Séance en hémicycle du 17 octobre 2019 à 21h30

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

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Sommaire

La séance

Source

La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.

Photo de Vincent Delahaye

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour un rappel au règlement.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Kerrouche

Avant la suspension, lors de la discussion de l’article 26 bis, le sous-amendement n° 984 à l’amendement n° 414 rectifié que j’avais déposé avec le groupe socialiste, devait être présenté par Mme Françoise Gatel ou M. Mathieu Darnaud, au nom de la commission des lois. Il ne l’a pas été, et c’est M. Philippe Bas qui a pris la parole.

Or, mes chers collègues, au titre de l’article 46 bis de notre règlement, « le rapporteur dispose d’un temps de deux minutes et demie par amendement pour exprimer l’avis de la commission. »

En l’espèce, ce sous-amendement, qui avait reçu un avis favorable de la commission, n’a donc pas été présenté. Je conçois que l’on puisse avoir des divergences sur le fond, mais, sur la forme, il aurait été préférable qu’il le soit. Je tenais à exprimer mes regrets quant à la façon dont tout cela s’est déroulé.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Acte vous est donné de ce rappel au règlement, mon cher collègue.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 2123-9, les mots : « des communes de 10 000 habitants au moins » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 2123-11-1, les mots : «, dans les communes de 10 000 habitants au moins, » sont supprimés.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 99 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au premier alinéa de l’article L. 2123-9, les mots : « d’une part, ainsi que les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants ou moins, d’autre part » sont remplacés par les mots : « les adjoints au maire des communes, l’ensemble des conseillers départementaux et régionaux titulaires d’une délégation, les présidents et vice-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants » ;

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Debut de section - PermalienPhoto de Maryse Carrère

La loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat a consolidé le droit à la suspension du contrat de travail des salariés qui interrompent leur carrière professionnelle pour se consacrer à leur mandat, en étendant à deux mandats la durée du bénéfice du droit à la réintégration dans leur entreprise.

Toutefois, seuls les maires, d’une part, et les adjoints au maire des communes d’au moins 10 000 habitants, d’autre part, ont accès à la mesure. Cette situation contribue au déficit d’attractivité des mandats pour les jeunes et les actifs du secteur privé, et ce, particulièrement, dans les plus petites communes.

Nous proposons donc d’ouvrir le droit à suspension du contrat de travail et à réintégration à tous les adjoints au maire, sans seuil de population. Nous proposons également d’ouvrir ce dispositif aux conseillers départementaux et régionaux titulaires d’une délégation, ainsi qu’aux présidents et vice-présidents des EPCI de plus de 10 000 habitants.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 531 rectifié ter, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Deromedi et MM. de Nicolaÿ, Charon, Laménie, Danesi et Bonhomme, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

….- L’article L. 3142-83 du code du travail est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le même droit est accordé, sur sa demande, et jusqu’à l’expiration de son mandat, au salarié membre, ou à la tête :

« - d’un exécutif municipal d’une commune,

« - d’un exécutif intercommunal, départemental ou régional,

« - de l’Assemblée de Corse. »

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylviane Noël

Cet amendement, similaire à celui qui vient d’être défendu, va aussi dans le même sens que l’amendement que j’ai présenté tout à l’heure. Il s’agit de permettre à un membre d’un exécutif local de suspendre son contrat de travail jusqu’à l’expiration de son mandat, à condition qu’il justifie d’un an d’ancienneté en contrat à durée indéterminée à la date de son entrée en fonction.

Debut de section - PermalienPhoto de Mathieu Darnaud

Sur l’initiative de notre collègue Éric Kerrouche, la commission a étendu le droit de suspendre son contrat de travail à l’ensemble des adjoints au maire, indépendamment de la taille de leur commune. En conséquence, l’amendement n° 99 rectifié nous paraît en grande partie satisfait par le texte de la commission. Il en va de même de l’amendement n° 531 rectifié ter, très largement satisfait par le droit en vigueur. Nous demandons le retrait de ces deux amendements.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Je partage l’avis de la commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 99 rectifié est retiré.

Madame Noël, l’amendement n° 531 rectifié ter est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 531 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’article 26 quater.

L ’ article 26 quater est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 555 rectifié bis, présenté par Mmes Canayer et Lavarde, M. P. Martin, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller et Bonhomme, Mme Bruguière, M. Chaize, Mme Deromedi, MM. Daubresse, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mmes Lassarade et Gruny, M. Husson, Mme Duranton et MM. Savary, Segouin, Laménie et Bonne, est ainsi libellé :

Après l’article 26 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2123 - … . – Le conseiller municipal est réputé relever de la catégorie de personnes qui dispose, le cas échéant, de l’accès le plus favorable au télétravail dans l’exercice de son emploi, sous réserve de la compatibilité de son poste de travail. »

La parole est à Mme Agnès Canayer.

Debut de section - PermalienPhoto de Agnès Canayer

Cet amendement tend à favoriser l’accès au télétravail pour les conseillers municipaux, afin de faciliter l’exercice de leur mandat.

Si son emploi est compatible avec le télétravail, le conseiller municipal serait ainsi assimilé aux personnes bénéficiant du meilleur accès au télétravail dans l’exercice de cet emploi, en application de toute disposition législative et réglementaire, ou de toute disposition de chartes ou d’accords, que le conseiller municipal soit salarié ou agent public.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Il est également favorable. Je remercie Mme la sénatrice Canayer d’avoir accepté de reprendre légèrement la rédaction de son amendement.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26 quater.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2123-18-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2123 -18 -2. – Les membres du conseil municipal bénéficient d’un remboursement par la commune des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, qu’ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l’article L. 2123-1. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil municipal.

« Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le remboursement auquel a procédé la commune est compensé par l’État.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. » ;

2° L’article L. 2123-18-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : «, dans les communes de 20 000 habitants au moins, » et les mots : « qui ont interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes de moins de 3 500 habitants, l’aide financière accordée par la commune est compensée par l’État. Le montant de cette compensation ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. » ;

3° Au premier alinéa des articles L. 3123-19-1 et L. 4135-19-1, les mots : « qui ont interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat » sont supprimés ;

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 103, présenté par M. de Legge, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Remplacer le mot :

bénéficient

par les mots :

peuvent bénéficier

La parole est à M. Dominique de Legge.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique de Legge

L’article 27 est important, puisqu’il crée un droit, pour les membres du conseil municipal, à bénéficier d’un remboursement par la commune des frais de garde d’enfants, de personnes handicapées ou de personnes âgées.

Qui dit droit dit, pour la commune, dépense obligatoire !

Certes, j’ai bien noté que cette dépense serait prise en charge par l’État pour les communes de moins de 3 500 habitants. Mais je croyais qu’un principe avait été posé, en vertu duquel celui qui décide paye. Je ne vois donc pas pourquoi la prise en charge par l’État se limiterait aux communes de moins de 3 500 habitants.

Si j’ai déposé cet amendement sous cette forme, c’est-à-dire en ouvrant une possibilité, sans en faire une obligation, c’est pour éviter de tomber sous les fourches caudines de l’article 40 de la Constitution.

Je pense qu’un débat mérite d’être ouvert sur la question, à l’image de celui, très intéressant, que nous avons eu précédemment sur le statut de l’élu.

Ainsi, monsieur le ministre, vous prévoyez un décret d’application pour cette mesure. Envisagez-vous que le dispositif soit ouvert à tous, y compris aux élus bénéficiant déjà d’une indemnisation ?

D’autres problèmes d’ordre technique vont se poser. Que se passera-t-il s’il existe déjà un mode de garde par la famille ou via des emplois familiaux – on voit bien quelques risques de dérive à ce niveau-là ? À partir de quel âge le dispositif se déclenchera-t-il pour les personnes âgées ou handicapées ? Faudra-t-il fournir une attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées – l’ancienne attestation Cotorep –, une attestation GIR, ou que sais-je encore ?

Dernier élément que je souhaite porter au débat, la mesure concerne les conseillers municipaux. Pourquoi pas les conseillers départementaux et les conseillers régionaux ?

Il me semble donc nécessaire d’avoir une discussion sur cet article. La mesure est bonne, mais la rédaction retenue appelle à la prudence. Ouvrir la possibilité sans imposer d’obligation nous permettra aussi de mesurer l’effet du dispositif, effet qui, ai-je noté, n’a fait l’objet d’aucune étude.

Debut de section - PermalienPhoto de Mathieu Darnaud

Je comprends les inquiétudes exprimées par Dominique de Legge sur ce sujet des frais de garde, et ce d’autant que nous avions demandé, dès le début des auditions et de l’examen du texte, après plusieurs échanges avec le Gouvernement, que soit bien prise en compte la nécessité d’étendre la prise en charge par l’État de ces frais de garde jusqu’aux communes de 3 500 habitants.

Nous avions également posé la question – peut-être le ministre pourra-t-il nous apporter quelques éclairages… – de l’évaluation du coût d’une telle mesure pour les collectivités. De mémoire, je crois que les prévisions avoisinaient 1 million d’euros.

L’interrogation que vous soulevez, mon cher collègue, reste donc entière. Si l’on compense ces frais de garde – c’était tout de même la source principale d’inquiétude quand on connaît les capacités de prise en charge – pour les communes de moins de 1 000 habitants, mais aussi de moins de 3 500 habitants, il n’en demeure pas moins que, s’agissant des communes plus importantes, la question se pose.

Donc je comprends les inquiétudes et, encore une fois, le ministre pourra sans doute nous éclairer. Je crois néanmoins que nous avons progressé sur cette question. Il faudra peut-être, comme nous le demandions tout à l’heure pour le rescrit, évaluer la portée de cette mesure et son coût à terme, en particulier si une charge exponentielle venait à être observée pour les collectivités de plus de 3 500 habitants.

En l’état, je demande le retrait de cet amendement.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Je salue l’arrivée de Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Sa présence nous permettra, comme vous m’y avez invité hier, monsieur le président de la commission de lois, de débattre d’une question importante liée à l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH. Je vous indique d’ores et déjà, monsieur le président, que je demande la priorité sur l’amendement n° 985.

Monsieur le sénateur de Legge, les frais de garde constituent un marqueur important de ce texte. C’est un droit nouveau que l’on crée ! Par conséquent, je demanderai le retrait de votre amendement ou j’émettrai un avis défavorable : commencer à rétablir le caractère facultatif de la mesure va précisément à l’encontre de cette notion de droit nouveau.

Par ailleurs, dans les communes de plus de 3 500 habitants, les collectivités territoriales les plus importantes, ce droit a parfois déjà été mis en place, selon ce que les chefs d’exécutif ont bien voulu proposer à leurs élus. Des départements le font depuis des années, tout comme certaines régions ou certaines grandes villes.

Enfin, pour parler des sommes engagées, 10 millions d’euros seront à charge de l’État du fait de l’extension de la mesure jusqu’aux communes de moins de 3 500 habitants. Dans le texte initial, le seuil était fixé à 1 000 habitants. Mais j’ai permis lors de ma première audition devant la commission des lois que l’on brave l’article 40, ce qui a autorisé certains parlementaires, dont M. Arnaud de Belenet, à déposer des amendements visant à élever ce seuil à 3 500 habitants. D’ailleurs, je m’étais déjà engagé sur ce point dans la presse, madame la sénatrice Cukierman, pour répondre à l’un de vos tweets…

D’après les estimations, donc, 10 millions d’euros seront à la charge de l’État et 3 millions d’euros à celle des communes.

Comme l’a très justement signalé M. le rapporteur, il restera à quantifier, comme pour tous les droits que nous ouvrons, le taux de recours à ce droit, rien n’étant automatique. Il me semble que, lors des discussions budgétaires, notamment celle de l’année prochaine, nous pourrons commencer à fournir quelques éléments à ce sujet.

Nous avons beaucoup parlé de parité au cours des derniers jours. En l’espèce, ce n’est pas qu’une question de parité ! Ce dispositif concernant les frais de garde permettra à des élus locaux ayant la charge d’une personne en situation de handicap ou d’une personne en situation de dépendance, à leur domicile, de pouvoir confier cette personne à quelqu’un et de s’absenter quelques heures pour vaquer à leurs occupations au conseil municipal.

Certains ont un peu ridiculisé la mesure dans la presse ; elle serait un peu accessoire. Je ne le pense pas.

M. le sénateur Collombat évoquait précédemment la nécessité de définir un statut de l’élu, en tout cas de poser des jalons quant aux conditions de cet engagement politique et citoyen. Prévoir un accompagnement en matière de frais de garde, c’est une mesure concrète. Ce sont des moyens que nous mettons sur la table, dans le cadre de la solidarité nationale. Cela va dans le bon sens !

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

S’agissant de l’amendement n° 103, je formule donc une demande de retrait.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique de Legge

Monsieur le ministre, pour vous dire les choses comme je les ressens, vous ne m’avez pas véritablement convaincu. En particulier, vous n’avez pas répondu à deux ou trois questions basiques que j’ai soulevées.

Certains élus perçoivent aujourd’hui des indemnités, qui sont représentatives de frais engagés pour l’exercice du mandat. Ouvrez-vous un droit de manière automatique ou réservez-vous celui-ci aux élus ne touchant pas de telles indemnités ? Le débat mérite d’être posé !

Je sais très bien ce qu’il va advenir de mon amendement. Je peux choisir de le maintenir, tout en sachant que je serai battu. Alors on ne manquera pas de me dire : « Ah, monsieur le sénateur, vous ne défendez pas les communes et la liberté d’exercice des mandats locaux ». Je peux choisir de le retirer : cela règlera beaucoup de problèmes, mais marquera le début du commencement des difficultés ! Vous avez tout de même bien compris, mes chers collègues, – je l’ai senti au travers des propos du rapporteur – que la mesure n’est pas si simple à mettre en œuvre, tant sur le fond que sur la forme.

Par conséquent, monsieur le ministre, si vous aviez la gentillesse de compléter votre réponse à mes questions, je pourrais envisager de retirer cet amendement. Cela vaut le coup que nous prenions trois minutes pour traiter un sujet aussi important que la création d’un nouveau droit.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

M. le sénateur de Legge en appelle à ma gentillesse ; par définition, je ne peux pas me soustraire à sa demande !

Oui, la mesure est universelle et concerne tous les élus municipaux, qu’ils aient reçu délégation ou non, donc qu’ils soient indemnisés ou non. D’ailleurs, et sans vouloir le lancer, car nous manquons de temps, je suis étonné qu’il n’y ait pas eu débat sur le sujet.

Nous n’exigeons même pas de conditions de ressources. Vous pressentez, monsieur de Legge, que ce droit nouveau puisse être complexe dans son application ; j’ai justement souhaité, au moins, que n’importe quel élu de la République puisse se faire rembourser ses frais de garde, selon les modalités indiquées dans le projet de loi.

Nous partons donc sur un dispositif le plus universel possible et – je ne suis pas têtu – s’il faut l’adapter l’année prochaine, en loi de finances ou par d’autres truchements, pour nous assurer que le taux de recours est le bon, nous le ferons.

Vous pouvez donc retirer votre amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique de Legge

Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 103 est retiré.

Je mets aux voix l’article 27.

L ’ article 27 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Conformément à l’article 44, alinéa 6, du règlement, le Gouvernement demande la priorité sur l’amendement n° 985, afin qu’il soit examiné après l’article 27.

Quel est l’avis de la commission ?

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 985, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 28 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale après les mots : « en milieu ordinaire de travail » sont insérés les mots : « et les indemnités de fonction des élus locaux ».

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Debut de section - Permalien
Sophie Cluzel

Je suis heureuse d’être parmi vous ce soir, mesdames, messieurs les sénateurs, pour évoquer ce sujet si important de la participation des personnes en situation de handicap à la vie publique.

Tout d’abord, permettez-moi de saluer l’effort collectif qui a été fait, le Gouvernement ayant levé l’irrecevabilité pour la mesure concernant les remboursements de frais du sénateur Kerrouche. Cela montre bien que nous sommes tous concernés, tous mobilisés.

Comme vous le savez, je suis moi-même particulièrement mobilisée sur le sujet. À l’occasion des débats qui se sont tenus hier soir, vous avez légitimement posé la question du traitement des indemnités de fonction dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés.

Quelques mots sur l’AAH, tout d’abord.

Cette allocation concerne aujourd’hui 1, 2 million de bénéficiaires, soit 1, 7 million de personnes couvertes si l’on prend les conjoints et les enfants en compte.

Ce minimum social, témoin de la solidarité nationale, a d’ailleurs été fortement revalorisé. Alors qu’il s’élevait à 819 euros en début de quinquennat, il a fait l’objet de deux revalorisations exceptionnelles. Le dernier décret de revalorisation, paru le 11 octobre, porte son montant à 900 euros. Cela représente un effort de plus de 2 milliards d’euros sur le quinquennat et, pour 90 % des bénéficiaires, plus de 80 euros d’augmentation par mois, soit une hausse de 11 %.

S’agissant du lien entre allocation aux adultes handicapés et indemnités d’élu, comme vous le savez, ces dernières se décomposent en deux parties.

La fraction représentative des frais d’emploi est destinée à couvrir les frais nécessaires à l’exercice des fonctions des élus locaux, équivalant à une forme de dédommagement. Cette partie est exclue du calcul de l’AAH, comme de celui de l’ensemble des prestations sociales, depuis l’adoption de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat.

L’indemnité de fonction, quant à elle, est soumise à l’impôt sur le revenu. Elle est prise en compte pour le calcul de l’allocation aux adultes handicapés.

Nous avons un objectif commun : faciliter l’accès des personnes en situation de handicap, notamment des bénéficiaires de l’AAH, à des fonctions électives. Aussi nous proposons, par le présent amendement du Gouvernement, d’inscrire dans la loi le principe d’une prise en compte spécifique des indemnités de fonction des élus locaux pour le calcul de l’AAH.

Il serait précisé, à l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, que les indemnités de fonction des élus locaux sont en partie exclues du montant des ressources servant au calcul de l’allocation, selon des modalités fixées par décret.

L’inscription au niveau législatif de ce principe permettra de garantir un traitement avantageux pour ces indemnités. Les nouveaux élus locaux, par ailleurs bénéficiaires de l’AAH et ne percevant pas d’autres revenus d’activité, pourront ainsi être assurés de les cumuler intégralement avec leur allocation pendant une période de six mois.

Debut de section - Permalien
Sophie Cluzel

Ils bénéficieront ensuite d’abattements spécifiques, permettant de prendre en compte leur situation.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je partage avec vous cet objectif de soutien aux personnes en situation de handicap, notamment aux bénéficiaires de l’AAH, dans l’accès à des fonctions électives. C’est un devoir commun de favoriser leur participation à la vie sociale. C’est notre responsabilité collective. Nous pouvons encourager cette participation avec ce type d’accompagnement.

Je veillerai à donner des instructions aux caisses d’allocations familiales, les CAF, pour qu’elles s’assurent, elles-mêmes, que ces droits sont bien garantis.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Je vous remercie de nous avoir rejoints, madame la secrétaire d’État. Votre présence dans ce débat était évidemment très attendue, compte tenu de l’importance du sujet que le Gouvernement a accepté de traiter, à la demande du Sénat. Il s’agit effectivement d’un sujet essentiel pour faciliter la participation des personnes handicapées à la vie de la cité, par l’exercice de mandats électifs.

N’ayant pas pu réunir la commission, il m’est difficile de donner son avis. Je vais donc m’exprimer en mon nom personnel et, s’ils le veulent bien, en celui des rapporteurs, puisque nous venons de découvrir cet amendement, qui diffère du nôtre.

Il eût été plus simple, pour nous, de travailler en nous basant sur la rédaction que nous avions proposée. Mais nous souhaitons que cette mesure figure dans le projet de loi. En outre, j’avais indiqué au ministre chargé des collectivités territoriales que nous ne pourrions accepter que le texte quitte le Sénat sans une première forme de traitement de la question dans notre assemblée, compte tenu de l’unanimité qui s’était exprimée sur toutes les travées de celle-ci.

J’émets par conséquent un avis favorable, en mon nom et en celui de mes collègues rapporteurs.

Je souligne que je le donne à titre conservatoire.

Nous devrons tirer parti de la navette pour nous assurer que le dispositif proposé n’est pas une pure et simple transposition du dispositif déjà existant pour toute activité professionnelle reprise par un allocataire de l’AAH – le régime classique que l’on appelle, dans le langage courant, le régime d’« intéressement à la reprise d’activité ». Mais je suppose que l’intention du Gouvernement est bien de mettre en place un dispositif spécifique pour les personnes handicapées accédant à des fonctions électives.

Par ailleurs, nous serons très attentifs à l’appréciation que nous pourrons porter sur le montant de l’abattement, tel que défini par décret. Je comprends d’ailleurs, de la rédaction retenue, que le même décret définira l’abattement pour une reprise d’activité en milieu ordinaire de travail et pour l’exercice d’un mandat local.

Pour nous, il y a bien là une certaine complexité. Je ne pense pas qu’elle cache des difficultés, et je n’ai pas d’a priori négatif à cet égard. Mais vous devez comprendre, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, que nous avons besoin de travailler avec vous dans la suite de la navette, pour que la commission se sente pleinement à l’aise avec la proposition que vous lui faites.

Sous ces réserves, je veux vous remercier d’avoir pris à cœur cette question. Je crois tout à fait à la sincérité du Gouvernement dans son désir d’améliorer la situation de nos concitoyens handicapés quand ils exercent un mandat municipal.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Victoire Jasmin

Je me réjouis de votre proposition, madame la secrétaire d’État. L’inclusion des personnes en situation de handicap dans sa dimension relative aux mandats électifs locaux est vraiment très importante.

Mais je voudrais vous demander que des moyens soient octroyés aux collectivités locales pour qu’elles puissent s’adapter au handicap des élus. Pour les personnes malentendantes, il faut une personne assurant la traduction simultanée lors des réunions ou, en tout cas, un logiciel permettant de passer de l’oral à l’écrit. Pour les personnes malvoyantes ou non voyantes, il faut des logiciels en braille. Pour les personnes à mobilité réduite, il faut assurer l’accessibilité.

Les collectivités qui accueilleraient en leur sein des personnes en situation de handicap devraient être accompagnées pour pouvoir leur offrir les conditions leur permettant d’assumer, dans le respect, leurs missions d’élu.

C’est une très bonne initiative. Mais il n’y a pas que l’AAH, ou une adaptation au niveau des indemnités ; il y a aussi les moyens octroyés aux collectivités pour accueillir correctement ces personnes.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

Je salue bien sûr cet amendement, ayant déposé un amendement similaire, qui n’a pas résisté à l’article 40.

Le président Bas, fort heureusement, a fait de ce sujet un sujet essentiel.

J’ai rencontré des personnes en situation de handicap et ressenti à cette occasion leur frustration – je dirai même leur désarroi – par rapport à ce qu’elles considéraient comme une discrimination supplémentaire.

J’apprécie donc tout particulièrement l’initiative du Gouvernement. À la veille des élections municipales, alors que certains, saisis par le découragement, envisagent de ne pas se représenter, un signal fort leur est adressé : nous avons besoin des personnes en situation de handicap dans nos équipes municipales ; elles y ont toute leur place !

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Kerrouche

Je remercie aussi bien la commission que le Gouvernement du travail collectif que nous réalisons au bénéfice des élus en situation de handicap. Ce soir, je pense particulièrement à un élu très impliqué de mon territoire. Je souhaite que, lui, comme d’autres, puisse encore plus s’engager à l’avenir.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michelle Gréaume

Je formulerai quelques observations sur des points qui me chagrinent.

J’ai examiné l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale. Il y est effectivement question des bénéficiaires de l’AAH, l’allocation aux adultes handicapés versée, par les CAF, mais nullement des bénéficiaires de la pension d’invalidité payée par la sécurité sociale, qui ne seraient donc pas concernés par l’amendement. Puis-je avoir des précisions sur ce point ?

À mon sens, l’AAH est vraiment destinée à faire face aux dépenses de la vie courante, et l’on sait que les personnes handicapées ont parfois plus de besoins. Je pense donc qu’il faudrait aller beaucoup plus loin sur cette question. C’est pourquoi, pour ma part, je ne voterai pas cet amendement en l’état.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jocelyne Guidez

Je voulais vous remercier, madame la secrétaire d’État, d’être venue ce soir nous présenter votre amendement. On peut considérer qu’il ne va pas assez loin, car, lorsque l’on s’occupe du handicap, c’est toujours ce que l’on pense. Je souhaite simplement, pour ma part, avoir l’assurance que l’on pourra continuer à accompagner ces personnes au-delà du délai de six mois.

Le groupe centriste votera cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laménie

Cette question particulièrement sensible, que nous avons abordée hier soir, touche à l’équité et à l’ouverture des conseils municipaux, et elle est avait suscité beaucoup d’émotion.

Ayant été membre durant sept ans de la commission des affaires sociales, je tiens à remercier Mme la secrétaire d’État pour son intervention. Cet amendement, qui modifie l’un des articles du code de la sécurité sociale, représente un lien partagé entre les commissions – je salue, au passage, le travail de la commission des lois.

Cette mesure qui, je le redis, va dans le sens de l’équité est réellement positive.

Debut de section - Permalien
Sophie Cluzel

Je tiens à vous rassurer sur la prise en compte des adaptations, madame Jasmin.

S’agissant des codeurs et de l’accompagnement des personnes souffrant de handicap sensoriel, de grands progrès ont été réalisés viades logiciels AVA que nous pouvons mettre à disposition des personnes. Il nous faut également mobiliser davantage le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP, pour les mesures d’adaptation et d’accompagnement destinées aux collectivités locales, afin que ces élus puissent exercer pleinement leur mandat.

Pour ce qui concerne les règles d’abattement, nous ferons preuve de transparence et vous donnerons des explications. L’objectif est de mettre en place un dispositif encore plus favorable : après le délai de six mois sont prévus des abattements de 80 % et de 40 %. C’est un peu technique et complexe, et je ne développerai pas davantage, mais nous ferons en sorte de maintenir un avantage.

Je vous remercie de votre confiance. Continuons de travailler ensemble pour améliorer cette participation !

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je mets aux voix l’amendement n° 985.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe La République en marche.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Je vous invite, mes chers collègues, à vérifier que votre carte de vote est bien insérée dans votre terminal.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater les résultats du scrutin.

Mmes et MM. les secrétaires constatent les résultats du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 8 :

Nombre de votants341Nombre de suffrages exprimés340Pour l’adoption340Le Sénat a adopté.

Applaudissements.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 28 quater.

Mes chers collègues, nous revenons au cours normal de la discussion des articles.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Supprimé

2° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 2123-23 est ainsi rédigé :

Population

(habitants)

TAUX

(en % de l’indice)

Moins de 500

De 500 à 999

De 1 000 à 3 499

De 3 500 à 9 999

De 10 000 à 19 999

De 20 000 à 49 999

De 50 000 à 99 999

100 000 et plus

3° Le tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2123-24 est ainsi rédigé :

Population

(habitants)

TAUX MAXIMAL

(en % de l’indice)

Moins de 500

De 500 à 999

De 1 000 à 3 499

De 3 500 à 9 999

De 10 000 à 19 999

De 20 000 à 49 999

De 50 000 à 99 999

De 100 000 à 200 000

Plus de 200 000

4° Après l’article L. 5211-12, il est inséré un article L. 5211-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211 -12 -1. – Chaque année, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des septième et huitième livres de la présente partie, ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers communautaires avant l’examen du budget de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 58 rectifié, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 2123-20-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .… – Dans le mois suivant le renouvellement du conseil municipal, le maire reçoit du représentant de l’État dans le département le montant de l’enveloppe indemnitaire globale. » ;

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Grand

La complexité du régime indemnitaire des élus locaux est souvent relevée par ces derniers. Parmi les sujets récurrents figurent les modalités de détermination de l’enveloppe indemnitaire globale qui peuvent être mal interprétées ou mal appliquées localement, engendrant in fine un risque de contentieux et d’observations de la part de la chambre régionale des comptes.

Dans sa réponse du 13 février 2018 au président de l’Association des maires de France, Mme la ministre auprès du ministre de l’intérieur reconnaissait : « Même si la loi n’est pas toujours d’une lecture aisée, il ne me semble pas nécessaire de tenter d’en améliorer l’écriture dès lors que l’interprétation qui est donnée est suffisamment claire et connue. »

Je ne vous propose donc pas de modifier la loi, mais de faire en sorte que toutes les communes soient destinataires du montant de leur enveloppe indemnitaire globale dans le mois qui suit le renouvellement du conseil municipal.

Debut de section - PermalienPhoto de Mathieu Darnaud

Tout en comprenant les motivations de cet amendement d’appel, j’en demande le retrait.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 58 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 704 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mmes M. Mercier, Deroche et Deromedi, MM. Sido, Brisson et D. Laurent, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Laménie et Kennel, Mmes Bruguière, Micouleau, Chain-Larché et Thomas et M. Mandelli, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 2123-22 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « par le I de l’article L. 2123-24-1 » sont remplacés par les mots : « par les I et III de l’article L. 2123-24-1 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct. Le conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale telle que définie au II de l’article L. 2123-24. Dans un second temps, il se prononce sur les majorations prévues au premier alinéa du présent article, sur la base des indemnités votées après répartition de l’enveloppe. Ces deux décisions peuvent intervenir au cours de la même séance. » ;

La parole est à M. Roger Karoutchi.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Cet amendement vise à instaurer dans le code général des collectivités territoriales une disposition précisant de façon lisible la définition de l’enveloppe indemnitaire globale, sa méthode de calcul, ainsi que les modalités d’application des majorations.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 620 rectifié bis est présenté par MM. Bonhomme, Sido et H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Mandelli, Laménie et de Nicolaÿ.

L’amendement n° 856 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère et MM. Gabouty, Gold, Jeansannetas, Roux et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa de l’article L. 2123-22, la seconde occurrence des mots : « par le I » est remplacée par les mots : « par les I et III » ;

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 620 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de François Bonhomme

L’article L. 2123-2 du CGCT permet aux conseils municipaux de certaines communes – chefs-lieux de département et d’arrondissement, sièges du bureau centralisateur de canton, communes sinistrées, communes classées station de tourisme, communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, communes dont la population augmente à la suite de travaux publics d’intérêt national – de majorer les indemnités de fonction prévues à l’article L. 2123-23.

Or la portée de cette disposition décidée par le législateur a été restreinte par l’interprétation qui en a été faite dans la circulaire du 10 janvier 2018, aux termes de laquelle le calcul de la majoration devrait se faire en prenant uniquement en compte les indemnités des maires et des adjoints, et non celles versées aux conseillers municipaux titulaires d’une délégation.

Il convient donc de préciser que la majoration, lorsqu’elle est votée par un conseil municipal, s’applique à la globalité de l’enveloppe effectivement versée au maire ainsi qu’aux adjoints et conseillers délégués, l’ensemble de ces élus étant également concernés par les caractéristiques des communes prévues par la loi justifiant la possibilité d’une majoration.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 856 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Mathieu Darnaud

Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 704 rectifié, l’impact de cette mesure étant complexe à évaluer.

Je demande, par ailleurs, le retrait des amendements identiques n° 620 rectifié bis et 856 rectifié bis.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Je commence à m’habituer à ce que la commission demande d’abord l’avis du Gouvernement…

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Je ne m’en plains pas, monsieur Karoutchi !

Pour répondre à M. le rapporteur sur l’impact de la mesure proposée dans l’amendement n° 704 rectifié, le CGCT, le droit en vigueur et la jurisprudence du Conseil d’État prévoient que la majoration est attachée à la fonction de maire et d’adjoint au maire. Si l’on faisait droit à cet amendement se produirait mécaniquement une augmentation de l’enveloppe pour indemniser les conseillers municipaux délégués. Il faut simplement assumer collectivement cette augmentation, qui s’ajoute aux mesures que nous avons déjà prises ou que nous allons prendre.

J’émets un avis de grande sagesse et non pas un avis défavorable, car l’amendement va dans le sens de ce que nous souhaitons faire.

Les mesures s’ajoutant les unes aux autres, la capacité à augmenter les indemnités continue, également, à se développer au fur et à mesure que nous adoptons de tels amendements, et il faut l’avoir en tête.

Cet amendement allant plus loin que ce que prévoyait la commission, monsieur le rapporteur, je ne sais pas s’il participe à l’équilibre bâti par la commission.

Je demande le retrait des amendements n° 620 rectifié bis et 856 rectifié bis, au profit de l’amendement n° 704 rectifié.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

En conséquence, les amendements n° 620 rectifié bis et 856 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 153 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Cigolotti, Médevielle, Moga, Bignon et Guerriau, Mme Tetuanui, MM. Henno et Luche, Mmes Goy-Chavent et Vermeillet, M. Prince, Mmes Billon et de la Provôté, MM. Laugier, Le Nay et Lafon, Mme Guidez et M. Capus.

L’amendement n° 643 est présenté par M. Menonville.

L’amendement n° 824 rectifié bis est présenté par MM. Fouché, Decool, Wattebled, Laufoaulu et Chasseing, Mme Berthet, M. Saury, Mme Duranton, MM. Babary et Bonne, Mmes A.M. Bertrand et Bories et M. Danesi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le troisième alinéa de l’article L. 2123-23 est supprimé ;

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 153 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jocelyne Guidez

Cet amendement, déposé par Jean-François Longeot, vise à revenir aux dispositions résultant de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 en les élargissant à l’ensemble des maires, quelle que soit la population de la commune, afin d’éviter tout conflit en début de mandat et en gage de reconnaissance pour le temps consacré, les frais supportés ainsi que le travail accompli quotidiennement par les maires.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 643 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° 824 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Dany Wattebled

Dans le contexte actuel, l’existence d’un débat sur le montant de l’indemnité du maire est susceptible d’instaurer un climat délétère au sein de la municipalité.

Compte tenu de la remise en cause de la fonction des élus par une partie de la population, certains maires n’osent pas fixer l’indemnité maximale. Aussi la loi doit-elle fixer le montant de l’indemnité allouée au maire. Il s’agit avant tout d’éviter la polémique, mais aussi les opérations de communication purement démagogiques.

L’objet du présent amendement est donc de supprimer la possibilité laissée au conseil municipal de revoir à la baisse l’indemnité de fonction du maire. Ce dernier reste évidemment libre de renoncer à une partie ou à l’entièreté de son indemnité, sans que cette question soit débattue en conseil municipal.

Debut de section - PermalienPhoto de Mathieu Darnaud

Je dois avouer que je n’ai pas du tout compris le mécanisme proposé par Dany Wattebled, mais je puis lui dire que, dans l’intention, il est totalement satisfait.

Je ne comprends pas pourquoi ces amendements nous sont proposés, car il n’y a pas sujet à débat… J’en demande le retrait.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Peut-être aurions-nous dû tenir un propos liminaire sur la philosophie globale de ce chapitre du projet de loi, ce qui aurait permis d’avancer plus rapidement ensuite.

Je veux commencer par remercier le Sénat, et singulièrement la commission des lois, qui a pris son stylo pour rédiger une disposition relative aux indemnités. Le Gouvernement était en effet très seul sur ce terrain. Nous avons mené des auditions, organisé des réunions de travail avec les associations d’élus, écrit à certaines d’entre elles. Or, même les plus importantes de ces associations – y compris la plus grande d’entre elles – n’ont pas répondu à nos demandes. André Laignel, l’éminent vice-président de l’AMF, a ainsi déclaré publiquement que son association n’était pas demandeuse d’une mesure sur les indemnités.

Le Sénat, en l’occurrence M. le président Bas ainsi que les rapporteurs, a accepté de travailler sur cette question sereinement. Je veux d’ailleurs saluer également les travaux de Jean-Marie Bockel, président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Le Gouvernement avait fait dans le projet de loi une proposition initiale, dont j’avais annoncé qu’elle était un point de départ. Il y a en effet des sujets que l’on ne peut plus expliquer à nos collègues élus, notamment les effets de seuil. La vie quotidienne du maire d’une commune de 485 habitants, qui peut avoir droit jusqu’à 600 euros par mois, ressemble tout de même sensiblement à celle du maire d’une commune de 505 habitants qui, lui, peut percevoir jusqu’à 1 200 euros par mois ! C’est le bon sens… Je ne parviens plus, pour ma part, à expliquer droit dans les yeux aux maires pourquoi il y a de telles différences d’indemnités.

La première mesure que le Gouvernement a décidé de mettre en débat dans le projet de loi, avec la volonté de faire avancer cette question sans démagogie – l’élu bashing est en effet passé par là et les questions indemnitaires sont parfois reprises par les démagogues ; il faut donc se méfier –, était de créer un espace entre 0 et 3 500 habitants dans lequel on gomme les effets de seuil, dans la mesure où l’on ne peut plus les expliquer.

La commission dira mieux que moi comment elle a choisi une voie consistant à s’appuyer de nouveau sur les seuils, mais en les valorisant, afin de gommer les effets de seuil et de donner cette liberté. Je trouve très intéressant et intelligent d’avoir avancé en ce sens.

J’ai néanmoins un doute, mais nous allons laisser la navette suivre son cours afin que la coconstruction soit parfaite. Je ne détiens en effet pas la vérité révélée sur cette affaire, et le Sénat non plus d’ailleurs.

Il se trouve en effet – pardonnez-moi, monsieur le président de la commission – que votre assemblée a pris une position sur la question de l’automaticité en 2015, puis une autre en 2016 après avoir pris connaissance des retours du terrain.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Il n’y a pas si longtemps que cela ! Nous devons traiter cette question avec gravité et sérieux, car certains examineront la façon dont nous l’avons abordée.

En réalité, l’automaticité de l’indemnité maximale n’est pas, me semble-t-il, complètement consensuelle chez les élus locaux. Certains d’entre eux ont en effet inscrit dans leur programme électoral qu’ils ne souhaitaient pas toucher le maximum ; d’autres ont décidé de reverser ; d’autres encore, qui sont retraités, par exemple, ne veulent pas forcément la même chose que leur prédécesseur qui était salarié…

Cela fait deux semaines que nous parlons de liberté locale… On ne va pas commencer à nier cette liberté au moment où l’on débat de la question des indemnités !

La solution de la commission qui consiste à maintenir les seuils et à les rehausser doit, à mon avis, suivre son cours dans la navette. Sur l’automaticité, j’attends de voir comment nous pouvons nous en sortir. Je n’ai pas d’avis sur cette affaire, mais j’ai vu ce qui s’était passé autrefois : chat échaudé craint l’eau froide…

Telle est la position du Gouvernement sur la question des indemnités ; elle est équilibrée et pragmatique.

Je ne suis pas vraiment optimiste quant à la revalorisation des indemnités pour les communes des strates supérieures à 3 500 habitants.

Mme Sophie Primas s ’ exclame.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

En effet, madame Primas, ce débat est légitime. Certaines associations d’élus en font la demande. Il y a surtout une attente dans les communes rurales…

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Tout à fait, monsieur le sénateur !

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Pensez-vous sincèrement que l’on prenne davantage en compte ces communes parce qu’elles sont les plus nombreuses ?… Si nous avons tranché à plusieurs reprises au cours du débat en faveur des communes rurales, ce n’était pas à cause de leur nombre !

J’ai été maire d’une commune de 26 000 habitants, et je sais qu’il est plus facile d’abandonner ou de mettre en parenthèses une activité professionnelle lorsque l’indemnité dépasse 3 000 euros que lorsqu’elle est de 600 euros.

Ne disons pas n’importe quoi : tel est le véritable sujet !

Je continuerai à avancer de manière itérative, si vous en êtes d’accord, afin d’aboutir au résultat le plus consensuel possible, sachant qu’il n’y a pas de solution parfaite. J’ai pu noter que tout le monde avait un avis sur le sujet – sauf certaines associations d’élus, ce que je regrette.

Je remercie encore une fois la commission des lois pour sa proposition et j’émets, pour toutes ces raisons, un avis défavorable sur les amendements n° 153 rectifié bis et 824 rectifié bis.

Je ne reprendrai plus la parole sur cette question, monsieur le président, sauf pour donner directement les avis du Gouvernement sur les amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Mathieu Darnaud

Je vais me livrer au même exercice que M. le ministre, afin d’indiquer ce qui me semble être une position cohérente, raisonnée, qui légitime le travail mené au sein de la commission des lois, tout en épousant les idées que nous avions émises lors du débat sur la proposition de loi de notre collègue Pierre-Yves Collombat relative au statut de l’élu. Nous reprenons en effet les mêmes dispositions.

Notre proposition est raisonnable, car elle ne modifie pas l’architecture des seuils.

Il est important de rappeler que l’indemnité sert essentiellement aux élus d’une certaine strate à prendre en charge une partie des dépenses inhérentes à l’exercice de leur mandat local. La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a voulu prendre en compte cette réalité et a prolongé ces travaux lors du débat sur la fiscalisation.

L’élargissement des périmètres intercommunaux et la multiplication des réunions pour de nombreux élus locaux entraînent également des dépenses qui nous incitent à revaloriser les indemnités, de façon modérée, comme nous le faisons dans notre proposition.

Monsieur le ministre, je serai très clair sur la question de l’automaticité : on ne modifie absolument rien et l’on s’en tient à la philosophie qui a toujours prévalu lors de nos essais, que nous avons engagés en 2015, pour trouver un équilibre en la matière.

J’ai rencontré plusieurs associations de maires au cours des derniers mois. Nombre d’élus nous disent qu’ils préfèrent à l’automaticité la possibilité de diminuer l’indemnité, et qu’ils souhaitent conserver cette liberté. Les choses sont claires et précises.

Dernier point, nous avons voulu nous borner à la strate de 0 à 3 500 habitants, considérant que ce seuil était prévu par le texte initial et qu’il y avait lieu, comme nous l’avions dit lors des travaux de notre délégation, de revaloriser prioritairement les indemnités des élus des strates qu’elle englobe.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Les amendements n° 153 rectifié bis et 824 rectifié bis sont retirés.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 512 rectifié bis, présenté par MM. Kerrouche, Durain, Marie et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Leconte, Sueur, Sutour, Bérit-Débat, Courteau, Daunis, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4, tableau, seconde colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

TAUX MAXIMAL

(en % de l’indice)

II. – Alinéa 6, tableau, seconde colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

TAUX MAXIMAL

(en % de l’indice)

La parole est à M. Jérôme Durain.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Durain

Cet amendement vise à revaloriser l’indemnité de fonction de l’ensemble des maires et adjoints des communes de moins de 100 000 habitants, et pas uniquement celle des maires et adjoints des communes de moins de 3 500 habitants.

En cohérence avec la proposition de la délégation aux collectivités locales, il s’agit de prévoir une revalorisation de plus de 50 % pour les communes de moins de 1 000 habitants et de plus de 20 % pour les communes de 1 000 à 99 999 habitants. Plusieurs arguments le justifient.

Les taux plafond inscrits dans la loi sont demeurés relativement inchangés au cours des dernières années. L’échelle indiciaire de la fonction publique sur laquelle se fonde le calcul des indemnités de fonction a été peu modifiée.

La prépondérance du critère démographique dans la détermination du montant de l’indemnité n’est pas forcément pertinente, à plus forte raison quand les communes concernées ne peuvent se doter de cadres pour les accompagner dans leurs missions.

Enfin, le montant de l’indemnité ne compense pas toujours la perte de salaire et le coût des charges induites par le mandat, ce qui produit un effet d’éviction de certaines catégories de la population comme les jeunes, les femmes et certains actifs, et entraîne une surreprésentation des retraités. On observe ainsi que 81, 3 % des maires des communes de plus de 10 000 habitants déclarent consacrer plus de 35 heures par semaine à leur mandat, soit un maire sur deux au total.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 558 rectifié, présenté par MM. Lafon, L. Hervé, Moga et Delahaye, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4, tableau, seconde colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

TAUX

(en % de l’indice)

II. – Alinéa 6, tableau, seconde colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

Taux maximal

(en % de l’indice)

La parole est à M. Laurent Lafon.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Lafon

Cet amendement s’inscrit dans la même philosophie que le précédent, même si les chiffres diffèrent quelque peu.

Cela me gêne beaucoup que l’on différencie les élus selon la strate de population de la commune dans laquelle ils sont élus. On risque ainsi de comparer les fonctions des élus en fonction du nombre d’habitants. Il existe, bien évidemment, des différences. Mais si l’on commence à comparer les types de contraintes, on ne s’en sortira jamais.

Nous avons intérêt, dans un esprit de cohésion par rapport à la fonction d’élu – même si, on le sait, ce n’est pas la même chose d’être maire d’une ville de 50 000 habitants ou d’une ville de 2 000 –, à considérer les conséquences de ces fonctions sur la vie professionnelle et sur l’organisation au quotidien. J’estime qu’il est très dangereux d’opérer de telles distinctions entre les élus.

J’ai été très gêné – je vous le dis – lorsqu’on a augmenté, il y a deux ans, les indemnités des présidents de conseil régional. Si l’on se place dans cette logique, il faut décider la même chose pour tout le monde !

Je suis prêt à discuter du taux d’évolution. Encore une fois, augmenter les indemnités des élus selon la taille de la population est dangereux.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 129 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Lozach et Antiste, Mme Jasmin, MM. Tourenne, Courteau, Vaugrenard et Tissot, Mmes Féret et Perol-Dumont et MM. Montaugé, Todeschini et Jomier, est ainsi libellé :

Alinéa 4, tableau, deuxième à quatrième lignes

Remplacer ces lignes par deux lignes ainsi rédigées :

Moins de 1 000

De 1 000 à 3 499

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Debut de section - PermalienPhoto de Victoire Jasmin

Cet amendement, proposé par Patrice Joly, vise à revaloriser le niveau maximal des indemnités de fonction des maires et adjoints des communes de moins de 3 500 habitants, en particulier celles en deçà de 1 000 habitants. Il concerne les communes dépourvues d’agent cadre et de directeur général des services.

Il s’agira de revaloriser la dotation élu local pour assurer la prise en charge par l’État de ce surcoût pour la commune.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 147 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Maurey, Cigolotti, Médevielle, Moga, Bignon et Guerriau, Mme Tetuanui, MM. Henno et Luche, Mmes Goy-Chavent et Vermeillet, M. Prince, Mme Billon, M. Canevet, Mmes Guidez et Vullien et MM. Le Nay, Détraigne, Laugier et Capus, est ainsi libellé :

Alinéa 4, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

2° Troisième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

3° Quatrième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Debut de section - PermalienPhoto de Jocelyne Guidez

Cet amendement proposé par Jean-François Longeot vise à revaloriser le niveau maximal des indemnités de fonction des maires et adjoints des communes de moins de 3 500 habitants, en particulier celles en deçà de 1 000 habitants.

Il s’agit ici de la reprise de la proposition n° 1 du rapport d’information Faciliter l ’ exercice des mandats locaux : le régime indemnitaire de Mme Josiane Costes, MM. Bernard Delcros et Charles Guené, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 72 rectifié, présenté par MM. J.M. Boyer, Duplomb, D. Laurent, Bizet, Guerriau, Segouin et Priou, Mme Deromedi, M. Moga, Mme Sittler, MM. Brisson, Cardoux et Lefèvre, Mme Richer, MM. Mayet et Luche, Mmes Lassarade et Berthet, M. Danesi, Mme Bruguière, MM. Laménie, Pellevat, Vaspart, Longeot, Pierre et Charon, Mmes Thomas, Chain-Larché, Deroche et Imbert et MM. H. Leroy, Cuypers, B. Fournier et Mandelli, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

2° Quatrième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

II. – Alinéa 6, tableau, seconde colonne

1° Troisième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

2° Quatrième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à M. Vincent Segouin.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Segouin

Cet amendement proposé par Jean-Marc Boyer vise, d’une part, à ajuster les indices d’indemnités des maires et adjoints des communes de moins de 3 500 habitants. Le taux de 26 % correspond à un revenu minimum brut de 1 000 euros, que l’on pourrait appeler « le nouveau SMIC des maires ».

Il s’agit, d’autre part, de réévaluer le taux maximal de l’indemnité des adjoints des communes de 500 à 999 habitants, en le faisant passer de 10, 7 % à 16, 5 %.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 547 rectifié, présenté par M. L. Hervé et Mmes de la Provôté, Vullien, Létard et Billon, est ainsi libellé :

Alinéa 4, tableau, cinquième et sixième lignes

Remplacer ces lignes par une ligne ainsi rédigée :

De 3 500 à 19 999

La parole est à M. Loïc Hervé.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Je voudrais prolonger le débat sur les communes situées dans la strate de 3 500 à 20 000 habitants, et évoquer la situation des petites villes, lesquelles sont parfois comparables à des PME, voire à de grosses PME. Leurs maires ont beaucoup de difficultés à conserver une activité professionnelle ; je l’ai moi-même vécu en tant que maire d’une commune appartenant à cette strate.

Au sein de cette strate, les maires sont très engagés dans le fonctionnement de la collectivité, même s’ils ne le sont pas autant que ceux des communes rurales. Les budgets s’élèvent à plusieurs millions d’euros, et des dizaines, voire des centaines, de salariés sont employés. Les maires, qu’ils soient salariés du privé ou fonctionnaires, sont très souvent obligés de cesser de travailler. Quant à ceux qui sont chefs d’entreprise, j’ai du mal à comprendre comment ils s’en sortent, étant donné l’engagement communal et intercommunal que cela suppose.

L’idée est de monter à 80 % de l’indice 1015 l’indemnité de référence des élus. Cet amendement permet de passer à la strate immédiatement supérieure à celle qui était pour l’instant prévue dans le texte.

Debut de section - PermalienPhoto de Mathieu Darnaud

Je répète ce que j’ai dit précédemment : nous en restons à la position de la commission des lois. L’avis est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements modifiant l’architecture que nous avions adoptée.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Je n’entrerai pas plus avant dans le débat. Néanmoins, je veux dire à M. Lafon qu’il y a un corollaire à la forme d’autonomie qu’ont, en vertu de notre droit, les collectivités : nous devons toujours prendre en compte leurs moyens financiers.

Il existe d’autres modèles dans le monde dans lesquels les maires sont des agents de l’État, dans un sens plus large que celui prévu dans notre droit. Tout est alors normé, mais cela s’explique justement par le fait que l’organisation territoriale n’est pas la même.

Je serais peut-être amené à le redire lorsque nous aborderons des sujets plus financiers, comme celui de la DPEL, mais dès lors que l’on défend le concept d’autonomie, y compris financière, et au moment même où certains évoquent l’autonomie fiscale, il serait tout de même compliqué de placer les élus dans une situation de grande dépendance… Depuis deux siècles, le modèle que nous assumons, c’est celui de la loi de 1884, évoquée par le président Bas, et donc la gratuité.

Je ne serai pas plus long, puisque j’avais dit que je ne reparlerais pas, monsieur le président ! L’avis est donc défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

Puisque le sujet des indemnités est abordé, je voudrais faire deux ou trois remarques.

La première, c’est que nos calculs se fondent sur les indemnités brutes. Mais j’ai fait le calcul – c’est très facile maintenant avec l’imposition à la source – : pour un maire d’une commune de 2 500 habitants qui touche un salaire moyen, environ un tiers de l’indemnité passe en impôts et en cotisations, pour des trucs dont on ne sait pas trop ce qu’ils pourront donner. Un tiers ! Il ne reste plus grand-chose…

La deuxième, monsieur le ministre, c’est que si l’on prête attention à ce que disent les démagogues, on leur donne déjà raison ! Les élus ne volent pas leurs indemnités, et si certains ne sont pas d’accord avec cela, personnellement je m’en moque. J’insiste, ces indemnités, nous ne les volons pas !

Troisième remarque, la proposition initiale du Gouvernement m’a plutôt séduit au début. Après examen, il me semble que c’était une fausse bonne idée, car elle risquait – ce n’est pas une illusion – de mettre la question des indemnités au cœur non pas des débats, mais des polémiques de campagne, puis au sein des conseils municipaux, alors qu’elle n’y a pas sa place.

Ne pas appliquer de seuils, pourquoi pas ? Mais je crois – et ce n’est pas parce que j’avais proposé presque la même chose – que la proposition de la commission des lois me convient parfaitement, à quelques détails près.

Pour conclure, à quoi bon soulever tous ces problèmes, puisque ces fonctions sont gratuites ? Trois fois gratuit, c’est toujours gratuit…

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Kerrouche

Je serai très bref : le dispositif trouvé par la commission des lois est une solution d’équilibre qui ne résout pas pour autant la question de l’indemnité au-delà du seuil que nous avons évoqué.

Juste une information : de mémoire, dans notre pays, 472 maires touchent plus que le salaire moyen des Français. On me répondra qu’il faut cumuler avec l’indemnité éventuellement perçue en tant que président ou vice-président d’intercommunalité, mais cela représente au final 1, 5 ou 2 fois le salaire moyen, avec les responsabilités afférentes. Encore une fois, c’est une bonne chose d’opérer un correctif ce soir, mais nous restons à la périphérie de ce qu’il faudrait faire pour aller vers un véritable statut de l’élu.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Nous devons, d’abord, aborder cette question certes sans démagogie ni populisme, mais tout de même dans un grand respect de nos concitoyennes et concitoyens qui, année après année, n’ont vu augmenter ni leur traitement – pour les fonctionnaires – ni leur salaire – pour les salariés du privé. Il ne faudrait pas donner l’image que l’on peut, en un claquement de doigts, suraugmenter les indemnités des élus là où ce ne serait pas justifié.

Ensuite, je fais partie de ceux qui se félicitent du retour, avec cette mesure, à un respect des strates. Mais, comme tout système de strates, elle présente des avantages et des inconvénients. Si cela nous dérange, commençons, puisque le projet de loi de finances va bientôt arriver au Sénat, par supprimer, par exemple, les tranches de l’impôt sur le revenu… Il est problématique d’être juste en deçà ou au-delà d’un seuil : nous le voyons ici avec la question des indemnités des élus, mais des milliers de nos concitoyennes et concitoyens, quels que soient leurs revenus, le vivent au quotidien.

Il ne faudrait surtout pas donner le sentiment de tenir un discours très différent quand on parle de revalorisation de l’indemnité des élus par rapport au discours bien-pensant qui est appliqué au reste de la population.

Monsieur le ministre, cette mesure n’était même pas une demande, puisque les maires sont aujourd’hui dans l’autocensure. Je suis de celles et de ceux qui pensent que réhabiliter le rôle de l’élu passe aussi par une réévaluation, en tout cas pour les taux les plus bas, de l’indemnité d’élu. Il s’agit de rappeler que, dans une démocratie, celles et ceux qui s’engagent peuvent et doivent être indemnisés, que cela a un coût et que ce coût collectif doit être pris en charge par la Nation tout entière.

Un certain nombre de membres de mon groupe ne voteront pas ces différents amendements, afin de respecter l’équilibre trouvé par la commission des lois. Je tiens à féliciter Mme la rapporteure et M. le rapporteur pour leur travail.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylviane Noël

J’apporte mon témoignage en tant que maire d’une commune de 450 habitants pendant dix ans, durant lesquels j’ai perçu 580 euros d’indemnités par mois, qui ne couvraient pas du tout l’ensemble des frais, directs ou indirects, liés à mon mandat.

J’accueille bien sûr avec une grande satisfaction ce rehaussement de la grille d’indemnités des élus des plus petites communes. Je crains cependant que, sans la mise en œuvre d’un dispositif contraignant relatif au montant de ces indemnités ou d’une compensation, d’une façon ou d’une autre, par l’État du différentiel engendré par ce rehaussement, nous nous fassions simplement plaisir en prévoyant un dispositif que les élus n’utiliseront jamais.

En effet, que ce soit en raison de la faiblesse du budget des communes ou même de la pudeur des élus locaux, rares seront celles qui se saisiront de cette disposition pour réévaluer les indemnités. Je tenais à vous mettre en garde.

Pour ma part, et j’avais d’ailleurs déposé un amendement en ce sens qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, j’aurais été assez satisfaite par la mise en place d’un système de compensation par l’État. En effet, si la démocratie n’a pas de prix, elle a quand même un coût.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Anne Chain-Larché

Je m’inscris exactement dans la continuité des propos de ma collègue Sylviane Noël. On ne peut que se réjouir de l’excellent travail qu’a fait la commission. Les intentions du Gouvernement étaient d’augmenter de 150 %, me semble-t-il, les indemnités. Bien entendu, cela permet de valoriser le travail extrêmement chronophage et très souvent ingrat des élus.

Malgré tout, la réalité est là : si l’État peut se permettre de présenter un budget qui n’est pas à l’équilibre, ce n’est pas le cas des communes. Vous le savez, chaque euro dépensé par une commune doit l’être au plus près des exigences et des besoins des habitants, et des investissements qui sont à faire. Les maires vont avoir bien du mal à bénéficier de cette augmentation.

J’avais également déposé un amendement, déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Puisque le regard porté sur les communes, notamment celles de moins de 3 500 habitants, semble être extrêmement bienveillant, l’État s’engage-t-il aujourd’hui à augmenter la DGF ? Il serait bien que l’on ait une réponse ce soir !

Exclamations.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de François Bonhomme

Je vais aussi me ranger à la position de notre commission des lois, qui est parvenue à un équilibre sur une question qui ne nous laisse jamais totalement satisfaits. En effet, dans ce domaine, on trouve toujours à redire sur le bon niveau des indemnités des élus locaux.

Pourquoi la solution portant sur les communes de moins de 3 500 habitants me paraît-elle néanmoins acceptable et la plus soutenable ? Parce que nous avons tous déploré ici, il y a quelques mois, la crise des vocations dont les effets se font sentir depuis un certain temps. Cet élément doit, me semble-t-il, être pris en compte et mis en avant pour retenir la solution soutenable que propose la commission par rapport au projet initial.

Autre élément, de manière globale, les fonctions de maire exigent – nous ne cessons de le dire – un temps de plus en plus important, des compétences toujours plus complexes. Cela doit aller de pair avec une forme de revalorisation.

Le croisement de ces éléments me semble nécessaire. Je le dis à ceux qui proposaient une revalorisation pour les communes de moins de 100 000 habitants : on risque de cristalliser un sentiment de rejet et, en faisant assaut de prodigalité, d’obtenir l’effet inverse de ce que l’on souhaite. C’est pour cela que la solution de la commission des lois me paraît la plus adaptée.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Victoire Jasmin

Je voudrais faire remarquer que dans les petites communes, particulièrement rurales, les maires et les adjoints au maire, en tout cas les élus, sont pour la plupart – cela a été dit cet après-midi – des travailleurs indépendants, des artisans, des personnes qui négligent parfois leur activité professionnelle pour assurer une fonction élective et participer à des réunions.

Les maires ne disposent pas forcément de cadres pour les aider à assumer leurs missions. Ils doivent également dresser une bibliographie, avoir une bonne connaissance des textes et de la législation en vigueur, assurer toutes leurs fonctions et missions. Je trouve regrettable qu’on ne puisse prendre en compte ces éléments pour revaloriser leur indemnité.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Je suivrai les recommandations de la commission, parce que la grille proposée permet, me semble-t-il, de mieux rassembler les élus dans leur diversité.

Je me suis permis de demander la parole, parce que je voudrais, monsieur le ministre, faire une remarque, que je vous prie de transmettre au ministre de l’intérieur.

On ne peut pas débattre pendant tant d’heures de l’engagement de proximité et du respect des élus, et repousser, comme le fait le ministère de l’intérieur, le choix d’une étiquette politique par les candidats pour certaines strates de communes.

Transmettez à votre collègue Christophe Castaner…

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Nous avons déjà eu ce débat il y a deux jours !

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

C’est très bien, mais on peut en reparler maintenant ! Il vaut tout de même mieux s’assurer des choses…

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Il fallait être là !

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Divers gauche, divers droite, cela ne me choque pas.

Je ne vois pas comment le ministère de l’intérieur et l’exécutif national peuvent avoir imaginé – il vaut donc mieux vérifier qu’ils ne le feront pas – qu’il soit possible de balayer, pour certaines strates, le choix de l’étiquette politique de la femme ou de l’homme qui se présente. Franchement, c’est un manque de respect à l’égard de la démocratie locale, et ce n’est pas forcément très respectueux de l’engagement politique dans sa diversité.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je mets aux voix l’amendement n° 512 rectifié bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Je vous invite, mes chers collègues, à vérifier que votre carte de vote est bien insérée dans votre terminal.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater les résultats du scrutin.

Mmes et MM. les secrétaires constatent les résultats du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 9 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 558 rectifié.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 154 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° 416 rectifié ter, présenté par MM. Kerrouche, Durain, Marie, Jacquin, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Courteau, Daunis, Bérit-Débat, Antiste, P. Joly et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le même article L. 2123-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’indemnité de fonction versée aux maires peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20 % en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal. » ;

La parole est à M. Éric Kerrouche.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Kerrouche

Le sujet vient d’être largement évoqué dans les minutes précédentes.

L’amendement prévoit, en cas de cessation partielle ou totale d’activité, une compensation avec une majoration indemnitaire pour les élus locaux qui ont fait le choix d’arrêter, partiellement ou totalement, leur activité, étant donné leurs charges électives.

L’indemnité de fonction versée aux maires pourrait être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité et de 20 % en cas de cessation partielle, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Dans la rédaction de l’amendement, il n’est pas précisé que cela reste dans l’enveloppe.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Cela ne saute pas aux yeux !

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Alors, je suis d’accord. Sagesse favorable.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 619 rectifié bis est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° 855 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Gabouty, Gold, Jeansannetas, Labbé, Roux et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du III de l’article L. 2123-24-1, après la référence : « L. 2122-20 », sont insérés les mots : «, ou lorsqu’ils siègent dans une commission composée conformément aux articles L. 1411-5, L. 1414-2 et L. 1414-3, » ;

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 619 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de François Bonhomme

La commission d’appel d’offres, la CAO, et la commission de délégation de service public, la CDSP, interviennent à titre principal dans le choix des offres, donc dans l’attribution des marchés et des délégations de service public. Dans les collectivités territoriales, la constitution de commissions d’appel d’offres est toujours obligatoire, lorsqu’une procédure formalisée est mise en œuvre. Conformément à l’article L. 1411-5, elle est présidée par le chef de l’exécutif ou son représentant.

Depuis près de trente ans, les responsabilités pour les membres de ses commissions ont été croissantes avec la montée en puissance de la décentralisation, de l’encadrement de la commande publique ainsi que le développement de politiques d’achat efficientes.

Dans de nombreuses communes, la commission d’appel d’offres se réunit chaque semaine, ce qui représente une charge significativement plus importante que pour les autres commissions thématiques, et donc un frein pour les conseillers sans délégation siégeant dans cette commission.

Par conséquent, il est proposé qu’un conseil municipal puisse prévoir une indemnité spécifique pour ses membres lorsqu’ils siègent à une séance de la CAO ou de la CDSP.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 855 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

En complément de ce qu’a dit mon collègue François Bonhomme, je veux préciser que nous ne demandons pas une faveur. C’est un engagement à haute responsabilité, et nous savons quels sont les enjeux d’une commission d’appel d’offres.

Il nous paraît juste de prévoir aujourd’hui une revalorisation pour ces élus.

Debut de section - PermalienPhoto de Mathieu Darnaud

Nous sommes favorables à ces amendements, dans les mêmes conditions que pour le précédent.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Dès lors qu’il s’agit de mesures de souplesse relatives à la répartition au sein de l’enveloppe, il n’y a par définition aucune raison d’y être défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je mets aux voix les amendements identiques n° 619 rectifié bis et 855 rectifié ter.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 660 rectifié bis, présenté par Mmes Monier et G. Jourda, MM. P. Joly et Todeschini, Mme Harribey, MM. Vaugrenard, Montaugé, Duran, Tissot et Antiste, Mmes Perol-Dumont et Conway-Mouret, M. M. Bourquin, Mme Artigalas, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Taillé-Polian et Lubin, MM. Gillé, Jomier et Daudigny, Mmes Meunier, Féret et Blondin et M. Fichet, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 2335-1 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de l’année 2020, le montant de cette dotation particulière est fixé à 130 millions d’euros. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Kerrouche.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Kerrouche

Cet amendement de Marie-Pierre Monier a été cosigné par une partie du groupe socialiste.

Nous avons débattu de l’augmentation de l’indemnité des élus des communes de moins de 1 000 habitants et de moins de 3 500 habitants.

S’il s’agit d’une mesure de justice, il nous semble néanmoins que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, qui représentent 72 % de l’ensemble des communes françaises, nombreux sont, vous le savez, les maires qui renoncent à leur indemnité ou à une partie de celle-ci.

Dans cette perspective, l’amendement que nous vous proposons vise à augmenter de manière importante la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, la DPEL, appelée plus couramment « dotation élu local ».

Cette dotation avait été créée par la loi du 3 février 1992. Toutefois, elle n’a été que peu revalorisée depuis lors – seulement de 10, 5 millions d’euros en 2006 –, en dépit de plusieurs améliorations du régime indemnitaire des élus.

La somme totale étant divisée à parts égales entre les 21 452 communes éligibles en 2019, au final la somme versée à chaque commune est de 3 030 euros, ce qui correspond à 15 % du montant maximal des indemnités annuelles.

C’est pourquoi cet amendement prévoit que l’État abonde cette dotation à hauteur de 130 millions d’euros, ce qui revient à doubler son montant actuel, afin de réellement permettre aux communes d’avoir les moyens nécessaires pour financer ces indemnités.

L’amendement est évidemment financé par le gage habituel, en souhaitant que le Gouvernement l’accepte et montre ainsi qu’il a vraiment entendu l’appel des maires de ces petites communes.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 66 rectifié ter, présenté par Mme Vermeillet, M. Joyandet, Mme Berthet, MM. Cuypers, Lefèvre, L. Hervé, Bouchet et Janssens, Mmes N. Goulet et Ramond, MM. Cigolotti et Médevielle, Mme A.M. Bertrand, MM. Laménie, Houpert, Vanlerenberghe et Delcros, Mme Saint-Pé, MM. Moga, Maurey, Panunzi et H. Leroy, Mme Sollogoub, MM. Henno et Mizzon, Mme Vullien, MM. de Nicolaÿ et Longeot, Mme Guidez, MM. Mandelli, Canevet, Adnot et de Belenet, Mme de la Provôté, MM. Lafon et Laurey, Mmes C. Fournier, Morin-Desailly et Billon et MM. Fouché, Grosperrin, Louault et Le Nay, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… °Après le quatrième alinéa de l’article L. 2335-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2020, le montant de cette dotation ainsi calculée est majoré de 50 % afin de compenser financièrement aux communes de moins de 1 000 habitants le surcoût dans leurs enveloppes indemnitaires éventuellement engendré par la suppression des deux premières strates de population applicables aux indemnités des maires et de leurs adjoints. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par une diminution de la dotation de soutien à l’investissement local (D.S.I.L).

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Mizzon

Ouvrir un droit sans l’accompagner des moyens correspondants, c’est, d’une certaine manière, préparer un leurre… D’ailleurs, c’est sur la base de ce raisonnement que Mme Buzyn, lors de l’examen du projet de loi sur la bioéthique, avait dit à propos de la PMA qu’il n’était pas sérieux d’ouvrir ce droit si son exercice n’était pas accompagné d’un remboursement par la sécurité sociale.

Je sais que comparaison n’est pas raison, mais, là, il en va de même. Quantité de communes n’ont pas les capacités d’augmenter l’effort en direction des élus pour relever leur indemnité. Laisser les choses en l’état revient à préparer de futures frustrations, voire constitue une forme provocation.

Je demande, comme M. Kerrouche, que la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux soit augmentée à juste proportion. Tel est le sens de l’amendement que je présente au nom de Mme Vermeillet.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Requier

Je voudrais faire un rappel historique. La loi de 1992 est due à l’initiative de Martin Malvy, qui avait remplacé Michel Charasse comme ministre du budget. Dans cette loi, nous avions imposé les indemnités des conseillers généraux et les conseillers régionaux au titre de l’impôt sur le revenu, car elles ne l’étaient pas auparavant. On a alors prévu d’utiliser cet argent pour les maires des communes de moins de 1 000 habitants.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 613 rectifié, présenté par MM. Bonhomme, Sido et H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Mandelli, Laménie et Bonne, est ainsi libellé :

Alinéa 8, seconde phrase

Remplacer les mots :

chaque année

par les mots :

tous les deux ans

La parole est à M. François Bonhomme.

Debut de section - PermalienPhoto de François Bonhomme

Le principe de transparence en matière indemnitaire est nécessaire. Toutefois, dans la mesure où les délibérations indemnitaires sont déjà communicables, il est proposé d’établir et de présenter l’état de l’ensemble des indemnités perçues par les élus non pas tous les ans, mais tous les deux ans, pour s’aligner sur la périodicité de la présentation du bilan social.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote sur l’article.

Debut de section - PermalienPhoto de Lana Tetuanui

Je voterai l’article 28, en phase avec la proposition émanant de la commission des lois.

Tant pis pour mes collègues ultramarins qui ne sont pas présents, mais j’ai été envoyée ici pour défendre ma collectivité. Je vous ai entendu, monsieur le ministre, dire : « Chat échaudé craint l’eau froide. » Je vous réponds : chiche !

Vous avez dit que vous alliez procéder par voie d’ordonnance pour les collectivités ultramarines. De mon expérience ici, j’ai appris qu’entre le moment où l’on vote les lois dans l’hémicycle et celui où les ordonnances sont prises, l’attente est insupportable ! Je reste donc dubitative.

Quand on a voté l’application du CGCT à la Polynésie française – je suis bien placée pour le dire, parce que nous avions émis de nombreuses réserves sur ce texte –, on l’a imposé d’office. Pour une fois que c’est nous qui demandons que l’application de certains articles du projet de loi soit étendue à notre territoire – j’avais d’ailleurs déposé à ce sujet deux amendements en commission des lois qui sont tombés sous le coup de l’article 40 de la Constitution–, on nous dit qu’il faut attendre !

Monsieur le ministre, nous faisons tous de la politique. En mars prochain, auront lieu les élections municipales, aussi bien ici que chez nous en Polynésie, puis en septembre les élections sénatoriales. Si vous voulez procéder par ordonnances, je suis d’accord, mais je veux que vous preniez ce soir un engagement officiel : combien de temps faudra-t-il ?

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Je vous ai déjà répondu !

Debut de section - PermalienPhoto de Lana Tetuanui

J’ai besoin d’être rassurée ! Je parle d’expérience…

L ’ article 28 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour une mise au point au sujet d’un vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Mizzon

Monsieur le président, je souhaite modifier le vote que j’ai exprimé lors du scrutin n° 9 sur l’amendement n° 512 rectifié bis. J’ai voté pour, alors que je souhaitais voter contre.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les cinq premiers sont identiques.

L’amendement n° 101 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

L’amendement n° 137 rectifié est présenté par MM. P. Joly, Lozach et Antiste, Mme Jasmin, MM. Tourenne, Courteau, Vaugrenard et Tissot, Mmes Féret et Perol-Dumont et MM. Montaugé et Todeschini.

L’amendement n° 155 est présenté par M. Longeot.

L’amendement n° 322 rectifié bis est présenté par M. Karoutchi, Mmes M. Mercier, Deroche et Deromedi, MM. Sido, Brisson et D. Laurent, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Laménie et Kennel, Mmes Bruguière et Micouleau, M. Houpert, Mmes Chain-Larché et Thomas et MM. Mandelli et Husson.

L’amendement n° 605 rectifié ter est présenté par MM. Bonhomme, H. Leroy et Reichardt, Mme Estrosi Sassone, M. Saury, Mme Lassarade et MM. Pointereau et de Nicolaÿ.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 80 undecies B du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 101 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

Comme vous le savez, mes chers collègues, la loi de finances pour 2017 a considérablement modifié le régime fiscal des indemnités de fonction des élus locaux ; ils ont dû être nombreux à vous le dire.

Avant 2017, pour l’imposition de leurs indemnités, les élus pouvant choisir entre l’inclusion dans leurs autres revenus, pour que l’impôt soit calculé selon le système de barème progressif, et l’imposition isolée, avec une retenue à la source. Cette dernière option a été supprimée en 2017.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 – vous vous souvenez des débats perturbés par une communication inopportune sur le sujet de M. le ministre Darmanin, en plein examen budgétaire –, un rétablissement seulement partiel de la situation antérieure a pu être voté au Sénat, à savoir un système de fiscalité allégé pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants.

Cet amendement vise à revenir sur cet entre-deux peu satisfaisant. Il s’agit de rétablir le système de fiscalité antérieur à 2017, pour ne pas pénaliser, voire punir fiscalement l’engagement fort de nos maires de France.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 137 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Victoire Jasmin

L’amendement est défendu, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 155 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 322 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

L’amendement a été défendu, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 605 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de François Bonhomme

Je voudrais rappeler très brièvement le contexte.

Les élus ont eu la mauvaise surprise de voir le montant de leurs impôts augmenter fortement à la suite de la suppression de la retenue à la source, qui constituait le régime de droit commun. Cette mesure, décidée en décembre 2016, avait été très mal perçue à l’époque et je pense d’ailleurs qu’elle explique en partie le désengagement et le sentiment de délaissement des élus locaux.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 219 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au I de l’article 80 undecies B du code général des impôts, après les mots : « élus locaux », sont insérés les mots : « des communes de 3 500 habitants et plus ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 899 rectifié, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 10 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

Je ferai simplement observer que personne ne s’est scandalisé de ce rapt, de cette aspiration des indemnités des élus par l’État. Pourtant, pour bon nombre d’entre eux, la mesure a tout de même représenté une sacrée ponction !

Il paraît logique que les élus exercent des fonctions gratuites, mais qui enrichissent l’État. Que c’est beau !

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 898 rectifié, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 81 du code général des impôts, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Quel est l’avis de la commission sur les sept amendements restant en discussion ?

Debut de section - PermalienPhoto de Mathieu Darnaud

Comme je l’ai dit l’autre jour devant la commission des lois – nous étions d’ailleurs relativement d’accord sur ce point –, si nous comprenons les motivations des auteurs de ces amendements, il n’en demeure pas moins que, par parallélisme des formes, le sujet concerne véritablement le projet de loi de finances.

Par conséquent, je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer. Ils seront débattus lors de l’examen du projet de loi de finances !

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Cette disposition doit vraiment être discutée dans le cadre du projet de loi de finances. Il convient de légiférer comme il se doit.

Par conséquent, comme M. le rapporteur, je sollicite le retrait de l’ensemble des amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 322 rectifié bis est retiré.

Monsieur Bonhomme, l’amendement n° 605 rectifié ter est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 605 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 101 rectifié et 137 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

Je m’étonne tout de même que, sans que personne s’en aperçoive vraiment, on laisse à la commission des finances, ou plus exactement à ceux qui font la loi de finances, le soin de décider, au final, des indemnités réelles, nettes, des élus, alors que nous avons passé des heures à travailler sur les grilles. Il s’agit normalement d’une compétence de la commission des lois !

Il semble que l’on veuille gagner du temps et que l’on n’en ait rien à faire…

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

Le montant des ponctions que cela représente est absolument intenable.

Debut de section - PermalienPhoto de Mathieu Darnaud

Alors que la commission des lois a débattu du sujet en pendant plus d’une heure, alors qu’elle en a discuté avec la commission des finances, j’ai du mal à laisser dire, dans l’hémicycle, que nous ne nous en sommes pas émus ! À moins, cher collègue, que vous ne souffriez d’un véritable trou de mémoire !

Debut de section - PermalienPhoto de Mathieu Darnaud

Si, puisque l’idée est de réintroduire ces dispositions dans le projet de loi de finances ! Je pense que vous devriez revoir vos classiques, cher collègue.

Debut de section - PermalienPhoto de Mathieu Darnaud

Nous ne sommes pas opposés à ces amendements.

Je dis simplement que le projet de loi de finances, dont nous allons débattre sous peu, me paraît un cadre beaucoup plus approprié pour discuter du sujet, de façon un peu plus large d’ailleurs. Il ne faut pas dire que nous faisons comme si de rien n’était !

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Il faut suivre la commission. C’est la loi de finances qui a supprimé la liberté de choix du mode de fiscalisation. Par parallélisme des formes, c’est à elle de la rétablir ! C’est simple.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je mets aux voix les amendements identiques n° 101 rectifié et 137 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Je vous invite, mes chers collègues, à vérifier que votre carte de vote est bien insérée dans votre terminal.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater les résultats du scrutin.

Mmes et MM. les secrétaires constatent les résultats du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 10 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 219 rectifié.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 237 rectifié bis, présenté par MM. Roux, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au III de l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales, les mots « au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » sont remplacés par les mots : « au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales défini à l’article L. 2336-1 du présent code ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Debut de section - PermalienPhoto de Maryse Carrère

Aujourd’hui, la part écrêtée du total des rémunérations cumulées retourne au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce un mandat ou une fonction depuis le moins de temps.

Cette perspective ne nous paraît pas aller dans le sens d’une plus grande solidarité territoriale.

Aussi, nous proposons que le montant de cette part écrêtée alimente le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, dans un souci de transparence et de solidarité territoriale.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 109, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au III de l’article L. 2123-20, les mots : « au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » sont remplacés par les mots : « qui a le plus petit budget » ;

2° Au second alinéa de l’article L. 3123-18, les mots : « au sein de laquelle le conseiller départemental exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » sont remplacés par les mots : « qui a le plus petit budget » ;

3° Au second alinéa de l’article L. 4135-18, les mots : « au sein de laquelle le conseiller régional exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » sont remplacés par les mots : « qui a le plus petit budget » ;

4° Au dernier alinéa de l’article L. 5211-12, les mots : « au sein de laquelle le membre d’un organe délibérant d’établissement public de coopération intercommunale exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » sont remplacés par les mots : « qui a le plus petit budget ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Grand

Avec cet amendement, je propose de revoir la règle de reversement de la part écrêtée en la réservant à la personne publique dont le budget est le plus faible.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

L’application de ces mesures me paraît très compliquée.

J’émets donc un avis défavorable sur les amendements.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 109 est retiré.

L’amendement n° 110, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4135-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’indemnité de fonction de chacun des présidents de commission autres que le président et les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller majorée de 25 %. » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « président et » sont remplacés par le mot : « président, » ;

b) Après le mot : « exécutif », sont insérés les mots : « et les présidents de commission ».

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Grand

L’amendement est défendu, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Grand

Je retire l’amendement, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 110 est retiré.

L’amendement n° 112, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau des indemnités des élus intercommunaux et notamment la possibilité de créer une indemnité spéciale pour les maires n’occupant pas de poste de vice-président.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Grand

M. Jean-Pierre Grand. Il s’agit d’un amendement « spécial Montpellier »

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Grand

Je le retire, monsieur le président. Je poserai une question écrite sur le sujet !

Après l’article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123-24-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2123 -24 -2. – Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil municipal des communes de 100 000 habitants et plus alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions de la commission dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée. »

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 100 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2123-24-2. – Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil municipal alloue à ses membres est modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils siègent en tant que représentants de la commune. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée en application du présent article. »

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’article 28 bis permet de moduler jusqu’à 50 % le montant des indemnités des conseillers municipaux de communes de 100 000 habitants et plus en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions de commissions dont ils sont membres.

Cet amendement vise à étendre cette disposition à l’ensemble des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre afin que cela devienne une question de principe.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Madame la sénatrice, je sollicite le retrait de votre amendement, tout simplement parce que les conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants ne perçoivent pas d’indemnité.

L ’ article 28 bis est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 236 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 241 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Labbé, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 28 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la prise en compte des mandats électifs dans le cadre de la concertation relative à la mise en œuvre d’une réforme des retraites.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Requier

Alors que le projet de loi relatif à la réforme des retraites est programmé pour l’été 2020, cet amendement, présenté par notre collègue Henri Cabanel, auquel s’associe notre collègue Ronan Dantec, vise à inciter le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport portant sur la prise en compte des mandats électifs dans le cadre de la mise en œuvre d’une réforme des retraites.

Le système de retraite des élus locaux, caractérisé par l’empilement de plusieurs régimes, paraît trop complexe et peu protecteur. Il n’offre pas aux élus locaux ayant opté pour une activité professionnelle à temps partiel afin d’exercer leur mandat les contreparties suffisantes en termes de droits à la retraite.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

J’imagine qu’il s’agit d’un amendement d’appel, puisque Jean-Paul Delevoye, en tant qu’ancien président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, l’AMF, aura évidemment à cœur de traiter la question de la retraite des élus dans le cadre de la grande consultation qui est menée actuellement.

Dans ces conditions, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement.

Après l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L.5211 -12 -1. – Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités que l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale de 100 000 habitants et plus alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée. »

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 621 rectifié est présenté par MM. Bonhomme, Sido et H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Mandelli, Laménie, Mouiller, Pointereau et de Nicolaÿ.

L’amendement n° 857 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes et MM. Gabouty, Gold, Jeansannetas, Labbé, Requier, Roux et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

aux séances plénières

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils siègent en tant que représentants de l’organe délibérant.

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 621 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de François Bonhomme

Il est proposé une modulation des indemnités de fonctions des élus selon leur participation.

Je rappelle que cette modulation est déjà possible dans les conseils régionaux, les conseils départementaux et certaines communes, comme Paris, Lyon et Marseille.

L’article 28 ter, adopté par la commission des lois, va étendre cette possibilité aux EPCI de plus de 100 000 habitants. Néanmoins, dans un souci de clarté, nous proposons d’harmoniser la rédaction de cette disposition avec celle qui existe déjà dans le bloc communal.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 857 rectifié.

Les amendements ne sont pas adoptés.

L ’ article 28 ter est adopté.

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dont le périmètre est supérieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont supprimés.

II. – L’article 2 de la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes est ainsi modifié :

a) Les I, III et IV sont abrogés ;

b) Le début du II est ainsi rédigé :

« II. – L’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction…

le reste sans changement

III. – Le présent article entre en vigueur au 31 décembre 2019. –

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Nous achevons l’examen des articles relatifs aux indemnités des élus.

Or il est un sujet que Michel Raison a abordé hier et que d’autres collègues souhaitent également voir traiter : c’est celui de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, l’ICHN, pour les zones de montagne.

Monsieur le ministre, je m’adresse à vous en tant que représentant du Gouvernement. Je sais bien que vous n’êtes pas encore ministre de l’agriculture, et nous ne souhaitons pas, du reste, que vous quittiez les fonctions que vous occupez actuellement, compte tenu de notre bonne collaboration.

Figurez-vous – vous allez vous-même être très étonné de cette évolution – que les conditions de calcul et d’attribution de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, indemnité créée dans le cadre de la politique agricole commune, sont fixées par une circulaire annuelle.

Jusqu’en 2018, celle-ci prévoyait que les indemnités versées au titre de mandats professionnels, politiques ou syndicaux n’étaient pas prises en compte dans le revenu qui sert de référence pour l’attribution ou non de l’ICHN. En 2019, la circulaire a soudainement prévu que seules les indemnités versées au titre de mandats exercés au sein des organismes professionnels agricoles, qu’ils soient professionnels, politiques ou syndicaux, ne seraient pas prises en compte.

Je traduis : un agriculteur maire en zone de montagne pouvait, jusqu’à cette année, continuer à percevoir l’indemnité compensatoire de handicaps naturels.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Tout à fait, monsieur le sénateur ! La montagne est importante, et l’agriculture aussi ! Autant dire que l’agriculture dans les zones de montagne est doublement importante !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Or, du fait de la nouvelle circulaire, les maires agriculteurs qui percevaient l’indemnité compensatoire vont voir leur indemnité de maire prise en compte pour le calcul de cette indemnité compensatoire… et vont donc la perdre.

Ceux qui travaillent au sein de GAEC – les groupements agricoles d’exploitation en commun – vont se trouver dans une situation absolument invraisemblable, puisque leur mandat de maire va pénaliser leurs associés exploitants agricoles.

M. Loïc Hervé approuve.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Monsieur le ministre, il s’agit là d’une disposition qui, manifestement, n’est pas d’ordre législatif, mais nous ne pouvons achever la discussion sur les indemnités des maires sans évoquer cette difficulté.

À cet égard, je vous demander de bien vouloir vous engager à saisir votre collègue ministre de l’agriculture, au nom de la défense des élus locaux ou de la promotion de l’engagement citoyen des agriculteurs dans nos communes, afin que ce problème soit traité très rapidement.

Bien évidemment, je veux croire qu’il s’agit d’une erreur technocratique, émanant d’une direction du ministère de la culture, et qu’aucune décision politique visant à priver les maires agriculteurs de cette indemnité compensatoire n’a été prise par le Gouvernement !

MM. Loïc Hervé et Marc Laménie applaudissent.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

M. Sébastien Lecornu, ministre. Monsieur le président, permettez-moi de vous corriger : contrairement à ce que vous avez indiqué à la fin de votre propos, c’est bien le ministère de l’agriculture, et non celui de la culture, qui est concerné par la question…

M. le président de la commission des lois sourit.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

J’ai connaissance de cette situation depuis maintenant trois jours. Un certain nombre d’entre vous m’en ont parlé. Je tiens d’ailleurs à saluer le président Bruno Retailleau qui, encore hier soir, m’a adressé un message sur le sujet.

Hier, vous m’avez saisi sur le handicap. Je me suis permis de déranger Mme Cluzel pour qu’elle nous rejoigne. En revanche, je ne vous proposerai pas de suspendre la séance durant trois heures pour permettre à Didier Guillaume de revenir du congrès des maires de la Drôme, auquel il participe en ce moment même. Je l’ai eu au téléphone pendant la suspension du dîner.

Comme vous l’avez dit, monsieur le président, la disposition concernée n’est pas de nature législative. La situation est complexe pour les élus concernés. Elle l’est également – il faut se dire les choses sans filtre – parce que les organisations professionnelles agricoles regardent évidemment elles aussi la question de près.

Le ministre de l’agriculture, qui est compétent en la matière, va examiner cette question en détail. Comme vous le savez, il connaît bien le Sénat et les élus locaux. Je sais donc qu’il essaiera de trouver une solution. Il vous propose de revenir devant le Parlement pour vous apporter cette réponse.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je rappelle que l’amendement du Gouvernement tendant à insérer un article additionnel après l’article 28 quater a été précédemment examiné dans le cadre d’une demande de priorité.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 5211-13, les mots : « ne bénéficiant pas d’indemnité au titre des fonctions qu’ils exercent au sein de ces établissements » sont supprimés ;

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 417 rectifié, présenté par MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Montaugé, Courteau, Daunis et Bérit-Débat, Mme Monier, M. Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le même premier alinéa du même article L. 5211-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’ils sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés pour les situations mentionnées au premier alinéa. » ;

La parole est à M. Éric Kerrouche.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Kerrouche

Cet amendement vise tout simplement à ce que les conseillers communautaires en situation de handicap puissent se faire rembourser les frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique engagés à l’occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mandat.

Cette possibilité est déjà ouverte en ce qui concerne les conseillers municipaux. Il nous semble normal de l’étendre aux conseillers communautaires.

Debut de section - PermalienPhoto de Mathieu Darnaud

Le Gouvernement ayant levé le gage, la commission émet un avis favorable sur votre amendement, monsieur Kerrouche.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Le Gouvernement sait lever le gage ! Nous l’avons fait sur cet amendement, ce qui démontre le caractère équilibré des positions du Gouvernement.

J’émets un avis favorable – très favorable même ! – sur ce bon amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Kerrouche

Je tiens à remercier M. le ministre d’avoir levé le gage sur cet amendement.

L ’ amendement est adopté.

L ’ article 29 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 509 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme N. Goulet, MM. Longeot, Cadic, Laugier, D. Dubois et Janssens, Mme Vullien, M. Henno, Mmes Doineau et de la Provôté, MM. Vanlerenberghe et Delcros, Mme Vermeillet, M. Louault et Mme Billon, est ainsi libellé :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avant-dernier alinéa de l’article 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas où les membres du bureau perçoivent des indemnités de fonction, le conseil d’administration peut choisir d’en verser une partie au membre bénéficiaire de la délégation, dans les limites de l’enveloppe indemnitaire globale. Cette délégation subsiste tant qu’elle n’est pas rapportée. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

C’est un amendement auquel notre collègue Michel Canevet tient beaucoup.

Le président du conseil d’administration d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale a la possibilité de donner délégation à un membre du conseil d’administration. Il semble naturel que cette délégation ouvre droit à une indemnité, prélevée sur l’enveloppe indemnitaire globale accordée, le cas échéant, au bureau, conformément aux mesures en vigueur dans les communes pour les délégations octroyées aux conseillers municipaux fixées à l’article L. 2123-24-21, alinéa 3, du code général des collectivités territoriales.

Il se trouve que l’article 52 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a déjà prévu cette disposition. Il convient toutefois d’en compléter les termes à la suite de la décision d’annulation rendue par le tribunal administratif de Rennes.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 29.

Au troisième alinéa de l’article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sur présentation d’un état de frais » sont remplacés par les mots : « selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal ».

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 369 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 250 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :

Après les mots :

les mots : «

insérer les mots :

par forfait ou en frais réels

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Debut de section - PermalienPhoto de Maryse Carrère

Cet amendement a pour objet de préciser que les frais de déplacement des élus peuvent être remboursés par forfait ou en frais réels et que c’est une délibération du conseil municipal qui doit préciser ce choix.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ article 29 bis est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 418 rectifié bis, présenté par MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Montaugé, Courteau, Daunis, Bérit-Débat, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 29 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Les dépenses de transport effectuées en application du présent article sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal. »

La parole est à M. Éric Kerrouche.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Kerrouche

Par cohérence avec les articles 27 et 29 bis, qui prévoient que les modalités de remboursement soient fixées par délibération du conseil municipal, cet amendement vise à étendre cette même règle pour le remboursement des frais de déplacement des membres du conseil municipal.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 29 bis.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 29° de l’article L. 2122-22, il est inséré un 30° ainsi rédigé :

« 30° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L. 2123-18. » ;

2° Après le 17° de l’article L. 3211-2, il est inséré un 18° ainsi rédigé :

« 18° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil départemental peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus aux quatrième et avant-dernier alinéas de l’article L. 3123-19. » ;

3° Après le 15° de l’article L. 4221-5, il est inséré un 16° ainsi rédigé :

« 16° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil régional peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus aux quatrième et avant-dernier alinéas de l’article L. 4135-19. »

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 165 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 858 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère et MM. Corbisez, Gabouty, Gold, Jeansannetas, Labbé, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Avant le dernier alinéa de l’article L. 5211-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le président peut, en outre, par délégation de l’assemblée délibérante, être chargé d’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil communautaire ou métropolitain peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions ainsi que le remboursement des frais afférents. »

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de celui que j’ai défendu et qui a été adopté en commission sur les mandats spéciaux.

Essentiellement définis par la jurisprudence, les mandats spéciaux s’appliquent aux missions remplies par un membre de l’organe délibérant pour une opération déterminée, dans l’intérêt de la collectivité territoriale. Cela peut concerner l’organisation d’une manifestation de grande ampleur, le lancement d’une nouvelle opération ou un surcroît de travail exceptionnel, en cas, par exemple, de crise ou de catastrophe naturelle.

Compte tenu de la nature de ces mandats et de leur application sur le terrain, cet amendement vise à étendre et à élargir aux présidents d’EPCI la possibilité d’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil communautaire ou métropolitain peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Dans un souci de transparence et de protection politique des élus, je préfère que l’on en reste aux délibérations pour les mandats spéciaux.

Les mandats spéciaux concernent souvent des déplacements, dans le cadre notamment de jumelages pour ce qui est des conseils municipaux. De tels déplacements suscitent toujours des fantasmes. Qui ? Quand ? Quoi ? Pour faire quoi ? Pour quelle somme ? En répondant à ces questions, la délibération du conseil communautaire ou du conseil municipal permet d’éviter les non-dits et de mettre un terme aux fantasmes.

Je rappelle que les mesures de transparence visent aussi à éviter que l’on ne prête aux élus des avantages qu’ils n’ont pas.

Par conséquent, je sollicite le retrait de l’amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Je pense qu’il s’agit d’une fausse simplification !

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ article 29 ter est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 845 rectifié, présenté par Mme Di Folco, est ainsi libellé :

Après l’article 29 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 84-594 du 12 juillet1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « interdépartementales ou » sont supprimés.

II. – Lorsque le ressort territorial d’une délégation régionale du centre national de la fonction publique territoriale est modifié en application du 1° de l’article 50 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, il est mis fin au mandat de l’ensemble des membres du conseil d’orientation mentionné à l’article 15 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée. La désignation et l’élection des membres des nouveaux conseils d’orientation ont lieu dans le cadre du premier renouvellement des représentants des communes aux conseils d’orientation suivant l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et au plus tard le 31 décembre 2020. Le conseil d’administration du centre national de la fonction publique territoriale en précise les modalités. Le mandat des membres des anciens conseils est prorogé jusqu’à la désignation et l’élection des nouveaux membres.

La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

L’article 50 de la toute nouvelle loi de transformation de la fonction publique institue une délégation du Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, par région. L’organisation actuelle du CNFPT compte actuellement 29 délégations. Par conséquent, cette disposition aura pour effet d’induire la suppression de certaines délégations interdépartementales et la création de nouvelles délégations régionales.

Chaque délégation est dotée d’un conseil d’orientation, composé de représentants des collectivités territoriales et des organisations syndicales des agents territoriaux.

Le présent amendement a pour objet de mettre fin par anticipation aux mandats des membres des conseils qui doivent être supprimés par l’effet de la suppression des délégations concernées et de permettre la mise en place des nouveaux conseils dans les délégations nouvellement créées.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 29 ter.

L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf avis contraire du praticien, les élus locaux qui le souhaitent peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat. »

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 454, présenté par MM. de Belenet, Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Arnaud de Belenet.

Debut de section - PermalienPhoto de Arnaud de Belenet

À ce stade de nos débats, alors que nous avons tous envie de voir l’examen de ce texte achevé, le sujet de cet amendement et de l’article 29 quater peut paraître anecdotique. Il s’agit du problème des arrêts maladie.

Comme l’ont exprimé aussi bien M. le ministre, M. le président de la commission des lois et les rapporteurs, notre préoccupation est de rester sur une « ligne de crête », en aidant et accompagnant les élus sans céder à la tentation de créer des privilèges.

M. le président de la commission des lois a rappelé les conditions dans lesquelles nous avons examiné un millier d’amendements. Forcément, en ayant abattu une telle quantité de travail dans un délai aussi court, il est possible que la merveilleuse imperfection de l’humanité se soit exprimée et que nous soyons passés un peu rapidement sur quelques points…

En l’occurrence, alors qu’un salarié malade doit être expressément autorisé par son médecin à exercer un certain nombre d’activités, l’article 29 quater, tel qu’il a été rédigé en commission, crée une dérogation pour les élus qui me semble tout à fait anormale et un privilège qui ne me paraît pas sain.

Debut de section - PermalienPhoto de Mathieu Darnaud

J’entends votre argument, cher collègue.

La commission n’a pas, sur le sujet, de position totalement arrêtée. Notre avis se fonde surtout sur les nombreuses auditions que nous avons menées, notamment celles des organismes compétents, et sur le fait que nombre d’élus ont subi des redressements dans ce domaine.

Le Gouvernement semble nous dire que le problème serait résolu. Parions sur l’efficacité de la navette parlementaire : elle permettra à M. le ministre de nous apporter des éléments pour étayer notre position, quitte à ce que nous revenions sur la disposition adoptée par la commission d’ici à la fin de l’examen du texte.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Je m’engage à vous communiquer par écrit les informations dont nous disposons.

L’inversion proposée n’est pas aussi simple qu’il y paraît, comme l’a souligné Arnaud de Belenet. Par cohérence, je vais émettre un avis favorable sur cet amendement.

Nous continuerons de travailler sur ce sujet au cours de la navette pour faire converger nos positions d’ici à la réunion la commission mixte paritaire et mettre en place un dispositif qui protège autant le praticien que l’élu.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Nous voterons cet amendement de suppression.

Là encore, je crois que nous devons faire attention aux messages que nous envoyons. Soit on est malade, soit on ne l’est pas ; il n’existe pas de demi-maladie.

Les élus sont entourés d’une équipe, avec un premier adjoint, voire un deuxième – je parle ici des plus petites communes – qui peuvent répondre aux urgences durant les heures d’interdiction de sortie. En outre, certains arrêts maladie peuvent autoriser les sorties à toute heure. Il n’est pas possible de déroger aux principes qui régissent les arrêts maladie au nom de l’exercice de son mandat.

Sans doute faut-il travailler encore au cours de la navette pour trouver une solution d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire. Adopter ce dispositif en l’état enverrait un mauvais signal au moment où il est question de jour de carence ou de certificats de complaisance – je n’ose d’ailleurs imaginer que des élus puissent avoir recours à ces derniers…

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ article 29 quater est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 698 rectifié quater, présenté par Mmes Vérien et Sollogoub, MM. Kern et Longeot, Mme Dindar, M. Henno, Mme Vermeillet, MM. Moga, Bonnecarrère et Lafon, Mme de la Provôté, MM. Détraigne, Cigolotti et Janssens, Mme Morin-Desailly, M. Louault, Mme Billon, MM. Maurey, Vanlerenberghe, L. Hervé, Delahaye et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 29 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 330-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 330-… ainsi rédigé :

« Art. L. 330-….. – Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l’exercice par une élue locale des activités relevant de son mandat, sauf contre-indication expresse d’un praticien. »

La parole est à M. Loïc Hervé.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Comme en matière d’arrêt maladie, des élues en congé de maternité peuvent se voir réclamer le remboursement des indemnités journalières par les caisses primaires en raison de l’exercice de leur mandat.

En effet, l’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale dispose : « Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, l’assurée reçoit une indemnité journalière de repos à condition de cesser tout travail salarié durant la période d’indemnisation et au moins pendant huit semaines. »

Or le rattachement des élus locaux au régime général et l’interprétation de la Cour de cassation assimilant les indemnités de fonction à une activité donnant lieu à rémunération – je cite un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 15 juin 2017 – a rendu l’exercice d’un mandat local, même de façon partielle, incompatible avec la perception des indemnités journalières dans le cadre d’un congé de maternité.

Dans les faits, les caisses primaires peuvent demander le remboursement des indemnités journalières aux élues qui ont assisté, pendant leur congé de maternité, à des séances du conseil municipal ou signé des actes.

Cet amendement s’inspire de celui adopté en commission qui permet à un élu en arrêt maladie, sauf contre-indication d’un praticien, de continuer l’exercice de son mandat. Nous proposons donc de transposer ce dispositif aux congés de maternité.

Debut de section - PermalienPhoto de Mathieu Darnaud

Je comprends les arguments des auteurs de cet amendement. Il s’agit d’un sujet relativement lourd et compliqué.

La commission émet un avis de sagesse… négative.

Oh ! sur les travées du groupe UC.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Le parallèle avec le congé maladie n’est pas possible : on peut en effet exercer une activité non salariée durant un congé de maternité.

Cette question ne relève pas de la loi, mais d’une circulaire aux caisses primaires d’assurance maladie que je m’engage à faire porter par la ministre compétente.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Eu égard à l’engagement formel de M. le ministre, je retire cet amendement.

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commune est tenue de souscrire un contrat d’assurance visant à couvrir les coûts qui résultent de son obligation de protection à l’égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa en application du présent article. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l’objet d’une compensation par l’État en fonction d’un barème fixé par décret. »

II. – L’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« La commune accorde sa protection au maire ou aux élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation, victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions, qui en font la demande. Elle répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en est résulté. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les plus brefs délais.

« Le conseil municipal ne peut s’opposer à la protection mentionnée au précédent alinéa ou en restreindre le champ que pour un motif d’intérêt général, par une délibération motivée prise dans un délai de trois mois à compter de la demande adressée par le maire à la collectivité. L’inscription de ce point à l’ordre du jour du conseil municipal est de droit à la demande d’un ou plusieurs membres du conseil municipal. » ;

2° Au troisième alinéa, le mot : « deux », est remplacé par le mot : « trois » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La commune est tenue de souscrire un contrat d’assurance visant à couvrir les coûts qui résultent de son obligation de protection à l’égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa en application du présent article. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l’objet d’une compensation par l’État en fonction d’un barème fixé par décret. »

III

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Jacquin

Je voudrais faire une communication relative à d’autres problèmes juridiques que peuvent rencontrer les élus.

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la CNCCFP, a effectué un travail très appréciable pour notre démocratie. Si elle nous permet d’arriver à des situations claires et transparentes, certaines de ses décisions, très dures, peuvent donner le sentiment, sur le terrain, qu’il y a deux poids, deux mesures.

Je voudrais évoquer un exemple survenu en Meurthe-et-Moselle : un nouveau maire de 2014, élu dans une toute petite commune de moins 200 habitants, se présente aux élections législatives pour faire connaître la situation des petites communes rurales. C’est un homme libre – il se présente aux législatives sans étiquette –, du style gaulliste-souverainiste, qui croit fortement en la démocratie.

Il fait un tout petit score, mais pas un score nullissime – quelques pour cent, juste au-dessous de 5 %. Mais il commet une erreur technique en ne déposant pas ses comptes de campagne en temps et en heure. Dura lex sed lex : même s’il ne pouvait bénéficier du remboursement, il doit être puni. Il en est d’accord.

Las, la décision qui le frappe est sévère : la Commission lui inflige le maximum de la peine encourue, c’est-à-dire trois ans d’inéligibilité. Il ne pourra donc pas se présenter aux élections municipales de 2020.

J’en reste là, monsieur le ministre. Je vous transmettrai sa demande de recours au Président de la République.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 833, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 9, premières phrases

1° Remplacer les mots :

un contrat d’assurance

par les mots :

, dans un contrat d’assurance, une garantie

2° Après le mot :

couvrir

insérer les mots :

le conseil juridique, l’assistance psychologique et

La parole est à M. le ministre.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Il s’agit d’un amendement de clarification, mais aussi d’un peu plus que cela.

À la suite des différentes agressions de maires survenues ces derniers temps et après le déjeuner de travail que j’ai tenu au ministère en présence de Mme Gatel et de plusieurs maires victimes d’agressions, nous avons constaté une forte demande d’accompagnement psychologique.

Je regrette d’ailleurs que certains responsables politiques aient raillé et moqué cette disposition dans la presse et les médias, à l’instar du patron par intérim du parti Les Républicains, M. Leonetti, un matin, sur une radio. Ce n’est pas bien.

Comme peut en témoigner Mme Gatel, les maires agressés nous ont expliqué qu’ils avaient le sentiment de se retrouver seuls, avec leurs familles, mais aussi face à leurs familles, pour expliquer pourquoi ils se sont placés en situation de risque en tant qu’élus locaux.

Mme Françoise Gatel, rapporteur, le confirme.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Quand on est élu local, et singulièrement quand on est maire, il vous arrive aussi de croiser votre agresseur, ce qui est assez terrible. Je n’entrerai pas dans les détails, tout a été dit.

Nous souhaitons intégrer cet accompagnement psychologique au dispositif général. Il n’y a pas de raison de faire moins pour un maire ou un adjoint au maire que pour un sapeur-pompier volontaire, un sapeur-pompier professionnel, un policier ou un gendarme. Lorsque l’on est dépositaire de l’autorité publique et que l’on est victime, on a droit à un accompagnement non seulement juridique, mais aussi psychologique.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Kerrouche

Monsieur le ministre, l’un de nos amendements visant à supprimer la mention selon laquelle la compensation par l’État du contrat d’assurance conclu par les communes de moins de 1 000 habitants était fonction d’un barème fixé par décret a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Je conclus de cette irrecevabilité, mais je peux me tromper, que la compensation en fonction d’un barème ne pourrait être que partielle. Si je me méprends, pourriez-vous préciser votre pensée ?

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Nous avions d’abord pensé à un barème, mais cela s’est avéré assez compliqué à mettre en place. Nous allons fonctionner par dotation, sur la base d’un forfait.

Nous allons travailler avec le monde des assurances pour proposer l’offre la plus robuste possible dans le panier de services offerts aux élus.

Par ailleurs, l’aide de l’État ne doit pas avoir pour conséquence une inflation des primes d’assurance. Le recours à la solidarité nationale, via un barème ou un forfait, ne doit pas induire une augmentation des primes. La concurrence pourra être saine en la matière.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 926 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Pierre, Mme Deromedi, MM. Joyandet, Mouiller, D. Laurent et Vaspart, Mme Noël, M. Piednoir, Mme Chauvin, M. Mandelli, Mme Deroche, MM. Sol, Lefèvre et Meurant, Mme Estrosi Sassone, MM. Karoutchi et Mayet, Mmes L. Darcos, Ramond, Duranton et Puissat, M. de Nicolaÿ, Mmes Lassarade, Morhet-Richaud, Richer, Gruny et Bories, MM. Danesi, Chevrollier, Segouin, Cuypers, Dallier, Savary, Laménie, Bonne, Longuet, Duplomb et B. Fournier, Mme Chain-Larché, MM. Gilles, Houpert, Rapin et Pointereau et Mme A.M. Bertrand, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’autorité judiciaire, soit le procureur de la République, soit le juge d’instruction, dans le cadre d’une ouverture d’information judiciaire, saisie de faits de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages y compris par le biais des réseaux sociaux dont pourraient être victimes le maire ou les élus municipaux, à l’occasion de leurs fonctions, s’engage à diligenter une enquête.

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylviane Noël

Le code général des collectivités territoriales prévoit que les communes sont tenues de protéger le maire ou les élus municipaux contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte.

Selon le même code, lorsque ces élus agissent en qualité d’agents de l’État, ils bénéficient de la protection prévue par l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983.

Comme toutes les victimes de faits d’injure ou de diffamation publiques, un élu local peut porter plainte en son nom propre et même se constituer partie civile afin de mettre en mouvement l’action publique.

L’autorité judiciaire saisie de ces faits, soit le procureur de la République, soit le juge d’instruction dans le cadre d’une ouverture d’information judiciaire, est alors seule à même de décider des suites qu’il convient d’y donner.

Il s’agit ici de diligenter une enquête de manière systématique afin de protéger les élus locaux dans le cadre de leurs fonctions électives, y compris lorsque les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages sont relayés par le biais des réseaux sociaux.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Il n’y a pas d’injonction possible aux parquets, l’opportunité des poursuites étant une prérogative de l’autorité judiciaire. Ce principe est immuable et très protégé.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Je me permets de souligner que 95 % des agressions de maires entraînent une réponse pénale. Reste la question de la sévérité des sanctions prononcées par la justice. Là encore, l’autorité judiciaire est parfaitement indépendante. Quand les peines prononcées ne sont pas suffisamment sévères, le parquet fait systématiquement appel.

Enfin, Mme la garde des sceaux prendra prochainement une circulaire de politique pénale pour préciser aux parquets la méthodologie à adopter en cas d’agression physique ou verbale d’élus, personnes dépositaires de l’autorité publique.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 926 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 823 rectifié, présenté par MM. Fouché, Capus, Wattebled, Decool, Guerriau, Laufoaulu et Henno, Mme Berthet, M. Saury, Mme Duranton, MM. Bonne, Le Nay et Babary, Mmes A.M. Bertrand et Bories et M. Danesi, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Dany Wattebled.

Debut de section - PermalienPhoto de Dany Wattebled

Il s’agit d’un amendement déposé sur l’initiative de notre collègue Alain Fouché.

L’article 30 du projet de loi prévoit, d’une part, que la commune est tenue de souscrire un contrat d’assurance visant à couvrir les coûts qui résultent de son obligation de protection à l’égard du maire et des élus et, d’autre part, que la commune accorde sa protection au maire et aux élus municipaux victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions.

Le sixième alinéa de ce même article prévoit cependant que le conseil municipal puisse s’opposer à cette protection ou en restreindre le champ pour un motif d’intérêt général, par une délibération motivée prise dans un délai de trois mois à compter de la demande adressée par le maire à la collectivité.

Cette rédaction pose deux difficultés.

Premièrement, elle laisse à penser que cette possibilité de s’opposer ou de restreindre cette protection ne vise que la demande du maire et non celle des autres élus. Or on ne comprend pas très bien ce qui pourrait justifier que le maire soit placé dans une position moins protectrice que celle des autres élus.

Deuxièmement, inscrire dans la loi le fait qu’un motif d’intérêt général puisse justifier une opposition ou une restriction de cette protection, et ce sans autre précision, pourrait donner lieu à un contentieux abondant en raison de la dimension politique du conseil municipal.

Le motif invoqué ne sera certainement pas d’ordre financier, puisque la commune sera désormais assurée sur ce point. Il ne faudrait pas cependant que le conseil municipal retienne un motif d’intérêt général qui méconnaîtrait la présomption d’innocence ni qu’il s’érige en juge de l’opportunité des poursuites ou décide de tenir compte de l’impact médiatique de la mesure sur la commune pour restreindre la protection des élus.

Dans ces conditions, il paraît plus sage de supprimer l’alinéa 6 qui pourrait donner lieu à un contentieux important. Cet alinéa est d’autant plus injustifié que la protection fonctionnelle ainsi accordée aux élus est extrêmement limitée, puisqu’elle ne recouvre que les faits de violences, de menaces ou d’outrages, et non l’hypothèse où l’élu est victime de diffamation.

Aussi, nous proposons de supprimer l’alinéa 6 de l’article 30 en laissant au juge administratif le soin de préciser les contours de cette protection, comme pour la protection fonctionnelle accordée par l’article 11 de la loi n° 83-634 aux fonctionnaires et agents publics.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 972, présenté par M. Darnaud et Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

le maire

par les mots :

l’élu concerné

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Mathieu Darnaud

Cet amendement tend à corriger une erreur matérielle. Il s’agit d’appliquer une procédure unique d’octroi de la protection fonctionnelle à l’ensemble des élus communaux.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements en discussion commune ?

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 823 rectifié et émet un avis de sagesse sur l’amendement n° 972 – la rédaction de l’article ne me convainc pas tout à fait, mais elle pourra être complétée au cours de la navette.

L ’ amendement est adopté.

L ’ article 30 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 510 rectifié, présenté par MM. Lafon, Canevet et Laugier, Mmes de la Provôté et Doineau, MM. Janssens, D. Dubois, Bonnecarrère, B. Fournier et Kern et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa des articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « et leur permettant, le cas échéant, de préparer leur réinsertion professionnelle à l’issue du mandat ».

La parole est à M. Laurent Lafon.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Lafon

Nous abordons ici un sujet dont il n’a pas encore été question, celui de la reconversion professionnelle des élus à l’issue de leur mandat, notamment à partir de la validation des acquis de l’expérience, ou VAE.

Il existe aujourd’hui deux façons de financer une formation quand on est élu : soit à partir des crédits de formation financés sur les budgets locaux, soit par les droits individuels à la formation.

Seuls ces derniers permettent de financer des formations dans le cadre de la VAE pour une reconversion professionnelle. Or il s’avère que les droits individuels à la formation des élus sont assez faibles et ne permettent généralement pas de tels financements.

Nous proposons donc d’enrichir les formations financées à partir des budgets locaux en les étendant aux actions de reconversion professionnelle.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Nous n’en sommes qu’au début, mais le DIF commence déjà à permettre ce que vous proposez.

Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité réformer la formation par voie d’ordonnances. Il ne s’agit pas de priver le Parlement de débat, mais de répondre aux questions complexes de portabilité et de fongibilité des droits de l’élu quand il est salarié ou agent de la fonction publique, à la suite de la réforme mise en œuvre par Mme Pénicaud.

Comme je l’ai dit à chaque président de groupe, se pose aussi la question des institutions de formation adossées aux formations politiques. Le champ de la formation a également beaucoup évolué.

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Toutefois, l’idée est intéressante et je m’engage à la regarder de près, voire à la reprendre dans le cadre de l’ordonnance. Le Gouvernement veut rester sur sa ligne.

J’en profite pour préciser que cette ordonnance fera l’objet d’une concertation avec l’ensemble des présidents de groupes du Sénat et de l’Assemblée nationale. Comme je m’y étais engagé, nous voulons tout faire pour que la ratification se fasse dans les meilleures conditions.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 30.

L’amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Duranton, MM. Bouloux, Paccaud et Karoutchi, Mmes de la Provôté, Boulay-Espéronnier et Bonfanti-Dossat, M. Houpert, Mme Morhet-Richaud, MM. Brisson, Longeot, Mandelli, Moga, Courtial et Guerriau, Mme Garriaud-Maylam, MM. Piednoir et Kern, Mme Deromedi, M. Cambon, Mme Gruny, MM. Charon, Pellevat, Laménie et D. Laurent, Mmes A.M. Bertrand et Kauffmann, M. Gremillet, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. B. Fournier, Mmes Renaud-Garabedian et Billon et M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À ce titre, les maires bénéficient de droit, à leur demande, d’une formation sur les compétences des communes et sur leur nouvelle articulation avec celles des établissements publics de coopération intercommunale, sur l’organisation et le fonctionnement des communes ainsi que sur la sécurité et les pouvoirs de police du maire. »

La parole est à M. Alain Houpert.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Houpert

Les nouveaux pouvoirs confiés aux maires dans ce projet de loi qui redonne une place plus centrale à la commune ne peuvent être effectifs que si ces derniers en sont dûment informés.

Cet amendement vise à mieux former les maires. Il est du devoir de la République de bien informer les élus, dont beaucoup hésitent face à certaines situations juridiquement complexes.

Debut de section - PermalienPhoto de Mathieu Darnaud

Je demande le retrait de cet amendement, largement satisfait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Même avis, monsieur le président.

I. – Afin d’améliorer les conditions d’exercice des mandats et de renforcer les compétences des élus locaux pour les exercer, le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi visant à :

1° Permettre aux élus locaux de bénéficier de droits individuels acquis tout au long de la vie et d’accéder à une offre de formation plus développée en mettant en place un compte personnel de formation et en assurant la portabilité des droits avec les comptes personnels de formation des secteurs public et privé ;

2° Faciliter l’accès à la formation et clarifier les différents dispositifs de formation des élus locaux selon qu’ils sont ou non liés à l’exercice du mandat ;

3° Définir un référentiel unique de formation ;

4° Assurer la transparence et la qualité des dispositifs de formation et renforcer le contrôle exercé sur les organismes de formation des élus locaux.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

II

1° Le 6° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositifs sont ouverts aux élus locaux. » ;

2° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

« 7° L’organisation de formations pour les élus locaux, financées par le fonds mentionné à l’article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales dans le cadre de leur droit individuel à la formation. La mise en œuvre de ces formations est retracée dans un budget annexe au budget du Centre national de la fonction publique territoriale. »

III

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

La formation des élus est un sujet central dès lors qu’il est question d’engagement.

Démocratiser l’accès aux mandats politiques suppose bien évidemment de permettre aux citoyens et aux citoyennes de se former pour assurer efficacement de telles fonctions, mais aussi de préparer leur retour à une vie professionnelle. Cet engagement ne doit pas être perçu comme un poids tel qu’il en deviendrait inenvisageable.

Les lois de 1992 portaient l’idée que les collectivités s’engagent dans la formation. Alors que les élus se retrouvent face à des défis de plus en plus techniques dans la compréhension des politiques publiques, le système actuel est complexe et difficilement mis en œuvre par les collectivités.

La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation soulignait dans son rapport Faciliter l ’ exercice des mandats locaux que les principales difficultés rencontrées par les élus pour la bonne application de leur droit à la formation sont notamment liées aux règles de financement.

Ainsi, 70 % des répondants à la consultation réalisée par la délégation indiquent n’avoir bénéficié d’aucune prise en charge des frais afférents à une formation et 99 % d’aucune compensation par la collectivité des pertes de revenus subies.

Pourtant, le CGCT prévoit, dans ses articles L. 2123-14, L. 3123-12 et L. 4135-12, que les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement donnent droit à remboursement par la collectivité, tout comme les pertes de revenus subies par les élus en raison de cette formation.

L’examen des comptes administratifs des collectivités pour 2016 révèle aussi que l’effort budgétaire consacré à la formation des élus, comme le rappelle le rapport sur ce projet de loi, s’élevait en moyenne à 1, 18 % du montant des indemnités de fonction – 0, 83 % pour le bloc communal –, alors que le montant des dépenses de formation doit normalement être compris entre 2 % et 20 % de ce montant. Non seulement nous sommes bien loin des 20 %, mais encore au-dessous des 2 %…

Nous ne pouvons que regretter cette sous-consommation de crédits, a fortiori dans les collectivités – y compris les plus importantes d’entre elles.

Cette situation touche donc davantage les élus communaux que les conseillers départementaux ou régionaux, alors même qu’ils ont le plus besoin de formation pour pallier le manque de moyens et de personnel dont souffre leur collectivité.

Nous devons donc travailler à un mode de financement plus pertinent, plus transparent. Quand le droit à la formation des élus n’est pas respecté, c’est souvent faute de budget suffisant dans nos collectivités. Doit-on faire des économies budgétaires sur le droit à la formation, monsieur le ministre ? Pour régler cette question, il suffirait d’augmenter les budgets des communes.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Christine Lavarde, sur l’article.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Je vais revenir sur un sujet que nous avons effleuré dans la nuit du 25 juin dernier, celui de la mise en disponibilité des fonctionnaires.

Avant le vote de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, un agent de la fonction publique placé en disponibilité au titre de l’article 51 de la loi n° 84-16, de l’article 72 de la loi n° 84-53 ou de l’article 62 de la loi n° 86-33 ne pouvait bénéficier de droit à l’avancement.

Une dérogation à cette règle a été introduite pour les agents qui exercent une activité professionnelle par les articles 108 et 110 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Désormais, lorsqu’un fonctionnaire exerce une activité professionnelle au cours d’une période de disponibilité, il a la possibilité de conserver ses droits à l’avancement pendant une période de cinq ans au maximum. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps. Les droits à l’avancement d’échelon ou de grade sont conservés dans les conditions prévues par le décret du 27 mars 2019.

La réforme s’applique aux mises en disponibilité, ainsi qu’aux renouvellements de disponibilité à compter du 7 septembre 2018.

Cependant, plusieurs catégories n’entrent pas dans le champ de la réforme, notamment les membres du Gouvernement, les parlementaires, les élus locaux et les personnes mises en disponibilité d’office, quel que soit le motif ayant conduit le fonctionnaire à être placé dans cette position.

Il apparaît difficilement concevable de ne pas donner les mêmes droits aux fonctionnaires mis en disponibilité pour exercer un mandat local. Ces derniers acquièrent une expérience valorisable au même titre que celle d’un fonctionnaire mis en disponibilité pour exercer dans le privé.

J’avais déposé un amendement en ce sens, malheureusement déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Jacquin

J’avais déposé un amendement, rédigé avec l’association des maires de Meurthe-et-Moselle, également déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Nous proposions de mettre en place un parcours républicain des compétences comprenant une formation courte obligatoire pour les maires primo-élus ayant reçu délégation, sauf refus de l’élu. Cette formation comprenait un socle commun : connaissance de l’environnement institutionnel de la collectivité, connaissance des bases des missions quotidiennes – finances, budget, participation citoyenne… –, développement personnel.

Tout l’intérêt de ce parcours résidait dans un socle commun de compétences comportant les formations de base nécessaires pour bien débuter son mandat et adapté aux nouveaux élus. Il aurait été obligatoire, sauf refus de l’élu, au nom de l’égalité républicaine entre élus. Enfin, d’autres modules thématiques auraient pu venir en complément. Je n’en dis pas plus ; je vous ferai parvenir un courrier sur ce sujet, monsieur le ministre.

Je profite de ma prise de parole pour vous informer que la Caisse des dépôts ne m’a pas répondu sur le fonctionnement du « DIF élu », dont elle est gestionnaire. La présidente de mon association des maires, Mme Falque, également présidente de la commission consultative du DIF élu, demande en vain, depuis le 2 juillet dernier, les chiffres réels des actions de formation, ainsi que leur montant, pour le premier semestre 2019.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 797, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Par cet amendement de suppression partielle, nous nous opposons à ce que le Gouvernement légifère par ordonnances sur la formation des élus.

Le Parlement aurait dû être saisi au fond, même si nous savons, monsieur le ministre, que votre cabinet a reçu un certain nombre d’organismes de formation et qu’un travail est en cours. Nous attendons encore une clarification de vos objectifs.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 7 rectifié ter n’est pas soutenu.

L’amendement n° 668 rectifié bis, présenté par Mme Vermeillet, MM. Lefèvre, L. Hervé, Bouchet, Janssens et Panunzi, Mmes N. Goulet et Ramond, MM. Cigolotti, Mandelli et Médevielle, Mme A.M. Bertrand, MM. Laménie, Houpert, Karoutchi et Vanlerenberghe, Mme Billon, MM. Longeot et Delcros, Mme Saint-Pé, MM. H. Leroy, Gremillet et Henno, Mme Létard, M. Mizzon, Mme Vullien, MM. de Nicolaÿ, Canevet et Adnot, Mme de la Provôté, MM. Capo-Canellas, Lafon et Laurey, Mmes C. Fournier, Puissat, Berthet, Doineau, Morin-Desailly et Sollogoub et MM. Fouché, Bonhomme, Grosperrin, Louault, Le Nay et Cuypers, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

vie

insérer les mots :

, dont le volume est au moins égal à celui des dispositifs de formation en vigueur à la date de publication de la présente loi,

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Mizzon

Créé sur l’initiative du Sénat, le dispositif du droit individuel à la formation a démontré toute sa pertinence. En l’état du droit, il permet aux élus de bénéficier de vingt heures de formation par an.

La création d’un compte personnel de formation, ou CPF, impliquera de convertir ces droits à formation en euros.

Il existe donc un risque de voir cet accès à la formation perdre en qualité, selon la valorisation monétaire de l’heure retenue pour le compte personnel de formation.

Pour plus d’assurance, cet amendement garantit que le volume de formation des élus locaux soit au moins maintenu après la réforme envisagée par le Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 928 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Pierre, Mme Deromedi, MM. Mouiller et D. Laurent, Mme Noël, MM. Piednoir et Chaize, Mme Chauvin, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Mandelli, Mme Deroche, MM. Sol, Lefèvre et Meurant, Mme Estrosi Sassone, MM. Karoutchi et Mayet, Mmes Ramond et Puissat, M. de Nicolaÿ, Mmes Lassarade, Morhet-Richaud, Richer et Gruny, MM. Chevrollier, Cuypers, Dallier et Savary, Mme Lamure, MM. Laménie et Bonhomme, Mme A.M. Bertrand, MM. Bonne, Longuet, B. Fournier et Gilles, Mme Chain-Larché et MM. Houpert et Pointereau, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Après le mot :

développée

insérer les mots :

en permettant aux élus locaux de conserver les heures de droit individuel à la formation dans les deux années qui suivent le renouvellement ou la cessation de leur mandat,

II. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’accès au droit individuel à la formation des élus est ouvert à l’ensemble des élus municipaux dès le deuxième mois qui suit l’élection des nouveaux conseils municipaux ;

La parole est à Mme Laure Darcos.

Debut de section - PermalienPhoto de Laure Darcos

L’accès au droit individuel à la formation des élus locaux visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat est actuellement ouvert aux élus ayant une année d’exercice de mandat au minimum afin de pouvoir bénéficier de vingt heures de DIF.

Or la formation s’avère particulièrement nécessaire dès les premiers mois du mandat d’un élu, surtout s’il débute dans la fonction.

Par ailleurs, à la suite d’une réélection, les heures de DIF restantes doivent être utilisées dans les six mois suivant le renouvellement. Le laps de temps ainsi prévu se révèle trop court pour bénéficier d’une formation et ne permet pas de consolider la ou les formations suivies précédemment.

Nous proposons d’ouvrir ce droit individuel à la formation dès le deuxième mois suivant l’élection et de prolonger sa consommation jusqu’à deux ans après le renouvellement.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 934 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Pierre, Mme Deromedi, MM. Mouiller et D. Laurent, Mme Noël, M. Chaize, Mme Chauvin, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Mandelli, Mme Deroche, MM. Sol, Lefèvre et Meurant, Mme Estrosi Sassone, M. Mayet, Mmes Ramond et Puissat, M. de Nicolaÿ, Mmes Morhet-Richaud, Richer et Gruny, MM. Chevrollier, Cuypers, Dallier, Longuet et Savary, Mme Lamure, MM. Laménie et Bonhomme, Mme A.M. Bertrand, MM. Bonne et B. Fournier, Mme Chain-Larché et M. Houpert, est ainsi libellé :

Alinéa 2

après le mot :

développée

insérer les mots :

en permettant aux élus locaux de conserver le droit individuel à la formation dans les deux ans qui suivent le renouvellement ou la cessation de leur mandat,

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylviane Noël

L’accès au droit individuel à la formation des élus locaux est actuellement ouvert aux élus ayant une année d’exercice de mandat au minimum. Ils peuvent alors bénéficier de vingt heures de DIF et jusqu’à six mois après le renouvellement lors de l’élection suivante.

Afin d’optimiser la consommation de ces heures de formation, nous proposons de permettre aux élus locaux de conserver le droit individuel à la formation dans les deux ans suivant le renouvellement ou la cessation de leur mandat.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 669 rectifié bis, présenté par Mme Vermeillet, MM. Lefèvre, L. Hervé, Bouchet et Janssens, Mmes N. Goulet et Ramond, MM. Cigolotti, Mandelli et Médevielle, Mme A.M. Bertrand, MM. Panunzi, Laménie, Houpert, Bonhomme, Karoutchi, Vanlerenberghe, Gremillet et H. Leroy, Mme Saint-Pé, MM. Delcros et Longeot, Mme Billon, M. Henno, Mme Létard, M. Mizzon, Mme Vullien, MM. de Nicolaÿ et Canevet, Mme de la Provôté, MM. Capo-Canellas, Lafon et Laurey, Mmes Berthet, Doineau et Morin-Desailly et MM. Fouché, Grosperrin, Louault, Le Nay et Cuypers, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les droits à formation acquis avant la publication des ordonnances prévues au présent alinéa sont maintenus ;

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Mizzon

Les dispositifs de formation des élus locaux seront substantiellement modifiés avec la création d’un compte personnel de formation.

Pour plus d’assurance, cet amendement vise à garantir que les droits acquis au titre de l’actuel droit individuel à la formation soient maintenus au moment de la création du compte personnel de formation.

Il s’agit d’une mesure d’équité pour les élus locaux, le DIF étant financé par un prélèvement sur leurs indemnités de fonction.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 696 rectifié bis est présenté par MM. Maurey, Longeot, L. Hervé, Cigolotti, Médevielle et Capo-Canellas, Mmes Morin-Desailly, Perrot et Billon, M. Prince, Mme Vérien, M. Mandelli, Mme Duranton, MM. Mizzon, de Nicolaÿ, Canevet et P. Martin, Mmes de la Provôté, Ramond et C. Fournier, M. Delcros, Mme Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler et M. H. Leroy.

L’amendement n° 911 rectifié bis est présenté par M. Jacquin, Mmes Jasmin et Conway-Mouret, MM. Vaugrenard, Temal et Tissot, Mme Féret et M. Daudigny.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Après la première occurrence du mot :

formation

insérer les mots :

, tout particulièrement aux élus locaux lors de leur premier mandat,

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 696 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Les élus qui accèdent pour la première fois à un mandat local n’ont bien souvent pas les connaissances ni les compétences adéquates pour exercer leurs fonctions. De fait, ils ont besoin d’une formation. Je le souligne, le débat que nous avons ce soir sur ce sujet est sans doute, dans le cadre du projet de loi, le plus important.

Le constat est d’autant plus problématique que, dans de nombreuses collectivités locales, notamment les communes de petite taille, ils n’ont pas de services dimensionnés et assez qualifiés pour les appuyer. Ils ne peuvent pas non plus compter sur les services de l’État, qui se sont progressivement désengagés des territoires.

Améliorer la formation en lien avec leur mandat dès leur élection est d’autant plus justifié que, dans de nombreuses communes rurales, les élus exercent plus d’un mandat. Il s’agit donc d’un investissement sur le long terme.

L’obligation de formation lors de la première année de mandat, prévue par le code général des collectivités territoriales, n’est pas satisfaisante, d’autant qu’elle n’est parfois pas appliquée, car limitée aux élus ayant reçu une délégation dans les communes de moins de 3 500 habitants.

Selon la consultation menée par la délégation aux collectivités locales, seulement 54 % des élus ont déclaré avoir eu recours à une formation durant leur mandat. Il convient donc de prévoir, dans le cadre de l’habilitation à légiférer par ordonnance, une formation spécifique des élus lors de leur premier mandat, sans condition de taille de la collectivité locale.

Toutefois, j’insiste pour que ce droit à la formation ait le moins de conséquences financières sur les collectivités locales, notamment de petite taille, et sur les indemnités des élus.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 911 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 511 rectifié bis, présenté par MM. Lafon, Canevet et Laugier, Mmes de la Provôté et Doineau, MM. Janssens, Bonnecarrère, B. Fournier et Kern, Mme Vermeillet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

locaux

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

en assurant la fongibilité des actions de formation au mandat et de préparation à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat ;

La parole est à M. Laurent Lafon.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Lafon

L’article 31 du projet de loi prévoit, notamment, la création d’un compte personnel de formation pour mieux articuler les droits acquis au titre du mandat, d’une part, et ceux acquis au titre de l’activité professionnelle, d’autre part.

Dans la même logique, cet amendement vise à s’assurer de la fongibilité des actions de formation au mandat, d’une part, et de préparation à la réinsertion professionnelle, d’autre part.

Il s’agit ainsi d’encourager la réinsertion des élus locaux et, donc, la fluidité de leur carrière professionnelle.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 670 rectifié ter, présenté par Mme Vermeillet, MM. Lefèvre, L. Hervé, Bouchet et Janssens, Mmes N. Goulet et Ramond, MM. Cigolotti, Mandelli et Médevielle, Mme A.M. Bertrand, MM. Laménie, Houpert, Bonhomme et Vanlerenberghe, Mme Billon, MM. Longeot, Détraigne et Delcros, Mme Saint-Pé, MM. Moga, Panunzi, H. Leroy, Gremillet et Henno, Mme Létard, M. Mizzon, Mme Vullien, MM. de Nicolaÿ, Paccaud et Canevet, Mme de la Provôté, MM. Capo-Canellas, Lafon, Kern et Laurey, Mmes C. Fournier, Berthet, Vérien et Sollogoub, M. Fouché, Mme Procaccia, MM. Grosperrin, Louault, Le Nay et Cuypers et Mme Bories, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, en s’adaptant aux besoins des élus locaux et en garantissant une offre de formation accessible dans les territoires

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Mizzon

Aujourd’hui, les organismes de formation, dont nombre d’associations départementales de maires, programment leurs formations en fonction des besoins locaux et des problématiques que rencontrent les élus locaux dans leurs territoires respectifs.

Pour plus de clarté, l’article 31 du projet de loi prévoit la création d’un référentiel unique des formations accessibles aux élus locaux. Cet effort d’harmonisation ne doit toutefois pas conduire à exclure du marché les opérateurs locaux de formation, dont l’efficacité n’est plus à démontrer.

En conséquence, cet amendement vise à garantir que ce référentiel national sera adapté aux besoins des élus locaux et assurera une offre de formation accessible dans les territoires.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Quel est l’avis de la commission sur les neuf amendements restant en discussion ?

Debut de section - PermalienPhoto de Mathieu Darnaud

La commission est défavorable à l’amendement n° 797, qui vise à revenir sur l’habilitation.

Elle est favorable à l’amendement n° 668 rectifié bis, qui permet de s’assurer que le volume des formations du futur compte personnel de formation est au moins égal à celui du DIF.

S’agissant des amendements n° 928 rectifié bis et 934 rectifié bis, la commission en demande le retrait, dans la mesure où ils semblent totalement satisfaits.

La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 669 rectifié bis, comme sur les amendements identiques n° 696 rectifié bis et 911 rectifié bis, qui tendent à s’assurer de la formation des élus lorsqu’ils accèdent à leur premier mandat.

La commission est également favorable à l’amendement n° 511, qui permet aux budgets locaux de financer des actions de reconversion professionnelle. C’est un sujet que nous avions mis en perspective dans le cadre des travaux de la délégation aux collectivités territoriales.

Enfin, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 670 rectifié ter, qui prévoit que les formations proposées aux élus répondent à leurs besoins et sont suffisamment accessibles sur l’ensemble du territoire. Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour dire que nous comptons bien évidemment sur les associations d’élus concernant ce dernier point.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à préciser les objectifs des ordonnances, mon cabinet ayant déjà commencé à recevoir un certain nombre de personnes et de centres de formation.

Le premier objectif est de former plus d’élus, singulièrement plus d’élus ruraux, puisque, cela a été dit, l’accès à la formation pour un conseiller régional ou départemental n’est pas si compliqué. En revanche, lorsqu’on est maire d’une commune rurale, même avec le DIF, présenter une facture de quelques dizaines, centaines ou milliers d’euros pour se faire former n’est pas évident. La même chose est vraie dans une commune urbaine, vous l’avez dit, monsieur Lafon. À la rigueur, on peut le faire une fois, mais suivre une formation de manière continue peut s’avérer difficile.

Le deuxième objectif est de faire bénéficier les élus de formations de meilleure qualité. Je ne porte pas de jugement de valeur sur la qualité de l’enseignement qui peut aujourd’hui être prodigué. On l’a répété au cours de ce débat, il est de plus en plus compliqué d’être maire, adjoint au maire ou conseiller municipal. Il faut donc faire en sorte de mieux les former, en leur donnant des clés de lecture. Sur l’urbanisme, mais aussi sur de nombreux autres sujets, nous devons non seulement assurer la formation initiale des primo-élus au mois d’avril, mais aussi leur formation continue, y compris s’agissant des compétences intercommunales.

Le troisième objectif est d’articuler tout ce qui est sur la table. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité procéder par ordonnances. En effet, les deux premiers objectifs auraient pu être atteints en travaillant ensemble. Il convient d’articuler le compte personnel de formation, tel qu’il a été imaginé dans le cadre de la réforme de Muriel Pénicaud, le DIF et les formations que les collectivités territoriales peuvent amorcer d’elles-mêmes. Un travail de tuyauterie juridique et financière reste à faire pour aboutir à une portabilité et une circulation fluide entre ces trois outils.

Je le rappelle, le DIF représente aujourd’hui 15 millions d’euros provisionnés, soit pratiquement 17 millions d’euros. En 2018, les seules formations budgétées par les collectivités territoriales elles-mêmes ont représenté 9, 4 millions d’euros. Il s’agit de sommes assez considérables.

Le quatrième et dernier objectif est le financement. Pour répondre aux propos de M. Loïc Hervé, je vous parlerai sans langue de bois. Il faut effectivement garantir une soutenabilité sur le long terme. D’ailleurs, s’agissant du DIF, j’ai souvent entendu dire que beaucoup d’argent dormait à la Caisse des dépôts et consignations. Ce n’est pas vrai ! Ainsi, au cours de cette dernière année de mandat, un appel de fonds important a été effectué, à la suite d’une demande importante de formation.

Pour être clair, la soutenabilité de notre modèle de formation concerne non pas uniquement les recettes, mais aussi le coût des formations. Alors que l’on n’a jamais investi autant d’argent en faveur de la formation, le coût de l’heure de formation augmente mécaniquement. Il ne faut pas que tous nos efforts conduisent à ce que les organismes de formation augmentent continuellement leurs prix. Pour ma part, je veillerai à ce que l’ordonnance permette de faire « réatterrir » tout cela.

Un dernier objectif serait donc de permettre une plus grande transparence en matière de formation, certains aspects méritant sans doute d’être mieux observés. Comme on met beaucoup d’argent public sur la table en faveur du système de formation, nous devons veiller à ce que l’argent du contribuable ne soit pas gaspillé, que chaque euro dépensé soit utile à l’élu qui reçoit une formation.

Pour des raisons de cohérence, je demande donc le retrait de l’ensemble de ces amendements. Dans l’ensemble de vos propositions, de nombreux éléments sont positifs. Je le répète, je tenais à vous expliquer les objectifs de l’ordonnance. Madame Cukierman, mesdames, messieurs les sénateurs, je m’engage à consulter l’ensemble des présidents de groupe dans le cadre de la rédaction de l’ordonnance et à continuer la coproduction que nous avons imaginée.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Nous maintenons notre amendement. S’il n’était pas adopté, nous voterions les amendements suivants.

Nous en avons parlé lorsque nous avons rencontré les membres de votre cabinet, monsieur le ministre, la question de la transparence est posée, y compris pour légitimer un certain nombre d’organismes, qui, aujourd’hui, font bien, voire très bien leur travail, avec une grande diversité d’offres. Si des contrôles plus réguliers étaient effectués, sans doute n’y aurait-il pas une multiplication de ceux qui s’improvisent organismes de formation, et qui ne sont que des consultants en tout genre habiles à récupérer l’argent public.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Madame Primas, les amendements n° 928 rectifié bis et 934 rectifié bis sont-ils maintenus ?

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Les amendements n° 928 rectifié bis et 934 rectifié bis sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° 669 rectifié bis.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je mets aux voix les amendements identiques n° 696 rectifié bis et 911 rectifié bis.

Les amendements sont adoptés.

L ’ amendement est adopté.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est minuit passé de dix minutes. Il nous reste une cinquantaine d’amendements à examiner. Je vous propose, si vous en êtes d’accord, de poursuivre l’examen des articles de ce texte. Si nous restons sur le même rythme, nous devrions finir dans des délais raisonnables, du moins je l’espère.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

L’amendement n° 487 rectifié bis, présenté par M. Lafon, Mme Guidez, M. Mizzon, Mme Morin-Desailly, MM. Capo-Canellas et Prince, Mme Goy-Chavent, M. Canevet, Mme de la Provôté, M. L. Hervé, Mme Billon, MM. Moga et Delahaye, Mme Saint-Pé et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3142-85 du code du travail est complétée par les mots : « ainsi que d’une priorité d’accès aux formations adaptées aux fonctions auxquelles il aspire ».

La parole est à M. Laurent Lafon.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Lafon

Le code du travail prévoit une priorité de réembauche à la fin de leur mandat pour les salariés qui ont exercé au moins deux mandats. Il serait utile de compléter cette disposition en précisant qu’ils pourront avoir accès prioritairement aux formations correspondant aux fonctions auxquelles ils aspirent.

De telles formations sont en effet susceptibles de faciliter leur retour à l’emploi en leur permettant d’exercer dans les meilleures conditions leurs futures fonctions professionnelles.

Debut de section - PermalienPhoto de Mathieu Darnaud

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, qui est déjà satisfait.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 487 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 226 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Arnell, Artano, Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La délivrance de l’agrément est conditionnée à ce que l’organisme demandeur s’engage à employer d’anciens élus locaux à des fonctions d’encadrement. »

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Requier

Cet amendement exige des organismes de formation agréés par le ministère de la cohésion des territoires la mise à disposition d’une offre de formation encadrée par d’anciens élus locaux.

Très souvent, les organismes de formation font appel à des universitaires ou à des experts des politiques publiques pour encadrer ces formations. Or recourir à d’anciens élus expérimentés aurait l’avantage d’assurer une meilleure reconversion et d’augmenter l’éventail de formation.

Debut de section - PermalienPhoto de Mathieu Darnaud

Même si nous comprenons l’intérêt de ce type d’amendements, nous préférons laisser plus de souplesse aux organismes. En effet, une telle disposition soulève des questions, notamment pour ce qui concerne l’agrément.

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Monsieur Requier, votre proposition, pleine de bon sens, relève du domaine réglementaire. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, dont je m’inspirerai pour prendre mes décisions en matière réglementaire, afin de recruter un certain nombre de formateurs.

Je m’engage, je le dis pour mon cabinet, à vous faire connaître le nombre d’anciens élus qui pourraient éventuellement être concernés. Quoi qu’il en soit, c’est un beau sujet.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 226 rectifié est retiré.

L’amendement n° 60, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123-14-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du troisième alinéa de l’article L. 2123-14, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal des communes membres ayant transféré la compétence. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. »

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Grand

Par cet amendement, il est proposé de reprendre la recommandation n° 6 du tome 4 du rapport d’information de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Il s’agit de sécuriser juridiquement le recours aux plans de formation mutualisés à l’échelle intercommunale, en précisant dans la loi les modalités et les modes de calcul de cette mutualisation des budgets de formation dans le cadre d’un EPCI.

Debut de section - PermalienPhoto de Mathieu Darnaud

Nous avons saisi l’Assemblée des communautés de France, à ce sujet, sans réussir à identifier clairement les problèmes rencontrés en pratique et les solutions à mettre en œuvre.

Malheureusement, l’amendement de notre collègue Jean-Pierre Grand se limite à fixer une enveloppe de mutualisation au niveau de l’EPCI. Il ne nous semble pas, en l’état, de nature à régler les difficultés. Espérons donc que le Gouvernement pourra apporter des réponses dans le cadre de la rédaction des ordonnances.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

C’est une idée intéressante, dont je ferai mon miel pour l’ordonnance. En effet, l’amendement n’est pas rédigé comme il le faudrait.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, en s’engageant à l’intégrer au débat qui aura lieu pour rédiger l’ordonnance.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 60 est retiré.

L’amendement n° 59, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement des organismes de formation des élus locaux des partis politiques.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Grand

Par cet amendement, il s’agit de favoriser une utilisation vertueuse des crédits de formation votés par les collectivités.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement. Au demeurant, je le rappelle, le dernier objectif de l’ordonnance est d’assurer la transparence en tout point.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 59 est retiré.

Je mets aux voix l’article 31, modifié.

L ’ article 31 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 798, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

1° Après l’article L. 1111-1-1, il est inséré un article L. 1111-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1111 -1 -…. – Les élus locaux ont droit à une formation adaptée à leur fonction et à leur réinsertion professionnelle, dont la tenue est assurée par les collectivités territoriales. » ;

2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans toutes les communes, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour tous les élus. Cette formation comprend des notions relatives au fonctionnement de la commune telles que ses compétences, ses relations avec l’État et les autres collectivités territoriales, son budget et les droits et obligations des élus. » ;

3° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123-12-1 est ainsi rédigé :

« La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative de chacun des élus et concerne des formations professionnelles sans lien avec l’exercice de leur mandat. Ces formations contribuent à l’acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat. » ;

4° Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123-14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est fixé par les communes entre ces deux seuils et elles ont pour obligation de faire connaître sa base de calcul. » ;

5° Après le premier alinéa de l’article L. 2335-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette dotation présente de manière distincte sa part allouée à la compensation des frais de formation d’une part et sa part allouée à la revalorisation des indemnités des élus d’autre part. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Nous souhaitons améliorer la formation des élus locaux, qui est aujourd’hui centrale, avec notamment la complexification des politiques publiques et les difficultés d’insertion dans le marché du travail.

Derrière l’objectif unique de formation, il y a bien deux chemins différents, d’une part, la professionnalisation des élus et, de l’autre, permettre à tout citoyen de s’engager dans la vie locale.

Nous avons la volonté de réaffirmer que nous pouvons former les élus, en confortant leur droit à la formation, face à la technicisation de la politique, mais aussi en favorisant le retour à la vie professionnelle après la fin du mandat. Cela permet, d’un côté, d’atténuer les facteurs d’inégalités entre les citoyens et, de l’autre, de ne pas tomber dans la professionnalisation des élus, afin de renouveler la vie démocratique locale.

Pour ce faire, nous proposons différentes mesures pour renforcer un droit à la formation adaptée à la fonction et à la réinsertion de tous les élus locaux.

Il s’agit d’étendre la formation obligatoire dès la première année de mandat à tous les élus et non plus seulement aux élus délégués des communes de plus de 3 500 habitants ; de consacrer le droit individuel à la formation, à la seule formation professionnelle ; de rendre le montant consacré par les communes à la formation plus transparent, afin que cette obligation soit mieux respectée, tout en maintenant le financement du DIF par les élus eux-mêmes ; enfin, de préciser dans l’enveloppe « dotation élu local » la part consacrée à la formation et celle qui est consacrée à la revalorisation des indemnités.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 238 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Labbé, Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2123-12 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette formation est de droit la première année de leur premier mandat à leur demande. » ;

- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Une formation est également organisée au cours de la première année du premier mandat pour tous les maires. » ;

b) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Il détermine un plan de formation pour les six années à venir. » ;

c) Au début du dernier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil municipal détermine chaque année les actions de formation de ses membres et les crédits ouverts à ce titre, dans le cadre du plan de formation mentionné au deuxième alinéa. » ;

2° L’article L. 3123-10 est ainsi modifié :

a) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette formation est de droit la première année de leur premier mandat à leur demande. » ;

b) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Il détermine un plan de formation pour les six années à venir. » ;

c) Au début du dernier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil départemental détermine chaque année les actions de formation de ses membres et les crédits ouverts à ce titre, dans le cadre du plan de formation mentionné au deuxième alinéa. » ;

3° L’article L. 4135-10 est ainsi modifié :

a) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette formation est de droit la première année de leur premier mandat à leur demande. » ;

b) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Il détermine un plan de formation pour les six années à venir. » ;

c) Au début du dernier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil régional détermine chaque année les actions de formation de ses membres et les crédits ouverts à ce titre, dans le cadre du plan de formation mentionné au deuxième alinéa. »

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Requier

Depuis la loi du 31 mars 2015, dans les communes d’au moins 3 500 habitants, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Cet amendement, auquel s’est également associé notre collègue Ronan Dantec, vise à consolider la formation des élus, en étendant cette obligation de formation.

Il prévoit que la formation prévue lors de la première année de mandat soit non plus réservée aux seuls titulaires d’une délégation, mais étendue aux maires. Elle doit également pouvoir être élargie aux autres élus à leur demande.

En outre, chaque assemblée locale devra définir un plan pluriannuel de formation pour la période du mandat.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 799 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans toutes les communes, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour tous les élus. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Nous souhaitons étendre aux élus des petites communes l’obligation de formation.

Je le redis, M. Grand l’a également rappelé, une partie des crédits du droit à la formation n’est pas consommée. Sans doute s’agit-il d’une autocensure des élus, pour ne pas grever davantage le budget communal.

Ainsi, il convient non seulement de réaffirmer et d’étendre les principes liés à la formation des élus, mais aussi de mener une vraie réflexion sur la capacité budgétaire des collectivités territoriales, quelles qu’elles soient, à répondre à l’impérieuse nécessité de formation des élus tout au long de leur mandat.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 61 rectifié, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus » sont supprimés ;

2° Le mot : « organisée » est remplacé par le mot : « proposée ».

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Grand

Il est proposé de reprendre la recommandation n° 3 du tome 4 du rapport d’information de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Il s’agit de supprimer le seuil de 3 500 habitants et de transformer l’obligation d’organiser une formation en une obligation de proposer une formation au cours de la première année du mandat.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Les six amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 6 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Chasseing, Capus, Bignon, Guerriau et Decool, Mme Mélot et M. Lagourgue.

L’amendement n° 148 rectifié q uinquies est présenté par MM. Longeot, Cigolotti, Médevielle et Moga, Mme Tetuanui, MM. Henno et Luche, Mmes Goy-Chavent et Vermeillet, M. Prince, Mme Billon, MM. Laugier et Détraigne, Mmes Vullien et Guidez, MM. Canevet et Lafon, Mme C. Fournier et M. Delcros.

L’amendement n° 281 rectifié quinquies est présenté par MM. Houpert, Charon et Husson, Mmes Noël et Bories, M. Savin, Mme Ramond, MM. Paul, Dufaut et Meurant, Mme Boulay-Espéronnier, M. Mandelli, Mme L. Darcos, M. Longuet, Mmes Micouleau et Deromedi et MM. D. Laurent, Sido, Saury, H. Leroy, Laménie, B. Fournier, Pointereau, Cuypers, Segouin et Gremillet.

L’amendement n° 320 rectifié bis est présenté par M. Karoutchi, Mmes M. Mercier et Deroche, M. Brisson, Mme Dumas, MM. Lefèvre et Kennel, Mmes Bruguière, Chain-Larché et Thomas et M. Bouloux.

L’amendement n° 420 rectifié est présenté par MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Montaugé, Courteau, Daunis, Bérit-Débat, Antiste, P. Joly et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 602 rectifié ter est présenté par MM. Bonhomme et de Nicolaÿ.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, » sont supprimés.

L’amendement n° 6 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole à est M. Laurent Lafon, pour présenter l’amendement n° 148 rectifié quinquies.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Alain Houpert, pour présenter l’amendement n° 281 rectifié quinquies.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Houpert

Je veux le préciser, il n’y a ni petites communes ni grandes communes. Cet amendement concerne le principe d’égalité entre les communes, car les maires des petites communes n’ont ni agents ni directeur général des services pour les aider à résoudre des problématiques complexes. Les élus des petites communes ont besoin de formation autant que les maires des grandes communes.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 320 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 420 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Kerrouche

Cet amendement prévoit que les élus ayant reçu délégation, quelle que soit la taille de la commune, bénéficient d’une formation au cours de la première année de mandat. Cette mesure est cohérente avec les propositions de la délégation aux collectivités territoriales.

Je tiens à le souligner, on parle de technicisation et de formation de plus en plus approfondie. Ainsi, la fonction de maire devient une activité qui s’apparente à une profession.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 602 rectifié ter n’est pas soutenu.

L’amendement n° 239 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Labbé et Artano, Mme M. Carrère et MM. Corbisez, Gabouty, Gold, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : «, sous la forme d’un plan de formation pour les six années à venir ».

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Debut de section - PermalienPhoto de Maryse Carrère

Cet amendement de repli vise à ce que chaque assemblée locale définisse un plan pluriannuel de formation pour la période du mandat.

Cette proposition reprend un amendement adopté au Sénat lors de l’examen de la proposition de loi créant un statut de l’élu communal de M. Collombat.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Quel est l’avis de la commission sur les huit amendements restant en discussion ?

Debut de section - PermalienPhoto de Mathieu Darnaud

La commission demande le retrait de l’amendement n° 798.

Elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 238 rectifié bis.

Pour les raisons que j’ai précédemment évoquées, elle demande le retrait de l’amendement n° 799 rectifié.

L’amendement n° 61 étant satisfait, je demande à M. Grand de bien vouloir le retirer.

La commission est favorable aux amendements identiques n° 148 rectifié quinquies, 281 rectifié quinquies et 420 rectifié.

Enfin, elle est défavorable à l’amendement n° 239 rectifié bis.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Par cohérence, je demande le retrait de l’ensemble des amendements en discussion commune.

Sur le fond, je m’engage à regarder l’ensemble de ces propositions très attentivement dans le cadre de la rédaction de l’ordonnance.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 799 rectifié est retiré.

L’amendement n° 61 rectifié est-il maintenu, monsieur Grand ?

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 61 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 148 rectifié quinquies, 281 rectifié quinquies et 420 rectifié.

Les amendements sont adoptés.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 548 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 455, présenté par MM. de Belenet, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123-12-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2123 -12 - … – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour le maire et les adjoints sur l’exercice de leurs attributions attachées à leur qualité d’officier de police judiciaire. »

La parole est à M. Arnaud de Belenet.

Debut de section - PermalienPhoto de Arnaud de Belenet

Cet amendement vise à prévoir une formation au cours de la première année de mandat. Elle s’intéresse particulièrement à la situation des OPJ.

Si le Gouvernement venait à exprimer tout son intérêt pour cette proposition tout en demandant le retrait de l’amendement, je le retirerais.

Debut de section - PermalienPhoto de Mathieu Darnaud

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Les dispositions de cet amendement, bien évidemment important et intéressant, pourront être insérées dans le cadre de l’ordonnance.

Pour autant, il soulève d’autres questions : est-ce à un institut de formation de former les maires à la qualité d’OPJ ? Je discute à l’heure actuelle avec Mme la garde des sceaux pour obtenir, en début de mandat, une formation aux rudiments assurée par le parquet et le tribunal de grande instance du ressort dans lequel les maires ou les adjoints au maire sont élus. Il serait en effet utile que les élus bénéficient de quelques heures pendant lesquelles on leur explique ce que signifie – et ne signifie pas – être OPJ, afin de mieux les protéger.

Il s’agit donc d’un appel réussi. Je demande néanmoins le retrait de cet amendement, afin de prendre le temps de réfléchir à la rédaction de la disposition, dans la mesure où il faut créer une organisation.

Debut de section - PermalienPhoto de Arnaud de Belenet

Je retire l’amendement, monsieur le président !

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 455 est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 293 rectifié ter, présenté par M. P. Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Brisson, Buffet, Cuypers et Danesi, Mmes Deroche, Deromedi, Dumas, Estrosi Sassone et Gruny, MM. Houpert, Husson, Laménie et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Mandelli et Mayet, Mme Morhet-Richaud, MM. de Nicolaÿ, Panunzi, Piednoir, Pierre et Poniatowski, Mmes Primas et Puissat, M. Reichardt, Mme Renaud-Garabedian et MM. Savary et Vial, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 223-22 du code de la mutualité est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « ou individuels » sont remplacés par les mots : « souscrits à l’occasion d’opérations collectives » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « ou individuels » sont supprimés.

II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132-23 du code des assurances, après les mots : « les contrats d’assurance », sont insérés les mots : « de groupe ».

La parole est à M. Philippe Dominati.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dominati

Cet amendement regroupe de très nombreux signataires. Il vise à corriger une faute du Gouvernement ou, plus probablement, de l’administration. À moins qu’il ne s’agisse de dénoncer une turpitude…

À cette heure, 7 300 élus locaux doivent répondre dans la précipitation à la disposition d’une ordonnance prise dans le courant de l’été qui modifie le régime de leur retraite individuelle, en mettant fin à la possibilité d’une sortie en capital et en les obligeant à opter pour le versement d’une rente.

On sait pertinemment, depuis vingt ans, qu’il existe deux systèmes de retraite complémentaire concurrents pour les élus locaux. Ces derniers doivent donc choisir un système. Ce choix est aujourd’hui remis en cause d’une manière inacceptable par voie d’ordonnance.

Ce procédé est inacceptable sur la forme, puisque le Gouvernement n’a pas été habilité à modifier le régime de retraite individuelle des élus locaux. À cet égard, je tiens à vous dire, monsieur le ministre, que M. le rapporteur général de la commission des finances soutient cet amendement, dans la mesure où il considère que la méthode n’y est pas.

Si nous devions déposer une question prioritaire de constitutionnalité, la situation du Gouvernement s’avérerait problématique, puisqu’il n’a pas respecté le champ de l’habilitation.

Sur le fond, 7 300 élus n’ont même pas trente jours pour choisir la manière dont ils vont sortir d’un mécanisme de retraite individuelle. Je ne comprends absolument pas les raisons de cette décision, à l’instar d’un grand nombre d’autres sénateurs de tous les groupes.

J’attends une réponse et, surtout, l’aide du Gouvernement pour rétablir la situation antérieure et trouver une solution à ce dysfonctionnement.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 294 rectifié ter, présenté par M. P. Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Brisson, Buffet, Cuypers et Danesi, Mmes Deroche, Deromedi, Dumas, Estrosi Sassone et Gruny, MM. Houpert, Husson, Laménie et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Mandelli et Mayet, Mme Morhet-Richaud, MM. de Nicolaÿ, Panunzi, Piednoir, Pierre et Poniatowski, Mmes Primas et Puissat, M. Reichardt, Mme Renaud-Garabedian et MM. Savary et Vial, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 9 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite est ainsi modifié :

1° Au I, après les mots : « articles 5 et 8 » sont insérés les mots : « et du 2° du I et du 2° du II de l’article 7 » ;

2° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les a du 2° du I et du 2° du II de l’article 7 s’appliquent à compter d’une date fixée par décret qui ne saurait être antérieure au 1er décembre 2020. »

La parole est à M. Philippe Dominati.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dominati

J’espère ne pas avoir à le présenter, étant certain que le Gouvernement sera raisonnable et acceptera mon amendement précédent.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Mon cher collègue, ces deux amendements sont en discussion commune !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dominati

Il s’agit de défendre 7 500 élus sur les 24 000 affiliés à la Carel ! J’attends les explications du Gouvernement. Je proposerais éventuellement une autre solution, si l’amendement n° 293 rectifié ter faisait l’objet d’un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 169 rectifié bis est présenté par MM. Bockel, Capo-Canellas, L. Hervé, Janssens et Mizzon, Mmes Vullien et Doineau, MM. Henno, Delcros, Lafon et Kern, Mmes Morin-Desailly, Billon, Saint-Pé, Vérien et Létard et MM. Longeot et Moga.

L’amendement n° 433 rectifié bis est présenté par MM. Kanner, Kerrouche, Durain et Marie, Mme Lubin, M. Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Montaugé, Courteau, Bérit-Débat, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les a du 2° du I et du 2° du II de l’article 7 s’appliquent à compter d’une date fixée par décret qui ne saurait être antérieure au 1er décembre 2020. »

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° 169 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Capo-Canellas

Cet amendement s’inscrit dans la logique de celui qui vient d’être présenté par M. Dominati.

Il se trouve que Jean-Marie Bockel, moi-même et un certain nombre de collègues avions présenté un amendement identique à celui de M. Dominati. Nous avons choisi de le retirer. En effet, si le débat doit être porté dans cet hémicycle, nous attendons du Gouvernement un certain nombre d’engagements sur sa volonté de permettre aux élus locaux d’avoir une retraite digne de ce nom, en rendant possible, conformément à la loi Pacte, une sortie en capital ou en rente.

Nous avons été étonnés de voir que, dans l’ordonnance parue cet été et le décret qui a suivi, il a été mis fin à la possibilité, qui existait pour l’une des deux mutuelles seulement, d’une sortie en capital.

Les taux d’intérêt ayant baissé, la perspective d’une retraite par rente s’est largement amenuisée.

Certains élus locaux ont fait le choix volontaire d’épargner pour leur retraite, laquelle est, à l’image de leur indemnité, faible, et même beaucoup plus faible que leur indemnité – à la fin de sa carrière, c’est heureux si un élu local se retrouve avec 1 000 euros de retraite.

Cette possibilité d’épargne retraite existe. Nous souhaitons donc que la possibilité qu’offrait l’une des deux mutuelles de sortir en capital soit préservée. Telle était d’ailleurs toute la logique du texte de la loi Pacte ; et il est sidérant, en application de cette logique, que l’on interdise la sortie en capital aux élus, alors qu’on la promeut pour l’ensemble des Français ! Il y a là un effet paradoxal de ce texte où s’exprime en principe la volonté d’améliorer le statut des élus locaux.

Nous comprendrions que le Gouvernement prenne un peu de temps pour organiser une concertation. La question qu’a soulevée Philippe Dominati se pose bel et bien : il y a deux mutuelles ; il faudrait sans doute que les deux mutuelles puissent, demain, permettre ce choix, rente ou capital. C’est important pour les élus locaux.

Nous proposons, par cet amendement, de décaler l’application de cette mesure prévue dans l’ordonnance et dans le décret, qui a été imposée aux élus, au 1er décembre 2020, et qu’entre-temps une concertation soit menée.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 433 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Il est plus que légitime, quand on s’interroge sur les conditions d’exercice des mandats locaux – nous avons eu de longs débats sur les indemnités des élus –, de se pencher sur les droits à la retraite des élus, en les comparant notamment avec ceux qu’ils auraient pu retirer de l’activité professionnelle qu’ils ont dû diminuer ou interrompre.

Il y a, pour les élus locaux – nous le savons tous –, deux grands régimes de retraite complémentaire qui s’ajoutent à celui de l’Ircantec, l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques : la mutuelle Fonpel – fonds de pension des élus locaux – et la mutuelle Carel – complément d’assurance retraite des élus locaux. Elles ne fonctionnent pas selon les mêmes règles, et sont concurrentes.

Ces régimes sont tous les deux à but non lucratif ; leur approche n’est pas commerciale. Il n’empêche que cette concurrence, qui s’assortit de règles différentes, suscite des difficultés.

En ce qui me concerne, je ne vois pas de différence fondamentale, du point de vue des dépenses de ces régimes et donc de leur équilibre financier, entre les sorties en capital et les sorties en rente. Au fond, dans un cas, la rente est calculée en fonction d’un capital – il s’agit de régimes par capitalisation –, et, dans l’autre, le versement d’un capital épargne à l’organisme celui d’une rente.

D’ailleurs, pour la personne qui perçoit soit le capital soit la rente, c’est également strictement équivalent : avec un capital placé, vous pouvez vous constituer une rente ; avec une rente, vous pouvez procéder à un emprunt, puisque vous aurez la capacité de le rembourser, et cet emprunt rend disponible un capital.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Les querelles théologiques entre la rente et le capital sont donc absolument vaines ; elles ne mènent nulle part. Et tel n’est pas, d’ailleurs, le propos des auteurs de ces amendements.

La commission a eu à examiner de très nombreux amendements ; un certain nombre d’entre eux ont été retirés, d’autres ont été maintenus. La difficulté à laquelle nous nous heurtons, c’est que le sujet n’est pas encore mûr, tout simplement parce que le Gouvernement a été saisi, à la suite de cette ordonnance dont Philippe Dominati a rappelé dans quelles conditions elle a été prise, sans concertation suffisante, sa régularité juridique faisant l’objet de doutes que notre collègue a exprimés.

Ce sujet mérite donc bel et bien d’être considéré. Il est complexe – comme chacun d’entre vous le connaît parfaitement, il est inutile que j’entre dans le détail –, objet de conflit entre ces organismes de retraite complémentaire. Trancher dans le vif dès ce soir serait imprudent. Il vaudrait bien mieux que le Gouvernement mène une concertation pour essayer de trouver une issue à cette difficulté, en jouant son rôle de médiateur et aussi, sans doute, d’arbitre.

Il s’agit, là encore sans débat théologique, de trouver une solution qui garantisse la soutenabilité de ces régimes de retraite des élus locaux tout en étant respectueuse de l’égalité des armes entre ces deux institutions qui proposent leurs services auxdits élus. L’important est que les élus locaux ne soient pas pris à partie dans un conflit que le Gouvernement a maladroitement attisé en prenant cette ordonnance.

Cet exposé me permettra d’éviter de revenir sur chaque amendement. Le vœu le plus profond de la commission est que ces amendements soient retirés, mais au bénéfice d’un engagement du Gouvernement à traiter cette question en concertation avec les institutions concernées, qui sont dirigées par des représentants des élus locaux. Si certains de ces amendements étaient malgré tout maintenus, il faudrait que nous nous prononcions sur leur sort ; le cas échéant, l’avis de la commission serait défavorable.

La commission demande donc le retrait des amendements n° 293 rectifié ter, 294 rectifié ter, 169 rectifié bis, 433 rectifié bis, 170 rectifié bis, 295 rectifié ter et 434 rectifié bis au bénéfice des propositions que formulera – je l’espère – le Gouvernement pour sortir de cette impasse.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

L’examen de ces amendements a eu le mérite de me faire comprendre comment tout cela fonctionnait, puisque je ne suis adhérent d’aucun de ces deux régimes. Je dois avouer que je ne connaissais même pas l’ensemble de ces dispositifs.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Trop jeune ! Beaucoup trop jeune !

Sourires.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Je me permets de corriger juste un point, monsieur le président Bas : ce n’est pas tant l’ordonnance qui a créé cette situation que la décision de la Carel, il y a un an, de changer les règles de liquidation à tout moment du capital placé, et la demande subséquente formulée par la Fonpel, son concurrent, auprès du Gouvernement, visant à ce que ce dernier prenne la décision qu’il a prise par ordonnance. Autrement dit, c’est parce que la Carel a changé son dispositif que la Fonpel a saisi le Gouvernement.

Deuxième point sur lequel je vous réponds, monsieur le président Bas : les choses ne sont pas simples. La discussion que Bruno Le Maire, qui est le ministre chargé de ce dossier, doit mener avec ces deux organismes est rien moins que simple, car les intérêts en jeu sont très divergents – tout cela, évidemment, est géré par les services du Trésor depuis Bercy, puisqu’il s’agit de produits financiers : par définition, ce n’est pas le ministère des collectivités territoriales qui est compétent. Les sénateurs qui ont été interpellés par les uns et par les autres le savent : faire converger tout cela n’est pas du tout évident.

J’aborde un troisième point, qui me permet aussi de rassurer le sénateur Capo-Canellas : il n’est pas question, dans l’ordonnance, de remettre en cause ni l’existence même d’aucun des deux organismes ni surtout le principe d’une sortie en capital. L’ordonnance prise en application de la loi Pacte et dans le cadre de l’habilitation donnée par le Parlement autorise bien la liquidation des droits à tout moment, avant même le départ à la retraite.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

J’entendais une crainte sur le volet retraite ; nous avons aussi reçu du courrier nous demandant si notre intention était d’arrêter complètement ces dispositifs. Non ! Ces dispositifs continuent de fonctionner. En revanche, il n’est plus possible, depuis le 1er octobre, de sortir en capital avant l’âge de départ à la retraite.

Ces questions sont délicates pour les élus affiliés au régime de la Carel. Je précise néanmoins que c’est la Fonpel qui réclamait cette équité, cette égalité, entre les deux régimes : ce ne sont pas le Gouvernement ou Bruno Le Maire qui, un matin, en ont soudain eu l’idée.

Il est tard, mais je ne doute pas que beaucoup de gens nous écoutent débattre de ces questions, qui sont délicates puisqu’il y va d’un principe : l’élu cotise en versant un certain pourcentage de son indemnité, et la collectivité abonde obligatoirement le compte à la même hauteur. Nous avons suffisamment parlé, depuis plusieurs heures, de tous les moyens par lesquels nous pouvions créer les conditions propices à l’engagement de nos collègues élus locaux pour que je n’aie pas besoin de préciser ma pensée.

Dès lors qu’il y avait rupture d’égalité entre les deux régimes, et que l’un saisissait le Gouvernement pour qu’il rétablisse cette égalité, il était sans doute compliqué, pour le Trésor et pour le ministre de l’économie et des finances, de ne pas faire droit à cette sollicitation.

Dernier point : je forme un vœu, celui que les uns et les autres se parlent plus facilement. J’ai rarement vu un dossier à la fois aussi feutré et aussi conflictuel. Au moment où un grand débat sur les retraites de nos concitoyens est engagé, il me semble sage de traiter cette question avec toute la prudence qu’elle mérite.

Demande de retrait, donc, sur l’ensemble de ces amendements ; à défaut d’un tel retrait, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Monsieur Dominati, les amendements n° 293 rectifié ter et 294 rectifié ter sont-ils maintenus ?

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dominati

Monsieur le ministre, je partage votre point de vue : il s’agit d’un dossier feutré et conflictuel. C’est pourquoi je maintiendrai cet amendement, parce que je veux que chacun puisse prendre ses responsabilités.

J’ai apprécié l’intervention du président de la commission des lois en lieu et place du rapporteur, mais je n’ai pas du tout été convaincu par la méthode qu’il propose. Il serait plus simple, en effet, que le Sénat rétablisse la situation qui prévalait à la fin du mois de juillet et laisse éventuellement à l’Assemblée nationale, dans la perspective d’une seconde lecture, le temps nécessaire à une réflexion sur l’harmonisation technique des deux régimes. Telle serait la solution la plus simple sur le plan législatif, la plus naturelle aussi, monsieur le président de la commission des lois.

Décider, à rebours, qu’il ne faut pas traiter ce problème dans l’urgence, alors que plus de 7 000 élus locaux doivent, dans l’urgence, eux, prendre une décision qui engage leur futur, me semble plutôt une mauvaise manière de procéder. Et je n’arrive pas à comprendre comment le Sénat, qui défend les élus locaux et les collectivités territoriales, peut se prêter à cette connivence avec le Gouvernement sans recevoir aucune assurance de la part de ce dernier.

Je maintiens donc cet amendement : il faut un vote clair, et le débat ne doit pas rester feutré. Il faut une vraie concurrence entre les régimes, et que chacun prenne ses responsabilités en connaissance de cause.

Monsieur le président, je n’ai pas eu l’occasion de défendre techniquement mon deuxième amendement ; je suis désormais prêt à le faire, puisque le Gouvernement m’a répondu.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Mon cher collègue, je vous ai donné la parole. En discussion commune, les amendements sont présentés les uns à la suite des autres ; c’est vous qui n’avez pas souhaité poursuivre. Je vous donnerai la parole à nouveau, en explication de vote.

Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° 169 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Capo-Canellas

M. le président de la commission des lois a eu des arguments que j’ai trouvés forts, à une exception près – mais cette question relèverait plutôt de la commission des finances : au moment où les taux d’intérêt sont faibles, les rentes ont tendance à se tasser par rapport à ce que l’on pouvait espérer.

Ce n’est pas pour rien que, dans le cadre de la loi Pacte, le Gouvernement a choisi de permettre à chacun, lorsqu’il prend sa retraite, de sortir en capital plutôt qu’en rente. Cela offre aux retraités un peu plus de possibilités et d’agilité, sachant que – je le rappelle ici solennellement – les retraites des élus locaux sont extrêmement faibles, quelques centaines d’euros.

Cela étant, j’ai entendu de la part du président de la commission des lois un plaidoyer clair pour le retrait. Je vais y procéder.

Je regrette néanmoins que M. le ministre n’ait pas pris l’engagement que le président Bas souhaitait qu’il prenne, c’est-à-dire qu’il n’ait pas dit devant le Sénat que cette affaire méritait d’être traitée dans un délai raisonnable.

Je veux seulement rappeler une chose : nous pourrons revenir sur ce sujet lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale ou du projet de loi de finances, et nous ne manquerons pas de le faire si le Gouvernement n’avance pas.

Je redis également à M. le ministre que c’est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui a demandé à la Carel d’appliquer les règles de la Mutualité française, dont elle faisait partie depuis deux ans, donc de proposer aux élus locaux une sortie en capital en plus de la sortie en rente.

Je conclus mon propos en disant que le dispositif d’abondement que M. le ministre a évoqué aura bientôt trente ans. Il vise simplement à permettre aux élus locaux de bénéficier d’une retraite légèrement plus importante que le pis-aller dont ils doivent se contenter par ailleurs. Ne remettons pas en cause un dispositif vieux de trente ans !

Je retire néanmoins cet amendement, monsieur le président, en retenant l’engagement du président Bas et en regrettant que M. le ministre, de son côté, ne soit pas plus clair.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 169 rectifié bis est retiré.

Monsieur Kerrouche, l’amendement n° 433 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Kerrouche

Je remercie M. le président de la commission des lois pour son explication. Il faut, me semble-t-il, un peu déporter le sujet.

Quel est ici l’enjeu ? Si ces systèmes ont été mis en place, c’est parce que la retraite des élus locaux est extrêmement faible. Il fallait donc bien trouver un modèle adapté à cette situation.

Monsieur le ministre, cette remarque me permet de vous dire qu’il faut réfléchir de façon plus générale à la question de la retraite des élus. On voit bien, sur ce point précis, que la question de la retraite peut être l’un des freins à l’engagement. En effet, si vos perspectives, au terme de votre mandat d’élu, ne sont pas les mêmes que celles que vous auriez pu avoir si vous aviez conservé une activité professionnelle à plein temps, cela ne va pas sans difficulté. C’est plutôt de cette manière, me semble-t-il, qu’il faut poser le problème.

Cela étant dit, il est évident que nous ne pouvons pas, comme l’a dit Philippe Bas, trancher ce soir ce débat. Je tiens simplement à ce que le Gouvernement, à l’avenir, tienne compte de cette problématique particulière de la retraite des élus, problématique que l’on ne saurait éluder là où il s’agit d’examiner la question de l’engagement.

Pour autant, convaincus par les deux explications qui ont été données, nous retirons cet amendement, comme nous retirerons l’amendement n° 434 rectifié bis, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Les amendements n° 433 rectifié bis et 434 rectifié bis sont retirés.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

Je souhaiterais élever un peu ce débat, qui ne se cantonne pas au match Carel contre Fonpel. Ce dont nous discutons ce soir, c’est la retraite des élus. Il est vrai que la Carel a pu bénéficier du dispositif en question – elle l’a fait légalement –, au contraire de la Fonpel, qui est régie par un régime juridique différent. Mais la Fonpel rêverait de pouvoir offrir la même chose à ses adhérents.

En matière de retraite des élus, certains sont Carel, certains sont Fonpel, mais, surtout, beaucoup d’élus n’adhèrent à aucun des deux régimes et méconnaissent les possibilités qui leur sont offertes d’adhérer à de tels dispositifs.

Quand je suis devenue, il y a onze ans, adjointe au maire de la ville de Bordeaux, j’ai abandonné toute activité professionnelle, me privant donc des cotisations de retraite afférentes.

Je connais bien les dispositifs Carel et Fonpel ; j’ai moi-même fait un choix entre les deux. Je ne sais pas de quoi demain sera fait. Il se peut que je subisse un accident de la vie ; ce n’est pas avec les 150 euros de rente que, peut-être, je toucherai au titre de mes cotisations de retraite que je pourrai faire face.

Il serait bon, de ce point de vue, que les nouveaux élus ou ceux qui aspirent à l’être puissent être rassurés, à la veille d’un engagement, s’agissant de la possibilité qui leur est donnée de bénéficier de dispositifs analogues à ceux qui accompagnent l’activité de tout citoyen s’engageant à plein temps dans une fonction professionnelle. Ce sujet ne doit pas rester tabou.

Monsieur le ministre, je comprends qu’il faille reporter cette discussion ; nous avons néanmoins besoin que vous vous engagiez à réunir les différentes parties, Carel, Fonpel, associations représentant les élus, pour trouver une solution et avancer sur le sujet beaucoup plus général de la retraite des élus locaux.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

J’approuve la façon dont le président de la commission des lois a abordé cette question.

Il faut aussi que nous nous interrogions, avec mes collègues de la commission des finances notamment, sur la différence de fiscalité : la même fiscalité ne s’appliquera pas selon que vous sortirez en capital ou en rente. C’est une vraie question !

Pour tout vous dire, et pour ne rien vous cacher, je suis à la Fonpel – certains, ici, sont à la Carel. L’enjeu, pour les élus, est aussi celui de leur capacité à contracter un prêt immobilier ou, le moment venu, à passer à une autre étape de leur vie. Je comprends que l’on puisse vouloir récupérer le capital en sortant !

Mais, malgré tout, il s’agit d’argent public, puisque les collectivités territoriales sont mises à contribution. Il faut donc que nous examinions les choses de manière responsable, afin de prendre la meilleure décision. Et il faut aussi – je l’ai dit – que nous étudiions la question de la fiscalité.

Sans avoir exploré le sujet, j’ai plutôt tendance à penser – j’en suis quasiment sûr – que l’imposition de la rente est alignée sur celle de notre revenu professionnel, l’impôt étant donc prélevé à la source sur la rente comme il l’est sur le revenu, alors que, en cas de sortie en capital, l’enveloppe globale ainsi perçue est soumise à un régime fiscal différent.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Les questions posées, de part et d’autre, ne sont pas les mêmes.

Je voudrais être sûr, par ailleurs, que le système, qu’il s’agisse de la Carel ou de la Fonpel, reste un système de solidarité. Le fait que l’on touche une rente plutôt qu’un capital au terme de son mandat d’élu me paraît mieux garantir, pour plus tard, la solidarité entre l’ancienne et la nouvelle génération d’élus. Cette garantie-là aussi me semble importante.

J’approuve donc la position du président de la commission des lois.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Il s’agit d’un sujet important.

Je veux remercier le sénateur Philippe Dominati : il dit les choses franchement et clairement. Vous dites, monsieur le sénateur, si j’ai bien tout compris – je le dis vite, parce qu’il est tard –, que, puisque la Carel avait fait le choix de permettre la liquidation en capital des droits plus tôt ou plus vite dans le courant de la vie, c’est-à-dire avant le départ à la retraite, le Gouvernement aurait pu faire l’inverse de ce qu’il a fait : il aurait pu, donc, permettre à la Fonpel d’offrir à ses adhérents la possibilité dont bénéficiaient ceux de la Carel.

Votre franchise vous honore, monsieur le sénateur. Au moins, c’est dit clairement : cela signifie qu’un produit de retraite abondé à 50 % par la collectivité peut servir, en quelque sorte, de produit d’assurance vie. On liquiderait alors en capital bien avant l’âge de départ à la retraite, sans condition d’âge, donc, et sans qu’aucune condition ne s’applique concernant la destination des sommes concernées.

Si je dis cela, c’est que la loi Pacte a créé la possibilité, pour certains produits financiers abondés par l’entreprise, d’une liquidation avant l’âge de départ à la retraite, mais dans un seul cas précis : l’achat d’une résidence principale.

En l’espèce, s’agissant du dispositif de la Carel tel qu’il a vécu quelque temps, vous dites avec franchise – vous êtes cohérent et franc, et c’est toujours bien d’être franc – qu’il y avait eu une évolution d’un produit d’assurance retraite vers un produit d’assurance vie. Et, ajoutez-vous, les élus locaux y ont bien droit, après tout. Tel était le sens de vos propos, si je les ai bien compris. Je ne suis pas d’accord avec vous, mais je reconnais que vous avez le courage de dire franchement les choses.

Pourquoi ne suis-je pas d’accord ? Un produit de retraite, par définition, est conçu pour la retraite, pas pour autre chose. Les questions de fiscalité mises à part, c’est une question de principe : lorsqu’une entreprise abonde un plan d’épargne pour ses salariés, c’est l’argent de l’entreprise qui est en jeu ; lorsque la collectivité fait la même chose, c’est l’argent du contribuable.

Mme la sénatrice Delattre et M. le sénateur Kerrouche l’ont bien dit : la retraite est aussi l’une des finalités de l’engagement. Nos concitoyens peuvent donc parfaitement comprendre qu’on leur dise que, si leur maire ou leur adjoint au maire doit se contenter des sommes versées par l’Ircantec, c’est peu de chose !

Le système complémentaire dont nous discutons vaut ce qu’il vaut – je n’entre pas sur le terrain de la morale –, mais il permet au moins de compenser pour partie l’effort consenti par l’élu, pendant sa vie, au titre de son engagement – je ne redis pas tout ce que nous avons dit depuis le début de cette discussion : nous sommes là pour améliorer les choses.

C’est parce qu’il s’agit de la retraite que nos concitoyens peuvent le comprendre et l’accepter.

M. Mathieu Darnaud et Mme Françoise Gatel, rapporteurs, manifestent leur impatience.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Vous me faites signe que le temps avance, madame et monsieur les rapporteurs, mais c’est au Gouvernement que l’on fait porter le petit singe ! Tout le monde m’interpelle : la commission, les sénateurs. J’entre donc dans le détail. Beaucoup de journalistes s’intéressent à cette question en ce moment ; il faut donc y répondre très précisément.

Mme Delattre m’a demandé de m’engager ; je dis donc quelle est ma position, en tant que ministre, mais aussi en tant qu’élu local. Si nos concitoyens peuvent comprendre qu’une telle possibilité soit offerte, lorsqu’il s’agit, à un âge donné, de toucher une rente de retraite – et je suis prêt à ne pas céder devant ces démagogues qui veulent à tout prix faire de l’élu bashing –, il me paraît en revanche plus compliqué de leur expliquer qu’il s’agit de liquider en capital une retraite avant l’âge de départ et, de surcroît, sans encadrement de l’utilisation de cet argent – sachant que, a contrario, un tel encadrement a été instauré pour le monde de l’entreprise, la liquidation étant réservée au cas de l’achat d’une résidence principale, et sachant que, en outre, l’argent vient pour partie de la collectivité.

À cela s’ajoutent les problèmes de communication entre Carel et Fonpel.

Quoi qu’il en soit, au moment où nous cherchons à définir les bonnes conditions de l’engagement, il faut que nous encadrions ces dispositifs à peu près correctement pour éviter que l’on raconte n’importe quoi sur les « avantages » dont bénéficieraient les élus – je parle des démagogues qui n’aiment pas les élus et font de l’élu bashing.

Je pense aussi qu’à ne pas organiser les choses, à ne pas les réguler, un jour viendra où certains diront qu’il faut tout supprimer, feignant de s’émouvoir qu’une collectivité territoriale verse de l’argent pour la retraite de l’élu – vous connaissez cette rengaine.

Évidemment, si la Carel et la Fonpel s’étaient organisées entre elles, les choses se seraient passées différemment. Je ne cherche pas à défendre une position pour la défendre : même s’il est tard et même si cela commence à faire longtemps que nous évoquons ces sujets, il est bon de préciser les choses s’agissant d’un problème dont chacun sait très bien à quel point il est délicat.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Primas

Je suis cosignataire des amendements de mon collègue Dominati. Je trouvais en effet, à la lecture de l’exposé des motifs, qu’une réelle question de justice était posée, et le déroulé des événements m’avait semblé un peu déconnecté de la discussion parlementaire.

Avec tout le respect que j’ai pour mon collègue, je me range néanmoins aux arguments de la commission et d’un certain nombre de nos collègues, mais aussi à ceux que vous avez évoqués à l’instant, monsieur le ministre, qui me paraissent essentiels eu égard à la confiance que nous essayons de bâtir ou de faire perdurer entre les élus et la population.

Je ne voterai donc pas l’amendement n° 293 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Monsieur Dominati, l’amendement n° 293 rectifié ter est-il bel et bien maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dominati

Oui, monsieur le président, je le maintiens.

Je voudrais juste faire une petite distinction, monsieur le ministre…

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Mon cher collègue, je vous donnerai la parole en explication de vote sur l’amendement n° 294 rectifié ter.

Je mets aux voix l’amendement n° 293 rectifié ter.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Je vous invite, mes chers collègues, à vérifier que votre carte de vote est bien insérée dans votre terminal.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater les résultats du scrutin.

Mmes et MM. les secrétaires constatent les résultats du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 11 :

Le Sénat n’a pas adopté.

La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote sur l’amendement n° 294 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dominati

L’amendement n° 293 rectifié ter concernait l’urgence, puisqu’on laisse extrêmement peu de temps aux élus – trente jours – pour résoudre un problème concernant leur retraite. L’amendement n° 294 rectifié ter porte sur la possibilité – pour ma part, je ne pense pas que l’on ait suffisamment progressé ce soir, faute de proposition précise du Gouvernement pour harmoniser les deux régimes de retraite – d’allonger ce délai jusqu’au mois de décembre 2020.

J’ajoute, monsieur le ministre, puisque vous avez pris la peine de me répondre assez longuement, que lorsque vous parlez de l’utilisation des fonds publics par les collectivités, il y a deux phases dans la constitution d’une retraite : il y a la constitution du capital de la retraite – ici, les fonds sont publics s’agissant des élus ; de même, les entreprises peuvent participer aux retraites de leurs salariés – et il y a la liquidation de la retraite. Dans ce dernier cas, il s’agit de fonds privés qui appartiennent aux titulaires du contrat individuel, en l’occurrence les élus locaux. Il ne s’agit donc plus du tout de fonds publics. Il appartiendra au Gouvernement de faire la distinction. Vous avez exprimé votre point de vue, quant à moi, je vous fais part de mon point de vue juridique !

M. Sébastien Lecornu s ’ esclaffe.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dominati

Vous ne m’avez pas répondu sur le procédé inélégant à l’égard du Parlement, qui consiste à utiliser une ordonnance pour résoudre un problème qui est hors du cadre de l’habilitation. Le Conseil constitutionnel aura peut-être l’occasion d’aborder ce point plus tard.

Quoi qu’il en soit, mon deuxième amendement répond peut-être à vos objectifs et à ceux du président de la commission des lois, à savoir de retarder l’échéance de la décision pour ces 7 500 élus en la portant au mois de décembre 2020.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je mets aux voix l’amendement n° 294 rectifié ter.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Je vous invite, mes chers collègues, à vérifier que votre carte de vote est bien insérée dans votre terminal.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater les résultats du scrutin.

Mmes et MM. les secrétaires constatent les résultats du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 12 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 170 rectifié bis est présenté par MM. Bockel, Capo-Canellas, L. Hervé, Janssens et Mizzon, Mmes Vullien et Doineau, MM. Henno, Delcros, Lafon et Kern, Mmes Morin-Desailly, Billon, Saint-Pé, Vérien et Létard et MM. Longeot, Bonnecarrère et Moga.

L’amendement n° 295 rectifié ter est présenté par M. P. Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Brisson, Buffet, Cuypers et Danesi, Mmes Deroche, Deromedi, Dumas, Estrosi Sassone et Gruny, MM. Houpert, Husson, Laménie et P. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Mandelli et Mayet, Mme Morhet-Richaud, MM. de Nicolaÿ, Panunzi, Piednoir, Pierre et Poniatowski, Mmes Primas et Puissat, M. Reichardt, Mme Renaud-Garabedian et MM. Savary et Vial.

L’amendement n° 434 rectifié bis est présenté par MM. Kanner, Kerrouche, Durain et Marie, Mme Lubin, M. Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Montaugé, Courteau, Bérit-Débat, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2123-27 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « retraite par rente » sont remplacés par les mots : « épargne retraite délivrée sous forme de rente ou de capital » ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « rente » est remplacé par les mots : « épargne retraite » ;

2° L’article L. 3123-22 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « retraite par rente » sont remplacés par les mots : « épargne retraite délivrée sous forme de rente ou de capital » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « la retraite par rente » sont remplacés par les mots : « l’épargne retraite » ;

3° L’article L. 4135-22 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « retraite par rente » sont remplacés par les mots : « épargne retraite délivrée sous forme de rente ou de capital » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « la retraite par rente » sont remplacés par les mots : « l’épargne retraite ».

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° 170 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Capo-Canellas

Par cohérence avec mon intervention précédente, je vais retirer cet amendement, monsieur le président.

Je veux quand même dire à M. le ministre que je n’ai pas apprécié un certain nombre d’arguments qu’il a employés. C’est un débat que nous aurons de nouveau, car l’ordonnance et d’autres textes nous donneront l’occasion d’en parler.

Vous avez implicitement mis en cause, monsieur le ministre, un système qui a plus de trente ans, en rappelant qu’il existait un abondement de la collectivité. Or ce système a été voté par le Parlement pour pallier la faiblesse des retraites des élus locaux. De tels propos me choquent venant d’un membre du Gouvernement. Cela signifie-t-il que ce système serait anormal ? Ce n’est pas l’objet de ces amendements, qui se situent sur un autre aspect. Vous venez attaquer le cœur du système, qui est un petit système de retraite pour les élus locaux. C’est tout à fait dommage.

Par ailleurs, il n’est pas permis, en l’état actuel des textes, de sortir en capital tant que l’élu local est en cours de mandat. Ce point méritait également d’être rappelé.

En tout état de cause, je déplore les conditions de ce débat, de tous côtés ! Je retire mon amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 170 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l’amendement n° 295 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dominati

Cet amendement correspond en partie au souhait du Gouvernement puisqu’il vise à harmoniser les régimes. Les élus locaux, comme l’un de mes collègues l’a souligné tout à l’heure, ont des mandats beaucoup plus courts que par le passé. Parfois, ils se limitent simplement à un ou à deux mandats. Le législateur les incite d’ailleurs à éviter le cumul. Les carrières des élus locaux sont donc beaucoup plus courtes. Cet amendement vise à faire profiter les élus locaux d’un régime déjà mis en œuvre pour d’autres salariés, notamment grâce à la loi Pacte. Il s’agit de leur permettre de toucher leur retraite par rente, et d’harmoniser les mécanismes de la Fonpel et de la Carel, au lieu de supprimer l’un des deux.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 434 rectifié bis a été précédemment retiré.

La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 295 rectifié ter.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Je vous invite, mes chers collègues, à vérifier que votre carte de vote est bien insérée dans votre terminal.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater les résultats du scrutin.

Mmes et MM. les secrétaires constatent les résultats du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 13 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 906 rectifié ter, présenté par M. Jacquin, Mmes Jasmin et Conway-Mouret et MM. Tissot et Daudigny, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 2123-27 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mandats antérieurs à celui en cours au moment de la constitution de cette rente ne peuvent être pris en considération. »

La parole est à M. Olivier Jacquin.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Jacquin

Cet amendement concerne la retraite des élus. Il vise à limiter la possibilité de souscrire rétroactivement au seul mandat en cours.

Il y a eu dans mon département des abus manifestes. Lors du dernier renouvellement, deux élus ayant effectué trois mandats ont souscrit au lendemain du premier tour des élections municipales de 2014 à cette possibilité de doublement du fonds retraite, alors qu’ils sentaient que le scrutin ne leur permettrait pas de retrouver leur mandat de maire. Les budgets des communes ont pu être impactés assez sévèrement, jusqu’à 12 000 euros pour une commune de moins de 100 habitants. Manque de chance pour l’ancien maire, le nouveau maire était avocat. Il a réussi, en se battant énergiquement et avec l’appui de l’association des maires, à faire annuler cette décision.

Le présent amendement tend donc à limiter au mandat en cours la possibilité pour un élu de faire abonder son fonds retraite par la commune, afin d’éviter ce type de situations rares, mais qui ont existé, en raison de cette rétroactivité qui n’aurait pas été anticipée par les finances communales et en l’absence du regard du conseil municipal.

Il faut prémunir les communes contre de tels risques budgétaires. Cette évolution devra par ailleurs s’accompagner d’une campagne d’information sur tous les droits sociaux dont disposent les élus locaux en début de mandat.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Retrait ou avis défavorable pour toutes les raisons que j’ai évoquées.

Je saisis cette occasion pour répondre à M. le questeur Capo-Canellas.

Monsieur le questeur, vous me faites dire des choses que je n’ai pas dites. Vous êtes avec nous depuis une heure ou deux. Nous avons travaillé ici cinquante heures depuis la semaine dernière sur ce texte.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

C’est factuel.

Je n’ai rien remis en cause, j’ai juste essayé de répondre avec beaucoup de précision au sénateur Dominati. Je suis resté précis dans mes propos : oui, les collectivités abondent. Je crois même être allé un peu plus loin en disant que s’il s’agissait de défendre la retraite des élus locaux, je le ferais bien volontiers.

Ne me faites donc pas dire ce que je n’ai pas dit. Ce n’est pas ma manière de faire, je ne fonctionne pas comme cela depuis la semaine dernière avec le Sénat, ce dont beaucoup de personnes ici peuvent témoigner.

Nous nous connaissons bien et je vous apprécie par ailleurs. Je n’ai pas compris pourquoi vous étiez venu me piquer ainsi !

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Jacquin

On ne m’explique pas la demande de retrait qui a été formulée. Je maintiens donc mon amendement, même s’il vient à un mauvais moment, après un débat complexe et tendu.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Capo-Canellas

Je donne acte à M. le ministre de sa réponse et je l’en remercie. Pour le reste, il n’a peut-être pas toujours remarqué ma présence dans l’hémicycle, car il y a eu des moments de forte affluence. Je n’aime pas recevoir des leçons de morale sur certains sujets !

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 456, présenté par MM. de Belenet, Patriat, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 952-1 du code de l’éducation, après les mots : « activité professionnelle principale », sont insérés les mots : « ou une fonction élective locale ».

La parole est à M. Arnaud de Belenet.

Debut de section - PermalienPhoto de Arnaud de Belenet

C’est un amendement de suggestion pour l’ordonnance relative à la formation des élus locaux dans la perspective d’une seconde carrière. Il s’agit de valoriser les expériences et des expertises qui sont acquises pendant un mandat local. Les chargés d’enseignement qui apportent aux étudiants la contribution de leur expérience peuvent obtenir un poste au titre de leur expérience professionnelle, comme le prévoit le code de l’éducation. En complétant cette disposition par la référence à l’exercice de fonctions électives locales, on agirait utilement.

Debut de section - PermalienPhoto de Mathieu Darnaud

C’est un sujet complexe qui mérite d’être expertisé. Le Gouvernement me semble plus à même que la commission de donner un avis sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

C’est un sujet complexe, mais intéressant : sagesse favorable.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 31.

L’amendement n° 800 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application effective par les collectivités locales de leurs obligations en matière de formations des élus.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 800 rectifié est retiré.

L’amendement n° 932 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Pierre, Mme Deromedi, M. D. Laurent, Mmes Noël et Chauvin, MM. Mandelli, Sol et Meurant, Mmes Ramond et Puissat, M. de Nicolaÿ, Mme Richer, MM. Cuypers, Dallier, Savary, Laménie, Bonhomme, Longuet, B. Fournier et Gilles et Mme Chain-Larché, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur l’opportunité d’organiser dans les communes de moins de 3 500 habitants, une formation facultative au cours de la première année de mandat pour le maire, les adjoints et les élus ayant reçu une délégation.

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylviane Noël

La loi du 31 mars 2015 se donne pour objectif de « faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat ». Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée – sur le budget de la collectivité – au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Le législateur a paradoxalement oublié d’étendre cette obligation aux communes de moins de 3 500 habitants alors que les élus des petites communes n’ont pas les moyens des communes les plus importantes, doivent s’occuper de tous les sujets et sont en général moins rompus aux techniques administratives.

La question de la formation des élus en début de mandat reste déterminante pour des raisons de fond. Il est important de créer un socle minimal autour de la prise de fonction, avec des modules que l’élu a l’obligation de suivre, visant à circonscrire le périmètre de sa fonction.

En France, plus de 85 % des communes comptent moins de 2 000 habitants. Le montant prévisionnel des dépenses consacrées à la formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres de l’assemblée délibérante. Malgré cette évolution, on ne peut que constater une sous-utilisation des crédits destinés à la formation des élus locaux. Ce sont bien les élus des petites communes qui bénéficient le moins des crédits destinés à la formation.

Face à la complexité de l’exercice du mandat à tous les niveaux des strates communales, face aux poids des normes, s’agissant notamment des équipements sportifs, de la performance énergétique des bâtiments, de l’accessibilité, etc. il est dorénavant indispensable que les élus qui en font la demande puissent suivre une formation dès les premiers mois d’exercice de leur mandat.

Le présent amendement vise à prévoir la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité d’organiser dans les communes de moins de 3 500 habitants une formation facultative au cours de la première année de mandat.

Debut de section - PermalienPhoto de Mathieu Darnaud

S’agissant d’une demande de rapport, la commission sollicite le retrait de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 932 rectifié est retiré.

L’amendement n° 933 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Pierre, Mme Deromedi, M. D. Laurent, Mmes Noël et Chauvin, MM. Mandelli, Sol et Meurant, Mmes Ramond et Puissat, M. de Nicolaÿ, Mme Richer et MM. Cuypers, Dallier, Savary, Laménie, Bonhomme, Longuet, B. Fournier et Gilles, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur l’opportunité d’ouvrir le droit individuel à la formation (DIF) dès la prise de fonction du nouvel élu et également durant l’année qui suit la fin du mandat.

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylviane Noël

La loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat a ouvert un droit individuel à la formation, le DIF, géré par la Caisse des dépôts et consignations. Le fonds est financé par une cotisation obligatoire annuelle d’un montant de 1 % des indemnités brutes de fonction.

La mise en œuvre du DIF relève de l’initiative de chaque élu. Tout élu a droit à vingt heures de formation par an, cumulables tout au long du mandat. Il peut mobiliser ces heures jusqu’à six mois après la fin de son mandat. Les formations éligibles à ce titre peuvent être en lien avec l’exercice du mandat ou contribuer à la réinsertion professionnelle de l’élu local à l’issue du mandat.

Si l’intérêt de ce dispositif n’est plus à démontrer, son déploiement effectif doit être soutenu à l’heure où les élus sont confrontés à une multitude de problématiques et doivent assumer des missions en nombre sans cesse croissant. En outre, les centres de formation agréés pourraient accompagner les élus dans leur reconversion dans le cadre de leur DIF non seulement pendant la durée de leur mandat, mais également dans l’année qui suit la fin de mandat.

Debut de section - PermalienPhoto de Mathieu Darnaud

Demande de retrait, car il s’agit d’un rapport.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2121-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, les trente premières minutes de la séance sont consacrées, tous les six mois, à l’examen des questions orales posées par les conseillers élus sur une autre liste que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale, sauf disposition plus favorable inscrite dans le règlement intérieur ou définie par la délibération du conseil municipal mentionnée au premier alinéa. » ;

2° L’article L. 3121-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil départemental, les trente premières minutes de la séance sont consacrées, tous les six mois, à l’examen des questions orales posées par les conseillers n’appartenant pas à la majorité départementale, sauf disposition plus favorable inscrite dans le règlement intérieur. » ;

3° L’article L. 4132-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil régional, les trente premières minutes de la séance sont consacrées, tous les six mois, à l’examen des questions orales posées par les conseillers n’appartenant pas à la majorité régionale, sauf disposition plus favorable inscrite dans le règlement intérieur. »

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 105, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Après la première occurrence du mot :

municipal

insérer les mots :

, arrondi à l’entier inférieur

II. – Alinéa 5

Après la première occurrence du mot :

départemental

insérer les mots :

, arrondi à l’entier inférieur

III. – Alinéa 7

Après la première occurrence du mot :

régional

insérer les mots :

, arrondi à l’entier inférieur

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Grand

Adopté en commission des lois sur l’initiative de notre collègue Éric Kerrouche, cet article 31 bis reprend une disposition adoptée à plusieurs reprises par le Sénat prévoyant que, tous les six mois, à la demande d’un dixième au moins des élus, les trente premières minutes de la séance du conseil ou de l’assemblée délibérante soient réservées aux questions orales de l’opposition. Afin d’éviter des divergences d’appréciation, il est proposé de préciser la règle d’arrondi du dixième pour les demandes.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 801, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 3, 5 et 7

Remplacer le mot :

six

par le mot :

trois

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 801 est retiré.

Je mets aux voix l’article 31 bis, modifié.

L ’ article 31 bis est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 882 rectifié, présenté par Mme Loisier et M. Longeot, est ainsi libellé :

Après l’article 31 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article L. 6111-1 du code du travail, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : «, liée à l’exercice d’un mandat d’élu au sein d’une collectivité territoriale ».

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Debut de section - PermalienPhoto de Anne-Catherine Loisier

Cet amendement vise à reconnaître les nombreuses compétences techniques et juridiques acquises par les élus dans le cadre de leurs fonctions en leur permettant d’accéder plus facilement à une VAE, une valorisation des acquis de l’expérience.

Cette reconnaissance constituera certainement un élément d’attractivité supplémentaire des mandats d’élu aux yeux de nos concitoyens qui souhaitent s’engager. On entend souvent en cette période de renouvellement un certain nombre d’élus se poser la question de poursuivre leur mandat, compte tenu de son impact sur leur carrière professionnelle et des préjudices qui en résultent. Ce serait un pas en avant pour rendre plus accessibles ces fonctions à nos concitoyens.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 31 bis.

(Supprimé)

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 278 rectifié quater, présenté par MM. Pointereau, Duplomb, J.M. Boyer et Magras, Mme Vermeillet, M. Panunzi, Mme Thomas, M. Regnard, Mme Loisier, M. Bascher, Mme Noël, MM. Reichardt, Daubresse et Mandelli, Mmes Puissat et Dindar, MM. Cuypers, Poniatowski, Morisset, Canevet et Lefèvre, Mmes N. Goulet, Deromedi et Micouleau, MM. Sol et Savin, Mmes Gruny, L. Darcos et Imbert, MM. Moga, Guené, Chatillon et Cardoux, Mme Duranton, MM. Grand, Kern, de Legge, Brisson, Calvet et Dufaut, Mmes Richer et M. Mercier, MM. Saury, Charon, Courtial, D. Laurent, Bizet, Sido, Nougein, Wattebled et Maurey, Mme Deroche, MM. Longeot, Le Gleut et Lagourgue, Mme de Cidrac, MM. Piednoir, Chasseing et Decool, Mmes A.M. Bertrand et Deseyne, M. Paccaud, Mme Delmont-Koropoulis, M. Kennel, Mmes de la Provôté et Vérien, M. Vaspart, Mme Estrosi Sassone, MM. Rapin, Bonne et de Nicolaÿ, Mme Di Folco, M. Luche, Mme Morhet-Richaud, MM. Longuet, B. Fournier et Vogel, Mme Malet, MM. Leleux, Hugonet et Mouiller, Mme Renaud-Garabedian, M. Laménie, Mme Primas, MM. Dallier, Segouin, Cigolotti et Médevielle, Mme Bruguière, M. Savary, Mme Berthet, M. Prince, Mme Lassarade, MM. Genest, Mizzon, Grosdidier et Mayet, Mmes Vullien et Billon, M. Le Nay, Mmes Raimond-Pavero et Garriaud-Maylam, M. Pierre, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Chaize, Karoutchi, del Picchia, Détraigne et Fouché, Mme Chain-Larché et MM. Louault et Gremillet, est ainsi libellé :

I. –Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rétablissement d’un cumul des mandats seuillé entre un exécutif local et le mandat de parlementaire.

Ce rapport évalue l’intérêt d’une réouverture du cumul des mandats de député ou de sénateur avec le mandat de maire ou de président d’un établissement public de coopération intercommunale fixé par un seuil favorisant les territoires les plus isolés, comme le suggère par exemple la proposition de loi organique n° 577 visant à garantir une République de proximité en rendant possible le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d’une commune de moins de 9 000 habitants ou de président d’un établissement public de coopération intercommunale de moins de 15 000 habitants, déposée au Sénat le 14 juin 2019.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

Renforcer l’engagement et la proximité des parlementaires avec les territoires

La parole est à M. Michel Magras.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Magras

Lors du grand débat national, les élus locaux, principalement les maires, occupaient une place particulière, qui rappelle qu’ils sont les « potiers de la République » pour paraphraser le président du Sénat.

Durant ce débat, les élus locaux ont interpellé le Président de la République et les membres du Gouvernement sur une pluralité de sujets, tous d’une importance cruciale pour le fonctionnement de leurs territoires et pour la vie de leurs administrés : services publics, emplois aidés, associations, réformes de la fiscalité locale et j’en passe.

Parmi ces questions s’est glissée celle du cumul entre la direction d’un exécutif local et un mandat de parlementaire, député ou sénateur. Interpellé au sujet d’un éventuel rétablissement du cumul des mandats, le Président de la République s’est dit « assez partisan de redonner du temps au législateur pour aller sur le terrain », soulignant ainsi l’importance de restaurer une République de proximité. S’adressant aux maires et aux parlementaires, il a ajouté : « C’est à vous et aux parlementaires d’avoir ce débat. »

Ainsi, avec cet amendement, nous demandons au Gouvernement de se pencher sur le sujet et, éventuellement, de donner une résonance concrète à l’invitation du Président de la République.

Monsieur le ministre, nous connaissons votre engagement dans le cadre du grand débat national. Je sais que vous ne manquerez pas cette occasion de transformer l’essai !

Enfin, monsieur le rapporteur, je connais l’appétence du Sénat pour les demandes de rapport : vous venez encore de l’exprimer. §Toutefois, le nombre de cosignataires témoigne de l’importance de cet amendement : c’est l’occasion rêvée d’offrir à nos collègues l’exception confirmant la règle, en attendant le véhicule législatif où l’on pourrait inscrire une telle disposition.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 538 rectifié, présenté par Mme Berthet, M. de Nicolaÿ, Mmes Puissat, Imbert et Lassarade, M. Danesi, Mme Lamure, M. Maurey, Mme Duranton, M. Moga, Mme Goy-Chavent, MM. Mandelli, Savary et Laménie, Mmes Deromedi et Gruny et MM. Poniatowski et Cuypers, est ainsi libellé :

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport sur la révision des règles de cumul des mandats afin d’étudier la possibilité d’un retour du cumul du mandat de parlementaire avec celui de maire d’une commune de moins de 9 000 habitants, sans cumul des indemnités.

La parole est à M. Marc Laménie.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laménie

Les dispositions de cet amendement, déposé sur l’initiative de Mme Berthet, vont dans le même sens que les précédentes, présentées par M. Magras.

On a beaucoup parlé du mandat de maire dans les petites communes, du bénévolat et de l’engagement : nous proposons d’ouvrir le débat relatif au cumul des mandats, en précisant que ce dernier n’impliquera en aucun cas le cumul des indemnités. À nos yeux, il faut permettre de cumuler, d’une part, un mandat de député ou de sénateur et, d’autre part, un mandat de maire d’une commune de moins de 9 000 habitants, pour reconnecter le Parlement aux préoccupations locales.

Debut de section - PermalienPhoto de Mathieu Darnaud

Je comprends bien les motivations de nos collègues. Toutefois, monsieur Magras, la commission des lois doit garder une position cohérente à propos des demandes de rapport.

Peut-être pourrions-nous mener un débat de fond sur ce sujet ; peut-être même le faudra-t-il – je me tourne vers M. le ministre. Mais, en tout état de cause – Dieu sait si certaines des demandes de rapport précédemment formulées étaient justifiées ! –, nous sollicitons le retrait de ces amendements.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Pour les mêmes raisons, je demande moi aussi le retrait de ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laménie

Je le maintiens également, monsieur le président !

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Primas

Pour ma part, j’ai cosigné l’amendement n° 278 rectifié quater, car – j’en suis persuadée – le cumul d’un mandat national et d’un mandat exécutif local est essentiel pour éviter la déconnexion. Ici, on le sait très bien : cette déconnexion peut très vite arriver.

Cela étant, je ne suis pas d’accord avec le seuil proposé : j’étais sénatrice à l’époque où le cumul des mandats était permis, et j’étais fière de voir dans cet hémicycle des présidents de conseil départemental ; j’étais fière de voir à la fois des maires de petites communes, regroupant très peu d’habitants, le maire de Marseille et le maire de Lyon : cette diversité de cumuls venait enrichir nos débats. Aussi, le seuil de 9 000 habitants ne me semble pas satisfaisant.

Il faut réétudier la question du cumul entre la direction d’un exécutif local et un mandat national, quelle que soit la taille de la commune.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

I. – Le code électoral est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 12, il est inséré un article L. 12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 12 -1. – I A. – Au moment de leur incarcération, les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République sont informées des conditions dans lesquelles elles peuvent exercer leur droit de vote.

« I. – À leur demande, les personnes détenues sont inscrites sur les listes électorales de la commune de leur domicile ou de leur dernière résidence à condition que cette résidence ait été d’au moins six mois.

« II. – Par dérogation au I, elles peuvent être inscrites sur les listes électorales de la commune de leur choix parmi les communes suivantes :

« 1° Commune de naissance ;

« 2° Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants ;

« 3° Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit leur conjoint, le partenaire avec qui est conclu un pacte civil de solidarité ou leur concubin ;

« 4° Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu’au quatrième degré.

« III. – Dans l’hypothèse où elles souhaitent voter par correspondance selon les dispositions de l’article L. 79, elles sont inscrites dans la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d’implantation de l’établissement pénitentiaire, dans un bureau de vote correspondant à la circonscription ou au secteur qui comporte le plus d’électeurs inscrits sur les listes électorales.

« IV. – L’inscription sur une nouvelle liste électorale des personnes détenues entraîne leur radiation de la liste sur laquelle elles étaient précédemment inscrites.

« V. – Lorsqu’elles atteignent l’âge de la majorité légale en détention, les personnes détenues sont systématiquement inscrites dans l’une des communes mentionnées aux I, II et III. Cette inscription prévaut sur l’inscription d’office prévue au 1° du II de l’article L. 11 du présent code.

« VI. – Lorsque leur détention prend fin après le sixième vendredi précédant le scrutin, les personnes mentionnées aux I, II ou III du présent article restent inscrites, pour ce scrutin, sur les listes électorales de la même commune. » ;

2° Après l’article L. 18, il est inséré un article L. 18-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 18 -1. – Le chef de l’établissement pénitentiaire transmet au maire de la commune concernée la demande d’inscription sur les listes électorales formée au titre de l’article L. 12-1 dans un délai de dix jours à compter de son dépôt et au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin.

« Cette demande est examinée dans les conditions prévues à l’article L. 18. Une attestation sur l’honneur suffit à prouver le rattachement à l’une des communes mentionnées au I ou au II de l’article L. 12-1. » ;

3° L’article L. 71 est ainsi rédigé :

« Art. L. 71. – Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration. » ;

4° À la fin de l’article L. 72, les mots : « et être inscrit dans la même commune que le mandant » sont supprimés ;

5° La section 4 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier est ainsi rétablie :

« Section 4

« Vote par correspondance des personnes détenues

« Art. L. 79. – Les personnes inscrites sur les listes électorales au titre du III de l’article L. 12-1 votent par correspondance sous pli fermé, après passage dans l’isoloir et dans des conditions permettant de respecter le caractère secret et personnel du vote ainsi que la sincérité du scrutin.

« Les plis de vote par correspondance sont remis au président du bureau de vote le jour du scrutin et jusqu’à la fermeture du bureau de vote. Le président ou tout membre du bureau de vote qu’il désigne à cet effet ouvre chaque pli et, après avoir émargé en lieu et place de l’électeur, met aussitôt dans l’urne l’enveloppe contenant le bulletin.

« Toutefois, dans les communes dotées de machines à voter, et par dérogation au troisième alinéa du I de l’article L. 16, les électeurs inscrits sur les listes électorales au titre de l’article L. 12, du II ou du III de l’article L. 12-1 ou des articles L. 13 à L. 15 sont affectés par le maire à un bureau de vote spécifique, rattaché à la circonscription ou au secteur qui comporte le plus d’électeurs inscrits sur les listes électorales.

« Art. L. 80. – Les personnes dont la période de détention a pris fin et qui sont inscrites au titre du III de l’article L. 12-1 peuvent voter personnellement ou par procuration si elles-mêmes ou leur mandataire se présentent au bureau de vote avant que leur enveloppe de vote par correspondance ait été placée dans l’urne.

« Art. L. 81. – Les dépenses résultant de l’organisation des opérations de vote par correspondance sous pli fermé prévues par la présente section sont à la charge de l’État.

« Art. L. 82. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente section. » ;

6° À l’article L. 387, le 12° est ainsi rétabli :

« 12° “commandant de la gendarmerie pour Wallis-et-Futuna” au lieu de : “chef d’établissement pénitentiaire”. » ;

7° L’article L. 388 est ainsi modifié :

a) Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« I. – Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, à l’exception…

le reste sans changement

b) Au II, après la référence : « chapitre II du titre Ier du livre Ier, », sont insérés les mots : « à l’exception des articles L. 12-1 et L. 18-1, » ;

8° Après l’article L. 388, il est inséré un article L. 388-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 388 -1. – Pour l’application des articles L. 12-1 et L. 18-1, lorsque l’une des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 12-1 choisit de s’inscrire dans une commune située en Nouvelle-Calédonie, le chef d’établissement pénitentiaire transmet ce choix dans un délai de dix jours à l’Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie, qui en avise sans délai le maire.

« La commission administrative mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 17, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie, est réunie et procède aux inscriptions au plus tard le premier jour du deuxième mois précédant celui des prochaines élections générales.

« Pour l’application du V de l’article L. 12-1 aux personnes relevant d’une inscription d’office en Nouvelle-Calédonie, les mots : “au 1° du II de l’article L. 11” sont remplacés par les mots : “au second alinéa de l’article L. 11-2, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie”. »

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du I du présent article.

III. – Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2021.

IV

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 330 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 979, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 12 -1. – I. – Les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République sont inscrites sur les listes électorales de la commune de leur domicile ou de leur dernière résidence à condition que cette résidence ait été de six mois au moins.

II – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« IV. – Toutes les personnes mentionnées aux I, II ou III sont systématiquement inscrites dans les conditions prévues à l’article L. 18-1.

III – Alinéa 11

1° Supprimer la mention :

IV. –

2° Supprimer les mots :

des personnes détenues

IV. – Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« V. – La procédure prévue au IV est également applicable lorsqu’une personne détenue atteint l’âge de la majorité légale en détention. L’inscription prévue au présent article prévaut sur l’inscription d’office prévue au 1° du II de l’article L. 11 du présent code.

La parole est à M. le ministre.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Cet amendement vise à rétablir la rédaction du Gouvernement.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 331 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 62, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

, qui peut être réalisée par voie électronique

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Grand

Cet amendement tend à prévoir la dématérialisation de la procédure d’établissement des procurations, afin de simplifier cette démarche : nous savons tous combien elle peut être compliquée et chronophage pour les électeurs et, surtout, pour les services de gendarmerie et de police nationales.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Monsieur Grand, on peut penser ce que l’on veut de notre système électoral, mais il a quand même un mérite : il est plutôt robuste. On ne déplore pour ainsi dire aucune fraude, car l’officier de police judiciaire, policier ou gendarme, contrôle l’identité de l’électeur avant d’établir la procuration.

Bien sûr, je souhaite moi aussi que cette procédure soit numérisée à l’avenir. Mais, à ce jour, on n’a pas encore inventé l’OPJ électronique ! Je demande donc le retrait de cet amendement en précisant qu’il faudra, bien entendu, continuer à travailler cette question. D’ailleurs, dans un instant, je vous proposerai un assouplissement en la matière, via un amendement du Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 62 est retiré.

L’amendement n° 63, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa de l’article L. 73, les mots : «, dont une seule établie en France » sont supprimés ;

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Grand

Tout électeur doit pouvoir détenir deux procurations, sans distinction de leur lieu d’établissement.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 63 est retiré.

L’amendement n° 973, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 36

Remplacer les mots :

premier alinéa

par la référence :

I A

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Mathieu Darnaud

Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Le Gouvernement n’est pas d’accord avec la mesure à laquelle renvoie cet amendement : j’émets donc un avis défavorable.

Sourires.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 980, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 40

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

III. – Le I, à l’exception du 4°, et le IV du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2021.

Le 4° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

La parole est à M. le ministre.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Mesdames, messieurs les sénateurs, en votant cette disposition ce soir, vous ferez une belle œuvre : il s’agit de faciliter l’établissement des procurations par nos concitoyens.

Aujourd’hui, pour donner procuration, le mandant doit trouver un mandataire inscrit sur la même liste électorale que lui, c’est-à-dire dans sa commune. Or, grâce au numérique, il est désormais possible d’établir des procurations d’une commune à une autre, via le répertoire électoral unique. C’est donc une véritable mesure de simplification que le Gouvernement vous propose ce soir.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 332 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 980 ?

Debut de section - PermalienPhoto de Mathieu Darnaud

Monsieur le ministre, il s’agit effectivement d’une belle œuvre, mais pourquoi proroger son entrée en vigueur ? La commission émet un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Grand

Finalement, monsieur le ministre, vous donnez satisfaction à 50 % de mon précédent amendement, donc je suis…

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

Mme Françoise Gatel, rapporteur. À moitié satisfait ?

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Grand

M. Jean-Pierre Grand. … favorable à cette proposition tout à fait sympathique !

Nouveaux sourires.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Monsieur le rapporteur, le décalage dont il s’agit n’a rien de politique : il convient simplement de résoudre des problèmes techniques.

L ’ amendement est adopté.

L ’ article 33 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 191 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 461, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l’article L. 230 du code électoral est complété par les mots : «, à moins qu’ils n’aient été autorisés à se porter candidat par le juge des tutelles lorsque celui-ci ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle ».

La parole est à M. Arnaud de Belenet.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 461 est retiré.

L’amendement n° 915 rectifié, présenté par Mme Berthet, M. de Nicolaÿ, Mme Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Goy-Chavent, MM. Mandelli, Savary et Laménie, Mme Deromedi, M. Guerriau et Mme Gruny, est ainsi libellé :

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-28-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2121 -28 - … . – Après chaque renouvellement du conseil municipal, une commune peut à titre expérimental et pour une durée d’un an renouvelable, sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, expérimenter l’élection par tirage au sort sur les listes électorales de représentants des citoyens de la commune.

« Le nombre de représentants est de un pour les communes de moins de 100 000 habitants. Le nombre de représentants est de deux pour les communes de plus de 100 000 habitants.

« Les modalités de ce tirage au sort et de l’exercice du mandat des citoyens désignés sont fixées par une délibération du conseil municipal. »

La parole est à M. Marc Laménie.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laménie

M. Marc Laménie. Déposé sur l’initiative de Mme Berthet, cet amendement vise à permettre une meilleure participation des citoyens à la vie de leur commune : vaste sujet !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 915 rectifié est retiré.

TITRE VI

DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER

(Division et intitulé nouveaux)

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l’adaptation et à l’extension en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des dispositions de la présente loi.

Cette ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 370 n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 34.

L ’ article 34 est adopté.

Le chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le IV de l’article L. 2573-19, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Pour l’application de l’article L. 2213-6, la seconde phrase est supprimée. » ;

2° L’article L. 2573-50 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2573 -50. – Pour son application en Polynésie française, l’article L. 2333-87 est ainsi rédigé :

« “Art. L. 2333-87. – Sans préjudice de l’application de l’article L. 2213-2, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation des transports, lorsqu’il y est autorisé par ses statuts, peut établir sur des voies qu’il détermine une redevance de stationnement. Dans le cas où le domaine public concerné relève d’une autre collectivité, l’avis conforme de cette dernière est requis hors agglomération.

« “La délibération établit les tarifs applicables à chaque zone de stationnement payant.

« “Le tarif peut être modulé en fonction de la durée du stationnement. Il peut prévoir également une tranche gratuite pour une durée déterminée. L’acte instituant la redevance peut prévoir une tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers et notamment les résidents.” »

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 371 n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 35.

L ’ article 35 est adopté.

L’article L. 2573-25 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Après la référence : « L. 2223-19 », est insérée la référence : «, l’article L. 2223-40 » ;

b) Après la seconde occurrence du mot : « aux », est insérée la référence : « I bis » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « application, », sont insérés les mots