Séance en hémicycle du 28 novembre 2019 à 14h30

Résumé de la séance

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La séance

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La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. David Assouline.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Mes chers collègues, en raison de l’hommage national en mémoire des militaires français morts au Mali, qui se tiendra lundi 2 décembre après-midi aux Invalides, nous pourrions ne reprendre nos travaux l’après-midi qu’à dix-huit heures.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

En conséquence, en accord avec le Gouvernement, la commission des finances et les commissions concernées, l’examen de la mission « Travail et emploi », initialement inscrite le lundi 2 décembre, serait reporté au vendredi 6 décembre, en premier point de l’ordre du jour du matin.

Le délai limite de dépôt d’amendements sur cette mission serait reporté au mercredi 4 décembre, à onze heures. Les délais limites pour les inscriptions de parole, ainsi que pour les cosignatures d’amendements, seraient quant à eux reportés au jeudi 5 décembre, à onze heures.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l’Assemblée nationale.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Sécurités » (et article 78 septdecies) et du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dominati

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette année encore est marquée par d’importants dérapages en matière de maintien de l’ordre ; et ces derniers montrent, une fois de plus, l’importance de la mission « Sécurités ».

Les forces de l’ordre évoluent dans un climat particulièrement dégradé. À preuve, les suicides de policiers ont atteint un triste record en 2019 : à cette heure, leur nombre s’élève à cinquante-quatre.

L’année 2019 est également marquée par l’émergence d’un malaise particulièrement fort. Ce dernier s’est exprimé au cours de la grève intersyndicale du 2 octobre dernier, dont l’ampleur s’est révélée inédite : c’est la première fois depuis vingt ans que toutes les organisations syndicales ont manifesté ensemble.

C’est dans ce contexte que nous abordons l’examen du budget 2020, qui n’est pas à la hauteur des enjeux.

Pourtant, le Gouvernement nous soumet un budget en hausse : les crédits de paiement demandés pour les programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » sont en augmentation de 1, 91 %, tandis que les autorisations d’engagement progressent de 1, 84 %.

Si l’on tenait compte de la réalité des modifications de périmètre, la hausse des crédits serait même plus soutenue : elle s’élèverait à 4, 22 % en autorisations d’engagement et à 5, 35 % en crédits de paiement pour le programme « Police nationale », à 3, 51 % en autorisations d’engagement et à 2, 35 % en crédits de paiement pour le programme « Gendarmerie nationale ».

Pour autant, depuis plusieurs années maintenant, je dénonce l’augmentation constante de la part des dépenses de personnel dans l’ensemble des dépenses des deux forces.

Ce budget connaît les mêmes travers que ceux des années précédentes, et ce de manière particulièrement aggravée : la part des dépenses de personnel dans le total des dépenses va dépasser 90 % pour la police nationale et 85 % pour la gendarmerie nationale. Je vous rappelle qu’il y a quatorze ans la part des dépenses de personnel dans le total des crédits était encore inférieure à 80 %.

Cette évolution ne me semble ni soutenable ni maîtrisée. Elle procède à mon sens d’une vision purement politique, visant à mener les recrutements annoncés coûte que coûte, au détriment de la capacité opérationnelle des forces, laquelle ne peut être restaurée sans dépenses de fonctionnement et d’investissement dignes de ce nom.

En dix ans, les dépenses de personnel ont ainsi augmenté trois fois plus rapidement que les dépenses de fonctionnement et d’investissement : le taux d’évolution des dépenses de titre 2 avoisine 25 % depuis 2010 et les autres dépenses n’ont suivi que de près de 9 %.

Ce budget traduit donc une hausse importante des dépenses de personnel, en augmentation de 3, 6 % pour la police nationale et de 2, 5 % pour la gendarmerie nationale.

Cette hausse s’explique principalement par le fort niveau des recrutements et par l’ampleur des mesures indemnitaires. Une augmentation de 1 398 emplois à périmètre constant est prévue pour la police nationale en 2020, contre 1 735 en 2019. Pour la gendarmerie nationale, l’évolution des emplois devrait être de 490 équivalents temps plein, ou ETP, contre 643 l’an dernier. Ces augmentations sont conformes aux annonces présidentielles du début de quinquennat.

Le coût de ces recrutements, pour 2019 et 2020, devrait s’élever dans le prochain budget à 47, 45 millions d’euros pour la police nationale et à 16, 36 millions d’euros pour la gendarmerie nationale. L’année 2020 devrait également être marquée par le poids budgétaire des mesures catégorielles prises en faveur des policiers et des gendarmes, en particulier avec la prime « gilets jaunes » du 27 décembre 2019. Ces dernières s’élèveront à 192 millions d’euros pour les premiers et à 91 millions d’euros pour les seconds.

De manière parfaitement prévisible, et, comme ce fut le cas l’an dernier, la mission « Sécurités » dépassera de nouveau largement la trajectoire fixée par la loi de programmation des finances publiques : elle l’excédera d’environ 500 millions d’euros, ce qui représente près de 4 % des crédits de paiement exprimés en norme pilotable. Elle fait ainsi partie des six missions présentant le plus fort dépassement par rapport à la loi de programmation des finances publiques. Ce dépassement résulte presque intégralement de l’absence de maîtrise des dépenses liées au personnel.

Les dépenses d’investissement et de fonctionnement ont, quant à elles, atteint un niveau plancher. Cette situation traduit l’absence totale de marge de manœuvre résultant du dérapage des dépenses de personnel que je viens d’exposer.

Pour la gendarmerie nationale, à périmètre constant, les dépenses d’investissement et de fonctionnement seront pour ainsi dire stables en crédits de paiement et connaîtront une hausse de plus de 6 % en autorisations d’engagement. Pour la police nationale, les dépenses de fonctionnement et d’investissement reculent de 8, 8 % en autorisations d’engagement et de 0, 8 % en crédits de paiement par rapport à l’an dernier.

Les crédits affectés au renouvellement des véhicules, qui constituent à mes yeux un bon indicateur de la volonté de restaurer la capacité opérationnelle des forces de l’ordre, paraissent très insuffisants cette année. Au total, 40 millions d’euros supplémentaires auraient été nécessaires pour empêcher le vieillissement ou la réduction du parc des deux forces.

Or ces véhicules sont d’ores et déjà dans un état préoccupant, alors même qu’ils constituent l’un des principaux outils des agents, notamment dans la gendarmerie nationale. Le budget d’acquisition de véhicules des deux forces représente seulement le tiers des mesures de revalorisation salariale octroyées aux forces de l’ordre en 2020.

Avant de conclure, je tiens à mentionner quelques évolutions importantes en matière d’organisation. Des efforts notables de rationalisation sont entrepris, avec la création d’une direction du numérique et d’un service d’achat unifiés au sein du ministère. Sur le plan opérationnel, je salue la création de l’office anti-stupéfiants (Ofast). Sans préjuger de l’avenir de cette nouvelle entité, j’estime qu’il s’agit là d’une création bienvenue : depuis plusieurs années, la lutte contre les stupéfiants n’était plus érigée en priorité par le ministère de l’intérieur.

L’année 2019 est également marquée par l’abandon de la vacation forte. Comme je l’annonçais depuis 2016, ce renoncement était inévitable. Il est donc regrettable que les difficultés liées à ce nouveau cycle de travail aient fait perdre trois années à l’institution policière, suscitant des espoirs et faisant naître des crispations entre les unités bénéficiant de ce cycle et les autres.

Cette perte de temps est d’autant plus déplorable que, du fait de son caractère insoutenable, résultant de son coût en effectifs, la vacation forte était condamnée avant même son expérimentation.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dominati

En remplacement de ce dernier cycle de travail, la police nationale devrait généraliser un nouveau cycle en 2020.

En bref, les programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » connaissent une évolution qui ne nous paraît pas adaptée à la situation du pays et aux missions de nos forces. C’est donc sans aucune réserve que la commission des finances propose au Sénat de rejeter les crédits de la mission « Sécurités » !

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Mes chers collègues, je vous invite à bien respecter votre temps de parole.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marc Gabouty

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’année 2018 est sans précédent sur le front de la sécurité routière. La mortalité a atteint son plus bas niveau historique : il n’y a jamais eu aussi peu de décès sur les routes de France. On a dénombré 3 488 morts en France, départements et collectivités d’outre-mer compris, soit 196 de moins qu’en 2017. Suivant la même trajectoire baissière, l’accidentalité a enregistré une diminution de 3 %. Réjouissons-nous, à travers ces bons chiffres, de toutes les vies sauvées sur nos routes.

Néanmoins, monsieur le ministre, j’attire votre attention sur la fragilité de cette embellie : elle reste à confirmer pour 2019. Certes, les éléments dont nous disposons au 31 octobre dernier laissent entrevoir une année assez stable par rapport à la précédente, mais cette stabilité est difficile à apprécier compte tenu à la fois de la mise en place des 80 kilomètres à l’heure au milieu de l’année 2018 et des détériorations de radars entre l’automne 2018 et la mi-2019.

Tout d’abord, je rappelle que les départements et collectivités d’outre-mer restent particulièrement touchés par la mortalité routière. Malgré d’importants progrès – ainsi, en Guadeloupe, le nombre de tués a été divisé par deux depuis 2012 –, le nombre de décès par million d’habitants y dépasse de 70 % la moyenne métropolitaine : nous ne pouvons nous satisfaire de cette inégalité.

Par ailleurs, quoique dans une moindre mesure, cette disparité s’observe sur le territoire métropolitain : le rapport peut atteindre un à trois suivant les territoires, même si, au cours de l’année passée, l’on observe une baisse dans toutes les régions.

Enfin, à l’échelle de notre continent, la France se situe seulement dans la moyenne des pays de l’Union européenne et plusieurs de nos voisins, comme l’Allemagne ou encore le Royaume-Uni, affichent de meilleurs résultats : la France dispose donc encore d’une marge de progression.

Le projet de loi de finances attribue à l’abaissement de la vitesse à 80 kilomètres à l’heure un gain de 206 vies. À mon sens, ce chiffre doit être considéré avec beaucoup de prudence ; il convient d’observer dans la durée l’évolution de la mortalité sur le réseau routier départemental. C’est ce que permettra le nouvel indicateur créé à cet effet et intitulé « nombre de tués hors agglomération et hors autoroutes ».

Quant aux crédits du programme 207, « Sécurité et éducation routières », ils augmentent de nouveau légèrement, de 2, 3 % par rapport à 2019, pour s’établir à 42, 64 millions d’euros.

Ce programme concerne avant tout le permis de conduire, dont les coûts d’organisation représentent plus de la moitié des crédits. La réforme de cet examen, lancée en 2014, devrait connaître un second souffle grâce aux dix mesures annoncées le 2 mai 2019 par le Premier ministre, dont l’objectif est de rendre le permis à point moins cher et plus accessible.

Deux mesures, l’extension de la formation sur simulateur et la conversion facilitée du permis sur boîte automatique, sont déjà entrées en vigueur en juillet 2019. Les autres le seront après la promulgation de la loi d’orientation sur les mobilités.

Par ailleurs, alors que les indicateurs de performance stagnaient, le PLF 2020 a remplacé le délai moyen d’attente par le délai médian, qui devrait mieux refléter la baisse des délais pour la majorité des candidats.

Enfin, l’opération « permis à un euro par jour » m’apparaît surbudgétée depuis son lancement. Plus largement, l’aide au financement du permis de conduire doit certainement être repensée.

S’agissant du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » – le « CAS Radars » –, l’estimation du produit total des amendes de la police de la circulation et du stationnement reste à un niveau élevé, à 1, 837 milliard d’euros.

Il s’agit là, à mon sens, d’une estimation optimiste : le montant du produit qui sera réalisé en 2019 est estimé à 1, 700 milliard d’euros et devrait se situer très en dessous des prévisions de la loi de finances initiale, qui étaient de 1, 867 milliard d’euros, en retrait, donc, d’environ 10 %.

Cela tient notamment au fait que, comme vous le savez, de nombreux radars ont été vandalisés ou neutralisés. Plus de 10 000 dégradations ont ainsi été constatées en 2018 et 7 500 au 1er septembre 2019 ; le taux moyen de disponibilité des radars est passé de 93 % en 2017 à 88 % en 2018, pour s’établir à seulement 75 % en 2019.

Dans ces conditions, l’impact sur les recettes de l’État a été immédiat et s’est répercuté sur les amendes radars, dont le produit sera, en 2020, encore inférieur à son niveau de 2017.

L’objectif de déploiement a, certes, été revu à la baisse, alors qu’il avait déjà pris du retard au cours des années précédentes, passant de 4 700 à 4 400 équipements d’ici à la fin 2020, mais il comptera, en revanche, des équipements plus modernes, et notamment environ 1 200 radars tourelles, contre 400 qui devraient avoir été installés à la fin de 2019, permettant un contrôle plus étendu et moins prévisible.

Sur ce point, le délégué à la sécurité routière nous a confirmé, lors de son audition, la capacité technique des entreprises sous-traitantes à installer 800 nouveaux radars tourelles au cours de l’année 2020.

S’agissant des collectivités locales, je constate que les crédits du programme 754 augmentent sensiblement, d’environ 29 %, en 2020, malgré l’entrée en vigueur de la décentralisation du stationnement payant, qui avait justifié, l’an dernier, leur diminution. Cette hausse s’explique par le dynamisme des amendes forfaitaires majorées et hors radars.

Enfin, j’achèverai mon propos en évoquant sur la complexité de ce compte d’affectation spécial. Alors que les recettes estimées pour 2020 sont supérieures à la réalisation de 2019, avec 1, 837 milliard d’euros contre 1, 7 milliard d’euros, cette augmentation profiterait en premier lieu au programme de désendettement de l’État, qui s’établit, pour 2020, à près de 32 % des recettes totales, soit 586 millions d’euros sur 1, 837 milliard.

Ce mode de ventilation se fait au détriment de l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, l’Afitf, qui ne percevrait plus que 193 millions d’euros en 2020 et qui joue ainsi un rôle de variable d’ajustement. Cette situation est totalement aberrante, dans la mesure où cette agence a pour mission le financement de programmes d’investissement ferroviaires, routiers et fluviaux, qui nécessitent une programmation stabilisée dans la durée.

Le manque de lisibilité et de cohérence de ce système est devenu tellement contre-productif que l’État a présenté, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2019, un article visant à réaffecter une partie du flux en provenance des amendes forfaitaires radars, initialement destiné à l’État et aux collectivités, vers le budget de l’Afitf.

Je réitère ma préconisation d’une refonte complète de ce CAS – un souhait exprimé à plusieurs reprises par la Cour des comptes –, plutôt que la poursuite de l’apport de correctifs à un système aussi complexe.

M. Alain Richard applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Pierre Vogel

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi de finances prévoit une diminution des crédits du programme 161, « Sécurité civile », par rapport à 2019, avec 519, 5 millions d’euros de crédits de paiement prévus en 2020.

Cette diminution s’explique essentiellement par une réduction du périmètre du programme 161, avec le transfert d’environ 15 millions d’euros de ses crédits vers le programme 216, « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».

Bien que le programme 161 ne recouvre qu’une infime partie des moyens des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, j’aimerais m’arrêter quelque temps sur leur situation, qui a été particulièrement tendue ces derniers mois. Ceux-ci font en effet l’objet d’une sollicitation croissante, alors que leurs moyens stagnent.

Leurs dépenses d’investissement ont même connu une baisse importante, de près de 18 % depuis dix ans, qui est d’autant plus préoccupante que le soutien de l’État s’amoindrit d’année en année : la dotation de soutien aux investissements structurants des SDIS ne représente plus que 7 millions d’euros en 2020, contre 25 millions d’euros en 2017.

De plus, cette dotation n’accordera plus aucun crédit en faveur des projets locaux des SDIS en 2020. J’estime qu’un effort financier de l’État aurait été possible, alors que les crédits du programme 161, notamment ses dépenses d’intervention, sont inférieurs de 10 millions d’euros à la programmation.

J’achève mon propos par un dernier motif de préoccupation : plus d’un an et demi s’est écoulé depuis l’arrêt Matzak de la Cour de justice de l’Union européenne. Ma collègue Catherine Troendlé et moi-même vous avions exhorté, monsieur le ministre, à en tirer les conséquences, car nous redoutons tous la menace qu’il fait peser sur notre système de volontariat des sapeurs-pompiers.

Un an plus tard, il est regrettable que nous soyons toujours dans l’attente d’une initiative claire de la part du Gouvernement, alors que plusieurs recours ont été déposés devant les tribunaux administratifs.

Une action rapide doit être entreprise, monsieur le ministre : allez-vous soutenir le projet d’une nouvelle directive qui semble, à nos yeux, la seule solution pour garantir la pérennité de notre modèle de sécurité civile ?

J’ajoute quelques remarques à la suite de mon rapport sur la lutte contre les feux de forêt. Il est satisfaisant que ce projet de loi de finances prévoie toujours le remplacement des Tracker vieillissants par de nouveaux Dash.

La livraison de ces avions me paraît toutefois tardive. Nous ne pouvons pas tolérer une éventuelle rupture capacitaire ces prochaines années, alors que le risque de feux de forêt est susceptible de s’aggraver. Deux de mes recommandations visaient donc à accélérer la livraison de ces Dash et à faire aboutir au plus vite les négociations européennes en vue d’une commande mutualisée de Canadairs.

Je ne puis que réitérer ces recommandations devant vous, monsieur le ministre, indépendamment des incidents techniques qui peuvent immobiliser nos appareils pendant plusieurs mois.

Vous me voyez d’ailleurs satisfait que nos sept Tracker soient de nouveau autorisés à voler depuis la semaine dernière. Leur participation aux missions de guet aérien armé reste essentielle, dans l’attente de leur remplacement par des Dash.

Pour finir, je dois vous avouer ma déception concernant l’évolution du service d’alerte et d’information des populations, le SAIP. Ce projet de loi de finances pour 2020 marque le début de la seconde période de financement, qui représentait initialement 36, 8 millions d’euros pour la période 2020-2022. Cette enveloppe a été réduite à 5, 6 millions d’euros, qui financeront exclusivement la rénovation des sirènes.

Monsieur le ministre, comment justifiez-vous une telle obstination en faveur de ce procédé, au détriment du développement d’un système d’alerte par téléphone ? Un tel système était pourtant préconisé dès le Livre blanc de 2008 et devient, plus que jamais, indispensable dans un pays comme le nôtre.

Les récents exemples de l’incendie de l’usine de Lubrizol et des intempéries dans le Sud-Est en ont fait la démonstration : une technologie de diffusion cellulaire, le Cell Broadcast, aurait été bien plus efficace et aurait permis une alerte claire et immédiate.

En outre, une directive européenne nous impose la mise en place d’une transmission des alertes par téléphone d’ici à 2022. Vos services, monsieur le ministre, affirment que cette obligation est en cours de réalisation. Comment se fait-il, alors, qu’aucun crédit, ni en CP ni en AE, ne soit prévu pour le développement d’un quelconque volet mobile, ni dans ce PLF, ni pour 2021, ni pour 2022 ?

Pour conclure, mes chers collègues, l’ensemble de ces préoccupations m’incite à vous proposer le rejet de ces crédits.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Paul

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous propose deux exemples, parmi bien d’autres, de la situation dans laquelle se trouvent les gendarmes et que le budget 2020 ne permettra pas d’améliorer, tant s’en faut.

Connaissez-vous, monsieur le ministre, le « Bon Coin des gendarmes » ? C’est une sorte de bourse où ces derniers s’échangent des pièces de rechange ou des objets qui leur permettent, tout simplement, de continuer à remplir leurs missions malgré la pénurie de moyens dont ils souffrent…

Savez-vous, en outre, que, quelque part en France, des gendarmes ont dû se cotiser, à hauteur de 20 euros chacun, pour pouvoir remplacer le moteur de leur véhicule en panne ?

Certes, des postes seront encore créés en 2020, mais, une fois de plus, les moyens de fonctionnement de la gendarmerie nationale stagneront, et les fonds consacrés aux investissements baisseront.

Quant aux crédits prévus pour les réservistes, qui sont désormais essentiels au plein accomplissement des missions de la gendarmerie, ils seront également, une fois de plus, en forte baisse en 2020.

La gravité de la situation s’explique non seulement par une insuffisance des crédits, mais aussi, plus que jamais, par la réserve de précaution, ce mécanisme, auquel s’ajoute le surgel ministériel, est en effet particulièrement dommageable pour la gendarmerie, dont une grande part des dépenses sont contraintes, comme le paiement des loyers ou des fluides.

Ce sont donc les véhicules et l’immobilier, dont les crédits sont déjà calculés au plus juste, qui sont affectés massivement par ce gel. Avez-vous des pistes, monsieur le ministre, pour résoudre cette difficulté majeure que le directeur général de la gendarmerie évoque chaque année ?

Le dernier sujet que je souhaite aborder est celui de la présence territoriale de la gendarmerie. Certaines propositions formulées à l’issue des ateliers d’idéation du début de l’année peuvent inquiéter, d’autant que nous savons qu’elles sont tout à fait prises au sérieux.

J’ai en particulier à l’esprit la réduction de plus du tiers du nombre de brigades, au moment où les Français réclament avec force plus de services publics dans nos territoires. Que penser de la solution de rechange évoquée, c’est-à-dire le regroupement des brigades avec d’autres services publics dans le cadre du réseau des maisons France Services ? Je ne suis pas certain que la sécurité gagne beaucoup à un tel mélange des genres !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Paul

M. Philippe Paul, rapporteur pour avis. Pour l’ensemble de ces raisons, et dans l’attente d’une loi de programmation qui nous permettra enfin de prévoir, pour nos forces de sécurité, des moyens et une organisation en accord avec leur mission, la commission a émis un avis défavorable à l’adoption des crédits du programme « Gendarmerie nationale ».

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Yannick Vaugrenard

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais commencer par rendre hommage à nos gendarmes, qui ont dû faire face à des situations particulièrement difficiles en 2019, en matière de maintien de l’ordre, notamment face à quelques éléments du mouvement des « gilets jaunes ».

Je reviens sur les propos de Philippe Paul, qui a évoqué l’éventualité d’une loi de programmation. Nous savons que des travaux d’élaboration d’un Livre blanc de la sécurité intérieure sont en cours.

Or il est essentiel que ce Livre blanc se traduise, ensuite, par une loi d’orientation et de programmation. Nous l’avons fait pour la défense, nous devons le faire pour la sécurité intérieure !

Debut de section - PermalienPhoto de Yannick Vaugrenard

Il est indispensable que cette future loi comporte une programmation financière mettant en adéquation les moyens de la gendarmerie et de la police nationale avec leurs missions. Monsieur le ministre, est-ce bien ce qui est prévu ?

Il existe actuellement un écart de plus en plus douloureux entre ce qui est demandé à nos gendarmes et les outils qui sont mis à leur disposition. S’agissant des véhicules, par exemple, environ 1 900 unités ont été livrées en 2019, pour 2 800 inscrites au budget, et seulement 1 550 sont envisagées pour 2020. C’est très insuffisant !

Les réponses que vos services nous ont faites sont claires à ce sujet : le nombre idéal de remplacements serait de 2 800 véhicules par an, représentant un coût de 60 millions d’euros environ. Il manque donc 20 millions d’euros dans le budget 2020 pour offrir un outil de travail décent à nos gendarmes. Un tel montant ne devrait pas être inatteignable !

S’agissant de l’immobilier, le constat est malheureusement identique : avec une baisse des crédits en 2020, nous sommes très loin des 300 millions d’euros devant être dégagés annuellement pour entretenir décemment le parc domanial.

Les gendarmes sont particulièrement affectés par cette insuffisance qui touche, bien sûr, leurs familles. Nous avons recueilli maints témoignages édifiants sur l’état de délabrement qui règne dans certaines casernes, alors que, faut-il le rappeler, 80 % d’entre elles ont plus de cinquante ans.

Mes chers collègues, nous en sommes tous conscients, nos forces de sécurité ont besoin d’être fortement soutenues dans une période difficile, dans laquelle, après avoir été encensées à la suite des attentats, elles sont parfois la cible de mécontentements diffus.

Ainsi, au 30 juin de cette année, la gendarmerie a enregistré une augmentation de 11, 5 % des agressions physiques par rapport à l’an passé, une hausse de 3, 7 % du nombre de blessés à la suite d’agressions armées et une progression de 11, 4 % du nombre de blessés à la suite d’agressions sans arme.

Parce que nous soutenons nos gendarmes, il est indispensable que, avec l’accroissement des effectifs, soit entreprise une augmentation plus importante des crédits consacrés au matériel, ainsi qu’une amélioration globale de leurs conditions de logement.

Merci par avance, monsieur le ministre, de les entendre, après nous avoir écoutés !

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Henri Leroy

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs exercices, notre commission regrette, en dépit des efforts consentis pour le budget de la sécurité, l’approche déséquilibrée du Gouvernement, qui privilégie le renforcement des effectifs au détriment de l’amélioration des conditions de travail des policiers et des gendarmes.

Alors même que les revendications de nos forces de l’ordre n’ont jamais été aussi fortes, le projet de loi de finances pour 2020 ne déroge malheureusement pas à la règle.

Pour aller à l’essentiel, j’insisterai sur trois sujets d’inquiétudes soulevés par notre commission.

Le premier concerne les crédits d’investissement, qui chuteront, à périmètre constant, de 13, 6 % dans la police et de 17, 4 % dans la gendarmerie. Cette année encore, monsieur le ministre, le compte n’y est pas : comment espérez-vous garantir à nos forces une modernisation de leurs parcs automobiles et améliorer leur situation immobilière avec des dotations en baisse ?

J’ai déjà eu l’occasion de le dire dans cet hémicycle : il est illusoire de penser qu’augmenter le nombre de nos policiers et de nos gendarmes suffira à renforcer leur capacité opérationnelle, si l’on n’entretient pas, dans le même temps, leurs moyens d’intervention.

Debut de section - PermalienPhoto de Henri Leroy

Le deuxième sujet concerne le financement des réserves de la police et de la gendarmerie.

Depuis deux ans, les enveloppes qui leur sont allouées sont systématiquement ponctionnées, pour financer les recrutements et les mesures de revalorisation salariale. Je regrette vivement qu’aucune amélioration ne soit prévue dans ce domaine pour 2020 : les crédits connaîtront une baisse importante, de 11 % dans la police et de 30 % dans la gendarmerie.

Ces coupes budgétaires risquent d’appauvrir, à terme, le vivier des réservistes, dont l’appui aux forces de sécurité est pourtant devenu essentiel.

Enfin, je dirai quelques mots sur les conséquences des nombreuses créations de postes souhaitées par le Gouvernement sur les dispositifs de recrutement et de formation de la police et de la gendarmerie.

Pour absorber l’augmentation des entrées en école, les dispositifs de formation ont été adaptés, parfois dans l’urgence, avec des conséquences qu’il est encore difficile d’évaluer. Il est heureux que des mesures de plus long terme aient été prises pour renforcer durablement la capacité d’accueil des écoles, mais j’ai pu constater qu’il existait un risque réel de saturation.

Au-delà de l’insuffisance des budgets de fonctionnement des écoles, c’est surtout l’appauvrissement des viviers de recrutement et la baisse des niveaux de sélectivité des concours qui inquiètent, à juste titre, nos collègues.

Monsieur le ministre, il ne suffit pas de recruter en nombre ; il s’agit aussi de recruter en qualité. À défaut, c’est la sécurité des Français que vous risquez de dégrader encore plus.

Vous l’avez compris, la commission des lois a émis, à la lumière de ces éléments, un avis défavorable à l’adoption des crédits de la mission « Sécurités » hors programme « Sécurité civile ».

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ne disposant que de trois minutes, je ne vais pas décrire ce budget qui stagne ou répéter que la sécurité civile est devenue le parent pauvre de la sécurité. Nous le savons tous.

Je vais aller à l’essentiel en évoquant deux points, à commencer par les suites de l’arrêt Matzak de la Cour de justice de l’Union européenne. Cette décision a reconnu la qualité de travailleur à un sapeur-pompier volontaire belge et pourrait remettre entièrement en cause notre modèle de sécurité civile.

Lors de son audition, Laurent Nunez a indiqué vouloir exploiter les dérogations offertes par la directive de 2003 sur le temps de travail pour nous sortir de l’ornière. Or il s’agit, selon moi, d’une solution de facilité, dont la seule conséquence sera d’entériner le fait que les sapeurs-pompiers volontaires sont bel et bien des travailleurs.

La seule véritable issue pérenne est l’adoption d’une directive européenne ad hoc, destinée à l’engagement citoyen. Un projet est déjà rédigé ; il n’attend que votre soutien, monsieur le ministre.

Mon deuxième point concerne l’investissement des SDIS.

En 2016, la réforme de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires s’est traduite par une diminution significative du montant de la participation versée à ce titre par l’État aux départements, en contrepartie de l’abondement d’un fonds à hauteur de cette économie, dédié au soutien aux investissements structurants des SDIS. L’idée était de rendre à la sécurité civile ce qui lui appartenait déjà.

Cet engagement logique n’a tenu qu’une seule année : depuis lors, les économies restent, mais le montant du fonds n’a, quant à lui, cessé de diminuer. Sur quatre ans, la différence s’élève à 60 millions d’euros, soit plus de 10 % du budget annuel de la sécurité civile.

Comment expliquer cette baisse, alors que les investissements des SDIS sont au plus mal et que le budget du programme « Sécurité civile » ne représente que 2, 5 % de celui de la mission « Sécurités » ? Pour nos SDIS et nos sapeurs-pompiers, ce n’est plus une perte, c’est un hold-up !

Au début du mois de septembre, monsieur le ministre, vous annonciez un plan en faveur de la sécurité des sapeurs-pompiers. La commission des lois du Sénat s’intéresse également à ce sujet central et la mission d’information qu’elle a créée, dont je suis corapporteur, rendra son rapport le 11 décembre.

Monsieur le ministre, la sécurité de nos sapeurs-pompiers est largement tributaire de la qualité des équipements qui les protègent. Aussi, mes collègues corapporteurs et moi-même vous demandons un geste simple, évident, frappé au coin du bon sens : rendez à la sécurité civile et aux pompiers l’argent qu’ils vous ont fait économiser et fléchez cette somme, en priorité, vers les investissements nécessaires pour assurer leur sécurité. Je vous laisse compter combien de parebrises feuilletés, de caméras piétons et de gilets pare-lames on achète avec 60 millions d’euros !

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, l’avis de la commission des lois sur l’adoption des crédits du programme sécurité civile est défavorable. En ce qui me concerne, le mien l’est également et le demeurera tant que ce problème ne sera pas réglé.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et UC. – M. Franck Menonville applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Alain Richard.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Richard

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mes premiers mots seront pour remercier nos rapporteurs spéciaux et nos rapporteurs pour avis. Ceux-ci nous ont apporté en peu de temps beaucoup d’informations et nous ont fait part de réflexions que nous pouvons partager, même si nos conclusions présentent quelques nuances avec les leurs.

Mon groupe entend en effet saluer un budget qui répond à un objectif politique.

L’engagement avait été pris d’augmenter les effectifs de la police et de la gendarmerie, peu d’entre nous seraient prêts à en discuter le bien-fondé. Il est en cours de réalisation, avec les particularités attachées à l’arrivée dans une profession nécessitant – ô combien ! – une formation : un délai est nécessaire avant la mise en activité sur le terrain des personnels recrutés.

Des coûts budgétaires associés à cette politique sont à la hauteur de l’objectif en matière de personnels. Il faut savoir ce que l’on veut : le Gouvernement, conformément aux engagements pris par le Président de la République, souhaite accroître les effectifs, c’est ce qui est en train de se produire. En outre, des plans d’amélioration des rémunérations sous différentes formes sont engagés, certains en cours depuis plusieurs années, mais enrichis depuis deux ans. Ils emportent également des répercussions budgétaires.

S’il me semble logique d’en prendre acte, en émettant éventuellement quelques avertissements, nous ne pouvons qu’approuver cette politique, sur laquelle nous nous sentons engagés.

Mes chers collègues, nous sommes tous placés devant un défi de cohérence au cours des discussions budgétaires. Nous sommes en effet préoccupés par la maîtrise des dépenses publiques, mais nous souhaitons également, sur chaque budget en débat, une augmentation des crédits. Chacun doit donc assumer sa part de responsabilité.

Pour notre part, tout en constatant que se poursuit la maîtrise des déficits, nous approuvons les effets budgétaires de la priorité accordée à la sécurité publique, au même titre qu’à la défense et à l’éducation.

En revanche, nous entendons les observations de nos collègues rapporteurs sur le besoin de crédits consacrés au matériel et à l’investissement et nous attendons que le ministre nous fasse part de son plan pour le renforcement de ces domaines.

Pour revenir d’un mot sur le personnel, nous souhaitons exprimer notre vigilance sur les effectifs en tension opérationnelle, c’est-à-dire ceux de la police et de la gendarmerie nationale. Nous savons tous à quel point ces personnels ont subi des surcharges et nous savons que le ministre et son secrétaire d’État sont au contact des forces et très attentifs aux risques qui résultent de cette situation de sursollicitation.

Monsieur le ministre, nous sommes à votre écoute pour savoir comment vous entendez poursuivre l’opération de résorption des heures supplémentaires et gérer les récupérations et les prises de congés de manière que l’ambiance sociale, professionnelle et humaine à l’intérieur des unités retrouve une certaine sérénité face aux sollicitations opérationnelles intenses, que nous savons tous justifiées.

À ce sujet, le développement de la réserve dans la police nationale et dans la gendarmerie reste, à mes yeux, un point fort nécessaire de la politique de ressources humaines. Sur ce point également, nous sommes à l’écoute du Gouvernement.

C’est sur la base de cette position politique simple que notre groupe fera exception – si j’ai bien compris – et approuvera ces crédits.

Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, mon propos vous paraître un peu répétitif, mais je partage le constat des rapporteurs qui se sont exprimés précédemment : l’examen des crédits de la mission « Sécurités » est pour le moins décevant.

L’augmentation des moyens, avec une progression à hauteur de 3, 7 % en autorisations d’engagement et de 3, 9 % en crédits de paiement, ne se situe pas là où nous l’attendions.

S’agissant du budget des forces de sécurité, le Gouvernement s’entête dans un choix qui a pourtant fait les preuves de son inefficience, en renforçant les effectifs de police et de gendarmerie, d’un côté, avec la création de 1 888 emplois supplémentaires, tout en négligeant, de l’autre, leurs conditions de travail, avec des dotations de fonctionnement et d’investissement sous-budgétées.

Certes, le recrutement au sein de la police nationale et de la gendarmerie ne cesse d’augmenter, mais à quel prix et dans quel but ? À lire les observations du rapporteur spécial de la commission des finances, je ne suis guère rassurée : « l’évolution des dépenses de personnel des programmes “Police nationale” et “Gendarmerie nationale” n’apparaît ni soutenable ni maîtrisée ».

La commande purement politique de ces schémas d’emplois apparaît même largement contre-productive et en totale inadéquation avec les besoins de nos forces de l’ordre, puisque, si les dépenses de fonctionnement et d’investissement sont en diminution, atteignant un niveau plancher, cela résulte toujours, selon le rapporteur spécial, « du dérapage des dépenses de personnel ».

Pour compenser la hausse des effectifs et les mesures d’accompagnement des policiers en 2020, monsieur le ministre de l’intérieur, vous taillez donc dans les dépenses d’équipement et d’investissement des forces de l’ordre, alors même que la hausse des dépenses de personnel du ministère de l’intérieur avait déjà été sévèrement taclée par la Cour des comptes dans son rapport sur l’exécution du budget de 2018.

Les magistrats mettaient même en garde contre un effet de ciseau obligeant la place Beauvau à sabrer dans les budgets d’équipements, au risque d’affecter la capacité opérationnelle des troupes.

En outre, il conviendrait de mieux écouter les professionnels eux-mêmes. Je rappelle que les plus de 20 000 policiers descendus dans la rue le mois dernier manifestaient non pas pour une revalorisation des effectifs, mais bien pour une amélioration de leurs conditions de travail et la défense de leurs retraites, ainsi que pour une loi de programmation ambitieuse pour un service public de qualité.

Or les dépenses de fonctionnement en autorisations d’engagement diminuent de 16 %, quand les dépenses d’investissement chutent de 23 %. Il est clair, monsieur le ministre, que votre réponse à leurs attentes est, pour le moins, à côté de la plaque – passez-moi l’expression…

L’augmentation des dépenses de personnel est loin d’empêcher la persistance d’un climat délétère, surtout au sein de la police nationale, et la prégnance de risques psychosociaux, dont témoigne, tragiquement, le nombre record de suicides dans la profession.

Ce grand malaise résulte aussi – je ne cesse de le répéter – de la perte de sens du métier ressentie par nombre d’agents de nos forces de l’ordre. Ce problème, monsieur le ministre, aurait pu trouver une réponse partielle dans la création de votre fameuse police de sécurité du quotidien, mais celle-ci, malgré les 350 contrats opérationnels de protection conclus, semble une coquille vide : qu’en est-il, réellement, des objectifs atteints par cette police ? Je m’interroge grandement et je pense ne pas être la seule…

Je m’interroge également sur le budget envisagé pour la sécurité civile de notre pays, compte tenu de la stagnation inquiétante des crédits alloués à ce programme – moins de 2, 5 % du total des crédits de la mission. Ces professionnels, si indispensables, sont dans l’attente d’améliorations importantes de leurs conditions de travail.

Les sapeurs-pompiers, eux aussi, ont exprimé leur légitime colère dans la rue, avec les représailles déplorables que l’on connaît. Vos réponses, monsieur le ministre, consistant à reporter les décisions sur les collectivités territoriales, ne répondent pas aux attentes. La revalorisation de la prime de feu, par exemple, aurait constitué une première réponse, très attendue, à la souffrance des pompiers, confrontés à un écart grandissant entre l’accroissement des missions et la stagnation des effectifs.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre les crédits de la mission « Sécurités », dont la hausse ne répond qu’à une commande politique d’augmentation des effectifs, au détriment de conditions de travail qui ne cessent de se détériorer. Monsieur le ministre, les professionnels sont à bout de souffle !

Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Menonville

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les crédits de la mission « Sécurités » pour 2020 progressent, à périmètre constant, de 3, 7 % en autorisations d’engagement et de 3, 9 % en crédits de paiement.

Quoiqu’ils soient réels, ces efforts paraissent bien modestes au regard du contexte sécuritaire, particulièrement tendu, et n’apportent pas de réponse satisfaisante à la dégradation des conditions de travail des policiers et des gendarmes.

En effet, la prégnance de la menace terroriste, l’importance de la pression migratoire à laquelle notre pays fait face depuis, désormais, plus de quatre ans et le maintien d’un niveau élevé de délinquance impliquent une mobilisation sans précédent des forces de sécurité intérieure sur notre territoire. Si les effectifs des forces de police et de gendarmerie ont été renforcés au cours des derniers exercices budgétaires, des efforts restent à fournir en ce qui concerne les moyens matériels pour parvenir au niveau exigé par l’aggravation de la situation.

L’effort budgétaire demeure toujours en deçà des attentes et des besoins des forces de sécurité intérieure, dont les conditions matérielles continuent de se dégrader. La hausse des crédits paraît très insuffisante aussi compte tenu des violences urbaines récurrentes auxquelles les forces de l’ordre sont aujourd’hui confrontées.

Votre budget, monsieur le ministre, pourrait et devrait être plus ambitieux ! À son niveau actuel, il suscite des inquiétudes, car il ne permettra ni de remédier au vieillissement des parcs automobiles de la police et de la gendarmerie ni de poursuivre la remise à niveau des équipements des forces de sécurité. Il ne permettra pas non plus la rénovation du parc immobilier, souvent dans un état de délabrement avancé.

L’importante dégradation de la situation matérielle de nos forces de sécurité contribue bien évidemment au mal-être croissant au sein de la police et de la gendarmerie nationales. Il est donc regrettable que, cette année comme les précédentes, on privilégie le seul renforcement des effectifs, au détriment de l’entretien des équipements et des moyens d’intervention.

De fait, la priorité donnée aux dépenses de masse salariale pèse fortement sur les dotations de fonctionnement et d’investissement, qui continuent globalement à diminuer.

Avant de conclure, je souhaite rendre hommage, à cette tribune, aux hommes et aux femmes qui, tous les jours, souvent au péril de leur vie, veillent sur notre sécurité. Je salue leur engagement au service de nos concitoyens.

Monsieur le ministre, votre budget ne prévoit pas suffisamment de moyens matériels pour la police et la gendarmerie nationales. Il ne prend pas assez la mesure de la dégradation du contexte sécuritaire dans notre pays. Même si des actions sont menées et que les problèmes sont aussi l’héritage de vos prédécesseurs, le groupe Les Indépendants ne votera pas les crédits de la mission « Sécurités ».

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Sébastien Meurant applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie mon collègue Philippe Bonnecarrère d’avoir bien voulu me céder la moitié de son temps de parole, le temps d’un témoignage.

Je tiens, avant tout, à rendre hommage à nos forces de police et de gendarmerie.

Monsieur le ministre, je parlerai de terrorisme, un sujet sur lequel je travaille beaucoup. Nous attendions depuis longtemps la publication du document transversal sur la prévention de la délinquance et de la radicalisation ; il vient enfin d’être publié, ce dont je vous remercie, et sera extrêmement utile.

Le renseignement est au cœur des dispositifs de lutte contre le terrorisme. Compte tenu des enjeux de sécurité, nous devrions disposer d’éléments chiffrés sur les moyens de nos services. La confidentialité est compréhensible, évidemment, mais, les enjeux étant tels, il me semble que nous pourrions avoir connaissance de quelques données, au moins au travers de la délégation parlementaire au renseignement.

On a beaucoup parlé des moyens qui font défaut ; je voudrais, moi, parler des résultats. En 2018, plus de 20 000 personnes ont été suivies et 2 594 prises en compte. Quant aux salles de prières radicales salafistes, 2 133 ont été identifiées, suivies et surveillées. Au total, depuis deux ans, 42 000 situations environ sont traitées, ce qui est un résultat tout à fait important.

Depuis 2012, de même, 54 lieux de culte radicaux ont fait l’objet d’une procédure de fermeture, dont 35 ont été complètement fermés, notamment depuis la loi du 30 octobre 2017.

En matière de lutte contre le terrorisme et la radicalisation, je crois que le Gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre, montre une vraie volonté de faire plus et mieux.

Je vous suggère de procéder à des évaluations du comité de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Vous avez lié le sort de ce comité à celui de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, la Miviludes, ce qui peut poser un certain nombre de problèmes. De plus, nous manquons d’évaluations. Nous ne pourrons pas avancer dans la lutte contre la radicalisation si nous ne disposons pas de davantage d’évaluations des outils mis en œuvre.

C’est probablement la raison pour laquelle le groupe Les Républicains du Sénat a demandé une commission d’enquête sur la radicalisation. Je ne suis pas tout à fait sûre que nous arrivions à plus de résultats… Je pense que nous devons travailler ensemble et, de ce point de vue, monsieur le ministre, je vous assure du soutien du groupe Union Centriste aux mesures que vous pourriez prendre pour lutter contre la radicalisation.

Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Alain Richard applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Éric Gold applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Requier

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après plusieurs exercices marqués par l’ombre de la menace terroriste, qui, hélas, n’a pas disparu, ce budget « Sécurités » amorce un retour à la normale, après une adaptation des moyens de nos forces à cette nouvelle donne.

J’en veux pour preuve deux des priorités définies par le directeur général de la police nationale : la police de sécurité du quotidien et la sécurisation d’événements heureux, comme l’organisation de la coupe du monde de rugby en 2023.

Depuis le début du quinquennat, conformément à l’engagement présidentiel, les lois de finances successives ont renforcé la situation financière du ministère de l’intérieur au regard de l’ensemble du budget de l’État. À ce rythme, la promesse de 10 000 renforts supplémentaires devrait être tenue, même si des effets de bords sont difficiles à anticiper, parce qu’ils dépendent de choix individuels – je pense en particulier aux demandes de départ anticipé à la retraite.

Le Gouvernement propose une double réponse à la question des heures supplémentaires, restée en souffrance pendant des années : une enveloppe destinée à stabiliser le flux pour 2020 est prévue dans le projet de loi de finances ; hors projet de loi de finances, un mécanisme de stabilité interministérielle devrait permettre de payer une partie des heures accumulées depuis 2005.

Il est bon que, enfin, l’État règle ses dettes auprès de ceux qui le servent ! L’effort du Gouvernement en ce sens est indéniable et remarquable au regard des exercices pré-attentats.

Il est vrai que cet effort budgétaire accompagne une mobilisation exceptionnelle de nos forces de l’ordre, après leur engagement sans faille à la suite des attentats de 2015.

Personne ne contestera en outre que, depuis un an à présent, l’encadrement du mouvement hebdomadaire des « gilets jaunes » s’est traduit par un investissement humain supplémentaire et a nécessité l’adaptation des techniques de maintien de l’ordre pour permettre à des fonctionnaires de police non formés à l’exercice de s’y intégrer. L’intensité de ces urgences récurrentes est mal vécue sur le terrain et déborde sur la vie familiale des agents mobilisés.

Une désescalade doit intervenir ; au reste, elle commence déjà à se faire sentir. Elle passera notamment par un retour à la normale en termes de dialogue social, par l’intermédiaire des syndicats, mais aussi par des modalités de manifestation plus classiques, comme la mobilisation annoncée pour le 5 décembre prochain.

Pour le reste, le Parlement a récemment adopté une loi renforçant considérablement les moyens de lutte contre les Black Blocks, qui devrait également produire des effets.

Au regard de ces éléments et de l’évolution des indices de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, le budget proposé pour la mission « Sécurités » nous paraît crédible.

Bien sûr, on peut toujours arguer que l’on pourrait faire mieux, avec plus de moyens… Mais, comme l’a souligné Henri Leroy, rapporteur pour avis, l’accélération des recrutements de forces de l’ordre comporte également un risque de recrutement de moindre qualité, qu’il ne faudrait pas prendre à la légère.

Vous le savez, nous sommes très attachés à ce que l’ordre républicain soit incarné par des fonctionnaires. C’est pourquoi nous considérons avec scepticisme les évolutions vers un continuum de sécurité qui s’étendrait aux forces de sécurité privées, évolutions proposées par certains de nos collègues députés. Le continuum de sécurité est un concept plus difficile à appliquer qu’à invoquer – songeons à ce que l’on a pu appeler la guerre des polices. Gardons-nous de soumettre notre sécurité aux lois du marché !

Sur le plan humain toujours, la politique de mobilité des agents du ministère de l’intérieur devrait faire l’objet d’une réflexion particulière, s’agissant de professions particulièrement usantes. Je n’oublie pas que, depuis le début de l’année, plus de cinquante agents se sont donné la mort.

Nous espérons que ces préoccupations trouveront des réponses dans la loi de programmation qui a été annoncée, et que celle-ci permettra d’adapter définitivement l’organisation du temps de travail aux normes européennes. Nous serons d’ailleurs vigilants quant aux conséquences budgétaires de la réduction infligée à la sécurité civile.

Par ailleurs, nous nous satisfaisons que les moyens alloués à la sécurité routière soient préservés, comme notre excellent collègue Jean-Marc Gabouty l’a souligné. Nous estimons en effet que la sécurité routière doit passer par l’éducation et l’amélioration des équipements routiers, avant que l’on envisage des mesures aussi contraignantes et inadaptées que la généralisation du 80 kilomètres par heure – vous savez ce que j’en pense…

Néanmoins, notre regard provincial a parfois buté sur certains choix budgétaires, comme l’investissement consacré au nouveau siège de la direction générale de la sécurité intérieure, qui absorbe presque tous les crédits fonciers de la police nationale.

Pourquoi s’entêter à installer nos administrations dans la région la plus chère de France ? Dans le même esprit, il peut paraître paradoxal d’équiper nos gendarmes de terminaux ultrasophistiqués qu’ils auront sûrement de la peine à utiliser dans les zones blanches de notre territoire… Le droit à la sécurité doit être assuré partout !

Malgré ces quelques observations, notre groupe ne s’opposera pas à l’adoption des crédits de la mission « Sécurités ».

Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Alain Richard applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Lherbier.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.

Debut de section - PermalienPhoto de Brigitte Lherbier

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai démissionné de mon poste d’adjointe au maire de Tourcoing pour la sécurité afin de siéger au Sénat ; vous vous doutez donc bien que la question m’intéresse particulièrement.

Les grandes métropoles frontalières connaissent des problèmes de sécurité, et les élus locaux sont en première ligne pour recevoir et entendre les doléances des habitants. Répondons-nous vraiment à leurs attentes, à leurs constatations jugées prioritaires ?

Une augmentation progressive des trafics de stupéfiants est observée depuis des années, qu’il s’agisse de leur ampleur, du nombre de sites touchés ou de la diversité des substances écoulées. Plusieurs kilogrammes de cocaïne ont été trouvés échoués sur les plages françaises : c’est invraisemblable !

Les trafics sont le principal fléau des quartiers, et les habitants en sont les premières victimes, subissant les nuisances, les dégradations, les squats et, souvent, les violences de ceux qui tiennent les marchés des stups. À ces troubles s’ajoute un sentiment d’impunité : les dealers opèrent souvent dans la rue, la plupart du temps aux abords des facultés.

L’insécurité n’est pas un ressenti ; elle existe vraiment.

Certes, monsieur le ministre, le nombre de policiers a été renforcé, et, je vous l’accorde, vous avez décidé de faire face à cette délinquance massive qui pollue l’évolution des banlieues et anéantit l’avenir des enfants des cités.

Certes, les préfets sont réactifs, organisant, en liaison avec les élus locaux, des lieux de concertation pour cerner les problèmes de sécurité. Certes, l’éducation nationale, les services socioéducatifs, les bailleurs sociaux et toutes les institutions concernées par l’insécurité mettent en place de vraies politiques pour les zones de sécurité prioritaire.

Reste à gérer le problème de l’organisation des ressources humaines. Tant de policiers et de gendarmes sont accaparés, chaque semaine, par la tension sociale. Combien d’hommes et de femmes sont depuis un an au cœur des manifestations à maintenir l’ordre, policiers et gendarmes qui ne sont plus disponibles sur le terrain pour enrayer la petite et moyenne délinquance ? Que dire aussi de la situation dans les prisons, où les gardiens, débordés et manquant de moyens, doivent faire face à une violence toujours plus exacerbée ?

Quel mépris pour ces agents hors du commun, qui, souvent, sacrifient leur vie personnelle pour notre sécurité !

Les pompiers aussi sont concernés par une dégradation de leurs conditions de travail. Un colonel de sapeurs-pompiers nous disait, lors d’une réunion de sécurité, que, même en situation de guerre, on respectait jusqu’alors l’intégrité des ambulances… Aujourd’hui, tel n’est plus le cas. Les pompiers, héros du quotidien, ne peuvent pas être abandonnés sur le terrain, alors qu’ils mettent leur vie en jeu pour sauver celles des autres.

Monsieur le ministre, vous le savez, la violence monte : il nous faut y répondre, impérativement ! Car la situation est devenue intolérable.

Aujourd’hui, nous attendons que le budget « Sécurités » soit à la hauteur de l’évolution de la violence. Augmenter le nombre de policiers n’est pas une fin en soi, surtout quand, comme le rappelle notre collègue Henri Leroy dans son rapport pour avis, ces augmentations se font au détriment de l’entretien des équipements, à commencer par les voitures, et des moyens d’intervention des forces de l’ordre et de sécurité.

La création de près de 2 000 emplois supplémentaires dans la police et la gendarmerie n’a pas de sens, si ces recrutements sont opérés au détriment de l’équipement.

Après étude du rapport sur les forces de sécurité intérieure, nous estimons que la qualité de l’équipement n’est pas à la hauteur des investissements nécessaires. Les locaux dans lesquels travaillent nos fonctionnaires de police sont trop souvent vétustes et parfois même dangereux du point de vue sanitaire, pour les policiers comme les justiciables.

Par ailleurs, les réserves de la police et de la gendarmerie, qui assurent un lien entre les citoyens et leurs forces de sécurité, sont elles aussi victimes de coupes budgétaires importantes.

Monsieur le ministre, il est grand temps d’apporter à tous ceux qui assurent la sécurité de nos concitoyens une réponse globale aux problèmes auxquels ils font face. Malheureusement, votre budget n’est pas à la hauteur, tant s’en faut. C’est pourquoi je voterai contre, avec bon nombre de mes collègues.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nos gendarmes et policiers méritent tout notre respect, et plus encore, eux qui accomplissent au service de la République une mission très difficile.

L’une des principales sources de l’insécurité est le terrorisme. À cet égard, monsieur le ministre, nous avons tous en mémoire le drame qui s’est produit à la préfecture de police de Paris : au cœur du réacteur de la lutte anti-terroriste, dans l’un des six ou sept services œuvrant contre le terrorisme, une personne radicalisée a perpétré le crime que nous avons connu.

Monsieur le ministre, je sais que des mesures ont été prises et que vous avez fait preuve de vigilance : où en sommes-nous exactement aujourd’hui des dispositions prises pour qu’un tel drame ne se reproduise pas ? C’est le moins que l’on puisse garantir à nos services de sécurité.

Comme il a été souligné, en particulier, par Mme Goulet, la lutte contre la radicalisation est importante. En la matière, monsieur le ministre, il est précieux que, aujourd’hui même, vous ayez donné des consignes très strictes, je crois, aux préfets. De fait, il importe de ne pas se bercer d’illusions, de ne pas être dupe des marchands de solutions simples qui prétendent régler le problème à grands coups de vidéos, entretiens rapides et pseudo-formations.

Une personne radicalisée pense des choses contraires à nos principes et dangereuses ; elle les pense vraiment. Pour l’amener à ne plus les penser, il faut beaucoup de moyens, de temps et de savoir-faire, et de nombreuses personnes doivent intervenir : éducateurs, fonctionnaires spécialisés dans les domaines de la justice et de l’action sociale, notamment, et, bien sûr, membres des forces de sécurité.

Cette mobilisation intense nécessite un effort très soutenu. C’est pourquoi je dénonce certaines pratiques superficielles, qui n’ont pas d’effet.

Monsieur le ministre, notre groupe ne votera pas les crédits de cette mission, pour les raisons qui ont été excellemment exposées par tous nos rapporteurs.

Certes, il faut vous donner acte des progrès réalisés en matière d’effectifs. La hausse de 3, 7 % des autorisations d’engagement et de 3, 9 % des crédits de paiement permet de créer des postes, mais aussi d’absorber les mesures catégorielles qui s’imposent et d’apporter quelques réponses à la question difficile du stock d’heures supplémentaires non payées ; il faut reconnaître, monsieur le ministre, l’effort que vous consentez à cet égard.

Reste que, comme on l’a déjà abondamment souligné, les crédits alloués à l’action Commandement, ressources humaines et logistique baissent de 16, 87 % en autorisations d’engagement et de 13, 22 % en crédits de paiement. Les moyens ne suivent pas les effectifs, tout le monde le sait. Ainsi, ce budget intègre une baisse de 15 millions d’euros des moyens consacrés au parc automobile de la police nationale. On pourrait aussi parler de l’immobilier et d’autres dimensions des conditions de travail.

En outre, je constate que les crédits de formation n’augmentent pas à la mesure de l’augmentation des effectifs. Une question se pose aussi en ce qui concerne les crédits alloués aux réservistes, qui diminuent, alors que les réservistes sont utiles, notamment pour la sécurisation des grands événements. Enfin, je déplore que l’action Sécurité routière connaisse une baisse de 5, 2 % de ses crédits, alors que ce sujet préoccupe à juste titre nos concitoyens.

Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

Applaudissements sur les travées du groupe UC.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bonnecarrere

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en hausse de plus de 3, 9 % en crédits de paiement quand notre PIB progresse de 1, 2 % – une croissance au demeurant plutôt correcte dans le contexte européen –, la mission « Sécurités » connaît une nette progression. Plus de 1 000 policiers et plus de 490 gendarmes renforceront l’année prochaine les capacités de notre pays. Ce n’est pas rien.

Au moment où notre pays poursuit aussi son effort de remontée en puissance un exécutant la loi de programmation militaire, le cap du régalien est tenu, qu’il s’agisse du respect de l’ordre public ou de la souveraineté de la France.

Pour la police, la progression est plus marquée pour l’action n° 01, Ordre public et protection de la souveraineté, et l’action n° 04, Police des étrangers et sûreté des transports internationaux. Cette progression correspond aux attentes de nos concitoyens, aux enjeux opérationnels à assumer et aux évolutions que nous abordons régulièrement en commission et lors des séances de questions d’actualité.

La commission des lois a estimé que la montée en puissance des dépenses de fonctionnement limitait à l’excès les crédits alloués à l’équipement des forces de sécurité ; le rapporteur pour avis s’est exprimé sur le sujet.

Ce constat est juste, mais doit être nuancé au regard du nécessaire respect des engagements pris en matière de revalorisation des carrières, d’amélioration des rythmes de travail et, plus généralement, de charges de service, sans oublier la question ancienne et douloureuse du paiement des heures supplémentaires, à laquelle on commence à apporter une solution plus satisfaisante.

D’ailleurs, si les carrières, les rythmes de travail ou encore les heures supplémentaires n’avaient pas été pris en compte, je suis persuadé que les protestations auraient été nombreuses…

Ce budget n’est pas parfait, mais il comporte des éléments indiscutablement favorables pour l’amélioration des conditions de sécurité dans notre pays. À titre personnel, je prends acte du fait que l’enjeu de sécurité est bien pris en compte ; à un moment donné, pour reprendre les termes employés par Alain Richard voilà quelques instants, il faut savoir ce que l’on veut !

La capacité à mieux organiser, la qualité d’exécution au quotidien, la bonne gestion des femmes et des hommes exerçant des missions de sécurité et l’exacte mesure des menaces restent la base. Monsieur le ministre, au-delà de la question des moyens, rien ne remplace la bonne gestion. Les conditions de la sécurité relèvent à la fois de moyens budgétaires et de l’aptitude à mettre en application les mesures prises. Notre pays est davantage réputé pour ses idées que pour la ténacité avec laquelle il les met en œuvre…

J’espère que les nouveaux moyens ouverts en matière de sécurité permettront d’améliorer les conditions de recrutement, sujet sur lequel nos rapporteurs nous ont alertés. Nous ne saurions nous satisfaire d’une dégradation de ces conditions.

Applaudissements sur les travées des groupes UC et LaREM, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Duranton

Mme Nicole Duranton. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le général L’Hotte, écuyer en chef du Cadre noir, répondait chaque matin, à qui lui demandait comment il allait : « Calme, en avant et droit ».

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Duranton

Mes chers collègues, rendons hommage à nos forces de l’ordre. Il m’apparaît essentiel de rappeler que nos forces de sécurité civiles et militaires ont vécu une année 2019 extrêmement éprouvante, avec une mobilisation sur tous les fronts : « gilets jaunes », prévention face à la menace terroriste, sécurité des biens et des personnes, impact psychologique face à la nouvelle violence de la rue et haine « anti-flic ».

Manque d’effectifs, commissariats et casernes vétustes, véhicules obsolètes : les gendarmes et les policiers réclament un plan Marshall de la sécurité intérieure. Le nombre important de suicides, tant dans la police que dans la gendarmerie, témoigne malheureusement de l’état psychologique dégradé de nos forces de sécurité, qu’il est urgent de protéger.

Les quatre programmes de la mission – « Police nationale », « Gendarmerie nationale », « Sécurité civile » et « Sécurité et éducation routières » – soutiennent les actions spécifiques et conjointes des acteurs de la sécurité intérieure.

Notre collègue Henri Leroy, rapporteur pour avis de la commission des lois, regrette que ce budget, en dépit d’une nouvelle progression de ses crédits, n’apporte toujours pas de réponse satisfaisante à la dégradation des conditions de travail des policiers, des gendarmes et des sapeurs-pompiers.

Comme lors de l’examen des précédents projets de loi de finances, l’approche du Gouvernement privilégie le renforcement des effectifs au détriment de l’entretien des équipements et des moyens d’intervention. Mais quel est le bon choix ?

Il est inquiétant de constater que la forte réduction des crédits fléchés sur les dépenses d’investissement, tant pour la police que pour la gendarmerie, ne permettra ni de moderniser les parcs de véhicules, ni d’enrayer la dégradation de l’immobilier.

Sachant que l’efficacité des policiers et gendarmes repose non pas uniquement sur leur nombre, mais également sur la qualité de leur équipement, on peut en déduire que l’augmentation continue des effectifs, sans augmentation des dépenses de fonctionnement et d’investissement, risque de nuire à leur capacité opérationnelle.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Duranton

L’annexe au PLF 2020 indique que l’engagement de la gendarmerie et de la police restera guidé par la lutte contre toutes les formes de délinquance, la présence sur le terrain et la proximité avec la population, ce qui est fondamental.

Dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, la gendarmerie et la police devraient poursuivre la mise en œuvre de stratégies locales sur des territoires à forts enjeux de sécurité.

En ce qui concerne la sécurité civile, le rapporteur a considéré qu’elle était devenue la parente pauvre du budget de la mission : les crédits stagnent, les emplois baissent. Il n’y a aucune perspective d’évolution à moyen terme.

Les investissements des SDIS sont toujours en souffrance et ne sont quasiment plus soutenus par l’État. Encore au stade de la préfiguration, la montée en puissance du service national universel, le SNU, qui associe les SDIS, fait craindre un nouveau transfert de charges de l’État vers les collectivités.

En ce qui concerne la sécurité et l’éducation routières, le PLF met en avant le lien entre les bons résultats en termes de mortalité routière et l’abaissement de la vitesse maximale de 90 à 80 kilomètres par heure. Mais il peut être très difficile d’apprécier précisément les effets d’une telle mesure. Mon collègue, Jean Marc Gabouty, rapporteur spécial, atteste que l’année 2019 a représenté l’un des plus bas niveaux historiques de décès sur la route. Malheureusement, les crédits de ce programme sont également en baisse.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Duranton

Mme Nicole Duranton. Je regrette que le budget de la mission « Sécurités » ne soit pas à la hauteur de nos espérances, pour permettre à nos forces de l’ordre d’être réellement opérationnelles pour faire face avec efficience aux défis sécuritaires de l’avenir.

Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.

Applaudissements sur des travées du groupe SOCR.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Luc Fichet

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention portera sur les crédits accordés à la sécurité civile au sein de la mission « Sécurités ».

Pour l’année 2020, ces crédits sont en baisse de 3, 3 % par rapport à la dotation de l’exercice précédent, voire de plus de 4 % en tenant compte des perspectives d’inflation pour 2019.

Cette diminution s’explique par le transfert des crédits liés aux systèmes d’information et de communication vers le programme 216. Toutefois, même en neutralisant les effets de ce changement de périmètre, les crédits de paiement du programme 161 marquent le pas. C’est d’autant plus regrettable que le budget de la sécurité civile représente seulement 2, 5 % des crédits dévolus à la mission « Sécurités ».

Je souhaite également souligner que ce budget ne représente qu’une faible part des 6 milliards d’euros consacrés chaque année à la sécurité civile en France, les premiers contributeurs étant les communes et les EPCI à hauteur de 40 % environ. Le programme 161 a donc peu d’impact pour les SDIS, financés en quasi-totalité par les collectivités territoriales.

Nous le savons, les SDIS connaissent depuis quelques mois un malaise social grandissant que le Gouvernement ne semble pas entendre à sa juste mesure. Cette situation provient tout d’abord de la stagnation des effectifs – c’est particulièrement le cas du nombre de sapeurs-pompiers volontaires, soit 83 % des effectifs des SDIS, depuis une dizaine d’années –, alors que les sollicitations opérationnelles ne cessent d’augmenter.

Sur ce sujet, je tiens à mon tour à rappeler la menace que fait planer l’arrêt Matzak, rendu le 21 février 2018 par la Cour de justice de l’Union européenne, qui assimile les sapeurs-pompiers volontaires à des travailleurs et qui plafonne à 2 304 heures par an le nombre total de leurs heures de travail.

Ceux d’entre eux qui exercent une activité salariée principale à temps plein ne pourraient donc plus consacrer que 697 heures par an à leurs activités de sapeurs-pompiers volontaires. Avec cet arrêt assimilant leurs périodes d’astreinte à du temps de travail, c’est la viabilité même de notre modèle français de sécurité civile qui est remise en cause.

Mon département du Finistère compte ainsi 465 sapeurs-pompiers professionnels pour plus de 2 000 sapeurs-pompiers volontaires, qui ont choisi de s’engager en sus de leurs heures de travail et ont accepté, à cette fin, de suivre une formation exigeante et contraignante. Je souhaiterais donc savoir, monsieur le ministre, de quelle manière vous envisagez les discussions sur ce sujet avec la nouvelle Commission européenne. Il y a urgence !

Les SDIS doivent en outre faire face à un accroissement continu des sollicitations opérationnelles. Leur volume annuel d’interventions a ainsi augmenté de 25 % entre 2003 et 2017.

Sur la même période, les incendies ne représentaient plus que 7 % de leur activité, tandis que les secours à la personne connaissaient une augmentation de 64 %. Les sapeurs-pompiers sont donc confrontés à une véritable mutation de leur métier. Ils sont notamment amenés à compenser les conséquences des restructurations sanitaires et de la diminution des permanences médicales de proximité.

De fait, le secours d’urgence à la personne est devenu l’activité principale des SDIS, en particulier dans les territoires touchés par la désertification médicale. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France estime ainsi qu’ils assument, à eux seuls, près de 95 % des urgences pré-hospitalières.

Par ailleurs, je tiens à déplorer la hausse des violences exercées à l’encontre des sapeurs-pompiers qui accentue encore un peu plus le malaise de cette institution : d’après l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, entre 2008 et 2017, le taux d’agressions déclarées a augmenté de 213 %.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Luc Fichet

Sur ce sujet, je me félicite de ce que le Sénat ait adopté, en mars dernier, la proposition de loi de Patrick Kanner et du groupe socialiste et républicain visant à renforcer la sécurité des sapeurs-pompiers, même si ses dispositions ont été amoindries.

Nous proposions de permettre à ces derniers de porter plainte de façon anonyme, mais le dispositif finalement retenu ne concernera que les témoins d’agressions de sapeurs-pompiers. Il s’agit toutefois d’une première avancée indéniable. Ce texte a également permis la création, en avril 2019, d’une mission sénatoriale sur la sécurité des sapeurs-pompiers, dont les conclusions viendront enrichir notre action.

En tout état de cause, l’État se doit, au préalable, de garantir des moyens à la hauteur des besoins de notre sécurité civile. Ce n’est pas le cas dans ce projet de budget : au-delà des chiffres que j’ai évoqués précédemment, la dotation de soutien aux investissements des SDIS passera de 25 millions d’euros en 2017 à seulement 7 millions pour 2020 ! Pis, aucun de ces crédits ne sera accordé en faveur des projets locaux des SDIS. Ce n’est pas acceptable.

Mes chers collègues, pour l’ensemble de ces raisons, notre groupe se prononcera contre ce programme budgétaire.

Applaudissements sur les travées du groupe SOCR. – M. Sébastien Meurant applaudit également.

Debut de section - Permalien
Christophe Castaner

Monsieur le président, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, il y a toujours plusieurs façons de regarder un budget.

J’ai choisi une approche modeste et décidé de le considérer comme un bon budget. Est-il parfait ? La réponse est non.

En la matière, il faut voir d’où nous venons. J’ai entendu un certain nombre de remarques, parfois contradictoires : les demandes de nos gendarmes et policiers de voir leurs effectifs renforcés sont évoquées, et l’on nous reproche ensuite, dans la même intervention, de les avoir entendues. On nous explique donc que le titre II augmente trop fortement tout en nous reprochant une dynamique insuffisante sur le hors titre II…

Pour examiner un budget, il est important de s’inscrire dans la durée, comme l’avait fait remarquer Gérard Collomb. Si l’on pose une base 100 en 2007, entre 2007 et 2012, le hors titre II s’est effondré de 100 à 88 pour la gendarmerie nationale et de 100 à 83 pour la police nationale. A-t-on profité des moyens dégagés pour recruter ? Non ! Je ne rappellerai pas que 12 500 postes ont été supprimés durant cette période. Or, malgré ces suppressions, sur la même base, le coût de nos policiers a été porté à 105 et celui de nos gendarmes à 110.

Pour juger un budget, il faut donc prendre en compte son histoire, sa dynamique, sa cohérence. En l’occurrence, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons augmenté de 10 % en trois exercices les moyens alloués à nos policiers et à nos gendarmes. Et pour le prochain exercice, la dynamique sera encore supérieure à celle de cette année ou de l’année dernière. Telle est la réalité !

Est-ce suffisant pour autant ? Non, par rapport au retard qui est le nôtre ou au mal-être, bien réel, de nos forces de sécurité intérieure. Travaillant quotidiennement avec ces hommes et ces femmes, je ne dis pas autre chose chaque fois que je les rencontre, eux ou leurs représentants syndicaux.

Parfois, quand on est en responsabilité, on a de la mémoire ; on sait d’où l’on vient. Aujourd’hui, le budget du ministère de l’intérieur est l’un de ceux qui connaissent la plus forte hausse parmi tous les budgets de la Nation que vous avez l’occasion d’examiner.

Est-ce suffisant ? Je le redis, la réponse est non. Notre pays connaît de graves tensions face à une menace terroriste qui s’est durement rappelée à nous, face à une délinquance qui continue de sévir et de s’adapter, face au maintien de l’ordre en pleine mutation, face aux flammes, face aux risques. Nous n’avons cessé d’agir sur tous les fronts.

Vous avez évoqué tous ces aspects de la réalité vécue par nos concitoyens, qui sont accompagnés chaque jour par nos forces de sécurité policières ou civiles.

Il est essentiel de bien garder à l’esprit que la sécurité, c’est d’abord l’affaire des femmes et des hommes qui servent les Français. Comme vous, je veux, pour commencer mon propos, saluer l’engagement de nos policiers, de nos gendarmes et de nos sapeurs-pompiers, qui garantissent chacun, dans l’exercice de leurs missions, la protection et la liberté des Français.

Ce budget de 13, 8 milliards d’euros consacré à la sécurité connaît une augmentation majeure, à près de 518 millions d’euros – 13, 2 milliards d’euros sont alloués à la police et à la gendarmerie, en hausse de 4 %. Il s’agit d’un milliard d’euros en plus depuis 2017, soit une hausse extrêmement sensible, qui nous permet de poursuivre notre politique de recrutement, avec près de 10 000 postes supplémentaires prévus au cours du quinquennat pour nos forces de sécurité intérieure.

Certes, cette politique de recrutement avait commencé sous un gouvernement précédent, dès 2015, pour rattraper les retards accumulés. Toutefois, mesdames, messieurs les sénateurs, avec les 2 000 emplois que je vous propose de créer dans ce budget, nous reviendrons à peine à l’étiage de 2007.

Oui, la vie de nos forces de sécurité intérieure, sur le terrain, est difficile. Pour la police, en plein accord avec les organisations syndicales, le protocole du 19 décembre 2018 a permis une augmentation de salaire de plus de 100 euros nets par mois et l’ouverture de négociations qui avaient trop tardé sur le temps de travail, sur le maintien des postes dans les territoires et sur la gestion des heures supplémentaires.

Comment peut-on dénoncer ici les suicides de policiers, expliquer combien cette situation est terrible, et me reprocher d’améliorer le pouvoir d’achat de nos forces de sécurité ? Je pense qu’il faut un peu de cohérence et qu’il serait bon que nous la portions ensemble.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’entends votre décision de ne pas voter le budget, mais j’ai de la mémoire : les premières heures supplémentaires qui n’ont toujours pas été payées remontent à 2005 ! On peut dresser la liste de tous les gouvernements concernés et avoir la modestie de reconnaître, comme moi, que ce budget n’est pas aussi mauvais que cela, même s’il peut être insuffisant sur certains sujets. Nous avons agi en dégageant 50 millions d’euros à la fin de cet exercice, pour payer 3, 5 millions d’heures supplémentaires.

Je ne me contente pas de faire en sorte de payer une partie de notre dette vis-à-vis de nos policiers. Nous mettrons en place, dès l’année prochaine, un dispositif qui permettra de susciter moins d’heures supplémentaires que nous paierons sur le même exercice, pour la première fois, avec une ligne budgétaire dédiée de 26, 5 millions d’euros.

Avec 150 000 policiers, nous aurons forcément une nouvelle dette d’heures supplémentaires. Nous allons mettre en place une nouvelle organisation du temps de travail, pour limiter l’augmentation et le stock de ces heures supplémentaires. Il s’agit d’une première.

Nous nous occupons aussi des conditions de travail des policiers. Alors que ceux-ci n’avaient qu’un week-end de libre toutes les six semaines, ils auront désormais un week-end de trois jours toutes les deux semaines et un mercredi sur deux.

On peut évoquer les suicides de policiers à cette tribune, mais on peut aussi se donner les moyens d’agir pour diminuer la terrible pression que nos fonctionnaires subissent. Dès que je suis arrivé en responsabilité au ministère de l’intérieur, j’ai dit ne plus jamais vouloir entendre qu’un suicide n’était pas lié aux conditions de travail. Nous savons tous qu’il existe de multiples facteurs déclenchants, mais il y a aussi des causes profondes liées aux conditions de travail. Le taux de suicide de nos policiers et de nos gendarmes a atteint un taux record l’année dernière. De grâce, faisons preuve de cohérence et adoptons une vision globale, celle que j’essaie de porter.

Oui, nous avons fait le choix du porte-monnaie : 87 % des crédits accordés à la police sont des dépenses de personnel, allouées aux créations de postes et au pouvoir d’achat. Je l’assume.

Nous mettons en place des réformes structurelles pour accompagner ce mouvement : l’amélioration du rythme de travail n’aura pas d’impact sur la présence des policiers dans la rue. Certains d’entre vous ont évoqué des réformes suspendues ou partiellement mises en œuvre, qui auraient eu un coût significatif, de l’ordre de près de 30 %, en termes de baisses d’emplois. Nous avons cherché, avec les organisations syndicales, des solutions.

Ce budget doit permettre de poursuivre le recrutement de 1 465 policiers supplémentaires en 2020 et d’améliorer leurs conditions de travail. Si nous avons privilégié les salaires, les crédits d’investissement et de fonctionnement ne sont pas en reste. Soyons sérieux, tous ensemble, et examinons l’évolution des budgets à périmètre constant.

Nous avons procédé à de grandes créations dans ce budget, notamment celle de la Direction du numérique. Les crédits qui passent d’un budget à un autre, notamment ceux qui sont consacrés à cette nouvelle direction, ne se traduisent pas nécessairement par des baisses de crédits ; en l’espèce, ce n’est pas le cas.

Nous avons prévu de consacrer 55 millions d’euros dans le budget de la police à l’achat de 2 500 véhicules neufs, soit 25 % de plus que durant les années précédentes, jusqu’en 2017.

Des moyens supplémentaires seront également alloués au Schéma national de l’ordre public et à la lutte contre les stupéfiants, qui bénéficient pour la première fois dans ce budget de lignes de crédits spécifiques – respectivement 5 et 10 millions d’euros –, notamment pour doter l’Ofast de moyens techniques d’investigation.

En ce qui concerne la gendarmerie nationale, nous avons suivi le même raisonnement : l’augmentation résolue des crédits ira en priorité à la solde. En effet, j’ai souhaité que l’ensemble des sous-officiers de la gendarmerie nationale profite des négociations que j’ai conduites avec les partenaires sociaux de la police nationale.

Le budget de la gendarmerie s’élève à 5, 5 milliards d’euros, soit près de 80 millions d’euros de plus qu’en 2019. L’année 2020 sera importante en matière de création d’emplois et d’investissements, notamment avec le financement de 2 000 voitures.

En outre, je veux rappeler à ceux qui ont évoqué les chiffres de 2019 que l’année n’est pas encore terminée : compte tenu des déblocages de crédits que j’ai obtenus, 500 voitures supplémentaires seront commandées pour nos gendarmes d’ici à la fin de l’année.

Debut de section - Permalien
Christophe Castaner

Une centaine de millions d’euros sera consacrée à l’investissement, avec le lancement de 47 opérations immobilières.

Les inondations de l’Aude, l’incendie de Notre-Dame et les feux de forêts de l’été ont montré, en 2019, combien le travail de nos sapeurs-pompiers et, plus largement, de toute la grande communauté de la sécurité civile, était déterminant. Ce rôle est appelé à s’amplifier encore avec le changement climatique.

Le budget 2020 de la sécurité civile s’élève donc à 464, 5 millions d’euros, en augmentation de 6 % par rapport à 2017. Les deux tiers de ces crédits seront consacrés à des dépenses de fonctionnement et d’investissement pour un montant de 347 millions d’euros.

Les Trackers seront remplacés par des Dash neufs, qui sont les véritables couteaux suisses de l’intervention de la sécurité civile : ils ne remplacent pas tout, mais ils permettent tout, ce qui les rend essentiels. Jamais dans l’histoire du renouvellement de notre flotte nous n’aurons été aussi puissants ni aussi rapides : 380 millions d’euros y sont consacrés. De nouveaux Dash seront livrés dès cette année, mais il faut tenir compte du temps de fabrication. Notre objectif est de porter notre flotte de deux à huit Dash d’ici à la fin du quinquennat.

Je suis en train de négocier avec la Commission européenne pour élargir nos commandes, notamment à des Canadair. La nouvelle Commission a pris ses fonctions aujourd’hui, mais j’ai déjà pris la peine de rencontrer les commissaires concernés.

Nous allons également investir pour remplacer les véhicules de lutte contre les feux de forêt des formations militaires de la sécurité civile (Formisc) et maintenons les crédits consacrés au déminage.

Le projet NexSis, ou système d’information et de commandement unifié des services d’incendie et de secours et de la sécurité civile, bénéficiera de 7 millions d’euros en 2020. Porté par tous, ce projet s’inscrit dans l’esprit du numéro unique destiné à organiser les urgences et les appels au secours. Il s’agit non pas de faire rivaliser entre eux les services ou les ministères, mais de mieux gérer l’intervention opérationnelle de nos forces sur le terrain.

L’année prochaine, nous continuerons d’avancer sur un certain nombre de chantiers.

Notre action est très attendue par les sapeurs-pompiers.

Nous travaillons activement sur la question de l’augmentation importante, que certains d’entre vous ont soulignée, de l’activité des secours d’urgence et d’assistance aux personnes. Je vous donne à cet égard une information : ces derniers mois, pour la première fois depuis de longues années, la mécanique d’augmentation constante d’appels auprès des pompiers a été cassée ; l’évolution est même en légère baisse. Rien n’est encore acquis, mais c’est un résultat inédit.

J’ai entendu que les effectifs des sapeurs-pompiers volontaires stagnaient depuis de longues années. Non, ils baissaient ! Et pour la première fois depuis fort longtemps, ils augmenteront de 1 %. C’est peu et c’est insuffisant pour rattraper notre retard, mais nous devons tous rester mobilisés. Je sais pouvoir compter sur votre aide pour nous aider à maintenir et à faire prospérer nos engagements en faveur du volontariat.

De premières mesures ont été engagées en ce qui concerne les services d’urgence aux personnes. Nous devons poursuivre en ce sens. Dans le même temps, nous menons des travaux structurels pour réussir le défi de la garde ambulancière. En effet, comme je l’ai déjà dit, les sapeurs-pompiers ne sont pas des ambulanciers avec un véhicule rouge.

Debut de section - Permalien
Christophe Castaner

Il ne s’agit pas du même métier. Les deux métiers sont parfaitement honorables, mais ils sont différents.

Debut de section - Permalien
Christophe Castaner

J’ai également entendu l’appel et le ras-le-bol des sapeurs-pompiers face aux agressions dont ils sont victimes.

Selon le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers lui-même, et contrairement à ce qui a été dit ici, il n’y a pas forcément d’augmentation du nombre d’agressions. En revanche, je souhaite qu’il y ait un dépôt de plainte systématique, pour chaque agression.

Dans un cas sur deux, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est la victime elle-même qui devient l’agresseur. Nous mettons en place un plan d’action – caméras piétons, gilets pare-lames, communications… – pour mieux accompagner nos sapeurs-pompiers.

J’ai aussi entendu la grogne des pompiers professionnels. Alors que je pensais que cette assemblée représentait les collectivités locales, on me demande de prendre des décisions… J’aurais presque tendance à vous dire chiche ! Ces décisions seraient d’autant plus faciles à prendre que ce n’est pas le Gouvernement qui paiera.

M. Jean-Claude Requier approuve.

Debut de section - Permalien
Christophe Castaner

J’ai rencontré les sapeurs-pompiers lors d’une série de réunions. J’ai systématiquement veillé à ce que le président de l’Assemblée des départements de France et le président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité soient à mes côtés. En effet, si je prenais des décisions que d’autres paient, je pense que les sénateurs, défenseurs des collectivités, pourraient me le reprocher…

Je veux bien entendre le procès qui m’est fait, mais partons de ces réalités. Sur les chantiers qui relèvent du ministère de l’intérieur, comme celui des retraites, par exemple, nous avons travaillé avec les organisations syndicales. Les choses suivent leur cours et se passent bien, même si, bien sûr, certains ont des discours différents.

En ce qui concerne les augmentations de la prime dite « de feu », j’ai fait des propositions auprès de l’Assemblée des départements de France et de l’Association des maires de France. §Nous travaillons avec eux, et j’entends continuer à le faire.

En ce qui concerne l’arrêt Matzak, je ne crois pas qu’une nouvelle directive sur l’engagement soit la seule solution – nous courrions le risque de devoir attendre longtemps. Je mène donc deux combats en même temps : c’est avec moi que le nouveau commissaire européen en charge de l’emploi a eu son premier rendez-vous. Nous avons discuté de la meilleure manière d’encadrer cette jurisprudence, afin de préserver notre modèle de sécurité civile. Je m’y suis engagé auprès des sapeurs-pompiers volontaires et je ne lâcherai rien.

Ceux qui connaissent le dossier se souviennent du courrier adressé au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat par l’ancien président de la Commission européenne, courrier qui disait, en somme : « Circulez, il n’y a rien à voir ».

Nous travaillons aujourd’hui sur de nouvelles bases avec la Commission et nous espérons des orientations différentes. Je ferai tout pour aller chercher la meilleure des solutions. Je n’exclus pas une circulaire sur l’engagement qui irait bien au-delà de la question des sapeurs-pompiers, mais, vous le savez comme moi, il faudra l’accord de l’ensemble des pays européens, ce qui est un cheminement quelque peu compliqué.

Debut de section - Permalien
Christophe Castaner

Je précise qu’il n’y a pas, comme j’ai pu l’entendre, de baisse d’emplois dans la sécurité civile, mais la création de douze postes, notamment pour renforcer la base de Nîmes-Garons.

Par ailleurs, 408, 4 millions d’euros sont consacrés à la sécurité routière, notamment pour les radars, comme l’ont souligné les rapporteurs et les intervenants. Ce chiffre est en légère augmentation, de 500 000 euros. Les crédits de paiement augmentent de 2, 3 %, contrairement à ce qui a été dit.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je viens de vous présenter les grands traits du budget de la mission « Sécurités » pour 2020. Je n’ai pas répondu à toutes les questions, notamment celles qui portaient sur le réseau d’alarme. En effet, j’ai abordé ce sujet la semaine dernière, au Sénat, lors de mon audition devant la commission d’enquête sur l’incendie de l’usine Lubrizol ; comme je l’ai dit à cette occasion, nous devons améliorer notre dispositif qui n’est plus adapté.

J’entends aussi les questions sur la gestion de l’après-attentat à la préfecture de police de Paris ; mais, en planchant devant la commission des lois, j’ai eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet.

Je le répète, le budget de la sécurité est en forte progression ; il est bon. Il est possible qu’il ne suffise pas, parce que les réalités que vous avez évoquées, qui ne sont pas, certes, l’unique réalité de la police et de la gendarmerie, des commissariats et des casernes, mais qui sont trop souvent des réalités, nécessitent que nous poursuivions cet effort.

Pour conclure, je voudrais répondre au président du groupe RDSE : non, l’achat du siège de la DGSI n’épuisera pas la totalité du budget de la police nationale. Nous avons signé il y a peu de temps, et cet achat ne figure pas parmi les engagements que je vous soumets aujourd’hui : les dépenses afférentes à cette initiative viendront s’ajouter au budget qui vous sera présenté l’année prochaine – ce point a été négocié, et j’ai obtenu l’accord de Bercy.

Autrement dit, pour la police nationale, le budget immobilier s’élèvera à plus de 225 millions d’euros pour une année, ce qui est exceptionnel et même, dans l’histoire de la police, n’aura jamais été vu.

Il est essentiel, en effet, que nous investissions dans la lutte contre le terrorisme ; de ce point de vue, l’investissement majeur que représente la construction d’un siège unique pour la DGSI, dont les services se trouvent actuellement dispersés dans trois, et bientôt quatre, bâtiments séparés, qui n’ont pas le niveau de sécurité attendu, est un investissement nécessaire.

Nous avons trouvé un terrain en lien avec les personnels de la DGSI ; compte tenu de l’investissement qui est le leur, nous leur devons d’honorer, à notre tour, notre engagement.

Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, RDSE et UC.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Sécurités », figurant à l’état B.

En euros

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Sécurités

Police nationale

Dont titre 2

9 954 390 637

9 954 390 637

Gendarmerie nationale

Dont titre 2

7 677 833 963

7 677 833 963

Sécurité et éducation routières

Sécurité civile

Dont titre 2

186 183 629

186 183 629

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° II-525, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

E n euros

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Police nationale

dont titre 2

Gendarmerie nationale

dont titre 2

Sécurité et éducation routières

Sécurité civile

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le ministre.

Debut de section - Permalien
Christophe Castaner

Il s’agit de corriger une erreur d’imputation : du fait de l’impact du rendez-vous salarial, Bercy a décidé d’un « coup de rabot », comme on dit. Entre les différents crédits respectivement alloués aux programmes « Police nationale », « Gendarmerie nationale » et « Sécurité civile », un certain nombre de modifications inadaptées ont été faites.

Je vous propose donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de rectifier le tir.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dominati

Par cohérence avec notre décision de rejeter les crédits de la mission, la commission a émis un avis défavorable sur cette correction proposée par le Gouvernement à la suite du débat qui a eu lieu à l’Assemblée nationale.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° II-314 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes et MM. Léonhardt, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

E n euros

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Police nationale

dont titre 2

Gendarmerie nationale

dont titre 2

Sécurité et éducation routières

Sécurité civile

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Requier

Cet amendement vient de la Gironde, où les plages sont nombreuses, via notre collègue Nathalie Delattre.

Il vise à maintenir la participation historique des maîtres-nageurs sauveteurs CRS (MNS-CRS) à la sécurisation des plages des littoraux français. Cette participation est remise en cause, comme le souligne la Cour des comptes dans une communication de septembre 2012 devant la commission des finances de l’Assemblée nationale sur l’organisation du secours en montagne et de la surveillance des plages.

Il s’agit d’un aspect peu connu de la sécurisation des plages : durant l’été, depuis 1958, les MNS-CRS concourent à cette sécurisation, aux côtés des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, de nombreuses associations et de civils contractuels recrutés par les communes.

En vertu de leur double qualité de fonctionnaires de police et de maîtres-nageurs sauveteurs, la présence sur les plages des MNS-CRS est particulièrement précieuse, dès lors qu’ils sont compétents tant pour prévenir les noyades des vacanciers et des gens du pays que pour lutter contre la « délinquance du sable ». Dès 2012, la Cour des comptes constatait d’ailleurs l’indéniable progression des enjeux de sécurité publique, compte tenu d’une délinquance croissante sur les plages.

Dans ce contexte sécuritaire plus sensible, il serait regrettable de renoncer à une telle présence. Une généralisation de ce modèle pourrait au contraire être envisagée étant donné la persistance de la menace terroriste.

Le présent amendement vise par conséquent à accroître les crédits affectés aux compagnies républicaines de sécurité afin de pérenniser l’exercice de leur mission de sécurité publique sur les plages, en transférant des crédits de l’action n° 02, Démarches interministérielles et communication, du programme 207, « Sécurité et éducation routières », vers l’action n° 02, Sécurité et paix publiques, du programme 176, « Police nationale ».

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dominati

Nous sommes évidemment extrêmement sensibles au sujet évoqué, celui de la présence des CRS sur les plages.

Pour autant, mon cher collègue, le transfert de crédits que vous proposez est imputé sur le budget de la sécurité routière, qui serait fortement affecté.

Par ailleurs, il ne s’agit pas d’une mission régalienne relevant du budget de l’État ; il appartient davantage aux collectivités territoriales d’exercer, à l’avenir, cette mission.

Enfin, l’armement des agents en ces lieux pose un problème la sécurisation des armes.

Pour ces trois raisons, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Debut de section - Permalien
Christophe Castaner

Pour compléter l’avis émis par M. le rapporteur spécial, je précise que, depuis 2008, la tendance en la matière est plutôt à la décroissance : aujourd’hui, seuls quelques CRS sont présents parmi les maîtres-nageurs sauveteurs, pris en charge par les municipalités ou par les intercommunalités compétentes, ces dernières étant de plus en plus nombreuses.

Cette tendance me semble juste ; j’ajoute cependant que, en parallèle, nous intensifions la présence des policiers et des gendarmes dans les zones touristiques, pendant l’été en particulier, ou pendant l’hiver dans les stations de ski : nous les redéployons en fonction des saisons.

Je pense en tout cas qu’il vaut mieux consacrer notre énergie aux missions régaliennes. J’ai fait le choix, cette année, de ne pas poursuivre la baisse décidée pour 2019 de la présence des CRS sur les plages : en la matière, nous avions sans doute péché par anticipation.

Néanmoins, et a contrario, il ne me semble pas nécessaire d’augmenter cette présence, alors même que nous avons besoin des CRS pour exercer les missions auxquelles ils sont formés, et dans lesquelles ils excellent. Le rôle qu’ils jouent sur les plages est important, mais il peut être assumé par des maîtres-nageurs sauveteurs tels que toutes les collectivités gérant des piscines ou des plages en emploient.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bascher

Dans un contexte comme le nôtre, quand des attentats de masse sont perpétrés, la présence des CRS sur les plages est une vraie question – vous y avez répondu en partie, monsieur le ministre, en indiquant qu’un certain nombre de policiers, de gendarmes, de CRS, étaient redéployés dans les zones touristiques lorsque le besoin s’en faisait sentir.

Aujourd’hui, alors que les Français sont de moins en moins polis, pour ne pas dire autre chose, les uns avec les autres, je peux vous confirmer que la présence de CRS sur les plages n’est pas inutile.

Lorsque vous avez des CRS dans le dos, …

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bascher

… je puis vous assurer que l’on vous écoute un peu plus sérieusement en cas de difficulté. C’est un réel avantage !

Les effectifs ont bel et bien décru, et je ne suis pas sûr, en effet, que la priorité des CRS soit de remplir une telle mission, comme Philippe Dominati l’a dit à juste titre. Mais il est vrai que le contexte change ; il faut s’y adapter, et je ne suis pas certain non plus, hélas, que les maîtres-nageurs sauveteurs « classiques » aient toujours l’autorité suffisante pour faire respecter les civilités de rigueur sur nos lieux de baignade.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Monsieur Requier, l’amendement n° II-314 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° II-314 rectifié est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Sécurités », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

Les crédits ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

J’appelle en discussion l’article 78 septdecies, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Sécurités ».

Sécurités

I. – L’article L. 725-5 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À titre expérimental, le Gouvernement peut autoriser des associations agréées dans les conditions prévues à l’article L. 725-1 à conclure avec le service départemental d’incendie et de secours et le centre hospitalier siège du service d’aide médicale urgente une convention prévoyant qu’elles réalisent des évacuations d’urgence de victimes lorsqu’elles participent aux opérations de secours mentionnées à l’article L. 725-3. Cette convention, conclue annuellement et reconductible, précise les moyens en personnel et en matériel qu’elles mettent en œuvre, les conditions d’engagement et d’encadrement de leurs équipes, les délais d’engagement et les durées d’intervention ainsi que, le cas échéant, les modalités financières de leur participation.

« Les modalités d’application de l’expérimentation prévue à l’avant-dernier alinéa du présent article, notamment les départements autorisés à mener cette expérimentation, sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la santé. Cette expérimentation s’applique pour une durée de trois ans à compter de la publication de l’arrêté précité. Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. »

II. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 725-5 du code de la sécurité intérieure sont supprimés à la fin de la troisième année suivant la publication de l’arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la santé mentionné au dernier alinéa du même article L. 725-5.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. François Bonhomme, sur l’article.

Debut de section - PermalienPhoto de François Bonhomme

Il est question, dans cet article, d’une expérimentation. Je voudrais, à cette occasion, dire quelques mots de l’expérimentation relative aux plateformes uniques de réception d’appels d’urgence.

Ces plateformes constituent un outil intéressant pour réduire la pression opérationnelle qui s’exerce sur les SDIS depuis plusieurs années – ainsi ont-ils réalisé, cette année, plus de 4, 6 millions d’interventions. Les plateformes d’appels uniques sont un moyen de rationalisation qu’il me paraît important de mobiliser.

Monsieur le ministre, vous êtes venu vous-même en Tarn-et-Garonne il y a trois semaines. L’expérimentation menée par le SDIS du département vous a été présentée, et vous avez pu constater l’intérêt de cette démarche : pour la première fois depuis quelques mois, le nombre d’interventions connaît une stabilisation.

J’aurais souhaité que des crédits particuliers soient consacrés à l’élargissement de cette expérimentation, dans la mesure où tous les SDIS sont soumis à des problèmes analogues de gestion des appels. Les moyens d’investissement n’évoluant pas forcément dans les mêmes proportions que les besoins afférents à cette gestion des appels, il y a là un moyen de contenir les tensions opérationnelles.

J’ajoute que, compte tenu du pacte de Cahors, qui limite la hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales, via une contractualisation, à 1, 2 % par an, cette voie mériterait vraiment d’être explorée et fortement développée.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° II-32, présenté par M. Vogel, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Pierre Vogel

L’article dont il s’agit a été introduit dans le projet de loi de finances par l’Assemblée nationale. Il prévoit de généraliser la possibilité pour les associations agréées de sécurité civile de réaliser des évacuations d’urgence de victimes, possibilité actuellement circonscrite dans les ressorts de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.

Cette mesure me semble pertinente quant à l’objectif. Il s’agit en effet d’assurer sur l’ensemble du territoire la continuité de la prise en charge des victimes secourues par ces associations, jusqu’à leur transfert vers un établissement de santé.

Cependant, le dispositif proposé n’a aucune incidence directe sur les charges de l’État et ne doit pas, dès lors, figurer dans la présente loi de finances, dont le domaine est encadré par l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF. Son adoption dans le texte définitif l’exposerait à une censure du Conseil constitutionnel.

Par ailleurs, la rédaction de cet article soulève plusieurs difficultés et mérite d’être améliorée, afin de garantir notamment la pleine maîtrise des SDIS s’agissant du recours aux moyens complémentaires qu’offriraient ces associations dans leurs opérations de secours d’urgence aux personnes.

La commission des finances vous propose donc, mes chers collègues, de supprimer cet article, qui pourrait néanmoins être réintroduit et amélioré dans un texte spécifique, plus large et destiné notamment à réviser la loi de modernisation de la sécurité civile datant de 2004.

Debut de section - Permalien
Christophe Castaner

Cet article, fruit d’un amendement déposé par un député du groupe Les Républicains à l’Assemblée nationale, a le soutien du Gouvernement.

Je vais donc plaider pour son maintien, non pas parce qu’il a été déposé par un député du groupe Les Républicains

Sourires.

Debut de section - Permalien
Christophe Castaner

Or la démonstration qui est faite à Paris montre l’utilité de ce dispositif – vous n’avez d’ailleurs aucunement contesté ce point, monsieur le rapporteur spécial : vous avez proposé une analyse juridique de la situation.

Nous pensons qu’un tel dispositif est viable et qu’il est une réponse au mal-être qui a été évoqué. C’est la raison pour laquelle je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, de le maintenir – nous verrons si l’avis du Conseil constitutionnel diffère du nôtre.

Mes souvenirs de la commission des finances, quand je siégeais à l’Assemblée nationale, m’intiment le plus grand respect pour l’analyse qui est formulée par la commission des finances du Sénat ; il n’empêche qu’il serait dommage de supprimer cet article : ce serait un mauvais signal envoyé à nos sapeurs-pompiers.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

En conséquence, l’article 78 septdecies est supprimé.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », figurant à l’état D.

En euros

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Structures et dispositifs de sécurité routière

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

Désendettement de l’État

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° II-308 rectifié, présenté par MM. Raison, Bas, Perrin, B. Fournier et Joyandet, Mme Billon, M. Hugonet, Mme Morhet-Richaud, MM. Houpert et Gremillet, Mmes Bonfanti-Dossat et Deroche, MM. Paccaud et Savin, Mmes Thomas, Chain-Larché et A.M. Bertrand, MM. Chaize, Mandelli, Cardoux et Charon, Mme Deromedi, MM. Pellevat, Bazin, Darnaud et Genest, Mmes Troendlé et Deseyne, MM. Lefèvre, Calvet et Pierre, Mme Lopez, M. Courtial, Mme Estrosi Sassone, MM. J.M. Boyer et Meurant, Mmes Bruguière et Ramond, MM. Vaspart, D. Laurent et Magras, Mme Chauvin, M. Longeot, Mmes Loisier et L. Darcos, MM. Bascher, Morisset et Segouin, Mme Puissat, MM. H. Leroy, Bonhomme et Schmitz, Mme Imbert, M. Huré, Mme Micouleau, M. Saury, Mme Berthet, MM. Allizard et Fouché, Mme Lherbier, M. Bonne, Mme Gruny et M. Leleux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

E n euros

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Structures et dispositifs de sécurité routière

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

Désendettement de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

Debut de section - PermalienPhoto de Antoine Lefèvre

Cet amendement de notre collègue Michel Raison vise à consacrer les recettes des « amendes radars » à l’amélioration du réseau routier et de ses zones les plus accidentogènes et, ainsi, à favoriser les politiques de prévention, conformément aux souhaits exprimés tant par le Gouvernement que par les usagers de la route et les associations de prévention de la sécurité routière.

Il s’agit donc de transférer les crédits de l’action n° 01 du programme « Désendettement de l’État » vers l’action n° 01 du programme « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ».

Cet amendement, comme ceux qui seront examinés tout à l’heure, a été cosigné par plus de quatre-vingt de nos collègues. Nous relayons ainsi les préoccupations de nombreux automobilistes qui se posent la question de la finalité d’un certain nombre de ces radars.

Bien sûr, certains radars contribuent à la sécurité routière – nous n’en disconvenons pas –, mais force est de constater que, sur certains segments routiers, ils apparaissent davantage, pour le dire en langage courant et familier, comme des « pompes à fric », peu efficaces au demeurant, si l’on en croit les statistiques : avec 60 % des radars hors-service en décembre 2018, les morts sur la route ont été moins nombreux qu’à la même période les années précédentes – cette information émane de vos services, monsieur le ministre.

En revanche, l’état des routes étant de plus en plus inquiétant, le fait de flécher la totalité de ces fonds vers l’entretien desdites routes prend tout son sens, alors même qu’il est proposé, dans ce PLF pour 2020, de ne verser qu’une part infime des recettes des radars à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’Afitf.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marc Gabouty

Nous sommes face à un cas de récidive : Michel Raison dépose cet amendement chaque année – si je le signale, c’est pour dire qu’il ne s’agit en aucun cas d’une proposition opportuniste à la veille des élections municipales : notre collègue est constant dans sa demande !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marc Gabouty

Cet amendement vise à transférer l’intégralité du programme 755, « Désendettement de l’État », soit 586 millions d’euros, vers le programme 754, « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ».

L’adoption de cet amendement conduirait à la suppression du programme 755. D’ailleurs, les deux autres amendements déposés par Michel Raison ont pour objet de supprimer carrément le fléchage des fonds en direction du désendettement de l’État, disposition figurant dans la loi de finances pour 2006, votée en 2005.

On peut adhérer au souhait d’améliorer les équipements routiers des collectivités territoriales, mais le présent compte d’affectation spéciale doit, à mon avis, être totalement rebâti. Il serait sans doute souhaitable, d’ailleurs, que la part revenant à l’État soit un solde et non un pourcentage des recettes.

Une telle modification suppose néanmoins une refonte complète du compte et paraît donc de nature, dans la situation actuelle, à déstabiliser trop fortement l’architecture de ce budget.

Nous appelons de nos vœux une telle refonte, sachant quand même que les fonds fléchés vers les collectivités locales augmentent cette année de 30 % par rapport à l’année dernière.

La commission émet donc un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Christophe Castaner

Je voudrais donner quelques arguments complémentaires. Cette clé de répartition date de 2006 ; je rectifie les chiffres, erronés, qui ont été donnés : quelque 21 % des crédits sont affectés au désendettement de l’État, 20 % aux collectivités locales et 28 % à l’Afitf et à des investissements territoriaux.

Je veux surtout rebondir sur cet éternel sujet des « pompes à fric ». Je trouve que, dans une institution comme le Sénat, on ne devrait pas dire ça : les radars sauvent des vies !

S’il y a encore des femmes et des hommes pour penser que les limitations de vitesse n’ont pas sauvé de vies depuis que Jacques Chirac, Président de la République, avait fait de cette question l’un des grands combats de son septennat, …

Debut de section - Permalien
Christophe Castaner

… et même depuis que, sous Raymond Barre, le port de la ceinture a été rendu obligatoire à l’avant des véhicules, je les renvoie à ce constat irréfutable : nous sauvons des vies ! L’année dernière, 116 vies ont été sauvées dans le cadre du dispositif de baisse de la vitesse autorisée.

Pour vous donner une indication chiffrée, je précise que les « pompes à fric » représentent 860 millions d’euros de recettes, à comparer avec le coût de la sécurité routière, 3, 5 milliards d’euros, et avec celui des accidents routiers, 35 milliards d’euros ! Cessons donc de parler de « pompes à fric » ; parler ainsi, c’est trahir la souffrance bien réelle des pompiers qui interviennent sur les routes et des victimes, collatérales ou non, de la vitesse.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-272 rectifié, présenté par MM. Fouché, Menonville, Guerriau, Wattebled, Chasseing, Lagourgue, D. Laurent et Pellevat, Mmes Lanfranchi Dorgal et Guidez, M. Genest, Mmes Lassarade et Bonfanti-Dossat, M. Détraigne, Mme Troendlé, M. Joyandet, Mme N. Delattre et MM. B. Fournier, Bonhomme, Bouchet et Mayet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

E n euros

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Structures et dispositifs de sécurité routière

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

Désendettement de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Catherine Troendlé.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° II-273 rectifié, présenté par MM. Fouché, Menonville, Guerriau, Wattebled, Chasseing, Lagourgue, D. Laurent et Pellevat, Mmes Lanfranchi Dorgal et Guidez, MM. Reichardt et Genest, Mmes Lassarade et Bonfanti-Dossat, M. Détraigne, Mme Troendlé, M. Joyandet, Mme N. Delattre et MM. B. Fournier, Bouchet et Mayet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

E n euros

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Structures et dispositifs de sécurité routière

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

Désendettement de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Catherine Troendlé.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marc Gabouty

Il s’agit cette fois de transférer l’intégralité des crédits de l’action n° 01, Dispositifs de contrôle, du programme 751, « Structures et dispositifs de sécurité routière », vers le programme 754. L’action n° 01 du programme 751 finance l’installation et l’entretien des radars, ainsi que le pilotage du dispositif.

Cette action serait supprimée au profit d’un fléchage destiné aux collectivités locales, ce qui reviendrait à arrêter tous les marchés existants et à cesser d’entretenir et de gérer les radars en place, ce qui, malgré les défauts du système de contrôle automatisé, ne me paraît pas souhaitable.

Surtout, l’adoption de cet amendement aurait pour effet d’éteindre purement et simplement les recettes des radars, ce qui éviterait, après tout, d’avoir à discuter de la répartition des produits dans les années à venir : on tuerait la poule aux œufs d’or, si j’ose dire.

Sourires.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », figurant à l’état D.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

Les crédits sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer un article additionnel, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-307 rectifié, présenté par MM. Raison, Bas, Perrin et Magras, Mme Ramond, M. Vaspart, Mme Bruguière, MM. D. Laurent et Bascher, Mme Loisier, MM. Longeot et Joyandet, Mme L. Darcos, M. J.M. Boyer, Mme Estrosi Sassone, MM. Courtial et B. Fournier, Mme Billon, M. Hugonet, Mme Morhet-Richaud, MM. Gremillet et Houpert, Mme Lopez, MM. Pierre et Calvet, Mmes Imbert, Deseyne et Chauvin, M. Meurant, Mme Troendlé, MM. Genest, Darnaud, Bazin, Pellevat et Charon, Mme Deromedi, MM. Cardoux, Mandelli et Chaize, Mmes A.M. Bertrand, Thomas et Chain-Larché, MM. Savin et Paccaud, Mmes Deroche et Bonfanti-Dossat, M. H. Leroy, Mme Puissat, MM. Segouin, Morisset et Huré, Mme Micouleau, MM. Bonhomme, Schmitz, Saury et Fouché, Mmes Berthet et Lherbier, MM. Allizard et Bonne, Mme Gruny et M. Leleux, est ainsi libellé :

A. Avant l’article 83

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa du b est supprimée ;

2° Le deuxième alinéa du b est supprimé ;

3° La première phrase du troisième alinéa du b est supprimée ;

4° Le c est abrogé.

B. En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

Debut de section - PermalienPhoto de Antoine Lefèvre

Cet amendement vise à consacrer les recettes des « amendes radars » à l’amélioration du réseau routier et de ses zones les plus accidentogènes et, ainsi, à favoriser les politiques de prévention, conformément aux souhaits exprimés tant par le Gouvernement que par les usagers de la route et les associations de prévention de la sécurité routière.

Il s’agit donc de limiter les dépenses de la section « Circulation et stationnement routiers » du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », afin de transférer les crédits de l’action n° 01 du programme « Désendettement de l’État » vers l’action n° 01 du programme « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ».

Ces dépenses seraient ainsi limitées, d’une part, aux dépenses relatives à la conception, à l’acquisition, à l’entretien, à la maintenance et au développement des équipements des forces de sécurité de l’État nécessaires au procès-verbal électronique, ainsi qu’aux frais liés à l’envoi et au traitement des avis de contravention issus d’infractions, et, d’autre part, à la contribution au financement par les collectivités territoriales d’opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° II-309 rectifié, présenté par MM. Raison, Bas, Perrin et B. Fournier, Mme Billon, M. Hugonet, Mme Morhet-Richaud, MM. Houpert, Gremillet et Joyandet, Mme L. Darcos, M. J.M. Boyer, Mme Estrosi Sassone, M. Courtial, Mme Lopez, MM. Pierre, Calvet, Lefèvre, Darnaud et Genest, Mmes Deseyne et Troendlé, MM. Bazin et Pellevat, Mme Deromedi, MM. Charon, Cardoux, Mandelli et Chaize, Mmes Chain-Larché, Thomas et A.M. Bertrand, MM. Savin et Paccaud, Mmes Deroche et Bonfanti-Dossat, M. H. Leroy, Mme Puissat, MM. Segouin, Morisset et Bascher, Mme Loisier, M. Longeot, Mme Chauvin, MM. Magras, D. Laurent et Vaspart, Mmes Ramond et Bruguière, MM. Meurant et Bonhomme, Mme Imbert, MM. Schmitz et Huré, Mme Micouleau, M. Fouché, Mmes Berthet et Lherbier, MM. Allizard, Saury et Bonne, Mme Gruny et M. Leleux, est ainsi libellé :

A. Avant l’article 83

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la troisième phrase du c du 2° du B de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour 2020, le montant de cette perte de recettes est calculé de sorte que le montant des versements au budget général soit égal à celui prévu par la loi de finances initiale pour 2018. »

B. En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marc Gabouty

Je profite que la parole me soit donnée pour dire un mot sur le compte d’affectation spéciale, bien que le vote ait déjà eu lieu.

Si la commission des finances a émis un avis favorable sur les crédits de ce CAS, nous souhaiterions, en la matière – cela fait plusieurs années que nous le demandons, monsieur le ministre –, travailler avec vos services et avec ceux de Bercy.

Ce CAS est en effet devenu une véritable usine à gaz, avec des financements croisés : on a du mal à s’y retrouver, si bien que, pour ma part, je refais chaque année le schéma pour rendre ce budget compréhensible par tout le monde. Le compte spécial devient très compliqué ! Cette complexité oblige à faire des correctifs en cours d’année, en projet de loi de finances rectificative.

S’agissant des amendements qui viennent d’être présentés, j’invoquerai les mêmes arguments que sur l’amendement n° II-308 rectifié ; simplement, au lieu que soit proposé un transfert de crédits, il s’agit de supprimer toute référence au programme 755. C’est là une autre manière de transférer la totalité des crédits, mais l’argumentation que j’ai développée tout à l’heure reste valable.

J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Sécurités » et du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » (et articles 76 nonies et 76 decies).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Debut de section - PermalienPhoto de Sébastien Meurant

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 24 de la Constitution dispose que le Parlement vote la loi, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. En matière d’immigration, d’asile et d’intégration, il ne faut pas y compter : le Parlement doit voter à l’aveuglette, en se fondant sur des chiffres éparpillés dans de multiples missions, souvent artificiellement minorés ou majorés.

Plutôt que de parler d’informations sans valeur, je voudrais donc profiter de ces quelques minutes pour quitter les chiffres et les détails techniques, et revenir aux principes.

Le président Macron s’inquiétait récemment, dans Valeurs actuelles, de « l’échec de notre modèle » d’intégration. Pourtant, jamais les entrées légales sur notre territoire n’ont été aussi nombreuses, jamais le nombre des expulsions n’a été aussi bas, …

Debut de section - Permalien
Christophe Castaner

C’est faux, monsieur le sénateur !

Debut de section - PermalienPhoto de Sébastien Meurant

… et jamais on n’a envoyé un tel message de laxisme, en relaxant la plupart des passeurs d’immigrés clandestins, tout en condamnant à de la prison ferme les jeunes militants de Génération identitaire pour une fermeture symbolique des frontières françaises.

Debut de section - Permalien
Christophe Castaner

Voilà qui est de nouveau faux !

Debut de section - PermalienPhoto de Sébastien Meurant

Nous arrivons ici aux limites du « en même temps » cher au chef de l’État.

À force de ne pas vouloir choisir, nous nous sommes enfoncés dans une impasse, et les risques de partition évoqués par François Hollande ou les risques de face-à-face violent envisagés par Gérard Collomb deviennent chaque jour plus vraisemblables.

La première chose à faire, c’est évidemment de revenir à l’honnêteté et à la clarté.

L’honnêteté, tout d’abord : il n’est pas admissible que la représentation nationale débatte dans un flou si peu artistique.

Comme les années précédentes, les chiffres dont nous disposons pour cette mission sont notoirement biaisés. En l’absence de données consolidées, la réalité nous échappe, et l’État est impuissant, comme nous le sommes dans notre mission de contrôle.

Un seul exemple de cette réalité, glané dans le rapport de nos collègues députés Kokouendo et Cornut-Gentille : j’y ai découvert que la population de clandestins en Seine Saint-Denis variait, selon les estimations, de 150 000 à 400 000 personnes !

C’est au nom d’une conception angélique des droits de l’homme que nous nous interdisons toute connaissance précise des réalités démographiques et, a fortiori, des coûts sociaux, économiques, culturels et politiques de l’immigration. Ce qui est certain, en tout cas, c’est que l’ensemble de ces coûts représente, comme dirait notre Président, un « pognon de dingue ».

La clarté, ensuite. Nous avons besoin d’une politique migratoire claire et compréhensible par tous, Français comme étrangers. Comment comprendre que, en quelques mois, nous soyons passés du pacte de Marrakech et de son droit illimité pour tous à émigrer à un discours de fermeté, sans jamais remettre en cause ledit pacte ?

Au-delà de la clarté et de l’honnêteté, deux vertus manquent cruellement pour que ce budget ait la moindre chance de répondre aux légitimes attentes de nos compatriotes : la cohérence et le courage.

Je commencerai par la cohérence : qui d’entre vous, mes chers collègues, pourra m’expliquer comment nous allons atteindre l’objectif que s’est assigné le chef de l’État – tous les déboutés du droit d’asile, je dis bien 100 % d’entre eux, sont censés être reconduits à la frontière –, alors que notre mission voit les dépenses liées à ces reconduites à la frontière diminuer ?

Cette diminution intervient, de surcroît, au moment même où la France devient le premier pays d’Europe pour les demandes d’asile, tant notre système est généreux avec l’argent de ces contribuables à qui nous demandons « en même temps » de se serrer la ceinture et d’accepter sans rien dire la préférence étrangère.

Je fais partie, mes chers collègues, de ceux qui pensent, comme des hommes politiques aussi différents que Valéry Giscard d’Estaing, Georges Marchais ou Jacques Chirac, qu’il faut non seulement arrêter l’immigration illégale, bien sûr, mais aussi réduire drastiquement les plus de 400 000 entrées légales.

Cependant, le plus impardonnable pour des responsables politiques, c’est le manque de courage. Il n’y a, en réalité, pas de politique migratoire en France, pas de volonté réelle de contrôler nos frontières ni d’intégrer les étrangers ou les Français récemment naturalisés sur notre sol.

Allons-nous donc poursuivre notre absence de politique migratoire, refusant de regarder en face le tragique de l’histoire et oubliant délibérément ce qu’il en a coûté à nos aïeux de nous léguer un grand pays, libre et rayonnant sur le monde ? Ou bien allons-nous nous montrer enfin dignes de ces aïeux et dire calmement, mais fermement, aux nouveaux venus à quelles conditions ils peuvent entrer chez nous, à quelles conditions ils peuvent devenir Français et expulser sans faiblir tous ceux qui refusent de se plier à nos lois et à nos mœurs ?

Puisque j’évoque devant vous nos aïeux, je voudrais finir en parlant du temps long, celui de l’histoire. Je vous le demande, mes chers collègues, dans quelle situation notre pays se trouvera-t-il dans dix, vingt ou cinquante ans si nous renonçons à affronter cette grave question migratoire qui se présente à nous ? Pensez-vous que ce sera toujours la France, de Louis XIV, de Napoléon ou de Charles de Gaulle ? La réponse, hélas, est dans la question !

Comme patriote français, comme parlementaire, j’ai honte de vous présenter aujourd’hui, mes chers collègues, un rapport sur une mission aussi manifestement mensongère. En attendant, je vous invite naturellement à rejeter le budget de la mission dite, par antiphrase, « Immigration, asile et intégration ».

Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ferai quelques observations dans ce délai très court.

L’avis de la commission des lois sur les crédits de cette mission est défavorable, mais cela s’explique. Nous constatons objectivement que les crédits ont augmenté de plus de 9 %. Nous en prenons acte.

La question était de savoir ce qui justifiait une telle augmentation. Elle sert en réalité principalement à apporter un soutien à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Ce dernier a besoin de renforts – plus de 205 emplois –, tout comme la CNDA. Cette dernière doit en effet tenir ce fichu délai de deux mois pour l’instruction des dossiers… Cela sera-t-il possible ? Nous verrons bien, mais n’y croyons pas.

En tout état de cause, nous nous interrogeons sur deux sujets.

Premièrement, en ce qui concerne l’allocation pour demandeur d’asile (ADA), on ne comprend pas que le budget prévu pour 2020 soit de 444 millions d’euros, alors que la consommation pour l’année 2019 est à plus de 509 millions d’euros. Par quel hasard aurions-nous moins besoin d’attribuer l’ADA en 2020 qu’en 2019 ? Vous pariez sur le fait qu’il n’y aura pas de demandeurs d’asile supplémentaires en 2020. C’était déjà le calcul du Gouvernement l’année dernière. Or nous avons enregistré une hausse de 12 %, soit plus de 134 000 demandes. Il y a donc là une véritable incohérence.

Deuxièmement, en ce qui concerne la lutte contre l’immigration irrégulière, vous faites le pari – nous voudrions être d’accord avec vous – qu’il faut augmenter les retours vers les pays d’origine, notamment en passant à 50 % et à 60 % des personnes placées en centre de rétention administrative. Toutefois, alors que le nombre des obligations de quitter le territoire français (OQTF) prononcées est en forte progression, le budget consacré à cette action est en baisse : où est la cohérence ?

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

C’est notamment en raison de ces deux incohérences que la commission des lois n’a pu qu’émettre un avis défavorable sur les crédits de cette mission.

Il me reste treize secondes pour informer la Haute Assemblée que, au-delà de l’avis donné, purement financier, nous avons réalisé un travail sur la fraude documentaire, sujet extrêmement intéressant. Ayant désormais dépassé mon temps de parole, je vous invite, mes chers collègues, à lire le rapport que nous avons publié !

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le contexte de contrainte budgétaire, auquel nous sommes désormais malheureusement habitués, n’a pas empêché le Gouvernement d’augmenter, pour la troisième année consécutive, les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ». Ils s’établiront donc cette année à 1, 8 milliard d’euros, en croissance de près de 130 millions d’euros, soit une augmentation de 8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2019.

Ces moyens supplémentaires permettront d’atteindre les objectifs fixés par le Président de la République et le Premier ministre. Ils s’inscrivent dans le cadre des débats sur l’immigration qui se sont tenus le 7 octobre dernier à l’Assemblée nationale, puis le 9 octobre au Sénat ; soit un an après la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, dite « loi asile et immigration », laquelle est aujourd’hui pleinement entrée en application.

Parallèlement, des mesures ont été annoncées par le Gouvernement le 6 novembre dernier dans le cadre du comité interministériel sur l’immigration et l’intégration.

Pour tenir compte de l’accroissement des demandes d’asile, ce budget, qui vise la réduction des délais d’instruction à six mois des demandes d’asile de ressortissants de pays sûrs, prévoit une augmentation significative des effectifs de l’Ofpra et de la Cour nationale du droit d’asile.

Il vise à renforcer également les capacités d’hébergement des demandeurs d’asile, car la constitution de campements insalubres de personnes migrantes dans le nord-est de Paris, que vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, à évacuer d’ici à 2020, traduit aujourd’hui les dysfonctionnements de notre système d’hébergement et d’asile.

Concernant la lutte contre l’immigration clandestine, s’il est vrai que les crédits qui y sont consacrés diminuent, cette baisse est à nuancer : nous le savons bien, ces crédits ne recouvrent pas la totalité des dépenses de l’État engagées dans ce domaine, lesquelles figurent également dans d’autres programmes.

Enfin, permettre l’intégration des personnes que nous avons choisi d’accueillir dans notre pays est primordial. Cette hausse de 30 millions d’euros par rapport à l’année dernière permettra d’augmenter sensiblement le nombre d’heures d’enseignement de français et d’instruction civique, ainsi que les moyens dévolus à l’insertion professionnelle. Nous le savons tous, la maîtrise de la langue et l’emploi sont les fondements d’une intégration réussie.

Je ne puis m’exprimer sur ce budget sans évoquer la situation dans mon département, qui, comme vous le savez, est fortement frappé par l’immigration illégale. La politique menée actuellement par le Gouvernement commence à produire des résultats encourageants, après des années d’incurie durant lesquelles les Mahorais étaient désespérés de constater que l’État avait pratiquement baissé les bras dans la lutte contre l’immigration clandestine.

Le plan civilo-militaire de lutte contre l’immigration clandestine, dit « Shikandra », du nom d’un poisson qui mord quand on s’approche de son nid

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

Lancée en août dernier par la ministre des outre-mer et par le ministre de l’intérieur, cette opération visait à atteindre les 25 000 reconduites à la frontière avant la fin de l’année 2019. Au 1er octobre, 22 000 reconduites avaient d’ores et déjà été réalisées.

Conscient que cette immigration massive traduit un profond déséquilibre économique, le Gouvernement s’est également engagé à soutenir l’Union des Comores sur les questions de santé, d’éducation et d’agriculture en échange d’un réel effort dans la lutte contre les filières d’immigration et de traite d’êtres humains.

Aussi, la première réunion du comité franco-comorien de haut niveau chargé d’assurer le suivi de la mise en œuvre du document-cadre s’est tenue les 20 et 21 novembre dernier à Moroni.

Récemment, dans un entretien du 13 novembre sur une chaîne de télévision française, le Président de l’Union des Comores a rejeté l’affirmation du Président de la République qui, en déplacement à Mayotte, rappelait que l’île était française.

À cette même occasion, le Président comorien a déploré l’expulsion des immigrants illégaux depuis Mayotte vers les Comores. Il ne peut s’agir, à mon sens, que d’une posture, car le président Azali Assoumani sait bien que les termes de cet accord ne valent que si les engagements sont réciproques.

Je dirai enfin quelques mots sur la situation migratoire de la Guyane, qui est également préoccupante. Elle a fait l’objet d’une récente mission de la commission des lois. Des expérimentations intéressantes sont en train d’être menées sur place, notamment sur le traitement de l’asile et sur la réorganisation de nos forces de sécurité. La commission des lois remettra un rapport en janvier prochain. Je vous invite d’ores et déjà, monsieur le ministre, à y être attentif.

Pour finir, ce budget nous semble allier fermeté et humanité. C’est la raison pour laquelle le groupe La République En Marche approuvera les crédits de cette mission.

Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, Les Indépendants et RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Benbassa

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, peu avant son élection à la présidence de la République, le candidat Macron louait la politique migratoire de Mme Merkel, qui avait « sauvé la dignité de l’Europe ».

Par la suite, les accents humanistes utilisés sur la question de l’asile ont été remplacés par des gages à peine voilés aux populistes.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Benbassa

La première étape de cette évolution a bien évidemment été la loi « asile et immigration ». Depuis lors, les discours ambigus ont été multipliés et on parle désormais de quotas migratoires. La mission « Asile, immigration et intégration », telle qu’elle nous est présentée aujourd’hui, n’est d’ailleurs pas de nature à nous rassurer.

En 2018, quelque 2 260 migrants sont morts noyés en Méditerranée. L’horreur que doit susciter ce chiffre devrait nous inciter à adopter des orientations financières diamétralement opposées aux PLF votés ces dernières années.

Pourtant, le budget qui nous est soumis est particulièrement déséquilibré, tant la part belle y est faite au financement de la lutte contre l’immigration irrégulière, au détriment de l’intégration et de l’accès à la nationalité française.

Le Gouvernement fait tout pour décourager les exilés de venir en France alors que ceux-ci fuient la guerre, la famine, les instabilités politiques et parfois même les dérèglements climatiques.

Monsieur le ministre, une fois de plus – c’est le cas depuis 2015 –, vous minorez le nombre de migrants qui vont arriver sur notre territoire. De ce fait, les crédits de cette mission sont parfaitement sous-budgétisés.

Vous revendiquez une politique migratoire dissuasive et inhumaine : ainsi, alors que près de 2 000 exilés sont sans logement dans la capitale, vous ne souhaitez pas créer de nouvelles places d’accueil en 2020. Dans le même temps, vous investissez 41, 2 millions d’euros dans la création de centres de rétention administrative neufs, tout en refusant d’augmenter les budgets des prises en charge et d’accompagnement social des personnes retenues.

Voilà qui en dit long sur votre volonté d’expulser et d’enfermer, plutôt que d’accueillir et d’intégrer. Finalement, la seule donnée positive de ce PLF est l’augmentation du budget de l’Ofpra, à hauteur de 20 millions d’euros. C’est une disposition qui avait par ailleurs été demandée l’an passé par le groupe CRCE. M. Nunez nous avait alors opposé un refus catégorique.

Ce budget est donc bien insuffisant ! Et il ne vient certainement pas rompre avec le désengagement de l’État, qui oblige les associations à compenser l’inaction des pouvoirs publics.

Debut de section - Permalien
Christophe Castaner

Elles sont financées par l’État !

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Benbassa

Ainsi, je vous le demande, monsieur le ministre : à quand une politique migratoire digne, capable de répondre à cette crise de l’accueil ?

À quand des places supplémentaires ouvertes aux primo-arrivants dans les centres d’accueil de demandeurs d’asile (CADA), afin de contrer la création de nouveaux camps de fortune dans nos rues ?

À quand une aide juridique effective pour tous ces requérants, qui sont pris au dépourvu devant la complexité des procédures de l’Ofpra ?

À quand une revalorisation de l’ADA et un meilleur accompagnement des migrants vers l’emploi ?

Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, nous ne cautionnons pas votre politique inique. En cohérence avec ses convictions, le groupe CRCE ne saurait voter ces crédits. Nous ne voulons ni de quotas de migrants économiques, ni de l’enfermement d’enfants dans les camps, ni de la répression des migrants aux frontières, ni de votre budget insincère !

Debut de section - PermalienPhoto de Emmanuel Capus

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « entre 2014 et 2019, les crédits affectés aux mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière ont ainsi connu une progression limitée à 37, 5 %, alors que la demande d’asile a quasiment doublé – +92, 5 % ». Ce sont les dernières lignes du rapport sur la mission dont nous examinons les crédits. Je crois qu’il faut être vigilant et peut-être un peu plus nuancé.

On pourrait croire que les crédits affectés aux mesures d’éloignement et le nombre de demandes d’asile sont liés alors qu’il s’agit pourtant de deux choses assez différentes. De ce fait, sur le sujet, la confusion quant aux notions de réfugiés, d’immigrés et d’étrangers est assez répandue.

Il faut que nous prenions garde à ne pas entretenir cette confusion – ce n’est pas si simple – et à ne pas faire le jeu des populistes. Pas de confusion, mais pas d’angélisme pour autant : telle est la position du groupe Les Indépendants.

Le sujet de l’immigration est une préoccupation majeure pour nos concitoyens, comme il l’est pour les Européens dans leur ensemble. Nous avons déjà eu l’occasion de rappeler que les réformes se sont succédé sur le sujet sans parvenir à apporter de solutions durables.

Les migrations sont des phénomènes internationaux qui dépassent les seules sphères nationales. Il nous semble donc que c’est à l’Europe de se charger de la gestion des flux migratoires. Nous regrettons qu’elle n’ait pour le moment ni le mandat de remplir cette mission ni les moyens de le faire.

L’espace Schengen est une chance pour tous les Européens. La liberté de circulation des individus, des marchandises et des capitaux a contribué à faire de notre continent un continent de paix et de prospérité. Cette liberté, qui fait notre force, ne doit pas se transformer en faiblesse.

Il faut pour cela que l’Union se dote des moyens pour assurer le contrôle de ses frontières. L’augmentation du nombre d’agents Frontex y participe, mais elle est trop lente.

Nous appelons aussi de nos vœux un changement de mentalités. L’Europe ne doit plus sous-traiter le contrôle de ses frontières. Nous avons vu que le refus d’assumer cette mission rend l’Europe vulnérable au chantage. Le comportement du président Erdogan en la matière est inacceptable. Nous ne pouvons tolérer d’être les otages de la Turquie, comme de tout autre pays.

Le contrôle des frontières est une action qui nécessite parfois l’emploi de mesures coercitives. Quand certains seraient tentés de détourner le regard, il nous faut nous rappeler qu’il est nécessaire d’exercer cette mission et l’assumer. Il y va de notre souveraineté et de notre indépendance.

La France doit prendre sa part, et nous saluons l’augmentation de plus de 7 % des crédits de la mission. Nous avons intérêt, tout comme les étrangers qui arrivent sur notre territoire, à ce que l’État consacre les moyens nécessaires au contrôle de l’immigration, pour que celui-ci se fasse dans les meilleures conditions.

Les demandes d’asile, comme les deux rapporteurs l’ont rappelé, augmentent. Elles doivent être traitées dans les meilleurs délais, pour que les demandeurs qui ont vocation à en bénéficier puissent rester sous notre protection et que les autres quittent rapidement le territoire national. L’augmentation de 25 % des effectifs de l’Ofpra nous semble ainsi aller dans le bon sens. Nous regrettons en revanche la stagnation des crédits alloués à la lutte contre l’immigration irrégulière. Il nous semble en effet que c’est une priorité.

Depuis trop longtemps maintenant, le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire est inférieur à 25 %. Ce n’est pas acceptable. Quel message envoie-t-on en acceptant la violation de la très grande majorité des OQTF ? « Faire des lois et ne pas les exécuter, c’est autoriser ce que l’on veut interdire », disait Richelieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Emmanuel Capus

En conclusion, nous ne souhaitons pas que la France se replie sur elle-même. Nous la voulons tournée vers le monde et vers l’échange. Mais nous souhaitons que cette ouverture soit encadrée par le strict respect de la loi. Il nous semble que c’est ainsi que nous pourrons faire face aux défis de l’immigration et de l’intégration : donnons-nous les moyens d’appliquer les lois.

C’est la raison pour laquelle, compte tenu des réserves que j’ai formulées, mais aussi de l’augmentation des crédits, le groupe Les Indépendants votera ces crédits.

Applaudissements sur les travées des groupes Les Indépendants et LaREM.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bonnecarrere

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à mon sens, le sujet du droit d’asile et de l’immigration n’est pas un sujet franco- français. C’est au contraire clairement une question de nature européenne. Je le dis sans vouloir faire une pirouette par rapport à M. le ministre : le volet budgétaire sur cette question est selon moi secondaire. Le cœur du débat concerne la manière dont, de façon concertée, les Européens sont et seront en mesure de faire face aux enjeux.

Mon groupe souhaite être une force de proposition pour combattre le sentiment d’impuissance de l’État, qui est grave pour nos concitoyens, en matière de droit d’asile et de migration. Il s’agit de sujets qui touchent à l’essentiel, c’est-à-dire à la souveraineté et par conséquent à l’État.

Cela signifie pour nous que, sur le terrain du droit d’asile, lorsque nous disons oui, c’est oui, et lorsque nous disons non, c’est non ! Nous avons apprécié la volonté du Premier ministre il y a quelques semaines d’ouvrir un débat devant la représentation parlementaire sur ces questions.

À ce titre, mon groupe a formulé des propositions que je rappellerai très rapidement. Ce sont elles qui me conduisent à souligner, comme je l’ai précisé il y a un instant, que si l’approche budgétaire est nécessaire – c’est bien l’objet de nos discussions en loi de finances –, elle n’est pas primordiale, le premier élément, à notre sens, concernant la construction d’un droit européen de l’asile a minima convergent et si possible harmonisé.

Nous sommes très favorables, ce qui sera complexe à mener à vingt-huit, à une modalité dite de « coopération renforcée », qui nécessite a minima neuf pays. Nous sommes également très favorables à la renégociation de l’espace Schengen et à l’interopérabilité des systèmes d’information au sein des problèmes budgétaires.

J’insiste sur ces questions numériques : rien n’est réglé en cette matière, entre le système d’information Schengen (SIS), le système d’information sur les visas (VIS), le système entrée-sortie (EES), le système Eurodac, le système européen d’autorisation et d’information concernant les voyages (Etias) ou le système européen d’information sur les casiers judiciaires (Ecris). En d’autres termes, si l’on veut vraiment avancer sur ce sujet, le meilleur service que l’on puisse rendre à notre pays ou à l’Europe est d’avoir une interface de recherche unique.

Nous souhaitons également une simplification du droit de l’éloignement. Selon nous, c’est ce qui manquait de façon caricaturale à la loi « asile et immigration », présentée par votre prédécesseur, monsieur le ministre. Nous saluons à cet égard l’initiative du Premier ministre de faire appel au Conseil d’État, qui dispose d’une expertise évidente en matière de droit de la nationalité sur cette question des étrangers.

J’ouvre une parenthèse, qui a aussi une signification budgétaire, sur l’augmentation des requêtes devant les juridictions administratives depuis trois ans – +38 000 requêtes –, dont 35 000 relèvent du droit des étrangers. Voilà très clairement pourquoi nos capacités de traitement du contentieux administratif sont actuellement saturées !

Il y a, bien sûr, la question de la coopération avec les pays d’origine, toutes les questions politiques de droit des visas, sans parler de la question des quotas sur laquelle nous avons tous noté les évolutions récentes du Gouvernement au regard des vingt mesures qui ont été annoncées.

Pour terminer avec les questions budgétaires, puisque je n’oublie pas que nous examinons un projet de loi de finances, l’augmentation importante – +7, 88 % – des moyens sur le programme 303, « Immigration et l’asile », paraît aller dans le bon sens. C’est une augmentation qui n’avait pas été constatée dans le passé sur les modalités d’intégration – François-Noël Buffet est souvent intervenu sur cette thématique.

Tout cela est intéressant en matière de nationalité. Il en est de même en ce qui concerne le plan d’investissement sur les compétences, l’intégration par le travail ainsi que l’élévation de compétence sur la pratique du français.

J’aurais mauvaise grâce d’oublier l’augmentation des moyens accordés à l’Ofpra. Ils sont considérables : +200 postes ! Je ne sais pas, mes chers collègues, si vous connaissez beaucoup d’agences ou d’autorités administratives indépendantes qui bénéficient d’un tel renforcement.

Je terminerai en évoquant la question qui a quelque peu irrité un certain nombre de mes prédécesseurs, à savoir la réduction des crédits en matière de lutte contre l’immigration irrégulière. Le débat, ici, concerne le taux d’exécution des éloignements. J’espère avoir une réponse de votre part, monsieur le ministre, sur cette question : les motifs de non-exécution des mesures l’éloignement sont-ils relatifs à des problèmes de visa et de non-coopération ou sont-ils également liés à des problèmes financiers ?

S’il existait des problèmes financiers, mon appréciation serait quelque peu différente à l’égard d’un budget qui, par ailleurs, me paraît aller très clairement dans le bon sens.

Applaudissements sur les travées du groupe UC.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’asile est un droit, c’est aussi un devoir, car respecter le droit d’asile, c’est signifier ce que l’on souhaite comme société – une société qui respecte l’humanité, la liberté et la dignité de chaque personne.

L’immigration, en revanche, est une politique, avec des principes, des objectifs et des moyens en cohérence.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

M. Jean-Yves Leconte. Malheureusement, de plus en plus, l’immigration est aussi le moyen de faire de la politique à partir des peurs, en les développant jusqu’à l’irrationnel.

M. Roger Karoutchi s ’ exclame.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

Dans ce jeu, certains sont actifs, développant la haine, stigmatisant les différences. D’autres sont passifs, craignant qu’une confrontation avec ce qu’ils pensent de l’opinion publique ne leur ferme la route du pouvoir. Ils illustrent ce que Soljenitsyne avait appelé le déclin du courage !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

Ces deux attitudes ont la même conséquence : une fracturation progressive de la société.

Je dis cela non pas en ignorant les difficultés actuelles, mais en souhaitant trouver les moyens de les résorber, plutôt que de les aggraver. N’ayons pas peur en parlant d’intégration. Mais, si l’on veut parler d’intégration, ne stigmatisons pas et ne confondons pas politique de lutte contre la fraude et politique d’intégration !

Pour être intégré, lorsque l’on est étranger dans un pays, il faut s’y sentir bien ; il ne faut pas se sentir différent. Je veux que mon pays réponde à cette exigence.

Nous devons être attentifs aux droits des personnes en situation régulière, faire en sorte que l’OFII ait les moyens d’agir pour les intégrer, faire en sorte que ces personnes puissent apprendre la langue française et veiller à ce que les files d’attente en préfecture ou numériques ne transforment pas des situations régulières en situations irrégulières.

Il faut aujourd’hui deux rendez-vous pour obtenir un récépissé provisoire à la suite d’une demande de renouvellement de titre de séjour. Ce document est obtenu quasiment au bout d’un an, c’est-à-dire au moment de son expiration. Telle est la situation actuelle !

Des personnes sont considérées comme étant en situation irrégulière simplement parce qu’elles ne peuvent pas prendre rendez-vous. Comment peut-on les intégrer dans ce contexte ?

Parlons des naturalisations : vous vivez en France, y êtes heureux, vous vous considérez comme français, parlez la langue et partagez les valeurs du pays. C’est alors que vous voulez déposer un dossier de demande de naturalisation par déclaration de nationalité au titre du mariage. Et là, c’est une grande gifle ! Vous vous rendez compte que, aux yeux de l’administration, vous n’êtes pas français.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

M. Roger Karoutchi. Si l’on demande sa naturalisation, c’est précisément parce que l’on n’est pas français !

Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

Il faut changer les choses si l’on veut intégrer !

Dans le domaine de l’asile, il y a certes des évolutions importantes concernant l’Ofpra et la CNDA. Mais le constat que nous faisons sur la politique d’hébergement est que le dispositif national d’accueil est totalement inopérant.

Entre 2012 et 2017, il y avait plus de 80 % de places ouvertes dans les centres d’accueil pour demandeur d’asile, les CADA. Sur les trois premières années de ce quinquennat, il n’y en a plus que 8 %.

La norme pour l’accueil des demandeurs d’asile, c’est aujourd’hui la rue. Je ne parle pas seulement de ceux qui font l’objet d’une procédure « Dublin », pour qui c’était déjà le cas, mais de tous les demandeurs.

Comment voulez-vous que les CADA, qui sont les seules structures dans lesquelles ces personnes sont accueillies dans le respect du droit et avec dignité, où l’on gère les traumatismes, où l’on étudie les demandes d’asile dans des conditions correctes et où l’on peut traiter les maladies, puissent faire face à leurs missions ? Moins de 50 % des demandeurs d’asile passent actuellement par un CADA !

Il y a 43 000 places en CADA et 51 000 places dans les centres d’hébergement d’urgence, les CHU, qui accueillent aussi de nombreux enfants lorsque ceux-ci ne sont pas à la rue. Voilà la situation ! Rien n’est prévu dans ce budget pour faire évoluer la situation en termes d’hébergement.

Sans hébergement, comment voulez-vous intégrer ? Comment les demandeurs d’asile peuvent-ils se sentir à l’aise si l’on ne développe pas leur autonomie, si on ne leur donne pas le droit de travailler ? Pour toutes ces raisons, il n’est pas possible de voter les crédits de cette mission.

Nous avons été très touchés, cette semaine, par le drame qui a touché nos armées et treize familles françaises dans le contexte de la lutte contre le terrorisme. Nous avons besoin d’États africains, forts, stables et respectueux des droits humains, car ce combat, nous le menons avec eux.

Veillons à ce que notre politique de délivrance des laissez-passer consulaires à l’égard d’États en situation plus que précaire n’aille jamais à l’encontre de cet objectif majeur, le seul qui vaille à long terme ! Je le dis avec gravité et inquiétude, en considérant la situation politique actuelle en Guinée et les évolutions qu’elle peut entraîner.

Il convient de veiller à ce que, dans le prochain cadre financier pluriannuel de l’Union européenne, les moyens de Frontex soient renforcés et que la participation française à cette agence soit importante en termes d’effectifs d’agents français, au niveau de sa direction, mais pas seulement.

Nous devons faire en sorte que la coopération avec les pays tiers de l’Union européenne se développe sur la base de moyens contrôlés par le Parlement européen. Il ne faut jamais se rendre complices de l’esclavagisme, tel qu’il se manifeste notamment en Libye.

Il nous faut soutenir les mesures prévues lors de la révision du code des frontières Schengen, et notamment le système électronique Etias, lancé par Bernard Cazeneuve et le Conseil européen de l’époque, dont la mise en place devrait être effective en 2021 et qui permettra de mieux contrôler nos frontières.

Il convient, enfin, que l’externalisation de la collecte des dossiers de demande de visas, à laquelle on procède dans nos consulats, soit effectuée dans des conditions correctes.

Parce que l’hébergement des demandeurs d’asile est totalement déficient et du fait de l’échec de l’intégration lié à la stigmatisation, nous ne pouvons pas, monsieur le ministre, voter ce budget qui illustre votre politique, même si nous saluons les évolutions concernant l’Ofpra.

Monsieur le rapporteur spécial, nous sommes tous attachés à nos identités. Mais si l’on considère l’histoire de l’humanité, on s’aperçoit que les migrations sont à sa source. Elles expliquent, à la fois, son histoire et son développement, et fondent nos identités et nos spiritualités.

Je ne pense pas que le discours que vous avez tenu soit digne d’un rapporteur spécial du budget.

Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE. – M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Josiane Costes

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’Europe connaît depuis 2015 une hausse significative des flux de migrants, obligeant les États membres à consentir des efforts financiers importants, à la fois pour traiter les demandes, accueillir les personnes dans des conditions convenables et lutter contre l’immigration irrégulière.

La mission « Immigration, asile et intégration », dont nous examinons les crédits aujourd’hui, correspond en réalité à un peu plus de 20 % de l’ensemble des crédits alloués à la politique française de l’immigration et de l’intégration.

Elle se décompose en deux programmes : le programme 303, « Immigration et asile », qui porte les crédits de garantie du droit d’asile et d’accueil des demandeurs d’asile ainsi que ceux qui sont liés à l’immigration irrégulière ; le programme 4, « Intégration et accès à la nationalité française », qui porte les crédits d’intégration des étrangers primo-arrivants et des réfugiés.

On constate, à périmètre constant, une hausse de 9, 8 % en crédits de paiement et de 6, 3 % en autorisations d’engagement. Depuis 2017, il s’agit d’un quasi-doublement des crédits de cette mission.

Tout d’abord, le projet de loi de finances prévoit des investissements significatifs pour faire face à la hausse de près de 22 % des demandes d’asile déposées en 2018. Les moyens de l’Ofpra sont ainsi considérablement renforcés, avec une hausse de 200 équivalents temps plein et une subvention augmentée de 30 %.

Pour la CNDA, il est prévu une hausse de 25 % en autorisations d’engagement et une augmentation de 59 % du nombre d’équivalents temps plein. Ces efforts financiers permettront, je l’espère, de réduire le délai de traitement des demandes d’asile, qui est actuellement de plus de six mois.

Je veux également saluer la hausse de plus de 7 % des crédits du programme 4, « Intégration et accès à la nationalité française », qui permet de financer la mise en œuvre de l’intégration des étrangers en situation régulière, via notamment le contrat d’intégration républicaine, le CIR, qui a été créé par la loi de 2016 et enrichi par la loi de 2018. Ce sont ainsi plus de 12 millions d’euros qui sont prévus dans ce projet de loi et qui financeront les formations linguistiques et l’insertion professionnelle.

Néanmoins, je partage l’inquiétude de mes collègues de la commission des lois et de la commission des finances s’agissant des prévisions du Gouvernement en matière de demandes d’asile.

Le scénario sur lequel est construit le projet de loi de finances repose sur la prévision d’une hausse de 12 % de la demande d’asile en 2019, puis d’une stabilisation en 2020. Or le Gouvernement avait fait la même erreur sur le projet de loi de finances pour 2019 puisqu’il avait prévu une stabilisation des demandes en 2019, alors que, en réalité, la hausse est déjà de 12 % à l’heure où je vous parle.

Ces prédictions conduisent à ce que le projet de loi de finances sous-finance un certain nombre de programmes. Par exemple, si la dotation budgétaire pour le financement de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) progresse de 33 % par rapport à 2019, elle reste inférieure aux crédits votés dans la loi de finances rectificatives de 2019 pour répondre, d’ores et déjà, aux besoins de cette année. Nul besoin d’être prophète pour savoir que l’enveloppe prévue dans le projet de loi de finances pour 2020 sera insuffisante !

Néanmoins, le sujet qui m’inquiète le plus reste l’hébergement des demandeurs d’asile.

Actuellement, seul un demandeur sur deux est hébergé dans une structure appropriée. L’autre moitié est orientée vers l’hébergement d’urgence, destiné aux personnes en détresse, ou alors dans des hôtels qui ne répondent pas du tout à leurs besoins. Or le projet de loi de finances ne prévoit aucune création de nouvelles places pour l’année 2020, le Gouvernement se reposant sur l’effort, très important il est vrai, consenti l’année dernière.

Enfin, s’agissant de la lutte contre l’immigration irrégulière, je crains que, en l’état, le projet de loi de finances ne permette ni une meilleure exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) prononcées ni d’assurer des conditions de vie dignes dans les centres de rétention administrative (CRA). En effet, cette mission voit ses crédits diminuer de 26, 39 % en autorisations d’engagement et de 9, 98 % en crédits de paiement.

Le Gouvernement explique cette diminution par la hausse significative des crédits alloués à cette politique dans le projet de loi de finances pour 2019, une augmentation qui avait pour objet de financer de nouvelles places de rétention, aujourd’hui en cours de construction, et dont les programmes sont en voie d’achèvement.

Malgré cette hausse de 35 % des places en CRA depuis 2017, les chiffres restent alarmants : les taux d’occupation de ces centres sont en constante augmentation et atteignent en moyenne, pour le premier semestre 2019, un niveau d’environ 87 %.

J’ai eu l’occasion de visiter le CRA de Vincennes il y a quelques mois et j’ai été bouleversée par les conditions de vie de ces femmes et de ces hommes, lesquelles ne sont pas conformes à l’idée que je me fais de la dignité humaine.

C’est la raison pour laquelle je considère qu’une poursuite de l’effort amorcé l’an dernier aurait été plus que nécessaire.

Enfin, je suis également surprise que les crédits alloués aux frais d’éloignement des migrants en situation irrégulière à l’issue d’une rétention stagnent à hauteur de 30 millions d’euros, alors que l’exécution réelle des décisions d’OQTF a atteint un taux historiquement bas de 15 %.

Le groupe du RDSE souhaiterait que les débats se concentrent non pas sur des questions d’écritures comptables, mais sur les sujets de fond, et ils sont nombreux, ayant trait à la politique migratoire et d’asile qui est actuellement menée dans notre pays.

Le budget présenté par le Gouvernement permettra-t-il de conduire la politique que celui-ci entend mener vis-à-vis des personnes étrangères présentes sur notre sol ? Sur le long terme, que dit l’évolution budgétaire du coût de cette politique ? Voilà deux questions qui nous préoccupent vivement.

Mes chers collègues, le projet de loi de finances que nous examinons prévoit en matière d’immigration, d’asile et d’intégration des efforts financiers timides et sûrement insuffisants. Cependant, ils ont le mérite d’exister. C’est la raison pour laquelle mon groupe s’abstiendra majoritairement lors du vote des crédits de cette mission.

Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Édouard Courtial

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la pression migratoire que connaît notre pays doit être appréhendée avec lucidité et nous impose d’agir en responsabilité, car nous ne pouvons ignorer les préoccupations qu’elle suscite chez nos compatriotes.

Bien sûr, elle interroge notre histoire, nos valeurs et notre modèle d’intégration, dans un contexte de crise économique et identitaire.

Bien sûr, la France peut et doit s’honorer d’accueillir celles et ceux qui sont persécutés dans leur pays d’origine, mais avec dignité et dans le cadre d’un parcours d’intégration clairement défini.

Bien sûr, cette question ô combien majeure ne date pas de 2017, et les réponses ne peuvent être franco-françaises ; il faut les envisager aussi dans le cadre européen, qui doit, d’ailleurs, être repensé. De même, pour éviter tout dumping migratoire, il est souhaitable d’aligner l’ADA à l’échelle européenne. C’est une proposition de notre collègue Henri Leroy, à laquelle je m’associe.

Sur ce sujet, la réflexion relative à la réforme de l’aide médicale d’État (AME) a été lancée par le Premier ministre, et notre collègue Alain Joyandet en a proposé une traduction dans le cadre de ce projet de loi de finances.

Si le Gouvernement tente de répondre au défi migratoire, il faut aller encore plus loin dans la lutte contre l’immigration illégale et le détournement massif du droit d’asile. La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie tarde à montrer ses effets, alors que les récentes propositions du Premier ministre conduiront nécessairement à la faire évoluer et ne répondent qu’à la partie émergée de l’iceberg.

La hausse des crédits, pour la troisième année consécutive, dans le contexte budgétaire que nous connaissons va indéniablement dans le bon sens. Mais est-elle suffisante pour faire face à ces deux priorités ?

Les 129 millions d’euros d’augmentation des crédits de la mission budgétaire seront, en réalité, absorbés en totalité par les 139 millions d’euros d’augmentation des crédits consacrés au droit d’asile. En outre, les crédits de paiement de la lutte contre l’immigration clandestine s’effondrent de 26, 39 %, alors que c’est d’abord sur ce terrain qu’il nous faut porter nos efforts.

Enfin, qu’il me soit permis, cher Jérôme Bascher, de témoigner en tant qu’ancien président du conseil départemental de l’Oise. Lorsque j’occupais ces fonctions, j’ai pu mesurer très concrètement la pression migratoire, non pas seulement dans les préfectures, mais aussi dans nos collectivités, et le coût qu’elle représente au détriment d’autres politiques tout aussi indispensables et urgentes.

À ce titre, le système de prise en charge des mineurs étrangers isolés ou non accompagnés est au bord de l’implosion, faute d’une politique publique à la hauteur. Depuis trop longtemps, l’État laisse les départements faire face seuls à une situation intenable : toujours davantage de prise en charge et toujours moins de moyens.

La réforme de la fiscalité locale, qui affaiblit les finances départementales, réduira encore davantage leurs marges de manœuvre, déjà quasi inexistantes. La responsabilité juridique des présidents de départements sur ce sujet est d’autant plus inquiétante qu’ils sont obligés de la prendre en charge au détriment, parfois, d’autres enfants du département qui sont eux aussi en situation de détresse. Cela m’avait donné à l’époque de véritables sueurs froides, je puis vous l’assurer.

Pour toutes ces raisons, la commission des lois du Sénat a donné un avis défavorable à l’adoption des crédits de la mission. Je partage l’analyse du président Philippe Bas sur la nécessité absolue de repenser notre politique d’immigration sur le fond.

En effet, si notre pacte social implique que nous pouvons choisir qui accueillir sur notre sol, notre modèle républicain nous impose de le faire dans des conditions décentes, afin de garantir un parcours d’intégration réussi. Le nier, c’est faire le lit du communautarisme et du multiculturalisme, qui diluent la Nation.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Brigitte Lherbier

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, élue du Nord, département frontalier, je peux croiser tous les soirs, comme chaque Nordiste, des groupes de jeunes migrants le long des autoroutes. Ces cohortes de migrants se mettent en danger et les automobilistes sont très stressés de conduire dans de telles conditions, surtout le soir ou la nuit.

Les corps de huit jeunes gens qui ont tenté de rejoindre l’Angleterre sur des bateaux précaires ont été dernièrement retrouvés sur des plages.

Avec mes collègues de la commission des lois, nous sommes allés en déplacement parlementaire à Calais. Les sénateurs présents ont gardé un souvenir poignant des frontières, des no man ’ s land, envahis régulièrement par les migrants désireux d’aller en Angleterre. Il faut gérer efficacement cette misère humaine et lutter contre les trafics d’êtres humains.

J’ai participé au déplacement de la commission d’enquête, menée par François-Noël Buffet, à Bruxelles. Nous avons rencontré des responsables d’agences, qui étudient les flux migratoires en Europe. Nous avons fait le constat d’évidence que les sujets ayant trait à l’immigration devaient être traités par les différents États européens.

Chaque pays est concerné par l’exaspération de sa population. Les citoyens français restent très touchés par les problèmes humains que connaissent les populations migrantes. Pourtant, en même temps, leur exaspération s’amplifie, en raison de l’indécision des gouvernements successifs, qui n’ont jamais su concilier humanité et fermeté dans l’application de la loi.

La lutte contre la traite des êtres humains ne semble pas être efficace.

La lutte contre l’immigration irrégulière, disons-le, est un échec. Certes, le volume des OQTF prononcées explose.

Debut de section - PermalienPhoto de Brigitte Lherbier

Cependant, les services chargés de mettre en œuvre les éloignements n’ont pas les moyens de suivre.

Avec seulement 20 000 reconduites à la frontière sur 130 000 OQTF prononcées, la France est tombée cette année au plus bas taux d’exécution historique en termes de décisions d’éloignement, soit environ 15 %.

Debut de section - PermalienPhoto de Brigitte Lherbier

Un étranger sur deux placé en CRA n’est actuellement pas éloigné à l’issue de sa rétention administrative, soit parce que l’OQTF est annulée par le juge administratif pour vice de forme, soit parce que l’administration n’a pas été en mesure d’organiser son éloignement dans les délais impartis. Le coût humain et financier de cette politique n’est pas acceptable.

Nous avons ainsi accompagné la commission d’enquête sur l’état des forces de sécurité intérieure à Lesquin, dans le Nord, où le centre de rétention administrative gère les individus en attente de connaître leur sort.

Il est particulièrement choquant que des personnes en situation irrégulière se maintiennent sur le territoire. Pourtant, la crédibilité du pouvoir exécutif est intimement liée à l’application des lois votées par le Parlement.

Dès lors, monsieur le ministre, nous nous posons tous la question suivante : pourquoi voter demain des quotas pour l’accès au territoire des flux d’entrée régulière en France, si la question de l’immigration irrégulière n’est pas traitée avec plus d’efficacité ? Chaque année, les mêmes chiffres, ou à peu près, sont présentés par les gouvernements successifs, sans qu’un coup d’arrêt soit jamais apporté à ce phénomène.

En contrepartie des moyens qu’on se donne en matière d’intégration, il faut être très ferme avec les personnes en situation irrégulière. Sinon, il n’y a aucune raison pour que celles en situation régulière fassent des efforts pour s’intégrer.

Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, pour toutes ces raisons, je ne voterai pas les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » que vous présentez.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Christophe Castaner

Monsieur le rapporteur spécial, vous avez été loin !

Debut de section - Permalien
Christophe Castaner

Vous avez mêlé le pacte de Marrakech et la « préférence étrangère » à toute une série d’affirmations qui sont plutôt de fausses informations. Vous avez dit, par exemple, que jamais le nombre de décisions d’éloignement n’avait été aussi faible. C’est faux ! Jamais il n’a été aussi haut, puisqu’il a progressé de 18 % cette année.

Votre remarque sur les relaxes systématiques de passeurs est assez éloignée de la réalité, et j’en ai été surpris. Je dois même vous avouer que j’ai cru perdre la mémoire, notamment mes souvenirs du temps où j’étais secrétaire d’État aux relations avec le Parlement. Je suis même allé rechercher sur votre fiche Wikipédia quel était votre positionnement politique…

Applaudissements sur les travées du groupe LaREM – M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.

Debut de section - Permalien
Christophe Castaner

Sur un sujet aussi sensible, on ne peut pas tout mêler.

En revanche, madame Benbassa, il y a une cohérence dans vos propos, et ceux-ci ne m’ont pas surpris.

Sourires.

Debut de section - Permalien
Christophe Castaner

Vous avez posé, les uns et les autres, des exigences légitimes. Il s’agit ainsi d’accueillir dans des conditions de grande humanité, car nous le leur devons, celles et ceux qui ont le statut de réfugié ou qui demandent notre protection et qui obtiendront ce statut.

Puis, il y a celles et ceux qui n’ont pas, aux termes d’une décision de justice, vocation à rester dans notre pays. Nous avons eu ce débat au cours des semaines passées. Je vous propose que nous l’ayons de nouveau, mais dans une approche budgétaire, qui tient aux crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».

Lors des dernières semaines, nous avons abordé ce sujet, avec raison, à l’Assemblée nationale et au Sénat. Même si des différences sont apparues entre les deux chambres, les parlementaires ont eu la volonté de poser les chiffres de façon claire, et il nous faut continuer à travailler dans cet esprit.

Je le redis, la politique migratoire est infiniment complexe et met chacun face à sa propre histoire et à sa propre expérience. Parler d’immigration, c’est toujours, au fond, parler un peu de soi, et c’est un exercice difficile.

En même temps, l’immigration est un sujet politique, qui permet facilement d’opposer les uns aux autres et de retrouver les bons vieux repères qui ont marqué des décennies d’opposition entre la droite et la gauche… Nous devons à celles et ceux que nous accompagnons, comme à celles et ceux dont nous souhaitons l’éloignement, d’être vigilants et de nous garder des a priori, des positions et des postures. Parler de ces femmes et de ces hommes implique une dignité du débat, y compris lorsque l’on doit faire preuve de dureté.

Parler d’immigration était un devoir, et le président de la République a souhaité que le sujet soit posé ainsi. À l’occasion de ce débat, chacun a pu constater qu’un certain nombre de décisions, présentées par le Premier ministre, avaient été prises.

Pour améliorer tant la qualité que l’humanité de notre accueil, nous nous devons d’appliquer ces mesures. Je pense, par exemple, à l’évacuation des campements installés au nord de Paris. Je m’y étais engagé et nous avons réalisé cette opération partiellement dès le lendemain de la prise de décision. Le dispositif engagé a été complété ce matin même, avec 500 personnes mises à l’abri dans le nord de la capitale. Nous devons continuer à agir ainsi.

Les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » sont en cohérence avec nos ambitions. C’est pourquoi ils s’établiront, en 2020, à 1, 82 milliard d’euros, soit une augmentation de 9, 6 % à périmètre constant.

Ces moyens sont fondés sur des réalités. Ainsi, en 2018, 256 000 personnes sont entrées légalement sur notre territoire. Parmi elles, 90 000 sont arrivées par la voie du regroupement familial ; ce chiffre est stable depuis de très longues années.

Nous notons l’arrivée de 83 000 étudiants et de 33 000 personnes pour des motifs économiques. Ces deux dernières catégories sont en augmentation. Certains avaient pourtant prédit sur ces travées, voilà quelques mois, un effondrement du nombre d’étudiants étrangers. Or la réalité est différente.

Debut de section - Permalien
Christophe Castaner

Vous avez raison, monsieur le sénateur !

Le chiffre de 33 000 personnes qui viennent pour des motifs économiques traduit également l’attractivité économique de notre pays. Je pense que ce sont de bons signes.

J’en viens aux demandes d’asile, qui étaient au nombre de 120 000 en 2018. Bien que ce chiffre soit deux fois inférieur à celui des entrées sur notre sol, nous ne devons pas le sous-estimer. Au-delà du fait qu’il constitue un record, il s’agit aussi d’une singularité. En effet, dans le même temps, le nombre de demandeurs d’asile en Europe baissait très fortement chez certains de nos voisins, en particulier l’Allemagne, qui a constaté une baisse de 18 % de ces demandes.

Cette singularité, qui doit nous interroger, a des causes multiples. Certaines sont liées au contexte européen, et j’y reviendrai ; d’autres tiennent peut-être à notre système.

Quoi qu’il en soit, nous devons être en mesure d’expliquer ce chiffre aux Français et de corriger ce qui relève d’une anomalie. Cela signifie non pas qu’il faut accueillir moins ou plus mal, mais que nous devons faire respecter nos orientations, en maîtrisant les arrivées, les flux et, le cas échéant, les départs.

C’est parce que nous avons décidé de mener une action forte dans ce domaine que les crédits consacrés à l’immigration et à l’asile sont en augmentation importante.

Ces crédits doivent se traduire par une plus grande efficacité. Ainsi, la hausse des effectifs de l’Ofpra, de 200 équivalents temps plein, vise à améliorer la rapidité de la décision que nous devons à celles et ceux qui font une demande de protection. Il n’est pas normal qu’un Géorgien venu en France en 2018 attende 441 jours pour obtenir une réponse à sa demande ! Nous devons fluidifier le système et, à cette fin, nous avons besoin du Parlement.

De la même façon, nous devons améliorer la qualité du traitement des demandes. Il est impératif d’accorder des conditions d’accueil dignes à toutes celles et tous ceux qui demandent l’asile ; voilà un sujet qui peut nous rassembler.

C’est pourquoi nous devons continuer en 2020 l’effort entrepris depuis le début du quinquennat pour augmenter nos capacités d’hébergement.

N’oublions pas, madame Benbassa, que notre pays a plus que doublé depuis 2015 ses capacités d’accueil. Je ne connais aucune autre politique publique, ni aucune commune de France, qui ait supporté un tel effort de solidarité vis-à-vis des personnes que nous accueillons. Là encore, cela suffit-il ? La réponse est non, mais nous continuons à agir avec force.

Depuis 2017, ont été ouvertes dans les CADA 3 000 places supplémentaires. Nous devons poursuivre dans cette voie.

Il nous faut, je l’ai dit, travailler sur la question des délais en raccourcissant la durée de l’instruction.

Nous devons, par ailleurs, améliorer les politiques d’intégration, dont les crédits augmentent fortement, à hauteur de 70 % depuis 2017, pour que les parcours d’intégration réussissent. Telle est, en effet, la finalité de nos politiques d’immigration.

Depuis le début du quinquennat, les crédits destinés à d’autres politiques d’intégration ont été portés à des niveaux historiques. Je tiens à le dire, d’abord par fierté, mais aussi parce qu’il faut remettre les choses à leur place face aux affirmations des donneurs de leçons.

Ainsi, nous proposons une augmentation de 25 millions d’euros de ces crédits par rapport à l’année dernière, ce qui nous permettra d’appliquer les mesures décidées par le comité interministériel à l’intégration. Je pense, par exemple, au doublement des heures de cours de français. Personne ne peut en effet penser sérieusement qu’il est possible de s’intégrer sans maîtriser la langue française. Nous avons fait des efforts sur ce point, et devons les poursuivre.

L’immigration, l’asile et l’intégration ont été au cœur de l’action du Gouvernement depuis la première minute du quinquennat, mais avec lucidité et sans angélisme. Nous menons une politique claire, ferme, ambitieuse. Nous donnons les moyens d’appliquer notre droit de l’accueil, en veillant à ce que la protection soit accordée à celles et ceux qui en ont besoin, et ce budget nous permet de le faire.

Monsieur Capus, la dimension européenne est effectivement essentielle, même si je ne l’ai pas évoquée lors de la présentation de ce budget. Je le rappelle, le président de la République porte l’ambition d’accélérer le calendrier de déploiement de Frontex, lequel doit avoir lieu en 2027 avec des effectifs renforcés : 10 000 agents à l’échelle de l’Europe pour protéger nos frontières. Nous avons obtenu que cette échéance soit avancée à 2024.

Monsieur Bonnecarrère, vous m’avez interrogé sur la compatibilité et l’interopérabilité des différents fichiers informatiques européens. À cet égard, nous avons prévu 11, 9 millions d’euros qui n’apparaissent pas dans le présent budget parce qu’ils relèvent de la création de la direction interministérielle du numérique (Dinum) et du programme 216, « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».

Vous avez posé, monsieur le sénateur, une question essentielle : des mesures d’éloignement ne sont-elles pas exécutées pour des raisons financières ? Non !

La non-exécution de ces mesures peut avoir deux causes.

La première est l’absence de laissez-passer consulaires. Nous menons sur ce sujet un important travail diplomatique, et je me suis déplacé dans de nombreux pays d’origine de la migration, afin d’améliorer le dispositif.

La seconde cause est le manque de personnels disponibles pour procéder à ces éloignements.

Les politiques de développement de places dans les centres de rétention administrative nous permettent d’agir en la matière.

Les éloignements contraints ont augmenté de 20 % en 2017 et 2018, et cette tendance se confirme. Les laissez-passer consulaires ont atteint le taux historique de 60 %, le plus haut jamais atteint.

Nous devons également veiller à favoriser les moyens consacrés à l’éloignement, mais je veux être très clair : aucun éloignement n’est annulé faute de crédits. Les réacheminements sont en augmentation, et il est important de maintenir cette pression.

Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, Les Indépendants et RDSE.

M. Philippe Dallier remplace M. David Assouline au fauteuil de la présidence.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », figurant à l’état B.

En euros

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Immigration, asile et intégration

Immigration et asile

Intégration et accès à la nationalité française

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° II-49 rectifié, présenté par MM. Karoutchi et Daubresse, Mme Eustache-Brinio, M. Morisset, Mmes Deromedi et Puissat, MM. Bonhomme, Danesi, Pemezec, Schmitz, Savin et Cambon, Mme Lopez, MM. D. Laurent, Cardoux, Regnard et Kennel, Mme Sittler, M. Mayet, Mme Troendlé, MM. Brisson, Gremillet, Longuet, Bascher, Lefèvre, Piednoir et Dallier, Mme Imbert, MM. Laménie, Dufaut, Nougein, Bizet et Charon, Mme Malet, M. Hugonet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. J.M. Boyer, B. Fournier et Allizard, Mmes A.M. Bertrand et Berthet et M. Bonne, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

E n euros

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Immigration et asile

Intégration et accès à la nationalité française

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Roger Karoutchi.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

M. Roger Karoutchi. Soyons clairs, que ce soit sous un gouvernement de droite, sous un gouvernement socialiste ou sous l’actuel Gouvernement, dans la pratique, notre politique migratoire est un échec.

M. Pierre-Yves Collombat applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Pourquoi ? Parce que nous cumulons tous les défauts, sans parvenir à tout remettre sur la table. Je ne vous vise pas personnellement, monsieur le ministre : je vous entends régulièrement et, très souvent, je suis en accord avec vos propos. Mais après les paroles, nous attendons les actes !

Tout le monde respecte le droit d’asile ; personne dans cette enceinte ne le remet en cause. Mais tout le monde constate que, sur 130 000 demandeurs d’asile, une bonne moitié ne relève pas de ce droit. D’ailleurs, entre l’Ofpra et la CNDA, nous constatons 75 % de rejets, et cela depuis des années. Cela montre bien que nous rencontrons un problème relatif au droit d’asile lui-même : pour qui, pour quoi ce droit ?

En matière migratoire, je comprends très bien la nécessité de quotas. Seront-ils ou non instaurés ? Nous verrons bien. La réalité est que nous sommes dans un système fou : 75 % des demandeurs déboutés du droit d’asile restent en France. Ils deviennent progressivement des sans-papiers et augmentent régulièrement le nombre d’immigrés clandestins.

En conséquence, il faut tout à la fois traiter correctement ceux qui ont obtenu le statut de réfugié, les immigrés en situation régulière et les immigrés en situation irrégulière ou ceux qui sont déboutés du droit d’asile, qui deviennent aussi d’ailleurs des personnes en situation irrégulière.

Tout cela coûte excessivement cher, et les capacités en logement sont saturées. En Île-de-France, nous ne pouvons plus loger un seul immigré. Nous recourrons aux hôtels et à tous les hébergements possibles, et nous n’y arrivons pas. Pourtant, je reconnais bien volontiers que, sous le gouvernement Hollande, de nombreux efforts ont été consentis pour créer des CADA. Mais nous n’y parvenons pas plus.

Mon amendement est un amendement d’appel. Monsieur le ministre, au fond de vous, vous savez que nous ne sommes pas à l’équilibre et que cela ne peut pas continuer de la sorte. Le système explose complètement. L’immigration irrégulière coûte extrêmement cher, au détriment des réfugiés ou des immigrés en situation régulière. Si nous voulons que nos efforts en matière d’intégration portent leurs fruits, il faut évidemment limiter le reste.

Je vais retirer cet amendement, parce que je n’ai aucune illusion : la commission émettra un avis défavorable en raison de la LOLF ; vous ferez de même, monsieur le ministre, parce qu’il en sera ainsi, et, à l’Assemblée, vous rétablirez le texte initial. Je me borne donc à vous interpeler, en étant convaincu que, dans le fond, vous êtes d’accord avec moi.

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° II-49 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-318, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

E n euros

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Immigration et asile

Intégration et accès à la nationalité française

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Benbassa

Dans la mesure où, depuis 2015, le Gouvernement souhaite réduire le nombre des exilés dont l’arrivée est prévue sur notre territoire national au cours de l’année à venir, l’exécutif justifie la sous-budgétisation et l’insincérité des moyens de la mission « Immigration, asile et intégration » par une prévision erronée de stagnation du nombre de demandeurs d’asile en 2020.

Mes chers collègues, je sais que vous êtes d’accord avec moi sur cette question, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle la commission des lois a refusé de voter les crédits de ce budget. La crise de l’accueil, que nous connaissons, n’est pas près de s’arrêter. Les flux migratoires vont se poursuivre, et nous ne sommes absolument pas prêts à les recevoir.

Ainsi, la réponse du Gouvernement qui ne souhaite pas créer de nouvelles places en centre d’accueil est complètement déconnectée de la réalité et en totale inadéquation avec les constatations de terrain des associations et des professionnels du droit des migrants.

Nous ne pouvons pas accepter l’installation de nouveaux camps de fortune dans nos rues. Les bidonvilles qui ont proliféré à Calais ou aux portes de la Chapelle et d’Aubervilliers sont des hontes humanitaires pour notre pays. En refusant d’accorder davantage de moyens aux centres d’hébergement, le Gouvernement se fait le complice de la souffrance des 2 000 exilés sans domicile qui errent dans les rues de la capitale.

Afin de corriger cette carence, le présent amendement vise à consacrer 20 millions d’euros à la création de 2 000 nouvelles places dans les centres d’hébergement d’urgence.

Debut de section - PermalienPhoto de Sébastien Meurant

Madame Benbassa, je suis bien d’accord avec vous : les campements n’ont pas fini de fleurir dans nos villes, car, malheureusement, le Gouvernement ne traite pas les causes.

L’une de ces causes est de laisser croire à des malheureux qu’ils peuvent venir en France. Une autre est de laisser prospérer des filières d’immigration de clandestins, qui finissent noyés en Méditerranée.

La dignité pour un gouvernement est d’agir et de s’attaquer à l’ensemble des fausses informations qui circulent sur notre capacité à intégrer et à accepter toute la misère du monde. Qui parle aujourd’hui du contournement du droit d’asile ? C’est le Président de la République lui-même, qui annonce la mort du droit d’asile si l’on n’a pas le courage de regarder la situation en face.

Mes chers collègues, je vous demande de sortir du déni, de passer outre à la bien-pensance et de réfléchir. Madame Benbassa, vous avez raison, le différentiel de niveau de vie entre notre pays et les pays du Sud fait que ce ne sera jamais assez. Il suffit pour s’en convaincre de regarder ce qui se passe à Mayotte et en Guyane. Ce ne sera jamais suffisant !

Néanmoins, par souci de cohérence, puisque j’appelle à rejeter les crédits grandement insuffisants de cette mission, je ne puis accepter cet amendement, qui tend à réduire les crédits pour lutter contre l’immigration irrégulière.

La commission émet donc un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Monsieur le ministre, je saisis l’occasion de cet amendement pour aborder la question des interprètes afghans de l’armée française. Ceux-ci se retrouvent dans une situation absolument épouvantable, qui est vraiment la honte de la France en ce moment.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Ils sont à Nantes ou dans la Somme, où l’un de nos collègues, Daniel Dubois, s’est occupé de loger une famille. Franchement, monsieur le ministre, si un droit d’asile mérite d’être accordé, c’est bien à ces personnes sans lesquelles l’armée française aurait été sourde et muette en Afghanistan.

Je ne soutiendrai pas l’amendement de Mme Benbassa, pour des raisons autres, mais, puisqu’il y est question du droit d’asile, je voulais en profiter, monsieur le ministre, pour appeler votre attention sur le sort de ces familles, qui ne peuvent pas subir le traitement qui leur est réservé à l’heure actuelle. C’est vraiment indigne de notre pays.

Le système est ainsi fait qu’ils se dirigent vers un service, mais que ce n’est pas le bon. Ils perdent du temps et, ensuite, sont en retard. Même s’ils sont pris en charge par des bénévoles et s’ils sont très entourés, il conviendrait d’engager une action plus forte et plus collective pour les accueillir dignement, tant ils ont aidé nos soldats en Afghanistan.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Monsieur le ministre, je partage totalement les propos de Nathalie Goulet, que j’ai soutenue en commission des finances sur ce sujet.

Franchement, quand on voit que le droit d’asile est parfois octroyé à des personnes venant de pays parfaitement sûrs, les quelques interprètes ayant aidé l’armée française en Afghanistan devraient l’obtenir. Je suis persuadé, monsieur le ministre, que vous allez vous saisir immédiatement de leur dossier, parce que leur situation est injuste et incompréhensible pour l’opinion publique. Je sais bien que l’on oublie très vite ceux qui nous aident, mais, tout de même, un geste de temps à autre ne peut que faire honneur à notre pays !

Par ailleurs, je ne voterai pas l’amendement de Mme Benbassa : je parle sous le contrôle du président Dallier, mais l’accueil normal doit être assuré par les CADA, et non par les centres d’hébergement d’urgence. Initialement, ces centres d’hébergement d’urgence étaient prévus pour les populations précaires, mais nationales, qui rencontraient des difficultés et qu’il fallait loger.

Or ces centres accueillent de moins en moins de populations précaires nationales par manque de places, car ils sont sursaturés de demandeurs d’asile ou d’immigrés, pour lesquels le fonctionnement normal, régulier, serait d’avoir recours aux CADA.

Monsieur le ministre, je suis persuadé que votre excellent directeur qui siège à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et qui gère ces questions pourra vous le dire : le problème est que, une fois que ces personnes sont arrivées en CADA, il est difficile de les en faire sortir ; et nombre d’entre elles, qui n’y ont plus droit, y restent.

Faut-il construire davantage ? Faut-il prévoir des mesures plus incitatives, pour que seules soient en CADA les personnes qui y ont droit ? En tout cas, saturer l’hébergement d’urgence, qui est prévu pour les précaires nationaux, finit par rendre la situation explosive.

C’est une évidence en Île-de-France, mais pas seulement : entre les CADA et les centres d’hébergement d’urgence qui n’ont plus de place et les hôtels de catégorie modeste qui n’en ont plus non plus, la répartition tant vantée par M. Cazeneuve ne s’est toujours pas traduite concrètement !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

Je partage ce qui vient d’être dit.

Même s’il conviendrait sans doute de simplifier le dispositif mis en œuvre ces dernières années, les CADA en sont le cœur si l’on veut accueillir correctement et faire en sorte que les choses se passent bien. L’hébergement d’urgence ne devrait pas servir à pallier le manque de CADA.

À cet égard, mieux vaudrait insister sur la nécessité de développer les CADA. Or c’est précisément ce que vous ne faites pas depuis le début, monsieur le ministre, malgré l’augmentation constante des demandes d’asile. Cela a des conséquences directes sur la capacité des demandeurs à être accueillis dans de bonnes conditions, pour accompagner l’accélération du traitement de la demande que vous appelez de vos vœux.

Je remercie Nathalie Goulet d’avoir évoqué la question des interprètes afghans de l’armée française. Bien que je sois pour ma part très attaché à l’indépendance de l’Ofpra, je signale que le Gouvernement est totalement libre d’accorder un titre de séjour spécifique à une personne dont il considère, compte tenu des services rendus, qu’elle mérite d’être protégée, sans lui demander de suivre la voie classique.

De ce point de vue, tout en respectant l’indépendance de l’Ofpra, le Gouvernement pourrait nous donner quelques explications sur la situation de ces personnes, qui ont accompagné nos efforts en Afghanistan.

Debut de section - Permalien
Christophe Castaner

J’apporterai plusieurs éléments de réponse.

Tout d’abord, je souhaite rappeler au Sénat que nous avons créé 3 000 places en CADA depuis le début de ce quinquennat. C’était effectivement essentiel.

Ensuite, cela a été dit par le sénateur Karoutchi, il y a des occupations indues – je les qualifie juridiquement, sans porter de jugement de valeur.

Entre les dispositifs classiques d’hébergement et le Dispositif national d’accueil (DNA), nous avons des dispositifs croisés. Nous connaissons même des situations pires, notamment au nord de Paris, de personnes qui ont le statut de réfugié et qui sont dans la rue. Quand j’ai rencontré l’ensemble des maires, j’ai indiqué que, en consentant un effort de 4 % sur les « droits de tirage », si je puis dire, qu’ont les acteurs publics – État et collectivités locales –, nous pourrions loger toutes les personnes à qui nous accordons le statut de réfugié.

Par ailleurs, s’agissant de la question des personnels civils de recrutement local (PCRL), nous sommes tous mobilisés et dans le même état d’esprit que le vôtre.

Je vous remercie d’évoquer la distance nécessaire et, bien évidemment, le Gouvernement ne décide pas pour le compte de l’Ofpra. Toutefois, en raison de la situation, ces personnes doivent être protégées. Nous nous sommes engagés à en accueillir près de cinq cents en trois vagues, parce que, non seulement leurs dossiers doivent être instruits, mais il faut aussi veiller à ce qu’ils se trouvent sur le territoire national.

Je n’entre pas dans le détail, mais notre engagement porte sur la quasi-totalité de ceux qui sont identifiés et qui sont demandeurs, avec leurs familles, d’un accueil en France. Leur accompagnement est coordonné par la délégation interministérielle à l’accueil et à l’intégration des réfugiés (Diair).

Normalement, les logements sont fournis par l’armée et l’accompagnement social réalisé par des opérateurs financés par notre ministère. Nous portons donc une attention toute particulière, et bien légitime, sur cette situation, tant il est nécessaire que nous soyons en cette affaire à la hauteur de notre propre histoire.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Arnaud de Belenet

Plus qu’une explication de vote, mon intervention s’apparente à un rappel au règlement.

J’ai bien noté dans la discussion générale que le rapporteur spécial souhaitait s’affranchir de la réalité des chiffres. Il peut être bien commode de s’exonérer ainsi de la réalité, mais la motivation de l’avis sur l’amendement en examen a commencé par des propos qui, de mon point de vue, relevaient d’intentions prêtées arbitrairement aux autres, autrement dit de jugements de valeur. Nous étions bien loin de la réalité des chiffres, de l’enjeu budgétaire, de l’argumentation juridique, voire des faits.

J’apprécierais que les prochains avis de la commission soient étayés par des chiffres, des arguments juridiques, des discussions sur la réalité et non sur des jugements de valeur arbitraires.

Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, RDSE et SOCR.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° II-310 rectifié, présenté par M. H. Leroy, Mme Troendlé, M. Guerriau, Mmes Berthet, Loisier et Giudicelli, MM. Frassa, Regnard, Grosdidier, Bouchet, Longeot et Cardoux, Mme Kauffmann, MM. Charon et Mayet, Mme A.M. Bertrand, MM. Lefèvre, Kennel et Ginesta, Mmes Thomas et Férat, MM. Wattebled, Courtial, Pierre et Danesi, Mmes Sittler et Deromedi et M. Bascher, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Création de nouvelles places en centre de rétention administrative

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

E n euros

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Immigration et asile

Intégration et accès à la nationalité française

Création de nouvelles places en centre de rétention administrative

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jérôme Bascher.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bascher

Monsieur le ministre, cet amendement d’Henri Leroy, évoqué précédemment par Édouard Courtial, vise à traduire les propos de votre prédécesseur, Gérard Collomb, qui avait parlé d’un benchmarking des migrants… Il s’agit d’aligner l’ADA sur l’aide versée en Allemagne. En effet, l’écart est de l’ordre de 120 euros, en moyenne.

Nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet. Dans sa sagesse, notre collègue Henri Leroy propose un tel alignement sans diminuer les crédits destinés à l’immigration, lesquels pourraient, comme cela a été dit, être utilisés dans les centres de rétention administrative où les conditions ne sont pas bonnes.

Le problème ne date pas d’hier. En revanche, le phénomène plus récent, que nous regrettons tous, est l’explosion du nombre de demandeurs d’asile, notamment de faux demandeurs d’asile.

Henri Leroy propose donc de réorienter ces crédits, pour créer des places supplémentaires et améliorer les conditions dans les CRA, car elles méritent de l’être.

Nous aimerions vraiment connaître votre position, monsieur le ministre, sur les propos tenus par votre prédécesseur sur le benchmarking des migrants et des demandeurs d’asile.

Debut de section - PermalienPhoto de Sébastien Meurant

Il est un fait que la France est devenue le premier pays pour les demandes d’asile. C’est bien le signe qu’elle est le maillon faible de l’Europe en la matière et que ce droit est contourné. Ce terme de benchmarking, qui a été utilisé sur ces travées par la majorité, renvoie à une vraie question.

Par cohérence, puisque je vous appelle à voter contre les crédits de la mission dans leur ensemble, je vais rester sur ma position et émettre un avis défavorable. Mais je suis moi aussi intéressé par la réponse du Gouvernement. En effet, entre la France et l’Allemagne – sans avoir à évoquer l’écart entre la France et la Hongrie, n’en déplaise à certains –, force est de constater que la France est encore la plus généreuse !

J’émets donc un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Christophe Castaner

S’agissant du comparatif de dispositifs similaires à l’ADA, en réalité, quand tous les éléments sont pris en considération, les écarts ne sont pas ceux qui, souvent, sont mis en avant. Il est question de 213 euros par mois pour une personne vivant en France. Pour certaines personnes résidant dans un pays étranger, une telle somme peut être importante, mais la réalité de l’accompagnement de l’ADA pour une personne vivant en France est bien de 213 euros !

À mon avis, la somme n’est pas énorme. Et l’abaisser significativement aurait des conséquences catastrophiques en termes de dignité de ce que nous accordons.

S’agissant de la discussion sur les CRA et sur leur utilité, c’est un choix. Il ne s’agit pas seulement d’une question de places, de fonctionnement du dispositif et du nombre des policiers de la police aux frontières (PAF) qui sont nécessaires.

Les CRA sont un dispositif efficace. Nous constatons que les améliorations apportées par la loi pour une immigration maîtrisée nous permettent d’atteindre une efficacité de 60 % en matière de retours dans certains cas particuliers, notamment quand est dépassé le délai de 45 jours qui a été adopté.

Considérant que la somme de 213 euros par mois reste faible, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

Monsieur le ministre, je vous remercie de ce rappel. Outre cette très modeste allocation, les conditions de logement, qui ont déjà fait l’objet d’échanges intéressants entre nous, ne sont pas aussi indignes en Allemagne qu’elles le sont en France, malgré les flux auxquels l’Allemagne a dû faire face en 2015 et 2016.

L’Allemagne, je le rappelle également, conduit une autre politique : elle favorise l’autonomie des demandeurs d’asile en leur facilitant l’obtention d’un permis de travail. Il n’est pas demandé aux demandeurs d’asile de ne pas travailler pendant trois mois, six mois, neuf mois, un an ou deux ans. Ceux-ci peuvent s’autonomiser et apprendre la langue dès leur arrivée en Allemagne. Cela mérite d’être rappelé, parce que, si nous voulons établir des comparaisons, celles-ci doivent être complètes.

Vous avez rappelé fort justement, monsieur le ministre, combien cette somme était faible. Mais son utilisation est d’autant plus compliquée qu’elle ne se trouve plus sur une carte de retrait, mais sur une carte de paiement, qui n’est pas utilisable partout et qui risque de créer des trafics – c’est d’ailleurs ce qu’il se passe aujourd’hui.

Non seulement nous ne voterons pas cet amendement, bien entendu, mais nous sommes inquiets quant à l’évolution introduite par cette carte de paiement pour les demandeurs d’asile, qui n’auront plus la possibilité de payer de petites sommes en liquide.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

En fait, plus que l’ADA, c’est un climat général qu’il faut traiter. Je ne reviens pas sur l’expression utilisée par les uns ou les autres de benchmarking, mais nous pouvons malgré tout nous interroger sur les raisons qui font que nous accueillons des demandeurs d’asile de plus en plus nombreux d’année en année, alors que les autres pays européens en ont moins.

C’est tout simplement parce que les migrants se disent que, en France, les systèmes sont moins maîtrisés et moins contrôlés. Le problème n’est pas le niveau de l’ADA. Tant que vous êtes demandeurs d’asile, vous la recevez, et c’est légitime. Mais, parfois, vous continuez à la recevoir plusieurs mois après avoir été débouté de votre demande ! Le système ne fonctionne donc pas. Il en va de même du logement en CADA. Parfois, alors que vous êtes déjà débouté, vous y restez.

C’est un système général. Pour beaucoup, c’est parce qu’ils considèrent que, en France, les choses sont plus souples et que l’on peut bénéficier de plus de mesures ; en France, on a fait en sorte que l’accès à l’emploi, l’accès au logement et le maintien de l’ADA subsistent pour ceux qui deviennent irréguliers, une fois qu’ils sont déboutés, sans oublier l’aide médicale de l’État. C’est un ensemble qu’il faut revoir.

C’est pour cela que je disais, en présentant mon premier amendement, que, en réalité, que c’est toute la politique migratoire qu’il faut remettre sur la table.

Comment faire pour mieux intégrer ceux qui sont en France de manière régulière, ceux qui obtiennent le statut de réfugié, en mettant vraiment les moyens sur l’intégration. Et comment faire pour que ceux qui n’ont pas à être sur le territoire national n’y soient pas ? En effet, le coût financier de ceux qui n’ont pas à être là nous empêche de mettre suffisamment de moyens pour ceux qui obtiennent le statut de réfugié.

Il faut trouver une solution. Je ne voterai pas cet amendement ; je m’abstiendrai. Mais, monsieur le ministre, c’est une évidence, et le Président de la République l’a dit, mais nous attendons les actes : nous devons bien accueillir ceux qui ont vraiment le droit d’asile et les immigrés en situation régulière et être très fermes envers ceux qui n’ont pas à être là, qu’ils soient déboutés de leur demande d’asile ou en situation irrégulière.

Tant que l’écart entre les deux situations ne sera pas suffisamment marqué, nous n’y arriverons pas.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bascher

Je partage totalement le propos de Roger Karoutchi.

Vous avez raison, monsieur le ministre, quand vous êtes un véritable demandeur d’asile, que vous avez été persécuté chez vous, que, pour venir en Europe, vous avez traversé des continents, parfois dans des conditions exécrables, et que vous arrivez dans un CADA, vous pouvez légitimement être déçu. J’entendais M. Leconte dire qu’être logé dans un tel centre était une situation digne. Je l’invite à diriger, comme moi, plusieurs CADA ; il verra ce que l’on y appelle la dignité. Bien souvent, ce n’est terrible !

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bascher

C’est mieux que rien, et bien mieux que l’hôtel, parce que vous êtes accompagné et encadré, mais, comme l’indiquait Roger Karoutchi, ce n’est pas extraordinaire.

L’important, c’est de dissuader les filières clandestines de demandeurs d’asile, monsieur le ministre. C’est à cela qu’appelle réellement cet amendement, vous l’avez compris, et c’est le cœur du sujet.

Si les demandes d’asile continuent à croître en France, alors qu’elles diminuent dans les autres pays, c’est parce qu’il existe des filières complètes, venant du Caucase et d’Albanie. Je cite ces pays parce que je peux vous donner des exemples concrets, mais vous connaissez ces filières mieux que moi, monsieur le ministre. C’est à elles qu’il faut s’attaquer.

Peut-être faudra-t-il aussi, un jour, reconnaître que certaines demandes d’asile posent question. En effet, quand on vient d’un pays qui est devenu une démocratie, présenter une demande d’asile est tout de même assez étrange.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Tissot

Je profite de cet amendement pour vous interpeler, monsieur le ministre. Je vous ai écrit voici quelque temps à propos de la réforme, qui a été mise en place le 5 novembre dernier, portant sur la modification de la carte de paiement.

Comme l’a dit à juste titre Jean-Yves Leconte, cette carte de paiement peut créer des trafics. Mais la possibilité de retirer des espèces rendait plus facile l’intégration des personnes accueillies dans des CADA.

Sans espèces, ces personnes ne peuvent pas prendre de transports en commun, aller au cinéma ou s’acheter un paquet de cigarettes ou une flûte de pain. Cette réforme met en péril un système qui n’était pas si mal organisé jusqu’à présent et qui permettait aux personnes accueillies dans les CADA de s’intégrer, avec des sommes très modestes, dans nos territoires ruraux.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bonnecarrere

Ce débat sur le droit d’asile passionne les uns les autres sur ces travées.

S’agissant de la question posée au travers de cet amendement, je rappelle que le principe de l’allocation pour demandeur d’asile relève de la protection internationale et que, depuis qu’une directive, bien ancienne – elle datait de 2003 –, a été remplacée par une autre de 2013, le principe de l’ADA s’applique à tous les pays de l’Union européenne.

Pour ce qui concerne son montant, qui est évoqué par l’amendement, il s’agit d’une disposition purement réglementaire. Au risque d’insister un peu, je ne suis pas sûr que cela relève d’un quelconque amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Joly

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais revenir sur les faits, parce que, parfois, certaines analyses sont fondées sur des a priori. Or il s’agit d’un sujet important et délicat, qui mérite d’être analysé avec rigueur.

Permettez-moi de citer quelques chiffres, repris de François Héran, démographe qui vient d’intégrer le Collège de France, où il est titulaire de la chaire Migrations et sociétés. Au cours des dernières années, la demande d’asile a augmenté. Entre juin 2018 et juin 2019, 115 000 demandes d’asile ont été déposées. Toutefois, en comparaison, l’Allemagne en a reçu 152 000, la Grèce 66 000 et l’Espagne 83 000.

Gardons-nous de raisonner à partir des données brutes. À titre d’exemple, que dirait-on de ceux qui, se bornant aux données brutes, compareraient le produit intérieur brut de la France à celui de la Suisse et en concluraient que les Français sont plus riches que les Suisses ! L’analyse doit être relativisée au regard du poids démographique de chacun des pays. C’est un élément qui me paraît important.

Le sujet est complexe, important et sensible. Il est donc nécessaire de raisonner avec rigueur.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de François Bonhomme

Je trouve étonnant les chiffres qui viennent d’être donnés par notre collègue. À supposer qu’ils soient exacts – je n’ai pas besoin du Collège de France pour les connaître –, et que le nombre de demandeurs soit plus élevé en Allemagne et, proportionnellement, en Grèce, là n’est pas la question.

La question déterminante est celle du nombre de reconduites lorsque le droit d’asile est dévoyé, comme il l’est. C’est à cette aune que l’on peut mesurer, dans un continuum, que la demande d’asile est dénaturée et n’est plus un moyen de produire de l’immigration régulière, pour peu que l’on s’accorde sur le fait que la France, ou toute autre nation, a le droit de maîtriser sa politique d’immigration.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

En une fraction de seconde, monsieur le ministre, je voulais conforter ce que vient de dire Roger Karoutchi, parce qu’il n’y a absolument aucun lien entre vos services, ceux qui s’occupent des étrangers en France, et la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM).

Ainsi, la carte Vitale, accordée aux étrangers qui sont venus travailler tout à fait légitimement en France, continue de fonctionner, même lorsque son titulaire n’a plus le droit de rester sur le territoire. Ce genre de procédures, non coordonnées entre elles, entretient les personnes résidant de façon irrégulière et leur donne des moyens complémentaires.

Dès lors qu’un étranger n’a plus le droit de rester sur le territoire, il ne devrait plus jouir de certains droits, qui doivent être accordés uniquement aux personnes en situation régulière ; je ne parle pas de l’aide médicale d’État (AME). Dans le cadre de la mission parlementaire sur la fraude sociale qui nous a été confiée par le Gouvernement, Carole Grandjean et moi-même avons formulé des propositions pour que les droits des porteurs soient liés à la validité de la carte Vitale, qui est aujourd’hui accordée à vie.

C’est cela qui fait que les gens en situation irrégulière peuvent rester sur le territoire, au détriment de ceux qui se trouvent en situation régulière ou qui mériteraient l’accueil de la France.

Debut de section - Permalien
Christophe Castaner

Nous nous éloignons un peu du cadre budgétaire, …

Sourires.

Debut de section - Permalien
Christophe Castaner

… mais il est important de prendre le temps de la réflexion, dans la mesure où le cadre budgétaire n’est, au fond, que la traduction de toutes les problématiques qui viennent d’être soulevées.

Je rejoins Roger Karoutchi sur le fait que des gens, en particulier des passeurs, étudient les systèmes et, lorsqu’ils remarquent que le système d’un pays est défaillant, ciblent ce dernier plutôt qu’un autre.

J’ai été maire d’une petite commune rurale, où se trouve un centre d’accueil de jeunes en situation difficile. J’y ai vu arriver des mineurs non accompagnés, qui avaient pris le train et le bus, puis qui avaient marché 6 kilomètres avec un petit plan et le numéro de la personne à appeler.

C’est très clairement le fait de filières et, certains d’entre vous l’ont souligné, il faut les combattre. Ce combat, je tiens à le dire, nous le menons de façon permanente et nous ne cessons de démanteler des filières. Nous en démantelons un nombre de plus en plus important chaque année depuis que nous sommes aux responsabilités ou, pour être tout à fait honnête, depuis 2012. On est ainsi passé de 178 filières démantelées cette année-là à 321 en 2018, et il y en aura au moins autant, si ce n’est plus, en 2019.

Ensuite, un ensemble de dispositifs peuvent être détournés, ce qui, au-delà des incidences financières, peut aboutir au dévoiement du système. Oui, il faut oser regarder ce problème en face ; parmi les vingt mesures que le Premier ministre a présentées, certaines répondent à cette volonté.

Je corrige toutefois un détail, madame la sénatrice : la CNAM a accès à l’Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) et elle peut parfaitement faire le lien avec la situation de l’intéressé. Du reste, on a amélioré ce système récemment : on informe dorénavant la CNAM des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et de leur mise en œuvre. Cet élément récent correspond à une stratégie complète permettant à tous les opérateurs d’y voir clair.

Debut de section - PermalienPhoto de François Bonhomme

Je ne suis pas sûr que ce soit suivi d’effets.

Debut de section - Permalien
Christophe Castaner

Vous connaissez le débat. Quand on demande à ceux qui administrent les lieux d’hébergement financés par l’État de nous indiquer les personnes accueillies – Julien Denormandie et moi-même avons signé une circulaire en ce sens –, ce n’est pas pour procéder à des interpellations, c’est simplement pour savoir quelles personnes sont déjà hébergées, c’est-à-dire prises en charge par l’État et non par des associations gestionnaires. En effet, pour ces personnes, le versement d’un pécule supplémentaire d’aide au logement n’est pas justifié – ce serait un détournement. Eh bien, quand nous mettons cela en place, certains poussent des cris d’orfraie et nous traitent, notamment le ministre de l’intérieur, de tous les noms.

Debut de section - Permalien
Christophe Castaner

Pourtant, cette circulaire, prévue par la loi, doit être appliquée, parce que cela relève de la responsabilité de chacun. Cela ne met pas en cause l’universalité de l’accueil ; quelqu’un qui est hébergé ne doit pas bénéficier d’une aide financière complémentaire d’hébergement, sans quoi, je le répète, c’est un détournement.

Debut de section - Permalien
Christophe Castaner

C’est ce qui nous a amenés à proposer, comme dans d’autres pays, une carte de paiement à la place de la carte de retrait. Nous avions en effet constaté que des personnes retiraient la totalité des fonds et les envoyaient à leurs passeurs, en paiement de leur dette. On peut acheter, je le rappelle, son pain dans une boulangerie, avec une carte de paiement, car le terminal de paiement électronique (TPE) vaut 20 euros.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

Ce n’est pas vrai, pas dans toutes les boulangeries.

Debut de section - Permalien
Christophe Castaner

Même la boulangerie du village en est équipée – c’est par exemple le cas de la commune Forcalquier.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

M. Pierre-Yves Collombat. Vous parlez des métropoles !

Sourires.

Debut de section - Permalien
Christophe Castaner

M. Christophe Castaner, ministre. Même dans le Var, monsieur le sénateur, je suis sûr que l’on n’a pas de difficultés…

Nouveaux sourires.

Debut de section - Permalien
Christophe Castaner

Je terminerai en évoquant l’article de François Héran. Pour moi, ce n’est pas le nombre qui pose problème, même si, pour ce qui concerne ces sujets, j’avoue préférer être ministre de l’intérieur en France qu’en Grèce.

Debut de section - Permalien
Christophe Castaner

C’est sans doute beaucoup plus difficile pour ce pays.

Selon moi, ce sont les tendances qui doivent nous intéresser et que l’on doit regarder en face. Il n’est pas normal que le nombre de demandeurs du statut de réfugié baisse significativement en Europe, y compris en Allemagne, mais augmente en France. Rien ne justifie que, depuis le 20 octobre dernier, la France soit devenue, devant l’Allemagne, le pays recevant le plus grand nombre de demandes d’asile en Europe, rien ! Nous devons donc analyser cette tendance, pour en rechercher les causes.

Parmi les vingt mesures proposées par le Premier ministre, certaines permettent de croiser les fichiers. Ainsi, un bénéficiaire de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) à qui l’on accorde le statut de réfugié ne doit pas pouvoir bénéficier rétroactivement, depuis son arrivée sur le sol national, du RSA, cumulé avec l’ADA. Cela fait partie des anomalies administratives que nous devons corriger pour une raison simple : il s’agit d’argent public, sur l’usage duquel nous devons rendre des comptes.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

M. le ministre a parfaitement raison, nous nous sommes un peu éloignés du débat budgétaire. J’espère donc que, sur les amendements à venir, chacun aura à cœur de se concentrer sur l’objet de la mesure proposée.

Je mets aux voix l’amendement n° II-310 rectifié.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° II-316, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien à la garantie de l’exercice du droit d’asile

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

E n euros

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Immigration et asile

Intégration et accès à la nationalité française

Fonds de soutien à la garantie de l’exercice du droit d’asile

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Benbassa

Nous nous réjouissons de constater que le budget de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) augmentera de près de 20 millions d’euros en 2020. Il s’agit là d’une demande que le groupe CRCE avait formulée l’an passé.

Cela étant, ce qui était valable hier n’est plus suffisant aujourd’hui. Dans un contexte marqué par une demande d’asile soutenue et par une immigration en progression, les moyens budgétaires prévus par l’exécutif pour 2020 sont tout simplement insuffisants.

Partant de prévisions erronées concernant le nombre de demandes d’asile que devra traiter l’Ofpra, l’exécutif a déterminé le montant des crédits en retenant l’hypothèse d’une stabilisation de la demande d’asile en 2020. Ce calcul inexact entraîne un risque de sous-budgétisation de la mission et, oserais-je dire, une insincérité budgétaire. Cette hypothèse est jugée irréaliste par l’ensemble des associations et organismes compétents, estimant que l’Ofpra risque l’engorgement, du fait d’un nombre croissant de requérants dans les années à venir.

Ainsi, nous jugeons nécessaire d’accroître encore davantage le budget de cet Office, à hauteur de 5 millions d’euros. Cette augmentation a pour objectif d’assurer la formation et le recrutement de plus de personnel qualifié et de revaloriser l’allocation pour demandeur d’asile.

Debut de section - PermalienPhoto de Sébastien Meurant

Vous avez raison, madame Benbassa : ce ne sera pas assez, mais une augmentation de 5 millions d’euros ne suffira pas davantage.

C’est pourquoi, pour rester en cohérence avec ce que j’ai précédemment indiqué, je suis au regret de vous indiquer que la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° II-319 rectifié, présenté par Mmes Benbassa, Apourceau-Poly et Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Collombat, Mme Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Sauvetage des naufragés

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

E n euros

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Immigration et asile

Intégration et accès à la nationalité française

Sauvetage des naufragés (ligne nouvelle)

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Benbassa

Un chiffre : 2 260. C’est, selon l’ONU, le nombre de personnes migrantes qui se sont noyées en mer en 2018. Ainsi, année après année, la Méditerranée se transforme en cimetière. Les exilés sont arrachés à leur terre natale par les affres de la vie, par les guerres ou par les instabilités politiques et ils n’aspirent qu’à une chose : trouver la paix en Europe, en attendant de pouvoir retrouver leur pays d’origine, une fois que l’Afrique et le Moyen-Orient auront été pacifiés.

Du fait de notre inaction coupable, nombre d’entre eux n’atteignent jamais les côtes européennes. Il est temps que cela cesse, que nous portions assistance à ces femmes et à ces enfants naufragés, dont le salut ne tient pour l’heure qu’à l’étanchéité d’une embarcation de fortune.

La France doit pouvoir affréter un bateau, sur le modèle du navire Ocean Viking de l’ONG SOS Méditerranée, venu remplacer l’Aquarius, pour venir en aide aux exilés se trouvant en détresse en Méditerranée.

Tel est l’objet du présent amendement : demander l’octroi de 5 millions d’euros à cet effet. Les mécanismes européens d’aide aux naufragés ne sont pas suffisamment effectifs et la France se doit d’être à la pointe de la solidarité à l’endroit des migrants.

Debut de section - PermalienPhoto de Sébastien Meurant

La tragédie que vous soulignez montre qu’il faut absolument décourager les traversées de la Méditerranée, qui se terminent parfois par des morts. Néanmoins, ce n’est pas avec votre mesure que l’on y parviendra.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Christophe Castaner

Madame la sénatrice, la France est au rendez-vous de la solidarité. Depuis que je suis aux responsabilités au ministère de l’intérieur, notre pays est le premier pays européen en capacité et en offre d’accueil de personnes réfugiées, qui arrivent en Italie ou à Malte.

Par ailleurs, j’ai moi-même négocié à Malte un accord avec ce pays et avec l’Italie pour instaurer des accords de débarquement.

Enfin, contrairement à vous, je ne pense pas que ce soit à la France d’affréter un bateau pour intervenir en mer ;…

Debut de section - Permalien
Christophe Castaner

… c’est la responsabilité de l’Europe comme celle des garde-côtes libyens, qui sont équipés pour cela. Je vous soumets la problématique globale : on dénombre actuellement 660 000 réfugiés ou demandeurs du statut de réfugié en Libye, on pourrait donc considérer qu’il serait logique d’accueillir ces 660 000 personnes en France. Ce n’est pas la position de la France.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Mme Benbassa soulève un problème crucial, dramatique.

Personne ici ne peut être insensible au fait que la mer Méditerranée devient un cimetière à ciel ouvert et que des milliers de personnes y perdent la vie.

Bien sûr, il y a ce trafic, tout à fait odieux. Les passeurs, notamment en Libye, où ils bénéficient de complicités, sont des individus sans aucun scrupule : ils conduisent, avec le plus grand cynisme, des personnes qui sont dans le malheur et qui, parfois, ont rassemblé toutes les économies du village pour payer le prix permettant de tenter d’arriver en Europe. C’est un drame.

Vous avez raison, monsieur le ministre, de rappeler l’action de la France et de préciser que la question est européenne. Frontex existe, et il faut mettre en œuvre les moyens de surveiller les côtes et les frontières, en lien, bien sûr, avec les pays concernés, quand c’est possible. Nous devons faire en sorte que ces trafics cessent et que les trafiquants soient sanctionnés comme ils le méritent ; ce sont des gens qui, de manière cynique, je le répète, jouent avec la vie des êtres humains.

Pour autant, monsieur le ministre – je pense que vous serez sensible à mon propos –, il est aussi très important que la France pèse de tout son poids pour que l’Europe se dote de moyens efficaces permettant de mettre fin à ces trafics et construise les solutions qui s’imposent. Dire que cela relève de l’Europe n’est pas suffisant.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laménie

Nous sommes en train d’examiner un texte à caractère financier. Bien sûr, le volet humain est fondamental ; malheureusement, ce n’est pas au cours de notre séance d’aujourd’hui que l’on réglera tous ces problèmes, qui sont anciens.

La France en a pris conscience, comme d’autres États : il faudra, à un moment donné, trouver des solutions pour ces centaines de victimes innocentes. Nous y sommes tous favorables, mais cela dépasse le cadre de ce débat. Cette problématique a une autre dimension, une dimension humaine, et il faut, c’est vrai, trouver des solutions, mais pas aujourd’hui, malheureusement.

Je suivrai donc l’avis du rapporteur spécial.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° II-317, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien à l’accompagnement des troubles psychotraumatiques

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

E n euros

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Immigration et asile

Intégration et accès à la nationalité française

Fonds de soutien à l’accompagnement des troubles psychotraumatiques

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Benbassa

Plusieurs associations et plusieurs praticiens du droit des migrants que nous avons entendus ont porté à notre attention de nombreux cas de migrants atteints de troubles psychotraumatiques.

L’indifférence du Gouvernement sur ce grave enjeu de santé publique nous déconcerte. La souffrance psychique des migrants est directement provoquée par les violences que subissent ces personnes, tant dans leurs pays d’origine que lors de leur traversée vers l’Europe.

Ces multiples troubles, parmi lesquels figure le syndrome de stress post-traumatique, compliquent également le travail des agents de l’Ofpra, censés examiner la véracité des récits et témoignages. Les demandeurs d’asile qui en sont atteints souffrent d’amnésie traumatique et ne peuvent relater aisément et avec précision les persécutions subies.

Ces pathologies mentales peuvent être plus graves encore. Sans suivi médical, les individus peuvent pâtir à long terme de maladies psychiatriques de plus grande ampleur, comme la schizophrénie.

Parce que le suivi psychotraumatique est inexistant et occulté par les politiques publiques, nous proposons la création d’un fonds doté de 1 million d’euros, destiné à la prise en charge des pathologies dont souffrent ces personnes brisées par l’exil.

Mes chers collègues, il est de notre devoir de mettre en place, au sein de notre politique d’accueil et d’intégration, une offre plus ample de soins en santé mentale, afin de redonner confiance et dignité à ceux qui sont atteints de syndromes psychotraumatiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Sébastien Meurant

Vous avez raison, ma chère collègue, les besoins sont infinis !

Pourtant, la France consacre déjà beaucoup d’argent à cette mission, qui enregistre le plus important dépassement par rapport à la loi de programmation des finances publiques, avec un surcoût de 26 %. C’est le plus gros dépassement, je le répète, de toutes les missions de l’État. La sincérité de ce budget est donc douteuse…

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Christophe Castaner

Je savais, madame la sénatrice, que vous apporteriez tout votre soutien au plan d’action gouvernemental présenté, voilà quelques semaines, par le Premier ministre.

En effet, parmi ces mesures figure justement la prise en compte, au travers du développement de plateformes d’accès aux soins, du risque psychotraumatique. La ministre des solidarités et de la santé s’est engagée à mettre en place un rendez-vous médical systématique pour ceux qui sont pris en charge et à mener un travail médical spécifique permettant d’identifier ces troubles psychotraumatiques et de les accompagner.

Cet engagement a donc déjà été pris par le Gouvernement ; nous le mettons en œuvre en créant des places d’hébergement spécialisées pour les femmes victimes de violences et de la traite des êtres humains. Il s’agissait d’un engagement pris au travers du budget de 2019 et nous le poursuivons avec la création de 300 places prenant en compte cette dimension.

Bref, le risque que vous évoquez est réel, nous devons le prendre en compte de façon spécifique, mais un engagement du Gouvernement existe déjà à ce sujet, cela n’exige pas un abondement budgétaire sous la forme que vous proposez. En outre, l’accompagnement et le financement des plateformes d’accès aux soins de santé relèvent du budget du ministère des solidarités et de la santé.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

Les crédits ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

J’appelle en discussion les articles 76 nonies et 76 decies, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».

Immigration, asile et intégration

Le titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

Cet article supprime l’aide au retour volontaire d’étrangers en situation régulière. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer la raison de cette suppression ? Ce dispositif n’est-il plus du tout utilisé ? Pourquoi considère-t-on que cette disposition ne sert plus à rien ?

Debut de section - Permalien
Christophe Castaner

Pour tout vous dire, monsieur le sénateur, en la matière, nous avons suivi la recommandation de certains parlementaires de la majorité à l’Assemblée nationale. On a en effet changé nos priorités dans les procédures d’éloignement et dans les aides à l’éloignement, car on s’est aperçu que ce système provoquait des dérives du système, reposant sur des effets d’opportunité et des effets de bord.

C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité mobiliser les crédits disponibles uniquement quand leur utilisation était vraiment efficace et permettait d’éviter des allers-retours des personnes recourant au dispositif.

Nous avons donc suivi les recommandations du rapport parlementaire sur ce sujet.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Je ne suis pas sûr de voter pour cet article.

Je ne prétends pas que l’aide au retour volontaire présente des résultats magnifiques, mais j’ai des souvenirs de nombreuses réunions du conseil d’administration de l’OFII où l’on expliquait à qui voulait l’entendre que, au moins pour les pays d’Europe de l’Est, on obtenait des résultats et que des contrôles avaient lieu pour que les gens ne reviennent pas et ne jouent pas au yo-yo avec cette aide.

Le retour volontaire a tout de même un avantage : il est, par définition, moins stressant que le retour forcé. Ainsi, même s’il n’y en a pas énormément, si l’on n’en dénombre que quelques milliers chaque année, je ne vois pas pourquoi on s’en priverait.

Je ne voterai donc pas cette disposition supprimant l’aide au retour volontaire.

L ’ article 76 nonies n ’ est pas adopté.

I. – Le 15° de l’article L. 832-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :

« 15° Le contenu des formations et actions d’accompagnement mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 311-9 et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 314-2 peuvent faire l’objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, d’adaptations au regard de la situation particulière du département de Mayotte ; ».

II. – À la fin du second alinéa du IV de l’article 67 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° II-21, présenté par M. Meurant, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Debut de section - PermalienPhoto de Sébastien Meurant

Cet amendement concerne Mayotte, dont la situation traduit ce qui se passe en France de manière générale : comme il y a de plus en plus d’arrivées, l’intégration des arrivants est de plus en plus difficile.

L’État demande encore un délai pour l’entrée en vigueur du contrat d’intégration républicaine (CIR) à Mayotte. Cela aboutirait à priver 6 000 personnes des cours d’apprentissage du français. Il me semble malvenu de ne pas faire bénéficier ces personnes des moyens d’intégrer la République.

Ce dernier article rattaché à la mission est un bel exemple de ce que nous subissons en France, sur l’ensemble du territoire.

Debut de section - Permalien
Christophe Castaner

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

S’il demande un report de l’entrée en vigueur du CIR, ce n’est pas par opposition à ce dispositif, qui est bon et que nous défendons, c’est parce que nous ne sommes pas en capacité de le mettre en œuvre de façon satisfaisante, avec l’ensemble des acteurs mobilisables sur l’île de Mayotte.

C’est vrai, nous avons fait le choix de priorités différentes, cela a été rappelé par le vice-président Thani Mohamed Soilihi ; nous avons opté pour l’efficacité dans la lutte contre l’immigration irrégulière. Ainsi, pour la première fois, cette année, nous aurons reconduit la quasi-totalité des personnes qui débarquent dans le cadre d’une immigration irrégulière, en rendant le système aussi efficace que possible. Nous nous étions fixé un objectif de 25 000 reconduites – nous le dépasserons d’ici au 31 décembre –, pour inverser le phénomène insupportable que nous subissons aujourd’hui, en raison de notre incapacité à accueillir et à intégrer dans le département de Mayotte.

Nous avons donc la volonté de reprendre en main ce flux irrégulier et, au moment où je vous parle, ce flux est maîtrisé.

Cela étant, nous devons mobiliser tous nos moyens là-dessus, car, c’est vrai, nous avons choisi cette priorité. Nous n’avons donc pas la capacité technique de bien mettre en œuvre le CIR dans ce département ; c’est la raison pour laquelle le Gouvernement propose la prorogation de son report pour deux ans, mais, je le répète, ce n’est pas en raison d’une opposition de fond.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

Je comprends l’esprit qui anime M. le rapporteur spécial et la commission des finances : dans la mesure où il s’agit d’un département français, toutes les dispositions devraient y être appliquées. Or la situation migratoire de ce département n’est pas normale : il y vient de plus en plus de personnes et cela fait vingt ans que cela dure.

Pour la première fois, nous assistons à un changement, à une amélioration : la lutte contre l’immigration clandestine porte de plus en plus ses fruits, et je ne dis pas cela parce que le ministre est présent. Bien sûr, nous sommes encore loin du compte tellement la situation a dégénéré pendant des années.

En 1986, Jacques Chirac affirmait : « Il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs. » Je souscris donc complètement aux propos du ministre, qui veut s’attaquer frontalement et efficacement à la lutte contre l’immigration clandestine – je le répète, cette politique devient fructueuse –, avant d’en traiter les conséquences.

Je rappelle que ce n’est pas le seul dispositif de droit commun à ne pas être applicable dans ce département ; l’AME n’est pas applicable, ne l’a jamais été, et les minima sociaux, par exemple, ne le sont pas plus.

Je demande à la Haute Assemblée de se méfier des fausses bonnes idées a priori que l’on serait tenté de suivre, tant que l’on n’en mesure pas les conséquences. Pour ma part, je n’en suis pas capable. C’est pourquoi je ne voterai pas cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

Nous parlons là de personnes se trouvant en situation régulière sur le sol de Mayotte.

Je comprends que des priorités soient fixées pour les services de l’État et l’OFII. Toutefois, lorsque l’on parle de ce département, il faut commencer par rappeler qu’une personne se trouvant en situation régulière à Mayotte ne peut pas se rendre dans l’Hexagone. Avec cet article, non seulement elle ne pourra pas le faire, mais elle ne bénéficiera pas non plus du contrat d’intégration républicaine.

Face aux difficultés que vient de rappeler notre collègue, il me semble justement que la première chose permettant de marquer l’appartenance de Mayotte à la République serait de faire en sorte que les personnes qui y vivent aient les mêmes droits, en particulier le droit de circulation.

Qu’une personne en situation régulière, à Mayotte, ne puisse bénéficier ni de ce contrat ni du droit de venir dans l’Hexagone me semble trop dérogatoire du droit commun. Nous ne pourrons donc pas voter cette disposition. Je le répète, la première chose à faire pour accompagner ce département serait de considérer que les personnes qui s’y trouvent en situation régulière ont le droit de circuler sur l’ensemble du territoire national.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

En conséquence, l’article 76 decies est supprimé.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » (et articles 73 B et 73 C).

La parole est à M. Jérôme Bascher, au nom de la commission des finances.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bascher

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, soyons francs : à périmètre constant, le budget de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » augmente de 50 millions d’euros pour financer les élections. Ce n’est donc pas une hausse exceptionnelle !

Voilà ce qu’il faut retenir de ce budget, qui, en vérité, procède à une fusion avec des crédits précédemment rattachés au Premier ministre.

Le ministère de l’intérieur va être chargé de gérer les mutualisations des fonctions support des services déconcentrés de l’État. Il a tiré son épingle du jeu dans un processus de réorganisation des services déconcentrés inauguré par son refus de délaisser ses emplois et ses moyens au profit du Premier ministre. On peut donc dire que « la force a fait l’union » !

Jacques Genest, que je remplace aujourd’hui, s’étonne avec moi que les crédits de fonctionnement et d’investissement n’aient pas encore suivi les emplois. Nous relevons que certaines administrations essentielles restent à l’écart des réorganisations en cours. C’est notamment le cas des agences, qui, comme nous le regrettons souvent dans cette assemblée, sont trop nombreuses, mais aussi des ministères financiers ou du ministère de l’éducation nationale.

En attendant, le projet de budget pour 2020 prolonge la désertification territoriale, ce que nous regrettons. Après les 4 000 suppressions d’emplois du plan Préfectures nouvelle génération (PPNG) – lors de la réunion du Parlement en Congrès, à Versailles, Emmanuel Macron a déclaré que trop d’emplois avaient été supprimés dans les préfectures et les services déconcentrés : pourtant, ce mouvement continue –, les guichets des préfectures sont dorénavant fermés aux usagers. Les seuls restant ouverts sont bien souvent, hélas ! ceux qui sont destinés à l’accueil des étrangers, ce qui ne manque pas de désespérer dans certains territoires, faisant le lit de certains partis que nous ne soutenons pas.

Certes, le nombre de sous-préfectures demeure inchangé, mais elles sont réduites à peau de chagrin. En 2017, dans 58 sous-préfectures, on comptait moins de 10 emplois. En 2019, elles sont 82 dans cette situation ! On se demande parfois s’il est bon de maintenir ces sous-préfectures croupion.

Nous avons les annonces, mais nous n’avons pas les financements. Cela se terminera par de nouvelles coupes dans le réseau préfectoral et, bien évidemment, par la sollicitation des collectivités territoriales, qui seront mises à contribution. Nous avons parlé de la gendarmerie : combien de collectivités aident aujourd’hui leurs policiers et leurs gendarmes ? Les maisons France Services seront aussi financées par les collectivités locales ! L’État demande aux intercommunalités de financer des emplois sans aucune aide à la clé, tout en reprochant aux collectivités leur mauvaise gestion et en les menaçant de les mettre sous contrat ! Il y a là un paradoxe regrettable, que je suis obligé de dénoncer.

Je ne retrouve pas non plus les priorités affichées par le ministère sur le contrôle de légalité, par exemple, qui connaît une baisse de 8 % des emplois, soit 174 équivalents temps plein (ETP), qui lui sont affectés – peut-être est-ce un problème de contrôle de gestion ou de correction de chiffres précédemment erronés. On ne les retrouve pas davantage pour ce qui concerne l’amélioration des performances des missions de sécurité aux populations.

La modernisation de la délivrance des titres sécurisés est un sujet important à nos yeux. Elle n’est pas, en soi, condamnable, mais les délais demeurent élevés et la réforme a par trop éloigné les citoyens des collectivités.

M. François Bonhomme approuve.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bascher

Par exemple, aujourd’hui, l’État ne traite plus que 5 % des demandes de certificats d’immatriculation, il s’est délesté de la mission. Le reste revient aux opérateurs privés, qui demandent environ 30 euros à leurs clients. Le calcul est simple : avec 11 millions d’euros de cartes grises délivrées par an, ce sont plus de 300 millions d’euros que les Français doivent payer en plus ! Par conséquent, monsieur le ministre, nous vous demandons de veiller à ce que le projet de nouvelle carte d’identité électronique, que l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) doit conduire, respecte parfaitement les principes de droit, mais représente aussi un budget raisonnable pour nos concitoyens.

J’en viens aux crédits du programme 216. L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) y bénéficie de 30 équivalents temps plein travaillé (ETPT) et les moyens des cabinets des ministres y sont renforcés. Monsieur le ministre, nous demandons plus d’État dans les territoires, pas à Paris !

Pour terminer, …

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bascher

… la commission des finances est sensible aux perspectives ouvertes par les restructurations des états-majors régionaux, mais déterminée à obvier à toute nouvelle paupérisation de l’État de proximité.

C’est la raison pour laquelle elle n’a pas émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission : elle s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. Antoine Lefèvre applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d ’ administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on m’a alloué un temps de parole de trois minutes… C’est trop !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

Je me limiterai donc à l’évocation du programme 354, le plus important de la mission. Ce programme résulte de la fusion de l’ancien programme 307, « Administration territoriale », qui rassemblait les moyens des préfectures, des sous-préfectures et des représentations de l’État dans les territoires d’outre-mer, et du programme 333, « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », qui regroupait les crédits des divers ministères supportant notamment les directions départementales interministérielles, les délégations régionales placées sous l’autorité des préfets de région et les secrétariats généraux pour les affaires régionales.

Grâce à ce jeu de bonneteau budgétaire, qui frise, en cette occasion, la perfection, les moyens consacrés à l’administration territoriale apparaîtront en forte hausse à un lecteur un peu rapide, avec 2 460 millions d’euros d’autorisations d’engagement, soit une augmentation de 6, 4 %, 2 328 millions d’euros de crédits de paiement, soit une hausse de 6 %, et une augmentation de 4 % des effectifs en ETPT.

Ces augmentations en trompe-l’œil sont l’effet du transfert de moyens existants, jusque-là comptabilisés hors du périmètre du ministère de l’intérieur, au titre des missions interministérielles. Ce petit jeu annuel de brouillage des « périmètres » des missions et des programmes, pour le dire dans le patois des bureaux, ne permet plus au parlementaire ordinaire de suivre les redistributions de crédits. Je rappelle que l’objectif de la LOLF, à en croire l’exposé de ses motifs, était d’« accroître la lisibilité et la sincérité de la loi de finances ».

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

C’est Didier Migaud qui le dit !

Me risquant à analyser l’évolution des effectifs, j’ai constaté que ces derniers, au lieu d’augmenter de 4 %, diminuaient substantiellement. En effet, malgré un transfert apparent de 1 803 ETPT, l’augmentation annoncée pour l’année 2020 ne sera que de 1 096 ETPT. À périmètre constant, les moyens globalement dévolus à l’administration territoriale de l’État baissent donc de 707 ETPT.

En même temps que des moyens nouveaux sont venus renforcer la fonction publique territoriale, d’autres lui ont été retirés : nous atteignons bien des sommets dans l’art du bonneteau budgétaire ! Loin de marquer une rupture, le projet de loi de finances pour 2020 poursuit la politique constante de dissolution de l’administration territoriale de l’État.

Dans ces conditions, vous comprendrez que la commission des lois ait émis un avis défavorable à l’adoption des crédits de la mission, ce à quoi je l’ai vivement encouragée.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Emmanuel Capus.

Debut de section - PermalienPhoto de Emmanuel Capus

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » enregistrent une hausse importante – environ 40 % –, avec 4 milliards d’euros de crédits de paiement pour 2020. Cette augmentation est cependant en trompe-l’œil – M. le rapporteur pour avis m’a devancé dans l’utilisation de ce terme.

Comme l’a dit Jérôme Bascher, cela est notamment dû au changement de périmètre de la mission. Le programme 333, « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », fusionne avec le programme 307, « Administration territoriale », ce qui élargit la mission dans son ensemble et augmente ses crédits.

Si l’on ne prend pas en compte ces évolutions, l’augmentation du budget de la mission par rapport à 2019 n’est finalement que de 50 millions d’euros. Cette hausse tend principalement à répondre à l’organisation des élections de l’année 2020, particulièrement des élections municipales, qui auront lieu au mois de mars prochain.

Sur le nouveau programme 354, « Administration territoriale de l’État », né de la fusion que je viens d’évoquer, je tiens à aborder plusieurs points qui me paraissent essentiels. Ce programme est fondamental pour les liens entre l’État, les collectivités et les citoyens.

Tout d’abord, je tiens à saluer l’intéressante mutualisation des moyens opérée sur plusieurs programmes. Elle doit se traduire par une amélioration de la qualité des services. J’en profite pour répéter que des services de proximité dont l’accessibilité est facilitée et la qualité renforcée sont un gain inestimable pour nos territoires et nos citoyens.

Ensuite, monsieur le ministre, l’an dernier, je vous ai alerté sur le plan Préfectures nouvelle génération, en vous demandant d’être vigilant quant aux effets de cette réforme d’ampleur. Alors que cette réforme se poursuit, la phase de réduction d’emplois prévue pour les missions non prioritaires est achevée ; elle a été très importante. L’étape de redéploiement des emplois en direction des missions prioritaires n’est, elle, pas terminée. Les ajustements sont en cours. Je souhaite que ces évolutions soient guidées par un souci d’amélioration de la qualité des services.

Je répète que l’institution préfectorale est indispensable à notre pays et aux services rendus à nos concitoyens. La baisse de ses effectifs ne doit pas entraver son action ni accentuer le sentiment d’éloignement de certains territoires très ruraux. L’année dernière, j’ai souligné le rôle du préfet de Maine-et-Loire et son action particulière dans le cadre d’une prise d’otages.

Le PPNG a également permis de remodeler la délivrance des titres tels que les passeports, les cartes nationales d’identité ou encore les permis de conduire. Ce réaménagement a été fortement orienté sur la dématérialisation. Sur ce point, l’entrée du numérique dans les procédures est une bonne nouvelle. Cependant, elle n’est pas tout le temps efficace ; surtout, certains territoires ruraux s’en trouvent défavorisés. Nous devons donc faire attention à ne pas accentuer les fractures entre nos territoires.

Enfin, je souhaite porter la lumière sur un dernier point de ce programme, qui me semble particulièrement important : la baisse du budget du contrôle de légalité et, surtout, du conseil aux collectivités territoriales. Cette activité est pourtant nécessaire pour nos territoires, surtout pour les communes dont les ressources financières sont tellement faibles qu’elles ne leur permettent pas de faire face à certaines difficultés d’ordre juridique.

Concernant les autres programmes, le budget du programme 232, « Vie politique, cultuelle et associative », prévoit une enveloppe de 132 millions d’euros réservée aux élections municipales. Les montants alloués au soutien aux formations politiques restent les mêmes, ce qui est récurrent.

Quant au programme 216, « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », il bénéficie de l’augmentation importante des crédits alloués à la mission, notamment en raison de la création de nouvelles directions et agence.

Un budget cohérent et raisonnable est positif à la fois pour l’État et pour les collectivités territoriales, surtout lorsque son périmètre s’élargit. La place centrale du corps préfectoral doit être accompagnée de moyens suffisants afin de permettre une déconcentration efficace. À cet égard, monsieur le ministre, on peut difficilement aller plus loin dans la diminution des moyens des préfets sur le terrain.

Nous allons être saisis de cette question prochainement. Il est d’autant plus important de réaffirmer que l’État doit rester un partenaire important des collectivités territoriales et, ainsi, de tous les Français.

Tout en restant vigilants, les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires voteront les crédits alloués à la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».

M. Julien Bargeton applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’instar de mes collègues, notamment des territoires ruraux, je ne peux évidemment que déplorer la baisse des effectifs des réseaux préfectoraux et le transfert vers les communes et les intercommunalités d’un certain nombre de services publics.

Comme M. le rapporteur pour avis, je suis réservée sur les maisons de services au public (MSAP) et encore plus sur les maisons France Services annoncées par le Gouvernement. Au reste, cette annonce n’a rien d’extraordinaire, puisque c’est la suite d’un processus déjà engagé.

Cependant, monsieur le ministre, je veux, une fois de plus, appeler votre attention sur la réalité des territoires ruraux et des territoires fragiles. L’illettrisme numérique n’est pas qu’une jolie expression : c’est une réalité. Les publics fragiles, notamment les personnes âgées, sont victimes d’une double peine résultant de la dématérialisation rapide et systématique de nombreuses procédures et des formalités administratives ainsi que de l’absence de mobilité d’un certain nombre de territoires. Vous ne pouvez donc, comme nombre d’entre nous, qu’être inquiet de la situation.

Je centrerai maintenant mon propos sur la fraude documentaire.

Ce budget englobe les crédits relatifs à la délivrance des titres sécurisés. M. le rapporteur spécial consacre de longs développements à la sécurisation de la chaîne de délivrance de ces titres, ainsi qu’à la lutte contre la fraude documentaire.

Je tiens à vous faire part des observations qui m’ont été faites, par exemple par la police aux frontières, dans le cadre de la mission qui m’a été confiée par le Premier ministre sur la fraude sociale, notamment sur le système de communication électronique des données de l’état civil (Comedec).

Lors de son audition, le 26 juin dernier, Jean Michel Brevet, chef de la division de l’expertise en fraude documentaire, relevait les failles de ce système : « Un autre problème particulièrement répandu en France est aussi la détention frauduleuse d’un document authentique sur la base de faux justificatifs. C’est un point faible à la fois pour les titres de séjour et à la fois pour les documents français. Pour les titres de séjour, on n’a jamais voulu imposer de modèle type d’acte sécurisé. Le code civil prévoit les mentions obligatoires mais pas le format. »

Monsieur le ministre, je profite de mon intervention pour vous proposer d’établir un formulaire Cerfa pour les actes d’état civil. En effet, si les contenus sont identiques d’une mairie à l’autre, il n’en va pas de même des formats des documents. Il serait donc bon de disposer de titres sécurisés.

Qui se connecte à Comedec ? Les 600 communes qui ont une ou plusieurs maternités sur leur territoire et les notaires. Les caisses de sécurité sociale commencent à le faire, mais pas de façon régulière. Nous avons des progrès à faire en la matière, ainsi que sur la sécurisation des justificatifs de domicile.

L’utilisation du cachet électronique visible, qui est un excellent moyen de lutter contre la fraude documentaire, se multiplie, notamment pour un certain nombre de factures, mais aussi, dans certains ministères, comme au ministère de l’économie et des finances, pour les bulletins de salaire. Il faut suivre cette voie.

J’évoquerai également le problème de la fraude documentaire des personnes qui viennent en France.

Dans un certain nombre de pays africains, des initiatives ont récemment été prises pour construire des systèmes d’état civil. Ainsi, le Parlement du Burkina Faso a conclu avec le groupe d’amitié du Sénat une feuille de route pour élaborer un tel système. Au Tchad, qui compte 14, 9 millions d’habitants et 450 000 naissances par an, l’Unicef évalue le nombre des enfants enregistrés à un sur dix, ce qui est extrêmement peu ! Le Niger, dont la population atteint 21, 4 millions d’habitants, s’est doté, le 29 avril dernier, d’une loi portant régime de l’état civil et d’un document de la politique nationale de l’état civil.

Un état civil qui n’est pas fiable pose évidemment des problèmes récurrents : les noms peuvent être tronqués ou falsifiés.

Monsieur le ministre, il faudrait engager avec les pays concernés, notamment ceux d’Afrique de l’Ouest, une politique ambitieuse de lutte contre la fraude documentaire. C’est un véritable sujet, qui n’est pas sans lien avec notre propre sécurité. L’Unicef et l’Union africaine s’en préoccupent.

Cela, le groupe Union Centriste votera ce budget.

Applaudissements sur les travées du groupe UC.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Harribey

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au travers de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », le ministère de l’intérieur met en œuvre trois de ses responsabilités fondamentales : garantir l’exercice des droits des citoyens, assurer la présence et la continuité de l’État sur le territoire, mettre en œuvre à l’échelon local les politiques publiques nationales. De fait, cette mission interroge les moyens que se donne l’État pour répondre à un double enjeu : celui de la démocratie et celui de la proximité.

S’agissant des moyens, la mission change d’échelle, avec une augmentation a priori de ses crédits de 50 %, mais, pour reprendre l’expression précédemment utilisée à cette tribune, il s’agit d’une présentation en trompe-l’œil, puisque la hausse résulte du transfert d’un programme qui était précédemment sous la responsabilité du Premier ministre. Comme l’a souligné M. le rapporteur pour avis, la lisibilité, qui est pourtant une exigence constitutionnelle, n’en est pas facilitée.

Au-delà de cette vision faussée par le réaménagement du périmètre de la mission, ce qui nous interroge, c’est la partie de la mission qui concerne directement les territoires. Nous estimons qu’elle confirme l’érosion des moyens consacrés à l’administration territoriale de l’État.

L’administration territoriale de l’État est désormais concernée par le cadre du programme de réformes « Action publique 2022 », qui vise à dessiner une nouvelle organisation déconcentrée. S’il est prévu un mouvement de balancier vers les départements, des efforts budgétaires importants sont demandés aux administrations déconcentrées. Certes, l’État doit se recentrer et en finir avec un réflexe « touche-à-tout », dont il n’a plus les moyens – nous sommes tous d’accord sur ce point –, mais il ne peut pour autant se désengager complètement des territoires au prétexte d’une dématérialisation, qui accroît le sentiment d’éloignement de l’administration à l’égard de nos citoyens.

Nous considérons que la dématérialisation des procédures est indispensable. Toutefois, le baromètre du numérique indique qu’un Français sur trois n’a pas eu recours à l’e-administration en 2017. Pour sa part, France Stratégie évalue à 14 millions le nombre de Français éloignés du numérique.

C’est bien parce qu’il est nécessaire de prendre en compte la fracture numérique et « l’illectronisme », au regard du principe républicain d’égalité devant le service public, que la stratégie nationale pour un numérique inclusif a été actée en 2018. Il serait d’ailleurs opportun que nous disposions d’une évaluation de cette démarche.

Dans le même ordre d’idées, avec les maisons France Services, une nouvelle labellisation, s’appuyant principalement sur les maisons de services au public (MSAP), est créée, notamment dans la perspective d’un service public 100 % dématérialisé. Très sincèrement, nous ne pouvons pas croire que ces nouvelles maisons, qui ne le sont pas vraiment, puisque les premières qui ont été labellisées sont en fait des structures déjà financées en partie par les départements et les collectivités territoriales, servent de prétexte au délestage de l’État, notamment de la direction générale des finances publiques (DGFiP), sur les collectivités locales, alors qu’est affirmé un « nouveau modèle d’accueil de proximité de l’État ». Là encore, l’avenir nous dira ce qu’il en est.

La mission aborde également la question du rapport entre l’État et les collectivités locales. Il ressort que des efforts budgétaires sont demandés, notamment sur le contrôle de légalité et le conseil aux collectivités. Malgré le resserrement des actes à transmettre au contrôle de légalité, quelles seront les conséquences de l’extension du rescrit administratif aux collectivités prévue dans le projet de loi Engagement et proximité ?

De même, l’affectation de 30 équivalents temps plein à la future Agence nationale de la cohésion des territoires nous laisse quelque peu songeurs.

La question que nous posions l’année dernière reste d’actualité : quelle est la doctrine territoriale de l’État ? Il ne nous reste plus qu’à espérer que le projet de loi dit 3D – décentralisation, différenciation, déconcentration – nous apportera les éclaircissements nécessaires. À nos yeux, la présence dans les territoires est fondamentale.

Je ne saurais conclure mon propos sans évoquer l’amendement que le groupe socialiste et républicain a déposé. Cette mission budgétaire a notamment pour objet de mettre en œuvre la responsabilité que constitue la garantie de l’exercice des droits des citoyens. Pour ce qui nous concerne, nous pensons qu’il est essentiel de faire connaître ces derniers. À cet égard, il serait légitime que des moyens soient déployés pour faire connaître le référendum d’initiative partagée, notamment celui sur la privatisation d’Aéroports de Paris, et les droits constitutionnels qui s’y rattachent.

En outre, à la suite de notre saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP), il nous semble nécessaire de prévoir les crédits que requiert l’organisation d’un débat public autour de ce référendum. Nous estimons que celui-ci coûterait un peu moins que le grand débat. Dès lors, je suis convaincue que le Gouvernement ne saura nous trouver trop dispendieux !

Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.

Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Josiane Costes

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission dont nous examinons aujourd’hui les crédits est rattachée au ministère de l’intérieur. Elle était traditionnellement composée de trois programmes.

Dans le projet de loi de finances pour 2020, le programme « Administration territoriale » a fusionné avec le programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », qui regroupait les crédits des divers ministères supportant les directions départementales interministérielles (DDI), les directions régionales, sous l’autorité des préfets de région, et les secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR).

Cette fusion permet au Gouvernement de présenter une hausse en trompe-l’œil du programme, dénommé à présent « Administration territoriale de l’État ». En effet, comme vous l’aurez compris, mes chers collègues, la hausse résulte, en réalité, de transferts de crédits.

Ce que l’on peut dire, c’est que le budget de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » reste le parent pauvre du projet de loi de finances. Mis à part le changement de périmètre, dont je viens de faire état et qui a entraîné une hausse mécanique des crédits, le budget de la mission reste globalement stable, avec une hausse de 50 millions d’euros, en grande partie due aux élections municipales du mois de mars prochain et à la création de la nouvelle direction du numérique.

Pourtant, dans nos territoires, ce à quoi nous assistons, c’est à un recul des services publics, surtout des services de proximité. La dématérialisation à marche forcée a conduit à la suppression de nombreux points de contact qui permettaient à une population souvent âgée ou n’ayant pas accès à internet de disposer d’un interlocuteur dans ses démarches administratives.

La réorganisation des directions départementales des finances publiques (DDFiP) illustre ce recul des services de proximité dans les territoires ruraux.

Certes, le Gouvernement a mis en place des maisons France Services, mais, là encore, le compte n’y est pas. L’objectif affiché est de couvrir la totalité des cantons en zone rurale avant la fin de l’année 2022. Or il existe aujourd’hui environ 1 350 maisons de services au public pour 2 054 cantons. Ce sont donc plus de 700 maisons France Services qui doivent être déployées. Or aucun financement n’est prévu dans le projet de loi de finances, car le Gouvernement mise sur des mutualisations avec des structures préexistantes. En fin de compte, je crains fort que ce projet ne soit mis à la charge des collectivités territoriales, qui financent déjà la moitié des actuelles MSAP.

Dans la même veine, à la suite du plan Préfectures nouvelle génération, qui a dématérialisé les demandes de délivrance de titres et qui a connu des dysfonctionnements majeurs, le Gouvernement annonce, pour 2020, la création de secrétariats généraux communs aux services préfectoraux et aux services déconcentrés, création qui justifie la fusion des programmes que j’ai déjà évoquée.

Je tiens à rappeler que, si cette dématérialisation est certainement nécessaire au vu des évolutions technologiques, elle ne doit pas accroître la fracture numérique territoriale et sociale. Le Défenseur des droits a d’ailleurs, dans son rapport de l’année dernière, proposé de ménager des voies alternatives non dématérialisées pour faciliter l’accès du droit à tous.

L’ingénierie territoriale connaît des difficultés depuis de longues années. La création de l’ANCT, consécutive à l’adoption d’une proposition de loi issue des rangs du groupe RDSE, devait y remédier, en offrant un guichet unique et des moyens opérationnels pour les porteurs de projets dans les territoires. Or on ne peut que noter la faiblesse des moyens financiers dédiés à cette agence dans le projet de loi de finances pour 2020, avec un budget de 50 millions d’euros, soit trois fois moins que le budget de l’actuel Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), …

Debut de section - PermalienPhoto de Josiane Costes

… et un recrutement de seulement 3 ETP, sachant que la demande initiale, estimée à la baisse, portait sur 25 nouveaux ETP. L’agence ne pourra pas, sans nouvelles recrues, travailler mieux que ne le font actuellement les structures préexistantes, qui souffrent – c’est notamment vrai pour le CGET – d’une réputation défavorable. Il y aura donc encore une fois moins de personnes pour travailler en faveur des territoires ruraux et fragiles !

Un autre sujet préoccupe les élus locaux que nous sommes : les effectifs du contrôle de légalité et du conseil, qui accusent une baisse de 174 ETP sans qu’aucune explication soit fournie. Les moyens budgétés sont diminués de 21 %, alors que les municipalités ont de moins en moins de moyens financiers pour traiter les problèmes juridiques, qui sont pourtant, eux, de plus en plus nombreux.

Enfin et notre groupe a déjà eu l’occasion de s’en offusquer, le Gouvernement prévoit, pour 2020, la fusion de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) avec le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, accompagnée d’une réduction d’effectifs.

Je rappelle la ferme opposition de mon groupe à cette décision. La lutte contre les mouvements sectaires ne se confond pas avec les politiques publiques de déradicalisation religieuse. Cette fusion ne nous satisfait pas, dès lors que le phénomène sectaire va bien au-delà du seul phénomène religieux et concerne également le monde associatif, professionnel, médical, culturel et sportif.

Cette décision est d’autant plus incompréhensible que la Cour des comptes avait pourtant signalé que les ressources de la Miviludes, au demeurant très modestes puisqu’elles sont de moins de 500 000 euros, avaient été sensiblement réduites au cours des dix dernières années.

Mes chers collègues, les sénateurs de mon groupe et moi-même ne nions pas la nécessité de réduire la dépense publique afin de ne pas mettre en péril notre économie. Néanmoins, nous déplorons que ce soient toujours les mêmes secteurs qui en pâtissent.

Nous déplorons ainsi le recul sans accompagnement et sans explication de l’administration dans nos territoires. Ce projet de loi de finances n’accorde de moyens supplémentaires ni à nos préfectures et sous-préfectures ni aux administrations déconcentrées qui ont été rattachées à cette mission.

Debut de section - PermalienPhoto de Josiane Costes

Il n’envoie pas un signal favorable pour l’acte III de la décentralisation, acte III que nous attendons. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

M. le président. La parole est à M. Arnaud de Belenet.

Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.

Debut de section - PermalienPhoto de Arnaud de Belenet

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, névralgique, la mission que nous examinons l’est indéniablement, puisqu’il en va de la présence de l’État dans chaque territoire. Cette mission est placée sous le signe de la cohérence et de l’efficacité.

Le programme 354, « Administration territoriale de l’État » découle de la fusion, au 1er janvier, du programme 307, « Administration territoriale », et du programme 333. Le premier recouvrait l’ensemble des moyens des préfectures, des sous-préfectures et des représentations de l’État dans les collectivités d’outre-mer ; le second regroupait les crédits de fonctionnement des directions départementales interministérielles, des directions et délégations régionales placées sous l’autorité des préfets de région et des secrétariats généraux pour les affaires régionales, et portait également les emplois déconcentrés gérés par les services du Premier ministre.

Cette fusion au sein d’un même programme nous fait perdre un peu de visibilité cette année. Nul doute qu’elle traduit une volonté de cohérence et d’efficacité et qu’elle nous donne la lisibilité exigée constitutionnellement pour l’avenir.

La création du programme 354 s’accompagne de deux évolutions majeures : l’extension du périmètre de l’ancien programme 333 à l’outre-mer et la prise en charge de l’ensemble des emplois issus des préfectures et des directions départementales interministérielles, qui seront affectés aux secrétariats généraux communs. Là encore, cohérence et efficacité.

Il est ardu de comparer les crédits de ce programme avec 2019, le périmètre n’étant plus le même. Toutefois, ce programme a été l’objet ces dernières années de réformes importantes. Les préfectures et sous-préfectures se trouvent au cœur des enjeux de simplification administrative et de modernisation des procédures.

Pour 2020, ces dernières priorités sont renforcées.

Elles le sont d’abord par la mise en place de circuits de gestion efficaces permettant de renforcer leur dimension déconcentrée, participant ainsi à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale.

Elles le sont ensuite par l’accompagnement à la création des secrétariats généraux communs. Ces structures interministérielles devront être créées dans chaque département avant le 30 juin 2020. Elles amélioreront la qualité des services rendus.

Les priorités sont enfin renforcées par la poursuite du plan Préfectures nouvelle génération, qui consiste à repenser les modalités de délivrance des titres aux usagers en s’appuyant sur la dématérialisation des procédures. Là encore, cohérence et efficacité.

Les crédits du programme 232, « Vie politique, cultuelle et associative », croissent – sans aucun trompe-l’œil ! – de 17 % par rapport à 2019. Cela s’explique par les rendez-vous électoraux singuliers de 2020.

Le programme comprend également le financement de la vie politique à travers l’attribution de l’aide publique aux partis et au remboursement des frais de campagne des candidats.

En matière de vie associative et cultuelle, il donne les moyens au ministère de l’intérieur de s’assurer de la pleine et entière application des dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et de celle de 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État.

Enfin, les dépenses du plan de lutte anti-terroriste supportée par le programme 232 permettront l’ouverture de nouveaux diplômes universitaires et le financement de programmes de recherches académiques sur l’islam.

S’agissant du programme 216, « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », l’augmentation des crédits de 46 %, lisible, vise à financer la création d’une direction du numérique au sein du ministère à compter du 1er janvier 2020. Cette nouvelle direction a pour vocation de répondre aux objectifs de transformation numérique dans l’ensemble des politiques publiques assumées par le ministère de l’intérieur et de proposer ainsi plus d’efficacité et de services aux usagers.

J’en viens aux services aux usagers. Dans son rapport, notre collègue Jacques Genest semblait dubitatif quant à l’effectivité de l’annonce faite par le Président de la République concernant les maisons France Services : il craignait qu’elles ne se transmuent en coquilles vides.

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit pourtant – sans trompe-l’œil – un budget de 18, 5 millions d’euros, avec une grille de financement qui a été revue pour garantir l’ouverture de nouvelles maisons et assurer la montée en gamme en termes de qualité de service de certaines de celles qui existent déjà.

En outre, la Banque des territoires de la Caisse des dépôts et consignations investira, d’ici à 2022, 30 millions d’euros pour assurer le déploiement des maisons France Services, avec notamment deux objectifs qui importent à l’assemblée des territoires : le soutien des structures postales, qui sont souvent faibles, et le déploiement des bus France Services.

Nous estimons que le Gouvernement répond par ce budget au besoin de proximité et d’efficacité qu’expriment les Français à l’égard de l’administration. Mon groupe votera donc les crédits de cette mission.

Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

M. Pierre-Yves Collombat. Le groupe CRCE, qui a toujours milité pour un renforcement des moyens d’une fonction publique territoriale en capacité d’assurer la présence physique de la République dans l’ensemble du territoire – y compris à Forcalquier

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

Il le fait d’autant plus volontiers que ce désengagement continu de l’État vis-à-vis des territoires est particulièrement évident en matière d’ingénierie publique, dont la disparition programmée pénalise de plus en plus les petites collectivités.

Ainsi les effectifs des directions départementales interministérielles, en particulier des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), ont-ils baissé de 28, 5 % entre 2012 et 2017. C’est donc devenu une manie, ce qui n’empêche pas le Gouvernement d’afficher régulièrement son intention de répondre aux attentes fortes des petites collectivités.

Le nouveau report de la cartographie de l’offre d’ingénierie publique et privée, demandée au préfet au mois de mars 2016, est bien le signe que le Gouvernement n’a aucune intention d’honorer ses engagements.

Ces retards et ces tergiversations auraient pour origine, nous dit-on, la mise en place, toujours attendue, de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), dotée – ai-je cru comprendre – de pseudopodes locaux, pilotés, comme on l’imagine faute de précisions officielles, par les préfets.

D’où une première interrogation : de quelle ingénierie parle-t-on ? De l’accompagnement des collectivités dans la définition de leurs projets territoriaux, dans l’élaboration de leur plan de financement, dans le repérage des embûches administratives, c’est-à-dire de tout autre chose que des réponses au besoin de soutien dans la réalisation concrète des projets ou d’une expertise technique, qui fait, elle, cruellement défaut.

Autre sujet d’interrogation : de quels effectifs autres que ceux qui sont issus des services squelettiques des préfectures, déjà chargés de l’ingénierie publique, ces agences disposeront-elles dans les territoires ? Si, à l’échelon central, on imagine que l’on trouvera toujours une poignée d’agents pour faire du papier à Paris, on a quelque peine à imaginer le prolongement dans les territoires.

Les petites collectivités devront donc continuer à s’en remettre aux cabinets et bureaux privés – quand ces derniers veulent bien intervenir, ce qui n’est pas toujours le cas – ou s’en remettre aux structures intercommunales ou départementales, quand elles existent. La nature ayant horreur du vide, ces dernières ont tendance à se développer – nous en avons vu quelques exemples lors de nos déplacements –, mais c’est d’autant moins satisfaisant que l’ingénierie publique classique, outre la qualité de ses ingénieurs issus notamment des ponts et chaussées, offre la garantie, du moins en principe, d’une neutralité politique, ce qui n’est pas nécessairement le cas des structures départementales ou intercommunales.

( M. Roger Karoutchi rit.) Je souhaite simplement qu’il continue d’en être ainsi.

Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

Autant de bonnes raisons pour le groupe CRCE de ne pas voter les propositions budgétaires relatives à la mission, la principale étant que la fonction publique territoriale est absolument indispensable à la présence de la République sur le territoire. C’est une caractéristique fondamentale de notre pays, dont le jacobinisme, certes bien tempéré de girondinisme, nous a permis de traverser les siècles sans embûches. §

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

M. le président. La parole est à M. Édouard Courtial.

M. Roger Karoutchi applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Édouard Courtial

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’administration générale et territoriale de l’État n’est certainement pas la mission la plus médiatisée du budget. Pourtant, elle a une incidence directe et très concrète pour nos compatriotes dans nos territoires, surtout les plus ruraux d’entre eux. Elle porte en effet sur les crédits nécessaires au fonctionnement des préfectures, au pilotage des politiques du ministère de l’intérieur et à l’exercice de la citoyenneté : élections, vie politique et culte.

La hausse de près de 18 % des crédits qui sont affectés à cette mission, prévue par le projet de loi de finances pour 2020, tient principalement à deux réformes : d’une part, la création d’une direction du numérique et la poursuite d’investissements en matière de systèmes d’information et de communication ; d’autre part, la mise en place, au cours de l’année 2020, des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions déconcentrées interministérielles. Cette dernière réforme s’inscrit dans la poursuite des objectifs fixés par le programme Action publique 2022.

Ainsi, en réalité, au-delà des transferts purement comptables, cette mission voit son budget stabilisé à 4 milliards d’euros. Cela appelle trois observations principales.

La première observation a trait à la présence de l’État dans nos territoires. En effet, si le processus, sans doute souhaitable, de mutualisation et de dématérialisation se renforce, face à des citoyens qui demandent à l’administration des réponses claires et adaptées à leur situation personnelle, il ne peut se faire sans redonner dans le même temps toute sa place à l’État pour assurer le respect des principes républicains d’égalité devant le service public dans l’ensemble du territoire national.

L’État doit entendre le sentiment d’abandon de nombreux habitants des territoires ruraux, alimenté par les suppressions successives des relais physiques de l’État dans leur commune au profit des services en ligne ou éloignés des bassins de vie.

Or je tiens à le dire clairement : cette situation n’est en aucun cas une fatalité, mais relève d’une décision politique. À cet égard, je sais, monsieur le ministre, que, face aux attentes des citoyens, plusieurs réformes sont en cours, notamment pour créer des maisons de service public.

Nous jugerons donc de son efficacité à la fin du processus. En tant qu’ancien président du conseil départemental de l’Oise, cher Jérôme Bascher

Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains

Debut de section - PermalienPhoto de Édouard Courtial

La deuxième observation concerne le dynamisme de la démocratie locale. En effet, le programme 232, « Vie politique, cultuelle et associative », inscrit dans cette mission, assure l’exercice de la démocratie par le biais des crédits notamment dédiés à l’organisation des élections.

Chacun a en mémoire, surtout dans cette assemblée, le renouvellement des conseils municipaux au mois de mars prochain. Or, comme ancien maire, je sais à quel point le projet de loi Engagement et proximité suscite des attentes fortes, tant les défis des élus locaux sont proportionnels à leur courage et à leur engagement au service de leurs administrés.

La crise des vocations, la complexité administrative, les risques juridiques, voire les violences, verbales ou physiques, auxquelles les maires sont confrontés, expliquent ces attentes. Je regrette ainsi que l’Assemblée nationale n’ait pas souhaité aller aussi loin que le Sénat en rejetant presque systématiquement nos propositions, pourtant essentielles, visant à renforcer la liberté et la protection de l’élu préféré des Français et premier fantassin de la République.

La troisième observation porte sur l’article 73 C, qui prévoit la remise d’un rapport sur l’utilité de conserver la carte d’électeur dans la perspective de son éventuelle dématérialisation. Dans la droite ligne de ce que je viens d’exposer, je ne peux qu’être sceptique sur cette dématérialisation qui pourrait desservir ce qui, à mon sens, est autant un droit qu’un devoir : celui de voter, afin de participer au destin démocratique de notre pays.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. MM. Jérôme Bascher et Pierre-Yves Collombat applaudissent également.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le champ de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » est très large.

Selon les termes du projet annuel de performance (PAP), au travers de cette mission, le ministère de l’intérieur met en œuvre trois de ses responsabilités fondamentales : garantir l’exercice des droits des citoyens dans le domaine des grandes libertés publiques, assurer la présence et la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire de la République, mettre en œuvre à l’échelon local les politiques publiques nationales.

De manière plus pragmatique, la mission porte sur la délivrance des titres sécurisés, le contrôle de légalité, l’accueil des migrants, le plan Préfectures nouvelle génération, etc. La liste étant très longue, je m’arrêterai seulement sur trois sujets.

Les crédits du projet de loi de finances pour 2020 portent la création d’une direction du numérique qui rassemblera différentes directions réparties dans les services du ministère de l’intérieur, voire relevant d’autres ministères. Pas moins de sept programmes budgétaires sont concernés par cette création. Rattachée au secrétaire général, cette structure aura pour mission de piloter les projets informatiques transversaux, les réseaux de télécommunications professionnels, les applications relatives aux élections ainsi que le répertoire des associations.

Cette nouvelle direction, monsieur le ministre, pourrait utilement se saisir du problème de la transmission des procurations entre les commissariats, les tribunaux d’instance et les communes.

Comme M. Jérôme Bascher, je forme des vœux de réussite pour cette direction. Toutefois, les ratés de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) dans ses premiers mois de vie révèlent qu’en matière d’informatique et de numérique il faut être prudent. J’ai pu constater sur le site www.voxusagers.gouv.fr que ce sujet restait d’actualité, mais qu’il était possible de débloquer une situation en postant un message sur Facebook…

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Dans un décret très récent, en date du 19 novembre dernier, le Premier ministre a entériné la naissance de l’Agence nationale de la cohésion des territoires au 1er janvier 2020.

Le rapporteur spécial, Jacques Genest, porte un avis circonspect sur cette agence : « Avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires, on crée une énième agence. Nous verrons bien le service que ça rendra à la population et aux collectivités territoriales. Je me souviens avec une certaine nostalgie de l’élan donné à l’aménagement du territoire par la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (Datar). Encore une fois, nous verrons ce qu’il en sera, et si les 30 équivalents temps plein travaillé (ETPT) prévus apportent un plus. »

Avant même son entrée en service, il me semble que cette agence souffre d’une incohérence : toutes les associations représentatives des collectivités auront un représentant au sein du conseil d’administration, toutes sauf une, l’Association nationale des élus du littoral.

Ce conseil d’administration étant déjà pléthorique, puisqu’il compte trente-trois membres, pourquoi n’ajoutez-vous pas un trente-quatrième membre pour mettre sur un pied d’égalité les lois Montagne et Littoral, monsieur le ministre ? Près de 9 % de la population métropolitaine et ultramarine résident à proximité d’un littoral.

Enfin, j’en viens au projet de maisons France Services. Comme le souligne avec justesse le rapporteur spécial, nous avons les annonces et nous n’avons pas les financements. En effet, si j’en crois le site www.gouvernement.fr, l’objectif est de labelliser un maximum de maisons France Services d’ici à la fin de cette année, en visant en priorité les zones rurales et les quartiers prioritaires de la ville.

L’objectif fixé par le Premier ministre est que 300 maisons France Services soient pleinement opérationnelles d’ici à 2020 et une par canton d’ici à la fin du quinquennat. L’État et ses partenaires contribueront au fonctionnement de chaque maison à hauteur de 30 000 euros par an.

Or le PAP de la mission ne fait nullement mention des maisons France Services. Ce constat factuel laisse circonspect sur les moyens financiers mis au service de cette ambition.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains se rangera à la sagesse du Sénat.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Christophe Castaner

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » est toujours une étape importante. Ce budget structure en effet l’organisation centrale et territoriale du ministère de l’intérieur.

Je tiens à le dire d’emblée : certes, le ministère de l’intérieur, au travers des préfets, est présent partout, mais il ne porte pas tout.

Madame Lavarde, vous avez par exemple indiqué ne pas avoir trouvé trace du financement des maisons France Services dans le budget. C’est normal : ce financement est assuré, à hauteur de 19 millions d’euros inscrits dans le programme 112, par le ministère de la cohésion des territoires, et à hauteur de 15 millions d’euros par le fonds inter-opérateurs. En sus de ces financements, l’État met à disposition des fonctionnaires.

De même, vous ne trouverez pas trace du financement de l’Agence nationale de la cohésion des territoires dans le budget du ministère de l’intérieur, car, en la matière, le ministère concourant est celui de la cohésion des territoires. Nous sommes naturellement partenaires de ce ministère, mais nous ne portons pas ces lignes de crédit. Lorsque les préfets ont un rôle à jouer dans la mise en œuvre opérationnelle de telle ou telle action sur le territoire, ils le font pour le compte d’autres ministères. Il n’y a là rien d’illogique : cela n’enlève rien à l’engagement de l’État et à l’engagement financier pris par Jacqueline Gourault sur ces sujets.

Certes, et il faut l’avoir en tête, ce budget peut manquer de lisibilité, notamment du fait de ses évolutions périmétriques, sauf pour les sénateurs qui ont pris le temps de lire la totalité du dossier de présentation budgétaire qui précise bien ces effets. J’y reviendrai.

Par ce budget, le ministère de l’intérieur engage des réformes de structure majeures. Le message politique est simple : affirmer sa capacité à servir au plus près des Français.

À cette fin, des choix ont été faits, au premier rang desquels se trouve la départementalisation.

Vous le savez, il y a quelques années, dans le cadre de la nouvelle organisation de l’État, l’échelon régional avait été privilégié. Le Premier ministre a fait des arbitrages permettant aux préfets de département de monter en puissance, non seulement par les moyens qui leur sont alloués – nous y reviendrons –, mais par le rôle de représentant de l’ensemble de l’administration qui leur est confié.

Le mot d’ordre du Président de la République est simple : le préfet doit pouvoir répondre à chaque élu, à chaque interlocuteur sans qu’on le renvoie vers une autre direction située dans la capitale régionale, qui est trop souvent éloignée.

Tel est l’objectif du Gouvernement : une organisation simple et rationnelle, permettant d’assurer aux Français un service public de qualité et, à chaque territoire, un accès à l’État.

Ce budget est donc une partie de la réponse du Gouvernement à cette soif de justice territoriale exprimée voilà un an. Je le dis fermement : les territoires abandonnés par la République, cela n’existe pas.

Après l’examen des crédits budgétaires importants que nous consacrons cette année à la mission « Sécurités », auquel il a été procédé en ce début d’après-midi, je tiens à indiquer de quelle manière l’État est également présent au travers de son maillage territorial.

Nous le savons tous, nos concitoyens demandent des services publics de proximité et une présence de l’État dans les territoires. L’année qui vient de s’écouler l’a démontré. Nous devons répondre à cette attente et je suis convaincu que le ministère de l’intérieur a un rôle important à jouer dans la satisfaction de cette demande légitime.

En effet, notre réseau de préfectures et de sous-préfectures constitue un précieux ancrage sur le territoire ; en tant que sénateurs, vous le savez mieux que d’autres.

Les réformes engagées cette année, notamment celle de l’administration territoriale de l’État, démontrent la confiance qui a été placée dans le ministère de l’intérieur pour assurer cette présence. Ainsi est renforcée la place des préfets de département dans le pilotage et dans la coordination des politiques publiques de l’État dans les territoires.

Le ministère de l’intérieur a également engagé des réformes importantes visant à moderniser son administration centrale et à garantir l’efficacité de son action.

Quelque 1, 8 milliard d’euros sont ainsi consacrés à l’administration territoriale de l’État et 1, 41 milliard d’euros à l’administration centrale.

Au-delà de ces chiffres, l’année 2020 verra l’aboutissement de plusieurs réformes majeures pour le ministère de l’intérieur, lesquelles permettront une meilleure organisation du ministère, des préfectures, des sous-préfectures et des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur (Sgami), donc un meilleur service pour les Français.

Madame Costes, madame Harribey, monsieur Collombat, il est injuste et il est faux de parler d’un budget en trompe-l’œil. Ces réorganisations en profondeur ne sont pas de petits jeux annuels qui auraient comme unique objectif de tenter d’échapper à votre sagacité. L’idée ne nous a pas effleurés, monsieur Collombat ! Votre sagacité est manifeste, de Figanières aux travées du Sénat.

Sourires.

Debut de section - Permalien
Christophe Castaner

En revanche, lorsque l’État se réorganise en profondeur et que des services qui dépendent des services du Premier ministre sont confiés au ministère de l’intérieur, cela crée inévitablement des mouvements budgétaires. Nous ne les avons pas cachés : nous les avons présentés au contraire en détail dans les documents budgétaires qui vous ont été remis.

Le nouveau programme 354 regroupe les moyens des préfectures et des directions régionales et départementales interministérielles. Il traduit la volonté, que j’évoquais précédemment, de permettre aux préfets de monter en puissance et d’avoir la main sur des services qui n’étaient pas sous leur autorité. Par l’intermédiaire des préfets, le ministère de l’intérieur sera ainsi en mesure de mieux piloter la présence de l’État dans les territoires.

Ce nouveau programme accompagne une réforme importante localement : je veux parler de la création des secrétariats généraux communs pour les services de l’État dans les préfectures. Ceux-ci assureront les fonctions dites de support des différentes directions interministérielles de l’État : l’achat, la logistique, l’immobilier, l’informatique.

Sous la responsabilité du préfet de département et de leur secrétaire général, ces services communs pourront s’exprimer d’une même voix, offrant aux administrés la possibilité d’avoir un interlocuteur unique. Cela me paraît important.

Vous avez également évoqué la création d’une direction du numérique, unique et rationalisée, au sein du ministère de l’intérieur. Cette direction pilotera de grands projets et assurera une meilleure cohérence.

Il existe aujourd’hui seize directions du numérique et il arrive que plusieurs d’entre elles travaillent sur le même sujet, avec comme conséquence une perte non seulement en efficience, mais surtout en capacité de coordination de l’ensemble ; ainsi, des outils de la gendarmerie se sont révélés incompatibles avec des outils de la police. C’est la raison pour laquelle nous avons voulu cette direction du numérique. Celle-ci doit également nous permettre de faire des économies – ce dont nous ne devons pas avoir peur !

Par ailleurs, il est important que nous puissions piloter de façon centralisée et coordonnée de grands projets structurants comme la refonte des systèmes d’information européens en matière d’immigration ou la mise en œuvre d’un numéro unique pour les systèmes de secours, le 112.

Cette année verra aussi la création d’un service achats unique pour le ministère. Ce service permettra de mutualiser les achats et de réaliser des économies réelles grâce à des politiques d’achat plus efficaces.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le budget de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » est résolument orienté vers des réformes et vers plus de simplicité et de représentation pour tous les Français et pour tous les agents du ministère.

Puisqu’il me reste quelques minutes de temps de parole, permettez-moi de vous répondre sur deux sujets sur lesquels vous m’avez interrogé.

Le premier sujet est le contrôle de légalité.

Comme cela a été expliqué à la fois en commission et dans le dossier de présentation budgétaire, les effectifs affectés au contrôle de légalité diminuent à raison de 174 équivalents temps plein. Or 80 % de cette baisse correspond à un changement de comptabilisation. Une partie du temps de travail des agents affectés aux fonctions support et du corps préfectoral était répartie sur les missions de contrôle de légalité, alors même que, dans les faits, cette partie de leur temps de travail n’était pas dévolue à ces missions. Par souci de transparence, ce ne sera plus le cas en 2020.

Les 20 % restants, qui représentent 35 équivalents temps plein – j’ai fait le calcul avant que l’on ne m’interpelle sur le sujet – traduisent notre décision de renforcer le nombre d’agents des catégories A et B affectés au contrôle de légalité et de baisser le nombre d’agents de catégorie C. Nous avons en effet estimé nécessaire de renforcer la capacité d’analyse et d’expertise.

Le second sujet, évoqué par madame Goulet, est la fraude documentaire.

En la matière, plusieurs dispositions ont été prises. Dans chaque département, un agent a été dédié à cette mission : plus de 100 agents travaillent dans des cellules spécialisées au sein des centres d’expertise et de ressources titres (CERT). Cela représente en tout 150 équivalents temps plein.

À ces moyens humains s’ajoutent des moyens techniques. Nous utilisons le data mining et le système expert de lutte contre la fraude à l’immatriculation (Selfim), lequel permet de détecter les cas de fraude sur les demandes de carte grise.

En matière de lutte contre les fraudes à l’identité, le système de communication électronique des données d’état civil (Comedec) permet d’attester de l’identité par connexion de toutes les communes enregistrant les naissances.

Enfin, le dispositif justif’adresse, créé par la loi pour un État au service d’une société de confiance (Essoc), permet, dans un souci constant de simplification, de vérifier l’adresse saisie par un usager effectuant une démarche en ligne.

En 2018, nous sommes parvenus à détecter 20 % de fraudes supplémentaires sur les titres de séjour, 41 % de plus sur les cartes d’identité, 23 % de plus sur les passeports et 65 % de plus sur les permis de conduire. Voilà le bilan en matière de détection des fraudes documentaires, grâce à la volonté de nos services.

Je profite des quelques secondes qui me restent pour remercier ces femmes et ces hommes qui incarnent l’État partout sur le territoire. Ils montrent un sens du devoir et un engagement total qui méritent, je sais que vous serez d’accord avec moi, le respect de tous.

Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », figurant à l’état B.

En euros

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Administration générale et territoriale de l’État

Administration territoriale de l’État

Dont titre 2

1 777 247 953

1 777 247 953

Vie politique, cultuelle et associative

Dont titre 2

20 782 239

20 782 239

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

Dont titre 2

758 937 449

758 937 449

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° II-521, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

E n euros

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Administration territoriale de l’État

dont titre 2

204 141

204 141

Vie politique, cultuelle et associative

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le ministre.

Debut de section - Permalien
Christophe Castaner

Pour faire simple, il s’agit d’un amendement technique de minoration des crédits du programme 307, « Administration territoriale », qui vise à ajuster le montant de la compensation due aux régions au titre de la décentralisation des fonds européens, lequel est relativement faible, puisqu’il s’élève à 204 141 euros.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bascher

La commission n’a pas pu examiner cet amendement. Cependant, il s’agit bien d’un amendement technique, puisqu’un amendement similaire a été déposé et adopté l’année dernière. À défaut d’en savoir plus, je me rangerai à l’avis favorable émis par la commission l’an dernier.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Canevet

Je saisis cette occasion pour me réjouir du rattachement du programme 333, « Moyens mutualisés des services déconcentrés du Premier ministre », à la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». En effet, ce programme était jusqu’à présent dans le périmètre de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », dont j’étais le rapporteur spécial. Je trouve beaucoup plus pertinent qu’il en soit désormais ainsi.

J’en profite pour évoquer la question de l’accès aux cartes grises, qui reste difficile et nécessite souvent le recours à une intermédiation. Je trouve anormal que l’on soit obligé de procéder de la sorte.

Enfin, puisque l’amendement traite de cette question, je souhaite avoir confirmation, monsieur le ministre, que la gestion des fonds européens restera bien de la responsabilité des régions dans l’avenir. Elles les gèrent plutôt bien et il me semble logique que ces crédits soient administrés au plus près du terrain.

À mon sens, il serait ridicule de recentraliser cette gestion. On devrait même la simplifier encore davantage, par exemple en faisant en sorte que les régions procèdent directement au versement des aides à la place de l’Agence de services et de paiement (ASP). Ainsi, la répartition des fonds européens sur le territoire et leur mise en œuvre gagneraient en efficience.

Debut de section - Permalien
Christophe Castaner

M. Christophe Castaner, ministre. Je vous remercie, monsieur le sénateur, car vous avez été beaucoup plus clair que je ne l’ai été en présentant mon amendement. C’est compréhensible après cinq heures et demie de présence parmi vous !

Sourires.

Debut de section - Permalien
Christophe Castaner

La Cour des comptes, comme c’est l’usage sur des politiques aussi importantes que la gestion déconcentrée ou décentralisée des fonds européens, est en train de rédiger un rapport et devra nous éclairer sur le sujet.

D’après de ce que je sais, il n’est pas du tout envisagé que l’État récupère la gestion de l’intégralité des fonds européens. Les régions, en particulier – j’insiste sur ce terme, car elles ne gèrent pas la totalité des fonds –, sont montées en puissance en la matière, et cela fonctionne plutôt bien.

L’Agence de services et de paiement a un temps rencontré de réelles difficultés. En tant qu’ancien président d’un groupe d’action locale (GAL) du programme européen Leader +, je m’en souviens bien. Je sais aussi qu’une amélioration sensible du service a été constatée. Ainsi, les retards de paiement observés, notamment vis-à-vis des régions, ont été comblés. Le rattrapage des retards de paiement des aides au monde agricole a été spectaculaire, mais c’est aussi parce que les retards avaient été spectaculaires de leur côté !

Notre objectif est de maintenir une gestion des fonds européens au plus près du terrain et la plus efficace possible. Il n’empêche qu’il nous faut évaluer ces politiques : si l’on s’aperçoit qu’elles ne fonctionnent pas, la gestion de ces fonds pourrait remonter à l’échelon national.

La décentralisation n’est pas un principe intangible ou l’alpha et l’oméga de toute politique. Un dispositif qui ne fonctionne pas ou qui ne contribue pas suffisamment à l’effort de solidarité nationale peut tout à fait être rétabli à l’échelle nationale. Je le répète : cela n’est ni notre objectif ni notre démarche aujourd’hui s’agissant des fonds européens.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° II-126 rectifié, présenté par MM. Kanner, Kerrouche, P. Joly et Éblé, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Sueur, Raynal, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Lalande, Lurel, Jacques Bigot, Durain et Fichet, Mmes de la Gontrie et Harribey, MM. Leconte, Marie, Sutour et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. M. Bourquin et Boutant, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daudigny, Daunis, Devinaz et Duran, Mmes Féret, M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Guillemot, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes G. Jourda et Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Magner, Manable et Mazuir, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne et Vallini, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

E n euros

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Administration territoriale

dont titre 2

Vie politique, cultuelle et associative

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Laurence Harribey.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Harribey

Cet amendement vise à mobiliser des crédits budgétaires pour financer les actions d’information du public sur la procédure de référendum d’initiative partagée relatif à la privatisation d’Aéroports de Paris.

L’exercice effectif de ce nouveau droit constitutionnel par les citoyens implique que ceux-ci soient dûment informés de son existence et de ses modalités. Or le Gouvernement a décidé de s’en tenir à la stricte obligation de la mise en œuvre de la plateforme de recueil des signatures prévue par les textes.

S’il est vrai que le constituant et le législateur n’ont pas déterminé les modalités juridiques d’information du public dans le cadre de la procédure du référendum d’initiative partagée, on ne saurait en déduire pour autant qu’une telle information est exclue.

Afin de remédier à cette situation, nous proposons de prélever 10 millions d’euros de crédits – ce montant est en deçà des 12 millions d’euros consacrés au débat national – de l’action n° 01 État-major et services centraux du programme 216, « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».

Je rappelle également que le groupe socialiste a procédé à la saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) en vue de l’organisation du débat public. Cette démarche est légitime, puisque, d’après les textes en vigueur, tout projet ayant trait à l’aménagement du territoire ou à l’environnement peut faire l’objet d’une saisine de cette instance. Or la gestion d’un aéroport, surtout compte tenu de la localisation de celui-ci, nous semble un véritable enjeu d’aménagement du territoire.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bascher

Un amendement presque identique a été déposé lors de l’examen du le projet de loi de finances rectificative pour 2019. Le Sénat a rejeté ce mouvement de crédits, qui portait sur un montant de 5 millions d’euros, ce qui est moitié moins que ce que vous proposez pour 2020. La commission des finances ayant alors émis un avis défavorable, elle demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Cela étant, je voudrais faire un point sur la situation. En tant que rapporteur spécial de la mission « Pouvoirs publics », mission dont le périmètre couvre les crédits alloués au Conseil constitutionnel, je crois savoir à peu près ce dont il s’agit.

En effet, c’est une commission au sein du Conseil constitutionnel qui doit gérer la période préréférendaire. Or, dans sa décision du 15 octobre 2019, le Conseil constitutionnel, saisi d’une réclamation de M. Sautter, a jugé que « le principe de pluralisme des courants d’idées et d’opinions n’implique pas, par lui-même, que des mesures soient nécessairement prises, notamment par le Gouvernement, pour assurer l’information des électeurs sur l’existence » d’un référendum d’initiative partagée.

Je suis d’autant plus libre de le dire, madame Harribey, que, comme vous le savez, je n’ai pas voté la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, notamment à cause de la privatisation d’Aéroports de Paris. Pour autant, je n’ai pas signé en faveur de la tenue du référendum d’initiative partagée et je ne le ferai pas ; en revanche, j’ai cosigné, avec Philippe Dallier notamment, la demande de saisine de la CNDP. Je considère en effet que cette démarche pouvait se justifier.

Debut de section - Permalien
Christophe Castaner

Même avis. Je le dis d’autant plus volontiers que j’allais citer la décision du Conseil constitutionnel qu’a rappelée M. Bascher.

Je formulerai deux remarques.

En premier lieu, il appartient au ministère de l’intérieur d’appliquer la loi qui a été votée en 2014 – vous n’étiez pas encore sénatrice, madame Harribey. J’appartenais à l’époque à une majorité qui a voté ce texte et qui n’avait expressément pas prévu le financement institutionnel d’une communication politique sur ces sujets. D’ailleurs, ce serait très compliqué à mettre en œuvre, nous le savons tous.

Ce débat a eu lieu à l’Assemblée nationale et j’imagine qu’il a également eu lieu au Sénat : il avait été décidé, je le répète, de ne pas prendre en charge une communication institutionnelle. Il s’agit en effet d’une démarche politique que les partis politiques peuvent parfaitement assumer et engager.

En second lieu, à un moment donné, le ministère de l’intérieur a été énormément critiqué à propos du site internet chargé de recueillir les signatures. En réalité, on visait le ministre, alors que vous imaginez bien que, forcément, ce n’est pas lui qui a défini la configuration du site ni même organisé cette opération avec ses petites mains : ce sont les services du ministère qui ont lancé le projet, et ce dès 2014, pour que le site soit très rapidement opérationnel en tant que de besoin.

Comme M. Patrick Kanner, qui est absent ce soir, a été très critique à ce sujet, je rappelle tout de même qu’il était membre du gouvernement à cette époque §…

Debut de section - Permalien
Christophe Castaner

… et qu’il avait certainement été décidé de créer un site, dont l’ergonomie soit efficace et qui permette de garantir la sécurité du dispositif. Aujourd’hui, le site fonctionne : nous l’avons amélioré au fur et à mesure, afin que la démocratie puisse s’exprimer.

Je suis défavorable à cette proposition, qui ne respecterait pas la loi et ne tiendrait pas compte de la décision du Conseil constitutionnel.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Monsieur Bascher, j’admire votre dialectique, qui est magnifiée par la réponse de M. le ministre de l’intérieur, lequel ne manque pas de se référer à des épisodes historiques que j’ai quelques raisons de bien connaître.

On peut penser ce que l’on veut de l’article 11 de la Constitution. Je pense d’ailleurs qu’il serait urgent de le réformer, ce qui supposerait, monsieur le ministre, qu’une révision constitutionnelle soit adoptée un jour…

Sourires sur les travées des groupes SOCR et CRCE.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

En tout cas, l’article 11 existe et, si l’on parle non pas d’hier ou d’avant-hier, mais d’aujourd’hui, chacun peut voir qu’il y a deux poids, deux mesures !

D’un côté, on privatise la Française des jeux, opération à laquelle je suis pour ma part tout à fait opposé.

Je m’explique : juste après la guerre de 14-18 – puisqu’il est question du passé, allons-y ! –, on a décidé que le produit des jeux de hasard – vous vous en souvenez sans doute, monsieur le ministre

Sourires.

Debut de section - Permalien
Christophe Castaner

M. Christophe Castaner, ministre. Je n’étais pas là !

Nouveaux sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

… devait être géré par la puissance publique, afin que celle-ci l’affecte à des causes d’intérêt national, comme le soutien aux anciens combattants et aux blessés de guerre. En outre, il n’échappe à personne que ce sont ceux dont les revenus sont les plus faibles qui jouent le plus.

Aujourd’hui, on change complètement, mais alors complètement de philosophie ! On a fait énormément de publicité pour inciter nos concitoyens à devenir actionnaires de la Française des jeux, qui n’aura désormais plus rien à voir avec la puissance publique : on va perdre complètement la dimension éthique initiale !

D’un autre côté, on privatise Aéroports de Paris. Alors que de nombreux parlementaires se sont exprimés à ce sujet et que de nombreux Français souhaitent le faire, il n’y a aucune information !

Tout le monde peut comprendre qu’il y a là deux poids, deux mesures !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Il nous paraît juste que les Français puissent obtenir toute l’information nécessaire sur cette consultation prévue par l’article 11 de la Constitution, dans le cadre duquel on leur pose une question d’intérêt général.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

M. Roger Karoutchi. J’entends bien ce que dit Jean-Pierre Sueur. D’ailleurs, cela doit faire plaisir à notre ami Jean-Claude Requier, parce que, si l’on remonte à la période 14-18, cela doit encore être un mauvais coup de Joseph Caillaux.

Rires.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Plus sérieusement, je ne comprends pas très bien la démonstration. Que l’État ait, à certaines périodes, procédé à des privatisations…

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bascher

M. Jérôme Bascher, au nom de la commission des finances. Et à des nationalisations aussi !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

… pour gagner de l’argent, personne ne va s’en plaindre. Après tout, cela contribue à l’équilibre budgétaire et au désendettement : c’est la règle et c’est très bien.

Je ne vois pas très bien comment on pourrait privatiser la Française des jeux sans le dire et sans que les gens soient au moins informés du prix de l’action, par exemple. On sait bien que ce ne serait pas possible.

En revanche, je suis défavorable à la privatisation d’Aéroports de Paris. Dans mon souvenir d’ailleurs, c’est en adoptant l’un de mes amendements que le Sénat a voté dans ce magnifique hémicycle contre la privatisation souhaitée par le Gouvernement.

J’ai du mal à savoir où se situe la limite dans les propos de M. Sueur et l’amendement de M. Kanner. Finalement, il suffirait qu’un certain nombre de parlementaires demandent un référendum d’initiative partagée pour que l’on verse des crédits, et ce avant même que le nombre de signatures requis soit atteint.

Si bien que, demain, si vous décidiez de mener campagne sur l’une de vos thématiques, quand bien même vous sauriez très bien que cela ne présente pas forcément un grand intérêt, il vous suffirait de créer un groupe parlementaire comprenant suffisamment de membres, puis de demander un référendum d’initiative partagée, pour obtenir des crédits de l’État. Je crains à l’avenir des dérapages extrêmement brutaux. Ce type de campagne deviendra très politisé, très partisan, ce qui n’est sûrement pas le but.

Le Conseil constitutionnel a raison : ce n’est qu’une fois le nombre de signatures requis atteint et la procédure actée – c’est aux formations politiques favorables à la tenue d’un référendum de faire campagne – qu’il faut allouer des moyens pour informer l’ensemble de nos concitoyens.

En revanche, il est extrêmement dangereux d’accorder des crédits budgétaires au stade du recueil des signatures des seuls parlementaires, car cela permettra à n’importe qui de mener une campagne politique en profitant de cette manne publique.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

L es crédits sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

J’appelle en discussion les articles 73 B et 73 C, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».

Administration générale et territoriale de l ’ État

I. – Au premier alinéa du V de l’article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

II. – Au 2 du II de l’article 34 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». –

Adopté.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’utilité du maintien de la carte mentionnée aux articles R. 22, R. 117-3 et R. 231 du code électoral. Ce rapport examine l’importance de ce titre dans la tenue des listes électorales et dans l’exercice du droit de vote ainsi que le coût de sa production et de son acheminement. Il envisage la possibilité de sa dématérialisation, compte tenu des fonctionnalités du répertoire unique et permanent mentionné aux articles L. 16 et L. 18 du même code.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° II-3, présenté par M. Genest, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jérôme Bascher, au nom de la commission des finances.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bascher

L’amendement tend à supprimer un article, introduit par l’Assemblée nationale, qui prescrit la remise d’un rapport.

Je suis un peu gêné, car c’est mon ami député Jacques Savatier qui en est l’initiateur, mais demander un rapport pour savoir s’il faut supprimer la carte d’électeur ne me semble pas pertinent. Faire du papier pour savoir s’il faut supprimer du papier me laisse un peu dubitatif.

Debut de section - Permalien
Christophe Castaner

M. Christophe Castaner, ministre. C’est moche ce que vous faites à M. Savatier !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bascher

M. Jérôme Bascher, au nom de la commission des finances. C’est un ami !

Nouveaux sourires.

Debut de section - Permalien
Christophe Castaner

M. Christophe Castaner, ministre. À l’Assemblée nationale, le Gouvernement – en l’occurrence, c’était moi – a émis un avis défavorable sur l’amendement insérant ce nouvel article. J’ai été battu. Je remercie donc le Sénat de prendre cette initiative et de m’aider à rétablir mon honneur.

Nouveaux sourires.

Debut de section - Permalien
Christophe Castaner

Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

Mon intervention n’a un rapport qu’assez vague avec l’amendement, monsieur le président.

Monsieur le ministre, on ne peut être que favorable à l’objectif de rendre l’organisation territoriale la plus simple et la plus rationnelle possible. Seulement, je vous ferai observer que, pour parvenir à ce résultat, il faut que celle-ci continue d’exister ! Comme disaient les existentialistes à une certaine époque, l’existence précède l’essence !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

M. le président. Cela n’avait en effet aucun rapport, mon cher collègue !

Sourires.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

En conséquence, l’article 73 C est supprimé.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt-et-une heures trente-cinq.