Séance en hémicycle du 19 mai 2020 à 14h30

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

  • conseiller
  • consulaire
  • l’école
  • l’étranger
  • scolaire
  • semaine
  • tourisme
  • touristique
  • élève

Sommaire

La séance

Source

La séance est ouverte à quatorze heures trente.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Le compte rendu intégral de la séance du mercredi 13 mai 2020 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

J’ai le regret de vous faire part du décès de nos anciens collègues Michel Souplet, qui fut sénateur de l’Oise de 1983 à 2001, et de Roland Povinelli, qui fut sénateur des Bouches-du-Rhône de 2008 à 2014.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Les Républicains, sur les perspectives de la saison estivale, notamment pour les activités touristiques et culturelles, au regard de la situation liée à l’épidémie.

Notre séance se déroule dans les conditions de respect des règles sanitaires mises en place depuis le mois de mars. L’hémicycle fait l’objet d’un nettoyage et d’une désinfection avant et après chaque séance. Les micros seront désinfectés après chaque intervention.

J’invite chacune et chacun à veiller au respect des distances de sécurité. Je rappelle que les sorties de la salle des séances devront exclusivement s’effectuer par les portes situées au pourtour de l’hémicycle.

Tous les orateurs, y compris les membres du Gouvernement, s’exprimeront depuis leur place, sans monter à la tribune.

Nous allons procéder au débat sous la forme d’une série de questions-réponses, dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.

Je rappelle que l’auteur de la demande dispose d’un temps de parole de huit minutes, puis le Gouvernement répond pour une durée équivalente.

Dans le débat, la parole est M. Michel Raison, pour le groupe auteur de la demande.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Raison

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant toute chose, je veux rendre hommage aux professionnels du tourisme, à ces deux millions d’hommes et de femmes qui font fonctionner les hôtels – petits et grands –, les maisons d’hôtes, les résidences de tourisme, les campings, les restaurants, les villages de vacances, les centres de congrès, les salons, les musées, les sites historiques, ainsi qu’aux tour-opérateurs, aux voyagistes, aux casinotiers et à bien d’autres.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Raison

Ils participent à faire du tourisme de loisirs et d’affaires une composante à part entière de notre paysage national et de notre art de vivre. Ensemble, ils créent 7 % à 8 % de la richesse nationale chaque année. Ils attirent 90 millions de touristes et participent ainsi au rayonnement de notre pays dans le monde entier. Aujourd’hui, je veux leur témoigner tout mon soutien.

Le secteur du tourisme est probablement le plus durement touché par cette crise hors du commun qui a mis à l’arrêt notre pays du jour au lendemain. Il avait toutefois déjà été touché, dès le début de l’année, par la diminution du trafic international de voyageurs et, encore un peu avant, par les attentats, les « gilets jaunes », les grèves.

Sans réaction de solidarité massive, cette crise, d’une ampleur sans précédent, pourrait provoquer de nombreux dépôts de bilan et se traduire, en plus de la perte économique, par une perte sèche des innombrables compétences et savoir-faire qui sont les nôtres et que le monde entier nous envie. Le bilan du premier semestre est terrifiant, et le retour à la normale ne pourrait avoir lieu qu’en 2022.

Il faut le souligner, monsieur le secrétaire d’État, l’État s’est pleinement mobilisé pour tenter d’apporter une réponse adéquate à la crise. Des mesures spécifiques ont été annoncées les 24 avril et 14 mai derniers. Je me félicite de voir qu’un très grand nombre des trente propositions que Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, vous a adressées à la fin du mois d’avril dernier avec trois collègues membres de la cellule de crise, dont Viviane Artigalas, se retrouvent dans le plan Tourisme du Gouvernement.

Ce plan est un bon signal en direction des professionnels. Il faudra cependant encore le compléter et le clarifier.

Il faut d’abord compléter ce plan en matière de trésorerie.

Le fonds de solidarité pourrait être encore élargi, en faisant passer le seuil de bénéfice imposable de 60 000 à 100 000 euros.

Les professionnels attendent également des gestes quant aux loyers du parc privé, dans la logique « zéro recette, zéro charge ».

Le chômage partiel pourrait être élargi à certains professionnels dont les effectifs n’ont été mobilisés que pour gérer les pertes et aux établissements publics industriels et commerciaux, notamment les offices de tourisme, qui n’ont pas été éligibles au chômage partiel. L’éligibilité pourrait être estimée au prorata des recettes commerciales ; je réitère cette demande, monsieur le secrétaire d’État.

Les reports d’échéances bancaires pourraient – et même devraient – être étendus à dix-huit mois pour certains professionnels. Je pense en particulier aux campings.

La contribution des assureurs aux pertes d’exploitation pourrait largement aller au-delà de celle qu’ils ont versée.

Les plateformes en ligne devraient être appelées à témoigner de leur solidarité envers leurs partenaires les plus fragiles, à travers une diminution temporaire des commissions.

J’en viens aux mesures de nature à favoriser la reprise.

Les droits au chômage des saisonniers devront être élargis afin de faciliter leur embauche pour la saison estivale.

Une garantie d’État exceptionnelle des avoirs proposés par les hébergeurs et par les compagnies aériennes pourrait être mise en place, pour réinstaurer la confiance des consommateurs. Il est également urgent de légiférer à l’échelon européen sur les avoirs proposés par les compagnies aériennes.

Enfin, pour relancer le tourisme à moyen terme, la prochaine génération de contrats de plan État-région devrait être utilisée pour financer des appels à projets visant à mieux répartir les flux touristiques sur notre territoire, qui souffre de la fameuse règle des 80-20, que l’on connaît dans d’autres domaines. Parvenir à rééquilibrer cette répartition, c’est faire du tourisme durable !

Voilà pour les principales mesures de complément. Voici maintenant les interrogations qui appellent des clarifications de la part du Gouvernement.

La première interrogation – et non des moindres ! – est celle du périmètre concret de ce que le Gouvernement appelle le tourisme. En effet, de nombreux professionnels restent dans le flou. Je pense aux entreprises qui approvisionnent les cafés, restaurants et toutes les manifestations culturelles et sportives, comme les grossistes en boissons, aux blanchisseries, aux conciergeries pour les meublés de tourisme, aux agences immobilières spécialisées dans la location de meublés, à l’agritourisme, et j’en passe.

Concernant l’événementiel, je signale une ambiguïté dans le dossier de presse publié dans la foulée du comité interministériel du tourisme (CIT), à laquelle il faut remédier : le détail des mesures n’évoque que « l’événementiel culturel et sportif », excluant ainsi l’événementiel d’affaires ou privé, ce qui n’est évidemment pas souhaitable. Dans ce domaine, la France peut perdre non seulement son savoir-faire, mais aussi des parts de marché, car de nombreux grands salons sont internationaux.

Concernant les mesures de soutien à la trésorerie, les professionnels craignent par-dessus tout de se retrouver face à un « mur » en cas de levée soudaine et générale de ces mesures une fois l’activité reprise. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous les rassurer sur le fait que ces mesures accompagneront la reprise et ne diminueront que de façon progressive ?

Concernant les mesures sanitaires, un certain nombre de questions se posent sur la norme de quatre mètres carrés par personne dans les restaurants et cafés. L’application d’une telle mesure pourrait signer l’arrêt de mort de ce secteur.

Par ailleurs, je regrette que rien n’ait encore été décidé pour le tourisme social, si cher, à juste titre, à notre collègue Viviane Artigalas, ni pour la solvabilisation de la demande pour cet été. La cellule « Tourisme » de la commission des affaires économiques a préconisé la mise en place d’un dispositif exceptionnel d’aide au départ en vacances s’appuyant sur les chèques-vacances, une diminution exceptionnelle des tarifs autoroutiers cet été et des dispositifs d’aide pour certains publics ciblés. Nous devons faire en sorte que les Français partent en vacances ! Le tourisme domestique représente les deux tiers des recettes du secteur. En capitalisant sur cet atout, nous pouvons limiter la casse.

Je dirai un mot sur les allégements de fiscalité locale. L’État s’est engagé à prendre en charge la moitié de l’exonération de la CFE pour les collectivités qui le décideraient. En revanche, aucune compensation ne serait à l’ordre du jour pour la taxe de séjour, qui représente des sommes très élevées dans certaines communes et qui est utile pour le développement du tourisme.

Pour conclure, je formulerai une remarque d’ordre général.

La politique du tourisme en France comme son budget ne cessent de s’amenuiser depuis de nombreuses années, en raison du sentiment erroné selon lequel « le tourisme fonctionne tout seul », alors qu’il s’agit d’une économie diffuse qui a besoin de l’action de l’État et des différentes collectivités, en particulier des communes, pour créer la synergie nécessaire à cette bioéconomie.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Raison

Je conclus, madame la présidente.

La crise qui frappe ce secteur comme jamais dévoile avec fracas cette erreur de diagnostic. Elle démontre à nouveau la nécessité de nommer un ministre du tourisme de plein exercice, qui s’appuierait sur une direction d’administration centrale dédiée.

Monsieur le secrétaire d’État, soyez assuré que nous serons vigilants quant à la bonne application du plan Tourisme sur nos territoires. Je vous remercie de ce que vous avez déjà accompli, mais je vous remercie plus vivement encore de toutes les réponses positives que vous allez nous donner à l’occasion de ce débat.

Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Mme Viviane Artigalas ainsi que MM. André Gattolin et Jean-Claude Requier applaudissent également.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

Monsieur le sénateur Raison, je vous remercie d’avoir pris l’initiative de ce débat important compte tenu de ce que représente le secteur du tourisme pour l’ensemble de notre pays. Je pense que nous en sommes tous convaincus – il est heureux qu’il y ait une prise de conscience collective –, il s’agit d’un organe vital de notre économie. Il n’est qu’à voir le poids du tourisme : 7 % à 8 % du PIB et 170 milliards d’euros de recettes annuelles. Bien plus, dans un certain nombre de nos territoires, le tourisme est un moteur, un pilier, qui peut représenter 15 %, 20 % ou 30 % de l’économie locale.

Le tourisme est également une composante de l’âme française. Nous avons en effet affaire à des passionnés, à des femmes et des hommes engagés. Dans la restauration, par exemple, certaines maisons se transmettent de génération en génération ; les parcs de loisirs ou les parcs à thème sont le fruit de formidables initiatives avec, au départ, une idée de génie et, derrière, un essor grâce à tous les collaborateurs qui développent ce type de produit : en disant cela, j’ai notamment en tête le zoo de Beauval ou le parc du Puy du Fou, mais nous en avons tous sur nos territoires, et je veux saluer cette part du génie français.

Le secteur du tourisme a été frappé de façon brutale, massive, de plein fouet. Il faut garder à l’esprit que chaque mois d’inactivité lié au confinement strict a représenté 10 milliards à 15 milliards d’euros de pertes de recettes. C’est colossal ! C’est pourquoi, dès le 24 avril, le Président de la République, recevant un certain nombre de représentants du secteur, notamment le bureau du comité de filière tourisme, a appelé à faire du tourisme une priorité nationale et a déclenché la préparation d’un plan de sauvetage, qui s’est traduit, la semaine dernière, lors du CIT, par l’annonce de dispositifs non seulement de soutien pour faire face à l’urgence, mais également de reprise pour accompagner la relance, sans oublier de penser au moyen et long terme pour la reconquête. En effet, rien ne garantit à vie à la France cette place de numéro un sur le podium mondial en matière d’attractivité touristique : de nombreuses destinations ont émergé depuis quinze à vingt ans, et, face à ce phénomène, il nous faut plus que jamais aider les acteurs dans les investissements et la transformation.

Ce plan de sauvetage massif permet de donner de la visibilité à un certain nombre de dispositifs : l’activité partielle et le fonds de solidarité se poursuivront jusqu’à la fin de l’année 2020, car nous savons que la reprise se fera sur des jauges qui seront forcément différentes de celles que nous avons connues à l’entrée de la crise, compte tenu de l’application des protocoles sanitaires. Il en est de même pour l’exonération de charges sociales.

La question des périmètres a également été évoquée, monsieur le sénateur. Je tiens à vous indiquer que nous continuons d’y travailler et que la liste sera soumise au Parlement lors de l’examen du PLFR 3. Je veux d’ores et déjà rassurer un certain nombre de secteurs. Nous avons fait en sorte que des secteurs qui sont annexes ou connexes, mais qui dépendent parfois de façon importante du secteur du tourisme, puissent bénéficier de ces exonérations, dès lors que ces structures peuvent prouver une perte de chiffre d’affaires significative. C’est le cas pour les grossistes en boissons ; ce sera le cas pour la blanchisserie qui est liée à ce secteur ; les bus et les transports de voyageurs touristiques seront également concernés.

Le travail se poursuit, et c’est plutôt bon signe : cela signifie que nous accomplissons un travail de dentellière et que nous essayons de raccrocher au maximum tous les acteurs économiques qui nous signalent subir l’impact de cette crise économique consécutive à la crise épidémique.

Il faut également commencer à préparer la reprise et la réouverture, une fois le temps du sauvetage passé. Depuis le 11 mai, une première offre touristique et culturelle de proximité est d’ores et déjà relancée, avec la réouverture d’un certain nombre de musées et de monuments. Vendredi dernier, j’étais dans le département du Loiret. À Orléans, le musée des beaux-arts a rouvert. Si vous vous trouvez dans ce rayon de cent kilomètres, je vous incite à le visiter : il renferme un certain nombre d’œuvres tout à fait remarquables. Nombre de jardins rouvrent également dans les départements verts.

Une deuxième offre va bientôt devenir possible : nous sommes en train de travailler avec la mission Castex aux modalités de réouverture, à partir du 2 juin, de nouvelles activités. Le calendrier dépendra naturellement de l’évolution de l’épidémie. Nous avions besoin de ce recul de quinze à vingt jours pour préparer ces décisions.

La date du 2 juin sera également un jalon majeur dans le retour à une activité la plus normale possible. Je veux saluer les professionnels de toutes les filières qui se sont engagés dans la préparation de ces protocoles sanitaires, qui permettent de rassurer à la fois les salariés et les clients, ce qui est capital.

La troisième offre sera encore plus complète pour les vacances d’été. Le signal a été donné jeudi dernier. Les mois de juillet et août permettront aux Français de partir en vacances et de s’oxygéner en France, que ce soit en métropole ou outre-mer, après ces moments un peu traumatiques. D’ores et déjà, tous les professionnels me font part d’une sorte de déclic psychologique : depuis jeudi, les demandes d’information et les réservations augmentent de façon significative ; tous peuvent en attester.

Enfin, il convient aussi de travailler à la reconquête. Comme je le soulignais, pour un certain nombre d’infrastructures, il est nécessaire d’accélérer les investissements. Telle sera la finalité d’un certain nombre de feuilles de route, soit par filière, soit par territoire, lesquelles permettront d’accélérer les investissements pour un tourisme plus durable, pour la prise en compte du fait digital, pour maintenir la valeur ajoutée des acteurs.

Voilà qui va donner du travail au comité de filière, avec tous les territoires, d’ici à la fin de l’année, avec un point d’étape au mois de juillet.

Je crois qu’il est important de mettre toutes nos forces pour que la France reste la première destination, même s’il faut une répartition harmonieuse des flux – je reprends un terme que vous avez employé, monsieur le sénateur. Aujourd’hui, il y a une forte concentration, mais nous sommes à un moment où les gens réfléchissent au sens qu’ils mettent derrière le voyage : changer de rythme et de cadre, ce n’est pas toujours être tous au même endroit au même moment, c’est bien redécouvrir tous ces joyaux qui font la France.

M. André Gattolin applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Nous allons maintenant procéder au débat interactif.

Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes au maximum pour présenter sa question, avec une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente.

Dans le cas où l’auteur de la question souhaite répliquer, il dispose de trente secondes supplémentaires, à la condition que le temps initial de deux minutes n’ait pas été dépassé.

Dans le débat interactif, la parole est à Mme Colette Mélot.

Debut de section - PermalienPhoto de Colette Mélot

La France est le quatrième pays possédant le plus de sites classés au patrimoine mondial de l’Unesco. Avec presque 90 millions de visiteurs étrangers pour la seule année 2018, la France est aussi le pays le plus visité du monde. Son tourisme est grandement culturel. Son patrimoine, d’une richesse incomparable, compte environ 45 000 monuments historiques classés et inscrits.

Aujourd’hui, notre patrimoine historique, comme l’ensemble des secteurs touristiques et culturels, est touché de plein fouet par la crise sanitaire et économique que nous vivons. Parmi ces monuments historiques, 44 % sont des propriétés privées, soit des biens familiaux, soit des biens acquis par des passionnés.

Derrière la carte postale architecturale se cachent des entrepreneurs, des PME parfois, qui se battent pour faire vivre leur passion : 90 % de leurs recettes proviennent souvent de la billetterie, donc des visites et du tourisme.

Ces merveilles du patrimoine français ont besoin d’être restaurées et entretenues en permanence. Ces sites sont également synonymes d’emplois et de savoir-faire très divers où plusieurs corps de métier se croisent, des permanents tout comme des saisonniers.

Je prendrai un exemple parmi tant d’autres. Dans mon département, la Seine-et-Marne, la famille de Vogüé, propriétaire du prestigieux château de Vaux-le-Vicomte, a dû en fermer les portes et mettre, depuis le mois de mars dernier, soixante-quinze de ses salariés au chômage technique. Pourtant, il faut continuer à entretenir le domaine, et les charges incompressibles courent. À ce jour, l’ouverture du domaine fait l’objet d’une réflexion, qui pourrait aboutir à une autorisation de réouverture des jardins, d’une superficie de 500 hectares, accompagnée d’un protocole sanitaire.

La saison estivale qui nous attend ne ressemblera à aucune autre. Les visiteurs étrangers seront beaucoup plus rares, mais la crainte de partir à l’étranger peut bénéficier au tourisme national. Comme le dit si bien Stéphane Bern, « le patrimoine est une passion française ». Cependant, les conséquences économiques risquent de mettre en péril bien des sites.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Vous avez largement dépassé votre temps de parole, ma chère collègue : il faudrait conclure !

Debut de section - PermalienPhoto de Colette Mélot

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer les mesures que vous envisagez pour soutenir les propriétaires privés, notamment les inclure dans le plan de relance ? Par ailleurs, estimez-vous possible de les autoriser à ouvrir leurs portes dès le mois de juin ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

Pour nombre de magnifiques monuments, nous avons, là aussi, affaire à de très belles sagas familiales. Vous avez évoqué la famille de Vogüé, madame la sénatrice Mélot ; j’ai en tête la famille de Lorgeril pour le château de la Bourbansais. Dans le département de l’Yonne, je vous incite à découvrir le château de Saint-Fargeau, avec Michel Guyot. Je n’oublie pas le château de Breteuil, qui a rouvert.

Une partie de l’offre est de nouveau accessible, au terme d’un dialogue entre préfet et élus, et c’est tant mieux. Quoi qu’il en soit, on sait combien ce patrimoine est lourd à entretenir. C’est pourquoi les entreprises de gestion de monuments historiques font partie du périmètre des entreprises qui pourront bénéficier des exonérations de cotisations sociales et du crédit de cotisations patronales, ce qui permettra de leur verser de la trésorerie avant qu’elles n’aient à payer de nouveau des cotisations.

Nous avons également lancé un fonds d’ingénierie Tourisme et patrimoine pour aider un certain nombre de sites. Sur ce sujet, nous allons pouvoir accélérer, car, avec la Banque des territoires, l’ingénierie touristique France tourisme ingénierie portée par Atout France est dotée de 21 millions d’euros – c’est considérable, c’est beaucoup plus que ce que nous avions jusqu’à maintenant. Ce sera un soutien précieux.

Par ailleurs, les initiatives parlementaires ont été pleinement utiles. Je sais le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, Albéric de Montgolfier, très mobilisé pour que ces monuments au statut parfois complexe puissent être éligibles au PGE. C’est le cas : les SCI ont été rendues éligibles. C’est le fruit du travail conjoint du Gouvernement et du Parlement, ce dont nous nous réjouissons.

Cette cause qu’incarne magnifiquement Stéphane Bern nous réunit. D’ailleurs, nous avons souhaité décliner une campagne avec Atout France, qui s’intitule « Cet été, je visite la France ». C’est le souhait que je forme.

M. André Gattolin applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Anne-Catherine Loisier

Dans le cadre du plan de soutien au secteur du tourisme, cela a déjà été évoqué, le Gouvernement propose aux collectivités locales d’alléger la taxe de séjour des hébergements touristiques ou de déduire les deux tiers de la cotisation foncière des entreprises de tourisme, l’État en finançant la moitié.

Si les collectivités locales, comme les professionnels, se réjouissent de ce plan, beaucoup s’interrogent néanmoins sur ses dispositions précises. En effet, la taxe de séjour n’a jamais été identifiée comme un élément déclencheur de séjour des touristes : on ne choisit pas sa destination en fonction du montant de la taxe de séjour. Par ailleurs, celle-ci est financée par le touriste et non par le professionnel du tourisme, qui, je le rappelle, la reverse aux collectivités compétentes.

L’impact positif d’une baisse, voire d’une suppression de la taxe de séjour est bien hypothétique. En revanche, c’est synonyme d’une perte nette de recettes pour des collectivités qui en sont déjà privées depuis plusieurs mois et qui doivent assurer, là, la promotion, là, le salaire des agents, parfois même des offres touristiques pour lesquelles elles ne connaissent pas encore à ce jour les protocoles sanitaires, donc les surcoûts.

Cette baisse de la taxe de séjour étant associée à une baisse de deux tiers de la CFE, comment ces communes touristiques feront-elles face aux dépenses majeures et stratégiques à venir ? Nous le savons, ces manques à gagner impacteront fortement les budgets pour 2021, dont on se demande déjà comment ils s’équilibreront.

Les collectivités locales chargées du tourisme ont pour habitude d’adapter au plus juste leurs taxes, en fonction des réalités et des politiques touristiques. Leur demander de diminuer leurs recettes, c’est les mettre en difficulté face à ces enjeux majeurs dont nous parlons, c’est fragiliser leurs capacités à assumer le rôle de levier que nous leur demandons tous pourtant de tenir. Et que dire des départements et de leurs agences de développement touristique, amputées de la taxe supplémentaire additionnelle – 10 % de la taxe de séjour ?

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous expliquer en quoi diminuer les marges de manœuvre financières des collectivités locales gestionnaires des compétences touristiques est une option à la fois nécessaire et réaliste pour prendre le virage de la relance, des innovations et de la transformation, attendu dans les territoires ?

Mme Françoise Gatel applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

L’État s’est privé d’un certain nombre de recettes pour venir en aide aux secteurs économiques. Nous proposons aux collectivités qui le souhaitent d’accompagner le mouvement. Je pense notamment aux régions, qui ont la compétence économique. Elles peuvent s’engager pleinement aux côtés des professionnels, conformément au souhait manifesté par le président de l’Association des régions de France, Renaud Muselier, que je remercie pour cet engagement.

Vous avez évoqué assez longuement la taxe de séjour, madame la sénatrice Loisier. Je m’attarderai sur la taxe de séjour forfaitaire, en vigueur dans une centaine de communes en France, qui pose des problèmes majeurs aux campings ou hôtellerie de plein air. En effet, son poids parfois déraisonnable peut remettre en cause l’équilibre économique et conduire à la fermeture des établissements. Les professionnels que vous interrogerez seront sans doute unanimes sur cette taxe forfaitaire.

La situation est différente pour la taxe de séjour au réel, qui pourrait toutefois être réexaminée. Certains élus souhaitent qu’elle puisse être déplafonnée, dans la mesure où il s’agit d’un outil destiné à dégager des moyens de promotion, d’autant qu’au final c’est le client qui la paie.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d ’ État. Avec Jacqueline Gourault, nous avons tout à fait conscience des effets de la crise sur les communes touristiques. Je pense aux communes thermales, à celles qui possèdent un casino sur leur territoire… M. Cazeneuve, président de la délégation aux collectivités territoriales à l’Assemblée nationale, rédige un rapport sur ce sujet. Je ne doute pas que des travaux similaires seront mis en place au sein de la Haute Assemblée, afin de réfléchir aux dispositifs qui pourraient aider les communes touristiques.

M. André Gattolin applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Cyril Pellevat

L’heure est grave pour les secteurs du tourisme et de la culture. Pas un jour ne passe sans que nous soyons sollicités par les professionnels.

La saison hivernale a été stoppée prématurément par l’épidémie, ce qui a déjà causé d’énormes pertes financières. Je sais, monsieur le secrétaire d’État, que vous travaillez avec Domaines skiables de France, …

Debut de section - PermalienPhoto de Cyril Pellevat

… qui vous a adressé un courrier le 15 mai. Peut-être pourrez-vous nous apporter des éléments en la matière.

Si tout ce qui est en notre pouvoir n’est pas mis en œuvre pour aider ce secteur durant la saison estivale, ils seront nombreux à ne pas réussir à se relever. Nous irons alors tout droit vers une catastrophe économique et sociale.

Le secteur touristique représente, vous l’avez dit, près de 7, 2 % du PIB. Il s’agit d’un véritable moteur pour l’économie française. S’il n’était pas soutenu, les secteurs qui y sont liés, tels que la restauration, l’agriculture, l’artisanat, les transports, la culture et le commerce seraient menacés. Dans un tel scénario, c’est une part bien plus grande du PIB qui serait en danger.

Mon département, la Haute-Savoie, est le deuxième département le plus touristique de France. En l’absence de mesures fortes pour aider le tourisme des quatre saisons – lacs et montagnes – à surmonter cette crise, c’est l’ensemble du système économique du département qui pourrait s’effondrer.

Les secteurs que je viens de citer sont intimement liés et interdépendants les uns des autres. L’absence de soutien à l’un entraînerait la faillite de l’autre. À quoi bon partir en vacances si aucune des activités habituellement disponibles en cette période n’est possible ? Je pense aux visites de musées, aux festivals, aux sorties au restaurant – beaucoup de restaurateurs nous indiquent que, suivant les mesures, ils ne sont pas près de rouvrir –, aux achats d’articles locaux. Comment partir en vacances si les sociétés de transport ne survivent pas ?

Si la mobilisation de près de 18 milliards d’euros par le Gouvernement pour soutenir le secteur touristique est plus que souhaitable, les secteurs qui y sont liés ne doivent absolument pas être oubliés. Il y va de leur survie. L’augmentation du plafond des tickets restaurant pour le secteur de la restauration est déjà un premier pas satisfaisant, mais quelles autres mesures seront prévues pour les secteurs liés au tourisme ?

La prolongation du chômage partiel et du fonds de solidarité n’est pas suffisante. Les entreprises de ces secteurs seront déjà victorieuses si elles réalisent ne serait-ce que 50 % de leur chiffre d’affaires habituel. Comment pourront-elles survivre dans ces conditions, tout en finançant la mise en place des mesures de sécurité ? Elles ont déjà engagé des sommes correspondant à quelques milliers d’euros pour assurer le respect des gestes barrières. Ces dépenses devront être renouvelées chaque mois jusqu’à la fin de l’épidémie. Cela n’est pas viable sur le long terme. Ne serait-il pas envisageable de prendre au moins en partie en charge les frais engagés pour la protection de leurs salariés et de leurs clients ?

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Loïc Hervé applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

Je retrouve à l’instant même le courrier de Domaines skiables de France.

Je vous sais très attaché au tourisme de montagne, monsieur le sénateur Pellevat. Chaque hiver, 10 milliards d’euros sont dépensés en station. Cette année, on évalue le manque à gagner à 1, 5 milliard d’euros. Nous avons d’ailleurs repoussé la réforme de l’assurance chômage, afin que les saisonniers puissent jouir pleinement de leurs droits.

Je veux attester ici du fait que les téléphériques et remontées mécaniques sont bien dans la liste des secteurs concernés par les exonérations. J’évoquais tout à l’heure des feuilles de route sectorielles. Très clairement, la montagne est pleinement concernée. Nous avons besoin de développer un « tourisme des quatre saisons » – c’est Léonce Deprez, député du Pas-de-Calais, qui avait popularisé cette notion –, pour faire vivre les stations de basse et de moyenne montagne du 1er janvier au 31 décembre. Dieu sait qu’il y a à faire ! Ainsi, sur les réseaux sociaux, certains transports de neige ont-ils lancé des alertes.

Il convient donc d’accélérer les investissements. C’est tout l’enjeu de l’investissement de 1, 3 milliard d’euros en fonds propres de la Banque des territoires et de la Caisse des dépôts et consignations. Il permettra d’épauler les collectivités et les acteurs de la montagne.

Dans cette crise, nous avons souhaité agir vite et fort. Je pense à l’activité partielle et au fonds de solidarité, qui pourra aider des entreprises jusqu’à 10 000 euros, alors que, pour les autres secteurs, le plafond a été fixé à 5 000 euros. Il s’agit d’éponger des loyers et d’autres charges fixes. Nous continuerons à être très vigilants s’agissant de l’évolution du secteur, afin d’ajuster les mesures en tant que de besoin, en fonction des retours du terrain. Tel était d’ailleurs l’objet de mon tour de France des régions, qui s’est arrêté hier en Auvergne-Rhône-Alpes, région chère à votre cœur.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je suis inquiet pour le secteur de la culture.

Le 13 avril, le Président de la République a annoncé la mise en œuvre de plans spécifiques de soutien de grande ampleur pour les secteurs durablement atteints. Je suis très heureux qu’un plan de 18 milliards d’euros ait été annoncé pour le tourisme, mais pourquoi n’y a-t-il rien pour la culture ? Pourtant, nous le savons, l’impact pour ce secteur est terrible. C’est un chaos sur le plan économique et ce sera un chaos sur le plan social.

Un moment aussi long pendant lequel la création aura été rendue impossible, c’est un manque pour l’ensemble de notre société, pour la liberté, pour la fraternité et, tout simplement, pour la démocratie. Ne pas prendre la mesure de cela, c’est grave !

Je suis content que tous les secteurs économiques bénéficient de milliards d’euros. Mais combien de milliards pour la culture ? Même si j’essaie de parler à la conscience, je sais que Bercy n’entend que les chiffres. Alors, oui, disons-le, ce secteur a aussi une importance économique : il représente 3, 5 % du PIB !

Pour donner confiance, pour donner un élan, le Gouvernement doit prendre en considération ce secteur, qui est également essentiel à la restauration, à l’hôtellerie, au tourisme. Que deviendraient ces secteurs s’il n’y avait plus de patrimoine, de musées, de création, de spectacles, de festivals ?

Monsieur le secrétaire d’État, je vous le demande : combien pour la culture ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

Lorsqu’il s’est exprimé le 13 avril devant les Français, le Président de la République a bien cité, au côté du tourisme, la culture et l’événementiel. C’est d’ailleurs à ce titre que le secteur de la culture bénéficie de mesures d’exonération, auxquelles le tourisme est également éligible. Figurent bel et bien dans la liste les arts du spectacle vivant, les activités de soutien aux spectacles vivants, la création artistique relevant des arts plastiques, la gestion de salles de spectacle, la gestion des musées, la production de films, les activités photographiques, l’enseignement culturel.

Le chef de l’État a reçu les représentants de ces deux grands secteurs d’activité : ceux du tourisme le 24 avril, ceux de la culture la semaine suivante. Il a ensuite annoncé un certain nombre de dispositifs tels que le maintien de droits pour celles et ceux qui contribuent fortement à la création, à savoir tous les intermittents du spectacle, jusqu’en 2021, considérant que 2020 pourrait être une sorte d’année blanche. Il y a donc non seulement une prise de conscience, mais aussi des mots et des actions forts.

Avec Franck Riester, nous avons fait un déplacement commun la semaine dernière dans le Loiret, où nous avons pu le constater : culture et tourisme sont fortement imbriqués. Il n’y a pas de tourisme sans culture, comme il n’y a pas de culture sans tourisme. Car donner à voir, c’est donner à voir l’excellence française à un public européen et mondial.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je me félicite des annonces du Président de la République sur les intermittents. Cependant, une précision doit être apportée : s’agit-il uniquement de la prolongation de leur rémunération ou de l’ensemble de leurs droits ? Il faudra également transposer la directive européenne sur les droits d’auteur.

J’espère que ce saupoudrage de petites mesures ne constitue pas l’unique réponse du Gouvernement. La culture attend un plan d’ensemble de relance, équivalent à celui du tourisme, peut-être pas en valeur absolue, mais tout aussi massif, de façon à ce que ce secteur essentiel soit réellement pris en compte.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Mme la présidente. La parole est à Mme Guylène Pantel, pour sa première intervention dans l’hémicycle.

Applaudissements.

Debut de section - PermalienPhoto de Guylène PANTEL

Je tiens tout d’abord à remercier mes collègues pour l’organisation de ce débat. Il nous permet de réfléchir à la sortie de crise et aux modèles de développement que nous souhaitons privilégier dans les mois et années à venir.

Mes questions cibleront principalement le tourisme dans les zones rurales et hyper-rurales.

Dans mon département, en Lozère, nous avons la chance de bénéficier de deux parcs exceptionnels : le parc national des Cévennes, qui appartient au patrimoine mondial de l’Unesco, et le parc naturel régional de l’Aubrac, plus récent, où se pratique un agropastoralisme fort.

Ces parcs offrent, dans l’imaginaire collectif, une carte postale d’un temps presque oublié. Pourtant, tout cela ne s’est pas fait tout seul. À la fin des années 1960, le sous-préfet de Florac, M. Mazerot, avait proposé aux éleveurs des Cévennes des conventions, appelées « contrats Mazerot », qui permettaient de rémunérer les éleveurs et les agriculteurs pour des tâches d’entretien de l’environnement, qu’il s’agisse de murets, de terrasses ou de canaux d’irrigation.

Monsieur le secrétaire d’État, ces zones naturelles ont aujourd’hui besoin d’aide pour opérer un saut qualitatif important pour les infrastructures d’accueil de touristes. Cet été, les établissements tels que les hôtels, les campings ou les gîtes chercheront à fidéliser une clientèle nouvelle. Un soutien des investissements permettant leur rénovation sera donc indispensable. Compte tenu de leur implantation dans des zones naturelles remarquables, il est évident que ces travaux doivent leur permettre de se conformer aux exigences du tourisme durable et résilient. C’est pourquoi je souhaiterais savoir si le Gouvernement prévoit de travailler à des conventions du type « contrats Mazerot », pour relancer les investissements dans le tourisme vert, particulièrement dans les parcs nationaux et régionaux.

Enfin, avec la perspective d’un tourisme exclusivement national, voire européen si les conditions sanitaires le permettent, des travaux d’adaptation ainsi que le recrutement de nouveaux saisonniers seront nécessaires dans ces parcs, ce qui pourrait entraîner des dépenses non prévues au budget 2020. Le Gouvernement entend-il mettre en place des aides à cet effet ? Pour accompagner ces investissements, une convention entre l’État et la Fédération des parcs naturels régionaux ou les régions de France pourrait-elle être signée ?

MM. André Gattolin et Jean-Claude Requier applaudissent.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

Le tourisme durable ne doit pas être une niche. Il doit véritablement innerver l’ensemble de la politique touristique. Nous assistons d’ailleurs à une prise de conscience en la matière. Voilà quelques mois, la tendance était de prendre des avions toujours plus gros pour aller toujours plus loin et être toujours plus nombreux au même endroit. Cette année sera peut-être celle de la redécouverte des chemins noirs empruntés par Sylvain Tesson, lequel, me semble-t-il, a tutoyé les Cévennes avant de remonter vers le Cotentin.

Nous sommes fermement déterminés à accompagner les acteurs des territoires ruraux. La Banque des territoires a prévu plusieurs poches de financement, en direction des petits acteurs et des acteurs du tourisme social. En effet, un certain nombre d’infrastructures méritent parfois d’être rénovées. En outre, nous avons prévu 500 millions d’euros pour le très long terme, ce qui permet d’envisager des investissements de vingt à trente-cinq ans. Les moyens ont donc été mis sur la table.

Pour ma part, je ne demande qu’à travailler, dans le cadre des feuilles de route sectorielles, avec les acteurs des parcs nationaux et régionaux, de manière à adapter nos outils aux situations particulières que vous évoquez, madame la sénatrice Pantel. Je vais me plonger dans les contrats Mazerot, pour en saisir toutes les subtilités.

Quoi qu’il en soit, je vous remercie de votre enthousiasme, que nous partageons.

M. André Gattolin et Mme Colette Mélot applaudissent.

Debut de section - PermalienPhoto de André Gattolin

J’aimerais en premier lieu saluer l’annonce la semaine dernière du lancement du plan Tourisme. Son ampleur absolument inédite témoigne de l’immarcescible volonté qui anime le Gouvernement de faire face aux conséquences de la crise sanitaire.

Cela étant dit, les perspectives estivales touristiques, ce sont aussi, vous le savez, les quelque 1 200 musées français qui accueillent toute l’année nos concitoyens et les touristes étrangers. Ces musées, qui font le prestige de la France, fonctionnent grâce aux femmes et aux hommes qui y travaillent. Parmi eux se trouvent les guides-conférenciers, aujourd’hui touchés de plein fouet par la crise. Ils sont près de 10 000 à rendre les œuvres accessibles au public. Par leur truchement, c’est bien la divulgation des œuvres et l’exception culturelle française qui se réalisent.

Reste que les guides-conférenciers sont une population très précaire. En 2019, la succession des mouvements sociaux les a déjà fragilisés en rendant difficile l’accès aux musées. Aujourd’hui, toutes leurs commandes sont annulées. Toutes les salles de conférence et la plupart des musées et sites touristiques sont fermés. Les guides-conférenciers se trouvent, de fait, dans l’impossibilité de télétravailler et sans accès à leur lieu de travail.

Si nombre d’entre eux ont le statut de travailleur indépendant et sont donc éligibles au fonds de solidarité, 36 % sont salariés. Ceux qui sont en contrat court, en fin de mission ou en fin de droits ne peuvent toucher ni le chômage partiel ni les 1 500 euros d’aide aux indépendants. Monsieur le secrétaire d’État, qu’est-il prévu pour ces salariés non couverts ?

Par ailleurs, l’annonce anticipée de la réouverture des petits musées est tout à fait opportune ; celle des grands musées, à partir du 15 juillet, l’est également. Néanmoins, les groupes de visiteurs, dont l’activité des guides-conférenciers dépend entièrement, seront-ils autorisés dans les musées à partir du 15 juillet ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

Je vous remercie, monsieur le sénateur Gattolin, d’avoir évoqué la situation difficile des guides-conférenciers. Voilà quelques jours, Line Renaud disait d’eux : « ils sont la voix de nos monuments ». La découverte d’un lieu n’est en effet pas la même selon que l’on se fie à un guide-conférencier ou que l’on consulte quelques éléments sur son téléphone portable. Il y a là une véritable incarnation.

Leur détresse est aussi, parfois, la résultante de statuts très précaires. Si 36 % des guides-conférenciers sont salariés, ils sont souvent multisalariés, en contrats courts ou payés à la mission. Nous avons fait en sorte de décaler la réforme de l’assurance chômage, pour que les saisonniers et toutes les personnes en situation précaire soient impactés le moins possible. Toutefois, il peut rester des angles morts.

Comme nous ne souhaitons pas que ces guides-conférenciers meurent, j’ai souhaité, avec Muriel Pénicaud, que le CIT acte le principe d’un travail sur le traitement des situations particulières des guides-conférenciers salariés privés d’emploi du fait de la crise sanitaire. Nous sommes donc engagés dans ce travail.

Par ailleurs, ceux qui sont indépendants peuvent prétendre au fonds de solidarité nationale, avec un premier étage à 1 500 euros et un deuxième étage jusqu’à 10 000 euros, afin de répondre aux situations les plus critiques. Dans certains cas, ils peuvent être éligibles à un PGE, un prêt garanti par l’État.

Au demeurant, la réouverture progressive des sites et des monuments sera la vraie réponse. Encore faut-il que la clientèle puisse revenir : cela sera l’un des enjeux, demain, de la réunion des ministres du tourisme de l’Union européenne. Il convient de nous coordonner pour ce qui concerne les frontières et de faire en sorte que la clientèle puisse, si la situation sanitaire le permet, revenir et redonner du baume au cœur aux guides-conférenciers.

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Ravier

« Quand le Bon Dieu en vient à douter du monde, il se rappelle qu’il a créé la Provence », disait le poète provençal Frédéric Mistral, tant et si bien que tout le monde veut désormais visiter notre belle région, ce que je comprends.

Le tourisme en PACA, c’est 10 % du PIB, 10 % de l’emploi, 20 milliards d’euros de recettes et 30 millions de visiteurs. Ce n’est pas un secteur important pour l’emploi et l’économie de Provence, c’est vital ! Aujourd’hui, il est en danger de mort : 80 % du personnel hôtelier est en chômage partiel, et ce secteur évalue déjà sa perte de chiffre d’affaires à 40 %.

Ces dernières semaines, nos esprits sont restés confinés entre les murs de vos informations contradictoires. On ne suit plus votre logique ; il y a des lieux fermés, comme les supermarchés, qui sont ouverts au public, et des lieux ouverts, comme les forêts, les montagnes et les plages, qui sont fermés au public. Si j’étais taquin ou éclairé, je pourrais en conclure que les hauts lieux du consumérisme, grands pourvoyeurs de TVA, peuvent ouvrir leurs portes, tandis que les lieux de liberté et de ressourcement, où l’on pratique des activités non lucratives, doivent rester fermés.

Le message est clair : le si bien nommé supermarché a la priorité sur le petit restaurateur de quartier. Envolées déjà les promesses d’un « monde d’après », les intérêts du marché mondialisé priment encore et toujours sur l’économie réelle.

Maintenant que s’approche la période estivale, il faut entendre les deux besoins qui pressent. Tout d’abord, il convient de rendre la liberté d’aller et venir, de s’épanouir, quels que soient les lieux, afin que chacun reprenne possession des chemins, des bars, des restaurants et des rues. Ensuite, il est nécessaire de rendre la liberté d’entreprendre, de travailler, de recevoir ses clients et de remplir les carnets de commandes.

Il faut de toute urgence annuler les charges sociales et fiscales des entreprises de la filière touristique, qui ont perdu 70 % de leur chiffre d’affaires. L’État doit encourager les maires à étendre les terrasses sur le domaine public sans coût supplémentaire.

Le tourisme n’est pas qu’une industrie. C’est le miroir dans lequel les Français admirent notre pays et qui fait rêver quelques milliards de personnes à travers le monde. La France brille d’un éclat sans pareil, ne le laissez pas s’éteindre !

Comme le personnel soignant, les professionnels du tourisme demandent non pas une médaille, mais un soutien sans faille d’un État enfin devenu stratège et protecteur. Êtes-vous prêt, monsieur le secrétaire d’État, à le leur accorder ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

Monsieur le sénateur, vous convoquez les mânes de Frédéric Mistral, ce qui me fait penser au Félibrige : c’est là une tradition de langue d’oc qui fait honneur à notre grand pays.

Vous le savez, au sein de la profession des restaurateurs, un débat s’est engagé : certains souhaitent rouvrir très vite, tandis que d’autres estiment qu’il faut prendre le temps de réunir toutes les conditions de réassurance sanitaire, afin de que la clientèle soit au rendez-vous.

Nous avons mis le paquet en termes d’aides pour soutenir ces acteurs. Le restaurant qui fait vivre un village est souvent le dernier commerce où la lumière s’éteint. C’est l’exemple qui a été pris lorsque j’étais en Haute-Marne, pour rouvrir – heureuse nouvelle ! – l’un des premiers Logis de France. Nous avons ainsi prévu une exonération de charges de mars à juin, un crédit sur ces charges fiscales, qui permet de redonner de la trésorerie pour faire face aux nouvelles charges. Nous avons également mis en place l’activité partielle, qui n’est ni plus ni moins que la nationalisation des salaires pour préserver les talents, les emplois, les compétences et les savoir-faire. Ce secteur rencontre en effet souvent des problèmes de recrutement. Il est donc important de fidéliser le personnel. De ce point de vue, nous n’avons pas mégoté.

Rendez-vous à la fin du mois de mai. Si l’évolution épidémique poursuit sa décrue, il y aura une perspective de réouverture, dans les départements verts, des cafés, des restaurants et de tous ces lieux de convivialité. Je le répète, nous sommes à leurs côtés. Ils souffrent, mais nous ne les laisserons pas tomber.

Debut de section - PermalienPhoto de Céline Brulin

Cela a été dit, l’impact de la crise sanitaire sur les secteurs touristique et culturel est terrible, sans précédent, non seulement pour les entreprises et les associations, mais également pour de nombreuses collectivités territoriales. Je pense en particulier aux communes touristiques.

Le comité interministériel du tourisme n’a pas véritablement apporté de réponse précise aux pertes de recettes liées aux pertes d’exploitation. Je pense notamment aux campings des communes du littoral normand, ce qui ne surprendra personne. §Je pense aussi aux stations de ski encore exploitées en régie publique, qui ne peuvent pas bénéficier de prêts garantis par l’État, à la différence des stations privées.

Il n’y a pas eu davantage de réponse sur la question des taxes : la taxe de séjour, la CFE, les taxes liées au jeu… Les pertes en la matière sont d’ores et déjà importantes compte tenu de l’arrêt de l’activité.

Vous proposez aux collectivités d’exonérer de ces taxes les acteurs touristiques. Cela constituerait à mon avis une double peine pour elles, aucune compensation, ou presque, n’étant prévue à ce jour. Pourtant, cela a été souligné de manière très juste par la commission des finances du Sénat, les communes touristiques sont aujourd’hui les plus fragilisées de toutes nos collectivités. Il convient de prendre en compte cet aspect. En effet, pour relancer l’activité touristique, qui sera d’abord de proximité dans les prochaines semaines et les prochains mois, nous devrons nous appuyer sur elles.

Je pourrais développer les mêmes arguments pour ce qui concerne le secteur culturel. Selon moi, l’État doit proposer des mesures très concrètes, du « sonnant et trébuchant », pour venir en aide à ces communes.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

Madame la sénatrice Brulin, ma réponse prendra plusieurs formes.

La Banque des territoires pourra venir en soutien d’un certain nombre de communes touristiques. J’ai en tête le cas de la commune de Laruns, qui m’a été signalé : elle exploite en montagne un petit train, qui génère des recettes, lesquelles permettent d’amorcer la saison de montagne. Il est donc nécessaire d’être aux côtés de ces collectivités. La somme de 1, 3 milliard d’euros mise sur la table par la Caisse des dépôts et consignations et la Banque des territoires constituera une aide précieuse. Vous parliez de « sonnant et trébuchant » : en voilà !

Par ailleurs, je viens d’en discuter avec des élus des communes touristiques, le budget de fonctionnement pourrait être impacté de 10 % à 15 %. Une mission travaille sur ce sujet. Nous attendons les premières données pour la fin du mois de mai. Nous en avons besoin pour apporter des réponses.

S’agissant de la faculté laissée aux collectivités de dégrever les deux tiers de la CFE, l’État propose de prendre en charge la moitié de la perte de la recette. C’est un geste fort, qui montre que nous sommes aux côtés des collectivités qui voudraient utiliser ce levier.

Quoi qu’il en soit, la spécificité des communes touristiques doit être prise en compte, notamment dans le cadre des feuilles de route territoriales. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité que le travail se poursuive au-delà du CIT, avec un point d’étape au mois de juillet et une fin des travaux à l’automne. En effet, dans certains territoires, le tourisme représente 20 % à 40 % de l’économie et impacte donc fortement les recettes communales.

Debut de section - PermalienPhoto de Céline Brulin

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse. Je veux croire que des choses seront proposées dans les prochaines semaines.

J’insiste sur le caractère urgent et important de cette question. Vous avez d’ailleurs donné des chiffres qui montrent ce que cela peut représenter financièrement.

Les mécanismes de la DGF ou de la péréquation ne sont pas toujours très favorables aux communes touristiques, …

Debut de section - PermalienPhoto de Céline Brulin

Mme Céline Brulin. … dont les équipements sont forcément dimensionnés à l’échelle du nombre de personnes qu’elles accueillent. Leur situation est donc compliquée, ce qui rend la période que nous traversons très difficile pour elles. Nous devons y être attentifs.

MM. Loïc Hervé et Pierre Ouzoulias applaudissent.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Les maires ont joué un rôle exceptionnel dans la gestion de la crise sanitaire. Ils doivent et veulent jouer un rôle essentiel dans le redémarrage de notre économie, notamment touristique.

Pour que notre saison d’été soit la meilleure possible, de nombreux espaces publics ou privés vont devoir s’adapter, afin de tenir compte de la distanciation sociale. Oui, notre société devra « vivre durablement avec le virus » ! Il est donc urgent de nous y préparer.

Au-delà du coût pour les acteurs publics ou privés se pose inéluctablement la question de l’application des procédures et des délais, qui sont, en soi, totalement incompatibles avec la notion d’urgence économique. Dans le respect des règles de l’urbanisme et des principes qui les régissent, les maires seront certainement saisis de demandes qui devront être instruites avec rapidité et avec un sens aigu de l’adaptation.

Vous ne serez pas surpris d’entendre ce rappel, venant du Haut-Savoyard que je suis : à la saison d’été succédera très vite la saison d’hiver. C’est dès aujourd’hui, bien sûr, que cette préparation doit se faire.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question est triple. Par la voie des ordonnances ou de la loi, comme par la voie réglementaire, quelles règles, quels délais envisagez-vous d’adapter ? Quelles prérogatives spécifiques entendez-vous donner aux maires pour en faire les acteurs centraux du redémarrage de notre économie touristique ? Enfin, quelles instructions entendez-vous donner aux DDT, aux Dreal et aux autres administrations déconcentrées de l’État pour faciliter les démarches des professionnels et des collectivités ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

Monsieur le sénateur Hervé, vous avez raison, il va falloir s’adapter. Vous l’avez dit vous-même, un certain nombre d’infrastructures rouvriront, mais les protocoles sanitaires élaborés vont modifier les conditions d’accès et de parcours. C’est très important pour la réassurance sanitaire des salariés comme des touristes.

Sur le terrain, un dialogue fécond est déjà à l’œuvre, depuis le 11 mai, entre les élus locaux et les préfets : c’est ce dialogue qui permettra le travail d’adaptation.

Vous faites référence aux DDT. Je connais votre engagement en faveur du tourisme de montagne ; vous avez certainement en tête un certain nombre de chantiers, comme la mise en place de lits chauds. En montagne, notamment en Savoie et en Haute-Savoie, il s’agit d’un enjeu important.

Le tourisme durable doit tout innerver : il faut aider les collectivités territoriales concernées à reconvertir ou à adapter l’offre touristique. Ce travail devra se poursuivre en lien étroit avec les DDT, dont le rôle n’est en aucun cas d’empêcher, bien au contraire : il s’agit de faire.

Les enjeux sont très importants pour un certain nombre de territoires. Si l’on manque le virage, c’est toute une économie qui peut aller dans le décor. J’en suis absolument convaincu : il faudra être au plus près du terrain. C’est ce que j’entends à travers votre témoignage, et vous me trouverez à vos côtés.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Avec mes collègues sénateurs de Haute-Savoie, Cyril Pellevat, ici présent, et Sylviane Noël, je me suis entretenu, hier, en visioconférence avec des maires du département. J’entends votre volontarisme et votre pragmatisme, monsieur le secrétaire d’État, qui sont tout à fait positifs. Reste que les maires ont besoin d’actes de confiance. Ils ont besoin de s’entendre dire : « Pour que la machine économique redémarre, nous sommes à vos côtés. Nous État, nous DDT, nous Dreal, qui, parfois, manions plutôt le gourdin que la carotte, serons capables de vous accompagner complètement. »

L’État a un véritable rôle à jouer, en particulier pour que les dossiers soient traités avec célérité. C’est au Gouvernement de le dire aux préfets et aux responsables des grandes directions déconcentrées de l’État.

À cet égard, je rebondis sur la question posée, il y a quelques instants, par Anne-Catherine Loisier en matière fiscale : à situations d’urgence, procédures d’urgence ; à situations d’urgence, mesures d’urgence ; à situations d’urgence, réponses spécifiques, que l’on traite de la taxe de séjour ou de la situation des communes balnéaires où se trouvent des casinos.

J’y insiste : ce que nous vous demandons, ce sont des actes de confiance !

Debut de section - PermalienPhoto de Édouard Courtial

Si l’Oise n’a pas de plages, elle a des atouts touristiques majeurs, chers au cœur de nombreux Français. Or ces atouts appartiennent à un secteur touristique qui jouera sa survie lors de la saison estivale pour surmonter la crise actuelle ; à un secteur essentiel au rayonnement culturel français et indispensable à notre économie.

Parmi toutes les activités touchées, la restauration – cela ne vous étonnera pas – me préoccupe tout particulièrement. Ses entrepreneurs locaux font vivre nos villages. Leurs établissements sont des points d’attraction souvent indispensables, là où tant de commerces de proximité ont déjà fermé et où le développement économique est le plus fragile.

Les mesures prises lors de la phase de confinement et celles annoncées la semaine dernière, que je salue, étaient indispensables. Elles vont indéniablement dans le bon sens, même s’il faudra sans doute encore les ajuster dans les mois qui viennent.

Néanmoins, en dépit de ces aides, seule la reprise d’activité permettra d’assurer l’avenir de ces entreprises.

L’Italie a passé ce cap hier. En France, il faudra attendre le 2 juin pour les départements classés en vert. Quant à ceux figurant en rouge sur la carte, aucune date n’a encore été arrêtée. Avez-vous davantage d’informations à nous communiquer quant à un calendrier éventuel pour ces territoires ?

En outre, ces femmes et ces hommes courageux, qui ne rechignent pas à la tâche, se préparent, malgré les incertitudes, à accueillir de nouveau des clients dans les meilleures conditions sanitaires possible. Or ce cadre n’a pas encore été défini avec précision. Il doit effectivement permettre d’assurer la sécurité sanitaire des clients sur l’ensemble du territoire national. Cela étant, il doit être souple et retenir des solutions de bon sens, permettant une appréciation au cas par cas par les maires et les préfets afin de tenir compte des réalités locales et de prendre en considération les différentes situations possibles.

Monsieur le secrétaire d’État, à quel horizon allez-vous dévoiler ce cadre ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

Le secteur de la restauration est effectivement l’un des premiers touchés : ses établissements sont administrativement fermés depuis ce jour fatal de mars dernier.

En parallèle, ce secteur est celui qui bénéficie le plus massivement des différents outils d’accompagnement. Au total, 55 000 restaurateurs ont souscrit aux prêts garantis par l’État, cette garantie s’élevant à 90 %. La restauration représente 4 milliards des 7 milliards d’euros déployés dans le secteur du tourisme au titre des PGE. S’y ajoutent toutes les mesures permettant de réduire au maximum les charges fixes : je pense à l’activité partielle ou encore au fonds de solidarité, qui peut éponger certaines charges fixes, dont les loyers.

Le Président de la République l’a dit aux représentants du secteur, lorsqu’il les a rencontrés le 24 avril : nous devons aider ces professionnels à trouver le point d’équilibre pour la reprise. C’est pourquoi ces aides ont vocation à être poursuivies, avec pour horizon la fin de l’année 2020. Chacun en est conscient, la reprise sera très progressive.

Vous évoquez cette petite lueur d’espoir du 2 juin. Si l’amélioration sanitaire se confirme, nous avons l’ambition de rouvrir les lieux de restauration à cette date dans les départements verts. S’agissant des départements rouges, je ne suis pas en mesure de vous donner une indication aujourd’hui. Nous espérons que, grâce aux efforts individuels et collectifs, ils deviendront petit à petit des départements verts et qu’ainsi ils pourront renouer avec une vie plus normale.

Quoi qu’il arrive, après le 2 juin, une période de quinze à vingt jours sera nécessaire pour préparer la deuxième étape du déconfinement. Je forme le vœu que, au 21 juin, le maximum d’activités touristiques puissent reprendre, partout dans le pays : il s’agit de lancer la saison estivale, que les Français ont bien méritée.

Enfin, je dirai un mot des maires, dont je tiens moi aussi à saluer le pragmatisme. Beaucoup d’entre eux travaillent avec les restaurateurs de leur commune, pour leur permettre de rouvrir leur terrasse ou, lorsqu’ils n’en ont pas, d’utiliser l’espace public. Voilà des actions de bon sens, voilà de belles réponses pour aider à maintenir les jauges !

Debut de section - PermalienPhoto de Viviane Artigalas

Le Premier ministre a annoncé aux Français qu’ils pourront partir en vacances cet été, en métropole et en outre-mer. Cette annonce était très attendue, mais le manque de visibilité pose question.

Tout d’abord, où les Français pourront-ils partir précisément ? Cette annonce sous-entend que, si la situation sanitaire le permet, la règle des 100 kilomètres va tomber ; toutefois, il aurait été préférable de le dire.

Ensuite, nous ne disposons d’aucune visibilité quant aux conditions : il ne faudrait pas que les protocoles sanitaires validés par le Gouvernement ne soient connus qu’une semaine avant l’ouverture des établissements, comme tel a été le cas pour les écoles. On aboutirait à des situations ubuesques : des touristes auraient réservé dans des établissements qui ne pourraient pas ouvrir, du fait de consignes sanitaires trop contraignantes.

Enfin, nous n’avons pas de visibilité quant aux moyens. Les mesures concernant le tourisme social se font attendre, alors que la mise en œuvre rapide d’un soutien aux familles les plus modestes et à tous ceux qui vont faire face à des difficultés nouvelles est absolument nécessaire pour accélérer et renforcer la demande pour cet été.

Vous avez aussi annoncé des plans sectoriels. J’appelle votre attention sur le secteur du tourisme fluvial, qui participe à l’économie de nombreux territoires et souffre beaucoup de cette crise. Avez-vous prévu des mesures spécifiques de relance du tourisme fluvial ?

Je me félicite de la feuille de route sectorielle annoncée pour le thermalisme ; mais qu’en est-il du report des échéances de crédit, en particulier pour les collectivités territoriales supports d’établissements thermaux ? Pour ce secteur, c’est une année blanche qui se profile – l’activité sera, au mieux, très partielle. Des professionnels ont soumis l’idée d’une aide financière de la CPAM sous la forme d’une avance de trésorerie fondée sur les remboursements de 2009. Cette piste est-elle envisagée ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

C’est pour prévenir les difficultés que nous avons travaillé avec les filières en amont sur les protocoles sanitaires : sept d’entre elles ont déposé leur projet de protocole dès la semaine dernière, dont le secteur HCR (hôtels, cafés, restaurants) et celui des parcs à thème, avec le Snelac (Syndicat national des espaces de loisirs, d’attractions et culturels). Je les en remercie.

Cette semaine, nous attendons un certain nombre de recommandations et d’observations du Haut Conseil de la santé publique. Elles nous permettront d’évaluer la compatibilité de ces documents, élaborés conjointement avec les ministères du travail et de la santé. Une fois publiés sur le site internet du ministère du travail, ces protocoles donneront une feuille de route aux professionnels. Ces derniers sauront quels moyens mettre en œuvre pour être en règle : ils doivent bel et bien savoir où ils vont.

Pour ce qui concerne le tourisme social, le Président de la République a tenu une réunion vendredi dernier afin de préparer les mesures indispensables, qui prendront différentes formes et devraient être annoncées dans la première quinzaine de juin.

Je travaille avec les régions à la mise en place d’un chèque-vacances tourisme, pour aider les personnes modestes, ou encore les professionnels ayant été en première ligne, à prendre du repos.

De leur côté, Jean-Michel Blanquer et Franck Riester mettent sur pied le dispositif des vacances apprenantes. S’y ajoute le développement d’un certain nombre de colonies de vacances. De manière plus générale, dans les mois à venir, il faudra mettre l’accent sur les classes de découvertes, qui sont si importantes, notamment en montagne – il faut redonner le goût de visiter ces territoires – et apporter des réponses spécifiques pour les quartiers de la politique de la ville.

Quant aux filières du tourisme fluvial et du thermalisme, elles sont bien identifiées, et nous allons travailler à des feuilles de route sectorielles. Enfin, le thermalisme relevant du secteur du tourisme, il peut également bénéficier d’un report des crédits, non de six, mais de douze mois : c’est déjà une première réponse.

Debut de section - PermalienPhoto de Viviane Artigalas

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de vos réponses, qui me satisfont.

En matière de tourisme social, l’ANCV (Agence nationale pour les chèques-vacances) gère certains dispositifs. Cette agence a fait ses preuves : il faut faire vite, en s’appuyant sur elle. C’est une urgence pour cet été.

Lors des auditions en commission, j’ai également appelé votre attention sur l’outre-mer, la Corse et Lourdes ; vous avez bien identifié les enjeux en question, et je vous remercie de votre attention particulière pour ces territoires, qui sont en difficulté.

Applaudissements sur des travées du groupe SOCR.

Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Mandelli

La semaine dernière, le Premier ministre a annoncé un plan d’accompagnement du secteur touristique à hauteur de 18 milliards d’euros. Cet engagement situe l’enjeu pour un secteur d’activité essentiel à l’économie de notre pays, qui est par ailleurs très attractif et qui est l’un des plus touchés par cette crise.

J’appelle votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur la situation de deux composantes majeures de cette économie partiellement prises en compte à ce stade.

En premier lieu, je pense aux hébergeurs et accueillants individuels. Ils peuvent être labellisés « Gîtes de France », « Clévacances » ou « Bienvenue à la ferme », réseau des chambres d’agriculture. Ils ont beaucoup investi et valorisent un patrimoine naturel et bâti souvent inestimable. Ils assurent un maillage essentiel dans tous les territoires, mais leur existence même est aujourd’hui remise en question, pour des raisons d’éligibilité aux différents dispositifs.

En second lieu, je songe aux parcs à thème, que vous avez évoqués vous-même. Vous comprendrez qu’en tant que sénateur de la Vendée, au même titre que mon collègue Bruno Retailleau, je m’attache au Puy du Fou, que vous connaissez bien, pour bien connaître la Vendée.

Deuxième parc français en termes d’affluence, le Puy du Fou est un modèle de développement local reconnu au niveau international. Le Puy du Fou, c’est 2 500 emplois directs, dont 300 permanents en CDI ; c’est 4 500 emplois indirects ; c’est l’accueil, chaque année, de 2, 3 millions de visiteurs.

Le Puy du Fou, c’est un supplément d’âme qui donne son goût à la France ; il fait rayonner notre histoire au-delà de la Vendée, des Pays de la Loire et du pays tout entier.

Le Puy du Fou a proposé un cahier des charges garantissant une ouverture dans des conditions sanitaires irréprochables, pour le personnel comme pour les visiteurs. Ce dossier est sur le bureau du Président de la République, sur celui du Premier ministre et sur le vôtre.

Sur ces deux volets, quelle réponse nous apportez-vous aujourd’hui ? Quel sera l’accompagnement pour les loueurs en meublé touristique ? Quelle sera la date d’ouverture du parc du Puy du Fou ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

Monsieur le sénateur Mandelli, s’agissant des hébergeurs individuels, je tiens à vous rassurer pleinement. Pendant mon tour de France des territoires, j’ai souvent entendu les responsables départementaux des Gîtes de France s’interroger quant à l’éligibilité à un certain nombre de dispositifs. Je le confirme : le fonds de solidarité peut être une réponse, dès lors que l’on peut documenter la perte de chiffre d’affaires subie. Ces hébergeurs sont pleinement acteurs du tourisme, notamment en zone rurale. Il est normal qu’ils soient pris en compte.

S’agissant des parcs à thème, j’ai cité dans mon propos introductif les créateurs géniaux d’un certain nombre d’attractions qui, en l’espace de vingt ou trente ans, ont réussi à façonner une nouvelle offre et, au-delà de ce terme commercial, ont renouvelé de manière magnifique notre vision de l’histoire de France ; naturellement, ce travail doit beaucoup au fondateur du Puy du Fou, Philippe de Villiers, et à l’action engagée du président Retailleau.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

Sur ce sujet, nous travaillons avec le Snelac, qui fédère de nombreuses structures. Je suis moi-même en contact quasi quotidien avec ce syndicat et avec un certain nombre d’acteurs éminents du parc du Puy du Fou. Pas plus tard qu’hier soir, j’ai travaillé avec eux sur la question des jauges. Nous avons également étudié les projets de protocole, qui sont effectivement d’une rigueur exemplaire : nous avons bien affaire à des professionnels de la gestion des flux.

Les parcs à thème regroupent un ensemble d’espaces : il faut gérer à la fois le parking et un ensemble de jauges. Tous les éléments militent pour que, si tout se passe bien, ils puissent rouvrir dans les départements verts. La réponse définitive sera apportée la semaine prochaine, en vertu de la clause de rendez-vous avec l’ensemble des professionnels du tourisme.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Mandelli

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de cette précision. J’espère que nous pourrons effectivement rouvrir un certain nombre de parcs le 2 juin prochain.

Pour revenir sur le premier point, quelques structures échappent encore aux radars : je pense en particulier aux agriculteurs du réseau « Bienvenue à la ferme », qui restent exclus de ce champ, étant donné que leur activité d’hébergement est incluse dans l’activité agricole.

Nous pourrons échanger plus avant sur ce dossier : d’autres hébergeurs encore sont exclus du dispositif, faute de disposer de la structure juridique adéquate – il s’agit souvent d’entreprises individuelles.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Pierre Monier

Les mesures annoncées jeudi dernier vont permettre de répondre aux besoins urgents du secteur. Elles étaient nécessaires. Pour autant, elles ne sont pas suffisantes, car le secteur du tourisme et des cafés, hôtels et restaurants est l’un des plus touchés par la crise sanitaire ; or plusieurs secteurs en dépendent.

Nous craignons que les mesures de relance annoncées ne profitent qu’aux acteurs les plus solides et les mieux dotés, c’est-à-dire à ceux qui auront encore les moyens d’investir en fin de saison, et aux territoires à forte rentabilité.

S’il faut des mesures d’urgence pour assurer le redémarrage, pour reprendre ensuite une pleine activité économique, le secteur aura besoin de lisibilité, de réservations et de revenus, bref, de travail, avant de pouvoir faire des projets et d’investir.

Pour cela, il faut d’abord des salariés travaillant dans de bonnes conditions, ce qui n’est pas le cas des saisonniers. Il faut ensuite des clients solvables. Or certains de nos concitoyens ont vu leurs revenus amputés et auront du mal à partir en vacances. Il faut enfin que les territoires dont le tourisme et l’agriculture sont les principales ressources demeurent attractifs.

Pour que le tourisme continue d’irriguer l’économie dans tous les territoires, il faut donc un soutien fort, à long terme, qui nécessite des mesures nouvelles.

Tout d’abord, il faut un calendrier de réouverture lisible pour les CHR, et pourquoi pas l’expérimentation d’une ouverture anticipée des cafés-restaurants dans des zones rurales peu denses. Ce sont parfois les seuls commerces dans les petites communes ; leur rôle touristique n’en est pas moins important.

Ensuite, il convient de mettre en œuvre un véritable statut du saisonnier, qui garantisse une meilleure indemnisation, un suivi social et médical, ainsi que des formations permettant des évolutions de carrière.

Il faut aussi une forte incitation à l’organisation de voyages et de sorties scolaires pendant les prochaines années, et un élargissement exceptionnel des chèques-vacances aux 50 % des Français au-dessous du revenu médian, par un abondement de l’État, ainsi que des collectivités territoriales et des comités d’entreprise volontaires.

Enfin, il faut apporter un soutien financier aux territoires en zone de revitalisation rurale, dont le tourisme constitue la principale ressource non agricole.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous m’indiquer si le Gouvernement peut, rapidement, mettre en œuvre ces mesures de relance du secteur du tourisme ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

Madame la sénatrice, vous craignez que seuls les plus forts ne s’en tirent. Face à ce risque, nous avons mis en place des outils permettant à tous les acteurs de respirer économiquement et de survivre.

Avec la BPI, nous avons créé un instrument que nous n’avons pas encore évoqué cet après-midi : le prêt tourisme, qui a deux caractéristiques très intéressantes pour tous les acteurs.

Premièrement, il permet un différé de deux ans. Les acteurs pourront enjamber les saisons estivales 2020 et 2021 ; ils ne commenceront à rembourser qu’au début de 2022 et disposeront ainsi de capacités d’action.

Deuxièmement, le prêt tourisme présente une maturité de remboursement plus longue ; alors que les prêts sont en moyenne de sept ans dans le secteur du tourisme, il peut aller jusqu’à dix ans. Ce produit sera sans doute très utile : il aidera un grand nombre de professionnels à enjamber cette période complexe.

S’agissant du calendrier, nous avons dit dès le début : rendez-vous fin mai pour donner des perspectives et des dates quant aux modalités d’ouverture dans le secteur du tourisme. Nous sommes maintenant à quelques jours de cette échéance.

Il était important d’avoir du recul quant à la première phase du déconfinement : rien n’aurait été pire que de donner, longtemps en amont, une échéance autour de laquelle les professionnels se seraient peut-être réorganisés, en recrutant leurs saisonniers ou en reconstituant leurs stocks, puis de rétropédaler face à une évolution défavorable de l’épidémie. C’est aussi pour épargner un tel risque aux professionnels que nous avons voulu attendre la fin de mai avant de leur donner cette visibilité.

S’agissant des saisonniers, au-delà du report de la réforme de l’assurance chômage, nous lancerons à la mi-juin, avec l’Institut français du tourisme, une plateforme mettant en relation l’offre et la demande. Il va falloir faire vite : les employeurs comme les employés vont devoir rapidement trouver chaussure à leur pied. C’est à cette condition que l’on pourra lancer la saison.

Enfin, s’agissant du tourisme pour tous, je vous le confirme, nous travaillons sur un certain nombre de dispositifs en partenariat avec les territoires, et nous devrions aboutir dans les premiers jours de juin. Il s’agit à la fois de favoriser le départ en vacances du plus grand nombre et de défendre ce tourisme bleu-blanc-rouge que j’appelle de mes vœux.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Raymond Hugonet

Depuis le 17 mars, le confinement, puis l’interdiction des rassemblements ont sonné le glas d’un très grand nombre d’événements culturels, brutalement interrompus. Les festivals ont payé un lourd tribut à l’épidémie, en étant bien souvent purement et simplement annulés. C’est l’ensemble du monde culturel qui est aujourd’hui plongé dans une profonde angoisse.

Même à l’heure du déconfinement, les conditions d’exercice de l’ensemble des activités liées à la saison culturelle estivale demeurent hautement compromises.

Une année sans festival priverait nos villes et nos villages d’un lien social fondamental, et c’est une partie de son âme que perdrait notre pays.

Il est déjà acté qu’aucune manifestation rassemblant plus de 5 000 personnes ne se tiendra cet été. Pour ces événements, l’unique question est désormais : comment l’État compensera-t-il le colossal manque à gagner ? Pour les autres, le Gouvernement doit se prononcer le 2 juin, avec la Fête de la musique en ligne de mire.

De nombreuses interrogations pèsent encore sur les deux semaines à venir.

Au Sénat, dans le cadre du groupe de travail « Création », et sous l’impulsion de notre collègue Sylvie Robert, nous avons auditionné M. Bertrand Munin, sous-directeur de la diffusion artistique et des publics à la DGCA (direction générale de la création artistique).

M. Munin dirige la cellule d’accompagnement des festivals, créée pour l’occasion, puisque le ministère n’avait pas d’approche globale des festivals. Il est parfaitement conscient des enjeux.

Les organisateurs souhaitent maintenant des informations précises : il est urgent que l’État fixe un cadre clair, pour la période courant jusqu’à la fin du mois d’août. Quelles règles de protection les structures devront-elles mettre en place pour leurs équipes, qu’elles soient administratives, techniques ou artistiques ? Quelles sont les conditions applicables en matière d’accueil du public ?

À ce stade, les annonces du Président de la République ne permettent pas de répondre à ces questions.

Le monde de la culture attend des réponses précises et pas des envolées lyriques.

Monsieur le secrétaire d’État, l’espoir est immense, la déception le serait aussi.

Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

Monsieur le sénateur, foin d’envolées lyriques : soyons concrets !

Un certain nombre de collectivités territoriales, qui accueillent de grands festivals, ont fait le choix de se réorganiser. C’est le cas de la ville de Nice, où Christian Estrosi procède à un redimensionnement : il a décidé de multiplier les petits événements, avec des jauges bien plus basses qu’envisagé initialement. Ces choix prouvent à la fois la créativité d’un certain nombre d’acteurs touristiques des territoires et le volontarisme des élus.

Même si cet été culturel sera différent, il sera réussi. Dès aujourd’hui, un certain nombre de sites culturels rouvrent leurs portes, comme le château de Chaumont-sur-Loire, dont le festival est bien connu.

S’agissant de la Fête de la musique, le ministre de la culture, Franck Riester, s’est exprimé vendredi dernier. Il souhaite que cet événement soit maintenu, même sous une forme différente : la réponse viendra dans quelques jours. Ce qui est sûr, c’est que, d’une façon ou d’une autre, la musique sera à l’honneur ce 21 juin.

Le ministère de la culture a tout fait pour être aux côtés des organisateurs, notamment via la cellule que vous avez évoquée. Cette structure est là pour les aider, les accompagner et les conseiller. Le Président de la République lui-même s’est mobilisé, et il a annoncé un certain nombre de mesures et de fonds.

Ce sont là autant de preuves de cet accompagnement, dont Franck Riester parlerait encore mieux que moi. Nous sommes au côté de ces personnes, qui font rayonner le meilleur de la culture française.

Debut de section - PermalienPhoto de Mathieu Darnaud

Pour de nombreux départements, le tourisme représente une ressource vitale : dans l’Ardèche, territoire dont je suis élu, il constitue 13 % de la richesse produite, et cette activité se concentre sur la période courant d’avril à septembre.

J’aborderai la question singulière de l’hôtellerie de plein air, autrement dit des campings. Elle concerne tous les territoires, notamment le Pas-de-Calais, la Vendée et, tout particulièrement, le département que je représente, lequel compte 267 campings.

L’hôtellerie de plein air, c’est 22 millions de visiteurs par an. Je comprends tout à fait la nécessité d’adapter, comme on l’a fait, les autorisations préfectorales aux situations sanitaires locales. Mais je sais aussi que les gestionnaires de campings ont besoin, à très court terme, de clarifications, notamment pour savoir s’ils pourront rouvrir leurs portes dès à présent, pour les ponts de l’Ascension et de la Pentecôte.

Monsieur le secrétaire d’État, plus généralement, où en est la conclusion d’un accord avec les professionnels de l’hôtellerie de plein air ? Ces derniers vous ont proposé, il y a quelques jours, un protocole sanitaire adapté, et ils sont parfaitement conscients des efforts qu’ils devront fournir pour accueillir très prochainement du public.

En outre, les mobil-homes loués à l’année sont souvent utilisés comme des résidences secondaires à prix abordable. Accepteriez-vous d’autoriser leur réouverture, au moins pour les locataires domiciliés dans un rayon de 100 kilomètres ?

Enfin – ce sujet a déjà été abordé –, les communes touristiques vont être durablement et durement touchées par cette crise. Prévoyez-vous, dans le plan de relance, des mesures spécifiques et directes d’aides aux collectivités et, si oui, sous quelle forme ?

Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

L’hôtellerie de plein air ne représente rien de moins que la moitié des nuitées en hébergement chaque année. C’est dire l’importance que revêt ce secteur, et je remercie du fond du cœur – ce n’est pas une clause de style – la Fédération nationale de l’hôtellerie de plein air (FNHPA), ainsi que ses antennes régionales.

J’étais hier avec Rémi Peschier, que vous connaissez bien, monsieur le sénateur Darnaud – si ma mémoire est bonne, il est originaire de l’Ardèche –, pour évoquer ce sujet. Ces professionnels ont travaillé sur les protocoles sanitaires avec beaucoup de sérieux et ont été parmi les premiers à déposer leur projet.

Pour l’hôtellerie de plein air, l’enjeu est centré sur juillet et août, qui représentent une part prépondérante du chiffre d’affaires. À cet égard, nous avons également adapté les outils de soutien : au terme du CIT de la semaine dernière, nous avons mis en place le PGE saison. Ce prêt garanti par l’État permet d’emprunter sur les trois meilleurs mois de l’année précédente. Dans le cas d’une activité très saisonnière, un professionnel peut ainsi emprunter jusqu’à 70 % à 80 % de son chiffre d’affaires, alors qu’en temps normal le PGE est plafonné à 25 % du chiffre d’affaires. C’est une véritable réponse sur mesure, notamment pour l’hôtellerie de plein air.

S’agissant des mobil-homes loués à l’année, je mène le même combat que vous : les résidents secondaires doivent pouvoir s’y rendre, lorsqu’ils sont dans un rayon de 100 kilomètres. Je mène toutes sortes de combats : j’en gagne certains, j’en perds d’autres. Celui-là, je ne l’ai pas encore gagné, mais je ne l’ai pas encore perdu non plus : il y a donc encore de l’espoir.

Nous conduisons ce travail avec la mission Castex, et je dois encore convaincre. Il faut permettre à ces personnes d’accéder à leur mobil-home : c’est une question de bon sens. Néanmoins, nous devons également prendre toutes les précautions sanitaires : je vous donne rendez-vous dans quelques jours, et j’espère pouvoir annoncer de bonnes nouvelles.

Debut de section - PermalienPhoto de Mathieu Darnaud

Monsieur le secrétaire d’État, nous espérons tous que vous gagnerez ce combat au sujet des mobil-homes.

Pour ce qui concerne l’hôtellerie de plein air, votre réponse portait sur les protocoles sanitaires, mais il est réellement urgent que le Gouvernement nous donne des réponses quant aux dates. On mesure la détresse que connaissent aujourd’hui ces professionnels : un cadre et un calendrier clairement établis sont une impérieuse nécessité.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Rapin

Monsieur le secrétaire d’État, en tant qu’élu d’un département du littoral et qu’ancien maire d’une commune touristique, je souhaite d’abord appeler votre attention sur le sujet des résidences secondaires.

Indépendamment du manque d’entretien dont peuvent parfois souffrir ces maisons, à cause du confinement et de l’absence de leurs propriétaires, les communes d’accueil des résidents secondaires pâtissent de la forte décroissance de l’économie présentielle et résidentielle locale, en raison notamment de la fermeture des commerces.

Serait-il donc envisageable d’accorder, aux propriétaires des maisons secondaires, une dérogation à l’interdiction des déplacements au-delà de 100 kilomètres, ne serait-ce que pour qu’ils puissent tondre leur pelouse, car le paysage arboré dans certains sites touristiques n’est pas forcément idéal ? Cette dérogation permettrait d’offrir un premier soutien aux collectivités qui attendent avec impatience le retour des touristes français, européens et internationaux.

Par ailleurs, si je salue les mesures d’accompagnement mises en place au profit des professionnels du secteur touristique, quelques zones d’ombres persistent pour ce qui concerne les voyageurs. Vous avez annoncé un accord européen relatif à la réouverture de l’espace Schengen. Quel est son calendrier et quelle est la position de la France à ce sujet ? Je trouve celle-ci très timide sur ces questions.

Si l’espace Schengen s’ouvrait progressivement sur l’international, les voyageurs seraient-ils autorisés à bénéficier de conditions assouplies pour annuler ou pour reporter leur voyage ? Si, par exemple, un pays instaurait une quarantaine à l’entrée sur son territoire, j’ose penser que les voyageurs auraient davantage intérêt à choisir une autre période pour visiter celui-ci.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

Vous avez abordé trois points : les résidences secondaires, l’accord européen sur l’espace Schengen et l’assouplissement des conditions de réservation.

Le rayon des 100 kilomètres s’impose jusqu’au 2 juin. Une clause de rendez-vous a été fixée entre le 25 et le 28 mai – d’après ce que je comprends, cela aura plutôt lieu en fin de semaine prochaine –, pour pouvoir donner de la lisibilité sur le calendrier et les modalités d’ouverture d’un certain nombre d’activités touristiques, mais aussi pour déterminer, tout simplement, l’après-2 juin. La situation sanitaire commande d’avoir ce recul.

Nous sommes à quelques jours de ce moment, et j’espère que le combat collectif que nous menons permettra de regagner, petit à petit, de la capacité de mobilité. C’est pour ça que cette reprise du tourisme se fera forcément, je le disais, de façon concentrique, avec des cercles de plus en plus larges permettant, on l’espère, une mobilité de plus en plus forte, afin d’atteindre, à la saison estivale, la pleine mobilité sur le territoire.

Vous évoquez par ailleurs un accord européen. Il avait effectivement été convenu de se coordonner à cet échelon – cela avait été écrit à l’encre noire il y a trois semaines, lors d’une réunion des ministres du tourisme –, mais je constate que la semaine dernière a plutôt débouché sur des décisions unilatérales. Je pense que cela n’est pas de bonne politique ; il y a vraiment besoin d’évoquer ensemble le rythme de la réouverture des frontières et d’éviter que les uns cherchent éventuellement à récupérer la clientèle européenne des autres.

Rendez-vous donc demain : lors d’une nouvelle réunion des ministres du tourisme, je mettrai un peu les pieds dans le plat de ce point de vue.

Vous avez tout à fait raison en ce qui concerne la nécessaire flexibilité des annulations. Sans cette flexibilité, il n’y aura pas de réservation. Je remercie d’ailleurs l’UMIH, le GNI, les entreprises du voyage et le SETO, qui se sont engagés à rembourser tout séjour annulé pour une raison liée au Covid-19. Cela a très clairement contribué au déclic psychologique que l’on a observé, lequel s’est traduit par une plus grande fréquentation des sites de réservation ou d’hôtellerie.

Je crois que l’on tient le bon bout.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Jean-François Rapin, pour la réplique.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Rapin

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir répondu aux trois questions.

Les résidences secondaires sont – nous en avons discuté très récemment au cours d’un échange en visioconférence – un élément essentiel de reprise, comme l’a été, par exemple, l’ouverture des plages. J’insiste donc vraiment pour que ce régime dérogatoire puisse être mis en place.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Pour clore ce débat, la parole est à Mme Catherine Dumas, pour le groupe auteur de la demande.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Dumas

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai participé au comité interministériel du tourisme, réuni jeudi dernier, et je me réjouis que ce débat nous ait permis de faire le point sur les mesures annoncées et, surtout, de mettre en lumière les interrogations et les inquiétudes qui demeurent, pour de nombreux professionnels touchés de plein fouet par la crise sanitaire.

Comme l’a souligné notre collègue Michel Raison, la plupart des dispositions prises par le Gouvernement rejoignent les recommandations formulées par la cellule de veille et de contrôle de la commission des affaires économiques du Sénat, qui a procédé à des dizaines d’auditions et recueilli les retours de nombreuses entreprises de proximité sur tout le territoire

Nous préconisions, notamment, l’élargissement et la prolongation du fonds de solidarité et du chômage partiel, ainsi que le remplacement des reports de charges par leur exonération, afin de sauver la trésorerie des entreprises. Compte tenu du manque de visibilité sur le maintien de ces dispositifs, certains professionnels considèrent ce plan comme inachevé.

De nombreuses activités liées au tourisme sont menacées. Je veux prendre pour exemple l’œnotourisme, filière touristique à part entière, qui cumule les difficultés liées au manque de main-d’œuvre et à l’absence de touristes. Je demande au Gouvernement d’intervenir pour étendre, à cette filière, les dispositifs d’aides d’urgence.

Vous le voyez, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’issue de notre débat, de nombreux points restent encore à éclaircir.

Les difficultés du secteur des transports ont été évoquées, avec, notamment, la question du remboursement des vols annulés. Notre pays, qui a choisi d’autoriser la pratique des avoirs pour protéger la trésorerie des compagnies aériennes, est en infraction avec la réglementation communautaire. Je compte donc sur le Gouvernement pour obtenir une solution à l’échelon européen, pour l’ensemble des compagnies.

Nous avons évoqué la visibilité dont tous les acteurs locaux ont besoin pour anticiper la période estivale. Le Premier ministre a fixé au 2 juin le futur point d’étape. Nous sommes bien conscients de l’incertitude liée à l’évolution du contexte sanitaire, mais les professionnels ont d’ores et déjà besoin de dates, pour constituer des stocks, recruter des saisonniers et assimiler les normes qu’ils devront respecter. Chaque jour qui passe se traduit par des pertes énormes.

Ainsi, les cafés et restaurants, qui attendent l’autorisation de reprendre leur activité, s’inquiètent à juste titre des mesures envisagées par le Gouvernement. Ils ont proposé, sous l’autorité de Sébastien Bazin, un protocole sanitaire, remis en cause, pour le moment, par le ministère de la santé. Le respect d’un périmètre de quatre mètres carrés autour de chaque client est-il réaliste ? Prendre les transports en commun me semble autrement périlleux ; pourtant, c’est le quotidien de nombreux Français, qu’ils soient en zone verte ou en zone rouge.

Sur tous ces sujets, nous avons besoin de bon sens, de clarté.

À ce titre, on peut regretter le flou ayant entouré la réouverture de certains lieux culturels. Depuis le 11 mai dernier, les « petits » musées et les « petits » monuments ont pu rouvrir ; les grands restent fermés. Cette distinction vague me semble peu justifiée, dès lors que de grands musées, tels ceux de la capitale, envisagent de mettre en œuvre des dispositifs drastiques de protection des visiteurs.

Certaines expositions sont annulées, faute de connaître la date où elles pourraient être reportées. De même, les théâtres et les cabarets ne peuvent mettre en place leur saison, ce qui affecte l’ensemble d’une filière déjà éprouvée par les grèves contre la réforme des retraites.

Autre incohérence, signalée pendant ce débat : à l’inverse des parcs animaliers et des aquariums, dont la réouverture est possible, même en zone rouge, sur décision du préfet, les parcs d’attractions n’ont aucun horizon. La plupart de ceux-ci travaillent pourtant en plein air et ont déjà prévu un protocole sanitaire ; j’ai bien entendu votre réponse sur le Puy du Fou.

Sont également en attente les festivals, dont on a parlé. Il existe aujourd’hui plus de 6 000 festivals en France, dans le domaine musical – plus de la moitié d’entre eux –, mais aussi dans le domaine du cinéma, de la littérature ou de la danse. Bien plus de la moitié de ces festivals étaient programmés entre le 16 mars et fin août ! Les rassemblements de plus de 5 000 personnes sont interdits jusqu’en septembre ; qu’en sera-t-il des festivals de dimension plus réduite ?

Sur tous ces sujets, il y a urgence, et les prochaines semaines seront décisives.

Lors de ce débat, nous avons tous, dans cet hémicycle, voulu montrer combien l’ensemble du territoire est concerné. Par sa géographie, son patrimoine et ses savoir-faire, notre pays, la France, est la première destination mondiale pour le tourisme. Aujourd’hui, ce que nous devons défendre, c’est cet art de vivre que le monde nous envie, l’ADN français.

Nous devons bien entendu être au rendez-vous pour la saison 2020, mais aussi pour les années qui viennent. Nous serons donc très vigilants sur le troisième projet de loi de finances rectificative, annoncé pour la mi-juin.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Nous en avons terminé avec le débat sur les perspectives de la saison estivale, notamment pour les activités touristiques et culturelles, au regard de la situation liée à l’épidémie.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, portant sur les modalités de réouverture des établissements d’enseignement ainsi que sur les conditions d’organisation des concours et examens et de préparation de la prochaine rentrée scolaire.

Nous allons procéder au débat sous la forme d’une série de questions-réponses, dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.

Je rappelle que l’auteur de la demande dispose d’un temps de parole de huit minutes, puis le Gouvernement répond pour une durée équivalente.

Dans le débat, la parole est Mme la présidente de la commission auteur de la demande.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Morin-Desailly

Monsieur le ministre, je vous ai entendu dire un jour « le verbe “réussir” dit mieux qu’aucun autre la finalité profonde de l’école : la réussite de tous les élèves ». La réussite, l’épanouissement, l’avenir des élèves, c’est bien ce qui nous préoccupe et qui nous réunit aujourd’hui, à l’occasion de ce débat dédié à l’école à l’épreuve du Covid-19.

Nous avons déjà eu l’occasion d’avoir un riche échange avec vous quelques semaines après le début du confinement ; vous aviez pu nous expliquer alors la mise en place de l’école à distance. Nous avons également eu des discussions sur l’élaboration de la carte scolaire ; sur ce sujet, vous avez d’ailleurs écouté le Sénat, et je vous en remercie.

Tout cela, c’était trois jours avant l’annonce, par le Président de la République, de la réouverture des établissements scolaires à compter du 11 mai, nous prenant tous un peu de court, je dois le dire, à commencer par les premiers partenaires de l’éducation nationale, les collectivités territoriales, que nous représentons ici. Quelles que soient leurs interrogations, ces dernières restent formidablement engagées ; nous avons pu le constater, en allant dialoguer, sur le terrain, avec les maires, à l’occasion de la reprise de l’école la semaine entière et, hier, à propos de la reprise des collèges. Il faut bien le dire, les maires se sont organisés en un temps record pour offrir aux enseignants et aux enfants les conditions de la reprise.

À cet égard, nous sommes heureux d’avoir pu régler la question de leur responsabilité particulière ainsi que celle des directeurs d’école, lors des débats sur la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

Néanmoins, nous ne saurions trop insister : une reprise réussie pour notre école et nos enfants nécessite une vraie concertation. Le couple maire-préfet, plus largement les élus locaux et les représentants de l’État doivent travailler ensemble. Ils l’ont fait ces derniers jours, j’ai pu le constater dans le département dont je suis élue, où 90 % des écoles rouvrent progressivement et à leur rythme. De l’avis même des élus, cela se passe plutôt bien avec les instances académiques, même là où les maires ont choisi de ne pas rouvrir.

C’est important, car c’est à l’échelle des territoires, non depuis Paris, et en concertation avec l’ensemble des acteurs que se gagnera le pari de la reprise de l’école.

Vous le savez, notre commission s’est mobilisée, en créant un groupe de travail transpartisan, animé par notre collègue Jacques Grosperrin, groupe attentif à l’ensemble des questions qui se sont posées et se posent encore sur cette reprise, bien sûr, mais aussi sur le suivi des élèves, sur la tenue des examens du baccalauréat de français – la dernière fois que nous nous sommes vus, vous nous annonciez une réponse pour fin mai, nous y sommes presque –, sur le processus d’orientation, sur les filières de l’apprentissage.

Notre collègue Jacques Grosperrin développera tous ces sujets ainsi que les autres orateurs au travers de leurs questions.

Je suis heureuse de la tenue de ce débat, et je remercie la conférence des présidents du Sénat d’avoir accepté de l’inscrire à l’ordre du jour en plein cœur de l’actualité. Cela nous permettra d’échanger, de remonter remarques et inquiétudes et d’avoir vos réponses.

Pour conclure, je veux saluer la mobilisation exceptionnelle de votre administration, monsieur le ministre, tant des enseignants que du personnel administratif. On a pu le constater sur le terrain : ils font de leur mieux pour accompagner les élèves et les familles.

Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Colette Mélot applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Grosperrin

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission de la culture a mis en place un groupe de travail sur l’enseignement scolaire, que j’ai eu l’honneur de piloter. Je remercie notre présidente et le bureau de notre commission de cette initiative, et je salue l’ambiance de travail, excellente bien que studieuse, de notre groupe transpartisan mais néanmoins intéressant.

Nous avons élaboré onze préconisations, qui ont fait consensus parmi les différents groupes politiques. Celles-ci s’articulent autour de cinq idées principales : méthodologie, concertation, souplesse, adaptation aux réalités des territoires et préparation de la prochaine rentrée, en tenant compte des circonstances exceptionnelles qui ont marqué l’année 2019-2020.

La crise sanitaire que nous traversons et les mesures prises pour y faire face sont, de mémoire d’hommes, inédites en France et chez nos principaux partenaires. Certes, les écoles ont dû fermer pendant de longues semaines à Saint-Martin, à la suite du passage de l’ouragan Irma, mais jamais, au grand jamais, l’intégralité des établissements scolaires n’avait fermé de manière inopinée, sur l’ensemble du territoire, pour une période aussi longue, même pendant la pandémie de la grippe espagnole survenue il y a cent ans, occasionnant 250 000 morts en France et près de 50 millions de décès dans le monde. Pendant les deux guerres mondiales, il n’y a pas non plus eu d’injonction de fermeture généralisée des établissements scolaires. L’obligation d’instruire prévalait ; c’est un régulateur social.

C’est dire la situation particulière à laquelle a dû faire face le personnel de l’éducation nationale, le vendredi 13 mars dernier. Je salue d’ailleurs l’extraordinaire mobilisation et l’adaptation dont ont fait preuve le ministère de l’éducation nationale, vous-même, monsieur le ministre, et des enseignants pour répondre au plus vite à cette crise et permettre une continuité pédagogique pour la grande majorité des élèves. Les enseignants et les directeurs d’école volontaires sont souvent allés au-delà des consignes ministérielles, en s’appuyant sur leur notion forte du métier d’enseignant du premier degré.

La réouverture progressive des écoles primaires est en cours. Elle ne s’est pas faite sans questionnements, sans incertitudes et, parfois, sans certaines tensions, avec les élus locaux, les familles et les autorités déconcentrées de l’État – préfet et éducation nationale.

Je ne reviendrai pas sur la notion de responsabilité des maires. Le maire de Besançon est inquiet à cet égard, et il a du mal à ouvrir quelques classes. Il se concentrera sur les classes de grande section de maternelle, de CP et de CM2, les classes intéressantes dont vous avez préconisé l’ouverture dès le départ.

Je regrette que les classes d’examen n’aient pu être, à ce jour, ouvertes.

In fine, après une période de flottement, cette réouverture semble s’être, selon les remontées du terrain, bien passée, grâce à une très forte mobilisation de l’ensemble des acteurs – équipe pédagogique, élus locaux, Dasen, services de la préfecture, rectorat –, à la concertation et à une écoute réciproque. Sous certains aspects, cette crise a permis d’améliorer les liens entre ces différents acteurs. Certes, cela reste perfectible, mais on constate des progrès.

De manière générale, monsieur le ministre, pouvez-vous nous dresser un premier bilan de la réouverture des écoles primaires ? Combien d’écoles ont rouvert et, surtout, quel est le pourcentage d’élèves du primaire accueillis ? Quelles sont les perspectives pour les collèges qui sont en train de rouvrir dans les départements classés en zone verte ? Qu’en est-il des départements en zone rouge ?

Je tiens à vous signaler plusieurs difficultés partagées par de nombreux directeurs d’école : comment choisir les élèves à accueillir prioritairement ? Une circulaire sur ce sujet est-elle prévue ? Par ailleurs, certains enseignants ou Atsem ne peuvent pas retourner travailler, en l’absence d’un accueil par l’école de leurs enfants. Il nous faut des directives et une organisation nationale, comme le disait le maire de Pontarlier.

J’en viens à l’objectif de cette réouverture des classes, non pour les élèves – ce point sera très certainement abordé par mes collègues dans le cadre de leurs nombreuses questions –, mais pour l’institution scolaire.

La reprise très progressive, échelonnée, des cours doit permettre de tirer des enseignements pour l’organisation des cours dans les semaines à venir, mais aussi pour la rentrée de septembre 2020. En effet, même si la recherche fait chaque jour d’énormes progrès en matière de connaissance de ce virus, il n’y a pas de perspective de vaccin ni de traitement à si court terme, et nous sommes encore très loin de l’immunité collective. Quelles sont donc les pistes de réflexion de votre ministère pour la rentrée scolaire de 2020, dans l’hypothèse où le virus serait encore en circulation sur le territoire, même avec un R0 très faible ?

Il nous faut, il vous faut, monsieur le ministre, imaginer une situation identique et organiser les choses en conséquence, en septembre ; si les conditions sont revenues à la normale, chacun saura faire, bien sûr. Serait-il envisageable de mettre en place un enseignement mixte entre présentiel et enseignement à distance, notamment pour les classes les plus grandes, les lycéens par exemple, voire pour les collégiens et les primaires ? Ce système pourrait s’appuyer sur une brigade d’enseignants dédiés ou ne pouvant retourner en classe pour raisons de santé ; il se focaliserait sur un enseignement à distance. Cela permettrait de poursuivre le programme présentiel à distance.

Un tel système nécessiterait toutefois un important travail de concertation avec l’équipe pédagogique en présentiel et une mutualisation à l’échelle du territoire. Il implique en outre un équipement et une infrastructure informatique performants et disponibles pour les enseignants et les élèves, afin de ne pas accentuer les inégalités. Des réflexions sont en cours avec les collectivités locales et les principaux opérateurs de la téléphonie et du numérique, pour lutter contre la fracture numérique. Cela fera l’objet d’une question de mon collègue Stéphane Piednoir.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. le ministre.

Vous disposez de huit minutes, mais vous utilisez le temps que vous souhaitez, monsieur le ministre.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

Merci beaucoup, madame la présidente ; j’essaierai de ne pas abuser de votre gentillesse.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux d’avoir ce moment d’échange avec vous. C’est l’occasion par excellence de faire un point d’étape, puisqu’il s’agit forcément d’un point d’étape dans cette crise. Nous en avons fait un par visioconférence, au cours duquel nous avons parlé du confinement, et je me réjouis de vous retrouver physiquement dans l’hémicycle ; c’est le signe d’un début de retour à la normale.

J’aurai un raisonnement chronologique, y compris pour aborder la dimension prospective que vous venez de suggérer, puisque nous devons avoir une approche cohérente de tout ce qui s’est passé.

Pour ma part, je raisonne en quatre temps.

La première période a été le confinement, commencé le 15 mars dernier et achevé le 11 mai. Cela a clairement été une période au cours de laquelle s’est développée toute une série de logiques, sur lesquelles je reviendrai.

La deuxième période, qui est en cours, s’étend du 11 mai au 4 juillet : c’est la période, très particulière, du déconfinement, qui comporte une logique hybride à laquelle vous avez fait référence.

La troisième période, dont il faut parler, sera celle des vacances de juillet et août. Nous avons commencé à évoquer les vacances apprenantes – il y a beaucoup à dire à ce sujet, pour assurer la cohérence, le rattrapage et des perspectives.

La quatrième période, qui commencera par la rentrée de septembre, sera évidemment un moment décisif. Vous l’avez l’un et l’autre sous-entendu, avec l’année scolaire 2020-2021, quelque chose de très particulier se présente que nous devons préparer ensemble, de manière très collective, à l’échelle du pays et avec la représentation nationale.

Vous me demandez, sur le premier point, quels ont été les enseignements. Nous en avons déjà un peu parlé, vous l’avez rappelé, mais nous avons maintenant un peu plus de recul. Le confinement a d’abord été soudain, reconnaissons-le. Toutefois, la France y est entrée avec, finalement, plus d’atouts que d’autres pays, notamment parce que notre service public de l’éducation nationale permet de garantir une couverture territoriale complète et une relative homogénéité, au moment où l’enjeu était plus que jamais de trouver l’équilibre entre les souplesses locales ou individuelles et l’unité nationale.

Concrètement, une institution, assez unique au monde, comme le CNED nous a permis d’aborder cette période de confinement avec un outil national. En effet, lorsqu’avait sévi l’ouragan Irma, en septembre 2017, j’avais demandé au CNED de développer un système d’enseignement à distance spécifique aux cas de crise. Cet organisme a mis deux ans à développer ce système. Il était donc prêt à la fin de 2019, juste à temps pour les premières manifestations du virus en Chine, lorsqu’il a fallu développer ce système pour les élèves français de Chine, puis pour l’Oise, pour le Morbihan, pour le Haut-Rhin et puis pour la France entière.

On a parfois commenté mes propos quand j’ai indiqué, après l’annonce du Président de la République du 12 mars : « nous sommes prêts ». Comme nous sommes dans un pays où la critique est assez fréquente – c’est un atout –, tout un chacun a pu pointer le fait que telle ou telle chose n’était pas prête. Je n’ai jamais prétendu que nous étions parfaitement prêts pour faire face à tout problème ; en revanche, nous étions prêts en ce que nous avions là un système, celui du CNED, qui nous a permis de faire quelque chose que, à ma connaissance, on ne trouve dans aucun autre pays. Ce sont ainsi 2, 8 millions de foyers qui se sont branchés sur le réseau du CNED et plus de 400 000 professeurs qui ont pu l’utiliser. Cela a permis d’avoir un système à trois branches.

La première branche est le système « Ma classe à la maison » du CNED, qui propose des outils et des ressources semaine par semaine, correspondant à tous les niveaux scolaires, de la grande section à la terminale, et des classes virtuelles. J’étais hier dans un collège, à Pacy-sur-Eure, qui a utilisé ce système pendant la période de confinement et qui en était heureux.

Deuxième branche du système : les environnements numériques de travail. Vous connaissez cela très bien, mesdames, messieurs les sénateurs, puisque ce sont les collectivités territoriales, notamment les conseils départementaux et les conseils régionaux, qui les ont développés au cours des dernières années. Les professeurs, les élèves et les familles sont donc assez habitués à leurs usages. Les ENT ont souvent été utilisés en complément de « Ma classe à la maison ».

La troisième branche, c’est tout le reste, si j’ose dire : le courriel, le téléphone ou certains sites spécifiques ; on a fait flèche de tout bois. « On », c’est-à-dire les professeurs, auxquels il faut évidemment rendre hommage en une telle circonstance, parce qu’ils ont déployé toute leur énergie en la matière. Cette troisième branche – tout le reste, je le répète – est représentative de notre capacité d’adaptation, mais, en même temps, nous devons la considérer de près, parce qu’elle implique parfois des développements numériques qui ne correspondent pas à ce que nous souhaitons. Nous préférons une logique de service public, qui ne nous mette pas dans les mains de qui que ce soit, en particulier en matière de protection des données personnelles.

En tout état de cause, au travers de ces trois leviers, les professeurs de France ont suivi leurs élèves, et nous avons parfois eu, dans les premiers temps, plus de problèmes de « trop » que de « trop peu ». Il a par exemple eu le « trop » des tuyaux informatiques ; ainsi, le lundi et le mardi de la première semaine – je vous rassure, je ne ferai pas un exposé de la situation jour par jour depuis le 15 mars, cela risque de vous inquiéter et Mme la présidente trouvera que j’abuse un peu §–, …

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Mme la présidente. Tant que cela tient dans les huit minutes…

Nouveaux sourires.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

… il y a eu un encombrement. Parfois, les familles ont trouvé que c’était beaucoup trop de travail. Puis, progressivement, tout ça s’est régulé. C’est cela aussi un service public de l’éducation nationale : une capacité à apprécier, au fil du temps les choses.

Madame la présidente de la commission, vous avez rendu hommage aux professeurs, mais aussi à l’administration, et je vous en remercie. Il est toujours facile d’attaquer l’administration de l’éducation nationale – cela a été fait, dans le passé. Pour ma part, je la défends, parce que je la vois fonctionner. Elle a évidemment ses qualités et ses défauts, comme toute institution, mais il fallait la voir, belle et solide dans cette tempête, accomplir ce travail important, avec ses équipes en télétravail ou au bureau, y compris le samedi et le dimanche, comme, d’ailleurs, pour l’accueil des enfants du personnel soignant. J’avais les recteurs en visioconférence tous les deux jours ; ils étaient parfois avec de toutes petites équipes dans les rectorats et ils travaillaient le week-end, tout cela pour tenir le système au milieu des difficultés très particulières que nous rencontrions.

Je le souligne, parce que l’on a parfois l’impression que les choses se déroulent tout naturellement, comme par magie. Non, il y a tout simplement du personnel administratif, parfois un peu dans l’ombre, mais qui accomplit un travail remarquable et, bien sûr, les professeurs, très engagés dans cet enseignement à distance.

Quel bilan pourrons-nous faire à froid de tout cela ? Nous verrons toutes les qualités humaines qui se sont déployées, toutes nos forces et toutes nos faiblesses sur le plan technologique, qui nous permettront de nous améliorer dans le futur.

Le déconfinement – la période dans laquelle nous sommes actuellement – est aussi un moment tout à fait exclusif, inédit. Jamais l’éducation nationale, dans toute son histoire, n’a eu à faire ce que nous sommes en train de faire, non une rentrée, mais ce que nous avons préféré appeler « une reprise », c’est-à-dire, si possible, le retour à la normale.

Ce retour à la normale ne peut pas se faire tel quel. Nous le savons tous, ce ne seront pas des classes ordinaires qui auront lieu en mai et en juin. Néanmoins, ce n’est pas non plus l’inverse de cela, ce n’est pas le rien. Vous savez à quel point je me bats contre le rien, contre l’idée selon laquelle on pourrait attendre septembre, voire – pourquoi pas ? – encore de longs mois, en attendant une hypothétique découverte, pour que les enfants reviennent à l’école. Il y a déjà suffisamment de dégâts sociaux liés au confinement pour ne pas en ajouter en attendant davantage.

Une autre perspective serait l’école « garderie », un moment où l’on s’occupe juste de garder les enfants. Je suis farouchement opposé à cette approche également. Les deux approches – rien du tout ou l’école garderie – sont délétères pour l’idée qu’on peut se faire de l’école de la République. Il faut que les enfants soient là pour apprendre, même si c’est dans des circonstances particulières.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Monsieur le ministre, seize questions vont vous être posées, et vous avez épuisé votre temps de parole.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je pensais pouvoir disposer de plus de temps. Cela me rappelle certains forfaits illimités qui ne le sont pas tant que ça…

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Je voulais vous dire que vous pouviez utiliser le temps que vous souhaitiez dans la limite des huit minutes qui vous étaient imparties.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

Je comprends, madame la présidente ; j’aborderai les troisième et quatrième périodes à l’occasion des réponses aux questions qui me seront posées.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Nous allons maintenant procéder au débat interactif.

Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes au maximum pour présenter sa question, avec une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente.

Dans le cas où l’auteur de la question souhaite répliquer, il dispose de trente secondes supplémentaires, à la condition que le temps initial de deux minutes n’ait pas été dépassé.

Dans le débat interactif, la parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Pierre Monier

La crise sanitaire que nous traversons a ébranlé notre pays en profondeur. Pour la première fois de notre histoire, nous avons dû fermer nos écoles. Prendre cette décision fut difficile, car il s’agit d’un fondement notre République. Nous commençons à les rouvrir. Nous savons combien cet exercice est complexe, monsieur le ministre, pour vous et surtout pour les maires, pour les directeurs et directrices d’école et pour les professeurs. Cette situation inédite nous a contraints à mettre entre parenthèses le respect d’un principe important de notre école républicaine : l’obligation.

Alors que nous débattons des modalités de réouverture des établissements, je souhaite redire ces mots de Jules Ferry sur l’inscription dans la loi de l’obligation scolaire : « Nous mènerons à bien cette grande réforme, qui est à la fois la plus grande des réformes sociales et […] la plus durable des réformes politiques… Lorsque toute la jeunesse française se sera développée, aura grandi, sous cette triple étoile de la gratuité, de l’obligation et de la laïcité, nous n’aurons plus rien à craindre des retours du passé. »

Si nous pouvons comprendre pourquoi il a fallu suspendre l’obligation scolaire, nous conviendrons toutes et tous qu’il est urgent de trouver comment réunir les conditions pour que nous puissions la rétablir au plus vite. C’est nécessaire pour ne pas accroître les inégalités entre les familles, et surtout pour réussir à accompagner les décrocheurs scolaires efficacement.

Je crois que nous en serons capables collectivement. Notre groupe de travail « enseignement scolaire » l’a prouvé en fournissant un travail transpartisan et constructif. Pour la fin de cette année scolaire, l’enjeu est de pouvoir accueillir chaque enfant. C’est impossible dans nos seuls locaux scolaires. Il faudra donc s’appuyer sur nos collectivités locales, mais il est impensable de leur demander cela sans leur donner les moyens adéquats.

Monsieur le ministre, je souhaite que vous précisiez comment les collectivités locales vont être accompagnées financièrement pour supporter les frais de la réouverture des écoles et surtout ceux de la mise en œuvre du dispositif 2S2C – sport, santé, culture, civisme.

Pour restaurer effectivement l’obligation scolaire en septembre 2020, nous devons faire le bilan des besoins, du déroulement des réouvertures partielles par territoire et dans chaque filière et du décrochage scolaire. C’est indispensable pour réaliser les aménagements pédagogiques nécessaires et trouver des solutions pratiques adaptées à chaque contexte. Pouvez-vous nous indiquer si ce bilan complet est prévu ?

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

Madame la sénatrice, en France, l’instruction est obligatoire, et cette obligation n’a pas été suspendue. Ce qui est en question, c’est le fait d’être physiquement présent à l’école. Personne ne peut contredire les propos tenus par le Président de la République : on ne saurait ramener de force les enfants à l’école. L’instruction reste donc obligatoire : soit les enfants se rendent à l’école, par la volonté des familles, soit ils suivent l’enseignement à distance.

Bien évidemment, ce n’est pas simple. Certains enfants ne vont pas à l’école alors qu’ils en auraient le plus grand besoin, mais nous avons encore de sept à huit semaines pour réussir à les y ramener, dans une grande alliance avec les élus locaux. Entre-temps, nous devons continuer d’assurer l’enseignement à distance, l’instruction restant obligatoire. Nous travaillons pour que la rentrée de septembre soit beaucoup plus homogène, beaucoup plus normale. Rouvrir les écoles en mai nous permet de mieux préparer encore cette échéance.

Je remercie l’ensemble des sénatrices et des sénateurs, dont vous êtes, qui ont participé à ces travaux très constructifs, pouvant servir de base à notre action.

Nous devons accorder une plus grande place au sport et à la culture à l’école. C’est une des conséquences de ce qui est train de se passer. Cela illustre le fait qu’une contrainte forte, une circonstance négative, peut amener des évolutions positives si nous travaillons bien.

Nous avions de toute façon pour objectif de développer, en lien avec les collectivités, la place du sport et de la culture à l’école. Le dispositif 2S2C, qui préfigure cette évolution, fait déjà l’objet d’une convention type. J’étais ce matin en visioconférence avec les présidents d’associations d’élus : une aide financière de 110 euros est prévue par groupe de quinze élèves et par journée. Par ailleurs, le ministre de l’action et des comptes publics crée un compte dit « Covid » dans la comptabilité des collectivités locales pour prendre en compte les surcoûts occasionnés par la crise.

Debut de section - PermalienPhoto de Eric Jeansannetas

Monsieur le ministre, j’associe à cette question mon collègue des Alpes-de-Haute-Provence, Jean-Yves Roux, et l’ensemble des sénateurs du groupe RDSE.

Depuis le 11 mai, les écoles rouvrent progressivement dans notre pays. Ce retour à l’école des élèves s’organise selon un protocole sanitaire exigeant, lourd et complexe. Or, pour mettre en place ces mesures absolument nécessaires, les communes ne sont pas égales en termes de moyens tant financiers que logistiques. Je pense en premier lieu à l’approvisionnement en matériels de protection ou de nettoyage, qui représente un coût important. Il en va de même pour la capacité à investir dans de nouveaux locaux, car la surface des salles de classe est souvent insuffisante pour permettre le respect des règles de distanciation.

En outre, dans les petites communes, il est particulièrement difficile de mobiliser les effectifs de personnels municipaux qui seraient nécessaires, ainsi que de financer des heures supplémentaires pour assurer l’entretien régulier des écoles.

Les communes font au mieux avec les ressources dont elles disposent, mais les mesures sanitaires entraînent de lourdes dépenses qui vont durement peser sur les finances des municipalités, d’autant que la situation actuelle risque de perdurer jusqu’à la rentrée de septembre.

Alors que les nouvelles équipes municipales élues au premier tour vont entrer en fonction, les élus des petites communes ont besoin d’être soutenus. Monsieur le ministre, comment comptez-vous aider concrètement les petites communes et les communes en situation financière difficile à appliquer le protocole sanitaire élaboré par l’éducation nationale ?

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

Monsieur le sénateur, vous avez rappelé que le protocole sanitaire était strict et souligné combien il était nécessaire qu’il le soit. J’entends parfois critiquer ce protocole, mais son respect est incontournable pour réaliser le déconfinement.

Plus de 90 % des communes ont su travailler dans ces conditions et dépasser les contraintes. Je veux encore une fois remercier les maires et leurs équipes qui ont œuvré en lien étroit avec l’éducation nationale.

Les moins de 10 % de communes restantes sont souvent des communes rurales qui rencontrent des difficultés pratiques. L’éducation nationale, l’État en général, voire d’autres collectivités territoriales, sont là pour les aider. Nous le voyons sur le terrain. La première des aides, c’est cette aide pratique, humaine.

Jacqueline Gourault, en lien avec le ministre de l’action et des comptes publics, mène une réflexion sur les surcoûts et leur évaluation. Le confinement, reconnaissons-le, a parfois aussi été à l’origine d’économies, certaines dépenses n’ayant pas été faites. Il faut regarder comment les choses s’équilibrent et voir comment l’État, dans un esprit de bon sens et de bienveillance, peut soutenir les collectivités dans ces moments difficiles.

Nous travaillerons main dans la main sur tous ces enjeux. La mise en œuvre du protocole sanitaire pourrait encore engendrer des coûts supplémentaires en 2020-2021 ; il faudra en tenir compte dans le partenariat entre l’État et les collectivités locales.

Debut de section - PermalienPhoto de Xavier Iacovelli

La réouverture des écoles et la rentrée scolaire sont des enjeux cruciaux du déconfinement au regard de la continuité éducative pour nos enfants.

Vendredi 8 mai, vous avez indiqué, monsieur le ministre, que la formule de classes par demi-groupes pourrait être reconduite en septembre et que l’enseignement à distance continuerait à jouer un rôle très important. Il s’agit en effet de concilier deux exigences : la réussite éducative de nos enfants et la protection sanitaire, au moment où une crise sans précédent frappe notre pays.

Je souhaite attirer votre attention sur une problématique majeure à laquelle nous sommes confrontés : celle de la fracture numérique au sein de notre système éducatif et des inégalités scolaires qu’elle engendre.

Connexion internet défaillante, familles dépourvues d’ordinateur et d’imprimante : dans les zones rurales comme dans les quartiers populaires, les élèves sont parfois dans l’impossibilité de suivre les enseignements dans de bonnes conditions.

Malgré le travail considérable des associations et la mobilisation des enseignants et des pouvoirs publics, cette fracture engendre de lourdes conséquences sur la réussite éducative de nos enfants. Ainsi, 4 % des élèves seraient totalement injoignables, selon vos propres déclarations. Certains enfants dits « prioritaires », en rupture scolaire depuis le début du confinement et qui auraient dû rentrer en classe la semaine dernière, ne seraient toujours pas revenus à l’école. Une rupture avec le milieu éducatif durant cinq mois accentue fortement les inégalités et les risques d’échec scolaire.

Je pense enfin aux enfants sous protection de l’aide sociale à l’enfance (ASE), qui constituent une population fragilisée et pour laquelle les moyens logistiques sont souvent insuffisants. Ils sont particulièrement touchés par le décrochage scolaire – 70 % de ces jeunes n’ont aucun diplôme à l’issue de leur prise en charge par l’ASE – et doivent faire l’objet d’une attention toute particulière.

Monsieur le ministre, dans le cas où l’enseignement à distance serait amené à perdurer, quelles mesures mettrez-vous en place à la rentrée scolaire pour renforcer la continuité éducative et lutter contre le décrochage scolaire ?

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

Votre question, monsieur le sénateur, renvoie à la dimension numérique de l’adaptation de notre système scolaire.

Cette crise a accentué la fracture numérique. Pour réduire celle-ci, nous avons, à court terme, distribué avec les collectivités locales des tablettes aux familles, grâce au plan de 15 millions d’euros conçu avec Julien Denormandie. Nous avons aussi conclu un accord avec La Poste qui, grâce à une innovation technologique très intéressante, a pu imprimer et envoyer directement aux familles les contenus transmis numériquement par les professeurs. Les familles disposent ensuite d’une enveloppe préaffranchie pour retourner gratuitement les travaux réalisés par les élèves. Cela représente quelque 10 000 envois quotidiens.

Enfin, dans le cadre de la « Nation apprenante », des programmes de France 4, de France Culture et d’autres médias, publics et privés, ont été diffusés par la télévision, pour atteindre des familles qui n’avaient pas internet.

Au-delà de ces outils que nous avons développés au cœur de la crise, nous devons avoir une vision pour l’avenir. Nous l’élaborons au travers des états généraux du numérique éducatif qui se tiendront à Poitiers, en novembre prochain, après que chaque académie aura organisé ses propres états généraux pour faire le point sur ce qui a été fait et sur les perspectives qui s’ouvrent.

Nous avons déjà quelques idées. Pour réduire la fracture numérique, nous travaillons sur l’équipement des élèves et des enseignants et sur la formation de ces derniers. Nous voulons renforcer la capacité de la France à développer des technologies appliquées à l’éducation en encourageant les EdTech françaises. C’est le sens du projet « Poitiers, capitale de l’éducation », qui doit nous permettre, avec nos opérateurs, d’être en pointe sur ces questions.

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Ravier

En affirmant, le 11 mai dernier, qu’il y avait plus de risque à rester chez soi qu’à aller à l’école, vous avez, monsieur le ministre, définitivement cassé ma boussole !

La réouverture des établissements, depuis le 11 mai, s’est faite selon le même style hasardeux : l’impréparation pour la sortie de confinement a fait suite à l’impréparation pour l’entrée en confinement, sans aucune concertation avec les collectivités locales. Il eût été plus pertinent et plus efficace de coupler une stratégie globale avec une approche locale.

Les résultats sont là : soixante-dix cas confirmés de contamination dans les écoles depuis le 11 mai, plus de cinquante écoles de nouveau fermées… Les parents n’ont pas confiance dans le dispositif actuel et une majorité d’élèves ne sont pas retournés à l’école, le spectre du syndrome de Kawasaki planant sur nos enfants.

Par ailleurs, 5 % des élèves n’ont pas été joignables par leurs professeurs durant le confinement. En voulant instituer des « vacances apprenantes » pour empêcher le décrochage scolaire, l’éducation nationale se condamne à se transformer en centre aéré pour l’été…

La situation dans ma ville est d’autant plus critique que les élèves, à Marseille, ne craignent pas seulement le virus : ils ont surtout peur que le plafond leur tombe sur la tête, qu’il n’y ait pas d’eau courante, que la chaleur les étouffe en été ou que le froid les fasse grelotter en hiver !

Je me suis opposé à la réouverture des écoles à Marseille, car, en tant qu’élu local, j’étais bien placé pour savoir qu’elle ne pouvait pas se faire dans les conditions adéquates ; cela s’est confirmé.

La réouverture n’a pas non plus permis aux parents de retourner au travail, puisque seuls 500 des 20 000 élèves des quartiers nord ont fait leur retour en classe. On ne compte plus les bidons de gel hydroalcoolique dépourvus de pompe ni les thermomètres qui ne fonctionnent plus – mais cela, je vous l’accorde, n’est pas de votre responsabilité.

Puisque vous avez choisi de vous défausser sur les maires, une trentaine d’entre eux sur cent dix-neuf, dans mon département, ont décidé de ne pas rouvrir les écoles. Ils ont peur pour les enfants, pour le personnel, pour les parents, mais aussi pour eux-mêmes, car c’est le maire qui sera tenu pour responsable si un seul enfant, enseignant ou agent municipal est contaminé !

Vous avez menti à tous les Français, et maintenant vous vous cachez derrière les maires de France. C’est simple : le jour où l’on n’aura besoin de rien, on saura que l’on peut compter sur vous !

En attendant, les Français et leurs maires, le pays réel, se débrouillent, comme d’habitude, pour faire tourner la France, prouvant ainsi que, même dans la plus grande adversité, tout peut être relevé, à condition d’être en phase avec la réalité.

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Ravier

Après trois années de mépris du Président de la République envers les territoires et les élus locaux, pouvez-vous nous assurer, monsieur le ministre, que les maires, forts de leur dévouement durant cette crise qui n’est pas terminée, seront entendus et qu’ils pourront retrouver une place centrale dans l’organisation de la vie de la Nation ?

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

Monsieur le sénateur, je ferai une réponse courte pour compenser le fait que vous avez dépassé votre temps de parole…

Vous avez mêlé des remarques exactes à des observations tout à fait inexactes ; faire le partage prendrait beaucoup de temps. Ce qui est certain, c’est que le duo maires-État a fonctionné de manière très satisfaisante durant cette période, comme le soulignent les présidents des associations d’élus. Cela ne veut pas dire que tout va bien, monsieur le sénateur, mais vous donnez parfois le sentiment de vous repaître de ce qui ne va pas bien. Si votre démarche consiste seulement à souligner ce qui ne fonctionne pas, vous aurez beaucoup à faire, mais vous ne construirez pas grand-chose.

Ce qui est très important, c’est que le couple maire-éducation nationale fonctionne dans plus de 90 % des communes. Oui, il faut réviser le bâti scolaire et il y a beaucoup à faire sur ce plan dans certaines communes, je vous l’accorde. Nous travaillons de manière constructive pour que les choses changent, pour que l’ensemble des élèves, notamment les plus défavorisés, rejoignent l’école. Ce n’est pas avec un discours comme le vôtre qu’on y parviendra.

J’assume totalement d’avoir dit qu’il y a du danger, social et sanitaire, à rester chez soi. Je n’ai pas été le premier à le souligner, les sociétés de pédiatrie et des pédiatres très reconnus l’ont fait avant moi. À rebours de votre discours, je dis qu’il faut aller à l’école, parce que je crois à l’école ; j’y crois en période normale, et plus encore en période de crise !

Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, RDSE, UC et Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Céline Brulin

La reprise des cours, aux objectifs pédagogiques pas toujours très clairs, me semble-t-il, reposant sur un volontariat des familles qui n’en est pas vraiment un et qui pose beaucoup de questions, encadrée par des protocoles sanitaires extrêmement complexes, élaborés tardivement et auxquels les collectivités territoriales ont dû se plier très rapidement, ne remédie pas aux inégalités sociales. Dans mon département de la Seine-Maritime, par exemple, les élèves des zones d’éducation prioritaire (ZEP) sont deux moins nombreux que les autres à retourner à l’école.

Il ne faut évidemment pas renouveler l’expérience que nous vivons actuellement. Il est indispensable, à cette fin, de préparer la rentrée non pas d’une manière « normale », quand bien même nous aimerions tous être débarrassés de cette épidémie d’ici à septembre, mais d’une manière inédite, d’autant que l’on ignore encore, à ce stade, dans quelles conditions sanitaires se déroulera cette rentrée.

Les deux projets de loi de finances rectificative que nous avons examinés visent notamment à venir en aide à certains secteurs économiques, ce qui est justifié, mais ils ne comportaient aucune traduction budgétaire des créations de postes sur lesquelles vous vous êtes engagé, monsieur le ministre.

Je vous ai déjà interpellé sur cette question : il faut annuler les fermetures de classes et les suppressions de postes prévues dans les réseaux d’éducation prioritaire (REP), où il n’est pas vrai que l’effectif maximal de vingt-cinq élèves par classe soit partout respecté.

En outre, nous avons plus que jamais besoin de pouvoir nous appuyer sur des dispositifs comme les réseaux d’aide spécialisée aux élèves en difficulté (Rased) et de disposer de plus de maîtres que de classes. Nous savons bien que les inspecteurs d’académie sont souvent contraints de prendre sur les effectifs dédiés aux remplacements pour répondre aux besoins.

La crise sanitaire a bousculé beaucoup de choses, notamment l’organisation des concours. Je veux relayer ici les préoccupations des candidats aux concours internes de l’éducation nationale, qui souhaitent l’annulation des oraux prévus en septembre et en octobre. C’est une question de justice à leur endroit et cela permettra d’affecter ces enseignants dès la prochaine rentrée. Nous avons aussi besoin de moyens dans le secondaire.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

Madame la sénatrice, vous semblez trouver le protocole sanitaire trop strict : auriez-vous souhaité qu’il le soit moins ? Nous l’avons élaboré en quelques jours après avoir recueilli l’avis du Conseil scientifique. Nous pouvions difficilement agir plus vite. Nous avons travaillé avec les associations d’élus. Je reconnais que tout s’est déroulé dans des délais brefs, mais nous sommes en période de crise et nous devons nous adapter à chaque situation. On peut souligner à l’envi que ce protocole est strict, mais il n’en reste pas moins que communes et conseils départementaux ont pu travailler, ce qui permet aux collégiens de retrouver leurs établissements depuis hier.

En ce qui concerne la carte scolaire, j’ai déjà eu l’occasion de vous répondre. Nous sommes, là aussi, dans une situation assez unique : nous avons créé des postes en pleine année budgétaire. La carte scolaire était déjà prête, et nous l’avons rectifiée. Le Sénat a joué un rôle très important à cet égard. Il me semble important de souligner le consensus qui s’est établi entre le Sénat, l’Assemblée nationale et l’exécutif sur cette décision, qui permet de bien préparer la rentrée. En Seine-Maritime comme ailleurs, commune par commune, le taux d’encadrement sera amélioré. Si vous me trouvez une classe de plus de vingt-cinq élèves en REP dans votre département, je m’engage à changer cette réalité. Nous pouvons avancer de manière consensuelle sur ces sujets.

J’ai aussi déjà eu l’occasion de m’exprimer sur les concours de recrutement. La solution de facilité aurait été de les reporter, voire de les annuler et d’attendre l’année prochaine en fonctionnant avec des contractuels. Nous ne l’avons pas fait. Aujourd’hui, nous cherchons, toujours avec bienveillance, à trouver la bonne formule pour ceux qui vont concourir. C’est ainsi que les concours externes auront lieu de la mi-juin à la fin juillet et les concours internes à la rentrée, de manière à préserver les droits de ceux qui les ont préparés.

Debut de section - PermalienPhoto de Colette Mélot

À l’heure de la réouverture des classes, je voudrais saluer le travail accompli par tous les personnels de l’éducation nationale, ainsi que par les partenaires de celle-ci que sont les collectivités, dans cette situation tout à fait inédite.

Le Gouvernement a annoncé qu’une priorité serait accordée à l’accueil des enfants porteurs d’un handicap par les établissements scolaires. En effet, les enfants atteints de troubles cognitifs et leurs familles ont particulièrement souffert des effets du confinement – rupture de soins, perte de repères liée aux changements d’habitude, épuisement des familles… –, si bien que le retour à l’école était très attendu des parents comme des enfants.

Pourtant, en dépit des annonces du Gouvernement, on a pu constater, dans un certain nombre d’écoles, que des parents d’enfant porteur d’un handicap se heurtaient à un refus d’admission. Les exemples ne manquent malheureusement pas. La raison principale invoquée serait l’impossibilité, pour ces enfants, de respecter les gestes barrières.

Les associations de défense des personnes handicapées et les fédérations de parents d’élèves plaident pour que le Gouvernement garantisse un droit à l’éducation pour tous les enfants. Il est regrettable de devoir constater que les enfants les plus fragiles sont les premières victimes du déconfinement.

Je veux bien croire que seules les difficultés de mise en place des conditions d’accueil idoines soient à l’origine de ces réactions discriminatoires. Pour autant, le protocole sanitaire souligne qu’une attention particulière doit être apportée aux personnes en situation de handicap ou porteuses de maladies évoluant sur une longue période.

Monsieur le ministre, alors que le Gouvernement affiche clairement sa volonté de bâtir une école inclusive, conformément au souhait des parents d’élèves et des fédérations d’associations de défense des personnes en situation de handicap, êtes-vous prêt à mettre en œuvre des mesures concrètes permettant d’accueillir ces enfants dans de bonnes conditions ?

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

Il s’agit évidemment d’un sujet très important, que le Président de la République suit en personne. Bâtir l’école inclusive est l’une de nos plus grandes priorités

J’étais hier en visioconférence avec Sophie Cluzel et tous les recteurs et directeurs d’agence régionale de santé de France pour évoquer ce seul sujet. L’enjeu de court terme est de faire le bilan de la situation présente pour les élèves en situation de handicap et de préparer la rentrée prochaine.

La période de confinement a été particulièrement dure pour ces élèves et leurs familles. Nous avons cherché à en tenir compte le plus possible. Le Président de la République a provoqué la mise en place d’une dérogation aux règles du confinement pour les élèves autistes. Nous avons publié toute une série de ressources spécifiques sur le site Éduscol, saluées par les associations, pour aider les familles.

En ce qui concerne le déconfinement, les élèves en situation de handicap ont été définis comme un public prioritaire, mais la mise en œuvre de ce principe se heurte parfois à des difficultés, comme le respect des gestes barrières par les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) ou l’absence de ces personnels pour des raisons de santé. Il faut donc mettre en œuvre toute une réorganisation. Nous sommes véritablement concentrés sur cet objectif, en lien avec les associations et le monde médico-social. En particulier, des personnels des instituts médico-éducatifs (IME) viennent nous aider dans les établissements. La situation comporte beaucoup d’imperfections, mais la réouverture a eu lieu voilà huit jours seulement. Nous allons améliorer les choses au fil du temps.

J’en profite pour souligner que la rentrée 2020 verra le franchissement d’un cap supplémentaire en termes de qualité d’accueil et de scolarisation des élèves en situation de handicap, grâce notamment à des AESH plus nombreux, mieux formés et disposant de meilleurs contrats, à davantage de ressources pédagogiques et de coordination avec les collectivités locales. Nous continuons le travail en faveur des élèves en situation de handicap.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Lafon

Monsieur le ministre, vous aviez précisé dans un premier temps, au début du confinement et lors de votre audition devant notre commission, que les épreuves orales de français du bac seraient maintenues en présentiel, avant de vous montrer, dans un deuxième temps, un peu plus réservé sur ce point.

Lors de la présentation des modalités de sortie du confinement, le Premier ministre a bien mentionné que la réouverture des lycées était conditionnée à la situation sanitaire mais que, en tout état de cause, elle n’interviendrait pas avant le début du mois de juin, ce qui amène à reposer, d’une certaine manière, la question du maintien des épreuves orales de français, dont la préparation satisfaisante nécessite un travail spécifique entre l’élève et l’enseignant.

Nous avons bien compris que vous aviez le souci de maintenir un certain climat de stimulation pour les élèves, afin que la période actuelle ne soit pas inutile. Toutefois, je crois qu’il est temps de dire aux enseignants, aux élèves et à leurs parents si ces épreuves orales se tiendront ou pas au mois de juin prochain.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

Monsieur le sénateur, vous avez mentionné les éléments présidant à une telle décision ; permettez-moi d’y revenir très brièvement.

Lors de la concertation très large menée sur la transformation du baccalauréat de 2020, nous avons insisté sur un objectif : toute épreuve finale pouvant être maintenue le serait. Or il reste possible de maintenir l’oral de français si les lycées sont ouverts, dans le respect des gestes barrières et de l’ensemble du protocole sanitaire.

Concernant l’ouverture des lycées, qui est une condition sine qua non, nous commencerons à en avoir le cœur net dans une semaine, à la lumière de l’avis des autorités sanitaires et de l’évaluation que nous ferons des possibilités en la matière. D’ici à la fin de la semaine prochaine, je poursuivrai les concertations avec l’ensemble des partenaires, y compris les représentants des lycéens.

Comme vous l’avez souligné, il est important que les lycéens travaillent le français. Ce message que nous leur adressons, je l’ai résumé d’une formule : plutôt Phèdre que Netflix !

Nous parlons beaucoup du décrochage de 4 % des élèves parmi les plus défavorisés et les plus éloignés de l’école, mais il faut se soucier de tous les élèves. Nous recueillons des témoignages de démotivation et de difficultés rencontrées par un grand nombre d’élèves dans leur rapport à l’école. De ce point de vue, on le sait bien, l’épreuve finale est un facteur de motivation.

Nous avons développé des ressources, notamment dans le cadre de la « Nation apprenante ». Par exemple, France Culture propose des ressources pédagogiques sur chacun des textes au programme de l’oral de français. J’invite les élèves de première à travailler sur la base de ces ressources, et bien sûr avec leur professeur.

J’entends tous les arguments en faveur d’un contrôle continu. À la lumière des concertations et de la situation sanitaire concrète, la décision sera prise à la fin de la semaine prochaine.

Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Max Brisson

Monsieur le ministre, selon une récente étude de l’association SynLab, les enseignants ont l’impression que 20 % de leurs élèves se sont désengagés de leur scolarité depuis le début du confinement. Il ne s’agit pas des élèves dont l’institution scolaire n’a aucune nouvelle – les 4 % de décrocheurs –, mais d’élèves ne communiquant que faiblement avec leurs professeurs. Cette proportion atteindrait 30 % dans les collèges en REP et les lycées professionnels. Ainsi, le confinement a une incidence importante sur l’acquisition et la consolidation des apprentissages.

Conscient de ce problème, votre ministère s’est déjà fortement engagé. Je pense notamment au soutien scolaire à distance mis en place pendant les vacances de printemps.

Votre circulaire du 4 mai dernier semble dessiner trois temps : la période de la reprise des cours, jusqu’au 4 juillet ; les vacances d’été ; la rentrée de septembre prochain. Ma question porte sur les deux dernières périodes.

S’agissant des vacances éducatives, quelle sera leur finalité ? Comporteront-elles des objectifs pédagogiques de progression scolaire ? Quand seront-elles organisées, et y aura-t-il une priorisation des élèves en fonction des classes ou des difficultés scolaires ?

En ce qui concerne la rentrée de 2020, la circulaire indique que l’année scolaire 2020-2021 devra ménager, jusqu’aux vacances de la Toussaint, des temps pour consolider les apprentissages. Peut-on aller plus loin et prévoir une adaptation des programmes et un lissage par cycle ?

Enfin, la circulaire de rentrée 2019 avait été publiée le 28 mai 2019. Pouvez-vous nous donner une échéance indicative pour la publication de la circulaire de rentrée 2020 ? Est-ce une question de jours, de semaines ? Sera-t-elle publiée avant le début des vacances d’été ?

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

Monsieur le sénateur, vos questions sont en partie liées à celle de l’orateur précédent, puisque vous avez commencé par faire observer, malheureusement à juste titre, que, au-delà des décrocheurs, certains élèves entretiennent un lien très lâche avec leur scolarité.

C’est évidemment une préoccupation pour moi que ce problème de société, voire de civilisation – toute l’Europe est touchée. Nous devons nous attacher à reconstruire le lien avec l’école. Les vacances peuvent être un moment pour le faire, de même que la rentrée scolaire.

S’agissant des vacances, des dispositifs de soutien scolaire gratuit seront mis en place, à l’image des ateliers de mise à niveau proposés en petits groupes la dernière semaine d’août. Plus largement, le panel de ce que nous pouvons offrir durant les vacances inclut un déploiement beaucoup plus important qu’à l’ordinaire du dispositif École ouverte, y compris en milieu rural, chaque fois que cela sera possible, sur la base du volontariat des communes et des équipes. Je serai amené à en préciser tous les détails prochainement. La concertation se poursuit avec l’ensemble des acteurs, et vos propositions sont les bienvenues pour contribuer à dessiner ces vacances d’été.

Par ailleurs, au travers du label « Vacances apprenantes », il sera possible d’inclure des éléments encore plus éducatifs que d’habitude dans les programmes des colonies de vacances et d’autres formes de vacances de nature sociale. Non seulement nous devons sauver les colonies de vacances, ce qui n’est pas encore gagné, mais nous devons profiter de l’été 2020 pour transformer un problème en opportunité, en permettant à un plus grand nombre d’enfants de partir en vacances ; le Président de la République s’y intéresse en personne.

Pour ce qui est de la rentrée scolaire, la circulaire sera évidemment publiée avant les vacances d’été. Elle sera le fruit de vastes concertations avec l’ensemble des acteurs, qui permettront de préparer l’année scolaire 2020-2021 en tenant compte de toutes ses particularités.

Debut de section - PermalienPhoto de Max Brisson

Le confinement aura mis en valeur l’importance de l’école et des maîtres : tout ne peut pas s’apprendre à distance, devant un écran ! La preuve est faite qu’il est chimérique de songer à remplacer les maîtres par des écrans…

Il n’en est que plus nécessaire de reconstruire l’adhésion à l’école et, pour cela, de préparer très en amont et dans une perspective stratégique la prochaine rentrée. Devant Mme la présidente de notre commission de la culture, de l’éducation et de la communication, je puis vous assurer que le Sénat prendra sa part de ce travail pour la réussite de la rentrée 2020 !

Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Vérien

Monsieur le ministre, si l’école est libre et obligatoire jusqu’à 16 ans, elle est aujourd’hui devenue, Covid-19 oblige, libre et facultative…

Pour les enfants vivant au sein d’un foyer structuré, ce n’est pas un problème, car les professeurs font un travail formidable pour maintenir le contact et fournir des supports pédagogiques qui rendent la période tout à fait constructive pour les enfants bien accompagnés.

Seulement, tous les enfants ne sont pas bien accompagnés ; c’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles vous avez choisi de rouvrir les écoles. De fait, les enfants se trouvant dans ce cas ont besoin de l’école, même s’ils n’en sont pas toujours conscients, vivant parfois l’institution comme un lieu d’échec auquel ils préfèrent ne pas se confronter.

C’est pour ces enfants-là que vous rouvrez les écoles, mais ce sont ceux-là qui ne sont pas revenus… Ainsi, dans mon village, certains parents ne se sont même pas donné la peine de répondre aux professeurs sur leur souhait de remettre ou non leur enfant à l’école le 14 mai ; bien sûr, ils n’étaient pas présents à la rentrée, jeudi dernier – dans une des classes, cette situation concerne deux élèves sur vingt-cinq.

C’est aussi pour ces enfants-là que vous souhaitez créer les Vacances apprenantes : mais comment comptez-vous les toucher, ou plutôt toucher leurs parents ? Les services sociaux sont un premier relai, mais nous savons qu’il est insuffisant, surtout s’il s’agit d’inscrire ces enfants pour l’été 2020. Monsieur le ministre, quelle méthode et quels moyens comptez-vous mettre en place pour faire revenir ces enfants à l’école, pour leur faire connaître – ne serait-ce que cela –, ainsi qu’à leurs parents, les colonies de vacances en question et pour les faire adhérer à cette formule, et amener les parents à y inscrire leurs enfants ?

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

Madame la sénatrice, votre question soulève des enjeux d’importance.

Oui, malheureusement, les élèves les plus défavorisés ont tendance à moins revenir à l’école que les autres, mais – ne soyons pas manichéens – ce n’est pas systématique : nous enregistrons aussi de premières réussites. La situation dépend des lieux et de toute une série de circonstances. À nous de gagner ce pari, notamment tout au long du mois de mai, par une alliance de tous les acteurs publics. À cet égard, chacun d’entre eux a un rôle fondamental à jouer ; je pense bien sûr aux élus, mais aussi aux assistantes sociales, que j’ai déjà mentionnées.

J’ai demandé à chaque recteur de France de mettre immédiatement en œuvre un plan de lutte contre le décrochage, pour créer ces systèmes d’alliances permettant de tenir les bons discours et de mener les bonnes actions à l’égard des familles. Je reste optimiste, du fait notamment des effets d’imitation des premières semaines : voyant que des enfants retournent à l’école et que cela se passe bien, d’autres familles feront le même choix, ce qui est éminemment souhaitable.

Vous avez indiqué que nous pourrons mieux promouvoir les Vacances apprenantes auprès des familles en mai et en juin si les enfants sont présents à l’école. C’est très juste, et ce sera d’ailleurs une première que de parler des vacances avec les enfants et leurs familles au mois de juin pour les inciter à profiter des systèmes que nous déploierons.

Pour toutes ces formes d’incitation, nous misons d’abord et avant tout sur l’alliance de tous les acteurs publics, notamment des élus, a fortiori dans les petites communes où les maires connaissent personnellement les familles.

Il nous faut aussi être innovants ; de ce point de vue, les propositions du Sénat peuvent être très pertinentes. Je pense en particulier aux clubs de sport, que nous allons engager autant que possible à aller chercher les élèves, qu’ils connaissent bien, parfois sous d’autres angles, de façon à nous aider dans ce travail de conviction.

Dans la période actuelle, nous devons faire flèche de tout bois : toutes les idées sont bienvenues pour gagner ce pari dès le mois de mai !

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Vérien

Il faut bien rappeler que l’école est obligatoire, en présentiel ou derrière un écran, pour inciter les parents à remettre leurs enfants à l’école quand ils ne peuvent pas les accompagner, ce qui est souvent le cas pour les enfants décrocheurs. Quant à la promotion des colonies de vacances, je pense qu’une bonne campagne télévisuelle permettrait de toucher tous les foyers !

Debut de section - PermalienPhoto de Laure Darcos

Monsieur le ministre, la réouverture des établissements scolaires dans le contexte épidémique que nous connaissons s’avère des plus complexes.

Complexe, elle l’est en premier lieu pour les élus locaux ; chacun de nous a pu mesurer, dans son département, la profonde et légitime inquiétude des maires devant le poids des responsabilités qui pèsent sur eux.

Complexe, elle l’est également pour les responsables éducatifs et les enseignants, compte tenu de la nécessité pour eux de réorganiser totalement l’accueil des élèves et les activités scolaires.

Complexe, elle l’est enfin pour les parents, tiraillés entre le désir de protéger leurs enfants et celui de retrouver une activité professionnelle aussi normale que possible.

Dans ce contexte, qui nous oblige à la rigueur des procédures et à la protection de tous à l’égard du virus, la situation des enfants handicapés est quelque peu passée à l’arrière-plan. Une fois encore, ce sont les plus fragiles que l’on oublie trop facilement lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles…

Je voudrais évoquer, sans pathos mais avec réalisme, la situation vécue par Liam, un jeune autiste de 11 ans scolarisé en unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) à Morsang-sur-Orge, dans mon département, et que je suis depuis plusieurs années. Deux mois de confinement auront suffi à lui faire perdre tous ses repères, son environnement matériel et affectif, ainsi que les progrès accomplis au prix de tant d’efforts. Liam présente aujourd’hui des signes de régression et est devenu agressif. Ses parents sont d’autant plus impuissants face à ce drame que le retour en Ulis n’est actuellement pas possible.

Monsieur le ministre, les élèves en situation de handicap faisant partie des publics prioritaires identifiés par l’éducation nationale pour un retour progressif dans les établissements scolaires, dans quel délai les ULIS vont-elles pouvoir rouvrir ? En attendant, comment assurer aux enfants autistes une réelle continuité pédagogique, celle-ci n’ayant pas fait ses preuves jusqu’à présent malgré le dévouement des professeurs, des coordinateurs d’ULIS, des enseignants référents et des personnels médico-sociaux ?

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

Madame la sénatrice, je serais le dernier à nier la réalité du problème que vous soulevez.

Je l’ai déjà souligné il y a quelques instants, le confinement peut avoir des effets extrêmement négatifs pour les élèves en situation de handicap. Le cas de l’autisme est très significatif à cet égard.

C’est l’une des raisons pour lesquelles il était très souhaitable de procéder au déconfinement. Imaginez les conséquences catastrophiques d’un confinement durant de mars à septembre !

Si le problème est bien réel, la priorité donnée aux élèves en situation de handicap l’est tout autant : nous l’avons affirmée noir sur blanc et en premier. Les ULIS ont donc vocation à rouvrir en premier. Peut-être la structure particulière dont vous parlez n’a-t-elle pas rouvert, mais la tendance générale est la réouverture prioritaire de ces unités.

De même, nous continuerons à créer des unités d’enseignement en maternelle autisme (UEMA). Il est vraisemblable que Liam ait bénéficié de la création récente d’une UEMA, ce qui est significatif de la politique volontariste que nous menons en faveur des enfants autistes, une politique qui a, bien entendu, vocation à perdurer.

Oui, madame la sénatrice, le problème est bien réel et nous confronte à des difficultés très particulières, le comportement des élèves rendant parfois difficile le respect des règles sanitaires. Mais, avec pragmatisme, volontarisme et esprit collectif – les personnels médico-sociaux venant prêter main-forte à l’éducation nationale –, nous respecterons la priorité donnée aux enfants autistes et à tous ceux atteints d’un handicap – je pense aussi aux enfants « dys », pour lesquels nous avons développé des ressources spécifiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Claudine Lepage

Monsieur le ministre, les établissements d’enseignement français à l’étranger sont durement touchés par les conséquences de l’épidémie de Covid-19.

Si ces établissements commencent à rouvrir dans des conditions aussi bonnes que possible dans le contexte actuel, les inquiétudes sont nombreuses, s’agissant notamment de la santé financière d’un certain nombre d’entre eux. Ceux-ci auront besoin d’un soutien important du Gouvernement, tout comme l’ensemble du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).

Monsieur le ministre, le groupe socialiste et républicain du Sénat a attiré votre attention sur les épreuves d’admission des concours internes qui doivent se dérouler à l’automne, pénalisantes par rapport à celles des concours externes, surtout pour les personnels non titulaires de l’AEFE, dans la mesure où leur année de stage doit être effectuée en France. Dans quelles conditions seront-ils affectés et pourront-ils s’installer en cours d’année ?

Par ailleurs, du fait de la fermeture des frontières, des contingences aériennes et des quatorzaines mises en place à l’arrivée, les candidats admissibles en poste à l’étranger ne sont pas certains de pouvoir se présenter aux épreuves d’admission en septembre. Pourquoi le ministère n’applique-t-il pas aux concours internes les mesures exceptionnelles qu’il a prises pour les concours externes, soit l’admission sur la base des épreuves d’admissibilité ?

Enfin, monsieur le ministre, étant donné la situation sanitaire et sécuritaire qui affecte nos élèves à l’étranger dans de nombreux pays, en particulier sur les continents américain et africain, pensez-vous qu’il soit possible d’organiser les épreuves orales anticipées de français du bac dans les établissements français à l’étranger ?

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

Madame la sénatrice, nous avons examiné avec attention le cas des lycées français à l’étranger, aussi bien lors de la mise en place du confinement que pour le déconfinement. Ils sont dans une situation mixte, soumis aux règles françaises en même temps qu’obligés de prendre en compte les réalités et les règles locales, ce qui justifie que certaines situations soient réglées au cas par cas – le plus correctement possible, je crois.

Nous sommes aussi conscients des problèmes financiers que peuvent connaître ces lycées, dont la situation était parfois fragile dès avant la crise. C’est pourquoi Jean-Yves Le Drian et moi-même avons décidé de renforcer la dotation de l’AEFE.

Cet ensemble de mesures bienveillantes doit permettre aux lycées français à l’étranger de traverser cette crise.

S’agissant des candidats aux concours résidant à l’étranger, notre philosophie est également fondée sur la bienveillance : il s’agit de faire en sorte qu’ils ne soient pas lésés par la situation actuelle. Celle-ci, par définition, présente des inconvénients, mais nous nous sommes efforcés de les minimiser.

Pour les concours externes comme pour les concours internes, la règle est qu’un concours déjà entamé se poursuive jusqu’à son terme. C’est ce qui s’est passé pour les concours externes d’agrégation qui avaient commencé avant la crise.

En ce qui concerne les concours dont les épreuves n’avaient pas commencé avant la crise, nous avons prévu des adaptations. C’est la raison pour laquelle les concours externes auront lieu de mi-juin à fin juillet. Nous avons considéré que les candidats externes, qui ont travaillé beaucoup pour préparer un concours sans être déjà fonctionnaires, devaient être chronologiquement prioritaires.

S’agissant des concours internes, le report des épreuves en septembre et en octobre constitue, il est vrai, un inconvénient, mais le principe d’égalité s’applique dans le cadre d’un même concours. Nous avons recherché, là aussi, le moindre inconvénient. La possibilité de passer un concours en 2020 préservera l’essentiel des droits des candidats.

Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Piednoir

Monsieur le ministre, tout au long de la crise sanitaire que nous traversons, vous avez dû prendre un certain nombre de mesures délicates pour assurer tant bien que mal la continuité de l’action de formation et d’évaluation relevant de l’éducation nationale. De nombreuses questions restent néanmoins en suspens, ainsi qu’en atteste ce débat.

S’agissant des concours internes de recrutement de l’éducation nationale, ils ne concernent pas seulement des fonctionnaires : des contractuels font eux aussi l’effort de préparer ces concours, et je tiens à souligner qu’il existe un risque d’iniquité à leur détriment.

Le confinement a imposé des changements de méthodes pédagogiques très importants, du primaire au supérieur : je pense à la mise en œuvre, quasiment du jour au lendemain, d’outils numériques auxquels, il faut bien le dire, les professeurs comme les élèves et les étudiants n’avaient parfois recours qu’avec parcimonie. Certes, le retour en classe est indispensable et le cours en présentiel est irremplaçable, mais nous pouvons imaginer un prolongement durable de l’utilisation de ces pratiques pédagogiques. Dès lors, monsieur le ministre, il me semble que la formation continue des professeurs doit être adaptée et comporter des modules spécifiques pour consolider ces nouvelles compétences et permettre de mieux appréhender les potentialités des outils numériques.

Par ailleurs, une sensibilisation aiguë à certains dangers, s’agissant notamment du visionnage sans filtre de certaines vidéos, peut aussi s’avérer utile dans la perspective d’une véritable éducation au sens critique.

Deux mois de distanciation physique ont inévitablement créé des perturbations dans les apprentissages, malgré l’investissement massif des professeurs pour éviter le décrochage scolaire. Des ateliers de remédiation et de consolidation peuvent être envisagés à la rentrée scolaire dans les établissements, mais ceux-ci auront-ils la possibilité de les mettre en place ?

En prévision de la rentrée de septembre, il faut envisager dès aujourd’hui les voies et moyens qui permettront ces évolutions de notre système scolaire, dont le caractère pachydermique peine à se dissiper… Par exemple, monsieur le ministre, prévoyez-vous d’augmenter les dotations horaires des établissements scolaires, pour leur allouer la souplesse dont ils auront besoin dès la rentrée ?

Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

Monsieur le sénateur, je commencerai par contester votre référence au caractère « pachydermique » de notre système scolaire : à la rentrée dernière, j’ai expliqué que nous devions en finir avec cette image, pour lui préférer celle d’un peuple de colibris. Je voulais ainsi souligner à quel point nous avons besoin de souplesse, d’union et de capacité d’initiative des acteurs, à commencer par les professeurs, de sens de l’adaptation. J’avais aussi à l’esprit les enjeux écologiques, en particulier la création des délégués collégiens et lycéens aux enjeux environnementaux.

La période que nous venons de vivre a illustré la pertinence de cette image du peuple de colibris. En rendant hommage aux professeurs, monsieur le sénateur, vous saluez leur capacité de mobilisation et d’adaptation à chaque situation. D’une certaine façon, la crise accélère cette mutation, et nos discours ont un poids. Je vous adresse donc cette supplique : renonçons à une métaphore qui a fait tant de mal ! Elle est démentie par ce que nous venons de vivre.

Oui, nous avons besoin de donner de la souplesse aux acteurs, dans un équilibre entre la dimension nationale de notre service public, à laquelle nous tenons tous et qui est une garantie de qualité et de force, en même temps que d’égalité, et le souci du pragmatisme et de l’efficacité au service des élèves. C’est ce bel équilibre, fondé sur une juste appréciation de ce qui relève de la force nationale et de ce qui relève de la souplesse locale, que nous devons atteindre.

Dans cette perspective, je crois beaucoup au travail de préparation de la rentrée dont j’ai parlé en réponse au sénateur Brisson et auquel la Haute Assemblée pourra contribuer ; il permettra de faire le partage entre ce qui relève des marges de manœuvre locales et le respect des grands principes nationaux.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Monsieur le ministre, le confinement a révélé les fractures qui minent l’éducation et les a, sans doute, aggravées. Dans certaines familles, du fait des difficultés d’accès à internet ou de l’exiguïté du logement, le retard scolaire des enfants s’est accru. L’école à la maison, ce n’est pas l’école !

Vous avez mentionné le taux de 5 % de décrocheurs au cours des deux derniers mois. Ce chiffre paraît pour le moins sous-estimé, quand on sait que 1, 8 million d’enfants vivent sous le seuil de pauvreté en France. On peut estimer à 20 %, et même davantage dans certains territoires ou quartiers défavorisés, la proportion des enfants qui se sont retrouvés en situation de décrochage scolaire.

À cela s’ajoute le fait que la rentrée scolaire du déconfinement, pourtant préparée consciencieusement par les équipes éducatives et certaines mairies, n’est pas à la hauteur de vos attentes et des nôtres : peu d’enfants retrouvent le chemin des classes, à commencer par ceux qui en auraient le plus besoin…

Monsieur le ministre, depuis la rentrée du déconfinement, les enseignants des quartiers populaires nous alertent : les victimes collatérales du confinement, à savoir les décrocheurs scolaires, ne reviennent pas à l’école ! La réouverture des écoles n’a donc pas permis de lever les inquiétudes pour ces familles qui craignent, plus que d’autres, une seconde vague de l’épidémie.

Cette situation rend encore plus nécessaire la mise en place d’une réflexion en vue de la rentrée de 2020. Des villes l’ont déjà entreprise, en s’appuyant sur les centres sociaux ou des associations. Monsieur le ministre, comment comptez-vous répondre à cette situation sur les plans pédagogique, psychologique et social ?

L’année scolaire 2020-2021 ne peut pas être préparée de la même façon les autres. Êtes-vous prêt à lancer avec toute la communauté éducative, les associations et les collectivités territoriales concernées – régions, départements, villes – une grande concertation déconcentrée pour élaborer une réponse à la hauteur de l’enjeu qui est devant nous, à mobiliser les moyens sans compter pour qu’aucun enfant ni aucun jeune ne soit abandonné ou ignoré ? La génération scolaire Covid-19 ne saurait être sacrifiée : ce serait une catastrophe pour toute la Nation et la République !

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

Monsieur le sénateur, je pourrais me contenter de vous répondre simplement : oui ! Je vais le faire, mais en développant un peu…

Il est évident que l’année scolaire 2020-2021 sera particulière, dans tous les cas de figure. Dans l’hypothèse la plus positive, où la société serait débarrassée du virus au moment de la rentrée, il faudrait de toute façon tenir compte des dégâts causés par le confinement. Dans l’hypothèse négative où le virus serait toujours présent, nous devrions continuer à nous adapter, comme dans l’hypothèse intermédiaire où le virus disparaîtrait en cours d’année scolaire.

Quelle que soit la configuration, nous devrons imaginer une école nouvelle en faisant d’un mal un bien, pour que nos élèves puissent travailler dans de bonnes conditions l’année prochaine.

Cela passera, d’abord et avant tout, par une vaste concertation ; je la mènerai tout au long des prochaines semaines pour préparer cette rentrée très particulière. J’y suis d’autant plus prêt que je suis convaincu de la nécessité de créer de l’unité autour de l’école. Nous avons besoin aussi de créativité, tant nationale que locale, et de la participation de tous.

Les premières pistes sont devant nous : accorder une place plus importante au sport et à la culture, donner sa juste place au numérique, avec des outils pertinents pour accompagner les élèves, et définir une nouvelle organisation du temps, ainsi que de l’aide individualisée, en partant évidemment du temps de l’élève.

Nous ne partons pas de zéro sur ces sujets, sachant que le Sénat, par le passé, a déjà avancé des idées. La rentrée prochaine nous oblige à passer au concret, dans le cadre d’un partenariat entre l’éducation nationale et les collectivités territoriales. Tout au long des prochaines semaines, nous allons préparer de manière très ouverte cette rentrée inédite.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Paccaud

Rouvrir ou ne pas rouvrir les écoles, et pour quel suivi pédagogique ? Rouvrir ou non les établissements scolaires, et pour quels élèves : ceux de maternelle, du primaire, les collégiens, les lycéens ?

Toutes ces questions sont légitimes et pertinentes, sachant que la rentrée du 11 mai reposait sur trois piliers totalement inédits : le volontariat parental, la mise en place dans tous les bâtiments accueillant les écoliers d’un protocole plus que draconien et la maîtrise encore fragile, ainsi qu’en attestent le vert apaisant et le rouge inquiétant qui teintent les cartes de France, d’une crise sanitaire majeure.

Dans mon département de l’Oise, qui fut le premier touché par l’épidémie et qui lui a payé un lourd tribut, tous les maires se sont interrogés. Parmi eux, 220 ont décidé de ne pas rouvrir leur école, de sorte que la moitié des écoles du département restent fermées. Pourquoi ces maires ont-ils pris ces arrêtés, souvent la mort dans l’âme et malgré la pression des autorités académiques ? Pour protéger leur population, alors qu’on ne cesse d’évoquer le risque d’une seconde vague. Parce que leur responsabilité était engagée par des préconisations ignorant souvent la réalité de leur territoire. Enfin, parce que la mise en œuvre du fameux protocole sanitaire est un véritable casse-tête, surtout dans les communes rurales où les classes sont souvent plus anciennes et moins fonctionnelles. Là où rentrée il y eut, ce fut à effectifs très restreints, des parents inquiets préférant que leurs enfants restent à la maison.

Cette reprise s’est-elle bien passée ? Pas toujours, notamment pour les plus petits, pour qui le retour à l’école s’est transformé en un nouveau confinement, dans leur classe.

Aussi une question revient-elle inlassablement chez les élus, mais aussi chez de très nombreux parents et enseignants : l’assimilation des gestes barrières n’est-elle pas plus facile par des adolescents ou des préadolescents que par des enfants de petite, moyenne ou grande section ? En d’autres termes, n’aurait-il pas été plus sage, plus simple, plus efficace de faire rentrer d’abord les lycéens et les collégiens, à l’instar d’autres pays ?

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

Monsieur le sénateur, on peut tout à fait comprendre que l’inquiétude prévale dans un département comme le vôtre, compte tenu de ce qu’il a subi. Il n’est pas anormal que l’on y constate les plus grandes difficultés à rouvrir les écoles. Je le comprends et je le déplore à la fois.

Au reste, je ne considère pas que cette situation soit définitive. N’oublions pas que les écoles n’ont rouvert qu’il y a huit jours ! J’ai encore en tête les discours que certains tenaient voilà deux semaines, affirmant que, dans une grande majorité de communes, elles ne rouvriraient pas. Fort heureusement, cela ne s’est pas vérifié. Il faut parfois avoir le cœur bien accroché et savoir tenir le cap, sans écouter les Cassandre.

Je crois au cercle vertueux de la confiance. Nos discours et notre volontarisme finissent par produire des effets. À cet égard, j’espère que le pourcentage de réouverture des écoles aura évolué d’ici au mois de juin dans votre département. Je pense que vous le souhaitez aussi.

Certes, le protocole sanitaire est strict, mais on ne peut que souhaiter qu’il le soit dans un département comme le vôtre, dont la situation est particulière. Nous devons accompagner les maires, qui sont les partenaires de l’éducation nationale. C’est pourquoi j’approuve le volontarisme de l’autorité académique dont vous avez fait état. L’autorité académique est dans son rôle. Il lui faut désormais travailler à convaincre les collectivités et les aider, au côté du préfet, à faire face aux contraintes qui s’imposent à elles. Nous devrons également convaincre les familles, pour cette rentrée de mai-juin et en vue d’un retour à la normale au mois de septembre.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Paccaud

Je regrette que vous n’ayez pas répondu à ma dernière question : pourquoi avoir fait rentrer les petits avant les grands ? C’est un vrai problème. On a beaucoup évoqué les « perdus de vue » du confinement. Parmi eux, il y a des grands, notamment des élèves de lycée professionnel ! Vous avez dit, dans votre propos liminaire, que la critique est facile ; pour ma part, je veux simplement souligner une incohérence.

Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie Mercier

Voilà deux ans, monsieur le ministre, vous exposiez, dans un long entretien accordé à un hebdomadaire, vos préconisations et vos objectifs dans cette noble tâche de ministre qui est la vôtre. Vous disiez alors que vous vouliez que les élèves progressent et qu’il ne fallait pas cacher les problèmes sous le tapis.

En revanche, vous n’aviez pas parlé de la médecine scolaire, sauf au détour de la question des certificats médicaux. La médecine scolaire était pourtant déjà dans un état catastrophique, voire alarmant, avec moins de 1 000 médecins scolaires pour 12, 5 millions d’élèves…

Or la médecine scolaire, c’est la prévention, l’éducation à la santé, l’hygiène, le bien-être. Nous allons en avoir besoin.

Le déconfinement aura révélé des drames. Des élèves ont décroché, des enfants ont été exposés aux écrans parfois jour et nuit, certains jeunes ont été témoins ou victimes de violences intrafamiliales. Comment les repérer ? Comment les aider ?

Pourquoi ne pas constituer des « équipes de santé » autour du médecin, de l’infirmière, de la psychologue, de l’assistante sociale et du chef d’établissement, pour effectuer des bilans et des suivis médicaux et assurer l’éducation sanitaire ? Si celle-ci existe aujourd’hui, elle est réservée aux cas les plus lourds, faute d’effectifs : il manque 500 postes de médecin scolaire. Le médecin scolaire est tout simplement invisible, en l’absence d’une véritable reconnaissance institutionnelle. Il a pourtant suivi une formation longue – neuf ans d’études –, au carrefour de la pédiatrie et de la psychiatrie. C’est un très beau métier, mais il manque du monde. Monsieur le ministre, allez-vous aider la médecine scolaire ?

Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

Madame la sénatrice, j’adhère pour l’essentiel à vos propos.

Le problème de la médecine scolaire, en France comme dans d’autres pays, est aigu et complexe, depuis de nombreuses années. Il tient non pas au manque de postes, mais aux difficultés à recruter. Il est exact que nous devons encore progresser sur le sujet de la médecine scolaire.

Ces deux dernières années, nous avons pris des mesures, notamment pour inciter les étudiants en médecine à opter pour la médecine scolaire. Nous devons aller plus loin. La principale piste d’amélioration est celle que vous avez évoquée, à savoir la conclusion de partenariats aussi bien à court terme qu’à long terme.

À court terme, nous devons être capables de constituer des équipes associant la médecine de ville et, parfois, des médecins relevant d’autres collectivités locales. Je suis tout à fait prêt à mettre en œuvre cette logique d’équipes.

Deux points peuvent nous rendre quelque peu optimistes.

Premièrement, la relation entre l’éducation nationale et les agences régionales de santé s’est encore renforcée pendant cette période de crise, au travers, par exemple, de l’accueil dans les écoles des enfants de soignants. Les synergies seront plus fortes à l’avenir.

Deuxièmement, nous sommes en train de mettre sur pied le dispositif « sport, santé, culture, civisme » (2S2C). Il s’agit de veiller à l’épanouissement de l’enfant, y compris sur le plan psychologique, à l’éducation à la santé et à des enjeux voisins, comme l’éducation physique et sportive, pour aboutir à une démarche d’ensemble cohérente, centrée sur l’élève. Dès maintenant, le dispositif 2S2C peut être un moyen de s’approprier ces enjeux. Le défi est immense et la situation mérite d’être améliorée.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie Mercier

Monsieur le ministre, l’éducation nationale est un ministère extraordinaire. Éduquer, c’est ex ducere, « emmener au-dehors » : il faut emmener dans la société des enfants en bonne santé.

Le ministère des solidarités et de la santé va mettre en place des brigades d’« anges gardiens ». Pourquoi ne pas instituer l’équivalent dans votre ministère ?

En tout état de cause, votre réponse montre, pour reprendre l’une de vos expressions, que vous ne mettez pas la médecine scolaire sous le tapis !

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Rapin.

Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Rapin

Monsieur le ministre, ma question porte sur l’organisation des concours d’entrée dans les grandes écoles qui recrutent à l’issue des classes préparatoires. Dans la plupart des cas, les épreuves de ces concours se passent dans les lycées.

La crise sanitaire que traverse le pays a conduit le Gouvernement à reporter les examens nationaux et les concours.

Concernant les trois filières de classes préparatoires aux grandes écoles, la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, Frédérique Vidal, a annoncé, le 17 avril dernier, que les écrits des concours seraient reprogrammés entre le 20 juin et le 7 août prochain.

La question des conditions et des lieux de leur organisation doit donc être résolue. Il s’agit notamment de préparer les centres d’examen ou lycées habituels pour accueillir les étudiants à ces dates, en s’assurant que les consignes sanitaires seront bien respectées, pour ne pas mettre les candidats ni les surveillants en danger.

Dans cette optique, le service des concours des écoles d’ingénieurs essaie d’ouvrir davantage de centres, afin de limiter les déplacements pour les étudiants. Au lieu d’ouvrir des centres, il a été envisagé, dans certaines académies, que les étudiants passent les épreuves de leur concours à Paris. On voit que, sur le terrain, la gestion du nouveau calendrier soulève d’importantes difficultés. N’aurait-il pas fallu vérifier que ce calendrier est concrètement tenable avant de l’imposer sur nos territoires et à nos lycées ?

À mon sens, il faut impérativement obtenir l’ouverture de lieux d’examen dans les différentes académies des candidats, pour limiter les frais de transport et d’hébergement, éviter une inégalité de traitement entre ceux qui subiraient le stress de l’organisation d’un déplacement et ceux qui seraient sur place, et, surtout, éliminer le risque sanitaire que représenteraient des allers-retours entre zone verte et zone rouge.

L’exemple concret des concours d’entrée aux grandes écoles montre les limites d’une organisation logistique gérée dans l’urgence, pour des raisons compréhensibles. Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour éviter de tels dysfonctionnements ?

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

Monsieur le sénateur, votre question relève davantage de la compétence de la ministre de l’enseignement supérieur, même si je m’intéresse de très près aux classes préparatoires.

Le sujet est important. J’ai beaucoup échangé avec Frédérique Vidal pour essayer de trouver la meilleure formule.

Nous avons défini des protocoles sanitaires pour l’organisation de ces concours. Ils ont été rendus publics sur le site du ministère lundi dernier, de façon à donner des points de repère.

En outre, nous avons établi que, si les lycées devaient rouvrir, ce que nous ignorons encore au moment où je vous parle, les élèves de seconde année des classes préparatoires ne rentreraient pas, afin de ne pas créer une situation d’inégalité entre zone verte et zone rouge, sachant que ces élèves sont suffisamment âgés pour suivre une préparation à distance.

Vous appelez à une organisation des concours par académie. Cette requête me paraît tout à fait audible, mais cela dépendra de notre capacité à rouvrir les lycées. Frédérique Vidal et moi-même devrions avoir éclairci la situation d’ici à la fin du mois de mai.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Pour clore ce débat, la parole est à Mme la présidente de la commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Morin-Desailly

De très nombreux thèmes ont été abordés au cours de ce débat très riche, témoignant de notre vif attachement à notre école. Au-delà de la problématique du temps scolaire et des apprentissages, des questions ont porté sur l’organisation des concours, sur les temps périscolaires, sur l’accompagnement médical et psychologique des enfants, sur l’inclusion des élèves handicapés ou encore sur notre réseau d’établissements à l’étranger. Je sais, monsieur le ministre, que vous avez évoqué ce dernier sujet avec M. Jean-Yves Le Drian, et nous en parlerons tout à l’heure avec M. Jean-Baptiste Lemoyne.

Quid toutefois des conservatoires, qui se sentent oubliés de la reprise ? Interrogé sur ce point par notre commission, le ministre de la culture avait renvoyé aux collectivités territoriales. Cela ne suffit pas. Je rappelle que l’État dispose de la compétence pour les cursus, les diplômes et les classes à horaires aménagés musicales. Le Gouvernement dit vouloir relancer l’éducation artistique et culturelle. Il faut être cohérent et répondre aux demandes des directeurs.

Nos débats ont également montré la grande diversité des acteurs qui interviennent aux côtés de l’éducation nationale – équipes pédagogiques, familles, élus locaux, médecine scolaire, autorités académiques – et la nécessité d’un travail concerté.

Plusieurs collègues, en particulier Max Brisson et David Assouline, ont souligné l’importance de la rentrée de septembre. Elle est inédite, et son organisation devra nécessairement prendre en compte cette période très particulière qu’ont vécue les élèves. Les chefs d’établissement que nous avons rencontrés sur le terrain estiment que la reprise de l’école était nécessaire, parce qu’elle raccroche l’enfant à l’institution, mais aussi parce qu’elle constitue une forme de test dans la perspective de la rentrée de septembre. Bien évidemment, des adaptations des programmes et des apprentissages seront sans doute nécessaires.

Au-delà de l’aspect pédagogique, je veux insister sur la nécessité de prendre en compte les conséquences psychologiques et sur le développement de l’enfant de la période de confinement. Je pense notamment aux enfants qui ont vécu très difficilement cette période, en raison de violences familiales, sujet cher à Marie Mercier et à Dominique Vérien, ou, parfois, du décès d’un membre de leur famille. Un certain nombre de familles risquent, en outre, d’être confrontées, dans les semaines et mois à venir, à des difficultés économiques ou à des licenciements.

Plus généralement, tous les enfants ont été affectés par l’indisponibilité de leurs parents à cause du télétravail, l’impossibilité de voir leurs camarades de classe et de jouer avec eux, une trop grande exposition aux écrans, une forte limitation des activités en plein air. Il est donc nécessaire de remettre l’enfant en situation d’apprentissage et de lui redonner confiance.

Vous avez vous-même évoqué, monsieur le ministre, devant la mission d’information sur les conséquences de l’épidémie de Covid-19 de l’Assemblée nationale, la nécessité de « développer une vision fondée sur ce que vit l’élève » et indiqué, à cette occasion, que, « plus que jamais, le droit aux vacances est un enjeu majeur de l’été » pour les enfants. Nous ne pouvons que souscrire à l’opération « Vacances apprenantes ». Nous savons que vous travaillez actuellement, en partenariat avec les collectivités locales et les fédérations d’éducation populaire, à la mise en place de ces colonies de vacances et séjours de loisirs. Bien évidemment, de nombreuses questions demeurent, tenant à l’évolution de l’épidémie et des traitements, ainsi qu’aux modalités d’organisation et aux moyens humains et financiers pour les collectivités territoriales.

Cette crise sanitaire a également entraîné une accélération considérable de l’entrée du numérique dans la pédagogie. L’éducation nationale s’est adaptée à marche forcée, les enseignants essayant de trouver des solutions pour garder le contact avec leurs élèves et continuer à faire cours, en se formant parfois « sur le tas ». L’expérience que nous avons vécue nous conforte dans l’idée qu’il est indispensable de renforcer la formation au numérique, pour laquelle je plaide de longue date. C’est le sens du rapport que j’ai rédigé, au nom de notre commission, en 2018, insistant sur l’urgence et l’impérieuse nécessité d’assurer la formation aux outils numériques, ainsi que sur l’importance de la formation continue « pour permettre aux enseignants de compléter et d’actualiser leurs connaissances scientifiques, didactiques et pédagogiques ». C’est dans cet esprit que, avec Max Brisson, nous avions renforcé le volet numérique de la loi pour une école de la confiance.

Cette période a également été l’occasion, monsieur le ministre, d’innovations pédagogiques, de mise en place de nouvelles façons de travailler, de modifications des relations entre parents, élèves et enseignants. Elle a aussi permis l’émergence de nouvelles idées pour assurer un suivi plus personnalisé des élèves. Ce sont des éléments positifs à analyser, à valoriser et à développer.

Toutefois, sans accompagnement ni réflexion, l’intégration du numérique à l’école risque, malgré elle, de creuser les inégalités entre élèves, entre professeurs et entre territoires. L’apprentissage à distance mis en place depuis le 16 mars dernier a malgré tout montré la très forte mobilisation des enseignants, qu’il faut saluer.

Vous avez rappelé la tenue, à la rentrée, d’états généraux du numérique éducatif. Nous saluons évidemment cette initiative et nous formons le vœu que ceux-ci rassemblent très largement, au-delà du seul champ scolaire, le monde éducatif, les collectivités locales, les entreprises du numérique, les responsables d’infrastructures, les professionnels du développement de l’enfant, les professionnels de santé, les parlementaires… Notre commission, dans le cadre notamment du groupe de travail animé par Jacques Grosperrin, sera très mobilisée sur ce sujet.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Morin-Desailly

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission. Monsieur le ministre, nous vous remercions des réponses précises que vous avez apportées à nos questions non moins précises. Je le répète, il ne s’agissait que d’un point d’étape. Nous ne sommes qu’au début de la reprise, avec des effectifs réduits dans les écoles. Nous espérons que la situation évoluera à mesure que la confiance reviendra.

Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Mes chers collègues, nous en avons terminé avec le débat sur les modalités de réouverture des établissements d’enseignement ainsi que sur les conditions d’organisation des concours et examens et de préparation de la prochaine rentrée scolaire.

Nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Les Républicains, la discussion de la proposition de loi relative aux Français établis hors de France, présentée par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues (proposition n° 179, texte de la commission n° 365, rapport n° 364, avis n° 363).

Mes chers collègues, notre séance se déroule dans les conditions de respect des règles sanitaires mises en place depuis le mois de mars.

L’hémicycle fait l’objet d’un nettoyage et d’une désinfection avant et après chaque séance. Les micros seront désinfectés après chaque intervention.

J’invite chacune et chacun à veiller au respect des distances de sécurité.

Je rappelle également que les sorties de la salle des séances devront exclusivement s’effectuer par les portes situées au pourtour de l’hémicycle.

Je rappelle que tous les orateurs, y compris le Gouvernement, s’exprimeront depuis leur place, sans monter à la tribune.

Je rappelle, enfin, que, afin de limiter la circulation de documents, vous êtes invités à utiliser vos tablettes et la fonctionnalité « En séance » sur notre site internet pour prendre connaissance du dérouleur et des amendements. Des liasses resteront à votre disposition sur demande.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Bruno Retailleau, auteur de la proposition de loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux d’abord saluer le président de notre commission des lois, Philippe Bas, ainsi que les deux rapporteurs, Jacky Deromedi et Jérôme Bascher.

Permettez-moi, mes chers collègues, de vous faire part de ma fierté de défendre, au nom du groupe que je préside, cette proposition de loi relative à nos compatriotes résidant à l’étranger, spécialement en cette période qui a engendré pour eux de nombreux risques de précarisation.

Si nous avons pu déposer cette proposition de loi, nous le devons aussi à l’engagement et au dévouement de nos collègues qui représentent les Français de l’étranger. Je veux particulièrement nommer, au sein de mon groupe, Jacky Deromedi, Christophe-André Frassa, Ronan Le Gleut, Joëlle Garriaud-Maylam et Damien Regnard, sans oublier toutes celles et tous ceux qui, avec eux, sont les porte-voix et même les porte-droits des Français établis hors de France.

Cette proposition de loi est avant tout un texte de justice, eu égard aux situations injustes que vivent beaucoup de nos compatriotes résidant à l’étranger.

Est-il juste en effet que des familles françaises ayant des enfants atteints d’un handicap ou présentant des besoins éducatifs particuliers perdent tout droit à une bourse quand elles sont contraintes, faute d’accompagnement adapté, de les inscrire dans un établissement privé ? Est-il juste que les frais qu’elles doivent engager soient insuffisamment couverts par le régime de sécurité sociale ?

Est-il juste que l’on durcisse les conditions de prise en charge des soins dispensés aux Français qui résident à l’étranger lors de leurs séjours temporaires en France, quand notre pays sait se montrer souvent très généreux envers les non-nationaux ?

Est-il juste que les Français résidant dans un État de l’Union européenne ne soient assujettis ni à la CSG ni à la CRDS, alors que ceux de nos compatriotes qui vivent hors de l’Union européenne doivent, eux, s’en acquitter ? Ils sont pourtant tout autant Français !

De même, est-il juste que le taux d’imposition des revenus de source française des Français de l’étranger ait littéralement explosé – il atteint près de 50 % pour un certain nombre d’entre eux –, alors même qu’ils paient souvent des impôts importants dans leur État de résidence ? On peut parler de matraquage fiscal.

Enfin, est-il juste que les citoyens français qui donnent de leur temps pour leurs compatriotes au sein des conseils consulaires ou de l’Assemblée des Français de l’étranger ne disposent pas des moyens, du soutien, de l’accompagnement et, pour tout dire, de la reconnaissance dont bénéficient les autres élus en France ?

Non, mes chers collègues, rien de tout cela n’est juste ! S’il peut y avoir différentes catégories de contribuables, de résidences et même d’élus, il n’y a, en revanche, qu’une seule catégorie de Français, une seule communauté de citoyens français. La France leur doit à tous, sans exception et sans considération de leur choix de lieu de vie, la même protection et la même attention.

C’est au nom de cette attention que nous leur devons que notre groupe a souhaité apporter des réponses précises et concrètes aux injustices sociales qu’ils subissent, pour que les parents d’enfants à besoins particuliers puissent bénéficier de bourses, pour que tous les Français de l’étranger puissent avoir accès à des services essentiels, par exemple pour la délivrance d’un acte notarié simple, pour que l’on facilite les multiples démarches auxquelles ils sont trop souvent contraints – je pense, par exemple, à l’établissement d’un certificat de vie – et pour que l’on n’exige pas d’eux une durée d’assurance de quinze années pour une prise en charge lorsqu’ils doivent se faire soigner en France à l’occasion d’un séjour temporaire.

Le texte apporte aussi des réponses fiscales à l’injustice que constitue une imposition souvent confiscatoire, qui va notamment appauvrir de nombreux retraités.

Nous proposons ainsi d’abroger la réforme de la retenue à la source spécifique sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit des non-résidents, mais également de revenir à un taux minimum d’imposition de 20 %, contractuellement de 30 %, sur les revenus de source française lorsqu’ils dépassent la limite supérieure de la deuxième tranche.

Toujours dans un souci d’équité, nous proposons qu’aucun Français de l’étranger ne soit assujetti à la CSG et à la CRDS, qu’il réside au sein de l’Union européenne ou en dehors.

Nous présentons également quelques mesures visant à préciser et à améliorer le régime électoral applicable aux conseillers consulaires et aux membres de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) et pour faciliter l’exercice de leur mandat. En effet, ils ne bénéficient pas aujourd’hui des mêmes autorisations de régime que nos élus locaux et doivent trop souvent avancer des frais de déplacement importants.

Dans son avis rendu hier sur les élections municipales, le Conseil scientifique indique qu’il faudra sans doute reporter les élections consulaires. Quelle est votre position sur le sujet, monsieur le secrétaire d’État ? Alors que cet avis est évasif sur les élections municipales – il pourrait se résumer par « ni pour ni contre, bien au contraire » –, il est très précis sur les élections consulaires…

Ce n’est pas qu’un texte pour les Français de l’étranger ; c’est aussi un texte pour la France, car il est dans l’intérêt de notre pays que les Français de l’étranger puissent maintenir un lien avec la Nation. Ce lien peut être physique, via la possession d’une résidence sur le territoire national ouvrant droit aux déductions fiscales liées aux intérêts d’emprunt ou aux travaux de rénovation énergétique, ou civique, par la reconnaissance de la générosité des Français de l’étranger, qui, comme tous les autres citoyens français, doivent pouvoir bénéficier des déductions fiscales associées aux dons aux organisations caritatives.

La France se doit de montrer au monde que tous ses citoyens ont les mêmes droits et les mêmes devoirs, où qu’ils résident, et que jamais notre pays ne saurait se montrer indifférent au sort de ses ressortissants vivant à l’étranger. Ces derniers jouent un rôle essentiel, en rappelant que la France, loin de n’être qu’une simple figure géométrique, un hexagone, vit dans le cœur de chaque Français, qu’il réside en métropole, dans les outre-mer ou ailleurs dans le monde !

Bien entendu, de tels engagements ont un coût, mais c’est aussi un investissement pour la France. Permettez-moi, à cet instant, de citer le général de Gaulle, qu’il est de bon ton d’invoquer ces temps-ci : « La politique la plus coûteuse, la plus ruineuse, c’est d’être petit. » Nous ne voulons pas d’une France en petit ! Nous voulons la France en grand, la France au-delà des mers, la France au-delà de ses frontières, cette France universelle qu’incarnent nos compatriotes vivant hors du territoire national ! Mes chers collègues, soutenir les Français de l’étranger, c’est servir cette France-là, entreprenante, rayonnante et influente !

Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacky Deromedi

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens à remercier Bruno Retailleau et les membres du groupe Les Républicains d’avoir déposé la présente proposition de loi, Philippe Bas, président de la commission des lois, de m’avoir confié la rédaction du rapport au fond et Jérôme Bascher, rapporteur pour avis de la commission des finances, d’avoir accepté d’étudier ces sujets d’une grande complexité.

Permettez-moi tout d’abord d’adresser un message d’amitié aux 3, 5 millions de Français qui résident hors de France. Les circonstances dans lesquelles ils vivent dans leur pays d’accueil sont particulièrement difficiles depuis plusieurs semaines. Comme celles des autres Français, me direz-vous ? Eh bien non, pas du tout ! Pour leur pays d’accueil, ce sont des « étrangers ». Ils ne bénéficient donc pas des aides accordées aux nationaux de leur pays de résidence. Quid de leur situation par rapport à leur patrie ? Il leur est recommandé de rester dans leur pays d’accueil. Ainsi, les expatriés ne sont plus chez eux nulle part ; ce sont des étrangers partout.

Les Français établis hors de France ne bénéficient évidemment pas des lois françaises en matière de chômage partiel, d’aides sociales ou d’aides aux entreprises.

Le plan de 240 millions d’euros annoncé par le Gouvernement est utile, mais très insuffisant pour faire face à la crise.

Les Français résidant hors de France participent au rayonnement international de notre pays sur les plans économique, culturel ou linguistique. Loin des stéréotypes, ce sont de petits retraités, de jeunes entrepreneurs, des créateurs de start-up, des salariés d’entreprises françaises ou locales ou encore des médecins, des chercheurs, des étudiants…

Malheureusement, ils sont depuis des années considérés comme des citoyens de seconde zone. Il y a les Français qui résident dans l’Hexagone et dans les outre-mer, qui eux sont des Français à part entière, et il y a les Français résidant hors de France. Là encore, il y a deux catégories : ceux qui résident au sein de l’Union européenne et les autres, qui ne sont pas traités de la même manière.

Comme nos budgets sont toujours contraints, les premiers touchés par les réductions de crédits sont les Français de l’étranger. Pour faire face à ces difficultés, nous proposons un plan d’action qui recouvre cinq grands thèmes : le régime fiscal, le réseau diplomatique, la représentation politique, le réseau éducatif et la protection sociale.

Sur le premier sujet, nos objectifs sont clairs. Il s’agit de revenir sur des décisions injustes et confiscatoires que le Gouvernement a prises en 2019 et qui sont synonymes de régression pour nos compatriotes de l’étranger. Elles découlent du rapport intitulé La mobilité internationale des Français, présenté par une députée de la majorité de l’Assemblée nationale, qui espérait obtenir des mesures novatrices du Gouvernement.

Sans prétendre être exhaustive, je m’appuierai sur plusieurs exemples concrets.

Je commencerai par la réforme de l’impôt sur le revenu de 2019. Le Gouvernement a fait voter l’augmentation du taux minimum d’imposition sans clause libératoire. Les revenus sont donc imposables dès le premier euro. Plusieurs compatriotes m’ont indiqué que, avec cette réforme, leur imposition augmenterait de plus de 200 %… Qui accepterait une telle situation en France ? Un moratoire partiel d’un an a dû être décidé.

J’évoquerai le cas d’un retraité ayant décidé de résider à l’étranger, hors de l’Union européenne, dans un pays où l’on peut vivre avec un mensuel revenu mensuel de 1 200 euros. Avec le cumul des mesures fiscales et sociales récentes, il pourra se voir prélever plus de 45 % sur ses revenus de source française ; sa pension de retraite sera donc quasiment divisée par deux. Il devra se loger et tenter de survivre avec environ 600 euros par mois, ce qui est pratiquement impossible dans la plupart des pays. La conséquence directe de cette injustice sera de contraindre les plus fragiles à revenir en France pour bénéficier de l’aide sociale.

Il aura fallu une décision de la Cour de justice de l’Union européenne pour que le Gouvernement finisse par supprimer, sous la contrainte, la CSG et la CRDS pour les Français résidant dans un État membre de l’Union européenne. Mais il a refusé d’appliquer la même règle aux Français résidant à l’étranger hors de l’Espace économique européen et de la Suisse. C’est une discrimination criante entre les Français qui résident au sein de l’Union européenne et les autres, qui continuent à payer les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine alors qu’ils ne bénéficient d’aucune prestation sociale. Nous proposons donc d’exonérer l’ensemble des non-résidents de CSG et de CRDS sur leurs revenus de source française.

J’évoquerai maintenant la prise en charge des soins des retraités résidant à l’étranger lorsqu’ils séjournent temporairement en France. Depuis 2019, une partie importante des retraités doivent avoir cotisé de dix à quinze ans à un régime français pour pouvoir bénéficier de cette couverture. Cet autre recul des droits sociaux, particulièrement préoccupant, est d’autant plus regrettable qu’il résulte également du rapport censé faciliter la mobilité internationale des Français : l’objectif est bien loin d’être atteint…

De même, les expatriés ne bénéficient pas de la suppression de la taxe d’habitation. Leur domicile en France est assimilé à une résidence secondaire. Ils sont pourtant susceptibles de devoir rentrer rapidement chez eux en France, en particulier en période de crise sanitaire ou politique, ou en cas de perte d’emploi ou de catastrophe naturelle.

Concernant l’évolution des services rendus par les ambassades et les consulats, nous bénéficions d’un réseau consulaire de grande qualité, servi par des fonctionnaires dévoués, que je remercie très chaleureusement : malgré la diminution constante de leurs moyens et une augmentation du nombre de Français résidant à l’étranger, ils parviennent, au prix d’un grand dévouement, à assurer un service que l’on peut qualifier d’excellent.

Cependant, par souci d’économie et du fait d’un manque de moyens, il leur est demandé de supprimer certains services au public, ce qui laisse les Français de l’étranger dans l’embarras. Je pense notamment au notariat consulaire. Le ministère de la justice s’est toujours refusé à autoriser les Français de l’étranger à signer des actes notariés par visioconférence, au prétexte d’une trop grande complexité et d’un manque de sécurité. La crise sanitaire l’a pourtant rendu possible : un décret visant à permettre la dématérialisation de la signature de tous les actes authentiques, en France comme à l’étranger, a été publié en quelques jours. Cette initiative est soutenue par le Conseil supérieur du notariat. Nous comptons donc sur le ministère de la justice pour en pérenniser la mise en œuvre le plus rapidement possible.

Nous rencontrons aussi d’énormes difficultés s’agissant de la légalisation des certificats de vie que les retraités établis hors de France doivent fournir chaque année à leur caisse de retraite. En raison de difficultés à la fois d’acheminement du courrier dans les deux sens et d’authentification des certificats, il arrive que des retards dans la réception des certificats de vie visés conduisent à la suspension du versement des pensions. Cela peut placer nos compatriotes dans des situations dramatiques, voire dans la misère. Depuis quelques mois, les directives données à nos postes diplomatiques imposent que ces certificats soient authentifiés non plus par eux, mais par les autorités locales, ce qui ajoute de la complexité. Nous proposons que les certificats de vie puissent à nouveau être visés par nos postes diplomatiques et par les mairies françaises. Je tiens cependant à souligner les efforts consentis par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et le groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite pour dématérialiser les procédures.

J’en viens à la question de la représentation politique. Pendant des périodes difficiles comme celle que nous vivons, nous pouvons constater à quel point le rôle des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires est capital. Ils sont nos yeux et nos oreilles sur place. Ils nous alertent sur les situations souvent dramatiques vécues par nos compatriotes. Le texte de la commission conforte les conditions d’exercice de leur mandat, en particulier la prise en charge des frais de transport, la validation des acquis de l’expérience et la reconnaissance officielle de leur mission dans l’ordre protocolaire des postes. L’organisation des élections consulaires, initialement prévue au mois de mai dernier, constitue donc un enjeu essentiel. Nous attendons des réponses du Gouvernement sur ce point.

En matière d’éducation, il est proposé de créer des bourses spécifiques pour l’accueil des enfants en situation de handicap lorsqu’ils n’ont pas pu être pris en charge dans le réseau français. Ce dispositif couvrirait les écoles de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, mais également des établissements tiers.

Au regard de ces avancées majeures, très attendues par les Français de l’étranger, la commission des lois vous invite, mes chers collègues, à adopter la présente proposition de loi.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bascher

, puisqu’elle vise à répondre aux difficultés spécifiques auxquelles font face quelque 2, 5 millions de nos compatriotes expatriés. Elle n’est pas holistique ; elle ne prévoit pas l’institution d’un fonds d’urgence en faveur des Français de l’étranger – nous examinerons prochainement une proposition de loi de notre collègue Ronan Le Gleut ayant cet objet –, mais elle comporte un titre dédié aux dispositions fiscales.

Avant d’entrer dans le détail des dispositions du texte, je souhaite formuler deux remarques liminaires.

D’une part, l’ancien statisticien que je suis est très surpris du piètre niveau de l’information à notre disposition sur nos compatriotes expatriés. En effet, les données statistiques sont souvent celles de l’administration fiscale, qui méconnaît la nationalité des contribuables. En 2018, l’imposition des 223 674 foyers fiscaux non résidents a représenté 1, 3 milliard d’euros, ce qui n’est pas négligeable. Un tel défaut d’information est source d’idées reçues sur les Français expatriés : on confond bien souvent les brokers de Londres avec les serveurs de Temple Bar !

D’autre part, j’ai pu me rendre compte que la fiscalité applicable aux non-résidents était excessivement complexe. Je l’ai qualifiée en commission de « demi-maquis fiscal » ; nous avons délocalisé notre meilleure usine : l’usine à gaz fiscale ! §Or la simplification du quotidien fiscal de nos compatriotes expatriés ne passe pas uniquement par des modifications législatives. Nous pourrions en effet réfléchir à la mise en place d’un guichet unique et à une clarification de l’application des conventions fiscales. La France s’enorgueillit d’avoir signé le plus de conventions fiscales : peut-être faudrait-il y mettre un peu d’ordre, sans pour autant aller jusqu’à en faire un jardin à la française comme celui de Le Nôtre à Chantilly…

Ces sujets ne sont pas neufs. Tous les sénateurs représentant les Français de l’étranger, en particulier M. Édouard Courtial et Mme la présidente Hélène Conway-Mouret quand ils exerçaient des responsabilités gouvernementales, les ont déjà abordés.

Deux exigences m’ont guidé dans l’examen de la présente proposition de loi.

La première a été de prendre la mesure de la situation particulière des contribuables non résidents, dont les revenus de source française sont soumis à une obligation fiscale limitée, mais leur ouvrent de faibles droits, car l’impôt, c’est le prix du service public.

La seconde exigence a été de garantir une égalité de traitement entre les résidents et les non-résidents, qu’il ne s’agit pas non plus de favoriser par trop.

Nous avons mené, je le crois, un travail constructif. La commission des finances a partagé un constat des auteurs de la proposition de loi : l’impossibilité quasiment absolue, pour les non-résidents, de bénéficier de certains crédits ou réductions d’impôts, par exemple au titre des dons aux bonnes œuvres. Cette situation est totalement incompréhensible !

Les articles 29 et 30 concernent l’impôt sur le revenu des non-résidents. Au nom de la commission des finances, Albéric de Montgolfier avait considéré que la réforme décidée par le Gouvernement était injuste et que ses conséquences étaient mal anticipées. Nous nous félicitons donc que sa mise en œuvre ait été décalée d’un an et nous appelons à revenir au système antérieur, d’où notre soutien à ces deux articles.

Au regard du travail constructif mené avec Christophe-André Frassa, Ronan Le Gleut, Joëlle Garriaud-Maylam et Jacky Deromedi, la commission des finances a donné un avis favorable à l’adoption de la présente proposition de loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bascher

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme vient de le montrer brillamment Jacky Deromedi, la présente proposition de loi relative aux Français établis hors de France est ambitieuse – cela ne m’étonne pas de la part de Bruno Retailleau !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bascher

Avant d’entrer dans le détail des dispositions du texte, je souhaite formuler deux remarques liminaires.

D’une part, l’ancien statisticien que je suis est très surpris du piètre niveau de l’information à notre disposition sur nos compatriotes expatriés. En effet, les données statistiques sont souvent celles de l’administration fiscale, qui méconnaît la nationalité des contribuables. En 2018, l’imposition des 223 674 foyers fiscaux non résidents a représenté 1, 3 milliard d’euros, ce qui n’est pas négligeable. Un tel défaut d’information est source d’idées reçues sur les Français expatriés : on confond bien souvent les brokers de Londres avec les serveurs de Temple Bar !

D’autre part, j’ai pu me rendre compte que la fiscalité applicable aux non-résidents était excessivement complexe. Je l’ai qualifiée en commission de « demi-maquis fiscal » ; nous avons délocalisé notre meilleure usine : l’usine à gaz fiscale ! §Or la simplification du quotidien fiscal de nos compatriotes expatriés ne passe pas uniquement par des modifications législatives. Nous pourrions en effet réfléchir à la mise en place d’un guichet unique et à une clarification de l’application des conventions fiscales. La France s’enorgueillit d’avoir signé le plus de conventions fiscales : peut-être faudrait-il y mettre un peu d’ordre, sans pour autant aller jusqu’à en faire un jardin à la française comme celui de Le Nôtre à Chantilly…

Ces sujets ne sont pas neufs. Tous les sénateurs représentant les Français de l’étranger, en particulier M. Édouard Courtial et Mme la présidente Hélène Conway-Mouret quand ils exerçaient des responsabilités gouvernementales, les ont déjà abordés.

Deux exigences m’ont guidé dans l’examen de la présente proposition de loi.

La première a été de prendre la mesure de la situation particulière des contribuables non résidents, dont les revenus de source française sont soumis à une obligation fiscale limitée, mais leur ouvrent de faibles droits, car l’impôt, c’est le prix du service public.

La seconde exigence a été de garantir une égalité de traitement entre les résidents et les non-résidents, qu’il ne s’agit pas non plus de favoriser par trop.

Nous avons mené, je le crois, un travail constructif. La commission des finances a partagé un constat des auteurs de la proposition de loi : l’impossibilité quasiment absolue, pour les non-résidents, de bénéficier de certains crédits ou réductions d’impôts, par exemple au titre des dons aux bonnes œuvres. Cette situation est totalement incompréhensible !

Les articles 29 et 30 concernent l’impôt sur le revenu des non-résidents. Au nom de la commission des finances, Albéric de Montgolfier avait considéré que la réforme décidée par le Gouvernement était injuste et que ses conséquences étaient mal anticipées. Nous nous félicitons donc que sa mise en œuvre ait été décalée d’un an et nous appelons à revenir au système antérieur, d’où notre soutien à ces deux articles.

Au regard du travail constructif mené avec Christophe-André Frassa, Ronan Le Gleut, Joëlle Garriaud-Maylam et Jacky Deromedi, la commission des finances a donné un avis favorable à l’adoption de la présente proposition de loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, la France est véritablement, me semble-t-il, un « pays monde », et ce à un double titre : par ses territoires, qui s’étendent sur l’ensemble des continents, du Pacifique à la Caraïbe en passant par l’océan Indien, et par ces plus de 3 millions de Français établis à l’étranger. « Il n’est de richesses que d’hommes », écrivait à juste titre Jean Bodin.

La crise que nous connaissons a, je le crois, montré l’existence d’un lien permanent, direct et fluide entre le Gouvernement, les parlementaires, l’Assemblée des Français de l’étranger et nos compatriotes établis à l’étranger.

Au mois d’octobre, lors de la dernière session de l’AFE, je m’étais engagé à renforcer les prérogatives des élus des Français de l’étranger et à leur donner plus de visibilité. Parole a été tenue au travers de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui comportait par anticipation un certain nombre de mesures figurant dans la proposition de loi du président Retailleau.

Je pense à la nouvelle dénomination de ces élus de terrain que sont les conseillers consulaires, qui deviendront, à l’issue du prochain renouvellement, des « conseillers des Français de l’étranger ». Cela me paraît de nature à dissiper d’éventuelles ambiguïtés ou confusions avec les agents des consulats ou les consuls honoraires.

J’ai également souhaité que la présidence des conseils consulaires revienne dorénavant aux élus, et non plus aux chefs de poste. Cela peut sembler une évidence, mais tous ceux qui suivent les questions relatives aux Français de l’étranger savent que la partie était loin d’être gagnée d’avance. Il a fallu qu’une volonté politique claire s’exprime. J’ai tenu bon, et je me réjouis de l’équilibre auquel nous sommes parvenus, en créant ce binôme constitué du chef de poste, qui aura un rôle de rapporteur général et sera chargé de la préparation d’un certain nombre de dossiers et de l’enregistrement des décisions, et de l’élu qui présidera le conseil consulaire.

Enfin, le droit à la formation des conseillers des Français de l’étranger se voit affirmé ; il est normal que ces derniers bénéficient, en la matière, des mêmes possibilités que les élus locaux. Ce droit pourra s’exercer en présentiel, lors des sessions de l’Assemblée des Français de l’étranger, ou bien à distance, puisque nous venons tous de découvrir les vertus – et parfois les travers – du virtuel.

Il me semble important que le lien entre les conseillers des Français de l’étranger, les parlementaires, qui ne sont plus membres de l’AFE, et le Gouvernement soit plus direct et plus fluide. Les travaux de l’Assemblée des Français de l’étranger doivent pouvoir être relayés auprès de l’ensemble des membres du Gouvernement. En effet, les problématiques relatives aux Français de l’étranger concernent bien évidemment le Quai d’Orsay, mais également les ministères de la santé, de l’action et des comptes publics, etc. En outre, les commissions permanentes des assemblées parlementaires doivent pouvoir s’emparer pleinement des travaux de l’AFE, afin que ceux-ci trouvent un prolongement ou une suite et ne restent pas à l’état de résolutions ou de pétitions de principe.

C’est dans cet esprit que j’ai installé la commission permanente des Français de l’étranger, qui nous réunit chaque trimestre. Sa dernière session n’a malheureusement pas pu se tenir, mais il s’agit d’un outil très précieux pour améliorer les mesures à destination des Français établis hors de France.

Au-delà, un travail de fond a naturellement été mené pour essayer d’apporter un certain nombre d’améliorations concrètes.

Il a ainsi été clairement indiqué que les postes consulaires pourraient continuer à délivrer les certificats de vie en l’absence de solution locale de proximité. Cela étant, la délivrance de ces certificats par des autorités locales peut être source d’un gain de temps précieux. Lors de mon déplacement en Suisse voilà quelques mois, certains de nos compatriotes établis dans ce pays m’ont indiqué préférer largement s’adresser à l’équivalent de la mairie plutôt que de faire des kilomètres pour se rendre au consulat. Je pense donc que nous avons trouvé un bon équilibre sur ce sujet.

Par ailleurs, un précieux outil de dématérialisation et de mutualisation a été mis en place au mois de novembre 2019. Les retraités peuvent désormais télécharger le certificat de vie et le délai pour l’adresser à la caisse de retraite a été porté à trois mois. Nous avons en outre saisi le GIP Union Retraite, depuis le début de la crise sanitaire, pour mettre en place un certain nombre de mesures. Il est ainsi possible de retourner le justificatif complété et signé jusqu’au 1er juillet 2020 sans que le versement de la pension de retraite soit interrompu. J’ai en effet été témoin de situations particulièrement anxiogènes, où les caisses de retraite opposaient un mur administratif à des retraités, ce qui n’était clairement pas acceptable.

Concernant le notariat, les temps de crise ont la vertu d’inciter à recourir à des pratiques que l’on n’osait pas expérimenter auparavant. Nous avons besoin d’un retour d’expérience sur certains dispositifs, comme la visioconférence, pour pouvoir, le cas échéant, les pérenniser et assurer ainsi non pas moins de services, mais un meilleur service. Les agents consulaires, pour formés qu’ils soient à ces matières, ne disposent pas forcément du même bagage que les professionnels du droit, notamment les notaires. Au terme du travail qui a été mené avec le Conseil supérieur du notariat, les nombreuses possibilités de passer des conventions avec les ordres nationaux locaux ont permis d’apporter des réponses et, surtout, une sécurité juridique pour un certain nombre d’actes.

Les Français établis hors de France sont bien évidemment eux aussi confrontés à l’épisode épidémique que nous connaissons. Nous avons pu, avec Jean-Yves Le Drian et les sénateurs représentant les Français de l’étranger, leur apporter des réponses fortes, notamment au travers du plan global de 220 millions d’euros, qui comporte trois volets.

Tout d’abord, en ce qui concerne le volet relatif à la santé, trois avions de différentes jauges sont disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, pour évacuer à tout moment des Français qui seraient frappés par la maladie et en difficulté. Nous avons déjà procédé à sept opérations d’évacuation sanitaire depuis le début de la crise. Ces mesures représentent au total 20 millions d’euros. En outre, comme vous le savez, les postes consulaires ont également mis en place des plans sanitaires locaux.

Ensuite, s’agissant du volet social, la précarisation d’un certain nombre de Français établis hors de France qui ont perdu leur emploi ou se trouvent dans des situations compliquées nous a amenés à mobiliser 50 millions d’euros supplémentaires. Cela permet, je le crois, de faire face à ce stade aux conséquences de la crise économique qui suit la crise épidémique.

Le troisième sujet, qui n’est pas le moindre, concerne l’école.

Nous avons prévu un plan en trois parties pour préserver et sauvegarder ce réseau d’écoles et de lycées français unique au monde, dans lequel sont scolarisés les enfants de Français établis hors de France, mais qui est également un outil d’influence, puisque de nombreux jeunes ressortissants des pays d’accueil fréquentent ces établissements.

La réponse que nous donnons prévoit l’attribution de 150 millions d’euros : 50 millions d’euros au titre de bourses scolaires exceptionnelles, afin de permettre aux enfants des familles françaises en difficulté de poursuivre leur scolarité, et 100 millions d’euros de trésorerie destinés à l’AEFE.

Nous avons demandé très clairement à l’Agence de proposer à chaque catégorie d’établissements, qu’ils soient partenaires ou conventionnés, des dispositifs leur permettant consentir des gestes de soutien aux familles étrangères. Nous avons en effet besoin de préserver ce réseau dans la perspective de la prochaine rentrée scolaire.

Toutes ces mesures trouveront à s’appliquer très prochainement, et l’AEFE travaille à leur mise en œuvre ; nous nous en sommes entretenus voilà une dizaine de jours avec les parlementaires représentant les Français établis hors de France. Les 220 millions d’euros prévus au total permettront de faire face avec détermination à toutes les difficultés susceptibles de se poser.

Le débat qui s’ouvre nous permettra d’aborder tous ces sujets et sera l’occasion pour le Gouvernement de préciser sa position. Je sais que, au-delà des points de divergence relatifs à la lettre du texte, qui portent sur des nuances et seront exposés au cours de la discussion, nous sommes tous unis s’agissant de son esprit, à savoir améliorer sans cesse le service rendu à nos compatriotes. À cette fin, il importe d’avoir des élus de terrain.

Je conclurai mon propos sur la question électorale, qui a été évoquée par le président Retailleau. Il est très clair que les élections consulaires doivent se tenir dans le monde entier, et il ne saurait être procédé au vote uniquement par internet. La possibilité d’un vote à l’urne doit être offerte.

Nous avons pris connaissance il y a quelques instants de l’avis du conseil scientifique, qui a dit très clairement qu’il paraissait opportun de reporter ces élections. Elles ont déjà été reportées une première fois. On pourrait tout à fait imaginer de les reporter de nouveau, pour qu’elles puissent se tenir dans les meilleures conditions possible.

Il reste à trouver le meilleur calendrier, et nous devons ouvrir un dialogue avec les différentes forces politiques. On peut envisager la prolongation d’un an des mandats ou un report des élections en décembre. Tout dépend également des conditions sanitaires. Et il n’est pas certain que nous disposions aujourd’hui de la réponse portant sur le moment idoine.

La non-tenue des élections au mois de juin prochain pourrait avoir un impact sur le calendrier sénatorial des Français établis hors de France, six sénateurs étant renouvelables. Là encore, nous devons dialoguer. Si les élections consulaires étaient reportées, il faudrait prévoir un report portant sur la partie du corps électoral concerné ; cela nécessite de prendre une mesure organique et de tenir un débat, qui aura lieu en temps utile.

Telles sont les précisions que je puis vous apporter à cet instant. Ce propos est aussi un appel aux différentes forces politiques, pour débattre de ce sujet et trouver la meilleure solution. Il est bien entendu que ce qui nous anime, les uns et les autres, c’est non pas l’esprit partisan, mais la volonté de permettre à nos compatriotes de s’exprimer au travers du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà un peu plus d’un an, nous avions débattu d’une proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains, relative à la représentation politique des Français vivant à l’étranger.

Depuis lors, malheureusement, rien ne s’est passé, aucune inscription n’a été faite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Rien de nouveau dans la loi, donc, sauf ce qui a été repris dans la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Or nous n’avons pu en discuter ici, la commission des lois du Sénat ayant invoqué l’irrecevabilité au titre de l’article 45 de la Constitution.

Le risque est grand qu’il en soit de même cette fois-ci. Je salue toutefois avec satisfaction l’occasion qui nous est offerte d’échanger, en ce moment particulièrement grave. Je me réjouis également qu’un certain nombre d’amendements que nous avions défendus, en particulier lors de l’examen de la proposition de loi que je viens d’évoquer, soient d’ores et déjà intégrés dans le texte de la commission.

Je me réjouis, enfin, que la majorité sénatoriale ait modifié au travers de la présente proposition de loi ses positions traditionnelles sur la réforme de la retenue à la source ou sur l’assujettissement à la contribution sociale généralisée, la CSG, et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, des revenus immobiliers des non-résidents. C’est heureux, et j’espère que cela perdurera lors de l’examen des prochaines lois de finances et des futures commissions mixtes paritaires.

Le groupe socialiste et républicain, je dois le confesser, a également évolué au sein sur ce sujet. Je souhaite que nous puissions désormais faire route commune.

Même si la probabilité de l’inscription de ces dispositions dans la loi est mince, nous sommes déterminés à profiter de cette occasion pour évoquer en séance un certain nombre de sujets sensibles pour les Français vivant hors de France, en ce moment de crise très aiguë et particulièrement grave pour eux.

J’évoquerai tout d’abord la question fiscale. La réforme de la retenue à la source, dont le caractère est libératoire, fut adoptée à la fin de 2018 par l’Assemblée nationale. Jusqu’à présent, la majorité sénatoriale n’a fait que reporter cette réforme, sans vouloir l’annuler, dans une démarche assez proche de celle des députés à l’automne 2019.

Rappelons que, à revenu de référence égal, un non-résident est davantage taxé qu’un résident, ce qui pose un problème d’égalité devant l’impôt. Paradoxalement, et alors qu’était souvent visée l’imposition sur le revenu des pensions, la réforme de la retenue à la source a eu pour conséquence de multiplier, parfois par plus de cinq, le montant de l’impôt dû.

La présente proposition de loi prévoit l’annulation de ladite réforme. Très bien ! Mais pouvez-vous nous dire, monsieur le secrétaire d’État, ce que le rapport du Gouvernement, prévu par la loi de finances de 2020, dira sur ce sujet ?

La crise sanitaire actuelle est mondiale. Elle touche les 3 millions de Français installés à l’étranger, souvent dans des pays qui ne connaissent pas nos amortisseurs sociaux. Une perte de revenus, une perte d’emploi, et c’est parfois la perte de l’assurance maladie, voire du droit au séjour.

Vous avez annoncé des dispositifs d’accompagnement, mais leur mise en œuvre laisse dubitatif. Faut-il attendre d’être à la rue, au sens littéral du terme, pour pouvoir faire appel aux services sociaux des consulats ?

Pouvez-vous nous dire aussi, compte tenu de la croissance de l’épidémie dans certains pays, si la suppression, décidée en mars dernier, du délai de carence pour la protection universelle maladie (PUMa) jusqu’au 1er juin sera, ou non, prolongée ?

Les Français vivant à l’étranger constituent la trame de notre réseau d’influence et de notre présence à l’international. Alors que tout le monde parle de souveraineté, rappelons qu’il n’y a pas de réelle souveraineté sans rayonnement à l’international. Il faut donc préserver nos réseaux et soutenir ceux qui les animent : nos Alliances françaises, les chambres de commerce, les entreprises créées par des Français, vectrices d’emplois en France et aujourd’hui fragilisées. Nous avons formulé de nombreuses propositions sur ces sujets. Que fait le Gouvernement à cet égard ?

En ce qui concerne les bourses scolaires et l’AEFE, des annonces ont été faites. Nous restons dubitatifs quant à la démarche relative à l’Agence, car il ne s’agit que d’une autorisation d’endettement de celle-ci, si l’on se réfère aux documents proposés au conseil d’administration de l’AEFE. Il faudra en effet que les établissements scolaires, donc les familles, remboursent les avances consenties aujourd’hui.

Enfin, même si nous avons connaissance des annonces, nous ne sommes pas directement destinataires des décisions finales. Nous les apprenons « par la bande », et elles sont appliquées de manière très hétérogène par les postes.

Du fait de notre rôle de contrôle de l’action du Gouvernement, mais aussi parce que les conseillers consulaires ont besoin de ces informations pour remplir correctement leur mission, nous souhaitons obtenir directement ces informations.

En cet instant, je veux saluer le travail de nos consulats à l’étranger en matière de rapatriement des Français, en particulier de ceux qui étaient de passage à l’étranger. Des points de difficulté subsistent au Maghreb, principalement au Maroc, en Argentine, en Roumanie, et je ne suis pas exhaustif. Pourtant, plus que jamais, les consulats ont perçu les conséquences des restrictions drastiques de personnels prévues dans le programme Action publique 2022. Monsieur le secrétaire d’État, en tirerez-vous les conséquences ?

Nous ne croyons pas que cette proposition de loi puisse prospérer. Elle ne joue, selon nous, qu’un rôle de communiqué de presse dans la perspective des prochaines élections consulaires. §Nous présenterons cependant des amendements, afin d’engager un dialogue avec la majorité sénatoriale et le Gouvernement sur les sujets importants qui nous préoccupent.

Vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d’État, la question des élections consulaires. Nous y reviendrons en présentant un amendement. Nous devons apporter de la clarté aux conseillers consulaires, aux candidats qui font vivre la démocratie à l’étranger et qui sont aujourd’hui mobilisés jour et nuit pour répondre aux urgences. Nombre de nos compatriotes perdent en effet leur emploi et leurs revenus à l’étranger.

Le vote de notre groupe sur ce texte sera sans doute plutôt favorable : nous partageons globalement les revendications et les solutions contenues dans cette proposition de loi, mais nous attendons de voir le sort qui sera réservé à nos amendements pour nous décider définitivement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, la France est véritablement, me semble-t-il, un « pays monde », et ce à un double titre : par ses territoires, qui s’étendent sur l’ensemble des continents, du Pacifique à la Caraïbe en passant par l’océan Indien, et par ces plus de 3 millions de Français établis à l’étranger. « Il n’est de richesses que d’hommes », écrivait à juste titre Jean Bodin.

La crise que nous connaissons a, je le crois, montré l’existence d’un lien permanent, direct et fluide entre le Gouvernement, les parlementaires, l’Assemblée des Français de l’étranger et nos compatriotes établis à l’étranger.

Au mois d’octobre, lors de la dernière session de l’AFE, je m’étais engagé à renforcer les prérogatives des élus des Français de l’étranger et à leur donner plus de visibilité. Parole a été tenue au travers de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui comportait par anticipation un certain nombre de mesures figurant dans la proposition de loi du président Retailleau.

Je pense à la nouvelle dénomination de ces élus de terrain que sont les conseillers consulaires, qui deviendront, à l’issue du prochain renouvellement, des « conseillers des Français de l’étranger ». Cela me paraît de nature à dissiper d’éventuelles ambiguïtés ou confusions avec les agents des consulats ou les consuls honoraires.

J’ai également souhaité que la présidence des conseils consulaires revienne dorénavant aux élus, et non plus aux chefs de poste. Cela peut sembler une évidence, mais tous ceux qui suivent les questions relatives aux Français de l’étranger savent que la partie était loin d’être gagnée d’avance. Il a fallu qu’une volonté politique claire s’exprime. J’ai tenu bon, et je me réjouis de l’équilibre auquel nous sommes parvenus, en créant ce binôme constitué du chef de poste, qui aura un rôle de rapporteur général et sera chargé de la préparation d’un certain nombre de dossiers et de l’enregistrement des décisions, et de l’élu qui présidera le conseil consulaire.

Enfin, le droit à la formation des conseillers des Français de l’étranger se voit affirmé ; il est normal que ces derniers bénéficient, en la matière, des mêmes possibilités que les élus locaux. Ce droit pourra s’exercer en présentiel, lors des sessions de l’Assemblée des Français de l’étranger, ou bien à distance, puisque nous venons tous de découvrir les vertus – et parfois les travers – du virtuel.

Il me semble important que le lien entre les conseillers des Français de l’étranger, les parlementaires, qui ne sont plus membres de l’AFE, et le Gouvernement soit plus direct et plus fluide. Les travaux de l’Assemblée des Français de l’étranger doivent pouvoir être relayés auprès de l’ensemble des membres du Gouvernement. En effet, les problématiques relatives aux Français de l’étranger concernent bien évidemment le Quai d’Orsay, mais également les ministères de la santé, de l’action et des comptes publics, etc. En outre, les commissions permanentes des assemblées parlementaires doivent pouvoir s’emparer pleinement des travaux de l’AFE, afin que ceux-ci trouvent un prolongement ou une suite et ne restent pas à l’état de résolutions ou de pétitions de principe.

C’est dans cet esprit que j’ai installé la commission permanente des Français de l’étranger, qui nous réunit chaque trimestre. Sa dernière session n’a malheureusement pas pu se tenir, mais il s’agit d’un outil très précieux pour améliorer les mesures à destination des Français établis hors de France.

Au-delà, un travail de fond a naturellement été mené pour essayer d’apporter un certain nombre d’améliorations concrètes.

Il a ainsi été clairement indiqué que les postes consulaires pourraient continuer à délivrer les certificats de vie en l’absence de solution locale de proximité. Cela étant, la délivrance de ces certificats par des autorités locales peut être source d’un gain de temps précieux. Lors de mon déplacement en Suisse voilà quelques mois, certains de nos compatriotes établis dans ce pays m’ont indiqué préférer largement s’adresser à l’équivalent de la mairie plutôt que de faire des kilomètres pour se rendre au consulat. Je pense donc que nous avons trouvé un bon équilibre sur ce sujet.

Par ailleurs, un précieux outil de dématérialisation et de mutualisation a été mis en place au mois de novembre 2019. Les retraités peuvent désormais télécharger le certificat de vie et le délai pour l’adresser à la caisse de retraite a été porté à trois mois. Nous avons en outre saisi le GIP Union Retraite, depuis le début de la crise sanitaire, pour mettre en place un certain nombre de mesures. Il est ainsi possible de retourner le justificatif complété et signé jusqu’au 1er juillet 2020 sans que le versement de la pension de retraite soit interrompu. J’ai en effet été témoin de situations particulièrement anxiogènes, où les caisses de retraite opposaient un mur administratif à des retraités, ce qui n’était clairement pas acceptable.

Concernant le notariat, les temps de crise ont la vertu d’inciter à recourir à des pratiques que l’on n’osait pas expérimenter auparavant. Nous avons besoin d’un retour d’expérience sur certains dispositifs, comme la visioconférence, pour pouvoir, le cas échéant, les pérenniser et assurer ainsi non pas moins de services, mais un meilleur service. Les agents consulaires, pour formés qu’ils soient à ces matières, ne disposent pas forcément du même bagage que les professionnels du droit, notamment les notaires. Au terme du travail qui a été mené avec le Conseil supérieur du notariat, les nombreuses possibilités de passer des conventions avec les ordres nationaux locaux ont permis d’apporter des réponses et, surtout, une sécurité juridique pour un certain nombre d’actes.

Les Français établis hors de France sont bien évidemment eux aussi confrontés à l’épisode épidémique que nous connaissons. Nous avons pu, avec Jean-Yves Le Drian et les sénateurs représentant les Français de l’étranger, leur apporter des réponses fortes, notamment au travers du plan global de 220 millions d’euros, qui comporte trois volets.

Tout d’abord, en ce qui concerne le volet relatif à la santé, trois avions de différentes jauges sont disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, pour évacuer à tout moment des Français qui seraient frappés par la maladie et en difficulté. Nous avons déjà procédé à sept opérations d’évacuation sanitaire depuis le début de la crise. Ces mesures représentent au total 20 millions d’euros. En outre, comme vous le savez, les postes consulaires ont également mis en place des plans sanitaires locaux.

Ensuite, s’agissant du volet social, la précarisation d’un certain nombre de Français établis hors de France qui ont perdu leur emploi ou se trouvent dans des situations compliquées nous a amenés à mobiliser 50 millions d’euros supplémentaires. Cela permet, je le crois, de faire face à ce stade aux conséquences de la crise économique qui suit la crise épidémique.

Le troisième sujet, qui n’est pas le moindre, concerne l’école.

Nous avons prévu un plan en trois parties pour préserver et sauvegarder ce réseau d’écoles et de lycées français unique au monde, dans lequel sont scolarisés les enfants de Français établis hors de France, mais qui est également un outil d’influence, puisque de nombreux jeunes ressortissants des pays d’accueil fréquentent ces établissements.

La réponse que nous donnons prévoit l’attribution de 150 millions d’euros : 50 millions d’euros au titre de bourses scolaires exceptionnelles, afin de permettre aux enfants des familles françaises en difficulté de poursuivre leur scolarité, et 100 millions d’euros de trésorerie destinés à l’AEFE.

Nous avons demandé très clairement à l’Agence de proposer à chaque catégorie d’établissements, qu’ils soient partenaires ou conventionnés, des dispositifs leur permettant consentir des gestes de soutien aux familles étrangères. Nous avons en effet besoin de préserver ce réseau dans la perspective de la prochaine rentrée scolaire.

Toutes ces mesures trouveront à s’appliquer très prochainement, et l’AEFE travaille à leur mise en œuvre ; nous nous en sommes entretenus voilà une dizaine de jours avec les parlementaires représentant les Français établis hors de France. Les 220 millions d’euros prévus au total permettront de faire face avec détermination à toutes les difficultés susceptibles de se poser.

Le débat qui s’ouvre nous permettra d’aborder tous ces sujets et sera l’occasion pour le Gouvernement de préciser sa position. Je sais que, au-delà des points de divergence relatifs à la lettre du texte, qui portent sur des nuances et seront exposés au cours de la discussion, nous sommes tous unis s’agissant de son esprit, à savoir améliorer sans cesse le service rendu à nos compatriotes. À cette fin, il importe d’avoir des élus de terrain.

Je conclurai mon propos sur la question électorale, qui a été évoquée par le président Retailleau. Il est très clair que les élections consulaires doivent se tenir dans le monde entier, et il ne saurait être procédé au vote uniquement par internet. La possibilité d’un vote à l’urne doit être offerte.

Nous avons pris connaissance il y a quelques instants de l’avis du conseil scientifique, qui a dit très clairement qu’il paraissait opportun de reporter ces élections. Elles ont déjà été reportées une première fois. On pourrait tout à fait imaginer de les reporter de nouveau, pour qu’elles puissent se tenir dans les meilleures conditions possible.

Il reste à trouver le meilleur calendrier, et nous devons ouvrir un dialogue avec les différentes forces politiques. On peut envisager la prolongation d’un an des mandats ou un report des élections en décembre. Tout dépend également des conditions sanitaires. Et il n’est pas certain que nous disposions aujourd’hui de la réponse portant sur le moment idoine.

La non-tenue des élections au mois de juin prochain pourrait avoir un impact sur le calendrier sénatorial des Français établis hors de France, six sénateurs étant renouvelables. Là encore, nous devons dialoguer. Si les élections consulaires étaient reportées, il faudrait prévoir un report portant sur la partie du corps électoral concerné ; cela nécessite de prendre une mesure organique et de tenir un débat, qui aura lieu en temps utile.

Telles sont les précisions que je puis vous apporter à cet instant. Ce propos est aussi un appel aux différentes forces politiques, pour débattre de ce sujet et trouver la meilleure solution. Il est bien entendu que ce qui nous anime, les uns et les autres, c’est non pas l’esprit partisan, mais la volonté de permettre à nos compatriotes de s’exprimer au travers du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Requier

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nos compatriotes, au-delà de leurs motivations personnelles à l’expatriation, participent au rayonnement et à la renommée de la France à l’étranger. Partout dans le monde, ils sont l’image de notre pays, en particulier de sa culture, de sa langue et de son savoir-faire économique.

Aussi, nous devons nous employer, d’une part, à faciliter le quotidien des Français de l’étranger, et, d’autre part, à assurer le maintien de leur lien civique avec l’Hexagone.

Cette nécessité d’accompagner nos concitoyens de l’étranger dans leurs démarches nous apparaît encore plus impérieuse à la lumière de la crise épidémique. La fermeture des frontières et des établissements scolaires a posé des difficultés à certains d’entre eux. Les ambassades se sont mobilisées autant qu’elles le pouvaient pour faire face, dans un contexte inédit.

Cet épisode me conduit à rappeler l’importance de maintenir un réseau diplomatique dense, disposant des moyens à la hauteur des missions qu’on lui assigne.

Comme vous le savez, mes chers collègues, dans le cadre du programme Action publique 2022, le réseau de l’État à l’étranger se réforme, avec une trajectoire de réduction de sa masse salariale. Si un objectif de rationalisation peut être fixé pour nos services publics à l’étranger, il faut que ceux-ci soient toujours en mesure de faire preuve de réactivité en cas de crise.

En attendant, la proposition de loi s’attelle – avec une certaine ambition, il faut le dire – à permettre aux Français expatriés de « vivre mieux », selon les mots de son auteur. Mon groupe souscrit bien entendu à ce principe, pour les raisons que je viens d’évoquer.

Une partie du texte vise à améliorer la représentation démocratique des Français établis hors de France. Cela a été dit, les dispositions proposées s’inspirent de la proposition de loi de notre collègue Christophe-André Frassa, que le Sénat avait adoptée le 22 janvier 2019.

Soucieux d’encourager, au-delà de nos frontières, l’assise démocratique et républicaine des représentants des Français de l’étranger, le RDSE avait approuvé ce texte. Nous avions également soutenu plusieurs dispositions de la loi « Engagement et proximité », relatives à la représentation des Français de l’étranger. Dans la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, nous en retrouvons certaines, parfois satisfaites par la loi du 27 décembre 2019.

Par conséquent, en toute logique, mon groupe soutient l’économie générale du titre Ier, qui pourrait améliorer utilement l’exercice du droit de vote, d’un côté, et l’exercice des mandats, de l’autre.

Il s’agirait aussi de favoriser le taux de participation aux élections qui, on le sait, est peu élevé et se trouve même bien en deçà du taux constaté sur le territoire national. C’est une vraie difficulté, pour ne pas dire une fracture démocratique, comme l’avait qualifiée le Président de la République en 2017.

Le texte prévoit également des mesures destinées à faciliter la vie quotidienne des citoyens expatriés, notamment en matière de protection sociale et de démarches d’état civil, mesures bien souvent de bon sens.

Je souligne ainsi l’intérêt de l’article visant à pallier les conséquences de l’extinction de la compétence notariale des ambassades et consulats. Si la Cour des comptes a réclamé cette évolution, on ne peut pas laisser nos concitoyens sans solution, de surcroît dans les pays qui ne reconnaissent pas l’institution notariale.

Le quotidien à l’étranger, c’est aussi celui des enfants des familles expatriées. La question de la capacité des parents à garantir l’accès de leurs enfants au réseau des écoles et lycées français à l’étranger se pose parfois. Je salue à cet égard l’article 19, qui crée une nouvelle catégorie de bourses pour la scolarisation à l’étranger des enfants en situation de handicap.

Comme je le soulignais au début de mon propos, la crise sanitaire a affecté l’enseignement, s’agissant notamment de la continuité pédagogique dont certaines familles ont été privées. Le Gouvernement a pris la mesure des difficultés en prévoyant un plan de trésorerie et de revalorisation des aides à la scolarité. Est-ce suffisant à cet instant, monsieur le secrétaire d’État, au vu du nouveau cahier des charges sanitaires pour la réouverture des écoles ? Je ne doute pas que vous saurez nous apporter un éclairage sur la situation de l’AEFE et de ses actions.

Enfin, nos collègues auteurs de la proposition de loi proposent un volet très important sur la fiscalité, le titre V. Je n’énumérerai pas toutes les mesures que nous avons examinées en commission des finances. Notre collègue rapporteur les a détaillées, qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu ou des mesures permettant d’assimiler à une résidence principale la résidence unique en France des Français de l’étranger.

Je rappellerai simplement quelques principes. Tout d’abord, on ne doit pas considérer les expatriés comme un ensemble de nantis. Il faut s’extraire d’un tel préjugé puisque les situations sont diverses, allant du modeste retraité au riche trader. Les propositions doivent répondre à cette hétérogénéité, et c’est ce que la commission des finances a tenté de faire en cherchant des compromis avec les dispositifs initiaux, qui auraient pu favoriser des catégories n’en ayant pas besoin.

Pour autant, alors que la France a élaboré l’un des réseaux conventionnels les plus étendus au monde, nous nous retrouvons à réformer la fiscalité des Français de l’étranger, ce véritable « maquis fiscal », pour reprendre l’expression consacrée. Compte tenu de l’ampleur de la tâche et des incertitudes quant à l’impact sur le budget de l’État de ces bouleversements, je m’interroge sur cette nécessité.

Quoi qu’il en soit, il me semble important que des garanties soient apportées sur le respect de l’équité fiscale entre les contribuables français vivant à l’étranger, mais également par rapport aux contribuables hexagonaux.

Mes chers collègues, malgré quelques réserves de prudence sur la question fiscale, le groupe du RDSE soutiendra ce texte, car il est un signal positif envoyé à ceux qui, bien qu’ils soient éloignés géographiquement, appartiennent à la communauté nationale.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà un peu plus d’un an, nous avions débattu d’une proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains, relative à la représentation politique des Français vivant à l’étranger.

Depuis lors, malheureusement, rien ne s’est passé, aucune inscription n’a été faite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Rien de nouveau dans la loi, donc, sauf ce qui a été repris dans la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Or nous n’avons pu en discuter ici, la commission des lois du Sénat ayant invoqué l’irrecevabilité au titre de l’article 45 de la Constitution.

Le risque est grand qu’il en soit de même cette fois-ci. Je salue toutefois avec satisfaction l’occasion qui nous est offerte d’échanger, en ce moment particulièrement grave. Je me réjouis également qu’un certain nombre d’amendements que nous avions défendus, en particulier lors de l’examen de la proposition de loi que je viens d’évoquer, soient d’ores et déjà intégrés dans le texte de la commission.

Je me réjouis, enfin, que la majorité sénatoriale ait modifié au travers de la présente proposition de loi ses positions traditionnelles sur la réforme de la retenue à la source ou sur l’assujettissement à la contribution sociale généralisée, la CSG, et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, des revenus immobiliers des non-résidents. C’est heureux, et j’espère que cela perdurera lors de l’examen des prochaines lois de finances et des futures commissions mixtes paritaires.

Le groupe socialiste et républicain, je dois le confesser, a également évolué au sein sur ce sujet. Je souhaite que nous puissions désormais faire route commune.

Même si la probabilité de l’inscription de ces dispositions dans la loi est mince, nous sommes déterminés à profiter de cette occasion pour évoquer en séance un certain nombre de sujets sensibles pour les Français vivant hors de France, en ce moment de crise très aiguë et particulièrement grave pour eux.

J’évoquerai tout d’abord la question fiscale. La réforme de la retenue à la source, dont le caractère est libératoire, fut adoptée à la fin de 2018 par l’Assemblée nationale. Jusqu’à présent, la majorité sénatoriale n’a fait que reporter cette réforme, sans vouloir l’annuler, dans une démarche assez proche de celle des députés à l’automne 2019.

Rappelons que, à revenu de référence égal, un non-résident est davantage taxé qu’un résident, ce qui pose un problème d’égalité devant l’impôt. Paradoxalement, et alors qu’était souvent visée l’imposition sur le revenu des pensions, la réforme de la retenue à la source a eu pour conséquence de multiplier, parfois par plus de cinq, le montant de l’impôt dû.

La présente proposition de loi prévoit l’annulation de ladite réforme. Très bien ! Mais pouvez-vous nous dire, monsieur le secrétaire d’État, ce que le rapport du Gouvernement, prévu par la loi de finances de 2020, dira sur ce sujet ?

La crise sanitaire actuelle est mondiale. Elle touche les 3 millions de Français installés à l’étranger, souvent dans des pays qui ne connaissent pas nos amortisseurs sociaux. Une perte de revenus, une perte d’emploi, et c’est parfois la perte de l’assurance maladie, voire du droit au séjour.

Vous avez annoncé des dispositifs d’accompagnement, mais leur mise en œuvre laisse dubitatif. Faut-il attendre d’être à la rue, au sens littéral du terme, pour pouvoir faire appel aux services sociaux des consulats ?

Pouvez-vous nous dire aussi, compte tenu de la croissance de l’épidémie dans certains pays, si la suppression, décidée en mars dernier, du délai de carence pour la protection universelle maladie (PUMa) jusqu’au 1er juin sera, ou non, prolongée ?

Les Français vivant à l’étranger constituent la trame de notre réseau d’influence et de notre présence à l’international. Alors que tout le monde parle de souveraineté, rappelons qu’il n’y a pas de réelle souveraineté sans rayonnement à l’international. Il faut donc préserver nos réseaux et soutenir ceux qui les animent : nos Alliances françaises, les chambres de commerce, les entreprises créées par des Français, vectrices d’emplois en France et aujourd’hui fragilisées. Nous avons formulé de nombreuses propositions sur ces sujets. Que fait le Gouvernement à cet égard ?

En ce qui concerne les bourses scolaires et l’AEFE, des annonces ont été faites. Nous restons dubitatifs quant à la démarche relative à l’Agence, car il ne s’agit que d’une autorisation d’endettement de celle-ci, si l’on se réfère aux documents proposés au conseil d’administration de l’AEFE. Il faudra en effet que les établissements scolaires, donc les familles, remboursent les avances consenties aujourd’hui.

Enfin, même si nous avons connaissance des annonces, nous ne sommes pas directement destinataires des décisions finales. Nous les apprenons « par la bande », et elles sont appliquées de manière très hétérogène par les postes.

Du fait de notre rôle de contrôle de l’action du Gouvernement, mais aussi parce que les conseillers consulaires ont besoin de ces informations pour remplir correctement leur mission, nous souhaitons obtenir directement ces informations.

En cet instant, je veux saluer le travail de nos consulats à l’étranger en matière de rapatriement des Français, en particulier de ceux qui étaient de passage à l’étranger. Des points de difficulté subsistent au Maghreb, principalement au Maroc, en Argentine, en Roumanie, et je ne suis pas exhaustif. Pourtant, plus que jamais, les consulats ont perçu les conséquences des restrictions drastiques de personnels prévues dans le programme Action publique 2022. Monsieur le secrétaire d’État, en tirerez-vous les conséquences ?

Nous ne croyons pas que cette proposition de loi puisse prospérer. Elle ne joue, selon nous, qu’un rôle de communiqué de presse dans la perspective des prochaines élections consulaires. §Nous présenterons cependant des amendements, afin d’engager un dialogue avec la majorité sénatoriale et le Gouvernement sur les sujets importants qui nous préoccupent.

Vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d’État, la question des élections consulaires. Nous y reviendrons en présentant un amendement. Nous devons apporter de la clarté aux conseillers consulaires, aux candidats qui font vivre la démocratie à l’étranger et qui sont aujourd’hui mobilisés jour et nuit pour répondre aux urgences. Nombre de nos compatriotes perdent en effet leur emploi et leurs revenus à l’étranger.

Le vote de notre groupe sur ce texte sera sans doute plutôt favorable : nous partageons globalement les revendications et les solutions contenues dans cette proposition de loi, mais nous attendons de voir le sort qui sera réservé à nos amendements pour nous décider définitivement.

M. Christophe-André Frassa applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Requier

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nos compatriotes, au-delà de leurs motivations personnelles à l’expatriation, participent au rayonnement et à la renommée de la France à l’étranger. Partout dans le monde, ils sont l’image de notre pays, en particulier de sa culture, de sa langue et de son savoir-faire économique.

Aussi, nous devons nous employer, d’une part, à faciliter le quotidien des Français de l’étranger, et, d’autre part, à assurer le maintien de leur lien civique avec l’Hexagone.

Cette nécessité d’accompagner nos concitoyens de l’étranger dans leurs démarches nous apparaît encore plus impérieuse à la lumière de la crise épidémique. La fermeture des frontières et des établissements scolaires a posé des difficultés à certains d’entre eux. Les ambassades se sont mobilisées autant qu’elles le pouvaient pour faire face, dans un contexte inédit.

Cet épisode me conduit à rappeler l’importance de maintenir un réseau diplomatique dense, disposant des moyens à la hauteur des missions qu’on lui assigne.

Comme vous le savez, mes chers collègues, dans le cadre du programme Action publique 2022, le réseau de l’État à l’étranger se réforme, avec une trajectoire de réduction de sa masse salariale. Si un objectif de rationalisation peut être fixé pour nos services publics à l’étranger, il faut que ceux-ci soient toujours en mesure de faire preuve de réactivité en cas de crise.

En attendant, la proposition de loi s’attelle – avec une certaine ambition, il faut le dire – à permettre aux Français expatriés de « vivre mieux », selon les mots de son auteur. Mon groupe souscrit bien entendu à ce principe, pour les raisons que je viens d’évoquer.

Une partie du texte vise à améliorer la représentation démocratique des Français établis hors de France. Cela a été dit, les dispositions proposées s’inspirent de la proposition de loi de notre collègue Christophe-André Frassa, que le Sénat avait adoptée le 22 janvier 2019.

Soucieux d’encourager, au-delà de nos frontières, l’assise démocratique et républicaine des représentants des Français de l’étranger, le RDSE avait approuvé ce texte. Nous avions également soutenu plusieurs dispositions de la loi « Engagement et proximité », relatives à la représentation des Français de l’étranger. Dans la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, nous en retrouvons certaines, parfois satisfaites par la loi du 27 décembre 2019.

Par conséquent, en toute logique, mon groupe soutient l’économie générale du titre Ier, qui pourrait améliorer utilement l’exercice du droit de vote, d’un côté, et l’exercice des mandats, de l’autre.

Il s’agirait aussi de favoriser le taux de participation aux élections qui, on le sait, est peu élevé et se trouve même bien en deçà du taux constaté sur le territoire national. C’est une vraie difficulté, pour ne pas dire une fracture démocratique, comme l’avait qualifiée le Président de la République en 2017.

Le texte prévoit également des mesures destinées à faciliter la vie quotidienne des citoyens expatriés, notamment en matière de protection sociale et de démarches d’état civil, mesures bien souvent de bon sens.

Je souligne ainsi l’intérêt de l’article visant à pallier les conséquences de l’extinction de la compétence notariale des ambassades et consulats. Si la Cour des comptes a réclamé cette évolution, on ne peut pas laisser nos concitoyens sans solution, de surcroît dans les pays qui ne reconnaissent pas l’institution notariale.

Le quotidien à l’étranger, c’est aussi celui des enfants des familles expatriées. La question de la capacité des parents à garantir l’accès de leurs enfants au réseau des écoles et lycées français à l’étranger se pose parfois. Je salue à cet égard l’article 19, qui crée une nouvelle catégorie de bourses pour la scolarisation à l’étranger des enfants en situation de handicap.

Comme je le soulignais au début de mon propos, la crise sanitaire a affecté l’enseignement, s’agissant notamment de la continuité pédagogique dont certaines familles ont été privées. Le Gouvernement a pris la mesure des difficultés en prévoyant un plan de trésorerie et de revalorisation des aides à la scolarité. Est-ce suffisant à cet instant, monsieur le secrétaire d’État, au vu du nouveau cahier des charges sanitaires pour la réouverture des écoles ? Je ne doute pas que vous saurez nous apporter un éclairage sur la situation de l’AEFE et de ses actions.

Enfin, nos collègues auteurs de la proposition de loi proposent un volet très important sur la fiscalité, le titre V. Je n’énumérerai pas toutes les mesures que nous avons examinées en commission des finances. Notre collègue rapporteur les a détaillées, qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu ou des mesures permettant d’assimiler à une résidence principale la résidence unique en France des Français de l’étranger.

Je rappellerai simplement quelques principes. Tout d’abord, on ne doit pas considérer les expatriés comme un ensemble de nantis. Il faut s’extraire d’un tel préjugé puisque les situations sont diverses, allant du modeste retraité au riche trader. Les propositions doivent répondre à cette hétérogénéité, et c’est ce que la commission des finances a tenté de faire en cherchant des compromis avec les dispositifs initiaux, qui auraient pu favoriser des catégories n’en ayant pas besoin.

Pour autant, alors que la France a élaboré l’un des réseaux conventionnels les plus étendus au monde, nous nous retrouvons à réformer la fiscalité des Français de l’étranger, ce véritable « maquis fiscal », pour reprendre l’expression consacrée. Compte tenu de l’ampleur de la tâche et des incertitudes quant à l’impact sur le budget de l’État de ces bouleversements, je m’interroge sur cette nécessité.

Quoi qu’il en soit, il me semble important que des garanties soient apportées sur le respect de l’équité fiscale entre les contribuables français vivant à l’étranger, mais également par rapport aux contribuables hexagonaux.

Mes chers collègues, malgré quelques réserves de prudence sur la question fiscale, le groupe du RDSE soutiendra ce texte, car il est un signal positif envoyé à ceux qui, bien qu’ils soient éloignés géographiquement, appartiennent à la communauté nationale.

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Yung

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier nos collègues du groupe Les Républicains d’avoir inscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour de notre assemblée.

C’est une façon de reprendre et de poursuivre un long débat, qui a commencé en 1982, …

M. Christophe-André Frassa applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Yung

… avec l’élection au suffrage universel du Conseil supérieur des Français de l’étranger (CSFE), et qui rebondit d’année en année. Nous retrouvons d’ailleurs dans ce texte nombre d’idées que nous avons défendues, les uns et les autres, pendant de nombreuses années.

Je veux aussi remercier le président Retailleau de ses paroles aimables et fortes adressées aux Français vivant à l’étranger. Parfois, nous nous sentons mal aimés, peut-être à tort ; ces mots nous vont donc droit au cœur.

Les Français de l’étranger, à l’instar de tous nos compatriotes et des habitants de tous les pays, doivent faire face à cette pandémie, et le Gouvernement a agi assez rapidement.

Il a tout d’abord fallu rapatrier plusieurs dizaines de milliers de Français de l’étranger. Je remercie le Gouvernement d’y avoir consacré les crédits et l’énergie nécessaires. Puis, un plan de soutien de 220 millions d’euros a été mis en place. Comme dit le chef de l’État, la France protège tous ses enfants.

En ce qui concerne le plan des institutions et des élections, le week-end dernier, les personnes inscrites sur les listes électorales consulaires auraient dû élire leurs élus locaux. Nous ne connaissons pas les nouvelles dates du scrutin, qui seront fixées lorsque le conseil scientifique aura remis son rapport au Gouvernement. Il existe plusieurs scénarios possibles pour la tenue de ces élections : à la rentrée, en décembre ou janvier prochain, ou encore dans un an, en mai 2021.

Une seule chose est certaine : les futurs conseillers des Français de l’étranger bénéficieront des avancées prévues par la loi dite « Engagement et proximité ». Grâce à la revalorisation de leur rôle, ils pourront continuer à s’engager et à donner à notre République un visage concret et accessible. Cela concerne tout autant la présidence des conseils consulaires que l’administration, l’ambassadeur ou le chef de poste devenant rapporteur.

Il convient aussi de rappeler que la loi prévoit l’obligation de motiver les décisions de refus prises contre l’avis des élus, ainsi que l’instauration d’un droit à la formation. Ces points sont importants, car, trop souvent, les propositions votées par les élus sont balayées par l’administration.

Enfin, la commission des lois a tiré les conséquences de l’adoption de la loi « Engagement et proximité » en supprimant de la proposition de loi initiale les dispositions dont l’objet est déjà satisfait.

Parmi les dispositions d’ordre social, celle qui prévoit l’exonération de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine emporte ma pleine adhésion. La solution retenue reprend ce que nous avions proposé à plusieurs reprises depuis 2012. Depuis plus de huit ans, en effet, nous demandons que justice soit faite et que la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui s’applique à l’intérieur de l’Union, soit également applicable aux Français qui habitent au Ghana ou à Singapour.

Cette solution est plus acceptable que celle, défendue par certains membres de la majorité sénatoriale, qui consistait à exonérer de prélèvements sociaux tous les non-résidents, y compris ceux qui sont à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

S’agissant des certificats d’existence, aussi appelés certificats de vie, il est important de faire vivre les réformes mises en œuvre. Ces justificatifs doivent ainsi pouvoir être dématérialisés, c’est-à-dire téléchargés, signés, scannés, puis renvoyés à la France. Par ailleurs, une seule demande de certificat de vie est nécessaire, et non plus une multitude selon les régimes de protection sociale. Il n’est pas bon de modifier en permanence la loi ou les décrets qui viennent d’être pris.

Je partage également la volonté de nos collègues du groupe Les Républicains de permettre aux retraités ayant cotisé moins de quinze ans de bénéficier d’une prise en charge de santé lors de leur séjour en France. Cela dit, il conviendrait de maintenir une durée minimale d’assurance. J’avais proposé lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 que cette durée soit de cinq ans.

Pour ce qui concerne les mesures fiscales, je constate que la commission des finances a, dans une certaine mesure, tempéré les ardeurs des auteurs de la proposition de loi.

Plusieurs dispositions prévues dans le texte initial, difficilement compatibles avec notre Constitution, ont été remplacées par des mesures que nous avions eu l’occasion de proposer lors de précédents débats. Il s’agit de l’extension aux non-résidents du dégrèvement de majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de l’instauration d’une règle de minimis excluant de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les participations des non-résidents inférieures à 1 %.

Je suis en désaccord, en revanche, avec la volonté de la majorité sénatoriale d’abroger purement et simplement la réforme de la retenue à la source spécifique aux revenus salariaux.

Le dispositif prévu par la loi de finances initiale est loin d’être parfait, et nous avons été nombreux à dire au Gouvernement qu’il s’agissait d’une mauvaise réforme, aboutissant, en particulier, à augmenter de façon très sensible la pression fiscale. Nous avions demandé, et obtenu, un moratoire d’un an.

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Yung

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier nos collègues du groupe Les Républicains d’avoir inscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour de notre assemblée.

C’est une façon de reprendre et de poursuivre un long débat, qui a commencé en 1982, …

M. le secrétaire d ’ État le confirme.

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Yung

Il est difficile d’être défavorable à la suppression du taux minimum d’imposition de 30 %, mais il aurait été plus judicieux de proposer l’application automatique du taux moyen d’imposition.

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Yung

… avec l’élection au suffrage universel du Conseil supérieur des Français de l’étranger (CSFE), et qui rebondit d’année en année. Nous retrouvons d’ailleurs dans ce texte nombre d’idées que nous avons défendues, les uns et les autres, pendant de nombreuses années.

Je veux aussi remercier le président Retailleau de ses paroles aimables et fortes adressées aux Français vivant à l’étranger. Parfois, nous nous sentons mal aimés, peut-être à tort ; ces mots nous vont donc droit au cœur.

Les Français de l’étranger, à l’instar de tous nos compatriotes et des habitants de tous les pays, doivent faire face à cette pandémie, et le Gouvernement a agi assez rapidement.

Il a tout d’abord fallu rapatrier plusieurs dizaines de milliers de Français de l’étranger. Je remercie le Gouvernement d’y avoir consacré les crédits et l’énergie nécessaires. Puis, un plan de soutien de 220 millions d’euros a été mis en place. Comme dit le chef de l’État, la France protège tous ses enfants.

En ce qui concerne le plan des institutions et des élections, le week-end dernier, les personnes inscrites sur les listes électorales consulaires auraient dû élire leurs élus locaux. Nous ne connaissons pas les nouvelles dates du scrutin, qui seront fixées lorsque le conseil scientifique aura remis son rapport au Gouvernement. Il existe plusieurs scénarios possibles pour la tenue de ces élections : à la rentrée, en décembre ou janvier prochain, ou encore dans un an, en mai 2021.

Une seule chose est certaine : les futurs conseillers des Français de l’étranger bénéficieront des avancées prévues par la loi dite « Engagement et proximité ». Grâce à la revalorisation de leur rôle, ils pourront continuer à s’engager et à donner à notre République un visage concret et accessible. Cela concerne tout autant la présidence des conseils consulaires que l’administration, l’ambassadeur ou le chef de poste devenant rapporteur.

Il convient aussi de rappeler que la loi prévoit l’obligation de motiver les décisions de refus prises contre l’avis des élus, ainsi que l’instauration d’un droit à la formation. Ces points sont importants, car, trop souvent, les propositions votées par les élus sont balayées par l’administration.

Enfin, la commission des lois a tiré les conséquences de l’adoption de la loi « Engagement et proximité » en supprimant de la proposition de loi initiale les dispositions dont l’objet est déjà satisfait.

Parmi les dispositions d’ordre social, celle qui prévoit l’exonération de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine emporte ma pleine adhésion. La solution retenue reprend ce que nous avions proposé à plusieurs reprises depuis 2012. Depuis plus de huit ans, en effet, nous demandons que justice soit faite et que la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui s’applique à l’intérieur de l’Union, soit également applicable aux Français qui habitent au Ghana ou à Singapour.

Cette solution est plus acceptable que celle, défendue par certains membres de la majorité sénatoriale, qui consistait à exonérer de prélèvements sociaux tous les non-résidents, y compris ceux qui sont à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

S’agissant des certificats d’existence, aussi appelés certificats de vie, il est important de faire vivre les réformes mises en œuvre. Ces justificatifs doivent ainsi pouvoir être dématérialisés, c’est-à-dire téléchargés, signés, scannés, puis renvoyés à la France. Par ailleurs, une seule demande de certificat de vie est nécessaire, et non plus une multitude selon les régimes de protection sociale. Il n’est pas bon de modifier en permanence la loi ou les décrets qui viennent d’être pris.

Je partage également la volonté de nos collègues du groupe Les Républicains de permettre aux retraités ayant cotisé moins de quinze ans de bénéficier d’une prise en charge de santé lors de leur séjour en France. Cela dit, il conviendrait de maintenir une durée minimale d’assurance. J’avais proposé lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 que cette durée soit de cinq ans.

Pour ce qui concerne les mesures fiscales, je constate que la commission des finances a, dans une certaine mesure, tempéré les ardeurs des auteurs de la proposition de loi.

Plusieurs dispositions prévues dans le texte initial, difficilement compatibles avec notre Constitution, ont été remplacées par des mesures que nous avions eu l’occasion de proposer lors de précédents débats. Il s’agit de l’extension aux non-résidents du dégrèvement de majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de l’instauration d’une règle de minimis excluant de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les participations des non-résidents inférieures à 1 %.

Je suis en désaccord, en revanche, avec la volonté de la majorité sénatoriale d’abroger purement et simplement la réforme de la retenue à la source spécifique aux revenus salariaux.

Le dispositif prévu par la loi de finances initiale est loin d’être parfait, et nous avons été nombreux à dire au Gouvernement qu’il s’agissait d’une mauvaise réforme, aboutissant, en particulier, à augmenter de façon très sensible la pression fiscale. Nous avions demandé, et obtenu, un moratoire d’un an.

M. le secrétaire d ’ État le confirme.

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Yung

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au vu des éléments que je viens de développer devant vous, mon groupe s’abstiendra sur cette proposition de loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Yung

Il est difficile d’être défavorable à la suppression du taux minimum d’imposition de 30 %, mais il aurait été plus judicieux de proposer l’application automatique du taux moyen d’imposition.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Prunaud

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le nombre de nos compatriotes établis à l’étranger est aujourd’hui estimé à près de 3 millions. Je parle bien d’estimation, car nous touchons ici une première difficulté, celle de l’inscription sur le registre des Français établis hors de France. La crise mondiale du Covid-19 a montré, une nouvelle fois, l’importance de cette inscription facultative pour le suivi et l’accompagnement de nos compatriotes par des services consulaires qui n’ont pas ménagé leurs efforts ces derniers mois.

Nos compatriotes établis à l’étranger ont d’autres problèmes spécifiques.

De nombreux expatriés, toujours attachés à la France, ont besoin que l’État français reste présent, notamment dans le cadre démocratique. Je rejoins ici le constat d’une démocratie française à l’étranger en grande difficulté, avec des taux d’abstention record.

S’il faut saluer l’opération impressionnante de rapatriement des Français présents à l’étranger, menée par le ministère et les services consulaires depuis le début de la crise du Covid-19, cette action ne doit pas cacher les profondes difficultés que connaissent les services.

L’année dernière, plus de 150 demandes de missions de renfort n’ont pu être satisfaites, alors même que le ministère s’appuie de plus en plus sur des recrutés locaux et des contractuels. Il est donc urgent de revenir sur les objectifs fixés par le comité Action publique 2022, qui prévoyait la suppression de nombreux postes.

L’annonce d’un nouveau calcul pour limiter les dégâts est un premier pas, qui doit en entraîner d’autres. En attendant, 187 postes devraient être supprimés en 2020, dont 81 relèvent de l’action extérieure de l’État.

J’aborderai ensuite le sujet de l’éducation. Emmanuel Macron avait commencé son mandat en annonçant un objectif ambitieux : doubler le nombre d’élèves français et étrangers accueillis dans les établissements du réseau de l’AEFE. Atteindre cet objectif implique une mobilisation totale de l’État. Or la situation actuelle va à l’encontre de cette dynamique annoncée.

D’une part, l’objectif poursuivi est de s’appuyer toujours davantage sur les établissements conventionnés et partenaires, ce qui explique en partie le poids toujours plus important des familles dans le financement de l’AEFE. Par comparaison, les familles doivent débourser 1, 5 milliard d’euros par an, tandis que la subvention d’État est presque trois fois plus faible.

D’autre part, le nombre de postes diminue sans cesse, passant de 6 235 en 2014 à 5 676 aujourd’hui, soit une baisse d’environ 500 équivalents temps plein, ainsi que l’indiquait le directeur de l’AEFE devant la commission des affaires étrangères du Sénat.

Monsieur le secrétaire d’État, le plan d’aide que vous avez annoncé le 30 avril était nécessaire pour permettre aux établissements de survivre. Toutefois, sera-t-il suffisant ? J’en doute fortement, dans la mesure où les deux tiers du plan prévoient non pas un investissement, mais une avance du Trésor. Et puisqu’il s’agit d’une avance, cette somme sera remboursable. Dans quels délais ? Les règles ne sont pas encore précisées, à ma connaissance ; nous aimerions les connaître.

Les 50 millions d’euros consacrés aux bourses, s’ils sont plus que nécessaires, s’avèrent d’ores et déjà insuffisants dans un contexte de pertes de revenus des parents. J’en veux pour preuve que les droits de scolarité représentent pour de nombreux foyers une somme considérable. Ce sont 1 500 demandes de recours gracieux qui ont d’ores et déjà été déposées pour le troisième trimestre, selon les chiffres du directeur de l’Agence. Pourquoi ne pas envisager un gel de ces droits ?

Le départ de familles du réseau AEFE serait une épine dans le pied du plan de développement de l’enseignement français à l’étranger, mais aussi une perte financière importante pour l’Agence. Nous espérons que le prochain projet de loi de finances rectificative donnera une autre direction aux relations financières entre l’État et l’AEFE, en prévoyant notamment une hausse significative du budget.

J’en viens à la question fiscale et sociale, dont nous débattrons plus longuement lors de l’examen du texte.

La réforme des impôts, qui prévoit la réduction du nombre de tranches pour les revenus nationaux, fait peser une charge extrêmement importante, et souvent inassumable, sur nos concitoyens les moins favorisés qui vivent à l’étranger. Tout le monde n’a pas les moyens de payer une scolarité annuelle coûtant de 5 000 à 10 000 euros dans un lycée français…

En parallèle, ne devrions-nous pas repenser la relation entre les Français de l’étranger, la Caisse des Français de l’étranger, la CFE, et la caisse primaire d’assurance maladie, afin de nous assurer que la France protège l’ensemble de ses concitoyens ? Pouvons-nous envisager, à terme, un élargissement de l’accès à la CFE ?

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous le voyez, ces questions sont très importantes. Nous sommes en désaccord avec le volet fiscal de la proposition de loi, qui ne répond ni à nos attentes ni à celles de nombreux Français. Mon groupe votera donc contre ce texte.

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Yung

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au vu des éléments que je viens de développer devant vous, mon groupe s’abstiendra sur cette proposition de loi.

Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Prunaud

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le nombre de nos compatriotes établis à l’étranger est aujourd’hui estimé à près de 3 millions. Je parle bien d’estimation, car nous touchons ici une première difficulté, celle de l’inscription sur le registre des Français établis hors de France. La crise mondiale du Covid-19 a montré, une nouvelle fois, l’importance de cette inscription facultative pour le suivi et l’accompagnement de nos compatriotes par des services consulaires qui n’ont pas ménagé leurs efforts ces derniers mois.

Nos compatriotes établis à l’étranger ont d’autres problèmes spécifiques.

De nombreux expatriés, toujours attachés à la France, ont besoin que l’État français reste présent, notamment dans le cadre démocratique. Je rejoins ici le constat d’une démocratie française à l’étranger en grande difficulté, avec des taux d’abstention record.

S’il faut saluer l’opération impressionnante de rapatriement des Français présents à l’étranger, menée par le ministère et les services consulaires depuis le début de la crise du Covid-19, cette action ne doit pas cacher les profondes difficultés que connaissent les services.

L’année dernière, plus de 150 demandes de missions de renfort n’ont pu être satisfaites, alors même que le ministère s’appuie de plus en plus sur des recrutés locaux et des contractuels. Il est donc urgent de revenir sur les objectifs fixés par le comité Action publique 2022, qui prévoyait la suppression de nombreux postes.

L’annonce d’un nouveau calcul pour limiter les dégâts est un premier pas, qui doit en entraîner d’autres. En attendant, 187 postes devraient être supprimés en 2020, dont 81 relèvent de l’action extérieure de l’État.

J’aborderai ensuite le sujet de l’éducation. Emmanuel Macron avait commencé son mandat en annonçant un objectif ambitieux : doubler le nombre d’élèves français et étrangers accueillis dans les établissements du réseau de l’AEFE. Atteindre cet objectif implique une mobilisation totale de l’État. Or la situation actuelle va à l’encontre de cette dynamique annoncée.

D’une part, l’objectif poursuivi est de s’appuyer toujours davantage sur les établissements conventionnés et partenaires, ce qui explique en partie le poids toujours plus important des familles dans le financement de l’AEFE. Par comparaison, les familles doivent débourser 1, 5 milliard d’euros par an, tandis que la subvention d’État est presque trois fois plus faible.

D’autre part, le nombre de postes diminue sans cesse, passant de 6 235 en 2014 à 5 676 aujourd’hui, soit une baisse d’environ 500 équivalents temps plein, ainsi que l’indiquait le directeur de l’AEFE devant la commission des affaires étrangères du Sénat.

Monsieur le secrétaire d’État, le plan d’aide que vous avez annoncé le 30 avril était nécessaire pour permettre aux établissements de survivre. Toutefois, sera-t-il suffisant ? J’en doute fortement, dans la mesure où les deux tiers du plan prévoient non pas un investissement, mais une avance du Trésor. Et puisqu’il s’agit d’une avance, cette somme sera remboursable. Dans quels délais ? Les règles ne sont pas encore précisées, à ma connaissance ; nous aimerions les connaître.

Les 50 millions d’euros consacrés aux bourses, s’ils sont plus que nécessaires, s’avèrent d’ores et déjà insuffisants dans un contexte de pertes de revenus des parents. J’en veux pour preuve que les droits de scolarité représentent pour de nombreux foyers une somme considérable. Ce sont 1 500 demandes de recours gracieux qui ont d’ores et déjà été déposées pour le troisième trimestre, selon les chiffres du directeur de l’Agence. Pourquoi ne pas envisager un gel de ces droits ?

Le départ de familles du réseau AEFE serait une épine dans le pied du plan de développement de l’enseignement français à l’étranger, mais aussi une perte financière importante pour l’Agence. Nous espérons que le prochain projet de loi de finances rectificative donnera une autre direction aux relations financières entre l’État et l’AEFE, en prévoyant notamment une hausse significative du budget.

J’en viens à la question fiscale et sociale, dont nous débattrons plus longuement lors de l’examen du texte.

La réforme des impôts, qui prévoit la réduction du nombre de tranches pour les revenus nationaux, fait peser une charge extrêmement importante, et souvent inassumable, sur nos concitoyens les moins favorisés qui vivent à l’étranger. Tout le monde n’a pas les moyens de payer une scolarité annuelle coûtant de 5 000 à 10 000 euros dans un lycée français…

En parallèle, ne devrions-nous pas repenser la relation entre les Français de l’étranger, la Caisse des Français de l’étranger, la CFE, et la caisse primaire d’assurance maladie, afin de nous assurer que la France protège l’ensemble de ses concitoyens ? Pouvons-nous envisager, à terme, un élargissement de l’accès à la CFE ?

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous le voyez, ces questions sont très importantes. Nous sommes en désaccord avec le volet fiscal de la proposition de loi, qui ne répond ni à nos attentes ni à celles de nombreux Français. Mon groupe votera donc contre ce texte.

Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Guerriau

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’étranger, ils portent les couleurs de la France ; à leur retour, ils nous rapportent leur dynamisme et une expérience enrichissante et unique : les « expats » participent au rayonnement de notre pays sur le plan économique, culturel, ou linguistique. Nos 206 postes consulaires, chargés de les accompagner dans leurs démarches, font du réseau consulaire français l’un des premiers au monde.

Toutefois, nos compatriotes expatriés doivent faire face à des difficultés grandissantes dans leur vie quotidienne.

Leur première source d’inquiétude concerne l’éducation et l’accès à l’enseignement du français, malgré le travail de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

En outre, les Français établis hors de France subissent, en raison de leur éloignement géographique, une forme de fracture démocratique, bien qu’ils désirent maintenir des liens avec la communauté nationale.

Quant aux démarches administratives, elles sont pour eux d’une grande complexité : je pense notamment aux certificats de vie et aux actes notariaux.

Enfin, les questions sociales et fiscales demeurent un enjeu majeur, bien que la France ait signé plus de 120 conventions fiscales afin de réduire les risques de double imposition.

Pour répondre aux besoins spécifiques des Français établis hors de France, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui établit un plan transversal couvrant cinq domaines d’action : la représentation politique, les actes notariés, le réseau éducatif, la protection sociale et le régime fiscal.

Ce texte apporte des réponses concrètes à leurs difficultés pratiques et revêt donc une grande importance pour tous les Français de l’étranger. J’en aborderai ici les trois premiers aspects.

Tout d’abord, concernant la représentation des Français établis hors de France, la présente proposition de loi vise à améliorer le régime électoral des conseils consulaires et de l’Assemblée des Français de l’étranger. Elle s’inspire de l’excellente proposition de loi de notre collègue Christophe-André Frassa, que nous avons examinée et adoptée le 22 janvier 2019.

Le présent texte sécurise ainsi l’enregistrement des candidatures et l’organisation de la propagande électorale. Il améliore les conditions d’exercice des mandats de conseiller des Français de l’étranger et de membre de l’Assemblée des Français de l’étranger, notamment en ce qui concerne la prise en charge de leurs frais de mandat et leur place dans l’ordre protocolaire.

À cet égard, je me réjouis que la commission des lois ait complété le texte, en permettant la prise en compte de l’exercice de ces mandats dans la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance des diplômes universitaires, ou encore en favorisant l’accès au télétravail pour les élus travaillant dans une entreprise ou une administration française.

Ensuite, cette proposition de loi tend à simplifier les démarches administratives des Français à l’étranger. Elle facilite ainsi la rédaction des actes authentiques, évitant de la sorte aux expatriés d’avoir à revenir en France pour se rendre chez un notaire. Ce dispositif a été sécurisé en commission. À titre expérimental, les personnes qui résident hors de France pourraient recourir à des systèmes de visioconférence, l’acte authentique étant établi à distance par un notaire français.

Les conditions de délivrance des certificats de vie seraient également simplifiées. Les retraités qui résident hors de France se présenteraient directement à l’ambassade, au consulat ou dans une mairie française.

Enfin, concernant la scolarisation des élèves en situation de handicap, rappelons que les établissements de l’AEFE accueillent plus de 1 700 élèves en situation de handicap : 1 295 dans le premier degré et 442 dans le second. Toutefois, certaines familles sont contraintes de scolariser leurs enfants dans des établissements spécialisés extérieurs à l’AEFE et risquent de perdre leurs droits à bourse.

Pour répondre à cette difficulté, cette proposition de loi crée une nouvelle catégorie de bourses dédiées au financement des dispositifs de compensation du handicap. Ce dispositif concernerait les établissements de l’AEFE, mais également des établissements tiers, lorsque l’enfant n’aurait pu être accueilli dans le réseau de l’agence.

Voilà les principaux éléments qui font que cette proposition de loi illustre l’engagement de notre assemblée en faveur de nos compatriotes expatriés. Je me réjouis que les travaux en commission aient permis de sécuriser le texte initial et de compléter son dispositif. Ce texte compile une grande partie des attentes des Français de l’étranger, même s’il reste encore, à l’évidence, des problèmes à analyser.

À cet égard, je voudrais exprimer un regret : ce texte n’apporte pas de réponse aux difficultés que rencontrent nos compatriotes expatriés à joindre les services publics français depuis leur pays de résidence, malgré l’existence d’un annuaire téléphonique des autorités publiques sur internet : certains numéros demeurent payants et inaccessibles depuis l’étranger. J’avais posé à ce sujet une question écrite au Gouvernement à laquelle je n’ai toujours pas reçu de réponse ; le sujet nécessite manifestement d’être creusé un peu plus.

Pour autant, l’ensemble des membres du groupe Les Indépendants soutiendra les orientations de cette excellente proposition de loi, qui demeure ambitieuse et attendue par les Français établis hors de France.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu ’ au banc des commissions.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Guerriau

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’étranger, ils portent les couleurs de la France ; à leur retour, ils nous rapportent leur dynamisme et une expérience enrichissante et unique : les « expats » participent au rayonnement de notre pays sur le plan économique, culturel, ou linguistique. Nos 206 postes consulaires, chargés de les accompagner dans leurs démarches, font du réseau consulaire français l’un des premiers au monde.

Toutefois, nos compatriotes expatriés doivent faire face à des difficultés grandissantes dans leur vie quotidienne.

Leur première source d’inquiétude concerne l’éducation et l’accès à l’enseignement du français, malgré le travail de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

En outre, les Français établis hors de France subissent, en raison de leur éloignement géographique, une forme de fracture démocratique, bien qu’ils désirent maintenir des liens avec la communauté nationale.

Quant aux démarches administratives, elles sont pour eux d’une grande complexité : je pense notamment aux certificats de vie et aux actes notariaux.

Enfin, les questions sociales et fiscales demeurent un enjeu majeur, bien que la France ait signé plus de 120 conventions fiscales afin de réduire les risques de double imposition.

Pour répondre aux besoins spécifiques des Français établis hors de France, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui établit un plan transversal couvrant cinq domaines d’action : la représentation politique, les actes notariés, le réseau éducatif, la protection sociale et le régime fiscal.

Ce texte apporte des réponses concrètes à leurs difficultés pratiques et revêt donc une grande importance pour tous les Français de l’étranger. J’en aborderai ici les trois premiers aspects.

Tout d’abord, concernant la représentation des Français établis hors de France, la présente proposition de loi vise à améliorer le régime électoral des conseils consulaires et de l’Assemblée des Français de l’étranger. Elle s’inspire de l’excellente proposition de loi de notre collègue Christophe-André Frassa, que nous avons examinée et adoptée le 22 janvier 2019.

Le présent texte sécurise ainsi l’enregistrement des candidatures et l’organisation de la propagande électorale. Il améliore les conditions d’exercice des mandats de conseiller des Français de l’étranger et de membre de l’Assemblée des Français de l’étranger, notamment en ce qui concerne la prise en charge de leurs frais de mandat et leur place dans l’ordre protocolaire.

À cet égard, je me réjouis que la commission des lois ait complété le texte, en permettant la prise en compte de l’exercice de ces mandats dans la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance des diplômes universitaires, ou encore en favorisant l’accès au télétravail pour les élus travaillant dans une entreprise ou une administration française.

Ensuite, cette proposition de loi tend à simplifier les démarches administratives des Français à l’étranger. Elle facilite ainsi la rédaction des actes authentiques, évitant de la sorte aux expatriés d’avoir à revenir en France pour se rendre chez un notaire. Ce dispositif a été sécurisé en commission. À titre expérimental, les personnes qui résident hors de France pourraient recourir à des systèmes de visioconférence, l’acte authentique étant établi à distance par un notaire français.

Les conditions de délivrance des certificats de vie seraient également simplifiées. Les retraités qui résident hors de France se présenteraient directement à l’ambassade, au consulat ou dans une mairie française.

Enfin, concernant la scolarisation des élèves en situation de handicap, rappelons que les établissements de l’AEFE accueillent plus de 1 700 élèves en situation de handicap : 1 295 dans le premier degré et 442 dans le second. Toutefois, certaines familles sont contraintes de scolariser leurs enfants dans des établissements spécialisés extérieurs à l’AEFE et risquent de perdre leurs droits à bourse.

Pour répondre à cette difficulté, cette proposition de loi crée une nouvelle catégorie de bourses dédiées au financement des dispositifs de compensation du handicap. Ce dispositif concernerait les établissements de l’AEFE, mais également des établissements tiers, lorsque l’enfant n’aurait pu être accueilli dans le réseau de l’agence.

Voilà les principaux éléments qui font que cette proposition de loi illustre l’engagement de notre assemblée en faveur de nos compatriotes expatriés. Je me réjouis que les travaux en commission aient permis de sécuriser le texte initial et de compléter son dispositif. Ce texte compile une grande partie des attentes des Français de l’étranger, même s’il reste encore, à l’évidence, des problèmes à analyser.

À cet égard, je voudrais exprimer un regret : ce texte n’apporte pas de réponse aux difficultés que rencontrent nos compatriotes expatriés à joindre les services publics français depuis leur pays de résidence, malgré l’existence d’un annuaire téléphonique des autorités publiques sur internet : certains numéros demeurent payants et inaccessibles depuis l’étranger. J’avais posé à ce sujet une question écrite au Gouvernement à laquelle je n’ai toujours pas reçu de réponse ; le sujet nécessite manifestement d’être creusé un peu plus.

Pour autant, l’ensemble des membres du groupe Les Indépendants soutiendra les orientations de cette excellente proposition de loi, qui demeure ambitieuse et attendue par les Français établis hors de France.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Cadic

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mes premiers mots iront à M. Retailleau et à ses collègues du groupe Les Républicains, que je tiens à remercier de cette proposition de loi. Son examen nous permet d’évoquer plusieurs sujets intéressant nos compatriotes résidant à l’étranger, ceux-là mêmes que notre ancien collègue Jean-Pierre Cantegrit avait baptisés « la troisième France » dans le livre qu’il leur avait dédié.

Au terme de neuf semaines de confinement passées à mon domicile au Royaume-Uni, je veux commencer mon propos en adressant mes pensées chaleureuses et solidaires aux malades du Covid-19 et toute ma compassion aux personnes endeuillées.

À l’étranger, nombre de nos compatriotes sont plongés dans de grandes difficultés. Certains ont perdu leur emploi, d’autres ont dû fermer leur entreprise. Dans quelques pays, un environnement sanitaire qui demeure inquiétant ajoute à l’angoisse. La rareté des liaisons aériennes bloque toujours à l’étranger nombre de nos compatriotes qui ont besoin de rentrer au pays.

Aussi, au moment où je me retrouve dans cet hémicycle, après plus de deux mois de travail à distance, je veux dire à ceux qui sont dans la difficulté que mes pensées sont tournées vers eux.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai apprécié votre discours et les efforts que vous avez déployés, depuis votre nomination à ce poste, pour servir les Français de l’étranger, mais je souhaite également vous faire savoir que les diverses déclarations du Gouvernement, depuis le début de ce mois, quant à une quarantaine obligatoire pour tous ceux qui reviendraient de l’étranger ont été très mal perçues par nos compatriotes. De nombreux conseillers consulaires ont écrit pour s’élever contre cette mesure, qu’ils ne comprenaient pas.

Ce matin, M. Jean-Yves Le Drian a annoncé que les voyageurs, tant les Français que les résidents permanents en France, arrivant de l’étranger hors Union européenne, seraient invités à compter de demain à se soumettre à une quatorzaine sur une base volontaire. Les revirements que nous observons sur ce sujet créent un climat anxiogène, nourri d’incertitude administrative et de méfiance sanitaire. Monsieur le secrétaire d’État, pourrez-vous nous rassurer sur cette question ?

Nous comprenons le contrôle quand il est cohérent. Pour illustrer ce propos, je veux partager les formalités auxquelles j’ai dû me soumettre, hier, en revenant du Royaume-Uni. J’ai téléchargé le document qu’il est obligatoire de remplir pour rentrer sur le territoire national. Les Français doivent y faire figurer leurs noms, prénoms, adresse et date de naissance, mais aussi cocher la case : « Je suis Français ». Je peine à comprendre l’intérêt d’un tel formulaire dans la lutte menée pour restreindre la propagation du virus… Peut-être, monsieur le secrétaire d’État, pourrez-vous m’éclairer sur ce point.

Je tiens à présent à remercier les auteurs de cette proposition de loi de toutes les améliorations qu’elle contient, ainsi que notre rapporteur Jacky Deromedi et Christophe-André Frassa, en compagnie desquels j’ai été élu. Aussi, cela ne surprendra personne, je soutiendrai ce texte.

Si ces propositions sont appropriées, les conseillers consulaires avec qui j’ai pu converser m’ont en revanche demandé de profiter de ces quelques minutes de débat pour faire remonter leurs préoccupations prioritaires.

Le découplage entre conseils consulaires et Assemblée des Français de l’étranger n’est pas, à leurs yeux, une réussite. L’expérience montre qu’il faudrait trouver une solution pour que tous les élus consulaires puissent participer activement aux travaux de l’AFE d’une manière ou d’une autre.

Il était de la responsabilité du Gouvernement de dresser un bilan de la loi de 2013, qui avait été portée par notre présidente de séance, alors membre du Gouvernement, Mme Conway-Mouret, et de rechercher les améliorations à apporter au dispositif. Nous l’attendions ; cela n’a pas été fait, et nous le regrettons.

Par ailleurs, le problème principal auquel les élus sont confrontés relève non pas de la loi, mais de son exécution par l’administration. Des témoignages qui me remontent de toutes parts décrivent celle-ci comme un mur derrière lequel se retranchent certains employés des consulats, qui expliquent suivre des instructions de Paris dont ils n’ont pas copie.

À titre d’exemple, je veux vous livre ce témoignage : « Je n’ai jamais eu de nouvelles des îlots. Je ne sais même pas qui est chargé de l’îlot dans ma région. À chaque question, je reçois une réponse évasive. » Des élus chevronnés notent que la reconnaissance à leur égard se dégrade. L’un m’a ainsi déclaré : « Quand mon pays d’adoption avait connu une révolution, j’avais été associé aux efforts du consulat pour venir en assistance aux Français. Maintenant, c’est fini ! »

Une certaine méfiance est parfois même cultivée. Ainsi, il a été recommandé à un consul honoraire de ne pas informer l’élu consulaire de sa circonscription sur les personnes qui y seraient en difficulté. On exige de certains qu’ils laissent à la porte du consulat leur téléphone ou leur tablette quand ils viennent participer à un conseil consulaire, alors même que les agents peuvent utiliser les leurs.

J’ai pu moi-même observer ce comportement distant, voire défiant, à l’occasion d’une manifestation tenue dans un lycée français : les élus, dont je faisais partie, n’ont pu y avoir accès, sous le prétexte du Covid-19, alors que toute l’administration, les parents et les enfants pouvaient célébrer l’événement !

Ce qui s’est passé en Roumanie la semaine dernière est également assez significatif. En l’absence de solution proposée par l’ambassade de France, les étudiants de médecine français des universités de Cluj-Napoca et Iaşi, soucieux de rentrer en France pour passer leurs examens cet été, mais aussi sortir d’un pénible confinement, ont demandé de l’aide au conseiller consulaire Benoît Mayrand.

J’en parle en connaissance de cause, car les associations de parents de ces élèves m’avaient également sollicité ; j’ai donc pu suivre tous les progrès de la démarche de M. Mayrand. Il ne lui aura pas fallu plus de quarante-huit heures pour trouver une solution : il a posé une option auprès de la compagnie aérienne nationale roumaine pour un vol de 160 places, en s’assurant que toutes les autorisations légales, sanitaires et transfrontalières avaient été obtenues, et cela en toute transparence avec le poste diplomatique.

Or cette initiative n’a pas été du goût de l’ambassade de France, qui a empêché le vol en écrivant : « Les étudiants français de Roumanie ne sont pas en situation de détresse, même si leur situation est inconfortable. » Plutôt que d’aider notre conseiller consulaire, l’ambassadeur lui-même lui a reproché de se mêler d’affaires qui, de fait, sont pourtant les siennes : représenter les Français de sa circonscription ! J’espère que l’ambassade répondra aux nombreuses questions qui lui sont désormais posées par les associations d’étudiants.

Ces derniers temps, les membres du Gouvernement ont salué, à juste titre, le dévouement exceptionnel dont ont fait preuve nos postes consulaires pendant la présente crise sanitaire – je veux m’associer à ces félicitations –, mais le Gouvernement a parfois manqué d’éloges vis-à-vis de nos élus de terrain, dont beaucoup se sont impliqués avec zèle pour aider nos compatriotes bloqués à l’étranger.

L’accès aux listes électorales consulaires semble par ailleurs devenir de plus en plus compliqué pour les élus : beaucoup m’ont dit qu’ils n’avaient pu avoir accès aux plus récentes. J’ai pu noter par moi-même que l’administration s’abrite parfois derrière le devoir de réserve pour durcir le comportement des fonctionnaires vis-à-vis des élus. Si vous pouviez un jour éclairer les élus au sujet de cette instruction, monsieur le secrétaire d’État, je vous en serais reconnaissant.

Les conseillers consulaires font de la transparence des instructions données aux postes leur priorité ; ils souhaitent être mieux associés au travail des consulats, afin de pouvoir servir au mieux nos compatriotes.

Une élue m’a adressé des commentaires, parmi lesquelles j’ai pu lire ceci : « Je n’ai pu avoir une bonne communication avec le consulat que lorsque j’ai réussi à établir une relation d’amitié avec deux consuls adjoints. » Cela me paraît un bon message : je veux rendre hommage à tous ceux qui, parmi nos agents consulaires, savent dépasser le cadre des instructions officielles pour nouer des relations de confiance avec les élus et les associer à un travail collectif. J’en connais de nombreux ; je veux les saluer et leur faire part de toute ma gratitude.

Nous sommes amenés aujourd’hui à légiférer sur des formalités qui empoisonnent la vie de nos compatriotes et qui devraient être réglées sans même l’intervention du législateur, comme les certificats de vie ou les actes notariés. J’y reviendrai au cours des débats et présenterai trois amendements de ma collègue Nathalie Goulet, inspirés par son travail de lutte contre la fraude sociale.

Les positions du Gouvernement sur les dispositions fiscales et sociales proposées dans ce texte sont très attendues. J’interviendrai en particulier lors des échanges que nous consacrerons à l’assujettissement des Français de l’étranger à la CSG et à la CRDS, …

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu ’ au banc des commissions.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Cadic

… ainsi que sur la prise en compte des revenus immobiliers pour les personnes domiciliées en dehors de l’Union européenne, mesures contre lesquelles je me suis élevé dès leur introduction, en 2012.

En conclusion de mon propos, je tiens à redire aux auteurs et aux signataires de cette proposition de loi aux articles variés que mon groupe votera, avec plaisir, en sa faveur.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Cadic

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mes premiers mots iront à M. Retailleau et à ses collègues du groupe Les Républicains, que je tiens à remercier de cette proposition de loi. Son examen nous permet d’évoquer plusieurs sujets intéressant nos compatriotes résidant à l’étranger, ceux-là mêmes que notre ancien collègue Jean-Pierre Cantegrit avait baptisés « la troisième France » dans le livre qu’il leur avait dédié.

Au terme de neuf semaines de confinement passées à mon domicile au Royaume-Uni, je veux commencer mon propos en adressant mes pensées chaleureuses et solidaires aux malades du Covid-19 et toute ma compassion aux personnes endeuillées.

À l’étranger, nombre de nos compatriotes sont plongés dans de grandes difficultés. Certains ont perdu leur emploi, d’autres ont dû fermer leur entreprise. Dans quelques pays, un environnement sanitaire qui demeure inquiétant ajoute à l’angoisse. La rareté des liaisons aériennes bloque toujours à l’étranger nombre de nos compatriotes qui ont besoin de rentrer au pays.

Aussi, au moment où je me retrouve dans cet hémicycle, après plus de deux mois de travail à distance, je veux dire à ceux qui sont dans la difficulté que mes pensées sont tournées vers eux.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai apprécié votre discours et les efforts que vous avez déployés, depuis votre nomination à ce poste, pour servir les Français de l’étranger, mais je souhaite également vous faire savoir que les diverses déclarations du Gouvernement, depuis le début de ce mois, quant à une quarantaine obligatoire pour tous ceux qui reviendraient de l’étranger ont été très mal perçues par nos compatriotes. De nombreux conseillers consulaires ont écrit pour s’élever contre cette mesure, qu’ils ne comprenaient pas.

Ce matin, M. Jean-Yves Le Drian a annoncé que les voyageurs, tant les Français que les résidents permanents en France, arrivant de l’étranger hors Union européenne, seraient invités à compter de demain à se soumettre à une quatorzaine sur une base volontaire. Les revirements que nous observons sur ce sujet créent un climat anxiogène, nourri d’incertitude administrative et de méfiance sanitaire. Monsieur le secrétaire d’État, pourrez-vous nous rassurer sur cette question ?

Nous comprenons le contrôle quand il est cohérent. Pour illustrer ce propos, je veux partager les formalités auxquelles j’ai dû me soumettre, hier, en revenant du Royaume-Uni. J’ai téléchargé le document qu’il est obligatoire de remplir pour rentrer sur le territoire national. Les Français doivent y faire figurer leurs noms, prénoms, adresse et date de naissance, mais aussi cocher la case : « Je suis Français ». Je peine à comprendre l’intérêt d’un tel formulaire dans la lutte menée pour restreindre la propagation du virus… Peut-être, monsieur le secrétaire d’État, pourrez-vous m’éclairer sur ce point.

Je tiens à présent à remercier les auteurs de cette proposition de loi de toutes les améliorations qu’elle contient, ainsi que notre rapporteur Jacky Deromedi et Christophe-André Frassa, en compagnie desquels j’ai été élu. Aussi, cela ne surprendra personne, je soutiendrai ce texte.

Si ces propositions sont appropriées, les conseillers consulaires avec qui j’ai pu converser m’ont en revanche demandé de profiter de ces quelques minutes de débat pour faire remonter leurs préoccupations prioritaires.

Le découplage entre conseils consulaires et Assemblée des Français de l’étranger n’est pas, à leurs yeux, une réussite. L’expérience montre qu’il faudrait trouver une solution pour que tous les élus consulaires puissent participer activement aux travaux de l’AFE d’une manière ou d’une autre.

Il était de la responsabilité du Gouvernement de dresser un bilan de la loi de 2013, qui avait été portée par notre présidente de séance, alors membre du Gouvernement, Mme Conway-Mouret, et de rechercher les améliorations à apporter au dispositif. Nous l’attendions ; cela n’a pas été fait, et nous le regrettons.

Par ailleurs, le problème principal auquel les élus sont confrontés relève non pas de la loi, mais de son exécution par l’administration. Des témoignages qui me remontent de toutes parts décrivent celle-ci comme un mur derrière lequel se retranchent certains employés des consulats, qui expliquent suivre des instructions de Paris dont ils n’ont pas copie.

À titre d’exemple, je veux vous livre ce témoignage : « Je n’ai jamais eu de nouvelles des îlots. Je ne sais même pas qui est chargé de l’îlot dans ma région. À chaque question, je reçois une réponse évasive. » Des élus chevronnés notent que la reconnaissance à leur égard se dégrade. L’un m’a ainsi déclaré : « Quand mon pays d’adoption avait connu une révolution, j’avais été associé aux efforts du consulat pour venir en assistance aux Français. Maintenant, c’est fini ! »

Une certaine méfiance est parfois même cultivée. Ainsi, il a été recommandé à un consul honoraire de ne pas informer l’élu consulaire de sa circonscription sur les personnes qui y seraient en difficulté. On exige de certains qu’ils laissent à la porte du consulat leur téléphone ou leur tablette quand ils viennent participer à un conseil consulaire, alors même que les agents peuvent utiliser les leurs.

J’ai pu moi-même observer ce comportement distant, voire défiant, à l’occasion d’une manifestation tenue dans un lycée français : les élus, dont je faisais partie, n’ont pu y avoir accès, sous le prétexte du Covid-19, alors que toute l’administration, les parents et les enfants pouvaient célébrer l’événement !

Ce qui s’est passé en Roumanie la semaine dernière est également assez significatif. En l’absence de solution proposée par l’ambassade de France, les étudiants de médecine français des universités de Cluj-Napoca et Iaşi, soucieux de rentrer en France pour passer leurs examens cet été, mais aussi sortir d’un pénible confinement, ont demandé de l’aide au conseiller consulaire Benoît Mayrand.

J’en parle en connaissance de cause, car les associations de parents de ces élèves m’avaient également sollicité ; j’ai donc pu suivre tous les progrès de la démarche de M. Mayrand. Il ne lui aura pas fallu plus de quarante-huit heures pour trouver une solution : il a posé une option auprès de la compagnie aérienne nationale roumaine pour un vol de 160 places, en s’assurant que toutes les autorisations légales, sanitaires et transfrontalières avaient été obtenues, et cela en toute transparence avec le poste diplomatique.

Or cette initiative n’a pas été du goût de l’ambassade de France, qui a empêché le vol en écrivant : « Les étudiants français de Roumanie ne sont pas en situation de détresse, même si leur situation est inconfortable. » Plutôt que d’aider notre conseiller consulaire, l’ambassadeur lui-même lui a reproché de se mêler d’affaires qui, de fait, sont pourtant les siennes : représenter les Français de sa circonscription ! J’espère que l’ambassade répondra aux nombreuses questions qui lui sont désormais posées par les associations d’étudiants.

Ces derniers temps, les membres du Gouvernement ont salué, à juste titre, le dévouement exceptionnel dont ont fait preuve nos postes consulaires pendant la présente crise sanitaire – je veux m’associer à ces félicitations –, mais le Gouvernement a parfois manqué d’éloges vis-à-vis de nos élus de terrain, dont beaucoup se sont impliqués avec zèle pour aider nos compatriotes bloqués à l’étranger.

L’accès aux listes électorales consulaires semble par ailleurs devenir de plus en plus compliqué pour les élus : beaucoup m’ont dit qu’ils n’avaient pu avoir accès aux plus récentes. J’ai pu noter par moi-même que l’administration s’abrite parfois derrière le devoir de réserve pour durcir le comportement des fonctionnaires vis-à-vis des élus. Si vous pouviez un jour éclairer les élus au sujet de cette instruction, monsieur le secrétaire d’État, je vous en serais reconnaissant.

Les conseillers consulaires font de la transparence des instructions données aux postes leur priorité ; ils souhaitent être mieux associés au travail des consulats, afin de pouvoir servir au mieux nos compatriotes.

Une élue m’a adressé des commentaires, parmi lesquelles j’ai pu lire ceci : « Je n’ai pu avoir une bonne communication avec le consulat que lorsque j’ai réussi à établir une relation d’amitié avec deux consuls adjoints. » Cela me paraît un bon message : je veux rendre hommage à tous ceux qui, parmi nos agents consulaires, savent dépasser le cadre des instructions officielles pour nouer des relations de confiance avec les élus et les associer à un travail collectif. J’en connais de nombreux ; je veux les saluer et leur faire part de toute ma gratitude.

Nous sommes amenés aujourd’hui à légiférer sur des formalités qui empoisonnent la vie de nos compatriotes et qui devraient être réglées sans même l’intervention du législateur, comme les certificats de vie ou les actes notariés. J’y reviendrai au cours des débats et présenterai trois amendements de ma collègue Nathalie Goulet, inspirés par son travail de lutte contre la fraude sociale.

Les positions du Gouvernement sur les dispositions fiscales et sociales proposées dans ce texte sont très attendues. J’interviendrai en particulier lors des échanges que nous consacrerons à l’assujettissement des Français de l’étranger à la CSG et à la CRDS, …

Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, ainsi qu ’ au banc des commissions.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Cadic

… ainsi que sur la prise en compte des revenus immobiliers pour les personnes domiciliées en dehors de l’Union européenne, mesures contre lesquelles je me suis élevé dès leur introduction, en 2012.

En conclusion de mon propos, je tiens à redire aux auteurs et aux signataires de cette proposition de loi aux articles variés que mon groupe votera, avec plaisir, en sa faveur.

Debut de section - PermalienPhoto de Christophe-André Frassa

M. Christophe-André Frassa. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le tour est venu de s’exprimer de celui dont on a fait l’éloge funèbre tout au long de cette discussion générale !

Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, ainsi qu ’ au banc des commissions.

Dénégations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Christophe-André Frassa

Je voudrais commencer mon propos par une pensée pour nos 3, 4 millions de compatriotes vivant hors de France, qu’ils sortent tout juste de la crise sanitaire, qu’ils soient toujours confinés ou qu’ils soient, en Afrique ou encore sur le continent américain, en plein cœur de la crise.

Hormis quelques articles des lois de finance et de financement de la sécurité sociale, il est vrai que le Sénat examine assez peu souvent des dispositions relatives aux Français de l’étranger. Or, en l’espace d’un peu plus de deux ans, voilà deux textes législatifs qui traitent de ce sujet ! En vérité, notre assemblée peut s’enorgueillir d’être la maison des Français de l’étranger.

J’ai bien dit « deux textes » : en effet, s’appuyant sur les travaux de la commission des lois, relatifs au bilan de l’application de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, le Sénat a adopté, le 22 janvier 2019, une proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d’exercice des mandats électoraux de leurs membres.

Cette proposition de loi, adoptée par 327 voix contre 17 – nous tenterons de faire encore mieux ce soir !

Debut de section - PermalienPhoto de Christophe-André Frassa

M. Christophe-André Frassa. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le tour est venu de s’exprimer de celui dont on a fait l’éloge funèbre tout au long de cette discussion générale !

Sourires.

Dénégations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Christophe-André Frassa

À l’époque – vous vous en souvenez bien évidemment –, je vous avais rappelé qu’il était urgent de légiférer avant les élections consulaires qui devaient avoir lieu, comme tout le monde s’en souvient, le week-end passé.

Au lieu de cela, plusieurs dispositions adoptées dans cette proposition de loi se sont retrouvées, comme par magie et, si j’ose dire, quelque peu à l’arraché, dans la loi Engagement et proximité promulguée le 27 décembre dernier.

Ainsi, les conseillers consulaires, qui deviendront des conseillers des Français de l’étranger, présideront désormais les conseils consulaires. Attendue depuis de nombreuses années, cette avancée reprend en effet la proposition de loi que le Sénat avait adoptée en janvier dernier. Je ne vous ferai pas l’affront, mes chers collègues, de vous rappeler qui en était l’auteur, puisque tout le monde l’a déjà cité !

C’est une grande victoire pour les élus des Français de l’étranger, qui s’investissent partout dans le monde pour nos compatriotes expatriés. Nous avons lutté pendant plus d’un an pour l’obtenir, face aux réticences et au manque d’investissement du Gouvernement.

Cependant, sur mon initiative, le Parlement a également consacré le droit, pour les conseillers des Français de l’étranger, d’accéder à des formations adaptées à leurs fonctions, comme tous les élus de la République, et a étendu les compétences des conseils consulaires, qui seront désormais consultés sur les moyens mis à la disposition des conseillers des Français de l’étranger pour exercer leur mandat.

L’ensemble de ces avancées s’appliquera dès les prochaines élections consulaires, dont il ne reste qu’à fixer la date.

Il nous faut maintenant aller plus loin. C’est tout l’objectif de la proposition de loi du président Retailleau ; il s’agit aujourd’hui d’apporter des réponses concrètes aux difficultés rencontrées par les Français de l’étranger.

Comme il a déjà été rappelé, ce texte, adopté sur le rapport de notre collègue Jacky Deromedi, dont je salue ici le formidable travail, comprend 31 articles couvrant cinq domaines, à savoir la représentation politique, les actes notariés, le réseau éducatif, la protection sociale et le régime fiscal.

Les dispositions fiscales ont, pour leur part, été déléguées au fond à la commission des finances et à son rapporteur Jérôme Bascher, qui a pu enrichir le texte grâce à son expertise.

J’ai pu entendre et lire, à mon grand regret, que ce texte était un fourre-tout : il n’en est rien ! Il est – je tiens à le redire – le fruit d’un important travail, rigoureux, précis et exhaustif, portant sur nos 3, 4 millions de compatriotes qui vivent ou qui travaillent hors de nos frontières et qui se voient, depuis plusieurs années maintenant, privés de nombreux droits qu’ils avaient acquis ou que nous avions obtenus pour eux.

J’en veux pour preuve les dispositions tout à fait pénalisantes qui ont été prises à leur détriment dans les dernières lois de finances et de financement de la sécurité sociale. Il ne me paraît pas trop fort d’utiliser le mot « stigmatisation » : nos compatriotes de l’étranger l’utilisent eux-mêmes, et je le reprends pour eux.

Le texte déposé par le président Retailleau et que nous examinons sur le rapport de notre collègue Jacky Deromedi offre des réponses concrètes à autant de questions sur lesquelles nous nous battons depuis de nombreuses années.

Cette proposition de loi aura également le mérite de mettre en lumière une collectivité de fait, sinon de droit : celle des Français de l’étranger, qui fait trop souvent l’objet de préjugés. On se focalise souvent sur deux ou trois personnalités résidant à l’étranger, ce qui est epsilon par rapport à l’effectif total : en pratique, 65 % des Français de l’étranger paient un impôt à la République à un titre ou à un autre.

Aussi, ne serait-ce que pour cette raison, il convient de s’intéresser au « maquis de la fiscalité », pour reprendre l’expression de Jérôme Bascher, maquis trop souvent laissé à la seule interprétation du ministère de l’économie et des finances.

Pour la première fois, nous examinons dans cet hémicycle une proposition de loi qui évoque l’ensemble des problématiques rencontrées par les Français de l’étranger, qu’il s’agisse de leurs instances représentatives – la loi Engagement et proximité a seulement réglé quelques problèmes liés à l’exercice du mandat des élus –, de la vie administrative, du système éducatif – il faut répondre aux besoins particuliers des 522 établissements de notre réseau, qui fait l’orgueil de la France, et maintenir ainsi leur niveau d’excellence –, de la protection sociale – la France est le seul pays à garantir une prise en charge des soins de santé à tous ses citoyens, où qu’ils se trouvent –, ou encore de la fiscalité, qui est de plus en plus ressentie comme discriminatoire.

C’est pourquoi il conviendra d’impulser, en parallèle des avancées que nous obtiendrons – je n’en doute pas – aujourd’hui, un mouvement vers une collectivité de droit des Français de l’étranger, ambition dont l’initiative revient à notre ancien collègue Christian Cointat.

Lors de nos débats en commission, notre collègue Jean-Yves Leconte a fort justement soulevé la question du devenir législatif de cette proposition de loi, en rappelant le sort réservé à celle que nous avions adoptée en janvier 2019.

Même si je me rallie à l’expérience et à la grande sagesse du président de la commission des lois, qui répondit alors qu’« il n’est pas nécessaire d’espérer pour entreprendre ni de réussir pour persévérer », il faudra cette fois y veiller, monsieur le secrétaire d’État. Un deuxième acte manqué serait très mal vécu, c’est peu de le dire !

De nouveau, solennellement, je vous demande donc de nous donner des engagements fermes quant à votre volonté de faire prospérer ce texte à l’issue de son examen dans notre assemblée.

Par ailleurs, il va sans dire que cette proposition de loi n’a absolument rien à voir avec les mesures d’urgence prises par le Gouvernement : par définition, celles-ci ne sont que ponctuelles.

Debut de section - PermalienPhoto de Christophe-André Frassa

Je voudrais commencer mon propos par une pensée pour nos 3, 4 millions de compatriotes vivant hors de France, qu’ils sortent tout juste de la crise sanitaire, qu’ils soient toujours confinés ou qu’ils soient, en Afrique ou encore sur le continent américain, en plein cœur de la crise.

Hormis quelques articles des lois de finance et de financement de la sécurité sociale, il est vrai que le Sénat examine assez peu souvent des dispositions relatives aux Français de l’étranger. Or, en l’espace d’un peu plus de deux ans, voilà deux textes législatifs qui traitent de ce sujet ! En vérité, notre assemblée peut s’enorgueillir d’être la maison des Français de l’étranger.

J’ai bien dit « deux textes » : en effet, s’appuyant sur les travaux de la commission des lois, relatifs au bilan de l’application de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, le Sénat a adopté, le 22 janvier 2019, une proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d’exercice des mandats électoraux de leurs membres.

Cette proposition de loi, adoptée par 327 voix contre 17 – nous tenterons de faire encore mieux ce soir !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Christophe-André Frassa

Vous aurez compris que cette proposition de loi, par son ampleur, vise à être gravée dans le marbre. Toute autre réponse de votre part, monsieur le secrétaire d’État, toute explication selon laquelle tout est actuellement fait pour répondre aux attentes de nos compatriotes de l’étranger serait, dès lors, quelque peu hors sujet !

Il n’y va pas seulement de la crédibilité du Gouvernement : il y va du respect pour le travail du Sénat et, surtout, du respect dû aux Français de l’étranger, qui se sont, eux aussi, lassés de toutes ces promesses non tenues.

Debut de section - PermalienPhoto de Christophe-André Frassa

À l’époque – vous vous en souvenez bien évidemment –, je vous avais rappelé qu’il était urgent de légiférer avant les élections consulaires qui devaient avoir lieu, comme tout le monde s’en souvient, le week-end passé.

Au lieu de cela, plusieurs dispositions adoptées dans cette proposition de loi se sont retrouvées, comme par magie et, si j’ose dire, quelque peu à l’arraché, dans la loi Engagement et proximité promulguée le 27 décembre dernier.

Ainsi, les conseillers consulaires, qui deviendront des conseillers des Français de l’étranger, présideront désormais les conseils consulaires. Attendue depuis de nombreuses années, cette avancée reprend en effet la proposition de loi que le Sénat avait adoptée en janvier dernier. Je ne vous ferai pas l’affront, mes chers collègues, de vous rappeler qui en était l’auteur, puisque tout le monde l’a déjà cité !

C’est une grande victoire pour les élus des Français de l’étranger, qui s’investissent partout dans le monde pour nos compatriotes expatriés. Nous avons lutté pendant plus d’un an pour l’obtenir, face aux réticences et au manque d’investissement du Gouvernement.

Cependant, sur mon initiative, le Parlement a également consacré le droit, pour les conseillers des Français de l’étranger, d’accéder à des formations adaptées à leurs fonctions, comme tous les élus de la République, et a étendu les compétences des conseils consulaires, qui seront désormais consultés sur les moyens mis à la disposition des conseillers des Français de l’étranger pour exercer leur mandat.

L’ensemble de ces avancées s’appliquera dès les prochaines élections consulaires, dont il ne reste qu’à fixer la date.

Il nous faut maintenant aller plus loin. C’est tout l’objectif de la proposition de loi du président Retailleau ; il s’agit aujourd’hui d’apporter des réponses concrètes aux difficultés rencontrées par les Français de l’étranger.

Comme il a déjà été rappelé, ce texte, adopté sur le rapport de notre collègue Jacky Deromedi, dont je salue ici le formidable travail, comprend 31 articles couvrant cinq domaines, à savoir la représentation politique, les actes notariés, le réseau éducatif, la protection sociale et le régime fiscal.

Les dispositions fiscales ont, pour leur part, été déléguées au fond à la commission des finances et à son rapporteur Jérôme Bascher, qui a pu enrichir le texte grâce à son expertise.

J’ai pu entendre et lire, à mon grand regret, que ce texte était un fourre-tout : il n’en est rien ! Il est – je tiens à le redire – le fruit d’un important travail, rigoureux, précis et exhaustif, portant sur nos 3, 4 millions de compatriotes qui vivent ou qui travaillent hors de nos frontières et qui se voient, depuis plusieurs années maintenant, privés de nombreux droits qu’ils avaient acquis ou que nous avions obtenus pour eux.

J’en veux pour preuve les dispositions tout à fait pénalisantes qui ont été prises à leur détriment dans les dernières lois de finances et de financement de la sécurité sociale. Il ne me paraît pas trop fort d’utiliser le mot « stigmatisation » : nos compatriotes de l’étranger l’utilisent eux-mêmes, et je le reprends pour eux.

Le texte déposé par le président Retailleau et que nous examinons sur le rapport de notre collègue Jacky Deromedi offre des réponses concrètes à autant de questions sur lesquelles nous nous battons depuis de nombreuses années.

Cette proposition de loi aura également le mérite de mettre en lumière une collectivité de fait, sinon de droit : celle des Français de l’étranger, qui fait trop souvent l’objet de préjugés. On se focalise souvent sur deux ou trois personnalités résidant à l’étranger, ce qui est epsilon par rapport à l’effectif total : en pratique, 65 % des Français de l’étranger paient un impôt à la République à un titre ou à un autre.

Aussi, ne serait-ce que pour cette raison, il convient de s’intéresser au « maquis de la fiscalité », pour reprendre l’expression de Jérôme Bascher, maquis trop souvent laissé à la seule interprétation du ministère de l’économie et des finances.

Pour la première fois, nous examinons dans cet hémicycle une proposition de loi qui évoque l’ensemble des problématiques rencontrées par les Français de l’étranger, qu’il s’agisse de leurs instances représentatives – la loi Engagement et proximité a seulement réglé quelques problèmes liés à l’exercice du mandat des élus –, de la vie administrative, du système éducatif – il faut répondre aux besoins particuliers des 522 établissements de notre réseau, qui fait l’orgueil de la France, et maintenir ainsi leur niveau d’excellence –, de la protection sociale – la France est le seul pays à garantir une prise en charge des soins de santé à tous ses citoyens, où qu’ils se trouvent –, ou encore de la fiscalité, qui est de plus en plus ressentie comme discriminatoire.

C’est pourquoi il conviendra d’impulser, en parallèle des avancées que nous obtiendrons – je n’en doute pas – aujourd’hui, un mouvement vers une collectivité de droit des Français de l’étranger, ambition dont l’initiative revient à notre ancien collègue Christian Cointat.

Lors de nos débats en commission, notre collègue Jean-Yves Leconte a fort justement soulevé la question du devenir législatif de cette proposition de loi, en rappelant le sort réservé à celle que nous avions adoptée en janvier 2019.

Même si je me rallie à l’expérience et à la grande sagesse du président de la commission des lois, qui répondit alors qu’« il n’est pas nécessaire d’espérer pour entreprendre ni de réussir pour persévérer », il faudra cette fois y veiller, monsieur le secrétaire d’État. Un deuxième acte manqué serait très mal vécu, c’est peu de le dire !

De nouveau, solennellement, je vous demande donc de nous donner des engagements fermes quant à votre volonté de faire prospérer ce texte à l’issue de son examen dans notre assemblée.

Par ailleurs, il va sans dire que cette proposition de loi n’a absolument rien à voir avec les mesures d’urgence prises par le Gouvernement : par définition, celles-ci ne sont que ponctuelles.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu ’ au banc des commissions.

Debut de section - PermalienPhoto de Christophe-André Frassa

Vous aurez compris que cette proposition de loi, par son ampleur, vise à être gravée dans le marbre. Toute autre réponse de votre part, monsieur le secrétaire d’État, toute explication selon laquelle tout est actuellement fait pour répondre aux attentes de nos compatriotes de l’étranger serait, dès lors, quelque peu hors sujet !

Il n’y va pas seulement de la crédibilité du Gouvernement : il y va du respect pour le travail du Sénat et, surtout, du respect dû aux Français de l’étranger, qui se sont, eux aussi, lassés de toutes ces promesses non tenues.

Debut de section - PermalienPhoto de Rémi Féraud

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, Jean Yves Leconte vous a présenté l’avis de notre groupe sur ce texte dans son ensemble. Je vais pour ma part vous exposer notre position sur les dispositions fiscales que contient cette proposition de loi.

Nous ne sommes évidemment pas dupes : cette initiative prise en mars dernier, avant la crise sanitaire, était d’abord un message envoyé à nos compatriotes établis hors de France, à quelques semaines de la tenue des élections consulaires qui devaient avoir lieu en mai.

Toutefois, force est de constater que certains de ses articles, une fois amendés et précisés en commission, se rapprochent nettement de la position défendue par les élus socialistes. Ces dispositions corrigent en effet un état de fait aujourd’hui clairement défavorable aux Français de l’étranger en matière fiscale. Des modifications apportées en commission permettent par ailleurs de mieux cadrer le texte d’un point de vue technique.

Nous approuvons ainsi le rétablissement des taux de barème progressif antérieurs à la loi de finances pour 2019 ; cela préserverait les Français de l’étranger, notamment ceux dont les revenus sont modestes, d’une hausse brutale de la fiscalité.

Nous sommes également favorables à la possibilité offerte aux Français domiciliés fiscalement à l’étranger de bénéficier de réductions d’impôt aux titres des dons et œuvres. On peut en effet déplorer aujourd’hui une véritable inégalité sur ce point entre nos concitoyens. Une telle mesure permettrait, en outre, de favoriser la générosité, mise à mal par la politique fiscale menée depuis trois ans. Il en est de même du dispositif proposé en matière de crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des logements.

Néanmoins je veux exprimer trois grandes réserves sur ce texte.

En premier lieu, les Français de l’étranger constituent une catégorie très diverse de contribuables ; comme nous l’avons tous rappelé, il faut sortir de l’image d’Épinal qui ne considère que les plus aisés d’entre eux et ne prend pour exemple que les cadres expatriés. L’éventail des situations sociales est très large, et les Français modestes vivant à l’étranger sont nombreux. L’équité doit donc être notre guide.

Voilà pourquoi nous sommes favorables à l’avantage fiscal sur les dons ou le crédit d’impôt pour la transition énergétique, mais opposés à d’autres mesures qui créeraient une inégalité, en particulier à celle qui institue un abattement supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière.

En deuxième lieu, cette proposition de loi est très axée sur la propriété immobilière, au risque d’entrer en contradiction avec d’autres objectifs prioritaires des politiques publiques, notamment l’accès au logement de tous dans les grandes villes françaises. Nous proposons donc d’encadrer de manière beaucoup plus stricte l’exonération de taxe d’habitation majorée pour résidence secondaire.

Nous défendrons aussi des amendements visant à prendre en compte certains sujets, qui nous paraissent bien plus essentiels, mais qui ne figurent pas dans ce texte, comme les frais induits par la scolarité des enfants à l’étranger ou encore la protection sociale de nos compatriotes.

Enfin, comme l’a rappelé M. Retailleau lui-même, nous manquons de données chiffrées pour prendre des décisions suffisamment éclairées. La méconnaissance par l’administration du nombre, des revenus et de la situation fiscale précise des contribuables non résidents limite beaucoup notre vision. En conséquence, le coût global pour les finances publiques de cette proposition de loi reste un mystère, ce qui pose, vous en conviendrez, un vrai problème.

En réalité, ce problème nous renvoie au brouillard dans lequel nous a plongés la réforme de 2019, dont l’application a été reportée, tant ses conséquences sont lourdes et mal maîtrisées par le Gouvernement.

Nous ne pouvons évidemment pas nous contenter de cette situation. Elle crée trop d’inquiétudes pour l’avenir et doit absolument évoluer.

C’est pourquoi le vote des sénateurs socialistes sur ce texte tiendra compte de notre bienveillance pour nombre de ces mesures, comme l’a expliqué Jean-Yves Leconte, mais dépendra aussi de la discussion qui s’ouvre et du sort qui sera réservé à certaines de nos propositions.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu ’ au banc des commissions.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu ’ au banc des commissions.

Debut de section - PermalienPhoto de Rémi Féraud

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, Jean Yves Leconte vous a présenté l’avis de notre groupe sur ce texte dans son ensemble. Je vais pour ma part vous exposer notre position sur les dispositions fiscales que contient cette proposition de loi.

Nous ne sommes évidemment pas dupes : cette initiative prise en mars dernier, avant la crise sanitaire, était d’abord un message envoyé à nos compatriotes établis hors de France, à quelques semaines de la tenue des élections consulaires qui devaient avoir lieu en mai.

Toutefois, force est de constater que certains de ses articles, une fois amendés et précisés en commission, se rapprochent nettement de la position défendue par les élus socialistes. Ces dispositions corrigent en effet un état de fait aujourd’hui clairement défavorable aux Français de l’étranger en matière fiscale. Des modifications apportées en commission permettent par ailleurs de mieux cadrer le texte d’un point de vue technique.

Nous approuvons ainsi le rétablissement des taux de barème progressif antérieurs à la loi de finances pour 2019 ; cela préserverait les Français de l’étranger, notamment ceux dont les revenus sont modestes, d’une hausse brutale de la fiscalité.

Nous sommes également favorables à la possibilité offerte aux Français domiciliés fiscalement à l’étranger de bénéficier de réductions d’impôt aux titres des dons et œuvres. On peut en effet déplorer aujourd’hui une véritable inégalité sur ce point entre nos concitoyens. Une telle mesure permettrait, en outre, de favoriser la générosité, mise à mal par la politique fiscale menée depuis trois ans. Il en est de même du dispositif proposé en matière de crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des logements.

Néanmoins je veux exprimer trois grandes réserves sur ce texte.

En premier lieu, les Français de l’étranger constituent une catégorie très diverse de contribuables ; comme nous l’avons tous rappelé, il faut sortir de l’image d’Épinal qui ne considère que les plus aisés d’entre eux et ne prend pour exemple que les cadres expatriés. L’éventail des situations sociales est très large, et les Français modestes vivant à l’étranger sont nombreux. L’équité doit donc être notre guide.

Voilà pourquoi nous sommes favorables à l’avantage fiscal sur les dons ou le crédit d’impôt pour la transition énergétique, mais opposés à d’autres mesures qui créeraient une inégalité, en particulier à celle qui institue un abattement supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière.

En deuxième lieu, cette proposition de loi est très axée sur la propriété immobilière, au risque d’entrer en contradiction avec d’autres objectifs prioritaires des politiques publiques, notamment l’accès au logement de tous dans les grandes villes françaises. Nous proposons donc d’encadrer de manière beaucoup plus stricte l’exonération de taxe d’habitation majorée pour résidence secondaire.

Nous défendrons aussi des amendements visant à prendre en compte certains sujets, qui nous paraissent bien plus essentiels, mais qui ne figurent pas dans ce texte, comme les frais induits par la scolarité des enfants à l’étranger ou encore la protection sociale de nos compatriotes.

Enfin, comme l’a rappelé M. Retailleau lui-même, nous manquons de données chiffrées pour prendre des décisions suffisamment éclairées. La méconnaissance par l’administration du nombre, des revenus et de la situation fiscale précise des contribuables non résidents limite beaucoup notre vision. En conséquence, le coût global pour les finances publiques de cette proposition de loi reste un mystère, ce qui pose, vous en conviendrez, un vrai problème.

En réalité, ce problème nous renvoie au brouillard dans lequel nous a plongés la réforme de 2019, dont l’application a été reportée, tant ses conséquences sont lourdes et mal maîtrisées par le Gouvernement.

Nous ne pouvons évidemment pas nous contenter de cette situation. Elle crée trop d’inquiétudes pour l’avenir et doit absolument évoluer.

C’est pourquoi le vote des sénateurs socialistes sur ce texte tiendra compte de notre bienveillance pour nombre de ces mesures, comme l’a expliqué Jean-Yves Leconte, mais dépendra aussi de la discussion qui s’ouvre et du sort qui sera réservé à certaines de nos propositions.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Le Gleut

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le président Valéry Giscard d’Estaing avait qualifié la France de « grande puissance moyenne ».

Je veux bien imaginer que des arguments purement rationnels puissent justifier ce terme de « puissance moyenne », mais le peuple français, au fond de lui-même, conçoit-il notre pays comme une puissance moyenne, aussi grande soit elle ? Je ne le pense pas ! J’estime au contraire que le destin de la France et le dessein national de son peuple sont d’être une grande puissance, et rien de moins.

On voit bien ce qui se passe aujourd’hui dans les relations internationales, dans la tectonique des plaques des puissances mondiales : c’est, avant tout, la montée en puissance de la Chine.

Or, comme l’a si bien expliqué le géopolitologue Thomas Gomart dans L ’ Affolement du monde, aucune politique de puissance ne peut se concevoir sans diaspora. La Chine conçoit les 50 millions de Chinois établis en dehors de la République populaire comme une part entière de son destin national, comme des acteurs de cette politique de puissance.

Cela m’amène naturellement à la question des Français de l’étranger. Nous, la France, pays dont nous concevons qu’il a vocation à être une grande puissance, ne pouvons entreprendre une telle politique sans y inclure les Français qui vivent à l’étranger, sans reconnaître qu’ils sont, à plus d’un titre, des acteurs de cette puissance.

Ils le sont, cela va de soi, d’un point de vue économique. Comment exporter nos produits sans ces relais locaux qui parlent notre langue et connaissent notre culture ? Je pense aux conseillers du commerce extérieur de la France, à Business France, à tous les petits entrepreneurs, aux acteurs de l’export, mais également aux chambres de commerce françaises à l’étranger.

Ils le sont aussi, à l’évidence, du point de vue culturel. Notre culture a une vocation universelle : elle existe et s’exporte justement parce qu’elle est française. Cette culture est diffusée, notamment, par les instituts français et les alliances françaises, mais aussi par nombre de petits acteurs locaux.

N’oublions pas non plus la langue française, l’une des plus grandes du monde. Il faut se battre pour qu’elle soit de plus en plus présente sur la planète, en particulier parce qu’elle représente également un outil diplomatique, au travers de la francophonie.

L’enseignement de la langue française est donc crucial, par le biais, en particulier, du programme FLAM, ou français langue maternelle ; mais ce n’est pas moins vrai de l’enseignement « à la française », offert par les établissements de l’AEFE. Cette agence n’a pas pour mission d’enseigner le français à l’étranger, mais bien d’enseigner à la française ! Et c’est pour cette raison que l’on s’y tourne vers elle.

Les Français de l’étranger jouent tous ces rôles, mais combien sont-ils ? On a entendu aujourd’hui des chiffres différents ; il faut à mon sens s’arrêter un instant sur cette question.

Les chiffres officiels d’inscription au registre de Français de l’étranger s’établissent entre 1, 7 et 1, 8 million de personnes, mais cette inscription n’est pas obligatoire. Dès lors, leur nombre réel est forcément supérieur : la meilleure estimation que nous ayons à ce stade est celle de l’Insee, selon lequel 3, 4 millions de Français vivent à l’étranger.

Or cela change tout ! Bruno Retailleau, qui s’est fortement impliqué sur ce texte, connait bien les Pays de la Loire, une région qui compte approximativement 3, 7 millions d’habitants.

M. Bruno Retailleau sourit.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu ’ au banc des commissions.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Le Gleut

Cette proposition de loi est aujourd’hui débattue grâce à la volonté de Bruno Retailleau et au travail d’ampleur effectué par Jacky Deromedi et Jérôme Bascher, eux-mêmes fortement inspirés par l’excellente proposition de loi de Christophe-André Frassa. Ce travail d’ampleur s’inscrit dans le cadre d’une réflexion globale sur le rôle et la position des Français de l’étranger dans le destin national.

Après la crise du Covid-19, il va falloir reconstruire l’économie du pays, mais aussi l’image de la France. Qu’il s’agisse de commerce extérieur ou de rayonnement de la France à l’international, les Français de l’étranger ont un rôle déterminant à jouer, j’y insiste.

Ce texte s’inscrit dans cette grande démarche. C’est un texte majeur, essentiel, que nous devons absolument soutenir. J’espère qu’il contribuera à dessiner l’avenir de la France, qui doit redevenir une grande puissance.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Le Gleut

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le président Valéry Giscard d’Estaing avait qualifié la France de « grande puissance moyenne ».

Je veux bien imaginer que des arguments purement rationnels puissent justifier ce terme de « puissance moyenne », mais le peuple français, au fond de lui-même, conçoit-il notre pays comme une puissance moyenne, aussi grande soit elle ? Je ne le pense pas ! J’estime au contraire que le destin de la France et le dessein national de son peuple sont d’être une grande puissance, et rien de moins.

On voit bien ce qui se passe aujourd’hui dans les relations internationales, dans la tectonique des plaques des puissances mondiales : c’est, avant tout, la montée en puissance de la Chine.

Or, comme l’a si bien expliqué le géopolitologue Thomas Gomart dans L ’ Affolement du monde, aucune politique de puissance ne peut se concevoir sans diaspora. La Chine conçoit les 50 millions de Chinois établis en dehors de la République populaire comme une part entière de son destin national, comme des acteurs de cette politique de puissance.

Cela m’amène naturellement à la question des Français de l’étranger. Nous, la France, pays dont nous concevons qu’il a vocation à être une grande puissance, ne pouvons entreprendre une telle politique sans y inclure les Français qui vivent à l’étranger, sans reconnaître qu’ils sont, à plus d’un titre, des acteurs de cette puissance.

Ils le sont, cela va de soi, d’un point de vue économique. Comment exporter nos produits sans ces relais locaux qui parlent notre langue et connaissent notre culture ? Je pense aux conseillers du commerce extérieur de la France, à Business France, à tous les petits entrepreneurs, aux acteurs de l’export, mais également aux chambres de commerce françaises à l’étranger.

Ils le sont aussi, à l’évidence, du point de vue culturel. Notre culture a une vocation universelle : elle existe et s’exporte justement parce qu’elle est française. Cette culture est diffusée, notamment, par les instituts français et les alliances françaises, mais aussi par nombre de petits acteurs locaux.

N’oublions pas non plus la langue française, l’une des plus grandes du monde. Il faut se battre pour qu’elle soit de plus en plus présente sur la planète, en particulier parce qu’elle représente également un outil diplomatique, au travers de la francophonie.

L’enseignement de la langue française est donc crucial, par le biais, en particulier, du programme FLAM, ou français langue maternelle ; mais ce n’est pas moins vrai de l’enseignement « à la française », offert par les établissements de l’AEFE. Cette agence n’a pas pour mission d’enseigner le français à l’étranger, mais bien d’enseigner à la française ! Et c’est pour cette raison que l’on s’y tourne vers elle.

Les Français de l’étranger jouent tous ces rôles, mais combien sont-ils ? On a entendu aujourd’hui des chiffres différents ; il faut à mon sens s’arrêter un instant sur cette question.

Les chiffres officiels d’inscription au registre de Français de l’étranger s’établissent entre 1, 7 et 1, 8 million de personnes, mais cette inscription n’est pas obligatoire. Dès lors, leur nombre réel est forcément supérieur : la meilleure estimation que nous ayons à ce stade est celle de l’Insee, selon lequel 3, 4 millions de Français vivent à l’étranger.

Or cela change tout ! Bruno Retailleau, qui s’est fortement impliqué sur ce texte, connait bien les Pays de la Loire, une région qui compte approximativement 3, 7 millions d’habitants.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

M. Bruno Retailleau sourit.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Le Gleut

Cette proposition de loi est aujourd’hui débattue grâce à la volonté de Bruno Retailleau et au travail d’ampleur effectué par Jacky Deromedi et Jérôme Bascher, eux-mêmes fortement inspirés par l’excellente proposition de loi de Christophe-André Frassa. Ce travail d’ampleur s’inscrit dans le cadre d’une réflexion globale sur le rôle et la position des Français de l’étranger dans le destin national.

Après la crise du Covid-19, il va falloir reconstruire l’économie du pays, mais aussi l’image de la France. Qu’il s’agisse de commerce extérieur ou de rayonnement de la France à l’international, les Français de l’étranger ont un rôle déterminant à jouer, j’y insiste.

Ce texte s’inscrit dans cette grande démarche. C’est un texte majeur, essentiel, que nous devons absolument soutenir. J’espère qu’il contribuera à dessiner l’avenir de la France, qui doit redevenir une grande puissance.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

Monsieur Retailleau, sur les sujets fiscaux, je rappelle les propos tenus par Gérald Darmanin lors de notre réunion du 30 avril dernier, à laquelle assistaient les parlementaires représentant les Français établis hors de France.

Le moratoire a été annoncé, Richard Yung y a d’ailleurs fait allusion. Faute d’accord entre les forces politiques sur ces sujets, nous constaterons qu’il convient de le prolonger.

Pour le reste, nous avons vu ressurgir un certain nombre de sujets qui ne sont « pas neufs », pour reprendre les termes du rapporteur Jérôme Bascher, certains d’entre eux étant débattus depuis des dizaines d’années.

Monsieur Yung, vous avez ainsi fait référence à la loi de 1982 sur le Conseil supérieur des Français de l’étranger, le CSFE. Le problème de la CSG et de la CRDS est plus récent, mais il revient régulièrement dans les débats. Jacky Deromedi a souligné qu’il avait fallu attendre un arrêt de la CJUE pour agir, mais je précise qu’il a fallu attendre le présent gouvernement pour supprimer cette imposition pour les résidents en Europe. Les gouvernements qui nous ont précédés ne l’avaient pas fait, et je me réjouis de ce premier pas, qui était très attendu.

Jean-Yves Leconte évoquait le réseau des Alliances françaises. Celles-ci sont 830 à travers le monde, souvent de droit local, mais le ministère a passé un conventionnement avec 430 d’entre elles, ce qui constitue un levier puissant pour les aider, notamment face à cette crise. Nous sommes en train de recenser les situations de fragilité, afin d’apporter les réponses nécessaires, y compris budgétaires.

On sait que la crise suscite un certain nombre de défis : baisse potentielle du nombre d’apprenants, interruption des activités culturelles, incertitudes sur les dates et les conditions de réouverture. Nous veillerons toutefois, avec l’Institut français à Paris et la Fondation Alliance française, à ne pas rester inertes et à apporter des solutions.

Jean-Claude Requier et d’autres orateurs, comme Joël Guerriau ou Rémi Féraud, ont évoqué la disposition relative aux enfants handicapés et la capacité d’accompagner chacun de ces enfants, indépendamment de l’établissement dans lequel il est scolarisé. Nous souscrivons à cette mesure, qui va dans le bon sens.

Christine Prunaud est revenue sur l’ambition du Président de la République de doubler les effectifs d’ici à 2030 avec le plan pour l’enseignement français à l’étranger.

Aujourd’hui, il s’agit d’abord d’apporter des réponses d’urgence, pour préserver le réseau, compte tenu des effets de la crise.

Toutefois, nous ne renonçons pas à notre ambition ni à tous les principes énoncés dans ce plan, qui s’appuyait sur l’augmentation des élèves dans le réseau existant, mais également sur la capacité à créer de nouveaux établissements. L’attractivité de la langue française est réelle, parfois dans le cadre d’enseignements bilingues ou trilingues. Nous devons naturellement nous adapter à la demande, mais ce plan doit, d’une façon ou d’une autre, demeurer d’actualité une fois la crise surmontée.

Madame Prunaud, vous évoquiez également l’avance de 100 millions d’euros. C’est un premier pas, mais nous aurons besoin d’un vecteur budgétaire, pour la transformer en abondement budgétaire. Une subvention devra être votée dans un prochain texte financier, afin de permettre à l’Agence de rembourser cette avance ; les choses sont très claires dans mon esprit et dans celui de Jean-Yves Le Drian.

Olivier Cadic est revenu sur les quarantaines. La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire a prévu la possibilité d’établir un certain nombre de contrôles et de quatorzaines.

Je rappelle les propos tenus par Jean-Yves Le Drian ce matin. Pour les frontières extérieures de l’espace européen – espace Schengen, Union européenne et Royaume-Uni –, le principe reste aujourd’hui la fermeture des frontières et l’interdiction d’entrée. Toutefois, si vous êtes Français, vous pourrez naturellement rentrer, mais nous vous demanderons d’agir en responsabilité et de suivre volontairement une quatorzaine, à domicile ou dans un autre lieu, pour protéger vos proches. En effet, le virus circule partout dans le monde et il est encore actif en France.

Nous n’allons pas mettre un policier derrière chaque Français qui revient de l’étranger, mais nous en appelons au civisme de chacun. N’oublions pas que la lutte contre l’épidémie se poursuit. Chaque jour, à vingt heures, on applaudit les soignants, et même si le nombre de personnes hospitalisées et de décès décroît, il ne faut pas relâcher l’effort.

Ces premiers éléments devront être précisés par voie de décrets, lesquels sont en cours de rédaction. Nous nous concertons également au niveau européen avec les autres États membres pour essayer d’harmoniser les destinations en provenance desquelles nous serions susceptibles de prescrire ce type de mesures. Dans un premier temps, il est probable que le monde entier soit visé. Puis, en fonction de l’analyse de la situation sanitaire, nous pourrons être amenés à assouplir les mesures pour certains pays.

Le sujet de la Roumanie a été évoqué à plusieurs reprises. J’ai bien en tête la situation des étudiants français dans ce pays, notamment ceux qui poursuivent des études de médecine.

Une visioconférence s’est tenue le 18 mai entre notre ambassadrice et les représentants des associations étudiantes, et une nouvelle réunion est prévue le vendredi 22 mai. Il a notamment été proposé que les associations nous aident à recenser les cas les plus difficiles – stages à réaliser en France, problèmes médicaux ou financiers, détresse, etc. La réunion de vendredi sera donc très certainement utile, d’autant que le gouvernement roumain doit annoncer le 28 mai ce qu’il en sera de la suite de la gestion de l’épidémie en Roumanie.

Christophe-André Frassa nous invitait à faire un peu d’archéologie s’agissant de l’origine des mesures…

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Point n’est besoin cependant de remonter jusqu’à l’Antiquité !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

Monsieur Retailleau, sur les sujets fiscaux, je rappelle les propos tenus par Gérald Darmanin lors de notre réunion du 30 avril dernier, à laquelle assistaient les parlementaires représentant les Français établis hors de France.

Le moratoire a été annoncé, Richard Yung y a d’ailleurs fait allusion. Faute d’accord entre les forces politiques sur ces sujets, nous constaterons qu’il convient de le prolonger.

Pour le reste, nous avons vu ressurgir un certain nombre de sujets qui ne sont « pas neufs », pour reprendre les termes du rapporteur Jérôme Bascher, certains d’entre eux étant débattus depuis des dizaines d’années.

Monsieur Yung, vous avez ainsi fait référence à la loi de 1982 sur le Conseil supérieur des Français de l’étranger, le CSFE. Le problème de la CSG et de la CRDS est plus récent, mais il revient régulièrement dans les débats. Jacky Deromedi a souligné qu’il avait fallu attendre un arrêt de la CJUE pour agir, mais je précise qu’il a fallu attendre le présent gouvernement pour supprimer cette imposition pour les résidents en Europe. Les gouvernements qui nous ont précédés ne l’avaient pas fait, et je me réjouis de ce premier pas, qui était très attendu.

Jean-Yves Leconte évoquait le réseau des Alliances françaises. Celles-ci sont 830 à travers le monde, souvent de droit local, mais le ministère a passé un conventionnement avec 430 d’entre elles, ce qui constitue un levier puissant pour les aider, notamment face à cette crise. Nous sommes en train de recenser les situations de fragilité, afin d’apporter les réponses nécessaires, y compris budgétaires.

On sait que la crise suscite un certain nombre de défis : baisse potentielle du nombre d’apprenants, interruption des activités culturelles, incertitudes sur les dates et les conditions de réouverture. Nous veillerons toutefois, avec l’Institut français à Paris et la Fondation Alliance française, à ne pas rester inertes et à apporter des solutions.

Jean-Claude Requier et d’autres orateurs, comme Joël Guerriau ou Rémi Féraud, ont évoqué la disposition relative aux enfants handicapés et la capacité d’accompagner chacun de ces enfants, indépendamment de l’établissement dans lequel il est scolarisé. Nous souscrivons à cette mesure, qui va dans le bon sens.

Christine Prunaud est revenue sur l’ambition du Président de la République de doubler les effectifs d’ici à 2030 avec le plan pour l’enseignement français à l’étranger.

Aujourd’hui, il s’agit d’abord d’apporter des réponses d’urgence, pour préserver le réseau, compte tenu des effets de la crise.

Toutefois, nous ne renonçons pas à notre ambition ni à tous les principes énoncés dans ce plan, qui s’appuyait sur l’augmentation des élèves dans le réseau existant, mais également sur la capacité à créer de nouveaux établissements. L’attractivité de la langue française est réelle, parfois dans le cadre d’enseignements bilingues ou trilingues. Nous devons naturellement nous adapter à la demande, mais ce plan doit, d’une façon ou d’une autre, demeurer d’actualité une fois la crise surmontée.

Madame Prunaud, vous évoquiez également l’avance de 100 millions d’euros. C’est un premier pas, mais nous aurons besoin d’un vecteur budgétaire, pour la transformer en abondement budgétaire. Une subvention devra être votée dans un prochain texte financier, afin de permettre à l’Agence de rembourser cette avance ; les choses sont très claires dans mon esprit et dans celui de Jean-Yves Le Drian.

Olivier Cadic est revenu sur les quarantaines. La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire a prévu la possibilité d’établir un certain nombre de contrôles et de quatorzaines.

Je rappelle les propos tenus par Jean-Yves Le Drian ce matin. Pour les frontières extérieures de l’espace européen – espace Schengen, Union européenne et Royaume-Uni –, le principe reste aujourd’hui la fermeture des frontières et l’interdiction d’entrée. Toutefois, si vous êtes Français, vous pourrez naturellement rentrer, mais nous vous demanderons d’agir en responsabilité et de suivre volontairement une quatorzaine, à domicile ou dans un autre lieu, pour protéger vos proches. En effet, le virus circule partout dans le monde et il est encore actif en France.

Nous n’allons pas mettre un policier derrière chaque Français qui revient de l’étranger, mais nous en appelons au civisme de chacun. N’oublions pas que la lutte contre l’épidémie se poursuit. Chaque jour, à vingt heures, on applaudit les soignants, et même si le nombre de personnes hospitalisées et de décès décroît, il ne faut pas relâcher l’effort.

Ces premiers éléments devront être précisés par voie de décrets, lesquels sont en cours de rédaction. Nous nous concertons également au niveau européen avec les autres États membres pour essayer d’harmoniser les destinations en provenance desquelles nous serions susceptibles de prescrire ce type de mesures. Dans un premier temps, il est probable que le monde entier soit visé. Puis, en fonction de l’analyse de la situation sanitaire, nous pourrons être amenés à assouplir les mesures pour certains pays.

Le sujet de la Roumanie a été évoqué à plusieurs reprises. J’ai bien en tête la situation des étudiants français dans ce pays, notamment ceux qui poursuivent des études de médecine.

Une visioconférence s’est tenue le 18 mai entre notre ambassadrice et les représentants des associations étudiantes, et une nouvelle réunion est prévue le vendredi 22 mai. Il a notamment été proposé que les associations nous aident à recenser les cas les plus difficiles – stages à réaliser en France, problèmes médicaux ou financiers, détresse, etc. La réunion de vendredi sera donc très certainement utile, d’autant que le gouvernement roumain doit annoncer le 28 mai ce qu’il en sera de la suite de la gestion de l’épidémie en Roumanie.

Christophe-André Frassa nous invitait à faire un peu d’archéologie s’agissant de l’origine des mesures…

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

Nous sommes toujours très prompts à nous arroger des avancées, mais un peu moins rapides quand il s’agit d’assumer tout ce qui n’a pas été fait. C’est en quelque sorte un sport national !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Point n’est besoin cependant de remonter jusqu’à l’Antiquité !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

Le plus important, me semble-t-il, c’est que des petits pas soient réalisés et qu’un certain nombre d’amendements ait pu faire progresser cette cause dans la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Il s’agit tout de même de petites révolutions. J’entends parler de la présidence du conseil consulaire depuis ma prise de fonction, et je remercie le ministre Jean-Yves Le Drian de m’avoir suivi, car en interne, je puis vous le dire, ce n’était pas la même ambiance… C’est bien une volonté politique qui a permis cette avancée. Je ne conteste pas que certains avaient proposé une telle mesure avant nous, mais je me réjouis que la majorité parlementaire nous ait permis de la concrétiser voilà quelques mois.

Puisque vous évoquez les engagements à tenir, il importe maintenant que les mesures sur lesquelles le Gouvernement et le Parlement convergent puissent voir le jour. Toutes ne sont pas législatives au demeurant, mais, comme le disait le sénateur Bascher, qu’importe le flacon, pourvu qu’on ait l’ivresse !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

Nous sommes toujours très prompts à nous arroger des avancées, mais un peu moins rapides quand il s’agit d’assumer tout ce qui n’a pas été fait. C’est en quelque sorte un sport national !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

Le plus important, me semble-t-il, c’est que des petits pas soient réalisés et qu’un certain nombre d’amendements ait pu faire progresser cette cause dans la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Il s’agit tout de même de petites révolutions. J’entends parler de la présidence du conseil consulaire depuis ma prise de fonction, et je remercie le ministre Jean-Yves Le Drian de m’avoir suivi, car en interne, je puis vous le dire, ce n’était pas la même ambiance… C’est bien une volonté politique qui a permis cette avancée. Je ne conteste pas que certains avaient proposé une telle mesure avant nous, mais je me réjouis que la majorité parlementaire nous ait permis de la concrétiser voilà quelques mois.

Puisque vous évoquez les engagements à tenir, il importe maintenant que les mesures sur lesquelles le Gouvernement et le Parlement convergent puissent voir le jour. Toutes ne sont pas législatives au demeurant, mais, comme le disait le sénateur Bascher, qu’importe le flacon, pourvu qu’on ait l’ivresse !

Photo de Hélène Conway-Mouret

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

Photo de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 22, présenté par M. Leconte, Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Féraud, Temal et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Sueur, Sutour, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Avant le titre Ier : instances représentatives des Français établis hors de France

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le mandat des conseillers consulaires et des délégués consulaires est prorogé au plus tard jusqu’au mois de mai 2021.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

Report des élections consulaires

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Photo de Jean-Yves Leconte

Cet amendement d’appel a pour objet de proroger le mandat des conseillers et délégués consulaires au plus tard jusqu’au mois de mai 2021.

Je ne pense pas que cette proposition de loi constitue le bon vecteur pour porter cet amendement. Le groupe socialiste, estimant qu’il ne serait probablement pas possible d’organiser les élections consulaires fin juin et qu’il convenait de rechercher une autre solution, avait déjà avancé la même proposition il y a deux mois.

Je ne sais pas ce qui se passera pour le deuxième tour des élections municipales, mais nous avons à présent le rapport du comité scientifique, qui nous dit qu’il est raisonnable de reporter les élections consulaires, pour la campagne électorale, pour les candidats et pour les postes consulaires. En effet, personne n’est en mesure aujourd’hui de tenir ces élections fin juin.

Dès lors, que faire avec des élections sénatoriales ? À présent, il y a urgence absolue. On doit aux Français vivant hors de France de leur dire très rapidement quels élus ils auront. On doit aux conseillers consulaires de leur dire combien de temps encore ils devront tenir leur mission et leur mandat. Et à ceux qui se présentent pour faire vivre la vie démocratique à l’étranger et qui n’ont pu faire encore campagne, on doit dire à quel moment ils pourront le faire.

Il est donc urgent, monsieur le secrétaire d’État, de nous dire ce que vous envisagez de faire. Bien entendu, la question des élections sénatoriales se pose. On le sait, il est assez peu probable qu’il soit complètement conforme aux exigences du Conseil constitutionnel de réaliser une troisième fois une élection sénatoriale pour les Français de l’étranger avec le même corps électoral, élu en 2014.

Je voudrais déjà émettre d’importantes réserves sur le fait qu’il n’est pas possible d’organiser le cas échéant des élections par partie, comme l’avait suggéré Alain Richard. Les élections doivent se tenir en même temps dans toutes les circonscriptions consulaires, l’Assemblée des Français de l’étranger constituant un bloc.

Article additionnel avant le titre Ier

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 22, présenté par M. Leconte, Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Féraud, Temal et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Sueur, Sutour, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Avant le titre Ier : instances représentatives des Français établis hors de France

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le mandat des conseillers consulaires et des délégués consulaires est prorogé au plus tard jusqu’au mois de mai 2021.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

Report des élections consulaires

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

Aussi, envisagez-vous de reporter exclusivement le mandat des sénateurs des Français de l’étranger ? Prévoyez-vous de proroger leur mandat de trois ans, ou de les élire pour trois ans pour pouvoir refaire un vote sur douze dans trois ans ? Il existe plusieurs options, mais on ne peut pas rester dans l’incertitude et on ne peut plus espérer une solution qui vienne d’ailleurs.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

Cet amendement d’appel a pour objet de proroger le mandat des conseillers et délégués consulaires au plus tard jusqu’au mois de mai 2021.

Je ne pense pas que cette proposition de loi constitue le bon vecteur pour porter cet amendement. Le groupe socialiste, estimant qu’il ne serait probablement pas possible d’organiser les élections consulaires fin juin et qu’il convenait de rechercher une autre solution, avait déjà avancé la même proposition il y a deux mois.

Je ne sais pas ce qui se passera pour le deuxième tour des élections municipales, mais nous avons à présent le rapport du comité scientifique, qui nous dit qu’il est raisonnable de reporter les élections consulaires, pour la campagne électorale, pour les candidats et pour les postes consulaires. En effet, personne n’est en mesure aujourd’hui de tenir ces élections fin juin.

Dès lors, que faire avec des élections sénatoriales ? À présent, il y a urgence absolue. On doit aux Français vivant hors de France de leur dire très rapidement quels élus ils auront. On doit aux conseillers consulaires de leur dire combien de temps encore ils devront tenir leur mission et leur mandat. Et à ceux qui se présentent pour faire vivre la vie démocratique à l’étranger et qui n’ont pu faire encore campagne, on doit dire à quel moment ils pourront le faire.

Il est donc urgent, monsieur le secrétaire d’État, de nous dire ce que vous envisagez de faire. Bien entendu, la question des élections sénatoriales se pose. On le sait, il est assez peu probable qu’il soit complètement conforme aux exigences du Conseil constitutionnel de réaliser une troisième fois une élection sénatoriale pour les Français de l’étranger avec le même corps électoral, élu en 2014.

Je voudrais déjà émettre d’importantes réserves sur le fait qu’il n’est pas possible d’organiser le cas échéant des élections par partie, comme l’avait suggéré Alain Richard. Les élections doivent se tenir en même temps dans toutes les circonscriptions consulaires, l’Assemblée des Français de l’étranger constituant un bloc.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacky Deromedi

Je remercie Jean-Yves Leconte d’avoir soulevé ce débat. Initialement prévues en mai, les élections consulaires ont été reportées en juin à cause de la crise sanitaire.

Tout le monde s’accorde pourtant sur le fait que ce calendrier n’est pas tenable. Les candidats ne peuvent pas faire campagne, l’administration n’aura pas le temps de contrôler la propagande et, surtout, l’épidémie ne sera pas derrière nous en juin ; certains pays connaîtront peut-être des pics ou des rebonds, la situation étant très variable selon les régions du monde.

Dans son rapport rendu public aujourd’hui, le conseil scientifique partage cet avis et recommande de reporter les élections consulaires. Nous attendons donc des réponses de la part du Gouvernement.

En tout état de cause, un report des élections consulaires entraînerait le report de l’élection des sénateurs des Français de l’étranger, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Nous devons donc mener une réflexion d’ensemble sur tout ce cycle électoral, en fonction également de ce qui sera décidé pour les élections municipales.

En conséquence, nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

Aussi, envisagez-vous de reporter exclusivement le mandat des sénateurs des Français de l’étranger ? Prévoyez-vous de proroger leur mandat de trois ans, ou de les élire pour trois ans pour pouvoir refaire un vote sur douze dans trois ans ? Il existe plusieurs options, mais on ne peut pas rester dans l’incertitude et on ne peut plus espérer une solution qui vienne d’ailleurs.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

Il est extrêmement difficile d’apporter une réponse définitive. Comme Mme le rapporteur l’a souligné, un dialogue va s’engager entre le Gouvernement et les forces politiques au sujet des municipales, à l’aune du rapport remis par le conseil scientifique.

Bien des questions sont ouvertes sur le calendrier, questions qui peuvent avoir des répercussions éventuelles sur le corps électoral des sénateurs élus sur le territoire national. Il y a donc plusieurs arbres de possibilités pour les sénateurs établis hors de France. On peut rester dans le même tempo, si d’aventure il y a un décalage de l’ensemble constitué par les élections municipales, sénatoriales et consulaires. À l’inverse, on peut être à contretemps si les municipales et les sénatoriales se tiennent dans un délai ordinaire. Je ne peux pas préempter le dialogue qui va s’engager.

Une chose est certaine : nous devons nous mettre en situation d’organiser dans les meilleures conditions possible, pour les Français établis hors de France, cette expression démocratique.

Il y a des élus, ils sont en poste. Il est vraisemblable désormais qu’il faille de nouveau prolonger leur mandat ; c’est sans doute la solution la plus opérationnelle. Mais je vous donne rendez-vous dans quelques jours, à l’issue de ce dialogue sur l’ensemble des enjeux municipaux, consulaires et sénatoriaux.

Au demeurant, s’il devait y avoir un report, pour les Français de l’étranger, des élections consulaires et des élections sénatoriales, cela nécessiterait une disposition organique – je parle sous le contrôle de M. le président de la commission des lois –, donc un nouveau débat ici.

Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement d’appel.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacky Deromedi

Je remercie Jean-Yves Leconte d’avoir soulevé ce débat. Initialement prévues en mai, les élections consulaires ont été reportées en juin à cause de la crise sanitaire.

Tout le monde s’accorde pourtant sur le fait que ce calendrier n’est pas tenable. Les candidats ne peuvent pas faire campagne, l’administration n’aura pas le temps de contrôler la propagande et, surtout, l’épidémie ne sera pas derrière nous en juin ; certains pays connaîtront peut-être des pics ou des rebonds, la situation étant très variable selon les régions du monde.

Dans son rapport rendu public aujourd’hui, le conseil scientifique partage cet avis et recommande de reporter les élections consulaires. Nous attendons donc des réponses de la part du Gouvernement.

En tout état de cause, un report des élections consulaires entraînerait le report de l’élection des sénateurs des Français de l’étranger, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Nous devons donc mener une réflexion d’ensemble sur tout ce cycle électoral, en fonction également de ce qui sera décidé pour les élections municipales.

En conséquence, nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

Je regrette que l’on ne se soit pas posé la question plus tôt ! Nous sommes à moins d’un mois du terme prévu par la loi du mandat des conseillers consulaires.

Il faudra de nouvelles dispositions législatives, mais aussi une disposition organique. Il faut agir très vite, par respect pour la vie démocratique, et parce que les conseillers consulaires doivent pouvoir exercer leur mission dans des conditions sereines, compte tenu des conditions dans lesquelles les choses se passent actuellement et des enjeux auxquels ils doivent faire face, avec les consulats.

Cela dit, je retire cet amendement, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

Il est extrêmement difficile d’apporter une réponse définitive. Comme Mme le rapporteur l’a souligné, un dialogue va s’engager entre le Gouvernement et les forces politiques au sujet des municipales, à l’aune du rapport remis par le conseil scientifique.

Bien des questions sont ouvertes sur le calendrier, questions qui peuvent avoir des répercussions éventuelles sur le corps électoral des sénateurs élus sur le territoire national. Il y a donc plusieurs arbres de possibilités pour les sénateurs établis hors de France. On peut rester dans le même tempo, si d’aventure il y a un décalage de l’ensemble constitué par les élections municipales, sénatoriales et consulaires. À l’inverse, on peut être à contretemps si les municipales et les sénatoriales se tiennent dans un délai ordinaire. Je ne peux pas préempter le dialogue qui va s’engager.

Une chose est certaine : nous devons nous mettre en situation d’organiser dans les meilleures conditions possible, pour les Français établis hors de France, cette expression démocratique.

Il y a des élus, ils sont en poste. Il est vraisemblable désormais qu’il faille de nouveau prolonger leur mandat ; c’est sans doute la solution la plus opérationnelle. Mais je vous donne rendez-vous dans quelques jours, à l’issue de ce dialogue sur l’ensemble des enjeux municipaux, consulaires et sénatoriaux.

Au demeurant, s’il devait y avoir un report, pour les Français de l’étranger, des élections consulaires et des élections sénatoriales, cela nécessiterait une disposition organique – je parle sous le contrôle de M. le président de la commission des lois –, donc un nouveau débat ici.

Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement d’appel.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 22 est retiré.

TITRE Ier

INSTANCES REPRÉSENTATIVES DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE

Chapitre Ier

Dénomination des membres des conseils consulaires

Photo de Jean-Yves Leconte

Je regrette que l’on ne se soit pas posé la question plus tôt ! Nous sommes à moins d’un mois du terme prévu par la loi du mandat des conseillers consulaires.

Il faudra de nouvelles dispositions législatives, mais aussi une disposition organique. Il faut agir très vite, par respect pour la vie démocratique, et parce que les conseillers consulaires doivent pouvoir exercer leur mission dans des conditions sereines, compte tenu des conditions dans lesquelles les choses se passent actuellement et des enjeux auxquels ils doivent faire face, avec les consulats.

Cela dit, je retire cet amendement, madame la présidente.

Photo de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et M. Cadic, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le bénéfice du statut de « Français établis hors de France » implique l’inscription obligatoire au registre des Français établis hors de France tenu par le chef de poste consulaire territorialement compétent.

La parole est à M. Olivier Cadic.

Photo de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 22 est retiré.

TITRE Ier

INSTANCES REPRÉSENTATIVES DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE

Chapitre Ier

Dénomination des membres des conseils consulaires

Photo de Olivier Cadic

L’intérêt de cet amendement, déposé par ma collègue Nathalie Goulet, est de préciser le statut des « Français établis hors de France ». Ceux-ci sont entre 1, 75 et 3 millions : tous les parlementaires représentant les Français de l’étranger connaissent ces chiffres.

Or Nathalie Goulet, avec son esprit pratique – elle travaille notamment sur la lutte contre la fraude sociale –, s’interroge sur la définition précise des « Français établis hors de France ». Elle propose que ce statut implique l’inscription obligatoire au registre des Français établis hors de France.

Néanmoins, il faudrait assouplir aussi les conditions d’inscription au registre. Aujourd’hui, il faut pouvoir prouver une adresse fixe, ce qui n’est pas facile, nous le savons, pour beaucoup d’étudiants et de jeunes. Ceux-ci ne sont donc pas inscrits au registre pour ces raisons en quelque sorte bureaucratiques.

Article additionnel avant l’article 1er

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et M. Cadic, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le bénéfice du statut de « Français établis hors de France » implique l’inscription obligatoire au registre des Français établis hors de France tenu par le chef de poste consulaire territorialement compétent.

La parole est à M. Olivier Cadic.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacky Deromedi

Lorsqu’ils séjournent plus de six mois à l’étranger, les expatriés peuvent s’inscrire sur les registres des ambassades et des consulats.

Cette inscription leur permet de recevoir davantage d’informations et d’être contactés en cas d’urgence grâce au dispositif Ariane. L’inscription reste toutefois facultative, ce qui ne facilite pas le travail de l’administration consulaire.

Je suis donc favorable à l’amendement de Mme Goulet, qui rend cette inscription obligatoire. Sa rédaction devra sans doute être précisée à l’occasion de la navette parlementaire, le régime des Français établis hors de France n’étant pas un statut à proprement parler.

En outre, je rappelle que l’inscription sur les listes électorales consulaires est un droit pour pouvoir voter. Elle ne peut pas être subordonnée à l’inscription au registre consulaire.

L’avis de la commission est donc favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Cadic

L’intérêt de cet amendement, déposé par ma collègue Nathalie Goulet, est de préciser le statut des « Français établis hors de France ». Ceux-ci sont entre 1, 75 et 3 millions : tous les parlementaires représentant les Français de l’étranger connaissent ces chiffres.

Or Nathalie Goulet, avec son esprit pratique – elle travaille notamment sur la lutte contre la fraude sociale –, s’interroge sur la définition précise des « Français établis hors de France ». Elle propose que ce statut implique l’inscription obligatoire au registre des Français établis hors de France.

Néanmoins, il faudrait assouplir aussi les conditions d’inscription au registre. Aujourd’hui, il faut pouvoir prouver une adresse fixe, ce qui n’est pas facile, nous le savons, pour beaucoup d’étudiants et de jeunes. Ceux-ci ne sont donc pas inscrits au registre pour ces raisons en quelque sorte bureaucratiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

On voit bien l’intention louable qui consiste à avoir le plus grand nombre de Français inscrits. Il y a d’ailleurs d’ores et déjà un effet Covid 19, puisque nous observons une dynamique des inscriptions au registre, et qu’elle s’amplifie.

Pour autant, cette disposition, telle qu’elle est rédigée, pose un certain nombre de problèmes, notamment la notion de « statut ». En l’état, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacky Deromedi

Lorsqu’ils séjournent plus de six mois à l’étranger, les expatriés peuvent s’inscrire sur les registres des ambassades et des consulats.

Cette inscription leur permet de recevoir davantage d’informations et d’être contactés en cas d’urgence grâce au dispositif Ariane. L’inscription reste toutefois facultative, ce qui ne facilite pas le travail de l’administration consulaire.

Je suis donc favorable à l’amendement de Mme Goulet, qui rend cette inscription obligatoire. Sa rédaction devra sans doute être précisée à l’occasion de la navette parlementaire, le régime des Français établis hors de France n’étant pas un statut à proprement parler.

En outre, je rappelle que l’inscription sur les listes électorales consulaires est un droit pour pouvoir voter. Elle ne peut pas être subordonnée à l’inscription au registre consulaire.

L’avis de la commission est donc favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

Je partage l’avis du Gouvernement, quand bien même nous préférerions bien entendu que tous les Français installés à l’étranger s’enregistrent au registre consulaire.

Le problème de la définition du statut se pose. Par ailleurs, on parle de dispositifs dérogatoires, notamment sociaux et fiscaux, qui seraient appliqués à nos concitoyens établis hors de France, alors que ce sont des dispositifs d’égalité.

En écho aux propos du rapporteur pour avis de la commission des finances, je crois qu’il ne faut pas toucher à la notion de contribuable français non résident. Nous avons des contribuables non résidents ; si nous commençons à leur attribuer une nationalité, nous mettons le pied dans la porte de l’imposition sur la nationalité, dont nous ne voulons pas.

Aussi, même si la situation actuelle entraîne un certain nombre de difficultés, ne nous engageons pas dans cette voie. Pour ma part, je préfère avoir des difficultés pour analyser les statistiques plutôt que de mettre le pied dans la porte de l’impôt sur la nationalité !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

On voit bien l’intention louable qui consiste à avoir le plus grand nombre de Français inscrits. Il y a d’ailleurs d’ores et déjà un effet Covid 19, puisque nous observons une dynamique des inscriptions au registre, et qu’elle s’amplifie.

Pour autant, cette disposition, telle qu’elle est rédigée, pose un certain nombre de problèmes, notamment la notion de « statut ». En l’état, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Cadic

Je remercie M. le secrétaire d’État de ses propos. Je salue également l’action de la direction dont il a la charge : depuis que j’ai posé une question écrite pour faciliter l’inscription pour les jeunes, dans le cadre de la crise du Covid-19, un effort particulier a été réalisé – cette information est remontée jusqu’à moi –, et tout le monde travaille dans le bon sens en ce moment.

J’ai bien entendu les propos de M. le secrétaire d’État et je retire donc cet amendement, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

Je partage l’avis du Gouvernement, quand bien même nous préférerions bien entendu que tous les Français installés à l’étranger s’enregistrent au registre consulaire.

Le problème de la définition du statut se pose. Par ailleurs, on parle de dispositifs dérogatoires, notamment sociaux et fiscaux, qui seraient appliqués à nos concitoyens établis hors de France, alors que ce sont des dispositifs d’égalité.

En écho aux propos du rapporteur pour avis de la commission des finances, je crois qu’il ne faut pas toucher à la notion de contribuable français non résident. Nous avons des contribuables non résidents ; si nous commençons à leur attribuer une nationalité, nous mettons le pied dans la porte de l’imposition sur la nationalité, dont nous ne voulons pas.

Aussi, même si la situation actuelle entraîne un certain nombre de difficultés, ne nous engageons pas dans cette voie. Pour ma part, je préfère avoir des difficultés pour analyser les statistiques plutôt que de mettre le pied dans la porte de l’impôt sur la nationalité !

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

Photo de Olivier Cadic

Je remercie M. le secrétaire d’État de ses propos. Je salue également l’action de la direction dont il a la charge : depuis que j’ai posé une question écrite pour faciliter l’inscription pour les jeunes, dans le cadre de la crise du Covid-19, un effort particulier a été réalisé – cette information est remontée jusqu’à moi –, et tout le monde travaille dans le bon sens en ce moment.

J’ai bien entendu les propos de M. le secrétaire d’État et je retire donc cet amendement, madame la présidente.

Photo de Hélène Conway-Mouret

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 28 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam, Imbert, Lassarade et Noël, MM. Raison, Lefèvre et Moga, Mme Gruny, M. Bonhomme et Mmes A.M. Bertrand, Thomas et Chain-Larché, est ainsi libellé :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 19 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, les mots : « ou du poste consulaire du chef-lieu » sont remplacés par les mots : «, d’un poste consulaire ou d’une agence consulaire ».

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Article 2

Debut de section - PermalienPhoto de Joëlle Garriaud-Maylam

Cet amendement, que j’ai cosigné – son auteur n’est pas présent aujourd’hui –, vise à simplifier la procédure d’inscription pour les candidats aux élections consulaires. Certains candidats se trouvent très éloignés, souvent de centaines de kilomètres, du chef-lieu de la circonscription électorale. Il leur est difficile de s’y rendre pour faire enregistrer leur candidature.

Mme Renaud-Garabedian souhaiterait donc que le Français de l’étranger candidat à une élection consulaire puisse s’inscrire auprès du poste consulaire de sa circonscription ou auprès d’un consul honoraire.

Le premier alinéa du IV de l’article 19 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :

a) Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;

b) Les mots : « dispositions de l’article » sont remplacés par les mots : « articles 16 et » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus d’enregistrement d’une déclaration de candidature opposé après le délai fixé au I du présent article, le candidat ou son mandataire ou, dans les circonscriptions où l’élection a lieu au scrutin à la représentation proportionnelle, le candidat placé en tête de liste ou son mandataire dispose d’un délai de trois jours pour déposer une nouvelle déclaration de candidature. »

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 28 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam, Imbert, Lassarade et Noël, MM. Raison, Lefèvre et Moga, Mme Gruny, M. Bonhomme et Mmes A.M. Bertrand, Thomas et Chain-Larché, est ainsi libellé :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 19 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, les mots : « ou du poste consulaire du chef-lieu » sont remplacés par les mots : «, d’un poste consulaire ou d’une agence consulaire ».

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Debut de section - PermalienPhoto de Joëlle Garriaud-Maylam

Il s’agit d’un amendement de repli. Dans les circonscriptions géographiquement étendues comprenant plusieurs pays, il est difficile pour les candidats de se déplacer au chef-lieu afin de déposer leur candidature.

L’adoption de cet amendement rendrait possible le dépôt de candidature auprès d’un poste consulaire de la circonscription, qui n’en serait pas forcément le chef-lieu. En revanche, la possibilité de dépôt auprès d’un consul honoraire est supprimée.

Debut de section - PermalienPhoto de Joëlle Garriaud-Maylam

Cet amendement, que j’ai cosigné – son auteur n’est pas présent aujourd’hui –, vise à simplifier la procédure d’inscription pour les candidats aux élections consulaires. Certains candidats se trouvent très éloignés, souvent de centaines de kilomètres, du chef-lieu de la circonscription électorale. Il leur est difficile de s’y rendre pour faire enregistrer leur candidature.

Mme Renaud-Garabedian souhaiterait donc que le Français de l’étranger candidat à une élection consulaire puisse s’inscrire auprès du poste consulaire de sa circonscription ou auprès d’un consul honoraire.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 29 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam, Imbert, Lassarade et Noël, MM. Raison, Lefèvre et Moga, Mme Gruny, M. Bonhomme et Mmes A.M. Bertrand, Thomas et Chain-Larché, est ainsi libellé :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À la seconde phrase du premier alinéa I de l’article 19 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, les mots : « du poste consulaire du chef-lieu » sont remplacés par les mots : « d’un poste consulaire ».

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacky Deromedi

Aujourd’hui, les candidats doivent déposer leur candidature auprès de l’ambassade ou du poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale. Cela pose des difficultés pour les Français de l’étranger, car les circonscriptions peuvent être particulièrement étendues, notamment pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.

Je suis donc favorable à l’idée de simplifier les procédures. À l’avenir, il faudra peut-être envisager un dépôt de candidature dématérialisé, ce qui nécessitera de nouveaux développements informatiques de la part du consulat.

Les dispositions de l’amendement n° 29 rectifié me semblent constituer un bon compromis. Elles permettent de déposer la déclaration de candidature dans toute ambassade ou tout consulat de la circonscription.

En revanche, les dispositions de l’amendement n° 28 rectifié me paraissent plus difficiles à mettre en œuvre, car elles impliquent de donner un nouveau rôle aux consuls honoraires dans la gestion du processus électoral.

Je sollicite donc le retrait de l’amendement n° 28 rectifié et j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 29 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Joëlle Garriaud-Maylam

Il s’agit d’un amendement de repli. Dans les circonscriptions géographiquement étendues comprenant plusieurs pays, il est difficile pour les candidats de se déplacer au chef-lieu afin de déposer leur candidature.

L’adoption de cet amendement rendrait possible le dépôt de candidature auprès d’un poste consulaire de la circonscription, qui n’en serait pas forcément le chef-lieu. En revanche, la possibilité de dépôt auprès d’un consul honoraire est supprimée.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

Je suis presque en harmonie avec Mme le rapporteur ! En effet, les consuls honoraires n’ont pas compétence en matière électorale. Par ailleurs, le candidat n’est pas obligé de se déplacer dans le poste du chef-lieu ; il peut se faire représenter.

En conséquence, je sollicite moi aussi le retrait de l’amendement n° 28 rectifié. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

En revanche, j’émets un avis de sagesse positive sur l’amendement n° 29 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacky Deromedi

Aujourd’hui, les candidats doivent déposer leur candidature auprès de l’ambassade ou du poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale. Cela pose des difficultés pour les Français de l’étranger, car les circonscriptions peuvent être particulièrement étendues, notamment pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.

Je suis donc favorable à l’idée de simplifier les procédures. À l’avenir, il faudra peut-être envisager un dépôt de candidature dématérialisé, ce qui nécessitera de nouveaux développements informatiques de la part du consulat.

Les dispositions de l’amendement n° 29 rectifié me semblent constituer un bon compromis. Elles permettent de déposer la déclaration de candidature dans toute ambassade ou tout consulat de la circonscription.

En revanche, les dispositions de l’amendement n° 28 rectifié me paraissent plus difficiles à mettre en œuvre, car elles impliquent de donner un nouveau rôle aux consuls honoraires dans la gestion du processus électoral.

Je sollicite donc le retrait de l’amendement n° 28 rectifié et j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 29 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Joëlle Garriaud-Maylam

Je me doutais de cette réaction, puisqu’il s’agit d’un sujet dont nous avions déjà débattu au fil des ans.

Madame le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre soutien pour l’amendement n° 29 rectifié. Quant à l’amendement n° 28, je le retire, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

Je suis presque en harmonie avec Mme le rapporteur ! En effet, les consuls honoraires n’ont pas compétence en matière électorale. Par ailleurs, le candidat n’est pas obligé de se déplacer dans le poste du chef-lieu ; il peut se faire représenter.

En conséquence, je sollicite moi aussi le retrait de l’amendement n° 28 rectifié. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

En revanche, j’émets un avis de sagesse positive sur l’amendement n° 29 rectifié.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Joëlle Garriaud-Maylam

Je me doutais de cette réaction, puisqu’il s’agit d’un sujet dont nous avions déjà débattu au fil des ans.

Madame le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre soutien pour l’amendement n° 29 rectifié. Quant à l’amendement n° 28, je le retire, madame la présidente.

L ’ amendement est adopté.

Article 3

Section 3

Propagande électorale

La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifiée :

1° Au dernier alinéa de l’article 14, les mots : « le mois » sont remplacés par les mots : « le délai de cinq semaines » ;

2° Au début du 2° du I de l’article 18, les mots : « Vingt et un » sont remplacés par le mot : « Trente » ;

3° Au 2° des I et IV de l’article 19, le mot : « quinzième » est remplacé par le mot : « vingt-neuvième » ;

4° Au début du 2° du I de l’article 21, le mot : « Onze » est remplacé par le mot : « Dix-sept » ;

5° Au second alinéa du II de l’article 22, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

6° Le troisième alinéa de l’article 51 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le pli est introduit dans l’urne dès l’ouverture du bureau de vote réuni au ministère des affaires étrangères. » –

Article 4

Section 4

Vote par procuration

(Division et intitulé supprimés)

L’article 21 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifié :

1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Il est institué pour l’ensemble des circonscriptions une commission chargée d’assurer l’envoi et la mise à disposition de tous les documents de propagande électorale :

« 1° Soixante jours avant la date du scrutin, pour l’élection des conseillers des Français de l’étranger ;

« 2° Vingt et un jours avant la date du scrutin, pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.

« Un décret fixe la composition et le fonctionnement de cette commission ainsi que les conditions dans lesquelles les candidats sont informés de ses travaux et peuvent transmettre leurs observations. » ;

2° Le premier alinéa du II est supprimé. –

Article 6

Photo de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Le Gleut et Frassa, Mme Garriaud-Maylam et M. Regnard, est ainsi libellé :

A. – Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d’organisation du scrutin est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les électeurs peuvent voter par correspondance, soit sous pli fermé, soit par voie électronique. »

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une section additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Section …

Modalités d’organisation du scrutin lors des prochaines élections consulaires

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

Photo de Ronan Le Gleut

L’objet de cet amendement est de réintroduire le vote par correspondance sous pli fermé.

Article additionnel après l’article 6

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Le Gleut et Frassa, Mme Garriaud-Maylam et M. Regnard, est ainsi libellé :

A. – Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d’organisation du scrutin est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les électeurs peuvent voter par correspondance, soit sous pli fermé, soit par voie électronique. »

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une section additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Section …

Modalités d’organisation du scrutin lors des prochaines élections consulaires

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

Rires.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Le Gleut

L’objet de cet amendement est de réintroduire le vote par correspondance sous pli fermé.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Le Gleut

Le vote par correspondance existe déjà, à côté du vote à l’urne, mais uniquement par voie électronique. Or, parmi les populations françaises qui vivent à l’étranger, certaines personnes ne souhaitent pas, pour différentes raisons, utiliser le vote électronique.

Le vote par correspondance sous pli fermé a déjà été pratiqué, et il peut être utile au regard des grandes difficultés qui existent parfois pour accéder au bureau de vote.

Il faut en effet savoir – je le dis particulièrement pour nos collègues de métropole et d’outre-mer – que de nombreux Français qui vivent à l’étranger doivent faire des centaines de kilomètres pour aller à l’urne. Certains font des heures de route, d’autres prennent l’avion, et ils doivent passer une nuit à l’hôtel pour, finalement, faire la queue pendant une heure avant de pouvoir effectivement voter !

Vous le voyez, le vote à l’étranger ne ressemble pas du tout au vote en France ; pour beaucoup d’électeurs, l’urne est infiniment plus éloignée. De ce fait, l’appréciation du taux de participation a une autre portée.

C’est pourquoi le présent amendement vise à ouvrir la possibilité de voter par correspondance sous pli fermé.

Rires.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacky Deromedi

La crise sanitaire nous oblige à adapter nos processus électoraux, en particulier pour les élections des Français de l’étranger.

Quelle que soit la date des prochaines élections, il sera difficile, voire impossible, d’accéder aux bureaux de vote qui se situent parfois à plusieurs centaines de kilomètres de son domicile. Il existe certes le vote par internet, mais plus d’un quart des électeurs inscrits n’a pas transmis son adresse électronique.

Les auteurs de l’amendement n° 27 rectifié proposent donc à ajouter la possibilité de voter par correspondance papier. Ils se limitent d’ailleurs à reprendre le droit applicable aux élections législatives. L’organisation de cette modalité de vote représentera un défi pour l’administration, mais celle-ci doit être en état de le relever.

L’avis de la commission est donc favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Le Gleut

Le vote par correspondance existe déjà, à côté du vote à l’urne, mais uniquement par voie électronique. Or, parmi les populations françaises qui vivent à l’étranger, certaines personnes ne souhaitent pas, pour différentes raisons, utiliser le vote électronique.

Le vote par correspondance sous pli fermé a déjà été pratiqué, et il peut être utile au regard des grandes difficultés qui existent parfois pour accéder au bureau de vote.

Il faut en effet savoir – je le dis particulièrement pour nos collègues de métropole et d’outre-mer – que de nombreux Français qui vivent à l’étranger doivent faire des centaines de kilomètres pour aller à l’urne. Certains font des heures de route, d’autres prennent l’avion, et ils doivent passer une nuit à l’hôtel pour, finalement, faire la queue pendant une heure avant de pouvoir effectivement voter !

Vous le voyez, le vote à l’étranger ne ressemble pas du tout au vote en France ; pour beaucoup d’électeurs, l’urne est infiniment plus éloignée. De ce fait, l’appréciation du taux de participation a une autre portée.

C’est pourquoi le présent amendement vise à ouvrir la possibilité de voter par correspondance sous pli fermé.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

Le vote par correspondance est déjà possible par voie électronique et apporte une véritable réponse à certaines difficultés. Je note d’ailleurs que l’on a parfois plus facilement accès à internet dans des endroits reculés du monde que dans nos territoires ruraux… C’est une réalité.

En outre, j’ai veillé à ce que le nombre de bureaux de vote soit le même en 2020 qu’en 2014. C’était une demande forte de l’AFE, que j’ai relayée auprès des postes, et je puis vous dire que j’ai dû insister pour obtenir satisfaction. Nous veillons donc à garder un maillage assez dense des bureaux de vote.

En tout état de cause, un certain nombre de questions se poseront en fonction des circonstances sanitaires et de la date qui sera choisie pour les élections.

Il faut enfin être conscient que le fonctionnement de la poste n’est pas optimal partout dans le monde et que des lacunes pourraient apparaître à ce titre dans certains pays, si le vote par correspondance papier était possible.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacky Deromedi

La crise sanitaire nous oblige à adapter nos processus électoraux, en particulier pour les élections des Français de l’étranger.

Quelle que soit la date des prochaines élections, il sera difficile, voire impossible, d’accéder aux bureaux de vote qui se situent parfois à plusieurs centaines de kilomètres de son domicile. Il existe certes le vote par internet, mais plus d’un quart des électeurs inscrits n’a pas transmis son adresse électronique.

Les auteurs de l’amendement n° 27 rectifié proposent donc à ajouter la possibilité de voter par correspondance papier. Ils se limitent d’ailleurs à reprendre le droit applicable aux élections législatives. L’organisation de cette modalité de vote représentera un défi pour l’administration, mais celle-ci doit être en état de le relever.

L’avis de la commission est donc favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Le Gleut

Il est vrai que le système postal est déficient dans certaines zones, mais c’est tout aussi vrai pour internet. Il existe des pays ou des régions où internet fonctionne mal, tandis que la poste marche bien – cet amendement est conçu pour ce type de situation.

Je maintiens donc cet amendement, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

Le vote par correspondance est déjà possible par voie électronique et apporte une véritable réponse à certaines difficultés. Je note d’ailleurs que l’on a parfois plus facilement accès à internet dans des endroits reculés du monde que dans nos territoires ruraux… C’est une réalité.

En outre, j’ai veillé à ce que le nombre de bureaux de vote soit le même en 2020 qu’en 2014. C’était une demande forte de l’AFE, que j’ai relayée auprès des postes, et je puis vous dire que j’ai dû insister pour obtenir satisfaction. Nous veillons donc à garder un maillage assez dense des bureaux de vote.

En tout état de cause, un certain nombre de questions se poseront en fonction des circonstances sanitaires et de la date qui sera choisie pour les élections.

Il faut enfin être conscient que le fonctionnement de la poste n’est pas optimal partout dans le monde et que des lacunes pourraient apparaître à ce titre dans certains pays, si le vote par correspondance papier était possible.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à Mme Claudine Lepage, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Claudine Lepage

Je suis assez perplexe en ce qui concerne le dernier argument utilisé par M. Le Gleut, car, en général, là où internet fonctionne, la poste fonctionne également ; et si l’un ne fonctionne pas, l’autre non plus. On le voit bien quand on regarde la carte du monde.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Le Gleut

Il est vrai que le système postal est déficient dans certaines zones, mais c’est tout aussi vrai pour internet. Il existe des pays ou des régions où internet fonctionne mal, tandis que la poste marche bien – cet amendement est conçu pour ce type de situation.

Je maintiens donc cet amendement, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à Mme Claudine Lepage, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Yung

Je partage entièrement ce qui vient d’être dit. Je ne connais pas beaucoup de régions, même au fin fond de l’Afrique, où il n’y ait pas d’accès à internet – il y a des cafés internet dans les endroits les plus perdus du monde…

On peut sans doute trouver quelques exceptions, mais l’accès à internet reste une règle très générale. En revanche, revenir au papier me semble contraire au mouvement de l’histoire, et je suis donc assez réticent sur ce point.

Debut de section - PermalienPhoto de Claudine Lepage

Je suis assez perplexe en ce qui concerne le dernier argument utilisé par M. Le Gleut, car, en général, là où internet fonctionne, la poste fonctionne également ; et si l’un ne fonctionne pas, l’autre non plus. On le voit bien quand on regarde la carte du monde.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Yung

Je partage entièrement ce qui vient d’être dit. Je ne connais pas beaucoup de régions, même au fin fond de l’Afrique, où il n’y ait pas d’accès à internet – il y a des cafés internet dans les endroits les plus perdus du monde…

On peut sans doute trouver quelques exceptions, mais l’accès à internet reste une règle très générale. En revanche, revenir au papier me semble contraire au mouvement de l’histoire, et je suis donc assez réticent sur ce point.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6.

Section 6

Élections partielles

Photo de Hélène Conway-Mouret

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6.

Section 6

Élections partielles

Article 7

Section 7

Remplacement des conseillers des Français de l’étranger et inscription sur les listes consulaires

Le premier alinéa de l’article 29 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également procédé, sur décision du ministre des affaires étrangères, à une élection partielle dans les circonscriptions où aucune candidature n’a été régulièrement enregistrée lors du renouvellement général des conseillers des Français de l’étranger, dans un délai de trois ans suivant ce renouvellement. » –

Photo de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 19, présenté par M. Leconte, Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Féraud, Temal, Jacques Bigot, Botrel et Carcenac, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Éblé, Mme Espagnac, M. Fichet, Mme Harribey, MM. P. Joly, Kanner, Kerrouche, Lalande, Lurel, Marie, Raynal, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Avant l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa et au deuxième alinéa, deux fois, de l’article 43 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, les mots : « délégué consulaire » sont remplacés par les mots : « délégué électoral ».

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Photo de Claudine Lepage

Cet amendement de clarification vise à renommer les délégués consulaires en délégués électoraux, pour éviter toute confusion. En effet, l’unique rôle des délégués consulaires est de participer, tous les trois ans, à l’élection des sénateurs des Français de l’étranger.

La dénomination de délégué électoral nous semble donc plus appropriée à la fonction. De plus, elle éviterait une confusion, parfois savamment entretenue.

Article additionnel avant l’article 8

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 19, présenté par M. Leconte, Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Féraud, Temal, Jacques Bigot, Botrel et Carcenac, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Éblé, Mme Espagnac, M. Fichet, Mme Harribey, MM. P. Joly, Kanner, Kerrouche, Lalande, Lurel, Marie, Raynal, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Avant l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa et au deuxième alinéa, deux fois, de l’article 43 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, les mots : « délégué consulaire » sont remplacés par les mots : « délégué électoral ».

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacky Deromedi

Nous avons déjà débattu de cette question lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Christophe-André Frassa.

À l’époque, nous avions décidé de maintenir l’appellation de délégué consulaire, car, comme l’avait souligné M. Frassa, « les appeler “délégués électoraux” les renv[errait], c’est certain, à leur triste réalité ».

Debut de section - PermalienPhoto de Claudine Lepage

Cet amendement de clarification vise à renommer les délégués consulaires en délégués électoraux, pour éviter toute confusion. En effet, l’unique rôle des délégués consulaires est de participer, tous les trois ans, à l’élection des sénateurs des Français de l’étranger.

La dénomination de délégué électoral nous semble donc plus appropriée à la fonction. De plus, elle éviterait une confusion, parfois savamment entretenue.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacky Deromedi

Or, si les soixante-huit délégués consulaires ont bien pour fonction de voter aux élections sénatoriales, ils sont également les suppléants des conseillers consulaires en cas d’épuisement de liste. Changer leur titre ne modifierait pas leurs fonctions.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacky Deromedi

Nous avons déjà débattu de cette question lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Christophe-André Frassa.

À l’époque, nous avions décidé de maintenir l’appellation de délégué consulaire, car, comme l’avait souligné M. Frassa, « les appeler “délégués électoraux” les renv[errait], c’est certain, à leur triste réalité ».

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

Il est vrai que la notion de délégué consulaire n’est pas très lisible. Elle est même source d’erreurs, puisqu’il peut y avoir une confusion avec la notion de consulat. Comme je l’évoquais en aparté avec le président Bas, ces délégués consulaires ne sont ni plus ni moins que l’équivalent des délégués sénatoriaux supplémentaires qui existent sur le territoire national.

La dénomination de « délégué sénatorial » serait donc plus conforme à la réalité, mais il faudrait que nous menions un travail plus approfondi pour modifier, le cas échéant, ce point.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement, pour que nous prenions le temps de travailler ce sujet.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacky Deromedi

Or, si les soixante-huit délégués consulaires ont bien pour fonction de voter aux élections sénatoriales, ils sont également les suppléants des conseillers consulaires en cas d’épuisement de liste. Changer leur titre ne modifierait pas leurs fonctions.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Joëlle Garriaud-Maylam

Si Mme Lepage ne retire pas son amendement, je le soutiendrai.

En effet, appeler « délégués consulaires » des personnes qui n’ont absolument aucun autre rôle que d’élire les sénateurs me semble quelque peu gênant. Ils ne participent pas aux réunions du consulat et, parfois, ne sont même pas invités aux cérémonies du 14 juillet, ce qui est d’ailleurs tout à fait dommage.

Je trouve que leur rôle devrait être revalorisé. Le cas échéant, nous pourrions supprimer cette fonction et augmenter le nombre des conseillers consulaires, d’autant que les délégués consulaires ne sont pas si nombreux. Il est dommage de ne pas utiliser davantage les compétences de ces personnes, par exemple pour aider nos consulats.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

Il est vrai que la notion de délégué consulaire n’est pas très lisible. Elle est même source d’erreurs, puisqu’il peut y avoir une confusion avec la notion de consulat. Comme je l’évoquais en aparté avec le président Bas, ces délégués consulaires ne sont ni plus ni moins que l’équivalent des délégués sénatoriaux supplémentaires qui existent sur le territoire national.

La dénomination de « délégué sénatorial » serait donc plus conforme à la réalité, mais il faudrait que nous menions un travail plus approfondi pour modifier, le cas échéant, ce point.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement, pour que nous prenions le temps de travailler ce sujet.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

Il y a un peu plus d’un an, notre collègue Hélène Conway-Mouret, qui préside aujourd’hui notre séance, avait déposé un amendement visant à appeler les conseillers consulaires « conseillers des Français de l’étranger », afin d’éviter toute confusion avec les consulats et leurs agents.

Vous vous y étiez opposés, parce que vous vouliez un autre nom, puis vous l’avez accepté lors de l’examen de la loi Engagement et proximité

Nous avons maintenant le même problème avec l’appellation « délégué consulaire », et nous devons aussi supprimer toute ambiguïté. Mes chers collègues, si vous voulez vous aussi avancer sur cette question, vous pourriez sous-amender notre amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Joëlle Garriaud-Maylam

Si Mme Lepage ne retire pas son amendement, je le soutiendrai.

En effet, appeler « délégués consulaires » des personnes qui n’ont absolument aucun autre rôle que d’élire les sénateurs me semble quelque peu gênant. Ils ne participent pas aux réunions du consulat et, parfois, ne sont même pas invités aux cérémonies du 14 juillet, ce qui est d’ailleurs tout à fait dommage.

Je trouve que leur rôle devrait être revalorisé. Le cas échéant, nous pourrions supprimer cette fonction et augmenter le nombre des conseillers consulaires, d’autant que les délégués consulaires ne sont pas si nombreux. Il est dommage de ne pas utiliser davantage les compétences de ces personnes, par exemple pour aider nos consulats.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Monsieur le secrétaire d’État, les délégués consulaires ne sont pas simplement des délégués sénatoriaux, puisqu’ils ont d’autres fonctions que de participer à l’élection des sénateurs.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

Il y a un peu plus d’un an, notre collègue Hélène Conway-Mouret, qui préside aujourd’hui notre séance, avait déposé un amendement visant à appeler les conseillers consulaires « conseillers des Français de l’étranger », afin d’éviter toute confusion avec les consulats et leurs agents.

Vous vous y étiez opposés, parce que vous vouliez un autre nom, puis vous l’avez accepté lors de l’examen de la loi Engagement et proximité

Nous avons maintenant le même problème avec l’appellation « délégué consulaire », et nous devons aussi supprimer toute ambiguïté. Mes chers collègues, si vous voulez vous aussi avancer sur cette question, vous pourriez sous-amender notre amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Monsieur le secrétaire d’État, les délégués consulaires ne sont pas simplement des délégués sénatoriaux, puisqu’ils ont d’autres fonctions que de participer à l’élection des sénateurs.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Cadic

Je crois qu’il faut clarifier les choses.

Or appeler les délégués consulaires « délégués sénatoriaux » créerait encore plus de confusion, parce que l’on pourrait penser qu’ils sont connectés à la fonction de sénateur. Pour trouver de la cohérence, nous pourrions peut-être décliner leur appellation à partir de celle de « conseiller des Français de l’étranger ».

Par ailleurs, je reprends les propos de notre collègue Joëlle Garriaud-Maylam sur l’importance des délégués consulaires et sur l’utilité de mettre en valeur leur rôle. Ils sont élus et doivent être reconnus comme tels. Cela étant, l’expérience montre qu’il faut les nommer différemment, pour éviter toute confusion. Peut-être en rectifiant l’amendement ?…

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Cadic

Je crois qu’il faut clarifier les choses.

Or appeler les délégués consulaires « délégués sénatoriaux » créerait encore plus de confusion, parce que l’on pourrait penser qu’ils sont connectés à la fonction de sénateur. Pour trouver de la cohérence, nous pourrions peut-être décliner leur appellation à partir de celle de « conseiller des Français de l’étranger ».

Par ailleurs, je reprends les propos de notre collègue Joëlle Garriaud-Maylam sur l’importance des délégués consulaires et sur l’utilité de mettre en valeur leur rôle. Ils sont élus et doivent être reconnus comme tels. Cela étant, l’expérience montre qu’il faut les nommer différemment, pour éviter toute confusion. Peut-être en rectifiant l’amendement ?…

Debut de section - PermalienPhoto de Christophe-André Frassa

Nous sommes tous attachés au rôle des délégués consulaires, même si les textes ne le leur attribuent pas explicitement. Pour autant, il ne faut pas tout confondre.

Les délégués consulaires ont un rôle de grands électeurs sénatoriaux, mais ils ont aussi un rôle de « viennent ensuite », comme on dit en droit électoral helvétique, c’est-à-dire de suivants de liste pour les conseillers consulaires. Les appeler « délégués sénatoriaux » serait donc un contresens juridique.

Depuis 2014, année de la première élection organisée en application de la loi de 2013, à peu près 70 % des 443 conseillers consulaires ont changé. Des « viennent ensuite » sont donc montés d’un cran, en devenant conseillers consulaires, et leurs suivants de liste sont eux-mêmes devenus délégués consulaires, certains ayant pu voter, d’autres non.

Si nous devons trouver un nouveau titre, celui-ci ne doit pas être déconnecté de cette double fonction.

Debut de section - PermalienPhoto de Joëlle Garriaud-Maylam

Je propose de les appeler « conseillers suppléants » !

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Christophe-André Frassa

Nous sommes tous attachés au rôle des délégués consulaires, même si les textes ne le leur attribuent pas explicitement. Pour autant, il ne faut pas tout confondre.

Les délégués consulaires ont un rôle de grands électeurs sénatoriaux, mais ils ont aussi un rôle de « viennent ensuite », comme on dit en droit électoral helvétique, c’est-à-dire de suivants de liste pour les conseillers consulaires. Les appeler « délégués sénatoriaux » serait donc un contresens juridique.

Depuis 2014, année de la première élection organisée en application de la loi de 2013, à peu près 70 % des 443 conseillers consulaires ont changé. Des « viennent ensuite » sont donc montés d’un cran, en devenant conseillers consulaires, et leurs suivants de liste sont eux-mêmes devenus délégués consulaires, certains ayant pu voter, d’autres non.

Si nous devons trouver un nouveau titre, celui-ci ne doit pas être déconnecté de cette double fonction.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Joëlle Garriaud-Maylam

Je propose de les appeler « conseillers suppléants » !

Article 8

» –

Le début du dernier alinéa de l’article 43 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi rédigé : « Lorsque six mois avant la date d’une élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, il est constaté que les dispositions…

Adopté.

Le reste sans changement

Article 9

Chapitre III

Présidence des conseils consulaires

L’article 17 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Au début de l’avant-dernier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;

3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, un conseiller des Français de l’étranger ou un conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger qui s’inscrit sur la liste électorale d’une commune dispose de trois mois pour se mettre en conformité avec les premier et deuxième alinéas de l’article 16 de la présente loi. » ;

4° Au début du même dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – ». –

Article 11

Chapitre IV

Statut des élus

Après le 4° de l’article 5 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Le mode d’élection, la durée du mandat, les conditions de remplacement et les attributions du président du conseil consulaire ; ». –

Photo de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 20, présenté par M. Leconte, Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Féraud, Temal, Jacques Bigot, Botrel et Carcenac, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Éblé, Mme Espagnac, M. Fichet, Mme Harribey, MM. P. Joly, Kanner, Kerrouche, Lalande, Lurel, Marie, Raynal, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. 4 -1. – I. – La convocation aux réunions mentionnées aux 1° et 2° du II du présent article tient compte des obligations professionnelles des conseillers des Français de l’étranger.

« II. – Les employeurs relevant du droit français sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, conseillers des Français de l’étranger, le temps nécessaire pour se rendre et participer :

II. – Alinéa 12

Remplacer la mention :

II

par la mention :

III

et la mention :

I

par la mention :

II

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Article 12

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

L’article 12 apporte de nouvelles garanties aux conseillers des Français de l’étranger et aux membres de l’Assemblée des Français de l’étranger pour l’exercice de leurs mandats. Il est notamment prévu que ces élus bénéficieront d’autorisations d’absence pour assister aux réunions liées à l’exercice de leur mandat.

Malheureusement, ces dispositions, qui vont dans le bon sens, ne s’appliqueront qu’aux employeurs relevant du droit français.

C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à poser le principe, applicable à tous, employés d’une entreprise ou d’une administration française et employés d’une entreprise ou d’une administration étrangère, qu’il devra être tenu compte des obligations professionnelles de ces élus pour la fixation des dates des réunions.

Sans être excessivement rigide, ce principe fixe une ligne de conduite raisonnable pour que tous les élus, quel que soit leur statut, puissent exercer au mieux leur mandat, dans le respect du principe d’égalité.

I. – La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifiée :

1° Après l’article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4 -1. – I. – Les employeurs relevant du droit français sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, conseillers des Français de l’étranger, le temps nécessaire pour se rendre et participer :

« 1° Aux réunions du conseil consulaire ;

« 2° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes au sein desquels ils représentent le conseil consulaire.

« Selon des modalités fixées par décret, le conseiller des Français de l’étranger informe son employeur de la date de la réunion dès qu’il en a connaissance.

« L’employeur n’est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par le conseiller consulaire aux réunions précitées.

« Le temps d’absence est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations sociales ainsi qu’au regard de tous les droits découlant de l’ancienneté.

« Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions du présent article sans l’accord du conseiller consulaire concerné.

« Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l’application du présent article sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit du conseiller consulaire. La réintégration ou le reclassement dans l’emploi est de droit.

« Sous réserve de la compatibilité de leur poste de travail, les conseillers des Français de l’étranger sont réputés relever de la catégorie de personnes qui disposent, le cas échéant, de l’accès le plus favorable au télétravail dans l’exercice de leur emploi.

« II. – Sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient applicables, les conseillers des Français de l’étranger fonctionnaires ou agents contractuels de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs bénéficient des garanties prévues au I. » ;

2° Après l’article 12, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :

« Art. 12 -1. – L’article 4-1 est applicable aux conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger pour les réunions liées à l’exercice de leur mandat. »

II

III

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 20, présenté par M. Leconte, Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Féraud, Temal, Jacques Bigot, Botrel et Carcenac, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Éblé, Mme Espagnac, M. Fichet, Mme Harribey, MM. P. Joly, Kanner, Kerrouche, Lalande, Lurel, Marie, Raynal, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. 4 -1. – I. – La convocation aux réunions mentionnées aux 1° et 2° du II du présent article tient compte des obligations professionnelles des conseillers des Français de l’étranger.

« II. – Les employeurs relevant du droit français sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, conseillers des Français de l’étranger, le temps nécessaire pour se rendre et participer :

II. – Alinéa 12

Remplacer la mention :

II

par la mention :

III

et la mention :

I

par la mention :

II

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacky Deromedi

La commission des lois a substantiellement renforcé les droits des élus des Français de l’étranger, notamment lorsque ceux-ci doivent assister aux réunions des conseillers consulaires.

Les dispositions de l’amendement n° 20 s’inscrivent dans la même logique, en prévoyant que, d’une manière générale, la convocation aux réunions tient compte des obligations professionnelles des conseillers des Français de l’étranger. La mise en œuvre de ce dispositif sera d’autant plus facile que la présidence des conseils consulaires sera prochainement exercée par un membre élu.

L’avis de la commission est donc favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

L’article 12 apporte de nouvelles garanties aux conseillers des Français de l’étranger et aux membres de l’Assemblée des Français de l’étranger pour l’exercice de leurs mandats. Il est notamment prévu que ces élus bénéficieront d’autorisations d’absence pour assister aux réunions liées à l’exercice de leur mandat.

Malheureusement, ces dispositions, qui vont dans le bon sens, ne s’appliqueront qu’aux employeurs relevant du droit français.

C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à poser le principe, applicable à tous, employés d’une entreprise ou d’une administration française et employés d’une entreprise ou d’une administration étrangère, qu’il devra être tenu compte des obligations professionnelles de ces élus pour la fixation des dates des réunions.

Sans être excessivement rigide, ce principe fixe une ligne de conduite raisonnable pour que tous les élus, quel que soit leur statut, puissent exercer au mieux leur mandat, dans le respect du principe d’égalité.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacky Deromedi

La commission des lois a substantiellement renforcé les droits des élus des Français de l’étranger, notamment lorsque ceux-ci doivent assister aux réunions des conseillers consulaires.

Les dispositions de l’amendement n° 20 s’inscrivent dans la même logique, en prévoyant que, d’une manière générale, la convocation aux réunions tient compte des obligations professionnelles des conseillers des Français de l’étranger. La mise en œuvre de ce dispositif sera d’autant plus facile que la présidence des conseils consulaires sera prochainement exercée par un membre élu.

L’avis de la commission est donc favorable.

L ’ amendement est adopté.

L ’ amendement est adopté.

Article 13

Article 14

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 30 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam, Imbert et Noël, MM. Raison, Lefèvre et Moga, Mme Gruny, M. Bonhomme et Mmes Thomas et Chain-Larché, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le mode de calcul des indemnités des conseillers consulaires. Il considère la possibilité de prendre en compte la taille géographique de la circonscription consulaire, l’importance de la communauté française y résidant et sa répartition sur le territoire dans la fixation des indemnités.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

I. – La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifiée :

1° L’article 5 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « bénéficient », la fin du 1° est ainsi rédigée : « au titre de leur mandat et pour couvrir les frais exposés lors de l’exercice de leur mandat ; »

b) Au 2°, les mots : « indemnisés des » sont remplacés par les mots : « couverts pour les » ;

2° L’article 13 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « versement des », la fin du 1° est ainsi rédigée : « indemnités forfaitaires pour couvrir les frais exposés lors de l’exercice de leur mandat ; »

b) Au 2°, les mots : « indemnisés des » sont remplacés par les mots : « couverts pour les ».

II. –

Debut de section - PermalienPhoto de Joëlle Garriaud-Maylam

Les conseillers consulaires sont les élus locaux des Français de l’étranger et perçoivent à ce titre des indemnités, calculées sur la base d’une indemnité mensuelle de référence d’un conseiller municipal d’une ville de moins de 100 000 habitants, majorée au titre de l’expatriation, à laquelle s’applique un indice de base dit « indice Mercer », permettant de tenir compte des disparités du coût de la vie dans les différents pays.

Ce calcul ne prend aucunement en compte la dimension de la circonscription que les conseillers consulaires ont à couvrir – parfois plusieurs pays –, ni la taille de la communauté française qu’ils ont à représenter, ce qui crée des inégalités entre élus et nuit souvent au bon exercice de leur mandat.

L’objet de cet amendement est de demander au Gouvernement de présenter un rapport sur ce sujet, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi.

Supprimé

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 30 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam, Imbert et Noël, MM. Raison, Lefèvre et Moga, Mme Gruny, M. Bonhomme et Mmes Thomas et Chain-Larché, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le mode de calcul des indemnités des conseillers consulaires. Il considère la possibilité de prendre en compte la taille géographique de la circonscription consulaire, l’importance de la communauté française y résidant et sa répartition sur le territoire dans la fixation des indemnités.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacky Deromedi

L’amendement n° 30 rectifié tend à soulever une question importante, relative aux indemnités de fonction des conseillers consulaires : dans quelle mesure pourrions-nous moduler cette indemnité en fonction de la taille géographique de la circonscription ? Le droit en vigueur prend en compte le coût de la vie, mais est-ce suffisant ?

Je rappelle que certains frais de déplacement sont remboursés, lorsqu’ils sont supérieurs à 60 % de l’indemnité de mandat. En outre, la proposition de loi prévoit déjà des avancées considérables pour que les conseillers consulaires ne soient pas contraints d’avancer leurs frais de déplacement. Ils pourraient ainsi bénéficier d’une avance sur frais de mandat.

Au regard de ces éléments et de la réticence de la commission des lois pour les demandes de rapport, et même si ce sujet mérite d’être soulevé, nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Joëlle Garriaud-Maylam

Les conseillers consulaires sont les élus locaux des Français de l’étranger et perçoivent à ce titre des indemnités, calculées sur la base d’une indemnité mensuelle de référence d’un conseiller municipal d’une ville de moins de 100 000 habitants, majorée au titre de l’expatriation, à laquelle s’applique un indice de base dit « indice Mercer », permettant de tenir compte des disparités du coût de la vie dans les différents pays.

Ce calcul ne prend aucunement en compte la dimension de la circonscription que les conseillers consulaires ont à couvrir – parfois plusieurs pays –, ni la taille de la communauté française qu’ils ont à représenter, ce qui crée des inégalités entre élus et nuit souvent au bon exercice de leur mandat.

L’objet de cet amendement est de demander au Gouvernement de présenter un rapport sur ce sujet, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

Un tel rapport pourrait permettre d’objectiver les choses.

Pour ma part, l’avis est donc favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacky Deromedi

L’amendement n° 30 rectifié tend à soulever une question importante, relative aux indemnités de fonction des conseillers consulaires : dans quelle mesure pourrions-nous moduler cette indemnité en fonction de la taille géographique de la circonscription ? Le droit en vigueur prend en compte le coût de la vie, mais est-ce suffisant ?

Je rappelle que certains frais de déplacement sont remboursés, lorsqu’ils sont supérieurs à 60 % de l’indemnité de mandat. En outre, la proposition de loi prévoit déjà des avancées considérables pour que les conseillers consulaires ne soient pas contraints d’avancer leurs frais de déplacement. Ils pourraient ainsi bénéficier d’une avance sur frais de mandat.

Au regard de ces éléments et de la réticence de la commission des lois pour les demandes de rapport, et même si ce sujet mérite d’être soulevé, nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Joëlle Garriaud-Maylam

Oui, je le maintiens, madame la présidente, parce que ce sujet est important et mérite une véritable attention.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

Un tel rapport pourrait permettre d’objectiver les choses.

Pour ma part, l’avis est donc favorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Joëlle Garriaud-Maylam

Oui, je le maintiens, madame la présidente, parce que ce sujet est important et mérite une véritable attention.

L ’ article 14 est adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Article 17

Photo de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Frassa, Le Gleut et del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, M. Regnard et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

A. – Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 38 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, il est inséré un article 38 … ainsi rédigé :

« Art. 38 …. – I. – La commission nationale du fonds de soutien au tissu associatif des Français de l’étranger comprend parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs suppléants.

« II. - Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale sont précisés par décret. »

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Représentation des Français de l’étranger dans les instances administratives

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

Photo de Christophe-André Frassa

Le fonds de soutien au tissu associatif des Français de l’étranger, le Stafe, a été créé en 2018 en remplacement de la réserve parlementaire. Doté désormais d’un peu moins de 2 millions d’euros, il permet de financer des projets associatifs de nature caritative, culturelle, éducative ou socio-économique.

En raison de la crise sanitaire actuelle, la campagne de 2020 a été reportée et les crédits ont été redéployés vers les associations venant en aide aux Français en difficulté – les organismes locaux d’entraide et de solidarité (OLES) – et les centres médico-sociaux.

La répartition des aides est actée par des commissions locales, puis par une commission nationale, qui procède aux arbitrages. Présidée par la directrice des Français de l’étranger et de l’administration consulaire, la commission compte des membres de l’administration, ainsi que des représentants de l’Assemblée des Français de l’étranger et des associations représentatives de nos compatriotes expatriés.

Cet amendement vise à compléter la composition de la commission nationale, en y ajoutant un député et un sénateur qui disposeraient chacun d’un suppléant. Il tend à s’inspirer du droit applicable sur le territoire national en ce qui concerne les commissions de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale seraient précisés par décret.

Enfin, et surtout, l’adoption de cet amendement permettrait de consacrer le fonds Stafe au niveau législatif.

Articles additionnels après l’article 17

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Frassa, Le Gleut et del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, M. Regnard et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

A. – Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 38 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, il est inséré un article 38 … ainsi rédigé :

« Art. 38 …. – I. – La commission nationale du fonds de soutien au tissu associatif des Français de l’étranger comprend parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs suppléants.

« II. - Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale sont précisés par décret. »

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Représentation des Français de l’étranger dans les instances administratives

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacky Deromedi

Le fonds Stafe, qui a été créé en 2018 pour soutenir les projets associatifs, occupe une place croissante, même si son montant reste limité à 2 millions d’euros.

L’adoption de cet amendement permettrait deux avancées majeures : d’une part, clarifier le fonctionnement de la commission chargée de répartir ces financements, et, d’autre part, prévoir la présence d’un député et d’un sénateur au sein de cette commission.

L’avis de la commission est donc favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Christophe-André Frassa

Le fonds de soutien au tissu associatif des Français de l’étranger, le Stafe, a été créé en 2018 en remplacement de la réserve parlementaire. Doté désormais d’un peu moins de 2 millions d’euros, il permet de financer des projets associatifs de nature caritative, culturelle, éducative ou socio-économique.

En raison de la crise sanitaire actuelle, la campagne de 2020 a été reportée et les crédits ont été redéployés vers les associations venant en aide aux Français en difficulté – les organismes locaux d’entraide et de solidarité (OLES) – et les centres médico-sociaux.

La répartition des aides est actée par des commissions locales, puis par une commission nationale, qui procède aux arbitrages. Présidée par la directrice des Français de l’étranger et de l’administration consulaire, la commission compte des membres de l’administration, ainsi que des représentants de l’Assemblée des Français de l’étranger et des associations représentatives de nos compatriotes expatriés.

Cet amendement vise à compléter la composition de la commission nationale, en y ajoutant un député et un sénateur qui disposeraient chacun d’un suppléant. Il tend à s’inspirer du droit applicable sur le territoire national en ce qui concerne les commissions de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale seraient précisés par décret.

Enfin, et surtout, l’adoption de cet amendement permettrait de consacrer le fonds Stafe au niveau législatif.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacky Deromedi

Le fonds Stafe, qui a été créé en 2018 pour soutenir les projets associatifs, occupe une place croissante, même si son montant reste limité à 2 millions d’euros.

L’adoption de cet amendement permettrait deux avancées majeures : d’une part, clarifier le fonctionnement de la commission chargée de répartir ces financements, et, d’autre part, prévoir la présence d’un député et d’un sénateur au sein de cette commission.

L’avis de la commission est donc favorable.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 17.

L’amendement n° 14 rectifié quater, présenté par MM. Le Gleut et Frassa, Mme Garriaud-Maylam et M. Regnard, est ainsi libellé :

A. – Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° du II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’un conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger et d’un conseiller consulaire, non-membre de ladite assemblée ; ».

II. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 452-6 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d’administration comprend également deux conseillers consulaires non-membres de l’Assemblée des Français de l’étranger, nommés sur proposition de cette dernière. »

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Représentation des Français de l’étranger dans les instances administratives

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Le Gleut

Cet amendement vise à renforcer la représentation des élus des Français de l’étranger dans deux instances : Business France et l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE.

L’expérience des élus des Français de l’étranger serait particulièrement utile au fonctionnement de Business France, dont la mission est de favoriser les exportations nationales.

En ce qui concerne l’AEFE, il serait intéressant que son conseil d’administration, qui comprend déjà un représentant de l’Assemblée des Français de l’étranger, accueille aussi deux conseillers consulaires non membres de l’Agence et nommés par elle, car nombre d’entre eux ont des compétences indéniables en matière d’enseignement français à l’étranger.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 17.

L’amendement n° 14 rectifié quater, présenté par MM. Le Gleut et Frassa, Mme Garriaud-Maylam et M. Regnard, est ainsi libellé :

A. – Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° du II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’un conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger et d’un conseiller consulaire, non-membre de ladite assemblée ; ».

II. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 452-6 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d’administration comprend également deux conseillers consulaires non-membres de l’Assemblée des Français de l’étranger, nommés sur proposition de cette dernière. »

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Représentation des Français de l’étranger dans les instances administratives

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacky Deromedi

Il me semble opportun que les conseillers consulaires puissent apporter toute leur expérience à Business France et à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. Ce serait également une marque de confiance pour ces élus, qui s’engagent quotidiennement pour nos compatriotes expatriés.

L’avis de la commission est donc favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Le Gleut

Cet amendement vise à renforcer la représentation des élus des Français de l’étranger dans deux instances : Business France et l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE.

L’expérience des élus des Français de l’étranger serait particulièrement utile au fonctionnement de Business France, dont la mission est de favoriser les exportations nationales.

En ce qui concerne l’AEFE, il serait intéressant que son conseil d’administration, qui comprend déjà un représentant de l’Assemblée des Français de l’étranger, accueille aussi deux conseillers consulaires non membres de l’Agence et nommés par elle, car nombre d’entre eux ont des compétences indéniables en matière d’enseignement français à l’étranger.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

L’intention des auteurs de cet amendement est tout à fait louable, mais je rappelle qu’un gros travail a été réalisé lors de l’examen de la loi Pacte pour resserrer les conseils d’administration des outils économiques à l’export, notamment Business France, afin de les rendre plus opérationnels – c’était un choix très clair du législateur.

En outre, vous savez qu’Alain Bentejac, président des conseillers du commerce extérieur, est membre du conseil d’administration de Business France, ce qui permet de faire remonter de nombreuses informations de terrain.

Lors de mes déplacements à l’étranger, je rencontre à chaque fois les conseillers du commerce extérieur ; ce sont des personnalités remarquables, qui sont particulièrement investies dans la vie économique des pays où ils sont établis. Alain Bentejac représente utilement ces Français de l’étranger au sein de Business France.

Il me semble que cet amendement est déjà satisfait. C’est pourquoi le Gouvernement en demande le retrait.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacky Deromedi

Il me semble opportun que les conseillers consulaires puissent apporter toute leur expérience à Business France et à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. Ce serait également une marque de confiance pour ces élus, qui s’engagent quotidiennement pour nos compatriotes expatriés.

L’avis de la commission est donc favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

L’intention des auteurs de cet amendement est tout à fait louable, mais je rappelle qu’un gros travail a été réalisé lors de l’examen de la loi Pacte pour resserrer les conseils d’administration des outils économiques à l’export, notamment Business France, afin de les rendre plus opérationnels – c’était un choix très clair du législateur.

En outre, vous savez qu’Alain Bentejac, président des conseillers du commerce extérieur, est membre du conseil d’administration de Business France, ce qui permet de faire remonter de nombreuses informations de terrain.

Lors de mes déplacements à l’étranger, je rencontre à chaque fois les conseillers du commerce extérieur ; ce sont des personnalités remarquables, qui sont particulièrement investies dans la vie économique des pays où ils sont établis. Alain Bentejac représente utilement ces Français de l’étranger au sein de Business France.

Il me semble que cet amendement est déjà satisfait. C’est pourquoi le Gouvernement en demande le retrait.