Séance en hémicycle du 17 juillet 2020 à 14h30

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

  • TVA
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La séance

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La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Philippe Dallier.

Photo de Philippe Dallier

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2020.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 688 rectifié, tendant à insérer un article additionnel après l’article 2.

Articles additionnels après l’article 2

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 688 rectifié, présenté par M. Féraud, Mme de la Gontrie, MM. Assouline et Jomier, Mmes Conway-Mouret, Harribey, Tocqueville et Schoeller, MM. Duran, Manable et Leconte, Mmes Jasmin et Féret, M. Lurel et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour l’application du a du 1 de l’article 266 du code général des impôts, ne constituent pas des subventions directement liées au prix des opérations les subventions et aides financières de toutes natures consenties par les collectivités territoriales et organismes de droit public aux bailleurs et visant à compenser des abandons de créances de loyer et accessoires afférents à des immeubles donnés en location consentis entre le 15 avril et le 31 décembre 2020.

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Taillé-Polian

Cet amendement vise à sécuriser les soutiens financiers des collectivités territoriales et organismes de droit public aux bailleurs, consentis dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 3 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, en les assimilant à des subventions d’équilibre ou de fonctionnement non soumises à la TVA.

Les subventions et aides financières aux bailleurs viennent compenser tout ou partie des pertes de loyers et peuvent être accompagnées de conditions relatives au maintien d’une activité économique, culturelle ou associative locale souvent fragile.

En l’état actuel du droit, ces soutiens financiers risquent d’être assimilés à des modalités de paiement des loyers par un tiers au locataire et soumis de ce fait à la TVA.

Il est observé que la base d’imposition correspondant à ces aides n’entraînera pas de TVA déductible chez le locataire, produisant de fait un gain fiscal pour l’État financé par les collectivités territoriales. Il est ainsi proposé de corriger cet effet d’aubaine non anticipé et de sécuriser juridiquement l’aide des collectivités aux bailleurs afin qu’ils consentent aux abandons de loyers encouragés par l’État.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Cet amendement a été examiné tardivement hier soir et nous manquons d’informations pour vérifier si les effets notés par ses auteurs sont avérés. Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur la pertinence de cet amendement dont l’adoption permettrait de sécuriser juridiquement une question ?

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Au-delà de la pertinence de l’amendement, le cadre juridique de l’Union européenne n’autorise pas les États membres à modifier les éléments à comprendre dans la base d’imposition à la TVA, tels qu’ils sont décrits à l’article 73 de la directive TVA. Cette assiette inclut notamment les subventions, qui sont la contrepartie de la livraison d’un bien ou d’une prestation de service rendue au profit de la partie versante. Nous ne pouvons pas faire abstraction de cette considération.

Au demeurant, la qualification d’une somme comme subvention complément de prix taxable est une question qui ne s’apprécie qu’au cas par cas et en fonction des circonstances de l’espèce. Pour ce faire, les conditions d’une telle qualification sont strictes : le principe du versement de la subvention doit exister en droit ou en fait avant l’intervention du fait générateur des opérations dont elle constitue la contrepartie, et le prix du bien ou du service doit être déterminé, partant de ce principe, au plus tard au moment où intervient le fait générateur de ces opérations.

Nous ne pouvons donc pas, sous réserve d’un examen plus approfondi, donner une suite favorable à votre amendement, que nous avons examiné très rapidement. Les subventions et aides financières versées aux bailleurs et visant à compenser des abandons de créances de loyers et accessoires afférents ne devraient pas être imposables. Nous sommes bloqués par cette directive européenne. Je suis prêt à examiner plus avant le dispositif pour voir ce qu’il est possible de faire, mais en l’état, je vous invite à retirer votre amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Taillé-Polian

En attendant les résultats des examens plus approfondis pour résoudre ce problème, je le retire, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 688 rectifié est retiré.

L’amendement n° 375, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les 3 et 4 de l’article 39 A du code général des impôts sont ainsi rétablis :

« 3. Par dérogation aux a, b et c du 1 du présent article, pour les biens acquis ou fabriqués entre le 15 juillet 2020 et le 31 décembre 2020, les taux d’amortissement dégressif sont obtenus en multipliant les taux d’amortissement linéaire par un coefficient fixé à :

« a. 1, 75 lorsque la durée normale d’utilisation est de trois ou quatre ans ;

« b. 2, 25 lorsque cette durée normale est de cinq ou six ans ;

« c. 2, 75 lorsque cette durée normale est supérieure à six ans.

« 4. Pour les acquisitions ou les constructions d’immobilisations réalisées entre le 15 juillet 2020 et le 31 décembre 2020, le montant de l’annuité d’amortissement afférente est déterminé en appliquant au prix de revient de ladite immobilisation le taux d’amortissement de cette immobilisation, calculé en application du 1 du présent article. L’annuité ainsi calculée ne fait pas l’objet d’une réduction en fonction de la durée de détention de l’actif sur la durée totale de l’exercice. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la modification des règles d’amortissement prévues au I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Nous arrivons au cœur de ce qui devrait constituer ce PLFR, c’est-à-dire aux éléments de la relance. Comme vous le savez, les statistiques témoignent d’une baisse de la consommation de près 10 %, mais surtout de celle bien plus marquée, de l’ordre de 20 % à 25 %, de l’investissement des entreprises. L’un des moyens de soutenir cet investissement, c’est d’utiliser des dispositifs qui ont fait leurs preuves par le passé, je pense notamment au suramortissement dans un certain nombre de cas, ou à l’amortissement accéléré, objet de cet amendement. Cette mesure présente un coût de trésorerie pour l’État, mais elle constitue un encouragement important à investir pour les entreprises, à une période où l’absence de confiance notamment les rend hésitantes.

Cet amendement vise donc à augmenter de 0, 5 point les coefficients d’amortissement, de manière à la fois temporaire et ciblée, sur une période courte, à savoir pour les investissements réalisés d’ici au 31 décembre 2020. Le Gouvernement ne pourra qu’être favorable à cette mesure, préconisée par le Conseil d’analyse économique. M. Bruno Le Maire en a parlé hier ; il a d’ailleurs plus évoqué la relance, ce qui viendrait plus tard, que le présent PLFR. Nous avons sur ce point une divergence de vues : nous considérons que c’est maintenant, et pas dans six mois, la loi de finances n’étant finalement applicable qu’au début de 2021, que l’investissement des entreprises doit être encouragé. C’est l’objet du présent amendement.

Je le répète, cette mesure permet d’accélérer l’amortissement, donc d’offrir une incitation rapide à l’investissement. L’intérêt de cette mesure ciblée et très limitée dans le temps est son effet accélérateur sur l’investissement. Le Gouvernement y sera peut-être opposé aujourd’hui, mais je suis certain que, comme souvent, le Sénat ayant ouvert la voie, nous la retrouverons dans le PLF. Pourquoi attendre ? Je vous invite donc à soutenir vigoureusement cet amendement, qui constitue un signal important pour l’investissement des entreprises.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Au risque d’être désagréable avec M. le rapporteur général, nous avons en réalité une double divergence. La première porte sur l’allocation des moyens dont nous disposons à la fois pour ce PLFR et le plan de relance. Nous considérons que la mesure que vous proposez, vous l’avez dit vous-même, est extrêmement coûteuse en trésorerie. Il nous paraît plus opportun de cibler nos efforts sur des plans sectoriels de relance de l’activité.

Au-delà, votre proposition consiste à étendre les effets du système d’amortissement dégressif, qui est une exception au principe général d’amortissement linéaire fondé sur les annuités d’amortissement de montant constant, et nous considérons que ce dispositif n’a pas vocation à être élargi de manière aussi générale. Nous craignons même que le dispositif que vous proposez puisse créer un effet d’aubaine important, notamment pour des entreprises des secteurs les moins touchés par la crise économique, du fait qu’il accorde un double avantage fiscal.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous sommes défavorables à cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Je vous invite une nouvelle fois à soutenir cet amendement : l’investissement, je le répète, est plus touché que la consommation.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 376, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2 du I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction est portée à 50 % pour les véhicules acquis à compter du 15 juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021. » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction est portée à 70 % pour les véhicules acquis à compter du 15 juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021. » ;

c) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction est portée à 30 % pour les véhicules acquis à compter du 15 juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021. » ;

2° Après la deuxième phrase du premier alinéa du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats de crédit-bail ou de location avec option d’achat conclus entre le 15 juillet 2020 et le 31 décembre 2021, la somme déductible est portée à 50 % s’il s’agit d’un bien mentionné au premier alinéa du 2 du I, ou à 70 % s’il s’agit d’un bien mentionné au deuxième alinéa du même 2, ou à 30 % s’il s’agit d’un bien mentionné au troisième alinéa dudit 2, de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. »

II. – Le bénéfice de la déduction prévue au I est subordonné au respect de l’article 36 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du renforcement du suramortissement en faveur d’acquisition de poids lourds moins émetteurs de dioxyde de carbone est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Le Gouvernement affiche des objectifs ambitieux en matière écologique, notamment sur les véhicules. Nous ne pouvons qu’y souscrire. Cependant, au-delà des mots, le Premier ministre a évoqué des chiffres, les milliards d’euros valsent : 100 milliards, 20 milliards, 50 milliards… nous attendons des mesures concrètes. Là, je vous propose du concret : une mesure de suramortissement pour l’acquisition des véhicules poids lourds les moins polluants.

Des constructeurs produisent actuellement des véhicules poids lourds moins polluants, par exemple à Annonay en Ardèche – dans une usine ayant appartenu autrefois à Renault véhicules industriels –, qui fonctionnent au gaz naturel, à l’électricité, à l’hydrogène. Il faut donc encourager la mutation des flottes du gazole à d’autres types d’énergie, pas simplement en annonçant des milliards, mais par des mesures concrètes. Or le suramortissement est un moyen d’accompagner, d’accélérer la transition des flottes et le changement vers des modes de propulsion moins polluants.

Je vous invite donc à soutenir cet amendement créant un suramortissement pour l’acquisition de véhicules moins polluants utilisant le gaz naturel, le biométhane carburant, l’ED95, l’énergie électrique ou l’hydrogène, notamment les magnifiques véhicules produits dans ce beau département de l’Ardèche, cher au cœur du ministre.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 755 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau, D. Dubois, Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, MM. Houpert, Mouiller et Labbé, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize et Cabanel, Mme Noël, M. Louault, Mme Gruny, MM. Duran, Daunis et Tissot et Mmes Schoeller et de la Provôté, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 du I de l’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux premier et troisième alinéas du présent 2, pour les véhicules mentionnés au 1 du présent I, acquis entre la date de publication de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2020 et le 31 décembre 2020, la déduction est de 60 %. » ;

2° Au dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Cuypers.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Cuypers

Le présent amendement a pour objet de relever jusqu’au 31 décembre 2020 le mécanisme de suramortissement dont bénéficient les entreprises pour l’acquisition de véhicules propres.

La promotion de la transition énergétique passe par l’essor de formes de mobilité moins émissives et moins polluantes : il s’agit d’un enjeu de premier ordre puisque le secteur des transports concentre à lui seul 29, 9 % de nos émissions de gaz à effet de serre, le précédent budget carbone ayant par ailleurs été dépassé de 8, 1 % dans ce secteur.

Pour y parvenir, la demande privée doit être mobilisée à plein, ce qui suppose d’aider les entreprises à constituer des « flottes captives » de véhicules propres. Or, le plan de soutien à la filière automobile se contente essentiellement d’élargir, pour les ménages, les critères d’éligibilité à la prime à la conversion.

Cet amendement vise donc à appliquer jusqu’à la fin de l’année un taux unique de 60 % à l’ensemble des véhicules propres éligibles au mécanisme de suramortissement.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Cet amendement va exactement dans le sens du précédent pour les poids lourds les moins polluants. Il est totalement satisfait par celui de la commission des finances, qui dure un an de plus, avec un amortissement plus favorable. Je propose donc à notre collègue de s’y rallier.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

M. le rapporteur général utilise la connaissance commune que nous avons de la ville d’Annonay, mais avec une petite erreur, puisqu’il n’y est pas produit de véhicules poids lourds, mais des autobus, des autocars de très grande qualité…

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. … et des systèmes de réfrigération posés sur les poids lourds. L’amendement n’est donc pas suffisamment ciblé pour me séduire, monsieur le rapporteur général.

Sourires.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Au-delà de cette plaisanterie, les lois de finances pour 2019 et pour 2020 ont d’ores et déjà étendu la dépense fiscale liée au dispositif de suramortissement en faveur des véhicules lourds sur plusieurs points, et le dispositif a été prorogé de deux ans jusqu’en décembre 2021 ; le taux de suramortissement a été porté à 60 % pour les véhicules dont le poids est supérieur ou égal à 3, 5 tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes, et il a été étendu à un certain nombre de véhicules.

Le Gouvernement est attaché à cet équilibre. Il nous semble que les dispositions votées pour 2019 et pour 2020 rendent ce secteur suffisamment attractif. C’est la raison pour laquelle l’avis est défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Des amendements similaires portent sur les véhicules, les avions, les bateaux. On peut appeler de ses vœux la transition des flottes, souligner que les navires fonctionnant au fioul lourd polluent beaucoup, certains ports le savent particulièrement, vouloir la transition énergétique, encore faut-il s’en donner les moyens. Encore une fois, derrière l’annonce de plans à 100 milliards, 20 milliards, 50 milliards d’euros, il faut des actions concrètes. Le suramortissement est évidemment l’un des moyens très concrets d’accélérer la mutation des flottes.

Dans le transport aérien, par exemple, Air France a bénéficié de prêts garantis par l’État ou de prêts de l’État en échange desquels le ministre a demandé l’évolution de la flotte. En l’absence de dispositifs d’incitation à la modification de celle-ci par l’acquisition d’avions moins polluants, cela restera tout simplement un vœu pieux.

Je souhaite donc, au-delà des mots et des intentions que nous partageons, que nous engagions des actions concrètes, et cet amendement traduit une action concrète. Le raisonnement vaut aussi bien pour les véhicules terrestres que pour les navires ou les avions. On sait aujourd’hui que la consommation d’un avion de nouvelle génération est très significativement en baisse. Un navire fonctionnant au gaz naturel liquéfié n’a rien à voir avec un navire utilisant du fioul lourd. Donnons-nous les moyens de nos ambitions !

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Cuypers

Je le retire, monsieur le président, au profit de l’amendement de la commission.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 277 rectifié sexies, présenté par M. Babary, Mme Chain-Larché, M. Gay, Mme Loisier, MM. Daunis et Chatillon, Mmes Létard, Primas, Estrosi Sassone et Dumas, M. D. Laurent, Mme Lavarde, M. Savary, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Courtial et Brisson, Mme Deroche, MM. Kennel, Pointereau, Calvet, Cuypers, Bonhomme, Détraigne, Fouché, Mouiller et B. Fournier, Mmes Raimond-Pavero, Imbert, Thomas et Deromedi, MM. Rapin, Gilles, Menonville et Chasseing, Mmes L. Darcos, F. Gerbaud, Chauvin, Noël et Richer, M. Vogel, Mme A.M. Bertrand, M. Moga, Mmes Bonfanti-Dossat et Lanfranchi Dorgal et MM. Charon, Wattebled, Houpert, Raison, Segouin et Perrin, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 39 decies B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les bénéficiaires de la déduction à hauteur de 40 % de la valeur des biens inscrits à l’actif immobilisé prévue au présent I ne sont pas éligibles au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater … du présent code en ce que ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses d’acquisition desdits biens. » ;

2° La section II du chapitre IV est complétée par une division ainsi rédigée :

« … : Crédit d’impôt à la numérisation des petites et moyennes entreprises

« Art. 244 quater … . – I. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées dans l’année destinées à :

« 1° L’acquisition de logiciels ou l’abonnement à des logiciels nécessaires à l’activité ;

« 2° L’acquisition d’équipements numériques concourant à la modernisation de l’outil de travail ;

« 3° L’acquisition de prestations de création d’un site internet destiné à la promotion de l’activité de l’entreprise ou à la mise en œuvre de solutions de vente en ligne ;

« 4° L’acquisition de solutions de sécurité informatiques ou l’abonnement à de telles solutions.

« Le crédit d’impôt est plafonné à 10 000 euros par an et par entreprise. Il s’applique aux dépenses engagées durant les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 et clos jusqu’au 31 décembre 2025.

« Les bénéficiaires du crédit d’impôt à l’acquisition des biens mentionnés au présent I ne sont pas éligibles à la déduction prévue à l’article 39 decies B du présent code en ce qu’elle s’applique auxdits biens acquis.

« II. – Les entreprises mentionnées au I du présent article peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt en faveur de la formation aux outils numériques.

« Ce crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures de formation dispensées au bénéfice des dirigeants et salariés, dans la limite de quarante heures de formation par année civile et par personne, par le taux horaire du salaire minimum de croissance établi en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code de travail. Il s’applique aux dépenses de formation engagées durant les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 et clos jusqu’au 31 décembre 2025.

« Sont éligibles à ce crédit d’impôt les formations visant à :

« 1° Sensibiliser aux enjeux de la numérisation de l’activité, y compris la sécurité informatique, et aux opportunités offertes par le commerce électronique ;

« 2° Former à l’utilisation des biens affectés à une activité industrielle mentionnés au I de l’article 39 decies B ;

« 3° Former à l’utilisation des logiciels et équipements numériques concourant à la modernisation de l’outil de travail.

« III. – Les crédits d’impôts mentionnés aux I et II du présent article calculés par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peuvent être utilisés par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.

« IV. – Le bénéfice des crédits d’impôt mentionnés au I et au II est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

« V. – Un décret précise les catégories de prestations et d’équipements éligibles et les modalités d’application du présent article. »

II. – Le I du présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Je présente cet amendement essentiellement au nom de nos collègues de la commission des affaires économiques, qui ont largement travaillé sur le sujet dans le cadre des cellules mises en œuvre à la suite de la crise du covid. Par ailleurs, la délégation sénatoriale aux entreprises avait déjà réalisé un travail sur le sujet. Son rapport sur l’utilisation du numérique dans les PME avait mis en exergue un défaut dans ces structures par manque à la fois de moyens et de formation.

Cet amendement vise à répondre à ces deux problématiques en instituant pour cinq ans un crédit d’impôt, dans la limite de 10 000 euros par an et par entreprise, de manière à faciliter l’acquisition de logiciels. Un crédit d’impôt est par ailleurs créé pour la formation des dirigeants et des salariés.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 1010, présenté par Mmes Lamure, Berthet et Billon, MM. Bouchet et Cadic, Mmes Canayer, Chain-Larché, Deromedi et Estrosi Sassone, M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Gabouty, Mme Gruny, MM. Kennel, D. Laurent et Le Nay, Mme Loisier, M. Meurant, Mme Morhet-Richaud et MM. Paul, Pierre et Vaspart, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 39 decies B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les bénéficiaires de la déduction à hauteur de 40 % de la valeur des biens inscrits à l’actif immobilisé prévue au présent I ne sont pas éligibles au crédit d’impôt prévu à l’article … du présent code en ce que ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses d’acquisition desdits biens. » ;

2° La section II du chapitre IV est complétée par une division ainsi rédigée :

« … – Crédit d’impôt à la numérisation des petites et moyennes entreprises

« Art. 244 quater…. – I. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent bénéficier, jusqu’au 31 décembre 2025, d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées dans l’année destinées à :

« 1° L’acquisition de logiciels ou l’abonnement à des logiciels nécessaires à l’activité ;

« 2° L’acquisition d’équipements numériques concourant à la modernisation de l’outil de travail ;

« 3° L’acquisition de prestations de création d’un site internet destiné à la promotion de l’activité de l’entreprise ou à la mise en œuvre de solutions de vente en ligne ;

« 4° L’acquisition ou l’abonnement à des solutions de sécurité informatique.

« Le crédit d’impôt est plafonné à 10 000 € par an et par entreprise.

« Les bénéficiaires du crédit d’impôt à l’acquisition des biens mentionnés au présent I ne sont pas éligibles à la déduction prévue à l’article 39 decies B du présent code en ce qu’elle s’applique auxdits biens acquis.

« II. – Les entreprises mentionnées au I peuvent bénéficier, jusqu’au 31 décembre 2025, d’un crédit d’impôt en faveur de la formation aux outils numériques.

« Ce crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures de formation dispensées au bénéfice des dirigeants et salariés, dans la limite de quarante heures de formation par année civile et par personne, par le taux horaire du salaire minimum de croissance établi en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code de travail.

« Sont éligibles à ce crédit d’impôt les formations visant à :

« 1° Sensibiliser aux enjeux de la numérisation de l’activité et aux opportunités offertes par le commerce électronique ;

« 2° Former à l’utilisation des biens affectés à une activité industrielle mentionnés au I de l’article 39 decies B ;

« 3° Former à l’utilisation des logiciels et équipements numériques concourant à la modernisation de l’outil de travail.

« III. – Les crédits d’impôts mentionnés au I et au II calculés par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peuvent être utilisés par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.

« IV. – Le bénéfice des crédits d’impôt mentionnés au I et au II est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

« V. – Un décret précise les catégories de prestations et d’équipements éligibles et les modalités d’application du présent article. »

II. – Le I du présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacky Deromedi

Cet amendement crée un crédit d’impôt pour lequel les entreprises industrielles pourront opter si elles ne choisissent pas le suramortissement. Il s’agit d’une initiative bienvenue, qui résulte des auditions menées conjointement pendant le confinement par la commission des affaires économiques et la délégation aux entreprises.

En outre, ce crédit d’impôt est ouvert à toutes les PME, quel que soit leur domaine d’activité, alors que le suramortissement est actuellement réservé aux PME industrielles. Ceci répond à la recommandation n° 11 du rapport Des compétences de toute urgence pour l ’ emploi et les entreprises, récemment adopté par la délégation aux entreprises. Cette nécessité ressort également des études de l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS), tout comme de celles des professionnels du secteur, qui ont mis en évidence le rôle essentiel que devront jouer les robots d’assistance physique pour les PME artisanales dans les prochaines années.

Il s’appliquerait également aux formations liées à l’acquisition d’un équipement numérique, conformément à une autre recommandation du rapport d’information sur l’accompagnement de la numérisation des PME et TPE, et à la proposition de l’Autorité des normes comptables (ANC), de décembre 2019, de modifier le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, afin de rendre une partie de la formation amortissable.

Enfin, il prendrait en compte l’abonnement à des logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation, le mécanisme actuel ne concernant que l’acquisition de ces logiciels. Les entreprises recourent de plus en plus à ce modèle d’exploitation commerciale, le S oftware as a S ervice, dans lequel les logiciels sont installés sur des serveurs distants plutôt que sur la machine de l’utilisateur. Les clients ne paient pas de licence d’utilisation pour une version, mais utilisent librement le service en ligne ou, plus généralement, paient un abonnement.

Ces motifs conduiront le Sénat, je n’en doute pas, à adopter des mesures propres à conforter les investissements des PME, lesquels sont cruciaux pour amplifier la relance de notre économie.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Je suis relativement prudent sur les crédits d’impôt, que nous risquons de multiplier. Il y a d’autres dispositifs pour soutenir la numérisation, comme le suramortissement dont nous venons de parler. Néanmoins, l’enjeu de la numérisation des PME est réel. Durant l’état d’urgence sanitaire, la crise a montré le fossé qui s’est creusé entre les grandes entreprises ou les Gafam, qui ont les moyens de leurs ambitions numériques, et les PME françaises, qui ne sont pas toujours armées. Donc tout dispositif susceptible d’encourager la transition numérique notamment des PME doit être encouragé. C’est la raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Le Gouvernement comprend la proposition des auteurs des amendements, mais il est dubitatif sur son utilité, à ce stade, puisqu’elle s’ajoute à des dispositifs fiscaux incitatifs existants, au nombre desquels il faut citer la déduction prévue par l’article 39 decies B du code général des impôts, mais vous avez pris la peine de préciser que les deux dispositifs ne sont pas cumulables, ou le crédit d’impôt formation des dirigeants.

J’ajoute que les PME soumises à un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens inscrits à l’actif immobilisé au nombre desquels les logiciels, les machines de production à commande programmable ou numérique, ou encore les équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation. Le champ est donc extrêmement large.

L’article 244 quater M du code général des impôts prévoit aussi un crédit d’impôt égal au produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance, dans la limite de 40 heures de formation par année, et les actions de formation s’étendent notamment de l’adaptation et du développement des compétences à l’acquisition, à l’entretien et au perfectionnement de ces compétences. Par ailleurs, onze opérateurs de compétences agréés sont chargés d’accompagner la formation professionnelle et de financer l’apprentissage ; ils aident les branches à construire leur certification professionnelle en la matière. Donc, l’objectif des auteurs de ces amendements est très largement satisfait par les dispositions existantes et il conviendrait d’éviter la constitution de véritables doublons.

J’ajoute que les amendements prévoient une durée de cinq ans, dépassant la règle de la durée maximale de quatre ans. Je partage en cela la prudence exprimée par le rapporteur général sur la création de nouveaux crédits d’impôt.

Enfin, dernier point que je veux soulever pour solliciter le retrait des amendements : le fait que le texte prévoie un renvoi à un décret pour préciser les catégories de prestations et d’équipements éligibles nous paraît comporter un risque d’incompétence négative qui serait sanctionné par le Conseil constitutionnel.

Donc, pour ces deux raisons de forme, la durée et le risque d’inconstitutionnalité, mais surtout parce qu’ils sont extrêmement redondants avec des dispositions existantes qui vont bien au-delà de la seule acquisition de logiciels, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Les propos du ministre m’inciteraient à le retirer, mais surtout m’interpellent : nos collègues de la commission des affaires économiques, au cours de leurs auditions, ont relevé un défaut dans le cadre de l’investissement numérique des PME, et vous nous exposez toute une liste de dispositifs en vigueur. Il y a donc un problème de communication entre ceux qui les créent et ceux qui doivent les utiliser.

Cet amendement ayant été largement travaillé par nos collègues, je le maintiens.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

J’entends la remarque de Mme la sénatrice Lavarde. Un défaut d’information sur l’existence des dispositifs que j’ai mentionnés explique peut-être que tel ou tel chef d’entreprise ait le sentiment qu’il n’en existe pas.

Je ne suis pas convaincu qu’un crédit d’impôt nouveau permette d’améliorer la lisibilité des outils existants, surtout s’il fait doublon avec ce qui existe déjà. Nous aurons à travailler sur la publicité de ces éléments, mais ajouter un dispositif de dépense fiscale à un système visiblement déjà assez complexe pour être appréhendé ne me paraît pas constituer le meilleur cheminement.

C’est pourquoi je me permets de renouveler ma demande de retrait.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Je formulerai deux remarques : l’une de forme, l’autre de fond.

Monsieur le président, le groupe CRCE ne défendra pas d’amendements identiques à des amendements proposés par d’autres groupes, afin de gagner quelque peu en efficacité. Plutôt que de répéter les mêmes termes, c’est le vote et la délibération qui comptent. Voilà pour la remarque de forme.

Pour ce qui est de la remarque de fond, je souhaiterais être aidé par le rapporteur général et son équipe pour faire le point, à la fin de nos travaux, sur les crédits d’impôt et autres évolutions de la TVA conduisant à amoindrir les recettes de l’État que nous avons adoptés et sur les amendements rejetés – je ne conteste nullement la légitimité des votes de mes collègues – qui tendaient à augmenter ces recettes. Il sera intéressant de réaliser ce bilan à la fin de l’examen du PLFR 3. Notre groupe n’a pas les moyens de le mener seul, mais l’exercice serait constructif pour l’ensemble de l’hémicycle.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2, et l’amendement n° 1010 n’a plus d’objet.

L’amendement n° 119 rectifié, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 39 decies est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « appartenant à la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, qui font l’objet d’une cession et qui sont » et les mots : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 » ;

– à la deuxième phrase du 6°, la date : « 14 avril 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;

- à la dernière phrase du 7°, les mots : « par l’entreprise à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » et les mots : « avant le 15 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » ;

- à la fin de la première phrase du 9°, les mots : « 12 avril 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 » ;

- au onzième alinéa, les mots : « avant le 15 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2020 » ;

- à la deuxième phrase du treizième alinéa, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 », les mots : « 1er janvier 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 » et les mots : « 12 avril 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 » ;

b) Au premier alinéa du II, les mots : « du 15 octobre 2015 au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 » ;

2° Le premier alinéa du 1 du II de l’article 44 septies est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » et le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au I, le présent alinéa s’applique aux sociétés créées jusqu’au 31 décembre 2022. »

II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 642-11 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la résolution du plan de cession est prononcée par le tribunal, le cessionnaire est rétroactivement privé de tous les avantages fiscaux, économiques et financiers dont il a bénéficié au titre de l’opération de cession, notamment le bénéfice des dispositions des articles 39 A et 44 septies du code général des impôts, et peut être à ce titre contraint à rembourser les sommes perçues. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Muriel Cabaret.

Debut de section - PermalienPhoto de Muriel Cabaret

Cet amendement vise à encourager la reprise d’entreprises industrielles par la mise en place d’un dispositif fiscalement attractif.

La faible dynamique observée aujourd’hui en matière de cession-transmission découle d’une politique de soutien aux entreprises trop orientée vers les créations d’entreprises. Il importe de procéder à un rééquilibrage des avantages, en particulier fiscaux, vers la reprise d’entreprise.

Sur le plan fiscal, il importe d’adopter deux mesures incitatives pour doper la reprise des PME et ETI industrielles, si importante pour le devenir de nos territoires, si chers à notre Premier ministre.

La première mesure consiste à créer un dispositif de suramortissement en faveur des reprises d’entreprises visant notamment les PME.

Une seconde mesure consister à réévaluer le plafond d’exonération de l’impôt sur les sociétés dans le cadre de la cession totale ou partielle d’une petite ou moyenne entreprise appartenant à une branche d’activité se caractérisant par une forte exposition à la concurrence internationale, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

S’agissant de la majoration du plafond d’exonération, le surcoût devrait être de 25 millions d’euros. Ainsi, on peut raisonnablement estimer que le coût du présent amendement serait de 81 millions d’euros par an.

Dans le contexte de crise sanitaire et économique que nous connaissons actuellement, il est urgent d’adopter un tel dispositif. J’ajoute que cet amendement met en œuvre l’une des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par le Parti socialiste et ses deux groupes parlementaires.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Nous ne pouvons que souscrire à la finalité de cet amendement ; néanmoins, l’avis ne sera pas favorable, et ce pour deux raisons : il peut créer des effets d’aubaine, mais surtout, tel qu’il est rédigé, il ne semble pas exempt de risques juridiques. Notamment, il n’y a pas de limitation aux entreprises recevant des aides de minimis et il n’est pas prévu de vérifier la compatibilité avec le droit européen. Le risque juridique nous paraît donc réel, c’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 377, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette somme est portée à 150 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, lorsque le contrat d’acquisition de ces équipements ou de construction du navire ou du bateau est conclu à compter du 15 juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 ; »

b) Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette somme est portée à 130 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, lorsque le contrat d’acquisition de ces équipements ou de construction du navire ou du bateau est conclu à compter du 15 juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 ; »

c) Le 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La déduction est portée à 110 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, pour les biens acquis à l’état neuf à compter du 15 juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021. » ;

d) Le 4° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La déduction est portée à 45 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, pour les biens acquis à l’état neuf à compter du 15 juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021. » ;

2° Après la première phrase du premier alinéa du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats de crédit-bail ou de location avec option d’achat conclus entre le 15 juillet 2020 et le 31 décembre 2021, la somme déductible est portée à 150 % des coûts d’investissement supplémentaires s’il s’agit d’équipements mentionnés au 1° du I, à 130 % des coûts d’investissement supplémentaires s’il s’agit d’équipements mentionnés au 2° du même I, à 110 % des coûts d’investissement supplémentaires s’il s’agit d’un bien mentionné au 3° ou à 45 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, s’il s’agit d’un bien mentionné au 4° dudit I. »

II. – Le bénéfice de la déduction prévue au I est subordonné au respect de l’article 36 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du renforcement du suramortissement en faveur de l’acquisition de navires ou d’équipements pour navires moins émetteurs de dioxyde de carbone est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Comme je l’ai dit, des intentions, il faut passer aux actes. Cet amendement prévoit un suramortissement sur les navires utilisant des énergies propres. Les élus des zones portuaires le savent, en Gironde, à Marseille et ailleurs, les navires de commerce ou de croisière consommant du fioul lourd sont très polluants, d’une façon générale, mais particulièrement dans les ports. La mutation des flottes vers des navires non polluants, je pense aux navires utilisant du gaz naturel liquéfié ou d’autres énergies, doit donc être encouragée. C’est l’objet de cet amendement prévoyant le suramortissement pour l’acquisition de véhicules propres. Cette possibilité étant ouverte par le droit européen, je vous encourage à voter cet amendement.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

C’est un peu la même problématique que celle des véhicules poids lourds. L’amendement de M. le rapporteur général conduira à remettre en cause des dispositions adoptées l’an dernier visant à une conformité avec le droit communautaire. Il nous semble que cet amendement conduirait à une remise en cause de la conformité, compte tenu de l’intensité de l’aide, supérieure à celle prévue par la réglementation des aides d’État, puisque nous serions à 42 %, avec une déduction de 150 %, compte tenu d’un taux d’IS à 28 %. Or le plafond communautaire est fixé à 40 % des coûts éligibles.

Donc au-delà de notre attachement aux équilibres trouvés l’an dernier, nous craignons que cela aille au-delà des règles communautaires. Par ailleurs, nous considérons aussi que cette mesure ne présenterait finalement qu’assez peu d’intérêt pour des entreprises confrontées à des difficultés de trésorerie et qui cherchent avant tout à assurer leur survie.

Telles sont les deux raisons pour lesquelles nous émettons un avis défavorable.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

L’amendement n° 378, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CA ainsi rédigé :

« Art. 39 decies CA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des avions de transport de passagers, des avions emportant des passagers, du fret et du courrier et des avions cargos, qui permettent une réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport aux aéronefs qu’ils remplacent, que ces entreprises acquièrent neufs à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2024.

« II.- La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d’utilisation. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés prorata temporis.

« III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2024, peut déduire, s’il s’agit d’un bien mentionné au I du présent article, une somme égale à 30 % de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter de l’entrée en location.

« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou de cession du bien, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés prorata temporis.

« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat peut pratiquer la déduction mentionnée au même I, sous réserve du respect des conditions suivantes :

« 1° Le locataire ou le crédit-preneur renonce à cette même déduction ;

« 2° 80 % au moins de l’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article est rétrocédé à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers.

« IV.- Si l’une des conditions prévues aux I à III cesse d’être respectée pendant la durée normale d’utilisation de l’aéronef prévue aux II et III, le contribuable perd le droit à la déduction prévue aux I et III et les sommes déduites au cours de l’exercice et des exercices antérieurs sont rapportées au résultat imposable de l’entreprise qui en a bénéficié au titre de l’exercice au cours duquel cet événement se réalise.

« V. – Le IV du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la création du suramortissement en faveur de l’acquisition d’aéronefs moins émetteurs de dioxyde de carbone est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Après les camions et les bateaux, les avions !

Vous le savez, 7 milliards d’euros ont été accordés à Air France, et le Gouvernement a conditionné cette aide à une réduction de 50 % de certaines émissions. Là encore, il faut passer de la parole aux actes.

Or le meilleur moyen de réduire les émissions est d’avoir des flottes d’avions moins polluantes. Les émissions des long-courriers de type A350 ou des court-courriers et moyen-courriers du type A220 sont de 15 % à 20 % moins polluantes que celles des avions d’ancienne génération. Pour cela, il faut des dispositifs fiscaux. Le suramortissement pour l’acquisition d’avions neufs moins polluants est l’une des pistes les plus efficaces.

Je vous encourage donc à adopter cet amendement.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Nous avons effectivement fait de la baisse des émissions l’une des contreparties au plan de soutien de plus de 7 milliards d’euros à la filière aéronautique. M. le rapporteur général propose de créer une incitation pour que l’engagement pris dans ce cadre soit tenu. Pour notre part, nous préférons consacrer des crédits à des objectifs plus ambitieux, comme celui d’une économie décarbonée.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Nous pourrions évidemment tous souscrire à l’idée d’un avion totalement décarboné, par exemple électrique ou solaire. Mais je vous rappelle l’objectif d’une réduction de 50 % des émissions de dioxyde de carbone des vols métropolitains d’ici à la fin de l’année 2024. Or je doute que nous ayons des avions totalement décarbonés d’ici à 2024…

Pendant la période transitoire, le meilleur moyen d’atteindre l’objectif est sans doute d’encourager l’utilisation des biocarburants ou des carburants moins polluants – nous examinerons des amendements en ce sens tout à l’heure – et de favoriser la mutation des flottes. Les avions de dernière génération sont beaucoup moins bruyants et polluants.

Peut-être verrons-nous des avions à zéro émission dans le futur, à l’horizon de quelques dizaines d’années. Mais nous n’en sommes pas encore là.

Encore une fois, nous pouvons partager les objectifs ambitieux du Gouvernement. Mais encore faut-il se donner les moyens de les atteindre.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Je soutiendrai l’amendement de la commission, mais je souhaiterais savoir si le PDG d’Air France a effectivement bénéficié du bonus de 760 000 euros évoqué dans certains articles. Ce serait une bonne nouvelle si ce n’était pas le cas. Pourrons-nous avoir la réponse à cette question avant la fin de l’examen du présent projet de loi de finances rectificative ?

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

L’amendement n° 752 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mme Primas, MM. Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, M. de Nicolaÿ, Mme Bruguière, MM. Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche et Billon, MM. Mouiller et Labbé, Mme Létard, MM. Sido, Savary, B. Fournier, Chaize et Cabanel, Mme Noël, M. Louault, Mme Gruny, MM. Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé :

« Art. 39 decies …. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable les dépenses liées à l’utilisation de biocarburants aéronautiques.

« II. – Sont éligibles à la déduction mentionnée au I, les dépenses liées :

« 1° À l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf, permettant l’utilisation à titre complémentaire de biocarburants comme énergie propulsive des aéronefs ;

« 2° À l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf, permettant le stockage, la distribution ou la recharge de ces biocarburants ;

« 3° À la recherche, au développement technologique, à l’innovation et à la normalisation de ces biocarburants, y compris les dépenses liées aux brevets, aux certificats, aux modèles et aux dessins ;

« 4° Au personnel, directement et exclusivement affecté à ces opérations, ainsi qu’aux prestations de conseil et d’audit s’y rapportant.

« III. – Ouvre droit à la déduction prévue au I :

« 1° Une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des équipements mentionnés aux 1° et 2° du II ;

« 2° Une fraction égale à 40 % des dépenses, exposées au cours de l’année, mentionnées aux 3° et 4° du même II.

« Ces dépenses doivent être réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022.

« IV. – Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé du budget détermine la liste des équipements mentionnés au II éligibles à la déduction prévue au I.

« V. – Lorsqu’elle porte sur des équipements mentionnés aux 1° et 2° du II, la déduction prévue au I est répartie linéairement à compter de leur mise en service. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés pro rata temporis.

« VI. – L’entreprise qui prend en location un équipement neuf mentionné aux 1° et 2° du II, dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat, conclu à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de cet équipement. Cette déduction est répartie pro rata temporis sur la durée normale d’utilisation de l’équipement à compter de l’entrée en location. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert l’équipement et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou de cession de l’équipement, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés pro rata temporis.

« L’entreprise qui donne l’équipement en crédit-bail ou en location avec option d’achat peut pratiquer la déduction prévue au I, sous réserve du respect des conditions suivantes :

« 1° Le locataire ou le crédit-preneur ne pratique pas la déduction ;

« 2° L’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article est intégralement rétrocédé à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers accordée en même temps et au même rythme que celui auquel la déduction est pratiquée.

« VII. – Si l’une des conditions mentionnées aux I à VI cesse d’être respectée pendant la durée normale d’utilisation de l’équipement prévue aux V et VI, le contribuable perd le droit à la déduction prévue au I et les sommes déduites au cours de l’exercice et des exercices antérieurs sont rapportées au résultat imposable de l’entreprise qui en a bénéficié au titre de l’exercice au cours duquel cet événement se réalise.

« VIII. – Le bénéfice de la déduction prévue au I est :

« 1° Subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« 2° Exclusif du bénéfice, au titre des dépenses ouvrant droit à la déduction prévue au I, des exonérations, réductions, déductions ou crédits d’impôt mentionnés aux chapitres Ier, II ou IV du titre premier de la première partie du livre premier du présent code.

« Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit à la déduction prévue au I sont déduites des bases de calcul de cette déduction, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Cuypers.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Cuypers

Cet amendement a pour objet d’instituer une déduction fiscale de 40 % sur l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) pour l’utilisation des biocarburants aéronautiques par les compagnies aériennes.

L’effort consenti en direction des biocarburants aéronautiques est encore déclamatoire. Certes, plusieurs initiatives récentes sont à saluer, comme la conclusion d’un engagement pour la croissance verte relatif à la mise en place d’une filière de biocarburants aéronautiques durables en France.

Pour autant, le Gouvernement n’a pas encore déployé de moyens à la hauteur de ces enjeux. Or le secteur du transport aérien représente un débouché de premier ordre pour les biocarburants. Ceux-ci constituent une solution précieuse pour décarboner les avions, la seule à court terme en l’absence de propulsion aboutie fonctionnant à l’électricité ou à l’hydrogène. Il faut le rappeler, leur potentiel de production est évalué à 0, 43 mégatonne d’ici à 2030. Par ailleurs, leurs gains en termes d’émissions de gaz à effet de serre s’élèvent à 90 % par rapport au kérosène classique.

Pour autant, des freins à l’essor des biocarburants aéronautiques subsistent toujours. Ils présentent un coût de production deux à quatre fois supérieur à celui du kérosène classique.

Dans ce contexte, un soutien est attendu par les professionnels pour développer véritablement cette filière prometteuse. C’est l’objet de la déduction fiscale que nous proposons par cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Avis favorable, pour les raisons évoquées précédemment.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

L’amendement n° 757 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Courteau, D. Dubois, Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, MM. Mouiller et Labbé, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize et Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé :

« Art. 39 decies … . – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable les sommes liées à l’acquisition et à l’installation d’infrastructures de recharge des véhicules de transport terrestres en carburants alternatifs.

« II. – Sont éligibles à la déduction mentionnée au I, les infrastructures de recharge :

« 1° Destinées à l’alimentation des véhicules terrestres de transport de marchandises ou de passagers ;

« 2° Utilisant à titre principal de l’énergie électrique, de l’hydrogène, du gaz naturel carburant, du gaz de pétrole liquéfié ou toute autre énergie décarbonée ;

« 3° Ouvertes au public.

« III. – Ouvre droit à la déduction prévue au I une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des équipements mentionnés au II, acquis à l’état neuf, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022.

« IV. – Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé du budget détermine la liste des équipements mentionnés au II éligibles à la déduction prévue au I.

« V. – La déduction prévue au I est répartie linéairement à compter de la mise en service des équipements sur leur durée normale d’utilisation. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés pro rata temporis.

« VI. – L’entreprise qui prend en location un équipement neuf mentionné au II, dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat, conclu à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de cet équipement. Cette déduction est répartie pro rata temporis sur la durée normale d’utilisation de l’équipement à compter de l’entrée en location. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert l’équipement et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou de cession de l’équipement, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés pro rata temporis.

« L’entreprise qui donne l’équipement en crédit-bail ou en location avec option d’achat peut pratiquer la déduction prévue au I, sous réserve du respect des conditions suivantes :

« 1° Le locataire ou le crédit-preneur ne pratique pas la déduction ;

« 2° L’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article est intégralement rétrocédé à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers accordée en même temps et au même rythme que celui auquel la déduction est pratiquée.

« VII. – Si l’une des conditions mentionnées aux I à VI cesse d’être respectée pendant la durée normale d’utilisation de l’équipement prévue au V et VI, le contribuable perd le droit à la déduction prévue au I et les sommes déduites au cours de l’exercice et des exercices antérieurs sont rapportées au résultat imposable de l’entreprise qui en a bénéficié au titre de l’exercice au cours duquel cet événement se réalise.

« VIII. – Le bénéfice de la déduction prévue au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

« Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit à la déduction prévue au I sont déduites des bases de calcul de cette déduction, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Cuypers.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Cuypers

Cet amendement vise à instituer une déduction fiscale de 40 % sur l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour l’acquisition et l’installation d’infrastructures de recharge des véhicules terrestres en carburants alternatifs qui sont ouvertes au public.

Or les mesures prévues dans ce domaine par le plan de soutien à la filière automobile concernent exclusivement les bornes de recharge électriques ouvertes au public, avec un objectif de déploiement de 100 000 bornes d’ici à 2021, en particulier autour des grands axes nationaux.

Dans ce contexte, il est impératif d’aller plus loin pour développer la mixité des véhicules propres en favorisant l’ensemble des carburants alternatifs et de garantir la couverture de tout le territoire en mobilisant davantage les acteurs privés du réseau routier secondaire.

C’est pourquoi nous proposons l’application d’un mécanisme de déduction fiscale pour le réseau routier.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

L’amendement n° 118 rectifié, présenté par MM. Carcenac, Raynal, Kanner, Éblé et Botrel, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé :

« Art. 39 decies …. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des biens non utilisés inscrits à l’actif immobilisé, hors frais financiers, affectés à leur activité.

« La déduction est applicable aux biens non utilisés à compter du 15 mars 2020 et jusqu’au 30 juin 2020.

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.

« II. – Pour l’application du I, un bien non utilisé s’entend de celui qui est inscrit à l’actif immobilisé et qui n’est plus utilisé en raison d’une baisse d’activité temporaire de l’entreprise due à une crise sanitaire.

« III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, et notamment les conditions à respecter pour la reconnaissance d’une baisse d’activité temporaire due à une crise sanitaire. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Carcenac.

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Carcenac

Cet amendement, à la différence de ceux qui ont déjà été présentés, concerne non des acquisitions nouvelles, mais plutôt du matériel immobilisé.

Un dispositif de chômage partiel a été trouvé pour le personnel. Nous proposons de créer un dispositif de suramortissement exceptionnel de 40 % pour le matériel immobilisé pendant la période de confinement.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 474 rectifié bis est présenté par Mmes Loisier, Létard, Sollogoub et Vullien, M. Janssens, Mme Vermeillet, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes G. Jourda et de la Provôté, MM. Louault et Savary, Mme Lassarade, MM. Longeot et Détraigne, Mme Gatel, M. Kern, Mme Doineau, MM. Menonville, Gabouty, Lafon, Patriat, Mizzon, Canevet et Delcros, Mmes Harribey, Berthet et Billon, MM. Cigolotti et Le Nay, Mme Perrot, MM. de Nicolaÿ, B. Fournier et Gremillet, Mme N. Delattre, M. L. Hervé et Mme Morin-Desailly.

L’amendement n° 641 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Capus, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Fouché, Laufoaulu et Cardenes, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Longuet, Decool et Malhuret.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 de l’article 76 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 2. a. Sont déductibles du bénéfice de l’exploitation forestière les charges exceptionnelles qui résultent d’un sinistre pour lequel le premier alinéa de l’article 1398 s’applique. Ces charges exceptionnelles sont prises en compte pour un montant forfaitaire en appliquant au volume de bois sinistré effectivement exploité un coût de référence de 10 euros par mètre cube ;

« b. Les charges exceptionnelles mentionnées au a s’imputent sur l’ensemble du bénéfice de l’exploitation forestière du propriétaire concerné, que celui-ci se rapporte ou non à des parcelles sinistrées. Lorsque le bénéfice de l’exploitation forestière de l’année du sinistre n’est pas suffisant pour permettre la déduction de l’intégralité des charges exceptionnelles, l’excédent peut être déduit des bénéfices forestiers des quinze années suivantes pour les bois résineux et les peupleraies et des vingt années suivantes pour les bois feuillus et les autres bois. La déduction de l’excédent de charges exceptionnelles ne peut créer de déficit. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 474 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Delcros

Cet amendement, déposé sur l’initiative d’Anne-Catherine Loisier, vise à apporter une réponse aux difficultés que la filière forestière rencontre actuellement, en particulier une vague importante de mortalité d’épicéas associée au scolyte typographe.

Il est proposé d’instaurer un dispositif de prise en compte des charges exceptionnelles en déduction du forfait forestier dans les mêmes conditions qu’en 1999 et en 2009, années de sinistres forestiers.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 641 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Colette Mélot

Cet amendement vise à instaurer un dispositif de prise en compte des charges exceptionnelles en déduction du forfait forestier en cas de sinistre exceptionnel touchant les peuplements forestiers, à l’instar de ce qui avait été décidé à la suite des tempêtes de 1999 et de 2009.

L’État avait alors su apporter une réponse aux propriétaires forestiers touchés par les tempêtes. Il s’agit de faire de même pour d’autres sinistres tout aussi préjudiciables pour les propriétaires concernés. Nous pensons notamment en ce moment – cela vient d’être souligné – à la vague importante de mortalité d’épicéas associée au scolyte typographe.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

N’entrons pas dans un long débat sur les sinistres forestiers.

Nous examinons actuellement un projet de loi de finances rectificative d’urgence, voire, dans l’esprit du Sénat, de relance. La création d’un mécanisme spécifique sur les charges exceptionnelles en cas de sinistre ne me paraît pas avoir de véritable lien avec l’objet du texte en discussion.

En outre, un tel dispositif pourrait, me semble-t-il, avoir des effets pervers, notamment en incitant les propriétaires à renoncer à toute assurance.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de ces deux amendements identiques.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Au demeurant, accorder une déduction de charges exceptionnelle conduirait parallèlement à inclure les aides financières accordées dans le calcul du bénéfice, qui ne les comprend pas du fait de sa détermination forfaitaire. Le dispositif proposé aurait donc un effet contre-productif.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Delcros

Je ne peux pas retirer l’amendement n° 474 rectifié bis, qui a été déposé sur l’initiative de notre collègue Anne-Catherine Loisier.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Colette Mélot

Je maintiens également l’amendement n° 641 rectifié bis, dans la mesure où il a été déposé sur l’initiative de Franck Menonville, même si j’ai été personnellement convaincue par les arguments que je viens d’entendre.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je mets aux voix les amendements identiques n° 474 rectifié bis et 641 rectifié bis.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 624 rectifié ter est présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Gillé, Mmes Préville, Tocqueville, Taillé-Polian, G. Jourda et Conway-Mouret, MM. P. Joly, Kerrouche, Devinaz, Vaugrenard et Jomier, Mme de la Gontrie et MM. Marie et Féraud.

L’amendement n° 907 rectifié bis est présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € » est remplacé, deux fois, par le montant : « 500 € » et, après le mot : « dépasser », sont insérés les mots : «, pour le covoiturage ou d’autres services de mobilité partagée, ».

II. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ;

2° Sont ajoutés les mots : « et dont le montant annuel ne peut être inférieur à 200 € » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les entreprises de moins de dix salariés, l’obligation de prise en charge n’entre en vigueur que le 1er janvier 2022. Avant cette date, l’employeur peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies par le présent article. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 624 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Cet amendement vise à généraliser le forfait mobilités durables, que la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a instauré au bénéfice des salariés du secteur privé effectuant tout ou partie de leur trajet domicile-travail à vélo, en covoiturage ou en transports en commun. La prime est facultative pour l’employeur et plafonnée à 400 euros par an.

Nous souhaitons que l’obligation entre en vigueur seulement en 2022 pour les petites entreprises. Nous voulons également instaurer un montant minimum pour le forfait mobilités durables sur la base de 200 euros ; c’est le montant sur lequel s’est engagé l’État pour la fonction publique de l’État. Les employeurs pourront évidemment proposer plus et inciter à aller jusqu’à 500 euros, montant prévu pour l’exonération de charges.

Par ailleurs, la Convention citoyenne pour le climat a proposé d’augmenter de 400 euros à 500 euros le seuil d’exonération de charges fiscales et sociales et d’autoriser le cumul entre l’exonération de charges au titre du remboursement des transports en commun et au titre du forfait mobilités durables. Notre amendement tend à reprendre ces propositions.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 907 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Cet amendement est défendu. Je rappelle simplement que 70 % des 23 millions de salariés utilisent leur voiture pour se rendre au travail.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 1006 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Dantec et Cabanel, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € » est remplacé, deux fois, par le montant : « 500 € ».

II. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ;

2° Sont ajoutés les mots : « et dont le montant annuel ne peut être inférieur à 200 € » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les entreprises de moins de dix salariés, l’obligation de prise en charge n’entre en vigueur que le 1er janvier 2022. Avant cette date, l’employeur peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies par le présent article. »

III – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Labbé.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Cet amendement – j’insiste sur ce point – est le premier à être directement issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat. Il nous semble absolument nécessaire que la représentation nationale s’empare des propositions de cette dernière. D’aucuns voient dans une telle démarche une possible remise en cause de notre légitimité. Je pense exactement l’inverse : cet exercice de démocratie participative contribue à la réconciliation entre le monde politique et nos concitoyens.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Il a clairement montré que, mis en face des faits scientifiques qui caractérisent l’urgence environnementale, des citoyens de toutes origines et de toutes sensibilités politiques étaient prêts à accepter et à pousser en faveur des transformations radicales nécessaires. À nous, politiques, de prendre nos responsabilités !

Sans doute me répondrez-vous, monsieur le ministre, que l’on peut attendre un peu puisqu’un projet de loi est prévu à l’automne. Mais certaines mesures pourraient opportunément être mises en œuvre dès maintenant. Ce serait un bon signal.

C’est le moment d’accompagner la création de nouvelles habitudes vertueuses pour notre santé et l’environnement. Une généralisation rapide du forfait mobilités durables le permettrait.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Le forfait mobilités durables est effectivement facultatif à ce stade pour les PME. Mais considérons la situation avec réalisme. Un forfait pour le vélo, le covoiturage ou les transports communs a-t-il vraiment un sens dans le Lot, le Lot-et-Garonne ou le Cantal ?

Monsieur Savoldelli, si 70 % de nos concitoyens utilisent leur véhicule individuel pour se rendre au travail, ce n’est pas par goût du luxe ou par confort ! Il est tout de même difficile d’aller travailler à vélo quand on habite dans certaines zones rurales, par exemple dans le Cantal.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

En outre, une généralisation du forfait représenterait une charge supplémentaire pour les entreprises, notamment les PME, qui sont particulièrement visées par le dispositif proposé.

La période est économiquement très compliquée. Le nombre de faillites qui se profilent à l’horizon est considérable. D’ailleurs, le Gouvernement plaide pour la baisse des impôts de production. Voyez les montants : plus de 100 milliards d’euros de prêts garantis par l’État, et 8 milliards d’euros ou 9 milliards d’euros sur le fonds de solidarité. Est-ce vraiment le moment de créer une charge fiscale supplémentaire sur les entreprises, déjà très fragilisées, quelle que soit par ailleurs la pertinence de la mesure envisagée ?

C’est pourquoi la commission demande donc le retrait de ces amendements.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

M. le sénateur Labbé a déjà anticipé ma réponse sur le caractère prématuré de telles propositions alors que des discussions législatives interviendront ultérieurement.

Ce qui est envisagé est en outre contraire à l’esprit de la LOM, qui avait prévu une contribution volontaire. C’est librement, sans y être contraint par la loi, que l’État, en tant qu’employeur, a décidé d’appliquer le forfait à hauteur de 200 euros pour ses agents.

Enfin, un certain nombre d’effets que M. le rapporteur général a rappelés ne rendent pas opportune à nos yeux l’application obligatoire du dispositif.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

M. le Premier ministre a insisté hier sur les mobilités douces et le vélo, et il n’a eu de cesse d’invoquer les « territoires ». Or notre proposition s’applique précisément aux territoires et à la ruralité. Comme cela a été rappelé, 70 % des salariés utilisent leur voiture individuelle pour aller travailler.

Le vélo électrique, le vélo à assistance électrique, l’autopartage sont des solutions. Or le dispositif proposé est justement adapté pour ce type de déplacements. Il est important de le rendre obligatoire et d’opter pour un seuil bas, à 200 euros.

En outre, et cela a également été souligné, il s’agissait d’une recommandation de la Convention citoyenne pour le climat. Il y a tout de même un moment où il va falloir passer aux actes !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Je maintiens mon amendement.

Oui, dans les départements ruraux – je suis élue du Lot –, il est évidemment tout à fait possible de se déplacer en covoiturage et même à vélo !

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Il est indispensable de commencer à envisager et même d’accompagner le mouvement de fond à l’œuvre partout sur notre territoire national. Regardez ce qui se passe ! Nos concitoyens sont à même de se prendre en main sur la nécessaire réduction des émissions de gaz à effet de serre.

C’est parfaitement possible chez moi, et ma commune se situe en plaine, dans l’une des zones du Lot où il y a le plus de circulation.

Accompagnons nos concitoyennes et nos concitoyens qui veulent se déplacer à bicyclette et aidons les entreprises qui favorisent ce type de mobilités !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Taillé-Polian

Je crois qu’il est temps de dire clairement les choses : vous ne pouvez pas, chaque fois que l’on vous propose une mesure permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre, répondre systématiquement que cela va coûter trop cher.

Le présent projet de loi de finances rectificative, le précédent et même le plan de relance qui va être annoncé contiennent de multiples aides aux entreprises.

Ne croyez pas que la mise en œuvre des solutions indispensables à la transition énergétique et aux changements des habitudes sera gratuite ! Et vous ne pourrez pas éternellement ne faire payer que les salariés et les ménages !

Vous allez de nouveau aider très fortement les entreprises, à hauteur de 20 milliards d’euros, avec la suppression des impôts de production que vous jugez « stupides ». Vous pourriez aussi leur demander quelques efforts, certes mesurés, mais efficaces pour impulser la transition énergétique et accompagner les salariés désireux d’utiliser des modes de transports autres que la voiture polluante…

Vous ne pourrez pas toujours vous abriter derrière l’argument du coût, à plus forte raison au regard de toutes les aides que vous accordez aux entreprises. Assumons le fait que la transition énergétique est une absolue priorité et que nous ne pouvons plus la reporter, et donnons-nous les moyens de la mettre en œuvre !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

La délégation que je préside a remis un rapport sur les mobilités durables ; M. Jacquin, premier signataire de l’un des amendements que nous examinons, en était d’ailleurs l’un des rapporteurs.

À titre personnel, je ne suis pas un héros du vélo. Mais je comprends la nécessité de ce mode de transport. Je pense que nous devons remettre en cause notre système de transports – j’ai toujours été très favorable aux transports publics – et même aller au-delà. Si nous ne développons pas les nouveaux modes de transports, nous ne nous en sortirons pas.

Mais nous examinons actuellement un projet de loi de finances rectificative en urgence. La France doit emprunter 360 milliards d’euros…

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

On nous dit poliment que le déficit sera à 11 % ; en réalité, il sera au moins à 15 % à la fin de l’année, monsieur le ministre !

Certains nous disent que seuls les salariés sont mis à contribution tandis que les entreprises bénéficient des plans d’urgence. Mais nous savons bien que des milliers d’entreprises feront faillite d’ici au mois de septembre et que nous aurons un million de chômeurs supplémentaires ; il s’agit bien de salariés du privé, pas du public. Pensez-vous sincèrement que le moment soit bien choisi pour faire payer plus les entreprises ?

Demandons plutôt au Gouvernement, puisqu’il n’a plus que l’expression « transition énergétique » à la bouche et qu’il est devenu plus vert que les Verts, de mettre en place un plan global, avec des mesures sur les entreprises, les transports, etc. Mais il est totalement déraisonnable de vouloir faire peser une charge supplémentaire sur les entreprises aujourd’hui !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laménie

Je peux tout à fait comprendre les amendements de nos collègues. Quelques mois avant la crise sanitaire, nous avions longuement débattu du développement durable dans le cadre de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités.

Personnellement, je reste un fervent défenseur non seulement du rail, mais de tous les autres modes de transport non polluants et écologiques. Il y a des partisans de l’écologie et du développement durable sur toutes les travées de l’hémicycle. Je respecte et partage leurs opinions.

Mais, comme l’a souligné Roger Karoutchi, le troisième projet de loi de finances rectificative que nous examinons actuellement contient des dispositions importantes pour soutenir les acteurs économiques, qui sont confrontés à des défis redoutables. Même si je suis un vrai partisan du développement durable et des pistes cyclables – je vous renvoie aux amendements particulièrement intéressants dont nous avons débattu lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités –, je pense que nous sommes aujourd’hui face à une priorité financière.

C’est pourquoi je me rallierai à la position de la commission des finances.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Didier Rambaud, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Rambaud

J’ai également été rapporteur du rapport de la délégation sénatoriale à la prospective sur les nouvelles mobilités auquel Roger Karoutchi a fait allusion.

Il est vrai – Pascal Savoldelli a raison – que 70 % des salariés se rendent au travail en voiture. Mais je ne crois pas que la solution réside dans des primes ou aides fiscales. C’est d’abord d’un problème d’organisation des transports.

( M. Guillaume Gontard le conteste.) Au-delà de dix kilomètres, personne ne prend son vélo pour aller travailler, d’autant que, sur certaines routes départementales, des questions de sécurité peuvent se poser.

Mme Sophie Taillé-Polian s ’ exclame.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Rambaud

L’utilisation du vélo dans les zones rurales et périphériques est tout de même très limitée. §

L’urgence réside, me semble-t-il, dans l’organisation des transports. Quel type d’offre peut-on mettre en place ? La LOM donne des outils, notamment aux communautés de communes

Protestations sur les travées des groupes SOCR et CRCE.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

(Sourires.) Certains d’entre vous penseront peut-être que cela me va bien.

Nouveaux sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Roger Karoutchi ne m’en voudra pas de recourir à un mode de raisonnement que j’ai appris à l’école – je n’ai pas été très loin dans mes études – et qui s’appelle le raisonnement par l’absurde. §

Ramener le seuil de 400 euros à 200 euros conduirait, nous expliquez-vous, cher Roger Karoutchi, à paralyser ou à tuer toutes les entreprises ? Alors, dans ce cas, il faudrait aussi arrêter le versement transport en Île-de-France !

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Lui, il existe déjà ! Pas la peine d’en rajouter !

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Avez-vous entendu un seul patron de TPE, de PME ou d’ETI, que ce soit dans les Hauts-de-Seine ou dans le Val-de-Marne, vous expliquer que le versement transport était l’une des causes de la mise en liquidation de son entreprise ?

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Sébastien Meurant

Puisque chacun parle de son département, permettez-moi d’évoquer le Val-d’Oise.

Ce qui m’intéresse, c’est la liberté des citoyens. §Mettez-vous à leur place : s’ils utilisent la voiture, c’est parce que les transports en commun ou le vélo sont moins pratiques. En plein mois de juillet, il faut partir avant six heures du matin pour pouvoir passer le fameux pont de Gennevilliers. L’organisation des transports en Île-de-France est effectivement très défaillante ; certes, cela ne date pas d’aujourd’hui. Des ouvrages qui devaient être terminés depuis des décennies…

Debut de section - PermalienPhoto de Sébastien Meurant

… ne sont toujours pas faits ; je pense par exemple à la Francilienne.

Si les Franciliens utilisent la voiture, c’est parce qu’il est difficile de prendre le train, de même qu’il est difficile, voire dangereux de passer par le pont de Gennevilliers à vélo ! Et ne parlons pas des collines ou du temps !

Soyons raisonnables, et faisons confiance à nos concitoyens ! À l’État d’organiser correctement les transports en Île-de-France pour que chacun privilégie le mode de transport le mieux adapté à son mode de vie. Et faisons en sorte aussi que la création de richesses ne soit pas concentrée dans l’hypercentre de la métropole !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

M. le président. Nous continuons notre tour de France ; après le Val-d’Oise, le Morbihan !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Le débat de fond est lancé. La mesure que nous proposons se veut incitative ; elle n’est en rien outrancière. Parfois, il faut donner des signes. Nos concitoyens en attendent.

Le Morbihan est relativement plat, bien qu’il y ait aussi des collines en Bretagne intérieure. Mais le vélo électrique est une véritable révolution, que ce soit dans les bourgs, à proximité des bourgs ou dans les petites villes. On peut l’utiliser partout en France.

Nous parlons d’une mesure incitative. Les jeunes générations nous attendent sur de tels sujets. Nous devons adresser des signes forts.

Monsieur le ministre, je suis un petit peu déçu par votre réponse. J’aurais aimé que vous nous disiez – il n’est pas trop tard pour le faire – que de telles mesures pourraient être étudiées dans le cadre du projet de loi attendu à l’automne. Cela nous donnerait au moins quelques perspectives.

En attendant, je maintiens mon amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je mets aux voix les amendements identiques n° 624 rectifié ter et 907 rectifié bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 134 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Mes chers collègues, je suis également saisi d’une demande de scrutin public sur l’amendement n° 1006 rectifié bis. Puis-je considérer que le vote est identique sur cet amendement ?

Assentiment.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

En conséquence, l’amendement n° 1006 rectifié bis n’est pas adopté.

L’amendement n° 899 rectifié, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 899 rectifié est retiré.

L’amendement n° 48, présenté par MM. Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ;

2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

La parole est à M. Victorin Lurel.

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

Les membres du groupe socialiste et républicain demandent au Sénat de mettre fin à une injustice infligée à Saint-Martin en matière de construction et de rénovation hôtelière. Nous l’avions déjà fait à la faveur de la discussion du PLF pour 2020. Hélas, la disposition fut supprimée par la commission mixte paritaire. Je demande au Sénat de répéter ce vote et d’adopter cet amendement.

En matière de rénovation hôtelière, tous les départements d’outre-mer bénéficient d’un taux d’aide fiscale à l’investissement de 53, 55 %, sauf Saint-Martin, dont le taux s’élève à 45, 9 %.

À l’époque, monsieur le ministre, à la même place, vous aviez expliqué que Saint-Martin n’en avait pas besoin et que l’île bénéficiait des fonds européens. Ces derniers sont gérés par l’État, sous l’autorité de la préfecture. Or il y a eu des dégagements d’office, c’est-à-dire que l’on a renvoyé de l’argent.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Avis de sagesse, par cohérence avec notre vote lors du PLF.

L’amendement a déjà été voté par le Sénat et nous ne comprenons pas pourquoi Saint-Martin est la seule collectivité où est appliqué un taux inférieur au taux de droit commun.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Comme lors des discussions sur le PLF, l’avis reste défavorable.

Le taux de 45, 9 % s’applique à Saint-Martin, mais également dans d’autres collectivités. Surtout, l’investissement hôtelier étant supérieur à la moyenne dans les collectivités de La Réunion et de Saint-Martin, la nécessité de cette mesure ne nous apparaît pas évidente.

Nous avons aussi plus globalement un problème de consommation des fonds européens. Nous savons les difficultés qu’a rencontrées le territoire de Saint-Martin pour engager la totalité des fonds, européens ou nationaux, qui lui ont été alloués après le passage du cyclone. Les raisons de ces difficultés d’engagement sont multiples.

En l’état, et par cohérence avec la position tenue lors des dernières discussions, nous sommes donc défavorables à cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Conconne

Je soutiens de toutes mes forces l’amendement de mon collègue Victorin Lurel.

Nos départements se ressemblent et connaissent les mêmes problématiques de développement.

Saint-Martin a subi voilà quelques années un cyclone des plus meurtriers, dont les traces sont encore visibles, y compris sur l’investissement hôtelier – je m’y suis rendue il y a quelques semaines.

Donner cette boîte à outils fiscale supplémentaire à un pays comme Saint-Martin qui vit énormément du tourisme, c’est rétablir la justice.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Requier

Vous comprendrez aisément que le groupe du RDSE votera cet amendement, mes chers collègues, d’autant qu’il compte dans ses rangs Guillaume Arnell, sénateur de Saint-Martin.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

Nous avons un vrai problème d’acoustique, et nous n’avons pas compris tout votre argumentaire, monsieur le ministre. Sans vouloir vous blesser, pourriez-vous faire un petit effort d’articulation ?

Vous parlez de coût moyen, alors que je vous parle d’égalité et d’injustice. Saint-Martin a subi récemment Irma et Maria. En l’occurrence, nous sommes dans le post-Maria, l’État n’a pas dépensé tout l’argent nécessaire et la reconstruction reste aujourd’hui inachevée.

C’est une simple mesure de justice, que notre assemblée doit voter par cohérence.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

Je suis saisi de dix-huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 4 rectifié ter est présenté par Mmes Dumas, L. Darcos, Berthet, Billon, Chauvin et Deroche, MM. Vogel, Regnard, Raison, Piednoir, Perrin, Pemezec, Panunzi, Longeot, Lefèvre, Le Nay, Le Gleut, D. Laurent, Lafon, B. Fournier, Fouché, del Picchia, Dallier, Charon, Cambon, Brisson, Bouchet, Bonne, Bonhomme et Bizet, Mmes Renaud-Garabedian, Micouleau, Lassarade, Estrosi Sassone, Duranton et Deromedi, M. Wattebled et Mmes A.M. Bertrand, Bonfanti-Dossat et Lanfranchi Dorgal.

L’amendement n° 609 rectifié bis est présenté par Mme S. Robert, MM. Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable et Mme Monier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi rédigé :

« 2. L’ensemble des versements effectués au titre du présent article ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 %. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° 609 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Maurice Antiste

Cet amendement vise à davantage soutenir le mécénat d’entreprise, dont le montant a été considérablement amoindri par la crise. La baisse des ressources issue du mécénat en 2020 aura des conséquences dramatiques sur le financement de l’ensemble des lieux et structures de diffusion culturelle et de création artistique et sur l’entretien et la conservation du patrimoine.

Le nouveau régime fiscal issu de la loi de finances pour 2020, créant un plafond de 2 millions d’euros, au-delà duquel le mécénat d’entreprise pouvait être défiscalisé à 40 %, au lieu de 60 % précédemment, risquait déjà de réduire les ressources financières à disposition des différents secteurs artistiques, culturels et patrimoniaux.

Face à la crise liée au covid-19, il convient de recalibrer les outils fiscaux permettant de participer au financement de la culture et du patrimoine.

Tel est l’objet de cet amendement, qui tend à relever le taux de défiscalisation des dépenses de mécénat à hauteur 60 % pour l’année 2020. Cela permettra de gommer les effets de la baisse récente du taux et de limiter la diminution de l’engagement des mécènes du fait de la crise.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 5 rectifié ter, présenté par Mmes Dumas, L. Darcos, Berthet, Billon, Chauvin, Deroche, Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone, Lassarade, Micouleau et Renaud-Garabedian, MM. Bascher, Bonhomme, Bonne, Bouchet, Brisson, Cambon, Charon, Dallier, del Picchia, Fouché, B. Fournier, Lafon, D. Laurent, Le Gleut, Le Nay, Lefèvre, Panunzi, Pemezec, Perrin, Piednoir, Raison, Regnard, Vogel et Wattebled et Mmes A.M. Bertrand, Bonfanti-Dossat et Lanfranchi Dorgal, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi rédigé :

« 2. L’ensemble des versements effectués au titre du présent article ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 %. »

II. – Le I est applicable jusqu’au 31 décembre 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Piednoir

Face à la crise du monde de la culture et au regard des enjeux du patrimoine, il nous semble nécessaire de fournir tous les outils financiers aux acteurs de la filière pour se relever, en suspendant jusqu’en 2022 l’application de la restriction de la réduction d’impôt pour les entreprises effectuant des dons supérieurs à 2 millions d’euros.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 478 rectifié, présenté par Mmes Loisier, Létard, Sollogoub et Vullien, M. Janssens, Mme Vermeillet, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes G. Jourda et de la Provôté, MM. Louault et Savary, Mme Lassarade, MM. Longeot et Détraigne, Mme Gatel, M. Kern, Mme Doineau, MM. Menonville, Gabouty, Lafon, Patriat et Capo-Canellas, Mme Billon, MM. Cigolotti et Le Nay, Mme Perrot, MM. de Nicolaÿ et Gremillet, Mme N. Delattre et M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour les versements mentionnés au a et au b du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, la réduction d’impôt est augmentée à 80 % du montant des versements pour une durée de deux ans.

II. – Un décret en conseil des ministres fixe les modalités d’application de cette mesure.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

Les associations et autres organismes d’intérêt général ou public ont beaucoup souffert pendant la crise sanitaire. La poursuite de leur activité est également en jeu du fait de la crise économique qui perdure.

De fait, ils ont souvent perdu l’activité qui leur permettait de maintenir leurs ressources et ne peuvent bénéficier d’aucune aide par ailleurs. Leur seul recours est donc l’appel aux dons.

Dans ce contexte, il serait opportun de permettre une réduction d’impôt plus importante pour les dons effectués au profit de ces organismes afin de leur permettre de pérenniser leurs actions d’intérêt général.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 167 rectifié ter, présenté par M. Schmitz, Mme Morin-Desailly, M. Leleux, Mmes Dumas, de la Provôté et Vérien, MM. Brisson, Laugier, Hugonet et Piednoir, Mmes Bruguière, Laborde et Duranton, M. Regnard, Mmes Lopez et L. Darcos, M. Lafon, Mmes Billon, Mélot, Kauffmann et Jouve et M. Grosperrin, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par les mots : « à l’exception du b du 1° du I, qui s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 ».

II. – Au troisième alinéa du a du 1° du I de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, après les mots : « d’impôt », sont insérés les mots : « égale à 60 % de leur montant ».

III. – Au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les mots : « égale à 60 % de leur montant » sont supprimés.

IV. – Le III s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.

V. – La perte de recettes pour l’État résultant des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Schmitz.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Schmitz

Nous avons plus que jamais besoin de la générosité des grandes entreprises, notamment dans le cadre du plan de relance. J’insiste sur ce point.

Il me semble donc important de différer les contraintes imposées à ces dernières en termes de mécénat, celui-ci étant essentiel pour la réalisation des opérations patrimoniales et pour la relance de l’économie.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Les cinq amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 25 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. Bascher et Cambon, Mmes Deroche, Dumas et Duranton, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, MM. Vogel, Bouchet, Le Gleut et Bonhomme, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Gremillet et Mandelli et Mmes Sittler et Thomas.

L’amendement n° 193 rectifié ter est présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Brisson, Pointereau et Regnard, Mme Berthet, M. Charon, Mmes Gruny et Puissat, M. Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Vial et Calvet, Mme Deromedi, MM. Longeot, B. Fournier et Darnaud, Mmes C. André, Imbert et Bonfanti-Dossat et M. Grosperrin.

L’amendement n° 308 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall.

L’amendement n° 560 est présenté par Mme Préville.

L’amendement n° 989 est présenté par M. Gontard, Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 200 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent 1 est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en AOP et IGP, à 100 % de la valeur correspondant au prix de revient de la part de leur production qu’ils livrent à titre gratuit aux associations ou organismes d’aide alimentaire.

« Lorsque les dons en nature proviennent de structures collectives mentionnées aux articles L. 323-1 et L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime, le montant de leur valeur est réparti entre les sociétaires au prorata de leurs volumes respectifs de livraison aux fins de bénéficier de la réduction d’impôt prévue par l’alinéa précédent. » ;

2° Le 1 de l’article 238 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction mentionnée au premier alinéa du présent 1 est portée à 100 %, s’agissant des dons en nature réalisés sous forme de fromages, par des opérateurs habilités en IGP ou AOP. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bascher

Cet amendement, que je défends au nom de Mme Noël, vise à aider les spécialités laitières AOP-IGP.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 193 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 308 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Requier

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement a déjà été excellemment défendu. En guise de complément, je citerai le Guide de l ’ amateur de fromages : « Aimer et connaître le fromage, c’est se pencher sur l’homme et son passé ; c’est aussi s’interroger sur son avenir. »

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 560.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Comme mon collègue Jean-Claude Requier, j’interviens également pour le département du Lot.

Pendant le confinement, les fromages AOP, qui s’écoulent habituellement beaucoup dans la restauration et sur les marchés, ont connu de grosses baisses, voire un arrêt total de leurs ventes. Les « achats plaisir » ont complètement disparu pendant plusieurs semaines.

Dans mon département, les petits producteurs de l’appellation Rocamadour ont vraiment été à la peine. C’est pour qu’ils puissent survivre que cet amendement a été déposé.

La France est la première destination touristique mondiale, les fromages constituent l’un de ses attraits, l’une de ses richesses.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 989.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Pour les fromages AOP-IGP, les stocks sont évalués à 5 000 tonnes et la perte de rémunération des éleveurs à 17 millions d’euros.

Pour écouler ces stocks, nous proposons simplement de défiscaliser les dons. Tous les territoires sont concernés.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Les cinq amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 26 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. Bascher et Cambon, Mmes Deroche, Dumas et Duranton, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, MM. Vogel, Bouchet et Bonhomme, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Gremillet et Mandelli et Mmes Sittler et Thomas.

L’amendement n° 194 rectifié ter est présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Brisson, Pointereau, Cambon, Lefèvre et Bascher, Mme Duranton, M. Regnard, Mme Berthet, M. Charon, Mme Gruny, M. Bouchet, Mmes Puissat et Dumas, M. Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Vial et Calvet, Mme Deromedi, MM. Longeot, B. Fournier et Darnaud, Mmes C. André, Imbert et Bonfanti-Dossat et M. Grosperrin.

L’amendement n° 309 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Cabanel, Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall.

L’amendement n° 561 rectifié bis est présenté par Mme Préville.

L’amendement n° 990 est présenté par M. Gontard, Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent 1 est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en AOP et IGP, à 100 % de la valeur correspondant au prix de revient de la part de leur production qu’ils livrent à titre gratuit aux associations ou organismes d’aide alimentaire.

« Lorsque les dons en nature proviennent de structures collectives mentionnées aux articles L. 323-1 et L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime, le montant de leur valeur est réparti entre les sociétaires au prorata de leurs volumes respectifs de livraison aux fins de bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’alinéa précédent. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 194 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 309 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Yvon Collin

Cet amendement prévoit une défiscalisation des dons de fromages IGP et AOP, au titre de l’impôt sur le revenu seulement. Cela concerne les producteurs fermiers et les groupements agricoles de type GAEC ou coopératives.

La fermeture soudaine des marchés, de la restauration collective et des restaurants a provoqué la constitution d’un surstock de 5 000 tonnes et une perte de rémunération pour les producteurs évaluée aujourd’hui à 17 millions d’euros. Non seulement ils ne bénéficient pas d’un dispositif adapté à la spécificité de leur modèle économique, mais ils ne rentrent dans aucun dispositif d’aide proposé par le Gouvernement, notamment les producteurs fermiers. Les volumes de fromages qui ont pu être stockés vont devoir prochainement être remis sur le marché afin d’être écoulés, et ce alors même que les habitudes de comportement des consommateurs ont changé en raison de la crise sanitaire, et que certains circuits de vente n’ont pas encore été relancés.

Afin de soutenir les dons et d’indemniser le mieux possible les pertes considérables des producteurs, le présent amendement crée un dispositif temporaire de défiscalisation des dons sur la période de l’exercice du premier semestre 2020. Ce dispositif temporaire permettra ainsi de soulager utilement ces filières professionnelles, qui se sont justement organisées pour garantir l’excellence et ne pas avoir à gérer de surproduction. Il s’agit de protéger un fleuron de l’agroalimentaire français.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 561 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Il est important que nous soyons aux côtés de nos petits producteurs. C’est une question de survie pour eux.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 990.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 578 est présenté par MM. Montaugé, Tissot, Raynal et Kanner, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mmes Guillemot et Schoeller, M. Botrel et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 736 rectifié est présenté par MM. Duplomb, Menonville et Buis, Mme Primas, M. Sol, Mme Noël, M. Piednoir, Mme Berthet, MM. Karoutchi, Brisson et Cambon, Mmes Dumas, Puissat et Micouleau, M. Husson, Mme Morhet-Richaud, M. Pointereau, Mmes Lavarde et M. Mercier, MM. D. Laurent et Raison, Mme Bruguière, MM. Perrin, Vogel, Bouchet et Grosperrin, Mme Ramond, M. Savin, Mme Deroche, M. Paul, Mme Lamure, MM. Savary, Houpert, Babary et Bonne, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, MM. Chevrollier, Cuypers, de Nicolaÿ et Courtial, Mmes Lanfranchi Dorgal et Gruny, M. Mayet, Mme Di Folco, M. Laménie, Mme Chauvin, MM. B. Fournier, Gremillet, H. Leroy, Mouiller et Chaize, Mme Lopez et MM. Bas, Saury, Charon et Huré.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« À titre exceptionnel, la réduction mentionnée à la deuxième phrase du premier alinéa du présent 2 est portée à 80 % pour les dons en nature de produits agricoles ou de denrées alimentaires réalisés par des producteurs de produits agricoles et de denrées alimentaires entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020.

« Lorsque les dons en nature proviennent de structures collectives visées aux articles L. 323-1 et L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime, le montant de la réduction est réparti entre les sociétaires ou les associés coopérateurs au prorata de leurs volumes respectifs de livraison. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Schoeller, pour défendre l’amendement n° 578.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Schoeller

Cet amendement vise à venir en aide aux producteurs de denrées alimentaires qui, face au manque de débouchés en raison du confinement, ont multiplié les dons aux organismes caritatifs de leurs productions périssables.

Cela est particulièrement vrai pour les fruits et légumes, mais aussi pour les fromages sous AOP et IGP ou pour les fromages fermiers, qui, en raison de la fermeture des rayons de coupe en grands magasins et sur les marchés pendant le confinement, ont été pour partie donnés à ces associations, dans la mesure où 90 % de ces fromages ont une durée de conservation n’excédant pas huit semaines.

Afin de soutenir les dons et d’indemniser le mieux possible les pertes importantes des producteurs, le présent amendement vise à créer un dispositif temporaire de défiscalisation renforcée des dons alimentaires sur une grande partie de l’année 2020, au-delà de la période de confinement, notamment pour faire face à l’afflux important de personnes relevant du dispositif de l’aide alimentaire en raison de la crise économique.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 736 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 213 rectifié, présenté par M. Lozach, Mme Taillé-Polian, MM. Duran et Tissot, Mme Jasmin, MM. Todeschini, Antiste et Montaugé, Mmes G. Jourda, Perol-Dumont et Harribey, MM. Daudigny, Manable, Courteau et Tourenne et Mme Monier, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Jusqu’au 31 décembre 2020, le taux de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent 1 est porté à 80 % pour les dons effectués au profit du développement de la pratique sportive. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Quel est l’avis de la commission sur ces dix-huit amendements en discussion commune ?

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Les cinq premiers amendements portent sur le régime du mécénat en général, lequel a été modifié dans la dernière loi de finances, avec l’abaissement du taux de réduction d’impôt de 60 % à 40 % pour les dons supérieurs à 2 millions d’euros. Cette réforme me semble d’autant plus malvenue que la crise nécessite de faire davantage appel à la générosité des particuliers et des entreprises. Ces cinq amendements visent donc, d’une manière ou d’une autre, à corriger les erreurs de cette réforme.

J’émettrai un avis de sagesse sur l’amendement n° 5 rectifié ter et demanderai aux auteurs des amendements n° 4 rectifié ter, 609 rectifié bis, 478 rectifié et 167 rectifié ter de bien vouloir les retirer.

Les amendements n° 25 rectifié ter et suivants valorisent les dons de produits agricoles ou de fromages à des associations d’aide humanitaire. Personne ici ne contestera la réalité de la crise frappant les fromages, en particulier les AOP. Sans doute est-il préférable qu’ils soient donnés à des associations humanitaires plutôt que jetés. Ces dons peuvent toutefois d’ores et déjà faire l’objet d’une réduction d’impôt allant de 60 %, s’ils sont effectués par une société soumise à l’impôt sur les sociétés, à 66 %, s’ils le sont par une société soumise à l’impôt sur le revenu. Aller au-delà paraîtrait déraisonnable et pourrait même poser des problèmes juridiques. L’idée d’une réduction d’impôt de 100 % du montant du don est assez inédite. Je n’en connais pas d’autre exemple et le Conseil constitutionnel trouverait sans doute à y redire.

On ne peut pas accepter d’amendements créant des réductions d’impôt aussi importantes. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces dix-huit amendements.

Nous partageons les arguments de M. le rapporteur sur les amendements prévoyant des taux de crédit d’impôt supérieurs à 80 % et pouvant aller jusqu’à 100 %. Ce serait effectivement inédit et fragile d’un point de vue juridique.

En revanche, vous vous en doutez, nous ne partageons pas l’avis du rapporteur sur la réforme du mécénat engagée l’année dernière, qui s’est traduite par une diminution du taux de réduction d’impôt au-delà de 2 millions d’euros.

La Cour des comptes, dans un rapport de 2018, a pointé que, en l’espace d’une petite quinzaine d’années, de 2004 à 2017, la dépense fiscale liée au crédit d’impôt mécénat a été multipliée par dix, passant de 90 millions d’euros à 900 millions d’euros, qu’elle est concentrée à 44 % sur 24 sociétés, et que seules 78 sociétés dépassent les 2 millions d’euros de mécénat par an. Celles-ci, qui comptent parmi les plus grandes sociétés de notre pays, peuvent faire face à l’effort de solidarité qui leur a été demandé.

Nous sommes donc attachés à l’équilibre que nous pensons avoir trouvé l’an dernier. Le fait que la moitié ou presque de ce crédit d’impôt soit concentrée sur 24 sociétés relativise, me semble-t-il, un certain nombre des arguments que nous venons d’entendre.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote sur l’amendement n° 213 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Taillé-Polian

Nous sommes tous d’accord pour louer les qualités des fromages de France, ce qui nous conduit à en manger parfois un peu trop. La solution, dans ce cas, c’est de faire du sport ! C’est la raison pour laquelle l’amendement n° 213 rectifié vise à aider les associations sportives, dont beaucoup sont en difficulté, en portant temporairement de 60 % à 80 % le taux de réduction d’impôt au titre du mécénat d’entreprise pour les dons dont elles peuvent bénéficier. L’augmentation reste contenue et il s’agit d’entreprises dont les dimensions ne sont pas forcément très importantes, beaucoup d’associations sportives étant soutenues par des PME locales. On a beaucoup parlé des territoires et de la nécessité de reprendre une vie normale, en respectant bien entendu les gestes barrières.

Le sport est extrêmement important à cet égard, et c’est la raison pour laquelle cet amendement ne tombe pas, me semble-t-il, sous le coup des arguments développés à l’instant par M. le rapporteur et M. le ministre. Je vous appelle donc à l’adopter, mes chers collègues.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Je suis désolé de ne pas avoir livré d’explication spécifique pour cet amendement, qui ne relève en effet ni du mécénat en général ni des produits agricoles ou alimentaires. Je souscris à ce que vous dites sur le sport, ma chère collègue, mais le sport n’est pas plus important que la culture, la recherche, le social ou l’humanitaire. Pourquoi créer une spécificité pour les associations sportives ?

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je vois… Mais je suis un garçon simple, vous savez ! Ma capacité d’analyse est assez réduite, je considère les amendements au fur et à mesure…

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Nous devons préserver notre régime fiscal relativement avantageux. France générosités attire notre attention sur les risques de la période actuelle, un certain nombre de donateurs s’étant retirés. L’Opéra de Paris compte ainsi deux tiers de donateurs en moins, et nous assistons au même mouvement dans l’humanitaire.

Je ne vois donc pas de raison particulière de créer un régime spécifique pour le sport.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bascher

M. Jérôme Bascher. Je vais retirer les amendements présentés par Mme Noël, qui ne sont fiscalement pas très orthodoxes. On ne peut pas faire autant de trous dans la fiscalité que dans le gruyère, même s’il est important de sensibiliser le Gouvernement au sort de la filière des fromages !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bascher

Il me semble important, en revanche, d’adopter l’amendement de Mme Dumas, car, sur le mécénat, perseverare diabolicum ! Nous vous avons déjà alerté le Gouvernement une première fois lors du PLF, mais vous n’êtes pas personnellement en cause, monsieur le ministre. C’est la belle administration de Bercy qui tient le mécénat en horreur depuis qu’il existe, c’est-à-dire depuis les lois Aillagon. C’est pourtant une véritable force, dont il faut impérativement se servir. Je soutiens donc fortement cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Les amendements n° 25 rectifié ter et 26 rectifié ter sont retirés.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur. Nous nous rallions bien volontiers à l’amendement n° 5 rectifié ter, qui s’inscrit dans la même philosophie générale que notre proposition. Il nous semble absolument indispensable de préserver tout ce qui concourt à maintenir et à soutenir les dons en direction des organismes d’intérêt général.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 478 rectifié est retiré.

Monsieur Piednoir, l’amendement n° 4 rectifié ter est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 4 rectifié ter est retiré.

Monsieur Antiste, l’amendement n° 609 rectifié bis est-il maintenu ?

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2, et les amendements n° 167 rectifié ter, 578 et 736 rectifié n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 193 rectifié ter, 308 rectifié bis, 560 et 989.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je mets aux voix les amendements identiques n° 194 rectifié ter, 309 rectifié bis, 561 rectifié bis et 990.

Les amendements ne sont pas adoptés.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 379, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le c du 2 du II de l’article 209 du code général des impôts est complété par les mots : «, à l’exception de tout changement significatif résultant de la mise en œuvre, par la ou les sociétés absorbantes ou bénéficiaires des apports, d’une stratégie interne de réduction de ses ou leurs émissions de gaz à effet de serre comprenant une publication de son ou leur empreinte carbone dans les conditions prévues à l’article L. 229-25 du code de l’environnement et d’une trajectoire de réduction de cette empreinte en conformité avec les objectifs de l’Accord de Paris du 12 décembre 2015 ainsi qu’un plan d’investissement destiné à atteindre ces objectifs ».

II. – Le I s’applique aux opérations réalisées à compter du 15 juillet 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’aménagement des conditions de transfert de déficits antérieurs et de capacité de déduction inemployée en cas de fusion ou d’opération assimilée est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Le présent amendement vise à introduire un assouplissement dans les critères encadrant le transfert de déficits lors d’une fusion ou d’une opération assimilée « verte », tout en maintenant l’agrément de l’administration fiscale pour éviter tout abus.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

M. le rapporteur général propose de délivrer l’agrément lorsque le changement significatif, au sens de l’article 209 du code général des impôts, résulte de la mise en œuvre par la société d’une stratégie interne de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre. Or il nous semble que l’abandon de la condition tenant à l’absence de changement significatif de l’activité, notamment en termes d’emploi, et son remplacement par une seule condition d’objectif environnemental ne se justifie pas si le maintien de l’emploi peut être justement concilié avec l’objectif écologique.

Aussi, cet allégement de conditions nous paraît assez excessif en tant qu’il n’est pas requis de démontrer au préalable que le maintien de l’emploi n’est pas viable.

Pour cette raison, l’avis est défavorable.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

L’amendement n° 946 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 … ainsi rédigé :

« Art. 209 … – I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

« 2. Le 1 s’ajoute, sans y porter atteinte ni en limiter l’application, à tout autre critère conforme au droit de l’Union européenne ou à la législation nationale permettant de déterminer l’existence d’un établissement stable dans un État membre aux fins de l’impôt sur les sociétés, que ce soit spécifiquement en relation avec la fourniture de services numériques ou autre.

« 3. Une présence numérique significative est réputée exister sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’activité exercée par son intermédiaire consiste, en tout ou en partie, en la fourniture de services numériques par l’intermédiaire d’une interface numérique, définie comme tout logiciel, y compris un site internet ou une partie de celui-ci, et toute application, y compris les applications mobiles, accessibles par les utilisateurs, et qu’une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies en ce qui concerne la fourniture de ces services par l’entité exerçant cette activité, considérée conjointement avec la fourniture de tels services par l’intermédiaire d’une interface numérique par chacune des entreprises associées de cette entité au niveau consolidé :

« a) La part du total des produits tirés au cours de cette période d’imposition et résultant de la fourniture de ces services numériques à des utilisateurs situés sur le territoire national au cours de cette période d’imposition est supérieure à 7 000 000 € ;

« b) Le nombre d’utilisateurs de l’un ou de plusieurs de ces services numériques qui sont situés sur le territoire national membre au cours de cette période imposable est supérieur à 100 000 ;

« c) Le nombre de contrats commerciaux pour la fourniture de tels services numériques qui sont conclus au cours de cette période d’imposition par des utilisateurs sur le territoire national est supérieur à 3 000.

« 4. En ce qui concerne l’utilisation des services numériques, un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’utilisateur utilise un appareil sur le territoire national au cours de cette période d’imposition pour accéder à l’interface numérique par l’intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis. Ces derniers sont définis comme services fournis sur l’internet ou sur un réseau électronique et dont la nature rend la prestation largement automatisée, accompagnée d’une intervention humaine minimale, et impossible à assurer en l’absence de technologie de l’information.

« 5. En ce qui concerne la conclusion de contrats portant sur la fourniture de services numériques :

« a) Un contrat est considéré comme un contrat commercial si l’utilisateur conclut le contrat au cours de l’exercice d’une activité ;

« b) Un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’utilisateur est résident aux fins de l’impôt sur les sociétés sur le territoire national au cours de cette période d’imposition ou si l’utilisateur est résident aux fins de l’impôt sur les sociétés dans un pays tiers mais dispose d’un établissement stable sur le territoire national au cours de cette période d’imposition.

« 6. L’État dans lequel l’appareil de l’utilisateur est utilisé est déterminé en fonction de l’adresse IP de l’appareil ou, si elle est plus précise, de toute autre méthode de géolocalisation.

« 7. La part du total des produits mentionnée au a du 3 est déterminée par rapport au nombre de fois où ces appareils sont utilisés au cours de cette période d’imposition par des utilisateurs situés n’importe où dans le monde pour accéder à l’interface numérique par l’intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis.

« II. – 1. Les bénéfices qui sont attribuables à une présence numérique significative ou au regard d’une présence numérique significative sur le territoire national sont imposables dans le cadre fiscal applicable aux entreprises.

« 2. Les bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative sont ceux que la présence numérique aurait réalisés s’il s’était agi d’une entreprise distincte et indépendante exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues, en particulier dans ses opérations internes avec d’autres parties de l’entreprise, compte tenu des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés, par l’intermédiaire d’une interface numérique.

« 3. Aux fins du 2 du présent II, la détermination des bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative repose sur une analyse fonctionnelle. Afin de déterminer les fonctions de la présence numérique significative et de lui attribuer la propriété économique des actifs et les risques, les activités économiquement significatives exercées par cette présence par l’intermédiaire d’une interface numérique sont prises en considération. Pour ce faire, les activités réalisées par l’entreprise par l’intermédiaire d’une interface numérique en relation avec des données ou des utilisateurs sont considérées comme des activités économiquement significatives de la présence numérique significative qui attribuent les risques et la propriété économique des actifs à cette présence.

« 4. Lors de la détermination des bénéfices attribuables conformément au 2, il est dûment tenu compte des activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative qui sont pertinentes pour le développement, l’amélioration, la maintenance, la protection et l’exploitation des actifs incorporels de l’entreprise.

« 5. Les activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative par l’intermédiaire d’une interface numérique comprennent, entre autres, les activités suivantes :

« a) La collecte, le stockage, le traitement, l’analyse, le déploiement et la vente de données au niveau de l’utilisateur ;

« b) La collecte, le stockage, le traitement et l’affichage du contenu généré par l’utilisateur ;

« c) La vente d’espaces publicitaires en ligne ;

« d) La mise à disposition de contenu créé par des tiers sur un marché numérique ;

« e) La fourniture de tout service numérique non énuméré aux a à d. Un décret en Conseil d’État peut compléter cette liste.

« 6. Pour déterminer les bénéfices attribuables au titre des 1 à 4, le contribuable utilise la méthode de partage des bénéfices, à moins que le contribuable ne prouve qu’une autre méthode fondée sur des principes acceptés au niveau international est plus adéquate eu égard aux résultats de l’analyse fonctionnelle. Les facteurs de partage peuvent inclure les dépenses engagées pour la recherche, le développement et la commercialisation, ainsi que le nombre d’utilisateurs et les données recueillies par État membre.

« III. – Les données qui peuvent être recueillies auprès des utilisateurs aux fins de l’application du présent article sont limitées aux données indiquant l’État dans lequel se trouvent les utilisateurs, sans permettre l’identification de l’utilisateur. »

La parole est à M. Éric Bocquet.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Bocquet

Avec cet amendement relatif à la taxation des grands groupes du numérique, nous sommes au cœur de l’actualité. En effet, chacun sait que, cette semaine, le Tribunal de l’Union européenne a annulé l’obligation faite à Apple de rembourser 13 milliards d’euros d’impôts à la République d’Irlande. Treize milliards d’euros, c’est quand même 20 % des recettes budgétaires de la République d’Irlande ! Plus concrètement, cette somme permettrait de financer vingt hôpitaux dans ce pays de 4, 5 millions d’habitants.

Nous avons débattu très souvent de ce sujet et de la nécessité d’imposer le juste impôt aux grands groupes du numérique. Un bras de fer s’est engagé, on le sait, et la bataille doit être menée sans relâche.

Nous proposons avec cet amendement d’y remédier afin que chacun apporte sa nécessaire contribution au redressement des économies mondiales.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Le sujet est archiconnu, et, par souci de constance, je regrette beaucoup de devoir émettre un avis défavorable.

Je serais très favorable à la mise en place de cette taxe numérique, qui nous épargnerait des arrêts comme ceux qu’a rendus par exemple le Conseil d’État, devant lequel l’administration fiscale a perdu à plusieurs reprises. De fait, si créer une telle taxe était si simple, elle l’aurait déjà fait. Simplement, il est nécessaire pour ce faire de renégocier les conventions fiscales, ce qui est un peu compliqué.

C’est la raison pour laquelle, à mon grand regret, je le répète, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Même avis, pour les mêmes raisons.

En outre, M. Bocquet sait parfaitement, parce que nous avons eu l’occasion d’en débattre lors de l’examen des dernières lois de finances, que la France est un des pays pionniers en matière de taxation des géants du numérique avec la taxe sur les GAFA, qui rapporte 350 millions d’euros.

J’ajoute que la Commission européenne a déclaré le 15 juillet dernier qu’elle examinerait la décision rendue dans l’affaire Apple et se réservait la possibilité de faire appel, dans la mesure où elle ne l’accepte visiblement pas.

Au-delà, nous considérons que la question des conventions fiscales se pose, dans les termes rappelés par le rapporteur général, et que seule une harmonisation des législations permettrait d’agir efficacement en la matière.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Taillé-Polian

Puisque nous avons si souvent répété qu’il faudrait revoir les conventions fiscales, seul moyen de parvenir à nos fins, eh bien, revoyons-les !

Nous avions présenté un amendement par lequel nous demandions la remise d’un rapport sur cette question de la révision des conventions fiscales – laquelle d’entre elles réviser en premier et selon quelle méthode ?

Il va falloir véritablement s’y mettre et cesser de valider ces conventions ou de les laisser perdurer, alors qu’elles nous entravent. Agissons !

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

Applaudissements sur des travées des groupes CRCE et SOCR.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 956 rectifié, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Guillemot, Primas, Lienemann et Lavarde, M. Decool, Mme Renaud-Garabedian, MM. Mayet et Gremillet, Mme Chauvin, M. Babary et Mme Artigalas, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux première et seconde phrases du premier alinéa du II de l’article 210 F du code général des impôts, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Cet amendement déposé par Dominique Estrosi Sassone vise à soutenir le secteur du logement en favorisant la transformation de bureaux en logements. Ce sera d’autant plus pertinent si jamais les mouvements qui ont été observés dans le secteur de l’immobilier d’entreprise se confirment lorsque l’activité reprendra normalement.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Plusieurs dispositifs déjà en vigueur – je pense notamment à l’ordonnance de report des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire ou encore à la jurisprudence sur la force majeure – permettent de couvrir des situations de retard de chantier quand des délais sont imposés pour des raisons fiscales. Le report de deux ans du délai d’achèvement proposé par les auteurs de cet amendement ne nous paraît pas opportun dans le cadre des dispositifs que nous examinons.

Le mécanisme arrivant à échéance à la fin de l’année, il ne s’agit que de couvrir des projets déjà lancés du fait des retards liés à la crise, non pas d’assouplir le dispositif pour de futurs projets.

Ce sont les deux raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

L’amendement n° 741 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Courteau, D. Dubois, Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Raison, Perrin et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, MM. Mouiller et Labbé, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize et Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller, est ainsi libellé :

I. - Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section III du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 217 … ainsi rédigé :

« Art. 217 … – I. – Les fournisseurs d’électricité titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-1 du code de l’énergie, les fournisseurs de gaz titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 443-1 du même code alimentant plus de 100 000 clients, les fournisseurs d’électricité qui interviennent dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, les entreprises locales de distribution définies à l’article L. 111-54 du même code ainsi que les fournisseurs et services distribuant l’eau potable pour le compte des communes compétentes au titre de l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales peuvent déduire du résultat de l’exercice une somme égale au montant des factures d’électricité, de gaz ou d’eau non acquittées par les microentreprises.

« II. – Ouvre droit à la déduction d’impôt prévue au I le montant des factures mentionnées au même I, exigibles entre le 12 mars et le 12 juillet 2020, et non acquittées à l’issue du report du paiement visé au g du 1° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, dans la limite d’un plafond de 30 %.

« III. – Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’énergie détermine les modalités d’application du présent article.

« IV. – Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Cuypers.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Cuypers

Cet amendement vise à instituer une déduction fiscale sur l’impôt sur les sociétés pour compenser aux énergéticiens une partie du montant des factures d’énergie non acquittées par les microentreprises à l’issue du report de paiement permis par la loi d’urgence sanitaire.

À la chute massive des prix de l’énergie, que ce soit le pétrole, l’électricité ou le gaz, s’ajoutent les faillites de certaines entreprises, dont des microentreprises, qui seront donc dans l’incapacité de rémunérer les énergéticiens.

En conséquence, à court terme, l’urgence doit être de soutenir la trésorerie de ces entreprises. Il serait a minima nécessaire qu’une partie des factures non acquittées par les microentreprises, à l’issue du report de paiement prévu par la loi d’urgence sanitaire, soient prises en charge par l’État au titre de la solidarité nationale.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Nous n’avons pas eu beaucoup de temps pour expertiser cet amendement, mais on ne voit pas très bien en quoi les énergéticiens ne pourraient pas pallier les difficultés économiques des microentreprises. Cet amendement ne nous paraît donc pas particulièrement opportun et nous en demandons donc le retrait.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Même avis. Par ailleurs, il existe des dispositifs de prise en charge des pertes probables lorsqu’elles sont identifiées.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 741 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 732, présenté par M. Cadic, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les deuxième à dernière phrases du deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Cadic.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Cadic

Lors de sa campagne électorale, Emmanuel Macron s’était engagé à réduire progressivement le taux de l’impôt sur les sociétés à 25 %.

Bienvenue, cette baisse du taux de l’IS devait permettre de combler partiellement un écart qui s’est creusé avec les pays concurrents, plaçant la France au tout premier rang pour la hauteur des taux.

Sa mise en œuvre, étalée sur plusieurs années, avait semblé hésitante. Mes doutes n’ont pas manqué de se confirmer : compte tenu du coût budgétaire des mesures prises en réaction au mouvement des « gilets jaunes », le Gouvernement a décidé en 2019 de reporter la baisse de l’IS pour les grandes entreprises, c’est-à-dire celles dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 millions d’euros.

Rappelons pourtant qu’avec un taux normal d’IS abaissé à 25 % à l’issue du quinquennat, la France continuerait à avoir un taux supérieur à la moyenne européenne, qui s’établit à 23 %.

À situation inchangée dans les autres États membres de l’Union européenne, dix-neuf d’entre eux auront même en 2022 un taux inférieur à 25 %.

On a reporté la baisse uniquement sur les grosses entreprises, laissant une fois de plus entendre que les gros pouvaient payer. Mais c’est oublier que l’impôt payé par ces grandes entreprises est toujours supporté au bout du compte par les consommateurs, les salariés ou encore les fournisseurs.

Ce sont les lois de l’incidence fiscale : celui qui paie l’impôt n’est pas toujours celui qui en supporte la charge, et c’est particulièrement vrai s’agissant des impôts sur les entreprises.

Cet amendement vise ni plus ni moins à en revenir à la trajectoire de baisse initialement prévue. Il tend en quelque sorte à inviter le Gouvernement à respecter son engagement et la parole donnée.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Il est tout à fait exact, et notre collègue Cadic a raison, que, d’une part, le taux nominal de l’impôt sur les sociétés en France est plus élevé que la moyenne, et que, d’autre part, le Gouvernement a renoncé à sa trajectoire de baisse telle qu’elle était annoncée, même si l’on nous avait expliqué que l’objectif était de parvenir à un taux de 25 %. De fait, on ne sait plus très bien ce qu’il en est de cette trajectoire.

Néanmoins, même si nous partageons votre intention, nous ne vous suivons pas complètement, et ce pour deux raisons.

D’une part, cette question me semble davantage relever d’un projet de loi de finances ; d’autre part, et surtout, ce n’est pas forcément la bonne année pour mettre en place la mesure que vous proposez tant le produit de l’impôt sur les sociétés s’est effondré.

Je vous invite à consulter, dans le rapport, les magnifiques graphiques sur le produit des impositions. Le projet de loi de finances rectificative table sur une baisse de 67, 4 % du produit de l’impôt sur les sociétés par rapport à ce qui était prévu par la loi de finances initiale. Un effondrement de deux tiers, soit la plus forte chute de tous les impôts !

Cette année, peu d’entreprises seront bénéficiaires, et le rendement de l’impôt sur les sociétés sera bien maigre. Je disais en introduction de ce débat que nous connaîtrions cette année un déficit totalement délirant, dû essentiellement non pas aux dépenses nouvelles, mais à l’effondrement de nos recettes. Par conséquent, il nous faut bien préserver quelques recettes fiscales.

C’est ce problème d’opportunité qui motive notre demande de retrait.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable pour les mêmes raisons que celles qu’a invoquées le rapporteur général.

J’ajoute que les entreprises visées par M. Cadic dans son amendement ne sont pas celles qu’a ciblées le Gouvernement dans les différents dispositifs qu’il a mis en place.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

M. le président. Monsieur Cadic, rendez-vous en projet de loi de finances ?

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Cadic

À force de reporter, j’ai peur que nous ne devions prendre rendez-vous à chaque examen de projet de loi de finances !

Ce qui est intéressant, c’est que nous faisons la même analyse. À un moment, il faudra s’interroger sur la cohérence de nos pratiques : en effet, plus on augmente le taux, plus les rentrées fiscales diminuent. C’est magique ! De fait, si l’on réduit les taux, on peut prévoir que celles-ci augmenteront.

J’en appelle à votre sens de la logique et à une forme de cohérence. Si vous voulez que l’argent rentre dans les caisses de l’État, il faut réduire les taux. C’est cela, la logique.

Toujours est-il que je tiens absolument à maintenir mon amendement, au moins pour avoir le sentiment d’être cohérent avec ce que je vis et ce que je constate au niveau européen. Nous, nous augmentons les taux et provoquons de ce fait une réduction des rentrées fiscales, alors que nous devrions faire l’inverse.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Bocquet

En toute amitié, je voudrais demander à notre collègue Olivier Cadic à quel niveau il fixe le seuil d’imposition ? On parlait d’Apple. Cette entreprise s’est installée à Dublin, en Irlande, pour la raison qu’on lui proposait un taux de 1 % en 2003. Or le taux effectif constaté en 2014 est de 0, 005 % ! Soit 13 milliards de moins dans les caisses de l’Irlande !

Aux États-Unis, l’excellent Donald Trump, en arrivant aux affaires, a fait passer le taux de l’impôt sur les sociétés de 39 % à 15 %. Est-ce votre modèle ?

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

M. le président. Eh bien nous ne le saurons pas, car M. Cadic n’a pas le droit de reprendre la parole !

Rires.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Mêmes mouvements.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

M. Pascal Savoldelli. Je ne répondrai pas à la place de mon collègue, car mon propos différerait du sien !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Je suis d’accord avec le rapporteur général : cette question relève d’un projet de loi de finances initiale.

Moi qui ai été élu en 2017, ces échanges m’ont donné à réfléchir : quand ce débat aura lieu, je vous présenterai les chiffres contenus dans le rapport spécial que je présente sur la mission « Remboursements et dégrèvements ». Il ne faut pas s’en tenir aux taux ; il faut également prendre en considération l’ensemble des niches existantes, qui correspondent à autant d’exonérations et de dégrèvements. C’est à cette aune qu’on peut réellement mesurer la contribution des grands groupes.

Je ne voterai donc pas cet amendement, qui, je le répète, relève de la loi de finances initiale.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Nadia Sollogoub

Vous parlez des États-Unis, mais moi, je veux vous parler de mon expérience en tant que maire rurale.

Il n’y a pas de quoi rire, parce que l’idée de baisser les taux et d’élargir la base, c’est ce à quoi nous réfléchissons régulièrement dans nos communes.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 40 est présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 902 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° 40.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

M. Savoldelli a abordé la question des niches. Je vais le suivre dans cette voie. Comme d’habitude, que ce soit en projet de loi de finances ou en projet de loi de finances rectificative, je cherche des ressources. Et pour en trouver, rien de tel que de supprimer des niches ! Il en existe une excellente : la niche Copé, qu’on évoque régulièrement. Quel est son rôle, sa fonction, à quoi sert-elle ? Je vais être très clair : elle ne sert à rien ! On peut donc gagner 5 milliards d’euros assez facilement ! Je vous y encourage. Et la pédagogie étant l’art de la répétition, nous proposons à nouveau la suppression de la niche Copé.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 902.

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

Notre collègue Raynal a tout dit, mais j’ajoute juste un mot.

Cinq milliards d’euros, c’est le montant de cette exonération sur les cessions de filiales. Lors de l’examen de la deuxième loi de finances rectificative, nous avions eu un débat sur un dispositif de contrôle des aides publiques versées à des entreprises ayant des filiales basées dans les paradis fiscaux. Ce dispositif a été supprimé par la commission mixte paritaire, alors même que Bruno Le Maire, le matin même, à la radio, s’y était déclaré favorable.

Je sais que ce n’est jamais le moment de parler de ces questions d’optimisation fiscale, d’évasion fiscale. Mais rappelons que 63 grands groupes, malgré votre appel à la modération, ont versé des dividendes alors qu’ils ont touché de l’argent public ou cours de la période que nous venons de traverser. Et nombre de ces groupes possèdent des filiales dans des paradis fiscaux.

En plus de supprimer la niche Copé, nous vous invitons à réfléchir à ces questions de la modération des dividendes et des filiales.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

La pédagogie étant en effet l’art de la répétition, je vais donc répéter ce que j’ai dit lors de l’examen de la loi de finances.

La niche dite communément « Copé » n’est pas un avantage fiscal particulier ; elle vise simplement à assurer la neutralité fiscale notamment d’opérations de fusion au sein d’un groupe, ces opérations participant de la vie économique normale. Ce dispositif fiscal se justifie donc pleinement.

Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Lors de l’examen du projet de loi de finances, le Gouvernement avait en effet souligné que la France était devenue le pays européen le plus attractif pour les investissements étrangers.

Le dispositif Copé participe de cette attractivité, raison pour laquelle nous y sommes attachés.

L’avis est défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

La niche Copé, c’était 4, 4 milliards d’euros en 2017, 7 milliards en 2018, et 5 milliards en 2019. Et l’on nous dit que ce n’est pas le moment d’y toucher ! Mais c’est bien dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative que le Gouvernement – là, ce n’est pas le Sénat, et chacun se déterminera – a prévu de prolonger la CRDS !

Ainsi, d’un côté, on décide de conserver ces niches qui profitent à une partie de nos concitoyens qui ne sont pas les plus en difficulté, tandis que, d’un autre côté, on proroge jusqu’en 2042 une taxation à 0, 5 % de tous les revenus, quel que soit leur niveau. Vous croyez que c’est bien ? Est-ce là votre conception de la justice fiscale et sociale, de la juste répartition ? S’agit-il là de ce ruissellement dont vous parlez ?

C’est un débat de société : que met-on en commun ? que met-on en partage ? quels efforts doivent fournir les uns et les autres ?

On ne peut pas nous dire, d’un côté, qu’il ne faut pas toucher à la niche Copé – je vous ai cité les chiffres –, et, d’un autre côté, proroger tranquillement la CRDS jusqu’en 2042 !

Mes chers collègues, je vous l’ai dit hier, et je vous le redis aujourd’hui, sans esprit polémique : d’ici à 2042, cette prorogation représentera 165 milliards d’euros, soit exactement 7, 5 milliards par an.

C’est un choix politique assumé. Mais, comme l’on dit, « la preuve du pudding, c’est qu’on le mange ». Or la niche Copé n’a aucune efficacité et ne nous singularise aucunement par rapport aux autres pays.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Taillé-Polian

Ce débat est intéressant, et nous l’aurons de nouveau lors de l’examen des nouvelles baisses prévues d’impôt sur les sociétés, puisqu’on nous a dit que les impôts de production étaient stupides. Or c’est quand même grâce à eux qu’on finance les infrastructures, et sans infrastructures – routes, écoles, etc. –, il n’y a pas d’activité économique !

Évidemment, on peut faire sienne la logique selon laquelle plus on baisse l’impôt sur les sociétés, plus celles-ci seront nombreuses à venir s’installer chez nous. Mais là, c’est une logique de dumping fiscal ! Que faut-il faire ? Devenir un paradis fiscal pour attirer l’activité économique ? On ne peut pas adopter ce modèle. Aujourd’hui, ce qui fait l’attractivité de la France, ce sont aussi ses services publics, ce sont aussi ses infrastructures, et il faut que les entreprises participent à leur financement.

Moins on fera payer d’impôt aux entreprises, plus on réduira les services publics et les infrastructures et moins, en définitive, nous les attirerons. Cette vision à court terme est totalement contraire à la justice sociale, indispensable pour assurer la stabilité politique dans notre pays.

Entendons ce qui se passe et ayons conscience de ce sentiment d’injustice terrible qui ne cesse de monter, de plus en plus fort.

Certainement, si l’on baisse l’impôt sur les entreprises, nous en accueillerons quelques-unes supplémentaires. Mais aurons-nous encore la France, la France que nous connaissons avec le contrat social qui est le nôtre ?

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bascher

Je voudrais introduire un peu de cohérence dans nos votes. Tout à l’heure, sur les différentes travées, il me semble que nous avons appelé à attribuer une prime à l’ensemble des salariés, notamment des Ehpad, quel que soit leur statut, même pour ceux qui travaillent pour des sous-traitants d’entreprises.

Quel est l’objet de la niche Copé ? Elle permet juste à une entreprise de s’organiser comme elle veut, de pouvoir céder ses filiales, en toute liberté.

Exclamations amusées sur les travées du groupe CRCE.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bascher

Par conséquent, on ne peut pas, d’un côté, appeler à voter une mesure s’appliquant aux salariés de toutes les entreprises, quel que soit leur mode d’organisation, et, d’un autre côté, demander la suppression d’un dispositif qui respecte la liberté d’organisation des entreprises.

C’est une question de cohérence, d’autant qu’il ne s’est écoulé que quatre heures entre ces deux discussions.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je mets aux voix les amendements identiques n° 40 et 902.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 135 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 380, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 220 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception aux premier et troisième alinéas, pour les options exercées au titre d’un exercice clos entre le 15 juillet 2020 inclus et le 31 décembre 2021 inclus, le déficit constaté peut, sans limite de montant, être considéré comme une charge déductible du bénéfice de l’avant-dernier exercice et, le cas échéant, de l’exercice précédent, dans la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice et à l’exclusion du bénéfice exonéré en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies, 44 septdecies et 207 à 208 sexies ou qui a bénéficié des dispositions du premier alinéa du f du I de l’article 219 ou qui a ouvert droit au crédit d’impôt prévu aux articles 220 quater et 220 quater A ou qui a donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d’impôts. » ;

2° À la première phrase du sixième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’élargissement temporaire des capacités de report en arrière des déficits est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Cet amendement porte sur le dispositif de report en arrière des déficits, que l’on appelle le carry back en bon français. Celui-ci a été très largement utilisé après la crise de 2008-2009 et, à l’époque, la Cour des comptes l’avait jugé extrêmement efficace. Il constitue un outil puissant d’absorption des pertes des entreprises en leur permettant d’améliorer leur bilan et de tirer rapidement un trait sur un exercice déficitaire.

Conjugué au remboursement anticipé, il permet donc aux entreprises de renforcer leur trésorerie.

Si, comme je l’ai dit, il a fait preuve par le passé de son efficacité, ce dispositif a un coût il est vrai élevé, mais il paraît bienvenu en cette période de crise.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Conseil d’analyse économique, qui propose un plan de relance de même ampleur que celui de la commission, à hauteur de 50 milliards d’euros, cite, parmi les dispositions les plus efficaces, ce mécanisme du report en arrière des déficits, que je vous propose de soutenir.

Je pense d’ailleurs que le Gouvernement, dans quelques semaines, lors de l’examen du projet de loi de finances, nous proposera de le mettre en place. Mais pourquoi attendre ? C’est maintenant que les entreprises ont besoin de trésorerie et c’est donc maintenant qu’il faut le voter.

Ce matin, j’invitais notre collègue Christine Lavarde à retirer son amendement au profit de celui-ci, ce qu’elle a fait et ce dont je la remercie. Celui-ci va dans le même sens, mais prévoit un dispositif plus puissant en autorisant, sans limitation de montant, le report sur les deux exercices précédents des déficits constatés au titre d’un exercice clos entre le 15 juillet 2020 et le 31 décembre 2021.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 570 rectifié, présenté par MM. Cadic et Marseille, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation au premier alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, le déficit constaté au titre des exercices clos au plus tard le 31 décembre 2021 peut, sur option, être considéré comme une charge déductible du bénéfice de l’antépénultième exercice, et le cas échéant, de celui de l’avant-dernier exercice puis de celui de l’exercice précédent dans la limite de la fraction non distribuée des bénéfices et à l’exclusion des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies, 44 septdecies et 207 à 208 sexies du même code ou qui ont bénéficié du premier alinéa du f du I de l’article 219 ou qui ont ouvert droit au crédit d’impôt prévu aux articles 220 quater et 220 quater A dudit code ou qui ont donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d’impôts.

II. – Pour l’application du I du présent article, l’option n’est admise qu’à la condition qu’elle porte sur le déficit constaté au titre de l’exercice, dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l’exercice précédent et un montant de 5 000 000 €.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Cadic.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Cadic

Le dispositif de report en arrière des déficits, ou carry back, permet à l’entreprise de constater un profit exceptionnel non taxable, d’améliorer son résultat comptable et ses fonds propres et sa trésorerie lors du remboursement.

Pour aider les entreprises à faire face à la crise et leur permettre de rebondir au plus vite, il est proposé de permettre l’imputation des déficits des années 2020 et 2021 sur les bénéfices des trois exercices précédents et de porter la limite d’imputation de 1 million à 5 millions d’euros.

Par ailleurs, la créance issue de ce dispositif au titre des exercices clos en 2020 bénéficiera des dispositions de remboursement anticipé prévues à l’article 2 du présent projet de loi.

Pour faire plaisir à mon collègue Bocquet, qui suit particulièrement ce que fait M. Trump, j’indique que les États-Unis ont prévu une mesure similaire dans leur plan de relance – Coronavirus Aid, Relief, and Economic Security (CARES) Act –, avec la possibilité de reporter les déficits de 2018, 2019 et 2020 jusqu’à cinq années en arrière, et que le plan de relance allemand envisage également une mesure d’accélération de l’utilisation des déficits.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Le dispositif proposé par M. Cadic est assorti d’un plafond de 3 millions d’euros. Or le dispositif élaboré par la commission ne prévoit pas de plafond : il est donc plus puissant. Aussi, nous demandons le retrait de l’amendement n° 570 rectifié au profit de l’amendement de la commission.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements : le fait de passer de un à deux ans entraînerait, pour l’État, un coût de 450 millions d’euros – une telle mesure a été évoquée lors des débats à l’Assemblée nationale.

Au regard de l’allocation des moyens dont nous disposons pour financer la relance, il nous paraît a minima prématuré de préempter ces 450 millions d’euros en décidant le doublement de la période de référence ; cette somme serait plus élevée encore si l’on optait pour une période plus longue. Cela étant, je m’en tiens au plafond fixé par M. Cadic : au-delà, j’ai du mal à évaluer l’effet dépensier d’un tel élargissement de la période et la limitation résultant du plafonnement.

À ce stade au moins, un tel financement nous paraît excessif. Je confirme donc l’avis défavorable indiqué ce matin.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2, et l’amendement n° 570 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° 541, présenté par MM. Lurel et Jacquin, Mme Conconne, M. Antiste, Mme Préville, MM. Durain, Lalande et Daudigny, Mme Conway-Mouret, MM. P. Joly et Kerrouche et Mme Monier, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant le dernier alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 30 % dès lors que les dépenses éligibles sont effectuées dans les départements et collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

Monsieur le ministre, je souhaite obtenir une clarification.

En matière de production audiovisuelle, un double régime existe : d’une part, le crédit d’impôt audiovisuel (CIA), à raison de 20 % de certaines dépenses éligibles ; de l’autre, le crédit d’impôt international (C2I), plafonné à 30 % des mêmes dépenses. Or, en outre-mer, nous avons l’impression de faire l’objet d’une différence de traitement au regard de l’article 220 sexies du code général des impôts : on nous applique le taux de 20 %. Pour faire venir des tournages sur place, qu’ils soient en langue française, en langue régionale pratiquée en France ou en langue étrangère, il faut que nous puissions être attractifs !

La réponse apportée par le rapporteur général à l’Assemblée nationale n’était pas satisfaisante. J’imagine que vous pourrez nous éclairer ; si vos explications sont claires, je retirerai cet amendement. Sinon, comme nos collègues députés, nous continuerons de défendre un alignement de taux de 30 % pour le CIA et le C2I.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Les territoires ultramarins, dont la Nouvelle-Calédonie, ont pu bénéficier ces dernières années, au même titre que la métropole, des crédits d’impôt cinéma et audiovisuel. C’est la réponse la plus claire que je puisse vous apporter, monsieur le sénateur Lurel : ces territoires en tirent le même bénéfice que la métropole.

Le plafond du crédit d’impôt pour les œuvres cinématographiques a été porté de 4 millions à 30 millions d’euros au titre d’une même œuvre. Pour les œuvres audiovisuelles, le plafond du crédit d’impôt a été relevé de 1 300 à 3 000 euros par minute pour les œuvres d’animation et peut atteindre 10 000 euros par minute pour les œuvres de fiction.

De même, le taux du crédit d’impôt a été relevé à 30 % pour les œuvres cinématographiques d’animation et les œuvres cinématographiques réalisées principalement ou intégralement en langue française. Pour les œuvres audiovisuelles de fiction, le taux est porté de 20 % à 25 %. Enfin, le champ d’application de ce crédit d’impôt a été élargi : certaines œuvres cinématographiques peuvent ainsi déroger à la clause de francophonie.

Le Gouvernement considère que l’éloignement des départements et régions d’outre-mer ne justifie pas que l’on applique un régime dérogatoire aux tournages effectués dans ces territoires.

Je le répète, les territoires ultramarins, dont la Nouvelle-Calédonie, ont pu bénéficier et bénéficient au même titre que la métropole du renforcement des crédits d’impôt.

Pour tenter d’emporter votre conviction, j’ajoute que le coût de ces dispositifs a été multiplié par trois entre 2016 et 2018. Au total, il est passé de 112 millions à 259 millions d’euros ; c’est aussi ce qui conduit le Gouvernement à souhaiter la stabilité en la matière, en refusant un taux dérogatoire supérieur.

Nous demandons donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

Au bénéfice de ces observations, je retire mon amendement. Je relève simplement que les professionnels se plaignent d’avoir du mal à obtenir le taux de 30 %.

Lorsque j’étais président de région, j’ai moi-même été à l’origine d’une convention avec le CNC, comprenant une part de financement local et une part de financement national. Mais l’éligibilité des dépenses internationales pose quelques problèmes : seules 80 % des dépenses sont éligibles, et elles font l’objet d’un encadrement fort strict.

Je vérifierai les informations que vous m’avez apportées, monsieur le ministre, et, s’il le faut, nous reviendrons sur cette question lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 541 est retiré.

L’amendement n° 49, présenté par MM. Jacquin, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution des chargeurs à la transition énergétique

« Art. …. – Les entreprises qui font appel à un service de livraison afin d’expédier la marchandise qui leur a été commandée sont soumises, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, à une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale.

« La taxe est acquittée par l’entreprise qui fait appel au service de livraison. Elle est assise sur la volumétrie carbone du transport, selon les modalités fixées par la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre IV de la première partie réglementaire du code des transports. »

La parole est à Mme Angèle Préville.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Il nous faut trouver des solutions pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, dont le dioxyde de carbone. Que la crise ne nous fasse pas oublier que, malheureusement, le changement climatique est toujours une lourde menace ! Or l’un des principaux responsables est le dioxyde de carbone, qu’émet, vous le savez, tout déplacement utilisant un moteur thermique.

Cet amendement tend à ce que, lors de l’expédition de marchandises, les donneurs d’ordre soient soumis à une redevance en fonction du volume de dioxyde de carbone émis par le transport auquel ils recourent, en vertu de la philosophie bien connue du pollueur-payeur. Cette taxe est une incitation immédiate à utiliser des solutions de transport plus écoresponsables. Sa mise en œuvre s’appuie sur un dispositif normatif qui existe déjà : le décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l’information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l’occasion d’une prestation de transport.

Ce texte impose aux transporteurs de fournir le volume d’émissions de chaque opération à leurs clients. Dès lors, cette évolution est plus facile à envisager. Les chargeurs, eux-mêmes informés précisément de leurs émissions de CO2 par leurs prestataires de transport, feront une déclaration directe de leur volume d’émissions de CO2 dues au transport, et ils s’acquitteront d’une redevance. Cette redevance pourrait être calculée à partir du coût du carbone retenu chaque année dans la contribution climat-énergie. Le dispositif de gestion pourrait s’inspirer du modèle que constitue aujourd’hui Citeo pour les éco-emballages et, ainsi, bénéficier d’une bonne acceptabilité.

Ce principe peut facilement être reproduit pour contribuer à réduire l’impact du transport sur l’environnement. Il aura ensuite la charge de redistribuer les recettes ainsi encaissées à l’ensemble des parties prenantes et de l’État, pour entretenir et rénover les infrastructures de transport nationales et encourager la transition énergétique de tous les modes de transport de marchandises.

Les recettes dégagées par éco-transport pourraient éventuellement contribuer au financement de l’Afitf (Agence de financement des infrastructures de transport de France), en apportant les ressources supplémentaires attendues par le ministère des transports. Elles pourraient participer à la modernisation des flottes des entreprises de transport ainsi qu’à des actions de sensibilisation et de formation des donneurs d’ordre et des transporteurs.

À l’heure de l’urgence écologique et de la relance verte de notre économie, cette contribution envoie un signal net aux donneurs d’ordre : revoir leurs circuits de distribution. Elle incite toute la filière à revoir ses circuits logistiques sans pour autant punir les entreprises de transport, qui ne sont, en définitive, que des intermédiaires dans la chaîne de livraison.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Je ne suis pas certain qu’un tel dispositif se rattache à la relance : dans la pratique, il contribuerait à renchérir le coût du transport. Cela étant, je ne vais pas éluder la question.

Un système a été voté, et il fonctionnait, avant d’être supprimé d’un trait de plume par Ségolène Royal : il s’appelait l’écotaxe.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

J’étais, en commission des finances, à côté du secrétaire d’État chargé du budget, lorsque celui-ci a appris, par un SMS, que la ministre de l’environnement avait supprimé l’écotaxe.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

À l’époque, cela avait été une surprise… Il avait appris la nouvelle en direct ; cette décision a privé l’Afitf de recettes considérables, qui, en matière de transports, auraient encouragé l’évolution que vous appelez de vos vœux.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Nous avons donc perdu quelques années, qui auraient permis de développer le ferroutage ou d’autres modes de transport alternatifs, comme les voies navigables.

Cette année, le transport s’est quasiment arrêté : malheureusement, la crise a mis à mal beaucoup d’activités, et la consommation n’est pas encore repartie. Dans ce contexte, un tel dispositif ne me paraît pas particulièrement opportun. Ce projet de loi de finances rectificative a pour but principal de sauver nos entreprises, et le Sénat s’efforce, pour sa part, de relancer l’économie.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Comme je l’ai dit ce matin, nous ne souhaitons pas la création de nouvelles taxes. J’émets donc un avis défavorable.

Monsieur le rapporteur général, je me souviens moi aussi de l’écotaxe ! Mais nous ne souhaitons pas rouvrir le débat au titre de ce projet de loi de finances rectificative.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 50, présenté par MM. Jacquin, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1er janvier 2021, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431-3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.

II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431-3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.

III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de GES de l’opération sur la facture de transport.

IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques (TICPE) mentionnée à l’article 265 du code des douanes.

V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.

VI. – Le produit de l’éco-contribution est versé à un organisme de l’État en charge de la transition écologique et énergétique du transport.

VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

La parole est à M. Joël Bigot.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Bigot

Le Gouvernement le répète à l’envi, il faut plus que jamais prendre en compte l’impératif écologique dans nos choix budgétaires.

Avec cet amendement, nous proposons de créer une véritable contribution écologique, selon le principe pollueur-payeur, au service de la transition énergétique et du report modal. À ce titre, les entreprises qui décident du transport, les donneurs d’ordre, doivent être redevables d’une éco-contribution visant la réalisation des objectifs inscrits dans la loi d’orientation des mobilités.

Contrairement à un financement assis sur la fiscalité du carburant, d’un impact limité pour le choix de meilleures solutions plus écoresponsables et tournées vers les énergies propres, cette éco-contribution est une véritable solution pédagogique pour les donneurs d’ordre et pérenne pour le financement, l’entretien et la rénovation des infrastructures. Elle permettra de toucher le trafic européen qui a pour origine ou destination la France.

Cette contribution utilise un dispositif existant depuis le Grenelle de l’environnement, qu’il suffit d’appliquer. Elle donne un coût à la tonne de CO2 déclarée aux donneurs d’ordre par les transporteurs. En l’occurrence, pour obtenir la même recette que l’exonération de 2 centimes par litre qui a fait débat à la fin de l’année 2019, il conviendrait de fixer à 6, 30 euros le prix d’une tonne de carbone.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Nous l’avons déjà dit : nous ne voulons pas créer de nouvelle contribution en cette période de relance : avis défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 324 rectifié, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Deroche, MM. Sol et Lefèvre, Mme Dumas, M. Bouchet, Mme Bruguière, MM. Vogel, Savary, Courtial, D. Laurent, Hugonet, Brisson, Cambon, Regnard, del Picchia, Bonhomme et Paccaud, Mmes L. Darcos et Di Folco, M. B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Mandelli et Pointereau, Mme Estrosi Sassone, MM. Mouiller, Sido et Bizet, Mmes Chauvin et Deromedi, M. Grosperrin, Mme A.M. Bertrand, M. Laménie et Mme Imbert, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le chapitre II du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Taxe d’éco-responsabilisation

« Art. 302 bis G. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandée par voie électronique.

« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison entre les mains du consommateur.

« Ces dispositions s’appliquent aux livraisons dans les communes de plus de 20 000 habitants identifiées par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.

« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison effectuée depuis un lieu physique marchand ou réalisées par un opérateur disposant d’un lieu physique marchand présent sur le bassin de vie identifié par l’Institut national de la statistique et des études économiques d’origine de la commande

« Sont exonérées de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison effectuée par des opérateurs répondant aux critères visés par les 3°, 4° et 5° du décret n° 2020-371.

« Le tarif de la taxe est fixé, par transaction effectuée, hors taxes et hors frais de livraison, conformément aux dispositions ci-dessous :

Montant de la transaction

Tarif applicable

N’excédant pas 100 €

Entre 101 € et 1 000 €

Supérieure à 1 000 €

« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.

« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret. »

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020.

La parole est à M. Arnaud Bazin.

Debut de section - PermalienPhoto de Arnaud Bazin

Avec cet amendement, nous proposons, certes, une taxe d’éco-responsabilisation, mais notre motivation est principalement de commencer à aplanir les différences de taxation entre le e-commerce et le commerce physique, lequel supporte près de quatre-vingt-dix taxes différentes, dont 30 % sont liées à la fiscalité foncière.

Nous proposons de taxer les livraisons de manière progressive, en prévoyant que soient taxées les transactions donnant lieu à la livraison physique de biens en un lieu autre qu’un point de retrait ou un établissement du fournisseur. Nous prévoyons également de dispenser de cette taxe les livraisons qui se font dans les communes de moins de 20 000 habitants, pour ne pas pénaliser les tissus moins denses, notamment la ruralité. Enfin, nous prévoyons de ne pas taxer les jeunes entreprises du commerce qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros, moins de dix salariés et un bénéfice inférieur à 60 000 euros.

Il s’agirait d’une taxe de 1 euro pour les livraisons de biens n’excédant pas 100 euros, de 2 euros entre 101 et 1 000 euros et de 5 euros pour les biens d’une valeur supérieure à 1 000 euros. Il faut comprendre ce dispositif comme l’un des éléments permettant de rétablir la balance fiscale entre le e-commerce et le commerce physique.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Le sujet soulevé par M. Bazin est récurrent depuis des années, mais il a pris une ampleur tout à fait inédite avec ce que nous venons de vivre.

Notre collègue vient de le rappeler : d’un côté, les commerces traditionnels connaissent un niveau considérable de taxes diverses et variées, allant de la Tascom (taxe sur les surfaces commerciales) à l’impôt foncier en passant par d’autres taxes physiques, comme la CFE (cotisation foncière des entreprises) ; de l’autre, le e-commerce échappe à diverses impositions, en particulier à la Tascom.

La période d’urgence sanitaire, marquée par l’impossibilité de se déplacer pour se rendre dans les commerces physiques, a malheureusement accru l’inégalité de traitement entre le commerce physique et le commerce électronique.

La révision de la Tascom était déjà nécessaire ; elle va devenir indispensable. On ne pourra pas la différer indéfiniment, en continuant à concentrer les taxes sur les commerces de centre-ville, dont la crise actuelle accélère la disparition.

Néanmoins, je souhaiterais que ce sujet soit examiné dans le cadre du prochain projet de loi de finances. En particulier, la rédaction de cet amendement présente, à mon sens, une fragilité. J’ai bien noté les exonérations prévues, notamment pour les communes de moins de 20 000 habitants, mais je crains qu’une telle taxe forfaitaire – 1 euro en deçà de 100 euros, 2 euros entre 101 et 1 000 euros, 5 euros au-delà – ne soit répercutée sur les vendeurs.

On a vu toute l’ambiguïté de la taxe sur les services numériques. Qu’ont fait, dans la pratique, les grandes entreprises numériques ? Elles se sont tournées vers leurs vendeurs : la taxe a été répercutée sur ces derniers, et non sur les consommateurs.

Je ne voudrais pas que ce dispositif fragilise les PME qui vendent sur différentes plateformes, en leur faisant assumer le coût supplémentaire des livraisons. De ce point de vue, le texte de cet amendement mériterait d’être retravaillé. Il faut bien vérifier que la contribution sera répercutée, non pas sur les vendeurs, notamment les PME, mais sur le consommateur final.

Évidemment, le contexte actuel n’est pas très favorable à la création de taxes, mais j’approuve l’objectif : la Tascom doit être révisée. Dans son état actuel, compte tenu de la distorsion entre le commerce physique et le commerce électronique, elle a vécu !

Je demande le retrait de cet amendement, mais – j’y insiste – ce sujet devra absolument être travaillé dans le cadre du projet de loi de finances.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Les auteurs de cet amendement me pardonneront d’être lapidaire : je fais miens les arguments de M. le rapporteur général pour en demander le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Il y a un travail à faire au sujet de la Tascom, mais il nous paraît un peu prématuré et, comme l’a dit M. le rapporteur général, il faut dépasser les limites des dispositions proposées.

Debut de section - PermalienPhoto de Arnaud Bazin

Somme toute, le projet de loi de finances est tout proche…

Debut de section - PermalienPhoto de Arnaud Bazin

J’accepte donc de retirer mon amendement : cette question ne sera différée que de très peu de temps. Cela étant, il faut résoudre ce problème persistant.

Je précise que, dans la suite du débat, nous défendrons un amendement ayant pour objet la Tascom ; mais, en l’occurrence, nous parlons bien des livraisons. Ce sont là deux sujets distincts.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 324 rectifié est retiré.

L’amendement n° 604, présenté par MM. Cadic et Marseille, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du I de l’article 238 bis I, après l’année : « 1976, », sont insérés les mots : « soit dans les écritures du premier exercice clos entre le 30 juin 2020 et le 1er juillet 2021, » ;

2° Le premier alinéa du I de l’article 238 bis J est complété par les mots : « ainsi qu’au premier exercice clos à entre le 30 juin 2020 et 1er juillet 2021 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Cadic.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Cadic

En raison de l’arrêt d’activité pendant la période de confinement et d’une reprise insuffisante, de nombreuses entreprises vont constater dans leurs comptes des pertes anormalement élevées par rapport à leurs fonds propres. De ce fait, leurs bilans vont être déséquilibrés et leurs ratios de solvabilité vont se dégrader, ce qui peut rendre l’accès au crédit et aux assurances crédit plus difficile et plus cher.

Certaines entreprises disposent de plus-values latentes sur leurs actifs immobilisés. Cet amendement a donc pour objet d’autoriser une réévaluation des actifs immobilisés de ces entreprises, avec une neutralité fiscale des plus-values pouvant être constatées.

Ce dispositif ne coûtant rien au budget, j’espère, cette fois-ci, être suivi.

Sourires.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Or, entre-temps, le droit fiscal et le droit comptable ont évolué. Il faut tenir compte de ces évolutions.

D’ici au projet de loi de finances pour 2021, nous sommes tout à fait prêts à travailler sur la proposition que vous formulez, en intégrant l’évolution du droit fiscal et du droit comptable – vous n’avez pas pu le faire en préparant cet amendement, et c’est tout à fait compréhensible – pour mesurer exactement les effets de cette disposition.

Je le répète, cette proposition nous intéresse, car elle favorise l’effort de relance que nous avons déjà engagé. À ce stade, nous vous demandons de retirer votre amendement, au bénéfice du travail que nous allons mener d’ici à l’examen du prochain projet de loi de finances, pour tenir compte de l’évolution du droit fiscal et comptable depuis 1976.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Cadic

Monsieur le ministre, je suis vraiment satisfait de cette réponse très encourageante. Je vous en remercie. Bien sûr, je suivrai ce travail attentivement.

L’examen du projet de loi de finances est effectivement assez proche. Je retire donc mon amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 604 est retiré.

L’amendement n° 217 rectifié bis, présenté par MM. Lozach, Todeschini, Antiste et Duran, Mmes Harribey, G. Jourda et Perol-Dumont et MM. Mazuir, Daudigny, Tourenne, Courteau et Kerrouche, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le XXVIII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un XXVIII … ainsi rédigé :

« XXVIII…. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif

« Art. 244 quater D – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 duodecies à 44 septdecies, exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l’article 34, peuvent bénéficier sur option d’un crédit d’impôt à raison des dépenses mentionnées au 7° du 1 de l’article 39.

« II. – Le crédit d’impôt est assis sur le montant, hors taxes et hors frais de toute nature, des dépenses éligibles, sous réserve :

« - que ce montant soit au moins égal à celui des dépenses de même nature auxquelles s’était engagée l’entreprise avant le 23 mars 2020 envers les mêmes bénéficiaires au titre de l’exercice ou de l’année en cours à cette date ;

« - et que la dépense soit affectée par le bénéficiaire à l’activité éligible pendant un délai expirant à clôture de l’exercice suivant et au plus tard le 31 décembre 2021.

« III. – Le taux du crédit d’impôt est fixé à :

« 1° 38, 25 % pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ;

« 2° 35 % pour les entreprises et les organismes soumis à l’impôt sur les sociétés.

« Le taux mentionné au 1° est porté à 45, 9 % pour les dépenses exposées en faveur d’activités éligibles exercées en Guyane et à Mayotte, dans les limites définies par les règles européennes relatives aux aides d’État.

« Si, dans le délai prévu au II, la dépense ayant ouvert droit au crédit d’impôt n’est pas utilisée pour son montant intégral conformément à son but, ou si son bénéficiaire cesse son activité, le crédit d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’exercice ou de l’année suivant l’expiration de ce délai.

« IV. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 2 000 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.

« V. – Le crédit d’impôt prévu au présent article est subordonné :

« 1° À la réintégration par les entreprises des dépenses éligibles dans leur résultat imposable de l’exercice ou de l’année au cours duquel elles ont été exposées ;

« 2° Au respect par les entreprises de leurs obligations fiscales et sociales et de l’obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date d’engagement de la dépense.

« VI. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.

« VII. – Le présent article est applicable aux dépenses éligibles exposées à compter du 16 juillet 2020.

« VIII. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

- La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IX – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

« X. – Le bénéfice du crédit d’impôt prévu au présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et le crédit d’impôt ne s’applique pas aux investissements exploités par des entreprises en difficulté, au sens du même règlement. »

La parole est à M. Maurice Antiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Maurice Antiste

Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôt transitoire jusqu’au 31 décembre 2021 sur les dépenses de sponsoring des entreprises partenaires de clubs et d’événements sportifs, afin de les inciter à conserver, voire à accroître, leurs engagements en faveur du sport alors que les clubs sont fortement touchés par la crise.

Le sponsoring sportif et ses activations font partie des budgets de communication que la crise actuelle met en danger. Ils constituent entre 20 % et 50 % des revenus des détenteurs de droits et sont indispensables à la survie du secteur.

Sans incitation envers les annonceurs, une baisse d’investissements des sponsors de 28, 6 % pour la période 2020-2021, semblable à celle subie lors de la crise de 2008, est à redouter, selon une enquête d’impact conduite par Sporsora auprès de ses membres ; et le retour à un rythme normal d’investissements en communication et sponsoring ne pourrait s’opérer avant 2022.

Il convient donc de sécuriser les ressources des clubs sportifs professionnels et amateurs, lesquels ont été durement touchés par la crise, et de favoriser la relance de leurs activités.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Les dépenses publicitaires au profit des clubs sportifs sont déductibles fiscalement. En outre, dans le cadre du mécénat, les dépenses consacrées à ces clubs sont déductibles, aux taux habituels en la matière – 60 % pour l’impôt sur les sociétés, 66 % pour l’impôt sur le revenu. Dans la pratique, le régime fiscal permet donc de payer moins d’impôts dès lors que l’on fait des dépenses publicitaires, du sponsoring, au profit de clubs.

Faut-il pour autant créer un crédit d’impôt ? Cette proposition me paraît un peu audacieuse. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 47 est présenté par MM. Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 453 rectifié est présenté par Mmes Dindar, Malet, N. Goulet et Doineau, MM. Lagourgue, Hassani et Artano, Mme Billon et MM. Moga, Delcros et Laurey.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l’avant dernière phrase du f du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 47.

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

La politique du logement outre-mer souffre d’une forme de malthusianisme. Les OLS, les organismes de logement social, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des acquisitions et de la construction, voire de la reconstruction. Seulement, ce dispositif est limité à 25 % des LLTS et des LLS livrés l’année précédente. Or le programme PLS pour 2020 subit de graves tensions : on n’arrivera jamais à atteindre le quota fixé. Le logement outre-mer exige donc un coup de pouce.

Je rappelle que, en vertu du plan figurant dans la loi Égalité réelle outre-mer, on devrait construire 150 000 logements sur dix ans. On est loin du compte ! Avec cet amendement, nous demandons donc d’augmenter le taux considéré de 10 points, pour le porter à 35 %, en prenant pour base les agréments délivrés par les préfets, afin de permettre un rebond de la politique du logement outre-mer.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 453 rectifié.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Même avis.

La loi de finances pour 2020 a déjà prévu un mécanisme permettant de stabiliser le nombre de logements PLS éligibles au crédit d’impôt, en retenant pour la détermination du quota de 25 % le nombre moyen de logements livrés sur une période de trois ans.

Cette méthode permet de prévenir les effets d’une variation exceptionnelle des livraisons de logements au titre d’une année particulière, laquelle serait imputable à des circonstances indépendantes du besoin réel. Nous tenons à l’équilibre ainsi trouvé.

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

Monsieur le ministre, je vous invite à venir visiter quelques départements d’outre-mer…

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

D’ici là, regardez les statistiques récentes : vous verrez qu’à Mayotte la situation est tout à fait catastrophique. En Guyane comme chez moi, il s’agit également d’un sujet brûlant : la politique de logements sociaux s’est effondrée. La LBU a très largement et injustement reculé. Il faut véritablement un coup de pouce ! Je maintiens donc mon amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Conconne

Certaines réponses m’interpellent ; parfois, je me demande même dans quel monde nous vivons.

On prétend nous dire, à nous, élus des territoires, ce qui est en train d’être fait, comment vit le logement social ? On va nous sortir des chiffres qui n’existent pas, des statistiques qui n’existent pas, à nous ? Autant nous dire que nous sommes des lampions, que nous ne servons à rien !

Nous sommes au fait des réalités de notre territoire ; nous participons aux réunions des CDH. Nous sommes présents auprès des opérateurs sociaux. On veut nous renvoyer dans les cordes en brandissant tel ou tel chiffre, en invoquant ce qu’a prévu la loi de finances : c’est faux ! C’est triplement faux !

Qu’on nous fasse un peu confiance : si nous venons ici demander cette mesure, c’est parce que nous savons la souffrance que provoquent les problèmes du logement social ; nous savons que certains mécanismes, en particulier cette LBU-là, de cette année-là, ne fonctionnent pas ; nous savons aussi qu’elle a été réduite. On peut quand même le reconnaître : ne partez pas systématiquement du principe que nous ignorons ce qui se passe dans notre propre territoire. Merci d’avance !

Applaudissements sur des travées des groupes SOCR et CRCE.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je mets aux voix les amendements identiques n° 47 et 453 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

L’amendement n° 542, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Conconne et Préville, MM. Durain, Lalande et Daudigny, Mme Conway-Mouret, MM. P. Joly et Kerrouche et Mme Monier, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » sont supprimés.

II. – Le I s’applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er septembre 2020.

III.- La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

Dans la même problématique, cet amendement a pour objet le logement ancien.

Le crédit d’impôt considéré est limité aux logements construits dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et pour les seuls logements présentant des « dysfonctionnements urbains » – d’ailleurs, je ne sais pas ce que cela veut dire… Nous demandons que le bénéfice du crédit d’impôt soit généralisé à l’ensemble des logements anciens rénovés.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Je vais apporter une réponse générale, car beaucoup d’amendements visent à modifier les régimes applicables au logement, notamment outre-mer. Or ces sujets relèvent à mon sens du projet de loi de finances.

J’ajoute que, cette année, nous aurons sans doute les pires difficultés à consommer les crédits prévus. Voyez l’épargne qui s’est accumulée au titre des livrets A, pour une raison simple : cette année, avec le confinement et le renouvellement des conseils municipaux, il y aura très peu de mises en chantier.

Essayons d’utiliser au maximum les dispositifs existants avant de vouloir tout chambouler. La France dénombre, en tout, 450 quartiers relevant du NPNRU (nouveau programme national de renouvellement urbain), dont 34 dans les départements, territoires et régions d’outre-mer. Très concrètement, essayons de consommer les crédits dont nous disposons avant de modifier les dispositifs existants ou d’en créer de nouveaux.

J’y insiste, ce travail relève davantage du projet de loi de finances, et nous vivons une année très particulière ; mais, pour une fois, nous aurons de l’argent pour le logement social, y compris à la Caisse des dépôts et consignations. Les chantiers se sont tous arrêtés, pour des raisons liées à la fois au calendrier électoral et à l’état d’urgence sanitaire.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

Je reconnais que cette question peut être traitée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 : nous reviendrons alors sur ce sujet. Pour l’heure, je retire mon amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 542 est retiré.

L’amendement n° 543, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Conconne et Préville, MM. Durain, Lalande et Daudigny, Mme Conway-Mouret et M. P. Joly, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la seconde phrase du 4 du II de l’article 244 quater X du code général des impôts, le montant : « 25 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».

II. – Le I s’applique aux travaux de démolition pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er septembre 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

Le Gouvernement a encadré, réduit, voire corseté le champ d’application de l’avantage fiscal dont il s’agit : il l’a limité à la démolition en excluant la réhabilitation et l’amélioration de l’habitat. Nous proposons de revenir sur cette évolution, que le Gouvernement a fait voter via un amendement déposé par ses soutiens ; d’ailleurs, il me semble que les dispositions de cet amendement ont reçu ici un avis favorable.

Mes chers collègues, à l’heure actuelle, si vous possédez une vieille maison, une masure, vous devez la démolir entièrement pour bénéficier du crédit d’impôt : vous ne pouvez même pas garder quelques murs. Il faut inclure de nouveau dans l’article 244 quater X du code général des impôts les opérations de démolition réalisées en vue de construire de nouveaux logements sociaux.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

L’amendement n° 552, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Conconne et Préville, MM. Durain, Lalande et Daudigny, Mme Conway-Mouret et M. P. Joly, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le VIII de l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. Le crédit d’impôt prévu au I constitue un des modes de financement des logements locatifs sociaux. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

Encore une affaire où on remet l’ouvrage sur le métier pour la énième fois. Il s’agit ici d’un problème de traitement comptable.

Le crédit d’impôt est amorti en une seule année, si bien que les OLS qui en bénéficient dégagent un bénéfice considérable la première année et enregistrent des déficits durant le reste de la durée d’exploitation de l’immeuble.

Le Gouvernement a reçu une lettre du président de l’Autorité des normes comptables par laquelle ce dernier indique qu’il ne peut certifier la sincérité des comptes des OLS, parce qu’amortir un crédit d’impôt sur une seule année est contraire à la science comptable.

Nous demandons donc que cette anomalie soit rectifiée et que ce crédit d’impôt soit traité comme il doit l’être en matière comptable, sur de longues années, conformément aux règles d’amortissement des immobilisations.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

La mesure que vous proposez ne semble pas être en adéquation avec l’objectif que vous poursuivez. Si votre demande concerne un étalement purement comptable, elle n’a pas vocation à figurer dans un texte fiscal ; c’est le code de commerce et l’Autorité des normes comptables qui fixent les règles en la matière.

En outre, étaler l’aide fiscale n’est pas compatible avec l’objectif d’une mobilisation précoce du montant de ce crédit d’impôt, comme le montre son mécanisme d’imputation et de restitution. Ainsi, le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts est imputable sur l’impôt sur les sociétés de l’exercice au titre duquel le fait générateur du crédit d’impôt est survenu. Si son montant excède l’impôt dû, le crédit d’impôt est restitué immédiatement.

Par ailleurs, pour des besoins de trésorerie immédiate, les organismes de logement social ont la possibilité de céder ou d’amortir leurs créances futures de crédits d’impôt avant la liquidation de l’impôt sur les sociétés.

Nous ne partageons donc pas l’opportunité de la mesure que vous proposez, laquelle, de surcroît, ne nous semble pas trouver sa place dans un texte fiscal. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

Je ne suis pas le seul à ne pas comprendre, c’est aussi, me semble-t-il, le cas des experts-comptables et de l’Autorité des normes comptables.

Je peux entendre quelques-uns des arguments, notamment celui selon lequel cette question n’entre pas dans le champ de ce projet de loi de finances rectificative, mais exigerait peut-être des décrets ou des arrêtés. Si tel était le cas, je pourrais retirer cet amendement. Prenez-vous toutefois l’engagement de corriger cette anomalie de traitement comptable, qui n’est pas conforme à la sincérité des écritures ? Je souhaite en recevoir confirmation avant de prendre une décision.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

S’il s’agit de travailler sur ce sujet et de vérifier la question de l’étalement comptable que vous appelez de vos vœux, je suis tout à fait prêt à le faire, mais je ne suis pas assez renseigné, à ce stade, pour vous confirmer que nous ferons la modification exactement comme vous la proposez dans cet amendement.

En revanche, nous travaillerons bien volontiers avec vous pour vérifier que les modalités de fonctionnement de cet étalement sont opportunes, fonctionnent et répondent aux attentes. C’est la raison pour laquelle je maintiens ma demande de retrait ou, à défaut, mon avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Vous ne pouvez pas reprendre la parole une troisième fois.

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

C’est sur le fondement de la loi que les comptables traitent la chose…

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Mon cher collègue, nous avons bien compris le problème : retirez-vous, oui ou non, l’amendement ?

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

Je ne retire pas l’amendement, monsieur le président.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 614 rectifié ter est présenté par M. Jacquin, Mmes Préville, Taillé-Polian, Tocqueville, G. Jourda et Conway-Mouret, MM. P. Joly, Kerrouche, Devinaz, Vaugrenard et Jomier et Mme de la Gontrie.

L’amendement n° 1004 rectifié est présenté par MM. Dantec, Labbé et Cabanel.

L’amendement n° 1035 rectifié est présenté par M. Gontard et Mme Benbassa.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 1 du I est complété par les mots : « et privé » ;

2° Le tableau constituant le troisième alinéa du 1 du VI est ainsi rédigé :

Destination finale du passager

Classe économique

Classe affaires

Aviation d’affaires et transport aérien privé

La France, un autre État membre de l’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse et tout vol inférieur à 2 000 km

Taux de la taxe de solidarité + 30 € d’éco contribution

Taux de la taxe de solidarité + 180 € d’éco contribution

Taux de la taxe de solidarité + 360 € d’éco contribution

Vols supérieurs à 2 000 km

Taux de la taxe de solidarité + 60 € d’éco contribution

Taux de la taxe de solidarité + 400 € d’éco contribution

Taux de la taxe de solidarité + 1 200 € d’éco contribution

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 614 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Par cet amendement, nous proposons de mettre davantage à contribution le secteur aérien, lequel bénéficie de nombreuses exonérations – taxes sur les carburants, TVA – qui, il faut le reconnaître, encouragent ce mode de transport.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Une éco-contribution a été créée en 2019, qui ajoutait, pour mémoire, 1, 50 euro au prix d’un billet en vol intérieur ou sur un train européen en classe économique et 18 euros à celui d’un vol en dehors de l’Union européenne en classe affaires.

Vous me l’accorderez, ce montant est bien trop faible pour avoir un effet dissuasif. L’objectif de cette proposition est donc d’augmenter cette éco-contribution afin de mieux refléter les dommages environnementaux générés par l’aviation.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Je rappelle, une fois de plus, que cet amendement fait suite à une proposition de la Convention citoyenne d’adopter une éco-contribution kilométrique renforcée pour le transport aérien, public et privé. Un tel dispositif existe déjà, c’est louable, mais son montant est insuffisant pour être dissuasif et emporter une incitation à utiliser d’autres modes de déplacement.

Les analyses de la Convention ont permis de conclure que cette taxe devrait représenter 180 millions d’euros de recettes fiscales. Rappelons que l’exonération fiscale sur le kérosène atteint 7, 2 milliards d’euros par an.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Procaccia

C’était à l’époque où il y avait encore du trafic aérien !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 1035 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Cet amendement vise non seulement à réévaluer l’éco-contribution kilométrique sur le transport aérien, mais également – cela me semble important – à inclure l’aviation privée dans le dispositif, dont elle avait initialement été exclue. Il s’agit en effet d’une mesure issue de la Convention citoyenne pour le climat, dont Emmanuel Macron a indiqué qu’il reprendrait les propositions. Encore une fois, le moment est venu de passer aux actes !

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Certains ont le sens du tempo…

Aéroports de Paris indique que le trafic aérien du mois de juin de cette année a atteint 5 % de celui de l’année dernière à la même période. Il s’est donc effondré de 95 %. Si l’on cherche à tuer définitivement le secteur, il faut voter ces amendements ! Dès lors, des territoires qui ne sont pas desservis par le train ne recevront plus personne.

Il faut savoir ce que l’on veut : d’un côté, on accorde 7 milliards d’euros à une compagnie comme Air France, en prêts directs et en garanties, et, de l’autre, on veut la tuer définitivement en lui imposant un tel montant de contribution. Ces amendements me paraissent donc particulièrement malvenus, à moins d’être complètement schizophrènes.

Pour autant, je ne suis pas opposé à toute mesure de ce type, mais celle-ci ne pourrait intervenir qu’après concertation dans le cadre européen : la France ne peut être le seul pays à taxer le transport aérien, alors même que le ciel européen est ouvert.

J’ajoute que les Assises du transport aérien ont montré que ce secteur était déjà le plus taxé. Il est ainsi sujet aux redevances aéroportuaires, sur l’aviation civile, sur la sûreté, et son niveau de taxation est bien plus considérable que celui que subissent d’autres modes de transport, comme le ferroviaire.

Pour des raisons d’opportunité, donc, il ne me semble pas que la mesure proposée soit dans le bon tempo, l’année où le transport aérien s’est effondré de 95 %, ce qui ne s’est jamais vu.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Taillé-Polian

Il y a en effet un problème de tempo, mais par rapport à la crise climatique. Pour le moment, c’est vrai, les avions sont cloués au sol, mais il s’agit ici d’une taxe sur les billets, donc elle ne pèsera pas sans voyageurs. Si l’on attend davantage, la crise économique et la crise climatique vont nous emmener collectivement dans le mur.

Le Gouvernement nous dit qu’il veut mettre en place la première économie décarbonée. Nous ne pouvons donc pas attendre que l’Europe prenne toutes les dispositions nécessaires. S’il nous revient de donner l’exemple, au lendemain de cette crise, nous devons nous remettre en selle sur des bases plus saines. Le fonctionnement du transport aérien doit donc être amélioré, car ce secteur contribue trop à la pollution atmosphérique et à l’augmentation des gaz à effet de serre en raison des exonérations dont il bénéficie. Il faut agir ! Or, si l’on vous écoute, ce ne sera jamais le bon moment.

Il a été dit que les mesures proposées par la Convention citoyenne seraient mises en œuvre. Il me semble que, alors que la crise nous pousse à remettre les choses à plat, nous devons prendre ce genre de mesures pour repartir sur de meilleures bases.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

M. Pierre Ouzoulias. Tout le monde sait ici que je suis profondément chiraquien.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

Il s’agit là d’une taxe que notre ancien Président de la République avait très courageusement fait voter par la représentation nationale. Aujourd’hui, nous ne vous demandons pas de faire une révolution, mais seulement de reprendre le chemin tracé par Jacques Chirac et d’ouvrir l’assiette de cette taxe à l’aviation privée, ce qui ne me semble pas devoir poser les problèmes décrits par le rapporteur général.

Mes chers collègues, pour une fois, manifestons notre unité nationale et soyons tous chiraquiens pour quelques instants !

Sourires. – M. Éric Bocquet applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bascher

D’accord, mais changez de côté : venez siéger avec nous !

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Bien essayé, mais je suis insensible à toute pression !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Monsieur le rapporteur général, selon vous, la France ne devrait pas se lancer avant les autres pays européens, mais il se trouve que certains pays européens sont bien plus avancés que nous en la matière et ont déjà mis en place cette taxe : le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Autriche, l’Italie, la Suède et la Norvège.

Globalement, dans ces pays, le niveau de taxation est bien plus élevé qu’en France. Ainsi, au Royaume-Uni, cette taxe rapporte 3, 5 milliards d’euros à l’État chaque année et 1 milliard d’euros en Allemagne.

Nous ne serions donc pas les premiers et, au vu des ambitions que nous affichons, nous devrions nous porter au niveau de nos voisins qui avancent.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

J’ai écouté les différents intervenants, mais aucun d’entre eux n’a cité les montants prévus par ces amendements. Si vous les adoptiez, la taxe sur un billet en classe économique pour un vol intérieur serait multipliée par vingt et atteindrait 30 euros par billet.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Pour un vol supérieur à 2 000 kilomètres ou hors de l’Union européenne, elle serait multipliée par quarante pour atteindre 60 euros par billet, et 400 euros par billet en classe affaires.

Je suis convaincu que nous devons travailler pour faire en sorte que le secteur aérien soit moins émetteur de gaz à effet de serre, moins polluant et qu’il participe à la transition écologique, mais je n’ai pas le sentiment que multiplier par 20, 30 ou 40 les taxes payées par les passagers soit la meilleure solution.

J’entends à longueur de temps, sur les plateaux de télévision, des personnes très bien intentionnées expliquer que les billets à 50, 80 ou 100 euros pour Barcelone doivent disparaître et qu’il faut entrer dans une société du besoin et non plus du désir. Je regrette toutefois que, bien souvent, les besoins de ceux qui donnent ces leçons soient très supérieurs aux désirs des classes populaires et des familles modestes.

Trouvons d’autres solutions que la taxation des passagers, que l’imposition d’une forme d’empêchement de voyager par de tels niveaux de taxes.

M. Vincent Segouin applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je mets aux voix les amendements identiques n° 614 rectifié ter, 1004 rectifié et 1035 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 136 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 877 rectifié, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « les années civiles ultérieures » sont remplacés par les mots : « l’année civile ultérieure » ;

2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2021, le tarif est fixé à 21, 96 € par 1000 kilomètres parcourus pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7, 5 tonnes et à 7, 32 € par 1 000 kilomètres parcourus pour les autres véhicules. Pour les années civiles ultérieures, il est égal à ce montant, majoré de 70 % de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac et arrondi au centième d’euro par 1 000 kilomètres, la fraction égale à 0, 005 comptant pour 0, 01. »

La parole est à M. Éric Bocquet.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Bocquet

Cet amendement vise à proposer pour les poids lourds de plus de 7, 5 tonnes un montant de taxe avec un coefficient multiplicateur de trois par rapport à celle qui est perçue pour les autres véhicules. Cette taxe serait due par les concessionnaires d’autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 845 rectifié, présenté par MM. Haut, Bargeton, Patient, Rambaud et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le b du I de l’article 1011 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Sur les certificats d’immatriculation des véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Rambaud.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Rambaud

Cet amendement vise à corriger un effet de bord du malus automobile. Celui-ci a été augmenté pour les véhicules particulièrement émetteurs de CO2, notamment les 4x4, ce qui a déplacé les achats des particuliers vers des pick-up à double cabine, qui étaient considérés comme des véhicules utilitaires et, à ce titre, échappaient à cette fiscalité.

La loi de finances pour 2019 a logiquement intégré ces véhicules dans le champ du malus. Cependant, il apparaît que les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont également tenus de l’acquitter. Or ces services doivent disposer de véhicules 4x4 pour leurs besoins opérationnels : feux de forêt, inondations ou recherches de personnes en milieu accidenté, par exemple. Un véhicule communément utilisé de marque non française, dont le prix d’achat sur le marché est de l’ordre de 35 000 euros, donne ainsi lieu à une dépense de 11 500 euros sur le budget de fonctionnement du SDIS.

Le renforcement du malus écologique est évidemment positif, il est urgent de pousser les particuliers à acquérir des véhicules plus propres alors que l’on sait que l’augmentation du poids des véhicules ces dernières années annule complètement les économies d’essence dues aux moteurs. Toutefois, il me semble que l’adoption de cet amendement de bon sens enverrait un signe fort à destination des SDIS.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Je comprends parfaitement la tension que subissent les SDIS, mais cet amendement ne me semble pas opérant : il vise une disposition du code général des impôts qui a été abrogée par l’article 69 de la loi de finances pour 2020.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

En effet, l’amendement s’appuie sur l’article 1011 bis du CGI, que l’article 69 de la loi de finances abroge à compter du 1er janvier 2021. Il nous faut donc vérifier que cette abrogation emporte des conséquences sur les SDIS et y travailler avant la discussion du prochain projet de loi de finances.

J’ajoute, par malice, qu’il s’agit d’une disposition générale plutôt que d’une disposition de relance, ce qui nous laisse le temps d’y réfléchir. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Rambaud

Je retire l’amendement, monsieur le président !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 845 rectifié est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 529 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Collin, Gontard et Artano.

L’amendement n° 628 rectifié bis est présenté par M. Jacquin, Mme Préville et MM. Devinaz, Lurel et P. Joly.

L’amendement n° 979 rectifié est présenté par MM. Longeot, Moga et Wattebled, Mme de la Provôté et MM. Capus, de Nicolaÿ, Le Nay et Guerriau.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a du II est complété par les mots : « et sur la masse du véhicule ».

2° Le a du III est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, le tarif de la taxe correspond au cumul des deux tarifs suivants, relatifs respectivement aux émissions de dioxyde de carbone et à la masse du véhicule : » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tarif relatif aux émissions de dioxyde de carbone » ;

c) Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

Émissions de dioxyde de carbone

en grammes par kilomètre

en euros

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

inférieur à 123

au-delà de 185

736 € par gramme

d) Après le même deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Tarif relatif à la masse du véhicule :

« Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit “composante poids” (CP), est applicable aux véhicules dont la masse est supérieure à 1400 kilogrammes. Il est exprimé en euros et déterminé à partir de la masse du véhicule (M), exprimée en kilogrammes, selon la formule suivante :

« CP = 10 x (M – 1400 kg)

« Les véhicules électriques dont la masse est inférieure à 1, 8 tonne et les véhicules hybrides rechargeables dont la masse est inférieure à 1, 7 tonne, batterie incluse, sont exemptés de la composante poids du malus. » ;

e) Au troisième alinéa, les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Tarif relatif aux émissions de dioxyde de carbone » ;

f) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la détermination des tarifs liés à la composante poids, la masse du véhicule est diminuée de 300 kilogrammes pour les foyers comptant au moins trois enfants à charge au sens de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer. » ;

g) À la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « par enfant à charge » sont remplacés par les mots : « et de la composante poids du véhicule, prévue pour les foyers comptant au moins trois enfants à charge ».

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 529 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Il s’agit encore du malus automobile et d’une préconisation de la Convention citoyenne pour le climat.

Cet amendement vise à augmenter fortement le barème du malus automobile et à y ajouter un critère relatif au poids des véhicules. Le malus comprendrait ainsi deux composantes complémentaires : les émissions de CO2 et le poids du véhicule.

Afin que le soutien au secteur automobile soit cohérent à la fois avec l’urgence climatique et avec les aspirations des citoyens à la transition écologique, il est nécessaire d’envoyer un signal clair, dès aujourd’hui, aux producteurs et aux consommateurs. En effet, le malus est aujourd’hui trop faiblement dissuasif et ne permet pas de décourager l’achat de véhicules trop émetteurs de CO2. Au total, moins de 5 % des véhicules subissent un malus de plus de 1 000 euros.

De plus, la prise en compte des émissions de CO2 n’est pas suffisante pour rendre compte de l’impact environnemental d’un véhicule : comme le souligne le rapport de France Stratégie, les émissions de CO2 des voitures neuves en conditions de conduite réelles n’ont quasiment pas baissé depuis vingt ans. Cela s’explique par le fait que, malgré des avancées technologiques majeures, les ventes se réorientent vers des véhicules plus lourds.

Les ventes de SUV – qui sont 50 % plus lourds que des citadines standards – ont ainsi été multipliées par quatre depuis 2010 et comptent aujourd’hui pour un tiers du marché européen et 40 % du marché français. Cela plombe les émissions de CO2 de la France dans le secteur des transports et annule l’impact positif de la transition des flottes de véhicules vers l’électrique. C’est pourquoi il est proposé ici d’intégrer un « malus poids » en supplément du malus lié aux émissions de CO2.

Tel que rédigé, le dispositif apporterait des garanties aux ménages français, puisqu’il n’appliquerait de « malus poids » qu’aux véhicules de plus de 1 400 kilos, ou de 1 000 kilos pour les véhicules électriques ou de 1 700 kilos pour les véhicules hybrides, un seuil qui exclurait de nombreux véhicules plébiscités par les Français, pour ne s’appliquer qu’aux plus lourds.

Enfin, au-delà de leur impact sur le climat, les véhicules lourds tels que les SUV ont une dangerosité accrue pour les piétons et les cyclistes, consomment davantage d’espace public au détriment des autres usagers et leur freinage émet davantage de particules fines, ce qui justifie également de décourager leur achat.

Je précise, pour finir, que, comme souhaité par la Convention citoyenne, cet amendement prévoit un ajustement du malus pour ne pas pénaliser les familles nombreuses.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Primas

À croire que personne ne travaille dans l’industrie automobile dans ce pays…

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 628 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Cet amendement a déjà été bien défendu, mais j’ajouterai quelques éléments.

Comme vous l’avez tous constaté, nous connaissons une dérive vers des véhicules plus lourds, ce qui va à l’encontre de ce que nous devrions faire au regard des enjeux liés au changement climatique. Un véhicule plus lourd consomme plus d’énergie.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Cet amendement vise donc à inciter les consommateurs à réfléchir à leur achat.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 979 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 908, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a du II est complété par les mots : « et sur la masse du véhicule » ;

2° Le a du III est ainsi modifié :

a) Me premier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour les véhicules mentionnés au a du II, le tarif de la taxe correspond au cumul des deux tarifs suivants, relatifs respectivement aux émissions de dioxyde de carbone et à la masse du véhicule : » ;

b) Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

Émissions de dioxyde de carbone

en grammes par kilomètre

en euros

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

inférieur à 123

au-delà de 185

736 € par gramme

c) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit « composante poids » (CP), est applicable aux véhicules dont la masse est supérieure à 1400 kilogrammes. Il est exprimé en euros et déterminé à partir de la masse du véhicule (M), exprimée en kilogrammes, selon la formule suivante :

« CP = 10 x (M – 1400 kg)

« Les véhicules électriques dont la masse est inférieure à 1, 8 tonne et les véhicules hybrides rechargeables dont la masse est inférieure à 1, 7 tonne, batterie incluse, sont exemptés de la composante poids du malus.

« Pour la détermination de la composante poids, la masse du véhicule est diminuée de 300 kilogrammes pour les foyers comptant au moins trois enfants à charge au sens de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer. La demande de remboursement est faite dans les mêmes conditions que celles exposées à l’alinéa 4 du b du quatrième alinéa. »

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Cet amendement est quasiment identique aux précédents. Il s’agit, selon moi, de mesures de bon sens et de pragmatisme, ce que nous aimons tous ici.

Nous entendons réduire nos émissions de gaz à effet de serre, polluer moins, prendre moins de place dans les villes. Nous ne voulons pas supprimer la voiture individuelle, comme je l’entends, mais diminuer son usage ; elle a bien sûr un intérêt en zone rurale et dans certaines situations. Soyons logiques : pour diminuer les émissions, il faut diminuer le poids des véhicules.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

C’est le sens de cet amendement. Il vise à envoyer un signal fort à l’industrie automobile que, à mon sens, nous n’aidons pas en lui disant de continuer à produire des véhicules de plus en plus gros et de plus en plus polluants. Ce n’est pas ça, l’avenir ! En continuant ainsi, nous l’envoyons dans le mur ! En revanche, il est utile de lui donner d’autres orientations, de lui enjoindre de réfléchir et de développer des véhicules légers, moins consommateurs d’énergie. Voilà l’avenir !

On sait qu’un gros SUV électrique a un impact carbone bien plus élevé qu’une petite voiture à essence. Il faut donc cesser d’aller dans cette direction et adresser des signaux forts.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Je ne comprendrais pas qu’un amendement de ce type n’obtienne pas un avis favorable du Gouvernement. Il n’est pas étonnant que la Convention ait proposé cela : lorsque l’on met des gens autour d’une table et que l’on fait appel à leur bon sens, ceux-ci parviennent d’eux-mêmes à ce genre de solution. C’est une évidence. Si le Gouvernement refusait cet amendement, à quoi aurait servi la Convention citoyenne ?

Debut de section - Permalien
Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains

À rien !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 625 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat, Joël Bigot et Dagbert, Mmes M. Filleul et Bonnefoy, MM. Houllegatte et Gillé, Mmes Préville, Tocqueville, Taillé-Polian, G. Jourda et Conway-Mouret, MM. P. Joly, Kerrouche, Devinaz, Vaugrenard et Jomier, Mme de la Gontrie et M. Féraud, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a du II est complété par les mots : « et sur la masse dudit véhicule » ;

2° Le a du III est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit « composante poids » (CP), est applicable aux véhicules dont la masse est supérieure à 1400 kilogrammes. Il est déterminé à partir de la masse du véhicule (M), exprimée en kilogrammes, selon la formule suivante :

« CP = 15 x (M - 1400 kg)

« Les véhicules électriques de moins de 1, 8 tonne et les véhicules hybrides rechargeables de moins de 1, 7 tonne, batterie incluse, sont exemptées de la composante poids prévue au présent III. »

La parole est à M. Joël Bigot.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Bigot

Cet amendement va dans le même sens : il vise à intégrer au calcul du malus automobile le critère du poids du véhicule. Il s’inscrit dans l’esprit de la Convention citoyenne pour le climat, dont nous verrons à l’usage à quoi elle aura servi.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

J’ai parfois l’impression de m’être endormi et de revivre le projet de loi de finances. Nous avions alors sensiblement durci, sur proposition du Gouvernement, le malus, ainsi d’ailleurs que les conditions de la prime à la conversion, afin de réduire les avantages des véhicules les plus polluants.

Il faut maintenant de la stabilité, en particulier l’année où le marché automobile s’est effondré. La consommation repose d’abord sur la confiance. Si les Français ont épargné 75 milliards à 100 milliards d’euros, c’est peut-être parce qu’ils n’ont pas pu consommer, mais c’est surtout parce qu’ils ont constitué une épargne de précaution. Ils n’ont pas envie d’investir ou de consommer en ce moment. La stabilité des dispositifs fiscaux est aussi un élément de cette confiance. On déboussole les gens en cédant à cette maladie très française qui nous conduit à changer les règles du jeu toutes les cinq minutes.

J’ajoute que l’article 17 quaterdecies prévoit la remise d’un rapport sur l’état du marché. Pour une fois, j’y serai favorable. Avant de nous prononcer sur d’éventuels durcissements de ce dispositif, il serait bon de connaître l’impact du système de bonus-malus automobile.

Pitié, accordons-nous une petite pause ! Ne cédons pas à l’air du temps !

Encore une fois, ces mesures ne concernent pas la relance, alors que l’objectif de ce troisième projet de loi de finances rectificative est de sauver notre industrie. En outre, il serait un peu contradictoire d’accorder, d’un côté, toutes sortes d’aides à l’industrie automobile pour tenter de la sauver et, de l’autre, de déboussoler le marché avec de nouvelles règles.

Mme Catherine Procaccia applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Ce sujet reviendra durant l’examen du projet de loi de finances ; je souhaite, quant à moi, que nous en discutions avec l’appui des données les plus fiables. C’est la raison pour laquelle, je le répète, je serai favorable au rapport sur l’impact du bonus-malus sur le marché. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur général.

J’ajoute que la loi de finances pour 2020 a déjà augmenté le malus de 140 millions d’euros au total et prévu, au 1er janvier 2021, l’intégration au malus proprement dit de ce qu’on appelle les trois petits malus – le malus sur le luxe, l’annuel et l’occasionnel –, qui ne sont pas suffisamment efficaces dans leur formule actuelle.

Nous devons faire un état des lieux pour déterminer comment cette trajectoire peut être poursuivie ou amendée, mais il ne nous paraît pas opportun d’adopter ce type de dispositions dans le projet de loi de finances rectificative.

Je partage avec M. le rapporteur général l’argument selon lequel certaines des dispositions contenues dans ces amendements relèvent d’un projet de loi de finances et non de cette discussion, dans la mesure où elles ne participent ni à apporter des réponses urgentes ni à préparer la relance. Cet argument pourrait prospérer aujourd’hui, mais il me semble particulièrement pertinent ici.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

J’espère que les membres de la Convention citoyenne pour le climat nous écoutent. La droite a manifestement décidé de faire litière de leurs propositions ; nous verrons cela lorsque le Parlement sera saisi de ces mesures – s’il l’est un jour. J’espère surtout que les citoyens en question, qui ont été reçus en grande pompe à l’Élysée au lendemain de la remise de leurs propositions, écoutent les propos que tient le Gouvernement depuis quelques semaines.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Le Président de la République a en effet commencé par retirer trois mesures, en indiquant qu’il en restait 146 qui étaient intéressantes ; or, depuis, chaque fois que le Gouvernement s’exprime sur l’une de ces mesures, c’est pour nous expliquer qu’il ne faut pas la mettre en œuvre.

J’aimerais savoir combien, parmi les 146 mesures qui demeurent après l’intervention du Président de la République, ont le soutien du Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

La droite peut bien pousser des cris d’orfraie, il reste que nous sommes devant une question extrêmement politique : allons-nous continuer, aujourd’hui et demain, à produire et à consommer exactement de la même façon qu’avant le covid ?

Nous sommes d’accord sur un point : la réindustrialisation. Mais il ne suffit pas de crier : « Réindustrialisons ! Réindustrialisons ! » Il y a un combat politique à mener. Ainsi, aux frontières de l’Europe, il faut aller vers une taxe carbone, …

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

… sans quoi on ne sortira pas des logiques de compétitivité-prix.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Nous sommes bien d’accord ! Une taxe carbone européenne !

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

Sans un tel système, il sera toujours plus intéressant pour un grand groupe industriel, compte tenu du coût du travail, de produire ailleurs qu’en Europe. Voyez même Renault : il y a dix ans, 50 % des voitures achetées en France y étaient produites ; aujourd’hui, c’est 17 % ! Par ailleurs, à l’intérieur de l’Europe, nous avons besoin d’harmonisation fiscale et sociale.

Seulement, dans le même mouvement, il faut que nous amorcions la transition écologique, que nous disions aux industriels, par exemple : vous devez réduire la taille des véhicules. Pour imaginer et concevoir ensemble le véhicule du futur, c’est maintenant qu’il faut investir sur l’hybride, l’électrique et – nous sommes un certain nombre de membres de la commission des affaires économiques à y tenir – l’hydrogène.

Il y va de notre souveraineté nationale et européenne. Si nous n’investissons pas dès aujourd’hui, nous serons encore à la traîne ! Et, dans cinq ans, on dira : on ne peut pas le faire, ce sont les autres qui le font le mieux…

Il faut ainsi proposer, en même temps que le plan de relance, un chemin pour les industriels et les consommatrices et les consommateurs. Tel est l’enjeu qui devrait nous animer. Au lieu de cela, chaque fois que nous avançons une proposition, vous ne voulez pas en entendre parler… Poussons plus loin les débats entre nous !

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

M. le rapporteur général a raison sur un point : il nous fait exactement la même réponse cet après-midi qu’en décembre dernier, …

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

… lors de la discussion budgétaire. J’espère que, en décembre prochain, quand nous examinerons le plan de relance, nous obtiendrons une autre réponse de sa part, et évidemment du ministre.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Fabien Gay a bien exprimé ma pensée, mais je voudrais répondre à ceux qui disent : ce qui compte aujourd’hui, c’est la relance.

Cette relance, il faut bien lui donner une orientation ! C’est pourquoi notre amendement a toute sa place ici et maintenant. Si nous relançons de manière aveugle, sans envoyer de signes à nos industriels, nous sommes mal barrés…

Il y a une crise sanitaire – nous sommes là pour nous en occuper –, mais aussi, ne l’oublions pas, une crise climatique. Cette crise est là, particulièrement prégnante. Les décisions que nous prenons aujourd’hui n’en sont que plus importantes.

Notre amendement vise simplement à réorienter une industrie, à lui permettre d’être plus performante. Je n’arrive pas à comprendre que cela pose problème…

On me dit : il faut un rapport. Très bien. Mais, tout à l’heure, on m’a dit aussi : il faut regarder ce qui se passe en Europe. Eh bien, regardons : la Norvège, …

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

… qui a fait ce que nous proposons, est l’un des pays qui respectent les critères européens. Alors, oui, inspirons-nous de ce qui se passe autour de nous !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Primas

Je suis d’accord avec Fabien Gay sur un grand nombre de faits. Ce n’est d’ailleurs pas étonnant : nous avons beaucoup travaillé sur l’industrie, notamment automobile. Pour ma part, je me bats en ce moment avec un groupe au losange pour sauver une usine pas très loin de chez moi.

Mais, en l’occurrence, il ne s’agit pas d’ouvrir une voie, de réorienter une consommation ou la recherche. Il s’agit, pendant le dernier trimestre de l’année, de taxer de manière supplémentaire, en fonction du poids, des véhicules qui sont en train d’être produits.

S’agissant du poids des véhicules, il fait, certes, la consommation, qu’elle soit électrique ou liée à un moteur à explosion, mais il faut peut-être réfléchir : les gens qui ont des grosses voitures ne sont pas tous des gens qui se pavanent et sont très riches ; il y a aussi des familles, avec trois ou quatre enfants, qui ont besoin d’une voiture avec un peu de volume.

Si je partage avec vous, monsieur Gontard, les ambitions de transition écologique, évidemment importantes, et celles de changer la production automobile et si je pense que nous avons aujourd’hui les moyens de demander aux constructeurs de réorienter leur production, je constate que ces amendements ont un tout autre objet : taxer l’achat de véhicules qui existent déjà ou sont en train de sortir de nos usines. Par pitié, ne déstabilisons pas l’industrie automobile, déjà en bien mauvais état !

Les orientations, nous les avons données dans le dernier projet de loi de finances initiale ; comme le ministre l’a rappelé, une taxation supplémentaire des gros véhicules a déjà été décidée. Probablement, monsieur Laurent, le chemin sera-t-il donné par la Convention citoyenne pour le climat : nous ne nous asseyons pas du tout sur son travail, qui comprend de bonnes choses ; simplement, nous disons que ce n’est pas l’alpha et l’oméga, et nous combattrons certaines de ses propositions, parce que nous ne les partageons pas – c’est notre droit de parlementaires.

Le débat n’est pas idéologique, mais pratique : il s’agit de savoir comment concilier le trajet, le nouveau chemin – comme le dit assez étonnamment Fabien Gay –, et des orientations pour notre industrie actuelle.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je mets aux voix les amendements identiques n° 529 rectifié et 628 rectifié bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 137 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 908.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 911, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet, Gay et Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 1 de l’article 265 bis et le a de l’article 265 septies du code des douanes sont abrogés.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 910 et même l’amendement n° 922, qui traite du transport maritime de marchandises.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 910, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet, Gay et Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont toutefois pas admis en exonération des taxes intérieures de consommation les carburants utilisés à des fins commerciales pour les besoins d’opérations de transport aérien de personnes dès lors que les trajets sont effectués dans leur intégralité à l’intérieur du territoire métropolitain. »

L’amendement n° 922, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet, Gay et Gontard et Mme Assassi, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le c et le e du 1 de l’article 265 bis du code des douanes sont abrogés.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

D’abord, mes chers collègues, je me demande si, pour que le Parlement ne soit pas seulement à la remorque de l’initiative gouvernementale, nous ne devrions pas organiser à la rentrée un débat dans cet hémicycle sur le thème : qu’est-ce qui relève de la croissance verte ? Je pense que ce serait extrêmement intéressant.

Il faudra avoir la tolérance d’accepter que, peut-être, certaines ou certains sur nos travées défendront l’option, qui n’est pas la mienne, de la décroissance verte. En tout cas, il faut en débattre ! D’après ce qu’a dit devant la commission des finances le gouverneur de la Banque de France, le secteur de la croissance verte sera la troisième économie mondiale : il faut donc bien que nous débattions des orientations et des urgences, forcément présentes dans le plan de relance.

Certes, monsieur le rapporteur général, ces trois amendements soulèvent un débat que nous avons déjà eu dans le cadre du projet de loi de finances initiale. Mais il est normal qu’on y revienne, puisque la Cour des comptes souligne que 13 milliards d’euros par an de dépenses fiscales sont défavorables à l’environnement. Il faut bien que nous fassions quelque chose, surtout dans un moment d’urgence !

Parmi ces dépenses, l’exonération de TICPE pour le kérosène aérien et le remboursement du gazole pour les routiers pèsent 4 milliards d’euros. Voilà pourquoi nous proposons de rétablir ces prélèvements.

Quant au transport maritime, sur lequel porte l’amendement n° 922, je constate, sans être un expert, que nous n’avons pas aujourd’hui suffisamment de connaissances au plan médical pour connaître les effets de l’oxyde de soufre. Nous avons donc un devoir de précaution : il faut, d’un côté, encourager les études pour essayer de se protéger des effets négatifs et, de l’autre, mettre à contribution ceux qui utilisent le fret maritime pour qu’ils participent financièrement au maintien d’un écosystème.

C’est déjà le débat sur la croissance verte. Un débat qui aidera les jeunes générations à ne pas seulement subir les contraintes et les effets négatifs de ce qu’a révélé la Conférence citoyenne sur le climat, en suscitant des convictions et l’esprit d’entreprendre. Ces amendements sont donc constructifs.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Je suis d’accord avec Pascal Savoldelli – partiellement – : oui, tout cela mérite un débat ! Il faut savoir quels moyens nous voulons nous donner pour la transition énergétique, quel niveau de taxation nous souhaitons. Mais ce débat nécessite un autre cadre que des amendements à un troisième projet de loi de finances rectificative, qui s’appliquera pendant quelques mois, à quelques semaines de l’examen d’un projet de loi de finances.

Je n’ai pas de tabou sur la TICPE, mais je rappelle que nous sommes dans un monde ouvert : si la France est seule à prendre des initiatives dans le domaine du transport aérien ou du transport maritime, nous risquons de créer des distorsions de concurrence. Il y a donc un problème de tempo : certains sujets méritent que nous nous y arrêtions un peu plus, que nous réfléchissions à la manière d’accompagner.

Il faut aussi déterminer à quoi sera affectée la taxation supplémentaire. À cet égard, je suis en désaccord avec le Gouvernement, qui a décidé de supprimer le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », qui permettait de flécher une fiscalité. Par principe, je suis plutôt défavorable à la fiscalité affectée, sauf, par exemple, en matière écologique : je ne serais pas choqué que le surplus de fiscalité écologique bénéficie à la transition – recherche de véhicules propres, de nouveaux modes de transport, notamment.

Ce n’est pas ce qu’on nous propose, puisqu’il s’agirait d’imposer à la va-vite une taxation qui s’appliquerait pour quelques mois seulement et sur laquelle nous reviendrions nécessairement dans le projet de loi de finances.

J’ajoute qu’il y a un léger problème de tempo, à l’heure où la moitié des compagnies aériennes environ risquent de disparaître dans le monde… Il serait quelque peu paradoxal d’adopter des mesures de soutien au transport aérien – 7 milliards d’euros de garanties de prêts et de prêts d’État – et, en même temps, de rendre sa survie encore plus délicate en le taxant.

Pour ces raisons, je demande le retrait des trois amendements ; s’ils sont maintenus, l’avis sera défavorable. Cela dit, je répète que je n’ai aucun tabou et qu’il faudra, en effet, déterminer le niveau de taxation que nous voulons et l’affectation de cette fiscalité.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote sur l’amendement n° 922.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Rapin

Comme le rapporteur général, je ne puis être que d’accord avec Pascal Savoldelli sur le fond. Mais, sur la forme, je ne pense pas que ce soit le moment d’affaiblir le pavillon français, surtout pas en matière de transport maritime.

D’autant qu’un travail profond est engagé depuis des années sur les modes de transport maritime et sur l’énergie qu’ils utilisent. En particulier, un travail de fond est en cours sur le GNL et l’hydrogène – d’ailleurs, un grand plan hydrogène vient d’être lancé à l’échelle européenne sur le transport maritime.

Dans ce contexte, l’adoption de cet amendement serait un mauvais signal envers le pavillon français.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 743 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Courteau, D. Dubois, Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, M. Mouiller, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize et Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 45, 19 euros » est remplacé par le montant : « 43, 19 euros ».

II. – Le I est applicable à compter de la date de publication de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2021.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Cuypers.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Cuypers

Il est proposé de reporter au 1er janvier 2022 l’entrée en vigueur de la diminution de 2 euros par hectolitre du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable aux poids lourds de 7, 5 tonnes affectés au transport routier de marchandises.

Selon les éléments d’évaluation annexés au projet de loi de finances pour 2020, la diminution de ce remboursement fait peser sur les entreprises une charge fiscale de 70 millions d’euros cette année et de 140 millions d’euros par an à compter de 2021.

Cet amendement reprend une disposition similaire adoptée par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 1040 rectifié, présenté par M. Retailleau, Mme C. André, MM. Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Leleux, H. Leroy et Magras, Mme Malet, M. Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Nachbar et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir et Pierre, Mmes Primas, Procaccia et Puissat, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Savary, Savin et Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vial et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A la fin du II de l’article 71 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Cet amendement a le même objet que le précédent. Pendant la période de covid, nous avons été heureux d’avoir des transports de marchandises assurés par les transporteurs routiers. Or ces sociétés, qui en temps normal déjà disposent d’une faible trésorerie, ont dû, dans ce contexte, opérer des trajets retours à vide, ce qui a grevé leur situation. Si nous voulons qu’elles survivent à cette période, il faut donner un peu de respiration à leur trésorerie.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Mme Lavarde vient de parler de trésorerie. À ce sujet, je signale que nous avons accéléré les remboursements au titre des différents crédits d’impôt, ce qui améliorera la trésorerie des entreprises, cette année mais aussi les suivantes – il s’agit de mesures pérennes –, à hauteur de 300 millions d’euros – à comparer aux montants de 70 millions et 140 millions d’euros qui ont été évoqués.

Par ailleurs, nous avons prévu de décaler la prochaine échéance de la taxe spéciale sur les véhicules routiers, dite taxe à l’essieu, du 1er septembre au 1er décembre 2020. Il en résultera, pour cette année, 90 millions d’euros de trésorerie supplémentaires. L’année prochaine, l’effet de la réduction du remboursement partiel de TICPE sera compensé par l’annualisation de la taxe à l’essieu : les opérateurs n’auront à s’acquitter qu’en 2022 des 180 millions d’euros dus pour 2021.

En termes de trésorerie, donc, les mesures que nous prenons ont une portée très supérieure à l’effet de la diminution du remboursement partiel de TICPE.

J’ajoute que, comme vous le savez, nous décalons d’un an l’entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité du gazole non routier, l’Assemblée nationale ayant renoncé à modifier les dispositions que nous avons proposées.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux deux amendements en discussion ; nous préférons en rester aux équilibres arrêtés dans la loi de finances pour 2020.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2, et l’amendement n° 1040 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° 758 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Courteau, D. Dubois, Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, M. Mouiller, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize et Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au cinquième alinéa du c du I bis de l’article 1010 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « du », sont insérés les mots : « bioéthanol, ».

II. – Le crédit d’impôt s’applique aux véhicules définis au I acquis à compter du 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Cuypers.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Cuypers

Nous proposons d’appliquer aux véhicules « flexfuel » la même exonération de taxe sur les véhicules de sociétés qu’aux véhicules dont la motorisation fonctionne au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié. Cette mesure conférerait une plus grande cohérence à l’assiette de la taxe et favoriserait l’acquisition par les entreprises de véhicules propres. L’amendement donne une suite concrète à une disposition similaire adoptée par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

La présentation de M. le sénateur démontre que c’est un débat de projet de loi de finances. Le Sénat, certes, a adopté cette mesure, mais elle ne figure pas dans la loi de finances adoptée par le Parlement. Nous souhaitons, encore une fois, maintenir les équilibres de celle-ci. L’avis est donc défavorable.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 218 rectifié ter, présenté par MM. Longeot, Wattebled, Moga, Kern, Guerriau, Le Nay, Louault et Henno, Mme Doineau, MM. Détraigne, A. Marc, Menonville, Mizzon, Prince et Pellevat, Mme Billon, MM. Canevet, Cigolotti, Médevielle et Chasseing, Mme C. Fournier, M. Luche, Mmes Gatel et Férat, M. P. Martin, Mme Létard et MM. Capus et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au II de l’article 71 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – Le 3 du I de l’article 284 ter du code des douanes est ainsi rédigé :

« 3.Si un véhicule assujetti circule seulement pendant une partie du semestre, le redevable peut solliciter une régularisation sur la base du tarif semestriel à proportion du temps de circulation, calculé en mois. En deçà de cinq jours de roulement dans un même mois pour la période allant du 1er mars au 31 mai 2020, l’État applique un principe de tolérance qui dispense le redevable de l’acquittement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers sur ce même mois. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

Cet amendement, déposé sur l’initiative de mon collègue Jean-François Longeot, vise à reporter l’augmentation de 2 euros par hectolitre de la TICPE sur le gazole pour le transport routier de marchandises au 1er janvier 2022, compte tenu des incertitudes sur la crise et la reprise. Ce report améliorerait la trésorerie des entreprises de transport, aujourd’hui durement touchées par l’arrêt d’activité, et accompagnerait la reprise du secteur de façon progressive. L’amendement vise en outre à instaurer un seuil de tolérance de cinq jours dans le calcul de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, la TSVR, pour la période du confinement.

Comme le prévoit l’article 284 ter du code des douanes, l’utilisation temporaire des véhicules de plus de 12 tonnes permet de solliciter une régularisation au temps de non-circulation. Ce calcul s’effectue au mois : lorsqu’un véhicule est en circulation une seule journée au cours du mois, la TSVR est due pour le mois complet… Compte tenu de la crise sanitaire et de son impact économique sur les entreprises de transport routier, un seuil de tolérance de cinq jours doit pouvoir être introduit pour le calcul de cette taxe durant les trois mois de confinement.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 1038 rectifié, présenté par M. Retailleau, Mme C. André, MM. Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Houpert, Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Leleux, H. Leroy et Magras, Mme Malet, M. Mayet, Mmes M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Nachbar et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir et Pierre, Mmes Procaccia et Puissat, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Savary, Savin et Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vial et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La seconde phrase du 3 du I de l’article 284 ter du code des douanes est ainsi rédigée : « En deçà de cinq jours de roulement au cours du même mois pour la période allant du 1er mars au 31 mai 2020, l’État applique un principe de tolérance qui dispense le redevable de l’acquittement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers au titre dudit mois. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Il me semble que le premier élément de ces amendements est assez largement satisfait par l’adoption, contre l’avis du Gouvernement, de l’amendement précédent.

Par ailleurs, nous avons déjà simplifié les démarches des professionnels du secteur pour les déclarations d’arrêt temporaire des véhicules soumis à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers. En particulier, la déclaration d’arrêt temporaire d’utilisation de véhicule, qui doit normalement être faite avant la période d’arrêt, a été exceptionnellement autorisée a posteriori, jusqu’au 30 juin 2020. La communication de cette déclaration est également simplifiée par la diminution du nombre de pièces demandées. Enfin, la déclaration par courriel est possible pour toute l’année 2020, une mesure de simplification qui gagnera à être pérennisée.

Le paiement de la taxe pour le second semestre de 2020, qui devait intervenir le 31 août, est repoussé au 31 décembre, pour que les acteurs aient le temps de reconstituer leur trésorerie.

Compte tenu de ces mesures de simplification assez fortes et bénéfiques en termes de trésorerie sur le paiement de la taxe visée, je sollicite le retrait des amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces précisions.

Si le premier élément de l’amendement rejoint en effet ce qui a été précédemment adopté, je ne suis que très partiellement satisfaite de vos explications sur le second.

Les conséquences financières pour les sociétés de transport de la situation que j’ai décrite, particulièrement pénalisante, représentent 70 millions d’euros sur trois mois. Vous avez évoqué plusieurs mesures, sans les chiffrer. Ces 70 millions d’euros seront-ils simplement reportés ? En d’autres termes, les sociétés de transport devront-elles les acquitter, alors qu’elles n’ont pas eu d’activité, ou très peu, au cours de cette période ? Leur imposer des charges pour une activité très partielle, voire quasiment inexistante, serait une pénalité injuste.

Pour cette raison, et faute d’éléments plus précis, je maintiens mon amendement, sur lequel M. le rapporteur général a bien voulu émettre un avis de sagesse.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Madame Létard, le report de l’échéance du 31 août au 31 décembre permettra, selon les simulations dont nous disposons, une reconstitution de trésorerie à hauteur de 90 millions d’euros, un montant supérieur aux 70 millions d’euros que vous avez évoqués à raison.

Par ailleurs, dans la mesure où nous avons autorisé la déclaration d’arrêt temporaire des véhicules jusqu’au 30 juin 2020, soit assez au-delà de la période de confinement, les entreprises qui ont vu des véhicules arrêtés ont pu déclarer ces arrêts et bénéficier des dispositions qui accompagnent cette déclaration.

J’ajoute que votre proposition d’instaurer un seuil de cinq jours poserait de grandes difficultés opérationnelles – l’Assemblée nationale, après en avoir débattu, l’a reconnu.

Compte tenu de ces dispositions et de ces chiffres, je me permets de renouveler ma demande de retrait.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2, et l’amendement n° 1038 rectifié n’a plus d’objet.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 124 rectifié est présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 532 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Artano, Cabanel, Collin, Jeansannetas et Gold et Mme Guillotin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement – ou indirectement à travers des entrepôts de transit – à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse 400 mètres carrés. La taxe est due quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite dès lors que son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 €. Toutefois, sont exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail. »

La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 124 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Rémi Féraud

Cet amendement vise à assujettir à la Tascom, la taxe sur les surfaces commerciales, les surfaces de stockage des entrepôts du commerce électronique, c’est-à-dire des surfaces de stockage non attenantes à un commerce physique. Cette mesure concernerait les surfaces de plus de 400 mètres carrés et les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 460 000 euros.

Je redoute, évidemment, que le rapporteur général ne réponde qu’il s’agit plutôt d’un débat de projet de loi de finances et que cet amendement est régulièrement déposé par les sénateurs socialistes – d’ailleurs, il a été adopté par le Sénat l’année dernière, sans malheureusement être repris dans le texte final de la loi de finances. En réalité, ce sujet est extrêmement lié à la crise sanitaire et au confinement.

La période de confinement a été extrêmement favorable au commerce électronique, qui s’est massivement développé au détriment du commerce physique. L’extension de la Tascom aux surfaces de stockage du commerce électronique serait donc tout à fait justifiée dans ce projet de loi de finances rectificative. Plus généralement, cette mesure amoindrirait un tant soit peu la distorsion de concurrence entre commerce physique et commerce électronique.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

J’ajoute à ce qui vient d’être dit que la crise sanitaire a eu des effets considérables sur l’économie de proximité, au bénéfice des opérateurs de commerce en ligne, notamment des plus grandes plateformes – pour ne pas citer la multinationale Amazon. Ce contexte aggrave la situation de concurrence déloyale dont souffre le commerce de proximité, pourtant essentiel à la vie des territoires, face au commerce en ligne.

Dans une situation d’urgence économique et sociale, cet amendement vise, comme les précédents, à rétablir une concurrence plus loyale entre le commerce de proximité et les grandes plateformes de e-commerce, en soumettant les entrepôts logistiques destinés à la vente en ligne qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail à la taxe sur les surfaces commerciales. Il faudra bien qu’on y arrive !

Cet amendement a également pour objet, dans un contexte d’urgence environnementale, de contribuer à lutter contre l’artificialisation des sols.

À ce sujet, l’annonce récente du Président de la République, reprise par le Premier ministre, d’un moratoire sur les aménagements de zones commerciales périurbaines est pour un certain nombre d’entre nous une excellente nouvelle. Mais les entrepôts d’e-commerce seront-ils également concernés par ce moratoire ? Les propos tenus par le Président de la République restent flous à ce sujet. Il serait pourtant plus que cohérent qu’ils soient également concernés par ce moratoire, afin de préserver les sols non artificialisés et les services écosystémiques qu’ils fournissent, mais aussi de prévoir un traitement équitable entre le commerce physique de proximité et le commerce en ligne.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 323 rectifié, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Deroche, MM. Sol et Lefèvre, Mme Dumas, M. Bouchet, Mme Bruguière, MM. Vogel, Savary, Courtial, D. Laurent, Hugonet, Brisson, Cambon, Regnard, del Picchia, Bonhomme et Paccaud, Mmes L. Darcos et Di Folco, M. B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Mandelli et Pointereau, Mme Estrosi Sassone, MM. Mouiller, Sido et Bizet, Mmes Chauvin et Deromedi, M. Grosperrin, Mmes Lamure et A.M. Bertrand, M. Laménie et Mmes Bonfanti-Dossat et Imbert, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement – ou indirectement à travers des entrepôts de transit – à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse 400 mètres carrés. La taxe est due quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite dès lors que son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 €.

« Toutefois, sont exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors que la surface de vente assujettie à la taxe des magasins de commerce de détail que ces personnes morales exploitent directement ou indirectement au sein d’un même groupe, groupement ou coopérative est supérieure à la surface de stockage définie ci-dessus.

« Lorsque des entreprises sont liées au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts, cette exonération s’applique à toutes les entreprises liées, la surface de vente assujettie à la taxe de magasins de commerce de détail à retenir étant la somme des surfaces de vente des magasins de commerce de détail exploités par l’ensemble de ces entreprises. »

La parole est à M. Arnaud Bazin.

Debut de section - PermalienPhoto de Arnaud Bazin

Cet amendement vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce.

Précédemment, je vous ai présenté un dispositif qui portait sur les livraisons ; le présent amendement vise à soumettre à la Tascom les entrepôts des pure players, c’est-à-dire les sociétés qui ont uniquement une activité de e-commerce.

Le dispositif proposé prévoit d’exonérer les acteurs du commerce appartenant à un groupe disposant d’une surface de vente physique assujettie à la Tascom et supérieure à la surface de leurs entrepôts. De la même manière, les entrepôts des acteurs du e-commerce qui appartiennent à un groupe dont la présence physique, au travers de ses autres entités, contribue à la fiscalité territoriale ne seraient pas redevables de cet élargissement de la Tascom. Seuls les acteurs du e-commerce n’ayant aucune présence physique, soit directe, soit indirecte, via le groupe auquel ils appartiennent, seront assujettis à la Tascom.

Cet amendement diffère donc de ceux qui ont pu être présentés lors de précédents débats, puisqu’il est libellé de façon à viser spécifiquement les entrepôts de stockage des pure players.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 935 rectifié bis, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s’applique aux nouveaux entrepôts de stockage destinés aux opérateurs de commerce en ligne, dont le permis de construire a été délivré après le 1er janvier 2020. »

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Dans l’esprit de ce qui vient d’être dit par mes collègues, je pense qu’il faut distinguer deux temps : l’avant-covid et la période de crise sanitaire.

L’actualité a conforté le bien-fondé de l’amendement relatif à la Tascom qui nous avait rassemblés au mois de novembre 2019. Cet amendement, voté par le Sénat, a ensuite été démonté par le Gouvernement et par l’Assemblée nationale.

Nous n’aurons pas besoin de scrutin public pour nous rassembler aujourd’hui sur ces amendements, qui s’imposaient déjà avant le covid – Dieu sait qu’il y a un temps d’avant le covid !

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dieu et les communistes !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Amazon était déjà responsable de la destruction nette de 7 900 emplois, chiffre qu’un doublement de sa surface de stockage et de son activité pourrait porter à plus de 15 000 emplois.

Dans ce temps d’avant-covid, nous étions déjà tous en alerte face aux difficultés rencontrées par les artisans et les commerçants de proximité, dont l’activité n’est pas délocalisable et qui ne peuvent pas survivre à une concurrence déloyale.

Pendant la période de crise sanitaire, les chiffres sont éloquents : d’un côté, fermeture de 70 % des commerces pendant huit semaines ; de l’autre, explosion des ventes en ligne – 2, 5 millions de nouveaux clients en mars, une hausse de 71 % du trafic et 93 % de chiffre d’affaires supplémentaire en avril.

Ce serait pure folie de ne pas y voir une situation d’urgence qui impose une philosophie, une orientation axée sur la relance. Nous avons un devoir d’alerte pour sauver le commerce de proximité. Je vous le dis, mes chers collègues, l’urgence concerne les milieux ruraux comme urbains. Ne nous opposons pas à ce sujet.

C’est pourquoi nous pensons que nous devons nous rassembler et voter cette taxe à l’unanimité, puis la porter pour éviter, comme c’est déjà arrivé, qu’elle ne soit ensuite démantelée par le Gouvernement via la majorité à l’Assemblée nationale.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

M. Pascal Savoldelli. Il faut rétablir une équité entre les commerces de proximité et le e-commerce, qui fait des ravages – je vous épargne les doutes forts portant sur la fraude fiscale opérée par Alibaba, Amazon, etc.

M. Fabien Gay applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Le fait que ces amendements viennent de tous les groupes – socialiste, communiste, Les Républicains, etc. – montre bien que le problème est non pas politique, mais réel.

Je suis d’accord avec ce qui vient d’être dit : la crise du covid a accéléré la distinction de fiscalité entre le commerce traditionnel, soumis à un empilement de taxes, dont la Tascom, et les secteurs de l’entreposage, qui ne sont pas soumis à la Tascom. C’est un problème auquel je suis très sensible. La commission des finances a d’ailleurs réalisé des auditions sur ce sujet. Cela étant, avant de voter des deux mains ces amendements, il faut résoudre quelques difficultés.

La première difficulté est d’ordre pratique. Je connais bien le secteur de la logistique, car des entreprises de ce secteur sont implantées dans mon département, proche de l’Île-de-France. Dans un même entrepôt, et parfois sur un même rayonnage de douze mètres de haut, se trouvent une palette qui sera livrée dans un supermarché et une autre destinée au e-commerce.

S’il est très facile de faire la distinction sur le papier entre ce qui relève de l’entreposage destiné à la consommation finale dans un magasin physique et ce qui relève du e-commerce, cela est beaucoup plus délicat dans la réalité. En effet, certaines grandes enseignes comme la FNAC ou Darty ont un modèle mixte : les consommateurs peuvent commander en ligne et être livrés physiquement dans un magasin.

La deuxième difficulté est de savoir qui va payer cette taxe. On le sait très bien, ce ne seront pas les géants du e-commerce. Regardez ce qui se passe pour les livraisons ! Cette taxe sera donc répercutée soit sur le consommateur final, soit sur les PME qui vendent à travers leurs plateformes. Les géants du numérique ne payent déjà pas les impôts, ils ne paieront pas non plus cette taxe. Si nous n’avons pas de moyen de nous assurer que la taxe soit acquittée par les géants du numérique, nous ne ferons que renchérir le coût pour les consommateurs.

En disant cela, je ne cherche pas à évacuer le problème. Je considère d’ailleurs que la Tascom a vécu et qu’elle doit être réformée, mais, dans la pratique, les géants du numérique ont la capacité de s’organiser pour répercuter la taxe sur le vendeur ou le consommateur final. C’est donc par crainte d’un tel effet pervers que je demande le retrait de ces amendements. Pour autant, nous ne pouvons pas reculer sur ce sujet – je l’ai indiqué récemment au Gouvernement –, car une telle différence de taxation impose une vraie réforme de la Tascom.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

J’ajouterai quelques arguments à ceux que vient de développer M. le rapporteur général.

Tout d’abord, nous nous interrogeons sur la solidité juridique des dispositions proposées. En effet, celles-ci portent sur les seuils et les taux de la Tascom, alors que l’objectif de la Tascom n’est pas le même que celui qui est poursuivi par les auteurs de ces amendements.

Ensuite, les dispositions proposées posent deux difficultés de fond.

Premièrement, nous entendons l’objectif de taxer non pas la filière logistique, mais les entrepôts des géants du numérique, qui font concurrence au commerce physique. Cependant, si elles étaient adoptées, ces dispositions s’appliqueraient à l’intégralité de la filière logistique sans différenciation. Or différents instituts et la Banque mondiale considèrent que la filière logistique est aujourd’hui en difficulté. Dans le contexte que nous connaissons, il ne me paraît pas opportun de lui ajouter des difficultés.

Deuxièmement, le dispositif que vous proposez est assez aisément contournable, notamment dans toutes les régions plus ou moins frontalières. Pour les géants du numérique et, plus généralement, pour la vente à distance, une distance de 50 ou 100 kilomètres n’est pas nécessairement significative. Il suffirait aux entreprises concernées de déplacer l’entrepôt principal d’un côté ou de l’autre de la frontière pour contourner la taxe.

Par ailleurs, la disposition que vous proposez, qui est identique à une disposition proposée à l’Assemblée nationale, exonère de cette taxe les entrepôts logistiques qui sont adossés à des surfaces de commerce, sans qu’il y ait de critères pour caractériser celles-ci. Il suffirait qu’un des géants que vous voulez cibler crée une forme de showroom, quelle que soit sa taille, adossé à un entrepôt de très grande taille, pour que la taxe que vous proposez ne soit pas appliquée. C’est une autre façon de contourner la taxe aisément.

Les difficultés que rencontre la filière logistique et le caractère quelque peu inopérant ou contournable du dispositif sont certainement beaucoup plus importants que la question de droit que l’on peut toujours finir pas résoudre d’une manière ou d’une autre.

Quoi qu’il en soit, à ce stade, le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Comme l’a dit le rapporteur général, cela n’exclut pas une véritable réflexion, dont l’objectif serait de cibler véritablement les acteurs qui sont au cœur des amendements que vous présentez.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

Quand j’entends le discours du rapporteur général et du ministre, je me dis que nous posons une vraie question, mais que ce n’est pas le moment, ou que nous n’avons pas la solution. C’est toujours la même chose…

La crise du coronavirus a révélé une distorsion de concurrence entre nos commerces physiques – nous sommes les premiers, au Sénat, à soutenir la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs – et le commerce en ligne. Ce dernier a continué son activité, dans des conditions d’ailleurs parfois très compliquées pour les salariés – l’inspection du travail a dû intervenir dans un certain nombre d’entrepôts, par exemple d’Amazon –, alors que nos commerçants physiques, eux, n’ont pas pu travailler.

Il existe également une forte distorsion entre le taux d’imposition de nos commerçants, qui est aux alentours de 33 %, et celui des géants du numérique, autour de 4 %. Le P-DG d’Amazon France, auditionné par la commission des affaires économiques, a déclaré qu’Amazon payait 250 millions d’euros d’impôts, mais il n’a pas répondu à notre question relative à la ventilation de cette somme entre l’impôt sur les sociétés, la TVA et les autres impôts. Il dit lui-même que le taux d’imposition est au-dessous des 5 %.

La véritable question est la suivante : comment rétablir de la justice entre ces deux commerces ? Nous ne voulons évidemment pas fermer le commerce en ligne, mais rétablir une justice fiscale. Si nous assujettissions les acteurs du numérique à la Tascom, nous pourrions par exemple réinjecter le revenu généré dans le Fisac pour soutenir le commerce physique, mais ce n’est qu’une idée – peut-être en aurons-nous d’autres ensemble.

Monsieur le ministre, puisque je crois que vous êtes à Bercy, permettez-moi de vous poser une question. Un rapport assez intéressant de Bercy, qui est passé sous les radars, révèle une fraude à la TVA d’un montant de 14 milliards d’euros réalisée par Amazon en 2019. A-t-on récupéré ces 14 milliards d’euros ? À combien la fraude fiscale à la TVA – je dis bien la fraude, et non l’optimisation – se montera-t-elle en 2020 ? Quels moyens comptez-vous mettre en œuvre pour récupérer ces 14 milliards d’euros, qui permettraient de soutenir le commerce physique ?

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Nadia Sollogoub

Je ferai deux remarques que je crois de bon sens.

Les géants du numérique nous ont prouvé leur habilité à contourner les taxes. Est-ce une raison pour ne pas créer une telle taxe ? Je l’ignore…

M. le rapporteur général craint que la taxe ne soit répercutée sur les consommateurs, autrement dit que les prix augmentent. Dans ce cas, il ne sera pas plus cher d’acheter chez le commerçant du coin que sur internet, ce qui est plutôt une bonne nouvelle.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Arnaud Bazin

Monsieur le ministre, je vous propose de mieux lire mon amendement : les géants du numérique ne vont pas s’en tirer en ouvrant 400 mètres carrés de surface de vente, puisque nous avons prévu de n’exonérer que les entreprises qui ont une surface de vente supérieure à leur surface de stockage. La question est donc réglée : il n’y a pas de contournement possible de ce point de vue !

Monsieur le rapporteur général, concernant la répercussion de la taxe sur le consommateur final, avons-nous autant de pudeur pour toutes les taxes qui pèsent sur le commerce physique ? La Tascom et les trente taxes dérivées du foncier entrent évidemment dans les comptes des opérateurs de commerce physique. Je ne vois donc pas de difficulté à faire entrer cette taxe dans les comptes des opérateurs du e-commerce. Cela créera effectivement un nivellement.

Notre objectif est d’avoir une concurrence plus équilibrée ; or elle est déséquilibrée par la fiscalité. Faute de pouvoir baisser la fiscalité d’un côté, la seule solution est de l’augmenter de l’autre. Si le consommateur final doit la payer, il la paiera, comme il paye la fiscalité du commerce physique. Personnellement, cela ne me pose aucune difficulté.

Je concède toutefois au rapporteur général qu’une vraie difficulté demeure quant à la distinction, dans les entrepôts de logistique, entre ce qui relève du commerce physique et du commerce électronique. Nous devons y travailler sur le fond pour en venir à bout. L’amendement que je présente vise des entrepôts qui appartiennent aux opérateurs de commerce électronique. La question des entrepôts qui sont en prestation, je le reconnais, reste toutefois en suspens. Elle n’est pas complètement traitée ni tranchée.

Il me semble qu’il faut voter mon amendement malgré cela, ne serait-ce que pour envoyer un signal fort indiquant que nous voulons sortir de cette situation de déséquilibre entre ces deux formes de commerce.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Nous ne pouvons pas rester passifs par rapport à ce qui est en train de se passer. Les règles du jeu ont clairement changé dans le commerce. Nous devons pénaliser les commerces qui contournent les ventes habituelles.

Pendant le confinement, j’ai interpellé un ministre – en visioconférence, bien évidemment – sur la distorsion de concurrence qui était en train de s’installer entre le commerce physique et, notamment, Amazon. Il m’a été répondu qu’Amazon avait rendu service aux Français. J’estime que nous devons envoyer un signal fort au Gouvernement sur ce sujet, car il me semble que le consommateur a une part de responsabilité dans les choix qu’il fait.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Je ne veux pas prolonger ce débat, car je crois que tout a été dit. Simplement, il n’est pas bon d’avoir un discours d’incapacité. En politique, une fois le problème révélé, il faut éviter de jouer sur tous les tableaux et clarifier sa position.

Aujourd’hui, cette question n’a plus rien de mineur ni de secondaire. Elle emporte une opposition entre deux conceptions de la vie et de la ville. Nous devons trouver la bonne formule pour retrouver un commerce équilibré dont les conditions de fiscalité soient de même niveau quel que soit le système adopté.

Le discours de l’inaction qui consiste à dire qu’on ne peut y arriver pour telle ou telle raison – discours que l’on entend depuis des années – n’est plus acceptable. Le sujet ne date pas d’aujourd’hui, mais les difficultés sont telles qu’il faut agir. C’est pourquoi, comme mon collègue Bazin et d’autres, je propose que nous votions ces amendements, non pas parce qu’ils seraient parfaits, mais pour que le sujet reste vivant et que le Gouvernement avance.

Il serait très grave de ne pas avancer au niveau français – comme d’ailleurs à l’échelon européen, puisque la question des frontières se pose. Voter ces amendements est une manière de peser dans le débat.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Primas

Premièrement, il y a une confusion permanente, récurrente entre le commerce en ligne et Amazon. Or ce sont deux sujets différents, …

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Primas

… même si Amazon est l’un des leaders dans ce domaine.

Deuxièmement, il y a un problème d’équité fiscale entre commerce physique et commerce virtuel, lequel finit d’ailleurs par ne plus être virtuel pour chacun d’entre nous. Réglerons-nous ce problème en assujettissant les entrepôts à la Tascom ou à une autre taxe ? Pas du tout ! Les entrepôts qui font du commerce en ligne représentent 1 % des entrepôts français de logistique ; les 99 % restants appartiennent à des entreprises françaises.

Troisièmement, pensez-vous que la taxation des entrepôts d’Amazon ou du commerce en ligne arrêtera la vente par internet ? Non ! J’en veux pour preuve que, lorsque l’arrêté de Nanterre a été pris et que les entrepôts d’Amazon ont fermé, Amazon a continué de livrer depuis des entrepôts à nos frontières, en Belgique…

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Primas

… et en Espagne, effectivement. Bientôt, ce sera depuis l’Italie. Nous serions donc perdants également à ce niveau.

Il faut que nous travaillions et que le Gouvernement travaille sur la fiscalité du commerce en ligne pour remédier à cette iniquité. Je pense également, comme Fabien Gay, que le Gouvernement doit travailler sur la fraude fiscale. Il faut enfin que nous travaillions au niveau européen pour faire en sorte que les gens cessent de payer des impôts dans des pays où la fiscalité est plus basse qu’en France. Ce sont là de vrais chantiers. En revanche, assujettir les entrepôts français à la Tascom reviendrait à utiliser un énorme marteau pour louper sa cible en taxant des entreprises majoritairement françaises.

Dernier élément : aujourd’hui, les plateformes de vente en ligne sont de plus en plus souvent françaises. Le covid a favorisé le développement de petites plateformes de commerce de proximité par le regroupement de commerçants locaux. Voulons-nous taper sur ces plateformes ? Je crois que nous ferions une erreur. Dans les années 1970, nous avons légiféré pour empêcher le développement d’une nouvelle forme de commerce. Nous avons alors interdit aux supermarchés de s’implanter en centre-ville. Or, aujourd’hui, ce sont des hypermarchés qui sont implantés à l’extérieur des centres-villes.

Mme Catherine Procaccia applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Il me semble que l’intérêt de débattre d’un PLFR en plein mois de juillet est de se préparer pour le PLF. Il serait souhaitable que le Gouvernement travaille avec ceux qui s’intéressent au sujet, notamment avec le groupe de travail au sein de la commission des finances, pour parvenir à un amendement « qui tourne », comme le dit M. le rapporteur général, d’ici au PLF.

Il est tout de même invraisemblable que, après avoir voté un amendement il y a quelques mois, nous ayons aujourd’hui exactement la même discussion qu’à l’époque. Nous nous retrouvons dans la même situation, avec, en plus, le développement des plateformes françaises qui est intervenu pendant la crise du covid, crise qui a suscité beaucoup de créativité mais aussi des difficultés.

La Cour européenne vient d’annuler 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts exigés d’Apple. Sur ce sujet majeur, chaque fois qu’on avance d’un pas dans un texte, on recule de deux pas dans un autre. C’est pourquoi j’en appelle au Gouvernement et au groupe de travail de la commission des finances pour trouver une solution pérenne dans le cadre du prochain PLF.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bascher

Faut-il taxer les flux ou les stocks ? C’est une question importante à mes yeux. En l’occurrence, on propose de taxer les stocks pour régler les problèmes de flux : cela ne marche pas !

Je comprends parfaitement l’idée : quand un entrepôt d’Amazon s’installe, cela ne fait pas de bien à notre commerce. Mais, comme la présidente Primas vient de le dire – tous ceux qui s’occupent un peu d’économie dans les territoires le savent –, on demande sans cesse et partout de nouvelles constructions d’entrepôts logistiques, parce que l’économie d’aujourd’hui est une économie de flux, ce qui pourrait d’ailleurs nous conduire à nous interroger sur le bilan carbone de cette évolution, mais c’est un autre sujet.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bascher

Effectivement, ce n’est pas totalement un autre sujet.

Toute la question est de savoir comment on oriente le marché. La taxation des stocks, même si j’en comprends l’idée, n’est pas le bon instrument pour réguler les flux.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Cadic

Je souhaite soutenir les propos du ministre et de la présidente Primas. Leur position, qui peut paraître caricaturale, engendre en réaction des positions qui pourraient sembler de justice. En fait, nous avons tous envie que les choses soient justes. Le problème est que nous faisons en permanence une confusion entre le commerce en ligne et Amazon.

La fiscalité des GAFA ne peut être traitée dans ce texte, mais à l’échelon international et européen, sinon nous risquons de provoquer le choc du pot de terre contre le pot de fer. Nous devons garder en tête les possibilités d’évitement, évoquées tant par le ministre que par la présidente Primas, des sociétés visées.

Je comprends l’intention et la volonté de faire en sorte qu’on puisse toujours aller dans nos commerces. La problématique de la disparition des commerces de centre-ville est internationale : elle se pose aussi bien au Royaume-Uni, où je vis, qu’aux États-Unis. On ne peut pas régler une problématique aussi complexe par une taxe. On peut se faire plaisir en votant cette taxe et en faisant croire que l’on a réglé le problème, mais ça ne réglera rien.

Je sais que c’est difficile, mais revenons à l’efficacité. Même s’il n’est pas simple de défendre la position exprimée par le Gouvernement et par la présidente de la commission des affaires économiques, c’est à mes yeux la position de la sagesse. C’est pourquoi il faut la suivre.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Monsieur Bazin, je souhaite vous donner acte de la précision que vous avez apportée. En effet, à la différence des trois autres amendements, la rédaction que vous proposez permettrait d’éviter un des contournements sur la surface commerciale.

Pour le reste, je maintiens les arguments que j’ai développés, notamment sur le fait que l’intégralité de la filière logistique serait concernée par cette taxation. S’il me semble certainement utile de travailler à la taxation de certains des acteurs du commerce électronique – je partage en cela les remarques et les réflexions de la présidente Primas sur les différences qu’il convient de faire entre les différents acteurs et leur mode d’intervention –, à ce stade, la disposition proposée ne nous paraît pas susceptible de nous permettre d’atteindre l’objectif que vous recherchez. Au contraire, son adoption aurait pour effet de pénaliser toute une chaîne logistique qui n’en a véritablement pas besoin aujourd’hui.

Le rendez-vous pour le PLF est pris. J’ai entendu vos appels, notamment celui de Mme Goulet, mais, en l’état, je reste défavorable aux amendements tels qu’ils sont rédigés.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Nous retirons l’amendement n° 124 rectifié, au profit de l’amendement de M. Bazin !

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Je retire également mon amendement, monsieur le président !

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2, et l’amendement n° 935 rectifié bis n’a plus d’objet.

L’amendement n° 1034 rectifié, présenté par MM. Marchand, Bargeton, de Belenet et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le douzième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour les établissements situés à l’intérieur d’une centralité urbaine, le taux de cette taxe est minoré de 5 % dès le 1er janvier 2020, 20 % en 2021, 30 % en 2022 et 50 % en 2023.

« Pour les établissements situés à l’extérieur d’une centralité urbaine, le taux de cette taxe est majoré de 5 % dès le 1er janvier 2020, 20 % en 2021, 30 % en 2022 et 50 % en 2023.

« Pour les nouveaux établissements situés à l’extérieur d’une centralité urbaine, dont le permis de construire a été délivré après le 1er juin 2020, une majoration additionnelle de 5 % est appliquée à cette majoration à partir du 1er juin 2020, 20 % en 2021, 50 % en 2022 et 100 % en 2023.

« Un décret en Conseil d’État définit les caractéristiques juridiques et géographiques de la centralité urbaine, dont le périmètre est arrêté par le représentant de l’État dans chaque département après avis des communes concernées. »

La parole est à M. Julien Bargeton.

Debut de section - PermalienPhoto de Julien Bargeton

Par cet amendement, notre collègue Frédéric Marchand fait écho aux propos de la présidente Primas, qui vient de rappeler qu’une législation avait incité les centres commerciaux à s’installer en périphérie plutôt qu’en centre-ville.

La proposition de Frédéric Marchand vise à augmenter la Tascom versée par les centres commerciaux qui sont à l’extérieur des villes et, en compensation, à la réduire pour les commerces qui se trouvent à l’intérieur. On opère d’ailleurs une double distinction dans cet amendement : pour les commerces qui sont en dehors des centres-villes, on fait la différence entre les nouveaux établissements, c’est-à-dire ceux dont le permis de construire n’a pas encore été accordé, en tout cas pas avant le mois de juin 2020, et les anciens, c’est-à-dire le stock, ceux qui avaient déjà été construits et avaient obtenu un permis de construire avant cette date.

Je le répète, d’un côté, on propose de réduire la Tascom pour les commerces de centre-ville ; de l’autre, on propose de l’augmenter pour favoriser les bourgs.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Je comprends l’idée qui sous-tend l’amendement. Même si elle est séduisante, l’amendement est mal rédigé, tout simplement parce que son dispositif renvoie à un décret les éléments essentiels de la taxation, c’est-à-dire la définition même du zonage. Cela nous semble constituer une incompétence négative du législateur, qui rend l’amendement inopérant. La commission y est donc défavorable.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

C’est le même avis sur la forme. En outre, les différents échanges que nous avons pu avoir nous ont conduits à mettre en place des moratoires, notamment sur la construction de nouveaux centres, ce qui nous paraît peut-être plus opérant que ce qui est proposé avec cet amendement. Le Gouvernement vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir le retirer.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 1034 rectifié est retiré.

L’amendement n° 346 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Artigalas et Pantel, MM. Raison, Babary et Labbé, Mme Rauscent, M. Magras, Mme Lamure, M. Moga, Mmes A.M. Bertrand et Morhet-Richaud, M. D. Laurent, Mmes Estrosi Sassone, Létard et Noël et M. Menonville, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin du II de l’article 3 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Debut de section - PermalienPhoto de Évelyne Renaud-Garabedian

Le principal problème des entreprises aujourd’hui, c’est la trésorerie.

La cession-bail est une opération financière qui permet à une entreprise, quelle que soit sa taille, propriétaire d’un actif immobilier de le vendre à un crédit-bailleur au prix du marché. En contrepartie, le crédit-bailleur lui consent un contrat de location-vente. Pendant la période de location, le vendeur paie un loyer ; à l’issue du contrat de bail, il récupère la propriété de son actif immobilier.

Cette opération présente deux avantages. Premièrement, elle permet à une entreprise de ne pas se dessaisir définitivement d’un actif immobilier. C’est le cas, par exemple, du petit hôtelier ou bien du petit restaurateur, qui est attaché à son actif, parce qu’il constitue son outil de travail, et qui pourra le conserver à l’issue du contrat de crédit-bail. Deuxièmement, elle permet à une entreprise de disposer immédiatement d’une trésorerie lui permettant de faire face à la crise et de se développer.

Malheureusement, le régime de cession-bail présente un inconvénient pour l’entreprise : celle-ci est dans l’obligation de payer immédiatement la taxe sur la plus-value réalisée lors de la vente de l’actif immobilier au crédit-bailleur.

En 2009, le Parlement a décidé, sous l’impulsion d’un sénateur, de considérer qu’il était possible, pendant une période réduite, d’étaler l’imposition sur la plus-value durant toute la durée du crédit-bail dans la limite de quinze années. Le présent amendement, déposé au nom du groupe de travail sur le tourisme de la commission des affaires économiques du Sénat, vise à faire revivre ce dispositif d’étalement de l’impôt sur la plus-value pendant une période maximum de quinze ans, et ce jusqu’à l’an prochain, ce qui permettrait aux entreprises de bénéficier d’une trésorerie immédiate, essentielle à leur survie et à leur développement.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Le problème est réel, notamment pour l’hôtellerie, comme l’a dit notre collègue à l’instant. Un tel dispositif mériterait cependant d’être retravaillé. Un tel sujet serait probablement plus à sa place dans le cadre du prochain projet de loi de finances.

Pour des raisons de tempo, la commission n’ira pas jusqu’à émettre un avis favorable sur l’amendement et s’en remettra à la sagesse du Sénat.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Avec cet amendement, nous sommes un peu dans la même situation qu’avec l’amendement de M. Cadic précédemment.

Le lease back est certainement une bonne formule en cas de difficultés comme celles que nous rencontrons. Vous proposez, madame la sénatrice, de reprendre une disposition de 2009, qui devait s’éteindre fin 2010 et qui avait finalement été reportée de deux ans, et de l’appliquer de la même manière à la période actuelle.

Or, même sur une période de dix ans – M. Cadic évoquait un dispositif vieux d’un peu plus de quarante ans –, un certain nombre de modifications sont intervenues. Nous préférerions avoir un dispositif intégrant la totalité des modifications à la fois législatives et réglementaires survenues depuis 2010 pour disposer, au moment de l’examen du projet de loi de finances, d’un dispositif totalement opérationnel.

Le Gouvernement vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, il y sera défavorable, non par manque d’intérêt pour l’instrument, qui est utile, mais parce que nous souhaitons pouvoir le retravailler en vue du prochain projet de loi de finances.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Segouin

Je regrette que l’on doive attendre le prochain projet de loi de finances pour adopter une telle disposition. Il s’agit quand même d’une mesure de sauvegarde simple et rapide à mettre en œuvre, qui peut soulager des entreprises en grande difficulté en ce moment.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Évelyne Renaud-Garabedian

Je suis désolée, monsieur le ministre, mais je ne retirerai évidemment pas mon amendement, …

Debut de section - PermalienPhoto de Évelyne Renaud-Garabedian

… et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, vous n’êtes pas totalement contre ce que je propose. On pourrait donc tout à fait adopter cet amendement immédiatement.

Ensuite, il faut que vous ayez conscience que les petites entreprises n’ont pas de temps à perdre : au mois de septembre, on va se retrouver avec des petites entreprises ne disposant pas d’une trésorerie suffisamment excédentaire pour poursuivre leur développement. Je parle surtout des entreprises du secteur du tourisme, qui n’y arriveront pas.

Pour des raisons administratives, techniques, on risque de se retrouver avec des entreprises du secteur du tourisme en grande difficulté financière, qui n’auront pas la trésorerie nécessaire pour subvenir à leurs besoins.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Cadic

Précédemment, j’ai retiré mon amendement, parce que je pensais, à juste titre, que la mesure que je proposais pouvait attendre. Il ne s’agissait pas d’un problème de cash, mais de valorisation. Avec cet amendement, en revanche, on soulève un problème de trésorerie.

C’est vrai qu’il serait nécessaire de prendre une disposition à effet immédiat. Puisque nous sommes dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative et dans une situation d’urgence, l’amendement défendu par Évelyne Renaud-Garabedian me semble approprié, car c’est justement un dispositif d’urgence. Je le voterai.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 214 rectifié bis est présenté par M. Lozach, Mme Taillé-Polian, MM. Duran, P. Joly et Tissot, Mme Jasmin, MM. Todeschini, Antiste et Montaugé, Mmes G. Jourda, Perol-Dumont et Harribey, MM. Daudigny, Manable, Courteau et Tourenne et Mme Monier.

L’amendement n° 446 rectifié est présenté par MM. Savin, Hugonet, P. Martin et Calvet, Mme Dumas, MM. D. Laurent, Kennel, Savary et Gremillet, Mme Lopez, MM. Wattebled, Laugier, Bouchet et Sido, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Billon, MM. B. Fournier et Regnard, Mmes Puissat et Mélot, M. Lagourgue, Mmes Imbert et Deroche, MM. Canevet et Longeot, Mmes Duranton et Berthet, MM. J.M. Boyer, Vogel, Grosperrin, Kern, de Nicolaÿ, Laménie, Houpert et Husson et Mme Boulay-Espéronnier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les trente-deuxième et trente-quatrième lignes du tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° 214 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Taillé-Polian

Cet amendement, dont M. Lozach est l’auteur principal, vise à soutenir financièrement les clubs sportifs, qui sont fortement pénalisés par les conséquences de la crise sanitaire que nous connaissons aujourd’hui, et ce à hauteur de 110 millions d’euros. Pour ce faire, notre collègue propose de supprimer le plafond de deux taxes affectées à l’Agence nationale du sport, groupement chargé de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive : le prélèvement sur les paris sportifs en ligne, d’une part, et la taxe dite « Buffet », d’autre part.

La baisse du plafond de ces taxes s’était traduite dans le passé par une diminution nette de 30 millions d’euros de la part territoriale des subventions de fonctionnement aux clubs et au mouvement sportif amateur dans les territoires et par une diminution de 30 millions d’euros du cofinancement des équipements sportifs.

L’amendement vise à répondre à ces demandes de remise à niveau : aides aux clubs et soutien au financement des équipements sportifs. Je crois que l’urgence nous impose de déplafonner ces deux taxes.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour présenter l’amendement n° 446 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Raymond Hugonet

Cet amendement de notre collègue Michel Savin, qui n’a pas pu être présent aujourd’hui parmi nous, tend à rehausser le plafond des taxes affectées au financement de la fameuse Agence nationale du sport. Tous les acteurs l’attendent, qu’il s’agisse du haut niveau ou de la pratique amateur.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 447 rectifié, présenté par MM. Savin, Dallier, Kern, Mandelli, Détraigne et Calvet, Mme Dumas, MM. D. Laurent, Kennel, Savary et Gremillet, Mme Lopez, MM. Wattebled et Laugier, Mme Berthet, MM. Bouchet et Sido, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Billon, MM. B. Fournier et Regnard, Mmes Puissat et Mélot, M. Lagourgue, Mmes Imbert et Deroche, MM. Canevet et Longeot, Mme Duranton, MM. J.M. Boyer, Vogel, Grosperrin, de Nicolaÿ, Laménie, Houpert et Husson et Mme Boulay-Espéronnier, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La trente-quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacky Deromedi

Cet amendement vise à supprimer le plafond de la taxe Buffet, qui est affectée au financement de l’Agence nationale du sport et qui avait été créée pour mettre en œuvre un soutien financier du sport professionnel au sport amateur.

Il est aujourd’hui nécessaire de déplafonner cette taxe : cette mesure doit permettre de soutenir directement le mouvement sportif, notamment via les collectivités, dont le budget en matière d’équipements a été amputé de 15 millions d’euros, et financer les associations dans le cadre du plan de relance.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour savoir quel est le bon niveau de ressources de l’Agence nationale du sport, peut-être faudrait-il demander son avis à son président, ou plutôt à son ancien président. Je crois qu’il s’agit d’un certain Jean…

M. le rapporteur général fait mine de ne plus s ’ en souvenir.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Castex. Oui, c’est bien cela, son nom me revient !

Rires sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

La commission aurait tendance à demander aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, mais peut-être que le Gouvernement va nous convaincre d’agir autrement…

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Pour les mêmes raisons que celles qu’a excellemment exposées le rapporteur général, le Gouvernement demande également aux auteurs de ces trois amendements de bien vouloir les retirer, faute de quoi il y sera défavorable.

L’Agence nationale du sport bénéficie certes d’une taxe affectée, mais aussi de crédits budgétaires affectés pour 140 millions d’euros. Sa trésorerie s’élevait en outre à 120 millions d’euros à la fin de 2019, ce qui nous paraît suffire pour que l’Agence soit en mesure de faire face aux engagements qu’elle pourrait prendre pour faire face à la crise, sans que l’on ait à revenir sur les plafonds des taxes affectées.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 447 rectifié est retiré.

L’amendement n° 432 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Julien Bargeton.

Debut de section - PermalienPhoto de Julien Bargeton

Cet amendement de Thani Mohamed Soilihi fait partie d’une série d’amendements visant à favoriser des évolutions en matière de finances locales à Mayotte, territoire qui a particulièrement souffert de la crise sanitaire. Si le choc est conjoncturel, il est aussi révélateur des problèmes structurels qui frappent l’île.

L’auteur de l’amendement prévoit une simple mise à jour des bénéficiaires de la compensation des pertes de recettes issues de la TEOM à Mayotte, compensation de la minoration de 60 % de la valeur locative des locaux affectés à l’habitation à Mayotte.

Il s’agit de faire bénéficier les EPCI à fiscalité propre mahorais de cette compensation, puisqu’ils perçoivent la TEOM. La loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer ne les avait pas inclus, car, à l’époque, la TEOM n’était perçue que par un syndicat mixte à Mayotte, d’où l’actualisation proposée.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Il me semble qu’un tel sujet devrait plutôt être examiné dans le cadre d’un projet de loi de finances initiale et non celui d’un projet de loi de finances rectificative. La commission souhaite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Le Gouvernement est du même avis que la commission, dans la mesure où Mayotte a connu une modification de la structure de ses recettes. Il serait peut-être intéressant d’examiner ce sujet dans le cadre du projet de loi de finances. En tout cas, un tel dispositif ne correspond pas à une mesure d’urgence.

Par ailleurs, nous avons amélioré les mécanismes garantissant le niveau des ressources des collectivités d’outre-mer, y compris pour Mayotte, lors de l’examen du texte – nous aurons l’occasion d’y revenir tout à l’heure. Je souhaiterais donc, monsieur le sénateur, que vous retiriez votre amendement, au bénéfice de cette explication.

Debut de section - PermalienPhoto de Julien Bargeton

Non, je le retire. On en reparlera au moment du prochain projet de loi de finances.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 432 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 157 rectifié est présenté par MM. Bockel et Delcros.

L’amendement n° 356 rectifié bis est présenté par MM. Brisson et Bascher, Mmes L. Darcos, Lavarde et Dumas, MM. del Picchia, Bonne, D. Laurent et Calvet, Mme Deseyne, MM. Cambon, Laménie, Courtial et H. Leroy, Mme Deroche, MM. Huré et Houpert, Mme Bonfanti-Dossat, MM. J.M. Boyer et Magras, Mmes Berthet et Lassarade, MM. Leleux et Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Piednoir, Rapin, Mandelli, B. Fournier et Savin, Mmes Raimond-Pavero, Imbert et Di Folco, MM. Chevrollier et Le Gleut, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mmes Noël et Morhet-Richaud, MM. Sido, Dallier, Saury et Bouchet, Mme Bruguière et M. Bonhomme.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation à l’article 39 B du code général des impôts, pour leur exercice comptable 2020, les entreprises sont autorisées à différer leurs amortissements, sans perte de leur droit de déduction, même si cela a pour effet de rendre inférieure la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l’acquisition ou la création d’un élément donné, au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire et répartis sur la durée normale d’utilisation.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 157 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Delcros

Cet amendement, déposé par notre collègue Jean-Marie Bockel, vise à permettre aux entreprises industrielles de différer leurs charges d’amortissement sur leurs machines pour ne pas grever leurs résultats. Actuellement, il existe en effet une sorte de distorsion entre les entreprises propriétaires de leurs machines et celles qui les louent sous la forme d’un crédit-bail, ces dernières pouvant différer leurs charges.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 356 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 335 rectifié bis, présenté par Mme Doineau, MM. Henno, Laugier, Bonnecarrère et Louault, Mmes de la Provôté et Sollogoub, M. Canevet, Mme Vermeillet, MM. P. Martin, Détraigne, Bockel, Lafon, Médevielle, Le Nay et Moga, Mmes Vullien et Billon, M. Delcros, Mme C. Fournier, MM. Kern et Delahaye et Mmes Morin-Desailly et Saint-Pé, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation à l’article 39 B du code général des impôts, pour leur exercice comptable 2020, les entreprises industrielles sont autorisées à différer leurs amortissements, sans perte de leur droit de déduction, même si cela a pour effet de rendre inférieure la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l’acquisition ou la création d’un élément donné, au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire et répartis sur la durée normale d’utilisation.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Delcros.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, non pas parce que nous serions en désaccord, mais parce que nous considérons qu’ils sont satisfaits par l’amendement sur le carry back. Ces amendements sont devenus inutiles compte tenu du vote du Sénat.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Bon gré, mal gré, le Gouvernement est du même avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 157 rectifié est retiré.

Madame Lavarde, l’amendement n° 356 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 356 rectifié bis est retiré.

Monsieur Delcros, l’amendement n° 335 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 335 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 171 rectifié bis, présenté par MM. D. Laurent et Piednoir, Mme Imbert, MM. Lefèvre, Bouchet, Pointereau et Gillé, Mme Micouleau, MM. Grand, Babary et Kennel, Mme Bruguière, MM. Bonne, Bascher, Brisson, Cabanel, Vial et Vogel, Mme Duranton, M. Regnard, Mme Chauvin, MM. Chaize et Cuypers, Mme Primas, M. Bizet, Mme Berthet, MM. Louault, del Picchia et Mazuir, Mme Dumas, MM. Le Gleut et Courtial, Mme Sollogoub, M. Bonhomme, Mmes Loisier et Raimond-Pavero, MM. B. Fournier et Longeot, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Troendlé, M. de Nicolaÿ et Mmes A.M. Bertrand et Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles et cidricoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins ou eaux-de-vie de vins et cidres et poirés, eaux-de-vie de cidres et poirés ou mistelles de cidre et poiré qu’elles détiennent en stocks et qui sont issus de raisins et de pommes à cidre et poires à poiré produites produits par l’entreprise.

Pour les entreprises imposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction est exclusive, pour le même exercice, d’une déduction mentionnée à l’article 73 du code général des impôts.

La déduction pour augmentation de stocks peut également être pratiquée par une entreprise ayant pour activité principale, la vente de vins ou eaux-de-vie de vins ou la vente de cidres et poirés, eaux-de-vie de cidres et poirés ou mistelles de cidre et poiré produits par une entreprise liée au sens du 12 de l’article 39 du même code. La déduction est alors limitée, d’une part, au montant de son bénéfice imposable et, d’autre part, à la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins ou eaux-de-vie de vins ou des moûts, cidres et poirés, eaux-de-vie de cidres et poirés ou mistelles de cidre et poiré qu’elle détient en stocks et qui sont issus de raisins ou de pommes à cidre et poires à poiré produits par l’entreprise liée.

En tout état de cause, cette déduction ne peut être pratiquée, au choix de l’entreprise, qu’au titre d’un seul exercice clos dans la période définie au premier alinéa.

II. – Par exception à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, la déduction mentionnée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Piednoir

Nous allons changer de registre et évoquer les activités viticoles et cidricoles, qui ont dû faire face, elles aussi, aux conséquences des restrictions de circulation mises en place pour lutter contre l’épidémie de covid-19 : fermeture ou désorganisation des marchés et des circuits de commercialisation.

Les acteurs de ces secteurs économiques n’ont pas pu écouler leur production dans des conditions normales et constateront de fait une augmentation importante de leur stock de produits finis à la clôture de l’exercice clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021.

À travers différentes dispositions – je n’entre pas dans le détail –, cet amendement vise à créer un dispositif limité dans le temps pour faire face aux difficultés de trésorerie de ce secteur économique.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 150 rectifié bis est présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Savary, Janssens et Mizzon, Mmes Guidez, Vermeillet, N. Goulet et Vullien, MM. Louault, Bonnecarrère, Lafon, Cigolotti et P. Martin, Mme Billon et MM. Canevet, Longeot, Moga et Adnot.

L’amendement n° 182 rectifié bis est présenté par Mme Lassarade.

L’amendement n° 508 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Labbé et Mme Laborde.

L’amendement n° 1002 est présenté par Mme Cartron, MM. Lévrier, Patriat et Haut, Mme Rauscent, MM. Iacovelli, Buis, Yung et Dennemont et Mme Constant.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins et/ou eaux-de-vie de vins qu’elles détiennent en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise.

Pour les entreprises imposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction est exclusive, pour le même exercice, d’une déduction visée à l’article 73 du code général des impôts.

La déduction pour augmentation de stocks peut également être pratiquée par une entreprise ayant pour activité principale, la vente de vins et/ou eaux-de-vie de vins issus de raisins produits par une entreprise liée au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts. La déduction est alors limitée, d’une part, au montant de son bénéfice imposable et, d’autre part, à la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins et/ou eaux-de-vie de vins qu’elle détient en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise liée.

En tout état de cause, cette déduction ne pourra être pratiquée, au choix de l’entreprise, qu’au titre d’un seul exercice clos dans la période définie au premier alinéa.

II. – Par exception aux dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, la déduction mentionnée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 150 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Cet amendement, dont la première signataire est Mme Férat, est similaire au précédent. Simplement, je voudrais souligner qu’il existe déjà un dispositif de blocage des valeurs du stock viticole, qui est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

L’ensemble de ces amendements visent à élargir l’objet de cette dérogation, de façon à proposer un dispositif beaucoup plus large que la déduction pour épargne de précaution et à permettre à l’ensemble des producteurs de vin et de spiritueux de passer le cap des difficultés. Il s’agit d’étendre un dispositif déjà existant à cause de la crise sanitaire que les producteurs de vins et de spiritueux ont subi de plein fouet.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 182 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 508 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

Je vais défendre cet amendement au nom des Girondins. Il s’agit d’une mesure effectivement très technique, mes chers collègues, mais je peux vous assurer que ses effets seraient très bénéfiques à l’ensemble des exploitations viticoles françaises.

La conjonction de mauvais augure sur la viticulture, comme la taxe Trump, la chute des marchés internationaux et la fermeture des restaurants à cause de l’épidémie de covid-19, a empêché nombre de producteurs d’écouler leur production. Il y a donc stockage et, quand il y a stockage de la production, il y a imposition sur les stocks de produits invendus.

Cet amendement vise à mettre en place, à titre exceptionnel, un dispositif d’atténuation de l’impact fiscal et social de ce « surstockage ». Nous proposons que ce mécanisme puisse être activé sur décision de l’opérateur et ne concerne que l’exercice 2020. Il bénéficierait à toutes les exploitations redevables de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. Il s’appliquerait donc au résultat fiscal réalisé entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021, mais au revenu professionnel servant d’assiette aux cotisations sociales des agriculteurs.

Je vous remercie d’accéder à notre demande de soutien à la viticulture française.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 1002 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?