Séance en hémicycle du 18 juillet 2020 à 14h30

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

  • compensation
  • compenser
  • dotation
  • défendu
  • l’année
  • moyenne
  • taxe
  • versement
  • Île-de-france

La séance

Source

La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. David Assouline.

Photo de David Assouline

La séance est reprise.

Dans la discussion des articles du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2020, nous poursuivons l’examen de l’article 5.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 66, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après le mot :

fiscales

insérer le mot :

, tarifaires

II. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Des redevances et droits des services.

III. – Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour le calcul prévu au A, les modalités de traitement des pertes de recettes liées à une baisse des redevances et droits des services sont fixées par décret.

IV. – Après l’alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Des redevances et droits des services.

V. – Après l’alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Une baisse des redevances et droits des services.

VI. – Alinéa 44, première phrase

Après le mot :

fiscales

insérer le mot :

, tarifaires

VII. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Carcenac.

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Carcenac

Cet amendement, dans la suite de ceux que nous avons examinés en fin de matinée, a pour objet les compensations versées aux collectivités territoriales pour leurs pertes de recettes : il vise à élargir la liste des recettes éligibles aux redevances et droits des services.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 887, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après le mot :

fiscales

insérer le mot :

, tarifaires

II. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Des redevances et droits des services.

III. – Après l’alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Des redevances et droits des services.

IV. – Alinéa 44, première phrase

Après le mot :

fiscales

insérer le mot :

, tarifaires

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Par cet amendement, nous entendons aller plus loin dans la clause de sauvegarde prévue à cet article 5 pour le bloc communal, seule réelle mesure de soutien aux collectivités présente dans ce texte.

Nous nous félicitons de la présence de cette clause de sauvegarde, mais elle est incomplète : les comptes ne sont pas bons quand on regarde la totalité des pertes financières subies par le bloc communal. Nous proposons donc d’y ajouter les pertes de recettes liées aux redevances et droits des services.

Certaines communes sont très touchées par ces pertes de recettes tarifaires, notamment les petites communes rurales, qui ont plus souvent recours à des systèmes de régie pour la gestion de leurs services que les grandes villes. Les recettes de services représentent en moyenne 11, 6 % du total des recettes de fonctionnement des communes, 14 % dans les communes à vocation touristique, et jusqu’à 40 % dans une commune comme Quiberon ; je pourrais donner d’autres exemples de communes dotées de régies touristiques en zone de montagne.

Ces redevances et droits des services liés au secteur social, à la culture, aux sports et aux loisirs, ou encore au domaine périscolaire – classes vertes et classes de neige – risquent de diminuer de 25 %, soit une perte globale de 2, 5 milliards d’euros, du fait des mesures de confinement. L’État doit donc compenser ces pertes aussi, pour assurer la stabilité des budgets communaux.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 74, présenté par MM. Marie, Kerrouche, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

….° Des redevances des droits des services.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Carcenac.

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Carcenac

Il est toujours question des compensations : cet amendement a pour objet celles qu’il convient de verser aux communes et EPCI à fiscalité propre, principalement touristiques et ultramarins, qui vont subir des pertes de recettes liées aux DMTO, sinon cette année, du moins l’an prochain.

D’autres ressources risquent également d’être affectées : le versement mobilité, l’octroi de mer, ou encore la taxe de séjour et diverses redevances d’utilisation du domaine public.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 816 rectifié, présenté par M. Vall, Mme M. Carrère, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 21 à 23 et 38 à 40

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Requier

Cet amendement est porté par notre collègue Raymond Vall.

L’article 5 de ce troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit une compensation par l’État des pertes de ressources financières subies par les communes et les intercommunalités du fait de la crise sanitaire.

Certaines d’entre elles ont décidé d’accorder aux entreprises implantées sur leur territoire des exonérations, abattements, dégrèvements et autres mesures. Suivant la rédaction actuelle de cet article, si ces aides ont fait l’objet d’une délibération par ladite collectivité, elles se retrouveraient exclues du dispositif de compensation. Ces recettes seraient donc perdues, alors que ces communes et ces EPCI ont été à l’initiative de cette action.

C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer ces dispositions, qui se révèlent à la fois injustes et inefficaces pour les communes et les intercommunalités.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 75, présenté par MM. Marie, Kerrouche, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Carcenac.

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Carcenac

Les dispositions qui font l’objet de cet amendement concernent toujours les communes. L’alinéa 22 de l’article 5 exclut du calcul de la dotation de compensation par l’État des pertes de recettes fiscales et domaniales des collectivités locales les pertes de recettes ayant pour origine une mesure d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de la commune concernée.

Cet amendement vise à intégrer les pertes ayant pour origine une mesure d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement au titre de l’année 2020 dans la liste de celles qui donnent lieu à compensation.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 891, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 22 et 39

Compléter ces alinéas par les mots :

à l’exception de l’exonération de taxe de séjour ou de taxe de séjour forfaitaire en application de l’article 17 de la présente loi

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 76, présenté par MM. Marie, Kerrouche, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exclusion de l’exonération facultative de taxe de séjour pour 2020 prévue à l’article 17 de la présente loi

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Carcenac.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Il s’agit toujours de la compensation par l’État des pertes de recettes du bloc communal.

Les amendements n° 66, 887 et 74 visent à ajouter à la liste des recettes éligibles à ce dispositif de compensation les redevances et droits des services. Il est vrai, comme il a été rappelé au cours de nos débats en fin de matinée, que, pendant cette période de crise sanitaire et, singulièrement, de confinement, certaines de ces recettes ont été nulles ou fortement diminuées. Je pense aux services périscolaires, de petite enfance, de sports et de loisirs, qui ont évidemment dû fermer. La mission Cazeneuve a d’ailleurs estimé que ces recettes avaient chuté en moyenne de 25 %. Il faudrait donc prendre en compte ces pertes de recettes.

La difficulté est que les modes de gestion de ces différents services sont très variables, entre ceux qui sont gérés en régie avec du personnel communal et ceux qui le sont par délégation de service public, avec du personnel privé, éventuellement éligible au dispositif du chômage partiel : les pertes ne sont pas de même niveau dans les différents cas. Cela mérite qu’on s’y arrête.

C’est pourquoi je souhaiterais que le Gouvernement nous éclaire sur la possibilité d’introduire ces recettes dans le panier des ressources éligibles à la compensation sans établir de distinction entre collectivités en fonction du mode de gestion choisi.

J’en viens aux amendements n° 816 rectifié, 75, 891 et 76. À ce propos, monsieur le président, il serait bon de faire figurer le dérouleur des amendements sur les petits écrans qui servent au vote électronique à chaque place. Ce serait plus utile que de regarder TF1 !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Au rythme où nous allons, personne n’aura le temps de regarder TF1 d’ici à lundi !

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Surtout ce matin, pour l’interview de M. le ministre ! On y apprend en tout cas plus qu’au Parlement…

Revenons-en aux amendements n° 816 rectifié, 75, 891 et 76. Le premier d’entre eux tend à élargir la compensation des pertes de recettes du bloc communal en tenant compte des mesures d’allégement fiscal adoptées par les collectivités. Cela n’est pas raisonnable : la commission demande donc son retrait.

L’amendement n° 75 vise à modifier le champ de la compensation des pertes de recettes des communes de manière similaire. Là encore, il me semble déraisonnable de solliciter la compensation de mesures décidées par les collectivités elles-mêmes. Je suis quelqu’un de basique et mon principe est simple : qui paye décide ! Si les collectivités adoptent des allégements fiscaux, une compensation n’est pas nécessaire : c’est à elles de les assumer. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Pour l’amendement n° 891, le même raisonnement s’applique : dès lors que le bloc communal décide d’une exonération de la taxe de séjour, c’est à elle de l’assumer, sans compensation possible. Il en est de même pour l’amendement n° 76, amendement de repli par rapport à l’amendement n° 75, qui vise à rendre éligible à compensation l’exonération facultative de taxe de séjour.

En somme, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 66, 887 et 74 et demande le retrait des autres, faute de quoi son avis sera défavorable.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer ce matin, le Gouvernement a fait le choix de compenser, ou en tout cas de garantir les recettes fiscales et domaniales, mais de ne pas ouvrir le champ de ce dispositif aux recettes tarifaires, considérant que l’hétérogénéité des modes de gestion et la présence d’économies de constatation ne rendaient ni utile ni opportun d’ouvrir ce champ. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 66, 887 et 74.

Quant aux amendements suivants, relatifs aux exonérations, abattements et diminutions de taux adoptés par les communes sur leur propre initiative, le principe classique selon lequel une décision volontaire n’est pas compensée doit s’appliquer. L’avis du Gouvernement sur ces amendements est donc également défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Quel est donc l’avis de la commission sur les amendements n° 66, 887 et 74 ?

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

La commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée sur ces amendements.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

En conséquence, les amendements n° 887, 74 et 816 rectifié n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 75.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je suis saisi de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 67, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. Alinéas 2 et 26

Remplacer les mots :

moyens perçus entre 2017 et

par les mots :

perçus en

II. – Alinéa 46

1° Supprimer le mot :

moyen

2° Remplacer les mots :

Entre 2017 et

par le mot :

en

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Carcenac.

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Carcenac

Le présent amendement vise à compenser les pertes de recettes fiscales et patrimoniales subies par le bloc communal en 2020 sur la base de la somme des produits perçus en 2019. On nous propose de fonder une telle compensation sur la moyenne des recettes perçues entre 2017 et 2019, ce que nous voulons éviter, sachant qu’un tel panier sur trois exercices peut se révéler problématique compte tenu des pertes de recettes.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 890, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2, 26, 46 et 51

Remplacer les mots :

entre 2017 et 2019

par les mots :

en 2019

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Debut de section - PermalienPhoto de Michelle Gréaume

Son objet est le même que celui de l’amendement précédent : il est donc défendu.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 229 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Pantel, MM. Requier, Roux, Vall, Artano et Castelli et Mme Laborde.

L’amendement n° 708 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Wattebled et Decool.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 2, 26 et 46

Remplacer les mots :

entre 2017 et 2019

par les mots :

en 2019

II. – Alinéas 10 et 33

Supprimer ces alinéas.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 229 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 708 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 20 rectifié quinquies, présenté par MM. Karoutchi, Laugier, Menonville et Bascher, Mmes Noël et Vullien, M. Guerriau, Mme Gruny, M. Brisson, Mmes L. Darcos et Dumas, M. Husson, Mme Duranton, MM. Reichardt, Panunzi, de Nicolaÿ, Hugonet et Pellevat, Mmes Richer et de la Provôté, MM. Darnaud et Savary, Mmes M. Mercier et Chauvin, M. Saury, Mme Imbert, MM. Lefèvre, Laménie et Le Gleut, Mmes Raimond-Pavero et Guidez, MM. Schmitz, Gremillet et Bonne, Mme C. André, MM. Charon, Bazin, Regnard, Vogel, Bizet et Savin, Mme Primas, MM. Pierre et Courtial, Mme Deromedi, MM. Kennel, del Picchia, Sido et Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Moga, B. Fournier, Calvet et Cuypers, Mme Garriaud-Maylam, M. Wattebled, Mmes A.M. Bertrand, Bonfanti-Dossat, Lanfranchi Dorgal et Micouleau et MM. Grosperrin et Decool, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2, 26 et 46

Remplacer les mots :

entre 2017 et 2019

par les mots :

en 2019

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Cet amendement a à peu près le même objet que les précédents. Je voudrais juste dire à M. le ministre que nous savons très bien quelles sont les méthodes de Bercy quand on veut compenser. Le meilleur moyen, pour Bercy, est de trouver un mode de calcul qui réduise au maximum la compensation. Je ne dis pas qu’on ne l’a pas fait dans le passé : tous les gouvernements l’ont fait.

Cela dit, aujourd’hui, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) évalue les pertes des communes à 5 milliards d’euros. Les rapporteurs de la commission de l’Assemblée nationale, qui appartiennent pourtant à votre majorité, monsieur le ministre, les estiment à 3 milliards d’euros. Mais dans votre « système Bercy », si je puis dire, on dit : 750 millions ! Au bout du bout, on ne reçoit plus rien en compensation.

Alors, trouvons une compensation : la moyenne de 2019 est plus cohérente ; cela donnera au moins le sentiment que vous essayez de compenser réellement.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Les six amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 69 est présenté par Mme Bonnefoy, MM. Magner, Jacquin, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 185 rectifié ter est présenté par Mme Lavarde, M. Bazin, Mme Estrosi Sassone, M. Rapin, Mme Di Folco, MM. Cambon, Pellevat, D. Laurent et Mouiller, Mme Noël, M. Piednoir, Mme L. Darcos, MM. Savary, Lefèvre, Bascher et Regnard, Mmes Primas et Deroche, M. Savin, Mme Dumas, M. Pierre, Mme Procaccia, MM. Kennel, del Picchia, Gremillet, Pemezec et Bonhomme, Mme Canayer, M. Dallier, Mme Deromedi et MM. Guené, Sido et Cuypers.

L’amendement n° 328 rectifié ter est présenté par MM. Husson, J.M. Boyer, Charon et Duplomb, Mme Lassarade, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Savary, Vogel, de Nicolaÿ, Bonne, Savin, Pointereau et Calvet, Mmes Morhet-Richaud et Raimond-Pavero, M. Raison, Mmes Deromedi et Sittler, MM. Grosperrin et Laménie et Mmes Bonfanti-Dossat et Micouleau.

L’amendement n° 585 rectifié est présenté par MM. Gold, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Jeansannetas et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall.

L’amendement n° 833 rectifié bis est présenté par Mmes Vullien et Doineau, M. P. Martin, Mme Morin-Desailly, M. Luche, Mme Loisier, M. Canevet, Mmes C. Fournier et Billon, MM. Le Nay, Bockel, Détraigne, Delcros et Capo-Canellas, Mme N. Goulet, M. Delahaye, Mme Sollogoub et M. L. Hervé.

L’amendement n° 846 est présenté par MM. Rambaud, Bargeton, Patient et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 8 et 29

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 45 à 48

Rédiger ainsi ces alinéas :

VI. – Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231-1 du code des transports et les syndicats mixtes définis aux articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du même code, qui ont perçu en 2019 et 2020 un produit de versement mobilité, sont éligibles à la dotation prévue au I du présent article.

Pour ces autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231-1 dudit code et ces syndicats mixtes définis aux articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du même code, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit moyen de versement mobilité perçu entre 2017 et 2019 et le produit de ce même versement perçu en 2020.

Le montant de la dotation versée à ces autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231-1 du même code et ces syndicats mixtes définis aux articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du même code est notifié dans les conditions prévues au IV du présent article.

Ils peuvent solliciter le versement en 2020 d’un acompte sur le montant de la dotation. Dans ce cas, les dispositions du V du présent article sont applicables.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 69.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) confrontées à une baisse du versement mobilité de bénéficier des dispositions du présent article 5.

Cette baisse a en effet été importante : la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l’épidémie de covid-19 l’a estimée à 20 %.

C’est pourquoi, au travers du présent amendement, nous proposons une réécriture permettant à l’ensemble des AOM de bénéficier du dispositif prévu à l’article 5 du présent projet de loi, nonobstant l’hétérogénéité de l’organisation institutionnelle et financière de ces dernières.

Ainsi amendé, ce dispositif constituera une première réponse aux difficultés financières rencontrées par les AOM doublement pénalisées par la baisse du versement mobilité et la chute de leurs recettes tarifaires. Il conviendra de traiter la question des recettes tarifaires dans un second temps, une fois établi le bilan économique précis, pour les AOM et leurs opérateurs, de la crise sanitaire et de ses conséquences sur le financement des services publics de transport de voyageurs.

Ce soutien aux AOM locales garantirait l’offre et la qualité de service des réseaux de transport, mais également les emplois directs et indirects de ce secteur : opérateurs publics ou privés de transport, filières industrielles, entreprises de BTP, etc.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 185 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 328 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 585 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 833 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Nadia Sollogoub

Cet amendement de ma collègue Michèle Vullien a été très bien défendu par Angèle Préville.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° 846.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Mes chers collègues, je vous remercie de cet effort de concision.

L’amendement n° 675 rectifié, présenté par M. Mandelli, Mme Lassarade, MM. Brisson, Cambon, Piednoir, de Nicolaÿ, Duplomb et Vogel, Mme Canayer, MM. Gremillet et Bonne, Mme Deromedi, MM. Charon et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Chaize, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 8 et 29

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 45

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

VI. – Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l’article L. 1231-1 du code des transports qui ont perçu en 2019 et en 2020…

III. – Alinéas 46 et 47

Remplacer les mots :

groupements de collectivités territoriales

par les mots :

autorités organisatrices

IV. – Alinéa 48

Remplacer le mot :

groupements

par les mots :

autorités organisatrices

V. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes pour l’État résultant de l’extension à l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité de la compensation spécifique du versement mobilité prévue au VI est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 70, présenté par Mme Van Heghe, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 46

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les autorités organisatrices de la mobilité ayant procédé sur la période de référence 2017-2019 à une extension de périmètre et/ou à une augmentation de taux concernant le périmètre initial et/ou le nouveau périmètre en cas d’extension par le biais d’un lissage, le montant de la dotation est égal à la différence entre le produit de versement mobilité de l’année au cours de laquelle le taux était le plus élevé tout périmètre confondu sur cette période et le produit de ce même versement perçu en 2020.

La parole est à Mme Martine Filleul.

Debut de section - PermalienPhoto de Martine Filleul

L’article 5 indique que, pour les groupements de collectivités territoriales, le montant de la dotation de compensation sera égal à la différence, si elle est positive, entre le produit moyen du versement mobilité entre 2017 et 2019, d’une part, et le produit de ce même versement perçu en 2020.

Or cette disposition ne tient pas compte des spécificités des autorités organisatrices de la mobilité qui ont procédé, au cours de la période de référence, à une augmentation de taux et/ou à une extension de périmètre dans le cadre d’un projet structurant. Mme Van Heghe cite le cas du syndicat mixte des transports Artois-Gohelle, qui vient d’achever un projet de transport en commun en site propre, avec une extension de périmètre, d’un montant de 400 millions d’euros, opération financée en grande partie par l’augmentation du taux du versement mobilité. Mme Van Heghe souhaite remédier à cette situation par le biais de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 71, présenté par Mme Van Heghe, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 46

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les autorités organisatrices de la mobilité ayant procédé sur la période de référence 2017-2019 à une extension de périmètre et/ou à une augmentation de taux, le montant de la dotation est égal à la différence entre le produit de versement mobilité de l’année 2019 et le produit de ce même versement perçu en 2020.

La parole est à Mme Martine Filleul.

Debut de section - PermalienPhoto de Martine Filleul

Cet amendement vise à préciser que seul le produit de l’année 2019 constitue une base représentative pour la détermination de la dotation de compensation.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 244 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Jeansannetas et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 46

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les autorités organisatrices de la mobilité ayant procédé entre 2017 et 2019 à une extension de périmètre ou à une augmentation de taux, le montant de la dotation est égal à la différence entre le produit de versement mobilité de l’année 2019 et le produit de ce même versement perçu en 2020.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Requier

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement est similaire à ceux que Mme Filleul vient de très bien défendre. Il a été déposé par Jean-Pierre Corbisez et est lui aussi inspiré par la situation du syndicat mixte des transports Artois-Gohelle. L’unique différence est que je ne le défends pas avec le même accent !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

L’examen en discussion commune de quinze amendements qui portent sur les mêmes alinéas, mais non, en réalité, sur les mêmes sujets rend parfois le débat quelque peu compliqué.

Les amendements n° 67, 890, 229 rectifié, 708 rectifié bis et 20 rectifié quinquies visent à modifier les années de référence pour le calcul de la compensation. Roger Karoutchi vient d’en expliquer la motivation, en reconnaissant de manière très honnête que cette méthode de la moyenne triennale a été utilisée sous différentes majorités. On compense en général par rapport à l’année précédente, mais on le fait aussi, très souvent, par rapport à la moyenne des trois années précédentes, en l’espèce les années 2017 à 2019 pour le dispositif prévu à cet article.

Je considère pour ma part que la moyenne n’est pas forcément la méthode la plus honnête, mais elle permet en tout cas d’éviter des mouvements erratiques. Ainsi, je me souviens de débats similaires sur des questions de transferts de compétences. Chacun regarde évidemment sa propre situation : pour les uns, 2019 est une mauvaise année, et 2018 une bien meilleure ; pour d’autres, 2017 est la meilleure année. La méthode de la moyenne permet d’éviter de tels débats et de lisser des produits qui peuvent, localement, se révéler erratiques d’une année à l’autre. C’est pourquoi, dans le cas présent, je m’y rallie, de manière à éviter que d’importantes variations de recettes empêchent certaines communes de bénéficier de la meilleure compensation. La commission demande par conséquent le retrait de l’amendement n° 67.

L’amendement n° 890 a le même objet ; le même raisonnement s’applique donc et j’en demande également le retrait.

Les amendements identiques n° 229 rectifié et 708 rectifié bis visent eux aussi à substituer à la moyenne les produits perçus en 2019, mais tendent encore à supprimer le panier de recettes servant au calcul des compensations d’imposition directe locale. J’estime que la modification de ce panier de recettes permettrait d’améliorer la compensation du bloc communal, mais elle a deux défauts : elle ne prend pas en compte le cas des collectivités pour lesquelles ces recettes diminueraient – il y en a – et elle met fin à la logique de compensation des pertes globales, qui me paraît plus raisonnable. La commission demande donc aussi le retrait de ces amendements.

Quant à l’amendement n° 20 rectifié quinquies, j’ai expliqué pourquoi la moyenne triennale n’était pas un système parfait, mais dans ce bas monde, rien n’est parfait ! Cette méthode, utilisée par le passé, permet d’éviter que la compensation soit fondée sur une année qui serait mauvaise pour telle ou telle collectivité. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi son avis sera défavorable.

Les amendements n° 69, 185 rectifié ter, 328 rectifié ter, 585 rectifié, 833 rectifié bis, 846 et 675 rectifié visent à compenser les pertes de recettes du versement mobilité pour l’ensemble des AOM de manière spécifique, et non au sein de la compensation globale.

Nous nous sommes penchés attentivement sur cette question et nous avons déposé, dans la seconde partie, un amendement n° 1059 visant à répondre à cette situation en ouvrant des crédits destinés à une avance remboursable aux AOM. Nous avons modelé ce dispositif sur celui d’Île-de-France Mobilités, dont on parlera tout à l’heure. S’il est adopté, cela constituera une réponse à la question posée par les auteurs de ces amendements au sujet de la compensation spécifique des pertes de recettes de versement mobilité pour l’ensemble des AOM. Précisons bien déjà qu’Île-de-France Mobilités est un sujet à part, sur lequel des amendements spécifiques seront examinés.

La commission demande donc le retrait de ces amendements au profit de l’amendement n° 1059 de la commission.

Les amendements n° 70 et 71 visent à prendre en compte les augmentations de taux de versement mobilité adoptées par les AOM. Ainsi, Île-de-France Mobilités a connu une situation particulière du fait de la mise en place du Pass mobilité : il y a eu un phénomène de rattrapage qui n’est pas pris en compte dans la proposition du Gouvernement. On peut à la fois souscrire à la méthode de la moyenne pour Île-de-France Mobilités et prendre en compte le cas particulier des syndicats de transport ayant augmenté leur taux de versement mobilité, parce que de nouveaux services sont offerts ou de nouvelles lignes créées. Dans un tel cas, le financement de ces nouveaux investissements requiert qu’on corrige la moyenne, en quelque sorte, par la prise en compte des augmentations de versement à ce titre.

La commission a donc émis un avis favorable sur l’amendement n° 70, ainsi que sur l’amendement n° 71, auquel le même raisonnement s’applique : il s’agit de prendre en compte le cas des syndicats qui ont augmenté leur taux de versement mobilité pour tenir compte de nouveaux services ou de nouveaux investissements.

L’avis de la commission est également favorable sur l’amendement n° 244 rectifié, dont l’objet est similaire.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Mes chers collègues, vous êtes libres de vos interventions, mais je vous ferai observer que, même si nous examinions 30 amendements par heure, rythme très rapide qui n’a encore pas été atteint depuis le début de ces débats, nous devrions siéger jusqu’à trois heures et demie du matin dans la nuit de dimanche à lundi.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

C’est le droit d’amendement ! Un droit essentiel du Parlement, tout de même !

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Tout à fait, ma chère collègue : je ne fais que vous informer de la situation.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces quinze amendements en discussion commune ?

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

On peut séparer ces amendements en deux séries, dont la première concerne les modalités de calcul de la compensation et la seconde les questions relatives au versement mobilité.

Comme je l’ai précédemment indiqué, la position du Gouvernement est la suivante : nous garantissons les recettes fiscales et domaniales, mais nous ne souhaitons pas ouvrir de champ particulier, intégrer à cette garantie des recettes tarifaires ou modifier les bornes qui permettent leur évaluation. C’est pourquoi nous sommes défavorables à l’intégralité de ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Thierry Carcenac, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Carcenac

Dans une vie antérieure, j’ai été président de la commission consultative sur l’évaluation des charges. Celle-ci a toujours travaillé sur la base de trois exercices, alors que tous les élus y étaient opposés ; c’est l’administration qui en avait décidé ainsi.

Par conséquent, je maintiens l’amendement n° 67.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote sur l’amendement n° 20 rectifié quinquies.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Monsieur le ministre, lorsque l’on fait des calculs sur des moyennes, l’administration s’engage à préciser « avec un minimum ». Si, en la matière, j’entends bien la réflexion et le raisonnement du rapporteur général, essayez à tout le moins de prévoir des bases minimales dans la compensation. Dans le cas contraire, les communes et EPCI peuvent considérer que la perte est lourde.

Cela dit, je retire l’amendement n° 20 rectifié quinquies, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 20 rectifié quinquies est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 69, 185 rectifié ter, 328 rectifié ter, 585 rectifié, 833 rectifié bis et 846.

Les amendements ne sont pas adoptés.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

En conséquence, les amendements n° 71 et 244 rectifié n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 797 rectifié bis, présenté par MM. Canevet, Détraigne et Le Nay, Mme Billon, M. Moga, Mme C. Fournier, MM. Lafon et Longeot, Mmes Saint-Pé, Doineau et Morin-Desailly et M. Henno, est ainsi libellé :

I – Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

et des contributions de gestionnaires de sites naturels

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Le Nay.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Le Nay

Certaines communes sur lesquelles sont situés des sites naturels peuvent bénéficier de gestionnaires de sites et de redevances de parking ou d’occupation du domaine public. C’est le cas de la pointe du Raz.

Il convient d’inclure cette situation dans le champ de l’article 5.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes bloqués dans cet hémicycle en ce samedi, mais nous voyageons. Nous voici donc à la pointe du Raz !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Il me semble que, pour les sites naturels, les pertes de recettes des parkings, par exemple, ou les pertes de recettes domaniales des communes sont déjà compensées par le dispositif proposé. Nous aurons plus tard l’occasion de parler des recettes d’exploitation.

C’est pourquoi la commission demande de retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 222 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Wattebled, Moga, Kern, Guerriau, Le Nay, Louault et Henno, Mme Doineau, M. A. Marc, Mme Sollogoub, MM. Menonville, Mizzon, Prince et Pellevat, Mme Billon, MM. Canevet, Cigolotti, Médevielle et Chasseing, Mme C. Fournier, M. Luche, Mmes Morin-Desailly, Gatel et Vermeillet, MM. P. Martin et Delcros, Mme Vérien et MM. Capus et de Nicolaÿ.

L’amendement n° 587 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Artano, Corbisez et Collin.

L’amendement n° 638 rectifié est présenté par Mme Préville, M. Lurel, Mme Taillé-Polian et M. Devinaz.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Des revenus forestiers relevant du régime forestier institué à l’article L. 211-1 du code forestier ;

La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° 222 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Le Nay

Cet amendement vise à intégrer à l’article 5 les communes forestières dans le cadre de la dotation aux communes et aux EPCI à fiscalité propre. En effet, dans sa rédaction actuelle, les pertes de recettes liées à l’exploitation de la forêt ne sont pas compensées.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 587 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 638 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Les territoires sont actuellement à l’honneur et dans la lumière. Puisse cet éclairage permettre de tenir compte de nos territoires dans toute leur diversité, avec un regard particulier sur les communes forestières.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 472 rectifié, présenté par Mmes Loisier, Létard, Sollogoub et Vullien, M. Janssens, Mme Vermeillet, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes G. Jourda et de la Provôté, MM. Louault et Savary, Mme Lassarade, MM. Longeot et Détraigne, Mme Gatel, M. Kern, Mme Doineau, MM. Menonville, Gabouty, Lafon, Patriat, Mizzon, Canevet et Delcros, Mmes Harribey et Guidez, MM. Gontard et Capo-Canellas, Mme Billon, MM. Cigolotti et Le Nay, Mme Perrot, MM. de Nicolaÿ, B. Fournier et Gremillet, Mme N. Delattre, M. L. Hervé et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Des recettes issues des ventes de bois dans les forêts des collectivités soumises au régime forestier.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Debut de section - PermalienPhoto de Nadia Sollogoub

Je rappelle que la France compte 13 000 communes forestières.

Les communes forestières des régions productrices de bois d’œuvre et d’industrie rencontrent actuellement des difficultés : du fait du scolyte, l’écoulement des bois n’a pas pu être possible l’année dernière et les marchés se sont engorgés. Aujourd’hui, la crise économique leur impose une double peine, puisqu’elle ne permet pas à l’activité de construction de repartir et aux prix de retrouver leur niveau de rentabilité.

Pour ces communes forestières, c’est absolument dramatique. Certaines d’entre elles ont évidemment des engagements financiers, et il leur est compliqué de prévoir leur budget. Qui plus est, elles ne peuvent pas réinvestir dans leurs massifs forestiers et leurs budgets de fonctionnement sont lourdement grevés.

On ne peut pas faire l’impasse sur les lourdes difficultés de budget que rencontrent ces communes forestières. Je parle bien évidemment de la forêt publique. Il faut absolument que ce projet de loi de finances rectificative en tienne compte.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 598, présenté par Mme Vermeillet, MM. Delcros et Bonnecarrère, Mme Guidez, MM. Henno et Canevet, Mmes N. Goulet, Saint-Pé, Sollogoub et Vullien, MM. Kern, Moga, Louault et Capo-Canellas, Mme Vérien et MM. Lafon, Longeot et Le Nay, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Des ventes de produits forestiers.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Ces amendements visent à compenser les pertes de recettes dues à l’exploitation de bois des communes forestières. Il est vrai que les revenus forestiers ne figurent pas dans le champ des recettes communales éligibles à une compensation. Peut-être le Gouvernement a-t-il une explication, ou bien répondra-t-il que l’on ne peut pas tout insérer et qu’il ne s’agit jamais que de recettes qui sont différées ?

Pour autant, dans certaines communes, les recettes forestières représentent une part considérable de leurs ressources.

La commission n’a pas eu le temps nécessaire pour expertiser ces amendements qui visent peu l’Île-de-France – je me tourne vers Roger Karoutchi – et la métropole du Grand Paris

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

C’est pourquoi, sur ces amendements, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Les revenus forestiers se caractérisent à la fois par une grande volatilité d’une année sur l’autre et par une perception souvent très décalée dans le temps.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Par ailleurs, le choix du Gouvernement de prévoir une compensation des recettes fiscales et domaniales avec un minimum garanti est inédit et massif.

Il n’a pas élargi cette compensation à l’intégralité des recettes des collectivités pour des raisons budgétaires. Je cite un chiffre en guise d’illustration : le Sénat a adopté tout à l’heure un amendement sur les recettes tarifaires, qui représente 800 millions d’euros ; l’amendement adopté sur le versement mobilité représente 200 millions d’euros.

Tout cela va extrêmement vite : on peut considérer que, dans la période actuelle, les milliards d’euros ne comptent plus. Mais, malheureusement, même le ciel a des limites.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements : la compensation reste circonscrite au champ qu’il a proposé au Parlement.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Vérien

Monsieur le ministre, voilà plusieurs fois que vous nous dites que, puisque vous compensez le fonctionnement, vous n’aiderez pas les communes qui essaient de vivre d’autre chose que de simples dotations, qui travaillent, qui ont une activité, qui tentent de susciter des rentrées privées – dans le domaine de la culture, du tourisme, du sport – domaines que nous évoquerons tout à l’heure – ou, en l’occurrence, du bois, sans se contenter de ce que ce que vous pouvez leur donner. Elles seraient privées que vous les aideriez !

Comme l’a très bien indiqué le rapporteur général, quand c’est une délégation de service public, il n’y a pas de problème, la compensation existe. Or, en l’occurrence, non seulement les communes n’ont pas le droit au chômage partiel et n’ont aucune recette, mais elles ne peuvent pas recevoir de compensation. C’est profondément injuste !

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de René-Paul Savary

Je veux moi aussi soutenir les communes forestières, parce qu’elles ont connu des difficultés : le scolyte pour l’épicéa a touché le Grand Est et s’étend de plus en plus en raison d’un climat tout à fait favorable au développement des différents insectes ; la chalarose touche le frêne ; les chenilles touchent les chênes…

Faire de l’écologie, cela commence par la forêt ; c’est le meilleur échange, et, pour que la forêt joue son rôle de puits de carbone, il faut qu’elle soit gérée. Or ce ne sera plus le cas si les communes forestières n’ont plus les moyens de réaliser les investissements nécessaires.

Dans une période de crise, accorder des allégements aux communes me paraît une démarche constructive et durable. Je soutiendrai donc ces amendements ; j’en ai d’ailleurs cosigné quelques-uns.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Menonville

Je soutiendrai moi aussi ces amendements, dont l’adoption est tout à fait essentielle pour les communes forestières au regard de la situation qu’elles connaissent : les crises sanitaires provoquent l’engorgement des marchés, la dépréciation de la valeur du bois, mais également l’absence d’exploitation et de débouchés du fait du ralentissement économique.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

J’irai dans le même sens et soutiendrai moi aussi ces amendements.

Pour certaines petites communes rurales et de montagne, ce sont souvent leurs seuls revenus. Par ailleurs, cela a été rappelé, la gestion de la forêt coûte de l’argent et requiert des investissements particulièrement importants, notamment si l’on veut une gestion durable de la forêt. La crise des scolytes, mais aussi la crise sanitaire, aura des conséquences sur la construction ; ce sera une seconde vague pour la filière bois.

Nous devons prendre en compte cette situation !

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je mets aux voix les amendements identiques n° 222 rectifié bis, 587 rectifié et 638 rectifié.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

En conséquence, les amendements n° 472 rectifié et 598 n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 72 est présenté par M. Joël Bigot, Mme Préville, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 299 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Henno et Laugier, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Moga, Le Nay et Détraigne, Mme de la Provôté et M. P. Martin.

L’amendement n° 728 rectifié ter est présenté par Mmes de Cidrac et Primas, M. D. Laurent, Mme Micouleau, M. Pointereau, Mme Berthet, MM. Kennel, J.-M. Boyer et Bouchet, Mmes Ramond et Deroche, M. Regnard, Mmes Malet et L. Darcos, M. Savary, Mme Deromedi, MM. Chevrollier, Husson, Laménie et de Nicolaÿ, Mme Lassarade et MM. Mandelli, Bonhomme, Mouiller, Chaize, Rapin et Cuypers.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 19

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° De la redevance d’enlèvement des ordures ménagères en application de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ;

…° De la redevance spéciale en application de l’article L. 2333-78 du même code.

II. – Après l’alinéa 36

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° De la redevance d’enlèvement des ordures ménagères en application de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ;

…° De la redevance spéciale en application de l’article L. 2333-78 du même code.

III. – Après l’alinéa 48

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

Les groupements de collectivités territoriales qui, d’une part, exercent la compétence mentionnée à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et, d’autre part, ont institué une redevance d’enlèvement des ordures ménagères en application de l’article L. 2333-76 du même code ou une redevance spéciale en application de l’article L. 2333-78 dudit code.

Pour ces groupements de collectivités territoriales, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères en application de l’article L. 2333-76 du même code et de la redevance spéciale en application de l’article L. 2333-78 du même code.

Le montant de la dotation versée à ces groupements de collectivités territoriales est notifié dans les conditions prévues au IV. Ces groupements peuvent solliciter le versement en 2020 d’un acompte sur le montant de la dotation. Dans ce cas, les dispositions du V sont applicables.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 72.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Les collectivités territoriales assument la lourde tâche de la gestion des déchets. C’est un service rendu au public et à la société tout entière.

La pandémie de covid-19 a généré divers problèmes, très préjudiciables à leurs recettes et ressources. La filière a été nettement bouleversée.

Afin de soutenir ce service public de gestion des déchets qui est assurée par les collectivités territoriales, il est proposé ici, en raison de cette crise sanitaire, de créer une compensation pour les pertes de recettes de redevance d’enlèvement des ordures ménagères et de redevance spéciale.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° 299 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Le Nay

Les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ont été fortement mobilisées pendant la crise sanitaire, pour continuer à assurer la gestion des déchets des Français tout en garantissant la sécurité des agents et des usagers.

Pour celles qui financent ce service public via une redevance d’enlèvement des ordures ménagères ou une redevance spéciale pour les plus gros producteurs de déchets, il y a un risque important de perte de recettes en 2020.

Il est donc proposé que les collectivités qui mettent en place le service public de gestion des déchets puissent également bénéficier de compensation pour ces pertes de recettes. La redevance d’enlèvement des ordures ménagères et la redevance spéciale étant parfois instituées par les syndicats de gestion des déchets, il est également proposé que ce dispositif puisse leur être appliqué.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour présenter l’amendement n° 728 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

Mme Marta de Cidrac. Il a été excellemment défendu par mes collègues, monsieur le président !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Je ne suis pas convaincu… Certes, c’est un sujet important, mais les situations sont extrêmement diverses : dans certains endroits, le service a été effectué ; dans d’autres, non.

Parfois, la redevance dépend de règles fixées par la collectivité – composition du foyer, pesée, etc. Il est donc très difficile d’affirmer qu’il y a eu une perte générale absolue qu’il faudrait compenser.

Compte tenu de la variété des situations, la commission demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 492 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Théophile, Marchand, Dennemont, Mohamed Soilihi, Hassani et Iacovelli, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 20

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Pour le calcul du produit moyen perçu par les communes de Guyane entre 2017 et 2019 des recettes fiscales mentionnées au A du présent II, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019.

II. – Après l’alinéa 37

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Pour le calcul du produit moyen perçu par les établissements publiés de coopération intercommunale de Guyane entre 2017 et 2019 des recettes fiscales mentionnées au A du présent III, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

Debut de section - PermalienPhoto de Georges Patient

Les amendements n° 492 rectifié, 493 rectifié et 820 ont pour objet la compensation des pertes fiscales des communes de Guyane, l’amendement n° 499 rectifié tendant à étendre cette compensation à l’ensemble des communes d’outre-mer.

L’amendement n° 492 rectifié vise à modifier le mode de calcul des pertes fiscales liées à la crise sanitaire et économique pour les communes et EPCI de Guyane en ne prenant comme référence que la seule année 2019, et non la moyenne des années 2017 à 2019.

En effet, contrairement aux autres collectivités de France, la Guyane a connu en 2017 une crise sociale qui a eu un fort impact sur les recettes fiscales liées à la consommation et à l’activité économique en général. À titre d’exemple, les principales recettes fiscales de la collectivité territoriale de Guyane, la CTG, sont passées de 117, 2 millions d’euros en 2016 à 108 millions d’euros en 2017.

Ainsi, on voit que l’impact de la crise est immédiat sur l’année en cours, mais il se poursuit encore sur l’année suivante, à savoir 2018. Ce n’est qu’en 2019 que le niveau de recette dépasse celui de 2016.

Par ailleurs, les communes ont bénéficié de 2017 à 2019 de la rétrocession échelonnée sur trois ans d’un prélèvement sur leur enveloppe d’octroi de mer fait au profit de la CTG. Prendre pour référence les années 2017 à 2019 revient à ne pas tenir compte de l’intégralité de cette rétrocession.

Enfin, la Guyane est une région qui connaît une très forte augmentation de population, avec des conséquences importantes en ce qui concerne les investissements en équipement : Saint-Laurent-du-Maroni, deuxième ville du territoire, doit par exemple créer seize classes d’école par an pour suivre l’accroissement de population. Cette croissance démographique rend également les recettes fiscales dynamiques, hors période de crise, ce qui signifie que, d’une année à l’autre, les recettes fiscales des collectivités connaissent normalement une croissance naturelle.

Par conséquent, plus la référence pour le calcul des pertes de recette est fondée sur des années éloignées, moins l’estimation des pertes sera juste et plus elle sera minorée, d’autant qu’elle ne tiendra pas compte de la croissance naturelle attendue.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 493 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Théophile, Marchand, Dennemont, Mohamed Soilihi, Hassani et Iacovelli, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 20

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 par les communes de Guyane, de la dotation globale de garantie ainsi que de la part communale du fonds régional pour le développement et l’emploi prévu au 13° du A du présent II, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

Debut de section - PermalienPhoto de Georges Patient

Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à modifier le mode de calcul des pertes, pour le seul octroi de mer, liées à la crise sanitaire et économique pour les communes et EPCI de Guyane en ne prenant comme référence que la seule année 2019.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 820, présenté par MM. Patient, Karam, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 20

Insérer un paragraphe rédigé :

…. – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 par les communes de Guyane, de la dotation globale de garantie ainsi que de la part communale du fonds régional pour le développement et l’emploi prévu au 13° du A du présent II, le produit perçu en 2017 est remplacé par le produit perçu en 2019.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

Debut de section - PermalienPhoto de Georges Patient

Il s’agit là encore d’un amendement de repli, qui vise à calculer la perte en recettes d’octroi de mer de la Guyane en excluant 2017 des années de référence, c’est-à-dire en ne s’appuyant que sur les années 2018 et 2019.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 499 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Théophile, Marchand, Dennemont, Mohamed Soilihi, Hassani et Iacovelli, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Pour les communes des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, la dotation prévue au A est égale à la somme de la différence, si elle est positive, entre le produit annuel moyen perçu entre 2017 et 2019 et le produit perçu en 2020 de chacune des recettes de ce même A.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

Debut de section - PermalienPhoto de Georges Patient

Il s’agit d’individualiser chaque taxe pour la prise en compte de la variation de recette fiscale dans le calcul de la compensation à prévoir pour les communes d’outre-mer.

Ainsi, ce sont les pertes réelles de chaque taxe qui seraient prises en compte, et non pas une moyenne des pertes, beaucoup moins proche de la réalité.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Nous poursuivons nos voyages, cette fois en Guyane…

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Mme Éliane Assassi. Qui n’est pas une île !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Je le sais, cela ne m’a pas échappé ! C’est là que se trouve la plus grande frontière terrestre de la France : plus de 800 kilomètres avec le Brésil – ce n’est pas avec l’Espagne.

Ce qui ne m’a pas échappé non plus, cher Georges Patient, c’est la situation très spécifique de la Guyane, qui connaît à la fois des problèmes sociaux considérables, des problèmes de croissance démographique – cela vient d’être rappelé – et une situation sanitaire particulièrement aiguë en ce moment.

Néanmoins, je ne suis pas certain que proposer l’année 2019, et non plus la moyenne des années 2017 à 2019, comme base de calcul soit une bonne affaire pour la Guyane : ce n’est peut-être pas la meilleure année à retenir ; le Gouvernement le confirmera ou l’infirmera. J’avoue que, dans le temps qui nous a été imparti, nous n’avons pu procéder à l’expertise nécessaire de la situation des communes guyanaises.

L’année 2019 est-elle une bonne ou une mauvaise année de référence ? Cela mérite une réponse du Gouvernement. La commission demande donc son avis sur les trois premiers amendements.

Quant à l’amendement n° 499 rectifié, qui vise non pas sur la Guyane, mais sur l’ensemble des communes, départements et régions d’outre-mer, ses dispositions vont à l’encontre de la logique de compensation globale de l’article 5 applicable à l’ensemble des communes et intercommunalités. La commission y est donc défavorable.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Monsieur Patient, calculer les pertes fiscales des communes de Guyane par rapport à l’année 2019, plutôt que par rapport à la moyenne des années 2017 à 2019, serait défavorable à ces communes.

Pour le seul octroi de mer perçue par les communes en Guyane, la référence à l’année 2019 diminuerait la compensation aux communes de 20 millions d’euros par rapport à la moyenne des recettes perçues entre 2017 et 2019.

Sourires.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 492 rectifié, dont l’adoption serait préjudiciable aux communautés Guyane.

Je partage la demande de retrait de M. le rapporteur général sur l’amendement n° 499 rectifié, qui vise à étendre ces dispositions à l’ensemble des collectivités d’outre-mer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement n° 493 rectifié a pour objet sur le calcul de la dotation globale garantie de l’octroi de mer, la DGG, l’amendement n° 820 étant un amendement de repli. Si cette disposition peut avoir ponctuellement des effets plus positifs, je crains une forme de rupture d’égalité ; je tiens à appeler votre attention sur ce sujet. En effet, si cet amendement était adopté, en matière de compensation des recettes fiscales, seules les communes de Guyane feraient l’objet d’une référence différente des autres collectivités de métropole et d’outre-mer.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de l’ensemble de ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Georges Patient

Je n’ai pas très bien compris : quelle serait l’année la plus favorable à la Guyane ?

Par ailleurs, je ne peux pas accepter l’argument de la rupture d’égalité. L’article 73 de la Constitution permet des adaptations qui tiennent compte des conditions particulières et des caractéristiques de ces collectivités. Nous l’avons d’ailleurs bien vu dans cet hémicycle quand il a fallu voter l’exception du droit du sol à Mayotte.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Conconne

Je viens en solidarité apporter mon soutien à mon collègue de Guyane, Georges Patient.

La Guyane, c’est l’une des exceptions de la République : un territoire grand comme le Portugal, peuplé de 300 000 habitants, avec des difficultés immenses, car il a jusqu’à présent été considéré comme une simple position géostratégique de la France et une richesse pour l’Europe, avec le pas de tir de Kourou. Il y a aussi des gens en Guyane, des êtres humains qui ont besoin d’un regard différent de la République !

La demande que formule mon collègue Georges Patient est tout à fait légitime. Et on chipoterait ? La meilleure année, ce n’est pas 2017, c’est 2019… On s’en fiche ! Faites au mieux !

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Conconne

Mme Catherine Conconne. C’est un peu comme au moment du calcul de la retraite, on prend les meilleures années.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Conconne

Prenez donc les meilleures années, car cette demande est légitime pour la Guyane ! Les Guyanais en ont besoin. La preuve en est que, dans la crise du covid, c’est le département qui paye l’un des plus lourds tributs en matière de contamination.

On pourrait passer au stylo fluo toutes les difficultés de la Guyane : problèmes d’équipements hospitaliers, problèmes d’équipements en routes, déserts médicaux, j’en passe et des meilleurs !

Je le répète : faites au mieux pour la Guyane ; elle en a besoin. C’est un juste retour d’ascenseur au regard de la richesse en biodiversité, en richesse maritime que nos pays procurent à un grand ensemble comme la France. M. Patient est parfaitement fondé à vous demander de faire au mieux pour la Guyane !

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

Moi aussi, je viens en soutien à mon collègue de Guyane.

J’ai entendu l’argumentaire de M. le ministre sur le fait que la moyenne triennale serait meilleure que l’année olympique – si je puis dire – 2019. En Guadeloupe, un colloque a eu lieu sur l’octroi de mer pour tous les outre-mer et je crois pouvoir dire que, pour l’octroi de mer et pour la taxe spéciale de consommation sur les carburants, la TSC, 2019 est bien la meilleure année. D’ailleurs, nous avons déposé plusieurs amendements à l’article 6 pour faire de 2019 l’année de référence.

Monsieur le ministre, quelles sont vos statistiques ? S’agit-il bien du produit de l’octroi de mer de 2019 ? Je dispose des chiffres de la Guyane, de la Martinique, de la Guadeloupe et de La Réunion : sous réserve de vérification, c’est bien 2019. J’ai bien l’impression au contraire qu’un calcul sur la base de la moyenne de ces trois années entraînerait, non pas un gain, mais une perte de 20 millions d’euros.

C’est la raison pour laquelle, nous appuyant sur ces statistiques, nous avons tous déposé des amendements visant à demander un adossement sur 2019, et non sur la moyenne.

Je rappelle l’argument majeur invoqué par Georges Patient : l’adossement à la croissance démographique. Prendre une croissance démographique éloignée revient à diminuer mécaniquement la moyenne et à faire perdre à la Guyane des recettes considérables. Il me semble que notre collègue ne s’est pas trompé ! Tout le monde reconnaît ici que c’est le meilleur spécialiste de la fiscalité outre-mer, puisqu’il y travaille depuis de nombreuses années. Je crois en son expertise et en ses connaissances.

S’il s’est trompé et que nous nous sommes trompés, nous ne nous en prendrons qu’à nous-mêmes. Il convient de faire confiance à l’expertise des sénateurs et de cette assemblée, qui ont longuement travaillé sur ces textes.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Je fournirai un élément complémentaire et quelques chiffres. Selon la DGFiP, la moyenne 2017-2019 de l’octroi de mer communal en Guyane s’établit à 134 millions d’euros, tandis que les recettes d’octroi de mer de la seule année 2019 s’établissent à 113 millions d’euros.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

L’amendement n° 492 rectifié vise les seules communes. La moyenne 2017-2019 procède donc à un lissage avec l’année la plus faible, qui, pour les recettes communales d’octroi de mer en Guyane, est l’année 2019. C’est la raison pour laquelle j’ai suggéré à M. Patient d’être attentif aux conséquences de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

J’ai examiné mille amendements jeudi soir et dans la nuit de jeudi à vendredi : vous imaginez bien que je n’ai pas eu le temps de me pencher sur la situation de chaque commune de Guyane. C’est précisément la raison pour laquelle j’ai demandé l’avis du Gouvernement.

Je n’ai pas de raison de ne pas croire les chiffres de la DGFiP, qui montrent que l’adoption de cet amendement irait a contrario de ce que souhaite son auteur. J’appelle l’attention de mes collègues sur ce point : si l’année 2019 est effectivement une moins bonne solution que la moyenne, il faut être prudent et suivre le Gouvernement.

Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

En conséquence, les amendements n° 493 rectifié, 820 et 499 rectifié n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 707 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Wattebled et Decool, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 25

Remplacer le montant :

par le montant :

II. – Alinéa 42

Remplacer le montant :

par le montant :

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Franck Menonville.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Menonville

L’Assemblée nationale a adopté une disposition prévoyant que la dotation versée aux communes éligibles à la compensation prévue ne peut être inférieure au seuil de 1 000 euros. C’est là une avancée pour les petites communes et la ruralité, qui se sont souvent retrouvées dépourvues lors de cette crise, mais ce montant nous semble toutefois insuffisant.

L’amendement de notre collègue Capus vise à porter ce seuil à 1 500 euros.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

J’ai beau lire l’amendement, rien ne justifie le fait de porter le seuil à 1 500 euros. On peut certes considérer que le seuil de 1 000 euros est insuffisant, mais pourquoi le porter à 1 500 euros, plutôt qu’à 1 800 ou 2 000 euros ? Il n’y a pas de raison objective de ne pas en rester au seuil de 1 000 euros.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Le seuil de 1 000 euros n’a pas été pensé comme un seuil forfaitaire pour toutes les communes.

L’Assemblée nationale n’a pas souhaité que toutes les communes aient droit à une dotation de compensation d’un minimum de 1 000 euros. Elle a simplement voulu, dès lors que la différence entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et les recettes de 2020 sera de 700 ou de 800 euros, arrondir le montant de la compensation à 1 000 euros.

Il s’agit d’arrondir le montant de la dotation, non d’instaurer un seuil minimal de compensation ou de participation de l’État.

C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement ; à défaut j’émettrais un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 707 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 30 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° 202 rectifié est présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Cambon, Lefèvre et Bascher, Mme Duranton, MM. Regnard, Charon et Bouchet, Mme Dumas, M. Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Vial et Calvet, Mme Deromedi, M. Darnaud et Mmes C. André et Imbert.

L’amendement n° 297 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Henno et Laugier, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Moga et Le Nay et Mme Saint-Pé.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 48

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

….- Les groupements de collectivités territoriales et les départements qui, d’une part, exercent les compétences dévolues aux autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité mentionnées à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, et, d’autre part, perçoivent les recettes de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité mentionnée à l’article L. 2333-2 du même code, sont éligibles à la dotation prévue au I du présent article.

Pour ces groupements de collectivités territoriales et départements, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit moyen de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité perçu entre 2017 et 2019 et le produit de cette même taxe perçu en 2020.

Le montant de la dotation versée à ces groupements de collectivités territoriales et départements est notifié dans les conditions prévues au IV du présent article.

Ces groupements de collectivités territoriales et départements peuvent solliciter le versement en 2020 d’un acompte sur le montant de la dotation. Dans ce cas, les dispositions du V du présent article sont applicables.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° 30 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° 202 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bascher

Cet amendement vise à compenser pour les communes et les EPCI à fiscalité propre les pertes de recettes de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, la TCCFE, liées à la crise sanitaire. J’en profite pour revenir sur l’ensemble des taxes dont nous avons discuté.

On a évoqué la filière bois. J’ai voté contre l’amendement en discussion, même si je sais, cher René-Paul Savary, combien cette filière souffre et à quel point les problèmes que vous avez soulevés – les chenilles urticantes sur le chêne, notamment – sont importants.

Toutefois, lorsqu’une collectivité pratique des activités commerciales pour dégager des revenus supplémentaires, elle ne doit pas s’étonner si ses recettes diminuent en cas de crise économique !

Si les recettes baissent, il est toujours possible de demander une compensation, comme le font les entreprises – la dette publique est sans fond, « quoi qu’il en coûte » –, mais j’ai voté contre cet amendement. En effet, il ne faut pas exagérer, même si cette filière souffre et mériterait une attention plus grande de la part du Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° 297 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Le Nay

Le ralentissement de l’activité économique lié à la crise sanitaire a notamment entraîné une baisse importante de la consommation d’électricité, jusqu’à 20 % selon RTE. Cette baisse de la consommation aura un effet direct sur le produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, qui dépend de la quantité d’électricité consommée.

L’article 5 du présent projet de loi vise à compenser pour les communes et les EPCI à fiscalité propre les pertes de recettes liées à la crise sanitaire, notamment pour cette taxe. Or cette dernière peut être perçue par les communes et les EPCI à fiscalité propre, mais également par les syndicats d’énergie et les départements, lorsqu’ils exercent la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, ou AODE.

Cet amendement vise donc à permettre également aux syndicats d’énergie et aux départements exerçant les compétences dévolues aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie de percevoir une compensation pour les pertes de recettes de TCCFE liées à la crise sanitaire.

Le projet de loi prévoit déjà un dispositif permettant aux groupements de collectivités exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité de bénéficier des compensations pour les pertes de recettes liées au versement transport. Cet amendement tend à s’inscrire dans la même logique.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Les trois amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 178 rectifié est présenté par MM. D. Laurent et Piednoir, Mme Imbert, M. Mouiller, Mmes Berthet, Dumas et Chain-Larché, MM. Cuypers, Bizet, Vial, del Picchia, Le Gleut, Courtial et Vogel, Mme Duranton, MM. Regnard et Bonhomme, Mme Raimond-Pavero, M. B. Fournier, Mme Saint-Pé, M. Longeot, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Bonfanti-Dossat, M. de Nicolaÿ et Mmes A.M. Bertrand, Lamure et Troendlé.

L’amendement n° 315 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, M. Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Roux et Vall.

L’amendement n° 850 est présenté par MM. Patriat, Bargeton, Rambaud, Patient et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand et Mohamed Soilihi, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 53

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

….- Les groupements de collectivités territoriales qui, d’une part, exercent la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité mentionnée à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et, d’autre part, ont perçu en 2019 et en 2020 la taxe sur la consommation finale d’électricité sont éligibles à la dotation prévue au I.

Pour ces groupements de collectivités territoriales, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit moyen de la taxe sur la consommation finale d’électricité perçu entre 2017 et 2019 et le produit de cette même imposition perçu en 2020.

Le montant de la dotation versée à ces groupements de collectivités territoriales est notifié dans les conditions prévues au IV.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 178 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Piednoir

Le présent amendement vise à permettre aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes, en leur qualité d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, de percevoir la fameuse TCCFE, fondée sur la consommation.

Il s’agit également de leur permettre de bénéficier du dispositif de compensation prévu à l’article 5 du projet de loi, afin de compenser leurs pertes de recettes en 2020 dues à la baisse de la consommation.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 315 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Requier

Cet amendement est identique au précédent, mais je me demande s’il n’est pas satisfait du fait de l’adoption d’un amendement de Mme Bonnefoy ce matin.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° 850.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Il est vrai que l’adoption, ce matin, d’un amendement sur lequel ni la commission ni le Gouvernement n’avaient émis un avis favorable suscite une interrogation. Son objet était très large : il s’agissait de permettre aux syndicats intercommunaux de percevoir, eux aussi, une compensation. Il est donc bien possible que les situations visées par ces amendements soient d’ores et déjà couvertes.

On l’a dit, l’Assemblée nationale a étendu le versement de la dotation de compensation des communes aux groupements, par exemple pour le versement destiné au financement des services de mobilité et pour la taxe de séjour. On pourrait l’étendre de la même manière pour la TCCFE, mais je suis réservé, compte tenu de l’adoption de l’amendement ce matin.

Dans ces conditions, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Le Gouvernement considère que la consommation d’électricité des particuliers n’a pas spécialement évolué pendant la période de confinement et que seule la consommation d’électricité de grandes entreprises ou d’industriels a pu connaître de fortes baisses.

Nous estimons donc qu’il est très peu probable que les syndicats d’électricité et les départements soient confrontés à une baisse importante de TCCFE en 2020. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas intégré cette taxe dans le dispositif de compensation.

Par ailleurs, il faut avoir en tête que moins de cent syndicats exercent la compétence d’AODE et que plusieurs d’entre eux encaissent la taxe locale pour la reverser à leurs membres. Les inclure dans la compensation entraînerait un risque de double comptabilisation et impliquerait un travail de retraitement assez insécurisé techniquement et juridiquement, alors même que les syndicats ne subiraient pas de pertes en 2020.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Julien Bargeton

Compte tenu du doute exprimé par la commission et des arguments de fond du Gouvernement, je retire l’amendement n° 850, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 850 est retiré.

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Nous n’avons pas eu le temps nécessaire pour procéder à une expertise, mais l’amendement qui a été adopté ce matin couvrirait les situations visées par cette série d’amendements. Dès lors, il vaudrait mieux que ces amendements soient retirés : il est inutile de voter une loi bavarde.

Je remercie Jean-Claude Requier de sa vigilance !

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Requier

Je précise que l’amendement dont je parle est l’amendement n° 68 de Mme Bonnefoy, du groupe socialiste.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

En conséquence, les amendements n° 178 rectifié et 315 rectifié n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 18 est présenté par M. Karoutchi, Mme L. Darcos, MM. Mandelli, Milon, Guerriau, Schmitz et Cuypers, Mme Eustache-Brinio, MM. Cambon et Laugier, Mme Procaccia, MM. Piednoir et D. Laurent, Mme Dumas, M. Hugonet, Mmes Thomas et Vullien, M. Lefèvre, Mme Deroche, MM. Bouchet et Bizet, Mme Chain-Larché, M. Danesi, Mme Deromedi, M. Le Gleut, Mmes de Cidrac et Guidez, M. Chatillon, Mme Mélot, M. B. Fournier, Mme Billon, MM. Bazin, Meurant et Mouiller, Mmes Chauvin et Primas et M. Bonhomme.

L’amendement n° 237 rectifié est présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Gatel, M. Delcros, Mme Dindar, MM. Longeot, Henno, Janssens, Poadja, Laugier et Louault, Mmes Doineau et Vullien, M. Moga, Mmes Férat et Vérien, MM. Prince et Lafon, Mme Billon, MM. Bockel, Canevet, P. Martin et Le Nay, Mmes C. Fournier et Saint-Pé, M. Luche et Mme Morin-Desailly.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 49

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

VII. – Les dispositions du VI du présent article sont applicables à l’établissement public mentionné à l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales au titre du versement mobilité prévu à l’article L. 2531-2 du même code.

Le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit de versement mobilité inscrit au budget primitif de l’établissement public Île-de-France Mobilités pour l’exercice 2020 et le montant de versement mobilité perçu en 2020.

Cette dotation fait l’objet d’un acompte versé au plus tard le 31 juillet 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes de versement mobilité subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021 une fois connu le montant définitif de recette perçu au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues au titre de 2020 et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, l’établissement public Île-de-France Mobilités reverse cet excédent.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 18.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Cet amendement a pour objet l’établissement Île-de-France Mobilités, IDFM, dont les pertes sont estimées à 2, 6 milliards d’euros au total, dont un milliard d’euros pour le seul versement mobilité. La raison en est simple : du fait du confinement, un certain nombre de salariés ont été mis au chômage, et les entreprises n’ont donc pas versé les sommes habituelles.

Dans un premier temps, le Gouvernement a pensé ne pas indemniser du tout Île-de-France Mobilités. Pas un kopek ! Je ne sais pas pourquoi. Est-ce parce qu’il s’agit de l’Île-de-France ?… Dans un second temps, un amendement du rapporteur général à l’Assemblée nationale, Laurent de Saint-Martin, a été adopté. On nous a fait grâce, pour solde de tout compte, d’une indemnité d’un peu plus de 400 millions d’euros.

Je l’ai dit, la non-perception du versement mobilité a représenté une perte de recettes d’un milliard d’euros, j’y reviendrai un peu plus tard, avec l’amendement n° 17.

Vous allez nous dire, monsieur le ministre, que vous avez fait une moyenne – enfin, ce n’est pas une moyenne, puisque vous ne voulez rien nous donner du tout ! Or les taux du versement mobilité en Île-de-France ont augmenté en 2018-2019. Il est donc absurde de faire une moyenne en prenant en compte les versements en 2017, alors que les taux étaient bien inférieurs.

L’Île-de-France, chacun le sait, c’est 5 millions d’usagers des transports ; c’est la moitié du versement mobilité de toute la France ; c’est 60 % des utilisateurs du métro, du RER et des trains de banlieue. Sans indemnisation de l’État, nous serons dans l’incapacité de remplir l’ensemble de nos missions.

La présidente de région avait dit : « On arrête ». De manière très autoritaire – après tout, la RATP et la SNCF sont deux entreprises publiques nationales, qui ne dépendent pas de la région – l’État a dit de continuer, mais avec quel argent ?

Monsieur le ministre, faites un geste et compensez au moins les pertes de recettes du versement mobilité !

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à Mme Dominique Vérien, pour présenter l’amendement n° 237 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 769 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Husson et Cuypers, Mme Micouleau, M. D. Laurent, Mme Berthet, M. Brisson, Mme Noël, MM. Magras et Cambon, Mmes Morhet-Richaud, Duranton et Bruguière, MM. Vogel et Bouchet, Mme Deromedi, MM. Savary et Pierre, Mmes L. Darcos et Lamure, MM. Panunzi, Laménie, Pemezec et de Nicolaÿ et Mmes Lassarade, Gruny et Deroche, est ainsi libellé :

I. Alinéa 49, seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit moyen de versement destiné au financement des services de mobilité perçu entre 2017 et 2019 et le produit de ce même versement perçu en 2020. Le montant de la dotation versée à l’établissement public mentionné à l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est notifié dans les conditions prévues au IV du présent article.

II….. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Husson.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 909, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Assassi et Cohen, MM. Gay, P. Laurent, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 49, seconde phrase

Remplacer le montant :

par le montant :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 391 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

L’amendement n° 676 rectifié est présenté par MM. Mandelli et Chaize, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie et Charon, Mme Deromedi, MM. Bonne et Gremillet, Mme Canayer et MM. Vogel, Duplomb, de Nicolaÿ, Piednoir et Cambon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 49, seconde phrase

Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 391.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

J’avoue ne pas avoir eu beaucoup de temps pour examiner les amendements, mais j’ai étudié de manière un peu approfondie cette liasse en discussion commune, y compris pendant la journée du 14 juillet, compte tenu des enjeux et des montants que vient de rappeler à l’instant Roger Karoutchi, mais aussi du nombre de Franciliens qui utilisent les transports en commun.

Très concrètement, je rappelle, pour ceux qui en ont besoin, que, initialement, aucune indemnisation n’était prévue, puis que l’Assemblée nationale a voté un acompte, d’un montant inférieur à 500 millions d’euros, ce qui n’est pas à la hauteur des pertes de recettes, leur montant étant évalué au double.

Deux recettes se sont effondrées : d’une part, celles du versement mobilité ; d’autre part, les recettes commerciales, faute de voyageurs – les salariés ont cessé d’acheter des passes Navigo – et de touristes.

Nous avons donc étudié de manière précise comment compenser ces pertes de recettes, tout en étant raisonnables. Tel est l’objet des trois amendements de la commission dans cette discussion commune.

L’amendement n° 391 vise à majorer l’acompte versé à Île-de-France Mobilités, afin de tenir compte de la perte réelle au titre du versement mobilité. Initialement, je le disais à l’instant, quelque 425 millions d’euros avaient été prévus.

Depuis lors, j’ai échangé avec les services d’Île-de-France Mobilités et obtenu les chiffres réels. Je propose donc de porter à 920 millions d’euros le montant de cet acompte, ce qui correspond à la réalité des chiffres et à la baisse du versement mobilité, laquelle est estimée à 20 % par rapport au produit de référence. Cette estimation est sans doute raisonnable.

Ces chiffres peuvent paraître énormes, mais, dans la pratique, une compensation au réel était prévue en 2021. Autant que l’acompte soit donc le plus proche possible du réel ; il est ensuite prévu de faire les comptes en 2021, afin d’ajuster le solde.

Pour la cohérence du débat, je présenterai en même temps, si vous me le permettez, monsieur le président, mes deux autres amendements.

L’amendement n° 392 tend à fixer une date butoir pour le versement de cet acompte, qui doit intervenir au plus tard le 1er mars prochain.

L’amendement n° 393 a pour objet de modifier le produit de référence du versement mobilité. Vous avez tous en tête la règle de la moyenne dont on a parlé à l’instant, mais l’Île-de-France est dans une situation très particulière en raison des rattrapages tarifaires auxquels il a été procédé, du fait notamment de la mise en place du passe Navigo unique.

Je ne sais pas si vous vous souvenez des débats que nous avons eus ici même il y a quelques années à ce sujet ; ils nous avaient occupés quelques soirées.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Nous sommes évidemment parvenus à financer ce passe Navigo, grâce notamment à une sorte de rattrapage tarifaire annoncé à l’avance, qui a fait que le versement mobilité est aujourd’hui plus dynamique qu’en province, par exemple. Je rappelle ainsi qu’il a augmenté de 3, 2 % par an entre 2017 et 2019.

Concrètement, l’amendement vise à prendre en compte ce rattrapage. Si on ne le faisait pas, Île-de-France Mobilités perdrait environ 250 millions d’euros.

Tel est l’objet de ces deux amendements identiques : augmenter le montant de l’acompte, prévoir son versement avant mars 2021 et tenir compte des augmentations pour le financement du passe Navigo. Nous parviendrons ainsi à quelque chose de plus juste, sans rien faire perdre à l’État, monsieur le ministre, puisque la loi prévoit que le solde doit être versé en 2021.

Pour terminer, j’ajoute que nous n’avons pas le choix, ce syndicat n’ayant pas le droit au déficit. Comme l’a dit Roger Karoutchi, la seule variable d’ajustement serait l’arrêt des investissements. C’est impensable !

Lorsque l’on emprunte le RER B ou la ligne 13 du métro – je l’ai fait quotidiennement pendant des années –, on ne peut pas considérer que les conditions de transport sont bonnes en Île-de-France. Alors que les jeux Olympiques vont avoir lieu à Paris, les conditions de transport y sont déplorables. Il ne faudrait pas, au moment où l’on parle de relance, que l’investissement soit la variable d’ajustement. Ce serait une catastrophe.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Il n’y a qu’à arrêter le Charles-de-Gaulle Express !

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Je vous invite donc à soutenir ces trois amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 676 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 392, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 49

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2020, et cet acompte est versée au plus tard le 1er mars 2021.

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 393 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

L’amendement n° 677 rectifié est présenté par MM. Mandelli, Chaize, Cambon, Piednoir, de Nicolaÿ, Duplomb et Vogel, Mme Canayer, MM. Gremillet et Bonne, Mme Deromedi, MM. Charon et Laménie et Mme Lanfranchi Dorgal.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 49

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

Par dérogation, pour cet établissement, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre un produit de référence du versement destiné au financement des services de mobilité et le produit de ce même versement perçu en 2020.

Le montant du produit de référence mentionné à l’alinéa précédent est déterminé comme la moyenne :

1° Du produit des bases du versement destiné au financement des services de mobilité constatées en 2017 et du taux de ce même versement voté en 2019 ;

2° Du produit des bases du versement destiné au financement des services de mobilité constatées en 2018 et du taux de ce même versement voté en 2019 ;

3° Du produit du versement destiné au financement des services de mobilité constaté en 2019.

II. – En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 393.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 677 rectifié.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

La situation d’Île-de-France Mobilités est évidemment particulière, comme l’a rappelé M. Karoutchi : concentration des voyageurs, concentration de la perception du versement mobilité, densité du réseau et des programmes d’investissement que l’on connaît.

C’est ce qui a conduit dans un premier temps, et encore aujourd’hui, le Gouvernement à proposer un traitement spécifique d’Île-de-France Mobilités, à ne pas le traiter comme les autres EPCI en charge de la fonction d’autorité organisatrice des mobilités.

C’est ce qui explique également que la première version du projet de loi de finances rectificative ne prévoyait pas de compensation. Le projet de loi a ensuite été amélioré, sur l’initiative du rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Laurent Saint-Martin, un acompte de 425 millions d’euros ayant été voté pour permettre à Île-de-France Mobilités de bénéficier d’une aide en trésorerie pour l’exercice 2020. À ce stade, il nous semble qu’Île-de-France Mobilités pourra ainsi tenir l’année, si vous me permettez cette expression un peu triviale.

Nous savons que nous avons un travail à faire concernant Île-de-France Mobilités. À cet égard, j’ai en tête les propos du rapporteur général, qui a évoqué hier des avances remboursables. Il nous faut trouver une solution qui permette à Île-de-France Mobilités de fonctionner tout en étant respectueuse des intérêts de chacun.

J’ai même en tête, monsieur le rapporteur général, vos propos selon lesquels la vérité se situe certainement quelque part entre la position initiale du Gouvernement et la demande que je qualifierais d’un peu maximaliste d’Île-de-France Mobilités – je pense aux 2, 6 milliards d’euros, qui font d’ailleurs l’objet d’un amendement de M. Savoldelli.

À ce stade – et je dis bien : « À ce stade », car je ne veux pas que cet avis apparaisse comme une fin de non-recevoir ou, pis, comme un refus de discuter ou d’effectuer le travail que je viens d’évoquer –, l’avis du Gouvernement est défavorable sur ces amendements.

J’ai eu un contact, très succinct je le précise – par SMS, pour ne rien vous cacher ! –, avec la présidente d’Île-de-France Mobilités. Nous sommes convenus de nous voir aussi rapidement que possible pour explorer les pistes de travail et réfléchir à un accord.

C’est la raison pour laquelle, à ce stade, je le répète, le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Ce n’est pas une fin de non-recevoir ni une porte claquée, tant s’en faut. Il est juste absolument nécessaire de travailler de manière très approfondie sur un sujet qui, vous en conviendrez, est majeur budgétairement.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion, à l’exception de ceux qu’elle a présentés ?

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Je n’ai pas juste échangé par SMS avec la présidente d’Ile-de-France Mobilités, je l’ai eue longuement au téléphone, ainsi que ses services ! Nous avons essayé d’affiner les chiffres. Je pense que ceux auxquels nous sommes parvenus sont les plus proches de la réalité. Surtout, ils tiennent compte de spécificités sur lesquelles je ne reviens pas.

Je demande donc le retrait de ces amendements, au profit de ceux de la commission.

Compte tenu du nombre d’amendements restant en discussion, lesquels vont tous dans le même sens, et pour nous permettre de gagner du temps, je demande le vote par priorité des amendements identiques n° 391 et 676 rectifié, de l’amendement n° 392, et des amendements identiques n° 393 et 677 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je suis saisi par la commission des finances d’une demande de priorité sur les amendements identiques n° 391 et 676 rectifié, sur l’amendement n° 392, ainsi que sur les amendements identiques n° 393 et 677 rectifié.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la priorité est de droit lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Concernant l’amendement n° 392 de M. le rapporteur général, lequel vise à prévoir une date butoir pour le versement du solde définitif, je précise simplement que, indépendamment de la position du Gouvernement sur le fond, nous n’avons pas la certitude que les comptes seront définitivement arrêtés au 31 mars. Nous avons même la certitude que tel ne sera pas le cas.

Je préférais que cela soit dit, pour que le Sénat ne soit pas surpris en cas de difficulté en la matière.

Cela étant, le Gouvernement n’a aucune raison de s’opposer à la demande de priorité de la commission. Le faire serait pour le moins inélégant.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La priorité est ordonnée.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

L’adoption de l’amendement de la commission ne ferait en rien tomber le mien. Celui de la commission tend à prévoir une compensation forfaitaire, quand le mien vise à prévoir la compensation de la totalité du versement mobilité perdu en 2020. Je ne parle pas pour le moment de compensation forfaitaire ; j’y reviendrai sur un autre sujet lors de la présentation d’un autre amendement.

Je suis tenté de dire au rapporteur général que je lui fais une confiance absolue, dans la mesure où, je le sais parfaitement, des discussions et négociations ont eu lieu avec la présidente d’Île-de-France Mobilités. Après tout, si on trouve une voie de passage, pourquoi pas ?

En revanche, monsieur le ministre, j’ai une inquiétude que ne chercherai pas à dissimuler. Vous nous dites être en contact avec la présidente d’Ile-de-France Mobilités mais vous disposez à l’Assemblée nationale d’une majorité tranquille…

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Pas toujours !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

En tout état de cause, vous pouvez vous montrer ouvert à la discussion ici, mais revenir à la position de Laurent Saint-Martin à l’Assemblée nationale, ce qui ne correspondrait nullement à l’ouverture que nous souhaitons.

J’accepte naturellement de retirer l’amendement n° 18 au profit des amendements de la commission, mais attention : au-delà de la question de la compensation, cela signifie que, pour le moment, et en tout cas dans les mois qui viennent, la région ne pourra pas passer les commandes de nouvelles rames qui étaient prévues. Connaissant le retard qui a été pris en matière de renouvellement du matériel roulant en Île-de-France, ce serait une catastrophe pour des millions d’usagers.

Si un effort n’est pas fait pour les transports publics, comment fera-t-on pour donner du sens à la transition écologique en Île-de-France ?

Je retire donc l’amendement n° 18, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 18 est retiré.

La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Dumas

J’ai bien entendu les propos de M. le rapporteur général, ainsi que ceux de M. le ministre, sur lesquels je suis plus réservée. Je partage en revanche totalement les propos de Roger Karoutchi. S’en tenir à la version du texte de l’Assemblée nationale ne serait absolument pas raisonnable. Ce n’est pas envisageable.

Il faut absolument prendre en compte la situation de la région Île-de-France et de ses 5 millions d’usagers des transports en commun. C’est l’économie de la région capitale qui est en jeu !

Je souhaite que le mécanisme de compensation soit à la hauteur des pertes de recettes induites par la crise liée au covid. Il ne saurait être question d’un dispositif forfaitaire. J’espère que cela sera entendu dans cet hémicycle.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

M. Pierre Ouzoulias. Notre commission de la culture, qui gère aussi les sports, avait entendu M. Castex, à l’époque délégué interministériel aux jeux Olympiques, venu nous expliquer que l’engagement de la France, s’agissant des transports publics en Île-de-France, était un engagement ferme qui avait conditionné l’octroi des Jeux à Paris en 2024.

Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

M. Pierre Ouzoulias. Aujourd’hui qu’il est Premier ministre, je n’imagine pas un seul instant qu’il puisse revenir sur les engagements pris par le Gouvernement.

Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

Par ailleurs, vous le savez, nous sommes opposés au Charles-de-Gaulle Express, mais à lui, vous ne touchez pas !

Les usagers quotidiens de la ligne B l’ont compris, les investissements sont déterminants, M. Karoutchi l’a dit, pour le matériel roulant, mais aussi pour les infrastructures : nous avons vécu une semaine d’interruption du trafic à la suite d’un problème d’aiguillage à Denfert-Rochereau !

Ces investissements sont fondamentaux pour le quotidien. Si vous ne procédez pas à une compensation intégrale des pertes d’Île-de-France Mobilités, nous continuerons à utiliser des services dégradés faute d’investissements. Je n’imagine pas un seul instant comment Paris pourrait accueillir les jeux Olympiques dans ces conditions.

Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes CRCE et Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laménie

Étant cosignataire de deux amendements identiques à ceux du rapporteur général, les amendements n° 676 rectifié et 677 rectifié de notre collègue Mandelli, qui fut rapporteur de la loi d’orientation des mobilités l’année dernière, je représente un département plutôt rural de 280 000 habitants, les Ardennes, mais je m’intéresse également aux contraintes des Parisiens.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laménie

Je suis également usager du métro, du RER et du Transilien, et j’ai pu mesurer, y compris durant le confinement et le post-confinement, l’engagement et le dévouement des personnels. Au-delà du caractère financier immédiat, il faut aussi en parler et se mettre à la place des Parisiens qui utilisent tous les jours les transports en commun.

Le versement mobilité représente plus de 8 milliards d’euros au plan national, dont la moitié pour l’Île-de-France et le solde pour la province. Avec la crise, l’Île-de-France a perdu 2 milliards d’euros de recettes.

Je soutiendrai donc ces amendements, notamment ceux que j’ai cosignés, en lien avec la commission. L’amendement n° 391 vise ainsi à porter à 920 millions d’euros le montant de l’acompte de la dotation de compensation versé à Île-de-France Mobilités.

La province doit soutenir les collègues de la région parisienne !

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC, SOCR et CRCE.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Rémi Féraud

Qu’ajouter à ce qu’a dit Marc Laménie ? Quels que soient les dispositifs ou les montants, notons que nous convergeons tous.

Au motif que la situation d’Île-de-France Mobilités serait spécifique, le Gouvernement n’a rien prévu : c’est incroyable ! On nous présente depuis plusieurs semaines l’amendement voté à l’initiative de M. Saint-Martin à l’Assemblée nationale comme la solution, alors qu’il ne répond qu’à un sixième de la question en termes budgétaires.

Je ne pense pas que la somme de 2, 6 milliards d’euros soit maximaliste ; elle correspond à la réalité des chiffres que nous détenons. Bien sûr, nous voterons le compromis provisoire proposé par le rapporteur général, mais nous ne disposons d’aucune garantie que les dispositions de ces amendements seront conservées jusqu’au vote final de ce texte de loi.

Or il y en a absolument besoin ! Parmi tous les « trous » de ces PLFR, on ne parle jamais de celui des transports en Île-de-France, alors qu’il est gigantesque. C’est un enjeu majeur, qui concerne l’Île-de-France et, au-delà, toute la Nation, la vie quotidienne, les investissements d’avenir, la préparation des JO et la transition écologique.

La position de départ du Gouvernement est pour le moins surprenante ; nous lui permettons de sortir de l’ornière, mais nous ne pourrons pas nous arrêter là.

Pour avoir vécu nombre de débats sur les dotations budgétaires des collectivités locales, on sentait que les élections municipales étaient sous-jacentes dans les relations entre le Gouvernement et les parlementaires représentant ces territoires.

Le Gouvernement commettrait une grave erreur s’il abordait la question d’Île-de-France Mobilités en ayant les élections régionales en tête. Je le dis alors que je ne suis pas un soutien inconditionnel de la présidente de la région Île-de-France ou de sa majorité.

Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Rémi Féraud

Il importe de faire primer l’intérêt général sur cette question, au-delà des échéances électorales de l’an prochain.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Une fois n’est pas coutume, je m’apprêtais à développer la totalité des arguments de mon collègue parisien : cela me permettra d’être plus bref !

Je remercie Roger Karoutchi de se rallier à la proposition du rapporteur général, car je pense qu’il faut « cranter » quelque chose dans ce projet de loi.

Qu’il n’y ait rien eu dans le texte initial, monsieur le ministre, apparaissait comme une provocation. Votre début d’explication n’est guère convaincant, c’est le moins qu’on puisse dire. Le rapporteur général de l’Assemblée nationale a fait un effort. Faisons confiance à notre rapporteur général pour obtenir en CMP que ces amendements soient retenus définitivement. C’est une très bonne base de départ ; il faut la cranter et nous verrons pour la suite.

La situation des transports en Île-de-France, monsieur le ministre, tout le monde en conviendra, ne peut pas continuer comme cela. Au risque de décevoir notre collègue Ouzoulias, nous savons déjà que les lignes 16 et 17 du Grand Paris Express ne seront pas au rendez-vous des jeux Olympiques de 2024.

Je le disais déjà à l’époque de l’obtention des JO ; c’est maintenant confirmé… Si devaient s’ajouter des difficultés de financement, la situation deviendrait absolument catastrophique. Mes chers collègues, rallions-nous donc aux amendements du rapporteur général et faisons-lui confiance pour la CMP.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Sébastien Meurant

Je ne reprendrai pas ce qui vient d’être dit, pour aborder la situation du Grand Paris Express. Nous attendons notamment le rapport du délégué ministériel Rol-Tanguy sur la suite du triangle de Gonesse, qui conditionnait la réalisation de la ligne 17.

En Île-de-France, entre la ligne B, le Charles-de-Gaulle Express, la ligne 17 pour le département du Val-d’Oise, nous avons les plus grandes incertitudes sur la réalisation de ces équipements de transport lourds, pourtant nécessaires, notamment dans le cadre de la transition énergétique que nous appelons tous de nos vœux. Là encore, je soutiendrai évidemment la position définie par le rapporteur général.

Les amendements sont adoptés.

L ’ amendement est adopté.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

En conséquence, les amendements n° 237 rectifié, 769 rectifié et 909 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 273 rectifié ter, présenté par MM. Canevet et Janssens, Mme Billon, MM. Bonnecarrère et Laugier, Mme Guidez, M. Capo-Canellas, Mmes Vullien, Loisier, Vermeillet et Gatel, MM. Delcros et Kern, Mmes Létard, Doineau, Férat et Sollogoub, MM. P. Martin, Cigolotti, Lafon et Le Nay, Mme de la Provôté, M. Louault et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 53

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les syndicats mixtes mentionnés à l’article L. 333-3 du code de l’environnement sont éligibles à la dotation prévue au I du présent article.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Le Nay.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Le Nay

Partenaires privilégiés de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les parcs naturels régionaux sont des acteurs territoriaux reconnus. Concourant à la préservation de la biodiversité, ils sont gérés et aménagés par des syndicats mixtes.

Le présent amendement vise à sécuriser l’éligibilité à la dotation prévue à l’article 5 pour les parcs naturels régionaux qui seraient touchés par des pertes de certaines recettes liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Certes, les parcs naturels régionaux visés par l’amendement ont perdu des recettes tarifaires, mais ils n’ont pas perdu les contributions des membres.

Je ne suis donc pas certain qu’il faille compenser l’ensemble des pertes de recettes, notamment parce que ces syndicats sont en France très largement financés par des contributions des communes, notamment, qui sont membres de ces parcs. Je ne vois donc pas de perte de compensation. En revanche, il faudra bien sûr traiter la question des recettes tarifaires.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ article 5 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 24 rectifié bis est présenté par Mme Noël, MM. Bascher, Cambon, D. Laurent et Lefèvre, Mmes Deroche, Dumas, Duranton et Morhet-Richaud, MM. Vogel, Bouchet, Bonhomme, Cuypers, Gremillet, Le Gleut, Mandelli et Pemezec et Mme Sittler.

L’amendement n° 78 rectifié est présenté par MM. Féraud, Raynal, Temal, Roger et Jomier, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser la perte de versement mobilité en 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19.

II. – Le montant de la dotation prévue au I est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit de versement mobilité inscrit au budget primitif d’Ile-de-France Mobilités pour l’exercice 2020 et le montant de versement mobilité perçu en 2020.

III. – Le montant de la dotation prévue au I est notifié à Ile-de-France Mobilités par un arrêté des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et de la transition écologique et solidaire.

IV. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé au plus tard le 31 juillet 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes de versement mobilité subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021 une fois connu le montant définitif de recette perçu au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues au titre de 2020 et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, Ile-de-France Mobilités reverse cet excédent.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mes chers collègues, compte tenu des votes intervenus à l’article 5, il me semble que ces amendements n’ont plus vraiment d’objet.

Monsieur Bascher, l’amendement n° 24 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 24 rectifié bis est retiré.

Monsieur Féraud, l’amendement n° 78 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Rémi Féraud

Non, je le retire également, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 78 rectifié est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 240 rectifié bis est présenté par M. Marseille, Mme Gatel, M. Delcros, Mme Dindar, MM. Longeot, Henno, Janssens, Poadja, Laugier et Louault, Mme Doineau, M. Moga, Mmes Férat et Vérien, MM. Prince et Lafon, Mme Billon, MM. Bockel, Canevet, P. Martin et Le Nay, Mmes C. Fournier et Saint-Pé, M. Luche et Mme Morin-Desailly.

L’amendement n° 834 rectifié ter est présenté par Mmes Vullien et Loisier, MM. Détraigne et Capo-Canellas, Mme N. Goulet, M. Delahaye, Mme Sollogoub et M. L. Hervé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État de deux milliards d’euros, une dotation destinée aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231-1, L. 1811-2 et L. 1851-1-1 du code des transports, ainsi qu’à l’établissement public Île-de-France Mobilités mentionné à l’article L. 1241-1 du code des transports, pour compenser les pertes de recettes commerciales, générées par la baisse de la vente de titres de transport au cours de l’année 2020, dans le cadre de l’exploitation des services publics de transport effectués pour les autorités publiques mentionnées ci-dessus et découlant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19.

II. – Le montant de la dotation prévue au I est égal à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020, dans la limite des recettes inscrites au budget 2020 et les recettes commerciales provenant de la vente de titres de transport par les autorités publiques et par les opérateurs de transport mentionnés au I du présent article, effectivement perçues ou collectées en 2020.

III. – Les montants de la dotation prévue au I sont notifiés par arrêté des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et de la transition écologique et solidaire.

IV. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé au plus tard le 31 juillet 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021 une fois connu le montant définitif de recette perçu au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée, une fois connues les recettes effectivement perçues au titre de 2020 et cet acompte, est versée au cours du premier semestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, le bénéficiaire reverse l’excédent.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° 240 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° 834 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 17 est présenté par M. Karoutchi, Mme L. Darcos, MM. Mandelli, Milon, Guerriau, Schmitz et Cuypers, Mme Eustache-Brinio, MM. Cambon et Laugier, Mme Procaccia, MM. Piednoir et D. Laurent, Mme Dumas, M. Hugonet, Mmes Thomas et Vullien, M. Lefèvre, Mme Deroche, MM. Bouchet et Bizet, Mme Chain-Larché, M. Danesi, Mme Deromedi, M. Le Gleut, Mmes de Cidrac et Guidez, M. Chatillon, Mme Mélot, M. B. Fournier, Mme Billon, MM. Bazin, Meurant et Mouiller, Mmes Chauvin et Primas et M. Bonhomme.

L’amendement n° 238 rectifié bis est présenté par M. Marseille, Mme Gatel, M. Delcros, Mme Dindar, MM. Longeot, Henno, Janssens, Poadja et Louault, Mme Doineau, M. Moga, Mmes Férat et Vérien, MM. Prince et Lafon, Mme Billon, MM. Bockel, Canevet, P. Martin et Le Nay, Mmes C. Fournier et Saint-Pé, M. Luche et Mme Morin-Desailly.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à l’établissement public mentionné à l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales destinée à compenser la perte de recettes commerciales 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19.

II. – Le montant de la dotation prévue au I est égal à la somme de :

1° La différence hors taxe, si elle est positive, entre le produit des recettes commerciales prévues en sous-jacent du budget prévisionnel 2020 de l’établissement public Île-de-France Mobilités et le produit de ces mêmes recettes perçues en 2020 par les opérateurs de transport franciliens ;

2° Le solde entre les dépenses supplémentaires et économies réalisées par les opérateurs de transports du fait de la crise covid-19 en 2020.

III. – Le montant de la dotation prévue au I est notifié à l’établissement public Île-de-France Mobilités par un arrêté des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et de la transition écologique et solidaire.

IV. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé au plus tard le 31 juillet 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes commerciales subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021 une fois connu le montant définitif des recettes perçu au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues au titre de 2020 et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, l’établissement public Île-de-France Mobilités reverse cet excédent.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 17.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Il s’agit, par cet amendement, de compenser non plus le seul versement mobilité, qui a été très réduit, mais l’ensemble des recettes liées aux abonnements et aux recettes commerciales pour cette période.

Ma question s’adresse essentiellement au rapporteur général : dans l’ensemble de vos préconisations, y compris sur le forfait et l’acompte prévus, faites-vous un « prix de gros », c’est-à-dire une compensation plus ou moins établie de l’ensemble des recettes commerciales d’Île-de-France Mobilités ?

Nous sommes à 2, 6 milliards d’euros de pertes globales. Les 420 millions d’euros de Laurent Saint-Martin étaient déraisonnables. Il faut avancer. En réalité, les trois amendements du rapporteur général qui ont été adoptés prévoient 920 millions d’euros et une centaine de millions d’euros, soit près d’1, 1 milliard d’euros.

Monsieur le ministre, jusqu’où irez-vous ? Nous pouvons trouver un compromis, mais il faut que le Gouvernement fasse un geste. En effet, si c’est pour voter des amendements, retirer les nôtres au profit de ceux du rapporteur général et que, à, l’arrivée vous imposez, si je puis dire, le Laurent Saint-Martin, franchement, les 5 millions d’usagers franciliens auront tout perdu : ils n’auront ni matériels roulants neufs, ni de développement et de modernisation des infrastructures !

Ça suffit ! L’Île-de-France a connu assez d’accidents, assez de difficultés dans les transports publics : ne nous dites pas que vous voulez réussir la transition écologique sans faire des efforts pour les transports publics en Île-de-France.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à Mme Dominique Vérien, pour présenter l’amendement n° 238 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 79 rectifié, présenté par MM. Féraud, Raynal, Temal, Roger et Jomier, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser la perte de recettes commerciales 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19.

II. – Le montant de la dotation prévue au I est égal à la somme de :

1° La différence hors taxe, si elle est positive, entre le produit des recettes commerciales prévues en sous-jacent du budget prévisionnel 2020 d’Île-de-France Mobilités et le produit de ces mêmes recettes perçues en 2020 par les opérateurs de transport franciliens ;

2° Le solde entre les dépenses supplémentaires et économies réalisées par les opérateurs de transports du fait de la crise Covid-19 en 2020.

III. – Le montant de la dotation prévue au I est notifié à Île-de-France Mobilités par un arrêté des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et de la transition écologique et solidaire.

IV. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé au plus tard le 31 juillet 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes commerciales subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021 une fois connu le montant définitif des recettes perçu au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues au titre de 2020 et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, Île-de-France Mobilités reverse cet excédent.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rémi Féraud.

Debut de section - PermalienPhoto de Rémi Féraud

Exactement dans la même perspective, même si le texte de cet amendement diffère légèrement, il s’agit de demander la compensation du 1, 6 milliard d’euros de pertes de recettes commerciales.

La question, dans les mois qui viennent, au-delà de nos amendements, est la suivante : que veut-on vraiment pour les transports en Île-de-France ? Est-on dans une logique de compromis pour permettre à Île-de-France Mobilités d’investir ?

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Ces amendements sont satisfaits par les amendements n° 400 et 1059 de la commission, déposés à l’article 10, qui visent à ouvrir des crédits pour permettre la compensation des pertes de recettes commerciales.

En conformité avec l’article 40 de la Constitution, nous avons opéré par virements de crédits. L’amendement n° 400 a pour objet les pertes de recettes commerciales d’Île-de-France Mobilités, et l’amendement n° 1059 les autres autorités organisatrices de la mobilité, ou AOM.

Nous allons tous dans le même sens. Nous avons traité le versement mobilité, Île-de-France Mobilités, les acomptes, etc. Nous en sommes aux recettes dites « commerciales » : tickets de voyageurs, passe Navigo … Donc, si vous votez les amendements n° 400 pour Île-de-France Mobilités et 1059 pour les autres AOM à l’article 10, vous serez satisfaits.

Mes chers collègues, je vous invite par conséquent, dans un souci d’efficacité, à retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

J’avais indiqué tout à l’heure que le compromis restait à construire, ce qui avait présidé à l’avis défavorable sur la première liasse d’amendements.

Par cohérence, l’avis ne peut être que défavorable sur ces amendements, et ce d’autant plus qu’ils visent les recettes tarifaires, alors même que j’ai précisé pour le bloc local. En outre, j’aurai l’occasion de le dire pour le bloc départemental, nous avions prévu une garantie de niveau des recettes fiscales et domaniales, mais pas tarifaires.

Dans l’attente de ce compromis, l’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

En attendant les amendements du rapporteur général à l’article 10, je retire l’amendement n° 17, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 17 est retiré.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Vous auriez dû le maintenir, Roger Karoutchi ! J’étais d’accord avec votre argumentation.

Tout dépend de la position du Gouvernement : s’il nous repasse la patate chaude – passez-moi cette expression triviale –, il faudra augmenter soit la carte Navigo – ce serait la troisième fois -, payée par les 5 millions d’usagers, soit le versement transport des entreprises, n’en déplaise à la partie droite de l’hémicycle.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Monsieur Dallier, vous connaissez les modalités de financement : l’objet du débat, ces dernières années, c’est d’augmenter soit le versement transport des entreprises – cela vaut pour d’autres structures qu’Île-de-France Mobilités -, soit les tarifs.

Nous sommes donc pris dans un étau ! Suivant la réponse du Gouvernement, Île-de-France Mobilités sera amenée à prendre des arbitrages qu’elle n’avait pas envie de prendre. Nous étions unanimes sur le niveau de l’acompte. Nous partons de loin, puisque, de 2, 6 milliards d’euros – les sommes sont tout de même énormes -, nous en arrivons à environ 1, 4 million d’euros.

À un moment donné, le Gouvernement doit clarifier ses intentions, afin que les transports en commun d’Île-de-France soient gérés la plus efficace possible, et pas au détriment des usagers. La question est d’importance. Sinon, il s’agit d’une forme de décentralisation extraordinairement verticale : on décide un montant et c’est ensuite aux élus de gérer les transports ! Je vous épargne les débats que nous avons sur les différentes lignes de RER, les autobus, etc.

Il faut que le Gouvernement nous donne une réponse à même de rassurer Île-de-France Mobilités, mais aussi les usagers, y compris les chefs d’entreprise. Il y a un moment de vérité : il faut nous donner au moins une jauge !

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 240 rectifié bis est retiré.

Madame Vérien, l’amendement n° 238 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 238 rectifié bis est retiré.

Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° 834 rectifié ter est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Capo-Canellas

Le rapporteur général a indiqué que ses amendements à l’article 10 satisfaisaient les nôtres.

Au bénéfice de ces explications, je vais le retirer, en souhaitant que nous soyons en meilleure position en CMP et que le Gouvernement donne une suite. La décision est attendue non seulement par les élus qui gèrent Île-de-France Mobilités, mais aussi par les usagers franciliens et les autres AOM du pays.

Je retire donc l’amendement n° 834 rectifié ter, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 834 rectifié ter est retiré.

Monsieur Féraud, l’amendement n° 79 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Il n’entre pas dans mes habitudes de faire pression sur mes collègues, mais je demande amicalement à M. Féraud de bien vouloir retirer son amendement.

En effet, où va aller la négociation ? Comment va se passer la CMP ? Pour ma part, j’affirme que nous avons intérêt à afficher que l’ensemble du Sénat soutient la position du rapporteur général dans la CMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Sinon, le Gouvernement risque d’utiliser nos dissensions pour rester sur sa position. Si nos groupes respectifs adoptent une position unie, nous serons plus forts face au Gouvernement et à l’Assemblée nationale.

Soutenons la position de raison, la position de compromis – je ne dis pas que nous obtenons tout ce que nous voulons – du rapporteur général ! Je pense donc, monsieur Féraud, qu’il ne devrait y avoir aucun autre amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Mes chers collègues, c’est un moment important : on vient de nous dire que la CMP pourrait être conclusive !

Nous sommes présents ici depuis vendredi ; nous le serons sans doute encore dimanche, voire lundi. Si certains en savent plus que d’autres, ils doivent nous le dire, car ce n’est pas rien comme élément politique !

Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Il y a deux hypothèses : soit elle le sera, soit elle ne le sera pas !

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Nous venons d’apprendre que la CMP pourrait être conclusive, et l’argument avancé porte sur Île-de-France Mobilités. Voilà !

Nous nous trouvons donc à un moment de collusion entre la majorité du Sénat et le Gouvernement. Nous venons d’en avoir un exemple sous les yeux.

Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Rémi Féraud

Je suis surpris de retrouver mon amendement soumis au vote : je ne m’attendais pas à ce que les précédents soient retirés.

À présent, nous sommes plus sur un débat tactique que sur un débat de fond, et je trouve que les deux arguments peuvent s’entendre. Si nous votons l’amendement n° 79 rectifié, cela n’enlèvera rien à ce que nous avons voté sur le versement mobilité à l’initiative de la commission. Ce sera un plus ; en CMP, il peut y avoir un compromis sur la première partie que nous avons votée il y a un instant.

Par ailleurs, retirer cet amendement aujourd’hui, c’est aussi renoncer à la compensation de la baisse de 1, 6 milliard d’euros de recettes commerciales.

Par conséquent, après avoir entendu l’ensemble des arguments, il me paraît opportun de soumettre cet amendement au vote, monsieur le président.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures quarante.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La séance est reprise.

L’amendement n° 639 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Capus, Mizzon, Guerriau, Chasseing, A. Marc et Fouché, Mme N. Goulet, MM. Laufoaulu et Cardenes, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Longuet, Decool et Malhuret, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutes les communes rurales de 200 habitants et moins bénéficient de cette dotation. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Franck Menonville.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Menonville

En métropole, la dotation particulière « élu local », ou DPEL, est attribuée aux communes dont la population DGF est inférieure à 1 000 habitants. Elle est destinée à compenser certaines dépenses obligatoires issues des dispositions législatives relatives aux autorisations d’absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Dans les petites communes, la moindre variation du potentiel fiscal peut avoir de lourdes incidences.

Au regard de l’investissement considérable des élus des petites communes, notamment rurales, il est nécessaire que toutes les communes de 200 habitants et moins puissent bénéficier de la DPEL. Cela s’inscrit, je le crois, dans la droite ligne des promesses de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Une telle mesure nous semble adaptée à la situation d’urgence. Elle constituerait un geste fort en direction des élus des petites communes rurales.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Le sujet relève plutôt, me semble-t-il, d’un projet de loi de finances. C’est la raison pour laquelle j’invite les auteurs de cet amendement à le retirer.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Menonville

Il s’agissait avant tout d’un amendement d’appel. Aussi, je le retire, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 639 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 679 rectifié, présenté par M. Féraud, Mme de la Gontrie, MM. Assouline et Jomier, Mmes Conway-Mouret, Harribey, Tocqueville et Schoeller, MM. Duran, Manable et Leconte, Mme Jasmin et M. Lurel, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – 1° Il est institué, par un prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes de la région Île-de-France.

2° Le montant de cette dotation, versée en 2020, est égal pour chaque commune à la différence, si elle est positive, entre le montant du prélèvement prévu au II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales en 2020 et le montant du prélèvement qui aurait été mis à la charge de la commune en application du même II si le montant des ressources prévu au I avait été égal, en 2020, à 330 millions d’euros.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Debut de section - PermalienPhoto de Victoire Jasmin

Cet amendement vise à faire en sorte que les dépenses de péréquation des collectivités au titre du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, le FSRIF, soient soldées à leur niveau de 2019.

En raison de la prise en compte des recettes fiscales perçues en année n-1 pour le calcul des contributions au FSRIF en année n, les collectivités qui contribuent à ce fonds subiront cette année un effet ciseaux dramatique, alors qu’elles ont été parmi les plus affectées par la crise sanitaire du covid. La hausse des dépenses de péréquation, liée à l’augmentation du montant du FSRIF, adoptée en loi de finances pour 2020, avec 20 millions d’euros supplémentaires, sera concomitante à la chute de leurs recettes fiscales en 2020.

Afin de ne pas léser les collectivités bénéficiaires du fonds de péréquation, le différentiel de 20 millions d’euros entre les contributions 2019 et celles qui sont calculées en 2020 serait exceptionnellement pris en charge par l’État.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Je crains que la question du FSRIF ne nous rassemble pas. Pendant que nous y sommes, pourquoi ne pas évoquer également le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC ?

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Une telle mesure ne relève pas forcément d’un texte d’urgence. Certes, chacun peut avoir une appréciation différente. Nous aurons le temps de consulter les comptes administratifs. J’imagine que l’examen du projet de loi de finances pour 2021 sera l’occasion d’un débat sur la péréquation, y compris en Île-de-France.

Le débat d’aujourd’hui porte sur la crise sanitaire, qui, au regard des informations dont nous disposons, n’est malheureusement pas terminée. L’effet sur les collectivités locales n’est pas encore mesuré. On constate des reprises de l’épidémie dans des départements ruraux et peut-être y en aura-t-il en Île-de-France.

Attendons d’avoir un peu plus de visibilité sur les dépenses réelles avant de toucher au mécanisme de péréquation.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Ainsi que j’ai eu l’occasion de le rappeler, la crise ne justifie pas une remise en cause de la péréquation, notamment en 2020, alors que les recettes sont compensées.

Au demeurant, je trouve un peu audacieux de prétendre mettre fin à la montée en puissance de la péréquation en faisant payer la différence par l’État. C’est s’acheter une bonne conscience à bon compte, sur le dos de l’État !

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Rémi Féraud

Je trouve la réponse de M. le ministre un peu courte !

L’idée n’est pas de s’acheter une bonne conscience ou de remettre en cause la péréquation. Il s’agit de tenir compte des baisses exceptionnelles de recettes de cette année – cela concerne non seulement les recettes fiscales, mais aussi les recettes de fonctionnement – et de la très forte hausse des dépenses pour remettre en cause le delta d’augmentation de la péréquation en 2020.

En outre, nous proposons effectivement une prise en charge par l’État – il y a beaucoup de dispositions en ce sens sur d’autres sujets dans le présent projet de loi de finances rectificative –, afin que les communes les moins riches ne soient pas pénalisées.

La prise en charge du delta de 20 millions d’euros d’augmentation du FSRIF en 2020 n’a rien d’illégitime. Cette augmentation avait été prévue à un moment où l’épidémie et ses conséquences ne pouvaient évidemment pas être anticipées.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Je trouve la situation assez comique !

Au mois de décembre dernier, j’avais déposé un amendement tendant précisément à revenir sur la hausse de 20 millions d’euros. À l’époque, celle-ci vous arrangeait bien, car elle permettait de plafonner la contribution de la ville de Paris, en reportant la majoration de l’enveloppe principalement sur les communes des Hauts-de-Seine.

Comme vous pouvez le constater, nous n’avons pas déposé d’amendement sur le sujet cette fois-ci, car la question du FSRIF n’a effectivement rien à voir avec la crise sanitaire actuelle. La ville de Paris, qui soutenait alors le dispositif – cela l’arrangeait –, veut aujourd’hui revenir dessus. Ainsi que M. le rapporteur général l’a indiqué, c’est totalement hors-sujet. Mais je trouve savoureux de vous entendre déplorer une hausse que vous défendiez à l’époque.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 31 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° 203 rectifié est présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Cambon, Lefèvre et Bascher, Mme Duranton, MM. Regnard, Charon et Bouchet, Mme Dumas, M. Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Calvet et Vial, Mme Deromedi, M. Darnaud et Mmes C. André et Imbert.

L’amendement n° 298 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Henno et Laugier, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Moga et Le Nay, Mme Saint-Pé et M. P. Martin.

L’amendement n° 330 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mme Lassarade, MM. Kennel, Piednoir et Brisson, Mme Deroche, MM. Savary et Vogel, Mme Berthet, MM. de Nicolaÿ et Cuypers, Mme Lavarde, MM. D. Laurent, Bonne, Savin, Pointereau et Pemezec, Mmes Morhet-Richaud, Canayer et Estrosi Sassone, MM. Raison et Rapin, Mmes Sittler et Noël, MM. Sido et Grosperrin, Mme Lamure, MM. Gremillet et Laménie et Mmes Bonfanti-Dossat et de Cidrac.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux départements et à la métropole de Lyon, confrontés en 2020 à des pertes de recettes fiscales liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19

II. – Pour chaque département et pour la métropole de Lyon, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 de la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité mentionnée à l’article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° 31 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° 203 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bascher

Cet amendement, qui vise la taxe sur la consommation finale d’électricité pour la métropole de Lyon, est peut-être déjà satisfait par le dispositif que nous avons voté ce matin.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° 298 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 330 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Le précédent amendement relatif à la taxe sur la consommation finale d’électricité visait plutôt les groupements, tandis que ceux-ci ont pour objet les départements et la métropole de Lyon.

La perte de recettes sur la taxe finale sur les consommations d’électricité est compensée pour le bloc communal, mais pas pour les départements et la métropole de Lyon.

Vous le savez, en France, il existe une TVA sur les taxes locales perçues par les départements ; nous le devons à M. Charasse.

Le Gouvernement pourrait-il nous expliquer pourquoi les taxes sur les consommations finales d’électricité sont compensées pour le bloc communal, mais pas pour le bloc départemental ?

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Le Gouvernement a retenu deux logiques : une logique de garantie de recettes sur la moyenne 2017-2019 pour les recettes fiscales et domaniales du bloc local et une logique d’avances remboursables sur les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, qui sont la principale ressource affectée pour les départements, dans le cadre – nous aurons l’occasion d’en reparler lors de l’examen de l’article 7 – d’une discussion avec l’Assemblée des départements de France, l’ADF.

La taxe sur l’électricité dont nous débattons actuellement représente moins de 1 % des recettes totales des départements. C’est peut-être beaucoup, mais cela reste marginal par rapport à l’ensemble des recettes des collectivités.

Dans un système comme le nôtre, avec une part de dotation et une part de fiscalité, où l’on rappelle sans cesse les principes d’autonomie financière et où certains réclament une autonomie fiscale, il est logique, même si c’est désagréable, que les recettes des collectivités locales soient aussi touchées par une évolution à la baisse de la fiscalité et que l’État ne soit pas systématiquement obligé de compenser.

À écouter certains débats au Sénat ou à l’Assemblée nationale, on a le sentiment que les revendications en matière d’autonomie financière et, parfois, fiscale sont permanentes lorsque les recettes évoluent à la hausse et qu’il appartient à l’État de compenser à l’euro près lorsqu’elles évoluent à la baisse.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Primas

Lorsque la perte est consécutive à une décision de l’État, c’est tout de même logique !

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Il faudra nous souvenir de cette petite dichotomie dans la perspective d’une éventuelle révision constitutionnelle.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bascher

Monsieur le ministre, vous nous dites que les collectivités locales ne sont pas contentes et réclament des compensations en cas d’évolution à la baisse des recettes.

Toutefois, vous nous avez vendu la suppression de la taxe d’habitation et son remplacement par la TVA ou la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE. Nous en avons débattu hier et ce matin. Vous nous avez dit qu’il ne fallait pas y toucher, car, si nous baissions les taux de TVA, par exemple, indépendamment des règles posées dans les directives européennes, nous toucherions alors aux recettes des collectivités.

Vous le voyez bien, tout est dans tout. Lorsque vous accordez aux collectivités non pas l’autonomie fiscale, mais l’autonomie financière, vous faites exactement la même chose !

Vous nous avez vendu la TVA en nous expliquant que cette recette était très dynamique et que nous en serions donc très contents. Et lors d’une année de crise, vous découvrez que nous ne sommes pas contents !

Attention aux arguments que vous utilisez ; certains sont réversibles et peuvent être utilisés contre vous !

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Tout est peut-être dans tout, mais tout ne se vaut pas, et tout n’est pas n’importe quoi !

La loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit que la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, perçue par les départements sera remplacée en 2021 par une part de TVA égale au montant de TFPB perçu en 2020 quel que soit le montant global de la TVA en 2021.

Ensuite, en considérant l’indexation de la TVA sur 2022 et 2023, je maintiens que la TVA est en moyenne plus dynamique que la TFPB sur une période longue, de surcroît dans un scénario de reprise.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

d’ailleurs, je n’en fais pas nécessairement reproche aux intéressés.

Toutefois, il faudra garder cette réalité en tête lorsque nous discuterons de nouveau des questions d’autonomie dans le cadre d’une révision constitutionnelle.

Mme Sophie Primas proteste.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 77 est présenté par M. Joël Bigot, Mme Préville, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 262 rectifié bis est présenté par Mmes de Cidrac et Primas, M. D. Laurent, Mme Micouleau, M. Pointereau, Mme Berthet, MM. Kennel, Brisson, J.-M. Boyer et Bouchet, Mmes Ramond et Deroche, M. Regnard, Mmes Malet et L. Darcos, M. Savary, Mme Bonfanti-Dossat, M. Laugier, Mme Deromedi, MM. Chevrollier, Husson, de Nicolaÿ, Laménie, Cuypers, Rapin, Chaize, Mouiller, Bonhomme et Mandelli et Mme Lassarade.

L’amendement n° 300 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Henno et Laugier, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Moga, Le Nay et Détraigne, Mme de la Provôté et M. P. Martin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités mentionnées à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales confrontés à des surcoûts et des pertes de recettes liées aux conséquences de la crise sanitaire. Cette dotation est égale aux surcoûts et aux pertes de recettes suivants :

1° La différence, si elle est positive, entre la moyenne des produits perçus pour la vente des matériaux issus des déchets des ménages et assimilés collectés séparément par le service public entre 2017 et 2019 et les produits perçus pour cette même vente en 2020 ;

2° Les coûts de traitement des déchets des ménages et assimilés issus des produits mentionnés à l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, qui font habituellement l’objet d’une consigne de tri, et qui n’ont pas pu être collectés séparément, ou qui ont été collectés séparément et n’ont pas pu faire l’objet d’une valorisation matière en raison de la crise sanitaire. Les coûts de traitement des déchets des ménages et assimilés qui n’ont pas pu être valorisés en raison de la suspension des activités des éco-organismes mentionnés à l’article L. 541-10 du même code sont notamment compensés dans ce cadre ;

3° Les surcoûts liés à la modification de l’organisation de la collecte et du traitement des déchets des ménages et assimilés occasionnée par les mesures sanitaires mises en œuvre pendant l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de calcul de la quantité de déchets habituellement valorisés et qui n’ont pas pu l’être en raison de la crise sanitaire et des surcoûts liés à la modification de l’organisation de la collecte et du traitement des déchets.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 77.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Comme je l’ai déjà souligné, les collectivités territoriales qui gèrent nos déchets ont été confrontées à maintes difficultés, notamment des arrêts d’activité et des reprises chaotiques suite à l’adaptation aux contraintes de la pandémie pour protéger les salariés. Certes, c’était indispensable, mais cela a créé des surcoûts. D’une manière plus générale, la désorganisation a été globale et très préjudiciable à leurs recettes.

Le devenir des déchets collectés après tri varie. C’est là que des difficultés apparaissent. Vous le savez, il y a de la valorisation énergétique, de l’enfouissement et de la valorisation matière. Or la valorisation matière est un marché. Le déchet, qui est au départ un mal, devient après tri un bien privé.

La crise économique frappe aussi les collectivités territoriales, qui sont prises en étau. Elles doivent revendre sur le marché les déchets valorisables.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous invite à vous rendre un jour dans les centres de tri et de traitement des déchets. Allez voir ces immenses hangars pleins de balles de papier-carton et de bouteilles PET en attente d’acheteurs ! Vous serez édifiés quand vous saurez comment les choses se passent. D’ailleurs, c’est un vrai sujet de société ; il faudra le mettre sur la table tôt ou tard.

Les ressources des collectivités liées la revente de ces matières ont largement été touchées par la crise, et elles le resteront longtemps. Ces collectivités sont donc à la peine.

Aussi, afin de préserver le bon fonctionnement du service public des déchets, cet amendement vise à mettre en place un dispositif de compensation, pour minimiser les surcoûts et pertes de recettes dues à la crise et éviter – à défaut, cela se produira fatalement – le report sur la fiscalité locale.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour présenter l’amendement n° 262 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

Mon amendement a déjà été largement défendu par ma collègue Angèle Préville.

J’ajoute simplement que, dans le présent projet de loi de finances rectificative, il ne faut pas oublier les pertes de recettes sur le volet traitement et gestion des déchets, même si, j’en conviens, l’exercice n’est pas simple.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° 300 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Ces amendements identiques visent à compenser les surcoûts liés à la crise s’agissant des ordures ménagères.

La logique qui a été retenue, et à laquelle je souscris, est différente : nous préférons compenser les pertes de recettes. Ne jouons pas sur les deux tableaux !

Nous travaillons sur des compensations pour que les recettes du bloc communal, des départements – je pense notamment aux DMTO – ou des régions soient préservées.

N’entrons pas dans un débat sur les dépenses. Ce serait extrêmement compliqué. Des choix différents ont été faits, et des modes de gestion différents ont été retenus.

Il vaut mieux – je pense que cet argument peut parfaitement être compris au Sénat – garantir autant que possible les recettes des collectivités, compenser leurs éventuelles pertes et leur laisser la liberté de choix s’agissant des dépenses, même s’il y a des surcoûts. La préservation des recettes est à mes yeux l’enjeu principal de l’article 5 du présent projet de loi de finances rectificative.

Malheureusement, les amendements dont nous sommes saisis procèdent d’une autre logique. Ils visent à compenser non seulement des pertes de recettes, mais également des surcoûts. En l’occurrence, il s’agit des surcoûts des ordures ménagères, mais on pourrait en trouver de nombreux autres, comme ceux qui sont liés au port des masques.

C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, son avis serait défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 262 rectifié bis est retiré.

Monsieur Le Nay, l’amendement n° 300 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Le Nay

Non, je le retire également, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 300 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Monsieur le président, je souhaite rectifier l’amendement n° 77, en retirant de son libellé toutes les mentions du mot « surcoût ».

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Il s’agit donc de l’amendement n° 77 rectifié, présenté par M. Joël Bigot, Mme Préville, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, et ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités mentionnées à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales confrontées à des pertes de recettes liées aux conséquences de la crise sanitaire. Cette dotation est égale aux surcoûts et aux pertes de recettes suivants :

1° La différence, si elle est positive, entre la moyenne des produits perçus pour la vente des matériaux issus des déchets des ménages et assimilés collectés séparément par le service public entre 2017 et 2019 et les produits perçus pour cette même vente en 2020 ;

2° Les coûts de traitement des déchets des ménages et assimilés issus des produits mentionnés à l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, qui font habituellement l’objet d’une consigne de tri, et qui n’ont pas pu être collectés séparément, ou qui ont été collectés séparément et n’ont pas pu faire l’objet d’une valorisation matière en raison de la crise sanitaire. Les coûts de traitement des déchets des ménages et assimilés qui n’ont pas pu être valorisés en raison de la suspension des activités des éco-organismes mentionnés à l’article L. 541-10 du même code sont notamment compensés dans ce cadre ;

Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de calcul de la quantité de déchets habituellement valorisés et qui n’ont pas pu l’être en raison de la crise sanitaire.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Quel est l’avis de la commission ?

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Le terme « surcoût » subsistant dans certains paragraphes, l’amendement ainsi rectifié semble incohérent… Il faudrait le réécrire intégralement !

La commission émet donc un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Primas

Mme Sophie Primas. Je n’ai rien contre cet amendement, ayant moi-même cosigné celui de Marta de Cidrac. Toutefois, avec cette rectification, il me semble qu’il perd toute signification… Je ne comprends pas ce que veut dire l’amendement.

M. Roger Karoutchi rit.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Dans ce cas, je le retire, monsieur le président !

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 77 rectifié est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 481 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° 841 rectifié est présenté par Mme Vérien, M. Menonville, Mme Doineau, MM. Regnard et Delcros, Mme Gatel, M. Capo-Canellas, Mme Vermeillet, M. Louault, Mme Puissat, M. Mizzon, Mme de la Provôté, MM. Bonnecarrère et Brisson, Mmes Loisier, N. Delattre, Vullien, Costes et F. Gerbaud, MM. Le Nay et Cazabonne, Mmes Canayer et Jouve, M. Canevet, Mme Billon, MM. del Picchia, Prince, Lafon, Labbé et P. Martin, Mmes Sollogoub et Férat, MM. Vogel et Bouchet, Mme Dumas, MM. Détraigne et Chasseing, Mmes Saint-Pé et Perrot, MM. Kern et Laménie, Mme Bonfanti-Dossat et MM. L. Hervé et de Nicolaÿ.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale situés en zone de revitalisation rurale au sens de l’article 1465 A du code général des impôts, qui exploitent directement des services publics culturels, touristiques ou sportifs.

Pour chaque commune ou établissement, le montant de cette dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre :

- d’une part, la moyenne de l’ensemble des produits des droits d’accès à des prestations proposées au public par les services publics concernés perçus entre 2017 et 2019 ; lorsque ces produits ne sont pas disponibles sur ces trois années du fait de la date de création d’un service, ne sont pris en compte, pour celui-ci, que les produits des exercices clos disponibles ;

- d’autre part, le montant des mêmes produits perçu en 2020 majoré, le cas échéant, de la somme des aides publiques de toutes sortes autres que les reports d’échéance et les garanties d’emprunt accordées les services publics concernés pour faire face aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.

L’État indique à l’attributaire le montant retenu pour chaque service concerné au titre de cette dotation et son mode de calcul. Par dérogation à l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, la commune ou l’établissement est autorisé à reverser ce montant au budget de chaque service à caractère industriel et commercial concerné.

II. – Le montant de la dotation est notifié aux communes et établissements par arrêté du ministre chargé du budget. À titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.

III. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2020, sur le fondement d’une estimation de la différence mentionnée au I, puis d’un ajustement en 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connus les résultats de l’exercice 2020, et cet acompte est versée en 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la commune ou l’établissement concerné doit reverser cet excédent.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° 481 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Dominique Vérien, pour présenter l’amendement n° 841 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Vérien

Les recettes des collectivités ne sont pas seulement constituées de dotations. Les collectivités sont aussi des entreprises lorsqu’elles gèrent des équipements culturels, touristiques ou sportifs. Cet amendement ne vise que les régies publiques directes, à l’exclusion des délégations de service public, DSP, et des services publics industriels et commerciaux, SPIC.

Les entreprises en régie ne pouvant bénéficier du chômage partiel, les fermetures ont eu un impact bien plus fort encore que dans le secteur privé. Ces fermetures mériteraient d’être compensées. Il s’agit certes d’une dépense supplémentaire, mais qui préserve une richesse, en permettant à des établissements de rester ouverts. Sinon, certains équipements culturels, notamment des musées, auront du mal à continuer à fonctionner et à faire la saison.

Or, on le sait, l’attrait touristique de la France tient notamment à tous ces équipements qui maillent notre territoire, qu’il s’agisse de musées touristiques, de campings ou d’équipements sportifs tels que des piscines ou des patinoires.

Quant aux amendements suivants, ce sont des amendements de repli.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 842 rectifié, présenté par Mme Vérien, M. Menonville, Mme Doineau, MM. Regnard et Delcros, Mme Gatel, M. Capo-Canellas, Mme Vermeillet, M. Louault, Mme Puissat, M. Mizzon, Mme de la Provôté, MM. Bonnecarrère et Brisson, Mmes Loisier, N. Delattre, Vullien, Costes et F. Gerbaud, MM. Le Nay et Cazabonne, Mmes Canayer et Jouve, M. Canevet, Mme Billon, MM. del Picchia, Prince, Lafon, Labbé et P. Martin, Mmes Sollogoub et Férat, MM. Vogel et Bouchet, Mme Dumas, MM. Détraigne et Chasseing, Mmes Saint-Pé et Perrot, MM. Kern et Laménie, Mme Bonfanti-Dossat et MM. de Nicolaÿ et L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale situés en zone de revitalisation rurale au sens de l’article 1465 A du code général des impôts, qui exploitent directement des services publics culturels.

Pour chaque commune ou établissement, le montant de cette dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre :

- d’une part, la moyenne de l’ensemble des produits des droits d’accès à des prestations proposées au public par les services publics concernés perçus entre 2017 et 2019 ; lorsque ces produits ne sont pas disponibles sur ces trois années du fait de la date de création d’un service, ne sont pris en compte, pour celui-ci, que les produits des exercices clos disponibles ;

- d’autre part, le montant des mêmes produits perçu en 2020, majoré, le cas échéant, de la somme des aides publiques de toutes sortes autres que les reports d’échéance et les garanties d’emprunt accordées les services publics concernés pour faire face aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.

L’État indique à l’attributaire le montant retenu pour chaque service concerné au titre de cette dotation et son mode de calcul. Par dérogation à l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, la commune ou l’établissement est autorisé à reverser ce montant au budget de chaque service à caractère industriel et commercial concerné.

II. – Le montant de la dotation est notifié aux communes et établissements par arrêté du ministre chargé du budget. À titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.

III. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2020, sur le fondement d’une estimation de la différence mentionnée au I, puis d’un ajustement en 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connus les résultats de l’exercice 2020, et cet acompte est versée en 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la commune ou l’établissement concerné doit reverser cet excédent.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État I à III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Dominique Vérien.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 843 rectifié, présenté par Mme Vérien, M. Menonville, Mme Doineau, MM. Regnard et Delcros, Mme Gatel, M. Capo-Canellas, Mme Vermeillet, M. Louault, Mmes Puissat et de la Provôté, MM. Bonnecarrère et Brisson, Mmes Loisier, N. Delattre, Vullien et Costes, MM. Le Nay et Cazabonne, Mmes Canayer et Jouve, M. Canevet, Mme Billon, MM. del Picchia, Prince, Lafon, Labbé et P. Martin, Mmes Sollogoub et Férat, MM. Vogel et Bouchet, Mme Dumas, MM. Détraigne et Chasseing, Mmes Morin-Desailly, Saint-Pé et Perrot, MM. Kern et Laménie, Mme Bonfanti-Dossat et MM. L. Hervé et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale situés en zone de revitalisation rurale au sens de l’article 1465 A du code général des impôts, qui exploitent directement des services publics touristiques.

Pour chaque commune ou établissement, le montant de cette dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre :

- d’une part, la moyenne de l’ensemble des produits des droits d’accès à des prestations proposées au public par les services publics concernés perçus entre 2017 et 2019 ; lorsque ces produits ne sont pas disponibles sur ces trois années du fait de la date de création d’un service, ne sont pris en compte, pour celui-ci, que les produits des exercices clos disponibles ;

- d’autre part, le montant des mêmes produits perçu en 2020, majoré, le cas échéant, de la somme des aides publiques de toutes sortes autres que les reports d’échéance et les garanties d’emprunt accordées les services publics concernés pour faire face aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.

L’État indique à l’attributaire le montant retenu pour chaque service concerné au titre de cette dotation et son mode de calcul. Par dérogation à l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, la commune ou l’établissement est autorisé à reverser ce montant au budget de chaque service à caractère industriel et commercial concerné.

II. - Le montant de la dotation est notifié aux communes et établissements par arrêté du ministre chargé du budget. À titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.

III. - La dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2020, sur le fondement d’une estimation de la différence mentionnée au I, puis d’un ajustement en 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connus les résultats de l’exercice 2020, et cet acompte est versée en 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la commune ou l’établissement concerné doit reverser cet excédent.

IV. - La perte de recettes résultant pour l’État I à III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Dominique Vérien.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Vérien

Cet amendement a pour objet les équipements touristiques.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 844 rectifié, présenté par Mme Vérien, M. Menonville, Mme Doineau, MM. Regnard et Delcros, Mme Gatel, M. Capo-Canellas, Mme Vermeillet, M. Louault, Mme Puissat, M. Mizzon, Mme de la Provôté, MM. Bonnecarrère et Brisson, Mmes Loisier, N. Delattre, Vullien, Costes, F. Gerbaud et Saint-Pé, MM. Le Nay et Cazabonne, Mmes Canayer et Jouve, M. Canevet, Mme Billon, MM. del Picchia, Prince, Lafon, Labbé et P. Martin, Mmes Sollogoub et Férat, MM. Vogel et Bouchet, Mme Dumas, M. Détraigne, Mmes Kauffmann et Perrot, MM. Kern et Laménie, Mme Bonfanti-Dossat et MM. de Nicolaÿ et L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale situés en zone de revitalisation rurale au sens de l’article 1465 A du code général des impôts, qui exploitent directement des services publics sportifs.

Pour chaque commune ou établissement, le montant de cette dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre :

- d’une part, la moyenne de l’ensemble des produits des droits d’accès à des prestations proposées au public par les services publics concernés perçus entre 2017 et 2019 ; lorsque ces produits ne sont pas disponibles sur ces trois années du fait de la date de création d’un service, ne sont pris en compte, pour celui-ci, que les produits des exercices clos disponibles ;

- d’autre part, le montant des mêmes produits perçu en 2020, majoré, le cas échéant, de la somme des aides publiques de toutes sortes autres que les reports d’échéance et les garanties d’emprunt accordées les services publics concernés pour faire face aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.

L’État indique à l’attributaire le montant retenu pour chaque service concerné au titre de cette dotation et son mode de calcul. Par dérogation à l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, la commune ou l’établissement est autorisé à reverser ce montant au budget de chaque service à caractère industriel et commercial concerné.

II. – Le montant de la dotation est notifié aux communes et établissements par arrêté du ministre chargé du budget. À titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.

III. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2020, sur le fondement d’une estimation de la différence mentionnée au I, puis d’un ajustement en 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connus les résultats de l’exercice 2020, et cet acompte est versée en 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la commune ou l’établissement concerné doit reverser cet excédent.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État I à III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Dominique Vérien.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Il est certain que les pertes de recettes tarifaires dans le domaine de la culture, du sport et du tourisme ne sont pas compensées.

Le Gouvernement pourra sans doute nous expliquer pourquoi il n’a pas souhaité compenser ces recettes. Vous parliez d’équité avec les délégations de service public. Des crédits viennent en tout cas d’être débloqués, et heureusement d’ailleurs, pour compenser les pertes de recettes des grands établissements publics de l’État comme le Louvre ou Versailles. Mais il faut aussi se pencher sur la situation des collectivités.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises, en soulignant l’hétérogénéité des modes de gestion. Pour un EPIC comprenant une part minoritaire de subventions publiques dans ses comptes, le recours au chômage partiel est possible.

L’hétérogénéité empêche la comparaison et rend moins facile l’élaboration de modèles de compensation.

En outre, vous ciblez les services directement gérés en régie. Mais il faudrait aussi prendre en compte les économies de constatation réalisées, ce qui n’est pas le cas du dispositif que vous proposez.

Par ailleurs, les collectivités dont relèvent les régies peuvent aussi voter des subventions d’équilibre. Vous allez me dire alors qu’il faudrait verser des fonds supplémentaires aux collectivités… Je vous renvoie à notre débat précédent, et je vous rappelle que nous garantissons les recettes fiscales et domaniales des collectivités à un niveau inédit.

J’ajoute que l’enveloppe globale des dotations de fonctionnement est garantie pour la troisième année consécutive. Chacun a pu constater que les douzièmes de dotation n’avaient pas connu d’érosion avec la crise et que leurs éventuelles évolutions ne tenaient qu’à des questions de péréquation ou de démographie. Nous considérons que les ressources des collectivités sont compensées pour 2020 et qu’elles permettent de faire face à un éventuel risque pour les services que vous évoquez.

En conséquence, l’avis du Gouvernement sur ces amendements est défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Vérien

Pour ne pas alourdir la barque, si j’ose dire, j’ai volontairement limité cet amendement aux zones de revitalisation rurale.

La plupart des petites communes qui possèdent ce type d’établissements sur leur territoire n’en ont généralement pas d’autres pour compenser les pertes. Je peux citer l’exemple d’une commune de moins de 1 000 habitants, Saint-Sauveur-en-Puisaye, qui compte un musée de France, aucune recette, mais des obligations et du personnel à payer. Non loin de là, le camping municipal d’Avallon, commune de moins de 5 000 habitants, ne suscite plus de recettes non plus.

Le maintien des dotations de fonctionnement ne va pas compenser ces pertes très importantes pour les communes qui gèrent de petits budgets, d’autant que celles-ci ont d’autres charges à assumer, notamment pour les écoles.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

Je soutiendrai les amendements présentés par ma collègue Dominique Vérien. Il y a la réalité de la compensation et la réalité que vivent aujourd’hui les acteurs de terrain, monsieur le ministre.

Les petites communes dont parle ma collègue sont aujourd’hui dans l’incapacité, face à la brutalité des pertes de recettes, de compenser toutes les incidences économiques de la fermeture de ces établissements. Le domaine culturel, en particulier, est très fragilisé. On en discutera plus longuement à l’article 9, mais ces amendements sont les bienvenus, et leur adoption enverrait un signe positif, à l’heure où les membres du Gouvernement ne cessent de parler de culture.

L ’ amendement est adopté.

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser, pour les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ainsi que le Département de Mayotte, la perte de certaines recettes en 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19.

II. – La dotation prévue au I s’applique aux pertes de recettes :

1° De l’octroi de mer régional prévu à l’article 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer ;

2° De la taxe spéciale de consommation prévue à l’article 266 quater du code des douanes et définie aux A et B de l’article L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales.

III. – Pour le calcul de la dotation prévue au I du présent article, il n’est pas tenu compte des pertes de recettes de l’octroi de mer régional et de la taxe spéciale de consommation ayant pour origine une mesure d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement mise en œuvre au titre de l’exercice 2020 sur délibération de la collectivité compétente.

III bis

III ter

IV. – Le montant de la dotation versée à chaque collectivité territoriale mentionnée au I est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant moyen des recettes prévues au II perçues entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes perçues en 2020.

V. – La dotation fait l’objet pour chaque collectivité territoriale mentionnée au I d’un acompte versé en 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées au II subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021, une fois connu le montant définitif des recettes de l’octroi de mer régional, et de la taxe spéciale sur la consommation perçues au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2020, et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 82, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après le mot :

régions

insérer les mots :

et les départements

II. – Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l’article 285 ter du code des douanes ;

…° Des droits de consommation en application de l’article 268 du même code.

III. – Alinéa 9

Après le mot :

régional

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, de la taxe spéciale sur la consommation, de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime et des droits de consommation perçus au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2020 et cet acompte est versée au cours du premier trimestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité territoriale concernée reverse cet excédent.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

Nous venons d’être solidaires avec l’île de France pour corriger quelque asymétrie. Je cherche à mon tour la symétrie et la parité pour les départements d’outre-mer.

L’article 6 crée une dotation pour compenser certaines pertes de recettes des régions de Guadeloupe et de La Réunion. Cet amendement vise tout d’abord à élargir le périmètre territorial de cette dotation aux départements de ces deux collectivités.

Ensuite, à la différence du traitement réservé à la Corse, que nous soutenons, et qui prend en compte les pertes enregistrées sur quatre recettes de la collectivité, la dotation de l’article 6 ne vise que l’octroi de mer et la taxe spéciale de consommation sur les carburants, l’équivalent de la TICPE.

Nous demandons donc que l’intégralité des pertes de recettes de ces collectivités soit compensée, en intégrant également les droits d’accise sur le tabac et la taxe d’embarquement pesant sur les transporteurs aériens et maritimes.

Nous voulons enfin raccourcir les délais de paiement, en prévoyant le versement du solde de la dotation à la fin du premier trimestre, et non à la fin du premier semestre.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 83, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après le mot :

régions

insérer les mots :

et les départements

II. – Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l’article 285 ter du code des douanes ;

…° Des droits de consommation en application de l’article 268 du même code.

III. – Alinéa 9

Après le mot :

régional

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, de la taxe spéciale sur la consommation, de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime et des droits de consommation perçus au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2020 et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité territoriale concernée reverse cet excédent.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

Il s’agit d’un amendement de repli, qui ne modifie pas cette fois la date de versement du solde.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 84, présenté par Mme Conconne, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Cabaret, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime prévue à l’article 285 ter du code des douanes.

II. – Alinéa 5

Après le mot :

régional

insérer les mots :

, de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Conconne

Il s’agit, une fois de plus, de réparer des anomalies grossières.

Dans les années quatre-vingt, quand on a transféré les lycées aux régions dans le cadre de la décentralisation, aucune compensation financière n’était prévue.

La Martinique, la Guadeloupe et La Réunion étaient sous-dotées, bien entendu, et des milliers d’enfants n’allaient pas au lycée, car il n’y en avait pas. Il a fallu inventer une taxe, pour permettre à ces collectivités de construire des lycées – la Martinique est ainsi passée de 3 à 21 lycées. Vous mesurez au passage le retard qui était le nôtre !

Une taxe est notamment perçue à l’aéroport sur les billets d’avion. Lorsque je vais en Guadeloupe, le véritable prix de l’aller-retour, c’est 80 euros, mais je dois débourser 300 euros, la différence s’expliquant par cette taxe, qui abonde les finances des collectivités. Une taxe de plus qui vient frapper le consommateur au porte-monnaie !

Or, pendant deux mois, en pleine période touristique, nous n’avons plus vu aucun passager ! Des dizaines de milliers de billets d’avion n’ont pas été émises, et des centaines de milliers d’euros ne sont donc pas entrées dans les caisses des collectivités.

Dès le mois d’avril dernier, nous alertions le Gouvernement sur les pertes de recettes constatées sur l’octroi de mer et d’autres taxes « locales ». Une compensation a été prévue pour l’octroi de mer, de même que pour certaines taxes, mais pas pour la taxe frappant les passagers, alors même que son produit continuera à aller cahin-caha tant que le covid circulera.

Je rappelle que le test est obligatoire pour entrer en Martinique – je viens de faire le mien, car je pars la semaine prochaine –, que l’activité touristique ne reprendra pas immédiatement et que les avions voyagent à moitié vide. Cette crise de la taxe du billet d’avion risque donc de durer toute l’année 2020.

Par conséquent, il faut inclure dans les compensations prévues cette taxe sur les passagers.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 537, présenté par M. Lurel et Mme Jasmin, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l’article 285 ter du code des douanes.

II. – Alinéa 9

Après le mot :

régional

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, de la taxe spéciale sur la consommation, de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime perçus au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2020 et cet acompte est versée au cours du premier trimestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité territoriale concernée doit reverser cet excédent.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

Cet amendement de repli vise à élargir à la taxe due par les entreprises de transport le périmètre des recettes éligibles à la dotation de compensation.

Nous souhaitons également que le versement du solde réel soit effectif dès le premier trimestre 2021.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 536, présenté par M. Lurel et Mme Jasmin, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l’article 285 ter du code des douanes.

II. – Alinéa 9

Après le mot :

régional

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, de la taxe spéciale sur la consommation, de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime perçus au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2020 et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité territoriale concernée reverse cet excédent.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

Comme le précédent, cet amendement vise à étendre la compensation à la taxe due par les entreprises de transport, mais sans modifier le délai de versement.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 770 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Husson et Cuypers, Mme Micouleau, M. D. Laurent, Mmes Berthet et Noël, MM. Magras et Cambon, Mmes Morhet-Richaud, Duranton et Bruguière, MM. Vogel et Bouchet, Mme Deromedi, MM. Savary et Pierre, Mmes L. Darcos et Lamure, MM. Panunzi, Laménie et de Nicolaÿ et Mmes Lassarade, Gruny et Deroche, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l’article 285 ter du code des douanes ;

…° Des droits de consommation en application de l’article 268 du même code ;

…° Des droits assimilés au droit d’octroi de mer auxquels sont soumis les rhums et spiritueux en application de l’article L. 4434-1 du code général des collectivités territoriales.

II. – Alinéa 9, première phrase

Après les mots :

de mer régional,

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

de la taxe spéciale sur la consommation, de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime, des droits de consommation et des droits assimilés au droit d’octroi de mer auxquels sont soumis les rhums et spiritueux perçus au titre de l’exercice 2020.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Husson.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 822, présenté par MM. Patient, Karam, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° De la taxe sur les tabacs prévue à l’article 268 du code des douanes ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

Debut de section - PermalienPhoto de Georges Patient

Le droit à la consommation sur les tabacs représente pour les communes d’outre-mer la troisième rentrée fiscale fondée sur la consommation, après l’octroi de mer et la taxe spéciale sur les carburants. Les sommes en jeu représentent environ 260 millions d’euros pour l’ensemble des outre-mer. Il convient donc d’en tenir compte dans le calcul de la dotation visant à compenser les pertes fiscales des communes.

D’après les premières estimations, fondées sur les quatre premiers mois de l’année, la baisse de recettes serait de l’ordre de 7 % à 8 %, soit environ 20 millions d’euros.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 80, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 9, deuxième phrase

Remplacer le mot :

semestre

par le mot :

trimestre

La parole est à M. Victorin Lurel.

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

Comme nous l’avons fait pour la Guyane, nous suggérons de ne pas retenir la moyenne de la période 2017-2019, mais la seule année 2019.

Nous proposons également de raccourcir le délai de versement du solde réel, en le rapportant au premier trimestre 2021, au lieu du premier semestre.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Ces amendements visent à prévoir la compensation d’un certain nombre de recettes pour les collectivités ou départements d’outre-mer.

Je m’interroge toutefois sur la pertinence de la compensation pour certaines taxes. Je ne suis pas certain que la consommation d’alcool ou de tabac se soit effondrée pendant le confinement et, même si la structure des recettes est différente, le problème se pose partout, y compris en métropole…

L’avis de la commission est donc plutôt défavorable aux amendements n° 82 et 83.

S’agissant de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime – une recette très particulière et importante pour la fiscalité ultramarine –, j’avoue que nous ne disposons pas de chiffres suffisants pour procéder à une évaluation. Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur la perte de recettes ? Je sollicite son avis sur les amendements n° 84, 537 et 536.

Enfin, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 770 rectifié et 822, qui tendent à inclure le droit de consommation sur les tabacs, rhums et spiritueux, et favorable sur l’amendement n° 80, qui vise à raccourcir le délai de versement du solde de la subvention de compensation.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Nous avons prévu un article spécifique du projet de loi pour les collectivités d’outre-mer, puisque nous avons souhaité intégrer dans la compensation les recettes de l’octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pour les régions de Guadeloupe et de La Réunion, pour les collectivités uniques de Martinique et de Guyane, ainsi que pour le département de Mayotte.

Le Gouvernement partage la position du rapporteur sur la question du tabac, ce qui explique notre avis défavorable sur les amendements visant à inclure les taxes portant sur ces produits de consommation.

Nous n’avons pas intégré la taxe payée par les entreprises de transport public aérien et maritime en raison de la très faible part de cette recette dans le panier fiscal des collectivités d’outre-mer. En moyenne, elle représente de 0, 1 % à 0, 2 % des recettes réelles de fonctionnement.

En ce qui concerne l’amendement n° 80, qui vise un versement du solde au premier trimestre, plutôt qu’au deuxième trimestre, j’émettrai un avis de sagesse, avec toutefois un doute sur la possibilité d’un arrêt des comptes aussi rapide ; il y a là un problème technique. En tout cas, nous nous engageons à le verser aussi vite que possible.

Sur tous les autres amendements, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

Monsieur le rapporteur général, vous dites ne pas vouloir prendre en compte les droits d’accise sur le tabac, mais alors pourquoi les avoir intégrés dans l’article 6 bis relatif à la Corse ?

Quant à la taxe sur les passagers, elle représente tout de même, pour la Guadeloupe, plus de 2 millions d’euros. Ce n’est pas rien pour des petits budgets comme les nôtres ! En outre, c’est une question de parité et de symétrie. Pourquoi intégrer quatre taxes, dont celles sur le tabac et sur le transport aérien et maritime pour la Corse, et pas pour les outre-mer ?

Plus de 2 millions de passagers à l’aéroport, ce n’est pas rien ! J’ai été président de région, je sais la perte que cela représente. Ne pas inclure cette taxe, c’est une injustice ! C’est plus qu’une faute politique, c’est une faute de goût que je vous demande de rectifier !

Je demande également que l’on ajoute les départements au dispositif, car, si la Martinique et la Guyane sont des collectivités territoriales uniques, nous avons encore un département et une région à La Réunion et en Guadeloupe. Il faut donc intégrer les recettes de ces collectivités. Les départements n’ont rien, à part les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO.

Comme nous l’avons fait pour le vin et le fromage hier, et à l’instant pour l’Île-de-France, je demande à mes collègues d’aider les collectivités territoriales d’outre-mer à garder leurs recettes et à obtenir une compensation juste et équilibrée !

Mme Catherine Conconne applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Conconne

Ces distorsions d’égalité vont-elles un jour cesser ?

On a parlé de la Corse. Les Corses seraient-ils plus intimidants que les Martiniquais, les Guadeloupéens, les Réunionnais ou les Mahorais ? Nous aussi, nous savons mettre des bombes ! Nous l’avons prouvé dans le passé. Les Martiniquais peuvent aussi donner dans le registre de la méthode forte ! Nous pouvons nous aussi être intimidants.

Marques d ’ indignation sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Conconne

Il n’y a pas de petites recettes pour des collectivités comme les nôtres. Avec autant de personnes qui vivent au-dessous du seuil de pauvreté, autant de chômeurs et 60 000 personnes au RSA, ne me faites pas croire que 2 millions d’euros, ce n’est pas une petite recette ! Et puisque ce n’est rien, monsieur le ministre, donnez-le-nous !

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

En conséquence, les amendements n° 83, 84, 537, 536, 770 rectifié, 822 et 80 n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 81, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

pour les années 2017 à

par les mots :

en

II. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

entre 2017 et

par les mots :

en

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 580 rectifié est présenté par MM. Arnell, Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez et Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et M. Requier.

L’amendement n° 709 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Wattebled et Decool.

L’amendement n° 892 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 8

Remplacer les mots

entre 2017 et

par les mots

en

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 580 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Arnell

Je m’attendais à ce que mon collègue Lurel défende plus âprement son amendement, mais il est vrai qu’il s’est déjà largement exprimé en défendant ses autres amendements.

Afin de permettre aux régions d’outre-mer de participer au plan de relance, cet amendement vise à mettre en place la compensation intégrale des pertes fiscales dues à la crise sanitaire, en calculant ces pertes par rapport aux recettes perçues en 2019.

Malgré l’annonce d’une clause de sauvegarde des recettes fiscales et patrimoniales du bloc communal, le troisième projet de loi de finances rectificative tend à réduire artificiellement le montant des pertes en 2020.

En effet, les pertes de recettes fiscales et patrimoniales sont calculées par comparaison non pas à l’année 2019, mais à la moyenne lissée des années 2017, 2018 et 2019. Les montants obtenus sont ensuite réduits du montant des évolutions d’autres recettes fiscales locales. Enfin, le PLFR 3 ne comptabilise pas les baisses de recettes tarifaires, ni les dépenses engagées pour faire face à la crise.

Cette méthode de calcul ramène les baisses de recettes du bloc communal à 750 millions d’euros en 2020, alors que les pertes de recettes et les dépenses supplémentaires sont à ce jour estimées, pour le bloc local, à 8 milliards d’euros sur trois ans, dont plus de 5 milliards d’euros dès 2020.

En outre, le PLFR 3 abandonne le poids de la dette du covid-19 au contribuable local : son remboursement sera concentré sur les territoires les plus touchés par la crise sanitaire, et cette charge sera d’autant plus lourde que la collectivité a peu de marges de manœuvre.

Plusieurs voix ont d’ailleurs demandé la nationalisation des pertes de recettes et des dépenses engagées pour faire face à la crise. La virulence de la crise restant variable selon les territoires, la charge qui en résulte doit être supportée par la solidarité nationale pour éviter d’accroître les inégalités territoriales et permettre la participation des communes et de leurs EPCI au plan de relance.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 709 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Menonville

Cet amendement de M. Capus est identique à celui qui vient d’être parfaitement défendu par notre collègue Guillaume Arnell, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 892.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

J’ai déjà exprimé la position de la commission concernant la période de référence.

Nous avons eu un débat pour savoir si l’année 2019 était meilleure que la moyenne 2017-2019. Le ministre a fait valoir des arguments sur la Guyane. Il est selon moi dangereux d’avoir une seule année de référence. Il me paraît préférable de nous en tenir à la moyenne des produits 2017-2019, qui est plus protectrice en cas de mouvements erratiques sur les recettes.

La commission émet donc un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

Je souhaite répondre à M. le rapporteur général et à M. le ministre, qui prétendent que la dotation globale garantie, la DGG, serait meilleure en prenant la moyenne 2017-2019 qu’en tenant compte de la seule l’année 2019.

Je le rappelle, la DGG est calculée sur le produit global de l’octroi de mer, après déduction des frais d’assiette et de recouvrement de la part versée au département de la Guyane, soit 27 millions. Notre collègue Georges Patient, ici présent, pourra vous en parler. Mais ce n’est pas le cas en Martinique, ni en Guadeloupe. Il faut aussi tenir compte du Fonds régional pour le développement de l’emploi.

Lorsque l’on procède à toutes ces soustractions, il reste un solde, qui s’appelle la DGG versée aux communes. J’ai vu les comptes administratifs, et on nous a communiqué lors d’un colloque les produits de 2019 : ils ont augmenté. Comment la DGG peut-elle être dans ce cas en diminution ? C’est un mystère !

Ce serait une faveur de la part du Sénat, en appui aux collectivités, de retenir 2019 comme année de référence. Ce ne serait pas mirobolant, mais ce serait déjà ça, pour des petits budgets.

Quid également du sort des départements, qui perçoivent depuis quelque temps la taxe sur le tabac ? Si l’on n’en tenait pas compte, ce serait une perte sèche, car elle ne sera pas compensée. Au-delà des problèmes de santé publique, le produit de ces recettes a une utilité. Je demande à mes collègues de nous soutenir et de voter cet amendement.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

En conséquence, les amendements identiques n° 580 rectifié, 709 rectifié bis et 892 n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 495 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Théophile, Marchand, Dennemont, Mohamed Soilihi, Hassani et Iacovelli, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour le calcul du produit moyen perçu par la collectivité territoriale de Guyane entre 2017 et 2019 des recettes prévues au II, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

Debut de section - PermalienPhoto de Georges Patient

Cet amendement vise à modifier le mode de calcul des pertes fiscales liées à la crise sanitaire et économique pour la collectivité territoriale de Guyane en ne prenant comme référence que la seule année 2019.

Les recettes fiscales de la collectivité territoriale de Guyane sont passées de 117, 2 millions d’euros en 2016 à 108, 1 millions d’euros en 2017 et à 109, 5 millions d’euros en 2018. On remarque ainsi que l’impact de la crise est immédiat sur l’année en cours, mais qu’il se poursuit encore sur l’année suivante, à savoir 2018. Ce n’est qu’en 2019 que le niveau de recette dépasse celui de 2016.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 496 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Théophile, Marchand, Dennemont, Mohamed Soilihi, Hassani et Iacovelli, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 par la collectivité territoriale de Guyane, de l’octroi de mer régional prévu au 1° du II, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

Debut de section - PermalienPhoto de Georges Patient

Il s’agit d’un amendement de repli, visant uniquement l’octroi de mer.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 821, présenté par MM. Patient, Karam, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 par la collectivité territoriale de Guyane, de l’octroi de mer régional prévu au 1° du présent II, le produit perçu en 2017 est remplacé par le produit perçu en 2019.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Nous avons déjà eu ce débat !

J’avoue avoir un peu de mal à suivre : M. le ministre prétend que 2019 n’est pas une bonne année, du moins pour l’octroi de mer, au contraire de Georges Patient, qui affirme qu’il s’agit d’une année plus favorable que la moyenne. A priori, j’étais plutôt favorable à une règle simple.

Le Gouvernement peut-il nous éclairer ? Soit il nous convainc qu’il existe une meilleure référence que l’année 2019, et je demanderai le retrait de ces amendements, soit je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

L’amendement n° 492 rectifié, visant les communes de la Guyane, a été adopté par le Sénat. Je maintiens que cette disposition risque d’entraîner une compensation inférieure à ce qu’elle serait pour l’octroi de mer sur la moyenne des trois ans.

Ici, il est question de l’octroi de mer pour la collectivité territoriale de Guyane et non pour les communes de Guyane. M. Patient a raison sur les chiffres qu’il donne concernant l’octroi de mer pour la collectivité territoriale de Guyane.

C’est ce qui a amené le Gouvernement, eu égard à la situation très particulière de la Guyane, à inscrire 8 millions d’euros de crédits pour neutraliser l’effet négatif que craint M. Patient si l’on ne prend en compte que la moyenne et pas de l’année 2019.

L’inscription de 8 millions d’euros à l’Assemblée nationale pour neutraliser cet effet de bord sur l’année 2019 en matière d’octroi de mer pour la collectivité territoriale me paraît satisfaire la demande qui est la vôtre, monsieur le sénateur.

Je demande donc le retrait de ces amendements.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

En conséquence, les amendements n° 496 rectifié et 821 n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 6, modifié.

L ’ article 6 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 85, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux régions, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au département de Mayotte confrontés en 2020 à des pertes de certaines recettes fiscales et tarifaires liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.

A. Pour chaque région, pour la collectivité de Corse, pour les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et pour le département de Mayotte, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 :

1° De la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules prévue à l’article 1599 quindecies du code général des impôts ;

2° De la part de produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçue en application du I de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et du II de l’article 84 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;

3° Des impositions prévues à l’article 1599 bis du code général des impôts ;

4° Des recettes provenant de la vente des titres de transport par les autorités organisatrices au sens de l’article L. 1221-1 du code des transports chargées de réaliser les services mentionnés aux articles L. 2121-3, L. 3111-1, L. 3111-7 et L. 1241-1 du même code.

B. – 1. Pour le calcul prévu au A, sont exclues les pertes de recettes ayant pour origine :

1° Une mesure d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de la collectivité territoriale compétente ;

2° Une baisse de taux au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de la collectivité territoriale compétente.

2. Pour le calcul prévu au A, les modalités de traitement des pertes de recettes liées à une baisse des recettes provenant de la vente des titres de transport mise en œuvre sur délibération du conseil régional sont fixées par décret.

II. – Le montant de la dotation prévue au I est notifié aux régions, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au département de Mayotte par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer. À titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.

III. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales et tarifaires mentionnées au I subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2020 et cet acompte est versée en 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent.

IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Martine Filleul.

Debut de section - PermalienPhoto de Martine Filleul

Cet amendement, inspiré des travaux de l’Association des régions de France, vise à instaurer une dotation de l’État versée aux régions, afin de compenser leurs pertes de recettes fiscales et tarifaires en 2020 du fait des conséquences de la crise sanitaire.

Les recettes régionales éligibles à ce dispositif seraient les suivantes : la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules ; la part de produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers ; l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national ; l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre ; la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité ; les recettes provenant de la vente des titres de transport par les autorités organisatrices des services de transport public réguliers et à la demande.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Il faut un minimum d’équité !

On ne peut pas dire que les départements ou le bloc communal ont une compensation imparfaite – nous avons longuement débattu des DMTO, qui font l’objet d’une avance remboursable, des recettes touristiques, des droits divers et variés, des recettes commerciales – et demander une compensation intégrale pour les régions. Je vous rappelle que ces dernières sont dans une situation différente, puisqu’elles disposent d’une garantie de ressources de 500 millions pour la TVA.

Je ne suis pas contre les régions, mais il s’agit plutôt de ne pas pénaliser les communes, les EPCI et des départements, qui se verraient moins compensés alors qu’ils n’ont pas subi dans une moindre mesure la crise traversée par l’ensemble du pays.

Pour ne pas mettre dans une situation très inégalitaire les départements et le bloc communal, j’émets donc un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

J’ajoute que la garantie de recettes des régions concerne aussi la TICPE. Le panier fiscal dont elles disposent fait déjà l’objet d’un mécanisme de garanties qui s’apparente au mécanisme de garantie 2017-2019 créé par la loi.

Pour les communes, la garantie se fait par dotation et pour les départements par un système d’avances remboursables.

J’émets donc, moi aussi, un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Martine Filleul

Je retire mon amendement, monsieur le président !

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 85 est retiré.

L’amendement n° 525 rectifié, présenté par M. Raison, Mmes Artigalas, Pantel, Renaud-Garabedian, A.M. Bertrand et Lamure, MM. Labbé et Calvet, Mme Estrosi Sassone, M. Magras, Mme Noël, MM. Duplomb et Menonville, Mme Chauvin, MM. D. Laurent, Cuypers et Babary, Mme Loisier, M. Moga, Mme Morhet-Richaud, M. Gremillet et Mmes Thomas, Chain-Larché et Létard, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser, pour les collectivités territoriales, la perte de recettes de taxe de séjour en 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19 et de l’exonération prévue à l’article 17 de la présente loi.

II. – Le montant de la dotation versée aux collectivités territoriales mentionnées au I est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant moyen des recettes mentionnées au même I perçues entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes perçues en 2020.

III. – La dotation fait l’objet, pour les collectivités territoriales mentionnées audit I, d’un acompte versé en 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées au même I subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021 une fois connu le montant définitif des recettes mentionnées au même I perçues au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2020 et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité reverse cet excédent.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Debut de section - PermalienPhoto de Évelyne Renaud-Garabedian

Les collectivités territoriales qui vivent du tourisme rencontrent aujourd’hui une situation difficile, compte tenu de l’absence de perception de la taxe de séjour au réel.

Le présent projet de loi va renforcer le manque à gagner, puisqu’il prévoit la possibilité pour les collectivités de décider d’une exonération de la taxe de séjour, qu’elle soit au réel, au forfait ou mixte. De nombreuses collectivités ne pourront pas se le permettre.

La cellule « tourisme » de la commission des affaires économiques estime qu’il convient, à titre tout à fait exceptionnel, de compenser la perte de recettes issues de la taxe de séjour, qu’elle soit liée à la crise ou à l’exonération décidée par les collectivités.

Cet amendement vise à assurer une équité de traitement entre les collectivités percevant la taxe de séjour au réel et celles qui la perçoivent au forfait.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Nous l’avons vu à l’article 5, la perte de recettes liée à la taxe de séjour est compensée. Faut-il aller au-delà en prévoyant également la compensation des exonérations ? Cela me paraît un peu audacieux…

La commission émet donc un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Le texte prévoit un mécanisme de garantie, qui inclut la taxe de séjour lorsque son produit baisse en raison de la diminution de fréquentation.

Si une collectivité décide de diminuer la taxe de séjour, que ce soit en actionnant le droit commun ou en actionnant les possibilités nouvelles ouvertes par l’article 17 ter, elle en prend la responsabilité : dans ce cas, la baisse n’est pas compensée.

J’émets donc également un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 525 rectifié est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 895, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale confrontés en 2020 à des dépenses exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19.

Cette dotation couvre la totalité de ces dépenses.

Un décret fixe le champ d’application de cette dotation et les conditions d’attribution.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Il s’agit de compléter les dispositifs de compensation des pertes de recettes des collectivités territoriales.

Nous avons vécu une période assez exceptionnelle, mais il a tout de même fallu ruer dans les brancards – si vous me passez l’expression – pour obtenir que l’État participe à hauteur de 50 % à l’achat par les collectivités territoriales de tout le matériel de protection pour nos concitoyens.

La question de l’accueil des enfants des personnels soignants a également été réglée par les collectivités territoriales. Idem pour ce qui concerne l’apport des repas. Des sommes parfois considérables ont été engagées au service de nos concitoyens par les collectivités territoriales. Il y a eu des initiatives dans tous les territoires. J’ai par exemple distribué dans les Ehpad de mon département, en pleine crise du covid-19, des tablettes pour que les personnes âgées conservent un lien avec leur famille, en dépit du confinement.

Les collectivités territoriales ont engagé énormément de dépenses. Il importe de prévoir un complément de dotation de tous les niveaux de collectivités territoriales, prenant également en compte les intercommunalités.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 87 est présenté par MM. P. Joly, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 710 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Wattebled et Decool.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué en 2020, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant réalisé en 2020 des achats de masques à usage sanitaire et de masques à usage non sanitaire.

II. – Pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale, cette dotation est égale à la somme des achats de masques à usage sanitaire et de masques à usage non sanitaire réalisés entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2020.

III. – Le montant de la dotation est notifié aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° 87.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Joly

Compte tenu de l’urgence, mais aussi des difficultés d’approvisionnement et des délais de livraison, certaines collectivités n’ont pas attendu le discours du Président de la République, le 13 avril dernier, pour commander des masques.

Ces collectivités qui ont anticipé et ont fait preuve de prévoyance se trouvent discriminées, puisque l’ensemble des commandes réalisées avant le 13 avril ne sont pas prises en compte. Il s’agit de réparer cette injustice.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 710 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Menonville

Il nous paraît indispensable d’avancer la date à partir de laquelle l’État remboursera les commandes de masques, notamment pour les communes qui ont anticipé leurs commandes sans attendre le 13 avril.

Il nous paraît opportun de retenir plutôt la date du 1er mars.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 690, présenté par M. Féraud, Mme de la Gontrie, MM. Assouline et Jomier, Mmes Conway-Mouret, Harribey, Tocqueville et Schoeller, MM. Duran, Manable et Leconte, Mmes Jasmin et Féret, MM. Kerrouche et Lurel et Mmes Taillé-Polian et Monier, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour couvrir à hauteur de 50 % leurs dépenses engagées en 2020 visant à fournir gratuitement du gel hydroalcoolique dans l’espace public.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rémi Féraud.

Debut de section - PermalienPhoto de Rémi Féraud

Cet amendement vise à faire prendre en charge par l’État 50 % du coût supporté par les collectivités territoriales pour adapter leur mobilier urbain afin de fournir gratuitement, dans l’espace public, du gel hydroalcoolique. Cela a été le cas dans de nombreuses villes ; le coût de ces installations a été important.

Le partage de cette charge financière avec l’État aurait également un effet incitatif sur les collectivités, ce qui n’est pas négligeable quand on sait à quel point le lavage des mains est important dans la lutte contre l’épidémie.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Je suis défavorable à l’amendement n° 895, qui vise à instituer une dotation par prélèvement sur les recettes de l’État au profit des collectivités locales, afin de compenser les dépenses supplémentaires.

Je ne nie pas qu’il y ait eu des dépenses supplémentaires pendant cette crise, mais elles sont très variables. Pascal Savoldelli a cité l’achat de tablettes. Je préfère, pour des raisons comptables, compenser la perte de recettes plutôt que les dépenses, car cette dernière option donnerait lieu à des discussions à l’infini : qu’est-ce qui relève de la crise sanitaire, qu’est-ce qui n’en relève pas, faut-il y inclure les tablettes pour les personnes âgées dans les Ehpad ?

Cette situation inédite nécessite un effort de la part de l’État pour compenser les pertes de recettes. Il le fait, et c’est déjà beaucoup. Il ne me paraît pas opportun d’aller au-delà.

Les amendements identiques n° 87 et 710 rectifié bis ont pour objet la date fixée pour la prise en charge des masques achetés par les communes. Faut-il fixer cette date au 13 avril, au 1er mars, au 15 mars ?… Je préfère m’en tenir au dispositif annoncé, et je sollicite donc le retrait de ces amendements.

Quant à l’amendement n° 690 de notre collègue Rémi Féraud, il est vrai que la question des gels hydroalcooliques se pose, notamment pour le mobilier urbain. Je me remets sur ce point à la sagesse du Sénat.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Je l’ai indiqué au début de la discussion, le souhait du Gouvernement est de garantir un niveau de recettes pour les collectivités et de ne pas entrer dans une logique de compensation des dépenses.

Cela étant, je souligne que le Gouvernement prend en charge une partie des dépenses liées aux équipements de protection individuelle. Je conviens bien volontiers que la discussion à l’Assemblée, puis au Sénat, a permis de compléter ce dispositif.

Il faut aussi noter que le Gouvernement a inscrit, dès 2020, quelque 1 milliard d’euros de dotations supplémentaires pour accompagner l’investissement des collectivités.

Enfin, j’ajoute que nous allons autoriser, par instruction comptable, la création d’un compte dédié pour les dépenses liées à la crise du covid, de manière à ouvrir aux collectivités un financement par l’emprunt, pluriannuel, avec possibilité d’amortissement. Cela fait partie des dispositions qui sont attendues par les associations d’élus et qui sont mises en place indépendamment de ce PLFR.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Nadia Sollogoub

L’État a voulu être présent et réactif dans cette crise, en adoptant une attitude positive de soutien. Les communes l’ont bien senti. Toutefois, nous heurter à un obstacle aussi stupide qu’une date réduirait à néant ces efforts !

Quelle que soit leur taille, les communes se sont toutes battues pour essayer de faire face. Mon collègue Joly et moi-même sommes élus d’un département très rural ; dans toutes les communes, c’est le système D qui a prévalu : nous avons fabriqué des masques et nous avons fait preuve de bon sens. Il est stupide de nous opposer aujourd’hui cette doctrine, qui ruine tous nos efforts.

Je ne comprends pas que les communes ayant fait l’effort de s’équiper avant le 13 avril puissent être pénalisées : c’est ridicule !

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Victoire Jasmin

Monsieur le ministre, beaucoup de communes, de régions et de départements ont compensé les carences de l’État. Souvenez-vous : tandis que des communes, des départements, des régions avaient fait des commandes, le Gouvernement affirmait que le port du masque n’était pas nécessaire. Nous avons vu la catastrophe !

La cacophonie n’a pas permis à l’État de faire son devoir, de respecter les règles élémentaires, ces gestes barrières que vous allez rendre obligatoires dans quelques jours. Grâce aux communes, aux départements, aux régions, certains services de l’État, certains agents de l’État, ont bénéficié de dons. Beaucoup de collectivités ont su anticiper. C’est grâce à elles que le mal a été moindre. Et parmi les personnes décédées, il y a malheureusement certains professionnels de l’État, certains agents de l’État, certains salariés de l’État !

Cette histoire de date ne peut pas être un frein à la compensation des investissements de ceux qui ont su anticiper.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Je voudrais demander à Mme Jasmin ce qu’elle sous-entend quand elle affirme qu’il aurait plus de morts parmi les personnels de l’État ?…

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Sur ce problème de date, nous avons eu à peu près la même difficulté au moment des dons après l’incendie de Notre-Dame. On n’avait pas retenu la date du fait générateur, mais celle du discours présidentiel.

J’ai l’impression que nous sommes ici dans la même mécanique. Le fait générateur, c’est bien la maladie, car c’est elle qui a provoqué les commandes et l’intervention des collectivités. De même, l’incendie était bien le fait générateur des dons pour Notre-Dame et pas la parole présidentielle, quel que soit le respect qu’on lui porte !

Mmes Nadia Sollogoub et Sophie Primas, ainsi que M. Franck Menonville, applaudissent.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6.

Je mets aux voix l’amendement n° 690.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6.

L’amendement n° 896, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I.- » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« II.- Le montant de la dotation globale de fonctionnement ne peut être inférieur à celui fixé l’année précédente en loi de finances.

« Les dispositions du II s’appliquent dès la loi de finances pour 2021. » ;

3° Après le même premier alinéa est insérée la mention : « III. – ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Cet amendement a pour objet la DGF.

Puisque nous aurons cette discussion dans le cadre de la loi de finances initiale, je le retire, monsieur le président.

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser, pour la collectivité de Corse, la perte de certaines recettes en 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19.

II. – La dotation prévue au I s’applique aux pertes de recettes :

1° De la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée au 4° de l’article L. 4425-22 du code général des collectivités territoriales ;

2° Des droits de consommation sur les tabacs prévus à l’article 575 E bis du code général des impôts ;

3° De la taxe sur le transport aérien et maritime en provenance ou à destination de la Corse prévue à l’article 1599 vicies du même code ;

4° De la taxe sur les navires de plaisance francisés dont le port d’attache est situé en Corse prévue aux articles 223 et 238 du code des douanes.

III. – Le montant de la dotation versée à la collectivité de Corse mentionnée au I du présent article est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant moyen des recettes [S1] prévues au II perçues entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes perçues en 2020.

IV. – La dotation mentionnée au I fait l’objet pour la collectivité de Corse d’un acompte versé en 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées au II subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021, une fois connu le montant définitif des recettes mentionnées au même II perçues au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2020, et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité de Corse doit reverser cet excédent. –

Adopté.

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser, pour les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna, la perte de certaines recettes en 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. Cette dotation s’applique aux pertes de recettes :

1° Pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, des produits :

a) De l’octroi de mer reversés à la collectivité mentionné par la délibération n° 30-77 du 16 septembre 1977 relative au régime du droit d’Octroi de mer à Saint-Pierre-et-Miquelon et la délibération n° 356/2017 du 22 décembre 2017 ;

b) De la taxe sur les carburants reversés à la collectivité mentionnée par les délibérations n° 118-89 du 19 décembre 1989 relative à la taxe de consommation sur l’essence de pétrole, n° 100-95 du 19 décembre 1995 et n° 51-04 du 30 mars 2004, n° 30-77 du 16 septembre 1977 relative au régime du droit d’Octroi de mer à Saint-Pierre-et-Miquelon et n° 356/2017 du 22 décembre 2017 ;

c) Des taxes de consommation sur l’essence de pétrole importée reversée à la collectivité mentionnée par les délibérations n° 118-89 du 19 décembre 1989 et n° 356/2017 du 22 décembre 2017 précitées ;

d) Des taxes spéciales sur l’importation mentionnées par les délibérations n° 30-77 du 16 septembre 1977, n° 31-78 du 15 juin 1978, n° 79-88 du 29 décembre 1988, n° 99-95 du 19 décembre 1995 et n° 356/2017 du 22 décembre 2017 ;

2° Pour la collectivité de Saint-Martin, des produits de la taxe de consommation des produits pétroliers instituée par l’article 1585 P du code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin ;

3° Pour la collectivité de Saint-Barthélemy, des produits du droit de quai prévu à l’article 13 du code des contributions de la collectivité de Saint-Barthélemy et de la taxe spéciale de consommation mentionnée à l’article 120 du même code ;

4° Pour la collectivité de Wallis-et-Futuna, des produits de la taxe d’entrée et de la taxe intérieure sur la consommation des hydrocarbures mentionnée par la délibération n° 42/CP/2009 du 22 mai 2009 portant modification de la taxe intérieure de consommation sur les hydrocarbures applicable sur le gazole EEWF.

II. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser, pour les communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la perte de certaines recettes en 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. Cette dotation s’applique aux pertes de recettes des produits de l’octroi de mer reversés aux communes et mentionné par la délibération n° 27-77 du 16 septembre 1977 relative au régime du droit d’Octroi de mer à Saint-Pierre-et-Miquelon, des produits de la taxe de consommation sur l’essence de pétrole importée reversés à la collectivité mentionnée par la délibération n° 118-89 du 19 décembre 1989 précitée ainsi que des produits de la taxe spéciale de consommation sur le gazole et le fioul importés à Saint-Pierre-et-Miquelon mentionnée par la délibération n° 44-90 du 26 juin 1990 modifiée relative à la taxe spéciale de consommation sur le gazole et le fioul.

III. – Pour le calcul des dotations prévues aux I et II, il n’est pas tenu compte des pertes de recettes ayant pour origine une mesure d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement mise en œuvre au titre de l’exercice 2020 sur délibération de la collectivité compétente.

IV. – Le montant de la dotation versée à chaque collectivité mentionnée aux I et II est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant moyen des recettes prévues aux mêmes I et II perçues entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes perçues en 2020.

V. – La dotation fait l’objet, pour chaque collectivité mentionnée aux I et II, d’un acompte versé en 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées aux mêmes I et II subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021, une fois connu le montant définitif des recettes mentionnées auxdits I et II perçues au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2020, et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent. –

Adopté.

I. – Le chapitre V du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 1615-1, après le mot : « voirie », sont insérés les mots : « et sur les dépenses de services d’infrastructure de l’informatique en nuage » ;

2° Le I de l’article L. 1615-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 5, 6 % pour les dépenses de services d’infrastructure de l’informatique en nuage à compter du 1er septembre 2020. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 394, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Cet amendement tend à supprimer l’article 6 quater, qui prévoit l’éligibilité au FCTVA des dépenses d’informatique dites « de cloud » des collectivités territoriales.

En effet, un amendement qui tend à rendre ces dépenses éligibles au mécanisme de compensation sera présenté dans la seconde partie de ce projet de loi de finances rectificative. Nous retrouverons donc tout à l’heure cette disposition !

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

En conséquence, l’article 6 quater est supprimé, et l’amendement n° 711 rectifié bis n’a plus d’objet.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 689, présenté par M. Féraud, Mme de la Gontrie, MM. Assouline et Jomier, Mmes Conway-Mouret, Harribey, Tocqueville et Schoeller, MM. Duran, Manable et Leconte, Mmes Jasmin et Féret, MM. Kerrouche et Lurel et Mmes Taillé-Polian et Monier, est ainsi libellé :

Après l’article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les mots : « et sur » sont remplacés par le mot : «, sur » ;

2° Sont ajoutés les mots : « et sur leurs dépenses d’équipements de protection individuels payées à compter du 1er mars 2020 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rémi Féraud.

Debut de section - PermalienPhoto de Rémi Féraud

Cet amendement vise à élargir les dépenses éligibles au FCTVA aux dépenses d’équipements de protection individuelle, EPI, payées par les collectivités dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19.

Les dépenses éligibles au FCTVA ont déjà été élargies récemment à certaines dépenses d’entretien, qui, bien qu’elles soient imputées en section de fonctionnement, représentaient dans la plupart des cas des améliorations apportées à l’espace public.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

L’amendement n’est pas opérant, car il vise l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, lequel ne sera plus en vigueur à la fin de l’année. Il faudrait donc trouver une autre rédaction.

Par ailleurs, je préférerais que l’on applique la baisse de la TVA sur les EPI, ce qui permettrait aux collectivités de payer moins. Or, aujourd’hui, pour des raisons étranges, l’arrêté que nous attendons depuis bientôt trois mois n’est toujours pas paru. Je ne sais pas combien de temps va durer cette plaisanterie !

On continue à acheter au taux de 20 %, alors que le Parlement souhaitait un taux super réduit de TVA. Remédier à cela serait le meilleur moyen de donner 15 % de plus, ce qui irait dans le sens souhaité par Rémi Féraud. Le Gouvernement va-t-il nous dire quand l’arrêté paraîtra ? S’il est signé, il faut l’envoyer au Journal officiel !

Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Je souhaite ajouter trois points aux propos de M. le rapporteur général.

Tout d’abord, je partage ce qu’il a dit sur la nécessité d’une publication de cet arrêté, qui a été signé par Bruno Le Maire, mais qui doit aussi l’être par d’autres ministres, ce à quoi nous veillons dans la mesure du possible.

M. Jean-François Husson s ’ exclame.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Cet arrêté sera publié à la date qui était convenue.

Ensuite, l’État a annoncé, indépendamment du débat sur la dette, qu’il participerait à hauteur de 50 % de ces achats, ce qui réduit l’opportunité ou l’utilité de les rendre éligibles au FCTVA.

Enfin, ces dépenses font typiquement partie de celles qui peuvent être inscrites en compte dédié : cela les rend éligibles non pas au FCTVA, mais au principe d’amortissement. Ces dépenses nous paraissent donc très largement couvertes, surtout du fait de l’application, que j’espère rapide, du taux à 5, 5 %.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 224 rectifié bis, présenté par M. Longeot, Mmes Gatel, Vermeillet et Férat, MM. Fouché, P. Martin, Wattebled, Moga, Kern, Guerriau, Le Nay, Louault et Henno, Mme Doineau, MM. Détraigne et A. Marc, Mme Sollogoub, MM. Menonville, Mizzon, Prince et Pellevat, Mme Billon, MM. Canevet, Cigolotti, Médevielle et Chasseing, Mme C. Fournier, M. Luche, Mmes Morin-Desailly et Saint-Pé et MM. Capus et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

Après l’article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 1615-1 est complété par les mots : « et pour les dépenses d’entretien des ouvrages d’art à compter du 1er juillet 2020 » ;

2° L’article L. 1615-6 est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 20 % pour les dépenses éligibles à réaliser à compter du 1er juillet 2020. » ;

b) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :

« II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont, pour les années 2020 et 2021, celles afférentes à l’exercice en cours. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Le Nay.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Le Nay

Le présent amendement vise à soutenir la commande publique locale via la revalorisation du FCTVA à destination des collectivités locales.

S’agissant du taux, si le taux forfaitaire est actuellement de 16, 404 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015, le présent amendement prévoit une augmentation du taux à 20 % sur les six prochains mois de l’année.

S’agissant des dépenses éligibles, l’amendement vise un élargissement aux dépenses d’entretien des ouvrages d’art du périmètre des dépenses éligibles.

S’agissant du remboursement, le présent amendement tend à généraliser le régime fondé sur la simultanéité de l’investissement et de la compensation, en consacrant un principe d’éligibilité en année n, pour 2020 et 2021.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 684, présenté par M. Féraud, Mme de la Gontrie, MM. Assouline et Jomier, Mmes Conway-Mouret, Harribey, Tocqueville et Schoeller, MM. Duran, Manable et Leconte, Mmes Jasmin et Féret, MM. Kerrouche et Lurel et Mme Monier, est ainsi libellé :

Après l’article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2020 et en 2021, les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées en appliquant aux dépenses éligibles le taux de 20 %. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rémi Féraud.

Debut de section - PermalienPhoto de Rémi Féraud

Cet amendement vise à revaloriser le taux du FCTVA de 16, 404 % à 20 %, à titre exceptionnel, en 2020 et en 2021.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 897 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2 les dépenses éligibles en application de l’article 1615-2 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’année en cours. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Il est tout à fait compréhensible qu’il y ait plusieurs amendements similaires sur ce sujet. J’interviens ici, comme d’autres, pour essayer de convaincre le Gouvernement de la nécessité de verser le FCTVA, l’année même où les dépenses sont engagées, aux collectivités qui en sont bénéficiaires.

Cette mesure permettrait d’encourager les élus locaux à maintenir leur niveau d’investissement. Les amendements que nous examinons à présent visent en effet à laisser aux collectivités territoriales leur capacité d’investissement.

Il nous semble que le Gouvernement se doit de mobiliser de telles facilités budgétaires, surtout dans la mesure où il annonce un futur plan de relance. Un remboursement de la TVA sur les dépenses de l’année en cours irait dans ce sens, car cela donnerait « de l’argent frais aux élus », selon la formule bien connue. Autant joindre les actes à la parole !

Alors que le Gouvernement semblait privilégier, parmi les options proposées aux associations d’élus en mai dernier, le principe d’une meilleure anticipation du versement du FCTVA, ainsi qu’il l’avait déclaré devant la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, le ministère chargé des collectivités territoriales admettait, le 24 juin dernier, que « l’anticipation du versement du FCTVA [était] quasiment abandonnée ».

Pourtant, je le rappelle, cette mesure avait été utilisée après la crise de 2008.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

M. Pascal Savoldelli. Voilà, Nicolas avait réagi…

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

À cette époque, nous avions pu vérifier que la mesure allait dans le bon sens, notamment pour relancer les investissements locaux, qui avaient souvent été gelés par les collectivités du fait de la crise.

Cet amendement, à côté de ceux qui font l’objet d’une discussion commune, est de nature à redonner un peu de visibilité, de solidité et de garanties financières aux collectivités territoriales, du point de vue du Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 210 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 777 rectifié bis, présenté par MM. Canevet et Le Nay, Mmes Vermeillet et N. Goulet, M. Moga, Mmes Loisier, Doineau et Sollogoub, MM. Détraigne, Prince, P. Martin et Delcros, Mme Vérien, M. Vanlerenberghe et Mmes C. Fournier et Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Après l’article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’année précédente. »

La parole est à M. Jacques Le Nay.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Le Nay

Nul ne conteste la gravité de la crise que nous vivons et le rôle prépondérant que joueront dans les mois à venir les collectivités locales dans la relance de l’activité économique.

Si l’on réduit le délai de versement du FCTVA, les collectivités pourront accroître leurs dépenses d’investissement. La modification de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales permettra d’aller dans ce sens.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 433 rectifié bis, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :

Après l’article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et pour les communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113-1, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les communes de Mayotte, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

J’ai déjà présenté ici plusieurs amendements visant des évolutions liées aux finances locales à Mayotte. Ce territoire, vous le savez, a particulièrement souffert et continue à souffrir de la crise sanitaire. Si ce choc est conjoncturel, il révèle aussi les problèmes structurels qui frappent l’île.

Nous le savons, et nos collègues viennent de le préciser, le FCTVA est le principal outil de soutien de l’État aux collectivités territoriales en matière d’investissement. Il représente la compensation forfaitaire versée aux collectivités et à leurs groupements pour la TVA qu’elles ont acquittée sur certaines dépenses d’investissement.

Actuellement, le FCTVA est attribué au titre des dépenses d’investissements réalisées au cours de la pénultième année, n-2, de l’année précédente ou de l’année en cours. Le présent amendement vise à proposer une contemporanéisation du versement du FCTVA aux communes mahoraises, c’est-à-dire un versement des attributions du FCTVA l’année même de la liquidation de la dépense, comme pour les EPCI et pour les communes nouvelles de métropole.

Cet alignement sur le régime, par exemple, des communes nouvelles aurait beaucoup de sens au regard de la structure des communes à Mayotte.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 142 rectifié est présenté par MM. Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 319 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Deroche, MM. Sol et Lefèvre, Mme Dumas, M. Bouchet, Mme Bruguière, MM. Vogel, Savary, Courtial, D. Laurent, Hugonet, Brisson, Cambon, Regnard, del Picchia, Bonhomme et Paccaud, Mmes L. Darcos, Di Folco, C. Fournier et M. Mercier, MM. Mandelli, Saury, Bonne, Pointereau, Pemezec, Guené, Savin, Mouiller, Sido et Bizet, Mmes Chauvin et Deromedi, MM. Grosperrin, Mayet, Reichardt et Cuypers, Mmes Lamure et A.M. Bertrand, M. Laménie et Mmes Bonfanti-Dossat, Imbert et de Cidrac.

L’amendement n° 714 rectifié ter est présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Wattebled et Decool.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le troisième alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les départements, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 à prendre en considération, pour les années 2020 et 2021, sont celles afférentes à l’exercice en cours. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° 142 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Cet amendement a été préparé avec l’Assemblée des départements de France, l’ADF.

Pour soutenir l’investissement des départements, il est demandé au Gouvernement de bien vouloir rembourser la TVA par le biais du FCTVA pour les dépenses de l’année en cours en 2020 et 2021.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° 319 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Arnaud Bazin

Les motifs de ces amendements identiques ont été excellemment exposés.

J’ajouterai que les départements voient baisser les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, cette année de 25 % à 30 %, pour les raisons que nous connaissons tous. Par ailleurs, ils ont consenti des dépenses nouvelles et supplémentaires dans le cadre de la crise de la covid. Enfin, ils se préparent à affronter une augmentation du service de l’allocation de RSA pour des raisons que, là aussi, vous pouvez deviner.

Cela fait beaucoup de raisons justifiant de leur redonner de l’oxygène en matière d’investissement, par l’anticipation du versement du FCTVA. Cela permettra de soutenir nos entreprises sur le plan local, puisque les départements pourront leur commander des travaux.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 714 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 1036 rectifié bis, présenté par M. Retailleau, Mme C. André, MM. Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Leleux, H. Leroy et Magras, Mme Malet, M. Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Nachbar et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir et Pierre, Mmes Primas, Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Savary, Savin et Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vial et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – A. – Pour les bénéficiaires du fonds qui s’engagent, avant le 15 septembre 2020 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l’État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d’investissement en 2021 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d’investissement de 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020, les dépenses à prendre en considération pour le versement des attributions dues au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont, à compter du 1er janvier 2021, celles afférentes à l’année au cours de laquelle le paiement des dépenses éligibles en application des dispositions de l’article L. 1615-1 est intervenu.

« B. – Sous réserve de ne pas avoir déjà donné lieu au versement d’une attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, les dépenses éligibles en application du même article L. 1615-1 réalisées en 2018, 2019 et 2020 par les bénéficiaires du fonds mentionnés au A du présent article ouvrent droit au versement d’une attribution du fonds en 2020.

« C. – À compter de 2022, si les dépenses réelles d’investissement des bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés au 1° réalisées au cours de l’année 2021 sont inférieures à la moyenne de leurs dépenses réelles d’investissement de 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020, les dépenses à prendre en considération pour le versement des attributions dues au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées dans les conditions prévues aux II et III du présent article. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la contemporanéisation des versements effectués au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. René-Paul Savary.

Debut de section - PermalienPhoto de René-Paul Savary

Cet amendement est complémentaire de celui d’Arnaud Bazin, même s’il est légèrement différent. Ses dispositions vont dans le même sens, car elles traduisent la situation contracyclique des départements.

Le département est un amortisseur social. En période de crise, ses dépenses sociales augmentent et ses recettes diminuent. Il faut donc non seulement garantir les recettes, mais aussi trouver un mécanisme inverse permettant de donner des recettes supplémentaires aux départements lors des crises, afin qu’ils puissent déployer leurs actions sociales.

Non seulement les bénéficiaires du RSA sont plus nombreux, mais, en outre, les départements ne peuvent plus mener d’actions d’insertion au bénéfice de ces personnes, car ils n’en ont pas les moyens. Ces actions d’insertion font donc office de différentiel budgétaire, ce qui permet de tenir un peu les comptes ; mais cela va à l’encontre des intérêts des bénéficiaires du RSA !

Une telle compensation du FCTVA dans l’année assurerait en partie un financement, pour régler un certain nombre de problèmes liés à l’équilibre budgétaire des départements, lesquels pourraient ainsi mieux faire leur travail au service de nos concitoyens.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Ces dix amendements relatifs au FCTVA ne sont pas exactement de même nature.

L’amendement n° 224 rectifié bis vise à augmenter le taux du remboursement des dépenses payées de 16, 404 % à 20 %. Je le dis clairement, c’est contraire au droit européen, selon lequel une telle mesure constituerait une subvention. Au vu de ce problème juridique, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

L’amendement n° 684 est également contraire au droit européen, puisqu’il a pour objet de prévoir un taux de remboursement trop important, ce qui l’apparente à une subvention. En revanche, il est intéressant en ce qu’il tend à contemporanéiser le versement. Néanmoins, l’avis est défavorable, à cause du point touchant au droit communautaire.

Les autres amendements faisant l’objet d’une discussion commune visent tous, avec des variantes, à prévoir une contemporanéisation des versements d’attribution dus au titre du FCTVA. Cela a été dit sur toutes les travées, cette mesure, à laquelle on a eu recours après la crise de 2008-2009, avait favorisé la relance à l’époque : les collectivités avaient bénéficié d’une trésorerie, laquelle fut utilisée pour l’investissement.

Cette mesure est utile : plutôt que d’attendre le remboursement de la TVA, les collectivités reçoivent de manière contemporaine, immédiate, cette TVA et la réinjectent en investissant. Tous ces amendements vont donc dans le sens d’un soutien important à l’investissement public, ce que le Gouvernement nous avait d’ailleurs annoncé.

Certains amendements présentent des difficultés techniques, qui les rendent inopérants. Ainsi en est-il de ceux dont les auteurs ont « oublié » les dépenses payées entre 2018 et 2020. D’autres amendements ne visent qu’une catégorie de collectivités.

Aussi, ma préférence va à l’amendement n° 1036 rectifié bis, qui vise le remboursement anticipé de la TVA pour les collectivités au titre des dépenses payées entre 2018 et 2020. Une condition est posée, la même que celle prévue en 2009 : s’engager pour 2021 à faire progresser l’investissement.

Cet amendement, vertueux, tend à rendre immédiatement de la trésorerie aux collectivités, ainsi que des moyens d’investir, le but étant évidemment la relance de l’investissement.

Nous avons eu nombre de débats sur les dépenses diverses et variées de fonctionnement. Il serait catastrophique que l’investissement public s’arrête. Cette mesure est au contraire de nature à l’encourager. Avec l’adoption de cet amendement, j’y insiste, l’objectif de contemporéanisation des remboursements de FCTVA serait atteint. Je vous incite donc à vous y rallier, mes chers collègues.

Les autres amendements n’étant pas compatibles entre eux, je demande l’examen, par priorité, de l’amendement n° 1036 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la priorité est de droit lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La priorité est ordonnée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Je ne reprendrai pas les arguments techniques, ni ceux qui sont relatifs au droit communautaire, qu’a évoqués M. le rapporteur, même si je les partage. Cela me conduira à émettre un avis défavorable sur un certain nombre d’amendements pour des questions de forme ou de droit.

En ce qui concerne la question de l’anticipation ou de l’accélération du remboursement du FCTVA, l’amendement n° 1036 rectifié bis, auquel monsieur le rapporteur général apporte son soutien, est la redite du dispositif mis en place en 2009-2010 par Patrick Devedjian, qui était alors ministre de la relance. Ce dispositif est séduisant : j’étais maire à cette époque, et j’y avais eu recours dans ma commune.

Néanmoins, je voudrais apporter deux précisions, ou plutôt deux nuances.

Monsieur Savary, si nous allions dans le sens voulu par les auteurs de l’amendement n° 1036 rectifié bis, cela ne donnerait pas aux collectivités, en l’occurrence aux départements, de nouveaux moyens ou de la trésorerie en fonctionnement pour faire face aux dépenses sociales. En effet, les recettes de FCTVA sont nécessairement imputées directement en section d’investissement, ce qui rend l’exercice que vous indiquiez plus difficile.

Par ailleurs, et c’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable sur ledit amendement, c’est un fusil à un coup ! L’essentiel des collectivités, grâce à la disposition de 2009, est concerné par un remboursement à n+1. Si nous prévoyons un remboursement à n zéro, les collectivités auront un gain de trésorerie sur leur section d’investissement en 2020, mais nous ne pourrons plus procéder à la même opération ultérieurement.

Je le dis de façon très transparente, je ne sais pas si l’anticipation du remboursement du FCTVA figurera ou non – cela fait partie des discussions – dans le plan de relance que nous proposerons au Parlement à la rentrée. Je sais, en revanche, qu’en 2020 les sections d’investissement des collectivités dans leur ensemble sont globalement très bien financées, et cela pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, l’exercice 2019 s’est traduit par une amélioration de l’excédent de fonctionnement des collectivités, toutes strates confondues, ce qui se traduit par une augmentation du virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement.

Ensuite, 2020 est une année assez exceptionnelle pour le FCTVA, avec des crédits à hauteur de 7, 6 milliards d’euros, ce qui est le fruit de la reprise de l’investissement en 2018 et 2019.

Enfin, en 2020, nous disposons dans la loi de finances initiale de 2 milliards d’euros d’aide à l’investissement des communes et des intercommunalités, avec la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR et la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL. Nous ajoutons 1 milliard d’euros, avec une possibilité de report, ce qui est un montant exceptionnel.

Nous pouvons convenir, je crois, que le ralentissement des chantiers et des lancements de projets pendant la période de confinement fait plutôt peser le risque d’une sous-consommation que d’une surconsommation des crédits.

Dans la mesure où les sections d’investissement des collectivités sont bien équilibrées en 2020, et indépendamment du débat sur l’opportunité d’anticiper ou non en 2021 le remboursement de FCTVA, je considère que l’année 2020 ne serait pas la bonne année pour actionner cet outil ; celui-ci ne serait en tout cas pas utile en 2020.

Peut-être vaut-il mieux garder cet outil pour 2021, là aussi indépendamment du résultat du débat. En effet, le FCTVA sera moins important en 2021, le cycle électoral et le confinement se traduisant par un tassement de l’investissement des collectivités.

Par ailleurs, du fait des dépenses liées à l’épidémie de covid, l’excédent de fonctionnement de 2020 sera très certainement inférieur à celui de 1019. Les virements vers la section d’investissement seront également inférieurs. Cela nous encourage donc à garder cet outil pour 2021, plutôt qu’à l’utiliser en 2020.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Je précise que l’amendement n° 1036 rectifié bis vise à prendre en compte et à solder les dépenses au titre de 2018, de 2019 et de 2020, avec un remboursement en 2020. Il y a donc un effet de trésorerie immédiat.

À partir de 2021, le remboursement sera contemporain. L’effet d’accélérateur est certain. Aucun département ne devrait refuser de signer ! Il s’agit de disposer immédiatement de moyens pour investir.

Je le répète, on solde toutes les dépenses de 2018, 2019 et 2020, et l’État les rembourse dès l’exercice 2020, puis on passe au système contemporain en 2021.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Monsieur le rapporteur général, je ne nie pas l’effet d’accélérateur.

Toutefois, au vu de l’état d’équilibre et de financement des sections d’investissement, si effet d’accélérateur il y a, mieux vaut le conserver pour 2021 et ne pas l’utiliser en 2020 ! Il ne s’agit pas de nier cet effet ; il n’est simplement pas opportun de le mobiliser maintenant.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

J’en reviens à l’amendement que j’ai défendu précédemment. S’il fait l’objet d’une discussion commune avec d’autres, il s’agit pour moi de mettre en avant la situation structurelle des communes de Mayotte.

Vous le savez, après la départementalisation de 2011, il a fallu attendre 2014 pour que soit mise en place la fiscalité de droit commun. C’est donc seulement à partir de cette date que les communes mahoraises ont commencé à être confrontées aux difficultés dont nous discutons aujourd’hui. Voilà pourquoi j’ai établi une comparaison avec les communes nouvelles.

Je tenais à rappeler cette particularité et cette spécificité des communes mahoraises.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Rapin

Vous avez évoqué, monsieur le ministre, le milliard d’euros prévu dans le cadre du plan de relance, à la faveur des collectivités, ainsi que la DETR et la DSIL. Vous avez ajouté que l’on observerait probablement une sous-consommation de ces crédits.

Or ce milliard d’euros sera sous-consommé s’il est utilisé pour faire de nouveaux investissements. S’il vient en abondement de la DETR et de la DSIL sur les projets en cours, il ne sera pas sous-consommé ; il viendra en support des finances et de la trésorerie des collectivités.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6 quater, et les amendements n° 224 rectifié bis, 897 rectifié et 777 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 684.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Le II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :

« La troisième section, dénommée : “Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités territoriales affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19”, pour laquelle le ministre chargé du budget est ordonnateur principal, retrace, respectivement en dépenses et en recettes, les versements et les remboursements d’avances remboursables au titre des droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités territoriales.

« Peuvent solliciter le versement d’avances remboursables retracées au sein de cette section les départements, la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, le Département de Mayotte, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique.

« Pour chaque collectivité territoriale bénéficiaire, le montant de ces avances remboursables est égal à la différence, si elle est positive, entre la moyenne des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes estimé pour l’année 2020.

« Les décisions de versement de ces avances remboursables sont prises par arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales.

« Ces avances remboursables font l’objet d’un versement au cours du troisième trimestre de l’année 2020 puis d’un ajustement en 2021, une fois connu le montant définitif de la perte des recettes fiscales prévues aux mêmes articles 1594 A et 1595 au cours de l’année 2020.

« Elles font l’objet d’un remboursement en 2021, en 2022 et en 2023 par l’intermédiaire d’une imputation sur les attributions mensuelles de fiscalité prévues à l’article L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales. Chaque collectivité concernée peut également procéder à des remboursements anticipés dès 2020.

« Un décret fixe les conditions de mise en œuvre des dispositions du présent II. »

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Mes chers collègues, à la demande de la commission, nous interromprons nos travaux après l’examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative.

La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laménie

Je dirai quelques mots sur cet article 7, qui s’inscrit dans la continuité des précédents, puisqu’il est relatif aux actions financières en faveur des collectivités territoriales.

Cet article concerne les avances remboursables au profit des recettes des départements, en raison de la baisse annoncée, malheureusement importante, du produit des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO.

Pour mémoire, en 2019, cette recette s’élevait, pour l’ensemble des départements, à 13, 4 milliards d’euros. Le produit de ce prélèvement, malheureusement en baisse à cause de la crise sanitaire et de l’affaiblissement du marché immobilier – tout cela est lié à l’activité immobilière –, diminue de 25 %, soit une perte de 3, 1 milliards d’euros. L’État propose donc un mécanisme d’avances remboursables, avec une ouverture de crédits de l’ordre de 2 milliards d’euros.

Ce soutien est particulièrement nécessaire, et nous y sommes favorables, puisqu’un certain nombre d’entre nous sont d’anciens conseillers départementaux, voire d’anciens présidents d’exécutifs départementaux, et connaissent largement ces problèmes.

Il faut en outre tenir compte de la montée en puissance, qui n’est certes pas nouvelle – cela dure depuis de nombreuses années –, des dépenses sociales, en raison de la dégradation du marché de l’emploi, des mesures d’insertion et la prise en charge de la dépendance, sujet souvent évoqué dans cet hémicycle.

Ainsi, il convient de soutenir fortement nos départements, dont la légitimité et l’utilité sont réelles.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 893, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux départements, à la Ville de Paris, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, au Département de Mayotte, à la collectivité territoriale de Guyane et à la collectivité territoriale de Martinique confrontés en 2020 à des pertes de recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.

II. – Pour chaque collectivité territoriale mentionnée au I, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la moyenne des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes estimé pour l’année 2020.

III. – Le montant de la dotation prévue au II est notifié aux collectivités territoriales mentionnées au I par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer. À titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.

IV. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2020 et cet acompte est versée en 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent.

V. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Au travers de cet amendement, nous proposons de transformer le dispositif du présent article – la compensation des pertes de DMTO des départements par de simples avances remboursables – en un réel dispositif de compensation des pertes.

Les départements se retrouvent, dès 2020, dans une situation insoutenable, avec la chute annoncée de 30 % du produit des DMTO, lesquels représentent 25 % de leurs recettes fiscales. Cela représente une perte d’environ 4 milliards d’euros, qui gonflera en 2021 et en 2022, pour atteindre 6 milliards d’euros.

Dans le même temps, les dépenses sociales des départements augmentent, on l’a déjà souligné, avec la multiplication des bénéficiaires du RSA. Par-dessus tout, la réforme de la fiscalité locale retire à ces collectivités le dernier levier fiscal sur lequel ils avaient un pouvoir de taux, en le remplaçant par une TVA sensible à la conjoncture. L’ironie du sort fait que nous le constatons aujourd’hui…

Le dispositif de compensation par des avances renouvelables est, certes, une bonne nouvelle, mais seulement à court terme, car les départements devront bien les rembourser, alors que leur avenir financier très incertain ; en outre, cela ne les encouragera pas ni investir ni à maintenir le niveau actuel des services publics.

L’urgence nous appelle donc à donner de vraies garanties aux départements, qui ne peuvent dépendre de prévisions hasardeuses quant à un éventuel rebond économique.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est vrai, les recettes des droits de mutation à titre onéreux des départements ont baissé très fortement, de l’ordre de 25 %, avec, sans doute, des situations contrastées, mais, c’est vrai également, elles peuvent remonter, même si personne ne sait quand ni à quel rythme. Si je le savais, je serais bookmaker à Londres ou voyant à la Foire du Trône

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Face à la difficulté de l’exercice, la commission va vous proposer, dans un instant, l’amendement n° 395, qui vise à prévoir l’étalement du remboursement de la compensation et, surtout, une clause protectrice, au travers d’un remboursement exigible lorsque l’on connaît un retour à meilleure fortune, c’est-à-dire à un niveau de droits équivalents à celui d’avant la crise.

Je ne souscris pas à l’amendement présenté à l’instant pas le groupe CRCE, parce que, s’il y a une remontée des droits de mutation, il n’y a pas lieu de transformer cette baisse de recettes en compensation.

En revanche, le mécanisme, tel qu’il nous est proposé par le Gouvernement au travers de l’article 7 – une avance sur droits de mutation remboursable relativement rapidement, même si l’Assemblée nationale a étalé ce délai –, est peut-être un peu dangereux et un peu court. En effet, personne n’est capable ici de prédire si le niveau du marché immobilier va retrouver son rythme préalable, ni de donner le moment où l’on retrouvera un niveau équivalent de droits.

Je préfère donc la clause protectrice de l’amendement n° 395 à la disposition contenue dans l’amendement n° 893.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement, au bénéfice de sa propre proposition ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Je retire l’amendement, monsieur le président !

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 893 est retiré.

L’amendement n° 395, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

en 2021, en 2022 et en 2023

par les mots :

par chaque collectivité territoriale bénéficiaire, sur une période de trois ans, à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle le montant de ses recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts a été égal ou supérieur à celui constaté en 2019

II. – En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’allongement de la période durant laquelle une collectivité territoriale ayant bénéficié du versement d’une avance remboursable en 2020 et en 2021 aux termes des dispositions du présent article pourrait ne pas être tenue de procéder aux remboursements desdites avances tant que le montant des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts n’aura pas été égal ou supérieur à celui constaté en 2019 est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Je vous remercie d’avoir retiré cet amendement, madame Assassi.

Mes chers collègues, vous le savez, il y a une contraction des DMTO. Le Gouvernement a prévu, pour les départements, une avance des droits de mutation ; initialement, cette avance devait être remboursée en 2021 ou en 2022. Évidemment, personne n’est capable de dire si, à ce moment-là, les départements auront récupéré un niveau de droits leur permettant de rembourser.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Cela paraissait donc un peu court à la commission, ainsi qu’à l’Assemblée nationale, d’ailleurs, puisque celle-ci a repoussé l’échéance de ce remboursement d’une année supplémentaire, jusqu’en 2023. Concrètement, on vous avance les droits et la compensation est de droit, et vous devez rembourser en 2021, en 2022 et en 2023.

Je propose donc d’ajouter une clause, que l’on peut appeler « de retour à meilleure fortune » ; ainsi, la période de remboursement, de trois ans, démarrerait à compter de l’année suivant le retour à un produit équivalent à celui de 2019.

En clair, dès lors que les départements auront retrouvé un niveau de droits de mutation équivalent à celui d’avant la crise, ils commenceront à rembourser, sur une période de trois ans. C’est une clause beaucoup plus protectrice, l’avenir étant très incertain ; la crise va-t-elle durer ou non ? C’est un débat qui peut nous occuper toute une nuit, voire plusieurs jours.

Grâce à ce système, les départements sont protégés. Qu’est-ce que cela signifie pour le Gouvernement ? Que, s’il y a un rebond, ce que l’on souhaite tous, cela ne décalera que d’une année le remboursement, à 2022, et que, si, en revanche, c’est plus long, cela constituera une garantie de ressource pour les départements.

Mes chers collègues, je vous demande donc de soutenir, par votre vote, l’amendement n° 395 de la commission.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Je dirai tout d’abord deux mots sur l’amendement qu’avait présenté par le groupe CRCE, mots qui valent aussi pour les amendements suivants.

Si nous proposons des avances remboursables et non des dotations sur les DMTO, c’est à l’issue de la discussion que nous avons menée avec l’Assemblée des départements de France, l’ADF. Cette solution a en effet été demandée par le bureau de cette association, et le Gouvernement peut y souscrire. D’où cette proposition d’une mécanique de protection et de garantie de ressources pour l’année.

En outre, nous partageons le souhait du rapporteur d’un retour rapide à bonne fortune et nous avons en tête – non comme une prédiction, mais comme un espoir – le fait que, lors de la crise de 2008-2009, les DMTO avaient baissé de 10 % la première année et de 25 % la deuxième, mais avaient augmenté de 30 % la troisième année et de 26 % la quatrième, avec un retour très différent.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Je le sais, les schémas et les crises ne se comparent pas, mais, même si ce ne sont pas les mêmes chiffres, la reprise d’activité nous laisse espérer un retour à bonne fortune.

Ce sont ces deux raisons qui m’amèneront à émettre un avis défavorable sur les trois amendements suivants.

Pour ce qui concerne l’amendement de M. le rapporteur général, ce dernier l’a dit lui-même, l’Assemblée nationale a prolongé le délai de remboursement.

Si je trouve séduisante l’idée de la clause du retour à bonne fortune, je crains que l’adoption de cet amendement n’anticipe sur les discussions en cours avec l’ADF. Au cours de ces discussions, nous abordons bien évidemment la question du financement des allocations de minima sociaux – une question récurrente et bien sûr complexe à régler –, mais nous travaillons aussi à l’idée, évoquée tant par l’ADF que par le Gouvernement, de fonds de réserve ou de stabilité plus opérants.

En effet, de 2014 à 2019, les DMTO ont augmenté de 5, 5 milliards d’euros à l’échelon national, et le fonds de stabilité n’a été nourri qu’à hauteur de 120 millions d’euros, alors même que, en 2014, ce fonds avait été conçu comme une possibilité, pour les départements, de constituer une réserve pour faire face à une crise telle que celle que nous connaissons.

Ainsi, au cours de la réflexion que nous avons avec l’ADF, nous devons intégrer la possibilité de renforcer cette obligation ou ce mécanisme de constitution d’un fonds de stabilité ou de réserve.

Par conséquent, à ce stade, même si je comprends bien la clause de retour à bonne fortune, l’avis du Gouvernement sur l’amendement de la commission n’est pas favorable, parce que nous craignons que cela n’anticipe sur les discussions en cours.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Menonville

L’amendement de M. le rapporteur général vise à apporter aux départements des garanties qui sont nécessaires. Le groupe Les Indépendants le soutiendra.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 140 rectifié est présenté par MM. Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 317 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Deroche, MM. Sol et Lefèvre, Mme Dumas, M. Bouchet, Mme Bruguière, MM. Vogel, Savary, Courtial, D. Laurent, Hugonet, Brisson, Cambon, Regnard, del Picchia, Bonhomme et Paccaud, Mmes L. Darcos et Di Folco, M. B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Mandelli et Pemezec, Mme Estrosi Sassone, MM. Savin, Mouiller, Sido et Bizet, Mmes Chauvin et Deromedi, M. Grosperrin, Mmes Lamure et A.M. Bertrand, M. Laménie et Mmes Bonfanti-Dossat, Imbert et de Cidrac.

L’amendement n° 713 rectifié ter est présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu et Wattebled, Mme Mélot et M. Decool.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation qui vise à compenser au titre de l’année 2020 la perte de recettes des droits de mutation à titre onéreux destinés aux départements supérieure à 25 % par rapport au montant des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts constaté en 2019. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° 140 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

M. Claude Raynal. M. Bazin étant un ancien président de conseil départemental, je lui laisse l’honneur de présenter son amendement, qui est identique.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° 317 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Arnaud Bazin

M. Arnaud Bazin. Et moi qui me réjouissais de voir, une fois de plus, mon travail être fait par M. Raynal…

Nouveaux sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

M. le président. Souhaitez-vous laisser M. Menonville présenter le sien, qui est également identique ?…

Mêmes mouvements.

Debut de section - PermalienPhoto de Arnaud Bazin

Cet amendement tend à prévoir l’amortissement du risque, pour un département, de connaître une perte de DMTO supérieure à 25 %, tous les calculs du Gouvernement – les avances remboursables à hauteur de 2 milliards d’euros en 2020 et de 700 millions d’euros en 2021 – ayant été réalisés sur ce fondement.

Le présent amendement a donc pour objet de proposer que, de 25 % à 30 % de perte de DMTO, cette perte soit compensée, pour chaque département, par l’État.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 713 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

J’ai tendance à penser que mon avis a été exprimé au travers de l’amendement que l’on vient d’adopter.

Dès lors que l’on ne commence à rembourser que lorsque l’on a retrouvé un niveau équivalent de DMTO, le problème est réglé. Je préfère que les droits de mutation soient dynamiques, plutôt que de devoir pomper sur le budget de l’État, qui n’en peut plus ; car concrètement, cela revient à ça…

Espérons donc qu’il y ait un rebond et qu’il soit – j’ai bien entendu ce qu’a dit le ministre – le plus rapide possible. En tout état de cause, dans la pratique, grâce à l’amendement qui vient d’être adopté, les départements n’auront pas à rembourser leur avance tant qu’ils n’auront pas retrouvé un niveau de droits équivalent à celui de l’année 2019.

Je veux bien que l’on demande des dons, mais, même si j’ai moi-même été, pendant presque vingt ans, président d’un conseil départemental, je suis également soucieux des dépenses de l’État.

Ainsi, compte tenu de ce qui a été adopté, la commission demande le retrait de ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Je retire mon amendement, monsieur le président !

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Les amendements n° 140 rectifié, 317 rectifié bis et 713 rectifié ter sont retirés.

Je mets aux voix l’article 7, modifié.

L ’ article 7 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 200 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Brisson, Cambon, Lefèvre, Bascher et Bonne, Mme Duranton, M. Regnard, Mme Berthet, MM. Charon et Bouchet, Mme Dumas, MM. Savary, Vial et Calvet, Mme Deromedi, MM. Longeot, B. Fournier et Darnaud, Mme C. André, M. Reichardt et Mmes Imbert et Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du III de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La troisième phrase est ainsi rédigée : « Par dérogation et pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19, la population de la commune prise en compte au titre de 2020 est celle définie à l’article L. 2334-2 du présent code majorée de 0, 5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population municipale est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %. » ;

2° La dernière phrase est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jérôme Bascher.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bascher

Je présente cet amendement et les suivants au nom de M. Cyril Pellevat.

Il s’agit ici des communes touristiques, qui ont évidemment perdu des sommes non négligeables à cause de la crise liée à l’épidémie de covid 19. Le présent amendement tend à prévoir une bonification de la dotation globale de fonctionnement, la DGF.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les deux amendements suivants.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

J’appelle donc en discussion les amendements n° 199 rectifié bis et 198 rectifié.

L'amendement n° 199 rectifié bis, présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Brisson, Cambon, Lefèvre, Bascher et Bonne, Mme Duranton, M. Regnard, Mme Berthet, MM. Charon et Bouchet, Mme Dumas, M. Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Vial et Calvet, Mme Deromedi, MM. B. Fournier et Darnaud, Mme C. André, M. Reichardt et Mmes Imbert et Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le III de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Par dérogation au 1° du I, les communes touristiques et les stations classées de tourisme relevant de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre Ier du code du tourisme, d’une population municipale inférieure à 10 000 habitants, sont exemptées à titre exceptionnel de ce prélèvement pour l’année 2020, pour compenser les pertes économiques de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. Les montants correspondants sont pris en charge par l’État en instituant un prélèvement sur les recettes de l'État. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° 198 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Brisson, Cambon, Lefèvre, Bascher et Bonne, Mme Duranton, M. Regnard, Mme Berthet, MM. Charon et Bouchet, Mme Dumas, M. Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Vial et Calvet, Mme Deromedi, MM. Longeot, B. Fournier et Darnaud, Mme C. André, M. Reichardt et Mmes Imbert et Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est instituée une majoration de 0, 5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %, pour compenser les charges lourdes auxquelles ces communes sont confrontées conséquemment à la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. »

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bascher

L’amendement n° 199 rectifié bis a pour objet de prévoir que les communes à fort potentiel touristique soient exonérées du prélèvement en faveur du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, lorsqu’elles en sont contributrices nettes.

Enfin, l’amendement de repli n° 198 rectifié vise à limiter aux communes de moins de 10 000 habitants un mécanisme de réduction de ce prélèvement.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Les modifications de la DGF ou du prélèvement en faveur du FPIC sont des sujets de fond relevant du projet de loi de finances initiale, et non d’un projet de loi de finances rectificative d’urgence.

La commission demande donc le retrait de ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Monsieur Bascher, les amendements n° 200 rectifié, 199 rectifié bis et 198 rectifié sont-ils maintenus ?

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Les amendements n° 200 rectifié, 199 rectifié bis et 198 rectifié sont retirés.

L’amendement n° 998 rectifié, présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le septième alinéa du I du E de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est complété par les mots : «, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».

II. – Le tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par une ligne ainsi rédigée :

E de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, Centre technique de l’industrie du décolletage, Centre technique industriel de la construction métallique, Centre technique des industries aérauliques et thermiques, Institut de soudure)

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Franck Menonville.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Menonville

Lors de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement a proposé, par voie d’amendement, de déplafonner la taxe affectée pour les industries.

Cette mesure, adoptée par le Sénat et intégrée dans la loi de finances pour 2020, a eu pour effet de faire peser sur les acteurs industriels français une charge qui grève la compétitivité de ces derniers, notamment par rapport à leurs concurrents étrangers.

Ainsi, cet amendement de notre collègue Jérôme Bignon vise à revenir sur ce déplafonnement, afin de conforter la compétitivité de nos industries.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Le retour au plafonnement n’aurait pas du tout l’effet recherché par ses auteurs, cette taxe faisant l’objet d’un écrêtement au profit de l’État

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Même avis défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 680, présenté par M. Féraud, Mme de la Gontrie, MM. Assouline et Jomier, Mmes Conway-Mouret, Harribey, Tocqueville et Schoeller, MM. Duran, Manable et Leconte, Mme Jasmin et MM. Kerrouche et Lurel, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 255 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les I à III du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021. »

La parole est à M. Rémi Féraud.

Debut de section - PermalienPhoto de Rémi Féraud

Il s’agit d’un amendement relatif aux règles prévues, en matière de péréquation, par le projet de loi de finances pour 2020, et conçues dans des conditions bien différentes de celles que nous connaissons aujourd’hui.

Ce projet de loi de finances prévoyait une réforme d’ampleur du Fonds national de péréquation des DMTO, sans tenir compte des évolutions très défavorables, cette année, des ressources de certaines collectivités contributrices.

Ainsi, cet amendement a pour objet de reporter d’un an la mise en œuvre de cette réforme, afin de tenir compte de la situation nouvelle et de voir si les choses doivent être revues dans le but de ne pas mettre les collectivités contributrices encore plus en difficulté.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

La question soulevée est réelle, puisque, le Gouvernement le dit lui-même, il y a une baisse de 25 % des DMTO, ce qui peut évidemment remettre en cause le calcul de la compensation.

Ce calcul retient, je le rappelle, la moyenne des DMTO perçus entre 2017 et 2019, soit un montant de 2 milliards d’euros. Or les pertes devraient se situer autour de 3, 1 milliards d’euros, un montant supérieur à celui de la moyenne des produits DMTO. Ce mécanisme fonctionnerait dans une année normale, lorsque les DMTO sont stables ou progressent, mais la situation remet le système en cause.

La commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement sur la soutenabilité financière de ce mécanisme de péréquation.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

En retenant la moyenne des produits perçus, la première étape de la mise en œuvre de cette réforme nous paraît soutenable.

Ainsi, de même que le Gouvernement s’est précédemment opposé au gel ou au report des nouvelles étapes de la péréquation, il émet un avis défavorable sur cet amendement.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.

Au C du I de l’article 47 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » et les mots : « et “Financement de la construction navale” » sont remplacés par les mots : «, “Financement de la construction navale” et “Cap Francexport et Cap Francexport +” ». –

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Eblé

Monsieur le président, la commission des finances sollicite une suspension de séance de vingt à trente minutes ; cette durée est difficile à estimer, car elle dépend du temps nécessaire au Gouvernement pour nous fournir l’amendement à l’article d’équilibre, afin que nous puissions l’examiner.

Nous devons également examiner onze amendements tendant à opérer des mouvements de crédits, déposés hors délai, sur la seconde partie du projet de loi de finances.

Si cette suspension est acceptée, j’inviterai les membres de la commission à rejoindre notre salle de réunion.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Monsieur le ministre, selon le président de la commission, la durée de suspension dépend du Gouvernement. Pouvez-vous donc nous indiquer de combien de temps vous avez besoin ?

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

L’amendement à l’article d’équilibre – dont les dispositions comportent le tableau récapitulatif des crédits ouverts par les différentes décisions et intègrent les amendements déposés, certes tardivement, par le Gouvernement sur la seconde partie – est prêt. Je l’ai validé à l’instant. Si la commission n’a encore rien reçu, c’est une question de secondes…

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

C’est encore le Parlement qui vote la loi ! Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas intégrer dans l’article d’équilibre vos amendements qui n’ont pas encore été mis aux voix. Ce serait quelque peu étonnant.

L’amendement à l’article d’équilibre vise à tirer les conséquences des votes du Sénat ayant déjà eu lieu. J’espère donc que les amendements du Gouvernement ne sont pas déjà intégrés, par anticipation, dans l’article d’équilibre…

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Veuillez pardonner cette confusion ; le tableau que nous déposons auprès de la commission des finances intègre les dispositions adoptées dans la première partie.

Cela dit, je me permettrai de faire, dans ma présentation de ce tableau, une synthèse des amendements que le Gouvernement a déposés sur la seconde partie.

La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante, est reprise à dix-neuf heures vingt-cinq.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La séance est reprise.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

I. – Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

§(En millions d ’ euros)*

Ressources

Charges

Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

À déduire : Remboursements et dégrèvements

1 668

1 668

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

Recettes non fiscales

Recettes totales nettes / dépenses nettes

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l ’ Union européenne

1 068

Montants nets pour le budget général

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

Comptes de concours financiers

Comptes de commerce (solde)

Comptes d’opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

Solde général

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d ’ euros le plus proche ; il résulte de l ’ application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2020 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

En milliards d ’ euros

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

Amortissement des autres dettes reprises

Déficit à financer

Autres besoins de trésorerie

Total

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

Variation des dépôts des correspondants

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

Autres ressources de trésorerie

Total

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 129, 5 milliards d’euros.

III. – Pour 2020, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.

VOIES ET MOYENS

I. - BUDGET GÉNÉRAL

En euros

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2020

1. Recettes fiscales

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

13. Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

Prélèvements de solidarité

Recettes diverses

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Taxe sur la valeur ajoutée

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

Autres taxes intérieures

Taxe générale sur les activités polluantes

Taxe sur les installations nucléaires de base

2. Recettes non fiscales

22. Produits du domaine de l’État

Revenus du domaine public non militaire

26. Divers

Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire

Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire

Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire

ligne nouvelle

Soutien exceptionnel de l’État au profit de St-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire

ligne nouvelle

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

En euros

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2020

1. Recettes fiscales

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

Impôt sur les sociétés

Autres impôts directs et taxes assimilées

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Taxe sur la valeur ajoutée

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

2. Recettes non fiscales

Produits du domaine de l’État

Divers

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

II. – Comptes d’affectation spéciale

En euros

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2020

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

Produits des cessions immobilières

Produits de redevances domaniales

Total

III. – Comptes de concours financiers

En euros

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2020

Avances aux collectivités territoriales

Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités territoriales affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 (nouveau)

Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités territoriales affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 (nouveau)

Total

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 1075, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

I. Budget général

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire

majorer de

Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire

majorer de

III. Comptes d’affectation spéciale

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

Produits de redevances domaniales

minorer de

II. - Les montants du tableau de l’alinéa 2 de l’article sont fixés comme suit :

En millions d ’ euros*

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

RESSOURCES

CHARGES

SOLDE

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

À déduire : Remboursements et dégrèvements

+1 758

+1 758

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

Recettes non fiscales

Recettes totales nettes / dépenses nettes

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l ’ Union européenne

+2 554

Montants nets pour le budget général

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

Comptes de concours financiers

Comptes de commerce (solde)

Comptes d’opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

Solde général

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

III. - Les montants du tableau de l’alinéa 5 de l’article sont fixés comme suit :

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

130, 5

Dont suppléments d ’ indexation versés à l ’ échéance (titres indexés)

5, 7

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

Amortissement des autres dettes reprises

Déficit à financer

Autres besoins de trésorerie

Total

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

Variation des dépôts des correspondants

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

Autres ressources de trésorerie

Total

La parole est à M. le ministre délégué.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de m’excuser du délai de transmission de l’article d’équilibre, qui a été, je crois, un peu plus long que ce que j’espérais ; M. le rapporteur général avait vu juste, l’Assemblée nationale et le Sénat ont des présentations différentes de cet article, et il est bon de respecter les coutumes des maisons dans lesquelles on est reçu.

Commençons par l’impact des amendements parlementaires adoptés en première partie.

En premier lieu, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 1, 5 milliard d’euros, compte tenu, notamment, de l’adoption de l’amendement qui tendait à élargir la liste des recettes éligibles au dispositif de dotation de compensation aux redevances et droits des services, pour un montant estimé à 715 millions d’euros.

Le reste de la hausse des prélèvements sur recettes s’explique essentiellement par l’adoption de l’amendement ayant pour objet de modifier le montant de l’acompte de la dotation de compensation versée à Île-de-France Mobilités en 2020 et de l’amendement tendant à compenser, pour les syndicats et les départements, les pertes de recettes de la taxe sur la consommation finale d’électricité.

En second lieu, les remboursements et dégrèvements d’impôts de l’État sont augmentés de 90 millions d’euros, ce qui dégrade d’autant le solde budgétaire.

Cette hausse des remboursements et dégrèvements est liée, d’une part, à l’amendement qui visait à reporter au 1er janvier 2022 l’entrée en vigueur de la diminution du remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et, d’autre part, à l’amendement ayant pour objet d’accorder un dégrèvement exceptionnel de contribution à l’audiovisuel public aux professionnels de la restauration et de l’hôtellerie.

En outre, les recettes du compte spécial « Gestion du Patrimoine immobilier de l’État » sont diminuées de 12 millions d’euros, du fait de l’amendement tendant à allonger, pour les entreprises de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme, la période d’annulation des redevances domaniales.

Ainsi, il s’agit d’inscrire 1, 59 milliard d’euros dans l’article d’équilibre.

J’apporte une précision utile relative à une mesure qui n’a pas été inscrite dans le présent amendement ni dans le tableau que nous vous avons transmis : nous n’avons pas chiffré le coût, pour 2020, de l’application de l’amendement n° 395 de M. le rapporteur, sur le remboursement anticipé du FCTVA.

Tout d’abord, nous ne l’avions pas anticipé sur les trois années ciblées par la mesure.

Ensuite, son coût dépendra du taux de recours des collectivités à ce dispositif, si celui-ci était mis en application après l’adoption définitive de la loi de finances. Il convient de le préciser, parce que, si tel était le cas, cette mesure aurait certainement un coût assez important, qui n’est pas, je le répète, intégré dans le montant de 1, 59 milliard d’euros que nous vous proposons d’inscrire, en conséquence des votes intervenus, dans l’article d’équilibre.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Cet amendement à l’article d’équilibre vise à tirer les conséquences du vote du Sénat ; nous avons adopté un très grand nombre d’amendements au cours de ces séances sur la première partie du texte.

Je n’ai pas de commentaire particulier à faire, ni d’opposition à exprimer sur les chiffrages des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales. Le Sénat, sur ses différentes travées, a tenté d’améliorer la compensation des pertes de recettes des collectivités locales, qui sont importantes du fait de la crise sanitaire, à hauteur de 1, 5 milliard d’euros.

Cet amendement tend également à tirer les conséquences du vote du Sénat sur les remboursements et dégrèvements des impôts d’État, augmentés de 90 millions d’euros.

Au final, cet amendement prend acte d’une dégradation du solde de l’État de 1, 588 milliard d’euros : le déficit s’établirait désormais à 226 milliards d’euros.

Je n’ai pas de remarque particulière à formuler. J’aurais donc dû, dans ces conditions, émettre un avis favorable. Il ne s’agit pas de porter un jugement de valeur.

Néanmoins, ce qui me pose une difficulté, c’est ce qui ne figure pas dans l’amendement.

Monsieur le ministre, nous avons beaucoup voté, notamment sur des mesures de relance, en particulier en faveur des entreprises. Je ne vais pas les détailler, car vous les connaissez tous. Je pense au report en arrière des déficits, dit « carry back », à des amortissements accélérés, y compris environnementaux, relatifs aux avions ou aux navires propres, au suramortissement ou aux coefficients généraux d’amortissement. Ces mesures de relance importantes se chiffrent en milliards d’euros.

Peut-être pour des raisons politiques, vous n’avez pas souhaité, à ce stade, compte tenu du tempo qu’a choisi le Gouvernement, afficher que le Sénat avait agi pour la relance. Vous vous êtes borné à prendre en compte les votes de la Haute Assemblée visant essentiellement des collectivités territoriales.

Certes, notre assemblée est la chambre qui représente les collectivités territoriales, mais elle n’est pas que cela. Nous avons collectivement adopté des mesures pour soutenir et relancer l’économie, notamment via l’investissement. Je pense également aux mesures relatives à la consommation des ménages, aux collectivités, bien sûr, et au déconfinement.

Toutes ces mesures ont un coût, que nous assumons, car elles sont nécessaires pour relancer l’économie, coût qui aurait dû être chiffré et dégrader le solde.

J’ai entendu ce que vous avez dit sur le FCTVA, qui n’est pas chiffré non plus.

Quoi qu’il en soit, l’amendement que vous déposez à l’article d’équilibre ne tire les conséquences des votes du Sénat sur la première partie qu’au titre des prélèvements sur recettes et des remboursements et dégrèvements, ainsi que, modestement, sur la gestion du patrimoine immobilier de l’État. Le Sénat, au cours de ces heures de débats et par ses votes, a agi pour beaucoup plus que 1, 588 milliard d’euros. Tout ça pour ça, suis-je tenté de dire…

Nous avons, pour notre part, souhaité soutenir beaucoup plus massivement la relance. Nous avons sans doute sur ce point un désaccord sur le calendrier.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Je prends acte des remarques de M. le rapporteur général.

Nous avons une divergence sur le calendrier, que nous assumons, mais je n’ai aucune difficulté à reconnaître, au-delà de l’avis que j’ai pu porter sur tel ou tel amendement, les votes qui ont été exprimés.

Nous sommes parfois à front renversé : l’an dernier, au moment de l’examen de l’article d’équilibre que j’avais défendu, vous m’aviez reproché une surestimation des dépenses et des charges créées en première partie. Cette année, j’ai presque le sentiment que vous me reprochez une sous-estimation…

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Je le dis avec le sourire, parce que le débat se passe bien, mais soyez rassuré, je ne manquerai pas de souligner les mesures qui ont été adoptées.

J’assume tout simplement comme vous la divergence de calendrier sur l’annonce des mesures de relance.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 8 et de l’état A annexé, modifié.

L ’ article 8 et l ’ état A annexé sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020, je rappelle que, en application de l’article 42 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances et de l’article 47 bis, alinéa 2, du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances rectificative, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Mon groupe était parti avec un a priori plutôt défavorable sur cette première partie, considérant que beaucoup de sujets n’y étaient pas abordés, notamment concernant les collectivités locales.

Aujourd’hui, compte tenu des amendements qui ont été adoptés par la Haute Assemblée, nous nous abstiendrons.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020, modifié.

La première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020 est adoptée.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Primas

Très bien !

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. – CRÉDITS DES MISSIONS

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 15 620 261 186 € et de 13 781 161 186 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Primas

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous apprêtons à examiner les missions budgétaires, qui regroupent notamment les crédits que le Gouvernement souhaite mobiliser en soutien à l’industrie automobile.

Nous partageons tous dans cette enceinte, je pense, la nécessité de soutenir les constructeurs automobiles, ainsi que les centaines d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) et de petites et moyennes industries (PMI) de la filière. Le secteur automobile fait vivre nos territoires. Une grande partie de l’emploi industriel français en dépend.

Le plan de soutien doit permettre aux entreprises de passer le cap de cette double crise d’offre et de demande, pour qu’elles puissent continuer à se concentrer sur les défis du futur : mobilités alternatives, véhicules autonomes, nouvelles énergies et, si j’ai bien compris ce qui a été dit ce matin, véhicules beaucoup moins lourds.

C’est parce que ces défis sont immenses et incontournables que les aides que nous autorisons doivent avoir un caractère fortement incitatif.

Ne versons pas de l’eau dans le sable et gardons à l’esprit un mot d’ordre : l’efficacité de l’action publique et des dépenses publiques.

Monsieur le ministre, quelles contreparties avez-vous obtenues de la filière automobile avant de lancer ce plan de soutien de grande ampleur ? Nos dépenses publiques serviront-elles bien au maintien sur notre territoire de la production et des emplois ? Les entreprises relocaliseront-elles ce qui peut et surtout ce qui doit l’être ? Comment assurer que le renforcement du capital et les prêts de trésorerie auront pour finalité l’investissement dans l’avenir, et non la rémunération des actionnaires – y compris l’État –, parfois gourmands, ou le transfert vers des sites étrangers ?

La recherche et développement et l’innovation s’orienteront-elles vers la réduction des émissions de gaz à effet de serre et les énergies plus propres, sans se limiter à l’électrique ? Quel bénéfice notre industrie française tirera-t-elle des millions engagés dans l’Alliance européenne pour les batteries ?

Je m’inquiète un peu du manque de transparence sur ces sujets. Le « quoi qu’il en coûte » ne peut s’entendre que s’il sert nos intérêts collectifs et comporte les garanties appropriées.

Les engagements pris, par exemple, par Renault seront-ils rendus publics ? Comment surveillerez-vous leur respect dans le temps ?

Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et Les Indépendants.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Cadic

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous en arrivons à l’article 9 et à l’examen des ouvertures de crédits dans le budget général de l’État.

Avant que nous examinions les quelque 170 amendements déposés sur cet article, je veux m’arrêter un instant sur l’hétérogénéité de ce troisième PLFR. S’y mêlent saupoudrage budgétaire et planification catégorielle, au bénéfice de quelques secteurs et à l’exclusion de tous les autres. Nous y reviendrons lorsque nous étudierons l’article 18.

Là où les deux premiers PLFR limitaient les ouvertures de crédits à quelques politiques publiques essentielles, ce troisième budget rectificatif ouvre des crédits dans pas moins de dix-sept missions du budget de l’État. On fait comme si la nécessité de la dépense publique était établie, sans tenir compte des capacités du pays à la financer.

Je m’inquiète du déficit colossal que nous atteignons – près de 225 milliards d’euros – et du fardeau que nous allons transmettre aux générations futures, ce d’autant plus que, sur les 40 milliards d’euros des plans sectoriels annoncés dans le PLFR 3, plus de 36 milliards d’euros sont reportés sur les années 2021 et suivantes. L’incidence de ces plans sur nos comptes publics sera donc massive dans les années à venir. L’emballement des dépenses publiques ne fait que commencer.

La multiplication des plans sectoriels me paraît dangereuse. Elle est nécessairement arbitraire : la situation des entreprises est en réalité très disparate au sein d’un même secteur. Surtout, elle nourrit l’illusion de l’argent gratuit et encourage chaque secteur à se manifester à son tour pour réclamer tous azimuts sa part du butin, son propre plan Marshall. Cette approche ne peut que susciter la désillusion de ceux dont les revendications ne pourront être satisfaites.

Monsieur le ministre, les milliards que vous déverserez seront toujours bus par les besoins, comme l’eau par le sable. Lors de son discours de politique générale, Jean Castex nous l’a dit : « Pris par le haut, tous les sujets deviennent des objets de posture ou de division. Sur le papier, on n’en fait jamais assez ! »

Nous ne pourrons pas faire l’économie d’une réflexion sur le périmètre du champ d’intervention de l’État. De grâce, définissez vos priorités !

Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Marta de Cidrac applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 231 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall.

L’amendement n° 361 rectifié est présenté par Mmes Gatel et Guidez, MM. Mizzon, Canevet, Laugier, Détraigne et Moga, Mme N. Goulet, MM. P. Martin, Bonnecarrère et Le Nay, Mmes de la Provôté et C. Fournier, MM. Lafon, Maurey et Kern et Mme Morin-Desailly.

L’amendement n° 715 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Guerriau, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et M. Decool.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

dont un abondement de la dotation de soutien à l’investissement local et de la dotation d’équipement des territoires ruraux d’un milliard d’euros supplémentaire cette année proportionnellement aux enveloppes initiales

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 231 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’article 9 prévoit l’ouverture de 1 milliard d’euros de soutien à l’investissement au titre des exercices 2020 et 2021, afin d’accompagner l’émergence de projets de territoires structurant localement et favorisant la coopération entre les acteurs locaux et étatiques.

Cette nouvelle dotation financera prioritairement des projets contribuant à la résilience sanitaire, à la transition écologique ou à la rénovation du patrimoine public bâti et non bâti. Toutefois, fléchée sur des priorités fixées depuis Paris, elle ne permettra pas de répondre à l’ensemble des besoins.

Aussi, cet amendement tend à ce que la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) soit également abondée, la priorité devant être donnée au soutien aux petits commerces de proximité, actuellement en grande difficulté.

Nos territoires ruraux ne doivent pas être oubliés. Les projets d’accessibilité aux soins, la redynamisation des bourgs-centres, le développement de l’attractivité des communes de nos terroirs doivent aussi faire partie de nos priorités en termes de soutien à l’investissement.

Il est ainsi proposé d’inclure proportionnellement aux crédits initiaux cette nouvelle dotation de 1 milliard d’euros au sein des enveloppes consacrées à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et à la DETR.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 361 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 715 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Ces amendements visent à augmenter la DETR et la DSIL.

Je partage totalement la volonté exprimée par leurs auteurs, car la DETR est un outil important pour soutenir l’investissement public.

Toutefois, leur objet n’est pas exactement d’augmenter la DETR. Ils visent simplement à compléter la synthèse de l’ouverture de crédits retracée à l’article 9, ce qui ne donne pas plus de crédits dans la pratique.

Je vous propose donc, mes chers collègues, de retirer ces amendements, au profit de l’amendement de virement de crédits que nous vous présenterons tout à l’heure. Vos intentions seront ainsi pleinement satisfaites.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Même avis : le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.