Séance en hémicycle du 16 novembre 2020 à 21h30

Résumé de la séance

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La séance

Source

La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Pierre Laurent.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Monsieur le président, lors du scrutin public n° 23, mon collègue Jean Pierre Vogel souhaitait voter contre.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Acte est donné de votre mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2020.

Nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 1er.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 134 rectifié bis, présenté par M. Canevet, Mmes N. Goulet, Billon et Sollogoub, MM. Levi, Kern, Le Nay, Cigolotti, Delcros et Delahaye, Mme Létard et M. Duffourg, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 790 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, sur option des donataires, les donations en pleine propriété de parts ou actions d’une société, si les conditions suivantes sont réunies :

« a) L’entreprise ou la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

« b) La donation est consentie aux personnes titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans et qui exercent leur fonction à temps plein ou d’un contrat d’apprentissage en cours au jour de la transmission, conclu avec l’entreprise dont les parts ou actions sont transmises ;

« c) Le donateur ne peut transmettre plus de 15 % du capital de l’entreprise ;

« d) Lorsqu’elles ont été acquises à titre onéreux, les parts ou actions mentionnées ci-dessus doivent avoir été détenues depuis plus de deux ans par le donateur ou la société ;

« e) Les donataires ne peuvent détenir plus de 10 % du capital de l’entreprise dont les parts ou actions sont transmises au moment de la réalisation de la donation. Les parts ou actions objet de la donation peuvent, le cas échéant, être versées par les donataires sur un plan d’épargne entreprise dans la limite de 7, 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »

II. –La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Annick Billon.

Debut de section - PermalienPhoto de Annick Billon

Cet amendement vise à étendre le régime de donations au personnel salarié d’une entreprise d’un fonds de commerce ou d’une clientèle aux donations de parts sociales ou d’actions de société aux salariés de l’entreprise.

Le donateur, actionnaire ou associé de l’entreprise, peut transmettre à titre gratuit les parts ou actions de l’entreprise qu’il détient aux salariés de l’entreprise grâce au dispositif suivant : dès lors que l’entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, la donation est consentie à l’ensemble des salariés si ces derniers ont au moins deux années d’ancienneté dans l’entreprise.

Le donateur ne peut transmettre plus de 15 % du capital de l’entreprise. Lorsqu’elles ont été acquises à titre onéreux, les parts ou actions mentionnées ci-dessus doivent avoir été détenues depuis plus de deux ans par le donateur ou la société. Les donataires ne peuvent pas détenir plus de 10 % du capital de l’entreprise dont les parts ou actions sont transmises au moment de la réalisation de la donation.

Les salariés ont la possibilité de verser les parts ou actions, objet de la donation, sur le plan d’épargne entreprise dans la limite de 7, 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Ce sujet relève plus du projet de loi de finances (PLF) que du projet de loi de finances rectificative (PLFR).

Néanmoins, je voudrais préciser qu’une telle modification soulève plusieurs difficultés. Contrairement au dispositif existant pour les fonds de commerce et les entreprises individuelles, l’exonération n’est pas plafonnée à 300 000 euros. En outre, elle n’est subordonnée à aucune condition de poursuite de l’activité par les repreneurs.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Même avis, pour les mêmes raisons.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Madame Billon, l’amendement n° 134 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 134 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 30 rectifié bis est présenté par M. Delahaye, Mme Férat et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° 108 rectifié bis est présenté par M. Babary, Mme Thomas, MM. Klinger et Houpert, Mmes Demas, Renaud-Garabedian, Chauvin et Belrhiti, MM. J.M. Boyer, Bouloux, D. Laurent, Courtial et Burgoa, Mmes Deromedi et Joseph, M. Lefèvre, Mme Lassarade, M. Saury, Mmes Puissat et M. Mercier, MM. Allizard, Vogel et Gremillet, Mme Deroche, M. Brisson, Mme Dumont, M. Sido, Mme Raimond-Pavero, MM. E. Blanc, Charon et Genet, Mme Micouleau, MM. Mandelli et Pellevat, Mme Primas, MM. Rapin, Le Gleut, B. Fournier et Pointereau, Mme Bourrat, M. Chaize, Mme Di Folco, M. de Nicolaÿ, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Boré et Le Rudulier, Mme Imbert, M. Cuypers et Mme Garriaud-Maylam.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation.

II. – Cette taxe est assise sur le montant, à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi, de la réserve de capitalisation que les personnes mentionnées au I ont constituée en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent.

III. – Le taux de la taxe est de 10 %. Le montant de la taxe est plafonné à 10 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des personnes mentionnées au I du présent article à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi.

IV. – La taxe n’est pas admise en déduction du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.

V. – La taxe est exigible à la clôture de l’exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l’administration.

VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° 30 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Les mesures décidées par le Gouvernement pour faire face au covid ont créé – c’était prévisible – une situation économique catastrophique, avec de gros problèmes sociaux qui ne font que commencer.

De nombreux secteurs d’activité – je pense aux petits commerces, au tourisme et à beaucoup d’autres – souffrent énormément. Lors du PLFR 2, au printemps dernier, nous avions déposé le même amendement sur les assurances. Il s’agit d’une mesure qui avait été prise par Nicolas Sarkozy en 2011, pour taxer à hauteur de 10 % les réserves de capitalisation des sociétés d’assurance.

Notre amendement avait été adopté au printemps, mais n’avait malheureusement pas survécu à la commission mixte paritaire, comme cela arrive assez souvent aux amendements du Sénat.

Néanmoins, le rapporteur général et le ministre de l’époque – les titulaires de ces fonctions ont changé depuis – nous avaient donné rendez-vous à un autre PLFR pour réexaminer cette proposition. M. Darmanin avait indiqué que toute la Nation s’accordait pour dire que les assurances doivent contribuer davantage. Elles font en effet partie des secteurs ayant plutôt bénéficié de la crise.

Il est vrai que les assurances ont décidé de donner un « pourboire » de 400 millions d’euros. Ce n’est déjà pas mal, mais cela nous paraît totalement insuffisant par rapport à la contribution qui pourrait être la leur, au titre de la solidarité nationale, à l’égard des secteurs ayant le plus souffert.

Nous proposons de nouveau, pour ce PLFR 4, une telle contribution de 10 % sur les réserves de capitalisation, qui se montent à peu près à 20 milliards d’euros, soit une recette de 2 milliards d’euros. Nous pensons qu’il faut le faire dès 2020, et non en 2021.

Nous ferons l’année prochaine le bilan de l’opération pour les sociétés d’assurance, ce qui nous permettra peut-être d’ajuster leur contribution.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l’amendement n° 108 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Je demande le retrait de tous les amendements tendant à instaurer une taxe sur le secteur assurantiel. Le débat aura lieu lors de l’examen du PLF pour 2021, et la commission des finances vous proposera alors un amendement en ce sens.

La Fédération française de l’assurance a porté la contribution du secteur assurantiel, qui était initialement de 200 millions d’euros, à 400 millions d’euros. Un certain nombre d’autres actions ont été menées, faisant monter l’ensemble de l’engagement du secteur des assurances entre 2, 7 milliards d’euros et 3 milliards d’euros.

En outre, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de la semaine passée, le Sénat a voté une taxe sur les complémentaires santé, à hauteur de 1 milliard d’euros pour chacune des années 2020 et 2021. Dans l’amendement que je vous soumettrai lors de l’examen du PLF, je proposerai en outre une imposition sur les assurances dommages, à hauteur de 1 % du chiffre d’affaires.

Il faut également prendre en comptes les signaux, d’où qu’ils viennent. Un rapport de la direction générale du Trésor a démontré qu’il y avait eu perception de primes sans contreparties de sinistres pour des montants importants. Cela me rappelle le débat que nous avons eu tout à l’heure à propos de la taxe sur ce que certains appellent la vente en ligne et que nous appelons la vente à distance.

Attention à ne pas nous tromper de cible. Les fonds de capitalisation et les réserves financières appartiennent aussi à la communauté des assurés. Il me semble donc un peu perfide de faire une ponction aussi tardivement et à l’insu des assurés, qui pourraient se retrouver spoliés.

C’est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de ces deux amendements identiques.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Même avis.

Pour l’année 2020, le secteur des assurances participe à hauteur de 4 milliards d’euros, selon les comptes du Gouvernement : 400 millions d’euros au titre du fonds de solidarité – c’est d’ailleurs presque autant que les régions, qui ont participé à hauteur de 472 millions d’euros –, 1, 5 milliard d’euros d’investissements dans les secteurs les plus protégés et enfin 2 milliards d’euros de gestes commerciaux par les différentes compagnies. Je pourrais aussi évoquer le prélèvement sur les assurances complémentaires, même si c’est un secteur à part.

Cela n’épuise pas le débat sur l’assurance de la perte d’exploitation, qui est apparu avec cette épidémie, mais ne justifie pas un prélèvement de 10 % sur les réserves.

Nous demandons donc le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, l’avis serait défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Ces réponses ne me satisfont absolument pas.

Le rapporteur général nous dit que c’est trop tardif ? Nous avions fait la même proposition au printemps, et on nous avait demandé de retirer notre amendement. Et maintenant, c’est trop tardif ? Il aurait peut-être fallu le faire le 15 août… Ce n’est pas un argument qui me convainc.

Les 1, 5 milliard d’euros d’investissements qu’évoque le ministre sont bien des investissements, c’est-à-dire de prises de participation. Ce ne sont pas des dépenses.

Les assurés pourraient être un peu surpris, dites-vous ? Mais ils sont aussi contribuables ! Au demeurant, cela a déjà été fait en 2011. Nous ne cherchons pas à rétablir quelque chose qui aurait été une aberration. Nous proposons simplement de prendre une partie, puis de faire un bilan global. Le sujet ne sera pas épuisé si nous adoptons cet amendement aujourd’hui.

Il faut faire un bilan général pour calculer de combien les assurances font preuve de solidarité dans cette période très compliquée pour beaucoup d’activités et de secteurs en France, avec, bien entendu, des conséquences sociales et humaines très importantes. Le Sénat doit faire pression sur le secteur de l’assurance pour lui montrer qu’il doit participer de manière assez importante.

Le rapporteur général n’a pas donné l’évaluation de son amendement – on aura certainement l’occasion d’y revenir dans le PLF –, mais je pense que c’est plutôt de l’ordre de 500 millions d’euros que du milliard d’euros. Pour ma part, je trouve cela totalement insuffisant.

Je maintiens donc mon amendement, et j’appelle nos collègues à le voter.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Bocquet

Nous nous félicitons que Vincent Delahaye et son groupe maintiennent cet amendement très pertinent.

Effectivement, le débat sur la contribution nécessaire des assureurs avait déjà eu lieu au printemps. Le rapporteur général de l’époque avait avoué que c’était une vraie question.

Je le rappelle, les assureurs sont obligés de constituer des provisions techniques, qui permettent de régler les engagements à l’égard des assurés. Ces provisions comprennent notamment la réserve de capitalisation, qui appartient légalement aux assurés.

Les gestes commerciaux sont une chose. Mais la participation de 400 millions d’euros n’est pas à la hauteur des exigences du moment et des capacités des compagnies d’assurance. Une taxe exceptionnelle de 10 % non déductible de l’impôt sur les sociétés avait été appliquée après la crise de 2008 en loi de finances, afin que les assureurs participent au redressement des comptes publics. Elle avait rapporté pratiquement un milliard d’euros à l’époque. Dix ans plus tard, nous escomptons 2 milliards d’euros que nous souhaitons réinvestir dans le soutien aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) les plus touchées. Le Gouvernement avait d’ailleurs soutenu cette démarche, Mme Pannier-Runacher ayant dit que les entreprises devaient prendre leur part et Bruno Le Maire que les assureurs devaient participer à l’effort de solidarité nationale.

Nous voterons donc cet amendement sans réserve.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Taillé-Polian

Vincent Delahaye pose les bonnes questions. Peut-être le sujet ne sera-t-il pas épuisé après le vote de cet amendement, que nous allons soutenir ; mais je pense que les assurances ne le seront pas non plus !

Le secteur de l’assurance hors mutualité soulève aujourd’hui de nombreuses questions par rapport aux enjeux financiers et aux dividendes versés. Les citoyens attendent que les assurances participent au financement de la crise.

Trop de questions restent aujourd’hui sans réponse sur le financement. On peut avoir des craintes sur la manière dont les comptes et les dettes de l’État et de la sécurité sociale sont aujourd’hui grevés. Il faut une répartition plus juste du fardeau. Faire participer les assurances est évidemment un bon début.

Nous ne pouvons pas nous contenter des appels à la bonne volonté, qui ne suffisent pas pour juguler l’épidémie. Nous demandons beaucoup d’efforts aux Français. Il faut également répartir l’effort financier.

L’amendement de M. Delahaye me semble mesuré. Je crois qu’il correspond à une forte exigence des Français. C’est pourquoi nous le soutiendrons également sans réserve.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

Le groupe SER soutiendra aussi sans réserve cet amendement.

C’est une question d’équité. Disons clairement les choses : tout le monde sait que, dans la crise, les compagnies d’assurance se sont un peu enrichies, même si l’on dit que cela appartient à la communauté des assurés.

Je ne vois pas pourquoi, dix ans après, nous ferions moins bien que sous la présidence de Nicolas Sarkozy.

Je pense donc qu’il s’agit d’un bon amendement et que l’ensemble des groupes devraient le voter. Je félicite le groupe Union Centriste de son refus de le retirer. Je demande aux membres du groupe Les Républicains de ne pas retirer le leur. Nous pourrions ainsi avoir un vote unanime.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

ne grandit pas notre assemblée.

La fiscalité n’était pas la même en 2010. Avant 2011, les dotations de la réserve n’étaient pas fiscalisées. Elles le sont aujourd’hui, ce qui constitue un vrai changement.

Certains, comme M. Bocquet, ont dit à juste titre que les réserves de capitalisation et les provisions techniques appartiennent aux assurés. En effet, elles sont là pour garantir des rendements d’argent placé, souvent pendant de longues années, pour donner un complément de revenu au moment de la retraite et garantir une progressivité.

Ces placements assurantiels de capitalisation sont le fait d’une majorité de Français. Vous pouvez penser que les taxer est la solution. Mais c’est plutôt un débat de loi de finances. Des propositions seront faites.

Il faut également faire attention à la qualité des propositions que nous formulons et des messages que nous envoyons. Depuis le mois d’avril, nous sommes dans une période de décollecte de l’assurance vie. Entre le produit de l’impôt, qui finance les politiques publiques, et l’économie privée, les assurés choisiront un dispositif pour lequel on leur donnera les règles du jeu.

Nous devons y être attentifs. Les propositions consistant à taxer les compagnies d’assurance par une contribution exceptionnelle, comme je le ferai, sont d’une autre philosophie. Nous sommes chacun devant nos responsabilités, et il nous appartiendra de nous prononcer.

Il faut prendre le temps de la réflexion pour envoyer un message. Il y a une profitabilité supérieure liée à des circonstances exceptionnelles. Cette période inédite peut justifier les propositions que je formulerai.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Je mets aux voix les amendements identiques n° 30 rectifié bis et 108 rectifié bis.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution exceptionnelle du secteur des assurances en cas d ’ état d ’ urgence sanitaire

« Art. …. – I. – Les entreprises d’assurance non-vie opérant en France sont assujetties à une contribution exceptionnelle au titre de tout exercice au cours duquel un état d’urgence sanitaire a reçu application sur tout ou partie du territoire de la République lorsque, sur cet exercice, leur résultat d’exploitation a augmenté par rapport à la moyenne des trois derniers exercices clos. Le taux de cette contribution est fixé à 80 % du montant de cette augmentation.

« II. – La contribution est recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

« L’entreprise adresse à l’administration fiscale une déclaration, accompagnée des pièces justificatives, sur le calcul du montant de la contribution dont elle est redevable. Cette contribution est payée spontanément au comptable public compétent dans le même délai.

« III. – Le cas échéant, l’entreprise d’assurance qui ne procède pas au paiement de la contribution dans le délai prévu au II du présent article encourt la suspension pour une durée d’un an au plus de l’agrément administratif prévu aux articles L. 321-1 ou L. 321-7 du code des assurances. »

La parole est à M. Olivier Jacquin.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Jacquin

Je ne sais pas s’il s’agit d’« acharnement », mais toujours est-il que je reviens à chaque PLFR sur la question des assurances. J’en profite pour saluer la démarche de mon collègue Vincent Delahaye. Je l’invite à consulter le rapport que nous avons obtenu, avec l’ancien rapporteur général de la commission des finances, Albéric de Montgolfier, pour évaluer les effets de la crise sur la baisse de sinistralité des assurances. Avec un peu de ténacité, mais sans acharnement, nous avons pu avoir ce document assez étonnant, mais incomplet. On nous dit qu’il faut attendre la fin d’un exercice comptable entier avant de tirer des conclusions.

La baisse de sinistralité est d’environ 2 milliards d’euros. Je dis que ce rapport est assez étonnant, parce qu’il laisse entendre que, sur la base des déclarations des assureurs, ceux-ci auraient pris des mesures généreuses pour près de 3, 5 milliards d’euros. Il conviendra peut-être de consolider le bilan.

Cet amendement vise, de manière pragmatique, à corriger la situation observée pendant le premier confinement. Je le présente de nouveau, encore une fois sans acharnement, mais avec force, parce que nous sommes dans un deuxième confinement.

Le prélèvement juste que je propose est le même que celui que nous avons présenté dans l’amendement n° 4 rectifié, sur la taxation du commerce électronique. Il consiste à observer l’augmentation du résultat d’exploitation pendant l’état d’urgence sanitaire et d’en prélever 80 % par rapport à la moyenne des trois dernières années. C’est pour cela que je dis que ce dispositif est pragmatique et simple. Mais, surtout, je l’ai réécrit pour qu’il s’active à chaque situation d’état d’urgence sanitaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Comme je l’ai expliqué, je rendrai les mêmes avis sur chaque amendement relatif aux assurances dans ce PLFR.

Au demeurant, cher collègue, je pense qu’il y a un petit problème de rédaction dans votre amendement. Vous proposez la contribution des assureurs non vie. Or ce qui n’est pas assurance vie, c’est l’assurance dommages et l’assurance santé. Et nous venons de dire que l’assurance complémentaire santé contribue déjà, par le PLFSS, à deux fois 1 milliard d’euros. Je parlais d’acharnement ; les assureurs santé sauront sûrement nous le rappeler.

En outre, le montant de 80 %, qui dépasse donc les fameux 75 %, me paraît excessif.

Enfin, nous aurons le temps de débattre durant le PLF. Si cela ne donne pas satisfaction, vous pourrez en parler de nouveau au mois de décembre lors de la discussion de la proposition de loi que vous avez déposée.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Monsieur Jacquin, l’amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Jacquin

Bien sûr que je maintiens l’amendement : qui paie la crise ?

J’observe que la TSA vient d’augmenter de manière significative, comme M. le rapporteur général vient de le signaler. Il est clair que cette hausse va être répercutée sur les assurés. On nous dit en permanence qu’on n’augmente pas les taxes. Il est vrai que les taxes n’augmentent pas pour certains. En revanche, on s’acharne toujours sur les plus fragiles !

Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 102 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Vermeillet et N. Goulet, M. Capo-Canellas, Mme Gatel, MM. Darnaud, L. Hervé et Longeot, Mmes Létard, Billon et Perrot, MM. Levi et S. Demilly, Mmes de La Provôté et Férat, M. Mizzon, Mme Guidez, MM. Kern, Le Nay, Louault, Cazabonne, de Nicolaÿ, B. Fournier et Babary, Mme Ventalon, M. Belin, Mme Canayer, MM. Favreau et Duffourg, Mmes Micouleau et Dumont, MM. Laménie et Tabarot, Mme Dumas, MM. Reichardt, Bonne, Moga, Hingray et Savin, Mme Pluchet, M. Saury, Mmes L. Darcos et Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Sautarel, Pellevat et Daubresse, Mme Paoli-Gagin, M. Courtial, Mme V. Boyer et MM. Laugier, Lefèvre, Vogel, Menonville et Bouloux, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

a) Les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « et à leurs groupements » ;

b) Après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : «, tarifaires » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme de ces mêmes produits perçus en 2020 » sont remplacés par les mots : « chaque produit perçu en 2019 et chaque même produit perçu en 2020 en recette de fonctionnement et en recette d’investissement » ;

- à la seconde phrase du 17°, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 38 % » ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« … Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque commune, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019, auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 38 %. » ;

b) Le B est abrogé ;

c) Le C est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul prévu au A, les modalités de traitement des pertes de recettes liées à une baisse des redevances et droits des services sont fixées par décret. » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme de ces mêmes produits perçus en 2020 » sont remplacés par les mots : « chaque produit perçu en 2019 et chaque même produit perçu en 2020 en recette de fonctionnement et en recette d’investissement » ;

- à la seconde phrase du 10°, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 38 % » ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« … Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque commune, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019, auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 38 %. » ;

b) Le B est abrogé ;

c) Le C est ainsi modifié :

- aux 1° et 2°, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« … Une baisse des redevances et droits des services. » ;

4° À la première phrase du IV, les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « à leurs groupements » ;

5° À la première phrase du V, après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : «, tarifaires » ;

6° Au deuxième alinéa du VI, les mots : « entre 2017 et 2019 », sont remplacés par les mots : « en 2019 » ;

7° Les deuxième à dernier alinéas du VII sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, pour cet établissement, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit du versement destiné au financement des services de mobilité constaté en 2019 et le produit de ce même versement perçu en 2020. » ;

8° Le deuxième alinéa du VIII est ainsi modifié :

a) Le mot : « moyen » est supprimé ;

b) Les mots : « entre 2017 et 2019 » sont remplacés par les mots : « en 2019 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Capo-Canellas

Cet amendement vise à mieux prendre en compte les pertes de recettes des communes et de leurs groupements liées à la crise du covid. L’Association des maires de France a estimé ces pertes à environ 8 milliards d’euros sur trois ans, dont plus de 5 milliards d’euros dès 2020.

Le Gouvernement avait annoncé une aide de 750 millions d’euros. On nous dit que son montant serait finalement plus proche de 250 millions d’euros. Quoi qu’il en soit, seules 2 300 à 2 500 communes et une centaine d’EPCI devraient être éligibles à ce dispositif.

Cet amendement a pour objet d’améliorer ce dispositif. Pour ce faire, il tend à compenser les diminutions de recettes tarifaires liées à la crise sanitaire, disposition que nous avions déjà votée ici même lors de l’examen du PLFR 3, à calculer les pertes sur la base des recettes perçues en 2019, et non sur une moyenne lissée sur trois ans, et à prévoir une compensation recette par recette – on sait que la globalisation des recettes a pour conséquence qu’un gain sur une recette compense une perte sur une autre. Enfin, il vise, d’une part, à prendre en compte l’impact financier du second confinement et, d’autre part, à compenser les pertes de recettes des EPCI sans fiscalité propre, qui sont exclus du dispositif initial.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 103 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Vermeillet et N. Goulet, M. Capo-Canellas, Mme Gatel, MM. Darnaud, L. Hervé et Longeot, Mmes Létard, Billon et Perrot, MM. Levi et S. Demilly, Mmes de La Provôté et Férat, M. Mizzon, Mme Guidez, MM. Kern, Le Nay, Louault, Cazabonne, de Nicolaÿ, B. Fournier et Babary, Mme Ventalon, M. Belin, Mme Canayer, MM. Favreau et Duffourg, Mmes Micouleau et Dumont, MM. Laménie et Tabarot, Mme Dumas, MM. Reichardt, Bonne, Moga, Hingray et Savin, Mme Pluchet, M. Saury, Mme L. Darcos, M. Pointereau, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Sautarel, Pellevat et Daubresse, Mme Paoli-Gagin, M. Courtial, Mme V. Boyer et MM. Laugier, Lefèvre, Vogel, Menonville et Bouloux, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « à leurs groupements » ;

b) Après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : «, tarifaires » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « moyens perçus entre 2017 et » sont remplacés par les mots : « perçus en » ;

- au 17°, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 38 % » ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« … Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque commune, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019, auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 38 %. » ;

b) Le B est abrogé ;

c) Le C est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul prévu au A, les modalités de traitement des pertes de recettes liées à une baisse des redevances et droits des services sont fixées par décret. » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « moyens perçus entre 2017 et » sont remplacés par les mots : « perçus en » ;

- au 10°, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 38 % » ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« … Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque commune, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019, auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 38 %. » ;

b) Le B est abrogé ;

c) Le C est ainsi modifié :

- aux 1° et 2°, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« … Une baisse des redevances et droits des services. » ;

4° À la première phrase du IV, les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « à leurs groupements » ;

5° À la première phrase du V, après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : «, tarifaires » ;

6° Au deuxième alinéa du VI, les mots : « entre 2017 et 2019 », sont remplacés par les mots : « en 2019 » ;

7° Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, pour cet établissement, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit du versement destiné au financement des services de mobilité constaté en 2019 et le produit de ce même versement perçu en 2020. » ;

8° Le deuxième alinéa du VIII est ainsi modifié :

a) Le mot : « moyen » est supprimé ;

b) Les mots : « entre 2017 et 2019 » sont remplacés par les mots : « en 2019 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Capo-Canellas

Il s’agit d’un amendement de repli, qui s’inscrit dans la même logique que le précédent.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 58, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au I, après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : «, tarifaires » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

- à la seconde phrase du 17°, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux « 31 % » ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« … Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque commune, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019, auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 31 %. » ;

b) Le C est ainsi modifié :

- au premier alinéa, après le mot : « fiscales », sont insérés les mots : « et tarifaires » ;

- au 2°, après les mots : « de taux », sont insérés les mots : « ou de tarif » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

- à la seconde phrase du 10°, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux « 31 % » ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« … Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque établissement public de coopération intercommunale, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019 auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 31 %. » ;

b) Le C est ainsi modifié :

- au premier alinéa, après le mot : « fiscales », sont insérés les mots : « et tarifaires » ;

- au 2°, après les mots : « de taux », sont insérés les mots : « ou de tarif » ;

4° À la première phrase du V, après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : «, tarifaires ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Delcros.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Delcros

Lors de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificative, nous avons adopté, sur proposition, d’ailleurs, du Gouvernement, une garantie de recettes pour le bloc communal, concernant à la fois les recettes fiscales et les recettes liées à l’occupation du domaine public. Plutôt qu’un calcul collectivité par collectivité, qui paraissait un peu compliqué, nous avons voté un abattement à hauteur de 21 %, afin de tenir compte des onze semaines de fermeture.

L’objet du présent amendement est double.

Premièrement, il s’agit d’étendre la garantie de recettes aux recettes tarifaires. En effet, il existe actuellement une disparité entre les communes ayant fait le choix de gérer un certain nombre d’équipements en régie – je pense notamment aux hébergements touristiques en montagne – et celles qui ont choisi d’en confier la gestion à une entreprise privée, au moyen d’une délégation de service public. Dans le second cas, les entreprises privées ont accès à toutes les aides de l’État, notamment au chômage partiel, quand la gestion en régie entraîne, pour les collectivités, des pertes de recettes importantes, qui peuvent parfois les mettre en difficulté.

Deuxièmement, lorsque nous avons voté la loi de finances rectificative au mois de juillet dernier, nous nous sommes référés au confinement du printemps. Je propose de porter le montant de l’abattement de 21 % à 31 % pour tenir compte des cinq semaines du nouveau confinement en cours.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 60, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au I, après le mot : « fiscales », il est inséré le mot «, tarifaires » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque commune, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019, auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 21 %. » ;

b) Le C est ainsi modifié :

- au premier alinéa, après le mot : « fiscales », sont insérés les mots : « et tarifaires » ;

- au 2°, après les mots : « de taux », sont insérés les mots : « ou de tarif » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Le A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque établissement public de coopération intercommunale, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019 auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 21 %. » ;

b) Le C est ainsi modifié :

- au premier alinéa, après le mot : « fiscales », sont insérés les mots : « et tarifaires » ;

- au 2°, après les mots : « de taux », sont insérés les mots : « ou de tarif » ;

4° À la première phrase du V, après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : «, tarifaires ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Delcros.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Delcros

Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend à prendre en compte les pertes de recettes tarifaires, tout en maintenant l’abattement de 21 %.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 33, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au I, après le mot : « fiscales », est inséré le mot : «, tarifaires » ;

2° Le A du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Des redevances et droits des services. » ;

3° Le A du III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Des redevances et droits des services. » ;

4° À la première phrase du V, après le mot : « fiscales », est inséré le mot : «, tarifaires ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Je propose qu’on retienne comme principe ce qu’a dit Bernard Delcros : ne pas nous répondre qu’il faut attendre le projet de loi de finances pour 2021. Le seul PLFR qui a pris en compte la situation des collectivités territoriales, ce n’est pas le premier, ce n’est pas le deuxième, c’est seulement le troisième ! On fera les comptes à la fin et on verra, par exemple sur la question des 10 % du régime des assurances, qui vote quoi et qui propose quoi !

Ici, nous proposons de sauvegarder les recettes du bloc communal. C’est bien un sujet qui doit être traité dans le projet de loi de finances rectificative n° 4, dans le prolongement de la loi de finances rectificative n° 3.

Un projet de décret d’application de la compensation a été présenté au comité des finances locales. Ses membres sont tombés de haut, même s’ils étaient déçus depuis l’annonce de la clause de sauvegarde… La compensation, mesure la plus ambitieuse du plan de soutien gouvernemental aux collectivités, devait bénéficier à environ 13 000 communes et intercommunalités. Elle ne concernera, en réalité, qu’environ 2 300 communes et une centaine d’EPCI.

Dénoncées depuis juillet dernier, les modalités de calcul de la clause sont beaucoup trop strictes et limitées : sur les 750 millions d’euros de crédits proposés, seulement 230 millions d’euros devraient être effectivement utilisés. Les membres du CFL, qui ont rejeté le projet de décret à la quasi-unanimité, évoquent une « moquerie », alors même que le dispositif initial était déjà bien en deçà de leurs attentes.

Le présent amendement a pour objet d’élargir le dispositif de compensations aux pertes de recettes tarifaires, au-delà des pertes fiscales et domaniales, qui sont seules mentionnées actuellement. De fait, de nombreuses communes sont fortement impactées par des pertes de recettes tarifaires, notamment des petites communes qui ont choisi de gérer leurs services en régie.

Je vous parle souvent du Val-de-Marne. Cette fois, je vous parlerai d’un autre coin sympa, mais plus lointain : Quiberon, dont je tiens à préciser que le maire n’est pas communiste… §Interrogez le maire de Quiberon : il vous dira que les pertes s’élèvent à 40 % dans les communes de petite taille où l’activité touristique est forte. Il faut les aider quand ça cogne aussi fort ! Les redevances liées au social, à la culture, au sport et aux loisirs pourraient diminuer de 25 %, soit 2, 5 milliards d’euros.

Monsieur le ministre, n’oubliez pas que les services publics ferment à cause des mesures de confinement, mais que les collectivités se doivent de payer leurs agents. Je vous invite à faire un petit effort. N’attendons pas le projet de loi de finances pour 2021 pour régler les urgences !

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 34, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux premiers alinéas des A du II et A du III, et aux deuxièmes alinéas du VI et du VIII de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « entre 2017 et 2019 » sont remplacés par les mots : « en 2019 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Bocquet

Au-delà des montants nécessaires pour venir en aide aux collectivités, nous voulons également jouer sur le calendrier. Nous proposons donc de modifier le mode de calcul, en prenant en compte la différence entre 2019 et 2020, et non la moyenne lissée sur les trois exercices 2017, 2018 et 2019.

Ce nouveau mode de calcul aurait pour effet de baisser le seuil à atteindre pour être éligible au fonds. Il permettrait ainsi que les collectivités en bénéficient plus facilement et que les crédits ouverts initialement ne soient pas annulés, comme le souhaite le Gouvernement, et soient bien utilisés en faveur du local.

Appuyons-nous sur les collectivités, qui représentent encore plus de 70 % de l’investissement public dans ce pays !

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 22 rectifié est présenté par MM. Mandelli, Longeot, Tabarot, Sol, de Nicolaÿ, Daubresse, Mouiller et D. Laurent, Mmes M. Mercier et Deromedi, MM. Bacci, Calvet, Piednoir, Favreau, Pellevat, B. Fournier, Bouchet, Moga, Duplomb, Rietmann et Lefèvre, Mme Billon, MM. Vogel, Bonnecarrère, Détraigne, Chaize, Belin et Brisson, Mmes de La Provôté, Puissat, Lassarade et Garriaud-Maylam, M. Duffourg, Mmes Boulay-Espéronnier et Canayer, MM. Laménie et Savin, Mme Lavarde, M. Gremillet, Mmes Férat, Joseph, Muller-Bronn, Raimond-Pavero et L. Darcos et MM. Gueret, Guené, Maurey et Savary.

L’amendement n° 126 rectifié ter est présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le 6° du A du II et le 3° du A du III sont abrogés ;

2° Le VI est ainsi modifié :

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l’article L. 1231-1 du code des transports qui ont perçu… (le reste sans changement) » ;

b) Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Pour ces autorités organisatrices, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre un produit de référence du versement destiné au financement des services de mobilité et le produit de ce même versement perçu en 2020.

« Le montant du produit de référence mentionné au deuxième alinéa du présent VI est déterminé comme la moyenne :

« 1° Du produit des bases du versement destiné au financement des services de mobilité constatées en 2017 et du taux de ce même versement voté en 2019 ;

« 2° Du produit des bases du versement destiné au financement des services de mobilité constatées en 2018 et du taux de ce même versement voté en 2019 ;

« 3° Du produit du versement destiné au financement des services de mobilité constaté en 2019. » ;

c) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « groupements de collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « autorités organisatrices » ;

d) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « groupements » est remplacé par les mots : « autorités organisatrices » ;

3° Les deuxième à dernier alinéas du VII sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension à l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité de la compensation spécifique du versement mobilité prévue au I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Mandelli

Cet amendement vise à corriger un certain manque d’équité dans les modalités de compensation prévues pour les autorités organisatrices de la mobilité dans le PLFR 3. Trois modes de calcul ont été retenus.

Les autorités organisatrices constituées sous la forme d’un syndicat mixte, ce qui ne représente que 8 % des AOM, bénéficient d’une compensation spécifique, « à part ». Pour les autres AOM, la compensation est globale et calculée en prenant pour référence le produit moyen entre 2017 et 2019, mais à partir des taux de 2020, ce qui fait une différence.

Pour Île-de-France Mobilités, le calcul de la compensation se fonde sur le produit moyen des années 2017 à 2019, sur la base des taux votés en 2019, ce qui garantira une compensation à hauteur de quasiment 1 milliard d’euros.

Nous proposons, à travers cet amendement – Olivier Jacquin défendra un amendement identique dans un instant –, que ne soit retenu qu’un seul mode de calcul, celui qui bénéficie à Île-de-France Mobilités. De cette façon, nous pourrons réellement compenser les pertes pour le transport public, qui sont colossales, et permettre aux AOM de continuer à investir, de verdir leur flotte et d’améliorer le service quand viendra l’heure de la reprise. Ce mode de calcul nous paraît le plus adapté et le plus pertinent.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 126 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 59, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 17° du A du II et au 10° du A du III de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux « 31 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Delcros.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Delcros

Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise, sans changer le périmètre de compensation des pertes de recettes, à porter le taux d’abattement de 21 % à 31 %, pour tenir compte de la période de confinement de ce mois de novembre, que l’on ne pouvait pas anticiper en juillet dernier.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

À l’exception de l’amendement n° 59, je sollicite l’avis du Gouvernement sur les amendements qui tendent à réviser les modalités de calcul des compensations qui ont été versées aux collectivités du bloc communal. Il me semble que ces dispositions sont inapplicables au titre de l’année 2020, puisque les premiers versements doivent intervenir le 30 novembre. Cela me paraît donc poser une difficulté.

Pour ce qui concerne les deux amendements identiques relatifs aux AOM, j’ai indiqué, dans la discussion générale, que je partageais les craintes de leurs auteurs. Je répète que je présenterai un amendement tendant à assurer que les AOM puissent rembourser les différentes avances remboursables dont elles bénéficient selon un échéancier qui préserve leur capacité d’investissement. Cela étant, la réponse apportée à l’issue de la discussion générale par M. le ministre, qui a exprimé sa volonté de préserver les capacités des autorités organisatrices de la mobilité, quelles que soient les structures porteuses, m’incite à une certaine confiance.

S’agissant de l’amendement n° 59 de notre collègue Bernard Delcros, je pense qu’il devrait pouvoir être discuté dans le cadre du PLF pour 2021, dans la perspective du versement du solde prévu par la troisième loi de finances rectificative pour 2020. J’en sollicite donc le retrait.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Je rappelle que le dispositif de garantie de recettes que nous avons proposé pour les recettes fiscales et domaniales du bloc local, en nous fondant sur la moyenne des années 2017 à 2019, est inédit.

Il n’y a pas de mécanisme parfait, qui plus est en période de crise. Il n’existe aucun mécanisme qui pourrait protéger totalement un ou plusieurs acteurs de la dépense et de l’action publiques. Le déficit de l’État se dégrade très fortement, de 135 milliards d’euros, celui de la sécurité sociale de 45 milliards d’euros. Je pense qu’il serait illusoire et démagogique d’expliquer que, des trois acteurs de l’action publique, les collectivités seraient les seules à traverser la crise de manière totalement indemne. Personne ne le croirait, à juste titre.

Nous considérons que le dispositif que nous avons mis en place est protecteur. Nous constatons aussi que les recettes fiscales sont meilleures que prévu – en tout cas moins mauvaises –, permettant que le mécanisme soit moins sollicité. C’est plutôt une bonne nouvelle, puisque cela signifie que les recettes fiscales et domaniales des collectivités ont moins baissé que nous ne l’avions craint. De même, comme je l’ai dit dans la discussion générale, les recettes de l’État ont moins baissé que prévu, puisque nous avons intégré un ressaut de fiscalité à hauteur de 2, 8 milliards d’euros. C’est la raison pour laquelle, comme en PLFR 3, le Gouvernement est opposé à l’intégration des recettes tarifaires dans la base de compensation.

Nous partageons l’avis du rapporteur général sur l’amendement n° 59. Sans dire que nous convergeons sur le fond, le mécanisme proposé par Bernard Delcros me paraît avoir davantage sa place dans le PLF pour 2021, pour le calcul du solde.

Je tiens à apporter une dernière précision à M. le rapporteur général : le dispositif que nous proposons sous la forme d’avances remboursables concerne toutes les autorités organisatrices de la mobilité, qu’il s’agisse des syndicats qui perçoivent le versement mobilité, des syndicats non fiscalisés ou des EPCI à fiscalité propre et que ceux-ci exercent la compétence transport de manière directe, en régie ou via une délégation de service public, au travers d’un budget annexe. Il couvre donc la totalité du spectre des autorités organisatrices de la mobilité. Nous souhaitons qu’il s’applique dans les mêmes conditions que pour Île-de-France Mobilités, à l’exception peut-être des délais de remboursement, puisque les sommes ne sont pas comparables – 1, 2 milliard d’euros pour Île-de-France Mobilités et 750 millions d’euros pour la totalité des autres AOM.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur la totalité des amendements et sollicite, comme M. le rapporteur général, le retrait de l’amendement n° 59.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Capo-Canellas

Je retire les amendements n° 102 rectifié et 103 rectifié, au profit de celui de M. Delcros.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Les amendements n° 102 rectifié et 103 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° 58.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Je mets aux voix les amendements identiques n° 22 rectifié et 126 rectifié ter.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Monsieur Delcros, l’amendement n° 59 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 59 est retiré.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Aucun des neuf amendements en discussion commune n’a été pris en compte… Je m’interroge : que se passe-t-il entre le Gouvernement et la majorité du Sénat depuis le début de l’examen de ce PLFR 4 ?

La même chose est arrivée tout à l’heure sur la taxe sur les assurances. J’espère au moins que vous aurez l’honnêteté de conserver le vote qui a été le vôtre sur la taxation des actifs financiers et que vous n’allez pas nous faire revoter à je ne sais quelle heure ce qui a été adopté !

Comment est-il possible que neuf amendements en discussion commune passent à la trappe, parce que le rapporteur général renvoie la discussion au projet de loi de finances pour 2021 ? Je me pose la question. Je suis prêt à entendre les réponses de chacune et de chacun !

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par M. Longeot, Mmes Loisier et Vermeillet, M. Chasseing, Mme de La Provôté, MM. Henno et Menonville, Mmes Jacquemet et Sollogoub, MM. Guerriau, Dantec, Médevielle, Kern, Delahaye et Louault, Mme Paoli-Gagin, M. Pellevat, Mme Billon, M. Le Nay, Mme Férat, M. Pointereau, Mme Perrot, MM. Moga et Hingray, Mme Gatel et MM. Delcros, S. Demilly, Cigolotti, Duffourg, Bacci, Belin, L. Hervé, Cazabonne, Lafon et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le A du II de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Des revenus forestiers relevant du régime forestier institué à l’article L. 211-1 du code forestier. »

La parole est à M. Jean-François Longeot.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Longeot

L’article 5 du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 instituait, grâce à un prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés à une perte de recettes, sauf pour les communes forestières.

Le présent amendement vise à compenser une partie du manque à gagner pour l’ensemble des communes forestières. Je rappelle qu’il a déjà été adopté par le Sénat, à la quasi-unanimité, le 18 juillet dernier. Il s’agit tout simplement, compte tenu des pertes de recettes liées à la pandémie, de prévoir une compensation pour les communes forestières, qui ont perdu énormément de revenus sur la vente de bois.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

M. Longeot a raison : ces produits ne sont pas pris en compte, alors même qu’ils devraient diminuer de 8 % en 2020, selon le rapport de M. Jean-René Cazeneuve. Néanmoins, pour les raisons que j’ai déjà expliquées, modifier les dispositions de l’article 21 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 empêcherait probablement le versement des compensations à la fin du mois de novembre, comme cela est prévu. Pour cette raison, je sollicite le retrait de l’amendement.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Je sais, monsieur Longeot, que vous êtes particulièrement attaché à la question des recettes des communes forestières. Vous avez d’ailleurs rappelé qu’un tel amendement avait déjà été adopté par le Sénat.

Pour ma part, je rappelle que nous avons considéré, au fil des PLFR, que ces recettes ne relevaient pas des recettes domaniales au sens où nous l’entendions et que la variation de leur montant et la possibilité de les étaler sur plusieurs années nous empêchaient de les intégrer dans l’assiette. C’est la raison pour laquelle l’avis du Gouvernement, comme en PLFR 3, reste défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Monsieur Longeot, l’amendement n° 1 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Longeot

Je maintiens évidemment mon amendement.

Je peux comprendre le point de vue de M. le rapporteur général, mais je remarque que la commission des finances avait émis un avis favorable sur cet amendement lors de l’examen du PLFR 3, alors qu’elle en sollicite aujourd’hui le retrait…

Alors que l’environnement et les gaz à effet de serre constituent aujourd’hui une préoccupation majeure, je rappelle que les forêts constituent le deuxième plus grand puits de carbone après les océans et représentent, dans notre pays, 16 millions d’hectares et 450 000 emplois non délocalisables.

Nous sommes convaincus – j’espère que vous l’êtes aussi, mes chers collègues – que la forêt française peut et doit devenir la pierre angulaire de la lutte contre le changement climatique et de la préservation de la biodiversité, puisqu’elle stocke, chaque année, près de 15 % de nos émissions de gaz à effet de serre. Par conséquent, je vous demande de bien prendre en considération ce problème et d’adopter cet amendement.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 26 rectifié bis, présenté par Mme Vermeillet, MM. J.M. Arnaud et Henno, Mmes Loisier et Saint-Pé, MM. Delahaye, Laugier et Moga, Mme Guidez, MM. Bonnecarrère, Kern et Longeot, Mme Sollogoub, M. Canevet, Mme de La Provôté, M. Détraigne, Mmes Billon et Férat, M. Le Nay, Mmes Perrot et Gatel, M. Hingray, Mme Létard et MM. Delcros, Duffourg, L. Hervé et Cazabonne, est ainsi libellé :

A. - Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également éligibles à cette dotation les collectivités ayant constitué des régies municipales dotées de la seule autonomie financière qui exploitent un service public à caractère industriel et commercial à vocation touristique confrontées la même année à des pertes de certains produits d’exploitation liées à cette épidémie. » ;

2° La première phrase du IV est ainsi modifiée :

a) Les mots : « et III » sont remplacés par les mots : «, III et VI bis » ;

b) Après le mot : « propre », sont insérés les mots : « et aux régies » ;

3° Après le VI, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« VI bis. - Pour chaque régie, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre, d’une part, la somme des produits moyens perçus en application de la tarification faite aux usagers du service public entre 2017 et 2019 et, d’autre part, la somme des mêmes produits perçus en 2020, le cas échéant majorée du montant de l’allocation d’activité partielle perçue par elle en sa qualité d’employeur de salariés placés en activité partielle.

« Le montant de la dotation versée à ces régies est notifié dans les conditions prévues au IV du présent article. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

… – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Vermeillet

Avec l’arrêt de l’activité durant le premier puis le second confinements et, plus largement, pendant la période d’état d’urgence sanitaire, les collectivités ont perdu une part importante des recettes tarifaires qu’elles tirent de leurs services publics locaux. Le phénomène est particulièrement marqué en ce qui concerne les activités dites « touristiques » – campings, établissements thermaux… –, pour lesquelles les pertes de recettes tarifaires sont quasi totales du fait de la fermeture des sites.

Les entreprises des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l’événementiel, qui sont les plus touchées par la crise économique actuelle, bénéficient d’une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et de contributions sociales.

Les régies municipales qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial touristique sont exclues de toute mesure de compensation. Au regard de la réduction de leur activité, liée notamment à leur dépendance à l’accueil du public, elles sont pourtant tout autant affectées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 que les entreprises des secteurs touristiques, hôteliers, etc. In fine, cette incohérence se traduit par une dégradation alarmante et durable des finances des communes auxquelles il appartient de gérer ces budgets annexes.

Dans ce contexte, cet amendement vise à rendre éligibles au mécanisme de compensation des pertes de recettes tarifaires engendrées par la crise du coronavirus les régies municipales financièrement autonomes et à vocation touristique ou culturelle.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

L’amendement a pour objet d’élargir le mécanisme de compensation, cette fois aux pertes de recettes des services de tourisme exercés en régie.

La comparaison avec le secteur privé ne me paraît pas pleinement justifiée. En effet, ces services sont gérés par des communes, dont les recettes fiscales ont fait l’objet d’une compensation, alors que le chiffre d’affaires des entreprises, lui, n’a pas été garanti par l’État.

Par ailleurs, la saison d’été a été plutôt dynamique en France, du fait que la majorité de nos concitoyens, n’ayant pas pu se rendre à l’étranger, ont plutôt consommé local.

Il me semble néanmoins qu’il convient de traiter ce problème au cas par cas avec les services de l’État, raison pour laquelle, monsieur le ministre, je sollicite votre avis.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Comme nous l’avons dit à l’occasion de l’examen du PLFR 3, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Monsieur le rapporteur général, sachez que la DGFiP accompagne individuellement les collectivités. Plusieurs dizaines d’entre elles ont demandé des avances concernant les dotations ou la fiscalité. Il s’agit non seulement de communes touristiques, mais aussi de communes qui étaient plus structurellement en difficulté.

Nous sommes attentifs à ces situations. Nous constatons que les communes citées dans l’objet de l’amendement ne sont pas les plus nombreuses à solliciter de tels accompagnements, ce qui nous rassure plutôt sur la réalité de leur situation actuelle.

Aujourd’hui, l’avis du Gouvernement reste défavorable, pour les raisons déjà évoquées lors de la discussion du PLFR 3.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Vermeillet

Pendant la fermeture des sites, qui était obligatoire, les régies municipales ont dû, comme les hôtels ou n’importe quelle autre entreprise privée, s’acquitter de leurs charges et payer leur personnel. Alors que leur perte de recettes est très importante, elles n’ont droit à aucune compensation. Je ne comprends pas ! C’est ce qu’on appelle un trou dans la raquette.

On donne des aides au secteur privé, ce qui est tout à fait normal – je vote très volontiers les dispositifs en ce sens –, mais on n’accorde aucune compensation ni aucun allégement de charges à ces régies, qui doivent assumer leurs charges comme n’importe quelle entreprise. Pour les communes, c’est une perte sèche. Je ne comprends pas que l’on accompagne, par exemple, les stations de ski, mais que l’on ne soit pas capable de prendre en compte les pertes de recettes des établissements thermaux.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Taillé-Polian

Je veux évoquer précisément les équipements culturels en régie directe, qui connaissent les difficultés que vient de décrire ma collègue Sylvie Vermeillet. Ces établissements résultent souvent d’actes volontaristes très forts de la part des municipalités. Je pense notamment au cinéma en régie municipale de Cachan, dans le Val-de-Marne, qui a perdu 60 % de ses recettes, y compris après le premier confinement. Nous examinerons tout à l’heure un amendement que j’ai déposé sur le sujet ; nous pourrons alors considérer, pour gagner du temps, que je l’ai déjà défendu…

Il faut prendre en compte l’effort des collectivités particulièrement engagées pour maintenir en régie directe de la vie culturelle sur leur territoire. Je parle là non pas des équipements liés à une dimension touristique, mais bien des équipements relevant de l’aménagement territorial.

Je veux appeler l’attention sur leur situation. On le sait, quand on veut soutenir la culture, il faut, bien sûr, soutenir les industries culturelles, soutenir les acteurs, mais il faut aussi soutenir les collectivités locales. Sans elles, il n’y aurait pas de culture dans les territoires de notre pays.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Sebastien Pla

Je veux simplement illustrer le propos de Sylvie Vermeillet par le cas de la commune dont j’ai été le maire.

Cette commune de 150 habitants gère un château. L’exploitation de ce site lui procure environ 1 million d’euros de revenus, là où la fiscalité ne représente que 80 000 euros.

Le monument est resté fermé pendant quatre mois et l’est encore aujourd’hui, ce qui représente une perte sèche de 300 000 euros sur l’année.

Le personnel municipal, géré en régie par la collectivité, n’a pas été mis au chômage pendant cette période, sans compensation – nous n’avons profité d’aucun PGE ni autre dispositif. Pour sauver la commune du risque de défaut de paiement, nous avons dû avoir recours à une ligne de trésorerie financée par une banque. Ce n’est pas normal.

Il y a des trous dans la raquette pour les petites communes touristiques comme la mienne, qui compte 150 habitants et dont la fiscalité ne représente que 10 % de ses revenus. Ces communes ne peuvent s’en sortir. Or de tels monuments génèrent des retombées économiques gigantesques sur l’ensemble d’un territoire. Ce monument précis rapporte 1 million d’euros à la commune et 10 millions d’euros au territoire.

Monsieur le ministre, tenez compte de ces communes spécifiques que l’on retrouve dans tous les départements et qui présentent un réel intérêt à la fois économique et culturel.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Delcros

Je partage les propos de mes collègues.

Il existe une différence de traitement entre les communes qui gèrent des équipements selon qu’elles ont fait le choix d’une délégation de service public ou celui, tout à fait respectable, de la régie. En effet, l’entreprise délégataire peut faire appel aux financements publics pour compenser les pertes de recettes, ce que ne peut faire l’établissement en régie.

Monsieur le ministre, il s’agit d’un vrai sujet auquel il va bien falloir, d’une façon ou d’une autre, apporter une réponse.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 24 :

Nombre de votants344Nombre de suffrages exprimés344Pour l’adoption321Contre 23Le Sénat a adopté.

Applaudissements sur des travées des groupes UC et SER.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.

B. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Pour l’année 2020, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355 millions d’euros.

Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316 millions d’euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39 millions d’euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 124, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le montant :

355 millions

par le montant :

342 millions

II. – Alinéa 2

1° Remplacer le montant :

316 millions

par le montant :

309 millions

2° Remplacer le montant :

39 millions

par le montant :

33 millions

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Salmon.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Salmon

Cet amendement vise à apporter une aide financière à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), qui connaît des pertes de recettes très inquiétantes depuis le début de la crise sanitaire, de l’ordre de 168 millions d’euros. Cette situation d’instabilité financière est problématique.

À l’heure où le Gouvernement souhaite accélérer le développement des transports et infrastructures ferroviaires, maritimes ou fluviaux, ainsi que leur transition écologique, il semble indispensable de garantir la pérennité et la sécurité financière de l’Afitf. Cette agence, rappelons-le, contribue au financement non seulement de tous les grands projets d’infrastructures de transport, mais aussi des projets prévus dans la loi de programmation du Grenelle de l’environnement. Son rôle est donc essentiel dans le cadre de la transition vers les mobilités douces et durables et vers le développement prioritaire des transports ferroviaires et fluviaux.

Nous demandons une compensation pleine et entière des pertes de ressources de l’Afitf pour l’année 2020.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Je partage votre volonté de préserver au maximum le budget de l’Afitf, comme je l’ai écrit dans mon rapport. Néanmoins, je ne pense pas qu’il faille réduire le versement au dispositif de contrôle, même modestement – en l’espèce, de 316 millions à 309 millions d’euros –, car ces crédits visent à remettre en état et à moderniser un parc de radars lourdement fragilisé par des actes de vandalisme.

Surtout, l’Afitf, qui a vu ses recettes amoindries en raison de la crise sanitaire, a bénéficié d’une dotation de 250 millions d’euros dans le cadre du PLFR 3 et bénéficie, grâce au présent article 2, de 155 millions d’euros supplémentaires de produit des amendes radar. La très grande majorité de ses pertes de recettes seront donc compensées : en 2020, sur 3 milliards d’euros, il ne devrait, in fine, manquer à l’Afitf que 70 millions d’euros environ. Or le ralentissement des chantiers, également lié à la crise sanitaire, lui a permis de retarder ses décaissements.

Le budget de l’Agence pour 2021 est attendu à 2, 782 milliards d’euros. Je serai particulièrement attentif à ce que la trajectoire prévue par la LOM soit pleinement respectée.

Pour ces raisons, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Monsieur Salmon, l’amendement n° 124 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Salmon

Même si j’entends les arguments du rapporteur général, je vais maintenir mon amendement : nous sommes proches des soldes de l’an passé, mais nous voulons que l’Afitf profite de son budget plein et entier.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ article 2 est adopté.

Au d du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant : « 6 276 900 000 € » est remplacé par le montant : « 6 753 735 508 euros ». –

Adopté.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Monsieur le président, le Gouvernement vient de déposer un amendement visant à modifier le tableau d’équilibre pour tenir compte des dispositions adoptées par le Sénat lors de l’examen de la première partie.

Je sollicite donc une suspension de séance de cinq minutes pour permettre à la commission d’en prendre connaissance.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante, est reprise à vingt-deux heures quarante-cinq.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La séance est reprise.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

I. – Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

§(En millions d ’ euros)*

Ressources

Charges

Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

À déduire : Remboursements et dégrèvements

9 939

9 939

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

Recettes non fiscales

Recettes totales nettes / dépenses nettes

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l ’ Union européenne

-316

Montants nets pour le budget général

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

Comptes de concours financiers

Comptes de commerce (solde)

Comptes d’opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

Solde général

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d ’ euros le plus proche ; il résulte de l ’ application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2020 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

En milliards d ’ euros

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

130, 5

Dont suppléments d ’ indexation versés à l ’ échéance (titres indexés)

5, 6

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

Amortissement des autres dettes

Déficit à financer

Autres besoins de trésorerie

Total

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

Variation des dépôts des correspondants

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

Autres ressources de trésorerie

Total

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 129, 5 milliards d’euros.

III. – Pour 2020, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 943 201.

VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

En euros

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2020

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

13. Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

Impôt sur la fortune immobilière

Prélèvements sur les entreprises d’assurance

Cotisation minimale de taxe professionnelle

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

Taxe sur les surfaces commerciales

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

Prélèvements de solidarité

Taxe sur les services numériques

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

Recettes diverses

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Taxe sur la valeur ajoutée

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

Mutations à titre gratuit par décès

Contribution de sécurité immobilière

Autres conventions et actes civils

Taxe de publicité foncière

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès

Recettes diverses et pénalités

Timbre unique

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules

Autres taxes intérieures

Autres droits et recettes accessoires

Amendes et confiscations

Taxe générale sur les activités polluantes

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

Autres droits et recettes à différents titres

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

Redevances sanitaires d’abattage et de découpage

Taxe sur certaines dépenses de publicité

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

Prélèvement sur les paris sportifs

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

Taxe sur les transactions financières

Autres taxes

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

Autres dividendes et recettes assimilées

22. Produits du domaine de l’État

Revenus du domaine public non militaire

Autres revenus du domaine public

Revenus du domaine privé

Redevances d’usage des fréquences radioélectriques

23. Produits de la vente de biens et services

Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

Autres recettes diverses

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

Intérêts des autres prêts et avances

Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile

Autres avances remboursables sous conditions

Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

26. Divers

Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

Récupération d’indus

Divers versements de l’Union européenne

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire

Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire

Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire

Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire

32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne

Récapitulation des recettes du budget général

En euros

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2020

1. Recettes fiscales

Impôt sur le revenu

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

Impôt sur les sociétés

Autres impôts directs et taxes assimilées

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Taxe sur la valeur ajoutée

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

2. Recettes non fiscales

Dividendes et recettes assimilées

Produits du domaine de l’État

Produits de la vente de biens et services

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

Divers

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 -3)

II. – BUDGETS ANNEXES

En euros

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2020

Contrôle et exploitation aériens

Ventes de produits fabriqués et marchandises

Redevances de route

Redevance océanique

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer

Redevances de surveillance et de certification

Prestations de service

Autres recettes d’exploitation

Autres produits de gestion courante

Taxe de l’aviation civile

Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

Produits financiers

Produits exceptionnels hors cession

Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)

Autres recettes en capital

Total des recettes

Publications officielles et information administrative

Ventes de produits

Total des recettes

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

En euros

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2020

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Section : Contrôle automatisé

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

Section : Circulation et stationnement routiers

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

Développement agricole et rural

Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

Produits des cessions immobilières

Participations financières de l’État

Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale

Pensions

Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

Autres recettes diverses

Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État

Cotisations salariales et patronales

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

Recettes diverses

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

Financement de la retraite du combattant : autres moyens

Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général

Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général

Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général

Transition énergétique

Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes

Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine

Total

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

En euros

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2020

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

Remboursement des avances octroyées à des services de l’État

Remboursement des avances octroyées à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19

Remboursement des avances octroyées aux autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19

Avances aux collectivités territoriales

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

Recettes

Prêts à des États étrangers

Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

Remboursement de prêts du Trésor

Section : Prêts aux États membres de la zone euro

Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement

Section : Prêts pour le développement économique et social

Prêts pour le développement économique et social

Prêts aux petites et moyennes entreprises

Total

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laménie

Je voudrais dire quelques mots de cet article 4 relatif à l’équilibre général du budget.

Les chiffres sont particulièrement importants : le déficit de l’État atteint 222, 9 milliards d’euros, soit une dégradation de 27, 7 milliards d’euros par rapport à ce qui était prévu dans le projet de loi de finances initial pour 2021 – les choses vont donc très vite. Le besoin total de financement de l’État s’élèverait à plus de 361 milliards d’euros, 136 milliards d’euros de dettes à échéance venant s’ajouter au déficit. Malheureusement, les dépenses augmentent de manière très significative et les recettes fiscales nettes diminuent, même si elles s’élèvent tout de même à 249 milliards d’euros.

Enfin, cet article 4 fixe le plafond d’autorisations d’emplois rémunérés par l’État à 1 943 201 équivalents temps plein.

Eu égard au contexte très compliqué que nous connaissons à la fois en termes humains et financiers, je voterai bien évidemment cet article 4.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 152, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

I. Budget général

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Autres taxes

minorer de

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport

majorer de

Dotation aux communes et à leurs groupements pour compenser les dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire de la covid-19 en 2020

majorer de

II. Budgets annexes

en euros

en euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Publications officielles et information administrative

A701 (numéro modifié)

Ventes de produits

II. - Les montants du tableau de l’alinéa 2 de l’article sont fixés comme suit :

En millions d ’ euros*

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

RESSOURCES

CHARGES

SOLDE

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

À déduire : Remboursements et dégrèvements

+9 939

+9 939

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

Recettes non fiscales

Recettes totales nettes / dépenses nettes

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l ’ Union européenne

+732

Montants nets pour le budget général

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

Comptes de concours financiers

Comptes de commerce (solde)

Comptes d’opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

Solde général

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d ’ euros le plus proche ; il résulte de l ’ application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

III. - Les montants du tableau de l’alinéa 5 de l’article sont fixés comme suit :

en milliards d ’ euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

130, 5

Dont suppléments d ’ indexation versés à l ’ échéance (titres indexés)

5, 6

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

Amortissement des autres dettes

Déficit à financer

Autres besoins de trésorerie

Total

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

Variation des dépôts des correspondants

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

Autres ressources de trésorerie

Total

La parole est à M. le ministre délégué.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Comme je l’indiquais précédemment, cet amendement vise à tirer les conséquences des votes intervenus en première partie.

Les recettes fiscales nettes sont minorées de 52 millions d’euros après l’adoption de l’amendement n° 147 visant à supprimer le reversement au budget général des 52 millions d’euros résultant de la baisse du plafond de l’affectation de TSCA à Action Logement.

Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 1, 048 milliard d’euros compte tenu des amendements n° 23 rectifié et 111 rectifié bis, qui tendent à supprimer, en 2020, le plafonnement du PSR de compensation de la réforme du versement transport, ce qui représente 48 millions d’euros, et de l’amendement n° 104 rectifié, qui vise à instituer un nouveau prélèvement sur recettes pour compenser les dépenses supplémentaires liées à la crise valorisé à hauteur de 1 milliard d’euros environ sur la ligne nouvelle 3148.

Au total, le déficit de l’État serait dégradé de 1, 1 milliard d’euros pour atteindre 224, 3 milliards d’euros.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Cet amendement vise à tirer les conséquences de nos votes. À titre personnel, j’y suis favorable.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l’article 4 et de l’état A annexé.

L ’ article 4 et l ’ état A annexé sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020, je rappelle que, en application de l’article 42 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances et de l’article 47 bis, alinéa 2, du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances rectificative, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020.

La première partie du projet de loi est adoptée.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. – CRÉDITS DES MISSIONS

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, aux montants de 32 975 247 264 € et de 32 817 683 644 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 3 495 611 715 € et de 4 194 438 830 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

En euros

Mission/Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Action et transformation publiques

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

Fonds pour la transformation de l’action publique

Dont titre 2

8 294 132

8 294 132

Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines

Dont titre 2

28 823 746

28 823 746

Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État

Action extérieure de l’État

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont titre 2

5 608 082

5 608 082

Diplomatie culturelle et d’influence

Dont titre 2

2 915 266

2 915 266

Français à l’étranger et affaires consulaires

Dont titre 2

2 876 623

2 876 623

Administration générale et territoriale de l’État

Administration territoriale de l’État

Dont titre 2

9 255 438

9 255 438

Vie politique, cultuelle et associative

Dont titre 2

103 911

103 911

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

Dont titre 2

3 788 687

3 788 687

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

Dont titre 2

6 054 283

6 054 283

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Dont titre 2

4 508 111

4 508 111

Aide publique au développement

Aide économique et financière au développement

Solidarité à l’égard des pays en développement

Dont titre 2

2 058 266

2 058 266

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Liens entre la Nation et son armée

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Cohésion des territoires

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Interventions territoriales de l’État

Politique de la ville

Dont titre 2

94 358

94 358

Conseil et contrôle de l’État

Conseil d’État et autres juridictions administratives

Dont titre 2

3 352 362

3 352 362

Conseil économique, social et environnemental

Dont titre 2

256 561

256 561

Crédits non répartis

Provision relative aux rémunérations publiques

Dont titre 2

10 007 092

10 007 092

Dépenses accidentelles et imprévisibles

Culture

Création

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Dont titre 2

6 719 876

6 719 876

Défense

Environnement et prospective de la politique de défense

Préparation et emploi des forces

Soutien de la politique de la défense

Dont titre 2

35 980 771

35 980 771

Équipement des forces

Direction de l’action du Gouvernement

Coordination du travail gouvernemental

Dont titre 2

4 980 286

4 980 286

Protection des droits et libertés

Dont titre 2

1 550 000

1 550 000

Écologie, développement et mobilité durables

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

Prévention des risques

Dont titre 2

240 608

240 608

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

14 092 917

14 092 917

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

Économie

Développement des entreprises et régulations

Dont titre 2

7 352 848

7 352 848

Plan “France Très haut débit”

Statistiques et études économiques

Dont titre 2

2 144 272

2 144 272

Stratégie économique et fiscale

Dont titre 2

238 159

238 159

Engagements financiers de l’État

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

Épargne

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

Enseignement scolaire

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre 2

58 691 333

58 691 333

Enseignement scolaire public du second degré

Dont titre 2

68 761 217

68 761 217

Vie de l’élève

Dont titre 2

36 360 297

36 360 297

Enseignement privé du premier et du second degrés

Dont titre 2

70 779 896

70 779 896

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Dont titre 2

71 570 309

71 570 309

Enseignement technique agricole

Dont titre 2

13 466 637

13 466 637

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

Dont titre 2

28 963 787

28 963 787

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Dont titre 2

4 285 868

4 285 868

Facilitation et sécurisation des échanges

Dont titre 2

16 087 611

16 087 611

Fonction publique

Dont titre 2

1 450

1 450

Immigration, asile et intégration

Immigration et asile

Intégration et accès à la nationalité française

Investissements d’avenir

Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

Accélération de la modernisation des entreprises

Justice

Justice judiciaire

Dont titre 2

642 964

642 964

Administration pénitentiaire

Dont titre 2

18 031 384

18 031 384

Protection judiciaire de la jeunesse

Dont titre 2

809 455

809 455

Accès au droit et à la justice

Conduite et pilotage de la politique de la justice

Dont titre 2

1 035 095

1 035 095

Conseil supérieur d la magistrature

Dont titre 2

173 978

173 978

Médias, livre et industries culturelles

Livre et industries culturelles

Outre-mer

Emploi outre-mer

Dont titre 2

562 569

562 569

Conditions de vie outre-mer

Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Recherche et enseignement supérieur

Formations supérieures et recherche universitaire

Dont titre 2

9 483 713

9 483 713

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Dont titre 2

1 213 489

1 213 489

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Dont titre 2

4 109 727

4 109 727

Régimes sociaux et de retraite

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

Relations avec les collectivités territoriales

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Remboursements et dégrèvements

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

Santé

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Dont titre 2

990 721

990 721

Protection maladie

Sécurités

Police nationale

Dont titre 2

49 767 453

49 767 453

Gendarmerie nationale

Dont titre 2

38 386 470

38 386 470

Sécurité et éducation routières

Sécurité civile

Dont titre 2

1 082 156

1 082 156

Solidarité, insertion et égalité des chances

Inclusion sociale et protection des personnes

Dont titre 2

9 738

9 738

Handicap et dépendance

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

Dont titre 2

7 000 000

7 000 000

Sport, jeunesse et vie associative

Sport

Jeunesse et vie associative

Travail et emploi

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

Dont titre 2

3 471 968

3 471 968

Total

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Savin

Le PLFR 4 propose une compensation, à hauteur de 300 millions d’euros, des pertes de recettes des établissements recevant du public et des billetteries destinées au secteur de la culture et du sport. Or cette aide, que vous nous appelez à voter ce soir, le Président de la République l’a déjà annoncée pour demain… Encore une fois, on se demande à quoi sert le Parlement !

Par ailleurs, nous ne savons rien de la répartition des 107 millions d’euros destinés au sport. Pourriez-vous nous apporter quelques précisions, monsieur le ministre ? Comment cette somme sera-t-elle répartie entre les clubs ? Je crois savoir qu’une partie est destinée aux grandes manifestations et une autre à la billetterie des clubs… Ces derniers aimeraient savoir quelle part leur est réservée dans ce dispositif pour compenser leurs pertes de billetterie.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laménie

Cet article 5 fait état des mesures de ce quatrième projet de loi de finances rectificative, sachant que les trois premières lois de finances rectificatives ont déjà consacré beaucoup de crédits pour soutenir à la fois le monde économique, notamment les entreprises, et les ménages.

Treize missions voient leurs crédits augmenter pour atteindre 31, 6 milliards d’euros – je pense, en sus du plan d’urgence face à la crise sanitaire, à la mission « Remboursement et dégrèvements », à la mission « Cohésion des territoires » et à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », toutes missions particulièrement sensibles.

Au final, les quatre lois de finances rectificatives auront ajouté près de 90 milliards d’euros à la loi de finances initiale. L’engagement financier est particulièrement important pour nombre de missions, sans compter les investissements locaux conduits dans le cadre du plan de relance pour soutenir le secteur du bâtiment et des travaux publics. Beaucoup de nos collègues avaient d’ailleurs déposé des amendements visant à favoriser l’investissement local des collectivités territoriales.

Bien évidemment, je suivrai l’avis de notre commission des finances sur cet article.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 71, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Mission Cohésion des territoires

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

en euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Interventions territoriales de l’État

Politique de la ville

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Taillé-Polian

Cet amendement vise à augmenter de 100 millions d’euros le financement de la protection et de l’hébergement des personnes vulnérables, plus singulièrement celui des femmes victimes de violences conjugales.

Nous avons l’obligation d’agir. Nous le savons toutes et tous, le premier confinement a été terrible pour un certain nombre de femmes. Les violences conjugales ont pris une ampleur encore plus importante. Les suites de ce premier confinement et le second confinement que nous vivons n’ont fait qu’amplifier des situations individuelles devenues insupportables. La question de l’hébergement de ces femmes est une urgence.

En outre, l’adoption de cet amendement permettrait de corriger les manques du Grenelle. Le bilan qu’ont tiré les associations après un an montre que les mesures les plus coûteuses restent en suspens. Alors que la crise sanitaire a encore aggravé la situation, nous ne sommes pas collectivement en situation d’être à la hauteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

J’entends les propos de Mme Taillé-Polian. Toutefois, le programme 177 fait déjà l’objet d’une ouverture de crédits de 249 millions d’euros dans ce PLFR, après une ouverture de crédits de 200 millions d’euros dans la troisième loi de finances rectificative. Ce n’est tout de même pas rien ni anodin. Il faut reconnaître qu’un effort important a été mené en matière de politique d’hébergement avec la création de 30 000 places supplémentaires.

Vous proposez une augmentation de 100 millions d’euros pour 2020, mais il me semble impossible de dépenser une telle somme d’ici à la fin de l’année. Notre intérêt, dans la droite ligne de vos propos, est d’apprécier la situation au regard des efforts consentis cette année pour, le cas échéant, améliorer encore les moyens alloués à la politique d’hébergement. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Avec des ouvertures de crédits de 449 millions d’euros pour l’hébergement d’urgence et la création de 32 000 places, le véritable enjeu pour 2020 porte davantage sur la réalisation des dépenses et des places. Les 100 millions d’euros que vous proposez viendraient apporter des crédits supplémentaires que nous ne sommes pas certains, en l’espace de six semaines, et même un peu plus en comptant la journée complémentaire de janvier, de pouvoir dépenser.

S’il existe un enjeu pour 2021, nous pourrons toujours l’aborder dans le cadre du PLF, même si le plan d’urgence apporte déjà des réponses. En l’espèce, ce n’est pas des besoins de la population dont nous doutons, mais de notre capacité à mettre en œuvre. Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Demain, nous examinerons en commission les crédits de la mission « Cohésion des territoires » pour 2021. Nous pourrons donc reparler de ce sujet.

Cela étant, dans les propos de notre collègue, je distingue deux choses.

Premièrement, il y a effectivement les sommes très importantes que le Gouvernement a mises sur la table en 2020 pour régler le problème de l’hébergement d’urgence en cette période de crise sanitaire. Je pense qu’on peut saluer les efforts fournis, les sommes étant particulièrement considérables.

Deuxièmement, sur le long terme, tous les gouvernements ont toujours affiché leur volonté de créer un certain nombre de places pérennes, avec un accompagnement. En la matière, je suis au regret de le dire, nous ne manquons pas tant de crédits que de projets. En effet, qu’il s’agisse des maisons relais ou des pensions de famille, le nombre de dossiers qui sortent n’est pas suffisant pour atteindre les objectifs que nous nous étions collectivement fixés.

Par conséquent, la situation ne se résume pas à un simple manque de crédits. Nous pourrons certes discuter de ces 100 millions d’euros dans le cadre du PLF pour 2021, mais je crains qu’il s’agisse d’abord d’un problème de projets. Il faudrait que l’ensemble des élus et des élus locaux se mobilisent en faveur de ces projets.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Annick Billon

Pour ma part, je salue le dépôt de cet amendement.

D’après les statistiques, le nombre de femmes victimes de féminicides a augmenté cette année. Certes, il y a des crédits. Toutefois, pour ce qui concerne les appels à projets, les associations qui sont en première ligne ne sont pas capables d’y répondre. Qui, dans cet hémicycle, a vu le nombre de places de son département augmenter depuis ces appels à projets ?

Si cet amendement devait être maintenu, je le voterais. Toutefois, je le souligne, malgré l’annonce de sommes importantes, les résultats dans les territoires sont faibles.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Madame Taillé-Polian, l’amendement n° 71 est-il maintenu ?

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 76, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Mission Culture

I. – Créer le programme :

Soutien aux cinémas en régie

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

en euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Presse et médias

Livre et industries culturelles

Soutien aux cinémas en régie

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Taillé-Polian

Je le retire : je l’ai déjà présenté lors de l’examen de la première partie, et nous avons eu le débat sur les régies directes.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 76 est retiré.

L’amendement n° 120, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

en euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

Prévention des risques

Dont titre II

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre II

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Daniel Salmon.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Salmon

Cet amendement aurait dû être présenté par mon collègue Jacques Fernique, Alsacien et riverain de la centrale de Fessenheim, mais il n’a pu être présent aujourd’hui.

Il s’agit de refuser le protocole abusif d’indemnisation de l’entreprise EDF à la suite des fermetures des réacteurs 1 et 2 de la centrale nucléaire de Fessenheim. Un versement de 300 millions d’euros en serait l’une des premières étapes.

Ce protocole est abusif, car, en couvrant par cette somme des dépenses de post-exploitation de démantèlement, de reconversion des personnels ou de taxes sur les installations nucléaires de base, nous ferions payer au contribuable une bonne partie des coûts qui auraient dû être supportés par l’exploitant, quelle que soit la date de fermeture. En effet, cet exploitant a déjà normalement provisionné, tout au long des quarante-trois ans d’exploitation, cette somme.

Ce protocole est abusif, car il repose sur l’idée fausse d’une fermeture anticipée de deux réacteurs qui seraient plus performants et plus sûrs que jamais. C’est une fiction ! Ces deux réacteurs définitivement arrêtés, respectivement depuis février et juin, étaient en bout de course et ne fonctionnaient, en moyenne, qu’un jour sur trois. Manifestement, ils auraient eu beaucoup de mal à passer le cap de leur quatrième visite décennale.

EDF n’a pas provisionné les 60 millions à 100 millions d’euros de travaux de sécurité nécessaires. Elle s’en est dispensée, au prétexte de la fermeture programmée de ces centrales.

Les défauts majeurs de Fessenheim demeurent : simple enceinte, piscine de désactivation à l’extérieur, faille sismique, implantation en contrebas du grand canal mitoyen, autant d’éléments qui rendent totalement invraisemblable la fiction d’une indemnisation d’EDF pour un montant de l’ordre de 4 milliards d’euros, comme si ces deux réacteurs avaient pu fonctionner jusqu’en 2041 !

À notre avis, ce protocole est abusif au regard des règles européennes. Ne s’agit-il pas en effet d’un avantage financier important et injustifié à un agent économique, facilitant ses interventions sur le marché de l’électricité et faussant ainsi le jeu de la libre concurrence ? S’engager dans un tel protocole d’indemnisation créerait, pour les finances publiques, un précédent fâcheux dont se réclamerait EDF pour toutes les autres fermetures de réacteurs avant leur cinquante, voire soixante ans de fonctionnement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Par ce protocole, il est proposé non pas un versement en plusieurs échéances, avec un taux d’actualisation relativement onéreux, mais un versement unique, à EDF, de la totalité de la somme objet du protocole. Selon moi, il s’agit plutôt d’un acte de bonne gestion. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Salmon

M. Daniel Salmon. Le kilowattheure nucléaire est très compétitif. Il peut l’être, quand c’est le contribuable qui paye non seulement pour la construction des centrales, mais aussi pour leur démantèlement !

Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Et l’éolien n’est pas subventionné, peut-être ?

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Et le photovoltaïque ?

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 75, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Mission Enseignement scolaire

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

en euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’annulation de)

(minorer l’annulation de)

(majorer l’annulation de)

(minorer l’annulation de)

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre II

Enseignement scolaire public du second degré

Dont titre II

Vie de l’élève

Dont titre II

Enseignement privé du premier et du second degrés

Dont titre II

60 000 000

60 000 000

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Dont titre II

Enseignement technique agricole

Dont titre II

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Thomas Dossus.

Debut de section - PermalienPhoto de Thomas Dossus

Après des années de baisses de postes et de moyens dans l’enseignement secondaire, qu’il est d’ores et déjà prévu de poursuivre, la crise sanitaire a révélé l’impréparation profonde du Gouvernement, incapable d’assurer la protection des élèves et des personnels, le simple respect d’un protocole sanitaire pourtant insuffisant qu’il a lui-même édicté et, donc, des conditions d’études décentes.

Les enseignants comme les élèves ont pourtant déployé un volontarisme à toute épreuve pour assurer une continuité pédagogique. Mais les moyens sont aujourd’hui insuffisants pour assurer des demi-classes, disposer de logiciels et de matériels informatiques adaptés ou même de masques.

Dans ce contexte, l’annulation de plus de 85 millions d’euros, dont près de 70 millions d’euros au titre 2, apparaît comme une provocation supplémentaire. Cet amendement vise donc à rétablir 60 millions d’euros de crédits en faveur de l’enseignement secondaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

D’après les explications que nous avons reçues, les annulations de crédits dans le présent PLFR au titre des dépenses de personnel découlent en fait principalement du recrutement d’agents contractuels en lieu et place d’enseignants statutaires dans l’enseignement agricole et de dépenses inférieures à celles qui étaient prévues du fait de la fermeture des établissements.

Par ailleurs, le PLF pour 2021 prévoit une revalorisation à hauteur de 400 millions d’euros supplémentaires des enseignants du premier et du second degré. Précédemment, M. le ministre nous a également informés de la mobilisation de 25 millions d’euros supplémentaires.

L’avis est donc défavorable.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Ces annulations s’expliquent en effet par une sous-consommation. De nombreux examens ont été organisés en contrôle continu, du fait de la crise sanitaire. Par conséquent, les indemnités spécifiques à leur correction ou à leur surveillance n’ont pas été versées. Nous sincérisons l’exercice budgétaire par cette annulation, qui ne remet en cause aucun projet pédagogique.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Taillé-Polian

Certes, l’annulation des examens a entraîné une sous-consommation de certains crédits. Pour autant, il existe tant de besoins dans nos établissements ! Je pense notamment à l’application des protocoles et à l’équipement des personnels en outils informatiques. Et que dire de la situation des élèves ?

Nous ne pouvons pas comprendre ces annulations de crédits, qui auraient dû être reportés sur d’autres dépenses dans le cadre de l’éducation. C’est tellement évident à nos yeux et, certainement, à ceux du monde éducatif !

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 151, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission Enseignement scolaire

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

en euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre II

Enseignement scolaire public du second degré

Dont titre II

Vie de l’élève

Dont titre II

Enseignement privé du premier et du second degrés

Dont titre II

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Dont titre II

Enseignement technique agricole

Dont titre II

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le ministre délégué.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

J’ai déjà évoqué, au cours de la discussion générale, cet amendement, qui vise à affecter 25 millions d’euros à la création de postes d’assistants d’éducation, afin de faciliter la mise en place des demi-classes pendant la période de Covid.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

La commission n’a pas pu examiner cet amendement. À titre personnel, je suis favorable à cette mesure d’ajustement, qui a été un peu longue à se mettre en place.

Dans le cadre de la crise sanitaire, certains syndicats d’enseignants et d’encadrement ont expliqué la nécessité, pour respecter la possibilité d’accueillir les élèves en présentiel, de dédoubler ou d’alterner les effectifs. La disposition en question me paraît donc adaptée et de bon sens.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 61, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

en euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

dont titre 2

Facilitation et sécurisation des échanges

dont titre 2

Fonction publique

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Cet amendement vise également à procéder à un ajustement de personnel, afin de mieux contrôler la fraude au chômage partiel.

Le Gouvernement a refusé un contrôle a priori en raison de la situation d’urgence, ce que nous pouvons comprendre. Or on a relevé plus de 270 000 infractions. En Seine-Saint-Denis, par exemple, a été démantelé un réseau ayant détourné plus de 3 milliards d’euros. D’autres fraudes massives se sont produites dans certaines chaînes de la grande distribution alimentaire. C’est la raison pour laquelle je propose d’abonder à hauteur de 500 000 euros l’action n° 02, Expertise, audit évaluation et contrôle, du programme 218, « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ».

Monsieur le ministre, les dispositifs de chômage partiel, qui ont été bienvenus et absolument essentiels, perdurent. Ils doivent faire l’objet de contrôles à due concurrence, sinon des fraudes seront organisées, ce qui est absolument inacceptable dans cette période, certaines personnes ayant vraiment besoin du chômage partiel.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Il s’agit d’un enjeu majeur, au regard de l’importance des moyens publics investis. Le contrôle de ces fraudes passe nécessairement par une action interministérielle, associant les ministères du travail, de la justice ainsi que de l’économie et des finances. Cependant, la Micaf (mission interministérielle de coordination anti-fraude) n’a pas forcément pour mission de contrôler les fraudes au chômage partiel. C’est pourquoi je sollicite l’avis du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

M. le rapporteur général a raison de le rappeler, la Micaf n’a pas spécifiquement pour rôle de lutter contre la fraude au chômage partiel. Cela étant, elle coordonne des services de lutte contre la fraude au travers d’une dizaine de groupes opérationnels nationaux, l’un d’entre eux concernant les questions de fraude à l’activité partielle.

Nous avons pris certaines dispositions. Le contrôle a priori, qui avait été, de fait, supprimé par la réduction à quarante-huit heures du délai d’instruction, peut de nouveau être mené : nous sommes revenus, depuis le 1er octobre, en accord avec ma collègue ministre du travail, à un délai d’instruction pouvant aller jusqu’à quinze jours.

Nous le savons, en matière de fraude au chômage partiel, l’argent, plutôt que d’être recouvré, ne doit pas être versé, …

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

… dans la mesure où il risque d’être immédiatement transféré sur des comptes à l’étranger, comme nous l’avons constaté au cours de la première période. Aussi la meilleure façon de lutter contre la fraude est-il de procéder à des vérifications avant tout versement. C’est ce que nous avons fait par un décret ayant pour objet de revenir au droit commun à compter du 1er octobre.

Néanmoins, sur cet amendement, qui vise à doter la Micaf de 500 000 euros supplémentaires, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée, en précisant que je lève immédiatement le gage au cas où il serait adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Il s’agit donc de l’amendement n° 61 rectifié.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Taillé-Polian

Je veux saluer l’amendement de Mme Goulet. Nous serons sans doute très nombreux à le voter. Éviter que le chômage partiel ne fasse l’objet d’une fraude trop importante – tel est pourtant le cas aujourd’hui – constitue en effet une préoccupation importante.

Un certain nombre de personnels vacataires ont été recrutés au ministère du travail pour effectuer ces contrôles. Toutefois, si nous voulons vraiment contrôler a posteriori l’utilisation du chômage partiel, notamment par un certain nombre d’entreprises qui ont recours au télétravail, nous avons besoin d’inspecteurs du travail pour mener des enquêtes. J’appelle donc le Gouvernement à faire cesser l’hémorragie de ce corps, en faisant en sorte qu’il puisse y avoir des recrutements qui permettront d’être à la hauteur des besoins. §Je sais que je vous agace, mes chers collègues. Pourtant, c’est une réalité !

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

M. le président. Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Applaudissements sur diverses travées.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 82, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Revenu de solidarité active

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

en euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Revenu de solidarité active

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Taillé-Polian

Si la jeunesse n’est pas la plus touchée par la maladie du covid-19, elle est certainement la première victime de la crise sociale, avec une précarité grandissante. Souvenons-nous de cet étudiant qui s’est immolé par le feu en raison de la terrible précarité qu’il connaissait. Une telle situation, nous le savons, n’est pas isolée.

Bon nombre d’étudiants peinent à suivre correctement leurs études. Alors qu’on se plaignait et qu’on se plaint toujours du taux d’abandon à l’université – beaucoup d’étudiantes et d’étudiants se retrouvent sans diplôme –, on peut craindre le pire maintenant que les universités sont fermées et que les cours sont dispensés par visioconférence. Ces processus pédagogiques dégradés pénaliseront encore les jeunes les plus en difficulté, qui ont le moins de capital culturel et de background pour réussir leurs études.

Je crois qu’il est temps de répondre à la demande forte des organisations de jeunesse, à savoir ouvrir le RSA aux moins de 25 ans. §Il est nécessaire d’adopter une telle mesure aujourd’hui !

La porte avait été ouverte par le précédent gouvernement, qui avait estimé nécessaire d’engager la réflexion. Depuis lors, la porte s’est complètement refermée, alors que la crise sociale est d’une ampleur absolument terrible. Elle jette notre jeunesse dans une situation extrêmement difficile, sans aucun espoir. Elle connaît une rupture sociale majeure, qui la met en difficulté, y compris sur le plan psychologique.

À 18 ans, on peut voter, travailler, aller en prison, mais on reste exclu du système de protection sociale. C’est une sorte de bizutage social, qui conduit à ce que 20 % des jeunes survivent actuellement sous le seuil de pauvreté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 53, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Mesures sociales exceptionnelles pour les jeunes

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

en euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Mesures sociales exceptionnelles pour les jeunes

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Cet amendement vise à abaisser l’âge des bénéficiaires du RSA à 18 ans.

Je ne voudrais pas vous mettre en difficulté, monsieur le ministre, mais ce point doit faire l’objet d’un arbitrage au sein de la majorité. En effet, le délégué général de La République En Marche, M. Guerini, affirme que, « pour éviter d’avoir une génération sacrifiée, une prime à l’embauche les concernant est nécessaire, ainsi que l’ouverture du RSA pour les moins de 25 ans ». Or il s’est directement fait tacler, non par le plus ancien de votre équipe gouvernementale, mais par un tout jeune, très affilié d’ailleurs au Président Macron, Gabriel Attal

Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

: « Ce serait, pour moi, se placer dans un esprit de défaite, pour les jeunes comme pour l’État. Aucun jeune ne grandit avec les minima sociaux comme horizon. »

Marques d ’ approbation sur les travées Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Je vois que vous êtes d’accord avec ça, mes chers collègues, mais ce n’est pas un horizon qu’on propose aux jeunes. Macron, quand il était candidat, nous expliquait que les jeunes devaient rêver d’être milliardaires. Combien ont-ils réussi à l’être ? Vous en avez beaucoup dans vos départements ?

Que proposez-vous aux jeunes en difficulté, monsieur le ministre ? De choisir entre étudier ou avoir une retraite, en augmentant l’âge de la retraite ? Et vous êtes fier de ça ? Le RSA a bénéficié à 164 000 foyers supplémentaires en 2020, soit une augmentation de 8, 7 %. Ne venez pas me dire qu’aucun jeune n’a basculé dans la pauvreté ! Dans mon département, il y en a 5 000 de plus, je l’ai dit. Je préfère parler de leur nombre, considérer l’aspect humain, plutôt que les 6 millions d’euros supplémentaires qui ont été budgétés.

C’est bien vous qui avez décidé de refuser de prolonger les chômeurs en fin de droits ? D’après vous, où sont-ils maintenant ? Ils sont au RSA ! L’Insee estime que 492 000 emplois ont été détruits au premier trimestre et 158 200 au deuxième trimestre. Depuis le début de l’année, 650 000 emplois ont disparu. Le chômage avoisine désormais les 9, 5 % de la population active. Croyez-vous que les jeunes passent entre les gouttes ?

La question n’est pas de leur offrir le RSA comme horizon. Personne ne dit ça ! Il s’agit simplement de faire en sorte que les jeunes sans autonomie financière puissent bénéficier de ce revenu minimum pour avoir une vie digne et décente. Croyez-moi, ils iront travailler et étudier ! Ils ne resteront pas au RSA !

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 9 rectifié bis, présenté par M. Féraud, Mme Lubin, MM. Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Mise en place du revenu de solidarité active Jeunes

II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

en euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Mise en place du revenu de solidarité active Jeunes

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Thierry Cozic.

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Cozic

Le groupe socialiste propose également de rendre éligibles au RSA les 18-25 ans, estimant cette orientation absolument fondamentale pour éviter un creusement sans précédent des inégalités, qui frappent une jeunesse mise aujourd’hui à très rude épreuve par la crise.

Le rapport Sirugue a évalué cette réforme à 4 milliards d’euros par ans, soit 1 milliard d’euros par trimestre. Du fait de la non-consommation de plus de la moitié des crédits du programme 358, cet effort financier serait parfaitement soutenable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

En cette fin d’année, dans le cadre du quatrième PLFR, dans un contexte de crise sanitaire, d’explosion des difficultés et de crise sociale – je pense aux difficultés dans les entreprises et au chômage, ainsi qu’aux difficultés d’accès à l’emploi pour les jeunes –, nous sommes amenés à évoquer le RSA, mais ce sujet relève typiquement du projet de loi de finances.

M. Cozic l’a dit, 4 milliards d’euros annuels seraient nécessaires pour mettre en place une telle mesure. Je ne suis pas sûr qu’il y ait besoin, aujourd’hui, d’afficher une telle somme.

Dans le cadre de ce quatrième PLFR, une aide exceptionnelle de solidarité est prévue, à hauteur de 150 euros, pour les jeunes précaires et les étudiants boursiers, pour un coût de 1 milliard d’euros. Il y a là un premier élément de réponse pour la fin de l’année.

Certes, nous sommes à l’époque du « quoi qu’il en coûte », où il pleut des milliards. Quoi qu’il en soit, il me paraît un peu facile de proposer de sortir le carnet de chèques, alors que vous ne l’avez pas fait vous-mêmes lorsque vous étiez au pouvoir, à des moments difficiles pour ce qui concerne l’accès des jeunes au marché de l’emploi.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Eblé

En clair, on ne va pas le faire, puisque vous auriez dû le faire !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Telles sont les raisons pour lesquelles j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Monsieur Savoldelli, vous avez cité mon excellent collègue Gabriel Attal. Il se trouve que je partage son sentiment. Je ne crois pas que, de 18 à 25 ans, et même au-delà d’ailleurs, la perspective puisse être celle de minima sociaux comme moyen d’affronter la crise. Je crois au maintien dans les études, à la formation, au parcours d’insertion et à l’accompagnement. Pour aller au bout de ma pensée, sachez que l’une des causes principales qui m’a amené à ne pas soutenir le candidat issu des primaires organisées par mon parti politique était mon refus obstiné et convaincu du revenu universel.

Nous avons un profond désaccord sur le fond avec la proposition qui est la vôtre. Nous préférons mobiliser des moyens pour l’insertion par l’activité et par les études. L’avis est donc défavorable sur ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Taillé-Polian

M. Savoldelli l’a dit, il ne s’agit pas de proposer un horizon joyeux, plein d’avenir et de promesses à la jeunesse en ouvrant le RSA aux 18-25 ans. Il est simplement question de donner les moyens de vivre à ceux qui en ont besoin.

Quelle est la politique de ce gouvernement pour la jeunesse ? Le service national universel ? La multiplication des services civiques, qui sont par ailleurs l’occasion d’avoir des emplois très peu coûteux dans un certain nombre de services publics ? Parcoursup ? C’est la grande tension, la grande angoisse de tous les lycéens à chaque note qu’ils reçoivent ? C’est ça, votre politique pour la jeunesse, aujourd’hui, dans ce gouvernement ?

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Taillé-Polian

De vous ou de moi, je ne sais pas quel est le plus tyrannosaure, monsieur Richard ; je vous laisse juge !

Ce que je vois, c’est qu’on ne donne aucun signe d’espoir à la jeunesse. Alors que nous souhaitons simplement lui permettre de rester digne, de pouvoir vivre, nous sommes confrontés à votre mépris. Cela me touche.

Ne confondez pas une prestation sociale comme le RSA avec le projet de revenu universel, qui relève d’une vision différente : il s’agit de rendre chaque citoyen capable de faire ses choix, de vivre sa vie et de se projeter vers un avenir meilleur. Cela n’a rien à voir avec le RSA ni avec votre revenu prétendument universel, auquel le précédent gouvernement travaillait.

Nous savons bien, monsieur le ministre, que vous avez rompu avec votre passé. Nous vous laissons l’assumer. Mais assumez aujourd’hui la réalité sociale de la jeunesse et répondez-lui !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

C’est vrai que, sous Hollande, c’était génial dans ce pays !

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Rémi Féraud

Il ne faut pas déformer ce que nous proposons. On peut ne pas être d’accord, dans l’absolu, avec l’extension du RSA aux jeunes de moins de 25 ans, mais nous ne parlons pas d’un horizon radieux ; nous parlons d’un socle, d’un bouclier social, dans une période de crise inédite depuis la Libération.

La crise est d’une telle gravité, et nous connaissons, dans nos départements, tant d’étudiants – voyez les nombreux reportages – dont le frigo est vide et qui n’ont pas de quoi manger à tous les repas, que votre incapacité à remettre en cause ce que vous défendez depuis 2017 constitue selon moi une vraie erreur. C’est même inquiétant quant à la capacité du Gouvernement à prendre en charge la crise sociale dans sa totalité et à retirer ses œillères.

Les plus pauvres et les jeunes sont très nombreux à vivre de petits boulots, qui ont évidemment été interrompus, et ils ne sont pas protégés. C’est l’angle mort le plus grave de votre projet de loi de finances rectificative. Les syndicats, les associations, mais aussi beaucoup d’économistes et de sociologues vous ont interpellés. Je pense qu’il est encore temps de les entendre.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

J’ai un profond désaccord avec vous, monsieur le ministre, mais je ne commenterai pas votre parcours, tout comme, d’ailleurs, vous ne commenterez pas le mien.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Même si le mien est plus simple…

Cela étant, il y a bien un petit problème – ce qu’a dit Rémi Féraud est vrai – : nous acceptons, ici, l’expression des différences, des divergences ; c’est un débat d’idées que nous avons, mais ne travestissons pas ce que disent les uns et les autres. L’ouverture du RSA aux moins de 25 ans n’est pas un horizon. Ne nous faites pas dire ça ; pas vous, vous qui êtes un des ministres qui nous répondez et qui le faites avec des arguments, même s’il m’arrive de les contester – certains de vos collègues, ici même, se contentent de réponses moins argumentées et pas très respectueuses de l’avis des parlementaires de toutes sensibilités…

Je le répète, ce n’est pas un horizon que nous proposons : c’est une situation transitoire d’urgence. Quand vous donnez une allocation à un chômeur, est-ce que vous lui dites, en le regardant en face : « Je vous donne cette allocation, parce que votre horizon, jeune homme, ou jeune femme, ce sera le chômage toute votre vie » ? Non ! À ceux qui sont privés du droit au travail, on leur donne une allocation, c’est-à-dire un minimum de dignité dans une économie de marché, mais on ne leur dit pas : « C’est votre horizon ! » C’est pareil ici.

On nous rétorque également que ce n’est pas le moment, qu’il faut attendre le projet de loi de finances pour 2021. Je vous le dis : puisqu’on ne cesse de nous renvoyer à plus tard, nous ferons les comptes, amendement après amendement, vote après vote.

On nous dit aussi que cette mesure coûterait 4 milliards d’euros, que c’est énorme, etc. Mais, depuis le début de la crise, vous avez engagé 460 milliards d’euros en prêts, en subventions, en exonérations pour les entreprises.

Puisque, selon vous, nous sommes dans l’erreur, donnez-nous un objectif de création d’emplois, un objectif de sauvegarde de l’emploi ! Donnez un horizon à la jeunesse !

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 54, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Mesures sociales exceptionnelles pour les bénéficiaires du Revenu de solidarité active

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

en euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Mesures sociales exceptionnelles pour les bénéficiaires du Revenu de solidarité active

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Éric Bocquet.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Bocquet

Cet amendement d’appel a pour objet de revaloriser le montant du RSA. Comme cela a été dit, ce n’est pas un horizon, c’est une réponse à l’urgence sociale que beaucoup, parmi nous, ont décrite : la pandémie fait des dégâts dans la société ! Rappelons que le RSA n’atteint plus que 39 % du SMIC, contre 50 % pour le RMI, le revenu minimum d’insertion, qui est en quelque sorte son « ancêtre », au moment de sa création en 1988.

Le nombre d’allocataires progresse fortement à l’occasion de cette pandémie, et pas seulement dans les départements historiquement touchés par la pauvreté : on constate que celle-ci s’étend dans des départements jusqu’alors relativement épargnés ; autrement dit, ce phénomène est en train de prendre de l’ampleur sur l’ensemble du territoire. En 2017, au début du quinquennat, le nombre d’allocataires du RSA était de 1 842 000. En 2020, nous en sommes à 1 921 000 personnes. On voit avec beaucoup d’inquiétude se rapprocher la barre des 2 millions. Comment voulez-vous vivre avec de telles inégalités, qui, d’ailleurs, ne sont jamais sources de progrès économique et social ? Il faut absolument répondre, dans l’urgence, à cette situation.

C’est bien une réponse d’urgence que nous proposons, via une revalorisation de 187 euros par mois, c’est-à-dire supérieure aux 150 euros versés en « one-shot », comme disent les Anglo-Saxons, que vous proposez.

Voilà autant d’arguments que nous vous soumettons en faveur de l’adoption de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par M. Féraud, Mme Lubin, MM. Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’abondement du revenu de solidarité active

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

en euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Fonds d’abondement du revenu de solidarité active

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Briquet

Nous partageons évidemment le constat qui vient d’être dressé. Notre amendement est cependant plus modéré, dans le temps comme en termes de montant. Nous proposons une augmentation immédiate du RSA de 100 euros mensuels pour les trois derniers mois de l’année 2020, ce qui représenterait 600 millions d’euros environ. Cette mesure permettra de lutter contre la pauvreté et d’améliorer le pouvoir d’achat. C’est ce que nous souhaitons pour nos concitoyens en cette période bien difficile.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 70, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Revenu de solidarité active

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

en euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Revenu de solidarité active

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

Debut de section - PermalienPhoto de Paul Toussaint Parigi

La crise financière et sanitaire apporte son lot de précarisation et de pertes d’emploi massives. On estime ainsi que, d’ici à cinq ans, la France comptera 1 million de personnes supplémentaires vivant sous le seuil de pauvreté, s’ajoutant ainsi aux 9, 8 millions que l’on comptait déjà en 2018. Cette augmentation de la pauvreté s’accompagne d’une hausse importante du nombre d’allocataires du RSA. Dans certains départements, cette hausse dépasse déjà les 10 %.

L’éradication de la pauvreté devrait être l’un des objectifs premiers du Gouvernement. Nous proposons donc, par cet amendement, la hausse du RSA au niveau du seuil de pauvreté. Le coût de cette hausse de 10 % est estimé par l’Observatoire des inégalités à 1, 7 milliard d’euros en année pleine, soit 425 millions d’euros par trimestre. C’est un investissement important, mais nécessaire pour permettre la relance dont a besoin l’économie.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Il s’agit d’amendements d’appel, comme l’a dit Éric Bocquet. Nous aurons ce débat dans trois jours, raison pour laquelle, sans plus attendre, j’émets un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bascher

Avec le RSA, effectivement, on n’est pas riche. Mais qui paie ? Les départements, qui sont déjà sous-dotés – nous le savons tous – de près de la moitié de ce que l’État devrait compenser ? La question est la même que pour les amendements précédents, sur le RSA jeunes : qui paie ?

Êtes-vous en train de militer – c’est ce que je comprends – pour une recentralisation du RSA au niveau de l’État qui, lui, agit « quoi qu’il en coûte » ? Le cas échéant, je comprends que toutes les vannes soient ouvertes…

Voilà mon inquiétude ; c’est pourquoi je ne peux voter ce genre d’amendements, quand bien même j’ai conscience, comme nous en avons tous conscience, qu’avec un RSA on ne vit pas dans le luxe et dans l’opulence.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 65 rectifié bis, présenté par MM. Levi, J.M. Arnaud et Moga, Mmes Gatel et Sollogoub, M. Janssens, Mmes Billon et N. Goulet, MM. Canevet, Henno, L. Hervé et Duffourg et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de transformation des prêts garantis par l’État en quasi-fonds propres, pour les entreprises surendettées

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

en euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Fonds de transformation des prêts garantis par l’État en quasi-fonds propres, pour les entreprises surendettées

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Debut de section - PermalienPhoto de Nadia Sollogoub

Cet amendement de notre collègue Pierre-Antoine Levi a pour objet de créer un fonds de transformation des PGE en quasi-fonds propres pour les entreprises surendettées. Il s’agit de transformer, sur demande des emprunteurs, certains des prêts garantis par l’État en prêts participatifs afin de lutter contre l’accumulation de ces prêts, qui pèsent de plus en plus lourdement sur les entreprises.

Dans un contexte particulièrement difficile pour les entreprises, qui connaissent de nouvelles restrictions dans leur activité professionnelle ou font l’objet d’une fermeture administrative, le risque est que les banques considèrent, à terme, le niveau d’endettement de certaines d’entre elles comme trop important par rapport à leur rentabilité potentielle et n’acceptent plus de signer de nouveaux PGE, malgré la garantie de l’État.

Pour éviter de laisser sombrer des entreprises rentables et qui auraient une véritable capacité de rebond, nous proposons, par cet amendement, que ce fonds soit géré par Bpifrance, sous le contrôle et pour le compte de l’État, et qu’il ait pour objet de racheter auprès des établissements prêteurs les prêts couverts par la garantie de l’État. Seraient éligibles à ce dispositif les très petites et petites entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants : avoir épuisé tous ses moyens d’endettement supplémentaire et se retrouver avec un besoin de restructuration de ses dettes ; ne disposer que d’un faible niveau de trésorerie ; justifier d’une capacité de rebond. Le fonds permettrait aux entreprises de transformer jusqu’à 25 % du montant de leur prêt garanti par l’État en prêt participatif, dans la limite d’un encours total de 40 000 euros.

Ce dispositif se distingue des différentes mesures de trésorerie mises en place par le Gouvernement – avances remboursables, prêt garanti par l’État, fonds de solidarité –, car sa finalité est différente. L’idée principale, ici, n’est pas d’inonder encore les entreprises de liquidités, mais de commencer à maîtriser leur niveau d’endettement.

Cette transformation en quasi-fonds propres aura pour avantage de renforcer la structure de fonds propres des entreprises, de ne pas diluer leur capital et de provoquer un effet de levier sur la dette classique, tout en permettant un remboursement sur une longue durée, avec un différé d’amortissement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Il s’agit de doter de 2 milliards d’euros un fonds destiné à transformer les prêts garantis par l’État en quasi-fonds propres.

Je partage le diagnostic : il faut soutenir les fonds propres de nos entreprises, en particulier de nos PME. Pour autant, je ne suis pas sûr que ce soutien puisse se faire prioritairement par les prêts garantis par l’État. Pourrait remplir ce rôle, en revanche, la garantie que le Gouvernement prévoit d’octroyer à hauteur de 20 milliards d’euros à des fonds investissant en fonds propres dans nos entreprises. Pour cette raison, je demande le retrait de cet amendement.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Le Gouvernement a fait le choix de prolonger le délai pendant lequel une entreprise peut souscrire un PGE, sachant que le montant des PGE atteint en moyenne 17 % du chiffre d’affaires, contre un niveau dit de saturation fixé à 25 %.

Pour ce qui est des fonds propres ou quasi-fonds propres, comme l’a dit M. le rapporteur général, le PLF pour 2021 prévoit un dispositif de prêt participatif garanti par l’État à hauteur de 20 milliards d’euros qui nous paraît plus opportun que la transformation automatique des PGE en prêts participatifs.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 65 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 66 rectifié bis, présenté par MM. Levi, J.M. Arnaud, Maurey et Moga, Mmes Gatel et Sollogoub, M. Janssens, Mmes Billon et N. Goulet, MM. Canevet, Henno, L. Hervé et Duffourg et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’intervention pour les loyers commerciaux

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

en euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Fonds d’intervention pour les loyers commerciaux

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Annick Billon.

Debut de section - PermalienPhoto de Annick Billon

Cet amendement, comme le précédent, a été déposé sur l’initiative de notre collègue Pierre-Antoine Levi, afin de répondre aux difficultés critiques dans lesquelles se trouvent de nombreux commerçants pour régler leur loyer. Ces commerces de proximité, qui sont toujours fermés, attendent leur réouverture très prochaine.

Cet amendement vise à mettre en place une aide directe au commerçant locataire, au moyen de la création d’un fonds dédié pourvu de 2 milliards d’euros, pour qu’il puisse régler son loyer au bailleur privé.

Il s’agit de créer un nouveau programme, « Fonds d’intervention pour les loyers commerciaux », au sein de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », doté de 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Pour éviter tout effet d’aubaine et réserver le bénéfice de cette aide aux commerces de proximité, celle-ci serait destinée aux TPE et PME des secteurs les plus impactés.

Le Gouvernement devra, par voie réglementaire, fixer des conditions limitant le dispositif pour le réserver aux petits commerçants. Cette aide sera versée, à la manière du fonds de solidarité, aux commerces qui ont été fermés administrativement en cette fin d’année 2020 ou qui ont perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 69, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’intervention pour les loyers commerciaux

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

en euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Fonds d’intervention pour les loyers commerciaux

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Daniel Salmon.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Salmon

Quelques mois après mars, les inquiétudes à propos des loyers à payer ressurgissent pour beaucoup de commerçants ; ils voient leur chiffre d’affaires s’effondrer alors que leur loyer reste inchangé, sans compter les autres charges fixes. Pour un petit commerçant, le loyer est souvent le poste de dépenses le plus important. Si rien n’est fait, cela pourrait sonner le glas des TPE et PME les plus fragiles.

La réponse du Gouvernement ne nous paraît pas suffisante. Certes bienvenu, le crédit d’impôt accordé aux bailleurs repose en effet uniquement sur leur bonne volonté : cette mesure simplement incitative nous semble insuffisante pour répondre à cette problématique majeure pour les petites entreprises.

Nous proposons donc la création d’un fonds d’intervention pour les loyers commerciaux destiné principalement aux TPE et PME ainsi qu’aux petits bailleurs, ces petits propriétaires, parfois retraités, qui comptent sur les loyers des commerçants. Ce fonds aura pour objectif qu’aucune entreprise ne soit forcée de déclarer faillite en raison de son incapacité à régler son loyer. Il y va de la survie de nombre de nos commerces de proximité dans tous nos territoires ; c’est maintenant qu’il faut agir !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Les objectifs sont louables ; je demande néanmoins le retrait de ces deux amendements.

Vous visez un vrai sujet. Mais, si j’ai bien tout compris – M. le ministre aura certainement l’occasion de le dire –, le Gouvernement, de son côté, propose un crédit d’impôt aux bailleurs.

J’ajoute, tant que nous y sommes – je pense qu’il faut tout se dire –, qu’un certain nombre de régions, voire de communes ou d’intercommunalités, participent au paiement des loyers, selon certaines conditions. Il faut donc éviter l’effet de sédimentation et, peut-être, de surabondance. Entre les collectivités et l’État, il faut mettre de l’ordre.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire où en est exactement le Gouvernement sur le dispositif du crédit d’impôt ?

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Le Gouvernement a fait un choix d’intervention différent, en créant un crédit d’impôt pour les bailleurs. Ce crédit d’impôt sera de 50 % lorsque l’entreprise bénéficiaire d’un mois au minimum d’abandon de loyer a moins de 250 salariés et relève, soit des secteurs fermés, soit des secteurs considérés comme protégés : hôtels, cafés, restaurants, tourisme, sport, culture, etc. Au-delà de 250 salariés, le crédit d’impôt sera de 50 % également, mais sur 66 % au maximum du loyer, ce qui signifie un partage en trois tiers : 33 % pour l’État, 33 % pour le bailleur et 33 % pour le commerçant.

Nous évaluons le coût de ce dispositif à 1 milliard d’euros ; il a été intégré par amendement dans le PLF pour 2021, puisqu’il s’agit d’un crédit d’impôt sur une dépense de l’année 2020 qui sera remboursée au bailleur en 2021. Sa place est donc dans le PLF pour 2021 plutôt que dans le PLFR 4. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Dans le tsunami économique qui touche absolument tous les secteurs de notre économie, et puisque cette situation est appelée à durer, je pense qu’il va falloir réfléchir à une solution plus pérenne. J’ai discuté avec quelques présidents de tribunaux de commerce, qui pensent qu’il faudrait instaurer une procédure qui ressemblerait au « rétablissement » tel qu’il existe pour les entreprises individuelles : il s’agirait d’autoriser, sous le contrôle du tribunal et non pas comme dans l’ordonnance du 20 mai 2020, une procédure allégée de redressement des entreprises.

Très souvent, les aides et les subventions qui seront versées reviendront à se battre pour des enfants morts ; les entreprises ne pourront pas se redresser, parce que la situation est trop mauvaise. Que le tribunal de commerce puisse reprendre la main sur une procédure qui serait une procédure de rétablissement, en faisant des fournisseurs les créanciers privilégiés, sécuriserait toutes ces petites entreprises qui sont en train de péricliter.

L’idée d’une solution plus globale devrait en tout cas être étudiée : on ne pourra pas laisser encore longtemps la totalité de l’économie française sous perfusion. Il va falloir essayer de trouver une procédure qui puisse répondre à toutes les questions qui se posent, dans tous les secteurs de l’activité, au lieu de juxtaposer les réponses. Tout à l’heure, nous avons parlé des hôtels, cafés, restaurants. Mais il faut aussi traiter le cas des cirques, des théâtres… La totalité de l’activité économique du pays est frappée, ce qui justifie d’étudier l’idée d’une solution plus complète.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bascher

Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos explications à propos de cet amendement qui a été introduit dans le PLF à l’Assemblée nationale. Je crains que la mesure n’arrive trop tard… En matière de loyers, en effet, le problème, pour beaucoup, est de payer aujourd’hui, pas de bénéficier en 2021 d’un crédit sur les impôts dus au titre de 2020. En 2021, il sera trop tard !

C’est donc bien vers les intercommunalités, dans la plupart des cas – certaines n’ont pas la compétence et doivent la laisser aux communes –, qu’il faut se tourner. C’est à cet échelon, celui où s’exerce la compétence économique, que vous devez abonder des fonds, avec les régions, s’il le faut, afin que les aides soient versées à un niveau le plus fin possible. Car les loyers ne sont pas les mêmes dans le Ve arrondissement de Paris et ailleurs en France.

Il faut être plus fin ! Faites confiance au niveau local ; admettez de déléguer la relance et le soutien aux collectivités locales qui en ont la compétence, plutôt que de toujours vouloir faire, par des impôts nationaux, des choses qu’en définitive vous n’arriverez pas à faire, car les entreprises seront mortes.

Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Salmon

Monsieur le ministre, je vous l’ai dit, le crédit d’impôt est évidemment bienvenu. Mais cela reste insuffisant : il s’agit d’une incitation. Les commerçants se retrouveront soumis, en quelque sorte, au bon vouloir des bailleurs, ou à leur capacité à jouer le jeu. S’ils ne veulent pas jouer le jeu, le commerçant sera complètement coincé.

Je le répète, ce dispositif est intéressant, mais insuffisant. Un fonds permettrait de lever cette difficulté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Annick Billon

J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur général et de M. le ministre. C’est pourquoi je retire mon amendement.

Que souhaitent les commerçants ? Ils veulent travailler, ouvrir, retrouver leurs clients. Donnez-leur un horizon rapidement : tel était le sens de cet amendement. Il y a urgence ! Comme le disait notre collègue Nathalie Goulet, la perfusion ne va pas pouvoir durer éternellement. Nous attendons cet horizon très rapidement.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 66 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote sur l’amendement n° 69.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Capo-Canellas

J’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, ce mécanisme me semble compliqué, même si, évidemment, c’est une avancée : il permet de prendre en compte des problématiques bien réelles.

Cela dit, si le crédit d’impôt peut parler à de grosses foncières, je ne suis pas sûr que ce dispositif pousse facilement et intuitivement des propriétaires plus modestes à baisser les loyers commerciaux qu’ils perçoivent ou à prendre en compte les difficultés des locataires. Cela donne le sentiment que, comme souvent, l’administration de notre pays a tendance à répondre par davantage de complexité.

Il faudrait un mécanisme plus simple et plus direct ; les entreprises commerciales qui ont des difficultés aujourd’hui ont besoin d’aides directes et pas d’un mécanisme compliqué subordonné à plein d’alinéas, de desiderata, d’astérisques, de notes de bas de page et d’incertitudes sur ce qui se passera si l’on demande un crédit d’impôt… Il faudrait peut-être aller vers quelque chose de plus massif et de plus robuste.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 130, présenté par M. Parigi, Mme Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de solidarité à destination des entreprises en Corse

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

en euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Fonds de solidarité à destination des entreprises en Corse

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

Debut de section - PermalienPhoto de Paul Toussaint Parigi

L’annonce du second confinement, le 28 octobre, a été un véritable coup de massue pour les commerçants, restaurateurs, cafetiers, hôteliers, et pour toutes les entreprises de ces secteurs. Le fonds de solidarité créé par le Gouvernement au mois de mars était indispensable pour soutenir la trésorerie des entreprises durement touchées ; il faut aller plus loin dans cette solidarité.

Sachant que le tourisme représente 30 % du PIB de la Corse, cet amendement vise à créer, via une ligne budgétaire nouvelle, un fonds de solidarité abondé à hauteur de 1, 5 milliard d’euros à destination des entreprises corses qui dépendent du tourisme. Il s’agit de soutenir la trésorerie de ces dernières, qui sont particulièrement et dramatiquement impactées par cette crise sanitaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Je partage le constat relatif aux carences ou insuffisances qui sont celles du fonds de solidarité dans un certain nombre de cas. Néanmoins, il me paraît difficile de créer un dispositif spécifique pour une collectivité particulière, d’autant que, mes chers collègues, 1, 5 milliard d’euros représente une somme considérable pour la collectivité en question. C’est la raison pour laquelle l’avis est défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 113 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, MM. Babary et Calvet, Mme Puissat, M. Houpert, Mme Sollogoub, MM. Pellevat et Lefèvre, Mme Paoli-Gagin, MM. Cardoux, D. Laurent et Sautarel, Mmes Joseph, Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Mizzon, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Chasseing et Bouloux, Mme Raimond-Pavero, MM. Gremillet, Grosperrin, Brisson, Moga et Bonne, Mmes Dumas et Gruny, MM. Piednoir, Genet, Levi, Favreau, Decool, L. Hervé et Belin, Mme Canayer et M. Charon.

L’amendement n° 142 rectifié bis est présenté par M. Canevet, Mmes N. Goulet et Billon, MM. Kern et Le Nay, Mmes Férat et Létard et M. Duffourg.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

en euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 113 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Antoine Lefèvre

L’ordonnance du 25 mars 2020 a créé un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Ce fonds est aujourd’hui un outil permettant de soutenir la trésorerie d’entreprises durement touchées par la crise et qui, sans ce soutien, n’auraient pas pu poursuivre leur activité.

Alors que la deuxième vague entraîne de nouvelles restrictions et fermetures, les TPE ont plus que jamais besoin d’un soutien massif et significatif via ce fonds de solidarité. Le Gouvernement consent, dans ce PLFR 4, à un effort massif en prévoyant un élargissement des conditions d’accès au fonds. Cependant, pour beaucoup d’entreprises, le montant de 1 500 euros est insuffisant pour assurer les charges qui sont les leurs, compte tenu notamment du maintien de la condition d’un niveau de perte de chiffre d’affaires de 50 %. Il ne permettra pas de préserver les TPE les plus fragilisées par ce second confinement.

L’objet de cet amendement est d’appeler le Gouvernement à accorder des crédits supplémentaires au fonds de solidarité afin que ces 1 500 euros, accessibles aux entreprises qui poursuivent leur activité et qui ne font pas partie des secteurs des listes S1 et S1 bis, puissent être élevés à 3 000 euros.

Par ailleurs, il convient de rappeler que les exonérations de charges proposées dans le cadre du PLFR 4 doivent également concerner les charges sociales personnelles du chef d’entreprise et les charges fiscales de l’entreprise.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° 142 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Canevet

Un certain nombre d’entreprises passent à côté du dispositif d’aide. Il convient donc de prévoir le dispositif le plus approprié possible pour leur permettre de surmonter cette période particulièrement difficile. Dans certains territoires ruraux, il sera très compliqué de se relever de la période que nous traversons. Sans aides, beaucoup d’entreprises risquent de se retrouver au tapis, et un grand nombre de services à la population et de commerces vont disparaître.

L’objet de cet amendement est de pouvoir apporter des réponses complémentaires à celles qui ont déjà été apportées par le Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 148, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

en euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques n° 113 rectifié ter et 142 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

L’objet de cet amendement, comme cela vient d’être rappelé, est de prévoir un dispositif élargi pour combler les insuffisances, voire les carences du fonds de solidarité. Actuellement, avec un plafond augmenté à 10 000 euros, selon leur catégorie – S1 ou S2 – et selon qu’elles soient ou non sous le coup d’une fermeture administrative, un certain nombre d’entreprises passent à côté du dispositif, ce qui paraît assez inéquitable.

La commission des finances propose donc de travailler à une indemnisation au regard des charges fixes, notamment de l’impact des pertes de chiffre d’affaires. C’est un peu la philosophie qui sous-tendait le dispositif de la proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d’une menace ou d’une crise sanitaire majeure, que j’ai déposée au mois d’avril dernier et que le Sénat a adoptée début juin.

L’intérêt de cet amendement est de viser les petites entreprises et les indépendants. Il tend à répondre pleinement, monsieur le ministre, aux cris d’alarme émis à travers le territoire. Nous proposons d’adosser le financement de ce dispositif sur les participations financières de l’État, aujourd’hui largement dotées dans le programme. Ce serait préférable, plutôt que de gager cette modification sur le chômage partiel. C’est pourquoi je demande aux signataires des deux amendements identiques, auxquels je suis favorable, de se rallier au mien.

Cet amendement a toute sa place dans un PLFR : l’idée, c’est d’aller le plus vite possible. On voit bien que l’acceptabilité du deuxième acte du confinement par les acteurs économiques est beaucoup plus complexe qu’au printemps, lors de la première vague.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Le Gouvernement a fait le choix, pour ce second confinement, d’augmenter très fortement la participation de l’État au titre du fonds de solidarité en relevant le plafond d’effectifs de 10 à 50 salariés pour les entreprises éligibles et en haussant le plafond de l’aide de 1 500 à 10 000 euros pour les entreprises fermées ou celles évoluant dans le secteur très proche et affichant une perte d’activité de 50 %. Cela représente 6 milliards d’euros par mois, soit presque autant que ce qui a été versé aux entreprises pendant toute la période précédente. Cela représentera in fine un engagement de près de 20 milliards d’euros par an. Nous avons atteint là un équilibre.

J’entends la proposition défendue par M. le rapporteur général et par les auteurs des deux amendements identiques. Nos méthodes pour calculer cette compensation divergent, mais leurs amendements n’en sont pas moins respectables, même si le Gouvernement est attaché au dispositif qu’il a construit et qu’il met désormais en œuvre. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable sur les trois amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Les amendements n° 113 rectifié ter et 142 rectifié bis sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° 148.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Mes chers collègues, j’ai peut-être été écouté tout à l’heure, mais je n’ai pas été compris. Au rythme de treize amendements à l’heure auquel nous avançons, nous en avons jusqu’à six heures du matin.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Ce n’est pas ce que je souhaite. Deux solutions s’offrent à nous.

La première, qui a la préférence du ministre et de la commission, est de terminer l’examen de ce texte ce soir, mais en deux heures. Pour ce faire, il nous faudrait augmenter notre rythme de travail et passer à un peu plus de trente amendements à l’heure. Cela signifie aussi qu’il faudra se montrer plus succinct dans la présentation des amendements de crédit.

La seconde solution est de continuer au rythme actuel. Dans ce cas, nous lèverons la séance assez tôt ce soir et nous la reprendrons demain matin à dix heures, sous réserve que le ministre puisse se libérer. La CMP de demain sera maintenue à dix-neuf heures trente pour ne pas demander de report aux députés, car nous allons aussi commencer l’examen du PLF.

Bien évidemment, la deuxième solution n’a pas du tout ma préférence. Je ne sais pas si cela est possible, monsieur le président, mais il serait peut-être bon d’avoir un vote indicatif de notre assemblée sur cette question…

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

M. Bruno Retailleau. Je le soulignerai lors de la conférence des présidents, monsieur le ministre, et je suis sûr que tous les autres présidents de groupe abonderont dans le même sens : nous travaillons à un rythme beaucoup plus contraint au Sénat qu’à l’Assemblée nationale sur ces questions pourtant importantes. Si le président de la commission des finances, qui est parfaitement dans son rôle, nous demande ce soir de choisir, c’est qu’en amont nos conditions de travail sont totalement exécrables !

Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Je suggère que nous adoptions le rythme de travail proposé par M. Raynal. À défaut d’y parvenir, nous en tirerons alors les conclusions.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds social pour la scolarité et l’apprentissage

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

en euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Fonds social pour la scolarité et l’apprentissage

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Patrice Joly.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Joly

Il s’agit de répondre à notre pacte républicain dans sa déclinaison liée à la gratuité de l’enseignement.

La crise du covid a généré des frais pour les collectivités. Elle engendre également des besoins en termes de moyens informatiques pour éviter les décrochages. Il est donc proposé de créer un fonds à disposition des collectivités locales, sur demande des établissements scolaires, afin de financer les moyens garantissant une gratuité réelle.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

L’avis est défavorable.

Un certain nombre de dispositifs ont déjà permis d’aider les familles en situation de fragilité au moment de la rentrée scolaire : la prime de rentrée scolaire, la prime d’internat ou la mobilisation d’un certain nombre de fonds sociaux. Au total, ce sont tout de même près de 800 millions d’euros qui ont été engagés.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 119, présenté par Mme de Marco, M. Dossus, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Bourse sur critères sociaux

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

en euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Bourse sur critères sociaux

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Thomas Dossus.

Debut de section - PermalienPhoto de Thomas Dossus

Comme nous l’avons déjà dit au moment du débat sur le RSA, et tout le monde semblait partager ce constat, les conditions de vie des étudiants sont très précaires : 20 % des étudiants vivent au-dessous du seuil de pauvreté et la moitié d’entre eux travaillent en parallèle de leurs études.

Depuis des années, le coût de la vie pour les étudiants augmente plus vite que l’inflation, principalement à cause du prix du logement et des transports. Or les bourses ne suivent pas. Elles ont certes été relevées, pour la première fois depuis trois ans, de 1, 2 % à la rentrée de 2020, ce qui est louable, mais c’est insuffisant. Avec la crise sanitaire, la situation des étudiants devient encore plus préoccupante, car beaucoup ont perdu leur emploi et peinent à trouver un travail pour les vacances.

Nous proposons donc une hausse significative des bourses de 10 % pour soutenir les étudiants dans cette période difficile. Concrètement, cela représente une augmentation allant de 10 à 50 euros par mois selon les échelons de la bourse. Un boursier échelon 7 percevrait ainsi 624 euros par mois au lieu de 568 euros actuellement.

Cette crise doit nous rappeler à quel point les filets de sécurité sociaux sont essentiels et combien ils ont besoin d’être renforcés. Une augmentation significative des bourses serait un pas important en ce sens.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 55, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Mesures sociales exceptionnelles pour les boursiers

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

en euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Mesures sociales exceptionnelles pour les boursiers

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Je vais apporter un éclairage très concret, dans le prolongement de ce qui vient d’être expliqué, et qui rejoint notre discussion précédente.

Le responsable de la distribution de colis alimentaires à l’université Paris XIII Villetaneuse explique : « Avant le coronavirus, nous n’organisions qu’une seule distribution par mois. À Paris VIII, on donnait 50 colis maximum. Depuis la première vague, la demande a explosé. On distribue 450 colis toutes les deux semaines aux étudiants de Paris XIII et 1 450 à ceux de Paris VIII. »

L’Association fédérative générale des étudiants de Strasbourg, quant à elle, a relancé pour le deuxième confinement les distributions hebdomadaires de nourriture pour les étudiants les plus précaires. La première distribution, le 11 novembre, a atteint un record des plus tristes : 1 100 étudiants se sont présentés, soit 400 de plus qu’en mars.

Voilà donc rapidement quelques exemples simples prouvant que nous sommes dans l’urgence. C’est pourquoi nous demandons une augmentation de l’aide aux étudiants boursiers.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

L’amendement n° 119 ne me paraît pas opérationnel. Les bourses attribuées sur critères sociaux ont déjà été liquidées, et les ouvertures de crédit en fin de gestion ne pourront pas être mobilisées pour les revaloriser. Je vous propose donc de débattre des montants 2021 alloués aux bourses sur critères sociaux lors de l’examen de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Monsieur Savoldelli, votre amendement est déjà en partie satisfait dans le cadre du PLFR, si l’on considère l’aide exceptionnelle de solidarité de 250 euros s’adressant à tous les jeunes de moins de 25 ans qui touchent les APL, y compris les étudiants.

Je demande donc le retrait de ces deux amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Nous aurons l’occasion d’en reparler, mais, ce que vous nous proposez là, c’est de trouver près de 300 millions d’euros sur les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », au détriment des étudiants. Nous n’étions donc pas hors sujet !

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 125 rectifié ter, présenté par M. Rapin, Mme Lavarde, MM. Retailleau et Bas, Mme Estrosi Sassone, M. Mouiller, Mmes Gruny, N. Delattre, Létard et Di Folco, MM. Daubresse et Burgoa, Mme Joseph, MM. E. Blanc, J.B. Blanc et Courtial, Mme Chauvin, MM. Somon, Bouchet et Savin, Mme L. Darcos, MM. Lefèvre, Vogel, Calvet, Meurant et Brisson, Mmes M. Jourda, Berthet et Dumas, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, MM. de Nicolaÿ, Charon et Rojouan, Mme Lassarade, M. Bazin, Mme Thomas, M. Genet, Mmes Borchio Fontimp, Micouleau et Gatel, MM. Mandelli et Boré, Mme Lherbier, MM. Favreau, Pellevat, Le Gleut, Savary et B. Fournier, Mme Ventalon, MM. D. Laurent, Tabarot et Babary, Mme Deromedi, M. Bascher, Mme Imbert, MM. Bouloux, Darnaud et Gremillet et Mmes Lopez et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de péréquation destiné à rétablir l’égalité entre les espaces de loisirs, d’attractions et culturels et les autres filières touristiques en matière de soutien à l’activité partielle

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

en euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Fonds de péréquation destiné à rétablir l’égalité entre les espaces de loisirs, d’attractions et culturels et les autres filières touristiques en matière de soutien à l’activité partielle

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-François Rapin.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Rapin

Le dispositif de chômage partiel est-il adapté aux espaces d’attractions, de loisirs et culturels touristiques, a contrario des hôtels ? La réponse est non, car ces espaces nécessitent une permanence salariale, en particulier pour l’entretien.

Cet amendement vise à apporter une réponse au problème en transférant les 337, 5 millions d’euros proposés au titre du chômage partiel vers un fonds de péréquation qui permettra aux parcs d’attractions de survivre durant cette période où ils sont fermés et n’ont pas de chiffre d’affaires.

Pour information, au 31 octobre 2020, la baisse de chiffre d’affaires de toutes ces activités confondues était de 49 %, ce qui est énorme pour des espaces qui continuent malgré tout à fonctionner.

Nous vous proposons donc de transférer 337, 5 millions d’euros du programme 356 vers le nouveau programme « Fonds de péréquation destiné à rétablir l’égalité entre les espaces de loisirs, d’attractions et culturels et les autres filières touristiques en matière de soutien à l’activité partielle ».

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Le Gouvernement peut-il nous indiquer quelles sont les priorités retenues pour les entreprises de loisirs qui n’ont pas pu bénéficier de l’activité partielle dans le plan de relance ?

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Les parcs de loisirs sont éligibles, comme le secteur du tourisme, à l’activité partielle, voire à un taux de 100 % et non de 84 %, puisqu’ils font partie des secteurs protégés, notamment pour les entreprises de moins de cinquante salariés.

J’ajoute que nous avons aussi prévu le report des cotisations sociales. Le crédit de cotisations mis en place en appui du dispositif d’exonération de cotisations patronales a pour vocation d’accompagner les structures ayant dû garder du personnel pour effectuer du gardiennage ou donner des soins aux animaux pendant les périodes de confinement.

Par ailleurs, nous mettrons en place, mais plutôt dans le PLF pour 2021, un fonds spécifique afin d’accompagner les entreprises en difficulté.

Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

C’est une question d’équité. L’activité partielle ne convient pas à ce type d’activités, tout simplement parce que les salariés doivent continuer à travailler même en l’absence de chiffre d’affaires. Il y a des animaux à nourrir, et on ne peut pas non plus laisser rouiller dans la nature des installations techniques extrêmement sophistiquées.

Je soutiens l’amendement proposé par Jean-François Rapin. Il s’agit d’une question importante pour un secteur risquant de se retrouver exposé à un découvert d’activités total, tout en ayant à supporter des charges salariales importantes.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Je mets aux voix l’amendement n° 125 rectifié ter.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

en euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Rémi Féraud.

Debut de section - PermalienPhoto de Rémi Féraud

Cet amendement vise à améliorer le dispositif de chômage partiel proposé par le PLFR, en le prenant en charge à 100 % jusqu’à 2, 5 fois le SMIC.

Pour de nombreux salariés, les périodes de confinement s’accompagnent d’une hausse du chômage partiel. Or ce n’est pas pareil d’y être un mois, deux mois ou six mois ni de percevoir 85 % ou 100 % de son salaire, surtout lorsqu’on gagne moins de 2, 5 fois le SMIC. Il me paraît donc important d’en tenir compte et de modifier le dispositif.

Cela a été souligné, il convient de mieux cibler ce PLFR, ainsi que le soutien à l’activité et aux Français. De la même manière que M. le rapporteur général a présenté un amendement, que nous avons adopté, tendant à mieux soutenir les toutes petites entreprises et les indépendants, cet amendement vise à mieux soutenir les petits salaires. Le coût global de cette mesure sur 2020, évalué à 300 millions d’euros, trouverait son financement dans les crédits non utilisés du programme « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire ».

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Dans un contexte où l’activité peut reprendre dans un certain nombre de secteurs, il est légitime de faire supporter un petit reste à charge aux entreprises, faisant office de « ticket modérateur ». Il s’agit de trouver le bon équilibre, avec une couverture mettant le plus possible à l’abri à la fois l’entreprise et les employés. Je rappelle que la problématique est différente pour les entreprises faisant l’objet de fermeture administrative, pour lesquelles le taux de l’allocation est toujours de 100 %.

La commission a donc émis un avis défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par M. Féraud, Mme Artigalas, MM. Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’aide à la quittance

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

en euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Fonds d’aide à la quittance

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Briquet

La crise sanitaire, économique et sociale actuelle rend crucial l’enjeu du maintien en logement de nos concitoyens les plus précaires. Afin d’atteindre cet objectif, les auteurs du présent amendement proposent la mise en place d’un fonds d’aide à la quittance. Il permettra d’épauler les locataires les plus fragilisés par la crise et qui ne parviennent plus à payer leurs loyers.

L’augmentation prévisible du chômage nécessite des mesures fortes pour empêcher de nombreux Français de basculer dans la précarité. L’urgence aujourd’hui est d’aider les personnes fragilisées par la crise à conserver leur logement. On sait en effet que le logement représente les deux tiers de la consommation préengagée des ménages pauvres.

Le « plan de relance » ne signifie pas « sortie de crise », il doit s’accompagner de mesures d’urgence renforcées pour éviter qu’une crise sociale durable ne s’installe. C’est pourquoi nous proposons un abondement du Fonds de solidarité pour le logement, afin de gérer l’aide d’urgence à la quittance. La gestion de cette aide pourrait être assurée par une cellule d’urgence « crise sanitaire » créée au sein du FSL.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 57, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds national d’urgence à la quittance

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

en euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Fonds d’urgence à la quittance

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Éric Bocquet.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Je partage la préoccupation de nos collègues. Pour autant, nous ne disposons pas encore à ce stade d’éléments statistiques nous permettant d’évaluer le problème.

Vous souhaitez que le Gouvernement s’empare de la question et fasse des propositions. J’imagine donc qu’il s’agit de deux amendements d’appel. Il me semble que M. le ministre a lancé hier ou aujourd’hui un observatoire des impayés. Peut-il nous le confirmer ? Quelle méthode le Gouvernement souhaite-t-il utiliser pour répondre à cette difficulté ?

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Je confirme le lancement de l’Observatoire des impayés de loyers. La volonté du Gouvernement est bien d’accompagner les locataires qui rencontrent des difficultés par la mobilisation des dispositifs de droit commun, lesquels paraissent aujourd’hui – je dis bien aujourd’hui – suffisants. Il ne me semble donc pas nécessaire en l’état de créer un fonds nouveau.

Je suis donc défavorable, à ce stade, à ces deux amendements, pour des raisons assez identiques à celles qui viennent d’être exposées par M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Briquet

J’ai bien entendu vos explications, monsieur le ministre. Néanmoins, ce sont des publics non pris en compte par les dispositifs de droit commun qui vont basculer dans la précarité. Je pense, par exemple, aux intérimaires, qui sont précarisés par la crise économique que nous vivons. Ces personnes, qui ne font pas partie des publics concernés par le FSL et auxquelles aucun dispositif ne vient en aide, sont la cible de cet amendement.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Mes chers collègues, même si je sens bien que tout le monde fait des efforts, nous n’en sommes pas encore au rythme souhaité par le président Raynal…

L’amendement n° 13 rectifié bis, présenté par M. Féraud, Mme Lubin, MM. Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Soutien à l’aide alimentaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

en euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Soutien à l’aide alimentaire

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Thierry Cozic.

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Cozic

La crise économique, sociale et sanitaire a dangereusement fragilisé les finances des associations : elles connaissent une baisse de leurs recettes, mais un maintien d’une partie de leurs frais fixes. C’est une vraie difficulté, notamment pour les associations et structures d’aide alimentaire, qui sont doublement impactées par la crise dans la mesure où leur public « cible » s’est particulièrement élargi ces derniers mois.

Ces associations estiment avoir besoin de 1 milliard d’euros d’aides publiques pour répondre aux demandes auxquelles elles font face sur le terrain au quotidien pour la fin de l’année 2020 et pour 2021.

Nous proposons de provisionner dès cette année la somme de 150 millions d’euros afin que, dans ce contexte si particulier, personne ne souffre de la faim durant le dernier trimestre. Certes, ces chiffres sont importants, mais il serait bien plus dramatique pour les pouvoirs publics de ne rien faire face à la progression de la grande précarité en France.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Je sollicite l’avis du Gouvernement pour connaître l’état de la consommation des crédits de ce plan d’urgence et, donc, de déterminer si une ouverture de crédits supplémentaires est possible.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Nous avons ouvert près de 100 millions d’euros de crédits en LFR 3. Nous avons aussi dégelé des crédits sur les programmes concernés et mobilisé des crédits européens plus importants que les années précédentes. À ce stade, au vu de ce que nous connaissons de la consommation, nous avons largement – si je puis me permettre d’employer cette expression, qui est mal choisie, je le reconnais – de quoi aller jusqu’à la fin de l’année.

Il s’agit d’un PLFR, et il ne nous reste quelques semaines d’exercice à tenir, lesquelles sont couvertes par les crédits que nous avons déjà débloqués. L’avis est donc défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 67 rectifié bis, présenté par MM. Levi, J.M. Arnaud et Détraigne, Mme Létard, MM. Louault et Cadic, Mme N. Delattre, MM. Mouiller, Moga, E. Blanc et Folliot, Mme Sollogoub, M. Janssens, Mmes Billon, Thomas et N. Goulet, MM. Pellevat, Canevet, Favreau et Henno, Mme Canayer, MM. L. Hervé, Babary, Bas et J.B. Blanc, Mme Herzog, M. Bouloux et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de sauvegarde

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

en euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Fonds de sauvegarde

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Michel Canevet.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Canevet

Nous avons évoqué les parcs de loisirs extérieurs, mais se pose également la question des parcs de loisirs indoor, qui sont près de 2 000 dans notre pays. Ils souffrent notamment de charges fixes extrêmement élevées. Il importe donc de leur donner les moyens de faire face à ces charges, car ils sont contraints à la fermeture. Il n’y a pas d’autre alternative que d’avoir recours à des dispositifs spécifiques, puisque les dispositifs généraux ne répondent pas tout à fait à la problématique à laquelle ils sont confrontés.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Cet amendement est satisfait par l’amendement adopté précédemment.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Monsieur Canevet, l’amendement n° 67 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 67 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 98, présenté par M. Iacovelli, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

en euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

Debut de section - PermalienPhoto de Xavier Iacovelli

Cet amendement vise à permettre la mise en place et le financement d’un dispositif particulier de soutien à destination des professionnels des secteurs de la restauration, de l’hôtellerie et de l’événementiel, ces permittents du travail qui exercent dans ces métiers appelés communément les « extras ».

Ces salariés qualifiés, issus des écoles hôtelières de France et d’Europe, et qui exercent en contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) représentent l’excellence et l’art de vivre à la française. Ils ne comptent pas leurs heures : leur moyenne mensuelle est d’environ 250 heures en période normale. Cela fait huit mois maintenant qu’ils ne peuvent pas exercer : plus d’événements, plus de salons, plus de cocktails, plus de mariages, plus de réceptions, y compris dans les ministères ou dans les assemblées.

Ces permittents de la restauration, de l’hôtellerie et de l’événementiel n’ont pas d’aide – ils n’en ont jamais eu, c’est un trou dans la raquette des milliards d’euros d’aides à destination des salariés que nous avons adoptées – et ils touchent, dans le meilleur des cas, le RSA. Cette population représente un peu plus de 70 000 professionnels, qui sont dans la plus grande précarité.

En outre, cette situation risque d’affecter l’ensemble de notre pays par la suite, puisque ce personnel qualifié risque de se sédentariser dès que les restaurants pourront rouvrir, et nos traiteurs et nos événements perdront tout ce personnel qualifié. Nous ne bénéficierons plus de cette main-d’œuvre d’excellence pour nos événements, qui font aussi la marque « France ».

Mon collègue député Jean François Mbaye et moi-même avons rédigé une proposition de loi, qui vous a été envoyée à tous, mes chers collègues. Je sais que certains d’entre vous, sur diverses travées, veulent la cosigner et je les en remercie, mais je veux alerter dès maintenant le Gouvernement de cette situation dramatique. Ces professionnels ont perdu en 2014, sous le précédent quinquennat, leur statut d’intermittent, qui les protégeait, et, aujourd’hui, ils ne travaillent plus que sous CDDU.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Cet amendement est satisfait par l’augmentation des crédits du fonds de solidarité à hauteur de 1 milliard d’euros.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Au-delà de la proposition de loi évoquée, que nous considérons avec intérêt, sachez qu’une première discussion a été ouverte, la semaine dernière, avec les partenaires sociaux. J’espère qu’une décision pourra rapidement être prise afin de donner suite à cette demande de soutien des permittents, peut-être dans le cadre du PLF pour 2021. En tout cas, ce texte constitue notre horizon pour prendre en compte les spécificités de la situation professionnelle que vous avez décrite : ce statut, qui n’en est pas un, de permittent.

Dans l’attente du règlement, par les partenaires sociaux, de cette situation, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Monsieur Iacovelli, l’amendement n° 98 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Xavier Iacovelli

Monsieur le rapporteur général, cette question n’est malheureusement pas traitée par l’augmentation des crédits du fonds de solidarité, c’est bien tout le problème. Sinon, ces professionnels auraient pu bénéficier de ce fonds depuis le début de la crise…

Cela dit, je suis heureux de la réponse du ministre ; je reviendrai à la charge lors de l’examen du PLF. En attendant, je retire mon amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 98 est retiré.

L’amendement n° 105 rectifié bis, présenté par M. Babary, Mme Thomas, MM. Klinger et Houpert, Mmes Renaud-Garabedian, Chauvin et Belrhiti, MM. J.M. Boyer, Bouloux, D. Laurent, Courtial et Burgoa, Mmes Deromedi et Joseph, M. Lefèvre, Mme Lassarade, M. Saury, Mme Puissat, M. Savin, Mme M. Mercier, MM. Allizard, Vogel et Gremillet, Mme Deroche, M. Brisson, Mmes Dumont et Berthet, M. Bonne, Mme Dumas, M. Sido, Mme Gruny, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, MM. E. Blanc, Charon et Genet, Mme Micouleau, MM. Mandelli et Pellevat, Mme Primas, MM. Rapin, Le Gleut, B. Fournier, Chaize et Belin, Mmes Drexler et Di Folco, M. de Nicolaÿ, Mme Estrosi Sassone, MM. Reichardt, Savary, Boré et Le Rudulier, Mme Imbert, M. Cuypers et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

en euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Estrosi Sassone

Cet amendement étant satisfait par celui que nous avons adopté précédemment, je le retire.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 105 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Marie, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Prise en charge des dépenses des collectivités territoriales

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits de paiement

en euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Prise en charge des dépenses des collectivités territoriales

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Patrice Joly.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Joly

Le présent amendement vise à constituer une enveloppe de 50 millions d’euros à destination des communes de moins de 1 000 habitants, qui ont été contraintes, malgré leurs faibles moyens financiers, d’acquérir certains matériels et équipements de protection. Cela a engendré, pour elles, des charges importantes au regard de leurs capacités.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Cet amendement est satisfait par l’amendement n° 104 rectifié, de M. Maurey, qui a été adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Monsieur Joly, l’amendement n° 15 rectifié est-il maintenu ?

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 77, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux librairies

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

en euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Fonds de soutien aux librairies

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

Debut de section - PermalienPhoto de Paul Toussaint Parigi

Le refus gouvernemental de considérer le livre comme « essentiel » est un acte politique. En effet, le livre n’est pas un objet de consommation comme les autres ; il est un support indissociable de la citoyenneté, un outil d’apprentissage et d’émancipation.

Ce refus aura des conséquences concrètes pour les librairies indépendantes, soumises à la concurrence insatiable des grandes plateformes numériques, qui n’offrent pas le même conseil ni le même lien social et qui ne paient pas les mêmes impôts. Ainsi, l’éditeur Denoël évoquait, le vendredi 6 novembre dernier, un chiffre d’affaires des librairies en baisse de 70 % à 85 %, malgré la procédure de click and collect.

Cet amendement vise donc à soutenir financièrement les librairies.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

La troisième loi de finances rectificative a ouvert, pour le secteur du livre, 31 millions d’euros de crédits, majoritairement destinés aux librairies. En outre, le plan de relance prévoit 53 millions d’euros pour ce secteur, principalement pour les librairies.

La demande que vous formulez est donc satisfaite, et même au-delà, par les dispositions déjà adoptées ou prévues dans le cadre du prochain PLF. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 100 rectifié bis, présenté par M. Vogel, Mmes Belrhiti, Garriaud-Maylam, Loisier, Puissat et L. Darcos, MM. Pointereau, Hugonet, de Nicolaÿ, Burgoa, D. Laurent et Bascher, Mmes N. Delattre et Joseph, MM. Bazin, Sol, Karoutchi, Klinger, Houpert, Mandelli, Perrin, Rietmann, Savary et Courtial, Mme Deromedi, M. Daubresse, Mme Pluchet, MM. Bas, Sido et Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Cardoux et Savin, Mme Chauvin, MM. Allizard et Longuet, Mmes M. Mercier et V. Boyer, MM. Calvet, Gremillet, Grosperrin et Meurant, Mme M. Jourda, MM. Brisson et Bonne, Mmes Sollogoub, Gruny et Dumas, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, M. E. Blanc, Mme Malet, MM. de Legge, Charon et Genet, Mme Micouleau, M. Chevrollier, Mmes Primas et Bourrat, M. Bouloux, Mme Lopez, MM. Belin et Babary, Mmes de Cidrac et Di Folco, M. Rapin, Mme Estrosi Sassone et MM. Saury et B. Fournier, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds pour les professionnels de la filière équine

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

en euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Fonds pour les professionnels de la filière équine

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean Pierre Vogel.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Pierre Vogel

Cet amendement vise à reconduire le dispositif instauré, au profit des établissements équestres, par le décret du 17 juin 2020. En effet, ces établissements recevant du public font encore l’objet d’une fermeture administrative. Or les chevaux qui y sont présents ont non seulement besoin d’être nourris et soignés, mais ils doivent également être sortis, afin de respecter le bien-être animal, en pratiquant au minimum une heure d’exercice par jour.

Avant le confinement, les cavaliers payaient pour sortir les chevaux. Aujourd’hui, ce sont les établissements qui doivent payer du personnel pour s’en charger, et le chômage partiel ne leur est que très peu applicable, d’où des coûts supplémentaires. En général, ce sont de petites structures, qui maillent le territoire rural, dont le revenu annuel moyen s’élève, selon le groupement hippique national, à moins de 10 000 euros. Ainsi, on le comprend bien, le confinement et ces fermetures administratives risquent d’obliger un certain nombre de structures à déposer le bilan.

Le coût d’entretien d’un équidé est estimé à 176 euros par mois, et l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) a identifié environ 200 000 chevaux concernés. Cette mesure représente donc 35 millions d’euros de crédits pour un mois et semble intéresser un certain nombre de territoires, puisque plus de soixante-dix collègues ont cosigné cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Je l’ai indiqué précédemment, le Gouvernement est déjà intervenu au travers du dispositif que M. le sénateur vient de rappeler. Il existe en outre des dispositifs d’exonération. Ainsi, sans remettre en cause l’argumentation, il ne nous a pas paru utile d’ajouter une seconde lame à ce dispositif. L’avis est donc défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Je mets aux voix l’amendement n° 100 rectifié bis.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 121, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de solidarité pour les associations à la suite de la crise sanitaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

en euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les associations à la suite de la crise sanitaire

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Taillé-Polian

Cet amendement a pour objet d’augmenter le fonds d’aide aux associations, lesquelles ont été très largement fragilisées au cours des dernières années, notamment par la baisse des dons liée à la suppression de l’ISF et par la diminution drastique des contrats aidés.

Je le sais, ce débat a déjà eu lieu, il y a quelques heures, dans cet hémicycle, sur l’initiative du groupe socialiste, mais nous tenions à réaffirmer le besoin, pour les associations, d’un doublement de ce fonds.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Sauf erreur de ma part, les associations sont éligibles au fonds de solidarité. Votre demande est donc déjà satisfaite.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Elle l’est d’autant plus que l’Assemblée nationale a adopté un programme spécial de 30 millions d’euros à destination, spécifiquement, de l’emploi associatif, notamment dans le secteur de l’économie sociale et solidaire. L’avis est donc défavorable sur cet amendement.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 72, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements sociaux et médico-sociaux

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

en euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements sociaux et médico-sociaux

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Taillé-Polian

Cet amendement vise à financer une prime exceptionnelle de 1 000 à 1 500 euros pour les salariés des sous-traitants travaillant dans les Ehpad, quel que soit le statut de l’établissement. Cette mesure permettrait de tenir la promesse, formulée par le Gouvernement, d’une telle prime pour tous les professionnels de ces secteurs, qui ont été mobilisés et qui le sont encore, quel que soit leur statut.

La sous-traitance pratiquée par de très nombreux Ehpad a eu pour conséquence d’exclure nombreux salariés, pourtant essentiels, du bénéfice de cette prime, car la sous-traitance « invisibilise » de nombreuses professions essentielles au fonctionnement de ces établissements : cuisiniers, agents d’entretien ou de restauration. Ces salariés sont pourtant restés en première ligne et n’ont jamais reculé, y compris lorsque leur tâche nécessitait le contact avec des patients fragiles ou positifs à la covid.

Quelque 16 000 salariés ont été exclus de cette prime. C’est une injustice à laquelle il convient de remédier.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

C’est incontestablement un sujet digne d’intérêt, et je partage votre préoccupation, ma chère collègue. Toutefois, je pense qu’il peut y avoir un problème relatif au statut de l’établissement. En effet, autant cette mesure ne pose pas de souci pour les Ehpad publics, autant l’État ne peut pas obliger les établissements privés, comme les hôpitaux, d’ailleurs, à verser cette prime, qui relève de la responsabilité de l’employeur.

La commission souhaite donc entendre, pour éclaircissement, l’avis du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Le Gouvernement s’est déjà prononcé à plusieurs reprises sur cette proposition et y a toujours été défavorable.

Les sous-traitants embauchent, pour l’essentiel, des salariés du secteur privé, lequel est entièrement éligible à la prime dite « Macron », défiscalisée et désocialisée. Par conséquent, bien qu’un précédent existe, avec les aides à domicile, il serait étonnant que l’État finance, sous la forme de primes, la rémunération de salariés qui ne relèvent ni de lui ni même du périmètre de l’action publique, indépendamment de la qualité et des missions de ce personnel.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 118, présenté par Mme de Marco, M. Dossus, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien pour les musiques actuelles et électroniques

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

en euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Fonds de soutien pour les musiques actuelles et électroniques

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Thomas Dossus.

Debut de section - PermalienPhoto de Thomas Dossus

Le monde de la culture est à l’arrêt quasi complet et tous ses secteurs sont touchés, mais un pan entier de notre patrimoine culturel a été parmi les premiers à stopper et sera l’un des derniers à reprendre : les musiques actuelles et électroniques, vitrine de la création musicale française à l’étranger ; tout ce secteur culturel est aujourd’hui à l’agonie. Avec l’arrêt des festivals et des établissements de nuit, la vie nocturne comme espace de création est devenue silencieuse.

Cet amendement vise à briser le silence d’un secteur de la culture française qui se sent totalement ignoré et qui craint de passer du spectacle vivant au « spectacle mort », pour reprendre les mots de Laurent Garnier.

Aujourd’hui, se joue la survie de milliers d’artistes et de l’écosystème qui les entoure. Ce secteur pèse plus de 400 millions d’euros. Compte tenu du contexte, ces artistes n’ont pas de perspectives avant très longtemps, et ils passent souvent à travers les mailles des différents soutiens que pourrait leur apporter, notamment, le ministère de la culture.

Ainsi, au travers de la création de ce fonds de soutien spécifique pour les musiques actuelles et électroniques, nous souhaitons à la fois reconnaître la place de ces dernières dans le patrimoine culturel français et leur apporter les moyens de traverser la crise actuelle.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Un certain nombre de dispositifs, d’ailleurs bien dotés, existent déjà pour ce secteur – M. le ministre vous le confirmera sans doute. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Nous avons déjà dégagé plusieurs centaines de millions d’euros pour le secteur de la culture, et ce PLFR est l’occasion d’octroyer 100 millions d’euros supplémentaires aux industries culturelles.

Par ailleurs, la création et les artistes fragilisés font l’objet de dispositions spécifiques dans le cadre du plan de relance. Mme la ministre de la culture a eu ou aura l’occasion de les présenter devant votre commission. Nous ne trouvons donc pas opportun de créer des programmes supplémentaires.

Je souhaite me permettre, vu l’heure avancée, d’exprimer une position plus générale : dès lors qu’un amendement tendra à proposer la création d’un programme spécifique, quel qu’en soit le montant – 10 millions, 8 millions ou 1 million d’euros, comme c’est le cas avec les amendements suivants –, le Gouvernement émettra un avis défavorable, considérant que, dans l’immense majorité des cas, les sujets sont déjà couverts et que nous gagnons à la fongibilité des crédits plutôt qu’à la multiplication de programmes de petite taille, surtout à six semaines de la fin de l’exercice. Cela expliquera mes avis plus lapidaires sur les amendements à venir.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Cozic, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de solidarité pour la filière horticole

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

en euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour la filière horticole

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Thierry Cozic.

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Cozic

La crise de la covid-19 a déjà fortement touché la filière horticole, en particulier les producteurs de fleurs coupées, mon collègue Jean Pierre Vogel l’a évoqué au travers d’une question d’actualité au Gouvernement, mercredi dernier. En effet, près de 50 % du chiffre d’affaires annuel de ces producteurs est réalisé entre mars et juin, période du premier confinement. Les producteurs et les fleuristes ont ainsi perdu environ 40 % de leur chiffre d’affaires.

Le nouveau confinement tombe au plus mal pour cette filière, car il coïncide avec le deuxième pic d’activité annuelle, qui s’étend de la Toussaint à Noël. Ces pertes sont particulièrement sévères pour les acteurs artisanaux qui n’ont pas opéré leur transition vers le numérique, soit 15 % des fleuristes indépendants, après le premier confinement.

Il est donc proposé, au travers de cet amendement, la création d’un fonds de soutien de 10 millions d’euros permettant de maintenir ce savoir-faire français.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Cette fois, je ne me trompe pas, contrairement à ce que j’ai pu dire en réponse à un autre amendement : la situation que vous décrivez entre bien dans le cadre de l’amendement n° 148, adopté précédemment, qui tend à prévoir 1 milliard d’euros supplémentaires de crédits. Cet amendement vise à intégrer les charges fixes, avec un pourcentage, dans une limite de 10 000 euros. Ce début de réponse vous permet d’avoir satisfaction. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 117, présenté par Mme de Marco, M. Dossus, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux établissements de nuit

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

en euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Fonds de soutien aux établissements de nuit

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Thomas Dossus.

Debut de section - PermalienPhoto de Thomas Dossus

Compte tenu des explications déjà données et de l’heure tardive, je me contenterai de dire « défendu ».

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 146 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier et Roux, Mmes M. Carrère et Pantel et MM. Cabanel, Guérini et Guiol, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Soutien aux chaînes de télévision locales

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

en euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Soutien aux chaînes de télévision locales

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Requier

Il s’agit d’un amendement de Mme Delattre.

Notre collègue voudrait que l’État apporte une aide, au titre des mesures d’urgence, aux télévisions locales, dont on connaît l’impact sur le territoire. Il s’agit d’un projet d’un petit million d’euros – ce n’est pas beaucoup –, et, pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons d’annuler des crédits du programme « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire ». Néanmoins, comme ma collègue ne souhaite pas piquer dans les crédits de ce programme, elle aimerait que le Gouvernement lève le gage associé à cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

La commission demande le retrait de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 146 rectifié est retiré.

L’amendement n° 56, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Mesures sociales de la revalorisation de la garantie jeune

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

en euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Mesures sociales de revalorisation de la garantie jeune

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Éric Bocquet.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Bocquet

Il s’agit d’un amendement de repli.

À défaut d’une revalorisation du RSA, nous proposons, au travers de cet amendement, de rehausser le niveau de la garantie jeunes en calquant le montant de celle-ci sur celui du RSA, à savoir 564 euros mensuels.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 73, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Mission Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

en euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’annulation de)

(minorer l’annulation de)

(majorer l’annulation de)

(minorer l’annulation de)

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre II

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

dont titre II

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre II

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Taillé-Polian

Cet amendement vise à éviter d’annuler les crédits prévus pour les programmes de recherche et à les redéployer sur le programme « Vie étudiante », pour le financement du plan 60 000 logements étudiants, afin d’accroître le nombre de logements en Crous.

Je ne m’étendrai pas sur la situation des étudiants au regard du logement ; nous savons toutes et tous qu’elle est critique. Toutefois, si le plan 40 000, mis en place entre 2013 et 2017 a été un succès – il a été respecté à 99 % –, le plan 60 000 qui lui a succédé a déjà pris du retard. Il s’agit d’éviter d’en prendre davantage.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Si mes informations sont exactes, ce qui semble poser le plus problème, pour le plan 60 000, c’est la disponibilité du foncier. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Même avis, pour les mêmes raisons.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 74 est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

L’amendement n° 116 rectifié est présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Piednoir, Kern, Lozach, D. Laurent, Hugonet et Sido, Mmes N. Delattre et Deromedi, MM. Levi et Pellevat, Mmes Billon, Puissat, Garriaud-Maylam et Belrhiti, MM. Laugier et Pointereau, Mme Loisier, MM. Vogel, B. Fournier, Houpert, Savary, Bouloux et Bouchet, Mmes L. Darcos et Joseph, M. Lefèvre, Mmes Lassarade et Chauvin, MM. Allizard et Longuet, Mmes de La Provôté et M. Mercier, MM. Gremillet, Grosperrin, Brisson et Moga, Mmes Sollogoub et Dumas, MM. E. Blanc, A. Marc et Wattebled, Mme Malet, MM. Détraigne et Charon, Mmes Micouleau et Primas, MM. Favreau, Rapin, Le Gleut, Sautarel et Pemezec, Mme Ventalon, M. Belin, Mme Di Folco, MM. de Nicolaÿ, Saury et Bascher, Mme Gruny et M. Chevrollier.

L’amendement n° 149 est présenté par M. Husson, au nom de la commission.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Mission Sport, jeunesse et vie associative

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

en euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’annulation de)

(minorer l’annulation de)

(majorer l’annulation de)

(minorer l’annulation de)

Sport

dont titre II

Jeunesse et vie associative

Jeux olympiques et paralympiques 2024

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° 74.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Taillé-Polian

Cet amendement vise à refuser les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement du programme « Sport » et de les redéployer sur le programme « Jeunesse et vie associative ». Cela permettrait d’augmenter les moyens financiers et humains des associations culturelles et sportives présentes dans les quartiers populaires – les quartiers prioritaires de la politique de la ville –, dont les activités sont d’utilité sociale.

Ainsi, le dispositif « Vacances apprenantes », décliné dans le plan Quartiers d’été, dont les actions ont touché près d’un jeune sur trois dans les quartiers prioritaires et qui a été prolongé pour les vacances de la Toussaint, a été apprécié par les communes bénéficiaires. Cela témoigne d’un manque, auquel il s’agit de remédier.

Cet amendement tend ainsi à octroyer une dotation supplémentaire à ces communes, qui ont plus de besoins mais moins de ressources. En effet, alors qu’elles disposent de 30 % de capacité financière en moins, leur taux d’imposition est deux fois supérieur et leurs besoins de 30 % supérieurs à ceux des communes similaires ne possédant pas de quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Cela répondrait donc – en partie seulement – à l’appel de 110 maires paru le week-end dernier.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l’amendement n° 116 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 149.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Cet amendement a été défendu par Mme Taillé-Polian, confirmé par M. Savin, et il est appuyé par la commission des finances. Que demander de plus, si ce n’est un avis favorable du Gouvernement ?

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

L’amendement de M. le rapporteur général vise purement et simplement à annuler l’annulation de crédits pour maintenir les crédits du ministère des sports ; Mme Taillé-Polian l’a présenté comme tendant à redéployer les crédits sur le programme « Politique de la ville ». Dans le doute – je ne suis pas sûr de la validité de la rédaction formelle de l’amendement –, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Je mets aux voix les amendements identiques n° 74, 116 rectifié et 149.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 114 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Salmon et Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

en euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre II

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Taillé-Polian

Le taux de prise en charge des parcours emploi compétences (PEC), fixé en principe à 50 %, est largement insuffisant pour permettre leur appropriation par le secteur associatif. D’ailleurs, on l’a vu, les contrats aidés maintenus, malgré une baisse drastique, par le Gouvernement ont eu du mal à trouver preneurs, parce que la baisse de la prise en charge était patente.

L’augmentation, à 80 %, du taux de prise en charge prévue par le Gouvernement pour les jeunes et pour les habitants de quartiers prioritaires nous semble une bonne chose, mais cela ne répond pas à la situation des associations qui ne sont pas dans ces quartiers et qui font pourtant un travail social aussi important. C’est pourquoi nous proposons, au travers de cet amendement, d’abonder cette enveloppe, afin d’accroître le taux de prise en charge. Il y aurait matière à utiliser ces crédits, car, s’il peut y avoir un doute – cela a été souligné à de nombreuses reprises lors de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative – quant à la capacité à utiliser réellement les crédits, il nous semble que ce ne serait pas le cas ici.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

L’avis est défavorable. Néanmoins, Mme Taillé-Polian pose une question légitime quant à la crédibilité de l’objectif de 35 000 créations de postes dans l’insertion par l’activité économique, figurant dans ce PLFR 4, mais écoutons le ministre nous expliquer comment l’objectif sera atteint.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

L’État fait effectivement un effort important, dans le cadre du plan Jeunes, avec la création de 60 000 PEC supplémentaires destinés aux jeunes pour 2021, en plus des 20 000 PEC déjà prévus.

Pour ce qui concerne l’année 2020, les 24 000 PEC pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ainsi que les 50 000 entrées en contrat aidé dans le secteur marchand, même s’ils ne répondent pas forcément à tous les besoins, nous paraissent constituer des objectifs suffisamment ambitieux du point de vue du financement, de la réalisation et de la capacité des structures à les mettre en œuvre.

Nous sommes à six semaines de la fin de l’exercice, et les moyens inscrits nous paraissent suffisants.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Taillé-Polian

Vous ne répondez pas à la question, monsieur le ministre.

Nous proposons d’augmenter non le nombre de PEC mais leur prise en charge pour les associations, c’est-à-dire d’accroître la capacité de ces dernières à y recourir, car c’est de cela que nous doutons, y compris pour les entreprises d’insertion par l’activité économique, dont un certain nombre est fragilisé par la crise et préférerait des aides de structure leur permettant de tenir. Ces entreprises ne sont pas forcément en mesure de déployer les activités nouvelles qui leur permettraient d’accueillir des salariés dans le cadre d’un contrat d’insertion par l’activité économique.

Je maintiens donc cet amendement ; c’est une question d’efficacité.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 5 et de l’état B annexé, modifié.

L ’ article 5 et l ’ état B sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 145, présenté par MM. Rambaud et Richard, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le C du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du b du 1°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« - d’une part le coefficient correcteur défini au B ;

« - d’autre part le rapport entre : » ;

2° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Pour chaque commune pour laquelle la somme mentionnée au 1° du A excède celle mentionnée au 2° du même A, le produit de taxe foncière sur les propriétés bâties versé à la commune est égal à la somme :

« a) Du produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis au profit de la commune au titre de l’année multiplié par le coefficient correcteur défini au B ;

« b) Du produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis au profit de la commune au titre de l’année multiplié par :

« - Le rapport entre, d’une part, la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2020 et, d’autre part, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune appliqué au titre de l’année ;

« - Et le coefficient correcteur défini au B diminué de 1 ;

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Rambaud.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Rambaud

J’ai déposé cet amendement sur les conseils avisés de notre expert, Alain Richard.

Pour compenser la suppression de la taxe d’habitation, nous avons modifié en profondeur les règles d’affectation, aux communes, des recettes de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Supprimer une taxe locale et la remplacer par une autre n’est jamais chose aisée, car les différences d’assiette risquent de faire perdre au change certaines communes, d’autres étant largement « surcompensées ». C’est pourquoi nous avons mis en place un mécanisme de coefficient correcteur, qui permet d’assurer la compensation complète des recettes issues de l’ancienne taxe d’habitation, en prenant en compte la dynamique des bases imposables.

Toutefois, dans le dispositif que nous avons adopté en décembre 2019, le coefficient correcteur ne s’applique pas aux recettes supplémentaires issues d’une hausse des taux communaux décidée à compter de 2021. Il corrige bien les différences d’assiette pour 2020, mais il ne les corrige pas pour toutes les élévations de taux que les communes voteront à partir de 2021. C’est un biais dangereux, qui donne un avantage aux communes ayant des bases importantes grâce à une forte densité économique, au détriment des communes détenant des bases foncières moins importantes et ayant perdu une taxe d’habitation élevée.

Cet amendement tend à corriger cette injustice.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Cet amendement me semble relever du projet de loi de finances, que nous examinerons dans quelques jours. En attendant, la commission en demande le retrait.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Je connais le sujet, M. Richard m’en ayant parlé, mais je crains que la rédaction de l’amendement – peut-être l’ai-je regardée trop rapidement – ait pour conséquence de supprimer la prise en compte de l’évolution des bases dans l’évolution de la compensation, indépendamment de la question de l’augmentation des taux, que vous souhaitez viser. Cela demanderait vérification. Nous pouvons l’examiner d’ici à l’examen du PLF.

Par ailleurs, je ne suis pas sûr que ce soit suffisant pour atteindre l’objectif du sénateur Richard quant aux augmentations, marginales ou non, de taux.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 145 est retiré.

L’amendement n° 24 rectifié, présenté par Mme Estrosi Sassone, M. H. Leroy, Mme Borchio Fontimp, M. Tabarot, Mmes Demas et Lavarde, M. Hugonet, Mmes V. Boyer, Deromedi et Thomas, MM. Grand, Mandelli et Sol, Mmes Deroche, Noël et Lassarade, M. Panunzi, Mmes Berthet et Micouleau, MM. Mouiller et Chatillon, Mme Joseph, MM. Belin, Guené, Bouchet et Vogel, Mme Drexler, M. Brisson, Mme Dumont, M. Cambon, Mme Dumas, MM. Dallier, J.B. Blanc, Cuypers, Savin, Sautarel, Bazin et Saury, Mme Malet, MM. Savary et Somon, Mme Garriaud-Maylam, M. Bouloux, Mme Primas, MM. Rapin, Genet, Charon et Sido, Mme Gruny, M. Lefèvre, Mme Di Folco, M. Babary et Mme Canayer, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué, au titre de l’année 2020, un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des départements ayant subi, au cours de l’année, une catastrophe naturelle.

II. - Le montant de ce prélèvement sur les recettes de l’État est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant du prélèvement calculé conformément aux dispositions mentionnées aux I, II et III de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales et le montant acquitté en 2019.

III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Estrosi Sassone

J’associe à cet amendement mes quatre collègues sénateurs du département des Alpes-Maritimes. Vous le savez tous, ce département a été gravement touché, le 2 octobre dernier, par la tempête Alex, qui a causé des dégâts considérables et qui a sinistré entièrement trois vallées et de très nombreuses communes.

Le département des Alpes-Maritimes doit contribuer pour près de 100 millions d’euros au titre de l’année 2020 au dispositif de péréquation horizontale des départements. Or les finances de notre département, déjà mises à mal par la crise sanitaire et les pertes liées à la baisse des droits de mutation à titre onéreux, doivent être consacrées, depuis le passage d’Alex, à un effort de reconstruction historique.

D’après une première estimation, les sommes qui devront être engagées dans les prochaines années atteindront, a minima, 850 millions d’euros pour le seul département des Alpes-Maritimes, sur un total de dépenses qui pourrait avoisiner les 2 milliards d’euros.

Pour les trois derniers mois de l’année, ce sont déjà plus de 160 millions d’euros que le département des Alpes-Maritimes engagera pour faire face aux travaux d’urgence permettant de désenclaver les vallées et les communes encore complètement coupées du monde et pour financer les investissements nécessaires à la reconstruction d’un certain nombre de routes et d’ouvrages. Or, à règle constante, son épargne brute ne s’élèverait plus qu’à 30 millions d’euros.

Sans bien sûr remettre en question le dispositif de péréquation horizontale adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, nous proposons, pour cette année, le gel de la contribution du département des Alpes-Maritimes au niveau de 2019, soit 64 millions d’euros, et le versement par l’État au fonds d’une compensation de même montant que la perte liée à ce gel, soit environ 35 millions d’euros.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Je souscris à l’argumentation de notre collègue, mais je voudrais entendre M. le ministre. La situation dans laquelle se trouvent les Alpes-Maritimes pouvant se reproduire, il faut réfléchir, plus généralement, au traitement des catastrophes naturelles, comme le Sénat a commencé de le faire à la faveur d’une récente proposition de loi.

On le voit bien, en dépit de ce que le secteur assurantiel peut assumer, avec des coûts énormes qui font l’objet d’une réassurance, des sommes importantes restent à la charge des collectivités territoriales et des particuliers. Il serait donc intéressant de mener un travail, par exemple en partant du cas particulier des Alpes-Maritimes, sur le partage des dépenses entre, d’une part, les collectivités territoriales et les particuliers et, d’autre part, les assurances, pour poursuivre l’amélioration du niveau des garanties. Peut-être aussi pourrait-on imaginer un avantage fiscal permettant aux collectivités territoriales de constituer elles-mêmes une réserve assurantielle.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Comme le rapporteur général, je suis convaincu de la nécessité de créer pour l’avenir – ce n’est pas ce soir que nous le ferons – un dispositif de réserve permettant aux collectivités territoriales d’une même strate de constituer un véritable fonds de réserve et de stabilité dans les périodes où leurs recettes sont dynamiques – s’agissant des départements, ce fut le cas des DMTO pendant plusieurs années.

Un tel dispositif a été envisagé en 2014, lors du dernier accord conclu au sein de l’ADF. Seulement, ce fonds de stabilité n’a été nourri qu’à hauteur de 120 millions d’euros, alors que, dans le même temps, les DMTO augmentaient de près de 5 milliards d’euros. Nous pouvons tous convenir qu’une plus forte alimentation du fonds aurait certainement été utile pour faire face tant aux effets de la covid qu’à des événements particuliers comme ceux qu’a connus le département des Alpes-Maritimes.

Sur la forme, madame la sénatrice, il me semble, même si je m’aventure sur des terrains qui ne sont pas les miens, que votre amendement visant un prélèvement sur recettes, il relèverait mieux de la première que de la seconde partie. S’il était adopté, je ne sais pas comment nous l’intégrerions dans un tableau d’équilibre budgétaire. Mais cela relève d’une forme d’intendance, indépendamment du fonds de votre proposition.

Le Président de la République a pris des engagements à l’égard du département des Alpes-Maritimes. Nous veillerons à ce qu’ils soient tenus.

À ce stade du débat, il nous est compliqué, voire impossible, d’émettre un avis favorable sur un amendement qui, comme l’a souligné M. le rapporteur général, revient sur un dispositif de péréquation horizontale. La situation est telle qu’il faut trouver une solution en 2021, mais je ne pense pas que le prélèvement sur recettes soit la bonne solution.

Il ne s’agit donc pas d’une fin de non-recevoir sur la situation de votre département. Mais, je le répète, je ne crois pas que la méthode proposée soit la bonne. L’avis est donc défavorable.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.

Il est annulé pour 2020, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, s’élevant, respectivement, aux montants de 44 130 775 € et de 62 453 694 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE BUDGET ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

En euros

Mission/Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Contrôle et exploitation aériens

Soutien aux prestations de l’aviation civile

Dont charges de personnel

21 142 030

21 142 030

Navigation aérienne

Transports aériens, surveillance et certification

Publications officielles et information administrative

Édition et diffusion

Pilotage et ressources humaines

Dont charges de personnel

1 284 766

1 284 766

Total

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 29, présenté par M. Segouin, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le a du 1° du A du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’erreur sur la détermination du taux communal de taxe d’habitation appliqué en 2017 suite à une fusion intercommunale et si la commune arrive à prouver cette erreur, le produit peut être déterminé par le taux communal de taxe d’habitation tel qu’il a été prévu par la commission locale d’évaluation des charges transférées dans son rapport pour assurer une neutralité fiscale. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Segouin.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Segouin

La loi de finances pour 2020 fait de 2017 l’année de référence pour la fixation du montant des transferts de taxe foncière sur les propriétés bâties du département vers les communes à partir de 2021, en compensation de la suppression de la taxe d’habitation. Or, en 2017, à la suite des fusions intercommunales, l’état 1259 a pu faire l’objet d’une présentation inhabituelle, induisant un certain nombre de communes en erreur.

Le taux de référence de taxe d’habitation mentionné par l’administration sur cet état s’est fixé à 0 % en raison du retraitement du taux de 2016 par la quote-part du taux de taxe d’habitation départemental transféré dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle. Les communes auraient dû fixer des taux plus importants et percevoir des taxes d’habitation pour 2017.

Je rappelle qu’un grand nombre de communes rurales manquent de moyens pour appréhender toute la technicité de la matière.

Cette erreur aura des conséquences extrêmement lourdes pour les communes en question – je pense à une petite commune de l’Orne –, puisqu’elles ne bénéficieront d’aucune compensation de la part de taxe d’habitation et devront faire face à la coupe sèche d’une part importante de leurs recettes.

Le présent amendement vise à remplacer, pour les communes concernées, le taux appliqué en 2017 par le taux prévu par la Clect dans son rapport pour assurer une neutralité fiscale. Cette mesure aurait une incidence budgétaire très faible, de l’ordre de 15 000 euros.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Monsieur Segouin, vous aurez l’occasion de soulever ce sujet dans le cadre de l’examen du PLF pour 2021.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Vous n’en aurez pas l’occasion, monsieur le sénateur, puisque le cas de la commune de Lougé-sur-Maire sera réglé par un courrier que j’adresserai au maire d’ici à la fin de la semaine. S’agissant d’une erreur matérielle, je m’étais engagé auprès du député Nury, que vous connaissez bien, à régler le sujet.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Segouin

Merci, monsieur le ministre. Je retire donc l’amendement !

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, aux montants de 484 025 177 € et de 484 025 177 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2020, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 405 964 195 € et de 457 822 402 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, aux montants de 2 125 000 000 € et de 2 125 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

IV. – Il est annulé pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 2 256 656 650 € et de 1 990 232 268 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

En euros

Mission/Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Structures et dispositifs de sécurité routière

Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

Désendettement de l’État

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

Pensions

Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

Transition énergétique

Soutien à la transition énergétique

Total

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

En euros

Mission/Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

Avances à des services de l’État

Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19

Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19

Avances aux collectivités territoriales

Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19

Prêts à des États étrangers

Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

Total

Adopté.

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

La seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 101 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifiée :

1° À la deuxième ligne, le nombre : « 1 931 959 » est remplacé par le nombre : « 1 932 052 » ;

2° À la quatrième ligne, le nombre : « 29 799 » est remplacé par le nombre : « 29 795 » ;

3° À la septième ligne, le nombre : « 9 593 » est remplacé par le nombre : « 9 599 » ;

4° À la huitième ligne, le nombre : « 12 100 » est remplacé par le nombre : « 12 097 » ;

5° À la onzième ligne, le nombre : « 13 524 » est remplacé par le nombre : « 13 534 » ;

6° À la dix-neuvième ligne, le nombre : « 8 599 » est remplacé par le nombre : « 8 683 » ;

7° À la dernière ligne, le nombre : « 1 943 108 » est remplacé par le nombre : « 1 943 201 ». –

Adopté.

L’article 102 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le nombre : « 402 113 » est remplacé par le nombre : « 403 329 » ;

2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :

a) À la septième ligne, le nombre : « 13 882 » est remplacé par le nombre : « 13 886 » ;

b) À la huitième ligne, le nombre : « 12 539 » est remplacé par le nombre : « 12 543 » ;

c) À la seizième ligne, le nombre : « 15 483 » est remplacé par le nombre : « 15 477 » ;

d) À la dix-septième ligne, le nombre : « 9 879 » est remplacé par le nombre : « 9 880 » ;

e) À la dix-neuvième ligne, le nombre : « 2 244 » est remplacé par le nombre : « 2 237 » ;

f) À la trente-quatrième ligne, le nombre : « 2 496 » est remplacé par le nombre : « 2 499 » ;

g) À la trente-cinquième ligne, le nombre : « 2 496 » est remplacé par le nombre : « 2 499 » ;

h) À la soixante septième ligne, le nombre : « 8 027 » est remplacé par le nombre : « 8 152 » ;

i) À la soixante-neuvième ligne, le nombre : « 7 997 » est remplacé par le nombre : « 8 122 » ;

j) À la soixante-dixième ligne, le nombre : « 692 » est remplacé par le nombre : « 707 » ;

k) À la soixante-douzième ligne, le nombre : « 54 » est remplacé par le nombre : « 69 » ;

l) À la soixante-quatorzième ligne, le nombre : « 54 445 » est remplacé par le nombre : « 55 520 » ;

m) À la soixante-quinzième ligne, le nombre : « 48 085 » est remplacé par le nombre : « 49 035 » ;

n) À la soixante-seizième ligne, le nombre : « 6 202 » est remplacé par le nombre : « 6 327 » ;

o) À la dernière ligne, le nombre : « 402 113 » est remplacé par le nombre : « 403 329 ». –

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Mes chers collègues, il nous reste à examiner quarante-quatre amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 9.

Nous pourrions renvoyer la fin de la discussion à demain, mais je vous propose plutôt de prolonger nos travaux cette nuit ; si nous maintenons un rythme soutenu, nous pouvons achever l’examen du texte à deux heures trente.

Y a-t-il des oppositions ?…

Il en est ainsi décidé.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 150, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le V de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19 ;

« 4° Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19.

« Le remboursement des avances retracées au 4° n’intervient, pour chaque bénéficiaire, qu’à compter de l’année suivant celle où le montant des recettes fiscales tirées du versement mentionné à l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales et des recettes tarifaires perçues au titre de l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité a été égal, pour chacune de ces recettes et en tenant compte des décisions prises en matière de tarification des services, au montant constaté au titre de l’année 2019. Sauf accord de la collectivité locale ou de l’établissement public bénéficiaire, la durée de remboursement de l’avance ne peut être inférieure à six ans. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus, en ce qu’il permet de prévoir des modalités de remboursement des avances consenties aux autorités organisatrices de la mobilité plus favorables, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Il s’agit d’assurer le parallélisme des formes pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) hors Île-de-France, afin de leur garantir une bonne compensation ; une clause de retour à meilleure fortune est prévue quand les collectivités territoriales auront retrouvé des capacités financières suffisantes, avec un délai de six ans, qui permet de reconstituer le matelas nécessaire tout en assurant les dépenses habituelles.

Ces mesures de garde-fous présentent l’avantage de ne pas entamer la capacité d’adaptation à la situation rencontrée par les AOM dans le cadre des conventions que, de toute façon, elles concluront avec l’État pour pouvoir bénéficier des avances remboursables.

Ce sujet est préoccupant, dans un contexte où les recettes liées au versement mobilité par les entreprises comme celles liées aux voyageurs s’effondrent. Ce qui ne manquera pas, à mon avis, d’interroger le modèle de transports publics. En effet, peut-être un certain nombre de nos concitoyens, hors région parisienne, là où il y a moins de contraintes démographiques, se détourneront-ils en partie de l’offre de transports publics telle qu’elle est organisée aujourd’hui.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Je rappelle, pour la clarté du débat, que le dispositif que nous proposons sera ouvert à toutes les AOM, comme le souhaitent nombre d’entre vous et nombre d’élus locaux. Les avances seront inscrites en fonctionnement, mais leur remboursement pourra être inscrit, au choix de la collectivité territoriale, en fonctionnement ou en investissement, ce qui est une facilité comptable.

Le dispositif proposé par le rapporteur général diffère de celui du Gouvernement, qui prévoit un remboursement étalé entre 2023 et 2027. À ce stade, l’écart fait que je dois donner un avis défavorable, mais, si cet amendement était adopté, j’imagine que, d’ici à la commission mixte paritaire, le débat permettrait de trouver une convergence.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Rémi Féraud

L’amendement du rapporteur général va dans le bon sens, mais il prouve aussi que la prise en charge des difficultés des autorités organisatrices de la mobilité sous la forme d’avances remboursables est une demi-solution, qui ne répond pas à la question.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.

L’amendement n° 51, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 8 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les associés ou actionnaires des sociétés mentionnées à l’article 1655 ter sont soumises, par dérogation au 2 du 1 de l’article 187, à un pourcentage de 17 % sur les revenus perçus sur les années 2020 et 2021. »

La parole est à M. Éric Bocquet.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Bocquet

Lors de la présentation de ce projet de loi de finances rectificative devant l’Assemblée nationale, M. le ministre Bruno Le Maire a déclaré qu’il prendrait ses responsabilités face aux grandes foncières, afin qu’elles prennent leur part de responsabilité en ce qui concerne la réduction des loyers.

Dans cet esprit, le présent amendement vise à augmenter de 12, 8 % à 17 % l’impôt sur le revenu dû au titre des années 2020 et 2021 par les personnes physiques actionnaires ou associées de sociétés immobilières cotées.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 144 rectifié ter, présenté par Mme Sollogoub, MM. Bonneau, S. Demilly et Détraigne, Mmes Férat et Guidez, MM. Henno, Janssens et Laugier, Mme Létard, M. Levi, Mme Loisier, M. Moga, Mmes de La Provôté, Tetuanui et Vermeillet et M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les revenus tirés de la réalisation d’un prélèvement nasopharyngé ou d’un prélèvement sanguin à domicile réalisé par un infirmier libéral à un patient atteint de la covid-19 sont exonérés d’impôt sur le revenu.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Debut de section - PermalienPhoto de Nadia Sollogoub

Les infirmiers à domicile pratiquent un nombre croissant de tests PCR. Or, outre le déplacement, ces actes leur imposent de s’habiller et de se déshabiller intégralement – soit une demi-heure environ – et de gérer les prélèvements. Sans compter la nécessité d’utiliser diverses protections à usage unique : surblouse, gants, charlotte, dont le coût a tendance à augmenter. Le tout pour un acte payé 13, 23 euros…

Compte tenu de ces contraintes et du risque pris pour leur santé, je propose la défiscalisation des revenus tirés de ces actes par les infirmiers à domicile.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

L’avis est plutôt défavorable, mais je souhaite entendre le Gouvernement sur la mise à la disposition des infirmiers libéraux du matériel adéquat pour pratiquer les tests antigéniques, annoncée par le Président de la République et le ministre de la santé voilà maintenant un mois. Il semble qu’il y ait eu, encore une fois, des retards de mise en œuvre. Monsieur le ministre, où en sommes-nous à cet égard ?

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Madame la sénatrice, nous sommes défavorables à votre proposition, dont la mise en œuvre serait trop complexe.

Monsieur le rapporteur général, je reconnais ma méconnaissance du sujet sur lequel vous m’interrogez. Je transmettrai votre question à mon collègue chargé de la santé.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Nadia Sollogoub

Je retire bien évidemment l’amendement : la mise en œuvre de cette mesure, comme il a été signalé, serait complexe.

Reste qu’il faut prendre en considération la situation dont j’ai parlé, par exemple en demandant aux patients de fournir les consommables. Au minimum, les infirmiers libéraux devraient avoir accès à des plateformes d’achat, parce que les prix augmentent, et le nombre d’actes aussi.

Aujourd’hui, ces actes demandent aux infirmiers un temps fou, sans rapport avec la rémunération perçue. Nous avons pourtant besoin qu’ils continuent de les pratiquer. Il est donc urgent de trouver des solutions.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 144 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 93 rectifié ter, présenté par M. Panunzi, Mme Deromedi, M. Grosperrin, Mmes Imbert, Lassarade, Garriaud-Maylam et Dumas et MM. Henno, Longuet, Mandelli, Favreau, Le Gleut, D. Laurent et Bascher, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du 2 de l’article 39 A du code général des impôts est complété par les mots : «, réalisés par des entreprises offrant à titre professionnel outre l’hébergement, des prestations accessoires similaires à une entreprise hôtelière ».

La parole est à M. Gilbert Favreau…

Monsieur Favreau, je me tourne vers vous, parce que vous êtes le seul signataire de cette série d’amendements présent dans l’hémicycle. Puis-je considérer que cet amendement est défendu ?

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 94 rectifié ter, présenté par M. Panunzi, Mme Deromedi, M. Grosperrin, Mmes Imbert, Lassarade, Garriaud-Maylam et Dumas et MM. Henno, Longuet, Mandelli, Favreau, Le Gleut, D. Laurent et Bascher, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’avant-dernière phrase du I de l’article 199 ter D du code général des impôts, les mots : « neuf années » sont remplacés par les mots : « six années ».

La parole est à M. Gilbert Favreau.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Monsieur Favreau, l’amendement n° 94 rectifié ter est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gilbert Favreau

Je ne peux pas prendre position, je suis désolé. J’ai simplement cosigné ces amendements à un moment donné, c’est tout.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Si personne ne défend ces amendements, il n’y a pas de raison de les mettre aux voix.

Debut de section - PermalienPhoto de Gilbert Favreau

Si, je les maintiens, puisqu’ils ont été signés, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Je vais donc considérer que ces amendements sont défendus et maintenus.

Je mets aux voix l’amendement n° 94 rectifié ter.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 88 rectifié ter, présenté par M. Panunzi, Mmes Deromedi, Imbert et Lassarade, M. Grosperrin, Mmes Garriaud-Maylam et Dumas et MM. Henno, Longuet, Mandelli, Favreau, Le Gleut, D. Laurent et Bascher, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … Sur les exercices 2020 et 2021, les taux mentionnés aux 3° et 3° bis sont majorés de dix points pour les entreprises présentant une baisse de chiffre d’affaires supérieure à 50 % sur la période allant du 1er mars au 30 juin 2020 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Quel est l’avis de la commission ?

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 92 rectifié ter, présenté par M. Panunzi, Mme Deromedi, M. Grosperrin, Mmes Imbert, Lassarade, Garriaud-Maylam et Dumas et MM. Henno, Longuet, Mandelli, Le Gleut, Favreau, D. Laurent et Bascher, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux première et seconde phrases du II de l’article 22 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».

Quel est l’avis de la commission ?

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Gilbert Favreau

Monsieur le président, je vous prie d’excuser ma carence sur cette série d’amendements. La prochaine fois, je serai plus attentif.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Vous êtes tout excusé, mon cher collègue. Je ne fais qu’appliquer la procédure de discussion des amendements : c’est mon rôle de président de séance.

L’amendement n° 89 rectifié ter, présenté par MM. Panunzi et Grosperrin, Mmes Deromedi, Imbert, Lassarade, Garriaud-Maylam et Dumas et MM. Henno, Longuet, Mandelli, Le Gleut, Favreau, D. Laurent et Bascher, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du VI ter de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le taux est fixé à 50 % pour les versements effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Quel est l’avis de la commission ?

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 50, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Cet amendement vise à encourager les dons aux associations caritatives en prorogeant l’augmentation de 546 à 1 000 euros, instaurée dans le PLFR 1, du plafond de la réduction d’impôt. Nous avons suffisamment parlé de la pauvreté pour que nous puissions nous rassembler sur cette mesure.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Monsieur Savoldelli, l’examen du PLF pour 2021 sera l’occasion de débattre de cette question.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 49 rectifié bis, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;

2° Au dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».

La parole est à M. Éric Bocquet.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Bocquet

Cet amendement vise à instaurer une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus en augmentant le taux d’imposition de 3 % à 6 % pour la fraction du revenu fiscal de référence dans la tranche de 250 000 à 500 000 euros et de 4 % à 8 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros. Pour les couples, les seuils sont doublés.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 46, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « cadre de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;

2° Au V, le taux : « 0, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 5 % » ;

3° Au premier alinéa du VII, après les mots : « livraison du titre, », sont insérés les mots : « ou s’il n’y a pas de livraison du titre, » ;

4° La seconde phrase du VIII est ainsi rédigée : « Un décret précise que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211-17 dudit code, la nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période d’imposition, les numéros d’ordre quand ils existent des opérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les catégories d’exonération mentionnées au II. » ;

5° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. »

II. – Le I s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2021.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Nous proposons d’augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières de 0, 3 % à 0 5 % et d’élargir son assiette aux transactions infrajournalières, dites intraday.

Nous avons déjà largement débattu de ces questions : la finance ne doit plus être déconnectée des besoins de financement de l’économie réelle. Songez que, entre 1975 et 2015, alors que le PIB mondial était multiplié par quinze, la capitalisation boursière l’a été par cinquante et le volume des transactions boursières par trois cents !

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 128 rectifié bis, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Kern, Piednoir, Lozach, Hugonet, D. Laurent et Sido, Mmes N. Delattre et Deromedi, MM. Levi et Pellevat, Mmes Billon, Puissat, Garriaud-Maylam et Belrhiti, MM. Laugier et Pointereau, Mme Loisier, MM. Vogel, B. Fournier, Houpert, Savary, Bouloux et Bouchet, Mmes L. Darcos et Joseph, M. Lefèvre, Mmes Lassarade et Chauvin, MM. Allizard et Longuet, Mmes de La Provôté et M. Mercier, MM. Gremillet, Grosperrin, Brisson et Moga, Mmes Sollogoub et Dumas, MM. E. Blanc, A. Marc et Wattebled, Mme Malet, MM. Détraigne et Charon, Mmes Micouleau et Primas, MM. Favreau, Rapin, Le Gleut, Sautarel et Pemezec, Mme Ventalon, M. Belin, Mme Di Folco et MM. de Nicolaÿ, Saury, C. Vial, Chevrollier et Chasseing, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée :

« L. – Crédit d ’ impôt exceptionnel pour dépenses de partenariat sportif

« Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif. Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.

« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive, à un sportif de haut niveau au sens de l’article L. 221-1 du code du sport ou à une société sportive au sens de l’article L. 122-2 du même code participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.

« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 50 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.

« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.

« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

II. – Le I entre en vigueur pour les dépenses réalisées du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Nous proposons un crédit d’impôt exceptionnel, plafonné à 50 000 euros, pour encourager les PME et TPE à continuer de soutenir les clubs sportifs de haut niveau et les sportifs de haut niveau dans le contexte difficile que nous connaissons.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Le crédit d’impôt proposé bénéficierait à des dépenses de publicité. Or le mécénat et le parrainage ne doivent pas être confondus avec la publicité. De mon point de vue, une entreprise ne saurait bénéficier d’une incitation fiscale pour des dépenses de publicité dont elle tire une contrepartie en termes d’image. L’avis est donc défavorable.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

En effet, c’est à des dépenses de publicité que bénéficierait la mesure proposée. Les dépenses de mécénat ou de sponsoring pures font déjà l’objet d’une déduction, et un crédit d’impôt ne peut pas s’ajouter à une déduction. Je demande donc le retrait de l’amendement ; avis défavorable s’il est maintenu.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Madame Lavarde, l’amendement n° 128 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Non, je le retire. S’il manque son objet, il sera peut-être représenté ultérieurement, dans une rédaction meilleure.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 128 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 81, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les personnes qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise du secteur numérique, acquittent une contribution exceptionnelle sur le chiffre d’affaires en période de crise sanitaire.

Cette contribution exceptionnelle est assise sur le montant du chiffre d’affaires réalisé en France sur la vente de biens en ligne, par les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent I, durant les années civiles 2020 et 2021.

Le taux de la contribution est de 2 %.

II. – La contribution exceptionnelle prévue au I du présent article ne s’applique pas aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel réalisé en France sur les ventes de biens en ligne sur la période définie au même I est strictement inférieur à 95 % de la moyenne du chiffre d’affaires annuel réalisé sur la vente de biens en ligne sur la même période en 2017, 2018 et 2019.

III. – Les entreprises mentionnées au I sont celles, quel que soit leur lieu d’établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en contrepartie de la vente de biens taxables lors de l’année civile précédant celle mentionnée au même I excède les deux seuils suivants :

1° 750 millions d’euros au titre des biens livrés au niveau mondial ;

2° 25 millions d’euros au titre des biens livrés en France.

IV. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

V. – Le Gouvernement remet un rapport au Gouvernement au plus tard le 15 septembre suivant la promulgation de la présente loi. Il y établit notamment la politique et les moyens mis en place pour recouvrir ladite taxe, dont sa politique de vérification fiscale permettant sur ce point une équité de traitement entre commerçants physiques et commerçant en ligne, son action contre les pratiques anticoncurrentielles des redevables, en lien avec l’Autorité de la concurrence, dont le report total ou partiel unilatéral du montant de la présente taxe par ces redevables sur le consommateur ou les autres professionnels intervenant de la production à la distribution des biens concernés. Le rapport fait également le bilan de l’action du Gouvernement pour intégrer la nouvelle taxe numérique sur les biens dans sa politique menée à échelons internationaux et européens pour le paiement d’un impôt plus juste socialement et écologiquement de la part des acteurs marchands du numérique.

La parole est à M. Daniel Salmon.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Salmon

Cette crise fait des gagnants et des perdants. Parmi les gagnants figurent, nous le savons bien, les acteurs du e-commerce, au premier rang desquels Amazon.

Alors que leurs ventes ont explosé depuis le début de l’année, il nous paraît indispensable que ces géants du e-commerce contribuent à l’effort national. C’est pourquoi nous proposons qu’ils acquittent en 2021 et 2022 une taxe de 2 % sur leur chiffre d’affaires, afin d’alimenter un fonds de solidarité en faveur des commerces de proximité.

Cet amendement ne vise que les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 25 millions d’euros en France et 750 millions d’euros dans le monde. Les TPE et PME qui choisissent de développer des services de vente en ligne pour compenser la perte des ventes en magasin ne seront bien évidemment pas concernées par cette taxe.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Contribution exceptionnelle sur certaines activités de vente en ligne

« Art. 223…. – I. – Il est institué une contribution exceptionnelle, pour les exercices ouverts du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, sur les activités de vente de biens réalisées à travers une interface numérique, donnant lieu à une livraison à domicile, lorsque l’utilisateur qui conclut l’opération au moyen de l’interface numérique est localisé en France.

« II. – Sont soumises à la contribution les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, pour lesquelles le chiffre d’affaires correspondant aux activités mentionnées au I excède les deux seuils suivants :

« 1° Les opérateurs de plateforme en ligne définis à l’article L. 111-7 du code de la consommation dont le chiffre d’affaires hors taxe lors du dernier exercice clos réalisé en France est supérieur à deux milliards d’euros ;

« 2° Les entreprises exerçant une activité de commercialisation de biens dont le chiffre d’affaires hors taxe lors du dernier exercice clos réalisé en France est supérieur à quinze milliards d’euros.

« III. – La contribution est assise sur la fraction du chiffre d’affaires réalisé sur les produits commandés par voie électronique pendant l’année 2020 qui excède le chiffre d’affaires réalisé sur les produits commandés par voie électronique au cours de l’année précédente.

« IV. – Le montant de la contribution est calculé en appliquant à l’assiette définie au III du présent article un taux de 30 %.

« V. – Les modalités de recouvrement de la contribution sont définies par décret. »

La parole est à M. Patrice Joly.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Joly

Il s’agit d’instaurer une contribution exceptionnelle pour les raisons que mon collègue vient d’expliquer. Les modalités de cet amendement sont légèrement différentes, mais l’esprit en est identique. Ces nouvelles ressources doivent permettre de soutenir les commerces de proximité, en particulier les commerces non alimentaires, visés par la fermeture administrative.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 47, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le chapitre II du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

« Chapitre II bis

« Taxe exceptionnelle de solidarité sur les plateformes de e -commerce en faveur des petits commerces

« Art. 300…. – I.- Il est institué une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du e-commerce définies au III, en contrepartie de la fourniture en France, au cours d’une année civile, des services définis au II.

« II. - Les services taxables sont les activités de vente directe par le redevable de biens ou services commandés à partir d’une interface numérique, à l’exclusion des services dans le champ de la taxe sur les services numériques mentionnés au II de l’article 299 du code général des impôts.

« III. – Les entreprises mentionnées au I du présent article sont celles, quel que soit leur lieu d’établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en contrepartie de la fourniture des services mentionnés au II excède les deux seuils suivants :

« 1° 750 millions d’euros au titre des ventes effectuées au niveau mondial ;

« 2° 25 millions d’euros au titre des ventes effectuées ou faisant l’objet d’une livraison en France, comme défini au IV ;

« Pour les entreprises, quelle que soit leur forme, qui sont liées, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233-16 du code de commerce, le respect des seuils mentionnés aux 1° et 2° du présent III s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent.

« IV. – Pour l’application du présent article :

« 1° La France s’entend du territoire national, à l’exception des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton ;

« 2° La fourniture du service taxable mentionné au II est effectuée en France si l’un des deux critères suivants est respecté :

« a) L’utilisateur qui effectue l’achat sur une interface numérique est localisé en France s’il la consulte au moyen d’un terminal situé en France. La localisation en France de ce terminal est déterminée par tout moyen, y compris en fonction de son adresse IP (protocole internet), dans le respect des règles relatives au traitement de données à caractère personnel ;

« b) La livraison du bien ou service est à destination de toute personne physique ou morale domiciliée en France.

« V. – Lorsque la fourniture des services mentionnés au II de cet article est réalisée en France au cours d’une année civile au sens du III ou IV du présent article, le montant des encaissements versés en contrepartie de cette fourniture est défini comme le produit entre la totalité des encaissements versés au cours de cette année en contrepartie de la fourniture de ces services et le pourcentage représentatif de la part de cette fourniture rattachée à la France évalué lors de cette même année. Ce pourcentage est égal à la proportion des fournitures de services soit effectuées auprès d’un utilisateur localisé en France tel que mentionné au a du III, soit faisant l’objet d’une livraison en France tel que mentionné au b du III, soit les deux.

« VI. – Pour l’application du présent article, les sommes encaissées dans une monnaie autre que l’euro sont converties en appliquant le dernier taux de change publié au Journal officiel de l’Union européenne, connu au premier jour du mois au cours duquel les sommes sont encaissées.

« VII. – La taxe mentionnée au I est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, tel que défini au IV, des sommes encaissées par le redevable, lors de l’année au cours de laquelle la taxe devient exigible, en contrepartie d’un service taxable fourni en France.

« VIII. – Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie au V un taux de 15 %.

« IX.- Le fait générateur de la taxe prévue au I est constitué par l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle l’entreprise définie au III a encaissé des sommes en contrepartie de la fourniture en France de services taxables. Toutefois, en cas de cessation d’activité du redevable, le fait générateur de la taxe intervient lors de cette cessation.

« Le redevable de la taxe est la personne qui encaisse les sommes. La taxe devient exigible lors de l’intervention du fait générateur.

« X.- La taxe mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur les services numériques établie à l’article 299 du code général des impôts. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

II. – Le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du présent article, s’applique à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.

La parole est à M. Éric Bocquet.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 80, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué une taxe à laquelle sont soumises les entreprises exerçant une activité de commerce de détail mentionné à l’article 37 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et dont le chiffre d’affaires hors taxe lors du dernier exercice clos réalisé en France est supérieur à 15 milliards d’euros.

II. – La taxe est assise sur la fraction du résultat net réalisé pendant l’année 2020 qui excède le résultat net réalisé au cours de l’année précédente. Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie au I un taux de 50 %.

La parole est à M. Daniel Salmon.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Salmon

Parmi les gagnants de cette crise, il y a aussi la grande distribution. Le groupe Carrefour est en très bonne position, avec une hausse de 3, 8 % de son chiffre d’affaires au niveau national et de 8, 4 % au niveau mondial au troisième trimestre de cette année.

Alors qu’il se permet de verser 183 millions d’euros de dividendes à ses actionnaires, ce groupe met 78 000 employés au chômage partiel, grâce au financement public…

Nous proposons que les acteurs de la grande distribution acquittent en 2021 et 2022 une taxe de 50 % de leurs résultats nets excédentaires par rapport à 2019, afin d’alimenter le fonds de solidarité dont j’ai parlé en faveur des commerces de proximité. Cette mesure nous paraît on ne peut plus raisonnable au vu de la distorsion de concurrence qu’ils induisent.

Le modèle économique de la grande distribution n’est pas celui du XXIe siècle et ne doit pas être celui de l’après-crise. À l’heure où nous devons repenser en profondeur nos modes de consommation et de vie sociale, engageons-nous dès à présent dans un modèle économique plus juste et plus résilient !

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 86, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros sont assujettis à une contribution sur leurs bénéfices exceptionnels perçus au cours de l’année 2020.

Cette contribution exceptionnelle est égale à 50 % du bénéfice exceptionnel réalisé, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution sur les bénéfices exceptionnels. La contribution sur les bénéfices exceptionnels n’est pas admise dans les charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés.

II. – Le bénéfice exceptionnel auquel il est fait référence aux deux premiers alinéas du I correspond au bénéfice net au sens de l’article 39 du code général des impôts, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature, retranché d’un bénéfice normal correspondant à la moyenne des bénéfices imposés au titre de l’impôt sur les sociétés pour les exercices 2017, 2018 et 2019.

Pour les personnes morales n’ayant pas été redevables de l’impôt sur les sociétés pour l’exercice 2017, le bénéfice normal correspond à la moyenne des bénéfices imposés au titre de l’impôt sur les sociétés pour les exercices 2018 et 2019. Pour les sociétés n’ayant pas été redevables pour l’exercice 2018 ou pour l’exercice 2019, le bénéfice normal est calculé à partir d’une valeur de référence correspondant à 8 % du capital social de la société.

III. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution sur les bénéfices exceptionnels est due par la société mère. Cette contribution est assise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

IV. – Le chiffre d’affaires mentionné au premier alinéa du I s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

V. – Les redevables peuvent obtenir un crédit d’impôt égal à leur contribution sur les bénéfices exceptionnels s’ils font la preuve, par tous moyens à leur disposition, que ces bénéfices exceptionnels sont sans lien, direct ou indirect, avec l’épidémie de la covid-19 ou avec les mesures générales ou particulières prises par la puissance publique pour faire face à celles-ci.

VI. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution sur les bénéfices exceptionnels est due par la société mère. Cette contribution est assise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

Le chiffre d’affaires mentionné aux I et II du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

VII. – La contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle sont établies, contrôlées et recouvrées comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

VIII. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2021, un rapport exposant, pour les sociétés et groupes de sociétés, les effets par secteur de la mise en œuvre de la contribution sur les bénéfices exceptionnels.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Taillé-Polian

Cet amendement s’inscrit dans la même logique que nos amendements précédents. À un moment donné, il faut que les grandes entreprises qui bénéficient de cette crise participent !

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 40 rectifié bis, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement – ou indirectement à travers des entrepôts de transit – à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse 400 mètres carrés. La taxe est due quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite dès lors que son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 euros.

« Toutefois, sont exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors que la surface de vente assujettie à la taxe des magasins de commerce de détail que ces personnes morales exploitent directement ou indirectement au sein d’un même groupe, groupement ou coopérative est supérieure à la surface de stockage définie ci-dessus.

« Lorsque des entreprises sont liées au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts, cette exonération s’applique à toutes les entreprises liées, la surface de vente assujettie à la taxe de magasins de commerce de détail à retenir étant la somme des surfaces de vente des magasins de commerce de détail exploités par l’ensemble de ces entreprises. »

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

La défense de cet amendement vaudra aussi pour l’amendement n° 39 rectifié bis, qui sera appelé en discussion dans quelques instants.

Ces deux amendements visent à soumettre à la taxe sur les surfaces commerciales, la Tascom, les nouveaux entrepôts logistiques destinés aux opérateurs de commerce en ligne.

Le débat sur la Tascom est récurrent dans cet hémicycle. De fait, personne ne peut se satisfaire de la situation actuelle et de la différence de traitement fiscal entre commerces physiques et grandes entreprises du commerce en ligne – je ne citerai pas de noms, pour ne pas leur faire de publicité… En novembre dernier, d’ailleurs, le Sénat avait adopté un amendement sur ce sujet.

La disposition qui en était issue, à laquelle le Gouvernement et l’Assemblée nationale étaient hostiles, n’avait pas survécu à la commission mixte paritaire. Il est vrai qu’elle y avait été défendue mollement – je m’excuse de le dire auprès de nos collègues qui y siégeaient… Si cet amendement est adopté, j’espère que nos représentants à la commission mixte paritaire veilleront à ce que, cette année, nous ne nous fassions pas rouler dans la farine ! On ne peut pas continuer à tourner en boucle avec les mêmes débats, alors qu’une position majoritaire se dégage.

En l’occurrence, il s’agit d’une situation de concurrence inéquitable du point de vue fiscal, mais aussi du point de vue territorial – du fait de l’implantation de ces grands entrepôts. Sans parler du problème de l’artificialisation des sols, auquel certains de nos collègues sont très sensibles. Tous les éléments sont donc réunis pour l’adoption des amendements n° 40 rectifié bis et 39 rectifié bis, complémentaires de l’amendement n° 85.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 85, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement – ou indirectement à travers des entrepôts de transit – à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse 2 500 mètres carrés ou que la surface de stockage représente plus de 50 % de la surface commerciale. La taxe est due quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite. Toutefois, sont exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail. »

La parole est à M. Daniel Salmon.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Salmon

Cet amendement a été parfaitement défendu par notre collègue Savoldelli.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 39 rectifié bis, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s’applique aux nouveaux entrepôts de stockage destinés aux opérateurs de commerce en ligne, dont le permis de construire a été délivré après le 1er janvier 2020. »

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Comme je l’ai dit en commission la semaine dernière, nous travaillons ensemble pour trouver une voie qui nous permettrait d’aboutir favorablement.

En l’état, ces amendements ne me paraissent pas suffisamment aboutis. J’émets donc un avis défavorable, mais je ne désespère pas que nous parvenions à une proposition susceptible de nous rassembler.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

La Tascom est un sujet complexe que nous avons évoqué à plusieurs reprises dans cet hémicycle, M. Savoldelli l’a rappelé. Le Gouvernement a fait le choix de ne modifier la Tascom ni dans le présent PLFR, notre doctrine consistant à ne pas y introduire de mesures fiscales, ni dans le PLF, car il estime qu’une modification de cette taxe, qu’elle soit à la baisse ou à la hausse, est toujours extrêmement problématique dans ses effets comme dans ses conséquences.

Cela étant, l’Assemblée nationale a adopté un amendement spécifique, qui a reçu un avis favorable du Gouvernement, visant à différencier le traitement des entreprises organisées en succursales. En effet, en l’état actuel du droit, lorsqu’une entreprise possède une surface commerciale de moins de 400 mètres carrés, elle est exonérée de Tascom ; mais si cette entreprise est la succursale d’une autre entreprise, elle doit s’acquitter de la Tascom même si sa surface commerciale est inférieure à 400 mètres carrés. Nous avons donc réparé cette injustice en exonérant les petites surfaces. Cela ne revient certes pas à taxer les grandes surfaces visées par ces amendements, mais je tenais à porter ce point à votre connaissance.

À ce stade, j’émets un avis défavorable sur ces amendements relatifs à la Tascom déposés dans le cadre du présent PLFR 4.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Je comprends vos explications, monsieur le ministre, mais, dans quelques jours, nous déposerons de nouveau ces amendements dans le cadre du PLF.

Nous avions adopté ces dispositions l’année dernière, et, comme les dispositions relatives à la fraude sur les dividendes que nous avions également votées à l’unanimité, elles ont sauté en commission mixte paritaire. Or on n’a toujours pas réglé le problème.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 96 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, M. Capo-Canellas et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Au II de l’article L. 525-9, les mots : « et par préférence au privilège du Trésor, au privilège visé à l’article L. 243-4 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés ;

2° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 622-8, les mots : « ou lorsqu’il intervient au bénéfice du Trésor ou des organismes sociaux ou organismes assimilés » sont supprimés ;

3° Le deuxième alinéa de l’article L. 622-30 est supprimé.

II. – Le chapitre IV du livre II du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1920 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d’un tiers tenu légalement au paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, de la taxe sur les salaires, de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes, des taxes sur le chiffre d’affaires et des taxes annexes, et des contributions indirectes, le Trésor ou son subrogé renonce à exercer son privilège. » ;

2° L’article 1929 quater est abrogé.

III. – Le troisième alinéa de l’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d’un tiers tenu légalement au paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard, les organismes sociaux ou organismes assimilés renoncent à exercer leur privilège. »

IV. – Lorsqu’un créancier établit que le respect de l’ordre de paiement entraîne des conséquences graves pour la poursuite de son activité ou pour le maintien de l’emploi salarié au sein de son entreprise, il peut demander au tribunal le paiement de sa créance par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l’exception de celles garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à V est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I à V est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à V est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

La présente disposition, qui a également été défendue à l’Assemblée nationale, fait passer les créances fournisseurs en créances privilégiées, ce qui permettrait d’éviter les faillites en cascade. Il s’agit d’un élément du dispositif plus global que j’ai évoqué précédemment, par lequel une procédure de rétablissement des très petites entreprises pourrait être instaurée.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Il me paraît, madame Goulet, que votre amendement vise plutôt à supprimer le privilège des créances du Trésor. L’État peut déjà intervenir pour soutenir les entreprises en se plaçant au second rang dans la hiérarchie des créanciers, comme il le fait dans le cadre des prêts garantis par l’État. L’avis est donc défavorable.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Défavorable, pour les mêmes raisons.

Vous avez indiqué, madame la sénatrice, que cette mesure était l’un des éléments du dispositif d’accompagnement des redressements et des faillites que vous proposez. Le débat a eu lieu à l’Assemblée nationale : si tout le monde s’est accordé à dire qu’il fallait travailler sur ces procédures du droit des faillites, l’amendement n’a pas été adopté. Je préconise qu’il ne le soit pas ce soir non plus, car je partage l’avis de M. le rapporteur général. Toutefois, le rejet de cet amendement précis ne nous exonérera pas du travail que nous devons mener sur le droit des faillites.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Je retire l’amendement, monsieur le président !

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 96 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 91 rectifié ter, présenté par M. Panunzi, Mme Deromedi, M. Grosperrin, Mmes Imbert, Lassarade, Garriaud-Maylam et Dumas et MM. Longuet, Henno, Mandelli, Le Gleut, Favreau, D. Laurent et Bascher, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du III de l’article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par les mots : « à l’exception de l’assiette et des contrôles relatifs au droit annuel de francisation et de navigation et au droit de passeport des articles 223 et 238 du code des douanes ».

La parole est à M. Gilbert Favreau.

Debut de section - PermalienPhoto de Gilbert Favreau

Il s’agit de statuer sur un droit réduit qui est applicable sur l’île de Corse et qui, d’après les informations qui sont fournies par le ministère, ne pourrait être transféré actuellement.

Cela étant, je retire l’amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 91 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 27 rectifié bis, présenté par Mme Vermeillet, MM. J.M. Arnaud et Henno, Mmes Loisier et Saint-Pé, MM. Delahaye, Laugier et Moga, Mme Guidez, MM. Bonnecarrère, Kern, Longeot, Sol et Canevet, Mme de La Provôté, M. Détraigne, Mmes Billon et Férat, M. Le Nay, Mmes Perrot et Gatel, M. Hingray, Mme Létard et MM. Delcros, Duffourg, L. Hervé et Cazabonne, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du I de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également éligibles à cette exonération les collectivités ayant constitué des régies municipales dotées de la seule autonomie financière qui exploitent un service public à caractère industriel et commercial à vocation touristique au même titre que les employeurs mentionnés au 1° du a du présent I. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 27 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 64 est présenté par M. P. Joly.

L’amendement n° 109 rectifié bis est présenté par M. Babary, Mme Thomas, MM. Klinger et Houpert, Mmes Demas, Renaud-Garabedian, Chauvin et Belrhiti, MM. J.M. Boyer, Bouloux, D. Laurent, Courtial et Burgoa, Mmes Deromedi et Joseph, M. Lefèvre, Mme Lassarade, M. Saury, Mmes Puissat et M. Mercier, MM. Allizard, Vogel, Gremillet et Brisson, Mmes Dumont, Berthet et Dumas, M. Sido, Mmes Gruny et Raimond-Pavero, MM. E. Blanc, Charon et Genet, Mme Micouleau, MM. Mandelli et Pellevat, Mme Primas, MM. Le Gleut, B. Fournier et Pointereau, Mme Bourrat, MM. Chaize et Belin, Mme Di Folco, M. de Nicolaÿ, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Boré et Le Rudulier, Mme Imbert, M. Cuypers et Mme Garriaud-Maylam.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, la date : « 31 mai 2020 » est remplacée par la date : « 31 mars 2021 ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° 64.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Joly

Les cafés, hôtels et restaurants ainsi que les entreprises du tourisme ont été contraints de fermer en raison du confinement et se trouvent, de ce fait, dans une situation économique difficile. Pour leur permettre de traverser cette période délicate sur le plan financier, il est proposé de prolonger jusqu’au 31 mars 2021 le dispositif d’exonération de cotisations et de contributions sociales.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 109 rectifié bis.