Séance en hémicycle du 25 novembre 2020 à 15h00

Résumé de la séance

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  • arménien
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  • haut-karabagh
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Sommaire

La séance

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La séance, suspendue à treize heures dix, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Au nom du bureau du Sénat, j’appelle chacun de vous à observer au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, celui des uns et des autres, mais aussi celui du temps de parole.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.

Debut de section - PermalienPhoto de Emmanuel Capus

Le Président de la République a annoncé hier un plan d’assouplissement progressif du confinement, qui a le mérite de donner de la visibilité aux Français.

Je salue ici la réouverture, dès ce week-end, de tous les commerces : c’était une décision extrêmement attendue sur ces travées. Je salue aussi l’annonce de la levée du confinement, si la situation le permet, et de la réouverture des cinémas, des théâtres et des musées, de tout ce qui fait la vie et nous permet l’accès essentiel à la culture.

En revanche, le report au 20 janvier prochain de la réouverture des bars et des restaurants est une nouvelle difficile, et il conviendra d’accompagner ces secteurs sinistrés et de les indemniser à la hauteur exacte de leur préjudice.

J’ai aussi une pensée pour les étudiants et les jeunes, qui ne pourront pas retrouver leur établissement avant le mois de février prochain. Pour eux, le moins que l’on puisse dire, c’est que la lumière au bout du tunnel est encore faible.

Ces annonces indispensables posent aussi un certain nombre de questions, qui appellent des précisions si l’on veut être sûr qu’elles seront acceptées par les Français.

À combien les Français pourront-ils se réunir à Noël et au réveillon pour profiter de leurs familles et de leurs proches, sans risquer de former de nouveaux clusters ?

Quand le couvre-feu annoncé pour le 15 décembre prochain finira-t-il ? Doit-on comprendre, monsieur le secrétaire d’État, qu’il prendra fin le 20 janvier, date à laquelle les bars et les restaurants rouvriront ? Dans le cas contraire, en effet, le préjudice pour les restaurants va encore augmenter.

Enfin, pour les cultes, la jauge des trente personnes est difficilement compréhensible dans des cathédrales ou des églises souvent très vastes, voire parfois immenses. Cette jauge ne devrait-elle pas disparaître au plus tard le 15 décembre et, en tout cas, avant Noël, au moment où les cinémas et les théâtres seront ouverts sans autre limite que l’application du protocole sanitaire ? Il y va de l’acceptabilité de ces mesures.

Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Loïc Hervé applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. le secrétaire d’État, porte-parole du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Monsieur le sénateur Capus, le Président de la République s’est exprimé hier soir : il avait donné rendez-vous aux Français autour du 1er décembre, après avoir annoncé un confinement pour le mois de novembre.

Nous sommes à un tournant de l’épidémie : le nombre de contaminations constatées chaque jour diminue, tout comme le nombre d’admissions en réanimation à l’hôpital. Par conséquent, les efforts qui ont été consentis par les Français depuis maintenant plusieurs semaines paient, ce dont nous devons collectivement nous réjouir.

Pour autant, il ne faut pas baisser la garde. C’est la raison pour laquelle le Président de la République a annoncé la prolongation du confinement jusqu’au 15 décembre et le maintien de règles restrictives : nous ne pouvons pas courir le risque que l’épidémie reparte et nous devons éviter une nouvelle flambée, comme c’est le cas partout en Europe depuis plusieurs semaines.

Le Président de la République a révélé un calendrier avec des étapes claires. Nous vous rejoignons sur le fait que les Français avaient besoin de cette visibilité : elle est au rendez-vous.

Ce calendrier comporte trois étapes, qui visent chacune des objectifs sanitaires, selon des indicateurs extrêmement clairs et partagés. Il sera nécessaire d’atteindre durablement ces objectifs pour que ces étapes soient franchies les unes après les autres.

Vous avez posé trois questions précises auxquelles je vais essayer de répondre le mieux possible.

Vous m’avez demandé si le confinement allait se poursuivre ou non au-delà du 15 décembre. À ce sujet, les choses sont claires : si la situation sanitaire continue à s’améliorer et si, au 15 décembre, nous avons atteint les cibles fixées, c’est-à-dire un nombre quotidien de contaminations inférieur à 5 000 et un nombre limité d’admissions en réanimation notamment, alors le confinement sera levé. Les contraintes ne disparaîtront pour autant, puisqu’un couvre-feu prendra le relais.

Vous m’avez ensuite demandé dans quelles conditions les Français pourront fêter Noël. Le Président de la République l’a lui-même dit : ce ne sera pas un Noël comme les autres, mais nous donnons la possibilité aux Français de fêter Noël, parce que c’est une fête importante pour les familles. Le Premier ministre aura l’occasion de s’exprimer demain, lors d’une conférence de presse, pour donner davantage de précisions sur ce point, tout comme sur le sujet des cultes, objet de votre troisième question.

Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour le groupe Les Républicains.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

M. Philippe Dallier. Ma question s’adressait à M. le ministre de l’intérieur, mais il n’est pas là.

Exclamations sur des travées des groupes Les Républicains et SER.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Le 17 novembre dernier, à Saint-Denis, dans mon département, un campement sauvage de plus de 2 500 migrants a été évacué, afin de réaliser ce que l’on appelle pudiquement une « mise à l’abri ».

Pour ce faire, les services de l’État ont procédé comme ils le font d’ordinaire : ils ont réquisitionné des gymnases – cette fois, c’était dans le Val-de-Marne, mais c’est parfois à Paris, dans les Hauts-de-Seine ou en Seine-Saint-Denis –, des nuitées d’hôtel ont été réservées et les associations ont été mobilisées.

Quelques jours plus tard, près de 400 personnes issues de ce camp – nous dit-on – se sont retrouvées sur la place de la République et ont été dispersées dans les conditions que l’on sait.

Force est donc de constater que, malgré des moyens budgétaires toujours plus importants pour accroître le nombre de places dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) et essayer d’instruire les dossiers plus rapidement, malgré les 400 millions d’euros supplémentaires pour l’hébergement d’urgence en 2020, nous sommes toujours dépassés par la situation, ce qui n’est humainement pas acceptable.

Cette situation laisse surtout supposer que le flux des migrants continue à progresser fortement, alors même que la situation sanitaire restreint les déplacements.

Madame la ministre, ma question est simple : avez-vous les moyens de la politique de gestion des flux migratoires que le Gouvernement affiche. En effet, voyez-vous, plutôt que de la politique, j’y vois la vieille technique du sapeur Camember : « Quand ferme un camp de migrants, il s’en ouvre un autre » !

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Marlène Schiappa

Monsieur le sénateur, les migrants dont vous parlez étaient bien en Seine-Saint-Denis dans un premier temps. Certains d’entre eux ont ensuite été pris en charge par les services de l’État pour être mis à l’abri et hébergés, quand d’autres ont été redirigés vers des associations et se sont retrouvés, plus nombreux, sur la place de la République.

Nous avons alors décidé de lancer une opération d’évacuation du camp de migrants et de ses tentes, puisque cette occupation était illégale, avant d’entamer une mise à l’abri immédiate pour loger ces personnes.

Vous avez évoqué l’augmentation des moyens du Gouvernement pour réduire les délais de réponse aux demandeurs d’asile ; je vous en remercie. Je peux vous confirmer que 200 personnes supplémentaires ont été recrutées par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’Ofpra, pour accélérer l’examen des dossiers et proposer une réponse plus rapide aux demandes formulées.

Je vais vous dire les choses telles que je les pense, monsieur le sénateur, même si je sais que nous ne serons pas d’accord – après tout, c’est peut-être aussi cela, la politique et la démocratie : oui, nous assumons que l’État finance des mises à l’abri et l’hébergement de personnes venues en France pour chercher une vie meilleure.

Debut de section - Permalien
Marlène Schiappa

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Non, nous n’allons pas nous excuser de le faire !

Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. Philippe Dallier, pour la réplique.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Madame la ministre, je ne m’attendais pas à être accusé de la sorte, mais peu importe…

Si vous aviez les moyens de votre politique, les délais d’instruction dans les CADA seraient de quelques mois, alors qu’ils atteignent toujours près d’un an !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Si vous aviez les moyens de votre politique, ceux qui ont obtenu l’asile auraient un logement et ceux qui ont été déboutés seraient reconduits à la frontière, ce qui éviterait d’« emboliser » le système.

Si vous aviez les moyens de votre politique, …

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

… la majorité des centres d’hébergement d’urgence n’auraient pas à accueillir des gens qui sont en situation irrégulière et que nous ne savons pas gérer.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

M. Philippe Dallier. Alors, madame la ministre, la réponse à ma question est malheureusement négative : en la matière, la situation est de plus en plus grave !

Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour le groupe Union Centriste.

Applaudissements sur les travées du groupe UC.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Henno

Madame la ministre, mes chers collègues, au lendemain du premier jour de la campagne d’hiver des Restos du cœur et d’autres associations caritatives, nous avons le devoir moral d’aborder avec gravité et lucidité les signaux alarmants d’une montée de la précarité et de la pauvreté : une augmentation de 50 % des aides alimentaires, la multiplication du nombre de jeunes parmi les demandeurs – la moitié des personnes accueillies aux Restos du cœur ont moins de 25 ans.

Ainsi, je vois dans mon département du Nord des étudiants qui sautent volontairement des repas : c’est terrible. Je suis interpellé par des intermittents de la restauration ou des saisonniers, qui sont en train de tomber dans la misère. Nous faisons face à un risque de basculement dans l’extrême précarité de personnes qui ne pensaient jamais devoir recourir aux aides sociales.

Cette crise sanitaire ne doit pas nous cacher la crise économique, et surtout sociale, qui se trouve à nos portes.

La bonne réponse à cette crise ne sera ni technocratique ni verticale. La bonne réponse ne viendra pas d’un éventuel ruissellement. La bonne réponse ne peut venir que du terrain, des élus locaux, des partenaires sociaux et, surtout, d’un secteur associatif mobilisé sur toutes les grandes causes sociales et humaines : pauvreté, inégalité des chances, injustice dans les quartiers.

Le secteur associatif est mobilisé, mais aussi fragile et presque à bout : il mérite donc toute notre attention. L’expérience nous a appris qu’une association qui meurt est une association qui disparaît pour toujours.

Madame la ministre, ma question est toute simple : quelle est la stratégie sociale du Gouvernement ? Quelles mesures spécifiques entend-il mettre en œuvre pour faire face à cette précarité ? Surtout, à quand un véritable plan de cohésion sociale mobilisant tous les acteurs de terrain ?

Applaudissements sur les travées du groupe UC.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.

Debut de section - Permalien
Brigitte Bourguignon

Monsieur le sénateur Olivier Henno, votre question me permet de rappeler que la crise humaine et la pauvreté préexistaient à la crise sanitaire. Vous le savez mieux que quiconque, vous qui êtes de la même région et du même département que moi. Nous le savons chacun.

Le Gouvernement a agi depuis le début du quinquennat pour accompagner nos compatriotes confrontés à des difficultés : ce n’est ni une fatalité ni une assignation.

Depuis 2017, plus de 17 milliards d’euros ont été mobilisés. Nous avons mis l’accent sur l’apprentissage, l’insertion sociale et professionnelle – cela me tient particulièrement à cœur – et l’accompagnement des personnes éloignées de l’emploi. Le département du Nord recrutera d’ailleurs très prochainement 2 000 personnes dans les métiers du grand âge, que je rencontrerai bientôt. Il s’agit d’une approche plus émancipatrice, plus humaine et plus sociale, qui vise à sortir les personnes de la précarité, et non à les assigner.

En revanche, les résultats se heurtent à la dureté de la crise sanitaire – nous le savons – et, dans ces moments-là, les vulnérabilités s’accroissent.

C’est pourquoi les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), les étudiants boursiers et les jeunes disposant des aides personnalisées au logement (APL) se verront verser 150 euros dès la fin de cette semaine. Un montant majoré de 100 euros par enfant sera versé à plus de 4 millions de foyers. Des dizaines de millions d’euros ont été mobilisés pour assurer la mise à l’abri des personnes en difficulté, la distribution de masques, l’accès à un emploi ou à une activité adaptée.

Je pense aussi aux 6, 5 milliards d’euros dédiés au plan « 1 jeune, 1 solution » pour la formation, l’insertion et l’embauche. Comme l’a annoncé le Président de la République, les premiers résultats sont encourageants.

Olivier Véran a annoncé, hier, un plan de soutien aux associations de 100 millions d’euros pour mieux accompagner les plus précaires face à la crise, en développant des actions innovantes et en accompagnant la transformation des infrastructures. Ce budget viendra compléter les 94 millions d’euros alloués aux associations d’aide alimentaire pour la seule année 2020.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement adapte sa réponse à la crise qui nous touche de plein fouet. Personne ne sera laissé au bord du chemin et nous serons tous associés.

Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Henno

M. Olivier Henno. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, mais le pays n’attend pas un empilement de mesures

Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie proteste.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Henno

: il attend une réponse humaine. C’est pourquoi notre groupe souhaite un véritable plan de cohésion sociale mobilisant tous les acteurs de terrain.

Applaudissements sur les travées du groupe UC.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Claude Varaillas

Le 25 novembre marque, chaque année, la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes.

Salariées indispensables, mères de famille épuisées, femmes précarisées : les « premières de corvée » n’auront pas été épargnées par la crise sanitaire en cours, d’autant moins avec le regain de violences intrafamiliales engendré par les confinements successifs.

Tous les deux jours, une femme est tuée par son conjoint ou son ex-conjoint, et un accroissement de 16 % des violences conjugales a été constaté durant l’année 2019.

Les faits sont précis et d’une grande brutalité ; les moyens doivent l’être également. Ceux qui ont été promis, voilà un an, à la suite du Grenelle des violences conjugales ne sont pas à la hauteur.

Pire, une dégradation de la qualité d’écoute des victimes est aujourd’hui à craindre avec la mise en concurrence de la plateforme 3919. La Fédération nationale Solidarité femmes doit poursuivre sa mission. Son travail de qualité a fait ses preuves depuis toujours, et aujourd’hui plus que jamais.

Les annonces chiffrées d’une augmentation des places d’hébergement – que les associations spécialisées ont pourtant bien du mal à comptabiliser – ne doivent pas conduire à faire l’économie d’une qualité de prise en charge. Un lit et un toit, cela ne suffit pas ! Il faut un accompagnement social de ces femmes, qui sont dans la plus grande précarité humaine.

Cet accompagnement passe aussi par une véritable politique de prévention dans l’éducation nationale et par une prise en charge adaptée dans nos commissariats, avec une police formée.

Il faut adopter une loi-cadre et des tribunaux spécialisés doivent être érigés, sur le modèle de nos voisins espagnols, exemplaires sur le sujet.

Oui, pas moins de un milliard d’euros sont nécessaires pour la seule lutte contre les violences faites aux femmes. Comment le Gouvernement compte-t-il redresser les moyens financiers et humains pour, enfin, lutter efficacement et durablement contre ce fléau des violences faites aux femmes ?

Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. le secrétaire d’État, porte-parole du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Madame la sénatrice Varaillas, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de ma collègue Elisabeth Moreno, qui se trouve actuellement en déplacement avec le Président de la République, justement pour visiter un centre d’hébergement de femmes victimes de violences conjugales. Vous l’avez dit, ce 25 novembre marque la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes.

Vous avez à raison rappelé la terrible réalité – dans le monde comme dans notre pays – et des chiffres qui nous indignent toutes et tous. C’est pourquoi, dès le début du quinquennat, le Président de la République a décidé de faire de la lutte contre ces violences une grande cause nationale.

Le 25 novembre 2017, nous affichons une ambition. Le 25 novembre 2019, nous concluons un Grenelle historique contre les violences faites aux femmes – je veux à cet égard saluer l’implication de Marlène Schiappa, qui était à l’époque chargée de ces questions et qui poursuit son action au sein du ministère de l’intérieur. Aujourd’hui, ce 25 novembre 2020, nous pouvons dresser un bilan des actions engagées à l’issue du Grenelle. Les résultats sont là.

C’est une politique massive qui a été engagée. Nous avons renforcé les moyens. Le bracelet anti-rapprochement se déploie partout en France. Cette année, 1 000 places d’hébergement d’urgence supplémentaires ont été créées, auxquelles viendront s’ajouter 1 000 autres, pour atteindre, à la fin de 2021, un niveau de 7 700 places opérationnelles pour les femmes victimes de violences. Nous continuons enfin à accroître les budgets, avec l’adoption d’une augmentation historique de 40 % du budget de l’égalité entre les femmes et les hommes.

J’entends votre appel à une loi-cadre. Madame la sénatrice, trois lois ont été votées au cours des trois dernières années. La responsabilité qui nous incombe, nous, exécutif, mais qui incombe aussi aux acteurs dans les territoires, est désormais de faire en sorte que les mesures adoptées soient appliquées. Nous sommes extrêmement sensibles – c’est la responsabilité de ma collègue Élisabeth Moreno – à l’application des mesures.

Sur ces bases, nous pourrons continuer à progresser collectivement, autour d’un enjeu qui, je crois, nous rassemble toutes et tous.

Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme Marie Evrard, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, dont je salue la première intervention dans cet hémicycle.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie Evrard

Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté.

En cette Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, j’ai une pensée très forte pour les femmes de ce monde victimes de maltraitances au quotidien.

Les mesures de confinement mises en œuvre dans plusieurs pays ont rappelé la réalité tragique que peut revêtir pour certaines femmes le huis clos familial. Les données publiées par l’Organisation des Nations unies, l’ONU, au mois de septembre dernier, parlent d’elles-mêmes : le confinement a fait augmenter les plaintes de 30 % en France.

La France a mis en place un Grenelle ambitieux sur le sujet, réunissant pendant plusieurs mois les associations, les acteurs de terrain et l’ensemble des administrations.

La France a décliné par deux textes de loi notamment les mesures proposées durant ces travaux, mesures dont la mise en œuvre a récemment fait l’objet d’un bilan d’étape.

Je salue les acteurs de terrain qui rendent possible cette action et, plus spécifiquement, la mémoire d’Halina Creusaton, qui était directrice déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité dans l’Yonne et qui a apporté sans relâche sa réflexion et son action.

Je salue également les forces de sécurité intérieure : elles sont un interlocuteur clé, parfois premier, pour les victimes de violences conjugales, comme les appels d’initiative réalisés par les policiers et les gendarmes pendant le premier confinement l’ont illustré.

Cette action des forces de sécurité, justement parce qu’elle peut tout changer, ne peut se penser sans une véritable formation. La notion d’emprise, introduite dans la loi cet été, exprime bien la complexité des mécanismes en jeu.

Madame la ministre, pouvez-vous préciser les mesures prises et envisagées pour renforcer cette formation, tant au titre de la formation initiale que tout au long de la carrière ?

Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Debut de section - Permalien
Marlène Schiappa

Madame la sénatrice Evrard, je commencerai mon intervention en saluant votre engagement sur ce sujet et le travail extrêmement important que vous menez dans l’Yonne pour protéger les femmes, et plus largement toutes les victimes, contre les violences conjugales, travail auquel est associé le secrétaire d’État Jean-Baptiste Lemoyne.

Sachez, madame la sénatrice, que l’engagement du ministère de l’intérieur est total. Les 290 000 femmes et hommes travaillant dans ce ministère s’engagent pour mieux protéger les femmes. C’est le sens du point d’étape que nous avons fait ce matin avec le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et les responsables des groupes de travail du Grenelle des violences conjugales pour le ministère de l’intérieur.

Depuis ce Grenelle et la mobilisation collective du Gouvernement, de nombreuses mesures ont été mises en place pour faciliter l’accès des femmes aux dépôts de plainte. Je pense à la grille d’évaluation du danger, construite avec les associations, à la « roue des violences », mais aussi à la possibilité pour les femmes de déposer plainte sans se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie via la plateforme Arretonslesviolences.gouv.fr, où je me suis rendue, la semaine dernière, avec mes collègues Élisabeth Moreno et Adrien Taquet. Ses équipes sont composées de policiers et de gendarmes formés pour répondre à ces femmes.

La formation, sur laquelle vous m’interrogez, est fondamentale à nos yeux. Nous avons créé 120 heures de formation initiale pour les policiers et les gendarmes, afin de leur permettre de mieux prendre en charge les femmes victimes de violences sexistes, sexuelles et conjugales. Nous ajoutons à cela des formations continues et la création d’une formation en ligne ouverte à tous – un MOOC –, en collaboration avec l’initiative citoyenne Make.org et le Collectif féministe contre le viol, pour mieux former en continu l’ensemble des policiers et gendarmes.

Par ailleurs, madame la sénatrice, la chaîne pénale est fondamentale. Le ministère de l’intérieur travaille donc étroitement avec le ministère d’Éric Dupond-Moretti.

L’objectif que nous visons avec Gérald Darmanin est simple : que 100 % des plaintes soient enregistrées, que 100 % des plaintes soient correctement qualifiées, que 100 % des plaintes soient transmises au parquet pour traitement, afin que ces femmes puissent être sauvées et protégées.

Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Jérôme Durain, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Applaudissements sur les travées du groupe SER.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Durain

Ma question s’adresse au Premier ministre.

« Jamais deux sans trois » : voilà les mots prononcés par un policier mardi soir, sur la place de la République, avant que celui-ci ne s’attaque pour la troisième fois à un journaliste.

« Jamais deux sans trois » : c’est ce que semble dire aussi M. Didier Lallement. Après l’évacuation du pont de Sully au mois de juin 2019, ce M. Lallement avait demandé un rapport. Après la répression d’une manifestation, déjà place de la République, au mois de mars 2020, il avait demandé un rapport. Et c’est ce même M. Lallement qui vient de produire un rapport après les incidents de mardi, rapport dont nous ne connaissons pas le contenu, mais qui a conduit M. Gérald Darmanin à demander un autre rapport – à l’inspection générale de la police nationale, l’IGPN, cette fois.

Nous sommes impatients de lire tout cela…

Au fond, le seul rapport qui nous intéresse, celui qu’il faut changer, c’est le rapport de la police de la République avec ses citoyens. Nous ne nous accommodons pas de la formule du préfet Lallement : « Nous ne sommes pas dans le même camp, madame. »

Votre gouvernement, mesdames, messieurs les ministres, prétend protéger policiers et gendarmes, mais c’est lui qui les expose, en continuant de creuser le fossé et d’alimenter la défiance. Vous les poussez à la faute. Vous voulez une police qui sert le pouvoir, nous voulons une police de la République !

Debut de section - Permalien
Plusieurs sénateur s du groupe Les Républicains

Démago !

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Durain

Les violences de la place de la République constituent le point d’orgue d’une longue série de dérives. Vous l’avez bien compris, monsieur Castex, puisque vous annoncez vouloir saisir le Conseil constitutionnel sur l’article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale.

En attendant les rapports, allez-vous siffler la fin de la partie ? Comment comptez-vous, surtout, retisser le lien entre forces de l’ordre et citoyens ? Quelles consignes allez-vous donner à M. Lallement pour que la manifestation prévue samedi prochain à Paris ne donne pas lieu à de nouveaux débordements ?

Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Debut de section - Permalien
Marlène Schiappa

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l ’ intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur Durain, avant de vous répondre sur le fond, je ferai une observation. Je ne crois pas que quelques actions isolées doivent nous autoriser à jeter l’opprobre sur l’ensemble de la police de la République, qui mène globalement un travail important et sérieux – primordial même.

Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Marlène Schiappa

C’est ce travail qui permet de maintenir l’ordre républicain, lequel nous protège de l’ordre des clans. Notre rôle de responsables politiques, me semble-t-il, est aussi de protéger ceux qui nous protègent et de défendre l’action résolue menée par la police.

Que s’est-il passé, en l’occurrence, sur la place de la République ? Vous aviez là un campement installé de manière illégale, …

Debut de section - Permalien
Marlène Schiappa

… composé de tentes à l’intérieur desquelles se trouvaient des migrants. Nous avons souhaité mettre ces personnes à l’abri, leur offrir un hébergement.

Dès le lendemain matin, le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin, en voyant les images qu’il a lui-même qualifiées de choquantes, …

Debut de section - Permalien
Marlène Schiappa

… a immédiatement souhaité commander un rapport au préfet de police et, conformément à la recommandation formulée dans ce rapport, il a saisi l’IGPN, ce qui constitue un acte important.

Le ministre de l’intérieur a indiqué qu’il tirerait toutes les conséquences…

Debut de section - Permalien
Marlène Schiappa

… de ce rapport, qu’il rendrait public dans les quarante-huit heures, c’est-à-dire, maintenant, dans un peu plus de vingt-quatre heures.

J’en viens au fond du sujet, c’est-à-dire la question de l’hébergement. Oui, les migrants doivent être traités avec humanité et fraternité ! C’est pourquoi, dès le lendemain matin, ma collègue Emmanuelle Wargon, ministre chargée du logement, et moi-même avons souhaité mobiliser les administrations pour trouver des solutions de relogement.

Nous avons présenté publiquement un premier point d’étape et nous recevrons, dès demain, l’ensemble des associations travaillant dans ce champ, afin de partager avec elles les solutions proposées par l’État pour reloger ces migrants.

M. David Assouline s ’ exclame.

Debut de section - Permalien
Marlène Schiappa

Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous apportons des réponses et travaillons au fond.

Debut de section - Permalien
Marlène Schiappa

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Nous sommes pleinement mobilisés pour garantir le respect des lois, mais aussi celui de la dignité humaine, et pour défendre la fraternité, qui est une valeur importante de notre République.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. Jérôme Durain, pour la réplique.

Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Durain

Merci de cette leçon de morale, madame la ministre.

Nous aimons les policiers de la République ! §Nous aimons les policiers de la République quand ils sont au milieu de la population ! Nous aimons les policiers de la République quand ils sont bien employés, qu’ils ne sont pas prisonniers de l’ambition d’un homme cherchant toujours à en faire plus ! D’ailleurs, monsieur le Premier ministre, je ne suis pas certain que vous arriviez à convaincre, dans vos propres rangs, de la légitimité de la pente que vous êtes en train de prendre.

En tout cas, on l’a bien compris, en matière de sécurité publique et de libertés publiques, le macronisme n’a qu’une main, et c’est une main droite !

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. Jérôme Durain, pour la réplique.

Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE. – Huées sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Durain

Merci de cette leçon de morale, madame la ministre.

Nous aimons les policiers de la République ! §Nous aimons les policiers de la République quand ils sont au milieu de la population ! Nous aimons les policiers de la République quand ils sont bien employés, qu’ils ne sont pas prisonniers de l’ambition d’un homme cherchant toujours à en faire plus ! D’ailleurs, monsieur le Premier ministre, je ne suis pas certain que vous arriviez à convaincre, dans vos propres rangs, de la légitimité de la pente que vous êtes en train de prendre.

En tout cas, on l’a bien compris, en matière de sécurité publique et de libertés publiques, le macronisme n’a qu’une main, et c’est une main droite !

Photo de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

chômage partiel

Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Debut de section - PermalienPhoto de Maryse Carrère

Ma question s’adressait initialement à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Nul besoin de revenir sur les difficultés que nous traversons et contre lesquelles l’ensemble des Français luttent depuis le mois de mars dernier. Je souhaite aujourd’hui alerter le Gouvernement sur un certain nombre de professionnels qui vont rester sur le bord du chemin.

Les premiers sont des réceptionnistes, des veilleurs de nuit, des femmes de ménage, des maîtres d’hôtel, des extras, tous ces salariés de l’hôtellerie et de la restauration, dont les emplois sont au rythme des saisons et de l’activité touristique. Dans mon département, notamment à Lourdes, ils sont des centaines sur le fil de leur fin de droits au chômage, parce qu’ils n’ont pu signer un nouveau contrat au mois de mars dernier.

Les seconds sont des pisteurs secouristes, des dameurs, des moniteurs de ski aujourd’hui suspendus à la réouverture des stations de sports d’hiver pour Noël. On les appelle les saisonniers ; à Lourdes, on les appelle aujourd’hui les oubliés. Ils sont le maillon essentiel de notre économie touristique et de montagne.

Hier soir, ils ont comme nous tous entendu le Président de la République s’exprimer en ces termes : « Les saisonniers, les extras qui n’ont plus d’engagements depuis des mois […] trouveront une réponse exceptionnelle à leur situation. » Aussi, entre les milliers de saisonniers qui arrivent en fin de droits, parce qu’ils n’ont pu retrouver une activité, et ceux qui ne retrouveront une activité au mieux qu’au mois de janvier prochain, quelle réponse d’urgence le Gouvernement compte-t-il apporter pour traduire les engagements du Président de la République ?

Les saisonniers auront-ils droit à une recharge automatique de leurs droits, afin de survivre dans une situation qui risque de durer ? Je pense notamment à mon département, où la crise sociale sera sans précédent. L’État a localement activé les leviers possibles, mais ceux-ci ne suffiront pas. Il nous faut une réponse ! Il leur faut une réponse de toute urgence ! Et cette réponse, elle est entre les mains du Gouvernement.

Ma question est donc simple. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous préciser les dispositifs d’aide qui seront proposés et, ainsi, donner une lueur d’espoir à ceux qui, en l’état actuel des mesures, passeront au travers des mailles du filet de la solidarité nationale ?

Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.

Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Maryse Carrère

Ma question s’adressait initialement à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Nul besoin de revenir sur les difficultés que nous traversons et contre lesquelles l’ensemble des Français luttent depuis le mois de mars dernier. Je souhaite aujourd’hui alerter le Gouvernement sur un certain nombre de professionnels qui vont rester sur le bord du chemin.

Les premiers sont des réceptionnistes, des veilleurs de nuit, des femmes de ménage, des maîtres d’hôtel, des extras, tous ces salariés de l’hôtellerie et de la restauration, dont les emplois sont au rythme des saisons et de l’activité touristique. Dans mon département, notamment à Lourdes, ils sont des centaines sur le fil de leur fin de droits au chômage, parce qu’ils n’ont pu signer un nouveau contrat au mois de mars dernier.

Les seconds sont des pisteurs secouristes, des dameurs, des moniteurs de ski aujourd’hui suspendus à la réouverture des stations de sports d’hiver pour Noël. On les appelle les saisonniers ; à Lourdes, on les appelle aujourd’hui les oubliés. Ils sont le maillon essentiel de notre économie touristique et de montagne.

Hier soir, ils ont comme nous tous entendu le Président de la République s’exprimer en ces termes : « Les saisonniers, les extras qui n’ont plus d’engagements depuis des mois […] trouveront une réponse exceptionnelle à leur situation. » Aussi, entre les milliers de saisonniers qui arrivent en fin de droits, parce qu’ils n’ont pu retrouver une activité, et ceux qui ne retrouveront une activité au mieux qu’au mois de janvier prochain, quelle réponse d’urgence le Gouvernement compte-t-il apporter pour traduire les engagements du Président de la République ?

Les saisonniers auront-ils droit à une recharge automatique de leurs droits, afin de survivre dans une situation qui risque de durer ? Je pense notamment à mon département, où la crise sociale sera sans précédent. L’État a localement activé les leviers possibles, mais ceux-ci ne suffiront pas. Il nous faut une réponse ! Il leur faut une réponse de toute urgence ! Et cette réponse, elle est entre les mains du Gouvernement.

Ma question est donc simple. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous préciser les dispositifs d’aide qui seront proposés et, ainsi, donner une lueur d’espoir à ceux qui, en l’état actuel des mesures, passeront au travers des mailles du filet de la solidarité nationale ?

Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail.

Debut de section - Permalien
Laurent Pietraszewski

Madame la sénatrice Carrère, vous venez de rappeler les propos que le Président de la République a tenus hier soir dans son allocution. Il est parfaitement exact qu’il a évoqué la situation de tous ces Françaises et Français qui sont des saisonniers ou des extras et que vous connaissez bien dans votre territoire. En effet, ils trouveront une réponse exceptionnelle à leur situation.

Je veux revenir sur quelques éléments qui concernent, certes, les habitants de votre département des Hautes-Pyrénées, particulièrement de la zone de Lourdes, mais aussi, sans aucun doute, de nombreux Françaises et Français dans d’autres territoires.

Comme vous le savez, la ministre du travail Élisabeth Borne est mobilisée, avec les partenaires sociaux, pour protéger tous les travailleurs ayant vu leur activité se réduire, voire disparaître du fait de la crise. Je reconnais que l’ampleur de celle-ci est particulièrement forte dans les zones que vous connaissez bien, notamment du fait des emplois saisonniers du secteur de l’hôtellerie-restauration.

Notons d’ailleurs que le dispositif d’activité partielle mobilisé sur cette année 2020 au titre de la crise sanitaire – dispositif d’un montant de plus de 30 milliards d’euros – engage déjà 3 milliards d’euros pour l’ensemble des salariés des hôtels, restaurants et cafés.

J’ai été particulièrement attentif à votre question, madame la sénatrice, et à la situation précise de Lourdes. Mes services ont donc pris contact avec ceux de Pôle emploi sur place et je peux déjà vous dire que, sur les 125 saisonniers identifiés à Lourdes par Pôle emploi comme étant en fin de droits, plus de 60 se sont vu proposer, soit un emploi dans la vallée, soit une solution de formation. Je reconnais toutefois qu’une solution n’a pas été trouvée pour tous et vous avez souligné l’importance d’avoir une réponse globale.

Dans cette optique, vous savez que le travail du Gouvernement se poursuit sur le sujet, dans la continuité du comité interministériel du tourisme, avec Jean-Baptiste Lemoyne et les élus du territoire, dont vous faites partie. Nous allons donc trouver les solutions les plus adaptées, celles que vous attendez, d’ici, je crois, quelques heures ou quelques jours.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail.

Laurent Pietraszewski

Madame la sénatrice Carrère, vous venez de rappeler les propos que le Président de la République a tenus hier soir dans son allocution. Il est parfaitement exact qu’il a évoqué la situation de tous ces Françaises et Français qui sont des saisonniers ou des extras et que vous connaissez bien dans votre territoire. En effet, ils trouveront une réponse exceptionnelle à leur situation.

Je veux revenir sur quelques éléments qui concernent, certes, les habitants de votre département des Hautes-Pyrénées, particulièrement de la zone de Lourdes, mais aussi, sans aucun doute, de nombreux Françaises et Français dans d’autres territoires.

Comme vous le savez, la ministre du travail Élisabeth Borne est mobilisée, avec les partenaires sociaux, pour protéger tous les travailleurs ayant vu leur activité se réduire, voire disparaître du fait de la crise. Je reconnais que l’ampleur de celle-ci est particulièrement forte dans les zones que vous connaissez bien, notamment du fait des emplois saisonniers du secteur de l’hôtellerie-restauration.

Notons d’ailleurs que le dispositif d’activité partielle mobilisé sur cette année 2020 au titre de la crise sanitaire – dispositif d’un montant de plus de 30 milliards d’euros – engage déjà 3 milliards d’euros pour l’ensemble des salariés des hôtels, restaurants et cafés.

J’ai été particulièrement attentif à votre question, madame la sénatrice, et à la situation précise de Lourdes. Mes services ont donc pris contact avec ceux de Pôle emploi sur place et je peux déjà vous dire que, sur les 125 saisonniers identifiés à Lourdes par Pôle emploi comme étant en fin de droits, plus de 60 se sont vu proposer, soit un emploi dans la vallée, soit une solution de formation. Je reconnais toutefois qu’une solution n’a pas été trouvée pour tous et vous avez souligné l’importance d’avoir une réponse globale.

Dans cette optique, vous savez que le travail du Gouvernement se poursuit sur le sujet, dans la continuité du comité interministériel du tourisme, avec Jean-Baptiste Lemoyne et les élus du territoire, dont vous faites partie. Nous allons donc trouver les solutions les plus adaptées, celles que vous attendez, d’ici, je crois, quelques heures ou quelques jours.

Photo de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

politique du gouvernement en matière de sécurité

Applaudissements sur les travées du groupe GEST.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Monsieur le Premier ministre, le Gouvernement se fait le héraut de la défense des valeurs républicaines. Nous avons encore constaté toute la puissance de vos propos, lundi soir, place de la République, à Paris.

La République s’honorerait ainsi à mettre des migrants à la rue et à déchirer leurs tentes…

La République s’honorerait ainsi à tabasser des journalistes, à violenter des avocats et des élus…

Applaudissements sur les travées du groupe GEST.

Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Monsieur le Premier ministre, le Gouvernement se fait le héraut de la défense des valeurs républicaines. Nous avons encore constaté toute la puissance de vos propos, lundi soir, place de la République, à Paris.

La République s’honorerait ainsi à mettre des migrants à la rue et à déchirer leurs tentes…

La République s’honorerait ainsi à tabasser des journalistes, à violenter des avocats et des élus…

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

La République s’honorerait ainsi à laisser femmes, hommes, enfants, se noyer en Méditerranée ou à les enfermer en centres de rétention dans des conditions indignes…

La République s’honorerait ainsi à renvoyer errer dans les vallées alpines femmes enceintes et familles, puis à attaquer en justice ceux qui tentent de les aider…

Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.

Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

La République s’honorerait ainsi à laisser femmes, hommes, enfants, se noyer en Méditerranée ou à les enfermer en centres de rétention dans des conditions indignes…

La République s’honorerait ainsi à renvoyer errer dans les vallées alpines femmes enceintes et familles, puis à attaquer en justice ceux qui tentent de les aider…

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

La République s’honorerait ainsi à voter des lois sécuritaires en plein état d’urgence, alors que le droit à manifester est contraint…

La République s’honorerait ainsi à rogner la liberté de la presse et la liberté d’informer…

Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.

Mêmes mouvements.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

La République s’honorerait ainsi à voter des lois sécuritaires en plein état d’urgence, alors que le droit à manifester est contraint…

La République s’honorerait ainsi à rogner la liberté de la presse et la liberté d’informer…

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Monsieur le Premier ministre, la dérive sécuritaire de votre gouvernement est alarmante. Le problème, ce n’est pas l’action zélée et révoltante de quelques fonctionnaires de police isolés.

Non ! Le problème, c’est votre loi Asile et immigration et les lois sécuritaires qui s’enchaînent – et nous enchaînent.

Mêmes mouvements.

Exclamations sur les mêmes travées.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Monsieur le Premier ministre, la dérive sécuritaire de votre gouvernement est alarmante. Le problème, ce n’est pas l’action zélée et révoltante de quelques fonctionnaires de police isolés.

Non ! Le problème, c’est votre loi Asile et immigration et les lois sécuritaires qui s’enchaînent – et nous enchaînent.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Le problème, c’est la doctrine de maintien de l’ordre qui mutile les manifestants.

Le problème, c’est la chaîne de commandement. Comment le préfet Didier Lallement peut-il encore être en poste après tant de bavures et tant de propos honteux ?

Exclamations sur les mêmes travées.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Le problème, c’est la doctrine de maintien de l’ordre qui mutile les manifestants.

Le problème, c’est la chaîne de commandement. Comment le préfet Didier Lallement peut-il encore être en poste après tant de bavures et tant de propos honteux ?

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous enfin prendre vos responsabilités, revoir votre politique migratoire et sécuritaire déshumanisée et cesser de courir après l’extrême droite ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie applaudit.

Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées d es groupe SER et CRCE . – Marques d’indignation sur les travées du groupe RDPI.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous enfin prendre vos responsabilités, revoir votre politique migratoire et sécuritaire déshumanisée et cesser de courir après l’extrême droite ?

Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées d es groupe SER et CRCE . – Marques d’indignation sur les travées du groupe RDPI.

Debut de section - Permalien
Jean Castex

Mesdames, messieurs les sénateurs, le gouvernement que j’ai l’honneur de conduire et la majorité qui le soutient au Parlement mènent, je vous le dis, une politique profondément républicaine.

Une politique profondément républicaine, monsieur le sénateur Gontard, c’est d’abord assurer la sécurité de nos concitoyens. Assurer la sécurité de nos concitoyens, c’est respecter, partout, les lois et les règles de la République, …

Debut de section - Permalien
Jean Castex

Mesdames, messieurs les sénateurs, le gouvernement que j’ai l’honneur de conduire et la majorité qui le soutient au Parlement mènent, je vous le dis, une politique profondément républicaine.

Une politique profondément républicaine, monsieur le sénateur Gontard, c’est d’abord assurer la sécurité de nos concitoyens. Assurer la sécurité de nos concitoyens, c’est respecter, partout, les lois et les règles de la République, …

Debut de section - Permalien
Jean Castex

… celles-là mêmes qui sont édictées par la représentation nationale.

Debut de section - Permalien
Jean Castex

… celles-là mêmes qui sont édictées par la représentation nationale.

Debut de section - Permalien
Jean Castex

M. Jean Castex, Premier ministre. Que s’est-il passé l’autre soir ? Vous le savez toutes et tous, mesdames, messieurs les sénateurs, face à une manifestation non déclarée et à une occupation illégale du domaine public

Marques d ’ approbation sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Jean Castex

M. Jean Castex, Premier ministre. Que s’est-il passé l’autre soir ? Vous le savez toutes et tous, mesdames, messieurs les sénateurs, face à une manifestation non déclarée et à une occupation illégale du domaine public

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Dans un contexte de crise sanitaire, en plus !

Marques d ’ approbation sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Jean Castex

M. Jean Castex, Premier ministre. … il était parfaitement normal que des fonctionnaires de la République fassent appliquer les lois de la République !

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Dans un contexte de crise sanitaire, en plus !

Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE, UC et Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Jean Castex

M. Jean Castex, Premier ministre. … il était parfaitement normal que des fonctionnaires de la République fassent appliquer les lois de la République !

Debut de section - Permalien
Jean Castex

À l’occasion de ces événements, des faits se sont produits, qui ont choqué et appelé la mise en œuvre des procédures prévues par les lois de la République. Le gouvernement que je dirige veillera à l’application de ces procédures.

L’inspection générale de la police nationale, dont c’est le rôle, a été saisie pour faire la lumière sur ces faits. Le ministre de l’intérieur, à ma demande, s’est engagé à rendre public ce rapport, dont nous tirerons les enseignements.

Est-ce, en quoi que ce soit, une raison pour jeter l’opprobre sur les forces de sécurité de la République ?

Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE, UC et Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Jean Castex

À l’occasion de ces événements, des faits se sont produits, qui ont choqué et appelé la mise en œuvre des procédures prévues par les lois de la République. Le gouvernement que je dirige veillera à l’application de ces procédures.

L’inspection générale de la police nationale, dont c’est le rôle, a été saisie pour faire la lumière sur ces faits. Le ministre de l’intérieur, à ma demande, s’est engagé à rendre public ce rapport, dont nous tirerons les enseignements.

Est-ce, en quoi que ce soit, une raison pour jeter l’opprobre sur les forces de sécurité de la République ?

Debut de section - Permalien
Jean Castex

M. Jean Castex, Premier ministre. En aucun cas !

Marques d ’ approbation sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Jean Castex

M. Jean Castex, Premier ministre. En aucun cas !

Debut de section - Permalien
Jean Castex

Les forces de sécurité de la République, qui doivent respecter elles-mêmes les lois de la République, font un travail difficile, qui mérite l’hommage de toute cette assemblée. (

Je ne peux pas davantage vous laisser dire, monsieur le sénateur Gontard, que ce gouvernement cherche, de quelque manière que ce soit, à porter atteinte aux libertés publiques garanties par les lois de la République.

Marques d ’ approbation sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Jean Castex

Les forces de sécurité de la République, qui doivent respecter elles-mêmes les lois de la République, font un travail difficile, qui mérite l’hommage de toute cette assemblée.

Debut de section - Permalien
Jean Castex

C’est totalement inexact !

La proposition de loi relative à la sécurité globale, qui sera prochainement examinée dans cette assemblée, est une excellente loi.

Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE, UC et Les Républicains.

Exclamations sur les travées du groupe SER.

Debut de section - Permalien
Jean Castex

Je ne peux pas davantage vous laisser dire, monsieur le sénateur Gontard, que ce gouvernement cherche, de quelque manière que ce soit, à porter atteinte aux libertés publiques garanties par les lois de la République.

Debut de section - Permalien
Jean Castex

Elle vise à renforcer la coordination des forces de sécurité, à mieux établir encore l’intervention des polices municipales. Dois-je vous rappeler le rôle qu’elles ont eu, notamment lors du dernier attentat de Nice ?

Debut de section - Permalien
Jean Castex

C’est totalement inexact !

La proposition de loi relative à la sécurité globale, qui sera prochainement examinée dans cette assemblée, est une excellente loi.

Exclamations sur les travées du groupe SER.

Debut de section - Permalien
Jean Castex

Elle vise également à encadrer l’intervention de la sécurité privée et à protéger nos forces de sécurité.

Quant à l’article 24, mesdames, messieurs les sénateurs, …

Debut de section - Permalien
Jean Castex

Elle vise à renforcer la coordination des forces de sécurité, à mieux établir encore l’intervention des polices municipales. Dois-je vous rappeler le rôle qu’elles ont eu, notamment lors du dernier attentat de Nice ?

Debut de section - Permalien
Jean Castex

… que le Sénat – je n’en doute pas, je l’ai dit hier à l’Assemblée nationale – examinera avec le souci de le clarifier, …

Debut de section - Permalien
Jean Castex

Elle vise également à encadrer l’intervention de la sécurité privée et à protéger nos forces de sécurité.

Quant à l’article 24, mesdames, messieurs les sénateurs, …

Debut de section - Permalien
Jean Castex

… il n’a pas d’autre but que de protéger les forces de sécurité, sans porter atteinte à la liberté sacrée de la presse…

Debut de section - Permalien
Jean Castex

… que le Sénat – je n’en doute pas, je l’ai dit hier à l’Assemblée nationale – examinera avec le souci de le clarifier, …

Debut de section - Permalien
Jean Castex

… et à la liberté d’expression.

Lisez le texte, et non tous les commentaires erronés qui en sont faits. Plus que jamais, la liberté et la sécurité sont des valeurs au cœur de la République. Ce gouvernement les défendra et les défendra toujours !

Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, UC et Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Jean Castex

… il n’a pas d’autre but que de protéger les forces de sécurité, sans porter atteinte à la liberté sacrée de la presse…

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour la réplique.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Monsieur le Premier ministre, la République, c’est l’État de droit, et c’est votre responsabilité !

La République, c’est la liberté, l’égalité et la fraternité.

C’est la liberté d’informer. C’est l’égalité devant la loi des auteurs de violence, qu’ils soient policiers ou manifestants.

Debut de section - Permalien
Jean Castex

… et à la liberté d’expression.

Lisez le texte, et non tous les commentaires erronés qui en sont faits. Plus que jamais, la liberté et la sécurité sont des valeurs au cœur de la République. Ce gouvernement les défendra et les défendra toujours !

Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.

Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, UC et Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Voilà les valeurs républicaines qui nous animent ! Elles devraient tous nous animer !

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour la réplique.

Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées d es groupe SER et CRCE .

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Monsieur le Premier ministre, la République, c’est l’État de droit, et c’est votre responsabilité !

La République, c’est la liberté, l’égalité et la fraternité.

C’est la liberté d’informer. C’est l’égalité devant la loi des auteurs de violence, qu’ils soient policiers ou manifestants.

Photo de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, pour le groupe Les Républicains.

Photo de Guillaume Gontard

Voilà les valeurs républicaines qui nous animent ! Elles devraient tous nous animer !

Photo de Christian Klinger

Ma question s’adresse à Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique.

Mme la ministre a indiqué, sur un plateau de télévision, que les Français pourraient connaître des coupures électriques, cet hiver. Ces annonces jettent un froid !

centrale de fessenheim et coupures d’électricité

Exclamations amusées.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, pour le groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Klinger

Cette situation arrive après que deux réacteurs de Fessenheim ont été fermés en 2020. Cette fermeture relève d’une décision politique et idéologique, alors que la centrale était sûre, rentable et qu’elle faisait vivre plus de 2 000 foyers.

Fermer Fessenheim, c’est perdre 1, 8 gigawatt, c’est-à-dire ce qui nous manque pour passer le cap de cet hiver. Nous allons donc devoir recourir à quatre centrales à charbon restant en France pour compenser le manque. Belle réussite de votre politique écologique !

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Plusieurs sénateur s du groupe Les Républicains

Bravo !

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Klinger

Ma question s’adresse à Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique.

Mme la ministre a indiqué, sur un plateau de télévision, que les Français pourraient connaître des coupures électriques, cet hiver. Ces annonces jettent un froid !

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Klinger

M. Christian Klinger. Nous allons devoir importer de l’énergie de nos voisins allemands, qui utilisent des centrales à charbon. Belle réussite de votre politique écologique !

Exclamations amusées.

Marques d ’ approbation sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Klinger

Cette situation arrive après que deux réacteurs de Fessenheim ont été fermés en 2020. Cette fermeture relève d’une décision politique et idéologique, alors que la centrale était sûre, rentable et qu’elle faisait vivre plus de 2 000 foyers.

Fermer Fessenheim, c’est perdre 1, 8 gigawatt, c’est-à-dire ce qui nous manque pour passer le cap de cet hiver. Nous allons donc devoir recourir à quatre centrales à charbon restant en France pour compenser le manque. Belle réussite de votre politique écologique !

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Klinger

Quoi que l’on en pense, le nucléaire nous permet d’être indépendants et de passer l’hiver sans coupure électrique.

Debut de section - Permalien
Plusieurs sénateur s du groupe Les Républicains

Bravo !

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Klinger

M. Christian Klinger. Nous allons devoir importer de l’énergie de nos voisins allemands, qui utilisent des centrales à charbon. Belle réussite de votre politique écologique !

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Klinger

M. Christian Klinger. Au vu de ces éléments, Mme la ministre regrette-t-elle d’avoir fermé Fessenheim ? Les Français pourront-ils passer l’hiver au chaud ? La France pourra-t-elle garantir dans les années à venir son indépendance énergétique ?

Marques d ’ approbation sur des travées du groupe Les Républicains.

Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Klinger

Quoi que l’on en pense, le nucléaire nous permet d’être indépendants et de passer l’hiver sans coupure électrique.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

Debut de section - Permalien
Jean-Baptiste Djebbari

Monsieur le sénateur Klinger, je vous remercie de cette question qui me permet de revenir à la fois sur la stabilité du réseau électrique et, au-delà, sur notre politique énergétique.

D’abord, comme vous le savez, le sujet de la disponibilité des centrales est le fait de travaux de maintenance qui ont pris du retard à cause de la crise du covid-19 et sont actuellement en cours de rattrapage. Je tiens à vous rassurer toutefois, et Mme Pompili a eu l’occasion de le dire, il n’y aura pas de coupure d’approvisionnement cet hiver pour les Français. Il n’est pas question d’un quelconque black-out !

Pour revenir plus largement sur le sujet de la politique énergétique, le Gouvernement s’est engagé dans la voie de la diversification, en réduisant progressivement la part du nucléaire dans le mix électrique de la France, avec l’objectif d’atteindre un niveau de 50 % en 2035, contre 72 % aujourd’hui. Nous développons massivement une filière des énergies renouvelables, notamment solaires et éoliennes, avec, à l’heure actuelle, des investissements de plus de 7 milliards d’euros par an. Enfin, nous soutenons fortement l’émergence de la filière hydrogène, la France pouvant devenir dans ce domaine, j’en suis convaincu, l’un des leaders mondiaux.

Notre politique est donc globale. Non seulement nous maintenons en condition opérationnelle notre filière nucléaire, mais nous diversifions aussi notre mix énergétique électrique en développant les énergies renouvelables et nous innovons sur les technologies de rupture.

Ce sont là, je pense, les clés d’une politique énergétique réussie, qui offre un haut niveau de service aux Français tout en maintenant des prix bas, notamment en comparaison de ceux de nos voisins européens.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Klinger

M. Christian Klinger. Au vu de ces éléments, Mme la ministre regrette-t-elle d’avoir fermé Fessenheim ? Les Français pourront-ils passer l’hiver au chaud ? La France pourra-t-elle garantir dans les années à venir son indépendance énergétique ?

Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. Christian Klinger, pour la réplique.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Klinger

M. Christian Klinger. Monsieur le ministre des transports… électriques

Debut de section - Permalien
Jean-Baptiste Djebbari

Monsieur le sénateur Klinger, je vous remercie de cette question qui me permet de revenir à la fois sur la stabilité du réseau électrique et, au-delà, sur notre politique énergétique.

D’abord, comme vous le savez, le sujet de la disponibilité des centrales est le fait de travaux de maintenance qui ont pris du retard à cause de la crise du covid-19 et sont actuellement en cours de rattrapage. Je tiens à vous rassurer toutefois, et Mme Pompili a eu l’occasion de le dire, il n’y aura pas de coupure d’approvisionnement cet hiver pour les Français. Il n’est pas question d’un quelconque black-out !

Pour revenir plus largement sur le sujet de la politique énergétique, le Gouvernement s’est engagé dans la voie de la diversification, en réduisant progressivement la part du nucléaire dans le mix électrique de la France, avec l’objectif d’atteindre un niveau de 50 % en 2035, contre 72 % aujourd’hui. Nous développons massivement une filière des énergies renouvelables, notamment solaires et éoliennes, avec, à l’heure actuelle, des investissements de plus de 7 milliards d’euros par an. Enfin, nous soutenons fortement l’émergence de la filière hydrogène, la France pouvant devenir dans ce domaine, j’en suis convaincu, l’un des leaders mondiaux.

Notre politique est donc globale. Non seulement nous maintenons en condition opérationnelle notre filière nucléaire, mais nous diversifions aussi notre mix énergétique électrique en développant les énergies renouvelables et nous innovons sur les technologies de rupture.

Ce sont là, je pense, les clés d’une politique énergétique réussie, qui offre un haut niveau de service aux Français tout en maintenant des prix bas, notamment en comparaison de ceux de nos voisins européens.

Exclamations amusées

Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Klinger

Pour les visites de maintenance, vous le savez comme moi, gouverner, c’est prévoir. La crise du covid-19 a commencé au mois de mars dernier et nous sommes à la fin du mois de novembre. Ce problème aurait pu largement être anticipé.

Au groupe EDF, qui vous a proposé de prolonger, sur la centrale de Fessenheim, l’un des réacteurs de 900 mégawatts pour passer l’hiver sereinement, vous avez adressé un refus idéologique.

C’est donc très simple : étant donné la situation dans laquelle nous risquons de nous trouver cet hiver et pour pallier toutes ces coupures électriques, je propose à Mme la ministre de la transition écologique d’offrir à chaque Français, sous le sapin, une paire de gants, un bonnet et de grosses chaussettes pour passer l’hiver au chaud !

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. Christian Klinger, pour la réplique.

Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Klinger

M. Christian Klinger. Monsieur le ministre des transports… électriques

Photo de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Photo de Christian Klinger

Pour les visites de maintenance, vous le savez comme moi, gouverner, c’est prévoir. La crise du covid-19 a commencé au mois de mars dernier et nous sommes à la fin du mois de novembre. Ce problème aurait pu largement être anticipé.

Au groupe EDF, qui vous a proposé de prolonger, sur la centrale de Fessenheim, l’un des réacteurs de 900 mégawatts pour passer l’hiver sereinement, vous avez adressé un refus idéologique.

C’est donc très simple : étant donné la situation dans laquelle nous risquons de nous trouver cet hiver et pour pallier toutes ces coupures électriques, je propose à Mme la ministre de la transition écologique d’offrir à chaque Français, sous le sapin, une paire de gants, un bonnet et de grosses chaussettes pour passer l’hiver au chaud !

Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Photo de Annie Le Houerou

Ce 25 novembre marque la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes.

En 2017, notre Président de la République a fait de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause de son quinquennat. En 2019, on a encore déploré 141 féminicides et il faut attendre le projet de loi de finances pour 2021 pour que des moyens supplémentaires soient proposés.

Or, malgré les annonces faites lors du Grenelle des violences conjugales, sans moyens, les actions identifiées, connues et expérimentées ne peuvent être mises en place ni porter leurs fruits sur le long terme.

Les forces de l’ordre et de secours accomplissent un travail remarquable pour mettre à l’abri, informer et orienter vers un accompagnement. Trop souvent pourtant, il n’y a pas de solution en aval.

Ces équipes sont de plus en plus sollicitées. En 2020, les violences intrafamiliales explosent de 40 %. La plateforme 3919, dédiée aux violences conjugales, a reçu trois fois plus d’appels qu’au cours des années précédentes. Mise en place et gérée depuis 1992 par la Fédération nationale Solidarité femmes (FNSF), cette plateforme a démontré son efficacité, grâce à la mobilisation de ses équipes. L’annonce, par le Gouvernement, de sa mise en concurrence déstabilise une organisation bien rodée entre la FNSF et son réseau d’associations locales.

La communication ne suffit pas : après les constats, il faut des actes.

Monsieur le Premier ministre, quand des lieux d’accueil et d’hébergement dignes seront-ils disponibles, en lieu et place des mises à l’abri en urgence dans des hôtels de passage sur les bords de quatre voies ? Au minimum, 2 000 places dédiées sont nécessaires.

Quand les associations seront-elles dotées de moyens leur permettant un accompagnement dans la durée, notamment psychologique, de ces victimes de traumatismes sévères ?

Quand donnera-t-on à la justice les moyens dont elle a besoin pour écarter sans délai les conjoints violents par des bracelets anti-rapprochement ?

À quand une prise en charge adaptée des enfants, victimes collatérales, qui attendent des mois pour calmer leurs blessures faute de professionnels spécialisés ?

À quand une éducation nationale de nos garçons et de nos filles dès les petites classes sur l’égalité des sexes ?

À quand des formations effectives tout au long de la vie dans nos entreprises et administrations sur l’égalité entre les hommes et les femmes et sur les violences sexistes et sexuelles au travail et ailleurs ?

violences faites aux femmes

Applaudissements sur des travées du groupe SER.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. le secrétaire d’État, porte-parole du Gouvernement.

Applaudissements sur les travées du groupe SER.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Madame la sénatrice Annie Le Houerou, je vous remercie de cette question, qui nous permet d’approfondir un sujet déjà abordé tout à l’heure.

Je ne reviens pas sur les différents points que j’ai déjà évoqués, notamment la question de l’hébergement. Vous soulignez qu’il faut 2 000 places supplémentaires : c’est précisément notre objectif. En tout, au cours des années 2020 et 2021, ce sont 2 000 places que le Gouvernement créera.

En revanche, deux points de votre intervention me semblent particulièrement importants.

D’une part, vous avez abordé la place de l’éducation dans ce combat. Elle est absolument centrale. C’est en effet par l’éducation que nous arriverons à faire changer les mentalités et un certain nombre de comportements que nous observons aujourd’hui.

À cet égard, je rends hommage à l’action de Jean-Michel Blanquer et de Marlène Schiappa, alors secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, en particulier aux trois séances annuelles d’éducation affective et sexuelle. Elles étaient prévues par une loi de 2014 sans être systématiques pour autant ; c’est ce gouvernement qui les a rendues obligatoires.

D’autre part, vous interrogez le Gouvernement sur la plateforme 3919.

Depuis des années, la FNSF gère ce numéro de manière remarquable. Je salue tout particulièrement les écoutantes qui sont au bout du fil – on ne le fait pas souvent – : elles permettent de traiter la situation de ces femmes et de les orienter. Nous avons renforcé le 3919 en le rendant accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept.

À ce titre, pourquoi passons-nous par la commande publique ?

Dès lors que l’État définit entièrement les modalités de fonctionnement de ce dispositif, le prend à sa charge et le finance en totalité, la commande publique s’impose. L’État entend confirmer et renforcer le 3919 en lui donnant une place centrale dans les politiques publiques de lutte contre les violences conjugales.

J’y insiste : quels que soient les choix qui devront être faits, nous veillerons évidemment, avec la plus grande attention, à ce que les écoutantes de demain, qui resteront les interlocutrices de ces femmes, aient la même formation et la même compétence que celles d’aujourd’hui. C’est absolument fondamental pour les femmes.

Tel est le travail qui sera poursuivi par ma collègue Élisabeth Moreno, qui ne pouvait malheureusement pas vous répondre. Elle accompagne le Président de la République dans le cadre d’un déplacement consacré précisément à ce sujet !

Debut de section - PermalienPhoto de Annie Le Houerou

Ce 25 novembre marque la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes.

En 2017, notre Président de la République a fait de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause de son quinquennat. En 2019, on a encore déploré 141 féminicides et il faut attendre le projet de loi de finances pour 2021 pour que des moyens supplémentaires soient proposés.

Or, malgré les annonces faites lors du Grenelle des violences conjugales, sans moyens, les actions identifiées, connues et expérimentées ne peuvent être mises en place ni porter leurs fruits sur le long terme.

Les forces de l’ordre et de secours accomplissent un travail remarquable pour mettre à l’abri, informer et orienter vers un accompagnement. Trop souvent pourtant, il n’y a pas de solution en aval.

Ces équipes sont de plus en plus sollicitées. En 2020, les violences intrafamiliales explosent de 40 %. La plateforme 3919, dédiée aux violences conjugales, a reçu trois fois plus d’appels qu’au cours des années précédentes. Mise en place et gérée depuis 1992 par la Fédération nationale Solidarité femmes (FNSF), cette plateforme a démontré son efficacité, grâce à la mobilisation de ses équipes. L’annonce, par le Gouvernement, de sa mise en concurrence déstabilise une organisation bien rodée entre la FNSF et son réseau d’associations locales.

La communication ne suffit pas : après les constats, il faut des actes.

Monsieur le Premier ministre, quand des lieux d’accueil et d’hébergement dignes seront-ils disponibles, en lieu et place des mises à l’abri en urgence dans des hôtels de passage sur les bords de quatre voies ? Au minimum, 2 000 places dédiées sont nécessaires.

Quand les associations seront-elles dotées de moyens leur permettant un accompagnement dans la durée, notamment psychologique, de ces victimes de traumatismes sévères ?

Quand donnera-t-on à la justice les moyens dont elle a besoin pour écarter sans délai les conjoints violents par des bracelets anti-rapprochement ?

À quand une prise en charge adaptée des enfants, victimes collatérales, qui attendent des mois pour calmer leurs blessures faute de professionnels spécialisés ?

À quand une éducation nationale de nos garçons et de nos filles dès les petites classes sur l’égalité des sexes ?

À quand des formations effectives tout au long de la vie dans nos entreprises et administrations sur l’égalité entre les hommes et les femmes et sur les violences sexistes et sexuelles au travail et ailleurs ?

Applaudissements sur des travées du groupe SER.

Photo de Gérard Larcher

La parole est à M. le secrétaire d’État, porte-parole du Gouvernement.

Photo de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour le groupe Les Républicains.

Gabriel Attal

Madame la sénatrice Annie Le Houerou, je vous remercie de cette question, qui nous permet d’approfondir un sujet déjà abordé tout à l’heure.

Je ne reviens pas sur les différents points que j’ai déjà évoqués, notamment la question de l’hébergement. Vous soulignez qu’il faut 2 000 places supplémentaires : c’est précisément notre objectif. En tout, au cours des années 2020 et 2021, ce sont 2 000 places que le Gouvernement créera.

En revanche, deux points de votre intervention me semblent particulièrement importants.

D’une part, vous avez abordé la place de l’éducation dans ce combat. Elle est absolument centrale. C’est en effet par l’éducation que nous arriverons à faire changer les mentalités et un certain nombre de comportements que nous observons aujourd’hui.

À cet égard, je rends hommage à l’action de Jean-Michel Blanquer et de Marlène Schiappa, alors secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, en particulier aux trois séances annuelles d’éducation affective et sexuelle. Elles étaient prévues par une loi de 2014 sans être systématiques pour autant ; c’est ce gouvernement qui les a rendues obligatoires.

D’autre part, vous interrogez le Gouvernement sur la plateforme 3919.

Depuis des années, la FNSF gère ce numéro de manière remarquable. Je salue tout particulièrement les écoutantes qui sont au bout du fil – on ne le fait pas souvent – : elles permettent de traiter la situation de ces femmes et de les orienter. Nous avons renforcé le 3919 en le rendant accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept.

À ce titre, pourquoi passons-nous par la commande publique ?

Dès lors que l’État définit entièrement les modalités de fonctionnement de ce dispositif, le prend à sa charge et le finance en totalité, la commande publique s’impose. L’État entend confirmer et renforcer le 3919 en lui donnant une place centrale dans les politiques publiques de lutte contre les violences conjugales.

J’y insiste : quels que soient les choix qui devront être faits, nous veillerons évidemment, avec la plus grande attention, à ce que les écoutantes de demain, qui resteront les interlocutrices de ces femmes, aient la même formation et la même compétence que celles d’aujourd’hui. C’est absolument fondamental pour les femmes.

Tel est le travail qui sera poursuivi par ma collègue Élisabeth Moreno, qui ne pouvait malheureusement pas vous répondre. Elle accompagne le Président de la République dans le cadre d’un déplacement consacré précisément à ce sujet !

Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.

Photo de Cédric Vial

Monsieur le Premier ministre, comment en est-on arrivé là ?

Lundi dernier, vous avez réuni l’ensemble des acteurs de la montagne pour échanger sur les conditions d’un accueil dans nos stations, cet hiver. Sur la base d’un travail sérieux et responsable, vous avez annoncé une décision sous dix jours, lorsque la situation sanitaire serait plus claire.

Hier soir, nous avons écouté avec stupeur les déclarations du Président de la République. Nous les avons ressenties comme une trahison.

ouverture des stations de ski

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour le groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Cédric Vial

Comment en est-on arrivé là ?

Depuis votre nomination, pour plus d’efficacité de l’action publique, vous n’avez eu de cesse de nous vanter les vertus de la décentralisation…

Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de François Patriat

Ce n’est pas Wauquiez qui va arrêter le virus…

Debut de section - PermalienPhoto de Cédric Vial

Monsieur le Premier ministre, comment en est-on arrivé là ?

Lundi dernier, vous avez réuni l’ensemble des acteurs de la montagne pour échanger sur les conditions d’un accueil dans nos stations, cet hiver. Sur la base d’un travail sérieux et responsable, vous avez annoncé une décision sous dix jours, lorsque la situation sanitaire serait plus claire.

Hier soir, nous avons écouté avec stupeur les déclarations du Président de la République. Nous les avons ressenties comme une trahison.

Debut de section - PermalienPhoto de Cédric Vial

… et de la proximité, ainsi que le rôle des élus locaux. Or la gestion de cette crise sanitaire n’a jamais été aussi centralisée. Les situations sont pourtant bien différentes d’un massif à l’autre, d’un territoire à l’autre.

Comment en est-on arrivé là ?

Nous ne comprenons plus rien à votre stratégie de gestion de crise. Nous déplorons l’absence d’une méthode coordonnée. Nous ne savons même plus qui pilote. S’il existe bien des voitures à deux volants, lorsque l’on se sert des deux en même temps, c’est l’accident !

Monsieur le Premier ministre, soit vous n’étiez pas informé des déclarations du Président de la République hier soir, et cela pose le problème de la gouvernance à la tête de l’État, soit vous l’étiez, et vous nous avez dans ce cas raconté des calembredaines, ce qui pose un problème de crédibilité à la tête de l’État.

Comment en est-on arrivé là ?

Certes, la situation sanitaire n’est pas bonne – d’ailleurs, la pression sur le monde hospitalier reste forte –, mais elle s’est considérablement améliorée ces derniers temps…

Debut de section - PermalienPhoto de Cédric Vial

Comment en est-on arrivé là ?

Depuis votre nomination, pour plus d’efficacité de l’action publique, vous n’avez eu de cesse de nous vanter les vertus de la décentralisation…

Debut de section - PermalienPhoto de Cédric Vial

… et son évolution nous offre espoir et perspectives.

Tous les ans, l’accueil des touristes en station est une prouesse sanitaire, réalisée sans encombre. Cette année, on attend une fréquentation en baisse de 50 %. Des personnels médicaux saisonniers sont d’ores et déjà prévus dès le 15 décembre prochain. Une politique de tests massive a été prévue par la région et par les départements. Nous pourrions être prêts en toute sécurité.

Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous confirmer que la concertation entre le Gouvernement et les acteurs de la montagne est toujours d’actualité et que la décision sera finalement fondée sur des éléments objectifs plutôt que sur des appréciations à l’emporte-pièce ?

Debut de section - PermalienPhoto de François Patriat

Ce n’est pas Wauquiez qui va arrêter le virus…

Vifs applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.

Debut de section - PermalienPhoto de Cédric Vial

… et de la proximité, ainsi que le rôle des élus locaux. Or la gestion de cette crise sanitaire n’a jamais été aussi centralisée. Les situations sont pourtant bien différentes d’un massif à l’autre, d’un territoire à l’autre.

Comment en est-on arrivé là ?

Nous ne comprenons plus rien à votre stratégie de gestion de crise. Nous déplorons l’absence d’une méthode coordonnée. Nous ne savons même plus qui pilote. S’il existe bien des voitures à deux volants, lorsque l’on se sert des deux en même temps, c’est l’accident !

Monsieur le Premier ministre, soit vous n’étiez pas informé des déclarations du Président de la République hier soir, et cela pose le problème de la gouvernance à la tête de l’État, soit vous l’étiez, et vous nous avez dans ce cas raconté des calembredaines, ce qui pose un problème de crédibilité à la tête de l’État.

Comment en est-on arrivé là ?

Certes, la situation sanitaire n’est pas bonne – d’ailleurs, la pression sur le monde hospitalier reste forte –, mais elle s’est considérablement améliorée ces derniers temps…

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

Monsieur le sénateur Vial, nous mesurons tous la déception que vous exprimez : je la mesure tout particulièrement, comme la colère, qui éclate parfois.

Il y a une heure encore, j’étais en réunion avec le président des domaines skiables, les représentants de l’Association nationale des maires des stations de montagne (ANMSM), de l’Association nationale des élus de la montagne (ANEM) et des écoles des skis pour préparer la suite.

Voilà plusieurs semaines que nous travaillons ensemble : j’ai pu mesurer combien les acteurs du monde de la montagne sont sérieux et responsables…

Debut de section - PermalienPhoto de Cédric Vial

… et son évolution nous offre espoir et perspectives.

Tous les ans, l’accueil des touristes en station est une prouesse sanitaire, réalisée sans encombre. Cette année, on attend une fréquentation en baisse de 50 %. Des personnels médicaux saisonniers sont d’ores et déjà prévus dès le 15 décembre prochain. Une politique de tests massive a été prévue par la région et par les départements. Nous pourrions être prêts en toute sécurité.

Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous confirmer que la concertation entre le Gouvernement et les acteurs de la montagne est toujours d’actualité et que la décision sera finalement fondée sur des éléments objectifs plutôt que sur des appréciations à l’emporte-pièce ?

Vifs applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

Ils veulent simplement travailler : ils ne sont pas en cause !

Ce qui est en cause, c’est la situation sanitaire, qui, même si elle s’améliore, demeure très tendue.

Ce qui est en cause, c’est aussi l’évolution des intentions des États voisins.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

Monsieur le sénateur Vial, nous mesurons tous la déception que vous exprimez : je la mesure tout particulièrement, comme la colère, qui éclate parfois.

Il y a une heure encore, j’étais en réunion avec le président des domaines skiables, les représentants de l’Association nationale des maires des stations de montagne (ANMSM), de l’Association nationale des élus de la montagne (ANEM) et des écoles des skis pour préparer la suite.

Voilà plusieurs semaines que nous travaillons ensemble : j’ai pu mesurer combien les acteurs du monde de la montagne sont sérieux et responsables…

Protestations sur des travées des groupes Les Républicains et UC.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

Ils veulent simplement travailler : ils ne sont pas en cause !

Ce qui est en cause, c’est la situation sanitaire, qui, même si elle s’améliore, demeure très tendue.

Ce qui est en cause, c’est aussi l’évolution des intentions des États voisins.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

Ces intentions ont été manifestées postérieurement à la réunion tenue par le Premier ministre.

Le Premier ministre a réuni les acteurs lundi dernier. Il a émis le vœu que le travail se poursuive et ce sera bien le cas. Le Président de la République le souhaite aussi.

À la suite des annonces d’hier, nous allons voir s’il est possible d’autoriser telle ou telle activité, comme la raquette. On pourrait également rouvrir les jardins d’enfants en plein air…

Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

Ces intentions ont été manifestées postérieurement à la réunion tenue par le Premier ministre.

Le Premier ministre a réuni les acteurs lundi dernier. Il a émis le vœu que le travail se poursuive et ce sera bien le cas. Le Président de la République le souhaite aussi.

À la suite des annonces d’hier, nous allons voir s’il est possible d’autoriser telle ou telle activité, comme la raquette. On pourrait également rouvrir les jardins d’enfants en plein air…

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d ’ État. Ces questions doivent encore être travaillées et discutées.

Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.

Nouvelles protestations sur les mêmes travées.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

En outre, le soutien économique doit être renforcé pour aider les acteurs à faire face à cette situation particulièrement complexe. On le sait : Noël représente 20 % à 25 % de la saison. Ce que nous voulons, c’est préserver le cœur de la saison. De nombreux acteurs l’ont dit : rien ne serait pire que d’ouvrir les stations, puis de devoir les refermer à cause d’une mauvaise évolution.

Nous allons continuer à travailler d’arrache-pied. On pourrait également organiser davantage de classes de neige le moment venu – le Président de la République y est très ouvert. On a besoin de réamorcer la pompe pour que les jeunes redécouvrent la montagne.

Mêmes mouvements.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d ’ État. Ces questions doivent encore être travaillées et discutées.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

En tous les cas, nous allons travailler et nous serons au côté des acteurs de la montagne !

Nouvelles protestations sur les mêmes travées.

Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

En outre, le soutien économique doit être renforcé pour aider les acteurs à faire face à cette situation particulièrement complexe. On le sait : Noël représente 20 % à 25 % de la saison. Ce que nous voulons, c’est préserver le cœur de la saison. De nombreux acteurs l’ont dit : rien ne serait pire que d’ouvrir les stations, puis de devoir les refermer à cause d’une mauvaise évolution.

Nous allons continuer à travailler d’arrache-pied. On pourrait également organiser davantage de classes de neige le moment venu – le Président de la République y est très ouvert. On a besoin de réamorcer la pompe pour que les jeunes redécouvrent la montagne.

Mêmes mouvements.

Debut de section - PermalienPhoto de Cédric Vial

Monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas sérieux !

La concurrence n’est pas en Allemagne ou en Italie. Elle est en Autriche et en Suisse : ces deux pays ont pris la décision d’ouvrir leurs stations. Nos compatriotes vont s’empresser de s’y rendre et nous devrons ensuite gérer le retour de cette clientèle française, alors même que, notamment en Suisse, la situation sanitaire y est pire qu’en France aujourd’hui !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

En tous les cas, nous allons travailler et nous serons au côté des acteurs de la montagne !

Très bien ! et applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.

Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.

Photo de Gérard Larcher

La parole est à M. Cédric Vial, pour la réplique.

Photo de Gérard Larcher

La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour le groupe Union Centriste.

Photo de Cédric Vial

Monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas sérieux !

La concurrence n’est pas en Allemagne ou en Italie. Elle est en Autriche et en Suisse : ces deux pays ont pris la décision d’ouvrir leurs stations. Nos compatriotes vont s’empresser de s’y rendre et nous devrons ensuite gérer le retour de cette clientèle française, alors même que, notamment en Suisse, la situation sanitaire y est pire qu’en France aujourd’hui !

Photo de Lana Tetuanui

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ‘ ia ora na !

La crise sanitaire n’épargne pas les outre-mer en général et je crains fort que nous ne soyons les oubliés de la République.

Demain, le gouvernement polynésien déposera son projet de budget 2021 à l’assemblée de Polynésie française. De son côté, le Sénat examinera la mission « Plan de relance » du projet de loi de finances pour 2021. Or je n’y retrouve pas la traduction des engagements de l’État à l’égard de ma collectivité.

En premier lieu, je constate l’absence des 12 millions d’euros se rapportant à la convention État-pays relative à la santé et à la solidarité. Pourtant, garantir un niveau d’accès aux soins pour l’ensemble des citoyens français du Pacifique est un impératif.

En second lieu, un second prêt garanti par l’État pour l’exercice 2021 est attendu.

Le contrat de développement et de transformation 2021-2023 n’offre aucune visibilité quant au montant réservé à la Polynésie française. Le tourisme demeure le premier moteur de notre économie. Or ce vecteur pourvoyeur d’emplois est en berne depuis vos annonces du 30 octobre dernier.

Quelles mesures immédiates envisager pour maintenir nos emplois liés au tourisme ? L’État tiendra-t-il ses engagements envers ma collectivité ou devons-nous conclure que nos statuts spécifiques d’autonomie constituent une limite, et non le gage d’une confiance réciproque entre l’État et ses collectivités d’outre-mer ?

situation économique et financière des outre-mer

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour le groupe Union Centriste.

Debut de section - PermalienPhoto de Sébastien Lecornu

Madame la sénatrice, vous avez raison de rappeler la violence avec laquelle l’épidémie sévit dans les différents outre-mer, singulièrement dans votre territoire.

Je saisis cette occasion pour saluer publiquement, au nom du Gouvernement, la manière dont nous travaillons avec Édouard Fritch, président de la Polynésie française. La qualité de cette collaboration et la maturité des décisions prises nous permettent de faire au mieux. Ce territoire est grand comme l’Europe et les décisions y sont évidemment parfois difficiles à prendre.

Sur le terrain financier, la solidarité nationale a largement été mobilisée grâce au vote de l’ensemble des parlementaires. Parfois, les domaines concernés relèvent non de l’État, mais du pays. Je pense notamment au fonds de solidarité pour les entreprises : déployé depuis le mois de mars dernier, ce fonds atteint aujourd’hui 63 millions d’euros. Les prêts garantis par l’État représentent 435 millions d’euros, destinés, entre autres secteurs, au transport aérien. S’y ajoutent un premier prêt au pays de 240 millions d’euros ainsi que des prêts spécifiques.

Pour répondre très précisément à votre question, nous allons poursuivre cet effort de solidarité. Si vous ne le savez pas déjà, le président Fritch, lui, le sait : nous envisageons un nouveau prêt pour le pays. Il faut documenter les besoins en trésorerie de la Polynésie française, afin de les évaluer précisément.

En parallèle, M. le Premier ministre s’y est engagé devant vous et devant une délégation polynésienne, et je m’y suis engagé moi-même, la convention relative à la santé et à la solidarité sera efficace et effective. C’est le cas pour 2020, ce le sera également pour 2021. Si vous n’en trouvez pas trace dans la mission « Plan de relance », c’est parce que ces sommes figurent au programme 123, dont le Sénat débattra dans quelques jours.

Nous poursuivrons donc bien l’effort de solidarité engagé au mois de mars dernier. Il n’y a aucune raison d’en douter, madame la sénatrice, et le président Fritch le sait.

Enfin, vous m’interrogez sur les compétences et me demandez si l’autonomie n’empêche pas la solidarité. Les situations de crise et d’urgence sont un enjeu tout à fait spécifique. C’est peut-être une réflexion dont le Sénat peut s’emparer, y compris en se penchant sur les questions de fiscalité, car de telles interventions, notamment l’accompagnement des entreprises, renvoient à la question fiscale. En tout cas, nous sommes prêts à répondre à vos attentes et à vos questions sur ces sujets !

Debut de section - PermalienPhoto de Lana Tetuanui

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ‘ ia ora na !

La crise sanitaire n’épargne pas les outre-mer en général et je crains fort que nous ne soyons les oubliés de la République.

Demain, le gouvernement polynésien déposera son projet de budget 2021 à l’assemblée de Polynésie française. De son côté, le Sénat examinera la mission « Plan de relance » du projet de loi de finances pour 2021. Or je n’y retrouve pas la traduction des engagements de l’État à l’égard de ma collectivité.

En premier lieu, je constate l’absence des 12 millions d’euros se rapportant à la convention État-pays relative à la santé et à la solidarité. Pourtant, garantir un niveau d’accès aux soins pour l’ensemble des citoyens français du Pacifique est un impératif.

En second lieu, un second prêt garanti par l’État pour l’exercice 2021 est attendu.

Le contrat de développement et de transformation 2021-2023 n’offre aucune visibilité quant au montant réservé à la Polynésie française. Le tourisme demeure le premier moteur de notre économie. Or ce vecteur pourvoyeur d’emplois est en berne depuis vos annonces du 30 octobre dernier.

Quelles mesures immédiates envisager pour maintenir nos emplois liés au tourisme ? L’État tiendra-t-il ses engagements envers ma collectivité ou devons-nous conclure que nos statuts spécifiques d’autonomie constituent une limite, et non le gage d’une confiance réciproque entre l’État et ses collectivités d’outre-mer ?

Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.

Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Lana Tetuanui

Mme Lana Tetuanui. Monsieur le ministre, reconnaissez que l’on s’y perd parfois un peu. Entre les paroles et les actes, il y a tout de même une différence !

Debut de section - PermalienPhoto de Sébastien Lecornu

Madame la sénatrice, vous avez raison de rappeler la violence avec laquelle l’épidémie sévit dans les différents outre-mer, singulièrement dans votre territoire.

Je saisis cette occasion pour saluer publiquement, au nom du Gouvernement, la manière dont nous travaillons avec Édouard Fritch, président de la Polynésie française. La qualité de cette collaboration et la maturité des décisions prises nous permettent de faire au mieux. Ce territoire est grand comme l’Europe et les décisions y sont évidemment parfois difficiles à prendre.

Sur le terrain financier, la solidarité nationale a largement été mobilisée grâce au vote de l’ensemble des parlementaires. Parfois, les domaines concernés relèvent non de l’État, mais du pays. Je pense notamment au fonds de solidarité pour les entreprises : déployé depuis le mois de mars dernier, ce fonds atteint aujourd’hui 63 millions d’euros. Les prêts garantis par l’État représentent 435 millions d’euros, destinés, entre autres secteurs, au transport aérien. S’y ajoutent un premier prêt au pays de 240 millions d’euros ainsi que des prêts spécifiques.

Pour répondre très précisément à votre question, nous allons poursuivre cet effort de solidarité. Si vous ne le savez pas déjà, le président Fritch, lui, le sait : nous envisageons un nouveau prêt pour le pays. Il faut documenter les besoins en trésorerie de la Polynésie française, afin de les évaluer précisément.

En parallèle, M. le Premier ministre s’y est engagé devant vous et devant une délégation polynésienne, et je m’y suis engagé moi-même, la convention relative à la santé et à la solidarité sera efficace et effective. C’est le cas pour 2020, ce le sera également pour 2021. Si vous n’en trouvez pas trace dans la mission « Plan de relance », c’est parce que ces sommes figurent au programme 123, dont le Sénat débattra dans quelques jours.

Nous poursuivrons donc bien l’effort de solidarité engagé au mois de mars dernier. Il n’y a aucune raison d’en douter, madame la sénatrice, et le président Fritch le sait.

Enfin, vous m’interrogez sur les compétences et me demandez si l’autonomie n’empêche pas la solidarité. Les situations de crise et d’urgence sont un enjeu tout à fait spécifique. C’est peut-être une réflexion dont le Sénat peut s’emparer, y compris en se penchant sur les questions de fiscalité, car de telles interventions, notamment l’accompagnement des entreprises, renvoient à la question fiscale. En tout cas, nous sommes prêts à répondre à vos attentes et à vos questions sur ces sujets !

Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.

Photo de Lana Tetuanui

Mme Lana Tetuanui. Monsieur le ministre, reconnaissez que l’on s’y perd parfois un peu. Entre les paroles et les actes, il y a tout de même une différence !

Photo de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour le groupe Les Républicains.

Photo de Laurent Burgoa

Ma question s’adresse à Mme le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Madame le ministre, jusqu’à présent, malgré les pétitions de principe réitérées comme pour conjurer la réalité vécue sur le terrain par les élus locaux, la crise du covid a été le triomphe du jacobinisme.

C’est à Paris que tout se décide, un point c’est tout.

binôme maire-préfet

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour le groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Burgoa

Cette vision totalement verticale du pouvoir a conduit un grand journal allemand à renommer la France l’« Absurdistan ».

Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Burgoa

Ma question s’adresse à Mme le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Madame le ministre, jusqu’à présent, malgré les pétitions de principe réitérées comme pour conjurer la réalité vécue sur le terrain par les élus locaux, la crise du covid a été le triomphe du jacobinisme.

C’est à Paris que tout se décide, un point c’est tout.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Burgoa

M. Laurent Burgoa. Ces dernières heures, le rythme s’est même accéléré. Hier, le Président de la République déclare que trente personnes pourront participer aux offices religieux et, pas plus tard que ce matin, nous apprenons que vous revenez déjà sur cette annonce.

M. David Assouline s ’ exclame.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Burgoa

Cette vision totalement verticale du pouvoir a conduit un grand journal allemand à renommer la France l’« Absurdistan ».

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Burgoa

Une telle absurdité ne se serait pas produite si vous aviez laissé les autorités locales – maires et préfets – adapter les mesures en fonction de leur territoire.

Debut de section - Permalien
Plusieurs sénateur s du groupe Les Républicains

Eh oui !

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Burgoa

M. Laurent Burgoa. Ces dernières heures, le rythme s’est même accéléré. Hier, le Président de la République déclare que trente personnes pourront participer aux offices religieux et, pas plus tard que ce matin, nous apprenons que vous revenez déjà sur cette annonce.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Burgoa

La période peu glorieuse de pénurie de masques a pourtant montré que la proximité trouvait des solutions là où l’hypercentralisation restait impuissante.

Pour être efficace, la lutte contre la pandémie aurait dû et doit être menée en lien étroit avec les maires. Les Premiers ministres qui se sont succédé en ont fait des éléments de discours, mais le couple préfet-maire n’a jamais eu les moyens de fonctionner réellement.

M. David Assouline s ’ exclame.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Burgoa

Une telle absurdité ne se serait pas produite si vous aviez laissé les autorités locales – maires et préfets – adapter les mesures en fonction de leur territoire.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Burgoa

Le Président de la République l’a redit hier, comme si la crise ne faisait que commencer : le couple préfet-maire, c’est la solution. En réalité, il n’y a jamais eu coconstruction et les maires sont souvent considérés comme des exécutants sans marge de manœuvre.

Debut de section - Permalien
Plusieurs sénateur s du groupe Les Républicains

Eh oui !

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Burgoa

La période peu glorieuse de pénurie de masques a pourtant montré que la proximité trouvait des solutions là où l’hypercentralisation restait impuissante.

Pour être efficace, la lutte contre la pandémie aurait dû et doit être menée en lien étroit avec les maires. Les Premiers ministres qui se sont succédé en ont fait des éléments de discours, mais le couple préfet-maire n’a jamais eu les moyens de fonctionner réellement.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Burgoa

Une étude récente, réalisée en partenariat avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), a d’ailleurs montré qu’une majorité de maires dressaient un constat négatif de leur relation avec l’État.

Madame le ministre, vous êtes chargée des relations avec les collectivités locales : comment expliquez-vous ces résultats ? Comment comptez-vous faire en sorte que les maires soient pleinement associés aux décisions qui concernent leur territoire, qu’ils connaissent mieux que personne ?

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Burgoa

Le Président de la République l’a redit hier, comme si la crise ne faisait que commencer : le couple préfet-maire, c’est la solution. En réalité, il n’y a jamais eu coconstruction et les maires sont souvent considérés comme des exécutants sans marge de manœuvre.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC .

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Laurent Burgoa, commençons par le commencement : nous sommes en pleine crise sanitaire et, vous le savez, c’est l’État qui est responsable. C’est lui qui gère la crise sanitaire sur le territoire. Même M. Baroin ne cesse de le répéter au fil de ses déclarations.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Burgoa

Une étude récente, réalisée en partenariat avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), a d’ailleurs montré qu’une majorité de maires dressaient un constat négatif de leur relation avec l’État.

Madame le ministre, vous êtes chargée des relations avec les collectivités locales : comment expliquez-vous ces résultats ? Comment comptez-vous faire en sorte que les maires soient pleinement associés aux décisions qui concernent leur territoire, qu’ils connaissent mieux que personne ?

Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC .

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

Ensuite, en matière de sondages, je n’ai pas les mêmes sources que vous. Pour ma part, j’ai lu un excellent petit papier publié par l’Association des maires de France – elle aurait dû tenir son congrès aujourd’hui, mais ce n’est bien sûr pas possible.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Laurent Burgoa, commençons par le commencement : nous sommes en pleine crise sanitaire et, vous le savez, c’est l’État qui est responsable. C’est lui qui gère la crise sanitaire sur le territoire. Même M. Baroin ne cesse de le répéter au fil de ses déclarations.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

L’AMF a confié un sondage d’opinion au centre de recherches politiques de Sciences Po (Cevipof).

Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

Ensuite, en matière de sondages, je n’ai pas les mêmes sources que vous. Pour ma part, j’ai lu un excellent petit papier publié par l’Association des maires de France – elle aurait dû tenir son congrès aujourd’hui, mais ce n’est bien sûr pas possible.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

À la question « Êtes-vous content de votre relation avec votre préfet ? », 68 % des maires – je cite de mémoire, mais je ne crois pas me tromper – se déclarent satisfaits de leur relation avec leur préfet ; j’ajoute bien sûr les sous-préfets, car il faut considérer le corps préfectoral dans son ensemble.

Enfin, c’est le Premier ministre qui a mis en avant le couple préfet-maire, et pour cause ! Les politiques publiques menées dans les territoires n’auraient aucune efficacité sans cette alliance. Elle est absolument indispensable dans de nombreux domaines, a fortiori face à la crise sanitaire.

Tous les jours, je suis en relation avec les préfets et avec les élus locaux. Tous les jours, je mène des concertations avec toutes les strates de collectivités territoriales. Hier encore, nous avons discuté des tests antigéniques, actuellement développés dans les territoires grâce au partenariat des maires et des préfets, car il n’y a pas d’autre solution.

Monsieur le sénateur, vos critiques sont donc tout à fait fausses : la concertation existe et l’action dans les territoires existe !

Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

L’AMF a confié un sondage d’opinion au centre de recherches politiques de Sciences Po (Cevipof).

Photo de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Rémi Cardon, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Photo de Jacqueline Gourault

À la question « Êtes-vous content de votre relation avec votre préfet ? », 68 % des maires – je cite de mémoire, mais je ne crois pas me tromper – se déclarent satisfaits de leur relation avec leur préfet ; j’ajoute bien sûr les sous-préfets, car il faut considérer le corps préfectoral dans son ensemble.

Enfin, c’est le Premier ministre qui a mis en avant le couple préfet-maire, et pour cause ! Les politiques publiques menées dans les territoires n’auraient aucune efficacité sans cette alliance. Elle est absolument indispensable dans de nombreux domaines, a fortiori face à la crise sanitaire.

Tous les jours, je suis en relation avec les préfets et avec les élus locaux. Tous les jours, je mène des concertations avec toutes les strates de collectivités territoriales. Hier encore, nous avons discuté des tests antigéniques, actuellement développés dans les territoires grâce au partenariat des maires et des préfets, car il n’y a pas d’autre solution.

Monsieur le sénateur, vos critiques sont donc tout à fait fausses : la concertation existe et l’action dans les territoires existe !

Photo de Rémi Cardon

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Le président des Restos du cœur, Patrice Blanc, s’est dit bouleversé par l’image de jeunes « arrivant aux Restos du cœur avec leur tenue Uber Eats. Ils apportent à manger, mais n’ont pas de quoi manger pour eux ».

Monsieur le Premier ministre, je tenais à vous parler d’un sujet qui me tient à cœur, qui nous tient à cœur, qui engage notre pays et son avenir : la situation de notre jeunesse.

La crise de la covid-19 a encore dégradé les conditions de vie des jeunes.

Le chômage des actifs de moins de 25 ans a bondi et pourrait dépasser les 30 % d’ici à la fin de l’année. Un jeune de moins de 25 ans sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. Les épiceries sociales sont débordées. Les soins médicaux sont un luxe pour nombre d’entre eux.

Cette génération, qui consent tous les sacrifices, souffre terriblement. Elle ne connaîtra en retour qu’un marché de l’emploi très difficile, voire inaccessible. Pourtant, les jeunes bénéficient moins des mesures de solidarité et sont exclus des principaux dispositifs de lutte contre la pauvreté, comme le revenu de solidarité active (RSA).

La France tourne-t-elle le dos à sa jeunesse ? Je vous pose la question.

Votre plan Jeunes, modeste compilation de vieilles recettes, n’apporte que peu de réponses à cette urgence.

Est-ce la bonne démarche ? L’horizon proposé à la jeunesse ne peut pas se résumer à l’emploi. Il est temps de repenser les politiques publiques en faveur de la jeunesse dans une approche globale et transversale. Il est temps de considérer les jeunes comme une chance, comme le socle de notre avenir et non seulement comme des victimes ou comme une menace.

Face à la violence de la situation actuelle, qui frappe encore plus durement les jeunes, comment allez-vous répondre à l’urgence et redonner un avenir à notre jeunesse ?

précarité des étudiants

Applaudissements sur les travées du groupe SER.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Rémi Cardon, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Applaudissements sur les travées du groupe SER.

Debut de section - Permalien
Frédérique Vidal

Monsieur le sénateur Cardon, la précarité de la jeunesse est une réalité. La nier ou la sous-estimer serait une erreur. S’y résigner serait une erreur plus grave encore. C’est pourquoi, depuis le début de cette crise, le Gouvernement actionne de très nombreux leviers, notamment pour soutenir les étudiants.

Ainsi, pendant le premier confinement, plus de 19 millions d’euros ont été dédiés aux étudiants les plus précaires sous forme d’aides numériques, alimentaires ou encore sanitaires, en particulier en faveur des jeunes femmes.

Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) ont assuré un accompagnement remarquable, à l’instar des établissements. Nous avons également mis en place un ensemble de mesures, comme le versement de 200 euros pour tous ceux qui avaient perdu leur job étudiant ou la prolongation des bourses sur critères sociaux pour ceux dont les examens avaient été retardés.

Alors que nous connaissons un deuxième confinement, le Premier ministre a annoncé un plan inédit, intitulé « 1 jeune, 1 solution ».

Nous y avons travaillé en interministériel. Il permet notamment aux entreprises de maintenir l’apprentissage. En 2020, les résultats obtenus en la matière seront finalement meilleurs qu’en 2019, qui était déjà une année exceptionnelle pour l’apprentissage.

Ce plan, c’est l’aide à l’embauche des jeunes par les entreprises au travers d’un soutien aux premiers contrats de travail. C’est aussi un versement de 150 euros à chaque étudiant boursier et à chaque jeune bénéficiaire des aides personnalisées au logement (APL), qui sera effectué dans quelques jours. C’est le ticket de restaurant universitaire à 1 euro, grâce, une nouvelle fois, à la mobilisation exceptionnelle des Crous : ces centres prennent les commandes des jeunes et font en sorte qu’ils aient des repas équilibrés, faciles à réchauffer. Ils leur fournissent même plusieurs repas à la fois pour leur éviter de se déplacer plusieurs fois par jour.

Oui, la précarité est une réalité. Elle dure depuis longtemps. Nous travaillons pour y faire face et nous proposons des solutions globales, en lien avec toutes les associations !

Debut de section - PermalienPhoto de Rémi Cardon

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Le président des Restos du cœur, Patrice Blanc, s’est dit bouleversé par l’image de jeunes « arrivant aux Restos du cœur avec leur tenue Uber Eats. Ils apportent à manger, mais n’ont pas de quoi manger pour eux ».

Monsieur le Premier ministre, je tenais à vous parler d’un sujet qui me tient à cœur, qui nous tient à cœur, qui engage notre pays et son avenir : la situation de notre jeunesse.

La crise de la covid-19 a encore dégradé les conditions de vie des jeunes.

Le chômage des actifs de moins de 25 ans a bondi et pourrait dépasser les 30 % d’ici à la fin de l’année. Un jeune de moins de 25 ans sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. Les épiceries sociales sont débordées. Les soins médicaux sont un luxe pour nombre d’entre eux.

Cette génération, qui consent tous les sacrifices, souffre terriblement. Elle ne connaîtra en retour qu’un marché de l’emploi très difficile, voire inaccessible. Pourtant, les jeunes bénéficient moins des mesures de solidarité et sont exclus des principaux dispositifs de lutte contre la pauvreté, comme le revenu de solidarité active (RSA).

La France tourne-t-elle le dos à sa jeunesse ? Je vous pose la question.

Votre plan Jeunes, modeste compilation de vieilles recettes, n’apporte que peu de réponses à cette urgence.

Est-ce la bonne démarche ? L’horizon proposé à la jeunesse ne peut pas se résumer à l’emploi. Il est temps de repenser les politiques publiques en faveur de la jeunesse dans une approche globale et transversale. Il est temps de considérer les jeunes comme une chance, comme le socle de notre avenir et non seulement comme des victimes ou comme une menace.

Face à la violence de la situation actuelle, qui frappe encore plus durement les jeunes, comment allez-vous répondre à l’urgence et redonner un avenir à notre jeunesse ?

M. François Patriat applaudit.

Applaudissements sur les travées du groupe SER.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Debut de section - PermalienPhoto de Rémi Cardon

Madame la ministre, le plan « 1 jeune, 1 solution » ne répond pas à l’urgence et reste largement sous-dimensionné.

Toutefois, vous aurez une occasion de vous rattraper : les élus du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vous donnent rendez-vous dans quelques semaines pour l’examen de leur proposition de loi relative aux droits nouveaux dès 18 ans. Ils y défendent une perspective universelle et plus structurelle, avec le projet d’aide individuelle à l’émancipation !

Debut de section - Permalien
Frédérique Vidal

Monsieur le sénateur Cardon, la précarité de la jeunesse est une réalité. La nier ou la sous-estimer serait une erreur. S’y résigner serait une erreur plus grave encore. C’est pourquoi, depuis le début de cette crise, le Gouvernement actionne de très nombreux leviers, notamment pour soutenir les étudiants.

Ainsi, pendant le premier confinement, plus de 19 millions d’euros ont été dédiés aux étudiants les plus précaires sous forme d’aides numériques, alimentaires ou encore sanitaires, en particulier en faveur des jeunes femmes.

Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) ont assuré un accompagnement remarquable, à l’instar des établissements. Nous avons également mis en place un ensemble de mesures, comme le versement de 200 euros pour tous ceux qui avaient perdu leur job étudiant ou la prolongation des bourses sur critères sociaux pour ceux dont les examens avaient été retardés.

Alors que nous connaissons un deuxième confinement, le Premier ministre a annoncé un plan inédit, intitulé « 1 jeune, 1 solution ».

Nous y avons travaillé en interministériel. Il permet notamment aux entreprises de maintenir l’apprentissage. En 2020, les résultats obtenus en la matière seront finalement meilleurs qu’en 2019, qui était déjà une année exceptionnelle pour l’apprentissage.

Ce plan, c’est l’aide à l’embauche des jeunes par les entreprises au travers d’un soutien aux premiers contrats de travail. C’est aussi un versement de 150 euros à chaque étudiant boursier et à chaque jeune bénéficiaire des aides personnalisées au logement (APL), qui sera effectué dans quelques jours. C’est le ticket de restaurant universitaire à 1 euro, grâce, une nouvelle fois, à la mobilisation exceptionnelle des Crous : ces centres prennent les commandes des jeunes et font en sorte qu’ils aient des repas équilibrés, faciles à réchauffer. Ils leur fournissent même plusieurs repas à la fois pour leur éviter de se déplacer plusieurs fois par jour.

Oui, la précarité est une réalité. Elle dure depuis longtemps. Nous travaillons pour y faire face et nous proposons des solutions globales, en lien avec toutes les associations !

Applaudissements sur les travées du groupe SER.

M. François Patriat applaudit.

Photo de Gérard Larcher

La parole est à M. Rémi Cardon, pour la réplique.

Photo de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour le groupe Les Républicains.

Photo de Rémi Cardon

Madame la ministre, le plan « 1 jeune, 1 solution » ne répond pas à l’urgence et reste largement sous-dimensionné.

Toutefois, vous aurez une occasion de vous rattraper : les élus du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vous donnent rendez-vous dans quelques semaines pour l’examen de leur proposition de loi relative aux droits nouveaux dès 18 ans. Ils y défendent une perspective universelle et plus structurelle, avec le projet d’aide individuelle à l’émancipation !

Applaudissements sur les travées du groupe SER.

Photo de Stéphane Piednoir

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Madame la ministre, alors que nous sommes encore au cœur de la deuxième vague de covid-19, c’est une véritable lame de fond, aux effets potentiels sévères, qui est en train de se former. L’enjeu, c’est la santé des Français, en particulier celle des jeunes.

Après une dernière année de lycée largement tronquée, les nouveaux étudiants abordent le virage important de l’entrée dans les études supérieures dans des conditions extrêmement dégradées.

conséquences psychologiques de la crise sur les étudiants

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour le groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Piednoir

L’absence de cours en présentiel, qui devrait durer deux mois encore, accroît considérablement la durée d’exposition aux écrans. Celle-ci dépasse parfois les dix heures par jour. Elle va de pair avec une inactivité physique qui interroge, alors même que, dans un récent avis, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) alerte les pouvoirs publics sur les risques sanitaires inhérents à ce type de comportements.

Mauvaises habitudes alimentaires, obésité, anxiété, troubles du sommeil : toutes ces conséquences sont bien identifiées. Aujourd’hui, un certain nombre d’étudiants avouent être en situation de fragilité psychologique du fait d’une brutale rupture sociale. Ils ont quitté depuis peu un cocon familial protecteur et n’ont pas encore eu le temps de construire un réseau d’amis dans leur nouvel environnement.

D’ailleurs, les services de santé universitaires (SSU) donnent l’alerte. En cette période propice au décrochage, entre la Toussaint et Noël, ils reçoivent de fréquents appels à l’aide ; un accompagnement psychologique de proximité est nécessaire. Malheureusement, celui-ci n’existe que rarement sur le terrain.

Certes, le Premier ministre a annoncé récemment le déploiement de 1 600 emplois étudiants dans les cités universitaires, mais, par définition, seuls sont concernés les résidents de ces structures, soit seulement 7 % des étudiants.

Madame la ministre, que prévoyez-vous de faire pour les 93 % restants ?

Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.

Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Piednoir

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Madame la ministre, alors que nous sommes encore au cœur de la deuxième vague de covid-19, c’est une véritable lame de fond, aux effets potentiels sévères, qui est en train de se former. L’enjeu, c’est la santé des Français, en particulier celle des jeunes.

Après une dernière année de lycée largement tronquée, les nouveaux étudiants abordent le virage important de l’entrée dans les études supérieures dans des conditions extrêmement dégradées.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Debut de section - Permalien
Frédérique Vidal

Monsieur le sénateur Piednoir, vous soulevez vous aussi une question d’une grande importance, y compris pour l’avenir de notre pays.

Si les jeunes vivent eux aussi cette crise et sont soumis à ses aléas psychologiques, comme l’ensemble de la population, les effets de celle-ci sont parfois plus graves sur eux, car ils sont en train de se construire. C’est aussi un risque pour notre avenir ; il y va de leur confiance en notre pays et dans la société en général. Celle-ci doit être en mesure de les accompagner.

C’est pourquoi plusieurs dispositifs ont été mis en place.

Vous évoquez les 1 600 étudiants référents dans les cités universitaires : 600 d’entre eux sont déjà au travail et 400 sont en cours de recrutement. En l’espace de trois semaines, ces 1 600 emplois seront pourvus.

De surcroît, les établissements d’enseignement supérieur ont recruté 30 000 tuteurs pour accompagner les jeunes qui – vous le soulignez vous-même – ont pu connaître une fin de terminale compliquée et dont les débuts dans l’enseignement supérieur sont tout aussi compliqués.

En réalité, la difficulté, c’est de convaincre les étudiants de l’importance de la prévention. Ils ont parfois tendance à l’oublier, tant ils se sentent jeunes et en bonne santé.

Depuis plus de trois ans, nous menons un travail de fond avec le ministère des solidarités et de la santé au sujet de la prévention, sous toutes ses formes. Je pense notamment à la santé mentale.

Il faut que les jeunes osent dire qu’ils ne vont pas bien. Or ils ne le disent jamais mieux qu’à d’autres jeunes. C’est pourquoi nous avons mis en place les services sanitaires : ces équipes pluridisciplinaires composées d’étudiants en santé peuvent aller à la rencontre de ces jeunes. C’est pourquoi les SSU sont à pied d’œuvre. C’est pourquoi plus de trente-six maisons de santé ont été ouvertes au sein des universités : ainsi, les jeunes disposent de relais auprès d’autres jeunes afin d’être dirigés vers des professionnels de santé.

Une nouvelle fois, je tiens à saluer le travail mené par les SSU, par les associations, par les bénévoles, par tous ceux qui nous permettent de donner un avenir à notre jeunesse !

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Piednoir

L’absence de cours en présentiel, qui devrait durer deux mois encore, accroît considérablement la durée d’exposition aux écrans. Celle-ci dépasse parfois les dix heures par jour. Elle va de pair avec une inactivité physique qui interroge, alors même que, dans un récent avis, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) alerte les pouvoirs publics sur les risques sanitaires inhérents à ce type de comportements.

Mauvaises habitudes alimentaires, obésité, anxiété, troubles du sommeil : toutes ces conséquences sont bien identifiées. Aujourd’hui, un certain nombre d’étudiants avouent être en situation de fragilité psychologique du fait d’une brutale rupture sociale. Ils ont quitté depuis peu un cocon familial protecteur et n’ont pas encore eu le temps de construire un réseau d’amis dans leur nouvel environnement.

D’ailleurs, les services de santé universitaires (SSU) donnent l’alerte. En cette période propice au décrochage, entre la Toussaint et Noël, ils reçoivent de fréquents appels à l’aide ; un accompagnement psychologique de proximité est nécessaire. Malheureusement, celui-ci n’existe que rarement sur le terrain.

Certes, le Premier ministre a annoncé récemment le déploiement de 1 600 emplois étudiants dans les cités universitaires, mais, par définition, seuls sont concernés les résidents de ces structures, soit seulement 7 % des étudiants.

Madame la ministre, que prévoyez-vous de faire pour les 93 % restants ?

Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour la réplique.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Piednoir

Madame la ministre, nous dressons le même constat au sujet de l’isolement et de la fragilité des étudiants. J’entends qu’ils s’ouvrent plus volontiers à des jeunes du même âge.

Néanmoins, notre enseignement supérieur souffre d’un manque de moyens humains. Ainsi, la France compte 1 psychologue pour 30 000 étudiants, alors que le ratio est de 1 pour 4 000 dans d’autres pays. Il est peut-être temps de s’interroger sur ces sujets !

Debut de section - Permalien
Frédérique Vidal

Monsieur le sénateur Piednoir, vous soulevez vous aussi une question d’une grande importance, y compris pour l’avenir de notre pays.

Si les jeunes vivent eux aussi cette crise et sont soumis à ses aléas psychologiques, comme l’ensemble de la population, les effets de celle-ci sont parfois plus graves sur eux, car ils sont en train de se construire. C’est aussi un risque pour notre avenir ; il y va de leur confiance en notre pays et dans la société en général. Celle-ci doit être en mesure de les accompagner.

C’est pourquoi plusieurs dispositifs ont été mis en place.

Vous évoquez les 1 600 étudiants référents dans les cités universitaires : 600 d’entre eux sont déjà au travail et 400 sont en cours de recrutement. En l’espace de trois semaines, ces 1 600 emplois seront pourvus.

De surcroît, les établissements d’enseignement supérieur ont recruté 30 000 tuteurs pour accompagner les jeunes qui – vous le soulignez vous-même – ont pu connaître une fin de terminale compliquée et dont les débuts dans l’enseignement supérieur sont tout aussi compliqués.

En réalité, la difficulté, c’est de convaincre les étudiants de l’importance de la prévention. Ils ont parfois tendance à l’oublier, tant ils se sentent jeunes et en bonne santé.

Depuis plus de trois ans, nous menons un travail de fond avec le ministère des solidarités et de la santé au sujet de la prévention, sous toutes ses formes. Je pense notamment à la santé mentale.

Il faut que les jeunes osent dire qu’ils ne vont pas bien. Or ils ne le disent jamais mieux qu’à d’autres jeunes. C’est pourquoi nous avons mis en place les services sanitaires : ces équipes pluridisciplinaires composées d’étudiants en santé peuvent aller à la rencontre de ces jeunes. C’est pourquoi les SSU sont à pied d’œuvre. C’est pourquoi plus de trente-six maisons de santé ont été ouvertes au sein des universités : ainsi, les jeunes disposent de relais auprès d’autres jeunes afin d’être dirigés vers des professionnels de santé.

Une nouvelle fois, je tiens à saluer le travail mené par les SSU, par les associations, par les bénévoles, par tous ceux qui nous permettent de donner un avenir à notre jeunesse !

Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.

Photo de Gérard Larcher

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour la réplique.

Photo de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à Mme Laurence Garnier, pour le groupe Les Républicains, dont je salue la première intervention en séance publique comme sénatrice de la Loire-Atlantique !

Photo de Stéphane Piednoir

Madame la ministre, nous dressons le même constat au sujet de l’isolement et de la fragilité des étudiants. J’entends qu’ils s’ouvrent plus volontiers à des jeunes du même âge.

Néanmoins, notre enseignement supérieur souffre d’un manque de moyens humains. Ainsi, la France compte 1 psychologue pour 30 000 étudiants, alors que le ratio est de 1 pour 4 000 dans d’autres pays. Il est peut-être temps de s’interroger sur ces sujets !

Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.

Photo de Laurence Garnier

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, voilà plusieurs semaines, une zone de non-droit s’est installée en Loire-Atlantique, sur le site du Carnet, que des dizaines de « zadistes » occupent illégalement. Ces derniers ont détérioré la route départementale et construit des barricades pour contester un projet de développement du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire.

évacuation de la zad du carnet

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à Mme Laurence Garnier, pour le groupe Les Républicains, dont je salue la première intervention en séance publique comme sénatrice de la Loire-Atlantique !

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Garnier

Ce projet consiste en l’installation d’entreprises écotechnologiques sur 110 hectares, près de 300 hectares étant par ailleurs préservés dans le cadre de la compensation écologique. Vous le voyez, monsieur le Premier ministre, sur ce dossier, les enjeux sont clairs : il s’agit du développement économique du pays et de la restauration de l’autorité de l’État.

Malheureusement, en Loire-Atlantique, nous connaissons bien les zones à défendre (ZAD). En effet, en 2018, Emmanuel Macron a déjà donné raison aux zadistes et aux ultra-violents, en renonçant au projet de Notre-Dame-des-Landes, projet pourtant soutenu par de nombreux élus locaux et validé par un référendum local et par 200 décisions de justice.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Garnier

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, voilà plusieurs semaines, une zone de non-droit s’est installée en Loire-Atlantique, sur le site du Carnet, que des dizaines de « zadistes » occupent illégalement. Ces derniers ont détérioré la route départementale et construit des barricades pour contester un projet de développement du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire.

M. François Bonhomme s ’ exclame.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Garnier

Aujourd’hui, les élus du territoire sont démunis, monsieur le Premier ministre. Ils ont demandé à vos services si des poursuites avaient été engagées contre les manifestations non déclarées de ces derniers mois. Il leur a été répondu que les services de l’État étaient seuls juges pour engager ou non des poursuites.

Monsieur le Premier ministre, l’État ne doit plus jamais céder devant l’illégalité et la violence. Ma question est donc claire : quand allez-vous évacuer la ZAD du Carnet ?

Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et sur des travées du groupe UC.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Garnier

Ce projet consiste en l’installation d’entreprises écotechnologiques sur 110 hectares, près de 300 hectares étant par ailleurs préservés dans le cadre de la compensation écologique. Vous le voyez, monsieur le Premier ministre, sur ce dossier, les enjeux sont clairs : il s’agit du développement économique du pays et de la restauration de l’autorité de l’État.

Malheureusement, en Loire-Atlantique, nous connaissons bien les zones à défendre (ZAD). En effet, en 2018, Emmanuel Macron a déjà donné raison aux zadistes et aux ultra-violents, en renonçant au projet de Notre-Dame-des-Landes, projet pourtant soutenu par de nombreux élus locaux et validé par un référendum local et par 200 décisions de justice.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

M. François Bonhomme s ’ exclame.

Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Garnier

Aujourd’hui, les élus du territoire sont démunis, monsieur le Premier ministre. Ils ont demandé à vos services si des poursuites avaient été engagées contre les manifestations non déclarées de ces derniers mois. Il leur a été répondu que les services de l’État étaient seuls juges pour engager ou non des poursuites.

Monsieur le Premier ministre, l’État ne doit plus jamais céder devant l’illégalité et la violence. Ma question est donc claire : quand allez-vous évacuer la ZAD du Carnet ?

Debut de section - Permalien
Jean-Baptiste Djebbari

Madame la sénatrice Garnier, vous interrogez le Gouvernement sur l’aménagement du site du Carnet, qui fait partie des emprises du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire.

Ce projet a été instruit selon la procédure d’autorisation environnementale unique, dite loi sur l’eau. Il a fait l’objet, vous le savez, d’un arrêté préfectoral d’autorisation environnementale, lequel a été purgé de tout recours.

Vous l’avez rappelé, ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public, notamment le développement des énergies marines renouvelables. Un comité de suivi a été mis en place, au mois de décembre 2017, pour suivre l’évolution des travaux.

Le collectif Stop Carnet mène une contestation contre ce projet d’aménagement. Il a déjà organisé plusieurs manifestations, qui ont réuni entre 20 et 200 personnes. À ce jour, une trentaine de personnes restent sur le site du Carnet.

Un moratoire d’une année a été annoncé le 4 novembre dernier par le grand port maritime, afin de compléter les études déjà réalisées, sans lever l’occupation du site. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le bailleur a, à juste raison, déposé plainte pour violation de domicile. Le Gouvernement appelle au respect du moratoire, de manière à ce que les freins et les doutes sur le projet soient levés et que celui-ci puisse se dérouler de façon cohérente, dans le respect de l’ordre public.

Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et sur des travées du groupe UC.

Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme Laurence Garnier, pour la réplique.

Debut de section - Permalien
Jean-Baptiste Djebbari

Madame la sénatrice Garnier, vous interrogez le Gouvernement sur l’aménagement du site du Carnet, qui fait partie des emprises du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire.

Ce projet a été instruit selon la procédure d’autorisation environnementale unique, dite loi sur l’eau. Il a fait l’objet, vous le savez, d’un arrêté préfectoral d’autorisation environnementale, lequel a été purgé de tout recours.

Vous l’avez rappelé, ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public, notamment le développement des énergies marines renouvelables. Un comité de suivi a été mis en place, au mois de décembre 2017, pour suivre l’évolution des travaux.

Le collectif Stop Carnet mène une contestation contre ce projet d’aménagement. Il a déjà organisé plusieurs manifestations, qui ont réuni entre 20 et 200 personnes. À ce jour, une trentaine de personnes restent sur le site du Carnet.

Un moratoire d’une année a été annoncé le 4 novembre dernier par le grand port maritime, afin de compléter les études déjà réalisées, sans lever l’occupation du site. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le bailleur a, à juste raison, déposé plainte pour violation de domicile. Le Gouvernement appelle au respect du moratoire, de manière à ce que les freins et les doutes sur le projet soient levés et que celui-ci puisse se dérouler de façon cohérente, dans le respect de l’ordre public.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Garnier

Monsieur le ministre, je suis assez surprise que ce soit vous qui répondiez à cette question, alors que vous êtes ministre délégué chargé des transports.

Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Jean-Baptiste Djebbari

Décidément…

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Garnier

J’aurais préféré que le Premier ministre, qui a réaffirmé précédemment avec force l’autorité de l’État sur le camp de migrants évacué à Paris, fasse de même concernant ce dossier, devant les sénateurs.

L’indignation à géométrie variable, c’est trop facile !

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme Laurence Garnier, pour la réplique.

Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Garnier

Monsieur le ministre, je suis assez surprise que ce soit vous qui répondiez à cette question, alors que vous êtes ministre délégué chargé des transports.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je salue ceux de nos collègues qui ont accepté d’assister à cette séance depuis les tribunes.

Je vous rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le mercredi 9 décembre 2020, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

Debut de section - Permalien
Jean-Baptiste Djebbari

Décidément…

La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Garnier

J’aurais préféré que le Premier ministre, qui a réaffirmé précédemment avec force l’autorité de l’État sur le camp de migrants évacué à Paris, fasse de même concernant ce dossier, devant les sénateurs.

L’indignation à géométrie variable, c’est trop facile !

Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Photo de Gérard Larcher

Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je salue ceux de nos collègues qui ont accepté d’assister à cette séance depuis les tribunes.

Je vous rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le mercredi 9 décembre 2020, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

Photo de Gérard Larcher

L’ordre du jour appelle l’examen de la proposition de résolution, en application de l’article 34-1 de la Constitution, portant sur la nécessité de reconnaître la République du Haut-Karabagh, présentée par MM. Bruno Retailleau, Patrick Kanner, Hervé Marseille, Mme Éliane Assassi et M. Guillaume Gontard (proposition n° 145).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Bruno Retailleau, coauteur de la proposition de résolution.

Photo de Bruno Retailleau

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette résolution n’est pas banale et elle est fondamentale ; la preuve : elle échappe à la géographie politique traditionnelle, puisqu’elle a été cosignée par cinq présidents de groupe de la Haute Assemblée, issus de la droite, du centre et de la gauche. Cela signifie que l’enjeu qu’elle représente dépasse nos clivages traditionnels, routiniers, et qu’elle touche à ce que nous avons en commun.

Ce que nous avons en commun, sur toutes les travées, c’est l’idée que nous nous faisons de la France et de son rôle, un rôle singulier : cette exigence française qui consiste à prendre soin du monde, à avoir le souci du monde. J’en ai la conviction et je le clame du fond du cœur, ce qui se passe là-bas nous concerne ici. Le conflit du Haut-Karabagh n’est pas un conflit local et nous devons prendre position.

Ainsi, au nom tant de ses intérêts que de ses convictions et de ses valeurs, la République française s’honorerait, monsieur le secrétaire d’État, en reconnaissant rapidement la République du Haut-Karabagh.

Cela correspond à nos intérêts, tout d’abord, parce que – ne nous cachons pas derrière notre petit doigt diplomatique –, si ce conflit a une dimension tout autre que locale, c’est en raison de l’implication, de la participation décisive et massive de la Turquie de M. Erdogan, au nom de sa politique expansionniste, néo-ottomane et, disons-le franchement, nationale-islamiste.

Cette politique est une menace, ici et ailleurs dans le monde, contre la paix et contre nos intérêts, car c’est bien ce régime qui a armé le bras azéri. C’est lui aussi qui attise, dans un certain nombre de régions, les conflits régionaux, des déserts de Libye aux montagnes et aux plateaux du Caucase. Bien entendu, c’est encore lui qui menace la stabilité au cœur même de l’Europe, à Chypre et dans les eaux territoriales grecques. Et qui a armé le bras des djihadistes, si ce n’est ce régime ? Qui a fait venir ces djihadistes de Syrie, qui ont décapité là-bas comme ils l’ont fait ici ?

C’est au nom d’une politique d’expansion islamiste que M. Erdogan a justifié l’engagement de son régime, de son pays. Je cite fidèlement ses propos : « Le Haut-Karabagh est redevenu un pays de l’islam, il a repris sa place à l’ombre du croissant. »

Les motivations de ce genre de personnage sont souvent transparentes, mais l’histoire nous enseigne aussi que ces individus ne connaissent qu’une seule limite : le rapport de force. Combien d’agressions faudra-t-il pour que l’Europe sorte de sa torpeur et applique enfin de véritables sanctions diplomatiques et surtout économiques ? Encore combien de provocations nous faudra-t-il pour que nous sortions de notre naïveté ? Le président de notre commission des affaires étrangères, Christian Cambon, nous l’a appris, voilà quelques semaines, l’Agence française de développement a prêté, depuis une dizaine d’années, 4 milliards d’euros à la Turquie afin, notamment, de préparer son entrée en Europe. Franchement, de qui se moque-t-on ?

Adoption d’une proposition de résolution

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

L’ordre du jour appelle l’examen de la proposition de résolution, en application de l’article 34-1 de la Constitution, portant sur la nécessité de reconnaître la République du Haut-Karabagh, présentée par MM. Bruno Retailleau, Patrick Kanner, Hervé Marseille, Mme Éliane Assassi et M. Guillaume Gontard (proposition n° 145).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Bruno Retailleau, coauteur de la proposition de résolution.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

Monsieur le secrétaire d’État, ne prenez pas notre initiative pour une démarche hostile à l’égard du Gouvernement, car j’ai apprécié les dernières initiatives du Président de la République, Emmanuel Macron. Nous les soutenons ; c’est un début, mais nous les soutenons. Je considère d’ailleurs que le Président de la République a relevé l’honneur perdu du groupe de Minsk.

Ensuite, si défendre le Haut-Karabagh, mes chers amis, revient à défendre – outre l’Arménie, évidemment – nos intérêts, cela revient également à défendre nos valeurs, car celles-ci ont été piétinées par l’utilisation d’armes de guerre interdites, par des exactions commises contre la population, par des amputations et par la mort de civils, femmes, enfants, vieillards confondus.

C’est la raison pour laquelle nous demandons, dans notre résolution, l’ouverture d’une commission d’enquête internationale sur ces crimes de guerre. Nous demandons également un soutien massif de la France envers les populations déplacées – provisoirement, je l’espère – et la protection, par l’Unesco (Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture), du patrimoine, qui n’est pas seulement arménien ; c’est un patrimoine commun de l’humanité.

Ensemble, nous pensons que la France ne peut pas détourner le regard sans tourner le dos à la vieille amitié qui nous lie à l’Arménie, car c’est bien de l’Arménie qu’il s’agit désormais. Quand le président azéri traite les habitants du Haut-Karabagh de « chiens », il traite tout autant les Arméniens de chiens ! Or, mes chers collègues, lorsque l’on dénie la dignité d’être humain à une population, où cela s’arrête-t-il ? L’Arménie vit également avec cette épée de Damoclès, le corridor qui la transperce de part en part, dans le sud, de son flanc est à son flanc ouest, entre le Nakhitchevan et l’Azerbaïdjan.

Trahir l’Arménie, ce serait nous trahir nous-mêmes et trahir un lien précieux, singulier, multiforme et multiséculaire, qui remonte au fond des âges, au Moyen Âge. Cette amitié est ancienne, elle n’a jamais été démentie, elle a toujours été renouvelée. C’est cette amitié qui a permis à nos parents de recevoir les survivants, les rescapés du génocide de 1915. Ces derniers ont trouvé en France, non seulement un refuge, mais encore un foyer, leur foyer, et ils nous l’ont rendu au centuple, car ce lien multiséculaire est également, je l’indiquais, multiforme ; il prend le visage familier, français, de tant de nos compatriotes. Je pense bien entendu à Patrick Devedjian, à Charles Aznavour, à Missak Manouchian, mort et enterré au Mont-Valérien. Cela devrait parler à nos cœurs de Français.

Tous ceux-là ont montré ce qu’était le modèle français, ils nous l’ont révélé, ils ont démontré que l’on pouvait conjuguer l’amour de la grande patrie française avec l’amour, comme aurait dit Péguy, de la petite patrie charnelle arménienne. Ils ont montré que la République ne leur demandait pas d’abdiquer ce qu’ils étaient et que l’on pouvait être complètement Français sans rien renier de ses racines.

Je terminerai en vous disant, mes chers collègues, que, sur la carte du monde des grandes souffrances humaines, le peuple arménien occupe une place particulière. Un écrivain français – Sylvain Tesson – le disait : « Les Arméniens parlent du fond d’une tombe. » Or ce peuple, avec lequel nous entretenons des liens d’affection et de civilisation, ce petit peuple, comme l’a dit un jour, à Damas, le général de Gaulle, riche de culture et d’histoire, a beaucoup donné pour l’humanité et cette dette de l’humanité, c’est à nous, Français, à nous, le Sénat de la République française, de l’assumer aujourd’hui, en votant cette résolution.

Voilà près de vingt ans, la France fut la première des nations du monde à reconnaître le génocide arménien. Aujourd’hui, le Sénat de la République française doit demander la reconnaissance de la République du Haut-Karabagh.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Applaudissements prolongés sur toutes les travées, sauf sur celles du groupe RDPI.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette résolution n’est pas banale et elle est fondamentale ; la preuve : elle échappe à la géographie politique traditionnelle, puisqu’elle a été cosignée par cinq présidents de groupe de la Haute Assemblée, issus de la droite, du centre et de la gauche. Cela signifie que l’enjeu qu’elle représente dépasse nos clivages traditionnels, routiniers, et qu’elle touche à ce que nous avons en commun.

Ce que nous avons en commun, sur toutes les travées, c’est l’idée que nous nous faisons de la France et de son rôle, un rôle singulier : cette exigence française qui consiste à prendre soin du monde, à avoir le souci du monde. J’en ai la conviction et je le clame du fond du cœur, ce qui se passe là-bas nous concerne ici. Le conflit du Haut-Karabagh n’est pas un conflit local et nous devons prendre position.

Ainsi, au nom tant de ses intérêts que de ses convictions et de ses valeurs, la République française s’honorerait, monsieur le secrétaire d’État, en reconnaissant rapidement la République du Haut-Karabagh.

Cela correspond à nos intérêts, tout d’abord, parce que – ne nous cachons pas derrière notre petit doigt diplomatique –, si ce conflit a une dimension tout autre que locale, c’est en raison de l’implication, de la participation décisive et massive de la Turquie de M. Erdogan, au nom de sa politique expansionniste, néo-ottomane et, disons-le franchement, nationale-islamiste.

Cette politique est une menace, ici et ailleurs dans le monde, contre la paix et contre nos intérêts, car c’est bien ce régime qui a armé le bras azéri. C’est lui aussi qui attise, dans un certain nombre de régions, les conflits régionaux, des déserts de Libye aux montagnes et aux plateaux du Caucase. Bien entendu, c’est encore lui qui menace la stabilité au cœur même de l’Europe, à Chypre et dans les eaux territoriales grecques. Et qui a armé le bras des djihadistes, si ce n’est ce régime ? Qui a fait venir ces djihadistes de Syrie, qui ont décapité là-bas comme ils l’ont fait ici ?

C’est au nom d’une politique d’expansion islamiste que M. Erdogan a justifié l’engagement de son régime, de son pays. Je cite fidèlement ses propos : « Le Haut-Karabagh est redevenu un pays de l’islam, il a repris sa place à l’ombre du croissant. »

Les motivations de ce genre de personnage sont souvent transparentes, mais l’histoire nous enseigne aussi que ces individus ne connaissent qu’une seule limite : le rapport de force. Combien d’agressions faudra-t-il pour que l’Europe sorte de sa torpeur et applique enfin de véritables sanctions diplomatiques et surtout économiques ? Encore combien de provocations nous faudra-t-il pour que nous sortions de notre naïveté ? Le président de notre commission des affaires étrangères, Christian Cambon, nous l’a appris, voilà quelques semaines, l’Agence française de développement a prêté, depuis une dizaine d’années, 4 milliards d’euros à la Turquie afin, notamment, de préparer son entrée en Europe. Franchement, de qui se moque-t-on ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

Monsieur le secrétaire d’État, ne prenez pas notre initiative pour une démarche hostile à l’égard du Gouvernement, car j’ai apprécié les dernières initiatives du Président de la République, Emmanuel Macron. Nous les soutenons ; c’est un début, mais nous les soutenons. Je considère d’ailleurs que le Président de la République a relevé l’honneur perdu du groupe de Minsk.

Ensuite, si défendre le Haut-Karabagh, mes chers amis, revient à défendre – outre l’Arménie, évidemment – nos intérêts, cela revient également à défendre nos valeurs, car celles-ci ont été piétinées par l’utilisation d’armes de guerre interdites, par des exactions commises contre la population, par des amputations et par la mort de civils, femmes, enfants, vieillards confondus.

C’est la raison pour laquelle nous demandons, dans notre résolution, l’ouverture d’une commission d’enquête internationale sur ces crimes de guerre. Nous demandons également un soutien massif de la France envers les populations déplacées – provisoirement, je l’espère – et la protection, par l’Unesco (Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture), du patrimoine, qui n’est pas seulement arménien ; c’est un patrimoine commun de l’humanité.

Ensemble, nous pensons que la France ne peut pas détourner le regard sans tourner le dos à la vieille amitié qui nous lie à l’Arménie, car c’est bien de l’Arménie qu’il s’agit désormais. Quand le président azéri traite les habitants du Haut-Karabagh de « chiens », il traite tout autant les Arméniens de chiens ! Or, mes chers collègues, lorsque l’on dénie la dignité d’être humain à une population, où cela s’arrête-t-il ? L’Arménie vit également avec cette épée de Damoclès, le corridor qui la transperce de part en part, dans le sud, de son flanc est à son flanc ouest, entre le Nakhitchevan et l’Azerbaïdjan.

Trahir l’Arménie, ce serait nous trahir nous-mêmes et trahir un lien précieux, singulier, multiforme et multiséculaire, qui remonte au fond des âges, au Moyen Âge. Cette amitié est ancienne, elle n’a jamais été démentie, elle a toujours été renouvelée. C’est cette amitié qui a permis à nos parents de recevoir les survivants, les rescapés du génocide de 1915. Ces derniers ont trouvé en France, non seulement un refuge, mais encore un foyer, leur foyer, et ils nous l’ont rendu au centuple, car ce lien multiséculaire est également, je l’indiquais, multiforme ; il prend le visage familier, français, de tant de nos compatriotes. Je pense bien entendu à Patrick Devedjian, à Charles Aznavour, à Missak Manouchian, mort et enterré au Mont-Valérien. Cela devrait parler à nos cœurs de Français.

Tous ceux-là ont montré ce qu’était le modèle français, ils nous l’ont révélé, ils ont démontré que l’on pouvait conjuguer l’amour de la grande patrie française avec l’amour, comme aurait dit Péguy, de la petite patrie charnelle arménienne. Ils ont montré que la République ne leur demandait pas d’abdiquer ce qu’ils étaient et que l’on pouvait être complètement Français sans rien renier de ses racines.

Je terminerai en vous disant, mes chers collègues, que, sur la carte du monde des grandes souffrances humaines, le peuple arménien occupe une place particulière. Un écrivain français – Sylvain Tesson – le disait : « Les Arméniens parlent du fond d’une tombe. » Or ce peuple, avec lequel nous entretenons des liens d’affection et de civilisation, ce petit peuple, comme l’a dit un jour, à Damas, le général de Gaulle, riche de culture et d’histoire, a beaucoup donné pour l’humanité et cette dette de l’humanité, c’est à nous, Français, à nous, le Sénat de la République française, de l’assumer aujourd’hui, en votant cette résolution.

Voilà près de vingt ans, la France fut la première des nations du monde à reconnaître le génocide arménien. Aujourd’hui, le Sénat de la République française doit demander la reconnaissance de la République du Haut-Karabagh.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cambon

Monsieur le président, madame, messieurs les présidents des groupes auteurs de cette proposition de résolution, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au centre d’Erevan, il existe une grande place, connue de tous les Arméniens. Dans ce pays lointain, cette place porte un nom : c’est la place de France, symbole parmi tant d’autres de l’attachement indéfectible qui unit nos deux pays. Aujourd’hui, c’est par le symbole d’une résolution – procédure rarement utilisée – quasi unanime que le Sénat affiche ce même symbole d’amitié et de solidarité avec le peuple arménien, plongé une fois encore dans la tragédie.

Mes chers collègues, qu’a fait la France, une amie de l’Arménie depuis des siècles, pour éviter ce drame ? Et que faut-il faire maintenant pour assurer leurs droits aux Arméniens et leur rendre un peu d’espoir ?

Dans ce conflit du Haut-Karabagh, cœur spirituel et historique de l’Arménie, la France devait, certes, utiliser sa position de médiateur entre les parties. Mais, avec l’escalade de la violence, cette posture nous a menés dans l’impasse et condamnés à l’impuissance. Malgré la violation de trois cessez-le-feu, l’avancée des forces azéries n’a donné lieu qu’à de bien molles protestations.

Des crimes de guerre ont été commis : bombardements de civils, utilisation de bombes à sous-munitions, exécutions filmées de prisonniers de guerre. Pour notre part, nous appelions à la retenue… Le cessez-le-feu a figé une solution militaire imposée par la force par les armes azéries, équipées et encouragées par la Turquie. Nous n’avons pas même été prévenus… Après les multiples agressions turques en Méditerranée orientale et en Libye, nous savions pourtant que la Turquie ne s’arrêterait pas là ! Mais qu’avons-nous fait, à part des déclarations convenues ?

Alors qu’un nouveau partenariat stratégique avec la Russie était né du discours de l’Élysée de 2019, n’était-ce pas justement le moment d’influer sur la Russie, qui aura joué, elle aussi, un rôle ambigu, consolidant son influence dans la région, mais laissant au passage des djihadistes s’installer sur son flanc sud ?

Enfin, qu’a fait l’Europe ? Inexistante, écartelée par ses divisions internes et par ses intérêts divergents, elle a une fois de plus montré qu’elle n’était pas vraiment une puissance politique.

Ces multiples renoncements sont lourds de conséquences. De nouveau, l’usage de la force a conduit à faire voler en éclats, aux confins de l’Europe, des frontières que seule la négociation pouvait fixer.

L’Occident et ses valeurs sont une fois de plus marginalisés. L’accord du 9 novembre est, au fond, un deuxième Astana, avec une Russie et une Turquie qui préfèrent accorder leurs intérêts sans plus s’occuper du droit international et des valeurs que, nous, nous portons. Voilà les fruits de l’inaction au Haut-Karabagh !

Monsieur le secrétaire d’État, que faut-il faire maintenant ? Cette résolution, largement soutenue par le Sénat, ne cherche pas à porter condamnation du Gouvernement, car chacun connaît les racines profondes et anciennes de ce conflit, qui n’avait de gelé que le nom. Il faut, au contraire, que cet engagement du Sénat soit, pour le Gouvernement, un outil, une aide, un levier supplémentaire pour aller vers un règlement politique durable du conflit.

Nous devons maintenant veiller à la mise en œuvre de bonne foi de ce cessez-le-feu.

Par ailleurs, la France accueille le siège de l’Unesco : il faut donc assurer sans tarder la protection d’un inestimable patrimoine culturel et religieux.

Le Gouvernement doit exiger le départ des combattants djihadistes : la Russie ne peut laisser les Turcs créer en toute impunité une zone de terrorisme islamiste sur ses flancs sud.

Les crimes de guerre avérés doivent être identifiés et punis. L’aide humanitaire fournie par notre pays aux populations civiles arméniennes a trop tardé ; elle doit maintenant leur être adressée de manière massive. Vous devez réanimer le groupe de Minsk, qui doit devenir l’enceinte d’une véritable négociation sur le statut du Haut-Karabagh à long terme.

S’agissant de la Turquie, l’heure des clarifications est passée. Nous pensons, comme M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, qui vient de faire une déclaration en ce sens, qu’il faut maintenant passer à l’action. Passez à l’action, monsieur le secrétaire d’État !

Faites-le tout d’abord au Conseil de l’Atlantique Nord. La réflexion stratégique sur le rôle de l’OTAN qu’a engagée le Président de la République doit être un exercice ambitieux, et non produire un discours creux, conservateur, consensuel et parfois autosatisfait. La dimension politique de la réforme est essentielle. La seule question qu’il convient de se poser est la suivante : la Turquie est-elle encore un allié au sein de l’Alliance ?

Passez ensuite à l’action au Conseil européen : si, d’ici à sa réunion de décembre, soit dans quelques jours, aucun signe d’apaisement tangible ne nous est adressé, la question des sanctions et pourquoi pas de la suspension de l’union douanière doit être posée et discutée avec nos partenaires européens. Sur ce sujet, le Sénat invite le Gouvernement à l’action et à la fermeté.

Enfin, en vous demandant aujourd’hui de reconnaître la République du Haut-Karabagh, le Sénat vous envoie un signe fort pour que la France prenne ses responsabilités devant l’Histoire, parce que la guerre menée par l’Azerbaïdjan avec le soutien de la Turquie ne nous laisse malheureusement plus d’autre choix.

Monsieur le secrétaire d’État, nous le savons tous, l’histoire de l’Arménie est ponctuée de tragédies. Pourtant, quand il l’a fallu, l’Arménie a su consentir au sacrifice de ses enfants pour être à nos côtés dans tous les combats pour la liberté. Mes chers collègues, il nous appartient aujourd’hui de rendre à l’Arménie le témoignage de sa fidélité !

Applaudissements prolongés sur toutes les travées, sauf sur celles du groupe RDPI.

Applaudissements sur toutes les travées, sauf celles du groupe RDPI.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cambon

Monsieur le président, madame, messieurs les présidents des groupes auteurs de cette proposition de résolution, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au centre d’Erevan, il existe une grande place, connue de tous les Arméniens. Dans ce pays lointain, cette place porte un nom : c’est la place de France, symbole parmi tant d’autres de l’attachement indéfectible qui unit nos deux pays. Aujourd’hui, c’est par le symbole d’une résolution – procédure rarement utilisée – quasi unanime que le Sénat affiche ce même symbole d’amitié et de solidarité avec le peuple arménien, plongé une fois encore dans la tragédie.

Mes chers collègues, qu’a fait la France, une amie de l’Arménie depuis des siècles, pour éviter ce drame ? Et que faut-il faire maintenant pour assurer leurs droits aux Arméniens et leur rendre un peu d’espoir ?

Dans ce conflit du Haut-Karabagh, cœur spirituel et historique de l’Arménie, la France devait, certes, utiliser sa position de médiateur entre les parties. Mais, avec l’escalade de la violence, cette posture nous a menés dans l’impasse et condamnés à l’impuissance. Malgré la violation de trois cessez-le-feu, l’avancée des forces azéries n’a donné lieu qu’à de bien molles protestations.

Des crimes de guerre ont été commis : bombardements de civils, utilisation de bombes à sous-munitions, exécutions filmées de prisonniers de guerre. Pour notre part, nous appelions à la retenue… Le cessez-le-feu a figé une solution militaire imposée par la force par les armes azéries, équipées et encouragées par la Turquie. Nous n’avons pas même été prévenus… Après les multiples agressions turques en Méditerranée orientale et en Libye, nous savions pourtant que la Turquie ne s’arrêterait pas là ! Mais qu’avons-nous fait, à part des déclarations convenues ?

Alors qu’un nouveau partenariat stratégique avec la Russie était né du discours de l’Élysée de 2019, n’était-ce pas justement le moment d’influer sur la Russie, qui aura joué, elle aussi, un rôle ambigu, consolidant son influence dans la région, mais laissant au passage des djihadistes s’installer sur son flanc sud ?

Enfin, qu’a fait l’Europe ? Inexistante, écartelée par ses divisions internes et par ses intérêts divergents, elle a une fois de plus montré qu’elle n’était pas vraiment une puissance politique.

Ces multiples renoncements sont lourds de conséquences. De nouveau, l’usage de la force a conduit à faire voler en éclats, aux confins de l’Europe, des frontières que seule la négociation pouvait fixer.

L’Occident et ses valeurs sont une fois de plus marginalisés. L’accord du 9 novembre est, au fond, un deuxième Astana, avec une Russie et une Turquie qui préfèrent accorder leurs intérêts sans plus s’occuper du droit international et des valeurs que, nous, nous portons. Voilà les fruits de l’inaction au Haut-Karabagh !

Monsieur le secrétaire d’État, que faut-il faire maintenant ? Cette résolution, largement soutenue par le Sénat, ne cherche pas à porter condamnation du Gouvernement, car chacun connaît les racines profondes et anciennes de ce conflit, qui n’avait de gelé que le nom. Il faut, au contraire, que cet engagement du Sénat soit, pour le Gouvernement, un outil, une aide, un levier supplémentaire pour aller vers un règlement politique durable du conflit.

Nous devons maintenant veiller à la mise en œuvre de bonne foi de ce cessez-le-feu.

Par ailleurs, la France accueille le siège de l’Unesco : il faut donc assurer sans tarder la protection d’un inestimable patrimoine culturel et religieux.

Le Gouvernement doit exiger le départ des combattants djihadistes : la Russie ne peut laisser les Turcs créer en toute impunité une zone de terrorisme islamiste sur ses flancs sud.

Les crimes de guerre avérés doivent être identifiés et punis. L’aide humanitaire fournie par notre pays aux populations civiles arméniennes a trop tardé ; elle doit maintenant leur être adressée de manière massive. Vous devez réanimer le groupe de Minsk, qui doit devenir l’enceinte d’une véritable négociation sur le statut du Haut-Karabagh à long terme.

S’agissant de la Turquie, l’heure des clarifications est passée. Nous pensons, comme M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, qui vient de faire une déclaration en ce sens, qu’il faut maintenant passer à l’action. Passez à l’action, monsieur le secrétaire d’État !

Faites-le tout d’abord au Conseil de l’Atlantique Nord. La réflexion stratégique sur le rôle de l’OTAN qu’a engagée le Président de la République doit être un exercice ambitieux, et non produire un discours creux, conservateur, consensuel et parfois autosatisfait. La dimension politique de la réforme est essentielle. La seule question qu’il convient de se poser est la suivante : la Turquie est-elle encore un allié au sein de l’Alliance ?

Passez ensuite à l’action au Conseil européen : si, d’ici à sa réunion de décembre, soit dans quelques jours, aucun signe d’apaisement tangible ne nous est adressé, la question des sanctions et pourquoi pas de la suspension de l’union douanière doit être posée et discutée avec nos partenaires européens. Sur ce sujet, le Sénat invite le Gouvernement à l’action et à la fermeté.

Enfin, en vous demandant aujourd’hui de reconnaître la République du Haut-Karabagh, le Sénat vous envoie un signe fort pour que la France prenne ses responsabilités devant l’Histoire, parce que la guerre menée par l’Azerbaïdjan avec le soutien de la Turquie ne nous laisse malheureusement plus d’autre choix.

Monsieur le secrétaire d’État, nous le savons tous, l’histoire de l’Arménie est ponctuée de tragédies. Pourtant, quand il l’a fallu, l’Arménie a su consentir au sacrifice de ses enfants pour être à nos côtés dans tous les combats pour la liberté. Mes chers collègues, il nous appartient aujourd’hui de rendre à l’Arménie le témoignage de sa fidélité !

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Guerriau

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, durant six semaines, le Haut-Karabagh, majoritairement peuplé d’Arméniens, au sein du territoire de l’Azerbaïdjan, a une nouvelle fois été l’objet d’affrontements. Ce conflit, qui remonte à plus d’un siècle, n’a jamais été résolu.

Comment imaginer qu’au XXIe siècle on puisse encore se livrer à des exactions abjectes contre des êtres humains ? Le conflit récent au Haut-Karabagh a donné lieu à des vidéos et à des photos, qui circulent sur les réseaux sociaux, montrant des atteintes à la dignité humaine. Les criminels eux-mêmes en ont assuré la diffusion et fait la publicité. Ces actes barbares illustrent de manière terrifiante la prégnance d’une haine ethnique, tout comme le choix du commandement militaire de bombarder massivement des zones d’habitations civiles.

En préambule à toute négociation, il est pour nous primordial que les militaires qui commettent de tels actes de barbarie soient jugés et condamnés sévèrement par le pays dont ils portent l’uniforme. Le gouvernement qui procédera de la sorte gagnera en légitimité en démontrant ainsi qu’il ne couvre pas et n’encourage pas des faits aussi inadmissibles.

Si le droit international est bafoué par des actes de guerre et de violence, la France a le devoir de réagir. Le recours à la force est inacceptable. Il appartient à l’ONU de faire respecter ce principe fondateur de nos relations internationales.

Il nous paraît essentiel que soit ouverte une enquête sur les manquements graves qui ont été commis dans le conflit qui vient de s’achever, comme l’usage d’armes contre des civils. De même, la destruction, le pillage et la profanation du patrimoine historique et religieux doivent conduire à la condamnation des auteurs de ces actes inacceptables.

Ce n’est qu’à la lumière d’une enquête approfondie et détaillée que nous pourrons déterminer les responsabilités et renouer une relation de confiance. Les accords de paix qui viennent d’être signés ne peuvent en aucun cas effacer les crimes de guerre, lesquels doivent impérativement être punis. Leurs auteurs doivent être traduits en justice.

Si les canons se taisent au Haut-Karabagh, ce silence n’est pas la paix. Un accord de cessez-le-feu a été conclu sous l’autorité de la Russie. Le conflit est ainsi une nouvelle fois gelé, mais il n’est pas réglé.

La proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui vise notamment à inviter le Gouvernement français à reconnaître la République du Haut-Karabagh. On peut s’interroger. La France est coprésidente du groupe de Minsk aux côtés de la Russie et des États-Unis. Cette fonction de médiation n’implique-t-elle pas une recherche de solution sans prendre parti ? N’est-il pas essentiel que notre pays conserve une position d’impartialité ?

Dans cette affaire comme dans les autres, ne vaut-il pas mieux éviter d’agir unilatéralement ? Ne faut-il pas, au contraire, promouvoir la négociation et le multilatéralisme ? C’est la position que la France a soutenue jusqu’à présent. Ce n’est cependant pas la position défendue par tous les acteurs. À cet égard, l’intervention unilatérale décidée par le président Erdogan n’a surpris personne : nous l’avons déjà vu agir ainsi en Méditerranée orientale, au Levant et, à présent, dans le Caucase.

La France peut-elle faire ce qu’elle reproche au président Erdogan, c’est-à-dire agir unilatéralement ?

Applaudissements sur toutes les travées, sauf celles du groupe RDPI.

M. Bruno Retailleau proteste.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Guerriau

En même temps, comment rester neutre lorsqu’une guerre s’est déroulée quarante-cinq jours sans mobilisation de la communauté internationale ?

À cet égard, il nous semble indispensable que le respect du cessez-le-feu soit contrôlé par les Nations unies. Il est également essentiel que le retour des populations déplacées par les combats puisse se faire en toute sécurité. Seul un contrôle international peut le permettre.

La crise du Haut-Karabagh témoigne aussi du changement actuellement à l’œuvre dans les relations entre les États. Nous avons en effet connu, ces dernières années, de nombreuses remises en cause de l’ordre international. Mis à mal par le président Trump et par certains États autoritaires, le multilatéralisme est en train de s’affaiblir. La France et ses alliés doivent continuer à défendre ce modèle, parce qu’il constitue la seule alternative à la loi du plus fort.

Jusqu’ici, nos réactions aux coups de force menés par certains pays ne les ont arrêtés ni dans leurs intentions ni dans leurs actes.

Une réforme des Nations unies, si complexe soit-elle, est sans doute inévitable pour permettre à cette institution de retrouver l’efficacité qui lui fait aujourd’hui cruellement défaut. En parallèle et sans attendre, la France et ses partenaires européens doivent se donner les moyens d’agir autrement que par la seule indignation. C’est tout le sens de cette résolution.

Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Guerriau

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, durant six semaines, le Haut-Karabagh, majoritairement peuplé d’Arméniens, au sein du territoire de l’Azerbaïdjan, a une nouvelle fois été l’objet d’affrontements. Ce conflit, qui remonte à plus d’un siècle, n’a jamais été résolu.

Comment imaginer qu’au XXIe siècle on puisse encore se livrer à des exactions abjectes contre des êtres humains ? Le conflit récent au Haut-Karabagh a donné lieu à des vidéos et à des photos, qui circulent sur les réseaux sociaux, montrant des atteintes à la dignité humaine. Les criminels eux-mêmes en ont assuré la diffusion et fait la publicité. Ces actes barbares illustrent de manière terrifiante la prégnance d’une haine ethnique, tout comme le choix du commandement militaire de bombarder massivement des zones d’habitations civiles.

En préambule à toute négociation, il est pour nous primordial que les militaires qui commettent de tels actes de barbarie soient jugés et condamnés sévèrement par le pays dont ils portent l’uniforme. Le gouvernement qui procédera de la sorte gagnera en légitimité en démontrant ainsi qu’il ne couvre pas et n’encourage pas des faits aussi inadmissibles.

Si le droit international est bafoué par des actes de guerre et de violence, la France a le devoir de réagir. Le recours à la force est inacceptable. Il appartient à l’ONU de faire respecter ce principe fondateur de nos relations internationales.

Il nous paraît essentiel que soit ouverte une enquête sur les manquements graves qui ont été commis dans le conflit qui vient de s’achever, comme l’usage d’armes contre des civils. De même, la destruction, le pillage et la profanation du patrimoine historique et religieux doivent conduire à la condamnation des auteurs de ces actes inacceptables.

Ce n’est qu’à la lumière d’une enquête approfondie et détaillée que nous pourrons déterminer les responsabilités et renouer une relation de confiance. Les accords de paix qui viennent d’être signés ne peuvent en aucun cas effacer les crimes de guerre, lesquels doivent impérativement être punis. Leurs auteurs doivent être traduits en justice.

Si les canons se taisent au Haut-Karabagh, ce silence n’est pas la paix. Un accord de cessez-le-feu a été conclu sous l’autorité de la Russie. Le conflit est ainsi une nouvelle fois gelé, mais il n’est pas réglé.

La proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui vise notamment à inviter le Gouvernement français à reconnaître la République du Haut-Karabagh. On peut s’interroger. La France est coprésidente du groupe de Minsk aux côtés de la Russie et des États-Unis. Cette fonction de médiation n’implique-t-elle pas une recherche de solution sans prendre parti ? N’est-il pas essentiel que notre pays conserve une position d’impartialité ?

Dans cette affaire comme dans les autres, ne vaut-il pas mieux éviter d’agir unilatéralement ? Ne faut-il pas, au contraire, promouvoir la négociation et le multilatéralisme ? C’est la position que la France a soutenue jusqu’à présent. Ce n’est cependant pas la position défendue par tous les acteurs. À cet égard, l’intervention unilatérale décidée par le président Erdogan n’a surpris personne : nous l’avons déjà vu agir ainsi en Méditerranée orientale, au Levant et, à présent, dans le Caucase.

La France peut-elle faire ce qu’elle reproche au président Erdogan, c’est-à-dire agir unilatéralement ?

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, rassemblant diverses initiatives, la majorité sénatoriale a soumis à tous les groupes politiques la présente proposition de résolution portant sur la nécessité de reconnaître la République du Haut-Karabagh. Je me félicite de ce compromis transpartisan.

Pour autant, si j’ai accepté de signer ce texte, au nom du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, ce n’est pas sans réserve.

La principale est une vision très différente du conflit de celle que le président Bruno Retailleau vient d’exposer. Dans le Caucase, à la jonction de l’Europe, de la Russie et du Moyen-Orient, la situation géopolitique semble infiniment plus complexe que l’opposition entre chrétiens et musulmans qui transparaît trop souvent dans le discours de la majorité sénatoriale.

M. Bruno Retailleau proteste.

Marques d ’ ironie sur les travées du groupe Les Républicains

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Guerriau

En même temps, comment rester neutre lorsqu’une guerre s’est déroulée quarante-cinq jours sans mobilisation de la communauté internationale ?

À cet égard, il nous semble indispensable que le respect du cessez-le-feu soit contrôlé par les Nations unies. Il est également essentiel que le retour des populations déplacées par les combats puisse se faire en toute sécurité. Seul un contrôle international peut le permettre.

La crise du Haut-Karabagh témoigne aussi du changement actuellement à l’œuvre dans les relations entre les États. Nous avons en effet connu, ces dernières années, de nombreuses remises en cause de l’ordre international. Mis à mal par le président Trump et par certains États autoritaires, le multilatéralisme est en train de s’affaiblir. La France et ses alliés doivent continuer à défendre ce modèle, parce qu’il constitue la seule alternative à la loi du plus fort.

Jusqu’ici, nos réactions aux coups de force menés par certains pays ne les ont arrêtés ni dans leurs intentions ni dans leurs actes.

Une réforme des Nations unies, si complexe soit-elle, est sans doute inévitable pour permettre à cette institution de retrouver l’efficacité qui lui fait aujourd’hui cruellement défaut. En parallèle et sans attendre, la France et ses partenaires européens doivent se donner les moyens d’agir autrement que par la seule indignation. C’est tout le sens de cette résolution.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

L’Azerbaïdjan, appuyé par la Turquie, a profité d’une situation internationale confuse – pandémie, élections américaines – pour reprendre, par les armes, les territoires qu’il avait perdus en 1994. Rappelons que trois résolutions de l’ONU demandaient que ces territoires lui soient rendus.

Ils ont été reconquis au prix d’une guerre violente, qui a vraisemblablement vu l’utilisation d’armes non conventionnelles par les deux belligérants, tué plus de 4 000 personnes et provoqué le départ de plus de 100 000 réfugiés. Nous condamnons sans réserve cette agression contre le peuple arménien.

À l’issue du cessez-le-feu du 10 novembre, la priorité est de protéger les populations.

Il faut protéger les réfugiés, en permettant le retour de celles et ceux qui le souhaitent, et favoriser l’accueil des autres. L’aide humanitaire doit se déployer pour permettre cet accueil et accélérer la reconstruction des zones sinistrées.

Il faut protéger les populations arméniennes qui passent sous contrôle azéri, en renforçant, au-delà de la Russie, le dispositif de maintien de la paix au Haut-Karabagh. À ce sujet, la sécurisation du corridor de Latchine est fondamentale pour permettre les liens et les échanges de populations entre l’Arménie et le Haut-Karabagh. Les mercenaires syriens doivent être renvoyés chez eux sans délai. La communauté internationale doit, enfin, veiller à la protection du patrimoine culturel arménien.

Il convient également de diligenter une enquête internationale pour clarifier l’utilisation d’armes non conventionnelles par l’un ou l’autre des deux belligérants et envisager les sanctions nécessaires.

Alors que les États-Unis sont paralysés par leur transition présidentielle, la France doit relancer le groupe de Minsk. Opposé au régime arménien issu de la révolution de 2018, qui tente de s’affranchir de sa tutelle, Moscou joue un double jeu et ne peut rester le seul arbitre du conflit, d’autant que la stabilité de la région représente un défi à long terme, car la volonté à peine voilée de la Turquie et de l’Azerbaïdjan de se doter d’une frontière commune, au détriment du sud de l’Arménie, ne s’est pas estompée avec le cessez-le-feu.

Aussi, la question du statut du Haut-Karabagh est primordiale. La république, autonome depuis 1991, mais pas reconnue, est majoritairement peuplée de populations arméniennes. Depuis 1994, elle vivait en bon voisinage avec l’Arménie, qui la reconnaissait en fait, mais pas en droit.

Alors que le territoire du Haut-Karabagh a été partiellement conquis par l’Azerbaïdjan, qui l’encercle désormais complètement, la pérennité de cette situation semble particulièrement compromise. La volonté de l’Azerbaïdjan de reconquérir, à terme, l’ensemble de son ancien territoire n’est pas à exclure. L’ambassadeur, que nous avons auditionné hier, n’a pas levé nos inquiétudes. La question du statut du Haut-Karabagh est donc l’enjeu central pour garantir l’efficience du cessez-le-feu.

Les écologistes sont favorables au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes via un processus démocratique. De ce point de vue, il aurait été préférable d’engager un processus d’autodétermination du peuple du Haut-Karabagh, pouvant éventuellement aboutir à une indépendance internationalement reconnue. Cependant, au regard de l’urgence actuelle, il nous a semblé que des mesures plus rapides s’imposaient.

Pour permettre à la France de revenir dans le jeu, dont elle semble largement absente, il nous paraît pertinent que le Gouvernement reconnaisse la République d’Artsakh et utilise cette reconnaissance comme un levier de négociation pour obtenir rapidement un statut juridique internationalement reconnu, pérenne et protecteur pour le Haut-Karabagh.

C’est une condition indispensable pour la pérennité de la paix. Aussi, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera en faveur de cette proposition de résolution.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, rassemblant diverses initiatives, la majorité sénatoriale a soumis à tous les groupes politiques la présente proposition de résolution portant sur la nécessité de reconnaître la République du Haut-Karabagh. Je me félicite de ce compromis transpartisan.

Pour autant, si j’ai accepté de signer ce texte, au nom du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, ce n’est pas sans réserve.

La principale est une vision très différente du conflit de celle que le président Bruno Retailleau vient d’exposer. Dans le Caucase, à la jonction de l’Europe, de la Russie et du Moyen-Orient, la situation géopolitique semble infiniment plus complexe que l’opposition entre chrétiens et musulmans qui transparaît trop souvent dans le discours de la majorité sénatoriale.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Richard

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la gravité s’impose face à un conflit meurtrier dont nous voyons désormais les conséquences : des milliers de morts, combattants et civils, des atrocités commises dans et autour des combats et des suspicions profondes de crimes de guerre.

La population arménienne du Haut-Karabagh est déplacée en masse sous la menace. L’Arménie elle-même est déstabilisée.

Cette nouvelle épreuve se place dans une histoire dramatique de l’Arménie, faite d’une succession de guerres, d’échanges forcés de territoires, d’exodes, d’attaques contre son existence même, avec le génocide de 1915. La réorganisation des frontières dont nous héritons aujourd’hui résulte de la domination soviétique.

C’est l’ensemble de ces épreuves qui a forgé l’amitié de la France avec l’Arménie, et les actions que nous avons menées en commun lors de multiples épisodes historiques nous créent aujourd’hui des devoirs.

Le Haut-Karabagh, depuis la renaissance de l’Arménie indépendante, est un territoire restreint, enclavé dans l’Azerbaïdjan, où se regroupent environ 150 000 Arméniens. Son existence n’a été garantie depuis trente ans que par la présence de forces armées arméniennes occupant aussi des zones à peuplement azéri, et sans aucun règlement politique.

Cet historique menaçant nous dit ce que doit et ce que peut faire la France. Le Haut-Karabagh a été attaqué par l’Azerbaïdjan. Il doit bénéficier d’une protection internationale.

Toutefois, regardons les faits. Cette protection part d’une base imparfaite, mais réelle : l’action de la Russie pour faire cesser les combats et pour faire appliquer un cessez-le-feu. Cette protection doit devenir stable, juridique et effective, pour assurer aux Arméniens de vivre au Haut-Karabagh dans le respect de leur culture, de leur vie démocratique et de leur foi.

Soyons tous conscients du rôle maléfique de la Turquie dans cette campagne meurtrière. Ses forces sont en cause dans les exactions criminelles qui ont été relevées. Nous devrons nous tourner vers la Cour pénale internationale pour qu’une enquête approfondie soit menée et dévoile la vérité sur l’ensemble de ces agissements.

L’attitude agressive de la Turquie d’Erdogan, sur ce terrain et sur bien d’autres, est une atteinte aggravée à la paix et aux règles internationales. Elle coïncide avec un grave échec économique et social, qui met ce dirigeant sous pression. C’est un défi majeur pour l’Union européenne, qui, par sa puissance économique et commerciale, peut contribuer à le faire rentrer dans le rang.

Gardons-nous cependant d’assimiler toute la nation turque avec ce dirigeant dévoyé. Ne nous fermons pas aux contacts avec la société turque, où les défenseurs de la liberté et des droits humains agissent pour un autre avenir.

Cette situation dramatique ne peut encourager la France à agir unilatéralement. Nous n’interviendrons pas sur la base d’un rapport de force. Notre rôle se situe dans la légalité et dans l’ordre international. Nos outils s’appellent l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), l’ONU et son conseil de sécurité, la Cour pénale internationale, l’Unesco, le groupe de Minsk. Notons que le dialogue que le Président de la République a voulu entreprendre avec la Russie, choix difficile et critiqué, trouve là son sens. Cette réalité s’impose à nous et cadre avec notre vocation internationale, qui est d’agir dans le multilatéralisme, à un moment, d’ailleurs, où celui-ci va voir son horizon s’éclaircir quelque peu à Washington.

Rappelons-nous l’épisode du conflit de Géorgie : voilà douze ans, la Géorgie attaque une enclave séparatiste protégée par la Russie, laquelle la vainc en quelques jours. Le Président de la République Nicolas Sarkozy joue alors un rôle actif et méritoire de bons offices et facilite un règlement politique. Il l’a fait en respectant le rapport de force et la réalité. §Il n’a pas pu inverser la domination russe. Il n’empêche que le peuple géorgien lui en garde une profonde reconnaissance.

J’en viens à ce qui nous sépare de la proposition de résolution de M. Retailleau : déclarer unilatéralement une reconnaissance du Haut-Karabagh comme État indépendant, c’est-à-dire la création d’un État souverain, …

Marques d ’ ironie sur les travées du groupe Les Républicains

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

L’Azerbaïdjan, appuyé par la Turquie, a profité d’une situation internationale confuse – pandémie, élections américaines – pour reprendre, par les armes, les territoires qu’il avait perdus en 1994. Rappelons que trois résolutions de l’ONU demandaient que ces territoires lui soient rendus.

Ils ont été reconquis au prix d’une guerre violente, qui a vraisemblablement vu l’utilisation d’armes non conventionnelles par les deux belligérants, tué plus de 4 000 personnes et provoqué le départ de plus de 100 000 réfugiés. Nous condamnons sans réserve cette agression contre le peuple arménien.

À l’issue du cessez-le-feu du 10 novembre, la priorité est de protéger les populations.

Il faut protéger les réfugiés, en permettant le retour de celles et ceux qui le souhaitent, et favoriser l’accueil des autres. L’aide humanitaire doit se déployer pour permettre cet accueil et accélérer la reconstruction des zones sinistrées.

Il faut protéger les populations arméniennes qui passent sous contrôle azéri, en renforçant, au-delà de la Russie, le dispositif de maintien de la paix au Haut-Karabagh. À ce sujet, la sécurisation du corridor de Latchine est fondamentale pour permettre les liens et les échanges de populations entre l’Arménie et le Haut-Karabagh. Les mercenaires syriens doivent être renvoyés chez eux sans délai. La communauté internationale doit, enfin, veiller à la protection du patrimoine culturel arménien.

Il convient également de diligenter une enquête internationale pour clarifier l’utilisation d’armes non conventionnelles par l’un ou l’autre des deux belligérants et envisager les sanctions nécessaires.

Alors que les États-Unis sont paralysés par leur transition présidentielle, la France doit relancer le groupe de Minsk. Opposé au régime arménien issu de la révolution de 2018, qui tente de s’affranchir de sa tutelle, Moscou joue un double jeu et ne peut rester le seul arbitre du conflit, d’autant que la stabilité de la région représente un défi à long terme, car la volonté à peine voilée de la Turquie et de l’Azerbaïdjan de se doter d’une frontière commune, au détriment du sud de l’Arménie, ne s’est pas estompée avec le cessez-le-feu.

Aussi, la question du statut du Haut-Karabagh est primordiale. La république, autonome depuis 1991, mais pas reconnue, est majoritairement peuplée de populations arméniennes. Depuis 1994, elle vivait en bon voisinage avec l’Arménie, qui la reconnaissait en fait, mais pas en droit.

Alors que le territoire du Haut-Karabagh a été partiellement conquis par l’Azerbaïdjan, qui l’encercle désormais complètement, la pérennité de cette situation semble particulièrement compromise. La volonté de l’Azerbaïdjan de reconquérir, à terme, l’ensemble de son ancien territoire n’est pas à exclure. L’ambassadeur, que nous avons auditionné hier, n’a pas levé nos inquiétudes. La question du statut du Haut-Karabagh est donc l’enjeu central pour garantir l’efficience du cessez-le-feu.

Les écologistes sont favorables au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes via un processus démocratique. De ce point de vue, il aurait été préférable d’engager un processus d’autodétermination du peuple du Haut-Karabagh, pouvant éventuellement aboutir à une indépendance internationalement reconnue. Cependant, au regard de l’urgence actuelle, il nous a semblé que des mesures plus rapides s’imposaient.

Pour permettre à la France de revenir dans le jeu, dont elle semble largement absente, il nous paraît pertinent que le Gouvernement reconnaisse la République d’Artsakh et utilise cette reconnaissance comme un levier de négociation pour obtenir rapidement un statut juridique internationalement reconnu, pérenne et protecteur pour le Haut-Karabagh.

C’est une condition indispensable pour la pérennité de la paix. Aussi, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera en faveur de cette proposition de résolution.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Richard

… et prétendre, ainsi, changer les frontières dans cette région traversée de conflits nous paraît porteur de difficultés supplémentaires. Un tel État ne serait viable qu’avec une garantie internationale qui, aujourd’hui, est hors de portée.

J’ai évoqué le conflit géorgien : rappelons-nous que la Russie elle-même a reconnu l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud comme États indépendants. Cela n’a eu aucun effet en douze ans !

Au contraire, cette initiative de reconnaissance artificielle nous couperait immédiatement des partenaires qui peuvent construire avec nous une solution partagée. Il faut défendre une protection internationale du Haut-Karabagh, mais pas par cette voie. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les autorités arméniennes ne l’ont jamais demandée depuis trente ans.

Au fond, ce débat pose la question de ce qu’est une résolution, que la Constitution se garde bien de définir. Une résolution est ce moment où le Parlement veut exprimer une volonté, fixer un objectif ; mais, si elle perd le contact avec la réalité, son autorité s’en trouve affaiblie.

Du fait de cette différence significative avec la proposition de résolution, alors que nous partageons les motivations essentielles qu’elle présente, la plupart d’entre nous s’abstiendront, en espérant que les réflexions ainsi échangées serviront l’influence collective du Sénat.

Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe UC.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Richard

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la gravité s’impose face à un conflit meurtrier dont nous voyons désormais les conséquences : des milliers de morts, combattants et civils, des atrocités commises dans et autour des combats et des suspicions profondes de crimes de guerre.

La population arménienne du Haut-Karabagh est déplacée en masse sous la menace. L’Arménie elle-même est déstabilisée.

Cette nouvelle épreuve se place dans une histoire dramatique de l’Arménie, faite d’une succession de guerres, d’échanges forcés de territoires, d’exodes, d’attaques contre son existence même, avec le génocide de 1915. La réorganisation des frontières dont nous héritons aujourd’hui résulte de la domination soviétique.

C’est l’ensemble de ces épreuves qui a forgé l’amitié de la France avec l’Arménie, et les actions que nous avons menées en commun lors de multiples épisodes historiques nous créent aujourd’hui des devoirs.

Le Haut-Karabagh, depuis la renaissance de l’Arménie indépendante, est un territoire restreint, enclavé dans l’Azerbaïdjan, où se regroupent environ 150 000 Arméniens. Son existence n’a été garantie depuis trente ans que par la présence de forces armées arméniennes occupant aussi des zones à peuplement azéri, et sans aucun règlement politique.

Cet historique menaçant nous dit ce que doit et ce que peut faire la France. Le Haut-Karabagh a été attaqué par l’Azerbaïdjan. Il doit bénéficier d’une protection internationale.

Toutefois, regardons les faits. Cette protection part d’une base imparfaite, mais réelle : l’action de la Russie pour faire cesser les combats et pour faire appliquer un cessez-le-feu. Cette protection doit devenir stable, juridique et effective, pour assurer aux Arméniens de vivre au Haut-Karabagh dans le respect de leur culture, de leur vie démocratique et de leur foi.

Soyons tous conscients du rôle maléfique de la Turquie dans cette campagne meurtrière. Ses forces sont en cause dans les exactions criminelles qui ont été relevées. Nous devrons nous tourner vers la Cour pénale internationale pour qu’une enquête approfondie soit menée et dévoile la vérité sur l’ensemble de ces agissements.

L’attitude agressive de la Turquie d’Erdogan, sur ce terrain et sur bien d’autres, est une atteinte aggravée à la paix et aux règles internationales. Elle coïncide avec un grave échec économique et social, qui met ce dirigeant sous pression. C’est un défi majeur pour l’Union européenne, qui, par sa puissance économique et commerciale, peut contribuer à le faire rentrer dans le rang.

Gardons-nous cependant d’assimiler toute la nation turque avec ce dirigeant dévoyé. Ne nous fermons pas aux contacts avec la société turque, où les défenseurs de la liberté et des droits humains agissent pour un autre avenir.

Cette situation dramatique ne peut encourager la France à agir unilatéralement. Nous n’interviendrons pas sur la base d’un rapport de force. Notre rôle se situe dans la légalité et dans l’ordre international. Nos outils s’appellent l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), l’ONU et son conseil de sécurité, la Cour pénale internationale, l’Unesco, le groupe de Minsk. Notons que le dialogue que le Président de la République a voulu entreprendre avec la Russie, choix difficile et critiqué, trouve là son sens. Cette réalité s’impose à nous et cadre avec notre vocation internationale, qui est d’agir dans le multilatéralisme, à un moment, d’ailleurs, où celui-ci va voir son horizon s’éclaircir quelque peu à Washington.

Rappelons-nous l’épisode du conflit de Géorgie : voilà douze ans, la Géorgie attaque une enclave séparatiste protégée par la Russie, laquelle la vainc en quelques jours. Le Président de la République Nicolas Sarkozy joue alors un rôle actif et méritoire de bons offices et facilite un règlement politique. Il l’a fait en respectant le rapport de force et la réalité. §Il n’a pas pu inverser la domination russe. Il n’empêche que le peuple géorgien lui en garde une profonde reconnaissance.

J’en viens à ce qui nous sépare de la proposition de résolution de M. Retailleau : déclarer unilatéralement une reconnaissance du Haut-Karabagh comme État indépendant, c’est-à-dire la création d’un État souverain, …

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Noël Guérini

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au moment où nous sommes réunis pour défendre la résolution visant à reconnaître la République du Haut-Karabagh, je ne peux oublier l’émotion qui était la nôtre voilà tout juste vingt ans – le président Retailleau l’a rappelée –, alors que la France reconnaissait le génocide arménien du 24 avril 1915.

Aujourd’hui, cette fierté est remplacée par la tristesse provoquée par le silence assourdissant de notre diplomatie, monsieur le secrétaire d’État, mis à part quelques propos.

Alors oui, c’est avec le cœur lourd que je défends devant vous ce projet de résolution. Une fois encore, une fois de plus, une fois de trop, la République d’Arménie est victime du cynisme de ses voisins. Ses soldats, sa jeunesse, ses enfants ont payé les assauts de l’Azerbaïdjan de leur sang, de leur vie.

Je regrette, monsieur le secrétaire d’État, que cette agression ait été accompagnée d’une coupable neutralité, au sens noble du terme, de notre gouvernement.

Nous entendons, bien sûr, ici et là, des voix demandant : « À quoi bon ? » À quoi bon reconnaître cet Artsakh aujourd’hui, alors qu’un cessez-le-feu parrainé par Moscou et Ankara affiche la volonté de sceller pour lui un funeste destin ?

La réponse tient pour moi dans une phrase écrite par Charles Péguy quelques années avant la Grande Guerre : « Il faut toujours dire ce que l’on voit. Surtout il faut toujours, ce qui est plus difficile, voir ce que l’on voit. »

Cet exercice de lucidité, quand les propagandes populistes déversent la haine à travers le monde, n’est pas aisé – je le reconnais bien volontiers.

Le 14 octobre dernier, M. le ministre Le Drian, à l’occasion de la séance de questions d’actualité au Gouvernement, a déclaré avec justesse : « Dans cette affaire grave, il y a, pour la France, une urgence, un devoir et une exigence. »

Oui, il est urgent de dire à nos amis d’Erevan, à nos frères arméniens, aux Arméniens de France, que notre pays est à leurs côtés. Et il est de notre devoir d’en finir avec les grands discours rarement suivis d’effets.

Il y a une urgence humanitaire, car des dizaines de milliers de femmes, d’hommes, d’enfants, de personnes âgées se sont repliés vers Erevan, face à des troupes djihadistes accompagnées d’Azéris.

Il y a urgence à remettre le sultan d’Ankara à sa place.

Il y a urgence à se retrouver aux côtés des victimes d’un conflit que, par aveuglement, nous n’avons pas su prévenir.

Il sera bien temps, demain, de comprendre les raisons de ces tragiques échecs, dont celui, disons-le franchement, des gouvernants d’Erevan, qui n’ont pas vu monter les périls.

Dans un Caucase où Moscou ne joue, en toute logique, que pour reconstituer son pré carré, il sera bien temps, demain, de comprendre l’inertie des travaux du groupe de Minsk.

Relever ce défi est une urgence, un devoir et une exigence pour la France des Lumières, que les assauts d’un islamisme militant tentent de fracturer.

Nous retrouvons ce dédain, ce rejet, ce refus de ce que nous sommes dans le comportement inacceptable de la Turquie et dans les propos inqualifiables du président Aliyev.

Monsieur le secrétaire d’État, l’ambassadeur azéri aurait dû être convoqué par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères lorsque le président Aliyev a demandé au gouvernement de la France d’offrir à la Corse son indépendance et d’élever Marseille en république du Haut-Karabagh !

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Richard

… et prétendre, ainsi, changer les frontières dans cette région traversée de conflits nous paraît porteur de difficultés supplémentaires. Un tel État ne serait viable qu’avec une garantie internationale qui, aujourd’hui, est hors de portée.

J’ai évoqué le conflit géorgien : rappelons-nous que la Russie elle-même a reconnu l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud comme États indépendants. Cela n’a eu aucun effet en douze ans !

Au contraire, cette initiative de reconnaissance artificielle nous couperait immédiatement des partenaires qui peuvent construire avec nous une solution partagée. Il faut défendre une protection internationale du Haut-Karabagh, mais pas par cette voie. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les autorités arméniennes ne l’ont jamais demandée depuis trente ans.

Au fond, ce débat pose la question de ce qu’est une résolution, que la Constitution se garde bien de définir. Une résolution est ce moment où le Parlement veut exprimer une volonté, fixer un objectif ; mais, si elle perd le contact avec la réalité, son autorité s’en trouve affaiblie.

Du fait de cette différence significative avec la proposition de résolution, alors que nous partageons les motivations essentielles qu’elle présente, la plupart d’entre nous s’abstiendront, en espérant que les réflexions ainsi échangées serviront l’influence collective du Sénat.

Sourires.

Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe UC.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Noël Guérini

Les Corses et les Marseillais, dont je suis – je ne suis pas le seul ici –, attendent toujours votre réaction.

Notre devoir est de reprendre le flambeau de la justice, du droit et de la fraternité, afin que le groupe de Minsk ne soit plus le théâtre poussiéreux des bonnes consciences qui regardent le monde se défaire et les peuples souffrir.

Pour tout cela, le projet de résolution est une exigence, celle qui éclairera le chemin du renouveau, pour l’Arménie, pour le Haut-Karabagh et pour notre diplomatie.

« Urgence », « devoir, « exigence » : en adoptant cette proposition de résolution, nous retrouverons un peu de notre fierté perdue. Le groupe du RDSE votera, évidemment, en faveur de celle-ci.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Noël Guérini

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au moment où nous sommes réunis pour défendre la résolution visant à reconnaître la République du Haut-Karabagh, je ne peux oublier l’émotion qui était la nôtre voilà tout juste vingt ans – le président Retailleau l’a rappelée –, alors que la France reconnaissait le génocide arménien du 24 avril 1915.

Aujourd’hui, cette fierté est remplacée par la tristesse provoquée par le silence assourdissant de notre diplomatie, monsieur le secrétaire d’État, mis à part quelques propos.

Alors oui, c’est avec le cœur lourd que je défends devant vous ce projet de résolution. Une fois encore, une fois de plus, une fois de trop, la République d’Arménie est victime du cynisme de ses voisins. Ses soldats, sa jeunesse, ses enfants ont payé les assauts de l’Azerbaïdjan de leur sang, de leur vie.

Je regrette, monsieur le secrétaire d’État, que cette agression ait été accompagnée d’une coupable neutralité, au sens noble du terme, de notre gouvernement.

Nous entendons, bien sûr, ici et là, des voix demandant : « À quoi bon ? » À quoi bon reconnaître cet Artsakh aujourd’hui, alors qu’un cessez-le-feu parrainé par Moscou et Ankara affiche la volonté de sceller pour lui un funeste destin ?

La réponse tient pour moi dans une phrase écrite par Charles Péguy quelques années avant la Grande Guerre : « Il faut toujours dire ce que l’on voit. Surtout il faut toujours, ce qui est plus difficile, voir ce que l’on voit. »

Cet exercice de lucidité, quand les propagandes populistes déversent la haine à travers le monde, n’est pas aisé – je le reconnais bien volontiers.

Le 14 octobre dernier, M. le ministre Le Drian, à l’occasion de la séance de questions d’actualité au Gouvernement, a déclaré avec justesse : « Dans cette affaire grave, il y a, pour la France, une urgence, un devoir et une exigence. »

Oui, il est urgent de dire à nos amis d’Erevan, à nos frères arméniens, aux Arméniens de France, que notre pays est à leurs côtés. Et il est de notre devoir d’en finir avec les grands discours rarement suivis d’effets.

Il y a une urgence humanitaire, car des dizaines de milliers de femmes, d’hommes, d’enfants, de personnes âgées se sont repliés vers Erevan, face à des troupes djihadistes accompagnées d’Azéris.

Il y a urgence à remettre le sultan d’Ankara à sa place.

Il y a urgence à se retrouver aux côtés des victimes d’un conflit que, par aveuglement, nous n’avons pas su prévenir.

Il sera bien temps, demain, de comprendre les raisons de ces tragiques échecs, dont celui, disons-le franchement, des gouvernants d’Erevan, qui n’ont pas vu monter les périls.

Dans un Caucase où Moscou ne joue, en toute logique, que pour reconstituer son pré carré, il sera bien temps, demain, de comprendre l’inertie des travaux du groupe de Minsk.

Relever ce défi est une urgence, un devoir et une exigence pour la France des Lumières, que les assauts d’un islamisme militant tentent de fracturer.

Nous retrouvons ce dédain, ce rejet, ce refus de ce que nous sommes dans le comportement inacceptable de la Turquie et dans les propos inqualifiables du président Aliyev.

Monsieur le secrétaire d’État, l’ambassadeur azéri aurait dû être convoqué par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères lorsque le président Aliyev a demandé au gouvernement de la France d’offrir à la Corse son indépendance et d’élever Marseille en république du Haut-Karabagh !

Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, SER, GEST, CRCE, UC et Les Républicains.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il y a un siècle, le 10 août 1920, les puissances victorieuses du premier conflit mondial et l’Empire ottoman signaient le traité de Sèvres. Ce traité prévoyait la création d’un territoire autonome pour les Kurdes et celle d’une république indépendante d’Arménie. Ce nouvel État devait être le refuge d’un peuple qui avait perdu un million cinq cent mille des siens dans le premier génocide du XXe siècle, ce meurtre d’une nation, ce crime contre l’humanité erga omnes – à l’égard de tous.

Pourtant, au traité de Sèvres succéda le traité de Lausanne, par lequel fut ratifiée l’annexion par la nouvelle Turquie de la partie occidentale de cette république mort-née et l’incorporation du reliquat dans l’ensemble soviétique. Plus tard, Staline rattacha les régions autonomes du Haut-Karabagh et du Nakhitchevan, peuplées majoritairement par des Arméniens, à la nouvelle république d’Azerbaïdjan.

C’est l’une des causes, un siècle plus tard, de l’embrasement meurtrier actuel.

En 1991, le parlement de la région autonome du Haut-Karabagh proclama son indépendance, qui fut ratifiée par un référendum. Cette proclamation fut prise à l’issue d’un processus démocratique parfaitement respectueux des conditions législatives de l’époque. Cette indépendance ne fut pas moins légitime que celle prononcée par l’Azerbaïdjan, la même année. Par la présente résolution, c’est cette affirmation légale du droit d’un peuple à disposer de lui-même que le Sénat demande au gouvernement de la France de reconnaître.

Cette exigence, le parti communiste français et notre groupe, dont certains élus sont très impliqués sur ce sujet, l’ont portée, il y a plus d’un an. Aujourd’hui, animés par cette même volonté, nous voterons cette proposition de résolution, et avec elle la demande de reconnaissance de la République d’Artsakh, parce que nous pensons qu’elle est un signe plus que jamais nécessaire à un règlement pacifique et politique des conflits dans le Caucase du Sud.

Comme le précise l’exposé des motifs de cette proposition de résolution, nous pensons que le peuple arménien continue d’être la victime expiatoire du nationalisme néo-ottoman de la Turquie.

Malheureusement, il ne fait aucun doute que la dérive dictatoriale du pouvoir de Recep Tayyip Erdogan, qui emprisonne l’opposition, musèle les journalistes ou fait assassiner jusqu’en France les militants kurdes, se projette aujourd’hui en dehors des frontières de la Turquie par un projet agressif qui se donne pour nouvelles frontières les Balkans, le Proche-Orient et l’Asie centrale.

À la fiction d’une homogénéité culturelle par l’exaltation du nationalisme turc, la Turquie de Turgut Özal et de Recep Tayyip Erdogan ajoute une dimension expansionniste qui profite des déséquilibres géostratégiques de la fin de la guerre froide, de la connivence coupable de l’OTAN et de l’incapacité désespérante de l’Europe à s’impliquer dans la résolution des conflits armés qui se déroulent à ses portes.

Pour ne pas avoir joué le rôle moteur qu’on attendait d’elle dans le groupe de Minsk, la France a été mise sur le côté par le cessez-le-feu signé sous l’égide de la Russie. La résolution du Sénat redonne de la voix à la France.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Noël Guérini

Les Corses et les Marseillais, dont je suis – je ne suis pas le seul ici –, attendent toujours votre réaction.

Notre devoir est de reprendre le flambeau de la justice, du droit et de la fraternité, afin que le groupe de Minsk ne soit plus le théâtre poussiéreux des bonnes consciences qui regardent le monde se défaire et les peuples souffrir.

Pour tout cela, le projet de résolution est une exigence, celle qui éclairera le chemin du renouveau, pour l’Arménie, pour le Haut-Karabagh et pour notre diplomatie.

« Urgence », « devoir, « exigence » : en adoptant cette proposition de résolution, nous retrouverons un peu de notre fierté perdue. Le groupe du RDSE votera, évidemment, en faveur de celle-ci.

Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, SER, GEST, CRCE, UC et Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

En 1992, Turgut Özal, alors président de la République de Turquie, avait déclaré qu’il était nécessaire, de temps en temps, « de faire un peu peur aux Arméniens ». Aujourd’hui, Recep Tayyip Erdogan déclare, lui, vouloir « finir le travail commencé il y a plus d’un siècle par les grands-parents ». Cette rhétorique guerrière et criminelle, qui a l’amer goût du sang et qui ne renonce pas à l’objectif génocidaire, considère la République d’Artsakh comme un îlot de résistance au sein de la grande nation turque et azérie et l’Arménie comme un obstacle à l’unité territoriale d’un nouvel empire ottoman étendu au-delà de la mer Caspienne.

Par cette résolution, mes chers collègues, nous devons exprimer notre condamnation vigoureuse de ce projet expansionniste, de toutes les formes de nationalisme mortifère et des risques qu’ils font courir à toute la région. De la même façon, il nous faut manifester avec force notre totale solidarité avec l’Arménie devant les menaces terribles proférées contre son existence.

Dans cet hémicycle et dans celui de l’Assemblée nationale, à la suite de Marcel Cachin, de Guy Ducoloné, d’Hélène Luc et de Guy Fischer, les parlementaires communistes n’ont cessé de demander la reconnaissance du génocide arménien pour rendre justice à toutes ses victimes et montrer à quelle horreur aboutissent les nationalismes dressés contre un peuple.

Cette résolution sera une bien faible consolation pour toutes les familles endeuillées, pour celles qui ont fui sans espoir de retour et pour cette jeune génération élevée dans le Haut-Karabagh et broyée par la machine de guerre colossale déployée contre elle.

Néanmoins, elle est pour notre groupe le moyen de rappeler notre attachement au règlement pacifique de ce conflit millénaire. Dans le Caucase du Sud, comme dans tout le Proche-Orient, seules des solutions politiques permettront d’apporter aux peuples et aux minorités la paix et les garanties de leur existence dans la libre administration de leurs destinées.

Les mots prononcés par Jean Jaurès à la Chambre des députés en 1896 résonnent encore et, à notre tour, il nous revient « d’accomplir notre devoir d’élémentaire humanité […] qui conciliera l’œuvre de paix et l’œuvre de justice ».

Monsieur le ministre, nous espérons vivement que le Gouvernement fera sienne la démarche du Sénat, qui tire sa force de sa grande solennité.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il y a un siècle, le 10 août 1920, les puissances victorieuses du premier conflit mondial et l’Empire ottoman signaient le traité de Sèvres. Ce traité prévoyait la création d’un territoire autonome pour les Kurdes et celle d’une république indépendante d’Arménie. Ce nouvel État devait être le refuge d’un peuple qui avait perdu un million cinq cent mille des siens dans le premier génocide du XXe siècle, ce meurtre d’une nation, ce crime contre l’humanité erga omnes – à l’égard de tous.

Pourtant, au traité de Sèvres succéda le traité de Lausanne, par lequel fut ratifiée l’annexion par la nouvelle Turquie de la partie occidentale de cette république mort-née et l’incorporation du reliquat dans l’ensemble soviétique. Plus tard, Staline rattacha les régions autonomes du Haut-Karabagh et du Nakhitchevan, peuplées majoritairement par des Arméniens, à la nouvelle république d’Azerbaïdjan.

C’est l’une des causes, un siècle plus tard, de l’embrasement meurtrier actuel.

En 1991, le parlement de la région autonome du Haut-Karabagh proclama son indépendance, qui fut ratifiée par un référendum. Cette proclamation fut prise à l’issue d’un processus démocratique parfaitement respectueux des conditions législatives de l’époque. Cette indépendance ne fut pas moins légitime que celle prononcée par l’Azerbaïdjan, la même année. Par la présente résolution, c’est cette affirmation légale du droit d’un peuple à disposer de lui-même que le Sénat demande au gouvernement de la France de reconnaître.

Cette exigence, le parti communiste français et notre groupe, dont certains élus sont très impliqués sur ce sujet, l’ont portée, il y a plus d’un an. Aujourd’hui, animés par cette même volonté, nous voterons cette proposition de résolution, et avec elle la demande de reconnaissance de la République d’Artsakh, parce que nous pensons qu’elle est un signe plus que jamais nécessaire à un règlement pacifique et politique des conflits dans le Caucase du Sud.

Comme le précise l’exposé des motifs de cette proposition de résolution, nous pensons que le peuple arménien continue d’être la victime expiatoire du nationalisme néo-ottoman de la Turquie.

Malheureusement, il ne fait aucun doute que la dérive dictatoriale du pouvoir de Recep Tayyip Erdogan, qui emprisonne l’opposition, musèle les journalistes ou fait assassiner jusqu’en France les militants kurdes, se projette aujourd’hui en dehors des frontières de la Turquie par un projet agressif qui se donne pour nouvelles frontières les Balkans, le Proche-Orient et l’Asie centrale.

À la fiction d’une homogénéité culturelle par l’exaltation du nationalisme turc, la Turquie de Turgut Özal et de Recep Tayyip Erdogan ajoute une dimension expansionniste qui profite des déséquilibres géostratégiques de la fin de la guerre froide, de la connivence coupable de l’OTAN et de l’incapacité désespérante de l’Europe à s’impliquer dans la résolution des conflits armés qui se déroulent à ses portes.

Pour ne pas avoir joué le rôle moteur qu’on attendait d’elle dans le groupe de Minsk, la France a été mise sur le côté par le cessez-le-feu signé sous l’égide de la Russie. La résolution du Sénat redonne de la voix à la France.

Applaudissements sur toutes les travées, sauf celles du groupe RDPI.

Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti.

Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Emmanuel Capus applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

En 1992, Turgut Özal, alors président de la République de Turquie, avait déclaré qu’il était nécessaire, de temps en temps, « de faire un peu peur aux Arméniens ». Aujourd’hui, Recep Tayyip Erdogan déclare, lui, vouloir « finir le travail commencé il y a plus d’un siècle par les grands-parents ». Cette rhétorique guerrière et criminelle, qui a l’amer goût du sang et qui ne renonce pas à l’objectif génocidaire, considère la République d’Artsakh comme un îlot de résistance au sein de la grande nation turque et azérie et l’Arménie comme un obstacle à l’unité territoriale d’un nouvel empire ottoman étendu au-delà de la mer Caspienne.

Par cette résolution, mes chers collègues, nous devons exprimer notre condamnation vigoureuse de ce projet expansionniste, de toutes les formes de nationalisme mortifère et des risques qu’ils font courir à toute la région. De la même façon, il nous faut manifester avec force notre totale solidarité avec l’Arménie devant les menaces terribles proférées contre son existence.

Dans cet hémicycle et dans celui de l’Assemblée nationale, à la suite de Marcel Cachin, de Guy Ducoloné, d’Hélène Luc et de Guy Fischer, les parlementaires communistes n’ont cessé de demander la reconnaissance du génocide arménien pour rendre justice à toutes ses victimes et montrer à quelle horreur aboutissent les nationalismes dressés contre un peuple.

Cette résolution sera une bien faible consolation pour toutes les familles endeuillées, pour celles qui ont fui sans espoir de retour et pour cette jeune génération élevée dans le Haut-Karabagh et broyée par la machine de guerre colossale déployée contre elle.

Néanmoins, elle est pour notre groupe le moyen de rappeler notre attachement au règlement pacifique de ce conflit millénaire. Dans le Caucase du Sud, comme dans tout le Proche-Orient, seules des solutions politiques permettront d’apporter aux peuples et aux minorités la paix et les garanties de leur existence dans la libre administration de leurs destinées.

Les mots prononcés par Jean Jaurès à la Chambre des députés en 1896 résonnent encore et, à notre tour, il nous revient « d’accomplir notre devoir d’élémentaire humanité […] qui conciliera l’œuvre de paix et l’œuvre de justice ».

Monsieur le ministre, nous espérons vivement que le Gouvernement fera sienne la démarche du Sénat, qui tire sa force de sa grande solennité.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Cigolotti

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’actualité nous oblige, cet après-midi, à examiner une proposition de résolution portant sur la nécessité de reconnaître la République du Haut-Karabagh.

Signée par une majorité des présidents de groupe de la Haute Assemblée, cette proposition de résolution fait l’objet d’un assez large consensus sur nos travées.

Il apparaît cependant important de rappeler quelques éléments de contexte historique.

À l’époque bolchevique, Moscou a fait du Haut-Karabagh une région autonome au sein de la République socialiste soviétique d’Azerbaïdjan, et ce malgré les promesses qui avaient été faites à l’Arménie.

Avec la chute de l’URSS, le réveil des revendications ethniques et religieuses a été brutal.

Durant ces dernières décennies, Azéris et Arméniens se sont observés, invectivés, affrontés, parfois séparés par quelques centaines de mètres seulement. Aujourd’hui, la situation demeure très préoccupante.

Après six semaines d’affrontements intenses marqués par de graves exactions, la fin des hostilités opposant l’Arménie et l’Azerbaïdjan dans cette région du Haut-Karabagh a été signée entre ces deux pays le 9 novembre dernier.

Ce cessez-le-feu, réalisé sous l’égide de la Russie, semble, à ce jour, faire autorité.

Le Haut-Karabagh est l’une de ces régions du Caucase du Sud trop longtemps considéré comme le théâtre d’un conflit gelé, au même titre que celui qui oppose l’Ossétie du Sud et la Géorgie.

Les tensions ont malheureusement repris le 27 septembre dernier, et ce nouvel embrasement de la région intervient désormais avec en toile de fond la prédominance d’États puissants comme la Turquie et la Russie.

Le soutien de la Turquie à l’Azerbaïdjan se concrétise par l’apport de matériel de guerre et de drones lui conférant une suprématie aérienne évidente, mais également par l’acheminement de supplétifs de l’armée syrienne.

Selon l’Observatoire syrien des droits de l’homme, ce sont au moins 850 mercenaires syriens ayant pris part aux combats contre Bachar el-Assad qui ont été envoyés par Ankara dans les zones de combat afin de renforcer les forces azerbaïdjanaises.

Dans le même temps, nous assistons à une succession de provocations de la part de la Turquie, qui ne cache pas ses ambitions expansionnistes et constitue à ce jour la deuxième armée de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord.

Nous ne pouvons que vivement regretter l’accélération dangereuse des faits constatés ces derniers mois : poursuite de forages gaziers illégaux à Chypre, réouverture de la plage de Varosha, et ce au mépris des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU, incursion dans les eaux territoriales grecques par des navires de forage sous escorte militaire, positions troubles face à Daech en Syrie et multiplication des interventions armées contre nos alliés kurdes.

Je rappellerai également l’incident qui s’est produit avec la frégate Courbet en juin dernier en Méditerranée orientale, et l’accumulation de déclarations plus ou moins hostiles à l’égard de la France et de son exécutif.

Quant à la Russie, cette dernière a su demeurer dans une position des plus ambiguës en vendant des armes aux deux camps, en commerçant avec Bakou et Erevan, tout en conservant un statut d’arbitre – il faut malheureusement le reconnaître – bien plus convaincant que celui que devraient assumer les instances européennes.

Moscou souhaite depuis de nombreuses années se montrer en défenseur des chrétiens d’Orient et entretient en même temps, depuis l’ère bolchevique, une forme de division au sein des républiques du Caucase, afin de faire respecter l’ordre.

Mais, désormais, c’est une déstabilisation profonde du Caucase du Sud qui est à l’œuvre, et il semble bien difficile de se contenter des termes du cessez-le-feu signé le 9 novembre dernier.

Il est aujourd’hui plus que nécessaire, mes chers collègues, de travailler à un règlement politique durable de ce conflit. La communauté internationale, et notamment la France, doit se mobiliser pour une sortie de crise pérenne, et toutes les formes de négociation doivent être utilisées pour que le multilatéralisme fasse émerger une solution durable.

Après la signature de ce cessez-le-feu, la situation au Haut-Karabagh retrouve son statut de conflit gelé.

Et qui dit conflit gelé dit possible reprise d’un conflit armé violent et de toutes les exactions afférentes. Nous ne pouvons cautionner un tel risque.

M. Le Drian a déclaré, le 10 novembre dernier, que la France s’était mobilisée ces dernières semaines en faveur des populations locales, notamment par des initiatives très nombreuses de la société civile, et que les autorités françaises y contribuaient largement, avec une aide médicale arrivée à Erevan.

Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, éclairer la représentation nationale sur ces actions, et nous indiquer ce qu’il en est de la reprise des négociations entre les deux parties pour un accord durable ?

Si la grande majorité du groupe Union Centriste est favorable à cette proposition de résolution et partage ces propos, certains membres du groupe ont soulevé quelques interrogations.

Tout d’abord, la création d’une mission d’information sur les conflits gelés du Caucase avait été un temps sollicitée afin d’anticiper au mieux les déséquilibres probables de la région en cas de reprise de l’un ou l’autre de ces nombreux conflits. S’il avait été fait droit à une telle demande, nous aurions peut-être été en mesure de mener un travail plus approfondi.

Ensuite, cette résolution, quand bien même elle n’a qu’une valeur de recommandation, ne doit pas affaiblir diplomatiquement la France dans cette région du Caucase déjà ô combien troublée.

Autre sujet d’inquiétude : le groupe de Minsk.

Aux côtés de la Russie et des États-Unis, la France se doit de respecter une certaine neutralité sur cette question du Haut-Karabagh. Mais l’efficacité de ce groupe suscite des interrogations. Quelle a été son action depuis de nombreuses années et dans cette nouvelle phase du conflit ?

Enfin, mes chers collègues, ne tombons pas dans la facilité consistant à considérer que l’Azerbaïdjan n’est qu’un État velléitaire ou terroriste, alors qu’il se développe économiquement, grâce à la manne du pétrole, et culturellement, avec une certaine forme de laïcité.

Certes, ce pays n’est pas la plus grande des démocraties, mais c’est un pays jeune qui se construit dans un contexte régional souvent difficile, et marqué du poids de son histoire.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, malgré ces quelques remarques divergentes, le groupe Union Centriste votera dans sa grande majorité cette proposition de résolution.

Applaudissements sur toutes les travées, sauf celles du groupe RDPI.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti.

Applaudissements sur les travées du groupe SER.

Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Emmanuel Capus applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrick Kanner

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce qui nous réunit aujourd’hui est une situation d’une particulière gravité. Cette gravité nous oblige ; elle a conduit nos groupes politiques, différents sur bien des points, à travailler de concert pour aboutir à cette proposition de résolution. Cette convergence a été rendue possible, car elle était absolument nécessaire. C’est une obligation morale et politique : refuser que la guerre soit une option pour régler des différends territoriaux.

Il y va de notre responsabilité de parlementaires de dénoncer des faits accomplis qui ne peuvent être acceptés : le recours à la force, le ciblage des populations civiles, l’usage d’armes prohibées par le droit international, le non-respect des droits des prisonniers de guerre ou encore le déplacement massif de population qui quittent du jour au lendemain toute une vie… ce qui ressemble étrangement à une forme de nettoyage ethnique.

Nous ne pouvons ni laisser faire ni admettre une telle situation dans le Caucase, c’est-à-dire aux portes de l’Europe. Les souvenirs qui nous submergent à ces évocations d’exactions nous montrent que proclamer « plus jamais ça ! » n’est plus suffisant.

Je voudrais réitérer ici notre amitié et notre soutien à la population arménienne qui, une nouvelle fois dans son histoire, est ciblée, vilipendée, attaquée et mise en danger.

Le cessez-le-feu du 9 novembre, inspiré par la Russie, n’a au fond rien résolu ; il ne saurait tenir lieu de règlement définitif du conflit alors que l’usage de la force et de la contrainte ne peut satisfaire qu’une seule des deux parties.

Plus inquiétants encore sont les bénéfices géostratégiques pour les parrains de ce cessez-le-feu, qui remettent au goût du jour des rêves impérialistes, en tout cas un panturquisme incarné par le président Erdogan, qui déstabiliseraient plus encore une région déjà si fragile.

Dans ces conditions et compte tenu de ses modalités, ce cessez-le-feu ne peut offrir aucune garantie de paix durable. Il se limite à entériner le fait accompli et à consacrer l’usage de la force. Cet accord est hors de tout contrôle international et ne présente aucune solution pour les populations arméniennes.

En revanche, il acte une installation militaire durable d’un pays tiers et un redécoupage territorial qui pérennise la mainmise de puissances étrangères.

Mes chers collègues, ce qui nous anime aujourd’hui, c’est la volonté d’aider les acteurs locaux à dessiner un avenir pour le Haut-Karabagh.

Il est urgent, monsieur le secrétaire d’État, de redéfinir les conditions et les règles d’un compromis possible ; la France, en tant que coprésidente du groupe de Minsk, doit demander le retrait des forces et le retour aux frontières d’avant le 27 septembre et baliser à nouveau la voie d’une reconnaissance de ce territoire. Elle ne peut se contenter de demander que les « ambiguïtés » du cessez-le-feu soient levées. Sa voix doit être plus forte et plus ferme.

Oui, le retour de la question du Haut-Karabagh fait la tragique démonstration qu’un conflit dont le règlement n’est que gelé ne reste jamais figé.

Ce conflit s’impose aujourd’hui comme un défi à la réinvention de la relation transatlantique ainsi qu’aux ambitions de l’Union européenne de devenir un acteur géopolitique majeur. Il faut changer de braquet, et cela passera par un nécessaire réinvestissement du multilatéralisme.

La reconnaissance de la République du Haut-Karabagh n’est pas seulement un symbole ; c’est un devoir !

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Cigolotti

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’actualité nous oblige, cet après-midi, à examiner une proposition de résolution portant sur la nécessité de reconnaître la République du Haut-Karabagh.

Signée par une majorité des présidents de groupe de la Haute Assemblée, cette proposition de résolution fait l’objet d’un assez large consensus sur nos travées.

Il apparaît cependant important de rappeler quelques éléments de contexte historique.

À l’époque bolchevique, Moscou a fait du Haut-Karabagh une région autonome au sein de la République socialiste soviétique d’Azerbaïdjan, et ce malgré les promesses qui avaient été faites à l’Arménie.

Avec la chute de l’URSS, le réveil des revendications ethniques et religieuses a été brutal.

Durant ces dernières décennies, Azéris et Arméniens se sont observés, invectivés, affrontés, parfois séparés par quelques centaines de mètres seulement. Aujourd’hui, la situation demeure très préoccupante.

Après six semaines d’affrontements intenses marqués par de graves exactions, la fin des hostilités opposant l’Arménie et l’Azerbaïdjan dans cette région du Haut-Karabagh a été signée entre ces deux pays le 9 novembre dernier.

Ce cessez-le-feu, réalisé sous l’égide de la Russie, semble, à ce jour, faire autorité.

Le Haut-Karabagh est l’une de ces régions du Caucase du Sud trop longtemps considéré comme le théâtre d’un conflit gelé, au même titre que celui qui oppose l’Ossétie du Sud et la Géorgie.

Les tensions ont malheureusement repris le 27 septembre dernier, et ce nouvel embrasement de la région intervient désormais avec en toile de fond la prédominance d’États puissants comme la Turquie et la Russie.

Le soutien de la Turquie à l’Azerbaïdjan se concrétise par l’apport de matériel de guerre et de drones lui conférant une suprématie aérienne évidente, mais également par l’acheminement de supplétifs de l’armée syrienne.

Selon l’Observatoire syrien des droits de l’homme, ce sont au moins 850 mercenaires syriens ayant pris part aux combats contre Bachar el-Assad qui ont été envoyés par Ankara dans les zones de combat afin de renforcer les forces azerbaïdjanaises.

Dans le même temps, nous assistons à une succession de provocations de la part de la Turquie, qui ne cache pas ses ambitions expansionnistes et constitue à ce jour la deuxième armée de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord.

Nous ne pouvons que vivement regretter l’accélération dangereuse des faits constatés ces derniers mois : poursuite de forages gaziers illégaux à Chypre, réouverture de la plage de Varosha, et ce au mépris des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU, incursion dans les eaux territoriales grecques par des navires de forage sous escorte militaire, positions troubles face à Daech en Syrie et multiplication des interventions armées contre nos alliés kurdes.

Je rappellerai également l’incident qui s’est produit avec la frégate Courbet en juin dernier en Méditerranée orientale, et l’accumulation de déclarations plus ou moins hostiles à l’égard de la France et de son exécutif.

Quant à la Russie, cette dernière a su demeurer dans une position des plus ambiguës en vendant des armes aux deux camps, en commerçant avec Bakou et Erevan, tout en conservant un statut d’arbitre – il faut malheureusement le reconnaître – bien plus convaincant que celui que devraient assumer les instances européennes.

Moscou souhaite depuis de nombreuses années se montrer en défenseur des chrétiens d’Orient et entretient en même temps, depuis l’ère bolchevique, une forme de division au sein des républiques du Caucase, afin de faire respecter l’ordre.

Mais, désormais, c’est une déstabilisation profonde du Caucase du Sud qui est à l’œuvre, et il semble bien difficile de se contenter des termes du cessez-le-feu signé le 9 novembre dernier.

Il est aujourd’hui plus que nécessaire, mes chers collègues, de travailler à un règlement politique durable de ce conflit. La communauté internationale, et notamment la France, doit se mobiliser pour une sortie de crise pérenne, et toutes les formes de négociation doivent être utilisées pour que le multilatéralisme fasse émerger une solution durable.

Après la signature de ce cessez-le-feu, la situation au Haut-Karabagh retrouve son statut de conflit gelé.

Et qui dit conflit gelé dit possible reprise d’un conflit armé violent et de toutes les exactions afférentes. Nous ne pouvons cautionner un tel risque.

M. Le Drian a déclaré, le 10 novembre dernier, que la France s’était mobilisée ces dernières semaines en faveur des populations locales, notamment par des initiatives très nombreuses de la société civile, et que les autorités françaises y contribuaient largement, avec une aide médicale arrivée à Erevan.

Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, éclairer la représentation nationale sur ces actions, et nous indiquer ce qu’il en est de la reprise des négociations entre les deux parties pour un accord durable ?

Si la grande majorité du groupe Union Centriste est favorable à cette proposition de résolution et partage ces propos, certains membres du groupe ont soulevé quelques interrogations.

Tout d’abord, la création d’une mission d’information sur les conflits gelés du Caucase avait été un temps sollicitée afin d’anticiper au mieux les déséquilibres probables de la région en cas de reprise de l’un ou l’autre de ces nombreux conflits. S’il avait été fait droit à une telle demande, nous aurions peut-être été en mesure de mener un travail plus approfondi.

Ensuite, cette résolution, quand bien même elle n’a qu’une valeur de recommandation, ne doit pas affaiblir diplomatiquement la France dans cette région du Caucase déjà ô combien troublée.

Autre sujet d’inquiétude : le groupe de Minsk.

Aux côtés de la Russie et des États-Unis, la France se doit de respecter une certaine neutralité sur cette question du Haut-Karabagh. Mais l’efficacité de ce groupe suscite des interrogations. Quelle a été son action depuis de nombreuses années et dans cette nouvelle phase du conflit ?

Enfin, mes chers collègues, ne tombons pas dans la facilité consistant à considérer que l’Azerbaïdjan n’est qu’un État velléitaire ou terroriste, alors qu’il se développe économiquement, grâce à la manne du pétrole, et culturellement, avec une certaine forme de laïcité.

Certes, ce pays n’est pas la plus grande des démocraties, mais c’est un pays jeune qui se construit dans un contexte régional souvent difficile, et marqué du poids de son histoire.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, malgré ces quelques remarques divergentes, le groupe Union Centriste votera dans sa grande majorité cette proposition de résolution.

Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE, GEST, Les Républicains et UC. – M. Stéphane Artano applaudit également.

Applaudissements sur les travées du groupe SER.

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Ravier

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, « l’Azerbaïdjan est le premier partenaire économique de la France dans le Caucase du Sud. Et ce n’est pas parce que l’Azerbaïdjan n’est que peu démocratique que l’on doit s’interdire de commercer avec lui… »

Ou quand certains, parmi mes chers collègues de droite, font rimer pragmatisme avec cynisme et, in fine, résument la position réelle de la France dans cette partie du monde. Cela a le mérite d’être clair !

Le peuple arménien pensait pouvoir compter sur l’amitié de la France ? La France préfère compter avec son client azerbaïdjanais, à qui elle a vendu, entre 2015 et 2019, des équipements militaires d’une valeur totale de 364 millions d’euros.

Et que peuvent bien peser quelques centaines de milliers d’Arméniens dans la balance commerciale ? Une résolution, tout au plus, qui ne rime pas avec « intervention ».

La vérité est là ; elle est commerciale, comptable ; elle est crue et cruelle. Les affaires du monde passeront après le monde des affaires !

Aujourd’hui, après le silence assourdissant de la communauté internationale durant le conflit éclair déclenché par les Azéris, notre assemblée sort de sa torpeur pour voter en toute hâte cette proposition de résolution. Ou comment s’acheter une bonne conscience, à peu de frais…

Reconnaître l’indépendance de l’Artsakh n’est cependant pas inutile. Cette reconnaissance est nécessaire ; elle constitue un premier pas pour protéger le peuple arménien de l’épuration ethnique qui a déjà commencé.

Menacé dans sa chair, dans sa culture et dans son âme, le plus vieux pays chrétien du monde est la cible d’une Turquie dont l’expansionnisme territorial et islamiste est désormais assumé par son leader, le sultan Erdogan.

Car, autre vérité, l’Azerbaïdjan n’aurait pas déclenché cette guerre et ne l’aurait pas remportée sans le soutien appuyé de la Turquie.

L’expansionnisme turc, qui repose sur le rêve de recréer l’Empire ottoman, conduit Erdogan à avoir Chypre et la Grèce dans son viseur.

Après l’Artsakh, après l’Arménie, c’est notre tour, mes chers collègues ! Et, irai-je même jusqu’à dire, avec l’Artsakh et l’Arménie, c’est déjà notre tour !

Sortez donc de cette logique munichoise, et punissons l’ogre turc qui menace la paix dans le monde. Mais, pour cela, il va falloir abandonner votre double discours, car vous êtes encore nombreux à souhaiter l’entrée de la Turquie dans l’Union européenne et à être des acteurs et actrices du clientélisme communautaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrick Kanner

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce qui nous réunit aujourd’hui est une situation d’une particulière gravité. Cette gravité nous oblige ; elle a conduit nos groupes politiques, différents sur bien des points, à travailler de concert pour aboutir à cette proposition de résolution. Cette convergence a été rendue possible, car elle était absolument nécessaire. C’est une obligation morale et politique : refuser que la guerre soit une option pour régler des différends territoriaux.

Il y va de notre responsabilité de parlementaires de dénoncer des faits accomplis qui ne peuvent être acceptés : le recours à la force, le ciblage des populations civiles, l’usage d’armes prohibées par le droit international, le non-respect des droits des prisonniers de guerre ou encore le déplacement massif de population qui quittent du jour au lendemain toute une vie… ce qui ressemble étrangement à une forme de nettoyage ethnique.

Nous ne pouvons ni laisser faire ni admettre une telle situation dans le Caucase, c’est-à-dire aux portes de l’Europe. Les souvenirs qui nous submergent à ces évocations d’exactions nous montrent que proclamer « plus jamais ça ! » n’est plus suffisant.

Je voudrais réitérer ici notre amitié et notre soutien à la population arménienne qui, une nouvelle fois dans son histoire, est ciblée, vilipendée, attaquée et mise en danger.

Le cessez-le-feu du 9 novembre, inspiré par la Russie, n’a au fond rien résolu ; il ne saurait tenir lieu de règlement définitif du conflit alors que l’usage de la force et de la contrainte ne peut satisfaire qu’une seule des deux parties.

Plus inquiétants encore sont les bénéfices géostratégiques pour les parrains de ce cessez-le-feu, qui remettent au goût du jour des rêves impérialistes, en tout cas un panturquisme incarné par le président Erdogan, qui déstabiliseraient plus encore une région déjà si fragile.

Dans ces conditions et compte tenu de ses modalités, ce cessez-le-feu ne peut offrir aucune garantie de paix durable. Il se limite à entériner le fait accompli et à consacrer l’usage de la force. Cet accord est hors de tout contrôle international et ne présente aucune solution pour les populations arméniennes.

En revanche, il acte une installation militaire durable d’un pays tiers et un redécoupage territorial qui pérennise la mainmise de puissances étrangères.

Mes chers collègues, ce qui nous anime aujourd’hui, c’est la volonté d’aider les acteurs locaux à dessiner un avenir pour le Haut-Karabagh.

Il est urgent, monsieur le secrétaire d’État, de redéfinir les conditions et les règles d’un compromis possible ; la France, en tant que coprésidente du groupe de Minsk, doit demander le retrait des forces et le retour aux frontières d’avant le 27 septembre et baliser à nouveau la voie d’une reconnaissance de ce territoire. Elle ne peut se contenter de demander que les « ambiguïtés » du cessez-le-feu soient levées. Sa voix doit être plus forte et plus ferme.

Oui, le retour de la question du Haut-Karabagh fait la tragique démonstration qu’un conflit dont le règlement n’est que gelé ne reste jamais figé.

Ce conflit s’impose aujourd’hui comme un défi à la réinvention de la relation transatlantique ainsi qu’aux ambitions de l’Union européenne de devenir un acteur géopolitique majeur. Il faut changer de braquet, et cela passera par un nécessaire réinvestissement du multilatéralisme.

La reconnaissance de la République du Haut-Karabagh n’est pas seulement un symbole ; c’est un devoir !

Non ! sur les travées du groupe Les Républicains.

Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE, GEST, Les Républicains et UC. – M. Stéphane Artano applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Ravier

Entre le déshonneur et la guerre, il y a encore un chemin pour retrouver notre honneur en faisant notre devoir ! Son devoir, la jeunesse arménienne l’a fait. J’ai vu à l’hôpital de Goris, au premier mois de la guerre, de jeunes Arméniens blessés au combat. Âgés d’à peine 20 ans, ils ne demandaient qu’à retourner au front pour se battre, prêts à mourir pour que vive leur patrie. Mon ami Aram avait raison de m’écrire que la modernité n’avait pas effacé la bravoure et l’héroïsme arméniens !

Héroïsme, bravoure, solidarité, de jeunes Français aussi en font preuve, tous bénévoles au sein de l’association SOS Chrétiens d’Orient et qui, sur place, apportent aide et réconfort aux réfugiés de l’intérieur. Grâce à eux, la flamme française ne s’est pas tout à fait éteinte ; elle continue de réchauffer le corps, le cœur et l’âme des Arméniens…

Garegin Njdeh, homme d’État, philosophe, militaire et stratège arménien, connaissait, selon ses propres termes, une vérité : « Si tu veux deviner et voir l’avenir de ton peuple, regarde sa jeunesse. Ceux qui ont une jeunesse patriote et de conviction ont un avenir. »

La jeunesse arménienne, pleine de convictions et de patriotisme, prouve que l’Arménie a un grand et bel avenir devant elle, à condition, mes chers collègues, que nous ne l’abandonnions pas une seconde fois, cent cinq ans après l’horreur du génocide.

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Ravier

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, « l’Azerbaïdjan est le premier partenaire économique de la France dans le Caucase du Sud. Et ce n’est pas parce que l’Azerbaïdjan n’est que peu démocratique que l’on doit s’interdire de commercer avec lui… »

Ou quand certains, parmi mes chers collègues de droite, font rimer pragmatisme avec cynisme et, in fine, résument la position réelle de la France dans cette partie du monde. Cela a le mérite d’être clair !

Le peuple arménien pensait pouvoir compter sur l’amitié de la France ? La France préfère compter avec son client azerbaïdjanais, à qui elle a vendu, entre 2015 et 2019, des équipements militaires d’une valeur totale de 364 millions d’euros.

Et que peuvent bien peser quelques centaines de milliers d’Arméniens dans la balance commerciale ? Une résolution, tout au plus, qui ne rime pas avec « intervention ».

La vérité est là ; elle est commerciale, comptable ; elle est crue et cruelle. Les affaires du monde passeront après le monde des affaires !

Aujourd’hui, après le silence assourdissant de la communauté internationale durant le conflit éclair déclenché par les Azéris, notre assemblée sort de sa torpeur pour voter en toute hâte cette proposition de résolution. Ou comment s’acheter une bonne conscience, à peu de frais…

Reconnaître l’indépendance de l’Artsakh n’est cependant pas inutile. Cette reconnaissance est nécessaire ; elle constitue un premier pas pour protéger le peuple arménien de l’épuration ethnique qui a déjà commencé.

Menacé dans sa chair, dans sa culture et dans son âme, le plus vieux pays chrétien du monde est la cible d’une Turquie dont l’expansionnisme territorial et islamiste est désormais assumé par son leader, le sultan Erdogan.

Car, autre vérité, l’Azerbaïdjan n’aurait pas déclenché cette guerre et ne l’aurait pas remportée sans le soutien appuyé de la Turquie.

L’expansionnisme turc, qui repose sur le rêve de recréer l’Empire ottoman, conduit Erdogan à avoir Chypre et la Grèce dans son viseur.

Après l’Artsakh, après l’Arménie, c’est notre tour, mes chers collègues ! Et, irai-je même jusqu’à dire, avec l’Artsakh et l’Arménie, c’est déjà notre tour !

Sortez donc de cette logique munichoise, et punissons l’ogre turc qui menace la paix dans le monde. Mais, pour cela, il va falloir abandonner votre double discours, car vous êtes encore nombreux à souhaiter l’entrée de la Turquie dans l’Union européenne et à être des acteurs et actrices du clientélisme communautaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Ravier

Soyons dignes de la confiance que nous accordent nos amis arméniens. Levons-nous, et élevons-nous, pour que vive l’Arménie !

Non ! sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Ravier

Entre le déshonneur et la guerre, il y a encore un chemin pour retrouver notre honneur en faisant notre devoir ! Son devoir, la jeunesse arménienne l’a fait. J’ai vu à l’hôpital de Goris, au premier mois de la guerre, de jeunes Arméniens blessés au combat. Âgés d’à peine 20 ans, ils ne demandaient qu’à retourner au front pour se battre, prêts à mourir pour que vive leur patrie. Mon ami Aram avait raison de m’écrire que la modernité n’avait pas effacé la bravoure et l’héroïsme arméniens !

Héroïsme, bravoure, solidarité, de jeunes Français aussi en font preuve, tous bénévoles au sein de l’association SOS Chrétiens d’Orient et qui, sur place, apportent aide et réconfort aux réfugiés de l’intérieur. Grâce à eux, la flamme française ne s’est pas tout à fait éteinte ; elle continue de réchauffer le corps, le cœur et l’âme des Arméniens…

Garegin Njdeh, homme d’État, philosophe, militaire et stratège arménien, connaissait, selon ses propres termes, une vérité : « Si tu veux deviner et voir l’avenir de ton peuple, regarde sa jeunesse. Ceux qui ont une jeunesse patriote et de conviction ont un avenir. »

La jeunesse arménienne, pleine de convictions et de patriotisme, prouve que l’Arménie a un grand et bel avenir devant elle, à condition, mes chers collègues, que nous ne l’abandonnions pas une seconde fois, cent cinq ans après l’horreur du génocide.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Boyer

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi de vous faire part de mon émotion. Il y a maintenant plus de huit ans, je venais pour la première fois au Sénat – je n’étais pas présente, comme aujourd’hui, sur ces travées, mais en tribune. Il y a plus de huit ans, donc, le Sénat marquait l’histoire en votant le texte que j’avais porté au Parlement sur la pénalisation du négationnisme relatif au génocide de 1915. Je n’imaginais pas, à cette époque, siéger un jour dans cet hémicycle et devoir y dénoncer une autre épuration ethnique, un autre génocide.

Je tiens à remercier du fond du cœur le président Larcher d’avoir inscrit à l’ordre du jour cette proposition de résolution sur l’Artsakh. Je remercie également, et tout particulièrement, Bruno Retailleau, qui a su rassembler les groupes politiques pour cette cause qui nous dépasse et qui nous transcende. Merci à vous, mes chers collègues, d’être réunis pour cette cause, qui n’est pas communautaire, mais bien universelle.

L’histoire est certes un perpétuel recommencement, mais elle ne doit pas être un renoncement éternel. Le 27 septembre dernier, un conflit armé a éclaté dans la région caucasienne du Haut-Karabagh. De nouveau, l’Azerbaïdjan est entré en guerre contre l’Arménie. Toute cette opération a été froidement orchestrée par un membre de l’OTAN, la Turquie. Et le Gouvernement, interrogé sur toutes les travées du Parlement, ici et à l’Assemblée nationale, de se réfugier derrière la neutralité du groupe de Minsk… Ce groupe n’avait pourtant pas vocation à être neutre, mais à éviter une nouvelle épuration.

Je suis très déçue, monsieur le secrétaire d’État, que M. Le Drian ait évité aujourd’hui le débat. C’est vraiment dommage !

Nous ne sommes ni un petit pays ni une grande nation : nous sommes une civilisation. La France, dans son histoire, a toujours protégé les opprimés. Oui, le chef de l’État a désigné le bourreau et dénoncé la volonté expansionniste du président turc. Et pourtant : aucune aide militaire pour l’Arménie, une aide humanitaire timide, voire absente, pas de résolution européenne ! Alors que nous avons su nous déployer sur d’autres théâtres d’opérations, rien n’a été fait pour l’Arménie.

Les mots sont peu de chose quand des milliers d’Arméniens se font exterminer. Sur place, des journalistes courageux, comme ceux du Figaro, ou l’écrivain Sylvain Tesson témoignent et font état des corps mutilés d’Arméniens retrouvés dans les alentours de Chouchi. Des vidéos insoutenables circulent sur internet. Des êtres humains sont traités de « porcs » ou de « chiens », pour reprendre les mots du dictateur Aliyev. Et pourtant, le Gouvernement est resté neutre face à l’usage qui a été fait par l’Azerbaïdjan, avec l’appui de la Turquie, d’armes non conventionnelles telles que des armes au phosphore. J’espère que ces criminels seront jugés pour leurs actes odieux et lâches !

Rester neutre, quand on sait que la Turquie emploie des djihadistes comme mercenaires pour tuer des Arméniens et les mutiler ? Rester neutre, face à l’épuration ethnique et culturelle opérée par la Turquie et l’Azerbaïdjan ? Rester neutre, pour la France, c’est abandonner sa sœur et alliée l’Arménie. C’est être de nouveau spectatrice d’un génocide : hier les Arméniens et les Assyriens, récemment les Kurdes, de nouveau les chrétiens d’Orient, aujourd’hui encore les Arméniens. Rester neutre, c’est choisir la dictature turco-azérie plutôt que la démocratie arménienne. Desmond Tutu avait raison : rester neutre face à l’injustice, c’est choisir le camp de l’oppresseur.

L’oppresseur, c’est l’Azerbaïdjan soutenu par la Turquie, cette même Turquie qui a pour président M. Erdogan et sa folie expansionniste, sa volonté de reconstituer l’empire ottoman, de planter le drapeau de l’islam sur les terres de l’Artsakh, d’occuper Chypre, territoire de l’Union européenne, de violer l’espace aérien et maritime grec, ses chantages migratoires, le massacre des Kurdes, que nous avons abandonnés, son appel aux djihadistes pour en finir avec les Arméniens, son négationnisme récalcitrant concernant le génocide de 1915, sa volonté d’en finir avec les « restes de l’épée », mot terrible pour désigner les Arméniens rescapés du génocide.

Il y a là autant d’atteintes à notre honneur, à la dignité des peuples, à leur souveraineté, à la paix, jusque chez nous, en France, où ses Loups gris traquent les Français d’origine arménienne. La communauté internationale a laissé mourir les Arméniens, qui sont une part de nous-mêmes et de notre civilisation dans le Caucase.

L’Artsakh est une terre arménienne, par son histoire, par sa culture, par son peuplement. Son identité arménienne est aujourd’hui plus que jamais menacée, à l’image du monastère arménien de Dadivank, que nous devons à tout prix préserver. Si les Azéris persistent à détruire de tels vestiges, ce patrimoine disparaîtra à jamais. Pour que ne se reproduisent pas les désastres de la destruction des Bouddhas de la vallée de Bâmiyân ou des trésors de Palmyre, il faut agir ! Nous devons agir pour préserver ces trésors de l’humanité qui sont au cœur du Haut-Karabagh. Il est écrit dans l’Évangile de Saint-Luc : « S’ils se taisent, les pierres crieront. » Aujourd’hui, elles crient ; elles nous appellent à l’aide.

Si la France entend encore être écoutée et respectée, elle doit agir, comme nous le faisons cet après-midi. C’est l’honneur de la France qui se joue dans cet hémicycle aujourd’hui, via cette diplomatie parlementaire qui nous permettra de ne pas faire rougir l’histoire. La reconnaissance de la République d’Artsakh est davantage qu’un symbole ; elle permettra de relancer le processus de paix en y introduisant une discussion juridique sur le statut de cette petite république, petite par la taille, mais grande par la culture, par l’histoire, par les habitants.

Il y va aussi de la reconnaissance et de la fidélité que les Français doivent aux Arméniens, lesquels ont toujours répondu à l’appel des combats de la liberté, et sont français par le sang versé. Au Haut-Karabagh, on ne souhaite pas l’indépendance comme un colifichet de fierté nationale mal placée ; on la vit comme une garantie de sécurité, de démocratie et de développement. Cette indépendance est la garantie de la vie des Arméniens ; elle est aussi la garantie de la vie des Européens, des Français, et la garantie de la paix dans notre partie du monde.

Mes chers collègues, c’est notre droit le plus strict, au vu des circonstances, et surtout notre devoir le plus élevé, de voter cette proposition de résolution. La France a été le premier État à reconnaître officiellement le génocide arménien, en 2001. Elle doit être la première nation à reconnaître la République d’Artsakh, son droit à vivre en paix et en toute indépendance, son droit de peuple à disposer enfin de lui-même.

Demain, cette résolution inspirera d’autres pays européens, et même au-delà. Nous n’avons pas pu éviter la guerre ; évitons le déshonneur. Il y va de la responsabilité morale et politique du monde libre : reconnaissons ce peuple qui a tant donné pour l’humanité ! Reconnaissons ce peuple qui a tant souffert ! « La France ne peut être la France sans la grandeur », disait le général de Gaulle. Aujourd’hui, c’est le Sénat, par ce vote, qui incarne cette grandeur. Votons tous unis cette belle proposition de résolution !

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Ravier

Soyons dignes de la confiance que nous accordent nos amis arméniens. Levons-nous, et élevons-nous, pour que vive l’Arménie !

Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et U C, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Éric Bocquet applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Boyer

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi de vous faire part de mon émotion. Il y a maintenant plus de huit ans, je venais pour la première fois au Sénat – je n’étais pas présente, comme aujourd’hui, sur ces travées, mais en tribune. Il y a plus de huit ans, donc, le Sénat marquait l’histoire en votant le texte que j’avais porté au Parlement sur la pénalisation du négationnisme relatif au génocide de 1915. Je n’imaginais pas, à cette époque, siéger un jour dans cet hémicycle et devoir y dénoncer une autre épuration ethnique, un autre génocide.

Je tiens à remercier du fond du cœur le président Larcher d’avoir inscrit à l’ordre du jour cette proposition de résolution sur l’Artsakh. Je remercie également, et tout particulièrement, Bruno Retailleau, qui a su rassembler les groupes politiques pour cette cause qui nous dépasse et qui nous transcende. Merci à vous, mes chers collègues, d’être réunis pour cette cause, qui n’est pas communautaire, mais bien universelle.

L’histoire est certes un perpétuel recommencement, mais elle ne doit pas être un renoncement éternel. Le 27 septembre dernier, un conflit armé a éclaté dans la région caucasienne du Haut-Karabagh. De nouveau, l’Azerbaïdjan est entré en guerre contre l’Arménie. Toute cette opération a été froidement orchestrée par un membre de l’OTAN, la Turquie. Et le Gouvernement, interrogé sur toutes les travées du Parlement, ici et à l’Assemblée nationale, de se réfugier derrière la neutralité du groupe de Minsk… Ce groupe n’avait pourtant pas vocation à être neutre, mais à éviter une nouvelle épuration.

Je suis très déçue, monsieur le secrétaire d’État, que M. Le Drian ait évité aujourd’hui le débat. C’est vraiment dommage !

Nous ne sommes ni un petit pays ni une grande nation : nous sommes une civilisation. La France, dans son histoire, a toujours protégé les opprimés. Oui, le chef de l’État a désigné le bourreau et dénoncé la volonté expansionniste du président turc. Et pourtant : aucune aide militaire pour l’Arménie, une aide humanitaire timide, voire absente, pas de résolution européenne ! Alors que nous avons su nous déployer sur d’autres théâtres d’opérations, rien n’a été fait pour l’Arménie.

Les mots sont peu de chose quand des milliers d’Arméniens se font exterminer. Sur place, des journalistes courageux, comme ceux du Figaro, ou l’écrivain Sylvain Tesson témoignent et font état des corps mutilés d’Arméniens retrouvés dans les alentours de Chouchi. Des vidéos insoutenables circulent sur internet. Des êtres humains sont traités de « porcs » ou de « chiens », pour reprendre les mots du dictateur Aliyev. Et pourtant, le Gouvernement est resté neutre face à l’usage qui a été fait par l’Azerbaïdjan, avec l’appui de la Turquie, d’armes non conventionnelles telles que des armes au phosphore. J’espère que ces criminels seront jugés pour leurs actes odieux et lâches !

Rester neutre, quand on sait que la Turquie emploie des djihadistes comme mercenaires pour tuer des Arméniens et les mutiler ? Rester neutre, face à l’épuration ethnique et culturelle opérée par la Turquie et l’Azerbaïdjan ? Rester neutre, pour la France, c’est abandonner sa sœur et alliée l’Arménie. C’est être de nouveau spectatrice d’un génocide : hier les Arméniens et les Assyriens, récemment les Kurdes, de nouveau les chrétiens d’Orient, aujourd’hui encore les Arméniens. Rester neutre, c’est choisir la dictature turco-azérie plutôt que la démocratie arménienne. Desmond Tutu avait raison : rester neutre face à l’injustice, c’est choisir le camp de l’oppresseur.

L’oppresseur, c’est l’Azerbaïdjan soutenu par la Turquie, cette même Turquie qui a pour président M. Erdogan et sa folie expansionniste, sa volonté de reconstituer l’empire ottoman, de planter le drapeau de l’islam sur les terres de l’Artsakh, d’occuper Chypre, territoire de l’Union européenne, de violer l’espace aérien et maritime grec, ses chantages migratoires, le massacre des Kurdes, que nous avons abandonnés, son appel aux djihadistes pour en finir avec les Arméniens, son négationnisme récalcitrant concernant le génocide de 1915, sa volonté d’en finir avec les « restes de l’épée », mot terrible pour désigner les Arméniens rescapés du génocide.

Il y a là autant d’atteintes à notre honneur, à la dignité des peuples, à leur souveraineté, à la paix, jusque chez nous, en France, où ses Loups gris traquent les Français d’origine arménienne. La communauté internationale a laissé mourir les Arméniens, qui sont une part de nous-mêmes et de notre civilisation dans le Caucase.

L’Artsakh est une terre arménienne, par son histoire, par sa culture, par son peuplement. Son identité arménienne est aujourd’hui plus que jamais menacée, à l’image du monastère arménien de Dadivank, que nous devons à tout prix préserver. Si les Azéris persistent à détruire de tels vestiges, ce patrimoine disparaîtra à jamais. Pour que ne se reproduisent pas les désastres de la destruction des Bouddhas de la vallée de Bâmiyân ou des trésors de Palmyre, il faut agir ! Nous devons agir pour préserver ces trésors de l’humanité qui sont au cœur du Haut-Karabagh. Il est écrit dans l’Évangile de Saint-Luc : « S’ils se taisent, les pierres crieront. » Aujourd’hui, elles crient ; elles nous appellent à l’aide.

Si la France entend encore être écoutée et respectée, elle doit agir, comme nous le faisons cet après-midi. C’est l’honneur de la France qui se joue dans cet hémicycle aujourd’hui, via cette diplomatie parlementaire qui nous permettra de ne pas faire rougir l’histoire. La reconnaissance de la République d’Artsakh est davantage qu’un symbole ; elle permettra de relancer le processus de paix en y introduisant une discussion juridique sur le statut de cette petite république, petite par la taille, mais grande par la culture, par l’histoire, par les habitants.

Il y va aussi de la reconnaissance et de la fidélité que les Français doivent aux Arméniens, lesquels ont toujours répondu à l’appel des combats de la liberté, et sont français par le sang versé. Au Haut-Karabagh, on ne souhaite pas l’indépendance comme un colifichet de fierté nationale mal placée ; on la vit comme une garantie de sécurité, de démocratie et de développement. Cette indépendance est la garantie de la vie des Arméniens ; elle est aussi la garantie de la vie des Européens, des Français, et la garantie de la paix dans notre partie du monde.

Mes chers collègues, c’est notre droit le plus strict, au vu des circonstances, et surtout notre devoir le plus élevé, de voter cette proposition de résolution. La France a été le premier État à reconnaître officiellement le génocide arménien, en 2001. Elle doit être la première nation à reconnaître la République d’Artsakh, son droit à vivre en paix et en toute indépendance, son droit de peuple à disposer enfin de lui-même.

Demain, cette résolution inspirera d’autres pays européens, et même au-delà. Nous n’avons pas pu éviter la guerre ; évitons le déshonneur. Il y va de la responsabilité morale et politique du monde libre : reconnaissons ce peuple qui a tant donné pour l’humanité ! Reconnaissons ce peuple qui a tant souffert ! « La France ne peut être la France sans la grandeur », disait le général de Gaulle. Aujourd’hui, c’est le Sénat, par ce vote, qui incarne cette grandeur. Votons tous unis cette belle proposition de résolution !

Debut de section - PermalienPhoto de Gilbert Roger

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les coprésidents du groupe de Minsk tentent depuis plus de vingt-cinq ans de faciliter la résolution du conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan dans le Haut-Karabagh.

Ce conflit est en premier lieu territorial. Il oppose deux principes, celui du droit d’un peuple, les Arméniens de l’enclave, à l’autodétermination, et celui de l’intégrité territoriale d’un État, l’Azerbaïdjan.

Depuis le lancement, le 27 septembre dernier, d’une offensive militaire par Bakou, les États-Unis, la Russie et la France, comme ils le font depuis 1994, appellent les parties prenantes à la retenue et à la négociation. Par la voix de leurs chefs de diplomatie, les trois pays ont condamné l’offensive, dans une déclaration en date du 5 octobre dernier.

Mais, cette fois, l’engrenage du conflit est plus complexe, et pas seulement en raison de l’ampleur des moyens militaires déployés par l’Azerbaïdjan, qui souhaite reconquérir les territoires perdus situés entre le Haut-Karabagh et l’Arménie.

La situation s’est complexifiée du fait de l’intervention d’un nouvel acteur, la Turquie, et par le retrait d’un autre, la Russie, qui montre sa réticence à intervenir résolument en faveur de l’Arménie. Russie, qui, par ailleurs, a contribué à déstabiliser le multilatéralisme en annexant la Crimée.

Le président turc Erdogan apporte son soutien politique et militaire à l’opération déclenchée par l’Azerbaïdjan – pour rappel, l’armée turque est membre de l’OTAN et a déployé des drones, technique otanienne, sur le théâtre des opérations. La nature des récents combats, d’une violence inouïe, nourrit les soupçons d’exactions conduites par les autorités azéries, qu’il faut condamner avec la plus grande fermeté.

Le président Erdogan a également pris publiquement position en faveur de l’Azerbaïdjan en déclarant que l’Arménie devait quitter « le territoire azerbaïdjanais occupé ». Par ses agissements et ses prises de position, le président turc piétine ses engagements non seulement comme membre du groupe de Minsk, mais également comme membre de l’OTAN.

Aussi me semble-t-il nécessaire, monsieur le secrétaire d’État, de tirer les conséquences de cet échec diplomatique. Trois cessez-le-feu successifs négociés sous l’égide du groupe de Minsk n’ont eu aucun effet sur le terrain.

Ces échecs posent la question de la viabilité même du groupe de Minsk, alors que la Turquie en est membre, alors que la Russie en est coprésidente et alors que les États-Unis considèrent le dossier du Haut-Karabagh comme non prioritaire. Il ne reste que la France, mais que peut-elle peser seule ? Dans ce contexte, l’Union européenne doit jouer un rôle politique et sortir du piège du Brexit, dans laquelle elle s’est embourbée, pour projeter sa puissance à l’extérieur.

Sans doute par manque de volonté, le groupe de Minsk n’a pas su imposer jusqu’à présent une force d’interposition internationale.

Aussi, la France doit jouer un rôle moteur dans la résolution du conflit. La France doit défendre dans le cadre du groupe de Minsk la mise en œuvre immédiate de la protection des populations par le déploiement d’une force d’interposition internationale.

Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et U C, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE.

Debut de section - PermalienPhoto de Gilbert Roger

M. Gilbert Roger. C’est l’objet de cette proposition de résolution, que je vous invite, mes chers collègues, à adopter.

Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Éric Bocquet applaudit également.

Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et UC.

Debut de section - PermalienPhoto de Gilbert Roger

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les coprésidents du groupe de Minsk tentent depuis plus de vingt-cinq ans de faciliter la résolution du conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan dans le Haut-Karabagh.

Ce conflit est en premier lieu territorial. Il oppose deux principes, celui du droit d’un peuple, les Arméniens de l’enclave, à l’autodétermination, et celui de l’intégrité territoriale d’un État, l’Azerbaïdjan.

Depuis le lancement, le 27 septembre dernier, d’une offensive militaire par Bakou, les États-Unis, la Russie et la France, comme ils le font depuis 1994, appellent les parties prenantes à la retenue et à la négociation. Par la voix de leurs chefs de diplomatie, les trois pays ont condamné l’offensive, dans une déclaration en date du 5 octobre dernier.

Mais, cette fois, l’engrenage du conflit est plus complexe, et pas seulement en raison de l’ampleur des moyens militaires déployés par l’Azerbaïdjan, qui souhaite reconquérir les territoires perdus situés entre le Haut-Karabagh et l’Arménie.

La situation s’est complexifiée du fait de l’intervention d’un nouvel acteur, la Turquie, et par le retrait d’un autre, la Russie, qui montre sa réticence à intervenir résolument en faveur de l’Arménie. Russie, qui, par ailleurs, a contribué à déstabiliser le multilatéralisme en annexant la Crimée.

Le président turc Erdogan apporte son soutien politique et militaire à l’opération déclenchée par l’Azerbaïdjan – pour rappel, l’armée turque est membre de l’OTAN et a déployé des drones, technique otanienne, sur le théâtre des opérations. La nature des récents combats, d’une violence inouïe, nourrit les soupçons d’exactions conduites par les autorités azéries, qu’il faut condamner avec la plus grande fermeté.

Le président Erdogan a également pris publiquement position en faveur de l’Azerbaïdjan en déclarant que l’Arménie devait quitter « le territoire azerbaïdjanais occupé ». Par ses agissements et ses prises de position, le président turc piétine ses engagements non seulement comme membre du groupe de Minsk, mais également comme membre de l’OTAN.

Aussi me semble-t-il nécessaire, monsieur le secrétaire d’État, de tirer les conséquences de cet échec diplomatique. Trois cessez-le-feu successifs négociés sous l’égide du groupe de Minsk n’ont eu aucun effet sur le terrain.

Ces échecs posent la question de la viabilité même du groupe de Minsk, alors que la Turquie en est membre, alors que la Russie en est coprésidente et alors que les États-Unis considèrent le dossier du Haut-Karabagh comme non prioritaire. Il ne reste que la France, mais que peut-elle peser seule ? Dans ce contexte, l’Union européenne doit jouer un rôle politique et sortir du piège du Brexit, dans laquelle elle s’est embourbée, pour projeter sa puissance à l’extérieur.

Sans doute par manque de volonté, le groupe de Minsk n’a pas su imposer jusqu’à présent une force d’interposition internationale.

Aussi, la France doit jouer un rôle moteur dans la résolution du conflit. La France doit défendre dans le cadre du groupe de Minsk la mise en œuvre immédiate de la protection des populations par le déploiement d’une force d’interposition internationale.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.

Applaudissements sur les travées du groupe SER.

Debut de section - PermalienPhoto de Gilbert Roger

M. Gilbert Roger. C’est l’objet de cette proposition de résolution, que je vous invite, mes chers collègues, à adopter.

Debut de section - PermalienPhoto de Gilbert-Luc Devinaz

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 3 novembre 1896, à propos des massacres d’Arménie, Jean Jaurès interpellait le gouvernement sur le rôle de la France et de l’Europe. Une Europe hypocrite, qui fait passer la raison diplomatique et économique avant la sauvegarde des peuples, de la justice et du droit. Ce ne sera pas la dernière fois…

Il serait impensable que reste dans l’histoire le fait qu’un État, aidé par des groupes terroristes, inflige un camouflet aux démocraties occidentales et à l’ensemble des valeurs séculaires qu’elles ont toujours eu à cœur de défendre.

L’Arménie et le Haut-Karabagh ont démontré leur engagement en faveur du développement d’institutions démocratiques solides dans un environnement régional constitué de régimes autoritaires. Ce conflit peut remettre en cause cette orientation.

Le règlement du statut du Haut-Karabagh doit se fonder sur la justice internationale pour garantir une paix durable.

L’Arménie aspire à vivre en paix et en toute sécurité. Prenons au sérieux les menaces des présidents Aliyev et Erdogan. Le 24 juillet, ce dernier déclarait vouloir « continuer d’accomplir la mission de ses grands-parents »… Le groupe d’amitié France-Arménie du Sénat dénonce depuis un an et demi cette menace. La délégation de députés arméniens reçue en octobre dernier s’était inquiétée des manœuvres militaires de la Turquie. Avec mon homologue, Vladimir Vardanyan, nous avions dénoncé dans un communiqué commun « les graves conséquences humanitaires, politiques et diplomatiques qui pourraient en résulter, craignant que cela ne contribue à déstabiliser encore davantage cette région ».

Dès le mois de juin, nos échanges m’ont conduit à interpeller le Président de la République et le ministre de l’Europe et des affaires étrangères pour demander une intervention de la France en tant que coprésidente du groupe de Minsk. Les déclarations belliqueuses portaient atteinte au processus de paix en cours dans le Karabagh, et nous craignions une menace réelle et sérieuse de recours à la force. La diplomatie parlementaire doit être reconnue dans son rôle.

Notre groupe d’amitié persévèrera dans son action et veillera à ce que l’Arménie puisse assouvir sa soif de démocratie. La jeunesse arménienne doit avoir un avenir dans son pays. Nous avions constaté, lors de notre visite à Erevan en 2018, un changement de ton, d’atmosphère et une grande espérance, celle née des bouleversements de la « révolution de velours ». Cette dynamique est aujourd’hui rompue sauvagement.

Dans l’immédiat, notre groupe contribuera à accompagner la priorité des priorités : l’aide aux réfugiés de ce conflit.

Mes chers collègues, nos homologues arméniens ne se nourrissent pas de mots bienveillants : « réaffirmer toute notre amitié », c’est bien ; la prouver par des actes, c’est encore mieux ! Cent cinq ans après le génocide, trente-deux ans après les pogroms, nos amis arméniens ne comprendraient pas que la France ne leur tende pas la main !

Je vous invite à adopter cette résolution.

Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et UC.

Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et UC.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

Applaudissements sur les travées du groupe SER.

M. André Gattolin applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Gilbert-Luc Devinaz

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 3 novembre 1896, à propos des massacres d’Arménie, Jean Jaurès interpellait le gouvernement sur le rôle de la France et de l’Europe. Une Europe hypocrite, qui fait passer la raison diplomatique et économique avant la sauvegarde des peuples, de la justice et du droit. Ce ne sera pas la dernière fois…

Il serait impensable que reste dans l’histoire le fait qu’un État, aidé par des groupes terroristes, inflige un camouflet aux démocraties occidentales et à l’ensemble des valeurs séculaires qu’elles ont toujours eu à cœur de défendre.

L’Arménie et le Haut-Karabagh ont démontré leur engagement en faveur du développement d’institutions démocratiques solides dans un environnement régional constitué de régimes autoritaires. Ce conflit peut remettre en cause cette orientation.

Le règlement du statut du Haut-Karabagh doit se fonder sur la justice internationale pour garantir une paix durable.

L’Arménie aspire à vivre en paix et en toute sécurité. Prenons au sérieux les menaces des présidents Aliyev et Erdogan. Le 24 juillet, ce dernier déclarait vouloir « continuer d’accomplir la mission de ses grands-parents »… Le groupe d’amitié France-Arménie du Sénat dénonce depuis un an et demi cette menace. La délégation de députés arméniens reçue en octobre dernier s’était inquiétée des manœuvres militaires de la Turquie. Avec mon homologue, Vladimir Vardanyan, nous avions dénoncé dans un communiqué commun « les graves conséquences humanitaires, politiques et diplomatiques qui pourraient en résulter, craignant que cela ne contribue à déstabiliser encore davantage cette région ».

Dès le mois de juin, nos échanges m’ont conduit à interpeller le Président de la République et le ministre de l’Europe et des affaires étrangères pour demander une intervention de la France en tant que coprésidente du groupe de Minsk. Les déclarations belliqueuses portaient atteinte au processus de paix en cours dans le Karabagh, et nous craignions une menace réelle et sérieuse de recours à la force. La diplomatie parlementaire doit être reconnue dans son rôle.

Notre groupe d’amitié persévèrera dans son action et veillera à ce que l’Arménie puisse assouvir sa soif de démocratie. La jeunesse arménienne doit avoir un avenir dans son pays. Nous avions constaté, lors de notre visite à Erevan en 2018, un changement de ton, d’atmosphère et une grande espérance, celle née des bouleversements de la « révolution de velours ». Cette dynamique est aujourd’hui rompue sauvagement.

Dans l’immédiat, notre groupe contribuera à accompagner la priorité des priorités : l’aide aux réfugiés de ce conflit.

Mes chers collègues, nos homologues arméniens ne se nourrissent pas de mots bienveillants : « réaffirmer toute notre amitié », c’est bien ; la prouver par des actes, c’est encore mieux ! Cent cinq ans après le génocide, trente-deux ans après les pogroms, nos amis arméniens ne comprendraient pas que la France ne leur tende pas la main !

Je vous invite à adopter cette résolution.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ce qui vient de se passer au Haut-Karabagh, six semaines de combats d’une très grande violence, constitue un drame sur tous les plans : humanitaire, sécuritaire et politique.

Cette crise nous touche profondément parce que les affrontements ont provoqué des milliers de morts. Des jeunes de 20 ans et moins ont été sacrifiés. Des vies ont été brisées, des dizaines de milliers d’habitants du Haut-Karabagh et des districts adjacents ont été jetés sur les routes et ont fui leurs maisons, les uns vers l’Arménie voisine, les autres en Azerbaïdjan, vers l’arrière du front.

Cette crise suscite une émotion forte et légitime en France, notamment en raison des liens historiques et humains très étroits que nous entretenons avec le peuple arménien, et que vous avez été très nombreux à rappeler. Ce sont des liens multiséculaires qui nous unissent. D’ailleurs, l’élan de solidarité s’est très vite manifesté et structuré, avec le concours des collectivités locales, des associations et du Gouvernement. Notre pays, qui a su jadis accueillir de nombreuses familles arméniennes rescapées du génocide de 1915 rappelé par les uns et les autres, se doit d’être fidèle à une amitié historique et à sa promesse d’apporter son appui à l’Arménie dans ce moment difficile.

Je n’oublie pas non plus les liens tissés entre la France et l’Azerbaïdjan, car la France est l’amie des peuples arméniens et azerbaïdjanais. Cela s’est vérifié, quels que soient les présidents et les gouvernements.

Ayant eu l’occasion de me rendre tant en Arménie qu’en Azerbaïdjan, ayant eu l’occasion de rencontrer les étudiants de l’Université française en Arménie (UFAR), à Erevan, ou ceux de l’Université franco-azerbaïdjanaise (UFAZ), à Bakou, je puis vous dire que les uns et les autres communient de la même façon dans la langue française, dans un esprit que nous encourageons. Ne l’oublions pas !

Cette crise nous renvoie, bien sûr, aux responsabilités que la France assume depuis 1997 comme coprésidente du groupe de Minsk, aux côtés de la Russie et des États-Unis. Depuis vingt-trois ans, notre pays s’est activement engagé à tous les niveaux en faveur d’un règlement négocié, pacifique, équilibré et durable du conflit. D’ailleurs, à plusieurs reprises, il y a eu des moments où l’on a pensé qu’on allait pouvoir déboucher sur quelque chose. Hélas, non !

Il s’agit d’une négociation d’une grande difficulté, à tel point que ce conflit était parfois désigné comme un « conflit gelé », appellation laissant entendre qu’il était à la fois insoluble et latent. Malheureusement, nous l’avons vu, le conflit du Haut-Karabagh était une plaie béante qui ne demandait qu’à se rouvrir.

La guerre qui vient de se terminer par un cessez-le-feu obtenu aux forceps par la Russie, dans le prolongement d’efforts intenses déployés dès le déclenchement de l’offensive par les trois capitales coprésidentes du groupe de Minsk, a profondément changé la situation. Si cet accord n’est pas le nôtre, il a permis de mettre fin aux combats. Mais il laisse ouvertes d’importantes questions, qui empêcheront en l’état de trouver une solution durable à ce conflit.

La France joue donc son rôle et entend tenir toute sa place en contribuant à la consolidation du cessez-le-feu et à la résolution des nombreuses difficultés qui restent à surmonter, notamment pour rendre possible le retour des civils et des personnes déplacées dans des conditions acceptables de sécurité et leur permettre de reprendre une vie décente, tout autant que pour la protection du patrimoine historique et culturel de la région.

Le projet de résolution que vous vous apprêtez à adopter est un texte qui reflète et exprime une émotion légitime. Dans le même temps, la responsabilité de l’exécutif est d’élaborer et de conduire une politique cohérente permettant d’établir enfin la paix dans le Caucase du Sud. Je m’attacherai donc à répondre point par point, en toute transparence et en responsabilité, aux différentes questions que vous avez soulevées.

Pour ce faire, je vous rappellerai la situation sur le terrain telle que nous l’analysons, ainsi que les réponses que nous mettons en œuvre.

Aujourd’hui, notre principal objectif est de créer les conditions d’un retour en toute sécurité des populations civiles dans leurs maisons et d’assurer qu’elles pourront continuer à y vivre en paix, dans des conditions décentes.

Dès le déclenchement des hostilités le 27 septembre dernier, les plus hautes autorités de notre pays se sont mobilisées. Le Président de la République a été le premier responsable occidental à appeler les choses par leur nom. Le Président de la République, en marge du Conseil européen extraordinaire des 1er et 2 octobre, a indiqué que des centaines de mercenaires, notamment en provenance de Syrie, avaient été envoyés par la Turquie depuis Gaziantep vers la zone de combat du Haut-Karabagh.

Malgré nos demandes de clarification, la Turquie poursuit ses menées déstabilisatrices dans notre environnement régional immédiat, notamment via l’action militaire. Nous en avions la preuve en Méditerranée orientale, en Libye ou en Syrie ; désormais, c’est au Haut-Karabagh qu’Ankara intervient.

Le Président de la République s’est entretenu à de très nombreuses reprises avec le premier ministre arménien et avec le président azerbaïdjanais. Il a eu des échanges avec Vladimir Poutine. Jean-Yves Le Drian, de son côté, s’est entretenu avec ses homologues arméniens et azerbaïdjanais, de même qu’avec Sergueï Lavrov. Trois tentatives pour conclure un cessez-le-feu ont été menées collectivement par les coprésidents russe, français, américain. Notre ambassadeur représentant la France au sein du groupe de Minsk, ici présent, peut en témoigner : nous n’avons jamais laissé fléchir notre ardeur. Hélas ! ces trois accords de cessez-le-feu n’ont malheureusement pas été suivis d’effet. Notre engagement n’a pas faibli pour autant. Les développements dramatiques sur le terrain, notamment les 8 et 9 novembre, lorsque les forces azerbaïdjanaises n’étaient plus qu’à quelques kilomètres de Stepanakert, ont conduit à l’issue que vous connaissez.

Ce qui a été signé le 9 novembre par le premier ministre arménien, par le président azerbaïdjanais et par la Russie, c’est un accord de cessez-le-feu qui prévoit l’arrêt des combats, l’assistance humanitaire, le retour des réfugiés, les échanges de prisonniers, la sécurisation du cœur du Haut-Karabagh et de sa capitale, Stepanakert. La Russie, ce n’est pas une surprise, s’est fortement investie sur le terrain et a déployé en un temps très court un contingent de 2 000 soldats.

Toutefois, cet accord, à l’évidence, ne résout pas le conflit. Il laisse de nombreuses questions sans réponse : sur les modalités de retour des déplacés, sur le départ nécessaire des combattants étrangers de la région, sur le rôle des organisations internationales, notamment de l’OSCE, et surtout sur les questions qui ont trait au statut final du Haut-Karabagh, à sa délimitation administrative et à son mode de gouvernance, qui sont renvoyées à une négociation ultérieure.

Aujourd’hui, l’accord de cessez-le-feu existe. Il faut construire à partir de là une paix durable et une relation nouvelle entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan. Dans ce contexte radicalement changé, la France développe une action selon trois axes.

Le premier axe de travail est l’aide d’urgence aux populations civiles du Haut-Karabagh. Plusieurs dizaines de milliers de réfugiés ont fui vers l’Arménie et sont accueillis souvent dans des familles. Beaucoup souffrent de sous-alimentation et se trouvent dans une situation d’extrême précarité et de grande pauvreté. Le Président de la République a souhaité une réponse humanitaire forte, structurée et rapide. Elle est coordonnée par le centre de crise et de soutien du Quai d’Orsay.

Le 22 novembre, un premier avion d’aide humanitaire s’est envolé pour Erevan. Sa cargaison se composait de matériel médical d’urgence et d’aide humanitaire. Un second cargo d’aide humanitaire doit décoller ce vendredi 27 novembre de Paris. Son affrètement est le fruit du travail conduit avec les associations de solidarité avec l’Arménie, notamment la Fondation Aznavour, l’Union générale arménienne de bienfaisance, le Fonds arménien de France. Des organisations humanitaires et des fondations d’entreprises participent aussi activement à ces actions. Nous ne pouvons que nous féliciter de cet élan de générosité, à la hauteur du drame actuel et de la peine que nous ressentons devant les ravages causés par ce conflit.

Nous agissons aussi en travaillant au renforcement de la coopération hospitalière entre des établissements français –Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), Assistance publique-Hôpitaux de Marseille et Hospices de Lyon – et arméniens.

Enfin, un mot pour vous dire que les collectivités territoriales, dont certaines sont déjà très actives, ont été invitées à participer à ce dispositif dans le cadre d’un fonds du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Nous appuierons enfin dans la durée l’action sur le terrain des agences onusiennes et du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), auxquelles nous entendons verser des contributions pour les années à venir.

Le deuxième axe de travail concerne la protection du patrimoine culturel et religieux au Haut-Karabagh, et dans les territoires attenants. La France, par la voix du Président de la République, a appelé à un « cessez-le-feu patrimonial » permettant la protection de l’exceptionnel patrimoine qui témoigne de la longue coexistence de plusieurs peuples et cultures sur ces terres. L’Unesco a annoncé qu’elle enverrait une mission sur le terrain.

Pour pouvoir agir, il nous faut la coopération de tous et, bien entendu, de l’Azerbaïdjan. Par-delà la mission de l’Unesco, la France interviendra à travers le fonds Aliph créé pour venir en aide au patrimoine dans les zones de conflit. C’est un fonds qui a montré son utilité et son efficacité à Mossoul. Le premier ministre Pachinian et le président Aliyev ont exprimé au Président de la République en fin de semaine dernière leur soutien à une action dans ce domaine.

Le troisième axe de travail, tout aussi fondamental, est celui du règlement politique. De nombreuses questions demeurent, je l’ai souligné : le retour des déplacés, la sécurisation des frontières, le départ des combattants étrangers. C’est là que la coprésidence du groupe de Minsk doit intervenir pleinement : les dirigeants de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan ont exprimé le souhait que ses travaux reprennent. Ces sujets ne peuvent être traités dans une discussion entre la Russie et la Turquie seules.

La France entend parler à toutes les parties comme elle l’a toujours fait. C’est essentiel si nous voulons contribuer durablement à la résolution du conflit, c’est la condition non seulement de la légitimité, mais surtout de l’efficacité de notre action.

Dans votre projet de résolution, vous dénoncez les ingérences de la Turquie. Très clairement, la Turquie a soutenu militairement le recours à la force de l’Azerbaïdjan, y compris sous la forme d’un déploiement de mercenaires venus du théâtre de guerre syrien. Non seulement nous ne l’acceptons pas, mais nous avons saisi nos collègues européens pour prendre des mesures fermes à l’occasion du prochain Conseil européen des 1er et 2 décembre.

La France a également procédé, en conseil des ministres, à la dissolution des groupes de fait, comme les Loups gris, qui ont voulu mener ce combat sur notre sol même.

Vous demandez le retrait de tous les mercenaires étrangers, c’est déjà une requête que nous formulons également. Jean-Yves Le Drian, s’il a pu noter une inflexion chez les Turcs, l’a rappelé : cela ne suffit pas, nous voulons des actes, nous voulons des preuves ! L’un des actes attendus est le retrait des mercenaires syriens.

Vous demandez la saisine du Conseil de sécurité des Nations unies. Les discussions sont en cours à New York et se poursuivent. S’agissant de la Cour pénale internationale (CPI), nous sommes tous choqués par la gravité de certains faits qui nous ont été rapportés. Il convient de faire toute la lumière sur ces faits et la France appuiera les efforts en ce sens.

Mais vous savez également que se pose un problème de compétence : la CPI n’est compétente que pour traiter des crimes commis par des ressortissants d’États parties au statut de Rome, ce qui n’est malheureusement le cas ni de l’Arménie ni de l’Azerbaïdjan. D’autres voies restent à explorer, au travers des décisions du Conseil de sécurité : c’est la seule solution pour créer des mécanismes d’enquête internationale. Or le réalisme nous impose aujourd’hui de prendre acte que le Conseil de sécurité est trop divisé sur la question de la CPI pour la saisir.

Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, vous évoquez la question délicate de la reconnaissance par la France du Haut-Karabagh. §La résolution, que j’ai lue intégralement, évoque un certain nombre de points auxquels j’ai apporté des réponses ! La reconnaissance du Haut-Karabagh est le dernier point de la résolution, il arrive donc à la fin de mon propos !

C’est une question grave et nous devons y répondre avec l’esprit de vérité, de responsabilité et d’efficacité qui anime le Gouvernement. Il faut en mesurer toutes les implications.

La république autoproclamée du Haut-Karabagh a déclaré son indépendance en 1991 lorsque le statut spécial de cette région a été supprimé par le gouvernement en place à Bakou à l’époque. Aucun État ne l’a reconnue, pas même l’Arménie. Je le dis bien : aucun pays, pas même l’Arménie.

La responsabilité du Gouvernement consiste aussi à se demander si ce geste serait utile et efficace. Est-ce qu’il emporterait des conséquences sur le terrain pour les populations du Haut-Karabagh ? Nous ne devons en effet pas perdre de vue l’efficacité.

La responsabilité qui est celle de la France au sein du groupe de Minsk fait que notre pays ne peut peser sur la résolution du conflit que si sa médiation active est acceptée par les deux parties. Aujourd’hui, la reconnaissance par la France du Haut-Karabagh nous ferait perdre, à n’en pas douter, toute capacité d’influence sur ce pays

Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et UC.

Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et CRCE.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

Hier encore, lors de la conférence ministérielle de la Francophonie, l’Arménie, par la voix de son représentant, a confirmé le souhait d’une implication du groupe de Minsk.

Par conséquent, soyons clairs, la reconnaissance unilatérale par la France de l’indépendance du Haut-Karabagh ne serait aujourd’hui à l’avantage de personne : ni de l’Arménie, ni des habitants du Haut-Karabagh, ni de la France, ni des autres coprésidents du groupe de Minsk, ni des Européens. Ce n’est pas la politique du Gouvernement, ce n’est pas celle de l’Arménie, ce n’est pas celle de nos partenaires !

M. André Gattolin applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ce qui vient de se passer au Haut-Karabagh, six semaines de combats d’une très grande violence, constitue un drame sur tous les plans : humanitaire, sécuritaire et politique.

Cette crise nous touche profondément parce que les affrontements ont provoqué des milliers de morts. Des jeunes de 20 ans et moins ont été sacrifiés. Des vies ont été brisées, des dizaines de milliers d’habitants du Haut-Karabagh et des districts adjacents ont été jetés sur les routes et ont fui leurs maisons, les uns vers l’Arménie voisine, les autres en Azerbaïdjan, vers l’arrière du front.

Cette crise suscite une émotion forte et légitime en France, notamment en raison des liens historiques et humains très étroits que nous entretenons avec le peuple arménien, et que vous avez été très nombreux à rappeler. Ce sont des liens multiséculaires qui nous unissent. D’ailleurs, l’élan de solidarité s’est très vite manifesté et structuré, avec le concours des collectivités locales, des associations et du Gouvernement. Notre pays, qui a su jadis accueillir de nombreuses familles arméniennes rescapées du génocide de 1915 rappelé par les uns et les autres, se doit d’être fidèle à une amitié historique et à sa promesse d’apporter son appui à l’Arménie dans ce moment difficile.

Je n’oublie pas non plus les liens tissés entre la France et l’Azerbaïdjan, car la France est l’amie des peuples arméniens et azerbaïdjanais. Cela s’est vérifié, quels que soient les présidents et les gouvernements.

Ayant eu l’occasion de me rendre tant en Arménie qu’en Azerbaïdjan, ayant eu l’occasion de rencontrer les étudiants de l’Université française en Arménie (UFAR), à Erevan, ou ceux de l’Université franco-azerbaïdjanaise (UFAZ), à Bakou, je puis vous dire que les uns et les autres communient de la même façon dans la langue française, dans un esprit que nous encourageons. Ne l’oublions pas !

Cette crise nous renvoie, bien sûr, aux responsabilités que la France assume depuis 1997 comme coprésidente du groupe de Minsk, aux côtés de la Russie et des États-Unis. Depuis vingt-trois ans, notre pays s’est activement engagé à tous les niveaux en faveur d’un règlement négocié, pacifique, équilibré et durable du conflit. D’ailleurs, à plusieurs reprises, il y a eu des moments où l’on a pensé qu’on allait pouvoir déboucher sur quelque chose. Hélas, non !

Il s’agit d’une négociation d’une grande difficulté, à tel point que ce conflit était parfois désigné comme un « conflit gelé », appellation laissant entendre qu’il était à la fois insoluble et latent. Malheureusement, nous l’avons vu, le conflit du Haut-Karabagh était une plaie béante qui ne demandait qu’à se rouvrir.

La guerre qui vient de se terminer par un cessez-le-feu obtenu aux forceps par la Russie, dans le prolongement d’efforts intenses déployés dès le déclenchement de l’offensive par les trois capitales coprésidentes du groupe de Minsk, a profondément changé la situation. Si cet accord n’est pas le nôtre, il a permis de mettre fin aux combats. Mais il laisse ouvertes d’importantes questions, qui empêcheront en l’état de trouver une solution durable à ce conflit.

La France joue donc son rôle et entend tenir toute sa place en contribuant à la consolidation du cessez-le-feu et à la résolution des nombreuses difficultés qui restent à surmonter, notamment pour rendre possible le retour des civils et des personnes déplacées dans des conditions acceptables de sécurité et leur permettre de reprendre une vie décente, tout autant que pour la protection du patrimoine historique et culturel de la région.

Le projet de résolution que vous vous apprêtez à adopter est un texte qui reflète et exprime une émotion légitime. Dans le même temps, la responsabilité de l’exécutif est d’élaborer et de conduire une politique cohérente permettant d’établir enfin la paix dans le Caucase du Sud. Je m’attacherai donc à répondre point par point, en toute transparence et en responsabilité, aux différentes questions que vous avez soulevées.

Pour ce faire, je vous rappellerai la situation sur le terrain telle que nous l’analysons, ainsi que les réponses que nous mettons en œuvre.

Aujourd’hui, notre principal objectif est de créer les conditions d’un retour en toute sécurité des populations civiles dans leurs maisons et d’assurer qu’elles pourront continuer à y vivre en paix, dans des conditions décentes.

Dès le déclenchement des hostilités le 27 septembre dernier, les plus hautes autorités de notre pays se sont mobilisées. Le Président de la République a été le premier responsable occidental à appeler les choses par leur nom. Le Président de la République, en marge du Conseil européen extraordinaire des 1er et 2 octobre, a indiqué que des centaines de mercenaires, notamment en provenance de Syrie, avaient été envoyés par la Turquie depuis Gaziantep vers la zone de combat du Haut-Karabagh.

Malgré nos demandes de clarification, la Turquie poursuit ses menées déstabilisatrices dans notre environnement régional immédiat, notamment via l’action militaire. Nous en avions la preuve en Méditerranée orientale, en Libye ou en Syrie ; désormais, c’est au Haut-Karabagh qu’Ankara intervient.

Le Président de la République s’est entretenu à de très nombreuses reprises avec le premier ministre arménien et avec le président azerbaïdjanais. Il a eu des échanges avec Vladimir Poutine. Jean-Yves Le Drian, de son côté, s’est entretenu avec ses homologues arméniens et azerbaïdjanais, de même qu’avec Sergueï Lavrov. Trois tentatives pour conclure un cessez-le-feu ont été menées collectivement par les coprésidents russe, français, américain. Notre ambassadeur représentant la France au sein du groupe de Minsk, ici présent, peut en témoigner : nous n’avons jamais laissé fléchir notre ardeur. Hélas ! ces trois accords de cessez-le-feu n’ont malheureusement pas été suivis d’effet. Notre engagement n’a pas faibli pour autant. Les développements dramatiques sur le terrain, notamment les 8 et 9 novembre, lorsque les forces azerbaïdjanaises n’étaient plus qu’à quelques kilomètres de Stepanakert, ont conduit à l’issue que vous connaissez.

Ce qui a été signé le 9 novembre par le premier ministre arménien, par le président azerbaïdjanais et par la Russie, c’est un accord de cessez-le-feu qui prévoit l’arrêt des combats, l’assistance humanitaire, le retour des réfugiés, les échanges de prisonniers, la sécurisation du cœur du Haut-Karabagh et de sa capitale, Stepanakert. La Russie, ce n’est pas une surprise, s’est fortement investie sur le terrain et a déployé en un temps très court un contingent de 2 000 soldats.

Toutefois, cet accord, à l’évidence, ne résout pas le conflit. Il laisse de nombreuses questions sans réponse : sur les modalités de retour des déplacés, sur le départ nécessaire des combattants étrangers de la région, sur le rôle des organisations internationales, notamment de l’OSCE, et surtout sur les questions qui ont trait au statut final du Haut-Karabagh, à sa délimitation administrative et à son mode de gouvernance, qui sont renvoyées à une négociation ultérieure.

Aujourd’hui, l’accord de cessez-le-feu existe. Il faut construire à partir de là une paix durable et une relation nouvelle entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan. Dans ce contexte radicalement changé, la France développe une action selon trois axes.

Le premier axe de travail est l’aide d’urgence aux populations civiles du Haut-Karabagh. Plusieurs dizaines de milliers de réfugiés ont fui vers l’Arménie et sont accueillis souvent dans des familles. Beaucoup souffrent de sous-alimentation et se trouvent dans une situation d’extrême précarité et de grande pauvreté. Le Président de la République a souhaité une réponse humanitaire forte, structurée et rapide. Elle est coordonnée par le centre de crise et de soutien du Quai d’Orsay.

Le 22 novembre, un premier avion d’aide humanitaire s’est envolé pour Erevan. Sa cargaison se composait de matériel médical d’urgence et d’aide humanitaire. Un second cargo d’aide humanitaire doit décoller ce vendredi 27 novembre de Paris. Son affrètement est le fruit du travail conduit avec les associations de solidarité avec l’Arménie, notamment la Fondation Aznavour, l’Union générale arménienne de bienfaisance, le Fonds arménien de France. Des organisations humanitaires et des fondations d’entreprises participent aussi activement à ces actions. Nous ne pouvons que nous féliciter de cet élan de générosité, à la hauteur du drame actuel et de la peine que nous ressentons devant les ravages causés par ce conflit.

Nous agissons aussi en travaillant au renforcement de la coopération hospitalière entre des établissements français –Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), Assistance publique-Hôpitaux de Marseille et Hospices de Lyon – et arméniens.

Enfin, un mot pour vous dire que les collectivités territoriales, dont certaines sont déjà très actives, ont été invitées à participer à ce dispositif dans le cadre d’un fonds du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Nous appuierons enfin dans la durée l’action sur le terrain des agences onusiennes et du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), auxquelles nous entendons verser des contributions pour les années à venir.

Le deuxième axe de travail concerne la protection du patrimoine culturel et religieux au Haut-Karabagh, et dans les territoires attenants. La France, par la voix du Président de la République, a appelé à un « cessez-le-feu patrimonial » permettant la protection de l’exceptionnel patrimoine qui témoigne de la longue coexistence de plusieurs peuples et cultures sur ces terres. L’Unesco a annoncé qu’elle enverrait une mission sur le terrain.

Pour pouvoir agir, il nous faut la coopération de tous et, bien entendu, de l’Azerbaïdjan. Par-delà la mission de l’Unesco, la France interviendra à travers le fonds Aliph créé pour venir en aide au patrimoine dans les zones de conflit. C’est un fonds qui a montré son utilité et son efficacité à Mossoul. Le premier ministre Pachinian et le président Aliyev ont exprimé au Président de la République en fin de semaine dernière leur soutien à une action dans ce domaine.

Le troisième axe de travail, tout aussi fondamental, est celui du règlement politique. De nombreuses questions demeurent, je l’ai souligné : le retour des déplacés, la sécurisation des frontières, le départ des combattants étrangers. C’est là que la coprésidence du groupe de Minsk doit intervenir pleinement : les dirigeants de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan ont exprimé le souhait que ses travaux reprennent. Ces sujets ne peuvent être traités dans une discussion entre la Russie et la Turquie seules.

La France entend parler à toutes les parties comme elle l’a toujours fait. C’est essentiel si nous voulons contribuer durablement à la résolution du conflit, c’est la condition non seulement de la légitimité, mais surtout de l’efficacité de notre action.

Dans votre projet de résolution, vous dénoncez les ingérences de la Turquie. Très clairement, la Turquie a soutenu militairement le recours à la force de l’Azerbaïdjan, y compris sous la forme d’un déploiement de mercenaires venus du théâtre de guerre syrien. Non seulement nous ne l’acceptons pas, mais nous avons saisi nos collègues européens pour prendre des mesures fermes à l’occasion du prochain Conseil européen des 1er et 2 décembre.

La France a également procédé, en conseil des ministres, à la dissolution des groupes de fait, comme les Loups gris, qui ont voulu mener ce combat sur notre sol même.

Vous demandez le retrait de tous les mercenaires étrangers, c’est déjà une requête que nous formulons également. Jean-Yves Le Drian, s’il a pu noter une inflexion chez les Turcs, l’a rappelé : cela ne suffit pas, nous voulons des actes, nous voulons des preuves ! L’un des actes attendus est le retrait des mercenaires syriens.

Vous demandez la saisine du Conseil de sécurité des Nations unies. Les discussions sont en cours à New York et se poursuivent. S’agissant de la Cour pénale internationale (CPI), nous sommes tous choqués par la gravité de certains faits qui nous ont été rapportés. Il convient de faire toute la lumière sur ces faits et la France appuiera les efforts en ce sens.

Mais vous savez également que se pose un problème de compétence : la CPI n’est compétente que pour traiter des crimes commis par des ressortissants d’États parties au statut de Rome, ce qui n’est malheureusement le cas ni de l’Arménie ni de l’Azerbaïdjan. D’autres voies restent à explorer, au travers des décisions du Conseil de sécurité : c’est la seule solution pour créer des mécanismes d’enquête internationale. Or le réalisme nous impose aujourd’hui de prendre acte que le Conseil de sécurité est trop divisé sur la question de la CPI pour la saisir.

Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, vous évoquez la question délicate de la reconnaissance par la France du Haut-Karabagh. §La résolution, que j’ai lue intégralement, évoque un certain nombre de points auxquels j’ai apporté des réponses ! La reconnaissance du Haut-Karabagh est le dernier point de la résolution, il arrive donc à la fin de mon propos !

C’est une question grave et nous devons y répondre avec l’esprit de vérité, de responsabilité et d’efficacité qui anime le Gouvernement. Il faut en mesurer toutes les implications.

La république autoproclamée du Haut-Karabagh a déclaré son indépendance en 1991 lorsque le statut spécial de cette région a été supprimé par le gouvernement en place à Bakou à l’époque. Aucun État ne l’a reconnue, pas même l’Arménie. Je le dis bien : aucun pays, pas même l’Arménie.

La responsabilité du Gouvernement consiste aussi à se demander si ce geste serait utile et efficace. Est-ce qu’il emporterait des conséquences sur le terrain pour les populations du Haut-Karabagh ? Nous ne devons en effet pas perdre de vue l’efficacité.

La responsabilité qui est celle de la France au sein du groupe de Minsk fait que notre pays ne peut peser sur la résolution du conflit que si sa médiation active est acceptée par les deux parties. Aujourd’hui, la reconnaissance par la France du Haut-Karabagh nous ferait perdre, à n’en pas douter, toute capacité d’influence sur ce pays

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

La solution du conflit du Haut-Karabagh ne viendra pas d’un geste unilatéral, fût-il français, mais du dialogue entre les parties.

Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et CRCE.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

Hier encore, lors de la conférence ministérielle de la Francophonie, l’Arménie, par la voix de son représentant, a confirmé le souhait d’une implication du groupe de Minsk.

Par conséquent, soyons clairs, la reconnaissance unilatérale par la France de l’indépendance du Haut-Karabagh ne serait aujourd’hui à l’avantage de personne : ni de l’Arménie, ni des habitants du Haut-Karabagh, ni de la France, ni des autres coprésidents du groupe de Minsk, ni des Européens. Ce n’est pas la politique du Gouvernement, ce n’est pas celle de l’Arménie, ce n’est pas celle de nos partenaires !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

Aujourd’hui, plus que jamais, les parties ont besoin de l’appui des coprésidents pour poursuivre ce dialogue. Le président Christian Cambon a eu l’occasion de le souligner il y a quelques années lors de l’adoption au Sénat d’une proposition de résolution sur la reconnaissance de l’État de Palestine : « Faire de la reconnaissance unilatérale un “instrument” de négociation revient à exercer une pression unilatérale. » Procéder à une reconnaissance symbolique ne présente aucun intérêt pour la relance du processus, je puise aux meilleures sources !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

La solution du conflit du Haut-Karabagh ne viendra pas d’un geste unilatéral, fût-il français, mais du dialogue entre les parties.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

Nous ne renonçons pas à être actifs au sein de l’Union européenne pour promouvoir les trois axes d’action que je viens d’évoquer. Les Vingt-Sept ont d’ailleurs adopté récemment une déclaration sur le Haut-Karabagh, qui reprend l’essentiel de nos préoccupations. Outre le soutien qu’elle apporte sur le plan de l’aide humanitaire d’urgence, l’Union européenne réaffirme son plein soutien aux coprésidents du groupe de Minsk et se tient prête à accompagner la reprise des négociations.

Ce que nous avions proposé pour traiter la question du statut du Haut-Karabagh, conjointement avec nos partenaires russes et américains, c’est de trouver une façon de concilier l’intégrité territoriale de l’Azerbaïdjan et l’autodétermination de la population, majoritairement arménienne, du Haut-Karabagh. Les nouvelles réalités d’aujourd’hui imposent de reprendre les efforts de négociation sur les nouveaux paramètres que je viens rapidement de mentionner, sans toutefois renoncer aux principes de base du règlement.

Aujourd’hui, la priorité va à la consolidation du cessez-le-feu et à l’action humanitaire. Mais notre pays doit d’ores et déjà préparer activement les prochaines étapes, et il doit avoir les moyens de le faire pour peser positivement sur la suite.

La France est un pays responsable et fidèle à son engagement pour la paix, et qui n’a d’autre objectif que la coexistence pacifique des communautés dans la sécurité et la dignité. C’est un projet exigeant, je le mesure, mais auquel nous ne renoncerons jamais !

Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

Aujourd’hui, plus que jamais, les parties ont besoin de l’appui des coprésidents pour poursuivre ce dialogue. Le président Christian Cambon a eu l’occasion de le souligner il y a quelques années lors de l’adoption au Sénat d’une proposition de résolution sur la reconnaissance de l’État de Palestine : « Faire de la reconnaissance unilatérale un “instrument” de négociation revient à exercer une pression unilatérale. » Procéder à une reconnaissance symbolique ne présente aucun intérêt pour la relance du processus, je puise aux meilleures sources !

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La discussion générale est close.

Nous allons procéder au vote sur la proposition de résolution.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

Nous ne renonçons pas à être actifs au sein de l’Union européenne pour promouvoir les trois axes d’action que je viens d’évoquer. Les Vingt-Sept ont d’ailleurs adopté récemment une déclaration sur le Haut-Karabagh, qui reprend l’essentiel de nos préoccupations. Outre le soutien qu’elle apporte sur le plan de l’aide humanitaire d’urgence, l’Union européenne réaffirme son plein soutien aux coprésidents du groupe de Minsk et se tient prête à accompagner la reprise des négociations.

Ce que nous avions proposé pour traiter la question du statut du Haut-Karabagh, conjointement avec nos partenaires russes et américains, c’est de trouver une façon de concilier l’intégrité territoriale de l’Azerbaïdjan et l’autodétermination de la population, majoritairement arménienne, du Haut-Karabagh. Les nouvelles réalités d’aujourd’hui imposent de reprendre les efforts de négociation sur les nouveaux paramètres que je viens rapidement de mentionner, sans toutefois renoncer aux principes de base du règlement.

Aujourd’hui, la priorité va à la consolidation du cessez-le-feu et à l’action humanitaire. Mais notre pays doit d’ores et déjà préparer activement les prochaines étapes, et il doit avoir les moyens de le faire pour peser positivement sur la suite.

La France est un pays responsable et fidèle à son engagement pour la paix, et qui n’a d’autre objectif que la coexistence pacifique des communautés dans la sécurité et la dignité. C’est un projet exigeant, je le mesure, mais auquel nous ne renoncerons jamais !

Photo de Gérard Larcher

La discussion générale est close.

Nous allons procéder au vote sur la proposition de résolution.

Photo de Gérard Larcher

Mes chers collègues, je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les interventions des orateurs valaient explication de vote.

Je mets aux voix la proposition de résolution.

J’ai été saisi de cinq demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe Les Républicains, la deuxième, du groupe Union Centriste, la troisième, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, la quatrième, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et, la cinquième, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Photo de Gérard Larcher

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Vote sur l’ensemble

Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Mes chers collègues, je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les interventions des orateurs valaient explication de vote.

Je mets aux voix la proposition de résolution.

J’ai été saisi de cinq demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe Les Républicains, la deuxième, du groupe Union Centriste, la troisième, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, la quatrième, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et, la cinquième, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 34 :

Le Sénat a adopté. (

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

Le scrutin a lieu.

La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures vingt, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.

Photo de Gérard Larcher

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 34 :

Nombre de votants336Nombre de suffrages exprimés306Pour l’adoption305Contre 1Le Sénat a adopté.

Photo de Pascale Gruny

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la suite de la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l’examen de l’article d’équilibre et de l’état A sur les voies et moyens.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Photo de Gérard Larcher

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

Photo de Pascale Gruny

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la suite de la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l’examen de l’article d’équilibre et de l’état A sur les voies et moyens.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 32 et état A annexé

État A

En euros

VOIES ET MOYENS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2021

Contrôle et exploitation aériens

Ventes de produits fabriqués et marchandises

Redevances de route

Redevance océanique

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer

Redevances de route. Autorité de surveillance

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance

Redevances de surveillance et de certification

Prestations de service

Autres recettes d’exploitation

Subventions d’exploitation

Autres produits de gestion courante

Taxe de l’aviation civile

Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

Taxe de solidarité - Hors plafond

Produits financiers

Produits exceptionnels hors cessions

Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)

Produit de cession hors biens immeubles de l’État et droits attachés

Produit brut des emprunts

Autres recettes en capital

Total des recettes

Fonds de concours

27 667 000

Publications officielles et information administrative

A701

Ventes de produits

A710

Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l’État

A728

Produits de fonctionnement divers

A740

Cotisations et contributions au titre du régime de retraite

A751

Participations de tiers à des programmes d’investissement

A768

Produits financiers divers

A770

Produits régaliens

A775

Produit de cession d’actif

A970

Produit brut des emprunts

A990

Autres recettes en capital

Total des recettes

Fonds de concours

0

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

En euros

En euros

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2021

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

13. Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes

Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

Impôt sur la fortune immobilière

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

Prélèvements sur les entreprises d’assurance

Taxe sur les salaires

Cotisation minimale de taxe professionnelle

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

Contribution des institutions financières

Taxe sur les surfaces commerciales

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

Prélèvements de solidarité

Taxe sur les services numériques

Taxe d’habitation sur les résidences principales

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

Recettes diverses

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Taxe sur la valeur ajoutée

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

Mutations à titre gratuit par décès

Contribution de sécurité immobilière

Autres conventions et actes civils

Actes judiciaires et extrajudiciaires

Taxe de publicité foncière

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès

Taxe additionnelle au droit de bail

Recettes diverses et pénalités

Timbre unique

Taxe sur les véhicules de société

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

Permis de chasser

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules

Droits d’importation

Autres taxes intérieures

Autres droits et recettes accessoires

Amendes et confiscations

Taxe générale sur les activités polluantes

Cotisation à la production sur les sucres

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

Garantie des matières d’or et d’argent

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

Autres droits et recettes à différents titres

Taxe sur les achats de viande

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

Redevances sanitaires d’abattage et de découpage

Taxe sur certaines dépenses de publicité

Taxe de l’aviation civile

Taxe sur les installations nucléaires de base

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

Prélèvement sur les paris sportifs

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

Redevance sur les paris hippiques en ligne

Taxe sur les transactions financières

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)

Autres taxes

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

Autres dividendes et recettes assimilées

22. Produits du domaine de l’État

Revenus du domaine public non militaire

Autres revenus du domaine public

Revenus du domaine privé

Redevances d’usage des fréquences radioélectriques

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État

Autres produits de cessions d’actifs

Autres revenus du Domaine

23. Produits de la vente de biens et services

Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

Autres frais d’assiette et de recouvrement

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne

Produits de la vente de divers biens

Produits de la vente de divers services

Autres recettes diverses

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

Intérêts des autres prêts et avances

Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile

Autres avances remboursables sous conditions

Reversement au titre des créances garanties par l’État

Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

Frais de poursuite

Frais de justice et d’instance

Intérêts moratoires

Pénalités

26. Divers

Reversements de Natixis

Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne

Frais d’inscription

Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

Récupération d’indus

Recouvrements après admission en non-valeur

Divers versements de l’Union européenne

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

Recettes diverses en provenance de l’étranger

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)

Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées

Recettes accidentelles

Produits divers

Autres produits divers

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

Dotation élu local

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse

Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion

Dotation départementale d’équipement des collèges

Dotation régionale d’équipement scolaire

Dotation globale de construction et d’équipement scolaire

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants

Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte

Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la Polynésie française

Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire

Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire

Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire

Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises (ligne nouvelle)

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) (ligne nouvelle)

32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne

4. Fonds de concours

Évaluation des fonds de concours

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2021

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Section : Contrôle automatisé

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

Recettes diverses ou accidentelles

Section : Circulation et stationnement routiers

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

Recettes diverses ou accidentelles

Développement agricole et rural

Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles

Recettes diverses ou accidentelles

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution

Recettes diverses ou accidentelles

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

Produits des cessions immobilières

Produits de redevances domaniales

Participation de la France au désendettement de la Grèce

Produit des contributions de la Banque de France

Participations financières de l’État

Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

Remboursement de créances rattachées à des participations financières

Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale

Versement du budget général

Pensions

Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

Autres recettes diverses

Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État

Cotisations salariales et patronales

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

Recettes diverses

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

Financement de la retraite du combattant : autres moyens

Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général

Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général

Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général

Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses

Total des recettes

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

En euros

En euros

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2021

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

13. Impôt sur les sociétés

13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

16. Taxe sur la valeur ajoutée

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

22. Produits du domaine de l’État

23. Produits de la vente de biens et services

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

26. Divers

Total des recettes brutes (1 + 2)

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

4. Fonds de concours

Évaluation des fonds de concours

II. – BUDGETS ANNEXES

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2021

Accords monétaires internationaux

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

Remboursement des avances octroyées à des services de l’État

Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

Remboursement des avances octroyées aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

Avances à l’audiovisuel public

Recettes

Avances aux collectivités territoriales

Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales

Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

Recettes diverses

Taxe d’habitation et taxes annexes

Taxes foncières et taxes annexes

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes

Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19

Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19

Prêts à des États étrangers

Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

Remboursement de prêts du Trésor

Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement

Section : Prêts aux États membres de la zone euro

Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat

Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement

Section : Prêts pour le développement économique et social

Prêts pour le développement économique et social

Prêts à la filière automobile

Prêts aux petites et moyennes entreprises

Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

Total des recettes

En euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

L’amendement n° I-1258, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

1. Recettes fiscales

1. Impôt sur le revenu

Ligne

Impôt sur le revenu

minorer de

3. Impôt sur les sociétés

Ligne

Impôt sur les sociétés

minorer de

4. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne

Recettes diverses

minorer de

5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de

6. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne

Taxe sur la valeur ajoutée

minorer de

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne

Timbre unique

minorer de

Ligne

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules

minorer de

Ligne

Autres taxes intérieures

minorer de

Ligne

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

minorer de

Ligne

Prélèvement sur les paris sportifs

minorer de

Ligne

Autres taxes

minorer de

2. Recettes non fiscales

2. Produits du domaine de l’État

Ligne

Redevances d’usage des fréquences radioélectriques

majorer de

6. Divers

Ligne

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État

majorer de

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

1. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

Ligne

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

majorer de

Ligne

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

majorer de

Ligne

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

majorer de

Ligne

Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

majorer de

Ligne

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport

majorer de

Ligne

Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire

majorer de

Ligne

Prélèvement sur les recettes de l’État exceptionnel de compensation des fonds départementaux de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des communes ayant une population inférieure à 5 000 habitants

majorer de

Ligne

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes, des EPCI et des départements de la perte de recettes de CVAE en 2021 (nouveau)

majorer de

Ligne

Prélèvement exceptionnel de compensation des pertes des revenus forestiers du bloc communal en 2020 (nouveau)

majorer de

Ligne

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du fonds national de péréquation des DMTO pour les départements ayant subi une catastrophe naturelle en 2020 (nouveau)

majorer de

II. – L’alinéa 2 est ainsi rédigé :

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2021

Contrôle et exploitation aériens

Ventes de produits fabriqués et marchandises

Redevances de route

Redevance océanique

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer

Redevances de route. Autorité de surveillance

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance

Redevances de surveillance et de certification

Prestations de service

Autres recettes d’exploitation

Subventions d’exploitation

Autres produits de gestion courante

Taxe de l’aviation civile

Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

Taxe de solidarité - Hors plafond

Produits financiers

Produits exceptionnels hors cessions

Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)

Produit de cession hors biens immeubles de l’État et droits attachés

Produit brut des emprunts

Autres recettes en capital

Total des recettes

Fonds de concours

27 667 000

Publications officielles et information administrative

A701

Ventes de produits

A710

Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l’État

A728

Produits de fonctionnement divers

A740

Cotisations et contributions au titre du régime de retraite

A751

Participations de tiers à des programmes d’investissement

A768

Produits financiers divers

A770

Produits régaliens

A775

Produit de cession d’actif

A970

Produit brut des emprunts

A990

Autres recettes en capital

Total des recettes

Fonds de concours

0

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

En millions d ’ euros*

En euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

RESSOURCES

CHARGES

SOLDE

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

À déduire : Remboursements et dégrèvements

129 341

129 341

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

Recettes non fiscales

Recettes totales nettes / dépenses nettes

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l ’ Union européenne

77 654

Montants nets pour le budget général

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

Comptes de concours financiers

Comptes de commerce (solde)

Comptes d’opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

Solde général

III. – L’alinéa 5 est ainsi rédigé :

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

122, 3

Dont suppléments d ’ indexation versés à l ’ échéance (titres indexés)

0, 8

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

Amortissement des autres dettes reprises

Déficit à financer

Autres besoins de trésorerie

Total

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

Variation des dépôts des correspondants

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

Autres ressources de trésorerie

Total

IV. - L’alinéa 12 est ainsi rédigé :

3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 137, 7 milliards d’euros.

La parole est à M. le ministre délégué.

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2021

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Section : Contrôle automatisé

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

Recettes diverses ou accidentelles

Section : Circulation et stationnement routiers

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

Recettes diverses ou accidentelles

Développement agricole et rural

Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles

Recettes diverses ou accidentelles

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution

Recettes diverses ou accidentelles

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

Produits des cessions immobilières

Produits de redevances domaniales

Participation de la France au désendettement de la Grèce

Produit des contributions de la Banque de France

Participations financières de l’État

Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

Remboursement de créances rattachées à des participations financières

Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale

Versement du budget général

Pensions

Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

Autres recettes diverses

Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État

Cotisations salariales et patronales

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

Recettes diverses

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

Financement de la retraite du combattant : autres moyens

Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général

Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général

Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général

Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses

Total des recettes

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Au terme de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2021, il est nécessaire, comme à l’accoutumée, de tirer les conséquences sur l’article d’équilibre des amendements votés par votre assemblée, mais aussi de la révision du scénario macroéconomique auquel nous allons procéder.

À l’issue de son examen en première lecture par l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances pour 2021 présentait un déficit budgétaire de 153, 1 milliards d’euros. Les amendements votés par votre assemblée, ainsi que la révision du scénario macroéconomique présentée par le Gouvernement, conduisent à dégrader ce déficit de 27, 3 milliards d’euros, pour atteindre un déficit de 180, 4 milliards d’euros.

Cette évolution de l’équilibre budgétaire résulte d’une baisse des recettes fiscales nettes de plus de 20 milliards d’euros, dont 12, 2 milliards d’euros au titre de la révision du scénario macroéconomique, d’une hausse des recettes non fiscales de 400 millions d’euros et d’une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 7, 5 milliards d’euros.

En résumé, la révision du scénario macroéconomique conduit à une dégradation du solde de 12, 2 milliards d’euros, et les 224 amendements adoptés par votre assemblée sur la première partie du projet de loi de finances conduisent à augmenter le déficit de l’État de 15, 4 milliards d’euros.

En premier lieu donc, la révision du scénario macroéconomique portée par le Gouvernement, et que je présenterai dans une seconde délibération sur l’article liminaire, pour intégrer les évolutions récentes de la situation sanitaire et économique, se traduit par une dégradation du solde de 12, 2 milliards d’euros.

Les recettes nettes d’impôts sur le revenu sont réduites de 1, 6 milliard pour tirer les conséquences des trois points suivants : la baisse de la masse salariale, qui réduit le prélèvement à la source ; la baisse du solde sur les revenus de 2020 à la suite des plus-values du prélèvement à la source enregistrées en 2020 ; la modulation accrue de la part des contribuables, en particulier des indépendants.

Les recettes nettes d’impôt sur les sociétés sont minorées de 5, 9 milliards d’euros, du fait de la révision de la répartition entre les acomptes versés en 2020 et le solde versé en 2021, d’une part, et de la baisse de la profitabilité des entreprises, en lien avec la dégradation du produit intérieur brut (PIB), d’autre part.

Les recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sont dégradées de 1, 2 milliard d’euros, en lien avec la baisse anticipée de consommation de carburant au premier semestre, compte tenu des conditions sanitaires.

Enfin, les recettes nettes de TVA sont dégradées de 3, 5 milliards d’euros, en lien avec la révision du scénario macroéconomique, qui entraîne une baisse des emplois taxables, et la révision à la baisse du PIB.

En deuxième lieu, nous intégrons les amendements adoptés par votre assemblée, qui conduisent à dégrader le solde de 15, 4 milliards d’euros.

Le Sénat a adopté 244 amendements. J’évoquerai uniquement ceux dont les incidences sont les plus fortes sur le budget de l’État.

La hausse temporaire du taux forfaitaire d’abattement pour frais professionnels diminue les recettes d’impôt sur le revenu de 3, 3 milliards d’euros.

L’affectation de deux nouvelles fractions de TICPE au titre du financement des collectivités ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) représente 1 milliard d’euros.

Les versements anticipés du FCTVA d’une année pour les régimes n+2 et n+1 augmentent le prélèvement sur recettes (PSR) dédié de plus de 5 milliards d’euros en 2021.

La majoration du prélèvement sur recettes existantes, compensation des pertes de recettes au titre des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en matière de logement social, représente 1 milliard d’euros ; c’est une estimation stable d’une année sur l’autre.

La création d’un prélèvement sur recettes pour compenser les pertes de recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en 2021, au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des départements, représente 1 milliard d’euros.

Enfin, au tableau de financement, la hausse du besoin de financement total résultant de l’augmentation du déficit, constatée à l’issue de l’examen au Sénat de la première partie du projet de loi de loi de finances, sera financée par une augmentation des encours de titres de l’État à court terme.

Madame la présidente, en conclusion de cette présentation de l’article d’équilibre et de l’amendement du Gouvernement y afférent, je vous annonce que je demanderai une seconde délibération de l’article liminaire pour mettre celui-ci en cohérence avec la révision des prévisions macroéconomiques et les votes intervenus en première partie du projet de loi de finances.

En euros

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2021

Accords monétaires internationaux

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

Remboursement des avances octroyées à des services de l’État

Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

Remboursement des avances octroyées aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

Avances à l’audiovisuel public

Recettes

Avances aux collectivités territoriales

Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales

Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

Recettes diverses

Taxe d’habitation et taxes annexes

Taxes foncières et taxes annexes

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes

Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19

Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19

Prêts à des États étrangers

Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

Remboursement de prêts du Trésor

Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement

Section : Prêts aux États membres de la zone euro

Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat

Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement

Section : Prêts pour le développement économique et social

Prêts pour le développement économique et social

Prêts à la filière automobile

Prêts aux petites et moyennes entreprises

Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

Total des recettes

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Comme chaque année, le Gouvernement a déposé un amendement visant à tirer les conséquences sur le solde budgétaire des votes intervenus au Sénat au cours de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Cette année, il devrait également déposer un amendement sur l’article liminaire.

La situation est un peu délicate, car la révision du scénario macroéconomique, avant qu’elle ne soit formalisée à l’article liminaire, est d’ores et déjà prise en compte dans les recettes révisées par le présent amendement.

En outre, il faut rappeler que cet amendement porte uniquement sur les recettes, et non sur les dépenses.

J’estime toutefois que le Gouvernement devrait tirer, lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, les conséquences de l’évolution de la situation macroéconomique et des annonces faites hier soir par le Président de la République. C’est un débat que nous aurons dans les jours à venir.

L’amendement du Gouvernement porte – vous l’avez dit, monsieur le ministre – le déficit inscrit à l’article d’équilibre à 180, 4 milliards d’euros, contre 153, 1 milliards d’euros dans le texte transmis au Sénat, soit une dégradation de 27, 3 milliards d’euros.

Près de la moitié de cette dégradation est due à la révision du contexte macroéconomique que je vous ai présentée, et non aux amendements adoptés par les sénateurs. Je rappelle que cette dégradation est prise en compte pour les recettes, et pas encore pour les dépenses.

La révision du scénario macroéconomique réduit en effet, à elle seule, les recettes fiscales nettes de 11, 8 milliards d’euros.

S’agissant des amendements adoptés, le Gouvernement a présenté ses estimations de chiffrage.

On pourrait discuter de certains de ces chiffrages, voire de l’absence de chiffrage. Par exemple, les conséquences de l’amendement n° I-58 rectifié de la commission, qui crée une contribution acquittée par les assureurs visant à ce que ceux-ci participent à l’effort de solidarité nationale, ne sont pas prises en compte, pas davantage d’ailleurs que les conséquences de l’amendement n° I-1252 de la commission instaurant une taxe sur la vente à distance.

De même, nous estimons à 2, 3 milliards d’euros le coût de l’amendement n° I-1085 rectifié ter, modifié par le sous-amendement n° I-1241, qui augmente le taux forfaitaire d’abattement pour frais professionnels dont le Gouvernement estime, lui, le coût à 3, 3 milliards d’euros.

Toutefois, d’autres éléments pourraient également être pris en compte parmi les votes intervenus. Dans l’ensemble, la commission n’a donc souhaité ni rejeter cet amendement ni présenter, comme l’an passé, un sous-amendement.

La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat, d’autant que l’amendement à l’article liminaire n’est pas encore adopté, alors que la révision du scénario macroéconomique a un effet majeur sur les recettes.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

L’amendement n° I-1258, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

1. Recettes fiscales

1. Impôt sur le revenu

Ligne

Impôt sur le revenu

minorer de

3. Impôt sur les sociétés

Ligne

Impôt sur les sociétés

minorer de

4. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne

Recettes diverses

minorer de

5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de

6. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne

Taxe sur la valeur ajoutée

minorer de

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne

Timbre unique

minorer de

Ligne

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules

minorer de

Ligne

Autres taxes intérieures

minorer de

Ligne

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

minorer de

Ligne

Prélèvement sur les paris sportifs

minorer de

Ligne

Autres taxes

minorer de

2. Recettes non fiscales

2. Produits du domaine de l’État

Ligne

Redevances d’usage des fréquences radioélectriques

majorer de

6. Divers

Ligne

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État

majorer de

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

1. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

Ligne

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

majorer de

Ligne

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

majorer de

Ligne

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

majorer de

Ligne

Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

majorer de

Ligne

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport

majorer de

Ligne

Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire

majorer de

Ligne

Prélèvement sur les recettes de l’État exceptionnel de compensation des fonds départementaux de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des communes ayant une population inférieure à 5 000 habitants

majorer de

Ligne

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes, des EPCI et des départements de la perte de recettes de CVAE en 2021 (nouveau)

majorer de

Ligne

Prélèvement exceptionnel de compensation des pertes des revenus forestiers du bloc communal en 2020 (nouveau)

majorer de

Ligne

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du fonds national de péréquation des DMTO pour les départements ayant subi une catastrophe naturelle en 2020 (nouveau)

majorer de

II. – L’alinéa 2 est ainsi rédigé :

En millions d ’ euros*

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

RESSOURCES

CHARGES

SOLDE

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

À déduire : Remboursements et dégrèvements

129 341

129 341

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

Recettes non fiscales

Recettes totales nettes / dépenses nettes

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l ’ Union européenne

77 654

Montants nets pour le budget général

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

Comptes de concours financiers

Comptes de commerce (solde)

Comptes d’opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

Solde général

III. – L’alinéa 5 est ainsi rédigé :

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

122, 3

Dont suppléments d ’ indexation versés à l ’ échéance (titres indexés)

0, 8

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

Amortissement des autres dettes reprises

Déficit à financer

Autres besoins de trésorerie

Total

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

Variation des dépôts des correspondants

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

Autres ressources de trésorerie

Total

IV. - L’alinéa 12 est ainsi rédigé :

3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 137, 7 milliards d’euros.

La parole est à M. le ministre délégué.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l’article d’équilibre et de l’état A annexé.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Au terme de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2021, il est nécessaire, comme à l’accoutumée, de tirer les conséquences sur l’article d’équilibre des amendements votés par votre assemblée, mais aussi de la révision du scénario macroéconomique auquel nous allons procéder.

À l’issue de son examen en première lecture par l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances pour 2021 présentait un déficit budgétaire de 153, 1 milliards d’euros. Les amendements votés par votre assemblée, ainsi que la révision du scénario macroéconomique présentée par le Gouvernement, conduisent à dégrader ce déficit de 27, 3 milliards d’euros, pour atteindre un déficit de 180, 4 milliards d’euros.

Cette évolution de l’équilibre budgétaire résulte d’une baisse des recettes fiscales nettes de plus de 20 milliards d’euros, dont 12, 2 milliards d’euros au titre de la révision du scénario macroéconomique, d’une hausse des recettes non fiscales de 400 millions d’euros et d’une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 7, 5 milliards d’euros.

En résumé, la révision du scénario macroéconomique conduit à une dégradation du solde de 12, 2 milliards d’euros, et les 224 amendements adoptés par votre assemblée sur la première partie du projet de loi de finances conduisent à augmenter le déficit de l’État de 15, 4 milliards d’euros.

En premier lieu donc, la révision du scénario macroéconomique portée par le Gouvernement, et que je présenterai dans une seconde délibération sur l’article liminaire, pour intégrer les évolutions récentes de la situation sanitaire et économique, se traduit par une dégradation du solde de 12, 2 milliards d’euros.

Les recettes nettes d’impôts sur le revenu sont réduites de 1, 6 milliard pour tirer les conséquences des trois points suivants : la baisse de la masse salariale, qui réduit le prélèvement à la source ; la baisse du solde sur les revenus de 2020 à la suite des plus-values du prélèvement à la source enregistrées en 2020 ; la modulation accrue de la part des contribuables, en particulier des indépendants.

Les recettes nettes d’impôt sur les sociétés sont minorées de 5, 9 milliards d’euros, du fait de la révision de la répartition entre les acomptes versés en 2020 et le solde versé en 2021, d’une part, et de la baisse de la profitabilité des entreprises, en lien avec la dégradation du produit intérieur brut (PIB), d’autre part.

Les recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sont dégradées de 1, 2 milliard d’euros, en lien avec la baisse anticipée de consommation de carburant au premier semestre, compte tenu des conditions sanitaires.

Enfin, les recettes nettes de TVA sont dégradées de 3, 5 milliards d’euros, en lien avec la révision du scénario macroéconomique, qui entraîne une baisse des emplois taxables, et la révision à la baisse du PIB.

En deuxième lieu, nous intégrons les amendements adoptés par votre assemblée, qui conduisent à dégrader le solde de 15, 4 milliards d’euros.

Le Sénat a adopté 244 amendements. J’évoquerai uniquement ceux dont les incidences sont les plus fortes sur le budget de l’État.

La hausse temporaire du taux forfaitaire d’abattement pour frais professionnels diminue les recettes d’impôt sur le revenu de 3, 3 milliards d’euros.

L’affectation de deux nouvelles fractions de TICPE au titre du financement des collectivités ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) représente 1 milliard d’euros.

Les versements anticipés du FCTVA d’une année pour les régimes n+2 et n+1 augmentent le prélèvement sur recettes (PSR) dédié de plus de 5 milliards d’euros en 2021.

La majoration du prélèvement sur recettes existantes, compensation des pertes de recettes au titre des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en matière de logement social, représente 1 milliard d’euros ; c’est une estimation stable d’une année sur l’autre.

La création d’un prélèvement sur recettes pour compenser les pertes de recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en 2021, au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des départements, représente 1 milliard d’euros.

Enfin, au tableau de financement, la hausse du besoin de financement total résultant de l’augmentation du déficit, constatée à l’issue de l’examen au Sénat de la première partie du projet de loi de loi de finances, sera financée par une augmentation des encours de titres de l’État à court terme.

Madame la présidente, en conclusion de cette présentation de l’article d’équilibre et de l’amendement du Gouvernement y afférent, je vous annonce que je demanderai une seconde délibération de l’article liminaire pour mettre celui-ci en cohérence avec la révision des prévisions macroéconomiques et les votes intervenus en première partie du projet de loi de finances.

L ’ article 32 et l ’ état A annexé sont adoptés.

Photo de Jean-François Husson

Comme chaque année, le Gouvernement a déposé un amendement visant à tirer les conséquences sur le solde budgétaire des votes intervenus au Sénat au cours de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Cette année, il devrait également déposer un amendement sur l’article liminaire.

La situation est un peu délicate, car la révision du scénario macroéconomique, avant qu’elle ne soit formalisée à l’article liminaire, est d’ores et déjà prise en compte dans les recettes révisées par le présent amendement.

En outre, il faut rappeler que cet amendement porte uniquement sur les recettes, et non sur les dépenses.

J’estime toutefois que le Gouvernement devrait tirer, lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, les conséquences de l’évolution de la situation macroéconomique et des annonces faites hier soir par le Président de la République. C’est un débat que nous aurons dans les jours à venir.

L’amendement du Gouvernement porte – vous l’avez dit, monsieur le ministre – le déficit inscrit à l’article d’équilibre à 180, 4 milliards d’euros, contre 153, 1 milliards d’euros dans le texte transmis au Sénat, soit une dégradation de 27, 3 milliards d’euros.

Près de la moitié de cette dégradation est due à la révision du contexte macroéconomique que je vous ai présentée, et non aux amendements adoptés par les sénateurs. Je rappelle que cette dégradation est prise en compte pour les recettes, et pas encore pour les dépenses.

La révision du scénario macroéconomique réduit en effet, à elle seule, les recettes fiscales nettes de 11, 8 milliards d’euros.

S’agissant des amendements adoptés, le Gouvernement a présenté ses estimations de chiffrage.

On pourrait discuter de certains de ces chiffrages, voire de l’absence de chiffrage. Par exemple, les conséquences de l’amendement n° I-58 rectifié de la commission, qui crée une contribution acquittée par les assureurs visant à ce que ceux-ci participent à l’effort de solidarité nationale, ne sont pas prises en compte, pas davantage d’ailleurs que les conséquences de l’amendement n° I-1252 de la commission instaurant une taxe sur la vente à distance.

De même, nous estimons à 2, 3 milliards d’euros le coût de l’amendement n° I-1085 rectifié ter, modifié par le sous-amendement n° I-1241, qui augmente le taux forfaitaire d’abattement pour frais professionnels dont le Gouvernement estime, lui, le coût à 3, 3 milliards d’euros.

Toutefois, d’autres éléments pourraient également être pris en compte parmi les votes intervenus. Dans l’ensemble, la commission n’a donc souhaité ni rejeter cet amendement ni présenter, comme l’an passé, un sous-amendement.

La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat, d’autant que l’amendement à l’article liminaire n’est pas encore adopté, alors que la révision du scénario macroéconomique a un effet majeur sur les recettes.

Photo de Pascale Gruny

En application de l’article 47 bis, alinéa 1, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article liminaire du projet de loi de finances pour 2021.

Je rappelle que la seconde délibération est de droit lorsqu’elle est demandée par le Gouvernement.

Conformément à l’article 43, alinéa 5, du règlement du Sénat, lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport.

La commission demande-t-elle une suspension de séance afin qu’elle puisse se réunir ?

Photo de Pascale Gruny

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l’article d’équilibre et de l’état A annexé.

Photo de Pascale Gruny

Le Sénat a précédemment adopté l’article liminaire dans la rédaction suivante :

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2021, l’exécution de l’année 2019 et la prévision d’exécution de l’année 2020 s’établissent comme suit :

Photo de Pascale Gruny

En application de l’article 47 bis, alinéa 1, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article liminaire du projet de loi de finances pour 2021.

Je rappelle que la seconde délibération est de droit lorsqu’elle est demandée par le Gouvernement.

Conformément à l’article 43, alinéa 5, du règlement du Sénat, lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport.

La commission demande-t-elle une suspension de séance afin qu’elle puisse se réunir ?

Photo de Pascale Gruny

Exécution 2019

Prévision d’exécution 2020

Prévision 2021

Solde structurel (1)

Solde conjoncturel (2)

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

Solde effectif (1 + 2 + 3)

L’amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Photo de Pascale Gruny

Exécution 2019

Prévision d’exécution 2020

Prévision 2021

Solde structurel (1)

Solde conjoncturel (2)

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

Solde effectif (1 + 2 + 3)

La parole est à M. le ministre délégué.

Article liminaire

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer jeudi dernier, lors de l’ouverture de nos débats, le Gouvernement a saisi d’une prévision de croissance pour l’année 2021 le Haut Conseil des finances publiques, lequel a rendu son avis lundi 23 novembre.

C’est la raison pour laquelle nous sommes en mesure de proposer au Sénat d’actualiser l’article liminaire pour l’année 2021, de la même manière que nous lui avions proposé d’actualiser les articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les prévisions de l’année 2020 avaient été intégrées à cet article liminaire par l’adoption de l’amendement n° I-1084.

La nouvelle prévision pour 2021 tient compte, pour l’essentiel, de la mise à jour des prévisions économiques. L’écart par rapport à la prévision de solde public initiale s’explique par une baisse des prélèvements obligatoires, par une hausse des dépenses conjoncturelles d’assurance chômage pour un point de PIB, un effet de –0, 2 point lié à la baisse de la prévision de PIB, et par la prise en compte des amendements pour un effet de 0, 3 point de PIB. Un effet d’arrondi explique que le déficit que je présenterai ultérieurement s’établisse à 8, 1 %.

Ainsi, nous vous proposons d’actualiser l’article liminaire en intégrant comme hypothèse de croissance pour 2021 une croissance à 6 %, plutôt que 8 %, en intégrant une hypothèse de déficit public à 8, 1 % au lieu de 6, 7 %. Ce sont là les principales modifications.

Je précise que le solde conjoncturel deviendrait ainsi fortement négatif en 2020 sous l’effet de la récession, après avoir été proche de zéro entre 2018 et 2019, et se réduirait ensuite en 2021 avec le rebond d’activité.

Le solde des mesures exceptionnelles et temporaires intègre les mesures d’urgence sanitaire et économique uniquement pour l’année 2020, et le solde structurel se redresse en 2020 à un niveau de –0, 6 % de PIB, après s’être situé à –0, 2 % en 2019, avant de se dégrader en 2021 à hauteur de –3, 4 % du PIB.

Telles sont ces modifications à l’article liminaire que nous proposons à l’occasion de cette seconde délibération.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Le Sénat a précédemment adopté l’article liminaire dans la rédaction suivante :

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2021, l’exécution de l’année 2019 et la prévision d’exécution de l’année 2020 s’établissent comme suit :

En points de produit intérieur brut

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

L’amendement déposé par le Gouvernement à l’article liminaire, qui a été précédemment étudié par notre commission, vise à tirer les conséquences de la révision du scénario macroéconomique gouvernemental, qui table désormais sur une croissance du PIB de 6 % en 2021, contre 8 % initialement, ainsi que des votes intervenus au Sénat au cours de l’examen de la première partie du projet de loi de finances.

Il en résulte une dégradation du déficit public de 1, 4 point de PIB. Ce déficit s’élèverait donc à 8, 1 points de PIB en 2021, contre 6, 7 points dans le projet de loi de finances initiale.

La prise en compte des amendements adoptés par le Sénat sur la première partie n’explique que 20 % de la dégradation du déficit public, soit 0, 3 point de PIB.

Nous assumons ce choix de renforcer les mesures de soutien et de relance pour préserver le tissu productif, relancer l’économie et aider les collectivités locales à faire face à la crise. Nous avons veillé à ce que ces mesures présentent un caractère temporaire, pour ne pas peser sur les déficits structurels.

Le reliquat, soit 80 % de cette dégradation du déficit public, tient à la révision du scénario macroéconomique qui pèse à la fois sur les recettes, les dépenses et le dénominateur du ratio, à savoir le PIB.

À cet égard, nous avons entendu les critiques du Haut Conseil des finances publiques, qui constate que sa saisine n’était pas accompagnée d’un scénario macroéconomique complet, comprenant notamment des informations sur l’évolution des prix et l’emploi. Cela ne paraît toutefois pas de nature à modifier notre analyse sur le caractère, que je qualifierai de raisonnable, du scénario gouvernemental.

Le Haut Conseil s’est par ailleurs plaint de n’avoir pas été saisi des nouvelles prévisions concernant les finances publiques, mais le Gouvernement n’y était pas tenu par l’article 16 de la loi organique de 2012. Ces critiques ne me semblent donc pas de nature à justifier un rejet de l’amendement proposé par le Gouvernement.

En revanche, nous souhaiterions que les annonces présidentielles faites hier soir, qui vont se traduire par de nouvelles mesures de dépenses pesant sur l’exercice 2021, puissent faire l’objet d’amendements de crédit au Sénat dans le cadre de la seconde partie. Cela est d’autant plus légitime que des chiffrages précis ont déjà été annoncés dans les médias, notamment par le ministre de l’économie et des finances dont j’attends toujours, comme mes collègues, qu’il fasse une première apparition dans notre hémicycle…

Le dépôt de ces amendements permettrait de rappeler l’article liminaire en fin de seconde partie, pour que le Sénat s’exprime sur un projet de loi de finances sincère, à jour des derniers développements économiques et budgétaires. Cela ne vous empêchera d’ailleurs pas d’ajuster ensuite les dispositifs au cours de la navette.

Dans l’attente, sur cet amendement, puis sur l’article liminaire ainsi modifié, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Exécution 2019

Prévision d’exécution 2020

Prévision 2021

Solde structurel (1)

Solde conjoncturel (2)

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

Solde effectif (1 + 2 + 3)

L’amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

En points de produit intérieur brut

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Taillé-Polian

Pas plus que nous n’avions voté la première mouture de cet article liminaire, nous ne voterons la seconde, et ce pour plusieurs raisons.

D’abord, cet article liminaire, dans sa conception même, nous entrave, nous encadre et nous enferme dans une vision extrêmement libérale et austéritaire liée aux traités européens que la France a signés. Cette vision nous contraint à travailler sur nos finances publiques à l’aune d’indicateurs qui, à notre sens, sont totalement en décalage avec les besoins historiques et écologiques, et avec les crises auxquelles nous sommes confrontés.

On nous dit que la logique austéritaire est en pause. Je crois tout de même que nous devrions procéder à une révision approfondie de cette logique qui nous entrave très fortement, notamment en termes de réponse climatique, de justice sociale et de sauvegarde de nos services publics.

Par ailleurs, M. le rapporteur général l’a dit, la proposition de révision qui nous est soumise se fonde, selon le Haut Conseil des finances publiques, sur une lecture étriquée, étroite, de la loi organique. Cette lecture nous empêche d’avoir une vision des choses qui soit la plus proche possible de ce que l’on peut aujourd’hui prévoir.

Nous en sommes tous d’accord, il est extrêmement difficile – beaucoup plus que les autres années – de disposer de prévisions fiables. La situation est exceptionnelle, nous en convenons.

Cependant, le choix a été fait de saisir tardivement le Haut Conseil des finances publiques et de faire une lecture étroite de la loi organique. Par conséquent, de nombreux éléments ne sont pas pris en compte.

Enfin – M. le rapporteur général l’a dit également –, un certain nombre d’annonces ont été faites. De nouveau, le conseil de défense a délibéré dans l’opacité.

Le Président de la République a délivré son message aux Français. De nouvelles mesures sont annoncées. Ce matin, le ministre de l’économie nous a annoncé des chiffres : 1, 6 milliard d’euros par mois… Tout cela aura une incidence sur le projet de budget donc nous débattons ; or ces éléments ne figurent pas dans ce qui vient de nous être présenté.

Nous voterons donc contre l’amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Exécution 2019

Prévision d’exécution 2020

Prévision 2021

Solde structurel (1)

Solde conjoncturel (2)

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

Solde effectif (1 + 2 + 3)

La parole est à M. le ministre délégué.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer jeudi dernier, lors de l’ouverture de nos débats, le Gouvernement a saisi d’une prévision de croissance pour l’année 2021 le Haut Conseil des finances publiques, lequel a rendu son avis lundi 23 novembre.

C’est la raison pour laquelle nous sommes en mesure de proposer au Sénat d’actualiser l’article liminaire pour l’année 2021, de la même manière que nous lui avions proposé d’actualiser les articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les prévisions de l’année 2020 avaient été intégrées à cet article liminaire par l’adoption de l’amendement n° I-1084.

La nouvelle prévision pour 2021 tient compte, pour l’essentiel, de la mise à jour des prévisions économiques. L’écart par rapport à la prévision de solde public initiale s’explique par une baisse des prélèvements obligatoires, par une hausse des dépenses conjoncturelles d’assurance chômage pour un point de PIB, un effet de –0, 2 point lié à la baisse de la prévision de PIB, et par la prise en compte des amendements pour un effet de 0, 3 point de PIB. Un effet d’arrondi explique que le déficit que je présenterai ultérieurement s’établisse à 8, 1 %.

Ainsi, nous vous proposons d’actualiser l’article liminaire en intégrant comme hypothèse de croissance pour 2021 une croissance à 6 %, plutôt que 8 %, en intégrant une hypothèse de déficit public à 8, 1 % au lieu de 6, 7 %. Ce sont là les principales modifications.

Je précise que le solde conjoncturel deviendrait ainsi fortement négatif en 2020 sous l’effet de la récession, après avoir été proche de zéro entre 2018 et 2019, et se réduirait ensuite en 2021 avec le rebond d’activité.

Le solde des mesures exceptionnelles et temporaires intègre les mesures d’urgence sanitaire et économique uniquement pour l’année 2020, et le solde structurel se redresse en 2020 à un niveau de –0, 6 % de PIB, après s’être situé à –0, 2 % en 2019, avant de se dégrader en 2021 à hauteur de –3, 4 % du PIB.

Telles sont ces modifications à l’article liminaire que nous proposons à l’occasion de cette seconde délibération.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

L’amendement déposé par le Gouvernement à l’article liminaire, qui a été précédemment étudié par notre commission, vise à tirer les conséquences de la révision du scénario macroéconomique gouvernemental, qui table désormais sur une croissance du PIB de 6 % en 2021, contre 8 % initialement, ainsi que des votes intervenus au Sénat au cours de l’examen de la première partie du projet de loi de finances.

Il en résulte une dégradation du déficit public de 1, 4 point de PIB. Ce déficit s’élèverait donc à 8, 1 points de PIB en 2021, contre 6, 7 points dans le projet de loi de finances initiale.

La prise en compte des amendements adoptés par le Sénat sur la première partie n’explique que 20 % de la dégradation du déficit public, soit 0, 3 point de PIB.

Nous assumons ce choix de renforcer les mesures de soutien et de relance pour préserver le tissu productif, relancer l’économie et aider les collectivités locales à faire face à la crise. Nous avons veillé à ce que ces mesures présentent un caractère temporaire, pour ne pas peser sur les déficits structurels.

Le reliquat, soit 80 % de cette dégradation du déficit public, tient à la révision du scénario macroéconomique qui pèse à la fois sur les recettes, les dépenses et le dénominateur du ratio, à savoir le PIB.

À cet égard, nous avons entendu les critiques du Haut Conseil des finances publiques, qui constate que sa saisine n’était pas accompagnée d’un scénario macroéconomique complet, comprenant notamment des informations sur l’évolution des prix et l’emploi. Cela ne paraît toutefois pas de nature à modifier notre analyse sur le caractère, que je qualifierai de raisonnable, du scénario gouvernemental.

Le Haut Conseil s’est par ailleurs plaint de n’avoir pas été saisi des nouvelles prévisions concernant les finances publiques, mais le Gouvernement n’y était pas tenu par l’article 16 de la loi organique de 2012. Ces critiques ne me semblent donc pas de nature à justifier un rejet de l’amendement proposé par le Gouvernement.

En revanche, nous souhaiterions que les annonces présidentielles faites hier soir, qui vont se traduire par de nouvelles mesures de dépenses pesant sur l’exercice 2021, puissent faire l’objet d’amendements de crédit au Sénat dans le cadre de la seconde partie. Cela est d’autant plus légitime que des chiffrages précis ont déjà été annoncés dans les médias, notamment par le ministre de l’économie et des finances dont j’attends toujours, comme mes collègues, qu’il fasse une première apparition dans notre hémicycle…

Le dépôt de ces amendements permettrait de rappeler l’article liminaire en fin de seconde partie, pour que le Sénat s’exprime sur un projet de loi de finances sincère, à jour des derniers développements économiques et budgétaires. Cela ne vous empêchera d’ailleurs pas d’ajuster ensuite les dispositifs au cours de la navette.

Dans l’attente, sur cet amendement, puis sur l’article liminaire ainsi modifié, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.

L ’ article liminaire est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Photo de Sophie Taillé-Polian

Pas plus que nous n’avions voté la première mouture de cet article liminaire, nous ne voterons la seconde, et ce pour plusieurs raisons.

D’abord, cet article liminaire, dans sa conception même, nous entrave, nous encadre et nous enferme dans une vision extrêmement libérale et austéritaire liée aux traités européens que la France a signés. Cette vision nous contraint à travailler sur nos finances publiques à l’aune d’indicateurs qui, à notre sens, sont totalement en décalage avec les besoins historiques et écologiques, et avec les crises auxquelles nous sommes confrontés.

On nous dit que la logique austéritaire est en pause. Je crois tout de même que nous devrions procéder à une révision approfondie de cette logique qui nous entrave très fortement, notamment en termes de réponse climatique, de justice sociale et de sauvegarde de nos services publics.

Par ailleurs, M. le rapporteur général l’a dit, la proposition de révision qui nous est soumise se fonde, selon le Haut Conseil des finances publiques, sur une lecture étriquée, étroite, de la loi organique. Cette lecture nous empêche d’avoir une vision des choses qui soit la plus proche possible de ce que l’on peut aujourd’hui prévoir.

Nous en sommes tous d’accord, il est extrêmement difficile – beaucoup plus que les autres années – de disposer de prévisions fiables. La situation est exceptionnelle, nous en convenons.

Cependant, le choix a été fait de saisir tardivement le Haut Conseil des finances publiques et de faire une lecture étroite de la loi organique. Par conséquent, de nombreux éléments ne sont pas pris en compte.

Enfin – M. le rapporteur général l’a dit également –, un certain nombre d’annonces ont été faites. De nouveau, le conseil de défense a délibéré dans l’opacité.

Le Président de la République a délivré son message aux Français. De nouvelles mesures sont annoncées. Ce matin, le ministre de l’économie nous a annoncé des chiffres : 1, 6 milliard d’euros par mois… Tout cela aura une incidence sur le projet de budget donc nous débattons ; or ces éléments ne figurent pas dans ce qui vient de nous être présenté.

Nous voterons donc contre l’amendement.

Photo de Pascale Gruny

Avant de passer au vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2021, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits par les groupes pour expliquer leur vote.

Je rappelle au Sénat que, conformément à l’article 42 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et à l’article 47 bis, alinéa 2, de notre règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie du projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

J’indique au Sénat que, compte tenu de l’organisation du débat décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de cinq minutes pour ces explications de vote, à raison d’un orateur par groupe.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour le groupe Les Républicains.

Photo de Antoine Lefèvre

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre assemblée s’apprête à voter la première partie du projet de loi de finances pour 2021, après plusieurs jours de débats. Je salue leur qualité et constate que, une fois encore, le texte qui en résulte porte la marque du Sénat.

Si je devais résumer la coloration que la majorité sénatoriale, sous l’impulsion de notre rapporteur général Jean-François Husson, a souhaité donner à ce texte voté dans un contexte de crise inédit, je retiendrais trois points, relatifs aux collectivités, aux entreprises et aux ménages.

Nous avons souhaité, d’une part, introduire de nombreuses mesures en faveur des collectivités territoriales.

Nous sommes depuis longtemps persuadés de la nécessité de baisser les impôts de production, cette anomalie française qui agit comme un boulet pour nos entreprises soumises à une forte pression concurrentielle dans une économie ouverte.

Nous avions proposé à ce titre, dès le troisième projet de loi de finances rectificative, la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Nous soutenons la baisse de la CVAE et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et nous l’avons votée. Mais nous ne pouvons accepter que cette réforme se fasse au détriment des collectivités et de leur autonomie financière.

Les dispositions que nous avons adoptées répondent à la double problématique d’assurer la compétitivité de nos entreprises, tout en ne pénalisant pas le financement des collectivités. L’abaissement du plafond de la contribution économique territoriale (CET) à 1, 5 % permet à ce titre de sécuriser le dispositif pour nos entreprises. Les amendements adoptés en faveur des collectivités permettent, quant à eux, d’assurer des financements pérennes. Nous avons voulu garantir au maximum le maintien des ressources locales, durement impactées par la crise sanitaire.

La suppression de l’article 22 bis était une évidence, face à ce que l’on pourrait qualifier de mauvais coup fait aux départements. La décentralisation, cela ne peut pas être, d’un côté, des compensations au bon vouloir de l’État lorsque les choses vont bien et, de l’autre, un « effet d’aubaine » qui justifierait de changer les règles en cours de jeu lorsque la situation se dégrade.

Pour cette même raison, nous avons souhaité compenser les pertes de recettes de CVAE en 2021 grâce à un nouveau prélèvement sur recettes à destination du bloc communal et des départements. Notre groupe a par ailleurs souhaité reconduire en 2021 le mécanisme voté en juillet de compensation globalisée des pertes de recettes des collectivités.

Le texte que nous votons comporte, en outre, de nombreuses mesures de soutien en faveur des entreprises, visant à permettre une reprise rapide de leur activité. Je pense aux amendements proposés par la commission des finances, visant à instaurer des suramortissements pour l’achat d’avions ou de poids lourds moins polluants, ainsi qu’au mécanisme particulièrement efficace de carry back, que nous avions déjà proposé lors de l’examen du PLFR 3.

Certains sujets ont provoqué de vrais débats, comme la contribution exceptionnelle sur les assurances ou la taxe sur les très grandes entreprises de vente en ligne. Ces dispositifs ne règlent pas tout. Ils permettent néanmoins de souligner l’attention que porte le Sénat à certains secteurs sinistrés ayant besoin de toutes les ressources mobilisables, qu’elles viennent du secteur des assurances ou de celui des entreprises les moins touchées par la crise.

Dans un contexte de montée de la précarité et des pauvretés, nous avons voulu afficher notre soutien aux indépendants et aux petits commerces, qui sont insuffisamment pris en compte par le plan d’aide du Gouvernement. L’ensemble des dispositifs adoptés en première partie, si le Gouvernement les retient, doit permettre de les soutenir et de les aider à franchir le cap de cette crise sanitaire.

Nous avons également souhaité inclure différentes mesures en faveur des ménages pénalisés par l’épidémie. En la matière, le Sénat a envoyé des messages forts : suppression de la TVA sur les tests covid et, sur l’initiative de notre collègue Karoutchi, suppression du plafond d’exonération des heures supplémentaires pour les professionnels médicaux hospitaliers.

Les ménages ont souvent eu le sentiment de subir un véritable matraquage fiscal, particulièrement ceux de la classe moyenne. Plus récemment, ce matraquage a pris la forme d’une écologie punitive appliquée en dehors de tout réalisme de terrain. Nous avons, à cette fin, souhaité lisser, sur cinq ans au lieu de trois, la hausse du malus automobile. Nous soutiendrons, en seconde partie, la suppression du malus au poids, qui risque de pénaliser les familles.

Enfin, notre groupe a été vigilant sur le risque d’une thésaurisation préjudiciable à l’économie réelle et, à ce titre, a adopté plusieurs amendements visant à débloquer l’épargne accumulée durant le confinement. Je salue, à cette occasion, les initiatives de notre collègue Christine Lavarde.

Mes chers collègues, il reste encore beaucoup de travail à réaliser pour ce budget pour 2021. Dès demain, nous aborderons les crédits du plan de relance dont notre rapporteur général, Jean-François Husson, a largement déploré les manques et les insuffisances.

Je crois, cependant, que nous pouvons être fiers de la première partie ainsi amendée. Elle prévoit les possibilités d’une relance plus complète et plus massive au service du redressement de notre pays.

Le groupe Les Républicains votera donc cette première partie et poursuivra, avec la même détermination et la même exigence, l’examen de la seconde.

Photo de Pascale Gruny

Je mets aux voix l’article liminaire, modifié.

Photo de Pascale Gruny

Mme le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi

Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Avant de passer au vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2021, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits par les groupes pour expliquer leur vote.

Je rappelle au Sénat que, conformément à l’article 42 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et à l’article 47 bis, alinéa 2, de notre règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie du projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

J’indique au Sénat que, compte tenu de l’organisation du débat décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de cinq minutes pour ces explications de vote, à raison d’un orateur par groupe.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour le groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Vanina Paoli-Gagin

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « pour les représentants, il n’y a rien de plus facile que de voter une dépense, et rien de plus difficile que de voter une recette. » Avec le temps, ce mot de Frédéric Bastiat n’a rien perdu de sa justesse.

Et pour cause : lorsqu’on vote une dépense, on croit faire des gagnants ; lorsqu’on vote une recette, on pense faire des perdants. Ce raisonnement peut valoir au cas par cas, mais ne tient ni à l’échelle d’une nation ni sur le long terme.

Alors que notre taux d’endettement a bondi de 20 points de PIB en un an, nous devons faire preuve de lucidité face à ce mauvais penchant. La crise sanitaire risque de se prolonger, et il nous faut, dès maintenant, préparer un nouveau modèle de développement pour rembourser notre dette.

Cette crise globale est trop profonde pour que nous cherchions à la régler par plus de dépenses et moins de recettes. Le défi est immense. Il consiste à préparer le terrain pour une croissance d’avenir, en semant les germes de l’innovation et de la réparation tout en neutralisant les ferments de colère sociale.

Cette première partie du projet de loi de finances pour 2021 nous a permis de confronter, de façon concrète, différentes visions de ces nouvelles perspectives de croissance.

Le groupe Les Indépendants s’est attaché à défendre les mesures qui renforceront, demain, la compétitivité de la France et l’attractivité de nos territoires. Je pense, en particulier, à la baisse des impôts de production. Je suis certaine que nous en verrons très rapidement les bénéfices pour nos petites et moyennes entreprises (PME) et nos entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui investiront et recruteront davantage dans nos territoires.

Je me réjouis que cette mesure ait reçu un accueil très favorable du Sénat. Nous sommes nombreux, sur ces travées, à vouloir la réindustrialisation de notre économie et la relocalisation de nos productions en phase avec la transition écologique. Voilà qui devrait y contribuer efficacement.

La partie n’était pourtant pas gagnée d’avance, puisque cette baisse d’impôts s’effectuera aux dépens des collectivités locales, dont nous souhaitons tous préserver l’autonomie financière. Mais sur ce point, je crois que les amendements présentés par la commission des finances ont renforcé les gages que le Gouvernement avait donnés. L’État compensera bien ces pertes de recettes, et les collectivités n’auront plus à choisir entre équilibre de leurs finances et compétitivité de leur territoire.

Pour nous sortir de la crise dans laquelle le virus nous a plongés, nous devrons innover et produire en France, sur l’ensemble du territoire. C’est pourquoi notre stratégie doit consister à alléger la pression fiscale qui pèse sur le capital et le travail, quitte à augmenter la fiscalité sur la consommation.

En matière de politique fiscale, nous assumons le pari de la compétitivité de nos territoires. C’est dans la même logique que nous avons reversé au débat notre proposition de TVA sociale, dont l’objet est de taxer davantage la consommation pour mieux rémunérer le travail.

L’intérêt de cette mesure est double. D’une part, à l’heure du « consommer moins, mais mieux », faire basculer nos prélèvements obligatoires depuis le travail et le capital vers la consommation revient à renforcer notre compétitivité-coût. Cela permet d’avantager les produits français face aux produits étrangers et d’améliorer notre balance commerciale qui en a bien besoin.

D’autre part, alors qu’un consensus politique s’est formé autour de la nécessité de laisser filer nos déficits pour financer la lutte contre l’épidémie, peu de propositions ont surgi pour rééquilibrer sérieusement nos finances publiques.

Disons-le : nous ne pourrons pas nous contenter de voter des dépenses supplémentaires. C’est pourquoi le groupe Les Indépendants assume également son soutien à certaines hausses d’impôts et à la suppression de certaines baisses.

En voici deux exemples emblématiques : la suppression de la majoration d’impôt pour les entrepreneurs n’adhérant pas à des organismes de gestion agréés (OGA). Nous sommes favorables à la baisse d’impôts pour les indépendants, mais pas au risque d’entamer la fiabilité des comptes.

Plus emblématiques encore sont les deux contributions exceptionnelles que nous avons votées sur les assurances et les ventes en ligne.

Bien sûr, l’impôt n’est pas une baguette magique qui, d’un coup, pourrait changer la réalité. Néanmoins, les Français attendent des entreprises qui ont tiré profit de la crise aux dépens des autres et au gré des circonstances, qu’elles fassent un effort de solidarité. Je doute que l’Assemblée nationale conserve ces contributions exceptionnelles de solidarité, mais nous avons souhaité envoyer un message fort, et nous espérons qu’il sera entendu par les grandes entreprises.

Je considère donc que le Sénat a apporté, de manière responsable, d’importantes améliorations à ce budget. C’est dans ce même esprit de responsabilité que notre groupe souhaite en aborder la seconde partie.

Nous voterons donc en faveur de cette première partie qui pose les premiers jalons d’une fiscalité adaptée aux défis de la sortie de crise et de l’après-crise.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Debut de section - PermalienPhoto de Antoine Lefèvre

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre assemblée s’apprête à voter la première partie du projet de loi de finances pour 2021, après plusieurs jours de débats. Je salue leur qualité et constate que, une fois encore, le texte qui en résulte porte la marque du Sénat.

Si je devais résumer la coloration que la majorité sénatoriale, sous l’impulsion de notre rapporteur général Jean-François Husson, a souhaité donner à ce texte voté dans un contexte de crise inédit, je retiendrais trois points, relatifs aux collectivités, aux entreprises et aux ménages.

Nous avons souhaité, d’une part, introduire de nombreuses mesures en faveur des collectivités territoriales.

Nous sommes depuis longtemps persuadés de la nécessité de baisser les impôts de production, cette anomalie française qui agit comme un boulet pour nos entreprises soumises à une forte pression concurrentielle dans une économie ouverte.

Nous avions proposé à ce titre, dès le troisième projet de loi de finances rectificative, la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Nous soutenons la baisse de la CVAE et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et nous l’avons votée. Mais nous ne pouvons accepter que cette réforme se fasse au détriment des collectivités et de leur autonomie financière.

Les dispositions que nous avons adoptées répondent à la double problématique d’assurer la compétitivité de nos entreprises, tout en ne pénalisant pas le financement des collectivités. L’abaissement du plafond de la contribution économique territoriale (CET) à 1, 5 % permet à ce titre de sécuriser le dispositif pour nos entreprises. Les amendements adoptés en faveur des collectivités permettent, quant à eux, d’assurer des financements pérennes. Nous avons voulu garantir au maximum le maintien des ressources locales, durement impactées par la crise sanitaire.

La suppression de l’article 22 bis était une évidence, face à ce que l’on pourrait qualifier de mauvais coup fait aux départements. La décentralisation, cela ne peut pas être, d’un côté, des compensations au bon vouloir de l’État lorsque les choses vont bien et, de l’autre, un « effet d’aubaine » qui justifierait de changer les règles en cours de jeu lorsque la situation se dégrade.

Pour cette même raison, nous avons souhaité compenser les pertes de recettes de CVAE en 2021 grâce à un nouveau prélèvement sur recettes à destination du bloc communal et des départements. Notre groupe a par ailleurs souhaité reconduire en 2021 le mécanisme voté en juillet de compensation globalisée des pertes de recettes des collectivités.

Le texte que nous votons comporte, en outre, de nombreuses mesures de soutien en faveur des entreprises, visant à permettre une reprise rapide de leur activité. Je pense aux amendements proposés par la commission des finances, visant à instaurer des suramortissements pour l’achat d’avions ou de poids lourds moins polluants, ainsi qu’au mécanisme particulièrement efficace de carry back, que nous avions déjà proposé lors de l’examen du PLFR 3.

Certains sujets ont provoqué de vrais débats, comme la contribution exceptionnelle sur les assurances ou la taxe sur les très grandes entreprises de vente en ligne. Ces dispositifs ne règlent pas tout. Ils permettent néanmoins de souligner l’attention que porte le Sénat à certains secteurs sinistrés ayant besoin de toutes les ressources mobilisables, qu’elles viennent du secteur des assurances ou de celui des entreprises les moins touchées par la crise.

Dans un contexte de montée de la précarité et des pauvretés, nous avons voulu afficher notre soutien aux indépendants et aux petits commerces, qui sont insuffisamment pris en compte par le plan d’aide du Gouvernement. L’ensemble des dispositifs adoptés en première partie, si le Gouvernement les retient, doit permettre de les soutenir et de les aider à franchir le cap de cette crise sanitaire.

Nous avons également souhaité inclure différentes mesures en faveur des ménages pénalisés par l’épidémie. En la matière, le Sénat a envoyé des messages forts : suppression de la TVA sur les tests covid et, sur l’initiative de notre collègue Karoutchi, suppression du plafond d’exonération des heures supplémentaires pour les professionnels médicaux hospitaliers.

Les ménages ont souvent eu le sentiment de subir un véritable matraquage fiscal, particulièrement ceux de la classe moyenne. Plus récemment, ce matraquage a pris la forme d’une écologie punitive appliquée en dehors de tout réalisme de terrain. Nous avons, à cette fin, souhaité lisser, sur cinq ans au lieu de trois, la hausse du malus automobile. Nous soutiendrons, en seconde partie, la suppression du malus au poids, qui risque de pénaliser les familles.

Enfin, notre groupe a été vigilant sur le risque d’une thésaurisation préjudiciable à l’économie réelle et, à ce titre, a adopté plusieurs amendements visant à débloquer l’épargne accumulée durant le confinement. Je salue, à cette occasion, les initiatives de notre collègue Christine Lavarde.

Mes chers collègues, il reste encore beaucoup de travail à réaliser pour ce budget pour 2021. Dès demain, nous aborderons les crédits du plan de relance dont notre rapporteur général, Jean-François Husson, a largement déploré les manques et les insuffisances.

Je crois, cependant, que nous pouvons être fiers de la première partie ainsi amendée. Elle prévoit les possibilités d’une relance plus complète et plus massive au service du redressement de notre pays.

Le groupe Les Républicains votera donc cette première partie et poursuivra, avec la même détermination et la même exigence, l’examen de la seconde.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Taillé-Polian

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes au cœur de la crise et, à l’issue de ces longues heures de débats, les nombreuses difficultés que nous avions initialement soulignées ne sont malheureusement pas résolues.

Nous avons apporté, il est vrai, un certain nombre d’améliorations à ce projet de loi. Nous avons eu des points d’accord avec la majorité sénatoriale sur les questions du logement, de la participation des assurances au paiement de la crise, de la vente en ligne, ainsi que sur l’amélioration des conditions financières permettant aux collectivités d’assurer cette crise tout en gardant leur autonomie.

Force est toutefois de constater que, sur bien des points qui nous semblent absolument fondamentaux, comme l’ampleur de la crise sociale et écologique, nous ne trouvons nulle trace de la refondation évoquée par le Président de la République le 13 avril dernier. Je pense aux baisses non ciblées et non conditionnées des impôts sur les entreprises, qui viendront grever le budget de l’État de 10 milliards d’euros par an et augmenter les déficits et la dette. Cette même dette « covid » que le ministre Bruno Le Maire appelait encore, ce matin, à rembourser en vingt ans grâce à des réformes structurelles, comme celle des retraites.

Nous savons que le souhait du Gouvernement est de faire payer cette crise, demain, par les salariés, les Français et les territoires, avec la réduction des services publics ; surtout pas par la participation des plus hauts revenus !

Nous avons pourtant été inventifs en soumettant toutes sortes de propositions pour que les plus fortunés mettent la main à la poche. Et ce d’autant plus que, durant cette période, les deux derniers déciles des Français ont accumulé une épargne « forcée ».

Quelle obstination, de la part de ce Gouvernement et de la majorité sénatoriale, à ne pas regarder en face la réalité des inégalités qui se creusent et la forte demande de justice sociale ! Nous n’avons pas été en mesure de répondre à ces réalités.

Quelle obstination à refuser les propositions visant à prendre en considération la crise environnementale majeure qui se trouve juste devant nous !

Quelle obstination à refuser, sur le fond comme sur la forme, les propositions de la Convention citoyenne pour le climat ! Nous regrettons le mépris dont a fait l’objet cette convention pour laquelle des citoyens se sont mobilisés et ont travaillé avec des experts. Je le répète, les propositions formulées par ses membres – nous les avons relayées à de nombreuses occasions –, ont bien souvent été accueillies par le mépris. Je regrette beaucoup cette attitude à l’encontre d’un désir de regain de démocratie sous des formes nouvelles.

Nous avons connu des moments difficiles, aussi bien pour nos propositions aux dimensions les plus importantes en termes de basculement que pour celles touchant à des aspects plus modestes. Lorsque nous avons proposé de supprimer l’exonération de TICP pour les croisières – on sait qu’elles sont de véritables désastres écologiques –, nous nous sommes vus répondre que ce n’était pas possible !

Et quand nous avons proposé d’exonérer les bateaux des organisations non gouvernementales qui repêchent des migrants dans la mer Méditerranée, nous avons essuyé une fin de non-recevoir. Je dois vous faire part de notre grande incompréhension et de notre vrai malaise par rapport aux décisions prises dans cet hémicycle.

Alors que nous sommes dans une situation de crise profonde, le Gouvernement isole, dans ce plan de relance, un certain nombre de dispositifs pour aider l’économie, tout en oubliant les pauvres, en renonçant à toute justice fiscale et en ne conditionnant aucunement les aides aux entreprises. Or nous savons que ces dernières seront aussi inefficaces que l’ont été le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et toutes les autres aides de ces dernières années au regard de l’emploi.

Nous ne pourrons, bien évidemment, pas voter les recettes de ce projet de loi de finances, mais vous nous trouverez résolument présents dans cet hémicycle pour l’examen de la seconde partie. Nous ferons des propositions pour faire avancer cette écologie qui constitue à la fois notre projet et, selon nous, la boussole de l’égalité et de la justice fiscale.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Martine Filleul et M. Rémi Féraud applaudissent également.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Mme le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

La parole est à M. Julien Bargeton, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.

Debut de section - PermalienPhoto de Julien Bargeton

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons eu des débats comme toujours intéressants, courtois, sereins et pondérés. Nous avons retrouvé les éléments traditionnels et les passages obligés que nous nous connaissons bien en loi en finances.

Ces discussions ont abouti, in fine, à dégrader le déficit de 15 milliards d’euros – c’est le chiffre du ministre. Même s’il y a toujours des débats sur son évaluation, ce déficit se situe entre 12 et 15 milliards d’euros.

Notre groupe, de ce fait, s’interroge sur le vote d’un texte modifié dégradant davantage le déficit public de 15 milliards d’euros. Le suspense ne sera pas très long : nous allons le voter, parce que c’est un ensemble de mesures qui aboutit à cette dégradation.

Cinq, six ou sept des amendements adoptés sur ces travées correspondent à l’essentiel de ces 15 milliards d’euros. Toutefois, l’équilibre du texte voté par l’Assemblée nationale n’est pas modifié. Le Sénat, en somme, valide le texte proposé par le Gouvernement et amendé par les députés.

Notre assemblée n’est pas revenue sur cet élément important que constitue la bienheureuse diminution des impôts de production. Nous assumons d’aider les entreprises et, en même temps, de dépenser pour les plus précaires et les plus jeunes ; nous le verrons dans l’examen de sa seconde partie, ce budget comporte de nombreuses dépenses sociales.

La trajectoire n’est pas remise en cause concernant la taxe d’habitation qui n’a pas fait l’objet d’amendements de suppression. L’armature principale de ce texte, à savoir l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu, la suppression de niches fiscales inefficientes ou les mesures relative à l’amortissement, n’a pas été bouleversée par le Sénat.

Dès lors, il n’y a pas, de notre part, de justification à le rejeter parce qu’il ne s’agit pas d’un contre-budget, mais de mesures sectorielles parfois bienvenues. Nous en avons d’ailleurs proposé certaines en faveur de secteurs qui souffrent, comme la culture ou les collectivités locales.

Nous sommes d’autant plus enclins à voter ce texte que les amendements importants de notre groupe ont été retenus, notamment au sujet de l’outre-mer, de la blockchain ou des sociétés publiques locales (SPL) à caractère culturel. Je tiens à remercier, à cet égard, M. le rapporteur général et nos collègues qui les ont votés.

Je crois, en outre, que cette période inédite justifie un vote favorable. On pourrait, effectivement, s’interroger sur l’importance de la dégradation du déficit résultant des votes émis par le Sénat. On peut d’autant plus s’interroger lorsqu’il est le fait de personnes qui s’inquiètent du remboursement de la dette covid par les générations futures, du montant des déficits, mais qui ajoutent 15 milliards d’euros de dette supplémentaire…

Les Français attendent de nous que nous soyons à la hauteur des exigences. Vu la façon dont s’est déroulé le débat, nous avons d’autant moins de légitimité à rejeter ce budget que des propositions de hausses d’impôts provenant d’autres travées de cet hémicycle ont été repoussées. Nous pensons, en effet, que dans cette crise conjoncturelle de réduction de l’activité économique, il ne faut pas augmenter les impôts. Je ne doute pas que ce débat viendra et certains feront certainement des propositions en ce sens lors des échéances électorales à venir. Mais comme le disait Keynes, une période de récession ne constitue pas le moment propice pour baisser la dépense publique – nous l’augmentons – ni pour augmenter les impôts – nous les réduisons.

À partir du moment où les hausses d’impôts proposées n’ont pas été retenues, nous ne pouvons que voter cette première partie, tout en espérant que les échanges avec l’Assemblée nationale soient à la hauteur des événements et permettent d’intégrer certains des apports du Sénat. Nous espérons ainsi que la commission mixte paritaire et la suite des échanges seront conformes au caractère qu’ont, jusqu’ici, revêtu les débats : sereins, parfois avec des différences de vues, mais sans volonté de remettre en cause ce que propose le Gouvernement. Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons la première partie de ce texte.

Debut de section - PermalienPhoto de Vanina Paoli-Gagin

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « pour les représentants, il n’y a rien de plus facile que de voter une dépense, et rien de plus difficile que de voter une recette. » Avec le temps, ce mot de Frédéric Bastiat n’a rien perdu de sa justesse.

Et pour cause : lorsqu’on vote une dépense, on croit faire des gagnants ; lorsqu’on vote une recette, on pense faire des perdants. Ce raisonnement peut valoir au cas par cas, mais ne tient ni à l’échelle d’une nation ni sur le long terme.

Alors que notre taux d’endettement a bondi de 20 points de PIB en un an, nous devons faire preuve de lucidité face à ce mauvais penchant. La crise sanitaire risque de se prolonger, et il nous faut, dès maintenant, préparer un nouveau modèle de développement pour rembourser notre dette.

Cette crise globale est trop profonde pour que nous cherchions à la régler par plus de dépenses et moins de recettes. Le défi est immense. Il consiste à préparer le terrain pour une croissance d’avenir, en semant les germes de l’innovation et de la réparation tout en neutralisant les ferments de colère sociale.

Cette première partie du projet de loi de finances pour 2021 nous a permis de confronter, de façon concrète, différentes visions de ces nouvelles perspectives de croissance.

Le groupe Les Indépendants s’est attaché à défendre les mesures qui renforceront, demain, la compétitivité de la France et l’attractivité de nos territoires. Je pense, en particulier, à la baisse des impôts de production. Je suis certaine que nous en verrons très rapidement les bénéfices pour nos petites et moyennes entreprises (PME) et nos entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui investiront et recruteront davantage dans nos territoires.

Je me réjouis que cette mesure ait reçu un accueil très favorable du Sénat. Nous sommes nombreux, sur ces travées, à vouloir la réindustrialisation de notre économie et la relocalisation de nos productions en phase avec la transition écologique. Voilà qui devrait y contribuer efficacement.

La partie n’était pourtant pas gagnée d’avance, puisque cette baisse d’impôts s’effectuera aux dépens des collectivités locales, dont nous souhaitons tous préserver l’autonomie financière. Mais sur ce point, je crois que les amendements présentés par la commission des finances ont renforcé les gages que le Gouvernement avait donnés. L’État compensera bien ces pertes de recettes, et les collectivités n’auront plus à choisir entre équilibre de leurs finances et compétitivité de leur territoire.

Pour nous sortir de la crise dans laquelle le virus nous a plongés, nous devrons innover et produire en France, sur l’ensemble du territoire. C’est pourquoi notre stratégie doit consister à alléger la pression fiscale qui pèse sur le capital et le travail, quitte à augmenter la fiscalité sur la consommation.

En matière de politique fiscale, nous assumons le pari de la compétitivité de nos territoires. C’est dans la même logique que nous avons reversé au débat notre proposition de TVA sociale, dont l’objet est de taxer davantage la consommation pour mieux rémunérer le travail.

L’intérêt de cette mesure est double. D’une part, à l’heure du « consommer moins, mais mieux », faire basculer nos prélèvements obligatoires depuis le travail et le capital vers la consommation revient à renforcer notre compétitivité-coût. Cela permet d’avantager les produits français face aux produits étrangers et d’améliorer notre balance commerciale qui en a bien besoin.

D’autre part, alors qu’un consensus politique s’est formé autour de la nécessité de laisser filer nos déficits pour financer la lutte contre l’épidémie, peu de propositions ont surgi pour rééquilibrer sérieusement nos finances publiques.

Disons-le : nous ne pourrons pas nous contenter de voter des dépenses supplémentaires. C’est pourquoi le groupe Les Indépendants assume également son soutien à certaines hausses d’impôts et à la suppression de certaines baisses.

En voici deux exemples emblématiques : la suppression de la majoration d’impôt pour les entrepreneurs n’adhérant pas à des organismes de gestion agréés (OGA). Nous sommes favorables à la baisse d’impôts pour les indépendants, mais pas au risque d’entamer la fiabilité des comptes.

Plus emblématiques encore sont les deux contributions exceptionnelles que nous avons votées sur les assurances et les ventes en ligne.

Bien sûr, l’impôt n’est pas une baguette magique qui, d’un coup, pourrait changer la réalité. Néanmoins, les Français attendent des entreprises qui ont tiré profit de la crise aux dépens des autres et au gré des circonstances, qu’elles fassent un effort de solidarité. Je doute que l’Assemblée nationale conserve ces contributions exceptionnelles de solidarité, mais nous avons souhaité envoyer un message fort, et nous espérons qu’il sera entendu par les grandes entreprises.

Je considère donc que le Sénat a apporté, de manière responsable, d’importantes améliorations à ce budget. C’est dans ce même esprit de responsabilité que notre groupe souhaite en aborder la seconde partie.

Nous voterons donc en faveur de cette première partie qui pose les premiers jalons d’une fiscalité adaptée aux défis de la sortie de crise et de l’après-crise.

Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Taillé-Polian

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes au cœur de la crise et, à l’issue de ces longues heures de débats, les nombreuses difficultés que nous avions initialement soulignées ne sont malheureusement pas résolues.

Nous avons apporté, il est vrai, un certain nombre d’améliorations à ce projet de loi. Nous avons eu des points d’accord avec la majorité sénatoriale sur les questions du logement, de la participation des assurances au paiement de la crise, de la vente en ligne, ainsi que sur l’amélioration des conditions financières permettant aux collectivités d’assurer cette crise tout en gardant leur autonomie.

Force est toutefois de constater que, sur bien des points qui nous semblent absolument fondamentaux, comme l’ampleur de la crise sociale et écologique, nous ne trouvons nulle trace de la refondation évoquée par le Président de la République le 13 avril dernier. Je pense aux baisses non ciblées et non conditionnées des impôts sur les entreprises, qui viendront grever le budget de l’État de 10 milliards d’euros par an et augmenter les déficits et la dette. Cette même dette « covid » que le ministre Bruno Le Maire appelait encore, ce matin, à rembourser en vingt ans grâce à des réformes structurelles, comme celle des retraites.

Nous savons que le souhait du Gouvernement est de faire payer cette crise, demain, par les salariés, les Français et les territoires, avec la réduction des services publics ; surtout pas par la participation des plus hauts revenus !

Nous avons pourtant été inventifs en soumettant toutes sortes de propositions pour que les plus fortunés mettent la main à la poche. Et ce d’autant plus que, durant cette période, les deux derniers déciles des Français ont accumulé une épargne « forcée ».

Quelle obstination, de la part de ce Gouvernement et de la majorité sénatoriale, à ne pas regarder en face la réalité des inégalités qui se creusent et la forte demande de justice sociale ! Nous n’avons pas été en mesure de répondre à ces réalités.

Quelle obstination à refuser les propositions visant à prendre en considération la crise environnementale majeure qui se trouve juste devant nous !

Quelle obstination à refuser, sur le fond comme sur la forme, les propositions de la Convention citoyenne pour le climat ! Nous regrettons le mépris dont a fait l’objet cette convention pour laquelle des citoyens se sont mobilisés et ont travaillé avec des experts. Je le répète, les propositions formulées par ses membres – nous les avons relayées à de nombreuses occasions –, ont bien souvent été accueillies par le mépris. Je regrette beaucoup cette attitude à l’encontre d’un désir de regain de démocratie sous des formes nouvelles.

Nous avons connu des moments difficiles, aussi bien pour nos propositions aux dimensions les plus importantes en termes de basculement que pour celles touchant à des aspects plus modestes. Lorsque nous avons proposé de supprimer l’exonération de TICP pour les croisières – on sait qu’elles sont de véritables désastres écologiques –, nous nous sommes vus répondre que ce n’était pas possible !

Et quand nous avons proposé d’exonérer les bateaux des organisations non gouvernementales qui repêchent des migrants dans la mer Méditerranée, nous avons essuyé une fin de non-recevoir. Je dois vous faire part de notre grande incompréhension et de notre vrai malaise par rapport aux décisions prises dans cet hémicycle.

Alors que nous sommes dans une situation de crise profonde, le Gouvernement isole, dans ce plan de relance, un certain nombre de dispositifs pour aider l’économie, tout en oubliant les pauvres, en renonçant à toute justice fiscale et en ne conditionnant aucunement les aides aux entreprises. Or nous savons que ces dernières seront aussi inefficaces que l’ont été le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et toutes les autres aides de ces dernières années au regard de l’emploi.

Nous ne pourrons, bien évidemment, pas voter les recettes de ce projet de loi de finances, mais vous nous trouverez résolument présents dans cet hémicycle pour l’examen de la seconde partie. Nous ferons des propositions pour faire avancer cette écologie qui constitue à la fois notre projet et, selon nous, la boussole de l’égalité et de la justice fiscale.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Requier

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour rappeler les propos des orateurs précédents, l’examen de cette première partie de PLF aura, plus que jamais, fait figure de marathon : endurance, moments d’effort supplémentaire, mais aussi moments de régime de croisière…

Le protocole sanitaire n’est pas toujours sans conséquence sur nos conditions de travail, nous obligeant à suivre certaines règles qui n’avaient pas cours habituellement, et rendant la période budgétaire encore plus austère qu’elle peut parfois l’être.

Sur le fond, après plus de mille amendements examinés, nous pouvons retenir plusieurs points. La majorité sénatoriale a proposé, comme chaque année, le rehaussement du plafond du quotient familial. Constants dans nos propositions, nous avons redéposé, malheureusement avec moins de succès, l’« amendement Caillaux » sur l’impôt universel. Cette année, il comportait une nouveauté : la déductibilité de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), contributions qui n’existaient évidemment pas à l’époque de notre illustre prédécesseur.

Instructifs ont été les débats sur la TVA, impôt toujours très amendé – je regrette d’ailleurs que nos nombreuses propositions à ce sujet n’aient pas rencontré le succès escompté. Remarquons qu’il existe un véritable débat sur la capacité de la France à fixer plus librement ses propres taux, presque à l’instar des collectivités pour les impositions locales. On critique souvent le manque d’harmonisation fiscale au niveau européen, mais la TVA, dont le produit est majeur pour les finances de l’État, est encadrée par la directive de 2006 qui interdit, en particulier, des taux trop bas. Souvent, la liste de produits et services pouvant bénéficier de taux réduits ou super-réduits se heurte aux priorités du moment, comme aujourd’hui en période de crise sanitaire. Il y a là des motifs d’interrogation légitimes, et notre commission des finances pourrait pousser plus loin la réflexion alors que l’Union européenne cristallise parfois un opprobre non mérité.

La baisse des impôts de production est la grande mesure fiscale de ce budget. Annoncée l’an dernier, dès avant la pandémie, elle est, aujourd’hui, centrale dans la politique fiscale du Gouvernement, qui souhaite améliorer notre compétitivité en cette fin de quinquennat. Il est vrai que les comparaisons avec certains de nos voisins européens ne sont pas toujours à notre avantage. Le Sénat a adopté cette réforme tout en veillant à en limiter les effets négatifs, en particulier pour les finances locales.

Parmi les mesures soutenant la population face à la crise, je tiens à souligner l’extension du crédit d’impôt famille aux indépendants. La contribution exceptionnelle sur les contrats d’assurance, sujet défendu en début d’année par notre ancien collègue Jean-Marc Gabouty, apparaît comme une mesure de solidarité nationale, alors que l’on constate une baisse de la sinistralité. Enfin, nombre d’articles ont, d’ores et déjà, été adoptés conformes, à l’instar de la prorogation du soutien à la presse écrite, des soutiens exceptionnels au spectacle vivant ou des exonérations relatives à la construction de logements sociaux.

La fiscalité énergétique est, comme chaque année, un important dossier. Une majorité originale du Sénat, qui va du centre à la gauche de la gauche, a voté le rejet de l’article 13 relatif au recouvrement des taxes sur l’électricité, en particulier la mise en place d’un taux maximum unique. Il est vrai que cette mesure pose la question de l’autonomie financière des collectivités locales, en particulier des communes et des départements. Ce vote ne doit pas être pris pour un simple mouvement d’humeur.

Je me félicite que certaines de nos propositions, notamment sur les seuils d’imposition d’incorporation de biocarburants d’origine agricole, ou encore sur le lissage de la hausse de la taxe sur l’essence des avions de loisirs, cher à notre collègue Nathalie Delattre, aient été adoptées.

Nous avons également obtenu la suppression de l’article 22 bis, qui pose problème dans la mesure où l’évolution de la TVA en 2020 aura forcément un impact négatif sur la fraction reversée aux collectivités. Une telle mesure mérite, à tout le moins, davantage de concertation avec les élus locaux. Je salue également l’adoption d’un amendement portant sur la fraction de TVA attribuée aux départements, qui font face à de réelles difficultés de financement entre la hausse des dépenses de minima sociaux et la baisse de recettes habituelles comme les droits de mutation.

Enfin, l’avancement du versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) en 2021, proposé par mon collègue Christian Bilhac, permettra aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de faire face aux dépenses de l’an prochain tout en limitant la baisse de l’investissement public.

En conclusion, et afin de permettre la suite de l’examen de ce PLF, les membres du groupe du RDSE se prononceront pour l’adoption de cette première partie, sauf quatre abstentions.

Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Martine Filleul et M. Rémi Féraud applaudissent également.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

La parole est à M. Julien Bargeton, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis le début de cette crise sanitaire, on entend la petite musique de l’exception : tout serait inédit.

Ce n’est pas faux, mais le politique est convoqué à ses responsabilités : il y a le virus et ses conséquences, ainsi que les mesures financières envisagées en soutien de l’économie.

Il est vrai que nous sommes bien servis, dans ce débat, en termes d’inédit. Ils doivent être toutefois priorisés.

Inédit est l’accroissement du nombre des allocataires du revenu de solidarité active (RSA) qui entraîne une hausse des dépenses des départements, alors que les salaires n’augmentent pas.

Inédite, également, est l’explosion de la pauvreté : le président des Restos du cœur s’est dit choqué que des livreurs de repas pour le compte de plateformes n’aient pas de quoi manger.

Inédite est la détresse encore plus massive des étudiants, toujours plus isolés dans la précarité. On refuse d’étendre à leur profit le RSA et d’imaginer une allocation d’autonomie. Cette insécurité sociale inhumaine prend une ampleur tellement inédite qu’elle nous paraît devenir extrêmement dangereuse.

Inédit, également, est l’avis du Haut Conseil des finances publiques quant à la politique du « en même temps », ne pouvant « pas pleinement éclairer le débat démocratique sur les finances publiques ».

À l’inverse, la réponse apportée par ce budget aux plus démunis n’a rien d’inédit. Là, tout est normal ! On retrouve la même méthode que d’habitude : un déficit plus lourd et un recours à la dette plus important.

J’ai beaucoup apprécié l’article 2 qui concerne l’impôt sur le revenu. Il est le même en 2017, en 2018, en 2019 et, comme tout change et qu’on est dans l’inédit, le même en 2020 : les plus fortunés sont protégés !

J’ai entendu, comme une rengaine, le refus d’augmenter les taxes et les impôts. Cela signifie l’absence de nouvelles ressources supplémentaires prélevées sur les riches ou sur les grandes entreprises.

Nous ne tomberons pas dans le piège, entretenu dans nos débats, de la confusion entre entreprise et capital. Il n’y a pas de confusion : «