Séance en hémicycle du 27 novembre 2020 à 14h45

Résumé de la séance

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La séance

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La séance, suspendue à treize heures quinze, est reprise à quatorze heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Lors du scrutin n° 34 de la séance du 25 novembre 2020 sur la proposition de résolution portant sur la nécessité de reconnaître la République du Haut-Karabagh, notre collègue Hélène Conway-Mouret a été notée comme ayant voté pour alors qu’elle ne souhaitait pas participer au vote.

Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte ce correctif.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Acte est donné de votre mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Photo de Roger Karoutchi

Nous reprenons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Photo de Roger Karoutchi

Nous reprenons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Nous en sommes parvenus aux avis de la commission des finances sur les amendements en discussion commune sur l’état B.

Quel est donc l’avis de la commission sur ces 63 amendements faisant l’objet d’une discussion commune ?

ÉTAT B

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Maurey

Après la présentation, assez longue, des 63 amendements en discussion commune, mes collègues rapporteurs spéciaux et moi avons essayé de regrouper nos avis par thèmes.

Je commencerai par évoquer les amendements ayant trait aux transports et à la mobilité.

Nous demandons le retrait – à défaut, l’avis sera défavorable – sur les propositions allant au-delà de ce qui est prévu dans la loi d’orientation des mobilités, qui est la feuille de route qu’a approuvée le Parlement. Nous avons considéré que, dès lors que les crédits prévus dans le projet de loi de finances pour 2021 et ceux qui sont prévus dans le cadre du plan de relance permettaient d’atteindre les objectifs, en tout cas pour l’année 2021, il n’y avait pas lieu d’adopter ces amendements.

J’ajoute que certains amendements, s’ils étaient adoptés, rendraient difficile la consommation des crédits au cours de la seule année 2021. Je pense notamment aux amendements, riches à tous points de vue, de M. Jacquin, désormais surnommé « Monsieur 50 milliards »

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Nous en sommes parvenus aux avis de la commission des finances sur les amendements en discussion commune sur l’état B.

Quel est donc l’avis de la commission sur ces 63 amendements faisant l’objet d’une discussion commune ?

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Maurey

Après la présentation, assez longue, des 63 amendements en discussion commune, mes collègues rapporteurs spéciaux et moi avons essayé de regrouper nos avis par thèmes.

Je commencerai par évoquer les amendements ayant trait aux transports et à la mobilité.

Nous demandons le retrait – à défaut, l’avis sera défavorable – sur les propositions allant au-delà de ce qui est prévu dans la loi d’orientation des mobilités, qui est la feuille de route qu’a approuvée le Parlement. Nous avons considéré que, dès lors que les crédits prévus dans le projet de loi de finances pour 2021 et ceux qui sont prévus dans le cadre du plan de relance permettaient d’atteindre les objectifs, en tout cas pour l’année 2021, il n’y avait pas lieu d’adopter ces amendements.

J’ajoute que certains amendements, s’ils étaient adoptés, rendraient difficile la consommation des crédits au cours de la seule année 2021. Je pense notamment aux amendements, riches à tous points de vue, de M. Jacquin, désormais surnommé « Monsieur 50 milliards »

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Maurey

Je demande donc le retrait des amendements n° II-497, II-493, II-491, II-496, II-500 et II-495 sur le secteur ferroviaire, qui représentent à eux seuls 22 milliards d’euros. À défaut, l’avis sera défavorable.

Nous émettons également un avis défavorable sur le modeste amendement à 15 millions d’euros, de M. Jacquin toujours – l’amendement n° II-498 –, qui vise à sécuriser les passages à niveau. À défaut, l’avis sera défavorable.

Nous pensons – peut-être le Gouvernement nous éclairera-t-il sur ce point ? – que, parmi les crédits accordés à la SNCF – les 650 millions d’euros du plan de relance en faveur du secteur ferroviaire, auxquels s’ajoutent les 4, 1 milliards d’euros prévus pour la recapitalisation –, des crédits sont certainement prévus pour la suppression des passages à niveau. Nous écouterons avec intérêt Mme la secrétaire d’État sur ce point.

Plusieurs amendements ont été déposés sur les ponts. L’amendement n° II-433 rectifié de Mme Sollogoub nous semble satisfait par l’amendement de la commission.

Nous demandons le retrait de l’amendement n° II-472 rectifié au profit de l’amendement n° II-92 de M. Jacquin, présenté au nom de la commission de l’aménagement du territoire, qui recueillera ainsi un avis favorable. Il faut dire qu’il s’est montré relativement raisonnable par rapport à son épure habituelle – c’est un amendement à 10 millions d’euros ! Surtout, nous pensons que l’adoption de cet amendement permettra la conclusion des conventions qui sont en cours de discussion avec un certain nombre d’opérateurs sur les ponts de rétablissement, chers à une ancienne élue de Meurthe-et-Moselle, Mme Didier. Cette dernière s’était en effet beaucoup battue dans cette assemblée pour faire adopter sa proposition de loi.

Nous demandons le retrait de l’amendement n° II-504 de Mme Filleul. À défaut, l’avis sera défavorable. Le plan de relance prévoit déjà 175 millions d’euros en faveur du verdissement des ports et 100 millions en faveur de leur dragage.

Je laisse le soin à M. Sautarel de compléter les avis de la commission.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Maurey

Je demande donc le retrait des amendements n° II-497, II-493, II-491, II-496, II-500 et II-495 sur le secteur ferroviaire, qui représentent à eux seuls 22 milliards d’euros. À défaut, l’avis sera défavorable.

Nous émettons également un avis défavorable sur le modeste amendement à 15 millions d’euros, de M. Jacquin toujours – l’amendement n° II-498 –, qui vise à sécuriser les passages à niveau. À défaut, l’avis sera défavorable.

Nous pensons – peut-être le Gouvernement nous éclairera-t-il sur ce point ? – que, parmi les crédits accordés à la SNCF – les 650 millions d’euros du plan de relance en faveur du secteur ferroviaire, auxquels s’ajoutent les 4, 1 milliards d’euros prévus pour la recapitalisation –, des crédits sont certainement prévus pour la suppression des passages à niveau. Nous écouterons avec intérêt Mme la secrétaire d’État sur ce point.

Plusieurs amendements ont été déposés sur les ponts. L’amendement n° II-433 rectifié de Mme Sollogoub nous semble satisfait par l’amendement de la commission.

Nous demandons le retrait de l’amendement n° II-472 rectifié au profit de l’amendement n° II-92 de M. Jacquin, présenté au nom de la commission de l’aménagement du territoire, qui recueillera ainsi un avis favorable. Il faut dire qu’il s’est montré relativement raisonnable par rapport à son épure habituelle – c’est un amendement à 10 millions d’euros ! Surtout, nous pensons que l’adoption de cet amendement permettra la conclusion des conventions qui sont en cours de discussion avec un certain nombre d’opérateurs sur les ponts de rétablissement, chers à une ancienne élue de Meurthe-et-Moselle, Mme Didier. Cette dernière s’était en effet beaucoup battue dans cette assemblée pour faire adopter sa proposition de loi.

Nous demandons le retrait de l’amendement n° II-504 de Mme Filleul. À défaut, l’avis sera défavorable. Le plan de relance prévoit déjà 175 millions d’euros en faveur du verdissement des ports et 100 millions en faveur de leur dragage.

Je laisse le soin à M. Sautarel de compléter les avis de la commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Sautarel

Je vais poursuivre l’énoncé des avis de la commission.

Les amendements n° II-546 rectifié, II-93, II-434 rectifié et II-536 rectifié sur les infrastructures cyclables, le fonds vélo et la création d’une prime mobilité durable, tendent à prévoir des crédits allant de 40 millions d’euros à 350 millions d’euros.

Le plan de relance prévoit déjà une augmentation du budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) en faveur du vélo de 100 millions d’euros sur une période de deux ans, plus 100 millions d’euros à destination des régions. À ces sommes s’ajoutent les 50 millions d’euros du fonds vélo. La commission demande donc le retrait de ces quatre amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Les amendements n° II-492 et II-550 rectifié tendent à prévoir des crédits en faveur des trains de nuit. Le plan de relance prévoyant déjà 100 millions d’euros pour financer l’expérimentation de la réouverture de deux lignes de train de nuit, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° II-101 tend à prévoir une hausse de 10 millions d’euros des crédits destinés aux lignes aériennes d’aménagement du territoire afin de réduire à due concurrence le montant des subventions payées par les collectivités territoriales sur ces lignes.

Nos collègues ont soulevé une véritable question : la compensation des subventions consacrées par les collectivités territoriales aux lignes d’aménagement du territoire tout au long de l’année 2020, malgré la faiblesse, voire l’absence de service rendu par les compagnies aériennes concernées en raison de la crise sanitaire. Nous souhaitons entendre le Gouvernement sur cette question.

Les amendements n° II-503 et II-502 visent à prévoir des crédits supplémentaires en faveur de Voies navigables de France (VNF). VNF s’est déjà vu fixer une trajectoire exigeante jusqu’en 2022 inclus, en particulier en matière de suppressions de postes, alors que de nombreuses installations nécessitent des interventions humaines. Il nous faudra donc réfléchir à partir de 2023 à un éventuel arrêt de la baisse de sa subvention. Pour l’heure, la commission demande le retrait de ces deux amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Sautarel

Je vais poursuivre l’énoncé des avis de la commission.

Les amendements n° II-546 rectifié, II-93, II-434 rectifié et II-536 rectifié sur les infrastructures cyclables, le fonds vélo et la création d’une prime mobilité durable, tendent à prévoir des crédits allant de 40 millions d’euros à 350 millions d’euros.

Le plan de relance prévoit déjà une augmentation du budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) en faveur du vélo de 100 millions d’euros sur une période de deux ans, plus 100 millions d’euros à destination des régions. À ces sommes s’ajoutent les 50 millions d’euros du fonds vélo. La commission demande donc le retrait de ces quatre amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Les amendements n° II-492 et II-550 rectifié tendent à prévoir des crédits en faveur des trains de nuit. Le plan de relance prévoyant déjà 100 millions d’euros pour financer l’expérimentation de la réouverture de deux lignes de train de nuit, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° II-101 tend à prévoir une hausse de 10 millions d’euros des crédits destinés aux lignes aériennes d’aménagement du territoire afin de réduire à due concurrence le montant des subventions payées par les collectivités territoriales sur ces lignes.

Nos collègues ont soulevé une véritable question : la compensation des subventions consacrées par les collectivités territoriales aux lignes d’aménagement du territoire tout au long de l’année 2020, malgré la faiblesse, voire l’absence de service rendu par les compagnies aériennes concernées en raison de la crise sanitaire. Nous souhaitons entendre le Gouvernement sur cette question.

Les amendements n° II-503 et II-502 visent à prévoir des crédits supplémentaires en faveur de Voies navigables de France (VNF). VNF s’est déjà vu fixer une trajectoire exigeante jusqu’en 2022 inclus, en particulier en matière de suppressions de postes, alors que de nombreuses installations nécessitent des interventions humaines. Il nous faudra donc réfléchir à partir de 2023 à un éventuel arrêt de la baisse de sa subvention. Pour l’heure, la commission demande le retrait de ces deux amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Pour ma part, je donnerai l’avis de la commission sur tous les autres amendements, sauf sur les deux amendements qui portent sur le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) et sur Météo-France.

Plusieurs amendements ont été déposés sur les moyens des opérateurs et les moyens humains. Les amendements n° II-156, II-466, II-94 et II-223 rectifié bis tendent à prévoir une augmentation des crédits afin d’accroître le nombre d’inspecteurs des installations classées pour la protection de l’environnement.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-156 parce qu’il ne vise pas le bon programme budgétaire. Les amendements n° II-94 et II-223 rectifié bis étant satisfaits, j’en demande le retrait. Enfin, je demande le retrait de l’amendement n° II-466 ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Sur le fond, aujourd’hui, 1 300 inspecteurs ICPE sont déployés, soit autant d’agents que de sites. Le PLF pour 2021 prévoit une hausse du nombre d’inspecteurs grâce à un repyramidage, les catégories C étant transformées en catégories A, ce qui signifie 30 inspecteurs ICPE supplémentaires.

L’amendement n° II-463 tend à prévoir 5 millions d’euros de crédits pour l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Le budget de l’Anses étant réparti dans cinq programmes budgétaires, principalement dans la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », la commission demande le retrait de cet amendement, qui n’a donc pas sa place ici.

L’amendement n° II-458 vise à rétablir le plafond d’emploi de l’Office français de la biodiversité (OFB). L’opérateur n’ayant pas fait de demande spécifique en ce sens, la commission demande le retrait de cet amendement.

L’amendement n° II-202 tend à prévoir des crédits supplémentaires pour l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris), de même que l’amendement n° II-467. La commission en demande le retrait pour la même raison : l’opérateur n’a pas fait de demande spécifique.

Les amendements n° II-89 et II-462 visent à prévoir des crédits afin de permettre aux parcs nationaux de disposer de 10 agents supplémentaires. Nous en demandons le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Le PLF prévoit en effet une augmentation de la contribution de l’OFB à destination des parcs nationaux de 1 million d’euros. La montée en puissance du parc naturel de forêts qui a été créé l’année dernière est complètement absorbée par les agents qui existaient déjà. Il n’y a donc pas besoin de moyens supplémentaires, en tout cas dans l’immédiat.

Les amendements n° II-457 et II-468 visent à prévoir une augmentation du budget de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). J’ai déjà eu l’occasion de le dire, le problème de l’Ademe, ce n’est pas tant ses moyens que le nombre d’agents dont elle aura besoin pour mettre en œuvre le plan de relance. Aujourd’hui, c’est en fait le plafond d’emplois de l’Ademe qu’il faudrait modifier. L’Agence recrutera du personnel en CDD pour une période de dix-huit mois pour mettre en œuvre 1, 8 milliard d’euros de crédits, sachant que l’exécution de ces crédits s’étalera bien au-delà de la période de dix-huit mois. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

L’amendement n° II-91 tend à prévoir 120 000 euros supplémentaires pour l’Autorité de sûreté nucléaire afin de lui permettre de renforcer ses actions de recherche lorsqu’elles ne sont pas prises en charge directement par les opérateurs de la recherche dans le domaine de la sûreté nucléaire. Au regard de la modestie du montant demandé, la commission s’en remettra à la sagesse du Sénat.

J’aborde une deuxième série d’amendements.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-532 sur les aides publiques à la rénovation énergétique. J’attire l’attention de ses auteurs sur le fait que l’adoption de leur amendement conduirait à supprimer l’ensemble des moyens de fonctionnement du ministère de la transition écologique. Sur les 810 millions d’euros inscrits à l’action n° 07, Pilotage, support, audit et évaluations, il ne resterait plus que 20 millions d’euros une fois l’amendement voté ! Il me semble pourtant que les auteurs de l’amendement souhaitent que l’on aille beaucoup plus loin dans la transition écologique…

Viennent ensuite des amendements « moins pires », toujours dans la même idée d’augmenter les moyens de MaPrimeRénov’, mais minorant moins les crédits de fonctionnement du ministère.

J’indique que l’amendement n° II-537 rectifié, retiré avant la séance, relevait du domaine réglementaire, puisqu’il traitait des évolutions du barème et de la prime. L’avis aurait été défavorable.

Sur les amendements n° II-547 rectifié et II-548 rectifié, la commission a formulé une demande de retrait, sinon un avis défavorable. Je rappelle tout de même que 740 millions d’euros dans le programme 345 et 2 milliards d’euros dans le plan de relance sont prévus pour MaPrimeRénov’. Surtout, il faut s’interroger collectivement sur la capacité de l’Agence nationale de l’habitat à mettre en œuvre ces crédits et à instruire les dossiers.

J’en arrive au bloc « rouler propre ». L’amendement n° II-144 rectifié ter entend créer un chèque entretien pour favoriser notamment la réalisation des contrôles techniques. Je rejoins les auteurs de l’amendement : un véhicule bien entretenu pollue moins. Il faudrait éventuellement revoir les critères d’accessibilité à la prime à la conversion, car il vaut mieux avoir des véhicules Crit’Air 2 que Crit’Air 5 en circulation. Hier soir, le rapporteur général a fait voter, dans le cadre du plan de relance, 500 millions d’euros supplémentaires pour la prime à la conversion. C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait, ou avis défavorable.

Les amendements n° II-531 rectifié et II-549 rectifié visent à créer une prime à la mobilité durable, notamment pour l’achat de vélos électriques, de vélos cargo, pour l’autopartage, le covoiturage. Ils produiraient, me semble-t-il, un véritable effet d’aubaine. Sur ces thématiques, le soutien des collectivités territoriales est déjà fort. La commission en demande donc le retrait.

Les amendements n° II-542 rectifié et II-571 rectifié visent également à favoriser le vélo. Pour les mêmes raisons, la commission en demande le retrait ou émettra un avis défavorable.

J’en viens aux amendements n° II-259, II-507 rectifié et II-527 portant sur le chèque énergie. Il y a une réelle évolution dans le soutien aux ménages les plus précaires, avec la transformation des tarifs sociaux d’électricité et de gaz, avec le chèque énergie. Avant d’augmenter le montant de l’enveloppe, il faudrait que le ministère mette en œuvre tous ses moyens pour atteindre un taux de recours de 100 %. Nous n’en sommes pas là.

L’amendement n° II-529 a pour objet d’instituer un fonds de soutien en faveur des petits fournisseurs d’énergie pour les aider à faire face aux impayés de facturation. Je rejoins complètement cette problématique. En première partie, à la demande de la commission des affaires économiques, j’ai souhaité faire en sorte que les fournisseurs n’aient plus à payer les taxes en cas d’impayé. Il semble que cela ne soit pas possible au regard du droit d’accise. La commission en propose donc le retrait.

J’aborde à présent le pot-pourri des « autres cas », autrement dit les amendements spécifiques.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Pour ma part, je donnerai l’avis de la commission sur tous les autres amendements, sauf sur les deux amendements qui portent sur le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) et sur Météo-France.

Plusieurs amendements ont été déposés sur les moyens des opérateurs et les moyens humains. Les amendements n° II-156, II-466, II-94 et II-223 rectifié bis tendent à prévoir une augmentation des crédits afin d’accroître le nombre d’inspecteurs des installations classées pour la protection de l’environnement.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-156 parce qu’il ne vise pas le bon programme budgétaire. Les amendements n° II-94 et II-223 rectifié bis étant satisfaits, j’en demande le retrait. Enfin, je demande le retrait de l’amendement n° II-466 ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Sur le fond, aujourd’hui, 1 300 inspecteurs ICPE sont déployés, soit autant d’agents que de sites. Le PLF pour 2021 prévoit une hausse du nombre d’inspecteurs grâce à un repyramidage, les catégories C étant transformées en catégories A, ce qui signifie 30 inspecteurs ICPE supplémentaires.

L’amendement n° II-463 tend à prévoir 5 millions d’euros de crédits pour l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Le budget de l’Anses étant réparti dans cinq programmes budgétaires, principalement dans la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », la commission demande le retrait de cet amendement, qui n’a donc pas sa place ici.

L’amendement n° II-458 vise à rétablir le plafond d’emploi de l’Office français de la biodiversité (OFB). L’opérateur n’ayant pas fait de demande spécifique en ce sens, la commission demande le retrait de cet amendement.

L’amendement n° II-202 tend à prévoir des crédits supplémentaires pour l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris), de même que l’amendement n° II-467. La commission en demande le retrait pour la même raison : l’opérateur n’a pas fait de demande spécifique.

Les amendements n° II-89 et II-462 visent à prévoir des crédits afin de permettre aux parcs nationaux de disposer de 10 agents supplémentaires. Nous en demandons le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Le PLF prévoit en effet une augmentation de la contribution de l’OFB à destination des parcs nationaux de 1 million d’euros. La montée en puissance du parc naturel de forêts qui a été créé l’année dernière est complètement absorbée par les agents qui existaient déjà. Il n’y a donc pas besoin de moyens supplémentaires, en tout cas dans l’immédiat.

Les amendements n° II-457 et II-468 visent à prévoir une augmentation du budget de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). J’ai déjà eu l’occasion de le dire, le problème de l’Ademe, ce n’est pas tant ses moyens que le nombre d’agents dont elle aura besoin pour mettre en œuvre le plan de relance. Aujourd’hui, c’est en fait le plafond d’emplois de l’Ademe qu’il faudrait modifier. L’Agence recrutera du personnel en CDD pour une période de dix-huit mois pour mettre en œuvre 1, 8 milliard d’euros de crédits, sachant que l’exécution de ces crédits s’étalera bien au-delà de la période de dix-huit mois. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

L’amendement n° II-91 tend à prévoir 120 000 euros supplémentaires pour l’Autorité de sûreté nucléaire afin de lui permettre de renforcer ses actions de recherche lorsqu’elles ne sont pas prises en charge directement par les opérateurs de la recherche dans le domaine de la sûreté nucléaire. Au regard de la modestie du montant demandé, la commission s’en remettra à la sagesse du Sénat.

J’aborde une deuxième série d’amendements.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-532 sur les aides publiques à la rénovation énergétique. J’attire l’attention de ses auteurs sur le fait que l’adoption de leur amendement conduirait à supprimer l’ensemble des moyens de fonctionnement du ministère de la transition écologique. Sur les 810 millions d’euros inscrits à l’action n° 07, Pilotage, support, audit et évaluations, il ne resterait plus que 20 millions d’euros une fois l’amendement voté ! Il me semble pourtant que les auteurs de l’amendement souhaitent que l’on aille beaucoup plus loin dans la transition écologique…

Viennent ensuite des amendements « moins pires », toujours dans la même idée d’augmenter les moyens de MaPrimeRénov’, mais minorant moins les crédits de fonctionnement du ministère.

J’indique que l’amendement n° II-537 rectifié, retiré avant la séance, relevait du domaine réglementaire, puisqu’il traitait des évolutions du barème et de la prime. L’avis aurait été défavorable.

Sur les amendements n° II-547 rectifié et II-548 rectifié, la commission a formulé une demande de retrait, sinon un avis défavorable. Je rappelle tout de même que 740 millions d’euros dans le programme 345 et 2 milliards d’euros dans le plan de relance sont prévus pour MaPrimeRénov’. Surtout, il faut s’interroger collectivement sur la capacité de l’Agence nationale de l’habitat à mettre en œuvre ces crédits et à instruire les dossiers.

J’en arrive au bloc « rouler propre ». L’amendement n° II-144 rectifié ter entend créer un chèque entretien pour favoriser notamment la réalisation des contrôles techniques. Je rejoins les auteurs de l’amendement : un véhicule bien entretenu pollue moins. Il faudrait éventuellement revoir les critères d’accessibilité à la prime à la conversion, car il vaut mieux avoir des véhicules Crit’Air 2 que Crit’Air 5 en circulation. Hier soir, le rapporteur général a fait voter, dans le cadre du plan de relance, 500 millions d’euros supplémentaires pour la prime à la conversion. C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait, ou avis défavorable.

Les amendements n° II-531 rectifié et II-549 rectifié visent à créer une prime à la mobilité durable, notamment pour l’achat de vélos électriques, de vélos cargo, pour l’autopartage, le covoiturage. Ils produiraient, me semble-t-il, un véritable effet d’aubaine. Sur ces thématiques, le soutien des collectivités territoriales est déjà fort. La commission en demande donc le retrait.

Les amendements n° II-542 rectifié et II-571 rectifié visent également à favoriser le vélo. Pour les mêmes raisons, la commission en demande le retrait ou émettra un avis défavorable.

J’en viens aux amendements n° II-259, II-507 rectifié et II-527 portant sur le chèque énergie. Il y a une réelle évolution dans le soutien aux ménages les plus précaires, avec la transformation des tarifs sociaux d’électricité et de gaz, avec le chèque énergie. Avant d’augmenter le montant de l’enveloppe, il faudrait que le ministère mette en œuvre tous ses moyens pour atteindre un taux de recours de 100 %. Nous n’en sommes pas là.

L’amendement n° II-529 a pour objet d’instituer un fonds de soutien en faveur des petits fournisseurs d’énergie pour les aider à faire face aux impayés de facturation. Je rejoins complètement cette problématique. En première partie, à la demande de la commission des affaires économiques, j’ai souhaité faire en sorte que les fournisseurs n’aient plus à payer les taxes en cas d’impayé. Il semble que cela ne soit pas possible au regard du droit d’accise. La commission en propose donc le retrait.

J’aborde à présent le pot-pourri des « autres cas », autrement dit les amendements spécifiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

L’amendement n° II-49 rectifié bis, sur lequel je sollicite l’avis du Gouvernement, tend à allouer 50 millions d’euros au programme 181 pour réaliser l’inventaire des écoles situées sur des sites pollués ou à leur proximité et demander un diagnostic de ces sols. Un diagnostic, entrepris en 2010, a été interrompu en 2015. Dans huit départements, il n’a pas encore commencé. J’aimerais par conséquent savoir ce que le Gouvernement compte faire. Le montant de 50 millions d’euros demandé me semble assez élevé, je réserve donc mon avis définitif après avoir entendu le Gouvernement.

L’amendement n° II-528 vise à attribuer des crédits pour la revitalisation des territoires concernés par la fermeture d’une centrale. Des crédits sont déjà prévus pour Fessenheim dans le plan de relance. Des actions avaient en outre été inscrites l’année dernière dans le programme des investissements d’avenir ; nous avions d’ailleurs souligné que ce n’était pas forcément le sens des investissements d’avenir. La commission formule donc une demande de retrait.

L’amendement n° II-470 a pour objet de créer un fonds de soutien au secteur du réemploi solidaire doté de 25 millions d’euros. Il semble préférable que ce secteur bénéficie des dispositifs d’urgence, de soutien, plutôt que de disposer d’un fonds dédié. La commission en demande donc le retrait.

L’amendement n° II-530 prévoit 10 millions d’euros pour les stations-services. Une proposition similaire a fait l’objet hier soir d’une demande de retrait. J’ajoute que ce n’est pas vraiment du ressort de la mission écologie. Le soutien aux stations-services porté antérieurement par le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac) relevait de la mission « Économie ».

L’amendement n° II-543 rectifié attribue 10 millions d’euros à l’Ademe pour instaurer un système de consignes volontaires au sein des collectivités territoriales. Nous disposons aujourd’hui de 164 millions d’euros dans la mission pour le fonds d’économie circulaire, ainsi que de crédits dans le plan de relance. La commission forme donc une demande de retrait.

L’amendement n° II-523 rectifié prévoit 5 millions d’euros pour la politique des sites. On compte actuellement 4 800 sites, couvrant environ 2, 5 % du territoire national. En 2021, 3, 3 millions d’euros sont prévus pour cette politique. L’amendement conduirait à tripler la dotation, ce qui est peut-être exagéré. La commission en demande le retrait.

L’amendement n° II-465 vise, quant à lui, à augmenter de 1 million d’euros le fonds Barnier. Nous en avons largement débattu en première partie à l’article 25. Les moyens de ce fonds augmentent de manière considérable, puisqu’ils étaient de 137 millions d’euros l’année dernière, sur un fonds extrabudgétaire. L’Assemblée nationale a augmenté de 210 millions d’euros l’enveloppe initiale, ce qui monte l’enveloppe globale à 415 millions d’euros pour l’année 2021, en deçà de la consommation des années antérieures. Je vous l’accorde, les années antérieures, le montant de 137 millions d’euros était vraiment trop faible, puisqu’il a donné lieu plusieurs années de suite à un prélèvement sur le fonds de roulement. L’avis de la commission est donc défavorable.

Enfin, l’amendement n° II-513 rectifié ter tend à augmenter les crédits de l’après-mines, notamment le soutien. Il s’avère que le soutien est fonction de l’évolution du nombre de bénéficiaires, qui diminue. Assez logiquement, cela se traduit par une diminution des crédits. La commission en demande donc le retrait, sinon l’avis sera défavorable.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

L’amendement n° II-49 rectifié bis, sur lequel je sollicite l’avis du Gouvernement, tend à allouer 50 millions d’euros au programme 181 pour réaliser l’inventaire des écoles situées sur des sites pollués ou à leur proximité et demander un diagnostic de ces sols. Un diagnostic, entrepris en 2010, a été interrompu en 2015. Dans huit départements, il n’a pas encore commencé. J’aimerais par conséquent savoir ce que le Gouvernement compte faire. Le montant de 50 millions d’euros demandé me semble assez élevé, je réserve donc mon avis définitif après avoir entendu le Gouvernement.

L’amendement n° II-528 vise à attribuer des crédits pour la revitalisation des territoires concernés par la fermeture d’une centrale. Des crédits sont déjà prévus pour Fessenheim dans le plan de relance. Des actions avaient en outre été inscrites l’année dernière dans le programme des investissements d’avenir ; nous avions d’ailleurs souligné que ce n’était pas forcément le sens des investissements d’avenir. La commission formule donc une demande de retrait.

L’amendement n° II-470 a pour objet de créer un fonds de soutien au secteur du réemploi solidaire doté de 25 millions d’euros. Il semble préférable que ce secteur bénéficie des dispositifs d’urgence, de soutien, plutôt que de disposer d’un fonds dédié. La commission en demande donc le retrait.

L’amendement n° II-530 prévoit 10 millions d’euros pour les stations-services. Une proposition similaire a fait l’objet hier soir d’une demande de retrait. J’ajoute que ce n’est pas vraiment du ressort de la mission écologie. Le soutien aux stations-services porté antérieurement par le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac) relevait de la mission « Économie ».

L’amendement n° II-543 rectifié attribue 10 millions d’euros à l’Ademe pour instaurer un système de consignes volontaires au sein des collectivités territoriales. Nous disposons aujourd’hui de 164 millions d’euros dans la mission pour le fonds d’économie circulaire, ainsi que de crédits dans le plan de relance. La commission forme donc une demande de retrait.

L’amendement n° II-523 rectifié prévoit 5 millions d’euros pour la politique des sites. On compte actuellement 4 800 sites, couvrant environ 2, 5 % du territoire national. En 2021, 3, 3 millions d’euros sont prévus pour cette politique. L’amendement conduirait à tripler la dotation, ce qui est peut-être exagéré. La commission en demande le retrait.

L’amendement n° II-465 vise, quant à lui, à augmenter de 1 million d’euros le fonds Barnier. Nous en avons largement débattu en première partie à l’article 25. Les moyens de ce fonds augmentent de manière considérable, puisqu’ils étaient de 137 millions d’euros l’année dernière, sur un fonds extrabudgétaire. L’Assemblée nationale a augmenté de 210 millions d’euros l’enveloppe initiale, ce qui monte l’enveloppe globale à 415 millions d’euros pour l’année 2021, en deçà de la consommation des années antérieures. Je vous l’accorde, les années antérieures, le montant de 137 millions d’euros était vraiment trop faible, puisqu’il a donné lieu plusieurs années de suite à un prélèvement sur le fonds de roulement. L’avis de la commission est donc défavorable.

Enfin, l’amendement n° II-513 rectifié ter tend à augmenter les crédits de l’après-mines, notamment le soutien. Il s’avère que le soutien est fonction de l’évolution du nombre de bénéficiaires, qui diminue. Assez logiquement, cela se traduit par une diminution des crédits. La commission en demande donc le retrait, sinon l’avis sera défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Capo-Canellas

Je reviendrai d’abord sur l’amendement n° II-101, comme mon collègue Stéphane Sautarel m’y invitait.

Je rappelle que le Sénat a conduit l’année dernière une mission d’information sur la contribution du transport aérien au désenclavement et à la cohésion des territoires, dont Mme Costes était rapporteure, et que j’ai eu le plaisir de présider, soulignant l’importance des lignes d’aménagement du territoire. J’ai entendu ce matin le ministre Djebbari annoncer un décret déplafonnant la participation de l’État pour permettre aux collectivités locales de ne pas avoir à assurer l’ensemble des déficits. Au-delà de ces quelques mots encourageants, je souhaite que Mme la secrétaire d’État puisse nous rassurer en nous livrant des éléments substantiels sur ce point, qui est très attendu dans beaucoup de territoires.

L’amendement n° II-102 de Mme Perrot, déposé au nom de la commission de l’aménagement du territoire, prévoit 75 millions d’euros pour compenser la perte de recettes de la TNSA. Le problème est réel. Cette taxe sur les nuisances sonores aériennes est en chute libre. Sur la période 2020-2021, la perte de financement pour le dispositif d’aide à l’insonorisation des riverains est estimée à l’équivalent d’une année de recettes. En conséquence, 35 millions d’euros devraient faire défaut pour mener à bien la politique d’insonorisation pour l’année 2020 et 17 millions d’euros en 2021. Cet amendement va cependant beaucoup plus loin. Le Gouvernement et l’Assemblée nationale sont tombés d’accord sur le principe d’un rapport, à l’article 54 septies, remis quatre mois après la promulgation du présent projet de loi de finances et permettant de faire le point sur les difficultés réelles, qu’il nous faut prendre en compte, engendrées par cette baisse et proposer des solutions directement opérationnelles. Je pense que le rapport nous permettra de poser le sujet et d’envisager des solutions. C’est une taxe qu’il nous faut étudier de près. À ce stade, la commission a formulé une demande de retrait.

Sur l’amendement n° II-201 de M. Dantec proposant 5, 2 millions d’euros de subventions supplémentaires pour le Centre d’études et d’expertise pour les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, l’amendement n° II-511 rectifié de M. Darnaud, 5 millions d’euros, et l’amendement n° II-461 rectifié de M. Gillé, 4, 35 millions d’euros, la commission a demandé le retrait ; à défaut, avis défavorable.

La situation du Cerema nous interpelle tous ; c’est un établissement auquel nous sommes attachés. La trajectoire qui a été fixée jusqu’en 2022 est bien sûr particulièrement exigeante. Elle me paraît néanmoins tenable jusqu’en 2022. Au-delà, c’est un vrai sujet sur lequel il faudra s’arrêter. Le Cerema doit négocier un contrat de moyens avec l’État et un contrat d’orientation. À ce stade, il faudra mener un vrai travail d’évaluation. J’ai eu l’occasion d’auditionner longuement et plusieurs fois le directeur général. L’effort accompli par le Cerema est colossal et doit être salué à sa juste valeur : effort financier, effort humain, effort de l’ensemble des personnels sur tous les sites, effort d’adaptation.

La décrue des effectifs, et c’est un peu un effet d’aubaine, provient à la fois de départs à la retraite et de mutations inhérentes à la carrière des agents. Le message est clair, il est partagé : en 2023, à la fin de la trajectoire actuelle jusqu’en 2022, on ne pourra pas continuer à baisser la subvention du Cerema. C’est donc une alerte que je partage.

À ce stade, toutefois, je ne suis pas favorable à l’augmentation des crédits. Il me semble qu’il faut poursuivre sur cette pente, avec la conscience qu’on va arriver au moment où la subvention pour charges de service public devient inférieure aux salaires. J’alerte tout de même le Gouvernement sur ce point.

L’amendement n° II-459 rectifié de M. Gillé tend à augmenter la subvention de Météo-France de 4, 75 millions d’euros : la commission en demande le retrait, ou émet un avis défavorable.

Météo-France a fait un effort considérable, qu’il convient de noter, pour consolider ses ressources internes. Même trajectoire jusqu’en 2022, même interrogation à ce stade-là. Cet effort commence à payer. Ainsi, en 2020, Météo-France a perçu 8 millions d’euros au titre des recettes publicitaires, comme elle accroît le volume de ses prestations météorologique aux professionnels. C’est un marché sur lequel Météo-France se mobilise bien, et l’on sait que nombre d’entreprises sont sensibles à ces risques. Il y a donc une possibilité de recettes. Enfin, la part de marché sur le secteur des services météorologiques s’accroît. Cela ne fait pas tout, me direz-vous, mais je pense, d’après les auditions que j’ai pu mener, que la direction générale parviendra, jusqu’en 2022, à maintenir cette trajectoire.

J’en viens à l’amendement n° II-460 rectifié de M. Gillé, qui propose d’attribuer 1, 8 million d’euros supplémentaires à l’IGN pour rétablir 36 ETP. Tout d’abord, la subvention de l’IGN, cette année, ne baisse pas. Ensuite, la situation des effectifs est plus nuancée que le constat que vous en faites – vous pourrez la retrouver dans le rapport. Si vous ajoutez aux effectifs autorisés ceux qui relèvent des contrats et des hors contrats, vous constatez une progression des effectifs cette année. La commission a donc formulé une demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la secrétaire d’État, pour la clarté du débat, auriez-vous l’immense bonté de nous dire dans un premier temps quels sont les rares amendements sur lesquels vous donnez un avis favorable ? Ensuite, vous vous expliquerez autant que vous le souhaitez sur l’ensemble.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Capo-Canellas

Je reviendrai d’abord sur l’amendement n° II-101, comme mon collègue Stéphane Sautarel m’y invitait.

Je rappelle que le Sénat a conduit l’année dernière une mission d’information sur la contribution du transport aérien au désenclavement et à la cohésion des territoires, dont Mme Costes était rapporteure, et que j’ai eu le plaisir de présider, soulignant l’importance des lignes d’aménagement du territoire. J’ai entendu ce matin le ministre Djebbari annoncer un décret déplafonnant la participation de l’État pour permettre aux collectivités locales de ne pas avoir à assurer l’ensemble des déficits. Au-delà de ces quelques mots encourageants, je souhaite que Mme la secrétaire d’État puisse nous rassurer en nous livrant des éléments substantiels sur ce point, qui est très attendu dans beaucoup de territoires.

L’amendement n° II-102 de Mme Perrot, déposé au nom de la commission de l’aménagement du territoire, prévoit 75 millions d’euros pour compenser la perte de recettes de la TNSA. Le problème est réel. Cette taxe sur les nuisances sonores aériennes est en chute libre. Sur la période 2020-2021, la perte de financement pour le dispositif d’aide à l’insonorisation des riverains est estimée à l’équivalent d’une année de recettes. En conséquence, 35 millions d’euros devraient faire défaut pour mener à bien la politique d’insonorisation pour l’année 2020 et 17 millions d’euros en 2021. Cet amendement va cependant beaucoup plus loin. Le Gouvernement et l’Assemblée nationale sont tombés d’accord sur le principe d’un rapport, à l’article 54 septies, remis quatre mois après la promulgation du présent projet de loi de finances et permettant de faire le point sur les difficultés réelles, qu’il nous faut prendre en compte, engendrées par cette baisse et proposer des solutions directement opérationnelles. Je pense que le rapport nous permettra de poser le sujet et d’envisager des solutions. C’est une taxe qu’il nous faut étudier de près. À ce stade, la commission a formulé une demande de retrait.

Sur l’amendement n° II-201 de M. Dantec proposant 5, 2 millions d’euros de subventions supplémentaires pour le Centre d’études et d’expertise pour les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, l’amendement n° II-511 rectifié de M. Darnaud, 5 millions d’euros, et l’amendement n° II-461 rectifié de M. Gillé, 4, 35 millions d’euros, la commission a demandé le retrait ; à défaut, avis défavorable.

La situation du Cerema nous interpelle tous ; c’est un établissement auquel nous sommes attachés. La trajectoire qui a été fixée jusqu’en 2022 est bien sûr particulièrement exigeante. Elle me paraît néanmoins tenable jusqu’en 2022. Au-delà, c’est un vrai sujet sur lequel il faudra s’arrêter. Le Cerema doit négocier un contrat de moyens avec l’État et un contrat d’orientation. À ce stade, il faudra mener un vrai travail d’évaluation. J’ai eu l’occasion d’auditionner longuement et plusieurs fois le directeur général. L’effort accompli par le Cerema est colossal et doit être salué à sa juste valeur : effort financier, effort humain, effort de l’ensemble des personnels sur tous les sites, effort d’adaptation.

La décrue des effectifs, et c’est un peu un effet d’aubaine, provient à la fois de départs à la retraite et de mutations inhérentes à la carrière des agents. Le message est clair, il est partagé : en 2023, à la fin de la trajectoire actuelle jusqu’en 2022, on ne pourra pas continuer à baisser la subvention du Cerema. C’est donc une alerte que je partage.

À ce stade, toutefois, je ne suis pas favorable à l’augmentation des crédits. Il me semble qu’il faut poursuivre sur cette pente, avec la conscience qu’on va arriver au moment où la subvention pour charges de service public devient inférieure aux salaires. J’alerte tout de même le Gouvernement sur ce point.

L’amendement n° II-459 rectifié de M. Gillé tend à augmenter la subvention de Météo-France de 4, 75 millions d’euros : la commission en demande le retrait, ou émet un avis défavorable.

Météo-France a fait un effort considérable, qu’il convient de noter, pour consolider ses ressources internes. Même trajectoire jusqu’en 2022, même interrogation à ce stade-là. Cet effort commence à payer. Ainsi, en 2020, Météo-France a perçu 8 millions d’euros au titre des recettes publicitaires, comme elle accroît le volume de ses prestations météorologique aux professionnels. C’est un marché sur lequel Météo-France se mobilise bien, et l’on sait que nombre d’entreprises sont sensibles à ces risques. Il y a donc une possibilité de recettes. Enfin, la part de marché sur le secteur des services météorologiques s’accroît. Cela ne fait pas tout, me direz-vous, mais je pense, d’après les auditions que j’ai pu mener, que la direction générale parviendra, jusqu’en 2022, à maintenir cette trajectoire.

J’en viens à l’amendement n° II-460 rectifié de M. Gillé, qui propose d’attribuer 1, 8 million d’euros supplémentaires à l’IGN pour rétablir 36 ETP. Tout d’abord, la subvention de l’IGN, cette année, ne baisse pas. Ensuite, la situation des effectifs est plus nuancée que le constat que vous en faites – vous pourrez la retrouver dans le rapport. Si vous ajoutez aux effectifs autorisés ceux qui relèvent des contrats et des hors contrats, vous constatez une progression des effectifs cette année. La commission a donc formulé une demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Debut de section - Permalien
Bérangère Abba

J’en suis fort navrée… J’aurais pu nuancer avec des demandes de retrait sur certains amendements…

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la secrétaire d’État, pour la clarté du débat, auriez-vous l’immense bonté de nous dire dans un premier temps quels sont les rares amendements sur lesquels vous donnez un avis favorable ? Ensuite, vous vous expliquerez autant que vous le souhaitez sur l’ensemble.

Debut de section - Permalien
Bérangère Abba

J’en suis fort navrée… J’aurais pu nuancer avec des demandes de retrait sur certains amendements…

Sourires.

Debut de section - Permalien
Bérangère Abba

… mais malheureusement nous n’en aurons pas l’occasion.

Les amendements n° II-532, II-547 rectifié et II-548 rectifié s’intéressent à MaPrimeRénov’. France Relance renforce le dispositif dès octobre 2020 en l’élargissant aux copropriétés, aux propriétaires bailleurs, en intégrant un forfait pour rénovation globale, un bonus, avec des mesures qui bénéficieront d’un financement additionnel de 2 milliards d’euros pour 2021 et 2022. Nous estimons donc que ces amendements sont satisfaits.

L’amendement n° II-535 rectifié de M. Menonville, qui n’a pas été soutenu, portait sur l’isolation des combles perdus et des planchers bas, qui n’ont pas été intégrés à MaPrimeRénov’ et exclus du CITE, parce que déjà présents dans le cadre des offres de certificats d’économies d’énergie (C2E). Effectivement, des pratiques qui peuvent se révéler parfois problématiques nous invitent à ne pas accentuer ce dispositif et même à réduire les montants de C2E attribuables dans le cadre du coup de pouce pour l’isolation des planchers bas. Nous ne souhaitons pas aller en ce sens, préférant améliorer l’encadrement de ces marchés pour donner un signal cohérent.

Les amendements n° II-259, II-507 rectifié et II-527 concernent le chèque énergie. Évidemment, nous partageons le souci de la lutte contre la précarité énergétique. C’est d’ailleurs dans ce cadre qu’a été versée au mois de mai – et que nous prévoyons de verser dans les prochains jours – une nouvelle aide exceptionnelle de solidarité aux ménages vulnérables. La revalorisation proposée aboutirait à une hausse relative du montant du chèque énergie de 27 euros en moyenne. Sa distribution tardive, puisqu’elle interviendrait en avril 2021, ne me permet pas de donner un avis favorable.

L’amendement n° II-549 rectifié de M. Gold reprend une proposition de Réseau Action Climat concernant la prime à la conversion des véhicules peu polluants et moins émetteurs et en propose un élargissement.

Le Gouvernement a tout de même mis en place un bonus à l’acquisition de vélos à assistance électrique d’un montant de 200 euros, qui vient en complément d’aides qui peuvent être plus locales. Cet amendement aurait pour conséquence de réduire les crédits en faveur du bonus automobile et de la prime à la conversion et pourrait, c’est une crainte, faire renoncer à l’élargissement du critère d’éligibilité pour la mise au rebut des véhicules classés Crit’Air 3 ou plus anciens. Il remettrait donc en cause l’éligibilité de 50 % des Français au dispositif en réduisant ses moyens. J’émets également un avis défavorable.

Par ailleurs, d’autres solutions de mobilité font l’objet de dispositifs de soutien ad hoc : le forfait mobilité durable, le bonus vélos à assistance électrique, le coup de pouce vélo, le remboursement défiscalisé.

Sur le bonus pour les vélos à assistance électrique, qui relève du domaine réglementaire, vous demandez, monsieur Gold, à l’amendement n° II-571 rectifié, que ses conditions d’octroi soient assouplies. Pour ce qui est des conditions de ressources, le plafond de revenu fiscal de référence par part est fixé à 13 489 euros, ce qui correspond aux cinq premiers déciles de revenus, donc à la moitié des ménages français, qui sont d’ores et déjà éligibles au bonus. Un relèvement de ce plafond de ressources aurait une incidence sur les finances publiques, sans forcément être beaucoup plus incitatif. Depuis le 1er juin 2020, le montant de l’aide a été augmenté ; il est identique au montant de l’aide attribuée par les collectivités territoriales, dans la limite de 200 euros. C’est déjà très incitatif, je pense donc que nous pouvons nous en tenir là.

L’amendement n° II-434 rectifié de Mme Sollogoub porte sur le fonds mobilités actives. Dans le plan de relance, nous avons réservé une enveloppe de 200 millions d’euros sur deux ans, qui sera distribuée au niveau régional, donc vraiment territorialisée. En complément, et non des moindres, 1 milliard de déciles verts supplémentaires vont également permettre de financer des aménagements cyclables. La Convention citoyenne pour le climat, qui demandait un quadruplement des aides dédiées au vélo, est ainsi dans les faits satisfaite. Le Gouvernement formule donc une demande de retrait ; sinon avis défavorable.

J’en arrive à l’inventaire des établissements sensibles lancé en 2010 et qui a permis la réalisation de 1 400 diagnostics de pollution. Au regard des obligations des collectivités en matière de qualité de l’air intérieur, vous savez que le Gouvernement a confié aux collectivités le soin de poursuivre ces diagnostics, tout en proposant une assistance et une méthodologie qui est aujourd’hui robuste.

Cette proposition d’appui méthodologique, voire financier, a été réaffirmée par Élisabeth Borne lors de son audition par la commission d’enquête. La possibilité d’un financement de ces diagnostics pour les plus petites collectivités est envisageable. Nous excluons toutefois une reprise de la démarche entièrement financée par l’État. Aujourd’hui, nous disposons du cadre et de la méthodologie d’appui, notamment pour les plus grandes collectivités, qui ont tout à fait les moyens humains et financiers de les mener. Nous souhaitons donc rester dans ce champ de compétence.

L’amendement n° II-523 rectifié concerne les sites protégés, qui constituent les plus beaux fleurons du patrimoine paysager – je ne vous dirai pas le contraire – et souvent les plus visités. Les préserver, et préserver leur attractivité demande une gestion absolument irréprochable. Le programme 113 bénéficie d’ores et déjà pour 2021 d’une enveloppe de 3 millions d’euros, dont 1, 7 million est consacré à l’inscription de la gestion des biens inscrits, à la réalisation d’études, à la définition du bien et à la clarification des actions à mener en termes de gestion. Une enveloppe de 1, 52 million d’euros financera des démarches partenariales proposées aux collectivités, notamment dans le cadre du réseau des grands sites de France. Ces moyens alloués pour 2021 nous semblent déjà largement suffisants.

Les amendements n° II-156, II-466, II-94 et II-223 rectifié bis ont trait à l’accident industriel majeur de Lubrizol et Normandie Logistique. Celui-ci a fait l’objet d’une réflexion de fond, vous le savez, sur les questions d’inspection des installations classées. Deux rapports d’inspection, deux missions parlementaires ont travaillé sur le sujet. Nous avons pu annoncer le renforcement des moyens d’inspection à hauteur de 50 postes supplémentaires, pour cette mission majeure : 30 postes supplémentaires seront ouverts en 2021, et 20 en 2022. Ils seront créés dans les unités départementales, au plus près du terrain. Il nous a semblé pertinent de lisser dans le temps leur installation pour permettre à ces services de s’organiser, d’accueillir au mieux et surtout de former ces nouveaux inspecteurs. Au-delà de l’effet d’annonce, c’est cette réalité pratique qui explique cet étalement dans le temps.

Les amendements n° II-457 et II-468 visent à renforcer les moyens de l’Ademe à hauteur de 44 millions d’euros par an, fléchés vers les programmes d’accompagnement climat-air-énergie et économie circulaire.

L’Ademe apporte effectivement un soutien indispensable aux collectivités, dans le respect des objectifs de transition écologique et des règles communautaires. Cela étant, le budget et la trésorerie de l’Ademe sont aujourd’hui, semble-t-il, suffisants. Le plan de relance prévoit par ailleurs 900 millions d’euros complémentaires dans le domaine de l’économie circulaire, au bénéfice pour l’essentiel des collectivités locales et de la décarbonation des entreprises. Cette proposition d’abondement supplémentaire me semble donc largement satisfaite.

L’amendement n° II-543 rectifié de M. Fernique vise à abonder de 10 millions d’euros le budget de l’Agence de la transition écologique pour qu’elle puisse soutenir les collectivités territoriales sur les consignes pour réemploi et en particulier les consignes de verre. Effectivement, c’est l’une des missions de l’Ademe. Outre le plan de relance, dans lequel on trouvera 61 millions d’euros consacrés aux investissements permettant de favoriser le réemploi et les solutions de réduction, notamment de substitution des emballages plastiques, l’Ademe a lancé un appel à manifestation d’intérêt. Citeo, dans le cadre de sa filière REP (Responsabilité élargie des producteurs), appelle les collectivités territoriales et les porteurs de projets qui souhaitent développer des solutions de réemploi à se faire connaître. Par conséquent, si le Gouvernement voit le soutien au réemploi comme un axe important de progrès, il me semble que cet accompagnement supplémentaire de l’Ademe est déjà également satisfait.

S’agissant du Cerema et de son processus de transformation Cerem’Avenir, nous avons déjà accompagné cette mise en œuvre de 12, 3 millions d’euros sur quatre ans au titre du fonds pour la transformation de l’action publique. La réalisation de ce projet doit permettre des gains de productivité et un recentrage de l’établissement sur ses missions prioritaires, afin de participer à l’effort de maîtrise des dépenses publiques. Cette volonté, qui s’est tout de même accompagnée d’un adoucissement de 10 ETP du schéma d’emplois de l’établissement, passé de 97 ETP à 87 ETP, doit donner au Cerema les moyens humains et financiers de s’adapter à ses missions. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° II-463 concerne l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, qui est extrêmement active. En matière de santé environnementale, les questions de transition agroécologique appellent un nécessaire renforcement de son action, au travers de la deuxième stratégie nationale pour les perturbateurs endocriniens ou encore du quatrième plan national santé-environnement actuellement ouvert à la concertation. Une dotation spécifique de 6 millions d’euros a été versée à l’Agence pour la période 2018-2020, afin qu’elle complète son programme de recherche. Une étude de l’alimentation totale sera financée pour évaluer l’exposition des populations par voie alimentaire. J’ajoute que la contribution au budget de l’ANSES est maintenue pour 2021, tant sur le programme 181, à hauteur de 9 millions d’euros, que sur le programme 190, à hauteur de 1, 6 million d’euros, ce qui me semble donc satisfaire l’amendement.

L’amendement n° II-459 rectifié de M. Gillé concerne Météo-France, qui est dans un processus de transformation alliant une réorganisation interne et une modernisation de ses outils d’analyse. Un fonds de transformation pour l’action publique a participé à cette transition. Une augmentation des capacités de calcul et une mobilisation de technologies innovantes doivent permettre une amélioration de l’observation et de la prévision des phénomènes météorologiques. Une participation à hauteur de 3 millions d’euros sur 2018-2021 doit financer cette transformation. Les évolutions de son organisation interne ont, quant à elles, été soutenues par le fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines, à hauteur de 2 millions d’euros pour 2019-2022. De nouveau, il s’agit d’une volonté d’évolution dans la transition, mais qui doit, si elle gagne en productivité, accompagner une meilleure maîtrise des dépenses publiques. L’avis sera donc défavorable.

Sur l’amendement n° II-460 rectifié, relatif à l’IGN, la position est à peu près identique. La mise en œuvre de la géoplateforme permettra à l’IGN de gagner en productivité, d’améliorer ses prestations. Un souci de maîtrise de la dépense publique nous invite à préserver certaines trajectoires.

L’amendement n° II-91 de M. Martin, présenté au nom de la commission de l’aménagement du territoire, concerne l’Autorité de sûreté nucléaire. L’ASN réglemente l’activité nucléaire ; elle s’appuie sur l’expertise scientifique de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Sa mission est donc cadrée pour suivre et accompagner cette expertise, mais pas pour la mener. Sur ce suivi de la recherche et l’orientation des travaux, je crois que l’ASN bénéficie déjà des de moyens suffisants. Le Gouvernement formule donc une demande de retrait, sinon un avis défavorable.

L’amendement n° II-528 de M. Gremillet, présenté au nom de la commission des affaires économiques, a pour objet la revitalisation des territoires, à laquelle nous sommes évidemment tous très attachés. Depuis 2020, pour les dépenses d’accompagnement à la reconversion économique, notamment des bassins d’emplois touchés par les fermetures de centrales à charbon ou la centrale nucléaire de Fessenheim, deux dispositifs ont été créés : le fonds d’amorçage, qui complète la mobilisation de crédits de droit commun en appui du projet de territoire de Fessenheim signé en février 2019 ; le fonds charbon, qui accompagne la décision du Gouvernement d’arrêter d’ici à 2022 la production d’électricité à partir du charbon.

Des dispositifs ont donc été mis en place. Une ligne budgétaire avait été dotée de 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 10 millions en crédits de paiement en 2020. Avec 7 millions d’euros en autorisations d’engagement – qui s’ajoutent 40 millions d’euros votés l’an passé – et 17 millions d’euros en crédits de paiement inscrits en 2021, le présent PLF relève l’enveloppe pluriannuelle qui était consacrée aux différents projets de territoire. Compte tenu du délai de maturation de ces projets, la consommation effective des crédits n’a pas saturé la dotation 2020 et fera l’objet de reports sur 2021. La ligne n’est donc pas du tout sous-dotée, tant s’en faut. Le Gouvernement, qui est à l’écoute des besoins du terrain, a souhaité rehausser dans la durée les moyens alloués.

L’amendement n° II-530 concerne le réseau de distribution de carburant, qui a effectivement été touché par la crise, comme de nombreux autres secteurs.

Je crois qu’il faut d’abord distinguer les différents cas de figure. Les stations-services des grands groupes ou de la grande distribution, qui sont souvent équipées de pompes automatiques, n’ont pas forcément autant souffert de la situation que les petites stations. D’autres établissements ont pu compenser la baisse de la consommation de produits énergétiques par des ventes de produits alimentaires. Ce sont effectivement les stations indépendantes en zone rurale qui ont le plus pâti de la situation. Or nous avons prévu des dispositifs pour accompagner les entreprises. Je pense notamment au fonds de solidarité et aux exonérations de charges votées dans la troisième loi de finances rectificative au mois de juin.

Le Gouvernement est évidemment bien conscient de ces difficultés et de la nécessité de renforcer le maillage de petits commerces de proximité. Mais les moyens que nous avons mobilisés dans les différents collectifs budgétaires me semblent largement répondre à cet objectif. D’ailleurs, la prise en charge est saluée au niveau national.

L’amendement n° II-513 rectifié ter concerne la fin de l’exploitation et la réalisation des travaux prescrits. L’État assure effectivement la poursuite de certains travaux et anciens travaux miniers, notamment du pompage, de l’extraction de gaz de mine, de la surveillance des différents sites, du suivi de mouvements de terrain, des travaux complémentaires de mise en sécurité ou même parfois du rachat de bâtiments menacés par des instabilités de terrain. Les travaux sont conduits par le département Prévention et sécurité minière du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) avec des financements de l’État issus du programme 181.

Les travaux résiduels qui mobilisent parfois plusieurs dizaines de millions d’euros par an interviennent, d’une part, après la réalisation d’importants travaux directement par Charbonnages de France avant sa disparition et, d’autre part, après un soutien à la reconversion des sites miniers financé par l’État, par exemple sur le fonds d’industrialisation des bassins miniers, ainsi que sur des fonds européens, et ce pendant plusieurs décennies.

Je crois ainsi que les territoires concernés font l’objet de toutes les attentions et qu’ils sont déjà très largement suivis par l’État. Il ne me semble donc pas nécessaire de mobiliser de crédits supplémentaires.

L’amendement n° II-470, qui est relatif à l’économie solidaire, relève plus du programme 305 de la mission « Économie » et de la compétence de ma collègue Olivia Gregoire, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable. Il faut évidemment porter une attention toute particulière aux mesures du plan de relance qui peuvent bénéficier au réemploi des plastiques. Mais le programme qu’il est envisagé d’abonder à cette fin ne me paraît pas très bien choisi.

L’amendement n° II-529 porte sur la compensation des impayés. Or cela ne fait pas partie des charges de service public de l’énergie relevant du programme 345.

J’en viens à la question plus générale des équivalents temps plein. Comme vous le savez, le ministère de la transition écologique et ses opérateurs, à l’exception de la Société du Grand Paris (SGP), sont soumis à un important effort de baisse des effectifs. Les opérateurs jouent évidemment un rôle absolument clé dans notre action en faveur de l’environnement et de la préservation de la biodiversité. D’ailleurs, vous connaissez mes engagements, que je partage avec plusieurs d’entre vous : l’an passé, en tant que parlementaires, nous avons réussi à défendre le maintien de certains ETP, notamment pour la création du onzième parc national, et la création d’une dotation biodiversité à destination des communes dont une partie du territoire se situe en cœur de parc, en zone Natura 2000 ou en parc naturel marin. L’effort est donc partagé. Pour autant, nous devons prendre notre part à la réduction des dépenses publiques et travailler à des mutualisations de services ; le ministère de la transition écologique et ses opérateurs assument cette exigence dans un esprit de responsabilité.

Je le rappelle, lors de la création de l’OFB, nous avons fait un effort particulier en préservant les effectifs des deux organismes alors appelés à fusionner, car leurs missions sont cruciales. Il y a donc eu un effort pour ne pas diminuer les schémas d’emplois prévus. Aujourd’hui, dans le plan de relance, l’OFB bénéficiera de renforts ponctuels sous forme de contrats de mission. À mes yeux, les projets que nous déterminons dans ce cadre s’y prêtent ; c’est l’ancienne cheffe de projet qui vous parle. Nous sommes dans une période déterminée, sur des projets déterminés. Compte tenu du format des missions, il semble possible de trouver des acteurs pour les mettre en œuvre. Je sais par ailleurs que toutes les équipes de l’établissement public sont mobilisées dans cette période particulière. Certes, il y a des fonds spécifiques, mais ils doivent s’articuler avec cette dynamique. Nous y veillerons.

Vous l’imaginez bien, je partage la préoccupation sur les parcs nationaux que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable exprime à l’amendement n° II-89. Comme je l’ai déjà souligné, l’année dernière, nous avons fait en sorte que la création du onzième parc national, celui des forêts entre Haute-Marne et Bourgogne, ne vienne pas trop obérer les effectifs des autres parcs nationaux. Aujourd’hui, nous sommes dans une forme de sobriété qui sied bien aux acteurs de l’environnement. Nous maintiendrons une attention particulière pour préserver au maximum les personnels de ces parcs dans les années à venir.

L’Ademe bénéficie des moyens du plan de relance, qui ont été évoqués. Elle a également la possibilité d’adosser la mise en œuvre des missions du plan de relance à la création de contrats de mission. La mise en œuvre du plan, qui est un enjeu majeur pour les collaborateurs de l’Agence, va induire des taxes à haute valeur ajoutée, qui seront effectivement un facteur de réalisation et de redynamisation. Ce format de l’emploi temporaire et du contrat lié à des missions semble se prêter de nouveau à la période.

Les amendements n° II-202 et II-467 concernent l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, qui développe un contrat d’objectifs et de performance pour 2021-2025, avec des activités clés et des outils d’anticipation des risques qui sont aujourd’hui absolument nécessaires. L’Ineris verra effectivement ses effectifs diminuer de 13 ETP en 2021, soit une baisse de 2, 4 %, pour atteindre un effectif plafond de 485 ETP. Toutefois, en tant qu’établissement public réalisant des opérations sur convention avec des opérateurs privés, l’Ineris est autorisé à recruter hors plafond pour réaliser ses prestations. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable.

L’amendement n° II-465 concerne la budgétisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier ». Contrairement à la situation actuelle, où l’autorisation parlementaire porte seulement sur le niveau des recettes affectées sans regard sur leur utilisation effective, le montant global des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, mais aussi le détail par nature des dépenses effectuées dans le cadre du fonds seront présentés annuellement au Parlement dans le projet annuel de performance. Ce sera donc une amélioration. La gouvernance mise en place et le respect des engagements financiers de l’État seront garantis aux parties prenantes et aux collectivités.

Par ailleurs, alors que les ressources affectées au FPRNM étaient plafonnées à 131, 5 millions d’euros, le Gouvernement a proposé de porter les moyens du fonds à 205 millions d’euros par an, soit une hausse de 56 %. C’est donc la quasi-totalité du prélèvement sur les contrats d’assurance qui sera dorénavant versée au budget général de l’État et ouverte au budget du ministère de la transition écologique. Nous sommes donc – cela devrait vous rassurer – sur un engagement ferme de report de l’intégralité des crédits qui ne seraient pas consommés et d’exonération de gel des crédits du fonds dans la durée du quinquennat. Il s’agit, je le crois, de garanties fortes et d’un volontarisme réaffirmé.

J’aimerais évoquer le volet transports.

L’amendement n° II-101 concerne les lignes d’aménagement du territoire. Celles-ci sont confrontées à un déficit qui, certes, existait déjà auparavant, mais qui a augmenté, la baisse du trafic ayant évidemment eu pour effet de diminuer les recettes.

Au départ, la compensation de l’État pour combler le déficit était plafonnée à un pourcentage de ses recettes. Il a fallu la déplafonner face à la hausse du déficit en 2020. Nous étudions les possibilités de pérenniser cette mesure, qui sera soutenable dans le budget prévu.

Aucun contrat pour ouvrir de nouvelles LAT n’a été signé en 2020. Il n’y a donc pas besoin de nouveaux crédits au titre de 2021. La signature éventuelle de nouveaux contrats en 2021 aurait sa traduction budgétaire dans le projet de loi de finances pour 2022.

Mon collègue Jean-Baptiste Djebbari présidera – je crois qu’il vous en a déjà fait part – un comité sur les dessertes avec les élus locaux dès 2021. Cela devrait permettre de recenser et de prioriser les besoins.

En présentant l’amendement n° II-498, M. Jacquin a interrogé le Gouvernement sur le décret de 1997 qui impose la suppression des passages à niveau sur les lignes ferroviaires fermées depuis plus de cinq ans avant de pouvoir procéder à leur réouverture. Le ministre délégué chargé des transports, qui a présidé le 19 novembre un comité de pilotage sur les passages à niveau, s’est engagé à prendre un arrêté qui permettra la réouverture de lignes avec passages à niveau, dès lors que le niveau de risque est réduit d’un facteur dix, comme le préconise le guide de réouverture de l’Établissement public de sécurité ferroviaire. Les mesures préconisées par le rapport de la députée Laurence Gayte permettront d’atteindre cet objectif de sécurité à un coût qui est jugé raisonnable.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Mes chers collègues, je vous rappelle qu’aucun amendement de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » n’a été mis aux voix depuis ce matin, que nous sommes sur une liasse de 60 amendements et qu’il en restera encore 35 ensuite, et que le Sénat doit également examiner aujourd’hui les crédits de deux autres missions importantes : « Action extérieure de l’État » et « Aide publique au développement ».

Je vous invite donc à faire preuve de concision dans vos interventions pour explication de vote, faute de quoi nous risquons de devoir siéger dimanche prochain.

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Debut de section - Permalien
Bérangère Abba

… mais malheureusement nous n’en aurons pas l’occasion.

Les amendements n° II-532, II-547 rectifié et II-548 rectifié s’intéressent à MaPrimeRénov’. France Relance renforce le dispositif dès octobre 2020 en l’élargissant aux copropriétés, aux propriétaires bailleurs, en intégrant un forfait pour rénovation globale, un bonus, avec des mesures qui bénéficieront d’un financement additionnel de 2 milliards d’euros pour 2021 et 2022. Nous estimons donc que ces amendements sont satisfaits.

L’amendement n° II-535 rectifié de M. Menonville, qui n’a pas été soutenu, portait sur l’isolation des combles perdus et des planchers bas, qui n’ont pas été intégrés à MaPrimeRénov’ et exclus du CITE, parce que déjà présents dans le cadre des offres de certificats d’économies d’énergie (C2E). Effectivement, des pratiques qui peuvent se révéler parfois problématiques nous invitent à ne pas accentuer ce dispositif et même à réduire les montants de C2E attribuables dans le cadre du coup de pouce pour l’isolation des planchers bas. Nous ne souhaitons pas aller en ce sens, préférant améliorer l’encadrement de ces marchés pour donner un signal cohérent.

Les amendements n° II-259, II-507 rectifié et II-527 concernent le chèque énergie. Évidemment, nous partageons le souci de la lutte contre la précarité énergétique. C’est d’ailleurs dans ce cadre qu’a été versée au mois de mai – et que nous prévoyons de verser dans les prochains jours – une nouvelle aide exceptionnelle de solidarité aux ménages vulnérables. La revalorisation proposée aboutirait à une hausse relative du montant du chèque énergie de 27 euros en moyenne. Sa distribution tardive, puisqu’elle interviendrait en avril 2021, ne me permet pas de donner un avis favorable.

L’amendement n° II-549 rectifié de M. Gold reprend une proposition de Réseau Action Climat concernant la prime à la conversion des véhicules peu polluants et moins émetteurs et en propose un élargissement.

Le Gouvernement a tout de même mis en place un bonus à l’acquisition de vélos à assistance électrique d’un montant de 200 euros, qui vient en complément d’aides qui peuvent être plus locales. Cet amendement aurait pour conséquence de réduire les crédits en faveur du bonus automobile et de la prime à la conversion et pourrait, c’est une crainte, faire renoncer à l’élargissement du critère d’éligibilité pour la mise au rebut des véhicules classés Crit’Air 3 ou plus anciens. Il remettrait donc en cause l’éligibilité de 50 % des Français au dispositif en réduisant ses moyens. J’émets également un avis défavorable.

Par ailleurs, d’autres solutions de mobilité font l’objet de dispositifs de soutien ad hoc : le forfait mobilité durable, le bonus vélos à assistance électrique, le coup de pouce vélo, le remboursement défiscalisé.

Sur le bonus pour les vélos à assistance électrique, qui relève du domaine réglementaire, vous demandez, monsieur Gold, à l’amendement n° II-571 rectifié, que ses conditions d’octroi soient assouplies. Pour ce qui est des conditions de ressources, le plafond de revenu fiscal de référence par part est fixé à 13 489 euros, ce qui correspond aux cinq premiers déciles de revenus, donc à la moitié des ménages français, qui sont d’ores et déjà éligibles au bonus. Un relèvement de ce plafond de ressources aurait une incidence sur les finances publiques, sans forcément être beaucoup plus incitatif. Depuis le 1er juin 2020, le montant de l’aide a été augmenté ; il est identique au montant de l’aide attribuée par les collectivités territoriales, dans la limite de 200 euros. C’est déjà très incitatif, je pense donc que nous pouvons nous en tenir là.

L’amendement n° II-434 rectifié de Mme Sollogoub porte sur le fonds mobilités actives. Dans le plan de relance, nous avons réservé une enveloppe de 200 millions d’euros sur deux ans, qui sera distribuée au niveau régional, donc vraiment territorialisée. En complément, et non des moindres, 1 milliard de déciles verts supplémentaires vont également permettre de financer des aménagements cyclables. La Convention citoyenne pour le climat, qui demandait un quadruplement des aides dédiées au vélo, est ainsi dans les faits satisfaite. Le Gouvernement formule donc une demande de retrait ; sinon avis défavorable.

J’en arrive à l’inventaire des établissements sensibles lancé en 2010 et qui a permis la réalisation de 1 400 diagnostics de pollution. Au regard des obligations des collectivités en matière de qualité de l’air intérieur, vous savez que le Gouvernement a confié aux collectivités le soin de poursuivre ces diagnostics, tout en proposant une assistance et une méthodologie qui est aujourd’hui robuste.

Cette proposition d’appui méthodologique, voire financier, a été réaffirmée par Élisabeth Borne lors de son audition par la commission d’enquête. La possibilité d’un financement de ces diagnostics pour les plus petites collectivités est envisageable. Nous excluons toutefois une reprise de la démarche entièrement financée par l’État. Aujourd’hui, nous disposons du cadre et de la méthodologie d’appui, notamment pour les plus grandes collectivités, qui ont tout à fait les moyens humains et financiers de les mener. Nous souhaitons donc rester dans ce champ de compétence.

L’amendement n° II-523 rectifié concerne les sites protégés, qui constituent les plus beaux fleurons du patrimoine paysager – je ne vous dirai pas le contraire – et souvent les plus visités. Les préserver, et préserver leur attractivité demande une gestion absolument irréprochable. Le programme 113 bénéficie d’ores et déjà pour 2021 d’une enveloppe de 3 millions d’euros, dont 1, 7 million est consacré à l’inscription de la gestion des biens inscrits, à la réalisation d’études, à la définition du bien et à la clarification des actions à mener en termes de gestion. Une enveloppe de 1, 52 million d’euros financera des démarches partenariales proposées aux collectivités, notamment dans le cadre du réseau des grands sites de France. Ces moyens alloués pour 2021 nous semblent déjà largement suffisants.

Les amendements n° II-156, II-466, II-94 et II-223 rectifié bis ont trait à l’accident industriel majeur de Lubrizol et Normandie Logistique. Celui-ci a fait l’objet d’une réflexion de fond, vous le savez, sur les questions d’inspection des installations classées. Deux rapports d’inspection, deux missions parlementaires ont travaillé sur le sujet. Nous avons pu annoncer le renforcement des moyens d’inspection à hauteur de 50 postes supplémentaires, pour cette mission majeure : 30 postes supplémentaires seront ouverts en 2021, et 20 en 2022. Ils seront créés dans les unités départementales, au plus près du terrain. Il nous a semblé pertinent de lisser dans le temps leur installation pour permettre à ces services de s’organiser, d’accueillir au mieux et surtout de former ces nouveaux inspecteurs. Au-delà de l’effet d’annonce, c’est cette réalité pratique qui explique cet étalement dans le temps.

Les amendements n° II-457 et II-468 visent à renforcer les moyens de l’Ademe à hauteur de 44 millions d’euros par an, fléchés vers les programmes d’accompagnement climat-air-énergie et économie circulaire.

L’Ademe apporte effectivement un soutien indispensable aux collectivités, dans le respect des objectifs de transition écologique et des règles communautaires. Cela étant, le budget et la trésorerie de l’Ademe sont aujourd’hui, semble-t-il, suffisants. Le plan de relance prévoit par ailleurs 900 millions d’euros complémentaires dans le domaine de l’économie circulaire, au bénéfice pour l’essentiel des collectivités locales et de la décarbonation des entreprises. Cette proposition d’abondement supplémentaire me semble donc largement satisfaite.

L’amendement n° II-543 rectifié de M. Fernique vise à abonder de 10 millions d’euros le budget de l’Agence de la transition écologique pour qu’elle puisse soutenir les collectivités territoriales sur les consignes pour réemploi et en particulier les consignes de verre. Effectivement, c’est l’une des missions de l’Ademe. Outre le plan de relance, dans lequel on trouvera 61 millions d’euros consacrés aux investissements permettant de favoriser le réemploi et les solutions de réduction, notamment de substitution des emballages plastiques, l’Ademe a lancé un appel à manifestation d’intérêt. Citeo, dans le cadre de sa filière REP (Responsabilité élargie des producteurs), appelle les collectivités territoriales et les porteurs de projets qui souhaitent développer des solutions de réemploi à se faire connaître. Par conséquent, si le Gouvernement voit le soutien au réemploi comme un axe important de progrès, il me semble que cet accompagnement supplémentaire de l’Ademe est déjà également satisfait.

S’agissant du Cerema et de son processus de transformation Cerem’Avenir, nous avons déjà accompagné cette mise en œuvre de 12, 3 millions d’euros sur quatre ans au titre du fonds pour la transformation de l’action publique. La réalisation de ce projet doit permettre des gains de productivité et un recentrage de l’établissement sur ses missions prioritaires, afin de participer à l’effort de maîtrise des dépenses publiques. Cette volonté, qui s’est tout de même accompagnée d’un adoucissement de 10 ETP du schéma d’emplois de l’établissement, passé de 97 ETP à 87 ETP, doit donner au Cerema les moyens humains et financiers de s’adapter à ses missions. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° II-463 concerne l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, qui est extrêmement active. En matière de santé environnementale, les questions de transition agroécologique appellent un nécessaire renforcement de son action, au travers de la deuxième stratégie nationale pour les perturbateurs endocriniens ou encore du quatrième plan national santé-environnement actuellement ouvert à la concertation. Une dotation spécifique de 6 millions d’euros a été versée à l’Agence pour la période 2018-2020, afin qu’elle complète son programme de recherche. Une étude de l’alimentation totale sera financée pour évaluer l’exposition des populations par voie alimentaire. J’ajoute que la contribution au budget de l’ANSES est maintenue pour 2021, tant sur le programme 181, à hauteur de 9 millions d’euros, que sur le programme 190, à hauteur de 1, 6 million d’euros, ce qui me semble donc satisfaire l’amendement.

L’amendement n° II-459 rectifié de M. Gillé concerne Météo-France, qui est dans un processus de transformation alliant une réorganisation interne et une modernisation de ses outils d’analyse. Un fonds de transformation pour l’action publique a participé à cette transition. Une augmentation des capacités de calcul et une mobilisation de technologies innovantes doivent permettre une amélioration de l’observation et de la prévision des phénomènes météorologiques. Une participation à hauteur de 3 millions d’euros sur 2018-2021 doit financer cette transformation. Les évolutions de son organisation interne ont, quant à elles, été soutenues par le fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines, à hauteur de 2 millions d’euros pour 2019-2022. De nouveau, il s’agit d’une volonté d’évolution dans la transition, mais qui doit, si elle gagne en productivité, accompagner une meilleure maîtrise des dépenses publiques. L’avis sera donc défavorable.

Sur l’amendement n° II-460 rectifié, relatif à l’IGN, la position est à peu près identique. La mise en œuvre de la géoplateforme permettra à l’IGN de gagner en productivité, d’améliorer ses prestations. Un souci de maîtrise de la dépense publique nous invite à préserver certaines trajectoires.

L’amendement n° II-91 de M. Martin, présenté au nom de la commission de l’aménagement du territoire, concerne l’Autorité de sûreté nucléaire. L’ASN réglemente l’activité nucléaire ; elle s’appuie sur l’expertise scientifique de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Sa mission est donc cadrée pour suivre et accompagner cette expertise, mais pas pour la mener. Sur ce suivi de la recherche et l’orientation des travaux, je crois que l’ASN bénéficie déjà des de moyens suffisants. Le Gouvernement formule donc une demande de retrait, sinon un avis défavorable.

L’amendement n° II-528 de M. Gremillet, présenté au nom de la commission des affaires économiques, a pour objet la revitalisation des territoires, à laquelle nous sommes évidemment tous très attachés. Depuis 2020, pour les dépenses d’accompagnement à la reconversion économique, notamment des bassins d’emplois touchés par les fermetures de centrales à charbon ou la centrale nucléaire de Fessenheim, deux dispositifs ont été créés : le fonds d’amorçage, qui complète la mobilisation de crédits de droit commun en appui du projet de territoire de Fessenheim signé en février 2019 ; le fonds charbon, qui accompagne la décision du Gouvernement d’arrêter d’ici à 2022 la production d’électricité à partir du charbon.

Des dispositifs ont donc été mis en place. Une ligne budgétaire avait été dotée de 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 10 millions en crédits de paiement en 2020. Avec 7 millions d’euros en autorisations d’engagement – qui s’ajoutent 40 millions d’euros votés l’an passé – et 17 millions d’euros en crédits de paiement inscrits en 2021, le présent PLF relève l’enveloppe pluriannuelle qui était consacrée aux différents projets de territoire. Compte tenu du délai de maturation de ces projets, la consommation effective des crédits n’a pas saturé la dotation 2020 et fera l’objet de reports sur 2021. La ligne n’est donc pas du tout sous-dotée, tant s’en faut. Le Gouvernement, qui est à l’écoute des besoins du terrain, a souhaité rehausser dans la durée les moyens alloués.

L’amendement n° II-530 concerne le réseau de distribution de carburant, qui a effectivement été touché par la crise, comme de nombreux autres secteurs.

Je crois qu’il faut d’abord distinguer les différents cas de figure. Les stations-services des grands groupes ou de la grande distribution, qui sont souvent équipées de pompes automatiques, n’ont pas forcément autant souffert de la situation que les petites stations. D’autres établissements ont pu compenser la baisse de la consommation de produits énergétiques par des ventes de produits alimentaires. Ce sont effectivement les stations indépendantes en zone rurale qui ont le plus pâti de la situation. Or nous avons prévu des dispositifs pour accompagner les entreprises. Je pense notamment au fonds de solidarité et aux exonérations de charges votées dans la troisième loi de finances rectificative au mois de juin.

Le Gouvernement est évidemment bien conscient de ces difficultés et de la nécessité de renforcer le maillage de petits commerces de proximité. Mais les moyens que nous avons mobilisés dans les différents collectifs budgétaires me semblent largement répondre à cet objectif. D’ailleurs, la prise en charge est saluée au niveau national.

L’amendement n° II-513 rectifié ter concerne la fin de l’exploitation et la réalisation des travaux prescrits. L’État assure effectivement la poursuite de certains travaux et anciens travaux miniers, notamment du pompage, de l’extraction de gaz de mine, de la surveillance des différents sites, du suivi de mouvements de terrain, des travaux complémentaires de mise en sécurité ou même parfois du rachat de bâtiments menacés par des instabilités de terrain. Les travaux sont conduits par le département Prévention et sécurité minière du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) avec des financements de l’État issus du programme 181.

Les travaux résiduels qui mobilisent parfois plusieurs dizaines de millions d’euros par an interviennent, d’une part, après la réalisation d’importants travaux directement par Charbonnages de France avant sa disparition et, d’autre part, après un soutien à la reconversion des sites miniers financé par l’État, par exemple sur le fonds d’industrialisation des bassins miniers, ainsi que sur des fonds européens, et ce pendant plusieurs décennies.

Je crois ainsi que les territoires concernés font l’objet de toutes les attentions et qu’ils sont déjà très largement suivis par l’État. Il ne me semble donc pas nécessaire de mobiliser de crédits supplémentaires.

L’amendement n° II-470, qui est relatif à l’économie solidaire, relève plus du programme 305 de la mission « Économie » et de la compétence de ma collègue Olivia Gregoire, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable. Il faut évidemment porter une attention toute particulière aux mesures du plan de relance qui peuvent bénéficier au réemploi des plastiques. Mais le programme qu’il est envisagé d’abonder à cette fin ne me paraît pas très bien choisi.

L’amendement n° II-529 porte sur la compensation des impayés. Or cela ne fait pas partie des charges de service public de l’énergie relevant du programme 345.

J’en viens à la question plus générale des équivalents temps plein. Comme vous le savez, le ministère de la transition écologique et ses opérateurs, à l’exception de la Société du Grand Paris (SGP), sont soumis à un important effort de baisse des effectifs. Les opérateurs jouent évidemment un rôle absolument clé dans notre action en faveur de l’environnement et de la préservation de la biodiversité. D’ailleurs, vous connaissez mes engagements, que je partage avec plusieurs d’entre vous : l’an passé, en tant que parlementaires, nous avons réussi à défendre le maintien de certains ETP, notamment pour la création du onzième parc national, et la création d’une dotation biodiversité à destination des communes dont une partie du territoire se situe en cœur de parc, en zone Natura 2000 ou en parc naturel marin. L’effort est donc partagé. Pour autant, nous devons prendre notre part à la réduction des dépenses publiques et travailler à des mutualisations de services ; le ministère de la transition écologique et ses opérateurs assument cette exigence dans un esprit de responsabilité.

Je le rappelle, lors de la création de l’OFB, nous avons fait un effort particulier en préservant les effectifs des deux organismes alors appelés à fusionner, car leurs missions sont cruciales. Il y a donc eu un effort pour ne pas diminuer les schémas d’emplois prévus. Aujourd’hui, dans le plan de relance, l’OFB bénéficiera de renforts ponctuels sous forme de contrats de mission. À mes yeux, les projets que nous déterminons dans ce cadre s’y prêtent ; c’est l’ancienne cheffe de projet qui vous parle. Nous sommes dans une période déterminée, sur des projets déterminés. Compte tenu du format des missions, il semble possible de trouver des acteurs pour les mettre en œuvre. Je sais par ailleurs que toutes les équipes de l’établissement public sont mobilisées dans cette période particulière. Certes, il y a des fonds spécifiques, mais ils doivent s’articuler avec cette dynamique. Nous y veillerons.

Vous l’imaginez bien, je partage la préoccupation sur les parcs nationaux que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable exprime à l’amendement n° II-89. Comme je l’ai déjà souligné, l’année dernière, nous avons fait en sorte que la création du onzième parc national, celui des forêts entre Haute-Marne et Bourgogne, ne vienne pas trop obérer les effectifs des autres parcs nationaux. Aujourd’hui, nous sommes dans une forme de sobriété qui sied bien aux acteurs de l’environnement. Nous maintiendrons une attention particulière pour préserver au maximum les personnels de ces parcs dans les années à venir.

L’Ademe bénéficie des moyens du plan de relance, qui ont été évoqués. Elle a également la possibilité d’adosser la mise en œuvre des missions du plan de relance à la création de contrats de mission. La mise en œuvre du plan, qui est un enjeu majeur pour les collaborateurs de l’Agence, va induire des taxes à haute valeur ajoutée, qui seront effectivement un facteur de réalisation et de redynamisation. Ce format de l’emploi temporaire et du contrat lié à des missions semble se prêter de nouveau à la période.

Les amendements n° II-202 et II-467 concernent l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, qui développe un contrat d’objectifs et de performance pour 2021-2025, avec des activités clés et des outils d’anticipation des risques qui sont aujourd’hui absolument nécessaires. L’Ineris verra effectivement ses effectifs diminuer de 13 ETP en 2021, soit une baisse de 2, 4 %, pour atteindre un effectif plafond de 485 ETP. Toutefois, en tant qu’établissement public réalisant des opérations sur convention avec des opérateurs privés, l’Ineris est autorisé à recruter hors plafond pour réaliser ses prestations. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable.

L’amendement n° II-465 concerne la budgétisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier ». Contrairement à la situation actuelle, où l’autorisation parlementaire porte seulement sur le niveau des recettes affectées sans regard sur leur utilisation effective, le montant global des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, mais aussi le détail par nature des dépenses effectuées dans le cadre du fonds seront présentés annuellement au Parlement dans le projet annuel de performance. Ce sera donc une amélioration. La gouvernance mise en place et le respect des engagements financiers de l’État seront garantis aux parties prenantes et aux collectivités.

Par ailleurs, alors que les ressources affectées au FPRNM étaient plafonnées à 131, 5 millions d’euros, le Gouvernement a proposé de porter les moyens du fonds à 205 millions d’euros par an, soit une hausse de 56 %. C’est donc la quasi-totalité du prélèvement sur les contrats d’assurance qui sera dorénavant versée au budget général de l’État et ouverte au budget du ministère de la transition écologique. Nous sommes donc – cela devrait vous rassurer – sur un engagement ferme de report de l’intégralité des crédits qui ne seraient pas consommés et d’exonération de gel des crédits du fonds dans la durée du quinquennat. Il s’agit, je le crois, de garanties fortes et d’un volontarisme réaffirmé.

J’aimerais évoquer le volet transports.

L’amendement n° II-101 concerne les lignes d’aménagement du territoire. Celles-ci sont confrontées à un déficit qui, certes, existait déjà auparavant, mais qui a augmenté, la baisse du trafic ayant évidemment eu pour effet de diminuer les recettes.

Au départ, la compensation de l’État pour combler le déficit était plafonnée à un pourcentage de ses recettes. Il a fallu la déplafonner face à la hausse du déficit en 2020. Nous étudions les possibilités de pérenniser cette mesure, qui sera soutenable dans le budget prévu.

Aucun contrat pour ouvrir de nouvelles LAT n’a été signé en 2020. Il n’y a donc pas besoin de nouveaux crédits au titre de 2021. La signature éventuelle de nouveaux contrats en 2021 aurait sa traduction budgétaire dans le projet de loi de finances pour 2022.

Mon collègue Jean-Baptiste Djebbari présidera – je crois qu’il vous en a déjà fait part – un comité sur les dessertes avec les élus locaux dès 2021. Cela devrait permettre de recenser et de prioriser les besoins.

En présentant l’amendement n° II-498, M. Jacquin a interrogé le Gouvernement sur le décret de 1997 qui impose la suppression des passages à niveau sur les lignes ferroviaires fermées depuis plus de cinq ans avant de pouvoir procéder à leur réouverture. Le ministre délégué chargé des transports, qui a présidé le 19 novembre un comité de pilotage sur les passages à niveau, s’est engagé à prendre un arrêté qui permettra la réouverture de lignes avec passages à niveau, dès lors que le niveau de risque est réduit d’un facteur dix, comme le préconise le guide de réouverture de l’Établissement public de sécurité ferroviaire. Les mesures préconisées par le rapport de la députée Laurence Gayte permettront d’atteindre cet objectif de sécurité à un coût qui est jugé raisonnable.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

J’avais demandé l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-49 rectifié bis, que, sauf erreur de ma part, Mme la secrétaire d’État n’a pas évoqué. Le Sénat a besoin d’être éclairé. L’enveloppe de 50 millions d’euros qui est envisagée est-elle insuffisante ? Excessive ? Quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière ?

Je le rappelle, cet amendement est issu des recommandations de la commission d’enquête sénatoriale sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Mes chers collègues, je vous rappelle qu’aucun amendement de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » n’a été mis aux voix depuis ce matin, que nous sommes sur une liasse de 60 amendements et qu’il en restera encore 35 ensuite, et que le Sénat doit également examiner aujourd’hui les crédits de deux autres missions importantes : « Action extérieure de l’État » et « Aide publique au développement ».

Je vous invite donc à faire preuve de concision dans vos interventions pour explication de vote, faute de quoi nous risquons de devoir siéger dimanche prochain.

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Madame le rapporteur spécial, je vais mettre aux voix les amendements dans l’ordre du dérouleur, et je donnerai la parole à Mme la secrétaire d’État lorsque nous en serons parvenus à l’amendement n° II-49 rectifié bis.

Durant cette opération, mes chers collègues, je vous demande de m’interrompre seulement si vous avez quelque chose d’essentiel à dire !

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

J’avais demandé l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-49 rectifié bis, que, sauf erreur de ma part, Mme la secrétaire d’État n’a pas évoqué. Le Sénat a besoin d’être éclairé. L’enveloppe de 50 millions d’euros qui est envisagée est-elle insuffisante ? Excessive ? Quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière ?

Je le rappelle, cet amendement est issu des recommandations de la commission d’enquête sénatoriale sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières.

Rires.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Madame le rapporteur spécial, je vais mettre aux voix les amendements dans l’ordre du dérouleur, et je donnerai la parole à Mme la secrétaire d’État lorsque nous en serons parvenus à l’amendement n° II-49 rectifié bis.

Durant cette opération, mes chers collègues, je vous demande de m’interrompre seulement si vous avez quelque chose d’essentiel à dire !

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote !

Rires.

Exclamations amusées.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote !

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Jacquin

Monsieur le président, comme vous l’avez demandé, je vais faire preuve de concision : cette explication de vote vaudra pour mes dix amendements.

Je tiens à remercier les rapporteurs spéciaux de leur effort de clarté dans cette discussion par nature très embrouillée. Je salue aussi Mme la secrétaire d’État, qui a répondu à l’une de mes trois questions ; c’est mieux que rien…

Je me réjouis de l’avis favorable de M. le rapporteur spécial Hervé Maurey sur l’amendement n° II-92, qui concerne les ponts. En revanche, je ne comprends pas du tout l’avis défavorable sur l’amendement n° II-93, relatif au fonds vélo, d’autant que la commission du développement durable l’avait adopté à l’unanimité.

D’une manière plus générale, je ne comprends pas bien la logique de M. Maurey et de la majorité sénatoriale en matière de gestion publique. Vous me trouvez dépensier et me qualifiez de « sénateur à 50 milliards », ce qui n’est, certes, pas mal, même si c’est relatif… Vous nous avez expliqué qu’il était impossible d’investir à cause de la dette publique. Nous avons eu des discussions passionnantes à propos du nouveau pacte ferroviaire et de la LOM. Nous avons été contraints de nous en tenir au deuxième scénario en matière d’investissements sur les infrastructures, parce qu’il n’était pas possible d’investir plus. Certains textes exhortaient même à la cession de biens publics, de biens communs. Souvenez-vous : il fallait vendre Aéroports de Paris pour désendetter la France… Le contexte économique a changé : je parle non pas d’idéologie, mais d’économie. Ne pas investir aujourd’hui sur du long terme, c’est-à-dire sur la transition écologique, qui nous enrichit et qui va nous permettre de moins dépenser en fonctionnement demain, est une aberration économique ! Je ne comprends pas votre logique.

La mienne a été de présenter des amendements, certes consistants, mais avec une vraie cohérence. L’étude menée par le Réseau Action Climat s’intitule ainsi : Transport ferroviaire : sommes-nous sur les rails ? Sommes-nous sur les rails, monsieur Maurey ? Nous vous proposons simplement de décliner financièrement les objectifs que nous avons retenus en matière écologique, entre autres dans le cadre des accords de Paris. Et cela vous paraît trop ? Visiblement, avec vous, nous ne sommes pas sur de bons rails…

Exclamations amusées.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Jacquin

Monsieur le président, comme vous l’avez demandé, je vais faire preuve de concision : cette explication de vote vaudra pour mes dix amendements.

Je tiens à remercier les rapporteurs spéciaux de leur effort de clarté dans cette discussion par nature très embrouillée. Je salue aussi Mme la secrétaire d’État, qui a répondu à l’une de mes trois questions ; c’est mieux que rien…

Je me réjouis de l’avis favorable de M. le rapporteur spécial Hervé Maurey sur l’amendement n° II-92, qui concerne les ponts. En revanche, je ne comprends pas du tout l’avis défavorable sur l’amendement n° II-93, relatif au fonds vélo, d’autant que la commission du développement durable l’avait adopté à l’unanimité.

D’une manière plus générale, je ne comprends pas bien la logique de M. Maurey et de la majorité sénatoriale en matière de gestion publique. Vous me trouvez dépensier et me qualifiez de « sénateur à 50 milliards », ce qui n’est, certes, pas mal, même si c’est relatif… Vous nous avez expliqué qu’il était impossible d’investir à cause de la dette publique. Nous avons eu des discussions passionnantes à propos du nouveau pacte ferroviaire et de la LOM. Nous avons été contraints de nous en tenir au deuxième scénario en matière d’investissements sur les infrastructures, parce qu’il n’était pas possible d’investir plus. Certains textes exhortaient même à la cession de biens publics, de biens communs. Souvenez-vous : il fallait vendre Aéroports de Paris pour désendetter la France… Le contexte économique a changé : je parle non pas d’idéologie, mais d’économie. Ne pas investir aujourd’hui sur du long terme, c’est-à-dire sur la transition écologique, qui nous enrichit et qui va nous permettre de moins dépenser en fonctionnement demain, est une aberration économique ! Je ne comprends pas votre logique.

La mienne a été de présenter des amendements, certes consistants, mais avec une vraie cohérence. L’étude menée par le Réseau Action Climat s’intitule ainsi : Transport ferroviaire : sommes-nous sur les rails ? Sommes-nous sur les rails, monsieur Maurey ? Nous vous proposons simplement de décliner financièrement les objectifs que nous avons retenus en matière écologique, entre autres dans le cadre des accords de Paris. Et cela vous paraît trop ? Visiblement, avec vous, nous ne sommes pas sur de bons rails…

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Véronique Guillotin

Je retire l’amendement n° II-548 rectifié, monsieur le président !

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Véronique Guillotin

Je retire l’amendement n° II-548 rectifié, monsieur le président !

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Procaccia

Je retire également l’amendement n° II-144 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

L’amendement n° II-144 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-531 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Procaccia

Je retire également l’amendement n° II-144 rectifié ter.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

L’amendement n° II-144 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-531 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Véronique Guillotin

Je retire l’amendement n° II-549 rectifié, monsieur le président !

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

L’amendement n° II-549 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-93.

Debut de section - PermalienPhoto de Véronique Guillotin

Je retire l’amendement n° II-549 rectifié, monsieur le président !

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

L’amendement n° II-549 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-93.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote sur l’amendement n° II-507.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Je souhaite rectifier cet amendement, afin qu’il devienne identique à l’amendement n° II-527, sachant que tous deux portent sur le chèque énergie.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote sur l’amendement n° II-507.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Je suis donc saisi d’un amendement n° II-507 rectifié, présenté par Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Tissot, Pla et Montaugé, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° II-527, qui a été présenté précédemment.

Je mets aux voix l’amendement n° II-550 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Je souhaite rectifier cet amendement, afin qu’il devienne identique à l’amendement n° II-527, sachant que tous deux portent sur le chèque énergie.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Je suis donc saisi d’un amendement n° II-507 rectifié, présenté par Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Tissot, Pla et Montaugé, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° II-527, qui a été présenté précédemment.

Je mets aux voix l’amendement n° II-550 rectifié.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

L’amendement n° II-527 a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires économiques. D’ailleurs, le Sénat a déjà voté un dispositif identique. Une telle mesure est très attendue par le Médiateur de l’énergie.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-527 et II-507 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

L’amendement n° II-527 a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires économiques. D’ailleurs, le Sénat a déjà voté un dispositif identique. Une telle mesure est très attendue par le Médiateur de l’énergie.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-527 et II-507 rectifié.

Les amendements sont adoptés.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Évelyne Perrot

Je maintiens l’amendement n° II-102, car je pense que l’insonorisation est un sujet important. Il y a une vraie attente en la matière. Si nous voulons que les aéroports soient acceptés, nous devons travailler en ce sens.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

La parole est à M. Bruno Belin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Évelyne Perrot

Je maintiens l’amendement n° II-102, car je pense que l’insonorisation est un sujet important. Il y a une vraie attente en la matière. Si nous voulons que les aéroports soient acceptés, nous devons travailler en ce sens.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Belin

À mon sens, les aéroports dits « de province » ou régionaux sont essentiels pour l’aménagement du territoire – cela rejoint d’ailleurs un autre amendement sur les OSP –, ainsi qu’en matière sanitaire, comme nous avons pu le voir ces derniers mois. En effet, s’il a pu y avoir des transferts de patients entre régions, c’est, certes, grâce aux capacités d’accueil de certains CHU, mais aussi à l’existence de vols sanitaires.

En outre, l’enjeu de sécurité est très fort, car ces aéroports sont, pour la plupart, des aéroports de déroutement.

La fermeture d’aéroports de province conduirait à la concentration des nuisances sonores, mais également environnementales – car les avions passeront plus de temps sur les pistes – sur des aéroports plus grands.

Je trouve donc dommage de renvoyer la question des aéroports régionaux à un rapport dans quelques mois. Il faut la traiter au plus vite. Je soutiens l’amendement proposé par Évelyne Perrot au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

La parole est à M. Bruno Belin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Belin

À mon sens, les aéroports dits « de province » ou régionaux sont essentiels pour l’aménagement du territoire – cela rejoint d’ailleurs un autre amendement sur les OSP –, ainsi qu’en matière sanitaire, comme nous avons pu le voir ces derniers mois. En effet, s’il a pu y avoir des transferts de patients entre régions, c’est, certes, grâce aux capacités d’accueil de certains CHU, mais aussi à l’existence de vols sanitaires.

En outre, l’enjeu de sécurité est très fort, car ces aéroports sont, pour la plupart, des aéroports de déroutement.

La fermeture d’aéroports de province conduirait à la concentration des nuisances sonores, mais également environnementales – car les avions passeront plus de temps sur les pistes – sur des aéroports plus grands.

Je trouve donc dommage de renvoyer la question des aéroports régionaux à un rapport dans quelques mois. Il faut la traiter au plus vite. Je soutiens l’amendement proposé par Évelyne Perrot au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Quel est finalement l’avis de la commission sur l’amendement n° II-49 rectifié bis ?

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Je n’ai toujours pas compris – apparemment, je ne suis pas la seule dans ce cas – les explications du Gouvernement, qui a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Quel est finalement l’avis de la commission sur l’amendement n° II-49 rectifié bis ?

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

M. le président. Et pourtant, on s’est donné le temps…

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Je n’ai toujours pas compris – apparemment, je ne suis pas la seule dans ce cas – les explications du Gouvernement, qui a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Rires.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

M. le président. Et pourtant, on s’est donné le temps…

Rires.

Debut de section - Permalien
Bérangère Abba

Mme la ministre Élisabeth Borne a clairement affirmé que le Gouvernement ne souhaitait pas prendre en charge les diagnostics des sols ; cela ne relève pas de la compétence de l’État. En revanche, elle s’est engagée à accompagner les petites collectivités ne disposant pas des moyens humains ou d’ingénierie pour mener cette mission à bien.

Je pense donc pouvoir m’engager au nom de Mme la ministre Barbara Pompili à relancer la réflexion pour évaluer les besoins et identifier les petites collectivités nécessitant un appui organisationnel, méthodologique, voire financier.

Mais, comme cela doit s’effectuer en concertation avec les associations d’élus, l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-49 rectifié bis ne peut qu’être défavorable à ce stade.

Debut de section - Permalien
Bérangère Abba

Mme la ministre Élisabeth Borne a clairement affirmé que le Gouvernement ne souhaitait pas prendre en charge les diagnostics des sols ; cela ne relève pas de la compétence de l’État. En revanche, elle s’est engagée à accompagner les petites collectivités ne disposant pas des moyens humains ou d’ingénierie pour mener cette mission à bien.

Je pense donc pouvoir m’engager au nom de Mme la ministre Barbara Pompili à relancer la réflexion pour évaluer les besoins et identifier les petites collectivités nécessitant un appui organisationnel, méthodologique, voire financier.

Mais, comme cela doit s’effectuer en concertation avec les associations d’élus, l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-49 rectifié bis ne peut qu’être défavorable à ce stade.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

J’entends que le Gouvernement est prêt à mobiliser des moyens. Les auteurs de l’amendement proposent une enveloppe de 50 millions d’euros. Comme je ne suis pas une experte sur le sujet, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

J’entends que le Gouvernement est prêt à mobiliser des moyens. Les auteurs de l’amendement proposent une enveloppe de 50 millions d’euros. Comme je ne suis pas une experte sur le sujet, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Lafon

Je rappelle à nos collègues que la mesure proposée dans cet amendement découle d’une proposition de la commission d’enquête sénatoriale, dont le rapport avait été adopté à l’unanimité. Il serait donc souhaitable, au nom de la cohérence, que le vote de novembre confirme bien celui de septembre.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Lafon

Je rappelle à nos collègues que la mesure proposée dans cet amendement découle d’une proposition de la commission d’enquête sénatoriale, dont le rapport avait été adopté à l’unanimité. Il serait donc souhaitable, au nom de la cohérence, que le vote de novembre confirme bien celui de septembre.

Debut de section - PermalienPhoto de Gisèle Jourda

Je souhaite vous faire part de ma plus grande stupéfaction ! La dépollution est un enjeu national. L’inventaire des établissements scolaires concernés, qu’il s’agisse des écoles, des collèges, des lycées ou des universités, est une priorité.

Je ne vois pas pourquoi on rompt la logique du Grenelle en stoppant l’inventaire, dont la portée est nationale, en voulant le mettre à la charge des collectivités territoriales.

Madame la secrétaire d’État, vous parlez de vous tourner vers les collectivités locales. Mais savez-vous ce qu’elles vivent ? Certains villages en proie à des pollutions historiques que des inondations ont fait remonter n’ont même pas les moyens de financer la remise en état des cours d’école ! Connaissez-vous la situation de ceux qui vivent dans des Algeco à Vincennes ? On a découvert la pollution du collège en question de manière totalement fortuite !

À vous entendre, tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes ! Une telle maxime est peut-être à sa place dans l’œuvre de Voltaire, mais pas dans cet hémicycle ! Vous ne faites pas face à vos responsabilités. L’inventaire doit être national, et 50 millions d’euros, ce n’est pas trop cher pour les établissements scolaires ! Les moyens existent. Il faut les mobiliser. L’inventaire doit être achevé. Nous avons regretté dans notre rapport qu’il ait été interrompu. Il doit être repris par le Gouvernement. C’est un enjeu national ; ce n’est pas du ressort des acteurs locaux !

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour explication de vote.

Vifs applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE. – M. Laurent Lafon applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Gisèle Jourda

Je souhaite vous faire part de ma plus grande stupéfaction ! La dépollution est un enjeu national. L’inventaire des établissements scolaires concernés, qu’il s’agisse des écoles, des collèges, des lycées ou des universités, est une priorité.

Je ne vois pas pourquoi on rompt la logique du Grenelle en stoppant l’inventaire, dont la portée est nationale, en voulant le mettre à la charge des collectivités territoriales.

Madame la secrétaire d’État, vous parlez de vous tourner vers les collectivités locales. Mais savez-vous ce qu’elles vivent ? Certains villages en proie à des pollutions historiques que des inondations ont fait remonter n’ont même pas les moyens de financer la remise en état des cours d’école ! Connaissez-vous la situation de ceux qui vivent dans des Algeco à Vincennes ? On a découvert la pollution du collège en question de manière totalement fortuite !

À vous entendre, tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes ! Une telle maxime est peut-être à sa place dans l’œuvre de Voltaire, mais pas dans cet hémicycle ! Vous ne faites pas face à vos responsabilités. L’inventaire doit être national, et 50 millions d’euros, ce n’est pas trop cher pour les établissements scolaires ! Les moyens existent. Il faut les mobiliser. L’inventaire doit être achevé. Nous avons regretté dans notre rapport qu’il ait été interrompu. Il doit être repris par le Gouvernement. C’est un enjeu national ; ce n’est pas du ressort des acteurs locaux !

Vifs applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE. – M. Laurent Lafon applaudit également.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Nous sommes au cœur d’un exemple emblématique : sur 60 amendements, le Gouvernement a émis 60 avis défavorables ! Pas un seul avis de sagesse, pas même sur l’amendement dont nous débattons actuellement ! Non : 60 avis défavorables, quel que soit le sujet !

Votre attitude – je parle non pas de la vôtre intuitu personæ, madame la secrétaire d’État, mais de celle du Gouvernement en général – est particulièrement significative. D’abord, nous voyons combien l’écologie est votre priorité… Et surtout, cela en dit long sur votre conception de l’initiative parlementaire ! Vous vous dites que votre majorité à l’Assemblée nationale fait tout bien. Ce n’est donc pas la peine de voter des lois pour créer ensuite des comités d’experts ! Les travaux de la Convention citoyenne pour le climat ? Vous vous asseyez dessus !

L’amendement dont nous sommes saisis découle des recommandations d’une commission d’enquête sénatoriale qui ont été adoptées à l’unanimité. L’enjeu, c’est l’unicité territoriale en matière de santé publique et environnementale pour nos enfants dans les équipements publics, les crèches, les centres de protection maternelle et infantile (PMI), les écoles, les collèges et les lycées. Il n’y a pas à hésiter : il faut prendre ces mesures !

Vous parlez des collectivités territoriales. Comment va-t-on aménager le territoire et revitaliser nos espaces si l’État ne prend pas en charge les diagnostics des sols ?

Certes, je suis élu dans un grand département, avec un niveau important de population – 1, 4 million d’habitants – et de PIB. Mais je respecte les petites communes. J’ai d’ailleurs voté ici des amendements ayant pour objet d’améliorer leur ingénierie et de leur donner des moyens.

Nous devons agir en responsabilité. Chers collègues, notre vote doit être unanime. Partout en France où l’on accueille des enfants, qu’il s’agisse des crèches, des PMI, des écoles, des collèges ou des lycées, on doit pouvoir avoir un diagnostic de la pollution des sols !

Sourires.

Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Nous sommes au cœur d’un exemple emblématique : sur 60 amendements, le Gouvernement a émis 60 avis défavorables ! Pas un seul avis de sagesse, pas même sur l’amendement dont nous débattons actuellement ! Non : 60 avis défavorables, quel que soit le sujet !

Votre attitude – je parle non pas de la vôtre intuitu personæ, madame la secrétaire d’État, mais de celle du Gouvernement en général – est particulièrement significative. D’abord, nous voyons combien l’écologie est votre priorité… Et surtout, cela en dit long sur votre conception de l’initiative parlementaire ! Vous vous dites que votre majorité à l’Assemblée nationale fait tout bien. Ce n’est donc pas la peine de voter des lois pour créer ensuite des comités d’experts ! Les travaux de la Convention citoyenne pour le climat ? Vous vous asseyez dessus !

L’amendement dont nous sommes saisis découle des recommandations d’une commission d’enquête sénatoriale qui ont été adoptées à l’unanimité. L’enjeu, c’est l’unicité territoriale en matière de santé publique et environnementale pour nos enfants dans les équipements publics, les crèches, les centres de protection maternelle et infantile (PMI), les écoles, les collèges et les lycées. Il n’y a pas à hésiter : il faut prendre ces mesures !

Vous parlez des collectivités territoriales. Comment va-t-on aménager le territoire et revitaliser nos espaces si l’État ne prend pas en charge les diagnostics des sols ?

Certes, je suis élu dans un grand département, avec un niveau important de population – 1, 4 million d’habitants – et de PIB. Mais je respecte les petites communes. J’ai d’ailleurs voté ici des amendements ayant pour objet d’améliorer leur ingénierie et de leur donner des moyens.

Nous devons agir en responsabilité. Chers collègues, notre vote doit être unanime. Partout en France où l’on accueille des enfants, qu’il s’agisse des crèches, des PMI, des écoles, des collèges ou des lycées, on doit pouvoir avoir un diagnostic de la pollution des sols !

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Je mets aux voix l’amendement n° II-49 rectifié bis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-457 et II-468.

Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Je mets aux voix l’amendement n° II-49 rectifié bis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-457 et II-468.

Les amendements ne sont pas adoptés.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote sur l’amendement n° II-434 rectifié.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Nadia Sollogoub

Je vais retirer cet amendement, mais il n’y a pas de moyens pour les petits projets portés par les petites communes. Je préfère que ces sous soient utilisés pour les ponts, car il n’y en a jamais assez !

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote sur l’amendement n° II-434 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

L’amendement n° II-434 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-433 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Nadia Sollogoub

Je vais retirer cet amendement, mais il n’y a pas de moyens pour les petits projets portés par les petites communes. Je préfère que ces sous soient utilisés pour les ponts, car il n’y en a jamais assez !

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

L’amendement n° II-434 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-433 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

M. le président. Vous avez vos sous, madame Sollogoub !

L ’ amendement est adopté.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

M. le président. Vous avez vos sous, madame Sollogoub !

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

En conséquence, l’amendement n° II-3 n’a plus d’objet.

La parole est à M. Joël Bigot, pour explication de vote sur l’amendement n° II-470.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Bigot

Madame la secrétaire d’État, vous dites que la décision relève d’Olivia Gregoire. Mais la lutte pour l’économie circulaire découle aussi de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, de l’écoconception des produits et de la lutte contre le gaspillage. C’est un enjeu de structuration de la filière. Nous devons concevoir et consommer les produits différemment, nous engager véritablement dans la transition écologique. Le Parlement est le lieu approprié pour en débattre, et c’est pourquoi je maintiens cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

En conséquence, l’amendement n° II-3 n’a plus d’objet.

La parole est à M. Joël Bigot, pour explication de vote sur l’amendement n° II-470.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Bigot

Madame la secrétaire d’État, vous dites que la décision relève d’Olivia Gregoire. Mais la lutte pour l’économie circulaire découle aussi de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, de l’écoconception des produits et de la lutte contre le gaspillage. C’est un enjeu de structuration de la filière. Nous devons concevoir et consommer les produits différemment, nous engager véritablement dans la transition écologique. Le Parlement est le lieu approprié pour en débattre, et c’est pourquoi je maintiens cet amendement.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Maurey

L’amendement n° II-3 de la commission est devenu sans objet après l’adoption de l’amendement n° II-433 rectifié de Mme Sollogoub, mais, comme ce dernier prévoit 10 millions d’euros de plus, je ne peux que m’en réjouir !

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

« Quoi qu’il en coûte »…

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote sur l’amendement n° II-472 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Maurey

L’amendement n° II-3 de la commission est devenu sans objet après l’adoption de l’amendement n° II-433 rectifié de Mme Sollogoub, mais, comme ce dernier prévoit 10 millions d’euros de plus, je ne peux que m’en réjouir !

Debut de section - PermalienPhoto de Nadia Sollogoub

Je retire cet amendement au profit de l’amendement n° II-92 de M. Jacquin, présenté au nom de la commission de l’aménagement du territoire. Il est important d’avoir des moyens pour faire face aux engagements de la loi Didier.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

« Quoi qu’il en coûte »…

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote sur l’amendement n° II-472 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

L’amendement n° II-472 rectifié est retiré.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Nadia Sollogoub

Je retire cet amendement au profit de l’amendement n° II-92 de M. Jacquin, présenté au nom de la commission de l’aménagement du territoire. Il est important d’avoir des moyens pour faire face aux engagements de la loi Didier.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Je retire l’amendement n° II-529, même si le problème subsiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

L’amendement n° II-472 rectifié est retiré.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

L’amendement n° II-529 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-498.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Je retire l’amendement n° II-529, même si le problème subsiste.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

L’amendement n° II-529 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-498.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

M. le président. Monsieur Jacquin, vous n’avez pas tout perdu…

L ’ amendement est adopté.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

M. le président. Monsieur Jacquin, vous n’avez pas tout perdu…

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Quel est finalement l’avis de la commission sur l’amendement n° II-101 ?

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Quel est finalement l’avis de la commission sur l’amendement n° II-101 ?

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Madame la rapporteure pour avis, l’amendement n° II-101 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Évelyne Perrot

Oui, monsieur le président.

Madame la secrétaire d’État, je vous demande simplement une compensation de l’État pour l’aménagement de lignes au cas par cas et de façon équitable, au nom de la solidarité nationale avec les territoires les plus enclavés.

Comment pouvez-vous être à ce point en désaccord avec la ministre Jacqueline Gourault et son projet de loi 3D ? Très sincèrement, je ne comprends pas.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Madame la rapporteure pour avis, l’amendement n° II-101 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Je mets aux voix l’amendement n° II-101.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Évelyne Perrot

Oui, monsieur le président.

Madame la secrétaire d’État, je vous demande simplement une compensation de l’État pour l’aménagement de lignes au cas par cas et de façon équitable, au nom de la solidarité nationale avec les territoires les plus enclavés.

Comment pouvez-vous être à ce point en désaccord avec la ministre Jacqueline Gourault et son projet de loi 3D ? Très sincèrement, je ne comprends pas.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

L’amendement n° II-530, adopté à l’unanimité de la commission, vise à soutenir les petites stations-services dans nos départements. C’est un vrai problème d’aménagement du territoire. Je le maintiens.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Je mets aux voix l’amendement n° II-101.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

L’amendement n° II-530, adopté à l’unanimité de la commission, vise à soutenir les petites stations-services dans nos départements. C’est un vrai problème d’aménagement du territoire. Je le maintiens.

L ’ amendement est adopté.

L ’ amendement est adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

En conséquence, l’amendement n° II-461 rectifié n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° II-464.

L ’ amendement est adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

En conséquence, l’amendement n° II-461 rectifié n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° II-464.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote sur l’amendement n° II-523 rectifié.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Nadia Sollogoub

Je ne demande pas beaucoup d’argent, seulement 5 millions d’euros, pour les sites naturels classés. Je maintiens cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote sur l’amendement n° II-523 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Nadia Sollogoub

Je ne demande pas beaucoup d’argent, seulement 5 millions d’euros, pour les sites naturels classés. Je maintiens cet amendement.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

M. le président. Cela ne marche pas à tous les coups, madame Sollogoub !

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

M. le président. Cela ne marche pas à tous les coups, madame Sollogoub !

Sourires.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

Je maintiens l’amendement n° II-94, unanimement porté par les membres de la commission. La commission d’enquête sur l’incendie de l’usine Lubrizol a conclu à l’unanimité à la nécessité de créer des postes d’inspecteurs des installations classées. Le Gouvernement s’y était engagé pour l’année 2021.

Cet amendement prévoit de créer vingt postes supplémentaires d’inspecteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-94 et II-223 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

Je maintiens l’amendement n° II-94, unanimement porté par les membres de la commission. La commission d’enquête sur l’incendie de l’usine Lubrizol a conclu à l’unanimité à la nécessité de créer des postes d’inspecteurs des installations classées. Le Gouvernement s’y était engagé pour l’année 2021.

Cet amendement prévoit de créer vingt postes supplémentaires d’inspecteur.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-94 et II-223 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

En conséquence, l’amendement n° II-467 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° II-458.

Les amendements sont adoptés.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

En conséquence, l’amendement n° II-467 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° II-458.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l’amendement n° II-202.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

On vient d’augmenter le nombre d’inspecteurs des installations classées, mais si nous n’avons pas l’expertise qui va avec, il n’y aura pas d’équilibre.

Cet amendement vise à soutenir l’Ineris. Il ne s’agit pas d’une grosse somme et nous serions cohérents avec notre précédent vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l’amendement n° II-202.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

On vient d’augmenter le nombre d’inspecteurs des installations classées, mais si nous n’avons pas l’expertise qui va avec, il n’y aura pas d’équilibre.

Cet amendement vise à soutenir l’Ineris. Il ne s’agit pas d’une grosse somme et nous serions cohérents avec notre précédent vote.

L ’ amendement est adopté.

L ’ amendement est adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

Je maintiens l’amendement n° II-91, qui prévoit des crédits modestes de 120 000 euros pour l’Autorité de sûreté nucléaire. Lui aussi a été adopté à l’unanimité par la commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

Je maintiens l’amendement n° II-91, qui prévoit des crédits modestes de 120 000 euros pour l’Autorité de sûreté nucléaire. Lui aussi a été adopté à l’unanimité par la commission.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

L’amendement n° II-513 rectifié ter, présenté par MM. Mizzon, Bonnecarrère, Canevet, Henno, Louault et Détraigne, Mmes Gatel et Sollogoub, M. Kern, Mme C. Fournier, MM. Moga et Masson et Mmes Herzog, Bonfanti-Dossat et Thomas, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

L ’ amendement est adopté.

En euros

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

L’amendement n° II-513 rectifié ter, présenté par MM. Mizzon, Bonnecarrère, Canevet, Henno, Louault et Détraigne, Mmes Gatel et Sollogoub, M. Kern, Mme C. Fournier, MM. Moga et Masson et Mmes Herzog, Bonfanti-Dossat et Thomas, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

En euros

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Mizzon

Cet amendement porte moins sur l’avenir que sur la réparation du passé. C’est moins gratifiant, mais, quand on exerce des responsabilités, madame la secrétaire d’État, il faut toutes les assumer.

Nous voulons apporter une solution à la situation dramatique des personnes qui habitent sur des terrains autrefois dédiés à l’exploitation minière, et qui se heurtent aujourd’hui à la froide indifférence de la société, voire de l’État.

Depuis des années, elles sont confrontées à des maisons qui se fissurent, des fenêtres qui ne s’ouvrent plus, des routes qui s’affaissent, des réseaux d’assainissement et d’eau potable qui s’effondrent.

Madame la secrétaire d’État, je voudrais que vous preniez en compte cette situation totalement dramatique. La loi est claire : selon le code minier, il appartient à la société exploitante de réparer et, lorsque celle-ci n’existe plus, c’est à l’État de le faire.

De plus, dans certaines situations, l’État était le dernier exploitant, notamment à travers l’établissement public industriel et commercial (EPIC) Charbonnages de France, qui a exploité quantité de mines de charbon dans le Grand Est.

La somme demandée peut paraître importante dans l’absolu, mais elle représente à peine 1 % des prétentions de notre collègue Olivier Jacquin : qu’est-ce que 500 millions d’euros rapportés à 50 milliards d’euros ?

Sans cette aide, ces personnes ne comprendront plus le sens du mot solidarité. Peut-être ne connaîtront-ils jamais les « jours heureux » chers à M. Macron…

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Mizzon

Cet amendement porte moins sur l’avenir que sur la réparation du passé. C’est moins gratifiant, mais, quand on exerce des responsabilités, madame la secrétaire d’État, il faut toutes les assumer.

Nous voulons apporter une solution à la situation dramatique des personnes qui habitent sur des terrains autrefois dédiés à l’exploitation minière, et qui se heurtent aujourd’hui à la froide indifférence de la société, voire de l’État.

Depuis des années, elles sont confrontées à des maisons qui se fissurent, des fenêtres qui ne s’ouvrent plus, des routes qui s’affaissent, des réseaux d’assainissement et d’eau potable qui s’effondrent.

Madame la secrétaire d’État, je voudrais que vous preniez en compte cette situation totalement dramatique. La loi est claire : selon le code minier, il appartient à la société exploitante de réparer et, lorsque celle-ci n’existe plus, c’est à l’État de le faire.

De plus, dans certaines situations, l’État était le dernier exploitant, notamment à travers l’établissement public industriel et commercial (EPIC) Charbonnages de France, qui a exploité quantité de mines de charbon dans le Grand Est.

La somme demandée peut paraître importante dans l’absolu, mais elle représente à peine 1 % des prétentions de notre collègue Olivier Jacquin : qu’est-ce que 500 millions d’euros rapportés à 50 milliards d’euros ?

Sans cette aide, ces personnes ne comprendront plus le sens du mot solidarité. Peut-être ne connaîtront-ils jamais les « jours heureux » chers à M. Macron…

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

L’action n° 04, que vous souhaitez abonder, assure le versement de prestations sociales aux anciens salariés de Charbonnages de France et des mines, ce qui ne me semble pas correspondre à votre exposé.

Il m’est donc difficile d’émettre un avis favorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

L’action n° 04, que vous souhaitez abonder, assure le versement de prestations sociales aux anciens salariés de Charbonnages de France et des mines, ce qui ne me semble pas correspondre à votre exposé.

Il m’est donc difficile d’émettre un avis favorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Bérangère Abba

J’ai déjà eu l’occasion de répondre ce matin à un amendement similaire.

Ces travaux résiduels mobilisent effectivement plusieurs dizaines de millions d’euros. Ils interviennent après la réalisation d’importants travaux par Charbonnages de France avant sa disparition, et après un soutien à la reconversion des sites. L’État est engagé sur ce dossier et le suit très attentivement.

L’avis est donc défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Debut de section - Permalien
Bérangère Abba

J’ai déjà eu l’occasion de répondre ce matin à un amendement similaire.

Ces travaux résiduels mobilisent effectivement plusieurs dizaines de millions d’euros. Ils interviennent après la réalisation d’importants travaux par Charbonnages de France avant sa disparition, et après un soutien à la reconversion des sites. L’État est engagé sur ce dossier et le suit très attentivement.

L’avis est donc défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Véronique Guillotin

Je soutiendrai cet amendement. Face à des difficultés réelles, nous devons faire un geste fort. Les paroles gouvernementales sont très éloignées des territoires.

Cela fait des dizaines d’années que l’on entend la même chose, que l’on nous dit que tout va bien, alors que c’est loin d’être le cas. On parle quand même de maisons qui s’effondrent, de sols qui se dérobent et de canalisations qui lâchent…

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

L’amendement n’est pas opérant, car il ne vise pas les bons crédits. Le maintenez-vous, monsieur Mizzon, même si cette cause est tout à fait digne de sympathie ?

Debut de section - PermalienPhoto de Véronique Guillotin

Je soutiendrai cet amendement. Face à des difficultés réelles, nous devons faire un geste fort. Les paroles gouvernementales sont très éloignées des territoires.

Cela fait des dizaines d’années que l’on entend la même chose, que l’on nous dit que tout va bien, alors que c’est loin d’être le cas. On parle quand même de maisons qui s’effondrent, de sols qui se dérobent et de canalisations qui lâchent…

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Mizzon

Oui, monsieur le président. Comme l’a rappelé Véronique Guillotin, cette affaire dure depuis des années, mais tout le monde tourne le dos aux habitants de ces territoires qui ont pourtant tant donné à la France et à l’Europe. Ils ont fait germer l’idée européenne à travers le charbon et l’acier, prémices du marché commun.

On a voté une loi qui leur donnait satisfaction sans jamais l’assortir des crédits nécessaires. C’est insupportable ! Il est dommage d’écarter cet amendement pour un problème comptable. Je verrai comment faire à l’avenir…

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

L’amendement n’est pas opérant, car il ne vise pas les bons crédits. Le maintenez-vous, monsieur Mizzon, même si cette cause est tout à fait digne de sympathie ?

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Je mets aux voix l’amendement n° II-513 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Mizzon

Oui, monsieur le président. Comme l’a rappelé Véronique Guillotin, cette affaire dure depuis des années, mais tout le monde tourne le dos aux habitants de ces territoires qui ont pourtant tant donné à la France et à l’Europe. Ils ont fait germer l’idée européenne à travers le charbon et l’acier, prémices du marché commun.

On a voté une loi qui leur donnait satisfaction sans jamais l’assortir des crédits nécessaires. C’est insupportable ! Il est dommage d’écarter cet amendement pour un problème comptable. Je verrai comment faire à l’avenir…

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Je mets aux voix l’amendement n° II-513 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

L’amendement n° II-98, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

L ’ amendement est adopté.

En euros

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

L’amendement n° II-98, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

En euros

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Tabarot

Si nous en sommes là, il me faudrait 1 milliard d’euros…

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Tabarot

Si nous en sommes là, il me faudrait 1 milliard d’euros…

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Tabarot

… pour les vallées de la Roya, de la Vésubie et pour l’ensemble du département des Alpes-Maritimes après la tempête Alex qui a frappé mon département.

Avant de défendre cet amendement, qui a reçu un avis favorable unanime de la commission, j’ouvre une petite parenthèse.

Madame la secrétaire d’État, il est en effet assez frustrant, surtout pour les nouveaux parlementaires, de voir que, sur 70 amendements, vous émettez 70 avis défavorables. C’est assez démotivant au regard du travail que nous avons effectué en commission.

Je ne suis pas né de la dernière pluie, je sais comment les choses fonctionnent, mais vous pourriez faire quelques gestes symboliques, me semble-t-il. Nous devrions aussi certainement en tenir compte, dans les rangs de la majorité, pour défendre différemment certains dossiers.

Cet amendement vise à augmenter les moyens humains de l’Autorité de régulation des transports (ART) pour lui permettre d’exercer pleinement l’ensemble de ses compétences. L’ART a connu une importante extension de son champ de compétences ces dernières années. Elle régule désormais six secteurs, dont l’un, celui du transport ferroviaire, s’apprête à s’ouvrir à la concurrence, comme vous le savez tous.

Cette perspective suppose plus que jamais l’instauration d’un climat de confiance, ce qui implique de donner au régulateur les moyens d’exercer l’ensemble de ses missions.

Or les plafonds des autorisations d’emplois de l’Autorité n’ont pas été suffisamment augmentés pour cela.

En comparaison, la Commission de régulation de l’énergie ou l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) disposent respectivement de 150 et de 170 agents, bien plus que l’ART.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Tabarot

… pour les vallées de la Roya, de la Vésubie et pour l’ensemble du département des Alpes-Maritimes après la tempête Alex qui a frappé mon département.

Avant de défendre cet amendement, qui a reçu un avis favorable unanime de la commission, j’ouvre une petite parenthèse.

Madame la secrétaire d’État, il est en effet assez frustrant, surtout pour les nouveaux parlementaires, de voir que, sur 70 amendements, vous émettez 70 avis défavorables. C’est assez démotivant au regard du travail que nous avons effectué en commission.

Je ne suis pas né de la dernière pluie, je sais comment les choses fonctionnent, mais vous pourriez faire quelques gestes symboliques, me semble-t-il. Nous devrions aussi certainement en tenir compte, dans les rangs de la majorité, pour défendre différemment certains dossiers.

Cet amendement vise à augmenter les moyens humains de l’Autorité de régulation des transports (ART) pour lui permettre d’exercer pleinement l’ensemble de ses compétences. L’ART a connu une importante extension de son champ de compétences ces dernières années. Elle régule désormais six secteurs, dont l’un, celui du transport ferroviaire, s’apprête à s’ouvrir à la concurrence, comme vous le savez tous.

Cette perspective suppose plus que jamais l’instauration d’un climat de confiance, ce qui implique de donner au régulateur les moyens d’exercer l’ensemble de ses missions.

Or les plafonds des autorisations d’emplois de l’Autorité n’ont pas été suffisamment augmentés pour cela.

En comparaison, la Commission de régulation de l’énergie ou l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) disposent respectivement de 150 et de 170 agents, bien plus que l’ART.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Tabarot

M. Philippe Tabarot, rapporteur pour avis de la commission de l ’ aménagement du territoire. Déjà ?…

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Tabarot

M. Philippe Tabarot, rapporteur pour avis de la commission de l ’ aménagement du territoire. Déjà ?…

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Tabarot

Nous demandons donc 7 ETP supplémentaires pour que l’ART puisse travailler sur la libéralisation du marché, notamment l’ouverture à la concurrence.

Pour reprendre une métaphore sportive, il nous faut un bon arbitre, monsieur Karoutchi, et aussi un bon président, que vous êtes !

Sourires.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Tabarot

Nous demandons donc 7 ETP supplémentaires pour que l’ART puisse travailler sur la libéralisation du marché, notamment l’ouverture à la concurrence.

Pour reprendre une métaphore sportive, il nous faut un bon arbitre, monsieur Karoutchi, et aussi un bon président, que vous êtes !

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

M. le président. Vous n’aurez pas plus de temps pour autant, mon cher collègue !

Sourires.

Nouveaux sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

M. le président. Vous n’aurez pas plus de temps pour autant, mon cher collègue !

Nouveaux sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Sautarel

Cet amendement prévoit d’abonder de 420 000 euros supplémentaires le budget de l’ART afin de financer 7 ETP supplémentaires.

De nombreuses missions supplémentaires ont été confiées à l’Autorité ces dernières années, en particulier la régulation des redevances aéroportuaires.

Il nous paraît donc important de lui affecter ces sept emplois supplémentaires.

En conséquence, l’avis est favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Sautarel

Cet amendement prévoit d’abonder de 420 000 euros supplémentaires le budget de l’ART afin de financer 7 ETP supplémentaires.

De nombreuses missions supplémentaires ont été confiées à l’Autorité ces dernières années, en particulier la régulation des redevances aéroportuaires.

Il nous paraît donc important de lui affecter ces sept emplois supplémentaires.

En conséquence, l’avis est favorable.

Debut de section - Permalien
Bérangère Abba

Je suis navrée de ne pas pouvoir vous suivre dans cet élan de générosité, monsieur le sénateur.

L’article 40 du projet de loi de finances pour 2021 prévoit déjà une hausse du plafond d’emplois de 7 ETP pour l’Autorité de régulation des transports.

L’élargissement du périmètre des compétences de l’ART amène en effet celle-ci à intervenir sur la régulation du secteur aéroportuaire et sur les activités de gestionnaire d’infrastructures de la RATP, mais il me semble que nous avons déjà fourni l’effort nécessaire.

En conséquence, l’avis est défavorable.

Debut de section - Permalien
Bérangère Abba

Je suis navrée de ne pas pouvoir vous suivre dans cet élan de générosité, monsieur le sénateur.

L’article 40 du projet de loi de finances pour 2021 prévoit déjà une hausse du plafond d’emplois de 7 ETP pour l’Autorité de régulation des transports.

L’élargissement du périmètre des compétences de l’ART amène en effet celle-ci à intervenir sur la régulation du secteur aéroportuaire et sur les activités de gestionnaire d’infrastructures de la RATP, mais il me semble que nous avons déjà fourni l’effort nécessaire.

En conséquence, l’avis est défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Tabarot

Il s’agit de 6 ETP financés sur les fonds propres de l’ART, madame la secrétaire d’État. Or l’Autorité a besoin de garder un fonds de roulement pour travailler en toute sérénité et financer notamment les nombreux contentieux dans lesquels elle est engagée, quand bien même elle les gagne généralement.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Tabarot

Il s’agit de 6 ETP financés sur les fonds propres de l’ART, madame la secrétaire d’État. Or l’Autorité a besoin de garder un fonds de roulement pour travailler en toute sérénité et financer notamment les nombreux contentieux dans lesquels elle est engagée, quand bien même elle les gagne généralement.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

L ’ amendement est adopté.

Les crédits sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

J’appelle en discussion les articles 54 quinquies à 54 septies, ainsi que les amendements portant articles additionnels, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Écologie, développement et mobilité durables

Les crédits sont adoptés.

Photo de Roger Karoutchi

J’appelle en discussion les articles 54 quinquies à 54 septies, ainsi que les amendements portant articles additionnels, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Écologie, développement et mobilité durables

Article 54 quinquies

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

L’amendement n° II-525, présenté par M. Marchand, est ainsi libellé :

Alinéa 13

1° Remplacer les mots :

ainsi que

par les mots :

Il peut contribuer à la prise en charge

2° Après le mot :

inondations

insérer les mots :

et dans la zone du territoire français la plus exposée au risque sismique

La parole est à M. Frédéric Marchand.

I. – Le chapitre Ier du titre VI du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 561-1, les mots : « ou à une marnière » sont supprimés et, après le mot : « groupements, », sont insérés les mots : « et les établissements publics fonciers » ;

2° L’article L. 561-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 561 -3. – I. – Le fonds de prévention des risques naturels majeurs est chargé de financer les indemnités allouées en vertu des dispositions de l’article L. 561-1 ainsi que les dépenses liées à la limitation de l’accès et à la remise en état des terrains accueillant les biens exposés, le cas échéant en s’appuyant sur un établissement public foncier, afin de les confier après remise en état aux collectivités compétentes en matière d’urbanisme.

« Il peut contribuer à l’acquisition amiable des biens couverts par un contrat d’assurance mentionné au premier alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances selon les conditions suivantes : acquisition d’un bien exposé à un risque prévisible de mouvements de terrain ou d’affaissements de terrain dus à une cavité souterraine, d’avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide, de submersion marine menaçant gravement des vies humaines, sous réserve que le prix de l’acquisition amiable s’avère moins coûteux que les moyens de sauvegarde et de protection des populations, ou à l’acquisition d’un bien sinistré à plus de la moitié de sa valeur et indemnisé en application de l’article L. 125-2 du code des assurances. Il contribue également aux dépenses liées à la limitation de l’accès et à la remise en état des terrains accueillant les biens exposés.

« En outre, il peut financer les dépenses de relogement des personnes exposées mentionnées aux deux premiers alinéas du présent I.

« Pour la détermination du montant qui doit permettre l’acquisition amiable des biens exposés ou sinistrés, il n’est pas tenu compte de l’existence du risque.

« Le fonds peut contribuer au financement de l’aide financière et des frais de démolition définis à l’article 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer.

« Lorsqu’une mesure mentionnée au présent I est menée, aucune nouvelle construction de nature à engendrer une mise en danger de la vie humaine ne peut être opérée sur les terrains concernés.

« II. – Le fonds peut contribuer au financement des études et actions de prévention des risques naturels majeurs dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d’ouvrage dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou prescrit en application de l’article L. 562-1. Ces dispositions s’appliquent également aux études et actions réalisées sur le territoire de communes qui ne sont pas couvertes par un tel plan mais qui bénéficient à des communes couvertes par ce type de plan.

« Le fonds peut contribuer, dans la zone du territoire français la plus exposée au risque sismique, aux études et travaux de prévention du risque sismique pour les bâtiments, équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours et dont ces services assurent la maîtrise d’ouvrage, y compris lorsque les travaux portent sur des biens mis à disposition par les collectivités territoriales ou leurs groupements, ainsi que pour les immeubles domaniaux utiles à la gestion de crise, les établissements scolaires et les habitations à loyer modéré mentionnées au livre IV du code de la construction et de l’habitation.

« Il peut contribuer aux opérations de reconnaissance et travaux de comblement des cavités souterraines menaçant gravement les vies humaines, dès lors que ce traitement est moins coûteux que l’expropriation prévue à l’article L. 561-1 du présent code sur des biens couverts par un contrat d’assurance mentionné au premier alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances.

« III. – Le fonds contribue à la prise en charge des études et travaux de prévention rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé en application du 4° du II de l’article L. 562-1 du présent code ainsi que des études de diagnostic de vulnérabilité dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et des travaux identifiés par l’étude, dans les programmes d’actions de prévention contre les inondations, sur des biens couverts par un contrat d’assurance mentionné au premier alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances.

« IV. – Le fonds prend en charge les études menées pour le compte de l’État pour l’évaluation des risques naturels et les mesures de prévention à mener pour prévenir ces risques ainsi que l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles.

« Il peut prendre en charge les actions d’information préventive sur les risques majeurs.

« Il peut contribuer au financement des études et travaux de mise en conformité des digues domaniales de protection contre les crues et les submersions marines, ainsi que des digues dont la gestion a été transférée de l’État à une collectivité territoriale après le 1er janvier 2018.

« V. – Les dispositions du présent article sont applicables aux départements et régions d’outre-mer.

« VI. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment le taux maximal des interventions du fonds prévues aux I à IV. » ;

3° Au second alinéa de l’article L. 561-4, les mots : « au fonds mentionné à l’article L. 561-3 » sont remplacés par les mots : « à l’État ».

II. – L’article 128 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et l’article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont abrogés.

III. – A. – Il est créé à titre expérimental un dispositif dénommé « Mieux reconstruire après inondation », financé par le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l’article L. 561-3 du code de l’environnement dans les communes désignées par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques naturels parmi celles faisant l’objet, depuis moins d’un an, d’un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à la suite d’inondations. L’expérimentation, au bénéfice de biens à usage d’habitation couverts par un contrat d’assurance mentionné au premier alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances, est limitée à trois ans à compter de la désignation d’au moins une commune.

B. – Six mois avant la fin de l’expérimentation prévue au A du présent III, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation établissant des propositions de prorogation ou d’arrêt du dispositif.

Debut de section - PermalienPhoto de Frédéric Marchand

Cet amendement concerne le risque sismique que rencontrent les Antilles françaises. Il vise à harmoniser l’intervention du fonds Barnier, en permettant de procéder comme dans les programmes d’actions de prévention des inondations : définir les travaux éligibles et s’appuyer sur les collectivités locales, qui connaissent bien leurs territoires, les constructions et les habitants, notamment pour réaliser des études de diagnostic.

Cet amendement ne crée pas de charges nouvelles. Il permet de redéployer, à budget global inchangé sur le programme de prévention des risques, et dans un objectif de simplification, des aides aux travaux de réduction de la vulnérabilité auparavant prévus par les plans de prévention des risques sismiques aux Antilles.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

L’amendement n° II-525, présenté par M. Marchand, est ainsi libellé :

Alinéa 13

1° Remplacer les mots :

ainsi que

par les mots :

Il peut contribuer à la prise en charge

2° Après le mot :

inondations

insérer les mots :

et dans la zone du territoire français la plus exposée au risque sismique

La parole est à M. Frédéric Marchand.

Debut de section - PermalienPhoto de Frédéric Marchand

Cet amendement concerne le risque sismique que rencontrent les Antilles françaises. Il vise à harmoniser l’intervention du fonds Barnier, en permettant de procéder comme dans les programmes d’actions de prévention des inondations : définir les travaux éligibles et s’appuyer sur les collectivités locales, qui connaissent bien leurs territoires, les constructions et les habitants, notamment pour réaliser des études de diagnostic.

Cet amendement ne crée pas de charges nouvelles. Il permet de redéployer, à budget global inchangé sur le programme de prévention des risques, et dans un objectif de simplification, des aides aux travaux de réduction de la vulnérabilité auparavant prévus par les plans de prévention des risques sismiques aux Antilles.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Dans le cadre du plan Séisme Antilles, le fonds prend déjà en charge les études et travaux de prévention du risque sismique pour les bâtiments, équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), ainsi que pour les immeubles domaniaux utiles à la gestion de crise, les établissements scolaires et les HLM.

Le soutien aux travaux des particuliers par le fonds Barnier dans le cadre du plan Séisme Antilles est également prévu lorsqu’il s’applique dans le cadre d’un plan de prévention des risques naturels.

Je suis donc un peu perplexe, je l’avoue.

Le Gouvernement pourra certainement nous en dire plus sur l’intérêt de cet amendement, compte tenu de son auteur…

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Dans le cadre du plan Séisme Antilles, le fonds prend déjà en charge les études et travaux de prévention du risque sismique pour les bâtiments, équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), ainsi que pour les immeubles domaniaux utiles à la gestion de crise, les établissements scolaires et les HLM.

Le soutien aux travaux des particuliers par le fonds Barnier dans le cadre du plan Séisme Antilles est également prévu lorsqu’il s’applique dans le cadre d’un plan de prévention des risques naturels.

Je suis donc un peu perplexe, je l’avoue.

Le Gouvernement pourra certainement nous en dire plus sur l’intérêt de cet amendement, compte tenu de son auteur…

Debut de section - Permalien
Bérangère Abba

L’enthousiasme est partagé, monsieur le sénateur…

Le plan Séisme Antilles, qui date de 2007, agit principalement sur le danger d’effondrement de bâtiments existants. Des vies humaines sont donc en jeu.

Cette proposition rejoint la volonté du Gouvernement de poursuivre et de dynamiser les actions autour de ce plan. Outre le fonds Barnier, une dotation de 50 millions d’euros est inscrite à ce titre dans le plan de relance.

Dans un but de simplification, nous avons également supprimé l’obligation pour les travaux d’être prescrits par un plan de prévention des risques naturels.

Cet amendement permet de réaliser des travaux de manière volontaire, comme c’est le cas dans les programmes d’actions de prévention des inondations en métropole.

Il s’agit donc d’une nouvelle voie de mobilisation du fonds Barnier, sans effet d’éviction, car les crédits sont portés dans ce projet de loi de finances à hauteur de 205 millions d’euros, contre 131 millions d’euros en 2020, soit une augmentation de 55 %.

L’avis est donc très favorable.

Debut de section - Permalien
Bérangère Abba

L’enthousiasme est partagé, monsieur le sénateur…

Le plan Séisme Antilles, qui date de 2007, agit principalement sur le danger d’effondrement de bâtiments existants. Des vies humaines sont donc en jeu.

Cette proposition rejoint la volonté du Gouvernement de poursuivre et de dynamiser les actions autour de ce plan. Outre le fonds Barnier, une dotation de 50 millions d’euros est inscrite à ce titre dans le plan de relance.

Dans un but de simplification, nous avons également supprimé l’obligation pour les travaux d’être prescrits par un plan de prévention des risques naturels.

Cet amendement permet de réaliser des travaux de manière volontaire, comme c’est le cas dans les programmes d’actions de prévention des inondations en métropole.

Il s’agit donc d’une nouvelle voie de mobilisation du fonds Barnier, sans effet d’éviction, car les crédits sont portés dans ce projet de loi de finances à hauteur de 205 millions d’euros, contre 131 millions d’euros en 2020, soit une augmentation de 55 %.

L’avis est donc très favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Il est favorable, puisque c’est gratuit.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Il est favorable, puisque c’est gratuit.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bascher

Nous sommes vraiment dans tout ce qu’il y a de plus grossier : plus c’est gros, plus ça passe ! Depuis tout à l’heure, comme l’ont dit M. Savoldelli et M. Tabarot, le Gouvernement a émis 63 avis défavorables sur les 63 amendements examinés – je ne parle pas des deux amendements supplémentaires.

Vous oubliez-vous, madame la secrétaire d’État, que vous pouvez faire passer certaines de vos mesures par le biais des sénateurs de votre majorité !

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bascher

Nous sommes vraiment dans tout ce qu’il y a de plus grossier : plus c’est gros, plus ça passe ! Depuis tout à l’heure, comme l’ont dit M. Savoldelli et M. Tabarot, le Gouvernement a émis 63 avis défavorables sur les 63 amendements examinés – je ne parle pas des deux amendements supplémentaires.

Vous oubliez-vous, madame la secrétaire d’État, que vous pouvez faire passer certaines de vos mesures par le biais des sénateurs de votre majorité !

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bascher

Évidemment, cela n’a rien à voir ! Voilà qui est se moquer du Parlement, madame la secrétaire d’État. Votre majorité a besoin d’idées ; vous-même, vous en avez besoin. Quant à se moquer du Parlement, c’est exactement ce que vous faites, et vous persévérez dans cette voie. Ne vous inquiétez pas, tout le monde s’en souviendra !

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bascher

Évidemment, cela n’a rien à voir ! Voilà qui est se moquer du Parlement, madame la secrétaire d’État. Votre majorité a besoin d’idées ; vous-même, vous en avez besoin. Quant à se moquer du Parlement, c’est exactement ce que vous faites, et vous persévérez dans cette voie. Ne vous inquiétez pas, tout le monde s’en souviendra !

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

Je soutiendrai cet amendement, mais j’ai un doute sur la fongibilité.

Quand le plan Séisme Antilles a été élaboré en 2007, l’État a contribué à hauteur 340 millions d’euros, abondés par le fonds Barnier. Aujourd’hui, vous intégrez ce fonds dans le budget général. De 340 millions d’euros, nous sommes aujourd’hui passés à environ 50 millions d’euros. On exige donc des communes un renforcement parasismique, et l’argent n’est pas disponible !

Compte tenu des nouvelles modalités d’intégration et de gestion du fonds Barnier, je me demande si, d’une part, les crédits sont insuffisants – nous le savons – et si, d’autre part, des redéploiements internes auront lieu. Telle est ma réserve sur l’insuffisance des crédits.

Le président Sarkozy, de retour d’Haïti après le séisme, avait dit, sur le tarmac de Fort-de-France, qu’il ne fallait pas lui faire porter le chapeau. Sous le Gouvernement Villepin, la dotation était de 340 millions d’euros ; aujourd’hui, elle n’est que de 50 millions d’euros. Cela n’est pas suffisant, mais je voterai en faveur de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

La parole est à M. Frédéric Marchand, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

Je soutiendrai cet amendement, mais j’ai un doute sur la fongibilité.

Quand le plan Séisme Antilles a été élaboré en 2007, l’État a contribué à hauteur 340 millions d’euros, abondés par le fonds Barnier. Aujourd’hui, vous intégrez ce fonds dans le budget général. De 340 millions d’euros, nous sommes aujourd’hui passés à environ 50 millions d’euros. On exige donc des communes un renforcement parasismique, et l’argent n’est pas disponible !

Compte tenu des nouvelles modalités d’intégration et de gestion du fonds Barnier, je me demande si, d’une part, les crédits sont insuffisants – nous le savons – et si, d’autre part, des redéploiements internes auront lieu. Telle est ma réserve sur l’insuffisance des crédits.

Le président Sarkozy, de retour d’Haïti après le séisme, avait dit, sur le tarmac de Fort-de-France, qu’il ne fallait pas lui faire porter le chapeau. Sous le Gouvernement Villepin, la dotation était de 340 millions d’euros ; aujourd’hui, elle n’est que de 50 millions d’euros. Cela n’est pas suffisant, mais je voterai en faveur de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Frédéric Marchand

Je souhaite apporter quelques éléments d’information à M. Bascher, qui préfère faire de la politique politicienne plutôt que de s’intéresser au vrai sens des choses.

Cet amendement a été travaillé par mon collègue Dominique Théophile, sénateur ultramarin qui n’a eu de cesse, en liaison avec le ministère, de faire en sorte que les choses avancent. Nous en avons sous les yeux la traduction concrète, qui, j’insiste, ne coûte rien.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

La parole est à M. Frédéric Marchand, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Frédéric Marchand

Je souhaite apporter quelques éléments d’information à M. Bascher, qui préfère faire de la politique politicienne plutôt que de s’intéresser au vrai sens des choses.

Cet amendement a été travaillé par mon collègue Dominique Théophile, sénateur ultramarin qui n’a eu de cesse, en liaison avec le ministère, de faire en sorte que les choses avancent. Nous en avons sous les yeux la traduction concrète, qui, j’insiste, ne coûte rien.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

L’amendement n° II-12, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er novembre 2021, un rapport d’étape sur l’expérimentation prévue au A du III du présent article, présentant notamment le nombre de dossiers déposés au titre de cette expérimentation ainsi que les montants qui sont alloués à ce titre par le fonds de prévention des risques naturels majeurs.

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Nous souhaitons compléter la rédaction de l’article adopté à l’Assemblée nationale. Celui-ci prévoit, dans le cadre du dispositif « Reconstruire mieux », avec une expérimentation dans les vallées des Alpes-Maritimes, durement frappées par les inondations, de prélever des crédits sur le fonds Barnier et de produire un rapport d’évaluation dans trois ans.

Le fonds Barnier n’est pas extensible. Nous venons d’y greffer des missions et des modalités d’intervention.

Nous souhaiterions donc obtenir la transmission d’un premier bilan d’étape au bout d’un an, avant le prochain vote de la loi de finances, pour savoir combien de projets sont inscrits dans ce dispositif « Reconstruire mieux », et pour quel montant. Ainsi, nous pourrons voir si la soutenabilité du fonds sur le long terme est envisageable, pour reconstruire de manière plus résiliente.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

L’amendement n° II-12, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er novembre 2021, un rapport d’étape sur l’expérimentation prévue au A du III du présent article, présentant notamment le nombre de dossiers déposés au titre de cette expérimentation ainsi que les montants qui sont alloués à ce titre par le fonds de prévention des risques naturels majeurs.

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Nous souhaitons compléter la rédaction de l’article adopté à l’Assemblée nationale. Celui-ci prévoit, dans le cadre du dispositif « Reconstruire mieux », avec une expérimentation dans les vallées des Alpes-Maritimes, durement frappées par les inondations, de prélever des crédits sur le fonds Barnier et de produire un rapport d’évaluation dans trois ans.

Le fonds Barnier n’est pas extensible. Nous venons d’y greffer des missions et des modalités d’intervention.

Nous souhaiterions donc obtenir la transmission d’un premier bilan d’étape au bout d’un an, avant le prochain vote de la loi de finances, pour savoir combien de projets sont inscrits dans ce dispositif « Reconstruire mieux », et pour quel montant. Ainsi, nous pourrons voir si la soutenabilité du fonds sur le long terme est envisageable, pour reconstruire de manière plus résiliente.

Debut de section - Permalien
Bérangère Abba

Cet amendement vise à traduire une mesure qui a été annoncée par le Président de la République dans les Alpes-Maritimes, après les inondations dramatiques de début octobre.

Le rapport vise à aider financièrement les sinistrés à reconstruire de manière plus résiliente. Nous avons effectivement la volonté d’observer la situation dans ce rapport prévu par le Gouvernement.

Ce document comprendra naturellement, dans son diagnostic, les éléments quantitatifs que vous proposez. En revanche, la date du 1er novembre 2021 ne me paraît pas adaptée, car elle est trop proche de sa mise en œuvre : un échantillon de cas trop réduit ne permettrait pas une analyse pertinente et représentative, et pourrait même conduire à une vision un peu biaisée, voire erronée.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Madame le rapporteur spécial, l’amendement n° II-12 est-il maintenu ?

Debut de section - Permalien
Bérangère Abba

Cet amendement vise à traduire une mesure qui a été annoncée par le Président de la République dans les Alpes-Maritimes, après les inondations dramatiques de début octobre.

Le rapport vise à aider financièrement les sinistrés à reconstruire de manière plus résiliente. Nous avons effectivement la volonté d’observer la situation dans ce rapport prévu par le Gouvernement.

Ce document comprendra naturellement, dans son diagnostic, les éléments quantitatifs que vous proposez. En revanche, la date du 1er novembre 2021 ne me paraît pas adaptée, car elle est trop proche de sa mise en œuvre : un échantillon de cas trop réduit ne permettrait pas une analyse pertinente et représentative, et pourrait même conduire à une vision un peu biaisée, voire erronée.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Madame le rapporteur spécial, l’amendement n° II-12 est-il maintenu ?

L ’ amendement est adopté.

L ’ amendement est adopté.

L ’ article 54 quinquies est adopté.

Photo de Roger Karoutchi

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-157, présenté par Mme Varaillas, M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 54 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de définir un moratoire sur les baisses d’effectifs du ministère de l’écologie et de ses opérateurs. Ce rapport évalue notamment les conséquences de la baisse d’effectifs en termes de déperdition de transmission des compétences et des savoir-faire au détriment d’une véritable transition écologique au service de l’intérêt général.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Articles additionnels après l’article 54 quinquies

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Claude Varaillas

Madame la secrétaire d’État, nous avons déjà exprimé notre vive inquiétude sur les baisses d’effectifs prévues au sein du ministère de la transition écologique.

En effet, comment assurer la nécessaire transition écologique avec toujours moins de moyens ? La France vient d’être sommée par le Conseil d’État de s’expliquer sur le respect de ses engagements sur la trajectoire carbone à l’horizon de 2030. Nous demandons alors, comme nous le faisons depuis plusieurs années, la remise d’un rapport au Parlement, à compter de 2021, afin de dresser une évaluation du budget au regard des objectifs de la France en matière d’environnement, de biodiversité et de respect de la trajectoire carbone définie.

Ce rapport doit intégrer les conséquences des coupes budgétaires et de réduction des effectifs. En effet, aujourd’hui, l’État n’a plus les outils de son ambition et organise sa propre défaillance, en permettant le recours à la sous-traitance et à une perte d’ingénierie évidente.

Entre 2009 et 2018, les effectifs du ministère ont fondu de 27 000 emplois équivalents temps plein travaillé, d’ETPT. Pour l’année 2021, nous déplorons ainsi la perte de nombreux emplois au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le Cerema, et chez tous les autres opérateurs.

Il est temps de faire le bilan et de tirer les conséquences de cette politique, qui est en contradiction totale avec les intentions exprimées par le Gouvernement et les attentes de nos concitoyens.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-157, présenté par Mme Varaillas, M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 54 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de définir un moratoire sur les baisses d’effectifs du ministère de l’écologie et de ses opérateurs. Ce rapport évalue notamment les conséquences de la baisse d’effectifs en termes de déperdition de transmission des compétences et des savoir-faire au détriment d’une véritable transition écologique au service de l’intérêt général.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

L’amendement n° II-508 rectifié, présenté par Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 54 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences des baisses d’effectifs du ministère de l’écologie et de ses opérateurs. Ce rapport évalue notamment les conséquences en termes de déperdition de transmission des compétences et des savoir-faire au détriment d’une véritable transition écologique au service de l’intérêt général.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Claude Varaillas

Madame la secrétaire d’État, nous avons déjà exprimé notre vive inquiétude sur les baisses d’effectifs prévues au sein du ministère de la transition écologique.

En effet, comment assurer la nécessaire transition écologique avec toujours moins de moyens ? La France vient d’être sommée par le Conseil d’État de s’expliquer sur le respect de ses engagements sur la trajectoire carbone à l’horizon de 2030. Nous demandons alors, comme nous le faisons depuis plusieurs années, la remise d’un rapport au Parlement, à compter de 2021, afin de dresser une évaluation du budget au regard des objectifs de la France en matière d’environnement, de biodiversité et de respect de la trajectoire carbone définie.

Ce rapport doit intégrer les conséquences des coupes budgétaires et de réduction des effectifs. En effet, aujourd’hui, l’État n’a plus les outils de son ambition et organise sa propre défaillance, en permettant le recours à la sous-traitance et à une perte d’ingénierie évidente.

Entre 2009 et 2018, les effectifs du ministère ont fondu de 27 000 emplois équivalents temps plein travaillé, d’ETPT. Pour l’année 2021, nous déplorons ainsi la perte de nombreux emplois au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le Cerema, et chez tous les autres opérateurs.

Il est temps de faire le bilan et de tirer les conséquences de cette politique, qui est en contradiction totale avec les intentions exprimées par le Gouvernement et les attentes de nos concitoyens.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Entre 2009 et 2019, en dix ans, les effectifs du ministère de la transition écologique ont été réduits de plus de 28 600 emplois équivalents temps plein travaillé. Voilà qui est tout bonnement impressionnant.

Malgré cette diminution déjà considérable sur dix ans, la réduction se poursuit à un rythme élevé : le plafond des autorisations d’emploi du ministère de la transition écologique, dans le projet de loi de finances pour 2021, est fixé à 36 241 ETPT, contre 37 382 ETPT en 2020, soit une baisse, de nouveau, de 1 141 ETPT. Pour les opérateurs, les baisses sont également drastiques.

Alors que la mise en œuvre de la transition écologique nécessiterait a minima le maintien des effectifs et des savoir-faire et la mobilisation de nouvelles compétences, l’hémorragie d’emplois au sein du ministère et de ses opérateurs se poursuit chaque année, sur fond de contractualisation et de précarisation des emplois.

Mon amendement a pour objet que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur les conséquences des réductions des effectifs au sein du ministère. Ce document devra notamment étudier les conséquences de la déperdition de transmission des compétences et des savoir-faire, déperdition qui risque de nuire à la mise en œuvre de la transition écologique au service de l’intérêt général.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

L’amendement n° II-508 rectifié, présenté par Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 54 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences des baisses d’effectifs du ministère de l’écologie et de ses opérateurs. Ce rapport évalue notamment les conséquences en termes de déperdition de transmission des compétences et des savoir-faire au détriment d’une véritable transition écologique au service de l’intérêt général.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Entre 2009 et 2019, en dix ans, les effectifs du ministère de la transition écologique ont été réduits de plus de 28 600 emplois équivalents temps plein travaillé. Voilà qui est tout bonnement impressionnant.

Malgré cette diminution déjà considérable sur dix ans, la réduction se poursuit à un rythme élevé : le plafond des autorisations d’emploi du ministère de la transition écologique, dans le projet de loi de finances pour 2021, est fixé à 36 241 ETPT, contre 37 382 ETPT en 2020, soit une baisse, de nouveau, de 1 141 ETPT. Pour les opérateurs, les baisses sont également drastiques.

Alors que la mise en œuvre de la transition écologique nécessiterait a minima le maintien des effectifs et des savoir-faire et la mobilisation de nouvelles compétences, l’hémorragie d’emplois au sein du ministère et de ses opérateurs se poursuit chaque année, sur fond de contractualisation et de précarisation des emplois.

Mon amendement a pour objet que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur les conséquences des réductions des effectifs au sein du ministère. Ce document devra notamment étudier les conséquences de la déperdition de transmission des compétences et des savoir-faire, déperdition qui risque de nuire à la mise en œuvre de la transition écologique au service de l’intérêt général.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Il s’agit d’une demande de rapport ; or le Parlement peut lui-même entreprendre tous les travaux d’enquête qu’il souhaite.

Par ailleurs, des documents budgétaires sont disponibles, notamment le bleu budgétaire au moment du dépôt du PLF, et les documents annexés à la loi de règlement, qui fournissent des informations sur les emplois et les crédits, pour les opérateurs comme pour le ministère.

Dans le rapport spécial, nous fournissons des informations supplémentaires et un regard sans doute plus critique, comme je l’ai évoqué.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Il s’agit d’une demande de rapport ; or le Parlement peut lui-même entreprendre tous les travaux d’enquête qu’il souhaite.

Par ailleurs, des documents budgétaires sont disponibles, notamment le bleu budgétaire au moment du dépôt du PLF, et les documents annexés à la loi de règlement, qui fournissent des informations sur les emplois et les crédits, pour les opérateurs comme pour le ministère.

Dans le rapport spécial, nous fournissons des informations supplémentaires et un regard sans doute plus critique, comme je l’ai évoqué.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Bérangère Abba

Chaque année, le ministère rend compte de la mise en œuvre de ses politiques publiques au regard des moyens qui lui sont alloués, dans le cadre de la loi de règlement, par ses rapports annuels de performance et dans le cadre des différents documents de politique transversale, tels que les jaunes budgétaires annexés au PLF, comme l’a relevé Mme le rapporteur spécial.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Debut de section - Permalien
Bérangère Abba

Chaque année, le ministère rend compte de la mise en œuvre de ses politiques publiques au regard des moyens qui lui sont alloués, dans le cadre de la loi de règlement, par ses rapports annuels de performance et dans le cadre des différents documents de politique transversale, tels que les jaunes budgétaires annexés au PLF, comme l’a relevé Mme le rapporteur spécial.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

Madame la secrétaire d’État, votre réponse est affligeante !

Comment pouvez-vous justifier, au banc du Gouvernement, une perte de 12 % des effectifs de votre ministère, alors le Président de la République a pris l’engagement de faire de son quinquennat celui de l’écologie ? Nous vous donnons ici même la possibilité de défendre les moyens de votre ministère, et vous nous dites de nous reporter au bleu budgétaire… Madame la secrétaire d’État, nous savons lire ! Je suis désolé de devoir vous le dire en ces termes.

Je rejoins les propos qu’a tenus M. Bascher sur le rôle du Parlement. Nous devons engager, ici et maintenant, devant la représentation nationale, un débat sur les moyens de votre ministère. Nous ne voulons pas de chiffres. Nous voulons savoir pourquoi vous avez perdu 12, 2 % de vos effectifs.

À la place, vous nous servez un discours sur la servitude volontaire. Vous acceptez de voir votre ministère perdre ses prérogatives et peser de moins en moins lourd dans la politique du Gouvernement. Nous aimerions au moins un mot d’explication !

Il s’agit d’un amendement d’appel, c’est évident, pour vous demander des explications. Comment pouvez-vous accepter de voir vos prérogatives diminuées de la sorte ? Madame la secrétaire d’État, nous avons besoin d’une explication !

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

Madame la secrétaire d’État, votre réponse est affligeante !

Comment pouvez-vous justifier, au banc du Gouvernement, une perte de 12 % des effectifs de votre ministère, alors le Président de la République a pris l’engagement de faire de son quinquennat celui de l’écologie ? Nous vous donnons ici même la possibilité de défendre les moyens de votre ministère, et vous nous dites de nous reporter au bleu budgétaire… Madame la secrétaire d’État, nous savons lire ! Je suis désolé de devoir vous le dire en ces termes.

Je rejoins les propos qu’a tenus M. Bascher sur le rôle du Parlement. Nous devons engager, ici et maintenant, devant la représentation nationale, un débat sur les moyens de votre ministère. Nous ne voulons pas de chiffres. Nous voulons savoir pourquoi vous avez perdu 12, 2 % de vos effectifs.

À la place, vous nous servez un discours sur la servitude volontaire. Vous acceptez de voir votre ministère perdre ses prérogatives et peser de moins en moins lourd dans la politique du Gouvernement. Nous aimerions au moins un mot d’explication !

Il s’agit d’un amendement d’appel, c’est évident, pour vous demander des explications. Comment pouvez-vous accepter de voir vos prérogatives diminuées de la sorte ? Madame la secrétaire d’État, nous avons besoin d’une explication !

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

L’amendement n° II-469 rectifié, présenté par M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 54 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport d’information porte à la fois sur les dotations de l’État aux collectivités territoriales pour les services publics locaux et sur les investissements des collectivités territoriales dans des secteurs de la transition écologique (transports durables, rénovation énergétique, développement des énergies renouvelables, développement d’une agriculture et d’une alimentation durable), la résilience sanitaire et la rénovation du patrimoine.

La parole est à M. Joël Bigot.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Bigot

Cet amendement vise à répondre à une demande de WWF France, de CLER-Réseau pour la transition énergétique, de la Fondation pour la nature et l’homme et du Réseau Action Climat. Il s’agit de demander la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement établissant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires.

Alors que les collectivités voient leur champ de compétences en matière de transition écologique et sociale s’élargir, elles ne disposent pas, en particulier les collectivités rurales, des ressources humaines suffisantes pour mettre en œuvre pleinement les projets nécessaires en la matière. Cette situation est aggravée par la crise sanitaire, qui va engendrer des pertes de recettes significatives pour les collectivités.

Considérant par ailleurs la volonté du Gouvernement de faire de l’action locale et de la transition écologique des piliers de la relance, il est urgent d’augmenter le soutien financier de l’État aux collectivités, pour permettre de financer les postes d’ingénierie et d’animation territoriale nécessaires.

Cependant, aucun mécanisme à ce jour ne permet de savoir si les moyens de fonctionnement et d’investissement sont suffisants et efficients pour mettre en œuvre les politiques publiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

L’amendement n° II-469 rectifié, présenté par M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 54 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport d’information porte à la fois sur les dotations de l’État aux collectivités territoriales pour les services publics locaux et sur les investissements des collectivités territoriales dans des secteurs de la transition écologique (transports durables, rénovation énergétique, développement des énergies renouvelables, développement d’une agriculture et d’une alimentation durable), la résilience sanitaire et la rénovation du patrimoine.

La parole est à M. Joël Bigot.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Bigot

Cet amendement vise à répondre à une demande de WWF France, de CLER-Réseau pour la transition énergétique, de la Fondation pour la nature et l’homme et du Réseau Action Climat. Il s’agit de demander la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement établissant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires.

Alors que les collectivités voient leur champ de compétences en matière de transition écologique et sociale s’élargir, elles ne disposent pas, en particulier les collectivités rurales, des ressources humaines suffisantes pour mettre en œuvre pleinement les projets nécessaires en la matière. Cette situation est aggravée par la crise sanitaire, qui va engendrer des pertes de recettes significatives pour les collectivités.

Considérant par ailleurs la volonté du Gouvernement de faire de l’action locale et de la transition écologique des piliers de la relance, il est urgent d’augmenter le soutien financier de l’État aux collectivités, pour permettre de financer les postes d’ingénierie et d’animation territoriale nécessaires.

Cependant, aucun mécanisme à ce jour ne permet de savoir si les moyens de fonctionnement et d’investissement sont suffisants et efficients pour mettre en œuvre les politiques publiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Mon cher collègue, le rapport que vous demandez comporte deux volets.

Le premier volet porte sur la participation. Vous pouvez trouver ces informations à la fois dans le jaune budgétaire sur le financement de la transition écologique et dans les documents de la mission « Relation avec les collectivités territoriales ».

Le second volet porte sur les investissements des collectivités territoriales dans des secteurs précis.

J’émets quelques réserves, parce que vous demandez à l’État de venir agréger les investissements portés par chacune des collectivités, alors que la comptabilité de ces mêmes collectivités ne comporte pas de lignes budgétaires fléchées vers la transition écologique ou les actions en faveur de cette transition. Ce travail est donc impossible à réaliser : il exigerait de rassembler les comptes de 35 000 communes !

Les associations que vous citez peuvent déjà s’informer grâce aux rapports sur le développement durable des grandes collectivités, qui doivent être présentés chaque année au moment du débat d’orientation budgétaire.

L’amendement, tel que rédigé, n’est pas opérationnel. En revanche, je vous rejoins quand vous réclamez des moyens supplémentaires à l’État pour les collectivités, afin qu’elles mettent en œuvre les politiques énergétiques de transition écologique.

Nous avons porté des amendements sur ce thème sur toutes ces travées ; ils ont été adoptés en première partie. Le Gouvernement nous avait précédemment dit que nous devions attendre la loi de financement des collectivités, mais cette loi n’arrivera pas. Nous le répétons chaque année, j’en conviens : les collectivités sont de véritables acteurs de la transition écologique.

J’émets donc un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Mon cher collègue, le rapport que vous demandez comporte deux volets.

Le premier volet porte sur la participation. Vous pouvez trouver ces informations à la fois dans le jaune budgétaire sur le financement de la transition écologique et dans les documents de la mission « Relation avec les collectivités territoriales ».

Le second volet porte sur les investissements des collectivités territoriales dans des secteurs précis.

J’émets quelques réserves, parce que vous demandez à l’État de venir agréger les investissements portés par chacune des collectivités, alors que la comptabilité de ces mêmes collectivités ne comporte pas de lignes budgétaires fléchées vers la transition écologique ou les actions en faveur de cette transition. Ce travail est donc impossible à réaliser : il exigerait de rassembler les comptes de 35 000 communes !

Les associations que vous citez peuvent déjà s’informer grâce aux rapports sur le développement durable des grandes collectivités, qui doivent être présentés chaque année au moment du débat d’orientation budgétaire.

L’amendement, tel que rédigé, n’est pas opérationnel. En revanche, je vous rejoins quand vous réclamez des moyens supplémentaires à l’État pour les collectivités, afin qu’elles mettent en œuvre les politiques énergétiques de transition écologique.

Nous avons porté des amendements sur ce thème sur toutes ces travées ; ils ont été adoptés en première partie. Le Gouvernement nous avait précédemment dit que nous devions attendre la loi de financement des collectivités, mais cette loi n’arrivera pas. Nous le répétons chaque année, j’en conviens : les collectivités sont de véritables acteurs de la transition écologique.

J’émets donc un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Bérangère Abba

Le principe de libre administration des collectivités territoriales nous interdit de contrôler leurs choix ou de nous immiscer dans leur gestion. Les dotations globales sont par ailleurs libres d’emploi, et les exécutifs en rendent compte devant leur propre assemblée délibérative.

En revanche, il est vrai que nous avons encore des progrès à faire sur le budget vert, qui, à terme, pourrait permettre d’examiner au prisme de l’écologie le contenu des dotations aux collectivités. Cette démarche semble intéressante. Je suis avec beaucoup d’attention les travaux réalisés en ce sens par l’Institute for Climate Economics, ou I4CE, qui aide les collectivités à élaborer une méthodologie destinée à verdir leurs politiques.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Bérangère Abba

Le principe de libre administration des collectivités territoriales nous interdit de contrôler leurs choix ou de nous immiscer dans leur gestion. Les dotations globales sont par ailleurs libres d’emploi, et les exécutifs en rendent compte devant leur propre assemblée délibérative.

En revanche, il est vrai que nous avons encore des progrès à faire sur le budget vert, qui, à terme, pourrait permettre d’examiner au prisme de l’écologie le contenu des dotations aux collectivités. Cette démarche semble intéressante. Je suis avec beaucoup d’attention les travaux réalisés en ce sens par l’Institute for Climate Economics, ou I4CE, qui aide les collectivités à élaborer une méthodologie destinée à verdir leurs politiques.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

L’amendement n° II-509 rectifié, présenté par Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 54 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux moyens qu’il compte mettre en œuvre pour respecter les budgets carbone 2019-2023, 2024-2028 et 2029-2033 prévus par le décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone, tant dans le secteur public que privé.

Ce rapport précise notamment les conditions de mise en œuvre des nouveaux moyens d’investissement public et leur déclinaison dans tous les secteurs.

La parole est à Mme Angèle Préville.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Lors de la signature de l’accord de Paris sur le climat il y a presque cinq ans, la France s’est engagée à lutter contre les effets du changement climatique. Pour cela, elle s’est notamment fixé comme objectif de réduire de 40 % nos émissions de gaz à effets de serre d’ici à 2030 et d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon de 2050.

Pour répondre à l’urgence climatique, il est avant tout nécessaire de réorienter les investissements vers le développement durable.

En effet, selon I4CE, les investissements fossiles défavorables au climat représentent plus de 70 milliards d’euros en France et se concentrent principalement dans le secteur des transports. Il faut agir pour que les « investissements marrons » diminuent au profit des « investissements verts », tant privés que publics.

Cet amendement a donc pour objet que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur l’élaboration d’une stratégie nationale d’investissement pour accélérer la transition écologique et solidaire.

L’objectif est de recenser les investissements publics et privés à programmer pour combler l’écart entre l’investissement actuel et l’investissement jugé nécessaire pour atteindre les objectifs fixés. Il s’agit d’un rapport prospectif, qui propose de tracer un chemin.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

L’amendement n° II-509 rectifié, présenté par Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 54 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux moyens qu’il compte mettre en œuvre pour respecter les budgets carbone 2019-2023, 2024-2028 et 2029-2033 prévus par le décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone, tant dans le secteur public que privé.

Ce rapport précise notamment les conditions de mise en œuvre des nouveaux moyens d’investissement public et leur déclinaison dans tous les secteurs.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Lors de la signature de l’accord de Paris sur le climat il y a presque cinq ans, la France s’est engagée à lutter contre les effets du changement climatique. Pour cela, elle s’est notamment fixé comme objectif de réduire de 40 % nos émissions de gaz à effets de serre d’ici à 2030 et d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon de 2050.

Pour répondre à l’urgence climatique, il est avant tout nécessaire de réorienter les investissements vers le développement durable.

En effet, selon I4CE, les investissements fossiles défavorables au climat représentent plus de 70 milliards d’euros en France et se concentrent principalement dans le secteur des transports. Il faut agir pour que les « investissements marrons » diminuent au profit des « investissements verts », tant privés que publics.

Cet amendement a donc pour objet que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur l’élaboration d’une stratégie nationale d’investissement pour accélérer la transition écologique et solidaire.

L’objectif est de recenser les investissements publics et privés à programmer pour combler l’écart entre l’investissement actuel et l’investissement jugé nécessaire pour atteindre les objectifs fixés. Il s’agit d’un rapport prospectif, qui propose de tracer un chemin.

Debut de section - Permalien
Bérangère Abba

Il existe déjà des outils, qui sont à la disposition du Haut Conseil pour le climat ou qui se trouvent dans ce budget vert, même si celui-ci pourrait être amélioré.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Bérangère Abba

Il existe déjà des outils, qui sont à la disposition du Haut Conseil pour le climat ou qui se trouvent dans ce budget vert, même si celui-ci pourrait être amélioré.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Article 54 sexies

Le tarif d’achat de l’électricité produite par les installations d’une puissance crête de plus de 250 kilowatts utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques est réduit, pour les contrats conclus en application des arrêtés du 10 juillet 2006, du 12 janvier 2010 et du 31 août 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que mentionnées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d’installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité, à un niveau et à compter d’une date fixés par arrêté des ministres chargés de l’énergie et du budget de telle sorte que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l’installation et des aides financières ou fiscales octroyées au titre de celle-ci, n’excède pas une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à son exploitation. Le projet d’arrêté est soumis pour avis à la Commission de régulation de l’énergie. Cet avis est rendu public. La réduction du tarif tient compte de l’arrêté tarifaire au titre duquel le contrat est conclu, des caractéristiques techniques de l’installation, de sa localisation, de sa date de mise en service et de ses conditions de fonctionnement.

Sur demande motivée d’un producteur, les ministres chargés de l’énergie et du budget peuvent, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie, fixer par arrêté conjoint un niveau de tarif ou une date différents de ceux résultant de l’application du premier alinéa du présent article, si ceux-ci sont de nature à compromettre la viabilité économique du producteur, notamment en tenant compte des spécificités de financement liées aux zones non interconnectées, sous réserve que celui-ci ait pris toutes les mesures de redressement à sa disposition et que les personnes qui le détiennent directement ou indirectement aient mis en œuvre toutes les mesures de soutien à leur disposition, et dans la stricte mesure nécessaire à la préservation de cette viabilité. Dans ce cas, les ministres chargés de l’énergie et du budget peuvent également allonger la durée du contrat d’achat, sous réserve que la somme des aides financières résultant de l’ensemble des modifications soit inférieure à la somme des aides financières qui auraient été versées dans les conditions initiales. Ne peuvent se prévaloir du présent alinéa les producteurs ayant procédé à des évolutions dans la structure de leur capital ou dans leurs modalités de financement après le 7 novembre 2020, à l’exception des mesures de redressement et de soutien susmentionnées.

Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, précise les modalités d’application du présent article.

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai souhaité m’exprimer en amont de la discussion sur l’article 54 sexies, car j’appréhende la suite de nos échanges.

De très nombreux amendements ont été déposés, par tous les groupes. Nous avons déposé un amendement de suppression de l’article, auquel je serai favorable. Cependant, je ne me fais pas beaucoup d’illusions : une fois que le texte sera revenu à l’Assemblée, ou à l’occasion de la commission mixte paritaire, nous reviendrons au statu quo ante.

L’outre-mer va se trouver très fortement pénalisée. Le Gouvernement a décidé de revenir sur le tarif de rachat de l’électricité provenant de l’utilisation de la puissance radiative du soleil, à savoir du photovoltaïque, sur les contrats signés entre 2006 et 2011, ce qui représente 235 000 contrats, dont 3 000 dans les outre-mer, pour environ 800 entreprises ciblées, dont 200 en outre-mer.

L’outre-mer représente 1, 27 % des contrats, mais de 16 % à 25 % des entreprises, d’après les chiffres de la ministre, Mme Pompili.

Nous savons tous que ces contrats ont été vendus. EDF en sait quelque chose, du moins dans les outre-mer, pour avoir acheté des PME et de grandes sociétés, comme celle de M. Pâris Mouratoglou, pour 600 millions d’euros ; et cela continue avec Total ! Nous nous acheminons vers une concentration du secteur.

Il s’agit d’un vrai problème de crédit et de confiance dans la signature de l’État. Nous défendons les consommateurs, et j’aimerais voir baisser les prix de l’électricité.

Au moment où je vous parle, mon territoire fait face à l’augmentation de son coût, sans compter les nouvelles dispositions sur l’harmonisation des modalités de la taxation de l’électricité. L’article 2 du code civil indique que « la loi ne dispose que pour l’avenir [et qu’]elle n’a point d’effet rétroactif ». Certes, il ne s’agit pas d’un principe constitutionnel, même s’il s’impose au juge, et l’État peut se permettre d’y déroger.

Dans le cas présent, nous remettons en cause de vieux contrats et leur rentabilité prétendument excessive, en dénonçant une rente qui serait indue…

Marques d ’ impatience sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai souhaité m’exprimer en amont de la discussion sur l’article 54 sexies, car j’appréhende la suite de nos échanges.

De très nombreux amendements ont été déposés, par tous les groupes. Nous avons déposé un amendement de suppression de l’article, auquel je serai favorable. Cependant, je ne me fais pas beaucoup d’illusions : une fois que le texte sera revenu à l’Assemblée, ou à l’occasion de la commission mixte paritaire, nous reviendrons au statu quo ante.

L’outre-mer va se trouver très fortement pénalisée. Le Gouvernement a décidé de revenir sur le tarif de rachat de l’électricité provenant de l’utilisation de la puissance radiative du soleil, à savoir du photovoltaïque, sur les contrats signés entre 2006 et 2011, ce qui représente 235 000 contrats, dont 3 000 dans les outre-mer, pour environ 800 entreprises ciblées, dont 200 en outre-mer.

L’outre-mer représente 1, 27 % des contrats, mais de 16 % à 25 % des entreprises, d’après les chiffres de la ministre, Mme Pompili.

Nous savons tous que ces contrats ont été vendus. EDF en sait quelque chose, du moins dans les outre-mer, pour avoir acheté des PME et de grandes sociétés, comme celle de M. Pâris Mouratoglou, pour 600 millions d’euros ; et cela continue avec Total ! Nous nous acheminons vers une concentration du secteur.

Il s’agit d’un vrai problème de crédit et de confiance dans la signature de l’État. Nous défendons les consommateurs, et j’aimerais voir baisser les prix de l’électricité.

Au moment où je vous parle, mon territoire fait face à l’augmentation de son coût, sans compter les nouvelles dispositions sur l’harmonisation des modalités de la taxation de l’électricité. L’article 2 du code civil indique que « la loi ne dispose que pour l’avenir [et qu’]elle n’a point d’effet rétroactif ». Certes, il ne s’agit pas d’un principe constitutionnel, même s’il s’impose au juge, et l’État peut se permettre d’y déroger.

Dans le cas présent, nous remettons en cause de vieux contrats et leur rentabilité prétendument excessive, en dénonçant une rente qui serait indue…

Marques d ’ impatience sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

Monsieur le président, je reviendrai sur ce point en explication de vote, pour donner la suite de mon argumentation.

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

Monsieur le président, je reviendrai sur ce point en explication de vote, pour donner la suite de mon argumentation.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Je me permettrai de n’intervenir qu’une seule fois, monsieur le président, sur l’ensemble de la question posée par cet article. La commission des affaires économiques l’a souligné, cette question dépasse largement le problème de l’énergie photovoltaïque : c’est la parole de l’État qui est en jeu !

La confiance de la population, dans notre pays, est aujourd’hui un peu malmenée… Nous avons besoin de retrouver de la confiance si nous souhaitons que des entreprises se créent, que l’innovation avance et que les entrepreneurs prennent des risques. Il y a plus de dix ans, quand nous avons pris les mesures sur le photovoltaïque, peu étaient prêts à investir, peu d’entreprises étaient prêtes à fabriquer des panneaux solaires. Rappelez-vous la timidité du monde bancaire. Rappelez-vous aussi le temps qu’il a fallu pour que ces entreprises soient raccordées au réseau !

Nous prenons aujourd’hui l’exemple de l’éolien offshore, avec le deuxième appel d’offres, pour lequel les prix ont diminué. Mais si les prix ont diminué, c’est parce que la France a pris du retard et que nous avons bénéficié des investissements qui ont été réalisés dans les pays du Nord de l’Europe. Eux ont développé un schéma industriel pour ce secteur !

Cette proposition est terrible. Il fut un temps où nous avons été les leaders en la matière ; la France a pris des engagements dans la loi relative à l’énergie et au climat, avec de grandes ambitions. Nous n’atteindrons pas la neutralité carbone en claquant des doigts ! Nous n’y parviendrons que si nous trouvons des investisseurs et que si des entreprises, en France et en Europe, produisent ce dont nous avons besoin pour relever ce défi énergétique.

Au nom de la commission des affaires économiques, je souhaitais soulever ce problème, qui dépasse la question du photovoltaïque. Monsieur le président, je ne reprendrai pas la parole, car cet article est terrible. Le Gouvernement doit comprendre les risques d’une telle posture au regard de la confiance qui a été accordée à l’État.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Je me permettrai de n’intervenir qu’une seule fois, monsieur le président, sur l’ensemble de la question posée par cet article. La commission des affaires économiques l’a souligné, cette question dépasse largement le problème de l’énergie photovoltaïque : c’est la parole de l’État qui est en jeu !

La confiance de la population, dans notre pays, est aujourd’hui un peu malmenée… Nous avons besoin de retrouver de la confiance si nous souhaitons que des entreprises se créent, que l’innovation avance et que les entrepreneurs prennent des risques. Il y a plus de dix ans, quand nous avons pris les mesures sur le photovoltaïque, peu étaient prêts à investir, peu d’entreprises étaient prêtes à fabriquer des panneaux solaires. Rappelez-vous la timidité du monde bancaire. Rappelez-vous aussi le temps qu’il a fallu pour que ces entreprises soient raccordées au réseau !

Nous prenons aujourd’hui l’exemple de l’éolien offshore, avec le deuxième appel d’offres, pour lequel les prix ont diminué. Mais si les prix ont diminué, c’est parce que la France a pris du retard et que nous avons bénéficié des investissements qui ont été réalisés dans les pays du Nord de l’Europe. Eux ont développé un schéma industriel pour ce secteur !

Cette proposition est terrible. Il fut un temps où nous avons été les leaders en la matière ; la France a pris des engagements dans la loi relative à l’énergie et au climat, avec de grandes ambitions. Nous n’atteindrons pas la neutralité carbone en claquant des doigts ! Nous n’y parviendrons que si nous trouvons des investisseurs et que si des entreprises, en France et en Europe, produisent ce dont nous avons besoin pour relever ce défi énergétique.

Au nom de la commission des affaires économiques, je souhaitais soulever ce problème, qui dépasse la question du photovoltaïque. Monsieur le président, je ne reprendrai pas la parole, car cet article est terrible. Le Gouvernement doit comprendre les risques d’une telle posture au regard de la confiance qui a été accordée à l’État.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Cette prise de parole vaudra aussi bien pour la défense de mon amendement que pour les avis sur les amendements suivants. Ainsi, des trente minutes potentielles, je n’en utiliserai que trois pour m’exprimer !

Si les amendements identiques sont adoptés, tous les autres seront satisfaits. En effet, tous vont dans le même sens, que ce soit pour supprimer l’article ou pour restreindre son périmètre. Nous sommes tous d’accord ici.

Pour ceux qui seraient encore réticents, je vais expliquer, comme M. Gremillet l’a fait en tant que membre de la commission des affaires économiques, pourquoi cet article pose un véritable problème, de fond comme de forme.

Sur le fond, cet article remet en cause la parole de l’État. Il s’agit aujourd’hui de contrats photovoltaïques, mais qu’en sera-t-il, demain, pour des contrats portant sur des infrastructures beaucoup plus importantes ? Cela va créer une véritable incertitude et générer une prime de risque, que nous retrouverons dans les demandes de financement futures réalisées par les opérateurs de la mobilité, de l’énergie, de la construction ou autre, chaque fois que ceux-ci auront besoin de contracter avec l’État.

Cette petite économie d’aujourd’hui entraînera, demain, des surcoûts beaucoup plus importants.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Cette prise de parole vaudra aussi bien pour la défense de mon amendement que pour les avis sur les amendements suivants. Ainsi, des trente minutes potentielles, je n’en utiliserai que trois pour m’exprimer !

Si les amendements identiques sont adoptés, tous les autres seront satisfaits. En effet, tous vont dans le même sens, que ce soit pour supprimer l’article ou pour restreindre son périmètre. Nous sommes tous d’accord ici.

Pour ceux qui seraient encore réticents, je vais expliquer, comme M. Gremillet l’a fait en tant que membre de la commission des affaires économiques, pourquoi cet article pose un véritable problème, de fond comme de forme.

Sur le fond, cet article remet en cause la parole de l’État. Il s’agit aujourd’hui de contrats photovoltaïques, mais qu’en sera-t-il, demain, pour des contrats portant sur des infrastructures beaucoup plus importantes ? Cela va créer une véritable incertitude et générer une prime de risque, que nous retrouverons dans les demandes de financement futures réalisées par les opérateurs de la mobilité, de l’énergie, de la construction ou autre, chaque fois que ceux-ci auront besoin de contracter avec l’État.

Cette petite économie d’aujourd’hui entraînera, demain, des surcoûts beaucoup plus importants.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Sur la forme, j’ai examiné précisément l’exposé des motifs que vous avez présenté à l’Assemblée nationale, madame la secrétaire d’État, à l’appui de votre amendement, lui-même déposé à la dernière minute, ce qui n’a pas empêché le dépôt de sous-amendements.

S’agissant de ces contrats, vous citez un coût de 2 milliards d’euros. Je souhaite donc préciser ce qu’ils représentent.

Aujourd’hui, les contrats photovoltaïques signés entre l’État et les différents producteurs représentent 2, 9 milliards d’euros. Sur ces 2, 9 milliards d’euros, 2 milliards d’euros concernent des contrats signés pour les tarifs S06, S10 et S10B. Et sur ces 2 milliards d’euros, vous venez remettre en cause les contrats d’une puissance installée supérieure à 250 kilowatts.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Sur la forme, j’ai examiné précisément l’exposé des motifs que vous avez présenté à l’Assemblée nationale, madame la secrétaire d’État, à l’appui de votre amendement, lui-même déposé à la dernière minute, ce qui n’a pas empêché le dépôt de sous-amendements.

S’agissant de ces contrats, vous citez un coût de 2 milliards d’euros. Je souhaite donc préciser ce qu’ils représentent.

Aujourd’hui, les contrats photovoltaïques signés entre l’État et les différents producteurs représentent 2, 9 milliards d’euros. Sur ces 2, 9 milliards d’euros, 2 milliards d’euros concernent des contrats signés pour les tarifs S06, S10 et S10B. Et sur ces 2 milliards d’euros, vous venez remettre en cause les contrats d’une puissance installée supérieure à 250 kilowatts.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Nous comptons aujourd’hui 850 contrats en métropole et environ 150 ou outre-mer.

Les charges de service public suscitées par les 850 contrats en métropole représentent environ 737 millions d’euros. Vous avez donc indiqué 2 milliards d’euros dans l’exposé des motifs, mais, en réalité, il s’agit de 737 millions d’euros d’économies potentielles.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Nous comptons aujourd’hui 850 contrats en métropole et environ 150 ou outre-mer.

Les charges de service public suscitées par les 850 contrats en métropole représentent environ 737 millions d’euros. Vous avez donc indiqué 2 milliards d’euros dans l’exposé des motifs, mais, en réalité, il s’agit de 737 millions d’euros d’économies potentielles.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Je parle bien d’économies potentielles, car, dans la rédaction de l’article, nous comprenons que la situation sera examinée au cas par cas, pour chacun des contrats.

Vous ne pouvez pas nier, si vous vous intéressez au fonctionnement de la filière photovoltaïque, que les producteurs historiques, ceux qui ont construit, qui ont installé, qui ont signé le premier contrat avec l’État, sont souvent des sociétés de projet.

Une fois que ces sociétés ont pris le risque et ont été rémunérées pour cela, elles revendent le contrat à des acteurs qui, eux, détiennent des multitudes de centrales de production. Aujourd’hui, ces acteurs de deuxième rang, qui sont les exploitants, ont acheté un contrat avec une rentabilité escomptée. Le risque initial lié à l’installation n’existe plus – le seul risque restant est une tempête, ou quelque chose de ce genre.

Certains ont empoché la mise et bénéficié d’une surrentabilité. Effectivement, les contrats qui ont été signés au titre de ces tarifs – la Commission de régulation de l’énergie avait attiré l’attention du gouvernement de l’époque sur ce point –, ont été signés à des tarifs trop chers par rapport au risque industriel.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Je parle bien d’économies potentielles, car, dans la rédaction de l’article, nous comprenons que la situation sera examinée au cas par cas, pour chacun des contrats.

Vous ne pouvez pas nier, si vous vous intéressez au fonctionnement de la filière photovoltaïque, que les producteurs historiques, ceux qui ont construit, qui ont installé, qui ont signé le premier contrat avec l’État, sont souvent des sociétés de projet.

Une fois que ces sociétés ont pris le risque et ont été rémunérées pour cela, elles revendent le contrat à des acteurs qui, eux, détiennent des multitudes de centrales de production. Aujourd’hui, ces acteurs de deuxième rang, qui sont les exploitants, ont acheté un contrat avec une rentabilité escomptée. Le risque initial lié à l’installation n’existe plus – le seul risque restant est une tempête, ou quelque chose de ce genre.

Certains ont empoché la mise et bénéficié d’une surrentabilité. Effectivement, les contrats qui ont été signés au titre de ces tarifs – la Commission de régulation de l’énergie avait attiré l’attention du gouvernement de l’époque sur ce point –, ont été signés à des tarifs trop chers par rapport au risque industriel.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Aujourd’hui, vous venez pénaliser ceux qui exploitent et qui ne sont pour rien dans les décisions prises il y a plus de dix ans ! Et vous faites peser un risque sur l’ensemble du développement des énergies renouvelables et du tissu économique, comme l’a très bien dit M. Grémillet.

De plus, nous constatons des incertitudes quant aux chiffres que vous présentez. Jamais vous n’avez spontanément abordé ces questions ; nous avons dû les faire émerger dans le cadre du contrôle budgétaire. Au mieux, l’on nous a parlé de 737 millions d’euros, ce qui est très éloigné des 2 milliards d’euros affichés… Et nous ne pouvons pas savoir si, demain, vous n’irez pas chercher les contrats dans les zones non interconnectées et les milliers de contrats inférieurs à 250 kilowatts.

Pour toutes ces raisons, j’invite le Sénat à supprimer cet article.

Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Aujourd’hui, vous venez pénaliser ceux qui exploitent et qui ne sont pour rien dans les décisions prises il y a plus de dix ans ! Et vous faites peser un risque sur l’ensemble du développement des énergies renouvelables et du tissu économique, comme l’a très bien dit M. Grémillet.

De plus, nous constatons des incertitudes quant aux chiffres que vous présentez. Jamais vous n’avez spontanément abordé ces questions ; nous avons dû les faire émerger dans le cadre du contrôle budgétaire. Au mieux, l’on nous a parlé de 737 millions d’euros, ce qui est très éloigné des 2 milliards d’euros affichés… Et nous ne pouvons pas savoir si, demain, vous n’irez pas chercher les contrats dans les zones non interconnectées et les milliers de contrats inférieurs à 250 kilowatts.

Pour toutes ces raisons, j’invite le Sénat à supprimer cet article.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Je suis saisi de quatorze amendements identiques.

L’amendement n° II-28 est présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-30 rectifié bis est présenté par M. Cuypers, Mme Primas, MM. Perrin, Pointereau et Favreau, Mme Deromedi, MM. Burgoa, D. Laurent, Bacci et Brisson, Mme Garriaud-Maylam, M. Chatillon, Mmes Imbert, Micouleau et Richer, MM. Reichardt, Duplomb, J.-M. Boyer et Sido, Mme Belrhiti, MM. Sautarel, Boré, Lefèvre et Le Rudulier, Mme Gruny, MM. Le Gleut, Piednoir, Anglars et E. Blanc, Mme Noël, MM. Savary, Bazin, Rietmann, Vogel et Milon, Mme Lopez, M. Bonnecarrère, Mme Raimond-Pavero, MM. Babary, Belin et Saury, Mmes M. Mercier et Estrosi Sassone et MM. Moga, Mouiller et Guené.

L’amendement n° II-48 rectifié est présenté par MM. Cigolotti, Canevet et Duffourg, Mme Billon, MM. Henno, Détraigne, Folliot et Bonnecarrère, Mme Guidez, MM. Janssens, Delcros, Moga, Levi, Cazabonne, P. Martin, Chauvet et S. Demilly, Mmes Doineau, Férat, C. Fournier et Morin-Desailly, M. Le Nay et Mme Létard.

L’amendement n° II-208 rectifié bis est présenté par Mme Deseyne, M. Cambon, Mme Lassarade, MM. Bouchet, Courtial et de Nicolaÿ, Mme Malet, M. B. Fournier, Mme Pluchet, MM. Pellevat et Klinger, Mmes L. Darcos et Bonfanti-Dossat et MM. Charon et Gueret.

L’amendement n° II-242 rectifié bis est présenté par Mmes de Cidrac et Bourrat et M. Meurant.

L’amendement n° II-407 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° II-412 est présenté par M. Sol.

L’amendement n° II-447 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Capus et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Wattebled, Chasseing, Verzelen, Malhuret, A. Marc et Médevielle.

L’amendement n° II-486 rectifié ter est présenté par M. Genet, Mmes Goy-Chavent et Thomas et M. J.B. Blanc.

L’amendement n° II-499 est présenté par MM. Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot et Redon-Sarrazy, Mme Conconne, M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-526 est présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

L’amendement n° II-551 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Requier, Corbisez et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol et Roux et Mme Pantel.

L’amendement n° II-553 est présenté par M. Calvet, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

L’amendement n° II-590 rectifié est présenté par MM. Dantec, Fernique et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Ces quatorze amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-28.

Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Je suis saisi de quatorze amendements identiques.

L’amendement n° II-28 est présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-30 rectifié bis est présenté par M. Cuypers, Mme Primas, MM. Perrin, Pointereau et Favreau, Mme Deromedi, MM. Burgoa, D. Laurent, Bacci et Brisson, Mme Garriaud-Maylam, M. Chatillon, Mmes Imbert, Micouleau et Richer, MM. Reichardt, Duplomb, J.-M. Boyer et Sido, Mme Belrhiti, MM. Sautarel, Boré, Lefèvre et Le Rudulier, Mme Gruny, MM. Le Gleut, Piednoir, Anglars et E. Blanc, Mme Noël, MM. Savary, Bazin, Rietmann, Vogel et Milon, Mme Lopez, M. Bonnecarrère, Mme Raimond-Pavero, MM. Babary, Belin et Saury, Mmes M. Mercier et Estrosi Sassone et MM. Moga, Mouiller et Guené.

L’amendement n° II-48 rectifié est présenté par MM. Cigolotti, Canevet et Duffourg, Mme Billon, MM. Henno, Détraigne, Folliot et Bonnecarrère, Mme Guidez, MM. Janssens, Delcros, Moga, Levi, Cazabonne, P. Martin, Chauvet et S. Demilly, Mmes Doineau, Férat, C. Fournier et Morin-Desailly, M. Le Nay et Mme Létard.

L’amendement n° II-208 rectifié bis est présenté par Mme Deseyne, M. Cambon, Mme Lassarade, MM. Bouchet, Courtial et de Nicolaÿ, Mme Malet, M. B. Fournier, Mme Pluchet, MM. Pellevat et Klinger, Mmes L. Darcos et Bonfanti-Dossat et MM. Charon et Gueret.

L’amendement n° II-242 rectifié bis est présenté par Mmes de Cidrac et Bourrat et M. Meurant.

L’amendement n° II-407 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° II-412 est présenté par M. Sol.

L’amendement n° II-447 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Capus et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Wattebled, Chasseing, Verzelen, Malhuret, A. Marc et Médevielle.

L’amendement n° II-486 rectifié ter est présenté par M. Genet, Mmes Goy-Chavent et Thomas et M. J.B. Blanc.

L’amendement n° II-499 est présenté par MM. Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot et Redon-Sarrazy, Mme Conconne, M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-526 est présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

L’amendement n° II-551 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Requier, Corbisez et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol et Roux et Mme Pantel.

L’amendement n° II-553 est présenté par M. Calvet, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

L’amendement n° II-590 rectifié est présenté par MM. Dantec, Fernique et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Ces quatorze amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-28.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° II-30 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° II-30 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour présenter l’amendement n° II-48 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bonnecarrere

Je n’ai bien évidemment rien à ajouter aux différents arguments qui ont été présentés. Je souhaite simplement, madame la secrétaire d’État, attirer votre attention sur un point supplémentaire, dont je ne suis pas certain que votre cabinet ait eu conscience, et qui concerne les conséquences fiscales de l’opération que vous nous proposez.

Dans mon département, les opérations concernées, autorisées à cette occasion, ont été réalisées sur de grands bâtiments d’élevage. Si les opérateurs ne peuvent plus tenir financièrement, et si les contrats sont résiliés, les conséquences seront extrêmement lourdes.

Le droit fiscal et le droit civil sont différents, selon le principe d’autonomie fiscale. Si moi, opérateur qui ne peut plus poursuivre l’exploitation, j’adresse une simple lettre à mon agriculteur, en lui disant « Cher ami, je ne peux pas poursuivre le contrat », cette simple lettre vaut mutation fiscale. L’agriculteur n’a rien à dire, il devient fiscalement titulaire de l’installation photovoltaïque, et l’opération est ainsi faite qu’elle est réalisée pour le prix de revient à neuf.

Il existe une déduction de 8 % par an à compter de la dix-huitième année. Les opérations dont nous parlons auront lieu dans ce délai de dix-huit ans.

Concrètement, pour un maire que je connais bien dans mon département, la valeur à neuf de l’installation réalisée sur ses grands bâtiments d’élevage représente 4, 6 millions d’euros, sans amortissement possible et sans réduction de 8 %. Le jour même de la notification, il sera débiteur d’une charge fiscale sur une plus-value de 4, 6 millions d’euros, c’est-à-dire de 2, 3 millions d’euros. À partir du jour de la réception de la notification, il est débiteur de cette dette fiscale, sans aucune possibilité de discussion.

Au-delà des questions macroéconomiques, cette mesure implique des problèmes microéconomiques dont je ne suis pas certain qu’ils aient été analysés par vos services et sur lesquels je me permets donc d’attirer très respectueusement votre attention.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour présenter l’amendement n° II-48 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Les amendements identiques n° II-208 rectifié bis, II-242 rectifié bis, II-407, II-412, II-447 rectifié bis et II-486 rectifié ter ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° II-499.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bonnecarrere

Je n’ai bien évidemment rien à ajouter aux différents arguments qui ont été présentés. Je souhaite simplement, madame la secrétaire d’État, attirer votre attention sur un point supplémentaire, dont je ne suis pas certain que votre cabinet ait eu conscience, et qui concerne les conséquences fiscales de l’opération que vous nous proposez.

Dans mon département, les opérations concernées, autorisées à cette occasion, ont été réalisées sur de grands bâtiments d’élevage. Si les opérateurs ne peuvent plus tenir financièrement, et si les contrats sont résiliés, les conséquences seront extrêmement lourdes.

Le droit fiscal et le droit civil sont différents, selon le principe d’autonomie fiscale. Si moi, opérateur qui ne peut plus poursuivre l’exploitation, j’adresse une simple lettre à mon agriculteur, en lui disant « Cher ami, je ne peux pas poursuivre le contrat », cette simple lettre vaut mutation fiscale. L’agriculteur n’a rien à dire, il devient fiscalement titulaire de l’installation photovoltaïque, et l’opération est ainsi faite qu’elle est réalisée pour le prix de revient à neuf.

Il existe une déduction de 8 % par an à compter de la dix-huitième année. Les opérations dont nous parlons auront lieu dans ce délai de dix-huit ans.

Concrètement, pour un maire que je connais bien dans mon département, la valeur à neuf de l’installation réalisée sur ses grands bâtiments d’élevage représente 4, 6 millions d’euros, sans amortissement possible et sans réduction de 8 %. Le jour même de la notification, il sera débiteur d’une charge fiscale sur une plus-value de 4, 6 millions d’euros, c’est-à-dire de 2, 3 millions d’euros. À partir du jour de la réception de la notification, il est débiteur de cette dette fiscale, sans aucune possibilité de discussion.

Au-delà des questions macroéconomiques, cette mesure implique des problèmes microéconomiques dont je ne suis pas certain qu’ils aient été analysés par vos services et sur lesquels je me permets donc d’attirer très respectueusement votre attention.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Montaugé

Pour ne pas répéter des arguments qui ont déjà été développés, je voudrais aborder ce sujet sous un autre angle, celui des territoires ruraux agricoles en difficulté, qui ne sont pas dotés naturellement de sous-sols riches d’un point de vue agronomique et dont les activités agricoles se déroulent dans des conditions pédoclimatiques très difficiles.

Nous venons de vivre une année avec des rendements catastrophiques et des prix qui ne sont pas au niveau. Certains agriculteurs, il y a plusieurs années de cela, ont pris des risques pour s’en sortir et continuer à rester sur leurs exploitations, en investissant notamment dans des équipements de type photovoltaïque. Je crois qu’il faut avoir cet élément en tête.

Je ne comprends pas que l’on remette tout en question ! Il ne s’agit pas seulement de la viabilité de leur projet de production d’énergie renouvelable ; il y va de la viabilité de leur exploitation tout court, donc, pour certains d’entre eux, de toute leur vie.

Pour ces raisons, qui s’ajoutent à toutes celles qui ont déjà été développées, je pense qu’il faut supprimer cet article.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Les amendements identiques n° II-208 rectifié bis, II-242 rectifié bis, II-407, II-412, II-447 rectifié bis et II-486 rectifié ter ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° II-499.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-526.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Montaugé

Pour ne pas répéter des arguments qui ont déjà été développés, je voudrais aborder ce sujet sous un autre angle, celui des territoires ruraux agricoles en difficulté, qui ne sont pas dotés naturellement de sous-sols riches d’un point de vue agronomique et dont les activités agricoles se déroulent dans des conditions pédoclimatiques très difficiles.

Nous venons de vivre une année avec des rendements catastrophiques et des prix qui ne sont pas au niveau. Certains agriculteurs, il y a plusieurs années de cela, ont pris des risques pour s’en sortir et continuer à rester sur leurs exploitations, en investissant notamment dans des équipements de type photovoltaïque. Je crois qu’il faut avoir cet élément en tête.

Je ne comprends pas que l’on remette tout en question ! Il ne s’agit pas seulement de la viabilité de leur projet de production d’énergie renouvelable ; il y va de la viabilité de leur exploitation tout court, donc, pour certains d’entre eux, de toute leur vie.

Pour ces raisons, qui s’ajoutent à toutes celles qui ont déjà été développées, je pense qu’il faut supprimer cet article.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-526.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° II-551 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Requier

Comme il nous reste deux missions à examiner après l’écologie, et que l’écologie n’est pas seule au monde, je dirai simplement qu’il est défendu !

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° II-551 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour présenter l’amendement n° II-553.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Requier

Comme il nous reste deux missions à examiner après l’écologie, et que l’écologie n’est pas seule au monde, je dirai simplement qu’il est défendu !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Moga

Sans vouloir allonger les débats, je précise que M. Cuypers avait également déposé un amendement de suppression, qu’il m’avait demandé de défendre. Je partage en tout point, vous devez vous en douter, les propos de Mme Lavarde et de M. Gremillet.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour présenter l’amendement n° II-553.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° II-590 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Moga

Sans vouloir allonger les débats, je précise que M. Cuypers avait également déposé un amendement de suppression, qu’il m’avait demandé de défendre. Je partage en tout point, vous devez vous en douter, les propos de Mme Lavarde et de M. Gremillet.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Nous sommes nombreux à nous exprimer sur ce sujet, mais cela vaut la peine de lui consacrer une ou deux minutes, car il y a un vrai enjeu.

Nous proposons de supprimer cet article 54 sexies, issu d’un amendement du Gouvernement adopté à l’Assemblée nationale. Je crois que le signal donné de manière rétroactive à des investisseurs, et pas de très gros investisseurs, qui ont pris un risque à une époque où le photovoltaïque n’était absolument pas dans le même cadre financier, est véritablement redoutable, d’autant que nous n’avons aucune étude d’impact.

Il aurait sans doute été possible, certainement, que le Gouvernement, à partir d’une étude d’impact fine, nous dise que le retour sur investissement n’était vraiment pas raisonnable dans quelques cas précis. Il existe une jurisprudence selon laquelle l’État peut revenir en arrière, mais, en l’occurrence, tel n’est pas le cas.

Toutefois, ici, on ne sait pas vraiment à qui l’on s’adresse. C’est extrêmement vague et cela provoque, je puis vous le dire, un émoi considérable dans les filières, d’autant que l’on ne parle pas ici des milliards d’euros de l’éolien en mer, pour lesquels une renégociation avec les très grands énergéticiens français serait normale ; non, il s’agit plutôt de petits producteurs, dont certains craignent pour leur survie, notamment en Corse.

En outre, les quelques centaines de millions d’euros en jeu, qui ne représentent pas vraiment une très grosse somme, seront certainement réinvesties dans ce domaine.

Je pense donc que la proposition du Gouvernement est totalement exagérée. Il vaut mieux supprimer l’article ; vous reviendrez avec une étude d’impact précise, madame la secrétaire d’État. Il ne faut surtout pas envoyer à une filière composée plutôt de petites entreprises, qui ont pris des risques à un moment donné, un tel signal, à savoir que le Gouvernement peut revenir en arrière sans que l’on sache exactement dans quel cadre.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° II-590 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Nous sommes nombreux à nous exprimer sur ce sujet, mais cela vaut la peine de lui consacrer une ou deux minutes, car il y a un vrai enjeu.

Nous proposons de supprimer cet article 54 sexies, issu d’un amendement du Gouvernement adopté à l’Assemblée nationale. Je crois que le signal donné de manière rétroactive à des investisseurs, et pas de très gros investisseurs, qui ont pris un risque à une époque où le photovoltaïque n’était absolument pas dans le même cadre financier, est véritablement redoutable, d’autant que nous n’avons aucune étude d’impact.

Il aurait sans doute été possible, certainement, que le Gouvernement, à partir d’une étude d’impact fine, nous dise que le retour sur investissement n’était vraiment pas raisonnable dans quelques cas précis. Il existe une jurisprudence selon laquelle l’État peut revenir en arrière, mais, en l’occurrence, tel n’est pas le cas.

Toutefois, ici, on ne sait pas vraiment à qui l’on s’adresse. C’est extrêmement vague et cela provoque, je puis vous le dire, un émoi considérable dans les filières, d’autant que l’on ne parle pas ici des milliards d’euros de l’éolien en mer, pour lesquels une renégociation avec les très grands énergéticiens français serait normale ; non, il s’agit plutôt de petits producteurs, dont certains craignent pour leur survie, notamment en Corse.

En outre, les quelques centaines de millions d’euros en jeu, qui ne représentent pas vraiment une très grosse somme, seront certainement réinvesties dans ce domaine.

Je pense donc que la proposition du Gouvernement est totalement exagérée. Il vaut mieux supprimer l’article ; vous reviendrez avec une étude d’impact précise, madame la secrétaire d’État. Il ne faut surtout pas envoyer à une filière composée plutôt de petites entreprises, qui ont pris des risques à un moment donné, un tel signal, à savoir que le Gouvernement peut revenir en arrière sans que l’on sache exactement dans quel cadre.

Debut de section - Permalien
Bérangère Abba

Les 235 000 contrats qui ont été souscrits entre 2006 et 2010 à un prix de rachat très élevé représentent moins de 1 % de la production d’électricité nationale, mais concentrent le tiers du soutien public aux énergies renouvelables.

Afin de protéger les particuliers, les petits agriculteurs et les petites installations, le Gouvernement a ciblé les contrats de plus de 250 kilowatts – ils se reconnaîtront ! –, c’est-à-dire les quelque 800 plus gros contrats, qui représentent 0, 5 % des 235 000 contrats de l’époque.

L’objectif, vous l’avez compris, est de réviser ces contrats de façon à toucher ceux qui bénéficient d’une rémunération excessive par rapport à leur investissement. Cette dernière étant financée par le contribuable, je pense que nous avons tous à cœur de revenir à des montants bien plus raisonnables.

Debut de section - PermalienPhoto de Rémy Pointereau

Mais c’est la parole de l’État qui est en jeu !

Debut de section - Permalien
Bérangère Abba

Les 235 000 contrats qui ont été souscrits entre 2006 et 2010 à un prix de rachat très élevé représentent moins de 1 % de la production d’électricité nationale, mais concentrent le tiers du soutien public aux énergies renouvelables.

Afin de protéger les particuliers, les petits agriculteurs et les petites installations, le Gouvernement a ciblé les contrats de plus de 250 kilowatts – ils se reconnaîtront ! –, c’est-à-dire les quelque 800 plus gros contrats, qui représentent 0, 5 % des 235 000 contrats de l’époque.

L’objectif, vous l’avez compris, est de réviser ces contrats de façon à toucher ceux qui bénéficient d’une rémunération excessive par rapport à leur investissement. Cette dernière étant financée par le contribuable, je pense que nous avons tous à cœur de revenir à des montants bien plus raisonnables.

Debut de section - Permalien
Bérangère Abba

Il s’agit d’ailleurs d’une mesure qui a été introduite à la suite d’une concertation menée avec la filière, le but étant de revenir sur la rente de situation qui, je le répète, pèse sur le contribuable, sans déstabiliser l’équilibre financier des installations visées, et pour cause : vous constatez que nous avons introduit une clause de sauvegarde, qui permettra d’observer l’intégralité des impacts économiques sur ces exploitations, afin de les limiter. C’est une sorte de système de d’alerte.

Je le crois, avec ces quelques entreprises qui concentrent le plus gros du soutien public, à des tarifs qui ne sont aujourd’hui plus supportables, nous pouvons nous entendre sur la nécessité de revoir ces relations.

J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Rémy Pointereau

Mais c’est la parole de l’État qui est en jeu !

Debut de section - Permalien
Bérangère Abba

Il s’agit d’ailleurs d’une mesure qui a été introduite à la suite d’une concertation menée avec la filière, le but étant de revenir sur la rente de situation qui, je le répète, pèse sur le contribuable, sans déstabiliser l’équilibre financier des installations visées, et pour cause : vous constatez que nous avons introduit une clause de sauvegarde, qui permettra d’observer l’intégralité des impacts économiques sur ces exploitations, afin de les limiter. C’est une sorte de système de d’alerte.

Je le crois, avec ces quelques entreprises qui concentrent le plus gros du soutien public, à des tarifs qui ne sont aujourd’hui plus supportables, nous pouvons nous entendre sur la nécessité de revoir ces relations.

J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Primas

Madame la secrétaire d’État, les bras m’en tombent presque ! Et la clause de sauvegarde, je crois que c’est le pompon ! C’est quoi ? C’est la tête du client ? « Toi, tu as droit à l’exonération ; toi, tu n’y as pas droit ! »

Il y a un principe d’égalité ; il y a un principe de respect de la parole donnée de l’État ; il y a un principe de réassurance des investisseurs, qui ont réalisé ces investissements à des moments, comme l’a dit parfaitement Daniel Gremillet, où personne ne savait maîtriser cette technologie. Ils ont donc pris des risques en amortissant un certain nombre d’innovations. Je crois qu’il faut suivre notre rapporteur spécial et l’ensemble de ces amendements pour supprimer vite, au plus vite, cette mauvaise idée.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Primas

Madame la secrétaire d’État, les bras m’en tombent presque ! Et la clause de sauvegarde, je crois que c’est le pompon ! C’est quoi ? C’est la tête du client ? « Toi, tu as droit à l’exonération ; toi, tu n’y as pas droit ! »

Il y a un principe d’égalité ; il y a un principe de respect de la parole donnée de l’État ; il y a un principe de réassurance des investisseurs, qui ont réalisé ces investissements à des moments, comme l’a dit parfaitement Daniel Gremillet, où personne ne savait maîtriser cette technologie. Ils ont donc pris des risques en amortissant un certain nombre d’innovations. Je crois qu’il faut suivre notre rapporteur spécial et l’ensemble de ces amendements pour supprimer vite, au plus vite, cette mauvaise idée.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

Nous voterons ces amendements de suppression, à n’en pas douter, mais je tiens à dire que je suis quelque peu gêné par l’asymétrie de l’article proposé par le Gouvernement.

Nous représentons 1, 27 % des 235 000 contrats. Il y a 3 000 contrats au total dans les outre-mer, et vous en touchez entre 150 et 200 – 120, pour Mme la ministre Pompili –, ce qui fait qu’entre 17 % et 25 % de l’impact total porte sur les outre-mer.

En outre, il n’y a pas d’appel d’offres. La Commission de régulation de l’énergie, depuis déjà un certain temps, ne soumet pas à appel d’offres.

Enfin, on a augmenté la puissance installée sur les toitures, jusqu’à 500 kilowatts-crêtes. Pour nous, on en reste à 250 kilowatts-crêtes. Il y a là un souci d’égalité et de symétrie !

On reviendra probablement en CMP sur cette question après notre vote de suppression, et les outre-mer seront très fortement affectés.

Voilà dix ans avait été décrété un moratoire, après le rapport Charpin, après le rapport Diefenbacher à l’Assemblée nationale, François Baroin étant ministre des outre-mer à l’époque : cela a ruiné la filière photovoltaïque française, en particulier dans les outre-mer, et les Chinois ont tout pris. On refait la même erreur aujourd’hui, en revenant sur la parole et la signature de l’État.

Je demande donc au président de la commission des finances et au rapporteur général, qui participeront à la CMP, de tenter d’exclure nos territoires ou d’atténuer fortement l’impact de cette mesure pour les outre-mer. Et j’aimerais aussi avoir cet engagement du Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

Nous voterons ces amendements de suppression, à n’en pas douter, mais je tiens à dire que je suis quelque peu gêné par l’asymétrie de l’article proposé par le Gouvernement.

Nous représentons 1, 27 % des 235 000 contrats. Il y a 3 000 contrats au total dans les outre-mer, et vous en touchez entre 150 et 200 – 120, pour Mme la ministre Pompili –, ce qui fait qu’entre 17 % et 25 % de l’impact total porte sur les outre-mer.

En outre, il n’y a pas d’appel d’offres. La Commission de régulation de l’énergie, depuis déjà un certain temps, ne soumet pas à appel d’offres.

Enfin, on a augmenté la puissance installée sur les toitures, jusqu’à 500 kilowatts-crêtes. Pour nous, on en reste à 250 kilowatts-crêtes. Il y a là un souci d’égalité et de symétrie !

On reviendra probablement en CMP sur cette question après notre vote de suppression, et les outre-mer seront très fortement affectés.

Voilà dix ans avait été décrété un moratoire, après le rapport Charpin, après le rapport Diefenbacher à l’Assemblée nationale, François Baroin étant ministre des outre-mer à l’époque : cela a ruiné la filière photovoltaïque française, en particulier dans les outre-mer, et les Chinois ont tout pris. On refait la même erreur aujourd’hui, en revenant sur la parole et la signature de l’État.

Je demande donc au président de la commission des finances et au rapporteur général, qui participeront à la CMP, de tenter d’exclure nos territoires ou d’atténuer fortement l’impact de cette mesure pour les outre-mer. Et j’aimerais aussi avoir cet engagement du Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Micheline Jacques

Je souscris naturellement à l’ensemble des propos de nos collègues sur les risques que fait peser la révision rétroactive des contrats de rachat d’énergie photovoltaïque.

De surcroît, alors que le mix énergétique est un enjeu crucial pour l’avenir, la question est particulièrement sensible outre-mer, où le nombre de jours d’ensoleillement fait de l’énergie radiative la principale source de production d’énergie renouvelable, avec un poids significatif dans le mix énergétique. Je ne m’étendrai pas sur le fond, l’essentiel ayant été dit, et je voterai pour la suppression de l’article.

Pour autant, je dois le relever, elle ne permettra pas de consolider la clause de prévention des conditions contractuelles du tarif de rachat de l’électricité solaire dans les outre-mer. Aussi, sans préjuger le résultat des travaux de la commission mixte paritaire, je plaide pour qu’ils prennent en compte les conséquences particulières sur les outre-mer, l’idéal étant naturellement que la suppression de l’article soit maintenue.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Micheline Jacques

Je souscris naturellement à l’ensemble des propos de nos collègues sur les risques que fait peser la révision rétroactive des contrats de rachat d’énergie photovoltaïque.

De surcroît, alors que le mix énergétique est un enjeu crucial pour l’avenir, la question est particulièrement sensible outre-mer, où le nombre de jours d’ensoleillement fait de l’énergie radiative la principale source de production d’énergie renouvelable, avec un poids significatif dans le mix énergétique. Je ne m’étendrai pas sur le fond, l’essentiel ayant été dit, et je voterai pour la suppression de l’article.

Pour autant, je dois le relever, elle ne permettra pas de consolider la clause de prévention des conditions contractuelles du tarif de rachat de l’électricité solaire dans les outre-mer. Aussi, sans préjuger le résultat des travaux de la commission mixte paritaire, je plaide pour qu’ils prennent en compte les conséquences particulières sur les outre-mer, l’idéal étant naturellement que la suppression de l’article soit maintenue.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Benarroche

Les bras m’en tombent également !

Vous parliez de concertation, madame la secrétaire d’État, mais c’est un article qui a été voté à partir d’un amendement gouvernemental déposé à la dernière minute, sans passer par le Conseil d’État et sans aucune d’impact.

Nous sommes devant de nombreuses questions sans réponse de votre part. Vous nous dites que cela ne concerne qu’une centaine de contrats, mais lesquels ? Qu’est-ce qu’ils nous feront économiser sur le chiffre que vous avez annoncé ? Quel message envoyez-vous aux acteurs de la filière et aux futurs investisseurs dans les énergies renouvelables ? Instabilité juridique, absence de concertation et révision unilatérale de la parole de l’État !

Sur le fond, cet article est particulièrement flou. Il évoque la « rémunération raisonnable des capitaux », mais quel est ce niveau ? Y a-t-il un effet de seuil ? Quelles sont les révisions des paliers de rentabilité ? Que dire de la possibilité de recours des producteurs qui pourraient y échapper, avec une phrase qui fait six lignes et qui comprend la formule « de nature à compromettre la viabilité économique du producteur »… Le reste est à l’avenant.

Je suis novice – je suis un jeune parlementaire –, mais je commence à me méfier des précisions qui seront apportées plus tard par le Gouvernement par décret, et non pas par le Parlement.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

La parole est à M. Gilbert Favreau, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Benarroche

Les bras m’en tombent également !

Vous parliez de concertation, madame la secrétaire d’État, mais c’est un article qui a été voté à partir d’un amendement gouvernemental déposé à la dernière minute, sans passer par le Conseil d’État et sans aucune d’impact.

Nous sommes devant de nombreuses questions sans réponse de votre part. Vous nous dites que cela ne concerne qu’une centaine de contrats, mais lesquels ? Qu’est-ce qu’ils nous feront économiser sur le chiffre que vous avez annoncé ? Quel message envoyez-vous aux acteurs de la filière et aux futurs investisseurs dans les énergies renouvelables ? Instabilité juridique, absence de concertation et révision unilatérale de la parole de l’État !

Sur le fond, cet article est particulièrement flou. Il évoque la « rémunération raisonnable des capitaux », mais quel est ce niveau ? Y a-t-il un effet de seuil ? Quelles sont les révisions des paliers de rentabilité ? Que dire de la possibilité de recours des producteurs qui pourraient y échapper, avec une phrase qui fait six lignes et qui comprend la formule « de nature à compromettre la viabilité économique du producteur »… Le reste est à l’avenant.

Je suis novice – je suis un jeune parlementaire –, mais je commence à me méfier des précisions qui seront apportées plus tard par le Gouvernement par décret, et non pas par le Parlement.

Debut de section - PermalienPhoto de Gilbert Favreau

Mme Dindar m’avait demandé de porter sa parole dans cet hémicycle.

Ce qui n’a pas été forcément dit jusqu’à présent, et que Mme Jacques aurait pu nous dire, c’est que l’énergie photovoltaïque, dans les territoires d’outre-mer, représente toute autre chose que ce qu’elle représente chez nous : c’est l’essentiel de la production électrique sur ces territoires, où le soleil est abondant.

Au-delà de l’aspect contractuel, qui a été longuement développé, ce point est à souligner, me semble-t-il. Je demande donc à Mme la secrétaire d’État de porter ce message à ceux qui ont inventé cet article : la suppression de cette disposition rendrait service à l’État ; c’est son maintien qui pourrait coûter cher.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

La parole est à M. Gilbert Favreau, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-28, II-30 rectifié bis, II-48 rectifié, II-499, II-526, II-551 rectifié, II-553 et II-590 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Gilbert Favreau

Mme Dindar m’avait demandé de porter sa parole dans cet hémicycle.

Ce qui n’a pas été forcément dit jusqu’à présent, et que Mme Jacques aurait pu nous dire, c’est que l’énergie photovoltaïque, dans les territoires d’outre-mer, représente toute autre chose que ce qu’elle représente chez nous : c’est l’essentiel de la production électrique sur ces territoires, où le soleil est abondant.

Au-delà de l’aspect contractuel, qui a été longuement développé, ce point est à souligner, me semble-t-il. Je demande donc à Mme la secrétaire d’État de porter ce message à ceux qui ont inventé cet article : la suppression de cette disposition rendrait service à l’État ; c’est son maintien qui pourrait coûter cher.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-28, II-30 rectifié bis, II-48 rectifié, II-499, II-526, II-551 rectifié, II-553 et II-590 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

En conséquence, l’article 54 sexies est supprimé, et les amendements n° II-456 rectifié, II-393 rectifié bis, II-448 rectifié bis, II-501, II-394 rectifié bis et II-505, les amendements identiques n° II-236 rectifié et II-506, et l’amendement n° II-591 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Je constate par ailleurs que ces amendements identiques ont été adoptés à l’unanimité des présents.

Les amendements sont adoptés.

Photo de Roger Karoutchi

En conséquence, l’article 54 sexies est supprimé, et les amendements n° II-456 rectifié, II-393 rectifié bis, II-448 rectifié bis, II-501, II-394 rectifié bis et II-505, les amendements identiques n° II-236 rectifié et II-506, et l’amendement n° II-591 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Je constate par ailleurs que ces amendements identiques ont été adoptés à l’unanimité des présents.

Article 54 septies

Adopté.

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la baisse des recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes induite par la crise liée à l’épidémie de covid-19 ainsi que sur ses conséquences sur le financement des aides à l’insonorisation des bâtiments situés à proximité de chaque aéroport concerné. Ce rapport propose des solutions permettant de combler les retards constatés en 2020 et 2021. Il étudie notamment la possibilité d’une compensation budgétaire partielle ou totale ainsi que l’opportunité d’utiliser les recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes pour rembourser les avances qui seraient consenties par les exploitants d’aéroport pour l’accélération des travaux d’insonorisation. –

Photo de Roger Karoutchi

Nous allons procéder au vote des crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », figurant à l’état C.

budget annexe : contrôle et exploitation aériens

Photo de Roger Karoutchi

Nous allons procéder au vote des crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », figurant à l’état C.

ÉTAT C

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Contrôle et exploitation aériens

Soutien aux prestations de l’aviation civile

Dont charges de personnel

1 213 872 634

1 213 872 634

Navigation aérienne

Transports aériens, surveillance et certification

En euros

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

Mission / Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Contrôle et exploitation aériens

Soutien aux prestations de l’aviation civile

Dont charges de personnel

1 213 872 634

1 213 872 634

Navigation aérienne

Transports aériens, surveillance et certification

Les crédits sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

Photo de Roger Karoutchi

Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », figurant à l’état D.

compte d’affectation spéciale : financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

Photo de Roger Karoutchi

Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », figurant à l’état D.

ÉTAT D

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

Électrification rurale

Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées

En euros

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

Mission / Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

Électrification rurale

Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées

Les crédits sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », ainsi que du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ».

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

Les crédits sont adoptés.

La séance, suspendue à dix-sept heures quatorze, est reprise à dix-sept heures seize.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », ainsi que du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ».

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des crédits des différentes missions.

La séance, suspendue à dix-sept heures quatorze, est reprise à dix-sept heures seize.

Photo de Roger Karoutchi

La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des crédits des différentes missions.

Photo de Roger Karoutchi

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » (et article 53 A).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Action extérieure de l’État

Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » (et article 53 A).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous entamons l’examen de la mission « Action extérieure de l’État », dont les crédits s’élèvent à 2, 9 milliards d’euros pour 2021. Il s’agit d’une hausse de 66, 4 millions d’euros par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale pour 2020.

Il faut évoquer les importantes ouvertures de crédits survenues en loi de finances rectificative, à hauteur de 150 millions d’euros, pour des aides en faveur des Français à l’étranger, des établissements scolaires et des familles d’élèves scolarisés à l’étranger. Rémi Féraud, rapporteur spécial comme moi, reviendra sur ces ouvertures de crédits, qui ont plus spécifiquement concerné les programmes qu’il traite.

Les principaux motifs d’augmentation des crédits en 2021 sont une hausse des dépenses en matière immobilière, pour 27 millions d’euros, dans la sécurité matérielle et les moyens informatiques, 15, 5 millions d’euros, et pour le personnel, à hauteur de 14, 2 millions d’euros.

J’aborderai les dépenses en matière immobilière, tout d’abord. Les crédits de la mission augmentent effectivement de 27 millions d’euros, dont 26 millions d’euros consacrés aux biens situés à l’étranger. Il s’agira principalement d’opérations lourdes, comme la rénovation des systèmes de climatisation à Riyad ou Djeddah, et de la sécurisation de nos emprises à l’étranger.

J’ai été alerté sur le fait que le ministère connaîtrait mal, monsieur le ministre, son parc immobilier, et que la valeur de certains biens n’aurait pas été actualisée depuis l’entrée en vigueur de la LOLF… J’ai demandé et obtenu des éléments exhaustifs de la part du ministère, mais nous envisagerons sans doute une investigation plus approfondie sur ce sujet.

En ce qui concerne les dépenses de sécurité et les moyens informatiques, elles augmentent de 8, 7 millions d’euros, soit 21 % de plus que l’année dernière. La crise sanitaire et le confinement ont révélé des besoins importants en matière de postes informatiques, mais aussi de transmission sécurisée des données.

Les dépenses de sécurité augmentent de 7, 4 millions d’euros, afin, par exemple, de renforcer le nombre de véhicules blindés ou la sécurité passive des postes.

J’en viens aux dépenses de personnel. Malgré les efforts réalisés les années précédentes, le ministère ne respectera pas ses engagements en matière de réduction de la masse salariale et des effectifs. J’estime, à titre personnel, que l’abandon de ces objectifs n’est pas justifiable.

Le ministère évoque « une prise de conscience » lors de la crise sanitaire quant au besoin de maintenir les postes. Je constate pourtant que l’un des principaux motifs de non-réalisation de l’objectif cette année est l’augmentation du nombre de conseillers et de personnels supports en cabinet, monsieur le ministre.

Au-delà, la masse salariale progresse de 15 millions d’euros sous trois effets principalement : un glissement vieillesse technicité, ou GVT, que nous connaissons bien ici, qui est positif, principalement en raison du recrutement d’agents de droit local, plus expérimentés et donc plus chers ; une provision pour couvrir le risque prix sur les rémunérations à l’étranger ; une enveloppe de mesures pour la revalorisation des agents de droit local.

Nous profitons de l’examen des crédits de la mission pour revenir sur les missions de contrôle que nous avons pu effectuer avec Rémi Féraud, de façon à suivre la mise en œuvre de nos recommandations ; convenez que c’est bien normal, monsieur le ministre.

À cet égard, Rémi Féraud évoquera tout à l’heure l’amendement que nous avons déposé et qui vise les ambassadeurs thématiques.

Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous entamons l’examen de la mission « Action extérieure de l’État », dont les crédits s’élèvent à 2, 9 milliards d’euros pour 2021. Il s’agit d’une hausse de 66, 4 millions d’euros par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale pour 2020.

Il faut évoquer les importantes ouvertures de crédits survenues en loi de finances rectificative, à hauteur de 150 millions d’euros, pour des aides en faveur des Français à l’étranger, des établissements scolaires et des familles d’élèves scolarisés à l’étranger. Rémi Féraud, rapporteur spécial comme moi, reviendra sur ces ouvertures de crédits, qui ont plus spécifiquement concerné les programmes qu’il traite.

Les principaux motifs d’augmentation des crédits en 2021 sont une hausse des dépenses en matière immobilière, pour 27 millions d’euros, dans la sécurité matérielle et les moyens informatiques, 15, 5 millions d’euros, et pour le personnel, à hauteur de 14, 2 millions d’euros.

J’aborderai les dépenses en matière immobilière, tout d’abord. Les crédits de la mission augmentent effectivement de 27 millions d’euros, dont 26 millions d’euros consacrés aux biens situés à l’étranger. Il s’agira principalement d’opérations lourdes, comme la rénovation des systèmes de climatisation à Riyad ou Djeddah, et de la sécurisation de nos emprises à l’étranger.

J’ai été alerté sur le fait que le ministère connaîtrait mal, monsieur le ministre, son parc immobilier, et que la valeur de certains biens n’aurait pas été actualisée depuis l’entrée en vigueur de la LOLF… J’ai demandé et obtenu des éléments exhaustifs de la part du ministère, mais nous envisagerons sans doute une investigation plus approfondie sur ce sujet.

En ce qui concerne les dépenses de sécurité et les moyens informatiques, elles augmentent de 8, 7 millions d’euros, soit 21 % de plus que l’année dernière. La crise sanitaire et le confinement ont révélé des besoins importants en matière de postes informatiques, mais aussi de transmission sécurisée des données.

Les dépenses de sécurité augmentent de 7, 4 millions d’euros, afin, par exemple, de renforcer le nombre de véhicules blindés ou la sécurité passive des postes.

J’en viens aux dépenses de personnel. Malgré les efforts réalisés les années précédentes, le ministère ne respectera pas ses engagements en matière de réduction de la masse salariale et des effectifs. J’estime, à titre personnel, que l’abandon de ces objectifs n’est pas justifiable.

Le ministère évoque « une prise de conscience » lors de la crise sanitaire quant au besoin de maintenir les postes. Je constate pourtant que l’un des principaux motifs de non-réalisation de l’objectif cette année est l’augmentation du nombre de conseillers et de personnels supports en cabinet, monsieur le ministre.

Au-delà, la masse salariale progresse de 15 millions d’euros sous trois effets principalement : un glissement vieillesse technicité, ou GVT, que nous connaissons bien ici, qui est positif, principalement en raison du recrutement d’agents de droit local, plus expérimentés et donc plus chers ; une provision pour couvrir le risque prix sur les rémunérations à l’étranger ; une enveloppe de mesures pour la revalorisation des agents de droit local.

Nous profitons de l’examen des crédits de la mission pour revenir sur les missions de contrôle que nous avons pu effectuer avec Rémi Féraud, de façon à suivre la mise en œuvre de nos recommandations ; convenez que c’est bien normal, monsieur le ministre.

À cet égard, Rémi Féraud évoquera tout à l’heure l’amendement que nous avons déposé et qui vise les ambassadeurs thématiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je souhaite dire un mot s’agissant des indemnités de résidence à l’étranger, les IRE.

Je constate que le Gouvernement a donné suite à deux de nos observations. Vous voyez, monsieur le ministre que nous suivons cela de près. Il s’agit du reclassement des IRE, en tenant compte de paramètres plus objectifs quant à la dangerosité des pays et au coût de la vie, et de la fin progressive du mécanisme de survocation, qui conduisait à surclasser certains agents de catégorie B et A.

À l’inverse, certains sujets n’avancent pas suffisamment à notre goût. Tout d’abord, la différence entre l’IRE théorique qui est calculée par Bercy et celle qui est réellement versée. Je sais qu’il y a un conflit à ce sujet entre votre ministère et le ministère de l’économie, ce qui peut malheureusement arriver.

Nous, parlementaires, avons envie de créer du lien entre les deux ministères, puisque, visiblement, il y a des difficultés de communication. Monsieur le ministre, nous sommes à votre disposition pour faire en sorte de parvenir à un accord et à une vision commune entre les deux administrations à cet égard.

Par ailleurs, contrairement à ce qui constitue ma position personnelle, il n’est toujours pas envisagé d’imposer les IRE à l’impôt sur le revenu, ce qui est regrettable, voire inéquitable. Ainsi, aujourd’hui, les IRE, qui représentent 42 % des rémunérations des fonctionnaires du ministère en poste à l’étranger ne sont pas imposables.

J’en viens enfin à notre position sur le vote des crédits de la mission. Je n’en fais pas mystère, la commission des finances est favorable à leur adoption.

Je me permets à présent de vous donner ma position personnelle. Pour moi, les crédits de la mission progressent plus vite que l’inflation. Or il me semble qu’une hausse des dépenses devrait être réservée à des actions prioritaires. Aujourd’hui, vingt-deux missions, dont celle-ci, voient leurs crédits augmenter. Nous avons donc l’impression que tout est prioritaire. Cela me pose problème.

En outre, l’abandon des objectifs de baisse de la masse salariale et des effectifs ne me semble pas justifié, même au regard de la crise sanitaire.

Enfin, on ajoute 27 millions d’euros sur les crédits immobiliers, mais nous ne savons pas si c’est trop ou pas assez. Nous n’avons aucun moyen de juger si ces crédits sont suffisants ou non. Pourquoi 27 millions d’euros, et pas 30 millions ou 25 millions ?

Aussi, à titre personnel, je m’abstiendrai, mais je confirme que la commission est favorable à l’adoption de ces crédits.

Applaudissements sur les travées du groupe UC.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je souhaite dire un mot s’agissant des indemnités de résidence à l’étranger, les IRE.

Je constate que le Gouvernement a donné suite à deux de nos observations. Vous voyez, monsieur le ministre que nous suivons cela de près. Il s’agit du reclassement des IRE, en tenant compte de paramètres plus objectifs quant à la dangerosité des pays et au coût de la vie, et de la fin progressive du mécanisme de survocation, qui conduisait à surclasser certains agents de catégorie B et A.

À l’inverse, certains sujets n’avancent pas suffisamment à notre goût. Tout d’abord, la différence entre l’IRE théorique qui est calculée par Bercy et celle qui est réellement versée. Je sais qu’il y a un conflit à ce sujet entre votre ministère et le ministère de l’économie, ce qui peut malheureusement arriver.

Nous, parlementaires, avons envie de créer du lien entre les deux ministères, puisque, visiblement, il y a des difficultés de communication. Monsieur le ministre, nous sommes à votre disposition pour faire en sorte de parvenir à un accord et à une vision commune entre les deux administrations à cet égard.

Par ailleurs, contrairement à ce qui constitue ma position personnelle, il n’est toujours pas envisagé d’imposer les IRE à l’impôt sur le revenu, ce qui est regrettable, voire inéquitable. Ainsi, aujourd’hui, les IRE, qui représentent 42 % des rémunérations des fonctionnaires du ministère en poste à l’étranger ne sont pas imposables.

J’en viens enfin à notre position sur le vote des crédits de la mission. Je n’en fais pas mystère, la commission des finances est favorable à leur adoption.

Je me permets à présent de vous donner ma position personnelle. Pour moi, les crédits de la mission progressent plus vite que l’inflation. Or il me semble qu’une hausse des dépenses devrait être réservée à des actions prioritaires. Aujourd’hui, vingt-deux missions, dont celle-ci, voient leurs crédits augmenter. Nous avons donc l’impression que tout est prioritaire. Cela me pose problème.

En outre, l’abandon des objectifs de baisse de la masse salariale et des effectifs ne me semble pas justifié, même au regard de la crise sanitaire.

Enfin, on ajoute 27 millions d’euros sur les crédits immobiliers, mais nous ne savons pas si c’est trop ou pas assez. Nous n’avons aucun moyen de juger si ces crédits sont suffisants ou non. Pourquoi 27 millions d’euros, et pas 30 millions ou 25 millions ?

Aussi, à titre personnel, je m’abstiendrai, mais je confirme que la commission est favorable à l’adoption de ces crédits.

Applaudissements sur les travées du groupe UC.

Debut de section - PermalienPhoto de Rémi Féraud

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la suite de Vincent Delahaye, je vais vous présenter les conclusions que je tire, au nom de la commission des finances, de l’analyse des programmes 151 et 185 de la mission « Action extérieure de l’État », qui concernent les Français à l’étranger et les affaires consulaires, d’une part, la diplomatie culturelle et d’influence, d’autre part.

Le premier constat, à la lecture du projet du Gouvernement, est la globale stabilisation des crédits alloués à ces programmes, le programme 185 consacré à la diplomatie culturelle augmentant de 2 millions d’euros, soit de 0, 2 %, le programme 151, consacré, quant à lui, aux Français de l’étranger et aux affaires consulaires, de 0, 1 %.

Cela traduit, nous l’espérons, la volonté du Gouvernement de maintenir notre influence culturelle dans le monde, élément important du rayonnement de la France, et de ne pas diminuer l’attention portée à nos compatriotes dans un moment très sensible, où la pandémie de covid-19 est mondiale.

Nous observons, dans cette loi de finances pour 2021, une légère augmentation des moyens du réseau consulaire et de ceux de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE. Ce budget nous invite toutefois à rester vigilants, tant les acteurs culturels et les opérateurs de notre pays à l’étranger ont été touchés par la crise sanitaire et sociale que nous traversons.

Notons aussi que des ouvertures de crédits très importantes ont été décidées cet été, dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020 : quelque 50 millions d’euros pour les aides sociales aux Français de l’étranger ; 50 millions d’euros pour les aides aux établissements scolaires à l’étranger et aux familles non ressortissantes françaises ; 50 millions d’euros pour les bourses en faveur des élèves français à l’étranger ; enfin, 50 millions d’euros d’avances remboursables aux établissements de l’AEFE non portés par la présente mission.

Dans ce projet de loi de finances pour 2021, le réseau consulaire évolue très peu, avec un léger recentrage sur la zone indopacifique, pour tenir compte des orientations stratégiques qui avaient été avancées.

Le nombre d’ambassades et de représentations permanentes n’a pas diminué depuis 2010, même si le ministère, dans le cadre d’Action publique 2022, dont parlait Vincent Delahaye, s’est engagé dans un plan d’évolution de ses effectifs, interrompu dans le cadre de ce PLF 2021, tant les postes à l’étranger ont été mis à contribution pour gérer les conséquences de la crise, notamment les rapatriements de très nombreux Français bloqués à l’étranger en 2020.

Les crédits sont, en apparence, stables, mais il faut remarquer que cela masque un double mouvement : une baisse de 2 millions des crédits prévus l’année dernière pour les élections consulaires, crédits qui sont reportés à 2021, tout comme les élections elles-mêmes ; une augmentation équivalente, soit 2 millions d’euros, des aides sociales en faveur des Français de l’étranger.

S’agissant de ces crédits en faveur de l’aide sociale, ouverts à hauteur de 50 millions d’euros dans le PLFR 3, je remarque que seuls 5 millions d’euros ont été jusqu’à présent consommés. Cette consommation très faible témoigne certainement de la difficulté à établir les critères permettant leur attribution, mais nous devrons être attentifs à leur réelle utilisation, dans les mois qui viennent, en fonction des besoins réellement exprimés.

Concernant les moyens consacrés à l’enseignement du français à l’étranger, le Gouvernement affirme qu’il ne renonce pas à son objectif de doublement du nombre d’élèves à l’horizon 2030, objectif qui serait évidemment difficilement réalisable si la crise sanitaire venait à se prolonger. Là encore, nous verrons bien ce qui se passera dans les mois prochains, mais, le nombre d’élèves ayant légèrement baissé en 2020, les chiffres de 2021 devront être examinés avec attention, pour vérifier si ce creux n’est que passager.

Le budget de l’AEFE s’élève à 1 milliard d’euros, dont 417 millions d’euros dans ce programme, avec une augmentation, notamment, des subventions pour la sécurisation des emprises immobilières.

Notons d’ailleurs ici que le recours au compte d’affectation spéciale « Gestion immobilière de l’État » ne s’est pas forcément révélé, l’État lui-même n’étant propriétaire que d’une partie des bâtiments d’enseignement. Ce budget propre est donc bienvenu.

En ce qui concerne les bourses, 10 millions d’euros ont déjà été dépensés sur l’enveloppe supplémentaire, et 40 millions d’euros pourraient faire l’objet d’un report, ce qui laisserait une réelle marge de manœuvre pour répondre aux besoins, en tout cas avec les critères actuels d’attribution, à moins que la situation ne s’aggrave profondément au cours de l’année 2021.

En ce qui concerne les crédits ouverts en faveur des établissements, la moitié a été consommée, pour l’essentiel au bénéfice des établissements libanais, à la suite de l’explosion qui a touché Beyrouth l’été dernier, plongeant le Liban dans une grave crise.

Même si la dotation accordée à Campus France reste, quant à elle, stable, le montant des bourses offertes aux étudiants et chercheurs étrangers diminue de 6 millions d’euros cette année, sous l’effet des restrictions appliquées aux déplacements internationaux. Nous verrons dans les budgets suivants s’il s’agit effectivement d’une orientation contrainte et conjoncturelle liée à la crise sanitaire, qui ne remet pas en cause les objectifs politiques annoncés par le Président de la République et le Gouvernement.

L’Institut français voit sa dotation stabilisée, mais il reste confronté à des défis importants, avec le report de grandes manifestations culturelles qui n’ont pas pu se tenir en 2020. Le réseau des instituts à l’étranger, comme celui des alliances françaises, a, quant à lui, largement consommé ses réserves financières pour surmonter la crise. C’est certainement là le point le plus faible de ces deux programmes que vous nous proposez pour 2021, monsieur le ministre.

Enfin, l’attractivité touristique de la France avait, l’an dernier, retrouvé son niveau d’avant les attentats de 2015, mais, dans le contexte de contraction exceptionnelle du tourisme international ces derniers mois, les incertitudes sont encore trop grandes pour lancer de nouvelles campagnes.

À cet égard, le rôle de l’opérateur Atout France est en pleine reconfiguration ; ses moyens diminuent. Sa dotation baisserait quant à elle de 2, 8 millions d’euros en 2020, alors que l’opérateur était parvenu à réaliser 4, 5 millions d’euros d’économies depuis 2019. Ses crédits devraient encore se réduire davantage pour l’année 2021, à la suite de la chute brutale du nombre de visas octroyés en 2020.

En réalité, c’est bien le projet de loi de finances pour 2022 qui sera déterminant pour fixer une nouvelle politique de l’attractivité touristique de la France.

Disons-le, le budget de ces deux programmes et celui de l’action extérieure de l’État en général sont d’une stabilité qui peut paraître étonnante au regard de l’instabilité du contexte international. Au-delà des reports de crédits de 2020, une nouvelle loi de finances rectificative serait probablement nécessaire si la crise sanitaire et ses conséquences se prolongeaient dans le monde.

Néanmoins, mes chers collègues, reconnaissant les efforts faits en 2020, avec un collectif budgétaire très substantiel cet été, je vous inviterai pour ma part et au nom de la commission des finances à adopter les crédits de cette mission.

Debut de section - PermalienPhoto de Rémi Féraud

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la suite de Vincent Delahaye, je vais vous présenter les conclusions que je tire, au nom de la commission des finances, de l’analyse des programmes 151 et 185 de la mission « Action extérieure de l’État », qui concernent les Français à l’étranger et les affaires consulaires, d’une part, la diplomatie culturelle et d’influence, d’autre part.

Le premier constat, à la lecture du projet du Gouvernement, est la globale stabilisation des crédits alloués à ces programmes, le programme 185 consacré à la diplomatie culturelle augmentant de 2 millions d’euros, soit de 0, 2 %, le programme 151, consacré, quant à lui, aux Français de l’étranger et aux affaires consulaires, de 0, 1 %.

Cela traduit, nous l’espérons, la volonté du Gouvernement de maintenir notre influence culturelle dans le monde, élément important du rayonnement de la France, et de ne pas diminuer l’attention portée à nos compatriotes dans un moment très sensible, où la pandémie de covid-19 est mondiale.

Nous observons, dans cette loi de finances pour 2021, une légère augmentation des moyens du réseau consulaire et de ceux de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE. Ce budget nous invite toutefois à rester vigilants, tant les acteurs culturels et les opérateurs de notre pays à l’étranger ont été touchés par la crise sanitaire et sociale que nous traversons.

Notons aussi que des ouvertures de crédits très importantes ont été décidées cet été, dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020 : quelque 50 millions d’euros pour les aides sociales aux Français de l’étranger ; 50 millions d’euros pour les aides aux établissements scolaires à l’étranger et aux familles non ressortissantes françaises ; 50 millions d’euros pour les bourses en faveur des élèves français à l’étranger ; enfin, 50 millions d’euros d’avances remboursables aux établissements de l’AEFE non portés par la présente mission.

Dans ce projet de loi de finances pour 2021, le réseau consulaire évolue très peu, avec un léger recentrage sur la zone indopacifique, pour tenir compte des orientations stratégiques qui avaient été avancées.

Le nombre d’ambassades et de représentations permanentes n’a pas diminué depuis 2010, même si le ministère, dans le cadre d’Action publique 2022, dont parlait Vincent Delahaye, s’est engagé dans un plan d’évolution de ses effectifs, interrompu dans le cadre de ce PLF 2021, tant les postes à l’étranger ont été mis à contribution pour gérer les conséquences de la crise, notamment les rapatriements de très nombreux Français bloqués à l’étranger en 2020.

Les crédits sont, en apparence, stables, mais il faut remarquer que cela masque un double mouvement : une baisse de 2 millions des crédits prévus l’année dernière pour les élections consulaires, crédits qui sont reportés à 2021, tout comme les élections elles-mêmes ; une augmentation équivalente, soit 2 millions d’euros, des aides sociales en faveur des Français de l’étranger.

S’agissant de ces crédits en faveur de l’aide sociale, ouverts à hauteur de 50 millions d’euros dans le PLFR 3, je remarque que seuls 5 millions d’euros ont été jusqu’à présent consommés. Cette consommation très faible témoigne certainement de la difficulté à établir les critères permettant leur attribution, mais nous devrons être attentifs à leur réelle utilisation, dans les mois qui viennent, en fonction des besoins réellement exprimés.

Concernant les moyens consacrés à l’enseignement du français à l’étranger, le Gouvernement affirme qu’il ne renonce pas à son objectif de doublement du nombre d’élèves à l’horizon 2030, objectif qui serait évidemment difficilement réalisable si la crise sanitaire venait à se prolonger. Là encore, nous verrons bien ce qui se passera dans les mois prochains, mais, le nombre d’élèves ayant légèrement baissé en 2020, les chiffres de 2021 devront être examinés avec attention, pour vérifier si ce creux n’est que passager.

Le budget de l’AEFE s’élève à 1 milliard d’euros, dont 417 millions d’euros dans ce programme, avec une augmentation, notamment, des subventions pour la sécurisation des emprises immobilières.

Notons d’ailleurs ici que le recours au compte d’affectation spéciale « Gestion immobilière de l’État » ne s’est pas forcément révélé, l’État lui-même n’étant propriétaire que d’une partie des bâtiments d’enseignement. Ce budget propre est donc bienvenu.

En ce qui concerne les bourses, 10 millions d’euros ont déjà été dépensés sur l’enveloppe supplémentaire, et 40 millions d’euros pourraient faire l’objet d’un report, ce qui laisserait une réelle marge de manœuvre pour répondre aux besoins, en tout cas avec les critères actuels d’attribution, à moins que la situation ne s’aggrave profondément au cours de l’année 2021.

En ce qui concerne les crédits ouverts en faveur des établissements, la moitié a été consommée, pour l’essentiel au bénéfice des établissements libanais, à la suite de l’explosion qui a touché Beyrouth l’été dernier, plongeant le Liban dans une grave crise.

Même si la dotation accordée à Campus France reste, quant à elle, stable, le montant des bourses offertes aux étudiants et chercheurs étrangers diminue de 6 millions d’euros cette année, sous l’effet des restrictions appliquées aux déplacements internationaux. Nous verrons dans les budgets suivants s’il s’agit effectivement d’une orientation contrainte et conjoncturelle liée à la crise sanitaire, qui ne remet pas en cause les objectifs politiques annoncés par le Président de la République et le Gouvernement.

L’Institut français voit sa dotation stabilisée, mais il reste confronté à des défis importants, avec le report de grandes manifestations culturelles qui n’ont pas pu se tenir en 2020. Le réseau des instituts à l’étranger, comme celui des alliances françaises, a, quant à lui, largement consommé ses réserves financières pour surmonter la crise. C’est certainement là le point le plus faible de ces deux programmes que vous nous proposez pour 2021, monsieur le ministre.

Enfin, l’attractivité touristique de la France avait, l’an dernier, retrouvé son niveau d’avant les attentats de 2015, mais, dans le contexte de contraction exceptionnelle du tourisme international ces derniers mois, les incertitudes sont encore trop grandes pour lancer de nouvelles campagnes.

À cet égard, le rôle de l’opérateur Atout France est en pleine reconfiguration ; ses moyens diminuent. Sa dotation baisserait quant à elle de 2, 8 millions d’euros en 2020, alors que l’opérateur était parvenu à réaliser 4, 5 millions d’euros d’économies depuis 2019. Ses crédits devraient encore se réduire davantage pour l’année 2021, à la suite de la chute brutale du nombre de visas octroyés en 2020.

En réalité, c’est bien le projet de loi de finances pour 2022 qui sera déterminant pour fixer une nouvelle politique de l’attractivité touristique de la France.

Disons-le, le budget de ces deux programmes et celui de l’action extérieure de l’État en général sont d’une stabilité qui peut paraître étonnante au regard de l’instabilité du contexte international. Au-delà des reports de crédits de 2020, une nouvelle loi de finances rectificative serait probablement nécessaire si la crise sanitaire et ses conséquences se prolongeaient dans le monde.

Néanmoins, mes chers collègues, reconnaissant les efforts faits en 2020, avec un collectif budgétaire très substantiel cet été, je vous inviterai pour ma part et au nom de la commission des finances à adopter les crédits de cette mission.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Grand

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n’imagine pas commencer mes propos sans rendre un hommage sincère à tous les agents du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Ils se dévouent depuis des mois, sans pouvoir retourner vers leurs familles et leurs proches, pour porter au plus haut notre diplomatie et soutenir les Français. La pandémie a montré à quel point leur engagement était essentiel ; elle a également pointé les limites des politiques de restriction imposées depuis des années.

J’en viens aux défis de sécurisation du réseau français, troisième réseau diplomatique au monde. Outre l’étendue du réseau, la politique étrangère et de défense française, qui se traduit par des interventions extérieures, fait de la France, de ses emprises et des personnels qui y travaillent des cibles privilégiées. La modulation des moyens affectés à chaque poste s’appuie sur le concept de sécurité du réseau diplomatique, lui-même fondé sur la classification des pays par catégories en fonction du niveau de menace.

L’avancement du plan quadriennal exceptionnel de sécurisation de 179 millions d’euros pour la période 2017-2020, étendu à 2021 en raison de la pandémie de covid-19, devrait permettre de sécuriser la totalité des emprises dans les pays à risque en 2021.

Deux points d’attention, monsieur le ministre, feront toutefois l’objet d’un suivi attentif par notre commission dans les années à venir : le financement de la sécurité passive et son champ d’application.

Le financement par avance du compte d’affectation spéciale 723 est à bout de souffle. Il a permis de répondre à l’urgence, mais présentait trois inconvénients majeurs.

Tout d’abord, il ne finançait que les dépenses relatives à l’immobiliser d’État, ce qui a rendu quasiment impossible l’utilisation des crédits dédiés à l’AEFE.

Ensuite, les dépenses éligibles ne concernaient que l’immobilier, empêchant le financement de systèmes de vidéosurveillance pourtant essentiels à la mise en sécurité des emprises.

Enfin, et ce n’est pas leur moindre défaut, les avances doivent être remboursées par le versement de 50 % du produit des cessions immobilières entre 2021 et 2025. Le retour à 100 % des produits de cession, qui n’est pas inscrit dans la loi, doit a minima être absolument garanti au ministère, et le rythme de remboursement doit être adapté aux possibilités de ventes effectives.

Je souhaite interroger M. le ministre sur la liste des cessions envisagées à l’avenir, à hauteur de 143 millions d’euros.

Monsieur le ministre, cette liste devrait être diminuée pour tenir compte de la surcontribution de 207 millions d’euros de votre ministère au désendettement de l’État entre 2014 et 2017. C’est une demande qui a du sens, alors que la vente des bijoux du Quai d’Orsay paupérise l’État.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Grand

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n’imagine pas commencer mes propos sans rendre un hommage sincère à tous les agents du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Ils se dévouent depuis des mois, sans pouvoir retourner vers leurs familles et leurs proches, pour porter au plus haut notre diplomatie et soutenir les Français. La pandémie a montré à quel point leur engagement était essentiel ; elle a également pointé les limites des politiques de restriction imposées depuis des années.

J’en viens aux défis de sécurisation du réseau français, troisième réseau diplomatique au monde. Outre l’étendue du réseau, la politique étrangère et de défense française, qui se traduit par des interventions extérieures, fait de la France, de ses emprises et des personnels qui y travaillent des cibles privilégiées. La modulation des moyens affectés à chaque poste s’appuie sur le concept de sécurité du réseau diplomatique, lui-même fondé sur la classification des pays par catégories en fonction du niveau de menace.

L’avancement du plan quadriennal exceptionnel de sécurisation de 179 millions d’euros pour la période 2017-2020, étendu à 2021 en raison de la pandémie de covid-19, devrait permettre de sécuriser la totalité des emprises dans les pays à risque en 2021.

Deux points d’attention, monsieur le ministre, feront toutefois l’objet d’un suivi attentif par notre commission dans les années à venir : le financement de la sécurité passive et son champ d’application.

Le financement par avance du compte d’affectation spéciale 723 est à bout de souffle. Il a permis de répondre à l’urgence, mais présentait trois inconvénients majeurs.

Tout d’abord, il ne finançait que les dépenses relatives à l’immobiliser d’État, ce qui a rendu quasiment impossible l’utilisation des crédits dédiés à l’AEFE.

Ensuite, les dépenses éligibles ne concernaient que l’immobilier, empêchant le financement de systèmes de vidéosurveillance pourtant essentiels à la mise en sécurité des emprises.

Enfin, et ce n’est pas leur moindre défaut, les avances doivent être remboursées par le versement de 50 % du produit des cessions immobilières entre 2021 et 2025. Le retour à 100 % des produits de cession, qui n’est pas inscrit dans la loi, doit a minima être absolument garanti au ministère, et le rythme de remboursement doit être adapté aux possibilités de ventes effectives.

Je souhaite interroger M. le ministre sur la liste des cessions envisagées à l’avenir, à hauteur de 143 millions d’euros.

Monsieur le ministre, cette liste devrait être diminuée pour tenir compte de la surcontribution de 207 millions d’euros de votre ministère au désendettement de l’État entre 2014 et 2017. C’est une demande qui a du sens, alors que la vente des bijoux du Quai d’Orsay paupérise l’État.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Grand

Le rebasage budgétaire engagé tant pour les dépenses de sécurisation que pour les dépenses d’immobilier n’est pas à la hauteur des besoins. Comptez sur notre commission, monsieur le ministre, pour vous soutenir dans les négociations qui devront être menées avec Bercy sur ce sujet !

Enfin, en définissant le champ d’application des travaux de sécurisation des emprises, nous ne devrions pas négliger la sûreté de nos emprises et de nos personnels en Europe et dans le monde occidental en général.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Grand

Le rebasage budgétaire engagé tant pour les dépenses de sécurisation que pour les dépenses d’immobilier n’est pas à la hauteur des besoins. Comptez sur notre commission, monsieur le ministre, pour vous soutenir dans les négociations qui devront être menées avec Bercy sur ce sujet !

Enfin, en définissant le champ d’application des travaux de sécurisation des emprises, nous ne devrions pas négliger la sûreté de nos emprises et de nos personnels en Europe et dans le monde occidental en général.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Grand

La montée du sentiment antifrançais, après la republication des caricatures que nous savons, doit nous contraindre à la plus grande vigilance !

Sous réserve de ces recommandations, notre commission a adopté les crédits de cette mission.

M. André Gattolin applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Grand

La montée du sentiment antifrançais, après la republication des caricatures que nous savons, doit nous contraindre à la plus grande vigilance !

Sous réserve de ces recommandations, notre commission a adopté les crédits de cette mission.

M. André Gattolin applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de André Gattolin

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les deux tiers des dépenses du programme 105, que nous examinons ici, servent à financer notre réseau diplomatique et les contributions internationales obligatoires dont s’acquitte notre pays. Dans l’environnement de plus en plus instable que nous traversons, ce sont là des dépenses particulièrement stratégiques.

La France n’est pourtant plus qu’au dixième rang des contributeurs des agences de l’ONU, avec une participation annuelle de 1, 1 milliard d’euros. Les États-Unis contribuent dix fois plus que nous ; l’Allemagne et le Royaume-Uni, quatre fois plus. Nous sommes même devancés par la Suède, la Norvège et les Pays-Bas !

Parallèlement à l’érosion de notre rang de contributeur, plusieurs États annoncent augmenter leurs contributions, avec l’ambition d’obtenir en contrepartie des postes de responsabilité au sein de ces organisations. La Chine est à présent au sixième rang ; il est d’ores et déjà clair que la France va encore reculer, mécaniquement, au sein de ce classement.

De fait, un décalage de plus en plus net se fait jour entre notre activisme politique et notre influence réelle au sein de ces institutions, ce qui réduit notre capacité d’entraînement à l’égard de nos partenaires européens, capacité pourtant cruciale pour nos opérations militaires extérieures.

Conscient de cet enjeu, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a saisi l’occasion d’un effet de change positif, qui diminuait de 16 millions d’euros les contributions obligatoires de la France, pour négocier une nouvelle mesure, de 17, 2 millions d’euros, au bénéfice de nos contributions volontaires au sein de plusieurs organisations internationales.

Cette dépense supplémentaire sera principalement consacrée au renforcement de l’influence de la France dans les organisations dédiées à la sécurité internationale, pour 15 millions d’euros, et à la préparation de l’avenir, pour 22 millions d’euros.

Pour la sécurité internationale, des crédits seront dédiés à l’Agence internationale à l’énergie atomique, l’AIEA, dont la France est le sixième contributeur, notamment pour financer des missions de vérification supplémentaires en Iran.

Un concours supplémentaire à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, l’OIAC, sera consacré en priorité au fonds spécial pour les missions en Syrie, en vue de la destruction du programme chimique syrien.

Le fonds de consolidation de la paix de l’ONU bénéficiera quant à lui de 7, 5 millions d’euros, au profit d’interventions engagées en fonction des besoins du terrain, notamment dans le Sahel, mais aussi dans les Balkans.

Le programme « Jeunes experts associés » de l’ONU financera pour sa part la formation de jeunes talents français, afin de les mettre à disposition des institutions des Nations unies, à hauteur de 1, 2 million d’euros.

Enfin, 1 million d’euros seront alloués aux organes juridiques des Nations unies pour promouvoir la conception française du droit.

Grâce à ce travail de priorisation du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, les crédits supplémentaires seront orientés vers des actions porteuses d’un réel sens politique et d’un effet de levier efficace pour l’influence de la France.

Le temps venu, notre commission dressera un bilan de l’impact de ces contributions supplémentaires. Elle plaide d’ores et déjà pour le renforcement et l’inscription dans la durée de cette politique de contribution volontaire supplémentaire, dans le champ du programme 105, car il y a là un signal très positif en faveur du multilatéralisme et de la sécurité.

Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Olivier Cadic applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de André Gattolin

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les deux tiers des dépenses du programme 105, que nous examinons ici, servent à financer notre réseau diplomatique et les contributions internationales obligatoires dont s’acquitte notre pays. Dans l’environnement de plus en plus instable que nous traversons, ce sont là des dépenses particulièrement stratégiques.

La France n’est pourtant plus qu’au dixième rang des contributeurs des agences de l’ONU, avec une participation annuelle de 1, 1 milliard d’euros. Les États-Unis contribuent dix fois plus que nous ; l’Allemagne et le Royaume-Uni, quatre fois plus. Nous sommes même devancés par la Suède, la Norvège et les Pays-Bas !

Parallèlement à l’érosion de notre rang de contributeur, plusieurs États annoncent augmenter leurs contributions, avec l’ambition d’obtenir en contrepartie des postes de responsabilité au sein de ces organisations. La Chine est à présent au sixième rang ; il est d’ores et déjà clair que la France va encore reculer, mécaniquement, au sein de ce classement.

De fait, un décalage de plus en plus net se fait jour entre notre activisme politique et notre influence réelle au sein de ces institutions, ce qui réduit notre capacité d’entraînement à l’égard de nos partenaires européens, capacité pourtant cruciale pour nos opérations militaires extérieures.

Conscient de cet enjeu, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a saisi l’occasion d’un effet de change positif, qui diminuait de 16 millions d’euros les contributions obligatoires de la France, pour négocier une nouvelle mesure, de 17, 2 millions d’euros, au bénéfice de nos contributions volontaires au sein de plusieurs organisations internationales.

Cette dépense supplémentaire sera principalement consacrée au renforcement de l’influence de la France dans les organisations dédiées à la sécurité internationale, pour 15 millions d’euros, et à la préparation de l’avenir, pour 22 millions d’euros.

Pour la sécurité internationale, des crédits seront dédiés à l’Agence internationale à l’énergie atomique, l’AIEA, dont la France est le sixième contributeur, notamment pour financer des missions de vérification supplémentaires en Iran.

Un concours supplémentaire à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, l’OIAC, sera consacré en priorité au fonds spécial pour les missions en Syrie, en vue de la destruction du programme chimique syrien.

Le fonds de consolidation de la paix de l’ONU bénéficiera quant à lui de 7, 5 millions d’euros, au profit d’interventions engagées en fonction des besoins du terrain, notamment dans le Sahel, mais aussi dans les Balkans.

Le programme « Jeunes experts associés » de l’ONU financera pour sa part la formation de jeunes talents français, afin de les mettre à disposition des institutions des Nations unies, à hauteur de 1, 2 million d’euros.

Enfin, 1 million d’euros seront alloués aux organes juridiques des Nations unies pour promouvoir la conception française du droit.

Grâce à ce travail de priorisation du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, les crédits supplémentaires seront orientés vers des actions porteuses d’un réel sens politique et d’un effet de levier efficace pour l’influence de la France.

Le temps venu, notre commission dressera un bilan de l’impact de ces contributions supplémentaires. Elle plaide d’ores et déjà pour le renforcement et l’inscription dans la durée de cette politique de contribution volontaire supplémentaire, dans le champ du programme 105, car il y a là un signal très positif en faveur du multilatéralisme et de la sécurité.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Olivier Cadic applaudit également.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Le Gleut

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le retour des politiques de puissance se conjugue avec un affaiblissement du multilatéralisme.

Toutes les puissances, grandes et moyennes, ont des stratégies d’influence. La compétition est vive ; une opinion publique internationale émerge. Dans ce contexte, la politique de rayonnement est un volet absolument essentiel de notre action diplomatique. Les crédits qui lui sont dédiés appellent plusieurs remarques.

Tout d’abord, la sécurisation du réseau des établissements scolaires et culturels français à l’étranger doit être une priorité absolue.

L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger bénéficie à ce titre de 9 millions d’euros. Ce montant ne doit-il pas être rapidement réévalué, monsieur le ministre, au regard des blocages passés autour du compte d’affectation spéciale 723 et de la dégradation du contexte sécuritaire pour nos compatriotes à l’étranger ?

Nous comptons vivement sur le Gouvernement pour ajuster en gestion ou abonder en cours d’année ces crédits de sécurité, en fonction de l’évaluation des besoins.

Par ailleurs, en plus de la crise sanitaire, la question de la sécurité a des conséquences fortes sur l’attractivité du réseau de l’enseignement français à l’étranger. En effet, plus de 200 postes ne sont pas pourvus. Est-ce bien le moment de supprimer 71 équivalents temps plein ? La situation est donc critique.

Dans ce contexte, le déblocage du système de garantie des prêts aux établissements scolaires est une urgence. Ce système est bloqué depuis plus de deux ans. L’article 48 de ce projet de loi de finances crée un nouveau mécanisme, moins favorable que celui qui avait prévalu jusqu’en 2018 autour de l’Association nationale des écoles françaises de l’étranger, l’Anefe. Le nouveau système plafonne les montants garantis et met fin à la mutualisation des risques entre établissements ; c’est regrettable.

Enfin, l’année 2021 sera celle de tous les dangers pour l’ensemble de nos réseaux. La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a ouvert des crédits et avances pour l’AEFE, mais des avances doivent par définition être remboursées, alors que les ressources financières des établissements diminuent. L’enseignement français à l’étranger a en effet perdu 8 000 élèves à périmètre constant.

Les instituts français et alliances françaises abordent bien souvent 2021 avec des fonds de roulement à leur étiage, alors que la crise est loin d’être terminée. Nous craignons donc des dommages importants sur nos réseaux l’an prochain, ce qui nécessiterait un nouveau plan de sauvetage semblable à celui qui a été adopté en troisième loi de finances rectificative.

En définitive, cette crise est un défi pour l’universalité de nos réseaux. C’est pourquoi j’ai voulu détailler ces points de vigilance sur les crédits du programme 185. L’avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur cette mission est néanmoins favorable.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Cadic applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Le Gleut

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le retour des politiques de puissance se conjugue avec un affaiblissement du multilatéralisme.

Toutes les puissances, grandes et moyennes, ont des stratégies d’influence. La compétition est vive ; une opinion publique internationale émerge. Dans ce contexte, la politique de rayonnement est un volet absolument essentiel de notre action diplomatique. Les crédits qui lui sont dédiés appellent plusieurs remarques.

Tout d’abord, la sécurisation du réseau des établissements scolaires et culturels français à l’étranger doit être une priorité absolue.

L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger bénéficie à ce titre de 9 millions d’euros. Ce montant ne doit-il pas être rapidement réévalué, monsieur le ministre, au regard des blocages passés autour du compte d’affectation spéciale 723 et de la dégradation du contexte sécuritaire pour nos compatriotes à l’étranger ?

Nous comptons vivement sur le Gouvernement pour ajuster en gestion ou abonder en cours d’année ces crédits de sécurité, en fonction de l’évaluation des besoins.

Par ailleurs, en plus de la crise sanitaire, la question de la sécurité a des conséquences fortes sur l’attractivité du réseau de l’enseignement français à l’étranger. En effet, plus de 200 postes ne sont pas pourvus. Est-ce bien le moment de supprimer 71 équivalents temps plein ? La situation est donc critique.

Dans ce contexte, le déblocage du système de garantie des prêts aux établissements scolaires est une urgence. Ce système est bloqué depuis plus de deux ans. L’article 48 de ce projet de loi de finances crée un nouveau mécanisme, moins favorable que celui qui avait prévalu jusqu’en 2018 autour de l’Association nationale des écoles françaises de l’étranger, l’Anefe. Le nouveau système plafonne les montants garantis et met fin à la mutualisation des risques entre établissements ; c’est regrettable.

Enfin, l’année 2021 sera celle de tous les dangers pour l’ensemble de nos réseaux. La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a ouvert des crédits et avances pour l’AEFE, mais des avances doivent par définition être remboursées, alors que les ressources financières des établissements diminuent. L’enseignement français à l’étranger a en effet perdu 8 000 élèves à périmètre constant.

Les instituts français et alliances françaises abordent bien souvent 2021 avec des fonds de roulement à leur étiage, alors que la crise est loin d’être terminée. Nous craignons donc des dommages importants sur nos réseaux l’an prochain, ce qui nécessiterait un nouveau plan de sauvetage semblable à celui qui a été adopté en troisième loi de finances rectificative.

En définitive, cette crise est un défi pour l’universalité de nos réseaux. C’est pourquoi j’ai voulu détailler ces points de vigilance sur les crédits du programme 185. L’avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur cette mission est néanmoins favorable.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Cadic applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de André Vallini

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de la diplomatie culturelle et d’influence appellent de ma part trois observations complémentaires de celles que vient de faire Ronan Le Gleut.

En premier lieu, la situation des alliances françaises doit être suivie de très près. Leur enveloppe est strictement identique à celle de l’an dernier, alors que la crise sanitaire les met déjà en grande difficulté. Le réseau compte 832 alliances qui font l’universalité de notre réseau. Hélas, des fermetures sont aujourd’hui probables.

En deuxième lieu, les politiques en faveur du tourisme et de la mobilité étudiante devront pouvoir remonter en puissance dès que les circonstances sanitaires le permettront.

Une réflexion globale est indispensable : la France a récemment été rétrogradée à la neuvième place pour l’accueil d’étudiants européens. Il faut avoir conscience que nous arrivons aujourd’hui après la Turquie, l’Italie et la Pologne ! Les bourses jouent un rôle essentiel dans un environnement international de plus en plus concurrentiel. Elles devront remonter rapidement en puissance, et les crédits être intégralement consommés, comme nous le demandons chaque année à l’occasion de la discussion budgétaire.

Enfin, je souhaite évoquer les établissements scolaires libanais. Nous le savons tous, les écoles francophones jouent un rôle essentiel dans le maintien du pluralisme culturel et religieux du Liban. Or le réseau libanais de l’enseignement français à l’étranger a perdu plus de 3 000 élèves cette année, sur 62 000. Environ 20 millions d’euros d’aides lui ont été attribués, mais il faudra continuer à suivre la situation de très près.

Nous souhaitons également que l’aide aux écoles chrétiennes francophones non homologuées soit reconduite. Il s’agit de plus de 300 écoles, qui s’adressent à toutes les catégories sociales sur l’ensemble du territoire libanais. Nous confirmez-vous, monsieur le ministre, que le soutien apporté par l’État à ces écoles grâce au fonds de soutien récemment institué sera intégralement reconduit en 2021 ?

En conclusion, je veux souligner que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a été très actif en 2020 pour soutenir nos réseaux à l’étranger. Ces réseaux n’ont pas d’équivalent dans le monde ; leur rôle est crucial pour promouvoir l’image de la France et ses valeurs.

Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Jean-Noël Guérini applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de André Vallini

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de la diplomatie culturelle et d’influence appellent de ma part trois observations complémentaires de celles que vient de faire Ronan Le Gleut.

En premier lieu, la situation des alliances françaises doit être suivie de très près. Leur enveloppe est strictement identique à celle de l’an dernier, alors que la crise sanitaire les met déjà en grande difficulté. Le réseau compte 832 alliances qui font l’universalité de notre réseau. Hélas, des fermetures sont aujourd’hui probables.

En deuxième lieu, les politiques en faveur du tourisme et de la mobilité étudiante devront pouvoir remonter en puissance dès que les circonstances sanitaires le permettront.

Une réflexion globale est indispensable : la France a récemment été rétrogradée à la neuvième place pour l’accueil d’étudiants européens. Il faut avoir conscience que nous arrivons aujourd’hui après la Turquie, l’Italie et la Pologne ! Les bourses jouent un rôle essentiel dans un environnement international de plus en plus concurrentiel. Elles devront remonter rapidement en puissance, et les crédits être intégralement consommés, comme nous le demandons chaque année à l’occasion de la discussion budgétaire.

Enfin, je souhaite évoquer les établissements scolaires libanais. Nous le savons tous, les écoles francophones jouent un rôle essentiel dans le maintien du pluralisme culturel et religieux du Liban. Or le réseau libanais de l’enseignement français à l’étranger a perdu plus de 3 000 élèves cette année, sur 62 000. Environ 20 millions d’euros d’aides lui ont été attribués, mais il faudra continuer à suivre la situation de très près.

Nous souhaitons également que l’aide aux écoles chrétiennes francophones non homologuées soit reconduite. Il s’agit de plus de 300 écoles, qui s’adressent à toutes les catégories sociales sur l’ensemble du territoire libanais. Nous confirmez-vous, monsieur le ministre, que le soutien apporté par l’État à ces écoles grâce au fonds de soutien récemment institué sera intégralement reconduit en 2021 ?

En conclusion, je veux souligner que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a été très actif en 2020 pour soutenir nos réseaux à l’étranger. Ces réseaux n’ont pas d’équivalent dans le monde ; leur rôle est crucial pour promouvoir l’image de la France et ses valeurs.

Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Jean-Noël Guérini applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour cet exercice budgétaire, nous avons resserré notre focale sur deux sujets.

Je traiterai du premier, à savoir la résistance du réseau consulaire et la situation des Français de l’étranger face à la crise sanitaire ; mon collègue Guillaume Gontard s’exprimera sur le second, la situation particulière des Français résidant au Royaume-Uni à la veille de la mise en œuvre du Brexit.

La crise sanitaire a été pour le réseau consulaire un véritable test de résilience, un stress test, pour le dire en bon français. À mes yeux, ce test a réussi : le réseau consulaire est parvenu à organiser au printemps dernier le rapatriement de 370 000 voyageurs français, et des mesures ont été prises en faveur des 2, 5 millions de Français qui vivent à l’étranger, de manière à les accompagner pendant cette période difficile.

Des ajustements ont bien sûr été nécessaires, avec le report en 2021 des élections consulaires, du soutien au tissu associatif des Français à l’étranger, le Stafe, et du centre d’accueil administratif mondial, qui est très attendu.

Par ailleurs, des crédits additionnels de 100 millions d’euros ont été ouverts en juillet dernier sur le programme 151, dont 50 millions d’euros pour le financement d’un secours occasionnel de solidarité, ou SOS, et 50 millions d’euros pour les bourses scolaires. Représentant 27 % de l’enveloppe initiale, cette majoration est un très bon signal, mais elle ne sera que très faiblement consommée en 2020.

Pour 2021, si nous approuvons la hausse de 17 % de la dotation pour l’aide sociale, le principal enjeu dans un contexte sanitaire aussi incertain reste selon nous de disposer des crédits non utilisés de cette rallonge de 100 millions d’euros.

Avons-nous été écoutés ? Nous venons d’apprendre que 42 millions des 50 millions d’euros destinés aux bourses seront versés à l’AEFE dès 2020 : tant mieux et merci, monsieur le ministre ! Pour le secours occasionnel de solidarité, dont le report des crédits est toujours en discussion, il ne faudra pas oublier que cette possibilité a précisément justifié que les crédits du programme 151 n’augmentent pas, contrairement à ceux des autres programmes de la mission.

Par ailleurs, la crise sanitaire a renforcé l’intérêt de la dématérialisation de l’administration consulaire. La possibilité de recourir au vote électronique pour les élections consulaires de mai 2021, enfin sécurisée grâce à la reprise de l’entreprise attributaire, qui était devenue insolvable, pourrait se révéler très utile.

De même, toutes les dématérialisations de formalités et de procédures offriront certaines économies et facilitations pour les usagers, mais renforceront surtout la résilience des administrations consulaires.

Parmi les chantiers toujours en cours en 2021, citons la poursuite de la dématérialisation de l’état civil, la montée en puissance de l’application France Visas et le centre d’accueil administratif mondial joignable à toute heure.

Tous les chantiers concourant au consulat numérique doivent être encouragés, mais sans oublier que bénéficier d’un réseau consulaire physique parmi les plus denses au monde – le troisième, pour être exact – s’est révélé un trésor inestimable pour nos compatriotes.

Notre commission est donc favorable à l’adoption des crédits du programme 151.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour cet exercice budgétaire, nous avons resserré notre focale sur deux sujets.

Je traiterai du premier, à savoir la résistance du réseau consulaire et la situation des Français de l’étranger face à la crise sanitaire ; mon collègue Guillaume Gontard s’exprimera sur le second, la situation particulière des Français résidant au Royaume-Uni à la veille de la mise en œuvre du Brexit.

La crise sanitaire a été pour le réseau consulaire un véritable test de résilience, un stress test, pour le dire en bon français. À mes yeux, ce test a réussi : le réseau consulaire est parvenu à organiser au printemps dernier le rapatriement de 370 000 voyageurs français, et des mesures ont été prises en faveur des 2, 5 millions de Français qui vivent à l’étranger, de manière à les accompagner pendant cette période difficile.

Des ajustements ont bien sûr été nécessaires, avec le report en 2021 des élections consulaires, du soutien au tissu associatif des Français à l’étranger, le Stafe, et du centre d’accueil administratif mondial, qui est très attendu.

Par ailleurs, des crédits additionnels de 100 millions d’euros ont été ouverts en juillet dernier sur le programme 151, dont 50 millions d’euros pour le financement d’un secours occasionnel de solidarité, ou SOS, et 50 millions d’euros pour les bourses scolaires. Représentant 27 % de l’enveloppe initiale, cette majoration est un très bon signal, mais elle ne sera que très faiblement consommée en 2020.

Pour 2021, si nous approuvons la hausse de 17 % de la dotation pour l’aide sociale, le principal enjeu dans un contexte sanitaire aussi incertain reste selon nous de disposer des crédits non utilisés de cette rallonge de 100 millions d’euros.

Avons-nous été écoutés ? Nous venons d’apprendre que 42 millions des 50 millions d’euros destinés aux bourses seront versés à l’AEFE dès 2020 : tant mieux et merci, monsieur le ministre ! Pour le secours occasionnel de solidarité, dont le report des crédits est toujours en discussion, il ne faudra pas oublier que cette possibilité a précisément justifié que les crédits du programme 151 n’augmentent pas, contrairement à ceux des autres programmes de la mission.

Par ailleurs, la crise sanitaire a renforcé l’intérêt de la dématérialisation de l’administration consulaire. La possibilité de recourir au vote électronique pour les élections consulaires de mai 2021, enfin sécurisée grâce à la reprise de l’entreprise attributaire, qui était devenue insolvable, pourrait se révéler très utile.

De même, toutes les dématérialisations de formalités et de procédures offriront certaines économies et facilitations pour les usagers, mais renforceront surtout la résilience des administrations consulaires.

Parmi les chantiers toujours en cours en 2021, citons la poursuite de la dématérialisation de l’état civil, la montée en puissance de l’application France Visas et le centre d’accueil administratif mondial joignable à toute heure.

Tous les chantiers concourant au consulat numérique doivent être encouragés, mais sans oublier que bénéficier d’un réseau consulaire physique parmi les plus denses au monde – le troisième, pour être exact – s’est révélé un trésor inestimable pour nos compatriotes.

Notre commission est donc favorable à l’adoption des crédits du programme 151.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la plus importante des communautés françaises à l’étranger, avec 300 000 personnes, se trouve au Royaume-Uni. À la veille du Brexit, leur situation mérite que l’on s’y attarde.

Nous prolongeons ainsi la veille constructive qu’exerce le groupe de suivi de la nouvelle relation eurobritannique du Sénat, initiative commune à notre commission et à celle des affaires européennes.

En vertu de l’accord de retrait d’octobre 2019, tout citoyen français arrivé au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 et voulant y rester doit demander un statut de résident – pre-settled status pour une durée de résidence inférieure à cinq ans, settled status au-delà – avant le 30 juin 2021, faute de quoi sa résidence sera illégale.

La moitié des Français concernés auraient déjà formulé leur demande, sachant que la procédure, gratuite, dématérialisée et généralement rapide, est ouverte depuis le 30 mars 2019.

Hélas, cette procédure entièrement numérisée, impliquant le scannage du passeport et du visage, voire le téléchargement de pièces justificatives, n’est pas accessible à tous. Une demande en format papier reste possible, mais c’est au prix d’un détour procédural plutôt alambiqué.

La principale inquiétude concerne les personnes vulnérables, âgées, isolées, ou précaires, ainsi que les enfants placés en famille d’accueil. Heureusement, le consulat de France s’emploie très activement à les identifier. Par ailleurs, les autorités britanniques viennent de garantir que le butoir de juin 2021 sera apprécié avec souplesse et bienveillance.

Cependant, une seconde difficulté surgit : la preuve de l’obtention du statut est, elle aussi, dématérialisée, ce qui n’est pas rassurant ; d’ailleurs, notre commission avait déjà déploré cette perspective l’an dernier.

Le véritable point d’attention concerne ainsi la période qui suivra le mois de janvier 2021, quand les droits seront différents selon la date d’arrivée au Royaume-Uni – avant ou après le 31 décembre 2020 –, sachant que la preuve de l’obtention du statut ne sera pas exigible avant le 30 juin 2021.

Certes, en cas de difficulté, l’Independant Monitoring Authority, instance de suivi de l’application des dispositions relatives aux droits des citoyens européens à partir de 2021, pourra faciliter les échanges avec les représentations diplomatiques et consulaires.

Quoi qu’il en soit, nous comptons sur le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, sous couvert de l’Union européenne, pour veiller à ce que la situation des plus fragiles soit préservée, que soit respectée la date du 30 juin 2021 et qu’aucun aléa ne pèse sur les moyens de preuve de la qualité de résident européen.

Notre commission a donc émis un avis favorable sur l’adoption des crédits du programme « Français de l’étranger et action consulaire ».

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la plus importante des communautés françaises à l’étranger, avec 300 000 personnes, se trouve au Royaume-Uni. À la veille du Brexit, leur situation mérite que l’on s’y attarde.

Nous prolongeons ainsi la veille constructive qu’exerce le groupe de suivi de la nouvelle relation eurobritannique du Sénat, initiative commune à notre commission et à celle des affaires européennes.

En vertu de l’accord de retrait d’octobre 2019, tout citoyen français arrivé au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 et voulant y rester doit demander un statut de résident – pre-settled status pour une durée de résidence inférieure à cinq ans, settled status au-delà – avant le 30 juin 2021, faute de quoi sa résidence sera illégale.

La moitié des Français concernés auraient déjà formulé leur demande, sachant que la procédure, gratuite, dématérialisée et généralement rapide, est ouverte depuis le 30 mars 2019.

Hélas, cette procédure entièrement numérisée, impliquant le scannage du passeport et du visage, voire le téléchargement de pièces justificatives, n’est pas accessible à tous. Une demande en format papier reste possible, mais c’est au prix d’un détour procédural plutôt alambiqué.

La principale inquiétude concerne les personnes vulnérables, âgées, isolées, ou précaires, ainsi que les enfants placés en famille d’accueil. Heureusement, le consulat de France s’emploie très activement à les identifier. Par ailleurs, les autorités britanniques viennent de garantir que le butoir de juin 2021 sera apprécié avec souplesse et bienveillance.

Cependant, une seconde difficulté surgit : la preuve de l’obtention du statut est, elle aussi, dématérialisée, ce qui n’est pas rassurant ; d’ailleurs, notre commission avait déjà déploré cette perspective l’an dernier.

Le véritable point d’attention concerne ainsi la période qui suivra le mois de janvier 2021, quand les droits seront différents selon la date d’arrivée au Royaume-Uni – avant ou après le 31 décembre 2020 –, sachant que la preuve de l’obtention du statut ne sera pas exigible avant le 30 juin 2021.

Certes, en cas de difficulté, l’Independant Monitoring Authority, instance de suivi de l’application des dispositions relatives aux droits des citoyens européens à partir de 2021, pourra faciliter les échanges avec les représentations diplomatiques et consulaires.

Quoi qu’il en soit, nous comptons sur le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, sous couvert de l’Union européenne, pour veiller à ce que la situation des plus fragiles soit préservée, que soit respectée la date du 30 juin 2021 et qu’aucun aléa ne pèse sur les moyens de preuve de la qualité de résident européen.

Notre commission a donc émis un avis favorable sur l’adoption des crédits du programme « Français de l’étranger et action consulaire ».

Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Jean-Noël Guérini applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Kern

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme il a déjà été rappelé, l’année 2020 a vu nos réseaux de diplomatie culturelle et d’influence mis à rude épreuve par la crise sanitaire.

La quasi-totalité des établissements d’enseignement français à l’étranger, des instituts culturels et des alliances françaises a dû fermer ses portes et réorganiser ses activités à distance. Sur le terrain, les équipes ont fait preuve d’une remarquable capacité de mobilisation et d’adaptation. Qu’elles en soient ici remerciées !

Les conséquences économiques de la pandémie ont fragilisé un grand nombre de familles scolarisant leurs enfants dans notre réseau d’enseignement et provoqué une forte diminution des ressources propres des établissements. Je tiens à souligner que, face à un risque majeur de crise sociale et financière, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères s’est montré à l’écoute et réactif.

Son plan de soutien, dont les crédits ont été adoptés au sein de la troisième loi de finances rectificative, représente un effort considérable de l’État. Les aides mises en œuvre ont été salutaires pour les parents d’élèves et les établissements.

Nous avons cependant été alertés sur des disparités d’application des mesures, certains postes ayant une lecture personnelle, voire restrictive, des instructions qu’ils reçoivent du ministère. Aussi souhaiterions-nous, monsieur le ministre, recevoir vos explications sur ce qui semble être un problème de communication.

Globalement, notre réseau d’enseignement apparaît aujourd’hui en moins mauvaise santé que l’on aurait pu le craindre. La plus grande vigilance s’impose toutefois, d’une part, parce que la situation demeure très instable et évolutive, et, d’autre part, parce que certains établissements sont dans un état plus critique que d’autres.

La stabilisation du budget consacré à ce réseau l’année prochaine – hors l’enveloppe spécifique prévue pour la sécurisation des établissements – constitue une garantie importante, mais elle ne permettra sans doute pas de couvrir à la fois les effets de la crise et l’expansion du réseau.

Notre commission continue de penser que l’objectif présidentiel de doublement des effectifs est peu réaliste. Surtout, il nous semble que priorité doit être donnée, dans le contexte actuel, à la sauvegarde et à la consolidation des établissements existants.

Notre réseau culturel est lui aussi fortement fragilisé. L’incertitude sur les dates de réouverture et sur la capacité des instituts et des alliances à retrouver leurs publics constitue un véritable défi. En l’absence d’amélioration de la situation sanitaire, leurs réserves financières pourraient être entièrement épuisées d’ici au début de l’année prochaine, laissant craindre des fermetures définitives.

Le ministère a procédé à des redéploiements de crédits en leur faveur. Cette gestion pragmatique doit être saluée, mais elle ne suffira pas à répondre aux besoins. Monsieur le ministre, envisagez-vous des aides exceptionnelles pour les instituts et les alliances les plus vulnérables ?

Sous le bénéfice de ces observations, la commission de la culture a émis un avis favorable à l’adoption des crédits du programme 185. Nous serons toutefois vigilants quant aux conséquences encore non stabilisées de la crise, afin de ne pas laisser des dommages irréversibles atteindre nos réseaux.

Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Jean-Noël Guérini applaudit également.

Applaudissements sur les travées du groupe UC. – MM. André Gattolin et Richard Yung applaudissent également.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Kern

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme il a déjà été rappelé, l’année 2020 a vu nos réseaux de diplomatie culturelle et d’influence mis à rude épreuve par la crise sanitaire.

La quasi-totalité des établissements d’enseignement français à l’étranger, des instituts culturels et des alliances françaises a dû fermer ses portes et réorganiser ses activités à distance. Sur le terrain, les équipes ont fait preuve d’une remarquable capacité de mobilisation et d’adaptation. Qu’elles en soient ici remerciées !

Les conséquences économiques de la pandémie ont fragilisé un grand nombre de familles scolarisant leurs enfants dans notre réseau d’enseignement et provoqué une forte diminution des ressources propres des établissements. Je tiens à souligner que, face à un risque majeur de crise sociale et financière, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères s’est montré à l’écoute et réactif.

Son plan de soutien, dont les crédits ont été adoptés au sein de la troisième loi de finances rectificative, représente un effort considérable de l’État. Les aides mises en œuvre ont été salutaires pour les parents d’élèves et les établissements.

Nous avons cependant été alertés sur des disparités d’application des mesures, certains postes ayant une lecture personnelle, voire restrictive, des instructions qu’ils reçoivent du ministère. Aussi souhaiterions-nous, monsieur le ministre, recevoir vos explications sur ce qui semble être un problème de communication.

Globalement, notre réseau d’enseignement apparaît aujourd’hui en moins mauvaise santé que l’on aurait pu le craindre. La plus grande vigilance s’impose toutefois, d’une part, parce que la situation demeure très instable et évolutive, et, d’autre part, parce que certains établissements sont dans un état plus critique que d’autres.

La stabilisation du budget consacré à ce réseau l’année prochaine – hors l’enveloppe spécifique prévue pour la sécurisation des établissements – constitue une garantie importante, mais elle ne permettra sans doute pas de couvrir à la fois les effets de la crise et l’expansion du réseau.

Notre commission continue de penser que l’objectif présidentiel de doublement des effectifs est peu réaliste. Surtout, il nous semble que priorité doit être donnée, dans le contexte actuel, à la sauvegarde et à la consolidation des établissements existants.

Notre réseau culturel est lui aussi fortement fragilisé. L’incertitude sur les dates de réouverture et sur la capacité des instituts et des alliances à retrouver leurs publics constitue un véritable défi. En l’absence d’amélioration de la situation sanitaire, leurs réserves financières pourraient être entièrement épuisées d’ici au début de l’année prochaine, laissant craindre des fermetures définitives.

Le ministère a procédé à des redéploiements de crédits en leur faveur. Cette gestion pragmatique doit être saluée, mais elle ne suffira pas à répondre aux besoins. Monsieur le ministre, envisagez-vous des aides exceptionnelles pour les instituts et les alliances les plus vulnérables ?

Sous le bénéfice de ces observations, la commission de la culture a émis un avis favorable à l’adoption des crédits du programme 185. Nous serons toutefois vigilants quant aux conséquences encore non stabilisées de la crise, afin de ne pas laisser des dommages irréversibles atteindre nos réseaux.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Jean-Noël Guérini.

Applaudissements sur les travées du groupe UC. – MM. André Gattolin et Richard Yung applaudissent également.

Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Jean-Noël Guérini.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Noël Guérini

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme nous le savons, l’exercice comptable est un passage obligé lors de l’examen des missions budgétaires, mais je fais le choix de ne pas m’attarder sur le détail des crédits, que nos collègues rapporteurs ont très bien exposé.

Je salue la hausse d’un peu plus de 2 % des crédits de paiement et des autorisations d’engagement qui sont consacrés à l’action extérieure de la France.

J’ose espérer que cette augmentation des moyens de la mission, par ailleurs renforcés au gré des dernières lois de finances rectificatives pour répondre aux conséquences de la crise sanitaire, consolidera nos capacités d’action dans le monde, au moins dans le domaine opérationnel.

Ainsi, j’observe avec satisfaction la stabilisation – enfin ! – du schéma d’emploi du quai d’Orsay, après plusieurs années de forte décrue de ses effectifs.

Au plus fort de la pandémie, en mars dernier, nous avions mesuré, ô combien, l’importance de conserver des services consulaires efficaces et réactifs, lorsque nos compatriotes installés en dehors de notre territoire sont en difficulté et ont besoin d’être protégés.

La sanctuarisation des moyens du réseau diplomatique, le soutien d’urgence à notre diplomatie culturelle, notamment vers l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger, ou encore le niveau de nos contributions versées au titre de nos engagements à la sécurité internationale, tout cela, monsieur le ministre, va dans le bon sens ! Ces choix politiques ont été transformés afin de conforter le rayonnement de la France dans le monde.

Mes chers collègues, quittons quelques minutes ces questions budgétaires et permettez-moi de m’interroger sur notre place actuelle dans le monde.

Lors de son premier discours de chef d’État, en 1981, François Mitterrand avait déclaré : « Il est dans la nature d’une grande Nation de concevoir de grands desseins. »

Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Noël Guérini

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme nous le savons, l’exercice comptable est un passage obligé lors de l’examen des missions budgétaires, mais je fais le choix de ne pas m’attarder sur le détail des crédits, que nos collègues rapporteurs ont très bien exposé.

Je salue la hausse d’un peu plus de 2 % des crédits de paiement et des autorisations d’engagement qui sont consacrés à l’action extérieure de la France.

J’ose espérer que cette augmentation des moyens de la mission, par ailleurs renforcés au gré des dernières lois de finances rectificatives pour répondre aux conséquences de la crise sanitaire, consolidera nos capacités d’action dans le monde, au moins dans le domaine opérationnel.

Ainsi, j’observe avec satisfaction la stabilisation – enfin ! – du schéma d’emploi du quai d’Orsay, après plusieurs années de forte décrue de ses effectifs.

Au plus fort de la pandémie, en mars dernier, nous avions mesuré, ô combien, l’importance de conserver des services consulaires efficaces et réactifs, lorsque nos compatriotes installés en dehors de notre territoire sont en difficulté et ont besoin d’être protégés.

La sanctuarisation des moyens du réseau diplomatique, le soutien d’urgence à notre diplomatie culturelle, notamment vers l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger, ou encore le niveau de nos contributions versées au titre de nos engagements à la sécurité internationale, tout cela, monsieur le ministre, va dans le bon sens ! Ces choix politiques ont été transformés afin de conforter le rayonnement de la France dans le monde.

Mes chers collègues, quittons quelques minutes ces questions budgétaires et permettez-moi de m’interroger sur notre place actuelle dans le monde.

Lors de son premier discours de chef d’État, en 1981, François Mitterrand avait déclaré : « Il est dans la nature d’une grande Nation de concevoir de grands desseins. »

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Noël Guérini

Quels sont, aujourd’hui, les desseins diplomatiques de la France ?

À l’occasion de l’examen de la proposition de résolution sur le Haut-Karabagh, j’ai souligné que notre pays a les moyens d’affronter certaines situations, certes complexes, sans se réfugier dans une coupable neutralité. Dois-je rappeler quelques-unes des orientations stratégiques inscrites dans le bleu budgétaire annexé au projet de loi de finances ? On y trouve « Agir en faveur de la paix et de la stabilité », ou encore « Défendre la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit ».

Ces axes reposent sur des choix philosophiques qui nous engagent. J’apprécie, monsieur le ministre, les efforts et l’énergie que vous déployez en ce sens.

Il vous plaît de rappeler que la France a le devoir de jouer le rôle de puissance d’équilibre. Nous apprécions les difficultés que ce rôle implique dans le contexte géopolitique que nous connaissons, celui du retour des grandes puissances et de son corollaire, la contestation du multilatéralisme. En effet, lorsque la Russie prend la main, si je puis m’exprimer ainsi, afin d’obtenir un cessez-le-feu entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie, le groupe de Minsk est marginalisé ; de fait, l’action de la France l’est également.

Au Proche-Orient, devons-nous nous contenter d’être transformés en spectateurs passifs, qui assistent, médusés, à la provocante tournée en Cisjordanie occupée de Mike Pompeo, représentant d’un président battu et sur le départ ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Noël Guérini

Quels sont, aujourd’hui, les desseins diplomatiques de la France ?

À l’occasion de l’examen de la proposition de résolution sur le Haut-Karabagh, j’ai souligné que notre pays a les moyens d’affronter certaines situations, certes complexes, sans se réfugier dans une coupable neutralité. Dois-je rappeler quelques-unes des orientations stratégiques inscrites dans le bleu budgétaire annexé au projet de loi de finances ? On y trouve « Agir en faveur de la paix et de la stabilité », ou encore « Défendre la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit ».

Ces axes reposent sur des choix philosophiques qui nous engagent. J’apprécie, monsieur le ministre, les efforts et l’énergie que vous déployez en ce sens.

Il vous plaît de rappeler que la France a le devoir de jouer le rôle de puissance d’équilibre. Nous apprécions les difficultés que ce rôle implique dans le contexte géopolitique que nous connaissons, celui du retour des grandes puissances et de son corollaire, la contestation du multilatéralisme. En effet, lorsque la Russie prend la main, si je puis m’exprimer ainsi, afin d’obtenir un cessez-le-feu entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie, le groupe de Minsk est marginalisé ; de fait, l’action de la France l’est également.

Au Proche-Orient, devons-nous nous contenter d’être transformés en spectateurs passifs, qui assistent, médusés, à la provocante tournée en Cisjordanie occupée de Mike Pompeo, représentant d’un président battu et sur le départ ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Noël Guérini

En Syrie, la Russie a mis la France hors-jeu. Quid de notre stratégie ?

En Libye, le rôle hégémonique, là aussi, de la Russie et de la Turquie nous déclasse. Pis, il nous évince de la séquence diplomatique du règlement d’un conflit aux conséquences migratoires et humanitaires cruelles.

En Afrique de l’Ouest, sous peine d’être accusés de renouer avec la Françafrique, nous subissons, impuissants, les aménagements – que dis-je, les arrangements constitutionnels – des présidents sortants désireux de conserver le pouvoir.

Enfin, je m’inquiète des timides soutiens de la communauté internationale que la France a reçus face à la colère instrumentalisée d’une partie du monde musulman, plus prompte à dénoncer des caricatures que les persécutions subies par les Ouïghours en Chine.

MM. André Gattolin et Olivier Cadic applaudissent.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Noël Guérini

En Syrie, la Russie a mis la France hors-jeu. Quid de notre stratégie ?

En Libye, le rôle hégémonique, là aussi, de la Russie et de la Turquie nous déclasse. Pis, il nous évince de la séquence diplomatique du règlement d’un conflit aux conséquences migratoires et humanitaires cruelles.

En Afrique de l’Ouest, sous peine d’être accusés de renouer avec la Françafrique, nous subissons, impuissants, les aménagements – que dis-je, les arrangements constitutionnels – des présidents sortants désireux de conserver le pouvoir.

Enfin, je m’inquiète des timides soutiens de la communauté internationale que la France a reçus face à la colère instrumentalisée d’une partie du monde musulman, plus prompte à dénoncer des caricatures que les persécutions subies par les Ouïghours en Chine.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Noël Guérini

Le monde est fragilisé de toute part, je le concède, mais le risque d’une nouvelle bipolarisation nous guette. Dans ces circonstances, il serait temps – nous le répétons déjà depuis trop longtemps ! – que l’Union européenne défende une vraie politique diplomatique : elle est en capacité de hausser le ton, comme elle a su déjà le faire sur les dossiers grec et chypriote face à la Turquie.

MM. André Gattolin et Olivier Cadic applaudissent.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Noël Guérini

Le monde est fragilisé de toute part, je le concède, mais le risque d’une nouvelle bipolarisation nous guette. Dans ces circonstances, il serait temps – nous le répétons déjà depuis trop longtemps ! – que l’Union européenne défende une vraie politique diplomatique : elle est en capacité de hausser le ton, comme elle a su déjà le faire sur les dossiers grec et chypriote face à la Turquie.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Noël Guérini

J’y viens, monsieur le président !

Vous avez souvent déclaré, monsieur le ministre, que l’Europe a les moyens de maîtriser et d’affirmer son destin et qu’elle doit tenir son rôle de puissance d’équilibre. J’ai l’intime conviction que ce moment est arrivé.

Attaché à l’approfondissement de l’intégration européenne, le groupe du RDSE vous soutient dans vos efforts déployés à convaincre nos partenaires que la sécurité et la paix sont une affaire collective et que, à ce titre, l’Union européenne doit prendre davantage ses responsabilités.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Noël Guérini

J’y viens, monsieur le président !

Vous avez souvent déclaré, monsieur le ministre, que l’Europe a les moyens de maîtriser et d’affirmer son destin et qu’elle doit tenir son rôle de puissance d’équilibre. J’ai l’intime conviction que ce moment est arrivé.

Attaché à l’approfondissement de l’intégration européenne, le groupe du RDSE vous soutient dans vos efforts déployés à convaincre nos partenaires que la sécurité et la paix sont une affaire collective et que, à ce titre, l’Union européenne doit prendre davantage ses responsabilités.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Noël Guérini

M. Jean-Noël Guérini. Pour ces raisons, en dépit des quelques réserves exprimées, nous approuvons ce budget.

Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – MM. André Gattolin et Olivier Cadic applaudissent également.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Noël Guérini

M. Jean-Noël Guérini. Pour ces raisons, en dépit des quelques réserves exprimées, nous approuvons ce budget.

Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – MM. André Gattolin et Olivier Cadic applaudissent également.

Debut de section - PermalienPhoto de Michelle Gréaume

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comment la France s’exprime-t-elle et agit-elle à l’étranger ? Cette question, si elle est centrale, ne peut trouver de réponses si nous considérons uniquement la mission « Action extérieure de l’État », que je relie volontairement à la mission « Aide publique au développement ».

Aujourd’hui, force est de constater que le budget de la France à l’étranger se trouve bien plus entre les mains de l’Hôtel de Brienne qu’entre celles du Quai d’Orsay. Tel est, monsieur le ministre, notre premier regret. Si je ne veux, et ne peux, nier la place de la France dans la diplomatie mondiale, on ne peut être que circonspect lorsque l’on observe l’investissement dévolu à la défense et qu’on le compare à celui de la diplomatie.

Concentrons-nous toutefois sur cette dernière, laquelle constitue le cœur de la mission du budget que nous discutons cet après-midi. Pour reprendre l’expression que j’avais entendue de votre bouche l’an dernier, votre ministère est « à l’os ». Ce constat rejoint une analyse beaucoup plus récente de l’un de nos ambassadeurs, qui déclarait que « notre diplomatie est en surrégime par rapport aux ambitions du Président. On arrive au bout d’un modèle ».

Ce modèle, on en mesure aujourd’hui le détail, mais aussi les conséquences. En trente ans, le Quai d’Orsay a perdu 53 % de ses effectifs, perte que la précarisation des personnels par le recours à la contractualisation et à l’emploi local n’a pas compensée.

Il aura fallu à la fois votre intervention pour atténuer les objectifs du comité Action publique 2022, ou CAP 22, et une crise sanitaire mondiale pour arrêter le processus. Ainsi, les 85 emplois qui auraient dû disparaître cette année sont maintenus ; mieux encore, on assiste à l’arrivée de quatre-vingt-dix nouveaux agents : c’est un bon point à mettre à votre actif, monsieur le ministre.

Autre élément positif : les crédits augmentent enfin. On parle, pour cette année, de 66, 4 millions d’euros en plus pour la mission, soit une augmentation de 2, 31 %. On peut y ajouter les 50 millions d’euros prévus dans le plan de relance pour augmenter la contribution française à différents organismes internationaux, notamment à l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, et l’Unitaid.

Malgré cette embellie, notre groupe s’inquiète à plusieurs titres.

Premièrement, en dépit de l’activisme, pour ne pas dire des gesticulations, du Président de la République, nous avons le sentiment que la France est de plus en plus inaudible sur la scène internationale.

C’est d’autant plus problématique que l’on voit aussi les outils multilatéraux largement affaiblis par leurs divisions internes. Le blocage hongro-polonais du plan de relance européen n’est que la dernière péripétie d’une année 2020, durant laquelle même la crise exceptionnelle du covid-19 n’a pas permis de dégager des horizons communs.

Emmanuel Macron et, à travers lui, la France parlent beaucoup. Nous devons lui reconnaître ce volontarisme ! Mais les actes manquent, parce que le multilatéralisme est aujourd’hui confronté à des problèmes structurels, mais aussi parce que nos forces diplomatiques ont été affaiblies d’année en année.

Deuxièmement, cette timide hausse de moyens ne vient compenser ni les pertes accumulées depuis des décennies ni les besoins exceptionnels de la période. Certes, par à-coups, la France arrive à se démarquer. L’opération de rapatriement de 200 000 de nos compatriotes à l’étranger au printemps a ainsi été remarquable. Quelle réponse pourrons-nous cependant apporter sur le long terme ?

Je souhaiterais, pour conclure, évoquer le rayonnement culturel de la France. La baisse attendue, mais drastique, de 30 % des étudiants étrangers accueillis en France inquiète.

Si la crise sanitaire explique largement une telle diminution, je ne puis omettre que la mise en place du plan « Bienvenue en France » avait déjà conduit, l’an dernier, à une baisse des demandes. La France, en suivant les exemples danois et suédois, ne se dote pas d’un outil efficace pour faire face à la concurrence internationale toujours plus forte, et risque le décrochage.

Dans la même veine, les 24, 6 millions d’euros supplémentaires attribués à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE, en accompagnement des 50 millions d’euros prévus par le projet de loi de finances rectificative et de l’avance de 50 millions d’euros du Trésor, ne compensent ni la perte de 71 emplois sous plafond ni les surcoûts de la crise, ni la perte des frais d’inscription. À ce titre, je crains que nous ne soyons arrivés au bout d’un modèle du financement par les familles.

Au vu de tous ces éléments, et sans nier l’augmentation des crédits, notre groupe estime que ce budget est en décalage total avec les besoins urgents qui s’expriment, et, en conséquence, il votera contre cette mission.

Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.

Debut de section - PermalienPhoto de Michelle Gréaume

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comment la France s’exprime-t-elle et agit-elle à l’étranger ? Cette question, si elle est centrale, ne peut trouver de réponses si nous considérons uniquement la mission « Action extérieure de l’État », que je relie volontairement à la mission « Aide publique au développement ».

Aujourd’hui, force est de constater que le budget de la France à l’étranger se trouve bien plus entre les mains de l’Hôtel de Brienne qu’entre celles du Quai d’Orsay. Tel est, monsieur le ministre, notre premier regret. Si je ne veux, et ne peux, nier la place de la France dans la diplomatie mondiale, on ne peut être que circonspect lorsque l’on observe l’investissement dévolu à la défense et qu’on le compare à celui de la diplomatie.

Concentrons-nous toutefois sur cette dernière, laquelle constitue le cœur de la mission du budget que nous discutons cet après-midi. Pour reprendre l’expression que j’avais entendue de votre bouche l’an dernier, votre ministère est « à l’os ». Ce constat rejoint une analyse beaucoup plus récente de l’un de nos ambassadeurs, qui déclarait que « notre diplomatie est en surrégime par rapport aux ambitions du Président. On arrive au bout d’un modèle ».

Ce modèle, on en mesure aujourd’hui le détail, mais aussi les conséquences. En trente ans, le Quai d’Orsay a perdu 53 % de ses effectifs, perte que la précarisation des personnels par le recours à la contractualisation et à l’emploi local n’a pas compensée.

Il aura fallu à la fois votre intervention pour atténuer les objectifs du comité Action publique 2022, ou CAP 22, et une crise sanitaire mondiale pour arrêter le processus. Ainsi, les 85 emplois qui auraient dû disparaître cette année sont maintenus ; mieux encore, on assiste à l’arrivée de quatre-vingt-dix nouveaux agents : c’est un bon point à mettre à votre actif, monsieur le ministre.

Autre élément positif : les crédits augmentent enfin. On parle, pour cette année, de 66, 4 millions d’euros en plus pour la mission, soit une augmentation de 2, 31 %. On peut y ajouter les 50 millions d’euros prévus dans le plan de relance pour augmenter la contribution française à différents organismes internationaux, notamment à l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, et l’Unitaid.

Malgré cette embellie, notre groupe s’inquiète à plusieurs titres.

Premièrement, en dépit de l’activisme, pour ne pas dire des gesticulations, du Président de la République, nous avons le sentiment que la France est de plus en plus inaudible sur la scène internationale.

C’est d’autant plus problématique que l’on voit aussi les outils multilatéraux largement affaiblis par leurs divisions internes. Le blocage hongro-polonais du plan de relance européen n’est que la dernière péripétie d’une année 2020, durant laquelle même la crise exceptionnelle du covid-19 n’a pas permis de dégager des horizons communs.

Emmanuel Macron et, à travers lui, la France parlent beaucoup. Nous devons lui reconnaître ce volontarisme ! Mais les actes manquent, parce que le multilatéralisme est aujourd’hui confronté à des problèmes structurels, mais aussi parce que nos forces diplomatiques ont été affaiblies d’année en année.

Deuxièmement, cette timide hausse de moyens ne vient compenser ni les pertes accumulées depuis des décennies ni les besoins exceptionnels de la période. Certes, par à-coups, la France arrive à se démarquer. L’opération de rapatriement de 200 000 de nos compatriotes à l’étranger au printemps a ainsi été remarquable. Quelle réponse pourrons-nous cependant apporter sur le long terme ?

Je souhaiterais, pour conclure, évoquer le rayonnement culturel de la France. La baisse attendue, mais drastique, de 30 % des étudiants étrangers accueillis en France inquiète.

Si la crise sanitaire explique largement une telle diminution, je ne puis omettre que la mise en place du plan « Bienvenue en France » avait déjà conduit, l’an dernier, à une baisse des demandes. La France, en suivant les exemples danois et suédois, ne se dote pas d’un outil efficace pour faire face à la concurrence internationale toujours plus forte, et risque le décrochage.

Dans la même veine, les 24, 6 millions d’euros supplémentaires attribués à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE, en accompagnement des 50 millions d’euros prévus par le projet de loi de finances rectificative et de l’avance de 50 millions d’euros du Trésor, ne compensent ni la perte de 71 emplois sous plafond ni les surcoûts de la crise, ni la perte des frais d’inscription. À ce titre, je crains que nous ne soyons arrivés au bout d’un modèle du financement par les familles.

Au vu de tous ces éléments, et sans nier l’augmentation des crédits, notre groupe estime que ce budget est en décalage total avec les besoins urgents qui s’expriment, et, en conséquence, il votera contre cette mission.

Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Guerriau

L’année qui s’achève a été particulièrement éprouvante, pour le monde comme pour la France. La pandémie a fortement mobilisé les équipes de l’État au service des Français à l’étranger, qu’ils soient touristes ou résidents.

Dès le début de la crise, le ministère a réalisé un travail remarquable qu’il convient de saluer. La crise sanitaire a mis en lumière la nécessité d’accélérer la dématérialisation de l’état civil, en poursuivant le chantier du consulat numérique.

En plus de porter une assistance d’ampleur exceptionnelle à nos concitoyens, il a fallu continuer à assurer les missions de diplomatie et d’influence dans un contexte particulièrement dégradé. La pandémie a en effet frappé tous les pays et, ce faisant, a contribué à aggraver les tensions préexistantes sur la scène internationale.

Durant cette crise, nous avons vu se poursuivre un recul regrettable du multilatéralisme – tous, ici, vous en avez parlé –, notamment lorsque l’intégrité de l’OMS a été mise en doute par les États-Unis, plus grands contributeurs de son budget. Le président Erdogan, quant à lui, a continué à déstabiliser la Méditerranée orientale et le Levant, mais aussi le Caucase, avivant les tensions partout où il le pouvait.

Ces circonstances de crise et de division rendent la diplomatie encore plus nécessaire. Si nous avons de bonnes chances d’en voir la fin au cours de l’année à venir, la situation internationale n’en sera pas pour autant apaisée.

À cet égard, nous soutenons l’augmentation des crédits destinés à l’action extérieure de l’État. La menace terroriste à l’encontre de la France est élevée depuis de nombreuses années et s’est encore renforcée en 2020, comme en témoignent les attaques tragiques de Conflans-Sainte-Honorine, de Nice et Djeddah.

Il va de soi que les emprises françaises à l’étranger doivent bénéficier de la meilleure sécurité possible. Ceux qui y travaillent doivent être protégés au mieux, y compris lors de leurs déplacements, lorsque la situation l’exige. À ce titre, nous nous félicitons particulièrement de l’acquisition de véhicules blindés, qui seront plus qu’utiles.

Nous soutenons également le renforcement de la sécurité dans les établissements d’enseignement français. Il est essentiel que nous puissions être en mesure de garantir la protection des publics qui y sont accueillis, si tant est que nous souhaitions maintenir l’attractivité de la France dans un contexte troublé.

De même, il convient, comme l’a rappelé mon collègue Le Gleut, de s’inquiéter de l’attractivité de nos établissements d’enseignement supérieur en France, considérant que notre pays occupe désormais la neuvième place pour l’accueil d’étudiants étrangers, après la Turquie et la Pologne.

La situation du Liban est fragile depuis de nombreux mois maintenant. Elle s’est encore dégradée avec l’explosion à Beyrouth, qui a détruit une partie de la ville l’été dernier. Nous devons continuer à soutenir ce pays ami dans les épreuves qu’il traverse, sans parler de l’Arménie, dont on a évoqué le cas hier. Nous souhaitons qu’une attention particulière soit portée à ces sujets.

L’augmentation des crédits concerne aussi les dépenses de personnel. Le ministère n’atteindra pas les objectifs de réduction de personnel qu’il s’était fixés. C’est certainement dû à l’effort exceptionnel déployé pour la gestion de la crise sanitaire, ainsi qu’à l’enchaînement des crises géopolitiques au cours de cette année, qui bientôt s’achève.

Nous notons cependant que l’augmentation de la masse salariale ne peut s’expliquer uniquement par l’inflation, qui lui est très inférieure. Concernant la rémunération des agents, les personnels à l’étranger exercent leurs missions dans des conditions d’éloignement et de sécurité qui justifient parfois le versement d’indemnités, notamment celles de résidence à l’étranger.

Notre groupe considère qu’il serait plus juste que le montant de cette indemnité fasse directement partie des rémunérations des agents. Les sommes concernées feraient ainsi l’objet d’une imposition sur le revenu, en plus d’ouvrir des droits en matière d’assurance sociale. Il importe que la rémunération des agents qui travaillent pour la France soit juste et équitable.

Cela contribuera à préserver notre réseau diplomatique – le troisième au monde –, qui s’impose comme l’une des grandes forces de notre pays ; il nous permet de promouvoir nos idées, d’entendre celles de l’étranger, et de dialoguer avec tout le monde. Mon groupe est attaché à perpétuer ce modèle.

L’année qui s’ouvre s’annonce meilleure que celle qui se termine. De nombreux sujets nécessiteront cependant de mobiliser notre réseau et notre influence. Il est heureux que le temps des réductions budgétaires soit terminé, car il est certain que la capacité diplomatique de la France contribue à sa puissance.

Nous devons néanmoins veiller à conserver la force de notre diplomatie. Pour ce faire, nous aurons besoin de continuer à en maîtriser les dépenses, afin de ne pas avoir à abandonner certaines de ses composantes.

Le groupe Les Indépendants approuve les crédits alloués à la mission « Action extérieure de l’État ».

MM. Alain Richard et Richard Yung applaudissent.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Guerriau

L’année qui s’achève a été particulièrement éprouvante, pour le monde comme pour la France. La pandémie a fortement mobilisé les équipes de l’État au service des Français à l’étranger, qu’ils soient touristes ou résidents.

Dès le début de la crise, le ministère a réalisé un travail remarquable qu’il convient de saluer. La crise sanitaire a mis en lumière la nécessité d’accélérer la dématérialisation de l’état civil, en poursuivant le chantier du consulat numérique.

En plus de porter une assistance d’ampleur exceptionnelle à nos concitoyens, il a fallu continuer à assurer les missions de diplomatie et d’influence dans un contexte particulièrement dégradé. La pandémie a en effet frappé tous les pays et, ce faisant, a contribué à aggraver les tensions préexistantes sur la scène internationale.

Durant cette crise, nous avons vu se poursuivre un recul regrettable du multilatéralisme – tous, ici, vous en avez parlé –, notamment lorsque l’intégrité de l’OMS a été mise en doute par les États-Unis, plus grands contributeurs de son budget. Le président Erdogan, quant à lui, a continué à déstabiliser la Méditerranée orientale et le Levant, mais aussi le Caucase, avivant les tensions partout où il le pouvait.

Ces circonstances de crise et de division rendent la diplomatie encore plus nécessaire. Si nous avons de bonnes chances d’en voir la fin au cours de l’année à venir, la situation internationale n’en sera pas pour autant apaisée.

À cet égard, nous soutenons l’augmentation des crédits destinés à l’action extérieure de l’État. La menace terroriste à l’encontre de la France est élevée depuis de nombreuses années et s’est encore renforcée en 2020, comme en témoignent les attaques tragiques de Conflans-Sainte-Honorine, de Nice et Djeddah.

Il va de soi que les emprises françaises à l’étranger doivent bénéficier de la meilleure sécurité possible. Ceux qui y travaillent doivent être protégés au mieux, y compris lors de leurs déplacements, lorsque la situation l’exige. À ce titre, nous nous félicitons particulièrement de l’acquisition de véhicules blindés, qui seront plus qu’utiles.

Nous soutenons également le renforcement de la sécurité dans les établissements d’enseignement français. Il est essentiel que nous puissions être en mesure de garantir la protection des publics qui y sont accueillis, si tant est que nous souhaitions maintenir l’attractivité de la France dans un contexte troublé.

De même, il convient, comme l’a rappelé mon collègue Le Gleut, de s’inquiéter de l’attractivité de nos établissements d’enseignement supérieur en France, considérant que notre pays occupe désormais la neuvième place pour l’accueil d’étudiants étrangers, après la Turquie et la Pologne.

La situation du Liban est fragile depuis de nombreux mois maintenant. Elle s’est encore dégradée avec l’explosion à Beyrouth, qui a détruit une partie de la ville l’été dernier. Nous devons continuer à soutenir ce pays ami dans les épreuves qu’il traverse, sans parler de l’Arménie, dont on a évoqué le cas hier. Nous souhaitons qu’une attention particulière soit portée à ces sujets.

L’augmentation des crédits concerne aussi les dépenses de personnel. Le ministère n’atteindra pas les objectifs de réduction de personnel qu’il s’était fixés. C’est certainement dû à l’effort exceptionnel déployé pour la gestion de la crise sanitaire, ainsi qu’à l’enchaînement des crises géopolitiques au cours de cette année, qui bientôt s’achève.

Nous notons cependant que l’augmentation de la masse salariale ne peut s’expliquer uniquement par l’inflation, qui lui est très inférieure. Concernant la rémunération des agents, les personnels à l’étranger exercent leurs missions dans des conditions d’éloignement et de sécurité qui justifient parfois le versement d’indemnités, notamment celles de résidence à l’étranger.

Notre groupe considère qu’il serait plus juste que le montant de cette indemnité fasse directement partie des rémunérations des agents. Les sommes concernées feraient ainsi l’objet d’une imposition sur le revenu, en plus d’ouvrir des droits en matière d’assurance sociale. Il importe que la rémunération des agents qui travaillent pour la France soit juste et équitable.

Cela contribuera à préserver notre réseau diplomatique – le troisième au monde –, qui s’impose comme l’une des grandes forces de notre pays ; il nous permet de promouvoir nos idées, d’entendre celles de l’étranger, et de dialoguer avec tout le monde. Mon groupe est attaché à perpétuer ce modèle.

L’année qui s’ouvre s’annonce meilleure que celle qui se termine. De nombreux sujets nécessiteront cependant de mobiliser notre réseau et notre influence. Il est heureux que le temps des réductions budgétaires soit terminé, car il est certain que la capacité diplomatique de la France contribue à sa puissance.

Nous devons néanmoins veiller à conserver la force de notre diplomatie. Pour ce faire, nous aurons besoin de continuer à en maîtriser les dépenses, afin de ne pas avoir à abandonner certaines de ses composantes.

Le groupe Les Indépendants approuve les crédits alloués à la mission « Action extérieure de l’État ».

MM. Alain Richard et Richard Yung applaudissent.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Monsieur le président, monsieur le ministre, la mission « Action extérieure de l’État » présente cette année une stabilité bienvenue. Après avoir perdu la moitié de ses effectifs en trente ans, la diplomatie française connaît enfin un répit. C’est heureux, car, comme le disait un ambassadeur au journal Le Monde en octobre dernier, « notre diplomatie est en surrégime par rapport aux ambitions du président. On arrive au bout d’un modèle ».

Il faut dire que le Président de la République est partout, que l’activité de la cellule diplomatique de l’Élysée est frénétique et que le Quai d’Orsay a du mal à suivre. La France ne peut pas tout faire, partout dans le monde, surtout avec un budget « à l’os ».

Sans revenir sur les propos précédemment tenus par mes collègues, je précise que les personnels consulaires, comme tant d’autres agents du service public, ont été lourdement sollicités et ont montré à quel point ils étaient indispensables. Il est dommage qu’il faille attendre une crise d’une telle ampleur pour s’en rendre compte !

En outre, la hausse des délais de traitement des documents administratifs et autres demandes de titres interroge sur la pertinence de ces baisses d’effectifs à répétition. La délivrance d’une carte d’identité à l’étranger, qui prend habituellement une vingtaine de jours, nécessitait en moyenne quatre-vingts jours en 2020. La suppression de cet objectif de réduction d’emplois constitue une mesure de bon sens, car la crise liée au covid-19 sera toujours d’actualité en 2021.

Par ailleurs, je me permets d’appeler l’attention du Sénat sur la question de l’accès aux crédits.

Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, nous avons, mes chers collègues, ouvert 150 millions d’euros, répartis en trois enveloppes de 50 millions d’euros, comprenant les aides sociales aux Français de l’étranger, les aides aux établissements et les bourses des élèves français à l’étranger.

Le bilan de cette ouverture de crédits pose question. Sur les crédits en faveur de l’aide sociale, seuls 5 millions sur les 50 millions d’euros ont été consommés. Sur les 50 millions d’euros ouverts pour les bourses, 10 millions ont été dépensés. Enfin, sur les 50 millions d’euros de crédits ouverts en faveur des établissements, la moitié seulement a été consommée et l’essentiel – il faut le noter – a été mobilisé pour les établissements au Liban à la suite de l’explosion de Beyrouth.

Dans le même temps, les effectifs du réseau d’enseignement français à l’étranger ont été amputés de 8 000 élèves environ, à la rentrée 2020. Ces pertes sont lourdes et inquiétantes. Les établissements – 60 % d’entre eux – perdent des élèves ; tendance qui se concentre notamment sur les plus petites structures, lesquelles sont également les plus fragiles.

En conséquence, et suite à l’introduction des frais d’inscription différenciés par le gouvernement actuel, le nombre d’étudiants étrangers en mobilité internationale dans les universités françaises baissera de 30 % sur la période 2020-2021. Il est donc nécessaire d’augmenter les bourses attribuées aux étudiants étrangers afin de rendre l’enseignement français plus attractif.

À l’heure actuelle, nos voisins font bien mieux que nous : l’Allemagne, par exemple, prévoit des bourses deux fois plus élevées, tandis que d’autres pays augmentent les montants versés.

Naturellement, je veux poursuivre mon propos par l’évocation de la question climatique. Le cinquième objectif de cette mission budgétaire consiste à œuvrer à une régulation économique et commerciale efficiente, qui soit cohérente avec nos objectifs en matière de développement durable à l’échelle nationale et internationale.

Pourtant, ces objectifs, qui représentaient seulement 1 % des crédits de la mission en 2020, sont réduits en 2021. En parallèle, des négociations commerciales vont se poursuivre, ou s’engager, avec un certain nombre d’États en 2021 ; le Mexique, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, entre autres, sont concernés. Mais comment respecter les objectifs de l’accord de Paris sur le climat en intensifiant les échanges avec des pays situés à l’autre bout du monde ?

Enfin, je souhaite réagir à l’amendement n° II-5 déposé par la commission des finances. S’il n’est pas normal que nombre d’ambassadeurs thématiques ne reçoivent aucune lettre de mission, le dispositif des ambassadeurs thématiques ne s’avère pas, en lui-même, problématique. Qu’il s’agisse des migrations, de la Méditerranée, des négociations internationales sur le climat ou de celles qui sont relatives à l’Arctique et à l’Antarctique, de nombreux ambassadeurs thématiques, dont l’un des plus illustres fut Michel Rocard, ont démontré toute l’utilité de ces missions transversales.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’abstiendra sur les crédits de la mission « Action extérieure de l’État », dans le but de soutenir cette stabilité budgétaire que nous espérons pérenne. Mais il est temps que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères se donne enfin les moyens de faire autre chose que de la gestion de crise.

Applaudissements sur les travées du groupe GEST.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Monsieur le président, monsieur le ministre, la mission « Action extérieure de l’État » présente cette année une stabilité bienvenue. Après avoir perdu la moitié de ses effectifs en trente ans, la diplomatie française connaît enfin un répit. C’est heureux, car, comme le disait un ambassadeur au journal Le Monde en octobre dernier, « notre diplomatie est en surrégime par rapport aux ambitions du président. On arrive au bout d’un modèle ».

Il faut dire que le Président de la République est partout, que l’activité de la cellule diplomatique de l’Élysée est frénétique et que le Quai d’Orsay a du mal à suivre. La France ne peut pas tout faire, partout dans le monde, surtout avec un budget « à l’os ».

Sans revenir sur les propos précédemment tenus par mes collègues, je précise que les personnels consulaires, comme tant d’autres agents du service public, ont été lourdement sollicités et ont montré à quel point ils étaient indispensables. Il est dommage qu’il faille attendre une crise d’une telle ampleur pour s’en rendre compte !

En outre, la hausse des délais de traitement des documents administratifs et autres demandes de titres interroge sur la pertinence de ces baisses d’effectifs à répétition. La délivrance d’une carte d’identité à l’étranger, qui prend habituellement une vingtaine de jours, nécessitait en moyenne quatre-vingts jours en 2020. La suppression de cet objectif de réduction d’emplois constitue une mesure de bon sens, car la crise liée au covid-19 sera toujours d’actualité en 2021.

Par ailleurs, je me permets d’appeler l’attention du Sénat sur la question de l’accès aux crédits.

Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, nous avons, mes chers collègues, ouvert 150 millions d’euros, répartis en trois enveloppes de 50 millions d’euros, comprenant les aides sociales aux Français de l’étranger, les aides aux établissements et les bourses des élèves français à l’étranger.

Le bilan de cette ouverture de crédits pose question. Sur les crédits en faveur de l’aide sociale, seuls 5 millions sur les 50 millions d’euros ont été consommés. Sur les 50 millions d’euros ouverts pour les bourses, 10 millions ont été dépensés. Enfin, sur les 50 millions d’euros de crédits ouverts en faveur des établissements, la moitié seulement a été consommée et l’essentiel – il faut le noter – a été mobilisé pour les établissements au Liban à la suite de l’explosion de Beyrouth.

Dans le même temps, les effectifs du réseau d’enseignement français à l’étranger ont été amputés de 8 000 élèves environ, à la rentrée 2020. Ces pertes sont lourdes et inquiétantes. Les