Séance en hémicycle du 2 décembre 2020 à 14h45

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

  • DETR
  • FPIC
  • calcul
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  • dotation
  • habitant
  • potentiel
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La séance

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La séance, suspendue à treize heures vingt, est reprise à quatorze heures cinquante, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Nous reprenons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021, de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 2334-13, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » et, à la fin, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

2° L’article L. 2334-23-1 est ainsi modifié :

a) À la fin de la seconde phrase du second alinéa du I, les mots : « de 40, 7 % en 2020 » sont remplacés par les mots : « de 48, 9 % en 2021 » ;

b) À la première phrase du 1° du II, les mots : « 2020 à 95 % » sont remplacés par les mots : « 2021 à 85 % » ;

3° Le second alinéa de l’article L. 3334-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » et, à la fin, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

b) À la deuxième phrase, l’année : « 2020 » est remplacée, deux fois, par l’année : « 2021 » ;

c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « En 2021, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est minoré des montants correspondant aux réductions de dotation à prévoir en application du IX du même l’article 77. À compter de 2021, la dotation de compensation des départements prévue à l’article L. 3334-7-1 du présent code est minorée en application de l’article 57 la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Si le montant de dotation de compensation est insuffisant, la différence est prélevée sur les douzièmes prévus à l’article L. 3332-1-1 du présent code. » ;

4° Au dernier alinéa de l’article L. 3334-4, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

5° Au b du 2° du III de l’article L. 3335-4, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15, 5 % ».

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2334-4 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– au 1°, les mots : «, de taxe foncière sur les propriétés bâties » sont remplacés par les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » ;

– après le même 1°, sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés :

« 1° bis Le produit déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2020 multipliée par le coefficient correcteur mentionné au B du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

« 1° ter Le produit déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la différence entre le taux moyen national communal d’imposition de cette taxe et la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2020 ; »

– après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Le montant perçu l’année précédente au titre du prélèvement sur les recettes de l’État prévu au III de l’article 4 de la loi n° … du … de finances pour 2021. La part du prélèvement compensant la perte de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties résultant des dispositions du 1° du I du même article 4 prise en compte est multipliée par le coefficient mentionné au B du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée. » ;

– à la troisième phrase du dernier alinéa, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » ;

b) Le II est ainsi modifié :

– à l’avant-dernier alinéa du a du 2, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » ;

– le même a est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« – la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au B du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçue par le groupement l’année précédente ;

« – le montant perçu par le groupement l’année précédente au titre du prélèvement sur les recettes de l’État prévu au III de l’article 4 de la loi n° … du … de finances pour 2021, pour sa part compensant la perte de recettes de cotisation foncière des entreprises résultant des dispositions du A du I du même article 4 ; »

– à la troisième phrase du 3, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » ;

2° Le troisième alinéa de l’article L. 2334-5 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« – d’autre part, la somme :

« a) Du produit déterminé par l’application aux bases communales de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et de taxe foncière sur les propriétés non bâties du taux moyen national d’imposition de chacune de ces taxes ;

« b) Du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu par la commune et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de cette dernière ;

« c) Du produit déterminé par l’application aux bases intercommunales de taxe foncière sur les propriétés bâties situées sur le territoire de la commune du taux moyen national intercommunal d’imposition de cette taxe ;

« d) Du produit déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2020 multipliée par le coefficient correcteur mentionné au B du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

« e) Du produit déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la différence entre le taux moyen national communal d’imposition de cette taxe et la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2020. » ;

3° Au premier alinéa du c de l’article L. 2334-6, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » ;

4° L’article L. 2336-2 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– au 1°, les mots : «, de la taxe foncière sur les propriétés bâties » sont remplacés par les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » ;

– après le même 1°, sont insérés des 1° bis à 1° quater ainsi rédigés :

« 1° bis Le produit déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2020 multipliée par le coefficient correcteur mentionné au B du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

« 1° ter Le produit déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la différence entre le taux moyen national communal d’imposition de cette taxe et la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2020 ;

« 1° quater Le produit déterminé par l’application aux bases intercommunales de taxe foncière sur les propriétés bâties situées sur le territoire de l’ensemble intercommunal du taux moyen national intercommunal d’imposition de cette taxe ; »

– après le 5°, sont insérés des 6° et 7° ainsi rédigés :

« 6° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au B du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçue par le groupement l’année précédente ;

« 7° La somme des produits perçus par le groupement et ses communes membres l’année précédente au titre du prélèvement sur les recettes de l’État prévu au III de l’article 4 de la loi n° … du … de finances pour 2021. La part du prélèvement compensant la perte de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties résultant des dispositions du 1° du I du même article 4 prise en compte est, pour chaque commune, multipliée par le coefficient mentionné au B du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. » ;

b) Au 2° du V, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 1° quater » ;

5° L’article L. 2512-28 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Sont ajoutés des II à V ainsi rédigés :

« II. – Pour l’application de l’article L. 2334-4 en ce qui concerne les produits perçus par la Ville de Paris :

« 1° Le 1° bis est ainsi rédigé :

« “1° bis La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au D du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçue par le groupement l’année précédente ; ”

« 2° Le 1° ter est ainsi rédigé :

« “1° ter Le produit déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties du taux moyen national communal d’imposition à cette taxe minorée du taux moyen national d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les départements en 2020 ;”.

« III. – Pour l’application de l’article L. 2334-5 aux produits perçus par la Ville de Paris, le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« “– d’autre part, la somme du produit déterminé par l’application aux bases communales de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties du taux moyen national d’imposition de chacune de ces taxes ainsi que du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu par la commune et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de cette dernière.

« “Pour la détermination du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties pris en compte, seul le taux moyen national communal d’imposition est pris en compte.”

« IV. – Pour l’application de l’article L. 2336-2 aux produits perçus par la Ville de Paris :

« 1° Le 1° bis est ainsi rédigé :

« “1° bis La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au D du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçue par le groupement l’année précédente ;”

« 2° Le 1° ter est ainsi rédigé :

« “1° ter Le produit déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties du taux moyen national communal d’imposition à cette taxe minoré du taux moyen national d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les départements en 2020 ;”.

« V. – Pour l’application de l’article L. 3334-6 aux produits perçus par la Ville de Paris, le 1° est ainsi rédigé :

« “1° Les recettes provenant de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues par la Ville de Paris l’année précédente ;” »

6° L’article L. 3334-6 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au C du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçue par le département l’année précédente ; »

b) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° La différence entre le produit mentionné au 1° du présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … de finances pour 2021, tel que calculé pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement en 2021, et le produit mentionné au 1° du présent article calculé pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement en 2022. » ;

7° L’article L. 3413-1 est abrogé ;

7° bis

a) À la troisième phrase du V, les mots : « triple du rapport » sont remplacés par les mots : « rapport, multiplié par 3, 5, » ;

b) Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis. – Par dérogation, en 2021 :

« 1° Les prélèvements effectués sur les douzièmes prévus à l’article L. 4331-2-1 du présent code sont, pour les collectivités mentionnées au I du présent article, égaux à la somme des deux termes suivants :

« a) La différence, si elle est positive, entre le prélèvement calculé en application du IV du présent article en 2021 et ce même prélèvement calculé en 2020 ;

« b) La différence, si elle est positive, entre l’attribution calculée en application des V et VI du présent article en 2020 et cette même attribution calculée en 2021 ;

« 2° L’attribution revenant aux collectivités mentionnées au I du présent article est égale à la somme des deux termes suivants :

« a) La différence, si elle est positive, entre le prélèvement calculé en application du IV du présent article en 2020 et ce même prélèvement calculé en 2021 ;

« b) La différence, si elle est positive, entre l’attribution calculée en application des V et VI du présent article en 2021 et cette même attribution calculée en 2020. » ;

7° ter

« Art. L. 4332 -9. – I. – Il est institué, à partir de 2022, un fonds de péréquation des ressources régionales, destiné à renforcer la solidarité financière entre les collectivités mentionnées au A du IV de l’article 3 de la loi n° … du … de finances pour 2021.

« II. – Les ressources de ce fonds sont égales, en 2022, à 1 % des recettes réelles de fonctionnement perçues par ces collectivités dans leur budget principal, constatées dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice.

« III. – Le fonds est alimenté par un prélèvement effectué sur les douzièmes prévus à l’article L. 4331-2-1 déterminé à partir de critères de ressources et de charges. Les sommes prélevées sont réparties entre les collectivités mentionnées au I du présent article en fonction de critères de ressources et de charges.

« IV. – Les modalités d’application du présent article, notamment pour ce qui concerne les critères de ressources et de charges mentionnés au III, sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;

8° L’article L. 5211-29 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– au 1°, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » ;

– après le 4° sont insérés des 5° et 6° ainsi rédigés :

« 5° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au B du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçue par le groupement l’année précédente ;

« 6° Le montant perçu par le groupement l’année précédente au titre du prélèvement sur les recettes de l’État prévu au III de l’article 4 de la loi n° … du … de finances pour 2021. » ;

b) Aux a et b des 1° et 1° bis du II, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue aux B et D du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, du prélèvement sur les recettes de l’État prévu au III de l’article 4 de la loi n° … du … de finances pour 2021 ».

III. – A. – Le II du présent article, à l’exception du 7° bis, entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Au titre de cette année 2022 :

1° Il n’est pas fait application des trois derniers alinéas de l’article L. 2334-5 du code général des collectivités territoriales ;

2° Les indicateurs financiers prévus aux articles L. 2334-4, L. 2334-5, L. 2334-6 et L. 2336-2 du même code de chaque commune ou ensemble intercommunal sont chacun majorés ou minorés d’une fraction de correction visant à égaliser les variations de ces indicateurs liées :

a) Au nouveau dispositif de financement des collectivités territoriale prévu à l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

b) À la révision de la méthode d’évaluation de l’assiette foncière des établissements industriels prévue à l’article 4 de la présente loi.

Dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État, les fractions de correction mentionnées au premier alinéa du présent 2° sont déterminées, notamment :

– à partir de la différence entre les produits pris en compte pour la détermination du potentiel fiscal ou de l’effort fiscal ou du potentiel fiscal agrégé ou de l’effort fiscal agrégé de la commune ou de l’ensemble intercommunal en 2021 au titre de la taxe d’habitation, de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe foncière sur les propriétés bâties et les produits pris en compte pour la détermination des mêmes indicateurs en 2022 au titre de ces mêmes taxes ;

– à partir de la différence entre le produit déterminé par application aux bases perdues mentionnées au III de l’article 4 de la présente loi du taux moyen national d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou à la cotisation foncière des entreprises et le produit déterminé par application aux bases perdues en application des dispositions du même article 4 de l’article précité du taux appliqué par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au titre de ces mêmes taxes.

B. – En 2023, les indicateurs mentionnés au 2° du A sont chacun majorés ou minorés du produit des fractions de correction mentionnées au même A. calculées en 2022 par un coefficient égal à 90 %. En 2024, ce coefficient est égal à 80 % puis diminue de 20 points par an au cours des quatre exercices suivants.

IV. – Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales aux communes de Mayotte, la population prise en compte est celle déterminée par le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 de Mayotte, à laquelle est appliquée un taux d’évolution résultant, pour chaque commune, du rapport entre la population municipale de Mayotte estimée par l’institut national de la statistique et des études économiques, en application du règlement UE n° 1260/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif aux les statistiques démographiques européennes et la population municipale de Mayotte authentifiée par le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 précité.

Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales au Département de Mayotte, la population prise en compte est celle résultant de l’estimation de la population réalisée par l’Institut national de la statistique et des études économiques mentionnée au I.

Pour l’application des I et II des alinéas précédents à une année donnée, l’estimation de la population municipale de Mayotte prise en compte est celle relative à l’année de référence retenue pour les populations légales authentifiées par décret dans les autres départements.

Les modalités d’application des alinéas précédents et de calcul des populations par âge prévues au 5° de l’article L. 2334-23-2, au c du 1° du I de l’article L. 3334-10 et au 4° du IV de l’article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales sont précisées par un décret en Conseil d’État.

Les dispositions du présent IV sont applicables de 2021 à 2025.

V. – Les dispositions du V bis de l’article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales ne s’appliquent pas en 2021.

VI. – Les deux derniers alinéas du II de l’article 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale sont supprimés.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

Plusieurs amendements à cet article portent sur les garanties de ressources accordées aux communes nouvelles. Je pense donc utile de faire quelques rappels. Vous le savez, madame Gatel, j’ai moi-même, dans l’ancien monde, créé une commune nouvelle. Je suis donc particulièrement sensible à ce sujet.

Plusieurs mécanismes visant à garantir le niveau et l’évolution des ressources perçues au titre de la DGF sont mis en œuvre au cours des trois années qui suivent la création d’une commune nouvelle. En particulier, il est prévu que le montant de la DGF ne puisse diminuer au-delà de celui que percevaient les communes fondatrices l’année de fusion. À l’issue de cette période, les dotations perçues par les collectivités locales sont déterminées dans les conditions de droit commun, en mobilisant notamment leur potentiel fiscal. Or plusieurs phénomènes peuvent conduire la commune nouvelle à observer une baisse des dotations qu’elle perçoit.

Tout d’abord, son potentiel fiscal peut avoir augmenté lorsqu’elle a rejoint dans le courant de la fusion un EPCI à fiscalité professionnelle unique, un FPU. En effet, dans ce cas, une part de la richesse de l’EPCI est reventilée sur les communes pour le calcul de leur potentiel fiscal. C’est lié non pas spécifiquement à la création de la commune nouvelle, mais à l’intégration de cette structure.

Ensuite, la population de la commune nouvelle peut aussi être plus importante, et c’est souvent le cas, que celle des communes fondatrices, si bien qu’elle se compare désormais à d’autres strates démographiques. Elle peut dès lors perdre son éligibilité à certaines dotations, comme la dotation de solidarité rurale.

Parmi les propositions formulées par les différents amendements, la plupart ont pour objet, d’une manière ou d’une autre, de prolonger les garanties existantes ou d’en introduire de nouvelles. Comme vous le savez, nous sommes plutôt défavorables à ces propositions. En effet, d’une part, dans une enveloppe fermée de DGF, les garanties sont toujours financées par les autres communes, ce qui ne se justifie pas nécessairement ; d’autre part, les garanties actuellement en vigueur me paraissent déjà très protectrices pour les communes nouvelles. Il pourrait donc se poser des problèmes d’équité par rapport aux autres communes qui sont dans le même cas.

Toutefois, nous comprenons l’inquiétude que suscite pour nombre de communes nouvelles une sortie sèche de ces garanties. Aussi, nous pensons que l’amendement n° II-438 rectifié de Mme Gatel peut constituer un point de départ. Il vise à introduire un dispositif de sortie en sifflet sur quatre ans en cas de perte d’éligibilité d’une commune nouvelle à la dotation de solidarité rurale ou à la dotation nationale de péréquation.

Un tel mécanisme nous semble excessif, mais nous en comprenons l’intention. Nous proposerons donc à Mme Gatel une rectification de son amendement tendant à prévoir que, lorsqu’une commune nouvelle perd son éligibilité à la DSR ou à la DNP, elle bénéficie, l’année suivant la fin du pacte de stabilité, d’un versement égal à 50 % des ressources perçues l’année précédente. Sous réserve de cette rectification, la commission des finances pourrait émettre un avis de sagesse sur l’amendement n° II-438 rectifié.

Cet exposé, que j’estimais utile, me permettra d’être plus rapide au moment de la discussion des amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laménie

L’article 58 aborde la répartition de la DGF et la péréquation horizontale. En première partie de ce PLF, nous avons déjà longuement examiné la DGF, qui reste la principale dotation en direction des collectivités territoriales. Pour mémoire, en 2020, elle s’élevait à 26, 8 milliards d’euros, dont 18, 3 milliards d’euros pour les communes et les EPCI et 8, 5 milliards d’euros pour les départements.

Chaque année, on reçoit dans les communes des fiches d’information des services de l’État, préfectures et sous-préfectures, lesquelles nous éclairent sur les critères techniques retenus pour le calcul des dotations, comme l’effort fiscal, le potentiel financier, la longueur de la voirie communale, et j’en passe.

Il y a toujours des interrogations sur l’évolution des dotations. Les rapporteurs spéciaux Charles Guené et Claude Raynal en ont parlé. Je rappelle que la DGF a connu, voilà quelques années, des baisses significatives pour faire en sorte que l’ensemble des collectivités territoriales participent au redressement des comptes publics. Même si l’on constate aujourd’hui une relative stabilité de la DGF, il y a quand même, je le répète, des interrogations, qui sont régulièrement soulevées. Je soutiendrai néanmoins cet article.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-437 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Henno et Bonnecarrère, Mme Vermeillet, MM. Détraigne et Maurey, Mme Guidez, MM. Canevet, Longeot et Janssens, Mme Loisier, M. P. Martin, Mme C. Fournier, MM. Capo-Canellas, Chauvet, Gueret, Levi et Duffourg, Mmes Morin-Desailly et Billon, MM. Darnaud et Delcros, Mmes Jacquemet, de La Provôté et Doineau, MM. Folliot, L. Hervé, Le Nay et S. Demilly, Mmes Ventalon et Canayer et M. Hingray, est ainsi libellé :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 2113-20 est ainsi modifié :

a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 regroupant une population inférieure ou égale à 50 000 habitants perçoivent, à compter de la quatrième année suivant leur création, une dotation forfaitaire par habitant au moins égale à la dotation forfaitaire par habitant perçue l’année précédente. » ;

b) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les années suivantes, ces communes nouvelles perçoivent une dotation forfaitaire par habitant au moins égale à la dotation forfaitaire par habitant perçue l’année précédente. » ;

2° L’article L. 2113-22 est ainsi modifié :

a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé :

« À compter de la quatrième année suivant leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 regroupant une population inférieure ou égale à 50 000 habitants perçoivent au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale, un montant par habitant au moins égal au montant par habitant de la fraction correspondante perçue l’année précédente. » ;

b) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les années suivantes, ces communes nouvelles perçoivent pour chacune de ces fractions un montant par habitant au moins égal au montant par habitant de la fraction correspondante perçue l’année précédente. »

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

Alors là, les bras m’en tombent, monsieur le rapporteur spécial ! Je reconnais l’excellence de votre travail, mais, quand vous dites que vous faites un rappel, vous faites plutôt une annonce, que je ne partage pas d’ailleurs. Certes, je ne conteste pas que la dotation des communes nouvelles puisse être impactée par leur entrée dans un nouvel EPCI, mais cela n’est pas une explication légitime à mes yeux.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

Par ailleurs, je pense qu’une commune nouvelle composée de quinze communes représentant 10 000 habitants ne ressemble en rien à une commune urbaine de 10 000 habitants.

Je sais qu’à l’Assemblée nationale les rapporteurs du budget sont tout aussi excellents que ceux que nous avons au Sénat.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

Il se trouve que, en 2018, le comité des finances locales a voulu travailler sur la réduction des inégalités de dotations entre catégories d’intercommunalités, à savoir les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes. Tout cela était formidable de solidarité, puis voilà que quelqu’un s’est rendu compte que cela allait entraîner des modifications considérables et pénalisantes pour les métropoles. Devant ce constat, l’excellent rapporteur général du budget de l’époque à l’Assemblée nationale…

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

M. Claude Raynal, rapporteur spécial de la commission des finances. Je ne vois pas de qui elle parle…

M. le secrétaire d ’ État s ’ esclaffe.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

… a alors déclaré qu’il fallait assurer aux métropoles, ad vitam æ ternam, un maintien de compensation en bonifiant leur CIF de 10 % et en l’abaissant de 0, 5 à 0, 35 pour avoir accès à la dotation d’intercommunalité.

Monsieur le rapporteur spécial, d’après ce que vous me dites, que l’on soit riche ou non, que l’on soit puissant ou non, la solidarité et l’effet de choc diminuent. Vous affirmez qu’à un moment les communes nouvelles rentrent dans le registre général ; cet argument, je ne l’accepte pas, parce que la compensation que vous offrez aux intercommunalités, au sein du milliard et demi d’euros consacré à la dotation d’intercommunalité, coûte chaque année 272 millions d’euros !

Cette intervention, monsieur le président, vaudra également défense de l’amendement suivant : tout le monde aura sans doute compris pourquoi il se justifiait !

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° II-436 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Henno et Bonnecarrère, Mme Vermeillet, M. Détraigne, Mme Guidez, MM. Canevet, Longeot et Janssens, Mme Loisier, M. P. Martin, Mme C. Fournier, MM. Capo-Canellas, Chauvet, Gueret, Levi et Duffourg, Mmes Morin-Desailly et Billon, M. Darnaud, Mmes Jacquemet, de La Provôté et Doineau, MM. Folliot, L. Hervé, Le Nay et S. Demilly, Mmes Ventalon et Canayer et M. Hingray, est ainsi libellé :

Au début de cet article

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – L’article L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de la quatrième année suivant leur création, ces communes nouvelles perçoivent une dotation forfaitaire par habitant au moins égale à la dotation forfaitaire par habitant perçue l’année précédente. » ;

2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, une commune nouvelle regroupant une population inférieure ou égale à 50 000 habitants rassemblant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui n’appartient pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit une part « compensation » au moins égale à la somme des montants de la dotation de compensation prévue au même article L. 5211-28-1 et perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédant la création de la commune nouvelle. »

…. – Après le pénultième alinéa de l’article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, une commune nouvelle regroupant une population inférieure ou égale à 50 000 habitants rassemblant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui n’appartient pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit, les trois premières années suivant sa création, des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. À compter de la quatrième année suivant leur création, ces communes nouvelles perçoivent pour chacune de ces fractions un montant par habitant au moins égal au montant par habitant de la fraction correspondante perçue l’année précédente. »

Cet amendement a été précédemment défendu.

L’amendement n° II-480 rectifié bis, présenté par Mmes Canayer et Gatel, M. P. Martin, Mmes de Cidrac, Morin-Desailly, Estrosi Sassone, Di Folco et Micouleau et MM. Mandelli, Dallier, Rapin, Chauvet et Grosperrin, est ainsi libellé :

Au début de cet article

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La dotation forfaitaire perçue par ces communes nouvelles à compter de la première année suivant la fin de leur éligibilité au pacte de stabilité ne peut pas être inférieure à la somme des dotations forfaitaires perçues par chacune des anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle et des montants de la dotation de compensation prévue à l’article L. 5211-28-1 perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédant la création de la commune nouvelle. »

…. – Le sixième alinéa de l’article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale perçues par ces communes nouvelles à compter de la première année suivant la fin de leur éligibilité au pacte de stabilité mentionné dans la phrase précédente ne peuvent pas être inférieures aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. »

La parole est à Mme Agnès Canayer.

Debut de section - PermalienPhoto de Agnès Canayer

L’objet de cet amendement est similaire à celui des amendements que Françoise Gatel, présidente de notre délégation aux collectivités territoriales, vient de présenter si brillamment.

Il est clair que, quand les communes nouvelles ont été créées, en 2017, elles manquaient de visibilité. Certes, on a ensuite créé les grandes intercommunalités, ce qui a déstabilisé le potentiel fiscal de ces communes, notamment quand elles adhéraient à de riches intercommunalités. On leur avait fait miroiter le pacte de stabilité ; après trois ans, elles ont subi une douche froide, car elles cumulaient des éléments générateurs de très fortes pertes pour leur dotation. Pour certaines d’entre elles, cela a été très difficile à encaisser, aujourd’hui encore.

Le dispositif que je propose ici est moins progressiste que celui de Mme Gatel, qui sera peut-être rectifié comme le propose M. le rapporteur spécial. Mon amendement vise à imposer un effet cliquet, de manière à ce que les communes nouvelles puissent conserver après ces trois ans, comme cela a été fait pour les métropoles, des ressources équivalentes à celles dont disposaient les communes avant leur fusion.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

Comme je l’ai exposé dans mon propos sur l’article, la commission est défavorable à ces trois amendements. Je m’exprimerai plus en détail pour exposer notre avis sur l’amendement n° II-438 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

Françoise Gatel, Élisabeth Doineau et Agnès Canayer ont déposé des amendements relatifs au régime des communes nouvelles.

En 2014, la loi a institué des garanties dans le calcul de la DGF des communes nouvelles. Vous le savez tous, mais je tiens à le redire calmement et posément. Ces communes sont assurées de recevoir pendant trois ans une DGF au moins équivalente à celle des anciennes communes. Elles bénéficient par ailleurs d’un coup de pouce, sous la forme d’un bonus de dotation pendant les trois premières années. Ces deux mécanismes se cumulent.

Depuis l’adoption, l’année dernière, de la fameuse loi Gatel, toutes les communes d’un même EPCI ne sont plus tenues d’adhérer à une nouvelle intercommunalité ; elles conservent alors les dotations de l’ancien EPCI au niveau communal.

Je ne suis pas favorable à la modification de ces règles, qui constituent à mes yeux un point d’équilibre entre les avantages accordés aux communes nouvelles et le principe d’égalité de traitement dans le calcul de la DGF.

En effet, il convient d’abord de souligner que les règles actuelles bénéficient largement aux communes nouvelles. Elles reçoivent en moyenne 220 euros par habitant au titre de la DGF, soit 33 % de plus que la moyenne nationale de 165 euros par habitant. La majorité d’entre elles – 80 %, pour être précise – ont d’ailleurs vu leur DGF augmenter depuis le début du quinquennat.

Je rappellerai ensuite que les communes nouvelles sont, du point de vue juridique, des communes comme les autres. Il y a peut-être là un point de divergence entre Mme Gatel et moi : cela implique selon moi que ces communes ne peuvent pas bénéficier de règles de calcul distinctes ad vitam æ ternam, mais seulement de manière transitoire.

Dès lors, les amendements visant à créer une garantie définitive du montant de la DGF ne sont pas envisageables, ne serait-ce que pour des raisons constitutionnelles.

L’amendement n° II-438 rectifié, que vous examinerez dans un instant, vise pour sa part à lisser dans le temps la sortie du pacte de stabilité. Entendons-nous bien : il s’agit en fait d’une garantie de sortie de la garantie de sortie ! À l’issue des trois années de garantie, une commune nouvelle qui verrait sa DGF baisser pourrait bénéficier de quatre nouvelles années de garantie, dégressives cette fois.

Je ne reviendrai pas sur les propos introductifs de M. le rapporteur spécial, mais il a tout de même évoqué une réalité : si on change d’intercommunalité, le niveau de richesse peut à l’évidence évoluer. Nous avons eu ce débat l’année dernière, très longuement : cela avait duré une heure !

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

Je tiens à rappeler que la création de communes nouvelles procède de la volonté des élus locaux. C’est eux qui font le choix de constituer, ou non, une commune nouvelle, qui peut d’ailleurs être urbaine ou rurale. Ce n’est pas une spécificité rurale : une assez grande commune nouvelle s’est ainsi constituée autour de Cherbourg, dans le département de la Manche.

Le pacte de stabilité repose sur des principes clairs : la protection contre la baisse des dotations, que j’ai évoquée, et l’aide au démarrage. À l’issue de cette période, comme je le dis souvent – Françoise Gatel ne sera pas étonnée par cette formule –, les communes nouvelles deviennent de nouvelles communes.

Par ailleurs, les garanties offertes aux communes nouvelles sont payées par les autres.

Exclamations sur des travées des groupes UC et Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

Enfin, pour avoir beaucoup travaillé, jadis, avec Jacques Pélissard sur le sujet des communes nouvelles, j’estime qu’il faut accompagner davantage les communes quand elles décident de s’engager dans le processus de création d’une commune nouvelle, afin qu’elles connaissent bien les règles et qu’elles n’aient pas de surprises plus tard, quand elles changent d’intercommunalité ou que le délai de garantie prévu par la loi expire. Parfois – je le reconnais volontiers –, ces communes sont quelque peu surprises de ce qui leur arrive après plusieurs années. C’est pourquoi il est très important que les services de l’État, notamment les préfectures, les accompagnent et fournissent les explications de texte nécessaires, de manière à éviter que les communes nouvelles se trouvent à regretter que les systèmes de bonification prennent fin.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

Pour autant, il faudrait peut-être faire en sorte d’y revenir, parce qu’il me semble qu’avec cet amendement on irait trop loin. En s’y prenant de la sorte, je doute que les décisions prises reçoivent une suite très favorable au-delà de cet hémicycle.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

Cela dit, madame la ministre, un vrai sujet se pose, notamment pour les petites communes de moins de 1 000 habitants, qui sont le cœur de cible des communes nouvelles. Il faudrait mener une réflexion de manière à maintenir, à l’issue de cette période de trois ans, au moins les dotations particulières « élu local » dont les communes bénéficiaient avant leur fusion. Souvent, des communes se marient, elles ont l’impression que tout va bien, mais, en fin de compte, elles n’ont pas plus qu’auparavant, mais moins ! Il faudrait faire quelque chose en la matière.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

C’est pourquoi il me semble que la proposition de rectification que j’ai faite serait utile : peut-être cette approche permettrait-elle à l’Assemblée nationale d’examiner le sujet un peu plus en profondeur et peut-être Mme la ministre aurait-elle à cette occasion des propositions à faire, comme moi aujourd’hui, qui pourraient effectivement permettre aux communes nouvelles de se développer dans la ruralité, à partir de petites communes, alors que la situation actuelle et, notamment, la perte de cette dotation au-delà de 1 000 habitants constituent un réel élément de blocage.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Elisabeth Doineau

Pour faciliter la discussion sur ce sujet, je m’exprimerai dès à présent, avant que ne soit introduit mon amendement n° II-231 rectifié.

Monsieur le rapporteur spécial, ce que vous nous proposez, c’est du Canada Dry ! S’il y a, comme vous le dites, un vrai sujet, je pense que l’Assemblée nationale devra y répondre tout autant que nous ; en tout cas, elle devra certainement en débattre avant de prendre sa décision. Quoi qu’il en soit, un certain nombre de collectivités rencontrent des difficultés : celles qui avaient commencé à travailler sur l’idée d’une commune nouvelle à l’échelle de l’intercommunalité.

En réponse à Mme la ministre, je voudrais préciser deux points.

En premier lieu, vous affirmez, madame la ministre, que les communes nouvelles, une fois formées, sont des communes comme les autres, mais ce n’est pas tout à fait le cas ! C’est une addition de communes qui ont toujours une église chacune et qui ont toujours la même voirie et les mêmes bâtiments à entretenir.

Exclamations sur les travées du groupe CRCE.

Debut de section - PermalienPhoto de Elisabeth Doineau

En second lieu, j’entends bien qu’il faut mieux accompagner les communes qui fusionnent. La plupart du temps, ces élus sont allés voir des experts-comptables pour connaître l’état de leur financement pour les années suivantes.

Debut de section - PermalienPhoto de Elisabeth Doineau

Mme Élisabeth Doineau. Ils se sont alors rendu compte que c’était une véritable arnaque : dans l’exemple qui m’a été rapporté, ils perdaient 1, 2 million par an une fois ces trois années écoulées. Cela n’incite absolument pas à former des communes nouvelles, à créer en commun ce qui est certes un projet d’intégration, mais ne supprime pas toutes les dépenses habituelles.

Applaudissements sur des travées du groupe UC.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Delcros

Il y a là un sujet de fond ; on ne pourra pas faire l’impasse d’une telle réflexion si l’on veut apporter une solution qui ne soit pas une sortie en sifflet, une solution transitoire, mais bien une solution pérenne.

Comme l’a très bien expliqué Élisabeth Doineau, si une commune nouvelle est au regard du droit une commune comme les autres, dans la réalité elle n’a pas du tout les mêmes caractéristiques qu’une commune comme les autres.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Delcros

Souvent, en milieu rural, il s’agit d’un rassemblement – une fédération, et même une fusion – de communes historiques. La superficie du nouvel ensemble est très importante ; de ce fait, les équipements présents dans chaque ancienne commune doivent être conservés si l’on veut maintenir de la proximité. Il faut entretenir et faire vivre ce patrimoine, que Mme Doineau a évoqué.

J’estime donc que, même s’il s’agit de communes comme les autres au regard du droit, ces caractéristiques différentes des communes nouvelles appellent une réflexion visant à élaborer une solution durable pour les dotations qui leur sont attribuées.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Le moment est exceptionnel : je suis d’accord avec le Gouvernement ! En effet, je pense que l’objet de ces amendements est en totale contradiction avec un principe : même si j’entends vos arguments, mes chers collègues, il est clair que, au départ, tout le monde est au courant de ce qui se passe.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Aucune nouvelle église ne peut être créée avec la commune nouvelle : de fait, elle ne relèverait pas pour cette commune des dépenses obligatoires au titre de la loi de 1905. L’exemple n’est donc pas bien choisi.

Les règles sont connues ; des études sont faites. En revanche – c’est peut-être là qu’il y a des différences, au sein de nos départements –, il est vrai que des représentants de l’État dans les départements ont parfois poussé les élus à créer des communes nouvelles, sans forcément leur exposer toute la règle du jeu. Du moins, cela s’est souvent fait dans l’urgence. Ainsi, lors d’un échange avec un représentant du ministère de l’éducation nationale, un élu a pu avoir le sentiment que la création d’une commune nouvelle permettrait le maintien du nombre de classes de l’école. Bien évidemment, ce n’est jamais dit explicitement, mais les choses sont comprises ainsi dans un échange informel.

Pour créer au plus vite ces communes nouvelles, on a peut-être été un peu moins regardant qu’il ne le faudrait quant aux conséquences après deux ou trois ans ; ce n’est qu’à la fin que l’on découvre, si je puis dire, le pot aux roses !

Pour ma part, je n’ai rien par principe contre les communes nouvelles, mais il faut que ce projet vise à répondre aux besoins de la population et à améliorer les services rendus. Cela ne peut pas simplement servir à réaliser une opération financière permettant de récupérer plus d’argent ! In fine, si l’on donne plus, demain, aux communes nouvelles, on donnera moins à d’autres.

Quoi qu’il en soit, la question de la répartition financière ne sera pas réglée aujourd’hui. Certes, c’est sans doute très difficile et douloureux, mais c’est comme Perrette et le pot au lait : « Adieu veau, vache, cochon, couvée. » §Je fais cette comparaison, parce qu’un certain nombre de communes nouvelles semblent avoir été créées sans que les élus aient réellement eu tous les éléments nécessaires.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Alors, faisons très attention à la manière dont on sort de cette situation : la règle du jeu était connue !

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

Madame la ministre, si nous avons passé une heure sur cette question l’année dernière et que nous recommençons le débat aujourd’hui, c’est bien parce qu’il y a un problème !

Je voudrais corriger deux éléments de votre intervention.

Vous ne pouvez pas affirmer que les communes nouvelles savaient ! Pardonnez-moi, mais, quand vous créez une commune nouvelle en 2016, vous ne connaissez pas encore la loi de finances pour 2019, qui a notamment offert aux métropoles une consolidation éternelle de leurs revenus !

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

En matière d’égalité, c’est pareil : vous ne pouvez pas me dire que le statut des communes nouvelles est tel qu’il est et que, si on leur donne plus – ce n’est pas le sujet ! –, il y en aura moins pour les autres. Comment expliquez-vous alors que vous ayez redonné aux métropoles de l’argent pris sur la dotation d’intercommunalité sans créer une situation d’inégalité ?

Mes chers collègues, nous devons prendre garde à ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Il y a des élus qui créent des communes nouvelles par souci de l’avenir de leur territoire ; ils consolident des ruralités. Pour autant, quand on commence par vous dire « vous avez cette dotation, elle ne bougera pas », mais que vous apprenez ensuite que, sur la DSR par exemple, vous allez perdre jusqu’à 200 000 euros, il est clair que vous ne gagnez pas : vous perdez ! En revanche, si l’on maintient ce niveau pour vous en lissant la baisse, vous ne prenez rien aux autres : à un moment, vous allez donner aux autres !

Enfin, monsieur le rapporteur spécial, j’apprécie beaucoup votre proposition. Je pourrais l’accepter si Mme la ministre m’annonçait qu’elle la porterait devant l’Assemblée nationale.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je mets aux voix l’amendement n° II-480 rectifié bis.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-438 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Henno et Bonnecarrère, Mme Vermeillet, MM. Détraigne, Maurey, Canevet, Longeot et Janssens, Mme Loisier, M. P. Martin, Mme C. Fournier, MM. Capo-Canellas, Gueret, Levi et Duffourg, Mmes Morin-Desailly et Billon, MM. Darnaud et Delcros, Mmes Jacquemet, de La Provôté et Doineau, MM. Folliot, L. Hervé, Le Nay et S. Demilly, Mmes Ventalon et Canayer et M. Hingray, est ainsi libellé :

I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.… – Après le sixième alinéa de l’article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes nouvelles qui ne sont plus éligibles au titre de la dotation nationale de péréquation ou de la dotation de solidarité rurale à l’issue de l’application des deuxième à sixième alinéas du présent article, perçoivent une attribution au moins égale à 90 % du montant garanti par ces dispositions lors de la première année, à 70 % du même montant la deuxième année, à 50 % du même montant lors de la troisième année, et à 25 % du même montant la quatrième année. Ces dispositions sont également applicables à compter de 2021 aux communes nouvelles créées depuis le 1er janvier 2015. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° II-231 rectifié, présenté par Mme Doineau, MM. Levi et de Belenet, Mmes Billon et de La Provôté, M. Janssens, Mme Morin-Desailly, MM. P. Martin, Canevet, Chauvet, Kern, Le Nay et L. Hervé, Mme Perrot et M. Folliot, est ainsi libellé :

I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le sixième alinéa de l’article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes nouvelles issues de la fusion de toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont l’arrêté de création a été pris à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants perçoivent, au-delà des trois années suivant leur création, des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au moins égales au total des attributions de ces mêmes dotations perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

La commission est défavorable à ces deux amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

À la suite de la proposition que m’a faite M. le rapporteur spécial, j’ai fait une proposition à Mme la ministre, à laquelle je n’ai pas reçu de réponse. Accepterait-elle de porter devant l’Assemblée nationale la proposition de rédaction de M. le rédacteur spécial ? Dans ce cas, je m’y rallierais.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Mon silence valait réponse.

Exclamations sur des travées du groupe UC.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Elisabeth Doineau

Cela va mettre dans l’embarras un certain nombre de projets, qui vont sans doute s’interrompre parce que nous ne garantissons pas à ces éventuelles communes nouvelles qu’elles auront la capacité financière d’entretenir l’ensemble de leur patrimoine et de proposer à tous leurs administrés les mêmes services qui étaient offerts par chacune des communes fusionnantes, de manière autonome, avant la mise en œuvre d’un projet collectif. Je le regrette très sincèrement.

Effectivement, comme l’a expliqué Françoise Gatel, à l’époque où certains de ces projets ont été lancés, ces élus n’avaient pas connaissance des décisions qui allaient être prises plus tard. J’ai l’impression d’un Robin des bois inversé : on prend aux pauvres pour donner aux riches !

Debut de section - PermalienPhoto de Elisabeth Doineau

Il me semble que les communes vont cesser de mener de tels projets de fusion, parce qu’on ne leur garantit pas les moyens d’exercer leurs politiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Mes chers collègues, il faut arrêter de parler du bien et du mal. Il faut arrêter de parler de ceux qui défendraient les communes nouvelles et de ceux qui ne les défendraient pas. Le sujet n’est pas celui-là, mais le fait que l’on travaille à enveloppe fermée : toute décision que l’on prendra se fera donc au détriment des autres. Il faut garder cela en tête !

Une fois qu’on a cela en tête, il reste que les règles ont été clairement données ; ensuite, on fait ou on ne fait pas, on prend la responsabilité ou on ne la prend pas. Si on la prend, on l’assume !

Mon collègue rapporteur spécial a fait une proposition. Il y a eu une garantie de trois ans, vous nous proposez un escalier pour en descendre, nous vous répondons : pourquoi pas ? Mais il faut que cela se fasse comme pour les autres : pour toutes les communes, ces mécanismes de sortie se font sur deux ans.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Alors, acceptez cette proposition, reprenez-la, faites-la adopter : après, ce sera au Gouvernement de voir s’il bouge ou non. Mais si vous la refusez, on partira sans rien, ou avec un système qui ne sera pas accepté, et ce sera encore pire. Alors, essayons d’être positifs !

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° II-853 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Théophile, Dennemont, Hassani, Rohfritsch et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Au troisième alinéa de l’article L. 2334-13, les mots : « la dotation nationale de péréquation, » sont supprimés ;

La parole est à M. Georges Patient.

Debut de section - PermalienPhoto de Georges Patient

Cet amendement rédactionnel vise à supprimer la double mention de la dotation nationale de péréquation au troisième alinéa de l’article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

L’amendement est rédactionnel : avis favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je mets aux voix l’amendement n° II-853 rectifié bis.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° II-934 rectifié, présenté par MM. Belin, Bouloux et Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Brisson, Burgoa, Cardoux et Courtial, Mme L. Darcos, M. de Nicolaÿ, Mmes Drexler et Dumont, MM. Duplomb et B. Fournier, Mmes F. Gerbaud, Gruny, Imbert et Joseph, MM. Klinger et Laménie, Mme Lassarade et MM. D. Laurent, Le Gleut, Le Rudulier, Lefèvre, H. Leroy, Paccaud, Pointereau et Somon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…. Avant le dernier alinéa de l’article L. 2334-21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes faisant état d’une dotation de solidarité rurale cible en 2017 bénéficient à titre de garantie pérenne d’un montant de dotation de solidarité rurale cible au moins égal à 50 % du montant de la dotation de solidarité rurale cible 2017. »

La parole est à M. Bruno Belin.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Belin

Je voudrais que nous reparlions de la dotation de solidarité rurale, qui a été évoquée par nos collègues Christian Bilhac et Alain Marc au cours de la discussion générale. Cette préoccupation transcende les groupes politiques ; je rejoins même les propos qu’a tenus Cécile Cukierman, parce qu’il est vrai que, à certains moments, on a raconté des carabistouilles aux élus.

Le point de départ du problème est la loi NOTRe. Il fut un temps où je disais qu’elle était nuisible à la santé des territoires ; maintenant, je dis même qu’elle est ruralicide ! On le voit bien avec la chute des dotations. On a parlé des fusions de communes et d’EPCI qui ont eu lieu en 2017 ; cela n’a eu qu’une conséquence : faire baisser les dotations ! Aucune projection n’avait été faite en la matière. Aujourd’hui, certaines communes ne s’en sortent pas et sont au bord de la cessation de paiements, comme on dirait pour un acteur privé.

L’objet de cet amendement est de sacraliser la dotation de solidarité rurale en revenant à la base de 2017. Qu’on ne me dise pas qu’il y a des choses définitives qui seraient anticonstitutionnelles : ce que la loi fait, madame la ministre, la loi peut le refaire un autre jour ! Notre objectif, avec cet amendement, est de donner un peu d’espérance aux communes à un moment où elles en ont besoin !

Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

Cet amendement vise à introduire une garantie sans limitation de durée, ad vitam æ ternam, au profit des communes qui bénéficiaient de la DSR en 2017. Si j’étais malicieux, je dirais que ces communes sont peut-être concentrées dans le département de la Vienne…

Quoi qu’il en soit, une telle mesure, concentrée sur une année donnée, n’est pas compatible avec le principe d’égalité des collectivités, même si l’intention de ses auteurs peut être comprise. Je demande donc le retrait de cet amendement ; sinon, l’avis de la commission sera défavorable.

Debut de section - Permalien
Joël Giraud

Outre les questions de constitutionnalité que M. le rapporteur spécial vient de soulever, je tiens à rappeler qu’une garantie de sortie existe. Elle a été mise en place par la loi de finances pour 2019 et porte sur un an. En outre, il a été tenu compte de la situation spécifique des communes sorties de la DSR en 2018, qui ont bénéficié d’une garantie rétroactive en 2019. Enfin, le projet de loi de finances pour 2020 contient un dispositif qui me semble très intelligent : il permet de répartir la DSR de manière dérogatoire à l’intérieur d’un EPCI si ses membres peuvent s’accorder sur un certain nombre de choses.

Dès lors, outre le fait que la garantie que vous proposez ferait en sorte que de nombreuses communes fragiles devraient mécaniquement subir une baisse de la DSR cible, le Gouvernement ne peut que demander le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Monsieur Belin, l’amendement n° II-934 rectifié est-il maintenu ?

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° II-811 rectifié ter, présenté par MM. Patient, Théophile, Dennemont, Hassani, Rohfritsch et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

48, 9 % en 2021

par le taux :

La parole est à M. Georges Patient.

Debut de section - PermalienPhoto de Georges Patient

La Cour des comptes a relevé dans son rapport sur les finances locales de 2017 que les dotations de péréquation verticale des communes des DOM, logées dans la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer (Dacom), étaient inférieures de 100 millions d’euros par rapport à ce qu’elles auraient dû toucher si elles étaient traitées de manière équivalente aux communes défavorisées de l’Hexagone. Devant les maires d’outre-mer réunis lors du grand débat national, le Président de la République a reconnu les insuffisances de la péréquation nationale à l’égard des outre-mer et s’est engagé à un rattrapage à hauteur de 85 millions d’euros.

Le PLF pour 2020 a acté un rattrapage de la Dacom de 55 millions d’euros échelonné sur cinq ans ; cinq années pendant lesquelles, en réalité, la perte de dotation cumulée va continuer de croître. Le Gouvernement, lors de l’examen du PLF pour 2021, s’est rendu compte qu’il fallait accélérer ce rattrapage en réduisant le délai d’un an pour tenir compte de la crise économique, ce qui n’est pas suffisant. Le présent amendement vise à réaliser l’intégralité du rattrapage restant dès l’année 2021. Cette mesure ne comblera pas le déficit de dotation accumulé au cours des dernières années, mais le stabilisera a minima.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Vous demandez qu’un rattrapage initialement prévu sur cinq ans, puis sur quatre, soit ramené à un an, et cela à enveloppe constante, c’est-à-dire toujours dans le cadre de la répartition entre l’ensemble des collectivités.

Je pense qu’il faut s’en tenir aux délais de cinq, puis de quatre ans, décidés lors des négociations avec l’État, auxquelles vous avez participé. L’État – il le confirmera – poursuivra cette valorisation tous les ans, durant les quatre ans.

La commission demande donc le retrait de l’amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

Monsieur Patient – je vais éviter de faire un mauvais jeu de mots… –, vous avez négocié avec l’État une hausse de la Dacom sur cinq ans. Vous avez également rédigé un rapport de qualité avec M. Cazeneuve.

L’État tiendra ses engagements : nous avons ainsi décidé d’améliorer le rattrapage en 2021. La Dacom augmentera de 17 millions d’euros de plus qu’avec les modalités normales de calcul, soit davantage que le rattrapage de 11 millions d’euros initialement prévu. Je pense qu’il serait raisonnable de faire les choses progressivement, car sinon, pour le coup, cela pomperait aussi sur la DSU et la DSR des communes situées en métropole.

Comme je l’ai dit lors de mon intervention générale, l’État a fait un pas supplémentaire pour que vous touchiez plus vite les sommes demandées. Il serait donc fort aimable, monsieur Patient, … de vous montrer patient.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Monsieur Patient, l’amendement n° II-811 rectifié ter est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Georges Patient

J’ai beau être patient, je le maintiens, car le problème ne date pas d’hier. C’est un delta très important pour les collectivités locales d’outre-mer. Lorsque l’on connaît leurs difficultés financières, qui s’aggravent avec la pandémie, on ne peut que demander que ce rattrapage – il ne s’agit que d’un rattrapage ! – aille plus vite.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je mets aux voix l’amendement n° II-811 rectifié ter.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° II-812 rectifié ter, présenté par MM. Patient, Théophile, Dennemont, Hassani, Rohfritsch et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Le huitième alinéa de l’article L. 2334-23-2 est ainsi rédigé :

« L’indice synthétique est multiplié par 1, 5 pour les chefs-lieux de département de Martinique, Réunion et Mayotte et pour les chefs-lieux de département et d’arrondissement de Guyane, par 3 pour les chefs-lieux de département et d’arrondissement de la Guadeloupe, et par 1, 2 pour les autres chefs-lieux d’arrondissement de plus de 10 000 habitants. »

La parole est à M. Dominique Théophile.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Théophile

Le PLF pour 2020 a instauré une majoration démographique de la dotation de péréquation des communes des départements d’outre-mer au profit des chefs-lieux de département et d’arrondissement de plus de 10 000 habitants, afin de répondre aux enjeux de centralité des villes capitales d’outre-mer. Concernant les chefs-lieux d’arrondissement, la mesure ciblait plus particulièrement Pointe-à-Pitre et Saint-Laurent-du-Maroni, capitale de l’ouest guyanais.

Il se trouve que cette majoration démographique bénéficie surtout aux chefs-lieux d’arrondissement les plus peuplés. Ce critère démographique a moins d’impact sur les capitales guadeloupéennes, qui sont peu peuplées – 13 000 habitants en moyenne pour une population régionale de 420 000 habitants –, alors que ces dernières supportent des charges de centralité hors normes : 803 euros par habitant pour Basse-Terre, plus de 500 euros par habitant pour Pointe-à-Pitre, contre 133 euros par habitant pour les autres villes capitales, selon une étude de la DGOM en date de 2009. De plus, du fait de son déclin démographique, Basse-Terre risque de passer sous la barre des 10 000 habitants dans les prochaines années et ainsi perdre le bénéfice de cette majoration.

Le présent amendement vise donc à sécuriser l’éligibilité de Basse-Terre à cette majoration, tout en renforçant la majoration démographique de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre et en diminuant celle des chefs-lieux d’arrondissement les plus peuplés, dont le niveau de charges de centralité est moins élevé.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Nous parlons là du PLF pour 2020. L’an dernier, nous avions, compte tenu des chefs-lieux d’arrondissement, une modification du mode de calcul, qui permettait aux chefs-lieux les plus peuplés de mieux en bénéficier. Tel était, à l’époque, l’objet de votre négociation.

Il semblerait que, dans l’année, vous vous soyez rendu compte qu’un certain nombre de ces villes pourraient connaître un déclin et ainsi ne plus bénéficier de cette modification. Ne pouvant pas expertiser ce sujet, je sollicite l’avis du Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

Comme vient de le dire M. le rapporteur spécial, il s’agit d’une réforme qui a été négociée avec les élus d’outre-mer, l’année dernière. Elle touche aux modalités de répartition d’une dotation qui n’a été répartie qu’une seule fois en 2020.

Nous ne disposons pas, de toute évidence, du recul nécessaire sur les bénéfices de cette dotation ; à ce stade, rien ne permet de dire que ces modalités de répartition seraient inadaptées aux chefs-lieux.

L’étude sur laquelle vous vous appuyez a déjà plus de dix ans. Une évaluation et une concertation, réalisées avec les élus locaux, les commissions parlementaires et le CFL, seraient, à tout le moins, nécessaires.

Je ne reviens pas sur l’amendement précédent qui a permis la création de la DPOM, laquelle constitue une avancée non négligeable, de nature à fortement améliorer le caractère péréquateur des dotations attribuées à l’outre-mer. Les mesures proposées au titre du PLF pour 2021 renforcent considérablement son poids au sein de la Dacom.

Je demande le retrait de votre amendement, car ce que vous proposez n’est pas raisonnable.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Monsieur Théophile, l’amendement n° II-812 rectifié ter est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Théophile

Vous avez indiqué, madame la ministre, que l’étude date d’il y a dix ans. Vous engagez-vous à faire cette évaluation ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

Nous négocions sans arrêt avec les outre-mer. Je peux donc m’engager à ce que l’on étudie les effets à long terme.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° II-812 rectifié ter est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-938 rectifié, présenté par MM. L. Hervé et Laugier, Mme Perrot, M. Levi, Mmes Loisier et Gatel, M. J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, MM. Kern et Janssens et Mme Guidez, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 36 à 48 et 58 à 64

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 96

Remplacer les références :

, L. 2334-6 et L. 2336-2

par la référence :

et L. 2334-6

III. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie est abrogé ;

2° L’article L. 3662-6 est abrogé ;

3° Au premier alinéa du II de l’article L. 3663-9, la référence : « du b du 2° du I de l’article L. 2336-2, » est supprimée ;

4° À fin de la seconde phrase du III de l’article L. 5211-28-4, les mots : « ainsi que des critères retenus par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales » sont supprimés ;

5° Les quatrième à dixième alinéas de l’article L. 5219-8 sont supprimés.

…. – L’article 4 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « Dans leur principe, la dotation globale de fonctionnement et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales intègrent » sont remplacés par les mots : « Dans son principe, la dotation globale de fonctionnement intègre » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

…. – L’article 166 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est abrogé.

La parole est à M. Loïc Hervé.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

M. Loïc Hervé. Le FPIC, c’est comme les épinards : on aime ou on n’aime pas. Moi, je n’aime pas le FPIC !

Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

J’en viens aux arguments de fond.

Le FPIC a vécu, même s’il a mal vécu. Jour après jour – je sors d’une campagne sénatoriale –, je peux vous assurer qu’on mesure les effets pervers de cette péréquation horizontale qui ne cesse de créer des frustrations dans tout un tas de territoires. Je pense particulièrement à mon département de Haute-Savoie et à ses communes rurales qui contribuent au FPIC sans comprendre pourquoi.

Le FPIC constitue, non pas une solidarité entre les communes riches et les communes pauvres, mais une solidarité entre des territoires productifs, qui, pour certains d’entre eux, sont gravement touchés par la crise sanitaire et par la crise économique, et des territoires moins productifs. L’année prochaine, vous demanderez aux communes industrielles qui travaillent dans l’automobile, aux stations de sports d’hiver qui auront connu un hiver difficile et aux communes rurales qui ont vu leur ratio économique considérablement dégradé de payer une solidarité horizontale conçue il y a dix ans. Ces communes comprendront alors encore moins la légitimité d’une telle péréquation horizontale.

Aujourd’hui, 1 milliard d’euros est redistribué en France, essentiellement de régions industrielles et très dynamiques économiquement de l’est de la France, ou des grandes agglomérations, vers des territoires situés plus à l’Ouest. Cette solidarité n’est pas comprise, car, autant nous savons là où l’on prend l’argent et là où il va, autant nous ne disposons d’aucun fléchage en investissement qui soit précis sur son affectation.

Pour moi, le FPIC, il faut purement et simplement le supprimer. Il n’y a pas d’autre solution !

Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° II-198 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Henno, Louault et Levi, Mme Sollogoub, MM. Laugier, P. Martin et Kern, Mmes Morin-Desailly et Guidez et MM. Moga, L. Hervé, Détraigne et Longeot, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- le 3° est abrogé ;

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Debut de section - PermalienPhoto de Anne-Catherine Loisier

Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli. Il vise à réactualiser les critères du FPIC, qui, comme l’a rappelé mon collègue Hervé, datent d’il y a dix ans.

Je rappelle que la contribution de chaque ensemble intercommunal est déterminée par une clé de calcul faisant intervenir un indice de ressources et de charges qui, pour une grande part, est déterminé par le potentiel financier agrégé et, pour le reste, par le revenu par habitant.

Si le revenu par habitant est remis à jour régulièrement, le potentiel fiscal agrégé, quant à lui, s’appuie sur des données qui datent de la dernière réforme de la taxe professionnelle en 2010 et, au mieux, stabilisées en 2012. Les réalités ne sont donc plus du tout les mêmes, d’où l’incompréhension qui naît de la mise en œuvre du FPIC sur les territoires.

Cet amendement a pour objet de revenir sur les critères issus de l’article 78 de la loi de finances pour 2010, de manière qu’ils ne soient plus pris en compte dans le calcul du potentiel financier agrégé par habitant.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° II-1336, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 46

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

b) Le 2° du V est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 1° quater » ;

- au second alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».

II. – Alinéa 101

Supprimer les mots :

de l’article précité

III. – Alinéas 103 et 105

Avant chaque occurrence des mots :

de Mayotte

insérer les mots :

du Département

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n° II-938 rectifié et II-198 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

L’amendement n° II-1336 est rédactionnel.

Je considère l’amendement visant à supprimer le FPIC comme un amendement d’appel, …

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Déplacer 1 milliard d’euros sans vérifier qui y perd et qui y gagne, je vous en laisse la responsabilité !

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Certainement ! C’est moi qui ai écrit l’amendement !

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Cela étant dit, faut-il rediscuter du FPIC ? La réponse est oui !

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Mais il est certain qu’on ne va pas déplacer 1 milliard d’euros comme ça ! En tout cas, je ne vous le suggère pas… En revanche, dès l’instant où les intercommunalités et où toute la vision de base du FPIC ont été modifiées, il apparaît évident qu’il faut revenir dessus. Je vous propose donc que le Parlement fasse son travail.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

La commission des finances et la commission des lois surtout !

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Certes, mais la commission des finances doit rester à la manœuvre, car c’est son rôle, et proposer une modification de la répartition du FPIC.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Je ne pense pas que notre travail de parlementaire consiste à prendre des décisions à la hussarde ; il est utile, dans le cadre d’un amendement d’appel, de mettre la question sur la table et de nous saisir ainsi de ce sujet pour que nous puissions, l’année prochaine, soumettre une proposition au vote. Croyez-vous que cette année soit propice à créer de l’incertitude pour les collectivités, notamment parce que notre hémicycle aurait pris une décision curieuse ? Je ne le pense pas. À ce stade, la commission sollicite le retrait de votre amendement.

L’amendement de notre collègue Loisier, qui pourrait être couvert par ce que je viens d’affirmer, c’est-à-dire remettre sur la table le sujet, vise à exclure les ressources tirées de la DCRTP et les prélèvements ou reversements au titre du FNGIR du calcul de potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux. Une telle proposition ne me semble pas justifiée, puisque ces montants demeurent une ressource ou une moindre ressource pour les collectivités locales. Ainsi, à recette fiscale équivalente, un ensemble intercommunal qui perçoit un reversement au titre du FNGIR est potentiellement plus riche qu’un ensemble intercommunal qui n’en reçoit pas.

Par ailleurs, cette mesure aurait des effets sur la répartition du FPIC : bien que ces effets méritent largement d’être mesurés, nous ne disposons, à ce stade, d’aucune simulation. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Joël Giraud

Le premier amendement vise carrément à supprimer le FPIC. Il faut que vous répondiez à une question, monsieur le sénateur : trouvez-vous normal ou anormal que des ensembles intercommunaux soient contributeurs si des indicateurs de richesse le justifient ? Si vous pensez que c’est anormal, alors je comprends le sens de votre amendement. Pour autant, je n’en partage ni la philosophie ni les moyens.

Je rappelle qu’il existe un certain nombre de règles pour assurer la soutenabilité des prélèvements qui ont été mis en place. De plus, j’avais demandé, lorsque j’étais rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, que soit corrigé le phénomène des communes riches qui font partie d’un EPCI pauvre, et inversement.

Debut de section - Permalien
Joël Giraud

Il s’agit de sujets sur lesquels il est encore possible de travailler.

Le FPIC n’a pas évolué depuis 2016 : il représente une part de moins en moins élevée des recettes communales, soit 1, 5 % environ cette année. L’argument tiré des moindres recettes dues à la covid-19 dans certains territoires n’est pas recevable : l’assiette du FPIC n’intègre pas la taxe de séjour, les DMTO, la taxe sur les remontées mécaniques ou encore la taxe de droit de place. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

L’avis est également défavorable sur l’amendement de repli de Mme Loisier. Cela étant, il nous invite à mener une réflexion, comme vient de vous le suggérer M. le rapporteur spécial, sur une réforme des indicateurs financiers. En attendant, ce n’est pas le moment de déconnecter les indicateurs financiers de la richesse effective des collectivités.

Quant à l’amendement déposé au nom de la commission des finances, le Gouvernement émet un avis favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Bruno Belin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Belin

Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur le président de la commission des finances. C’est, au contraire, le bon moment, car c’est bien dans les moments difficiles que l’on se dit les choses qui ne vont pas et que l’on redistribue les cartes.

Il faut voir les choses en face : le FPIC ne correspond plus à rien ! Essayez donc d’interroger les maires présents sur votre département, demandez-leur ce que signifie exactement l’acronyme FPIC ! Je serais curieux de connaître vos retours…

Je ne sais pas si vous mesurez combien le système de vote impliquant à la fois le conseil communautaire et le conseil municipal est source de tensions pour les élus locaux. Or, actuellement, tout ce qui est source de tensions doit être complètement aboli. J’apporte donc mon soutien total à l’amendement de notre collègue Hervé.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Mathieu Darnaud

On vit une époque merveilleuse : chaque matin, on nous invite à des réformes institutionnelles.

Debut de section - PermalienPhoto de Mathieu Darnaud

Je ne vais pas faire un récapitulatif de toutes les lois de réforme territoriale et me limiterai simplement aux effets de la NOTRe, au changement de périmètre des intercommunalités. L’État, sur ce point, a été à la manœuvre – c’est le moins qu’on puisse dire ! On n’a pas lésiné sur les moyens, et certains préfets sont même allés au-delà. En revanche, jamais au grand jamais on ne s’est penché sur la question des mécanismes financiers qui accompagnent ces changements, notamment du point de vue de la péréquation.

Le premier des sujets que nous avons abordés au début de la Conférence nationale des territoires, hormis le sacro-saint sujet de l’eau et de l’assainissement, est bien celui des péréquations. Chaque fois que nous débattons de ces sujets dans cet hémicycle lors des projets de loi de finances – qu’on discute de propositions sénatoriales ou de propositions du Gouvernement –, on nous dit : dormez tranquilles braves gens ; on va lancer des rapports et des études, mettre ça sur la table et on verra ce qu’il en sortira !

Je ne vais pas dresser, là non plus, de liste exhaustive sur les questions de la DGF et des péréquations, mais qu’est-ce qui, dans ce pays, a changé depuis dix ans en matière de péréquation ? Et je parle des sujets de fond, c’est-à-dire des vraies péréquations !

Je ne veux pas jouer à l’apprenti sorcier, j’ai bien conscience que la période que nous vivons n’invite pas à de grands chamboulements. Mais, quand vous faites le tour des communes de votre département, vous voyez bien que les maires et les présidents de communauté de communes n’y comprennent plus rien, parce qu’ils ne savent tout simplement plus à quoi correspondent les calculs sur lesquels est bâti le FPIC.

Debut de section - PermalienPhoto de Mathieu Darnaud

M. Mathieu Darnaud. On ne peut plus continuer comme ça, car il n’y a plus de correspondance entre les évolutions institutionnelles et les mécanismes financiers. Il y a vraiment urgence à revoir ce sujet !

Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

Ce n’est jamais l’heure ! C’est soit trop tard, soit trop tôt ! En plus, on a un débat moralisateur : ce seraient les riches qui ne voudraient pas donner aux pauvres. Je pense que, dans cet hémicycle, il y a trop d’intelligence pour qu’on caricature les choses.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

Je rappelle que le FPIC a été fixé à 150 millions d’euros par la loi de finances pour 2012 : le fonds connaissait un certain nombre de contributeurs à l’époque, et il avait même été annoncé que la contribution progresserait pour atteindre 1 milliard d’euros.

Depuis lors, tout le monde le sait – pourquoi personne ne le dit ? –, les contributeurs les plus puissants ont disparu en raison des obligations d’intercommunalité, aboutissant à ce que beaucoup de pauvres malheureux contributeurs qui payaient quelque 35 000 euros contribuent, huit ans plus tard, bien au-delà, alors que leur surface financière n’a pas bougé. C’est une machine de fous, parce que vous prenez connaissance du montant dont vous allez être prélevés seulement après avoir voté votre budget, sans en connaître les modalités de calcul !

Je vous comprends, monsieur le secrétaire d’État, lorsque vous dites que ce n’est pas le moment, compte tenu de toutes les difficultés que nous vivons. Mais, dans le même temps, ça vous arrange bien de maintenir le FPIC, car c’est de la péréquation horizontale que l’État distribue ! Il est grand temps de revoir cela, car on continue de maintenir les choses alors que c’est tout un écosystème qui a disparu. J’aimerais, monsieur le président de la commission, qu’on s’attelle sérieusement à ce sujet.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Anne-Catherine Loisier

C’est non pas le principe de péréquation que l’on souhaite remettre en cause, …

Debut de section - PermalienPhoto de Anne-Catherine Loisier

… mais bien ses critères, qui sont figés depuis 2010.

Vous disiez par rapport à une étude, madame la ministre, que, 2010, c’était dépassé. C’est la même chose ici ! Cela fait maintenant six ans que je suis élue et cela fait six ans que je présente cette demande. Chaque fois, on me répond qu’on le fera l’année prochaine.

Je suis issue d’un petit territoire du Morvan, bien riche comme chacun le sait, où une petite communauté de communes de 5 000 habitants paie 300 000 euros de FPIC !

Applaudissements sur des travées du groupe UC.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Comme le dit le dicton, les bons comptes font les bons amis. Mais, pour qu’ils soient bons, encore faut-il les comprendre et les maîtriser. Aujourd’hui, force est de constater que le calcul du FPIC est incompréhensible : chacun de nos collègues venant de s’exprimer ici peut en témoigner.

Est-il juste ou ne l’est-il pas ? Voilà une autre question. En démocratie, dans le rapport de confiance avec les élus, la première des règles commande que nous ayons une transparence financière où chacun est en capacité de comprendre pourquoi il contribue ou ne contribue pas.

Les principes de réalité font que l’on dispose tous d’exemples où la péréquation paraît totalement injuste. Un énième coefficient correcteur de telle ou telle chose, caché derrière tel ou tel tiroir justifierait la péréquation, mais, force est de constater, que nous avons tous des exemples de communes qui sont contributrices alors même qu’elles sont plutôt pauvres, tandis que des communes relativement riches ne le sont pas, et ce quel que soit leur taille ou le nombre d’habitants.

Je dirais, avec un peu d’humour, que nous avons là un amendement d’un collègue centriste qui pourrait s’apparenter à une proposition gauchiste

Rires sur les travées des groupes Les Républicains et UC.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Il y aura certes toujours une réflexion qui sera ouverte, suivie de la mise en place d’un groupe de travail parvenant à formuler quelques propositions, mais nous ne pouvons qu’observer, année après année, que rien n’est fait, car ce n’est jamais le bon moment ! Je pense que nous avons besoin de taper dans la fourmilière. Il ne s’agit pas de remettre en cause la péréquation, mais, à moyens constants, elle fait toujours des déçus : il y a donc matière à rediscuter de la façon dont elle s’applique et à repenser l’ensemble des finances locales.

À titre personnel, je voterai cet amendement.

M. Loïc Hervé applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Pour avoir été à la tête d’une commune de Seine-Saint-Denis qui contribuait au FPIC à hauteur de 800 000 euros tout en percevant 200 000 euros au titre de la DSU, je sais qu’il y a des choses qu’on ne s’explique pas.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Non, ce n’est pas le FSRIF, c’est le FPIC, il n’y en a qu’un seul, c’est le même pour tout le monde.

Pour autant, je ne plaiderai certainement pas pour que, d’un trait de plume, nous fassions disparaître le FPIC. Au reste, qui pourrait imaginer que nous, qui sommes le Sénat, prenions une décision pareille sans en mesurer les conséquences ? La colère monte, disent nos collègues : imaginez un peu l’effet qu’aurait la suppression du FPIC dans les territoires les plus pauvres ! Non, vraiment, cette proposition n’est pas très raisonnable.

Si je voulais en faire grogner certains, comme disait le Général sur un autre sujet, je rappellerais que, à la création du FPIC, de nombreux maires de petite commune rurale se disaient : enfin, nous allons pouvoir bénéficier de la péréquation – je m’en souviens d’autant mieux que j’étais ici. Manque de chance : avec la mécanique telle qu’elle a été conçue, ce n’est pas tout à fait ce qui se passe. Et il y a, en effet, des communes pauvres qui contribuent, dans les zones urbaines comme dans la ruralité.

Néanmoins, ce n’est pas parce que la mécanique est très mal montée que nous devrions, d’un trait, supprimer tout le dispositif. Ce qu’il faut, nous le savons tous, c’est une réforme globale de la DGF et de toutes les dotations : FPIC, DSU, DSR, FSRIF et les autres ! §Au sein de la commission des finances du Sénat, nous avons essayé, à plusieurs reprises : la tâche est d’une complexité effrayante…

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Non, mais on ne fait pas ce que vous proposez. En revanche, il faudra bien qu’un gouvernement, sur la base de simulations, ait le courage de s’atteler à la réforme du système, aussi difficile soit-elle et quitte à se donner deux ans.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

M. Philippe Dallier. Mais, je le répète, ce que propose Loïc Hervé, la suppression d’un trait de plume, cela, non, n’est pas possible. De quoi aurait l’air le Sénat, représentant des collectivités territoriales ? Mes chers collègues, ce serait irresponsable pour l’image de la maison !

Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Martine Berthet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Martine Berthet

À mon tour, j’insiste sur la nécessité de remettre sur la table la question du FPIC. Même si ce n’est pas cet après-midi que nous réglerons le problème – Philippe Dallier l’a brillamment expliqué.

Je défendrai dans quelques instants un amendement relatif aux communes touristiques, mais, à cet instant, je me fais l’écho de l’incompréhension et des difficultés de petites communes de mon département considérées comme défavorisées, mais qui contribuent néanmoins au FPIC parce qu’elles font partie d’un EPCI considéré comme riche.

Pour ces communes, la situation ne peut plus durer. Elles ont vendu les biens communaux les uns après les autres, et il ne reste plus rien à vendre… Malgré toutes les économies de fonctionnement réalisées, elles n’arrivent plus du tout à équilibrer leur budget. Leur situation est grave : il est temps de la prendre en compte !

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Didier Rambaud, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Rambaud

Sans avoir le talent de Philippe Dallier, je comptais tenir le même discours que lui ; je cautionne sans réserve son intervention.

La proposition du président de notre commission des finances, Claude Raynal, est intéressante. Maintenant, il faut se mettre au travail, si possible en fixant une échéance – peut-être avant l’été prochain. Ainsi, nous pourrons formuler des propositions dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2022.

Puisque chacun fait état d’expériences liées au FPIC sur son territoire, j’attire votre attention, madame la ministre, sur les communautés d’agglomération issues des anciens syndicats d’agglomération nouvelle (SAN), un outil créé dans les années 1970 pour faire émerger les villes nouvelles.

Alors que leur régime transitoire en matière de FPIC prendra bientôt fin, il faut apporter une réponse à ces agglomérations – une dizaine dans tout le pays –, car elles risquent de se trouver dans une situation financière intenable, qui les privera de toute capacité d’investissement. Sans compter la double peine à laquelle sont exposées les communes ayant rejoint une de ces communautés d’agglomération sans avoir précédemment appartenu au SAN.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de André Reichardt

Oui, madame la ministre, il est urgent de remettre l’ouvrage sur le métier en ce qui concerne le FPIC ! La moitié de nos collègues qui, comme moi, viennent de mener campagne le savent particulièrement bien : plus personne n’y comprend quoi que ce soit !

Le problème, nous le sentons bien, devient tel que, sur l’incompréhension des collectivités territoriales, se greffe désormais une méfiance, une perte de confiance des élus à l’égard du fonctionnement de la République pour ce qui les concerne, ce qui est encore beaucoup plus grave.

Dans ces conditions, il est essentiel de suivre la voie proposée par le président de la commission des finances. Je le dis d’autant plus facilement, chers collègues membres de cette commission, que c’est vous qui allez vous taper le boulot…

Debut de section - PermalienPhoto de André Reichardt

Comme toujours en pareil cas, il y aura des gagnants et des perdants. Reste qu’il faut se mettre au travail et faire des propositions. Bien plus, comme l’a expliqué fort justement notre collègue Dallier, il faudrait réfléchir à la réforme de la DGF, à laquelle les collectivités territoriales ne comprennent plus rien non plus – à condition d’en avoir les moyens, car la tâche est considérable. Sans oublier la question de la DETR, dont nous reparlerons…

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Delcros

Je souscris totalement au point de vue de Philippe Dallier en ce qui concerne le FPIC.

Il faut bien distinguer deux problèmes, qui appellent des réponses distinctes.

D’une part, il s’agit de savoir si les critères actuellement pris en compte pour calculer les contributions au FPIC correspondent à la réalité du terrain et de la richesse des collectivités territoriales.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Delcros

Des cas concrets montrent que ce n’est pas le cas. Dès lors, faut-il engager un travail pour revoir ces critères et les adapter à la réalité d’aujourd’hui ? Je réponds : oui, et je souscris à la proposition de Claude Raynal de lancer un travail sur ce sujet au sein de la commission des finances.

D’autre part, faut-il s’appuyer sur cette réalité pour supprimer toute solidarité financière entre les collectivités territoriales ? Franchement, non ! Au reste, comme l’a souligné Philippe Dallier, je ne vois pas comment le Sénat pourrait s’engager dans une telle voie. Tant que nous y sommes, pourquoi ne pas supprimer aussi la DSR, la DSU et les autres outils de solidarité ?

Bref, n’utilisons pas les dysfonctionnements constatés dans le calcul des contributions des collectivités territoriales au FPIC pour remettre en cause la solidarité financière et le principe du FPIC à son niveau actuel. Le FPIC, ce n’est pas de l’assistanat : c’est de la solidarité financière, destinée à réduire les écarts et les inégalités entre territoires !

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour une intervention synthétique…

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Je m’efforce d’être toujours synthétique, monsieur le président…

Ce débat était utile et a débouché sur une clarification. Il était bon que la ministre et le secrétaire d’État entendent l’exaspération des élus de terrain, relayée par les sénateurs. Oui, une difficulté se pose, liée à la modification du périmètre des intercommunalités sans prise en compte des effets de cette réforme.

Mes chers collègues, si nous votions cet amendement – je n’ose y croire –, 64 millions d’euros de La Défense et 33 millions d’euros de la Métropole de Lyon ne contribueraient plus à la solidarité. Toulouse Métropole vient de m’envoyer ce petit message : lâche, parce qu’on gagne 10 millions d’euros…

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Avec la crise de l’aéronautique, ils en ont bien besoin !

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

La difficulté reste à résoudre, mais, mes chers collègues, rejetons cet amendement.

Debut de section - Permalien
Joël Giraud

S’agissant de la transparence du FPIC, un rapport annuel est remis aux deux chambres. On y apprend que des dispositifs ont été introduits, justement, pour éviter un certain nombre de dérapages – ce qui ne veut pas dire qu’il ne faudrait pas en introduire d’autres. Par exemple, les communes « DSU cible » ne paient plus de contribution, non plus que les 2 500 premières communes « DSR cible » ; et les communes disposant d’un potentiel fiscal deux fois supérieur à la moyenne ne sont plus bénéficiaires. Des mécanismes correcteurs ont donc été mis en place jusqu’au projet de loi de finances pour 2018.

La suppression du FPIC aurait des conséquences extrêmement graves, puisque 24 000 communes – oui, 24 000 communes ! – verraient leurs ressources baisser l’année prochaine.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

Le sénateur Dallier a mis le doigt sur quelques réalités. Je vois mal le Sénat voter cet amendement…

Sur la centaine de milliards d’euros de ressources perçues par le bloc communal, le FPIC, donc la péréquation horizontale, représente 1 milliard d’euros. La péréquation verticale, elle, pèse 5 milliards ou 6 milliards d’euros, sans qu’on s’inquiète de savoir où ils sont pris.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

Comme Claude Raynal, je suis le premier à dire qu’il faut revoir le FPIC – dans mon intervention liminaire, j’ai souligné que c’était le premier travail à mener. Oui, il faut faire évoluer ce dispositif, avec de nouveaux critères ! Mais on ne peut pas agir avec brutalité, surtout au Sénat.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Je ne sais pas si ma proposition est radicale au point d’être irresponsable. Ce que je sais, c’est que, au point où nous en sommes, un électrochoc est nécessaire en la matière. Sans cet amendement, nous n’aurions pas eu ce type de débat.

Je sors d’une campagne sénatoriale au cours de laquelle j’ai visité 300 communes. Ma collègue Sylviane Noël pourrait vous le confirmer : pas une commune, même très rurale, même pauvre, dans laquelle on ne nous ait pas parlé du FPIC ! Mme Berthet a décrit l’exacte réalité que nous vivons.

En ce qui concerne le FPIC, les torts sont partagés, les droits d’auteur aussi : de 2012 à 2020, tout le monde y a mis son grain de sel…

Je regrette que l’État reste sur son Aventin, s’agissant d’une péréquation qui, outre qu’elle est passée de 150 millions à 1 milliard d’euros, est mauvaise en soi ; il faut réfléchir à cette modalité de péréquation.

Je ne propose pas de déplacer 1 milliard d’euros : je propose d’arrêter de déplacer 1 milliard d’euros, ce qui bénéficiera à des territoires lourdement affectés par la crise économique – y compris Toulouse Métropole ou la vallée de l’Arve, en Haute-Savoie. Ces territoires vont devoir investir considérablement pour sauver l’outil industriel, les stations de sports d’hiver, qui seront lourdement touchées dans la période qui vient.

Monsieur le secrétaire d’État, les indicateurs du FPIC, je les conteste ; un prochain amendement vise d’ailleurs à revenir dessus. Quoi qu’il en soit, il y a ce grand principe : l’unité budgétaire. En d’autres termes, une commune qui paie pour le FPIC paie sur l’intégralité de son budget, quels que soient les indicateurs retenus pour déterminer si elle est bénéficiaire ou contributrice.

J’entends la volonté de la commission des finances de travailler, mais je suis incrédule. Comme saint Thomas, j’attends de voir vraiment… Je maintiens donc l’amendement. L’année prochaine, croyez-moi, nous aurons encore ce débat, à peu près dans les mêmes termes !

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je pense que nous avons maintenant bien fait le tour de la question…

Je mets aux voix l’amendement n° II-938 rectifié.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-751 rectifié bis, présenté par MM. Marie, Raynal, Féraud et Sueur, Mme Artigalas, MM. P. Joly, Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 68

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 5° de l’article L. 3334-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … La somme des produits départementaux perçus au titre de la cotisation foncière sur la valeur ajoutée des entreprises est majorée du montant de l’attribution de compensation financière versée par la région sur la base du III de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Dans le cas où l’attribution de compensation financière est négative et que la région demande au département d’effectuer, à due concurrence, un versement à son profit, la somme des produits départementaux perçus au titre de la cotisation foncière sur la valeur ajoutée des entreprises est minorée du montant de ce versement. » ;

II. – Après l’alinéa 76

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Le 1° du I de l’article L. 4332-9 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour chaque région, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pris en compte est minoré du montant de l’attribution de compensation financière versé à un ou plusieurs départements sur la base du III de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Dans le cas où l’attribution de compensation financière est négative et que la région demande au département d’effectuer, à due concurrence, un versement à son profit, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pris en compte est majoré à hauteur de ce versement. »

La parole est à M. Didier Marie.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Marie

Cet amendement vise à neutraliser les effets du transfert d’une part de CVAE des départements aux régions sur le calcul du potentiel fiscal de ces collectivités territoriales.

Concrètement, le potentiel fiscal de tous les départements a bien été réduit de la part de CVAE transférée à la région, mais, comme cette contribution représente une plus forte proportion des ressources dans les départements riches, le potentiel fiscal de ces derniers a été plus fortement réduit que celui des départements dits pauvres, ce qui avantage les départements riches dans les calculs de péréquation.

Nous proposons de comptabiliser les attributions de compensation versées par la région comme une ressource fiscale et, à l’inverse, de considérer les attributions de compensation versées par le département à la région comme une ressource fiscale négative. L’objectif est de corriger l’effet contre-péréquateur du transfert de CVAE.

Je précise que ce type de mécanisme de correction existe déjà au sein du bloc communal, pour tenir compte des attributions de compensation des EPCI en fiscalité professionnelle unique.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° II-13, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 71 à 85

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

bis L’article L. 4332-9 est abrogé ;

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

Cet amendement de la commission des finances vise à faire respecter pleinement les termes de l’accord de partenariat conclu entre l’État et les régions le 28 septembre dernier. Nous sommes pour une négociation réelle, non pour un affichage.

Monsieur le président, la commission demande le vote par priorité de cet amendement, dont l’adoption satisferait tous les autres, sauf un qui deviendrait sans objet. Je suggère donc à nos collègues de présenter leur amendement aussi succinctement que possible.

En premier lieu, nous proposons, conformément à l’accord que j’ai cité, de reconduire en 2021 les montants des attributions. L’amendement vise ainsi à supprimer le dispositif transitoire prévu à l’article 58 dans sa rédaction adoptée à l’Assemblée nationale.

En second lieu, l’amendement tend à supprimer les dispositions du même article qui préfigurent les contours du futur système de péréquation des ressources régionales, qui doit se concrétiser en 2022.

Vos rapporteurs spéciaux partagent l’objectif d’un renforcement de la résilience financière des régions, qui passe par un effort accru en faveur de la péréquation horizontale de leurs ressources, aujourd’hui insuffisante. Ils se félicitent donc que l’accord prévoie l’engagement de négociations entre l’État et les régions pour une rénovation du système de péréquation.

Néanmoins, la méthode retenue interroge, dans la mesure où elle préempte largement l’issue des négociations en fixant, dès le projet de loi de finances pour 2021, le volume des ressources mises en répartition – 1 %. En outre, en opérant un renvoi général au décret, le dispositif proposé ne permet pas au législateur de se prononcer sur des modalités de répartition des ressources du fonds, en particulier sur la définition des critères de ressources et de charges.

Nous invitons le Sénat à supprimer ces dispositions dans l’attente de la proposition par le Gouvernement d’un dispositif complet, l’année prochaine, sur la base des négociations abouties avec les collectivités territoriales concernées. Il n’y a pas lieu d’intégrer des dispositions qui préemptent l’issue de la négociation, de quelque côté qu’elles viennent.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-752 est présenté par MM. Marie, Raynal, Féraud et Sueur, Mme Artigalas, MM. P. Joly, Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-789 rectifié est présenté par MM. Dallier, Bacci, Bonne, Bonnus et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon et Courtial, Mme L. Darcos, MM. Daubresse, de Legge et del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Di Folco et Dumas, M. B. Fournier, Mmes Garnier, Garriaud-Maylam, Gruny et Joseph, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre et Longuet, Mme M. Mercier, M. Milon, Mme Noël, MM. Pellevat et Piednoir, Mme Puissat, MM. Rapin, Savin, Sido, Sol, Vogel, Babary et Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, M. Gremillet, Mme Schalck et M. C. Vial.

L’amendement n° II-936 est présenté par MM. Rambaud, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 71 à 85

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

bis L’article L. 4332-9 est ainsi modifié :

a) Les I, II, III et IV sont ainsi rédigés :

« I. – Il est institué, à compter de 2022, un fonds de péréquation des ressources régionales, destiné à renforcer la solidarité financière entre les collectivités mentionnées au A du IV de l’article 3 de la loi n° du de finances pour 2021.

« II. – Le montant total prélevé au titre de ce fonds ne peut pas être inférieur à 185 000 000 €.

« III. – Le fonds est alimenté par un prélèvement effectué sur les douzièmes prévus à l’article L. 4331-2-1 déterminé à partir de critères de ressources et de charges. Les sommes prélevées sont reparties entre les collectivités mentionnées au I du présent article en fonction de critères de ressources et de charges.

« IV. – Les modalités d’application du présent article, notamment pour ce qui concerne les critères de ressources et de charges mentionnés au III, seront définies dans le projet de loi de finances pour 2022 après avoir fait l’objet d’une consultation avec Régions de France. » ;

b) Les V, VI, VII et VIII sont abrogés.

La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° II-752.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Marie

Je le considère comme défendu par l’argumentation du rapporteur spécial.

Il est étonnant que, un accord étant intervenu entre l’Association des régions de France et le Gouvernement, un amendement survienne à l’Assemblée nationale qui le remette en cause…

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° II-789 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° II-936.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° II-901 rectifié, présenté par MM. Parigi, Gontard, Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, M. Fernique, Mme Taillé-Polian, M. Labbé, Mme de Marco, M. Salmon, Mme Poncet Monge et M. Dantec, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 71

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) Au premier alinéa du III, les mots : « et pour la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés ;

…) À l’avant-dernier alinéa du IV, après le mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « et la collectivité de Corse » ;

…) Au V, après toutes les occurrences du mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « et la collectivité de Corse ».

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

Debut de section - PermalienPhoto de Paul Toussaint Parigi

Cet amendement a pour objet de dispenser la collectivité de Corse de prélèvement au titre du fonds de péréquation des ressources régionales.

La Corse est constituée, depuis le 1er janvier 2018, d’une collectivité unique regroupant les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.

Instauré consécutivement à la réforme de la taxe professionnelle, ce fonds est calculé pour chacune des régions : lorsque le pourcentage de croissance excède la moyenne, un écrêtement est opéré qui ramène de fait la région considérée dans la moyenne ; le produit ainsi collecté est servi aux régions en configuration inverse, elles-mêmes renvoyées à la moyenne.

Ce mode opératoire aboutit à homogénéiser le taux de croissance des ressources fiscales venues en remplacement de la part régionale de taxe professionnelle. Les écarts constatés en 2011, l’année de référence, sont donc figés, ce qui prive les territoires bénéficiant d’une croissance économique de l’intégralité du bonus fiscal induit. C’est la raison pour laquelle le code général des collectivités territoriales exonère les régions d’outre-mer de ce prélèvement.

Dans ce prolongement, il est peu compréhensible que la Corse ne bénéficie pas, elle aussi, de cette dispense de prélèvement, compte tenu de son indice de ressources fiscales, de loin le plus bas de la métropole. Au titre du fonds de péréquation des ressources régionales, la Corse s’est vu prélever 0, 8 million d’euros en 2016 et 1, 4 million d’euros en 2017, au bénéfice de régions souvent mieux dotées qu’elle…

Dans le contexte actuel de crises sanitaire et économique et compte tenu de la baisse sensible de la fréquentation touristique dans l’île, il paraît injuste et pénalisant que la Corse contribue à ce fonds du fait qu’elle dispose d’une ressource fiscale évoluant plus vite que la moyenne. Il faut considérer que cette ressource est nettement plus faible que dans les autres régions.

Un rattrapage économique a été accompli ces dernières années, mais la crise de la covid-19 donne un coup d’arrêt à ce relatif dynamisme économique, lié au secteur du tourisme et aux activités qui en découlaient.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

En ce qui concerne le fonds de péréquation des ressources régionales, le Gouvernement a conclu un accord, dit de partenariat, avec les régions. Cet accord comprend de nombreux aspects : signature des contrats de plan État-région, plans de relance, fiscalité. Il prévoit notamment une dotation d’investissement de 600 millions d’euros supplémentaires versée aux régions.

Dans cet accord, le président de l’ARF, Renaud Muselier, a proposé au Gouvernement – je dis bien : a proposé – une augmentation de la péréquation horizontale entre les régions, comme les départements – je le rappelle devant les spécialistes que vous êtes – ont souhaité l’année dernière augmenter la péréquation entre eux à 1, 6 milliard d’euros.

Nous avons répondu : d’accord. Nous avons décidé de laisser la péréquation en 2021 inchangée et de mener des discussions pour établir, à partir de 2022, une péréquation nouvelle, dont les modalités restent à définir avec les régions.

L’accord de partenariat prévoit une révision du système de péréquation entre les régions, rappelle que des discussions ont déjà été engagées à cet effet et précise : « L’État et les régions s’engagent, dans le PLF 2021, à finaliser les dispositifs correspondants à l’été 2021, pour une traduction législative dans le PLF 2022. En conséquence, pour l’année 2021, les règles actuelles du système de péréquation restent inchangées, et la répartition de la fraction de TVA perçue par les régions en substitution de la CVAE se fera sur la base des montants nets perçus en 2020 » – j’ai aussi mené avec les régions cette négociation sur la compensation en TVA pour 2020.

La péréquation doit donc rester en 2021 identique à celle de 2020. Seulement, par rapport aux recettes de 185 millions d’euros en 2019, celles de 2020 sont en hausse de 38 millions d’euros. Naturellement, la péréquation se faisant sur la recette de 2020, elle augmente un peu. Mais nous n’avons pas changé le système : c’est ce qui est prévu dans l’accord.

Bref, la progression des ressources entraîne une progression de la péréquation ; cela change la donne pour deux régions et en intéresse beaucoup d’autres. Mais le système demeure bien inchangé. Pour 2022, nous mettrons sur pied un nouveau système, qui sera discuté avec les régions.

Je suis défavorable à l’amendement de la commission, parce que, pour le coup, monsieur Marie, il ne respecte pas l’accord conclu – je vous le dis très honnêtement. Quand des accords sont conclus, je ne suis pas du genre à ne pas les tenir : vous pourrez demander aux départements comment ça s’est passé la semaine dernière…

Les mêmes amendements, déposés à l’Assemblée nationale, ont finalement été retirés. De fait, nous appliquons bien l’accord conclu avec les régions : le système est maintenu pour 2021 – avec une ressource en augmentation de 38 millions d’euros, qui entraîne, de manière absolument normale, une péréquation un peu plus élevée.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Madame la ministre, la commission des finances a demandé le vote par priorité de l’amendement n° II-13.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La priorité est ordonnée.

Madame la ministre, veuillez poursuivre sur les autres amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

Monsieur Marie, une proposition identique à la vôtre a été présentée à l’Assemblée nationale par M. Saulignac.

Vous expliquez vouloir corriger l’effet péréquateur en l’état actuel du transfert de CVAE aux régions, qui minore davantage le potentiel fiscal des départements riches, fortement dotés en CVAE, que celui des départements pauvres, moins bien pourvus. Ce constat doit être nuancé.

En effet, la perte d’une part de CVAE, même compensée par une attribution de compensation, correspond bien à une baisse du potentiel fiscal, qu’il me paraît difficile de neutraliser, comme si le transfert n’avait jamais eu lieu. En pratique, l’éligibilité au mécanisme de péréquation en 2018, 2019 et 2020 s’est révélée très stable.

La question était plus prégnante pour les régions, puisque le fonctionnement de leur fonds de péréquation a pour effet de démultiplier les contributions en cas de progression de leur panier de ressources. Ce point a été identifié et traité, en liaison avec l’ARF, dans la loi de finances pour 2018.

Je ne suis donc pas convaincue qu’il faille modifier le calcul du potentiel fiscal des départements pour neutraliser les effets, au demeurant limités, du transfert de 25 points de CVAE aux régions en 2018.

En outre, les montants de ces compensations ont été déterminés en fonction d’échanges entre les départements et les régions et d’accords entre eux. Je verrais un problème important à modifier ex post les conditions de ces accords négociés entre collectivités territoriales.

Dans ces conditions, monsieur Marie, je sollicite le retrait de votre amendement.

Enfin, il est proposé d’exonérer la collectivité de Corse du prélèvement au titre de la péréquation des ressources régionales et de la rendre éligible automatiquement aux reversements, selon les mêmes modalités que les régions d’outre-mer.

Je sais bien, monsieur le sénateur, que la Corse est une région insulaire ; mais elle n’est pas une région ultramarine. Elle est astreinte au même régime de répartition de prélèvements ou de reversements que les autres régions métropolitaines. Je ne vois pas de raison d’introduire une dérogation pour 2021.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

La commission des finances n’a pas la même interprétation : elle maintient son amendement, sur lequel la priorité a été ordonnée.

L’amendement n° II-751 rectifié bis de M. Marie est incompatible avec le nôtre, dont l’adoption satisferait les amendements identiques n° II-752, II-789 rectifié et II-936.

S’agissant enfin de l’amendement n° II-901 rectifié, il me semble qu’il est difficile de prévoir un autre régime pour la Corse.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je mets aux voix, par priorité, l’amendement n° II-13.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

En conséquence, les amendements n° II-751 rectifié bis, II-752, II-789 rectifié, II-936 et II-901 rectifié deviennent sans objet.

Je mets aux voix l’article 58, modifié.

L ’ article 58 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° II-44 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. Pellevat et D. Laurent, Mme Puissat, MM. J.M. Arnaud et Sol, Mmes Deromedi, Dumont et Garriaud-Maylam, MM. Sido, Chasseing, E. Blanc, Savary, Duplomb, Charon, J.B. Blanc et Belin, Mme M. Mercier, MM. Longeot, Moga, Bonhomme, Gremillet et L. Hervé et Mme Morin-Desailly.

L’amendement n° II-173 rectifié sexies est présenté par Mme Noël, MM. Lefèvre, Somon, Sautarel et Courtial, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Cuypers, Mmes Joseph, Raimond-Pavero et Ventalon, MM. Pointereau et Paccaud et Mme Canayer.

L’amendement n° II-405 rectifié ter est présenté par MM. Brisson et Rapin, Mmes Di Folco, Estrosi Sassone et Belrhiti, MM. Panunzi, Laménie, Mouiller, Darnaud et Savin, Mme Imbert, M. Genet, Mme L. Darcos, MM. Mandelli, Longuet et C. Vial et Mmes Malet et Dumas.

L’amendement n° II-913 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin et M. Guiol.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est instituée une majoration de 0, 5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %, pour compenser les charges lourdes et dépenses importantes auxquelles ces communes sont confrontées. »

La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° II-44 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Martine Berthet

Les règles de répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ne prennent actuellement pas en compte la réalité des charges qui pèsent sur les petites communes à dimension touristique, d’autant plus lourdes dans le contexte économique incertain auquel elles font face.

Alors que tout doit être fait pour faciliter l’investissement dans le cadre de la relance économique, les communes touristiques, notamment les communes supports de stations de montagne, sont fortement contributrices au FPIC, du fait de leurs ressources fiscales plus élevées que celles des autres communes de même strate de population. Mais ce calcul ne tient pas compte des charges et dépenses spécifiques qu’elles supportent, en termes d’aménagement, d’investissement et de sécurité pour les vacanciers. Je pense à l’assainissement, aux routes, aux structures : tout est surdimensionné et présente des coûts de mise en œuvre supérieurs en terrain de montagne.

Ce déséquilibre fragilise la situation budgétaire de ces communes et diminue leur capacité d’investissement et surtout de maintien à niveau de leur outil économique. Dans le contexte actuel, une telle diminution serait préjudiciable pour le secteur touristique français, qui a plus que jamais besoin de soutien. Nos petites communes, en particulier, vont devoir faire face aux défis de la sécurité sanitaire, du maintien de leur attractivité touristique et du développement durable.

Afin de limiter le nombre de communes concernées par ce dispositif, il est proposé de cibler les communes de faible population, comptant moins de 10 000 habitants. En effet, le rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales relatif aux finances des collectivités territoriales en 2019 fait apparaître un véritable effet de seuil : au-dessous de 10 000 habitants, c’est pour les communes à la fois touristiques et de montagne que les dépenses par habitant sont les plus élevées, l’écart étant particulièrement important pour les plus petites communes.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-173 rectifié sexies.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylviane Noël

Je ne reviens pas sur les arguments que ma collègue Martine Berthet a brillamment exposés.

J’ajoute que, cette année un peu plus que d’autres, les collectivités montagnardes ont besoin de soutien. En effet, la saison d’hiver s’est terminée de façon précipitée au mois de mars, et elle commencera avec beaucoup de retard cette année. Les pertes de recettes seront de l’ordre de 40 %. Nous avons donc besoin d’un soutien de la part de l’État.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° II-405 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° II-913 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Maryse Carrère

Je ne reviendrai pas sur l’objet de cet amendement, qui a été très bien défendu par mes collègues montagnardes. Je ne peux toutefois m’empêcher de resituer cet amendement dans le contexte actuel.

Les stations touristiques, notamment de ski et de montagne, ont reçu des réponses pour le moins effarantes à leurs demandes légitimes d’ouverture à Noël. Aux responsables des stations de ski et aux maires des communes qui assuraient qu’ils étaient prêts à ouvrir à Noël en toute responsabilité, on a répondu qu’ils ne le pourraient pas, mais qu’ils n’avaient pas d’inquiétude à avoir, car les Français seraient arrêtés aux frontières et, ainsi, ne pourraient pas aller skier à l’étranger.

Debut de section - PermalienPhoto de Maryse Carrère

Cette réponse est-elle adaptée et sérieuse ? Je n’en suis pas certaine.

Dans ce contexte difficile, permettez-nous donc, au travers de cet amendement, d’apporter des réponses adaptées et sérieuses.

Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. J’aurais préféré prendre la parole avant ces applaudissements. À présent, je risque de ne susciter que des huées…

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Ces amendements visent à modifier une mesure fiscale pérenne pour remédier à un problème conjoncturel. Si je compatis aux difficultés évoquées, je ne peux vous suivre quant à la modification pérenne que vous proposez. Ces quatre amendements – mais d’autres suivront, invoquant les mêmes raisons liées à la pandémie – ont pour objet de majorer de 0, 5 habitant par résidence secondaire la population DGF des communes de moins de 10 000 habitants.

Il s’agit d’un amendement « traditionnel », déposé depuis plusieurs années dans le cadre du PLF, qui vise à avantager les communes de montagne dans le calcul des dotations. En effet, plusieurs de ces communes considèrent que les différents dispositifs de péréquation ne prennent pas suffisamment en compte les charges auxquelles elles sont exposées.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Le nombre de résidences secondaires constituerait à cet égard un moyen d’approcher la réalité de ces charges. Il s’agit d’ailleurs d’une approche plutôt cohérente, puisque le nombre de touristes est bien corrélé au nombre de résidences secondaires.

Toutefois, je tiens à rappeler que divers mécanismes conduisent déjà à majorer la population DGF en fonction du nombre de résidences secondaires.

L’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que la population DGF est majorée d’un habitant par résidence secondaire. L’article L. 2334-7 du même code prévoit que la population DGF est majorée de 0, 5 habitant par résidence secondaire lorsque la population est inférieure à 3 500 habitants, lorsque le potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne de la strate démographique et lorsque la population des résidences secondaires représente plus de 30 % de la population DGF après application de la majoration de droit commun.

Ainsi, si les mécanismes de péréquation ne tiennent pas suffisamment compte des charges qui pèsent sur les communes de montagne, le levier de la majoration de la population DGF en fonction du nombre de résidences secondaires semble avoir atteint ses limites. Jusqu’à quel point faudrait-il encore le majorer ? On ne peut pas majorer la population DGF d’un demi-habitant par résidence secondaire chaque année…

Par ailleurs, l’adoption de cet amendement entraînerait nécessairement des effets de bord, alors que l’amélioration de la situation des communes de montagne n’est pas certaine.

Enfin, je rappelle que les communes disposant de nombreuses résidences secondaires sont celles qui, paradoxalement, vont subir le moins fortement le contrecoup de la réforme de la taxe d’habitation. En effet, elles continueront à exercer un pouvoir de taux sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Dans ce contexte, mes chers collègues, vous comprendrez que la commission des finances ait rendu un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, ainsi que sur les suivants.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

C’est vrai, on ne peut pas vous applaudir !

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Il casse le matériel !

Sourires.

Debut de section - Permalien
Joël Giraud

M. Joël Giraud, secrétaire d ’ État. Je crains d’avoir cassé le micro… J’ai cassé celui de l’Assemblée nationale quand j’étais rapporteur général. Il ne faut jamais mettre des troisièmes lignes de rugby dans cette position, car nous pouvons être nocifs pour ce que nous touchons.

Nouveaux sourires.

Debut de section - Permalien
Joël Giraud

Plus sérieusement, comme l’a dit à l’instant le rapporteur spécial, nous sommes parvenus l’année dernière à trouver un équilibre permettant aux communes de moins de 3 500 habitants de bénéficier d’une majoration importante.

En 2020, 1 300 communes touristiques sont concernées par le prélèvement ou le reversement au titre du FPIC. Ces communes sont certes contributrices, mais elles sont aussi bénéficiaires du FPIC. Or nous parvenons presque à l’équilibre, puisque les montants sont de 125 millions d’euros d’un côté et de 95 millions d’euros de l’autre. La situation est quasi neutre.

De plus, outre que le FPIC prend en compte la diversité des situations des communes touristiques, je rappelle que la taxe de séjour, dont les recettes pour les communes se sont élevées à 232 millions d’euros en 2019, et la taxe sur les remontées mécaniques, qui génère 37, 2 millions d’euros de recettes, ne font pas partie du panier de ressources qui est utilisé pour mesurer la richesse des territoires. C’est tout de même un élément non négligeable. De surcroît, comme vous le savez, la LFR 3 prévoit la compensation de ces ressources, de façon à ce que ces collectivités n’aient pas à subir de pertes au titre de la covid.

En tant que parlementaire, j’ai d’ailleurs obtenu l’adoption d’un amendement visant à réduire le nombre d’années de référence pour le calcul de la taxe de séjour, afin de prendre en compte les recettes découlant des mesures prises récemment quant à la taxation des nouveaux modes d’hébergement. Ainsi, le calcul est plus favorable pour les communes.

Il y a des stations de ski dans mon département, et j’habite dans une commune qui est située au pied d’un domaine skiable. Je connais donc bien ces communes et je suis conscient des difficultés qu’elles rencontrent actuellement du fait de la crise de la covid. Pour autant, je rejoins le rapporteur spécial : n’utilisons pas cette crise pour essayer de faire adopter des amendements qui sont déposés de manière récurrente chaque année et conservons l’équilibre que nous avons trouvé.

J’émets un avis défavorable sur ces quatre amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-44 rectifié bis, II-173 rectifié sexies, II-405 rectifié ter et II-913 rectifié.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-224 rectifié ter, présenté par M. Maurey, Mme Pluchet, MM. Delcros, Canevet, L. Hervé et Longeot, Mmes Billon, Létard, Morin-Desailly, Guidez et Saint-Pé, M. Le Nay, Mme Perrot, MM. Mizzon et S. Demilly, Mme Férat, MM. Moga, Folliot, Kern, Darnaud, Perrin, Rietmann, Chaize, Sautarel et Reichardt, Mme F. Gerbaud, MM. Daubresse, de Nicolaÿ, Chatillon, D. Laurent et Courtial, Mme Demas, M. Laménie, Mme Garriaud-Maylam, MM. Somon, Chasseing, Pointereau et Saury, Mme Drexler, M. Bonne, Mmes Dumont et Gruny, MM. Pellevat et Klinger, Mme L. Darcos, MM. Houpert et Vogel, Mmes Noël et Paoli-Gagin, M. Genet, Mme de Cidrac, MM. E. Blanc, B. Fournier, Bonhomme, Duffourg et Meurant, Mmes Canayer et Schalck et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 2113-20, le montant : « 64, 46 » est remplacé par le montant : « 96, 69 » ;

2° L’article L. 2334-7 est ainsi modifié :

a) Le second alinéa du 1 du I est ainsi rédigé :

« À compter de 2021, cette dotation de base est égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 96, 69 euros par habitant à 128, 93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;

b) Le III est ainsi modifié :

- les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque commune, cette dotation est, à compter de 2021, majorée ou minorée du produit de la différence entre sa population constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la répartition par un montant compris entre 96, 69 et 128, 93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;

- à la troisième phrase du même premier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année « 2021 » ;

- à la dernière phrase du dernier alinéa, le chiffre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 1, 5 » ;

La parole est à M. Hervé Maurey.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Maurey

Cet amendement n’est pas de circonstance – il n’est pas lié à la conjoncture ni à la crise sanitaire – : il vise à corriger une profonde injustice entre communes rurales et communes urbaines. Je suis sûr que le secrétaire d’État ne pourra que me rejoindre, montrant ainsi l’utilité que nous ayons enfin un secrétaire d’État chargé de la ruralité.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Maurey

La part fixe dans le calcul de la DGF varie du simple au double selon la taille de la commune : pour les petites communes, elle est de 64 euros par habitant alors qu’elle est de 128 euros pour les communes de plus de 200 000 habitants. Un tel écart serait justifié par les différences de charges supportées par les communes en fonction de leur taille.

Un certain nombre de rapports parlementaires, mais aussi un rapport remis par le Gouvernement en application de la loi de finances pour 2019, montrent que ces différences de charges selon la taille des communes sont largement sous-évaluées pour les petites communes et surévaluées pour les grandes communes. Cet amendement vise donc, non pas à supprimer totalement la différence de montant de la part fixe de la DGF, mais à ramener l’écart, qui est aujourd’hui de 1 à 2, à une fourchette de 1, 5 à 2. Ainsi, la part fixe de la DGF ne varierait plus de 64 à 128 euros par habitant mais de 96 à 128 euros.

Il s’agit d’une demande de longue date de l’Association des maires ruraux. Il me paraîtrait légitime que l’assemblée qui se targue de défendre non seulement les territoires, mais aussi la ruralité accède à une telle demande.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Le Sénat est l’assemblée de tous les territoires !

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Les cinq amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-46 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, MM. Pellevat et D. Laurent, Mme Puissat, M. J.M. Arnaud, Mme Malet, M. Sol, Mmes Deromedi, Dumont et Garriaud-Maylam, MM. Sido, Chasseing, E. Blanc, Savary, Duplomb, Charon, J.B. Blanc et Longeot, Mme M. Mercier, M. Belin, Mme Morin-Desailly, MM. L. Hervé et Gremillet, Mme Di Folco et MM. Moga et Babary.

L’amendement n° II-169 rectifié quinquies est présenté par Mme Noël, MM. Lefèvre, Mandelli, Somon, Sautarel, Courtial et B. Fournier, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Cuypers, Mmes Joseph, Raimond-Pavero et Ventalon, M. Paccaud et Mme Canayer.

L’amendement n° II-403 rectifié ter est présenté par MM. Brisson et Rapin, Mmes Estrosi Sassone et Belrhiti, MM. Panunzi, Laménie, Mouiller, Darnaud et Savin, Mme Imbert, M. Genet, Mme L. Darcos, MM. Longuet et C. Vial et Mme Dumas.

L’amendement n° II-871 est présenté par Mme Artigalas, MM. Antiste, Bourgi, Bouad et Cardon, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Houllegatte, P. Joly, Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Van Heghe, M. Tissot, Mme Féret, MM. Stanzione et Lozach et Mme Monier.

L’amendement n° II-911 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Gold, Roux et Requier, Mme N. Delattre, M. Guiol et Mmes Guillotin et Pantel.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du III de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La troisième phrase est ainsi rédigée : « Par dérogation, et pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19, la population de la commune prise en compte au titre de 2020 est celle définie à l’article L. 2334-2 du présent code majorée de 0, 5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population municipale est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %. » ;

2° La dernière phrase est supprimée.

La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° II-46 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Martine Berthet

Afin de mieux prendre en compte la réalité des charges qui pèsent sur les communes touristiques, la loi de finances pour 2019 a porté la majoration de la population totale de 1 à 1, 5 habitant par résidence secondaire située dans les communes de moins de 3 500 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique et dont la part des résidences secondaires dans la population est supérieure à 30 %.

Toutefois, se fonder sur le potentiel fiscal se révèle pénalisant pour les communes touristiques qui bénéficient de recettes fiscales supérieures à la moyenne des communes de même strate du fait de leur activité touristique. Néanmoins, ces mêmes communes supportent des charges touristiques bien plus élevées, créant un déséquilibre en leur défaveur. Cet amendement vise à prendre en compte cette situation financière particulière en une période où l’équilibre financier de ces communes est d’autant plus fragile.

Il est également précisé que le seuil de 3 500 habitants retenu s’applique à la population municipale. Le dispositif actuel de majoration de la population a en effet trouvé des difficultés à s’appliquer, certaines communes touristiques répondant pourtant aux critères demandés n’en ayant pas bénéficié en raison d’une incertitude sur la population à laquelle le seuil était appliqué.

Or retenir la population DGF au lieu de la population municipale pour appliquer le seuil paraît incohérent avec l’objectif même de cette majoration. En effet, ce dispositif devait permettre aux petites communes de bénéficier d’une majoration de 0, 5 habitant supplémentaire par résidence secondaire afin de prendre en compte leurs charges touristiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-169 rectifié quinquies.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° II-403 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° II-871.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° II-911 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Comme les amendements que nous venons de rejeter, les cinq amendements identiques ont pour objet de prendre en compte la crise sanitaire à ceci près qu’ils ne visent pas les seules communes de montagne. L’avis ne change pas : il est défavorable.

J’ajoute que, pour faire face à des dépenses liées au contexte sanitaire, il me paraît plus rentable d’obtenir des dotations spécifiques du Gouvernement que d’adopter ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-224 rectifié ter ?

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

Je dois reconnaître que j’ai longtemps été favorable à la modification du calcul de la dotation forfaitaire. Mon avis a toutefois évolué, notamment parce que la majoration de la dotation forfaitaire des communes rurales que vous proposez ne diminue pas, à due concurrence, le calcul de la dotation des communes les plus peuplées. Comme nous raisonnons à enveloppe fermée, l’adoption de cet amendement aurait donc un effet sur les dotations de péréquation.

En outre, les effets précis de cette mesure ne sont pas évalués. Il ne me paraît pas envisageable de prendre une telle décision à l’aveugle, même si, sur le principe, je vous accorde que ces indices synthétiques de charges en fonction de la population ne sont pas bons. Je prône pour ma part l’étude de standards de charges réelles pour les petites communes, qui pourraient remplacer ces indices synthétiques. Tel est le chantier que nous devons engager si nous voulons réformer convenablement les dotations.

Pour l’heure, je demande le retrait de cet amendement.

Debut de section - Permalien
Joël Giraud

M. Joël Giraud, secrétaire d ’ État. J’essaie de ne pas trop toucher le micro…

Sourires.

Debut de section - Permalien
Joël Giraud

Monsieur Maurey, je vous remercie de votre compliment, mais mon avis sur votre amendement va vous décevoir. Si je partage les arguments qu’a exposés à l’instant le rapporteur spécial Charles Guené, j’estime aussi qu’il faut cesser de propager un certain nombre de fausses vérités. Par exemple, il n’est pas vrai que, en matière de DGF, un rural vaut deux fois moins qu’un urbain. En fait, l’écart moyen de DGF est de 1 à 1, 3, et cela, en ne tenant pas compte de Paris, dont la DGF est très basse et dont la prise en compte aurait pour effet de tirer les villes vers le bas. Vous conviendrez que ce n’est pas tout à fait la même chose.

S’agissant des coefficients logarithmiques, s’ils sont souvent décriés, il ne faut pas oublier qu’ils fonctionnent dans les deux sens. Ainsi, l’effet d’une baisse de population est plus défavorable pour une commune urbaine de 200 000 habitants que pour une commune de 500 habitants. La réalité est également plus complexe en matière de coefficients logarithmiques qu’on ne l’estime.

Les difficultés que vous pointez ne peuvent être résolues par voie d’amendement. Elles requièrent une analyse plus profonde. J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement.

S’agissant des amendements identiques n° II-46 rectifié ter, II-169 rectifié quinquies, II-403 rectifié ter, II -871 et II-911 rectifié, je ne reviendrai pas sur les arguments que j’ai développés concernant les stations de ski. J’ajoute simplement que la DGF des communes touristiques est de 11 % supérieure à la DGF moyenne. L’ensemble des arguments demeurant valables, l’avis est également défavorable sur ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Vérien

Mme Dominique Vérien. Pour revenir sur la DGF, il me paraît que ce qui n’est pas bien compris n’est pas bien accepté. De même qu’il me paraît nécessaire, non pas de supprimer le FPIC – habitant une commune qui en est bénéficiaire, il ne me paraît pas opportun de le rayer d’un trait de plume

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Vérien

Qu’une commune ait 100 ou 10 000 habitants, le coût de la rénovation de l’église est le même. De même, une commune de 100 habitants et une commune de 10 000 habitants peuvent avoir exactement la même superficie. Par exemple, la ville d’Auxerre n’est pas plus grande que n’importe laquelle des communes de l’Yonne, et, pourtant, certaines ne comptent que 150 habitants.

Ces petites communes ont certes des voiries moins denses, mais il reste que leurs charges ne sont proportionnelles ni au nombre d’habitants, ni à la DGF, ni à ce fameux coefficient logarithmique qui est absolument incompréhensible. Il importe donc de clarifier ce système afin que chacun comprenne pourquoi certaines communes donnent alors que d’autres reçoivent. Nous n’en serions que mieux administrés.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Chasseing

Je suis tout à fait favorable à l’amendement de M. Maurey.

Si les communes veulent attirer des touristes – même si toutes ne sont pas aussi touristiques que les communes de montagne –, il faut qu’elles disposent de services.

Actuellement, entre autres services, il faut absolument disposer de la fibre chez soi. Cela coûtera très cher aux communautés de communes, mais il est essentiel d’en équiper les territoires ruraux. C’est pourquoi la proposition de M. Maurey me semble tout à fait juste, même si, comme l’a indiqué Charles Guené, il serait souhaitable de l’évaluer.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de André Reichardt

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué l’écart entre les urbains et les ruraux. J’estime pour ma part que, par son amendement, M. Maurey met l’accent sur l’écart, non pas entre les urbains et les ruraux, mais entre les tailles de communes.

Il paraît clair que certaines charges de fonctionnement des communes sont équivalentes – Mme Vérien et M. Chasseing en ont donné des exemples. Lors de la dernière campagne électorale sénatoriale, j’ai pu constater que des communes assez nombreuses regrettent que tant de charges nouvelles leur tombent dessus sans compensation. Certaines de ces charges nouvelles entraînent les mêmes difficultés et requièrent les mêmes efforts quelle que soit la taille de la commune, comme l’inscription des PACS, les changements de nom ou de prénom, etc. Quel que soit le nombre de PACS ou de changements de nom, la même modification des logiciels est nécessaire en amont. Or, plus la commune est petite, plus l’effort à mettre en œuvre est important.

C’est la raison pour laquelle je milite pour modifier la part de dotation forfaitaire attribuée en fonction de la taille. Je vous accorde toutefois, cher Charles Guené, qu’il est difficile de le faire ainsi. En effet, pourquoi choisir un écart de 1, 5 à 2 plutôt que 1 à 2 ? Je souhaiterais que le Gouvernement s’engage à y travailler. À défaut, c’est la commission des finances qui, une nouvelle fois, s’en chargera.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Genet

Je soutiens pleinement la proposition de notre collègue Maurey. Par son amendement, il dénonce une injustice flagrante qui ne peut perdurer. Cette discrimination entre habitants selon la taille de la commune dans laquelle ils habitent est insupportable. Elle est vécue comme un véritable signe de mépris, en particulier par les habitants des plus petites communes et leurs élus, un mépris non seulement des habitants, mais aussi de l’action que les élus mènent sur le terrain.

Plus globalement, ce mépris nourrit la colère dans nos campagnes, car il s’accompagne d’un mouvement de fond. Il y a bien longtemps que nous avons compris que, pour les modernes, pour Bercy, small n’était plus beautiful, et que ces derniers souhaitaient faire grossir toutes les collectivités. Entre les mégarégions sur lesquelles le soleil peine à se coucher, les cantons fusionnés, les EPCI mariés de force et les communes nouvelles, c’est à croire qu’il faudrait absolument grandir et atteindre une taille critique pour être efficace. Or ces collectivités constatent que c’est surtout leur situation qui devient critique. En effet, small n’est pas forcément le contraire de useful ; il peut au contraire être utile.

L’argument relatif à la réalité des charges n’est plus tout à fait opérationnel, car le paysage institutionnel a changé. Il y a trente ans, la ville-centre développait un certain nombre de services au bénéfice des villages aux alentours. Aujourd’hui, du fait de la montée de l’intercommunalité, ce paysage a complètement changé.

De plus, nos concitoyens nous font remarquer que, désormais, quelle que soit la taille de la commune dans laquelle ils habitent, ils sont souvent soumis au même niveau d’imposition. Ils demandent donc à recevoir les mêmes dotations de l’État.

Si, en sus de tout cela, on prend en considération l’appétence des urbains pour la vie à la campagne, vous conviendrez que nos petites communes ont absolument besoin de moyens.

Madame la ministre, puisque vous nous appeliez ce matin à casser la frontière entre les lois de finances, …

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Genet

… et, monsieur le secrétaire d’État, au lieu de casser le micro, brisons plutôt cette injustice entre les tailles de communes !

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Maurey

M. le rapporteur spécial a indiqué qu’il partageait mon avis, mais que les critères retenus n’étant pas bons, il ne fallait – comme pour le FPIC – toucher à rien. J’estime au contraire qu’il faut cesser de reporter les changements, d’autant que des rapports parlementaires pointent ce sujet depuis 2015.

Monsieur le secrétaire d’État, les charges d’une commune sont en grande partie fixes – plusieurs de mes collègues l’ont d’ailleurs très clairement indiqué. L’entretien d’une église, par exemple, doit être réalisé quel que soit le nombre d’habitants de la commune.

Dans le rapport remis au Parlement en application de l’article 257 de la loi de finances pour 2019, le Gouvernement précise que « le poids des charges des communes de moins de 500 habitants semble sous-estimé » dans les calculs actuels et que « le coefficient logarithmique ne reflète pas parfaitement les charges des collectivités ».

Le dispositif actuel – tout le monde en convient – n’est pas satisfaisant. En conséquence, nous devons le modifier. Mon amendement n’a pas pour objet de supprimer l’écart : il vise simplement à le réduire pour tendre vers plus de justice.

Le secrétaire d’État à la ruralité doit se préoccuper des attentes de la ruralité, de même que le Sénat de la République, représentant des collectivités locales. J’ai pu constater moi aussi lors de la dernière campagne sénatoriale que ces attentes sont fortement exprimées sur le terrain. Nous nous devons d’y répondre.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Kristina Pluchet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Kristina Pluchet

Je souhaite revenir sur les dépenses contraintes de nos petites communes. Dans l’Eure, Les Bottereaux est une commune de 400 habitants, qui compte trente hameaux. Cette commune doit faire des travaux de remise en conformité de la défense extérieure contre l’incendie, dont le coût est estimé à 3, 5 millions d’euros.

Cet écart de dotation entrave la capacité des territoires ruraux à se développer et à se mettre en conformité. C’est pourquoi je soutiens sans réserve l’amendement de mon collègue Hervé Maurey.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

Monsieur Maurey, le rapport que vous citez indique que l’indice n’est satisfaisant ni pour les très petites communes ni pour les très grandes communes. Si l’on suivait ce rapport, il faudrait donc augmenter le coefficient pour les métropoles, ce qui serait un peu gênant.

À mes yeux, la seule façon d’intégrer les charges réelles est de mettre au point des standards qui ne peuvent s’apprécier qu’à l’échelon d’ensembles intercommunaux agrégés. Or personne n’est totalement mûr pour une telle évolution. En effet, cela supposerait ensuite de distribuer la DGF par commune ; or c’est là que le bât blesse. C’est toutefois cette voie que nous devons explorer si nous voulons vraiment apprécier de manière juste les charges réelles des collectivités.

Debut de section - Permalien
Joël Giraud

M. le rapporteur spécial Charles Guené vient de citer certains éléments du rapport de la DGCL pour 2019. Je souhaiterais en citer d’autres. En effet, ce rapport pointe non seulement un certain nombre de problèmes qui interviennent sur des strates de communes, mais il opère aussi des focus départementaux en testant plusieurs scénarios. Il en ressort que les conséquences financières sont massives.

Des effets contre-intuitifs apparaissent également. Par exemple, alors que certains cœurs de grandes villes tendent à perdre en population, leur dotation diminue peu, et le mécanisme d’écrêtement fait qu’il revient aux petites communes rurales de « payer les pots cassés », si vous me pardonnez l’expression, en réduisant la leur.

Par prudence, mieux vaut retirer cet amendement, pour éviter de donner cours aux conséquences financières massives que le rapport indique et dont personne ne souhaite qu’elles se produisent.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je mets aux voix l’amendement n° II-224 rectifié ter.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n ’ adopte pas l ’ amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-46 rectifié ter, II-169 rectifié quinquies, II-403 rectifié ter, II-871 et II-911 rectifié.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° II-581 rectifié ter, présenté par MM. Marie, P. Joly, Redon-Sarrazy, J. Bigot, Tissot et Durain, Mmes Féret, Harribey et Préville, MM. Jeansannetas, Bourgi, Cozic, Antiste et Pla, Mme Artigalas, M. Michau, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Kerrouche, Mme Monier et M. Bouad, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au début de la cinquième phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, sont ajoutés les mots : « Pour les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 2 fois le potentiel financier moyen par habitant constaté pour l’ensemble des communes bénéficiant d’une attribution au titre de la dotation forfaitaire égale à celle calculée en application du présent III, ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Marie.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Marie

Cet amendement, présenté certes de manière récurrente, vise à lutter contre le caractère illisible, complexe et souvent injuste de notre système de dotation et de péréquation. Certaines communes ont vu diminuer leur DGF, dans le cadre de la contribution au redressement des finances publiques, du fait d’un potentiel fiscal par habitant élevé. Elles échappent désormais au financement de la progression des dotations de péréquation, alors même qu’elles peuvent présenter un niveau de richesse très élevé, parfois avec un potentiel fiscal quinze fois supérieur au seuil d’écrêtement.

Pour remédier à cette situation, nous proposons de faire participer ces communes au financement de la péréquation. Calqué sur la contribution au redressement des finances publiques, l’écrêtement prendra la forme d’un prélèvement sur le douzième de fiscalité des communes concernées. Cette évolution permettra d’assurer une plus grande solidarité entre les collectivités et de mieux répartir la charge entre les communes écrêtées, dans l’attente d’une remise à plat de la DGF et de la péréquation.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

Cet amendement a pour objet d’indiquer que, pour les communes dont le potentiel financier est supérieur à deux fois la moyenne nationale, le montant de l’écrêtement peut excéder celui de la dotation forfaitaire. En d’autres termes, ce mécanisme conduira à faire financer la péréquation horizontale en partie par des prélèvements sur les recettes de fiscalité des communes les plus riches.

On observera qu’en l’absence d’une participation plus importante de l’État, via une augmentation de la DGF, cette solution garantira une hausse des dotations de péréquation. L’idée ne nous paraît pas incongrue. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Joël Giraud

M. Joël Giraud, secrétaire d ’ État. Monsieur le député, …

Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Joël Giraud

Pardonnez-moi, monsieur le sénateur, j’ai gardé une vieille habitude de rapporteur général…

À l’heure actuelle, la dotation des communes ne peut pas être négative, puisqu’elle est plafonnée, ou du moins « planchonnée » à zéro.

Vous proposez de réinstaurer le prélèvement sur la fiscalité des communes qui ont un potentiel financier deux fois supérieur à la moyenne, et vous établissez une certaine analogie avec le prélèvement sur la fiscalité des communes dont la dotation forfaitaire est insuffisante pour supporter la totalité de leur CRFP.

Cette comparaison ne me semble pas satisfaisante, car la CRFP est une contribution sur les recettes des collectivités, imputée à titre principal sur la DGF et à titre secondaire sur la fiscalité. La dotation forfaitaire est un vecteur technique de contribution, ce qui n’est pas tout à fait la même chose.

L’écrêtement de la dotation forfaitaire est un mécanisme qui touche aux modalités internes de financement de certaines parts de la DGF, par prélèvement sur d’autres parts de cette dotation. Il ne serait ni juste ni cohérent de prélever une part de la fiscalité de certaines communes pour financer le dynamisme des dotations de péréquation, les garanties de DGF sur les communes nouvelles et d’autres mesures de ce type.

En outre, votre amendement ne tourne pas : il ne prévoit pas de vecteur juridique qui permette d’assumer complètement ces dotations forfaitaires négatives, c’est-à-dire de prélever les montants, tels que vous les prévoyez, sur le douzième de fiscalité des communes concernées.

Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Monsieur Marie, l’amendement n° II-581 rectifié ter est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Marie

Non, je le retire. Toutefois, le problème reste entier : M. le rapporteur spécial l’a confirmé et M. le secrétaire d’État n’a pas dit le contraire. Sur le fond, il est totalement injuste que des communes qui ont un potentiel financier élevé ne contribuent pas à la péréquation.

J’entends les arguments de M. le secrétaire d’État, mais, si mon amendement ne tourne pas, je lui suggère de nous aider à l’améliorer. Je l’invite surtout, comme l’a déjà fait Philippe Dallier, à remettre à plat le plus vite possible le mécanisme des dotations et de la péréquation, pour lever des incongruités comme celle que je viens de souligner.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° II-581 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° II-408 rectifié sexies, présenté par Mmes Noël, Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Pellevat, Lefèvre, J.B. Blanc et Mandelli, Mme de Cidrac, MM. Somon, Sautarel, Courtial, B. Fournier, Bonne, Cuypers et D. Laurent, Mmes Joseph, Raimond-Pavero et Ventalon, M. Pointereau, Mmes Dumont et Berthet, M. Paccaud, Mme Canayer et M. Guiol, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – À compter de la promulgation de la loi n° … du … de finances pour 2021, le montant de la minoration ou de la majoration mentionné au premier alinéa du III du présent article est égal pour chaque commune au produit de la différence entre sa population constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la répartition par un coefficient nommé a, dont la valeur varie en fonction de la population dans les conditions suivantes :

« 1° Si la population est inférieure à 1 000 habitants, a = 1 ;

« 2° Si la population est supérieure ou égale à 1 000 habitants et inférieure ou égale à 100 000 habitants, alors a = 0, 1 + 0, 3 x log10 (population) ;

« 3° Si la population est supérieure à 100 000 habitants alors a = 1, 6.

« B. La population est ici entendue au sens de la population « dotation globale de fonctionnement », et log10 correspond au logarithme décimal.

« C. Le montant de référence plancher, précisé au III de l’article 2334-7 du présent code sera relevé afin de maintenir constant le montant global de cette dotation.

« D. Les dispositions du présent paragraphe sont précisées par décret, et seront applicables aux communes métropolitaines, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna. »

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylviane Noël

Cet amendement vise à atténuer une injustice que subissent les communes de moins de 1 000 habitants dans notre pays.

Comme vous le savez, la part forfaitaire de la DGF tient compte de la variation de la population de chacune de ces communes, avalisée par l’Insee au début de chaque année. À l’heure actuelle, les communes perçoivent 64 euros par habitant supplémentaire lorsqu’elles ont moins de 500 habitants et 128 euros si leur population dépasse 200 000 habitants.

Que se passe-t-il entre les deux ? Une formule mathématique attribue un coefficient à chaque commune, d’autant plus proche de deux que sa population approche 200 000 habitants. Je vous épargnerai cette formule où un nombre à huit chiffres après la virgule côtoie un logarithme décimal.

Le monde rural s’insurge contre cette mesure au niveau financier. Il en éprouve également du ressentiment, car il s’estime déconsidéré.

Cet amendement n’est pas révolutionnaire et ne se base pas uniquement sur mon attachement au monde rural, que vous connaissez tous, car j’ai été maire d’une commune de moins de 500 habitants pendant dix ans. Il repose sur des arguments solides qui figurent dans un rapport du Gouvernement remis au Parlement en 2019.

Dans la mesure où les intercommunalités assument une part des charges de centralité et où il est nécessaire d’accompagner le dynamisme de nos territoires ruraux jusqu’à la plus petite commune, ce dispositif n’a plus lieu de perdurer. Aussi, je vous propose de ramener l’écart, qui est actuellement du simple au double, à un rapport de 1 à 1, 6. La dotation se calculera encore avec un coefficient logarithmique, mais par une formule beaucoup plus simple. Si cet amendement est adopté, les communes de moins de 1 000 habitants seront traitées comme celles qui ont exactement 1 000 habitants.

Afin de maintenir l’équilibre financier, l’amendement tend également à garantir que toutes les communes de plus de 100 000 habitants se verront appliquer le même coefficient de 1, 6, pour le calcul de leur dotation. Elles porteront l’effort, mais celui-ci restera minime par rapport à leur budget.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Si l’effort était si minime, on ne pourrait que vous suivre…

Cet amendement vise à ce que la prise en compte de l’évolution de la population de la commune soit affectée, à compter de 2021, d’un coefficient logarithmique.

Nous venons de montrer que l’efficacité du coefficient logarithmique se réduit aux deux bouts de la branche, c’est-à-dire lorsqu’on cherche à apprécier la situation des petites communes et celle des très grandes communes.

Cet amendement nécessite, à tout le moins, que l’on procède à des simulations préalables pour déterminer les conséquences qu’il aura sur l’évolution des dotations des communes. Les effets risquent d’être significatifs.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Joël Giraud

Nous avons déjà eu ce débat, lorsque nous avons examiné l’amendement de M. Maurey.

La définition d’une nouvelle formule de coefficient logarithmique tend à provoquer, pour les communes les plus importantes, l’effet inverse des conclusions rendues dans le rapport. Elle conduit en effet à augmenter le potentiel fiscal par habitant des communes les plus peuplées et à les soumettre, proportionnellement, davantage à l’écrêtement.

Or le rapport avait conclu, à l’inverse, à une sous-estimation de la valeur du coefficient logarithmique, notamment pour les communes de plus de 200 000 habitants, pour lesquelles il recommande un coefficient de 2, 5, plus élevé que le 1, 6 que vous proposez.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Je soutiendrai cet amendement, qui me paraît plus adapté que celui de M. Maurey, bien qu’allant dans le même sens.

Dans le système actuel, les communes qui ont moins de 500 habitants perçoivent 64 euros par habitant supplémentaire, alors que celles qui ont plus de 200 000 habitants reçoivent le double, soit 128 euros. La différence est assez brutale.

L’application d’un coefficient de 1, 6 rend le mécanisme plus mesuré et plus progressif et n’emporte absolument aucune conséquence catastrophique pour les communes de plus de 200 000 habitants.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

En revanche, l’effet est très significatif pour les communes de 500 à 1 000 habitants, ainsi que pour celles de 1 000 à 100 000 habitants.

Cet amendement – Mme Noël en sera d’accord – a été étudié avec beaucoup de soin, en particulier par l’Association des maires ruraux de France qui le soutient. Sans porter préjudice aux plus grandes communes de France, il sera bénéfique et plus juste pour toutes les communes entre 500 et 100 000 habitants. Les disparités actuelles sont totalement injustifiées, ne serait-ce que pour les communes entre 500 et 1 000 habitants.

C’est pourquoi je me permets de soutenir cet amendement, et j’espère que M. le secrétaire d’État chargé de la ruralité sera sensible à mon argumentation. S’il ne l’est pas, il faudra nous démontrer que ce qui est ici proposé est moins bon pour l’ensemble des nombreuses communes concernées que l’existant.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Nous allons voter cet amendement comme nous avons voté les précédents, car ils renvoient tous à la même problématique.

Encore une fois, nous n’ouvrirons pas cette année le débat sur la complexité des finances locales ; nous nous contenterons de constater, comme tous les ans, qu’il faudrait simplifier le système, puis nous remettrons cela à demain.

Cependant, il ne faudrait pas laisser s’installer la petite musique que font résonner certains de nos collègues, sur les différentes travées, par leur vote ou leurs petites remarques. Il ne s’agit pas de ponctionner ou de sanctionner les grandes villes en leur retirant les moyens qu’elles ont pour répondre à leurs problématiques.

Doit-on néanmoins continuer d’accepter – et j’en suis à mon dixième budget – qu’en République des citoyens ne représentent pas le même coût et n’ont pas les mêmes besoins, selon le territoire où ils habitent ? Je ne le crois pas, et encore moins dans le contexte actuel. En effet, quel que soit le lieu où l’on habite, les besoins sont les mêmes, que ce soit en termes de voierie, d’eau, d’assainissement, de rénovation scolaire ou bien encore pour le déploiement de la fibre, qui se fait à grande échelle dans toutes les communes.

Ce ne serait pas un bon signal à envoyer que de dire que ceux qui habitent en zone rurale auraient besoin de moins. Les événements d’il y a quelques mois l’ont parfaitement démontré, et il ne m’appartient pas de juger si c’est un bien ou un mal.

Nous voterons donc cet amendement, qui ne vise pas à stigmatiser telle ou telle catégorie de communes, mais à donner aux plus rurales les moyens de se développer et de répondre aux besoins de leur population. Dans le même esprit, le groupe CRCE soutient également l’augmentation des dotations pour les politiques de la ville. N’opposons pas le rural et l’urbain. L’essentiel…

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

… reste que chacun puisse vivre correctement, quel que soit son lieu d’habitation.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Chers collègues, je vous demande de respecter votre temps de parole, pour pouvoir finir l’examen de cette mission avant la suspension.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

J’ai cru comprendre en écoutant les propos de Jean-Pierre Sueur, que la ville où je suis élue fait partie de celles dont on ne sait pas si le dispositif leur sera bénéfique ou pas. Quoi qu’il en soit, elle ne reçoit déjà plus de DGF.

Monsieur Marie, il faut rappeler qu’à l’origine la part forfaitaire de la DGF servait soit à couvrir des charges qui avaient été transférées par l’État aux communes, soit à compenser des transferts de recettes.

Certaines villes ne reçoivent plus un seul euro de DGF, de sorte qu’elles effectuent gratuitement certaines missions pour le compte de l’État.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Nombre d’entre elles sont situées dans la petite couronne, raison pour laquelle le niveau en euros par habitant de la dotation globale y est beaucoup plus faible que la moyenne.

Les grandes villes concernées exercent des charges de centralité. Il faudrait pouvoir mesurer ce qu’elles apportent à leur intercommunalité, voir comment est financé le fonctionnement de l’intercommunalité et vérifier qu’une dotation de solidarité s’exerce ou pas à cette échelle.

Mieux vaut tout remettre à plat plutôt que de raisonner au cas par cas, en modifiant tantôt le FPIC, tantôt la DGF. Cela signifie qu’il faut recenser, pour toutes les villes, les sommes qu’elles perçoivent au titre du FPIC, du FSRIF, de la DSU, de la DSR et de la DGF, de manière à calculer ensuite le niveau de la dotation en euros par habitant. On verrait ainsi que les inégalités sont beaucoup moins faibles que ce que l’on croit, quand on ne tient compte que de la photographie du nombre d’habitants.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Bilhac

Il s’agit là d’un problème récurrent, car j’ai défendu précédemment un amendement qui tendait à allouer 20 millions d’euros supplémentaires à la dotation de solidarité rurale. Notre collègue Hervé Maurey a quant à lui proposé de ramener de 1, 5 à 2 la part fixe dans le calcul de la DGF. Cet amendement vise encore un autre dispositif.

Le problème qui se dégage vient de ce que le monde rural a beaucoup de difficultés à boucler ses budgets. Les maires ruraux sont plutôt sympathiques, ils ne cassent pas les vitrines ni ne mettent le feu aux autobus, …

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Bilhac

… et donc on les oublie ! La colère gronde dans les campagnes, parce que les ruraux ne comprennent pas qu’ils doivent payer pour des services que les urbains ne paient pas. Il faut corriger cette injustice, et il est temps que notre assemblée se penche sur le manque de moyens des territoires ruraux.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. André Reichardt pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de André Reichardt

J’ai voté l’amendement Maurey, et je voterai l’amendement Noël pour les mêmes raisons.

Je voudrais remercier Mme Lavarde de nous avoir rappelé l’historique de cette part forfaitaire de la DGF. Les charges de centralité n’étaient effectivement pas prévues initialement. À l’heure actuelle, elles sont de plus en plus assumées par les intercommunalités et non pas par les communes.

Je voterai donc cet amendement, même si, comme l’a dit M. Sueur, il faudrait chiffrer les conséquences qu’il aura sur les communes, pour pouvoir le comparer avec l’amendement Maurey. Le Sénat doit se saisir du sujet.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je mets aux voix l’amendement n° II-408 rectifié sexies.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 58.

L’amendement n° II-753, présenté par MM. Marie, Raynal, Féraud et Sueur, Mme Artigalas, MM. P. Joly, Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le d du 4° de l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Du rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de moins de 10 000 habitants. »

La parole est à M. Didier Marie.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Marie

Cet amendement vise à intégrer un critère de taux de logements sociaux dans le calcul de la première fraction de la dotation de solidarité rurale, dite « bourg-centre ».

Alors que notre pays connaît un important déficit de logements sociaux et que la crise économique et sociale induite par l’épidémie de covid-19 va entraîner un besoin croissant de logements abordables pour nos concitoyens, il apparaît pertinent d’encourager les communes rurales, qui prennent leur part de la solidarité nationale, en produisant de tels logements.

Le Gouvernement souhaite que les collectivités locales jouent un rôle central dans la relance de notre économie. Une telle mesure peut être de nature à inciter les maires à produire du logement social là où il y en a besoin.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

Cet amendement vise à introduire un nouveau critère dans l’attribution de la DSR aux communes, à savoir la part de logements sociaux.

La première fraction de la DSR est actuellement attribuée aux communes rurales en fonction des critères de proximité avec une agglomération, de population et de potentiel financier. Introduire une conditionnalité supplémentaire dans l’attribution de la DSR pour l’ensemble des communes de moins de 10 000 habitants ne semble pas être le moyen le plus efficace pour favoriser le respect des seuils d’obligations de logements sociaux. En effet, ces seuils concernent les communes de plus de 3 500 habitants, et la DSR est attribuée, comme on le sait, à de très nombreuses communes qui y échappent.

Par ailleurs, la DSR n’a pas vocation à être un outil incitatif, car il s’agit simplement d’une dotation de péréquation. D’autres instruments pourraient être plus utilement mobilisés tout en ayant un impact moins négatif sur les plus petites communes, qui n’ont pas les moyens d’atteindre un taux de logements sociaux aussi important que les communes de 10 000 habitants.

La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Joël Giraud

Je partage la position du rapporteur spécial. J’ajoute que cet amendement n’a donné lieu à aucune simulation. Or rien ne permet d’affirmer que les données relatives aux logements sociaux des communes de petite taille pourront être recensées de manière très fiable. En effet, parmi les outils de recensement sur les logements sociaux, le RPLS est prévu pour des communes de plus de 3 500 habitants.

Un amendement doit s’appuyer sur des données juridiques fiables. Je le sais d’expérience, moi qui ai dû reporter pendant des années l’amendement relatif aux sites Natura 2000, par manque de données fiables.

Nous ne disposons d’aucune donnée fiable sur les logements sociaux concernant les communes de moins de 3 500 habitants. Votre amendement ne peut donc pas tourner à l’heure actuelle.

En outre, le déplacement que vous proposez concerne plusieurs dizaines de milliers d’euros. Je ne crois pas que la DGF soit l’outil adéquat pour compenser des politiques sectorielles qui n’ont pas grand-chose à voir avec elle.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Monsieur Marie, l’amendement n° II-753 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Marie

C’est effectivement un amendement d’appel. La question du logement social est actuellement centrale dans notre pays. Elle est portée non seulement par les communes urbaines, mais aussi par un certain nombre de communes rurales. Il serait donc intéressant, à nos yeux, d’introduire un critère de cette nature dans la dotation de solidarité rurale.

Par ailleurs, l’accord est unanime dans cet hémicycle sur le fait que les efforts en faveur du logement social doivent être portés collectivement. Monsieur le secrétaire d’État, j’espère que nous aurons des données fiables l’année prochaine.

En attendant, je retire mon amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° II-753 est retiré.

L’amendement n° II-87 rectifié, présenté par MM. Bazin et Savary, Mmes Eustache-Brinio et Berthet, M. Courtial, Mme Chauvin, MM. Milon, Daubresse et D. Laurent, Mme V. Boyer, MM. Sido et Somon, Mme Imbert, MM. Pellevat et Paccaud, Mme Dumas, M. Vogel, Mmes Joseph et Deromedi, M. Genet, Mmes Noël et Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Meurant, Saury et Laménie, Mmes Bonfanti-Dossat, Micouleau et M. Mercier, MM. Bascher, Klinger, Darnaud, B. Fournier, Bonne et Burgoa, Mme Estrosi Sassone et MM. Sol, Bonhomme, Charon, Mandelli, Gremillet et Cuypers, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – En 2021, une clause de revoyure est exceptionnellement prévue afin de prendre en compte la situation du département des Alpes-Maritimes ayant subi en 2020 une catastrophe naturelle. »

La parole est à M. Arnaud Bazin.

Debut de section - PermalienPhoto de Arnaud Bazin

Le département des Alpes-Maritimes doit contribuer, au titre de l’année 2020, au fonds de péréquation des départements pour près de 100 millions d’euros, contre 65 millions d’euros l’année précédente. Or personne n’ignore l’ampleur des travaux que le conseil départemental doit affronter après la catastrophe récemment survenue : ils sont évalués à 850 millions d’euros pour les voiries et ouvrages d’art.

Lors de l’examen du quatrième projet de loi de finances rectificative, le ministre délégué chargé des comptes publics a reconnu que la situation du département nécessitait d’engager une réflexion en 2021, afin de trouver une solution durable. Cet amendement a pour objet de prévoir une clause de revoyure pour organiser ce rendez-vous.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Notre collègue Bazin était déjà intervenu en première partie du PLF sur ce sujet. La question est légitime.

Sur les 100 millions d’euros dus au titre du fonds de péréquation, 35 millions ont déjà été retirés, auxquels devraient s’ajouter 20 millions d’euros supplémentaires si l’amendement que nous avons adopté reste dans la loi définitive. Ces avancées sont significatives.

Si nous comprenons l’esprit de cet amendement, le dispositif proposé ne nous semble pas opérationnel, puisque vous prévoyez une clause de revoyure sans en préciser ni le temps ni l’objet. Je sollicite donc le retrait de cet amendement, mais le sujet mérite que la ministre vous réponde.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

Monsieur le sénateur Arnaud Bazin, je confirme ce que vient de dire le rapporteur spécial.

Sur le plan de la forme, il s’agit sûrement d’un amendement d’appel, car il n’a pas de portée normative.

Sur le fond, le Gouvernement partage votre volonté de soutenir financièrement le département des Alpes-Maritimes.

Néanmoins, agir sur la péréquation n’est pas un bon vecteur pour résoudre des situations liées à des catastrophes naturelles. Ce genre d’événement exceptionnel appelle nécessairement des réponses ciblées, adaptées aux circonstances précises du sinistre. Le Gouvernement a malheureusement déjà eu à traiter des régions meurtries par les inondations, comme l’Aude.

Je tiens à vous préciser que l’État a d’ores et déjà annoncé qu’il saurait pleinement assumer ses responsabilités et apporter un soutien important aux collectivités concernées. C’est d’ailleurs le sens des engagements pris par le Président de la République lui-même lors de son déplacement dans les communes sinistrées le 7 octobre dernier. Il est ainsi d’ores et déjà prévu de mobiliser la dotation de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques, qui constitue une ligne de crédits figurant dans le budget.

Par ailleurs, nous avons prévu 20 millions d’euros de crédits dans le cadre du quatrième projet de loi de finances rectificative, ce qui traduit un engagement fort du Gouvernement sur le sujet, même si je sais – je préfère le préciser avant que vous ne le disiez ou que l’un de vos collègues ne le dise – que ce montant est très faible par rapport aux dégâts subis. Il s’agit de crédits qui viendront alimenter le fonds destiné à venir en aide aux victimes de la catastrophe survenue dans les vallées de la Vésubie et de la Roya.

Vous pouvez compter sur le Gouvernement. Je vous invite donc à retirer votre amendement, parce qu’il n’est pas le bon vecteur, si je puis dire.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Monsieur Bazin, l’amendement n° II-87 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Arnaud Bazin

J’entends bien les assurances que Mme la ministre vient de nous donner, mais il semble que l’Assemblée des départements de France tienne beaucoup à obtenir des garanties écrites. Par ailleurs, si le dispositif de mon amendement n’est pas tout à fait opérationnel, on pourrait l’améliorer durant la navette.

Par conséquent, je le maintiens.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° II-704 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi et D. Laurent, Mmes Sollogoub et Deromedi, MM. Laménie, Détraigne, Belin, Frassa, Vogel, Gremillet et Lefèvre, Mme Férat, MM. B. Fournier et Favreau, Mmes Raimond-Pavero et M. Mercier, MM. J.M. Boyer et Chatillon, Mmes Garriaud-Maylam et Malet, M. A. Marc, Mme Di Folco, MM. Rapin, Cambon et Houpert, Mme Joseph, MM. Moga, Decool, Sido, Savin et Longeot, Mme Ventalon et M. Charon, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »

La parole est à M. Roger Karoutchi.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° II–706 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-706 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi et D. Laurent, Mmes Sollogoub et Deromedi, MM. Laménie, Détraigne, Belin, Frassa, Vogel, Gremillet et Lefèvre, Mme Férat, MM. B. Fournier et Favreau, Mmes Raimond-Pavero, M. Mercier et V. Boyer, M. Chatillon, Mmes Garriaud-Maylam et Malet, M. A. Marc, Mme Di Folco, MM. Rapin, Cambon et Houpert, Mme Joseph, MM. Moga, Decool, Sido, Savin et Longeot, Mme Ventalon et M. Charon, et ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

En l’absence de notre collègue Thani Mohamed Soilihi, je soutiendrai deux amendements relatifs à Mayotte, qui sont similaires à des amendements présentés à l’Assemblée nationale par notre collègue député Mansour Kamardine.

L’amendement n° II-704 rectifié bis vise à ce que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte bénéficient du déplafonnement de la dotation d’intercommunalité qu’on leur attribue. La situation est simple : ces EPCI ne fonctionnent que depuis 2017 ou 2018 et ne profitent donc pas encore du même système et des mêmes avantages que les EPCI métropolitains. Nous demandons donc qu’un rattrapage soit prévu pour Mayotte.

Le dispositif de l’amendement n° II-706 rectifié bis est extrêmement simple lui aussi. Lorsque la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer a été adoptée, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères était encore perçue à Mayotte par un syndicat mixte. Aujourd’hui, comme en métropole, ce sont les EPCI qui s’en chargent. C’est pourquoi nous demandons que les EPCI mahorais puissent désormais faire partie des bénéficiaires de la compensation prévue par l’article 137 de la loi.

Il s’agit de deux mesures de justice, afin de tenir compte des évolutions ayant eu lieu à Mayotte.

Debut de section - Permalien
Joël Giraud

Monsieur le sénateur, en présentant votre premier amendement, vous êtes parti du présupposé que les EPCI de Mayotte avaient un besoin de rattrapage par rapport à d’autres groupements en ce qui concerne la dotation d’intercommunalité. Je ne peux que contester cette affirmation : la dotation dont bénéficie Mayotte est l’une des plus élevées de France, puisqu’elle s’élève à 43 euros par habitant, contre 22 euros par habitant en moyenne. Le rattrapage a donc en quelque sorte déjà eu lieu : les EPCI de Mayotte ont été exonérés de toute baisse de DGF pendant cinq ans.

Quant au second amendement, je rappelle que la TEOM est une taxe facultative, qui relève de la politique fiscale de la collectivité et qui n’entre donc pas du tout dans le champ des compensations.

L’avis est donc défavorable sur les deux amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je mets aux voix l’amendement n° II-704 rectifié bis.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je mets aux voix l’amendement n° II-706 rectifié bis.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° II-931 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin, M. Guiol et Mmes Pantel et M. Carrère, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « 95 % de » sont supprimés ;

b) Les quatrième à dernier alinéas sont supprimés.

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Bilhac.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Bilhac

Cet amendement vise à protéger l’ensemble des intercommunalités en leur permettant de percevoir au moins 100 % de la dotation d’intercommunalité par habitant perçue l’année précédente. Adopter un système garantissant le montant de la dotation par habitant perçu l’année précédente permettrait aux EPCI de comparer rapidement leur situation. Ceux qui perdent en population en percevraient bien sûr un peu moins ; ceux qui voient leur population augmenter en toucheraient un peu plus.

Cet amendement a également pour objet de supprimer les garanties qui deviendraient ainsi caduques. La garantie minimale de tous les EPCI devenant intégrale, il ne serait plus nécessaire de conserver les garanties existantes dédiées à certains EPCI à fiscalité propre.

Enfin, la DGF étant calculée avec les données de l’année n-1, cette garantie ne s’appliquerait qu’à compter de 2022, année où la DGF sera calculée avec le nouveau panier de recettes fiscales des EPCI.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Mon cher collègue, votre amendement vise à ce que la DGF par habitant des EPCI ne puisse plus baisser d’une année sur l’autre. À enveloppe constante, des garanties de cette nature se font nécessairement au détriment des communes dont le potentiel fiscal diminue ou qui se trouvent exposées à des charges croissantes. Une telle mesure bloquerait tout le dispositif : avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Joël Giraud

On ne peut pas considérer la DGF comme une dotation perpétuelle. La dotation d’intercommunalité jouit déjà d’un régime favorable, puisqu’elle évolue dans un tunnel compris entre 95 % et 110 % de la dotation perçue l’année précédente, ce qui adoucit, d’une certaine manière, ses variations.

De plus, un certain nombre d’EPCI, dès lors qu’ils sont pauvres ou très « intégrateurs », bénéficient déjà de mesures garantissant une forme de stabilité.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je mets aux voix l’amendement n° II-931 rectifié bis.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° II-755, présenté par MM. Marie, Raynal, Féraud, P. Joly et Sueur, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 30 septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la suppression progressive de la taxe d’habitation et des transferts de ressources afférents, sur la pertinence des critères d’effort fiscal et de potentiels financier et fiscal, pour la détermination des dotations de l’État et de péréquation et formulant des propositions de substitution, à l’appui de simulations.

La parole est à M. Didier Marie.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Marie

Le Gouvernement devait rendre un premier rapport en application du XI de l’article 250 de la loi de finances pour 2020, mais celui-ci n’a toujours pas été remis, ce qui nous empêche – nous l’avons largement illustré lors de nos précédentes discussions – de préparer les décisions nécessaires pour améliorer la situation, à la fois en ce qui concerne les dotations et les péréquations.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° II-756, présenté par MM. Marie, Raynal, Féraud et Sueur, Mme Artigalas, MM. P. Joly, Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 30 septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, complétant le rapport produit en application de l’article 257 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et relatif au coefficient logarithmique utilisé pour le calcul de la dotation forfaitaire et du fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales et formulant des propositions d’évolution de l’intervalle de population au sein duquel celui-ci varie et du niveau de cette variation.

La parole est à M. Didier Marie.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Marie

Il s’agit là encore d’une demande de rapport pour poursuivre le travail engagé par le Gouvernement, en l’occurrence le rapport rendu en décembre 2019, dont l’objet est d’évaluer les effets de l’introduction du fameux coefficient logarithmique – qui nous a occupés une partie de l’après-midi –, qui varie de 1 à 2 en fonction croissante de la population des communes et des ensembles intercommunaux, sur la répartition de la dotation forfaitaire des communes et du FPIC.

Si ce rapport de 2019 a conclu à la pertinence de l’outil et à son efficacité dans l’appréhension du niveau de charges des collectivités au regard de leur population, il souligne néanmoins la nécessité d’approfondir la réflexion sur les bornes au sein desquelles ce coefficient évolue et, par incidence, sur le niveau de variation de celui-ci.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

Il s’agit de demandes de rapport dans les deux cas. Vous le savez, en règle générale, la commission n’est pas très favorable à ce type d’exercice. Cependant, il s’agit là de rapports plutôt techniques, qui nous donneraient des renseignements que nous n’avons pas les moyens d’obtenir.

Comme nous le disons assez souvent, nous ne pouvons pas engager les réflexions nécessaires pour proposer certaines réformes, parce que nous ne disposons pas des informations suffisantes. En l’occurrence, ces deux rapports nous intéressent. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable.

Debut de section - Permalien
Joël Giraud

M. Joël Giraud, secrétaire d ’ État. Monsieur le député…

Exclamations sur des travées des groupes Les Républicains et UC.

Debut de section - Permalien
Joël Giraud

Décidément, je n’y arriverai pas ! Pardonnez-moi, monsieur le sénateur…

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

M. Gérard Longuet. La troisième fois, c’est dehors !

Sourires.

Debut de section - Permalien
Joël Giraud

Sans compter que le fait de confondre députés et sénateurs est la meilleure preuve que j’ai le même respect pour les deux assemblées.

Monsieur le sénateur, je voulais simplement vous dire que le rapport que vous appelez de vos vœux, et pour lequel nous avons effectivement du retard, est actuellement dans les tuyaux. Il devrait même être remis au Parlement cette semaine. En tout état de cause, nous ferons en sorte que vous puissiez en disposer très rapidement. Je considère par conséquent que votre premier amendement est satisfait et vous demande de bien vouloir le retirer.

S’agissant de votre second amendement, il s’agit d’un rapport qui a déjà été remis. Un amendement similaire a été déposé à l’Assemblée nationale par Christine Pires Beaune, avant d’être finalement retiré au motif que je me suis engagé, comme je le fais devant vous, à tester les différents scenarii qui sont proposés dans le rapport, de façon à le rendre opérationnel.

Je vous demanderai de nouveau, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Monsieur Marie, les amendements n° II-755 et II-756 sont-ils maintenus ?

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Marie

Je maintiens mon amendement sur la pertinence des critères d’effort fiscal et de potentiels financier et fiscal, car, comme vient de le dire le rapporteur spécial, je considère que nous avons besoin d’éléments pour approfondir notre réflexion et d’informations objectives. Le rapport qui nous sera prochainement remis et que nous attendons déjà depuis quelque temps sera peut-être une première contribution, mais je suis persuadé que nous aurons besoin d’aller plus loin.

En revanche, au bénéfice des explications données par M. le secrétaire d’État, je retire mon second amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° II-756 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-755.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 58.

L’amendement n° II-767 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Bourgi, Gillé, Antiste, Montaugé, Pla et Cozic, Mme Lepage, MM. Devinaz et Tissot et Mmes Poumirol, Jasmin, Monier, Conway-Mouret et Féret, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, permettant d’identifier les charges exceptionnelles assumées et les recettes perçues par les collectivités locales afin d’évaluer l’opportunité d’ouvrir des crédits exceptionnels en direction des collectivités territoriales.

La parole est à M. Patrice Joly.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Joly

Mon amendement vise à ce qu’un rapport soit élaboré pour faire une évaluation globale des conséquences de la crise sur les finances des collectivités locales, c’est-à-dire à la fois en termes de recettes perdues et de charges supplémentaires assumées : c’est un peu la vérité des prix.

Un rapport a été rendu en juillet dernier par le député Jean-René Cazeneuve. Après un premier semestre 2020 marqué par l’apparition de cette crise, nous abordons une nouvelle période, avec un nouveau confinement et de nouvelles conséquences à la fois sur l’économie et les ressources des collectivités locales. C’est pourquoi il est nécessaire de faire le point et d’être en mesure d’évaluer si les compensations accordées aux collectivités locales sont à la hauteur des enjeux et des charges ou des pertes subies.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

Il s’agit d’une demande de rapport sur les charges exceptionnelles assumées et les recettes perçues par les collectivités locales.

Le rapport Cazeneuve a constitué pendant plusieurs mois une très bonne référence, …

Debut de section - Permalien
Joël Giraud

L’excellent rapport Cazeneuve !

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

… mais force est de constater qu’il est déjà un peu daté.

Je sollicite donc l’avis du Gouvernement pour savoir quand il pourra nous fournir de nouvelles estimations sur l’impact de la crise sur les finances locales. Pensez-vous nous communiquer des éléments rapidement ?

Debut de section - Permalien
Joël Giraud

Monsieur le sénateur, la méthode de travail a déjà été arrêtée, puisque des groupes de travail ont été mis en place par le Gouvernement et l’ADF avec le bloc communal et les départements sur toutes les questions financières relatives à cette crise.

Je ne crois pas qu’il soit utile de mener deux exercices d’évaluation en parallèle : d’un côté, il y a ces groupes de travail qui me semblent assez efficaces, puisqu’ils ont pour objet d’examiner de manière précise, avec les départements, les communes et les intercommunalités, les effets de cette crise et, de l’autre, le deuxième rapport que vous demandez.

Au bénéfice de ces explications, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Monsieur Joly, l’amendement n° II-767 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Joly

Cet amendement est cosigné par de nombreux sénateurs siégeant sur différentes travées de notre assemblée. Cependant, j’ai entendu ce que le secrétaire d’État vient de nous expliquer, et je le retire. Nous maintiendrons tout de même une vigilance particulière sur le sujet.

L’article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la fin du a du 1°, les mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répondant aux critères d’éligibilité indiqués au 1° de l’article L. 2334-33 » sont remplacés par les mots : « communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, au 1er janvier de l’année précédant l’année au titre de laquelle la répartition est effectuée, situées dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répondant aux critères d’éligibilité indiqués au 1° de l’article L. 2334-33 qui ont leur siège dans le département » ;

2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l’enveloppe calculée selon les critères définis aux 1° et 2° doit être au moins égal à 97 % ou, s’agissant des départements d’outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, au moins égal à 100 %, et au plus égal à 103 % du montant de l’enveloppe calculée au profit du département l’année précédente. »

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laménie

L’article 59 modifie les règles de calcul de la subvention perçue au titre de la DETR entre les départements.

La DETR, qui a succédé à la DGE, est une subvention de l’État. Au fil des années, les départements ont fortement aidé les communes – je prends pour exemple mon département, les Ardennes –, mais, depuis 2015, compte tenu de leurs contraintes, ils les aident malheureusement beaucoup moins. Les régions aident aussi un peu, mais c’est en fait l’État qui reste le premier partenaire des collectivités locales en matière d’investissement, notamment pour soutenir les secteurs de l’artisanat, du bâtiment et des travaux publics.

Dans le cadre du droit existant, conformément au code général des collectivités territoriales, la DETR est calculée en tenant compte de la population de l’ensemble des communes qui sont situées dans les EPCI éligibles à la dotation. Au plan national, 97 % des communes et 90 % des EPCI sont éligibles. Pour 2021, le Gouvernement propose une DETR stable, à hauteur de 1, 046 milliard d’euros en autorisations d’engagement et de 888 millions d’euros en crédits de paiement.

Les projets d’investissement sont portés par les communes et les groupements de communes. À cela, il faut ajouter la DSIL et la dotation politique de la ville. En revanche, on continue de regretter la suppression de la réserve parlementaire. Aujourd’hui, les enveloppes départementales de DETR sont gérées sous l’autorité des représentants de l’État, aidés d’une commission d’élus.

L’article 59 prend en compte le monde rural et favorise l’investissement dans les territoires ruraux. Seule la population des communes rurales serait comptabilisée dans le calcul de la part accordée aux départements. Il importerait donc d’encadrer plus strictement les variations de la DETR accordée à chaque département pour relier la dynamique de la dotation aux évolutions démographiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° II-815 rectifié, présenté par MM. Belin, Bouloux et Babary, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Brisson, Burgoa, Cardoux et Courtial, Mme L. Darcos, M. de Nicolaÿ, Mmes Drexler et Dumont, MM. Duplomb et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, M. Gremillet, Mmes Gruny, Imbert et Joseph, MM. Klinger et Laménie, Mme Lassarade et MM. D. Laurent, Le Gleut, Le Rudulier, Lefèvre, H. Leroy, Paccaud, Pointereau et Somon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Le 2° est ainsi modifié :

a) Après le a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) À raison de 25 % en fonction de la population des communes répondant aux critères d’éligibilité indiqués aux a et b du 2° de l’article L. 2334-33, en vue de favoriser les communes les moins peuplées ; »

b) Au b, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

La parole est à M. Bruno Belin.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Belin

Les propos de notre collègue Marc Laménie constituent une bonne introduction à l’amendement que je présente.

Parlons un peu ruralité : aujourd’hui, la DETR est une subvention à laquelle des communes de 10 000 à 20 000 habitants peuvent prétendre. C’est très bien, mais, dans ce cas, appelons-la « dotation pour les communes de 10 000 à 20 000 habitants » !

Je ne cherche évidemment pas à opposer ruralité et ville, mais, comme vient de l’expliquer Marc Laménie, il faut soutenir la ruralité en introduisant le critère de la population communale dans le calcul de la DETR.

Ce matin, notre collègue Guylène Pantel a émis le souhait, au nom du groupe du RDSE, que les communes puissent être en deçà du seuil de participation minimal de 20 % sur les projets d’investissement. Très bien ! Personnellement, cela me va tout à fait, sauf que les communes n’ont aujourd’hui comme outil que la DETR, les conseils départementaux quand ils jouent effectivement le jeu de l’investissement, les fonds européens – personne n’y a jamais rien compris, moi le premier –, parfois les régions – mais c’est rare –, et c’est tout !

Il faut donc absolument que la DETR soit le levier indispensable des projets d’investissement des communes rurales. C’est la raison pour laquelle il faut que, à côté des critères de densité, de potentiel financier et de population de l’EPCI, on prenne en considération la population de la commune rurale. Tel est l’objet de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

L’amendement vise à modifier la répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux, qui serait attribuée à hauteur de 25 % selon la population et de 25 % selon le potentiel financier par habitant.

Nos travaux viennent après ceux de la mission de notre collègue députée Christine Pires Beaune, …

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

… qui a envisagé une réforme similaire en prenant davantage en compte la densité des communes. Elle a montré que cela conduirait à rendre inéligibles 3 304 communes qui ont toujours pu bénéficier de la DETR jusqu’à présent. Cette formule a donc été testée et donne le résultat que je viens d’évoquer.

Je suis en accord avec vous, mon cher collègue, sur le fait que cette réforme serait nécessaire pour redonner plus de poids aux communes rurales, mais elle ne peut être menée qu’après une négociation approfondie pour limiter au maximum le nombre des perdants. Nous nous rangerons donc à la position de l’Assemblée nationale. Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Debut de section - Permalien
Joël Giraud

Cette proposition est tout à fait comparable à celle de la mission de Jean-René Cazeneuve, dont le rapporteur était Christine Pires Beaune.

J’y suis défavorable pour une simple et bonne raison : en introduisant le critère de la population des communes, cet amendement peut se retourner contre un certain nombre de communes, notamment dans des départements très ruraux qui rassemblent des populations peu importantes. Ceux-ci profiteront très marginalement de la nouvelle enveloppe au profit de départements davantage peuplés et moins ruraux. Le risque est énorme, me semble-t-il, de ce point de vue. C’est la raison pour laquelle le rapporteur spécial a parlé de perdants.

Par ailleurs, votre dispositif favoriserait également les départements dont les communes sont les plus riches, dès lors que vous minorez la part de la dotation tenant compte de cet indicateur qu’est la richesse potentielle d’un territoire.

Je vous propose d’en rester à la position adoptée par l’Assemblée nationale, qui me semble, elle, équilibrée et raisonnable.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Monsieur Belin, l’amendement n° II-815 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Belin

Je veux simplement dire à l’attention du président Raynal que, ce qui fait la grandeur du Sénat, c’est justement que nous ne sommes pas l’Assemblée nationale !

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de René-Paul Savary

Tout d’abord, je rappelle que l’ex-réserve parlementaire n’est plus distribuée par des élus, mais attribuée par l’administration, notamment le préfet. Ce dernier nous tient cependant au courant, puisqu’un certain nombre de parlementaires sont associés, moins à la décision qu’aux choix des critères retenus. Ce processus fonctionne sûrement très bien dans nombre de départements – il en est ainsi en tout cas dans mon département.

Ensuite, il me semble que, ce qui importe, c’est certes que nous ayons connaissance des dossiers qui sont retenus – nous en sommes informés –, mais aussi des dossiers qui sont refusés. Quand le montant concerné est faible, le choix est laissé à la discrétion du sous-préfet alors que, pour un montant plus important, le dossier passe devant la commission DETR.

Si, un jour, vous décidez de modifier les critères – parce qu’il faudra bien y venir un jour quand même ! –, il sera très important que nous ayons tous connaissance, de façon très transparente, des dossiers qui ne sont pas retenus – ce sont souvent de petits dossiers. Cela nous aidera à redéfinir des critères si nous procédons à une réforme.

Cela fait près de dix ans que je suis là, et cela fait près de dix ans qu’à chaque projet de loi de finances j’entends parler des mêmes sujets…

Debut de section - PermalienPhoto de René-Paul Savary

M. René-Paul Savary. … et que rien n’avance ! En effet, quand il s’agit de mettre les mains dans le cambouis, on trouve déjà un peu moins de monde !

M. Bruno Belin applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de René-Paul Savary

À un moment donné, il faudrait peut-être qu’on prenne des décisions radicales.

Debut de section - PermalienPhoto de René-Paul Savary

M. René-Paul Savary. C’est la raison pour laquelle je suis très tenté de voter ce type d’amendement, alors même que nous n’avons pas l’étude d’impact nécessaire. Il y aura forcément des gagnants et des perdants, mais il faut qu’ils changent eux aussi. Soyons attentifs à tous les arguments !

Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Nous voterons cet amendement. Ne le prenez pas mal, mon cher collègue : votre amendement, comme les autres, n’est pas parfait, mais il ne peut pas l’être de toute façon, compte tenu de la contrainte qui nous est imposée au moment de la discussion budgétaire. Depuis quelques heures maintenant, nous discutons inévitablement d’un certain nombre d’amendements qui visent à déshabiller Pierre pour habiller Paul – on peut les décrire de cette manière.

Au nom du sacro-saint principe selon lequel toucher à une aide ou une dotation ferait des perdants et des gagnants, on ne fait plus rien. Mais c’est tout de même à vous et au Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, qu’il appartient de repenser et de réévaluer tous ces dispositifs pour donner des moyens supplémentaires, et ce y compris après la commission mixte paritaire lorsque la majorité de l’Assemblée nationale peut in fine avoir le dernier mot. Il vous appartient de faire en sorte que, demain, il n’y ait plus de perdants et que les exclus actuels des dispositifs existants puissent réellement bénéficier des fonds dont ils ont besoin au vu des critères démographique et fiscal.

Je le redis, nous voterons cet amendement : il n’est peut-être pas parfait et conforme au purisme absolu que les uns et les autres souhaiteraient, mais, à force de toujours faire des constats, de ne jamais avancer, on ne bouscule rien. Force est de constater que, année après année, toutes nos communes s’appauvrissent et que les services rendus à la population sont finalement de moins en moins bons.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

(Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.) Je vous le dis en toute tranquillité.

Mêmes mouvements.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Je ne partage pas du tout les propos que je viens d’entendre. Ils sont un peu exagérés, me semble-t-il. §

Écoutez-moi bien : nous ferons passer en fin de soirée la liste des 3 304 communes exclues de la DETR. Nous verrons à ce moment-là quelle sera la position des uns et des autres. Je serai très amusé de voir comment réagiront certains de ceux qui s’apprêtent à voter cet amendement lorsqu’ils découvriront que leur ancienne commune est exclue de la DETR.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Je ne cherche pas à être charitable, mon cher collègue, je suis un laïque !

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Vous avez tort : La charité est une belle valeur !

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Je trouve que ce serait une leçon pour nous tous.

Je vous le dis très gentiment, monsieur Belin : j’ai beaucoup de respect pour nos collègues de l’Assemblée nationale, surtout lorsqu’ils travaillent en intergroupe et qu’ils essayent de trouver des solutions intelligentes en faisant des simulations. Cela devrait nous inciter à suivre la même voie.

Debut de section - Permalien
Joël Giraud

Madame la sénatrice, si l’on ne voulait rien changer, on n’aurait jamais été favorable à un amendement issu d’une mission, qui a justement travaillé pour que soit prise en compte la population rurale des EPCI.

Debut de section - Permalien
Joël Giraud

C’est extrêmement important, puisque l’enveloppe départementale est désormais calculée sur la base de la population rurale.

En revanche, je le dis clairement, le présent amendement ferait baisser certaines DETR de départements qui sont extrêmement ruraux, parce qu’ils regroupent très peu de communes. Faire baisser la DETR de la Lozère, du Cantal, de la Creuse, de la Haute-Loire, de l’Ardèche, de la Meuse ou de la Haute-Marne pose tout de même un problème. Je maintiens ma position : avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique de Legge

Je voudrais revenir sur ces débats que je trouve totalement surréalistes, que ce soit sur le fonds de péréquation tout à l’heure ou sur la DETR à l’instant.

Monsieur le secrétaire d’État, chaque fois qu’il y a une réforme de la fiscalité locale, nous exprimons le souhait qu’elle soit indépendante du débat budgétaire : nos communes méritent mieux que d’être la variable d’ajustement du budget.

Il ne faut pas vous étonner si vous avez autant d’amendements, puisque vous refusez systématiquement la réforme de fond en la renvoyant à des jours meilleurs.

Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique de Legge

Nous n’avons pas d’autre solution que de déposer ces amendements. Nous sommes bien conscients qu’ils ne sont pas parfaits, qu’ils comportent des risques. Pour autant, je vais voter cet amendement, simplement pour manifester ma mauvaise humeur. Il est peut-être temps que le Gouvernement comprenne que la réforme de la fiscalité n’est pas la variable d’ajustement du budget et qu’il est temps de se mettre au boulot !

Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° II-135 rectifié quinquies, présenté par Mme N. Goulet, MM. Détraigne, Houpert, Bonnecarrère et Levi, Mme L. Darcos, MM. Bourgi et Folliot, Mme Puissat, M. Lefèvre, Mmes Canayer et Dumas, MM. Rietmann et Reichardt, Mme Perrot, MM. S. Demilly et Mizzon, Mme Goy-Chavent, MM. Perrin et Pellevat, Mme Sollogoub, M. Delahaye, Mme Billon, MM. de Belenet et Laménie, Mmes Imbert et Guidez, MM. Courtial, Poadja, Maurey, Marseille et A. Marc, Mme Gatel, MM. Frassa, Canevet, Le Nay, Bouchet et Bazin, Mme N. Delattre, MM. Belin, Capus et Henno, Mme Gruny, M. J.M. Arnaud, Mme Létard, MM. Kern, Joyandet et Janssens, Mme Dumont, M. Klinger, Mmes Morin-Desailly et Herzog, M. Verzelen, Mme Schalck, M. Bonhomme, Mme Garriaud-Maylam et MM. Lafon et Gremillet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les refus du bénéfice des dispositions du présent article sont motivés. »

La parole est à M. Michel Canevet.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Canevet

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil du débat qui nous anime.

Un certain nombre de décisions concernant l’attribution de la DETR sont prises par les préfets. Or il paraît important que certaines décisions puissent être motivées, de façon à ce que l’on puisse rendre des comptes à l’ensemble des collectivités. Tel est l’objet du présent amendement, qui s’inscrit aussi dans le droit fil de la proposition de loi de notre collègue Hervé Maurey que nous avons examinée il y a peu.

Je précise qu’un amendement similaire avait été adopté par le Sénat il y a deux ans.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

La question de la motivation des refus d’attribution de la DETR ne pose aucune difficulté. D’ailleurs, beaucoup de préfets motivent d’ores et déjà leurs refus. Ce n’est peut-être pas une règle générale, mais beaucoup le font. On pourrait envisager une simple circulaire à destination des préfets plutôt qu’une disposition législative.

De toute façon, on ne peut pas voter cet amendement, parce que la référence au présent article ne porte pas sur l’attribution de subventions au titre de la DETR. Les auteurs de l’amendement n’ont pas tenu compte du fait que l’article 59 avait changé.

Dans la mesure où votre amendement est inopérant, je vous demande de bien vouloir le retirer, mon cher collègue.

Debut de section - Permalien
Joël Giraud

Même avis.

Je précise que, pour rendre cet amendement opérationnel, il faudrait également modifier l’intégralité de la liste des actes administratifs faisant grief, qui date de 1979. J’attire votre attention sur le fait que, si elle devait être modifiée, elle le serait pour toutes les subventions. Autrement dit, il conviendrait de motiver le refus de subventions dans l’ensemble des collectivités territoriales au même titre que le fait l’État : il s’agirait donc d’une motivation générale.

Pour l’instant, tant que cette liste des actes administratifs n’est pas modifiée, votre amendement est inopérant.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Monsieur Canevet, l’amendement n° II-135 rectifié quinquies est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de André Reichardt

Même inopérant, je voterai cet amendement. Il aurait effectivement été souhaitable que nous ayons un engagement du secrétaire d’État indiquant que les préfets, ne serait-ce que par circulaire, seraient incités à motiver les décisions. À ce jour, elles ne le sont pas, et cela ne va pas !

Le fait qu’une décision soit motivée nous permet, le cas échéant, d’intervenir. Nous sommes naturellement sollicités par les collectivités locales – je ne pense pas être le seul à l’être –, qui nous interrogent pour savoir pourquoi telle ou telle de leurs demandes de subvention au titre de la DETR a été retoquée. Si nous avons la réponse, nous pouvons intervenir.

Voilà pourquoi, pour ma part, j’aimerais avoir un engagement du Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Il n’y en a pas…

Je mets aux voix l’amendement n° II-135 rectifié quinquies.

L ’ amendement est adopté.

L ’ article 59 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° II-907 rectifié, présenté par M. Delcros, Mmes Vermeillet et Saint-Pé, M. de Belenet, Mme de La Provôté, M. Moga, Mmes Billon et Perrot, M. Canevet, Mme Loisier, M. Kern, Mme Morin-Desailly et M. Le Nay, est ainsi libellé :

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au a du 1° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 100 ».

La parole est à M. Bernard Delcros.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Delcros

Cet amendement a trait à l’éligibilité des intercommunalités à la DETR, et il concerne les seuls EPCI dont la population est supérieure à 75 000 habitants.

Dans l’état actuel du droit, les EPCI ayant une population supérieure à 75 000 habitants sont tous éligibles, sauf s’ils cumulent deux conditions : avoir une commune centre de plus de 20 000 habitants et avoir une densité de population par habitant supérieure à 150 habitants par kilomètre carré. Or les nombreuses modifications survenues dans l’organisation et les périmètres des intercommunalités ont eu pour résultat de faire croître, au cours des cinq ou six dernières années, la population des EPCI éligibles à la DETR de plus de 5 millions d’habitants, soit une progression de 20 %. Aujourd’hui, plus de 90 % des EPCI sont éligibles.

Pour corriger cette situation, je propose que le critère de densité de population soit réduit de 150 habitants au kilomètre carré à 100 habitants au kilomètre carré.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Comme on continue avec des dispositifs inopérants, je rencontrerai sûrement le même succès… Si vous l’adoptez, cette mesure rendra de nombreux EPCI inéligibles à la DETR, sans savoir précisément lesquels, et cela du jour au lendemain. Nous n’avons aucune visibilité sur les caractéristiques des EPCI qui seraient concernés par cette évolution, mis à part le critère de densité de population. Cela ne suffit pas. Pour cette raison, l’avis est évidemment défavorable.

Debut de section - Permalien
Joël Giraud

Je vais faire une intervention un peu plus large et exprimer un avis sur tous les amendements portant sur la DETR, de sorte de ne prendre la parole qu’une seule fois.

Je commencerai par rappeler l’esprit de ce qui a été voté pour l’article 59 du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale.

Ce vote est intervenu dans le prolongement d’un constat que nous avions dressé l’an dernier : il avait été observé que les enveloppes de DETR variaient, sans que personne soit vraiment capable d’expliquer ces variations. Nous avions donc demandé que les enveloppes soient transitoirement gelées pour 2020, afin de faire le point.

C’est dans ce cadre que la mission parlementaire citée par le rapporteur spécial Claude Raynal a été instaurée, mission parlementaire qui d’ailleurs, que je sache, est venue rencontrer les principaux responsables du Sénat pour présenter ses travaux. Celle-ci a établi deux points : d’une part, les variations de DETR s’expliquent en partie par l’organisation institutionnelle – réformes d’intercommunalités ou autres –, ce qui n’est pas du tout satisfaisant ; d’autre part, l’Insee a élaboré un critère permettant de définir la ruralité, fondé sur la grille des densités communales. Ce critère a été élaboré avec le concours de l’Association des maires ruraux de France, de sorte qu’il soit acceptable, et a été définitivement validé lors du comité interministériel aux ruralités, à l’unanimité des membres présents.

Je crois qu’il serait utile, maintenant que l’on dispose enfin d’un critère, de s’en servir pour cibler les territoires ruraux, d’autant qu’il est tiré de travaux avalisés par l’AMRF. Voilà pourquoi le Gouvernement a soutenu l’amendement parlementaire ayant introduit le critère de ruralité dans le calcul. Cela permet d’augmenter tendanciellement la DETR des départements ruraux, qui, pour des raisons historiques et absolument inexpliquées, sont mal dotés.

Mais vous allez me dire, mesdames, messieurs les sénateurs, que les variations annuelles sont très modérées, car, dans le même temps, l’amendement resserre la fourchette de variation… Il me semble néanmoins qu’un bon point d’équilibre a été trouvé entre stabilité et exigence d’une réforme. C’est aussi un bon point de départ pour une réflexion à plus long terme sur la DETR. Je crois savoir que l’Assemblée nationale va demander la poursuite des travaux de sa mission, et je comprends des propos de Claude Raynal qu’une telle mission serait aussi souhaitable au Sénat – bien sûr, c’est à vous d’en décider.

Je demande donc le retrait des amendements n° II-907 rectifié, II-768 rectifié ter et II-906 rectifié, dont l’adoption conduirait à exclure du dispositif de la DETR de nombreux EPCI, qui, en conséquence, ne pourraient plus solliciter de subventions pour des projets concernant leur propre ruralité. Ce serait le cas, par exemple, pour la communauté d’agglomération du Pays basque. Or, si nous avons fait en sorte que la population rurale du Pays basque soit prise en compte dans l’ensemble départemental, il n’est pas interdit à cet EPCI de vouloir porter des projets à destination de sa ruralité, et il serait tout de même regrettable de le priver du dispositif.

L’amendement n° II-582 rectifié quater, tendant à interdire le financement par la DETR d’un projet porté par un EPCI éligible si ce projet est exécuté sur le territoire d’une commune non éligible, constitue, là encore, une mesure punitive. Les préfets ont déjà fait le tri afin de ne pas attribuer des subventions au titre de la DETR sur les centres-villes ou les communes particulièrement riches. En outre, imaginez ce qui se passerait pour un projet concernant douze communes rurales et une qui ne l’est pas : on se retrouverait dans une situation totalement inextricable.

En miroir, l’adoption de l’amendement n° II-952 rectifié ter ferait entrer dans le périmètre de la DETR des communes riches qui en sont actuellement exclues. On ne sort personne, mais on n’intègre pas non plus les rares communes qui ne bénéficient actuellement pas du dispositif !

En outre, ces orientations seront complétées par des instructions très claires, données aux préfets dans la circulaire. Celles-ci porteront sur la possibilité de cumul entre DETR et DSIL dans les territoires ruraux. Il semblerait qu’il y ait eu quelques problèmes dans ce domaine, et nous allons les régler – étant précisé que, parfois, les élus sont à l’origine de ces problèmes, notamment parce que les commissions d’élus ont pris des décisions contraires au droit ; il convient donc de bien faire remonter les choses…

Sera également traitée la question du fléchage prioritaire vers les secteurs ruraux et les EPCI disposant de secteurs ruraux.

Enfin, s’agissant de la possibilité jusqu’à présent offerte à une commune nouvelle de récupérer de la DETR, y compris au bénéfice d’une très grande ville – Annecy, pour la citer, a récupéré de la DETR, ce qui peut sembler aberrant –, nous allons limiter à la portion rurale des anciennes communes.

Telles sont l’ensemble des dispositions que nous allons prendre. C’est pourquoi je demande le retrait des amendements n° II-907 rectifié, II-768 rectifié ter, II-906 rectifié, II-582 rectifié quater et II-952 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Monsieur Delcros, l’amendement n° II-907 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Delcros

Non, je le retire, d’autant que j’ai bien compris que le travail conduit à l’Assemblée nationale serait poursuivi et approfondi et que le Sénat allait aussi s’emparer de cette question – cela me paraît important. Mais je voudrais tout de même apporter quelques éléments.

L’adoption de cet amendement n’aurait pas du tout exclu l’ensemble des communes du Pays basque aujourd’hui éligibles au dispositif DETR. Il faudra bien, dans le travail mené à l’avenir, que l’on prenne en compte les conséquences de toutes les réorganisations d’EPCI opérées au cours des dernières années : 5 millions d’habitants supplémentaires dans les intercommunalités éligibles à la DETR – c’est tout de même un sujet à traiter ! – et plus de 90 % des EPCI éligibles, parmi lesquels, forcément, de très grands EPCI.

Par ailleurs, monsieur le président de la commission des finances, j’ai mesuré les effets de l’amendement. Si une telle mesure était adoptée, on diminuerait de 10 % à 15 % le taux actuel de 90 % d’EPCI éligibles.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° II-907 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-768 rectifié ter est présenté par MM. P. Joly, Lozach, Bourgi et Pla, Mmes Sollogoub et Lepage, MM. Tissot et Gold, Mme Harribey, MM. Fichet et Buis, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Louault, Michau et Roux, Mme F. Gerbaud, M. Chasseing, Mmes Poumirol, Jasmin, Conway-Mouret et Féret, M. Guiol et Mmes Perrot et S. Robert.

L’amendement n° II-906 rectifié est présenté par M. Delcros, Mmes Vermeillet et Saint-Pé, M. de Belenet, Mmes Guidez et de La Provôté, M. Moga, Mmes Billon et Perrot, M. Canevet, Mme Loisier, M. Kern, Mme Morin-Desailly et M. Le Nay.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a du 1° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 1, 3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des établissements appartenant à la même catégorie ne peuvent pas bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux ; ».

La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° II-768 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Joly

Cet amendement va dans le sens des propos que vient de tenir M. le secrétaire d’État et s’appuie sur le rapport parlementaire mentionné avant moi – un travail très intéressant, très riche et, surtout, qui permet de mesurer les conséquences de certaines dispositions.

Notre proposition est relativement simple : il s’agit de prendre en compte le potentiel fiscal, donc la richesse, donc la capacité à investir des intercommunalités, en excluant de l’éligibilité à la DETR des EPCI riches, car ayant un potentiel fiscal par habitant supérieur à 1, 3 fois le potentiel fiscal moyen des EPCI.

Pour cette mesure, nous pouvons très clairement préciser l’impact, puisque les travaux de nos collègues parlementaires ont permis d’identifier nommément 165 EPCI, représentant environ 5 millions d’habitants, qui sortiraient de ce fait du dispositif. Cela nous permettrait de mieux cibler la dotation vers le financement d’investissements dédiés aux collectivités les moins riches.

Voilà donc un amendement tout à fait pertinent, qu’il est possible de mettre en œuvre rapidement et qui, sans remettre en cause la poursuite des travaux à réaliser, permet de franchir une nouvelle étape.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° II-906 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Delcros

Le présent amendement vise tout simplement à corriger ce qui me semble être une injustice flagrante.

Parmi les critères d’éligibilité à la DETR des communes de plus de 2 000 habitants, on trouve un critère de richesse. Ainsi, les communes de plus de 2 000 habitants ayant un potentiel financier par habitant supérieur à 1, 3 fois la moyenne nationale ne peuvent prétendre à la dotation. Or il n’existe aucun critère de richesse qui s’applique aux intercommunalités.

Je propose donc, au travers de cet amendement, que l’on applique un critère de richesse pour l’éligibilité des intercommunalités à la DETR, sur le même modèle que le critère existant pour les communes de plus de 2 000 habitants.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Comme nous avions l’intention de demander l’avis du Gouvernement et que celui-ci s’est déjà exprimé, l’avis est défavorable. Par le vote d’un simple amendement, nous priverions une centaine d’EPCI du bénéfice de la DETR. Il ne nous paraît pas raisonnable de procéder ainsi.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-768 rectifié ter et II-906 rectifié.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° II-582 rectifié quater, présenté par MM. Marie, Redon-Sarrazy, J. Bigot, Tissot et Durain, Mmes Féret, Harribey et Préville, MM. Jeansannetas, Bourgi, Cozic, Antiste, P. Joly et Pla, Mme Artigalas, M. Michau, Mme M. Filleul, M. Houllegatte, Mme Monier et M. Bouad, est ainsi libellé :

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° et 1° bis du présent article ne peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux qu’au titre des projets qu’ils réalisent sur le territoire de leurs seules communes membres qui sont elles-mêmes éligibles en application du 2°. »

La parole est à M. Didier Marie.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Marie

Nous restons dans la même veine avec cette proposition, peut-être un peu moins radicale tout de même que les précédentes. En effet, le présent amendement tend à réserver le bénéfice de la DETR perçue par les EPCI aux projets que ces derniers réalisent sur le territoire de leurs communes membres qui sont elles-mêmes éligibles à la DETR.

On ne modifie pas le champ des EPCI et, donc, aucun ne se trouve exclu du dispositif. On ne modifie pas non plus le registre des communes éligibles, puisque celles-ci continuent de l’être. En revanche, la DETR ne peut porter que sur les projets des EPCI susceptibles d’être subventionnés, et nous demandons à ce que ce soit des projets développés dans les communes membres éligibles à la DETR.

C’est donc un amendement de simplification et de justice, qui va dans le sens de ce que les uns et les autres ont souhaité et qui est conforme à l’esprit de la proposition de M. le président de la mission à l’Assemblée nationale et de Mme Pires Beaune.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Le secrétaire d’État a précisé les raisons pour lesquelles on ne pouvait pas soutenir cet amendement. L’avis est défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je mets aux voix l’amendement n° II-582 rectifié quater.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° II-952 rectifié ter, présenté par MM. Guiol, Artano, Bilhac, Cabanel, Gold, Requier et Roux et Mmes Guillotin et M. Carrère, est ainsi libellé :

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les a et b du 2° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :

« a) Dont la population n’excède pas 3 500 habitants dans les départements de métropole et d’outre-mer ;

« b) Dont la population est supérieure à 3 500 habitants dans les départements de métropole et d’outre-mer, et n’excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d’outre-mer et dont le potentiel financier moyen par habitant est inférieur à 1, 3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes dont la population est supérieure à 3 500 habitants et n’excède pas 20 000 habitants ; ».

La parole est à M. André Guiol.

Debut de section - PermalienPhoto de André Guiol

Pardonnez-moi, mais je vais moi aussi parler de DETR avec cet amendement, qui se veut précurseur sur bien d’autres à venir dans le domaine, un amendement que j’ai qualifié de « pilote ».

Les critères d’éligibilité de la DETR ne cessent d’évoluer depuis des années pour, in fine, que l’on subventionne des communes de plus de 30 000 habitants via l’EPCI dont elles sont membres – je ne citerai aucun nom, bien entendu, pour éviter toute stigmatisation. C’est un seuil bien trop important, nous invitant d’ailleurs, collectivement, à redéfinir et à mieux penser la qualification du monde rural.

Le présent amendement vise donc, d’une part, à retirer le potentiel financier des critères d’éligibilité pour les communes dont la population est comprise entre 2 000 et 3 500 habitants dans les départements de métropole, comme c’est déjà le cas dans les départements d’outre-mer, et, d’autre part, à rehausser au-delà de 3 500 habitants le seuil d’exigibilité de ce même potentiel financier. Cela permettrait d’aligner les départements de métropole sur ceux d’outre-mer, les uns et les autres ayant des problématiques similaires en termes de population rurale ; de prendre en considération pour qualifier les communes de « rurales » le seuil de 3 500 habitants, certes fixé arbitrairement par l’Association des maires ruraux de France ; de favoriser la contribution des communes de 2 000 à 3 500 habitants au plan de relance par l’effet levier que constitue la DETR, ce dernier point pouvant être rapproché de la dérogation au seuil de 20 % pour la maîtrise d’ouvrage précédemment évoquée.

Cet alignement pilote entraînera, plus tard, la suppression de la DETR aux EPCI, à moins que ceux-ci ne soient composés que de communes éligibles à la DETR. Il conviendra dès lors de leur affecter exclusivement des subventions au titre de la DSIL, bien que cette dernière ait été créée à l’occasion d’un comité interministériel sur la ruralité. Le schéma ainsi retenu se rapprocherait de ce que font les régions, qui ont consacré leur FRAT plutôt aux communes et leur CRET plutôt aux EPCI.

Cette mesure entraînera donc la suppression du 1° de l’article L.2334-33 du code général des collectivités territoriales, avec, à terme, la nécessité de changer l’acronyme DETR. On lui préférera DECR, pour dotation d’équipement des communes rurales, une fois retrouvées ses lettres de noblesse originelles.

Ces propositions constituent aussi une réponse au fait qu’en période de sécheresse financière nous aurons perdu nos illusions quant à la théorie du ruissellement des communes centres sur leurs communes périphériques.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Je vous le dis très respectueusement, monsieur Guiol, on trouve dans votre groupe des positions totalement inverses les unes par rapport aux autres. Précédemment, il était question de resserrer le dispositif sur les communes les plus rurales, et, là, on tend à l’élargir !

Je rappelle, encore une fois, que nous raisonnons à enveloppe fermée. Élargir le périmètre d’éligibilité à la DETR aux communes de plus de 2 000 habitants reviendrait donc à attribuer moins de DETR aux communes de moins de 2 000 habitants, à l’opposé de ce que l’on a tenté de faire tout à l’heure. L’avis est défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je mets aux voix l’amendement n° II-952 rectifié ter.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° II-757 rectifié, présenté par MM. Marie, Raynal, Féraud, P. Joly et Sueur, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une fraction égale à 15 % au moins de l’enveloppe versée à chaque département en application de l’article L. 2334-35 est destinée au financement d’opérations des communes de moins de 1 000 habitants pour lesquelles le montant de la dépense subventionnable n’excède pas 50 000 euros. »

La parole est à M. Didier Marie.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Marie

Cet amendement, qui porte toujours sur la DETR, vise à aider les plus petites communes – celles qui comptent moins de 1 000 habitants – à boucler le financement de petits projets, en réservant une part égale à 15 % de l’enveloppe départementale de DETR aux opérations n’excédant pas 50 000 euros.

Il s’agit de remédier aux difficultés régulièrement rencontrées par ces petites communes, dont les besoins, pourtant, sont significatifs. Pour l’achat d’un tracteur ou d’une tondeuse à gazon, par exemple, on passe souvent à côté de la subvention ; avec cette mesure, les investissements de ce type bénéficieraient d’une part d’enveloppe réservée.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

Je comprends l’intention, qui est de cibler les secteurs les plus ruraux. Mais, monsieur Marie, en établissant un fléchage de 15 % de l’ensemble de l’enveloppe départementale sur le financement des opérations portées par les communes de moins de 1 000 habitants, pour une dépense subventionnable inférieure à 50 000 euros, vous prenez tout de même le risque de rigidifier le système.

Le mieux étant l’ennemi du bien, il est alors tout à fait possible que les crédits soumis à cette double condition et ainsi fléchés ne soient jamais consommés.

Par conséquent, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Debut de section - Permalien
Joël Giraud

Le Gouvernement demande aussi le retrait de l’amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

Il y a d’abord une question de principe. J’indiquais précédemment que la commission d’élus n’a pas à se prononcer sur des éléments qui, de fait, sont illégaux. Ici, au contraire, on interfère sur des prérogatives qui sont typiquement les siennes.

Cette commission d’élus connaît parfaitement le territoire, et les territoires ne se ressemblent pas. Le fait de figer le dispositif par un fléchage de 15 % de l’enveloppe départementale vers les communes de moins de 1 000 habitants interdirait de tenir compte de toutes les disparités locales.

Par ailleurs, la réalité est celle-ci : la moitié des projets subventionnés par la DETR portent sur des montants inférieurs à 50 000 euros, avec un taux de subvention de 35 %, supérieur de 10 points à la moyenne.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Monsieur Marie, l’amendement n° II-757 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Marie

Dans un certain nombre de départements, effectivement, la commission consultative des élus propose et le préfet dispose, tout en prenant en considération la teneur des discussions avec ladite commission. Mais, dans d’autres, le préfet dispose – point ! –, et les plus petites communes sont souvent celles à qui les subventions échappent.

La DETR pouvant permettre, lorsqu’elle est combinée avec la DSIL, le financement de projets relativement importants, il arrive qu’on mette la priorité sur ces projets. Par ailleurs, certains départements ont déjà décidé de verdir leur DETR. Ce n’est pas forcément une mauvaise chose, mais les petites communes se retrouvent un peu à côté de la plaque quand elles présentent une demande de subvention pour l’achat d’un tracteur diesel, alors qu’elles ont réellement besoin de cette subvention.

C’est pourquoi nous allons maintenir l’amendement. Je conçois que cela pose un problème de rigidité du dispositif, mais dès lors qu’il n’y a pas, dans la circulaire, de consignes suffisamment précises pour donner la priorité aux petites communes sur un certain nombre de dossiers, il faut considérer notre démarche comme un appel, qui, j’espère, sera entendu.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Chasseing

Je voterai cet amendement. Voilà quelques années, nous disposions de la réserve parlementaire pour aider les petits projets des petites communes. Sans doute fallait-il que cette réserve parlementaire soit réformée, mais puisque le choix est désormais dans la main du préfet, le critère établi est le bon – peut-être le taux de 15 % ne l’est-il pas, je ne sais pas… – pour permettre le subventionnement de ces petits projets de petites communes.

Effectivement, la DETR est souvent captée par des projets nettement plus importants, et les petites communes rurales en perdent le bénéfice. Cet amendement m’apparaît donc très important pour elles.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 59.

L’amendement n° II-611 rectifié, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Commission régionale de suivi des investissements locaux

« Art. L. 2334-…. – Dans chaque région, est instituée auprès du représentant de l’État une commission composée :

« 1° Des représentants des maires et présidents des établissements publics de coopération communale mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 2334-37 ;

« 2° Des présidents des conseils départementaux.

« À chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de l’État dans la région. Le représentant de l’État dans la région communique aux membres de la commission, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.

« Le mandat des membres de la commission mentionnés aux mêmes 1° et 2° expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux et conseils départementaux respectivement.

« La commission se prononce chaque année sur les catégories d’opérations prioritaires au titre des dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334-42 et L. 3334-10. Elle établit une stratégie d’investissement pluriannuelle dont les représentants de l’État compétents tiennent compte dans les décisions d’attribution des dotations.

« Chaque année, le représentant de l’État dans la région communique à la commission la liste des demandes de subvention qui ont été adressées aux services de l’État au titre des dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334-42 et L. 3334-10. Il consulte la commission sur la liste des subventions qu’il prévoit d’attribuer au titre de chacune de ces dotations. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Cet amendement de la commission des lois tend à favoriser l’association et l’information des élus locaux en matière d’attribution de subventions. Il concerne la DETR, mais aussi la DSIL, la DPV et la DSID.

Il s’agit d’instaurer une instance de suivi au niveau régional, d’une part, pour favoriser d’éventuelles synergies entre les différentes dotations et mieux coordonner l’effort de soutien à l’investissement des collectivités territoriales de l’État et, d’autre part, de mieux associer les élus locaux aux décisions d’attribution de subventions. À l’exception notable de la DETR, nous en avons parlé à de nombreuses reprises, les élus locaux ne sont pas nécessairement informés ou associés aux décisions d’octroi des subventions.

Je précise que cette proposition est plus consensuelle que les deux autres que je serai amené à défendre ultérieurement. On peut même parler d’un amendement relativement « mou », puisque l’on créerait une instance supplémentaire afin de permettre aux différents acteurs de discuter ensemble. Néanmoins, c’est mieux que rien, et cela démontre l’opiniâtreté de la commission des lois.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Si c’est le plus consensuel, tout va bien… Suivant les années, nous réussissons ou échouons à faire comprendre qu’une telle mesure ne sert à rien. Mais, que nous soyons battus ou pas, celle-ci n’est jamais retenue dans le texte final.

Exclamations sur diverses travées.

Debut de section - Permalien
Joël Giraud

La DSIL et la DETR répondent à des logiques vraiment différentes. Pour la première, on est sur des priorités nationales et, pour la seconde, sur des priorités variant d’un département à l’autre. Je vois donc mal comment tout cela pourrait fonctionner. Imaginons que la commission régionale et la commission départementale fixent des priorités différentes pour la DETR… Et que fera-t-on quand la commission régionale retiendra, pour la DSIL, des priorités non conformes aux priorités nationales ? Si l’on veut bloquer des dotations et faire en sorte qu’elles ne soient pas consommées, c’est le meilleur moyen ! Je suis donc totalement défavorable à cet amendement.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je suis saisi de six amendements identiques.

L’amendement n° II-47 rectifié quater est présenté par Mme Berthet, M. D. Laurent, Mme Puissat, M. J.M. Arnaud, Mme Malet, M. Sol, Mmes Deromedi, Dumont et Garriaud-Maylam, MM. Sido, Chasseing, E. Blanc, Savary, Duplomb, Charon, J.B. Blanc et Longeot, Mme M. Mercier, M. Belin, Mme Morin-Desailly, MM. L. Hervé et B. Fournier, Mme Bonfanti-Dossat, M. Gremillet, Mme Di Folco et MM. Sautarel et Babary.

L’amendement n° II-171 rectifié sexies est présenté par Mme Noël, MM. Lefèvre, Mandelli, Courtial, Bonne, Bonhomme et Cuypers, Mmes Joseph, Raimond-Pavero et Ventalon, M. Paccaud et Mme Canayer.

L’amendement n° II-406 rectifié quater est présenté par MM. Brisson, Reichardt et Daubresse, Mmes Estrosi Sassone et Belrhiti, MM. Panunzi, Laménie, Mouiller, Darnaud et Savin, Mme Imbert, M. Genet, Mme L. Darcos, M. Longuet et Mme Dumas.

L’amendement n° II-805 rectifié est présenté par M. Pellevat.

L’amendement n° II-872 rectifié est présenté par Mme Artigalas, MM. Antiste, Bouad, Bourgi et Cardon, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Houllegatte, P. Joly et Mérillou, Mme Van Heghe, MM. Redon-Sarrazy, Pla, Montaugé et Tissot, Mme Féret, MM. Stanzione et Lozach et Mme Monier.

L’amendement n° II-912 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Gold, Requier et Roux, Mme N. Delattre, M. Guiol et Mme Guillotin.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 6° du A de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … Développement de l’attractivité des communes touristiques. »

La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° II-47 rectifié quater.

Debut de section - PermalienPhoto de Martine Berthet

Cet amendement vise à inclure, sans en augmenter l’enveloppe, les investissements touristiques dans les catégories d’opérations éligibles à la DSIL.

Pour mémoire, les communes touristiques contribuent aux millions d’emplois directs et indirects liés au secteur économique du tourisme, ainsi qu’à la part de PIB – près de 9 % – engendrée par celui-ci. La France occupe le premier rang mondial en termes de fréquentation touristique, avec 90 millions, environ, de touristes internationaux accueillis.

Il est nécessaire de conserver sur le long terme cette attractivité, cet avantage compétitif, en apportant notre soutien aux communes touristiques – ou plutôt « communes entreprises ».

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° II-171 rectifié sexies.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° II-406 rectifié quater.

Debut de section - PermalienPhoto de Max Brisson

Il s’agit de la troisième série d’amendements « montagnards ». Je n’ai pas pu défendre les précédents, étant en commission, mais Mme Berthet s’est acquittée de cette tâche. Pour la troisième fois, elle assure une défense parfaite. Je dirai donc : amendement défendu !

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° II-805 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° II-872 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Viviane Artigalas

Effectivement, ma collègue Martine Berthet a bien défendu cet amendement. J’ajouterai simplement que, si cette mesure doit permettre aux collectivités territoriales de bénéficier de financements pour des projets de développement de l’attractivité, elle peut aussi favoriser un renouvellement de l’offre touristique, avec, notamment, une adaptation du secteur aux enjeux sanitaires actuels. Il faut soutenir ces collectivités pour qu’elles puissent mettre en œuvre certains investissements spécifiques, qu’elles ne sont pas en mesure de réaliser avec des budgets fortement grevés par la perte de leurs recettes issues, justement, de l’activité touristique. C’est donc un amendement très important pour elles.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° II-912 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Mes chers collègues, ces amendements reviennent chaque année et, comme chaque année, je rappelle que la DSIL finance déjà de nombreux types d’opérations, lesquels sont énumérés par la loi.

Je les cite : la rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables – excusez du peu ! Ce n’est que le premier point de la liste : s’y ajoutent la mise aux normes et la sécurisation des équipements publics ; le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ; le développement du numérique et de la téléphonie mobile ; la création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires ; enfin, la réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants : tout cela avec 500 millions d’euros pour toute la France ! Et vous proposez de créer d’autres champs d’intervention encore…

Comme chaque année, la commission émet un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Joël Giraud

À l’excellent argumentaire de M. le rapporteur spécial, j’ajoute que 420 opérations menées par des communes touristiques ont été financées par la DSIL en 2019. Ces chantiers représentent plus de 10 % des projets soutenus, pour un montant total de 73 millions d’euros. Cet ensemble comprend des projets emblématiques – je vous en épargne la liste – dans des communes touristiques connues.

Les communes touristiques ne sont pas exclues de la DSIL : bien au contraire, elles consomment une large part de cette dotation. Le Gouvernement est donc défavorable à cette priorisation.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Pour notre part, nous voterons ces amendements – dois-je préciser « comme chaque année » ? Apparemment, quelqu’un a décidé que, « comme chaque année », l’avis serait défavorable… J’ose espérer que les élus que nous sommes envisagent la possibilité d’évoluer : puisque les choses changent, nos positions peuvent changer aussi, sauf à décréter que nous vivons dans un monde immuable où mieux vaudrait cesser de faire de la politique, puisque quelqu’un en aurait décidé ainsi.

En l’occurrence, la situation a bel et bien changé : l’année 2020 est marquée par une épidémie qui, dans un certain nombre de territoires, aura des conséquences au-delà de 2021 et 2022. En modifiant certains comportements sociaux, la crise sanitaire aura des impacts de long terme, tout particulièrement dans les communes touristiques.

Je suis élue du département de la Loire et je vous certifie que la région Auvergne-Rhône-Alpes est touristiquement massacrée – je pense à la fois au printemps dernier et à l’hiver prochain.

Monsieur le secrétaire d’État, nous ne demandons pas forcément davantage de DSIL. Mais, puisqu’il s’agit d’une dotation nationale, peut-être doit-on accorder une attention particulière à ces communes, dont les difficultés vont se prolonger au cours des saisons à venir. Un certain nombre d’entre elles peuvent effectivement être classées parmi les communes prospères, mais encore faut-il que leurs recettes soient au rendez-vous : force est de constater que, depuis plusieurs mois, ce n’est plus le cas. Une commune considérée comme riche peut devenir pauvre du jour au lendemain !

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de René-Paul Savary

Monsieur le secrétaire d’État, je ne comprends pas votre position. Nous vivons une crise sanitaire extrêmement grave, qui pénalise particulièrement les stations touristiques, à commencer par les plus petites d’entre elles.

On peut considérer que ces dispositions ne sont pas adaptées aux grandes stations réputées, qui, au cours de la saison d’hiver, sont largement tournées vers le ski : elles n’en jouent pas moins un véritable rôle économique.

Quant aux petites stations, elles sont déjà remises en cause par le réchauffement climatique et la crise sanitaire leur porte un coup supplémentaire. Elles vont connaître de grandes difficultés : nous devons en prendre compte, car elles peuvent jouer un rôle extraordinaire dans la transition écologique.

En effet, il va falloir réaménager les paysages. Dans ce domaine, on n’a pas pris que de bonnes décisions : ainsi, on a aménagé des pistes de ski dans de petites stations où, aujourd’hui, il n’y a plus de neige.

Il est grand temps de s’interroger. Tôt ou tard, ces stations devront renouveler leur matériel : doit-on les inciter à continuer le ski de piste ? Je n’en suis pas sûr. Les communes concernées vont devoir se réinventer tout en imaginant un nouvel aménagement paysager et forestier.

Hier, nous avons consacré un débat intéressant aux forêts. On le sait, l’avenir de nos montagnes passe par elles : nos discussions d’aujourd’hui le confirment. Nous devons être attentifs au sort de ces stations touristiques : c’est la raison pour laquelle j’ai cosigné l’amendement n° II-47 rectifié quater.

Dans ces cas précis, la DSIL est déjà ouverte à un certain nombre d’équipements. Il faut simplement préciser que ces stations touristiques devront bénéficier d’un effort supplémentaire. Leur modèle économique se trouve à un tournant. Elles peuvent entrer dans une véritable logique de développement durable, à condition de rompre avec leur passé. Ces démarches méritent notre soutien : c’est pourquoi je voterai ces amendements !

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Max Brisson

Monsieur le rapporteur spécial, le ton de votre avis m’a un peu étonné. Vous nous dites en somme : « Circulez, il n’y a rien à voir ! »

Chaque année, ces amendements essuient certes le même refus, j’en conviens. Mais s’ils sont systématiquement repris, c’est parce que la situation n’est pas si évidente que cela sur le terrain : sinon, les élus ne reviendraient pas à la charge ! Nous ne déposons pas des amendements pour le plaisir : nous dénonçons de vrais problèmes.

Incontestablement, le tourisme est placé face à de grands enjeux, en particulier dans les territoires de montagne, qui connaissent des changements structurels : sur ce sujet, je n’ai rien à ajouter aux propos de René-Paul Savary. Les communes concernées, qui sont souvent de taille modeste, sont confrontées à de véritables problématiques.

Reconnaissez au moins que, cette année, la situation a changé ! Vous maintenez votre avis : soit. Mais, plus encore que par le passé, nous sommes en droit de déposer ces amendements et nous espérons que le Sénat, dans sa sagesse, les votera !

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Cécile Cukierman et M. Gérard Lahellec applaudissent également.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Mes chers collègues, l’avis de la commission n’est pas de nature à vous surprendre : il est le même depuis cinq ou six ans !

Certes, nous sommes dans une situation particulière. Mais quel est le rapport entre l’enveloppe financière et les sujets traités ? Le premier de ces domaines exigerait, à lui seul, l’intégralité de l’enveloppe financière. La DSIL couvre tellement de secteurs qu’en définitive elle n’en cible plus aucun. Plus la liste est longue, moins on traite de sujets : c’est tout ce que je veux dire.

Au cours des dernières années, ces dispositions ont été tantôt adoptées, tantôt rejetées. Mais, si l’on met à part la DSIL exceptionnelle décidée en 2020, la question fondamentale est ailleurs.

Faut-il augmenter l’enveloppe de la DSIL annuelle afin de traiter de nouveaux thèmes ? Sans crédits supplémentaires, les différents projets présentés se percuteront nécessairement. La dotation proposée serait de 5 millions d’euros par département : voilà ce dont nous débattons ! Or les équipements touristiques représentent des montants significatifs, voire considérables, dans les stations de ski, y compris dans les plus petites d’entre elles.

Ce que nous disons depuis des années, c’est tout simplement que l’objet des dotations doit être adapté aux montants correspondants, un point c’est tout ! Bien sûr, je ne mets nullement en cause vos positions en tant que telles.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-47 rectifié quater, II-171 rectifié sexies, II-406 rectifié quater, II-872 rectifié et II-912 rectifié bis.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 59.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-225 rectifié ter, présenté par MM. Maurey, Capo-Canellas, Delcros, Canevet, L. Hervé et Longeot, Mmes Létard et Morin-Desailly, MM. S. Demilly, Folliot, Moga, Le Nay et Kern, Mmes de La Provôté, Guidez et Canayer, MM. Pointereau, Duffourg et Bonhomme, Mmes Pluchet et Noël, MM. Vogel, Houpert, Savin, Meurant et E. Blanc, Mmes de Cidrac et L. Darcos, MM. Klinger et Pellevat, Mme Paoli-Gagin, M. B. Fournier, Mmes Gruny et Dumont, MM. Chauvet, Laménie et Reichardt, Mme F. Gerbaud, MM. Chatillon, Sautarel et Lefèvre, Mme Demas, MM. Courtial, de Nicolaÿ, Daubresse et Chaize, Mme Drexler, M. Bonne, Mmes Garriaud-Maylam et Schalck et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2334-32 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes et leurs groupements qui y répondent ne peuvent se voir opposer aucun autre critère d’éligibilité à cette dotation. »

2° L’article L. 2334-37 est ainsi modifié :

a) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des opérations faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, dont le dossier a été déclaré complet et recevable par le représentant de l’État, est portée à la connaissance de la commission. » ;

b) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, après les mots : « et dans », sont insérés les mots : « le respect des priorités et » ;

- à la dernière phrase, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 80 000 » ;

- sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Elle se réunit à cette fin au moins une fois par an. La note explicative de synthèse mentionnée au huitième alinéa doit alors présenter, pour chaque catégorie d’opérations, les éléments sur lesquels s’est fondé le représentant de l’État dans le département pour retenir ou rejeter les demandes de subvention, quel que soit leur montant, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux. Les délibérations de la commission sont précédées d’une présentation par le représentant de l’État dans le département de la répartition territoriale et par catégorie des opérations retenues. »

La parole est à M. Hervé Maurey.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Maurey

Le texte de cet amendement reprend les termes mêmes de la proposition de loi adoptée le 22 octobre dernier à l’unanimité de notre assemblée. Il s’agit d’améliorer le fonctionnement de la commission DETR et de rendre l’attribution de cette dotation plus transparente.

Tout d’abord, nous proposons de rendre obligatoire la communication de l’ensemble des dossiers examinés par les préfets : aujourd’hui, les représentants de l’État ont pour seule obligation de solliciter l’avis de la commission sur les demandes de subventions qu’ils ont retenues, dès lors que le montant considéré est supérieur à 100 000 euros. Le champ couvert s’en trouve considérablement réduit.

Dans la même logique, nous proposons d’abaisser de 100 000 à 80 000 euros le seuil à partir duquel la commission doit donner un avis.

En parallèle, nous précisons que le préfet doit respecter les catégories prioritaires fixées par la commission, puis lui indiquer comment il les a appliquées – ce n’est pas toujours le cas aujourd’hui.

Enfin, ni la commission ni le préfet ne doivent être en mesure d’exclure certaines communes ou certains projets, en dehors des interdictions ou des limitations fixées par la loi.

Monsieur le secrétaire d’État, lors de l’examen de cette proposition de loi, vous vous êtes engagé à ce qu’une circulaire soit adressée aux préfets pour leur rappeler qu’ils ne peuvent pas durcir les critères d’éligibilité édictés par la loi. Vous deviez également veiller à ce que le cumul de la DETR et de la DSIL soit bien réaffirmé. J’espère que vous avez pu tenir vos promesses !

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° II-435 rectifié ter, présenté par MM. Delahaye, Marseille, J.M. Arnaud, Bonneau, Levi, Henno et Kern, Mmes Jacquemet et Loisier, M. S. Demilly, Mme Tetuanui, M. Canevet, Mmes Guidez, Billon et Morin-Desailly et MM. Détraigne, Moga et Hingray, est ainsi libellé :

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36, les mots : « le représentant de l’État » sont remplacés par les mots : « la commission mentionnée à l’article L. 2334-37 » ;

2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 est ainsi rédigé :

« La commission arrête chaque année la liste des opérations à subventionner dans la limite du montant de la subvention déterminée par l’État. La commission porte à la connaissance du représentant de l’État la liste des opérations qu’elle a retenue et le montant des subventions qu’elle a décidé d’attribuer à ces opérations au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux. »

La parole est à M. Michel Canevet.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Canevet

Mes chers collègues, les débats du Sénat le prouvent depuis quelque temps déjà : l’attribution de la DETR suscite un grand nombre d’insatisfactions.

Il importe sans doute de mettre en place un nouveau système. Hervé Maurey vient de formuler des propositions à cet égard.

Pour ma part, je dresse le constat suivant : une commission composée d’élus locaux et de parlementaires a été instituée. En outre, cette dotation comprend désormais une fraction de l’ancienne réserve parlementaire, auparavant répartie par l’ensemble des députés et des sénateurs. Pourquoi ne pas aller un peu plus loin ? Au lieu d’un choix fait par le seul préfet, pourquoi ne pas imposer une décision collégiale ?

Cette commission existe : elle doit servir à quelque chose ! Elle ne peut pas se contenter de prendre acte de décisions qui lui sont étrangères. Cette instance, composée d’élus responsables, doit être en mesure de décider elle-même.

En vertu de cet excellent amendement, c’est la commission qui présenterait chaque année au préfet la liste des opérations à subventionner. Ainsi, la décision serait la plus collégiale possible. En outre, le choix et l’attribution des subventions se fonderaient sur une bonne connaissance du terrain !

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Avec l’amendement n° II-225 rectifié ter, M. Maurey reprend le texte de sa proposition de loi, adoptée par la commission des finances en octobre dernier. Au-delà de 80 000 euros de subventions, la commission serait tenue de donner un avis ; ce faisant, on couvrirait environ deux tiers des crédits. Nous sommes favorables à cet amendement.

Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. On va y arriver !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Peut-être aurai-je également droit à des applaudissements à gauche ?

Mêmes mouvements.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

En revanche, les dispositions de l’amendement n° II-435 rectifié ter posent problème.

Exclamations sur des travées des groupes UC et Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Mme Cécile Cukierman. Deux avis favorables, ce n’était pas possible !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Eh non !

Actuellement, le préfet arrête les subventions au titre de la DETR. Il convient effectivement de renforcer le rôle de la commission chargée d’examiner cette dotation : c’est précisément l’objet de l’amendement précédent. Cette instance doit bénéficier d’une plus large information et le préfet doit l’associer étroitement au choix des projets.

Toutefois, la DETR reste une subvention de l’État : en ce sens, il est cohérent que sa répartition revienne, non aux élus locaux, mais au représentant de l’État. Au reste, les préfets prennent généralement soin d’associer étroitement les associations de maires à leurs choix.

Enfin, je signale un problème d’ordre pratique : en l’état, la commission DETR n’est pas en mesure de se prononcer sur l’ensemble des demandes de subvention, car le nombre de dossiers atteint parfois plusieurs centaines !

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Joël Giraud

M. Joël Giraud, secrétaire d ’ État. Monsieur Maurey, la circulaire que vous évoquez – sur un mode prophétique, sans doute parce que mon prénom est celui de l’un des petits prophètes…

Sourires.

Debut de section - Permalien
Joël Giraud

En revanche, j’étais défavorable aux dispositions de votre proposition de loi et je n’ai pas changé d’avis. Je ne reprendrai qu’un argument que j’avais développé lors du débat, peut-être insuffisamment : en transmettant l’ensemble des dossiers à la commission, on menacerait la discrétion qu’exigent les relations entre un maire et un préfet. Je peux vous l’assurer : bien peu de maires ruraux souhaiteraient que la commission tout entière ait connaissance de leurs demandes.

Je maintiens mes autres arguments et j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° II-225 rectifié ter, même si je ne me fais guère d’illusions quant au vote. Je suis également défavorable à l’amendement n° II-435 rectifié ter, pour les raisons qu’a indiquées M. le rapporteur spécial.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Canevet

Monsieur le rapporteur spécial, vous évoquez d’éventuelles difficultés pratiques. Mais, dans le système que nous proposons, les dossiers continueraient d’être reçus et instruits par les services de l’État. En revanche, la décision serait prise par la commission. J’y insiste, il faut bien qu’elle ait un rôle et une place !

Les élus ont l’habitude de gérer des subventions : ce dispositif ne pose donc aucun problème de mise en œuvre. Au contraire, nous aurions ainsi une procédure performante et chacun trouverait sa place au sein de la commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je mets aux voix l’amendement n° II-225 rectifié ter.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 59, et l’amendement n° II-435 rectifié ter n’a plus d’objet.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-580 rectifié quater est présenté par MM. Marie, P. Joly, Redon-Sarrazy, J. Bigot, Tissot et Durain, Mmes Harribey et Préville, MM. Jeansannetas, Bourgi, Cozic et Antiste, Mme Féret, M. Pla, Mme Artigalas, MM. Devinaz et Michau, Mme M. Filleul et MM. Houllegatte, Kerrouche et Bouad.

L’amendement n° II-610 est présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. – Après le onzième alinéa de l’article L. 2334-37 il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice du A de l’article L. 2334-42, la commission fixe également chaque année, en tant que de besoin, les catégories d’opérations auxquelles la seconde part de la dotation de soutien à l’investissement local, mentionnée au 2° du B du même article, doit être prioritairement destinée et, dans des limites fixées par décret en Conseil d’État, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles. »

II. – L’article L. 2334-42 est ainsi modifié :

1° Le B est ainsi rédigé :

« B. – La dotation de soutien à l’investissement local est constituée de deux parts :

« 1° À hauteur de 20 % du montant de la dotation, la première part est répartie à 65 % en fonction de la population des régions et du Département de Mayotte, appréciée au 1er janvier de l’année précédente, et à 35 % en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants appréciée au 1er janvier de l’année précédente ;

« 2° À hauteur de 80 % du montant de la dotation, la seconde part est répartie à 65 % en fonction de la population des départements, appréciée au 1er janvier de l’année précédente, et à 35 % en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants, appréciée au 1er janvier de l’année précédente.

« La population à prendre en compte pour l’application du présent B est la population municipale telle qu’elle résulte du recensement de la population. Les unités urbaines sont celles qui figurent sur la liste publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;

2° Le C est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les subventions au titre de la première part sont attribuées par le représentant de l’État dans la région ou dans le Département de Mayotte.

« Les subventions au titre de la seconde part sont attribuées par le représentant de l’État dans le département, dans les conditions fixées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334 37. » ;

b) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « au titre de la première part » ;

c) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou le département, selon le cas ».

La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° II-580 rectifié quater.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Marie

Cet amendement vise à donner au préfet de département le rôle d’attribuer les subventions au titre de la DSIL, comme il le fait pour les crédits de la DETR, en lieu et place du préfet de région.

Par ailleurs, il tend à créer une commission départementale des investissements locaux, chargée de contrôler la répartition de la DETR et de la part départementale de la DSIL.

Cette commission serait modelée sur l’actuelle commission DETR, mais ses compétences seraient renforcées. Elle serait ainsi destinataire de la liste des demandes de subvention adressée au préfet de département et appelée à formuler un avis sur la liste complète des subventions projetées.

En résumé, il s’agit d’un amendement de simplification. Aujourd’hui, le préfet de région demande au préfet de département, qui lui-même se tourne vers les sous-préfets d’arrondissement, quels sont les dossiers éligibles à la DSIL. Ensuite, ces dossiers remontent jusqu’au préfet de région. Faisons en sorte que le travail soit concentré à l’échelle départementale. Par la même occasion, on favorisera, d’une part, la complémentarité entre DSIL et DETR et, de l’autre, la possibilité, évoquée par M. le secrétaire d’État, de cumuler les deux dotations.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-610.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Mes chers collègues, pour compléter les propos de Didier Marie, je précise qu’il ne s’agit pas de créer une nouvelle commission, mais bien de s’appuyer sur la commission DETR telle qu’elle existe aujourd’hui, avec ses prérogatives. On lui permettrait de rendre des avis pour 80 % du montant de la DSIL, les 20 % restants étant laissés à la main du préfet de région pour des projets dits « structurants ».

Monsieur le rapporteur spécial Raynal, je suis désolé de vous contredire, mais la DSIL sert parfois de DETR améliorée. Elle peut être attribuée suivant des critères assez proches : à preuve, les montants de DSIL varient beaucoup d’un département à l’autre. Ils sont quelquefois, en moyenne, de 3 000 à 4 000 euros par projet.

Monsieur le secrétaire d’État, à vous entendre, la DETR et la DSIL obéissent à deux logiques différentes. La première serait proche du terrain, tandis que la seconde, procédant de grands principes d’aménagement du territoire, répondrait à des impératifs de cohérence territoriale. Mais la réalité vécue est tout autre : dans certains départements, dans certaines régions, les pratiques se sont émancipées des grands objectifs fixés par le Parlement et le Gouvernement.

Tel est l’esprit de ces dispositions, que le Sénat a d’ailleurs votées à peu près dans les mêmes termes l’année dernière : dans une logique de subsidiarité, ce travail doit être mené à l’échelle départementale, par ce magnifique couple maire-préfet dont on parle tant !

Mes chers collègues, qui parmi vous connaît bien son préfet de région ? Qui le fréquente régulièrement ? Qui a déjà discuté avec lui de l’emploi de la DSIL ? Il s’agirait bien sûr d’entretiens informels, le législateur n’ayant pas prévu de contrôle à cet égard. Qui a ce type de relations ? Personne, sauf ceux qui, habitant une capitale régionale, ont la chance d’avoir un préfet « cumulard », à la fois préfet de région et de département.

Pour ce qui me concerne, je suis très loin de la capitale des Gaules : comme beaucoup d’autres, je n’ai pas de telles relations avec mon préfet de région, tant s’en faut. Nous autres, modestes parlementaires, ne sommes pas en mesure d’avoir de semblables discussions.

Nous vous proposons donc une mesure de déconcentration et de cohérence, en créant un lieu où cette dotation pourra faire l’objet d’un examen d’ensemble !

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° II-558 rectifié bis, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le C est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

b) Le troisième alinéa est supprimé.

2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Dans chaque région, est instituée auprès du représentant de l’État une commission composée :

« 1° Des représentants des maires, dont la moitié sont maires de communes dont la population n’excède pas 20 000 habitants ;

« 2° Des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont la moitié sont présidents d’établissements publics de coopération intercommunale dont la population n’excède pas 75 000 habitants ;

« 3° De deux députés et deux sénateurs par département désignés, respectivement, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat.

« 4° Les membres de la commission mentionnés aux 1° et 2° sont désignés par l’association représentative des maires dans le département.

« 5° Le représentant de l’État dans la région communique aux membres de la commission, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.

« 6° Le mandat des membres de la commission mentionnés aux mêmes 1° et 2° expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Le mandat des députés et celui des sénateurs expire, respectivement, à chaque renouvellement général de l’Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat.

« 7° La commission fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires au titre de la dotation de soutien à l’investissement public local mentionnée à l’article L. 2334-42 et, dans des limites fixées par la loi, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles.

« 8° La commission se réunit au moins une fois par an. La note explicative de synthèse mentionnée au 5° doit alors présenter, pour chaque catégorie d’opérations, les éléments sur lesquels s’est fondé le représentant de l’État dans la région pour retenir ou rejeter les demandes de subvention, quel que soit leur montant, au titre de la dotation de soutien à l’investissement local. Les délibérations de la commission sont précédées d’une présentation par le représentant de l’État dans la région de la répartition territoriale et par catégorie des opérations retenues.

« 9° La liste des opérations faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local, dont le dossier a été déclaré complet et recevable par le représentant de l’État dans le département, est portée à la connaissance de la commission.

« 10° La commission est saisie pour avis des projets dont la subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local porte sur un montant supérieur à 100 000 €.

« Un décret fixe les modalités d’application de ces dispositions. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Il y a peu, nous avons examiné une proposition de loi visant à réformer la DETR et, au cours de ce débat, nous en sommes rapidement venus à évoquer la cousine de cette dotation, à savoir la DSIL.

Au titre du plan de relance, c’est la DSIL et non la DETR que l’on a choisi d’abonder de 1 milliard d’euros : ce choix a déçu de nombreux élus locaux. Pourquoi une telle préférence ? Parce que l’attribution de la DSIL est un peu plus opaque que celle de la DETR ? Parce que les élus n’ont ni la main ni l’œil dessus ? Je n’ose l’imaginer… Mais – force est de le constater – c’est le choix qui a été retenu.

Avec cet amendement, nous ne proposons pas de chambouler le fonctionnement de la DSIL. Pour faire écho à nos débats de cette après-midi, je suis même tentée de dire que nous sommes finalement bien moins révolutionnaires que Didier Marie et Loïc Hervé, lesquels proposent une départementalisation complète de l’instruction des demandes de DSIL…

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Mme Cécile Cukierman. Je vous laisse en juger, monsieur le rapporteur pour avis !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Quoi qu’il en soit, nous estimons que le débat entre une gestion régionale et une gestion départementale doit avoir lieu. Dans un premier temps, nous proposons d’améliorer la procédure d’attribution, aujourd’hui contrôlée par les seuls préfets de région. À ce titre, je ne reviendrai pas sur ce que vient de dire Loïc Hervé : évidemment, les élus ont beaucoup moins de complicité avec leur préfet de région qu’avec leur préfet de département, et pour cause : leurs relations avec le préfet de région sont bien moins régulières.

La DSIL et la DETR suivent des logiques complémentaires. Elles peuvent d’ailleurs se cumuler. Pourquoi l’une pourrait-elle se dispenser d’une commission d’élus et l’autre non ?

Nous proposons donc de nous inspirer du modèle de la commission DETR pour créer une commission DSIL composée de parlementaires et d’élus locaux, à qui le préfet de région aurait des comptes à rendre : au-delà des simples mesures d’information, il devrait assurer la transparence des choix de subventions. Nous souhaitons également que cette commission oriente les subventions en fixant des priorités et qu’elle soit saisie pour avis des projets dépassant les 100 000 euros.

Bien sûr, la DSIL répond à des priorités nationales : ces mesures n’y contreviennent pas. Mais, comme l’a si bien rappelé M. le rapporteur spécial, nous procédons à budget constant et, en conséquence, il faudra faire des choix à l’échelle régionale. Voilà pourquoi les élus doivent être pleinement associés à ce travail !

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° II-930 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme M. Carrère, est ainsi libellé :

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le C est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

b) Le troisième alinéa est supprimé ;

2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Dans chaque région, est instituée auprès du représentant de l’État une commission composée :

« 1° Des représentants des maires, dont la moitié sont maires de communes dont la population n’excède pas 20 000 habitants ;

« 2° Des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont la moitié sont présidents d’établissements publics de coopération intercommunale dont la population n’excède pas 75 000 habitants ;

« 3° D’un député et d’un sénateur par département désignés, respectivement, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat ;

« 4° Les membres de la commission mentionnés aux 1° et 2° sont désignés par l’association représentative des maires dans le département.

« 5° Le représentant de l’État dans la région communique aux membres de la commission, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.

« 6° Le mandat des membres de la commission mentionnés aux mêmes 1° et 2° expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Le mandat des députés et celui des sénateurs expirent, respectivement, à chaque renouvellement général de l’Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat.

« 7° La commission fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires au titre de la dotation de soutien à l’investissement public local mentionnée au présent article et, dans des limites fixées par la loi, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles.

« Un décret fixe les modalités d’application de ces dispositions ».

La parole est à M. Christian Bilhac.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Bilhac

Mes chers collègues, pour ma part, je propose de créer une commission DSIL à l’échelle régionale.

Permettez-moi de citer l’exemple de l’Occitanie. Cette région comprend deux départements très peuplés : l’Hérault, dont je suis élu, et la Haute-Garonne. En parallèle, la Lozère incarne la fameuse « hyper-ruralité », que vantait notre regretté collègue Alain Bertrand.

Cet échelon permettrait une meilleure répartition des crédits entre les départements, suivant leur densité de population : c’est pourquoi je plaide pour une commission régionale, sur le modèle de la commission départementale de la DETR !

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° II-949 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, M. Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, M. de Belenet, Mme de La Provôté, M. Moga, Mmes Billon et Perrot, M. Canevet, Mme Loisier, M. Kern, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Morin-Desailly et MM. Le Nay et Lafon, est ainsi libellé :

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le C de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase des deuxième, troisième et dernier alinéas, le mot : « région » est remplacé par le mot : « département » ;

2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « que le représentant de l’État dans la région » sont remplacés par les mots : « qu’il ».

La parole est à M. Bernard Delcros.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Delcros

La crise sanitaire que subit notre pays depuis le début de l’année 2020 a souligné l’importance des préfets de département. En effet, comme l’a rappelé Loïc Hervé, il existe une véritable proximité entre ce fonctionnaire et les élus, en particulier les maires, qu’il rencontre régulièrement.

Avec cet amendement, nous proposons donc de donner au préfet de département le pouvoir d’attribuer les subventions au titre de la DSIL en lieu et place du préfet de région.

Évidemment, ce transfert de compétences s’accompagnerait d’une révision des critères d’attribution de la DSIL : il faudrait prendre en compte les fragilités des départements, ce qui est déjà le cas pour les enveloppes régionales de la DETR !

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Mes chers collègues, entre les révolutionnaires communistes et les révolutionnaires centristes, j’ai un peu de mal à m’y retrouver. J’en ai presque le tournis !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Pour ma part, je vais passer pour un vil conservateur…

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Je m’en excuse par avance : j’en suis même navré.

Nouveaux sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

M. Delcros propose de substituer le préfet de département au préfet de région pour l’attribution de la DSIL : c’est tout à fait contraire à l’esprit de cette dotation. À tout prendre, mieux vaudrait supprimer la DSIL et augmenter d’autant la DETR.

La DSIL a précisément pour objet de financer des projets d’ampleur, nécessitant une vision régionale. J’entends bien que ce n’est pas le cas dans tous les départements : les enveloppes de DSIL sont parfois d’un format comparable aux subventions de type DETR, mais il n’en est pas ainsi partout. En tout cas, il faut préserver cette possibilité. Aussi, j’émets un avis défavorable.

M. Bilhac et Mme Cukierman proposent de créer une commission régionale des investissements locaux. Des commissions, encore des commissions : les élus locaux y passeront bientôt tout leur temps ! À mon sens, ce n’est pas du tout la bonne solution, d’autant qu’une telle procédure bloquerait l’ensemble du processus. Préservons l’esprit de liberté dans l’attribution des crédits. La DSIL permet une certaine souplesse : conservons-la !

À ce titre, nous avons demandé et obtenu que les préfets de département fassent un compte rendu de la DSIL à chaque réunion de DETR. Assurons-nous qu’ils respectent tous cette obligation, si ce n’est pas encore le cas ; mais, de grâce, ne multiplions pas les structures. J’émets également un avis défavorable sur ces deux amendements.

Dans le même esprit, MM. Marie et Hervé proposent de créer une part départementale de la DSIL. Par des voies détournées, 20 % des crédits de la DSIL seraient ainsi versés à la DETR. Mieux vaudrait réduire la DSIL de 20 % pour augmenter directement la DETR : cette complexité supplémentaire n’a pas lieu d’être.

Monsieur le rapporteur pour avis, en présentant, excellemment, …

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Comme toujours !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

… votre amendement, vous avez fait à la fois la demande et la réponse – je dirai même tous les types de réponse, ce qui est encore plus pratique !

Permettez-moi tout de même de vous rappeler quelques chiffres : à l’échelle nationale, les montants des subventions au titre de la DSIL sont trois fois supérieurs à ceux constatés pour la DETR. Pour la DSIL, la moyenne s’établit à 614 000 euros, contre 184 000 euros pour la DETR. De fait, cette dotation est donc davantage tournée vers les projets de proximité. À nos yeux, la complémentarité des dispositifs doit être préservée : j’émets, en conséquence, un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Joël Giraud

Je fais miens les arguments qui viennent d’être exposés et je n’y reviens pas.

Je précise simplement un point, dont chacun doit avoir conscience. Si les préfets de département étaient chargés de répartir la DSIL, il faudrait découper en enveloppes départementales les enveloppes régionales de cette dotation. Et que se passerait-il ? Les crédits seraient attribués à proportion de la population. On n’y échapperait pas, étant donné qu’il s’agit d’une dotation nationale : ces fonds ne sont pas dédiés à un territoire plutôt qu’à d’autres.

Dès lors, Paris bénéficierait de 12 millions d’euros de DSIL contre 7 millions d’euros en 2019. Aujourd’hui, l’Essonne et la Seine-Saint-Denis reçoivent respectivement 15, 5 et 14 millions d’euros : ces départements n’auraient plus que 9 millions d’euros chacun, ce qui serait tout de même fâcheux.

Certains départements ruraux y perdraient également. Je le dis à l’intention d’un sénateur cantalou ici présent. §Pour le Cantal, la DSIL actuelle s’élève à 3, 4 millions d’euros ; la DSIL départementalisée serait, elle, de 1, 5 million d’euros. Ces chiffres devraient vous faire réfléchir !

Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

On nous oppose toujours les mêmes arguments : lorsque l’on redistribue à partir d’une enveloppe constante, il y a des perdants et des gagnants.

En revanche, je ne vois pas pourquoi associer les élus en toute transparence à l’attribution de la DSIL constituerait un handicap et serait source d’une moindre efficacité. Je ne vois pas en quoi il serait plus efficace de se contenter de les informer plutôt que de décider et de construire avec eux. C’est un point de désaccord avec vous, monsieur le rapporteur spécial.

Je termine sur une boutade : je ne connais qu’une seule personne qui fait valoir depuis quelques années l’argument selon lequel il ne faudrait pas que trop de commissions associent les élus dans leur diversité afin de mieux décider ensemble, c’est le président de ma région. Voyez, chacun perd son latin politique aujourd’hui !

On est parfois surpris des positionnements des uns et des autres, mais je reste convaincue que, pour attribuer des fonds publics, on gagne en efficacité et en transparence en associant l’ensemble des élus, dans leur diversité, au représentant de l’État, ici comme sur le terrain.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Delcros

Une réponse à notre secrétaire d’État chargé de la ruralité : j’ai bien pris soin, dans la défense de mon amendement, de rappeler que, s’agissant d’enveloppes départementales, des critères différents de celui du nombre d’habitants sont nécessaires, car il n’y a rien de plus injuste qu’un critère strictement proportionnel au nombre d’habitants pour attribuer des dotations et des subventions.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Mes chers collègues, je vous rappelle que nous devons terminer l’examen de ces crédits à vingt heures ; si tel n’est pas le cas, je suspendrai quand même la séance, et nous poursuivrons l’examen des amendements à la reprise.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Comme vient de le dire Cécile Cukierman, il est très important d’avoir une discussion avec les élus locaux sur des dotations d’investissement de l’ampleur de la DSIL, a fortiori si celle-ci est augmentée cette année de 1 milliard d’euros.

Mme la ministre a évoqué les trois formes de DSIL. Nous ne devons pas craindre les représentants des maires, ceux des EPCI, voire les parlementaires qui siègent dans la commission départementale de la DETR, dont tout le monde, sur presque toutes les travées, a relevé qu’elle fonctionnait à peu près bien. Il me semble qu’il s’agit donc d’un lieu idoine où tenir ce type de discussion.

Pardonnez-moi, monsieur le secrétaire d’État, mais qui veut tuer son chien l’accuse d’avoir la rage : qui parle de représentation proportionnelle, sinon vous-même ? Personne ! La DSIL est aujourd’hui à la main des préfets de région et peut tout à fait être distribuée sans aucune discussion d’aucune sorte avec aucun élu : ni avec le président de la région, ni avec celui du département, ni avec les maires, les présidents d’intercommunalité ou les parlementaires.

On a créé une forme de subvention, de dotation, qui est exclusivement à la main du représentant de l’exécutif dans une grande région. Notre idée est de proposer d’introduire un peu de démocratie au plus proche du terrain ; cela s’appelle la décentralisation ou la déconcentration.

C’est le sens dans lequel nous permettent d’ailleurs d’aller les conversations informelles que nous avons parfois avec certains préfets de département.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je mets aux voix les amendements identiques n° II–580 rectifié quater et II–610 rectifié.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je mets aux voix l’amendement n° II-558 rectifié bis.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je mets aux voix l’amendement n° II-930 rectifié bis.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je mets aux voix l’amendement n° II-949 rectifié bis.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II–734 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin, M. Guiol et Mmes Pantel et M. Carrère, est ainsi libellé :

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 1111 -10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, il n’est pas imposé de participation minimale du maître d’ouvrage pour les opérations d’investissement décidées par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, avant le 31 décembre 2022. »

La parole est à M. Christian Bilhac.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Bilhac

Cet amendement a une portée générale. S’il concerne toutes les collectivités et tous les établissements, vous aurez compris qu’il s’adresse en priorité aux petites communes.

La loi prévoit que les communes doivent assurer aujourd’hui 20 % d’autofinancement. Or lorsque des communes dont le budget est très faible s’engagent dans un projet à 400 000 ou 500 000 euros, il leur faut trouver dans leurs caisses 100 000 euros et avancer la TVA. Cette exigence conduit au blocage de nombreux projets.

Je propose donc que, durant la période post-crise, c’est-à-dire en 2021 et en 2022, pour aider à la relance du pays et pour permettre aux plus petites communes de participer à cet effort, on supprime cette obligation qui s’impose à elles aujourd’hui, sauf dérogation.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° II–562 rectifié, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Jusqu’au 31 décembre 2021, il peut être dérogé au seuil de participation minimale du maître d’ouvrage prévue au III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales pour le financement d’opérations d’investissement de communes de moins de 2 000 habitants.

La participation minimale du maître d’ouvrage est de 10 % pour les communes répondant au critère prévu au premier alinéa du présent article.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Debut de section - PermalienPhoto de Michelle Gréaume

Lors de l’examen par l’Assemblée nationale du budget, un amendement a été voté visant à permettre aux préfets de déroger au seuil minimal de cofinancement par les collectivités, fixé à 20 %, pour les projets recevant des crédits dédiés à la rénovation énergétique provenant de la mission « Plan de relance ». Nous souhaitons introduire un dispositif complémentaire visant des projets plus divers.

Par cet amendement, nous proposons d’abaisser également, de manière temporaire, soit jusqu’au 31 décembre 2021, le seuil de participation minimale des petites communes aux projets d’investissement à 10 % au lieu de 20 %. Cette mesure concernerait les communes de moins de 2 000 habitants, principalement rurales, afin que celles-ci puissent participer à la relance de l’économie et accompagner les entreprises locales.

Ces communes, dont le budget est logiquement limité, ne peuvent pas toujours répondre à l’exigence d’une participation minimale de 20 %. Lorsqu’elles ont la possibilité de recevoir des subventions, il nous semble bienvenu, particulièrement dans cette période, de leur permettre de ne contribuer qu’à hauteur de 10 % au financement de projets, plutôt que de devoir y renoncer.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Ces deux amendements concernent la même thématique ; le premier est très large, quand le second est plus resserré sur les petites communes, de moins de 2 000 habitants.

Il me semble que le premier, qui ouvre la possibilité à tout le monde, présente un gros défaut : en abaissant le seuil, chaque projet nécessitant une subvention plus importante, celles-ci seront moins nombreuses. À mon sens, cette absence de seuil pose un problème ; je vous suggère donc de vous reporter sur le second amendement, limité aux communes de moins de 2 000 habitants, pour lesquelles, en outre, ce problème se pose de manière plus significative.

La commission demande donc le retrait de l’amendement n° II–734 rectifié bis et s’en remet à la sagesse du Sénat sur le second, le n° II–562 rectifié.

Debut de section - Permalien
Joël Giraud

S’agissant de l’amendement n° II–734 rectifié bis, je suis vraiment opposé, sur le fond, à une dérogation générale sans limitation.

Les exceptions à la règle d’autofinancement minimal de 20 % existent déjà, elles sont nombreuses et chacune d’entre elles est justifiée par une situation très particulière ou par des investissements spécifiques : la rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine, les ponts et ouvrages d’art ou les projets soutenus par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

Le plus souvent, ces dérogations existent sous le contrôle du préfet et répondent à des conditions objectives de capacité financière de la collectivité locale.

Une dérogation générale serait très déresponsabilisante pour les collectivités, lesquelles doivent avoir les moyens de porter une partie du financement de leurs investissements. Il s’agit d’une règle de gestion publique qui me semble particulièrement saine.

Au-delà des arguments qui viennent d’être développés sur ce premier amendement par le rapporteur spécial, j’émets à son endroit un avis défavorable, car son adoption provoquerait à mon sens une dérive complète des règles de gestion publique.

En ce qui concerne le second, l’amendement n° II–562 rectifié, soyons clairs : des possibilités ont été inscrites dans le plan de relance et me semblent suffisantes, sans qu’il soit besoin d’aller jusqu’à ce qui y est proposé.

L’avis est donc défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Monsieur Bilhac, l’amendement n° II-734 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Bilhac

Non, je le retire au profit de l’amendement n° II-562 rectifié, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° II–734 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II–562 rectifié.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 59.

L’amendement n° II–667 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme M. Carrère, M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot, M. Guerriau, Mme Berthet, MM. Bonnecarrère et Malhuret, Mme Loisier, M. Longeot, Mmes F. Gerbaud et Sollogoub, MM. Lefèvre et Détraigne, Mme Guidez, MM. Guérini, Vogel, Cuypers, Artano, Kern, Houpert, Moga, Corbisez, Requier, Milon, Ravier, Reichardt et Pointereau, Mmes Thomas et Garriaud-Maylam, M. A. Marc, Mmes Gruny, Chain-Larché et Guillotin, MM. Gold, Roux, Bilhac, Wattebled, Chasseing, Lagourgue, Paccaud, Hingray, Guiol, Rojouan, Lozach, Gremillet et P. Joly et Mmes Bonfanti-Dossat et Schalck, est ainsi libellé :

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutes les communes rurales de 200 habitants et moins bénéficient de cette dotation. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Debut de section - PermalienPhoto de Maryse Carrère

Cet amendement, préparé avec mon collègue Franck Menonville, vise à sanctuariser la dotation particulière « élu local » (DPEL) pour les communes de moins de 200 habitants.

La DPEL est aujourd’hui attribuée en fonction du potentiel financier, lequel ne correspond pas toujours à la réalité du budget communal dans la mesure où la moindre de ses variations peut emporter de lourdes conséquences.

J’ai à l’esprit l’exemple de communes de moins de 200 habitants des Hautes-Pyrénées qui, en intégrant une intercommunalité plus importante, une agglomération, ont perdu le bénéfice de cette dotation parce que des retours de transferts de charges de la part de cette agglomération faisaient gonfler leur potentiel financier, alors que le budget communal ne servait que de « boîte aux lettres » à ces sommes, immédiatement reversées à un syndicat disposant de la compétence concernée, en l’occurrence scolaire.

Dans ces communes, les maires finissent par ne pas pouvoir se verser leur indemnité. Dans l’une d’entre elles, ainsi, qui compte 207 habitants, le maire se verse une indemnité de 500 euros par an parce qu’il ne peut pas faire supporter à son budget municipal une somme plus importante.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Je me laissais toucher par l’argumentaire, c’est toujours inquiétant !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Le présent amendement tend en réalité à étendre le nombre de bénéficiaires de la DPEL y compris, et c’est là le problème, pour les petites communes rurales les plus riches.

En l’absence de crédits supplémentaires – c’est toute la question qui est posée à M. le secrétaire d’État –, cela implique d’abaisser le montant moyen de DPEL par commune, y compris pour les communes rurales les plus pauvres.

Cela ne va donc pas dans le sens que vous souhaitez, mais bien dans le sens inverse, sauf si M. le secrétaire d’État consentait à une augmentation des fonds, ce qu’il va sans aucun doute nous annoncer !

Nouveaux sourires.

Debut de section - Permalien
Joël Giraud

Je n’ai pas l’intention de provoquer un « effet Bahlsen », mais je vais répondre à cet amendement qui me semble poser un problème en supprimant les conditions de richesse.

M. le rapporteur spécial l’a rappelé, nous débattons dans le cadre d’une enveloppe fermée, l’effet collatéral de cet amendement serait donc immédiat et les communes concernées les plus pauvres en feraient fatalement les frais.

Au-delà, je peine à comprendre comment l’on peut considérer qu’une collectivité ne serait pas en mesure de financer ce type de dépenses quand son potentiel financier par habitant dépasserait 125 % de la moyenne nationale. C’est tout de même particulier !

Je connais quelques très petites collectivités qui ont eu la chance d’accueillir un ouvrage hydraulique de grande ampleur sur leur minuscule territoire, qui ont eu quelques problèmes d’équilibre de leurs comptes en raison de dépenses somptuaires et qui n’ont pas réussi à les surmonter. Je ne dis pas qu’il en irait ainsi pour la commune concernée, mais très honnêtement, 125 % de la moyenne, cela désigne des communes particulièrement riches.

L’avis est donc très défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Maryse Carrère

Je peux comprendre que vous ne souhaitiez pas retenir et généraliser la mesure prévue à cet amendement. Il me pose aussi un problème de ce point de vue.

Je vous parle toutefois d’un cas concret dans lequel des retours de transferts de charges intègrent aujourd’hui le potentiel financier de la commune.

Je citais l’exemple d’une commune qui a intégré une communauté d’agglomération et qui exerçait auparavant la compétence scolaire dans son ancienne intercommunalité. Sa nouvelle agglomération lui rend cette compétence scolaire, et avec celle-ci, 30 000 euros, qui sont versés sur son petit budget. Cette somme fait exploser son potentiel financier, alors même que l’argent repart automatiquement au budget d’un autre syndicat, auquel la compétence a été transférée.

Il s’agit d’une anomalie qui conduit aujourd’hui de petites communes dont le potentiel financier est important en raison de ces transferts de charges, qui n’entrent pas dans leur budget communal, à se retrouver à la fois pauvres et privées de DPEL.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je mets aux voix l’amendement n° II-667 rectifié bis.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° II–609, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du I de l’article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’il existe plusieurs départements ou collectivités territoriales éligibles dans la région, les décisions d’attribution sont prises après avis du président de l’organe délibérant de chacun d’entre eux.

« Avant le 30 septembre de l’exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d’une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l’État sont publiés sur le site internet officiel de l’État dans la région. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l’exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l’exercice suivant. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Cet amendement a déjà été adopté par le Sénat lors de l’examen de la loi de finances pour 2020.

Il tend, d’une part, à associer davantage les présidents de conseil départemental aux attributions de subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) par le préfet de région. Hormis le cas où un seul département serait éligible à une attribution de subvention, la consultation des présidents de conseil départemental de la région serait un préalable aux décisions d’attribution.

D’autre part, il vise à informer le public et les autres élus du territoire sur les attributions de subventions, par la publication des décisions sur le site internet de la préfecture de région. Cette proposition avait également été avancée l’année dernière.

Ce dispositif s’inspire de ce qui se fait : la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté remplit déjà cette obligation d’elle-même, comme elle le fait pour la DSIL et pour la DETR.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

On ne peut pas me reprocher de tenir des positions identiques à celles que je défendais dans le passé sans faire la même remarque à Loïc Hervé, qui nous indique lui-même que cet amendement a déjà été voté. Cet argument n’est pas suffisant, et il faudrait savoir, en outre, dans quelles conditions il l’a été.

Nous sommes toujours défavorables à cette idée, ne fût-ce que parce qu’elle induit un certain nombre de risques. S’il s’agissait juste de demander l’avis du président du département, qui disposerait de quatre jours pour le faire connaître, cela ne poserait pas de difficulté, mais il ne faudrait pas que ce système devienne une contrainte pour le préfet qui l’empêche, éventuellement, de prendre ses décisions.

Je suis donc réservé, d’autant qu’il me semble que, par courtoisie, les préfets le font de manière naturelle. En rendant cela obligatoire, on risque de provoquer des retards sur les opérations, ce qui ne me semble pas souhaitable.

Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Joël Giraud

Mon argumentaire sera proche de celui de M. le rapporteur spécial.

La DSID fonctionne selon une logique d’appel à projets, ce qui implique que des relations formelles soient établies. Vous voudriez imposer des obligations législatives en la matière, il me semble que ce serait redondant.

Au-delà de ce point, le système que vous proposez me pose un problème en ce qu’il conditionne l’attribution d’une subvention à un département à l’avis d’un autre.

Debut de section - Permalien
Joël Giraud

De fait, cela serait le cas et cela ne me semble pas du tout compatible avec la notion de libre administration.

Pour ces raisons, l’avis est défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° II–848 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin, M. Guiol et Mmes Pantel et M. Carrère, est ainsi libellé :

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du II de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « majoritairement » est supprimé.

La parole est à M. Christian Bilhac.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Bilhac

Il s’agit, par cet amendement, de modifier les dotations de solidarité communautaires (DSC) à la suite de la loi de finances pour 2020.

Dans de nombreuses intercommunalités, les DSC mises en place n’étaient plus compatibles avec les dispositions votées dans cette loi de finances, laquelle a imposé beaucoup de critères. Les trois critères obligatoires majoritaires déterminent aujourd’hui 35 % de l’enveloppe, le reste pouvant être réparti selon des critères librement choisis, à la double condition que ceux-ci ne dépassent pas la pondération des critères obligatoires à 35 % et qu’ils aient pour finalité de concourir à la réduction des disparités de ressources et de charges entre les communes.

C’est pourquoi cet amendement vise à assouplir les règles de répartition de la DSC entre les communes en supprimant le caractère majoritaire de la pondération des critères de droit commun, tout en conservant la pondération des critères obligatoires à hauteur de 35 %, et le caractère péréquateur des critères librement choisis.

Cela donnerait un peu plus de libertés aux élus locaux dans la répartition des enveloppes et permettrait d’éviter de nombreux contentieux liés à la complexité de cette réforme.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

Je vais donner un avis d’apaisement.

Mon cher collègue, vous proposez d’assouplir les critères de répartition de la DSC de manière que les critères retenus par le conseil continuent de tenir compte du revenu moyen et de la richesse fiscale de la commune, mais pas majoritairement.

À nos yeux, cet amendement est satisfait sur le fond, puisque, l’an passé, la part de ces critères a été abaissée en première lecture au Sénat de 50 % à 35 %.

Toutefois, cet amendement semblant tendre à une mise en cohérence de la rédaction, l’avis de la commission est favorable.

Debut de section - Permalien
Joël Giraud

Je ne suis pas du même avis que le rapporteur spécial.

Des critères ont été mis en place concernant la DSC, parce que celle-ci devenait absolument incontrôlable et ne servait plus son objectif initial. Ces critères ont fait l’objet d’un débat, qui a donné lieu à la modification de l’amendement du Gouvernement en loi de finances pour 2020. Nous étions initialement à 50 % et nous sommes descendus à 35 %.

Le dispositif est ainsi mieux encadré et répond davantage à son objectif. Il est, de plus, suffisamment souple pour permettre aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de s’adapter aux spécificités locales puisque ces derniers choisissent librement les autres critères de répartition.

L’avis est donc défavorable, afin que l’on ne revienne pas à un système qui posait problème et qui détournait cette dotation de son objet initial.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 59.

Au premier alinéa de l’article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Benarroche

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaitais m’exprimer sur l’article 60, qui concerne le fonds d’aide pour le relogement d’urgence (FARU), dont la vocation est d’apporter une aide financière aux communes afin d’assurer l’hébergement d’urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux dangereux et qui en sont, par exemple, expulsés à la suite d’un arrêté de péril.

Pour paraphraser un rappeur français qui a été un peu connu, je suis élu d’une ville qui a beaucoup souffert, Marseille. Vous n’ignorez pas le drame de la rue d’Aubagne, mais peut-être ignorez-vous les dizaines d’arrêtés de péril et d’expulsion pris depuis ce drame.

Pour m’être entretenu avec mes amis qui sont maintenant chargés de la gestion de cette ville et après avoir étudié cet article qui prolonge de cinq ans ce FARU, je n’ai pas déposé d’amendement.

Je souhaite toutefois saisir l’occasion pour encourager le Gouvernement à pérenniser ce fonds, ainsi que la commission des finances l’a elle-même suggéré, à en simplifier l’accès, afin de le rendre plus facile et plus rapide pour les différentes communes qui en ont besoin, et enfin, à y consacrer les financements nécessaires.

L ’ article 60 est adopté.

I. – L’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du X est ainsi modifié :

a) À la première phrase, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » et, à la fin, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

b) À la seconde phrase, les deux occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2022 » ;

2° Le 2° du B et le D du XI sont abrogés ;

3° À la seconde phrase du dernier alinéa du XII, les mots : « des fractions mentionnées aux C et D » sont remplacés par les mots : « de la fraction mentionnée au C ».

II. – Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :

1° Au 1° du A, à la fin du A ter, au C, au premier alinéa du 4° du E, au premier alinéa du 1° du E bis, au neuvième alinéa du 2 du G, à la première phrase du premier alinéa des H et J, à la fin des K et M, au M bis et au troisième alinéa du O et au premier alinéa du P, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

2° Au premier alinéa du c du 2 du B, à la fin du second alinéa du 1° et au 2° du E bis ainsi qu’au quatrième alinéa du O, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

3° Le 2 du G est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre exceptionnel, la dotation d’équilibre versée en 2021 par chaque établissement public territorial à la métropole du Grand Paris est augmentée d’un montant égal à la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2021 et celui perçu en 2020 par chaque établissement public territorial. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçue en 2021 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au 3 du A du III de l’article 4 de la loi n° … du … de finances pour 2021. »

III. – A. – Le E du XI de l’article L. 5219-5 du code général des impôts ne s’applique pas aux exercices 2021 et 2022.

B. – Pour l’application du même E en 2023, le produit de la cotisation foncière des entreprises retenu est égal au produit de la cotisation foncière des entreprises perçu au titre de l’année 2023, majoré du montant du prélèvement sur recettes perçu au titre de cette même année en application de l’article 4 de la présente loi.

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II–121 rectifié ter, présenté par Mme Lavarde, MM. Bazin et Delahaye, Mme L. Darcos, MM. Cambon, Capo-Canellas et Dallier, Mmes Delmont-Koropoulis, Eustache-Brinio et Guidez, MM. Hugonet, Karoutchi, Lafon, Marseille, Meurant et Pemezec et Mme Procaccia, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Le XI est ainsi modifié :

a) Le 2° du B est ainsi modifié :

- au début, sont ajoutés les mots : « À compter du 1er janvier 2023, » ;

- l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

b) Au premier et deuxième alinéas du D, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

II. – Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Nous allons changer de périmètre pour nous pencher sur la métropole du Grand Paris et ses plus de 7 millions d’habitants.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Cet article comporte deux parties, sur lesquelles j’aimerais obtenir des explications du Gouvernement.

Inséré par des députés de la majorité lors de l’examen de ce texte par l’Assemblée nationale, il vise à décaler dans le temps, si j’en crois l’exposé des motifs, le transfert de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des territoires vers la métropole du Grand Paris.

Les députés ont jugé que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) devant baisser en 2021, il était « juste » que les établissements publics territoriaux (EPT) reversent la dynamique de CFE constatée entre 2020 et 2021 à la métropole du Grand Paris.

Depuis lors, le Sénat a délibéré sur la première partie de cette loi de finances et a, notamment, voté des mécanismes de compensation de la perte de CVAE pour l’ensemble des EPCI. La raison qui avait poussé les députés à ne pas maintenir la dynamique de CFE aux territoires n’est donc plus valable.

Beaucoup d’autres facteurs justifient, par ailleurs, le maintien de l’intégralité de la CFE aux territoires pour l’année 2021, ils sont développés dans l’objet de cet amendement, je n’irai donc pas plus loin.

Cependant, je souhaite entendre obtenir des explications sur l’abrogation de deux dispositifs, issue du même amendement à l’Assemblée nationale, et qui n’a fait l’objet ni d’une explication dans l’exposé des motifs ni d’une quelconque mention durant les débats, nourris, à l’Assemblée nationale.

Je n’étais pas sénatrice en 2014 et en 2015, quand ont été votées la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la loi Maptam, et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, mais j’ai fait un peu d’archéologie législative. J’ai notamment relu les rapports, en particulier celui qui a été préparé pour la seconde lecture de la loi NOTRe, qui évoque le sujet en ces termes : « Il découlerait du maintien de la CFE aux EPT un ajustement des flux financiers entre les différents niveaux puisque la part des fonds de compensation des charges territoriales et de la dotation de soutien à l’investissement territorial correspondant au produit de la CFE serait neutralisée pendant cette période. »

J’ai donc du mal à comprendre pourquoi vous remettez en cause le reversement d’une partie de la CFE via le fonds de compensation des charges, qui était prévu dans la loi NOTRe, si j’en crois le rapport que j’ai cité, au-delà de la période où la CFE continue de bénéficier aux territoires.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° II–556, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Le récit que vient de faire Christine Lavarde est factuel et donc partagé. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé le même amendement visant à maintenir le bénéfice de l’intégralité de la CFE aux établissements publics territoriaux.

À l’intention de nos collègues un peu éloignés de cette métropole qui fait souvent parler d’elle, je voudrais rappeler qu’il s’agit d’une question très ancienne. La métropole du Grand Paris a pris une forme institutionnelle depuis 2016, mais en regardant son histoire, celle de la zone dense, celle de ses commandements financiers, politiques, culturelles, on constate qu’avant d’être institutionnalisée, elle était régulée soit par le marché, soit par l’État.

Nous avons des débats, mais pas ce soir. Avec ma collègue Lavarde, nos analyses divergent ; pourtant, il existe des entités rattachées aux communes, c’est-à-dire les établissements publics territoriaux, et ceux-ci ont des commandements économiques, écologiques, en termes de logement social ou de transport. Nous conservons nos différences d’analyse sur le fait institutionnel métropolitain, et d’autres collègues, que je reconnais, qui siègent notamment sur les travées qui me font face, souhaitent, comme moi, que ce débat soit tranché de manière claire, citoyenne et politique, mais nous nous accordons pour affirmer que l’on ne peut pas déconsidérer des politiques publiques et que, par conséquent, l’intégralité de la CFE doit aller aux EPT, qui sont des éléments du bloc communal.

Je souhaite que nous votions largement cette disposition, qui emportera des conséquences pour d’autres métropoles, quelles que soient leurs singularités. C’est important pour tout le monde !

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous savez que vos rapporteurs spéciaux abordent cet article avec une grande humilité.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

En général, nous donnons un avis d’une voix tremblante.

Nouveaux sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

Néanmoins les deux amendements ont une partie commune : ils visent à supprimer une disposition de compensation de pertes de recettes que la métropole pourrait subir. Sur ce point, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.

En revanche, Christine Lavarde a évoqué une problématique technique ; pour pouvoir exprimer une préférence pour l’une ou l’autre des rédactions, nous aimerions, nous aussi, que le Gouvernement nous éclaire sur ce point.

Debut de section - Permalien
Joël Giraud

Je vais m’efforcer d’être le plus clair possible sur ce qu’il se passe et tenter de répondre à vos interrogations.

Je commencerai par faire un bref rappel historique. La loi NOTRe a bien mis en place un schéma transitoire de financement des différents échelons de la métropole du Grand Paris – communes, établissements publics territoriaux et MGP. Cette période transitoire était censée s’achever en 2021, date à laquelle la CFE devait être transférée à la MGP.

Il se trouve que, au cours des quatre dernières années, aucun consensus n’a émergé parmi les élus sur le bon fonctionnement institutionnel de la MGP et sur la bonne répartition des compétences au sein de la région parisienne. On pense parfois que les choses sont difficiles dans les intercommunalités en milieu rural, mais il est des endroits où elles le sont encore plus !

Debut de section - Permalien
Joël Giraud

J’entends bien !

Je ne pense pas qu’il faille, si vous me passez l’expression, mettre la charrue avant les bœufs en tranchant sous l’angle financier des questions de répartition des compétences, lesquelles sont déterminantes pour les citoyens concernés, car c’est bien la répartition des compétences le fond du problème.

C’est pourquoi le Gouvernement a soutenu en première lecture à l’Assemblée nationale un amendement visant à préserver le statu quo pendant encore deux ans. Dans le détail, vous l’avez rappelé, madame la sénatrice, cet amendement vise à reporter de deux ans le transfert de la CFE à la MGP, transfert qui était prévu au 1er janvier 2021. Il tend par ailleurs à maintenir pour deux années supplémentaires le versement de 55 millions d’euros de dotation d’intercommunalité aux EPT et à figer en contrepartie la dotation de soutien à l’investissement territorial. Je note d’ailleurs que les EPT sont plus gagnants que la MGP, car la DSIT est alimentée par la dynamique de la CVAE, laquelle sera en baisse en 2021.

Enfin, cet amendement tend à affecter exceptionnellement la dynamique de CFE des EPT à la MGP en 2021 – seulement sur cet exercice.

Je m’attarderai sur ce dernier point, que les deux amendements identiques visent à contester.

Le Gouvernement considère cette idée comme un point d’équilibre à tous égards. On ne peut pas, d’un côté, reporter de deux ans toute évolution du schéma financier pour préserver le statu quo et, de l’autre, laisser s’affaiblir un acteur central de l’équilibre métropolitain. Je le dis d’autant plus sérieusement et sereinement que la mise en œuvre de la loi NOTRe aurait bien apporté des recettes supplémentaires à la MGP, grâce notamment à la restitution de la dotation d’intercommunalité, qui est aujourd’hui versée aux EPT.

Concernant la CVAE en 2021, sur laquelle vous m’interrogez, le Sénat a voté une garantie. Le Gouvernement, par le biais du Premier ministre et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, notamment, abordera cette question avec les associations d’élus. À ce stade, je ne suis donc pas en mesure de vous répondre, dans l’attente des résultats de ces négociations.

Vous m’interrogez par ailleurs sur l’avenir institutionnel de la MGP. C’est parce que cette question est essentielle que nous nous donnons encore deux ans, et non pas une année supplémentaire, comme on le fait chaque année, afin de parvenir cette fois à un consensus, ou en tout cas à un moindre dissensus, et à une mise en place intelligente de la métropole du Grand Paris.

Telles sont les explications que je tenais à vous donner en réponse à vos interrogations et les raisons pour lesquelles j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Monsieur le secrétaire d’État, ce que nous voulons, nous, c’est le statu quo, …

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

… dans l’attente de la prochaine réforme institutionnelle, laquelle devait intervenir, du moins l’espérions-nous, dans le cadre du projet de loi 3D ou 4D, mais, manifestement, tel ne sera pas le cas.

Le schéma qui a été adopté il y a quelques années prévoyait une période transitoire de quatre ans durant laquelle la métropole bénéficiait de la CVAE et de sa dynamique, quand les EPT conservaient la CFE et sa dynamique.

Alors que nous sommes parvenus au terme de la période transitoire, aucune réforme n’a eu lieu, aucune date de réforme n’est connue. La logique voudrait donc que, dans l’attente, on en reste au statu quo. Or une disposition votée à l’Assemblée nationale prévoit que, à titre exceptionnel, en 2021, l’évolution de la CFE sera reversée à la métropole, les établissements publics territoriaux en étant privés. Ce n’est pas ce que nous souhaitons, d’autant moins que des garanties concernant la CVAE ont été apportées à la MGP. Nous souhaitons, monsieur le secrétaire d’État, je le répète, le statu quo ; or ce n’est pas ce qu’a voté l’Assemblée nationale. Nous ne pouvons donc pas voter l’article en l’état et nous priver ainsi de toute possibilité d’y revenir.

Je reviens par ailleurs sur le deuxième point qu’a soulevé Christine Lagarde. Nous n’avons pas compris quelles étaient exactement les intentions des auteurs de l’amendement à l’Assemblée nationale et pourquoi ils ont souhaité modifier ces fameux alinéas. Nous avons besoin d’une réponse technique sur ce point. Le diable se cachant dans les détails, on se demande ce que tout cela cache.

Je pense que le mieux pour tout le monde, c’est le statu quo dès lors que des garanties ont été données à la métropole concernant la CVAE.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Monsieur le secrétaire d’État, le « mettez-vous d’accord et il y aura une carotte » n’est pas très respectueux des parlementaires, mais ce n’est pas très grave. Le problème, c’est qu’il n’est pas non plus respectueux des maires et des équipes nouvellement élues. Or, vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, l’immense majorité des conseillers municipaux des communes du Grand Paris ne sont pas membres d’un parti politique. Il faut donc les respecter, eux qui se sont engagés pour six ans.

Je ne le dis pas contre vous, personnellement, monsieur le secrétaire d’État, mais, en tant que modeste élu départemental, je constate que, depuis l’arrivée du Gouvernement aux commandes en 2017, il est question de faire disparaître les départements un jour, de maintenir leur existence le lendemain, puis de les faire disparaître de nouveau le surlendemain ! Et vous nous parlez d’arriver à un consensus entre nous ? Vous avez voulu faire disparaître les départements de la petite couronne et vous nous demandez de faire des arbitrages entre nous ?

Ici, nous nous respectons, malgré nos analyses différentes et nos clivages sur nos projets de société, mais que l’État ne nous refile pas la patate chaude et qu’il ne nous demande pas de résoudre les problèmes entre nous ! Ce n’est pas respectueux des parlementaires, des maires et des gens.

Je ne sais pas si vous m’avez bien écouté, mais les établissements publics territoriaux s’occupent des transports, du logement, des affaires économiques. Ce ne sont pas de minces sujets à l’échelle de la métropole.

Je voterai évidemment l’amendement de Mme Lavarde, même si son adoption aurait pour conséquence de faire tomber le mien.

Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées des groupes SER, UC et Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cambon

Je ferai très brièvement, pour nos collègues de province qui ne sont pas forcément rompus aux affaires de la métropole et des établissements publics territoriaux qui ont été créés.

Nous sommes confrontés, nous le savons tous, à une réforme bancale, qui ne fonctionne pas très bien, et qui prive régulièrement chacun des échelons de la métropole des crédits nécessaires au fonctionnement de ses institutions, lesquelles ont été créées à la va-vite. Les plus anciens d’entre nous se souviennent dans quelles conditions cela s’est passé…

Ce qu’il faut bien comprendre, c’est ce qui arrive à nos communes, que nous devons ici défendre. Nos communes, singulièrement en région parisienne – j’imagine que c’est la même chose pour vous tous –, sont dans une situation financière extrêmement difficile, tendue, en raison en particulier de la crise de la covid.

Il me semble donc raisonnable et sage de demander un statu quo sur les compensations financières versées par les EPT, en attendant un examen plus approfondi de la réforme qui permettra à tous les échelons qui ont été créés – le cas échéant, peut-être l’un disparaîtra-t-il au profit de l’autre – de disposer des ressources dont ils ont besoin pour mettre en œuvre les compétences qui leur ont été confiées par le législateur.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Monsieur le secrétaire d’État, si vous avez été bien attentif, vous aurez remarqué que cet amendement, auquel j’associe nos collègues qui siègent sur les travées situées face aux nôtres, a été cosigné par l’ensemble des sénateurs de la petite et de la grande couronne, qui sont directement concernés par cet article.

Par ailleurs, je suis assez inquiète que vous ne soyez pas en mesure de nous donner des explications sur les deux modalités qui ont été introduites à l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption d’un amendement défendu par d’éminents membres de votre majorité.

Pour notre part, nous vous proposons un véritable statu quo : il suffit d’insérer les mots « à compter du 1er janvier 2023 » au début du passage visé de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Nous aurons ainsi un véritable statu quo, en attendant la proposition de loi des députés de votre majorité. En l’absence de réforme, un statu quo est nécessaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je mets aux voix l’amendement n° II-121 rectifié ter.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

En conséquence, l’amendement n° II-556 n’a plus d’objet.

L’amendement n° II-1337, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer le mot :

impôts

par les mots :

collectivités territoriales

La parole est à M. le rapporteur spécial.

L ’ amendement est adopté.

L ’ article 61 est adopté.

Le II de l’article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« À compter de 2021, le montant de ce prélèvement est minoré pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le montant des recettes réelles de fonctionnement du budget principal du pénultième exercice par habitant a diminué par rapport à l’année 2015 au-delà d’un pourcentage de ces mêmes recettes fixé par un décret en Conseil d’État.

« Pour chaque établissement qui remplit la condition mentionnée au deuxième alinéa du présent II, il est calculé l’écart entre les recettes réelles de fonctionnement de son budget principal du pénultième exercice par habitant et les recettes réelles de fonctionnement de son budget principal de l’exercice 2015 par habitant diminuées du pourcentage prévu au même deuxième alinéa. Au titre d’un exercice donné, le prélèvement de chacun de ces établissements est minoré à hauteur de cet écart multiplié par le nombre d’habitants de l’établissement.

« Le décret précité précise également les modalités d’application du présent II, notamment en ce qui concerne les données de population à prendre en compte et les règles de calcul des recettes réelles de fonctionnement en cas d’évolution du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « recalculé », sont insérés les mots : «, avant application du deuxième alinéa du présent II, ».

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° II-1318, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

Au-delà d’un pourcentage de ces mêmes recettes fixé par un décret en Conseil d’État

par les mots :

de plus de 5 % de ces mêmes recettes

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le prélèvement prévu au II de l’article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 au titre de l’année 2020 peut être opéré en 2021. Le cas échéant, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État, il est réputé avoir été effectué en 2020 pour le calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition des concours financiers de l’État ou dans les dispositifs de péréquation.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Debut de section - Permalien
Joël Giraud

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la décision n° 2020-862 QPC du 15 octobre 2020 Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire du Conseil constitutionnel relative aux prélèvements sur les douzièmes de fiscalité de certains établissements publics de coopération intercommunale consécutifs à la contribution au redressement des finances publiques.

Dans cette décision, le juge constitutionnel a censuré, dans leur rédaction initiale, les dispositions prévoyant la reconduction annuelle à compter de 2018 et leur caractère figé, qui ne permettait pas une révision du montant prélevé en cas d’évolution « de la situation, notamment financière ou démographique, des établissements publics intéressés ».

Le présent amendement tend simplement à préciser le mécanisme de révision du montant prélevé en cas d’évolution de la situation de la collectivité depuis la fin de la contribution au redressement des finances publiques introduit à l’Assemblée nationale. Il vise notamment à fixer à 5 % le pourcentage de baisse des recettes réelles de fonctionnement par habitant au-delà duquel il sera considéré que la situation du groupement aura évolué de manière suffisamment sensible pour justifier une minoration de son prélèvement sur fiscalité.

Ce seuil a été retenu par analogie avec celui qui est pris en compte dans le dispositif de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale subies par les collectivités territoriales.

Il est enfin prévu que les prélèvements sur fiscalité calculés au titre de l’année 2020 pourront être acquittés sur les douzièmes de fiscalité de 2021.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

La commission des finances n’a pas pu examiner cet amendement, mais, même si on peut déplorer qu’il ait été déposé tardivement, retard compréhensible compte tenu de la pandémie et de la date de la décision, nous n’allons pas vous embêter, monsieur le secrétaire d’État.

Il me semble tout à fait logique et justifié de préciser ces éléments. À titre personnel, je m’en remettrai donc à la sagesse du Sénat.

L ’ amendement est adopté.

L ’ article 62 est adopté.

I. – Le II de l’article 261 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du A, les mots : « pour les années 2019 à 2021 » sont remplacés par les mots : « en 2021 » et la seconde phrase est supprimée ;

2° Le d du 2° du B est abrogé à compter du 1er janvier 2020 ;

3° Au 1° des C et D, le mot : « moyenne » est remplacé par le mot : « médiane » ;

4° À la fin du 3° du C, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 18 % ».

II. – Le 2 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laménie

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 63 prévoit la prolongation en 2021 du fonds de stabilisation des départements.

Institué en 2019 et 2020 et doté de 115 millions d’euros, ce fonds vise à compenser aux départements toutes les dépenses de solidarité auxquelles ils doivent faire face, notamment les allocations individuelles de solidarité (AIS), le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), ainsi que les pertes de recettes qu’ils ont subies du fait de la crise sanitaire, sachant en outre que les dépenses sociales sont malheureusement en augmentation.

Il est indispensable que ce fonds soit prolongé d’une année, car la situation des départements est très difficile.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° II-1475, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer les mots :

à compter du 1er janvier 2020

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Debut de section - Permalien
Joël Giraud

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

L ’ amendement est adopté.

L ’ article 63 est adopté.

Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, les communes nouvelles demeurent éligibles aux aides attribuées aux communes au titre du fonds d’amortissement des charges d’électrification prévu à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales pour la ou les parties de leur territoire qui y étaient éligibles la veille de leur création.

Un décret en Conseil d’État, pris après avis du conseil prévu à l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, précise les conditions dans lesquelles les communes nouvelles bénéficient sur la ou les parties de leur territoire des aides du fonds d’amortissement, à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, Viviane Artigalas, Christian Redon-Sarrazy et moi avions déposé deux amendements qui, en raison des rigueurs de la procédure, ont été déclarés irrecevables. Pourtant, par ces amendements, nous soulevions un réel problème, sur lequel je vais donc me permettre de vous interroger, monsieur le secrétaire d’État.

Vous savez qu’à la suite de reports, il a été décidé que les plans d’occupation des sols des communes ne seraient plus valables à compter du 31 décembre 2020. Il fallait que, à cette date, qui est très proche, les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI) fussent adoptés dans les intercommunalités.

Or il se trouve, monsieur le secrétaire d’État, qu’un certain nombre de communes en France – quelques centaines tout au plus – n’ont pas réussi à adopter de PLUI, l’année 2020 ayant été particulière en raison du confinement et du report du second tour des élections municipales, lequel a retardé la mise en place des intercommunalités.

Nous demandons donc une chose simple : un report d’un an ou, à défaut, de six mois, de cette échéance, de telle manière que ces communes ne trouvent pas pénalisées.

Je regrette que nos amendements aient été déclarés irrecevables, car un certain nombre d’élus dans différents départements vont être mis en grandes difficultés.

Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous faire une déclaration orale et exprimer votre compréhension pour ces communes ?

Applaudissements sur les travées des groupes SER et Les Républicains.

L ’ article 64 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° II-122, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :

Après l’article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4 du II de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation pour les communes appartenant à la Métropole du Grand Paris et qui, en 2015, étaient membres d’un groupement à fiscalité propre faisant application du régime fiscal défini à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, les attributions de compensation mentionnées aux 1 et 2 du présent II sont réduites du montant de la dotation de compensation part salaire reversée aux communes par la Métropole du Grand Paris dans leur attribution de compensation. »

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Je vous épargnerai les explications techniques sur le problème que je soulève, lequel est bien connu de la direction générale des collectivités locales (DGCL) puisque cela fait deux fois que je l’évoque devant le comité des élus du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF).

J’en ai parlé il y a trois ans, puis de nouveau cet été au mois de juillet. Chaque fois, on semble me dire que j’ai raison, mais aucune réponse n’est apportée.

Ce n’est donc pas la première fois dans cet hémicycle que j’évoquerai les conséquences de la création de la métropole du Grand Paris et ses répercussions sur le calcul des potentiels financiers. Certains volumes sont des flux « boîte aux lettres », c’est-à-dire qu’ils arrivent de la métropole, transitent par les communes, avant de repartir dans les territoires.

Il en est ainsi aujourd’hui de la compensation « part salaire », qui est comptée deux fois dans le calcul du potentiel financier, lequel sert ensuite à déterminer le montant de la contribution au FSRIF. Cette compensation représente 25 millions d’euros dans le potentiel financier, ce qui n’est pas négligeable !

J’aimerais bien avoir une réponse du Gouvernement sur ce point. À défaut, nous ferons comme pour la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) : nous engagerons un contentieux avec l’État. La dernière fois, nous avons gagné.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Il semble bien que Mme Lavarde ait raison. La commission s’en remettra donc à la sagesse du Sénat.

Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Joël Giraud

Si vous me le permettez, monsieur le président, je commencerai par répondre à M. Sueur, ce que je n’ai pas pu faire tout à l’heure.

Monsieur Sueur, j’avais attiré votre attention lors d’une réunion de la commission sur le fait que les amendements que vous avez évoqués risquaient d’être considérés comme des cavaliers.

Sans refaire l’historique du problème que vous soulevez, je rappelle que la loi date et que nous allons de reports en reports. Le seul engagement que je puisse prendre, sans qu’il ait de valeur juridique, mais vous le comprendrez – le droit est le droit –, c’est d’examiner les cas particuliers de communes qui rencontreraient un problème de contrôle de légalité par les préfectures du fait de délais trop restreints.

Debut de section - Permalien
Joël Giraud

Madame Lavarde, vous proposez de modifier les règles de calcul des attributions de compensation retenues pour le calcul des potentiels fiscaux et financiers des communes membres de la MGP.

En pratique, si votre amendement était adopté, certaines communes de la MGP seraient gagnantes, d’autres perdantes. Cette différence vaudrait également entre les communes de la MGP et les autres communes de France. Le retraitement que vous proposez n’a pas pu être simulé, car la donnée utile n’existe pas. Elle devrait être reconstituée à partir d’autres données financières dont nous ne disposons pas.

Ce constat étant posé, j’ai conscience que ce sujet fait l’objet de contestations récurrentes de la part des élus concernés, vous avez entièrement raison, mais aussi de contentieux réguliers dans lesquels, malgré les critiques contre le dispositif actuel, la justice a toujours donné raison à l’État.

Pour l’avenir, j’attire votre attention sur le fait que le devenir institutionnel de la MGP n’étant pas arrêté – nous venons d’en parler –, les règles de calcul des potentiels fiscaux et financiers des communes de la MGP devront nécessairement être réinterrogés lorsqu’une décision sera prise à cet égard.

Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Madame Lavarde, l’amendement n° II-122 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Vous êtes en train de m’expliquer, monsieur le secrétaire d’État, que, depuis trois ans, soit depuis la première année qui a suivi la création de la métropole du Grand Paris, l’État sait que la compensation « part salaire » est comptée deux fois dans le calcul du potentiel financier.

J’ai du mal à comprendre l’impact qu’aurait mon amendement sur les autres communes, car je vous parle du FSRIF, qui ne concerne que le périmètre de la petite couronne.

Certaines communes, celles dont la compensation « part salaire » est inférieure à la moyenne de la compensation « part salaire » des villes de leur territoire, sont favorisées. Certaines communes sont au contraire défavorisées. Cela fonctionne dans les deux sens.

J’avoue que vos arguments ne me convainquent pas du tout. Je maintiens donc cet amendement, même si – dans l’hypothèse où nous le voterions – cette disposition est supprimée par la suite à l’Assemblée nationale. Au moins les élus auront-ils conscience que l’État refuse de résoudre un problème qu’il connaît.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 64.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-783 rectifié ter est présenté par Mme Noël, M. Chatillon, Mmes Puissat et Berthet, M. D. Laurent, Mmes Joseph, Garriaud-Maylam et Deromedi et M. Klinger.

L’amendement n° II-803 est présenté par M. Pellevat.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2335 -17. – I. – Il est institué, à compter de 2020, au sein de la dotation globale de fonctionnement, une dotation additionnelle à la dotation forfaitaire des communes destinée aux communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000 ou compris dans un cœur de parc national ou parc naturel marin ou en zone de montagne. Cette dotation comporte quatre fractions.

« II. – La première fraction de la dotation, égale à 50 % du montant total de la dotation, est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique et dont le territoire terrestre est couvert à plus de 75 % par un site Natura 2000 mentionné à l’article L. 414-1 du code de l’environnement. L’attribution individuelle est déterminée au prorata de la population et de la proportion du territoire terrestre de la commune couverte par un site Natura 2000 au 1er janvier de l’année précédente.

« III. – La deuxième fraction de la dotation, égale à 30 % du montant total de la dotation, est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique et dont le territoire terrestre est en tout ou partie compris dans un cœur de parc national mentionné à l’article L. 331-1 du code de l’environnement. L’attribution individuelle est déterminée en fonction de la population et de la superficie de chaque commune comprise dans le cœur de parc national.

« IV. – La troisième fraction de la dotation, égale à 5 % du montant total de la dotation, est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique et dont le territoire est en tout ou partie situé au sein d’un parc naturel marin mentionné à l’article L. 334-3 du code de l’environnement. L’attribution individuelle est calculée en rapportant le montant de cette fraction au nombre de communes concernées.

« V. – La quatrième fraction de la dotation, égale à 15 % du montant total de la dotation, est répartie entre les communes de moins de 5 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique dont le territoire terrestre est couvert à plus de 75 % par un site Natura 2000 mentionné à l’article L. 414-1 du code de l’environnement et dont le territoire est en tout ou partie classé zones de montagne au sens de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. L’attribution individuelle est calculée en rapportant le montant de cette fraction au nombre de communes concernées. L’attribution individuelle est déterminée au prorata de la population et de la proportion du territoire terrestre de la commune couverte par un site Natura 2000 au 1er janvier de l’année précédente.

La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° II-783 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Martine Berthet

Cet amendement tend à poursuivre le mouvement de verdissement des dotations de l’État. Il vise à soutenir les apports positifs des territoires de montagne à l’environnement.

La montagne produit de nombreuses aménités qui profitent à la Nation tout entière : eau, énergie, hydroélectricité, biodiversité, richesse paysagère, etc.

La préservation d’espaces naturels de qualité, souvent imposée par le législateur, entraîne des manques à gagner d’un point de vue plan fiscal et entrave le développement économique. Ces conséquences doivent être reconnues via des mécanismes appropriés.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement identique n° II-803 n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-772 rectifié, présenté par M. Delcros, Mmes Vermeillet et Saint-Pé, M. de Belenet, Mme de La Provôté, M. Moga, Mmes Billon et Perrot, MM. Mizzon et Canevet, Mme Loisier, M. Kern, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Morin-Desailly et M. Le Nay, est ainsi libellé :

Après l’article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase des II, III et IV de l’article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences du mot : « fiscal » sont remplacées par le mot : « financier ».

La parole est à M. Bernard Delcros.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Delcros

En 2019 a été créée la dotation « Natura 2000 ». Cette belle avancée fut une première reconnaissance des aménités apportées par la ruralité, notamment par la montagne. Nous la réclamions depuis longtemps.

En 2020, cette dotation a évolué pour devenir la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité. Un nouveau pas a été franchi. D’autres dispositifs de protection, outre Natura 2000, ouvrent des perspectives d’élargissement de cette dotation, qui est une dotation additionnelle à la part forfaitaire de la DGF. Cette dotation concourt ainsi au verdissement de la DGF, verdissement que nous appelons de nos vœux.

Toutefois, depuis l’année dernière, figure parmi les critères d’éligibilité à cette dotation un critère de richesse fondé sur le potentiel fiscal. Or pour toutes les autres dotations de l’État, qu’il s’agisse de la dotation élu local ou de la dotation de solidarité rurale, le critère de richesse pris en compte est le potentiel financier.

Mon amendement vise donc, par souci de cohérence, à prendre en compte le potentiel financier comme critère de richesse pour cette dotation et non le potentiel fiscal. Il s’agit d’harmoniser les critères de richesse retenus pour le calcul des dotations aux communes.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° II-200 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Sido, Delcros, Le Nay, J.M. Arnaud, Henno, Canevet, Louault, P. Martin et Chauvet, Mmes Billon et Vermeillet, M. Kern, Mmes de La Provôté et Jacquemet et MM. L. Hervé, Moga, S. Demilly et Longeot, est ainsi libellé :

Après l’article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du II et à la deuxième phrase du III de l’article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de la population et » sont supprimés.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Debut de section - PermalienPhoto de Anne-Catherine Loisier

Si vous me le permettez, monsieur le président, je m’attarderai plutôt sur l’amendement n° II-195 rectifié bis, l’amendement n° II-200 rectifié bis étant un amendement de repli.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° II-195 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Sido, Longeot, S. Demilly, Moga et L. Hervé, Mmes Jacquemet et de La Provôté, M. Kern, Mmes Vermeillet et Billon et MM. Chauvet, P. Martin, Louault, Canevet, Henno, J.M. Arnaud, Bonnecarrère, Delcros et Le Nay, est ainsi libellé :

Après l’article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du III de l’article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales les mots : « de la population et » sont supprimés.

Veuillez poursuivre, chère collègue.

Debut de section - PermalienPhoto de Anne-Catherine Loisier

Cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, porte également sur la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité. J’évoquerai pour ma part les parcs nationaux, et plus singulièrement le onzième de ces parcs, qui vient d’être créé en Bourgogne-Franche-Comté. Il s’agit d’un parc forestier, qui a la particularité d’être situé en plaine et donc d’être habité – et ses habitants sont nombreux.

Lors des débats préalables à la constitution de ce parc avec les interlocuteurs et les élus forestiers, il a beaucoup été question des pertes qu’allaient subir ces communes forestières, puisque ces forêts sont des forêts exploitées et des baux de chasse. Ces pertes ont été évaluées à 30 % de leurs revenus.

La dotation, qui s’appelait à l’époque dotation complémentaire, a suscité de fortes attentes dans ces communes, qui ont alors réfléchi aux dotations qu’elles pourraient percevoir au prorata de leur superficie en périmètre de cœur.

Or le décret prévu par la loi de finances pour 2020 prévoit la prise en compte d’un critère de population. J’attire donc particulièrement votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur le fait que ces grandes communes forestières comptent malheureusement un petit nombre d’habitants. Alors qu’elles ont perdu 30 % de leurs recettes, qu’elles vont encore en perdre, elles ne perçoivent que 1 500 euros de dotations, car elles ne comptent qu’une centaine d’habitants.

J’ai compris lors de nos débats ce matin sur la dotation de biodiversité qu’une réflexion était en cours. Je comprends que l’approche puisse être différente en Guyane, compte tenu de la nature des parcs, mais j’aimerais que vous preniez en compte la singularité du parc forestier que j’évoque, monsieur le secrétaire d’État.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

Il me semble utile de rappeler sur ce sujet, car cela servira d’argumentaire pour l’ensemble des amendements, que le montant de cette dotation, qui était de 5 millions d’euros jusqu’alors, est passé à 10 millions d’euros l’an dernier, grâce au rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, qui a fait un grand travail et avec qui j’ai travaillé à cette occasion.

Les amendements n° II-783 rectifié ter et II-772 rectifié visent à attribuer une part de la dotation de biodiversité aux territoires de montagne. Je pense que ce n’est pas sérieux, compte tenu de l’enveloppe de cette dotation. Cela a été dit, il n’est même pas possible d’étendre la DSIL aux zones touristiques de montagne alors qu’elle représente 600 millions d’euros. Si nous étendions le bénéfice de la dotation de biodiversité aux zones de montagne, les dotations se réduiraient comme peau de chagrin.

En outre, mon collègue Claude Raynal a expliqué que les territoires de montagne bénéficiaient déjà d’un certain nombre d’avantages. Ils n’ont donc pas vocation à bénéficier de ce type d’enveloppe.

Cependant, M. le secrétaire d’État nous a dit qu’il réfléchissait à augmenter cette enveloppe en 2022. Toutes les réflexions sont donc permises.

J’en viens à la prise en compte du potentiel fiscal pour le calcul de la dotation de biodiversité. Ce n’est pas une mauvaise idée.

Cela étant, et mon argumentaire vaudra aussi pour les amendements de Mme Loisier, il faut savoir que la répartition de cette enveloppe résulte d’une certaine alchimie. C’est le moins qu’on puisse dire ! Pour avoir travaillé sur ce sujet et pour être élu moi aussi d’un territoire situé à l’intérieur du onzième parc, je dois dire que j’aurais aimé qu’on ait un préciput, par exemple au titre de l’enveloppe des parcs, dans la mesure où on n’avait pas bénéficié des dotations d’origine. Cela étant, les dotations d’origine avaient été amputées de 30 % par la contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques.

Enfin, il m’a été dit que les conditions que nous prévoyions ne seraient pas acceptées par le Conseil constitutionnel. Il nous a donc fallu trouver une autre voie.

Le problème, c’est que nous ne savons pas ce que donnerait la prise en compte du potentiel financier plutôt que du potentiel fiscal, aucune étude n’ayant été réalisée. Je pense qu’il serait intéressant d’avoir l’avis du Gouvernement sur ce point, mais j’ai peur qu’une telle étude ne soit complexe. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

J’en viens aux amendements n° II-200 rectifié bis et II-195 rectifié bis d’Anne-Catherine Loisier visant à limiter la répartition de l’enveloppe des parcs aux hectares de forêt, ces parcs étant singuliers. Or il s’agit d’une enveloppe globale partagée entre les onze parcs, et il a fallu tenir compte par exemple du fait que la Guyane, avec ses 20 000 kilomètres carrés, représente 80 % de la surface totale occupée par ces parcs, soit 25 000 kilomètres carrés. Si ce critère était conservé, nos amis guyanais seraient, je pense, très heureux, mais les Bourguignons et les Hauts-Marnais feraient de leur côté grise mine.

Il vaudrait mieux retirer ces amendements, dans la mesure où nous serions d’une certaine façon perdants. Puisque l’enveloppe va augmenter, nous pourrions réfléchir à la question, extrêmement complexe. Le parc des forêts pourrait éventuellement être considéré comme les parcs marins, au sein desquels il est possible de procéder à une répartition différente, mais sans toucher à l’enveloppe, qui triple tout de même pendant sept ans au titre d’une disposition spéciale.

Je préférerais que nous mettions à profit l’année qui vient, puisqu’il est difficile de modifier des dotations qui viennent d’être décidées, pour réfléchir, à l’occasion de la dotation supplémentaire, à une autre répartition. Il faudra surtout s’y prendre à l’avance, car nous avions mis l’année dernière plusieurs semaines à trouver un accord. En une soirée, cela me paraî