Séance en hémicycle du 17 mars 2021 à 15h00

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

  • agent
  • garde
  • gardes champêtres
  • municipale
  • police
  • privée
  • sécurité privée

Sommaire

La séance

Source

La séance est ouverte à quinze heures.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, il y a un an, notre pays basculait dans une ère inédite : il était confiné et faisait face à la pandémie.

Je voudrais aujourd’hui exprimer la reconnaissance du Sénat à tout le personnel soignant, qui s’est engagé totalement au service de nos compatriotes, et qui continue de le faire.

Vifs applaudissements sur toutes les travées. – Mmes et MM. les membres du Gouvernement applaudissent également.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Certains l’ont d’ailleurs payé de leur vie. L’implication et le dévouement des professionnels de santé sont exemplaires et nous permettront, je l’espère, d’éviter le pire. En notre nom à tous, je veux leur rendre hommage.

Hélas, cette épreuve n’est pas terminée ! Cela renforce encore le sens de cet hommage du Sénat : au-delà du personnel soignant, il s’adresse aux femmes et aux hommes qui, travailleurs de la première ligne, ont assuré l’essentiel dans des moments particulièrement difficiles. C’est grâce à eux que le pays a tenu et qu’il tient encore. C’est grâce à eux que nous continuerons de faire face, forts de nos valeurs de solidarité.

Comment ne pas penser à tous nos concitoyens qui ont été victimes de l’épidémie ? Comment ne pas penser à la douleur de leurs proches, à la souffrance de ceux qui n’ont pu entrer en contact avec eux, à ceux qui portent aujourd’hui les stigmates de cette maladie ?

Je vous propose donc, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, d’observer un moment de silence, de recueillement et, surtout, de solidarité.

Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mmes et MM. les membres du Gouvernement, se lèvent et observent une minute de silence.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Chacun de vous, mes chers collègues, sera attentif au respect des uns et des autres, ainsi que du temps de parole.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Monsieur le Premier ministre, depuis un an jour pour jour, pour faire face à la pandémie, la France va de confinement en couvre-feu et de couvre-feu en confinement.

Notre peuple souffre, et la maladie frappe, avec plus de 91 000 morts et des milliers de personnes hospitalisées. Elle frappe socialement : la barre des 10 millions de pauvres a été franchie. Elle frappe psychologiquement, particulièrement notre jeunesse.

Ce matin, le conseil de défense a décidé de nouvelles mesures. Elles devront être à la hauteur de la nouvelle dégradation de la situation dans nos hôpitaux.

En Île-de-France comme dans de nombreuses autres régions, la situation dans les services de réanimation est dramatique, car il n’y a plus de lits pour accueillir des patients en phase critique. Des malades sont transférés, mais les médecins préviennent que la vague est trop forte et que les transferts annoncés ne suffiront pas à l’endiguer.

Monsieur le Premier ministre, pourquoi n’avez-vous pas ouvert de lits de réanimation ?

Vous aviez déclaré péremptoirement : « Il ne suffit pas d’acheter des lits chez Ikea pour ouvrir des places en réa. »

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Hier soir, vous affirmiez encore : « On ne peut pas créer des lits de réanimation supplémentaires d’un claquement de doigts. »

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Monsieur le Premier ministre, le temps ne s’est pas suspendu pendant un an. Avec d’autres, nous demandons depuis mars 2020 un changement radical de politique de santé publique, rompant avec la loi de marché.

Le 27 août dernier, M. le ministre de la santé annonçait : « Si la situation le nécessite, 12 000 lits de réanimation pourront être disponibles. » Où sont-ils, ces lits, monsieur le Premier ministre ?

Notre peuple est las de ces vaines promesses. Il constate l’affaiblissement de notre système de santé publique et la perte de notre souveraineté sanitaire, puisque nous n’avons pas encore produit notre vaccin.

Masques et tests, puis lits et vaccins : notre destin nous échappe, monsieur le Premier ministre.

Aussi, quels choix allez-vous effectuer pour ouvrir en urgence, dans les jours à venir, des lits de réanimation ? Allez-vous prendre des dispositions pour sortir les vaccins de la logique du marché, en levant les brevets, et pour accélérer considérablement la réalisation et la production d’un vaccin français ?

Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SER.

Debut de section - Permalien
Jean Castex

Permettez-moi avant tout, monsieur le président, de vous remercier, au nom du Gouvernement, de l’hommage que vous avez bien voulu rendre en cette date anniversaire au personnel soignant, qui a tant donné pour notre pays et qui donne tant encore.

Ces hommes et ces femmes sont en première ligne, ils sont fatigués ; pour autant, comme je peux le constater très régulièrement, en me rendant aussi souvent que possible auprès d’eux dans les établissements de santé, ils sont toujours là et ne désarment pas !

Madame la sénatrice, vous me posez une question qui revient régulièrement, au sujet des lits de réanimation. J’ai déjà eu l’occasion d’y répondre plusieurs fois ; la répétition étant à la base de la pédagogie, je vais revenir une nouvelle fois sur ce sujet devant vous.

Tout d’abord, je veux évoquer la gestion de l’épidémie du point de vue hospitalier. Nous disposons en France de lits de réanimation ; je vous remercie de rappeler que ces lits, ce sont d’abord des professionnels hautement spécialisés qui s’en occupent : des médecins, des anesthésistes-réanimateurs, des infirmières spécialisées. Tout cela, vous ne l’ignorez pas, tout comme vous savez parfaitement que, pour former un médecin, un anesthésiste-réanimateur, ou une infirmière spécialisée, il faut de nombreuses années !

Protestations sur les travées des groupes CRCE et SER, ainsi que sur des travées du groupe L es R épublicains .

Debut de section - Permalien
Jean Castex

Il ne serait pas raisonnable de laisser accroire que l’on peut, en six mois ou un an, former des personnels aussi spécialisés.

Mêmes mouvements.

Debut de section - Permalien
Jean Castex

M. Jean Castex, Premier ministre. Que faisons-nous depuis le début de la crise ?

Rien ! sur des travées des groupes CRCE et L es R épublicains .

Debut de section - Permalien
Jean Castex

Nous reconvertissons d’autres lits, en mobilisant d’autres professionnels hospitaliers, pour accroître nos capacités d’accueil. C’est ce qui se passe depuis le début.

Je voudrais à ce propos rendre un hommage appuyé aux progrès qui ont été réalisés, dans ce registre, quant à la gestion des lits hospitaliers : des progrès thérapeutiques ont permis de réduire les durées de séjour, voire de laisser chez eux des malades rudement atteints – c’était impossible lors de la première vague –, en ne les hospitalisant qu’en dernier recours ; d’autres ont permis de placer dans d’autres lits des malades qui, lors de la première vague, seraient restés dans des lits de réanimation.

Évidemment, quand la pression épidémique augmente, comme c’est le cas aujourd’hui, cela cause des déprogrammations et des transferts de patients, lorsque cela est possible. Cependant, tout est mis en œuvre pour augmenter les capacités d’accueil dans les proportions qui ont été indiquées.

Protestations sur les travées des groupes CRCE, SER et L es R épublicains .

Debut de section - Permalien
Jean Castex

Il vaudrait mieux parler, mesdames, messieurs les sénateurs, des capacités d’accueil à l’hôpital des patients gravement atteints de la covid-19.

Ensuite, derrière cette question précise, se posent des questions structurelles. Comment réarmer notre système de santé ?

Exclamations sur les travées du groupe CRCE.

Debut de section - Permalien
Jean Castex

Quels enseignements tirons-nous de cette crise ? Il est important de se poser cette question, après un an. Je voudrais d’ailleurs dire au Sénat que l’on aurait pu attendre la fin de la crise pour le faire, mais qu’on ne l’a pas fait : ce que nous avons fait, cela s’appelle le Ségur de la santé !

M. Martin Lévrier applaudit. – Protestations sur les travées des groupes CRCE, SER et L es R épublicains .

Debut de section - Permalien
Un sénateur du groupe Les Républicains

Il n’y a rien dedans !

Debut de section - Permalien
Jean Castex

M. Jean Castex, Premier ministre. Comment pouvez-vous dire qu’il n’y a rien dedans ? Il y a 9, 5 milliards d’euros ! Voulez-vous que je rappelle le niveau de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie depuis dix ans ? Voulez-vous que je le rappelle ?

Oui ! sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Jean Castex

Je viens d’annoncer que 19 milliards d’euros seraient consacrés, dans le second volet du Ségur de la santé, aux investissements hospitaliers. C’est extrêmement important ; pour avoir connu – et j’en suis fier ! – les plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012, je puis vous dire que celui-ci prévoit des sommes supérieures de 50 % à ces deux plans réunis !

Voilà ce que vous allez, ce que nous allons, ce que la Nation va engager au bénéfice du service public de santé, et ce n’est que justice !

Enfin, madame la sénatrice, vous avez évoqué à juste titre la recherche et les innovations dans le domaine de la santé. Oui, nous payons aujourd’hui trente ans de retard accumulé ! Eh bien, nous allons réinvestir dans ce domaine, nous avons même déjà commencé de le faire, vous le savez ; ce sera le troisième volet du Ségur de la santé.

Nous sommes donc pleinement mobilisés pour soutenir les établissements hospitaliers et leur personnel, afin de faire face à la résurgence de la pandémie, en même temps que nous travaillons à leur renforcement et à leur transformation structurelle.

Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Daniel Chasseing applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. Georges Patient, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Debut de section - PermalienPhoto de Georges Patient

Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, la crise sanitaire que nous traversons a révélé des fragilités structurelles et un besoin croissant d’infrastructures dans toutes les collectivités. Celles-ci, guidées par des élus locaux engagés, sont naturellement les mieux à même d’identifier et de répondre à ces besoins, comme elles le démontrent quotidiennement sur le terrain.

Il est donc bienvenu que, pour la mise en œuvre du plan de relance, un modèle de coopération, notamment avec les régions, ait été mis en place, modèle concrétisé par un accord de méthode et un accord de partenariat.

C’est ainsi que, sur les 100 milliards d’euros du plan de relance, 16 milliards d’euros sont territorialisés : l’utilisation de ces crédits est pilotée par des comités régionaux, coprésidés par les préfets et les présidents de région.

C’est le cas pour la collectivité territoriale de Guyane, avec laquelle a été signé ce lundi un accord très attendu, que je tiens à saluer.

Cet accord territorial de relance pour la période 2021-2022 prévoit un effort à parité de l’État et de la Guyane, à hauteur de 250 millions d’euros, et des crédits en supplément de ceux qui ont déjà été octroyés.

Cet accord permettra d’accompagner les collectivités et de soutenir leurs projets d’infrastructures. Je pense entre autres, pour les premières opérations arrêtées, au confortement des berges du marché municipal de Grand-Santi, à l’aménagement de la liaison routière Maripasoula-Papaichton et à diverses autres opérations intéressant les collectivités locales.

Toutefois, cet accord porte aussi sur le développement économique, car il permettra de soutenir des projets privés, notamment de production d’électricité fondée sur les énergies renouvelables, de valorisation des produits agricoles, ou encore d’exploitation de nos ressources naturelles.

Monsieur le ministre chargé des comptes publics, près de six mois après l’annonce de cette nouvelle méthode de coopération entre l’État et les régions, pouvez-vous nous présenter un point d’étape sur la mise en place de ces accords de relance régionaux ? Et pouvez-vous nous dire si le Gouvernement entend pérenniser cette coopération avec les élus locaux ?

Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Monsieur le sénateur, vous avez souligné dans votre question l’intérêt que présente l’organisation d’une véritable coopération entre les élus locaux, au premier rang desquels on trouve, en l’occurrence, les élus régionaux, et l’État, au travers du Gouvernement, pour la mise en œuvre du plan de relance.

Un premier apport avait été conclu au mois de juillet 2020, sous l’égide du Premier ministre, pour acter les modalités de compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, dans le cadre de la réforme des impôts de production entreprise dans le cadre du plan de relance. Un accord de méthode, signé le 28 septembre dernier, permet au Gouvernement d’envisager un partenariat avec toutes les régions.

Puisque vous nous demandez un point d’étape, monsieur le sénateur, je suis à même de vous annoncer que nous avons d’ores et déjà signé dix accords régionaux de relance, avec autant de régions ; nous avons effectivement signé un tel accord avec la Guyane avant-hier, le 15 mars, pour un effort de 250 millions d’euros partagé à parité entre l’État et la région.

Ce sont 16 milliards d’euros qui sont ainsi copilotés par l’État et les régions, au sein du plan de relance, mais aussi au travers des contrats de plan État-région, pour la période 2021-2027.

Avec mes collègues du ministère de la cohésion des territoires, Jacqueline Gourault et Joël Giraud, nous veillons à associer systématiquement les élus à la mise en œuvre du plan de relance. Les accords régionaux nous le permettent. Une circulaire du Premier ministre nous permet aussi de signer des accords avec des départements et des métropoles ; un accord a notamment été signé avec la métropole de Nantes.

Je voudrais enfin saisir cette occasion, monsieur le sénateur, pour rappeler que, dans ce cadre, nous veillons avec beaucoup d’attention sur le partenariat entre le Gouvernement et les collectivités d’outre-mer.

Vous avez cité l’accord signé avec la Guyane : vous savez que nous avons veillé à ce que plus de 1, 5 milliard d’euros du plan de relance puissent bénéficier aux territoires d’outre-mer. Je pense notamment à l’appel à projets sur la rénovation thermique et énergétique des bâtiments de l’État.

Vous nous demandez si nous envisageons de continuer dans cette voie : la réponse est évidemment affirmative. Avec le député Jean-René Cazeneuve, j’étais présent pour la mise en place des premiers contrats de redressement des collectivités ultramarines, qui font suite aux propositions contenues dans le rapport que vous avez produit avec M. Cazeneuve.

Nous continuerons ainsi sur la voie de la contractualisation et de la coopération.

Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Applaudissements sur les travées du groupe SER.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrick Kanner

Le 17 mars 2020, devant l’explosion inexorable de l’épidémie, le confinement était mis en place après l’improbable premier tour des élections municipales.

Un an après, je commencerai mon propos, comme vous l’avez fait, monsieur le président, par une pensée pour les 91 000 disparus, les millions de malades touchés par la covid-19 et les innombrables Françaises et Français fragilisés par cet annus horribilis.

Il y a un an, devant la situation d’exception qui nous percutait, les hésitations, les urgences, les prises de décisions contradictoires ou encore l’absence de décisions pouvaient faire l’objet d’une forme d’indulgence.

Mais aujourd’hui, de situation exceptionnelle en situation exceptionnelle, nous observons une dégradation de la gouvernance de la crise. D’urgence en urgence, c’est la démocratie qui est déstabilisée, ce sont nos libertés qui sont écornées.

Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous enfin organiser la prise de décision de manière plus démocratique et plus transparente ?

Applaudissements sur les travées du groupe SER.

Debut de section - Permalien
Jean Castex

M. Jean Castex, Premier ministre. Monsieur le président Kanner, je revendique devant la Haute Assemblée la parfaite transparence des décisions de l’exécutif et de la gestion de cette crise sanitaire, devant la représentation nationale, mais aussi devant l’ensemble du peuple français.

Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER et CRCE.

Debut de section - Permalien
Jean Castex

Devant le peuple français, dis-je, parce que, tout d’abord, nous mettons désormais en ligne toutes les données nationales et territoriales sur la crise. Chacun dispose donc de l’ensemble des éléments nécessaires, y compris pour se former sa propre opinion.

Nous respectons ensuite, me semble-t-il, très scrupuleusement les règles de dévolution des pouvoirs et des compétences applicables dans le cadre de la gestion d’une crise sanitaire, qui nécessite que l’autorité exécutive puisse prendre les décisions qui s’imposent, tout en en rendant compte de façon régulière et diversifiée à la représentation nationale.

Je le dis très tranquillement devant le Sénat : c’est ce que nous faisons, par divers canaux que nous avons améliorés, y compris par la création d’un comité de liaison entre l’exécutif et les présidents de groupes parlementaires, comité qui se réunira d’ailleurs – c’est un hasard – cette après-midi même, après la présente session de questions d’actualité au Gouvernement.

Nous n’avons rien à cacher et nous avons même tout à gagner à la transparence, surtout dans l’épreuve collective que traverse notre pays. À la fin des fins, chacun doit exercer ses responsabilités – la République est ainsi organisée – et le pouvoir exécutif prend les siennes.

Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrick Kanner

Monsieur le Premier ministre, vous imaginez bien que vous ne m’avez pas convaincu.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrick Kanner

Le silence du « maître du temps perdu » devient assourdissant !

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti

Vous, vous avez lu Libération !

Debut de section - PermalienPhoto de Patrick Kanner

Vous n’avez pas évoqué le conseil de défense. Depuis un an, ce conseil, dont aucun compte rendu n’est public, est devenu une instance de décision au service d’un pouvoir de plus en plus vertical. Ce conseil de défense, au fonctionnement bunkerisé, est finalement un esquif ballotté au gré des circonstances.

Je veux en prendre un exemple assez éclairant, monsieur le Premier ministre : tout le monde sait maintenant que, à la fin de janvier, vous-même et votre ministre de la santé vouliez confiner.

Debut de section - Permalien
Amélie de Montchalin

Vous étiez présent ?

Debut de section - PermalienPhoto de Patrick Kanner

Finalement, le Président de la République a décidé, seul, de faire le pari inverse.

Pas de débat parlementaire, pas de discussion organisée ! La parole du Président de la République a suffi, alors que cette décision allait affecter toute la suite de notre stratégie sanitaire, comme nous le voyons aujourd’hui.

Pour l’exécutif, le triptyque BFM TV, Journal du dimanche et ballon d’essai dans les médias suffit à organiser la délibération publique, mais ce n’est pas ainsi que la confiance, si nécessaire pour gagner notre combat contre la maladie, peut se construire.

Monsieur le Premier ministre, alors que de nouveaux choix difficiles sont, encore une fois, devant nous, je vous remercie de vous appuyer sur le seul légitime conseil, celui qui représente la Nation : le Parlement Français !

Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Laurence Cohen applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. André Guiol, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Debut de section - PermalienPhoto de André Guiol

Ma question s’adresse à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.

Les collectivités territoriales chargées de l’élimination des déchets ménagers agissent dans un contexte difficile, du fait notamment du dispositif législatif en place.

En effet, alors que les prestations relatives à ce service sont facturées proportionnellement au tonnage des déchets produits, les recettes destinées à financer ces dépenses sont, pour leur part, soit proportionnelles à la surface des logements assujettis, soit assises sur une redevance au prélèvement difficile, ou sur une taxe ou une redevance qui, hélas, n’a, que trop souvent d’incitative que le nom.

Dans ce contexte, les collectivités communiquent de leur mieux, afin d’inviter nos concitoyens, premiers acteurs du dispositif, à mieux trier leurs déchets, de manière à atteindre les objectifs environnementaux ambitieux, mais partagés, qui sont fixés.

Toutefois, toute augmentation de cette taxe ou redevance est mal vécue par nos concitoyens, qui ne voient pas leurs efforts récompensés. Cela affecte les plus vertueux d’entre eux : ils risquent d’abandonner le tri, ce qui renchérirait le coût de ce service, avec les dégâts sur l’environnement qu’on imagine.

Pour tenter de mieux maîtriser ces coûts, la loi de finances pour 2019 a baissé à 5, 5 % le taux de TVA applicable sur l’ensemble des prestations de collectes séparées.

Cette baisse de TVA s’applique à compter du 1er janvier de cette année, mais on n’en connaît pas précisément le périmètre. Elle viendra atténuer, certes à la marge, l’envolée de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, prévue dans les prochaines années, alors qu’un gel, un lissage, voire un abattement de cette taxe pour les déchets ultimes serait de nature à mieux accompagner les collectivités dans leurs efforts.

Ma question est donc la suivante, monsieur le ministre : envisagez-vous de publier un décret précisant les prestations concernées par cette baisse de TVA ? Si tel est le cas, quand paraîtra-t-il, sachant que les collectivités finalisent actuellement leur budget primitif pour 2021 ?

Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Monsieur le sénateur Guiol, vous nous interrogez sur la fiscalité des déchets, notamment de leur traitement et de leur recyclage.

Vous avez eu raison de rappeler la loi de finances pour 2019 ; des débats approfondis ont alors eu lieu, dans la perspective de mettre en cohérence cette fiscalité avec un objectif : faciliter le tri, aux dépens de l’incinération et de la mise en décharge.

C’est ainsi que le Parlement a approuvé, dans cette loi de finances, une augmentation de la tarification liée à la composante dite « déchets » de la taxe générale sur les activités polluantes. Cela entraîne pour les collectivités un surcoût qui s’élève à un peu plus de 90 millions d’euros pour l’année 2021 et dépassera légèrement 200 millions d’euros en 2025.

Nous avons souhaité atténuer ce coût pour les collectivités par la mise en place d’une fiscalité plus incitative pour le tri et la collecte des déchets : c’est la baisse à 5, 5 % du taux de TVA à laquelle vous avez fait allusion.

Notre objectif est clairement de faire en sorte que la mise en décharge et l’incinération des déchets soient plus onéreuses que leur tri et leur recyclage, de manière à remplir nos objectifs environnementaux.

Quelques difficultés se présentent aujourd’hui dans l’application de ces dispositions. Les élus, dont vous vous êtes fait le porte-parole, nous indiquent parfois peiner à mieux cerner le périmètre de cette baisse de TVA ou à mieux mettre en œuvre ses modalités.

Le premier point sur lequel vous nous interrogez concerne le périmètre des activités et des services éligibles à ce taux réduit de TVA. Ce périmètre a été arrêté précisément dans la loi de finances pour 2019. Il ne nécessite donc aucun texte d’application, mais nous veillerons, par les instructions données aux services, à ce que ce périmètre soit intégralement respecté et parfaitement appliqué.

Le ministère de la transition écologique et le ministère des comptes publics mènent un travail commun avec les associations d’élus pour bien déterminer ce qui relève de ce taux réduit lorsque des prestations liées au même contrat et au même prestataire relèvent, pour certaines, du tri, et, pour d’autres, de l’incinération ou de la mise en décharge.

Pour ce départage des tâches au sein d’un même contrat avec un même prestataire, nous avons encore besoin de quelques semaines de travail, mais je ne manquerai pas de tenir le Sénat informé de la manière dont nous pourrons préciser ces éléments par un texte réglementaire ou par la doctrine.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Paul Toussaint Parigi, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Applaudissements sur les travées du groupe GEST.

Debut de section - PermalienPhoto de Paul Toussaint Parigi

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Monsieur le ministre, le 25 janvier dernier, votre administration édictait un arrêté réformant le concours externe du Capes pour différentes matières, dont la langue corse.

Cette réforme, décidée sans nulle concertation – une fois n’est pas coutume ! – avec les syndicats et les universitaires, scellait, hélas, un recul historique et scientifique ravageur à maints égards et portait atteinte, une fois encore, aux langues régionales.

À revers de l’histoire, après la réforme délétère du baccalauréat, où les coefficients des langues régionales furent rabotés, décourageant des armées d’élèves et de futurs locuteurs, cette fois-ci, c’est à l’enseignement même du corse que vous vous en preniez en inversant les coefficients de notation, les faisant passer de 7 à 4 pour la langue corse et de 4 à 8 pour le français.

En nous proposant un Capes au rabais, vous annihiliez trente années d’efforts et de reconnaissance. Triste ironie, monsieur le ministre, que de si mal réussir la promotion des langues régionales en transformant un Capes monovalent de langue corse en Capes de français option corse !

À la suite d’un vote de l’Assemblée de Corse contre cette réforme et de la forte mobilisation des élus de terrain, des syndicats, des étudiants, de l’université et du jury du Capes, il semblerait que votre ministère ait fini par se rendre compte des dommages collatéraux qu’impliquait votre réforme.

Ce matin même, Mme la rectrice de l’académie de Corse affirmait que votre ministère, qui avait jusque-là fait l’économie d’un travail important et technique sur les modalités d’organisation du concours, reverrait sa copie concernant le Capes de corse, afin d’en préserver les exigences et les attendus.

Monsieur le ministre, nous confirmez-vous que votre ministère reviendra sur l’erreur historique que porte en lui l’arrêté du 25 janvier dernier ?

Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc-Philippe Daubresse

M. Marc-Philippe Daubresse. Voilà une question importante !

Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l ’ éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Monsieur le sénateur Parigi, je commencerai par la conclusion : je vais vous donner satisfaction !

Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

Aussi, je voudrais que ce soit bien enregistré, parce que je constate trop souvent dans de telles matières que, même quand satisfaction est donnée, on fait semblant de croire que tel n’est pas le cas !

Protestations sur les travées du groupe SER.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

Je vous le dis donc tout de suite : je vais vous donner satisfaction. En effet, du point de vue des principes, j’ai reconnu à maintes reprises devant la Haute Assemblée ce que dit tout simplement la Constitution : les langues régionales font partie du patrimoine de la France.

Oui, nous encourageons l’apprentissage des langues régionales ; personne ne peut chercher à faire croire le contraire. Nous le faisons dans un cadre national évidemment bien précis, qui évolue en permanence pour encourager l’enseignement de ces langues.

Je veux à ce propos fournir quelques chiffres : 514 professeurs sont titulaires du Capes d’une langue régionale et 170 000 élèves en apprennent une aujourd’hui ; nous nous attachons sans relâche à faire progresser ce chiffre.

Vous avez affirmé, monsieur le sénateur, que la réforme du baccalauréat nuisait aux langues régionales. Je vous répondrai que, grâce à cette réforme, une langue régionale peut être choisie comme enseignement de spécialité, ce qui implique quatre heures hebdomadaires en première et six en terminale. Évidemment, cela n’existait pas auparavant.

Bien sûr, on doit aussi stimuler la demande des élèves. C’est le cas en Corse. Comme vous le savez, jusqu’à 95 % des élèves y étudient le corse en sixième.

Je voudrais disposer de plus de temps pour développer ce propos, mais il me faut répondre directement à votre question : oui, nous faisons évoluer le Capes de corse pour aller dans le sens que vous souhaitez. Il est normal que le coefficient de l’épreuve de langue corse augmente ; il était réglé à partir des règles valables pour l’ensemble des Capes, mais nous allons l’adapter à la situation des langues régionales.

Je confirme donc complètement les propos qu’a tenus Mme la rectrice ce matin : nous allons faire en sorte qu’un coefficient de 8, sur 12, aille aux matières passées en langue corse, soit davantage que dans la précédente version de ce concours, ce qui représente incontestablement une avancée dans le sens que vous souhaitez.

M. François Patriat applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.

Debut de section - PermalienPhoto de Vanina Paoli-Gagin

Madame la ministre de la culture, je souhaite appeler votre attention sur une situation paradoxale, qui est digne de figurer dans l’un des plus grands chefs-d’œuvre de Franz Kafka, où l’absurdité de certaines règles administratives se fait la meilleure ennemie de la liberté d’entreprendre.

Nous sommes en pleine crise sanitaire, les salles de concerts sont fermées et les artistes assignés à résidence.

La vie culturelle pourrait perdurer de façon dématérialisée, mais les collectivités territoriales et les associations qui organisent des concerts de façon occasionnelle ne peuvent plus passer par l’intermédiaire du guichet unique du spectacle occasionnel, le GUSO. Ce dispositif permet, en temps normal, de simplifier leurs démarches administratives, mais il ne s’applique qu’aux représentations retransmises en direct.

À titre d’exemple, l’Orchestre symphonique de l’Aube, produit et financé par le département, ne peut plus recevoir son public du fait de la crise sanitaire. Dans l’attente d’une réouverture des salles, un accord a été passé avec une chaîne de télévision locale pour enregistrer, puis rediffuser ses concerts auprès du public, et permettre ainsi aux artistes de continuer à travailler.

Le problème, c’est qu’aucune de ces prestations ne peut être rémunérée par la collectivité via le GUSO, en raison d’un périmètre d’application datant de l’avant-crise, légèrement remanié, certes, mais toujours inadapté aux concerts rediffusés.

En conséquence, le département est contraint de conclure en direct près de soixante contrats différents – un par musicien – pour rémunérer ces artistes.

Madame la ministre, je vous sais à l’écoute. Pour sortir de ce cauchemar bureaucratique, accepteriez-vous d’étendre l’éligibilité au GUSO à l’ensemble des concerts et spectacles vivants, avec ou sans public, qui sont diffusés en direct ou en différé, sur des chaînes télévisées, via internet ou à la radio ?

Cette question est d’une grande importance, à la fois pour les musiciens qui sont plongés en apnée dans une année sabbatique forcée et qui se prolonge, et pour l’ensemble de nos compatriotes, qui voient leur accès à la culture entravé.

Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Roselyne Bachelot

Madame la sénatrice, votre question me permet de signaler l’importance que les captations ont prise en cette période de crise, ainsi que l’action de l’État pour les appuyer.

L’affectation de crédits massifs, récemment abondés par le Premier ministre à hauteur de 15 millions d’euros, a permis que des captations soient réalisées. En outre, l’extension aux captations du crédit d’impôt audiovisuel a été votée, tandis que la création de la chaîne Culturebox a contribué à la diffusion de captations.

Il y a un certain nombre d’années – le secrétaire d’État Laurent Pietraszewski pourrait compléter mon propos –, le GUSO a été créé.

Ce dispositif ne s’entend pas comme une prestation supplémentaire pour les artistes, lesquels sont rémunérés et protégés socialement par les cotisations et les rémunérations de leur employeur. Ce guichet unique, qui relève non pas du ministère de la culture, mais directement de Pôle emploi, permet de simplifier les démarches des employeurs.

Les captations ne faisaient pas partie des prestations entrant dans le cadre du GUSO, mais celles qui sont effectuées et retransmises en direct peuvent maintenant bénéficier de cette simplification destinée aux employeurs, qui ne vient en aucun cas affecter la rémunération et la protection sociale due aux artistes salariés employées dans le cadre de ces captations.

Pour ma part, je suis favorable à ce que l’on étende aux captations différées les prestations offertes par le GUSO. Élisabeth Borne, Laurent Pietraszewski et moi-même travaillons d’ailleurs dans le sens que vous souhaitez.

Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour le groupe Les Républicains.

Applaudissements prolongés sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

Monsieur le Premier ministre, comme l’a très bien indiqué tout à l’heure le président du Sénat, Gérard Larcher, cet anniversaire du premier confinement marque aussi symboliquement le surgissement de la pandémie dans notre vie collective.

Aujourd’hui, je ne veux pas dresser l’inventaire de ce qui n’a pas marché. Je veux vous parler d’une question majeure, parce que cette épidémie, plus qu’aucune autre crise, a été pour notre pays une épreuve de vérité. Elle a révélé nos faiblesses et dévoilé un énorme paradoxe.

Du côté lumineux, tant d’abnégation et tant de dévouement se sont manifestés ! La crise a donné à voir une vraie réserve d’humanité.

Du côté obscur, nous avons commis des manquements graves à nos devoirs d’humanité. Nous avons enfermé dans leur solitude nos aînés.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

Nous avons parfois, dans le huis clos des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les Ehpad, ou des hôpitaux, derrière les portes closes, laissé mourir seuls, loin de leurs proches, des femmes et des hommes.

Coupé de toute affection, ce virus nous a arraché des vies. Il nous a peut-être aussi volé une victoire. Sa victoire, c’est notre défaite – une terrible défaite ! –, contre la civilisation, contre toutes ces Antigone qui réclament que soient appliquées les lois non écrites, pour la dignité humaine.

Monsieur le Premier ministre, je n’accuse personne. Seulement, je veux savoir quelles sont les leçons que vous en tirez pour l’avenir.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Jean Castex

Monsieur le président Retailleau, vous avez fait une description, que je peux partager, des dégâts massifs que cet ennemi invisible a causés non seulement dans nos chairs, mais aussi dans nos valeurs.

Ce virus est arrivé sur notre territoire il y a une année déjà, et, avec des mutations et des évolutions, hélas, il ne l’a pas encore quitté. Depuis le début de l’épidémie, le virus a fait 91 196 morts ; hier encore, 320 personnes ont succombé.

Je pense bien sûr, comme vous, à leurs familles, mais aussi à tous ces malades qui ont développé des formes graves, quand ils ont survécu, et qui continuent à porter des stigmates de longue durée, qui affecteront durablement leur vie.

Les dégâts psychologiques et les conséquences économiques et sociales, comme toujours, ont affecté les plus fragiles et les plus précaires de nos concitoyens.

Vous avez fait allusion aux résidents des Ehpad, qui ont payé un tribut particulièrement lourd durant cette pandémie : alors qu’ils représentent seulement 1 % de la population française, ils comptent pour un tiers des décès constatés.

C’est la raison pour laquelle nous avons fait le choix de commencer à les protéger. Déjà 89 % des résidents des Ehpad ont été vaccinés à ce jour, ce qui nous permet de répondre à d’autres difficultés mises en exergue par la crise : le droit de les accompagner, le droit de leur famille à leur rendre visite, le droit de leur donner la vie décente qu’ils méritent dans des circonstances dramatiques.

Le Gouvernement n’a jamais hésité à déployer, pour tous les secteurs en souffrance de notre société et de notre économie, des moyens – c’est le fameux « quoi qu’il en coûte » –, pour atténuer les souffrances matérielles et psychiques de nos concitoyens.

Il me faudrait l’après-midi tout entier pour répondre à votre question, monsieur le président, tant elle est vaste, mais je veux vous dire, pour conclure, que nous continuerons dans cette voie tant que nous n’aurons pas vaincu ce virus.

La vie sera la plus forte : tous ensemble, nous vaincrons ce virus et mettrons un terme à cette tragédie !

Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. Bruno Retailleau, pour la réplique.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

Il est bien évident, monsieur le Premier ministre, que nous devons mener ce combat pour la vie.

J’ai voulu simplement plaider la cause des résidents des Ehpad et des patients des hôpitaux, qui sont morts seuls ; j’ai plaidé pour leurs familles, qui ont été privées du rite de l’adieu et pour qui le deuil a été très difficile.

On a voulu, sans doute de bonne foi, protéger la vie, mais on a réduit l’existence à sa seule dimension matérielle. En privant ces personnes âgées et ces malades du lien affectif avec leur famille, on les a aussi coupés de leur raison de vivre. En effet, pour eux, l’affection et l’amour sont ce qui leur rappelle qu’ils ne sont pas simplement des corps épuisés par le grand âge.

Une civilisation peut mourir de la guerre ou de la dénatalité, mais aussi, et plus sûrement encore, de l’oubli de ce principe même qui la constitue.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour le groupe Union Centriste.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Ma question s’adresse à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.

Demain, la commission sur l’avenir des finances publiques, présidée par notre ancien et estimé collègue Jean Arthuis, va remettre ses conclusions au Premier ministre. Sa mission était de plancher sur le remboursement de la dette covid. Comment en effet traiter celle-ci ?

Connaissant le sérieux et l’expertise de Jean Arthuis, nous devinons qu’il ne sera pas question d’annulation de la dette. Cette idée saugrenue et dangereuse, en effrayant les investisseurs, aliénerait immédiatement notre capacité d’emprunts futurs et nous exposerait à une forte remontée des taux d’intérêt.

Comme il n’y a pas d’argent magique, il nous faudra bien rembourser la dette. Cela soulève de multiples questions. Quelle est la facture de la gestion de la crise sanitaire ? Quel est le montant qu’il faudra rembourser ? Le Gouvernement envisage-t-il de cantonner la dette covid, ce qui serait, selon moi, tout sauf une bonne idée ?

Enfin, envisagez-vous de sortir, dès 2021, du « quoi qu’il en coûte », comme vous l’avez annoncé, ou comptez-vous attendre 2022, une fois les élections présidentielles passées ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Monsieur le président Delahaye, vous m’interrogez sur le rapport que la commission présidée par Jean Arthuis va remettre demain au Premier ministre.

Vous le comprendrez, je ne saurais préjuger du contenu du rapport. Je puis seulement saluer la qualité et la méthode du travail de la commission, qui a procédé à de nombreuses auditions. J’ai toute confiance à la fois dans son indépendance de plume et dans la qualité de ses propositions, que nous examinerons avec la plus grande attention.

Votre intervention contient plusieurs questions. La première porte sur le coût de la crise.

Compte tenu des dépenses de l’État et de la sécurité sociale et des pertes de recettes liées à la baisse de l’activité, nous estimons que le coût de la crise, en 2020, est de l’ordre de 160 à 170 milliards d’euros. Ce chiffre n’est pas définitif, puisque nous sommes encore plongés dans l’épidémie. Nous ne pouvons donc vous répondre précisément s’agissant de la date à laquelle le « quoi qu’il en coûte » prendra fin.

Nous espérons tous que cette épidémie est une parenthèse, qui, par définition, devra se fermer. Ainsi en ira-t-il du « quoi qu’il en coûte », si nous voulons revenir à un niveau soutenable de dépense publique.

C’est d’autant plus important que nous sommes entrés dans la crise avec une dette plus importante que nombre de nos partenaires européens. Nous avons donc besoin de rétablir progressivement nos comptes publics pour résorber la dette.

Cette sortie de crise et la volonté de relancer l’économie devront être évoquées avec les partenaires sociaux. Le Premier ministre a déjà eu l’occasion, lors de la Conférence du dialogue social, d’inscrire la sortie de crise à l’ordre du jour.

Je terminerai mon propos en soulignant que nous rejoignons les conclusions de la commission Arthuis sur la question de la gestion de la dette.

Le cantonnement peut être une solution, mais il n’efface pas la dette. Et l’annulation de la dette, en tout cas, n’est pas une solution.

La seule solution possible est celle de la crédibilité de la France, qui n’a jamais fait défaut depuis plus de deux cents ans. C’est en tenant l’intégralité de nos engagements que nous pourrons faire face à la crise et que nous serons en capacité de nous appuyer sur les marchés pour financer les mesures d’urgence et de relance.

Nous aurons l’occasion de revenir devant vous très rapidement. Nous croiserons les travaux de la commission Arthuis avec ceux des parlementaires ; je pense notamment à la proposition de loi organique déposée par Laurent Saint-Martin et Éric Woerth.

C’est ensemble que nous pourrons construire une trajectoire de redressement progressif de nos finances publiques.

Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour la réplique.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je vous remercie, monsieur le ministre, de vos réponses précises.

La crise n’étant pas terminée, elle aura un coût certainement supérieur à 170 milliards d’euros. Notre crainte est de voir des contributions qui ont été annoncées à l’origine comme provisoires, telles que la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, devenir définitives. Elles ont déjà été prorogées, et il serait dommageable pour nos concitoyens de les faire durer encore.

Nous suivrons avec attention les décisions du Gouvernement s’agissant de l’éventuel cantonnement de la dette.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. Olivier Paccaud, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Paccaud

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, vous vous êtes rendu à Beauvais, le vendredi 5 mars, à la suite de plusieurs soirées de violences urbaines. Vous y avez été accueilli par Mme le maire, Caroline Cayeux, et par le député Olivier Dassault, dont ce fut l’une des dernières sorties.

Quelques voyous ont défié les autorités, parce que celles-ci s’étaient attaquées à leur trafic. Des guets-apens ont été organisés pour piéger les policiers, avec les techniques traditionnelles : tirs de mortier, feux de poubelles et barricades.

Face à cette délinquance, des renforts policiers ont été annoncés – tant mieux ! Mais dans la garde-robe de Marianne, monsieur le Premier ministre, on ne trouve pas que l’uniforme du policier. Il y a aussi la toge du magistrat !

À Beauvais, vous avez, de façon martiale, annoncé que « rien ne restera impuni ». Lundi 8 mars, les premières sanctions sont tombées. Le parquet avait requis dix-huit à trente-six mois de prison ferme pour quatre prévenus : aucun d’entre eux n’est encore placé derrière les barreaux !

Deux prévenus ont été condamnés à huit et six mois de prison ferme, l’un d’eux faisant là l’objet de sa dix-neuvième condamnation !

Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Paccaud

Le procureur a fait appel.

Aussi, ne pensez-vous pas que, pour assurer l’effectivité de la sanction pénale, le rétablissement des peines planchers serait la bonne solution ?

Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti

Les peines planchers, monsieur le sénateur, vous les avez votées, mais elles n’ont eu strictement aucun effet.

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti

Cette question du laxisme revient comme une antienne dans votre bouche, mais la réalité est que les peines n’ont jamais été aussi dures ! (Marques d ’ ironie sur les travées du groupe Les Républicains.)

Ce que vous évoquez, c’est l’exécution des peines. Et sur ce point, je dirai quelque chose de très simple : vous semblez l’oublier lorsque cela vous arrange, mais le garde des sceaux en réalité ne peut pas intervenir sur les peines elles-mêmes, parce que les juges, dans notre pays, sont indépendants !

Exclamations sur les mêmes travées.

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti

Dans toutes les grandes démocraties, il n’est pas possible au pouvoir exécutif d’intervenir sur le quantum d’une peine.

Ce sur quoi le garde des sceaux peut intervenir, c’est sur la célérité de la justice, …

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti

… et nous avons fait et ferons encore bien des choses en la matière.

Ce sur quoi le garde des sceaux peut intervenir, c’est sur la systématisation de la réponse pénale, qui atteint aujourd’hui 92 %, tandis que le taux d’exécution des peines, contrairement à ce que certains racontent à des fins électoralistes, est supérieur à ce taux !

Applaudissements sur les travées du RDPI. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.

Sourires sur les travées du groupe SER.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. Olivier Paccaud, pour la réplique.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Paccaud

Je vous remercie de votre réponse enflammée, monsieur le garde des sceaux !

« Rien ne restera impuni », a affirmé le Premier ministre. Mea culpa : les quatre prévenus ont écopé de 135 euros d’amende pour violation du couvre-feu !

Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Paccaud

C’est vous qui avez parlé de laxisme, monsieur le garde des sceaux. Pour ma part, je m’en remettrai à la sagesse de Sénèque, …

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti

Un bon garde des sceaux, celui-là !

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Paccaud

M. Olivier Paccaud. … qui disait : « On doit punir, non pour punir, mais pour prévenir » !

Applaudissements prolongés sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Applaudissements sur les travées du groupe SER.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, la loi prévoit que le conseil des ministres peut révoquer par décret un maire ou ses adjoints.

Chaque fois que cette prérogative a été utilisée par le passé – de façon assez rare, fort heureusement –, il a été noté que les faits reprochés privaient l’élu de l’autorité morale nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Le 17 février dernier, le maire de Draveil, ancien ministre, a été condamné à cinq ans de prison, dont trois ans de prison ferme, pour viol et agressions sexuelles en réunion ; il a été écroué à l’issue même de l’audience et il est actuellement en prison.

Estimant qu’il peut continuer à exercer son mandat, il a refusé de démissionner, et voilà qu’il joue la montre grâce à un pourvoi en cassation !

Ne pensez-vous pas, monsieur le Premier ministre, qu’un viol et des agressions sexuelles en réunion pourraient être qualifiés de « faits privant l’élu de l’autorité morale nécessaire à l’exercice de ses fonctions » ?…

Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

En vertu de l’article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales, vous avez le pouvoir, en conseil des ministres, de démettre ce maire.

Qu’attendez-vous pour le faire ? C’est la loi !

Applaudissements sur des travées du groupe SER.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti

Décidément, les oppositions demandent beaucoup à l’exécutif ! Elles réclament son intervention dans le cadre de décisions juridictionnelles, alors que celles-ci relèvent exclusivement des magistrats, qui sont indépendants dans notre pays, je le rappelle !

Lorsque l’exécutif dirige les magistrats, ce n’est plus la démocratie. Quant au reste, madame la sénatrice, je suppose que vous êtes respectueuse de la présomption d’innocence, qui a été mise en avant par Mme Élisabeth Guigou dans une loi merveilleuse, que vous connaissez forcément.

Il me semble que le justiciable dont vous parlez a formé un pourvoi en cassation, que la décision, dès lors, n’est pas définitive, et qu’il se débrouille avec sa conscience.

Vous demandez à l’exécutif d’intervenir ? Quelle hérésie !

Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Exclamations indignées sur des travées du groupe SER.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour la réplique.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Premièrement, ce que je demande a déjà été fait à plusieurs reprises.

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti

Ce n’est pas une raison !

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Mme Laurence Rossignol. Deuxièmement, je n’aurais jamais cru que le Gouvernement enverrait, pour répondre à ma question, l’avocat de Georges Tron, celui qui, pendant tout le procès, a traité de menteuses les victimes et qui continue de le faire aujourd’hui, arguant de la présomption d’innocence alors qu’une condamnation a été prononcée !

Vifs applaudissements sur des travées du groupe SER.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que l’on ne prend pas à question pour des faits personnels ! C’est un principe qu’il convient de respecter.

Vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour le groupe Les Républicains.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Il y a un peu plus de vingt ans, la maladie de la vache folle frappait notre territoire, traumatisait nos éleveurs et inquiétait fortement nos consommateurs. De là ont découlé un certain nombre de mesures, d’initiatives et de contraintes supplémentaires d’affichage.

En 2017, des sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l’agriculture française. À l’occasion de son examen, j’avais, en ma qualité de rapporteur, défendu un amendement, adopté par l’ensemble des groupes, tendant à assurer la transparence et à afficher l’étiquetage.

Ce texte a été repris par la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II. En parallèle, le Sénat a voté deux résolutions européennes pour accompagner le Gouvernement dans cette démarche. L’Union européenne nous a accordé le pouvoir de mener des expérimentations sur deux ans.

La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous, ou loi Égalim, et le texte issu de la Convention citoyenne pour le climat apportent des charges et des contraintes supplémentaires.

Dernièrement, le Conseil d’État a annulé plusieurs décrets portant diverses obligations en matière d’étiquetage des produits laitiers.

Quelle est la réponse du Gouvernement pour ne pas trahir les éleveurs et apporter la transparence aux consommateurs ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Monsieur le sénateur Gremillet, permettez-moi tout d’abord d’excuser l’absence de mon collègue Julien Denormandie, qui, isolé pour quelques jours en application des règles sanitaires, m’a demandé de bien vouloir vous répondre.

Vous évoquez l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 10 mars 2021 prononçant l’annulation des décrets du 19 août 2016, du 24 décembre 2018 et du 27 mars 2020, qui obligeaient à mentionner l’origine du lait, utilisé comme ingrédient, sur l’ensemble des emballages.

Je ne reviens pas sur l’utilité et la pertinence de l’étiquetage. Le Parlement, au fil du temps, a renforcé ses obligations d’étiquetage, afin de garantir la sécurité des consommateurs et d’assurer une traçabilité, pour une meilleure prévention possible.

En conséquence de l’arrêt du Conseil d’État, l’absence de mentions sur les étiquettes attestant de l’origine des produits laitiers ne pourra plus être sanctionnée. Néanmoins, la mention de l’origine peut toujours continuer à être indiquée, mais de façon volontaire, par les producteurs.

Cet arrêt est la suite logique de la décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne le 1er octobre 2020, à la suite d’une plainte déposée par l’entreprise Lactalis contre lesdits décrets.

Vous vous en doutez, monsieur le sénateur, le Gouvernement ne peut pas commenter un arrêt du Conseil d’État ; il doit se contenter d’en prendre acte.

Si la Cour de justice de l’Union européenne n’a pas jugé le décret de 2016 illégal, elle a énoncé que l’origine du produit ne peut être rendue obligatoire que sous certaines conditions, à savoir la nécessité de justifier un lien entre l’origine ou la provenance du lait.

Vous demandez, monsieur le sénateur, quelle sera la réponse du Gouvernement pour ne pas trahir les engagements de la loi Égalim.

Mon collègue Julien Denormandie aura l’occasion de formuler très rapidement des propositions, tout particulièrement dans le cadre de l’examen du projet de loi Climat et résilience, de façon à garantir cette possibilité d’étiquetage, et de trouver, avec l’ensemble des parlementaires, les voies et les moyens permettant d’avoir un étiquetage de qualité, qui soit protecteur des consommateurs.

Je le précise, l’arrêt du Conseil d’État ne fait pas tomber l’obligation d’étiquetage sur les viandes en tant qu’ingrédients dans les denrées préemballées. Nous veillerons, bien évidemment, à ce que cet acquis soit préservé.

Julien Denormandie travaillera, avec vous et l’ensemble des parlementaires, à rétablir un certain nombre de dispositions.

Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour la réplique.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Je ne prétends pas faire le commentaire de l’arrêt du Conseil d’État, monsieur le ministre.

Je dis simplement que, aujourd’hui, nous sommes en train de tromper les consommateurs et de trahir les producteurs ; nous les soumettons à des charges et à des contraintes qui ne sont pas européennes.

Avec ce qui vient d’être décidé, on pourrait imaginer, demain, dans des circuits courts, que du lait venant de Pologne ou de Roumanie – je n’ai rien contre ces pays, ils font partie de l’Union européenne –, soit au même niveau que du lait provenant d’une ferme d’à côté.

Philippe Séguin, avec lequel, étant originaire des Vosges, j’entretenais des liens, me disait toujours : « Une bonne idée passe par le stade minoritaire, et seul ton travail permettra qu’elle devienne majoritaire ».

Cette idée d’étiquetage est née dans cette assemblée, mais, manifestement, le Gouvernement n’a pas fait son travail.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Après quatre années d’expérimentations accordées par l’Union européenne, le Gouvernement a été incapable de la concrétiser ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour le groupe Union Centriste.

Applaudissements sur les travées du groupe UC.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Capo-Canellas

Ma question s’adresse à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.

Cette question s’inscrit dans le contexte qui a été rappelé tout à l’heure par le Premier ministre et les différents orateurs, à savoir le besoin de faire face aux cas de contagion qui, malheureusement, se développent encore plus de nos jours, mais aussi de préparer les conditions permettant, le moment venu, la reprise d’activité pour différents secteurs qui sont aujourd’hui très largement touchés et qui sont en très grande difficulté.

S’il faut évidemment faire face au présent, nous devons d’ores et déjà allumer des lumières d’espoir pour ces secteurs d’activité.

J’illustrerai cette question en évoquant le secteur de l’événementiel professionnel – les foires et salons –, qui est fortement touché : plus de 40 000 salariés et plus de 400 000 salariés indirects sont concernés.

Malgré les aides du Gouvernement, qui couvrent à peu près la moitié des charges fixes, la perte d’activité s’élève à entre 70 % et 80 % pour ce secteur. Aujourd’hui, on considère que 50 % des entreprises sont au bord de la faillite.

L’avenir est donc largement compromis, et nous manquons de perspective, alors que d’autres pays européens ont exprimé leur ambition de rouvrir et d’ores et déjà élaboré un planning.

Dans le domaine culturel, des annonces ont été faites sur des possibilités de procéder à des tests ou à des ouvertures partielles. Les professionnels du secteur de l’événementiel sont prêts à une reprise graduelle, à des salons limités à des petits formats et circonscrits aux zones géographiques les moins touchées.

Le Gouvernement est-il prêt à ces expérimentations ? Est-il également prêt à se saisir du pass sanitaire, qui a été évoqué par le Président de la République lui-même et qui semble, aujourd’hui encore, promu par la Commission européenne ? Un tel pass sanitaire serait évidemment l’occasion de permettre une reprise graduelle de l’activité dans ces secteurs, comme dans ceux du tourisme, du transport aérien ou de l’hôtellerie-restauration.

Ma question est simple : qu’entend faire le Gouvernement pour soutenir ce secteur d’activité ? Souhaite-t-il se saisir du pass sanitaire pour déverrouiller l’économie dans les secteurs qui sont aujourd’hui à l’arrêt ?

Applaudissements sur les travées du groupe UC.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Monsieur le sénateur Vincent Capo-Canellas, vous appelez l’attention du Gouvernement sur les secteurs d’activité, notamment l’événementiel ou l’aéronautique, qui sont les plus touchés par la crise épidémique que nous traversons et qui risquent de l’être durablement.

Monsieur le sénateur, vous me permettrez de ne pas entrer dans des considérations qui seraient d’ordre sanitaire ou liées à des problématiques ou des thématiques de circulation et de règles européennes ; cela relève de la compétence d’autres de mes collègues du Gouvernement et de l’autorité du Premier ministre, lequel adapte et prend les décisions en fonction de l’évolution de la situation épidémique.

Je formulerai plusieurs remarques.

Bruno Le Maire et moi-même avons veillé à ce que l’intégralité des acteurs du secteur événementiel soit éligible au dispositif d’aides que nous avons mis en place : l’activité partielle, le fonds de solidarité, bien évidemment, et les exonérations de cotisations.

Nous avons aussi veillé – peut-être y a-t-il encore quelques améliorations à apporter – à ce que l’ensemble des acteurs soit concerné par les dispositifs. Je pense notamment aux salariés, qui peuvent parfois connaître des conditions de vie précaires, avec la multiplication de contrats courts – on parle parfois de « permittents ». Des aides spécifiques à hauteur de 900 euros minimum garantis par mois ont été actées et mises en œuvre par ma collègue ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Nous devons veiller à ce que l’ensemble de ces dispositifs soient activés. Nous avons eu l’occasion d’annoncer cette semaine que nous renforcions la prise en charge des coûts fixes, avec un décret, accepté par la Commission européenne, pour les entreprises ayant des chiffres d’affaires importants et caractérisés par des coûts fixes extrêmement lourds.

Se pose également la question de la sortie de crise et de la reprise d’activité. Là aussi, sans pouvoir préjuger des dates de reprise d’activité, depuis le début de cette semaine, mon collègue Alain Griset a eu des échanges avec l’ensemble des acteurs de la filière, notamment les secteurs que vous avez évoqués, monsieur le sénateur, pour imaginer des reprises d’activité.

Les réflexions qu’a engagées Roselyne Bachelot, ministre de la culture, en matière d’expérimentation dans le domaine culturel seront extrêmement précieuses pour accompagner et nourrir d’idées les conditions de reprise d’activité dans le secteur événementiel ou dans le secteur aéronautique. L’essentiel est que les acteurs soient prêts, et c’est ce à quoi nous travaillons.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour le groupe Les Républicains.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrick Chaize

Le numérique, ce n’est pas que du virtuel. Dans une société qui se numérise toujours plus vite, la résilience informatique de toute l’économie comme de nos services publics devient chaque jour plus essentielle.

Se posent bien entendu la question de la pérennité de nos réseaux, celle de la souveraineté numérique ou de l’hébergement des données, mais aussi celle de la protection contre le piratage et les attaques toujours plus nombreuses.

Il est pourtant un risque que nous avons peut-être sous-estimé et que l’incendie des serveurs d’OVH, à Strasbourg, dans la nuit du 9 au 10 mars dernier, vient de mettre en évidence.

Cet événement a montré que les atteintes physiques représentaient aussi une menace bien réelle pour nos services virtuels. Ces risques appellent à la nécessaire vigilance autour de tous nos outils informatiques.

L’incendie des serveurs d’OVH a touché 3, 5 millions de sites web : des sites d’entreprises et de collectivités et même certains sites gouvernementaux sont concernés, y compris ceux de la santé, pourtant hautement stratégiques en ces temps de crise sanitaire.

À cette occasion, nous avons découvert que certains services en ligne ou certaines bases de données n’étaient pas « redondés » ; pis, qu’ils étaient « redondés » dans une autre salle du même data center. Et n’essayez pas de prévenir le régulateur sur l’atteinte des réseaux de communication sur le site « https://jalerte.arcep.fr » : lui-même est toujours inaccessible une semaine après cet incendie !

L’absence de redondance réelle des données des sites et applications, d’une part, et de plans de reprise d’activité, d’autre part, n’est assurément pas isolée. Les téléservices publics, les données de nos territoires comme celles de nos concitoyens ne méritent-ils pas un coffre-fort numérique plus sûr ?

Le numérique est une chance, mais aussi un risque. Il est de notre responsabilité que nos sociétés ne soient plus des colosses aux pieds de silicium.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrick Chaize

Monsieur le ministre, quelles actions comptez-vous mettre en œuvre pour garantir que pareil accident ne provoque plus l’arrêt, même temporaire, de nos services les plus essentiels et que l’informatique en nuage ne parte plus en fumée ?

Exclamations amusées et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Monsieur le sénateur, si le sinistre qu’a connu OVH dans l’Est invite évidemment à la prudence, il appelle à revoir l’intégralité des conditions dans lesquelles sont conservées les données, notamment les données des services publics de l’État, mais aussi des collectivités.

Monsieur le sénateur, je tiens tout d’abord à vous rassurer : mon collègue Cédric O, immédiatement informé de ce sinistre, a pris tous les renseignements et toutes les précautions nécessaires.

Ainsi, pour les principales données de l’État et pour ses réseaux les plus stratégiques, nous gardons une capacité à opérer directement, et le recours à des solutions de stockage en cloud ne nous a pas empêchés de préserver et de dupliquer un certain nombre de données et de faire en sorte que nos bases de données soient parfaitement protégées.

À l’heure où nous parlons, l’ensemble des services numériques du quotidien fonctionnent et, au sein des services de l’État, nous n’avons pas connu de défauts majeurs après l’incendie d’OVH, tel que nous aurions pu le craindre. Cela montre le niveau de préparation et de protection des services de l’État.

Reste que, je le répète, cet incendie doit permettre une revue de l’ensemble des paramètres, être l’occasion de faire preuve de précaution et inciter l’ensemble des acteurs, pas seulement l’État, à développer des solutions offrant une redondance des données et, ainsi, une meilleure protection.

Monsieur le sénateur, nous devons également accompagner l’entreprise concernée par ce sinistre, qui a récemment intégré le Next 40.

Cédric O l’a contactée au début de la semaine : il s’agit d’une pépite française, qui compte aujourd’hui plus de 2 500 salariés et qui peut s’appuyer sur 32 data centers. Nous l’accompagnerons dans la reprise de son activité et pour faire en sorte qu’elle puisse faire face à ce sinistre.

Au regard des informations dont nous disposons, je vous indique enfin que la stratégie de précaution et de préservation des données fonctionne bien aussi pour l’entreprise, laquelle remet en fonctionnement, pas à pas, l’ensemble de ses systèmes, pour servir ses clients et assurer ainsi son rôle de prestataire.

L’alerte que nous avons connue est importante ; nous devons y veiller. Mais aujourd’hui, je tiens à être rassurant sur les conséquences que cela aurait pu avoir pour l’État et son fonctionnement.

M. François Patriat applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Applaudissements sur les travées du groupe SER.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Michel Houllegatte

Ceux qui analysent cette crise sanitaire et son impact sur les territoires s’accordent à dire que la pandémie agit en accélérateur des mutations en cours.

Or, parmi ces mutations, la dévitalisation de nos territoires ruraux s’amplifie. L’un des exemples les plus emblématiques en est le risque de disparition des derniers commerces de proximité en milieu rural, pour le maintien desquels les élus se sont beaucoup mobilisés, en amenant leurs communes à devenir propriétaires des murs ou en accordant des exonérations.

Rappelons que l’une des particularités de ces petits commerces tient au fait que de multiples activités sont exercées dans un même lieu, avec un café proposant parfois une restauration légère, une épicerie ou un dépôt de pain ou de gaz. Leur viabilité économique, fondée sur la contribution de chacune de ces activités, est assez fragile.

Aussi, quand bien même, du fait de la crise, la fermeture de la partie bar et de la petite restauration ne constitue pas l’activité principale et n’entraîne pas une baisse du chiffre d’affaires supérieure aux 50 % nécessaires à l’ouverture des droits au fonds de solidarité, elle met en péril économique ces petits commerces essentiels en milieu rural.

En effet, comme chacun le sait, c’est la marge sur ces activités de bar et de restauration, largement supérieure à celle des autres activités, qui fait vivre l’entreprise.

Monsieur le ministre, devant l’urgence, le Gouvernement envisage-t-il un élargissement des conditions mentionnées au décret du 8 février 2021 donnant accès au fonds de solidarité pour ces petits commerces ?

Envisage-t-il, au contraire, une mesure particulière de soutien aux derniers commerces de proximité en milieu rural, afin d’éviter un réel désastre, mettant en péril la vitalité de nos espaces ruraux ?

Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Monsieur le sénateur, en réalité, vous avez tout dit dans votre question.

Il existe un grand nombre de multi-commerces, comme nous les appelons, dont l’activité peut majoritairement ne pas faire l’objet d’une mesure de restriction et qui n’ont donc pas accès automatiquement aux dispositifs d’aide, notamment au fonds de solidarité, alors même que l’activité considérée comme minoritaire dans le chiffre d’affaires est celle qui peut susciter la marge plus importante, donc la plus grande capacité à vivre.

C’est le cas des fermes-auberges et des fermes-restaurants, comme d’un ensemble de petits commerces, souvent logés dans des bâtiments qui appartiennent aux communes et qui ont à la fois une activité d’épicerie, une activité de restauration, ou encore une activité de distribution de presse.

Je vous indique les deux réponses que nous avons d’ores et déjà apportées, et ce sur quoi nous travaillons.

La première réponse que nous avons apportée est de faire en sorte que, chaque fois qu’un cas particulier est soumis à notre administration, nous fassions procéder à un examen au cas par cas, de manière à débloquer des situations.

La seconde réponse que nous avons apportée tient au fait que nous avons déconnecté l’éligibilité à une aide du code APE, pour activité principale exercée, sous lequel l’entreprise est inscrite et exerce son activité.

Ainsi, 14 % des bénéficiaires du fonds de solidarité bénéficient du fonds, alors que leur code APE d’inscription ne relève pas de l’éligibilité ou des secteurs S1 et S1 bis, parce que nous avons tenu compte de l’activité majoritaire exercée.

Si nous devons aller un peu plus loin, nous ne sommes pas convaincus que l’extension du fonds de solidarité soit la solution : cela provoquerait malheureusement des effets d’aubaine. Nous cherchons actuellement une solution pour mieux couvrir ces commerces dits « de multi-activités ».

Enfin, monsieur le sénateur, votre question est aussi l’occasion pour moi de rappeler devant le Sénat que, aujourd’hui, le fonds de solidarité permet, depuis le début de la crise, d’aider plus de 2 millions d’entreprises, que nous avons décaissé 17 milliards d’euros à date et que nous avons procédé à une quinzaine de modifications du fond pour répondre aux imperfections qui pouvaient avoir présidé à sa création.

Bruno Le Maire, Alain Griset et moi-même continuons à travailler pour que le dispositif soit le plus efficient possible. Dans l’attente, nous veillons à cet examen au cas par cas.

M. André Gattolin applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour la réplique.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Michel Houllegatte

Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse, mais la ruralité est en danger !

J’y suis moi-même sans cesse confronté : des maires m’alertent sur la fermeture de classes, de perceptions, éventuellement sur des difficultés relatives à l’accès au numérique ou à la couverture sanitaire. Il faut absolument un plan d’action pour nos espaces ruraux.

À ce titre, nous pouvons aussi rendre hommage à Vanik Berberian, qui, toute sa vie, a combattu en faveur des espaces ruraux.

Applaudissements sur les travées du groupe SER.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour le groupe Les Républicains.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Joëlle Garriaud-Maylam

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Un parlement dissous, des morts par centaines, des tortures, des milliers d’arrestations, la loi martiale proclamée, la peine de mort rétablie, l’économie à l’arrêt, la famine qui s’installe, les ONG mises en cause, les entrepôts attaqués et même les pagodes pillées par l’armée : c’est le bilan terrifiant du coup d’État du 1er février dernier en Birmanie.

Tout cela parce que la junte militaire n’a pas supporté qu’une femme, Aung San Suu Kyi, et son parti, la Ligue nationale pour la démocratie, ou LND, gagnent plus de 83 % des voix lors des dernières élections législatives !

Aung San Suu Kyi est aujourd’hui au secret. Même ses enfants n’ont aucune nouvelle d’elle, et la fuite en avant continue, la jante osant même l’accuser, ainsi que le docteur Sasa, son représentant à l’ONU, de trahison et de corruption, un mandat d’arrêt international ayant été émis ce matin même contre celui-ci.

Face à cette dictature honnie, le mouvement de désobéissance civile unit tous les Birmans, de toutes classes sociales religions et ethnies, y compris, bien sûr, les Rohingyas.

Monsieur le ministre, notre ambassade à Rangoon accomplit un travail remarquable, que je tiens à souligner, mais il faut aujourd’hui aller au-delà des déclarations d’inquiétude ou de condamnation. Les sanctions ciblées de l’Union européenne ne seront utiles que si elles englobent toute la famille des dirigeants, notamment leurs enfants. De même, les Birmans espèrent la reconnaissance par la France du CRPH, le gouvernement parallèle issu des urnes.

La France a une responsabilité historique. Elle se doit d’encourager le valeureux peuple birman en lutte contre une dictature mafieuse. Elle se doit de montrer au monde qu’elle reste fidèle à ses valeurs de liberté et de droits de l’homme, en entraînant les autres pays à faire de même.

Monsieur le ministre, comment convaincre l’Asean, l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, la Russie et la Chine de sortir de leur neutralité pour s’engager à nos côtés et aux côtés des Birmans ? Et que pouvez-vous nous dire du dialogue avec le CRPH pour mettre fin à une guerre civile de plus en plus meurtrière ?

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.

Debut de section - Permalien
Franck Riester

Madame la sénatrice, vous le savez : ayant été en contact avec un cas positif, Jean-Yves Le Drian est à l’isolement.

Vous suivez de très près et depuis longtemps la situation de la Birmanie, et vous avez raison : la situation est grave et la dégradation s’accélère. Ainsi, soixante-dix morts ont été recensés rien qu’au cours de la journée du 14 mars dernier.

Comme vous le savez également, la France a bien évidemment condamné le coup d’État, comme l’Union européenne. Nous ne reconnaissons pas la junte et des discussions, techniques, sont en cours à Bruxelles pour que, lors du Conseil des affaires étrangères du 22 mars prochain, puissent être prononcées des sanctions ciblant les dirigeants de ce coup d’État et celles et ceux qui y ont contribué.

Nous réfléchissons aussi à étendre ces sanctions à certaines entités économiques. En effet, rien ne doit être fait pour continuer à donner de l’argent à l’armée birmane dans ces moments si périlleux.

Bien évidemment, madame la sénatrice, vous pouvez compter sur la détermination de la France à trouver une solution à cette crise. Jean-Yves Le Drian prend de nombreux contacts avec ses homologues des pays que vous avez évoqués, notamment ceux de l’Asean, laquelle a un rôle majeur à jouer en la matière.

En outre, nous continuons à suivre de près toutes les ONG qui travaillent en Birmanie, nous maintenons notre aide humanitaire et nous soutenons la société civile, parce que, comme vous l’avez rappelé, la situation en Birmanie est très grave.

Jean-Yves Le Drian et toutes les équipes du Quai d’Orsay, plus largement toutes celles du Gouvernement, sous l’autorité du Premier ministre, veillent avec beaucoup d’attention à ce que l’on puisse sortir très rapidement de cette crise majeure en Birmanie.

Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Arnaud de Belenet applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe Union Centriste.

Applaudissements sur les travées du groupe UC.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Folliot

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Lundi dernier, l’ouverture de la billetterie pour la Coupe du monde de rugby de 2023 a été un succès considérable. En quelques heures, la totalité des 310 000 premiers billets a été vendue, avec des pics à 1 000 billets par minute.

La France aura l’honneur d’accueillir la Coupe du monde de rugby, c’est-à-dire le troisième plus gros événement sportif du monde, et, quelques mois après, le premier de ces événements sportifs, les jeux Olympiques, les JO.

C’est une grande chance pour notre pays, pour son rayonnement, mais aussi pour son économie. La seule Coupe du monde de rugby devrait attirer 600 000 visiteurs étrangers, au fort pouvoir d’achat. Selon le comité d’organisation, l’événement pourrait rapporter 3, 4 milliards d’euros à notre pays, créer 17 000 emplois, notamment 3 000 apprentis accueillis au sein du comité d’organisation, et générer 119 millions d’euros de taxes additionnelles.

Toutefois, pour avoir lieu et se dérouler dans de bonnes conditions, les grands événements sportifs exigent une préparation à la mesure de l’enjeu ; en particulier, les jeux Olympiques réclament, eux, d’importants investissements.

Ainsi, la rénovation du Grand Palais, qui doit accueillir les épreuves de judo et d’escrime, vient seulement de débuter. Il faut encore construire le village et la piscine olympiques. En outre, les infrastructures de transport ont pris un retard considérable.

Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, quel a été l’impact de la crise sanitaire sur la préparation de ces grands événements sportifs ?

Serons-nous dans les temps, en particulier pour les JO ? Le Japon a dû décaler ses jeux Olympiques d’un an : ne risquons-nous pas d’être contraints de faire de même ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

Monsieur le sénateur, je vous remercie de souligner non seulement l’importance de ces grands événements sportifs, tout particulièrement le championnat du monde de rugby de 2023, à la bonne organisation duquel nous sommes évidemment tous très attachés, mais aussi le rôle très particulier de la France en la matière.

Rappelons-le, même si chacun le sait, notre pays a montré une capacité de résilience très forte au cours de l’année qui vient de s’écouler : Roland-Garros, le Tour de France, le Vendée Globe sont autant de grands événements sportifs internationaux que la France a su maintenir, malgré la crise. Il nous faut en être heureux et féliciter ceux qui l’ont permis.

Reste que, pour ceux qui organisent ces événements, ce n’est pas simple : on a dénombré 40 % d’annulations et 20 % de reports au cours de l’année qui vient de s’écouler.

Nous avons aussi aidé les organisateurs de différentes façons, en particulier avec le ministère des affaires étrangères, pour permettre que des athlètes internationaux puissent venir.

Nous avons aussi travaillé avec le ministère de l’économie pour que les organisateurs puissent bénéficier des soutiens qui valent pour tous les acteurs économiques, mais aussi de mesures particulières, que le Président de la République a fixées lui-même. Je pense en particulier aux compensations de billetterie pour plus de 100 millions d’euros qui ont été décidées voilà quelques mois pour les organisateurs d’événements sportifs.

Avec toutes ces mesures, nous avons préservé autant que possible la santé économique des acteurs, pour qu’ils puissent continuer à agir et préparer les prochains événements sportifs, comme le Tour de France et Roland-Garros.

J’en viens à la préparation des jeux Olympiques. La situation actuelle entraîne évidemment toute une série d’inconvénients. Comme vous le savez, le Comité international olympique et le Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, le COJO Paris 2024, travaillent à l’organisation.

Nous sommes dans les temps ; le compte à rebours est respecté. Cela suppose bien sûr un véritable sens de l’adaptation et une très bonne coopération entre le ministère et l’ensemble des organisateurs.

Bien entendu, nous en rendrons compte régulièrement devant la Haute Assemblée.

Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. Philippe Folliot, pour la réplique.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Folliot

Monsieur le ministre, je vous remercie de vos propos rassurants. Toutefois, une véritable mobilisation nationale sera nécessaire pour que ces grands événements sportifs contribuent au rayonnement de notre pays.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour la réunion administrative des sénateurs n’appartenant à aucun groupe.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Louis Masson

Ma question s’adresse à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.

Les usines de moteur et de boîtes de vitesses de Trémery et de Metz-Borny ont à l’époque été créées pour compenser la disparition de la sidérurgie et des houillères. Elles ont eu respectivement jusqu’à 6 000 et 2 900 emplois.

Toutefois, en raison de diverses réorganisations et surtout de la politique de remplacement du diesel par des moteurs électriques, elles n’en ont plus que 3 000 et 1 300. En effet, même lorsque les moteurs électriques sont assemblés en France, la plupart de leurs composants sont directement importés de Chine.

S’y ajoute le transfert de plusieurs lignes de production dans d’autres pays européens, le dernier en date étant celui de la nouvelle génération de moteurs turbo à essence, que le président Hollande était venu solennellement inaugurer à Trémery, en 2017. Quatre ans après, il ne reste plus rien : toute la chaîne a été démontée et transférée en Pologne !

Monsieur le ministre, est-ce cela la politique industrielle de la France ? N’aurait-il pas été plus intelligent d’organiser un recul moins brutal du diesel ?

Une fois que l’essentiel du parc automobile aura été électrifié, l’État sera obligé de retrouver des recettes fiscales, en taxant à leur tour les véhicules électriques. Cela prouvera alors que leur compétitivité économique est aujourd’hui complètement artificielle : non seulement leur achat est largement subventionné, mais ces véhicules ne supportent pour l’instant aucune taxe sur le carburant.

Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour éviter la disparition des deux usines de Trémery et de Metz, qui ont été le fleuron de la conversion industrielle de la Lorraine dans les années 1970 et 1980 ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est une nouvelle fois à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, que je félicite de sa performance de cette après-midi.

Exclamations amusées.

Debut de section - PermalienPhoto de François Bonhomme

M. François Bonhomme. Il finira Premier ministre !

Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Merci, monsieur le président !

Monsieur le sénateur Masson, votre question permet tout d’abord de rappeler l’empreinte historique de l’industrie automobile en Moselle. Vous avez évoqué tout particulièrement le devenir des sites de Trémery et de Metz, qui tous deux appartiennent au groupe PSA, désormais groupe Stellantis après sa fusion avec Fiat et Chrysler.

Le site de Trémery fabrique des moteurs diesel, vous l’avez dit ; celui de Metz produit des boîtes manuelles. Nous savons que la conversion progressive du parc automobile et la sortie des énergies fossiles sont plutôt de nature à entraîner une baisse de cette activité, tant des moteurs diesel que des boîtes manuelles, puisque l’essentiel des véhicules hybrides ou électriques a des boîtes de vitesses automatiques.

Dans le cadre du plan de relance pour la filière automobile, le groupe PSA, désormais Stellantis, a pris un certain nombre d’engagements, notamment pour reconvertir vers l’électrification la totalité de ses sites de production de chaînes de traction des véhicules.

C’est dans ce cadre qu’ont été annoncés deux investissements : un investissement de 60 millions d’euros sur le site de Metz, pour passer de la production de boîtes de vitesses manuelles à la production de boîtes de vitesses automatiques, et un investissement de 140 millions d’euros sur le site de Trémery, pour passer de la production de moteurs diesel à des moteurs électriques.

Notre objectif – c’est ma collègue Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie, qui suit ce dossier de façon attentive – est de faire en sorte que les emplois des deux sites soient les plus préservés possible et que la transition vers les moteurs électriques ou les boîtes de vitesses automatiques soit la plus protectrice possible de l’emploi.

Nous y travaillons avec le groupe Stellantis et nous saurons évidemment rappeler à ce dernier les engagements qui ont été pris, même si, aujourd’hui, nous constatons qu’il les tient et met en œuvre les décisions qu’il nous avait annoncées.

Plus largement, dans le cadre du plan de relance, nous avons la conviction que la reconquête d’une forme de souveraineté industrielle est une priorité majeure. Nous devons faire en sorte de relocaliser des activités et d’accompagner l’innovation, pour sécuriser et stabiliser les emplois industriels, qui sont producteurs de richesse sur notre territoire.

Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour la réplique.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Louis Masson

Monsieur le ministre, dans le cadre de la conversion industrielle, on a recréé sept ou huit fois moins d’emplois que l’on en avait supprimé. Et alors que l’on en a retrouvé très peu, on fait disparaître ces emplois sans les remplacer !

Ce que je mets en cause, c’est l’absence de conscience du Gouvernement sur la nécessité de compenser les emplois que l’on est en train de supprimer par centaines et par milliers sur les sites de Trémery et de Metz.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le mercredi 24 mars 2021, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures quarante, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des finances a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable – 19 voix pour, aucune voix contre – à la nomination de Mme Florence Peybernes à la présidence du Haut Conseil du commissariat aux comptes.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée l’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’ordre du jour appelle l’examen de deux projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales.

Pour ces deux projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

(Non modifié)

Est autorisée l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signée à Alger le 27 janvier 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur ce projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée (projet n° 298, texte de la commission n° 438, rapport n° 437).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

Le projet de loi est adopté définitivement.

(Non modifié)

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à l’emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Ouagadougou le 26 octobre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi.

(Non modifié)

Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à l’emploi rémunéré des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre (ensemble une annexe), signées à Assomption le 28 novembre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur ce projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée (projet n° 297, texte de la commission n° 436, rapport n° 435).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

Le projet de loi est adopté définitivement.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale (proposition n° 150, texte de la commission n° 410, rapport n° 409, avis n° 393).

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre II du titre Ier, à l’amendement n° 162 rectifié ter tendant à insérer un article additionnel après l’article 5.

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES

Chapitre II

Dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des polices municipales

Photo de Laurence Rossignol

L’amendement n° 162 rectifié ter, présenté par MM. Bilhac, J.-M. Arnaud et Bourgi, Mme de Cidrac, MM. Grand et Haye, Mme Herzog, MM. Hingray, P. Joly, Joyandet, Lefèvre et Mizzon, Mme Paoli-Gagin, MM. Moga, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier et Roux, Mme Pantel et M. Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« De plus, les communes peuvent mettre des agents à disposition d’une autre commune appartenant au même établissement public de coopération intercommunale ou à un établissement public de coopération intercommunale limitrophe. »

La parole est à M. Christian Bilhac.

Article additionnel après l’article 5

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Bilhac

Cet amendement vise à compléter le dispositif de mutualisation des services de police municipale en ouvrant la possibilité d’une mise à disposition, pour une commune concernée, d’un ou de plusieurs policiers municipaux relevant du même établissement public de coopération intercommunale ou d’un EPCI limitrophe.

Cette disposition doit permettre à la police municipale de continuer à exercer ses missions en cas d’empêchement, accident ou maladie d’un de ses membres, surtout dans les petites unités de police municipale de deux ou trois agents.

Je propose d’ouvrir ce dispositif aux communes qui sont membres du même EPCI et aux EPCI limitrophes.

En effet, avec les EPCI de grande taille, les limites des bassins de vie ne sont pas les limites administratives. Cela permettrait de gérer au mieux, en offrant aux maires la souplesse de se faire dépanner en cas d’absentéisme dans leur police municipale, particulièrement dans les petites unités.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 162 rectifié ter, présenté par MM. Bilhac, J.-M. Arnaud et Bourgi, Mme de Cidrac, MM. Grand et Haye, Mme Herzog, MM. Hingray, P. Joly, Joyandet, Lefèvre et Mizzon, Mme Paoli-Gagin, MM. Moga, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier et Roux, Mme Pantel et M. Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« De plus, les communes peuvent mettre des agents à disposition d’une autre commune appartenant au même établissement public de coopération intercommunale ou à un établissement public de coopération intercommunale limitrophe. »

La parole est à M. Christian Bilhac.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Bilhac

Cet amendement vise à compléter le dispositif de mutualisation des services de police municipale en ouvrant la possibilité d’une mise à disposition, pour une commune concernée, d’un ou de plusieurs policiers municipaux relevant du même établissement public de coopération intercommunale ou d’un EPCI limitrophe.

Cette disposition doit permettre à la police municipale de continuer à exercer ses missions en cas d’empêchement, accident ou maladie d’un de ses membres, surtout dans les petites unités de police municipale de deux ou trois agents.

Je propose d’ouvrir ce dispositif aux communes qui sont membres du même EPCI et aux EPCI limitrophes.

En effet, avec les EPCI de grande taille, les limites des bassins de vie ne sont pas les limites administratives. Cela permettrait de gérer au mieux, en offrant aux maires la souplesse de se faire dépanner en cas d’absentéisme dans leur police municipale, particulièrement dans les petites unités.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Cet amendement nous semble satisfait par celui de Mme Bourrat que nous avons adopté hier.

Par conséquent, nous vous invitons, mon cher collègue, à le retirer ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Cet amendement nous semble satisfait par celui de Mme Bourrat que nous avons adopté hier.

Par conséquent, nous vous invitons, mon cher collègue, à le retirer ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Monsieur Bilhac, l’amendement n° 162 rectifié ter est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Monsieur Bilhac, l’amendement n° 162 rectifié ter est-il maintenu ?

Photo de Laurence Rossignol

L’amendement n° 162 rectifié ter est retiré.

Article 6

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 314 rectifié, présenté par MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La sous-section 1 de la section V du chapitre II du titre Ier du livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412-… ainsi rédigé :

« Art. L. 412 -…. – Le policier municipal stagiaire souscrit l’engagement de servir la commune ou l’établissement public qui a pris en charge sa formation pour une durée minimale de trois ans à compter de la date de sa titularisation et qui ne peut excéder cinq ans.

« Le policier municipal qui rompt l’engagement prévu au premier alinéa du présent article doit rembourser à la collectivité territoriale ou à l’établissement public une somme correspondant au montant du traitement net et des indemnités qu’il a perçus au cours de sa formation. Dans ce cas, il ne peut être fait application des dispositions prévues au second alinéa de l’article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

« Le policier municipal qui rompt l’engagement prévu au même premier alinéa peut être dispensé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale de tout ou partie du remboursement, pour des motifs impérieux, notamment tirés de son état de santé ou de nécessités d’ordre familial. Dans ce cas, il est fait application des dispositions prévues au second alinéa de l’article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Alain Richard.

(Supprimé)

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Richard

C’est un sujet sur lequel il faut que nous adoptions une position, et je sais que les avis sont partagés.

Il existe une certaine tension, pour ne pas dire une fièvre, sur le marché du travail en ce qui concerne les policiers municipaux. Les recrutements sont difficiles et les besoins des communes souvent intenses.

Par conséquent, entre employeurs naturellement tous de bonne foi et de bonne compagnie, nous ne nous faisons pas toujours de très bonnes manières… Les personnels, en position favorable sur le marché du travail, en retirent avantage et font jouer une certaine concurrence entre les employeurs.

Lorsqu’un agent de police municipale a été recruté dans une commune et y a reçu sa première formation, cet amendement prévoit un engagement de servir pour une durée minimale de trois à cinq ans. Nous le savons, cette formation prend plusieurs mois, période durant laquelle la collectivité rémunère l’agent, qui fait partie de ses effectifs avant d’être opérationnel. A fortiori lorsque cette formation est terminée, la commune souhaite que cet agent ne soit pas « débauché » par la commune voisine.

Nous proposons donc une disposition particulière dans le droit de la fonction publique. Travaillant par ailleurs sur la mise en code des lois de la fonction publique, j’observe qu’une telle disposition existe déjà dans le secteur hospitalier. Il me semble que c’est une disposition de bonne administration, dans une situation de tension qui risque d’être durable.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 333 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La sous-section 1 de la section V du chapitre II du titre Ier du livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412-57 ainsi rédigé :

« Art. L. 412 -57. – Le fonctionnaire stagiaire des cadres d’emploi de la police municipale souscrit l’engagement de servir la commune ou l’établissement public qui a pris en charge sa formation pour une durée minimale de trois ans à compter de la date de sa titularisation et qui ne peut excéder cinq ans.

« Le fonctionnaire des cadres d’emploi de la police municipale qui rompt l’engagement prévu au premier alinéa du présent article doit rembourser à la collectivité territoriale ou à l’établissement public une somme correspondant au montant du traitement net et des indemnités qu’il a perçus au cours de sa formation. Dans ce cas, il ne peut être fait application des dispositions prévues au second alinéa de l’article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

« Le fonctionnaire des cadres d’emploi de la police municipale qui rompt l’engagement prévu au premier alinéa du présent article peut être dispensé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale de tout ou partie du remboursement, pour des motifs impérieux, notamment tirés de son état de santé ou de nécessités d’ordre familial. Dans ce cas, il est fait application des dispositions prévues au second alinéa de l’article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. le ministre.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin

Je voudrais, à la suite du sénateur Richard, évoquer la question très importante des polices municipales, de leur recrutement et du mercato, si vous me permettez cette image, qui se produit, notamment lorsque les mairies prennent le soin de recruter et de former ces policiers municipaux.

De très nombreux élus, au début en Île-de-France, désormais partout sur le territoire national, évoquent ce mercato, notamment le fait qu’une fois formés ces policiers municipaux quittent le territoire de la commune.

Ce n’est pas simplement parce qu’il y aurait ici une police municipale armée et là une police municipale non armée, mais d’abord parce que le statut de la fonction publique empêche localement de verser des primes identiques aux autres fonctionnaires de statut de fonction publique territoriale.

Par ailleurs, c’est souvent par les heures supplémentaires, chacun le sait, que l’on offre un certain nombre d’avantages.

On provoque ainsi une concurrence assez injuste entre collectivités locales, fondée non pas sur le bien commun, mais manifestement sur des principes de non-amitié. La situation est d’autant plus scandaleuse que la collectivité a dépensé de l’argent public pour former l’agent, et chacun sait qu’il est long de former un policier municipal.

L’amendement de M. le sénateur Richard et celui du Gouvernement visent tous deux à rétablir les dispositions de l’article 6 de la proposition de loi votée par l’Assemblée nationale, qui nous paraissent essentielles pour l’équilibre du texte, mais surtout pour la protection des collectivités locales elles-mêmes.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Richard

C’est un sujet sur lequel il faut que nous adoptions une position, et je sais que les avis sont partagés.

Il existe une certaine tension, pour ne pas dire une fièvre, sur le marché du travail en ce qui concerne les policiers municipaux. Les recrutements sont difficiles et les besoins des communes souvent intenses.

Par conséquent, entre employeurs naturellement tous de bonne foi et de bonne compagnie, nous ne nous faisons pas toujours de très bonnes manières… Les personnels, en position favorable sur le marché du travail, en retirent avantage et font jouer une certaine concurrence entre les employeurs.

Lorsqu’un agent de police municipale a été recruté dans une commune et y a reçu sa première formation, cet amendement prévoit un engagement de servir pour une durée minimale de trois à cinq ans. Nous le savons, cette formation prend plusieurs mois, période durant laquelle la collectivité rémunère l’agent, qui fait partie de ses effectifs avant d’être opérationnel. A fortiori lorsque cette formation est terminée, la commune souhaite que cet agent ne soit pas « débauché » par la commune voisine.

Nous proposons donc une disposition particulière dans le droit de la fonction publique. Travaillant par ailleurs sur la mise en code des lois de la fonction publique, j’observe qu’une telle disposition existe déjà dans le secteur hospitalier. Il me semble que c’est une disposition de bonne administration, dans une situation de tension qui risque d’être durable.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 316 rectifié, présenté par MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La sous-section 1 de la section V du chapitre II du titre Ier du livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412-… ainsi rédigé :

« Art. L. 412 -…. – Le policier municipal stagiaire souscrit l’engagement de servir la commune ou l’établissement public qui a pris en charge sa formation pour une durée de trois ans à compter de la date de sa titularisation.

« Le policier municipal qui rompt l’engagement prévu au premier alinéa du présent article doit rembourser à la collectivité territoriale ou à l’établissement public une somme correspondant au montant du traitement net et des indemnités qu’il a perçus au cours de sa formation. Dans ce cas, il ne peut être fait application des dispositions prévues au second alinéa de l’article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

« Le policier municipal qui rompt l’engagement prévu au même premier alinéa peut être dispensé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale de tout ou partie du remboursement, pour des motifs impérieux, notamment tirés de son état de santé ou de nécessités d’ordre familial. Dans ce cas, il est fait application des dispositions prévues au second alinéa de l’article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Alain Richard.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin

Je voudrais, à la suite du sénateur Richard, évoquer la question très importante des polices municipales, de leur recrutement et du mercato, si vous me permettez cette image, qui se produit, notamment lorsque les mairies prennent le soin de recruter et de former ces policiers municipaux.

De très nombreux élus, au début en Île-de-France, désormais partout sur le territoire national, évoquent ce mercato, notamment le fait qu’une fois formés ces policiers municipaux quittent le territoire de la commune.

Ce n’est pas simplement parce qu’il y aurait ici une police municipale armée et là une police municipale non armée, mais d’abord parce que le statut de la fonction publique empêche localement de verser des primes identiques aux autres fonctionnaires de statut de fonction publique territoriale.

Par ailleurs, c’est souvent par les heures supplémentaires, chacun le sait, que l’on offre un certain nombre d’avantages.

On provoque ainsi une concurrence assez injuste entre collectivités locales, fondée non pas sur le bien commun, mais manifestement sur des principes de non-amitié. La situation est d’autant plus scandaleuse que la collectivité a dépensé de l’argent public pour former l’agent, et chacun sait qu’il est long de former un policier municipal.

L’amendement de M. le sénateur Richard et celui du Gouvernement visent tous deux à rétablir les dispositions de l’article 6 de la proposition de loi votée par l’Assemblée nationale, qui nous paraissent essentielles pour l’équilibre du texte, mais surtout pour la protection des collectivités locales elles-mêmes.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Richard

Il s’agit d’un amendement de repli visant, si le premier amendement n’était pas adopté, un engagement de maintien dans l’emploi de trois ans.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 316 rectifié, présenté par MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La sous-section 1 de la section V du chapitre II du titre Ier du livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412-… ainsi rédigé :

« Art. L. 412 -…. – Le policier municipal stagiaire souscrit l’engagement de servir la commune ou l’établissement public qui a pris en charge sa formation pour une durée de trois ans à compter de la date de sa titularisation.

« Le policier municipal qui rompt l’engagement prévu au premier alinéa du présent article doit rembourser à la collectivité territoriale ou à l’établissement public une somme correspondant au montant du traitement net et des indemnités qu’il a perçus au cours de sa formation. Dans ce cas, il ne peut être fait application des dispositions prévues au second alinéa de l’article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

« Le policier municipal qui rompt l’engagement prévu au même premier alinéa peut être dispensé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale de tout ou partie du remboursement, pour des motifs impérieux, notamment tirés de son état de santé ou de nécessités d’ordre familial. Dans ce cas, il est fait application des dispositions prévues au second alinéa de l’article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Alain Richard.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Richard

Il s’agit d’un amendement de repli visant, si le premier amendement n’était pas adopté, un engagement de maintien dans l’emploi de trois ans.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc-Philippe Daubresse

Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous n’avons pas supprimé cet article en commission à la légère !

Monsieur le ministre, le mercato fonctionne dans les deux sens. Toutes les communes le savent, ce n’est pas la même chose quand on est dans une grande commune, une très grande commune, comme Paris, ou une commune moyenne.

Le dispositif issu de l’Assemblée nationale était selon nous excessivement rigide. De nombreux maires nous ont fait état de difficultés de fidélisation des policiers municipaux – en tant que chambre des territoires, nous avons beaucoup de remontées de la part des maires -, notamment pour les communes les moins attractives et les plus petites, et il risquait d’accroître encore leurs difficultés.

Il n’y a pas de pénurie de l’offre sur le marché des policiers municipaux. Le cas de Paris mis à part, plus de 700 policiers municipaux sont inscrits sur les listes d’aptitude et sont en attente d’un poste. Parmi eux, 450 sont en recherche depuis plus d’un an. Une obligation de servir la commune pendant une durée longue combinée à un risque financier pesant sur les agents risquerait donc d’accroître la tendance de ces derniers à attendre une meilleure occasion.

Le droit de la fonction publique territoriale prévoit par ailleurs déjà que, en cas de mutation de l’agent dans les trois ans qui suivent sa titularisation, la commune ou l’EPCI d’accueil doit verser à la commune d’origine une indemnité correspondant au montant de la rémunération perçue par l’agent. S’il n’y a pas d’accord sur le montant de l’indemnité, la collectivité ou l’établissement public rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité d’origine.

Nous avons donc estimé que le droit en vigueur était équilibré et combinait de manière satisfaisante les possibilités de remboursement.

Par cet article, vous faites peser une sanction financière sur les personnels municipaux, qui rencontreront pour certains de très graves difficultés, a fortiori lorsque leur grade est peu élevé.

La commission maintient donc son avis défavorable sur l’amendement n° 314 rectifié de M. Richard, sur l’amendement n° 333 rectifié du Gouvernement et sur l’amendement de repli n° 316 rectifié de M. Richard.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc-Philippe Daubresse

Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous n’avons pas supprimé cet article en commission à la légère !

Monsieur le ministre, le mercato fonctionne dans les deux sens. Toutes les communes le savent, ce n’est pas la même chose quand on est dans une grande commune, une très grande commune, comme Paris, ou une commune moyenne.

Le dispositif issu de l’Assemblée nationale était selon nous excessivement rigide. De nombreux maires nous ont fait état de difficultés de fidélisation des policiers municipaux – en tant que chambre des territoires, nous avons beaucoup de remontées de la part des maires -, notamment pour les communes les moins attractives et les plus petites, et il risquait d’accroître encore leurs difficultés.

Il n’y a pas de pénurie de l’offre sur le marché des policiers municipaux. Le cas de Paris mis à part, plus de 700 policiers municipaux sont inscrits sur les listes d’aptitude et sont en attente d’un poste. Parmi eux, 450 sont en recherche depuis plus d’un an. Une obligation de servir la commune pendant une durée longue combinée à un risque financier pesant sur les agents risquerait donc d’accroître la tendance de ces derniers à attendre une meilleure occasion.

Le droit de la fonction publique territoriale prévoit par ailleurs déjà que, en cas de mutation de l’agent dans les trois ans qui suivent sa titularisation, la commune ou l’EPCI d’accueil doit verser à la commune d’origine une indemnité correspondant au montant de la rémunération perçue par l’agent. S’il n’y a pas d’accord sur le montant de l’indemnité, la collectivité ou l’établissement public rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité d’origine.

Nous avons donc estimé que le droit en vigueur était équilibré et combinait de manière satisfaisante les possibilités de remboursement.

Par cet article, vous faites peser une sanction financière sur les personnels municipaux, qui rencontreront pour certains de très graves difficultés, a fortiori lorsque leur grade est peu élevé.

La commission maintient donc son avis défavorable sur l’amendement n° 314 rectifié de M. Richard, sur l’amendement n° 333 rectifié du Gouvernement et sur l’amendement de repli n° 316 rectifié de M. Richard.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin

Je n’ai pas beaucoup de points de désaccord avec M. le rapporteur depuis le début de ce débat, mais, en l’occurrence, je ne partage pas sa vision.

Tout d’abord, l’article établi par l’Assemblée nationale prévoyait pour le maire la possibilité de ne pas demander à l’agent le remboursement de sa formation. Il y a donc une liberté totale des collectivités, notamment de l’employeur.

Ensuite, c’est exactement ce que nous faisons pour d’autres fonctionnaires suivant des écoles de formation payées par l’État, comme l’École nationale d’administration ou l’École polytechnique.

La personne choisit de passer ce concours et, à ce titre, acquiert une formation qualifiante importante. Évidemment, une fois qualifiée, cette personne est particulièrement concurrentielle sur le marché du travail, notamment dans le privé. Elle doit donc à l’État au moins quelques années, pour être au rendez-vous de la formation et des efforts publics engagés par l’administration pour la former. Si elle ne le fait pas et choisit le privé, elle rembourse sa formation. C’est à la fois dissuasif et équitable pour les deniers publics.

Je ne parle pas de la Ville de Paris, qui n’a pas de police municipale aujourd’hui constituée. En revanche, c’est évidemment le cas dans des collectivités importantes en conurbation et dans lesquelles la mobilité géographique ne pose pas de problème.

Dans notre territoire de la métropole lilloise, monsieur le rapporteur, il n’est pas si compliqué de changer d’employeur, d’être policier municipal à Roubaix ou à Lille, lorsqu’on est policier municipal à Tourcoing.

Si la ville de Tourcoing venait à payer les quelques mois de formation de nouveaux policiers municipaux, ne serait-ce qu’en organisant un concours spécifique pour intégrer des contractuels dans la fonction publique, la commune voisine n’ayant pas réalisé cet effort de ressources humaines exercerait une concurrence malsaine en les recrutant.

Évidemment, la ville de Tourcoing ne prendrait plus le soin de former ses agents et entrerait elle aussi dans une logique de paiement d’heures supplémentaires ou d’accompagnement relevant non pas du bien public, mais bien de la concurrence malsaine entre collectivités.

J’entends que le Sénat, singulièrement M. le rapporteur, discute avec les collectivités locales. Il se trouve que c’est mon expérience de maire, mais aussi celle de très nombreux élus locaux. M. Estrosi, qui préside la commission consultative des polices municipales et des villes pour la sécurité, est favorable à cette mesure. Le vice-président de l’Association des maires de France, David Lisnard, nous l’a demandé.

C’est une disposition favorable aux collectivités locales. Il appartient au Sénat de savoir s’il veut ou non la retenir.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin

Je n’ai pas beaucoup de points de désaccord avec M. le rapporteur depuis le début de ce débat, mais, en l’occurrence, je ne partage pas sa vision.

Tout d’abord, l’article établi par l’Assemblée nationale prévoyait pour le maire la possibilité de ne pas demander à l’agent le remboursement de sa formation. Il y a donc une liberté totale des collectivités, notamment de l’employeur.

Ensuite, c’est exactement ce que nous faisons pour d’autres fonctionnaires suivant des écoles de formation payées par l’État, comme l’École nationale d’administration ou l’École polytechnique.

La personne choisit de passer ce concours et, à ce titre, acquiert une formation qualifiante importante. Évidemment, une fois qualifiée, cette personne est particulièrement concurrentielle sur le marché du travail, notamment dans le privé. Elle doit donc à l’État au moins quelques années, pour être au rendez-vous de la formation et des efforts publics engagés par l’administration pour la former. Si elle ne le fait pas et choisit le privé, elle rembourse sa formation. C’est à la fois dissuasif et équitable pour les deniers publics.

Je ne parle pas de la Ville de Paris, qui n’a pas de police municipale aujourd’hui constituée. En revanche, c’est évidemment le cas dans des collectivités importantes en conurbation et dans lesquelles la mobilité géographique ne pose pas de problème.

Dans notre territoire de la métropole lilloise, monsieur le rapporteur, il n’est pas si compliqué de changer d’employeur, d’être policier municipal à Roubaix ou à Lille, lorsqu’on est policier municipal à Tourcoing.

Si la ville de Tourcoing venait à payer les quelques mois de formation de nouveaux policiers municipaux, ne serait-ce qu’en organisant un concours spécifique pour intégrer des contractuels dans la fonction publique, la commune voisine n’ayant pas réalisé cet effort de ressources humaines exercerait une concurrence malsaine en les recrutant.

Évidemment, la ville de Tourcoing ne prendrait plus le soin de former ses agents et entrerait elle aussi dans une logique de paiement d’heures supplémentaires ou d’accompagnement relevant non pas du bien public, mais bien de la concurrence malsaine entre collectivités.

J’entends que le Sénat, singulièrement M. le rapporteur, discute avec les collectivités locales. Il se trouve que c’est mon expérience de maire, mais aussi celle de très nombreux élus locaux. M. Estrosi, qui préside la commission consultative des polices municipales et des villes pour la sécurité, est favorable à cette mesure. Le vice-président de l’Association des maires de France, David Lisnard, nous l’a demandé.

C’est une disposition favorable aux collectivités locales. Il appartient au Sénat de savoir s’il veut ou non la retenir.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc-Philippe Daubresse

Monsieur le ministre, c’est un sujet que je connais bien, pour avoir été pendant vingt ans le vice-président de l’Association des maires du Nord. Je le répète, le problème que vous soulevez se pose de manière fondamentalement différente dans les grandes villes et dans les villes moyennes ou rurales.

La question n’est plus de savoir, ce qui est tout à fait légitime, si, lorsqu’un agent a été formé par une collectivité et s’en va dans une autre, a fortiori dans une grande intercommunalité comme une communauté urbaine, souvent avec des primes substantielles, cette dernière rembourse la collectivité de son investissement en formation, puisque la loi le permet déjà.

La question est la suivante : fait-on supporter cette charge à la collectivité qui est allée chercher l’agent au mercato, comme vous dites, ou à l’agent ayant deux enfants à charge, rarement payé plus d’un SMIC à un SMIC et demi ?

Vous dites qu’il existe déjà un dispositif qui le permet. Oui, mais seulement pour motifs impérieux, monsieur le ministre ! En outre, vous mettez en parallèle un agent qui part dans le privé et un agent qui change de collectivité publique.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous maintenons notre avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc-Philippe Daubresse

Monsieur le ministre, c’est un sujet que je connais bien, pour avoir été pendant vingt ans le vice-président de l’Association des maires du Nord. Je le répète, le problème que vous soulevez se pose de manière fondamentalement différente dans les grandes villes et dans les villes moyennes ou rurales.

La question n’est plus de savoir, ce qui est tout à fait légitime, si, lorsqu’un agent a été formé par une collectivité et s’en va dans une autre, a fortiori dans une grande intercommunalité comme une communauté urbaine, souvent avec des primes substantielles, cette dernière rembourse la collectivité de son investissement en formation, puisque la loi le permet déjà.

La question est la suivante : fait-on supporter cette charge à la collectivité qui est allée chercher l’agent au mercato, comme vous dites, ou à l’agent ayant deux enfants à charge, rarement payé plus d’un SMIC à un SMIC et demi ?

Vous dites qu’il existe déjà un dispositif qui le permet. Oui, mais seulement pour motifs impérieux, monsieur le ministre ! En outre, vous mettez en parallèle un agent qui part dans le privé et un agent qui change de collectivité publique.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous maintenons notre avis défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Photo de Laurence Rossignol

En conséquence, l’article 6 demeure supprimé.

Article 6 bis A

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 265 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et, après le mot : « fixe », sont insérés les mots : « la durée, »

La parole est à M. Jérôme Durain.

L’article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « sportif, », il est inséré le mot : « ou » et les mots : « ou en cas de catastrophe naturelle » sont supprimés ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de catastrophe naturelle ou technologique, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même département ou à un département limitrophe peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d’une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale. Cette faculté s’exerce exclusivement en matière de police administrative. » ;

3° Au second alinéa, après le mot : « département », sont insérés les mots : «, ou par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés, » ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa, l’utilisation en commun des forces de police municipale en matière administrative en cas de catastrophe naturelle ou technologique peut être autorisée par arrêtés municipaux concordants des communes concernées lorsque les modalités et conditions de cette autorisation ont fait l’objet d’une convention cadre préalable entre ces communes et le représentant de l’État dans le département. »

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Durain

Il s’agit d’un amendement de précision.

L’article 6 bis A étend considérablement le périmètre de la mutualisation de la police municipale aux communes limitrophes ou appartenant à un même département ou à un département limitrophe aux seuls cas de catastrophe naturelle ou technologique.

Il est prévu que cette faculté soit limitée dans le temps et exclusivement en matière de police administrative. En conséquence, l’arrêté préfectoral qui en détermine l’application doit impérativement mentionner la durée de cette application exceptionnelle.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 265 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et, après le mot : « fixe », sont insérés les mots : « la durée, »

La parole est à M. Jérôme Durain.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Durain

Il s’agit d’un amendement de précision.

L’article 6 bis A étend considérablement le périmètre de la mutualisation de la police municipale aux communes limitrophes ou appartenant à un même département ou à un département limitrophe aux seuls cas de catastrophe naturelle ou technologique.

Il est prévu que cette faculté soit limitée dans le temps et exclusivement en matière de police administrative. En conséquence, l’arrêté préfectoral qui en détermine l’application doit impérativement mentionner la durée de cette application exceptionnelle.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc-Philippe Daubresse

Je suis toujours attentif aux amendements de précision de M. Durain, qui sont souvent pertinents, mais nous avions déjà inclus dans le texte le terme « modalités », qui, par définition, inclut la définition de la durée.

Cet amendement est donc déjà satisfait. J’invite M. Durain à le retirer ; sinon, nous y serions défavorables.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc-Philippe Daubresse

Je suis toujours attentif aux amendements de précision de M. Durain, qui sont souvent pertinents, mais nous avions déjà inclus dans le texte le terme « modalités », qui, par définition, inclut la définition de la durée.

Cet amendement est donc déjà satisfait. J’invite M. Durain à le retirer ; sinon, nous y serions défavorables.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Monsieur Durain, l’amendement n° 265 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Monsieur Durain, l’amendement n° 265 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 265 rectifié est retiré.

L’amendement n° 356, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le ministre.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin

L’article 6 bis A, qui résulte des travaux de l’Assemblée nationale et du Sénat, est à la fois moderne, efficace et intelligent. Il prévoit la possibilité de mutualiser temporairement des agents de police municipale pour faire face à des difficultés exceptionnelles, par exemple des catastrophes naturelles, comme celles qui ont eu lieu dans l’Aude ou les Alpes-Maritimes.

Cet amendement de suppression des alinéas 6 et 7 vise simplement à faire en sorte que le dispositif reste sous l’autorité du préfet.

D’une part, et cela paraît frappé au coin du bon sens, c’est le rôle du représentant de l’État que d’assurer la coordination entre les services de la sécurité civile, la police nationale et la gendarmerie lors des interventions.

D’autre part, comme il s’agira, en quelque sorte, d’une « mutualisation sauvage », les acteurs concernés n’auront pas eu le temps d’acquérir des habitudes.

Le Gouvernement souhaite donc confier au préfet le soin de coordonner de telles mutualisations.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 265 rectifié est retiré.

L’amendement n° 356, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le ministre.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin

L’article 6 bis A, qui résulte des travaux de l’Assemblée nationale et du Sénat, est à la fois moderne, efficace et intelligent. Il prévoit la possibilité de mutualiser temporairement des agents de police municipale pour faire face à des difficultés exceptionnelles, par exemple des catastrophes naturelles, comme celles qui ont eu lieu dans l’Aude ou les Alpes-Maritimes.

Cet amendement de suppression des alinéas 6 et 7 vise simplement à faire en sorte que le dispositif reste sous l’autorité du préfet.

D’une part, et cela paraît frappé au coin du bon sens, c’est le rôle du représentant de l’État que d’assurer la coordination entre les services de la sécurité civile, la police nationale et la gendarmerie lors des interventions.

D’autre part, comme il s’agira, en quelque sorte, d’une « mutualisation sauvage », les acteurs concernés n’auront pas eu le temps d’acquérir des habitudes.

Le Gouvernement souhaite donc confier au préfet le soin de coordonner de telles mutualisations.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc-Philippe Daubresse

Le Gouvernement propose de supprimer la possibilité pour les communes de conclure une convention préalable permettant une mise en commun plus rapide des services de police municipale en cas de catastrophe naturelle.

Même si la mesure envisagée risque de ne s’appliquer que rarement, on comprend bien ce qui la motive.

Dans la mesure où le représentant de l’État est signataire de la convention, celle-ci nous paraît bénéficier de toutes les garanties possibles. La modification suggérée par le Gouvernement ne nous semble donc pas utile.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc-Philippe Daubresse

Le Gouvernement propose de supprimer la possibilité pour les communes de conclure une convention préalable permettant une mise en commun plus rapide des services de police municipale en cas de catastrophe naturelle.

Même si la mesure envisagée risque de ne s’appliquer que rarement, on comprend bien ce qui la motive.

Dans la mesure où le représentant de l’État est signataire de la convention, celle-ci nous paraît bénéficier de toutes les garanties possibles. La modification suggérée par le Gouvernement ne nous semble donc pas utile.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ article 6 bis A est adopté.

Photo de Laurence Rossignol

L’amendement n° 27 rectifié ter, présenté par M. J.B. Blanc, Mmes de Cidrac et N. Delattre, MM. Genet, Gueret, Laménie et Belin, Mme Berthet, M. Boré, Mme Canayer, M. Chauvet, Mme L. Darcos, M. Favreau, Mme Guillotin, MM. Pointereau, Ravier, Somon, C. Vial, A. Marc, Lefèvre, Babary, Bacci et Bascher, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa, Cambon, Cardoux, Chaize et Chasseing, Mme Thomas, MM. Courtial, D. Laurent et de Legge, Mmes Deroche, Deromedi et Drexler, M. B. Fournier, Mmes Dumont et Garriaud-Maylam, M. Le Gleut, Mmes Gosselin et Gruny, MM. Guerriau, Guiol, Houpert et Husson, Mme Jacquemet, MM. Joyandet et Klinger, Mmes Garnier et Lavarde, MM. Le Rudulier, Longeot et Mandelli, Mmes M. Mercier et Richer, MM. Menonville, Milon et de Nicolaÿ, Mmes Noël et Paoli-Gagin, MM. P. Martin, Pellevat et Piednoir, Mme Primas, MM. Regnard, Reichardt, Saury, Sautarel, Savin, Vogel et Wattebled, Mme Schalck et MM. Rojouan et H. Leroy, est ainsi libellé :

Après l’article 6 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 522-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 522-2- … . – I. – Lors d’une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou à l’occasion d’un afflux important de population, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à une même agglomération peuvent être autorisés à recourir en commun, sur le territoire d’une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs gardes champêtres. Cette faculté s’exerce exclusivement en matière de police administrative.

« En cas de catastrophe naturelle ou technologique, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même département ou à un département limitrophe peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d’une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs gardes champêtres.

« Cette utilisation en commun des moyens et effectifs de leurs gardes champêtres est autorisé par arrêté du représentant de l’État dans le département, ou par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés, qui en fixe les conditions et les modalités au vu des propositions des maires des communes concernées.

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent paragraphe, l’utilisation en commun aux services de gardes champêtres en matière administrative en cas de catastrophe naturelle ou technologique peut être autorisée par arrêtés municipaux concordants des communes concernées lorsque les modalités et conditions de cette autorisation ont fait l’objet d’une convention cadre préalable entre ces communes et le représentant de l’État dans le département.

« II. – Le présent article est applicable dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, sous réserve des dispositions des articles L. 523-1 et L. 523-2. »

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

Article additionnel après l’article 6 bis A

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Sautarel

Cet amendement vise à répondre au besoin des communes rurales de bénéficier de la mise à disposition de policiers municipaux pour sécuriser des événements festifs, des manifestations exceptionnelles ou en cas de catastrophe naturelle ou technologique.

À ce jour, la mise en commun de policiers municipaux est régie par deux articles du code de la sécurité intérieure, dont l’article L. 512-3, qui permet aux communes limitrophes ou appartenant à un même EPCI de mutualiser sur le territoire d’une ou de plusieurs d’entre elles, pour un délai déterminé, tout ou une partie des moyens des effectifs de leurs services de police municipale.

Ce sont alors les maires des communes concernées qui fixent les conditions et les modalités de cette mutualisation de moyens et d’effectifs.

Toutefois, une telle possibilité s’exerce exclusivement en matière de police administrative et ne concerne que les policiers municipaux. Or, dans la ruralité, nombre de communes ne disposent que de gardes champêtres.

Cet amendement vise donc à permettre à une commune de mettre son garde champêtre à disposition d’une autre au sein de l’EPCI.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 27 rectifié ter, présenté par M. J.B. Blanc, Mmes de Cidrac et N. Delattre, MM. Genet, Gueret, Laménie et Belin, Mme Berthet, M. Boré, Mme Canayer, M. Chauvet, Mme L. Darcos, M. Favreau, Mme Guillotin, MM. Pointereau, Ravier, Somon, C. Vial, A. Marc, Lefèvre, Babary, Bacci et Bascher, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa, Cambon, Cardoux, Chaize et Chasseing, Mme Thomas, MM. Courtial, D. Laurent et de Legge, Mmes Deroche, Deromedi et Drexler, M. B. Fournier, Mmes Dumont et Garriaud-Maylam, M. Le Gleut, Mmes Gosselin et Gruny, MM. Guerriau, Guiol, Houpert et Husson, Mme Jacquemet, MM. Joyandet et Klinger, Mmes Garnier et Lavarde, MM. Le Rudulier, Longeot et Mandelli, Mmes M. Mercier et Richer, MM. Menonville, Milon et de Nicolaÿ, Mmes Noël et Paoli-Gagin, MM. P. Martin, Pellevat et Piednoir, Mme Primas, MM. Regnard, Reichardt, Saury, Sautarel, Savin, Vogel et Wattebled, Mme Schalck et MM. Rojouan et H. Leroy, est ainsi libellé :

Après l’article 6 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 522-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 522-2- … . – I. – Lors d’une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou à l’occasion d’un afflux important de population, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à une même agglomération peuvent être autorisés à recourir en commun, sur le territoire d’une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs gardes champêtres. Cette faculté s’exerce exclusivement en matière de police administrative.

« En cas de catastrophe naturelle ou technologique, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même département ou à un département limitrophe peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d’une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs gardes champêtres.

« Cette utilisation en commun des moyens et effectifs de leurs gardes champêtres est autorisé par arrêté du représentant de l’État dans le département, ou par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés, qui en fixe les conditions et les modalités au vu des propositions des maires des communes concernées.

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent paragraphe, l’utilisation en commun aux services de gardes champêtres en matière administrative en cas de catastrophe naturelle ou technologique peut être autorisée par arrêtés municipaux concordants des communes concernées lorsque les modalités et conditions de cette autorisation ont fait l’objet d’une convention cadre préalable entre ces communes et le représentant de l’État dans le département.

« II. – Le présent article est applicable dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, sous réserve des dispositions des articles L. 523-1 et L. 523-2. »

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Sautarel

Cet amendement vise à répondre au besoin des communes rurales de bénéficier de la mise à disposition de policiers municipaux pour sécuriser des événements festifs, des manifestations exceptionnelles ou en cas de catastrophe naturelle ou technologique.

À ce jour, la mise en commun de policiers municipaux est régie par deux articles du code de la sécurité intérieure, dont l’article L. 512-3, qui permet aux communes limitrophes ou appartenant à un même EPCI de mutualiser sur le territoire d’une ou de plusieurs d’entre elles, pour un délai déterminé, tout ou une partie des moyens des effectifs de leurs services de police municipale.

Ce sont alors les maires des communes concernées qui fixent les conditions et les modalités de cette mutualisation de moyens et d’effectifs.

Toutefois, une telle possibilité s’exerce exclusivement en matière de police administrative et ne concerne que les policiers municipaux. Or, dans la ruralité, nombre de communes ne disposent que de gardes champêtres.

Cet amendement vise donc à permettre à une commune de mettre son garde champêtre à disposition d’une autre au sein de l’EPCI.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc-Philippe Daubresse

Cette proposition est tout à fait pertinente : ce qui s’applique désormais pour les policiers municipaux doit s’appliquer de la même manière pour les gardes champêtres.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc-Philippe Daubresse

Cette proposition est tout à fait pertinente : ce qui s’applique désormais pour les policiers municipaux doit s’appliquer de la même manière pour les gardes champêtres.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6 bis A.

L ’ amendement est adopté.

Photo de Laurence Rossignol

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6 bis A.

Article 6 bis

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 266 rectifié bis, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

maire

insérer les mots :

, après délibération du conseil municipal,

La parole est à Mme Michelle Meunier.

I. – Après la section IV du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure, est insérée une section IV bis ainsi rédigée :

« Section 4 bis

« Brigades cynophiles de police municipale

« Art. L. 511 -5 -2. – Sur décision du maire ou, le cas échéant, sur décision conjointe du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des maires des communes où les agents de police municipale sont affectés en application de l’article L. 512-2, une brigade cynophile de police municipale peut être créée pour l’accomplissement des missions mentionnées à l’article L. 511-1, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État prévue à la section 2 du chapitre II du présent titre.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de création, de formation et d’emploi de cette brigade, ainsi que les conditions de dressage, de propriété et de garde des chiens. »

II

Debut de section - PermalienPhoto de Michelle Meunier

La commission des lois a prévu la mise en place de brigades cynophiles dans le cadre d’une police intercommunale sur décision conjointe du président de l’EPCI et des maires des communes où les agents de police municipale sont affectés.

Cette méthode consensuelle inspire le présent amendement, qui vise une délibération du conseil municipal pour la création d’une brigade cynophile dans une commune.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 266 rectifié bis, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

maire

insérer les mots :

, après délibération du conseil municipal,

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Debut de section - PermalienPhoto de Michelle Meunier

La commission des lois a prévu la mise en place de brigades cynophiles dans le cadre d’une police intercommunale sur décision conjointe du président de l’EPCI et des maires des communes où les agents de police municipale sont affectés.

Cette méthode consensuelle inspire le présent amendement, qui vise une délibération du conseil municipal pour la création d’une brigade cynophile dans une commune.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 267 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

et de garde

par les mots :

, de garde et de réforme

La parole est à Mme Michelle Meunier.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Michelle Meunier

Cet amendement a pour objet de prendre en considération la fin du service de l’animal, qui peut être une fin de service ordinaire ou une fin de service anticipée, à l’issue de la période active, afin d’envisager son placement dans les meilleures conditions, dès lors qu’il est en parfaite santé et ne présente aucun caractère dangereux.

Il s’agit simplement de se montrer soucieux du bien-être de ces chiens, une fois ceux-ci réformés.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 267 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

et de garde

par les mots :

, de garde et de réforme

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Debut de section - PermalienPhoto de Michelle Meunier

Cet amendement a pour objet de prendre en considération la fin du service de l’animal, qui peut être une fin de service ordinaire ou une fin de service anticipée, à l’issue de la période active, afin d’envisager son placement dans les meilleures conditions, dès lors qu’il est en parfaite santé et ne présente aucun caractère dangereux.

Il s’agit simplement de se montrer soucieux du bien-être de ces chiens, une fois ceux-ci réformés.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin

Sur le principe, nous ne pouvons qu’être favorables à ce qui est proposé. D’ailleurs, certaines communes ont déjà une brigade canine.

Simplement, l’opposition du Gouvernement à cet amendement tient à des raisons non pas de fond, mais de forme. En effet, une telle mesure relève d’une délibération du conseil municipal, et non de la loi.

C’est donc pour éviter d’avoir des lois bavardes que j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin

Sur le principe, nous ne pouvons qu’être favorables à ce qui est proposé. D’ailleurs, certaines communes ont déjà une brigade canine.

Simplement, l’opposition du Gouvernement à cet amendement tient à des raisons non pas de fond, mais de forme. En effet, une telle mesure relève d’une délibération du conseil municipal, et non de la loi.

C’est donc pour éviter d’avoir des lois bavardes que j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

L ’ amendement est adopté.

L ’ amendement est adopté.

L ’ article 6 bis est adopté.

Article 6 ter

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 268 rectifié bis, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jérôme Durain.

(Non modifié)

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et après avis de la commission consultative des polices municipales, » sont supprimés.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Durain

L’article 6 ter modifie l’article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure, qui permet au ministre de l’intérieur, après avis de la commission consultative des polices municipales, la CCPM, de décider, sur proposition du maire, du président d’EPCI, du préfet ou du procureur de la République, de la vérification de l’organisation et du fonctionnement d’un service de police municipale par un service d’inspection générale de l’État.

Le Gouvernement propose de supprimer l’avis préalable de la CCPM. Selon lui, le fait que celle-ci ne se réunisse qu’une fois par an en moyenne diffère les déclenchements d’éventuelles vérifications. En outre, la commission aurait davantage vocation à traiter des enjeux nationaux, plutôt que des situations locales.

Il serait pourtant regrettable à nos yeux de supprimer l’avis de cette instance consultative, à laquelle les organisations syndicales et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, l’AMF, sont attachées, au seul motif qu’elle présente des lacunes dans son mode de fonctionnement. La CCPM est le seul organe de dialogue entre État, maires et représentants syndicaux.

Il nous semblerait plus approprié de corriger les problèmes relevés par la Cour des comptes, qui a constaté le défaut de communication sur les travaux de la commission, ainsi que l’irrégularité de ses réunions, afin d’en recentrer les travaux sur les seules questions opérationnelles.

La commission des lois s’est engagée dans cette voie en adoptant l’article 6 quater B, issu d’un amendement déposé sur l’initiative de notre collègue Françoise Gatel.

Dans cette perspective, le maintien de l’avis de la CCPM est justifié, ce qui nous amène à demander la suppression de l’article 6 ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 268 rectifié bis, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jérôme Durain.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Durain

L’article 6 ter modifie l’article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure, qui permet au ministre de l’intérieur, après avis de la commission consultative des polices municipales, la CCPM, de décider, sur proposition du maire, du président d’EPCI, du préfet ou du procureur de la République, de la vérification de l’organisation et du fonctionnement d’un service de police municipale par un service d’inspection générale de l’État.

Le Gouvernement propose de supprimer l’avis préalable de la CCPM. Selon lui, le fait que celle-ci ne se réunisse qu’une fois par an en moyenne diffère les déclenchements d’éventuelles vérifications. En outre, la commission aurait davantage vocation à traiter des enjeux nationaux, plutôt que des situations locales.

Il serait pourtant regrettable à nos yeux de supprimer l’avis de cette instance consultative, à laquelle les organisations syndicales et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, l’AMF, sont attachées, au seul motif qu’elle présente des lacunes dans son mode de fonctionnement. La CCPM est le seul organe de dialogue entre État, maires et représentants syndicaux.

Il nous semblerait plus approprié de corriger les problèmes relevés par la Cour des comptes, qui a constaté le défaut de communication sur les travaux de la commission, ainsi que l’irrégularité de ses réunions, afin d’en recentrer les travaux sur les seules questions opérationnelles.

La commission des lois s’est engagée dans cette voie en adoptant l’article 6 quater B, issu d’un amendement déposé sur l’initiative de notre collègue Françoise Gatel.

Dans cette perspective, le maintien de l’avis de la CCPM est justifié, ce qui nous amène à demander la suppression de l’article 6 ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc-Philippe Daubresse

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc-Philippe Daubresse

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ article 6 ter est adopté.

Article 6 quater A

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 324 rectifié, présenté par MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Richard.

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :

1° L’article L. 512-4 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « qu’un service de police municipale comporte au moins trois emplois d’agent de police municipale, y compris d’agent mis à disposition de la commune par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues aux I et II de l’article L. 512-2 » sont remplacés par les mots : « qu’il existe un service de police municipale » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

2° L’article L. 512-6 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « précise », sont insérés les mots : «, après réalisation d’un diagnostic préalable des problématiques de sûreté et de sécurité auxquelles est confronté le territoire » ;

b) Au troisième alinéa, après les mots : « défaut de », sont insérés les mots : « mention spécifique dans la ».

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Richard

Nous connaissons tous les conventions de coordination qui existent entre les polices municipales et le commissariat ou l’unité de gendarmerie du secteur. C’est une formule tout à fait logique.

En même temps, nous savons que, globalement, ces conventions sont un peu des « copier-coller », formées sur le même modèle partout.

Toutefois, elles représentent un travail de mise en forme et de préparation méthodologique de la part des deux parties significatif.

L’article 6 quater A a été introduit dans le texte pour imposer la signature d’une telle convention dans les collectivités ayant un ou deux agents de police municipale, alors que le seuil avait déjà été abaissé à trois agents.

Aussi, du point de vue de la réduction de la bureaucratie, il nous semble vraiment que, s’il y a un ou deux agents de police municipale, la bonne formule pour assurer une coordination effective pour de petites interventions est un dialogue entre le maire, avec le policier principal à ses côtés, et l’adjudant de gendarmerie ou le chef de brigade, voire le commissaire du secteur.

Toutefois, il ne nous semble pas justifié d’imposer la mise en forme d’une convention avec le diagnostic de sécurité qui va avec. Une telle mesure paraît quelque peu exagérée.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 324 rectifié, présenté par MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Richard.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Richard

Nous connaissons tous les conventions de coordination qui existent entre les polices municipales et le commissariat ou l’unité de gendarmerie du secteur. C’est une formule tout à fait logique.

En même temps, nous savons que, globalement, ces conventions sont un peu des « copier-coller », formées sur le même modèle partout.

Toutefois, elles représentent un travail de mise en forme et de préparation méthodologique de la part des deux parties significatif.

L’article 6 quater A a été introduit dans le texte pour imposer la signature d’une telle convention dans les collectivités ayant un ou deux agents de police municipale, alors que le seuil avait déjà été abaissé à trois agents.

Aussi, du point de vue de la réduction de la bureaucratie, il nous semble vraiment que, s’il y a un ou deux agents de police municipale, la bonne formule pour assurer une coordination effective pour de petites interventions est un dialogue entre le maire, avec le policier principal à ses côtés, et l’adjudant de gendarmerie ou le chef de brigade, voire le commissaire du secteur.

Toutefois, il ne nous semble pas justifié d’imposer la mise en forme d’une convention avec le diagnostic de sécurité qui va avec. Une telle mesure paraît quelque peu exagérée.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc-Philippe Daubresse

Au cours de nos débats, j’ai systématiquement mis en exergue le fait que les conventions de coordination étaient précisément le moyen de bien délimiter les champs de compétences de la police nationale et des polices municipales au regard des nouvelles possibilités offertes par l’expérimentation.

J’ai chaque fois refusé les amendements dont l’adoption aurait eu pour effet d’alourdir le texte, préférant renvoyer aux conventions de coordination.

Pour en avoir signé moi-même à plusieurs reprises dans le cadre mes fonctions d’élu, je puis certifier que ces conventions ne sont pas des « copier-coller ».

J’ai créé une police municipale en 1995 et j’ai signé de telles conventions durant environ vingt ans, ayant eu le privilège d’être maire pendant vingt-neuf ans. J’ai pu constater que, en dix ans, les conventions avaient évolué. Elles me semblent tout à fait utiles.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc-Philippe Daubresse

Au cours de nos débats, j’ai systématiquement mis en exergue le fait que les conventions de coordination étaient précisément le moyen de bien délimiter les champs de compétences de la police nationale et des polices municipales au regard des nouvelles possibilités offertes par l’expérimentation.

J’ai chaque fois refusé les amendements dont l’adoption aurait eu pour effet d’alourdir le texte, préférant renvoyer aux conventions de coordination.

Pour en avoir signé moi-même à plusieurs reprises dans le cadre mes fonctions d’élu, je puis certifier que ces conventions ne sont pas des « copier-coller ».

J’ai créé une police municipale en 1995 et j’ai signé de telles conventions durant environ vingt ans, ayant eu le privilège d’être maire pendant vingt-neuf ans. J’ai pu constater que, en dix ans, les conventions avaient évolué. Elles me semblent tout à fait utiles.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin

Le Gouvernement est très favorable au dispositif proposé par M. Richard, dans l’intérêt des communes.

Aujourd’hui, quelque 2 000 collectivités ont entre un et trois policiers municipaux. En ne votant pas l’amendement de M. Richard, le Sénat obligerait toutes les communes rurales qui sont dans ce cas à passer une convention avec le représentant de l’État, ce qui ne me paraît absolument pas nécessaire.

Il faut évidemment que les communes, même celles qui n’ont qu’un seul agent, puissent passer une convention si elles le souhaitent, et des instructions en ce sens peuvent être données aux préfets.

Toutefois, rendre cette procédure obligatoire pour les petites communes – les membres du Sénat sont les mieux placés pour les connaître – n’ayant qu’un à trois policiers municipaux, c’est, me semble-t-il, leur imposer une surcharge.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin

Le Gouvernement est très favorable au dispositif proposé par M. Richard, dans l’intérêt des communes.

Aujourd’hui, quelque 2 000 collectivités ont entre un et trois policiers municipaux. En ne votant pas l’amendement de M. Richard, le Sénat obligerait toutes les communes rurales qui sont dans ce cas à passer une convention avec le représentant de l’État, ce qui ne me paraît absolument pas nécessaire.

Il faut évidemment que les communes, même celles qui n’ont qu’un seul agent, puissent passer une convention si elles le souhaitent, et des instructions en ce sens peuvent être données aux préfets.

Toutefois, rendre cette procédure obligatoire pour les petites communes – les membres du Sénat sont les mieux placés pour les connaître – n’ayant qu’un à trois policiers municipaux, c’est, me semble-t-il, leur imposer une surcharge.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 269 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la même première phrase du premier alinéa, après le mot : « missions », il est inséré le mot : « complémentaires » ;

La parole est à Mme Gisèle Jourda.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Gisèle Jourda

La commission des lois rend obligatoires les conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité intérieure pour l’ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale. Aujourd’hui, elles ne sont obligatoires qu’à partir de la présence de trois agents dans le service.

On peut s’interroger sur la portée et l’intérêt d’une mesure, qui va entraîner une certaine rigidité pour les petites communes, d’autant que l’article 6 quater A renforce le contenu des conventions, en prévoyant la réalisation d’un diagnostic préalable des problématiques de sûreté et de sécurité auxquelles les communes sont confrontées.

Quoi qu’il en soit, dans le contexte de l’expérimentation que la proposition de loi envisage de mettre en place, il convient de rappeler que l’exercice des responsabilités doit être partagé et non confondu.

Les forces de sécurité intérieure de l’État constituent l’outil principal de répression des crimes et délits et s’inscrivent dans la phase judiciaire du traitement de ces infractions : recueil des plaintes, traitement des informations à caractère judiciaire, conduite des investigations, etc.

La police municipale constitue l’outil principal de la mise en œuvre de la politique de prévention de la délinquance décidée par le maire ou le président de l’EPCI.

S’il est utile de définir une collaboration opérationnelle entre les services de l’État et les polices municipales intervenant sur un même territoire, il apparaît nécessaire de rappeler que celle-ci s’exerce dans des champs complémentaires, en raison de la singularité du lien unissant le maire à sa police municipale et du rôle particulier accordé au maire en matière de sécurité publique.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 269 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la même première phrase du premier alinéa, après le mot : « missions », il est inséré le mot : « complémentaires » ;

La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Debut de section - PermalienPhoto de Gisèle Jourda

La commission des lois rend obligatoires les conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité intérieure pour l’ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale. Aujourd’hui, elles ne sont obligatoires qu’à partir de la présence de trois agents dans le service.

On peut s’interroger sur la portée et l’intérêt d’une mesure, qui va entraîner une certaine rigidité pour les petites communes, d’autant que l’article 6 quater A renforce le contenu des conventions, en prévoyant la réalisation d’un diagnostic préalable des problématiques de sûreté et de sécurité auxquelles les communes sont confrontées.

Quoi qu’il en soit, dans le contexte de l’expérimentation que la proposition de loi envisage de mettre en place, il convient de rappeler que l’exercice des responsabilités doit être partagé et non confondu.

Les forces de sécurité intérieure de l’État constituent l’outil principal de répression des crimes et délits et s’inscrivent dans la phase judiciaire du traitement de ces infractions : recueil des plaintes, traitement des informations à caractère judiciaire, conduite des investigations, etc.

La police municipale constitue l’outil principal de la mise en œuvre de la politique de prévention de la délinquance décidée par le maire ou le président de l’EPCI.

S’il est utile de définir une collaboration opérationnelle entre les services de l’État et les polices municipales intervenant sur un même territoire, il apparaît nécessaire de rappeler que celle-ci s’exerce dans des champs complémentaires, en raison de la singularité du lien unissant le maire à sa police municipale et du rôle particulier accordé au maire en matière de sécurité publique.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc-Philippe Daubresse

Il me paraît tout à fait pertinent de souligner dans la loi la complémentarité des missions.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc-Philippe Daubresse

Il me paraît tout à fait pertinent de souligner dans la loi la complémentarité des missions.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

L ’ amendement est adopté.

L ’ amendement est adopté.

L ’ article 6 quater A est adopté.

Article 6 quater B

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 286 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« En outre, la commission consultative des polices municipales exerce le contrôle de l’action des agents de police municipale. Lorsqu’elle exerce cette mission, la commission comprend en plus de celle définie au premier alinéa, le défenseur des droits ou un membre du collège placé auprès du défenseur des droits chargé de la déontologie de la sécurité et un magistrat qui préside la commission.

« Les modalités d’application de ce contrôle sont définies par décret en Conseil d’État. »

La parole est à Mme Laurence Harribey.

L’article L. 514-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « des maires des communes employant des agents de police municipale » sont remplacés par les mots : « des maires ou adjoints au maire des communes employant des agents de police municipale ou faisant partie d’un établissement public de coopération intercommunale employant des agents de police municipale » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commission consultative des polices municipales traite de tous sujets concernant les polices municipales à l’exception des sujets liés au statut des agents, qui relèvent du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. »

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Harribey

Je doute que M. le rapporteur nous suive sur ce point, d’autant que nous avons déjà formulé une proposition similaire précédemment.

Nous souhaitons confier à la commission consultative des polices municipales une compétence générale de contrôle de l’action des agents de police municipale et, de fait, prévoir une composition spécifique lorsque cette commission est réunie en formation de contrôle, avec le Défenseur des droits et un magistrat chargé de la présider.

Notre proposition ne tombe pas du ciel. Elle découle des recommandations du rapport intitulé L ’ Ancrage territorial de la sécurité intérieure, que Corinne Féret et Rémy Pointereau avaient présenté au nom de la délégation aux collectivités territoriales.

Nos collègues avaient souligné l’insuffisance du contrôle, dont la responsabilité repose in fine sur le pouvoir hiérarchique exercé par les maires, ce qui n’est pas très logique.

Cet amendement tend aussi à répondre à l’exigence générale d’un contrôle accru et indépendant de toutes les forces de sécurité. C’est également une manière d’assurer le continuum de sécurité.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 286 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« En outre, la commission consultative des polices municipales exerce le contrôle de l’action des agents de police municipale. Lorsqu’elle exerce cette mission, la commission comprend en plus de celle définie au premier alinéa, le défenseur des droits ou un membre du collège placé auprès du défenseur des droits chargé de la déontologie de la sécurité et un magistrat qui préside la commission.

« Les modalités d’application de ce contrôle sont définies par décret en Conseil d’État. »

La parole est à Mme Laurence Harribey.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Harribey

Je doute que M. le rapporteur nous suive sur ce point, d’autant que nous avons déjà formulé une proposition similaire précédemment.

Nous souhaitons confier à la commission consultative des polices municipales une compétence générale de contrôle de l’action des agents de police municipale et, de fait, prévoir une composition spécifique lorsque cette commission est réunie en formation de contrôle, avec le Défenseur des droits et un magistrat chargé de la présider.

Notre proposition ne tombe pas du ciel. Elle découle des recommandations du rapport intitulé L ’ Ancrage territorial de la sécurité intérieure, que Corinne Féret et Rémy Pointereau avaient présenté au nom de la délégation aux collectivités territoriales.

Nos collègues avaient souligné l’insuffisance du contrôle, dont la responsabilité repose in fine sur le pouvoir hiérarchique exercé par les maires, ce qui n’est pas très logique.

Cet amendement tend aussi à répondre à l’exigence générale d’un contrôle accru et indépendant de toutes les forces de sécurité. C’est également une manière d’assurer le continuum de sécurité.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc-Philippe Daubresse

Par cohérence avec un avis précédent auquel Mme Harribey a fait référence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc-Philippe Daubresse

Par cohérence avec un avis précédent auquel Mme Harribey a fait référence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ article 6 quater B est adopté.

Photo de Laurence Rossignol

L’amendement n° 288 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 6 quater B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 522-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent également être nommés gardes champêtres les agents territoriaux titulaires encadrant des gardes champêtres. Ces derniers sont astreints aux mêmes obligations de formation que les gardes champêtres. »

La parole est à M. Jérôme Durain.

Article additionnel après l’article 6 quater B

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Durain

Cet amendement vise à permettre à des agents de la fonction publique territoriale des catégories A et B de bénéficier d’une assermentation spécifique et de pouvoir ainsi exercer en tant que gardes champêtres.

Une telle évolution permet de compléter le cadre d’emploi de catégorie C existant actuellement sans en créer de nouveaux.

Cette solution existe déjà pour les gardes particuliers et évite une complexification des grilles indiciaires, déjà très nombreuses.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 288 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 6 quater B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 522-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent également être nommés gardes champêtres les agents territoriaux titulaires encadrant des gardes champêtres. Ces derniers sont astreints aux mêmes obligations de formation que les gardes champêtres. »

La parole est à M. Jérôme Durain.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Durain

Cet amendement vise à permettre à des agents de la fonction publique territoriale des catégories A et B de bénéficier d’une assermentation spécifique et de pouvoir ainsi exercer en tant que gardes champêtres.

Une telle évolution permet de compléter le cadre d’emploi de catégorie C existant actuellement sans en créer de nouveaux.

Cette solution existe déjà pour les gardes particuliers et évite une complexification des grilles indiciaires, déjà très nombreuses.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc-Philippe Daubresse

Les gardes champêtres sont très bien organisés dans les villes rurales. Rien n’empêche un maire d’en nommer un autre.

Pourquoi faire encadrer les gardes champêtres par des agents territoriaux ? Cela m’étonnerait qu’ils le prennent bien…

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc-Philippe Daubresse

Les gardes champêtres sont très bien organisés dans les villes rurales. Rien n’empêche un maire d’en nommer un autre.

Pourquoi faire encadrer les gardes champêtres par des agents territoriaux ? Cela m’étonnerait qu’ils le prennent bien…

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Article 6 quater

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 143 rectifié bis, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article 25 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :

« Art. 25. – Aux fins de constater les infractions prévues à l’article 24, les gardes champêtres peuvent recourir aux appareils photographiques, mobiles ou fixes. Ces appareils photographiques ne peuvent être disposés que dans des lieux ouverts, tels les bois, les forêts ou les propriétés comportant des bâtiments qui ne sont pas à usage de domicile, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable du ou des propriétaires concernés et après en avoir informé le procureur de la République, qui peut s’y opposer. »

La parole est à M. Guy Benarroche.

(Supprimé)

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Benarroche

Cet amendement vise à rétablir l’article 25 du code de procédure pénale.

Aux fins de constater les infractions prévues à l’article 24, les gardes champêtres peuvent recourir aux appareils photographiques mobiles ou fixes. Ces appareils ne peuvent être disposés que dans des lieux ouverts, comme les bois, les forêts et les propriétés comportant des bâtiments qui ne sont pas à usage de domicile, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable du ou des propriétaires concernés, et après information du procureur de la République, qui peut s’y opposer.

L’article, introduit par l’Assemblée nationale, est un outil supplémentaire permettant la constatation d’infractions, notamment environnementales, qui empoisonnent la vie des citoyens et des maires. Il est important d’outiller les gardes champêtres dans cette perspective.

Certes, j’ai bien noté l’attachement de nos collègues au respect de la vie privée lors de la réunion de la commission des lois.

Nous souhaitons rappeler que la captation d’images, que ce soit au moyen d’un appareil photographique ou d’une caméra, est susceptible de porter atteinte au droit au respect de la vie privée. Or celui-ci est protégé tant par la Constitution que par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Au vu du reste du texte, notamment de son orientation générale s’agissant de la captation d’images de la population, ainsi que de l’accès aux images des caméras de surveillance, la suppression de l’article 6 quater, qui permet simplement aux gardes champêtres d’utiliser des appareils photographiques après autorisation du procureur et des propriétaires pour arriver à identifier des auteurs de délits, me paraît tout à fait exagérée.

Les gardes champêtres sont en première ligne dans nos territoires pour constater certaines infractions, notamment environnementales. Nous devons leur donner les moyens de le faire !

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 143 rectifié bis, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article 25 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :

« Art. 25. – Aux fins de constater les infractions prévues à l’article 24, les gardes champêtres peuvent recourir aux appareils photographiques, mobiles ou fixes. Ces appareils photographiques ne peuvent être disposés que dans des lieux ouverts, tels les bois, les forêts ou les propriétés comportant des bâtiments qui ne sont pas à usage de domicile, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable du ou des propriétaires concernés et après en avoir informé le procureur de la République, qui peut s’y opposer. »

La parole est à M. Guy Benarroche.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Benarroche

Cet amendement vise à rétablir l’article 25 du code de procédure pénale.

Aux fins de constater les infractions prévues à l’article 24, les gardes champêtres peuvent recourir aux appareils photographiques mobiles ou fixes. Ces appareils ne peuvent être disposés que dans des lieux ouverts, comme les bois, les forêts et les propriétés comportant des bâtiments qui ne sont pas à usage de domicile, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable du ou des propriétaires concernés, et après information du procureur de la République, qui peut s’y opposer.

L’article, introduit par l’Assemblée nationale, est un outil supplémentaire permettant la constatation d’infractions, notamment environnementales, qui empoisonnent la vie des citoyens et des maires. Il est important d’outiller les gardes champêtres dans cette perspective.

Certes, j’ai bien noté l’attachement de nos collègues au respect de la vie privée lors de la réunion de la commission des lois.

Nous souhaitons rappeler que la captation d’images, que ce soit au moyen d’un appareil photographique ou d’une caméra, est susceptible de porter atteinte au droit au respect de la vie privée. Or celui-ci est protégé tant par la Constitution que par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Au vu du reste du texte, notamment de son orientation générale s’agissant de la captation d’images de la population, ainsi que de l’accès aux images des caméras de surveillance, la suppression de l’article 6 quater, qui permet simplement aux gardes champêtres d’utiliser des appareils photographiques après autorisation du procureur et des propriétaires pour arriver à identifier des auteurs de délits, me paraît tout à fait exagérée.

Les gardes champêtres sont en première ligne dans nos territoires pour constater certaines infractions, notamment environnementales. Nous devons leur donner les moyens de le faire !

Debut de section - PermalienPhoto de Marc-Philippe Daubresse

Vous l’aurez remarqué, Loïc Hervé et moi-même avons à plusieurs reprises – ce sera encore le cas s’agissant des articles suivants – essayé d’harmoniser les choses pour que les gardes champêtres disposent de nouvelles prérogatives, ce qui est tout à fait légitime dans les secteurs ruraux.

Toutefois, en l’occurrence, le dispositif qui nous est proposé pose un problème de conformité avec les jurisprudences constitutionnelle et conventionnelle.

En effet, le rétablissement envisagé de l’article permettrait l’usage de tels dispositifs dans les lieux privés, ce qui aboutirait sans doute à une censure par le Conseil constitutionnel, sachant qu’une telle pratique est expressément prohibée en matière de police administrative. De plus, l’information du public n’est pas prévue.

Dans la mesure où toutes les garanties juridiques, notamment constitutionnelles, ne sont pas apportées, je suis obligé d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc-Philippe Daubresse

Vous l’aurez remarqué, Loïc Hervé et moi-même avons à plusieurs reprises – ce sera encore le cas s’agissant des articles suivants – essayé d’harmoniser les choses pour que les gardes champêtres disposent de nouvelles prérogatives, ce qui est tout à fait légitime dans les secteurs ruraux.

Toutefois, en l’occurrence, le dispositif qui nous est proposé pose un problème de conformité avec les jurisprudences constitutionnelle et conventionnelle.

En effet, le rétablissement envisagé de l’article permettrait l’usage de tels dispositifs dans les lieux privés, ce qui aboutirait sans doute à une censure par le Conseil constitutionnel, sachant qu’une telle pratique est expressément prohibée en matière de police administrative. De plus, l’information du public n’est pas prévue.

Dans la mesure où toutes les garanties juridiques, notamment constitutionnelles, ne sont pas apportées, je suis obligé d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin

Avis défavorable également.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin

Avis défavorable également.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Photo de Laurence Rossignol

En conséquence, l’article 6 quater demeure supprimé.

Photo de Laurence Rossignol

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 3 rectifié bis est présenté par MM. Bacci, Bonnus, D. Laurent et Regnard, Mmes Belrhiti et Deromedi, MM. Courtial, Pellevat, Saury, Cardoux, Chaize et Mandelli, Mme Lassarade, MM. Bouloux, Lefèvre, B. Fournier, Brisson et Levi, Mme Garriaud-Maylam, MM. Perrin et Rietmann, Mme Gruny, MM. Longeot, Genet et Meurant, Mme Dumont, M. Klinger, Mmes Eustache-Brinio, Bellurot et Demas et MM. Vogel et H. Leroy.

L’amendement n° 184 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Rambaud, Mohamed Soilihi, Bargeton et Haye et Mme Havet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 522-3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et 27 » sont remplacés par les mots : «, 27 et 28 ».

La parole est à M. Jean Bacci, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié bis.

Articles additionnels après l’article 6 quater

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Bacci

La proposition de loi que nous étudions ne prend pas suffisamment en compte les enjeux spécifiques des communes rurales, ce que je déplore.

Nombre d’entre elles ne sont pas en mesure de se doter d’une police municipale, et les services de police nationale et de gendarmerie y sont inégalement représentés.

Dans beaucoup de communes rurales, les gardes champêtres sont les seuls fonctionnaires chargés de la sécurité à disposition.

Monsieur le ministre, j’ai entendu toutes les vertus que vous attribuez à l’image. Je regrette que les gardes champêtres ne puissent disposer de caméras-piétons, à l’instar de tous les fonctionnaires chargés de la sécurité. Je comptais déposer un amendement tendant à rectifier une telle anomalie, mais il a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Toutefois, je sais que vous avez la possibilité d’y remédier en séance…

L’amendement n° 3 rectifié bis est un amendement de cohérence. En effet, depuis le 3 novembre 2017, les gardes champêtres sont compétents en matière de sécurité routière.

Toutefois, la législation ne prend pas en compte l’ensemble des procédures et handicape au quotidien ces agents dans leurs missions. Par exemple, le garde champêtre peut immobiliser un véhicule pour défaut de contrôle technique, mais il n’a pas la compétence de le mettre en fourrière. Il doit demander à un officier de police judiciaire.

Or enlever un véhicule n’est pas une priorité quand on connaît la masse de travail abattu et les zones géographiques de compétence des groupements de gendarmerie.

De même, une « voiture ventouse » dans un village peut être une source de tension et de nuisances.

Il faut permettre au garde champêtre de prescrire la mise en fourrière, afin de mettre fin à une telle incohérence.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 3 rectifié bis est présenté par MM. Bacci, Bonnus, D. Laurent et Regnard, Mmes Belrhiti et Deromedi, MM. Courtial, Pellevat, Saury, Cardoux, Chaize et Mandelli, Mme Lassarade, MM. Bouloux, Lefèvre, B. Fournier, Brisson et Levi, Mme Garriaud-Maylam, MM. Perrin et Rietmann, Mme Gruny, MM. Longeot, Genet et Meurant, Mme Dumont, M. Klinger, Mmes Eustache-Brinio, Bellurot et Demas et MM. Vogel et H. Leroy.

L’amendement n° 184 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Rambaud, Mohamed Soilihi, Bargeton et Haye et Mme Havet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 522-3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et 27 » sont remplacés par les mots : «, 27 et 28 ».

La parole est à M. Jean Bacci, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 184 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Bacci

La proposition de loi que nous étudions ne prend pas suffisamment en compte les enjeux spécifiques des communes rurales, ce que je déplore.

Nombre d’entre elles ne sont pas en mesure de se doter d’une police municipale, et les services de police nationale et de gendarmerie y sont inégalement représentés.

Dans beaucoup de communes rurales, les gardes champêtres sont les seuls fonctionnaires chargés de la sécurité à disposition.

Monsieur le ministre, j’ai entendu toutes les vertus que vous attribuez à l’image. Je regrette que les gardes champêtres ne puissent disposer de caméras-piétons, à l’instar de tous les fonctionnaires chargés de la sécurité. Je comptais déposer un amendement tendant à rectifier une telle anomalie, mais il a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Toutefois, je sais que vous avez la possibilité d’y remédier en séance…

L’amendement n° 3 rectifié bis est un amendement de cohérence. En effet, depuis le 3 novembre 2017, les gardes champêtres sont compétents en matière de sécurité routière.

Toutefois, la législation ne prend pas en compte l’ensemble des procédures et handicape au quotidien ces agents dans leurs missions. Par exemple, le garde champêtre peut immobiliser un véhicule pour défaut de contrôle technique, mais il n’a pas la compétence de le mettre en fourrière. Il doit demander à un officier de police judiciaire.

Or enlever un véhicule n’est pas une priorité quand on connaît la masse de travail abattu et les zones géographiques de compétence des groupements de gendarmerie.

De même, une « voiture ventouse » dans un village peut être une source de tension et de nuisances.

Il faut permettre au garde champêtre de prescrire la mise en fourrière, afin de mettre fin à une telle incohérence.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 184 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc-Philippe Daubresse

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. J’aimerais tant satisfaire notre collègue Jean Bacci !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc-Philippe Daubresse

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. J’aimerais tant satisfaire notre collègue Jean Bacci !

Debut de section - PermalienPhoto de Marc-Philippe Daubresse

Pourquoi les gardes champêtres ne peuvent-ils pas mener des auditions libres aujourd’hui ? Ils peuvent le faire quand ils constatent des infractions au code de l’environnement, ce qui est dans leur cœur de métier.

Néanmoins, les policiers municipaux, eux, ne peuvent pas bénéficier d’une telle prérogative, même lorsqu’ils sont compétents pour verbaliser des infractions au code de l’environnement. Il ne semble donc pas légitime de conserver cette spécificité pour les gardes champêtres.

Là encore – je l’ai indiqué –, la ligne rouge est que l’on ne peut pas laisser faire des actes d’enquête.

Cela étant, comme vous le constaterez lors de l’examen de l’article 29, nous sommes favorables – nous avons trouvé une position commune avec M. le ministre – à ce que les gardes champêtres puissent procéder, par exemple, à des saisies de stupéfiants, ainsi qu’à un certain nombre d’actes n’allant pas jusqu’aux actes d’enquête.

Nous serons saisis dans quelques instants d’amendements sur la mise en fourrière. C’est un vrai sujet. En l’occurrence, j’aimerais avoir l’avis du Gouvernement avant que la commission ne se prononce.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc-Philippe Daubresse

Pourquoi les gardes champêtres ne peuvent-ils pas mener des auditions libres aujourd’hui ? Ils peuvent le faire quand ils constatent des infractions au code de l’environnement, ce qui est dans leur cœur de métier.

Néanmoins, les policiers municipaux, eux, ne peuvent pas bénéficier d’une telle prérogative, même lorsqu’ils sont compétents pour verbaliser des infractions au code de l’environnement. Il ne semble donc pas légitime de conserver cette spécificité pour les gardes champêtres.

Là encore – je l’ai indiqué –, la ligne rouge est que l’on ne peut pas laisser faire des actes d’enquête.

Cela étant, comme vous le constaterez lors de l’examen de l’article 29, nous sommes favorables – nous avons trouvé une position commune avec M. le ministre – à ce que les gardes champêtres puissent procéder, par exemple, à des saisies de stupéfiants, ainsi qu’à un certain nombre d’actes n’allant pas jusqu’aux actes d’enquête.

Nous serons saisis dans quelques instants d’amendements sur la mise en fourrière. C’est un vrai sujet. En l’occurrence, j’aimerais avoir l’avis du Gouvernement avant que la commission ne se prononce.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Je mets aux voix les amendements identiques n° 3 rectifié bis et 184 rectifié bis.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Je mets aux voix les amendements identiques n° 3 rectifié bis et 184 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 2 rectifié bis est présenté par MM. Bacci, Bonnus, D. Laurent et Regnard, Mmes Belrhiti et Deromedi, MM. Courtial, Pellevat, Saury, Cardoux, Chaize et Mandelli, Mme Lassarade, MM. Bouloux, Lefèvre, B. Fournier, Chauvet, Brisson, P. Martin et Levi, Mme Garriaud-Maylam, MM. Perrin et Rietmann, Mme Gruny, MM. Longeot et Genet, Mme Dumont, M. Klinger, Mmes Bellurot, Eustache-Brinio et Demas et MM. Vogel et H. Leroy.

L’amendement n° 183 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Rambaud et Haye, Mme Havet et MM. Mohamed Soilihi et Bargeton.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l’article 27 du code de procédure pénale, les mots : « au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet » sont remplacés par les mots : « qui suivent la clôture ».

La parole est à M. Jean Bacci, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié bis.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Bacci

Il s’agit d’un amendement d’harmonisation entre le code de procédure pénale et le code de l’environnement.

Les gardes champêtres, qui ont des pouvoirs de police judiciaire pour constater des délits sur les propriétés privées comme dans l’espace public, souhaitent disposer des mêmes conditions que les officiers de police judiciaire pour délivrer leurs procès-verbaux.

En effet, une investigation demande du temps : baser le délai de délivrance du procès-verbal sur le délai de cinq jours qui suivent le constat des faits la limite considérablement.

Quand un garde champêtre a besoin, par exemple, de recueillir le témoignage d’un agriculteur, ce dernier n’est pas toujours disponible et peut venir un jour ou deux plus tard. Cinq jours, c’est donc peu pour recueillir l’ensemble des éléments d’enquête. C’est aussi insuffisant pour décharger significativement les gendarmes.

Il convient donc de fixer le délai des cinq jours qui suivent la clôture des faits pour donner pleinement les moyens aux gardes champêtres de leurs compétences, comme c’est dans le cas du code de l’environnement.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 2 rectifié bis est présenté par MM. Bacci, Bonnus, D. Laurent et Regnard, Mmes Belrhiti et Deromedi, MM. Courtial, Pellevat, Saury, Cardoux, Chaize et Mandelli, Mme Lassarade, MM. Bouloux, Lefèvre, B. Fournier, Chauvet, Brisson, P. Martin et Levi, Mme Garriaud-Maylam, MM. Perrin et Rietmann, Mme Gruny, MM. Longeot et Genet, Mme Dumont, M. Klinger, Mmes Bellurot, Eustache-Brinio et Demas et MM. Vogel et H. Leroy.

L’amendement n° 183 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Rambaud et Haye, Mme Havet et MM. Mohamed Soilihi et Bargeton.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l’article 27 du code de procédure pénale, les mots : « au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet » sont remplacés par les mots : « qui suivent la clôture ».

La parole est à M. Jean Bacci, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 183 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Bacci

Il s’agit d’un amendement d’harmonisation entre le code de procédure pénale et le code de l’environnement.

Les gardes champêtres, qui ont des pouvoirs de police judiciaire pour constater des délits sur les propriétés privées comme dans l’espace public, souhaitent disposer des mêmes conditions que les officiers de police judiciaire pour délivrer leurs procès-verbaux.

En effet, une investigation demande du temps : baser le délai de délivrance du procès-verbal sur le délai de cinq jours qui suivent le constat des faits la limite considérablement.

Quand un garde champêtre a besoin, par exemple, de recueillir le témoignage d’un agriculteur, ce dernier n’est pas toujours disponible et peut venir un jour ou deux plus tard. Cinq jours, c’est donc peu pour recueillir l’ensemble des éléments d’enquête. C’est aussi insuffisant pour décharger significativement les gendarmes.

Il convient donc de fixer le délai des cinq jours qui suivent la clôture des faits pour donner pleinement les moyens aux gardes champêtres de leurs compétences, comme c’est dans le cas du code de l’environnement.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

Mon amendement est identique à celui qui vient d’être excellemment présenté par M. Bacci.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 183 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

Mon amendement est identique à celui qui vient d’être excellemment présenté par M. Bacci.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc-Philippe Daubresse

Aujourd’hui, les gardes champêtres doivent envoyer leurs procès-verbaux simultanément au maire et, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie territorialement compétents, au procureur de la République dans les cinq jours qui suivent le fait faisant l’objet de leur procès-verbal.

Le dispositif qui nous est proposé, sous couvert de donner davantage de temps aux gardes champêtres, a pour inconvénient de ne fixer aucun délai maximal. Un fait qui aurait donné lieu à un procès-verbal pourrait être transmis au procureur très longtemps après sa commission, ce qui ne semble pas souhaitable.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc-Philippe Daubresse

Aujourd’hui, les gardes champêtres doivent envoyer leurs procès-verbaux simultanément au maire et, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie territorialement compétents, au procureur de la République dans les cinq jours qui suivent le fait faisant l’objet de leur procès-verbal.

Le dispositif qui nous est proposé, sous couvert de donner davantage de temps aux gardes champêtres, a pour inconvénient de ne fixer aucun délai maximal. Un fait qui aurait donné lieu à un procès-verbal pourrait être transmis au procureur très longtemps après sa commission, ce qui ne semble pas souhaitable.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Je mets aux voix les amendements identiques n° 2 rectifié bis et 183 rectifié bis.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Je mets aux voix les amendements identiques n° 2 rectifié bis et 183 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 34 rectifié bis, présenté par Mme V. Boyer, MM. B. Fournier, Le Rudulier, Bonnus, Brisson, Boré, Somon et Charon, Mme Bellurot, MM. Saury et Bacci, Mme Canayer, MM. C. Vial et Guené, Mmes Delmont-Koropoulis et Deroche, MM. H. Leroy, Tabarot et Cuypers, Mme Garriaud-Maylam, M. Longuet, Mme Joseph, M. Bonne, Mmes Deromedi, Bonfanti-Dossat, de Cidrac, Dumas et Dumont, MM. Pellevat et Mandelli, Mmes Drexler et Thomas et MM. Bonhomme, Regnard et Courtial, est ainsi libellé :

Après l’article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 325-2 du code de la route est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « tenue », sont insérés les mots : «, le garde champêtre territorialement compétent » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « ou le garde champêtre territorialement compétent ».

La parole est à Mme Valérie Boyer.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Boyer

Les gardes champêtres, que nous sommes en train d’évoquer, sont représentés par la Fédération nationale des gardes champêtres. Or celle-ci déplore que la proposition de loi mette de côté leur profession, alors qu’ils contribuent aux missions de sécurité intérieure et de police des territoires ruraux.

Au nombre de 900 aujourd’hui, ils constituent un véritable service de sécurité intérieure et de police de proximité au cœur de nos territoires, notamment dans les plus reculés de ces derniers.

Sans nier le travail remarquable réalisé par la gendarmerie nationale dans certains endroits isolés, notons que les gardes champêtres constituent les seuls fonctionnaires dépositaires de l’autorité publique rapidement mobilisables pour faire respecter les lois et règlements et appliquer les pouvoirs de police du maire.

Cet amendement vise donc à clarifier les compétences des gardes champêtres, en inscrivant dans la loi qu’ils peuvent réaliser la mise en fourrière et la prescrire.

En réponse à une question écrite de notre collègue sénateur Bernard Buis, le Gouvernement a indiqué ceci : « Le placement d’un véhicule en fourrière peut être prescrit par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, par un agent de police judiciaire adjoint, chef de police municipale ou occupant ces fonctions, par les agents de police judiciaire adjoints appartenant au corps des contrôleurs de la préfecture de police exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique, par le préfet ou par le maire en matière d’esthétisme des paysages. »

Il ajoutait : « Si les gardes champêtres ne disposent pas du pouvoir de prescrire les mises en fourrière, ils peuvent cependant pleinement participer à la mise en fourrière d’un véhicule à travers la réalisation de certaines tâches matérielles liées à la procédure, dans le cas où ils sont placés sous l’autorité de l’autorité prescriptrice, conformément aux dispositions de l’article R. 325-16 du code de la route. »

J’insiste sur ce que le Gouvernement déclarait ensuite : « Leur action est toutefois limitée à ces tâches matérielles, telles que la désignation de la fourrière dans laquelle sera transféré le véhicule ou la réalisation de la fiche descriptive dressant un état sommaire du véhicule et à sa remise au propriétaire ou au conducteur. »

Vous le voyez, mes chers collègues, il s’agit simplement d’inscrire dans la loi de telles tâches, qui sont si nécessaires à la vie de nos villes et villages.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 34 rectifié bis, présenté par Mme V. Boyer, MM. B. Fournier, Le Rudulier, Bonnus, Brisson, Boré, Somon et Charon, Mme Bellurot, MM. Saury et Bacci, Mme Canayer, MM. C. Vial et Guené, Mmes Delmont-Koropoulis et Deroche, MM. H. Leroy, Tabarot et Cuypers, Mme Garriaud-Maylam, M. Longuet, Mme Joseph, M. Bonne, Mmes Deromedi, Bonfanti-Dossat, de Cidrac, Dumas et Dumont, MM. Pellevat et Mandelli, Mmes Drexler et Thomas et MM. Bonhomme, Regnard et Courtial, est ainsi libellé :

Après l’article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 325-2 du code de la route est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « tenue », sont insérés les mots : «, le garde champêtre territorialement compétent » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « ou le garde champêtre territorialement compétent ».

La parole est à Mme Valérie Boyer.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 1 rectifié bis est présenté par MM. Bacci, Bonnus, D. Laurent et Regnard, Mmes Belrhiti et Deromedi, MM. Courtial, Pellevat, Cardoux, Saury, Chaize, Bazin et Mandelli, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, B. Fournier, Bouloux, Chauvet, Brisson, P. Martin et Levi, Mme Garriaud-Maylam, MM. Perrin et Rietmann, Mme Gruny, MM. Longeot, Genet et Meurant, Mme Dumont, M. Klinger, Mmes Bellurot et Eustache-Brinio, M. Vogel, Mme Demas et M. H. Leroy.

L’amendement n° 182 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Bargeton et Haye, Mme Havet et MM. Rambaud et Mohamed Soilihi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 325-2 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La mise en fourrière peut être prescrite par le garde champêtre sous la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent. Les gardes champêtres habilités à constater par procès-verbal les contraventions à la police de la circulation routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule, manœuvrer ou faire manœuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule est muni.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le garde champêtre est autorisé à procéder à la mise en fourrière d’un véhicule. »

La parole est à M. Jean Bacci, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Boyer

Les gardes champêtres, que nous sommes en train d’évoquer, sont représentés par la Fédération nationale des gardes champêtres. Or celle-ci déplore que la proposition de loi mette de côté leur profession, alors qu’ils contribuent aux missions de sécurité intérieure et de police des territoires ruraux.

Au nombre de 900 aujourd’hui, ils constituent un véritable service de sécurité intérieure et de police de proximité au cœur de nos territoires, notamment dans les plus reculés de ces derniers.

Sans nier le travail remarquable réalisé par la gendarmerie nationale dans certains endroits isolés, notons que les gardes champêtres constituent les seuls fonctionnaires dépositaires de l’autorité publique rapidement mobilisables pour faire respecter les lois et règlements et appliquer les pouvoirs de police du maire.

Cet amendement vise donc à clarifier les compétences des gardes champêtres, en inscrivant dans la loi qu’ils peuvent réaliser la mise en fourrière et la prescrire.

En réponse à une question écrite de notre collègue sénateur Bernard Buis, le Gouvernement a indiqué ceci : « Le placement d’un véhicule en fourrière peut être prescrit par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, par un agent de police judiciaire adjoint, chef de police municipale ou occupant ces fonctions, par les agents de police judiciaire adjoints appartenant au corps des contrôleurs de la préfecture de police exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique, par le préfet ou par le maire en matière d’esthétisme des paysages. »

Il ajoutait : « Si les gardes champêtres ne disposent pas du pouvoir de prescrire les mises en fourrière, ils peuvent cependant pleinement participer à la mise en fourrière d’un véhicule à travers la réalisation de certaines tâches matérielles liées à la procédure, dans le cas où ils sont placés sous l’autorité de l’autorité prescriptrice, conformément aux dispositions de l’article R. 325-16 du code de la route. »

J’insiste sur ce que le Gouvernement déclarait ensuite : « Leur action est toutefois limitée à ces tâches matérielles, telles que la désignation de la fourrière dans laquelle sera transféré le véhicule ou la réalisation de la fiche descriptive dressant un état sommaire du véhicule et à sa remise au propriétaire ou au conducteur. »

Vous le voyez, mes chers collègues, il s’agit simplement d’inscrire dans la loi de telles tâches, qui sont si nécessaires à la vie de nos villes et villages.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Bacci

Le présent amendement propose d’intégrer un article modifiant le code de la sécurité intérieure, lequel prévoit les conditions d’exercice des fonctions des gardes champêtres.

Cet amendement vise à permettre aux gardes champêtres d’exercer les prérogatives prévues à l’article 28 du code de procédure pénale, qui octroie aux fonctionnaires la possibilité d’appliquer l’article 61-1 dudit code, permettant la conduite d’auditions libres, dès lors qu’il existe à l’égard d’une personne des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

Je tiens à souligner que, en vertu du code de procédure pénale, et par un renvoi au code de l’environnement, les gardes champêtres ont d’ores et déjà la possibilité de recueillir sur convocation ou sur place les déclarations de toute personne susceptible d’apporter des éléments utiles à leurs constatations.

Malheureusement, les auditions qu’ils mènent souffrent de l’absence de ce renvoi à l’article 61-1 du code de procédure pénale, car, en cas de contestation de la personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, cette procédure peut être invalidée.

Mes chers collègues, il s’agit d’un amendement de bon sens, qui apporte une sécurité législative aux missions des gardes champêtres en faisant coïncider la loi avec leur mission de sécurité publique.

Étendre formellement et clairement aux procédures diligentées par les gardes champêtres les dispositions de l’article 61-1 du code de procédure pénale relative à l’audition libre d’une personne suspectée garantit que ces fonctionnaires pourront effectuer sereinement leur mission.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 1 rectifié bis est présenté par MM. Bacci, Bonnus, D. Laurent et Regnard, Mmes Belrhiti et Deromedi, MM. Courtial, Pellevat, Cardoux, Saury, Chaize, Bazin et Mandelli, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, B. Fournier, Bouloux, Chauvet, Brisson, P. Martin et Levi, Mme Garriaud-Maylam, MM. Perrin et Rietmann, Mme Gruny, MM. Longeot, Genet et Meurant, Mme Dumont, M. Klinger, Mmes Bellurot et Eustache-Brinio, M. Vogel, Mme Demas et M. H. Leroy.

L’amendement n° 182 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Bargeton et Haye, Mme Havet et MM. Rambaud et Mohamed Soilihi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 325-2 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La mise en fourrière peut être prescrite par le garde champêtre sous la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent. Les gardes champêtres habilités à constater par procès-verbal les contraventions à la police de la circulation routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule, manœuvrer ou faire manœuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule est muni.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le garde champêtre est autorisé à procéder à la mise en fourrière d’un véhicule. »

La parole est à M. Jean Bacci, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 182 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Bacci

Le présent amendement propose d’intégrer un article modifiant le code de la sécurité intérieure, lequel prévoit les conditions d’exercice des fonctions des gardes champêtres.

Cet amendement vise à permettre aux gardes champêtres d’exercer les prérogatives prévues à l’article 28 du code de procédure pénale, qui octroie aux fonctionnaires la possibilité d’appliquer l’article 61-1 dudit code, permettant la conduite d’auditions libres, dès lors qu’il existe à l’égard d’une personne des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

Je tiens à souligner que, en vertu du code de procédure pénale, et par un renvoi au code de l’environnement, les gardes champêtres ont d’ores et déjà la possibilité de recueillir sur convocation ou sur place les déclarations de toute personne susceptible d’apporter des éléments utiles à leurs constatations.

Malheureusement, les auditions qu’ils mènent souffrent de l’absence de ce renvoi à l’article 61-1 du code de procédure pénale, car, en cas de contestation de la personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, cette procédure peut être invalidée.

Mes chers collègues, il s’agit d’un amendement de bon sens, qui apporte une sécurité législative aux missions des gardes champêtres en faisant coïncider la loi avec leur mission de sécurité publique.

Étendre formellement et clairement aux procédures diligentées par les gardes champêtres les dispositions de l’article 61-1 du code de procédure pénale relative à l’audition libre d’une personne suspectée garantit que ces fonctionnaires pourront effectuer sereinement leur mission.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

Cet amendement, présenté par Patricia Schillinger, vise à sécuriser la procédure permettant aux gardes champêtres de placer des véhicules en fourrière sous l’autorité et la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire, l’OPJ, compétent.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 182 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

Cet amendement, présenté par Patricia Schillinger, vise à sécuriser la procédure permettant aux gardes champêtres de placer des véhicules en fourrière sous l’autorité et la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire, l’OPJ, compétent.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc-Philippe Daubresse

Nous souhaiterions vivement pouvoir donner satisfaction aux cosignataires de ces amendements, mais, selon le Conseil d’État, la décision de mise en fourrière doit être ordonnée par des officiers de police judiciaire, policiers ou gendarmes.

Mme Boyer a fait allusion à une réponse ministérielle de 2019, qui envisageait la possibilité pour les gardes champêtres d’accomplir de telles tâches, en conditionnant cette évolution à une modernisation des procédures.

Si le Gouvernement disposait d’un système national d’information des fourrières automobiles, on pourrait envisager, à terme, de modifier le champ de compétence des gardes champêtres.

Par conséquent, si le Gouvernement nous confirmait la possibilité d’une telle évolution, nous pourrions émettre un avis favorable sur ces amendements…

Debut de section - PermalienPhoto de Marc-Philippe Daubresse

Nous souhaiterions vivement pouvoir donner satisfaction aux cosignataires de ces amendements, mais, selon le Conseil d’État, la décision de mise en fourrière doit être ordonnée par des officiers de police judiciaire, policiers ou gendarmes.

Mme Boyer a fait allusion à une réponse ministérielle de 2019, qui envisageait la possibilité pour les gardes champêtres d’accomplir de telles tâches, en conditionnant cette évolution à une modernisation des procédures.

Si le Gouvernement disposait d’un système national d’information des fourrières automobiles, on pourrait envisager, à terme, de modifier le champ de compétence des gardes champêtres.

Par conséquent, si le Gouvernement nous confirmait la possibilité d’une telle évolution, nous pourrions émettre un avis favorable sur ces amendements…

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin

La jurisprudence considère qu’il faut être officier de police judiciaire ou chef de la police municipale pour retirer un véhicule.

Or le garde champêtre est assimilable à un agent de catégorie C de la fonction publique territoriale, à l’instar d’un policier municipal, mais pas au chef de la police municipale.

Indépendamment du système national d’information que nous n’avons pas, monsieur Daubresse, nous mettrions en danger les maires et les gardes champêtres en autorisant ces derniers à faire ce qui relève, selon le code de la route, d’un pouvoir de police judiciaire.

Je ne peux donc pas donner un avis favorable à ces amendements.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin

La jurisprudence considère qu’il faut être officier de police judiciaire ou chef de la police municipale pour retirer un véhicule.

Or le garde champêtre est assimilable à un agent de catégorie C de la fonction publique territoriale, à l’instar d’un policier municipal, mais pas au chef de la police municipale.

Indépendamment du système national d’information que nous n’avons pas, monsieur Daubresse, nous mettrions en danger les maires et les gardes champêtres en autorisant ces derniers à faire ce qui relève, selon le code de la route, d’un pouvoir de police judiciaire.

Je ne peux donc pas donner un avis favorable à ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc-Philippe Daubresse

Nos collègues posent un vrai problème. Nous sommes de nouveau bloqués pour une raison juridique, qui mériterait d’être approfondie en CMP.

Je ne puis donner un avis favorable, mais je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc-Philippe Daubresse

Nos collègues posent un vrai problème. Nous sommes de nouveau bloqués pour une raison juridique, qui mériterait d’être approfondie en CMP.

Je ne puis donner un avis favorable, mais je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Boyer

La rédaction de mon amendement se fondait sur la réponse à une question écrite d’un collègue sénateur, qui exprimait clairement la possibilité d’une telle évolution, sous certaines conditions. Je ne comprends donc pas que l’avis ne puisse pas être favorable, quitte à approfondir par la suite certains points.

Il s’agit simplement d’une aide apportée à la mise en fourrière, avec une action limitée aux tâches matérielles, conduite sous l’autorité d’une personne prescrivant la mise en fourrière.

Je serais surprise que l’on ne puisse pas voter aujourd’hui une telle autorisation, et j’ai confiance dans les réponses techniques qui pourront être apportées d’ici à la CMP.

Si le Gouvernement a répondu de cette manière à la question de notre collègue Bernard Buis, c’est bien qu’il existe des moyens pour y arriver !

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Boyer

La rédaction de mon amendement se fondait sur la réponse à une question écrite d’un collègue sénateur, qui exprimait clairement la possibilité d’une telle évolution, sous certaines conditions. Je ne comprends donc pas que l’avis ne puisse pas être favorable, quitte à approfondir par la suite certains points.

Il s’agit simplement d’une aide apportée à la mise en fourrière, avec une action limitée aux tâches matérielles, conduite sous l’autorité d’une personne prescrivant la mise en fourrière.

Je serais surprise que l’on ne puisse pas voter aujourd’hui une telle autorisation, et j’ai confiance dans les réponses techniques qui pourront être apportées d’ici à la CMP.

Si le Gouvernement a répondu de cette manière à la question de notre collègue Bernard Buis, c’est bien qu’il existe des moyens pour y arriver !

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laménie

Ces trois amendements sont intéressants.

On peut comprendre l’avis du rapporteur : les élus de proximité butent souvent sur la rigidité et la complexité des procédures, et ils le vivent difficilement.

Les gardes champêtres ont un rôle important à jouer en matière de sécurité. Le pouvoir de police des maires n’est pas simple à exercer sur le terrain. Toutes les communes n’ayant pas le personnel adapté, elles doivent souvent faire appel aux services de gendarmerie ou de police.

Les dispositions de ces amendements vont dans le bon sens, me semble-t-il. Je les soutiendrai, en souhaitant que l’on trouve une solution technique, dans l’intérêt général.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laménie

Ces trois amendements sont intéressants.

On peut comprendre l’avis du rapporteur : les élus de proximité butent souvent sur la rigidité et la complexité des procédures, et ils le vivent difficilement.

Les gardes champêtres ont un rôle important à jouer en matière de sécurité. Le pouvoir de police des maires n’est pas simple à exercer sur le terrain. Toutes les communes n’ayant pas le personnel adapté, elles doivent souvent faire appel aux services de gendarmerie ou de police.

Les dispositions de ces amendements vont dans le bon sens, me semble-t-il. Je les soutiendrai, en souhaitant que l’on trouve une solution technique, dans l’intérêt général.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Mouiller

M. Philippe Mouiller. Monsieur le rapporteur, j’ai écouté attentivement votre position. Si je comprends bien, ces amendements vous semblent poser un bon principe sur le fond, mais leur rédaction achoppe sur un problème juridique.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. le rapporteur acquiesce.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Mouiller

M. Philippe Mouiller. Monsieur le rapporteur, j’ai écouté attentivement votre position. Si je comprends bien, ces amendements vous semblent poser un bon principe sur le fond, mais leur rédaction achoppe sur un problème juridique.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Mouiller

Deux options s’offrent à nous : soit nous ne les votons pas maintenant et nous essayons de les porter de nouveau lors de la CMP, soit nous les votons maintenant et nous les corrigeons juridiquement lors de la CMP.

Je préfère cette deuxième option, qui permet d’inclure, dès à présent, la proposition dans le texte. Je soutiendrai donc ces amendements.

M. le rapporteur acquiesce.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Mouiller

Deux options s’offrent à nous : soit nous ne les votons pas maintenant et nous essayons de les porter de nouveau lors de la CMP, soit nous les votons maintenant et nous les corrigeons juridiquement lors de la CMP.

Je préfère cette deuxième option, qui permet d’inclure, dès à présent, la proposition dans le texte. Je soutiendrai donc ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

« Je comprends, je voudrais bien, mais je ne peux pas » : telle est en quelque sorte votre réponse, monsieur le ministre. Je compatis…

Pour ma part, je préfère l’enthousiasme et la conviction du rapporteur, car il s’agit d’une vraie question, qui engage la tranquillité du voisinage. Les épaves qui traînent empoisonnent la vie des élus et donnent l’impression à nos concitoyens qu’il y a une sorte de laisser-faire.

Vous avez été élu local, monsieur le ministre. Portalis, je le rappelle, disait que les lois sont faites pour les hommes, et non l’inverse.

Je suis très favorable à ces amendements et je me satisfais de la volonté du rapporteur de les faire cheminer et de trouver une excellente rédaction.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

« Je comprends, je voudrais bien, mais je ne peux pas » : telle est en quelque sorte votre réponse, monsieur le ministre. Je compatis…

Pour ma part, je préfère l’enthousiasme et la conviction du rapporteur, car il s’agit d’une vraie question, qui engage la tranquillité du voisinage. Les épaves qui traînent empoisonnent la vie des élus et donnent l’impression à nos concitoyens qu’il y a une sorte de laisser-faire.

Vous avez été élu local, monsieur le ministre. Portalis, je le rappelle, disait que les lois sont faites pour les hommes, et non l’inverse.

Je suis très favorable à ces amendements et je me satisfais de la volonté du rapporteur de les faire cheminer et de trouver une excellente rédaction.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc-Philippe Daubresse

Madame Boyer, je vous propose de rectifier votre amendement pour le rendre identique à ceux de M. Bacci et de Mme Schillinger, qui sont plus ciblés.

La commission ne s’étant pas prononcée à cette heure, j’ai émis un avis de sagesse, mais j’indique que, à titre personnel, je voterai pour ces amendements.

Marques de satisfaction sur les travées des groupes Les Républicains et UC.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc-Philippe Daubresse

Madame Boyer, je vous propose de rectifier votre amendement pour le rendre identique à ceux de M. Bacci et de Mme Schillinger, qui sont plus ciblés.

La commission ne s’étant pas prononcée à cette heure, j’ai émis un avis de sagesse, mais j’indique que, à titre personnel, je voterai pour ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Madame Boyer, acceptez-vous de modifier l’amendement n° 34 rectifié bis dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

Marques de satisfaction sur les travées des groupes Les Républicains et UC.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Boyer

J’y consens avec grand plaisir, madame la présidente !

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Madame Boyer, acceptez-vous de modifier l’amendement n° 34 rectifié bis dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Il s’agit donc de l’amendement n° 34 rectifié ter, dont le libellé est désormais strictement identique aux amendements n° 1er rectifié bis et 182 rectifié bis.

Je mets aux voix ces trois amendements identiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Boyer

J’y consens avec grand plaisir, madame la présidente !

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Il s’agit donc de l’amendement n° 34 rectifié ter, dont le libellé est désormais strictement identique aux amendements n° 1er rectifié bis et 182 rectifié bis.

Je mets aux voix ces trois amendements identiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6 quater.

Les amendements sont adoptés.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Gatel applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6 quater.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 235, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois suite à la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une nouvelle instance de contrôle, d’audit, d’expertise et d’évaluation des agents de la sécurité publique et des politiques menées en matière de sécurité publique sur notre territoire.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Gatel applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Nous sommes opposés à la philosophie générale de ce texte, mais nous ne nous en désintéressons pas pour autant.

C’est la raison de cet amendement de repli, qui ouvre le débat sur la création d’une instance de contrôle du continuum de sécurité que ce texte entend mettre en œuvre. Une instance indépendante doit pouvoir contester l’intervention des acteurs de la sécurité publique dans sa globalité.

Nous proposons donc que, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport – c’est là que cela va coincer ! §– sur l’opportunité de mettre en place une nouvelle instance de contrôle d’audit, d’expertise et d’évaluation des agents de sécurité publique et des politiques menées en matière de sécurité publique sur notre territoire.

Il s’agit d’une demande de rapport, j’en ai bien conscience, mais l’article 40 de la Constitution nous pousse à déposer ce type d’amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 235, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois suite à la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une nouvelle instance de contrôle, d’audit, d’expertise et d’évaluation des agents de la sécurité publique et des politiques menées en matière de sécurité publique sur notre territoire.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Nous sommes opposés à la philosophie générale de ce texte, mais nous ne nous en désintéressons pas pour autant.

C’est la raison de cet amendement de repli, qui ouvre le débat sur la création d’une instance de contrôle du continuum de sécurité que ce texte entend mettre en œuvre. Une instance indépendante doit pouvoir contester l’intervention des acteurs de la sécurité publique dans sa globalité.

Nous proposons donc que, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport – c’est là que cela va coincer ! §– sur l’opportunité de mettre en place une nouvelle instance de contrôle d’audit, d’expertise et d’évaluation des agents de sécurité publique et des politiques menées en matière de sécurité publique sur notre territoire.

Il s’agit d’une demande de rapport, j’en ai bien conscience, mais l’article 40 de la Constitution nous pousse à déposer ce type d’amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc-Philippe Daubresse

Nous sommes par jurisprudence hostiles aux demandes de rapport.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc-Philippe Daubresse

Nous sommes par jurisprudence hostiles aux demandes de rapport.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin

Même avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin

Même avis défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Article 6 quinquies

Adopté.

Le chapitre II du titre II du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 522-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 522 -5. – La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d’équipement dont sont dotés les gardes champêtres font l’objet d’une identification commune de nature à n’entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Leurs caractéristiques et leurs normes techniques sont fixées par arrêté du ministre de l’intérieur.

« Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service. » –

Photo de Laurence Rossignol

L’amendement n° 334, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 6 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 511 -4 -1. – Les agents de police municipale, revêtus de leurs uniformes, peuvent faire usage de matériels appropriés pour immobiliser les moyens de transport dans les cas prévus à l’article L. 214-2. Ces matériels sont conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de l’intérieur. »

La parole est à M. le ministre.

Articles additionnels après l’article 6 quinquies

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin

Il s’agit de permettre aux polices municipales d’intervenir, dans le cadre du code de la route, avec ce que l’on appelle des « sticks ».

En raison de la multiplication des refus d’obtempérer – un toutes les demi-heures désormais sur le territoire de la République –, les policiers nationaux, les gendarmes et les douaniers doivent pouvoir faire arrêter les véhicules.

Aujourd’hui, les forces de sécurité intérieure ont la possibilité d’utiliser ces fameux « sticks », que l’on place devant le véhicule avant qu’il ne redémarre, pour crever les pneus si jamais le conducteur refuse le contrôle.

C’est à la fois une mesure de sécurité pour les policiers et une façon de rendre les contrôles plus sûrs.

Or nous avons découvert que l’autorisation de mise en place des « sticks » était de niveau législatif. Je suis donc contraint de vous proposer, mesdames, messieurs les sénateurs, un amendement pour permettre aux polices municipales de les utiliser dans le cadre des contrôles routiers qu’elles effectuent.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 334, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 6 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 511 -4 -1. – Les agents de police municipale, revêtus de leurs uniformes, peuvent faire usage de matériels appropriés pour immobiliser les moyens de transport dans les cas prévus à l’article L. 214-2. Ces matériels sont conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de l’intérieur. »

La parole est à M. le ministre.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin

Il s’agit de permettre aux polices municipales d’intervenir, dans le cadre du code de la route, avec ce que l’on appelle des « sticks ».

En raison de la multiplication des refus d’obtempérer – un toutes les demi-heures désormais sur le territoire de la République –, les policiers nationaux, les gendarmes et les douaniers doivent pouvoir faire arrêter les véhicules.

Aujourd’hui, les forces de sécurité intérieure ont la possibilité d’utiliser ces fameux « sticks », que l’on place devant le véhicule avant qu’il ne redémarre, pour crever les pneus si jamais le conducteur refuse le contrôle.

C’est à la fois une mesure de sécurité pour les policiers et une façon de rendre les contrôles plus sûrs.

Or nous avons découvert que l’autorisation de mise en place des « sticks » était de niveau législatif. Je suis donc contraint de vous proposer, mesdames, messieurs les sénateurs, un amendement pour permettre aux polices municipales de les utiliser dans le cadre des contrôles routiers qu’elles effectuent.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6 quinquies.

L’amendement n° 19 rectifié bis, présenté par M. Canevet, Mme Saint-Pé, MM. Détraigne, Mizzon, Lafon et Laugier, Mmes Jacquemet et Vermeillet, MM. Le Nay et Cigolotti, Mme Tetuanui, MM. Chauvet, P. Martin, Delcros, Duffourg, Moga et Maurey, Mme Billon et M. Longeot, est ainsi libellé :

Après l’article 6 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 511-7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une expérience professionnelle antérieure d’une durée supérieure à cinq années dans la police nationale ou la gendarmerie nationale dispense de la formation initiale mentionnée à l’article L. 511-6. »

La parole est à M. Michel Canevet.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Canevet

De nombreuses collectivités sont amenées à recruter des gendarmes ou des policiers nationaux pour assurer les fonctions de policier municipal.

Alors même qu’ils ont déjà une bonne expérience du métier, ils doivent de nouveau suivre une formation initiale dédiée aux fonctions de policier municipal. J’ai encore eu connaissance d’exemples récents en ce début d’année à Locmaria-Plouzané dans le Finistère.

Il est important qu’ils puissent être dispensés de cette formation. Bien évidemment, les obligations de formation continue demeureraient, mais les personnels recrutés doivent être opérationnels le plus vite possible.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6 quinquies.

L’amendement n° 19 rectifié bis, présenté par M. Canevet, Mme Saint-Pé, MM. Détraigne, Mizzon, Lafon et Laugier, Mmes Jacquemet et Vermeillet, MM. Le Nay et Cigolotti, Mme Tetuanui, MM. Chauvet, P. Martin, Delcros, Duffourg, Moga et Maurey, Mme Billon et M. Longeot, est ainsi libellé :

Après l’article 6 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 511-7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une expérience professionnelle antérieure d’une durée supérieure à cinq années dans la police nationale ou la gendarmerie nationale dispense de la formation initiale mentionnée à l’article L. 511-6. »

La parole est à M. Michel Canevet.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Canevet

De nombreuses collectivités sont amenées à recruter des gendarmes ou des policiers nationaux pour assurer les fonctions de policier municipal.

Alors même qu’ils ont déjà une bonne expérience du métier, ils doivent de nouveau suivre une formation initiale dédiée aux fonctions de policier municipal. J’ai encore eu connaissance d’exemples récents en ce début d’année à Locmaria-Plouzané dans le Finistère.

Il est important qu’ils puissent être dispensés de cette formation. Bien évidemment, les obligations de formation continue demeureraient, mais les personnels recrutés doivent être opérationnels le plus vite possible.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc-Philippe Daubresse

Nous avions décidé, dans l’article 60 de la loi de transformation de la fonction publique, de permettre aux anciens policiers nationaux et gendarmes de suivre une formation initiale allégée.

Cette loi a fait l’objet de beaucoup de débats, et un équilibre satisfaisant me semble avoir été trouvé.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc-Philippe Daubresse

Nous avions décidé, dans l’article 60 de la loi de transformation de la fonction publique, de permettre aux anciens policiers nationaux et gendarmes de suivre une formation initiale allégée.

Cette loi a fait l’objet de beaucoup de débats, et un équilibre satisfaisant me semble avoir été trouvé.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin

Même si la loi a largement réduit les obligations de formation, il nous semble normal qu’un minimum de formation initiale demeure, car ce n’est pas tout à fait la même chose que d’être policier national ou gendarme et policier municipal.

J’ai moi-même pris des textes réglementaires pour permettre, s’agissant du port d’arme, qu’un policier ou gendarme recruté dans la police municipale ne soit pas obligé de refaire les tirs qu’il avait déjà effectués dans son corps d’origine.

Enfin, la question se pose aussi d’un accès plus rapide des officiers de police ou de gendarmerie à la fonction de chef de la police municipale, avec néanmoins un minimum de formation initiale là encore.

L’équilibre trouvé entre les textes réglementaires et les dispositions législatives récemment votées me semble bon.

En conséquence, j’émets un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Monsieur Canevet, l’amendement n° 19 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin

Même si la loi a largement réduit les obligations de formation, il nous semble normal qu’un minimum de formation initiale demeure, car ce n’est pas tout à fait la même chose que d’être policier national ou gendarme et policier municipal.

J’ai moi-même pris des textes réglementaires pour permettre, s’agissant du port d’arme, qu’un policier ou gendarme recruté dans la police municipale ne soit pas obligé de refaire les tirs qu’il avait déjà effectués dans son corps d’origine.

Enfin, la question se pose aussi d’un accès plus rapide des officiers de police ou de gendarmerie à la fonction de chef de la police municipale, avec néanmoins un minimum de formation initiale là encore.

L’équilibre trouvé entre les textes réglementaires et les dispositions législatives récemment votées me semble bon.

En conséquence, j’émets un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Canevet

Des exemples de gendarmes et de policiers obligés de reprendre une formation initiale montrent bien qu’il y a un problème de mise en œuvre des textes. Il importe donc que des dispositions réglementaires leur permettent d’être rapidement opérationnels en la matière.

Cela dit, je retire mon amendement, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Monsieur Canevet, l’amendement n° 19 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 19 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Maurey, Capo-Canellas et Détraigne, Mme Billon, MM. Canevet et Cigolotti, Mme Doineau, MM. Chauvet, Laugier, Kern, J.M. Arnaud, Le Nay et Longeot, Mme Morin-Desailly, M. Moga, Mmes Perrot et de La Provôté, MM. S. Demilly et Belin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouloux, Mme de Cidrac, M. de Nicolaÿ, Mmes Demas et Drexler, M. Duffourg, Mme Dumont, MM. Guené, Houpert, Lefèvre, Mandelli, A. Marc, Pellevat, Reichardt, Saury, Sautarel, Savin, C. Vial, Vogel, Laménie et Le Rudulier, Mme Pluchet, MM. Chasseing, Decool, Guerriau et Menonville, Mme Paoli-Gagin et M. Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 6 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2122-31 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, ils sont notamment habilités à dresser procès-verbal des infractions qu’ils constatent, y compris celles susceptibles de donner lieu au paiement d’une amende forfaitaire. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 2122-34-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À cette occasion, le représentant de l’État dans le département leur communique la liste des infractions susceptibles de donner lieu à verbalisation par la police municipale dont le paiement peut relever d’une amende forfaitaire ainsi que la liste des prestataires auprès desquels ils peuvent se procurer les supports nécessaires à cette verbalisation, y compris ceux nécessaires à une verbalisation électronique. Une nouvelle liste de ces infractions est adressée par le représentant de l’État aux maires dès la publication d’une disposition législative ou réglementaire qui en modifie le champ où la portée, notamment par l’instauration d’une nouvelle infraction ou par l’abrogation ou la modification de l’incrimination ou de la sanction d’une sanction existante ; l’envoi précise les modifications apportées à la dernière liste communiquée aux maires et la date de leur prise d’effet. »

La parole est à M. Claude Kern.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Canevet

Des exemples de gendarmes et de policiers obligés de reprendre une formation initiale montrent bien qu’il y a un problème de mise en œuvre des textes. Il importe donc que des dispositions réglementaires leur permettent d’être rapidement opérationnels en la matière.

Cela dit, je retire mon amendement, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Kern

Cet amendement, conçu par notre collègue Hervé Maurey, a été largement cosigné.

Les maires et leurs adjoints ont le pouvoir de constater eux-mêmes des contraventions susceptibles d’être sanctionnées par le système de l’amende forfaitaire.

Malheureusement, les élus n’ont bien souvent pas connaissance de cette possibilité. Ils se heurtent également à un obstacle pratique, à savoir l’approvisionnement en carnets à souche. Les plus petites communes ne disposent pas non plus des outils permettant le relevé de l’amende forfaitaire par procès-verbal électronique. De surcroît, dans les petites communes, il n’y a souvent pas de police municipale, et les gardes champêtres ont malheureusement tendance à disparaître.

Il faut donc améliorer l’information des maires sur leurs pouvoirs en matière de verbalisation, les infractions concernées et les règles à respecter.

Cet amendement vise à rappeler que le maire et ses adjoints ont la qualité d’officiers de police judiciaire et à s’assurer qu’ils sont bien informés des infractions qui peuvent être constatées, et des prestataires qui pourraient leur fournir les équipements de verbalisation.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 19 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Maurey, Capo-Canellas et Détraigne, Mme Billon, MM. Canevet et Cigolotti, Mme Doineau, MM. Chauvet, Laugier, Kern, J.M. Arnaud, Le Nay et Longeot, Mme Morin-Desailly, M. Moga, Mmes Perrot et de La Provôté, MM. S. Demilly et Belin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouloux, Mme de Cidrac, M. de Nicolaÿ, Mmes Demas et Drexler, M. Duffourg, Mme Dumont, MM. Guené, Houpert, Lefèvre, Mandelli, A. Marc, Pellevat, Reichardt, Saury, Sautarel, Savin, C. Vial, Vogel, Laménie et Le Rudulier, Mme Pluchet, MM. Chasseing, Decool, Guerriau et Menonville, Mme Paoli-Gagin et M. Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 6 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2122-31 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, ils sont notamment habilités à dresser procès-verbal des infractions qu’ils constatent, y compris celles susceptibles de donner lieu au paiement d’une amende forfaitaire. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 2122-34-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À cette occasion, le représentant de l’État dans le département leur communique la liste des infractions susceptibles de donner lieu à verbalisation par la police municipale dont le paiement peut relever d’une amende forfaitaire ainsi que la liste des prestataires auprès desquels ils peuvent se procurer les supports nécessaires à cette verbalisation, y compris ceux nécessaires à une verbalisation électronique. Une nouvelle liste de ces infractions est adressée par le représentant de l’État aux maires dès la publication d’une disposition législative ou réglementaire qui en modifie le champ où la portée, notamment par l’instauration d’une nouvelle infraction ou par l’abrogation ou la modification de l’incrimination ou de la sanction d’une sanction existante ; l’envoi précise les modifications apportées à la dernière liste communiquée aux maires et la date de leur prise d’effet. »

La parole est à M. Claude Kern.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Kern

Cet amendement, conçu par notre collègue Hervé Maurey, a été largement cosigné.

Les maires et leurs adjoints ont le pouvoir de constater eux-mêmes des contraventions susceptibles d’être sanctionnées par le système de l’amende forfaitaire.

Malheureusement, les élus n’ont bien souvent pas connaissance de cette possibilité. Ils se heurtent également à un obstacle pratique, à savoir l’approvisionnement en carnets à souche. Les plus petites communes ne disposent pas non plus des outils permettant le relevé de l’amende forfaitaire par procès-verbal électronique. De surcroît, dans les petites communes, il n’y a souvent pas de police municipale, et les gardes champêtres ont malheureusement tendance à disparaître.

Il faut donc améliorer l’information des maires sur leurs pouvoirs en matière de verbalisation, les infractions concernées et les règles à respecter.

Cet amendement vise à rappeler que le maire et ses adjoints ont la qualité d’officiers de police judiciaire et à s’assurer qu’ils sont bien informés des infractions qui peuvent être constatées, et des prestataires qui pourraient leur fournir les équipements de verbalisation.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc-Philippe Daubresse

Il s’agit d’une vraie question, qui se pose à tous les maires.

Je me suis moi-même documenté, pour préparer l’examen de ce texte, sur le sens exact de la notion de maire, officier de police judiciaire. Il n’y a pas beaucoup de littérature sur ce sujet.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc-Philippe Daubresse

Il s’agit d’une vraie question, qui se pose à tous les maires.

Je me suis moi-même documenté, pour préparer l’examen de ce texte, sur le sens exact de la notion de maire, officier de police judiciaire. Il n’y a pas beaucoup de littérature sur ce sujet.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc-Philippe Daubresse

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. On prétend d’ailleurs souvent que ce titre historique n’en est pas vraiment un ; notre collègue Alain Richard en avait parlé devant la commission des lois.

M. Alain Richard acquiesce.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc-Philippe Daubresse

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. On prétend d’ailleurs souvent que ce titre historique n’en est pas vraiment un ; notre collègue Alain Richard en avait parlé devant la commission des lois.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc-Philippe Daubresse

Toutefois, la qualité d’officier de police judiciaire, que les maires et, par délégation, leurs adjoints tiennent de la loi, leur donne compétence pour constater toute infraction à la loi pénale par procès-verbal, rassembler des preuves, recevoir les plaintes et prêter assistance à toute réquisition judiciaire, dans les limites territoriales de leur commune.

Une réponse ministérielle à une question de notre collègue Jean Louis Masson de 2016 explicite ces différents points. Les maires peuvent s’appuyer sur cette réponse pour mettre en œuvre les propositions que vous formulez dans la première partie de votre amendement.

La seconde partie prévoit que le préfet devra communiquer au maire la liste des infractions pouvant faire l’objet d’une verbalisation et les prestataires auprès desquels ils pourront se procurer les supports. J’ai commencé à expliciter le premier point ; quant au second, il ne relève pas du domaine législatif. On ne va pas détailler le type de prestataires dans la loi.

Je préférerais donc que vous retiriez votre amendement, mon cher collègue. Nous pourrions en revanche nous rapprocher de l’Association des maires de France pour diffuser largement cette réponse ministérielle, qui fait autorité et dresse de manière exhaustive la liste des prérogatives du maire en tant qu’officier de police judiciaire.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. Alain Richard acquiesce.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc-Philippe Daubresse

Toutefois, la qualité d’officier de police judiciaire, que les maires et, par délégation, leurs adjoints tiennent de la loi, leur donne compétence pour constater toute infraction à la loi pénale par procès-verbal, rassembler des preuves, recevoir les plaintes et prêter assistance à toute réquisition judiciaire, dans les limites territoriales de leur commune.

Une réponse ministérielle à une question de notre collègue Jean Louis Masson de 2016 explicite ces différents points. Les maires peuvent s’appuyer sur cette réponse pour mettre en œuvre les propositions que vous formulez dans la première partie de votre amendement.

La seconde partie prévoit que le préfet devra communiquer au maire la liste des infractions pouvant faire l’objet d’une verbalisation et les prestataires auprès desquels ils pourront se procurer les supports. J’ai commencé à expliciter le premier point ; quant au second, il ne relève pas du domaine législatif. On ne va pas détailler le type de prestataires dans la loi.

Je préférerais donc que vous retiriez votre amendement, mon cher collègue. Nous pourrions en revanche nous rapprocher de l’Association des maires de France pour diffuser largement cette réponse ministérielle, qui fait autorité et dresse de manière exhaustive la liste des prérogatives du maire en tant qu’officier de police judiciaire.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Monsieur Kern, l’amendement n° 30 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Kern

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de vos explications. La Haute Assemblée devrait toutefois envisager de communiquer des informations plus précises aux maires et à leurs adjoints.

Je m’octroie le droit de retirer cet amendement, au nom de mon collègue Hervé Maurey, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Monsieur Kern, l’amendement n° 30 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 30 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 153 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 6 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 7° du I de l’article L. 581-40 du code de l’environnement est abrogé.

II. – Le dernier alinéa de l’article L. 1312-1 du code de la santé publique est abrogé.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Kern

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de vos explications. La Haute Assemblée devrait toutefois envisager de communiquer des informations plus précises aux maires et à leurs adjoints.

Je m’octroie le droit de retirer cet amendement, au nom de mon collègue Hervé Maurey, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Maryse Carrère

Le statut des agents de surveillance de la voie publique, ou ASVP, n’est à ce jour pas unifié et nécessiterait une clarification. Ces agents disposent de compétences éparses, définies dans différents codes de notre législation, ce qui risque de nuire au bon exercice de leurs fonctions, d’autant que leur formation est assez dérisoire sur certains sujets.

Une première solution serait d’augmenter considérablement les moyens consacrés à leur formation, afin qu’ils puissent exercer l’ensemble de leurs missions dans des conditions convenables.

Néanmoins, à défaut d’y parvenir, il nous paraît nécessaire de supprimer certaines de leurs compétences et de recentrer exclusivement leur activité autour du contrôle du stationnement et de l’accueil en mairie ou dans les services de police municipale, afin qu’ils ne soient plus exposés inutilement et mobilisés à mauvais escient.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 30 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 153 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 6 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 7° du I de l’article L. 581-40 du code de l’environnement est abrogé.

II. – Le dernier alinéa de l’article L. 1312-1 du code de la santé publique est abrogé.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 120 rectifié, présenté par Mme Micouleau, MM. Chatillon, Babary et Bascher, Mme Bellurot, M. Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Charon et de Belenet, Mme de Cidrac, M. Decool, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne et Dumont, M. Favreau, Mme Garriaud-Maylam, M. Grand, Mmes Gruny, Guidez et Joseph, M. Laménie, Mmes Lassarade et Lavarde, MM. Lefèvre, H. Leroy, Mandelli, Maurey, Menonville, Meurant, Milon, Moga, Pellevat et Pemezec, Mme Procaccia, MM. Regnard et Savary et Mme Schalck, est ainsi libellé :

Après l’article 6 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 1312-1 du code de la santé publique est complété par les mots : «, notamment ceux mentionnés à l’article L. 130-4 du code de la route ».

La parole est à Mme Brigitte Micouleau.

Debut de section - PermalienPhoto de Maryse Carrère

Le statut des agents de surveillance de la voie publique, ou ASVP, n’est à ce jour pas unifié et nécessiterait une clarification. Ces agents disposent de compétences éparses, définies dans différents codes de notre législation, ce qui risque de nuire au bon exercice de leurs fonctions, d’autant que leur formation est assez dérisoire sur certains sujets.

Une première solution serait d’augmenter considérablement les moyens consacrés à leur formation, afin qu’ils puissent exercer l’ensemble de leurs missions dans des conditions convenables.

Néanmoins, à défaut d’y parvenir, il nous paraît nécessaire de supprimer certaines de leurs compétences et de recentrer exclusivement leur activité autour du contrôle du stationnement et de l’accueil en mairie ou dans les services de police municipale, afin qu’ils ne soient plus exposés inutilement et mobilisés à mauvais escient.

Debut de section - PermalienPhoto de Brigitte Micouleau

La question de la propreté de nos villes et métropoles se pose de plus en plus, alors même que les incivilités ne cessent d’augmenter et que l’abandon sur les lieux publics de déchets de toute nature devient un véritable fléau urbain.

De nombreux collègues ont cosigné cet amendement, dont l’objet est de donner la possibilité aux ASVP, aux agents assermentés devant le tribunal de grande instance et aux agents spécialement commissionnés par le maire de verbaliser par contraventions électroniques les infractions liées à la propreté.

Le dispositif proposé confirme ainsi les ASVP parmi les agents verbalisateurs et entraîne de droit la possibilité de verbalisation électronique en matière de propreté, en se référant à la lecture combinée de l’article L. 1312-1 du code de la santé publique et de l’article L. 130-4 du code de la route.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 120 rectifié, présenté par Mme Micouleau, MM. Chatillon, Babary et Bascher, Mme Bellurot, M. Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Charon et de Belenet, Mme de Cidrac, M. Decool, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne et Dumont, M. Favreau, Mme Garriaud-Maylam, M. Grand, Mmes Gruny, Guidez et Joseph, M. Laménie, Mmes Lassarade et Lavarde, MM. Lefèvre, H. Leroy, Mandelli, Maurey, Menonville, Meurant, Milon, Moga, Pellevat et Pemezec, Mme Procaccia, MM. Regnard et Savary et Mme Schalck, est ainsi libellé :

Après l’article 6 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 1312-1 du code de la santé publique est complété par les mots : «, notamment ceux mentionnés à l’article L. 130-4 du code de la route ».

La parole est à Mme Brigitte Micouleau.

Debut de section - PermalienPhoto de Brigitte Micouleau

La question de la propreté de nos villes et métropoles se pose de plus en plus, alors même que les incivilités ne cessent d’augmenter et que l’abandon sur les lieux publics de déchets de toute nature devient un véritable fléau urbain.

De nombreux collègues ont cosigné cet amendement, dont l’objet est de donner la possibilité aux ASVP, aux agents assermentés devant le tribunal de grande instance et aux agents spécialement commissionnés par le maire de verbaliser par contraventions électroniques les infractions liées à la propreté.

Le dispositif proposé confirme ainsi les ASVP parmi les agents verbalisateurs et entraîne de droit la possibilité de verbalisation électronique en matière de propreté, en se référant à la lecture combinée de l’article L. 1312-1 du code de la santé publique et de l’article L. 130-4 du code de la route.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc-Philippe Daubresse

Nous émettons un avis défavorable sur l’amendement n° 153 rectifié bis, qui vise à modifier significativement les compétences des ASVP.

En effet, il n’est pas certain que toutes les communes soient favorables à cette évolution d’ampleur. Chaque commune peut par ailleurs définir les compétences de ses ASVP.

Quant à l’amendement n° 120 rectifié, je comprends bien l’intention de ses auteurs. Nous avons eu hier un débat à propos d’un amendement de Mme Estrosi Sassone et de plusieurs collègues, amendement relatif aux procès-verbaux électroniques. Nous avons expliqué à cette occasion qu’ils étaient liés à la nature de la contravention et qu’ils relevaient du domaine réglementaire. Le ministre a fait hier des recommandations parfaitement claires, et je le remercie une fois encore.

On va donc pouvoir augmenter le nombre de procès-verbaux électroniques, ainsi que le niveau des amendes, ce que les communes souhaitaient.

Cet amendement, pour sa part, tend à intégrer au code de la santé publique une référence au code de la route, ce qui, juridiquement, ne permet pas de procéder à de telles évolutions. Je ne puis donc accepter cet amendement en l’état.

En conséquence, l’avis de la commission est défavorable, mais, je le redis, cela n’empêchera pas de constater des infractions à la propriété par procès-verbal électronique, car cela ne relève pas du domaine législatif.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc-Philippe Daubresse

Nous émettons un avis défavorable sur l’amendement n° 153 rectifié bis, qui vise à modifier significativement les compétences des ASVP.

En effet, il n’est pas certain que toutes les communes soient favorables à cette évolution d’ampleur. Chaque commune peut par ailleurs définir les compétences de ses ASVP.

Quant à l’amendement n° 120 rectifié, je comprends bien l’intention de ses auteurs. Nous avons eu hier un débat à propos d’un amendement de Mme Estrosi Sassone et de plusieurs collègues, amendement relatif aux procès-verbaux électroniques. Nous avons expliqué à cette occasion qu’ils étaient liés à la nature de la contravention et qu’ils relevaient du domaine réglementaire. Le ministre a fait hier des recommandations parfaitement claires, et je le remercie une fois encore.

On va donc pouvoir augmenter le nombre de procès-verbaux électroniques, ainsi que le niveau des amendes, ce que les communes souhaitaient.

Cet amendement, pour sa part, tend à intégrer au code de la santé publique une référence au code de la route, ce qui, juridiquement, ne permet pas de procéder à de telles évolutions. Je ne puis donc accepter cet amendement en l’état.

En conséquence, l’avis de la commission est défavorable, mais, je le redis, cela n’empêchera pas de constater des infractions à la propriété par procès-verbal électronique, car cela ne relève pas du domaine législatif.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE

Chapitre Ier

Dispositions relatives à l’encadrement du secteur de la sécurité privée

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Photo de Laurence Rossignol

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE

Chapitre Ier

Dispositions relatives à l’encadrement du secteur de la sécurité privée

Photo de Laurence Rossignol

L’amendement n° 97 rectifié bis, présenté par MM. E. Blanc et Bascher, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mmes Demas et Deroche, MM. B. Fournier, Gremillet et Grosperrin, Mme Joseph, MM. Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Mandelli et Mouiller, Mme Noël, MM. Pellevat, Sautarel et Tabarot et Mme Dumont, est ainsi libellé :

Avant l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Son intitulé est complété par les mots : « et de gestion et maintenance des automates bancaires en présence de fonds » ;

2° L’article L. 611-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° A assurer la gestion et la maintenance des automates bancaires en présence de fonds. » ;

3° L’article L. 612-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’exercice de l’activité mentionnée au 5° du même article L. 611-1 n’est pas exclusif de toute activité. » ;

4° Le chapitre III est complété par deux articles ainsi rédigés :

« Art L. 613-… – La gestion et la maintenance d’automates bancaires, en présence des fonds dans l’automate, mentionnées au 5° doit s’effectuer en présence d’au moins une personne possédant les habilitations nécessaires.

« Art L. 613-… – La gestion et la maintenance d’automates bancaires, en l’absence de fonds dans l’automate s’effectuent librement. »

La parole est à M. Étienne Blanc.

Article additionnel avant l’article 7

Debut de section - PermalienPhoto de Étienne Blanc

Les personnes effectuant la maintenance des automates bancaires ont été rattachées aux transporteurs de fonds.

Ces agents reçoivent une autorisation d’exercer délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité, ou Cnaps, au même titre que les dirigeants des sociétés qui les emploient. Toutefois, le statut des transporteurs de fonds est difficilement applicable à des agents qui effectuent de la maintenance purement technique – je pense notamment à l’obligation d’être armé ou de porter un uniforme.

De même, le principe d’exclusivité est difficilement applicable aux agents de maintenance des automates bancaires, qui sont souvent des salariés de filiales de sociétés bancaires ayant d’autres activités que la maintenance des automates.

Cet amendement vise donc à clarifier la situation actuelle, en créant une nouvelle activité de sécurité privée qui serait soumise au code de la sécurité intérieure, mais qui ne concernerait que la maintenance des automates bancaires.

Les agents devraient évidemment être titulaires d’une autorisation d’exercer délivrée par le Cnaps. Leur moralité serait ainsi contrôlée, et leurs employeurs devraient faire agréer leurs sociétés. Mais ces agents purement techniques seraient dispensés d’un certain nombre d’obligations, telles que le port d’arme ou d’uniforme et le principe d’exclusivité.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 97 rectifié bis, présenté par MM. E. Blanc et Bascher, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mmes Demas et Deroche, MM. B. Fournier, Gremillet et Grosperrin, Mme Joseph, MM. Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Mandelli et Mouiller, Mme Noël, MM. Pellevat, Sautarel et Tabarot et Mme Dumont, est ainsi libellé :

Avant l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Son intitulé est complété par les mots : « et de gestion et maintenance des automates bancaires en présence de fonds » ;

2° L’article L. 611-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° A assurer la gestion et la maintenance des automates bancaires en présence de fonds. » ;

3° L’article L. 612-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’exercice de l’activité mentionnée au 5° du même article L. 611-1 n’est pas exclusif de toute activité. » ;

4° Le chapitre III est complété par deux articles ainsi rédigés :

« Art L. 613-… – La gestion et la maintenance d’automates bancaires, en présence des fonds dans l’automate, mentionnées au 5° doit s’effectuer en présence d’au moins une personne possédant les habilitations nécessaires.

« Art L. 613-… – La gestion et la maintenance d’automates bancaires, en l’absence de fonds dans l’automate s’effectuent librement. »

La parole est à M. Étienne Blanc.

Debut de section - PermalienPhoto de Étienne Blanc

Les personnes effectuant la maintenance des automates bancaires ont été rattachées aux transporteurs de fonds.

Ces agents reçoivent une autorisation d’exercer délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité, ou Cnaps, au même titre que les dirigeants des sociétés qui les emploient. Toutefois, le statut des transporteurs de fonds est difficilement applicable à des agents qui effectuent de la maintenance purement technique – je pense notamment à l’obligation d’être armé ou de porter un uniforme.

De même, le principe d’exclusivité est difficilement applicable aux agents de maintenance des automates bancaires, qui sont souvent des salariés de filiales de sociétés bancaires ayant d’autres activités que la maintenance des automates.

Cet amendement vise donc à clarifier la situation actuelle, en créant une nouvelle activité de sécurité privée qui serait soumise au code de la sécurité intérieure, mais qui ne concernerait que la maintenance des automates bancaires.

Les agents devraient évidemment être titulaires d’une autorisation d’exercer délivrée par le Cnaps. Leur moralité serait ainsi contrôlée, et leurs employeurs devraient faire agréer leurs sociétés. Mais ces agents purement techniques seraient dispensés d’un certain nombre d’obligations, telles que le port d’arme ou d’uniforme et le principe d’exclusivité.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Cet amendement tend à s’inspirer d’une demande de l’Association française des prestataires d’automates bancaires. Il s’agit de soumettre les salariés chargés de la maintenance et de la gestion des automates bancaires – en d’autres termes les distributeurs de billets – aux règles applicables aux agents privés de sécurité.

Il existe des liens entre la gestion de ces automates et l’activité de transport de fonds, qui est déjà régie par le code de la sécurité intérieure. Un transporteur de fonds qui achemine des billets pour recharger un distributeur est couvert par ce code.

Il me semble cependant qu’il existe aussi des différences notables entre ces métiers et ceux de la sécurité. Assurer la maintenance d’un DAB tombé en panne est un métier technique d’une activité de sécurité, même s’il faut bien évidemment s’assurer de la probité du salarié.

Je note d’ailleurs que l’amendement vise à mettre en place deux régimes juridiques différents selon que le salarié est ou non en présence de fonds, ce qui n’est pas un gage de simplification.

J’observe aussi que l’amendement a pour objet de déroger à l’un des principes essentiels applicables aux entreprises privées de sécurité, à savoir le principe d’exclusivité, que nous devrons également invoquer pour d’autres amendements en discussion.

Au vu de cette réalité complexe, la commission a donc souhaité connaître l’avis du Gouvernement avant de pouvoir se prononcer. Sur ce sujet pointu, l’éclairage technique que vous pourrez nous apporter n’en sera que plus apprécié, monsieur le ministre.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Cet amendement tend à s’inspirer d’une demande de l’Association française des prestataires d’automates bancaires. Il s’agit de soumettre les salariés chargés de la maintenance et de la gestion des automates bancaires – en d’autres termes les distributeurs de billets – aux règles applicables aux agents privés de sécurité.

Il existe des liens entre la gestion de ces automates et l’activité de transport de fonds, qui est déjà régie par le code de la sécurité intérieure. Un transporteur de fonds qui achemine des billets pour recharger un distributeur est couvert par ce code.

Il me semble cependant qu’il existe aussi des différences notables entre ces métiers et ceux de la sécurité. Assurer la maintenance d’un DAB tombé en panne est un métier technique d’une activité de sécurité, même s’il faut bien évidemment s’assurer de la probité du salarié.

Je note d’ailleurs que l’amendement vise à mettre en place deux régimes juridiques différents selon que le salarié est ou non en présence de fonds, ce qui n’est pas un gage de simplification.

J’observe aussi que l’amendement a pour objet de déroger à l’un des principes essentiels applicables aux entreprises privées de sécurité, à savoir le principe d’exclusivité, que nous devrons également invoquer pour d’autres amendements en discussion.

Au vu de cette réalité complexe, la commission a donc souhaité connaître l’avis du Gouvernement avant de pouvoir se prononcer. Sur ce sujet pointu, l’éclairage technique que vous pourrez nous apporter n’en sera que plus apprécié, monsieur le ministre.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin

Nous sommes en désaccord avec l’amendement proposé par le sénateur Blanc, et cela d’abord parce que l’activité de maintenance des automates bancaires relève déjà de la même réglementation que le transport et le traitement de fonds, sans qu’il soit nécessaire, selon nous, de distinguer les deux activités.

D’ailleurs, au sein même de ce champ d’activité, selon que vous faites de la maintenance ou du transport de fonds, il y a des spécificités qui sont déjà prises en considération, ce que vous avez omis de préciser, monsieur le sénateur, tant dans votre exposé des motifs que dans votre intervention orale. Ainsi, on n’est pas obligé d’être armé ni d’avoir un véhicule blindé quand on est dans la maintenance.

De plus, le principe d’exclusivité qui s’applique aux activités privées de sécurité ne fait pas obstacle à la création de filiales dédiées par les constructeurs d’automates ou par les banques, s’ils souhaitent exercer cette activité.

Enfin, plusieurs dispositions de cet amendement sont confuses et nuiraient, nous semble-t-il, à la réglementation. Il en est ainsi de la mention des habilitations nécessaires que doivent posséder ces agents, sans que l’on sache à quelle habitation vous vous référez exactement, s’agissant de professions qui sont toutes réglementées par le Cnaps.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin

Nous sommes en désaccord avec l’amendement proposé par le sénateur Blanc, et cela d’abord parce que l’activité de maintenance des automates bancaires relève déjà de la même réglementation que le transport et le traitement de fonds, sans qu’il soit nécessaire, selon nous, de distinguer les deux activités.

D’ailleurs, au sein même de ce champ d’activité, selon que vous faites de la maintenance ou du transport de fonds, il y a des spécificités qui sont déjà prises en considération, ce que vous avez omis de préciser, monsieur le sénateur, tant dans votre exposé des motifs que dans votre intervention orale. Ainsi, on n’est pas obligé d’être armé ni d’avoir un véhicule blindé quand on est dans la maintenance.

De plus, le principe d’exclusivité qui s’applique aux activités privées de sécurité ne fait pas obstacle à la création de filiales dédiées par les constructeurs d’automates ou par les banques, s’ils souhaitent exercer cette activité.

Enfin, plusieurs dispositions de cet amendement sont confuses et nuiraient, nous semble-t-il, à la réglementation. Il en est ainsi de la mention des habilitations nécessaires que doivent posséder ces agents, sans que l’on sache à quelle habitation vous vous référez exactement, s’agissant de professions qui sont toutes réglementées par le Cnaps.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Article 7

Supprimé

I. – Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre II est complétée par un article L. 612-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 612 -5 -1. – Par dérogation à l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, l’entreprise qui entend exécuter un contrat ou un marché relevant de l’une des activités de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles mentionnées aux 1° et 1° bis de l’article L. 611-1 du présent code ne peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l’exécution que d’une partie des prestations de son contrat ou marché.

« L’exécution de ces prestations ne peut être confiée qu’à des sous-traitants de premier et de deuxième rang.

« Sans préjudice des dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 précitée, l’entreprise qui s’est vue confier une opération de sous-traitance par un sous-traité relevant de l’une des activités mentionnées à l’article L. 611-1 du présent code ne peut elle-même en confier une partie de l’exécution à un ou plusieurs sous-traitants qu’à la double condition :

« 1° De justifier de l’absence d’un savoir-faire particulier, de moyens ou de capacités techniques non satisfaits ou d’une insuffisance ponctuelle d’effectifs ;

« 2° De soumettre la justification mentionnée au 1° à la validation de l’entrepreneur principal ayant contracté avec le donneur d’ordre. L’entrepreneur principal vérifie qu’elle n’est pas manifestement infondée.

« Préalablement à l’acceptation du sous-traitant dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 précitée, le donneur d’ordre s’assure que les motifs de recours à la sous-traitance ont été validés par l’entrepreneur principal ayant contracté avec lui, conformément au 2° du présent article.

« Chaque sous-traité comporte la mention de l’identité de l’ensemble des entreprises s’étant vues confier ou sous-traiter la prestation de sécurité sur lequel il porte. » ;

2° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII est complétée par des articles L. 617-2-1 et L. 617-2-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 617 -2 -1. – Est puni d’une amende de 45 000 euros le non-respect des obligations prévues à l’article L. 612-5-1.

« Art. L. 617 -2 -2. –

II. – Le présent article entre en vigueur douze mois après la publication de la présente loi. Les contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi ne sont pas soumis à ces dispositions.

Supprimé

II. – Le présent article entre en vigueur douze mois après la publication de la présente loi. Les contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi ne sont pas soumis à ces dispositions.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Avec l’article 7, nous abordons un titre particulièrement symbolique de ce texte, à savoir l’intégration des entreprises de sécurité privée et de leurs salariés au continuum de sécurité globale.

Avec ces dispositions, les 165 000 agents de sécurité privée – un chiffre à comparer aux 21 500 agents de la police municipale ! – sont explicitement intégrés à la politique de sécurité publique.

Notre groupe conteste d’emblée cette forme d’externalisation de l’un des piliers de la République, c’est-à-dire les forces de sécurité, vers le secteur marchand. Nous pensons que c’est un aveu d’échec terrible pour notre société, qui ne peut faire vivre un véritable service public en la matière. En même temps, c’est la recherche d’un nouveau territoire pour le marché…

Les rapporteurs de la commission des lois ne s’y trompent pas, puisqu’ils rappellent « la nécessité de concilier, par exemple, l’objectif d’encadrement de la sous-traitance avec le respect du principe constitutionnel de liberté, de concurrence et de l’industrie ».

Nous n’acceptons pas que des missions régaliennes de sécurité soient confiées à des entreprises privées, aux contours mal définis, du fait de cette sous-traitance.

Avec ce texte, le secteur de la sécurité privée se trouve doté de nouvelles compétences : autorisation à détecter les drones et à conduire des missions de surveillance sur la voie publique en matière de lutte contre le terrorisme, en particulier. Il voit aussi ses prérogatives renforcées en matière de contrôles d’identité.

Pour ce qui est de cet article, qui concerne l’encadrement de la sous-traitance, nous regrettons que la limitation de celle-ci, votée par l’Assemblée nationale, à la réalisation de 50 % d’un contrat passé, ait été supprimée en commission.

Si tout est fait pour assurer le développement de ce secteur, appelé à la rescousse pour l’organisation de grands événements à venir, rien n’est prévu pour améliorer, par exemple, le statut des agents, qui souffrent, chacun le sait, d’une précarité généralisée. Il s’agit souvent d’entreprises unipersonnelles – 8 000 sur 11 500 recensées –, et, lorsqu’il y a contrat de travail ce sont des CDD dans 80 % des cas. Les salaires sont très faibles, la plupart du temps sous le SMIC, et le niveau de formation est minimal.

Ce secteur, en plein développement depuis des années, avec plus de 7 milliards d’euros de chiffre d’affaires, est pour autant fragile et instable. La logique marchande qui imprègne le secteur de la sécurité privée est pleinement contradictoire avec les missions de service public de sécurité.

C’est la raison pour laquelle nous voterons contre l’article 7.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 147 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Benarroche.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Avec l’article 7, nous abordons un titre particulièrement symbolique de ce texte, à savoir l’intégration des entreprises de sécurité privée et de leurs salariés au continuum de sécurité globale.

Avec ces dispositions, les 165 000 agents de sécurité privée – un chiffre à comparer aux 21 500 agents de la police municipale ! – sont explicitement intégrés à la politique de sécurité publique.

Notre groupe conteste d’emblée cette forme d’externalisation de l’un des piliers de la République, c’est-à-dire les forces de sécurité, vers le secteur marchand. Nous pensons que c’est un aveu d’échec terrible pour notre société, qui ne peut faire vivre un véritable service public en la matière. En même temps, c’est la recherche d’un nouveau territoire pour le marché…

Les rapporteurs de la commission des lois ne s’y trompent pas, puisqu’ils rappellent « la nécessité de concilier, par exemple, l’objectif d’encadrement de la sous-traitance avec le respect du principe constitutionnel de liberté, de concurrence et de l’industrie ».

Nous n’acceptons pas que des missions régaliennes de sécurité soient confiées à des entreprises privées, aux contours mal définis, du fait de cette sous-traitance.

Avec ce texte, le secteur de la sécurité privée se trouve doté de nouvelles compétences : autorisation à détecter les drones et à conduire des missions de surveillance sur la voie publique en matière de lutte contre le terrorisme, en particulier. Il voit aussi ses prérogatives renforcées en matière de contrôles d’identité.

Pour ce qui est de cet article, qui concerne l’encadrement de la sous-traitance, nous regrettons que la limitation de celle-ci, votée par l’Assemblée nationale, à la réalisation de 50 % d’un contrat passé, ait été supprimée en commission.

Si tout est fait pour assurer le développement de ce secteur, appelé à la rescousse pour l’organisation de grands événements à venir, rien n’est prévu pour améliorer, par exemple, le statut des agents, qui souffrent, chacun le sait, d’une précarité généralisée. Il s’agit souvent d’entreprises unipersonnelles – 8 000 sur 11 500 recensées –, et, lorsqu’il y a contrat de travail ce sont des CDD dans 80 % des cas. Les salaires sont très faibles, la plupart du temps sous le SMIC, et le niveau de formation est minimal.

Ce secteur, en plein développement depuis des années, avec plus de 7 milliards d’euros de chiffre d’affaires, est pour autant fragile et instable. La logique marchande qui imprègne le secteur de la sécurité privée est pleinement contradictoire avec les missions de service public de sécurité.

C’est la raison pour laquelle nous voterons contre l’article 7.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Benarroche

Comme pour notre collègue Éliane Assassi, l’accroissement du recours à la sécurité privée comme force supplétive des forces de sécurité publique constitue pour nous un problème en soi.

Qui plus est, recourir, avec très peu de limitations, à la sous-traitance privée dans un domaine aussi sensible que la sécurité ne fait qu’ajouter à la sévérité de notre constat. Dumping social, possibilité de dissolution de la responsabilité des donneurs d’ordre : les risques entraînés par la sous-traitance, de manière générale, sont considérables, malgré toutes les procédures d’encadrement.

À l’heure de l’organisation des prochains grands événements, comme la Coupe du monde de rugby ou les jeux Olympiques, nous craignons le recours massif, voire abusif, à la sous-traitance en cascade dans le domaine de la sécurité.

En 2015, dans le cadre d’une QPC, le Conseil constitutionnel avait rappelé que le législateur s’était fondé sur un motif d’intérêt général lié à la protection de l’ordre public et de la sécurité des personnes et des biens pour limiter les conditions d’exercice de la sécurité privée. Je suis surpris que nous ne considérions pas le développement de la sous-traitance comme un risque d’atteinte à cet intérêt général de protection de l’ordre public.

Aussi, mon groupe souhaite la suppression de cet article.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 147 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Benarroche.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Benarroche

Comme pour notre collègue Éliane Assassi, l’accroissement du recours à la sécurité privée comme force supplétive des forces de sécurité publique constitue pour nous un problème en soi.

Qui plus est, recourir, avec très peu de limitations, à la sous-traitance privée dans un domaine aussi sensible que la sécurité ne fait qu’ajouter à la sévérité de notre constat. Dumping social, possibilité de dissolution de la responsabilité des donneurs d’ordre : les risques entraînés par la sous-traitance, de manière générale, sont considérables, malgré toutes les procédures d’encadrement.

À l’heure de l’organisation des prochains grands événements, comme la Coupe du monde de rugby ou les jeux Olympiques, nous craignons le recours massif, voire abusif, à la sous-traitance en cascade dans le domaine de la sécurité.

En 2015, dans le cadre d’une QPC, le Conseil constitutionnel avait rappelé que le législateur s’était fondé sur un motif d’intérêt général lié à la protection de l’ordre public et de la sécurité des personnes et des biens pour limiter les conditions d’exercice de la sécurité privée. Je suis surpris que nous ne considérions pas le développement de la sous-traitance comme un risque d’atteinte à cet intérêt général de protection de l’ordre public.

Aussi, mon groupe souhaite la suppression de cet article.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Je voudrais tout d’abord relever un paradoxe, mon cher collègue : en suggérant la suppression de l’article, vous proposez de supprimer la limitation de la sous-traitance que celui-ci prévoit justement.

Aussi, l’avis de la commission est évidemment défavorable, car nous souhaitons davantage réguler le secteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Je voudrais tout d’abord relever un paradoxe, mon cher collègue : en suggérant la suppression de l’article, vous proposez de supprimer la limitation de la sous-traitance que celui-ci prévoit justement.

Aussi, l’avis de la commission est évidemment défavorable, car nous souhaitons davantage réguler le secteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Durain

Nous avons fait un choix différent de nos collègues qui se sont exprimés à l’instant. Comme eux, nous sommes contre l’intégration des entreprises de sécurité privée dans ce continuum de sécurité.

Pour autant, nous n’avons pas choisi de demander la suppression de cet article, car nous souhaitons essayer d’améliorer les conditions d’encadrement de la sous-traitance d’un secteur qui se caractérise par de la sous-traitance en cascade, un déficit de formation et d’encadrement et la précarité. Bref, il mérite qu’on le toilette sérieusement.

Notre choix, je le répète, est plutôt d’essayer d’accompagner cette amélioration et de prendre ce que l’on peut sur la question des entreprises de sécurité privée. Tel est le sens des amendements, assez nombreux, que nous avons déposés sur cet article et sur les articles suivants.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Durain

Nous avons fait un choix différent de nos collègues qui se sont exprimés à l’instant. Comme eux, nous sommes contre l’intégration des entreprises de sécurité privée dans ce continuum de sécurité.

Pour autant, nous n’avons pas choisi de demander la suppression de cet article, car nous souhaitons essayer d’améliorer les conditions d’encadrement de la sous-traitance d’un secteur qui se caractérise par de la sous-traitance en cascade, un déficit de formation et d’encadrement et la précarité. Bref, il mérite qu’on le toilette sérieusement.

Notre choix, je le répète, est plutôt d’essayer d’accompagner cette amélioration et de prendre ce que l’on peut sur la question des entreprises de sécurité privée. Tel est le sens des amendements, assez nombreux, que nous avons déposés sur cet article et sur les articles suivants.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 270 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles mentionnées au 1° et au 1° bis de

par les mots :

mentionnées à

La parole est à Mme Sabine Van Heghe.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Sabine Van Heghe

Cet amendement a pour objet de rétablir le texte initial de la proposition de loi, afin d’appliquer le régime dérogatoire au régime général de la sous-traitance à l’ensemble du secteur de la sécurité privée, c’est-à-dire aux activités privées de surveillance, de gardiennage et de protection physique des personnes, mais aussi à celles de transport de fonds, de protection des navires, toutes visées à l’article L. 611-11 du code de la sécurité intérieure.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 270 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles mentionnées au 1° et au 1° bis de

par les mots :

mentionnées à

La parole est à Mme Sabine Van Heghe.

Debut de section - PermalienPhoto de Sabine Van Heghe

Cet amendement a pour objet de rétablir le texte initial de la proposition de loi, afin d’appliquer le régime dérogatoire au régime général de la sous-traitance à l’ensemble du secteur de la sécurité privée, c’est-à-dire aux activités privées de surveillance, de gardiennage et de protection physique des personnes, mais aussi à celles de transport de fonds, de protection des navires, toutes visées à l’article L. 611-11 du code de la sécurité intérieure.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Nos collègues souhaitent que les règles relatives à la sous-traitance s’appliquent à toutes les entreprises de sécurité privée, alors que l’Assemblée nationale en a restreint le champ d’application aux entreprises de surveillance humaine et de gardiennage.

En réalité, les abus en matière de sous-traitance en cascade concernent uniquement ces entreprises, ce qui explique le fait le choix fait par l’Assemblée nationale. Je vous rappelle que les entreprises visées assurent 70 % du chiffre d’affaires de l’ensemble de la sécurité privée.

Ainsi, je ne crois pas qu’il soit utile d’étendre aux secteurs qui fonctionnent de manière saine, à savoir le transport de fonds, la surveillance électronique ou les gardes du corps, les contraintes importantes conçues pour moraliser le secteur de la surveillance humaine et du gardiennage. Veillons à ne pas surréglementer et surcontrôler lorsque la situation sur le terrain ne le justifie pas.

La commission émet donc un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Nos collègues souhaitent que les règles relatives à la sous-traitance s’appliquent à toutes les entreprises de sécurité privée, alors que l’Assemblée nationale en a restreint le champ d’application aux entreprises de surveillance humaine et de gardiennage.

En réalité, les abus en matière de sous-traitance en cascade concernent uniquement ces entreprises, ce qui explique le fait le choix fait par l’Assemblée nationale. Je vous rappelle que les entreprises visées assurent 70 % du chiffre d’affaires de l’ensemble de la sécurité privée.

Ainsi, je ne crois pas qu’il soit utile d’étendre aux secteurs qui fonctionnent de manière saine, à savoir le transport de fonds, la surveillance électronique ou les gardes du corps, les contraintes importantes conçues pour moraliser le secteur de la surveillance humaine et du gardiennage. Veillons à ne pas surréglementer et surcontrôler lorsque la situation sur le terrain ne le justifie pas.

La commission émet donc un avis défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 226, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

, sous sa responsabilité,

et les mots :

que d’une partie

II. – Alinéas 4 à 9

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Je ne vais pas répéter tous les arguments évoqués précédemment, mais en ajouter un : ce que l’on peut appeler la fragilité du secteur de la sécurité privée, dont tout le monde convient.

Monsieur le ministre, vous êtes en train d’étendre les pouvoirs et les prérogatives de cette police privée, mais j’attire votre attention : la société tend à être de plus en plus violente et conflictuelle. Le secteur compte aujourd’hui 8 000 sociétés unipersonnelles sur 11 500 structures. Aussi, on ne peut qu’être inquiets de voir la sous-traitance se développer en cascade.

On ne peut pas tout individualiser, dans une forme exacerbée de libéralisme touchant des questions de sécurité. On parle tout de même de l’utilisation des drones et d’autres prérogatives assez graves !

Le présent amendement a pour objet de répondre à ces préoccupations.

Les deux amendements suivants sont des amendements de repli, car nous sommes constructifs. Je considère qu’ils sont défendus, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 226, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

, sous sa responsabilité,

et les mots :

que d’une partie

II. – Alinéas 4 à 9

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 74, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

que d’une partie des prestations de son contrat ou marché

par les mots :

de plus d’un tiers du travail qui lui est confié sans l’autorisation du donneur d’ordre

Cet amendement est déjà défendu.

L’amendement n° 214, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

que d’une partie

par les mots :

de 50 % ou plus

II. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

et de deuxième

Cet amendement est également déjà défendu. .

L’amendement n° 271 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

que d’une partie

par les mots :

de 50 % ou plus

La parole est à Mme Laurence Harribey.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Je ne vais pas répéter tous les arguments évoqués précédemment, mais en ajouter un : ce que l’on peut appeler la fragilité du secteur de la sécurité privée, dont tout le monde convient.

Monsieur le ministre, vous êtes en train d’étendre les pouvoirs et les prérogatives de cette police privée, mais j’attire votre attention : la société tend à être de plus en plus violente et conflictuelle. Le secteur compte aujourd’hui 8 000 sociétés unipersonnelles sur 11 500 structures. Aussi, on ne peut qu’être inquiets de voir la sous-traitance se développer en cascade.

On ne peut pas tout individualiser, dans une forme exacerbée de libéralisme touchant des questions de sécurité. On parle tout de même de l’utilisation des drones et d’autres prérogatives assez graves !

Le présent amendement a pour objet de répondre à ces préoccupations.

Les deux amendements suivants sont des amendements de repli, car nous sommes constructifs. Je considère qu’ils sont défendus, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Harribey

Dans le même ordre d’idées, nous souhaitons supprimer, à l’alinéa 6, les termes « ou d’une insuffisance ponctuelle d’effectifs ». En effet, cette mention veut tout dire ! C’est le manque d’effectifs qui oblige finalement à aller vers la sécurité privée.

Aussi, cet amendement a pour objet de supprimer la condition liée à l’insuffisance ponctuelle d’effectifs pour justifier le recours à la sous-traitance, à partir, j’y insiste, du second rang. Il s’agit d’éviter la situation, trop fréquente, dans laquelle une entreprise en effectifs insuffisants remporte un marché avant de recourir à la sous-traitance pour l’exécuter.

C’est problématique, en particulier dans ce domaine, en raison de la fragmentation de la chaîne de sous-traitance que cela entraîne, la responsabilité étant renvoyée d’un sous-traitant à l’autre. Par prudence, nous proposons donc cette suppression.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 74, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

que d’une partie des prestations de son contrat ou marché

par les mots :

de plus d’un tiers du travail qui lui est confié sans l’autorisation du donneur d’ordre

Cet amendement est déjà défendu.

L’amendement n° 214, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

que d’une partie

par les mots :

de 50 % ou plus

II. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

et de deuxième

Cet amendement est également déjà défendu. .

L’amendement n° 271 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

que d’une partie

par les mots :

de 50 % ou plus

La parole est à Mme Laurence Harribey.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 272 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, MM. Cardon, Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

et de deuxième

La parole est à Mme Laurence Harribey.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Harribey

Dans le même ordre d’idées, nous souhaitons supprimer, à l’alinéa 6, les termes « ou d’une insuffisance ponctuelle d’effectifs ». En effet, cette mention veut tout dire ! C’est le manque d’effectifs qui oblige finalement à aller vers la sécurité privée.

Aussi, cet amendement a pour objet de supprimer la condition liée à l’insuffisance ponctuelle d’effectifs pour justifier le recours à la sous-traitance, à partir, j’y insiste, du second rang. Il s’agit d’éviter la situation, trop fréquente, dans laquelle une entreprise en effectifs insuffisants remporte un marché avant de recourir à la sous-traitance pour l’exécuter.

C’est problématique, en particulier dans ce domaine, en raison de la fragmentation de la chaîne de sous-traitance que cela entraîne, la responsabilité étant renvoyée d’un sous-traitant à l’autre. Par prudence, nous proposons donc cette suppression.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 273 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer les mots :

ou d’une insuffisance ponctuelle d’effectifs

La parole est à Mme Laurence Harribey.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 273 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer les mots :

ou d’une insuffisance ponctuelle d’effectifs

La parole est à Mme Laurence Harribey.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Je reprends un par un ces six amendements en discussion commune.

L’amendement n° 226 vise à poser des règles plus restrictives en matière de sous-traitance, mais son adoption aurait, en fait, le résultat inverse de celui qui est recherché, car elle supprimerait la limitation à deux rangs de sous-traitance, ainsi que l’obligation de justifier auprès de l’entrepreneur principal le recours à la sous-traitance.

Avec l’amendement n° 74, la sous-traitance serait limitée à un tiers du travail, sauf si le donneur d’ordre donne son accord pour aller au-delà, mais cette référence au travail est floue : faut-il prendre en compte le nombre d’heures de travail ou le chiffre d’affaires réalisé ? Cela pose un problème de définition.

L’amendement n° 214 est contraire à la position de la commission, puisque son adoption reviendrait à réintroduire la limitation à hauteur de 50 % du chiffre d’affaires. Or, vous le savez, car nous l’avons déjà dit à deux reprises lors des travaux de la commission, nous y sommes défavorables.

L’argumentaire de la commission est le même pour l’amendement n° 271 rectifié.

La limitation à deux rangs, que l’amendement n° 272 rectifié tend à modifier, nous paraît déjà très rigoureuse. Peu de secteurs d’activité sont soumis à une telle contrainte, donc il serait excessif de limiter le dispositif à une seule relation de sous-traitance.

Enfin, l’amendement n° 273 rectifié vise à faire en sorte que la sous-traitance de deuxième rang ne soit plus autorisée pour pallier une insuffisance ponctuelle d’effectifs. Cette contrainte me paraît peu réaliste.

Pour résumer, sur ces six amendements, l’avis de la commission est défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Je reprends un par un ces six amendements en discussion commune.

L’amendement n° 226 vise à poser des règles plus restrictives en matière de sous-traitance, mais son adoption aurait, en fait, le résultat inverse de celui qui est recherché, car elle supprimerait la limitation à deux rangs de sous-traitance, ainsi que l’obligation de justifier auprès de l’entrepreneur principal le recours à la sous-traitance.

Avec l’amendement n° 74, la sous-traitance serait limitée à un tiers du travail, sauf si le donneur d’ordre donne son accord pour aller au-delà, mais cette référence au travail est floue : faut-il prendre en compte le nombre d’heures de travail ou le chiffre d’affaires réalisé ? Cela pose un problème de définition.

L’amendement n° 214 est contraire à la position de la commission, puisque son adoption reviendrait à réintroduire la limitation à hauteur de 50 % du chiffre d’affaires. Or, vous le savez, car nous l’avons déjà dit à deux reprises lors des travaux de la commission, nous y sommes défavorables.

L’argumentaire de la commission est le même pour l’amendement n° 271 rectifié.

La limitation à deux rangs, que l’amendement n° 272 rectifié tend à modifier, nous paraît déjà très rigoureuse. Peu de secteurs d’activité sont soumis à une telle contrainte, donc il serait excessif de limiter le dispositif à une seule relation de sous-traitance.

Enfin, l’amendement n° 273 rectifié vise à faire en sorte que la sous-traitance de deuxième rang ne soit plus autorisée pour pallier une insuffisance ponctuelle d’effectifs. Cette contrainte me paraît peu réaliste.

Pour résumer, sur ces six amendements, l’avis de la commission est défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Marie

On l’a bien compris, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, l’ensemble des dispositions relatives à l’élargissement des possibilités d’intervention de la sécurité privée est censée nous permettre d’anticiper, notamment, le déroulement de grandes manifestations dans notre pays, que ce soit la Coupe du monde de rugby ou les jeux Olympiques. À ce titre, il est vrai qu’il conviendra d’avoir recours à de nombreuses personnes pour garantir la sécurité des sites et des activités.

Cependant, j’attire votre attention : si l’on refuse de décliner la sous-traitance au deuxième degré ou si l’on veut limiter la sous-traitance à 50 %, c’est parce que l’on sait pertinemment que, à un moment donné, il sera très difficile de savoir quelles sont les personnes recrutées pour effectuer ces tâches ; les risques de sécurité seront alors inversés.

Il ne faudrait pas que la généralisation à l’excès de cette sous-traitance conduise au recrutement de personnels échappant à tout encadrement correct et à toute formation. Ces derniers pourraient poser plus de problèmes qu’ils ne régleraient de situations conflictuelles au moment de ces grandes manifestations.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Marie

On l’a bien compris, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, l’ensemble des dispositions relatives à l’élargissement des possibilités d’intervention de la sécurité privée est censée nous permettre d’anticiper, notamment, le déroulement de grandes manifestations dans notre pays, que ce soit la Coupe du monde de rugby ou les jeux Olympiques. À ce titre, il est vrai qu’il conviendra d’avoir recours à de nombreuses personnes pour garantir la sécurité des sites et des activités.

Cependant, j’attire votre attention : si l’on refuse de décliner la sous-traitance au deuxième degré ou si l’on veut limiter la sous-traitance à 50 %, c’est parce que l’on sait pertinemment que, à un moment donné, il sera très difficile de savoir quelles sont les personnes recrutées pour effectuer ces tâches ; les risques de sécurité seront alors inversés.

Il ne faudrait pas que la généralisation à l’excès de cette sous-traitance conduise au recrutement de personnels échappant à tout encadrement correct et à toute formation. Ces derniers pourraient poser plus de problèmes qu’ils ne régleraient de situations conflictuelles au moment de ces grandes manifestations.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

Je tiens à intervenir sur ce volet de la sécurité.

Je pense que M. le rapporteur a bien veillé à professionnaliser, à sécuriser et à réguler le champ de la sécurité privée, qui est aujourd’hui une réalité dans notre pays. Encore une fois, celle-ci ne doit pas se substituer à la fonction régalienne de sécurité de l’État, qui est bien autre chose.

J’ai donc une lecture un peu différente de vous, chers collègues. Il me semble que les normes et les régulations à apporter doivent prendre en compte les réalités et la faisabilité.

Effectivement, il y a eu beaucoup de discussions autour de la délégation à des sous-traitants de second rang. Cela semble facile à faire, à partir d’un pourcentage de marché, mais je pense que c’est un peu plus compliqué qu’il n’y paraît. Aujourd’hui, la sécurité privée est cantonnée à un champ d’intervention bien précis, et le métier est régulé.

En revanche, je suis tout à fait d’accord avec vous sur la nécessité d’améliorer la sécurité au travail de ces personnes, avec des contrats un peu moins précaires et plus accentués sur la formation. Avec les autres membres du groupe Union Centriste, je suivrai l’avis du rapporteur, en le remerciant de ce travail d’ajustement et de ciselage du texte.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

Je tiens à intervenir sur ce volet de la sécurité.

Je pense que M. le rapporteur a bien veillé à professionnaliser, à sécuriser et à réguler le champ de la sécurité privée, qui est aujourd’hui une réalité dans notre pays. Encore une fois, celle-ci ne doit pas se substituer à la fonction régalienne de sécurité de l’État, qui est bien autre chose.

J’ai donc une lecture un peu différente de vous, chers collègues. Il me semble que les normes et les régulations à apporter doivent prendre en compte les réalités et la faisabilité.

Effectivement, il y a eu beaucoup de discussions autour de la délégation à des sous-traitants de second rang. Cela semble facile à faire, à partir d’un pourcentage de marché, mais je pense que c’est un peu plus compliqué qu’il n’y paraît. Aujourd’hui, la sécurité privée est cantonnée à un champ d’intervention bien précis, et le métier est régulé.

En revanche, je suis tout à fait d’accord avec vous sur la nécessité d’améliorer la sécurité au travail de ces personnes, avec des contrats un peu moins précaires et plus accentués sur la formation. Avec les autres membres du groupe Union Centriste, je suivrai l’avis du rapporteur, en le remerciant de ce travail d’ajustement et de ciselage du texte.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 274 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 13, seconde phrase

Remplacer les mots :

ne sont pas soumis à ces dispositions

par les mots :

sont mis en conformité avec ces dispositions au même délai

La parole est à M. Jérôme Durain.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Durain

La commission des lois a prévu une entrée en vigueur différée d’un an des dispositions de l’article 7, afin de laisser aux entreprises le temps de s’organiser.

Dans ces conditions, rien ne justifie de ne pas inclure les contrats en cours, qui devraient se conformer aux dispositions de l’article 7 au cours du même délai. À défaut, ce dispositif perdrait l’essentiel de son intérêt.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 274 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 13, seconde phrase

Remplacer les mots :

ne sont pas soumis à ces dispositions

par les mots :

sont mis en conformité avec ces dispositions au même délai

La parole est à M. Jérôme Durain.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Durain

La commission des lois a prévu une entrée en vigueur différée d’un an des dispositions de l’article 7, afin de laisser aux entreprises le temps de s’organiser.

Dans ces conditions, rien ne justifie de ne pas inclure les contrats en cours, qui devraient se conformer aux dispositions de l’article 7 au cours du même délai. À défaut, ce dispositif perdrait l’essentiel de son intérêt.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Cet amendement est contraire à la position de la commission. Pour ne pas déstabiliser les relations contractuelles existantes, nous avons souhaité que les règles nouvelles relatives à la sous-traitance s’appliquent aux contrats conclus après leur entrée en vigueur.

Les relations contractuelles évoluent en permanence au gré des mutations économiques. À moyen terme, il ne fait donc guère de doute que les nouvelles règles relatives à la sous-traitance s’appliqueront à la grande majorité des activités de surveillance et de gardiennage.

Cependant, nous ne voulons pas obliger les donneurs d’ordre à remettre en cause, dans l’année qui vient, les relations contractuelles qui leur donnent peut-être entièrement satisfaction.

La commission émet donc un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Cet amendement est contraire à la position de la commission. Pour ne pas déstabiliser les relations contractuelles existantes, nous avons souhaité que les règles nouvelles relatives à la sous-traitance s’appliquent aux contrats conclus après leur entrée en vigueur.

Les relations contractuelles évoluent en permanence au gré des mutations économiques. À moyen terme, il ne fait donc guère de doute que les nouvelles règles relatives à la sous-traitance s’appliqueront à la grande majorité des activités de surveillance et de gardiennage.

Cependant, nous ne voulons pas obliger les donneurs d’ordre à remettre en cause, dans l’année qui vient, les relations contractuelles qui leur donnent peut-être entièrement satisfaction.

La commission émet donc un avis défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ article 7 est adopté.

Article 8

Supprimé

I. – Le titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° A

1° À la première phrase de l’article L. 632-3, les mots : « des salariés soumis aux dispositions du code du travail, » sont supprimés ;

2° La section 1 du chapitre IV est complétée par des articles L. 634-3-2 et L. 634-3-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 634 -3 -2. – Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité qui sont commissionnés par son directeur et assermentés sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal, à l’occasion des contrôles qu’ils réalisent, les infractions prévues au présent livre.

« Les procès-verbaux qu’ils établissent, qui peuvent comporter les déclarations spontanées des personnes présentes lors du contrôle, sont transmis au procureur de la République territorialement compétent.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 634 -3 -3. – Pour l’établissement des procès-verbaux mentionnés à l’article L. 634-3-2, les agents du Conseil national des activités privées de sécurité mentionnés au même article L. 634-3-2 sont habilités à recueillir ou à relever l’identité et l’adresse de l’auteur présumé de l’infraction.

« Si ce dernier refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, l’agent qui dresse procès-verbal en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée ou de la retenir pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d’un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle. À défaut d’un tel ordre, l’agent du Conseil national des activités privées de sécurité ne peut retenir la personne concernée.

« Pendant le temps nécessaire à l’information et à la décision de l’officier de police judiciaire, la personne concernée est tenue de demeurer à la disposition de l’agent du Conseil national des activités privées de sécurité. La violation de cette obligation est punie de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Le refus d’obtempérer à l’ordre de suivre l’agent pour se voir présenter à l’officier de police judiciaire est puni de la même peine. »

II. – Le chapitre Ier du titre VII du livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 8271-1-2 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité commissionnés par son directeur et assermentés. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 8271-17, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité commissionnés par son directeur et assermentés ».

Supprimé

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 75 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 144 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 75.

1° À la première phrase de l’article L. 632-3, les mots : « des salariés soumis aux dispositions du code du travail, » sont supprimés ;

2° La section 1 du chapitre IV est complétée par des articles L. 634-3-2 et L. 634-3-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 634 -3 -2. – Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité qui sont commissionnés par son directeur et assermentés sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal, à l’occasion des contrôles qu’ils réalisent, les infractions prévues au présent livre.

« Les procès-verbaux qu’ils établissent, qui peuvent comporter les déclarations spontanées des personnes présentes lors du contrôle, sont transmis au procureur de la République territorialement compétent.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 634 -3 -3. – Pour l’établissement des procès-verbaux mentionnés à l’article L. 634-3-2, les agents du Conseil national des activités privées de sécurité mentionnés au même article L. 634-3-2 sont habilités à recueillir ou à relever l’identité et l’adresse de l’auteur présumé de l’infraction.

« Si ce dernier refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, l’agent qui dresse procès-verbal en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée ou de la retenir pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d’un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle. À défaut d’un tel ordre, l’agent du Conseil national des activités privées de sécurité ne peut retenir la personne concernée.

« Pendant le temps nécessaire à l’information et à la décision de l’officier de police judiciaire, la personne concernée est tenue de demeurer à la disposition de l’agent du Conseil national des activités privées de sécurité. La violation de cette obligation est punie de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Le refus d’obtempérer à l’ordre de suivre l’agent pour se voir présenter à l’officier de police judiciaire est puni de la même peine. »

II. – Le chapitre Ier du titre VII du livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 8271-1-2 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité commissionnés par son directeur et assermentés. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 8271-17, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité commissionnés par son directeur et assermentés ».

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

Nous partageons le souci de mieux encadrer et réglementer la profession d’agent de sécurité privée. Il y a notamment une lutte à mener contre les entreprises qui ont recours au travail non déclaré.

Toutefois, l’article 8, qui élargit les missions des agents de sécurité privée pour leur permettre de relever l’identité et l’adresse des auteurs présumés d’une infraction lors d’un contrôle, n’est pas soutenable.

Nous nous opposons à la rétention d’une personne contre son gré par des agents de sécurité privée pour attendre l’arrivée d’un agent de la police nationale. Nous y sommes d’autant plus opposés qu’aucune durée maximale n’est précisée. Il est donc à craindre que cette habilitation n’entraîne des abus.

Par ailleurs, cet article introduit un nouveau délit de violation de l’obligation de demeurer à la disposition de l’agent du Cnaps, puni de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Il est inquiétant de noter l’effacement progressif des missions particulières de la police nationale, au profit des agents de sécurité privée.

C’est pour toutes ces raisons que nous demandons la suppression de l’article 8.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 75 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 144 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 75.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 144 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

Nous partageons le souci de mieux encadrer et réglementer la profession d’agent de sécurité privée. Il y a notamment une lutte à mener contre les entreprises qui ont recours au travail non déclaré.

Toutefois, l’article 8, qui élargit les missions des agents de sécurité privée pour leur permettre de relever l’identité et l’adresse des auteurs présumés d’une infraction lors d’un contrôle, n’est pas soutenable.

Nous nous opposons à la rétention d’une personne contre son gré par des agents de sécurité privée pour attendre l’arrivée d’un agent de la police nationale. Nous y sommes d’autant plus opposés qu’aucune durée maximale n’est précisée. Il est donc à craindre que cette habilitation n’entraîne des abus.

Par ailleurs, cet article introduit un nouveau délit de violation de l’obligation de demeurer à la disposition de l’agent du Cnaps, puni de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Il est inquiétant de noter l’effacement progressif des missions particulières de la police nationale, au profit des agents de sécurité privée.

C’est pour toutes ces raisons que nous demandons la suppression de l’article 8.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Benarroche

Les prérogatives déjà attribuées aux agents de sécurité privée nous paraissent très importantes.

La rédaction de certains procès-verbaux ou le relevé de l’identité doivent demeurer une prérogative de la police et de la gendarmerie. Les responsabilités de la police judiciaire sont en effet couplées à une formation adaptée et à une responsabilité renforcée.

Certes, le rapporteur de notre commission a noté « avec intérêt la déclaration de bonnes intentions que constitue l’engagement du directeur du Cnaps de mettre en place un parcours d’habilitation et de formation pour garantir la qualité des procès-verbaux », ajoutant que « cet effort de formation conditionn[ait] la réussite de la réforme. » Mais, pour l’instant, ce ne sont que des déclarations !

En attendant, la loi serait votée en l’état. Il est important de rappeler que les procès-verbaux constituent le premier acte de l’enquête. Ils nécessitent une connaissance du droit pénal et du code de procédure pénale, faute de quoi la totalité de la procédure peut être entachée de vices entraînant sa nullité. Il apparaît dès lors très inopportun de transférer un tel pouvoir à des agents de sécurité privée.

De plus, comme l’a rappelé Mme Cohen, cette possibilité serait assortie du pouvoir de relever l’identité, le citoyen mis en cause, qui ne souhaiterait pas s’y soumettre, devant, le temps que l’agent de sécurité prévienne un officier de police judiciaire, ou OPJ, pour effectuer ce relevé, rester à la disposition de l’agent du Cnaps, sous peine d’une sanction de deux mois d’emprisonnement.

Pour rappel, le Conseil constitutionnel, dans sa décision 2017-695 QPC du 29 mars 2018 relative à la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, précise au paragraphe 27 : « Il appartient aux autorités publiques de prendre les dispositions afin de s’assurer que soit continuellement garantie l’effectivité du contrôle exercé sur ces personnes », à savoir les agents de sécurité privée, « par les officiers de police judiciaire ». Il conclut ainsi : « Sous cette réserve, ces dispositions ne méconnaissent pas les exigences découlant de l’article XII de la Déclaration de 1789. »

Or, actuellement, il n’y a absolument pas de contrôle par les OPJ, qui ne sont pas présents ou qui sont très éloignés. Les risques d’abus, notamment lors de manifestations sociales, étant bien trop importants, notre groupe propose une suppression de cet article.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 144 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Benarroche

Les prérogatives déjà attribuées aux agents de sécurité privée nous paraissent très importantes.

La rédaction de certains procès-verbaux ou le relevé de l’identité doivent demeurer une prérogative de la police et de la gendarmerie. Les responsabilités de la police judiciaire sont en effet couplées à une formation adaptée et à une responsabilité renforcée.

Certes, le rapporteur de notre commission a noté « avec intérêt la déclaration de bonnes intentions que constitue l’engagement du directeur du Cnaps de mettre en place un parcours d’habilitation et de formation pour garantir la qualité des procès-verbaux », ajoutant que « cet effort de formation conditionn[ait] la réussite de la réforme. » Mais, pour l’instant, ce ne sont que des déclarations !

En attendant, la loi serait votée en l’état. Il est important de rappeler que les procès-verbaux constituent le premier acte de l’enquête. Ils nécessitent une connaissance du droit pénal et du code de procédure pénale, faute de quoi la totalité de la procédure peut être entachée de vices entraînant sa nullité. Il apparaît dès lors très inopportun de transférer un tel pouvoir à des agents de sécurité privée.

De plus, comme l’a rappelé Mme Cohen, cette possibilité serait assortie du pouvoir de relever l’identité, le citoyen mis en cause, qui ne souhaiterait pas s’y soumettre, devant, le temps que l’agent de sécurité prévienne un officier de police judiciaire, ou OPJ, pour effectuer ce relevé, rester à la disposition de l’agent du Cnaps, sous peine d’une sanction de deux mois d’emprisonnement.

Pour rappel, le Conseil constitutionnel, dans sa décision 2017-695 QPC du 29 mars 2018 relative à la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, précise au paragraphe 27 : « Il appartient aux autorités publiques de prendre les dispositions afin de s’assurer que soit continuellement garantie l’effectivité du contrôle exercé sur ces personnes », à savoir les agents de sécurité privée, « par les officiers de police judiciaire ». Il conclut ainsi : « Sous cette réserve, ces dispositions ne méconnaissent pas les exigences découlant de l’article XII de la Déclaration de 1789. »

Or, actuellement, il n’y a absolument pas de contrôle par les OPJ, qui ne sont pas présents ou qui sont très éloignés. Les risques d’abus, notamment lors de manifestations sociales, étant bien trop importants, notre groupe propose une suppression de cet article.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

De manière générale, nous sommes hostiles aux amendements de suppression des articles.

Par ailleurs, je rappelle aux auteurs de ces deux amendements que les agents de contrôle du Cnaps sont des fonctionnaires détachés ou des contractuels de droit public, chargés de veiller au respect de la réglementation applicable aux agents de sécurité privée, en particulier de lutter contre le travail illégal.

Chers collègues, je ne comprends pas pourquoi vous proposez la suppression d’un tel article, car cela priverait ces agents de ces compétences, qui sont très utiles dans le cadre de la régulation de la profession.

La commission émet donc un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

De manière générale, nous sommes hostiles aux amendements de suppression des articles.

Par ailleurs, je rappelle aux auteurs de ces deux amendements que les agents de contrôle du Cnaps sont des fonctionnaires détachés ou des contractuels de droit public, chargés de veiller au respect de la réglementation applicable aux agents de sécurité privée, en particulier de lutter contre le travail illégal.

Chers collègues, je ne comprends pas pourquoi vous proposez la suppression d’un tel article, car cela priverait ces agents de ces compétences, qui sont très utiles dans le cadre de la régulation de la profession.

La commission émet donc un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin

Je crois qu’il y a une confusion dans l’esprit des auteurs des amendements.

Il s’agit non pas de donner des pouvoirs de police ou d’assermentation aux agents de sécurité privée, mais de donner des pouvoirs supplémentaires aux agents publics que sont les agents du Cnaps, qui est une direction du ministère de l’intérieur. Ce sont eux qui contrôlent les agents de sécurité privée.

Il n’y a pas besoin de convoquer la Déclaration des droits de l’homme et d