Séance en hémicycle du 16 juin 2021 à 15h00

Résumé de la séance

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La séance

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La séance est ouverte à quinze heures.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Monsieur le Premier ministre, nous nous félicitons de vous retrouver, après cette période d’interruption. Et nous sommes heureux que vous repreniez en quelque sorte vos activités au Sénat !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Mes chers collègues, je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur le site internet du Sénat.

Au nom du bureau du Sénat, j’appelle chacun d’entre vous à observer au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles de notre assemblée : le respect des uns et des autres, ainsi que du temps de parole.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Requier

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Après le Grenelle de l’éducation, le Ségur de la santé ou encore le Beauvau de la sécurité, le Président de la République vient d’annoncer l’organisation, à la rentrée, d’États généraux de la justice, pour poursuivre le passage en revue des politiques publiques.

Mon groupe se félicite de cette annonce, tant le fossé entre nos concitoyens et nos institutions judiciaires semble se creuser. Pourtant, la relation de confiance est essentielle pour légitimer les décisions qui sont rendues au nom du peuple français.

Des jurisprudences récentes ont pu susciter l’incompréhension ou l’émotion dans l’opinion. Toutefois, dans un État de droit, la justice ne se confond pas avec la morale. Elle applique la loi : dura lex, sed lex.

Surtout, pour nous, républicains de tous bords, il n’y a pas à choisir comme d’aucuns l’ont fait entre forces de l’ordre et magistrats. Tous sont des fonctionnaires dévoués, qui font vivre le service public et défendent nos valeurs républicaines au quotidien. Je tiens à les saluer et à les remercier, et non à les opposer, au moment où nous devons renforcer notre cohésion nationale.

Monsieur le Premier ministre, ce dont notre justice n’a pas besoin, c’est d’une énième consultation véhiculant son lot de promesses qui n’aboutiront pas, comme nous en avons trop connu, et qui décevront une nouvelle fois les professionnels du droit comme les citoyens. Pour notre part, nous défendons une justice plus accessible, plus simple et plus efficace.

Monsieur le Premier ministre, comment entendez-vous restaurer la confiance entre nos concitoyens et notre justice ?

Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.

Debut de section - Permalien
Jean Castex

– que « la justice, c’est l’État, et l’État, c’est la justice ».

Depuis de nombreuses années, l’État ne donne pas à la justice ses moyens d’intervention. Il en résulte que l’action des forces de l’ordre se trouve parfois sans suite et que des situations d’impunité peuvent être ressenties de manière inacceptable par certains de nos concitoyens, par les élus des territoires et, au premier chef, par les maires.

J’entends accélérer la mise en œuvre de la loi de programmation et de réforme pour la justice, par le déploiement, dès 2021, de moyens nouveaux affectés au budget de ce ministère.

Il s’agit, en particulier, de rendre plus rapide et effective la réponse judiciaire, d’améliorer la politique des peines, de garantir la dignité et la réinsertion des prisonniers et de moderniser le fonctionnement des juridictions.

Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est ce que nous nous attachons à faire.

Les États généraux de la justice ne seront pas, comme j’ai pu l’entendre, une énième manifestation qui pourrait décevoir les professionnels. Permettez-moi de vous rappeler qu’ils ont été demandés au Président de la République par les deux plus hauts magistrats de France : la Première présidente de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour.

Le Président de la République, précisément parce que le renforcement de l’autorité judiciaire et les moyens consacrés au service public de la justice sont au cœur de l’action de ce gouvernement, a décidé de faire suite à cette demande.

Je vous remercie, monsieur le sénateur, de la modération de vos propos, qui ne me surprend pas. Il faut poser et objectiver le débat et rappeler que, dans une république démocratique comme la nôtre, la séparation des pouvoirs et le respect de l’État de droit doivent lier l’ensemble de nos concitoyens.

J’entends trop, y compris émanant du champ politique, des propos tout à fait inacceptables.

Exclamations sur les travées des groupes SER et Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Jean Castex

C’est dans la sérénité que, ensemble, nous devons redonner à notre justice les moyens qui lui ont été trop longtemps comptés.

La semaine dernière, nous avons eu plusieurs questions sur ce sujet, ici même, au Sénat, Mme la sénatrice Muriel Jourda ayant posé une question sur les moyens de la justice.

Permettez-moi de faire un petit rappel sur les dernières années. Sur cinq ans, entre 2007 et 2012, les pouvoirs publics ont donné 700 millions d’euros de plus à la justice ; sur les cinq années suivantes, entre 2012 et 2017, quelque 840 millions d’euros de plus ; sur les quatre dernières années, c’est-à-dire depuis le début de ce quinquennat, 1, 4 milliard d’euros de plus.

Cela a été notamment permis par la hausse de 8 % du budget de la justice, votée dans la loi de finances pour 2021. Nous allons poursuivre cet effort, parce que le pays a besoin d’une justice efficiente.

Vous le savez, nous avons augmenté de manière tout à fait significative le nombre de places en prison, soit par les programmes en cours, soit par les 8 000 places supplémentaires annoncées par mes soins et par ceux du garde des sceaux, en Alsace, il y a plusieurs semaines.

Nous faisons travailler ensemble policiers et magistrats. Vous l’avez dit, monsieur le sénateur, il ne peut, dans un État de droit démocratique, y avoir d’opposition entre ces institutions. Cette question est centrale. Sur ce terrain, comme sur les autres, nous agissons.

Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour la réplique.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Requier

M. Jean-Claude Requier . Monsieur le Premier ministre, permettez-moi une remarque sur le titre des États généraux de la justice. « Vendôme » ou « place Vendôme » aurait fait trop chic ou trop bruyant, et « Assises », trop judiciaire. « États généraux », en revanche, c’est plus historique et plus rassembleur.

M. Pierre Charon ironise.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Requier

En conclusion, permettez-moi de faire miens les propos de M. Jérôme Gavaudan, président du Conseil national des barreaux, selon lequel les États généraux de la justice ne doivent pas devenir « un lieu de pugilat politique ou électoraliste ».

Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Salmon

Ma question s’adressait à Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique et solidaire.

Lundi dernier, nous apprenions que l’EPR de Taishan, en Chine, connaissait une augmentation de la concentration de certains gaz rares dans le circuit primaire de son réacteur n° 1.

Les autorités chinoises se veulent rassurantes, le taux de radiation se situant dans les limites autorisées par les normes chinoises, limites toutefois trois fois supérieures aux normes françaises. Cette géométrie variable permet d’éviter l’arrêt du réacteur…

Mme la ministre Pompili tenait, mardi matin, les propos suivants à la radio : « Il ne faut pas qu’on ait une réflexion sur notre politique énergétique en partant d’un fait. » Certes, mais les faits sont têtus, ou plutôt les défauts et incidents s’accumulent depuis de nombreuses années !

À Flamanville, ont été pointées des défaillances sur le béton, les soudures, le pont polaire, les valves construites à l’envers, les piquages, ou encore les accidents du travail. Et je ne déroule pas toute la liste.

À cela s’ajoutent les dérives financières : plus de 20 milliards d’euros en 2020, soit six fois plus que le coût initialement prévu, et un retard de livraison qui approche les dix ans.

En Finlande, matériels et matériaux souffrent de défauts. Le retard de livraison est tel – plus de treize ans – que les équipements sont déjà trop vieux et doivent être remplacés. Le surcoût est de 7 milliards d’euros, dont près de 800 millions d’euros à la charge de l’État.

En Angleterre, Hinkley Point connaît également retards et dérive des coûts. La Cour des comptes évoque, au sujet des EPR, un échec opérationnel, des dérives des coûts et des délais considérables. Madame la ministre, tout le monde le sait, le coût du mégawattheure nucléaire est largement sous-estimé.

À l’aune de ce que l’on peut qualifier de fiasco industriel, vous semble-t-il pertinent de poursuivre cet engagement à construire de nouveaux EPR, plutôt que de mettre le cap de manière résolue vers la sobriété, les énergies renouvelables et les technologies de stockage ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. André Gattolin applaudit également.

Applaudissements sur les travées du groupe GEST.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Salmon

Ma question s’adressait à Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique et solidaire.

Lundi dernier, nous apprenions que l’EPR de Taishan, en Chine, connaissait une augmentation de la concentration de certains gaz rares dans le circuit primaire de son réacteur n° 1.

Les autorités chinoises se veulent rassurantes, le taux de radiation se situant dans les limites autorisées par les normes chinoises, limites toutefois trois fois supérieures aux normes françaises. Cette géométrie variable permet d’éviter l’arrêt du réacteur…

Mme la ministre Pompili tenait, mardi matin, les propos suivants à la radio : « Il ne faut pas qu’on ait une réflexion sur notre politique énergétique en partant d’un fait. » Certes, mais les faits sont têtus, ou plutôt les défauts et incidents s’accumulent depuis de nombreuses années !

À Flamanville, ont été pointées des défaillances sur le béton, les soudures, le pont polaire, les valves construites à l’envers, les piquages, ou encore les accidents du travail. Et je ne déroule pas toute la liste.

À cela s’ajoutent les dérives financières : plus de 20 milliards d’euros en 2020, soit six fois plus que le coût initialement prévu, et un retard de livraison qui approche les dix ans.

En Finlande, matériels et matériaux souffrent de défauts. Le retard de livraison est tel – plus de treize ans – que les équipements sont déjà trop vieux et doivent être remplacés. Le surcoût est de 7 milliards d’euros, dont près de 800 millions d’euros à la charge de l’État.

En Angleterre, Hinkley Point connaît également retards et dérive des coûts. La Cour des comptes évoque, au sujet des EPR, un échec opérationnel, des dérives des coûts et des délais considérables. Madame la ministre, tout le monde le sait, le coût du mégawattheure nucléaire est largement sous-estimé.

À l’aune de ce que l’on peut qualifier de fiasco industriel, vous semble-t-il pertinent de poursuivre cet engagement à construire de nouveaux EPR, plutôt que de mettre le cap de manière résolue vers la sobriété, les énergies renouvelables et les technologies de stockage ?

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Wargon

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur Salmon, je voudrais tout d’abord vous rappeler que les deux EPR de Taishan, dont vous parlez, ont été construits en coopération entre la Chine et les industriels français et qu’ils sont exploités par une société chinoise, dont EDF est un actionnaire minoritaire et Framatome un prestataire.

L’exploitation et la sûreté relèvent donc des autorités chinoises et de leur responsabilité souveraine. Il ne m’appartient pas de m’y substituer, même si, bien sûr, nos contacts sont fréquents.

Au-delà de la situation chinoise, vous posez la question du mix énergétique en France. La réponse est simple : notre politique énergétique est un mix avec diversification et résilience. Il n’est pas responsable de proposer aux Français une seule énergie, quelle qu’elle soit, comme solution au problème de la transition écologique dans notre pays.

Tous les pays du monde font en sorte de ne pas dépendre d’une seule source d’énergie pour la production d’électricité. Nous avons besoin de solutions de rechange.

Le nucléaire, comme toutes les énergies, présente des avantages : il est décarboné. Il présente également des inconvénients, parmi lesquels la gestion des déchets à long terme, mais aussi, peut-être de façon peut-être moins connue, la mobilisation des cours d’eau pour les opérations de refroidissement.

C’est pour cela que nous avons l’intention de diminuer, d’ici à 2035, la part du nucléaire dans notre mix électrique, de 70 % à 50 %. À ce jour, le seul projet d’EPR que nous développons en France est celui de Flamanville. À la suite du rapport de la Cour des comptes, l’État a demandé à EDF de mettre en œuvre l’intégralité des recommandations de l’audit conduit par Jean-Martin Folz.

La diversification de notre mix reposera sur les énergies renouvelables : nous passerons à 25 % en 2020 et à 40 % en 2030, en développant, comme le prévoit la programmation pluriannuelle de l’énergie, le solaire, la méthanisation, l’hydrogène, l’éolien terrestre et maritime.

Ces moyens nous permettront de produire une électricité qui restera, comme elle l’est aujourd’hui, l’une des plus décarbonées d’Europe.

Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. André Gattolin applaudit également.

Mme Patricia Schillinger et M. François Patriat applaudissent.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Wargon

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur Salmon, je voudrais tout d’abord vous rappeler que les deux EPR de Taishan, dont vous parlez, ont été construits en coopération entre la Chine et les industriels français et qu’ils sont exploités par une société chinoise, dont EDF est un actionnaire minoritaire et Framatome un prestataire.

L’exploitation et la sûreté relèvent donc des autorités chinoises et de leur responsabilité souveraine. Il ne m’appartient pas de m’y substituer, même si, bien sûr, nos contacts sont fréquents.

Au-delà de la situation chinoise, vous posez la question du mix énergétique en France. La réponse est simple : notre politique énergétique est un mix avec diversification et résilience. Il n’est pas responsable de proposer aux Français une seule énergie, quelle qu’elle soit, comme solution au problème de la transition écologique dans notre pays.

Tous les pays du monde font en sorte de ne pas dépendre d’une seule source d’énergie pour la production d’électricité. Nous avons besoin de solutions de rechange.

Le nucléaire, comme toutes les énergies, présente des avantages : il est décarboné. Il présente également des inconvénients, parmi lesquels la gestion des déchets à long terme, mais aussi, peut-être de façon peut-être moins connue, la mobilisation des cours d’eau pour les opérations de refroidissement.

C’est pour cela que nous avons l’intention de diminuer, d’ici à 2035, la part du nucléaire dans notre mix électrique, de 70 % à 50 %. À ce jour, le seul projet d’EPR que nous développons en France est celui de Flamanville. À la suite du rapport de la Cour des comptes, l’État a demandé à EDF de mettre en œuvre l’intégralité des recommandations de l’audit conduit par Jean-Martin Folz.

La diversification de notre mix reposera sur les énergies renouvelables : nous passerons à 25 % en 2020 et à 40 % en 2030, en développant, comme le prévoit la programmation pluriannuelle de l’énergie, le solaire, la méthanisation, l’hydrogène, l’éolien terrestre et maritime.

Ces moyens nous permettront de produire une électricité qui restera, comme elle l’est aujourd’hui, l’une des plus décarbonées d’Europe.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Salmon

Avouons-le, la vitrine est fissurée. Le coût sur lequel nous nous étions fondés est exponentiel : nous en sommes à peu près à 120 euros du mégawattheure pour l’EPR, alors que les appels d’offres pour l’éolien et le solaire sont, aujourd’hui, aux alentours de 60 euros.

Nous vous l’avons dit et redit, cet artifice nous amène dans une impasse.

Mme Patricia Schillinger et M. François Patriat applaudissent.

Applaudissements sur les travées du groupe GEST.

Photo de Daniel Salmon

Avouons-le, la vitrine est fissurée. Le coût sur lequel nous nous étions fondés est exponentiel : nous en sommes à peu près à 120 euros du mégawattheure pour l’EPR, alors que les appels d’offres pour l’éolien et le solaire sont, aujourd’hui, aux alentours de 60 euros.

Nous vous l’avons dit et redit, cet artifice nous amène dans une impasse.

Photo de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

évolution de l’opération barkhane

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Guerriau

Madame la ministre des armées, le Président de la République a annoncé, jeudi dernier, la fin de l’opération Barkhane.

Depuis huit ans, quelque 55 de nos soldats sont morts au Sahel. Nous rendons hommage à leur mémoire, ainsi qu’à l’engagement et au courage de ceux qui poursuivent le combat. À l’instant où je vous parle, nous déplorons deux blessés français et la mort d’un soldat nigérien.

Avec le soutien de ses partenaires, la France se bat pour faire reculer le terrorisme au Sahel. Néanmoins, la situation de la région se dégrade. Nous constatons que le nombre de victimes d’attaques terroristes reste élevé au Burkina Faso, au Mali et au Niger. Des pays sont en train de s’enfoncer dans l’instabilité politique, et les djihadistes poursuivent leurs méfaits.

La présence française est capitale pour la sécurité du Sahel. Le week-end dernier, un raid a permis de neutraliser et de capturer des cadres de l’État islamique. Notre armée continue de faire un travail remarquable.

En 2023, après une sortie progressive, vous annoncez une présence réduite, avec deux objectifs : la formation des armées locales et la conduite d’opérations antiterroristes. Les parlementaires que nous sommes, qui ont toujours soutenu l’action française au Sahel, auraient souhaité être consultés sur le changement majeur de stratégie que constitue cette décision.

Le retrait d’une partie de nos forces s’inscrit-il dans un programme stratégique concerté avec nos partenaires africains, européens et américains ? Sur quelles forces pourrons-nous compter pour lutter contre le terrorisme dans une région cinq fois plus étendue que l’Afghanistan ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Guerriau

Madame la ministre des armées, le Président de la République a annoncé, jeudi dernier, la fin de l’opération Barkhane.

Depuis huit ans, quelque 55 de nos soldats sont morts au Sahel. Nous rendons hommage à leur mémoire, ainsi qu’à l’engagement et au courage de ceux qui poursuivent le combat. À l’instant où je vous parle, nous déplorons deux blessés français et la mort d’un soldat nigérien.

Avec le soutien de ses partenaires, la France se bat pour faire reculer le terrorisme au Sahel. Néanmoins, la situation de la région se dégrade. Nous constatons que le nombre de victimes d’attaques terroristes reste élevé au Burkina Faso, au Mali et au Niger. Des pays sont en train de s’enfoncer dans l’instabilité politique, et les djihadistes poursuivent leurs méfaits.

La présence française est capitale pour la sécurité du Sahel. Le week-end dernier, un raid a permis de neutraliser et de capturer des cadres de l’État islamique. Notre armée continue de faire un travail remarquable.

En 2023, après une sortie progressive, vous annoncez une présence réduite, avec deux objectifs : la formation des armées locales et la conduite d’opérations antiterroristes. Les parlementaires que nous sommes, qui ont toujours soutenu l’action française au Sahel, auraient souhaité être consultés sur le changement majeur de stratégie que constitue cette décision.

Le retrait d’une partie de nos forces s’inscrit-il dans un programme stratégique concerté avec nos partenaires africains, européens et américains ? Sur quelles forces pourrons-nous compter pour lutter contre le terrorisme dans une région cinq fois plus étendue que l’Afghanistan ?

Debut de section - Permalien
Florence Parly

Monsieur le sénateur, vous l’avez rappelé, le 10 juin, le Président de la République a annoncé la fin prochaine de l’opération Barkhane et une transformation profonde de notre engagement au Sahel.

Je voudrais être très claire, tout d’abord en rappelant que nous sommes présents au Sahel à la demande des États du G5 Sahel. Par ailleurs, nous ne quitterons pas la région et nous poursuivrons, aux côtés de nos partenaires sahéliens, mais aussi européens et internationaux, notre engagement contre le terrorisme, qui reste notre priorité absolue.

Ce que nous voulons, c’est changer de logique. Nous voulons aller vers davantage de coopération avec les Sahéliens et leur transférer progressivement la responsabilité des opérations. Avec nos partenaires européens, nous voulons aussi coopérer de façon encore plus étroite, pour les soutenir, par des formations et par de l’accompagnement opérationnel.

Enfin, nous souhaitons travailler avec les pays du golfe de Guinée, qui sont exposés, eux aussi, au risque d’extension de la menace terroriste.

Cette évolution nous conduira à réorganiser notre dispositif de façon significative sur le plan militaire, en nous appuyant notamment sur la force Takuba, qui rassemble des détachements de forces spéciales européennes, en soutien aux forces locales.

Les modalités et le calendrier de cette transformation de notre engagement seront précisés ultérieurement.

Je réponds directement à votre question, monsieur le sénateur : nous allons d’abord consulter nos partenaires, puisque ce sont eux qui sont sur le terrain avec nous.

Je voudrais souligner devant vous que tous nos interlocuteurs nous ont confirmé leur souhait de poursuivre la lutte contre le terrorisme. Nous aurons certainement l’occasion d’y revenir, mais cette coopération avec nos partenaires est la clé du renforcement de notre engagement collectif au Sahel contre le terrorisme.

Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.

Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.

Debut de section - Permalien
Florence Parly

Monsieur le sénateur, vous l’avez rappelé, le 10 juin, le Président de la République a annoncé la fin prochaine de l’opération Barkhane et une transformation profonde de notre engagement au Sahel.

Je voudrais être très claire, tout d’abord en rappelant que nous sommes présents au Sahel à la demande des États du G5 Sahel. Par ailleurs, nous ne quitterons pas la région et nous poursuivrons, aux côtés de nos partenaires sahéliens, mais aussi européens et internationaux, notre engagement contre le terrorisme, qui reste notre priorité absolue.

Ce que nous voulons, c’est changer de logique. Nous voulons aller vers davantage de coopération avec les Sahéliens et leur transférer progressivement la responsabilité des opérations. Avec nos partenaires européens, nous voulons aussi coopérer de façon encore plus étroite, pour les soutenir, par des formations et par de l’accompagnement opérationnel.

Enfin, nous souhaitons travailler avec les pays du golfe de Guinée, qui sont exposés, eux aussi, au risque d’extension de la menace terroriste.

Cette évolution nous conduira à réorganiser notre dispositif de façon significative sur le plan militaire, en nous appuyant notamment sur la force Takuba, qui rassemble des détachements de forces spéciales européennes, en soutien aux forces locales.

Les modalités et le calendrier de cette transformation de notre engagement seront précisés ultérieurement.

Je réponds directement à votre question, monsieur le sénateur : nous allons d’abord consulter nos partenaires, puisque ce sont eux qui sont sur le terrain avec nous.

Je voudrais souligner devant vous que tous nos interlocuteurs nous ont confirmé leur souhait de poursuivre la lutte contre le terrorisme. Nous aurons certainement l’occasion d’y revenir, mais cette coopération avec nos partenaires est la clé du renforcement de notre engagement collectif au Sahel contre le terrorisme.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Guerriau

Madame la ministre, j’entends vos propos. Vous précisez vos souhaits, mais nous aurions aimé discuter de ces derniers, tous ensemble.

Je vous ai posé quelques questions, mais bien d’autres interrogations me viennent à l’esprit, plus techniques, par exemple sur notre capacité à soutenir la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali, la Minusma, dans le nord du pays.

Mes collègues ont également de nombreuses questions à vous poser. Aussi serait-il essentiel que nous puissions débattre au sein au sein de la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat – vous connaissez le sérieux de cette instance –, avant de lire dans la presse les intentions du Gouvernement.

Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.

Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.

Photo de Joël Guerriau

Madame la ministre, j’entends vos propos. Vous précisez vos souhaits, mais nous aurions aimé discuter de ces derniers, tous ensemble.

Je vous ai posé quelques questions, mais bien d’autres interrogations me viennent à l’esprit, plus techniques, par exemple sur notre capacité à soutenir la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali, la Minusma, dans le nord du pays.

Mes collègues ont également de nombreuses questions à vous poser. Aussi serait-il essentiel que nous puissions débattre au sein au sein de la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat – vous connaissez le sérieux de cette instance –, avant de lire dans la presse les intentions du Gouvernement.

Photo de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour le groupe Les Républicains.

lutte contre le terrorisme

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Monsieur le Premier ministre, au-delà du Sahel, la Haute Assemblée serait très intéressée de connaître votre détermination à lutter contre le djihadisme et le terrorisme islamiste partout dans le monde.

Depuis des années, les gouvernements successifs ont dit à la Haute Assemblée que lutter partout dans le monde, c’était garantir l’intégrité du territoire français et la sécurité des Français en général.

Dès lors, quelle est votre détermination à lutter, partout dans le monde, contre le djihadisme ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour le groupe Les Républicains.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Monsieur le Premier ministre, au-delà du Sahel, la Haute Assemblée serait très intéressée de connaître votre détermination à lutter contre le djihadisme et le terrorisme islamiste partout dans le monde.

Depuis des années, les gouvernements successifs ont dit à la Haute Assemblée que lutter partout dans le monde, c’était garantir l’intégrité du territoire français et la sécurité des Français en général.

Dès lors, quelle est votre détermination à lutter, partout dans le monde, contre le djihadisme ?

Debut de section - Permalien
Jean-Yves Le Drian

Monsieur Karoutchi, vous avez raison de rappeler l’ampleur de la menace. Il est nécessaire de faire preuve d’une vigilance extrême et de considérer la lutte contre le terrorisme comme une priorité absolue.

On voit bien ce terrorisme se répandre, et pas uniquement au Sahel. Depuis quelques jours, nous observons certains événements autour du lac Tchad, avec la montée en puissance de l’Iswap, l’État islamique en Afrique de l’Ouest, et de Boko Haram. Nous constatons la montée en puissance des shebabs dans le nord du Mozambique. Il y a un risque de résurgence de Daech, en Syrie comme en Irak. Il existe, enfin, des risques liés à la situation en Afghanistan.

Face à cela, la réponse doit être internationale et globale. Nous devons intégrer les éléments de renseignement et nous avons, depuis quelques années, au niveau national et grâce à la coopération internationale, singulièrement renforcé nos capacités et nos moyens de collaboration. Cette action signifie aussi l’intervention armée, quand c’est nécessaire.

Nous le faisons au Sahel, et Mme la ministre des armées vient de confirmer cette orientation contre-terroriste de l’inflexion de notre organisation au Sahel.

Nous le faisons aussi toujours en Syrie, par l’intervention de nos forces basées en Jordanie.

Nous le faisons également via les Nations unies, puisque, en ce moment même, est en train d’être définie la stratégie antiterroriste qui devrait réunir l’ensemble des États membres des Nations unies, sur la base d’éléments juridiques et de la nécessité des sanctions, qu’il faudra mettre en place à partir de listes.

Nous le faisons en luttant contre le financement : nous avons pris l’initiative de la coalition No Money For Terror avec les Australiens, il y a quelques mois. Cela a permis d’adoption d’une résolution au Conseil de sécurité, qui fixe des normes et prévoit des sanctions à l’égard de toute complicité sur le financement du terrorisme.

Nous le faisons aussi en luttant contre la diffusion du terrorisme en ligne, en particulier depuis les événements de Christchurch. Vous le savez, avec la Première ministre de Nouvelle-Zélande, l’initiative a été prise d’une coalition, appelée « L’Appel de Christchurch », qui a permis des avancées significatives.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Debut de section - Permalien
Jean-Yves Le Drian

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Tout cela constitue une action globale, régulièrement révisée au niveau national, dans les conseils de défense que tient le Président de la République.

Debut de section - Permalien
Jean-Yves Le Drian

Monsieur Karoutchi, vous avez raison de rappeler l’ampleur de la menace. Il est nécessaire de faire preuve d’une vigilance extrême et de considérer la lutte contre le terrorisme comme une priorité absolue.

On voit bien ce terrorisme se répandre, et pas uniquement au Sahel. Depuis quelques jours, nous observons certains événements autour du lac Tchad, avec la montée en puissance de l’Iswap, l’État islamique en Afrique de l’Ouest, et de Boko Haram. Nous constatons la montée en puissance des shebabs dans le nord du Mozambique. Il y a un risque de résurgence de Daech, en Syrie comme en Irak. Il existe, enfin, des risques liés à la situation en Afghanistan.

Face à cela, la réponse doit être internationale et globale. Nous devons intégrer les éléments de renseignement et nous avons, depuis quelques années, au niveau national et grâce à la coopération internationale, singulièrement renforcé nos capacités et nos moyens de collaboration. Cette action signifie aussi l’intervention armée, quand c’est nécessaire.

Nous le faisons au Sahel, et Mme la ministre des armées vient de confirmer cette orientation contre-terroriste de l’inflexion de notre organisation au Sahel.

Nous le faisons aussi toujours en Syrie, par l’intervention de nos forces basées en Jordanie.

Nous le faisons également via les Nations unies, puisque, en ce moment même, est en train d’être définie la stratégie antiterroriste qui devrait réunir l’ensemble des États membres des Nations unies, sur la base d’éléments juridiques et de la nécessité des sanctions, qu’il faudra mettre en place à partir de listes.

Nous le faisons en luttant contre le financement : nous avons pris l’initiative de la coalition No Money For Terror avec les Australiens, il y a quelques mois. Cela a permis d’adoption d’une résolution au Conseil de sécurité, qui fixe des normes et prévoit des sanctions à l’égard de toute complicité sur le financement du terrorisme.

Nous le faisons aussi en luttant contre la diffusion du terrorisme en ligne, en particulier depuis les événements de Christchurch. Vous le savez, avec la Première ministre de Nouvelle-Zélande, l’initiative a été prise d’une coalition, appelée « L’Appel de Christchurch », qui a permis des avancées significatives.

Mme Patricia Schillinger et M. François Patriat applaudissent.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour la réplique.

Debut de section - Permalien
Jean-Yves Le Drian

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Tout cela constitue une action globale, régulièrement révisée au niveau national, dans les conseils de défense que tient le Président de la République.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Monsieur le ministre, la grande absente de votre réponse, c’est l’Europe.

En réalité, vous l’avez dit, les actes djihadistes se multiplient un peu partout dans le monde : Niger, Mali, Burkina Faso, Mozambique, Tanzanie, Irak, Syrie, etc.

Par ailleurs, la Turquie n’hésite pas à dire qu’elle utilise des mercenaires djihadistes syriens contre l’Arménie, contre les Kurdes, en Afghanistan ou en Libye. Nos amis arméniens, nos amis kurdes, nos amis libyens, auprès de qui nous intervenons pour que la démocratie soit rétablie, se demandent où est l’Europe et où est la France.

Bien sûr, nous protestons ! Bien sûr, nous nous indignons ! Mais c’est insuffisant pour préserver la liberté de ces peuples menacés.

Lorsque l’Europe et la France ne défendent pas avec suffisamment de fermeté les valeurs démocratiques, lorsque notre jeu diplomatique, notamment par rapport à la Turquie, n’est pas d’une netteté absolue – c’est le moins que l’on puisse dire ces derniers jours –

Mme Patricia Schillinger et M. François Patriat applaudissent.

Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour la réplique.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

J’espère que nous n’en paierons pas un jour le prix.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Monsieur le ministre, la grande absente de votre réponse, c’est l’Europe.

En réalité, vous l’avez dit, les actes djihadistes se multiplient un peu partout dans le monde : Niger, Mali, Burkina Faso, Mozambique, Tanzanie, Irak, Syrie, etc.

Par ailleurs, la Turquie n’hésite pas à dire qu’elle utilise des mercenaires djihadistes syriens contre l’Arménie, contre les Kurdes, en Afghanistan ou en Libye. Nos amis arméniens, nos amis kurdes, nos amis libyens, auprès de qui nous intervenons pour que la démocratie soit rétablie, se demandent où est l’Europe et où est la France.

Bien sûr, nous protestons ! Bien sûr, nous nous indignons ! Mais c’est insuffisant pour préserver la liberté de ces peuples menacés.

Lorsque l’Europe et la France ne défendent pas avec suffisamment de fermeté les valeurs démocratiques, lorsque notre jeu diplomatique, notamment par rapport à la Turquie, n’est pas d’une netteté absolue – c’est le moins que l’on puisse dire ces derniers jours –

Vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE.

Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.

Photo de Roger Karoutchi

J’espère que nous n’en paierons pas un jour le prix.

Photo de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Pierre Louault, pour le groupe Union Centriste.

mauvaise distribution de la propagande électorale

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Louault

Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur.

Lors des élections législatives partielles, la distribution de la propagande électorale a été catastrophique dans les territoires où elle devait être effectuée par la société Adrexo, qui a remporté l’appel d’offres de l’État pour 51 départements.

Les 20 et 27 juin prochain ont lieu les élections départementales et régionales, et l’on note déjà des dysfonctionnements : des envois prématurés ou qui n’arrivent pas, et, pis encore, des défauts de distribution, avec des enveloppes jetées par paquets, soit dans une même boîte aux lettres, soit dans des poubelles.

Alors que l’abstention atteint des niveaux record, nous prenons le risque de voir certains électeurs privés d’informations essentielles.

Pourquoi avoir retiré une partie du marché à La Poste, qui assure pourtant le service public de distribution du courrier toute l’année dans notre pays ? Elle seule possède l’adresse cartographiée de tous les Français, parcourt chaque jour notre territoire et connaît chaque boîte aux lettres.

Par ailleurs, le traitement différencié des élections départementales et régionales est inacceptable et donne l’impression qu’il y aurait une petite et une grande élection.

Pourquoi différencier les délais de remise des professions de foi entre les élections départementales et les élections régionales, qui auront pourtant lieu à la même date ? Cette désorganisation perturbe les électeurs, avec une propagande reçue soit trop tôt, soit trop tard, ou non reçue.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous garantir que l’ensemble des électeurs auront les informations nécessaires pour aller voter les 20 et 27 juin prochain ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Pierre Louault, pour le groupe Union Centriste.

Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.

Applaudissements sur les travées du groupe UC.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Louault

Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur.

Lors des élections législatives partielles, la distribution de la propagande électorale a été catastrophique dans les territoires où elle devait être effectuée par la société Adrexo, qui a remporté l’appel d’offres de l’État pour 51 départements.

Les 20 et 27 juin prochain ont lieu les élections départementales et régionales, et l’on note déjà des dysfonctionnements : des envois prématurés ou qui n’arrivent pas, et, pis encore, des défauts de distribution, avec des enveloppes jetées par paquets, soit dans une même boîte aux lettres, soit dans des poubelles.

Alors que l’abstention atteint des niveaux record, nous prenons le risque de voir certains électeurs privés d’informations essentielles.

Pourquoi avoir retiré une partie du marché à La Poste, qui assure pourtant le service public de distribution du courrier toute l’année dans notre pays ? Elle seule possède l’adresse cartographiée de tous les Français, parcourt chaque jour notre territoire et connaît chaque boîte aux lettres.

Par ailleurs, le traitement différencié des élections départementales et régionales est inacceptable et donne l’impression qu’il y aurait une petite et une grande élection.

Pourquoi différencier les délais de remise des professions de foi entre les élections départementales et les élections régionales, qui auront pourtant lieu à la même date ? Cette désorganisation perturbe les électeurs, avec une propagande reçue soit trop tôt, soit trop tard, ou non reçue.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous garantir que l’ensemble des électeurs auront les informations nécessaires pour aller voter les 20 et 27 juin prochain ?

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin

Monsieur le sénateur, depuis 2005, le Parlement et le Gouvernement ont décidé que des sociétés privées distribueraient la propagande électorale.

Je ne vous l’apprends pas, les règles de la concurrence, notamment le code des marchés publics, obligent toute autorité publique à une mise en concurrence, chaque fois que des marchés arrivent à échéance, ce qui a été fait l’année dernière.

Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.

Protestations sur les travées des groupes UC et Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin

Vous avez raison, tandis que beaucoup d’autres avaient candidaté, deux sociétés ont emporté l’appel d’offres : La Poste et Adrexo.

La société Adrexo a particulièrement mal distribué une partie de la propagande électorale.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin

Monsieur le sénateur, depuis 2005, le Parlement et le Gouvernement ont décidé que des sociétés privées distribueraient la propagande électorale.

Je ne vous l’apprends pas, les règles de la concurrence, notamment le code des marchés publics, obligent toute autorité publique à une mise en concurrence, chaque fois que des marchés arrivent à échéance, ce qui a été fait l’année dernière.

Protestations sur les travées des groupes UC et Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin

Dès que j’ai eu connaissance de ces faits, durant les élections législatives partielles, j’ai fait adresser les excuses du Gouvernement, qui a délégué cette distribution, et je me suis expliqué avec les préfets et les candidats. J’ai également convoqué la responsabilité de la société Adrexo. Les cas de plis retrouvés dans les poubelles que vous évoquez n’ont heureusement eu lieu que dans deux villes, mais, vous avez raison, ce sont deux villes de trop.

Je condamne fortement cet état de fait et j’ai demandé au secrétaire général du ministère que l’on remette en cause le marché public dès la fin des distributions de la propagande des élections départementales et régionales – je ne puis le faire maintenant, quelques jours seulement nous séparant du premier tour.

Bien que je doive rappeler à chacun ses obligations, je ne puis me soustraire au code des marchés publics, vous le comprendrez.

Par ailleurs, je constate parfois une divergence d’appréciation sur la distribution, notamment en termes de temps, au moment des premier et second tours. Le code électoral, contrairement à ce que je peux entendre, n’a jamais prévu un temps de distribution.

Oui, il y a eu des envois faits trois semaines avant le premier tour. Il ne vous aura pas échappé que le législateur a souhaité que les deux scrutins, pour la première fois depuis les années 1980, se tiennent en même temps sur tout le territoire national.

En outre, prenons en compte les conditions sanitaires, dont chacun a eu l’occasion, ici, d’éprouver les difficultés qu’elles ont induites. Il me semble que le Gouvernement, lorsqu’il a consulté les maires, l’a souligné, mais une grande partie de la Haute Assemblée, tout comme l’Assemblée nationale, a souhaité maintenir ces élections à cette date.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin

Vous avez raison, tandis que beaucoup d’autres avaient candidaté, deux sociétés ont emporté l’appel d’offres : La Poste et Adrexo.

La société Adrexo a particulièrement mal distribué une partie de la propagande électorale.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Louault

Distribuer le courrier est un métier. Tant pis pour l’Europe : en France, seule La Poste sait distribuer du courrier !

L’élection présidentielle se tient dans dix mois, et je crois que chaque candidat et chaque électeur attend que la propagande soit bien distribuée.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin

Dès que j’ai eu connaissance de ces faits, durant les élections législatives partielles, j’ai fait adresser les excuses du Gouvernement, qui a délégué cette distribution, et je me suis expliqué avec les préfets et les candidats. J’ai également convoqué la responsabilité de la société Adrexo. Les cas de plis retrouvés dans les poubelles que vous évoquez n’ont heureusement eu lieu que dans deux villes, mais, vous avez raison, ce sont deux villes de trop.

Je condamne fortement cet état de fait et j’ai demandé au secrétaire général du ministère que l’on remette en cause le marché public dès la fin des distributions de la propagande des élections départementales et régionales – je ne puis le faire maintenant, quelques jours seulement nous séparant du premier tour.

Bien que je doive rappeler à chacun ses obligations, je ne puis me soustraire au code des marchés publics, vous le comprendrez.

Par ailleurs, je constate parfois une divergence d’appréciation sur la distribution, notamment en termes de temps, au moment des premier et second tours. Le code électoral, contrairement à ce que je peux entendre, n’a jamais prévu un temps de distribution.

Oui, il y a eu des envois faits trois semaines avant le premier tour. Il ne vous aura pas échappé que le législateur a souhaité que les deux scrutins, pour la première fois depuis les années 1980, se tiennent en même temps sur tout le territoire national.

En outre, prenons en compte les conditions sanitaires, dont chacun a eu l’occasion, ici, d’éprouver les difficultés qu’elles ont induites. Il me semble que le Gouvernement, lorsqu’il a consulté les maires, l’a souligné, mais une grande partie de la Haute Assemblée, tout comme l’Assemblée nationale, a souhaité maintenir ces élections à cette date.

Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.

Photo de Pierre Louault

Distribuer le courrier est un métier. Tant pis pour l’Europe : en France, seule La Poste sait distribuer du courrier !

L’élection présidentielle se tient dans dix mois, et je crois que chaque candidat et chaque électeur attend que la propagande soit bien distribuée.

Photo de Gérard Larcher

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Photo de Laurence Cohen

Monsieur le président, monsieur le ministre, en octobre 2020, l’Afrique du Sud et l’Inde déposaient auprès de l’OMC, l’Organisation mondiale du commerce, une demande de suspension des dispositions de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ou Adpic, concernant toutes les technologies développées contre la covid-19.

Soutenue par une centaine de pays, ainsi que par la majorité des membres de l’OMS, l’Organisation mondiale de la santé, et appuyée récemment par le président des États-Unis Joe Biden, cette demande est défendue par des militants syndicaux, associatifs et politiques, notamment dans les pays pauvres, qui se mobilisent contre les effets de la propriété intellectuelle sur le droit à la santé et l’accès effectif aux soins et aux produits pharmaceutiques.

Après avoir refusé la levée des brevets, le Président de la République a indiqué, mercredi dernier devant des représentants d’associations, et, jeudi, en conférence de presse, que la France soutiendrait la demande de l’Afrique du Sud et de l’Inde.

Néanmoins, des ambiguïtés demeurent. Monsieur le ministre, alors qu’une réunion informelle doit justement se tenir demain à l’OMC, pouvez-vous nous préciser la position de la France sur ce sujet ?

Quelles sont les modifications que le Président de la République souhaite apporter, à la demande de l’Afrique du Sud et de l’Inde ?

levée des brevets sur les vaccins contre le covid-19

Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

Monsieur le président, monsieur le ministre, en octobre 2020, l’Afrique du Sud et l’Inde déposaient auprès de l’OMC, l’Organisation mondiale du commerce, une demande de suspension des dispositions de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ou Adpic, concernant toutes les technologies développées contre la covid-19.

Soutenue par une centaine de pays, ainsi que par la majorité des membres de l’OMS, l’Organisation mondiale de la santé, et appuyée récemment par le président des États-Unis Joe Biden, cette demande est défendue par des militants syndicaux, associatifs et politiques, notamment dans les pays pauvres, qui se mobilisent contre les effets de la propriété intellectuelle sur le droit à la santé et l’accès effectif aux soins et aux produits pharmaceutiques.

Après avoir refusé la levée des brevets, le Président de la République a indiqué, mercredi dernier devant des représentants d’associations, et, jeudi, en conférence de presse, que la France soutiendrait la demande de l’Afrique du Sud et de l’Inde.

Néanmoins, des ambiguïtés demeurent. Monsieur le ministre, alors qu’une réunion informelle doit justement se tenir demain à l’OMC, pouvez-vous nous préciser la position de la France sur ce sujet ?

Quelles sont les modifications que le Président de la République souhaite apporter, à la demande de l’Afrique du Sud et de l’Inde ?

Debut de section - Permalien
Jean-Yves Le Drian

Madame la sénatrice, nous sommes tout à fait convaincus de la nécessité de faire du vaccin un bien public mondial.

Cet objectif requiert un certain nombre de conditions : des contributions financières et des dons, pour lesquels nous sommes au rendez-vous, comme nous l’avons montré encore par l’intervention du Président de la République lors de la réunion du G7 en Cornouailles.

Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Debut de section - Permalien
Jean-Yves Le Drian

Non, ce ne sont pas des mots : 60 millions d’euros de dons, ce ne sont pas des mots !

Monsieur le sénateur, revenant d’Afrique, où j’ai pu constater la collaboration constante de la France avec un certain nombre de pays, je puis vous assurer que ce ne sont pas des mots pour les responsables africains, même si cela peut l’être pour vous.

Madame la sénatrice Cohen, en ce qui concerne l’Afrique du Sud et l’Inde, nous sommes en discussion avec ces pays pour élaborer la mise en œuvre du projet d’usine de vaccins en Afrique, singulièrement en Afrique du Sud et au Sénégal.

L’objectif est de faire en sorte que soient levés le plus rapidement possible tous les éléments qui bloquent la diffusion globale des vaccins et la recherche d’une immunité pour l’ensemble des citoyens de la planète.

Or les facteurs bloquants sont d’abord ceux qui sont liés à l’exportation. J’ai bien noté que, jusqu’à présent, les États-Unis d’Amérique, tout en étant favorables à la levée des brevets, ne l’étaient pas à celle des processus d’exportation. Il semble que cette donnée soit en train de changer depuis la réunion du week-end dernier, et c’est tant mieux.

En ce qui concerne les brevets, nous avons toujours considéré que la propriété intellectuelle ne devait pas constituer un obstacle à la diffusion des vaccins. Nous restons dans cette logique.

Au sein de l’OMC et de l’OMS, des dispositifs existent pour éviter l’accaparement des brevets par les entreprises de production pharmaceutique. Il s’agit simplement de les mettre en œuvre. L’Union européenne vient de formuler une proposition en ce sens. Nous souhaitons qu’elle soit appliquée au sein de ces organismes, avec, je l’espère, le soutien des États-Unis d’Amérique, qui doivent non pas se contenter de faire des propositions à caractère déclaratoire, mais également formuler des propositions d’action.

Debut de section - Permalien
Jean-Yves Le Drian

Madame la sénatrice, nous sommes tout à fait convaincus de la nécessité de faire du vaccin un bien public mondial.

Cet objectif requiert un certain nombre de conditions : des contributions financières et des dons, pour lesquels nous sommes au rendez-vous, comme nous l’avons montré encore par l’intervention du Président de la République lors de la réunion du G7 en Cornouailles.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour la réplique.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

Quelle crédibilité accorder à vos propos, monsieur le ministre, comme à ceux du Président de la République, quand les députés européens de La République En Marche s’opposent à la levée des brevets et quand le Gouvernement refuse d’utiliser les pouvoirs de réquisition des usines conférés au Premier ministre par la loi sur l’état d’urgence sanitaire ?

Les brevets constituent un verrou au développement d’une production mondiale. Vous proférez de belles paroles, mais il ne se passe rien quand on en vient aux actes. Si vous soutenez la demande de l’Afrique du Sud et de l’Inde, prouvez-le, en la portant auprès du G7 et de l’OMC. Moins de promesses, monsieur le ministre, et plus d’actes !

Aujourd’hui, un casino spéculatif tourne à plein régime pour les Big Pharma, et vous êtes de leur côté, et non de celui des populations pauvres, privées de vaccins. On ne peut venir à bout de cette pandémie avec une telle politique.

Debut de section - Permalien
Jean-Yves Le Drian

Non, ce ne sont pas des mots : 60 millions d’euros de dons, ce ne sont pas des mots !

Monsieur le sénateur, revenant d’Afrique, où j’ai pu constater la collaboration constante de la France avec un certain nombre de pays, je puis vous assurer que ce ne sont pas des mots pour les responsables africains, même si cela peut l’être pour vous.

Madame la sénatrice Cohen, en ce qui concerne l’Afrique du Sud et l’Inde, nous sommes en discussion avec ces pays pour élaborer la mise en œuvre du projet d’usine de vaccins en Afrique, singulièrement en Afrique du Sud et au Sénégal.

L’objectif est de faire en sorte que soient levés le plus rapidement possible tous les éléments qui bloquent la diffusion globale des vaccins et la recherche d’une immunité pour l’ensemble des citoyens de la planète.

Or les facteurs bloquants sont d’abord ceux qui sont liés à l’exportation. J’ai bien noté que, jusqu’à présent, les États-Unis d’Amérique, tout en étant favorables à la levée des brevets, ne l’étaient pas à celle des processus d’exportation. Il semble que cette donnée soit en train de changer depuis la réunion du week-end dernier, et c’est tant mieux.

En ce qui concerne les brevets, nous avons toujours considéré que la propriété intellectuelle ne devait pas constituer un obstacle à la diffusion des vaccins. Nous restons dans cette logique.

Au sein de l’OMC et de l’OMS, des dispositifs existent pour éviter l’accaparement des brevets par les entreprises de production pharmaceutique. Il s’agit simplement de les mettre en œuvre. L’Union européenne vient de formuler une proposition en ce sens. Nous souhaitons qu’elle soit appliquée au sein de ces organismes, avec, je l’espère, le soutien des États-Unis d’Amérique, qui doivent non pas se contenter de faire des propositions à caractère déclaratoire, mais également formuler des propositions d’action.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour la réplique.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

Mme Laurence Cohen. Vous devez prendre vos responsabilités. L’Afrique du Sud et l’Inde attendent des actes, non des paroles !

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

Quelle crédibilité accorder à vos propos, monsieur le ministre, comme à ceux du Président de la République, quand les députés européens de La République En Marche s’opposent à la levée des brevets et quand le Gouvernement refuse d’utiliser les pouvoirs de réquisition des usines conférés au Premier ministre par la loi sur l’état d’urgence sanitaire ?

Les brevets constituent un verrou au développement d’une production mondiale. Vous proférez de belles paroles, mais il ne se passe rien quand on en vient aux actes. Si vous soutenez la demande de l’Afrique du Sud et de l’Inde, prouvez-le, en la portant auprès du G7 et de l’OMC. Moins de promesses, monsieur le ministre, et plus d’actes !

Aujourd’hui, un casino spéculatif tourne à plein régime pour les Big Pharma, et vous êtes de leur côté, et non de celui des populations pauvres, privées de vaccins. On ne peut venir à bout de cette pandémie avec une telle politique.

Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER. – Mme Esther Benbassa applaudit également.

Photo de Laurence Cohen

Mme Laurence Cohen. Vous devez prendre vos responsabilités. L’Afrique du Sud et l’Inde attendent des actes, non des paroles !

Photo de Gérard Larcher

La parole est à Mme Nicole Duranton, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Photo de Nicole Duranton

Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l’engagement.

Madame la secrétaire d’État, en 2019, mon département de l’Eure avait été l’un des treize départements pilotes pour la première édition du service national universel, le SNU.

Le SNU est encore aujourd’hui en phase d’expérimentation, et un bilan d’étape paraît nécessaire avant d’envisager sa généralisation.

Vous êtes sur le point de lancer les séjours de cohésion, pour la première fois dans tous les départements du pays, du 21 juin au 2 juillet prochain. L’un des intérêts incontestables du SNU est qu’il constitue un rite de passage vers la citoyenneté, à l’heure où les valeurs de notre République sont parfois très mises à mal.

Par ailleurs, il permet aux jeunes de découvrir un autre territoire et favorise le brassage de jeunes d’horizons et de milieux sociaux très différents. À ce titre, lorsqu’elle fut auditionnée par le Sénat le 4 mai dernier, Emmanuelle Pérès, la déléguée interministérielle à la jeunesse, a déclaré qu’il fallait encore renforcer cette mixité sociale – c’est essentiel.

Enfin, un tel dispositif paraît d’autant plus opportun aujourd’hui que la crise sanitaire a fragilisé le marché du travail et l’employabilité des jeunes : le SNU apparaît comme un outil pour créer un pont vers l’emploi.

La première édition, en 2019, avait rassemblé quelque 2 000 jeunes. L’édition 2020 a été annulée à cause de la covid. Vous avez lancé, en janvier dernier, l’édition 2021, avec l’objectif d’attirer 25 000 jeunes. L’avez-vous atteint ?

Par ailleurs, le Gouvernement voudrait rendre le SNU obligatoire pour 800 000 jeunes dès 2024. À ce titre, entre le projet de loi de finances pour 2020 et celui pour 2021, le budget du SNU a doublé, passant de 29, 8 millions d’euros à 62, 3 millions d’euros. Comment ces crédits en hausse ont-ils été utilisés, et quels éléments vous paraissent justifier aujourd’hui la généralisation du SNU à 800 000 jeunes ?

service national universel

Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme Nicole Duranton, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Duranton

Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l’engagement.

Madame la secrétaire d’État, en 2019, mon département de l’Eure avait été l’un des treize départements pilotes pour la première édition du service national universel, le SNU.

Le SNU est encore aujourd’hui en phase d’expérimentation, et un bilan d’étape paraît nécessaire avant d’envisager sa généralisation.

Vous êtes sur le point de lancer les séjours de cohésion, pour la première fois dans tous les départements du pays, du 21 juin au 2 juillet prochain. L’un des intérêts incontestables du SNU est qu’il constitue un rite de passage vers la citoyenneté, à l’heure où les valeurs de notre République sont parfois très mises à mal.

Par ailleurs, il permet aux jeunes de découvrir un autre territoire et favorise le brassage de jeunes d’horizons et de milieux sociaux très différents. À ce titre, lorsqu’elle fut auditionnée par le Sénat le 4 mai dernier, Emmanuelle Pérès, la déléguée interministérielle à la jeunesse, a déclaré qu’il fallait encore renforcer cette mixité sociale – c’est essentiel.

Enfin, un tel dispositif paraît d’autant plus opportun aujourd’hui que la crise sanitaire a fragilisé le marché du travail et l’employabilité des jeunes : le SNU apparaît comme un outil pour créer un pont vers l’emploi.

La première édition, en 2019, avait rassemblé quelque 2 000 jeunes. L’édition 2020 a été annulée à cause de la covid. Vous avez lancé, en janvier dernier, l’édition 2021, avec l’objectif d’attirer 25 000 jeunes. L’avez-vous atteint ?

Par ailleurs, le Gouvernement voudrait rendre le SNU obligatoire pour 800 000 jeunes dès 2024. À ce titre, entre le projet de loi de finances pour 2020 et celui pour 2021, le budget du SNU a doublé, passant de 29, 8 millions d’euros à 62, 3 millions d’euros. Comment ces crédits en hausse ont-ils été utilisés, et quels éléments vous paraissent justifier aujourd’hui la généralisation du SNU à 800 000 jeunes ?

Debut de section - Permalien
Sarah El Haïry

Madame la sénatrice Nicole Duranton, votre question me permet de remercier plus de 18 000 jeunes Français volontaires, qui viennent de territoires différents, qui ont des parcours de vie différents, issus de territoires ruraux, de quartiers de la politique de la ville ou encore des zones périurbaines, et qui vont partager quinze jours en commun.

Au cours de ces quinze jours, ils vont vivre des rituels républicains – levées de drapeau, rassemblements autour de La Marseillaise… – et des moments de démocratie interne. Ils vont également apprendre de nouvelles choses, comme s’orienter dans une forêt et pratiquer les gestes de premiers secours. Ils vont aussi apprendre à débattre et à renforcer la cohésion nationale, puisque cette génération, comme vous l’avez souligné, a besoin de se retrouver, de se souder et de créer des liens.

Madame la sénatrice, cette résilience est bien évidemment l’objectif premier du service national universel. Sous l’autorité du Premier ministre, nous avons voulu renforcer cette mixité sociale et nous sommes allés chercher ces jeunes des quartiers de la politique de la ville, pour qu’ils passent du temps avec nos jeunes ruraux, car notre jeunesse est diverse.

L’ensemble de l’équipe gouvernementale partage l’ambition qu’a suscitée le SNU. Aujourd’hui, 143 sites sont prêts à accueillir ces jeunes. Tous les départements de France compteront un site de séjour de cohésion ; en ce qui concerne l’Eure, madame la sénatrice, le site retenu sera celui du Campus de l’Espace, à Vernon.

Il y a plus de filles que de garçons, et les équilibres territoriaux sont plutôt équilibrés, chacun à hauteur d’un tiers.

Outre les rassembler autour des rituels républicains et de nos valeurs, pour faire vivre et renforcer ce sentiment d’appartenance générale, ce moment concentré permettra à nos jeunes de mener un parcours de citoyenneté, au cours duquel ils pourront rencontrer des corps en uniforme – sapeurs-pompiers volontaires, policiers ou anciens militaires.

Madame la sénatrice, ce temps collectif, c’est un investissement. Pour en revenir au fond de votre question, le budget 2019 a été renforcé : nous sommes passés de 2 000 à 20 000 jeunes accueillis cette année, avec un coût unitaire en baisse.

Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.

Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement.

Sarah El Haïry

Madame la sénatrice Nicole Duranton, votre question me permet de remercier plus de 18 000 jeunes Français volontaires, qui viennent de territoires différents, qui ont des parcours de vie différents, issus de territoires ruraux, de quartiers de la politique de la ville ou encore des zones périurbaines, et qui vont partager quinze jours en commun.

Au cours de ces quinze jours, ils vont vivre des rituels républicains – levées de drapeau, rassemblements autour de La Marseillaise… – et des moments de démocratie interne. Ils vont également apprendre de nouvelles choses, comme s’orienter dans une forêt et pratiquer les gestes de premiers secours. Ils vont aussi apprendre à débattre et à renforcer la cohésion nationale, puisque cette génération, comme vous l’avez souligné, a besoin de se retrouver, de se souder et de créer des liens.

Madame la sénatrice, cette résilience est bien évidemment l’objectif premier du service national universel. Sous l’autorité du Premier ministre, nous avons voulu renforcer cette mixité sociale et nous sommes allés chercher ces jeunes des quartiers de la politique de la ville, pour qu’ils passent du temps avec nos jeunes ruraux, car notre jeunesse est diverse.

L’ensemble de l’équipe gouvernementale partage l’ambition qu’a suscitée le SNU. Aujourd’hui, 143 sites sont prêts à accueillir ces jeunes. Tous les départements de France compteront un site de séjour de cohésion ; en ce qui concerne l’Eure, madame la sénatrice, le site retenu sera celui du Campus de l’Espace, à Vernon.

Il y a plus de filles que de garçons, et les équilibres territoriaux sont plutôt équilibrés, chacun à hauteur d’un tiers.

Outre les rassembler autour des rituels républicains et de nos valeurs, pour faire vivre et renforcer ce sentiment d’appartenance générale, ce moment concentré permettra à nos jeunes de mener un parcours de citoyenneté, au cours duquel ils pourront rencontrer des corps en uniforme – sapeurs-pompiers volontaires, policiers ou anciens militaires.

Madame la sénatrice, ce temps collectif, c’est un investissement. Pour en revenir au fond de votre question, le budget 2019 a été renforcé : nous sommes passés de 2 000 à 20 000 jeunes accueillis cette année, avec un coût unitaire en baisse.

Photo de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

situation de l’hôpital public

Debut de section - PermalienPhoto de Michelle Meunier

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, les soignantes et les soignants étaient hier dans la rue pour réclamer des revalorisations salariales et l’augmentation de leurs effectifs.

Le collectif « Notre hôpital, c’est vous » a dévoilé ses propositions pour remettre l’hôpital public réellement au service de la santé des Françaises et des Français.

Voilà ce qu’il rappelle : l’égal accès aux soins doit être assuré par le service public ; il faut augmenter le nombre de soignantes et soignants par patient, pour qu’ils aient du temps à lui consacrer et pour redonner du sens à ce métier ; les lits d’hôpitaux doivent être répartis en fonction des besoins des territoires, non en fonction de critères budgétaires ; les citoyennes et les citoyens définissent la stratégie sanitaire et délibèrent sur ses moyens humains et financiers.

La santé est la préoccupation majeure dans notre pays. Les propositions du collectif sont pleinement à la hauteur de cet enjeu. Elles tournent la page des fermetures de maternités et des longs trajets en ambulance pour consulter des spécialistes. Elles font oublier l’extrême fragilité du système hospitalier, qui a dû répondre tant bien que mal à la crise sanitaire depuis quinze mois.

Nous, socialistes, apportons tout notre soutien à cet appel et appuyons la démarche du référendum d’initiative partagée. Je salue l’engagement de notre collègue Bernard Jomier aux côtés de ce collectif.

Ma question est simple : qu’attendez-vous pour engager cette refonte du système de santé, qui placerait, enfin, l’humain au centre de l’hôpital public ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Applaudissements sur les travées du groupe SER.

Debut de section - PermalienPhoto de Michelle Meunier

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, les soignantes et les soignants étaient hier dans la rue pour réclamer des revalorisations salariales et l’augmentation de leurs effectifs.

Le collectif « Notre hôpital, c’est vous » a dévoilé ses propositions pour remettre l’hôpital public réellement au service de la santé des Françaises et des Français.

Voilà ce qu’il rappelle : l’égal accès aux soins doit être assuré par le service public ; il faut augmenter le nombre de soignantes et soignants par patient, pour qu’ils aient du temps à lui consacrer et pour redonner du sens à ce métier ; les lits d’hôpitaux doivent être répartis en fonction des besoins des territoires, non en fonction de critères budgétaires ; les citoyennes et les citoyens définissent la stratégie sanitaire et délibèrent sur ses moyens humains et financiers.

La santé est la préoccupation majeure dans notre pays. Les propositions du collectif sont pleinement à la hauteur de cet enjeu. Elles tournent la page des fermetures de maternités et des longs trajets en ambulance pour consulter des spécialistes. Elles font oublier l’extrême fragilité du système hospitalier, qui a dû répondre tant bien que mal à la crise sanitaire depuis quinze mois.

Nous, socialistes, apportons tout notre soutien à cet appel et appuyons la démarche du référendum d’initiative partagée. Je salue l’engagement de notre collègue Bernard Jomier aux côtés de ce collectif.

Ma question est simple : qu’attendez-vous pour engager cette refonte du système de santé, qui placerait, enfin, l’humain au centre de l’hôpital public ?

Debut de section - Permalien
Jean Castex

M. Jean Castex, Premier ministre. Madame la sénatrice, je suis particulièrement heureux de vous entendre apporter votre soutien à l’hôpital public.

Applaudissements sur les travées du groupe SER.

Marques d ’ étonnement sur les travées du groupe SER.

Debut de section - Permalien
Jean Castex

M. Jean Castex, Premier ministre. Madame la sénatrice, je suis particulièrement heureux de vous entendre apporter votre soutien à l’hôpital public.

Debut de section - Permalien
Jean Castex

M. Jean Castex, Premier ministre. Laissez-moi rappeler les chiffres de l’Ondam, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, relatifs à l’hôpital, c’est-à-dire les moyens donnés concrètement à l’hospitalisation publique et privée, entre 2012 et 2017.

Marques d ’ étonnement sur les travées du groupe SER.

Protestations sur les travées du groupe SER.

Debut de section - Permalien
Jean Castex

M. Jean Castex, Premier ministre. Laissez-moi rappeler les chiffres de l’Ondam, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, relatifs à l’hôpital, c’est-à-dire les moyens donnés concrètement à l’hospitalisation publique et privée, entre 2012 et 2017.

Protestations sur les travées du groupe SER.

Debut de section - Permalien
Jean Castex

Je puis également vous donner des chiffres antérieurs, qui étaient plus élevés.

En 2012, l’Ondam exécuté était de 2, 6 % ; en 2013, de 2, 1 % ; en 2014, de 1, 7 % ; en 2016, de 1, 5 %. En 2019, avant même la crise sanitaire, l’Ondam s’établissait à 2, 6 %. Nous avons tout de suite tiré les conséquences de la crise sanitaire, avec 8, 9 % en 2020 et 10, 2 % en 2021. Cela, madame, ce sont des faits !

Quand on est dans l’opposition – nous en avons tous fait partie à un moment ou à un autre –, on peut toujours dire que les autres ne font pas ce qu’on n’a pas fait soi-même. Mais cela ne marche plus, madame !

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Nous n’avons pas tout bien fait, mais, nous, nous le savons !

Debut de section - Permalien
Jean Castex

Nous avons tiré les conséquences de la crise sur le volet humain en engageant le Ségur.

Debut de section - Permalien
Jean Castex

Je puis également vous donner des chiffres antérieurs, qui étaient plus élevés.

En 2012, l’Ondam exécuté était de 2, 6 % ; en 2013, de 2, 1 % ; en 2014, de 1, 7 % ; en 2016, de 1, 5 %. En 2019, avant même la crise sanitaire, l’Ondam s’établissait à 2, 6 %. Nous avons tout de suite tiré les conséquences de la crise sanitaire, avec 8, 9 % en 2020 et 10, 2 % en 2021. Cela, madame, ce sont des faits !

Quand on est dans l’opposition – nous en avons tous fait partie à un moment ou à un autre –, on peut toujours dire que les autres ne font pas ce qu’on n’a pas fait soi-même. Mais cela ne marche plus, madame !

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Nous n’avons pas tout bien fait, mais, nous, nous le savons !

Debut de section - Permalien
Jean Castex

Pour donner d’autres chiffres, même si je ne veux pas en abuser, nous avons créé cette année 5 700 places supplémentaires dans les instituts de formation en soins infirmiers, les IFSI, et 5 900 places supplémentaires dans les écoles d’aides-soignants. Je le souligne, car ces places seront bien pourvues.

Le Ségur de la santé, auquel vous avez fait allusion, va permettre de créer 15 000 places à l’hôpital – ce sont encore des faits et des réalités.

Nous le faisons dans un cadre concerté. Le Sénat sait bien que le fameux Ségur – je pourrais parler du volet investissements, mais vous m’interrogez à bon droit sur le volet humain – résulte d’une négociation et d’un accord majoritaire conclu avec les organisations syndicales représentatives de ce secteur. J’y insiste parce que, au-delà du fond, cette méthode me semble extrêmement importante.

Debut de section - Permalien
Jean Castex

Nous avons tiré les conséquences de la crise sur le volet humain en engageant le Ségur.

Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme Michelle Meunier, pour la réplique.

Debut de section - Permalien
Jean Castex

Pour donner d’autres chiffres, même si je ne veux pas en abuser, nous avons créé cette année 5 700 places supplémentaires dans les instituts de formation en soins infirmiers, les IFSI, et 5 900 places supplémentaires dans les écoles d’aides-soignants. Je le souligne, car ces places seront bien pourvues.

Le Ségur de la santé, auquel vous avez fait allusion, va permettre de créer 15 000 places à l’hôpital – ce sont encore des faits et des réalités.

Nous le faisons dans un cadre concerté. Le Sénat sait bien que le fameux Ségur – je pourrais parler du volet investissements, mais vous m’interrogez à bon droit sur le volet humain – résulte d’une négociation et d’un accord majoritaire conclu avec les organisations syndicales représentatives de ce secteur. J’y insiste parce que, au-delà du fond, cette méthode me semble extrêmement importante.

Debut de section - PermalienPhoto de Michelle Meunier

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le Premier ministre. Je ne pensais pas vous fâcher…

Comme vous le savez, l’hôpital public est en danger, et les chiffres que vous donnez ne sont pas forcément la réponse : nous attendons la refonte du système sanitaire.

Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.

Applaudissements sur les travées du groupe SER.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme Michelle Meunier, pour la réplique.

Photo de Michelle Meunier

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le Premier ministre. Je ne pensais pas vous fâcher…

Comme vous le savez, l’hôpital public est en danger, et les chiffres que vous donnez ne sont pas forcément la réponse : nous attendons la refonte du système sanitaire.

Photo de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet, pour le groupe Les Républicains.

politique migratoire du gouvernement

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Très récemment, le Président de la République a annoncé qu’il entendait renforcer les mesures de lutte contre l’immigration clandestine, notamment en augmentant le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire national.

Le dernier avis budgétaire de la commission des lois a confirmé ce que nous observions depuis longtemps déjà, à savoir la faiblesse – le taux continue d’ailleurs de baisser – de l’exécution des obligations de quitter le territoire national pour les personnes en situation irrégulière.

La déclaration du Président de la République est très intéressante. Toutefois, monsieur le ministre, nous souhaiterions savoir quelles sont les mesures concrètes que vous préconisez pour remplir cet objectif.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet, pour le groupe Les Républicains.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Christian Bilhac applaudit également.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Très récemment, le Président de la République a annoncé qu’il entendait renforcer les mesures de lutte contre l’immigration clandestine, notamment en augmentant le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire national.

Le dernier avis budgétaire de la commission des lois a confirmé ce que nous observions depuis longtemps déjà, à savoir la faiblesse – le taux continue d’ailleurs de baisser – de l’exécution des obligations de quitter le territoire national pour les personnes en situation irrégulière.

La déclaration du Président de la République est très intéressante. Toutefois, monsieur le ministre, nous souhaiterions savoir quelles sont les mesures concrètes que vous préconisez pour remplir cet objectif.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin

M. Gérald Darmanin, ministre de l ’ intérieur. Monsieur Buffet, la meilleure façon d’éviter que des étrangers en situation irrégulière ne pénètrent sur le territoire national, c’est d’abord de les empêcher d’entrer en Europe.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Christian Bilhac applaudit également.

Marques d ’ approbation sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin

À la demande du Premier ministre et du Président de la République, le nombre d’étrangers arrêtés à la frontière espagnole et empêchés d’entrer sur le territoire a été multiplié par cinq, dont beaucoup de mineurs dits « isolés », depuis le mois d’août, et par quatre à la frontière espagnole, soit 20 000 personnes.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin

M. Gérald Darmanin, ministre de l ’ intérieur. Monsieur Buffet, la meilleure façon d’éviter que des étrangers en situation irrégulière ne pénètrent sur le territoire national, c’est d’abord de les empêcher d’entrer en Europe.

Mme Laurence Rossignol s ’ exclame.

Marques d ’ approbation sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin

Il faut ensuite, vous le savez, éviter le détournement du droit d’asile. Aujourd’hui, beaucoup d’étrangers arrivent sur notre territoire via cette procédure, alors qu’ils ne sont pas légitimes à réclamer cette protection : sur les 130 000 demandes déposées en 2019 – je n’évoque pas l’année de la crise sanitaire, qui ne présente que peu d’intérêt –, 20 000 à 25 000 personnes, en tenant compte des décisions de la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA, ont accédé à l’asile.

Les autres doivent repartir. Or, je le reconnais volontiers, seuls 30 000 d’entre eux quittent le territoire national.

Comment exécuter ces décisions ? Par des laissez-passer consulaires. Comment les obtenir ? En expliquant aux pays concernés, avec l’aide du ministre des affaires étrangères, que nous diminuerons sinon le nombre de visas.

L’année 2020, monsieur Buffet, est une année singulière, marquée par la crise du covid et la fermeture des espaces aériens. Je pourrais vous dire sans rire, mais ce ne serait pas raisonnable, que l’immigration irrégulière a baissé de 74 %…

Toutefois, en 2019, la politique des visas mise en place par le Président de la République, alors que je n’étais pas encore aux responsabilités, a conduit à délivrer 34 % de visas en moins et 64 % de laissez-passer consulaires en plus, notamment des pays du Maghreb et d’Afrique. Nous devons continuer cette politique.

À présent que la vie normale reprend, nous devons dire aux pays concernés, comme nous le demande le Président de la République, qu’il n’y aura plus de visas de la France s’il n’y a plus de laissez-passer consulaires.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin

À la demande du Premier ministre et du Président de la République, le nombre d’étrangers arrêtés à la frontière espagnole et empêchés d’entrer sur le territoire a été multiplié par cinq, dont beaucoup de mineurs dits « isolés », depuis le mois d’août, et par quatre à la frontière espagnole, soit 20 000 personnes.

Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.

Mme Laurence Rossignol s ’ exclame.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. François-Noël Buffet, pour la réplique.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin

Il faut ensuite, vous le savez, éviter le détournement du droit d’asile. Aujourd’hui, beaucoup d’étrangers arrivent sur notre territoire via cette procédure, alors qu’ils ne sont pas légitimes à réclamer cette protection : sur les 130 000 demandes déposées en 2019 – je n’évoque pas l’année de la crise sanitaire, qui ne présente que peu d’intérêt –, 20 000 à 25 000 personnes, en tenant compte des décisions de la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA, ont accédé à l’asile.

Les autres doivent repartir. Or, je le reconnais volontiers, seuls 30 000 d’entre eux quittent le territoire national.

Comment exécuter ces décisions ? Par des laissez-passer consulaires. Comment les obtenir ? En expliquant aux pays concernés, avec l’aide du ministre des affaires étrangères, que nous diminuerons sinon le nombre de visas.

L’année 2020, monsieur Buffet, est une année singulière, marquée par la crise du covid et la fermeture des espaces aériens. Je pourrais vous dire sans rire, mais ce ne serait pas raisonnable, que l’immigration irrégulière a baissé de 74 %…

Toutefois, en 2019, la politique des visas mise en place par le Président de la République, alors que je n’étais pas encore aux responsabilités, a conduit à délivrer 34 % de visas en moins et 64 % de laissez-passer consulaires en plus, notamment des pays du Maghreb et d’Afrique. Nous devons continuer cette politique.

À présent que la vie normale reprend, nous devons dire aux pays concernés, comme nous le demande le Président de la République, qu’il n’y aura plus de visas de la France s’il n’y a plus de laissez-passer consulaires.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

J’approuve vos propos, monsieur le ministre, mais je regrette que la quinzaine de propositions formulées par notre groupe en 2015 et 2017 pour renforcer les mesures de lutte contre l’immigration clandestine n’ait pas été retenue.

Nous proposions notamment qu’un refus définitif – j’insiste sur cet adjectif – du statut de réfugié vaille obligation de quitter le territoire national, mais ce fut refusé. Nous proposions également d’inscrire dans la loi que le visa pouvait être conditionné à la délivrance de laissez-passer consulaires, disposition votée par le Sénat, mais qui fut également refusée. Nous avions demandé un débat annuel sur l’immigration : vous ne l’avez organisé qu’une seule fois…

Si vous devez afficher une nouvelle politique migratoire, c’est-à-dire une politique cohérente, qui tienne compte de l’immigration régulière, du droit d’asile – celui-ci a un statut particulier – et de l’immigration irrégulière, il est urgent d’en débattre devant la représentation nationale. Nous avons des propositions concrètes à vous faire.

Ne soyons pas seulement sur les regrets et faisons en sorte que les mesures que nous proposons soient inscrites dans la loi et exécutées !

Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Gatel applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. François-Noël Buffet, pour la réplique.

Photo de François-Noël Buffet

J’approuve vos propos, monsieur le ministre, mais je regrette que la quinzaine de propositions formulées par notre groupe en 2015 et 2017 pour renforcer les mesures de lutte contre l’immigration clandestine n’ait pas été retenue.

Nous proposions notamment qu’un refus définitif – j’insiste sur cet adjectif – du statut de réfugié vaille obligation de quitter le territoire national, mais ce fut refusé. Nous proposions également d’inscrire dans la loi que le visa pouvait être conditionné à la délivrance de laissez-passer consulaires, disposition votée par le Sénat, mais qui fut également refusée. Nous avions demandé un débat annuel sur l’immigration : vous ne l’avez organisé qu’une seule fois…

Si vous devez afficher une nouvelle politique migratoire, c’est-à-dire une politique cohérente, qui tienne compte de l’immigration régulière, du droit d’asile – celui-ci a un statut particulier – et de l’immigration irrégulière, il est urgent d’en débattre devant la représentation nationale. Nous avons des propositions concrètes à vous faire.

Ne soyons pas seulement sur les regrets et faisons en sorte que les mesures que nous proposons soient inscrites dans la loi et exécutées !

Photo de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Joël Bigot, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

action de la france dans la lutte contre le réchauffement climatique

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Bigot

Ma question s’adressait à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la ministre, votre gouvernement est très bon en formules grandiloquentes : « États généraux de l’alimentation » hier, « de la justice » aujourd’hui, « Grand débat », « Monde d’après », Make the planet great again… À chaque problème, une solution : la communication !

Vendredi dernier, le rapporteur public du Conseil d’État a estimé insuffisantes les mesures pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Il rejoint en cela l’avis de bon nombre d’instances comme le Conseil national de la transition écologique, le CNTE, et le Haut Conseil pour le climat, qui vous rappellent que la décennie en cours est cruciale pour réaliser les changements structurels.

Malheureusement, malgré la bonne volonté affichée par la ministre dans nos débats, nous ne voyons rien de neuf l’horizon. Le Gouvernement campe sur son texte issu de l’Assemblée nationale, comme en témoigne la multiplication des avis défavorables émis en séance sur les propositions des sénateurs.

Êtes-vous prête à enrichir votre texte au Sénat de dispositions rehaussant nos ambitions ? Le travail que nous allons effectuer pendant les dix prochains jours est-il condamné à disparaître en commission mixte paritaire ?

Madame la ministre, ma question est simple : après avoir redéfini à la baisse notre trajectoire bas-carbone, et considérant, comme vous l’avez reconnu à plusieurs reprises, que ce projet de loi ne suffira pas, quand allez-vous proposer au pays un véritable plan de décarbonation de l’économie et un calendrier de réformes conforme à nos engagements nationaux et européens ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Joël Bigot, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Applaudissements sur les travées du groupe SER.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Bigot

Ma question s’adressait à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la ministre, votre gouvernement est très bon en formules grandiloquentes : « États généraux de l’alimentation » hier, « de la justice » aujourd’hui, « Grand débat », « Monde d’après », Make the planet great again… À chaque problème, une solution : la communication !

Vendredi dernier, le rapporteur public du Conseil d’État a estimé insuffisantes les mesures pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Il rejoint en cela l’avis de bon nombre d’instances comme le Conseil national de la transition écologique, le CNTE, et le Haut Conseil pour le climat, qui vous rappellent que la décennie en cours est cruciale pour réaliser les changements structurels.

Malheureusement, malgré la bonne volonté affichée par la ministre dans nos débats, nous ne voyons rien de neuf l’horizon. Le Gouvernement campe sur son texte issu de l’Assemblée nationale, comme en témoigne la multiplication des avis défavorables émis en séance sur les propositions des sénateurs.

Êtes-vous prête à enrichir votre texte au Sénat de dispositions rehaussant nos ambitions ? Le travail que nous allons effectuer pendant les dix prochains jours est-il condamné à disparaître en commission mixte paritaire ?

Madame la ministre, ma question est simple : après avoir redéfini à la baisse notre trajectoire bas-carbone, et considérant, comme vous l’avez reconnu à plusieurs reprises, que ce projet de loi ne suffira pas, quand allez-vous proposer au pays un véritable plan de décarbonation de l’économie et un calendrier de réformes conforme à nos engagements nationaux et européens ?

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Wargon

Monsieur le sénateur Bigot, ce gouvernement a vraiment un objectif de décarbonation et il vise une baisse de 40 % de nos émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2030.

Selon une étude récente d’un organisme indépendant, le Boston Consulting Group, si nous appliquons la totalité des mesures déjà décidées et celles qui figurent dans le projet de loi Climat et résilience, a minima tel qu’il a été voté par l’Assemblée nationale, nous serons en capacité de tenir cette trajectoire.

Il ne s’agit pas que du projet de loi Climat, mais aussi du plan de relance, qui consacre 30 milliards d’euros d’investissements à la décarbonation de notre économie, à commencer par la rénovation des bâtiments publics et des logements et par le développement des énergies propres.

Le projet de loi Climat et résilience est un texte ambitieux, qui vise à faire entrer l’écologie dans le quotidien et qui comporte également des mesures très fortes : lutte contre l’artificialisation des terres et l’étalement urbain, interdiction de la mise en location des passoires thermiques, régulation de la publicité, réduction des vols domestiques, zones à faible émission, ou ZFE…

La première mesure que nous pouvons prendre, et cette assemblée est concernée au premier chef, consiste à ne pas amoindrir l’ambition de ce texte au fur et à mesure de son examen.

Or le Sénat a supprimé l’article 7 qui réglemente les vitrines lumineuses et s’apprête à refuser la généralisation de l’alternative végétarienne dans les cantines et à décaler la mise en place des ZFE de cinq ans…

Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.

Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Wargon

Si nous voulons tenir notre trajectoire, nous devons voter le projet de loi Climat et résilience en maintenant son ambition initiale, sinon en l’améliorant.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Wargon

Monsieur le sénateur Bigot, ce gouvernement a vraiment un objectif de décarbonation et il vise une baisse de 40 % de nos émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2030.

Selon une étude récente d’un organisme indépendant, le Boston Consulting Group, si nous appliquons la totalité des mesures déjà décidées et celles qui figurent dans le projet de loi Climat et résilience, a minima tel qu’il a été voté par l’Assemblée nationale, nous serons en capacité de tenir cette trajectoire.

Il ne s’agit pas que du projet de loi Climat, mais aussi du plan de relance, qui consacre 30 milliards d’euros d’investissements à la décarbonation de notre économie, à commencer par la rénovation des bâtiments publics et des logements et par le développement des énergies propres.

Le projet de loi Climat et résilience est un texte ambitieux, qui vise à faire entrer l’écologie dans le quotidien et qui comporte également des mesures très fortes : lutte contre l’artificialisation des terres et l’étalement urbain, interdiction de la mise en location des passoires thermiques, régulation de la publicité, réduction des vols domestiques, zones à faible émission, ou ZFE…

La première mesure que nous pouvons prendre, et cette assemblée est concernée au premier chef, consiste à ne pas amoindrir l’ambition de ce texte au fur et à mesure de son examen.

Or le Sénat a supprimé l’article 7 qui réglemente les vitrines lumineuses et s’apprête à refuser la généralisation de l’alternative végétarienne dans les cantines et à décaler la mise en place des ZFE de cinq ans…

Mme Sophie Primas et M. Jérôme Bascher s ’ exclament.

Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Wargon

Il nous faudra ensuite continuer de travailler à l’échelle européenne, pour réduire de 55 % nos émissions. Là encore, nous serons au rendez-vous.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Wargon

Si nous voulons tenir notre trajectoire, nous devons voter le projet de loi Climat et résilience en maintenant son ambition initiale, sinon en l’améliorant.

M. François Patriat applaudit.

Mme Sophie Primas et M. Jérôme Bascher s ’ exclament.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Wargon

Il nous faudra ensuite continuer de travailler à l’échelle européenne, pour réduire de 55 % nos émissions. Là encore, nous serons au rendez-vous.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Bigot

Madame la ministre, à en juger par les réactions de mes collègues, tout le monde ne partage pas votre constat…

M. François Patriat applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Bigot

Si je vous interpelle aujourd’hui, c’est parce que le compte n’y est pas, comme l’a souligné la Convention citoyenne pour le climat. Je comprends donc, madame la ministre, qu’il est important pour vous d’attendre un énième Grenelle ou un nouveau Varenne avant d’être tancée d’agir par le Conseil d’État.

Vous mettez la France en état d’insécurité environnementale, alors que le quinquennat précédent nous avait placés à la pointe du leadership écologique.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Bigot

Madame la ministre, à en juger par les réactions de mes collègues, tout le monde ne partage pas votre constat…

Marques d ’ ironie sur les travées des groupes Les Républicains et UC.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Bigot

Vous pouvez encore relever l’ambition de ce texte en matière de rénovation énergétique des logements, de transports, de transition agroécologique en suivant nos propositions. Faites en sorte que le projet de loi Climat ne soit pas qu’une goutte d’eau comparée à l’océan des besoins.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Bigot

Si je vous interpelle aujourd’hui, c’est parce que le compte n’y est pas, comme l’a souligné la Convention citoyenne pour le climat. Je comprends donc, madame la ministre, qu’il est important pour vous d’attendre un énième Grenelle ou un nouveau Varenne avant d’être tancée d’agir par le Conseil d’État.

Vous mettez la France en état d’insécurité environnementale, alors que le quinquennat précédent nous avait placés à la pointe du leadership écologique.

Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.

Marques d ’ ironie sur les travées des groupes Les Républicains et UC.

Photo de Joël Bigot

Vous pouvez encore relever l’ambition de ce texte en matière de rénovation énergétique des logements, de transports, de transition agroécologique en suivant nos propositions. Faites en sorte que le projet de loi Climat ne soit pas qu’une goutte d’eau comparée à l’océan des besoins.

Photo de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour le groupe Les Républicains.

situation dans les ehpad

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Mouiller

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, « gouverner, c’est prévoir ». Cet adage, que le Gouvernement devrait réciter sans cesse, s’applique à toutes les politiques publiques, notamment dans le domaine médico-social.

En France, la situation des 7 200 Ehpad, ou établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, est extrêmement préoccupante. Déjà, avant la crise du covid, le personnel, souvent en sous-effectif, était en souffrance, et beaucoup d’établissements devaient investir dans le cadre de travaux d’humanisation et de rénovation.

La crise sanitaire que nous avons connue a très largement amplifié cette situation. De nombreuses réorganisations sont nécessaires dans les structures.

De plus, à la suite de la pandémie, les préconisations formulées par les ARS, les agences régionales de santé, imposent la réalisation de nombreux équipements – sas de décontamination, accès dédiés, unités autonomes… – qui représentent des coûts élevés et nécessitent des surfaces de construction plus importantes.

Parallèlement, dans ce contexte, l’application du décret éco-énergie tertiaire au secteur médico-social imposera de nouvelles normes environnementales, donc de nouveaux coûts d’investissement.

Nous ne remettons pas en cause la pertinence des mesures liées au covid, ni celle des actions en faveur de la rénovation énergétique, mais l’impact financier et le calendrier imposé semblent intenables pour ces structures.

Des enveloppes budgétaires sont prévues dans les mesures du Ségur immobilier, mais seront-elles suffisantes au regard des enjeux imposés ?

Ma question est simple : avez-vous évalué – pour prévoir – les besoins sur l’ensemble du territoire national ? Quels sont-ils ? Quels moyens et quelles aides seront proposés par l’État ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour le groupe Les Républicains.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Mouiller

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, « gouverner, c’est prévoir ». Cet adage, que le Gouvernement devrait réciter sans cesse, s’applique à toutes les politiques publiques, notamment dans le domaine médico-social.

En France, la situation des 7 200 Ehpad, ou établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, est extrêmement préoccupante. Déjà, avant la crise du covid, le personnel, souvent en sous-effectif, était en souffrance, et beaucoup d’établissements devaient investir dans le cadre de travaux d’humanisation et de rénovation.

La crise sanitaire que nous avons connue a très largement amplifié cette situation. De nombreuses réorganisations sont nécessaires dans les structures.

De plus, à la suite de la pandémie, les préconisations formulées par les ARS, les agences régionales de santé, imposent la réalisation de nombreux équipements – sas de décontamination, accès dédiés, unités autonomes… – qui représentent des coûts élevés et nécessitent des surfaces de construction plus importantes.

Parallèlement, dans ce contexte, l’application du décret éco-énergie tertiaire au secteur médico-social imposera de nouvelles normes environnementales, donc de nouveaux coûts d’investissement.

Nous ne remettons pas en cause la pertinence des mesures liées au covid, ni celle des actions en faveur de la rénovation énergétique, mais l’impact financier et le calendrier imposé semblent intenables pour ces structures.

Des enveloppes budgétaires sont prévues dans les mesures du Ségur immobilier, mais seront-elles suffisantes au regard des enjeux imposés ?

Ma question est simple : avez-vous évalué – pour prévoir – les besoins sur l’ensemble du territoire national ? Quels sont-ils ? Quels moyens et quelles aides seront proposés par l’État ?

Debut de section - Permalien
Adrien Taquet

Monsieur le sénateur Mouiller, comme vous l’avez souligné, la crise sanitaire a mis en lumière les difficultés que rencontrent les métiers du soin dans leur ensemble, notamment un déficit d’attractivité lié aux salaires, ainsi que les établissements, qui sont souvent vétustes.

Dans le même temps, la pression s’accentue : d’ici à dix ans, plus de deux millions de personnes de plus de 75 ans supplémentaires seront en perte d’autonomie dans notre pays.

Cette question appelle une double réponse : à la fois d’un point de vue humain, en améliorant l’attractivité des métiers – je ne reviendrai pas sur les différentes mesures du Ségur de la santé –, et d’un point de vue structurel, en soutenant l’investissement dans les établissements. Nous menons une politique volontariste, sous l’autorité de Brigitte Bourguignon.

Le 9 mars dernier, le Premier ministre a lancé dans les Ehpad un grand plan d’aide à l’investissement de 2, 1 milliards d’euros sur cinq ans, avec plus de 450 millions d’euros mobilisés dès cette année : 330 millions d’euros pour la rénovation, la reconstruction et l’extension des établissements et services médico-sociaux, 125 millions d’euros pour les investissements du quotidien dans les Ehpad, 20 millions d’euros pour les résidences autonomie et 5 millions d’euros pour des appels à projets nationaux.

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, a d’ores et déjà élaboré un cahier des charges pour le versement de ces subventions. Nous incitons les établissements à se saisir rapidement de cette occasion sans précédent pour se moderniser et, ainsi, améliorer le quotidien des personnes âgées et des professionnels qui prennent soin de ces dernières.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour la réplique.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Mouiller

Monsieur le secrétaire d’État, nous entendons les chiffres que vous nous donnez sur le volet immobilier du Ségur de la santé ; nous les connaissons et nous les saluons.

Toutefois, je ne suis pas certain que nous soyons capables de répondre aux besoins financiers dans l’ensemble des départements.

Le débat porte non seulement sur les conséquences de la crise sanitaire, mais aussi sur l’ensemble des décrets. Il faudrait une suspension ou un moratoire, à mon avis, car on demande aux structures de mener l’ensemble des investissements sur une même période, ce qui n’est pas tenable.

Vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, les chiffres annoncés à l’horizon de 2030 sont inquiétants. Le nombre de personnes en perte d’autonomie devrait être relativement élevé. Sans anticipation, nous serons en difficulté. Or 2030, en matière d’investissements, c’est demain matin.

Gouverner, c’est prévoir : nous sommes toujours dans l’attente d’une hypothétique grande loi sur l’autonomie, annoncée voilà trois ans par le Président de la République. Nous avons par anticipation voté la création d’une cinquième branche de sécurité sociale consacrée à l’autonomie voilà quelques mois, mais nous n’en connaissons ni les contours ni les grands enjeux.

Gouverner, c’est prévoir, et j’espère que vous n’avez pas en tête cet autre adage : « Gouverner, c’est faire croire. »

Debut de section - Permalien
Adrien Taquet

Monsieur le sénateur Mouiller, comme vous l’avez souligné, la crise sanitaire a mis en lumière les difficultés que rencontrent les métiers du soin dans leur ensemble, notamment un déficit d’attractivité lié aux salaires, ainsi que les établissements, qui sont souvent vétustes.

Dans le même temps, la pression s’accentue : d’ici à dix ans, plus de deux millions de personnes de plus de 75 ans supplémentaires seront en perte d’autonomie dans notre pays.

Cette question appelle une double réponse : à la fois d’un point de vue humain, en améliorant l’attractivité des métiers – je ne reviendrai pas sur les différentes mesures du Ségur de la santé –, et d’un point de vue structurel, en soutenant l’investissement dans les établissements. Nous menons une politique volontariste, sous l’autorité de Brigitte Bourguignon.

Le 9 mars dernier, le Premier ministre a lancé dans les Ehpad un grand plan d’aide à l’investissement de 2, 1 milliards d’euros sur cinq ans, avec plus de 450 millions d’euros mobilisés dès cette année : 330 millions d’euros pour la rénovation, la reconstruction et l’extension des établissements et services médico-sociaux, 125 millions d’euros pour les investissements du quotidien dans les Ehpad, 20 millions d’euros pour les résidences autonomie et 5 millions d’euros pour des appels à projets nationaux.

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, a d’ores et déjà élaboré un cahier des charges pour le versement de ces subventions. Nous incitons les établissements à se saisir rapidement de cette occasion sans précédent pour se moderniser et, ainsi, améliorer le quotidien des personnes âgées et des professionnels qui prennent soin de ces dernières.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour la réplique.

Photo de Philippe Mouiller

Monsieur le secrétaire d’État, nous entendons les chiffres que vous nous donnez sur le volet immobilier du Ségur de la santé ; nous les connaissons et nous les saluons.

Toutefois, je ne suis pas certain que nous soyons capables de répondre aux besoins financiers dans l’ensemble des départements.

Le débat porte non seulement sur les conséquences de la crise sanitaire, mais aussi sur l’ensemble des décrets. Il faudrait une suspension ou un moratoire, à mon avis, car on demande aux structures de mener l’ensemble des investissements sur une même période, ce qui n’est pas tenable.

Vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, les chiffres annoncés à l’horizon de 2030 sont inquiétants. Le nombre de personnes en perte d’autonomie devrait être relativement élevé. Sans anticipation, nous serons en difficulté. Or 2030, en matière d’investissements, c’est demain matin.

Gouverner, c’est prévoir : nous sommes toujours dans l’attente d’une hypothétique grande loi sur l’autonomie, annoncée voilà trois ans par le Président de la République. Nous avons par anticipation voté la création d’une cinquième branche de sécurité sociale consacrée à l’autonomie voilà quelques mois, mais nous n’en connaissons ni les contours ni les grands enjeux.

Gouverner, c’est prévoir, et j’espère que vous n’avez pas en tête cet autre adage : « Gouverner, c’est faire croire. »

Photo de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe Union Centriste.

enquêtes sanitaires en chine

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Demilly

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Monsieur le ministre, lors d’une crise sanitaire, il est crucial que des enquêtes scientifiques complètes et transparentes puissent être menées. Nos concitoyens ont le droit de connaître l’origine d’une pandémie qui a durement affecté leur vie quotidienne – c’est un doux euphémisme.

En janvier dernier, l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, a mené l’enquête en Chine pour comprendre comment le virus de la covid-19 avait été transmis à l’homme.

Toutefois, il semblerait que cette organisation n’ait pu travailler librement lors de ce séjour de quatre semaines à Wuhan. Les résultats des experts sur place étaient, semble-t-il, surveillés de près, même de très près ; leurs conclusions devaient être approuvées par un groupe de travail, sous l’autorité directe du gouvernement chinois…

On le voit, on le sent, on le sait, l’information est contrôlée, filtrée et probablement censurée. Plusieurs journalistes chinois ont d’ailleurs été arrêtés lorsqu’ils ont eu l’outrecuidance de sonner l’alarme à propos du virus. Or les citoyens chinois et ceux du monde entier ont droit à la vérité sur l’origine de cette pandémie.

Ce problème de transparence est d’ailleurs d’actualité : à la suite d’un incident technique survenu avant-hier sur l’un des réacteurs nucléaires de la centrale de Taishan, dans le sud-ouest de la Chine, l’exploitant de la centrale s’est contenté laconiquement de déclarer que les indicateurs environnementaux étaient « normaux », sans autre précision. Le ministère chinois des affaires étrangères n’est guère plus loquace sur le sujet.

Pourtant, s’il est deux sujets qui mériteraient une règle basique de transparence internationale, ce sont bien le sanitaire et le nucléaire.

À défaut d’informations officielles du gouvernement chinois, avez-vous réussi, monsieur le ministre, par des canaux parallèles, à capter d’autres informations sur ces deux sujets cruciaux ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe Union Centriste.

Applaudissements sur les travées des groupes UC et GEST. – Mme Angèle Préville applaudit également.

Applaudissements sur les travées du groupe UC.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Demilly

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Monsieur le ministre, lors d’une crise sanitaire, il est crucial que des enquêtes scientifiques complètes et transparentes puissent être menées. Nos concitoyens ont le droit de connaître l’origine d’une pandémie qui a durement affecté leur vie quotidienne – c’est un doux euphémisme.

En janvier dernier, l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, a mené l’enquête en Chine pour comprendre comment le virus de la covid-19 avait été transmis à l’homme.

Toutefois, il semblerait que cette organisation n’ait pu travailler librement lors de ce séjour de quatre semaines à Wuhan. Les résultats des experts sur place étaient, semble-t-il, surveillés de près, même de très près ; leurs conclusions devaient être approuvées par un groupe de travail, sous l’autorité directe du gouvernement chinois…

On le voit, on le sent, on le sait, l’information est contrôlée, filtrée et probablement censurée. Plusieurs journalistes chinois ont d’ailleurs été arrêtés lorsqu’ils ont eu l’outrecuidance de sonner l’alarme à propos du virus. Or les citoyens chinois et ceux du monde entier ont droit à la vérité sur l’origine de cette pandémie.

Ce problème de transparence est d’ailleurs d’actualité : à la suite d’un incident technique survenu avant-hier sur l’un des réacteurs nucléaires de la centrale de Taishan, dans le sud-ouest de la Chine, l’exploitant de la centrale s’est contenté laconiquement de déclarer que les indicateurs environnementaux étaient « normaux », sans autre précision. Le ministère chinois des affaires étrangères n’est guère plus loquace sur le sujet.

Pourtant, s’il est deux sujets qui mériteraient une règle basique de transparence internationale, ce sont bien le sanitaire et le nucléaire.

À défaut d’informations officielles du gouvernement chinois, avez-vous réussi, monsieur le ministre, par des canaux parallèles, à capter d’autres informations sur ces deux sujets cruciaux ?

Debut de section - Permalien
Jean-Yves Le Drian

Monsieur le sénateur Demilly, vous avez raison en ce qui concerne le constat sanitaire.

La France, avec ses partenaires européens, a pris une initiative, lors de l’Assemblée mondiale de la santé, en mai 2020, pour demander une évaluation impartiale, indépendante, complète et transparente sur les origines de la pandémie.

Nous avions également demandé à l’OMS de formuler des recommandations, afin d’améliorer les capacités mondiales de prévention et de riposte.

À la suite de cette initiative – il n’avait pas été simple de la faire adopter par l’Assemblée mondiale de la santé, du fait des résistances que vous imaginez… –, une mission de l’OMS s’est rendue en Chine, pour essayer d’identifier l’origine de la covid-19 et de comprendre les mécanismes de transmission du virus.

Le rapport de cette première mission a été remis voilà quelques mois. C’est une étape importante pour mieux comprendre les origines du virus et pour réduire le risque de la survenue d’événements similaires à l’avenir.

Néanmoins, dans notre esprit, ce n’est qu’une première étape. Nous considérons que le travail scientifique doit se poursuivre dans la plus grande transparence et nous appelons l’ensemble des États membres, à commencer par la Chine, à la collaboration la plus étroite avec l’OMS. Cette volonté a été exprimée de nouveau lors de la dernière Assemblée mondiale de la santé, qui s’est tenue voilà quelques jours : il faut la plus grande transparence.

À cet égard, l’Union européenne a pris l’initiative, lors de la présentation du rapport, de proposer des recommandations en vue de faire toute la lumière sur l’origine du virus et sur les modalités de sa transmission à la population humaine.

Vous avez raison, monsieur le sénateur : les citoyens du monde entier ont le droit de disposer de toute l’information nécessaire. C’est aussi une nécessité si nous voulons pouvoir, demain, prévenir de nouvelles situations d’urgence sanitaire.

Applaudissements sur les travées des groupes UC et GEST. – Mme Angèle Préville applaudit également.

M. François Patriat applaudit

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Jean-Yves Le Drian

Monsieur le sénateur Demilly, vous avez raison en ce qui concerne le constat sanitaire.

La France, avec ses partenaires européens, a pris une initiative, lors de l’Assemblée mondiale de la santé, en mai 2020, pour demander une évaluation impartiale, indépendante, complète et transparente sur les origines de la pandémie.

Nous avions également demandé à l’OMS de formuler des recommandations, afin d’améliorer les capacités mondiales de prévention et de riposte.

À la suite de cette initiative – il n’avait pas été simple de la faire adopter par l’Assemblée mondiale de la santé, du fait des résistances que vous imaginez… –, une mission de l’OMS s’est rendue en Chine, pour essayer d’identifier l’origine de la covid-19 et de comprendre les mécanismes de transmission du virus.

Le rapport de cette première mission a été remis voilà quelques mois. C’est une étape importante pour mieux comprendre les origines du virus et pour réduire le risque de la survenue d’événements similaires à l’avenir.

Néanmoins, dans notre esprit, ce n’est qu’une première étape. Nous considérons que le travail scientifique doit se poursuivre dans la plus grande transparence et nous appelons l’ensemble des États membres, à commencer par la Chine, à la collaboration la plus étroite avec l’OMS. Cette volonté a été exprimée de nouveau lors de la dernière Assemblée mondiale de la santé, qui s’est tenue voilà quelques jours : il faut la plus grande transparence.

À cet égard, l’Union européenne a pris l’initiative, lors de la présentation du rapport, de proposer des recommandations en vue de faire toute la lumière sur l’origine du virus et sur les modalités de sa transmission à la population humaine.

Vous avez raison, monsieur le sénateur : les citoyens du monde entier ont le droit de disposer de toute l’information nécessaire. C’est aussi une nécessité si nous voulons pouvoir, demain, prévenir de nouvelles situations d’urgence sanitaire.

Photo de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour le groupe Les Républicains.

prochaines étapes du déconfinement

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Genet

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, vous venez d’annoncer la levée anticipée du couvre-feu ; c’est là une décision bienvenue au regard de la situation sanitaire et des huit mois de limitation de nos libertés qui viennent de s’écouler. Mais tout de même, ces derniers jours nous interrogent quant à votre façon de gouverner le pays.

Vendredi soir, tandis que mes concitoyens de Digoin, en Saône-et-Loire, respectaient scrupuleusement le couvre-feu et quittaient la terrasse du Dock 713, guinguette en bord de Loire, à vingt-trois heures, au même moment les privilégiés des loges de Roland-Garros scandaient « Merci Macron, merci Macron ! » en hommage à celui qui les avait autorisés à ne pas respecter le couvre-feu.

Quelques instants plus tard, aux Invalides, des jeunes se faisaient charger pour non-respect dudit couvre-feu…

Ce « en même temps » a été vécu comme une injustice devant le fait du prince : « Selon que vous serez puissant ou misérable… »

Ce week-end, nos concitoyens ont vu en boucle les images de vos ministres.

Ils ont vu votre ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur chanter en meeting sur une estrade, sans masque !

Ils ont vu le ministre de l’intérieur, ministre des cultes, évoquer Satan à propos de ses opposants politiques, et ce à l’intérieur d’un espace clos, à Dijon, sans masque !

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour le groupe Les Républicains.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Genet

M. Fabien Genet. Quant à votre ministre de la justice, malheureusement à court d’arguments, il n’a eu que ses postillons à offrir contre son adversaire identitaire

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Genet

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, vous venez d’annoncer la levée anticipée du couvre-feu ; c’est là une décision bienvenue au regard de la situation sanitaire et des huit mois de limitation de nos libertés qui viennent de s’écouler. Mais tout de même, ces derniers jours nous interrogent quant à votre façon de gouverner le pays.

Vendredi soir, tandis que mes concitoyens de Digoin, en Saône-et-Loire, respectaient scrupuleusement le couvre-feu et quittaient la terrasse du Dock 713, guinguette en bord de Loire, à vingt-trois heures, au même moment les privilégiés des loges de Roland-Garros scandaient « Merci Macron, merci Macron ! » en hommage à celui qui les avait autorisés à ne pas respecter le couvre-feu.

Quelques instants plus tard, aux Invalides, des jeunes se faisaient charger pour non-respect dudit couvre-feu…

Ce « en même temps » a été vécu comme une injustice devant le fait du prince : « Selon que vous serez puissant ou misérable… »

Ce week-end, nos concitoyens ont vu en boucle les images de vos ministres.

Ils ont vu votre ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur chanter en meeting sur une estrade, sans masque !

Ils ont vu le ministre de l’intérieur, ministre des cultes, évoquer Satan à propos de ses opposants politiques, et ce à l’intérieur d’un espace clos, à Dijon, sans masque !

Protestations sur les travées du groupe RDPI. – Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Genet

On est là, à chaque fois, en parfaite contradiction avec les propos que vous avez réitérés voilà quelques heures sur la nécessité de conserver les gestes barrières.

Monsieur le Premier ministre, à quatre jours des élections départementales et régionales, après le baiser qui tue dans le Sud et le parachutage des ministres dans le Nord, nos concitoyens s’interrogent : votre gouvernement cherche-t-il ce faisant, de façon volontaire, mais irresponsable, à susciter l’incompréhension et la colère des Français, pour mieux la faire exploser dans les urnes ?

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Genet

M. Fabien Genet. Quant à votre ministre de la justice, malheureusement à court d’arguments, il n’a eu que ses postillons à offrir contre son adversaire identitaire

Protestations sur les travées du groupe RDPI. – Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin

Devant une question aussi posée, monsieur le sénateur, je vais tâcher d’être à l’écoute.

Je commencerai par vous rassurer : nous pouvons nous réjouir que, au cours de cette séance, aucune question ne soit posée à la ministre de la culture sur le sort des lieux culturels, parce que ceux-ci sont soutenus par le Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Genet

On est là, à chaque fois, en parfaite contradiction avec les propos que vous avez réitérés voilà quelques heures sur la nécessité de conserver les gestes barrières.

Monsieur le Premier ministre, à quatre jours des élections départementales et régionales, après le baiser qui tue dans le Sud et le parachutage des ministres dans le Nord, nos concitoyens s’interrogent : votre gouvernement cherche-t-il ce faisant, de façon volontaire, mais irresponsable, à susciter l’incompréhension et la colère des Français, pour mieux la faire exploser dans les urnes ?

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin

M. Gérald Darmanin, ministre. Nous pouvons nous réjouir qu’aucune question ne soit posée au ministre de l’économie, parce qu’aucun pays au monde n’a soutenu comme nous l’avons fait les commerçants, les artisans et les entreprises.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin

Devant une question aussi posée, monsieur le sénateur, je vais tâcher d’être à l’écoute.

Je commencerai par vous rassurer : nous pouvons nous réjouir que, au cours de cette séance, aucune question ne soit posée à la ministre de la culture sur le sort des lieux culturels, parce que ceux-ci sont soutenus par le Gouvernement.

Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin

M. Gérald Darmanin, ministre. Nous pouvons nous réjouir qu’aucune question ne soit posée au ministre de l’économie, parce qu’aucun pays au monde n’a soutenu comme nous l’avons fait les commerçants, les artisans et les entreprises.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bascher

Le « quoi qu’il en coûte » ne marche pas !

Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin

Aucune question non plus n’a été adressée au ministre de la santé : que n’avez-vous dit, monsieur le sénateur, pendant des mois et des mois, partout, sur tous les plateaux, sur votre territoire, ici même aussi sans doute ? Vous disiez que jamais nous n’aurions 30 millions de vaccinés au mois de juin. Or, ce chiffre, nous l’avons dépassé !

Que n’avez-vous remarqué que, dans ce pays, alors que, tout autour de nous – voyez le Royaume-Uni –, nos voisins ont reporté les élections ou repris des mesures de coercition, nous pouvons, nous, retrouver enfin une vie à peu près normale ?

Écoutant votre question, monsieur le sénateur, je me dis que c’est la politique des grincheux qui vous satisfait.

M. Pierre Louault applaudit. – Oh ! sur les travées des groupes Les Républicains et SER.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bascher

Le « quoi qu’il en coûte » ne marche pas !

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin

Ne pouvez-vous pas vous réjouir que les Français soient manifestement heureux de revivre et que, oui, les mesures mises en œuvre par le Gouvernement soient de bonnes mesures ?

Vous avez parlé de Roland-Garros. Mais évoquez le match de football d’hier soir ! Nous avons fait appliquer les règles avec mansuétude par la police et par la gendarmerie.

Je trouve que l’attaque dont vous avez gratifié la police et la gendarmerie françaises à propos de ce qui s’est passé hier aux Invalides est particulièrement déplacée.Je suis très fier du travail de nos policiers et de nos gendarmes, que vous auriez peut-être dû davantage saluer.

Comme je l’ai dit, nous avons fait appliquer avec mansuétude, quelles que soient les classes sociales concernées – c’est vous qui posez le problème ainsi, vous trompant sans doute quelque peu de groupe politique… –, des règles sanitaires respectées et respectables.

(Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Soyez heureux d’être en France ! Et pour une fois – cela ne changera rien au résultat des élections, qu’elles soient régionales, départementales ou présidentielles –, avouez que nous avons tenu la barre et que les Français peuvent en être fiers !

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin

Aucune question non plus n’a été adressée au ministre de la santé : que n’avez-vous dit, monsieur le sénateur, pendant des mois et des mois, partout, sur tous les plateaux, sur votre territoire, ici même aussi sans doute ? Vous disiez que jamais nous n’aurions 30 millions de vaccinés au mois de juin. Or, ce chiffre, nous l’avons dépassé !

Que n’avez-vous remarqué que, dans ce pays, alors que, tout autour de nous – voyez le Royaume-Uni –, nos voisins ont reporté les élections ou repris des mesures de coercition, nous pouvons, nous, retrouver enfin une vie à peu près normale ?

Écoutant votre question, monsieur le sénateur, je me dis que c’est la politique des grincheux qui vous satisfait.

Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.

M. Pierre Louault applaudit. – Oh ! sur les travées des groupes Les Républicains et SER.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin

Monsieur le sénateur, cessez la politique des grincheux ! §

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin

Ne pouvez-vous pas vous réjouir que les Français soient manifestement heureux de revivre et que, oui, les mesures mises en œuvre par le Gouvernement soient de bonnes mesures ?

Vous avez parlé de Roland-Garros. Mais évoquez le match de football d’hier soir ! Nous avons fait appliquer les règles avec mansuétude par la police et par la gendarmerie.

Je trouve que l’attaque dont vous avez gratifié la police et la gendarmerie françaises à propos de ce qui s’est passé hier aux Invalides est particulièrement déplacée.Je suis très fier du travail de nos policiers et de nos gendarmes, que vous auriez peut-être dû davantage saluer.

Comme je l’ai dit, nous avons fait appliquer avec mansuétude, quelles que soient les classes sociales concernées – c’est vous qui posez le problème ainsi, vous trompant sans doute quelque peu de groupe politique… –, des règles sanitaires respectées et respectables.

(Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Soyez heureux d’être en France ! Et pour une fois – cela ne changera rien au résultat des élections, qu’elles soient régionales, départementales ou présidentielles –, avouez que nous avons tenu la barre et que les Français peuvent en être fiers !

Photo de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Gérald Darmanin

Monsieur le sénateur, cessez la politique des grincheux ! §

ségur de la santé

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Tissot

Ma question s’adressait à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Je vais peut-être à mon tour passer pour un grincheux, monsieur le ministre de l’intérieur

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Sourires.

Applaudissements sur les travées du groupe SER.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Tissot

Il y a maintenant un peu plus d’un an, Olivier Véran annonçait un « plan d’investissement ambitieux », destiné notamment à revaloriser le salaire des soignants ; ce plan allait devenir le « Ségur de la santé ».

La principale mesure de ce Ségur a été une augmentation du complément de traitement indiciaire accordée aux agents des hôpitaux et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les Ehpad, publics.

C’était là bel et bien un geste important pour donner une juste reconnaissance à ces professions que vous considériez enfin comme « essentielles ».

Toutefois, dans le même temps, ce geste a été ressenti comme une gifle par toutes celles et tous ceux que l’on a appelés les « oubliés du Ségur » : tous les personnels des établissements sociaux et médico-sociaux publics autonomes, qui exercent pourtant les mêmes métiers, avec les mêmes diplômes et sous le même statut, ont été tenus à l’écart de ce processus.

L’une des premières conséquences de cette situation a été une perte d’attractivité de certains de ces métiers.

Mon collègue Franck Montaugé me disait hier soir encore avoir été interpellé par des soignants du secteur privé de l’accompagnement spécialisé, qui lui disaient quitter leurs structures « la boule au ventre », pour aller chercher quelques dizaines d’euros supplémentaires dans le secteur qui a bénéficié du Ségur.

Après avoir bataillé de longs mois, certains de ces oubliés ont enfin été entendus. À partir du 1er octobre prochain, ils bénéficieront de ce même complément.

En avril dernier, ma collègue Michelle Meunier vous interpellait déjà sur les « nouveaux oubliés » que le Gouvernement était en train de créer en répondant au compte-gouttes aux légitimes demandes des différentes professions de la chaîne du soin.

Le plus inquiétant est que vous persistez dans cette politique de division, qui a causé tant de sentiments d’injustice et de désorganisation dans ce secteur.

Ainsi, la revalorisation consentie le 28 mai ne se fera en définitive que pour les établissements bénéficiant d’un financement de l’assurance maladie – c’est grave ! Sont donc laissés de côté tous les personnels des établissements relevant du financement des conseils départementaux.

C’est pourtant la solidarité nationale qui doit jouer, d’autant que les inégalités entre départements peuvent être grandes. Le département dont je suis l’élu, celui de la Loire, est l’un des deux seuls de France à avoir refusé de verser la prime covid aux personnels des services de soins et d’aide à domicile.

En vue des prochaines étapes de ce nécessaire chantier de revalorisation des professions de santé et du social, il nous semble indispensable de convier à la table des négociations les représentants de toutes ces professions.

Quitte à passer pour un grincheux, je pose donc une question simple : M. le ministre de la santé a-t-il enfin entendu les professionnels du soin, du social et du médico-social, qui hier encore manifestaient ? Et va-t-il apporter une réponse d’ensemble à ces professions qui ont été trop longtemps laissées pour compte ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Tissot

Ma question s’adressait à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Je vais peut-être à mon tour passer pour un grincheux, monsieur le ministre de l’intérieur

Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Pierre Ouzoulias et Mme Marie-Claude Varaillas applaudissent également.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Tissot

Il y a maintenant un peu plus d’un an, Olivier Véran annonçait un « plan d’investissement ambitieux », destiné notamment à revaloriser le salaire des soignants ; ce plan allait devenir le « Ségur de la santé ».

La principale mesure de ce Ségur a été une augmentation du complément de traitement indiciaire accordée aux agents des hôpitaux et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les Ehpad, publics.

C’était là bel et bien un geste important pour donner une juste reconnaissance à ces professions que vous considériez enfin comme « essentielles ».

Toutefois, dans le même temps, ce geste a été ressenti comme une gifle par toutes celles et tous ceux que l’on a appelés les « oubliés du Ségur » : tous les personnels des établissements sociaux et médico-sociaux publics autonomes, qui exercent pourtant les mêmes métiers, avec les mêmes diplômes et sous le même statut, ont été tenus à l’écart de ce processus.

L’une des premières conséquences de cette situation a été une perte d’attractivité de certains de ces métiers.

Mon collègue Franck Montaugé me disait hier soir encore avoir été interpellé par des soignants du secteur privé de l’accompagnement spécialisé, qui lui disaient quitter leurs structures « la boule au ventre », pour aller chercher quelques dizaines d’euros supplémentaires dans le secteur qui a bénéficié du Ségur.

Après avoir bataillé de longs mois, certains de ces oubliés ont enfin été entendus. À partir du 1er octobre prochain, ils bénéficieront de ce même complément.

En avril dernier, ma collègue Michelle Meunier vous interpellait déjà sur les « nouveaux oubliés » que le Gouvernement était en train de créer en répondant au compte-gouttes aux légitimes demandes des différentes professions de la chaîne du soin.

Le plus inquiétant est que vous persistez dans cette politique de division, qui a causé tant de sentiments d’injustice et de désorganisation dans ce secteur.

Ainsi, la revalorisation consentie le 28 mai ne se fera en définitive que pour les établissements bénéficiant d’un financement de l’assurance maladie – c’est grave ! Sont donc laissés de côté tous les personnels des établissements relevant du financement des conseils départementaux.

C’est pourtant la solidarité nationale qui doit jouer, d’autant que les inégalités entre départements peuvent être grandes. Le département dont je suis l’élu, celui de la Loire, est l’un des deux seuls de France à avoir refusé de verser la prime covid aux personnels des services de soins et d’aide à domicile.

En vue des prochaines étapes de ce nécessaire chantier de revalorisation des professions de santé et du social, il nous semble indispensable de convier à la table des négociations les représentants de toutes ces professions.

Quitte à passer pour un grincheux, je pose donc une question simple : M. le ministre de la santé a-t-il enfin entendu les professionnels du soin, du social et du médico-social, qui hier encore manifestaient ? Et va-t-il apporter une réponse d’ensemble à ces professions qui ont été trop longtemps laissées pour compte ?

Debut de section - Permalien
Adrien Taquet

Monsieur le sénateur, je vais, pour ma part, prendre le parti de me réjouir de tous les efforts qui ont été faits depuis plusieurs mois à l’attention des différents professionnels de santé.

L’occasion m’est donnée d’insister de nouveau – vous avez commencé à le faire – sur l’effort financier massif consenti en direction de ces professionnels qui le méritaient, et je salue une fois encore l’engagement qui a été le leur tout au long de l’année et demie qui vient de s’écouler.

Dans le cadre des accords du Ségur, vous l’avez dit, une augmentation de 180 euros net par mois avait été décidée pour 1, 5 million de professionnels des établissements de santé et des Ehpad. Cette augmentation est inédite et méritée ; elle concerne également plus de 90 000 professionnels qui exercent leurs fonctions auprès de personnes en situation de handicap ou de personnes âgées ou en difficulté sociale.

Récemment a été signé un accord de méthode relatif à l’attribution d’un complément de rémunération aux personnels soignants des structures pour personnes handicapées et des services de soins à domicile.

Cet accord a été conclu dans le cadre de la mission de M. Laforcade, dont le travail a été reconnu comme excellent par l’ensemble des parties prenantes qui ont participé aux négociations. Les organisations syndicales représentatives et les fédérations d’employeurs ont ainsi pu s’entendre sur plusieurs points.

Il a tout d’abord été rappelé l’importance de stabiliser les conditions de la revalorisation pour préserver la stabilité des effectifs tout en favorisant la mobilité des professionnels – cet aspect-là aussi est essentiel.

Le Gouvernement s’est engagé à ce que cette revalorisation soit financée à compter du 1er janvier 2022, donc dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, qui sera examinée à la rentrée prochaine par votre assemblée. Les organismes gestionnaires privés non lucratifs pourront, s’ils le souhaitent, en anticiper le versement.

Cet accord a également permis de tracer des perspectives cruciales. Il s’agit désormais d’établir, selon un calendrier pluriannuel, les conditions de la revalorisation des autres métiers de l’accompagnement et du médico-social, dont les situations ne sont pas identiques, mais qui tous jouent un rôle indispensable dans l’accompagnement des plus fragiles.

Les parties prenantes devront faire émerger des propositions adaptées pour ces secteurs, au regard de la réalité de leurs conditions globales de rémunération, notamment. L’État apportera une contribution financière en fonction des propositions qui seront faites.

Il importe, dans tous les cas, que l’ensemble des leviers soient activés pour garantir l’attractivité des métiers du soin et de l’accompagnement. Un premier point sera fait avec l’ensemble des signataires de l’accord avant l’été, mais c’est surtout d’ici à décembre 2021…

Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Pierre Ouzoulias et Mme Marie-Claude Varaillas applaudissent également.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

Debut de section - Permalien
Adrien Taquet

… qu’une conférence multipartite à laquelle seront conviés l’ensemble des financeurs, dont les départements, sera réunie pour prolonger ces travaux.

Nous travaillons à ces sujets depuis longtemps et nous avons tracé une perspective pour les mois à venir.

Debut de section - Permalien
Adrien Taquet

Monsieur le sénateur, je vais, pour ma part, prendre le parti de me réjouir de tous les efforts qui ont été faits depuis plusieurs mois à l’attention des différents professionnels de santé.

L’occasion m’est donnée d’insister de nouveau – vous avez commencé à le faire – sur l’effort financier massif consenti en direction de ces professionnels qui le méritaient, et je salue une fois encore l’engagement qui a été le leur tout au long de l’année et demie qui vient de s’écouler.

Dans le cadre des accords du Ségur, vous l’avez dit, une augmentation de 180 euros net par mois avait été décidée pour 1, 5 million de professionnels des établissements de santé et des Ehpad. Cette augmentation est inédite et méritée ; elle concerne également plus de 90 000 professionnels qui exercent leurs fonctions auprès de personnes en situation de handicap ou de personnes âgées ou en difficulté sociale.

Récemment a été signé un accord de méthode relatif à l’attribution d’un complément de rémunération aux personnels soignants des structures pour personnes handicapées et des services de soins à domicile.

Cet accord a été conclu dans le cadre de la mission de M. Laforcade, dont le travail a été reconnu comme excellent par l’ensemble des parties prenantes qui ont participé aux négociations. Les organisations syndicales représentatives et les fédérations d’employeurs ont ainsi pu s’entendre sur plusieurs points.

Il a tout d’abord été rappelé l’importance de stabiliser les conditions de la revalorisation pour préserver la stabilité des effectifs tout en favorisant la mobilité des professionnels – cet aspect-là aussi est essentiel.

Le Gouvernement s’est engagé à ce que cette revalorisation soit financée à compter du 1er janvier 2022, donc dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, qui sera examinée à la rentrée prochaine par votre assemblée. Les organismes gestionnaires privés non lucratifs pourront, s’ils le souhaitent, en anticiper le versement.

Cet accord a également permis de tracer des perspectives cruciales. Il s’agit désormais d’établir, selon un calendrier pluriannuel, les conditions de la revalorisation des autres métiers de l’accompagnement et du médico-social, dont les situations ne sont pas identiques, mais qui tous jouent un rôle indispensable dans l’accompagnement des plus fragiles.

Les parties prenantes devront faire émerger des propositions adaptées pour ces secteurs, au regard de la réalité de leurs conditions globales de rémunération, notamment. L’État apportera une contribution financière en fonction des propositions qui seront faites.

Il importe, dans tous les cas, que l’ensemble des leviers soient activés pour garantir l’attractivité des métiers du soin et de l’accompagnement. Un premier point sera fait avec l’ensemble des signataires de l’accord avant l’été, mais c’est surtout d’ici à décembre 2021…

Photo de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour le groupe Les Républicains.

Adrien Taquet

… qu’une conférence multipartite à laquelle seront conviés l’ensemble des financeurs, dont les départements, sera réunie pour prolonger ces travaux.

Nous travaillons à ces sujets depuis longtemps et nous avons tracé une perspective pour les mois à venir.

finances publiques

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bascher

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, « quoi qu’il en coûte » : voilà une expression qui se révèle malheureuse. Elle était faite pour inspirer confiance au cours d’une année perturbée, et le Sénat, en responsabilité, a répondu présent en votant les lois de finances rectificatives successives pour 2020.

Toutefois, en 2021, alors que la croissance est de retour selon vos prévisions, le déficit public, toujours selon vos prévisions, n’aura jamais été aussi élevé depuis l’après-guerre. Qu’allons-nous laisser aux générations futures ? Une dette de la sécurité sociale qui, pour la première fois dans l’histoire, sera supérieure à la dette d’investissement des collectivités locales !

Le ministre de l’économie nous dit qu’il faudra bien en finir avec le « quoi qu’il en coûte ». Le ministre du budget abonde en son sens. Ils se font taper sur le bec, parce qu’il faut continuer !

Dans le même temps, en effet, il y a le Grenelle de l’éducation à payer, et le Ségur de la santé, et le Beauvau de la sécurité, et les États généraux de la justice ; il y a la loi de programmation militaire à réviser, de plus de 3 milliards d’euros par an après 2022, après les élections, évidemment ; il y a la remontée des taux d’intérêt et il y aura, peut-être, un troisième plan de relance, ou un deuxième, suivant la comptabilité retenue.

Ma question est simple : comment allez-vous arrêter le « quoi qu’il en coûte » ? Autrement dit, allez-vous cesser de ruiner la France ou allez-vous persister jusqu’à l’élection présidentielle ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour le groupe Les Républicains.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bascher

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, « quoi qu’il en coûte » : voilà une expression qui se révèle malheureuse. Elle était faite pour inspirer confiance au cours d’une année perturbée, et le Sénat, en responsabilité, a répondu présent en votant les lois de finances rectificatives successives pour 2020.

Toutefois, en 2021, alors que la croissance est de retour selon vos prévisions, le déficit public, toujours selon vos prévisions, n’aura jamais été aussi élevé depuis l’après-guerre. Qu’allons-nous laisser aux générations futures ? Une dette de la sécurité sociale qui, pour la première fois dans l’histoire, sera supérieure à la dette d’investissement des collectivités locales !

Le ministre de l’économie nous dit qu’il faudra bien en finir avec le « quoi qu’il en coûte ». Le ministre du budget abonde en son sens. Ils se font taper sur le bec, parce qu’il faut continuer !

Dans le même temps, en effet, il y a le Grenelle de l’éducation à payer, et le Ségur de la santé, et le Beauvau de la sécurité, et les États généraux de la justice ; il y a la loi de programmation militaire à réviser, de plus de 3 milliards d’euros par an après 2022, après les élections, évidemment ; il y a la remontée des taux d’intérêt et il y aura, peut-être, un troisième plan de relance, ou un deuxième, suivant la comptabilité retenue.

Ma question est simple : comment allez-vous arrêter le « quoi qu’il en coûte » ? Autrement dit, allez-vous cesser de ruiner la France ou allez-vous persister jusqu’à l’élection présidentielle ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Alain Griset

Monsieur le sénateur Bascher, que n’aurait-on entendu aujourd’hui si nous n’avions pas accompagné les entreprises ? Que n’aurait-on entendu aujourd’hui si nous n’avions pas accompagné les salariés ? Que n’aurait-on entendu aujourd’hui si nous n’avions pas mobilisé les moyens nécessaires pour soigner les Français ?

À juste titre, vous auriez argué des faillites et des difficultés des gens pour dire que l’État n’a pas joué son rôle. Le Président de la République a décidé de faire un choix, que tous les pays du monde, d’ailleurs, n’ont pas fait : accompagner les entreprises afin que notre économie soit prête, le moment venu, pour la reprise de l’activité ; accompagner les salariés ; soigner les Français.

Nous pouvons en être fiers. Au moment où les courbes commencent à s’infléchir et où la vaccination nous permet d’espérer une situation sanitaire plus satisfaisante, notre économie repart fortement et la baisse de l’emploi est moins forte que dans toutes les prévisions. Au bout du compte, le pari que nous faisons, qui s’assortit certes dans un premier temps d’une augmentation de la dette, est que la croissance nous permettra, dans les prochaines années, de réduire la dette sans augmenter les impôts.

Ainsi pourrons-nous nous prévaloir de l’exemplarité de notre pays pendant cette terrible crise sanitaire. Et dans quelques années, c’est avec satisfaction que nous pourrons comparer ce que la France a fait avec ce qu’ont fait les autres pays.

Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Pierre Louault applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour la réplique.

Debut de section - Permalien
Alain Griset

Monsieur le sénateur Bascher, que n’aurait-on entendu aujourd’hui si nous n’avions pas accompagné les entreprises ? Que n’aurait-on entendu aujourd’hui si nous n’avions pas accompagné les salariés ? Que n’aurait-on entendu aujourd’hui si nous n’avions pas mobilisé les moyens nécessaires pour soigner les Français ?

À juste titre, vous auriez argué des faillites et des difficultés des gens pour dire que l’État n’a pas joué son rôle. Le Président de la République a décidé de faire un choix, que tous les pays du monde, d’ailleurs, n’ont pas fait : accompagner les entreprises afin que notre économie soit prête, le moment venu, pour la reprise de l’activité ; accompagner les salariés ; soigner les Français.

Nous pouvons en être fiers. Au moment où les courbes commencent à s’infléchir et où la vaccination nous permet d’espérer une situation sanitaire plus satisfaisante, notre économie repart fortement et la baisse de l’emploi est moins forte que dans toutes les prévisions. Au bout du compte, le pari que nous faisons, qui s’assortit certes dans un premier temps d’une augmentation de la dette, est que la croissance nous permettra, dans les prochaines années, de réduire la dette sans augmenter les impôts.

Ainsi pourrons-nous nous prévaloir de l’exemplarité de notre pays pendant cette terrible crise sanitaire. Et dans quelques années, c’est avec satisfaction que nous pourrons comparer ce que la France a fait avec ce qu’ont fait les autres pays.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bascher

Monsieur le ministre, vous ne m’avez pas totalement répondu, mais ce n’est pas grave. Je ne puis vous en vouloir : en la matière, vous ne pouvez vous appuyer sur aucune directive claire du Gouvernement.

Reste que la situation des finances publiques de ce pays est exactement la même que celle de l’Italie avant l’arrivée au pouvoir de M. Salvini. Je ne veux pas être responsable de la survenue en France, dans dix mois, d’une situation analogue.

Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Pierre Louault applaudit également.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour la réplique.

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti

C’est extraordinaire !

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bascher

Monsieur le ministre, vous ne m’avez pas totalement répondu, mais ce n’est pas grave. Je ne puis vous en vouloir : en la matière, vous ne pouvez vous appuyer sur aucune directive claire du Gouvernement.

Reste que la situation des finances publiques de ce pays est exactement la même que celle de l’Italie avant l’arrivée au pouvoir de M. Salvini. Je ne veux pas être responsable de la survenue en France, dans dix mois, d’une situation analogue.

Photo de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour le groupe Les Républicains.

Éric Dupond-Moretti

C’est extraordinaire !

parcoursup

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Piednoir

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, les élèves de terminale abordent aujourd’hui les épreuves du baccalauréat dans sa nouvelle version.

Toutefois, bon nombre d’entre eux sont plutôt angoissés par leur avenir, par les études qui les attendent, au moment où s’ouvre la phase complémentaire d’admission sur la plateforme Parcoursup pour les quelque 168 000 candidats qui n’ont toujours pas de proposition d’affectation.

Les modalités d’enseignement très singulières qui ont prévalu cette année au lycée ont semble-t-il orienté davantage qu’à l’ordinaire les candidats vers des filières sélectives ; le nombre d’inscriptions en classes préparatoires a par exemple augmenté de 28 %.

Parallèlement, la demande de bienveillance du ministre Blanquer a été entendue assez largement, et même au-delà du raisonnable, puisque certains professeurs confient avoir très grandement surnoté dans le cadre du contrôle continu, qui pèse si lourdement cette année.

Résultat : de très bons élèves, dont le dossier est excellent, se retrouvent sans aucune proposition d’affectation, ce qui crée une forme de suspicion quant à la transparence du processus de sélection et d’admission.

Ces bons élèves, à qui la République promettait de récompenser le mérite et le travail, sont totalement désemparés face à cette situation qu’ils estiment évidemment injuste.

Madame la ministre de l’enseignement supérieur, ma question intéresse autant les candidats que leurs familles : les critères académiques sont-ils toujours prépondérants dans les processus d’admission Parcoursup ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour le groupe Les Républicains.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Piednoir

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, les élèves de terminale abordent aujourd’hui les épreuves du baccalauréat dans sa nouvelle version.

Toutefois, bon nombre d’entre eux sont plutôt angoissés par leur avenir, par les études qui les attendent, au moment où s’ouvre la phase complémentaire d’admission sur la plateforme Parcoursup pour les quelque 168 000 candidats qui n’ont toujours pas de proposition d’affectation.

Les modalités d’enseignement très singulières qui ont prévalu cette année au lycée ont semble-t-il orienté davantage qu’à l’ordinaire les candidats vers des filières sélectives ; le nombre d’inscriptions en classes préparatoires a par exemple augmenté de 28 %.

Parallèlement, la demande de bienveillance du ministre Blanquer a été entendue assez largement, et même au-delà du raisonnable, puisque certains professeurs confient avoir très grandement surnoté dans le cadre du contrôle continu, qui pèse si lourdement cette année.

Résultat : de très bons élèves, dont le dossier est excellent, se retrouvent sans aucune proposition d’affectation, ce qui crée une forme de suspicion quant à la transparence du processus de sélection et d’admission.

Ces bons élèves, à qui la République promettait de récompenser le mérite et le travail, sont totalement désemparés face à cette situation qu’ils estiment évidemment injuste.

Madame la ministre de l’enseignement supérieur, ma question intéresse autant les candidats que leurs familles : les critères académiques sont-ils toujours prépondérants dans les processus d’admission Parcoursup ?

Debut de section - Permalien
Frédérique Vidal

Monsieur le sénateur Piednoir, permettez-moi de tirer profit de votre question pour revenir sur l’avancée de cette procédure et, avant toute chose, pour souhaiter bonne chance à tous les jeunes qui vont passer le baccalauréat cette année.

Vous mentionnez le cas de très bons profils qui n’auraient pas obtenu les propositions de leur choix.

Il me semble important de le répéter, depuis le 27 mai tous les candidats qui n’ont fait de demandes que dans des filières sélectives et qui n’ont obtenu aucune réponse ont été rappelés individuellement et accompagnés, afin qu’ils puissent trouver, alors que commence justement la procédure complémentaire, la formation qui les intéresse parmi tous – je dis bien tous – les établissements, y compris les plus sélectifs, sur l’ensemble de notre territoire. Je salue à cette occasion le travail formidable accompli par les services et par les équipes.

Pour ce qui concerne les critères, ils sont publics et affichés depuis 2020, vous le savez. Chaque année, les établissements publient dans un rapport les critères qui ont été utilisés, et chaque jeune peut avoir accès aux motifs qui ont présidé aux choix qui ont été faits pour lui personnellement.

Permettez-moi également de partager avec le Sénat un certain nombre de chiffres qui me paraissent intéressants ; ils montrent que cette procédure nous permet d’en finir avec l’autocensure et de renforcer, ce que vous souhaitez tous ici, la reconnaissance du mérite : 91, 7 % des lycéens qui préparent le bac général ont reçu une proposition ; cette proportion monte à 93 % parmi les lycéens boursiers qui préparent le bac général, soit un point de plus.

Il faut saluer tous ces jeunes qui ont osé faire des demandes cette année. Dans notre pays, la reconnaissance du mérite est vraiment une réalité ; j’en suis très fière.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour la réplique.

Debut de section - Permalien
Frédérique Vidal

Monsieur le sénateur Piednoir, permettez-moi de tirer profit de votre question pour revenir sur l’avancée de cette procédure et, avant toute chose, pour souhaiter bonne chance à tous les jeunes qui vont passer le baccalauréat cette année.

Vous mentionnez le cas de très bons profils qui n’auraient pas obtenu les propositions de leur choix.

Il me semble important de le répéter, depuis le 27 mai tous les candidats qui n’ont fait de demandes que dans des filières sélectives et qui n’ont obtenu aucune réponse ont été rappelés individuellement et accompagnés, afin qu’ils puissent trouver, alors que commence justement la procédure complémentaire, la formation qui les intéresse parmi tous – je dis bien tous – les établissements, y compris les plus sélectifs, sur l’ensemble de notre territoire. Je salue à cette occasion le travail formidable accompli par les services et par les équipes.

Pour ce qui concerne les critères, ils sont publics et affichés depuis 2020, vous le savez. Chaque année, les établissements publient dans un rapport les critères qui ont été utilisés, et chaque jeune peut avoir accès aux motifs qui ont présidé aux choix qui ont été faits pour lui personnellement.

Permettez-moi également de partager avec le Sénat un certain nombre de chiffres qui me paraissent intéressants ; ils montrent que cette procédure nous permet d’en finir avec l’autocensure et de renforcer, ce que vous souhaitez tous ici, la reconnaissance du mérite : 91, 7 % des lycéens qui préparent le bac général ont reçu une proposition ; cette proportion monte à 93 % parmi les lycéens boursiers qui préparent le bac général, soit un point de plus.

Il faut saluer tous ces jeunes qui ont osé faire des demandes cette année. Dans notre pays, la reconnaissance du mérite est vraiment une réalité ; j’en suis très fière.

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Piednoir

Une mission d’expertise a été récemment confiée à l’inspection générale de l’éducation nationale, afin que celle-ci effectue le suivi des vœux Parcoursup pour la session 2021.

La lettre de mission, qui a été signée de votre main, madame la ministre, demande qu’une attention toute particulière soit apportée « à la manière dont ces formations veillent à conserver dans leurs classements une diversité de profils, ainsi qu’aux efforts qu’elles feront en matière d’ouverture sociale et d’équilibre de genre ».

Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour la réplique.

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Piednoir

M. Stéphane Piednoir. Cela ne peut que nous interroger, madame la ministre. Si ces critères sont intégrés aux algorithmes locaux, il serait bon que les candidats, leurs familles et, pourquoi pas, la représentation nationale en soient informés.

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Piednoir

Une mission d’expertise a été récemment confiée à l’inspection générale de l’éducation nationale, afin que celle-ci effectue le suivi des vœux Parcoursup pour la session 2021.

La lettre de mission, qui a été signée de votre main, madame la ministre, demande qu’une attention toute particulière soit apportée « à la manière dont ces formations veillent à conserver dans leurs classements une diversité de profils, ainsi qu’aux efforts qu’elles feront en matière d’ouverture sociale et d’équilibre de genre ».

Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains .

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le mercredi 23 juin 2021, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Piednoir

M. Stéphane Piednoir. Cela ne peut que nous interroger, madame la ministre. Si ces critères sont intégrés aux algorithmes locaux, il serait bon que les candidats, leurs familles et, pourquoi pas, la représentation nationale en soient informés.

La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Valérie Létard.

Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains .

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le mercredi 23 juin 2021, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

Photo de Valérie Létard

Les conclusions adoptées par la conférence des présidents, réunie ce jour, sont consultables sur le site du Sénat.

La conférence des présidents a pris acte, en application de l’article 6 bis du règlement, de la demande de création d’une mission d’information sur le thème : « Ubérisation de la société : quel impact des plateformes numériques sur les métiers et l’emploi ? »

Pour ce qui est de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la conférence des présidents a décidé, au vu du rythme de l’avancée de nos travaux et en accord avec le Gouvernement, que le Sénat arrêtera ses travaux le vendredi 18 juin 2021 à dix-huit heures et ne siègera pas le lundi 21 juin 2021.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

Les conclusions adoptées par la conférence des présidents, réunie ce jour, sont consultables sur le site du Sénat.

La conférence des présidents a pris acte, en application de l’article 6 bis du règlement, de la demande de création d’une mission d’information sur le thème : « Ubérisation de la société : quel impact des plateformes numériques sur les métiers et l’emploi ? »

Pour ce qui est de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la conférence des présidents a décidé, au vu du rythme de l’avancée de nos travaux et en accord avec le Gouvernement, que le Sénat arrêtera ses travaux le vendredi 18 juin 2021 à dix-huit heures et ne siègera pas le lundi 21 juin 2021.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

En l’absence d’observations, je les considère comme adoptées.

Conclusions de la conférence des présidents

Photo de Valérie Létard

En l’absence d’observations, je les considère comme adoptées.

Photo de Valérie Létard

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (projet n° 551, texte de la commission n° 667, rapport n° 666, avis n° 634, 635, 649 et 650).

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre Ier du titre II, à l’article 13 bis.

TITRE II

PRODUIRE ET TRAVAILLER

Chapitre Ier

Verdir l’économie

Photo de Valérie Létard

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (projet n° 551, texte de la commission n° 667, rapport n° 666, avis n° 634, 635, 649 et 650).

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre Ier du titre II, à l’article 13 bis.

TITRE II

PRODUIRE ET TRAVAILLER

Chapitre Ier

Verdir l’économie

Photo de Valérie Létard

Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° 379 rectifié est présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 1621 rectifié est présenté par M. J. Bigot, Mme Meunier, MM. Houllegatte, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 2203 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 2220 est présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

troisième

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La première phrase du quatrième alinéa du même article L. 541-10-5 est ainsi rédigée : « Le fonds attribue les financements à toute personne éligible dont les activités respectent un principe de proximité. » ;

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 379 rectifié.

Article 13 bis

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Cet amendement a pour objet le fonds pour le réemploi solidaire destiné aux associations et aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, l’ESS.

Ce fonds a été créé, il faut le rappeler, grâce à une initiative unanime du Sénat dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC.

Il a ensuite été amoindri, il faut aussi le dire, par l’Assemblée nationale, voire – le terme est peut-être un peu fort – carrément dévoyé par le décret d’application, qui l’a ouvert, bien au-delà des associations et des entreprises de l’ESS, à toutes les entreprises du secteur, alors que l’objectif était justement de soutenir l’économie sociale et solidaire.

Mes chers collègues, vous avez été nombreux à vous mobiliser aux côtés des acteurs du secteur pour faire modifier ce décret dans le sens de l’ambition initiale du Sénat. Un courrier largement signé sur les travées de notre assemblée, différentes sensibilités politiques étant représentées, avait été adressé à Mme la ministre.

Il est donc apparu qu’il était indispensable de préciser la loi pour obtenir la modification du décret. Tel est l’objet de cet article 13 bis, et de cet amendement, qu’il fallait encore ajuster, en tenant compte des votes de la commission – j’en profite pour remercier d’ores et déjà Mme la rapporteure –, afin de ne pas léser les associations au profit des entreprises solidaires d’utilité sociale, ou ESUS.

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa de l’article L. 541-10-5, les mots : « opérateurs de prévention, de réemploi et de réutilisation » sont remplacés par les mots : « les entreprises qui relèvent de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, qui interviennent dans le champ de la prévention, du réemploi et de la réutilisation et » ;

2° À l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 541-15-8, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « doivent être ».

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° 379 rectifié est présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 1621 rectifié est présenté par M. J. Bigot, Mme Meunier, MM. Houllegatte, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 2203 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 2220 est présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

troisième

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La première phrase du quatrième alinéa du même article L. 541-10-5 est ainsi rédigée : « Le fonds attribue les financements à toute personne éligible dont les activités respectent un principe de proximité. » ;

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 379 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Bigot

La version adoptée par la commission ne permet de répondre que partiellement au problème de rédaction que posaient le texte de la loi AGEC et son décret d’application, dans la mesure où elle conserve l’obligation d’orienter au moins 50 % du fonds pour le réemploi solidaire vers les structures agréées ESUS.

Or, selon l’Observatoire national de l’économie sociale et solidaire, 1 % seulement des 162 500 entreprises de l’ESS sont aujourd’hui agréées ESUS, soit 1 700 entreprises, tous secteurs d’activité confondus.

Notre amendement vise donc à clarifier les modalités de fonctionnement du fonds, en précisant que les financements afférents seront attribués sur la base de procédures ouvertes à toute personne éligible qui en formule la demande, sans avoir recours à des procédures sélectives de type appel à projets. Il tend par ailleurs à réserver ces financements aux associations et entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Cet amendement a pour objet le fonds pour le réemploi solidaire destiné aux associations et aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, l’ESS.

Ce fonds a été créé, il faut le rappeler, grâce à une initiative unanime du Sénat dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC.

Il a ensuite été amoindri, il faut aussi le dire, par l’Assemblée nationale, voire – le terme est peut-être un peu fort – carrément dévoyé par le décret d’application, qui l’a ouvert, bien au-delà des associations et des entreprises de l’ESS, à toutes les entreprises du secteur, alors que l’objectif était justement de soutenir l’économie sociale et solidaire.

Mes chers collègues, vous avez été nombreux à vous mobiliser aux côtés des acteurs du secteur pour faire modifier ce décret dans le sens de l’ambition initiale du Sénat. Un courrier largement signé sur les travées de notre assemblée, différentes sensibilités politiques étant représentées, avait été adressé à Mme la ministre.

Il est donc apparu qu’il était indispensable de préciser la loi pour obtenir la modification du décret. Tel est l’objet de cet article 13 bis, et de cet amendement, qu’il fallait encore ajuster, en tenant compte des votes de la commission – j’en profite pour remercier d’ores et déjà Mme la rapporteure –, afin de ne pas léser les associations au profit des entreprises solidaires d’utilité sociale, ou ESUS.

Debut de section - Permalien
Barbara Pompili

Il s’agit, selon la même dynamique qui a prévalu lors de l’adoption en commission de l’amendement de Mme la rapporteure, de modifier les critères d’attribution des fonds pour le réemploi des filières à responsabilité élargie des producteurs, ou REP, afin que ceux-ci soient ouverts à l’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire et ne fassent pas l’objet de procédures sélectives de type appel à projets.

La loi anti-gaspillage avait en effet prévu que ces fonds pour le réemploi tiennent compte de deux critères seulement : le principe de proximité, d’une part, et, d’autre part, le critère ESUS, correspondant aux entreprises solidaires d’utilité sociale du code du travail.

Or les études préparatoires menées en amont du déploiement de ces fonds, notamment pour les filières des équipements électriques et électroniques, des jouets et des articles de sport, ont montré que les critères retenus dans la loi anti-gaspillage, trop restrictifs, n’englobaient pas l’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire qui œuvrent dans ces filières en faveur du réemploi.

Autrement dit, nous nous sommes rendu compte que, avec cette rédaction, nous n’étions pas dans l’esprit de ce qui avait été voté dans la loi anti-gaspillage. Je vous propose donc d’adopter cet amendement, dont la rédaction est plus conforme à l’intention qui avait été exprimée lors du vote du projet de loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Bigot

La version adoptée par la commission ne permet de répondre que partiellement au problème de rédaction que posaient le texte de la loi AGEC et son décret d’application, dans la mesure où elle conserve l’obligation d’orienter au moins 50 % du fonds pour le réemploi solidaire vers les structures agréées ESUS.

Or, selon l’Observatoire national de l’économie sociale et solidaire, 1 % seulement des 162 500 entreprises de l’ESS sont aujourd’hui agréées ESUS, soit 1 700 entreprises, tous secteurs d’activité confondus.

Notre amendement vise donc à clarifier les modalités de fonctionnement du fonds, en précisant que les financements afférents seront attribués sur la base de procédures ouvertes à toute personne éligible qui en formule la demande, sans avoir recours à des procédures sélectives de type appel à projets. Il tend par ailleurs à réserver ces financements aux associations et entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 2203.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

Cet amendement étant identique à ceux qui viennent d’être présentés, je ne vais pas en rajouter : nous partageons tous le même point de vue.

Debut de section - Permalien
Barbara Pompili

Il s’agit, selon la même dynamique qui a prévalu lors de l’adoption en commission de l’amendement de Mme la rapporteure, de modifier les critères d’attribution des fonds pour le réemploi des filières à responsabilité élargie des producteurs, ou REP, afin que ceux-ci soient ouverts à l’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire et ne fassent pas l’objet de procédures sélectives de type appel à projets.

La loi anti-gaspillage avait en effet prévu que ces fonds pour le réemploi tiennent compte de deux critères seulement : le principe de proximité, d’une part, et, d’autre part, le critère ESUS, correspondant aux entreprises solidaires d’utilité sociale du code du travail.

Or les études préparatoires menées en amont du déploiement de ces fonds, notamment pour les filières des équipements électriques et électroniques, des jouets et des articles de sport, ont montré que les critères retenus dans la loi anti-gaspillage, trop restrictifs, n’englobaient pas l’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire qui œuvrent dans ces filières en faveur du réemploi.

Autrement dit, nous nous sommes rendu compte que, avec cette rédaction, nous n’étions pas dans l’esprit de ce qui avait été voté dans la loi anti-gaspillage. Je vous propose donc d’adopter cet amendement, dont la rédaction est plus conforme à l’intention qui avait été exprimée lors du vote du projet de loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 694 rectifié est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 2071 rectifié est présenté par M. Marchand, Mmes Havet et Schillinger, MM. Rambaud, Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La première phrase du quatrième alinéa du même article L. 541-10-5 est ainsi rédigée : « Le fonds attribue les financements à toute personne éligible reconnue du champ de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et dont les activités respectent un principe de proximité. » ;

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 694 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 2220.

Debut de section - PermalienPhoto de Cathy Apourceau-Poly

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a prévu la mise en place par les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs de nouveaux fonds, destinés à financer les opérations de réemploi et de réutilisation des produits par les acteurs de l’économie sociale et solidaire.

Alors que 70 % des déchets produits chaque année en France sont issus du secteur de la construction et de la déconstruction, soit 224 millions de tonnes de déchets produits en 2020 selon Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – Agence de la transition écologique), des structures de l’économie sociale et solidaire ont développé une filière de réemploi des matériaux du bâtiment.

Cette filière remet sur le marché des matériaux de construction à prix solidaire, permettant aux ménages précaires d’avoir accès à des matériaux de qualité pour des travaux de construction ou de rénovation.

Ces structures ont en outre un rôle social dans les territoires, via la mise en place de parcours d’insertion de personnes éloignées de l’emploi. Il apparaît donc essentiel de les soutenir et de réserver les financements de la filière à responsabilité élargie des producteurs relative aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment aux associations et entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

Cet amendement étant identique à ceux qui viennent d’être présentés, je ne vais pas en rajouter : nous partageons tous le même point de vue.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 2071 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 694 rectifié est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 2071 rectifié est présenté par M. Marchand, Mmes Havet et Schillinger, MM. Rambaud, Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La première phrase du quatrième alinéa du même article L. 541-10-5 est ainsi rédigée : « Le fonds attribue les financements à toute personne éligible reconnue du champ de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et dont les activités respectent un principe de proximité. » ;

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 694 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Frédéric Marchand

Je précise que cet amendement a fait l’objet d’un travail mené avec les acteurs de l’ESS réunis au sein d’ESS France.

Il vise à clarifier les choses en précisant que les financements sont attribués par ces fonds sur la base de procédures ouvertes à toute personne éligible qui en formule la demande, et sans avoir recours à des procédures sélectives de type appel à projets.

Il tend par ailleurs à réserver les financements aux associations et entreprises de l’ESS.

Debut de section - PermalienPhoto de Cathy Apourceau-Poly

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a prévu la mise en place par les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs de nouveaux fonds, destinés à financer les opérations de réemploi et de réutilisation des produits par les acteurs de l’économie sociale et solidaire.

Alors que 70 % des déchets produits chaque année en France sont issus du secteur de la construction et de la déconstruction, soit 224 millions de tonnes de déchets produits en 2020 selon Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dite Agence de la transition écologique), des structures de l’économie sociale et solidaire ont développé une filière de réemploi des matériaux du bâtiment.

Cette filière remet sur le marché des matériaux de construction à prix solidaire, permettant aux ménages précaires d’avoir accès à des matériaux de qualité pour des travaux de construction ou de rénovation.

Ces structures ont en outre un rôle social dans les territoires, via la mise en place de parcours d’insertion de personnes éloignées de l’emploi. Il apparaît donc essentiel de les soutenir et de réserver les financements de la filière à responsabilité élargie des producteurs relative aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment aux associations et entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 2071 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. J’émets un avis favorable sur les amendements identiques n° 379 rectifié, 1621 rectifié et 2203, et même très favorable, évidemment, sur l’amendement n° 2220.

Debut de section - PermalienPhoto de Frédéric Marchand

Je précise que cet amendement a fait l’objet d’un travail mené avec les acteurs de l’ESS réunis au sein d’ESS France.

Il vise à clarifier les choses en précisant que les financements sont attribués par ces fonds sur la base de procédures ouvertes à toute personne éligible qui en formule la demande, et sans avoir recours à des procédures sélectives de type appel à projets.

Il tend par ailleurs à réserver les financements aux associations et entreprises de l’ESS.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

En ce qui concerne les amendements n° 694 rectifié et 2071 rectifié, en revanche, la commission a émis un avis défavorable, leur rédaction ne correspondant pas exactement à celle des quatre amendements identiques susmentionnés.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. J’émets un avis favorable sur les amendements identiques n° 379 rectifié, 1621 rectifié et 2203, et même très favorable, évidemment, sur l’amendement n° 2220.

Sourires.

Debut de section - Permalien
Olivia Grégoire

Je le dis au nom des acteurs de l’économie sociale et solidaire, qui, dès mon arrivée aux responsabilités à la fin juillet de dernier, ont suscité ma mobilisation sur ce point : le fonds pour le réemploi est un sujet très important pour ces acteurs de nos territoires.

Je suis heureuse de voir que l’ensemble de ces amendements vont dans le même sens, à savoir répondre à une demande extrêmement forte formulée par ces acteurs, demande que, avec Barbara Pompili, j’ai relayée depuis bientôt douze mois.

Barbara Pompili vient de le redire : il est apparu, lors de l’écriture du décret, que la rédaction adoptée à l’époque de la loi anti-gaspillage était un peu trop restrictive et ne permettait pas de répondre à l’intention initiale du législateur.

Dès octobre dernier, je me suis engagée avec Barbara Pompili, en tant que ministres directement en charge de ces sujets, mais aussi – c’est important – en tant qu’anciennes parlementaires attachées au respect de la volonté du législateur, à faire évoluer la loi AGEC pour que l’ensemble de l’économie sociale et solidaire puisse véritablement bénéficier de ces fonds pour le réemploi.

C’est donc un avis très favorable que j’émettrai sur les amendements identiques n° 379 rectifié, 1621 rectifié, 2203 et 2220.

Je suggère en revanche, pour des questions de rédaction et non de fond, le retrait des amendements n° 2071 rectifié et 694 rectifié, au profit des amendements précédents.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

En ce qui concerne les amendements n° 694 rectifié et 2071 rectifié, en revanche, la commission a émis un avis défavorable, leur rédaction ne correspondant pas exactement à celle des quatre amendements identiques susmentionnés.

Debut de section - PermalienPhoto de Frédéric Marchand

Je retire mon amendement, madame la présidente !

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 2071 rectifié est retiré.

Madame Apourceau-Poly, l’amendement n° 694 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - Permalien
Olivia Grégoire

Je le dis au nom des acteurs de l’économie sociale et solidaire, qui, dès mon arrivée aux responsabilités à la fin juillet de dernier, ont suscité ma mobilisation sur ce point : le fonds pour le réemploi est un sujet très important pour ces acteurs de nos territoires.

Je suis heureuse de voir que l’ensemble de ces amendements vont dans le même sens, à savoir répondre à une demande extrêmement forte formulée par ces acteurs, demande que, avec Barbara Pompili, j’ai relayée depuis bientôt douze mois.

Barbara Pompili vient de le redire : il est apparu, lors de l’écriture du décret, que la rédaction adoptée à l’époque de la loi anti-gaspillage était un peu trop restrictive et ne permettait pas de répondre à l’intention initiale du législateur.

Dès octobre dernier, je me suis engagée avec Barbara Pompili, en tant que ministres directement en charge de ces sujets, mais aussi – c’est important – en tant qu’anciennes parlementaires attachées au respect de la volonté du législateur, à faire évoluer la loi AGEC pour que l’ensemble de l’économie sociale et solidaire puisse véritablement bénéficier de ces fonds pour le réemploi.

C’est donc un avis très favorable que j’émettrai sur les amendements identiques n° 379 rectifié, 1621 rectifié, 2203 et 2220.

Je suggère en revanche, pour des questions de rédaction et non de fond, le retrait des amendements n° 2071 rectifié et 694 rectifié, au profit des amendements précédents.

Debut de section - PermalienPhoto de Cathy Apourceau-Poly

Je ne vois pas ce qui pose problème dans la rédaction de cet amendement ; nous allons l’examiner de plus près. J’accepterai de le retirer, car nous ne sommes pas de mauvaise foi et nous voulons avancer sur le sujet.

Néanmoins, quand on repousse un amendement pour des questions rédactionnelles, il faut donner des arguments. Quelle différence y a-t-il par rapport aux autres amendements ?

Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Frédéric Marchand

Je retire mon amendement, madame la présidente !

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 2071 rectifié est retiré.

Madame Apourceau-Poly, l’amendement n° 694 rectifié est-il maintenu ?

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Cathy Apourceau-Poly

Je ne vois pas ce qui pose problème dans la rédaction de cet amendement ; nous allons l’examiner de plus près. J’accepterai de le retirer, car nous ne sommes pas de mauvaise foi et nous voulons avancer sur le sujet.

Néanmoins, quand on repousse un amendement pour des questions rédactionnelles, il faut donner des arguments. Quelle différence y a-t-il par rapport aux autres amendements ?

Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement, madame la présidente.

L ’ article 13 bis est adopté.

Les amendements sont adoptés.

Photo de Valérie Létard

Je mets aux voix l’article 13 bis, modifié.

Photo de Valérie Létard

L’amendement n° 1441 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, MM. Kanner, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 541-15-8 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les produits textiles d’habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux particuliers ayant été retournées par les clients à leur distributeur ou plate-forme en ligne ne peuvent faire l’objet ni d’une destruction en France ni d’une exportation à des fins de destruction à l’étranger.

« Les distributeurs et plates-formes de vente en ligne sont tenus de mettre à nouveau à la vente ces produits ou de les réemployer notamment par le don à des associations de lutte contre la précarité et des structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” tel que défini à l’article L. 3332-17-1 du code du travail, de les réutiliser ou de les recycler lorsque ces produits demeurent invendus, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement mentionnée à l’article L. 541-1 du présent code. »

La parole est à Mme Angèle Préville.

Photo de Angèle Préville

Le développement du commerce en ligne, qui s’est beaucoup accru ces derniers temps à cause de la pandémie, a des effets pour le moins importants.

La massification des importations de certains produits – électroniques, textile-habillement, jouets – dégrade l’empreinte carbone de la France.

Nous connaissons une explosion des livraisons express et des livraisons à domicile, avec comme conséquence la multiplication des petits trajets entre les points de dépôts et les domiciles des particuliers – c’est ce que l’on appelle le dernier kilomètre –, qui intensifient les flux et détériorent la qualité de l’air – augmentation des émissions de gaz à effet de serre et de particules fines –, notamment au cœur des grandes villes. Cela entraîne aussi la croissance de la consommation d’emballages, ce qui dégrade encore le bilan carbone du commerce en ligne.

Le développement du e-commerce a donc un coût environnemental de plus en plus important, ce qui nécessite des mesures pour réduire ses impacts nocifs sur la santé et l’environnement.

À cela s’ajoute le fait que le commerce en ligne engendre davantage de retours par rapport aux canaux traditionnels de la distribution, tout particulièrement dans le domaine du textile.

Comme le souligne le rapport de l’inspection générale des finances Pour un développement durable du commerce en ligne, publié en février 2021, « le commerce en ligne présente un taux de retour important, estimé à environ 10 % sur la base des éléments communiqués à la mission et qui peut atteindre jusqu’à 30 % dans certaines filières comme le textile ».

Ces retours impliquent de nouveaux trajets entre les entrepôts, les lieux de production et les services après-vente, pour les produits défectueux.

Or la plupart de ces marchandises retournées à leur distributeur seraient non pas remises en vente, mais de nouveau exportées vers d’autres pays, pour y être détruites. Ainsi, Amazon aurait détruit 3, 2 millions d’objets neufs selon une enquête du magazine Capital.

De telles pratiques seraient courantes dans le secteur du textile et de la mode. Elles contribuent à accroître l’empreinte carbone de la France et détériorent le bilan carbone du commerce en ligne, raison pour laquelle elles doivent être prohibées.

Cet amendement vise à interdire la destruction ou l’exportation pour destruction des marchandises neuves du secteur de l’habillement et du prêt-à-porter, que le client a retourné au distributeur ou à la plateforme de vente en ligne.

Article additionnel après l’article 13 bis

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 1441 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, MM. Kanner, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 541-15-8 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les produits textiles d’habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux particuliers ayant été retournées par les clients à leur distributeur ou plate-forme en ligne ne peuvent faire l’objet ni d’une destruction en France ni d’une exportation à des fins de destruction à l’étranger.

« Les distributeurs et plates-formes de vente en ligne sont tenus de mettre à nouveau à la vente ces produits ou de les réemployer notamment par le don à des associations de lutte contre la précarité et des structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” tel que défini à l’article L. 3332-17-1 du code du travail, de les réutiliser ou de les recycler lorsque ces produits demeurent invendus, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement mentionnée à l’article L. 541-1 du présent code. »

La parole est à Mme Angèle Préville.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

Je souscris à l’objectif de cet amendement, qui tend à maîtriser la destruction et l’exportation de produits textiles.

Cependant, la loi AGEC prévoit en son article 35 que les producteurs ou distributeurs sont tenus de réutiliser ou de recycler leurs invendus non alimentaires – un périmètre qui comprend donc les retours de textiles. Ce même article prévoit un régime de sanction adapté.

Sur le plan législatif, cet amendement est satisfait. La loi étant entrée en vigueur depuis peu, il me semble pertinent de pouvoir d’abord tirer un premier bilan avant d’envisager une évolution des dispositions à cet égard. Je vous propose également d’interroger à ce sujet la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, afin d’obtenir un état des lieux de l’application de cette mesure.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Le développement du commerce en ligne, qui s’est beaucoup accru ces derniers temps à cause de la pandémie, a des effets pour le moins importants.

La massification des importations de certains produits – électroniques, textile-habillement, jouets – dégrade l’empreinte carbone de la France.

Nous connaissons une explosion des livraisons express et des livraisons à domicile, avec comme conséquence la multiplication des petits trajets entre les points de dépôts et les domiciles des particuliers – c’est ce que l’on appelle le dernier kilomètre –, qui intensifient les flux et détériorent la qualité de l’air – augmentation des émissions de gaz à effet de serre et de particules fines –, notamment au cœur des grandes villes. Cela entraîne aussi la croissance de la consommation d’emballages, ce qui dégrade encore le bilan carbone du commerce en ligne.

Le développement du e-commerce a donc un coût environnemental de plus en plus important, ce qui nécessite des mesures pour réduire ses impacts nocifs sur la santé et l’environnement.

À cela s’ajoute le fait que le commerce en ligne engendre davantage de retours par rapport aux canaux traditionnels de la distribution, tout particulièrement dans le domaine du textile.

Comme le souligne le rapport de l’inspection générale des finances Pour un développement durable du commerce en ligne, publié en février 2021, « le commerce en ligne présente un taux de retour important, estimé à environ 10 % sur la base des éléments communiqués à la mission et qui peut atteindre jusqu’à 30 % dans certaines filières comme le textile ».

Ces retours impliquent de nouveaux trajets entre les entrepôts, les lieux de production et les services après-vente, pour les produits défectueux.

Or la plupart de ces marchandises retournées à leur distributeur seraient non pas remises en vente, mais de nouveau exportées vers d’autres pays, pour y être détruites. Ainsi, Amazon aurait détruit 3, 2 millions d’objets neufs selon une enquête du magazine Capital.

De telles pratiques seraient courantes dans le secteur du textile et de la mode. Elles contribuent à accroître l’empreinte carbone de la France et détériorent le bilan carbone du commerce en ligne, raison pour laquelle elles doivent être prohibées.

Cet amendement vise à interdire la destruction ou l’exportation pour destruction des marchandises neuves du secteur de l’habillement et du prêt-à-porter, que le client a retourné au distributeur ou à la plateforme de vente en ligne.

Debut de section - Permalien
Olivia Grégoire

Ce sera le même avis, pour les raisons qui ont été exposées par Mme la rapporteure.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

Je souscris à l’objectif de cet amendement, qui tend à maîtriser la destruction et l’exportation de produits textiles.

Cependant, la loi AGEC prévoit en son article 35 que les producteurs ou distributeurs sont tenus de réutiliser ou de recycler leurs invendus non alimentaires – un périmètre qui comprend donc les retours de textiles. Ce même article prévoit un régime de sanction adapté.

Sur le plan législatif, cet amendement est satisfait. La loi étant entrée en vigueur depuis peu, il me semble pertinent de pouvoir d’abord tirer un premier bilan avant d’envisager une évolution des dispositions à cet égard. Je vous propose également d’interroger à ce sujet la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, afin d’obtenir un état des lieux de l’application de cette mesure.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Il s’agit d’un amendement d’appel, que je présentais pour ma collègue Nicole Bonnefoy.

Je le retire, madame la présidente.

Debut de section - Permalien
Olivia Grégoire

Ce sera le même avis, pour les raisons qui ont été exposées par Mme la rapporteure.

Photo de Angèle Préville

Il s’agit d’un amendement d’appel, que je présentais pour ma collègue Nicole Bonnefoy.

Je le retire, madame la présidente.

Photo de Valérie Létard

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1099 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Longuet, Savary et de Nicolaÿ, Mme Procaccia, MM. Brisson, Bascher et Burgoa, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Klinger, Piednoir, Houpert, H. Leroy, Segouin, Sido, Rojouan, Charon, Rapin et Saury, Mmes Di Folco et Gosselin et MM. Savin et Gremillet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

III.- Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Après le 11° de l’article L. 122-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110-1 du code de la route. » ;

2° L’article L. 513-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513-6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. » ;

3° L’article L. 513-6 est ainsi modifié :

a) Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a », « b » et « c » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;

b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110-1 du code de la route, et qui :

« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage ;

« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »

IV. – Le III entre en vigueur au 1er janvier 2022.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Article 13 ter

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Cet amendement vise à revenir sur une disposition qui a été votée par la commission mixte paritaire lors de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, mais censurée par le Conseil constitutionnel, lequel a considéré qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.

L’article 13 ter vise à favoriser l’entretien et la réparation des véhicules automobiles. Il s’agit donc d’un bon vecteur pour réintroduire une telle disposition tendant à ouvrir à la concurrence, de manière progressive et adaptée, le marché des pièces détachées visibles dans le secteur automobile.

Je précise, à l’attention de ceux qui ne le sauraient pas, que ces pièces sont protégées au titre du droit de propriété intellectuelle sur les dessins, ce qui peut entraîner des coûts de réparation considérables pour les consommateurs. Des véhicules qui pourraient continuer à rouler sont ainsi mis au rebut, le coût de la réparation étant jugé excessif par rapport à l’amortissement du véhicule.

Cette disposition vise à favoriser la réparation des véhicules, en ouvrant la fabrication des pièces détachées visibles, à savoir la carrosserie, les rétroviseurs, etc.

Je souligne que dix pays de l’Union européenne ont déjà adopté ce type de mesures. Certains de nos compatriotes, proches de pays frontaliers, peuvent déjà bénéficier d’une réparation à moindre coût. Il s’agit donc également d’harmoniser le droit à l’intérieur de l’Union européenne.

I. – L’article L. 541-10-26 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 72 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – En vue de favoriser la réutilisation des pièces détachées issues des véhicules usagés, les producteurs ou leur éco-organisme assurent la reprise sans frais de ces véhicules auprès des particuliers sur leur lieu de détention.

« Cette reprise est accompagnée d’une prime au retour, si elle permet d’accompagner l’efficacité de la collecte. »

II. – Le II de l’article L. 541-10-26 du code de l’environnement entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 1176 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1099 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Longuet, Savary et de Nicolaÿ, Mme Procaccia, MM. Brisson, Bascher et Burgoa, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Klinger, Piednoir, Houpert, H. Leroy, Segouin, Sido, Rojouan, Charon, Rapin et Saury, Mmes Di Folco et Gosselin et MM. Savin et Gremillet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

III.- Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Après le 11° de l’article L. 122-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110-1 du code de la route. » ;

2° L’article L. 513-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513-6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. » ;

3° L’article L. 513-6 est ainsi modifié :

a) Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a », « b » et « c » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;

b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110-1 du code de la route, et qui :

« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage ;

« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »

IV. – Le III entre en vigueur au 1er janvier 2022.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

L’article 13 ter reprend les dispositions de la loi d’orientation des mobilités, la loi LOM, et de la loi ASAP censurées par le Conseil constitutionnel en tant que cavaliers législatifs.

Cela a été dit, il permettra de libéraliser « de façon progressive et adaptée » le marché des pièces détachées visibles pour l’automobile.

Il permettra également de diminuer le coût de la réparation des automobiles et de favoriser la compétitivité des entreprises françaises, dans l’intérêt conjoint des consommateurs et des constructeurs.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Cet amendement vise à revenir sur une disposition qui a été votée par la commission mixte paritaire lors de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, mais censurée par le Conseil constitutionnel, lequel a considéré qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.

L’article 13 ter vise à favoriser l’entretien et la réparation des véhicules automobiles. Il s’agit donc d’un bon vecteur pour réintroduire une telle disposition tendant à ouvrir à la concurrence, de manière progressive et adaptée, le marché des pièces détachées visibles dans le secteur automobile.

Je précise, à l’attention de ceux qui ne le sauraient pas, que ces pièces sont protégées au titre du droit de propriété intellectuelle sur les dessins, ce qui peut entraîner des coûts de réparation considérables pour les consommateurs. Des véhicules qui pourraient continuer à rouler sont ainsi mis au rebut, le coût de la réparation étant jugé excessif par rapport à l’amortissement du véhicule.

Cette disposition vise à favoriser la réparation des véhicules, en ouvrant la fabrication des pièces détachées visibles, à savoir la carrosserie, les rétroviseurs, etc.

Je souligne que dix pays de l’Union européenne ont déjà adopté ce type de mesures. Certains de nos compatriotes, proches de pays frontaliers, peuvent déjà bénéficier d’une réparation à moindre coût. Il s’agit donc également d’harmoniser le droit à l’intérieur de l’Union européenne.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 1176 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Debut de section - Permalien
Olivia Grégoire

Le Gouvernement partage l’objectif visé au travers de cet amendement.

Pour autant, cela a été rappelé à l’instant, des dispositions ont déjà été adoptées par le Parlement dans la loi LOM, puis dans la loi ASAP, lesquelles ont été censurées par le Conseil constitutionnel.

Afin de ne pas courir une troisième fois ce risque de censure, une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale et portant sur la baisse des primes d’assurance automobile reprendra les dispositions que vous souhaitez introduire dans ce texte.

De telles dispositions y auront davantage leur place que dans un projet de loi visant à lutter contre le dérèglement climatique.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

L’article 13 ter reprend les dispositions de la loi d’orientation des mobilités, la loi LOM, et de la loi ASAP censurées par le Conseil constitutionnel en tant que cavaliers législatifs.

Cela a été dit, il permettra de libéraliser « de façon progressive et adaptée » le marché des pièces détachées visibles pour l’automobile.

Il permettra également de diminuer le coût de la réparation des automobiles et de favoriser la compétitivité des entreprises françaises, dans l’intérêt conjoint des consommateurs et des constructeurs.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis favorable.

Mme Sophie Primas proteste.

Debut de section - Permalien
Olivia Grégoire

Je laisse donc au Parlement le choix du véhicule législatif qui lui paraît le plus approprié et j’émets pour ma part un avis de sagesse.

Debut de section - Permalien
Olivia Grégoire

Le Gouvernement partage l’objectif visé au travers de cet amendement.

Pour autant, cela a été rappelé à l’instant, des dispositions ont déjà été adoptées par le Parlement dans la loi LOM, puis dans la loi ASAP, lesquelles ont été censurées par le Conseil constitutionnel.

Afin de ne pas courir une troisième fois ce risque de censure, une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale et portant sur la baisse des primes d’assurance automobile reprendra les dispositions que vous souhaitez introduire dans ce texte.

De telles dispositions y auront davantage leur place que dans un projet de loi visant à lutter contre le dérèglement climatique.

Mme Sophie Primas proteste.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - Permalien
Olivia Grégoire

Je laisse donc au Parlement le choix du véhicule législatif qui lui paraît le plus approprié et j’émets pour ma part un avis de sagesse.

L ’ article 13 ter est adopté.

L ’ amendement est adopté.

Photo de Valérie Létard

Je mets aux voix l’article 13 ter, modifié.

Photo de Valérie Létard

L’amendement n° 777, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-6 du code de la recherche est ainsi rédigée : « Il veille également à la cohérence entre les soutiens financiers publics à la recherche et la stratégie nationale de recherche, ainsi qu’avec la stratégie nationale de santé définie à l’article L. 1411-1-1 du code de la santé publique, notamment en matière de risques pour la santé liés à l’environnement, avec la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement et avec la stratégie nationale pour la biodiversité mentionnée à l’article L. 110-3 du même code. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

Article 14

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Cet amendement vise à mettre en cohérence la stratégie nationale de la recherche avec celle de la stratégie nationale bas-carbone. Des sommes très importantes sont concernées par le crédit d’impôt recherche, le CIR – on parle de 6 milliards d’euros.

Nous l’avons réaffirmé au début de notre discussion, notre priorité est de tenir l’objectif de réduction de 55 % d’émissions de gaz à effet de serre en 2030.

Régulièrement dénoncée pour son opacité et son rôle dans les stratégies d’optimisation fiscale des grandes entreprises, la fiscalité avantageuse en faveur de la recherche est loin de concourir au développement de la recherche environnementale. Il apparaît donc nécessaire de mettre la stratégie nationale de soutien à la recherche française au service des mutations économiques et écologiques de demain.

Nous allons examiner des amendements assez importants, qui visent tous à poser la même question : allons-nous mettre la totalité de l’appareil économique français, y compris la recherche publique et privée, au service de nos grands objectifs environnementaux, en cohérence avec nos objectifs sur l’emploi, la cohésion sociale et l’aménagement du territoire ?

Sans être totalement nostalgique de la période pompidolienne – d’autres le sont davantage que moi –, il me semble que la France n’arrive plus à mobiliser ses capacités financières et de recherche par rapport aux grands enjeux industriels. Comme nous avons eu l’occasion de le rappeler, la mutation du secteur automobile français vers la mutation électrique, par exemple, nécessite des financements importants et de gros efforts de recherche. Est-ce une priorité pour nous ?

Idem pour ce qui concerne le développement des nouvelles énergies marines, mais je pourrais citer bien d’autres exemples.

Il importe donc à présent de disposer de stratégies beaucoup plus cohérentes, ce qui n’est toujours pas le cas pour l’instant. Tel est le sens de cet amendement.

La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-6 du code de la recherche est complétée par les mots : «, avec la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement, la stratégie nationale pour la biodiversité mentionnée à l’article L. 110-3 du même code, la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 du code de l’énergie et la loi mentionnée au I de l’article L. 100-1 A du même code ».

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 777, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-6 du code de la recherche est ainsi rédigée : « Il veille également à la cohérence entre les soutiens financiers publics à la recherche et la stratégie nationale de recherche, ainsi qu’avec la stratégie nationale de santé définie à l’article L. 1411-1-1 du code de la santé publique, notamment en matière de risques pour la santé liés à l’environnement, avec la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement et avec la stratégie nationale pour la biodiversité mentionnée à l’article L. 110-3 du même code. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

Cet alignement des financements publics de la recherche à la stratégie nationale bas-carbone, la SNBC, ainsi qu’avec la stratégie nationale de la santé et la stratégie nationale pour la biodiversité pourrait poser des problèmes en matière d’indépendance de la recherche.

Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Cet amendement vise à mettre en cohérence la stratégie nationale de la recherche avec celle de la stratégie nationale bas-carbone. Des sommes très importantes sont concernées par le crédit d’impôt recherche, le CIR – on parle de 6 milliards d’euros.

Nous l’avons réaffirmé au début de notre discussion, notre priorité est de tenir l’objectif de réduction de 55 % d’émissions de gaz à effet de serre en 2030.

Régulièrement dénoncée pour son opacité et son rôle dans les stratégies d’optimisation fiscale des grandes entreprises, la fiscalité avantageuse en faveur de la recherche est loin de concourir au développement de la recherche environnementale. Il apparaît donc nécessaire de mettre la stratégie nationale de soutien à la recherche française au service des mutations économiques et écologiques de demain.

Nous allons examiner des amendements assez importants, qui visent tous à poser la même question : allons-nous mettre la totalité de l’appareil économique français, y compris la recherche publique et privée, au service de nos grands objectifs environnementaux, en cohérence avec nos objectifs sur l’emploi, la cohésion sociale et l’aménagement du territoire ?

Sans être totalement nostalgique de la période pompidolienne – d’autres le sont davantage que moi –, il me semble que la France n’arrive plus à mobiliser ses capacités financières et de recherche par rapport aux grands enjeux industriels. Comme nous avons eu l’occasion de le rappeler, la mutation du secteur automobile français vers la mutation électrique, par exemple, nécessite des financements importants et de gros efforts de recherche. Est-ce une priorité pour nous ?

Idem pour ce qui concerne le développement des nouvelles énergies marines, mais je pourrais citer bien d’autres exemples.

Il importe donc à présent de disposer de stratégies beaucoup plus cohérentes, ce qui n’est toujours pas le cas pour l’instant. Tel est le sens de cet amendement.

Debut de section - Permalien
Olivia Grégoire

Vous faites clairement principalement référence ici, monsieur le sénateur, au crédit d’impôt recherche, mesure générale qui contribue très directement à la compétitivité du territoire français pour les activités de recherche, mais aussi d’innovation. Il concerne, vous le savez, toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité et quelle que soit leur taille.

J’ajoute que le cadre européen ne permet pas de discriminer en fonction des secteurs d’activité ou des thématiques de recherche. Le crédit d’impôt recherche ne découle pas de la stratégie nationale de recherche, la SNR ; il n’y a d’ailleurs aucun lien direct entre la SNR et le crédit d’impôt recherche.

La stratégie nationale fixe des orientations ; le crédit d’impôt est bien plus large : il sert toute la recherche et pas uniquement celle qui relève de la SNR, ce qui est plutôt une bonne chose pour notre tissu économique en matière de recherche et d’innovation.

Sur le fond, le Gouvernement partage l’objectif que le financement de la recherche et développement, la R&D, soit plus fléché vers l’enjeu de transition écologique – nous avons d’ailleurs pris des engagements forts en ce sens –, mais je rappelle qu’un tiers des dépenses du programme d’investissements d’avenir, le PIA 4, est consacré à des projets contribuant à la transition écologique. Aucune dépense du PIA n’a d’impact défavorable sur l’environnement.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

Cet alignement des financements publics de la recherche à la stratégie nationale bas-carbone, la SNBC, ainsi qu’avec la stratégie nationale de la santé et la stratégie nationale pour la biodiversité pourrait poser des problèmes en matière d’indépendance de la recherche.

Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - Permalien
Olivia Grégoire

Vous faites clairement principalement référence ici, monsieur le sénateur, au crédit d’impôt recherche, mesure générale qui contribue très directement à la compétitivité du territoire français pour les activités de recherche, mais aussi d’innovation. Il concerne, vous le savez, toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité et quelle que soit leur taille.

J’ajoute que le cadre européen ne permet pas de discriminer en fonction des secteurs d’activité ou des thématiques de recherche. Le crédit d’impôt recherche ne découle pas de la stratégie nationale de recherche, la SNR ; il n’y a d’ailleurs aucun lien direct entre la SNR et le crédit d’impôt recherche.

La stratégie nationale fixe des orientations ; le crédit d’impôt est bien plus large : il sert toute la recherche et pas uniquement celle qui relève de la SNR, ce qui est plutôt une bonne chose pour notre tissu économique en matière de recherche et d’innovation.

Sur le fond, le Gouvernement partage l’objectif que le financement de la recherche et développement, la R&D, soit plus fléché vers l’enjeu de transition écologique – nous avons d’ailleurs pris des engagements forts en ce sens –, mais je rappelle qu’un tiers des dépenses du programme d’investissements d’avenir, le PIA 4, est consacré à des projets contribuant à la transition écologique. Aucune dépense du PIA n’a d’impact défavorable sur l’environnement.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 1461, présenté par MM. Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 111-6 du code de la recherche est complétée par les mots : « et de leur impact environnemental ».

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Michel Houllegatte

Cet amendement pourrait être un amendement de compromis ou de repli par rapport à l’amendement précédent.

Chacun s’accorde à le dire, un pays qui a confiance en son avenir investit dans la recherche.

La recherche publique et privée est sans nul doute un levier déterminant dans la transition écologique, même si la réponse à la lutte contre le changement climatique n’est pas exclusivement scientifique et technologique : elle est aussi du domaine comportemental, voire sociétal, puisqu’elle doit également nous conduire à nous interroger sur notre projet de société.

Il est néanmoins urgent d’imaginer des produits de demain qui soient écoconçus et plus vertueux. Il convient également de revoir des process industriels moins consommateurs de matières premières et moins énergivores.

L’article 14 de ce projet de loi manque d’ambition et se limite à une mise en cohérence de la stratégie nationale de recherche avec la stratégie bas-carbone, ainsi qu’avec la stratégie nationale pour la biodiversité et la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Le crédit d’impôt recherche mobilise 6, 5 milliards de dépenses fiscales. Il joue un rôle essentiel en matière de soutien à la recherche privée et il est souvent perçu comme une forme d’aide économique pour de nombreuses entreprises.

Il s’agit non pas, au travers de cet amendement, de conditionner l’octroi du crédit d’impôt recherche à des critères d’écoconditionnalité, mais d’utiliser le fait que la stratégie nationale de recherche et les conditions de sa mise en œuvre font l’objet d’un rapport biennal de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’Opecst, qui inclut l’analyse de l’efficacité des aides publiques à la recherche privée, pour compléter dans un premier temps cette analyse, en y incluant également l’impact environnemental des mesures d’aides accordées aux entreprises.

Je le rappelle, le récent rapport de la Cour des comptes, qui propose une stratégie de finances publiques pour la sortie de crise, formule notamment deux recommandations.

Premièrement, il faut accorder la priorité aux dépenses publiques et aux incitations fiscales susceptibles de contribuer à soutenir la croissance potentielle, en particulier dans l’innovation, la recherche, l’industrie et le développement des compétences.

Deuxièmement, toujours selon la Cour des comptes, il faut accélérer la transition écologique.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 1461, présenté par MM. Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 111-6 du code de la recherche est complétée par les mots : « et de leur impact environnemental ».

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

Cher collègue, c’est là manifestement un amendement auquel vous tenez beaucoup…

Sur le fond, il est intéressant, comme nous l’avions dit en commission. Il doit permettre d’évaluer tous les deux ans l’impact environnemental du crédit d’impôt recherche. Toutefois, mon interrogation reste pleine et entière. Je m’interroge sur la capacité de l’Opecst à mener à bien cette mission.

C’est pourquoi j’émets un avis de sagesse sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Michel Houllegatte

Cet amendement pourrait être un amendement de compromis ou de repli par rapport à l’amendement précédent.

Chacun s’accorde à le dire, un pays qui a confiance en son avenir investit dans la recherche.

La recherche publique et privée est sans nul doute un levier déterminant dans la transition écologique, même si la réponse à la lutte contre le changement climatique n’est pas exclusivement scientifique et technologique : elle est aussi du domaine comportemental, voire sociétal, puisqu’elle doit également nous conduire à nous interroger sur notre projet de société.

Il est néanmoins urgent d’imaginer des produits de demain qui soient écoconçus et plus vertueux. Il convient également de revoir des process industriels moins consommateurs de matières premières et moins énergivores.

L’article 14 de ce projet de loi manque d’ambition et se limite à une mise en cohérence de la stratégie nationale de recherche avec la stratégie bas-carbone, ainsi qu’avec la stratégie nationale pour la biodiversité et la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Le crédit d’impôt recherche mobilise 6, 5 milliards de dépenses fiscales. Il joue un rôle essentiel en matière de soutien à la recherche privée et il est souvent perçu comme une forme d’aide économique pour de nombreuses entreprises.

Il s’agit non pas, au travers de cet amendement, de conditionner l’octroi du crédit d’impôt recherche à des critères d’écoconditionnalité, mais d’utiliser le fait que la stratégie nationale de recherche et les conditions de sa mise en œuvre font l’objet d’un rapport biennal de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’Opecst, qui inclut l’analyse de l’efficacité des aides publiques à la recherche privée, pour compléter dans un premier temps cette analyse, en y incluant également l’impact environnemental des mesures d’aides accordées aux entreprises.

Je le rappelle, le récent rapport de la Cour des comptes, qui propose une stratégie de finances publiques pour la sortie de crise, formule notamment deux recommandations.

Premièrement, il faut accorder la priorité aux dépenses publiques et aux incitations fiscales susceptibles de contribuer à soutenir la croissance potentielle, en particulier dans l’innovation, la recherche, l’industrie et le développement des compétences.

Deuxièmement, toujours selon la Cour des comptes, il faut accélérer la transition écologique.

Debut de section - Permalien
Olivia Grégoire

Je partage totalement les remarques de Mme la rapporteure. Je m’interroge, et attire par là même votre attention, sur la complexité du travail d’évaluation demandé au regard du manque d’informations disponibles sur l’ensemble des projets de recherche des entreprises.

Pour autant, le Gouvernement partage l’attention que vous portez à l’impact environnemental de la recherche, notamment privée.

Enfin, cet amendement vise à compléter le rapport biennal de l’Opecst. C’est un travail qui dépend du Parlement et qui n’est pas nécessairement du ressort du Gouvernement, ni de la loi.

C’est pourquoi j’émettrai également un avis de sagesse.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

Cher collègue, c’est là manifestement un amendement auquel vous tenez beaucoup…

Sur le fond, il est intéressant, comme nous l’avions dit en commission. Il doit permettre d’évaluer tous les deux ans l’impact environnemental du crédit d’impôt recherche. Toutefois, mon interrogation reste pleine et entière. Je m’interroge sur la capacité de l’Opecst à mener à bien cette mission.

C’est pourquoi j’émets un avis de sagesse sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Ayant la responsabilité, en cet instant, de représenter le Sénat à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, je ne suis pas certain que nous soyons à même, tous les deux ans, de dresser un bilan d’ensemble sur l’impact de la recherche et des activités industrielles fonctionnant au travers du CIR.

Je comprends très bien la démarche de notre collègue ; c’est un hommage rendu au travail de l’Opecst. Mais, en le chargeant d’une mission qu’il ne pourrait pas assumer, on risquerait de le décrédibiliser.

C’est la raison pour laquelle, tout en étant très sensible à l’honneur que nous vous faites, nous ne voterons pas cet amendement, pour ne pas vous décevoir.

Debut de section - Permalien
Olivia Grégoire

Je partage totalement les remarques de Mme la rapporteure. Je m’interroge, et attire par là même votre attention, sur la complexité du travail d’évaluation demandé au regard du manque d’informations disponibles sur l’ensemble des projets de recherche des entreprises.

Pour autant, le Gouvernement partage l’attention que vous portez à l’impact environnemental de la recherche, notamment privée.

Enfin, cet amendement vise à compléter le rapport biennal de l’Opecst. C’est un travail qui dépend du Parlement et qui n’est pas nécessairement du ressort du Gouvernement, ni de la loi.

C’est pourquoi j’émettrai également un avis de sagesse.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Ayant la responsabilité, en cet instant, de représenter le Sénat à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, je ne suis pas certain que nous soyons à même, tous les deux ans, de dresser un bilan d’ensemble sur l’impact de la recherche et des activités industrielles fonctionnant au travers du CIR.

Je comprends très bien la démarche de notre collègue ; c’est un hommage rendu au travail de l’Opecst. Mais, en le chargeant d’une mission qu’il ne pourrait pas assumer, on risquerait de le décrédibiliser.

C’est la raison pour laquelle, tout en étant très sensible à l’honneur que nous vous faites, nous ne voterons pas cet amendement, pour ne pas vous décevoir.

L ’ article 14 est adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Photo de Valérie Létard

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 788, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :

« I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année si leur activité économique contribue à la recherche médico-sociale ou, au moins, à l’un des six objectifs environnementaux présentés par la taxonomie verte européenne, et ne portent pas atteinte aux autres objectifs :

« 1° Atténuation du changement climatique : l’impact d’une organisation sur l’environnement ;

« 2° Adaptation au changement climatique : l’impact de l’environnement sur une organisation ;

« 3° Utilisation durable et protection de l’eau et des ressources marines ;

« 4° Transition vers une économie circulaire, prévention et recyclage des déchets ;

« 5° Prévention et réduction de la pollution ;

« 6° Protection des écosystèmes sains.

« Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Le premier de ces deux taux est porté à 50 % pour les dépenses de recherche exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer. Pour les dépenses mentionnées au k du II, le taux du crédit d’impôt est de 20 %. Ce taux est porté à 40 % pour les dépenses mentionnées au même k exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer. Ce même taux est porté respectivement à 35 % pour les moyennes entreprises et à 40 % pour les petites entreprises pour les dépenses mentionnées audit k exposées dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse. » ;

2° Au début du II bis, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« … Le bénéfice du crédit d’impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles est conditionné au maintien a minima constant de leur effectif salarié consacré à la recherche et développement au cours de l’exercice précédent. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Ronan Dantec.

Photo de Ronan Dantec

Je regrette le vote précédent, car le problème est bien réel. L’adoption de l’amendement n° 1461 nous aurait permis d’avancer, d’autant que le CIR représente 6 milliards d’euros d’aides publiques.

A contrario, cet amendement vise à conditionner le crédit d’impôt recherche aux activités économiques qui contribuent à des objectifs environnementaux de développement durable.

En effet, les montants versés aux entreprises au titre du CIR ont dépassé les 6, 34 milliards d’euros, soit dix fois plus qu’en 2006.

Depuis sa mise en place, le dispositif couvert par le secret fiscal – cela fait écho au débat précédent – manque de transparence. Les TPE et PME ne touchent que 20 % du budget alloué aux crédits d’impôt, bien qu’elles constituent 90 % des bénéficiaires.

L’industrie est donc le secteur qui capte en premier le CIR – plus des deux tiers –, en particulier les secteurs de l’informatique et de la pharmacie, bien que cette dernière – je pense notamment à Sanofi – soit l’un des secteurs qui détruit des emplois de R&D en France. Il y a là une contradiction qui ne nous échappe pas.

Les entreprises du secteur financier, qui ne portent pas toujours véritablement une ambition environnementale répondant au défi climatique, profitent aussi des aides du CIR, y compris pour développer de nouveaux algorithmes qui permettront davantage de trading à haute fréquence !

Nous sommes donc ici face à un véritable outil d’optimisation fiscale, au cœur des stratégies de conseil de nombreux cabinets financiers, qui n’empêche pas certaines entreprises bénéficiaires, comme Sanofi, de mettre en place des plans sociaux.

Il s’agit donc, dans une logique différente de l’amendement précédent, de mettre en place une taxonomie verte, portée aujourd’hui au niveau européen par des ONG, afin de s’assurer que le CIR a bien un impact positif sur l’environnement et sur les grands défis qui sont devant nous.

Nous ne pouvons pas accepter l’opacité qui entoure un tel flux d’argent public, car elle est de nature à remettre en cause le crédit d’impôt recherche.

Articles additionnels après l’article 14

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 811 rectifié bis, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … . – Sont exclues de la possibilité de bénéficier du crédit d’impôt, les dépenses de recherche liées à la prospection, l’exploitation, le transport, la distribution et la consommation d’énergies fossiles. Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 788, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :

« I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année si leur activité économique contribue à la recherche médico-sociale ou, au moins, à l’un des six objectifs environnementaux présentés par la taxonomie verte européenne, et ne portent pas atteinte aux autres objectifs :

« 1° Atténuation du changement climatique : l’impact d’une organisation sur l’environnement ;

« 2° Adaptation au changement climatique : l’impact de l’environnement sur une organisation ;

« 3° Utilisation durable et protection de l’eau et des ressources marines ;

« 4° Transition vers une économie circulaire, prévention et recyclage des déchets ;

« 5° Prévention et réduction de la pollution ;

« 6° Protection des écosystèmes sains.

« Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Le premier de ces deux taux est porté à 50 % pour les dépenses de recherche exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer. Pour les dépenses mentionnées au k du II, le taux du crédit d’impôt est de 20 %. Ce taux est porté à 40 % pour les dépenses mentionnées au même k exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer. Ce même taux est porté respectivement à 35 % pour les moyennes entreprises et à 40 % pour les petites entreprises pour les dépenses mentionnées audit k exposées dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse. » ;

2° Au début du II bis, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« … Le bénéfice du crédit d’impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles est conditionné au maintien a minima constant de leur effectif salarié consacré à la recherche et développement au cours de l’exercice précédent. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Ronan Dantec.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Claude Varaillas

Nous souhaitons exclure du bénéfice du crédit d’impôt recherche le financement des dépenses de recherche liées aux énergies fossiles.

Les chiffres du crédit d’impôt recherche font tourner la tête. Le CIR est le dispositif le plus généreux des aides fiscales des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE : 54 milliards d’euros dépensés sur les douze dernières années ; la première dépense fiscale de France, soit 6 à 8 milliards d’euros pour l’année 2018.

On ne peut pas nier l’engouement pour ce dispositif on ne peut plus avantageux, puisque les 26 360 entreprises bénéficiaires ont presque triplé depuis 2007, pour une absence de résultats.

Un dernier avis de la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation, la Cnepi, publié en juin dernier, finit d’étayer la nécessité de supprimer le dispositif : pas d’impact significatif sur la probabilité de déposer un brevet, pas d’impact sur la valeur ajoutée des entreprises bénéficiaires, pas d’effet causal sur le taux d’investissement global des entreprises, pas d’effet significatif établi en ce qui concerne les ETI, les entreprises de taille intermédiaire, et les grandes entreprises.

Les impacts positifs ne se transforment de manière significative que sur certains indicateurs de performance économique – chiffre d’affaires, masse salariale et investissements incorporels –, mais rien de tel n’apparaît sur d’autres valeurs ajoutées – emploi ou exportation.

Bref, nous souhaitons plus que jamais la suppression de cette niche fiscale, qui coûte beaucoup d’argent aux finances publiques.

Le présent amendement est plus modeste. Il vise à reprendre une proposition de la Convention citoyenne pour le climat qui tend à interdire la perception de l’argent public au titre du CIR pour des activités liées à des énergies fossiles. Les dépenses de recherche visées par l’interdiction sont relatives tant à la prospection qu’à l’exploitation, au transport, à la distribution et à la consommation d’énergies fossiles.

Comment concevoir, dans la situation de détresse climatique qui menace l’humanité dans toutes ses composantes, que l’argent des contribuables finance des activités de recherche qui nous mènent à notre perte ?

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Je regrette le vote précédent, car le problème est bien réel. L’adoption de l’amendement n° 1461 nous aurait permis d’avancer, d’autant que le CIR représente 6 milliards d’euros d’aides publiques.

A contrario, cet amendement vise à conditionner le crédit d’impôt recherche aux activités économiques qui contribuent à des objectifs environnementaux de développement durable.

En effet, les montants versés aux entreprises au titre du CIR ont dépassé les 6, 34 milliards d’euros, soit dix fois plus qu’en 2006.

Depuis sa mise en place, le dispositif couvert par le secret fiscal – cela fait écho au débat précédent – manque de transparence. Les TPE et PME ne touchent que 20 % du budget alloué aux crédits d’impôt, bien qu’elles constituent 90 % des bénéficiaires.

L’industrie est donc le secteur qui capte en premier le CIR – plus des deux tiers –, en particulier les secteurs de l’informatique et de la pharmacie, bien que cette dernière – je pense notamment à Sanofi – soit l’un des secteurs qui détruit des emplois de R&D en France. Il y a là une contradiction qui ne nous échappe pas.

Les entreprises du secteur financier, qui ne portent pas toujours véritablement une ambition environnementale répondant au défi climatique, profitent aussi des aides du CIR, y compris pour développer de nouveaux algorithmes qui permettront davantage de trading à haute fréquence !

Nous sommes donc ici face à un véritable outil d’optimisation fiscale, au cœur des stratégies de conseil de nombreux cabinets financiers, qui n’empêche pas certaines entreprises bénéficiaires, comme Sanofi, de mettre en place des plans sociaux.

Il s’agit donc, dans une logique différente de l’amendement précédent, de mettre en place une taxonomie verte, portée aujourd’hui au niveau européen par des ONG, afin de s’assurer que le CIR a bien un impact positif sur l’environnement et sur les grands défis qui sont devant nous.

Nous ne pouvons pas accepter l’opacité qui entoure un tel flux d’argent public, car elle est de nature à remettre en cause le crédit d’impôt recherche.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 811 rectifié bis, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … . – Sont exclues de la possibilité de bénéficier du crédit d’impôt, les dépenses de recherche liées à la prospection, l’exploitation, le transport, la distribution et la consommation d’énergies fossiles. Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

En ce qui concerne l’amendement n° 788, la conditionnalité du crédit d’impôt recherche aux activités économiques contribuant à des objectifs environnementaux conduirait à une restriction importante du crédit d’impôt et pourrait conduire à un affaiblissement de la recherche française.

L’avis de la commission est donc défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 811 rectifié bis, je comprends l’intention qui le sous-tend, mais je note que la rédaction est beaucoup trop large et pourrait être contre-productive. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable également sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Claude Varaillas

Nous souhaitons exclure du bénéfice du crédit d’impôt recherche le financement des dépenses de recherche liées aux énergies fossiles.

Les chiffres du crédit d’impôt recherche font tourner la tête. Le CIR est le dispositif le plus généreux des aides fiscales des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE : 54 milliards d’euros dépensés sur les douze dernières années ; la première dépense fiscale de France, soit 6 à 8 milliards d’euros pour l’année 2018.

On ne peut pas nier l’engouement pour ce dispositif on ne peut plus avantageux, puisque les 26 360 entreprises bénéficiaires ont presque triplé depuis 2007, pour une absence de résultats.

Un dernier avis de la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation, la Cnepi, publié en juin dernier, finit d’étayer la nécessité de supprimer le dispositif : pas d’impact significatif sur la probabilité de déposer un brevet, pas d’impact sur la valeur ajoutée des entreprises bénéficiaires, pas d’effet causal sur le taux d’investissement global des entreprises, pas d’effet significatif établi en ce qui concerne les ETI, les entreprises de taille intermédiaire, et les grandes entreprises.

Les impacts positifs ne se transforment de manière significative que sur certains indicateurs de performance économique – chiffre d’affaires, masse salariale et investissements incorporels –, mais rien de tel n’apparaît sur d’autres valeurs ajoutées – emploi ou exportation.

Bref, nous souhaitons plus que jamais la suppression de cette niche fiscale, qui coûte beaucoup d’argent aux finances publiques.

Le présent amendement est plus modeste. Il vise à reprendre une proposition de la Convention citoyenne pour le climat qui tend à interdire la perception de l’argent public au titre du CIR pour des activités liées à des énergies fossiles. Les dépenses de recherche visées par l’interdiction sont relatives tant à la prospection qu’à l’exploitation, au transport, à la distribution et à la consommation d’énergies fossiles.

Comment concevoir, dans la situation de détresse climatique qui menace l’humanité dans toutes ses composantes, que l’argent des contribuables finance des activités de recherche qui nous mènent à notre perte ?

Debut de section - Permalien
Olivia Grégoire

Je répéterai ce que j’ai dit rapidement à propos de l’amendement précédent. Le CIR est une mesure générale, qui concerne toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité ou leur taille.

Je rappelle aussi que le cadre européen ne permet pas de discriminer en fonction de secteurs ou de thématiques de recherche. Ces observations valent à la fois pour l’amendement n° 788 et pour l’amendement n° 811 rectifié bis.

Cela dit, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement partage évidemment votre objectif : le financement de la R&D doit être bien plus fléché vers l’enjeu de transition écologique. Nous avons ainsi pris des engagements forts en ce sens, notamment au sein du PIA.

Je souligne que le PIA évolue et qu’il devra désormais prendre en compte, ce qui est plutôt une bonne nouvelle – nous aurons l’occasion d’en reparler tout à l’heure –, des critères extrafinanciers, c’est-à-dire des critères environnementaux, sociaux, mais aussi de gouvernance, dans le déploiement des choix d’investissement. Ce n’est pas rien !

Je note qu’il y a enfin dans le PIA une doctrine d’investissement, qui intègre pour la première fois la nécessité d’une forte dimension d’investissement écologique : c’est écrit noir sur blanc dans la loi.

J’ajouterai, par tendresse pour la commission des finances, dont j’étais membre à l’Assemblée nationale, que ce qui relève du CIR – vous le savez mieux que moi – a largement un impact fiscal. Par conséquent, toute velléité de le faire évoluer dépend plutôt du projet de loi de finances.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

En ce qui concerne l’amendement n° 788, la conditionnalité du crédit d’impôt recherche aux activités économiques contribuant à des objectifs environnementaux conduirait à une restriction importante du crédit d’impôt et pourrait conduire à un affaiblissement de la recherche française.

L’avis de la commission est donc défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 811 rectifié bis, je comprends l’intention qui le sous-tend, mais je note que la rédaction est beaucoup trop large et pourrait être contre-productive. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable également sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Canevet

Je ne partage pas l’esprit de ces amendements, car notre pays a besoin d’accroître son effort de recherche. Nous ne sommes pas au niveau des objectifs que nous nous étions fixés ; je pense notamment à la stratégie de Lisbonne qui visait à ce que 3 % du PIB soit dédié à la recherche.

On le sait bien, nous n’arriverons pas à des objectifs plus ambitieux en la matière par le seul effet public. Il faut donc que nous puissions associer l’effort de la recherche privée à l’action publique.

Il est bien évident, alors que nous venons de connaître une crise économique assez dure, que nous n’irons pas très loin si nous n’investissons pas dans la recherche, afin d’apporter des solutions aux problèmes futurs et d’assurer des emplois pour l’avenir dans notre pays.

Il convient, selon moi, d’accentuer l’effort en direction de la recherche et d’inciter le maximum d’acteurs à investir dans ce domaine. C’est par des incitations, notamment fiscales, que l’on arrivera à mobiliser tout le monde et à faire en sorte que notre pays soit attractif pour tous ceux qui veulent entreprendre, rechercher et trouver.

Debut de section - Permalien
Olivia Grégoire

Je répéterai ce que j’ai dit rapidement à propos de l’amendement précédent. Le CIR est une mesure générale, qui concerne toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité ou leur taille.

Je rappelle aussi que le cadre européen ne permet pas de discriminer en fonction de secteurs ou de thématiques de recherche. Ces observations valent à la fois pour l’amendement n° 788 et pour l’amendement n° 811 rectifié bis.

Cela dit, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement partage évidemment votre objectif : le financement de la R&D doit être bien plus fléché vers l’enjeu de transition écologique. Nous avons ainsi pris des engagements forts en ce sens, notamment au sein du PIA.

Je souligne que le PIA évolue et qu’il devra désormais prendre en compte, ce qui est plutôt une bonne nouvelle – nous aurons l’occasion d’en reparler tout à l’heure –, des critères extrafinanciers, c’est-à-dire des critères environnementaux, sociaux, mais aussi de gouvernance, dans le déploiement des choix d’investissement. Ce n’est pas rien !

Je note qu’il y a enfin dans le PIA une doctrine d’investissement, qui intègre pour la première fois la nécessité d’une forte dimension d’investissement écologique : c’est écrit noir sur blanc dans la loi.

J’ajouterai, par tendresse pour la commission des finances, dont j’étais membre à l’Assemblée nationale, que ce qui relève du CIR – vous le savez mieux que moi – a largement un impact fiscal. Par conséquent, toute velléité de le faire évoluer dépend plutôt du projet de loi de finances.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Canevet

Je ne partage pas l’esprit de ces amendements, car notre pays a besoin d’accroître son effort de recherche. Nous ne sommes pas au niveau des objectifs que nous nous étions fixés ; je pense notamment à la stratégie de Lisbonne qui visait à ce que 3 % du PIB soit dédié à la recherche.

On le sait bien, nous n’arriverons pas à des objectifs plus ambitieux en la matière par le seul effet public. Il faut donc que nous puissions associer l’effort de la recherche privée à l’action publique.

Il est bien évident, alors que nous venons de connaître une crise économique assez dure, que nous n’irons pas très loin si nous n’investissons pas dans la recherche, afin d’apporter des solutions aux problèmes futurs et d’assurer des emplois pour l’avenir dans notre pays.

Il convient, selon moi, d’accentuer l’effort en direction de la recherche et d’inciter le maximum d’acteurs à investir dans ce domaine. C’est par des incitations, notamment fiscales, que l’on arrivera à mobiliser tout le monde et à faire en sorte que notre pays soit attractif pour tous ceux qui veulent entreprendre, rechercher et trouver.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 795 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le d ter de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses liées à la transition énergétique et permettant que l’activité de l’entreprise soit plus respectueuse de l’environnement. Le plafond pour ces dépenses est relevé à 150 millions d’euros pour un crédit d’impôt de 30 % ; ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Ronan Dantec.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Avec cet amendement de repli, je fais une dernière tentative sur le sujet.

Il s’agit d’être dans une logique de bonus pour les dépenses liées à la transition énergétique dédiées aux entreprises concernées plus respectueuses de l’environnement.

Nous proposons que le plafond pour ces dépenses soit relevé à 150 millions d’euros pour un crédit d’impôt de 30 %. Cette mesure va dans le sens des propos tenus à l’instant par Michel Canévet.

Nous devons donner un signal. J’ai bien entendu vos remarques, madame la secrétaire d’État, mais nous pourrions aller dans le bon sens avec le PIA, tout en aidant, avec le CIR, des entreprises qui iraient dans l’autre sens ! C’est tout l’enjeu des discussions que nous aurons dans les quinze prochains jours.

Le problème aujourd’hui – et c’est aussi le sens de notre débat –, c’est la cohérence. Pour l’instant, on ne la voit pas !

Vous affirmez que vous allez investir sur les questions environnementales. Je n’en doute pas : on trouve dans le plan de relance des signaux dans cette direction. Pour autant, comme cela a été souligné, on sait très bien que l’opacité du crédit d’impôt recherche (CIR) permet que tout n’aille pas dans ce sens.

Finalement, nous passons notre temps à annuler les efforts que nous faisons et cette absence de cohérence nous incite à souhaiter le retour de l’État stratège, tel qu’il existait auparavant dans notre pays.

Madame la secrétaire d’État, vous n’avez pas répondu à nos questions sur cette nécessaire cohérence.

Quoi qu’il en soit, l’objet de cet amendement est beaucoup plus modeste que celui de nos amendements précédents : tout en respectant la législation européenne, il s’agit d’adresser un signal fort aux entreprises qui œuvrent dans le bon sens.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 795 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le d ter de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses liées à la transition énergétique et permettant que l’activité de l’entreprise soit plus respectueuse de l’environnement. Le plafond pour ces dépenses est relevé à 150 millions d’euros pour un crédit d’impôt de 30 % ; ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Ronan Dantec.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

Je partage l’objectif de cet amendement, qui vise à encourager la recherche en matière de transition énergétique et environnementale.

Pour autant, la formulation proposée me semble particulièrement large. Elle ouvrirait le droit au CIR pour les dépenses qui sont liées à la transition énergétique et qui permettent que l’activité de l’entreprise soit plus respectueuse de l’environnement, sans que soient spécifiquement visées les dépenses de recherche.

C’est pourquoi la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Avec cet amendement de repli, je fais une dernière tentative sur le sujet.

Il s’agit d’être dans une logique de bonus pour les dépenses liées à la transition énergétique dédiées aux entreprises concernées plus respectueuses de l’environnement.

Nous proposons que le plafond pour ces dépenses soit relevé à 150 millions d’euros pour un crédit d’impôt de 30 %. Cette mesure va dans le sens des propos tenus à l’instant par Michel Canévet.

Nous devons donner un signal. J’ai bien entendu vos remarques, madame la secrétaire d’État, mais nous pourrions aller dans le bon sens avec le PIA, tout en aidant, avec le CIR, des entreprises qui iraient dans l’autre sens ! C’est tout l’enjeu des discussions que nous aurons dans les quinze prochains jours.

Le problème aujourd’hui – et c’est aussi le sens de notre débat –, c’est la cohérence. Pour l’instant, on ne la voit pas !

Vous affirmez que vous allez investir sur les questions environnementales. Je n’en doute pas : on trouve dans le plan de relance des signaux dans cette direction. Pour autant, comme cela a été souligné, on sait très bien que l’opacité du crédit d’impôt recherche (CIR) permet que tout n’aille pas dans ce sens.

Finalement, nous passons notre temps à annuler les efforts que nous faisons et cette absence de cohérence nous incite à souhaiter le retour de l’État stratège, tel qu’il existait auparavant dans notre pays.

Madame la secrétaire d’État, vous n’avez pas répondu à nos questions sur cette nécessaire cohérence.

Quoi qu’il en soit, l’objet de cet amendement est beaucoup plus modeste que celui de nos amendements précédents : tout en respectant la législation européenne, il s’agit d’adresser un signal fort aux entreprises qui œuvrent dans le bon sens.

Debut de section - Permalien
Olivia Grégoire

Au risque de me répéter, je rappelle que, au même titre qu’il n’est pas possible de réserver le CIR à certaines thématiques de recherche, il n’est pas davantage autorisé, au regard du droit européen, de prévoir un plafond différencié.

Par ailleurs, le relèvement du plafond de dépenses à 150 millions d’euros bénéficierait essentiellement aux grandes entreprises. Or les dernières études en date démontrent clairement que les effets positifs du CIR sont plus importants pour nos PME et nos entreprises de taille intermédiaire (ETI) que pour les très grandes entreprises.

Je le redis, le CIR est un crédit d’impôt, ainsi que l’indiquent le « C » et le « I » de son sigle.

Cette discussion est intéressante, mais il nous faut aborder de nombreux autres sujets importants, notamment l’article 15.

Je maintiens que la question soulevée par cet amendement, en plus d’avoir trait au droit européen, relève plutôt du projet de loi de finances.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

Je partage l’objectif de cet amendement, qui vise à encourager la recherche en matière de transition énergétique et environnementale.

Pour autant, la formulation proposée me semble particulièrement large. Elle ouvrirait le droit au CIR pour les dépenses qui sont liées à la transition énergétique et qui permettent que l’activité de l’entreprise soit plus respectueuse de l’environnement, sans que soient spécifiquement visées les dépenses de recherche.

C’est pourquoi la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Je ne voudrais pas être trop taquin en ce début de discussion, mais l’on sait que la majeure partie des fonds du CIR bénéficie aux grandes entreprises !

Selon vous, madame la secrétaire d’État, le relèvement du plafond de dépenses que nous demandons profiterait aux grandes entreprises. Or ce sont elles qui, d’ores et déjà, bénéficient à plein de ce dispositif !

Disant cela, vous reconnaissez l’impuissance de l’État face à ce crédit d’impôt – et c’est justement le fond de notre discussion. Il est temps que l’État rétablisse quelques règles stratégiques à cet égard, et vos propos le confirment. Il faut également examiner la compatibilité du dispositif avec la règle européenne.

Je note la volonté d’ouverture de Mme la rapporteure. C’est un signal très positif, et je l’en remercie.

Selon moi, nous pouvons voter cet amendement tel qu’il est rédigé ; la commission mixte paritaire le toilettera. J’ai bien entendu qu’il était trop large et contenait deux idées différentes : cela peut se corriger, mais nous n’allons pas le faire maintenant.

Debut de section - Permalien
Olivia Grégoire

Au risque de me répéter, je rappelle que, au même titre qu’il n’est pas possible de réserver le CIR à certaines thématiques de recherche, il n’est pas davantage autorisé, au regard du droit européen, de prévoir un plafond différencié.

Par ailleurs, le relèvement du plafond de dépenses à 150 millions d’euros bénéficierait essentiellement aux grandes entreprises. Or les dernières études en date démontrent clairement que les effets positifs du CIR sont plus importants pour nos PME et nos entreprises de taille intermédiaire (ETI) que pour les très grandes entreprises.

Je le redis, le CIR est un crédit d’impôt, ainsi que l’indiquent le « C » et le « I » de son sigle.

Cette discussion est intéressante, mais il nous faut aborder de nombreux autres sujets importants, notamment l’article 15.

Je maintiens que la question soulevée par cet amendement, en plus d’avoir trait au droit européen, relève plutôt du projet de loi de finances.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Mandelli

Je rappelle que le Sénat a mis en place voilà quelques années, à la demande du groupe communiste, une commission d’enquête sur le CIR. Il en était notamment ressorti que le dispositif bénéficiait aux plus grandes entreprises, celles dont les dépenses étaient proches du plafond de 100 millions d’euros.

L’adoption de cet amendement, qui vise à relever ce plafond de dépenses, aurait donc pour conséquence de conforter ces grandes entreprises et, de fait, d’exclure du dispositif les entreprises de taille moins importante. Cela me pose un problème ! Je préférerais, pour améliorer l’accompagnement des entreprises qui souhaitent bénéficier du CIR, que l’on augmente le taux à 45 %, tout en conservant le plafond de 100 millions d’euros.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Je ne voudrais pas être trop taquin en ce début de discussion, mais l’on sait que la majeure partie des fonds du CIR bénéficie aux grandes entreprises !

Selon vous, madame la secrétaire d’État, le relèvement du plafond de dépenses que nous demandons profiterait aux grandes entreprises. Or ce sont elles qui, d’ores et déjà, bénéficient à plein de ce dispositif !

Disant cela, vous reconnaissez l’impuissance de l’État face à ce crédit d’impôt – et c’est justement le fond de notre discussion. Il est temps que l’État rétablisse quelques règles stratégiques à cet égard, et vos propos le confirment. Il faut également examiner la compatibilité du dispositif avec la règle européenne.

Je note la volonté d’ouverture de Mme la rapporteure. C’est un signal très positif, et je l’en remercie.

Selon moi, nous pouvons voter cet amendement tel qu’il est rédigé ; la commission mixte paritaire le toilettera. J’ai bien entendu qu’il était trop large et contenait deux idées différentes : cela peut se corriger, mais nous n’allons pas le faire maintenant.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Didier Mandelli, pour explication de vote.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Mandelli

Je rappelle que le Sénat a mis en place voilà quelques années, à la demande du groupe communiste, une commission d’enquête sur le CIR. Il en était notamment ressorti que le dispositif bénéficiait aux plus grandes entreprises, celles dont les dépenses étaient proches du plafond de 100 millions d’euros.

L’adoption de cet amendement, qui vise à relever ce plafond de dépenses, aurait donc pour conséquence de conforter ces grandes entreprises et, de fait, d’exclure du dispositif les entreprises de taille moins importante. Cela me pose un problème ! Je préférerais, pour améliorer l’accompagnement des entreprises qui souhaitent bénéficier du CIR, que l’on augmente le taux à 45 %, tout en conservant le plafond de 100 millions d’euros.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 1247 rectifié, présenté par M. Babary, Mme Berthet, MM. Artano, Bouchet et Canévet, Mme Chain-Larché, MM. Chatillon, Capus et Chasseing, Mmes Deromedi et Puissat, MM. Moga, Lévrier, D. Laurent, Klinger et Cuypers, Mme Thomas, MM. Rietmann, Le Nay, Karoutchi et de Nicolaÿ, Mme Chauvin, MM. Bonnecarrère, Brisson, Chaize et Laménie, Mme Raimond-Pavero, MM. Sido, B. Fournier et Bouloux, Mmes Garriaud-Maylam, Billon et Lassarade, MM. Gremillet, Somon et Houpert, Mme Jacques, M. H. Leroy, Mme Renaud-Garabedian et MM. Pointereau et Genet, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l’Autorité des normes comptables est ainsi modifiée :

1° L’article 1er est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Elle émet, de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de l’économie, des avis et prises de position dans le cadre de la procédure d’élaboration des normes européennes et internationales relatives à la publication d’informations en matière de durabilité des entreprises. » ;

2° Le I de l’article 2 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « Autorité », sont insérés les mots : « définies aux 1° à 4° de l’article 1er » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La mission de l’Autorité définie au 5° du même article 1er est exercée par le comité consultatif, sous le contrôle du collège. » ;

3° L’article 8 est abrogé.

La parole est à M. Serge Babary.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Babary

La transition climatique ne pourra se faire sans les entreprises. Afin de piloter cette transition, celles-ci ont besoin de normes portant sur leur durabilité ; il s’agit d’échapper aux normes anglo-saxonnes.

Ces normes qu’il convient de prévoir sont en voie d’élaboration et d’harmonisation à l’échelon européen. Le projet de directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises a été présenté par la Commission européenne le 21 avril dernier.

L’élaboration au sein de l’Union européenne des normes en matière de durabilité doit être articulée de manière cohérente avec la normalisation de l’information financière. Cette cohérence nécessite que les normalisateurs comptables nationaux, comme l’Autorité des normes comptables (ANC) en France, soient en mesure de contribuer à la réflexion européenne en cette matière.

Afin de traduire cet objectif, cet amendement vise à modifier l’ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l’Autorité des normes comptables pour confier à son comité consultatif, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont précisées par le décret n° 2010-56 du 15 janvier 2010, une compétence dans le domaine de l’information en matière de durabilité des entreprises.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 1247 rectifié, présenté par M. Babary, Mme Berthet, MM. Artano, Bouchet et Canévet, Mme Chain-Larché, MM. Chatillon, Capus et Chasseing, Mmes Deromedi et Puissat, MM. Moga, Lévrier, D. Laurent, Klinger et Cuypers, Mme Thomas, MM. Rietmann, Le Nay, Karoutchi et de Nicolaÿ, Mme Chauvin, MM. Bonnecarrère, Brisson, Chaize et Laménie, Mme Raimond-Pavero, MM. Sido, B. Fournier et Bouloux, Mmes Garriaud-Maylam, Billon et Lassarade, MM. Gremillet, Somon et Houpert, Mme Jacques, M. H. Leroy, Mme Renaud-Garabedian et MM. Pointereau et Genet, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l’Autorité des normes comptables est ainsi modifiée :

1° L’article 1er est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Elle émet, de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de l’économie, des avis et prises de position dans le cadre de la procédure d’élaboration des normes européennes et internationales relatives à la publication d’informations en matière de durabilité des entreprises. » ;

2° Le I de l’article 2 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « Autorité », sont insérés les mots : « définies aux 1° à 4° de l’article 1er » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La mission de l’Autorité définie au 5° du même article 1er est exercée par le comité consultatif, sous le contrôle du collège. » ;

3° L’article 8 est abrogé.

La parole est à M. Serge Babary.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

Cet amendement fait suite aux travaux de la délégation aux entreprises, présidée par M. Babary.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Babary

La transition climatique ne pourra se faire sans les entreprises. Afin de piloter cette transition, celles-ci ont besoin de normes portant sur leur durabilité ; il s’agit d’échapper aux normes anglo-saxonnes.

Ces normes qu’il convient de prévoir sont en voie d’élaboration et d’harmonisation à l’échelon européen. Le projet de directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises a été présenté par la Commission européenne le 21 avril dernier.

L’élaboration au sein de l’Union européenne des normes en matière de durabilité doit être articulée de manière cohérente avec la normalisation de l’information financière. Cette cohérence nécessite que les normalisateurs comptables nationaux, comme l’Autorité des normes comptables (ANC) en France, soient en mesure de contribuer à la réflexion européenne en cette matière.

Afin de traduire cet objectif, cet amendement vise à modifier l’ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l’Autorité des normes comptables pour confier à son comité consultatif, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont précisées par le décret n° 2010-56 du 15 janvier 2010, une compétence dans le domaine de l’information en matière de durabilité des entreprises.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

Cet amendement fait suite aux travaux de la délégation aux entreprises, présidée par M. Babary.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable.

Debut de section - Permalien
Olivia Grégoire

Cet amendement a pour objet de modifier avec clarté l’ordonnance qui crée l’ANC, pour confier à son comité consultatif la mission de produire des avis et des prises de position dans le cadre de la procédure d’élaboration des normes européennes et internationales relatives à la publication d’informations en matière de durabilité des entreprises.

La directive sur le reporting de l’information en matière de durabilité des entreprises ou en matière de performance extrafinancière, dite directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), devrait être adoptée – le Gouvernement fait tout pour que tel soit le cas et j’y contribue modestement, mais avec détermination – au premier semestre 2022, moment qui sera en quelque sorte l’acmé pour la France puisqu’elle présidera alors le Conseil de l’Union européenne.

Cette directive devrait prévoir que le groupe consultatif européen sur l’information financière (Efrag) élabore des normes techniques en la matière. Ces normes devront être étroitement articulées avec les normes comptables existantes relatives à l’information financière.

Dans ce contexte, le fait que l’ANC se dote d’une structure de réflexion fait véritablement sens. Son président, Patrick de Cambourg, connaît fort bien ce sujet et œuvre au sein de l’Efrag pour faire avancer les choses.

Il me semble très intéressant qu’une structure de réflexion puisse élaborer des avis et des recommandations. Il s’agit d’ailleurs de l’un de mes dossiers de prédilection, que j’ai le plaisir de suivre de très près en tant que secrétaire d’État chargée notamment de l’économie responsable.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis très favorable sur cet amendement.

Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Olivia Grégoire

Cet amendement a pour objet de modifier avec clarté l’ordonnance qui crée l’ANC, pour confier à son comité consultatif la mission de produire des avis et des prises de position dans le cadre de la procédure d’élaboration des normes européennes et internationales relatives à la publication d’informations en matière de durabilité des entreprises.

La directive sur le reporting de l’information en matière de durabilité des entreprises ou en matière de performance extrafinancière, dite directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), devrait être adoptée – le Gouvernement fait tout pour que tel soit le cas et j’y contribue modestement, mais avec détermination – au premier semestre 2022, moment qui sera en quelque sorte l’acmé pour la France puisqu’elle présidera alors le Conseil de l’Union européenne.

Cette directive devrait prévoir que le groupe consultatif européen sur l’information financière (Efrag) élabore des normes techniques en la matière. Ces normes devront être étroitement articulées avec les normes comptables existantes relatives à l’information financière.

Dans ce contexte, le fait que l’ANC se dote d’une structure de réflexion fait véritablement sens. Son président, Patrick de Cambourg, connaît fort bien ce sujet et œuvre au sein de l’Efrag pour faire avancer les choses.

Il me semble très intéressant qu’une structure de réflexion puisse élaborer des avis et des recommandations. Il s’agit d’ailleurs de l’un de mes dossiers de prédilection, que j’ai le plaisir de suivre de très près en tant que secrétaire d’État chargée notamment de l’économie responsable.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis très favorable sur cet amendement.

L ’ amendement est adopté.

Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14.

L ’ amendement est adopté.

Photo de Valérie Létard

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14.

Article 15

1° ter

« Art. L. 2141 -7 -1. – L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes soumises à l’article L. 225-102-4 du code de commerce qui ne satisfont pas à l’obligation d’établir un plan de vigilance comportant les mesures prévues au même article L. 225-102-4, pour l’année qui précède l’année de publication du marché. » ;

2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152-7 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, sur la base d’un ou plusieurs critères dont l’un au moins prend en compte des caractéristiques environnementales ou sociales de l’offre. Ces critères sont objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. » ;

bis L’article L. 2311-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2311 -1. – Les articles L. 2111-1 et L. 2111-3 sont applicables aux marchés régis par le présent livre. » ;

ter Le chapitre Ier du titre Ier du livre III est complété par un article L. 2311-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2311 -2. – Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques. » ;

3° L’article L. 2312-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2312 -1. – Les articles L. 2112-1 et L. 2112-3 à L. 2112-6 sont applicables aux marchés régis par le présent livre. » ;

4° Après le même article L. 2312-1, il est inséré un article L. 2312-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2312 -1 -1. – Les clauses du marché précisent les conditions d’exécution des prestations, qui doivent être liées à son objet.

« Les conditions d’exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations. » ;

5° À l’article L. 2352-1, les références : « des articles L. 2152-7 et L. 2152-8 » sont remplacées par la référence : « de l’article L. 2152-8 » ;

6° Le chapitre II du titre V du livre III est complété par un article L. 2352-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2352 -2. – Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, sur la base d’un ou de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. Les modalités d’application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire.

« Les offres sont appréciées lot par lot.

« Le lien avec l’objet du marché ou avec ses conditions d’exécution s’apprécie selon les modalités prévues aux articles L. 2112-3, L. 2112-4 et L. 2312-1-1. »

I bis. – La troisième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée :

1° L’article L. 3111-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, ces spécifications techniques et fonctionnelles prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. » ;

2° L’article L. 3114-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3114 -2. – Les conditions d’exécution d’un contrat de concession doivent être liées à son objet.

« Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, les conditions d’exécution du contrat prennent en compte des considérations relatives à l’environnement ou au domaine social ou à l’emploi. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie ou à l’innovation.

« Pour les contrats de concession de défense ou de sécurité, les conditions d’exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social ou à l’emploi. » ;

3° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3124-5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales ou sociales de l’offre. » ;

4° Le premier alinéa de l’article L. 3131-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport décrit également les mesures mises en œuvre par le concessionnaire pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique dans le cadre de l’exécution du contrat. » ;

« Art. L. 3123 -7 -1. – L’autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession les personnes qui, soumises à l’article L. 225-102-4 du code de commerce en vertu du nombre de salariés qu’elles emploient, ne sont pas en mesure de présenter un plan de vigilance dûment réalisé pour l’année considérée. »

II. – Les 1° A et 1° à 6° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à l’issue d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Ils s’appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de leur entrée en vigueur.

Le 1° B du même I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

II bis. – Le I bis entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Il s’applique aux concessions pour lesquelles une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette entrée en vigueur.

III. –

I A

« Art. L. 3 -1. – La commande publique participe à l’atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, dans les conditions définies par le présent code. »

I. – La deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée :

1° AA

1° A L’article L. 2111-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces spécifications techniques prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. » ;

1° B L’article L. 2111-3 est ainsi modifié :

a) Le second alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : «, rendu public, » sont supprimés ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il est rendu public notamment par une mise en ligne sur le site internet, lorsqu’il existe, des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés au premier alinéa. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ce schéma comporte des indicateurs précis, exprimés en nombre de contrats ou en valeur, sur les taux réels d’achats publics relevant des catégories de l’achat socialement et écologiquement responsable parmi les achats publics réalisés par la collectivité ou l’acheteur concerné. Il précise les objectifs cibles à atteindre pour chacune de ces catégories. » ;

1° Le second alinéa de l’article L. 2112-2 est ainsi rédigé :

« Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations. » ;

1° bis

Non modifié

Supprimé

IV

1° ter

« Art. L. 2141 -7 -1. – L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes soumises à l’article L. 225-102-4 du code de commerce qui ne satisfont pas à l’obligation d’établir un plan de vigilance comportant les mesures prévues au même article L. 225-102-4, pour l’année qui précède l’année de publication du marché. » ;

2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152-7 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, sur la base d’un ou plusieurs critères dont l’un au moins prend en compte des caractéristiques environnementales ou sociales de l’offre. Ces critères sont objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. » ;

bis L’article L. 2311-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2311 -1. – Les articles L. 2111-1 et L. 2111-3 sont applicables aux marchés régis par le présent livre. » ;

ter Le chapitre Ier du titre Ier du livre III est complété par un article L. 2311-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2311 -2. – Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques. » ;

3° L’article L. 2312-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2312 -1. – Les articles L. 2112-1 et L. 2112-3 à L. 2112-6 sont applicables aux marchés régis par le présent livre. » ;

4° Après le même article L. 2312-1, il est inséré un article L. 2312-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2312 -1 -1. – Les clauses du marché précisent les conditions d’exécution des prestations, qui doivent être liées à son objet.

« Les conditions d’exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations. » ;

5° À l’article L. 2352-1, les références : « des articles L. 2152-7 et L. 2152-8 » sont remplacées par la référence : « de l’article L. 2152-8 » ;

6° Le chapitre II du titre V du livre III est complété par un article L. 2352-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2352 -2. – Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, sur la base d’un ou de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. Les modalités d’application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire.

« Les offres sont appréciées lot par lot.

« Le lien avec l’objet du marché ou avec ses conditions d’exécution s’apprécie selon les modalités prévues aux articles L. 2112-3, L. 2112-4 et L. 2312-1-1. »

I bis. – La troisième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée :

1° L’article L. 3111-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, ces spécifications techniques et fonctionnelles prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. » ;

2° L’article L. 3114-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3114 -2. – Les conditions d’exécution d’un contrat de concession doivent être liées à son objet.

« Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, les conditions d’exécution du contrat prennent en compte des considérations relatives à l’environnement ou au domaine social ou à l’emploi. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie ou à l’innovation.

« Pour les contrats de concession de défense ou de sécurité, les conditions d’exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social ou à l’emploi. » ;

3° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3124-5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales ou sociales de l’offre. » ;

4° Le premier alinéa de l’article L. 3131-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport décrit également les mesures mises en œuvre par le concessionnaire pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique dans le cadre de l’exécution du contrat. » ;

« Art. L. 3123 -7 -1. – L’autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession les personnes qui, soumises à l’article L. 225-102-4 du code de commerce en vertu du nombre de salariés qu’elles emploient, ne sont pas en mesure de présenter un plan de vigilance dûment réalisé pour l’année considérée. »

II. – Les 1° A et 1° à 6° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à l’issue d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Ils s’appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de leur entrée en vigueur.

Le 1° B du même I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

II bis. – Le I bis entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Il s’applique aux concessions pour lesquelles une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette entrée en vigueur.

III. –

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, sur l’article.

Non modifié

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Michel Houllegatte

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à ce stade de la discussion, je tiens à souligner l’importance de la commande publique comme levier de la transition écologique.

La commande publique, c’est chaque année environ 200 milliards d’euros, soit 8 % du PIB. Chacun sait également que les collectivités locales représentent, à elles seules, 70 % de l’investissement public.

Inscrire 100 % de la commande publique dans les principes du développement durable, certes, c’est s’assurer de la durabilité des produits et de leur impact environnemental, mais c’est aussi renforcer la prise en compte de critères sociaux au service d’une société inclusive. Je pense tout particulièrement à une meilleure prise en compte dans les critères d’attribution de la part exécutée par les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS). À ce titre, on ne peut que regretter la suppression, lors de l’examen du texte en commission, de la disposition prévoyant un seuil minimum de 5 % ; nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen d’un prochain amendement.

Enfin, j’insiste sur la nécessité de mieux accompagner les acheteurs publics au travers des plans nationaux d’action sur les achats publics durables (PNAAPD) successifs et des schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser).

Je conclus en souhaitant – c’est une invitation que je lance à Mme Nadège Havet – que la mission temporaire consacrée aux achats publics durables, qui intégrera un volet social, rendra rapidement ses conclusions et que, par anticipation, celles-ci puissent être intégrées à ce projet de loi.

IV

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, sur l’article.

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Demilly

M. Stéphane Demilly . Madame la secrétaire d’État, sur le fond, je comprends l’objectif de l’article 15 : il est positif. Il est en effet réellement important de prendre en considération les aspects environnementaux dans la commande publique ; ce n’est pas un membre de la commission du développement durable qui dira le contraire…

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Michel Houllegatte

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à ce stade de la discussion, je tiens à souligner l’importance de la commande publique comme levier de la transition écologique.

La commande publique, c’est chaque année environ 200 milliards d’euros, soit 8 % du PIB. Chacun sait également que les collectivités locales représentent, à elles seules, 70 % de l’investissement public.

Inscrire 100 % de la commande publique dans les principes du développement durable, certes, c’est s’assurer de la durabilité des produits et de leur impact environnemental, mais c’est aussi renforcer la prise en compte de critères sociaux au service d’une société inclusive. Je pense tout particulièrement à une meilleure prise en compte dans les critères d’attribution de la part exécutée par les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS). À ce titre, on ne peut que regretter la suppression, lors de l’examen du texte en commission, de la disposition prévoyant un seuil minimum de 5 % ; nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen d’un prochain amendement.

Enfin, j’insiste sur la nécessité de mieux accompagner les acheteurs publics au travers des plans nationaux d’action sur les achats publics durables (PNAAPD) successifs et des schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser).

Je conclus en souhaitant – c’est une invitation que je lance à Mme Nadège Havet – que la mission temporaire consacrée aux achats publics durables, qui intégrera un volet social, rendra rapidement ses conclusions et que, par anticipation, celles-ci puissent être intégrées à ce projet de loi.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Demilly

Cependant, cela sera mis en place par des décrets d’application qui, eux, échapperont à l’analyse parlementaire. Or il est crucial de connaître les critères qui permettront de décider quelle entreprise est plus méritante qu’une autre d’un point de vue environnemental.

La mise en pratique de cet article soulève de nombreuses incertitudes. Pour la commission d’appel d’offres, pour celui qui écrit le marché public ou celui qui va l’attribuer et le juger, il est relativement facile de démontrer, face à un critère de prix, quelle entreprise est la moins chère. En revanche, il est beaucoup plus difficile de juger et, surtout, de vérifier quelle entreprise a le plus faible impact environnemental.

Les acheteurs publics attribuant les marchés – un montant de 200 milliards d’euros a été évoqué – ont besoin d’outils spécifiques, clairs, précis, pour être en mesure d’appliquer cet article.

Quel sera le garde-fou pour que le bon sens de cet article ne se heurte pas aux barrières du droit de la concurrence et au nombre de contestations qui risquent de se faire jour ? J’espère que les discussions qui s’ouvrent sur cet article éclaireront ma lanterne.

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Demilly

M. Stéphane Demilly . Madame la secrétaire d’État, sur le fond, je comprends l’objectif de l’article 15 : il est positif. Il est en effet réellement important de prendre en considération les aspects environnementaux dans la commande publique ; ce n’est pas un membre de la commission du développement durable qui dira le contraire…

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Nadège Havet

Dans le contexte actuel, la commande publique a pris une importance particulière. Très tôt, elle a été identifiée comme un levier pour la reprise économique. Cela s’est traduit dans le plan de relance, qui prévoit un certain nombre de crédits pour inciter les collectivités à recourir massivement à l’investissement.

Les enjeux autour de la commande publique sont en effet considérables. Comme l’a rappelé Jean-Michel Houllegatte, elle représente 200 milliards d’euros : 80 milliards d’euros pour les marchés publics et 120 milliards d’euros pour les concessions.

Sur la période 2014-2020, 30 % des marchés publics ont intégré une disposition environnementale et 25 % une disposition sociale.

La commande publique, au sens large, a beaucoup évolué depuis une dizaine d’années. Elle s’adapte progressivement aux défis contemporains : dématérialisation, souplesse, intégration de critères sociaux et environnementaux…

Depuis 2017, des mesures ont été adoptées pour faciliter l’accès à la commande publique. De nouvelles dispositions législatives et réglementaires ont ainsi été introduites pour doter les acheteurs publics d’outils nouveaux et performants. Je pense notamment à la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Pacte, et à la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite ASAP, qui a permis le relèvement du seuil de passation des marchés publics de travaux à 100 000 euros, ou encore à la récente parution, le 1er avril dernier, des nouveaux cahiers des clauses administratives générales et techniques (CCAG).

Le texte que nous examinons poursuit, au travers de son article 15, cette volonté de faire des acheteurs publics des acteurs de la transition. Il est ainsi prévu d’imposer, dans les marchés publics et les concessions, les considérations liées aux aspects environnementaux des travaux, services ou fournitures achetés.

Parallèlement à ces débats, ma collègue députée Sophie Beaudouin-Hubiere et moi-même avons mené près d’une cinquantaine d’auditions dans le cadre de la mission temporaire qui nous a été confiée par le Premier ministre. Celle-ci doit permettre de définir de nouvelles méthodes et outils afin d’inciter les collectivités à mieux prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux dans le cadre de leurs appels d’offres.

Nous souhaitons développer la culture de l’évaluation au sein de la commande publique, en l’intégrant au baromètre de l’action publique et en développant des indicateurs clairs et lisibles par tous, ce qui permettra à chacun d’évaluer la politique d’achat de l’État et des collectivités locales.

En ce sens, l’article 15 rejoint les travaux menés et les objectifs fixés.

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Demilly

Cependant, cela sera mis en place par des décrets d’application qui, eux, échapperont à l’analyse parlementaire. Or il est crucial de connaître les critères qui permettront de décider quelle entreprise est plus méritante qu’une autre d’un point de vue environnemental.

La mise en pratique de cet article soulève de nombreuses incertitudes. Pour la commission d’appel d’offres, pour celui qui écrit le marché public ou celui qui va l’attribuer et le juger, il est relativement facile de démontrer, face à un critère de prix, quelle entreprise est la moins chère. En revanche, il est beaucoup plus difficile de juger et, surtout, de vérifier quelle entreprise a le plus faible impact environnemental.

Les acheteurs publics attribuant les marchés – un montant de 200 milliards d’euros a été évoqué – ont besoin d’outils spécifiques, clairs, précis, pour être en mesure d’appliquer cet article.

Quel sera le garde-fou pour que le bon sens de cet article ne se heurte pas aux barrières du droit de la concurrence et au nombre de contestations qui risquent de se faire jour ? J’espère que les discussions qui s’ouvrent sur cet article éclaireront ma lanterne.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, avant de commencer la discussion sur les nombreux amendements relatifs au volet verdissement de la commande publique, je salue le rapporteur pour avis de la commission des lois, Stéphane Le Rudulier, ainsi que les membres de notre commission, qui ont largement contribué à améliorer le texte.

Sur l’initiative de plusieurs groupes, nous avons assuré une meilleure prise en compte des objectifs du développement durable dans les achats publics.

Nous avons également souhaité que les dispositions relatives au contrat de concession fassent l’objet d’une entrée en vigueur anticipée, à deux ans, considérant la spécificité de ces achats publics.

Nous avons aussi contribué à renforcer la prise en compte des considérations relatives à l’insertion et à l’inclusion, dans le respect des limites posées par le droit européen de la commande publique.

Nous avons beaucoup avancé, mais j’aurais souhaité aller plus loin sur ce sujet qui me tient tout particulièrement à cœur. Nous sommes cependant résolus à ne pas introduire de dispositions contraires au droit de l’Union européenne, dans un esprit de responsabilité pour nos collectivités territoriales.

Je rappelle que, en matière de commande publique, l’insécurité juridique peut être lourde de conséquences. Des dispositions contraires au droit européen fragiliseraient l’ensemble des achats publics réalisés par nos collectivités territoriales. Le rapporteur de la commission des lois et moi-même n’avons pas voulu prendre ce risque.

Je souhaite que nous poursuivions l’examen de ces dispositions dans l’esprit constructif et responsable qui a été le nôtre en commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Nadège Havet

Dans le contexte actuel, la commande publique a pris une importance particulière. Très tôt, elle a été identifiée comme un levier pour la reprise économique. Cela s’est traduit dans le plan de relance, qui prévoit un certain nombre de crédits pour inciter les collectivités à recourir massivement à l’investissement.

Les enjeux autour de la commande publique sont en effet considérables. Comme l’a rappelé Jean-Michel Houllegatte, elle représente 200 milliards d’euros : 80 milliards d’euros pour les marchés publics et 120 milliards d’euros pour les concessions.

Sur la période 2014-2020, 30 % des marchés publics ont intégré une disposition environnementale et 25 % une disposition sociale.

La commande publique, au sens large, a beaucoup évolué depuis une dizaine d’années. Elle s’adapte progressivement aux défis contemporains : dématérialisation, souplesse, intégration de critères sociaux et environnementaux…

Depuis 2017, des mesures ont été adoptées pour faciliter l’accès à la commande publique. De nouvelles dispositions législatives et réglementaires ont ainsi été introduites pour doter les acheteurs publics d’outils nouveaux et performants. Je pense notamment à la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Pacte, et à la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite ASAP, qui a permis le relèvement du seuil de passation des marchés publics de travaux à 100 000 euros, ou encore à la récente parution, le 1er avril dernier, des nouveaux cahiers des clauses administratives générales et techniques (CCAG).

Le texte que nous examinons poursuit, au travers de son article 15, cette volonté de faire des acheteurs publics des acteurs de la transition. Il est ainsi prévu d’imposer, dans les marchés publics et les concessions, les considérations liées aux aspects environnementaux des travaux, services ou fournitures achetés.

Parallèlement à ces débats, ma collègue députée Sophie Beaudouin-Hubiere et moi-même avons mené près d’une cinquantaine d’auditions dans le cadre de la mission temporaire qui nous a été confiée par le Premier ministre. Celle-ci doit permettre de définir de nouvelles méthodes et outils afin d’inciter les collectivités à mieux prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux dans le cadre de leurs appels d’offres.

Nous souhaitons développer la culture de l’évaluation au sein de la commande publique, en l’intégrant au baromètre de l’action publique et en développant des indicateurs clairs et lisibles par tous, ce qui permettra à chacun d’évaluer la politique d’achat de l’État et des collectivités locales.

En ce sens, l’article 15 rejoint les travaux menés et les objectifs fixés.

Debut de section - Permalien
Olivia Grégoire

Mesdames, messieurs les sénateurs, compte tenu de l’importance et de l’intérêt de ce sujet, qui me semble majeur, je tiens, en préambule à l’examen de l’article 15, à prendre le temps nécessaire pour vous exposer de la façon la plus claire la vision du Gouvernement.

Cela me semble nécessaire pour rappeler à la fois la portée de cet article et l’ensemble des actions menées conjointement pour faire progresser le droit et la pratique de la commande publique. S’il fallait les résumer en une phrase, je vous dirais : « Oui, trois fois oui, nous faisons – enfin ! oserais-je dire – de la commande publique un véritable levier de transition écologique et solidaire », et j’aurais à cœur de vous le démontrer.

Commençons par le volet environnemental, qui, ne l’oublions pas, est l’objet initial de ce projet de loi.

Nous ajoutons un critère environnemental dans 100 % des marchés publics et des concessions.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, avant de commencer la discussion sur les nombreux amendements relatifs au volet verdissement de la commande publique, je salue le rapporteur pour avis de la commission des lois, Stéphane Le Rudulier, ainsi que les membres de notre commission, qui ont largement contribué à améliorer le texte.

Sur l’initiative de plusieurs groupes, nous avons assuré une meilleure prise en compte des objectifs du développement durable dans les achats publics.

Nous avons également souhaité que les dispositions relatives au contrat de concession fassent l’objet d’une entrée en vigueur anticipée, à deux ans, considérant la spécificité de ces achats publics.

Nous avons aussi contribué à renforcer la prise en compte des considérations relatives à l’insertion et à l’inclusion, dans le respect des limites posées par le droit européen de la commande publique.

Nous avons beaucoup avancé, mais j’aurais souhaité aller plus loin sur ce sujet qui me tient tout particulièrement à cœur. Nous sommes cependant résolus à ne pas introduire de dispositions contraires au droit de l’Union européenne, dans un esprit de responsabilité pour nos collectivités territoriales.

Je rappelle que, en matière de commande publique, l’insécurité juridique peut être lourde de conséquences. Des dispositions contraires au droit européen fragiliseraient l’ensemble des achats publics réalisés par nos collectivités territoriales. Le rapporteur de la commission des lois et moi-même n’avons pas voulu prendre ce risque.

Je souhaite que nous poursuivions l’examen de ces dispositions dans l’esprit constructif et responsable qui a été le nôtre en commission.

Debut de section - Permalien
Olivia Grégoire

Non, ou alors vous le direz aux conventionnels, dont les propositions seraient caduques !

Debut de section - Permalien
Olivia Grégoire

Mesdames, messieurs les sénateurs, compte tenu de l’importance et de l’intérêt de ce sujet, qui me semble majeur, je tiens, en préambule à l’examen de l’article 15, à prendre le temps nécessaire pour vous exposer de la façon la plus claire la vision du Gouvernement.

Cela me semble nécessaire pour rappeler à la fois la portée de cet article et l’ensemble des actions menées conjointement pour faire progresser le droit et la pratique de la commande publique. S’il fallait les résumer en une phrase, je vous dirais : « Oui, trois fois oui, nous faisons – enfin ! oserais-je dire – de la commande publique un véritable levier de transition écologique et solidaire », et j’aurais à cœur de vous le démontrer.

Commençons par le volet environnemental, qui, ne l’oublions pas, est l’objet initial de ce projet de loi.

Nous ajoutons un critère environnemental dans 100 % des marchés publics et des concessions.

Debut de section - Permalien
Olivia Grégoire

Vous le leur direz ! Ce n’est en tout cas pas ma position.

Je le répète, nous ajoutons dans 100 % des marchés publics un critère environnemental, et ce dans les conditions tant d’attribution que d’exécution.

Il s’agit d’un objet politique concret, positif, qui a un impact réel sur l’économie, concessions incluses, comme cela a été rappelé. Nous parlons de près de 200 milliards d’euros par an.

Je rappelle que la Convention citoyenne pour le climat proposait une mesure qui visait uniquement les marchés publics et à un horizon, bien plus lointain, de dix ans. Nous avons, dès le projet de loi initial, souhaité abaisser ce délai à cinq ans.

M. le rapporteur l’a rappelé, pour la formation des acheteurs et la préparation des entreprises – notamment les TPE et PME, qui, le cas échéant, souffriront probablement d’un effet d’éviction de la commande publique –, mais aussi pour l’information et la mise en œuvre de ces mesures, le délai de cinq ans est raisonnable.

L’examen à l’Assemblée nationale a ouvert la discussion de l’article 15 sur le sujet de la place du critère social. Au cours des débats, auxquels j’ai eu le plaisir de participer, j’ai eu l’occasion d’expliquer en détail pourquoi, en l’état des rédactions, nous ne pouvions y souscrire.

Pascal Martin, avec l’appui de la commission des lois et de celle de l’aménagement du territoire et du développement durable, a souhaité revenir sur ces rédactions en prévoyant d’autres dispositions visant le même objectif.

Il est important de le dire ici, parce que nous partageons tous le même objectif : oui, la commande publique est un levier d’emploi et d’insertion et elle ne sera durable que si elle intègre une dimension à la fois écologique et sociale.

Nous partageons tous un autre objectif : le droit de la commande publique doit être un droit fiable et robuste, qui ne fragilise ni les acteurs ni les soumissionnaires et qui n’ouvre pas la voie à un risque de contentieux à l’issue desquels tous seraient perdants – nos entreprises, nos TPE et PME, mais aussi les acheteurs, les collectivités locales et, par construction, nos concitoyens.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à la rédaction proposée par la commission, qui pose le principe d’un lien entre commande publique et atteinte des objectifs de développement durable.

C’est aussi pourquoi le Gouvernement, comme les parlementaires, est attaché à faire des Spaser un réel outil pour appuyer cette transition écologique, mais aussi sociale, sur le territoire. Les députés ont souhaité renforcer l’obligation de publication de ces schémas.

Le Gouvernement évolue dans ses réflexions. Ainsi, les consultations qu’il a menées permettent de penser qu’une publication annuelle sera utile pour accroître la dynamique et mobiliser un effet d’entraînement.

Nous aurons sans doute l’occasion d’évoquer la meilleure prise en compte des ESUS dans les Spaser, et ce en parfaite cohérence avec l’objectif du Gouvernement de favoriser l’insertion par la commande publique.

Il y a la loi et il y a son application. Pour accompagner cette application et accroître cette ambition, le Gouvernement est pleinement attaché à ce que les outils qui servent chaque jour les acheteurs publics soient adaptés à leurs besoins et à leurs pratiques. À cette fin, le plan national d’action pour les achats publics durables (PNAAPD) est une véritable feuille de route nationale, opérationnelle, révisée régulièrement, qui porte des objectifs ambitieux et nombreux.

Le projet de PNAAPD est mis en consultation publique. Au moment où je vous parle, il est disponible en ligne.

Je vous invite à répondre à cette consultation en tant que parlementaires et à faire connaître ce plan aux acheteurs publics de vos territoires, car cet outil a pour objectif d’accompagner leurs pratiques.

Pour ne rien oublier de l’engagement des parlementaires sur ce sujet, je rappelle que Nadège Havet et la députée Sophie Beaudouin-Hubiere mènent en ce moment même un travail de fond au sein d’une mission gouvernementale sur la commande publique. Les conclusions de cette mission nous permettront de progresser encore davantage.

Mesdames, messieurs les sénateurs, pardonnez-moi cet exposé quelque peu exhaustif, mais je souhaitais vous présenter la position du Gouvernement sur ce sujet important.

Debut de section - Permalien
Olivia Grégoire

Non, ou alors vous le direz aux conventionnels, dont les propositions seraient caduques !

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 653 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Decool et Lagourgue, Mme Mélot, MM. A. Marc, Capus et Wattebled, Mme Garriaud-Maylam, MM. Henno, Guérini et Grand, Mmes Dumas, Perrot et Bonfanti-Dossat et MM. Laménie et Hingray, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Joël Guerriau.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Guerriau

Compte tenu de la complexité de la mise en œuvre du droit de la commande publique, cet amendement vise à maintenir la rédaction de l’article L. 3 du code de la commande publique en l’état du droit actuel.

Faire du développement durable un objectif en soi aurait en effet des incidences juridiques évidentes sur la pratique contractuelle et contentieuse. Or, comme vous venez de le souligner, madame la secrétaire d’État, il est important que le droit de la commande publique soit robuste.

Cette évolution, loin d’être superficielle, ne peut a fortiori être ajoutée sans concertation préalable avec l’ensemble des parties prenantes et, surtout, sans étude d’impact juridique poussée.

Je tiens à souligner que les dispositions prévues aux alinéas 1 et 2 de l’article 15 sont déjà satisfaites par l’article L. 2111-1 du code la commande publique

Debut de section - Permalien
Olivia Grégoire

Vous le leur direz ! Ce n’est en tout cas pas ma position.

Je le répète, nous ajoutons dans 100 % des marchés publics un critère environnemental, et ce dans les conditions tant d’attribution que d’exécution.

Il s’agit d’un objet politique concret, positif, qui a un impact réel sur l’économie, concessions incluses, comme cela a été rappelé. Nous parlons de près de 200 milliards d’euros par an.

Je rappelle que la Convention citoyenne pour le climat proposait une mesure qui visait uniquement les marchés publics et à un horizon, bien plus lointain, de dix ans. Nous avons, dès le projet de loi initial, souhaité abaisser ce délai à cinq ans.

M. le rapporteur l’a rappelé, pour la formation des acheteurs et la préparation des entreprises – notamment les TPE et PME, qui, le cas échéant, souffriront probablement d’un effet d’éviction de la commande publique –, mais aussi pour l’information et la mise en œuvre de ces mesures, le délai de cinq ans est raisonnable.

L’examen à l’Assemblée nationale a ouvert la discussion de l’article 15 sur le sujet de la place du critère social. Au cours des débats, auxquels j’ai eu le plaisir de participer, j’ai eu l’occasion d’expliquer en détail pourquoi, en l’état des rédactions, nous ne pouvions y souscrire.

Pascal Martin, avec l’appui de la commission des lois et de celle de l’aménagement du territoire et du développement durable, a souhaité revenir sur ces rédactions en prévoyant d’autres dispositions visant le même objectif.

Il est important de le dire ici, parce que nous partageons tous le même objectif : oui, la commande publique est un levier d’emploi et d’insertion et elle ne sera durable que si elle intègre une dimension à la fois écologique et sociale.

Nous partageons tous un autre objectif : le droit de la commande publique doit être un droit fiable et robuste, qui ne fragilise ni les acteurs ni les soumissionnaires et qui n’ouvre pas la voie à un risque de contentieux à l’issue desquels tous seraient perdants – nos entreprises, nos TPE et PME, mais aussi les acheteurs, les collectivités locales et, par construction, nos concitoyens.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à la rédaction proposée par la commission, qui pose le principe d’un lien entre commande publique et atteinte des objectifs de développement durable.

C’est aussi pourquoi le Gouvernement, comme les parlementaires, est attaché à faire des Spaser un réel outil pour appuyer cette transition écologique, mais aussi sociale, sur le territoire. Les députés ont souhaité renforcer l’obligation de publication de ces schémas.

Le Gouvernement évolue dans ses réflexions. Ainsi, les consultations qu’il a menées permettent de penser qu’une publication annuelle sera utile pour accroître la dynamique et mobiliser un effet d’entraînement.

Nous aurons sans doute l’occasion d’évoquer la meilleure prise en compte des ESUS dans les Spaser, et ce en parfaite cohérence avec l’objectif du Gouvernement de favoriser l’insertion par la commande publique.

Il y a la loi et il y a son application. Pour accompagner cette application et accroître cette ambition, le Gouvernement est pleinement attaché à ce que les outils qui servent chaque jour les acheteurs publics soient adaptés à leurs besoins et à leurs pratiques. À cette fin, le plan national d’action pour les achats publics durables (PNAAPD) est une véritable feuille de route nationale, opérationnelle, révisée régulièrement, qui porte des objectifs ambitieux et nombreux.

Le projet de PNAAPD est mis en consultation publique. Au moment où je vous parle, il est disponible en ligne.

Je vous invite à répondre à cette consultation en tant que parlementaires et à faire connaître ce plan aux acheteurs publics de vos territoires, car cet outil a pour objectif d’accompagner leurs pratiques.

Pour ne rien oublier de l’engagement des parlementaires sur ce sujet, je rappelle que Nadège Havet et la députée Sophie Beaudouin-Hubiere mènent en ce moment même un travail de fond au sein d’une mission gouvernementale sur la commande publique. Les conclusions de cette mission nous permettront de progresser encore davantage.

Mesdames, messieurs les sénateurs, pardonnez-moi cet exposé quelque peu exhaustif, mais je souhaitais vous présenter la position du Gouvernement sur ce sujet important.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 653 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Decool et Lagourgue, Mme Mélot, MM. A. Marc, Capus et Wattebled, Mme Garriaud-Maylam, MM. Henno, Guérini et Grand, Mmes Dumas, Perrot et Bonfanti-Dossat et MM. Laménie et Hingray, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Joël Guerriau.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

Ces deux alinéas ont été introduits à la demande de différents groupes politiques, afin d’affirmer que la commande publique participe à l’atteinte des objectifs de développement durable (ODD), ce qui vient en réalité entériner la pratique actuelle.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression, dont l’adoption conduirait à revenir sur l’équilibre du texte de la commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Guerriau

Compte tenu de la complexité de la mise en œuvre du droit de la commande publique, cet amendement vise à maintenir la rédaction de l’article L. 3 du code de la commande publique en l’état du droit actuel.

Faire du développement durable un objectif en soi aurait en effet des incidences juridiques évidentes sur la pratique contractuelle et contentieuse. Or, comme vous venez de le souligner, madame la secrétaire d’État, il est important que le droit de la commande publique soit robuste.

Cette évolution, loin d’être superficielle, ne peut a fortiori être ajoutée sans concertation préalable avec l’ensemble des parties prenantes et, surtout, sans étude d’impact juridique poussée.

Je tiens à souligner que les dispositions prévues aux alinéas 1 et 2 de l’article 15 sont déjà satisfaites par l’article L. 2111-1 du code la commande publique

Debut de section - Permalien
Olivia Grégoire

Le Gouvernement partage le souhait de maintenir la portée des trois grands principes constitutionnels de la commande publique, énoncés à l’article L. 3 du code de la commande publique.

Toutefois, la référence aux ODD dans la commande publique figure désormais dans un article L. 3111-1, distinct de l’article L. 3 consacré aux principes constitutionnels.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

Ces deux alinéas ont été introduits à la demande de différents groupes politiques, afin d’affirmer que la commande publique participe à l’atteinte des objectifs de développement durable (ODD), ce qui vient en réalité entériner la pratique actuelle.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression, dont l’adoption conduirait à revenir sur l’équilibre du texte de la commission.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - Permalien
Olivia Grégoire

Le Gouvernement partage le souhait de maintenir la portée des trois grands principes constitutionnels de la commande publique, énoncés à l’article L. 3 du code de la commande publique.

Toutefois, la référence aux ODD dans la commande publique figure désormais dans un article L. 3111-1, distinct de l’article L. 3 consacré aux principes constitutionnels.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 1186 rectifié est présenté par MM. Capus, Menonville, Médevielle et Lagourgue, Mmes Mélot et Paoli-Gagin et MM. A. Marc, Wattebled, Guerriau, Chasseing, Hingray et Levi.

L’amendement n° 1252 rectifié est présenté par MM. Babary, Karoutchi, D. Laurent et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Chauvin, MM. Bonnecarrère et Brisson, Mme Berthet, MM. Chaize, Laménie, Bouchet et Sido, Mmes Raimond-Pavero et Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mme Billon, M. Charon, Mme Lassarade, MM. Gremillet, Bouloux, Somon, Klinger et Mandelli, Mmes Gosselin et Jacques, M. H. Leroy, Mme Renaud-Garabedian et MM. Pointereau et Genet.

L’amendement n° 2104 est présenté par M. Rambaud.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Alain Marc, pour présenter l’amendement n° 1186 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

Cet amendement vise à maintenir en l’état le droit actuel concernant la prise en compte des objectifs de développement durable.

Actuellement, dans le cadre d’un marché, l’acheteur doit prendre en compte les ODD dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. L’article 15 prévoit d’ajouter une obligation écrite venant justifier l’accomplissement de cette obligation.

Cette disposition ne semble pas pertinente. En effet, elle vient ajouter une obligation supplémentaire ne permettant pas d’atteindre les ODD en tant que tels. L’ajout de nouvelles règles risque de nuire à l’efficacité économique et à la mise en œuvre de l’action publique.

Ainsi, cet amendement tend à supprimer l’obligation de justification relative à la prise en compte des ODD afin de maintenir un objectif clair et atteignable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 1186 rectifié est présenté par MM. Capus, Menonville, Médevielle et Lagourgue, Mmes Mélot et Paoli-Gagin et MM. A. Marc, Wattebled, Guerriau, Chasseing, Hingray et Levi.

L’amendement n° 1252 rectifié est présenté par MM. Babary, Karoutchi, D. Laurent et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Chauvin, MM. Bonnecarrère et Brisson, Mme Berthet, MM. Chaize, Laménie, Bouchet et Sido, Mmes Raimond-Pavero et Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mme Billon, M. Charon, Mme Lassarade, MM. Gremillet, Bouloux, Somon, Klinger et Mandelli, Mmes Gosselin et Jacques, M. H. Leroy, Mme Renaud-Garabedian et MM. Pointereau et Genet.

L’amendement n° 2104 est présenté par M. Rambaud.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Alain Marc, pour présenter l’amendement n° 1186 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Babary

Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 4, lequel imposerait aux acheteurs publics une contrainte disproportionnée, alors même que des efforts importants leur sont par ailleurs demandés. En outre, cette disposition serait source de contentieux.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

Cet amendement vise à maintenir en l’état le droit actuel concernant la prise en compte des objectifs de développement durable.

Actuellement, dans le cadre d’un marché, l’acheteur doit prendre en compte les ODD dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. L’article 15 prévoit d’ajouter une obligation écrite venant justifier l’accomplissement de cette obligation.

Cette disposition ne semble pas pertinente. En effet, elle vient ajouter une obligation supplémentaire ne permettant pas d’atteindre les ODD en tant que tels. L’ajout de nouvelles règles risque de nuire à l’efficacité économique et à la mise en œuvre de l’action publique.

Ainsi, cet amendement tend à supprimer l’obligation de justification relative à la prise en compte des ODD afin de maintenir un objectif clair et atteignable.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 2104 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

Cet alinéa a été introduit à la demande de différents groupes politiques, afin d’affirmer que l’acheteur doit prendre en compte les ODD dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, avant le lancement de la consultation.

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques, dont l’adoption conduirait à revenir sur l’équilibre du texte de la commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Babary

Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 4, lequel imposerait aux acheteurs publics une contrainte disproportionnée, alors même que des efforts importants leur sont par ailleurs demandés. En outre, cette disposition serait source de contentieux.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 2104 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Debut de section - Permalien
Olivia Grégoire

Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées par les auteurs de ces amendements.

M. Babary l’a souligné, au-delà de la charge administrative qu’elle implique, cette contrainte comporte le risque de susciter, là encore, des contentieux importants et de fragiliser de nombreuses procédures, sans que l’intérêt pour favoriser l’achat durable soit strictement établi.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

Cet alinéa a été introduit à la demande de différents groupes politiques, afin d’affirmer que l’acheteur doit prendre en compte les ODD dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, avant le lancement de la consultation.

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques, dont l’adoption conduirait à revenir sur l’équilibre du texte de la commission.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - Permalien
Olivia Grégoire

Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées par les auteurs de ces amendements.

M. Babary l’a souligné, au-delà de la charge administrative qu’elle implique, cette contrainte comporte le risque de susciter, là encore, des contentieux importants et de fragiliser de nombreuses procédures, sans que l’intérêt pour favoriser l’achat durable soit strictement établi.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 1510, présenté par Mme Briquet, MM. Féraud, Raynal et Cozic, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Ces spécificités techniques prévoient obligatoirement que l’empreinte écologique de ces travaux, fournitures ou services soit intégralement compensée. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ces compensations.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Briquet

L’article 15 constitue indéniablement un progrès en ce qu’il intègre des objectifs de développement durable dans la commande publique.

Nous proposons d’aller plus loin au travers de cet amendement, qui se justifie par son texte même.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 1510, présenté par Mme Briquet, MM. Féraud, Raynal et Cozic, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Ces spécificités techniques prévoient obligatoirement que l’empreinte écologique de ces travaux, fournitures ou services soit intégralement compensée. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ces compensations.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

Cette obligation est très lourde pour les acheteurs publics et, potentiellement, très coûteuse.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Briquet

L’article 15 constitue indéniablement un progrès en ce qu’il intègre des objectifs de développement durable dans la commande publique.

Nous proposons d’aller plus loin au travers de cet amendement, qui se justifie par son texte même.

Debut de section - Permalien
Olivia Grégoire

En ajoutant une obligation de compensation de l’empreinte écologique dans tous les marchés publics, l’adoption de cet amendement créerait une charge administrative assez disproportionnée, allant à l’encontre de l’objectif de simplification des procédures que se fixe le Gouvernement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

Cette obligation est très lourde pour les acheteurs publics et, potentiellement, très coûteuse.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - Permalien
Olivia Grégoire

En ajoutant une obligation de compensation de l’empreinte écologique dans tous les marchés publics, l’adoption de cet amendement créerait une charge administrative assez disproportionnée, allant à l’encontre de l’objectif de simplification des procédures que se fixe le Gouvernement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 789, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article L. 2112-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles doivent prendre en compte les considérations relatives à la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objets du marché. »

II. - Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

bis A À l’article L. 2124-2, après les mots : « l’offre économiquement », sont insérés les mots : « et écologiquement » ;

III. – Alinéa 29, première phrase

Après le mot :

avantageuse

insérer les mots :

parmi les offres écologiquement les plus avantageuses

IV. – Alinéa 42

Remplacer les mots :

de cinq ans

par les mots :

d’un an

V. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les dispositions du 1° bis A et du 6° du présent article entrent en vigueur dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.

La parole est à M. Daniel Salmon.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Salmon

Cet amendement vise à assurer la prise en compte d’objectifs environnementaux dans les marchés relevant de la commande publique, dans le but de diminuer les émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objets du marché.

Les marchés publics représentent environ 8 % du PIB de la France. Pour autant, selon l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), seuls 10 % des contrats comportaient des clauses environnementales en 2018. Cet amendement vise à fixer comme objectif de limiter l’impact environnemental des commandes publiques.

L’article L. 2124-2 du code de la commande publique régit la procédure d’appel d’offres et appelle l’acheteur public à faire le choix de l’« offre économiquement la plus avantageuse ». La Convention citoyenne pour le climat a souligné la nécessité de renforcer les clauses environnementales dans le passage de marchés publics, pour répondre aux objectifs de réduction des gaz à effet de serre et pour engager une véritable transition énergétique et écologique dans les secteurs qui relèvent de l’action publique.

Cet amendement vise à allier enjeux écologiques et économiques en donnant aux acheteurs publics la possibilité de choisir l’offre la plus avantageuse économiquement parmi les offres ambitieuses écologiquement, sans que cela soit en contradiction avec les critères économiques.

Enfin, il tend à limiter à un an le délai d’entrée en vigueur des dispositions relatives aux marchés publics. En effet, si le délai doit permettre l’adaptation aux nouvelles mesures, les marchés en cours ne sont pas concernés par les présentes dispositions.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 1004 rectifié, présenté par MM. Canévet, Delcros, Hingray, Capo-Canellas, Kern et Cadic, Mme Vermeillet, MM. Henno et Cigolotti, Mmes Billon et Saint-Pé et MM. Détraigne et Chauvet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

notamment pour l’accès direct des artisans et très petites entreprises à la commande publique

II. – Alinéa 17, seconde phrase

Après le mot :

critères,

sont insérés les mots :

qui tiennent compte des spécificités des très petites entreprises

III. – Alinéa 42

Supprimer les mots :

, et au plus tard à l’issue d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi

La parole est à M. Bernard Delcros.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 789, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article L. 2112-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles doivent prendre en compte les considérations relatives à la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objets du marché. »

II. - Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

bis A À l’article L. 2124-2, après les mots : « l’offre économiquement », sont insérés les mots : « et écologiquement » ;

III. – Alinéa 29, première phrase

Après le mot :

avantageuse

insérer les mots :

parmi les offres écologiquement les plus avantageuses

IV. – Alinéa 42

Remplacer les mots :

de cinq ans

par les mots :

d’un an

V. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les dispositions du 1° bis A et du 6° du présent article entrent en vigueur dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.

La parole est à M. Daniel Salmon.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Salmon

Cet amendement vise à assurer la prise en compte d’objectifs environnementaux dans les marchés relevant de la commande publique, dans le but de diminuer les émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objets du marché.

Les marchés publics représentent environ 8 % du PIB de la France. Pour autant, selon l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), seuls 10 % des contrats comportaient des clauses environnementales en 2018. Cet amendement vise à fixer comme objectif de limiter l’impact environnemental des commandes publiques.

L’article L. 2124-2 du code de la commande publique régit la procédure d’appel d’offres et appelle l’acheteur public à faire le choix de l’« offre économiquement la plus avantageuse ». La Convention citoyenne pour le climat a souligné la nécessité de renforcer les clauses environnementales dans le passage de marchés publics, pour répondre aux objectifs de réduction des gaz à effet de serre et pour engager une véritable transition énergétique et écologique dans les secteurs qui relèvent de l’action publique.

Cet amendement vise à allier enjeux écologiques et économiques en donnant aux acheteurs publics la possibilité de choisir l’offre la plus avantageuse économiquement parmi les offres ambitieuses écologiquement, sans que cela soit en contradiction avec les critères économiques.

Enfin, il tend à limiter à un an le délai d’entrée en vigueur des dispositions relatives aux marchés publics. En effet, si le délai doit permettre l’adaptation aux nouvelles mesures, les marchés en cours ne sont pas concernés par les présentes dispositions.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 1044 rectifié est présenté par M. Kern, Mmes Paoli-Gagin, Saint-Pé et Billon, M. Levi, Mme Perrot, MM. Hingray et Détraigne, Mme Herzog, M. Delcros, Mme Létard et M. J.M. Arnaud.

L’amendement n° 1338 rectifié bis est présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Deromedi, MM. Karoutchi, de Nicolaÿ et Cuypers, Mme Canayer, MM. Bouchet, Burgoa, Sautarel, Daubresse, Klinger et Genet, Mme Garriaud-Maylam, M. Charon, Mmes Estrosi Sassone, Bonfanti-Dossat et Pluchet, M. H. Leroy, Mme Gosselin et MM. Savin, C. Vial et Brisson.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 11, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

notamment pour l’accès direct des artisans et très petites entreprises à la commande publique

II. – Alinéa 17, seconde phrase

Après le mot :

critères

insérer les mots :

, qui tiennent compte des spécificités des très petites entreprises

III. – Alinéa 42

Supprimer les mots :

, et au plus tard

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 1044 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 1004 rectifié, présenté par MM. Canévet, Delcros, Hingray, Capo-Canellas, Kern et Cadic, Mme Vermeillet, MM. Henno et Cigolotti, Mmes Billon et Saint-Pé et MM. Détraigne et Chauvet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

notamment pour l’accès direct des artisans et très petites entreprises à la commande publique

II. – Alinéa 17, seconde phrase

Après le mot :

critères,

sont insérés les mots :

qui tiennent compte des spécificités des très petites entreprises

III. – Alinéa 42

Supprimer les mots :

, et au plus tard à l’issue d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi

La parole est à M. Bernard Delcros.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 1338 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 1044 rectifié est présenté par M. Kern, Mmes Paoli-Gagin, Saint-Pé et Billon, M. Levi, Mme Perrot, MM. Hingray et Détraigne, Mme Herzog, M. Delcros, Mme Létard et M. J.M. Arnaud.

L’amendement n° 1338 rectifié bis est présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Deromedi, MM. Karoutchi, de Nicolaÿ et Cuypers, Mme Canayer, MM. Bouchet, Burgoa, Sautarel, Daubresse, Klinger et Genet, Mme Garriaud-Maylam, M. Charon, Mmes Estrosi Sassone, Bonfanti-Dossat et Pluchet, M. H. Leroy, Mme Gosselin et MM. Savin, C. Vial et Brisson.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 11, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

notamment pour l’accès direct des artisans et très petites entreprises à la commande publique

II. – Alinéa 17, seconde phrase

Après le mot :

critères

insérer les mots :

, qui tiennent compte des spécificités des très petites entreprises

III. – Alinéa 42

Supprimer les mots :

, et au plus tard

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 1044 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Mouiller

J’insiste sur l’importance de prêter attention aux très petites entreprises avant de généraliser la mesure. L’inquiétude est assez profonde dans les territoires.

C’est pourquoi je tente de peser de tout mon poids pour faire adopter cet amendement.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 1338 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 548 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Cabanel et Bilhac, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier et Roux et Mme M. Carrère, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le premier alinéa de l’article L. 2112-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les clauses du marché prennent en compte les considérations relatives à la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objets du marché. » ;

La parole est à M. Henri Cabanel.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Mouiller

J’insiste sur l’importance de prêter attention aux très petites entreprises avant de généraliser la mesure. L’inquiétude est assez profonde dans les territoires.

C’est pourquoi je tente de peser de tout mon poids pour faire adopter cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Henri Cabanel

Les marchés publics constituent à la fois un levier financier fort pour réaliser la transition et un symbole pour encourager la transformation de la société. Introduire systématiquement des clauses environnementales dans les marchés publics permettra de favoriser les entreprises vertueuses et des achats plus locaux et durables. Par ailleurs, cela incitera d’autres entreprises à s’engager également dans ce sens. Aussi les modifications proposées par l’article 15 sont-elles les bienvenues.

Cet amendement vise à introduire la durabilité comme critère de discrimination des offres dans le cadre des marchés publics, aux côtés des critères économiques.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 2187, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152-7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. » ;

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 548 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Cabanel et Bilhac, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier et Roux et Mme M. Carrère, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le premier alinéa de l’article L. 2112-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les clauses du marché prennent en compte les considérations relatives à la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objets du marché. » ;

La parole est à M. Henri Cabanel.

Debut de section - Permalien
Olivia Grégoire

Je rappelle que, dans sa rédaction première, l’article 15 imposait le recours à un critère environnemental pour sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse. En ajoutant le critère social comme alternative au critère environnemental, l’amendement adopté en commission affaiblit l’ambition initiale du Gouvernement en matière environnementale.

Cet amendement a donc pour objet de revenir à la version du texte conforme aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat afin de ne pas amoindrir la portée du critère environnemental.

Debut de section - PermalienPhoto de Henri Cabanel

Les marchés publics constituent à la fois un levier financier fort pour réaliser la transition et un symbole pour encourager la transformation de la société. Introduire systématiquement des clauses environnementales dans les marchés publics permettra de favoriser les entreprises vertueuses et des achats plus locaux et durables. Par ailleurs, cela incitera d’autres entreprises à s’engager également dans ce sens. Aussi les modifications proposées par l’article 15 sont-elles les bienvenues.

Cet amendement vise à introduire la durabilité comme critère de discrimination des offres dans le cadre des marchés publics, aux côtés des critères économiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 802, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 17, première phrase

Après la première occurrence du mot :

offre

insérer les mots :

écologiquement et

II. – Alinéa 29, première phrase

Après le mot :

offre

insérer les mots :

écologiquement et

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 2187, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152-7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. » ;

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Claude Varaillas

Cela a été souligné, la commande publique est incontestablement un levier pour mettre en œuvre des politiques publiques essentielles, comme la préservation de l’environnement.

Or, selon l’Observatoire économique de la commande publique, en 2018, tous acheteurs confondus, seuls 18, 6 % des marchés exprimés en montants et 13, 6 % des marchés exprimés en nombres contenaient une clause environnementale.

L’objet de cet amendement est donc de reprendre la proposition de la Convention citoyenne pour le climat de mettre en avant la valeur écologique des offres. Nous proposons ainsi d’instaurer la notion non plus d’« offre économiquement la plus avantageuse », mais d’« offre écologiquement et économiquement la plus avantageuse », ces deux notions étant non pas opposées, mais complémentaires.

La Convention citoyenne pour le climat soulignait à juste titre qu’un équilibre devait être établi afin de veiller à ce que la mesure la plus avantageuse écologiquement ne soit pas pour autant plus coûteuse que la plus avantageuse économiquement.

Vous avez pour votre part choisi de retenir la formulation générale de « caractéristiques environnementales ou sociales » pour préserver la liberté des acheteurs de choisir les critères à retenir. Or une telle approche est moins ambitieuse et ne constitue pas un signal suffisamment fort sur l’importance de la transition écologique dans la commande publique.

Ce manque d’ambition bouche l’horizon d’une commande publique immédiatement environnementale. Il n’est pas urgent d’attendre, il est urgent d’agir. On nous oppose que le droit européen ne permet pas de promouvoir l’offre écologiquement la plus avantageuse au même niveau que l’offre économiquement la plus avantageuse. Pour notre part, nous pensons que notre pays doit être le fer de lance de cette évolution de la commande publique.

Debut de section - Permalien
Olivia Grégoire

Je rappelle que, dans sa rédaction première, l’article 15 imposait le recours à un critère environnemental pour sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse. En ajoutant le critère social comme alternative au critère environnemental, l’amendement adopté en commission affaiblit l’ambition initiale du Gouvernement en matière environnementale.

Cet amendement a donc pour objet de revenir à la version du texte conforme aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat afin de ne pas amoindrir la portée du critère environnemental.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 575 rectifié, présenté par Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue et A. Marc, est ainsi libellé :

Alinéa 42

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi. À l’intérieur de ces deux ans, le décret peut le cas échéant prévoir une modulation de cette date en fonction des catégories d’acheteurs, des seuils de passation ou de la nature du marché, délégation ou concession.

La parole est à M. Alain Marc.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 802, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 17, première phrase

Après la première occurrence du mot :

offre

insérer les mots :

écologiquement et

II. – Alinéa 29, première phrase

Après le mot :

offre

insérer les mots :

écologiquement et

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

L’article 15 prévoit d’obliger les acheteurs publics à prendre en compte des critères environnementaux, qui n’étaient jusqu’à présent que subsidiaires, pour les marchés de travaux, de services et de fournitures. Cette évolution permettra in fine de concrétiser les objectifs des pouvoirs publics en faveur de la transition écologique.

Le délai maximal de cinq ans prévu au II de l’article 15 pour la mise en œuvre de ces dispositions paraît toutefois trop long eu égard aux défis climatiques. Cet amendement tend donc à proposer de le ramener à de deux ans et de le rendre modulable dans le décret d’application selon les catégories d’acheteurs, par exemple en fonction de leurs volumes d’achat, des seuils de passation ou de la nature des marchés.

Il serait ainsi pertinent de prévoir une mise en œuvre plus rapide des obligations pour les concessions et délégations, dont les durées d’exécution sont généralement plus longues que celles des marchés publics. En revanche, pour certains marchés de prestations intellectuelles, l’inclusion de considérations environnementales pourra demander un travail de réflexion plus approfondi.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Claude Varaillas

Cela a été souligné, la commande publique est incontestablement un levier pour mettre en œuvre des politiques publiques essentielles, comme la préservation de l’environnement.

Or, selon l’Observatoire économique de la commande publique, en 2018, tous acheteurs confondus, seuls 18, 6 % des marchés exprimés en montants et 13, 6 % des marchés exprimés en nombres contenaient une clause environnementale.

L’objet de cet amendement est donc de reprendre la proposition de la Convention citoyenne pour le climat de mettre en avant la valeur écologique des offres. Nous proposons ainsi d’instaurer la notion non plus d’« offre économiquement la plus avantageuse », mais d’« offre écologiquement et économiquement la plus avantageuse », ces deux notions étant non pas opposées, mais complémentaires.

La Convention citoyenne pour le climat soulignait à juste titre qu’un équilibre devait être établi afin de veiller à ce que la mesure la plus avantageuse écologiquement ne soit pas pour autant plus coûteuse que la plus avantageuse économiquement.

Vous avez pour votre part choisi de retenir la formulation générale de « caractéristiques environnementales ou sociales » pour préserver la liberté des acheteurs de choisir les critères à retenir. Or une telle approche est moins ambitieuse et ne constitue pas un signal suffisamment fort sur l’importance de la transition écologique dans la commande publique.

Ce manque d’ambition bouche l’horizon d’une commande publique immédiatement environnementale. Il n’est pas urgent d’attendre, il est urgent d’agir. On nous oppose que le droit européen ne permet pas de promouvoir l’offre écologiquement la plus avantageuse au même niveau que l’offre économiquement la plus avantageuse. Pour notre part, nous pensons que notre pays doit être le fer de lance de cette évolution de la commande publique.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 504 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Billon, M. Canévet, Mme Saint-Pé, M. J.M. Arnaud, Mmes Perrot et Gatel et MM. Cigolotti et Hingray, est ainsi libellé :

Alinéa 42

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

La parole est à M. Bernard Delcros.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 575 rectifié, présenté par Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue et A. Marc, est ainsi libellé :

Alinéa 42

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi. À l’intérieur de ces deux ans, le décret peut le cas échéant prévoir une modulation de cette date en fonction des catégories d’acheteurs, des seuils de passation ou de la nature du marché, délégation ou concession.

La parole est à M. Alain Marc.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Delcros

L’article 15 prévoit que la commande publique doit prendre en considération des données environnementales pour l’attribution des marchés de travaux, de fournitures ou de services. Cette orientation va dans le bon sens et je la partage.

Je pense moi aussi que la commande publique est un levier extrêmement important pour réussir le pari de la transition écologique et énergétique. De mon point de vue d’ailleurs, elle doit être exemplaire à cet égard.

L’objet de cet amendement porte sur le délai de mise en œuvre de cette mesure, fixé à cinq ans dans l’article 15. Or cela ne me paraît pas adapté à l’urgence de la situation. Je propose donc de le réduire à trois ans.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

L’article 15 prévoit d’obliger les acheteurs publics à prendre en compte des critères environnementaux, qui n’étaient jusqu’à présent que subsidiaires, pour les marchés de travaux, de services et de fournitures. Cette évolution permettra in fine de concrétiser les objectifs des pouvoirs publics en faveur de la transition écologique.

Le délai maximal de cinq ans prévu au II de l’article 15 pour la mise en œuvre de ces dispositions paraît toutefois trop long eu égard aux défis climatiques. Cet amendement tend donc à proposer de le ramener à de deux ans et de le rendre modulable dans le décret d’application selon les catégories d’acheteurs, par exemple en fonction de leurs volumes d’achat, des seuils de passation ou de la nature des marchés.

Il serait ainsi pertinent de prévoir une mise en œuvre plus rapide des obligations pour les concessions et délégations, dont les durées d’exécution sont généralement plus longues que celles des marchés publics. En revanche, pour certains marchés de prestations intellectuelles, l’inclusion de considérations environnementales pourra demander un travail de réflexion plus approfondi.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 504 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Billon, M. Canévet, Mme Saint-Pé, M. J.M. Arnaud, Mmes Perrot et Gatel et MM. Cigolotti et Hingray, est ainsi libellé :

Alinéa 42

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

La parole est à M. Bernard Delcros.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 789. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son avis, le concept d’« offre la plus avantageuse écologiquement et économiquement » serait contraire au droit de l’Union européenne. L’autre solution trouvée dans le projet de loi – imposer la prise en compte d’un critère environnemental dans l’attribution du marché – répond à cette préoccupation, sans poser de difficultés au regard du droit européen. Par ailleurs, il semble irréaliste de prévoir une entrée en vigueur des dispositions de l’article 15 relatives aux marchés publics dans un an.

L’amendement n° 1004 rectifié ainsi que les amendements identiques n° 1044 rectifié et 1338 rectifié bis sont déjà satisfaits par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), qui a facilité l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique. Il ne semble donc pas nécessaire de prévoir une dérogation pour les PME. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 548 rectifié, car il est satisfait.

La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 2187. Elle ne souhaite pas revenir sur l’équilibre du texte tel qu’il résulte de ses travaux. Les dispositions sur lesquelles le Gouvernement souhaite revenir par cet amendement ne posent pas de difficultés au regard du droit de l’Union européenne et permettent de concilier considérations environnementales et sociales.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 802, pour des raisons que j’ai précédemment invoquées. Le concept d’« offre la plus avantageuse écologiquement et économiquement » ne peut pas être retenu en raison du droit européen.

Enfin, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 575 rectifié et 504 rectifié bis. Il ne semble pas opportun de réduire à deux ou trois ans le délai d’entrée en vigueur des dispositions relatives au verdissement des marchés publics, compte tenu notamment de l’hétérogénéité de ces marchés. En tout état de cause, l’entrée en vigueur pourra être anticipée par voie réglementaire, comme l’a rappelé le Conseil d’État.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Delcros

L’article 15 prévoit que la commande publique doit prendre en considération des données environnementales pour l’attribution des marchés de travaux, de fournitures ou de services. Cette orientation va dans le bon sens et je la partage.

Je pense moi aussi que la commande publique est un levier extrêmement important pour réussir le pari de la transition écologique et énergétique. De mon point de vue d’ailleurs, elle doit être exemplaire à cet égard.

L’objet de cet amendement porte sur le délai de mise en œuvre de cette mesure, fixé à cinq ans dans l’article 15. Or cela ne me paraît pas adapté à l’urgence de la situation. Je propose donc de le réduire à trois ans.

Debut de section - Permalien
Olivia Grégoire

Sur l’amendement n° 789, j’invoque le même argument que le rapporteur. J’ajoute que la prise en compte du cycle de vie des travaux, des fournitures et des services objets du marché est déjà spécifiquement prévue en droit à l’article L. 2112-3 du code de la commande publique parmi les clauses d’exécution. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 1004 rectifié ainsi que sur les amendements identiques n° 1044 rectifié et 1338 rectifié bis. Il partage évidemment le souhait de voir les TPE-PME et les artisans accéder plus facilement aux marchés publics ; ceux-ci peuvent d’ailleurs déjà bénéficier d’outils favorisant leur accès aux contrats publics grâce à l’allotissement, à l’autorisation des variantes ou encore aux conditions favorables de versement d’avances financières. Il n’est cependant pas juridiquement possible de prévoir dans la loi que les marchés doivent être attribués selon des critères différents en fonction de la taille des entreprises.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 548 rectifié. Comme je l’ai déjà indiqué, la prise en compte du cycle de vie des travaux est déjà spécifiée en droit, à l’article L. 2112-3 du code de la commande publique, parmi les clauses d’exécution.

Sur l’amendement n° 802, le Gouvernement émet aussi un avis défavorable, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur. Comme l’a rappelé dans son rapport la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable de votre assemblée, le Conseil d’État a précisé que le projet de loi ne pouvait avoir pour effet de déroger ni à l’exigence du choix de l’offre économiquement la plus avantageuse ni à la condition que les critères d’attribution soient objectifs, précis, liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, le respect de ces règles étant imposé par les directives européennes. C’est la raison pour laquelle la notion d’« offre économiquement et écologiquement la plus avantageuse » ne peut être retenue dans le projet de loi.

Enfin, le Gouvernement demande le retrait des amendements n° 575 rectifié et 504 rectifié bis ; à défaut, il émettra un avis défavorable. Le projet de loi prévoit un délai maximum d’entrée en vigueur de cinq ans et renvoie à un décret le soin de fixer l’entrée en vigueur effective dans ce délai, mais – et cela va mieux en le disant – ce décret pourra aussi spécifier une date d’entrée en vigueur inférieure à cinq ans si le besoin s’en fait sentir. Ceux qui souhaitent aller plus vite ne seront donc pas empêchés de le faire.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 789. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son avis, le concept d’« offre la plus avantageuse écologiquement et économiquement » serait contraire au droit de l’Union européenne. L’autre solution trouvée dans le projet de loi – imposer la prise en compte d’un critère environnemental dans l’attribution du marché – répond à cette préoccupation, sans poser de difficultés au regard du droit européen. Par ailleurs, il semble irréaliste de prévoir une entrée en vigueur des dispositions de l’article 15 relatives aux marchés publics dans un an.

L’amendement n° 1004 rectifié ainsi que les amendements identiques n° 1044 rectifié et 1338 rectifié bis sont déjà satisfaits par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), qui a facilité l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique. Il ne semble donc pas nécessaire de prévoir une dérogation pour les PME. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 548 rectifié, car il est satisfait.

La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 2187. Elle ne souhaite pas revenir sur l’équilibre du texte tel qu’il résulte de ses travaux. Les dispositions sur lesquelles le Gouvernement souhaite revenir par cet amendement ne posent pas de difficultés au regard du droit de l’Union européenne et permettent de concilier considérations environnementales et sociales.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 802, pour des raisons que j’ai précédemment invoquées. Le concept d’« offre la plus avantageuse écologiquement et économiquement » ne peut pas être retenu en raison du droit européen.

Enfin, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 575 rectifié et 504 rectifié bis. Il ne semble pas opportun de réduire à deux ou trois ans le délai d’entrée en vigueur des dispositions relatives au verdissement des marchés publics, compte tenu notamment de l’hétérogénéité de ces marchés. En tout état de cause, l’entrée en vigueur pourra être anticipée par voie réglementaire, comme l’a rappelé le Conseil d’État.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Canevet

Comme Philippe Mouiller, je souhaitais sensibiliser l’ensemble des acheteurs publics à la question de l’accès des très petites entreprises aux marchés publics. On sait bien que plus les critères d’accès sont exigeants, plus il est difficile pour ces dernières d’accéder à la commande publique, qui est pourtant importante, notamment en matière d’aménagement du territoire.

Je suis toutefois sensible aux arguments du rapporteur concernant la logique du texte et la rédaction retenue et à ceux de Mme la secrétaire d’État. Je retire donc l’amendement n° 1004 rectifié.

Debut de section - Permalien
Olivia Grégoire

Sur l’amendement n° 789, j’invoque le même argument que le rapporteur. J’ajoute que la prise en compte du cycle de vie des travaux, des fournitures et des services objets du marché est déjà spécifiquement prévue en droit à l’article L. 2112-3 du code de la commande publique parmi les clauses d’exécution. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 1004 rectifié ainsi que sur les amendements identiques n° 1044 rectifié et 1338 rectifié bis. Il partage évidemment le souhait de voir les TPE-PME et les artisans accéder plus facilement aux marchés publics ; ceux-ci peuvent d’ailleurs déjà bénéficier d’outils favorisant leur accès aux contrats publics grâce à l’allotissement, à l’autorisation des variantes ou encore aux conditions favorables de versement d’avances financières. Il n’est cependant pas juridiquement possible de prévoir dans la loi que les marchés doivent être attribués selon des critères différents en fonction de la taille des entreprises.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 548 rectifié. Comme je l’ai déjà indiqué, la prise en compte du cycle de vie des travaux est déjà spécifiée en droit, à l’article L. 2112-3 du code de la commande publique, parmi les clauses d’exécution.

Sur l’amendement n° 802, le Gouvernement émet aussi un avis défavorable, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur. Comme l’a rappelé dans son rapport la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable de votre assemblée, le Conseil d’État a précisé que le projet de loi ne pouvait avoir pour effet de déroger ni à l’exigence du choix de l’offre économiquement la plus avantageuse ni à la condition que les critères d’attribution soient objectifs, précis, liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, le respect de ces règles étant imposé par les directives européennes. C’est la raison pour laquelle la notion d’« offre économiquement et écologiquement la plus avantageuse » ne peut être retenue dans le projet de loi.

Enfin, le Gouvernement demande le retrait des amendements n° 575 rectifié et 504 rectifié bis ; à défaut, il émettra un avis défavorable. Le projet de loi prévoit un délai maximum d’entrée en vigueur de cinq ans et renvoie à un décret le soin de fixer l’entrée en vigueur effective dans ce délai, mais – et cela va mieux en le disant – ce décret pourra aussi spécifier une date d’entrée en vigueur inférieure à cinq ans si le besoin s’en fait sentir. Ceux qui souhaitent aller plus vite ne seront donc pas empêchés de le faire.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 1004 rectifié est retiré.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Mouiller

Pour les mêmes raisons que Michel Canévet, je retire l’amendement n° 1338 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Canevet

Comme Philippe Mouiller, je souhaitais sensibiliser l’ensemble des acheteurs publics à la question de l’accès des très petites entreprises aux marchés publics. On sait bien que plus les critères d’accès sont exigeants, plus il est difficile pour ces dernières d’accéder à la commande publique, qui est pourtant importante, notamment en matière d’aménagement du territoire.

Je suis toutefois sensible aux arguments du rapporteur concernant la logique du texte et la rédaction retenue et à ceux de Mme la secrétaire d’État. Je retire donc l’amendement n° 1004 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 1004 rectifié est retiré.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Mouiller

Pour les mêmes raisons que Michel Canévet, je retire l’amendement n° 1338 rectifié bis.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 504 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1468, présenté par MM. Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- après le mot : « promotion », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « d’une durabilité des produits, d’une économie circulaire, d’une efficacité et sobriété énergétique. » ;

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Michel Houllegatte

Cet amendement a pour objet de compléter les dispositions relatives aux schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables, les Spaser, dans le but d’inscrire la politique d’achat dans une démarche de durabilité des produits, d’efficacité énergétique et de sobriété. Ces moyens d’action ont été identifiés dans la stratégie nationale bas-carbone.

L’achat public doit jouer un rôle clé et vertueux dans la relance. La commande publique doit donc davantage prendre en compte les critères de durabilité, ainsi que les enjeux sociaux et environnementaux pour être plus « transformante ».

Tel est le sens de cet amendement, qui tend à inciter davantage de collectivités à s’interroger sur leur stratégie d’achat et à mieux intégrer l’enjeu de durabilité des produits et de sobriété dans leurs actions.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 1475, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- la seconde phrase est complétée par les mots : « et des modes de gouvernance démocratique au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire » ;

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 504 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1468, présenté par MM. Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- après le mot : « promotion », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « d’une durabilité des produits, d’une économie circulaire, d’une efficacité et sobriété énergétique. » ;

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

Debut de section - PermalienPhoto de Florence Blatrix Contat

Cet amendement tend à valoriser auprès des acheteurs publics les modes de gouvernance des entreprises de l’économie sociale et solidaire, en particulier des coopératives, et leurs expériences positives. Ces entreprises ont su développer depuis deux siècles une gouvernance démocratique entre sociétaires, qui ne nie pas les spécificités professionnelles ou hiérarchiques et qui reconnaît à chaque travailleur ou sociétaire une capacité d’intervention dans la gestion de l’entreprise.

Il s’agit donc d’inclure ces modes de gouvernance à la fois innovants et démocratiques dans les secteurs promus par les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Michel Houllegatte

Cet amendement a pour objet de compléter les dispositions relatives aux schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables, les Spaser, dans le but d’inscrire la politique d’achat dans une démarche de durabilité des produits, d’efficacité énergétique et de sobriété. Ces moyens d’action ont été identifiés dans la stratégie nationale bas-carbone.

L’achat public doit jouer un rôle clé et vertueux dans la relance. La commande publique doit donc davantage prendre en compte les critères de durabilité, ainsi que les enjeux sociaux et environnementaux pour être plus « transformante ».

Tel est le sens de cet amendement, qui tend à inciter davantage de collectivités à s’interroger sur leur stratégie d’achat et à mieux intégrer l’enjeu de durabilité des produits et de sobriété dans leurs actions.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 406, présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- la seconde phrase est complétée par les mots : « et des modes de gouvernance au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire » ;

La parole est à M. Daniel Salmon.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 1475, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- la seconde phrase est complétée par les mots : « et des modes de gouvernance démocratique au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire » ;

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Salmon

Le caractère vertueux des entreprises de l’économie sociale et solidaire, par leur ancrage local, l’implication de différentes parties prenantes des écosystèmes locaux, la recherche de plus-values environnementales et sociales plutôt que celle de profits financiers, justifie de renforcer la place des entreprises sociales et écologiques dans les Spaser.

Les avantages de ces modes de gouvernance, en particulier dans le secteur énergétique, sont d’ailleurs reconnus par la Commission européenne, qui a récemment introduit dans le droit européen les « communautés énergétiques », régies par des modes de gouvernance démocratique.

Il convient donc de renforcer le rôle des Spaser en favorisant l’ancrage et les retombées sur le territoire, l’intégration des parties prenantes et les modes de gouvernance innovants.