Séance en hémicycle du 23 juin 2021 à 21h00

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

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  • alimentaire
  • défaut
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  • engrais
  • l’agriculture
  • retrait
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La séance

Source

La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures, sous la présidence de Mme Nathalie Delattre.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (projet n° 551, texte de la commission n° 667, rapport n° 666, avis n° 634, 635, 649 et 650).

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

En application de l’article 44, alinéa 6 du règlement du Sénat, le Gouvernement demande la priorité sur les chapitres IV et V du titre IV, ainsi que sur les titres VI et VII, afin qu’ils soient examinés après le titre III.

Quel est l’avis de la commission sur cette demande de priorité formulée par le Gouvernement ?

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

La priorité est ordonnée.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre Ier du titre V, appelé en priorité, à l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 60 quater.

TITRE V §(priorité) (SUITE)

SE NOURRIR

Chapitre Ier §( priorité) ( suite)

soutenir une alimentation saine et durable pour tous peu émettrice de gaz à effet de serre

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 34 rectifié ter, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Médevielle, Wattebled, Bonnecarrère et Kern, Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, Chauvet, Hingray et Bascher, Mme Guillotin et M. Malhuret, est ainsi libellé :

Après l’article 60 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 20° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« 20° De veiller à ce que tout produit agricole ou alimentaire importé soit issu d’un système de production respectant les normes de production imposées par la réglementation européenne sur le plan sanitaire, environnemental et du bien-être animal, en vue d’une protection toujours plus forte des consommateurs et d’une préservation des modèles agricoles européens ; ».

La parole est à M. Dany Wattebled.

Debut de section - PermalienPhoto de Dany Wattebled

Je le retire, madame la présidente, car il est satisfait.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 34 rectifié ter est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 826 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 60 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’atteinte des finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation mentionnées au présent I, la France soutient au niveau international et européen les principes de souveraineté et de sécurité alimentaires des peuples. Elle défend le principe d’un traitement différencié dans le cadre des négociations commerciales internationales du secteur agricole, en l’excluant de tout accord commercial global ou de libre-échange. »

La parole est à M. Gérard Lahellec.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Lahellec

On sait que l’intégration de l’agriculture dans l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), puis dans l’Organisation mondiale du commerce (OMC), a conduit à sa banalisation.

Cet amendement a pour objet d’introduire la reconnaissance de l’exception agricole dans le code rural et de la pêche maritime.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 1542 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 60 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Compte tenu de la nature particulière de l’agriculture au regard des enjeux relatifs à la souveraineté alimentaire, à la sécurité des consommateurs, à la qualité de notre alimentation et à la préservation de l’environnement, la France promeut, dans les relations internationales, un traitement différencié par la reconnaissance d’une exception agri-culturelle dans les échanges commerciaux tant au sein de l’Union européenne que dans le cadre des négociations commerciales internationales. »

La parole est à M. Franck Montaugé.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Montaugé

Cet amendement vise également à introduire dans le code rural et de la pêche maritime le principe d’une exception « agriculturelle ».

Les sénateurs de mon groupe avaient déjà défendu cette idée dans le cadre de l’examen de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Égalim, et nous avons présenté pas plus tard que la nuit dernière un amendement sur la concurrence déloyale des produits importés.

Une telle idée nous semble toujours d’actualité, singulièrement après les deux années de crise sanitaire que nous venons de vivre, avec une économie mondiale qui tourne au ralenti et des échanges commerciaux paralysés.

La France doit se réapproprier son appareil de production ; c’est une nécessité vitale d’un point de vue alimentaire. Notre souveraineté alimentaire devrait être un objectif stratégique majeur. Vous nous direz, monsieur le ministre, ce qu’en pense le Gouvernement.

Conçue sur le modèle de l’exception culturelle, cette exception agriculturelle permettrait de consacrer le principe suivant : notre modèle agricole et alimentaire ne saurait être appréhendé comme une simple marchandise soumise aux règles d’un marché hyperconcurrentiel détruisant de plus en plus de valeur et ne permettant pas ou plus la création de valeur au plan national.

Nous tenons à rappeler que l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco) a inscrit en 2010 le repas gastronomique des Français au patrimoine culturel immatériel de l’humanité. C’est une preuve de la spécificité et de la qualité de ce repas, et donc de la nécessité de le préserver.

Il est temps de reconnaître également la singularité culturelle de l’agriculture dans la fonction si noble qui est la sienne de nourrir la population dans son ensemble.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Anne-Catherine Loisier

Mes chers collègues, comme vous, je regrette que le secteur agricole soit trop souvent, lors des négociations commerciales, une option défensive ou, pourrait-on dire, une variable d’ajustement. Comme vous également, je m’inquiète du manque de réciprocité des normes de production et j’estime que l’Union européenne doit faire évoluer ses pratiques afin de garantir, dans le cadre de ces négociations, le respect des normes sanitaires minimales requises en Europe pour les denrées importées.

Pour autant, pratiquer l’exception agriculturelle, pour reprendre votre formule, mettrait en difficulté une grande partie de nos agriculteurs européens et français qui exportent. Je pense bien sûr aux viticulteurs, aux producteurs fromagers, aux céréaliers et aux planteurs de betteraves.

Il faut évidemment que l’Europe muscle ses dispositifs pour ne pas avoir de déconvenues dans les négociations commerciales ; elle doit remettre la question de la souveraineté au cœur de ces problématiques. Mais qu’elle abandonne toute vocation exportatrice serait préjudiciable à nos agriculteurs – je rappelle que 25 % de leurs revenus dépendent des exportations.

Vous l’aurez compris, autant la commission est favorable à établir des échanges dans des conditions de concurrence loyale, autant elle ne pense pas qu’une exception agricole globale, telle que vous la proposez, soit opportune.

Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Julien Denormandie

Je partage en tout point le propos de Mme la rapporteure pour avis ; mon avis sera donc également défavorable.

Je développerai rapidement deux points.

Premièrement, lors de la prochaine présidence française de l’Union européenne, comme je l’ai indiqué hier, j’aurai trois priorités : les clauses miroirs, les clauses miroirs et les clauses miroirs !

Deuxièmement, à choisir entre ces deux amendements, je préfère celui de M. Montaugé. Accord de libre-échange ou non, la question n’est pas là ; il faut simplement, quel que soit le tarif douanier, refuser de se faire imposer les normes des autres. C’est à nous d’exporter nos normes ; c’est pourquoi il nous faut absolument avancer sur cette question des clauses miroirs.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 1104 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 60 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les objectifs à tenir en matière de diminution de la part des importations de produits agricoles et alimentaires nécessaires, filière par filière, et tenant compte des évolutions constatées ces vingt dernières années, pour réduire l’empreinte carbone des Français présentée par la stratégie nationale bas-carbone pour le poste de consommation « alimentation », et, le cas échéant, en présentant les mesures de consolidation des normes environnementales et en termes d’émissions de gaz à effet sur l’ensemble du cycle de production exigibles à l’entrée sur le marché français.

La parole est à M. Gérard Lahellec.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Lahellec

Avec cet amendement, nous souhaitons suggérer qu’il faudrait aller vers une diminution de la part des importations de produits agricoles et alimentaires afin de réduire l’impact carbone de l’alimentation.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Anne-Catherine Loisier

Cet amendement me semble satisfait par l’article 61 que nous allons examiner : celui-ci inclut un programme national pour la sauvegarde et la reconquête de la souveraineté alimentaire dans la stratégie alimentaire nationale.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Lahellec

Je retire mon amendement, madame la présidente !

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 1104 rectifié est retiré.

L’amendement n° 906 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers, Mme Chauvin, MM. Burgoa et Laménie, Mme Puissat, M. Bas, Mmes Gruny et Pluchet, MM. D. Laurent, Daubresse, Genet, Karoutchi, Bascher et Savin, Mme Lopez, M. Decool, Mme Belrhiti, MM. Lefèvre, Bouchet, Chatillon, Panunzi et Cadec, Mme Lassarade, MM. B. Fournier et Courtial, Mmes Deromedi et Richer, MM. Segouin, Longuet et Savary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Vogel et Mizzon, Mme Bourrat, MM. Anglars et Chauvet, Mmes Garriaud-Maylam et Imbert, MM. Favreau, Piednoir et Houpert, Mme Joseph, MM. H. Leroy, Chasseing et Allizard, Mme Férat, M. Sido, Mme Drexler, MM. Brisson, J.M. Arnaud et Saury et Mme Dumont, est ainsi libellé :

Après l’article 60 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre de la stratégie nationale mentionnée au III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, et conformément à l’objectif de souveraineté alimentaire visé au 1° A du I du même article, l’État veille à ce que toute disposition nationale prise au motif de la protection de l’environnement et des paysages et contribuant à l’atténuation et à l’adaptation aux effets du changement climatique ne puisse avoir pour conséquence une dégradation de la compétitivité des exploitations agricoles françaises avant l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne poursuivant le même objectif.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Anne-Catherine Loisier

Il s’agit de la prise en compte des effets économiques sur l’agriculture des surtranspositions environnementales. Cette question importante mérite d’être débattue avec M. le ministre.

Nous le savons, certains cas justifient des surtranspositions, notamment les urgences sanitaires qui nécessitent d’agir vite – je pense, par exemple, aux problématiques phytosanitaires. Il convient néanmoins de prévoir une étude d’impact pour analyser les effets économiques de ces mesures.

Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Debut de section - Permalien
Julien Denormandie

Ce sujet est effectivement très important. Avec cet amendement, M. le sénateur Duplomb interpelle le Gouvernement : lorsque la mise en œuvre d’une transition exige des interdictions, estime-t-il, ces dernières doivent être décidées au niveau européen ; à défaut, des différentiels de compétitivité apparaissent au sein du marché commun.

Je partage vraiment en tout point ce constat, et je crois que je vous l’ai suffisamment démontré. Je n’ai cessé de porter tous ces débats au niveau européen, parce que c’est à cet échelon, me semble-t-il, qu’ils doivent être traités.

Mon avis sera toutefois défavorable, car cet amendement tend à aller un cran plus loin : toute décision ayant un impact sur la « compétitivité », qui est le terme employé, ne pourrait être prise qu’au niveau européen. Mais la compétitivité englobe beaucoup de choses : la compétitivité-coût, mais aussi la compétitivité hors-coûts – je pense par exemple à la qualité.

Le champ de l’amendement me semble donc trop large. J’ai eu l’occasion d’avoir des échanges avec M. Duplomb sur ce sujet ; encore une fois, si je partage à 200 % la finalité de l’amendement, je ne peux accepter la rédaction proposée.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

I. – Le III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« La stratégie nationale pour l’alimentation, la souveraineté alimentaire, la nutrition et le climat détermine les orientations de la politique de l’alimentation durable, moins émettrice de gaz à effet de serre, respectueuse de la santé humaine davantage protectrice de la biodiversité favorisant la résilience des systèmes agricoles et des systèmes alimentaires territoriaux, et garante de la souveraineté alimentaire, mentionnée au 1° du I du présent article, ainsi que les orientations de la politique de la nutrition, en s’appuyant sur le programme national pour l’alimentation, sur le programme national relatif à la nutrition et à la santé défini à l’article L. 3231-1 du code de la santé publique et sur le programme national pour la sauvegarde et la reconquête de la souveraineté alimentaire. Elle est actualisée au moins tous les cinq ans. Des feuilles de route, élaborées avec l’ensemble des parties prenantes, peuvent contribuer à l’atteinte des objectifs qu’elle fixe pour les filières agricoles.

« Le programme national pour la sauvegarde et la reconquête de la souveraineté alimentaire détermine les objectifs de la politique agricole pour répondre à l’objectif déterminé au 1° A du I du présent article, en permettant de relever à la fois le défi de la compétitivité et de la transition écologique, dans un contexte de compétition internationale. Il propose des catégories d’action afin de développer des capacités de production répondant en grande partie à la demande des consommateurs et de renforcer les approvisionnements plus locaux en denrées alimentaires. Des indicateurs publics de suivi sont définis pour suivre l’exécution de ce programme. Des plans de filières, remis par les organisations interprofessionnelles au ministre chargé de l’agriculture, peuvent contribuer à l’élaboration de ce programme.

« Le programme national pour l’alimentation prend en compte notamment la souveraineté alimentaire, la justice sociale, l’éducation alimentaire de la jeunesse, notamment la promotion des savoir-faire liés à l’alimentation, la maîtrise de l’empreinte carbone de l’alimentation et la lutte contre le gaspillage alimentaire. Pour assurer l’ancrage territorial de cette politique, il précise les modalités permettant d’associer les collectivités territoriales à la réalisation de ces objectifs. Il propose des catégories d’actions dans les domaines de l’éducation et de l’information pour promouvoir l’équilibre et la diversité alimentaires, l’achat de produits locaux et de saison ainsi que la qualité nutritionnelle et organoleptique de l’offre alimentaire, dans le respect des orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé défini à l’article L. 3231-1 du code de la santé publique. » ;

1° bis

Supprimé

II. – L’article L. 3231-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, dans le respect des orientations déterminées par la stratégie nationale pour l’alimentation, la souveraineté alimentaire, la nutrition et le climat définie au III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ;

2° Le dernier alinéa est complété par les mots : «, dans le respect des orientations déterminées par la stratégie nationale pour l’alimentation, la souveraineté alimentaire, la nutrition et le climat ».

III. –

Non modifié

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 2034 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, MM. Jomier et Tissot, Mme Jasmin, M. Bourgi, Mme M. Filleul, M. Pla, Mme Van Heghe, M. Marie, Mmes Le Houerou, Poumirol et Meunier, M. Kerrouche, Mmes Bonnefoy et Préville et M. Cozic, est ainsi libellé :

I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I A. – Le 11° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À ce titre, il convient de diminuer progressivement l’usage des produits phytopharmaceutiques de 50 % d’ici le 31 décembre 2025 et d’interdire les produits phytopharmaceutiques les plus dommageables pour la santé humaine et l’environnement à compter du 1er janvier 2035. Les produits cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques sont interdits à compter du 1er janvier 2022. »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – Un décret en conseil des ministres précise les modalités d’application du I A.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Cet amendement vise à réduire et à interdire progressivement l’usage des pesticides dans le secteur agricole. La contamination des aliments et de l’environnement par des résidus de pesticides pose un véritable problème en matière de santé publique et de protection de la biodiversité, s’agissant notamment de la capacité des écosystèmes à stocker du carbone.

L’exposition chronique peut entraîner l’apparition de cancers, une perturbation du développement des fœtus et des enfants et une perturbation des systèmes reproducteur, endocrinien et immunitaire. Malgré la prise de conscience accrue de la nocivité des produits phytosanitaires pour la santé humaine et le vivant, l’évolution des comportements reste beaucoup trop lente. Il convient de poursuivre les efforts dans ce domaine, en accélérant la diminution de l’usage des produits phytosanitaires dans le secteur agricole.

Cet amendement s’inscrit dans une dynamique de réduction de l’usage de ces produits engagée par le Grenelle de l’environnement et le plan Écophyto. La loi qui porte le nom de notre cher collègue Joël Labbé interdit depuis le 1er janvier 2017 l’utilisation des produits phytosanitaires par les personnes publiques dans les espaces verts, forêts et promenades ouverts au public et par les personnes privées dans leur jardin. Il convient désormais de s’attaquer à l’usage de ces produits dans le secteur agricole.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

Nous partageons tous, ma chère collègue, l’objectif de maîtriser les conséquences sur la santé et l’environnement de l’utilisation d’intrants dans l’agriculture. Sur le sujet précis des produits phytosanitaires, je souhaiterais, si vous me le permettez, rappeler très rapidement trois éléments.

D’abord, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) assure un contrôle rigoureux des produits phytopharmaceutiques utilisés sur notre territoire national ; son expertise est reconnue.

Ensuite, depuis 2008, deux plans Écophyto ont été mis en place afin de réduire progressivement l’utilisation de ces produits dans les zones agricoles et non agricoles. Je pense, pour ma part, qu’il faut privilégier cette logique d’accompagnement.

Enfin, dernier point et non des moindres, quelle serait la conséquence d’une interdiction générale de l’usage de produits phytopharmaceutiques ? Concrètement, nous interdirions à nos agriculteurs de les utiliser alors que la plupart des denrées alimentaires que nous importons continueraient d’être élaborées avec ces produits. Résultat : une dégradation non seulement de la compétitivité et de la production de nos exploitations nationales, mais également du bilan environnemental de notre alimentation, avec l’augmentation de la consommation de produits importés.

Je demande donc le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Debut de section - Permalien
Julien Denormandie

Avis défavorable également, exactement pour les mêmes raisons que sur l’amendement de M. Duplomb.

Ces sujets doivent être portés au niveau européen. Par ailleurs, s’agissant de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, il faut aller au-delà des caricatures et adopter, comme l’a dit M. le rapporteur, une approche raisonnée.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Je me permets d’insister, car cet amendement ne vise qu’à accélérer un peu la mise en œuvre d’un objectif de réduction ; quant aux interdictions, elles n’interviendront que plus tard – ce n’est pas pour demain !

S’agissant d’un problème sanitaire à venir, sur lequel nous en découvrirons peut-être davantage dans les prochaines années, nous devrions faire prévaloir le principe de précaution.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 1804, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cadre de cette stratégie, l’État encourage le déploiement de méthodes et de projets pouvant donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label “Bas-Carbone” en faveur des exploitations agricoles.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Anne-Catherine Loisier

Cet amendement vise à favoriser et à encourager le stockage de carbone. Nous savons que notre agriculture vertueuse permet de stocker un maximum de carbone ; elle est donc un élément essentiel pour permettre à la France d’atteindre ses objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

L’amendement tend donc à ancrer le dispositif de certification de projets de réduction d’émissions de gaz à effet de serre et de séquestration de carbone dans le secteur agricole afin de pouvoir valoriser économiquement de tels projets.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

Comme vous venez de le rappeler, ma chère collègue, les dispositifs de certification de projets de réduction d’émissions de gaz à effet de serre et de séquestration de carbone dans le secteur agricole permettent de valoriser économiquement nos productions.

Les exploitations pourront être accompagnées financièrement dans leur projet certifié label Bas-carbone grâce à des crédits carbone.

Je suis donc favorable à cette précision que vous proposez.

Debut de section - Permalien
Julien Denormandie

Je suis très gêné par cet amendement. Pourquoi ? Parce que je suis un fervent – vraiment fervent – défenseur de cette approche carbone par le sol. Vous m’avez déjà entendu le dire, mais il faut le répéter : le lieu qui sur le globe, après la mer, capte le plus le carbone, c’est le sol et non la forêt.

Voilà quinze ans, la forêt a fait en quelque sorte une OPA sur l’agriculture. Aujourd’hui, si vous demandez à n’importe lequel de nos concitoyens quel est, abstraction faite de la mer, l’endroit qui capte le plus de carbone sur terre, il répondra que c’est la forêt. Non ! C’est le sol, ce qui signifie que notre monde agricole, c’est-à-dire ceux qui chérissent le sol, peut également être l’acteur majeur de la diminution de l’effet de serre par la captation du carbone.

Cela fait des mois maintenant que nous essayons de structurer l’offre et la demande de crédits carbone grâce à la méthodologie du label Bas-carbone. Comme l’indiquait M. le rapporteur, si nous y parvenons, nous concilierons création de valeur environnementale et création de valeur économique et pourrons ainsi engager une dynamique très pertinente.

Je le redis, je suis un immense défenseur de cette approche carbone. J’ai été formé en ce sens depuis vingt-cinq ans, et je la défendrai mordicus. Ce qui me gêne, c’est que la place de cette approche n’est pas dans la stratégie nationale ici visée.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis de sagesse, car je ne saurais être défavorable à une approche carbone – cela me ferait trop mal !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Anne-Catherine Loisier

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission d es affaires économiques. Je remercie M. le ministre. Je précise que ce sont les sols en général, y compris les sols forestiers – je ne laisse pas passer l’occasion de le redire –, qui captent le carbone.

M. le ministre en convient.

Debut de section - PermalienPhoto de Anne-Catherine Loisier

Je maintiens mon amendement, puisque tel est le mandat que j’ai reçu de la commission des affaires économiques.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 1452, présenté par MM. Gillé, J. Bigot et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les orientations fixées par les plans régionaux de l’agriculture durable définis à l’article L. 111-2-1 du présent code sont compatibles avec celles fixées par la stratégie nationale pour l’alimentation, la souveraineté alimentaire, la nutrition et le climat.

La parole est à M. Joël Bigot.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Bigot

L’alinéa 3 de l’article 60 fixe les orientations de la stratégie nationale pour l’alimentation, la souveraineté alimentaire, la nutrition et le climat. Parmi ses nombreux objectifs – réduction des émissions de gaz à effet de serre, protection de la biodiversité, résilience des systèmes agricoles et alimentaires territoriaux –, il y a place pour une politique de l’alimentation durable.

Dans le même esprit, notre amendement vise à créer un lien de compatibilité entre les orientations fixées par cette stratégie nationale et celles qui sont définies dans les plans régionaux de l’agriculture durable.

Notre objectif est d’assurer une cohérence entre la politique nationale et les politiques régionales en matière d’alimentation durable. Au niveau local, les projets alimentaires territoriaux (PAT) doivent d’ores et déjà répondre aux objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable. Il semblerait donc curieux que les échelons régional et national ne soient pas directement mis en lien dans la loi.

En créant ce lien, nous aurions une chaîne d’opposabilité liant le national au régional, et le régional au local.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

Mon cher collègue, vous le savez, votre amendement a déjà été examiné en commission. J’avais émis un avis défavorable, même si je partage votre préoccupation, qui est de mettre en cohérence nos politiques, programmes et schémas dans le domaine agricole.

La rédaction de l’amendement n’a pas évolué, malgré la proposition qui vous avait été faite de prévoir, plutôt qu’un rapport contraignant de « compatibilité », pour reprendre les termes mêmes de votre amendement, un rapport plus souple de « prise en compte ».

Je ne peux donc pas modifier l’avis donné en commission.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1911, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle est élaborée en collaboration avec les ministres chargés de l’environnement et de la santé.

II. – Alinéa 4

1° Première phrase

Remplacer les mots :

à l’objectif déterminé au 1° A

par les mots :

aux objectifs déterminés aux 1° A, 1°, et 2°

2° Deuxième phrase

Après le mot :

locaux

insérer les mots :

et durables

III. – Alinéa 5

1° Première phrase

Après les mots :

de l’alimentation

insérer les mots :

, sa contribution à la qualité de l’air, de l’eau et à la protection de la biodiversité

2° Dernière phrase

a) Après le mot :

produits

insérer les mots :

contribuant à la préservation de l’environnement,

b) Après le mot :

saison

insérer les mots :

, l’équilibre de la consommation de protéines végétales et animales, notamment dans un objectif de développement de la consommation de viande locale et de qualité,

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est élaboré en collaboration avec les ministres chargés de l’environnement et de la santé.

La parole est à M. Joël Labbé.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Si la relocalisation de l’alimentation et la souveraineté alimentaire, très présentes dans la rédaction de l’article issu des travaux de la commission, sont des enjeux essentiels que nous soutenons, elles doivent aller de pair avec des objectifs forts sur le plan environnemental.

Il nous est possible – c’est même nécessaire au vu de l’urgence écologique – de développer et de relocaliser notre production alimentaire tout en renforçant la performance écologique de notre agriculture et sa transition vers des modèles résilients et soutenables.

Cet amendement tend donc à prévoir une mention plus claire dans le présent article des objectifs de réduction des impacts environnementaux de l’alimentation.

Il est par ailleurs précisé que la stratégie et les programmes visés à l’article 61 sont élaborés en collaboration avec les ministères chargés de la santé et de l’environnement. Encore une fois, il s’agit de promouvoir un objectif de transversalité et de cohérence des politiques publiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 1912, présenté par MM. Labbé, Dantec, Fernique, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après les mots :

locaux et de saison

insérer les mots :

, l’équilibre de la consommation de protéines végétales et animales, notamment dans un objectif de développement de la consommation de viande locale et de qualité,

La parole est à M. Joël Labbé.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Cet amendement de repli vise à prévoir une nouvelle catégorie d’action dans le programme national pour l’alimentation : le rééquilibrage de la consommation de protéines végétales et animales.

Afin de rendre la transition des élevages français et l’amélioration du bien-être animal économiquement viables, il convient notamment de consommer « mieux et moins » de viande, condition nécessaire pour limiter les importations de protéines animales de basse qualité et soutenir un élevage durable lié au sol dans notre pays.

L’objet de cet amendement est donc – je l’ai dit – d’inclure un objectif de rééquilibrage de la consommation de protéines animales et végétales dans les objectifs du programme national pour l’alimentation. Cet objectif est en cohérence avec ceux qui sont fixés à l’article 59 en matière de restauration collective et avec les attentes de la population, qui réduit de plus en plus sa consommation de viande tout en privilégiant le local et la qualité. Nous n’allons pas nous en plaindre !

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

L’amendement n° 1911 pose plusieurs difficultés à mes yeux, mon cher collègue.

Tout d’abord, les précisions que vous apportez sur les ministres compétents pour élaborer la stratégie prévue à l’article 61 et le programme national pour l’alimentation relèvent du niveau réglementaire.

Ensuite, les ajouts que vous proposez d’insérer à l’alinéa 5 sont satisfaits par la mention de « l’empreinte carbone de l’alimentation », qui a été ajoutée en commission via l’adoption d’un amendement que je défendais. Il n’est donc pas nécessaire d’adjoindre encore de nouveaux éléments à cette énumération.

Enfin, l’objectif que vous mentionnez d’un équilibre entre la consommation de protéines végétales et la consommation de protéines animales me semble en décalage avec la réalité de notre modèle agricole. À ce jour, nous ne sommes tout simplement pas en mesure d’assurer cet équilibre.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement a mis en place une stratégie nationale en faveur du développement des protéines végétales alors que, dans le même temps, en commission du développement durable, nous renforcions nos outils de lutte contre la déforestation importée afin de maîtriser l’empreinte carbone de notre alimentation.

Pour toutes ces raisons de forme et de fond, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable. Même avis et même argumentaire pour l’amendement n° 1912.

Debut de section - Permalien
Julien Denormandie

Monsieur le sénateur, j’émettrai un avis de sagesse sur votre premier amendement.

Quant au second, je considère qu’il est satisfait : vous le savez, un arrêté datant de 2011, que nous devons revoir dans les prochains mois, fixe déjà les recommandations en termes de consommation de protéines, qu’elles soient végétales ou animales. Cette précision étant donc déjà apportée par un texte réglementaire, je demande le retrait de l’amendement n° 1912.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Mon second amendement était un amendement de repli.

Puisque M. le ministre a émis un avis de sagesse sur l’amendement n° 1911, je vais le maintenir, d’autant qu’il traite d’une question importante, celle de la transversalité entre l’agriculture, la santé et l’environnement, vers laquelle il est essentiel d’avancer.

À bien réfléchir, je maintiens mes deux amendements !

Rires.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

Merci de vos précisions, mon cher collègue !

Je mets aux voix l’amendement n° 1911.

En conséquence, l’amendement n° 1912 n’a plus d’objet.

L’amendement n° 1353 rectifié, présenté par MM. Jacquin et Pla, Mme Lepage, M. Devinaz, Mmes Meunier et Conway-Mouret, MM. Michau, Antiste, P. Joly, Bourgi et Todeschini, Mmes Rossignol, Bonnefoy et Briquet, MM. Kerrouche et Tissot et Mme Monier, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

sociale

insérer les mots :

et en premier lieu la lutte contre la pauvreté

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Tissot

Cet amendement vise à lier l’enjeu climatique du programme national relatif à la nutrition et à la santé, mis en avant dans ce texte, avec celui de la lutte contre la pauvreté. Une nourriture de qualité pour tous est un prérequis indispensable pour engager une véritable transition écologique.

Cet amendement contribue à l’atteinte de l’objectif « moins de carbone, plus de justice ».

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

Cet amendement est satisfait par la mention de la « justice sociale », après laquelle vous proposez d’insérer « la lutte contre la pauvreté ». Cette précision n’est donc pas nécessaire ; elle pourrait même introduire une hiérarchie dans les objectifs, ce qui n’est pas souhaitable compte tenu de la rédaction actuelle de l’article.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 2301, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2023.

La parole est à M. le rapporteur.

L ’ amendement est adopté.

L ’ article 61 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 874 rectifié, présenté par M. Folliot, est ainsi libellé :

Après l’article 61

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-18-… ainsi rédigé :

« Art. L. 214 -18 -…. – Les installations, ouvrages, travaux et activités visant à mettre en place des retenues collinaires de moins de 10 000 mètres cubes d’eau sont soumis à simple déclaration à l’autorité administrative.

« Dans un délai de deux mois, l’autorité administrative émet un avis motivé interdisant la mise en place d’une telle retenue. Les travaux ne peuvent commencer avant l’expiration de ce délai. »

La parole est à M. Philippe Folliot.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Folliot

L’eau c’est la vie, et sans eau c’est l’au-delà !

Pouvoir stocker l’eau est un enjeu essentiel, d’autant que nous sommes confrontés à une évolution climatique qui va conduire à des périodes de sécheresse de plus en plus longues.

Vous le savez, monsieur le ministre, nous avons connu durant la fin de cet hiver et au printemps plusieurs semaines de sécheresse comme nous n’en avions pas eues depuis bien longtemps. Dans le bassin Adour-Garonne, plus d’un milliard de mètres cubes de capacité de stockage d’eau font défaut.

Face à cette situation, nous avons deux options : soit de grands barrages, mais qui sont toujours difficiles à mettre en œuvre, soit de tout petits barrages. Nous avons vu, dans notre département du Tarn, les difficultés rencontrées par le projet de Sivens et les conséquences de son abandon dans une vallée sinistrée par le manque d’eau.

Cet amendement vise à favoriser l’installation de retenues collinaires.

Aujourd’hui, l’agriculteur qui veut une retenue collinaire doit accomplir des démarches administratives très longues et complexes, comportant une étude d’impact.

Cet amendement vise à substituer une simple déclaration à tous ces éléments, qui constituent des freins à la mise en place d’une retenue collinaire au niveau d’un talweg par exemple. Il ne s’agit pas de créer des retenues qui seraient, d’une manière ou d’une autre, en contradiction avec la loi sur l’eau, c’est-à-dire sur des ruisseaux ou des cours d’eau. Il s’agit simplement de permettre aux agriculteurs de mettre en œuvre assez facilement de telles retenues.

Je propose 10 000 mètres cubes, soit la contenance de quatre piscines olympiques. Ce n’est pas grand-chose ! Mais il est essentiel de pouvoir stocker l’eau, en période de fortes pluies, pour les besoins futurs de l’exploitation.

Cet amendement tend donc à substituer au régime très complexe qui prévaut aujourd’hui une simple déclaration. L’autorité administrative disposera d’un délai de deux mois pour délivrer l’autorisation de la construction d’une retenue collinaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

Le sous-amendement n° 2306, présenté par MM. Duffourg, J.M. Arnaud et Levi, est ainsi libellé :

Amendement n° 874 rectifié, alinéa 4

Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à M. Alain Duffourg.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Duffourg

Je ne reviendrai pas sur les explications données par mon collègue Philippe Folliot sur les retenues collinaires. En Midi-Pyrénées, le problème de l’eau est crucial pour l’agriculture et son développement. Mon collègue a expliqué ce que représentaient 10 000 mètres cubes de retenue collinaire. Ce volume me paraissant un peu insuffisant, j’ai déposé ce sous-amendement. En effet, eu égard au caractère néfaste des autorisations administratives pour les demandeurs, il y a lieu de procéder par simple déclaration et de porter le seuil proposé à 20 000 mètres cubes.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

Cet amendement et ce sous-amendement sont intéressants par leur approche territorialisée et par la volonté de simplification qui anime leurs auteurs. Toutefois, vous le savez, des dérogations sont déjà possibles jusqu’à 20 000 mètres cubes d’eau – M. le ministre nous le précisera sans doute dans quelques instants.

Par ailleurs, un travail sera engagé spécifiquement dans le cadre du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique, qui a été annoncé par le Gouvernement et par le ministre de l’agriculture. Je pense qu’il faut attendre l’avancée de la concertation sur ce sujet. J’émettrai le même avis, motivé par les mêmes arguments, sur le sous-amendement n° 2306.

La commission demande donc le retrait de cet amendement et de ce sous-amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Julien Denormandie

Messieurs les sénateurs, je comprends totalement le sens de vos amendements. Vous connaissez notre engagement pour faciliter, dans un cadre de concertation, ces projets d’eau, pour repenser l’approche territoriale, pour prendre appui sur les PTGE, les fameux projets de territoire pour la gestion de l’eau, et aussi, plus généralement, pour investir massivement, comme nous le faisons dans le cadre du plan de relance.

Nous avons d’ores et déjà délégué plus de 30 millions d’euros aux territoires pour combler, ici ou là, les besoins de financement, ainsi que 70 millions d’euros destinés à financer du matériel de protection ou d’irrigation. Bref, notre détermination à avancer sur ce sujet est totale.

Nous avons créé un cadre pour ce faire, à savoir le Varenne de l’eau, que M. le rapporteur évoquait à l’instant. Il a été ouvert à la fin du mois de mai, pour les mois à venir. Trois grandes thématiques seront étudiées : la gestion des risques, l’adaptation de nos cultures et l’aménagement hydraulique. C’est donc dans ce cadre que nous porterons l’ensemble des propositions et des recommandations qui sont émises, avant de définir les points d’atterrissage.

Ce matin, et j’en suis très fier, avec ma collègue Bérangère Abba, nous avons présenté en conseil des ministres un décret que nombre d’entre vous attendaient depuis plus de quinze ans. Malgré son nom technique, ce décret sur le débit d’usage de la ressource en eau est incroyablement important.

Jusqu’à présent, neuf fois sur dix, pour ne pas dire dix fois sur dix, quand vous aviez une retenue d’eau, l’arrêté de prélèvement, signé par le préfet, était attaqué, puis cassé. En effet, le cadre régissant ce type d’arrêtés n’avait jamais été défini. Cela fait quinze ans que l’on parle d’y pourvoir.

Après de longs mois de consultation et de concertation, nous nous sommes mis d’accord sur un texte. Une fois finalisé, celui-ci a été présenté en conseil des ministres. Il est donc adopté. J’avais pris cet engagement ; je l’ai tenu.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Nadia Sollogoub

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ce qui est effectivement une très bonne nouvelle. Je souhaite simplement vous rappeler que votre prédécesseur, voilà plusieurs années, nous avait dit à de multiples reprises qu’on ne pouvait plus passer tout l’hiver à regarder tomber l’eau et la chercher pendant tout l’été.

Je suis élue de la Nièvre, terre d’élevage. Cela fait deux étés que les paysans passent leurs journées à rouler de l’eau et qu’on voit les vaches, au milieu de la route, chercher l’eau, quand elles ne crèvent pas de soif ; et on continue à leur dire : « Chers amis, il faut attendre ! »

Nous vous demandons simplement des autorisations simples pour de petites réserves d’eau, mon collègue l’a dit. On ne peut plus dire aux agriculteurs d’attendre ! Ils sont vraiment très en colère et ne comprennent pas la situation. Cela dépasse l’entendement de regarder toute cette eau qui coule en hiver sans pouvoir la retenir pour l’été.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Longeot

Je souhaite appuyer la demande de retrait ou l’avis défavorable de M. le rapporteur.

En effet, M. le ministre l’a expliqué, le Varenne de l’eau vient d’être ouvert et nous aurons l’occasion de reparler de ce sujet. En outre, des dérogations sont d’ores et déjà possibles jusqu’à 20 000 mètres cubes d’eau.

Selon moi, sur ce dossier, il convient donc de suivre l’avis de M. le rapporteur.

Par ailleurs, je souhaite le rappeler brièvement, il reste plus de 800 amendements à examiner. Il convient donc que de temps en temps nous accélérions dans la présentation de nos arguments.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Montaugé

Je voudrais remercier nos collègues Philippe Folliot et Alain Duffourg d’avoir évoqué la problématique de l’eau dans le cadre de ce texte relatif au réchauffement climatique.

Je veux saluer aussi – ce n’est pas dans mes habitudes ! – l’initiative du Varenne de l’eau, conduite par M. le ministre de l’agriculture, qui représente une démarche extrêmement importante. Je le redis, nous sommes disponibles pour travailler avec vous, à la place qui est la nôtre, et avec les partenaires professionnels concernés.

Monsieur le ministre, je vous l’ai déjà dit en aparté, ne négligeons pas la question de la restauration des capacités des retenues existantes. Vous le savez, des rapports ont été produits sur ce sujet. On peut récupérer jusqu’à 30 % en moyenne de capacité de stockage d’eau, ce qui est absolument considérable. Ne nous focalisons donc pas uniquement sur les constructions de retenues nouvelles et travaillons cet aspect.

In fine, nous devrons faire respecter la loi. C’est un sujet qui, comme c’est le cas pour vous, très certainement, monsieur le ministre, me préoccupe beaucoup. Le moment venu, il faudra que l’État soit fort. Dans bien des situations, il n’a pas été en mesure d’aller au bout de ses décisions alors que toutes les conditions, notamment administratives, étaient réunies. C’est un problème majeur, et c’est un problème de démocratie.

On manifeste son approbation sur des travées du groupe UC.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Montaugé

Pour conclure, j’attire votre attention sur la dimension démocratique et pédagogique de cette affaire. Il est nécessaire d’impliquer, dans la démarche du Varenne de l’eau, l’ensemble des acteurs concernés par l’eau. Les agriculteurs ne sont pas les seuls ; une multitude d’acteurs sont concernés. Il faudra vraiment beaucoup de pédagogie et de participation si l’on veut que l’État ait la puissance nécessaire pour réaliser ce qui doit l’être.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Folliot

Je serai bref. Monsieur le ministre, en la matière, il ne s’agit pas de problématiques financières. Grâce aux économies réalisées sur les études qui ne leur seront plus demandées, les agriculteurs pourront financer les petites retenues collinaires que nous sommes en train d’évoquer.

Par ailleurs, à quarante-huit heures de la finale du Top 14, essayons de marquer l’essai ! Nous le transformerons lors du Varenne de l’eau.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Tissot

Selon moi, le problème de l’irrigation et des retenues collinaires ou grandes bassines – on les appellera comme on voudra – n’est pas exclusivement une question de volume.

Veillons à ne pas entraîner l’agriculture vers des leurres en ne jurant que par l’irrigation. À ce titre, je ne suis pas du tout d’accord avec les propos de votre prédécesseur, monsieur le ministre.

Selon moi, il est impensable de concevoir un système d’irrigation si c’est pour vendre du lait à 350 euros la tonne ! Un système d’irrigation n’a de sens que s’il apporte une plus-value au produit final, comme pour l’arboriculture ou le maraîchage. Mais il paraît inimaginable de créer un dispositif pour arroser de l’herbe ou du maïs si, au bout de la chaîne de production, on n’obtient pas une plus-value importante pour le producteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Mouiller

Mon sentiment est plutôt favorable sur cet amendement. En effet, dans mon département, les choses sont un peu compliquées, voire assez strictes, et le régime dérogatoire ne fonctionne pas. En revanche, les départements voisins, qui appartiennent à une autre région, ne rencontrent pas de difficultés pour se voir appliquer ce régime.

Ainsi, dans le nord de mon département, des éleveurs voient leurs voisins, parfois en face de chez eux, mettre en place des systèmes d’irrigation à partir de retenues, alors qu’eux-mêmes, éleveurs, sont complètement bloqués. Cette situation est intenable.

J’entends les enjeux du Varenne et ne peux que me féliciter d’une telle initiative. Mais cet amendement pourrait être adopté dès maintenant, alors que le Varenne a son propre calendrier. Par conséquent, monsieur le ministre, comment envisagez-vous que ces enjeux soient traités ?

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Chasseing

Je soutiendrai ces amendements, car, comme l’a dit M. Philippe Folliot, les agriculteurs rencontrent beaucoup de difficultés pour obtenir des autorisations de retenues collinaires.

Or, comme mon collègue l’a rappelé, une retenue collinaire, c’est de l’eau de pluie dans un talweg – on ne pompe pas d’eau dans un ruisseau. En la matière, il est donc très important de simplifier.

Je voudrais également remercier M. le ministre. J’avais en effet compris – mais peut-être ai-je mal interprété – que Mme Pompili, qui s’est exprimée sur l’article 19 de ce projet de loi, n’était pas forcément favorable à l’autorisation visée dans le décret que vous avez évoqué. Je suis donc vraiment très heureux pour les agriculteurs que cette question ait pu être tranchée au niveau du conseil des ministres.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Henri Cabanel

Bien que, sur le fond, je sois d’accord avec cet amendement, je suivrai l’avis de la commission et de M. le ministre, afin d’attendre le résultat du Varenne de l’eau.

Pour ce qui concerne les trois points qui seront étudiés dans le cadre du Varenne, et notamment la gestion de l’eau, je veux quand même insister sur le fait qu’on ne luttera pas contre la sécheresse en se contentant d’apporter de l’eau où il n’y en a pas. Un autre sujet est en effet aussi important que celui de l’irrigation : celui de la restructuration des sols, de la matière organique, en vue d’éviter l’évapotranspiration.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

J’irai dans le même sens. La question de l’eau et du manque d’eau, qu’on ne saurait éluder s’agissant d’un texte sur le climat, est directement liée au réchauffement climatique ; elle va se poser de plus en plus.

Pour ma part, je suis élu d’un secteur de montagne. Dans le cadre du pastoralisme, les troupeaux descendent beaucoup plus tôt qu’auparavant, parce qu’il n’y a plus d’eau en montagne. C’est la réalité ! Et ceux qui croient qu’on réglera le problème en simplifiant les procédures permettant de créer des retenues collinaires se trompent totalement.

Il convient, tout d’abord, d’adapter les cultures pour consommer moins d’eau. Bien sûr, nous pouvons créer des retenues collinaires et réfléchir aux façons de capter l’eau. Toutefois, ne l’oublions pas, l’eau est un bien commun ; elle appartient à tous. Où arrive l’eau ? Où coule l’eau ? Comment cela se passe-t-il ? Toutes ces questions ont de nombreuses implications en matière de biodiversité.

Dire qu’on réglera le problème en simplifiant la création des retenues de 10 000 ou de 20 000 mètres cubes, soit quatre piscines olympiques ou huit piscines olympiques – ce n’est pas rien ! –, …

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

… en deux mois et sans concertation ni études – l’idée est justement de faire des économies en les supprimant –, me paraît totalement irréaliste.

D’ailleurs, l’eau étant un bien commun, les citoyens n’accepteront pas une telle situation. Nous avons donc intérêt, au contraire, à expliquer pourquoi on fait les choses. Si vous passez en force, vos projets mettront non pas deux mois mais six ans à se faire, s’ils se font. Lorsqu’on lance une démarche de ce genre, on a intérêt à tout expliquer. C’est ainsi seulement qu’on y arrivera.

Commençons par ne pas nous tromper de problématique en réfléchissant aux moyens de consommer moins d’eau. Ensuite, lorsqu’un projet est engagé, la pédagogie, l’explication, la concertation et les études sont évidemment particulièrement importantes. Avec ce type d’amendement, on est à côté de la plaque.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Duplomb

Sur ce sujet, on entend tout un tas de choses. J’entends que ce n’est pas rien, 20 000 mètres cubes. Or ce n’est rien du tout, absolument rien !

Cent hectares, cela fait un million de mètres carrés. S’il pleut à hauteur de 20 litres au mètre carré, cela représente 20 000 mètres cubes : on parle donc de capter 20 litres au mètre carré. Or, dans toutes les régions de France, il tombe entre 700 et 800 litres au mètre carré !

Il convient par conséquent de ramener les choses à leur juste mesure : une retenue collinaire de 20 000 mètres cubes, quand on la prend sur une surface de 100 ou 150 hectares – c’est à peu près la superficie moyenne des retenues où l’on capte de l’eau –, c’est infime.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Duplomb

Je pense en réalité que le sujet n’est pas là. Il n’est même pas dans l’obtention ou non d’une dérogation : en la matière, il n’y a pas spécialement de problème.

La question qui se pose est celle de l’adéquation entre les différents organismes qui traitent ces sujets via les SAGE, les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, et les Sdage, les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux. En effet, d’une région à une autre, les choses se passent différemment : il est plus facile de faire des retenues collinaires et de traiter l’eau sur les territoires relevant de l’agence de l’eau Rhin-Meuse que, par exemple, sur ceux de l’agence de l’eau Loire-Bretagne, qui est téléguidée par des apparatchiks écolos. Cette dernière agence se refuse totalement à apporter la moindre aide en matière d’organisation du positionnement des retenues.

Cette situation conduit d’ailleurs la région Auvergne-Rhône-Alpes à subventionner seule les retenues collinaires sur les territoires qui relèvent de l’agence Loire-Bretagne, alors qu’elle les finance en partenariat avec les agences de l’eau pour ce qui est des bassins Rhin-Meuse et Rhône-Méditerranée.

La problématique des retenues collinaires n’est donc pas celle des dérogations. La solution que nous avons à trouver, c’est celle qui permettra de mettre en adéquation les différents documents émanant de tous ceux qui voudraient essayer de réglementer la situation. Arrêtons la course effrénée aux contraintes supplémentaires, parfois téléguidée par des idées politiques dominantes au sein d’agences qui ne devraient pas pouvoir, par le biais de nouvelles normes, empêcher la mise en place de telles retenues.

J’ai entendu Jean-Claude Tissot parler de « plus-value » à propos des retenues collinaires. Mais, Jean-Claude, une retenue collinaire apporte de la plus-value ! Si l’on veut traiter la problématique des aléas climatiques, il faut prendre en compte plusieurs éléments.

On peut traiter les aléas climatiques liés au gel ou à la grêle en essayant de protéger les cultures. Je pense notamment, dans les vergers, aux filets paragrêle.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Duplomb

Si l’on veut protéger les éleveurs, il faut leur garantir la possibilité de constituer un stock fourrager. Et l’irrigation fait partie de l’équation !

Le sous-amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 1453, présenté par MM. Gillé, J. Bigot et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 61

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 1434-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Comporte un volet consacré à l’alimentation, notamment en termes de sensibilisation de la population et d’éducation aux bonnes conduites alimentaires auprès des plus jeunes et conformément aux recommandations du programme national relatif à la nutrition et à la santé prévu à l’article L. 3231-1. »

La parole est à M. Joël Bigot.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Bigot

J’ai bien entendu ce qu’a dit M. le président de la commission, et j’essaierai d’être bref.

Cet amendement vise à prévoir un volet consacré à l’alimentation dans chaque schéma régional de santé, conformément aux recommandations de l’atelier 9 des États généraux de l’alimentation organisés en 2017.

Actuellement, le schéma régional de santé comporte des volets consacrés à l’offre de soins et à l’accès aux soins, à la sensibilisation de la population et des professionnels aux maladies vectorielles ou encore à des besoins spécifiques liés à la situation géographique.

Or le lien entre santé et alimentation est extrêmement fort, et il est unanimement reconnu qu’une mauvaise alimentation ou une alimentation déséquilibrée est un élément déterminant dans l’émergence des principales pathologies chroniques.

Aucune obligation de s’emparer de ce sujet ne pèse aujourd’hui sur les agences régionales de santé (ARS) ; le choix de le faire ou non appartient donc à chacune d’elles. Il nous semble indispensable de rendre ce lien obligatoire, car déconnecter ces deux aspects ne nous semble pas en phase avec les études médicales, qui font de l’alimentation, au même titre que le manque d’activité physique, un élément déterminant dans l’apparition de certaines maladies.

Cet amendement vise ainsi à ce que chaque schéma régional de santé intègre un volet consacré à l’alimentation.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 1454, présenté par MM. Gillé, J. Bigot et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 61

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions à mettre en œuvre en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, et du programme national pour l’alimentation, notamment en ce qui concerne la possibilité d’une généralisation, pour les opérateurs de la chaîne alimentaire, de l’obligation de fournir des bilans chiffrés sur les quantités de denrées gaspillées.

La parole est à M. Joël Bigot.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Bigot

Cet amendement vise à reprendre l’esprit de la proposition de loi pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire, portée par le député socialiste Guillaume Garot et adoptée le 10 février 2021 en commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale.

Selon l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, la FAO, le gaspillage alimentaire dans le monde représente 1, 3 milliard de tonnes de pertes de produits consommables par an, alors même que 800 millions de personnes sont sous-alimentées sur la planète et que 8 millions de Français recourent à l’aide alimentaire. C’est l’équivalent de 3, 3 milliards de tonnes de CO2 rejetées dans l’atmosphère, soit un peu moins de 10 % de notre empreinte carbone totale. Il s’agit d’un gaspillage de ressources naturelles autant qu’une cause notable de dérèglement du climat.

La lutte contre le gaspillage alimentaire fait partie des axes structurants du programme national de l’alimentation et de la nutrition (PNAN) pour la période 2019-2023, réponse à la directive européenne n° 2018/851 engageant les États membres à réaliser un suivi du niveau de gaspillage alimentaire et à faire état des progrès réalisés.

Cet amendement vise donc à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de généraliser l’obligation de fournir des bilans chiffrés sur le gaspillage alimentaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

L’amendement n° 1453 a déjà été examiné en commission ; j’avais émis un avis défavorable, car l’article visé du code de la santé publique, qui est relatif au schéma régional de santé élaboré par l’ARS, comporte des objectifs de sécurité sanitaire et d’organisation des soins, mais ne mentionne pas d’objectif thématique de politique publique.

Cet article du code n’est donc pas le bon véhicule pour insérer les dispositions que vous proposez, quoique je comprenne et partage votre préoccupation.

L’article 61 du texte prévoit déjà que le programme national de l’alimentation et de la nutrition comportera des actions en matière d’éducation. Par ailleurs, nous avons ajouté des mentions à l’article 2 sur les savoir-faire liés à la transition écologique. Cet amendement est donc satisfait dans l’esprit.

Enfin, l’article 59 bis A, traité au fond par la commission des affaires économiques, prévoit que les formations continues et initiales relatives à la cuisine intègrent dans leurs référentiels des modules sur la diversification des sources de protéines en alimentation humaine, ce qui rejoint, certes partiellement, votre préoccupation.

Je demande donc le retrait de l’amendement n° 1453 ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Quant à l’amendement n° 1454, qui a également recueilli un avis défavorable en commission, il a pour objet une demande de rapport du Gouvernement au Parlement alors que le projet de loi que nous examinons comporte déjà beaucoup de demandes de ce type.

Si nous voulons que le présent texte s’applique bien et vite, il faut aussi laisser du temps aux services des ministères, tant centraux que locaux, pour qu’ils travaillent sur sa mise en œuvre au lieu de nous remettre des rapports.

Il est vrai que le projet de loi contient peu de choses sur la lutte contre le gaspillage alimentaire. Toutefois, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC), dont Marta de Cidrac était rapporteure, nous avons travaillé sur ce sujet.

Par ailleurs, nous pourrions examiner dans les prochains mois – vous y avez fait allusion – la proposition de loi du député Guillaume Garot, qui complétera la loi de 2016 adoptée sur son initiative. Je préfère que nous travaillions directement sur des dispositions législatives plutôt que de demander encore un rapport au Gouvernement.

La commission demande donc aux auteurs de l’amendement n° 1454 de bien vouloir le retirer ; à défaut, avis défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

3° L’article L. 111-2-2 est ainsi modifié :

a)

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« À l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d’intérêt économique et environnemental définis à l’article L. 315-1, des agriculteurs et d’autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés. » ;

c)

« Les projets alimentaires territoriaux sont compatibles avec les objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable et prennent en compte la stratégie mentionnée à l’article L.1.

« Dans les espaces densément peuplés, ils participent prioritairement au renforcement de l’autonomie alimentaire locale et favorisent le développement de l’agriculture urbaine.

« Lorsqu’ils s’engagent dans la formalisation d’un projet alimentaire territorial, les gestionnaires des services de restauration collective favorisent la mise en œuvre de projets communs sur un périmètre géographique, agricole et économique cohérent dans l’objectif de mutualiser leurs volumes, afin d’atteindre l’objectif fixé au II de l’article L. 230-5-1. Le porteur du projet peut, le cas échéant, engager une démarche collective de certification environnementale prévue à l’article L. 611-6 pour l’ensemble des exploitations agricoles contractantes.

« Un réseau national des projets alimentaires territoriaux suit le déploiement de ces projets alimentaires territoriaux, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales. » ;

II

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 1914, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

, ou dans le cadre de la démarche collective de certification environnementale prévue à l’article L. 611-6

II. – Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

et l’objectif de conversion et le développement de l’agriculture et des filières biologiques, au sens de l’article L. 641-13, mentionné au 11° du I de l’article précité

III. – Alinéa 11, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Joël Labbé.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

L’article 61 bis vise à faire de la certification environnementale, ou HVE (haute valeur environnementale), un outil des projets alimentaires territoriaux.

Comme l’a démontré une récente note de l’Office français de la biodiversité (OFB), la certification environnementale est aujourd’hui un outil inopérant pour assurer la transition agroécologique et garantir la durabilité des produits agricoles, du fait des lacunes de son cahier des charges. L’OFB estime que « les seuils retenus ne permettent pas de sélectionner des exploitations particulièrement vertueuses ». Il critique ainsi la voie B d’accès à la certification : alors que le seuil maximal d’achat d’intrants y est fixé à 30 % du chiffre d’affaires, ce ratio est, dans plusieurs filières, largement inférieur à cette référence, avec 26 % en moyenne en maraîchage et 14 % en viticulture.

De même, concernant la voie A, il est pointé dans le rapport, à titre d’exemple, que les exigences en matière de linéaires de haies sont cinq fois inférieures à celles du verdissement de la PAC, la politique agricole commune, tel qu’il existe depuis 2015.

Une réforme en profondeur de ce cahier des charges est d’ailleurs en cours, du fait de son caractère inopérant.

Il apparaît ainsi paradoxal de reconnaître que cet outil n’est pas opérationnel pour l’instant tout en orientant un volume croissant de politiques publiques vers cette certification.

A contrario, la performance de l’agriculture biologique est avérée, tant en matière d’environnement que d’emploi et d’économie. Aussi cet amendement tend-il à prévoir la suppression de la référence au développement de la HVE dans les objectifs et la définition des PAT, ainsi que le renforcement du rôle de ces derniers dans la promotion de l’agriculture biologique.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

Cet amendement a principalement deux objets. L’un doit être traité dans un autre cadre ; pour ce qui est de l’autre, la disposition proposée est satisfaite.

Tout d’abord, concernant la certification environnementale, si je peux comprendre vos critiques, je pense qu’il faut travailler au niveau réglementaire plutôt que de supprimer cet outil, qui doit permettre de valoriser économiquement nos producteurs.

Ensuite, les objectifs de développement de l’agriculture biologique sont déjà pris en compte dans l’élaboration des PRAD, les plans régionaux de l’agriculture durable.

Or, ainsi que nous l’avons prévu en commission avec plusieurs de mes collègues, également membres du groupe de travail « Alimentation durable et locale » commun à notre commission et à celle des affaires économiques, les projets alimentaires territoriaux seront compatibles avec les orientations fixées par les PRAD. Votre amendement est donc satisfait, mon cher collègue.

Enfin, le III de cet amendement est contraire à la position des deux commissions, qui souhaitent que les PAT soutiennent la territorialisation des approvisionnements de la restauration collective.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 2070 rectifié, présenté par Mmes Schillinger et Havet et M. Patriat, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Supprimer le mot :

prioritairement

II. – Alinéa 11, première phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Debut de section - PermalienPhoto de Patricia Schillinger

L’article 61 bis introduit à l’Assemblée nationale vise à permettre aux porteurs d’un projet alimentaire territorial d’engager une démarche collective de certification environnementale pour l’ensemble des exploitations agricoles contractantes.

Cet article prévoit, en son alinéa 10, que, dans les espaces densément peuplés, ces projets participent prioritairement au renforcement de l’autonomie alimentaire locale et favorisent le développement de l’agriculture urbaine.

Toutefois, la notion de priorité est inopportune en ce qu’elle limite la flexibilité offerte aux porteurs de projet dans l’élaboration des objectifs ; c’est la raison pour laquelle cet amendement vise à supprimer toute référence à une priorisation des objectifs visés.

En outre, l’alinéa 11 indique que, lorsqu’ils s’engagent dans la formalisation d’un projet alimentaire territorial, les gestionnaires des services de restauration collective favorisent la mise en œuvre de projets communs sur un périmètre géographique, agricole et économique cohérent.

Cette rédaction impose une obligation qui semble trop contraignante pour les PAT ; l’amendement a donc également pour objet de supprimer cette contrainte supplémentaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

Il s’agit de revenir sur la position de la commission, laquelle a été établie à partir du rapport du groupe de travail « Alimentation durable et locale » commun à notre commission et à la commission des affaires économiques.

La modification proposée recoupe partiellement l’amendement que nous venons d’examiner ; je ne saurais donc émettre un avis favorable, car les dispositions qu’il s’agit de supprimer étaient portées par de nombreux collègues et permettront de dynamiser le déploiement des PAT.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 1913, présenté par MM. Labbé, Gontard, Dantec, Fernique, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ils favorisent également, pour les produits alimentaires, le développement de contenants consignables et leur réemploi sur le territoire. »

La parole est à M. Joël Labbé.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Les projets alimentaires territoriaux, parce qu’ils sont le vecteur d’une dynamique territoriale partagée et démocratique autour de l’alimentation durable et locale, sont des outils pertinents pour travailler sur le réemploi des contenants alimentaires.

Il est ainsi proposé d’intégrer cette dimension complémentaire à la définition des projets alimentaires territoriaux.

L’adoption de cet amendement contribuerait également à instaurer une transversalité et une cohérence entre les différents outils de développement local durable, garantes de l’efficacité de l’action publique.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

Cet amendement me semble aller un peu loin dans le détail des objectifs assignables aux projets alimentaires territoriaux, même si je partage bien sûr votre préoccupation, mon cher collègue.

Je rappelle que les PAT visent prioritairement à la structuration des filières agricoles locales ; en outre, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ainsi que plusieurs dispositions introduites dans le présent projet de loi sur l’initiative de ma collègue rapporteure Marta de Cidrac s’inscrivent dans la même logique et ont permis des avancées.

En commission, nous avons ajouté d’autres objectifs, mais plutôt au niveau « macro », si vous me permettez l’expression.

Je ne vois pas bien comment cette disposition s’appliquerait concrètement. Je pourrais le comprendre s’il s’agissait de flécher la restauration collective, mais, en l’état, l’objectif ainsi défini ne me semble pas avoir sa place dans cet article.

Demande de retrait, donc ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Debut de section - Permalien
Julien Denormandie

Je crois énormément aux PAT et, vous en êtes témoins tous les jours, ce dispositif fonctionne très bien sur les territoires. On déplore souvent la prolifération de plans territoriaux, de sigles dans tous les sens, parfois au détriment de l’efficacité. Les PAT, eux, marchent très bien : nous n’avons que des retours positifs.

C’est pourquoi, dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a souhaité renforcer très significativement l’appui financier de l’État à ces PAT. Un tel appui, jusqu’à présent, brillait par son absence : ces quatre dernières années, avant le plan de relance, le financement par l’État des 120 PAT qui existaient alors a atteint 6 millions d’euros sur l’ensemble de la période ; au titre des deux prochaines années, nous leur consacrons 80 millions d’euros. Nous démultiplions donc considérablement la portée de ces projets.

Cela étant dit, à mon sens, il faut préserver la liberté territoriale : il y a autant de PAT qu’il existe de territoires. Ici c’est l’intercommunalité qui est aux commandes, là c’est la commune, ailleurs encore le département ; il arrive aussi que le regroupement ne s’appuie sur aucun échelon institutionnel. Il en va de même pour ce qui est du contenu des projets.

C’est la raison pour laquelle, monsieur le sénateur, j’émettrai un avis défavorable tant sur cet amendement que sur le suivant.

Je considère qu’il faut laisser aux territoires la liberté de construire eux-mêmes les PAT de leur choix ; notre responsabilité, en tant qu’exécutif, est de les accompagner, de leur donner les moyens de le faire. C’est ainsi que nous procédons via le plan de relance, à hauteur de 80 millions d’euros.

Les appels à projets que nous lançons en ce moment fonctionnent très bien, l’objectif à très court terme étant la création d’au moins un – il est fréquent qu’on en compte plusieurs – PAT par département, parce que c’est cela qui permet de développer les circuits courts autant que faire se peut.

Avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

C’est un sujet important. Je suis d’accord avec M. le ministre sur un point : les PAT fonctionnent très bien ; c’est un outil assez formidable pour travailler sur la question alimentaire à l’échelle du territoire. Avec cet amendement, justement, il n’est pas question de périmètre.

Dans nos débats sur les contenants réemployables, il est intéressant de noter que nous nous sommes posé beaucoup de questions sur la manière dont il faut procéder pour mettre en place ces filières sur les territoires, pour organiser par exemple la gestion des bocaux ou autres contenants en verre.

La disposition que nous proposons est loin d’être contraignante : « Ils favorisent », écrivons-nous. Il me semble intéressant que les PAT accordent une place à cette réflexion en complément des problématiques qui y sont déjà incluses – je pense aux conserveries et, de manière générale, à la transformation des aliments.

Il y a donc du sens, selon moi, à y intégrer la question des contenants, sans pour autant imposer de mesures contraignantes à ce sujet, en disant simplement : « pensons-y ! ». Ainsi participerions-nous aux efforts de structuration de cette filière ; je trouverais donc plutôt pertinent que l’on retrouve cette thématique au sein des PAT.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 1915, présenté par MM. Labbé, Dantec, Fernique, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Au plus tard au 1er janvier 2025, il veille à ce que l’ensemble du territoire national soit couvert par des projets alimentaires territoriaux.

La parole est à M. Joël Labbé.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

J’avais imaginé que cet amendement ferait plaisir au ministre, mais il a pris les devants en annonçant qu’il allait émettre un avis défavorable ; j’en suis désolé avant même de commencer !

Cet amendement vise à généraliser le recours aux projets alimentaires territoriaux.

La commission des affaires économiques du Sénat a prévu un objectif d’au moins un PAT par département d’ici au 1er janvier 2023, ce qui constitue une avancée. Néanmoins, il convient d’aller plus loin, en prévoyant une couverture de l’ensemble du territoire en 2025.

Les projets alimentaires territoriaux permettent de fédérer les différents acteurs d’un territoire autour de la question de l’alimentation, l’objectif étant de construire des circuits alimentaires de proximité prenant en compte les dimensions sociale, environnementale, économique et de santé de ce territoire. En outre, ils rapprochent les citoyens consommateurs des producteurs.

Ces outils sont donc essentiels en vue de la relocalisation de l’alimentation, et il conviendrait que chaque territoire en bénéficie – à l’échelle pertinente, ajouterai-je, sans uniformisation, sans standardisation.

Il s’agit aussi, par cet amendement, de permettre aux collectivités territoriales d’anticiper et de mieux se préparer à cet enjeu majeur, sans préjuger de l’échelle à laquelle les PAT sont définis, afin de conserver la flexibilité propre au dispositif.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

En commission, conformément aux préconisations du rapport de nos collègues du groupe de travail « Alimentation durable et locale », nous avons prévu – vous l’avez rappelé – un objectif d’un PAT par département d’ici au 1er janvier 2023. Cela me semble raisonnable et réaliste au regard des objectifs fixés sous la précédente mandature et qui n’ont pas été tenus.

Votre amendement pose en outre un problème de précision, car je ne saisis pas vraiment ce à quoi renvoie l’expression « l’ensemble du territoire national ». S’agit-il des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale), des communes ? Combien faudrait-il de PAT pour satisfaire cet objectif qui serait posé par la loi ?

Enfin, je tiens, comme M. le ministre, qu’il faut laisser la main aux élus locaux pour développer les PAT et donc se garder de fixer des objectifs trop contraignants, une telle contrainte risquant de décourager lesdits élus de s’engager dans cette démarche avec enthousiasme.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Julien Denormandie

Je serai encore plus ambitieux que le sont tant la commission que vous-même, monsieur le sénateur. La commission préconise au moins un PAT par département en 2023 ; mon objectif, c’est au moins un PAT par département en 2022 !

En 2017, 26 % des départements étaient couverts par au moins un PAT. Avec le nouvel appel à projets que nous avons lancé, au moment où je vous parle, 80 % des départements sont couverts. Avec le prochain appel qui s’ouvre, nous devrions arriver à au moins un PAT par département à la fin de la mandature, peut-être à cinq exceptions près, qui seront couvertes dès que possible.

Je suis totalement mobilisé pour que l’on en fasse au moins un par département, et plusieurs quand cela est possible.

De surcroît, M. le rapporteur a totalement raison sur un point : selon les termes de votre amendement, « l’ensemble du territoire national » doit être « couvert par des projets alimentaires territoriaux. » D’un point de vue légistique, cela ne marche pas.

Mon avis est donc défavorable sur cet amendement, quoique mon ambition en matière de PAT dépasse encore la vôtre, monsieur le sénateur.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

M. le rapporteur évoque un flou à propos du périmètre. En réalité, comme M. le ministre l’a indiqué, un PAT peut se faire à l’échelle d’une commune, d’une intercommunalité, d’un bassin de vie. Tout est possible, et c’est drôlement intéressant !

Ce dispositif a aussi l’intérêt de mettre tout le monde autour de la table pour bâtir une gouvernance alimentaire partagée, ce qui est extrêmement apaisant et réconciliateur.

Vous affirmez que vous êtes plus ambitieux que moi, monsieur le ministre, mais nous vous demandons qu’il y ait des PAT partout sur le territoire national en 2025 ! Le département du Morbihan, par exemple, est pratiquement couvert de PAT aujourd’hui.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

S’il vous plaît, mes chers collègues, l’urgence climatique et la destruction de la biodiversité exigent que nous relocalisions notre alimentation, mais aussi que nous valorisions la rémunération de nos producteurs et de nos éleveurs. Une partie importante des réponses est dans cet outil.

C’est pourquoi, mes chers collègues, malgré l’excitation de ma collègue bretonne

Exclamations.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

On parle d’équité entre les territoires, mais certains d’entre eux auraient la chance d’être couverts de PAT et d’autres non ? Par la loi, une loi souple et incitative, nous devons permettre et demander une telle couverture.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

Ici, ce ne sont pas les Bretons qui parlent aux Bretons ! Mon cher Joël, j’apprécie beaucoup ton esprit, mais nous ne sommes pas des professeurs de vertu !

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

Mme Françoise Gatel. Tu me dis – pardon, vous me dites –, mon cher collègue, que, dans le Morbihan, les élus sont tous vertueux parce que chacun s’est engagé dans ce processus. C’est formidable ! À mon sens, pourtant, il en va de ce dossier comme de l’éducation des enfants : on peut choisir d’encourager, de stimuler, de donner envie ou y aller « à la schlague », à grand renfort de punitions.

M. Joël Labbé proteste.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

Joël, la vertu habite aussi les élus locaux ; laissons-les prendre les choses en main, ils sont souvent très en avance sur nous. Soyons encourageants, soyons légers, faisons-leur confiance et arrêtons les oukases !

Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ article 61 bis est adopté.

Après le premier alinéa de l’article L. 230-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la mise en œuvre de leurs actions dans le domaine de l’alimentation et sous réserve du respect du secret des affaires, les collectivités territoriales peuvent se faire communiquer par les producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires, quelle que soit leur forme juridique, les données de nature technique, économique ou socio-économique relatives à la production, à l’importation, à la transformation, à la commercialisation et à la consommation de ces produits. »

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 2302, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

I. – Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 230-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

….° Après le mot : « dispositions », la fin de l’article L. 230-5-8 est ainsi rédigée : « du sixième alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement. »

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

Cet amendement vise à corriger une erreur de référence, madame la présidente.

L ’ amendement est adopté.

L ’ article 61 ter est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

Chapitre II

Développer l’agroécologie

Section 1

Dispositions de programmation

Photo de Nathalie Delattre

Développer l’agroécologie

Section 1

Dispositions de programmation

Photo de Nathalie Delattre

La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.

Article 62

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Chasseing

Alors que nous nous apprêtons à examiner cet article 62, je tiens à féliciter la commission, son président et ses rapporteurs, pour avoir modifié la rédaction issue de l’Assemblée nationale de trois articles très importants : le présent article 62, l’article 19, qui permet le stockage de l’eau par l’action humaine et donc les réserves collinaires, ainsi que l’article 30, par lequel le projet de loi initial supprimait progressivement l’avantage fiscal sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

La modification de cette dernière disposition par le Sénat me semble judicieuse car, en 2030, il n’existera peut-être encore que des moteurs thermiques pour les poids lourds, malheureusement, alors que la rentabilité des entreprises de transport est très faible et tient souvent à la récupération d’une partie de la TICPE. Ce dispositif est donc très important pour les petites entreprises.

Quant à l’article 62, qui nous occupe à présent, sa rédaction initiale préparait la mise en place d’une taxe sur les engrais azotés minéraux. Je félicite le rapporteur d’avoir fait adopter une rédaction plus juste : la redevance ne sera mise en place en France que si et seulement si une telle décision est prise au niveau européen.

Les agriculteurs subissent déjà une forte concurrence de la part de leurs homologues installés dans les autres pays européens, sur lesquels nombre de normes et de taxes que nous avons mises en place ne pèsent pas. Il serait donc injuste de les pénaliser derechef, alors même que l’ambition d’une réduction des émissions de peroxyde d’azote et d’ammoniac n’a de sens qu’à l’échelle européenne, au minimum.

À notre seul niveau, la réduction serait minime et la seule conséquence serait de pénaliser nos agriculteurs qui – il faut le souligner ! – font déjà beaucoup d’efforts pour limiter l’impact de leur activité sur l’environnement.

I. – Après la section 1 du chapitre V du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :

« Section 1 bis

« Plan daction national en vue de la réduction des usages dengrais azotés

« Art. L. 255 -1 -1. – Le plan d’action national visant à la réduction des usages d’engrais azotés est mis en œuvre afin d’atteindre l’objectif de réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015, selon la trajectoire pluriannuelle prévue par le décret mentionné à l’article 63 de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Il comprend des indicateurs de suivi des objectifs fixés.

« Le plan d’action national est arrêté après avis d’une instance de concertation et de suivi. Cette instance comprend notamment des représentants des organisations professionnelles concernées, des organismes publics intéressés, des associations nationales de protection de l’environnement agréées, des organisations syndicales représentatives, des organismes de recherche compétents et des associations nationales de défense des consommateurs agréées. Sa composition est fixée par décret. Elle est présidée par les ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement, de la santé et de la recherche. Le plan d’action national est mis à la disposition du public.

« Le plan d’action national prévu au premier alinéa du présent article présente l’ensemble des démarches contribuant à une meilleure identification des impacts associés et des moyens de réduire les quantités utilisées d’engrais azotés minéraux, à la promotion de leur utilisation raisonnée et à l’accompagnement de l’évolution des pratiques culturales et agronomiques, en prenant en compte les enjeux sanitaires, environnementaux et économiques. Il établit la liste des financements publics et des mesures destinés à la recherche, à la formation et au soutien des exploitants agricoles en vue de développer des solutions et pratiques plus raisonnées ou alternatives et de promouvoir le recours aux engrais azotés organiques et à des équipements permettant une meilleure performance sur le plan environnemental.

« Une notice présente l’inventaire des pratiques à promouvoir et des outils d’aide à la décision. »

II. – Au regard des objectifs de la politique publique en faveur du climat, en cas d’échec des autres mesures visant à la réduction de la consommation d’engrais minéraux azotés mentionnées dans le plan d’action national prévu à l’article L. 255-1-1 du code rural et de la pêche maritime et si les objectifs annuels de réduction de ces émissions fixés en application de l’article 63 de la présente loi ne sont pas atteints pendant trois années consécutives, il est envisagé de mettre en place une redevance sur l’usage des engrais azotés minéraux, sous réserve de l’adoption de dispositions équivalentes dans le droit de l’Union européenne.

À cette fin, dans une démarche prospective et d’anticipation, le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport analysant les conditions, notamment de taux, d’assiette et d’affectation des recettes à la transition agroécologique, dans lesquelles cette éventuelle redevance pourrait être instaurée dans le droit de l’Union européenne afin de permettre une mise en conformité rapide avec la trajectoire de réduction de ces émissions. Le rapport étudie l’impact économique, social et environnemental de la création de cette redevance. Ce rapport examine notamment l’opportunité de fixer des taux différenciés en fonction des facteurs d’émission d’ammoniac et de protoxyde d’azote des différents types d’engrais.

Debut de section - PermalienPhoto de Nadège Havet

En France, 80 % des émissions d’ammoniac proviennent de l’agriculture. Cette substance est principalement libérée dans les bâtiments d’élevage et de stockage de fumier ou de lisier, ainsi que dans les champs ou les prairies peu après l’épandage.

Dans le cadre de la directive européenne de 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, la France s’est engagée à réduire ses émissions, par rapport à 2005, de 8 % d’ici à 2025 et de 13 % d’ici à 2030.

Or, entre 2005 et 2016, ces émissions ont augmenté d’environ 6, 7 % en raison du déplacement de la demande vers les engrais uréiques, dont le potentiel émissif en ammoniac est plus élevé que celui d’autres produits. C’est pourquoi un arrêté du 10 mai 2017 précisait qu’à partir de la campagne 2019-2020 l’autorisation de ce type d’engrais se ferait sous certaines conditions afin de limiter leur volatilisation.

L’arrêté, signé par la ministre de l’environnement d’alors, prévoyait aussi qu’une étude serait mise en place en vue d’une taxation ou de la modulation de la fiscalité des engrais azotés.

De fait, ce qui était proposé à l’article 62 issu de l’Assemblée nationale n’était autre qu’une traduction bien plus souple, concertée et échelonnée d’un dispositif conforme à nos engagements européens et, surtout, en phase avec l’urgence environnementale.

Certes, le plan « Éco’Azot » adopté en commission va dans le bon sens, mais il est nettement moins ambitieux que l’article voté par une majorité de députés, et en retrait au regard de nos engagements européens et de nos priorités pour le climat.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Chasseing

Alors que nous nous apprêtons à examiner cet article 62, je tiens à féliciter la commission, son président et ses rapporteurs, pour avoir modifié la rédaction issue de l’Assemblée nationale de trois articles très importants : le présent article 62, l’article 19, qui permet le stockage de l’eau par l’action humaine et donc les réserves collinaires, ainsi que l’article 30, par lequel le projet de loi initial supprimait progressivement l’avantage fiscal sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

La modification de cette dernière disposition par le Sénat me semble judicieuse car, en 2030, il n’existera peut-être encore que des moteurs thermiques pour les poids lourds, malheureusement, alors que la rentabilité des entreprises de transport est très faible et tient souvent à la récupération d’une partie de la TICPE. Ce dispositif est donc très important pour les petites entreprises.

Quant à l’article 62, qui nous occupe à présent, sa rédaction initiale préparait la mise en place d’une taxe sur les engrais azotés minéraux. Je félicite le rapporteur d’avoir fait adopter une rédaction plus juste : la redevance ne sera mise en place en France que si et seulement si une telle décision est prise au niveau européen.

Les agriculteurs subissent déjà une forte concurrence de la part de leurs homologues installés dans les autres pays européens, sur lesquels nombre de normes et de taxes que nous avons mises en place ne pèsent pas. Il serait donc injuste de les pénaliser derechef, alors même que l’ambition d’une réduction des émissions de peroxyde d’azote et d’ammoniac n’a de sens qu’à l’échelle européenne, au minimum.

À notre seul niveau, la réduction serait minime et la seule conséquence serait de pénaliser nos agriculteurs qui – il faut le souligner ! – font déjà beaucoup d’efforts pour limiter l’impact de leur activité sur l’environnement.

Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.

Debut de section - PermalienPhoto de Nadège Havet

En France, 80 % des émissions d’ammoniac proviennent de l’agriculture. Cette substance est principalement libérée dans les bâtiments d’élevage et de stockage de fumier ou de lisier, ainsi que dans les champs ou les prairies peu après l’épandage.

Dans le cadre de la directive européenne de 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, la France s’est engagée à réduire ses émissions, par rapport à 2005, de 8 % d’ici à 2025 et de 13 % d’ici à 2030.

Or, entre 2005 et 2016, ces émissions ont augmenté d’environ 6, 7 % en raison du déplacement de la demande vers les engrais uréiques, dont le potentiel émissif en ammoniac est plus élevé que celui d’autres produits. C’est pourquoi un arrêté du 10 mai 2017 précisait qu’à partir de la campagne 2019-2020 l’autorisation de ce type d’engrais se ferait sous certaines conditions afin de limiter leur volatilisation.

L’arrêté, signé par la ministre de l’environnement d’alors, prévoyait aussi qu’une étude serait mise en place en vue d’une taxation ou de la modulation de la fiscalité des engrais azotés.

De fait, ce qui était proposé à l’article 62 issu de l’Assemblée nationale n’était autre qu’une traduction bien plus souple, concertée et échelonnée d’un dispositif conforme à nos engagements européens et, surtout, en phase avec l’urgence environnementale.

Certes, le plan « Éco’Azot » adopté en commission va dans le bon sens, mais il est nettement moins ambitieux que l’article voté par une majorité de députés, et en retrait au regard de nos engagements européens et de nos priorités pour le climat.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Jacquin

Je tenais à intervenir à ce moment précis, monsieur le ministre. Edgard Pisani a été un très grand ministre de l’agriculture et il a eu, d’une certaine manière, la vie plus facile que vous aujourd’hui. L’objectif, alors, était simple : il fallait aboutir à l’autosuffisance alimentaire.

Il existe aujourd’hui – nous l’admettons tous – différentes agricultures pour différents marchés, différents modes de production répondant à différents besoins. Il ne s’agit pas d’opposer ces différents modes – tout le monde en est d’accord –, mais de les mettre chacun à sa place.

En ce sens, je salue l’amendement adopté hier sur l’initiative de Franck Montaugé, qui dit beaucoup de l’esprit de notre groupe et qui visait à valoriser les externalités positives.

Je me permets cependant, alors que nous abordons un nouveau chapitre, de faire référence à l’agriculture biologique, en fort développement.

Quand bien même le budget total de la nouvelle PAC va augmenter en valeur absolue, les subventions risquent fort de diminuer pour l’agriculteur bio et à l’hectare. En cas d’inversion de la tendance du marché, nous ne sommes pas à l’abri de nous retrouver dans la situation de l’agriculture bio autrichienne, qui vend ses produits quasiment au prix de l’agriculture conventionnelle. Cela occasionnerait des dégâts importants.

Déjà, en 2017, vous avez supprimé l’aide au maintien, profitant du cours extrêmement élevé de certains produits agricoles bio. Je m’interroge : le consommateur qui achète des produits bio paie deux fois. Il paie très cher des produits alimentaires – mais il y a des raisons objectives à cela : les coûts de production sont bien souvent plus élevés – et, par ses impôts, …

Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Jacquin

… il paie les externalités négatives de certains autres types d’agriculture dont il ne consomme pas les produits.

J’en appelle à plus de cohérence, à l’application du principe pollueur-payeur et à la prise en compte de toutes les externalités dans l’accompagnement des différentes agricultures.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Jacquin

Je tenais à intervenir à ce moment précis, monsieur le ministre. Edgard Pisani a été un très grand ministre de l’agriculture et il a eu, d’une certaine manière, la vie plus facile que vous aujourd’hui. L’objectif, alors, était simple : il fallait aboutir à l’autosuffisance alimentaire.

Il existe aujourd’hui – nous l’admettons tous – différentes agricultures pour différents marchés, différents modes de production répondant à différents besoins. Il ne s’agit pas d’opposer ces différents modes – tout le monde en est d’accord –, mais de les mettre chacun à sa place.

En ce sens, je salue l’amendement adopté hier sur l’initiative de Franck Montaugé, qui dit beaucoup de l’esprit de notre groupe et qui visait à valoriser les externalités positives.

Je me permets cependant, alors que nous abordons un nouveau chapitre, de faire référence à l’agriculture biologique, en fort développement.

Quand bien même le budget total de la nouvelle PAC va augmenter en valeur absolue, les subventions risquent fort de diminuer pour l’agriculteur bio et à l’hectare. En cas d’inversion de la tendance du marché, nous ne sommes pas à l’abri de nous retrouver dans la situation de l’agriculture bio autrichienne, qui vend ses produits quasiment au prix de l’agriculture conventionnelle. Cela occasionnerait des dégâts importants.

Déjà, en 2017, vous avez supprimé l’aide au maintien, profitant du cours extrêmement élevé de certains produits agricoles bio. Je m’interroge : le consommateur qui achète des produits bio paie deux fois. Il paie très cher des produits alimentaires – mais il y a des raisons objectives à cela : les coûts de production sont bien souvent plus élevés – et, par ses impôts, …

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Je souhaite pointer du doigt une dérive concernant les engrais azotés, qui sont de plus en plus utilisés.

Les émissions de protoxyde d’azote, notamment, sont à 87 % dues à l’agriculture, contre 59 % en 1990. La France est le premier consommateur d’engrais azotés dans l’Union européenne et le quatrième au niveau mondial.

Or ces engrais chimiques sont fabriqués dans des usines polluantes émettrices d’ammoniac. Quand celles-ci se trouvent en France – tel n’est pas le cas pour tous les engrais que nous consommons –, elles ne sont pas réglementées, parce que la présence d’ammoniac dans l’air ne l’est pas. La plupart de ces usines ne sont pas classées Seveso.

Quand ces engrais sont importés, par définition, ils nous placent dans une situation de forte dépendance économique aux importations ; le prix est fluctuant et l’empreinte carbone importante – vous vous en doutez – en raison du transport. Cela pose donc un problème de sécurité alimentaire.

Complétons le panorama : on constate que certaines plantes sont désormais suralimentées en azote et donc rendues plus sensibles aux ravageurs. Quand l’azote n’est pas absorbé par les plantes, il va dans les nappes phréatiques ou dans les cours d’eau et libère des nitrates, qui se retrouvent dans les aliments et favorisent la formation d’algues vertes, comme on le voit sur les côtes bretonnes. Je vous rappelle que la concentration en nitrates est limitée réglementairement à 50 milligrammes par litre pour les eaux superficielles.

Les émissions de protoxyde d’azote se combinent et produisent des particules fines. L’agriculture est responsable de 55 % des émissions de particules fines, qui provoquent – vous le savez – des milliers de morts chaque année. L’effet de serre du protoxyde d’azote est de surcroît 300 fois plus important que celui du dioxyde de carbone.

Quant aux émissions d’ammoniac, dont 94 % proviennent de l’agriculture, l’apport d’engrais représentant 29 % des émissions du secteur, elles provoquent, quant à elles, des pics de pollution.

Le panorama resterait incomplet si je n’ajoutais pas que les rendements, qui ont augmenté grâce au recours à ces engrais azotés, se mettent désormais à plafonner, voire à baisser, alors même que les apports, eux, ne connaissent aucun reflux et que les sols ainsi traités subissent des risques d’érosion, de ruissellement et d’inondation.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Jacquin

… il paie les externalités négatives de certains autres types d’agriculture dont il ne consomme pas les produits.

J’en appelle à plus de cohérence, à l’application du principe pollueur-payeur et à la prise en compte de toutes les externalités dans l’accompagnement des différentes agricultures.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

Ma chère collègue, il faut conclure cet inventaire à la Prévert…

La parole est à M. Laurent Duplomb, sur l’article.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Duplomb

M. Laurent Duplomb . On assiste aujourd’hui à la litanie de toutes les critiques ! Il est temps de redonner un peu de sens à tout cela ; je vais m’y risquer, en essayant de le faire avec objectivité.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Je souhaite pointer du doigt une dérive concernant les engrais azotés, qui sont de plus en plus utilisés.

Les émissions de protoxyde d’azote, notamment, sont à 87 % dues à l’agriculture, contre 59 % en 1990. La France est le premier consommateur d’engrais azotés dans l’Union européenne et le quatrième au niveau mondial.

Or ces engrais chimiques sont fabriqués dans des usines polluantes émettrices d’ammoniac. Quand celles-ci se trouvent en France – tel n’est pas le cas pour tous les engrais que nous consommons –, elles ne sont pas réglementées, parce que la présence d’ammoniac dans l’air ne l’est pas. La plupart de ces usines ne sont pas classées Seveso.

Quand ces engrais sont importés, par définition, ils nous placent dans une situation de forte dépendance économique aux importations ; le prix est fluctuant et l’empreinte carbone importante – vous vous en doutez – en raison du transport. Cela pose donc un problème de sécurité alimentaire.

Complétons le panorama : on constate que certaines plantes sont désormais suralimentées en azote et donc rendues plus sensibles aux ravageurs. Quand l’azote n’est pas absorbé par les plantes, il va dans les nappes phréatiques ou dans les cours d’eau et libère des nitrates, qui se retrouvent dans les aliments et favorisent la formation d’algues vertes, comme on le voit sur les côtes bretonnes. Je vous rappelle que la concentration en nitrates est limitée réglementairement à 50 milligrammes par litre pour les eaux superficielles.

Les émissions de protoxyde d’azote se combinent et produisent des particules fines. L’agriculture est responsable de 55 % des émissions de particules fines, qui provoquent – vous le savez – des milliers de morts chaque année. L’effet de serre du protoxyde d’azote est de surcroît 300 fois plus important que celui du dioxyde de carbone.

Quant aux émissions d’ammoniac, dont 94 % proviennent de l’agriculture, l’apport d’engrais représentant 29 % des émissions du secteur, elles provoquent, quant à elles, des pics de pollution.

Le panorama resterait incomplet si je n’ajoutais pas que les rendements, qui ont augmenté grâce au recours à ces engrais azotés, se mettent désormais à plafonner, voire à baisser, alors même que les apports, eux, ne connaissent aucun reflux et que les sols ainsi traités subissent des risques d’érosion, de ruissellement et d’inondation.

M. Jean-Claude Tissot ironise.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

Ma chère collègue, il faut conclure cet inventaire à la Prévert…

La parole est à M. Laurent Duplomb, sur l’article.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Duplomb

Parlons de l’azote en connaissance de cause : quand je me suis installé comme agriculteur, voilà vingt-cinq ans, l’azote coûtait un franc le kilo. Aujourd’hui, il est à 350 euros la tonne, soit deux fois et demie plus cher. Prétendre que les agriculteurs utilisent beaucoup plus d’azote aujourd’hui et le font n’importe comment, c’est encore une fois faire une critique sans aucun fondement objectif.

Depuis vingt-cinq ans, d’énormes progrès ont été accomplis en matière d’utilisation de l’azote, précisément pour éviter tout ce que vous venez de décrire – le lessivage des sols, en particulier – et l’appliquer au plus près de la plante. On fait aujourd’hui des analyses de reliquats en sortie d’hiver, ce qui signifie qu’on recherche les réserves d’azote qui demeurent dans le sol afin de positionner l’épandage au plus près des besoins de la plante.

Par ailleurs, les émissions se produisent lorsque l’épandage d’azote se fait en contact avec l’atmosphère – c’est vrai surtout pour l’urée. Que fait-on pour y remédier ? On bine en même temps que l’on applique le produit : un appareil pioche la terre et la graine y est incorporée ou est déposée sur le sol ; ainsi évite-t-on au maximum la propulsion dans l’air, donc les émissions.

Toutes les émissions d’azote issues d’autres activités que l’élevage ont, en outre, donné lieu depuis vingt-cinq ans à des subventions et à des investissements colossaux de la part des agriculteurs dans le cadre des programmes de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA) et, en l’espèce, de gestion des effluents d’élevage. Toutes les exploitations de France, ou presque, se sont mises aux normes. Les exceptions concernent certaines petites exploitations que je ne qualifierai pas, car ce serait encore une fois les stigmatiser. Mais, de manière générale, les règles concernant le stockage de ces effluents ont été suivies partout. Je ne comprends donc pas ce débat sur l’azote.

Enfin, je m’étonne, monsieur le ministre, que vous tentiez d’imposer votre texte au Sénat, alors que nous défendons la bonne position : on ne peut pas accepter une taxe franco-française, qui nous garantirait une perte encore accrue de compétitivité. Il faut, au contraire, pousser cette idée au niveau européen afin que tout le monde soit soumis à la même règle et que la France évite de se tirer une balle dans le pied en se pénalisant toute seule.

Telle est la proposition du Sénat.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Duplomb

M. Laurent Duplomb . On assiste aujourd’hui à la litanie de toutes les critiques ! Il est temps de redonner un peu de sens à tout cela ; je vais m’y risquer, en essayant de le faire avec objectivité.

Mme Sophie Primas et M. René-Paul Savary applaudissent.

M. Jean-Claude Tissot ironise.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Duplomb

Parlons de l’azote en connaissance de cause : quand je me suis installé comme agriculteur, voilà vingt-cinq ans, l’azote coûtait un franc le kilo. Aujourd’hui, il est à 350 euros la tonne, soit deux fois et demie plus cher. Prétendre que les agriculteurs utilisent beaucoup plus d’azote aujourd’hui et le font n’importe comment, c’est encore une fois faire une critique sans aucun fondement objectif.

Depuis vingt-cinq ans, d’énormes progrès ont été accomplis en matière d’utilisation de l’azote, précisément pour éviter tout ce que vous venez de décrire – le lessivage des sols, en particulier – et l’appliquer au plus près de la plante. On fait aujourd’hui des analyses de reliquats en sortie d’hiver, ce qui signifie qu’on recherche les réserves d’azote qui demeurent dans le sol afin de positionner l’épandage au plus près des besoins de la plante.

Par ailleurs, les émissions se produisent lorsque l’épandage d’azote se fait en contact avec l’atmosphère – c’est vrai surtout pour l’urée. Que fait-on pour y remédier ? On bine en même temps que l’on applique le produit : un appareil pioche la terre et la graine y est incorporée ou est déposée sur le sol ; ainsi évite-t-on au maximum la propulsion dans l’air, donc les émissions.

Toutes les émissions d’azote issues d’autres activités que l’élevage ont, en outre, donné lieu depuis vingt-cinq ans à des subventions et à des investissements colossaux de la part des agriculteurs dans le cadre des programmes de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA) et, en l’espèce, de gestion des effluents d’élevage. Toutes les exploitations de France, ou presque, se sont mises aux normes. Les exceptions concernent certaines petites exploitations que je ne qualifierai pas, car ce serait encore une fois les stigmatiser. Mais, de manière générale, les règles concernant le stockage de ces effluents ont été suivies partout. Je ne comprends donc pas ce débat sur l’azote.

Enfin, je m’étonne, monsieur le ministre, que vous tentiez d’imposer votre texte au Sénat, alors que nous défendons la bonne position : on ne peut pas accepter une taxe franco-française, qui nous garantirait une perte encore accrue de compétitivité. Il faut, au contraire, pousser cette idée au niveau européen afin que tout le monde soit soumis à la même règle et que la France évite de se tirer une balle dans le pied en se pénalisant toute seule.

Telle est la proposition du Sénat.

Debut de section - PermalienPhoto de Anne-Catherine Loisier

Puisque mes collègues ont largement développé le fond, je vais revenir sur la forme.

Avec mes collègues rapporteurs Pascal Martin et Christine Lavarde, nous avons croisé les analyses de nos trois commissions et nous sommes parvenus à une conclusion : la méthode proposée pour la réduction des engrais azotés n’est pas optimale.

Si, dans deux ans, la trajectoire des émissions n’était pas tenue, dit en substance le Gouvernement aux agriculteurs, il envisagerait de mettre en place une redevance sur les engrais azotés.

Juridiquement – vous nous l’avez dit –, les effets normatifs induits sont limités ; politiquement, en revanche, le message est négatif : il s’agit d’un ultimatum qui traduit une nouvelle fois une méthode punitive plutôt qu’une méthode d’avenir, incitative et responsabilisante.

Au Sénat, nous œuvrons pour une écologie positive, partagée et fondée sur l’adhésion ; ainsi seulement pourrons-nous atteindre dans la durée les objectifs fixés.

Rappelons que les agriculteurs n’utilisent pas des engrais par plaisir : c’est un poste de charges important, et du travail supplémentaire. Ils sont les premiers à vouloir en réduire l’utilisation.

Privilégiant l’innovation sur l’injonction, l’engagement collectif sur la stigmatisation, nos commissions vous proposent, monsieur le ministre, la mise en place d’un plan d’accompagnement qui permettra d’atteindre les objectifs que vous avez établis en valorisant des solutions techniques qui existent, comme l’enfouissement ou la modification de certaines pratiques culturales.

Tout cela nécessite du conseil, de l’accompagnement et de la recherche ; les agriculteurs n’atteindront pas seuls les objectifs fixés ou, s’ils y arrivent, ce sera au prix de leur compétitivité. Une nouvelle taxe franco-française favoriserait forcément un afflux d’importations ; il faut absolument l’éviter.

Monsieur le ministre, plutôt qu’une nouvelle taxe, que dites-vous d’un plan Éco’Azot partenarial prévoyant des solutions opérationnelles et efficaces pour atteindre nos objectifs climatiques ?

N’envisageons la taxe qu’au niveau européen, afin de ne pas accabler encore les agriculteurs français. Cette position – vous le savez – est juste, pratique, opérationnelle ; elle permettra à la France de tenir ses engagements.

Les agriculteurs comptent sur le réalisme dont vous avez su faire montre par le passé ; ce réalisme saura faire prévaloir une option plus opérationnelle, et donc plus efficace.

Mme Sophie Primas et M. René-Paul Savary applaudissent.

Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Anne-Catherine Loisier

Puisque mes collègues ont largement développé le fond, je vais revenir sur la forme.

Avec mes collègues rapporteurs Pascal Martin et Christine Lavarde, nous avons croisé les analyses de nos trois commissions et nous sommes parvenus à une conclusion : la méthode proposée pour la réduction des engrais azotés n’est pas optimale.

Si, dans deux ans, la trajectoire des émissions n’était pas tenue, dit en substance le Gouvernement aux agriculteurs, il envisagerait de mettre en place une redevance sur les engrais azotés.

Juridiquement – vous nous l’avez dit –, les effets normatifs induits sont limités ; politiquement, en revanche, le message est négatif : il s’agit d’un ultimatum qui traduit une nouvelle fois une méthode punitive plutôt qu’une méthode d’avenir, incitative et responsabilisante.

Au Sénat, nous œuvrons pour une écologie positive, partagée et fondée sur l’adhésion ; ainsi seulement pourrons-nous atteindre dans la durée les objectifs fixés.

Rappelons que les agriculteurs n’utilisent pas des engrais par plaisir : c’est un poste de charges important, et du travail supplémentaire. Ils sont les premiers à vouloir en réduire l’utilisation.

Privilégiant l’innovation sur l’injonction, l’engagement collectif sur la stigmatisation, nos commissions vous proposent, monsieur le ministre, la mise en place d’un plan d’accompagnement qui permettra d’atteindre les objectifs que vous avez établis en valorisant des solutions techniques qui existent, comme l’enfouissement ou la modification de certaines pratiques culturales.

Tout cela nécessite du conseil, de l’accompagnement et de la recherche ; les agriculteurs n’atteindront pas seuls les objectifs fixés ou, s’ils y arrivent, ce sera au prix de leur compétitivité. Une nouvelle taxe franco-française favoriserait forcément un afflux d’importations ; il faut absolument l’éviter.

Monsieur le ministre, plutôt qu’une nouvelle taxe, que dites-vous d’un plan Éco’Azot partenarial prévoyant des solutions opérationnelles et efficaces pour atteindre nos objectifs climatiques ?

N’envisageons la taxe qu’au niveau européen, afin de ne pas accabler encore les agriculteurs français. Cette position – vous le savez – est juste, pratique, opérationnelle ; elle permettra à la France de tenir ses engagements.

Les agriculteurs comptent sur le réalisme dont vous avez su faire montre par le passé ; ce réalisme saura faire prévaloir une option plus opérationnelle, et donc plus efficace.

Debut de section - Permalien
Julien Denormandie

En intervenant maintenant, je considère que j’aurai défendu l’amendement du Gouvernement.

Sur ce sujet, il nous faut un débat apaisé. Nous devons tous avoir en tête que l’azote est la nourriture de la plante. Si l’on en met dans un champ, c’est parce qu’à défaut la plante n’aurait tout simplement pas de quoi se développer. Un agriculteur cherche à obtenir un résultat très précis : donner à la plante la bonne quantité d’azote – rares sont les plantes obèses, en effet.

Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.

Sourires.

Debut de section - Permalien
Julien Denormandie

L’objectif n’est donc jamais d’en mettre trop : il est et a toujours été d’en mettre exactement la bonne quantité. À entendre les premières interventions sur l’article, on peut avoir le sentiment que l’azote est assimilé à d’autres produits et que son épandage ne serait dicté que par une recherche de la compétitivité à tout prix.

Tel n’est pas du tout le cas ! Si vous ne mettez pas d’azote, organique ou chimique, dans votre champ, la plante ne poussera pas. C’est ainsi qu’il arrive à certains amateurs, en connaissance de cause, de mettre des engrais dans leurs jardinières.

Ce dont il est question, deuxièmement, ce sont les engagements pris par la France, comme par tous les États membres, à l’échelle européenne. Dans cette affaire, nulle surtransposition au regard des objectifs que nous voulons atteindre n’est en cause : il s’agit bien des objectifs européens.

Le Gouvernement et le Sénat divergent sur les moyens à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs européens, mais je suis en tout cas particulièrement attentif à éviter toute forme de surtransposition. Les objectifs de réduction des émissions d’ammoniac ou de protoxyde d’azote sont des engagements européens auxquels tous les pays européens sont soumis.

J’en viens au troisième élément que je souhaite évoquer : l’amendement du Gouvernement visant à rétablir la disposition votée par l’Assemblée nationale n’a pas pour objet – j’y insiste – de mettre en place une redevance azote.

La rédaction proposée se borne à préciser que la mise en place d’une telle redevance ne pourra être « envisagée » que si, pendant deux années consécutives, on aura constaté que la trajectoire de baisse des émissions n’a pas été respectée et si aucune disposition n’a été prise à l’échelon européen. Dans ce cas, et dans ce cas seulement, le Parlement pourra mettre en place une telle redevance.

Autrement dit, la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, avant modification par la commission du Sénat, ne dit pas du tout que le Gouvernement a la possibilité de créer une redevance ni qu’il le fera effectivement. Elle indique seulement que, si la trajectoire de baisse n’est pas respectée pendant deux années consécutives, le Parlement pourra se poser la question de mettre en place une telle redevance et, le cas échéant, voter cette disposition. En aucune manière – je le répète – le texte ne prévoit donc la mise en place d’une redevance.

Debut de section - Permalien
Julien Denormandie

En intervenant maintenant, je considère que j’aurai défendu l’amendement du Gouvernement.

Sur ce sujet, il nous faut un débat apaisé. Nous devons tous avoir en tête que l’azote est la nourriture de la plante. Si l’on en met dans un champ, c’est parce qu’à défaut la plante n’aurait tout simplement pas de quoi se développer. Un agriculteur cherche à obtenir un résultat très précis : donner à la plante la bonne quantité d’azote – rares sont les plantes obèses, en effet.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis, le conteste.

Sourires.

Debut de section - Permalien
Julien Denormandie

Enfin, monsieur Jacquin, je souhaite vous répondre, car vous avez tenu des propos que je ne peux pas laisser passer. Vous avez dans la même phrase opposé le bio et le principe pollueur-payeur. Sous-entendu : d’un côté les producteurs bio, de l’autre côté les pollueurs. Arrêtons un peu !

Je crois profondément à la pertinence du bio. Mais que direz-vous à un éleveur de brebis du Quercy, dont l’élevage n’est certes pas bio, mais dont les troupeaux – je le dis au passage – sont les meilleurs amis des pompiers ? Que direz-vous à l’agriculteur qui pratique l’agriculture de conservation, dont les sols captent du CO2, mais qui est obligé de recourir à un désherbant pour ne pas retourner le sol ? Leur direz-vous qu’ils sont des pollueurs ?

Debut de section - Permalien
Julien Denormandie

L’objectif n’est donc jamais d’en mettre trop : il est et a toujours été d’en mettre exactement la bonne quantité. À entendre les premières interventions sur l’article, on peut avoir le sentiment que l’azote est assimilé à d’autres produits et que son épandage ne serait dicté que par une recherche de la compétitivité à tout prix.

Tel n’est pas du tout le cas ! Si vous ne mettez pas d’azote, organique ou chimique, dans votre champ, la plante ne poussera pas. C’est ainsi qu’il arrive à certains amateurs, en connaissance de cause, de mettre des engrais dans leurs jardinières.

Ce dont il est question, deuxièmement, ce sont les engagements pris par la France, comme par tous les États membres, à l’échelle européenne. Dans cette affaire, nulle surtransposition au regard des objectifs que nous voulons atteindre n’est en cause : il s’agit bien des objectifs européens.

Le Gouvernement et le Sénat divergent sur les moyens à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs européens, mais je suis en tout cas particulièrement attentif à éviter toute forme de surtransposition. Les objectifs de réduction des émissions d’ammoniac ou de protoxyde d’azote sont des engagements européens auxquels tous les pays européens sont soumis.

J’en viens au troisième élément que je souhaite évoquer : l’amendement du Gouvernement visant à rétablir la disposition votée par l’Assemblée nationale n’a pas pour objet – j’y insiste – de mettre en place une redevance azote.

La rédaction proposée se borne à préciser que la mise en place d’une telle redevance ne pourra être « envisagée » que si, pendant deux années consécutives, on aura constaté que la trajectoire de baisse des émissions n’a pas été respectée et si aucune disposition n’a été prise à l’échelon européen. Dans ce cas, et dans ce cas seulement, le Parlement pourra mettre en place une telle redevance.

Autrement dit, la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, avant modification par la commission du Sénat, ne dit pas du tout que le Gouvernement a la possibilité de créer une redevance ni qu’il le fera effectivement. Elle indique seulement que, si la trajectoire de baisse n’est pas respectée pendant deux années consécutives, le Parlement pourra se poser la question de mettre en place une telle redevance et, le cas échéant, voter cette disposition. En aucune manière – je le répète – le texte ne prévoit donc la mise en place d’une redevance.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis, le conteste.

Debut de section - Permalien
Julien Denormandie

Les bras m’en tombent…

Opposer les agricultures de la sorte – d’un côté, c’est blanc ; de l’autre, c’est noir –, c’est être complètement déconnecté de la réalité, et c’est se priver d’immenses opportunités. Comment comptez-vous capter le CO2 dans le sol si vous renoncez à l’agriculture de conservation ? Comment convaincrez-vous les agriculteurs de planter des haies pour faire du biocontrôle si vous leur répétez que leur action est insuffisante parce qu’elle ne colle pas en tout point à l’alpha et à l’oméga de la doctrine à laquelle vous croyez ? Vous n’y arriverez jamais !

Si nous voulons que notre pays recouvre l’autonomie protéique et arrête d’importer la déforestation sud-américaine, dont l’impact environnemental est encore bien supérieur à celui des activités que vous déplorez, il faut convaincre nos producteurs de grandes cultures de se tourner vers les protéines.

Et vous iriez dire à un producteur de protéines végétales ou à un agriculteur qui plante des haies qu’ils sont des pollueurs au motif qu’ils ne sont pas bio ?

Debut de section - Permalien
Julien Denormandie

Enfin, monsieur Jacquin, je souhaite vous répondre, car vous avez tenu des propos que je ne peux pas laisser passer. Vous avez dans la même phrase opposé le bio et le principe pollueur-payeur. Sous-entendu : d’un côté les producteurs bio, de l’autre côté les pollueurs. Arrêtons un peu !

Je crois profondément à la pertinence du bio. Mais que direz-vous à un éleveur de brebis du Quercy, dont l’élevage n’est certes pas bio, mais dont les troupeaux – je le dis au passage – sont les meilleurs amis des pompiers ? Que direz-vous à l’agriculteur qui pratique l’agriculture de conservation, dont les sols captent du CO2, mais qui est obligé de recourir à un désherbant pour ne pas retourner le sol ? Leur direz-vous qu’ils sont des pollueurs ?

Debut de section - Permalien
Julien Denormandie

Mes amis, on marche sur la tête !

Debut de section - Permalien
Julien Denormandie

Les bras m’en tombent…

Opposer les agricultures de la sorte – d’un côté, c’est blanc ; de l’autre, c’est noir –, c’est être complètement déconnecté de la réalité, et c’est se priver d’immenses opportunités. Comment comptez-vous capter le CO2 dans le sol si vous renoncez à l’agriculture de conservation ? Comment convaincrez-vous les agriculteurs de planter des haies pour faire du biocontrôle si vous leur répétez que leur action est insuffisante parce qu’elle ne colle pas en tout point à l’alpha et à l’oméga de la doctrine à laquelle vous croyez ? Vous n’y arriverez jamais !

Si nous voulons que notre pays recouvre l’autonomie protéique et arrête d’importer la déforestation sud-américaine, dont l’impact environnemental est encore bien supérieur à celui des activités que vous déplorez, il faut convaincre nos producteurs de grandes cultures de se tourner vers les protéines.

Et vous iriez dire à un producteur de protéines végétales ou à un agriculteur qui plante des haies qu’ils sont des pollueurs au motif qu’ils ne sont pas bio ?

Debut de section - Permalien
Julien Denormandie

M. Julien Denormandie, ministre. Non, je ne caricature pas ; c’est strictement ce que vous avez dit.

Debut de section - Permalien
Julien Denormandie

Mes amis, on marche sur la tête !

Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Daniel Chasseing applaudit également.

Debut de section - Permalien
Julien Denormandie

Je vous le dis très sereinement : je suis un fervent défenseur du bio, mais je suis aussi un fervent défenseur de l’agriculteur qui plante des haies, cultive des protéines ou se lance dans l’agriculture de conservation – même s’il utilise un désherbant, il capte du CO2 et, à ce titre, son apport environnemental est absolument considérable.

Arrêtez de les opposer !

Debut de section - Permalien
Julien Denormandie

M. Julien Denormandie, ministre. Non, je ne caricature pas ; c’est strictement ce que vous avez dit.

Mêmes mouvements.

Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Daniel Chasseing applaudit également.

Debut de section - Permalien
Julien Denormandie

Je vous le dis très sereinement : je suis un fervent défenseur du bio, mais je suis aussi un fervent défenseur de l’agriculteur qui plante des haies, cultive des protéines ou se lance dans l’agriculture de conservation – même s’il utilise un désherbant, il capte du CO2 et, à ce titre, son apport environnemental est absolument considérable.

Arrêtez de les opposer !

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Primas

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ce plaidoyer en faveur de la diversité de nos agricultures. Nous avons l’habitude de plaider cette cause, sans opposer les uns aux autres.

Je ferai trois remarques sur votre intervention, monsieur le ministre.

Tout d’abord, commentant la rédaction proposée par le Gouvernement, vous nous indiquez que la taxe pourra être mise en place par le Parlement au cas où les agriculteurs ne tiendraient pas leurs engagements pendant deux années consécutives.

Une telle disposition n’a rien de normatif, puisque sa mise en œuvre suppose qu’une nouvelle loi soit votée. Pardonnez-moi, mais c’est du bavardage…

Mêmes mouvements.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Primas

En revanche, la solution que nous vous proposons – la mise en place d’un plan Éco’Azot concourant à la réduction des émissions par la formation et par l’investissement – est bel et bien normative. Elle me semble préférable : pour le coup, nous sommes, non pas dans le bavardage, mais dans l’action.

Ensuite, la disposition que vous proposez – le Parlement pourra, le cas échéant, mettre en place cette taxe si la trajectoire n’est pas tenue pendant deux années consécutives – s’appliquera y compris aux bons élèves qui réussiront à diminuer leur utilisation d’azote de manière draconienne. Autrement dit, les bons et les mauvais élèves seront indistinctement punis par la taxation. Or, contrairement à vous, nous ne sommes pas des adeptes de la punition collective.

Toute l’Europe, enfin, s’est engagée dans la lutte pour la diminution du recours aux engrais azotés et pour une meilleure utilisation de ces derniers. Si notre contribution à cet effort n’est en rien une surtransposition, il est clair et net que la taxe en est une.

Pour l’ensemble des raisons que je viens d’exposer, nous sommes donc défavorables à la rédaction proposée par le Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Primas

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ce plaidoyer en faveur de la diversité de nos agricultures. Nous avons l’habitude de plaider cette cause, sans opposer les uns aux autres.

Je ferai trois remarques sur votre intervention, monsieur le ministre.

Tout d’abord, commentant la rédaction proposée par le Gouvernement, vous nous indiquez que la taxe pourra être mise en place par le Parlement au cas où les agriculteurs ne tiendraient pas leurs engagements pendant deux années consécutives.

Une telle disposition n’a rien de normatif, puisque sa mise en œuvre suppose qu’une nouvelle loi soit votée. Pardonnez-moi, mais c’est du bavardage…

Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1321 rectifié, présenté par MM. Tissot et Bourgi, Mme Préville, MM. Antiste, Pla et Vaugrenard, Mmes G. Jourda et Bonnefoy, M. Michau, Mme de La Gontrie, M. Jomier, Mme Rossignol, M. Féraud et Mmes Meunier et Briquet, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213-10-8–… ainsi rédigé :

« Art. L. 213 -10 -8 -…. – I. – Les personnes qui acquièrent des engrais minéraux azotés au sens du 1° de l’article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime sont assujetties à une redevance pour pollutions diffuses.

« II. – L’assiette de la redevance est la quantité d’azote contenue dans les produits mentionnés au I.

« III. – Le taux de la redevance est fixé à 0, 27 euro par kilogramme d’azote.

« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Primas

En revanche, la solution que nous vous proposons – la mise en place d’un plan Éco’Azot concourant à la réduction des émissions par la formation et par l’investissement – est bel et bien normative. Elle me semble préférable : pour le coup, nous sommes, non pas dans le bavardage, mais dans l’action.

Ensuite, la disposition que vous proposez – le Parlement pourra, le cas échéant, mettre en place cette taxe si la trajectoire n’est pas tenue pendant deux années consécutives – s’appliquera y compris aux bons élèves qui réussiront à diminuer leur utilisation d’azote de manière draconienne. Autrement dit, les bons et les mauvais élèves seront indistinctement punis par la taxation. Or, contrairement à vous, nous ne sommes pas des adeptes de la punition collective.

Toute l’Europe, enfin, s’est engagée dans la lutte pour la diminution du recours aux engrais azotés et pour une meilleure utilisation de ces derniers. Si notre contribution à cet effort n’est en rien une surtransposition, il est clair et net que la taxe en est une.

Pour l’ensemble des raisons que je viens d’exposer, nous sommes donc défavorables à la rédaction proposée par le Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Tissot

Avant de défendre cet amendement, je souhaite répondre à M. le ministre, ainsi qu’à nos collègues de droite. Ce n’est pas parce que nos visions de l’agriculture diffèrent que nous devons nous déchirer et nous stigmatiser les uns les autres.

Ces deux visions sont respectables ; il nous appartient d’en débattre calmement et sereinement. S’il est normal que la majorité s’exprime, permettez-nous, à tout le moins, de dire ce que nous avons à dire au sujet de l’agriculture.

Alors que la Convention citoyenne pour le climat a pointé le poids important des engrais de synthèse dans les émissions de gaz à effet de serre, alors que l’étude d’impact du présent projet de loi reconnaît la taxation des engrais azotés comme une des mesures les plus nécessaires et les plus structurantes en la matière, le texte que nous examinons aujourd’hui est loin d’être à la hauteur des enjeux.

En effet, malgré les recommandations de plusieurs institutions telles que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou, à l’échelon français, le Conseil économique, social et environnemental (CESE), il n’existe pas de taxe spécifique sur l’utilisation d’engrais azotés de synthèse.

Nous sommes pourtant le premier pays consommateur d’engrais de synthèse, dont notre collègue Angèle Préville a brillamment démontré l’impact environnemental majeur : émissions de protoxyde d’azote, dégradation de la qualité de l’air, pollution aux nitrates de l’eau, tristement connue sous le nom de pollution aux algues vertes – ce n’est pas un jugement, mais un simple constat –, sans parler des risques et des accidents industriels, dont la fréquence et la dangerosité ont été rappelées dans un récent rapport commandé par votre gouvernement, monsieur le ministre, sur la gestion des risques liés à la présence d’ammonitrates dans les ports maritimes et fluviaux – c’est, là encore, un simple constat.

Dans ce contexte, nous ne nous laissons pas influencer par votre amendement n° 2177, monsieur le ministre, par lequel vous essayez de recentrer le débat sur les émissions d’ammoniac, qui sont – vous le savez – principalement dues à l’élevage – je suis moi-même éleveur – et non aux engrais.

Ainsi le présent amendement tend-il à créer une redevance sur l’azote de synthèse. Je tiens à indiquer clairement, dès la présentation de cet amendement, qu’il ne s’agit pas d’une mesure visant à pénaliser les agriculteurs, mais plutôt d’une incitation à la transition agroécologique.

En effet, les recettes d’une telle redevance devront être entièrement réaffectées aux agriculteurs et agricultrices afin d’accompagner financièrement le développement des substituts aux engrais azotés de synthèse – vous aussi souhaitez un tel développement, monsieur le ministre –, telles que les cultures de légumineuses diversifiées ou la déspécialisation des zones agricoles par le redéploiement des systèmes d’élevage herbagers.

Cette ressource financière pourra en outre faire office de compensation au titre des dépenses importantes engagées par les collectivités dans le traitement des eaux polluées par les engrais azotés – ne disposant que d’un chiffre européen, et non d’un chiffre français, je ne me risquerai pas à donner une estimation du coût de ce traitement.

Les répercussions de l’usage des engrais azotés sur notre environnement, sur notre biodiversité, sur la santé de nos agriculteurs exigent une réponse forte telle que l’instauration de la présente redevance incitative.

La réduction de l’utilisation des engrais azotés s’inscrit pleinement dans la transformation de notre agriculture vers un modèle raisonné et vertueux.

Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 2035 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, M. Bourgi, Mme M. Filleul, MM. Pla et Tissot, Mme Jasmin, M. Féraud, Mme Van Heghe, M. Marie, Mmes Le Houerou, Poumirol et Meunier, M. Kerrouche, Mme Bonnefoy et M. Cozic, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213-10-8-… ainsi rédigé :

« Art. L. 213 -10 -8 -…. – I. – Les personnes, à l’exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l’article L. 254-1 ou du II de l’article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, qui acquièrent une matière fertilisante mentionnée au sens du 1° de l’article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse sont assujetties à une redevance pour pollutions diffuses.

« II. – L’assiette de la redevance est la masse d’azote sous forme minérale de synthèse contenue dans les produits mentionnés au I.

« III. – Le taux de la redevance est fixé à 27 centimes d’euros par kilogramme d’azote.

« IV. – La redevance sur une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime est exigible à compter du 1er janvier 2022.

« V. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

La parole est à Mme Martine Filleul.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1321 rectifié, présenté par MM. Tissot et Bourgi, Mme Préville, MM. Antiste, Pla et Vaugrenard, Mmes G. Jourda et Bonnefoy, M. Michau, Mme de La Gontrie, M. Jomier, Mme Rossignol, M. Féraud et Mmes Meunier et Briquet, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213-10-8–… ainsi rédigé :

« Art. L. 213 -10 -8 -…. – I. – Les personnes qui acquièrent des engrais minéraux azotés au sens du 1° de l’article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime sont assujetties à une redevance pour pollutions diffuses.

« II. – L’assiette de la redevance est la quantité d’azote contenue dans les produits mentionnés au I.

« III. – Le taux de la redevance est fixé à 0, 27 euro par kilogramme d’azote.

« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

Debut de section - PermalienPhoto de Martine Filleul

Cet amendement déposé par Mme Rossignol vise à créer une redevance pour pollutions diffuses sur les engrais azotés très émetteurs de gaz à effet de serre.

Déjà déposé en première lecture à l’Assemblée nationale, il tend à reprendre une disposition issue de la proposition de loi pour une vraie loi climat.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Tissot

Avant de défendre cet amendement, je souhaite répondre à M. le ministre, ainsi qu’à nos collègues de droite. Ce n’est pas parce que nos visions de l’agriculture diffèrent que nous devons nous déchirer et nous stigmatiser les uns les autres.

Ces deux visions sont respectables ; il nous appartient d’en débattre calmement et sereinement. S’il est normal que la majorité s’exprime, permettez-nous, à tout le moins, de dire ce que nous avons à dire au sujet de l’agriculture.

Alors que la Convention citoyenne pour le climat a pointé le poids important des engrais de synthèse dans les émissions de gaz à effet de serre, alors que l’étude d’impact du présent projet de loi reconnaît la taxation des engrais azotés comme une des mesures les plus nécessaires et les plus structurantes en la matière, le texte que nous examinons aujourd’hui est loin d’être à la hauteur des enjeux.

En effet, malgré les recommandations de plusieurs institutions telles que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou, à l’échelon français, le Conseil économique, social et environnemental (CESE), il n’existe pas de taxe spécifique sur l’utilisation d’engrais azotés de synthèse.

Nous sommes pourtant le premier pays consommateur d’engrais de synthèse, dont notre collègue Angèle Préville a brillamment démontré l’impact environnemental majeur : émissions de protoxyde d’azote, dégradation de la qualité de l’air, pollution aux nitrates de l’eau, tristement connue sous le nom de pollution aux algues vertes – ce n’est pas un jugement, mais un simple constat –, sans parler des risques et des accidents industriels, dont la fréquence et la dangerosité ont été rappelées dans un récent rapport commandé par votre gouvernement, monsieur le ministre, sur la gestion des risques liés à la présence d’ammonitrates dans les ports maritimes et fluviaux – c’est, là encore, un simple constat.

Dans ce contexte, nous ne nous laissons pas influencer par votre amendement n° 2177, monsieur le ministre, par lequel vous essayez de recentrer le débat sur les émissions d’ammoniac, qui sont – vous le savez – principalement dues à l’élevage – je suis moi-même éleveur – et non aux engrais.

Ainsi le présent amendement tend-il à créer une redevance sur l’azote de synthèse. Je tiens à indiquer clairement, dès la présentation de cet amendement, qu’il ne s’agit pas d’une mesure visant à pénaliser les agriculteurs, mais plutôt d’une incitation à la transition agroécologique.

En effet, les recettes d’une telle redevance devront être entièrement réaffectées aux agriculteurs et agricultrices afin d’accompagner financièrement le développement des substituts aux engrais azotés de synthèse – vous aussi souhaitez un tel développement, monsieur le ministre –, telles que les cultures de légumineuses diversifiées ou la déspécialisation des zones agricoles par le redéploiement des systèmes d’élevage herbagers.

Cette ressource financière pourra en outre faire office de compensation au titre des dépenses importantes engagées par les collectivités dans le traitement des eaux polluées par les engrais azotés – ne disposant que d’un chiffre européen, et non d’un chiffre français, je ne me risquerai pas à donner une estimation du coût de ce traitement.

Les répercussions de l’usage des engrais azotés sur notre environnement, sur notre biodiversité, sur la santé de nos agriculteurs exigent une réponse forte telle que l’instauration de la présente redevance incitative.

La réduction de l’utilisation des engrais azotés s’inscrit pleinement dans la transformation de notre agriculture vers un modèle raisonné et vertueux.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 2177, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Afin d’atteindre l’objectif de réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015, il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux si les objectifs annuels de réduction de ces émissions fixés en application de l’article 63 ne sont pas atteints pendant deux années consécutives et sous réserve de l’absence de dispositions équivalentes dans le droit de l’Union européenne.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport analysant les conditions, notamment de taux, d’assiette et d’affectation des recettes à la transition agroécologique, dans lesquelles cette redevance pourrait être instaurée afin de permettre une mise en conformité rapide à la trajectoire de réduction de ces émissions. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de fixer des taux différenciés en fonction des facteurs d’émission d’ammoniac des différents types d’engrais. Il établit un inventaire des technologies et des outils d’aide à la décision et à l’exploitation, ainsi que la liste des financements publics destinés à la recherche, à l’acquisition de matériel, à la formation, à l’accompagnement et, plus largement, à toute démarche permettant la réduction des quantités d’engrais azotés minéraux utilisées, tant pour la promotion de leur utilisation raisonnée que pour le changement des pratiques culturales. Il étudie également l’impact écologique et économique de la création et de la mise en œuvre de certificats d’économies d’engrais azotés, en conformité avec la trajectoire de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote.

La parole est à M. le ministre.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 2035 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, M. Bourgi, Mme M. Filleul, MM. Pla et Tissot, Mme Jasmin, M. Féraud, Mme Van Heghe, M. Marie, Mmes Le Houerou, Poumirol et Meunier, M. Kerrouche, Mme Bonnefoy et M. Cozic, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213-10-8-… ainsi rédigé :

« Art. L. 213 -10 -8 -…. – I. – Les personnes, à l’exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l’article L. 254-1 ou du II de l’article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, qui acquièrent une matière fertilisante mentionnée au sens du 1° de l’article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse sont assujetties à une redevance pour pollutions diffuses.

« II. – L’assiette de la redevance est la masse d’azote sous forme minérale de synthèse contenue dans les produits mentionnés au I.

« III. – Le taux de la redevance est fixé à 27 centimes d’euros par kilogramme d’azote.

« IV. – La redevance sur une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime est exigible à compter du 1er janvier 2022.

« V. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

La parole est à Mme Martine Filleul.

Debut de section - Permalien
Julien Denormandie

Il est défendu, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Martine Filleul

Cet amendement déposé par Mme Rossignol vise à créer une redevance pour pollutions diffuses sur les engrais azotés très émetteurs de gaz à effet de serre.

Déjà déposé en première lecture à l’Assemblée nationale, il tend à reprendre une disposition issue de la proposition de loi pour une vraie loi climat.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 2177, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Afin d’atteindre l’objectif de réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015, il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux si les objectifs annuels de réduction de ces émissions fixés en application de l’article 63 ne sont pas atteints pendant deux années consécutives et sous réserve de l’absence de dispositions équivalentes dans le droit de l’Union européenne.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport analysant les conditions, notamment de taux, d’assiette et d’affectation des recettes à la transition agroécologique, dans lesquelles cette redevance pourrait être instaurée afin de permettre une mise en conformité rapide à la trajectoire de réduction de ces émissions. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de fixer des taux différenciés en fonction des facteurs d’émission d’ammoniac des différents types d’engrais. Il établit un inventaire des technologies et des outils d’aide à la décision et à l’exploitation, ainsi que la liste des financements publics destinés à la recherche, à l’acquisition de matériel, à la formation, à l’accompagnement et, plus largement, à toute démarche permettant la réduction des quantités d’engrais azotés minéraux utilisées, tant pour la promotion de leur utilisation raisonnée que pour le changement des pratiques culturales. Il étudie également l’impact écologique et économique de la création et de la mise en œuvre de certificats d’économies d’engrais azotés, en conformité avec la trajectoire de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote.

La parole est à M. le ministre.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

Nous abordons l’épineux sujet – c’est le moins que l’on puisse dire – des engrais azotés, sur lequel la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a pris une position claire, en concertation étroite avec la commission des affaires économiques et en lien avec la commission des finances.

Les amendements n° 1321 rectifié et 2035 rectifié bis sont contraires à la position de la commission. En effet, celle-ci a préféré une logique d’accompagnement à une logique de taxation, cette dernière logique ne présentant que des inconvénients sur le plan de la compétitivité comme sur celui de l’empreinte carbone de notre agriculture.

L’article 62, dans sa rédaction initiale, et les dispositions que les amendements précités tendent à introduire dans le texte ne tiennent pas suffisamment compte de l’absence d’élasticité-prix de la demande d’engrais. À défaut d’alternative, les agriculteurs continueront à utiliser ces engrais azotés pour maintenir leurs rendements. Leur compétitivité-prix s’en trouvera donc dégradée, ce qu’ils ne pourront compenser par des hausses de prix, sauf à perdre les consommateurs français, en particulier les plus modestes.

En contrepartie, les Français se tourneront vers des produits moins chers, donc souvent issus d’importations, ce qui ne participe pas à la maîtrise de l’empreinte carbone de notre alimentation.

En outre, en l’absence d’alternative, les agriculteurs continueront à utiliser ces engrais. L’impact environnemental d’une telle mesure sera donc faible à court et à moyen terme.

Compte tenu de ces contradictions, la commission a prévu la mise en place d’un plan d’accompagnement de la réduction de l’usage des engrais azotés, le plan Éco’Azot, sur le modèle de ce qui a été fait pour les produits phytopharmaceutiques. C’est une garantie pour la compétitivité de notre agriculture et pour sa capacité à opérer la transition.

En conséquence, j’émets un avis défavorable sur les amendements n° 1321 rectifié et 2035 rectifié bis. Ils ont en effet pour objet la création à court terme d’une redevance pour pollutions diffuses, mais le lien n’est pas fait avec le respect des objectifs de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac, ce qui me paraît brutal.

J’en viens à l’amendement n° 2177 du Gouvernement. Monsieur le ministre, je m’interroge. Le Sénat vous propose une voie de sortie par le haut pour cet article qui, en l’état, ne contente personne : ni les associations de protection de l’environnement, ni certaines forces politiques – les dispositions que nos collègues souhaitent introduire par voie d’amendement en témoignent –, ni les professionnels de l’agriculture. Dans ces conditions, je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement ne saisit pas la main que nous lui tendons.

Je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Julien Denormandie

Il est défendu, madame la présidente.

Debut de section - Permalien
Julien Denormandie

Avis défavorable sur ces deux amendements, au bénéfice de l’amendement du Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

Nous abordons l’épineux sujet – c’est le moins que l’on puisse dire – des engrais azotés, sur lequel la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a pris une position claire, en concertation étroite avec la commission des affaires économiques et en lien avec la commission des finances.

Les amendements n° 1321 rectifié et 2035 rectifié bis sont contraires à la position de la commission. En effet, celle-ci a préféré une logique d’accompagnement à une logique de taxation, cette dernière logique ne présentant que des inconvénients sur le plan de la compétitivité comme sur celui de l’empreinte carbone de notre agriculture.

L’article 62, dans sa rédaction initiale, et les dispositions que les amendements précités tendent à introduire dans le texte ne tiennent pas suffisamment compte de l’absence d’élasticité-prix de la demande d’engrais. À défaut d’alternative, les agriculteurs continueront à utiliser ces engrais azotés pour maintenir leurs rendements. Leur compétitivité-prix s’en trouvera donc dégradée, ce qu’ils ne pourront compenser par des hausses de prix, sauf à perdre les consommateurs français, en particulier les plus modestes.

En contrepartie, les Français se tourneront vers des produits moins chers, donc souvent issus d’importations, ce qui ne participe pas à la maîtrise de l’empreinte carbone de notre alimentation.

En outre, en l’absence d’alternative, les agriculteurs continueront à utiliser ces engrais. L’impact environnemental d’une telle mesure sera donc faible à court et à moyen terme.

Compte tenu de ces contradictions, la commission a prévu la mise en place d’un plan d’accompagnement de la réduction de l’usage des engrais azotés, le plan Éco’Azot, sur le modèle de ce qui a été fait pour les produits phytopharmaceutiques. C’est une garantie pour la compétitivité de notre agriculture et pour sa capacité à opérer la transition.

En conséquence, j’émets un avis défavorable sur les amendements n° 1321 rectifié et 2035 rectifié bis. Ils ont en effet pour objet la création à court terme d’une redevance pour pollutions diffuses, mais le lien n’est pas fait avec le respect des objectifs de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac, ce qui me paraît brutal.

J’en viens à l’amendement n° 2177 du Gouvernement. Monsieur le ministre, je m’interroge. Le Sénat vous propose une voie de sortie par le haut pour cet article qui, en l’état, ne contente personne : ni les associations de protection de l’environnement, ni certaines forces politiques – les dispositions que nos collègues souhaitent introduire par voie d’amendement en témoignent –, ni les professionnels de l’agriculture. Dans ces conditions, je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement ne saisit pas la main que nous lui tendons.

Je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Jacquin

M. Olivier Jacquin. Monsieur le ministre, j’ai remarqué que, de temps en temps, vous choisissiez une cible dans nos rangs – Joël Labbé, qui en a l’habitude, pourrait presque porter une cible de tir sur le torse.

Debut de section - Permalien
Julien Denormandie

Avis défavorable sur ces deux amendements, au bénéfice de l’amendement du Gouvernement.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Jacquin

Merci, donc, de m’honorer à mon tour de la sorte. Votre capacité à extraire un mot d’un propos pour le caricaturer est connue, comme votre amour de la politique, et je sais que vous êtes joueur ; vous me permettrez donc de corriger certaines des remarques que vous m’avez adressées.

Tout mon propos – le compte rendu intégral de séance l’attestera – tendait à dire qu’il ne faut pas opposer entre elles les différentes agricultures.

Intervenant plus volontiers, d’ordinaire, sur les sujets du titre III, « Se déplacer », je trouve que le débat relatif aux transporteurs, notamment aux camionneurs et aux exonérations de taxe sur le gazole non routier (GNR), ressemble assez à celui qui porte sur l’agriculture conventionnelle et les autres types d’agriculture, dont l’agriculture biologique.

Mon propos, donc, visait à rappeler l’importance du principe pollueur-payeur, qui devrait figurer partout dans ce projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique. Or l’application de ce principe – j’ai fait référence à notre débat d’hier sur les externalités positives et négatives de l’agriculture – doit prendre en compte toutes les pollutions. Défendant une position nuancée, je n’ai pas ciblé directement l’agriculture conventionnelle.

Je présenterai d’ailleurs ultérieurement un amendement tendant à assurer un équilibre entre les différentes agricultures. Si votre amendement n° 2177 était adopté, il faudrait notamment veiller à ce que les éventuelles redevances ne soient pas versées au budget général, mais reviennent spécifiquement à l’agriculture.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Jacquin

M. Olivier Jacquin. Monsieur le ministre, j’ai remarqué que, de temps en temps, vous choisissiez une cible dans nos rangs – Joël Labbé, qui en a l’habitude, pourrait presque porter une cible de tir sur le torse.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

L’amendement du Gouvernement, qui tend à supprimer le plan Éco’Azot, ne nous convainc pas nous non plus.

Monsieur le ministre, vous faites référence au plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (Prépa). Cela fait maintenant cinq ans – je pourrais le démontrer, chiffres à l’appui – que l’inefficacité de ce plan dans la lutte pour la baisse des émissions de polluants est avérée.

Le plan d’action sur les matériels d’épandage de 2021 ne concerne que l’épandage des effluents d’élevage, et non celui des engrais de synthèse.

Le plan Éco’Azot proposé est donc plus ambitieux que l’article, relativement vide, que le Gouvernement entend rétablir.

Si ce plan est certes moins ambitieux que la création d’une redevance, celle-ci est seulement « envisagée » dans la rédaction proposée par le Gouvernement.

Idéalement, il faudrait à la fois créer une telle redevance et assortir ce plan Éco’Azot de mesures d’accompagnement plus fortes.

Nous devons aujourd’hui réduire notre consommation à la source, car le coût climatique du recours aux engrais azotés est considérable, y compris à l’étape de leur production : il faut l’équivalent en gaz d’un kilogramme de pétrole pour produire un kilogramme d’azote. Quant à l’épandage d’engrais azotés proprement dit, il est responsable d’environ 42 % des émissions de protoxyde d’azote du secteur agricole. Or la rédaction proposée par le Gouvernement ne permet pas une telle réduction.

Le plan Éco’Azot ne garantit rien, certes, mais, s’il est doté d’une gouvernance adéquate, ce dispositif permettra du moins de faire un pas en avant. Bien qu’il demeure insuffisant à nos yeux, nous estimons préférable d’en voter le maintien ; c’est ce que nous allons faire.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Jacquin

Merci, donc, de m’honorer à mon tour de la sorte. Votre capacité à extraire un mot d’un propos pour le caricaturer est connue, comme votre amour de la politique, et je sais que vous êtes joueur ; vous me permettrez donc de corriger certaines des remarques que vous m’avez adressées.

Tout mon propos – le compte rendu intégral de séance l’attestera – tendait à dire qu’il ne faut pas opposer entre elles les différentes agricultures.

Intervenant plus volontiers, d’ordinaire, sur les sujets du titre III, « Se déplacer », je trouve que le débat relatif aux transporteurs, notamment aux camionneurs et aux exonérations de taxe sur le gazole non routier (GNR), ressemble assez à celui qui porte sur l’agriculture conventionnelle et les autres types d’agriculture, dont l’agriculture biologique.

Mon propos, donc, visait à rappeler l’importance du principe pollueur-payeur, qui devrait figurer partout dans ce projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique. Or l’application de ce principe – j’ai fait référence à notre débat d’hier sur les externalités positives et négatives de l’agriculture – doit prendre en compte toutes les pollutions. Défendant une position nuancée, je n’ai pas ciblé directement l’agriculture conventionnelle.

Je présenterai d’ailleurs ultérieurement un amendement tendant à assurer un équilibre entre les différentes agricultures. Si votre amendement n° 2177 était adopté, il faudrait notamment veiller à ce que les éventuelles redevances ne soient pas versées au budget général, mais reviennent spécifiquement à l’agriculture.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

L’amendement du Gouvernement, qui tend à supprimer le plan Éco’Azot, ne nous convainc pas nous non plus.

Monsieur le ministre, vous faites référence au plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (Prépa). Cela fait maintenant cinq ans – je pourrais le démontrer, chiffres à l’appui – que l’inefficacité de ce plan dans la lutte pour la baisse des émissions de polluants est avérée.

Le plan d’action sur les matériels d’épandage de 2021 ne concerne que l’épandage des effluents d’élevage, et non celui des engrais de synthèse.

Le plan Éco’Azot proposé est donc plus ambitieux que l’article, relativement vide, que le Gouvernement entend rétablir.

Si ce plan est certes moins ambitieux que la création d’une redevance, celle-ci est seulement « envisagée » dans la rédaction proposée par le Gouvernement.

Idéalement, il faudrait à la fois créer une telle redevance et assortir ce plan Éco’Azot de mesures d’accompagnement plus fortes.

Nous devons aujourd’hui réduire notre consommation à la source, car le coût climatique du recours aux engrais azotés est considérable, y compris à l’étape de leur production : il faut l’équivalent en gaz d’un kilogramme de pétrole pour produire un kilogramme d’azote. Quant à l’épandage d’engrais azotés proprement dit, il est responsable d’environ 42 % des émissions de protoxyde d’azote du secteur agricole. Or la rédaction proposée par le Gouvernement ne permet pas une telle réduction.

Le plan Éco’Azot ne garantit rien, certes, mais, s’il est doté d’une gouvernance adéquate, ce dispositif permettra du moins de faire un pas en avant. Bien qu’il demeure insuffisant à nos yeux, nous estimons préférable d’en voter le maintien ; c’est ce que nous allons faire.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 2303, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 6, seconde phrase

Après le mot :

établit

insérer les mots :

un inventaire des technologies ainsi que

La parole est à M. le rapporteur.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 2303, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 6, seconde phrase

Après le mot :

établit

insérer les mots :

un inventaire des technologies ainsi que

La parole est à M. le rapporteur.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1917 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Fernique, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

II. – Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213-10-8-… ainsi rédigé :

« Art. L. 213 -10 -8 -…. – I. – Les personnes qui acquièrent des engrais minéraux azotés au sens du 1° de l’article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime sont assujetties à une redevance pour pollutions diffuses.

« II. – L’assiette de la redevance est la quantité d’azote contenue dans les produits mentionnés au I.

« III. – Le taux de la redevance est fixé à 0, 09 euro par kilogramme d’azote.

« IV. – La redevance sur l’acquisition d’engrais minéraux azotés mentionnée au 1° de l’article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime est exigible à compter du 1er janvier 2023.

« V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

II. – Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport analysant les conditions de mise en œuvre de la redevance sur l’acquisition d’engrais minéraux azotés, de la progressivité de sa trajectoire, et de l’affectation des recettes à la transition agroécologique. Il étudie également la possibilité de son instauration dans le droit de l’Union européenne. Le rapport étudie l’impact économique, social et environnemental de la création de cette redevance. Il étudie son articulation avec la stratégie nationale sur les protéines végétales, et le programme Ambition bio 2022. Il étudie également l’impact écologique et économique de la création et de la mise en œuvre de certificats d’économies d’engrais azotés, ainsi que de la mise en place, en lien, notamment, avec les agences de l’eau, de mesures d’accompagnement et de paiements pour services environnementaux, permettant de rémunérer les pratiques agronomiques vertueuses sur le plan de la réduction de la fertilisation azotée minérale. Il étudie enfin le renforcement de l’accompagnement aux changements de pratiques systémiques des agriculteurs via la formation.

La parole est à M. Joël Labbé.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

La fertilisation azotée est à l’origine de 42 % des émissions de gaz à effet de serre de l’agriculture. Et pour cause ! Le surplus d’azote non consommé par la plante retourne dans l’atmosphère, principalement sous forme de protoxyde d’azote, dont le pouvoir de réchauffement est 298 fois – pas 300 fois, certes – supérieur à celui du CO2.

Afin de respecter l’engagement de la France à parvenir à la neutralité carbone sur son territoire en 2050, les émissions de protoxyde d’azote devront être réduites de manière draconienne.

La taxation constitue un levier pour réduire l’utilisation de ces engrais azotés – la Convention citoyenne pour le climat l’avait d’ailleurs identifiée comme telle. Il importe toutefois de manier cet outil avec précaution en l’assortissant de très fortes mesures d’accompagnement.

Cet amendement vise donc à instaurer une redevance sur l’azote de synthèse. Pour limiter l’impact de cette taxation sur le revenu des agriculteurs, nous proposons qu’elle s’applique tout d’abord à un taux relativement faible, de 0, 09 euro par kilogramme d’azote, et n’entre en vigueur qu’en 2023. Cette échéance tient compte de l’urgence de la situation climatique tout en accordant un temps d’anticipation aux agriculteurs.

Par cet amendement, nous proposons également que le principe de cette taxe soit fortement porté par la France à l’échelon européen, et ce afin d’éviter les distorsions de concurrence. Pour autant, nous ne devons pas attendre que l’Europe agisse pour créer cette taxe, comme l’a proposé la commission. Les néonicotinoïdes l’ont montré : une décision prise en France peut entraîner toute l’Europe. Ne nous privons pas de ce rôle de précurseur.

Pour ce qui est par ailleurs des mesures d’accompagnement, nous estimons qu’elles doivent être fortement soutenues d’un point de vue financier. Ainsi, comme l’a indiqué notre collègue Olivier Jacquin, l’intégralité des ressources issues de cette redevance devrait-elle être affectée à l’accompagnement des agriculteurs.

Cet accompagnement doit passer par l’animation territoriale et par la formation. S’il est bien mené, le plan Éco’Azot introduit dans le projet de loi par la commission peut, à cet égard, présenter un intérêt. Cela suppose toutefois qu’il ne soit pas galvaudé comme l’est aujourd’hui le plan Écophyto.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 1354 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Pla et Devinaz, Mme Conway-Mouret, MM. Michau, Antiste, P. Joly et Todeschini, Mmes Rossignol et Bonnefoy, MM. Tissot, Kerrouche et Raynal et Mmes Briquet et Monier, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En parallèle, l’accompagnement des filières agricoles en faveur de la transition agroécologique est renforcé.

La parole est à M. Olivier Jacquin.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1917 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Fernique, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

II. – Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213-10-8-… ainsi rédigé :

« Art. L. 213 -10 -8 -…. – I. – Les personnes qui acquièrent des engrais minéraux azotés au sens du 1° de l’article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime sont assujetties à une redevance pour pollutions diffuses.

« II. – L’assiette de la redevance est la quantité d’azote contenue dans les produits mentionnés au I.

« III. – Le taux de la redevance est fixé à 0, 09 euro par kilogramme d’azote.

« IV. – La redevance sur l’acquisition d’engrais minéraux azotés mentionnée au 1° de l’article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime est exigible à compter du 1er janvier 2023.

« V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

II. – Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport analysant les conditions de mise en œuvre de la redevance sur l’acquisition d’engrais minéraux azotés, de la progressivité de sa trajectoire, et de l’affectation des recettes à la transition agroécologique. Il étudie également la possibilité de son instauration dans le droit de l’Union européenne. Le rapport étudie l’impact économique, social et environnemental de la création de cette redevance. Il étudie son articulation avec la stratégie nationale sur les protéines végétales, et le programme Ambition bio 2022. Il étudie également l’impact écologique et économique de la création et de la mise en œuvre de certificats d’économies d’engrais azotés, ainsi que de la mise en place, en lien, notamment, avec les agences de l’eau, de mesures d’accompagnement et de paiements pour services environnementaux, permettant de rémunérer les pratiques agronomiques vertueuses sur le plan de la réduction de la fertilisation azotée minérale. Il étudie enfin le renforcement de l’accompagnement aux changements de pratiques systémiques des agriculteurs via la formation.

La parole est à M. Joël Labbé.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Jacquin

Cet amendement tend à garantir que toute éventuelle redevance mise en place par le Gouvernement serait affectée au soutien des filières agricoles, notamment pour accompagner les investissements en faveur de la transition agroécologique.

Monsieur le ministre, vous connaissez cet amendement : il vous a été présenté dans les mêmes termes à l’Assemblée nationale, par Dominique Potier.

Je suis très curieux d’entendre l’avis de M. le rapporteur sur cet amendement de bon sens, qui vise à garantir l’usage vertueux des recettes de la redevance, dont on évitera ainsi qu’elle soit une taxe punitive pour les agriculteurs.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

La fertilisation azotée est à l’origine de 42 % des émissions de gaz à effet de serre de l’agriculture. Et pour cause ! Le surplus d’azote non consommé par la plante retourne dans l’atmosphère, principalement sous forme de protoxyde d’azote, dont le pouvoir de réchauffement est 298 fois – pas 300 fois, certes – supérieur à celui du CO2.

Afin de respecter l’engagement de la France à parvenir à la neutralité carbone sur son territoire en 2050, les émissions de protoxyde d’azote devront être réduites de manière draconienne.

La taxation constitue un levier pour réduire l’utilisation de ces engrais azotés – la Convention citoyenne pour le climat l’avait d’ailleurs identifiée comme telle. Il importe toutefois de manier cet outil avec précaution en l’assortissant de très fortes mesures d’accompagnement.

Cet amendement vise donc à instaurer une redevance sur l’azote de synthèse. Pour limiter l’impact de cette taxation sur le revenu des agriculteurs, nous proposons qu’elle s’applique tout d’abord à un taux relativement faible, de 0, 09 euro par kilogramme d’azote, et n’entre en vigueur qu’en 2023. Cette échéance tient compte de l’urgence de la situation climatique tout en accordant un temps d’anticipation aux agriculteurs.

Par cet amendement, nous proposons également que le principe de cette taxe soit fortement porté par la France à l’échelon européen, et ce afin d’éviter les distorsions de concurrence. Pour autant, nous ne devons pas attendre que l’Europe agisse pour créer cette taxe, comme l’a proposé la commission. Les néonicotinoïdes l’ont montré : une décision prise en France peut entraîner toute l’Europe. Ne nous privons pas de ce rôle de précurseur.

Pour ce qui est par ailleurs des mesures d’accompagnement, nous estimons qu’elles doivent être fortement soutenues d’un point de vue financier. Ainsi, comme l’a indiqué notre collègue Olivier Jacquin, l’intégralité des ressources issues de cette redevance devrait-elle être affectée à l’accompagnement des agriculteurs.

Cet accompagnement doit passer par l’animation territoriale et par la formation. S’il est bien mené, le plan Éco’Azot introduit dans le projet de loi par la commission peut, à cet égard, présenter un intérêt. Cela suppose toutefois qu’il ne soit pas galvaudé comme l’est aujourd’hui le plan Écophyto.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 1103 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Parallèlement, le soutien à la recherche, à la diffusion et à la mise en pratique par les agriculteurs de méthodes et de techniques permettant de limiter le recours aux engrais azotés minéraux est renforcé.

La parole est à M. Gérard Lahellec.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 1354 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Pla et Devinaz, Mme Conway-Mouret, MM. Michau, Antiste, P. Joly et Todeschini, Mmes Rossignol et Bonnefoy, MM. Tissot, Kerrouche et Raynal et Mmes Briquet et Monier, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En parallèle, l’accompagnement des filières agricoles en faveur de la transition agroécologique est renforcé.

La parole est à M. Olivier Jacquin.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Lahellec

M. Gérard Lahellec. Il est toujours rassurant de constater que subsistent encore, au sein de notre Haute Assemblée, des jardiniers de l’espace, autrement dit des paysans.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Jacquin

Cet amendement tend à garantir que toute éventuelle redevance mise en place par le Gouvernement serait affectée au soutien des filières agricoles, notamment pour accompagner les investissements en faveur de la transition agroécologique.

Monsieur le ministre, vous connaissez cet amendement : il vous a été présenté dans les mêmes termes à l’Assemblée nationale, par Dominique Potier.

Je suis très curieux d’entendre l’avis de M. le rapporteur sur cet amendement de bon sens, qui vise à garantir l’usage vertueux des recettes de la redevance, dont on évitera ainsi qu’elle soit une taxe punitive pour les agriculteurs.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 1103 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Parallèlement, le soutien à la recherche, à la diffusion et à la mise en pratique par les agriculteurs de méthodes et de techniques permettant de limiter le recours aux engrais azotés minéraux est renforcé.

La parole est à M. Gérard Lahellec.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Lahellec

Un débat comme celui-ci est toujours complexe. Les plus anciens d’entre nous se souviendront qu’après avoir débattu, voilà quelques années, d’un seuil de mise aux normes des bâtiments d’élevage, nous avions fixé celui-ci à 70 unités gros bovin (UGB) – choisissant cette référence, nous avions probablement considéré, à l’époque, que les exploitations qui se situaient en deçà de ce seuil étaient vouées à disparaître.

Dans le cadre du présent débat, l’approche est un peu plus universelle, car nous découvrons que les produits miraculeux d’hier peuvent être les poisons d’aujourd’hui. Il est bon, quoi qu’il en soit, que nous nous penchions sur cette grande question.

Ce n’est pas parce que notre objectif est de réduire, ou de tendre à réduire, l’utilisation des engrais de synthèse que nous devons nous opposer à la généralisation de pratiques nouvelles.

De manière générale, de telles pratiques doivent être agroécologiques et s’inscrire résolument dans une perspective de développement durable de toutes les productions agricoles. Cette exigence appelle en particulier, à mes yeux, la rotation des cultures, notamment des cultures légumières, et l’étude de l’absorption de l’azote et de l’ammoniac par les plantes – nous aurons peut-être un débat sur la méthanisation. Nous avons de toute façon besoin de développer l’agroécologie.

Par cet amendement, nous entendons souligner que l’effort de réduction de l’utilisation des engrais de synthèse suppose aussi l’instauration de mesures incitatives au développement d’une autre pratique, c’est-à-dire, précisément, de l’agroécologie. Se pose également, en filigrane, la question de la rémunération du travail paysan : faute de traiter cette question, rien de tout cela n’aurait de sens.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Lahellec

M. Gérard Lahellec. Il est toujours rassurant de constater que subsistent encore, au sein de notre Haute Assemblée, des jardiniers de l’espace, autrement dit des paysans.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 1918, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 9, dernière phrase

Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :

Il étudie son articulation avec la stratégie nationale sur les protéines végétales, et le programme Ambition bio 2022. Il étudie également l’impact écologique et économique de la création et de la mise en œuvre de certificats d’économies d’engrais azotés, ainsi que de la mise en place, en lien notamment avec les agences de l’eau, de mesures d’accompagnement et de paiements pour services environnementaux, permettant de rémunérer les pratiques agronomiques vertueuses sur le plan de la réduction de la fertilisation azotée minérale. Il étudie enfin le renforcement de l’accompagnement aux changements de pratiques systémiques des agriculteurs via la formation.

La parole est à M. Joël Labbé.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Cet amendement de repli a pour objet de préciser le contenu du rapport afin de rendre celui-ci plus opérationnel, s’agissant de contribuer à l’objectif de réduction de la fertilisation azotée minérale.

Ainsi est-il proposé de supprimer la mention de « l’opportunité de fixer des taux différenciés en fonction des facteurs d’émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote des différents types d’engrais ». En effet, les émissions de protoxyde d’azote des engrais azotés étant très difficiles à différencier en fonction des produits et dépendant fortement de leurs conditions d’utilisation, cette solution n’est pas pertinente.

Par ailleurs, nous proposons que le rapport étudie l’opportunité de créer des certificats d’économies d’engrais azotés, afin de ne pas faire peser sur les seuls agriculteurs les efforts de réduction de la fertilisation azotée minérale, mais aussi la possibilité d’établir une rémunération des pratiques vertueuses, en particulier par la mise en place de paiements pour services environnementaux, ainsi que les modalités d’un renforcement de la formation, outil essentiel du changement des pratiques agricoles.

Ces solutions semblent davantage susceptibles de garantir un véritable changement de pratique au sein des exploitations, et ainsi de contribuer efficacement à l’atteinte des objectifs de réduction de la fertilisation azotée minérale.

Des alternatives existent. Elles supposent des changements de systèmes et le recours à l’agroécologie : allongement des rotations, avec l’introduction de légumineuses, travail sur les couverts végétaux, réorientation des exploitations en privilégiant l’optimisation des marges et de la valeur ajoutée sur le rendement des cultures, etc.

En revanche, les solutions permettant des ajustements à la marge, en lien avec l’utilisation d’outils technologiques tels que les satellites ou de matériels agricoles extrêmement sophistiqués, ne suffiront pas.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Lahellec

Un débat comme celui-ci est toujours complexe. Les plus anciens d’entre nous se souviendront qu’après avoir débattu, voilà quelques années, d’un seuil de mise aux normes des bâtiments d’élevage, nous avions fixé celui-ci à 70 unités gros bovin (UGB) – choisissant cette référence, nous avions probablement considéré, à l’époque, que les exploitations qui se situaient en deçà de ce seuil étaient vouées à disparaître.

Dans le cadre du présent débat, l’approche est un peu plus universelle, car nous découvrons que les produits miraculeux d’hier peuvent être les poisons d’aujourd’hui. Il est bon, quoi qu’il en soit, que nous nous penchions sur cette grande question.

Ce n’est pas parce que notre objectif est de réduire, ou de tendre à réduire, l’utilisation des engrais de synthèse que nous devons nous opposer à la généralisation de pratiques nouvelles.

De manière générale, de telles pratiques doivent être agroécologiques et s’inscrire résolument dans une perspective de développement durable de toutes les productions agricoles. Cette exigence appelle en particulier, à mes yeux, la rotation des cultures, notamment des cultures légumières, et l’étude de l’absorption de l’azote et de l’ammoniac par les plantes – nous aurons peut-être un débat sur la méthanisation. Nous avons de toute façon besoin de développer l’agroécologie.

Par cet amendement, nous entendons souligner que l’effort de réduction de l’utilisation des engrais de synthèse suppose aussi l’instauration de mesures incitatives au développement d’une autre pratique, c’est-à-dire, précisément, de l’agroécologie. Se pose également, en filigrane, la question de la rémunération du travail paysan : faute de traiter cette question, rien de tout cela n’aurait de sens.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 1355 rectifié, présenté par MM. Jacquin et Pla, Mme Conway-Mouret, MM. Antiste, P. Joly et Todeschini, Mme Rossignol et M. Kerrouche, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il étudie également l’impact écologique et économique de la création et la mise en œuvre de certificats d’économies d’azote en conformité avec la trajectoire de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote.

La parole est à M. Olivier Jacquin.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 1918, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 9, dernière phrase

Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :

Il étudie son articulation avec la stratégie nationale sur les protéines végétales, et le programme Ambition bio 2022. Il étudie également l’impact écologique et économique de la création et de la mise en œuvre de certificats d’économies d’engrais azotés, ainsi que de la mise en place, en lien notamment avec les agences de l’eau, de mesures d’accompagnement et de paiements pour services environnementaux, permettant de rémunérer les pratiques agronomiques vertueuses sur le plan de la réduction de la fertilisation azotée minérale. Il étudie enfin le renforcement de l’accompagnement aux changements de pratiques systémiques des agriculteurs via la formation.

La parole est à M. Joël Labbé.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Jacquin

Madame la présidente, si vous le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n° 1356 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Cet amendement de repli a pour objet de préciser le contenu du rapport afin de rendre celui-ci plus opérationnel, s’agissant de contribuer à l’objectif de réduction de la fertilisation azotée minérale.

Ainsi est-il proposé de supprimer la mention de « l’opportunité de fixer des taux différenciés en fonction des facteurs d’émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote des différents types d’engrais ». En effet, les émissions de protoxyde d’azote des engrais azotés étant très difficiles à différencier en fonction des produits et dépendant fortement de leurs conditions d’utilisation, cette solution n’est pas pertinente.

Par ailleurs, nous proposons que le rapport étudie l’opportunité de créer des certificats d’économies d’engrais azotés, afin de ne pas faire peser sur les seuls agriculteurs les efforts de réduction de la fertilisation azotée minérale, mais aussi la possibilité d’établir une rémunération des pratiques vertueuses, en particulier par la mise en place de paiements pour services environnementaux, ainsi que les modalités d’un renforcement de la formation, outil essentiel du changement des pratiques agricoles.

Ces solutions semblent davantage susceptibles de garantir un véritable changement de pratique au sein des exploitations, et ainsi de contribuer efficacement à l’atteinte des objectifs de réduction de la fertilisation azotée minérale.

Des alternatives existent. Elles supposent des changements de systèmes et le recours à l’agroécologie : allongement des rotations, avec l’introduction de légumineuses, travail sur les couverts végétaux, réorientation des exploitations en privilégiant l’optimisation des marges et de la valeur ajoutée sur le rendement des cultures, etc.

En revanche, les solutions permettant des ajustements à la marge, en lien avec l’utilisation d’outils technologiques tels que les satellites ou de matériels agricoles extrêmement sophistiqués, ne suffiront pas.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 1355 rectifié, présenté par MM. Jacquin et Pla, Mme Conway-Mouret, MM. Antiste, P. Joly et Todeschini, Mme Rossignol et M. Kerrouche, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il étudie également l’impact écologique et économique de la création et la mise en œuvre de certificats d’économies d’azote en conformité avec la trajectoire de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote.

La parole est à M. Olivier Jacquin.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Jacquin

Par ces amendements visant à créer des certificats d’économies d’azote sur le modèle des certificats d’économies d’énergie, nous proposons un substitut à la taxation.

Les certificats d’économies d’énergie sont désormais bien connus. Ils existent dans de nombreux domaines relatifs à la protection de l’environnement et à la lutte contre le réchauffement climatique, tels que l’isolation. Ils demeurent toutefois très peu utilisés dans des secteurs entiers, dont l’agriculture.

On connaît les certificats d’économies de produits phytosanitaires ; nous nous en inspirons pour proposer, par ces amendements, deux déclinaisons, qui me semblent assez souples, d’un même dispositif de certificats d’économies d’azote.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Jacquin

Madame la présidente, si vous le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n° 1356 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

Quel est l’avis de la commission sur ces six amendements ?

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 1356 rectifié, présenté par MM. Jacquin et Pla, Mme Conway-Mouret, MM. Michau, Antiste, P. Joly et Todeschini, Mme Rossignol et M. Kerrouche, et ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il étudie également l’impact écologique et économique de la création et la mise en œuvre de certificats d’économies d’engrais azotés en conformité avec la trajectoire de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

L’amendement n° 1917 rectifié vise à instaurer une redevance sur les engrais minéraux azotés assortie d’un taux plus faible que celui qui a été précédemment proposé.

Encore une fois, la commission a fait le choix d’une logique d’accompagnement, écartant l’hypothèse d’une taxation dont les effets économiques et environnementaux seraient très négatifs à court et à moyen terme.

Je rappelle d’ailleurs que la plupart des pays qui ont fait le choix de mettre en place une telle redevance y ont finalement renoncé.

L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 1354 rectifié est satisfait : la logique du plan qui a été introduit en commission à l’article 62 consiste précisément à accompagner les agriculteurs dans la transition écologique.

Je demande donc le retrait de cet amendement, ainsi que, pour les mêmes raisons, de l’amendement n° 1103 rectifié. À défaut, l’avis serait défavorable sur ces deux amendements.

L’amendement n° 1918 tend à revenir sur la position de la commission, qui a souhaité que le rapport prévu au second alinéa du II de l’article 62 étudie l’opportunité de fixer des taux de redevance différenciés en fonction des facteurs d’émission d’ammoniac et de protoxyde d’azote des différents types d’engrais.

Par ailleurs, la rédaction proposée fait mention d’une stratégie et d’un programme qui n’ont pas d’existence législative.

Enfin, cet amendement tend à réintroduire, à l’article 62, la possibilité de créer des certificats d’économies d’engrais azotés, sur le modèle du dispositif prévu pour les produits phytopharmaceutiques aux articles L. 254-10 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Or la commission a supprimé cette mention, considérant qu’il s’agit d’un dispositif lourd sur le plan administratif, complexe à mettre en œuvre et qui constituerait, là encore, une spécificité française, alors que la commission privilégie une approche européenne du sujet.

Je demande donc le retrait de cet amendement, ainsi que, pour les mêmes raisons, des amendements n° 1355 rectifié et 1356 rectifié. À défaut, j’émettrai un avis défavorable sur ces trois amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Jacquin

Par ces amendements visant à créer des certificats d’économies d’azote sur le modèle des certificats d’économies d’énergie, nous proposons un substitut à la taxation.

Les certificats d’économies d’énergie sont désormais bien connus. Ils existent dans de nombreux domaines relatifs à la protection de l’environnement et à la lutte contre le réchauffement climatique, tels que l’isolation. Ils demeurent toutefois très peu utilisés dans des secteurs entiers, dont l’agriculture.

On connaît les certificats d’économies de produits phytosanitaires ; nous nous en inspirons pour proposer, par ces amendements, deux déclinaisons, qui me semblent assez souples, d’un même dispositif de certificats d’économies d’azote.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

Quel est l’avis de la commission sur ces six amendements ?

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

L’amendement n° 1917 rectifié vise à instaurer une redevance sur les engrais minéraux azotés assortie d’un taux plus faible que celui qui a été précédemment proposé.

Encore une fois, la commission a fait le choix d’une logique d’accompagnement, écartant l’hypothèse d’une taxation dont les effets économiques et environnementaux seraient très négatifs à court et à moyen terme.

Je rappelle d’ailleurs que la plupart des pays qui ont fait le choix de mettre en place une telle redevance y ont finalement renoncé.

L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 1354 rectifié est satisfait : la logique du plan qui a été introduit en commission à l’article 62 consiste précisément à accompagner les agriculteurs dans la transition écologique.

Je demande donc le retrait de cet amendement, ainsi que, pour les mêmes raisons, de l’amendement n° 1103 rectifié. À défaut, l’avis serait défavorable sur ces deux amendements.

L’amendement n° 1918 tend à revenir sur la position de la commission, qui a souhaité que le rapport prévu au second alinéa du II de l’article 62 étudie l’opportunité de fixer des taux de redevance différenciés en fonction des facteurs d’émission d’ammoniac et de protoxyde d’azote des différents types d’engrais.

Par ailleurs, la rédaction proposée fait mention d’une stratégie et d’un programme qui n’ont pas d’existence législative.

Enfin, cet amendement tend à réintroduire, à l’article 62, la possibilité de créer des certificats d’économies d’engrais azotés, sur le modèle du dispositif prévu pour les produits phytopharmaceutiques aux articles L. 254-10 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Or la commission a supprimé cette mention, considérant qu’il s’agit d’un dispositif lourd sur le plan administratif, complexe à mettre en œuvre et qui constituerait, là encore, une spécificité française, alors que la commission privilégie une approche européenne du sujet.

Je demande donc le retrait de cet amendement, ainsi que, pour les mêmes raisons, des amendements n° 1355 rectifié et 1356 rectifié. À défaut, j’émettrai un avis défavorable sur ces trois amendements.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 1309, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Afin d’atteindre l’objectif de réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015, les exploitations agricoles ne dépassent pas en moyenne par an une dose plafond d’azote total par hectare fixé à 140 kilogrammes. Ce plafond comprend l’azote organique et l’azote de synthèse.

La parole est à M. Joël Labbé.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Afin d’atteindre les objectifs de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote, nous proposons par cet amendement la mise en place d’un plafonnement de l’azote total, organique et de synthèse. Ainsi, on évitera les phénomènes de surfertilisation, c’est-à-dire l’utilisation massive d’engrais qui se pratique dans certaines exploitations et sur certaines cultures.

Ce plafonnement pourrait être fixé à 140 unités d’azote par hectare et par an, en moyenne sur la ferme, en coordination avec l’objectif inscrit dans le Pacte vert européen d’une réduction de 20 % de l’emploi d’engrais de synthèse, réduction appliquée au plafond de 170 unités d’azote organique par hectare et par an prévu dans la directive Nitrates.

Ce plafond de 140 unités reste raisonnable et permet malgré tout aux agriculteurs, s’ils travaillent sur leur système de production, d’obtenir des rendements qui garantiront la performance économique de l’exploitation. En effet, ce sont les surfertilisations qui ont le plus d’impact environnemental.

Cette solution pourrait également constituer une alternative à la redevance, puisqu’elle ne crée pas de charge économique pour les agriculteurs, mais met en œuvre une mesure garante d’une véritable réduction de la fertilisation.

Elle devra être accompagnée de mesures fortes permettant aux agriculteurs d’assurer la transition de leur système de production.

Il s’agit d’un amendement d’appel, car cette solution demande à être affinée pour en prévoir les modalités de calcul et de contrôle, ainsi que son articulation avec la directive Nitrates.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 1952, présenté par M. Cuypers, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Aux fins de développer l’agroécologie, l’État encourage la diminution de l’utilisation des engrais phosphatés dont la teneur en cadmium est supérieure à 20 mg/kg P2O5.

La parole est à M. Pierre Cuypers.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 1309, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Afin d’atteindre l’objectif de réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015, les exploitations agricoles ne dépassent pas en moyenne par an une dose plafond d’azote total par hectare fixé à 140 kilogrammes. Ce plafond comprend l’azote organique et l’azote de synthèse.

La parole est à M. Joël Labbé.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Cuypers

Madame la présidente, je le retire. Cela va nous permettre de gagner du temps !

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Afin d’atteindre les objectifs de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote, nous proposons par cet amendement la mise en place d’un plafonnement de l’azote total, organique et de synthèse. Ainsi, on évitera les phénomènes de surfertilisation, c’est-à-dire l’utilisation massive d’engrais qui se pratique dans certaines exploitations et sur certaines cultures.

Ce plafonnement pourrait être fixé à 140 unités d’azote par hectare et par an, en moyenne sur la ferme, en coordination avec l’objectif inscrit dans le Pacte vert européen d’une réduction de 20 % de l’emploi d’engrais de synthèse, réduction appliquée au plafond de 170 unités d’azote organique par hectare et par an prévu dans la directive Nitrates.

Ce plafond de 140 unités reste raisonnable et permet malgré tout aux agriculteurs, s’ils travaillent sur leur système de production, d’obtenir des rendements qui garantiront la performance économique de l’exploitation. En effet, ce sont les surfertilisations qui ont le plus d’impact environnemental.

Cette solution pourrait également constituer une alternative à la redevance, puisqu’elle ne crée pas de charge économique pour les agriculteurs, mais met en œuvre une mesure garante d’une véritable réduction de la fertilisation.

Elle devra être accompagnée de mesures fortes permettant aux agriculteurs d’assurer la transition de leur système de production.

Il s’agit d’un amendement d’appel, car cette solution demande à être affinée pour en prévoir les modalités de calcul et de contrôle, ainsi que son articulation avec la directive Nitrates.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 1952 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1309 ?

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 1952, présenté par M. Cuypers, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Aux fins de développer l’agroécologie, l’État encourage la diminution de l’utilisation des engrais phosphatés dont la teneur en cadmium est supérieure à 20 mg/kg P2O5.

La parole est à M. Pierre Cuypers.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

Cet amendement me semble inadapté, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, les prescriptions relatives aux doses d’azote à épandre relèvent à la fois de l’échelon européen et du domaine réglementaire.

Ensuite, fixer un objectif général pour l’ensemble du territoire national ne permet pas de prendre en compte les différences de fertilité des sols d’un territoire à l’autre. Dans certains cas, ce que vous proposez serait excessif ; dans d’autres, ce ne serait pas suffisant.

Enfin, le plan Éco’Azot, évoqué à plusieurs reprises dans notre débat de ce soir et adopté par la commission à l’article 62, satisfait votre objectif.

Je vous demande donc le retrait de cet amendement, mon cher collègue, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Cuypers

Madame la présidente, je le retire. Cela va nous permettre de gagner du temps !

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 1952 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1309 ?

Debut de section - Permalien
Julien Denormandie

M. Julien Denormandie, ministre. Monsieur le sénateur Labbé, il est vraiment important de distinguer ce que la loi peut faire et ce qu’elle ne peut pas faire. Si l’on commence à légiférer sur la quantité d’azote autorisée par hectare, en fonction des territoires, très sincèrement, je pense que l’on n’est pas rendu !

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

Cet amendement me semble inadapté, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, les prescriptions relatives aux doses d’azote à épandre relèvent à la fois de l’échelon européen et du domaine réglementaire.

Ensuite, fixer un objectif général pour l’ensemble du territoire national ne permet pas de prendre en compte les différences de fertilité des sols d’un territoire à l’autre. Dans certains cas, ce que vous proposez serait excessif ; dans d’autres, ce ne serait pas suffisant.

Enfin, le plan Éco’Azot, évoqué à plusieurs reprises dans notre débat de ce soir et adopté par la commission à l’article 62, satisfait votre objectif.

Je vous demande donc le retrait de cet amendement, mon cher collègue, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

Sourires.

Debut de section - Permalien
Julien Denormandie

En revanche, je le redis, quand l’agriculteur épand de l’azote, c’est bien pour nourrir une plante ; il a donc tout intérêt à le doser précisément en fonction de ce dont la plante a besoin. En effet, s’il met trop d’azote, la plante ne prendra pas l’engrais.

Le premier défi consiste à mettre de l’azote dit « assimilable » ; c’est là qu’il convient de différencier l’engrais chimique et l’engrais organique. Nous pouvons accompagner les filières pour les inciter à produire l’azote le plus assimilable possible.

Le second défi est de parvenir à mettre la bonne dose d’azote, au bon endroit et au bon moment. C’est également l’un des objectifs des accompagnements que nous prévoyons dans le cadre du plan de relance.

L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.

Debut de section - Permalien
Julien Denormandie

M. Julien Denormandie, ministre. Monsieur le sénateur Labbé, il est vraiment important de distinguer ce que la loi peut faire et ce qu’elle ne peut pas faire. Si l’on commence à légiférer sur la quantité d’azote autorisée par hectare, en fonction des territoires, très sincèrement, je pense que l’on n’est pas rendu !

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Je souhaite intervenir de nouveau au sujet des amendements que nous examinons sur cet article et, en particulier, de celui-ci. M. le ministre nous dit qu’il faut de l’azote pour nourrir la plante ; nous l’avons bien compris.

Cependant, il reste à déterminer quelle quantité d’azote il faut utiliser, de quelle manière, et quel type d’azote on peut épandre.

Debut de section - Permalien
Julien Denormandie

En revanche, je le redis, quand l’agriculteur épand de l’azote, c’est bien pour nourrir une plante ; il a donc tout intérêt à le doser précisément en fonction de ce dont la plante a besoin. En effet, s’il met trop d’azote, la plante ne prendra pas l’engrais.

Le premier défi consiste à mettre de l’azote dit « assimilable » ; c’est là qu’il convient de différencier l’engrais chimique et l’engrais organique. Nous pouvons accompagner les filières pour les inciter à produire l’azote le plus assimilable possible.

Le second défi est de parvenir à mettre la bonne dose d’azote, au bon endroit et au bon moment. C’est également l’un des objectifs des accompagnements que nous prévoyons dans le cadre du plan de relance.

L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Actuellement, seule la moitié de l’azote épandu est absorbée par les plantes. Notre discussion donne l’impression qu’il n’y a pas de problème et que tout va bien dans le meilleur des mondes. Or il y a un problème lié à l’azote ! On a parlé des algues vertes, de la pollution des eaux, ou encore des risques d’explosion : à Beyrouth, il n’y a pas très longtemps, il est clairement apparu que le stockage des engrais azotés pose un réel problème de sécurité ! Les enjeux sont donc lourds.

De même, la discussion laisse à penser que les agriculteurs ont toujours utilisé de l’azote. Or, à l’origine, l’ammonitrate était un explosif ; on y a eu recours pendant la Première Guerre mondiale. On a ensuite découvert qu’il pouvait servir d’engrais et l’on a développé l’utilisation de ces produits dans un nouveau type d’agriculture, qui avait certainement un sens à l’époque.

Monsieur le ministre, vous répétez comme un slogan permanent qu’il ne faut pas opposer tel type d’agriculture à tel autre. Or je n’ai jamais entendu personne le faire. En revanche, il faut être réaliste et accepter que certaines pratiques mises en place à une autre époque posent désormais quelques problèmes en matière de pollution. Il faut donc les changer et réfléchir à la manière dont nous pouvons réorienter les modes de production et aborder cette transition.

Certains amendements tendaient d’ailleurs à prévoir un accompagnement très ciblé à cette fin. En effet, la France est le plus gros consommateur d’azote en Europe. Cette consommation a encore augmenté entre 2007 et 2018, de sorte que la trajectoire n’est pas du tout la bonne. Il est donc réellement nécessaire d’agir.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Je souhaite intervenir de nouveau au sujet des amendements que nous examinons sur cet article et, en particulier, de celui-ci. M. le ministre nous dit qu’il faut de l’azote pour nourrir la plante ; nous l’avons bien compris.

Cependant, il reste à déterminer quelle quantité d’azote il faut utiliser, de quelle manière, et quel type d’azote on peut épandre.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Duplomb

Sans allonger les débats, je veux quand même donner une petite explication sur cet amendement de Joël Labbé, que j’apprécie par ailleurs, mais non son amendement !

Monsieur Labbé, franchement, je n’arrive pas à comprendre que vous fassiez une telle proposition ! Avec cet amendement, vous laissez la possibilité de mettre 140 unités d’azote par hectare, quelle que soit la façon dont on l’épand.

Or, sur une prairie naturelle où l’on sait pertinemment qu’il ne peut pas y avoir beaucoup de rendement, l’agriculteur n’utilisera naturellement que très peu d’azote, voire n’en mettra pas du tout, parce qu’il sait que la récolte ne suffira pas à équilibrer le prix payé pour l’engrais. Pourtant, aux termes de votre amendement, vous le laisseriez épandre 140 unités d’azote, sans même vous poser la question de la manière dont il l’appliquerait.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Actuellement, seule la moitié de l’azote épandu est absorbée par les plantes. Notre discussion donne l’impression qu’il n’y a pas de problème et que tout va bien dans le meilleur des mondes. Or il y a un problème lié à l’azote ! On a parlé des algues vertes, de la pollution des eaux, ou encore des risques d’explosion : à Beyrouth, il n’y a pas très longtemps, il est clairement apparu que le stockage des engrais azotés pose un réel problème de sécurité ! Les enjeux sont donc lourds.

De même, la discussion laisse à penser que les agriculteurs ont toujours utilisé de l’azote. Or, à l’origine, l’ammonitrate était un explosif ; on y a eu recours pendant la Première Guerre mondiale. On a ensuite découvert qu’il pouvait servir d’engrais et l’on a développé l’utilisation de ces produits dans un nouveau type d’agriculture, qui avait certainement un sens à l’époque.

Monsieur le ministre, vous répétez comme un slogan permanent qu’il ne faut pas opposer tel type d’agriculture à tel autre. Or je n’ai jamais entendu personne le faire. En revanche, il faut être réaliste et accepter que certaines pratiques mises en place à une autre époque posent désormais quelques problèmes en matière de pollution. Il faut donc les changer et réfléchir à la manière dont nous pouvons réorienter les modes de production et aborder cette transition.

Certains amendements tendaient d’ailleurs à prévoir un accompagnement très ciblé à cette fin. En effet, la France est le plus gros consommateur d’azote en Europe. Cette consommation a encore augmenté entre 2007 et 2018, de sorte que la trajectoire n’est pas du tout la bonne. Il est donc réellement nécessaire d’agir.

M. Joël Labbé proteste.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Duplomb

La proposition du rapporteur et l’écriture actuelle du texte vont clairement à l’inverse des dispositions de cet amendement. En effet, le plan Écophyto vise à expliquer à tous ceux qui ne le pratiquent pas encore que l’azote se fractionne, qu’il s’applique à une période précise, comme l’a dit M. le ministre, quand la plante est prête à l’utiliser au mieux, pour éviter qu’il y ait du lessivage, non pas uniquement pour protéger l’environnement, mais aussi pour préserver le porte-monnaie de l’agriculteur. En effet, quel est l’intérêt de mettre de l’azote sur une plante, si c’est pour le voir partir dans le ruisseau ou dans l’atmosphère ?

Monsieur Labbé, le dispositif de cet amendement est à l’inverse de tout ce que vous pouvez défendre. Il est collector ! Je vais le garder, car il vaut son pesant d’or !

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Duplomb

Sans allonger les débats, je veux quand même donner une petite explication sur cet amendement de Joël Labbé, que j’apprécie par ailleurs, mais non son amendement !

Monsieur Labbé, franchement, je n’arrive pas à comprendre que vous fassiez une telle proposition ! Avec cet amendement, vous laissez la possibilité de mettre 140 unités d’azote par hectare, quelle que soit la façon dont on l’épand.

Or, sur une prairie naturelle où l’on sait pertinemment qu’il ne peut pas y avoir beaucoup de rendement, l’agriculteur n’utilisera naturellement que très peu d’azote, voire n’en mettra pas du tout, parce qu’il sait que la récolte ne suffira pas à équilibrer le prix payé pour l’engrais. Pourtant, aux termes de votre amendement, vous le laisseriez épandre 140 unités d’azote, sans même vous poser la question de la manière dont il l’appliquerait.

Rires sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.

M. Joël Labbé proteste.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Duplomb

La proposition du rapporteur et l’écriture actuelle du texte vont clairement à l’inverse des dispositions de cet amendement. En effet, le plan Écophyto vise à expliquer à tous ceux qui ne le pratiquent pas encore que l’azote se fractionne, qu’il s’applique à une période précise, comme l’a dit M. le ministre, quand la plante est prête à l’utiliser au mieux, pour éviter qu’il y ait du lessivage, non pas uniquement pour protéger l’environnement, mais aussi pour préserver le porte-monnaie de l’agriculteur. En effet, quel est l’intérêt de mettre de l’azote sur une plante, si c’est pour le voir partir dans le ruisseau ou dans l’atmosphère ?

Monsieur Labbé, le dispositif de cet amendement est à l’inverse de tout ce que vous pouvez défendre. Il est collector ! Je vais le garder, car il vaut son pesant d’or !

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Je n’avais pas l’intention d’intervenir à nouveau dans ce débat, mais je m’y vois obligé, pour préciser que les 140 unités d’azote sont un plafond. Actuellement, la Bretagne souffre énormément de ces excédents d’azote, n’est-ce pas, madame Gatel ? Elle est également atteinte par les nitrates et les algues vertes. La directive Nitrates fixe un plafond de 170 unités d’azote organique par hectare et par an. Nous cherchons à abaisser ce plafond à 140 unités, que l’azote soit minéral ou organique.

En revanche, j’ai bien précisé qu’il s’agissait d’un amendement d’appel qui mériterait d’être affiné. Il est cependant loin d’être ridicule, contrairement à ce que vous semblez dire, cher Laurent Duplomb.

Rires sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

M. Joël Labbé. Vous le qualifiez de « collector » : il l’est effectivement, car on en reparlera !

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Je n’avais pas l’intention d’intervenir à nouveau dans ce débat, mais je m’y vois obligé, pour préciser que les 140 unités d’azote sont un plafond. Actuellement, la Bretagne souffre énormément de ces excédents d’azote, n’est-ce pas, madame Gatel ? Elle est également atteinte par les nitrates et les algues vertes. La directive Nitrates fixe un plafond de 170 unités d’azote organique par hectare et par an. Nous cherchons à abaisser ce plafond à 140 unités, que l’azote soit minéral ou organique.

En revanche, j’ai bien précisé qu’il s’agissait d’un amendement d’appel qui mériterait d’être affiné. Il est cependant loin d’être ridicule, contrairement à ce que vous semblez dire, cher Laurent Duplomb.

Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

M. Joël Labbé. Vous le qualifiez de « collector » : il l’est effectivement, car on en reparlera !

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.

L ’ article 62 est adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Photo de Nathalie Delattre

L’amendement n° 1296 rectifié bis, présenté par MM. de Nicolaÿ, Vogel, Pointereau et H. Leroy, Mme Dumont, MM. Courtial, Bouchet et Brisson, Mme Deromedi, MM. Duplomb, Piednoir et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam et MM. Rojouan et Gremillet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Au début, insérer la mention :

I. –

II. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

, au plus tard le 1er janvier 2024

III. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

au plus tard le 1er janvier 2025

IV. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

au plus tard le 1er janvier 2027

V. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre d’une interdiction des engrais de synthèse dans les conditions prévues à l’article L. 255-14 du code rural et de la pêche maritime, hors terrains à vocation agricole et équipements sportifs.

…. – Le I du présent article entre en vigueur à la date prévue par le décret mentionné au dernier alinéa de l’article L. 255-14 du code rural et de la pêche maritime et au plus tard le 1er janvier 2027.

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

Article 62 bis (nouveau) (priorité)

Debut de section - PermalienPhoto de Louis-Jean de Nicolay

Cet article interdit le recours aux engrais de synthèse pour les usages non agricoles à compter de 2024, à l’exception de certains terrains utilisés pour le sport d’élite, selon des modalités qui seraient définies par arrêté interministériel.

Cette mesure n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact ni procédure de concertation avec les différents secteurs concernés, qu’il s’agisse des jardins amateurs, des collectivités locales, des jardineries, ou encore du monde du sport.

Les articles 62 et 63 prévoient l’instauration d’un plan d’action national en vue de la réduction des usages d’engrais azotés, ainsi que la définition d’une trajectoire pluriannuelle de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole. Outre que le secteur non agricole ne faisait pas partie du champ initial du texte, la logique d’interdiction s’inscrit de manière frontale à rebours de la logique d’accompagnement adoptée par le Sénat lors de l’examen du texte en commission.

C’est pourquoi, tout en conservant le principe d’une interdiction des engrais de synthèse à usage non agricole, le présent amendement vise à subordonner celle-ci à une évaluation préalable et à prévoir un délai d’adaptation suffisant pour permettre aux acteurs de s’y conformer.

La section 2 du chapitre V du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 255-14 ainsi rédigée :

« Art. L. 255 -14. – I. – Il est interdit aux personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques d’utiliser ou de faire utiliser des engrais de synthèse pour l’entretien des espaces relevant de leur domaine public ou privé, hors terrains à vocation agricole, au plus tard le 1er janvier 2024.

« II. – La mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention d’engrais de synthèse pour un usage non professionnel sont interdites au plus tard le 1er janvier 2025.

« III. – L’utilisation non agricole des engrais de synthèse est interdite dans les propriétés privées, hors terrains à vocation agricole tels que définis au premier alinéa de l’article L. 143-1 au plus tard le 1er janvier 2027.

« IV. – L’interdiction prévue aux I et III ne s’applique pas, pour les équipements sportifs, aux usages des engrais de synthèse pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles, figurants sur une liste établie pour une durée limitée par les ministres chargés des sports et de l’environnement, pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles, et sous conditions de la mise en place de dispositifs d’atténuation de l’impact environnemental de l’usage de ces produits, notamment de noues et bassins de rétention.

« Un décret définit les modalités d’application du présent article. »

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 1296 rectifié bis, présenté par MM. de Nicolaÿ, Vogel, Pointereau et H. Leroy, Mme Dumont, MM. Courtial, Bouchet et Brisson, Mme Deromedi, MM. Duplomb, Piednoir et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam et MM. Rojouan et Gremillet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Au début, insérer la mention :

I. –

II. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

, au plus tard le 1er janvier 2024

III. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

au plus tard le 1er janvier 2025

IV. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

au plus tard le 1er janvier 2027

V. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre d’une interdiction des engrais de synthèse dans les conditions prévues à l’article L. 255-14 du code rural et de la pêche maritime, hors terrains à vocation agricole et équipements sportifs.

…. – Le I du présent article entre en vigueur à la date prévue par le décret mentionné au dernier alinéa de l’article L. 255-14 du code rural et de la pêche maritime et au plus tard le 1er janvier 2027.

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

Cet amendement vise à apporter des précisions offrant une meilleure sécurité juridique aux dispositions de l’article 62 bis introduites en commission sur l’initiative de Joël Labbé. La commission a donc émis un avis favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis-Jean de Nicolay

Cet article interdit le recours aux engrais de synthèse pour les usages non agricoles à compter de 2024, à l’exception de certains terrains utilisés pour le sport d’élite, selon des modalités qui seraient définies par arrêté interministériel.

Cette mesure n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact ni procédure de concertation avec les différents secteurs concernés, qu’il s’agisse des jardins amateurs, des collectivités locales, des jardineries, ou encore du monde du sport.

Les articles 62 et 63 prévoient l’instauration d’un plan d’action national en vue de la réduction des usages d’engrais azotés, ainsi que la définition d’une trajectoire pluriannuelle de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole. Outre que le secteur non agricole ne faisait pas partie du champ initial du texte, la logique d’interdiction s’inscrit de manière frontale à rebours de la logique d’accompagnement adoptée par le Sénat lors de l’examen du texte en commission.

C’est pourquoi, tout en conservant le principe d’une interdiction des engrais de synthèse à usage non agricole, le présent amendement vise à subordonner celle-ci à une évaluation préalable et à prévoir un délai d’adaptation suffisant pour permettre aux acteurs de s’y conformer.

Debut de section - Permalien
Julien Denormandie

M. Julien Denormandie, ministre. Même avis favorable !

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

Cet amendement vise à apporter des précisions offrant une meilleure sécurité juridique aux dispositions de l’article 62 bis introduites en commission sur l’initiative de Joël Labbé. La commission a donc émis un avis favorable.

Exclamations de satisfaction amusée sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Julien Denormandie

M. Julien Denormandie, ministre. Même avis favorable !

L ’ amendement est adopté.

Exclamations de satisfaction amusée sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 1297 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ, Vogel, Pointereau et H. Leroy, Mme Dumont, MM. Courtial, Bouchet et Brisson, Mme Deromedi, MM. Duplomb, Piednoir et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam et MM. Rojouan et Gremillet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

des engrais de synthèse

par les mots :

les engrais de synthèse azotés les plus émissifs

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

d’engrais de synthèse

par les mots :

des engrais de synthèse azotés les plus émissifs

III. – Alinéa 4

Remplacer le mot :

synthèse

par les mots :

azotés les plus émissifs

IV. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

en fonction des facteurs d’émission d’ammoniac et de protoxyde d’azote des différents types d’engrais de synthèse azotés

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 1297 rectifié est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 566 rectifié ter est présenté par MM. Savin, Hugonet, Piednoir, Kern et D. Laurent, Mme Joseph, M. Burgoa, Mme Canayer, MM. Pellevat et Laugier, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ et Saury, Mme Belrhiti, MM. Bouchet et Chatillon, Mme Puissat, MM. Courtial et Genet, Mmes Raimond-Pavero et Malet, MM. Bascher, Chauvet, Lefèvre et Decool, Mme Deroche, M. Wattebled, Mmes Deromedi, Dumas et Gosselin, MM. Cuypers et L. Hervé, Mmes M. Mercier, Demas et Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Chevrollier, Gremillet et Charon, Mmes N. Delattre et Pluchet, MM. Babary, Bouloux et Rojouan, Mmes Schalck, Imbert, Di Folco et Dumont et M. Rapin.

L’amendement n° 1008 rectifié quater est présenté par M. Patriat, Mme Duranton, MM. Hassani, Rambaud et Yung, Mme Evrard, MM. Théophile et Haye, Mme Schillinger et MM. Buis, Patient et Iacovelli.

L’amendement n° 1871 rectifié quinquies est présenté par Mme Boulay-Espéronnier.

L’amendement n° 1941 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Fernique, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. – L’interdiction prévue aux I et III ne s’applique pas pour les équipements sportifs, y compris les hippodromes et terrains d’entraînement de chevaux de courses, pour lesquels l’utilisation d’engrais de synthèse est nécessaire afin d’obtenir la qualité permettant la pratique sportive. Au plus tard le 1er janvier 2025, sous l’égide des ministres chargés des sports et de l’environnement, en concertation avec les acteurs concernés, est élaborée une feuille de route, basée sur un bilan de l’utilisation d’engrais de synthèse pour l’entretien des équipements sportifs et de ses impacts, et définissant une trajectoire, avec des échéances et des objectifs chiffrés, permettant une généralisation de bonnes pratiques environnementales en matière de gestion de la fertilisation des équipements sportifs.

La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° 566 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 1297 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ, Vogel, Pointereau et H. Leroy, Mme Dumont, MM. Courtial, Bouchet et Brisson, Mme Deromedi, MM. Duplomb, Piednoir et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam et MM. Rojouan et Gremillet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

des engrais de synthèse

par les mots :

les engrais de synthèse azotés les plus émissifs

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

d’engrais de synthèse

par les mots :

des engrais de synthèse azotés les plus émissifs

III. – Alinéa 4

Remplacer le mot :

synthèse

par les mots :

azotés les plus émissifs

IV. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

en fonction des facteurs d’émission d’ammoniac et de protoxyde d’azote des différents types d’engrais de synthèse azotés

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Belrhiti

Cet amendement, issu d’un travail mené avec les fédérations sportives, vise à prendre en compte la situation des terrains de sport qui, quoiqu’ils ne relèvent pas de la compétition officielle, exigent néanmoins des standards de qualité nécessitant l’utilisation d’engrais de synthèse, par exemple les terrains d’entraînement.

Ces terrains bénéficieraient ainsi d’une dérogation à l’interdiction prévue au présent article. L’amendement tend cependant à accompagner, pour ces espaces, la mise en place de bonnes pratiques environnementales de fertilisation, via l’élaboration concertée d’une feuille de route.

Enfin, cet amendement vise à clarifier la situation des hippodromes et des terrains d’entraînement de chevaux de course, pour s’assurer qu’ils entrent bien dans le périmètre de la dérogation.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 1008 rectifié quater.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 1297 rectifié est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 566 rectifié ter est présenté par MM. Savin, Hugonet, Piednoir, Kern et D. Laurent, Mme Joseph, M. Burgoa, Mme Canayer, MM. Pellevat et Laugier, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ et Saury, Mme Belrhiti, MM. Bouchet et Chatillon, Mme Puissat, MM. Courtial et Genet, Mmes Raimond-Pavero et Malet, MM. Bascher, Chauvet, Lefèvre et Decool, Mme Deroche, M. Wattebled, Mmes Deromedi, Dumas et Gosselin, MM. Cuypers et L. Hervé, Mmes M. Mercier, Demas et Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Chevrollier, Gremillet et Charon, Mmes N. Delattre et Pluchet, MM. Babary, Bouloux et Rojouan, Mmes Schalck, Imbert, Di Folco et Dumont et M. Rapin.

L’amendement n° 1008 rectifié quater est présenté par M. Patriat, Mme Duranton, MM. Hassani, Rambaud et Yung, Mme Evrard, MM. Théophile et Haye, Mme Schillinger et MM. Buis, Patient et Iacovelli.

L’amendement n° 1871 rectifié quinquies est présenté par Mme Boulay-Espéronnier.

L’amendement n° 1941 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Fernique, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. – L’interdiction prévue aux I et III ne s’applique pas pour les équipements sportifs, y compris les hippodromes et terrains d’entraînement de chevaux de courses, pour lesquels l’utilisation d’engrais de synthèse est nécessaire afin d’obtenir la qualité permettant la pratique sportive. Au plus tard le 1er janvier 2025, sous l’égide des ministres chargés des sports et de l’environnement, en concertation avec les acteurs concernés, est élaborée une feuille de route, basée sur un bilan de l’utilisation d’engrais de synthèse pour l’entretien des équipements sportifs et de ses impacts, et définissant une trajectoire, avec des échéances et des objectifs chiffrés, permettant une généralisation de bonnes pratiques environnementales en matière de gestion de la fertilisation des équipements sportifs.

La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° 566 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Patricia Schillinger

L’article 62 bis interdit la commercialisation et l’utilisation des engrais de synthèse pour l’entretien des espaces verts, hors vocation agricole. Certes, une dérogation est prévue pour les équipements sportifs, mais elle reste mal définie, car elle ne prend pas en compte les efforts que font les fédérations concernées, qu’il s’agisse du golf, des courses hippiques ou du football, pour réduire l’usage de produits phytosanitaires d’ici à 2025.

La filière gazon s’est en effet adaptée à ces nouvelles exigences réglementaires et s’oriente vers des engrais à libération lente ou progressive, comprenant parfois des biostimulants.

Alors que nous sommes tout juste sortis d’une année noire en matière de fréquentation des terrains de sport, n’imposons pas de difficultés ni de contraintes supplémentaires à nos fédérations, qui n’en ont pas besoin !

Cet amendement vise ainsi à veiller à ce que la dérogation exonère les équipes sportives de l’interdiction d’utilisation d’engrais de synthèse.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Belrhiti

Cet amendement, issu d’un travail mené avec les fédérations sportives, vise à prendre en compte la situation des terrains de sport qui, quoiqu’ils ne relèvent pas de la compétition officielle, exigent néanmoins des standards de qualité nécessitant l’utilisation d’engrais de synthèse, par exemple les terrains d’entraînement.

Ces terrains bénéficieraient ainsi d’une dérogation à l’interdiction prévue au présent article. L’amendement tend cependant à accompagner, pour ces espaces, la mise en place de bonnes pratiques environnementales de fertilisation, via l’élaboration concertée d’une feuille de route.

Enfin, cet amendement vise à clarifier la situation des hippodromes et des terrains d’entraînement de chevaux de course, pour s’assurer qu’ils entrent bien dans le périmètre de la dérogation.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 1871 rectifié quinquies n’est pas soutenu.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 1941 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 1008 rectifié quater.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Contrairement à ce que vient d’affirmer notre collègue, nous nous sommes concertés avec les fédérations, nous avons discuté avec elles. Michel Savin l’a également fait. Nous avons travaillé en relation avec M. le rapporteur pour véritablement affiner l’écriture de cet amendement.

Au fil des discussions que nous avons eues avec la Fédération française de football, qui représentait aussi la Fédération française de rugby, ainsi que la Fédération française de golf, il est apparu que leurs démarches commençaient à se développer. Il a été plaisant d’entendre que la loi Labbé, qui s’appliquera aux terrains de football en 2025, favorisait ce changement. En même temps qu’elles travaillent sur les produits phytosanitaires, les fédérations s’engagent aussi sur les engrais azotés de synthèse.

C’est la raison pour laquelle nous avons voulu prendre en compte la situation des terrains de sport qui ne relèvent pas de la compétition officielle, mais dont les standards de qualité nécessitent l’utilisation d’engrais de synthèse, par exemple les terrains d’entraînement.

En effet, pour ces terrains, l’utilisation de ces engrais est aujourd’hui nécessaire. Ils bénéficieront, grâce à cet amendement, d’une dérogation à l’interdiction de recourir à ces engrais pour des usages non agricoles.

L’amendement vise néanmoins à accompagner, pour ces espaces, la mise en place de bonnes pratiques environnementales de fertilisation, via l’élaboration d’une feuille de route concertée avec les fédérations. Celle-ci permettra d’identifier et de généraliser les bonnes pratiques sur la nature des produits à utiliser, l’ajustement des doses de fertilisation, le cas échéant la gestion des eaux de drainage, ainsi que le travail du sol ou l’utilisation de substrat pour permettre la pousse du gazon et sa qualité optimale, tout en limitant l’impact environnemental.

Je veux vous dire, mes chers collègues, que j’ai beaucoup apprécié cette occasion de creuser ce sujet en lien avec les fédérations. Alors qu’elles nous imaginaient arriver avec des bulldozers pour les empêcher de travailler, c’est finalement tout l’inverse qui s’est produit. Elles demandent désormais à ce que nous travaillions ensemble et à ce que nous soyons présents avec eux lors de l’écriture des décrets d’application. En effet, bien souvent, ceux-ci ne correspondent pas à l’intention du législateur.

Debut de section - PermalienPhoto de Patricia Schillinger

L’article 62 bis interdit la commercialisation et l’utilisation des engrais de synthèse pour l’entretien des espaces verts, hors vocation agricole. Certes, une dérogation est prévue pour les équipements sportifs, mais elle reste mal définie, car elle ne prend pas en compte les efforts que font les fédérations concernées, qu’il s’agisse du golf, des courses hippiques ou du football, pour réduire l’usage de produits phytosanitaires d’ici à 2025.

La filière gazon s’est en effet adaptée à ces nouvelles exigences réglementaires et s’oriente vers des engrais à libération lente ou progressive, comprenant parfois des biostimulants.

Alors que nous sommes tout juste sortis d’une année noire en matière de fréquentation des terrains de sport, n’imposons pas de difficultés ni de contraintes supplémentaires à nos fédérations, qui n’en ont pas besoin !

Cet amendement vise ainsi à veiller à ce que la dérogation exonère les équipes sportives de l’interdiction d’utilisation d’engrais de synthèse.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 1871 rectifié quinquies n’est pas soutenu.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 1941 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

Ces amendements ont fait l’objet d’intenses discussions ces derniers jours ; je me réjouis que les positions aient pu s’accorder. Préciser la dérogation applicable aux équipements sportifs comme vous le proposez, mes chers collègues, me paraît tout à fait pertinent. La commission a donc émis un avis favorable sur ces amendements identiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Contrairement à ce que vient d’affirmer notre collègue, nous nous sommes concertés avec les fédérations, nous avons discuté avec elles. Michel Savin l’a également fait. Nous avons travaillé en relation avec M. le rapporteur pour véritablement affiner l’écriture de cet amendement.

Au fil des discussions que nous avons eues avec la Fédération française de football, qui représentait aussi la Fédération française de rugby, ainsi que la Fédération française de golf, il est apparu que leurs démarches commençaient à se développer. Il a été plaisant d’entendre que la loi Labbé, qui s’appliquera aux terrains de football en 2025, favorisait ce changement. En même temps qu’elles travaillent sur les produits phytosanitaires, les fédérations s’engagent aussi sur les engrais azotés de synthèse.

C’est la raison pour laquelle nous avons voulu prendre en compte la situation des terrains de sport qui ne relèvent pas de la compétition officielle, mais dont les standards de qualité nécessitent l’utilisation d’engrais de synthèse, par exemple les terrains d’entraînement.

En effet, pour ces terrains, l’utilisation de ces engrais est aujourd’hui nécessaire. Ils bénéficieront, grâce à cet amendement, d’une dérogation à l’interdiction de recourir à ces engrais pour des usages non agricoles.

L’amendement vise néanmoins à accompagner, pour ces espaces, la mise en place de bonnes pratiques environnementales de fertilisation, via l’élaboration d’une feuille de route concertée avec les fédérations. Celle-ci permettra d’identifier et de généraliser les bonnes pratiques sur la nature des produits à utiliser, l’ajustement des doses de fertilisation, le cas échéant la gestion des eaux de drainage, ainsi que le travail du sol ou l’utilisation de substrat pour permettre la pousse du gazon et sa qualité optimale, tout en limitant l’impact environnemental.

Je veux vous dire, mes chers collègues, que j’ai beaucoup apprécié cette occasion de creuser ce sujet en lien avec les fédérations. Alors qu’elles nous imaginaient arriver avec des bulldozers pour les empêcher de travailler, c’est finalement tout l’inverse qui s’est produit. Elles demandent désormais à ce que nous travaillions ensemble et à ce que nous soyons présents avec eux lors de l’écriture des décrets d’application. En effet, bien souvent, ceux-ci ne correspondent pas à l’intention du législateur.

Debut de section - Permalien
Julien Denormandie

Il est exactement le même ; je me réjouis de la dynamique que M. Labbé a su créer avec ces associations.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

Ces amendements ont fait l’objet d’intenses discussions ces derniers jours ; je me réjouis que les positions aient pu s’accorder. Préciser la dérogation applicable aux équipements sportifs comme vous le proposez, mes chers collègues, me paraît tout à fait pertinent. La commission a donc émis un avis favorable sur ces amendements identiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

Je mets aux voix les amendements identiques n° 566 rectifié ter, 1008 rectifié quater et 1941 rectifié.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - Permalien
Julien Denormandie

Il est exactement le même ; je me réjouis de la dynamique que M. Labbé a su créer avec ces associations.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 1919, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les interdictions mentionnées aux I à III du présent article ne s’appliquent pas aux engrais utilisables en agriculture biologique.

La parole est à M. Joël Labbé.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

Je mets aux voix les amendements identiques n° 566 rectifié ter, 1008 rectifié quater et 1941 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Cet amendement vise à préciser la notion d’« engrais de synthèse » mentionnée à cet article, en s’appuyant sur la catégorie « utilisable en agriculture biologique », qui a été déjà retenue à deux reprises dans la réglementation, dans le code général des impôts et dans celui de l’environnement. C’est une catégorie de référence pour le secteur des engrais non agricoles.

La rédaction de cet amendement est issue des retours des professionnels du secteur. Il ne vise pas à changer le fond de l’article, mais à en clarifier la rédaction.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

Le sous-amendement n° 2307 rectifié, présenté par M. de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

Amendement n° 1919, alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, aux propriétés privées accueillant du public et présentant un intérêt patrimonial, culturel ou historique

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 1919, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les interdictions mentionnées aux I à III du présent article ne s’appliquent pas aux engrais utilisables en agriculture biologique.

La parole est à M. Joël Labbé.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis-Jean de Nicolay

Ce sous-amendement vise à éviter de fragiliser davantage encore une filière déjà confrontée à de profonds bouleversements, alors même qu’on ne saurait exclure un impact négatif des dispositions de cet article sur les dimensions culturelles, patrimoniales et touristiques de ce secteur. Tous les monuments ouverts au public comportant des jardins pourraient bénéficier de l’adoption de ce sous-amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Cet amendement vise à préciser la notion d’« engrais de synthèse » mentionnée à cet article, en s’appuyant sur la catégorie « utilisable en agriculture biologique », qui a été déjà retenue à deux reprises dans la réglementation, dans le code général des impôts et dans celui de l’environnement. C’est une catégorie de référence pour le secteur des engrais non agricoles.

La rédaction de cet amendement est issue des retours des professionnels du secteur. Il ne vise pas à changer le fond de l’article, mais à en clarifier la rédaction.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

Le sous-amendement n° 2307 rectifié, présenté par M. de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

Amendement n° 1919, alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, aux propriétés privées accueillant du public et présentant un intérêt patrimonial, culturel ou historique

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

La commission est favorable à l’amendement n° 1919 et au sous-amendement n° 2307 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis-Jean de Nicolay

Ce sous-amendement vise à éviter de fragiliser davantage encore une filière déjà confrontée à de profonds bouleversements, alors même qu’on ne saurait exclure un impact négatif des dispositions de cet article sur les dimensions culturelles, patrimoniales et touristiques de ce secteur. Tous les monuments ouverts au public comportant des jardins pourraient bénéficier de l’adoption de ce sous-amendement.

Debut de section - Permalien
Julien Denormandie

Notre avis sur l’amendement n° 1919 est favorable. En revanche, le champ visé par le sous-amendement n° 2307 rectifié est trop large. J’émets donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

La commission est favorable à l’amendement n° 1919 et au sous-amendement n° 2307 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

M. de Nicolaÿ et moi-même en avons discuté, mais j’ai encore un petit souci concernant son sous-amendement. Concernant le patrimoine historique, nous convenons que les espaces de gazon exposés à la vue lors de la visite d’un château doivent être irréprochables. La notion de « patrimoine historique » est bien circonscrite. En revanche, la notion de « patrimoine culturel » n’est pas assez bien définie pour éviter d’ouvrir trop largement le champ de cette dérogation. Il faut protéger les châteaux, mais veillons à ne pas aller trop loin !

Debut de section - Permalien
Julien Denormandie

Notre avis sur l’amendement n° 1919 est favorable. En revanche, le champ visé par le sous-amendement n° 2307 rectifié est trop large. J’émets donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis-Jean de Nicolay

Je veux bien rectifier mon sous-amendement, en supprimant le mot « culturel », si l’on conserve la notion de « patrimoine historique ».

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

M. de Nicolaÿ et moi-même en avons discuté, mais j’ai encore un petit souci concernant son sous-amendement. Concernant le patrimoine historique, nous convenons que les espaces de gazon exposés à la vue lors de la visite d’un château doivent être irréprochables. La notion de « patrimoine historique » est bien circonscrite. En revanche, la notion de « patrimoine culturel » n’est pas assez bien définie pour éviter d’ouvrir trop largement le champ de cette dérogation. Il faut protéger les châteaux, mais veillons à ne pas aller trop loin !

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 2307 rectifié bis, présenté par M. de Nicolaÿ, et ainsi libellé :

Amendement n° 1919, alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, aux propriétés privées accueillant du public et présentant un intérêt patrimonial ou historique

Quel est l’avis de la commission ?

Debut de section - PermalienPhoto de Louis-Jean de Nicolay

Je veux bien rectifier mon sous-amendement, en supprimant le mot « culturel », si l’on conserve la notion de « patrimoine historique ».

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 2307 rectifié bis, présenté par M. de Nicolaÿ, et ainsi libellé :

Amendement n° 1919, alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, aux propriétés privées accueillant du public et présentant un intérêt patrimonial ou historique

Quel est l’avis de la commission ?

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Duplomb

M. Laurent Duplomb. C’est l’harmonie totale !

Sourires.

Debut de section - Permalien
Julien Denormandie

Il est désormais favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Duplomb

M. Laurent Duplomb. C’est l’harmonie totale !

Le sous-amendement est adopté.

Sourires.

Le sous-amendement est adopté.

L ’ article 62 bis est adopté.

L ’ amendement est adopté.

Article 63

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 1932, présenté par MM. Labbé, Dantec, Fernique, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis annuellement, le Gouvernement présente au Parlement un rapport consacré au suivi de la trajectoire de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote du secteur agricole et des moyens mis en œuvre pour la respecter.

La parole est à M. Joël Labbé.

I. – Un décret définit une trajectoire pluriannuelle, précisée par des objectifs annuels, de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole permettant d’atteindre progressivement l’objectif d’une réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif d’une réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015.

II. –

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

La mise en place d’une redevance sur les engrais azotés, accompagnée d’un surcroît de moyens et d’aides à la transition pour les agriculteurs, est essentielle. Afin de permettre au Parlement de se prononcer sur les moyens d’accompagnement et les modalités de mise en place de cette redevance sur les engrais azotés minéraux, cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport de suivi de la trajectoire de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote et des moyens mis en place pour la respecter.

Supprimé

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 1932, présenté par MM. Labbé, Dantec, Fernique, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis annuellement, le Gouvernement présente au Parlement un rapport consacré au suivi de la trajectoire de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote du secteur agricole et des moyens mis en œuvre pour la respecter.

La parole est à M. Joël Labbé.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

Cet amendement tend à revenir sur la position de la commission, qui a supprimé cette énième demande de rapport du Gouvernement au Parlement. Nous disposons d’autres moyens pour suivre le respect de cette trajectoire, en lien avec l’article 62, tel qu’il a été réécrit par le Sénat : auditions de ministres ou de représentants des services d’administration, questionnaires… La remise d’un tel rapport me paraîtrait un peu formelle. Nous aurons l’occasion de suivre la trajectoire mentionnée.

Monsieur Labbé, il ne faut pas trop vous habituer à ce que vos amendements reçoivent un avis favorable

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

La mise en place d’une redevance sur les engrais azotés, accompagnée d’un surcroît de moyens et d’aides à la transition pour les agriculteurs, est essentielle. Afin de permettre au Parlement de se prononcer sur les moyens d’accompagnement et les modalités de mise en place de cette redevance sur les engrais azotés minéraux, cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport de suivi de la trajectoire de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote et des moyens mis en place pour la respecter.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

Cet amendement tend à revenir sur la position de la commission, qui a supprimé cette énième demande de rapport du Gouvernement au Parlement. Nous disposons d’autres moyens pour suivre le respect de cette trajectoire, en lien avec l’article 62, tel qu’il a été réécrit par le Sénat : auditions de ministres ou de représentants des services d’administration, questionnaires… La remise d’un tel rapport me paraîtrait un peu formelle. Nous aurons l’occasion de suivre la trajectoire mentionnée.

Monsieur Labbé, il ne faut pas trop vous habituer à ce que vos amendements reçoivent un avis favorable

Debut de section - Permalien
Julien Denormandie

Pour ma part, monsieur Labbé, j’émets un avis favorable sur votre amendement !

Sourires.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - Permalien
Julien Denormandie

Pour ma part, monsieur Labbé, j’émets un avis favorable sur votre amendement !

L ’ article 63 est adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Photo de Nathalie Delattre

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 2047, présenté par Mmes Schillinger et Havet et MM. Lévrier, Marchand et Rambaud, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

actualisée au moins tous les cinq ans

par les mots :

en concertation avec l’ensemble des parties prenantes

II. – Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Frédéric Marchand.

Article 63 bis (priorité)

Debut de section - PermalienPhoto de Frédéric Marchand

L’article 63 bis complète le code de l’environnement pour y inscrire la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI), en concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Ces dernières sont précisées dans les alinéas 4 à 6 de cet article. Or il est mentionné dans les cinq orientations de la SNDI que l’implication de l’État, couplée à l’action du secteur privé et des organisations de la société civile, est essentielle.

La SNDI établit par ailleurs un dispositif de concertation, d’orientation et de suivi au sein du groupe national sur les forêts tropicales, afin de faciliter la mise en œuvre de cette stratégie, son évaluation annuelle et ses révisions à venir.

Par conséquent, il est inutile de mentionner dans la loi la composition des parties prenantes, ainsi que la plateforme déjà prévue dans la SNDI. L’objet de cet amendement est donc de supprimer ces mentions superflues.

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 110-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 110 -5. – En vue de mettre fin à l’importation de matières premières et de produits transformés dont la production a contribué, directement ou indirectement, à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national, l’État élabore et met en œuvre une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée actualisée au moins tous les cinq ans.

« Cette stratégie est élaborée en concertation avec des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, d’acteurs socio-économiques, en particulier les grandes entreprises mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, d’organisations de protection de l’environnement ainsi que de membres de la communauté scientifique.

« La plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée mise en place dans le cadre de la stratégie mentionnée au premier alinéa du présent article vise à assister les entreprises et les acheteurs publics dans la transformation de leurs chaînes d’approvisionnement vers des matières plus durables, traçables et plus respectueuses des forêts tropicales et des écosystèmes naturels, ainsi que des communautés locales et des populations autochtones qui en vivent. Elle met à leur disposition des données économiques et cartographiques sous forme électronique dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. » ;

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 1463, présenté par MM. Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le respect des règles applicables au secret industriel et commercial, les données présentes sur cette plateforme sont également accessibles au public.

La parole est à M. Franck Montaugé.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 2047, présenté par Mmes Schillinger et Havet et MM. Lévrier, Marchand et Rambaud, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

actualisée au moins tous les cinq ans

par les mots :

en concertation avec l’ensemble des parties prenantes

II. – Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Frédéric Marchand.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Montaugé

Les informations figurant sur la plateforme de soutien aux acheteurs qui peuvent avoir un impact sur les importations et la déforestation doivent pouvoir être portées à la connaissance des consommateurs qui le souhaiteraient, dans un souci de transparence et de bonne information des citoyens, pourvu que cela se fasse dans le respect des obligations liées au secret des affaires et du commerce : tel est l’objet de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Frédéric Marchand

L’article 63 bis complète le code de l’environnement pour y inscrire la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI), en concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Ces dernières sont précisées dans les alinéas 4 à 6 de cet article. Or il est mentionné dans les cinq orientations de la SNDI que l’implication de l’État, couplée à l’action du secteur privé et des organisations de la société civile, est essentielle.

La SNDI établit par ailleurs un dispositif de concertation, d’orientation et de suivi au sein du groupe national sur les forêts tropicales, afin de faciliter la mise en œuvre de cette stratégie, son évaluation annuelle et ses révisions à venir.

Par conséquent, il est inutile de mentionner dans la loi la composition des parties prenantes, ainsi que la plateforme déjà prévue dans la SNDI. L’objet de cet amendement est donc de supprimer ces mentions superflues.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 1463, présenté par MM. Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le respect des règles applicables au secret industriel et commercial, les données présentes sur cette plateforme sont également accessibles au public.

La parole est à M. Franck Montaugé.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

L’amendement n° 2047 vise à supprimer de nombreux éléments ajoutés en commission grâce à l’adoption de cinq amendements identiques présentés par des membres de plusieurs groupes politiques. Rappelons que ces modifications constituaient la traduction de propositions inscrites dans le rapport du groupe de travail Alimentation durable et locale, commun à notre commission et à celle des affaires économiques.

Cet amendement vise en particulier à supprimer, au sein de la stratégie nationale bas-carbone, l’indicateur spécifique au suivi des émissions associées à la déforestation importée, indicateur qui constitue pourtant une avancée notable pour le pilotage de notre empreinte carbone nationale.

Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que je ne peux pas être favorable à votre amendement : la commission en demande le retrait, faute de quoi son avis sera défavorable.

Quant à l’amendement n° 1463, il me semble quelque peu prématuré. La plateforme de lutte contre la déforestation importée doit dans un premier temps permettre aux entreprises d’adapter leur chaîne logistique. Rendre ces données accessibles au public exigerait un nouveau traitement extrêmement laborieux.

Votre préoccupation, monsieur Montaugé, est en outre partiellement satisfaite par les éléments qui ont été introduits en commission à l’article 64 ter et qui seront adaptés, à la marge, si notre assemblée veut bien adopter l’amendement n° 2304, que je lui présenterai lors de l’examen de cet article.

Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Montaugé

Les informations figurant sur la plateforme de soutien aux acheteurs qui peuvent avoir un impact sur les importations et la déforestation doivent pouvoir être portées à la connaissance des consommateurs qui le souhaiteraient, dans un souci de transparence et de bonne information des citoyens, pourvu que cela se fasse dans le respect des obligations liées au secret des affaires et du commerce : tel est l’objet de cet amendement.

Debut de section - Permalien
Bérangère Abba

Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis ravie de vous retrouver à l’occasion de l’examen de cet article, qui introduit dans le projet de loi la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. Cet article est donc extrêmement important et nous y sommes très attachés.

L’amendement n° 2047 vise à simplifier sa rédaction en la resserrant autour d’éléments purement législatifs, sans exclure aucune partie prenante. La rédaction est ramenée à sa version la plus large possible, de manière à prendre en compte tous les acteurs, notamment le comité de suivi de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, que je reverrai dans quelques jours pour m’assurer du suivi des engagements que nous avons pris il y a quelques mois.

La mention de la plateforme n’est pas non plus nécessaire, dans la mesure où celle-ci existe déjà. Nous travaillons actuellement à la rendre plus riche et opérationnelle. Je vous confirme que l’échange de données entre douanes et agents du ministère de la transition écologique prévu à l’article 64 y contribuera, en offrant aux entreprises une information croisée entre les données douanières et les données satellitaires d’importation. La recherche des émissions de gaz à effet de serre sera facilitée, alors qu’elle reste à ce jour difficile à évaluer.

La rédaction que vous proposez dans cet amendement me semble donc de nature à simplifier le propos, en le rendant opérationnel et en le ramenant à ce qui relève du domaine législatif. L’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 2047 est donc favorable.

L’amendement n° 1463 vise pour sa part à rendre les données présentes sur la plateforme accessibles au public. Je vous confirme qu’il est satisfait, puisque nous avons déjà mis en ligne cette plateforme, que nous enrichirons au fur et à mesure. Un groupe de travail s’applique à améliorer la lisibilité des données pour que tous les acteurs, citoyens et entreprises, puissent se les approprier. Il nous appartient cependant de préserver des règles de confidentialité ; nous y reviendrons.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

L’amendement n° 2047 vise à supprimer de nombreux éléments ajoutés en commission grâce à l’adoption de cinq amendements identiques présentés par des membres de plusieurs groupes politiques. Rappelons que ces modifications constituaient la traduction de propositions inscrites dans le rapport du groupe de travail Alimentation durable et locale, commun à notre commission et à celle des affaires économiques.

Cet amendement vise en particulier à supprimer, au sein de la stratégie nationale bas-carbone, l’indicateur spécifique au suivi des émissions associées à la déforestation importée, indicateur qui constitue pourtant une avancée notable pour le pilotage de notre empreinte carbone nationale.

Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que je ne peux pas être favorable à votre amendement : la commission en demande le retrait, faute de quoi son avis sera défavorable.

Quant à l’amendement n° 1463, il me semble quelque peu prématuré. La plateforme de lutte contre la déforestation importée doit dans un premier temps permettre aux entreprises d’adapter leur chaîne logistique. Rendre ces données accessibles au public exigerait un nouveau traitement extrêmement laborieux.

Votre préoccupation, monsieur Montaugé, est en outre partiellement satisfaite par les éléments qui ont été introduits en commission à l’article 64 ter et qui seront adaptés, à la marge, si notre assemblée veut bien adopter l’amendement n° 2304, que je lui présenterai lors de l’examen de cet article.

Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - Permalien
Bérangère Abba

Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis ravie de vous retrouver à l’occasion de l’examen de cet article, qui introduit dans le projet de loi la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. Cet article est donc extrêmement important et nous y sommes très attachés.

L’amendement n° 2047 vise à simplifier sa rédaction en la resserrant autour d’éléments purement législatifs, sans exclure aucune partie prenante. La rédaction est ramenée à sa version la plus large possible, de manière à prendre en compte tous les acteurs, notamment le comité de suivi de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, que je reverrai dans quelques jours pour m’assurer du suivi des engagements que nous avons pris il y a quelques mois.

La mention de la plateforme n’est pas non plus nécessaire, dans la mesure où celle-ci existe déjà. Nous travaillons actuellement à la rendre plus riche et opérationnelle. Je vous confirme que l’échange de données entre douanes et agents du ministère de la transition écologique prévu à l’article 64 y contribuera, en offrant aux entreprises une information croisée entre les données douanières et les données satellitaires d’importation. La recherche des émissions de gaz à effet de serre sera facilitée, alors qu’elle reste à ce jour difficile à évaluer.

La rédaction que vous proposez dans cet amendement me semble donc de nature à simplifier le propos, en le rendant opérationnel et en le ramenant à ce qui relève du domaine législatif. L’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 2047 est donc favorable.

L’amendement n° 1463 vise pour sa part à rendre les données présentes sur la plateforme accessibles au public. Je vous confirme qu’il est satisfait, puisque nous avons déjà mis en ligne cette plateforme, que nous enrichirons au fur et à mesure. Un groupe de travail s’applique à améliorer la lisibilité des données pour que tous les acteurs, citoyens et entreprises, puissent se les approprier. Il nous appartient cependant de préserver des règles de confidentialité ; nous y reviendrons.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 424, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

incluant l’exclusion ou le retrait de la France de tout accord commercial ou de libre-échange avec les pays ou groupes de pays concernés

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Poncet Monge

L’article 63 bis prévoit la mise en place, tous les cinq ans, d’une stratégie de lutte contre la déforestation importée. Le Fonds mondial pour la nature, mieux connu sous son sigle anglais WWF, estime en effet que la France contribue par ses importations au déboisement de 5 millions d’hectares de forêt chaque année dans le monde.

Rappelons que cette stratégie de lutte contre la déforestation importée ne date pas du dépôt de ce projet de loi : elle a été décidée en 2018, mais est restée sans effet, faute de mesures concrètes.

Or il est déjà tard, puisque près de 20 % des émissions de gaz à effet de serre sont dues à la destruction des forêts vierges. La seule forêt amazonienne stocke environ 120 milliards de tonnes de CO2, soit l’équivalent des émissions annuelles des États-Unis, qu’elle risque de libérer à cause de l’agriculture et de l’élevage intensifs mis en œuvre pour nos importations. Selon la FAO, l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, 65 % de la déforestation constatée chaque année au Brésil est due à l’élevage intensif. Selon le gouvernement brésilien lui-même, depuis les années 1950, l’élevage est responsable à lui seul de 80 % de la déforestation dans ce pays.

On pourrait encore évoquer le soja, l’huile de palme, ou les biocarburants, dont l’importation sera facilitée par la ratification du traité de libre-échange avec le Mercosur. Cet accord accélérera la déforestation de près de 5 % chaque année, selon le rapport remis au Gouvernement par M. Stefan Ambec, à la demande de M. Édouard Philippe. Ce rapport conclut que les risques environnementaux de ce traité outrepassent les bénéfices économiques à en attendre.

Nous proposons donc, par cet amendement, une mesure concrète pour lutter contre la déforestation : nous y demandons la suspension des traités de libre-échange avec les pays pratiquant l’exportation de produits qui accélèrent la déforestation, afin de préserver, pour eux comme pour nous, leurs forêts et leurs milieux naturels.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 424, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

incluant l’exclusion ou le retrait de la France de tout accord commercial ou de libre-échange avec les pays ou groupes de pays concernés

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

Nous devons, me semble-t-il, trouver un équilibre entre le renforcement de la lutte contre la déforestation importée à l’échelon national, d’une part, et la continuité des relations diplomatiques avec les pays concernés, d’autre part. Interdire par principe la conclusion de tout accord commercial ou de libre-échange me paraît excessif : je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Poncet Monge

L’article 63 bis prévoit la mise en place, tous les cinq ans, d’une stratégie de lutte contre la déforestation importée. Le Fonds mondial pour la nature, mieux connu sous son sigle anglais WWF, estime en effet que la France contribue par ses importations au déboisement de 5 millions d’hectares de forêt chaque année dans le monde.

Rappelons que cette stratégie de lutte contre la déforestation importée ne date pas du dépôt de ce projet de loi : elle a été décidée en 2018, mais est restée sans effet, faute de mesures concrètes.

Or il est déjà tard, puisque près de 20 % des émissions de gaz à effet de serre sont dues à la destruction des forêts vierges. La seule forêt amazonienne stocke environ 120 milliards de tonnes de CO2, soit l’équivalent des émissions annuelles des États-Unis, qu’elle risque de libérer à cause de l’agriculture et de l’élevage intensifs mis en œuvre pour nos importations. Selon la FAO, l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, 65 % de la déforestation constatée chaque année au Brésil est due à l’élevage intensif. Selon le gouvernement brésilien lui-même, depuis les années 1950, l’élevage est responsable à lui seul de 80 % de la déforestation dans ce pays.

On pourrait encore évoquer le soja, l’huile de palme, ou les biocarburants, dont l’importation sera facilitée par la ratification du traité de libre-échange avec le Mercosur. Cet accord accélérera la déforestation de près de 5 % chaque année, selon le rapport remis au Gouvernement par M. Stefan Ambec, à la demande de M. Édouard Philippe. Ce rapport conclut que les risques environnementaux de ce traité outrepassent les bénéfices économiques à en attendre.

Nous proposons donc, par cet amendement, une mesure concrète pour lutter contre la déforestation : nous y demandons la suspension des traités de libre-échange avec les pays pratiquant l’exportation de produits qui accélèrent la déforestation, afin de préserver, pour eux comme pour nous, leurs forêts et leurs milieux naturels.

Debut de section - Permalien
Bérangère Abba

À la suite de la publication du rapport Ambec, que vous avez évoqué, madame la sénatrice, nous nous sommes engagés à ne plus accepter d’accords commerciaux ou de libre-échange qui contreviendraient à nos engagements, que ce soit ceux qui ont été pris dans le cadre de l’accord de Paris ou ceux qui sont destinés à lutter contre la déforestation et ses conséquences.

Il n’est évidemment pas question de revenir sur cet engagement. La preuve en est que la France est très impliquée dans ce dossier, à la fois dans ses négociations internationales et dans son travail avec la Commission européenne. La déforestation sera d’ailleurs l’un des sujets clés de la présidence française de l’Union européenne, au premier semestre 2022.

À compter de juillet prochain, nous prendrons également la présidence du partenariat des déclarations d’Amsterdam. Nous jouerons donc un rôle moteur dans ces discussions.

En tout état de cause, la France pèsera de tout son poids pour que les propositions faites soient des plus ambitieuses. Dans la mesure où notre pays se propose de peser à l’échelon européen, qui est le plus adapté, il me semble que votre amendement est satisfait ; l’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

Nous devons, me semble-t-il, trouver un équilibre entre le renforcement de la lutte contre la déforestation importée à l’échelon national, d’une part, et la continuité des relations diplomatiques avec les pays concernés, d’autre part. Interdire par principe la conclusion de tout accord commercial ou de libre-échange me paraît excessif : je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - Permalien
Bérangère Abba

À la suite de la publication du rapport Ambec, que vous avez évoqué, madame la sénatrice, nous nous sommes engagés à ne plus accepter d’accords commerciaux ou de libre-échange qui contreviendraient à nos engagements, que ce soit ceux qui ont été pris dans le cadre de l’accord de Paris ou ceux qui sont destinés à lutter contre la déforestation et ses conséquences.

Il n’est évidemment pas question de revenir sur cet engagement. La preuve en est que la France est très impliquée dans ce dossier, à la fois dans ses négociations internationales et dans son travail avec la Commission européenne. La déforestation sera d’ailleurs l’un des sujets clés de la présidence française de l’Union européenne, au premier semestre 2022.

À compter de juillet prochain, nous prendrons également la présidence du partenariat des déclarations d’Amsterdam. Nous jouerons donc un rôle moteur dans ces discussions.

En tout état de cause, la France pèsera de tout son poids pour que les propositions faites soient des plus ambitieuses. Dans la mesure où notre pays se propose de peser à l’échelon européen, qui est le plus adapté, il me semble que votre amendement est satisfait ; l’avis du Gouvernement est donc défavorable.

L ’ article 63 bis est adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Photo de Nathalie Delattre

L’amendement n° 1457, présenté par MM. Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils doivent informer les autorités compétentes s’ils constatent des atteintes à l’environnement contrevenantes au respect de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

La parole est à M. Franck Montaugé.

Article 64

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Montaugé

L’article 64 a pour objet d’encourager l’échange d’informations entre les agents de la direction générale des douanes et droits indirects et ceux qui, au ministère chargé de l’environnement, auront été désignés pour mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.

Notre amendement vise à rendre plus efficient l’objectif 11 de cette stratégie, qui consiste à améliorer l’analyse de risque et le rapportage des entreprises en matière de lutte contre la déforestation. Nous proposons ainsi d’imposer un devoir d’alerte aux agents chargés de la mise en œuvre de cette politique.

Les agents des douanes devraient également effectuer un signalement lorsque des atteintes graves à l’environnement, telles qu’elles sont définies à l’article 1er de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, sont portées à leur connaissance.

(Non modifié)

Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 quindecies ainsi rédigé :

« Art. 59 quindecies. – Les agents du ministère chargé de l’environnement désignés pour mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, prévue à l’article L. 110-5 du code de l’environnement, et les agents de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, tous renseignements, données et documents utiles à l’amélioration de la transparence et de la traçabilité des chaînes d’approvisionnement en matières premières agricoles. »

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 1457, présenté par MM. Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils doivent informer les autorités compétentes s’ils constatent des atteintes à l’environnement contrevenantes au respect de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

La parole est à M. Franck Montaugé.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

Le dispositif proposé dans cet amendement a une portée plus large que la seule lutte contre la déforestation importée.

Par ailleurs, l’amendement est déjà satisfait, car c’est justement le rôle et le devoir des agents d’informer leur hiérarchie dans les cas de figure que vous évoquez, mon cher collègue.

Enfin, l’article 40 du code de procédure pénale trouve à s’appliquer dès lors qu’un agent acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit. À défaut, la responsabilité civile de l’organisme concerné pourrait également être engagée sur le fondement des dispositions de l’article 64 ter du présent texte.

La commission vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue ; à défaut, son avis sera défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Montaugé

L’article 64 a pour objet d’encourager l’échange d’informations entre les agents de la direction générale des douanes et droits indirects et ceux qui, au ministère chargé de l’environnement, auront été désignés pour mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.

Notre amendement vise à rendre plus efficient l’objectif 11 de cette stratégie, qui consiste à améliorer l’analyse de risque et le rapportage des entreprises en matière de lutte contre la déforestation. Nous proposons ainsi d’imposer un devoir d’alerte aux agents chargés de la mise en œuvre de cette politique.

Les agents des douanes devraient également effectuer un signalement lorsque des atteintes graves à l’environnement, telles qu’elles sont définies à l’article 1er de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, sont portées à leur connaissance.

Debut de section - Permalien
Bérangère Abba

Je rejoins l’avis de M. le rapporteur : il existe déjà un cadre favorisant l’engagement volontaire ou incitant les entreprises à supprimer toute importation de biens qui pourraient amplifier la déforestation. J’ajoute qu’une évolution de la législation est en cours de préparation à l’échelon européen.

C’est pourquoi le Gouvernement vous demande également le retrait de cet amendement, monsieur le sénateur ; à défaut, il y sera défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

Le dispositif proposé dans cet amendement a une portée plus large que la seule lutte contre la déforestation importée.

Par ailleurs, l’amendement est déjà satisfait, car c’est justement le rôle et le devoir des agents d’informer leur hiérarchie dans les cas de figure que vous évoquez, mon cher collègue.

Enfin, l’article 40 du code de procédure pénale trouve à s’appliquer dès lors qu’un agent acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit. À défaut, la responsabilité civile de l’organisme concerné pourrait également être engagée sur le fondement des dispositions de l’article 64 ter du présent texte.

La commission vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue ; à défaut, son avis sera défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - Permalien
Bérangère Abba

Je rejoins l’avis de M. le rapporteur : il existe déjà un cadre favorisant l’engagement volontaire ou incitant les entreprises à supprimer toute importation de biens qui pourraient amplifier la déforestation. J’ajoute qu’une évolution de la législation est en cours de préparation à l’échelon européen.

C’est pourquoi le Gouvernement vous demande également le retrait de cet amendement, monsieur le sénateur ; à défaut, il y sera défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1889, présenté par MM. Labbé, Dantec, Fernique, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects communiquent, avant le 1er janvier 2022, aux agents du ministère chargé de l’environnement désignés pour mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, prévue à l’article L. 110-5 du code de l’environnement, les données dont ils disposent sur les importations de matières premières présentant un risque lié à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national, ou pour les droits humains des personnes qui y habitent. Ces données sont utilisées pour la mise en place d’un mécanisme d’alerte et d’un système d’analyse du risque à l’échelle nationale dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée prévue au même article L. 110-5. Un décret définit les modalités d’application du présent article. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Cet amendement a pour objet de limiter le fonctionnement en silo qui caractérise les relations entre les douanes et les services du ministère de la transition écologique. Les douanes disposent pourtant de beaucoup de données, dont certaines – on ne le dit pas assez – proviennent du réseau extrêmement dense de nos ambassades.

Aujourd’hui, la collaboration entre le ministère de la transition écologique, qui est chargé de la lutte contre la déforestation importée et mène les négociations à l’échelon international, et Bercy qui, au travers des douanes, dispose des données, est mauvaise : les ponts ne fonctionnent pas. J’ai pu constater à plusieurs reprises sur le terrain à quel point les informations circulaient mal d’un ministère à l’autre.

Le présent amendement vise donc à garantir l’efficacité de l’action de l’État. Le dispositif que nous proposons constituerait un véritable atout stratégique.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 833, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents de la direction générale des douanes communiquent avant le 1er janvier 2022 aux agents du ministère chargé de l’environnement désignés les données dont ils disposent sur les importations de matières premières présentant un risque pour les forêts tropicales et les écosystèmes naturels, ainsi que pour les communautés locales et les populations autochtones qui y vivent, afin de permettre la mise en place d’un mécanisme d’alerte et d’un système d’analyse du risque à l’échelle nationale dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. Un décret fixe la liste des matières premières concernées ainsi que les modalités d’application du présent article. »

La parole est à M. Gérard Lahellec.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1889, présenté par MM. Labbé, Dantec, Fernique, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects communiquent, avant le 1er janvier 2022, aux agents du ministère chargé de l’environnement désignés pour mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, prévue à l’article L. 110-5 du code de l’environnement, les données dont ils disposent sur les importations de matières premières présentant un risque lié à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national, ou pour les droits humains des personnes qui y habitent. Ces données sont utilisées pour la mise en place d’un mécanisme d’alerte et d’un système d’analyse du risque à l’échelle nationale dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée prévue au même article L. 110-5. Un décret définit les modalités d’application du présent article. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Lahellec

Cet amendement vise à limiter les importations d’oléoprotéagineux ou, en tout cas, à mieux les maîtriser. Notre objectif, cohérent avec ceux que notre collègue Ronan Dantec a exposés à l’instant, est de rendre les opérations de contrôle plus efficaces et d’obtenir une parfaite connaissance et une parfaite maîtrise de ces importations.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Cet amendement a pour objet de limiter le fonctionnement en silo qui caractérise les relations entre les douanes et les services du ministère de la transition écologique. Les douanes disposent pourtant de beaucoup de données, dont certaines – on ne le dit pas assez – proviennent du réseau extrêmement dense de nos ambassades.

Aujourd’hui, la collaboration entre le ministère de la transition écologique, qui est chargé de la lutte contre la déforestation importée et mène les négociations à l’échelon international, et Bercy qui, au travers des douanes, dispose des données, est mauvaise : les ponts ne fonctionnent pas. J’ai pu constater à plusieurs reprises sur le terrain à quel point les informations circulaient mal d’un ministère à l’autre.

Le présent amendement vise donc à garantir l’efficacité de l’action de l’État. Le dispositif que nous proposons constituerait un véritable atout stratégique.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 833, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents de la direction générale des douanes communiquent avant le 1er janvier 2022 aux agents du ministère chargé de l’environnement désignés les données dont ils disposent sur les importations de matières premières présentant un risque pour les forêts tropicales et les écosystèmes naturels, ainsi que pour les communautés locales et les populations autochtones qui y vivent, afin de permettre la mise en place d’un mécanisme d’alerte et d’un système d’analyse du risque à l’échelle nationale dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. Un décret fixe la liste des matières premières concernées ainsi que les modalités d’application du présent article. »

La parole est à M. Gérard Lahellec.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

L’amendement n° 1889 est satisfait : l’article 64 a précisément pour objet de régulariser et de sécuriser les procédures d’échange de données. Il était nécessaire de modifier le code des douanes, compte tenu des exigences applicables à ces agents. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

Pour les mêmes raisons, je demande le retrait de l’amendement n° 833 ; à défaut, j’y serai défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Lahellec

Cet amendement vise à limiter les importations d’oléoprotéagineux ou, en tout cas, à mieux les maîtriser. Notre objectif, cohérent avec ceux que notre collègue Ronan Dantec a exposés à l’instant, est de rendre les opérations de contrôle plus efficaces et d’obtenir une parfaite connaissance et une parfaite maîtrise de ces importations.

Debut de section - Permalien
Bérangère Abba

Je suis du même avis que M. le rapporteur. Je partage évidemment l’intention des auteurs de ces amendements, mais je les considère comme des amendements d’appel.

Les données douanières ne nous permettent pas aujourd’hui d’évaluer la gravité des atteintes aux droits humains. Nous pouvons déjà croiser ces données avec les images satellitaires, mais elles ne sont sans doute pas suffisantes pour caractériser les risques encourus. Nous trouverons sans doute d’autres moyens de le faire ; du moins, je le souhaite.

Nous serons de nouveau amenés à évoquer ce sujet, notamment demain, quand nous aborderons la question des peuples autochtones et de la stratégie nationale pour les aires protégées.

En tout état de cause, ce projet de loi n’est sans doute pas le meilleur véhicule législatif pour débattre de l’objet de l’amendement n° 1889, non plus que du problème des communautés locales et des populations autochtones soulevé dans l’amendement n° 833. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

L’amendement n° 1889 est satisfait : l’article 64 a précisément pour objet de régulariser et de sécuriser les procédures d’échange de données. Il était nécessaire de modifier le code des douanes, compte tenu des exigences applicables à ces agents. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

Pour les mêmes raisons, je demande le retrait de l’amendement n° 833 ; à défaut, j’y serai défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Il est extrêmement important que Bercy et les services des douanes deviennent un acteur clé de notre stratégie de lutte contre la déforestation, mais aussi contre l’ensemble des trafics d’espèces.

On sait à quel point les pouvoirs publics sont mobilisés face à certains types de criminalité, comme le terrorisme ou le trafic de drogue. Or on ne constate pas du tout le même niveau de mobilisation pour les enjeux liés aux risques environnementaux.

En créant des ponts, en favorisant l’échange de données, on pourrait mobiliser et sensibiliser une administration absolument cruciale dans la lutte contre les atteintes à l’environnement et, partant, les atteintes aux droits humains, puisque les deux enjeux sont liés.

Debut de section - Permalien
Bérangère Abba

Je suis du même avis que M. le rapporteur. Je partage évidemment l’intention des auteurs de ces amendements, mais je les considère comme des amendements d’appel.

Les données douanières ne nous permettent pas aujourd’hui d’évaluer la gravité des atteintes aux droits humains. Nous pouvons déjà croiser ces données avec les images satellitaires, mais elles ne sont sans doute pas suffisantes pour caractériser les risques encourus. Nous trouverons sans doute d’autres moyens de le faire ; du moins, je le souhaite.

Nous serons de nouveau amenés à évoquer ce sujet, notamment demain, quand nous aborderons la question des peuples autochtones et de la stratégie nationale pour les aires protégées.

En tout état de cause, ce projet de loi n’est sans doute pas le meilleur véhicule législatif pour débattre de l’objet de l’amendement n° 1889, non plus que du problème des communautés locales et des populations autochtones soulevé dans l’amendement n° 833. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Il est extrêmement important que Bercy et les services des douanes deviennent un acteur clé de notre stratégie de lutte contre la déforestation, mais aussi contre l’ensemble des trafics d’espèces.

On sait à quel point les pouvoirs publics sont mobilisés face à certains types de criminalité, comme le terrorisme ou le trafic de drogue. Or on ne constate pas du tout le même niveau de mobilisation pour les enjeux liés aux risques environnementaux.

En créant des ponts, en favorisant l’échange de données, on pourrait mobiliser et sensibiliser une administration absolument cruciale dans la lutte contre les atteintes à l’environnement et, partant, les atteintes aux droits humains, puisque les deux enjeux sont liés.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ article 64 est adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Photo de Nathalie Delattre

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 1458 est présenté par MM. Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 1890 est présenté par MM. Labbé, Dantec, Fernique, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

se donne

par les mots :

et les collectivités territoriales se donnent

La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 1458.

Article 64 bis (priorité)

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Montaugé

L’article 64 bis prévoit que l’État se donne pour objectif de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts, ou à la dégradation d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national.

Le présent amendement tend à assigner un même objectif aux collectivités territoriales.

Celles-ci ont un rôle spécifique à jouer dans le cadre de la lutte contre la déforestation : elles peuvent et doivent avoir une action exemplaire dans ce domaine. En effet, une bonne partie de la déforestation importée est due au développement de la culture du soja pour l’alimentation animale. Or 85 % des services de restauration collective servent de la viande importée.

Compte tenu du rôle qu’elles jouent dans ce secteur de la restauration collective et de l’impact direct de celle-ci sur la déforestation importée, inciter les collectivités territoriales à atteindre les objectifs fixés en matière de lutte contre la déforestation importée est essentiel.

L’enjeu est aussi d’identifier les collectivités territoriales comme des acteurs soutenant et encourageant les entreprises et les exploitations françaises qui, dans les territoires, adoptent des démarches responsables et de qualité.

À terme, il est évident que le retour sur investissement sera satisfaisant pour les collectivités territoriales. Le rôle de ces dernières dans la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée doit donc être clairement identifié.

Le titre Ier du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L. 110-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 110 -6. – Dans le cadre de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 110-5, l’État se donne pour objectif de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national.

« Cet objectif est décliné par décret pour la période 2022-2026, puis pour chaque période de quatre ans. »

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 1890.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 1458 est présenté par MM. Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 1890 est présenté par MM. Labbé, Dantec, Fernique, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

se donne

par les mots :

et les collectivités territoriales se donnent

La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 1458.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Mon amendement est absolument identique à celui qui vient d’être brillamment défendu par notre collègue Franck Montaugé.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Montaugé

L’article 64 bis prévoit que l’État se donne pour objectif de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts, ou à la dégradation d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national.

Le présent amendement tend à assigner un même objectif aux collectivités territoriales.

Celles-ci ont un rôle spécifique à jouer dans le cadre de la lutte contre la déforestation : elles peuvent et doivent avoir une action exemplaire dans ce domaine. En effet, une bonne partie de la déforestation importée est due au développement de la culture du soja pour l’alimentation animale. Or 85 % des services de restauration collective servent de la viande importée.

Compte tenu du rôle qu’elles jouent dans ce secteur de la restauration collective et de l’impact direct de celle-ci sur la déforestation importée, inciter les collectivités territoriales à atteindre les objectifs fixés en matière de lutte contre la déforestation importée est essentiel.

L’enjeu est aussi d’identifier les collectivités territoriales comme des acteurs soutenant et encourageant les entreprises et les exploitations françaises qui, dans les territoires, adoptent des démarches responsables et de qualité.

À terme, il est évident que le retour sur investissement sera satisfaisant pour les collectivités territoriales. Le rôle de ces dernières dans la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée doit donc être clairement identifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 1890.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

Les amendements n° 1458 et 1890 vont au-delà de la position de la commission. Du reste, il me semble que certaines de nos collectivités territoriales pourraient rencontrer des difficultés pour atteindre cet objectif. Il est préférable de procéder par étapes : d’abord l’État, puis les collectivités dans quelque temps, quand nous disposerons d’outils efficaces.

Je demande donc aux auteurs de ces deux amendements de bien vouloir les retirer, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Mon amendement est absolument identique à celui qui vient d’être brillamment défendu par notre collègue Franck Montaugé.

Debut de section - Permalien
Bérangère Abba

Je suis du même avis que M. le rapporteur, sachant que nous partageons évidemment l’objectif d’achats « zéro déforestation » visé par les auteurs des amendements n° 1458 et 1890.

La part de l’achat public peut représenter 10 % du PIB en volume : il s’agit donc d’un levier extrêmement important. Nous invitons toutes les collectivités, tous les acheteurs, à se saisir des différents outils disponibles, tels que le guide d’achat public « zéro déforestation », que nous avons publié récemment et qui sera très prochainement remplacé par une version comportant des clauses types. Il s’agit des tout premiers instruments : la réflexion va sans doute évoluer, se préciser et s’affiner.

Dès lors, même si je partage les souhaits des auteurs de ces amendements et que j’invite toutes les collectivités à se saisir de ces outils, je trouve prématuré de l’imposer : l’avis du Gouvernement sur ces amendements est donc défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

Les amendements n° 1458 et 1890 vont au-delà de la position de la commission. Du reste, il me semble que certaines de nos collectivités territoriales pourraient rencontrer des difficultés pour atteindre cet objectif. Il est préférable de procéder par étapes : d’abord l’État, puis les collectivités dans quelque temps, quand nous disposerons d’outils efficaces.

Je demande donc aux auteurs de ces deux amendements de bien vouloir les retirer, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - Permalien
Bérangère Abba

Je suis du même avis que M. le rapporteur, sachant que nous partageons évidemment l’objectif d’achats « zéro déforestation » visé par les auteurs des amendements n° 1458 et 1890.

La part de l’achat public peut représenter 10 % du PIB en volume : il s’agit donc d’un levier extrêmement important. Nous invitons toutes les collectivités, tous les acheteurs, à se saisir des différents outils disponibles, tels que le guide d’achat public « zéro déforestation », que nous avons publié récemment et qui sera très prochainement remplacé par une version comportant des clauses types. Il s’agit des tout premiers instruments : la réflexion va sans doute évoluer, se préciser et s’affiner.

Dès lors, même si je partage les souhaits des auteurs de ces amendements et que j’invite toutes les collectivités à se saisir de ces outils, je trouve prématuré de l’imposer : l’avis du Gouvernement sur ces amendements est donc défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 1892, présenté par MM. Labbé, Dantec, Fernique, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer le mot :

directement

La parole est à M. Joël Labbé.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

La stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée concerne également les produits ayant contribué indirectement à la déforestation, comme les biocarburants. En effet, elle couvre l’importation de matières premières ou de produits transformés dont la production a contribué, directement ou indirectement, à la déforestation, à la dégradation des forêts, ou à la conversion d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national.

Il semble donc cohérent que l’État vise également les produits ayant indirectement contribué à la déforestation.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 1892, présenté par MM. Labbé, Dantec, Fernique, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer le mot :

directement

La parole est à M. Joël Labbé.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

La stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée concerne également les produits ayant contribué indirectement à la déforestation, comme les biocarburants. En effet, elle couvre l’importation de matières premières ou de produits transformés dont la production a contribué, directement ou indirectement, à la déforestation, à la dégradation des forêts, ou à la conversion d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national.

Il semble donc cohérent que l’État vise également les produits ayant indirectement contribué à la déforestation.

Debut de section - Permalien
Bérangère Abba

Je comprends tout à fait votre intention, monsieur le sénateur. Cela étant, au vu du manque d’outils permettant d’identifier et de caractériser les produits ayant contribué indirectement à la déforestation, je ne vous cache pas que la mesure que vous proposez me semble prématurée. Le spectre de ces produits est très large : nous manquons aujourd’hui des ressources nécessaires pour prévoir un tel dispositif dans la loi.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - Permalien
Bérangère Abba

Je comprends tout à fait votre intention, monsieur le sénateur. Cela étant, au vu du manque d’outils permettant d’identifier et de caractériser les produits ayant contribué indirectement à la déforestation, je ne vous cache pas que la mesure que vous proposez me semble prématurée. Le spectre de ces produits est très large : nous manquons aujourd’hui des ressources nécessaires pour prévoir un tel dispositif dans la loi.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 1460 est présenté par MM. Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 1891 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret détermine notamment les modalités visant à améliorer la traçabilité des produits afin de garantir que les approvisionnements des opérateurs n’ont pas contribué à la déforestation.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 1460.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Montaugé

L’article 64 bis laisse au Gouvernement le soin de décliner par décret, sur la période 2022-2026, l’objectif pour l’État de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation ou à la dégradation des écosystèmes.

Pour l’heure, le champ de ce futur décret est très vague. Par notre amendement, nous proposons de le préciser davantage, car nous pensons qu’il est indispensable que ce décret traite de la traçabilité des produits : cela permettrait de garantir aux acheteurs, en l’occurrence à l’État, que les approvisionnements n’ont pas contribué à la déforestation.

Il faut en effet traiter le problème à la source. Améliorer la traçabilité des produits est une priorité si l’on veut s’assurer des conditions dans lesquelles un bien a été produit. Sans traçabilité fiable, les opérateurs économiques ne pourront jamais savoir si leurs achats ne contribuent pas, d’une manière ou d’une autre, à la déforestation importée.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 1460 est présenté par MM. Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 1891 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret détermine notamment les modalités visant à améliorer la traçabilité des produits afin de garantir que les approvisionnements des opérateurs n’ont pas contribué à la déforestation.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 1460.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Montaugé

L’article 64 bis laisse au Gouvernement le soin de décliner par décret, sur la période 2022-2026, l’objectif pour l’État de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation ou à la dégradation des écosystèmes.

Pour l’heure, le champ de ce futur décret est très vague. Par notre amendement, nous proposons de le préciser davantage, car nous pensons qu’il est indispensable que ce décret traite de la traçabilité des produits : cela permettrait de garantir aux acheteurs, en l’occurrence à l’État, que les approvisionnements n’ont pas contribué à la déforestation.

Il faut en effet traiter le problème à la source. Améliorer la traçabilité des produits est une priorité si l’on veut s’assurer des conditions dans lesquelles un bien a été produit. Sans traçabilité fiable, les opérateurs économiques ne pourront jamais savoir si leurs achats ne contribuent pas, d’une manière ou d’une autre, à la déforestation importée.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 754 rectifié, présenté par Mmes Préville, Rossignol, Jasmin et Conway-Mouret, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret fixe les conditions d’application du présent article et notamment les modalités visant à garantir, par une amélioration de la traçabilité des produits, que les approvisionnements des opérateurs n’ont pas contribué à la déforestation. »

La parole est à Mme Angèle Préville.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Le présent amendement, qui est quasiment identique aux précédents, vise à s’assurer que le décret prévu permettra aux opérateurs de s’appuyer sur des critères de traçabilité des produits pour déterminer si leurs approvisionnements n’ont pas contribué à la déforestation.

Le sujet est d’importance : il nous faut le documenter et disposer d’outils pour l’évaluer. Rappelons que 39 % des bois tropicaux importés en France le seraient de façon illégale, ce qui place notre pays au sixième rang mondial en la matière – ce pourcentage n’est que de 25 % en moyenne dans l’Union européenne. Nous devons non seulement être plus vigilants, mais aussi disposer des outils nécessaires pour traquer ces bois illégaux.

Cela étant, nous avons aussi affaire à des produits déjà transformés, comme le papier ou les meubles, dont l’origine n’est pas toujours précisée. Quant au bois, les stocks sont souvent mélangés. L’impact de ces produits est tellement fort sur la biodiversité que nous avons devant nous une rude tâche. Nous devons néanmoins nous y atteler et être plus volontaristes si nous voulons vraiment enrayer ce phénomène détestable.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 754 rectifié, présenté par Mmes Préville, Rossignol, Jasmin et Conway-Mouret, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret fixe les conditions d’application du présent article et notamment les modalités visant à garantir, par une amélioration de la traçabilité des produits, que les approvisionnements des opérateurs n’ont pas contribué à la déforestation. »

La parole est à Mme Angèle Préville.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

Les amendements identiques n° 1460 et 1891 rectifié visent à préciser le contenu du décret d’application prévu à l’article 64 bis. Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur ces amendements, tout en précisant que j’y suisplutôt favorable a priori.

En revanche, je vous demanderai, madame Préville, de bien vouloir retirer votre amendement n° 754 rectifié au profit des deux précédents, faute de quoi j’y serai défavorable. Quitte à choisir, je les préfère en effet à celui-ci.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Le présent amendement, qui est quasiment identique aux précédents, vise à s’assurer que le décret prévu permettra aux opérateurs de s’appuyer sur des critères de traçabilité des produits pour déterminer si leurs approvisionnements n’ont pas contribué à la déforestation.

Le sujet est d’importance : il nous faut le documenter et disposer d’outils pour l’évaluer. Rappelons que 39 % des bois tropicaux importés en France le seraient de façon illégale, ce qui place notre pays au sixième rang mondial en la matière – ce pourcentage n’est que de 25 % en moyenne dans l’Union européenne. Nous devons non seulement être plus vigilants, mais aussi disposer des outils nécessaires pour traquer ces bois illégaux.

Cela étant, nous avons aussi affaire à des produits déjà transformés, comme le papier ou les meubles, dont l’origine n’est pas toujours précisée. Quant au bois, les stocks sont souvent mélangés. L’impact de ces produits est tellement fort sur la biodiversité que nous avons devant nous une rude tâche. Nous devons néanmoins nous y atteler et être plus volontaristes si nous voulons vraiment enrayer ce phénomène détestable.

Debut de section - Permalien
Bérangère Abba

Nous devons effectivement affiner les outils dont nous disposons pour garantir une meilleure traçabilité des produits. Pour autant, je pense qu’il serait inopportun de trop préciser le dispositif du décret, car il sera nécessaire, malheureusement, de considérer tous les produits un à un : les modalités de traçabilité ne sont pas les mêmes selon les produits et les filières.

Si nous élaborions un décret fixant des critères trop précis et faisant des modalités de traçabilité un élément essentiel du dispositif, nous risquerions de ne plus tirer avantage des mécanismes d’alerte que nous mettons en œuvre, comme celui qui va être mis en place pour le soja. Il ne faut pas non plus oublier que nous avons amélioré la plateforme que vous connaissez maintenant très bien ; d’autres outils, comme la labellisation, peuvent également être mobilisés.

Il ne me semble donc pas souhaitable de restreindre le champ du décret à la seule question de la traçabilité, dans la mesure où celle-ci doit être évaluée de manière fine au niveau de chaque produit.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces trois amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

Les amendements identiques n° 1460 et 1891 rectifié visent à préciser le contenu du décret d’application prévu à l’article 64 bis. Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur ces amendements, tout en précisant que j’y suisplutôt favorable a priori.

En revanche, je vous demanderai, madame Préville, de bien vouloir retirer votre amendement n° 754 rectifié au profit des deux précédents, faute de quoi j’y serai défavorable. Quitte à choisir, je les préfère en effet à celui-ci.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - Permalien
Bérangère Abba

Nous devons effectivement affiner les outils dont nous disposons pour garantir une meilleure traçabilité des produits. Pour autant, je pense qu’il serait inopportun de trop préciser le dispositif du décret, car il sera nécessaire, malheureusement, de considérer tous les produits un à un : les modalités de traçabilité ne sont pas les mêmes selon les produits et les filières.

Si nous élaborions un décret fixant des critères trop précis et faisant des modalités de traçabilité un élément essentiel du dispositif, nous risquerions de ne plus tirer avantage des mécanismes d’alerte que nous mettons en œuvre, comme celui qui va être mis en place pour le soja. Il ne faut pas non plus oublier que nous avons amélioré la plateforme que vous connaissez maintenant très bien ; d’autres outils, comme la labellisation, peuvent également être mobilisés.

Il ne me semble donc pas souhaitable de restreindre le champ du décret à la seule question de la traçabilité, dans la mesure où celle-ci doit être évaluée de manière fine au niveau de chaque produit.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces trois amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

En conséquence, l’amendement n° 754 rectifié n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 64 bis, modifié.

L ’ article 64 bis est adopté.

Les amendements sont adoptés.

Photo de Nathalie Delattre

En conséquence, l’amendement n° 754 rectifié n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 64 bis, modifié.

Photo de Nathalie Delattre

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 2304, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les sociétés produisant ou commercialisant des produits issus de l’exploitation agricole ou forestière, ce plan comporte en particulier des mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir la déforestation associée à la production et au transport vers la France de biens et de services importés.

« Un arrêté fixe la liste des entreprises mentionnées au quatrième alinéa du présent I. »

La parole est à M. le rapporteur.

Article 64 ter (priorité)

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

I. – Après le troisième alinéa du I de l’article L. 225-102-4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce plan comporte en particulier des mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir la déforestation associée à la production et au transport vers la France de biens et de services importés. »

II. – Le présent article en vigueur au 1er janvier 2024.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 2048, présenté par Mmes Schillinger et Havet et MM. Lévrier, Marchand et Rambaud, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour les sociétés produisant ou commercialisant des produits issus de l’exploitation agricole ou forestière, ce plan comporte en particulier des mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir la déforestation associée à la production et au transport vers la France de biens et de services importés. »

La parole est à M. Frédéric Marchand.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 2304, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les sociétés produisant ou commercialisant des produits issus de l’exploitation agricole ou forestière, ce plan comporte en particulier des mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir la déforestation associée à la production et au transport vers la France de biens et de services importés.

« Un arrêté fixe la liste des entreprises mentionnées au quatrième alinéa du présent I. »

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 947, présenté par MM. S. Demilly, Moga et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La liste des entreprises soumises au devoir de vigilance ainsi que les plans de vigilance engagés tels que définis par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre est publiée.

La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 2048, présenté par Mmes Schillinger et Havet et MM. Lévrier, Marchand et Rambaud, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour les sociétés produisant ou commercialisant des produits issus de l’exploitation agricole ou forestière, ce plan comporte en particulier des mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir la déforestation associée à la production et au transport vers la France de biens et de services importés. »

La parole est à M. Frédéric Marchand.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Moga

Cet amendement a pour objet de rendre publique la liste des entreprises soumises à la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre, ainsi que les plans de vigilance qu’elles adoptent pour lutter contre la déforestation importée.

Dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, la France s’est engagée à soutenir et à renforcer ce dispositif. Or la liste des entreprises soumises au devoir de vigilance n’a toujours pas été établie. Dans un objectif de transparence et pour une bonne application de la loi, cette liste devrait être publiée.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 947, présenté par MM. S. Demilly, Moga et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La liste des entreprises soumises au devoir de vigilance ainsi que les plans de vigilance engagés tels que définis par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre est publiée.

La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

L’amendement n° 2048 tend à revenir sur le dispositif retenu en commission, qui résulte pourtant de l’adoption de cinq amendements identiques, émanant de plusieurs groupes politiques, qui visaient à traduire l’une des propositions du rapport du groupe de travail Alimentation durable et locale, que nous avons déjà évoqué.

Contrairement à ce qu’écrivent les auteurs de l’amendement, le champ d’application de la loi sur le devoir de vigilance a été précisé par la rapporteure Marta de Cidrac à l’article 71 ter : il reprend désormais les préconisations d’un rapport d’inspection. La loi va donc gagner en effectivité, puisqu’elle s’appliquera aux grandes entreprises, au sens de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. La suppression des seuils figurant dans le code de commerce constitue une vraie amélioration.

En outre, les auteurs de l’amendement n° 2048 oublient d’évoquer la liste des entreprises concernées, à laquelle je fais en revanche référence dans mon amendement n° 2304. Il est essentiel que nous puissions connaître ces entreprises pour piloter au mieux, au plus près des réalités économiques, la lutte contre la déforestation importée et accompagner les entreprises dans la transformation de leurs chaînes d’approvisionnement. C’est aussi une exigence d’exemplarité qui est en jeu.

La mise à jour de la liste ne me paraît pas, tant s’en faut, être une épreuve insurmontable : elle pourrait se faire tous les deux à trois ans. En tout cas, cette publication est une contrepartie à la précision du champ d’application de l’article 64 ter, qui s’appliquera uniquement, parmi les entreprises soumises à la loi sur le devoir de vigilance, à celles qui produisent ou commercialisent des produits issus de l’exploitation agricole ou forestière.

Dès lors que cet amendement n’a pas été rectifié, mon cher collègue, je ne peux pas y être favorable : je vous demande donc de bien vouloir le retirer au profit de mon amendement n° 2304.

Quant à l’amendement n° 947, il est satisfait.

Tout d’abord, le dispositif élaboré en commission à l’article 71 ter, sur l’initiative de la rapporteure Marta de Cidrac, permet de mieux cerner les entreprises concernées, qui sont les grandes entreprises au sens de la loi du 4 août 2008.

Ensuite, l’article L. 225-102-4 du code de commerce prévoit déjà que le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en œuvre effective sont rendus publics et inclus dans le rapport de gestion de l’entreprise.

Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue, faute de quoi j’y serai défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Moga

Cet amendement a pour objet de rendre publique la liste des entreprises soumises à la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre, ainsi que les plans de vigilance qu’elles adoptent pour lutter contre la déforestation importée.

Dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, la France s’est engagée à soutenir et à renforcer ce dispositif. Or la liste des entreprises soumises au devoir de vigilance n’a toujours pas été établie. Dans un objectif de transparence et pour une bonne application de la loi, cette liste devrait être publiée.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 947 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

L’amendement n° 2048 tend à revenir sur le dispositif retenu en commission, qui résulte pourtant de l’adoption de cinq amendements identiques, émanant de plusieurs groupes politiques, qui visaient à traduire l’une des propositions du rapport du groupe de travail Alimentation durable et locale, que nous avons déjà évoqué.

Contrairement à ce qu’écrivent les auteurs de l’amendement, le champ d’application de la loi sur le devoir de vigilance a été précisé par la rapporteure Marta de Cidrac à l’article 71 ter : il reprend désormais les préconisations d’un rapport d’inspection. La loi va donc gagner en effectivité, puisqu’elle s’appliquera aux grandes entreprises, au sens de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. La suppression des seuils figurant dans le code de commerce constitue une vraie amélioration.

En outre, les auteurs de l’amendement n° 2048 oublient d’évoquer la liste des entreprises concernées, à laquelle je fais en revanche référence dans mon amendement n° 2304. Il est essentiel que nous puissions connaître ces entreprises pour piloter au mieux, au plus près des réalités économiques, la lutte contre la déforestation importée et accompagner les entreprises dans la transformation de leurs chaînes d’approvisionnement. C’est aussi une exigence d’exemplarité qui est en jeu.

La mise à jour de la liste ne me paraît pas, tant s’en faut, être une épreuve insurmontable : elle pourrait se faire tous les deux à trois ans. En tout cas, cette publication est une contrepartie à la précision du champ d’application de l’article 64 ter, qui s’appliquera uniquement, parmi les entreprises soumises à la loi sur le devoir de vigilance, à celles qui produisent ou commercialisent des produits issus de l’exploitation agricole ou forestière.

Dès lors que cet amendement n’a pas été rectifié, mon cher collègue, je ne peux pas y être favorable : je vous demande donc de bien vouloir le retirer au profit de mon amendement n° 2304.

Quant à l’amendement n° 947, il est satisfait.

Tout d’abord, le dispositif élaboré en commission à l’article 71 ter, sur l’initiative de la rapporteure Marta de Cidrac, permet de mieux cerner les entreprises concernées, qui sont les grandes entreprises au sens de la loi du 4 août 2008.

Ensuite, l’article L. 225-102-4 du code de commerce prévoit déjà que le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en œuvre effective sont rendus publics et inclus dans le rapport de gestion de l’entreprise.

Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue, faute de quoi j’y serai défavorable.

Debut de section - Permalien
Bérangère Abba

Je suis défavorable à l’amendement n° 2304, dans la mesure où il me semble absolument impossible de tenir à jour la liste des entreprises. Ces dernières évoluent ; leurs besoins, leurs achats et leurs pratiques évoluent aussi. Par conséquent, cette liste risque d’être obsolète à chaque instant.

Je suis en revanche favorable à l’amendement n° 2048, car il tend à préciser que les mesures de vigilance raisonnable s’appliquent aux sociétés produisant ou commercialisant des produits agricoles ou forestiers, qui sont les principaux produits que nous visons dans le cadre de la lutte contre la déforestation importée, alors que le devoir de vigilance, en tant que tel, est une notion très large.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

La parole est à M. Frédéric Marchand, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 947 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Debut de section - Permalien
Bérangère Abba

Je suis défavorable à l’amendement n° 2304, dans la mesure où il me semble absolument impossible de tenir à jour la liste des entreprises. Ces dernières évoluent ; leurs besoins, leurs achats et leurs pratiques évoluent aussi. Par conséquent, cette liste risque d’être obsolète à chaque instant.

Je suis en revanche favorable à l’amendement n° 2048, car il tend à préciser que les mesures de vigilance raisonnable s’appliquent aux sociétés produisant ou commercialisant des produits agricoles ou forestiers, qui sont les principaux produits que nous visons dans le cadre de la lutte contre la déforestation importée, alors que le devoir de vigilance, en tant que tel, est une notion très large.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 2048 est retiré.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

La parole est à M. Frédéric Marchand, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Madame la secrétaire d’État, vous nous avez dit tout à l’heure, lorsque nous avons abordé la question des relations entre les douanes et le ministère de la transition écologique, que tout allait pour le mieux et que notre amendement était déjà satisfait.

À présent, après vous avoir entendu affirmer que nous ne pouvions pas tenir à jour la liste des entreprises, j’ai un peu le sentiment que vous ne devez pas discuter tous les jours avec les services des douanes ! En effet, je suis à peu près certain qu’ils tiennent en permanence cette liste à peu près à jour.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 2048 est retiré.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Madame la secrétaire d’État, vous nous avez dit tout à l’heure, lorsque nous avons abordé la question des relations entre les douanes et le ministère de la transition écologique, que tout allait pour le mieux et que notre amendement était déjà satisfait.

À présent, après vous avoir entendu affirmer que nous ne pouvions pas tenir à jour la liste des entreprises, j’ai un peu le sentiment que vous ne devez pas discuter tous les jours avec les services des douanes ! En effet, je suis à peu près certain qu’ils tiennent en permanence cette liste à peu près à jour.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 1893, présenté par MM. Labbé, Dantec, Fernique, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’une plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée à destination des entreprises et des acheteurs publics, pour les assister dans la transformation de leurs chaînes d’approvisionnement vers des matières premières durables, traçables et plus respectueuses des forêts tropicales et des écosystèmes naturels, ainsi que des communautés locales et des populations autochtones qui en vivent, en application de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. Dans le cadre de cette plateforme, le Gouvernement s’engage à publier la liste des entreprises soumises au devoir de vigilance ainsi que les plans de vigilance des entreprises engagées tels que définis par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

La parole est à M. Joël Labbé.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Cet amendement vise à conserver le rapport sur la mise en œuvre d’une plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée, destinée à assister les entreprises et les acheteurs publics dans la transformation de leurs chaînes d’approvisionnement. Ce rapport figurait dans le texte qui nous a été transmis par l’Assemblée nationale.

Le présent amendement tend aussi à préciser que le Gouvernement s’engage, dans le cadre de cette plateforme, à publier la liste des entreprises soumises à la loi sur le devoir de vigilance, ainsi que les plans de vigilance de ces entreprises.

En effet, si la France s’est engagée, dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, à soutenir et à renforcer ce dispositif, la liste des entreprises soumises au devoir de vigilance n’est toujours pas accessible. Dans un objectif de transparence et pour une bonne application de la loi, il est nécessaire que le Gouvernement s’engage à publier cette liste.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’amendement n° 1893, présenté par MM. Labbé, Dantec, Fernique, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’une plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée à destination des entreprises et des acheteurs publics, pour les assister dans la transformation de leurs chaînes d’approvisionnement vers des matières premières durables, traçables et plus respectueuses des forêts tropicales et des écosystèmes naturels, ainsi que des communautés locales et des populations autochtones qui en vivent, en application de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. Dans le cadre de cette plateforme, le Gouvernement s’engage à publier la liste des entreprises soumises au devoir de vigilance ainsi que les plans de vigilance des entreprises engagées tels que définis par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

La parole est à M. Joël Labbé.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

Cet amendement a pour objet de rétablir une énième demande de rapport du Gouvernement au Parlement dans un projet de loi qui en comporte déjà beaucoup : nous en avons supprimé un certain nombre et je ne souhaite pas en ajouter.

Par ailleurs, comme je l’indiquais à l’instant au sujet de l’amendement n° 947, la seconde partie du dispositif de votre amendement est satisfaite.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Cet amendement vise à conserver le rapport sur la mise en œuvre d’une plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée, destinée à assister les entreprises et les acheteurs publics dans la transformation de leurs chaînes d’approvisionnement. Ce rapport figurait dans le texte qui nous a été transmis par l’Assemblée nationale.

Le présent amendement tend aussi à préciser que le Gouvernement s’engage, dans le cadre de cette plateforme, à publier la liste des entreprises soumises à la loi sur le devoir de vigilance, ainsi que les plans de vigilance de ces entreprises.

En effet, si la France s’est engagée, dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, à soutenir et à renforcer ce dispositif, la liste des entreprises soumises au devoir de vigilance n’est toujours pas accessible. Dans un objectif de transparence et pour une bonne application de la loi, il est nécessaire que le Gouvernement s’engage à publier cette liste.

Debut de section - Permalien
Bérangère Abba

Je suis du même avis que M. le rapporteur. Je rappelle que nous travaillons actuellement avec la Commission européenne pour élaborer en la matière le texte le plus ambitieux possible à l’échelon européen, qui nous paraît être le mieux adapté.

Quant à la plateforme, elle est en accès libre : chacun peut prendre connaissance des données et des informations qui y sont rendues publiques et de les vérifier.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

Cet amendement a pour objet de rétablir une énième demande de rapport du Gouvernement au Parlement dans u