Séance en hémicycle du 25 juin 2021 à 14h30

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

  • artificialisé
  • atteinte
  • durable
  • définition
  • infraction
  • l’artificialisation
  • l’environnement
  • l’objectif
  • notion

Sommaire

La séance

Source

La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.

Photo de Vincent Delahaye

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.

TITRE V

précédemment examiné

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

SE NOURRIR

Je rappelle que les dispositions du titre V ont été précédemment examinées.

TITRE VI

priorité

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

RENFORCER LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L’ENVIRONNEMENT

Nous allons maintenant examiner les dispositions du titre VI, appelé en priorité.

La parole est à Mme la rapporteure.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

Sur le plan juridique, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a souhaité faire œuvre de simplification, de clarification et de sécurisation. C’est également dans cet état d’esprit qu’elle a abordé le titre VI. À cet égard, je tiens à remercier la commission des lois, notamment Stéphane Le Rudulier, rapporteur pour avis, avec qui j’ai travaillé en étroite collaboration.

Nous avons ainsi rééquilibré le quantum des peines en cas de mise en danger de l’environnement, comme nous le verrons à l’article 67.

Nous avons également réécrit ensemble le nouveau titre du code de l’environnement relatif aux atteintes générales aux milieux physiques, proposé à l’article 68. La refonte de cet article, rendue nécessaire par l’avis sévère du Conseil d’État, qui a pointé un risque majeur d’inconstitutionnalité, permet notamment d’éviter une double incrimination pour les mêmes faits et une rupture d’égalité devant la loi pénale.

La nouvelle rédaction accroît la lisibilité et la clarté des nouveaux délits prévus, avec une délimitation claire et dénuée d’ambiguïté, fondée sur l’intentionnalité de l’auteur de l’infraction. Plutôt que de conserver des dispositions différentes selon les milieux, nous avons également fait le choix d’un champ infractionnel visant à la fois les sols, l’air et l’eau, pour pouvoir mieux prendre en compte les pollutions aquatiques, atmosphériques et pédologiques. La commission a en outre fait le choix de ramener à sept ans la durée minimale permettant de définir la notion d’effets nuisibles durables.

Nous avons enfin supprimé le terme d’écocide, qui renvoie dans la littérature juridique à une infraction criminelle pouvant être reconnue à l’échelle internationale. Ce serait source de confusion d’introduire en droit interne un délit d’une portée différente.

Mes chers collègues, comme vous le voyez, c’est bien le souci de simplification, de clarification et de sécurisation juridiques qui nous a animés.

J’ai souhaité faire ces rappels dans cette intervention liminaire pour être plus concise lorsque nous examinerons les différents articles et amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1471, présenté par M. Durain, Mme Préville, MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Avant l’article 67

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code pénal est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article 133-2, après la référence : « 212-3 », sont insérées les références : « et 230-1 à 230-3 » ;

2° Après le livre II, il est inséré un livre ainsi rédigé :

« Livre

« Des crimes contre l ’ environnement

« Titre I er

« De l ’ écocide

« Art. 230 -1. – Constitue un écocide le fait, en exécution d’une action concertée tendant à la destruction ou dégradation totale ou partielle d’un écosystème, en temps de paix comme en temps de guerre, de porter atteinte de façon grave et durable à l’environnement et aux conditions d’existence d’une population.

« L’écocide est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 € d’amende.

« Art. 230 -2. – La provocation publique et directe, par tous moyens, à commettre un écocide est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 € d’amende si cette provocation a été suivie d’effet. « Si la provocation n’a pas été suivie d’effet, les faits sont punis de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.

« Art. 230 -3. – La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l’un des crimes définis aux articles 230-1 et 230-2 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 € d’amende.

« Titre II

« Dispositions communes

« Art. 240 -1. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 230-1 à 230-3 encourent également les peines suivantes :

« 1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues à l’article 131-26. Toutefois, le maximum de l’interdiction est porté à quinze ans ;

« 2° L’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131-27, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Toutefois, le maximum de l’interdiction temporaire est porté à dix ans ;

« 3° L’interdiction de séjour, selon les modalités prévues à l’article 131-31. Toutefois, le maximum de l’interdiction est porté à quinze ans ;

« 4° La confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition ;

« 5° L’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131-27, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement.

« Art. 240 -2. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2, des infractions prévues aux articles 230-1 à 230-3 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 :

« 1° Les peines mentionnées à l’article 131-39 ;

« 2° La confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition. »

II. – Au dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, après la référence : « 212-3 », sont insérées les références : « et 230-1 à 230-3 ».

La parole est à Mme Angèle Préville.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Cet amendement vise à donner une traduction législative à la demande forte exprimée par la Convention citoyenne pour le climat de reconnaître le crime d’écocide. Le refus du Gouvernement d’intégrer ce crime dans le présent projet de loi a été l’une des plus grosses déceptions des membres cette convention, qui ont attribué une note de 2, 7 sur 10 au titre VI. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain avait pourtant proposé une solution clé en main avec le dépôt, dès 2019, d’une proposition de loi visant à reconnaître le crime d’écocide afin de lutter enfin contre l’impunité des crimes les plus graves en matière d’environnement.

Comme nous pouvons le constater chaque jour, en ouvrant le journal, en allumant notre télé ou notre radio, la criminalité environnementale connaît une expansion considérable à l’échelle internationale. Après le trafic de stupéfiants, la contrefaçon et le trafic des êtres humains, elle constitue le quatrième marché d’activités illicites internationales. Celui-ci est à la fois particulièrement lucratif et très peu risqué en termes de sanctions, comparativement aux autres trafics internationaux comme celui de la drogue. Les profits y sont considérables et les poursuites rares. Quand elles existent, les sanctions sont particulièrement légères.

En dépit de la particulière gravité de certains crimes environnementaux, de leur caractère intentionnel et des dommages irréversibles qu’ils peuvent entraîner sur les écosystèmes et les conditions mêmes d’existence des populations, la réponse pénale demeure inexistante.

Les auteurs de cet amendement souhaitent poser les jalons d’un droit pénal de l’environnement qui permette de lutter vraiment contre les crimes qui menacent la planète. Pour les crimes environnementaux les plus graves, ils jugent désormais nécessaire d’introduire dans notre arsenal juridique l’incrimination d’écocide par destruction ou dégradation totale ou partielle d’un écosystème.

On désigne ici les crimes les plus graves, qui portent atteinte à la sécurité de la planète, pour reprendre les mots de Mireille Delmas-Marty, juriste, professeur honoraire au Collège de France et membre de l’Académie des sciences morales et politiques, par la dégradation grave et durable de la qualité de l’air, de l’atmosphère, des sols, des eaux, des milieux aquatiques, de la faune, de la flore ou de leurs fonctions écologiques.

Cette notion semble difficilement compatible avec une version édulcorée de l’écocide. Le choix du Gouvernement d’un délit d’écocide semble donc peu cohérent

La Cour pénale internationale, en plaçant de façon inédite les atteintes graves à l’environnement…

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

… au même niveau que le terrorisme, invite le législateur national à légiférer.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 368, présenté par Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Avant l’article 67

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre III du livre IV du code pénal, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre

« Du crime d ’ écocide et des atteintes à l ’ équilibre du milieu naturel et de l ’ environnement

« Art. 413 -…. – Le fait de causer des dommages graves, durables ou étendus à l’environnement qui seraient de nature à mettre en danger à long terme l’équilibre du milieu naturel ou susceptible de nuire à l’état de conservation d’un écosystème ou encore de causer un impact sanitaire sur les populations locales est puni de vingt ans de réclusion criminelle et d’une amende de 10 000 000 € ou, dans le cas d’une entreprise, de 20 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent.

« Il y a intention de commettre un écocide, au sens du présent article, lorsqu’une personne entend causer cette conséquence ou qu’elle est consciente que celle-ci adviendra dans le cours normal des événements.

« Art. 413 -…. – Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, des dommages graves, durables ou étendus à l’environnement qui seraient de nature à mettre en danger à long terme l’équilibre du milieu naturel ou susceptible de nuire à l’état de conservation d’un écosystème, ou encore de causer un impact sanitaire sur les populations locales est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 1 000 000 € d’amende ou, dans le cas d’une entreprise, de 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent.

« En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à dix ans d’emprisonnement et 5 000 000 d’euros d’amende ou, dans le cas d’une entreprise, de 15 % du chiffre d’affaires mondial total de l’exercice précédent. »

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Benbassa

La Convention citoyenne pour le climat avait demandé à l’unisson l’inscription du crime d’écocide dans la loi. Cette mesure constituerait en effet le seul moyen efficace de prévenir les dommages graves, étendus et durables à l’environnement.

Force est de constater que le Président de la République n’a pas respecté les engagements qu’il avait pris à l’endroit de la Convention citoyenne. Non seulement la version du texte présentée par le Gouvernement ne reprend pas la définition du crime d’écocide proposée par les citoyens et citoyennes, mais, de surcroît, son délit d’écocide n’est en réalité qu’un délit de pollution.

Nous réfutons cette vision court-termiste promue par certains grands groupes industriels, qui qualifient le crime d’écocide de frein à l’économie. Nous constatons, avec les membres de la Convention citoyenne pour le climat, les préjudices économiques, sociaux et environnementaux des actes perpétrés contre la nature et demandons une transition plus écologique et plus durable de nos modèles économiques.

Le chlordécone a mis les filières essentielles de l’agriculture et de la pêche en péril d’une manière irrémédiable et, avec elles, la vie de milliers de femmes et d’hommes. C’est pourquoi la rédaction que nous proposons entend également faire entrer dans le champ du crime d’écocide la notion d’impact sanitaire, afin que puissent être prises en compte, au moment de la détermination du crime et des responsabilités qui en découlent, les conséquences sur la santé de l’être humain.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 1470, présenté par Mme Préville, MM. Durain, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Avant l’article 67

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre III du livre IV du code pénal, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre

« Du crime d ’ écocide et des atteintes à l ’ équilibre du milieu naturel et de l ’ environnement

« Art. 413…. – Le fait de causer des dommages graves, durables ou étendus à l’environnement qui seraient de nature à mettre en danger à long terme l’équilibre du milieu naturel ou susceptible de nuire à l’état de conservation d’un écosystème est puni de vingt ans de réclusion criminelle et d’une amende de 10 000 000 € ou, dans le cas d’une entreprise, de 20 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent.

« Il y a intention de commettre un écocide, au sens du présent article, lorsqu’une personne entend causer cette conséquence ou qu’elle est consciente que celle-ci adviendra dans le cours normal des événements.

« Art. 413…. – Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, des dommages graves, durables ou étendus à l’environnement qui seraient de nature à mettre en danger à long terme l’équilibre du milieu naturel ou susceptible de nuire à l’état de conservation d’un écosystème est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 1 000 000 € d’amende ou, dans le cas d’une entreprise, de 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent.

« En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à dix ans d’emprisonnement et cinq millions d’euros d’amende ou, dans le cas d’une entreprise, de 15 % du chiffre d’affaires mondial total de l’exercice précédent. »

La parole est à Mme Angèle Préville.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Cet amendement vise une nouvelle fois à reconnaître le crime d’écocide dans le code pénal et tend à intégrer à sa définition la notion d’impact sanitaire, afin que ses conséquences sur la santé humaine soient également prises en compte.

Nous réaffirmons, madame la ministre, que le projet de loi ne répond pas à l’urgence environnementale et aux attentes sociétales sur cette question. Il faut aller plus loin en termes de sanctions pour dissuader les contrevenants et protéger nos écosystèmes de la dégradation et de la destruction.

Cet amendement tend donc à introduire dans notre loi pénale le crime d’écocide. J’ai déjà évoqué précédemment la nécessité de consacrer une infraction de nature criminelle, et non délictuelle, au sein de notre droit. Je ne reviendrai pas sur ce point. Je précise en revanche que l’élément intentionnel de l’infraction est précisément défini : la personne doit avoir la volonté de causer le dommage ou avoir conscience que celui-ci se produira. Il ne faut donc pas craindre une répression généralisée en cas d’instauration d’un crime d’écocide.

Le quantum des peines reflète par ailleurs la gravité du dommage causé à l’environnement. Les catastrophes environnementales qu’on a pu connaître ces dernières années ont eu des conséquences dramatiques, tant sur la nature que sur les populations. Il est normal, au regard des séquelles observées des années après, que les peines soient à la hauteur du préjudice subi par la nature.

Enfin, pour compléter le dispositif, cet amendement vise à inscrire dans le code pénal le délit d’atteinte grave à l’environnement, pendant délictuel du crime d’écocide, qui pourrait trouver à s’appliquer dans la plupart des cas d’atteintes à l’environnement.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

Ces amendements visent à créer au sein du code pénal une incrimination d’écocide.

Pour commencer, observons que l’exécutif n’a pas retenu le crime d’écocide, lui préférant le délit d’écocide, un terme qui paraît inopportun. C’est la raison pour laquelle, en étroite concertation avec la commission des lois et son rapporteur pour avis, Stéphane Le Rudulier, nous avons supprimé cette notion à l’article 68. L’équilibre juridique trouvé et la meilleure lisibilité du dispositif proposé me paraissent plus à même de renforcer la protection judiciaire de l’environnement.

Le Sénat a déjà rejeté, en mai 2019, une proposition de loi portant reconnaissance du crime d’écocide. Le rapport de notre collègue Marie Mercier, au nom de la commission des lois, avait démontré de manière convaincante que l’écocide reposait sur une incrimination pénale trop floue et qu’il ne présentait pas de pertinence avérée au regard du droit positif.

En conséquence, l’avis est défavorable sur ces trois amendements.

Debut de section - Permalien
Barbara Pompili

Ces trois amendements présentent des difficultés de nature constitutionnelle.

Aux termes de l’amendement n° 1471 serait incriminé « le fait, en exécution d’une action concertée tendant à la destruction ou dégradation totale ou partielle d’un écosystème, en temps de paix comme en temps de guerre, de porter atteinte de façon grave et durable à l’environnement et aux conditions d’existence d’une population ». En faisant référence à l’exécution d’une action concertée tendant vers un but déterminé, le crime d’écocide est donc construit sur le modèle du crime de génocide.

Or le terme d’écosystème n’est pas défini par son étendue, mais par ses caractéristiques intrinsèques. Il s’applique donc à des échelles très différentes. Le propriétaire d’un terrain sur lequel se trouve un étang pourrait ainsi se voir condamné pour un tel crime s’il choisissait de le détruire. Une telle incrimination est susceptible de porter atteinte au principe constitutionnel de nécessité et de proportionnalité des peines, en raison de la disproportion manifeste entre le comportement réprimé et la peine encourue.

Par ailleurs, cette nouvelle incrimination ne contiendrait aucune référence à la réglementation applicable en matière de protection de l’environnement. Or les activités humaines ont presque toutes des conséquences sur l’environnement. Il revient donc aux pouvoirs publics de déterminer celles qui sont acceptables ou non. En revanche, il est difficile de faire peser sur les acteurs économiques un risque pénal pour une activité qui était autorisée au moment des faits.

La rédaction des deux autres amendements est très proche. Là encore, le terme « écosystème » n’est pas défini au regard de son étendue. Je relève de surcroît une incohérence dans la rédaction proposée, puisque serait réprimé le fait de causer des dommages graves à l’environnement, mais également le fait de causer des dommages de nature à mettre en danger la conservation des écosystèmes. La coexistence de ces deux conditions semble peu compréhensible.

Je rappelle que le projet porté par le Gouvernement permet d’augmenter significativement la répression des atteintes graves à l’environnement, tout en assurant la sécurité juridique de ces nouvelles dispositions. J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Benbassa

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires entendait faire reconnaître dans notre droit la notion de crime d’écocide, pour lutter notamment contre les atteintes graves à l’environnement et prendre en compte leur impact sanitaire. Nous ne pouvons oublier en effet les conséquences sanitaires graves des atteintes à l’environnement qui s’étalent parfois sur des générations. Ces conséquences peuvent empêcher toute une société de s’engager sur la voie d’un développement propre et durable ancré dans son environnement géographique direct.

Notre groupe estimait opportun de mettre en place un mécanisme d’indemnisation des victimes de crimes environnementaux, celles du chlordécone et d’autres pesticides, polluants et nocifs, celles de l’utilisation de produits chimiques toxiques dans les exploitations minières, celles qui ont souffert et souffrent encore des conséquences des essais nucléaires en Polynésie. Les victimes de crimes environnementaux rencontrent souvent de grandes difficultés pour faire reconnaître et indemniser leur préjudice.

Nous regrettons que notre amendement visant à créer un fonds d’indemnisation des victimes de crimes environnementaux ait été déclaré irrecevable, au motif qu’il aggravait une charge publique au sens de l’article 40 de la Constitution, alors même que nous l’avions gagé. Il s’agit là d’une occasion manquée d’accorder enfin à ces victimes le moyen d’obtenir réparation de leur préjudice. Nous renouvellerons cette initiative lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Je suis triste que nous n’arrivions pas à inscrire dans la loi ce crime d’écocide, alors que c’est absolument nécessaire. On ne va tout de même pas faire comme si le monde n’avait pas connu de grandes catastrophes environnementales : Seveso, Minamata, Bhopal, Tchernobyl, Fukushima…

On peut toujours s’enfoncer la tête dans le sable et se dire que de tels événements n’arriveront pas chez nous. Mais n’avons-nous pas eu le scandale du chlordécone et de nombreuses marées noires ? Dans ces cas-là, les victimes et les territoires sont laissés pour compte. Espérons que nous ne connaîtrons pas de grosse catastrophe à l’avenir…

Récemment, le porte-conteneurs X-Press Pearl a fortement pollué les plages du Sri Lanka après avoir sombré à la suite d’un incendie. Nous ne sommes pas à l’abri de ce genre d’événements, et nous devons tout mettre en place pour aider les victimes et pour que justice soit rendue.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

I. – Après l’article L. 173-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 173-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 173 -3 -1. – Lorsqu’ils exposent directement la faune, la flore ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable, les faits prévus aux articles L. 173-1 et L. 173-2 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au triple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction.

« Sont considérées comme durables, au sens du présent article, les atteintes susceptibles de durer au moins sept ans.

« Le premier alinéa de l’article 138-38 du code pénal s’applique uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue. »

I bis. – L’article L. 541-46 du code de l’environnement est complété par un X ainsi rédigé :

« X. – Lorsqu’il expose directement la faune, la flore ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable, le non-respect d’une mise en demeure au titre du I de l’article L. 541-3 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au triple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction.

« Sont considérées comme durables, au sens du présent article, les atteintes susceptibles de durer au moins sept ans. »

II. – L’article L. 1252-5 du code des transports est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Lorsqu’ils exposent directement la faune, la flore ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable, les faits prévus au I sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au triple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction.

« Sont considérées comme durables, au sens du présent article, les atteintes susceptibles de durer au moins sept ans.

« Le premier alinéa de l’article 131-38 du code pénal s’applique uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue. »

III. – Aux articles L. 1252-6 et L. 1252-7 du code des transports, le mot : « par » est remplacé par les mots : « au I de ».

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Angèle Préville, sur l’article.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Aucune disposition de ce titre VI relatif à la protection judiciaire de l’environnement n’est réellement à la hauteur des enjeux environnementaux auxquels nous faisons face.

De nombreuses victimes attendaient que la France reconnaisse le crime d’écocide. Il n’en sera rien.

Après avoir enterré la demande de la Convention citoyenne pour le climat en intégrant une sorte de délit généralisé, et non un crime, le Gouvernement et sa majorité ont créé un dispositif qui suscitera des débats juridiques sans fin. Le souhait de la Convention citoyenne pour le climat était pourtant de légiférer pour permettre de protéger les écosystèmes de la dégradation et de la destruction, afin de ne garantir rien moins que l’habitabilité de la planète et, si possible, partout sur Terre, en faisant porter la responsabilité juridique et financière aux auteurs des déprédations et en évitant d’abandonner à leur triste sort des populations entières vivant sur des territoires pollués.

Avec la rédaction actuelle, je crains fort que les nombreuses victimes du chlordécone dans nos beaux départements de Guadeloupe et de Martinique n’obtiennent ni justice ni réparation.

Vous faites en sorte que la loi de notre pays en reste à un simple délit. La France s’honorerait pourtant de ne pas attendre que le changement juridique intervienne au niveau international pour avancer sur cette question.

Avons-nous les lois adéquates ? C’est bien la seule interrogation qui vaille. Il faut permettre aux parquets de poursuivre les auteurs d’atteintes particulièrement graves à l’environnement.

Je citais précédemment de trop nombreux exemples de catastrophes écologiques qui ont abîmé des territoires, parfois à jamais, et dont les victimes ont été renvoyées à leur solitude et à leur détresse. Le scandale du chlordécone laisse certaines parties de la Guadeloupe et de la Martinique polluées pour des centaines d’années. Le parc national des Calanques a été souillé par les boues rouges, et nous nous souvenons tous du littoral atlantique pollué par la dernière marée noire après le naufrage de l’Erika en 1999. Doit-on s’en tenir à l’arsenal juridique que nous possédons actuellement ?

Nous proposerons de nouveau d’inscrire le crime d’écocide dans ce texte, afin que la France puisse enfin poursuivre des faits qui sont aujourd’hui réprimés de manière presque anecdotique au regard de leur gravité. Les écocides sont certes rares, mais ils devraient être consacrés comme tels.

Toutefois, puisque nous sommes réalistes, nous vous soumettrons également des améliorations substantielles du texte pour qu’il puisse au moins un peu faire avancer la protection de l’environnement dans notre pays.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 369, présenté par Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code pénal est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article 121-3 est complété par les mots : « ou de l’environnement » ;

2° Après le titre Ier du livre V, il est inséré un titre ainsi rédigé :

« Titre

« Des infractions en matière de santé publique et d ’ environnement

« Chapitre

« Des infractions en matière d ’ environnement

« Section

« De la mise en danger délibérée de l ’ environnement

« Art. 512 -1. – I. – Le fait d’exposer directement l’environnement à un risque immédiat de dégradation substantielle de la faune, la flore, les milieux terrestres y compris les sols et sous-sols, l’air, les milieux aquatiques d’eau douce souterrains ou de surfaces et les milieux marins dans la limite des eaux territoriales, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

« II. – La peine mentionnée au I est portée à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée, au sens de l’article 132-71.

« Art. 512 -2. – Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue à l’article 512-1 encourent également les peines suivantes :

« 1° L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;

« 2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction, ou de la chose qui en est le produit direct ou indirect, dans les conditions prévues à l’article 131-21 du code pénal ;

« 3° L’immobilisation, pendant une durée qui ne peut excéder un an, du véhicule, du navire, du bateau, de l’embarcation ou de l’aéronef dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ;

« 4° L’affichage ainsi que la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l’article 131-35.

« Art. 512 -3. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2, des infractions définies à l’article 512-1 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par les 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article 131-6.

II. – L’article 706-73-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Délit relatif à la mise en danger délibérée de l’environnement mentionné au I de l’article 512-1 du même code commis en bande organisée. »

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Benbassa

La création d’un délit de mise en danger de l’environnement figure parmi les recommandations du rapport intitulé Une Justice pour l ’ environnement, publié en octobre 2019, de la mission conjointe IGJ-CGEDD. Si nous soutenons cette mesure, la rédaction proposée par le présent article pose plusieurs problèmes. J’en citerai deux.

Premièrement, les faits poursuivis doivent être subordonnés à la caractérisation du non-respect d’une mesure individuelle de l’administration, ce qui conditionne l’efficacité d’une telle mesure au renforcement des contrôles administratifs, seuls susceptibles de caractériser le non-respect de telles prescriptions. Or la mission d’information sur l’incendie de Lubrizol a révélé la diminution importante de ces contrôles durant les dix dernières années.

Deuxièmement, pour être considéré comme durable, le dommage devra perdurer au moins dix ans. Or, dans le cas du naufrage du pétrolier Erika en 1999, les experts ont estimé que le dommage n’avait pas duré plus de deux ans. Ainsi, l’une des plus grandes catastrophes écologiques de ces trente dernières années n’entrerait pas dans la définition de ce nouveau délit.

Cette rédaction est donc à la fois juridiquement contestable, car possiblement contraire à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi pénale, et scientifiquement inadaptée, car inopérante. C’est pourquoi notre groupe propose de réécrire cet article pour répondre à l’objectif initial du projet de loi, à savoir créer une nouvelle infraction dans notre droit pénal visant à réprimer des comportements délibérés mettant gravement en danger l’environnement, indépendamment de la réalisation d’un dommage ou d’une mise en demeure de l’autorité administrative.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 1472, présenté par Mme Préville, MM. Durain, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code pénal est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article 121-3 est complété par les mots : « ou de l’environnement » ;

2° Après le titre Ier du livre V, il est inséré un titre ainsi rédigé :

« Titre

« Des infractions en matière de santé publique et d ’ environnement.

« Chapitre

« Des infractions en matière d ’ environnement.

« Section

« De la mise en danger délibérée de l ’ environnement

« Art. 512 -1. – I. Le fait d’exposer directement l’environnement à un risque immédiat de dégradation substantielle de la faune, la flore, des milieux terrestres y compris les sols, les milieux aquatiques d’eau douce souterrains ou de surfaces et les milieux marins dans la limite des eaux territoriales, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

« II. – La peine mentionnée au I est portée à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée, au sens de l’article 132-71.

« Art. 512 -2. – Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue à l’article 512-1 encourent également les peines suivantes :

« 1° L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;

« 2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction, ou de la chose qui en est le produit direct ou indirect, dans les conditions prévues à l’article 131-21 ;

« 3° L’immobilisation, pendant une durée qui ne peut excéder un an, du véhicule, du navire, du bateau, de l’embarcation ou de l’aéronef dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ;

« 4° L’affichage ainsi que la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l’article 131-35.

« Art. 512 -3. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies à l’article 512-1 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par les 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article 131-9. »

II. – L’article 706-73-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Délit relatif à la mise en danger délibérée de l’environnement commis en bande organisée mentionné au I de l’article 512-1 du même code. »

La parole est à Mme Angèle Préville.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Cet amendement vise à proposer une nouvelle rédaction de l’article 67, afin de renforcer le régime de sanctions applicables à la mise en danger délibérée de l’environnement. Dans un souci de transparence, nous précisons qu’il est inspiré du rapport de l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique de février 2020, qui proposait des modifications législatives.

Cet amendement tend ainsi à réprimer les comportements délibérés mettant gravement en danger l’environnement, et ce indépendamment de la réalisation d’un dommage ou d’une mise en demeure de l’autorité administrative. Nous ne retenons donc pas la notion d’atteinte durable, d’une durée de dix ou sept ans, comme le proposent respectivement le Gouvernement et les rapporteurs, car nous estimons que cette appréciation subjective serait un frein à la bonne application de la législation.

Je me souviens moi aussi de la pollution due à la marée noire de l’Erika, et je veux saluer le travail de tous les bénévoles, qui avaient parfois mis leur santé en danger, et de toutes les collectivités, qui avaient œuvré sans relâche pour faire disparaître autant que faire se peut les marques de cette pollution. Heureusement que nous n’avons pas tout laissé en place !

Déterminer une durée minimale d’atteinte dans le temps avant même que la dégradation ne soit effective nous semble très difficile. Cela ouvrirait la voie à un champ d’interprétation très large, qui risquerait malheureusement de ne pas aller dans le sens de l’intérêt général, mais de profiter surtout à des intérêts économiques privés.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 1342 rectifié, présenté par MM. Gold, Cabanel, Corbisez, Guérini, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le titre Ier du livre IV du code pénal est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre

« Des atteintes aux équilibres écologiques et à l ’ environnement

« Section

« De la mise en danger de l ’ environnement

« Art. 415 -1. – Le fait d’exposer directement la faune, la flore, la qualité de l’air, du sol, du sous-sol ou de l’eau, ou l’équilibre des écosystèmes à une dégradation substantielle par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi, le règlement ou un acte administratif individuel est puni de trois ans d’emprisonnement et de 200 000 € d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au triple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction.

« Art. 415 -2. – Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 des infractions délictuelles prévues à l’article 415-3 encourent, outre l’amende dans les conditions fixées à l’article 131-38, les peines prévues aux 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article 131-39 ainsi que celle prévue au 2° du même article 131-39, qui, si elle est prononcée, s’applique à l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. »

La parole est à M. Henri Cabanel.

Debut de section - PermalienPhoto de Henri Cabanel

La rédaction de cet article est d’une excessive complexité. Le nombre de verrous mis en place rend son application peu crédible et réduit l’intérêt de cette réforme du droit pénal de l’environnement, pourtant très attendue à travers la création d’un délit de mise en danger de l’environnement.

La portée de ce délit reste limitée à quelques infractions du code de l’environnement, alors que d’autres codes sanctionnent les atteintes à l’environnement, tels que le code minier, le code forestier ou encore le code rural et de la pêche maritime. Sa portée est également limitée, car il faut démontrer une atteinte durable, s’étalant sur au moins sept ans, à différents milieux physiques. Or le caractère durable de l’infraction ne traduit pas sa gravité et reste pratiquement impossible à déterminer au moment de la constatation des faits, comme l’a démontré l’affaire de l’Erika. Malgré sa gravité, la durée de ce désastre environnemental fut de deux ans environ seulement.

Le présent amendement vise donc à transformer la circonstance aggravante de mise en danger de l’environnement en véritable délit de mise en danger de l’environnement. Nous ne serions cependant pas opposés à la possibilité de prévoir des peines moins élevées, comme nous l’avions proposé par le passé dans le cadre de l’examen d’autres textes.

Tout d’abord, cet amendement vise à supprimer la condition du caractère durable de l’infraction.

Ensuite, il tend à sanctionner toute violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi, le règlement ou un acte administratif individuel qui exposerait l’environnement à une dégradation substantielle. Il permet ainsi d’intégrer toutes les atteintes à l’environnement, y compris lorsque l’auteur méconnaît les dispositions d’autres codes que celui de l’environnement.

Enfin, il a pour objet d’insérer ce nouveau délit au sein du code pénal, en cohérence avec l’article 410-1, qui reconnaît déjà l’équilibre du milieu naturel et de l’environnement de la France au titre des intérêts fondamentaux de la Nation.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

La commission est défavorable à ces trois amendements, qui visent à créer un délit générique et autonome de mise en danger de l’environnement, contrairement à ce que prévoit l’article dans sa rédaction actuelle, qui fait de la mise en danger de l’environnement une circonstance aggravante.

Il n’est pas souhaitable de créer pareil délit sans évaluation préalable ni étude d’impact. Il est nécessaire d’évaluer au préalable la manière dont cet article sera appliqué par les juridictions avant de créer un délit autonome.

Debut de section - Permalien
Barbara Pompili

Vous avez fait référence à des événements qui se sont déroulés un peu partout dans le monde, notamment ce qui s’est passé dernièrement au Sri Lanka, qui est effectivement très grave. On voit bien que cette catastrophe ne saurait relever d’une juridiction française. C’est donc bien au niveau international que l’on doit réussir à créer ce crime d’écocide. C’est précisément l’action que mène aujourd’hui l’État au niveau des instances internationales, afin que cette qualification puisse voir le jour à cette échelle.

Pour revenir aux amendements en discussion, ils visent à créer un délit autonome de mise en danger de l’environnement sans référence à la réglementation applicable à l’activité en cause. Nous préférons la rédaction de l’article 67 telle qu’adoptée à l’Assemblée nationale, qui circonscrit le champ d’application de la mise en danger de l’environnement et qui maintient l’équilibre de cette nouvelle incrimination.

Cet article fait partie d’un ensemble de dispositions qui permettent d’améliorer le droit de l’environnement. Vous avez raison, celui-ci doit être amélioré, et c’est pourquoi nous avons engagé un certain nombre de réformes, notamment la création de parquets spécialisés en matière environnementale pour faciliter le traitement des procès-verbaux.

Nous créons de plus dans cet article 67 la circonstance aggravante du non-respect d’une mise en demeure en cas de mise en danger de l’environnement.

Nous instaurons également un délit de pollution généralisée pour les pollutions les plus graves.

Nous facilitons la reconnaissance de la récidive en matière de pollution, qui permet de doubler les peines, et nous mettons aussi en place des éléments au niveau des territoires. Quand nous donnons à l’OFB des prérogatives de police judiciaire, c’est aussi pour faciliter la détection et le contrôle des atteintes à l’environnement.

Si le droit de l’environnement fut pendant longtemps le parent pauvre du droit en général, ces quelques exemples montrent que nous mettons tout en œuvre pour que ce ne soit plus le cas à l’avenir.

En conséquence, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Certes, les catastrophes que j’ai évoquées ne sont pas advenues en France, mais est-ce à dire que rien ne peut nous arriver, que nous sommes à l’abri ? Il serait irréaliste de le croire. Or, gouverner, c’est prévoir !

Je le répète, dès lors que de telles catastrophes écologiques, qui ne sont pas des catastrophes naturelles – des personnes ou des sociétés en sont à l’origine –, existent ailleurs dans le monde, nous ne sommes à l’abri de rien. Il me semblerait parfaitement pertinent, dans ce contexte, que la France se dote d’un arsenal juridique à même de défendre notre territoire et notre population contre ce genre de catastrophes.

Heureusement que, pour la marée noire, des bénévoles sont venus nettoyer ! Sans eux, la catastrophe aurait duré beaucoup plus longtemps. Elle a duré moins de sept ans, parce que tout le monde, collectivités et citoyens, s’est mis à l’ouvrage. Il faut tenir compte de ces faits !

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 835, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 11

Remplacer les mots :

grave et durable

par les mots :

non négligeable

II. – Alinéas 3 et 12

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 835 est retiré.

L’amendement n° 1933, présenté par M. Labbé, Mme Benbassa, MM. Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2, 6 et 11

Remplacer les mots :

et durable

par les mots :

ou significative

II. – Alinéas 3, 7 et 12

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Joël Labbé.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Cet amendement vise à améliorer la rédaction actuelle de l’article 67, afin de rendre le dispositif plus opérationnel.

Cet article réprime les comportements qui font courir un danger grave à l’environnement, indépendamment de la réalisation du dommage. L’esprit est plus que louable, puisque, en matière environnementale, il est souvent complexe, voire impossible, de réparer un dommage. Sanctionner les comportements faisant courir un risque grave à l’environnement est donc nécessaire par souci de prévention.

Cependant, l’article prévoit que le dommage doit être grave et durable – il doit durer plus de sept ans –, ce qui pose un véritable problème : on ne peut que très rarement démontrer une telle durée de dommage, et c’est encore plus difficile lorsque l’on parle d’une mise en danger et donc d’un dommage potentiel. Même dans le cas de dommages qui ont eu lieu, comme les conséquences des pollutions pour l’environnement sont très complexes à appréhender, il n’est que rarement possible de pouvoir montrer une telle durabilité.

Pour l’Erika, on a trouvé des traces de polluants pendant deux ans. Pour Lubrizol, les procédures sont en cours, mais personne ne peut aujourd’hui déterminer avec précision la durée de l’atteinte à l’environnement. L’air et l’eau diluent fortement les polluants par nature. Par conséquent, on ne pourra pas prouver la pollution de ces milieux sur une durée de dix ans.

Cet article acte donc une protection de ces milieux plus faible que pour les sols. Pourtant, les milieux aquatiques, par exemple, sont menacés de façon importante par les pollutions.

La commission a commencé à reconnaître cette problématique, en réduisant de dix à sept ans la durée, ce qui n’est toujours pas suffisant.

De plus, le terme « durable » n’est pas en ligne avec le droit européen, qui emploie le terme « significatif » pour qualifier les atteintes à l’environnement.

Le droit de l’environnement est déjà très complexe et difficilement appliqué sur le terrain – ce constat est partagé par tous. Cet article ne vient pas améliorer son efficacité, alors que l’idée initiale était louable.

L’amendement vise donc à substituer au mot « durable » le qualificatif « significatif ».

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 2180, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2, 6 et 11

Remplacer le montant :

200 000 euros

par le montant :

300 000 euros

II. – Alinéas 3, 7 et 12

Remplacer le mot :

sept

par le mot :

dix

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - Permalien
Barbara Pompili

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 67 telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale. Il s’agit ainsi d’augmenter la peine d’amende encourue pour des circonstances aggravantes de mise en danger de l’environnement, en la faisant passer de 200 000 à 300 000 euros. Ce montant, qui m’apparaît plus dissuasif, permettra de réprimer plus efficacement ces comportements, qui créent un risque immédiat d’atteinte grave et durable à l’environnement. Je rappelle que le non-respect d’une simple mise en demeure, sans mise en danger de l’environnement, est déjà passible d’une amende de 100 000 euros.

En outre, cet amendement vise à définir les atteintes durables comme celles susceptibles de durer au moins dix ans, au lieu de sept dans le texte de la commission. On voit bien avec l’exemple de la chlordécone que les atteintes durables à l’environnement portent en général sur les sols. Le caractère durable des atteintes à l’environnement pourra être établi grâce au recours à des experts, comme cela est déjà le cas pour certaines infractions.

Cet article a fait l’objet de nombreuses discussions avec l’ensemble des parties prenantes. Il aboutit à un équilibre : il permet de concilier une pénalisation des comportements susceptibles de mettre en danger l’environnement, tout en assurant une sécurité juridique pour les acteurs.

Madame Préville, c’est justement à la suite de la catastrophe de l’Erika que la notion de préjudice écologique a été introduite dans la loi – c’était dans la loi Biodiversité de 2016. Cette disposition avait d’ailleurs été le fruit du travail de plusieurs sénateurs.

Debut de section - Permalien
Barbara Pompili

Cette notion est absolument essentielle, parce qu’elle impose une réparation des dommages. Cette réparation peut s’opérer en nature : on doit réparer les dégâts ; si on ne peut pas le faire, on verse de l’argent.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 253 rectifié bis, présenté par M. Longuet, Mme V. Boyer, MM. Burgoa et Cadec, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Panunzi et Piednoir, Mme Procaccia, MM. Sautarel, Vogel et Bascher, Mmes Deroche, Dumas et Lavarde et M. Duplomb, est ainsi libellé :

Alinéas 3, 7 et 12

Remplacer le mot :

sept

par le mot :

dix

La parole est à M. Gérard Longuet.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

En tant que Lorrain, je suis très attentif aux dégâts miniers. J’avais le sentiment qu’une durée d’observation de dix ans était préférable à sept ans, mais je ne demande qu’à être convaincu…

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

L’amendement n° 1933 vise à ne pas retenir la notion d’atteinte grave et durable pour la remplacer par celle d’atteinte « significative ». La commission a fait le choix d’abaisser de trois ans le seuil à partir duquel une atteinte est considérée comme durable : cette évolution répond en partie à la préoccupation des auteurs de cet amendement.

En revanche, il me paraît nécessaire de conserver la notion d’atteinte grave, dans la mesure où il s’agit d’une circonstance aggravante en cas de non-respect de prescriptions administratives en matière d’installations présentant un danger pour l’environnement. Il est également nécessaire qu’un seuil, c’est-à-dire le nombre d’années à partir duquel une atteinte est considérée comme durable, puisse définir la notion afin de limiter les divergences d’appréciation d’une juridiction à l’autre et de ne pas introduire de rupture d’égalité devant la loi pénale en fonction du lieu de commission de l’infraction.

L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 2180 du Gouvernement vise à revenir au quantum des peines prévu par la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. La commission a souhaité abaisser de dix à sept ans le seuil à partir duquel une atteinte pouvait être considérée comme durable et de diminuer en parallèle le montant de l’amende de 300 000 à 200 000 euros. Cet équilibre a paru plus conforme à l’objectif recherché, à savoir la volonté de réprimer la mise en danger de l’environnement de manière réaliste, dissuasive et proportionnée. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 253 rectifié bis vise à revenir sur l’abaissement par la commission de dix à sept ans du seuil à partir duquel une atteinte peut être considérée comme durable, sans pour autant rétablir le montant de la sanction pécuniaire. Pour cette raison, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Debut de section - Permalien
Barbara Pompili

Le Gouvernement demande le retrait des amendements n° 1933 et 253 rectifié bis au profit de son amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Je retire mon amendement, monsieur le président !

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je mets aux voix l’amendement n° 2180.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 144 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 1934, présenté par M. Labbé, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

les faits prévus aux articles L. 173-1 et L. 173-2

par les mots :

les délits et les contraventions prévus et réprimés par le présent code lors même qu’ils n’auraient pas occasionné de dommage aux milieux ou à la biodiversité

La parole est à M. Joël Labbé.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 369.

L’article 67 repose sur un conditionnement de l’action judiciaire à l’action administrative, ce qui est éminemment problématique. Ainsi, il prévoit que le risque encouru par l’environnement ne pourra être sanctionné qu’après violation d’une autorisation administrative. Or les comportements de mise en danger de l’environnement, sans que le dommage se réalise effectivement, ne sont pas nécessairement précédés d’une réaction administrative.

Cet amendement vise à procéder à une extension indispensable de la qualification de risque pour l’environnement à l’ensemble des comportements régis par le code de l’environnement, même lorsqu’ils ne procèdent pas de la violation d’une prescription administrative.

Dans sa rédaction actuelle, l’efficacité de cet article semble conditionnée au renforcement des contrôles administratifs – inspection des installations classées, police de l’eau… Or la mission d’information sur l’incendie de Lubrizol a révélé clairement que le nombre de ces contrôles a diminué durant les dix dernières années. Se pose donc la question des moyens dédiés à ces contrôles.

Enfin, par comparaison, l’infraction de mise en danger d’autrui prévue et réprimée par l’article du code pénal a pour fondement l’ensemble des violations des lois et règlements, et non pas uniquement la violation d’un acte administratif individuel.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

Cet amendement vise à créer un délit générique et autonome de mise en danger de l’environnement.

Il n’est pas souhaitable – je n’ai pas changé d’avis – de créer pareil délit sans évaluation préalable ni étude d’impact. À l’aune du bilan qui pourra être fait des dispositions inscrites dans ce projet de loi et de la manière dont elles seront mises en œuvre par le juge, il sera loisible au législateur, dans un second temps, de créer ce délit autonome. L’avis est donc défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Bocquet

Nous allons nous abstenir sur cet amendement, comme nous l’avons fait sur les amendements précédents. Il ne s’agit évidemment pas d’être complice, d’une façon quelconque, des auteurs de ces forfaits écologiques. Il s’agit simplement de prendre acte du travail réalisé sur ce texte depuis trois mois par nos trois rapporteurs, qui ont procédé, m’a-t-on dit, à 140 auditions.

Je lis un extrait de leur rapport : « Les auditions ont mis en évidence la complexité de démontrer, y compris au terme d’une expertise poussée, que la prise d’un risque peut potentiellement causer des atteintes susceptibles de durer au moins dix années. L’évolution des connaissances scientifiques concernant le fonctionnement des écosystèmes rend cette appréciation par le juge particulièrement complexe » – on peut le comprendre !

Or j’entends souvent nos collègues de la commission des lois dire que la loi doit être précise et opérante. Alors, comment inscrire dans la loi la notion de dommage durable ? Nous avons commémoré en avril la catastrophe de Tchernobyl : qui peut dire, trente-cinq ans plus tard, qu’il n’y a pas d’effets durables pour la population, la nappe phréatique ou l’espace naturel ? Malgré le sarcophage, il continue d’y avoir des radiations.

Il est donc difficile, selon nous, d’inscrire dans la loi de manière précise les dégâts durables causés à l’environnement. C’est ce qui explique notre réserve par rapport à ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Bien entendu, je maintiens cet amendement.

Je voudrais dire les choses comme je les ressens. Comme toujours dans cet hémicycle, nous échangeons de manière courtoise – c’est une marque de fabrique du Sénat que nous apprécions tous –, mais j’ai l’impression que certains ne se rendent pas compte que notre planète part de travers. Nous sommes tous, de manière collective, dans la merde – pardonnez-moi cette expression –, et il faut le dire très clairement. Nous devons donc prendre des décisions pour rectifier radicalement nos orientations politiques.

Lorsque les nouvelles conclusions du GIEC seront publiées, certains les traiteront encore de catastrophistes, mais il faut savoir que la situation ne cesse d’empirer ! Malgré cette situation de plus en plus catastrophique, nous continuons de discuter fort courtoisement, d’examiner des amendements, etc. C’est vraiment très difficile à vivre pour moi !

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ article 67 est adopté.

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au 1° du II de l’article L. 172-1, après la référence : « titre Ier », est insérée la référence : « et le titre III » ;

Supprimé

3° L’article L. 173-8 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « aux », est insérée la référence : « 1°, » ;

b) La référence : « et 9° » est remplacée par les références : «, 9° et 12° » ;

3° bis

Supprimé

4° Le livre II est complété par un titre III ainsi rédigé :

« TITRE III

« DES ATTEINTES GÉNÉRALES AUX MILIEUX PHYSIQUES

« CHAPITRE UNIQUE

« Art. L. 231 -1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au quintuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction, le fait, en violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement :

« 1° D’émettre dans l’air une ou des substances dont l’action ou les réactions entraînent des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore ou la faune ;

« 2° De jeter, de déverser ou de laisser s’écouler, dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances dont l’action ou les réactions entraînent des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore ou la faune, à l’exception des dommages mentionnés aux articles L. 218-73 et L. 432-2, ou des modifications graves du régime normal d’alimentation en eau ;

« 3°

« Le présent article ne s’applique :

« a) S’agissant des émissions dans l’air, qu’en cas de dépassement des valeurs limites d’émission fixées par décision de l’autorité administrative compétente ;

« b) S’agissant des opérations de rejet autorisées et de l’utilisation de substances autorisées, qu’en cas de non-respect des prescriptions fixées par l’autorité administrative compétente.

« Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou les dommages à la flore ou à la faune qui sont susceptibles de durer au moins sept ans.

« Le délai de prescription de l’action publique du délit mentionné au premier alinéa du présent article court à compter de la découverte du dommage, sans pouvoir excéder douze années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise.

« Art. L. 231 -2. – Les faits prévus à l’article L. 231-1 sont punis de sept ans d’emprisonnement et de 4, 5 millions d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté au décuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction, lorsqu’ils sont commis de manière intentionnelle.

« Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou les dommages à la flore, la faune ou la qualité des sols qui sont susceptibles de durer au moins sept ans.

« Le délai de prescription de l’action publique du délit mentionné au premier alinéa du présent article court à compter de la découverte du dommage, sans pouvoir excéder douze années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise.

« Art. L. 231 -3. –

Supprimé

5° Au premier alinéa des articles L. 512-16 et L. 555-2, la référence : « et L. 216-13 » est remplacée par les références : «, L. 216-13, L. 231-1 et L. 231-2 ».

II. –

Non modifié

III. – Les commissionnements délivrés aux inspecteurs de l’environnement en application du III de l’article L. 172-1 du code de l’environnement avant la publication de la présente loi pour rechercher et constater l’infraction prévue à l’article L. 216-6 du même code valent, à compter de la publication de la présente loi, pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 231-1 et L. 231-2 dudit code.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 370, présenté par Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le livre II du code de l’environnement est complété par un titre ainsi rédigé :

« Titre …

« Des atteintes générales à l’environnement

« Art. L. 231 -…. – I. – Le fait, par imprudence, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les sols, les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, de manière temporaire, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, à l’exception des dommages visés aux articles L. 218-73 et L. 432-2, ou des modifications significatives du régime normal d’alimentation en eau ou des limitations d’usage des zones de baignade, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. Les dispositions de cet alinéa ne s’appliquent s’agissant des pollutions de l’air, qu’en cas de dépassement des valeurs limites d’émission fixées par arrêté ; s’agissant des opérations de rejet autorisées par arrêté, qu’en cas de non-respect des prescriptions de cet arrêté.

« Lorsque les faits résultent d’une violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction.

« Lorsque les faits sont commis de manière intentionnelle, les peines encourues sont portées à sept ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction.

« II. – Lorsque les effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune sont graves ou durables ou irréversibles, les peines de trois ans, cinq ans et sept ans d’emprisonnement prévues par les alinéas précédents sont respectivement portées à cinq ans, sept ans et dix ans d’emprisonnement.

« Les peines d’amende de 375 000, 750 000 et un million d’euros prévues par les alinéas précédents sont respectivement portées à 750 000, un million et 4, 5 millions d’euros, ces montants pouvant être portés jusqu’au décuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction.

« III. – Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune qui sont susceptibles de perdurer pendant une durée d’au moins dix ans.

« IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent nonobstant la délivrance d’une autorisation ou d’une décision administrative, lorsque :

« 1° L’autorisation ou décision administrative est manifestement illégale ;

« 2° Les effets nuisibles, graves ou durables sur la flore, la faune, ou la qualité de l’air, du sol ou de l’eau, les éléments ou fonctions des écosystèmes, étaient dans tous les cas prévisibles.

« Art. L. 231 -…. – Le fait d’abandonner, de déposer ou de faire déposer des déchets, dans des conditions contraires aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre V, et le fait de gérer des déchets, au sens de l’article L. 541-1-1, sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques de prise en charge des déchets et les procédés de traitement mis en œuvre fixées en application des articles L. 541-2, L. 541-2-1, L. 541-7-2, L. 541-21-1 et L. 541-22, lorsqu’ils entraînent le dépôt, le déversement ou l’écoulement dans ou sur les sols de substances dont l’action ou les réactions entraînent des effets qui portent une atteinte grave et durable à la santé, la flore, la faune ou la qualité des sols sont punis de cinq ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au quintuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. »

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Benbassa

Le nouveau délit prévu par cet article figurait parmi les recommandations de la mission conjointe IGJ-CGEDD publiées en octobre 2019 dans le rapport intitulé Une Justice pour l’environnement. C’est également une demande de la Conférence nationale des procureurs de la République. C’est dire l’attente qu’il suscite.

Cependant, la rédaction actuelle pose problème. Elle crée simplement trois nouvelles incriminations sans qu’aucune des nombreuses infractions spéciales préexistantes soit remplacée. Cela a pour effet de complexifier davantage un édifice pénal déjà difficilement maîtrisable.

De plus, comme pour l’article 67, la rédaction actuelle est inopérante du fait de l’utilisation du qualificatif « durable ». L’atmosphère et les milieux aquatiques étant deux environnements aux forts pouvoirs de dilution, il sera impossible de démontrer que les effets d’une atteinte à l’eau ou à l’air sont graves et durables, c’est-à-dire qu’ils perdurent au moins dix ans, comme l’exige pourtant le projet de loi.

Enfin, la caractérisation du nouveau délit général d’atteinte aux milieux physiques nécessitera d’apporter la preuve d’une violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité, excluant les fautes d’imprudence et de négligence, pourtant les plus nombreuses.

Cet amendement vise donc à créer des infractions générales venant sanctionner de façon effective la pollution de l’environnement, en créant un véritable délit d’atteinte à l’environnement, revenant à la rédaction initiale proposée en novembre 2020 par le garde des sceaux et la ministre de la transition écologique.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 1343 rectifié, présenté par MM. Gold, Cabanel, Corbisez et Guérini, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le titre Ier du livre IV du code pénal est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Des atteintes aux équilibres écologiques et à l’environnement

« Section

« Des atteintes volontaires à l’environnement

« Art. 415 -3. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au quintuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction, le fait de provoquer une dégradation substantielle de la faune, de la flore, de la qualité de l’air, du sol, du sous-sol ou de l’eau, ou de l’équilibre des écosystèmes en violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.

« Art. 415 -4. – Les faits prévus à l’article 415-3 sont punis de sept ans d’emprisonnement et de 4, 5 millions d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté au décuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction, lorsqu’ils sont commis de manière intentionnelle.

« Art. 415 -5. – Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 des infractions délictuelles prévues aux articles 415-1 et 415-2 encourent, outre l’amende dans les conditions fixées à l’article 131-38 ou une amende, les peines prévues aux 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article 131-39 ainsi que celle prévue au 2° du même article 131-39, qui, si elle est prononcée, s’applique à l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. »

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Requier

De l’avis des praticiens du droit pénal de l’environnement, la répression des atteintes à l’environnement souffre d’un éparpillement des infractions au sein de différents codes, ainsi que d’une définition de l’infraction en fonction du non-respect d’une décision administrative. Cet éparpillement affaiblit la portée du droit pénal de l’environnement et sa vertu préventive.

Le rapport de la mission conjointe du Conseil général de l’environnement et du développement durable et de l’Inspection générale de la justice, intitulé Une Justice pour l’environnement et remis en octobre 2019, indique que « cette situation contribue à brouiller la fonction sociale du droit pénal de l’environnement, qui apparaît inféodé à la police administrative ». Il souligne que « la législation actuelle est trop souvent composée d’infractions d’une grande technicité exigeant la démonstration d’un résultat dommageable souvent difficile à établir. La création d’une infraction générique d’atteinte volontaire à l’environnement, appelée de leurs vœux par nombre d’interlocuteurs, dont la Conférence nationale des procureurs de la République, serait de nature à répondre à une telle aspiration. »

La réponse apportée par le projet de loi est décevante et s’avérera finalement peu opérationnelle pour réprimer des atteintes pourtant volontaires à l’environnement. La double condition d’intentionnalité a été critiquée par le Conseil d’État à juste titre.

Au moment de commettre l’infraction, l’auteur devra savoir que son comportement entraînera une pollution, mais aussi être conscient du caractère grave et durable du dommage. Comme nous l’avons déjà évoqué, le caractère durable du dommage est très contestable, car il est très réducteur de la réalité des atteintes à l’environnement.

De surcroît, la rédaction de l’article ajoute de la complexité dans un domaine qui n’en a pas vraiment besoin… Nous avons simplement besoin d’une loi intelligible. Cela irait également dans l’intérêt des entreprises, qui doivent, elles aussi, y voir clair.

Le présent amendement, déposé par Éric Gold, vise à sanctionner le fait de provoquer une dégradation substantielle de l’environnement, en distinguant, à l’instar de l’article 68 du projet de loi tel qu’il est issu des travaux de la commission, les infractions intentionnelles des infractions non intentionnelles et en retenant le même quantum des peines. Il nous faut de l’ambition dans ce domaine pour rompre avec le caractère lucratif actuel des délits et crimes environnementaux.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

En concertation avec la commission des lois, nous avons simplifié et rendu plus lisibles les délits d’atteintes générales aux milieux physiques, qui concernent les trois milieux – eau, air et sols –, en créant deux grandes infractions, l’une non intentionnelle et l’autre intentionnelle, cette dernière étant soumise à des peines plus sévères. L’équilibre ainsi trouvé permet une meilleure lisibilité du droit et répond aux critiques du Conseil d’État, qui pointait un risque d’inconstitutionnalité.

L’amendement n° 370 vise à ne pas retenir la notion d’effets nuisibles graves et durables, qui permet de sanctionner la commission des infractions les plus graves. Il ne me paraît pas souhaitable, dans un premier temps et en l’absence d’étude d’impact, d’ouvrir trop largement le champ des infractions susceptibles d’être concernées par ce dispositif, étant donné notamment la sévérité des peines prévues par ces nouvelles infractions, qui peuvent atteindre sept ans d’emprisonnement et 4, 5 millions d’euros d’amende.

L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 1343 rectifié tend à codifier les atteintes volontaires à l’environnement dans le code pénal, plutôt que dans le code de l’environnement, ce qui est sans incidence sur la portée de ces dispositifs. En outre, les infractions proposées sont plus généralistes et n’excluent pas, notamment, les émissions dans l’air et les opérations de rejet autorisées par l’autorité administrative, ce qui paraît une précision indispensable pour ne pas pénaliser les opérateurs de bonne foi. Pour ces raisons, l’avis est également défavorable.

Debut de section - Permalien
Barbara Pompili, ministre

Concernant l’amendement n° 370, s’il reprend bien l’esprit de certaines mesures que M. le garde des sceaux et moi-même avons présentées, sa rédaction présente d’importantes différences avec nos propositions, notamment sur la dernière partie de l’amendement. C’est d’ailleurs cette partie qui pose des difficultés, dont certaines sont de nature constitutionnelle.

Cet amendement vise ainsi à ce que les infractions de pollution des eaux et des sols s’appliquent nonobstant la délivrance d’une autorisation administrative ou d’une décision administrative, lorsque celle-ci est manifestement illégale. Or cette notion d’autorisation manifestement illégale est excessivement imprécise et ne peut constituer le support d’une infraction pénale ; elle ne permet pas de circonscrire avec précision le comportement incriminé et apparaît en cela contraire au principe de légalité des délits et des peines.

En outre, cet amendement fait référence aux éléments ou fonctions des écosystèmes – l’amendement n° 1343 rectifié fait également référence à la notion d’écosystème. Or le code de l’environnement ne contient pas de définition de cette notion ; il s’agit d’une notion scientifique qui désigne à la fois une étendue terrestre ou marine, la biodiversité qui y réside et l’environnement physique qui lui est associé, ainsi que leurs interactions.

Un écosystème n’est pas défini par son étendue, mais par ses caractéristiques intrinsèques. La notion d’écosystème ne peut pas constituer le support d’une incrimination pénale, dès lors qu’elle est susceptible de s’appliquer à des espaces très réduits. Une telle incrimination est donc susceptible d’être contraire aux principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Pour ces raisons, je suis défavorable à ces deux amendements.

L’amendement n’est pas adopté.

L’amendement n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je suis saisi de dix-sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 2181, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° L’article L. 173-3 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajouté la mention « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Lorsqu’ils entraînent des atteintes graves et durables à la santé, à la flore, à la faune ou la qualité de l’air, du sol ou de l’eau, les faits prévus aux articles L. 173-1 et L. 173-2 sont punis de cinq ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au quintuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction.

« Sont considérées comme durables, au sens du présent article, les atteintes qui sont susceptibles de durer au moins dix ans. » ;

II. – Alinéa 7

Rétablir le 3° bis dans la rédaction suivante :

bis Le chapitre III du titre VII du livre Ier est complété par un article L. 173-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 173 -13. – Les délits définis aux 2° et 3° de l’article L. 173-3, aux articles L. 216-6, L. 218-11, L. 218-34, L. 218-48, L. 218-64, L. 218-73, L. 218-84, L. 226-9, L. 231-1 à L. 231-3, L. 415-3, L. 415-6, L. 432-2, L. 432-3 et L. 436-7 du présent code ainsi qu’à l’article L. 512-2 du code minier sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. » ;

III. – Alinéas 12 à 24

Remplacer cet alinéa par quinze alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 231 -1. – Le fait, en violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, d’émettre dans l’air, de jeter, de déverser ou de laisser s’écouler dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances dont l’action ou les réactions entraînent des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore, la faune, à l’exception des dommages mentionnés aux articles L. 218-73 et L. 432-2, ou des modifications graves du régime normal d’alimentation en eau, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au quintuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction.

« Le premier alinéa du présent article ne s’applique :

« 1° S’agissant des émissions dans l’air, qu’en cas de dépassement des valeurs limites d’émission fixées par décision de l’autorité administrative compétente ;

« 2° S’agissant des opérations de rejet autorisées et de l’utilisation de substances autorisées, qu’en cas de non-respect des prescriptions fixées par l’autorité administrative compétente.

« Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou les dommages à la flore ou à la faune qui sont susceptibles de durer au moins dix ans.

« Le délai de prescription de l’action publique du délit mentionné au premier alinéa du présent article court à compter de la découverte du dommage.

« Art. L. 231 -2. – Le fait d’abandonner, de déposer ou de faire déposer des déchets, dans des conditions contraires aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre V, et le fait de gérer des déchets, au sens de l’article L. 541-1-1, sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques de prise en charge des déchets et les procédés de traitement mis en œuvre fixées en application des articles L. 541-2, L. 541-2-1, L. 541-7-2, L. 541-21-1 et L. 541-22, lorsqu’ils entraînent le dépôt, le déversement ou l’écoulement dans ou sur les sols de substances dont l’action ou les réactions entraînent des effets qui portent une atteinte grave et durable à la santé, la flore, la faune ou la qualité des sols sont punis de cinq ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au quintuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction.

« Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou les dommages à la flore ou à la faune qui sont susceptibles de durer au moins dix ans.

« Le délai de prescription de l’action publique du délit mentionné au premier alinéa du présent article court à compter de la découverte du dommage.

« Art. L. 231 -3. – Constitue un écocide l’infraction prévue à l’article L. 231-1 lorsque les faits sont commis de manière intentionnelle.

« Constituent également un écocide les infractions prévues au II de l’article L. 173-3 et à l’article L. 231-2 lorsqu’elles sont commises en ayant connaissance du caractère grave et durable des dommages sur la santé, la flore, la faune ou la qualité de l’air, de l’eau ou des sols, susceptibles d’être induits par les faits commis.

« La peine de cinq ans d’emprisonnement prévue au II de l’article L. 173-3 et aux articles L. 231-1 et L. 231-2 est portée à dix ans d’emprisonnement.

« La peine d’un million d’euros d’amende prévue au II de l’article 173-3 et aux articles L. 231-1 et L. 231-2 est portée à 4, 5 millions d’euros, ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction.

« Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou les dommages à la flore, la faune, la qualité de l’air, de l’eau ou des sols qui sont susceptibles de durer au moins dix ans.

« Le délai de prescription de l’action publique du délit d’écocide court à compter de la découverte du dommage. » ;

IV. – Alinéa 27

Remplacer la référence :

L. 231-2

par la référence :

L. 231-3

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - Permalien
Barbara Pompili, ministre

Cet amendement vise à rétablir l’article 68 dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.

L’article 68 renforce significativement la protection judiciaire de l’environnement, à laquelle le Gouvernement est extrêmement attaché.

Tout d’abord, il renforce la répression des infractions applicables en matière d’activité réglementée, lorsqu’elles ont entraîné des atteintes graves et durables à l’environnement. Les peines sont alors portées à cinq ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au quintuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction.

Ensuite, cet article crée un nouveau titre au sein du code de l’environnement dédié aux atteintes générales aux milieux physiques afin d’appréhender les atteintes graves à l’environnement dans leur globalité. Dans les cas les plus sévères d’atteinte intentionnelle grave et durable à l’environnement, les faits seront ainsi réprimés d’une peine de dix ans d’emprisonnement et 4, 5 millions d’euros d’amende, au lieu de cinq ans de prison et 300 000 euros d’amende en l’état actuel du droit.

Ces évolutions permettront de réprimer à leur juste hauteur les atteintes à l’environnement les plus graves.

Monsieur le président, je profite d’avoir la parole pour vous indiquer dès maintenant que l’avis du Gouvernement sera défavorable sur les autres amendements en discussion commune.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 1478, présenté par Mme Préville, MM. Durain, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 12

remplacer les mots :

manifestement délibérée

par les mots :

en connaissance de cause

La parole est à Mme Angèle Préville.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 12 issue des travaux de la commission.

À cet alinéa, il est prévu que les peines sont applicables en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Or la violation manifestement délibérée est un concept créé par la loi dite Fauchon pour protéger les personnes physiques, lorsqu’elles sont auteurs de faits dénués de causalité directe avec l’élément matériel d’une infraction volontaire.

Il est important, pour ne pas mettre à bas l’édifice jurisprudentiel qui s’est construit depuis cette loi, que ce concept ne soit pas étendu à la violation « en connaissance de cause », qui est l’expression adéquate pour désigner le comportement visé par l’article L. 231–1 du code de l’environnement. Ce comportement correspond à une mauvaise foi de la part de l’auteur, qui ne souhaite pas détruire les écosystèmes, mais économiser le coût de la lutte contre les nuisances, qu’il connaît par ailleurs, en général pour concurrencer plus efficacement les autres entreprises.

Tel est l’objet du présent amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 1344 rectifié, présenté par MM. Gold, Cabanel, Corbisez et Guérini, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 13, 14, 15

Supprimer les mots :

et durables

II. – Alinéas 19 et 22

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Requier

Cet amendement de repli, déposé par Éric Gold, vise à supprimer le caractère durable des atteintes à l’environnement requis par l’article 68 afin de constituer l’infraction. Il n’est pas cohérent de devoir prouver que l’atteinte à l’environnement dure depuis sept ans – dix ans dans la version du texte issue des travaux de l’Assemblée nationale –, alors que le délai de prescription est de six ans à compter du jour où l’infraction a été commise.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 1935, présenté par M. Labbé, Mme Benbassa, MM. Salmon, Fernique, Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 13, 14 et 15

Remplacer les mots :

et durables

par les mots :

ou significatifs

II. – Alinéas 19 et 22

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Joël Labbé.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 370, qui visait à réécrire entièrement l’article 68. Il s’inscrit dans le même esprit que les amendements que nous avons déposés sur l’article 67.

Il s’agit de remplacer le terme « durable » par le terme « significatif » et de supprimer la durée de sept ans. Si nous insistons, c’est parce que nous pensons vraiment que la rédaction actuelle de cet article ne permettrait pas de sanctionner les comportements qui ont mené à la catastrophe de l’Erika.

Pour Lubrizol, tout le monde est d’accord sur la gravité du dommage, mais, pour l’instant, les experts ne sont pas encore en mesure de définir sa durée. On ne pourrait donc pas sanctionner les fautes qui ont mené à cette catastrophe sur la base de cet article.

La création d’un délit général d’atteinte à l’environnement était très attendue, mais, avec cet article, on ne répond pas à l’enjeu. On peut donc s’interroger fortement sur son utilité, même si l’esprit initial était bon. On crée un nouveau délit inapplicable, ce qui complexifiera encore le droit de l’environnement.

En outre, comme nous l’avons déjà indiqué, la Commission européenne a édicté des lignes directrices sur la définition du dommage environnemental : elle propose d’utiliser le terme « significatif ». Ce terme est donc plus approprié que le terme « durable » pour qualifier le dommage.

Les atteintes à l’environnement ne sont condamnées que très rarement, et, avec cet article, nous ne nous donnons pas les moyens de changer la situation, alors même que l’urgence écologique est devant nous. Si nous voulons vraiment faire de la prévention, il faut que la loi soit dure : personne ne doit pouvoir prendre le risque de prendre des risques !

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 1473, présenté par Mme Préville, MM. Durain, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 13, 14 et 15

Remplacer les mots :

et durables

par les mots :

ou significatifs

II. – Alinéa 19

Remplacer le mot :

durables

par le mot :

significatifs

La parole est à Mme Angèle Préville.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Cet amendement vise, comme ceux de mes collègues, à supprimer la notion d’atteinte durable, qui pourrait rendre inopérant le dispositif prévu à cet article. En effet, l’article 68 dans sa rédaction actuelle, en cumulant les critères de gravité et de durabilité, reviendrait à exclure les atteintes graves dont la durée pourrait être relativement courte ou difficile à caractériser dans le temps.

Le caractère subjectif de cette durabilité nous interroge donc beaucoup, car cela implique que nous disposions d’outils et de connaissances suffisants et adaptés lors de la survenance d’un aléa pour être en capacité de la mesurer. Pis, elle revient à exclure du champ d’application du texte des catastrophes écologiques qui ne s’étendent pas dans le temps, alors que certaines ont pourtant marqué l’histoire de notre pays. Je pense, comme mes collègues, au naufrage de l’Erika, dont les experts ont établi que les atteintes n’avaient duré que deux ans, et pour cause : bénévoles et collectivités se sont chargés de faire le nettoyage. Or qui pourrait considérer ici que ce naufrage n’a pas eu des atteintes très graves sur l’environnement ? Si, demain, une catastrophe similaire se produisait, serait-elle donc exclue du champ d’application de cet article ?

Par cet amendement, nous souhaitons retenir l’adjectif « significatifs », et non pas « durables », car c’est, selon nous, la seule condition pour rendre le dispositif opérant.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 1936, présenté par M. Labbé, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les faits de pollution des milieux aquatiques sont involontaires ou que leurs effets ne sont ni graves ni durables, l’article L. 216-6 est applicable.

La parole est à M. Joël Labbé.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Cet amendement a pour objet de prévoir l’articulation de la nouvelle disposition prévue au présent article avec l’article L. 216-6 du code de l’environnement, ce qui a son importance pour la pratique des enquêteurs et des magistrats. En effet, cet article, qui concerne la pollution aquatique, s’applique sans que le parquet ait à faire la preuve d’une intention de violer les normes applicables ou encore de montrer une intention de détruire ou d’endommager les milieux. Il convient donc, pour le respect des principes constitutionnels de clarté et de précision de la loi pénale, de souligner que cet article continue d’être applicable lorsque les faits ne correspondent pas aux qualifications prévues par l’article 68 du présent projet de loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 907 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers, Mme Chauvin, MM. Laménie et Burgoa, Mme Gruny, M. Bas, Mmes Férat, Puissat et Pluchet, MM. Karoutchi, Daubresse, Genet, D. Laurent et Bascher, Mme Lopez, M. Decool, Mme Belrhiti, MM. Lefèvre, Bouchet, Chatillon, Panunzi et Cadec, Mme Lassarade, MM. B. Fournier et Courtial, Mmes Deromedi et Richer, MM. Longuet, Savary et Vogel, Mme Bonfanti-Dossat, M. Mizzon, Mme Bourrat, MM. Anglars et Chauvet, Mmes Garriaud-Maylam et Imbert, MM. Somon, Segouin, Favreau, Savin, Piednoir et Houpert, Mme Joseph, MM. H. Leroy, Chasseing, Allizard et Sido, Mme Drexler, MM. J.M. Arnaud et Saury, Mme Dumont et M. Brisson, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° D’abandonner, de déposer ou de faire déposer des déchets, dans des conditions contraires au chapitre Ier du titre IV du livre V, ou de gérer des déchets, au sens de l’article L. 541-1-1, sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques de prise en charge des déchets et les procédés de traitement mis en œuvre fixées en application des articles L. 541-2, L. 541-2-1, L. 541-7-2, L. 541-21-1 et L. 541-22, lorsqu’ils entraînent le dépôt, le déversement ou l’écoulement dans ou sur les sols de substances dont l’action ou les réactions entraînent des effets qui portent une atteinte grave et durable à la santé, la flore, la faune ou la qualité des sols.

La parole est à M. Marc Laménie.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laménie

Sur l’initiative de notre collègue Laurent Duplomb, le présent amendement vise à sécuriser le dispositif de l’article 68.

Tel que résultant des travaux de commission, ce texte risque de faire peser sur les agriculteurs des risques juridiques particulièrement importants. Il est donc proposé de revenir au texte de l’Assemblée nationale, tout en maintenant la simplification opérée en commission entre atteintes non intentionnelles et atteintes intentionnelles à l’environnement.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 1476, présenté par Mme Préville, MM. Durain, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si le contrevenant est une entreprise, le montant maximum de la sanction peut être porté à 10 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel l’infraction a été commise. Si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d’affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l’entreprise consolidante ou combinante.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Cet amendement vise à renforcer les sanctions applicables lorsque les infractions sont commises par une entreprise.

Pour qu’une sanction soit réellement dissuasive, elle doit être proportionnée. Par cet amendement, nous proposons donc d’établir une corrélation entre le chiffre d’affaires d’une entreprise et le montant de l’amende. Concrètement, nous souhaitons que le montant maximum d’une sanction applicable à une entreprise puisse être porté à 10 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes.

En effet, pour certaines grandes multinationales, dont le chiffre d’affaires peut s’exprimer en milliards, nous ne voyons pas comment une sanction de 4, 5 millions d’euros, comme le prévoit l’article 68, pourrait être dissuasive. Certes, l’article prévoit aussi que ce montant peut être porté au décuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction, mais cette notion nous semble pouvoir prêter à interprétation. Une entreprise pourrait très bien réussir à prouver qu’elle n’a pas tiré d’avantage direct de telle ou telle infraction.

Nous pensons que laisser au juge la possibilité de fixer le montant d’une sanction en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise est la solution la plus efficace. Il est courant dans notre droit de préciser la manière dont la sanction doit se calculer et ce qu’il faut retenir ou non dans la comptabilité de l’entreprise reconnue responsable de la commission d’une infraction.

Encore une fois, le quantum de la peine n’est pas excessif. Je rappelle que la convention judiciaire d’intérêt public, introduite en 2016, et particulièrement efficace depuis cette date, permet au juge de porter une amende à 30 % du chiffre d’affaires. Par conséquent, retenir 10 % ici nous paraît être tout à fait raisonnable. Si nous n’inscrivons pas cette corrélation dans la loi, les sanctions ne seront pas réellement dissuasives.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 1479 est présenté par Mme Préville, MM. Durain, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 1937 est présenté par M. Labbé, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 18

Après le mot

fixées

insérer les mots :

régulièrement et antérieurement aux faits poursuivis

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 1479.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Cet amendement vise à empêcher que les autorisations administratives jugées illégales, frauduleuses ou obtenues a posteriori à titre de régularisation ne confèrent un effet exonératoire de responsabilité pénale à la personne poursuivie au titre de l’article L. 231-1 du code de l’environnement, créé par l’article 69 de ce projet de loi. Il s’agit donc ici d’éviter qu’une personne, en se prévalant d’une telle autorisation, puisse échapper à sa responsabilité pénale et aux réparations dont elle aurait dû être créancière en cas de condamnation.

Là encore, je suis étonnée de l’avis défavorable de la commission, puisqu’il s’agit d’une disposition de bon sens. En effet, on ne comprendrait pas qu’une entreprise reconnue coupable d’une infraction au code de l’environnement puisse opposer une autorisation irrégulière pour se soustraire aux obligations, qui incombent à toute personne physique ou morale, de réparer le dommage causé.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 1937.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Dans le même esprit que celui de l’amendement défendu par mes collègues et de nos amendements à l’article 67, il s’agit de refuser de conditionner l’action judiciaire par l’action administrative.

Il faut rappeler qu’en présence d’une autorisation administrative illicite le juge pénal peut néanmoins condamner. Nous proposons donc de corriger la rédaction de l’article 68 afin de respecter ces principes d’articulation entre autorité administrative et autorité judiciaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 1474, présenté par Mme Préville, MM. Durain, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 19 et 22

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Cet amendement s’inscrit dans la continuité des précédents : il vise à supprimer les références à une définition de la durabilité des atteintes. Pour nous, imposer une durée, qu’elle soit de dix ou de sept ans, rend inopérant ce texte et serait même, de l’avis de certains experts, contraire au droit européen.

Nous tenons à rappeler que le fait de caractériser une durée nécessite d’avoir les outils et les connaissances nécessaires au moment de la survenance de l’atteinte. Cela nécessite également une capacité d’expertise, dont les services de la police de l’environnement, du ministère public ou les victimes ne disposent pas directement.

Quand bien même une expertise viendrait établir que les atteintes sont susceptibles de durer plus de sept ans ou de dix ans, il sera aisé de la contredire et, ainsi, en semant le doute, d’éviter toute condamnation. Dans ces conditions, nous proposons de supprimer cette référence à la durabilité d’une atteinte.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 252 rectifié bis, présenté par M. Longuet, Mme V. Boyer, MM. Burgoa et Cadec, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Panunzi et Piednoir, Mme Procaccia, MM. Sautarel et Vogel, Mme Lavarde, M. Bascher, Mmes Deroche et Dumas et M. Duplomb, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 19 et 22

1° Remplacer le mot :

sept

par le mot :

dix

2° Compléter ces alinéas par les mots :

, compte tenu le cas échéant des mesures de réparation prises par l’auteur

III. – Alinéa 21

Compléter cet alinéa par les mots :

et en ayant connaissance du caractère grave et durable des dommages susceptibles d’en résulter

La parole est à M. Gérard Longuet.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

La mise en œuvre du titre VI sera extraordinairement compliquée. Sa portée sera sans doute l’œuvre d’une jurisprudence soutenue durant plusieurs années, à différents niveaux, y compris au niveau européen. Nous avons donc le devoir absolu d’éclairer le travail de ceux qui auront à en connaître. C’est la raison pour laquelle cet amendement a plus pour objet de permettre une nouvelle fois à Mme notre rapporteur d’exprimer sa conviction au nom de la commission – dont le texte, je l’espère, sera voté – et à Mme la ministre de nous dire ce que veut exactement le Gouvernement.

Aux termes de l’article 121-3 du code pénal, il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Or tel n’est pas le cas dans l’immense majorité des crimes ou délits qu’envisage le titre VI.

J’aimerais aborder le cas d’un dommage qui a été réparé sur l’initiative de celui qui l’a originellement provoqué sans attendre ce délai de sept ou de dix ans. L’auteur va-t-il être poursuivi, même s’il a réparé correctement le dégât qu’il n’a jamais eu l’intention de commettre délibérément, mais qui a été causé par son activité ?

De la même façon, nous avons besoin d’avoir plus de précisions sur l’intentionnalité. Je sais que la jurisprudence, dans bien d’autres domaines, reconnaît une intentionnalité là où, manifestement, il n’y en a pas. C’est une intentionnalité du fait de la responsabilité inhérente à l’exercice d’une autorité ou du contrôle supposé d’une chose, par exemple pour un chef d’entreprise ou un conducteur d’automobile. En l’espèce, personne n’avait l’intention de mal se conduire, mais il se trouve que des dégâts ont été causés.

Je souhaite que le Gouvernement et notre rapporteur nous disent exactement ce qui pend au nez, si vous me permettez cette expression triviale, de tous ceux qui ont encore, dans notre pays, le courage d’entreprendre et qui risquent, par ce titre VI, d’en être fortement dissuadés.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 1480, présenté par Mme Préville, MM. Durain, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 20 et 23

Après le mot :

court

rédiger ainsi la fin de ces alinéas :

dans les conditions prévues à l’article 9-1 du code de procédure pénale.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Cet amendement vise à retarder le point de départ de la prescription de l’action publique en cas d’infraction occulte ou dissimulée.

Est occulte l’infraction qui ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire. Est dissimulée l’infraction dont l’auteur cherche à en empêcher, par tous moyens, la découverte.

En matière environnementale, il est indispensable de pouvoir repousser le point de départ de la prescription, dans la mesure où les dommages causés à l’environnement peuvent être découverts plusieurs années après la commission des faits en cas d’infraction occulte ou dissimulée. En vertu de l’article 9-1 du code de procédure pénale, le délai de prescription ne pourra, de toute façon, pas excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes, à compter du jour où l’infraction a été commise.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 1345 rectifié est présenté par MM. Gold, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

L’amendement n° 1481 est présenté par Mme Préville, MM. Durain, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 20 et 23

Supprimer les mots :

, sans pouvoir excéder douze années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 1345 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Henri Cabanel

Le présent amendement tend à supprimer l’ajout de la commission selon lequel les délits entraînant des atteintes graves et durables aux milieux physiques ne pourront plus être poursuivis au-delà de douze ans à compter du jour où l’infraction a été commise. Cette mention n’est pas pertinente en matière environnementale, dans la mesure où ce jour est souvent complexe à déterminer.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 1481.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Au vu de l’urgence environnementale et climatique à laquelle nous devons faire face, nous considérons qu’il n’est plus possible aujourd’hui de négocier avec la responsabilité qui est la nôtre. Nous devons renforcer notre arsenal juridique pour sanctionner les conduites à risque et les atteintes à l’environnement.

Nous estimons que l’inscription d’un délai de prescription de douze ans dans la loi n’est pas du tout conforme à cet esprit. D’un côté, le texte prévoit qu’une atteinte durable ne sera considérée comme telle que si elle dure plus de sept ans ou de dix ans. De l’autre, on nous impose un délai de prescription de douze ans. Nous avons le sentiment que tout est mis en œuvre pour que le dispositif retenu soit le moins contraignant et applicable possible.

Par cet amendement, nous demandons donc la suppression de ce délai de prescription tel qu’il a été introduit par la commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 1477, présenté par Mme Préville, MM. Durain, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si le contrevenant est une entreprise, le montant maximum de la sanction peut être porté à 10 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel l’infraction a été commise. Si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d’affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l’entreprise consolidante ou combinante.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Cet amendement est dans la continuité de l’amendement n° 1476, que nous avons défendu précédemment. Il vise à renforcer les sanctions applicables aux faits prévus à l’alinéa 21 lorsque les infractions sont commises par une entreprise. Nous estimons en effet indispensable d’établir une corrélation entre le chiffre d’affaires d’une entreprise et le montant de l’amende qui lui sera appliquée, et ce afin de rendre les sanctions réellement dissuasives.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 781, présenté par Mmes Drexler, Belrhiti, Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Charon, Genet, Rojouan et Klinger et Mmes Gosselin, Morin-Desailly et Dumont, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Après les mots :

la qualité des sols,

insérer les mots :

ou des eaux superficielles ou souterraines,

La parole est à Mme Béatrice Gosselin.

Debut de section - PermalienPhoto de Béatrice Gosselin

Le présent amendement vise à préciser explicitement que la pollution des eaux fait aussi partie des atteintes graves et durables qui doivent être sanctionnées.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

Hormis pour l’amendement n° 781, qui a reçu un avis favorable, et pour l’amendement n° 907 rectifié, pour lequel je m’en remettrai à la sagesse du Sénat, l’avis est défavorable sur tous les autres amendements. Je vais apporter quelques explications, mais peut-être pas sur tous les amendements, car ils sont très nombreux. Ne m’en veuillez pas, chers collègues.

L’amendement n° 2181 du Gouvernement vise à rétablir le texte de l’Assemblée nationale. La commission n’y est pas favorable, dans la mesure où cette rédaction ne répond pas de manière satisfaisante aux critiques juridiques soulevées par le Conseil d’État et rétablit la notion d’écocide, qu’il est préférable de réserver aux crimes susceptibles d’être jugés par des juridictions pénales internationales. La rédaction proposée est source de complexité, car elle distingue les milieux et ne retient pas une ligne de partage claire et univoque entre les infractions non intentionnelles et celles commises de façon intentionnelle.

Les autres amendements sont plus ou moins différents, mais tous reviennent sur la rédaction proposée par la commission.

Puisque M. Longuet nous a interpellés un peu plus spécifiquement, je vais lui expliquer pourquoi nous sommes malheureusement défavorables à son amendement. En fait, la raison est un peu la même que celle évoquée à l’occasion de votre amendement à l’article 67, mon cher collègue : vous souhaitez rehausser à dix ans le seuil à partir duquel une atteinte peut être considérée comme durable. En concertation avec la commission des lois, nous avons trouvé que retenir un seuil inférieur était préférable. Le texte de la commission nous semble plus équilibré.

Comme je l’ai indiqué, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 907 rectifié. Ses auteurs proposent de ne pas retenir le délit générique de pollution des sols adopté par la commission, mais de le rattacher aux prescriptions administratives relatives à la gestion et à la prévention des déchets. Cette formulation permet d’extraire les activités agricoles du champ des infractions portant des atteintes graves et durables à la qualité des sols. S’il convient, comme le soulignent les auteurs de cet amendement, de protéger les agriculteurs de tout risque d’incrimination abusive, la protection des sols contre les atteintes graves et durables me paraît tout aussi légitime.

Je termine par l’amendement n° 781, qui a été défendu par notre collègue Béatrice Gosselin et qui vise tout simplement à préciser que la pollution des eaux fait également partie des atteintes graves et durables qui peuvent être sanctionnées. Très naturellement, l’avis est favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Madame la ministre, vous avez déjà indiqué que le Gouvernement était défavorable à tous les amendements, mais vous souhaitez ajouter quelque chose ?

Debut de section - Permalien
Barbara Pompili, ministre

Je souhaite répondre à M. Longuet à propos de l’intentionnalité.

Le code de l’environnement sanctionne déjà les actes commis par négligence, par exemple à l’article L. 216-6 relatif à la pollution des eaux. Ici, la volonté du Gouvernement est de sanctionner les cas les plus graves, notamment en raison de leur caractère intentionnel. Cela suppose donc une volonté délibérée de nuire à l’environnement.

Je suis moi aussi très attentive à ceux qui veulent entreprendre dans notre pays, et qu’ils puissent le faire l’esprit libre et le cœur léger. Les poursuites, à l’instar de ce qui est prévu à l’article précédent sur la mise en danger de l’environnement, concerneront les personnes qui n’ont pas respecté les règles, celles qui agissent délibérément en sachant que leur activité n’est pas autorisée ou qui ont reçu des mises en demeure qu’elles n’ont pas respectées. Cela ne peut donc pas arriver par hasard.

Je tiens à rassurer les chefs d’entreprise : s’ils font leur travail normalement, ils ne seront évidemment pas mis en difficulté par cette législation.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Effectivement, comme le disait notre collègue Gérard Longuet, il ne faut pas dissuader ceux qui veulent entreprendre, mais il faut aussi les inciter à prendre des orientations nouvelles pour permettre à la planète de se remettre debout.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je mets aux voix l’amendement n° 2181.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 145 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 1478.

L’amendement n’est pas adopté.

L’amendement n’est pas adopté.

L’amendement n’est pas adopté.

L’amendement n’est pas adopté.

L’amendement n’est pas adopté.

L’amendement n’est pas adopté.

L’amendement n’est pas adopté.

Les amendements ne sont pas adoptés.

L’amendement n’est pas adopté.

L’amendement n’est pas adopté.

Les amendements ne sont pas adoptés.

L’amendement n’est pas adopté.

L’amendement est adopté.

L’article 68 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 836 est présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 1938 est présenté par M. Labbé, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 68

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 142-2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 142 -2. – Les associations mentionnées à l’article L. 141-2 peuvent exercer l’action civile relativement à tout fait illicite au regard des dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l’environnement, à l’amélioration du cadre de vie, à la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, à l’urbanisme, à la pêche maritime ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, la sûreté nucléaire et la radioprotection, les pratiques commerciales et les publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales ainsi qu’aux textes pris pour leur application, et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre.

« Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et qui se proposent, par leurs statuts, la sauvegarde de tout ou partie des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, peuvent exercer l’action civile en ce qui concerne les faits non conformes aux dispositions relatives à l’eau ou aux installations classées ou des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre. »

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 836.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Bocquet

Abandon du projet EuropaCity, abandon de la construction du terminal 4 de Roissy, assignation d’ArcelorMittal, recours contre le chlordécone ou encore combat contre la chasse à la glu : les exemples ne manquent pas pour illustrer le dynamisme et la pugnacité des associations de défense de l’environnement et de toutes celles et de tous ceux qui les animent.

Contre-pouvoirs salutaires pour les uns, empêcheurs de tourner en rond pour d’autres, les associations jouissent dans notre pays d’une place et d’un rôle reconnus, qui font d’elles des composantes essentielles de notre démocratie.

Les associations de protection de l’environnement ont fait preuve de leur engagement. L’agrément leur permet d’agir en justice devant les tribunaux administratifs, de se constituer parties civiles pour des faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles défendent et constituant une infraction aux dispositions légales et réglementaires.

Nous souhaitons, au vu de l’évolution des pratiques constatées, étendre leurs prérogatives. Comme le souligne très justement France Nature Environnement, cet élargissement est d’autant plus nécessaire que la récente transformation de nombreuses infractions pénales en infractions administratives fait aujourd’hui obstacle à une action des associations devant le juge civil, puisque l’amende administrative remplace l’amende pénale.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 1938.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

M. Joël Labbé. Comme il a été particulièrement bien défendu par M. Bocquet, je n’ai rien à ajouter.

Sourires et applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

Chers collègues, vous proposez de créer pour les associations un pouvoir extrêmement large d’exercice de l’action civile à tout fait illicite au regard des dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l’environnement et portant préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre.

Nous sommes d’accord sur la finalité. En revanche, ce dispositif nécessite a minima une étude d’impact, car il pourrait entraîner une augmentation très significative du nombre de contentieux environnementaux et de l’activité des juridictions, ce qui n’est pas forcément souhaitable. Pour ces raisons, l’avis est défavorable.

Debut de section - Permalien
Barbara Pompili, ministre

Ces amendements ont un double objet.

D’une part, ils visent à étendre l’habilitation dont bénéficient déjà les associations de protection de l’environnement. Il s’agit de leur permettre d’exercer une action civile pour des faits illicites qui ne seraient pas qualifiés d’infractions pénales.

D’autre part, ils visent à permettre aux associations non agréées déclarées depuis au moins cinq ans d’engager cette action civile.

Je comprends l’objectif visé par ces amendements, qui est de sécuriser le droit à agir de ces associations en matière civile. J’observe toutefois que l’adoption de ces amendements n’aurait pas que des avantages.

La jurisprudence reconnaît déjà la recevabilité des actions des associations devant les juridictions civiles pour la défense d’intérêts collectifs, dès lors que ces intérêts entrent dans leur objet social. Ces associations peuvent agir, qu’elles soient agréées ou simplement déclarées, même depuis moins de cinq ans, et indépendamment de toute infraction pénale. Il suffit qu’elles justifient d’un intérêt à agir au nom d’un intérêt collectif, lequel est déterminé par leur objet social.

Dès lors, l’extension de l’habilitation législative sollicitée n’apparaît pas nécessaire. Elle pourrait même être contre-productive, car il y a un risque qu’elle soit interprétée comme une limitation du pouvoir d’action de ces associations. Je m’explique : la définition de l’habilitation à agir est plus limitée que celle qui résulte de la jurisprudence ; par ailleurs, pour les associations non agréées, l’amendement subordonne leur action à la condition d’être déclarées depuis cinq ans au moins, alors que la jurisprudence ne l’impose pas.

J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 1939, présenté par M. Labbé, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 68

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 172-8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172-4 peuvent recevoir les plaintes des victimes des infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application. Ils en dressent procès-verbal. Le deuxième alinéa de l’article 15-3 et l’article 15-3-1 du code de procédure pénale sont applicables. »

La parole est à M. Joël Labbé.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Cet amendement vise à permettre aux victimes d’adresser directement une plainte aux fonctionnaires et agents de l’administration chargés de certaines fonctions de police judiciaire et à ceux-ci de pouvoir la recueillir. C’est une mesure de simplification, tant pour le bureau d’ordre du parquet que pour les victimes, puisque les plaintes seront regroupées dans une seule procédure.

Les victimes identifiées, souvent oubliées à l’issue de l’enquête, pourront ainsi davantage être invitées à participer aux procédures alternatives ou aux poursuites pour demander réparation. Il s’agit d’améliorer l’accès à la justice pénale en la simplifiant, tout en évitant une nouvelle procédure plus tard devant la juridiction civile.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

Cet amendement tend à introduire un changement substantiel dans le droit de l’environnement. En effet, il vise à autoriser les inspecteurs de l’environnement, les autres fonctionnaires et agents de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics habilités au titre de police spéciale du code de l’environnement à recevoir les plaintes des victimes ou à dresser des procès-verbaux.

L’intention des auteurs de cet amendement me paraît bonne, mais, dans la mesure où il modifierait les missions de ces agents et pourrait amener des changements assez importants pour les employeurs publics, je sollicite l’avis du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Barbara Pompili, ministre

En fait, il s’agit déjà du droit existant. En effet, les inspecteurs de l’environnement peuvent déjà recueillir des plaintes ou déclarations des victimes des infractions prévues par le code de l’environnement, en application de l’article L. 172-8 de ce même code. C’est en plus une pratique qui est déjà mise en œuvre sur le terrain. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Avant de repartir en Bretagne, je tiens à saluer l’apport à la collectivité des ONG et autres associations agréées. Dans les mois et les années à venir, elles auront un rôle de plus en plus important à jouer. Nous en avons besoin pour défendre nos convictions !

Cela étant, je retire l’amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 1939 est retiré.

L’amendement n° 843, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 68

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2141-1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également exclues pour une période de dix ans de la procédure de passation des marchés les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour les atteintes à l’environnement dans les conditions définies aux articles L. 173-3-1, L. 231-1, au X de l’article L. 541-46 du code de l’environnement et au II de l’article L. 1252-5 du code des transports. »

La parole est à M. Guy Benarroche.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Benarroche

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 844.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 844, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, et ainsi libellé :

Après l’article 68

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3123-1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également exclues pour une durée de 10 ans de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive dans les conditions définies aux articles L. 173-3-1 et L. 231-1, au X de l’article L. 541-46 du code de l’environnement et au II de l’article L. 1252-5 du code des transports. »

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Benarroche

Ces deux amendements répondent à la même logique : exclure de la procédure de passation des marchés publics les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour des atteintes à l’environnement.

Certes, les décisions que nous avons prises aujourd’hui et le rejet d’un certain nombre d’amendements font que, finalement, cette loi apparaît très tiède au moment de créer un certain nombre de nouvelles infractions d’atteinte à l’environnement. Néanmoins, afin d’appuyer cette toute petite avancée, il est primordial que les personnes responsables de tels agissements et qui ont été condamnées définitivement ne puissent pas accéder aux marchés publics.

Comparaison n’est certes pas raison, mais, par exemple, le récent gifleur du Président de la République a été interdit d’exercer toute fonction publique pour dix années. N’y a-t-il pas une forme de logique dans le fait de ne pas vouloir contracter avec des personnes qui sont coupables de crime ou de délit de mise en danger de l’environnement, au même titre qu’un homme qui trouble l’ordre public ?

La question sous-tendue par ces amendements est simple : souhaitons-nous céder des activités relatives aux marchés publics à des personnes ayant été condamnées pour atteinte grave à l’environnement ?

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

Ces deux amendements visent à exclure, pour une durée de dix ans, de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive. Ils ne me paraissent pas opportuns, car les sanctions prévues aux articles que nous venons d’examiner sont déjà très sévères. J’émets donc un avis défavorable à l’ajout d’une peine complémentaire et automatique par rapport à celle que nous venons de confirmer aux articles 67 et 68.

Debut de section - Permalien
Barbara Pompili, ministre

J’ajoute que les amendements n° 843 et 844 sont inconstitutionnels, puisqu’ils visent à créer des peines automatiques : c’est complètement contraire au principe constitutionnel d’individualisation des peines, garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Des dérogations sont possibles, mais lorsque cette peine est imposée par le droit européen, ce qui n’est pas le cas pour les délits créés par ce projet de loi.

L’avis est défavorable.

L’amendement n’est pas adopté.

L’amendement n’est pas adopté.

Le titre III du livre II du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 68 de la présente loi, est complété par des articles L. 231-4 et L. 231-5 ainsi rédigés :

« Art. L. 231 -4. – Pour les infractions prévues aux articles L. 173-3, L. 231-1 et L. 231-2 :

« 1° Le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu naturel dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 173-9 ;

« 2° Le premier alinéa de l’article 131-38 du code pénal s’applique uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue.

« Art. L. 231 -5. –

Non modifié

« 1° Les agents des douanes ;

« 2° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX du livre V ;

« 3° Les agents de l’Office national des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;

« 4° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l’article L. 332-20, agissant dans les conditions prévues au même article L. 332-20 ;

« 5° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l’article L. 511-22 du code de la consommation ;

« 6° Les ingénieurs et techniciens du laboratoire central et les inspecteurs de salubrité de la préfecture de police ;

« 7° Les gardes champêtres. »

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 2097, présenté par M. Marchand, Mmes Havet et Schillinger et MM. Lévrier et Rambaud, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les références :

L. 231-1 et L. 231-2

par les références :

, L. 231-1 à L. 231-3 et le X de l’article L. 541-46

La parole est à Mme Nadège Havet.

Debut de section - PermalienPhoto de Nadège Havet

Il s’agit d’un amendement de cohérence juridique.

L’amendement n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 371, présenté par Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéas 5 à 12

Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 231 -5. – Pour les infractions prévues par les articles L. 173-3, et L. 231-1 à L. 231-4 du présent code :

« 1° Le tribunal impose lorsque cela est possible au condamné de procéder à la restauration du milieu naturel dans le cadre de la procédure prévue par l’article L. 173-9 ;

« 2° Les dispositions du premier alinéa de l’article 131-38 du code pénal s’appliquent uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue.

« 3° Les personnes morales déclarées responsables pénalement d’écocide, tel que défini à l’article 231-4 du code de l’environnement encourent, outre l’amende prévue au même article, les peines mentionnées à l’article 131-39 du code pénal.

« Art. L. 231-6. – I. – L’atteinte ou le risque d’atteinte à la santé des personnes constitue une circonstance aggravante pour les infractions définies aux articles L. 173-3-1, et au titre III du livre II du présent code, à l’exception de l’article L. 231-4.

« II. – L’atteinte à la flore, la faune, ou la qualité de l’air, du sol ou de l’eau, les éléments ou fonctions des écosystèmes, lorsqu’elle est irréversible, est une circonstance aggravante pour les infractions définies au chapitre III, du titre II, du livre Ier, et au titre III du livre II.

« III. – Les circonstances aggravantes décrites aux I et II du présent article portent le maximum de la peine à :

« 1° Cinq ans d’emprisonnement lorsqu’il est prévu trois ans ;

« 2° Sept ans d’emprisonnement lorsqu’il est prévu cinq ans ;

« 3° 500 000 € d’amende, celle-ci pouvant être portée jusqu’au quadruple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction au regard de la gravité de l’atteinte lorsqu’il est prévu 300 000 € d’amende ;

« 4° Un million et cinq cent mille euros d’amende, celle-ci pouvant être portée jusqu’au sextuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction au regard de la gravité de l’atteinte lorsqu’il est prévu un million d’euros d’amende. »

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Benbassa

La volonté du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires est de renforcer autant les moyens du juge en matière de protection de l’environnement que l’arsenal pénal et les sanctions à visée dissuasive.

Le présent amendement a donc pour objet de permettre au juge de condamner les personnes morales responsables d’écocide aux peines complémentaires prévues à l’article 131-39 du code pénal, telles que l’interdiction d’accès aux marchés publics. Il a également pour objet de créer deux circonstances aggravantes. Ainsi, l’atteinte à la santé des personnes, comme c’est le cas avec le chlordécone, constituerait, si cet amendement était adopté, un facteur aggravant de l’infraction. Cela permettrait de décorréler l’atteinte à l’environnement de l’atteinte aux populations humaines, sans pour autant exclure les sanctions prévues.

Par ailleurs, cet amendement vise à ce que le caractère irréversible de l’atteinte à l’environnement constitue une autre circonstance aggravante, tant pour les infractions nouvelles que les infractions préexistantes au code de l’environnement. Cette circonstance aggravante vient sanctionner les situations dans lesquelles la réparation ou la remise en état sont rendues impossibles par l’ampleur de l’atteinte.

Enfin, il est prévu de préciser que les tribunaux imposeront dès que possible la remise en état aux personnes condamnées pour atteinte à l’environnement, en vertu des nouvelles infractions ainsi que des infractions d’ores et déjà prévues à l’article L. 173-3 du code de l’environnement.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 249 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 371 ?

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

Chère collègue, l’adoption de votre amendement modifierait substantiellement l’équilibre de l’article 69 et son articulation avec les dispositions prévues à l’article 68.

L’avis est donc défavorable.

L’amendement n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 248 rectifié n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 69.

L’article 69 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 374, présenté par Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 69

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 110-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … La protection des limites planétaires. »

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Benbassa

Les activités humaines nous conduisent à atteindre les limites des phénomènes, cycles et écosystèmes appréhendés sous le concept de limites planétaires. Ce franchissement peut nous conduire vers un point de basculement caractérisé par un processus d’extinction irréversible d’espèces et par la généralisation de catastrophes climatiques nocives pour l’humanité.

Le dernier rapport sur l’état de l’environnement en France énonce « qu’outre le fait de constituer un cadre d’analyse novateur, l’approche inédite des limites planétaires correspond à la nécessité d’actualiser les informations environnementales en offrant aux citoyens et citoyennes, ainsi qu’aux décideurs et décideuses, une compréhension plus globale de la situation nationale ».

L’introduction des limites planétaires dans le droit français vise à protéger l’équilibre des milieux naturels et l’habitabilité des territoires, une manière novatrice de concevoir le droit environnemental afin d’offrir aux citoyens et aux décideurs une compréhension plus précise et globale de la situation nationale.

Inclure la référence aux limites planétaires parmi les engagements à satisfaire au titre du développement durable a pour ambition d’inscrire ces nouvelles références au cœur de la politique environnementale française, comme le recommandent les membres de la Convention citoyenne pour le climat.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

Si vous le permettez, monsieur le président, ma réponse vaudra également pour les amendements n° 375, 372, 373 et 377, que va présenter par la suite Mme Benbassa.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

Ces amendements visent à introduire dans notre droit de l’environnement la notion de limites planétaires. Cette notion, qui ne fait pas encore l’objet d’un consensus parmi la communauté scientifique, pose plusieurs problèmes, notamment la fixation de seuils qui détermineraient les limites à ne pas dépasser.

Il n’est pas opportun d’élever la protection des limites planétaires au titre des engagements à satisfaire par la France au titre du développement durable, dans la mesure où cette notion n’est pertinente qu’au niveau international et serait source d’une grande complexité s’agissant de définir les seuils que notre pays ne devrait pas dépasser.

L’avis est donc défavorable sur ces cinq amendements.

Debut de section - Permalien
Barbara Pompili, ministre

Il est ici question de compléter l’article L. 110-1 du code de l’environnement, dans lequel figurent, parmi les engagements à satisfaire au titre du développement durable, de grands principes, tels que le principe de précaution, le principe de prévenir et de corriger les atteintes, le principe pollueur-payeur, ou encore le principe de participation du public et le principe de non-régression. Ces grands principes ont fait l’objet d’une jurisprudence abondante, qui a permis de renforcer l’action des pouvoirs publics en faveur du développement durable.

Nous avons eu cette discussion sur la notion de limites planétaires à de nombreuses reprises, notamment avec les membres de la Convention citoyenne pour le climat, qui avaient commencé à se pencher sur la question. Nous avons fait unanimement le constat que cette notion était encore aujourd’hui trop vague et imprécise pour être de nature à créer des obligations pesant sur les pouvoirs publics. Elle n’a donc pas sa place à l’article L. 110-1 du code de l’environnement.

Ce n’est pas une raison pour ne pas continuer à travailler sur cette notion de limites planétaires. Pour autant, juridiquement, nous ne sommes pas prêts à l’appliquer.

L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 374, ainsi que sur les amendements n° 375, 372, 373 et 377, qui traitent aussi de cette notion.

L’amendement n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 375, présenté par Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 69

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le titre Ier du livre Ier du code de l’environnement, il est inséré un titre ainsi rédigé :

« Titre …

« La protection des limites planétaires

« Art. L. 110-…. – Les limites planétaires déterminent les conditions dans lesquelles les activités humaines respectent l’équilibre des milieux naturels et n’entravent pas le développement durable et juste de l’humanité.

« La définition des limites planétaires repose sur la fixation de seuils au-delà desquels le dérèglement climatique, l’érosion de la biodiversité, les apports en azote et de phosphore à la biosphère et aux océans, le changement d’usage des sols, l’acidification des océans, l’appauvrissement de l’ozone stratosphérique, l’usage de l’eau douce, la dispersion d’aérosols atmosphériques et la pollution chimique imputables aux activités sur le territoire national ne sont pas compatibles avec le respect de l’équilibre des milieux naturels ainsi que le développement durable et juste de l’humanité.

« Art. L. 110-…. – Le respect des limites planétaires constitue une condition nécessaire à la protection de l’environnement au sens de l’article L. 110-1. Les décisions prises sur le fondement du présent code ne peuvent pas porter une atteinte grave et durable à l’une des neuf limites planétaires. »

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Benbassa

Cet amendement fait suite à notre précédent amendement visant à introduire la notion de limites planétaires dans notre droit. Il tend à inscrire la définition des limites planétaires dans notre législation afin de garantir le respect de l’équilibre des milieux naturels et le développement durable et juste de l’humanité, conformément au mandat de la Convention citoyenne pour le climat.

Cette définition des limites planétaires repose sur la fixation de seuils au-delà desquels le dérèglement climatique, l’érosion de la biodiversité, les apports en azote et phosphore à la biosphère et aux océans, le changement d’usage des sols, l’acidification des océans, l’appauvrissement de l’ozone stratosphérique, l’usage de l’eau douce, la dispersion d’aérosols atmosphériques, la pollution chimique imputable aux activités sur le territoire national ne sont pas compatibles avec le respect de l’équilibre des milieux naturels, ainsi qu’avec le développement durable et juste de l’humanité.

Je tiens à rappeler, en ce sens, que la France dépasse déjà actuellement six des neuf limites planétaires. Cet amendement est donc une invitation à faire un état des lieux de notre action en matière environnementale, ainsi qu’à remettre en question nos modes de consommation et de production.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 375.

L’amendement n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 372, présenté par Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 69

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 122-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque cette requête est fondée sur le caractère insuffisant ou inexact de l’étude d’impact, le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ses effets. »

II. – L’article L. 521-2 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les droits et libertés consacrés par la Charte de l’environnement de 2004 sont des libertés fondamentales au sens du premier alinéa du présent article. »

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Benbassa

La procédure du référé-liberté, telle que définie à l’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet une intervention du juge administratif des référés en moins de quarante-huit heures, sous les deux conditions que nous connaissons : la demande doit présenter un caractère urgent et elle doit démontrer que l’intervention du juge est nécessaire « à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ». Ce type de référé s’applique notamment au droit d’asile, au droit de propriété, au droit de grève, au droit syndical, ou encore au droit de mener une vie familiale normale, ces droits entrant tous dans la définition classique des libertés fondamentales.

La question de l’extension du référé-liberté visant à intervenir en urgence pour la prévention d’atteintes à l’environnement n’est pas nouvelle. Ainsi, la mission flash d’information menée par Naïma Moutchou et Cécile Untermaier a permis des avancées concernant le contentieux de l’environnement.

Reprenant ses préconisations, le présent amendement vise, en premier lieu, à ouvrir la voie au juge de faire droit à une demande de suspension de la décision d’approbation d’un projet, en cas d’insuffisance de l’étude d’impact. Il tend, en second lieu, à intégrer les droits consacrés par la Charte de l’environnement de 2004 dans le champ d’application du référé-liberté.

L’importance de la protection de l’environnement justifie un tel amendement. Son adoption assurerait la possibilité de protéger l’environnement dans des situations d’extrême urgence.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je mets aux voix l’amendement n° 372, qui a reçu deux avis défavorables.

L’amendement n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 373, présenté par Mme Benbassa et MM. Dantec, Fernique, Labbé et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 69

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre VII du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L. 173-… ainsi rédigé :

« Art. L. 173-…. – Les délits définis au présent livre sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

« Les délits portant atteinte aux milieux physiques et aux espaces naturels définis aux livres II et III sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

« Les délits portant atteinte au patrimoine naturel définis au livre IV sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

« Les délits portant atteinte à la prévention des pollutions, risques et nuisances définis au livre V sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. »

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Benbassa

Mme Esther Benbassa. Comme je l’ai dit précédemment, la volonté du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires est de renforcer autant les moyens du juge en matière de protection de l’environnement que l’arsenal pénal et les sanctions à visée dissuasive…

L’oratrice marque un temps de pause.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Benbassa

Mme Esther Benbassa. Je n’ai pas terminé, monsieur le président !

Rires.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

M. le président. Pardonnez-moi, j’ai cru que votre intervention était finie…

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Benbassa

Je sais que c’est un peu rébarbatif, mais c’est important, monsieur le président !

La sanction de la récidive est ancrée dans notre droit pénal à bien des égards. Nous pouvons classiquement citer le cas de l’infraction de vol, assimilée à celle d’escroquerie ou d’abus de confiance au regard de la récidive.

Nous estimons qu’il n’est pas possible de ne pas évoquer la récidive en matière environnementale dans notre droit. De même, celui-ci ne doit pas la sous-estimer.

Le présent amendement reprend, lui aussi, une proposition du rapport de la mission d’information flash, présentée lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale. Il vise à assimiler différentes infractions au regard de la récidive, afin de mieux réprimer les comportements récidivistes en matière environnementale et, ainsi, de renforcer l’effet dissuasif des sanctions proposées.

Ce mécanisme existe d’ores et déjà en droit pénal français. Ce n’est donc pas un non-sens de l’envisager pour la protection de l’environnement. Au contraire, allons jusqu’au bout de la démarche en renforçant notre arsenal juridique face à la récidive en matière d’infractions environnementales !

Mes chers collègues, si vous aviez voté la reconnaissance de l’écocide comme crime, je n’aurais pas à présenter tous ces amendements.

Sourires. – M. Martin Lévrier s’esclaffe.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je mets aux voix l’amendement n° 373, qui a reçu deux avis défavorables.

L’amendement n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 377, présenté par Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 69

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre III du livre II du code de l’environnement est complété par des articles L. 231-… à L. 231-… ainsi rédigés :

« Art. L. 231-…. – Dans le cas où les infractions prévues aux articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3 et L. 231-4 sont commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement ou exerçant tout ou partie de son activité économique sur le territoire français, la loi française est applicable en toutes circonstances, par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113-6 du code pénal, et l’article 113-8 du même code n’est pas applicable.

« Art. L. 231 -…. – Lorsque les faits décrits aux articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-3 sont commis, directement ou indirectement, de façon intentionnelle, le maximum de la peine est porté à :

« 1° Cinq ans d’emprisonnement années lorsqu’il est prévu trois ans ;

« 2° Sept ans d’emprisonnement lorsqu’il est prévu cinq ans ;

« 3° 500 000 € d’amende, celle-ci pouvant être portée jusqu’au quadruple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction au regard de la gravité de l’atteinte lorsqu’il est prévu 300 000 € d’amende ;

« 4° Un million et cinq cent mille euros d’amende, celle-ci pouvant être portée jusqu’au sextuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction au regard de la gravité de l’atteinte lorsqu’il est prévu un million d’euros d’amende.

« Art. L. 231-…. – I. – Les présidents, les directeurs généraux et les gérants d’une société employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l’effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros sont tenus de prendre les mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l’étranger, de faits incriminés par les articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3 et L. 231-4.

« Cette obligation s’impose également :

« 1° Aux présidents et directeurs généraux d’établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe public dont l’effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros ;

« 2° Selon les attributions qu’ils exercent, aux membres du directoire des sociétés anonymes régies par l’article L. 225-57 du code de commerce et employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont l’effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros.

« Lorsque la société établit des comptes consolidés, les obligations définies au présent article portent sur la société elle-même ainsi que sur l’ensemble de ses filiales, au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce, ou des sociétés qu’elle contrôle, au sens de l’article L. 233-3 du même code. Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils mentionnés au présent I sont réputées satisfaire aux obligations prévues au présent article dès lors que la société qui les contrôle, au sens du même article L. 233-3, met en œuvre les mesures et procédures prévues au II du présent article et que ces mesures et procédures s’appliquent à l’ensemble des filiales ou sociétés qu’elle contrôle.

« II. – Les personnes mentionnées au I du présent article mettent en œuvre les mesures et procédures suivantes :

« 1° Un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de mise en danger de l’environnement, d’atteinte à l’environnement ou d’écocide. Ce code de conduite est intégré au règlement intérieur de l’entreprise et fait l’objet, à ce titre, de la procédure de consultation des représentants du personnel prévue à l’article L. 1321-4 du code du travail ;

« 2° Un dispositif d’alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d’employés et relatifs à l’existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société ;

« 3° Une cartographie des risques prenant la forme d’une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition de la société à des risques d’atteinte à l’environnement, de mise en danger de l’environnement et d’écocide, en fonction notamment des secteurs d’activités et des zones géographiques dans lesquels la société exerce son activité ;

« 4° Des procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques ;

« 5° Un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques d’atteinte à l’environnement, de mise en danger de l’environnement et d’écocide ;

« 6° Un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la société en cas de violation du code de conduite de la société ;

« 7° Un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre.

« Indépendamment de la responsabilité des personnes mentionnées au I du présent article, la société est également responsable en tant que personne morale en cas de manquement aux obligations prévues au présent II.

« III. – L’Agence contrôle le respect des mesures et procédures mentionnées au II du présent article.

« Le contrôle est réalisé selon les modalités prévues au IV. Il donne lieu à l’établissement d’un rapport transmis à l’autorité qui a demandé le contrôle et aux représentants de la société contrôlée. Le rapport contient les observations de l’agence sur la qualité du dispositif de prévention et de détection des risques mis en place au sein de la société contrôlée ainsi que, le cas échéant, des recommandations en vue de l’amélioration des procédures existantes.

« IV. – En cas de manquement constaté, et après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter ses observations, le magistrat qui dirige l’agence peut adresser un avertissement aux représentants de la société.

« Il peut saisir la commission des sanctions afin que soit enjoint à la société et à ses représentants d’adapter les procédures de conformité internes destinées à la prévention et à la détection des risques d’atteinte à l’environnement, de mise en danger de l’environnement et d’écocide.

« Il peut également saisir la commission des sanctions afin que soit infligée une sanction pécuniaire. Dans ce cas, il notifie les griefs à la personne physique mise en cause et, s’agissant d’une personne morale, à son représentant légal.

« V. – La commission des sanctions peut enjoindre à la société et à ses représentants d’adapter les procédures de conformité internes à la société destinées à la prévention et à la détection des faits d’atteinte à l’environnement, de mise en danger de l’environnement et d’écocide, selon les recommandations qu’elle leur adresse à cette fin, dans un délai qu’elle fixe et qui ne peut excéder trois ans.

« La commission des sanctions peut prononcer une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour les personnes physiques et un million d’euros pour les personnes morales.

« Le montant de la sanction pécuniaire prononcée est proportionné à la gravité des manquements constatés et à la situation financière de la personne physique ou morale sanctionnée.

« La commission des sanctions peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de la décision d’injonction ou de sanction pécuniaire ou d’un extrait de celle-ci, selon les modalités qu’elle précise. Les frais sont supportés par la personne physique ou morale sanctionnée.

« La commission des sanctions statue par décision motivée. Aucune sanction ni injonction ne peut être prononcée sans que la personne concernée ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment convoqué.

« Les sanctions pécuniaires sont versées au Trésor public et recouvrées comme créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de fonctionnement de la commission, notamment les conditions de récusation de ses membres.

« VI. – L’action de l’Agence se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été constaté si, dans ce délai, il n’a été fait aucun acte tendant à la sanction de ce manquement.

« VII. – Les recours formés contre les décisions de la commission des sanctions sont des recours de pleine juridiction.

« VIII. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Benbassa

Dans sa décision du 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel a posé une première pierre dans l’extraterritorialité de la réglementation environnementale, afin de lutter contre la délocalisation des pollutions à l’aide de dispositifs juridiques permettant de sanctionner les entreprises qui profitent de législations moins contraignantes pour commettre à l’étranger des infractions répréhensibles en France.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite adapter les dispositions applicables en matière de corruption à la matière environnementale. Son objectif est de faciliter la poursuite des délits environnementaux commis par des sociétés françaises à l’étranger, en simplifiant les conditions d’engagement des poursuites de ces délits par le juge français ; de suivre l’exemple des infractions de corruption pour la procédure – requête du ministère public, double incrimination, plainte de la victime ou dénonciation de l’État – ; d’étendre l’extraterritorialité aux filiales étrangères des sociétés mères françaises qui commettraient des infractions de façon intentionnelle.

Afin d’améliorer la responsabilité civile des entreprises pour leurs activités à l’étranger, le présent amendement vise à mettre à la charge de certaines sociétés une obligation de vigilance environnementale, sur le modèle de l’obligation de vigilance anti-corruption de la loi Sapin II. Cette dernière obligation est plus contraignante que celle issue de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, mais son champ d’application est plus restreint.

Pour reprendre un adage cher à notre République, je dirai que la planète Terre n’est qu’une et indivisible, et elle nous appartient à tous. Il convient de lutter ardemment contre la pollution de nos entreprises, sur notre territoire et à l’étranger.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je mets aux voix l’amendement n° 377, qui a reçu deux avis défavorables.

L’amendement n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 1041, présenté par Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 69

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact sanitaire et environnemental de l’utilisation du chlordécone comme insecticide agricole dans les territoires de Guadeloupe et de Martinique et sur les responsabilités publiques comme privées dans la prolongation de leur autorisation et évaluant la nécessité et les modalités d’une indemnisation des préjudices des victimes et de ces territoires.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Benbassa

Mme Esther Benbassa. Comme on dit en anglais, last but not least !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Benbassa

En 2011, un rapport parlementaire fait au nom de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a mis en lumière, au niveau national, les conséquences économiques, sanitaires et environnementales de l’utilisation du chlordécone – pesticide organochloré – entre 1972 et 1993 en Guadeloupe et en Martinique, pour lutter contre le charançon du bananier.

Alors que, dès 1966, les dangers pour la santé humaine et animale de ce pesticide étaient connus, son utilisation s’est poursuivie jusqu’en septembre 1993, sur le fondement de deux dérogations successives accordées par le ministère de l’agriculture, à la demande des professionnels du secteur. Il s’agissait là d’un choix politique et de société, un choix productiviste et économique d’autoriser le chlordécone afin d’être encore et toujours plus compétitif.

Ce productivisme à outrance est la cause de nombreuses conséquences néfastes pour l’environnement et pour l’homme : pollution des sols, taux élevé des cancers de la prostate, notamment.

Face à ce que l’actuel Président de la République appelait en 2018 un « scandale environnemental », il revient maintenant au Gouvernement, après les travaux menés par le Parlement, de se pencher sérieusement sur l’urgente question de l’utilisation du chlordécone aux Antilles françaises, pour une appréciation des responsabilités publiques comme privées.

Il s’agit aujourd’hui de sanctionner les dégâts environnementaux causés, que notre groupe qualifie par ailleurs d’écocide. Il s’agit surtout, dès demain, de se pencher sur la question de l’indemnisation des victimes de l’utilisation de ce pesticide.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

Cet amendement vise à remettre un rapport au Parlement sur l’impact sanitaire et environnemental de l’utilisation du chlordécone comme insecticide agricole dans les territoires de Guadeloupe et de Martinique. Ses auteurs souhaitent que ce rapport permette de faire le point sur les responsabilités, publiques comme privées, dans la prolongation de son autorisation.

Je ne crois pas qu’un rapport au Parlement soit le meilleur vecteur d’information pour faire la lumière sur ce problème. Cette demande constitue, tout d’abord, une forme d’injonction au Gouvernement. Elle revient, ensuite, à placer l’administration en position de juge et partie, ce qui n’est pas compatible avec la nécessité de bénéficier d’une expertise impartiale.

L’avis est donc défavorable.

Debut de section - Permalien
Barbara Pompili, ministre

Objectivement, nous n’avons pas besoin d’un énième rapport sur l’impact environnemental et sanitaire du chlordécone, qui a déjà fait l’objet d’une littérature très abondante, notamment sur le plan scientifique.

S’agissant de la question de la responsabilité, elle a été examinée en profondeur par le rapport de la commission d’enquête parlementaire qui était présidée par le député Serge Letchimy et dont la rapporteure était Justine Benin. Ce rapport relatif à l’impact de l’utilisation du chlordécone aux Antilles a été présenté en décembre 2019.

Désormais, je crois qu’il faut surtout que l’on agisse pour traiter les conséquences de ces pollutions très graves. Les propositions du rapport Letchimy-Benin ont largement inspiré le plan Chlordécone IV 2021-2027, qui vient d’être adopté et qui est doté d’un budget global de 92 millions d’euros.

L’avis est donc défavorable.

L’amendement n’est pas adopté.

La section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 171-5-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 171 -5 -2. – Afin d’assurer l’exercice de leurs missions de police administrative et la constatation des infractions passibles des sanctions administratives prévues à la section 2 du présent chapitre, les agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170-1 peuvent être autorisés à procéder, au moyen de caméras et capteurs installés sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images ainsi que de données physiques ou chimiques lorsque des circonstances liées aux lieux de l’opération rendent particulièrement difficile le recours à d’autres outils de captation d’images ou sont susceptibles d’exposer leurs agents à un danger significatif.

« L’autorisation est délivrée par décision écrite et motivée de l’autorité administrative compétente, qui s’assure du respect des dispositions du présent article. Elle détermine le périmètre à l’intérieur duquel elle est valable, qui correspond au site faisant l’objet du contrôle et à ses abords immédiats. Elle fixe sa période de validité, qui ne peut excéder un mois, ainsi que ses finalités.

« La personne faisant l’objet du contrôle, ou la personne désignée pour la représenter, est avisée de l’utilisation des aéronefs mentionnés au premier alinéa.

« Lorsqu’elles sont mises en œuvre dans l’espace public, les opérations mentionnées au même premier alinéa sont réalisées de telle sorte qu’elles ne visualisent ni les images de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Hors le cas où les enregistrements sont utilisés dans le cadre d’une procédure administrative, les enregistrements sont effacés au bout d’une période de six mois et au bout d’une période de trente jours lorsqu’ils comportent des données à caractère personnel.

« Les caméras mentionnées audit premier alinéa ne sont utilisées que dans les sites ou aux abords des sites dont la surveillance est rendue nécessaire pour l’accomplissement des missions et la poursuite des infractions mentionnées au même premier alinéa. L’enregistrement n’est pas permanent et n’est rendu possible que dans des cas limitativement énumérés par le décret prévu au dernier alinéa, qui font l’objet d’une doctrine d’usage diffusée par le ministre chargé de l’environnement.

« Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des données ainsi collectées. Sont prohibés la captation du son depuis les aéronefs, l’analyse des images issues des caméras au moyen de dispositifs automatisés de reconnaissance faciale, ainsi que les interconnexions, rapprochements ou mises en relation automatisés des données à caractère personnel collectées avec d’autre traitements de données à caractère personnel.

« Les nouvelles technologies ainsi mises en œuvre sont sans incidence sur l’exercice des droits des personnes concernées prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 2297, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

à la section 2 du présent chapitre, les agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170-1

par les mots

respectivement à la section 2 du présent chapitre et à la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l’énergie, les agents respectivement chargés des contrôles prévus à l’article L. 170-1 du présent code et les agents prévus à l’article L. 142-21 du code de l’énergie peuvent, à l’occasion et dans le cadre de ces contrôles portant sur les installations mentionnées à l’article L. 511-1 du présent code et sur les ouvrages hydrauliques soumis aux articles L. 214-1 et L. 214-2 ou autorisés en application du titre Ier du livre V du code de l’énergie ou concédés au titre du même code

2° Supprimer les mots :

être autorisés à

et les mots :

lorsque des circonstances liées aux lieux de l’opération rendent particulièrement difficile le recours à d’autres outils de captation d’images ou sont susceptibles d’exposer leurs agents à un danger significatif

II. – Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

« Seuls sont destinataires des images et données enregistrées les agents, dûment formés et habilités, qui ont besoin d’en connaître pour l’accomplissement de ces missions.

« L’occupant des lieux ou son représentant qui assiste au contrôle est informé du recours à un aéronef circulant sans personne à bord. Lorsque la visite des lieux est autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention sur le fondement de l’article L. 171-2 du présent code ou de l’article L. 142-23 du code de l’énergie, celui-ci est préalablement informé de l’intention de recourir à un tel aéronef.

« Le recours aux aéronefs mentionnés à l’alinéa précédent n’est possible que dans les cas suivants :

« – les conditions techniques ou matérielles du contrôle rendent difficiles les relevés au sol ou réduisent leur fiabilité par rapport au recours aux aéronefs ;

« – la sécurité des agents de contrôle est mieux garantie par un relevé aérien ;

« – des relevés terrestres entraîneraient un surcoût administratif excessif.

III. – Alinéa 5, première phrase

Supprimer le mot :

même

IV. – Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer les mots :

la captation du son depuis les aéronefs,

V. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les enregistrements liés à ces opérations réalisés dans l’espace public donnent lieu à une procédure administrative, ils sont conservés jusqu’à l’expiration des délais de recours contre les actes pris dans le cadre de cette procédure et, en cas de recours contentieux, jusqu’à la clôture des procédures juridictionnelles et l’épuisement des voies de recours. Lorsqu’ils ne donnent pas lieu à une procédure administrative, ils sont effacés au bout de six mois.

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - Permalien
Barbara Pompili, ministre

Le présent amendement fait partie d’une série d’amendements du Gouvernement visant à mieux encadrer le recours aux drones.

Dans les ICPE ou les ouvrages hydrauliques, le recours aux drones rend plus opérationnelle et efficace la constatation d’écarts à la réglementation ou de dommages à l’environnement. Ainsi, l’utilisation de drones permettra de faciliter la constatation des pollutions dans les milieux naturels, des emprises et volumes de stockage de produits dangereux ou de déchets, et des dépôts de déchets volontairement dissimulés.

Cet amendement vise à apporter des garanties utiles en matière de protection de la vie privée et de gestion des enregistrements, afin de donner un cadre rigoureux à l’utilisation de ces drones.

Il est prévu de limiter l’usage des drones au contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement et des ouvrages hydrauliques. Cette restriction permet de s’écarter des domiciles et lieux de promenade usuels des particuliers et, ainsi, de donner plus de garanties sur l’absence de collecte de données personnelles.

Il est également prévu de limiter le recours aux drones aux seuls cas des contrôles administratifs, en respectant une information préalable de l’exploitant ; de limiter l’accès aux enregistrements aux seules personnes habilitées à cette fin ; de restreindre l’usage des drones au recueil d’informations qui serait manifestement plus difficile et plus long lors du contrôle au sol.

En ce sens, l’amendement s’inscrit dans l’esprit des adaptations établies en commission en prévoyant des conditions plus précises.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Le sous-amendement n° 2308, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Amendement n° 2297

I. – Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 10 et 11

Rédiger ainsi ces alinéas :

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

Ce sous-amendement vise à conserver le dispositif d’autorisation préalable à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images, ainsi que de données physiques ou chimiques, au moyen de caméras et capteurs installés sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote, introduit en commission par des amendements communs avec le rapporteur pour avis de la commission des lois. Cette autorisation serait délivrée par décision écrite et motivée de l’autorité administrative compétente, qui déterminerait son périmètre et sa période de validité, qui ne pourrait excéder un mois, ainsi que ses finalités.

La commission est bien sûr favorable à l’amendement n° 2297, sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement.

Debut de section - Permalien
Barbara Pompili, ministre

Je comprends l’esprit du sous-amendement présenté par M. le rapporteur, mais l’accord préalable demandé est une démarche administrative inutile, dans la mesure où les inspecteurs des ICPE opèrent déjà sous l’autorité du préfet de département.

Par ailleurs, dans le cadre des contrôles menés au quotidien par ces mêmes agents dans les sites industriels, ceux-ci prennent régulièrement des photos ou des vidéos sans qu’un accord administratif préalable du préfet soit nécessaire.

Cette démarche administrative, en plus d’être inutile, alourdirait beaucoup le processus.

L’avis est donc défavorable.

Le sous-amendement est adopté.

L’amendement est adopté.

L’article 69 bis est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 2294, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 69 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 941-… ainsi rédigé :

« Art. L. 941-… – Afin d’assurer l’exercice de leurs missions de police administrative prévues à l’article L. 941-1 et la constatation des infractions passibles des sanctions prévues au présent titre, les agents chargés de la police des pêches maritimes peuvent procéder à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images ainsi que de données physiques au moyen de caméras et capteurs installés sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote. Seuls sont destinataires de ces données les agents mentionnés à l’article L. 942-1 qui ont besoin d’en connaître pour l’accomplissement de ces missions.

« Le recours aux aéronefs mentionnés au premier alinéa du présent article n’est rendu possible que dans le cadre de missions de contrôles en mer, ou mises en œuvre dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté et de la juridiction françaises, visant à assurer le respect des dispositions du présent livre applicables dans ces espaces. Il doit être justifié au regard des circonstances de chaque intervention, pour une durée adaptée auxdites circonstances et qui ne peut être permanente.

« Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des données ainsi collectées.

« Lorsqu’elles sont mises en œuvre dans l’espace public, les opérations mentionnées au premier alinéa du présent article sont réalisées de telle sorte qu’elles ne visualisent pas les images de locaux affectés à un usage privé ou d’habitation.

« Lorsque les enregistrements liés à ces opérations donnent lieu à une procédure administrative, ils sont conservés jusqu’à l’expiration des délais de recours contre les actes pris dans le cadre de cette procédure et, en cas de recours contentieux, jusqu’à la clôture des procédures juridictionnelles et l’épuisement des voies de recours. Lorsqu’ils ne donnent pas lieu à une procédure administrative, ils sont effacés au bout d’une période de six mois.

« Hors situations d’urgence, dans le cas où les prises de vue sont susceptibles de rendre possible l’identification, directe ou indirecte, des personnes physiques, le public potentiellement concerné est préalablement informé du survol.

« Les nouvelles technologies ainsi mises en œuvre sont sans incidence sur l’exercice des droits des personnes concernées prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités d’information du public prévue à l’alinéa précédent, sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - Permalien
Barbara Pompili, ministre

Cet amendement vise à habiliter les agents chargés de la police des pêches maritimes à employer des drones dans le cadre de l’exercice de leur mission de police administrative.

Plusieurs expérimentations de surveillance des pêches maritimes par drones sont menées actuellement par les forces de la fonction garde-côtes. Elles démontrent l’efficacité de ces technologies pour rechercher et constater les infractions au code rural et de la pêche maritime. Les drones ont une complémentarité indéniable avec les moyens nautiques déjà employés par les unités de contrôle et ils peuvent couvrir des distances importantes en un temps limité.

Il est nécessaire de clarifier la possibilité pour les agents chargés de la police des pêches maritimes de recourir à ces technologies dans le cadre de leurs contrôles administratifs, en complément des moyens traditionnels de surveillance et de contrôle en mer. Cet usage sera limité aux polices en mer ou dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté de la juridiction française. Les usages pour les contrôles terrestres sont exclus. Les délais d’effacement des données sont encadrés.

Enfin, les atteintes à la liberté des personnes sont prévenues, notamment par l’interdiction de la visualisation d’images de locaux affectés à des usages privés ou d’habitation, en prévoyant l’information préalable du public susceptible d’être survolé.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Primas

Cet amendement, comme le précédent, reprend des dispositions qui ont été censurées, à l’occasion de l’examen de la loi Sécurité globale, par le Conseil constitutionnel. Leur efficacité étant démontrée et des garanties étant données quant à la protection de la vie privée, l’avis est favorable.

L’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 69 bis.

(Supprimé)

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 1363, présenté par Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au premier alinéa de l’article L. 216-13 du code de l’environnement, après la référence : « L. 214-6 », sont insérés les mots : « ou des articles L. 111-13 et L. 173-2 du code minier ou des mesures édictées en application des articles L. 171-7 et L. 171-8 du présent code ou de l’article L. 173-5 du code minier, ».

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Benbassa

Cet amendement vise à rétablir l’article 69 ter, issu d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale, qui met en œuvre une proposition sur le référé spécial environnemental introduite par une mission d’information flash sur ce sujet.

Cet article visait à élargir le champ d’application du référé pénal spécial, prévu par l’article L. 216-13 du code de l’environnement, à l’ensemble des dispositions prévues dans le code de l’environnement et le code forestier, ainsi qu’à l’ensemble des délits à caractère environnemental qui entrent dans le champ de compétence des nouveaux pôles juridictionnels environnementaux, institués par l’article 15 de la loi 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.

Notre groupe estime que la suppression de cette disposition par la commission sénatoriale est regrettable. Nous en proposons donc le rétablissement.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

Cet amendement vise à rétablir un article supprimé par la commission.

Les juges des libertés et de la détention ne se saisissent que très rarement de cette procédure éloignée de leur cœur de métier. Les acteurs de la protection de l’environnement n’empruntent pas cette voie judiciaire, lui préférant d’autres types de référé.

L’avis est donc défavorable.

L’amendement n’est pas adopté.

(Non modifié)

Le dernier alinéa du I de l’article L. 332-20 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La référence : « à L. 172-9 » est remplacée par la référence : « et L. 172-8 » ;

2° La référence : « et L. 172-16 » est remplacée par les références : «, L. 172-16 et L. 174-2 ».

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 250 rectifié n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 69 quater.

L’article 69 quater est adopté.

I. –

Non modifié

1° L’article L. 218-11 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;

b) Au second alinéa, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros » ;

2° L’article L. 218-34 est ainsi modifié :

a) Au I, le montant : « 18 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;

b) Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. – Le montant de l’amende mentionnée au I peut être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. Le premier alinéa de l’article 131-38 du code pénal s’applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. » ;

3° L’article L. 218-48 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le montant : « 18 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l’amende mentionnée au premier alinéa du présent article peut être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. Le premier alinéa de l’article 131-38 du code pénal s’applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. » ;

4° L’article L. 218-64 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l’amende mentionnée au premier alinéa du présent article peut être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. Le premier alinéa de l’article 131-38 du code pénal s’applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. » ;

5° L’article L. 218-73 est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « Est puni d’une amende de 22 500 euros » sont supprimés ;

b) À la fin, sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigés : « est puni de 100 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. Le premier alinéa de l’article 131-38 du code pénal s’applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. »

II. – Le livre III du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 331-26 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’amende peut être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa de l’article 131-38 du code pénal s’applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. » ;

2° L’article L. 331-27 est ainsi modifié :

a) À la fin, les mots : « 75 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « 100 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction » ;

b)

« Le premier alinéa de l’article 131-38 du code pénal s’applique uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue. » ;

3° L’article L. 332-25 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « 9 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « 30 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa de l’article 131-38 du code pénal s’applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. » ;

4° L’article L. 341-19 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;

b) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’amende mentionnée au présent II peut être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la méconnaissance des prescriptions. » ;

c) À la fin du premier alinéa du III, les mots : « 300 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « 375 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction » ;

d) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Le premier alinéa de l’article 131-38 du code pénal s’applique uniquement aux amendes prévues aux I à III du présent article exprimées en valeur absolue. »

III. – Le livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 415-3-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l’amende mentionnée aux premier et avant-dernier alinéas du présent I peut être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. Le premier alinéa de l’article 131-38 du code pénal s’applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 436-7, le montant : « 4 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;

3° L’article L. 436-16 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Le montant des amendes mentionnées aux I et II peut être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de l’infraction. Le premier alinéa de l’article 131-38 du code pénal s’applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. » ;

4° L’article L. 437-22 est ainsi modifié :

a) À la fin du second alinéa, les mots : « 3 750 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « 30 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de l’infraction » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le premier alinéa de l’article 131-38 du code pénal s’applique uniquement aux amendes prévues au présent alinéa exprimées en valeur absolue. »

III bis. –

Non modifié

IV. –

Non modifié

1° Le 1° est complété par les mots : «, ce montant pouvant être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction » ;

2° À la fin du premier alinéa du 2°, les mots : « 30 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « 100 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction » ;

3° Le 3° est ainsi modifié :

a) Le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 euros » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’amende mentionnée au présent 3° peut être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. » ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa de l’article 131-38 du code pénal s’applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. »

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 904 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers, Mme Chauvin, MM. Laménie et D. Laurent, Mme Puissat, MM. Klinger, Decool et Chatillon, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Brisson, Pointereau, Bouchet, Cardoux, B. Fournier, Chasseing, Houpert, Anglars, de Legge et Vogel, Mme Richer, MM. J.M. Arnaud, Somon, Savary, Wattebled, Belin et Lefèvre, Mmes Dumont et Deromedi, M. Sido, Mmes Micouleau et Malet, MM. Daubresse, Genet, Karoutchi, Bascher et Savin, Mme Lopez, MM. Panunzi, Cadec et Segouin, Mme Lassarade, MM. Courtial et Longuet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Mizzon et Chauvet, Mmes Garriaud-Maylam et Imbert, MM. Favreau, Rietmann et Piednoir, Mme Joseph, MM. H. Leroy et Allizard, Mme Drexler, M. Saury, Mme Gruny et M. Bas, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Marc Laménie.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laménie

Cet amendement, porté par Laurent Duplomb et de nombreux autres collègues, vise à supprimer cet article, qui augmente sensiblement les peines d’amende prévues par une série d’articles du code de l’environnement. Il englobe ainsi un ensemble d’infractions dont certaines peuvent concerner les activités agricoles.

Dans ce cadre, la modification des peines d’amende encourues par les acteurs économiques apparaît disproportionnée et risque d’affaiblir l’attractivité du métier d’agriculteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

Cet amendement vise à supprimer cet article, qui relève le montant de certaines amendes prévues par le code de l’environnement.

Les peines dissuasives ont une dimension symbolique. Elles témoignent de l’attachement de la société à la préservation de l’environnement et de la biodiversité. Tel est le sens de cet article.

Toutefois, beaucoup de nos collègues ayant cosigné cet amendement, je vais m’en remettre à la sagesse du Sénat.

Debut de section - Permalien
Barbara Pompili, ministre

L’article 70 rehausse le montant des sanctions pénales applicables en cas d’infraction à certaines règles prévues par le code l’environnement et le code minier.

Ce relèvement semble particulièrement nécessaire afin de dissuader les auteurs d’infractions qui trouveraient plus intéressant, d’un point de vue économique, de contourner la loi. Je pense, par exemple, au doublement des peines encourues en cas de dégazage de petits bateaux.

Par ailleurs, le rehaussement des peines reste proportionné aux dommages à l’environnement.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

L’amendement n’est pas adopté.

L’article 70 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 948, présenté par MM. S. Demilly, Moga et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 70

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 216-7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 216-… ainsi rédigé :

« Art. L. 216-…. – Le fait, pour toute personne en état de récidive au sens du dernier alinéa de l’article 132-11 du code pénal, de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau prescrites en application du 1° du II de l’article L. 211-3 du présent code dont la violation est sanctionnée à l’article R. 216-9 du même code, est puni de 15 000 euros d’amende. »

La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Moga

Il s’agit de délictualiser la récidive en cas de non-respect des mesures de restriction d’eau en période de sécheresse.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

Le montant de la peine proposée est très élevé : 15 000 euros. Aujourd’hui, la récidive est punie de 3 000 euros, ce qui paraît suffisamment dissuasif pour une amende qui frappe principalement les ménages. Pour cette raison, l’avis est défavorable.

Sont homologuées, en application de l’article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les peines d’emprisonnement prévues en Polynésie française aux articles LP. 1611-7, LP. 1612-7, LP. 1640-1, LP 2300-1, LP. 2300-2, à l’exception du 3° du III de cet article, LP. 2300-6, LP. 3131-1, LP. 3132-7, LP. 3132-8, LP. 3129-9, LP. 3132-10, LP. 3132-11, à l’exception des infractions aux dispositions de la règle 8 de l’annexe IV de la convention MARPOL, LP. 3132-12, LP. 3132-13, LP. 3132-15, LP. 4133-1, LP. 4133-3, LP. 4133-4, LP. 4272-1, à l’exception du 7° de cet article, et LP. 4273-1 du code de l’environnement de la Polynésie française. –

Adopté.

(Non modifié)

I. – Le titre préliminaire du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’intitulé est complété par les mots : « et enquêtes techniques » ;

2° Sont insérés des articles L. 501-1 et L. 501-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 501 -1. – I. – Il est créé un organisme permanent spécialisé, service à compétence nationale, dénommé bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels.

« Il effectue une enquête technique systématique en cas d’accident majeur entraînant des atteintes graves et durables à la santé, à la flore, à la faune ou à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau et devant faire l’objet d’une notification à la Commission européenne, survenu sur une installation relevant de l’article L. 515-32.

« Par ailleurs, peut faire l’objet d’une enquête technique par le bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels, à son initiative ou sur demande du ministre compétent, tout accident survenu :

« 1° Dans une installation classée pour la protection de l’environnement, au sens de l’article L. 511-1 ;

« 2° Dans une mine, au sens des articles L. 111-1 et L. 112-1 du code minier ;

« 3° Sur des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution de fluides, au sens de l’article L. 554-5 du présent code ;

« 4° Sur des produits et équipements à risques, au sens du chapitre VII du titre V du présent livre ;

« 5° Sur une infrastructure mentionnée à l’article L. 551-2.

« II. – Par dérogation au I du présent article, les installations et activités relevant de la police spéciale de l’Autorité de sûreté nucléaire sont soumises exclusivement aux enquêtes techniques prévues aux articles L. 592-35 à L. 592-40.

« III. – Les activités, installations, ouvrages et travaux relevant du ministre des armées ne sont pas soumis au présent article.

« IV. – L’État peut mettre à la charge de l’exploitant de l’installation ou du dispositif concerné les frais relatifs aux expertises et analyses sur les risques industriels ou sur les atteintes à l’environnement sollicitées par le bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels, sans préjudice de l’indemnisation des dommages subis par les tiers.

« Art. L. 501 -2. – L’enquête technique prévue à l’article L. 501-1 a pour seul objet l’amélioration de la sécurité et la prévention de futurs accidents, sans détermination des fautes ou des responsabilités.

« Sans préjudice de l’enquête judiciaire qui peut être ouverte, elle consiste à collecter et analyser les informations utiles, à déterminer les circonstances et les causes certaines ou possibles de l’accident et, s’il y a lieu, à établir des recommandations de sécurité. »

II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires afin de définir les modalités de l’enquête technique réalisée par le bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 2309, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Avant le titre Ier du livre V du code de l’environnement, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé :

« Titre préliminaire

« Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniques

« Chapitre unique

« Enquêtes techniques

« Section 1 : La procédure

« Art. L. 510 -1. – I. – Tout accident survenu dans les installations, mines, réseaux et produits et équipements suivants peut faire l’objet d’une enquête technique, à l’initiative du responsable du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels et technologiques mentionné à l’article L. 510-5 ou sur demande du ministre chargé de l’environnement :

« 1° Dans une installation classée pour la protection de l’environnement au sens de l’article L. 511-1 ;

« 2° Dans une mine au sens des articles L. 111-1 et L. 112-1 du code minier ;

« 3° Sur des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution de fluides au sens de l’article L. 554-5 du présent code ;

« 4° Sur des produits et équipements à risque au sens du chapitre VII du titre V du présent livre.

« Une enquête technique est systématiquement réalisée en cas d’accident majeur entraînant des atteintes graves et durables à la santé, à la flore, à la faune ou à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau et devant faire l’objet d’une notification à la Commission européenne, survenu sur une installation mentionnée à l’article L. 515-32.

« II. – Par dérogation au I, les installations et activités relevant de la police spéciale de l’Autorité de sûreté nucléaire sont soumises exclusivement aux enquêtes techniques prévues aux articles L. 592-35 à L. 592-40.

« III. – Les activités, installations, ouvrages et travaux relevant du ministre de la défense ou pour lesquels celui-ci est l’autorité administrative compétente ne sont pas soumis au présent chapitre.

« IV. – L’État peut mettre à la charge de l’exploitant de l’installation ou du dispositif concerné les frais d’expertises et d’analyses sur les risques industriels et technologiques ou sur les atteintes à l’environnement sollicitées par le bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels et technologiques mentionné à l’article L. 510-5, sans préjudice de l’indemnisation des dommages subis par les tiers.

« Art. L. 510 -2. – L’enquête technique prévue à l’article L. 510-1 a pour seuls objets l’amélioration de la sécurité et la prévention de futurs accidents sans détermination des fautes ou des responsabilités.

« Sans préjudice, le cas échéant, de l’enquête judiciaire qui peut être ouverte, elle consiste à collecter et analyser les informations utiles, à déterminer les circonstances et les causes certaines ou possibles de l’accident et, s’il y a lieu, à établir des recommandations de sécurité.

« Art. L. 510 -3. – Un rapport d’enquête technique est établi par le bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels et technologiques mentionné l’article L. 510-5 qui le rend public, au terme de l’enquête, sous une forme appropriée. Toutes les données et tous les témoignages sont présentés de manière anonyme. Ce rapport ne fait état que des informations résultant de l’enquête nécessaires à la détermination des circonstances et des causes de l’accident et à la compréhension des recommandations de sécurité.

« Avant que le rapport soit rendu public, les enquêteurs peuvent recueillir les observations des autorités, entreprises et personnels intéressés qui sont tenus au secret professionnel concernant les éléments de cette consultation.

« Art. L. 510 -4. – I. – Le procureur de la République reçoit copie du rapport d’enquête technique en cas d’ouverture d’une procédure judiciaire.

« II. – Le ministre chargé de l’environnement et le représentant de l’État territorialement compétent sont informés de l’ouverture de l’enquête.

« Section 2 : Les pouvoirs d’investigation

« Art. L. 510 -5. – L’enquête technique mentionnée à l’article L. 510-1 est effectuée par un organisme permanent spécialisé dénommé bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels et technologiques.

« Ont la qualité d’enquêteur technique pour l’application de la présente section les membres du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels et technologiques, les membres d’une commission d’enquête constituée à la demande de ce bureau le cas échéant et, lorsque le bureau fait appel à eux, les membres des corps d’inspection et de contrôle ou des experts de nationalité française ou étrangère.

« Art. L. 510 -6. – Dans le cadre de l’enquête technique, le bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels et technologiques et les enquêteurs techniques agissent en toute indépendance et ne reçoivent ni ne sollicitent d’instructions d’aucune autorité ni d’aucun organisme dont les intérêts pourraient entrer en conflit avec la mission qui leur est confiée.

« Art. L. 510 -7. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de commissionnement des enquêteurs techniques et les conditions de nomination des membres des commissions d’enquête.

« Art. L. 510 -8. – Les enquêteurs techniques peuvent immédiatement accéder au lieu de l’accident pour procéder sur place à toute constatation utile.

« L’autorité judiciaire et l’autorité administrative compétente sont préalablement informées de l’intervention des enquêteurs.

« Si nécessaire, les enquêteurs techniques prennent toute mesure de nature à assurer la préservation des indices, en tenant compte des nécessités de la mise en sécurité des lieux.

« Art. L. 510 -9. – Les enquêteurs techniques ont accès sans délai à l’ensemble des éléments techniques utiles à la compréhension des causes et circonstances de l’accident, notamment au contenu de tout système de conduite de l’installation concernée ou tout autre dispositif technique enregistrant des données, incluant notamment les paramètres utiles à la compréhension des causes et circonstances de l’accident, et peuvent procéder à leur exploitation dans les conditions suivantes :

« 1° Lorsqu’il y a ouverture d’une enquête ou d’une information judiciaire, les contenus et les données, préalablement saisis par l’autorité judiciaire selon les modalités prévues par les articles 56, 74, 76, 97 et 163 du code de procédure pénale, sont mis, à leur demande, à la disposition des enquêteurs techniques qui prennent copie, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, des éléments qu’ils renferment ;

« 2° Lorsqu’il n’y a pas ouverture d’une enquête ou d’une information judiciaire, les contenus et les données peuvent être prélevés ou copiés par les enquêteurs techniques, en présence d’un officier de police judiciaire.

« Le concours de l’officier de police judiciaire est sollicité par l’intermédiaire du procureur de la République.

« Art. L. 510 -10. – I. – Lorsqu’il n’y a pas ouverture d’une enquête ou d’une information judiciaire, les enquêteurs techniques peuvent, en présence d’un officier de police judiciaire, prélever, aux fins d’examen ou d’analyse, tout élément matériel qu’ils estiment propres à contribuer à la détermination des circonstances et des causes de l’accident.

« Le concours de l’officier de police judiciaire est sollicité par l’intermédiaire du procureur de la République.

« II. – Les objets ou les documents retenus par les enquêteurs techniques sont restitués dès lors que leur conservation n’apparaît plus nécessaire à la détermination des circonstances et des causes de l’accident.

« Si entre le moment du prélèvement et le moment de la restitution une enquête judiciaire a été ouverte, le procureur de la République ou le juge d’instruction saisi de l’éventualité de cette restitution est préalablement avisé et peut s’opposer à cette restitution.

« La rétention et, le cas échéant, l’altération ou la destruction, pour les besoins de l’enquête, des objets ou des documents soumis à examen ou à l’analyse n’entraînent aucun droit à indemnité.

« S’ils envisagent d’altérer ou de détruire, pour les besoins de l’enquête, ces éléments, ils en informent préalablement le procureur de la République compétent pour s’assurer qu’aucune ouverture d’enquête n’est envisagée ; si celui-ci ouvre une enquête judiciaire, le régime prévu au I s’applique.

« Art. L. 510 -11. – Lorsqu’une enquête ou une information judiciaire a été ouverte, les enquêteurs techniques peuvent procéder, avec l’accord du procureur de la République ou du juge d’instruction, au prélèvement, aux fins d’examen ou d’analyse, de tout élément matériel qu’ils estiment propres à contribuer à la détermination des circonstances et des causes de l’accident ou de l’incident.

« Les enquêteurs techniques ne peuvent soumettre les éléments matériels qui ont fait l’objet d’une saisie, à des examens ou analyses susceptibles de les modifier, altérer ou détruire, qu’avec l’accord de l’autorité judiciaire.

« À défaut d’accord, ils sont informés des opérations d’expertise diligentées par l’autorité judiciaire compétente. Ils ont droit d’y assister et d’exploiter les constatations faites dans le cadre de ces opérations pour les besoins de l’enquête technique.

« Art. L. 510 -12. – Les enquêteurs techniques peuvent rencontrer toute personne concernée et obtiennent, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel, communication de toute information ou de tout document concernant les circonstances, entreprises, organismes et matériels en relation avec l’accident et concernant notamment la conception, la construction, la maintenance, l’exploitation de l’installation ou de l’équipement impliqué. Les enquêteurs peuvent organiser ces rencontres en l’absence de toute personne qui pourrait avoir intérêt à entraver l’enquête de sécurité. Les témoignages, informations et documents recueillis ne peuvent être utilisés par les enquêteurs techniques à d’autres fins que l’enquête technique elle-même, à moins qu’un intérêt public supérieur ne justifie leur divulgation.

« Dans les mêmes conditions, les enquêteurs techniques peuvent demander communication de toute information ou de tout document à caractère personnel concernant la formation, la qualification, l’aptitude à la fonction des personnels impliqués. Toutefois, celles de ces informations qui ont un caractère médical ne peuvent être communiquées qu’aux médecins mentionnés à l’article L. 510-13.

« Il est établi une copie des documents placés sous scellés par l’autorité judiciaire à l’intention de ces enquêteurs.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 510 -13. – Les médecins rattachés à l’organisme permanent ou désignés pour assister les enquêteurs techniques reçoivent, à leur demande, communication des résultats des examens ou prélèvements effectués sur des personnes participant à l’activité impliquée dans l’accident ainsi que des rapports d’expertise médico-légale concernant les victimes.

« Section 3 : Dispositions relatives au secret de l’enquête judiciaire et au secret professionnel

« Art. L. 510 -14. – Les personnels du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels et technologiques et les personnes chargées de l’enquête sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal.

« Art. L. 510 -15. – I. – Par dérogation à l’article L. 510-14, le responsable du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels et technologiques est habilité à transmettre des informations résultant de l’enquête technique, s’il estime qu’elles sont de nature à prévenir un accident :

« 1° Aux autorités administratives chargées de la sécurité ;

« 2° Aux personnes physiques et morales exerçant une activité concevant, produisant, exploitant ou entretenant des installations ou équipements tels que ceux mis en œuvre dans le cadre de l’accident ;

« 3° Aux personnes physiques et morales chargées de la formation des personnels.

« II. – Le responsable du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels et technologiques est habilité, dans le cadre de sa mission, à rendre publiques des informations à caractère technique sur les constatations faites par les enquêteurs, le déroulement de l’enquête technique et, éventuellement, ses conclusions provisoires.

« Art. L. 510 -16. – Sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, des éléments des procédures judiciaires en cours permettant de réaliser des recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques, destinées notamment à prévenir la survenance d’accidents, ou de faciliter l’indemnisation des victimes peuvent être communiqués, dans les conditions prévues à l’article 11-1 du code de procédure pénale, à des autorités ou organismes habilités à cette fin, par arrêté du ministre de la justice pris, le cas échéant, après avis du ou des ministres intéressés. Les agents relevant de ces autorités ou organismes qui reçoivent ces informations sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

« Art. L. 510 -17. – Les informations ou documents relevant du secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires peuvent être communiqués aux enquêteurs techniques avec l’accord du procureur de la République.

« Art. L. 510 -18. – Au cours de ses enquêtes, le bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels et technologiques peut émettre des recommandations de sécurité s’il estime que leur mise en œuvre immédiate est de nature à prévenir un accident.

« Section 4 : Sanctions relatives à l’enquête technique

« Art. L. 510 -19. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait d’entraver l’action des enquêteurs techniques mentionnés à l’article L. 510-5 :

« 1° Soit en s’opposant à l’exercice des fonctions dont ils sont chargés ;

« 2° Soit en refusant de leur communiquer les données, les contenus, les matériels, les informations et les documents utiles, en les dissimulant, en les altérant ou en les faisant disparaître.

« Art. L. 510 -20. – Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l’article L. 510-19 du présent code encourent, outre l’amende prévue à l’article 131-38 du code pénal, les peines mentionnées à l’article 131-39 du même code.

« L’interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

« Section 5 : Dispositions d’application

« Art. L. 510 -21. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent chapitre, et, en particulier, les conditions de commissionnement des enquêteurs techniques non membres du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels et les conditions de nomination des membres des commissions d’enquête prévues à l’article L. 510-6. »

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

Nous avons travaillé sur cet amendement avec le Gouvernement. Je tiens à remercier les services du ministère de la transition écologique, en particulier la direction générale de la prévention des risques, pour cette collaboration.

Cet amendement vise à réécrire l’ensemble de l’article 71 pour préciser les missions et compétences des agents du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels et technologiques.

Je tenais à porter ce sujet eu égard à l’accident majeur survenu à Rouen, sur le site de Lubrizol, le 26 septembre 2019, encore dans toutes les mémoires. La commission d’enquête du Sénat, présidée par Hervé Maurey et dont les rapporteurs étaient Nicole Bonnefoy et Christine Bonfanti-Dossat, avait souhaité la création de ce bureau d’enquêtes plutôt que celle d’une autorité indépendante. Les députés soutiennent également ce projet.

Des ajustements sont encore à apporter, ce que ne manquera pas de souligner Mme la ministre. Je suis bien évidemment ouvert à ce travail, qui pourrait être réalisé dans le cadre de la commission mixte paritaire, dans l’optique d’un accord entre les deux chambres du Parlement.

Dans le détail, cet amendement tend à insérer un titre préliminaire au sein du livre V du code de l’environnement : la section 1 définit la procédure et les missions de ce bureau ; la section 2 définit les pouvoirs d’investigation du bureau et l’articulation entre l’enquête technique et l’enquête judiciaire, ainsi que les conditions d’indépendance de ce bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels et technologiques ; la section 3 définit les conditions d’exercice du secret professionnel et du secret de l’enquête judiciaire ; la section 4 définit les incriminations pénales au délit d’entrave aux fonctions des enquêteurs ; enfin, la section 5 prévoit qu’un décret en Conseil d’État précisera les conditions d’application de ce chapitre nouvellement créé.

Je vous propose d’adopter cet amendement pour prolonger le travail des rapporteurs Bonnefoy et Bonfanti-Dossat dans le cadre de cette commission d’enquête, présidée par notre collègue Maurey.

Debut de section - Permalien
Barbara Pompili, ministre

Je remercie le rapporteur Pascal Martin. Un travail est mené en ce moment pour mettre dans le dur de la loi l’ensemble des dispositions relatives au bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels et technologiques.

Cette belle avancée est le produit du travail des parlementaires – sénateurs et députés – et du Gouvernement à la suite de l’accident de Lubrizol. Le texte du Sénat présente des convergences avec la proposition de loi du député Damien Adam, mais s’en écarte aussi sur certains points.

Le travail avance. Comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, quelques améliorations sont encore à apporter en termes de rédaction et d’articulation, raison pour laquelle je ne peux que m’en remettre à la sagesse du Sénat. Mais il ne s’agit que d’une question de forme ; sur le fond, nous sommes tout à fait d’accord. Le travail que nous allons mener nous permettra d’aboutir à une rédaction totalement satisfaisante.

L’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

En conséquence, l’article 71 est ainsi rédigé, et l’amendement n° 1483 n’a plus d’objet.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 2194 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 71

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l’article L. 515-19 du code de l’environnement, après les mots : « personnes physiques », sont insérés les mots : « et contribuables ».

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - Permalien
Barbara Pompili, ministre

Cet amendement vise à mettre en cohérence les mesures prévues par le code général des impôts avec celles du code de l’environnement pour protéger les riverains des sites Seveso seuil haut face aux risques technologiques liés à ce type de sites industriels.

Les PPRT peuvent prescrire des travaux de renforcement des logements pour protéger les occupants des risques technologiques liés aux sites industriels Seveso seuil haut. Ce sont ainsi près de 16 000 logements qui doivent faire l’objet de travaux de renforcement.

L’accompagnement de l’État se matérialise via un crédit d’impôt aux contribuables propriétaires des logements de 40 % des dépenses éligibles tel que prévu par le code général des impôts.

Le code de l’environnement prévoit une participation des exploitants industriels à l’origine du risque et des collectivités territoriales à hauteur de 50 % des travaux nécessaires. Toutefois, ledit code réserve ce financement aux « personnes physiques propriétaires de logements », excluant donc les autres contribuables, notamment les sociétés civiles immobilières gérant, par exemple, des HLM. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite rendre le financement par les collectivités et exploitants des travaux applicable aux « contribuables propriétaires de logements », indépendamment de leur qualité de personne physique ou de SCI.

L’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 71.

(Non modifié)

I. – L’article L. 173-5 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du 2° est complétée par les mots : «, ainsi que de l’exécution provisoire » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures prévues au présent article peuvent être ordonnées selon les mêmes modalités en cas de condamnation pour une infraction prévue au présent code selon la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale ou selon la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-16 du même code. »

II. – Après le premier alinéa de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures prévues au premier alinéa du présent article peuvent être ordonnées selon les mêmes modalités en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1 selon la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale ou selon la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-16 du même code. » –

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 2204, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 71 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 398-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le 6° est ainsi modifié :

a) Les mots : « de pêche maritime, » sont supprimés ;

b) Les mots : « de protection de la faune et de la flore » sont remplacés par les mots : « de protection du patrimoine naturel » ;

2° Au 7°, les mots : « pour la protection des bois et forêts » sont supprimés ;

3° Le 9° est complété par les mots : « et de pêche maritime ».

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - Permalien
Barbara Pompili, ministre

Cet amendement vise à clarifier la compétence du tribunal correctionnel siégeant à juge unique pour certains délits en matière d’environnement et d’urbanisme en procédant à trois modifications : premièrement, en réaffirmant la compétence du juge unique pour les délits prévus par le titre Ier du livre IV du code de l’environnement ; deuxièmement, en étendant la compétence du juge unique à l’ensemble des délits prévus par le code de l’urbanisme, alors qu’elle est à ce jour limitée aux seuls délits « pour la protection des bois et forêts » ; troisièmement, en réaffirmant la compétence du juge unique pour les délits relatifs à la pêche maritime prévus par le code rural et de la pêche maritime.

Il s’agit d’adaptations certes minimes, mais qui renforcent la cohérence de la compétence du tribunal correctionnel et donc aussi l’efficacité de l’action judiciaire.

L’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 71 bis.

I. –

Non modifié

« Art. L. 211 -21. – Un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce. »

II

1° Au premier alinéa, les mots : « qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger » sont remplacés par les mots : « appartenant à la catégorie des grandes entreprises définie en application de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et dont le siège social est fixé sur le territoire français » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 1704, présenté par MM. Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Michel Houllegatte

Cet amendement vise à réintroduire le dispositif issu des travaux de l’Assemblée nationale concernant la désignation d’un ou de plusieurs tribunaux spécialisés pour connaître des actions relatives au devoir de vigilance.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

Un rapport du Conseil général de l’économie de janvier 2020 est venu dresser un bilan mitigé de l’application de la loi de 2017 sur le devoir de vigilance des entreprises. Il a notamment pointé la nécessité de mieux définir son champ d’application, aujourd’hui si imprécis que l’administration n’est même pas en mesure de déterminer les entreprises qui y sont réellement assujetties.

Dans son rapport, le CGE a donc préconisé de redéfinir le périmètre d’application de la loi en s’appuyant sur la catégorie des « grandes entreprises », laquelle regroupe près de 300 sociétés dans notre pays.

Nous considérons que l’application efficace du devoir de vigilance constituera un avantage compétitif pour les entreprises françaises vis-à-vis de leurs homologues européennes, dans la perspective d’une potentielle reprise des principes de la loi française à l’échelle européenne.

C’est la raison pour laquelle nous avons repris à notre compte la proposition formulée par le Conseil général de l’économie. Nous ne souhaitons pas revenir sur cet équilibre, qui concilie l’amélioration de la portée du droit de l’environnement et le renforcement de la sécurité juridique.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Debut de section - Permalien
Barbara Pompili, ministre

J’allais émettre un avis favorable…

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 1704 est retiré.

Je mets aux voix l’article 71 ter.

L’article 71 ter est adopté.

(Non modifié)

L’article 41-1-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le 2° est complété par les mots : « et des services de l’Office français de la biodiversité » ;

2° À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « ou les services de l’Office français de la biodiversité ». –

Adopté.

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

« Ces agents sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du code pénal relatives à l’abandon d’ordures, déchets, matériaux et autres objets. » ;

« 9° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l’article L. 332-20 agissant dans les conditions prévues par cet article. » ;

3° À l’article L. 541-44-1, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et de leurs groupements ».

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 1214 rectifié bis n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 72.

L’article 72 est adopté.

L’article L. 541-9-5 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ministre chargé de l’environnement peut également, dans les mêmes conditions, ordonner le paiement d’une astreinte journalière au plus égale à 20 000 € à compter d’une date fixée par la décision jusqu’à ce qu’il ait été satisfait aux mesures prescrites. » ;

2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le manquement concerne l’inobservation de l’obligation de responsabilité élargie du producteur prévue à l’article L. 541-10, les montants mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont déterminés en tenant compte d’une part, de la quantité annuelle moyenne estimée de produits mis sur le marché par le producteur rapportée à la durée du manquement, et d’autre part, de la contribution financière unitaire maximale établie par les éco-organismes agréés de la filière concernée et, le cas échéant, des coûts de gestion des déchets supportés par les systèmes individuels agréés sur la même filière. » –

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 1075 rectifié, présenté par MM. Longeot et Levi, Mmes Vérien et Férat, MM. Decool et Maurey, Mme Jacquemet, MM. S. Demilly, Moga, Capo-Canellas, Bonnecarrère, Henno, Guerriau et Laugier, Mmes Vermeillet et Billon, M. Menonville, Mme Loisier, M. Prince, Mme Dindar, M. J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, MM. Pellevat, A. Marc, Kern et Le Nay, Mme Gatel, MM. Cigolotti, Delcros, Wattebled, Canévet et Chasseing, Mme Perrot, M. Duffourg et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Après l’article 72 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2212-…. – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, il avise le contrevenant des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu’il encourt. Il l’informe également de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de quarante-huit heures. À l’expiration de cette procédure contradictoire, le maire ordonne le versement d’une amende administrative et met le contrevenant en demeure d’effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation relative aux déchets, en précisant le délai dans lequel ces opérations devront être effectuées.

« Si le contrevenant met en œuvre l’intégralité des opérations prescrites avant la fin du délai fixé dans la mise en demeure, il doit produire un justificatif établissant que les opérations ont été réalisées en conformité avec la réglementation en vigueur. Seule la production de ce justificatif interrompt la procédure des sanctions administratives.

« À l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, si les opérations prescrites n’ont pas été réalisées ou si elles l’ont été partiellement, le maire ordonne le versement d’une astreinte journalière jusqu’à la mise en œuvre de l’intégralité des opérations exigées par la mise en demeure.

« Si l’inaction du contrevenant est à l’origine d’un trouble du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité, le maire fait procéder à l’exécution d’office des opérations prescrites par la mise en demeure, aux frais du contrevenant. Le montant mis à la charge du contrevenant est calculé, à la convenance de la commune, soit sur la base des frais réels, soit par application de forfaits établis en fonction de la quantité et de la difficulté des travaux.

« Le recouvrement des frais engagés par la collectivité s’effectue par l’émission d’un titre de recette auprès du comptable public. »

La parole est à M. Jean-François Longeot.

(Supprimé)

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 1365, présenté par Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des articles 67 et 68 de la présente loi et sur les dispositions introduites par les articles 15 à 20 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Ce rapport présente notamment l’incidence de ces dispositions sur le taux et la nature de la réponse pénale aux infractions prévues par le code de l’environnement et constatées par les agents habilités à cet effet, sur le nombre de condamnations et sur le montant des peines prononcées en matière environnementale. Le cas échéant, ce rapport propose des mesures législatives complémentaires pour assurer une sanction efficace et proportionnée des atteintes à l’environnement.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Benbassa

Cet amendement vise à rétablir l’article 73, dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.

Aux termes de cet article, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de ce projet de loi, un rapport sur l’application des articles 67 et 68 et sur les dispositions introduites par les articles 15 à 20 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Ce rapport doit notamment présenter l’incidence de ces dispositions sur le taux et la nature de la réponse pénale aux infractions prévues par le code de l’environnement et constatées par les agents habilités à cet effet sur le nombre de condamnations et sur le montant des peines prononcées en matière environnementale. Le cas échéant, ce rapport propose des mesures législatives complémentaires pour assurer une sanction efficace et proportionnée des atteintes à l’environnement.

L’évaluation des politiques publiques est tout de même l’une des prérogatives du Parlement. En ce sens, cette disposition est une bonne chose. Nous regrettons une fois de plus que la commission sénatoriale ait supprimé cet article, dont le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite le rétablissement.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

Cet amendement vise à rétablir la demande de rapport évaluant les effets des articles 67 et 68.

Nous avons déjà discuté de cette question. Le Parlement dispose des moyens nécessaires pour procéder lui-même à cette évaluation, et il lui est loisible d’en tirer les conséquences qui s’imposent sur le plan législatif. Il ne semble donc pas opportun à la commission de rétablir cette demande de rapport : avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Barbara Pompili, ministre

Avis favorable.

L’amendement n’est pas adopté.

(Non modifié)

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur son action en faveur de la reconnaissance de l’écocide comme un crime pouvant être jugé par des juridictions pénales internationales. –

Adopté.

(Supprimé)

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 1364, présenté par Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder à une codification à droit constant des dispositions pénales concernant l’ensemble des infractions relatives à l’environnement, de nature législative et réglementaire.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Benbassa

Cet amendement vise à rétablir l’article 75, dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, qui prévoit la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur l’opportunité de procéder à une recodification à droit constant des dispositions pénales concernant les infractions relatives à l’environnement prévues dans les différents codes et textes non codifiés.

Il est utile de se demander si une évolution de notre codification est nécessaire au regard de l’accroissement des dispositions en lien avec la protection de l’environnement. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite donc le rétablissement de cet article 75.

Voilà, mes chers collègues, j’ai fini : je n’ai plus d’amendements !

Rires et applaudissements sur diverses travées.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

Il s’agit une nouvelle fois de rétablir une demande de rapport, cette fois sur l’opportunité de recodifier, à droit constant, les dispositions pénales relatives à l’environnement.

Sur le fond, on perçoit mal l’avantage qu’il y aurait, du point de vue de la lisibilité du droit, à regrouper dans un code unique des dispositions pénales qui tirent les conséquences de la violation de règles posées dans de multiples codes, d’autant que, si le Gouvernement l’estime nécessaire, il lui est loisible de déposer un projet de loi à cette fin, l’exposé des motifs et l’étude d’impact permettant d’en apprécier l’opportunité.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Debut de section - Permalien
Barbara Pompili, ministre

Avis favorable.

L’amendement n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

En conséquence, l’article 75 demeure supprimé.

TITRE VII

priorité

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Dispositions relatives à l’évaluation climatique et environnementale

Le Haut Conseil pour le climat évalue annuellement la mise en œuvre des mesures prévues par la présente loi, au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l’article L. 132-4 du code de l’environnement. Ce rapport d’évaluation est rendu public et fait l’objet d’une réponse du Gouvernement, elle-même rendue publique.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1610 rectifié bis, présenté par MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gouvernance de la stratégie nationale bas-carbone.

Ce rapport étudie la possibilité de confier au haut-commissaire au plan, institué par le décret n° 2020-1101 du 1er septembre 2020, l’organisation de la gouvernance à long terme de la politique climatique fondée sur la stratégie nationale bas-carbone.

À cette fin, le haut-commissaire au plan pourrait assurer la coordination des différents organismes et institutions qui procèdent à l’évaluation de cette stratégie bas-carbone ainsi qu’à celle de la mise en œuvre et du suivi des mesures prévues par la présente loi.

Le haut-commissaire au plan pourrait également s’appuyer sur la lettre de mission transmise par le Premier ministre à chacun des ministères pour qu’ils fixent les orientations et budgets carbone de la stratégie nationale bas-carbone qui les concernent, et pour qu’ils élaborent leur propre feuille de route climat.

Tous les deux ans, le haut-commissariat au plan pourrait convoquer une réunion de pilotage, de suivi des mesures et d’adaptation de la stratégie bas-carbone rassemblant les organismes et institutions susmentionnés, l’ensemble des partenaires sociaux et le ministère de la transition écologique, ainsi que celui de l’économie et des finances.

Cette réunion pourrait viser à s’assurer de la cohérence des objectifs fixés par la politique climatique nationale et leur déclinaison dans les territoires. Elle pourrait également viser à mieux prendre en compte et de manière pluraliste les impacts sociaux à la fois lors de l’élaboration de la stratégie bas-carbone et lors de sa mise en œuvre par confrontation des différents modèles de simulation existants.

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Redon-Sarrazy

Nous estimons que la politique en matière de climat et la stratégie nationale bas-carbone manquent de pilotage et de gouvernance sur le moyen et long terme. Le cabinet I4CE considère que « le principal problème vient du mode de construction et du manque de pilotage de la stratégie. La SNBC est un document technocratique, pas politique. »

Sans pilotage opérationnel partagé de la SNBC, sans coordination de toutes les parties prenantes et sans organismes évaluateurs indépendants, il ne sera pas possible d’atteindre les objectifs que la France s’est fixés en matière de lutte contre le changement climatique.

En effet, il existe aujourd’hui de nombreux organismes publics et privés qui procèdent à l’évaluation de la SNBC : Ademe, I4CE, OFCE, Carbone 4, Iddri, CESE, HCC… Une bonne coordination entre ces organismes permettrait d’assurer un meilleur suivi des mesures prises et des corrections à apporter en termes de budgets carbone, par exemple, pour respecter la trajectoire fixée par la SNBC.

Il est aussi nécessaire d’assurer la cohérence entre le pilotage national et les initiatives décentralisées des acteurs dans les territoires.

Un dialogue entre les différentes parties prenantes est donc nécessaire pour réussir la transition écologique, laquelle suppose la reconversion de nombreux secteurs d’activités.

Enfin, et le mouvement des « gilets jaunes » qui avait conduit au gel de la trajectoire de la contribution carbone en 2019 est là pour nous le rappeler, sans évaluation des impacts sociaux des mesures en termes de pouvoir d’achat, de déplacements ou d’emplois, la transition écologique est condamnée à échouer, faute d’acceptabilité sociale.

Cet amendement vise précisément à répondre à la défaillance du pilotage de la SNBC en demandant au Gouvernement un rapport sur son contenu et sur la possibilité de confier son organisation au haut-commissariat au plan – dont on se demande à quoi il sert – ou à tout autre organisme compétent.

Pour Pierre Massé, le plan devait être un « réducteur d’incertitudes ». Une meilleure gouvernance opérationnelle de la SNBC y contribuerait grandement.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 2182, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Au titre de sa mission d’assistance du Parlement dans l’évaluation des politiques publiques, la Cour des comptes évalue annuellement la mise en œuvre des mesures prévues par la présente loi, avec l’appui du Haut Conseil pour le climat au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l’article L. 132-4 du code de l’environnement. Ce rapport d’évaluation est rendu public et fait l’objet d’une réponse du Gouvernement, elle-même rendue publique.

Un rapport annexé au projet de loi fixant les objectifs en matière de baisse des émissions de gaz à effet de serre prévu à l’article L. 100-1 A du code de l’énergie et donnant lieu à approbation par le Parlement présente le bilan des actions engagées par le Gouvernement, les collectivités territoriales et les entreprises au titre de la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone prévue à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement. Il propose l’évolution des budgets carbone pour garantir l’atteinte des objectifs climatiques de la France.

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - Permalien
Barbara Pompili, ministre

Cet amendement vise à rétablir l’article 76 dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, qui avait fait l’objet d’un large accord transpartisan. Cet amendement vise ainsi à confier à la Cour des comptes la mission d’évaluer annuellement la mise en œuvre du présent texte.

Nous partageons tous l’enjeu et l’intérêt de veiller en toute transparence à la mise en œuvre rapide des mesures prévues dans ce projet de loi. Cette mission d’évaluation relève bien du champ de compétence de la Cour des comptes au titre de l’article 47-2 de la Constitution. En outre, la rédaction n’exclut pas que la Cour se fasse assister sur les questions les plus techniques par le Haut Conseil pour le climat.

Cet amendement tend également à rétablir la production d’un rapport formalisant le bilan des actions engagées par le Gouvernement, les collectivités territoriales et les entreprises au titre de la SNBC à annexer au projet de loi de programmation énergie et climat. Cette première loi de programmation, à adopter avant le 1er juillet 2023, fixera les grands objectifs et les priorités d’action de la politique climatique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique.

Ce rapport-bilan viendra en complément de l’étude d’impact du projet de loi. Il vise à donner au Parlement la visibilité nécessaire sur le chemin parcouru pour appréhender avec réalisme la fixation des objectifs et des priorités d’action pour les années suivantes.

Le Gouvernement est bien évidemment défavorable à l’amendement n° 1610 rectifié bis, dans la mesure où nous souhaitons rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. Je partage toutefois l’idée que le haut-commissaire au plan doit se saisir pleinement des conséquences du dérèglement climatique dans le cadre de son travail prospectif. Ce bouleversement est l’une des lames de fond les plus majeures qui va impacter notre pays au cours du siècle à venir.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

La commission est bien évidemment défavorable à l’amendement n° 1610 rectifié bis, qui tend à la remise d’un rapport.

En ce qui concerne l’amendement n° 2182, je rappelle que la commission a adopté un amendement visant à confier au Haut Conseil pour le climat la mission d’évaluer la mise en œuvre du projet de loi. Je rappelle également que le Président de la République a fait le choix, après la crise des « gilets jaunes », d’investir le HCC d’un rôle spécifique d’évaluation de la mise en œuvre des politiques et mesures publiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de la France. Nous estimons qu’il revient au HCC la responsabilité d’évaluer une loi devant permettre à la France de respecter l’accord de Paris de 2015.

En tout état de cause, le manque de moyens du Haut Conseil ne saurait justifier le recours, à titre principal, à l’expertise de la Cour des comptes. Lors du dernier projet de loi de finances, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable avait d’ailleurs proposé un amendement tendant à augmenter substantiellement les moyens humains du HCC. Nous n’avons pas été écoutés par le Gouvernement, madame la ministre : à lui d’assumer ses choix ! C’est bien le Président de la République qui a souhaité faire du HCC une instance d’expertise climatique.

Par ailleurs, avec la commission des affaires économiques, nous avons souhaité supprimer le deuxième alinéa de l’article 76, qui prévoyait un rapport annexé à la « loi quinquennale » énergétique prévue à compter de 2023. Nous avons considéré que ce rapport était superfétatoire, puisque cette loi doit déjà faire l’objet, tout à la fois, d’une étude d’impact ex ante et d’une évaluation ex post.

Pour ces deux raisons, la commission est défavorable à cet amendement de réintroduction de l’article 76 dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Montaugé

Ne laissons pas de côté, une fois de plus, la question fondamentale de l’évaluation de l’action publique.

Le sujet qui nous occupe depuis le début de l’examen de ce texte est aussi celui de la mobilisation de l’ensemble des citoyens français et de l’ensemble des structures autour et au service de la cause du climat. Cela passera non seulement par de l’information, mais aussi par une implication de chacune et de chacun à titre individuel ou dans le cadre d’organisations spécifiques.

À cet égard, la question de la compréhension, du suivi et, donc, de l’évaluation des actions entreprises, notamment de la stratégie nationale bas-carbone, est essentielle. D’une certaine manière, c’est ce que propose le Gouvernement.

J’ai bien entendu, madame la ministre, que vous souhaitiez mobiliser les compétences de la Cour des comptes à cet effet, comme la Constitution vous y autorise. Il me semble nécessaire de mobiliser également d’autres organismes, et pas seulement le Haut Conseil pour le climat.

Il y a un processus à part entière à structurer pour arriver à suivre la mise en œuvre opérationnelle concrète de l’ensemble des dispositions qui permettront de mieux maîtriser le réchauffement climatique que nous ne l’avons fait jusqu’alors. Cette question est au cœur de la démarche. Je suis intimement persuadé que, si nous passons à côté, si nous restons dans le flou et dans le discours permanent, nous n’arriverons à rien ou à pas grand-chose.

Il faut absolument impliquer les collectivités locales dans ce processus opérationnel. Elles ont un rôle fondamental à jouer, nous le savons tous. Elles doivent être parties prenantes dans ce processus d’évaluation des politiques publiques au service du climat.

J’aurais plutôt tendance à être favorable à l’amendement du Gouvernement, mais je pense que l’amendement n° 1610 rectifié bis, non pas parce que j’en suis l’auteur

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Montaugé

Ces deux amendements sont complémentaires, raison pour laquelle nous ne retirerons pas l’amendement n° 1610 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Même si nous avançons à marche forcée, il me semble important de nous arrêter quelques minutes sur la question capitale de la robustesse de l’évaluation – l’examiner cet après-midi plutôt que lundi soir, en fin de texte, est plutôt intéressant.

Je soutiendrai la proposition du Gouvernement. Sur cet enjeu majeur, les clivages politiques ne comptent pas. Associer la Cour des comptes nous permettra de savoir combien ça coûte, car le Haut Conseil, comme l’a souligné Mme la rapporteure, n’a pas les moyens d’analyser les masses financières pour savoir quelle politique est la plus efficiente en termes de tonnes de CO2.

Les dispositions de l’amendement du Gouvernement ne sont pas antinomiques avec celles de notre collègue Montaugé, mais intéresser la Cour des comptes à la question climatique est vraiment très intéressant : elle pourra nous éclairer sur les mesures efficientes et sur celles qui coûtent cher par rapport au gain de tonnes de CO2.

En commission, nous avons validé l’avis de Mme la rapporteure, mais cet amendement constitue un pas du Gouvernement vers une évaluation robuste. Il serait dommage de ne pas le voter tous ensemble.

L’amendement n’est pas adopté.

L’amendement n’est pas adopté.

L’article 76 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 127, présenté par MM. Dantec, Gontard, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 76

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Haut Conseil pour le climat remet au Gouvernement et au Parlement, un rapport sur les mesures à prendre au niveau national, en cohérence avec le cadre européen, pour que la France atteigne l’objectif de réduction de 55 % d’émissions de gaz à effet de serre en 2030.

Ce rapport est rendu public et fait l’objet d’une réponse du Gouvernement, elle-même rendue publique.

La parole est à M. Ronan Dantec.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Cet amendement, qui concerne également la question extrêmement importante de l’évaluation, fait écho à ce que nous avons voté tous ensemble voilà deux semaines, au début de l’examen de ce texte. Il s’agit de savoir comment la France peut atteindre l’objectif européen d’une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55 % en 2030.

Nous savons tous que ce texte, dans sa rédaction actuelle, ne nous permet pas de tenir cet objectif. Nous serons donc obligés, quand nous voterons la loi de programmation pluriannuelle de l’énergie en 2023, de renforcer encore les mesures législatives que nous prenons.

Nous vous proposons de demander tout de suite au Haut Conseil pour le climat – qui serait alors tout à fait dans son rôle prospectif – de nous soumettre plusieurs scenarii pour tenir cet objectif de réduction. Nous aurions ensuite un débat politique entre nous pour trancher.

Il suffit de regarder le compte à rebours pour comprendre que le Haut Conseil doit s’y mettre tout de suite si nous voulons avoir le temps législatif nécessaire pour préparer la PPE et la nouvelle SNBC.

Debut de section - Permalien
Barbara Pompili, ministre

Vous souhaitez que le HCC remette un rapport au Gouvernement et au Parlement. Or le Haut Conseil n’a pas vraiment un rôle prospectif.

Vous le savez, la Commission européenne présentera un paquet législatif mi-juillet – le 14 juillet, d’après les informations dont nous disposons. Cela n’impliquera pas nécessairement une réduction nette de 55 % des émissions de gaz à effet de serre pour la France, puisque tout dépendra de la répartition entre les États membres et des efforts qui auront déjà été accomplis.

Cet ensemble législatif donnera le nouveau contexte par secteur et par État membre, qui permettra d’évaluer la part de la France. Ainsi, l’objectif fixé à la France dépendra de l’issue des négociations sur la répartition de l’effort entre les secteurs et les différents États membres. Bien évidemment, la France se mobilisera pour faire sa pleine et juste part de cet effort.

Il serait anticipé de quantifier cet objectif dès aujourd’hui dans la loi. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement. Bien entendu, mon ministère est au travail, pour voir quels leviers nous pouvons actionner pour atteindre des objectifs plus ambitieux.

L’amendement n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 522 rectifié, présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 76

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Haut Conseil pour le climat évalue, tous les trois ans, l’action des collectivités territoriales en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’adaptation au changement climatique, au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l’article L. 132-4 du code de l’environnement.

Ce rapport s’appuie sur les réductions d’émissions de gaz à effet de serre du territoire évaluées suivant les méthodes prévues à l’article 190 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il analyse la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux de l’article L. 229-26 du code de l’environnement et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales et dresse un bilan du soutien apporté par l’État à l’action des collectivités territoriales notamment dans le cadre des contrats de plan État-Régions, prévus à l’article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification et des contrats de relance et de transition écologique.

Ce rapport d’évaluation est rendu public et fait l’objet d’une réponse du Gouvernement, elle-même rendue publique.

La parole est à M. Ronan Dantec.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Cet amendement s’inscrit en cohérence avec ce que nous avons adopté au début de l’examen de ce texte, à savoir la mise en place d’une dotation climat pour les collectivités territoriales, afin de financer le coût d’animation des plans climat-air-énergie territoriaux et du volet énergie des Sraddet. Je rappelle qu’il n’y a jamais eu de transfert de financement pour que les collectivités puissent assumer cette compétence obligatoire. Nous avons souvent voté à l’unanimité une telle mesure – c’est un classique du Sénat –, qui a notamment été portée par Christine Lavarde et Jean-François Husson.

Ce vote n’est pas un chèque en blanc pour les collectivités territoriales. En effet, nous manquons cruellement d’une évaluation de leur action. C’est pourquoi nous proposons que le Haut Conseil l’évalue tous les trois ans – pas tous les trois mois ! –, notamment pour ce qui concerne la réalité des baisses d’émissions de gaz à effet de serre.

L’amendement fait référence à la méthode simplifiée de mesure des émissions des territoires que nous avons votée – c’est désormais l’article 190 de la loi du 17 août 2015. Je ne suis pas sûr que l’État ait fourni cette comptabilisation simplifiée depuis lors.

Quoi qu’il en soit, cette évaluation est extrêmement importante. Les émissions de gaz à effet de serre sont très liées à la vie quotidienne. À cet égard, les décisions des collectivités territoriales sont centrales. Si nous ne la plaçons pas au cœur notre stratégie, nous n’atteindrons pas nos objectifs.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

Le dispositif que vous proposez, sur lequel je ne reviendrai pas, car vous l’avez amplement expliqué, nous semble beaucoup plus opérationnel que celui qui a été voté à l’Assemblée nationale.

L’avis est donc favorable.

Debut de section - Permalien
Barbara Pompili, ministre

Vous souhaitez que le Haut Conseil pour le climat remette un rapport évaluant l’action des collectivités territoriales en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’adaptation au changement climatique. Votre demande me semble déjà satisfaite.

En application de l’article 68 de la loi Énergie-climat, le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport concernant la contribution des PCAET et des Sraddet aux politiques de transition écologique et énergétique – il sera remis au Parlement d’ici à la fin de l’année.

En outre, le Gouvernement a déposé un amendement visant à rétablir l’article 77 du projet de loi que nous examinons. Cet article prévoit la mise en place par les collectivités d’un observatoire des actions qu’elles conduisent pour mettre en œuvre la stratégie bas-carbone. Il est également prévu que le HCC émette un avis sur la base des travaux de cet observatoire.

Pour ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement au profit de l’amendement n° 2183 du Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Mme Borne nous a déjà promis, ici même, un rapport pour la fin de l’année dernière. Nous sommes heureux d’apprendre que l’échéance se rapproche… Je rappelle néanmoins que nous avons voté cette loi en 2015 !

Mme la rapporteure l’a dit, notre proposition est beaucoup plus souple que la création d’un énième observatoire. En outre, nous confions l’évaluation au Haut Conseil, dont c’est le rôle.

J’ai l’impression que, en termes d’économies de moyens de l’action publique, notre proposition est plutôt meilleure. Je maintiens donc mon amendement.

L’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 76.

(Supprimé)

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 2183, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les collectivités territoriales, représentées par les membres du collège d’élus assurant la représentation des collectivités territoriales créé au sein du Conseil national de la transition écologique en application de l’article L. 133-4 du code de l’environnement, mettent en place un observatoire des actions qu’elles conduisent et des engagements qu’elles prennent pour mettre en œuvre la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone prévue à l’article L. 222-1 B du même code.

Au moins tous les trois ans, ce suivi fait l’objet d’un rapport transmis au Parlement après l’avis du Haut Conseil pour le climat, au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l’article L. 132-4 dudit code.

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - Permalien
Barbara Pompili, ministre

Par cet amendement, il s’agit de rétablir l’article 77 dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, qui a fait l’objet d’un large accord transpartisan, comme l’ensemble du titre VII.

Cet amendement vise à ce que les collectivités territoriales, représentées par les membres du collège d’élus assurant la représentation des collectivités territoriales créé au sein du CNTE, mettent en place un observatoire des actions qu’elles conduisent et des engagements qu’elles prennent pour mettre en œuvre la stratégie nationale bas-carbone. Il s’inscrit dans l’esprit des travaux réalisés dans le cadre de la Convention citoyenne pour le climat, qui a proposé de renforcer et de centraliser l’évaluation et le suivi des politiques publiques en matière environnementale et qui a souligné la nécessité de disposer d’un organisme indépendant à l’égard de l’État.

Cet observatoire permettra d’opérationnaliser la SNBC, en impliquant tous les acteurs dans la lutte contre le réchauffement climatique et en créant un cadre légal unifié. Il rendra ainsi beaucoup plus visible la part prise par les collectivités dans la transition écologique pour la valoriser.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

La commission est défavorable à cet amendement, dans la mesure où il nous semble satisfait par l’amendement n° 522 rectifié que nous venons d’adopter.

L’amendement n’est pas adopté.

(Supprimé)

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 2184, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au plus tard le 1er janvier 2023, pour chaque secteur fortement émetteur de gaz à effet de serre, une feuille de route est établie conjointement par les représentants des filières économiques, le Gouvernement et les représentants des collectivités territoriales pour les secteurs dans lesquels elles exercent une compétence. Dans le respect de l’article L. 151-1 du code de commerce, cette feuille de route coordonne les actions mises en œuvre par chacune des parties pour atteindre les objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de collectivités carbone prévus à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement.

Les travaux visant la décarbonation d’un secteur conduits par les instances de concertations existantes, en particulier les comités stratégiques de filières, satisfont le cas échéant cette disposition.

Au moins tous les trois ans, le Gouvernement rend compte de l’avancée de ces travaux au Parlement, après l’avis du Haut Conseil pour le climat, au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l’article L. 132-4 du même code.

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - Permalien
Barbara Pompili, ministre

Comme l’amendement précédent, l’amendement n° 2184 vise à rétablir les dispositions du titre VII, issues, je le répète, d’un large accord transpartisan à l’Assemblée nationale. Il tend à réintroduire l’article 78, qui prévoit l’élaboration de feuilles de route sectorielles et multipartites, en impliquant pleinement les secteurs les plus émetteurs dans la lutte contre le réchauffement climatique.

Au travers de ce mécanisme de feuilles de route sectorielles, les députés avaient fait le choix de la responsabilisation de toutes les parties prenantes, en créant un cap de négociation, dans laquelle les divers acteurs concernés pouvaient prendre des engagements pour atteindre collectivement l’objectif de baisses d’émissions du secteur. Il s’agit bien là de travailler sur la synergie entre les actions des uns et des autres, afin de surmonter les éventuels freins et blocages qui limiteraient l’atteinte de nos objectifs climatiques communs.

Le fait que le Sénat ait souhaité supprimer cette disposition, qui visait à une plus grande flexibilité et adaptation de la mise en œuvre de la SNBC m’interroge, puisque c’est exactement ce que les acteurs demandent, à savoir plus de flexibilité et de synergies.

La rédaction de cet amendement n’est pas parfaitement identique à ce qui a été voté par l’Assemblée nationale, afin de garantir parfaitement le respect du secret des affaires. Il est également précisé que la disposition ne vient pas dupliquer les feuilles de route climat qui seraient déjà adoptées dans des instances de concertation existantes, comme les comités stratégiques de filières. Elle s’appliquera en revanche aux secteurs les plus émetteurs n’ayant pas encore adopté de feuille de route climatique.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

Avec la commission des affaires économiques, saisie pour avis, nous avons considéré que le pouvoir exécutif n’avait nullement besoin du mandat du Parlement pour engager des échanges avec les parties prenantes des filières économiques et les représentants des collectivités territoriales, qui plus est dans la perspective de mettre au point des feuilles de route, dispositif par nature non normatif. C’est pourquoi nous avons supprimé l’article 78.

Ne rendons pas cette loi encore plus bavarde qu’elle ne l’est ! La commission est donc défavorable à cet amendement.

L’amendement n’est pas adopté.

Le Gouvernement remet, avant le 31 décembre 2022, un rapport sur les moyens d’améliorer l’évaluation de l’impact environnemental et climatique des projets de loi.

Dans la perspective de compléter les études d’impact des projets de loi de nouveaux indicateurs multicritères, ce rapport propose également une méthodologie permettant d’établir la valeur monétaire des aménités environnementales et des services rendus par les écosystèmes présents sur le territoire national. –

Adopté.

(Non modifié)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation et les référentiels relatifs à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public ainsi que sur les pratiques d’application, dans le but de proposer des préconisations d’adaptation. –

Adopté.

(Non modifié)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2022, un rapport sur les métiers et compétences en tension en rapport avec la transition écologique, sur l’offre de formation professionnelle initiale et continue à ces métiers et compétences et sur l’opportunité que présente le déploiement des écoles de la transition écologique pour répondre au besoin de formation professionnelle identifié. –

Adopté.

(Supprimé)

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui propose des pistes relatives à l’affectation du produit des sanctions pénales définies aux articles L. 173-3, L. 173-3-1, L. 218-11, L. 218-34, L. 218-48, L. 218-64, L. 218-73, L. 218-84, L. 226-9, L. 331-26, L. 331-27, L. 341-19, L. 415-3, L. 415-6, L. 432-2 et L. 432-3 du code de l’environnement, au titre III du livre II du même code et à l’article L. 512-2 du code minier à des actions de remise en état rendues nécessaires par des atteintes à l’environnement. –

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 305 rectifié est présenté par MM. Requier, Corbisez, Bilhac, Cabanel et Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol et Roux, Mme M. Carrère et M. Guérini.

L’amendement n° 732 rectifié est présenté par Mme Préville, M. Jeansannetas, Mme Meunier, M. Bourgi, Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Pla, Mme Jasmin, M. Devinaz, Mme Bonnefoy, M. Michau et Mme Conway-Mouret.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 83

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de définir les modalités d’une contribution affectée à toute personne qui produit, vend ou importe des produits contenant un ou plusieurs micropolluants.

Sont considérés comme des micropolluants, au sens de cet article :

1° Les substances mentionnées à l’annexe 8 de l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;

2° Les substances mentionnées au tableau 24 de l’annexe II et aux tableaux 25 à 30 de l’annexe III de l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement ;

3° Les substances mentionnées par la décision d’exécution UE 2018/840 de la Commission du 5 juin 2018 établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l’échelle de l’Union dans le domaine de la politique de l’eau en vertu de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2015/495 de la Commission.

II. – Le rapport étudie les scénarios de taxation sur les personnes mentionnées au I, notamment un élargissement de la redevance pour pollution diffuse perçue par les Agences de l’eau. Le rapport définit également les besoins de soutien financier des collectivités pour mener des actions préventives et curatives pour lutter contre les micropolluants via les services publics de gestion de l’eau. Enfin le rapport étudie les mécanismes de perception de la contribution et de redistribution de la contribution.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 305 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Requier

Cet amendement vise à établir un rapport évaluant les modalités de contribution des metteurs sur le marché de produits contenant des micropolluants, y compris les produits du quotidien. Ces produits sont nocifs pour l’environnement et la santé. Ils font l’objet de listes de vigilance en France et au sein de l’Union européenne.

Ce rapport permettrait d’appliquer enfin le principe « pollueur-payeur » et d’examiner la pertinence d’un éventuel élargissement de la redevance pour pollutions diffuses perçue par les agences de l’eau. Ces nouvelles ressources pourraient financer la lutte contre les micropolluants. Une telle redevance pourrait en outre inciter les industriels à une écoconception de leurs produits.

Tel est l’objet de cet amendement, que ma collègue Angèle Préville, qui est la grande spécialiste du sujet, s’apprête très certainement à développer.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 732 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Ces micropolluants peuvent être des métaux lourds, des plastifiants, des pesticides ou des médicaments. Ils sont présents dans des concentrations très faibles, mais ont des effets très importants sur la santé, parce qu’ils sont toxiques et non biodégradables. À ce titre, ils donnent lieu à des phénomènes de bioaccumulation, c’est-à-dire des accumulations dans les tissus de l’organisme.

Actuellement, en Europe, 110 000 substances chimiques circulent dans notre environnement. Même à dose très faible, elles peuvent avoir des effets très importants sur notre santé, M. Requier l’a dit. Elles engendrent des effets négatifs sur les organismes vivants. Je pense notamment aux perturbateurs endocriniens, qui interfèrent avec nos hormones, s’y substituent et les empêchent d’agir, ce qui a des effets sur la fertilité, la glande thyroïde et peut provoquer des cancers.

Les sources sont l’eau, l’alimentation et les produits manufacturés.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

Ces deux amendements identiques visent à la remise d’un rapport, afin d’évaluer les modalités de contribution des metteurs sur le marché de produits contenant des micropolluants aquatiques.

Par principe, je ne suis pas favorable aux demandes de rapport. Si le législateur souhaite se saisir d’une question, il dispose d’autres moyens plus efficaces, pour articuler contrôle et législation.

L’avis est donc défavorable.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport six mois après la promulgation de la présente loi sur la stratégie nationale permettant d’atteindre l’objectif de réduction de prélèvements d’eau de 10 % en 5 ans et de 25 % en 15 ans au niveau national issu de la seconde phase des Assises de l’eau en juillet 2019 « Un nouveau pacte pour faire face au changement climatique ».

Ce rapport établit comment l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs prendraient en compte cette stratégie de réduction des prélèvements d’eau dans leurs documents de planification et de programmation qui ont des incidences significatives sur les consommations d’eau, y compris les documents d’urbanisme. –

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 342 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia, M. Karoutchi, Mme Deroche, MM. Piednoir et Klinger, Mme Drexler, M. Cambon, Mme Lassarade, M. Paul, Mme Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Pluchet, M. Savary, Mmes Bellurot et Delmont-Koropoulis, MM. Le Rudulier, Allizard et Houpert, Mmes Imbert et Di Folco et MM. Sido, Milon et Rapin, est ainsi libellé :

Après l’article 84

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La présente loi fait l’objet d’un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximal de cinq ans à compter de sa promulgation.

Elle fait l’objet, dans un délai de quatre ans, d’une évaluation de son application par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Je partage l’opinion de notre collègue Dantec : des rapports, on en a beaucoup demandé, on n’en a pas beaucoup reçu et on en a peu examiné.

L’objet de cet amendement est simple : prévoir un nouvel examen de la présente loi par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans, avec une évaluation par l’Opecst dans quatre ans. Cela permettrait au Parlement de contrôler pour de bon l’application de la loi que nous nous apprêtons à voter.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

Je comprends la préoccupation des auteurs de cet amendement, qui vise à prévoir un nouvel examen par le Parlement de cette loi, dans un délai maximal de cinq ans à compter de sa promulgation. Il est également prévu que l’application du texte fasse l’objet d’une évaluation par l’Opecst.

Si nous avons souhaité confier au HCC la responsabilité d’évaluer l’application de la loi, rien n’empêche pour autant que des structures parlementaires se saisissent parallèlement de cette tâche. Faut-il pour autant inscrire cette disposition dans le dur de la loi ? Cela ne me semble pas opportun.

Par ailleurs, pourquoi confier cette mission à l’Opecst et non pas, par exemple, aux commissions permanentes du Parlement ?

Même si je partage l’intention des auteurs de l’amendement, j’émets quelques réserves sur son contenu. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 342 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 738 rectifié, présenté par Mmes Préville, Monier, Rossignol, Jasmin et Conway-Mouret, est ainsi libellé :

Après l’article 84

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une autorité de sûreté chimique dans le but d’évaluer, de suivre et de contrôler l’utilisation de la chimie dans tous les secteurs d’activité concernés.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Cet amendement vise à lancer la réflexion sur la nécessité de créer, à l’instar de l’Autorité de sûreté nucléaire, une autorité de sûreté chimique, dont les missions seraient d’évaluer et d’assurer le suivi des incidents et accidents, d’émettre des préconisations à toute entreprise faisant usage de produits chimiques, y compris dans le domaine agroalimentaire ou l’agriculture.

Nous avons tous en mémoire les accidents liés au stockage de produits chimiques et même au fonctionnement de certaines entreprises, comme AZF en 2001, Lubrizol plus récemment. Je pense également à tous ces accidents à plus petite échelle. Cela montre qu’une surveillance accrue serait bienvenue pour une meilleure sûreté concernant l’emploi de ces matières chimiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

Cet amendement vise à introduire une énième demande de rapport au sein de ce projet de loi. Nous disposons d’autres moyens pour évaluer l’opportunité de créer cette autorité de sûreté chimique.

Par ailleurs, d’autres établissements publics et autorités interviennent déjà sur ce sujet. Je vous le rappelle, nous avons créé voilà quelques minutes, à l’article 71, un bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels et technologiques. Cet organisme pourra s’occuper des risques chimiques et des accidents qui s’y rapportent, qui seront, nous l’espérons, peu nombreux.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Les dispositions prévues par cet amendement ne sont pas incompatibles avec la création du bureau d’enquêtes. Il s’agit en effet d’agir en amont, en exerçant une surveillance, comme le fait l’ASN sur toutes les activités ayant recours au nucléaire, y compris la radioprotection, c’est-à-dire l’usage médical.

Quoi qu’il en soit, je retire l’amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 738 rectifié est retiré.

L’amendement n° 742 rectifié, présenté par Mme Préville, M. Cozic et Mmes Monier, Rossignol, Jasmin et Conway-Mouret, est ainsi libellé :

Après l’article 84

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un Observatoire des sols en vue de documenter la qualité et les évolutions des sols pour mieux protéger ces derniers.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Cet amendement a pour objet d’envisager la création d’un observatoire des sols en vue de documenter la qualité et les évolutions de ces derniers, afin de mieux les protéger à l’avenir. Les sols sont notre richesse, notre avenir et la vie.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Martin

Ma réponse ressemblera à celle que je viens de faire à propos de l’amendement précédent. Il s’agit en effet d’une demande de rapport au Gouvernement. Nous avons adopté plusieurs amendements traduisant des propositions de rapport de la commission d’enquête du Sénat.

Là encore, plusieurs établissements publics interviennent sur cette problématique. Je pense notamment à l’Ademe, ainsi qu’aux services d’administration centrale.

Pour ces raisons, ma chère collègue, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Debut de section - Permalien
Barbara Pompili, ministre

La capitalisation des données relatives aux matières organiques issues du recyclage appliquées sur les zones agricoles et au suivi de la qualité des terres ayant reçu ces matières constitue déjà une action du volet agricole de la feuille de route économie circulaire. En février 2020 a ainsi été intégrée au Géoportail de l’IGN une nouvelle carte, qui donne la description des différents types de sols.

Le travail se poursuit, pour être encore plus précis, grâce notamment aux travaux du groupement d’intérêt scientifique sur les sols associant différents partenaires, dont l’Inrae.

Le rapport que vous demandez ne paraît donc pas nécessaire. Pour l’instant, la priorité doit être de conduire à leur terme les actions déjà engagées en la matière. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 742 rectifié est retiré.

L’amendement n° 718 rectifié, présenté par Mmes Préville, Monier, Jasmin et Conway-Mouret, est ainsi libellé :

Après l’article 84

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’intégrer dans tout projet de loi une partie consacrée à l’évaluation des dispositions dudit projet au regard des objectifs de développement durable.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Au cours de l’agenda 2030, dix-sept objectifs de développement durable, les ODD, ont été fixés. Ils couvrent l’intégralité des enjeux de développement durable dans tous les pays, tels que le climat, la biodiversité, l’énergie, l’eau, la pauvreté, l’égalité des genres, la prospérité économique ou encore la paix, l’agriculture, l’éducation.

À l’instar des études d’impact devenues obligatoires pour chaque projet de loi examiné par le Parlement, il est aujourd’hui indispensable de rendre obligatoire une partie consacrée aux ODD que la France s’est engagée à atteindre d’ici à 2030. Cette partie aurait pour fonction de reprendre une à une les dispositions du projet de loi et d’indiquer, pour chacune d’entre elles, l’ODD ou les ODD auxquels elle est censée répondre. Cela serait très positif et nous permettrait d’avoir une lisibilité toute simple sur chaque projet de loi. À chaque article, il serait indiqué à quel ODD il répond.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

Les objectifs de développement durable doivent effectivement constituer une boussole dans la conduite de nos politiques publiques. Il est certain que nous devons nous appuyer plus largement sur cet outil, notamment dans l’élaboration des politiques publiques.

Faut-il pour autant intégrer dans tout projet de loi une partie consacrée à l’évaluation des dispositions dudit projet au regard des objectifs de développement durable ? Je suis quelque peu dubitative, car il me semble que le caractère systématique ne ferait qu’entraîner de la lourdeur administrative, parfois même aux dépens de la qualité du reste des études d’impact, qui, souvent, n’est pas au rendez-vous.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

Debut de section - Permalien
Barbara Pompili, ministre

Votre assemblée a approuvé le 17 mai dernier le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Son article 2 prévoit qu’avant le 1er juin de chaque année le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur la cohérence des politiques publiques françaises avec les objectifs de développement durable adoptés en 2015 par les Nations unies.

Ces dispositions apportent une réponse à l’évaluation des politiques publiques au regard des ODD. Considérant que votre amendement est satisfait, madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir le retirer.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Oui, je le maintiens.

Préciser à quel ODD répond chaque article améliorerait la lisibilité des politiques publiques et offrirait un bon moyen de communication à destination de nos concitoyens. Cela montrerait notre volonté de respecter ces objectifs de développement durable.

L’amendement n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 739 rectifié, présenté par Mme Préville, M. Kerrouche et Mmes Monier, Rossignol, Jasmin et Conway-Mouret, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 84

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un Conseil scientifique unique et pluridisciplinaire en capacité d’apporter au Gouvernement une expertise scientifique face à toute crise notamment celles provoquées par le dérèglement climatique.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre….

Dispositions relatives à la gestion des conséquences du dérèglement climatique

La parole est à Mme Angèle Préville.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Cet amendement a pour objet d’envisager la mise en place d’un conseil scientifique unique, à l’instar de ce qui peut exister dans les pays anglo-saxons.

Dans ces pays, un groupe de scientifiques appartenant à toutes les disciplines est mobilisable dès la survenue d’un accident ou au commencement d’une crise. Cet organe est chapeauté par un scientifique en chef – je pense à cet égard au scientifique en chef du Québec, que nous avons auditionné à l’Opecst – capable de mobiliser tous les chercheurs dont il a besoin pour documenter la crise en question et conseiller le Gouvernement.

Plutôt que d’envisager la mise en place d’un conseil scientifique uniquement en cas de crise grave et, donc, avec un délai de réponse, il serait plus pertinent de prévoir ce type d’instance pérenne et susceptible de se rendre disponible immédiatement.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

Il ne me semble pas opportun de multiplier les instances d’expertise sur le climat. Le morcellement des moyens contribue souvent à l’affaiblissement des structures.

Pour cette raison, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Barbara Pompili, ministre

Madame la sénatrice, je comprends évidemment le sens de votre appel et je partage la nécessité de s’appuyer sur l’expertise scientifique pour anticiper les crises, y répondre et, d’une manière générale, pour alimenter un débat fondé sur des analyses scientifiques plutôt que sur des préjugés. Or, l’exemple de la crise sanitaire le démontre, l’exécutif est en mesure de réunir très rapidement un conseil scientifique pour éclairer ses décisions. Je ne vois pas l’urgence qui obligerait à mettre en place ce que vous souhaitez.

Par ailleurs, je tiens à le souligner, pour ce qui concerne le climat, le Haut Conseil pour le climat a pour mission de conseiller les décideurs politiques sur les orientations de moyen et long terme, d’évaluer l’action climatique française et de recommander, le cas échéant, des actions correctrices.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Je le précise, ce conseil scientifique pourrait être constitué, par exemple, de directeurs de laboratoire, mais qui continueraient à travailleur dans leur laboratoire. Simplement, en cas de survenue d’une crise majeure, ils pourraient être, comme c’est le cas dans les pays anglo-saxons, mobilisés à la minute même, pour pouvoir faire connaître leur expertise et dire ce qu’il serait bon de faire.

L’amendement n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Madame la ministre, mes chers collègues, compte tenu du nombre d’amendements restant à examiner, il a été décidé, en accord avec le Gouvernement et les commissions, que nous arrêterons nos travaux de ce jour juste avant l’article 49 du projet de loi. Il nous reste donc 73 amendements à examiner.

À la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La séance est reprise.

TITRE IV

SE LOGER

Chapitre III

Lutter contre l’artificialisation des sols en adaptant les règles d’urbanisme

Nous reprenons le cours normal de la discussion des articles.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Blanc

Avant de débuter l’examen des amendements, je souhaiterais dire un mot des travaux qu’a menés la commission et saluer à ce titre mes collègues Christian Redon-Sarrazy et Anne-Catherine Loisier.

Cette partie du projet de loi touche directement au cœur de l’une des compétences des élus locaux : la capacité de définir leur propre projet de territoire. Cette compétence me tient particulièrement à cœur, alors que nous débutons en parallèle l’examen du projet de loi 4D, qui promet justement la décentralisation et la différenciation.

La proposition que nous fait le Gouvernement dans ce chapitre est la suivante : un double objectif de réduction de l’artificialisation des sols avec, d’une part, une réduction de moitié du rythme d’artificialisation en dix ans et, de l’autre, une cible de zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050.

Le cœur du dispositif rend obligatoire l’intégration de ces objectifs dans les documents de planification des collectivités. Pour résumer cette mécanique complexe, les Sraddet devront inscrire cet objectif de réduction d’au moins 50 % du rythme d’artificialisation, ainsi qu’une trajectoire par période décennale, et prévoir une répartition entre les différentes parties du territoire régional. La région fixera donc aux collectivités de niveau inférieur des objectifs chiffrés de réduction, charge ensuite aux SCoT et aux PLU de les traduire.

La commission a jugé, et j’en suis moi-même convaincu, que cette approche centralisée, uniforme et prescriptive n’était pas la bonne. Pour autant, comprenez bien, madame la ministre, que nous partageons votre ambition de lutter contre l’étalement urbain et la dégradation des sols. Les collectivités sont d’ailleurs déjà fortement engagées, la plupart du temps, dans cet effort, et les outils sont en partie déjà là.

Avant-hier, en séance publique, sur le chapitre consacré aux transports, la ministre Emmanuelle Wargon disait : « La condition de l’acceptabilité des décisions, c’est la différenciation territoriale. » C’est cette acceptabilité, cette différenciation que notre commission a tenté d’insuffler aux chapitres relatifs à l’artificialisation des sols.

Nous avons d’abord replacé le Sraddet dans son rôle d’orientation générale. Nous ne souhaitons pas en faire un grand répartiteur des droits à construire, au mépris de la compétence des communes et des EPCI en matière d’urbanisme. Nous avons donc souhaité que les SCoT et les PLU puissent avoir une plus grande marge de manœuvre dans la manière dont ils déclinent l’orientation régionale.

Nous avons ensuite renforcé la territorialisation au niveau infrarégional en encadrant les critères qui permettront aux collectivités de justifier leurs propres objectifs : les enjeux propres à la ruralité, les besoins économiques, les trajectoires passées, les projets au service de tout un territoire.

En parallèle et en contrepartie de cette plus grande flexibilité, nous avons souhaité montrer que les collectivités agissaient en responsabilité, en renforçant la logique de bilan et d’évaluation des documents d’urbanisme.

Je pense que nous pouvons tous, sur l’ensemble des travées, nous retrouver dans ces objectifs de territorialisation et de différenciation sans qu’ils mettent aucunement en péril, madame la ministre, l’ambition que nous partageons.

Debut de section - Permalien
Barbara Pompili, ministre

Je tiens à remercier, avant de commencer ce chapitre, les sénateurs et sénatrices d’avoir choisi d’aller dans le sens de la réduction du rythme d’artificialisation des sols. Je salue en ce sens le travail du rapporteur pour avis et de la présidente de la commission des affaires économiques, ainsi que la majorité sénatoriale.

Je rappelle l’objectif de ce chapitre : entamer une réduction ambitieuse, de 50 %, du rythme d’artificialisation des sols et, surtout, le faire de façon opérationnelle. Vous le savez, l’artificialisation des sols est un fléau, dont nous payons le prix très régulièrement. Malheureusement, les dernières inondations que nous avons connues sur notre territoire montrent le travail qui reste à accomplir.

Je sais l’attachement des collectivités et des exécutifs locaux que vous représentez à leur pouvoir décisionnaire en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire. J’y suis également très attachée, comme le Gouvernement. Nous ne cherchons pas dans cette loi à imposer une forme de centralisme en matière d’aménagement du territoire. Au contraire, nous confions aux différents échelons territoriaux la mission de mettre en œuvre et d’atteindre notre objectif national de façon cohérente, avec l’ensemble des dimensions de l’aménagement du territoire.

Ce volet du projet de loi est très technique, mais c’est la condition sine qua non pour que ses dispositions soient opérationnelles. De fait, il y a encore de l’espace pour améliorer la clarté de certaines dispositions.

Afin de préserver l’ambition écologique du texte, il est important pour le Gouvernement de redire quelles sont ses priorités.

Il est essentiel d’avoir une définition claire et opérationnelle de l’artificialisation. Le Gouvernement présentera un amendement à l’article 48 visant à fonder la définition sur l’altération durable des sols et à préciser les modalités de décompte des objectifs dans les documents de planification.

Il est également primordial de s’assurer que le dispositif proposé permette de territorialiser l’objectif d’une baisse de 50 % en tenant compte, monsieur le rapporteur pour avis, des disparités territoriales des grands projets qui peuvent intervenir, mais sans affaiblir notre ambition. Des améliorations peuvent encore être trouvées à la faveur de la navette parlementaire ou en vue de la commission mixte paritaire.

Nous portons aussi le rétablissement de la mesure de simplification de la mise en œuvre des boni de constructibilité pour favoriser la densification ciblée en zone tendue, à l’article 51 bis A.

Enfin, concernant le sujet de l’urbanisme commercial, je redis clairement l’avancée majeure que représentent les articles 52 et 52 bis : l’interdiction stricte de tout nouveau centre commercial sur des terres agricoles ou naturelles de plus 10 000 mètres carrés et la mise en place d’un système de dérogations contraignant pour les surfaces de moins de 10 000 mètres carrés.

Je rappelle que le Gouvernement est extrêmement attentif au sujet des entrepôts de e-commerce, qui posent des questions d’équité fiscale, de mode de consommation et de modèle de société, mais aussi d’aménagement du territoire. C’est pourquoi la méthode que nous privilégions s’appuie, là encore, sur les territoires et la stratégie qu’ils déploient dans leurs documents de planification.

Je ne doute pas que la qualité de nos débats à venir sur ces sujets essentiels pour les territoires et leur contribution à l’atténuation du changement climatique et à la résilience permettront d’avancer vers ces objectifs que nous partageons.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 298 rectifié, présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Avant la section 1 : Dispositions de programmation

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions relatives à la lutte contre l’artificialisation des sols prévues par le chapitre III du titre IV de la présente loi ne s’appliquent pas aux communes de moins de 2 000 habitants dont 90 % de la superficie communale est constituée d’espaces naturels ou de zones agricoles.

La parole est à M. Henri Cabanel.

Debut de section - PermalienPhoto de Henri Cabanel

Le présent amendement de notre collègue Christian Bilhac vise à exonérer des obligations relatives à la lutte contre l’artificialisation des terres les communes des territoires ruraux et, plus particulièrement, celles de moins de 2 000 habitants dont 90 % de la superficie est consacrée aux activités agricoles ou encore constituée d’espaces naturels.

Il serait contraire à l’esprit de la loi d’obliger ces communes à renoncer à des projets utiles pour leurs habitants et pour l’attractivité de leur territoire, alors qu’elles sont foncièrement ancrées en pleine nature et, partant, les plus respectueuses de l’environnement. Aussi, il convient de ne pas pénaliser des territoires qui étaient jusque-là vertueux en termes de consommation d’espaces naturels. Les objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation bénéficieront avant tout aux grandes villes.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Blanc

Cet amendement vise à dispenser de l’application de la totalité de ce chapitre de loi relatif à l’artificialisation les petites communes rurales. Il cible les communes de moins de 2 000 habitants dont 90 % de la superficie est constituée d’espaces naturels ou agricoles.

La spécificité des communes très rurales nous tient tous particulièrement à cœur, et je ne fais pas exception à la règle. Durant tout l’examen de ce texte, vous verrez, mes chers collègues, que notre commission a veillé à la prendre en compte. J’ai également travaillé avec nos collègues actifs sur les sujets de ruralité afin de mieux intégrer la ruralité au texte initial. Cependant, la commission n’a pas souhaité exclure purement et simplement ces communes du champ des dispositions sur lesquelles nous nous penchons aujourd’hui.

D’abord, certaines dispositions de ce chapitre sont favorables aux communes, quelles qu’elles soient, notamment celles concernant la simplification ou les extensions des ORT. D’autres sont plus générales que la seule « zéro artificialisation nette », comme le moratoire sur les grandes surfaces.

Ensuite, la grande majorité des petites communes rurales ciblées sont soumises au régime du règlement national d’urbanisme (RNU) : elles n’ont pas de document d’urbanisme et ne seront donc pas soumises aux objectifs chiffrés, au durcissement de certaines règles du PLU, aux obligations rédactionnelles.

Enfin, la commission a modifié le texte tout au long de ce chapitre pour garantir la territorialisation et la différenciation, notamment en prenant en compte les enjeux ruraux ou la spécificité des communes déjà soumises à des restrictions foncières fortes.

Nous allons poursuivre ce travail aujourd’hui. Vous le verrez, la commission sera favorable à plusieurs ajouts concernant le développement rural.

Je pense que de nombreuses petites communes rurales de tradition agricole qui ont été confrontées ces dernières décennies à une urbanisation galopante partagent les objectifs et l’ambition de ce chapitre, notamment dans une optique de protection des terres agricoles.

Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

L’amendement n’est pas adopté.

Afin de tendre vers l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols, en 2050, à l’échelle nationale, le rythme de l’artificialisation des sols dans les dix années suivant la date de promulgation de la présente loi doit être tel que, sur cette période, la consommation totale d’espace observée à l’échelle nationale soit inférieure à la moitié de la consommation d’espace observée sur les dix années précédant cette date.

L’État garantit l’application différenciée et territorialisée de ces objectifs, dans les conditions fixées par la loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Blanc

L’article 47 fixe une grande orientation de réduction de l’artificialisation, qui traduit l’ambition dont la Convention citoyenne pour le climat s’est fait l’écho. Il prévoit deux objectifs distincts : d’une part, l’atteinte du « zéro artificialisation nette » en 2050, qui correspond à l’orientation fixée au niveau européen, et, d’autre part, une division par deux du rythme de l’artificialisation nouvelle sur une période de dix ans.

En amont de nos débats, je souhaite dire un mot de cette logique de réduction de l’artificialisation nette, qui s’appliquera à l’échelle de la planification, c’est-à-dire des PLU et des SCoT.

J’y insiste, il ne s’agit pas de dire que chaque particulier ou aménageur devra, pour chaque projet qui artificialise, acheter un terrain de même taille et le renaturer. Aucun projet individuel ne pourra être interdit sur cette base. Cela signifie, en revanche, que l’on regardera pour chaque PLU ou chaque SCoT, par exemple, le nombre d’hectares qui ont été artificialisés sur la période et le nombre d’hectares qui ont été désartificialisés : voilà ce qu’est l’artificialisation nette. Je proposerai tout à l’heure un amendement pour clarifier cette notion et sa définition, qui ont beaucoup occupé les débats de la commission.

Je souhaite également rappeler que l’article 47 a une valeur programmatique, c’est-à-dire qu’il n’est pas directement opposable au PLU ou au projet individuel, mais qu’il fixe simplement une orientation pour la Nation.

En commission, nous avons souhaité réaffirmer, dès l’article 47, deux principes qui me paraissent fondamentaux : d’abord, ces objectifs sont fixés par la loi à une échelle qui est bien nationale ; ensuite, nous avons inscrit noir sur blanc dans la loi que l’État garantira par les décrets ou via les préfets l’application territorialisée et différenciée de ces objectifs, c’est-à-dire qu’il devra prendre en compte les spécificités locales et accueillir les projets de territoire des élus locaux.

Plusieurs des amendements que nous allons examiner vont dans le même sens. Croyez bien que nous en partageons pleinement l’intention. C’est la raison pour laquelle, j’y insiste, notre commission a veillé à inscrire ces principes fondamentaux dès l’article 47.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Montaugé

S’il est un sujet de ce texte sur lequel nous sommes particulièrement dubitatifs, c’est bien celui du développement économique et de l’accueil des populations nouvelles en milieu rural.

L’objectif « zéro artificialisation nette » ne doit pas brider ou annihiler les capacités d’accueil et de développement des communes rurales françaises. Il doit permettre de protéger – je pourrais dire sanctuariser – les terres agricoles nourricières. Sur ce point, la majorité de l’Assemblée nationale n’a pas pris ses responsabilités : elle est restée dans une démarche d’imposition verticale définie par décret, échappant donc à tout débat démocratique, une fois de plus. En l’état, les maires, les élus locaux, ne pourraient à terme que constater les effets négatifs d’une procédure qui leur a complètement échappé, alors que le souhait de ruralité alimenté par le mal-être métropolitain n’a jamais été aussi présent.

Pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, ce n’est pas acceptable. Il ne suffit pas de s’affranchir de l’objectif pour que le problème disparaisse. C’est un point important du texte de la commission sur lequel nous sommes en désaccord, même si je tiens ici à saluer le travail du rapporteur pour avis Jean-Baptiste Blanc et du groupe de travail qu’il a piloté.

Les démarches les plus efficaces résultent toujours de négociations entre parties prenantes. Imposer, on le sait, cela ne marche pas. Il faut, dans la négociation entre régions et communes ou EPCI, construire un calendrier réaliste qui nous permette d’être au rendez-vous de 2030 et de 2050. Il faut aussi savoir contractualiser le chemin à suivre et procéder ensuite à des évaluations régulières. C’est possible, mais pas avec le texte proposé.

Nous vous présenterons un cadre de contractualisation avec la convention de sobriété foncière, qui doit indiquer le point zéro, l’état des lieux quantitatif de l’artificialisation et son évolution au cours des dix prochaines années. Il faut fixer la trajectoire à suivre – c’est un problème fondamental pour les maires et les présidents d’EPCI – à partir des projets d’aménagement stratégique des ex-PADD, devenus les SCoT, qui résultent eux-mêmes des projets de PLUi, PLU, PLH et autres cartes communales.

À ces conditions, la transition, l’économie agricole et les aspirations de nombreux Français à la ruralité seront compatibles. Ces objectifs pourront être saisis comme une chance, un levier de développement, comme nous y aspirons tous ici, me semble-t-il.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 441 est présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 1523 est présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, P. Joly, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Tissot, Mmes Harribey et Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

de tendre vers

par les mots :

d’atteindre

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 441.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 1523.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Redon-Sarrazy

L’article 47 du projet de loi fixe une trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols d’ici à 2050.

Aujourd’hui, 3, 5 millions d’hectares sont artificialisés en France – 20 000 à 30 000 hectares sont grignotés chaque année sur la nature et les terres agricoles. Tous les territoires sont concernés, y compris ceux dont la population décroît. L’artificialisation augmente en effet presque quatre fois plus vite que la population.

Les travaux de la commission ont abouti à réduire l’ambition de l’article 47, en remplaçant l’expression « afin d’atteindre » par « afin de tendre vers » l’objectif d’absence de toute artificialisation nette. Or, malgré un affichage de maîtrise de la consommation d’espaces depuis plus de trente ans, l’artificialisation des sols se poursuit.

L’engagement national de réduction de l’artificialisation des sols est une mesure structurante pour l’avenir de nos territoires. Les objectifs doivent être affirmés clairement et sans ambiguïté. Notre amendement tend donc à revenir à la notion d’atteinte de l’objectif de ZAN pour 2050.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Blanc

Il s’agit d’un débat intéressant.

Monsieur Dantec, votre amendement n’est pas du tout rédactionnel.

Sourires sur les travées du groupe GEST.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Blanc

Il ne nous semble pas opportun de continuer l’aller-retour entre ces deux notions et de revenir en arrière, d’autant que cette disposition n’est pas juridiquement contraignante. Je rappelle en effet que l’article 47 a dans tous les cas un caractère programmatique. Le choix de la formulation a donc peu d’influence.

Debut de section - Permalien
Barbara Pompili, ministre

Avis favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Ce sera ma seule intervention dans le cadre de l’article 47.

Je suis très opposé aux amendements de nos excellents collègues. Pourquoi ? Parce que la rédaction de la commission – « tendre vers » – est frappée au coin du bon sens. Pourquoi condamner l’artificialisation en soi ? Le développement de la société est urbain, et les technologies exigent de remettre en permanence en cause la nature et l’usage des sols.

On voit ce que représente une remise en cause des sols anciennement artificialisés. À Paris, par exemple, l’un des plus grands propriétaires fonciers est sans doute la SNCF. Avant qu’elle ne désartificialise ses terrains et les rende à la construction, il se passera un temps fou.

J’ai été ministre des postes et télécommunications : historiquement, les centres de tri étaient situés près des gares ; désormais, ils sont près des échangeurs routiers.

J’ai présidé la région Lorraine : les friches industrielles y sont innombrables, en raison de la reconversion des industries textile, sidérurgique ou minière. Or ces friches sont en général irrécupérables immédiatement, parce qu’elles sont soit enclavées dans des ensembles urbains, soit inadaptées à des usages nouveaux.

Nous avons donc besoin de la plus grande souplesse.

Que les partisans du blocage de l’artificialisation le soient en pensant aux commerces et aux lotissements, c’est leur droit, mais si ces commerces et ces lotissements existent, c’est parce qu’ils répondent à une demande.

Des femmes, des hommes, des familles veulent vivre dans un certain type de logement, car ils n’acceptent plus la densité urbaine avec le mode de vie qu’elle implique. Tous nos compatriotes, et ils sont nombreux, n’ont pas la chance de vivre au cœur d’une ville historique avec des moyens importants.

De la même façon, sur le plan commercial, si vous voulez être certains qu’Amazon reprenne la totalité de la distribution dans notre pays, bloquons les zones d’activité commerciale, qui apportent, qu’on le veuille ou non, une forme de satisfaction.

C’est la raison pour laquelle – et je me tais à cet instant, car mon temps de parole est écoulé –, je pense que l’objectif de « tendre vers » choisi par la commission est beaucoup plus réaliste qu’un couperet qui rendrait toute opération d’adaptation impossible…

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

M. Gérard Longuet. … et qui découragerait nos élus locaux de se battre pour le développement de leur territoire.

Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

M. Ronan Dantec. Personnellement, j’ai beau parfaitement me reconnaître dans le tendre Vert…

L’orateur marque un temps de pause. – Murmures interrogatifs sur diverses travées.

Exclamations amusées sur de nombreuses travées.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

M. Ronan Dantec. Je vois qu’il y en a qui suivent.

Rires.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Pour autant, comme l’a dit M. le rapporteur pour avis, cet article a un caractère programmatique. Le programmatique fixe l’objectif : « atteindre ». La mise en application consiste à aller vers l’objectif, c’est-à-dire « tendre vers ».

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 135 rectifié bis est présenté par Mmes Noël, Puissat et Deromedi, M. Burgoa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daubresse et Courtial, Mme Raimond-Pavero, MM. Houpert, de Legge et L. Hervé, Mme Dumont, MM. Brisson, Genet et D. Laurent, Mme Joseph, M. Grand et Mme Pluchet.

L’amendement n° 588 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Decool et A. Marc.

L’amendement n° 658 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Guérini, Guiol, Requier et Roux.

L’amendement n° 1020 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Regnard et Bonnecarrère, Mme Lassarade, MM. Hingray et Détraigne, Mmes Saint-Pé et Jacquemet, M. Le Nay, Mme Vérien, M. Duffourg, Mme Billon, MM. Bonhomme, Kern et Cigolotti et Mme Morin-Desailly.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols, en 2050,

par les mots :

l’objectif de sobriété foncière

Les amendements n° 135 rectifié bis et 588 rectifié ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 658 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Requier

Le projet de loi fixe des objectifs ambitieux en matière de lutte contre l’artificialisation des sols. On ne peut bien entendu qu’y souscrire.

Toutes les études démontrent que l’artificialisation fragilise la biodiversité en détruisant des habitats naturels ou en rompant la continuité écologique. Nous savons également qu’elle dégrade la capacité des sols à absorber l’eau, ce qui peut renforcer le ruissellement et aggraver les inondations.

Les acteurs locaux sont conscients de ce défi. Mme Delattre, qui porte cet amendement, rappelle que, depuis les années 2000, les élus mettent en œuvre de façon volontariste des politiques de sobriété foncière. Ils sont guidés par l’arsenal législatif et réglementaire, qui comporte déjà des exigences en termes de consommation d’espace. L’élaboration des SCoT ou des PLU intègre les problématiques de réduction de consommation de l’espace.

L’urgence climatique impose une nouvelle étape, car si le plan de biodiversité de 2018 a posé le principe d’absence d’artificialisation nette à terme, celui-ci n’a pas de valeur législative.

Le présent article prévoit un double objectif de « zéro artificialisation nette » et une division par deux de l’artificialisation des sols en dix ans. Afin de sécuriser ces objectifs, l’amendement vise à retenir au sein de l’article 47 la notion de sobriété foncière, la notion d’artificialisation nette n’étant pas définie dans le code de l’urbanisme.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 1020 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Kern

Pour synthétiser, je dirai que cet amendement tend à remplacer la notion d’absence de toute artificialisation nette des sols par celle de sobriété foncière, qui nous semble juridiquement et techniquement plus claire. En effet, s’appuyer sur une notion d’artificialisation nette non définie dans le code de l’urbanisme pourrait ouvrir la porte à des contentieux portant sur des documents d’urbanisme.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Blanc

Je ne partage pas l’appréciation des auteurs de ces amendements, qui estiment que la notion de sobriété foncière est juridiquement et techniquement plus claire. Elle n’est pas définie par le droit ou par la pratique. Quels seront les indicateurs utilisés pour estimer si un document d’urbanisme est sobre foncièrement ou non ? C’est un vrai nid à contentieux, et je pense qu’il est préférable d’en préserver les collectivités locales – chacun en sera d’accord.

A contrario, notre commission a proposé une définition précise des sols artificialisés à l’article 48, pour compléter celle introduite par l’Assemblée nationale. Cette grille de lecture concrète est plus facile à prendre en main : elle permettra d’objectiver l’atteinte des objectifs. Il est donc plus sécurisant d’un point de vue juridique de se fonder sur la notion d’artificialisation nette que sur celle de sobriété foncière.

Pour ces raisons, je suis défavorable à ces amendements identiques.

Debut de section - Permalien
Barbara Pompili, ministre

Je partage les remarques du rapporteur pour avis sur la notion de sobriété foncière.

La notion d’absence d’artificialisation nette s’entend comme un équilibre entre des surfaces de terrains qui sont nouvellement artificialisés et celles de terrains renaturés et qui restaurent des sols agricoles naturels et forestiers. La sobriété foncière renvoie, quant à elle, à un modèle d’aménagement durable qui vise à utiliser moins de terrain pour une fonction donnée. C’est l’un des leviers de lutte contre l’artificialisation des sols, mais ce n’est pas le seul.

De plus, supprimer l’horizon temporel de l’objectif, qui est 2050, réduit la portée de cet article programmatique. Cet horizon est structurant pour l’ensemble des aspects de notre politique de transition écologique et pour le respect de nos engagements européens.

Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Kern

Je retire mon amendement, monsieur le président !

L’amendement n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 1524, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, P. Joly, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Tissot, Mmes Harribey et Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

dans les dix années suivant la date de promulgation de la présente loi

par les mots :

à horizon 2035

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Redon-Sarrazy

Si nous ne souhaitons pas remettre en cause l’objectif de « zéro artificialisation nette », notre amendement vise à différer de 2030 à 2035 la première étape de l’objectif, et seulement celle-ci, c’est-à-dire de reculer l’échéance de cinq ans.

Cette première étape nous paraît essentielle pour prendre en compte l’adaptation de cet objectif dans les différents documents de planification, mais également pour que les élus portent cet objectif dans le débat public et que les citoyens puissent se l’approprier.

L’objectif ZAN implique en effet des changements importants de modèles de vie, voire des ruptures complètes qui requièrent l’adhésion des populations. Il convient donc de prendre en compte une phase de concertation avec les citoyens et l’ensemble des acteurs, pour porter ce débat citoyen et favoriser ainsi l’acceptabilité et les réorientations induites par le ZAN.

Il s’agit bien là d’une souplesse dans la mise en place et en aucun cas d’une remise en cause de l’objectif.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Blanc

Cet amendement vise à reporter à 2035 l’atteinte de l’objectif de réduction par deux du rythme. Je partage, bien entendu, le constat des auteurs de l’amendement sur l’importance du débat public et du respect du cycle de vie des documents d’urbanisme. Nous avons d’ailleurs modifié en commission l’article 49, qui fixe les modalités de déclinaison dans les documents d’urbanisme afin de laisser davantage de temps pour intégrer les objectifs.

La commission ne souhaite toutefois pas modifier la période de référence de dix ans, c’est-à-dire jusqu’en 2031. D’une part, elle permet d’avoir des données comparables sur la consommation d’espace sur une même durée, avant et après la loi. D’autre part, elle correspond aux échéances prévues par un bon nombre de SCoT. Je rappelle que presque 60 % des SCoT ont déjà inscrit une réduction de la consommation d’espace de 50 % ou plus. Je précise également qu’en commission nous avons apporté des modifications à l’article 49 qui permettront aux SCoT et aux PLU de fixer librement leur trajectoire de réduction.

En conséquence, mon avis est défavorable.

Debut de section - Permalien
Barbara Pompili, ministre

L’objectif à 2030 est, je le rappelle, de réduire non pas l’artificialisation, mais le rythme de l’artificialisation ! Autrement dit, jusqu’en 2030, on continue d’artificialiser ; simplement, on essaie de le faire d’une manière aussi rationalisée que possible, en évitant d’artificialiser là où cela peut être évité.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 716 rectifié ter, présenté par Mme Létard, MM. Levi, Bonnecarrère et Longeot, Mmes Dindar, Billon et Férat, MM. Delahaye, Canévet, Prince et J.M. Arnaud, Mmes Perrot, Jacquemet et Gatel, MM. Cigolotti, Chauvet, Capo-Canellas et Hingray, Mme C. Fournier, M. Duffourg, Mme Morin-Desailly et M. Henno, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer la seconde occurrence du mot :

dix

par le mot :

quinze

La parole est à M. Jean-François Longeot.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Longeot

Cet amendement de Mme Létard a pour objet d’allonger la période d’observation de la consommation de l’espace, sans remettre en cause l’objectif de diminution du rythme de l’artificialisation des sols.

En effet, la durée d’observation actuellement prévue dans le texte – dix années – semble courte et avantagera les territoires qui ont consommé le plus d’espace pendant cette période. Ainsi, les territoires les plus précautionneux en matière d’artificialisation seront pénalisés en comparaison, et les plus pénalisés seront les territoires ruraux…

L’adoption de cet amendement, en allongeant la durée d’observation à quinze ans, permettrait de rétablir un équilibre entre les territoires.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Blanc

Je comprends tout à fait la crainte de voir les territoires qui ont consommé le plus d’espace bénéficier d’une forme de prime, tandis que ceux qui ont été les plus vertueux subiraient une forme de pénalité.

Notre commission a été très attentive à ce que l’approche adoptée dans ce projet de loi ne soit pas punitive pour les collectivités qui ont été pionnières et volontaires. C’est la raison pour laquelle elle a adopté, à l’article 49, plusieurs amendements tendant à territorialiser l’application de l’objectif de ZAN en 2050, afin de tenir compte des spécificités et des trajectoires locales.

Nous avons spécifiquement prévu que la déclinaison de l’objectif devra tenir compte des efforts de réduction de l’artificialisation déjà réalisés par les collectivités au cours des vingt dernières années. Il me semble que cela satisfait l’objectif de cet amendement et que cela permettra d’éviter cette prime aux moins vertueux.

Par ailleurs, il ne me semble pas souhaitable de modifier la période de dix ans ; ce choix permet en effet de disposer de données comparables, c’est-à-dire de même durée, sur la consommation d’espace avant et après la loi.

Enfin, plus la période de référence est allongée, comme c’est le cas avec cet amendement, qui tend à la faire passer de dix à quinze ans, plus le stock de sols artificialisés pris en compte sera élevé, par définition, donc plus l’effort de réduction sur les dix ans à venir devra être sévère et rapide. En un mot : plus la période de référence est grande, plus la marche à franchir en dix ans est haute.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Barbara Pompili, ministre

Avis défavorable !

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 716 rectifié ter est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1957 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 1526, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, P. Joly, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Tissot, Mmes Harribey et Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Il garantit également aux collectivités et leur groupement les adaptations en termes de fiscalité et de financement, rendues nécessaires pour la mise œuvre de l’objectif du zéro artificialisation nette.

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Redon-Sarrazy

L’objectif ambitieux de ZAN ne doit pas peser uniquement sur les collectivités, qui le mettent en œuvre. L’État doit leur apporter son soutien en matière d’ingénierie et prévoir les adaptations – leviers fiscaux, financements – nécessaires à cette mise en œuvre.

Tel est le sens de cet amendement dont l’adoption conditionne l’atteinte sur le long terme de cet objectif.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Blanc

Au travers de cet amendement, on veut rappeler une réalité que nous connaissons tous : la politique de lutte contre l’artificialisation doit s’accompagner de nouveaux moyens, car les collectivités ne peuvent pas porter seules cette charge.

Toutefois, ces dispositions ne me semblent pas avoir leur place dans un article programmatique, qui définit simplement la grande trajectoire en matière de lutte contre l’artificialisation.

Pour ce qui concerne plus spécifiquement la fiscalité, il me paraît préférable que nous ayons ce débat lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Barbara Pompili, ministre

Nous devons évidemment nous occuper du financement du ZAN.

En matière fiscale, une réforme est engagée pour inciter à une plus grande sobriété foncière, que ce soit par l’adaptation de la taxe d’aménagement ou par les abattements de plus-value immobilière.

En matière de financement, le plan France Relance permet, au travers du fonds Friches, doté de 650 millions d’euros pour 2021-2022, de favoriser le portage d’opérations de recyclage des terres. Dans ce même cadre, une aide en faveur de la densification a été créée : c’est l’aide à la relance de la construction durable, dotée de 350 millions d’euros environ.

Enfin, les établissements publics fonciers (EPF) effectuent également des minorations foncières pour faciliter la sortie d’opérations dont les bilans d’aménagement sont très déficitaires. Ces établissements proposent aussi leur expertise d’ingénierie aux collectivités territoriales, en particulier lorsque les opérations sont complexes, par exemple pour des sites pollués.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1572, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Jasmin, M. Kanner, Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le premier alinéa ne s’applique pas aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Un décret en Conseil d’État fixe le pourcentage qui est appliqué à chacune de ces collectivités, après concertation préalable avec ces dernières.

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Redon-Sarrazy

Cet amendement a été déposé par nos collègues ultramarins.

L’étude d’impact de ce projet de loi indique que, pour la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane, « les données de l’observatoire national de l’artificialisation mettent en lumière une baisse significative du rythme de l’artificialisation. »

Vous avez également indiqué, madame la ministre, qu’il convenait d’examiner ultérieurement le cas de ces territoires, chacun d’entre eux présentant des spécificités. Cet amendement a par conséquent pour objet d’acter dans la loi la définition d’une trajectoire sur mesure pour chacun de ces territoires.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 2127 rectifié, présenté par MM. Patient et Buis, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Haye, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La mesure de réduction du rythme de l’artificialisation des sols pour dix ans défini au premier alinéa ne s’applique pas en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.

La parole est à Mme Nadège Havet.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 385 rectifié ter, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Artano et Théophile, Mme Billon, MM. Lagourgue, Canévet, Capo-Canellas, Bonnecarrère, Kern, Levi, Genet et Chauvet, Mme Herzog, MM. Guerriau, J.M. Arnaud et S. Demilly, Mme Guillotin, MM. Hingray et Chasseing, Mme Garriaud-Maylam et M. Moga, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Sont exemptés de cette obligation la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte.

La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Moga

Cet amendement déposé par notre collègue Nassimah Dindar tend à exempter du dispositif la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte, où le foncier est extrêmement rare.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 386 rectifié ter, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Artano et Théophile, Mme Billon, MM. Lagourgue, Canévet, Capo-Canellas, Bonnecarrère, Kern, Levi, Genet et Chauvet, Mme Herzog, MM. Guerriau, J.M. Arnaud et S. Demilly, Mme Guillotin, M. Hingray, Mme Garriaud-Maylam et M. Moga, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Sont exemptées de cette obligation la Guyane et Mayotte.

La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Moga

Cet amendement de repli vise à exempter du dispositif la Guyane et Mayotte, en raison de leur retard dans le développement du logement social.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Blanc

Les modalités de fixation des objectifs des collectivités et leur déclinaison territoriale ont constitué, tout au long de nos travaux, notre principal point d’attention. J’ai tenu à permettre davantage de différenciation locale et à rapprocher la décision de la réalité du terrain.

Il est vrai que les collectivités d’outre-mer doivent faire face, à cet égard, à des problématiques particulières, liées à leur insularité et à la forte pression foncière qui y règne. Leur taux annuel d’artificialisation est relativement élevé en comparaison des autres territoires français, mais les enjeux de logement et d’aménagement ne sont pas comparables.

Cela dit, la commission n’est pas favorable à une exemption des collectivités d’outre-mer des objectifs de limitation de l’artificialisation, pour deux raisons.

D’une part, l’article 47 est programmatique ; il n’impose pas, en l’état, d’objectif chiffré spécifique à chaque territoire. La commission a d’ailleurs précisé que cet objectif programmatique s’applique bien à l’échelle nationale et ne sera pas opposable à chaque collectivité individuellement. Par conséquent, les dispositifs des deux premiers amendements proposés sont plus contraignants que la rédaction actuelle…

D’autre part, l’article 49 satisfait l’intention des auteurs de ces amendements, puisqu’il fixe des objectifs chiffrés aux documents de planification en tenant compte de la spécificité de l’outre-mer. Il impose, certes, aux schémas d’aménagement régional (SAR) de fixer des objectifs de réduction et une trajectoire, mais il ne fixe pas de réduction plancher de 50 %, comme il le fait pour les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet). Dans les faits, donc, chaque SAR pourrait décider librement de l’effort de réduction qu’il consentira, au vu de ses spécificités locales et ultramarines.

Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Barbara Pompili, ministre

Les départements et régions d’outre-mer disposent déjà d’une disposition spécifique, car il n’est pas établi, à l’article 49, pour les schémas d’aménagement régionaux, d’objectif chiffré de réduction de 50 % de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers – M. le rapporteur pour avis vient de l’indiquer.

L’objectif pourra être fixé en fonction des enjeux locaux et il sera en effet possible de territorialiser, de définir localement, une trajectoire de réduction de l’artificialisation, en tenant compte des besoins spécifiques de ces territoires, par exemple en matière de logement. La politique de lutte contre l’artificialisation reste un enjeu majeur pour ces territoires, qui disposent d’une biodiversité très riche et qui sont soumis à une forte croissance démographique.

En outre, la réponse aux besoins de développement des territoires peut aussi se faire en optimisant l’utilisation du foncier, en particulier celui des espaces déjà artificialisés – recyclage de friches, densification –, et en promouvant des projets sobres en foncier ; la rareté du foncier plaide d’ailleurs en faveur de l’économie du foncier.

L’objectif de zéro artificialisation nette des sols en 2050 s’applique à l’échelle nationale, et tous les territoires devront y contribuer.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

L’amendement n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Nadège Havet

Je retire mon amendement, monsieur le président !

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Les amendements n° 385 rectifié ter et 386 rectifié ter sont retirés.

L’amendement n° 619 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Decool et Lagourgue, Mmes Mélot et Paoli-Gagin, MM. A. Marc, Malhuret, Capus et Wattebled, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bonnecarrère, Prince, Henno, de Nicolaÿ, Guérini et Grand, Mmes Dumas, Perrot et Bonfanti-Dossat et MM. Laménie, Hingray et Chauvet, est ainsi libellé :

Alinéa 2, au début

Insérer les mots :

Afin de préserver les capacités de développement des zones rurales,

La parole est à M. Marc Laménie.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laménie

Le présent amendement, qui procède d’une initiative de M. Chasseing, se justifie par son texte même.

En effet, il convient de prendre en compte, à l’article 47, la spécificité des réalités locales en matière d’artificialisation des sols, en protégeant les capacités de développement du monde rural.

La ruralité a été moins affectée que les autres territoires par le phénomène d’artificialisation en cours depuis l’après-guerre. Elle doit donc pouvoir conserver une latitude raisonnable pour assurer son avenir, en n’étant pas soumise aux mêmes contraintes que les secteurs urbains.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Blanc

En commission, sur l’initiative de nos collègues Anne Ventalon, Jean-Marc Boyer et Daniel Laurent, nous avons précisé que l’État devait garantir l’application différenciée et territorialisée des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Au cours des travaux sur le texte, j’ai également proposé à la commission de rapprocher l’échelon de territorialisation des élus et de donner à ces derniers davantage de marge d’adaptation des objectifs.

Cette position est notamment motivée par la spécificité des zones rurales, en matière de développement économique et démographique ou de préservation de l’activité agricole. Nous sommes tous confrontés, dans nos territoires, au départ des jeunes des zones rurales, faute d’habitat adéquat, d’emplois et de services. Nous savons que ces zones doivent être revitalisées, en opérant une mutation des bassins économiques, mais aussi en redynamisant l’activité agricole.

L’enjeu est aussi celui de l’acceptabilité pour les élus de petites communes peu urbanisées, qui ne comprendraient pas que l’on sanctuarise leurs villages tandis que l’extension des grandes aires urbaines se poursuit.

C’est pourquoi nous avons adopté en commission, à l’article 49, plusieurs amendements tendant à approfondir la territorialisation des objectifs de réduction de l’artificialisation. Nous avons refusé une répartition des efforts décidée par la région au cours de grand-messes auxquelles les élus des communes ne seraient que peu associés. Nous avons inscrit noir sur blanc dans la loi que les objectifs fixés dans les SCoT tiendront compte des besoins de revitalisation et de désenclavement rural et des enjeux spécifiques à la ruralité. En ce sens, l’amendement proposé est pleinement satisfait.

Enfin – ce n’est sans doute pas délibéré –, la rédaction de cet amendement est en réalité plus restrictive que la rédaction actuelle, car elle conduirait à ce que l’État ne garantisse la territorialisation et la différenciation qu’aux zones rurales. Or c’est bien le développement pérenne et équilibré de chaque territoire, rural ou non, que nous entendons préserver.

Pour toutes ces raisons, et au premier chef parce que nous considérons que l’intention des auteurs est pleinement satisfaite par l’article 49, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Barbara Pompili, ministre

Même avis : amendement satisfait, donc demande de retrait.

L’article 47 est adopté.

L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – L’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme limite l’artificialisation des sols et a pour objectif, à terme, l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci, en recherchant l’équilibre entre :

« 1° A

« 1° La maîtrise de l’étalement urbain ;

« 2° Le renouvellement urbain, y compris au travers de la revalorisation des friches, et l’optimisation de la densité des espaces urbanisés, y compris au travers de la surélévation des bâtiments existants ;

« 3° La qualité urbaine, en privilégiant les formes innovantes et durables d’aménagement et de requalification urbaine, ainsi que la préservation et la restauration de la biodiversité et de la nature en ville ;

« 4° La protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et la renaturation des sols artificialisés.

« Un sol est regardé comme artificialisé si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions écologiques, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique. Les surfaces de pleine terre ne sont pas considérées comme artificialisées.

« Au sein des documents d’urbanisme régis par le présent code, est considérée comme artificialisée une parcelle dont les sols sont principalement imperméabilisés en raison du bâti ou d’un revêtement, stabilisés et compactés, ou constitués de matériaux composites. N’est pas considérée comme artificialisée une parcelle principalement constituée soit de surfaces naturelles nues ou couvertes d’eau, soit de zones végétalisées constituant un habitat naturel, utilisées à usage de cultures, ou attenantes au bâti.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent II. Il établit notamment une nomenclature des sols artificialisés, en fonction de leur occupation et de leur usage, ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée. »

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Blanc

L’article 48 comporte deux grandes parties, qui font l’objet de très nombreux amendements.

La première partie inscrit les objectifs de lutte contre l’artificialisation parmi les grands principes du code de l’urbanisme. La commission ne s’y est pas opposée ; elle est d’avis que l’artificialisation est, en effet, un grand enjeu de notre temps, qui doit être pris en compte par les politiques d’urbanisme et d’aménagement, à l’échelon local comme national. J’y insiste d’ailleurs, madame la ministre, l’État aménageur et constructeur doit s’astreindre à la même vertu que celle qu’il exige des élus locaux et des collectivités.

Au travers de ses amendements, notre commission a souhaité réaffirmer que la lutte contre l’artificialisation est, certes, une orientation forte, mais qu’elle n’est pas l’unique finalité de la politique d’urbanisme. Il ne faut pas penser en silos. Nous savons tous les injonctions contradictoires qui assaillent au quotidien les élus locaux : accélérer l’effort de construction de logements mais limiter l’étalement urbain ; développer les mobilités mais ne pas imperméabiliser ; relocaliser et réindustrialiser mais interdire les zones nouvelles d’activités économiques ; produire plus d’énergie renouvelable mais éviter les grands parcs photovoltaïques en zone agricole ; on pourrait continuer à l’infini…

En conséquence, la commission a souhaité équilibrer et articuler les objectifs existants du code de l’urbanisme, que je viens de citer, avec l’objectif relatif à l’artificialisation. C’est chose faite.

C’est la raison pour laquelle nous ne serons pas favorables à un allongement supplémentaire de la liste de ces principes : il faut rejeter un tel allongement, sous peine de fragiliser juridiquement les documents et les politiques d’urbanisme.

Par ailleurs, l’article 48 ouvre, dans sa seconde partie, un chantier sensible : qu’est-ce qu’un sol artificialisé ? Cette notion est aujourd’hui inexistante en urbanisme, je le rappelle. Ce projet de loi représente donc, il est vrai, une avancée dont nous pouvons nous féliciter, mais cela ne sera une avancée que si sont réunies les conditions d’une application efficace. Or la définition retenue dans le projet de loi initial comme dans le texte issu de l’Assemblée nationale était celle d’un écologue ou d’un scientifique plutôt qu’elle n’avait sa place dans le code de l’urbanisme.

Notre commission a donc souhaité que le Parlement se prononce sur une définition concrète, opérationnelle, afin que nous votions en toute connaissance de cause. Nous devons la clarté aux élus locaux ; si les documents d’urbanisme doivent être modifiés pour intégrer les objectifs chiffrés, il faut un classement et une comptabilité des sols artificialisés immédiatement mobilisables, transparents et surtout simples. Pas question pour les maires de devoir faire des études de sol aux quatre coins de la commune avant d’élaborer leur PLU…

Je me félicite de l’introduction en commission de cette définition complétée, qui nous paraît désormais opérationnelle et qui répond aux différentes attentes du terrain. Elle permet la densification et ne pénalise pas les espaces de nature en ville, tout en donnant une image fidèle du phénomène.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 1256 rectifié, présenté par Mme Ventalon, MM. J.M. Boyer, D. Laurent et Darnaud, Mme Chauvin, M. Bouloux, Mme Canayer, MM. Perrin, Rietmann, Karoutchi et Burgoa, Mmes Demas et Muller-Bronn, MM. Laménie, Savary et de Nicolaÿ, Mme Bellurot, MM. Courtial, Bas et Anglars, Mmes Belrhiti et V. Boyer, M. Milon, Mme Gruny, M. Cardoux, Mme Goy-Chavent, M. Chaize, Mme Drexler, MM. Bouchet, Klinger et Chatillon, Mme Deromedi, MM. Duplomb, Mouiller, Genet, B. Fournier, Allizard et Charon, Mmes Imbert et Dumont, MM. Brisson, Pointereau et Sido, Mmes Lassarade et Pluchet, MM. Sautarel et C. Vial, Mme Joseph, M. H. Leroy, Mme Schalck, M. de Legge, Mme Gosselin et MM. Rojouan, Babary, Savin et Somon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…°Au b du 1°, après la deuxième occurrence du mot : « urbain », sont insérés les mots : « et rural » ;

La parole est à Mme Béatrice Gosselin.

Debut de section - PermalienPhoto de Béatrice Gosselin

Il s’agit d’introduire, parmi les principes fondamentaux du droit de l’urbanisme, le droit au développement rural, complémentaire du droit à la revitalisation des centres urbains et ruraux.

La lutte légitime contre l’artificialisation des sols ne doit pas empêcher les territoires ruraux et enclavés d’accéder au même niveau de développement que les territoires urbains et périurbains.

En complément de l’objectif de zéro artificialisation nette, cette précision garantit l’égalité en droit de tous les citoyens.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Blanc

Je viens de le dire, je partage entièrement l’analyse selon laquelle une attention particulière, forte et spécifique doit être accordée aux territoires ruraux, qui font face à de multiples défis.

Comme le proposent les auteurs de cet amendement, les grands objectifs du code de l’urbanisme mériteraient d’être complétés afin d’affirmer que l’urbanisme est non seulement au service des territoires urbains, mais encore au service du développement rural. Chaque territoire, quelles que soient ses caractéristiques, a un droit au développement.

Avis favorable.

Debut de section - Permalien
Barbara Pompili, ministre

Votre amendement, madame la sénatrice, tend à compléter la liste des objectifs généraux figurant au code de l’urbanisme afin de favoriser le développement rural. Parmi ces principes généraux, le code prévoit déjà que l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme vise le développement urbain maîtrisé. Ce principe général s’applique tant dans une commune urbaine que dans une commune rurale ; l’intention des auteurs de cet amendement est donc satisfaite.

En d’autres termes, les enjeux majeurs de revitalisation des centres urbains mais aussi ruraux, d’équilibre des populations résidant respectivement en zones urbaines et en zones rurales, ainsi que de promotion d’un développement territorial lié aux besoins, sont déjà intégrés dans les objectifs assignés aux collectivités publiques agissant en matière d’urbanisme.

Par ailleurs, l’article 48 a d’abord vocation à compléter ces objectifs généraux en y adjoignant les objectifs relatifs à la lutte contre l’artificialisation des sols, sans les opposer ni hiérarchiser, le présent projet de loi ne remettant pas en cause les objectifs existants.

Néanmoins, j’ai bien conscience des enjeux de développement des territoires ruraux. C’est pourquoi le projet de loi prévoit une déclinaison, aux différentes échelles de l’aménagement, des objectifs de réduction de l’artificialisation ; les enjeux propres au développement et à la revitalisation des territoires ruraux en font bien entendu partie intégrante.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 508 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mmes N. Goulet et Vérien, M. Bonnecarrère, Mme Billon, M. Canévet, Mme Saint-Pé, M. J.M. Arnaud, Mme Perrot, M. Le Nay, Mme Gatel et MM. Cigolotti et Hingray, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…°Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …°Le renouvellement des générations dans les communes rurales ayant subi une perte démographique au cours des vingt dernières années ; »

La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Debut de section - PermalienPhoto de Denise Saint-Pé

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai d’un même mouvement cet amendement et l’amendement n° 509 rectifié bis, tous deux déposés par notre collègue Bernard Delcros.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 509 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mmes N. Goulet et Vérien, M. Bonnecarrère, Mme Billon, M. Canévet, Mme Saint-Pé, M. J.M. Arnaud, Mme Perrot, M. Le Nay, Mme Gatel et MM. Cigolotti et Hingray, et ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…°Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …°Le renouvellement des générations dans les communes très peu denses ayant subi une perte démographique au cours des vingt dernières années ; »

Veuillez poursuivre, madame Saint-Pé.

Debut de section - PermalienPhoto de Denise Saint-Pé

La question de l’artificialisation des sols est un enjeu majeur du XXIe siècle. Elle doit être au cœur de nos préoccupations et l’objectif de limitation de ce phénomène doit être intégré dans la stratégie de développement territorial de tous les projets publics et privés.

Toutefois, cette ambition ne saurait être mise en œuvre au détriment des territoires ruraux en perte démographique. Ces territoires doivent impérativement accueillir de nouveaux habitants afin de maintenir leur maillage de services, indispensable à leur survie et au rééquilibrage des populations sur le territoire national.

En outre, les communes rurales sont précisément celles dont la superficie de terrain artificialisé est extrêmement faible au regard de leurs espaces agricoles et forestiers.

L’amendement n° 508 rectifié bis vise à prévoir que l’objectif global d’absence de toute artificialisation nette s’impose selon une approche différenciée, afin de permettre aux communes rurales – au sens de l’Insee – ayant subi une perte démographique au cours des vingt dernières années de réussir la reconquête démographique de leur territoire.

Quant à l’amendement n° 509 rectifié bis, il s’agit d’un amendement de repli, les mots « communes rurales » y étant remplacés par les mots « communes très peu denses ».

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Blanc

L’intention des auteurs de ces amendements me paraît satisfaite ; il me semble préférable de ne pas allonger encore la liste, déjà longue, des grands objectifs du code de l’urbanisme.

Du reste, la situation spécifique des « communes peu denses » qui font face à une perte démographique est déjà prise en compte tant par la territorialisation de l’objectif de ZAN que nous avons intégrée à l’article 49 que par le présent article tel qu’il a été modifié par l’amendement n° 1256 rectifié.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

Debut de section - Permalien
Barbara Pompili, ministre

Avis défavorable également sur ces deux amendements, pour les raisons précédemment exposées.

L’amendement n’est pas adopté.

L’amendement n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 136 rectifié est présenté par Mmes Noël, Puissat et Deromedi, M. Burgoa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daubresse et Courtial, Mme Raimond-Pavero, MM. Houpert, de Legge et L. Hervé, Mme Dumont, MM. Brisson, Genet et D. Laurent, Mme Joseph et M. Grand.

L’amendement n° 589 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Decool, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Wattebled et A. Marc.

L’amendement n° 659 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Guérini, Guiol, Requier et Roux.

L’amendement n° 1021 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Regnard et Bonnecarrère, Mme Lassarade, MM. Hingray et Détraigne, Mmes Saint-Pé et Jacquemet, M. Le Nay, Mme Vérien, M. Duffourg, Mme Billon, MM. Bonhomme, Kern et Cigolotti et Mme Morin-Desailly.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

, à terme, l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci,

par les mots :

la sobriété foncière

Les amendements n° 136 rectifié et 589 rectifié ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 659 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Corbisez

Nous demandons, par cet amendement, le remplacement de la notion d’absence d’artificialisation nette par celle de « sobriété foncière », expression déjà prononcée dans cet hémicycle.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 1021 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Blanc

Ma réponse sera la même que celle que j’ai donnée précédemment : la sobriété foncière n’est aucunement définie ni par le droit ni par la pratique, alors que nous avons proposé, à l’article 48, une définition précise de l’artificialisation des sols, qui permettra d’éviter tout écueil. Nous avons en outre prévu une territorialisation et une différenciation des objectifs chiffrés, à même de permettre aux collectivités d’adapter ces objectifs à leurs spécificités locales.

Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Barbara Pompili, ministre

Avis défavorable également, pour les raisons précédemment énoncées.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 191, présenté par Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …°L’accueil de populations et des services nécessaires à leurs besoins dans les communes situées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique durant les vingt dernières années ;

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Claude Varaillas

Au risque de répéter ce qui a déjà été souligné, je rappelle que nombre de petites communes rurales situées en zone de revitalisation rurale ou ayant perdu des habitants au cours des vingt dernières années ne peuvent se permettre de limiter leur développement ; en outre, elles sont rarement les principales sources d’artificialisation des sols.

La paralysie du développement rural demeure et constitue une donnée majeure et une préoccupation des élus locaux. Cette crainte est renforcée par l’application stricte des dispositions de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui interdisent toute construction en dehors de l’enveloppe des villes-centres et des petits bourgs.

Or, si les élus sont d’accord pour aller vers une certaine densification en réhabilitant autant que faire se peut l’existant, tout n’est pas réhabilitable. Il convient donc de permettre aux communes rurales de vivre et de se développer pour accueillir de nouveaux habitants ainsi que les services nécessaires à leurs besoins. Le potentiel de développement des petites communes rurales n’a, en effet, pas besoin d’être davantage contraint qu’il ne l’est déjà. Le désengagement de l’État, la destruction des services publics, particulièrement de leurs antennes dans nos territoires ruraux, et la désertification médicale et scolaire qui les touchent suffisent à leurs difficultés.

Cet amendement vise donc à prévoir que la politique de lutte contre l’artificialisation des sols tienne compte des disparités de développement sur le territoire et équilibre les efforts fournis, selon une péréquation prenant en considération les besoins de développement des communes.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 192, présenté par Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …°La prise en compte de la situation particulière des communes rurales classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années, constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques ; »

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Claude Varaillas

Les motivations sont les mêmes ; cet amendement vise à affirmer la prise en compte de la situation particulière des communes rurales les plus fragiles démographiquement, classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années, constatée par l’Insee.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 506 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mmes N. Goulet et Vérien, M. Bonnecarrère, Mme Billon, M. Canévet, Mme Saint-Pé, M. J.M. Arnaud, Mme Perrot, M. Le Nay, Mme Gatel et MM. Cigolotti et Hingray, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …°La pérennité et le développement des activités économiques, des services et l’accueil de nouveaux habitants dans les communes rurales ayant subi une perte démographique au cours des vingt dernières années ;

La parole est à Mme Dominique Vérien.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Vérien

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps cet amendement et l’amendement n° 507 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 507 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mmes N. Goulet et Vérien, MM. Bonnecarrère et Canévet, Mme Saint-Pé, M. J.M. Arnaud, Mme Perrot, M. Le Nay, Mme Gatel et MM. Cigolotti et Hingray, et ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …°La pérennité et le développement des activités économiques, des services et l’accueil de nouveaux habitants dans les communes très peu denses ayant subi une perte démographique au cours des vingt dernières années ;

Veuillez poursuivre, madame Vérien.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Vérien

Il s’agit, à nouveau, de préserver les communes rurales d’un ZAN qui les empêcherait de se développer, ce qui pour elles constituerait une double peine.

L’amendement n° 506 rectifié bis tend à prévoir que soient pris en compte la pérennité et le développement des activités économiques et des services et l’accueil de nouveaux habitants dans les communes rurales ayant subi une perte démographique au cours des vingt dernières années.

Comme précédemment, l’amendement de repli n° 507 rectifié bis vise non les communes rurales mais les communes très peu denses.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Blanc

En ce qui concerne les amendements n° 191 et 192, qui sont presque identiques, la nécessité de revitaliser les communes rurales subissant une perte démographique est déjà comprise dans le développement rural, désormais consacré en tant qu’objectif à part entière dans le code de l’urbanisme. Ces amendements étant satisfaits, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Les amendements n° 506 rectifié bis et 507 rectifié bis sont également pleinement satisfaits depuis l’adoption de l’amendement n° 1256 rectifié. Derechef, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Les amendements n° 506 rectifié bis et 507 rectifié bis sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° 191.

L’amendement n’est pas adopté.

L’amendement n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 1996 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 395 rectifié bis, présenté par MM. Rojouan, Genet et de Nicolaÿ, Mme Gosselin, MM. Chaize, Cadec et Panunzi, Mme Bellurot, MM. Courtial, Brisson et Lefèvre, Mme Deromedi et MM. Charon, Mouiller, Houpert, Savary et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …°L’attractivité du territoire.

La parole est à Mme Béatrice Gosselin.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 395 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 434, présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … La production énergétique à partir de sources renouvelables nécessaire à l’atteinte des objectifs définis à l’article L. 100-4 du code de l’énergie.

La parole est à M. Ronan Dantec.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Il s’agit d’inclure la production d’énergie renouvelable dans l’énumération de l’article 48, qui liste les éléments à prendre en compte dans la stratégie d’urbanisme.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Blanc

Je suis en désaccord avec les auteurs de cet amendement, qui indiquent que l’objectif de développement des énergies renouvelables n’est pas mentionné parmi les principes généraux devant être conciliés avec l’objectif de ZAN. L’alinéa 5 du présent article renvoie en effet à tous les grands objectifs, parmi lesquels figure, précisément, la production énergétique à partir de sources renouvelables.

Adopter cet amendement reviendrait donc à écrire deux fois la même phrase dans le même article. La commission demande par conséquent le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Barbara Pompili, ministre

Même avis !

L’amendement n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 696 rectifié n’est pas soutenu, non plus que l’amendement n° 697 rectifié.

L’amendement n° 1527, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, P. Joly, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Tissot, Mmes Harribey et Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …°Les enjeux de développement propres aux territoires ruraux.

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Redon-Sarrazy

Si l’objectif de ZAN doit concerner tous les territoires, il ne doit pas être atteint au détriment de l’attractivité des territoires ruraux. Vouloir repenser l’urbain sans prendre en compte le potentiel offert par le rural accentuerait les ruptures territoriales ; je rappelle qu’un tiers de la population vit dans une commune rurale, selon la dernière étude de l’Insee sur La France et ses territoires. C’est bien une profonde évolution de notre rapport à la ville et aux territoires qu’il faut engager, dans un objectif de préservation et de cohésion.

Notre amendement tend ainsi à intégrer, dans la liste des équilibres à trouver pour mettre en œuvre l’objectif de ZAN, la prise en compte des enjeux propres aux territoires ruraux.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Blanc

Dans la mesure où nous avons adopté l’amendement n° 1256 de Mme Ventalon, qui avait pour objet d’ajouter, parmi ces critères, le développement rural, cet amendement est pleinement satisfait. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 1813, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« La renaturation d’un sol, ou désartificialisation, consiste en des opérations de rétablissement ou d’amélioration de la fonctionnalité d’un sol, ayant pour effet de transformer un sol artificialisé au sens du 4° du présent II en un sol non artificialisé.

« L’artificialisation nette est définie comme le solde de l’artificialisation et de la renaturation constatées sur un périmètre et sur une période donnée. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Blanc

Cet amendement a pour objet de proposer deux définitions, l’une pour la renaturation, l’autre pour l’artificialisation nette.

Nos discussions lors de l’examen en commission de l’article 48 ont montré que les notions introduites dans le projet de loi restent insuffisamment définies. L’artificialisation nette, en particulier, ne fait l’objet d’aucune définition explicite. Quant à la renaturation, c’est-à-dire la « désartificialisation », elle n’est pas non plus définie ; cette notion est pourtant centrale dans la perspective de l’atteinte des objectifs fixés, le phénomène visé contrebalançant l’artificialisation.

Le présent amendement tend donc à clarifier les liens entre sol artificialisé, sol non artificialisé, artificialisation, désartificialisation, renaturation et artificialisation nette.

Debut de section - Permalien
Barbara Pompili, ministre

Je suis d’accord avec le principe de cet amendement, mais il sera satisfait si vous adoptez mon amendement n° 2173, qui est plus complet et plus précis que le vôtre, monsieur le rapporteur.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement au profit de celui que je présenterai dans un instant ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

L’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je suis saisi de huit amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 2173, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L’artificialisation est définie comme l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol à caractère naturel, agricole ou forestier, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique, par des constructions, des aménagements, des installations ou des travaux.

II. – Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les objectifs de réduction du rythme d’artificialisation et l’objectif d’absence d’artificialisation nette des sols sont évalués dans les documents de planification et d’urbanisme prévus par les lois et règlements en considérant :

« a) Au sein des espaces urbanisés, les surfaces de terrain nouvellement artificialisées qui conduisent à la réduction des surfaces contribuant au maintien de la biodiversité et des continuités écologiques ;

« b) En dehors des espaces urbanisés, les surfaces de terrain nouvellement artificialisées par la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés qui conduisent à la consommation de surfaces naturelles, agricoles ou forestières ;

« c) Les surfaces des terrains artificialisés dont la renaturation conduit à la restauration de sols agricoles, naturels ou forestiers. »

III. – Alinéa 12

1° Remplacer les mots :

, en fonction de leur occupation et de leur usage,

par les mots :

et précise les modalités de mesure

2° Compléter cet alinéa par les mots :

dans les documents de planification et d’urbanisme

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - Permalien
Barbara Pompili, ministre

Je viens de faire référence à cet amendement ; il s’agit de donner suite aux différentes demandes exprimées lors des débats parlementaires et aux échanges intervenus avec les associations nationales de collectivités.

Ces échanges ont révélé la nécessité de préciser encore la définition de l’artificialisation et celle du zéro artificialisation nette qui, jusqu’ici, n’existaient qu’en creux, et d’éclairer les collectivités sur les modalités de décompte.

Lors de l’examen de cet article en commission, au Sénat, votre rapporteur a proposé, pour répondre à cette nécessité, d’intégrer dans la loi certains éléments prévus au niveau réglementaire, ce qui pose un certain nombre de difficultés : non-pertinence de la parcelle à l’échelle des schémas régionaux, nécessité d’affiner la nomenclature dans le décret – mais la loi est ainsi rédigée que le décret ne pourra pas aller plus loin qu’elle.

L’amendement du Gouvernement tend donc à distinguer le processus d’artificialisation qui résulte d’une altération durable des fonctions d’un sol par des constructions, des aménagements, des installations ou des travaux. Cette définition tient compte du degré d’atteinte aux fonctionnalités des sols et ne se limite pas à la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers.

L’objectif de zéro artificialisation nette fait l’objet d’une considération distincte dans les documents de planification et d’urbanisme. Il s’entend comme l’équilibre bilanciel entre les surfaces nouvellement artificialisées et les surfaces désartificialisées. Cette approche tient compte des surfaces observables et mesurables aux différentes échelles de planification et concilie l’objectif de limitation de l’étalement urbain et du mitage en dehors des zones urbanisées avec celui de préservation de la nature en ville et des continuités écologiques dans les zones urbanisées.

Dans un second temps, le décret permettra de détailler les modalités d’application de cette disposition et, plus particulièrement, le décompte à la parcelle à l’échelle des PLU et des cartes communales.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Le sous-amendement n° 2313, présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Amendement n° 2173, alinéa 3

Supprimer les mots :

, par des constructions, des aménagements, des installations ou des travaux

La parole est à M. Daniel Salmon.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Salmon

L’amendement du Gouvernement vise à définir l’artificialisation des sols par une altération durable des fonctions d’un sol entraînée par un projet de construction, d’aménagement, d’installations ou de travaux.

Cette définition tend à rétrécir le champ de l’artificialisation, car d’autres facteurs, autres que des projets de construction, peuvent altérer durablement les fonctions d’un sol naturel, agricole ou forestier.

Nous proposons donc de supprimer cette mention.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 193 rectifié, présenté par Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions écologiques, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique

par les mots :

s’il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable un sol

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Claude Varaillas

Le premier levier de la lutte contre l’artificialisation est la densification du tissu urbain.

À ce titre, la définition de l’artificialisation des sols doit permettre de différencier entre artificialisation d’extension et artificialisation dans l’enveloppe urbaine existante. Cet amendement vise à affiner cette définition.

Il est en effet impossible de mettre à égalité, en matière d’artificialisation, l’extension des zones urbaines, qui grignote les terres agricoles, les forêts et les espaces naturels, et l’artificialisation qui a lieu au sein d’aires urbaines déjà comparativement pauvres en biodiversité. Alors que 596 000 hectares de terres agricoles ont été artificialisés en dix ans, il est urgent de mettre un frein à l’extension des aires urbaines.

De plus, en nous appuyant sur la notion d’« espace agricole, naturel ou forestier », nous proposons d’harmoniser la définition des espaces non artificialisés avec celle qui est déjà utilisée par les services déconcentrés de l’État comme les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal).

L’intégration dans la définition du critère d’imperméabilisation permet également d’insérer une dimension qualitative mesurable dans l’article.

Ces deux éléments permettent ainsi d’opérationnaliser la définition de l’artificialisation des sols et d’en faire un outil de politique publique efficace.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 137 rectifié bis est présenté par Mmes Noël, Puissat et Deromedi, M. Burgoa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daubresse et Courtial, Mme Raimond-Pavero, MM. Houpert et de Legge, Mme Dumont, MM. Genet et D. Laurent, Mme Joseph et M. Grand.

L’amendement n° 555 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Bilhac et Cabanel, Mmes Pantel et Guillotin et MM. Guérini, Gold, Guiol, Requier et Roux.

L’amendement n° 2020 rectifié est présenté par M. L. Hervé, Mme Vérien, M. Kern, Mme Jacquemet, MM. Canévet, Le Nay et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Cigolotti, Hingray, Détraigne et J.M. Arnaud, Mme Morin-Desailly et M. de Belenet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions écologiques, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique

par les mots :

s’il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable une parcelle

L’amendement n° 137 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 555 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Corbisez

Un sol est dit artificialisé, aux termes de la définition prévue par l’article 48, si son occupation ou son usage affectent durablement sa fonctionnalité, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que son potentiel agronomique.

Le présent amendement vise à fonder cette définition sur la réduction des espaces agricoles, naturels ou forestiers, conformément à l’objectif fixé par la loi, et à y intégrer un objectif qualitatif relatif à la réduction de l’imperméabilisation. Ces deux notions sont maîtrisées par les élus locaux et sont gages d’une meilleure mise en œuvre du dispositif.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 2020 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Annick Billon

Il vient d’être très bien défendu, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 1995 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 719 rectifié, présenté par Mme Préville, M. Cozic et Mmes Jasmin et Conway-Mouret, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer le mot :

durablement

par les mots :

de manière irréversible

La parole est à Mme Angèle Préville.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Cette définition de l’artificialisation, en ce qu’elle vise une occupation ou un usage affectant « durablement tout ou partie » des fonctions écologiques du sol, risque d’obérer le déploiement des énergies renouvelables. Or celles-ci peuvent se développer en préservant, voire en améliorant la biodiversité locale, l’imperméabilisation des sols étant négligeable à l’échelle des parcelles, et surtout en garantissant une réversibilité de l’usage du sol.

Ainsi, pour l’énergie éolienne par exemple, l’arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit l’excavation intégrale des fondations des éoliennes en fin d’exploitation. Pour ce qui concerne l’énergie photovoltaïque, l’installation des panneaux photovoltaïques répond à une directive qui impose aux entreprises d’organiser la collecte et le traitement des équipements usagés.

La définition de l’artificialisation doit donc intégrer le nécessaire déploiement des énergies renouvelables en tenant compte de leurs propriétés vertueuses en matière de préservation de la biodiversité et de transparence hydraulique.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 913, présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 11, première et seconde phrases

Remplacer le mot :

principalement

par le mot :

majoritairement

La parole est à M. Daniel Salmon.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Salmon

Nous avions souligné, en commission, l’imprécision du terme « principalement » utilisé dans la qualification des sols au sein des documents d’urbanisme. Afin de rendre la portée de la définition de l’artificialisation des sols au sein des PLU plus ambitieuse et plus claire, il est proposé de remplacer le mot « principalement » par le mot « majoritairement