Séance en hémicycle du 29 juillet 2022 à 14h30

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

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La séance

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La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Pierre Laurent.

Photo de Pierre Laurent

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’examen des amendements à l’article 10.

L’amendement n° 207, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le premier alinéa de l’article L. 421-3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent stocker du gaz à compter du 1er janvier 2023 en provenance d’un État visé par des sanctions internationales en raison d’actes de guerre. » ;

La parole est à M. Daniel Salmon.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Salmon

Depuis le 15 juin, la France ne reçoit plus de gaz russe par gazoduc, ce qui correspond à la majeure partie du gaz que nous importons de Russie.

Toutefois, pour être parfaitement cohérents, nous visons à travers cet amendement un embargo total sur le gaz russe, même sur la part minoritaire qui n’est pas acheminée par gazoduc. Ce faisant, à la fin de l’année, la France ne financerait plus du tout la guerre menée par Vladimir Poutine contre l’Ukraine.

Afin de limiter notre dépendance, nous défendons une mobilisation générale et immédiate, en particulier pour encourager les travaux de rénovation thermique.

Madame la ministre, l’année dernière, à peine 3 000 logements ont fait l’objet d’une rénovation globale, alors qu’il faudrait en rénover des centaines de milliers. Nous sommes donc bien loin de la trajectoire envisagée.

En cette période de Tour de France féminin, je vous invite à changer de braquet : il faut vraiment aller beaucoup plus loin et beaucoup plus vite.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Si l’objectif des auteurs de l’amendement est sans doute louable, la mesure n’est pas souhaitable.

D’abord, la dépendance de la France au gaz russe est limitée – celui-ci ne représente que 17 % du gaz consommé en France en 2021.

Ensuite, dans le cadre du plan REPowerEU, la Commission européenne s’est résolument engagée à sortir des hydrocarbures russes d’ici à 2027. Les importations de charbon cesseront à compter du mois d’août et 90 % des importations de pétrole d’ici décembre. S’agissant du gaz, une baisse de 15 % de la consommation a été proposée par la Commission.

Tel qu’il est rédigé, le dispositif constituerait une surtransposition, dans la mesure où la proposition de règlement européen sur le stockage ne prévoit aucune obligation ou faculté de préciser la provenance du gaz stocké.

Enfin, le champ de la mesure est flou : il n’est pas certain qu’elle viserait seulement la Russie, et je rappelle de surcroît que nous n’arrivons pas, aujourd’hui, à identifier la provenance des molécules de gaz et à déterminer si elles sont issues de Russie ou d’ailleurs.

En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Même avis : retrait ou avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Thomas Dossus

J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur pour avis, mais c’est aujourd’hui que nous avons besoin d’un embargo sur le gaz russe et que notre sécurité immédiate à tous est en jeu.

Aider l’Ukraine est devenu un impératif moral absolu. Pourtant, au-delà des effets d’annonce, nous ne faisons pas grand-chose… Le montant de l’aide militaire française s’élève à 160 millions d’euros, ce qui nous place en queue de classement des 37 pays ayant apporté un soutien à l’Ukraine. Nous nous situons derrière la Grèce et la Lettonie !

S’il est problématique de ne pas soutenir suffisamment l’Ukraine, il est aussi inacceptable de financer activement son agresseur, la Russie. Dans les cent premiers jours de la guerre, notre pays a alimenté la machine de guerre russe à hauteur de 4 milliards d’euros, sous la forme de paiements pour la livraison d’hydrocarbures.

À l’échelle de l’Union européenne, aujourd’hui, ce sont plus de 73 milliards d’euros qui ont été versés au criminel de guerre Vladimir Poutine.

Si certains pays européens ont fait des efforts, ce n’est pas le cas de la France, qui est devenue la plus grande importatrice mondiale de gaz naturel liquéfié (GNL) russe, notamment au cours des mois d’avril et de mai 2022.

Quand allons-nous enfin agir ? Quand allons-nous mettre un terme à ce financement direct d’une guerre atroce en Europe ?

La France a une tradition plus que discutable, celle de détourner trop facilement les yeux de ses valeurs, dès lors qu’il s’agit d’importer des biens énergétiques. C’est le cas avec le pétrole : hier encore, nos liens avec les pétromonarchies autoritaires du Golfe ont été réaffirmés ; c’est le cas également pour l’uranium, que l’on fait venir à grands frais de régimes peu recommandables, comme le Kazakhstan ou l’Ouzbékistan.

Mes chers collègues, il est temps de mettre un terme à cette politique criminelle : votez l’embargo sur le gaz russe proposé par mon collègue Daniel Salmon et restaurez ainsi l’honneur de la France !

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de vous saisir de façon extrêmement solennelle.

La présidente de la Commission européenne est allée à Bakou le 18 juillet dernier pour préparer la négociation d’un contrat de gaz. Elle a déclaré à cette occasion que l’Azerbaïdjan était un « partenaire fiable ».

Je crains qu’elle n’ait pas bien compris ce qu’était l’Azerbaïdjan. Il nous revient donc de lui rappeler que la manne du gaz azéri a permis de financer une guerre terrible de quarante-quatre jours, menée avec l’aide de la Turquie et de supplétifs terroristes contre une population qui a vu sa jeunesse complètement décimée par un conflit de très haute intensité, qui s’est déroulé à nos portes.

Je ne peux imaginer un seul instant que nous considérions dans cette enceinte que l’invasion de la République d’Artsakh par l’Azerbaïdjan soit moins grave que l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Les deux peuples ont tout autant souffert.

Dois-je vous rappeler, mes chers collègues, que nous avons voté à la quasi-unanimité moins une voix la reconnaissance de la République d’Artsakh ?

Alors que le président Macron a fait part à plusieurs reprises de l’amitié historique qui nous lie à l’Arménie, serions-nous prêts aujourd’hui à financer son adversaire historique, dont l’intention est très clairement de supprimer l’Arménie ?

Madame la ministre, il faut absolument que la France parle d’une voix forte auprès de l’Europe. Nous ne pouvons pas vendre notre honneur contre un plat de lentilles !

Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Salmon

Je sais que nous n’importons plus de gaz russe par gazoduc.

Toutefois, malgré mes recherches, je n’ai pas trouvé la quantité exacte de gaz russe que nous continuons d’importer. Pouvez-vous m’apporter cette précision, madame la ministre, et me dire par quel moyen nous l’acheminons ? Par ailleurs, comment pouvons-nous arrêter ces importations ?

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Montaugé

Cet amendement est intéressant, notamment parce qu’il nous invite à privilégier une approche très pragmatique.

Dans cette optique, madame la ministre, comment la France se prépare-t-elle, d’une manière générale et au-delà de la problématique spécifique des territoires en guerre, au tarissement des sources de gaz naturel en provenance de l’étranger qu’elle utilisait jusqu’ici ?

Ce sujet est une source d’inquiétude pour nous. Il serait bon que vous donniez aux Français consommateurs de gaz naturel des indications sur la méthode et la démarche que vous entendez suivre, qui soient de nature à les rassurer dans un contexte géopolitique éminemment complexe.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

Je tiens à remercier Daniel Salmon et le groupe écologiste d’avoir ouvert ce débat au travers de leur amendement.

Personne ici, me semble-t-il, ne s’oppose fondamentalement au principe d’assécher financièrement les responsables de l’invasion de l’Ukraine. C’est dans cette perspective que la question du gaz se pose, même si celle-ci ne sera pas réglée par un simple amendement.

Je vous le redis, madame la ministre : vous devez proposer une autre méthode. De notre côté, nous réclamons un grand débat sur la souveraineté énergétique de notre pays.

À défaut de gaz russe, auprès de qui allons-nous nous fournir ? On nous parle de la Norvège et de l’Algérie ; or ces pays ne disposent pas de surcapacités de production. Mon collègue Pierre Ouzoulias a en outre raison : il n’est guère préférable de se servir en Azerbaïdjan qu’en Russie.

La solution ne passe pas non plus par un approvisionnement en gaz naturel liquéfié (GNL), autrement dit le gaz de schiste américain, ou par un ravitaillement auprès du Qatar, qui n’est pas, on le sait bien, la plus grande des démocraties. Quant à l’Australie, des importations en provenance de ce pays signifieraient que le gaz importé ferait deux fois le tour de la planète.

Vous le voyez, je suis bien conscient de la complexité du sujet. Pour ma part, je suis favorable à l’arrêt des importations de gaz russe, mais je m’oppose à ce que nous le remplacions par du gaz en provenance de l’Azerbaïdjan ou par du gaz de schiste américain.

Sur toutes ces questions, madame la ministre, il est essentiel que nous prenions le temps du débat parlementaire, en nous fondant sur des études concrètes qui nous permettront d’avoir toutes les données en tête.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Sans vouloir allonger indûment les débats, je me dois de souligner que le sujet est en effet complexe.

Je précise tout d’abord que les mesures qui ont été prises au niveau européen et qui, j’y insiste, sont respectées par tous les pays, consistent en des sanctions massives et significatives à l’encontre de la Russie. L’embargo porte déjà sur le charbon et sur le pétrole, y compris ses composants raffinés.

Ensuite, même si la France est plutôt moins dépendante du gaz russe que d’autres pays européens situés géographiquement plus à l’est, cette dépendance rend encore plus sensible la question de la sortie des énergies fossiles.

Je le rappelle, faire de la France la première grande nation à sortir de ces énergies est la priorité du Président de la République. C’est tout le débat que nous avons eu lors de l’examen du projet de loi Énergie-climat, et c’est sur ce point que vous serez appelés à prendre position, y compris d’ailleurs dans le cadre des travaux menés par la Commission nationale du débat public dans le courant de l’année.

Enfin, j’entends votre demande, monsieur le sénateur Gay, d’un débat parlementaire sur ces questions énergétiques. Je crois savoir – je ne m’avancerai toutefois pas davantage sur ce point aujourd’hui – qu’elle est étudiée avec bienveillance par le ministère chargé des relations avec le Parlement.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Je mets aux voix l’amendement n° 207.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 130 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 72 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Mouiller et D. Laurent, Mmes Di Folco et Jacques, MM. Brisson, Paccaud, Chatillon et Somon, Mme Gruny, MM. Tabarot, Daubresse, J.P. Vogel et Frassa, Mmes Canayer, Demas, Puissat, Lassarade et Chauvin, MM. Savary, J.B. Blanc et Belin, Mme Mercier, MM. B. Fournier et Bouchet, Mme Dumont, MM. Sido, Genet, Anglars, Charon, Mandelli et C. Vial, Mme Imbert, M. Piednoir et Mmes Férat et Lopez, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Rétablir le 1 dans la rédaction suivante :

1° Au premier alinéa de l’article L. 421-6, les mots : « soit aux fournisseurs, soit aux opérateurs de stockage, soit aux fournisseurs et aux opérateurs de stockage » sont remplacés par les mots : « aux fournisseurs » ;

II. – Alinéa 14

Rétablir le 3 dans la rédaction suivante :

3° Au quatrième alinéa de l’article L. 452-1, les mots : « les coûts mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 421-6, » sont supprimés.

La parole est à M. Patrick Chaize.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrick Chaize

Le dispositif dit de « filet de sécurité », qui est actuellement en vigueur, prévoit que les opérateurs de stockage et les fournisseurs constituent des stocks complémentaires, dans la mesure où le niveau souscrit avant le début de l’hiver est inférieur au niveau des stocks minimaux défini par arrêté. Or ce dispositif n’a malheureusement jamais été activé et sa mise en œuvre se révèle complexe.

Dans son projet de loi initial, le Gouvernement proposait de supprimer cette charge pour les opérateurs de stockage, en contrepartie de la nouvelle obligation qui leur est faite de constituer des stocks de sécurité. Cette évolution apportait une clarification bienvenue en faisant des fournisseurs les seuls responsables de l’alimentation en gaz des consommateurs.

Le présent amendement a pour objet de revenir à cette version du texte.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Cet amendement n’est pas opportun, car il vise à supprimer un dispositif de stockage, celui des stocks complémentaires, qui est utile en période de crise.

Actuellement, ces stocks sont attribués facultativement « en dernier recours » et après vente aux enchères ; leur coût est répercuté dans les tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel. Au total, ils sont donc peu contraignants pour les opérateurs.

J’ajoute qu’au cours de mes auditions je n’ai relevé aucune demande forte de la part de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ou des opérateurs de stockage de suppression de ce dispositif.

Par ailleurs, le fait de rétablir la référence aux stocks de sécurité dans les coûts supportés par les opérateurs, sans pour autant fixer de délai, aurait pour effet de supprimer, avec un effet rétroactif, la prise en compte financière de ces stocks dans les tarifs actuels. De ce fait, la mesure envisagée n’est pas suffisamment protectrice pour lesdits opérateurs.

Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Monsieur Chaize, l’amendement n° 72 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 72 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 433, présenté par M. Lemoyne et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, en prenant en compte les principes fixés par le décret prévu au quatrième alinéa du présent article

II. – Alinéa 8

1° Supprimer les mots :

en Conseil d’État

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, en particulier les principes de constitution des stocks de sécurité par les opérateurs des infrastructures de stockage et de cession de ces stocks

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

Par cet amendement, nous proposons de renvoyer à un décret simple, et non à un décret en Conseil d’État, la mise en œuvre du mécanisme prévu à l’article 10.

Nous examinons un projet de loi d’urgence, qui fixe notamment des objectifs de remplissage au 1er novembre prochain. Or nous sommes bientôt le 1er août, et chaque jour compte, quel que soit le respect que nous avons pour le Conseil d’État et ses services.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Il n’est pas souhaitable d’adopter cet amendement, car il tend à revenir sur certains apports de la commission, en particulier le fait de confier à la CRE la détermination des modalités de constitution et de cession des stocks dans un souci de décentralisation. Il s’agit là d’une demande des opérateurs de stockage et de la CRE elle-même.

En outre, la Commission de régulation de l’énergie dispose déjà de nombreuses compétences en matière de sécurité et d’approvisionnement, puisqu’elle est chargée, en application des articles L. 143–5 et L. 143–6 du code de l’énergie, de proposer et de surveiller la mise en œuvre des mesures conservatoires prises en matière d’électricité comme de gaz.

Enfin, si notre commission a prévu un renvoi à un décret en Conseil d’État, c’est pour préserver la sécurité juridique d’un dispositif, dont les implications, notamment financières, sont très importantes. Cette référence n’en ralentit pas pour autant la mise en place.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Je tiens d’emblée à souligner que la CRE, avec laquelle j’ai participé à une réunion en urgence ce matin même, n’est absolument pas demandeuse de ce dispositif.

S’agissant du présent amendement, il vise à renvoyer à un décret simple la fixation des principes du mécanisme de sécurisation et l’encadrement des principes de constitution et de cession des stocks de sécurité.

J’estime que nous examinons ici un texte technique, qui ne présente pas de difficultés d’un point de vue légistique. Je considère en outre que chaque entité ou service administratif doit agir prioritairement dans les domaines où elle apporte de la valeur ajoutée.

Le Conseil d’État est aujourd’hui mobilisé, comme vous le savez, sur un très grand nombre de textes, et ce de façon tout à fait légitime. Dans le cas d’espèce, il serait, me semble-t-il, de mauvaise politique de le surcharger de dispositions techniques, sauf à risquer de nous faire perdre du temps et la course contre la montre dans laquelle nous sommes tous engagés.

Je défendrai du reste ce point de vue à l’égard de toutes les autres demandes de renvoi à un décret en Conseil d’État : lorsqu’il est question de textes techniques qui ne présentent pas de difficultés juridiques, il convient de faire référence à des décrets simples, qui sont pris précisément à cet effet.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Permettez-moi de redire, madame la ministre que, lors de son audition ici même, la CRE a clairement expliqué, j’y insiste, qu’elle préférait une gestion décentralisée des stocks de sécurité.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Ce point n’a rien à voir avec l’amendement !

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 178, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après le mot :

précise

insérer les mots :

, dans le respect des dispositions du code du travail et des accords de la branche des industries électriques et gazières,

La parole est à M. Fabien Gay.

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

Madame la ministre, puisque vous n’étiez pas au banc du Gouvernement hier soir – je ne vous en fais pas reproche –, sachez que nous avons eu un débat sur la réouverture de la centrale à charbon de Saint-Avold, en particulier sur le statut des salariés.

Nous sommes engagés – vous l’avez dit – dans une course contre la montre pour garantir notre souveraineté énergétique. Nous pensons – nous devrions être en accord sur ce point – que cela ne peut se faire ni au détriment du droit de l’environnement ni au détriment du droit des salariés.

Je rappelle que cette industrie particulière a besoin de salariés bien formés, bien rémunérés et bien sécurisés. Leur sécurité est aussi la nôtre ! C’est la raison pour laquelle nous demandons que ces salariés bénéficient du statut des industries électriques et gazières (IEG).

D’un côté, cette mesure ne coûtera pas des dizaines de milliers d’euros ; de l’autre, les hommes et les femmes qui travaillent pour cette filière industrielle ont besoin d’être reconnus et nous sont indispensables. Cette reconnaissance, je le précise, passe par l’attribution à tous les salariés, y compris à ceux qui sont hors statut, du statut des IEG.

Hier, un amendement en ce sens a été rejeté de peu. Aujourd’hui, je propose à M. le rapporteur pour avis de prendre un peu de temps pour reconsidérer sa position.

Tout au long de nos débats d’hier, il a été question de récompenser le travail. Nous pourrions à tout le moins faire un geste en direction de ces hommes et de ces femmes, en leur reconnaissant ce statut.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

L’amendement est inutile. En effet, l’article 10 concerne uniquement les modalités de constitution et de gestion des stocks de gaz ; il ne prévoit aucun transfert d’activités et n’aura aucune incidence sur le personnel.

Une chose est certaine : le code du travail et les accords de branche s’appliquent et continueront de s’appliquer aux salariés des opérateurs de stockage.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Je n’ai rien à ajouter aux arguments que vient de défendre brillamment M. le rapporteur pour avis.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

Monsieur le rapporteur pour avis, madame la ministre, comme vous le savez, certains personnels travaillant déjà pour ce secteur d’activité sont des intérimaires hors statut.

Compte tenu du probable surcroît de travail à venir, le nombre d’hommes et de femmes hors statut qui seront amenés à intervenir pour assurer la sécurité de notre approvisionnement énergétique devrait s’accroître.

La centrale thermique de Saint-Avold, par exemple, comptait quatre-vingt-sept salariés sous statut et deux cents hors statut juste avant qu’elle soit fermée. Nous allons suivre attentivement ce qu’il va se passer pour les personnels lors de sa remise en route. Je doute que les candidats soient si nombreux à vouloir y retravailler s’ils ne bénéficient pas du statut des IEG.

Je rappelle que ce sont la formation des salariés, leur sécurité, et donc la nôtre, qui sont en jeu. Croyez-moi, chaque fois que nous ferons appel à la sous-traitance ou à des travailleurs intérimaires, c’est-à-dire à des personnels hors statut IEG, nous nous mettrons nous-mêmes en danger !

La question se pose aujourd’hui, mais ce débat nous animera, à l’évidence, pendant de longs mois, voire de longues années. Nous devrions réinvestir dans la formation et la sécurité des travailleuses et des travailleurs et, surtout, éviter de nous attaquer au statut des IEG.

Je vous propose un amendement analogue à celui dont on n’est pas passé loin de l’adoption hier. Nous devrions au minimum faire un geste en direction de ces salariés cet après-midi.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Montaugé

Pour dire les choses différemment et de manière peut-être plus virulente, le Président de la République serait bien avisé de faire, à l’occasion du lancement de son projet annoncé de Conseil national de la refondation, l’inventaire de ce qu’a apporté à notre pays, pendant des décennies, le Conseil national de la résistance, dont sont issus Électricité de France, EDF, et le statut des industries électriques et gazières, qui est l’un des plus beaux statuts que l’on puisse trouver dans l’histoire de notre pays, en tout cas au XXe siècle.

Je sais que la politique conduite aujourd’hui au plus haut niveau tend à casser et éradiquer les statuts pour précariser toujours plus.

Pour ma part, je crois que nous avons besoin de ces salariés, qui ont des compétences ou qui les acquerront. Il est logique que, au titre de la reconnaissance nationale que nous leur devons et que nous leur devrons, ils bénéficient du statut des industries électriques et gazières.

Applaudissements sur des travées des groupes SER, CRCE et GEST.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 79 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Mouiller et D. Laurent, Mmes Di Folco et Jacques, MM. Brisson, Paccaud, Chatillon et Somon, Mme Gruny, MM. Tabarot, Daubresse, J.P. Vogel et Frassa, Mmes Canayer, Demas, Puissat, Lassarade et Chauvin, MM. Savary, J.B. Blanc et Belin, Mme M. Mercier, MM. B. Fournier et Bouchet, Mme Dumont, MM. Sido, Genet, Anglars, Mandelli et C. Vial, Mme Imbert, M. Piednoir et Mmes Férat et Lopez, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La cession des stocks de sécurité ne peut pas dépasser la date du 31 octobre de l’année suivante.

La parole est à M. Patrick Chaize.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrick Chaize

Cet amendement de précision a pour objet de fixer une limite dans le temps à la constitution et à la cession de ces stocks de sécurité, en imposant que les opérations de revente du gaz immobilisé soient réalisées sur l’année gazière concernée par la constitution de stocks de sécurité.

Ne pas limiter dans le temps de tels stocks reviendrait à constituer des réserves stratégiques, ce qui n’est pas l’objectif visé.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Ce que vous proposez, mon cher collègue, n’est pas souhaitable.

Tout d’abord, les stocks de gaz doivent être stables et pérennes. La proposition de règlement de la commission européenne, en cours d’élaboration, ne prévoit aucune durée limite ni aucune dérogation.

Plus encore, notre commission a souhaité confier à la CRE la détermination des modalités de constitution et de cession des stocks de gaz. Or votre amendement prévoit non pas de renforcer les pouvoirs de la CRE, mais d’élargir le champ du décret. Cela contrevient aux besoins des opérateurs de stockage, qui plaident pour un système décentralisé – je vous renvoie au débat que nous avons eu tout à l’heure.

Enfin, puisque la commission a accru les pouvoirs de la CRE, cette dernière pourra examiner et, le cas échéant, fixer par délibération des ajustements similaires à ceux que vous préconisez. En confiant un tel pouvoir à la CRE, la commission satisfait indirectement votre demande, mon cher collègue.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Il nous faudra de la souplesse pour gérer nos stocks stratégiques, et ce pour deux raisons.

D’abord, ne sachant pas exactement ce que l’avenir nous réserve, ma responsabilité de ministre est d’anticiper et de prévoir un maximum de garanties pour protéger les Français. Nous ne dérogerons pas à ce principe.

Ensuite, il faut noter que l’efficacité des stocks que nous constituons est d’autant plus faible que ceux-ci diminuent, pour des raisons de gestion propres aux systèmes gaziers : je ne suis pas ingénieure, mais lorsque la pression baisse, la capacité à prélever dans ces stocks s’amenuise.

Nous avons donc besoin, pour que le système demeure performant dans la durée, de disposer de cette capacité à ajuster les stocks si besoin.

Cela étant, je veux vous rassurer : il ne s’agit pas ici de constituer des stocks stratégiques au long cours – je crois que vous l’avez bien compris.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de René-Paul Savary

Je rejoins Mme la ministre sur la nécessité de prendre des mesures d’urgence pour protéger notre pays face aux difficultés que nous rencontrons pour nous approvisionner en gaz russe.

Prenons un peu de recul. Certaines des décisions qui ont été prises par le passé vont à contre-courant de celles que nous prenons aujourd’hui : après avoir fermé la centrale de Saint-Avold et celle de Fessenheim, par exemple, on rouvre Saint-Avold et on découvre que l’on a besoin d’énergie nucléaire.

Souvenez-vous, nous avons également pris la décision de nous priver de la possibilité d’explorer et d’exploiter les ressources, pétrolifères notamment, de notre propre sous-sol.

Exclamations sur les travées du groupe GEST.

Debut de section - PermalienPhoto de René-Paul Savary

Je suis élu d’un territoire qui borde le pays briard. On y trouve des pompes qui fonctionnent depuis cinquante ans, qui extraient une quantité de pétrole correspondant à environ 3 % de la consommation nationale et qui permettent à 112 personnes de travailler.

Or, aujourd’hui, on annonce à ces personnes que cette exploitation ne sera plus autorisée à l’horizon de 2040.

De ce fait, les investissements ont cessé et nous nous privons des ressources de notre propre territoire quand, dans le même temps, nous faisons les yeux doux à un prince arabe pour bénéficier de son pétrole !

Dans ces conditions, comment voulez-vous que nos concitoyens comprennent quelque chose à la politique énergétique de ce pays ? Soyons attentifs aux décisions que l’on prend, sauf à ce que la transition énergétique ne soit plus comprise des Français – c’est du reste déjà le cas – ni même acceptée.

(Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.) Et, dans le même temps, on veut cesser l’extraction du pétrole, une activité qui, elle, n’embête personne !

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de René-Paul Savary

Dans mon territoire, il n’y a plus que des éoliennes qui entourent les villages. §

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Monsieur Chaize, l’amendement n° 79 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Patrick Chaize

J’ai bien écouté M. le rapporteur pour avis et Mme la ministre. Il est effectivement essentiel de distinguer les stocks de sécurité des stocks stratégiques.

Je note aussi que la CRE sera saisie et sera attentive sur ce point. En conséquence, monsieur le président, je retire mon amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 79 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 10.

L ’ article 10 est adopté.

Le premier alinéa de l’article L. 431-6-2 du code de l’énergie est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou demande à un gestionnaire de réseau de distribution alimenté par le réseau de transport de procéder ou de faire procéder à l’interruption nécessaire de la consommation des consommateurs finals agréés raccordés à ce réseau de distribution. Lorsque le gestionnaire de réseau de distribution procède ou fait procéder à cette interruption, il en informe sans délai l’autorité organisatrice de la distribution de gaz mentionnée à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. ».

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 208, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, le ministre chargé de l’énergie établit une liste d’activités économiques non essentielles pouvant être prioritairement concernées par les obligations inscrites à l’alinéa premier du présent article.

La parole est à M. Daniel Salmon.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Salmon

La Commission européenne a récemment présenté un plan européen de réduction de la demande en gaz, afin de limiter sa consommation et éviter un blackout énergétique cet hiver.

Elle propose ainsi aux États une grille de lecture leur permettant de distinguer les industries essentielles des industries non essentielles qui pourraient être concernées par les coupures d’énergie, comme cela a été fait en Allemagne.

Cet amendement vise à établir une telle liste, afin d’anticiper un délestage stratégique pour notre économie et d’organiser au mieux le partage de l’effort, en ne faisant pas reposer celui-ci sur les seuls ménages ou le faire dépendre uniquement du volontariat.

Madame la ministre, il est temps, me semble-t-il, de définir des critères clairs et de communiquer à ce sujet. Cette démarche contribuera à l’acceptation des délestages, s’il doit y en avoir.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Il n’est pas souhaitable de mettre en œuvre cette mesure, tout d’abord parce que les conditions d’application du mécanisme d’interruptibilité rémunérée sont déjà fixées par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie, après avis de la CRE. Une liste de secteurs prioritaires est donc inutile.

Ensuite, l’interruptibilité rémunérée est un mécanisme volontaire, alors que celui que vous prévoyez, mon cher collègue, est obligatoire, ce qui est une source de confusion.

Enfin, les conditions d’application du mécanisme d’interruptibilité rémunérée s’apprécient davantage en fonction d’un seuil de puissance que des secteurs d’activité concernés.

Pour toutes ces raisons, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Salmon

À ce sujet, il me semble que nous sommes coupables des mêmes errances que par le passé. Nous privilégions toujours l’incitation au détriment de l’obligation.

À un moment donné, si nous voulons que nos décisions soient acceptées, il nous faut être cohérents et clairs.

Si nous sommes confrontés cet hiver à de graves difficultés d’approvisionnement et à un blackout énergétique, pourrons-nous nous contenter d’incitations ?

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Monsieur le sénateur, je crains que vos propos ne suscitent une certaine confusion. Les systèmes de délestage existent d’ores et déjà : il n’est donc nul besoin d’en créer ou d’en inventer.

En ce qui nous concerne, nous cherchons à mettre en place un système additionnel permettant d’empêcher un éventuel délestage. Plus précisément, nous cherchons à attirer des entreprises volontaires, susceptibles de faire cet effort et de nous éviter cet écueil.

Par ailleurs, je tiens à couper court à un fantasme : nous ne savons pas prendre de mesures de délestage au niveau des ménages. Ceux-ci ne seront donc pas concernés ! L’arrêt d’une installation gazière nécessite l’intervention d’un technicien spécialisé de GRDF et prend un certain temps. Ce type d’intervention existe dans les grandes industries, pas pour les ménages, qui, je le répète, ne seront pas délestés.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ article 11 est adopté.

L’article L. 434-3 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Avant le 31 mars de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des mesures prises l’année précédente en application du présent article. Ce rapport comporte une synthèse de ces mesures et un bilan de leurs effets. » –

Adopté.

I. – La section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code de l’énergie est complétée par un article L. 143-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 143 -6 -1. – Le ministre chargé de l’énergie peut :

« 1° En cas de menace grave et imminente sur la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel au niveau local, national ou européen, ordonner à des exploitants d’installations de production d’électricité utilisant du gaz naturel de restreindre ou de suspendre l’activité de leurs installations ;

« 2° Si, à la menace grave et imminente mentionnée au 1°, s’ajoute une menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité de tout ou partie du territoire national, réquisitionner les services chargés de l’exploitation de certaines de ces installations afin qu’elles fonctionnent uniquement selon les directives et sous le contrôle de l’opérateur qu’il désigne.

« Les mesures prévues aux 1° et 2° s’appliquent pendant la durée strictement nécessaire au maintien de la sécurité de l’approvisionnement. Elles sont proportionnées à la gravité de la menace pesant sur la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel ou en électricité. Elles sont appliquées en priorité, compte tenu des contraintes liées à la sécurité d’approvisionnement, aux installations qui ne produisent pas en cogénération de l’électricité et de la chaleur valorisée. Les mesures prévues aux mêmes 1° et 2° ne s’appliquent pas aux installations de cogénération pour lesquelles un contrat d’obligation d’achat de l’électricité est en vigueur en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III ou qui alimentent en énergie thermique un réseau de distribution de chaleur ou de froid répondant à la qualification de service public industriel et commercial au sens de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales.

« Dans tous les cas, les indemnités dues à l’exploitant de l’installation compensent uniquement la perte matérielle, directe et certaine que la restriction ou la suspension d’activité ou la réquisition lui impose. Elles tiennent compte exclusivement de toutes les dépenses qui ont été exposées d’une façon effective et nécessaire par l’exploitant, de la rémunération du travail, de l’amortissement et de la rémunération du capital, appréciés sur des bases normales. Aucune indemnité n’est due pour la privation du profit qu’aurait pu procurer à l’exploitant la libre exploitation de son installation. En cas de réquisition, les dispositions des articles L. 2234-17 et L. 2234-19 du code de la défense relatives aux réquisitions de services sont applicables.

« En cas de réquisition, les éventuelles recettes tirées du fonctionnement de l’installation pendant la période de réquisition sont reversées à l’exploitant. Elles viennent en déduction des indemnités mentionnées au cinquième alinéa du présent article.

« La décision de restriction ou de suspension d’activité ou de réquisition est motivée et précise sa durée d’application ainsi que les modalités de sa mise en œuvre. La décision d’indemnisation est également motivée.

« Avant le 31 mars de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement, ainsi qu’aux comités régionaux de l’énergie mentionnés à l’article L. 141-5-2, un rapport d’évaluation des mesures prises l’année précédente en application du présent article. Ce rapport comporte une synthèse de ces mesures et un bilan de leurs effets. »

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment sa durée qui ne peut excéder cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. »

II. –

Supprimé

III. –

Non modifié

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à Mme Victoire Jasmin, sur l’article.

Debut de section - PermalienPhoto de Victoire Jasmin

Madame la ministre, je viens de vous entendre dire que les ménages français ne seront pas délestés. Toutefois, il me semble important que l’on puisse anticiper les ruptures d’approvisionnement – on ne sait jamais ! –, notamment si l’on veut garantir la continuité des soins.

Chacun sait en effet que beaucoup de nos concitoyens font l’objet d’un suivi médical à leur domicile, que ce soit pour un traitement par hémodialyse, par exemple, ou, plus largement, dans le cadre d’une hospitalisation. J’y insiste, de telles situations doivent nous pousser à anticiper.

Certes, les systèmes autonomes existants nous permettent encore de faire face pour le moment, mais il convient aujourd’hui de mieux valoriser l’énergie photovoltaïque et l’éolien, quand cela est possible, pour assurer la continuité des soins et ainsi éviter les pertes de chance.

D’autres pistes doivent être explorées.

Nous pourrions davantage nous tourner vers les biocarburants, puisque nous disposons de ressources propres. Comme je l’ai indiqué lors d’une réunion avec la direction générale des outre-mer (DGOM), nous pourrions notamment mieux valoriser les sargasses.

Leur collecte coûte certes cher aujourd’hui, mais celles-ci émettent un gaz composé d’hydrogène sulfuré, le SH2, et d’ammoniac, le NH3, que l’on pourrait utilement extraire. Il faudrait donc financer en urgence la recherche et l’innovation dans ce domaine. L’enjeu, s’agissant de ces algues, est de transformer des déchets en ressources innovantes.

Je pourrais également vous parler des biogaz. Lors de la récente crise sanitaire, par exemple, nous avons prouvé que nous étions capables, à partir de la canne à sucre, de fabriquer notre propre gel hydroalcoolique en transformant l’éthanol d’origine agricole produit sur notre territoire. Vous le voyez, nous pouvons utiliser des ressources diverses de manière performante. N’attendons pas le pire, anticipons !

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 418, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 4

Supprimer les mots :

grave et imminente

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Cet amendement tend à revenir partiellement sur une disposition adoptée en commission. En effet, il n’est pas souhaitable de restreindre cet article 12 aux situations de pénurie et d’atteinte grave et imminente.

Vous êtes beaucoup sur ces travées à réclamer de l’anticipation. Or anticiper, c’est non pas attendre le dernier moment pour prendre des mesures, mais prendre une décision quand on constate que la pression augmente.

J’en profite au passage pour répondre à l’interpellation de Mme Jasmin. Nous considérons bien évidemment que les services de soins ne peuvent pas être délestés. Pour les mêmes raisons que celles que je mentionnais tout à l’heure, ils ne seraient pas plus délestés en gaz qu’en électricité, sauf installations très particulières.

Par ailleurs, comme les départements et territoires d’outre-mer font partie de zones non interconnectées avec le système européen, ils ont certes leurs propres problèmes, mais ils ne sont pas exposés au risque d’une raréfaction du gaz russe. La problématique qui est la leur est donc différente.

Enfin, madame la sénatrice, vous évoquez un certain nombre de solutions alternatives, en particulier les énergies issues de la biomasse ou renouvelables. Il me semble que ces questions pourraient être évoquées dans le cadre du futur projet de loi d’accélération de la transition énergétique.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

En proposant de supprimer la mention d’une menace « grave et imminente », le Gouvernement entend revenir sur les travaux de la commission, qui a entendu trouver un équilibre entre le vote d’une loi d’urgence, d’une part, et le respect de la liberté d’entreprendre et du droit de propriété, d’autre part.

L’article 12, qui prévoit la suspension, la restriction et la réquisition de certaines installations de production d’électricité, est suffisamment important pour que l’on prévoie un tel cadrage. Il s’agit d’une demande forte des acteurs économiques.

Par ailleurs, les adjectifs « grave et imminente » figurent aussi aux articles 15 bis et 15 ter, introduits par le Gouvernement lui-même. Il nous semble plus cohérent d’appliquer un même cadrage pour l’ensemble du texte.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Nassimah Dindar

Madame la ministre, vous avez raison, nous ne sommes pas dépendants du gaz russe, mais tous les territoires ultramarins sont bel et bien dépendants des énergies fossiles. Nous vivons, dans les outre-mer, sous le régime d’une économie carbonée – « pétrodépendante », oserais-je dire.

Même à La Réunion, où l’énergie solaire et l’éolien, voire la bagasse, sont pourtant très répandus, nous n’utilisons pas suffisamment les sources d’énergie alternatives. Pour faire face à des besoins énergétiques croissants, nous continuons de consommer majoritairement des produits pétroliers, qui représentent encore 69 % des énergies fossiles importées par voie maritime.

Vous vous en doutez, je comprends très bien la situation que décrivait ma collègue Victoire Jasmin. Il est indispensable de définir une véritable trajectoire pérenne de transition énergétique dans les territoires ultramarins, qui repose prioritairement sur les ressources propres dont ils disposent.

Je pense évidemment à l’énergie solaire, mais également à l’éolien en mer, qui n’est pas encore très répandu dans nos territoires, pourtant entourés d’eaux très profondes.

C’est aussi pourquoi j’espère que nous pourrons mettre de nouveau sur le métier le projet Réunion 2030 – GERRI (Grenelle de l’environnement à La Réunion-Réussir l’innovation) qui a, hélas, été abandonné.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Montaugé

À la lecture de cet amendement, madame la ministre, j’ai quelques inquiétudes. J’y vois la perspective de choix gouvernementaux qui ne seraient bons pour personne, en particulier des décisions extrêmement fortes prises dans les semaines et les mois à venir conduisant à des mesures de délestage de gaz.

Mon intuition est-elle juste, madame la ministre ? En tout cas, si elle l’était, je comprendrais mieux les raisons pour lesquelles vous souhaitez faire disparaître les notions de gravité et d’imminence du dispositif de l’article 12.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

M. Ronan Dantec. Chacun le sait, les positions des écologistes sur les thématiques énergétiques sont parfois un peu caricaturées. Il nous arrive aussi, je le reconnais, d’être taquins – je n’exclus d’ailleurs pas de formuler quelques remarques malicieuses d’ici la fin de l’après-midi.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Vous l’avez constaté, tout au long de nos débats, nous avons beaucoup insisté sur le fait que notre pays s’était enfermé dans une logique trop court-termiste.

Or, face à une pénurie annoncée à l’avance, le Gouvernement prévoit justement, au travers de son amendement, de se donner de la marge et d’éviter l’entonnoir. Il préconise des délestages en amont dans les secteurs les moins stratégiques plutôt qu’un délestage brutal, de dernière minute, pour pallier le manque de gaz.

Dans la mesure où l’amendement prévoit une gestion plus étalée dans le temps, je le soutiendrai. De mon point de vue, il répond à notre souhait de sortir de l’extrême urgence en recourant à la planification. Vous le voyez, nous essayons d’être rigoureux dans notre analyse.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Mon cher collègue, ce n’est pas du tout l’objet de l’amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Vous parliez de rigueur, restons-y ! Cet amendement ne traite absolument pas des restrictions de production.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Non ! Les propos de M. Dantec n’ont rien à voir avec le travail de réécriture de l’article 12 réalisé par la commission.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur le rapporteur pour avis. Nous sommes prêts à conserver l’intégralité du dispositif, tel que l’a remanié la commission, à l’exception de la mention d’une menace grave et imminente, et ce précisément pour les raisons que M. Dantec vient de très bien exposer à l’instant. Nous souhaitons effectivement nous donner une marge d’anticipation.

Du reste, il existe une différence notable entre cet article et les articles 15 bis et 15 ter que vous citiez tout à l’heure : ces derniers prévoient de faire appel à des groupes électrogènes la veille pour le lendemain en cas de danger grave et imminent. On comprend bien que le recours à des dispositifs autonomes de production électrique pour « effacer » la consommation d’électricité n’est pas très courant ; j’ajoute qu’il s’agit d’une procédure qui ne doit s’appliquer que pour un court moment, la réserve de diesel d’un groupe étant assez limitée.

À l’inverse, il est question, à l’article 12, de gérer par ordre de mérite – ce que l’on appelle le merit order – les différentes sources de production d’énergies disponibles.

Il s’agit de tirer toutes les conséquences du raccordement du système électrique au réseau gazier. Dans certaines situations, il sera préférable de s’appuyer sur nos centrales à gaz plutôt que sur les centrales hydrauliques, par exemple, qui constituent nos dernières réserves stables d’électricité. À d’autres périodes, il vaudra mieux repousser le moment d’avoir recours aux centrales à gaz, justement parce que nous serons à court de gaz.

Tout cela ne se décide pas du jour au lendemain et doit être anticipé au maximum. Je me permets d’insister sur ce point.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

Puisqu’il s’agit d’un amendement du Gouvernement, je vais faire un peu de hors sujet…

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

Je souhaite encore une fois attirer l’attention de Mme la ministre sur les difficultés d’approvisionnement et de stockage dans les outre-mer. Nassimah Dindar a évoqué le problème de la dépendance de ces territoires aux carburants fossiles.

Je le redis, compte tenu du corpus juridique actuel, l’État dispose de tous les moyens pour baisser, voire bloquer les prix en outre-mer, pour disposer de ce que l’on appelle les facilités essentielles, c’est-à-dire les équipements, les ports et autres structures de stockage.

Depuis 2017 – disons-le ! –, le Gouvernement a refusé d’utiliser ces instruments qui sont pourtant dans le code de commerce et dans le code de l’énergie.

J’ajoute que tous les préfets des DOM-TOM peuvent décider de prélever des taxes, autrement dit des impôts qui n’ont pas été approuvés par le Parlement, c’est-à-dire sans aucune base juridique pour le faire.

Cette faculté avait été supprimée par la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer. Or figurez-vous que cette pratique est réapparue sous la forme d’une indemnité de précarité pour les gérants de stations-service. Dans l’Hexagone, c’est la fédération des pétroliers qui paie ; dans les outre-mer, ce sont les consommateurs qui paient, en dépit de toutes les lois votées.

Saviez-vous, mes chers collègues, que sur chaque baril de pétrole de 159 litres acheminé depuis la mer du Nord les opérateurs appliquent des frais de trading, c’est-à-dire des frais de négociation, de 5 dollars ? Cette pratique concerne notamment Total. Alors, certes, je ne souhaite pas jeter l’opprobre sur cette entreprise, car je respecte le travail de la Société anonyme de la raffinerie des Antilles (SARA), mais nous n’avons jamais pu obtenir les documents justifiant un tel forfait.

J’ai remis à l’époque au Président de la République, M. François Hollande, …

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

… les statuts que cette entreprise déposait aux Bermudes : celle-ci prélève l’équivalent de 32 millions de dollars sur les Antillo-Guyanais, et ce doit être la même chose pour La Réunion et Mayotte.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Folliot

Je soutiendrai l’amendement du Gouvernement. Il me paraît en effet important que notre pays définisse un cadre lui permettant d’anticiper, tout en lui garantissant un maximum de souplesse.

Je veux aussi revenir sur les propos de nos collègues Nassimah Dindar et Victorin Lurel. La dépendance de nos outre-mer aux énergies fossiles est grave et lourde de conséquences. Aussi, il me paraît essentiel de mettre en place une stratégie nationale de développement de l’économie bleue, et plus particulièrement des énergies marines renouvelables.

Cette orientation devrait être consensuelle, car il est primordial que nos outre-mer acquièrent leur indépendance énergétique. Elle contribuerait en outre à la préservation de l’environnement via l’exploitation d’énergies renouvelables.

Dans cette perspective, il conviendrait d’encourager les expérimentations en s’appuyant sur des initiatives prises localement. Ainsi, en Polynésie française, l’hôpital de Papeete est climatisé grâce aux énergies marines renouvelables. Je pourrais citer encore beaucoup d’autres exemples comme celui-ci.

Nous pourrions faire de cette ambition un objectif partagé, d’autant que sa mise en œuvre entraînerait des retombées économiques intéressantes pour le pays, aurait des conséquences sociales positives pour nos compatriotes ultramarins, mais aussi des conséquences environnementales tout à fait vertueuses pour la planète.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 324, présenté par MM. Gontard, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° En cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel ou en électricité au niveau local, national ou européen, décider de mesures de rationnement de la fourniture de certains acteurs économiques.

« À cet effet, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, le ministre chargé de l’énergie établit une liste d’activités économiques non essentielles pouvant être prioritairement concernées par les mesures prévues au 3°.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Cet amendement va dans le même sens que celui qu’a présenté tout à l’heure mon collègue Daniel Salmon. Mon intervention s’inscrit aussi dans le prolongement des propos tenus par Mme la ministre sur la nécessité d’anticiper et de planifier.

Les tensions actuelles sur le marché de l’électricité, le risque de blackout dû, précisément, à un manque d’anticipation et de planification, le retard accumulé par notre pays en matière d’énergies renouvelables, l’effet ciseaux entre l’augmentation de la consommation et la baisse de la production, liée notamment à l’état de notre parc nucléaire, nous obligent à rouvrir des centrales à charbon, à rebours des engagements pris par notre pays dans le cadre des accords de Paris. Il faut assumer collectivement cette orientation.

Cet amendement s’inscrit également dans le prolongement des propos du Président de la République qui, le 13 juin dernier, annonçait que la France était entrée dans une économie de guerre, dans le cadre de laquelle nous allions devoir nous organiser.

L’effort de sobriété doit être partagé par l’ensemble des composantes de la société, plus particulièrement les activités économiques non essentielles. Il est nécessaire d’établir une liste de ces activités, afin de prévoir des mesures de rationnement en cas de forte pénurie.

De plus, cette liste permettra de travailler à la réorganisation de ces activités non essentielles, dans un esprit de sobriété, d’efficacité énergétique et climatique. Je pense notamment aux problèmes posés par les emballages plastiques, les prospectus – les exemples sont nombreux.

À l’heure où l’on demande aux particuliers de débrancher le wifi, il me paraît normal que nous nous intéressions à un secteur qui est responsable de la majorité des dépenses énergétiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

L’article 12 prévoit déjà des pouvoirs importants de réquisition, de suspension et de restriction.

Le rationnement proposé, dont le cadre et le contenu sont flous, est attentatoire à la liberté d’entreprendre.

Par ailleurs, aucune indemnisation n’est prévue, contrairement aux cas de figure où l’on aurait recours aux pouvoirs déjà prévus par cet article.

Enfin, l’application de cette mesure conduirait à distinguer les activités économiques essentielles de celles qui ne le sont pas. Or, depuis la crise sanitaire, nous savons que ce n’est pas une mince affaire, et que cette différenciation peut entraîner beaucoup d’effets de bord.

La commission demande donc le retrait de l’amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Monsieur Gontard, l’amendement n° 324 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Oui, je le maintiens. C’est justement tout l’intérêt de notre amendement : différencier les activités essentielles et les autres.

Face au risque de blackout, nous devons pouvoir intervenir prioritairement sur les activités non essentielles. Établir une telle liste inciterait également lesdites activités à s’engager dans une démarche de transition.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 214 rectifié, présenté par M. Montaugé, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mmes Blatrix Contat et M. Filleul, MM. Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5

1° Après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les mesures prévues aux mêmes 1° et au 2° ne s’appliquent qu’en dernier recours pour les installations de cogénération en contrat libre.

2° Quatrième phrase

Remplacer les mots :

Les mesures prévues aux mêmes 1° et au 2°

par les mots :

Ces mêmes mesures

La parole est à M. Franck Montaugé.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Montaugé

Pour faire face aux menaces qui pèsent sur nos approvisionnements en gaz naturel, l’article 12 offre la possibilité au ministre chargé de l’énergie de réquisitionner des centrales à gaz produisant de l’électricité ou d’en restreindre le fonctionnement.

L’Assemblée nationale a cependant prévu d’exclure du périmètre de réquisition les installations de cogénération au gaz naturel qui alimentent des réseaux de chaleur ou pour lesquels un contrat d’obligation d’achat d’électricité existe.

Or certains industriels n’entrent pas dans le champ de cette exclusion, car ils disposent de contrats dits libres. Une partie de l’électricité qu’ils produisent est autoconsommée pour les besoins du site, mais une autre partie est directement revendue à des opérateurs.

C’est cette double utilisation, autoconsommation d’un côté, revente au réseau de l’autre, qui explique que nombre de ces sites ont contractualisé avec les gestionnaires de réseaux électriques, non pas sous la forme de contrats d’obligation d’achat d’électricité, mais sous celle de contrats libres. Ces industriels considèrent l’absence de protection à laquelle ils doivent se résoudre comme une véritable discrimination à leur égard et souhaitent par conséquent figurer dans le périmètre d’exclusion dont bénéficient les centrales à gaz.

Madame la ministre, je le reconnais, nous ne savons pas si la production électrique de ces industriels pourrait être indispensable en cas de difficultés d’approvisionnement. C’est la raison pour laquelle nous avons prévu de les inclure dans le périmètre de réquisition, tout en précisant qu’on ne pourrait les appeler qu’en dernier recours.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Tout d’abord, cet amendement tend à limiter le champ des pouvoirs de restriction, de suspension ou de réquisition prévus par l’article 12, qui sont pourtant nécessaires pour faire face à la crise énergétique.

Ensuite, les installations en contrat libre sont mal définies. Si les installations de cogénération pour lesquelles un contrat d’achat est en vigueur ont été exonérées du dispositif, c’est parce que ces contrats permettent déjà d’effectuer un contrôle strict.

Lors de mes auditions, j’ai constaté que l’insertion des installations sous contrat libre dans le périmètre d’exclusion n’était pas demandée de manière consensuelle par tous les professionnels des secteurs du gaz, de la chaleur et des industries énergo-intensives.

Enfin, tel qu’il est rédigé, l’amendement, s’il était adopté, ferait passer les installations en contrat libre devant celles pour lesquelles un contrat d’achat s’applique ou celles qui sont reliées au réseau public de chaleur ou de froid, ce qui peut paraître assez paradoxal.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Je précise que la rédaction actuelle du dispositif résulte d’un compromis, à l’origine duquel on trouve notamment la députée Marie-Noëlle Battistel. Il me semble qu’il s’agit d’un bon équilibre pour préserver de manière effective les réseaux de chaleur.

Il ne faut pas présenter cette mesure comme un dispositif punitif, bien au contraire. Encore une fois, l’enjeu est de se doter de tous les moyens pour protéger les Français. Je rappelle qu’en cas de délestage ce sont les industriels et les plus grosses installations auxquels on fera prioritairement appel, pour des raisons évidentes de pilotage et d’efficacité. C’est du reste précisément pour éviter de ne faire pression que sur ces acteurs que nous nous efforçons de nous préparer le plus en amont possible.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Victoire Jasmin

Madame la ministre, il serait intéressant de pouvoir anticiper en recourant à des systèmes de backup.

L’amendement de mon collègue Franck Montaugé, s’il était adopté, nous donnerait justement la possibilité de mettre en place de telles habilitations, c’est-à-dire de déterminer à l’avance qui pourrait définir des normes de conformité qui permettraient, en cas de besoin, de recourir à des systèmes de backup dans les endroits les plus isolés, là où les gros industriels ne seraient pas en mesure de fournir suffisamment d’électricité.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Les amendements n° 1 et 296 rectifié ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 216 rectifié, présenté par M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mmes Blatrix Contat et M. Filleul, MM. Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Lurel, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La Commission de régulation de l’énergie veille au respect des dispositions du présent article en particulier s’agissant de la proportionnalité entre les décisions prises et la gravité de la menace ainsi que de leur temporalité.

La parole est à M. Franck Montaugé.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Montaugé

Nous sommes conscients que, dans le contexte actuel de tension sur nos approvisionnements énergétiques, il faut mettre en œuvre des dispositifs exceptionnels pouvant aller jusqu’à la réquisition d’installations produisant de l’électricité.

Néanmoins, nous pensons qu’il est nécessaire de mettre en place un contrôle effectif sur les pouvoirs exceptionnels de réquisition ainsi confiés au pouvoir exécutif.

C’est pourquoi nous souhaitons confier à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) le contrôle, tant en termes de proportionnalité que de temporalité, de l’adéquation entre les mesures prises par le Gouvernement et l’état de la menace pesant sur la sécurité d’approvisionnement.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Je ne suis pas favorable à cet amendement, tout simplement parce qu’il a pour objet de confier à la CRE le soin d’apprécier la proportionnalité et la temporalité des mesures de restriction, de suspension, de réquisition prises au regard d’une menace grave et imminente.

La CRE, dont j’ai auditionné les représentants, n’est pas demandeuse d’une telle responsabilité, d’autant qu’elle s’est vu confier une mission de régulation. Un tel pouvoir d’appréciation sur la menace existante ou les mesures prises modifierait substantiellement ses attributions.

Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Monsieur Montaugé, l’amendement n° 216 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Montaugé

Madame la ministre, qui effectue ce contrôle ?

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

C’est le juge ! Ici, l’exécutif est dans son rôle, c’est-à-dire qu’il prend les mesures dans le cadre de la loi, et le juge le contrôle. Cela s’appelle l’équilibre des pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 209, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Supprimer les mots :

notamment sa durée qui ne peut excéder cinq ans

II. – Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – Chaque année, après la promulgation de la présente loi, le Parlement est obligatoirement saisi pour se prononcer pour la prorogation, l’abrogation ou la modification des dispositions du présent article.

La parole est à M. Daniel Salmon.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Salmon

Notre groupe est conscient de la nécessité de mettre en place des dispositifs exceptionnels, afin que l’État puisse se prémunir des effets de la faible disponibilité – c’est peu de le dire ! – du parc électronucléaire, et de la fin progressive de nos importations de gaz naturel en provenance de Russie.

Cependant, ces mesures confèrent au ministre chargé de l’énergie des pouvoirs particulièrement importants, comme la réquisition, la restriction ou la suspension d’activités. Dès lors, il est impératif de respecter les prérogatives de contrôle du Parlement.

C’est pourquoi nous proposons qu’il revienne à ce dernier de se prononcer chaque année sur la prorogation, l’abrogation ou la modification des dispositions exceptionnelles prévues par le présent article.

Une démocratie mature ne saurait se priver d’avis, de consultations et du contrôle démocratique du Parlement. Je pense que cette position peut être largement partagée dans cette enceinte.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 217 rectifié, présenté par M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mmes Blatrix Contat et M. Filleul, MM. Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer les mots :

cinq ans

par les mots

deux ans

La parole est à M. Franck Montaugé.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Montaugé

Nos collègues députés ont souhaité encadrer le dispositif de l’article 12 dans le temps, en le limitant à cinq ans.

Nous considérons que cette durée devrait être réduite, car durant ces cinq années le ministre chargé de l’énergie aurait la faculté de prendre des mesures exceptionnelles de restriction ou de suspension du fonctionnement des centrales à gaz.

Si notre groupe est conscient de la nécessité de mettre en place des dispositifs exceptionnels, afin que le Gouvernement puisse sécuriser nos approvisionnements électriques et gaziers face au manque de disponibilité de notre parc électronucléaire et aux menaces qui pèsent sur nos importations de gaz naturel, en provenance de Russie notamment, il estime que la durée de tels dispositifs exceptionnels ne doit pas être excessive.

Sans visibilité sur l’issue du conflit en Ukraine, il nous semble disproportionné de prolonger le dispositif au-delà de deux ans, d’autant que la production d’électricité par la combustion de gaz naturel ne constitue pas une solution souhaitable et pérenne si la France veut réellement atteindre ses objectifs en matière de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre.

Avancer la date de caducité de cette mesure contraindra le Gouvernement, comme pour les lois sur l’état d’urgence, à solliciter l’accord du Parlement avant toute prorogation. Nous pourrons alors nous prononcer en faisant le point sur la situation géopolitique, la menace existant sur notre sécurité d’approvisionnement électrique, la proportionnalité du dispositif et le respect de nos objectifs de décarbonation de notre économie.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Ces deux amendements ont un même objet : limiter la durée d’application des pouvoirs de restriction, de suspension et de réquisition de l’exécutif.

Les auteurs de l’amendement n° 209 prévoient une durée de caducité d’un an, renouvelable tous les ans, tandis que les auteurs de l’amendement n° 217 rectifié proposent une durée de deux ans.

L’article 12, tel qu’il a été adopté par notre commission, prévoit une durée d’application du dispositif fixée par décret, qui ne peut excéder cinq ans. Ce délai maximum est nécessaire, car la crise énergétique pourrait durer.

Par ailleurs, un raccourcissement de cette durée est toujours possible par voie réglementaire, ce qui permettrait de s’adapter à un éventuel changement de circonstances.

Pour ces raisons, je demande le retrait de ces amendements, faute de quoi j’y serai défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

Bien que notre groupe n’ait déposé aucun amendement sur cet article, je m’interroge.

Vous l’avez évidemment constaté, madame la ministre, l’article 12 prévoit de vous confier des pouvoirs exceptionnels durant toute la durée du quinquennat. Évidemment, un tel dispositif pourrait être utile à notre pays, ce que les collègues qui viennent de s’exprimer n’ont pas contredit.

Personne ne voit donc d’inconvénient à ce que le Gouvernement puisse prendre des mesures fortes. Cela étant, cinq ans, c’est tout de même long…

Tout à l’heure, Franck Montaugé vous proposait de débattre avec la CRE : vous y étiez défavorable. Désormais, nos collègues des groupes socialiste et écologiste vous proposent de revenir devant le Parlement à l’issue d’une période d’un ou de deux ans. Cette dernière proposition que fait notre collègue Franck Montaugé me paraît acceptable. Il ne me paraît en effet pas anormal de faire un point sur la situation d’ici deux ans.

Je vous avoue, monsieur le rapporteur pour avis, que j’ai un peu de mal à comprendre que l’on puisse confier de tels pouvoirs au Gouvernement pour cinq ans. Certes, vous nous expliquez qu’il sera possible de revenir dessus par décret, mais j’estime que nous devrions au minimum avoir un débat à mi-mandat, c’est-à-dire au bout de deux ans. Si la situation continue à exiger que l’on vous confie des pouvoirs exceptionnels, madame la ministre, nous pourrons alors les prolonger ; si, en revanche, la situation est différente, peut-être pourrons-nous revenir dessus.

Une fois encore, il ne me semble pas anormal que le Parlement se donne la possibilité, d’ici au minimum deux ans, ce qui me semble déjà assez long, d’avoir de nouveau ce débat.

C’est pourquoi nous voterons l’amendement n° 217 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Je rejoins complètement les propos que vient de tenir Fabien Gay, et je ne comprends pas très bien pourquoi la majorité sénatoriale ne soutient pas ces amendements. Que le délai retenu soit d’un an ou de deux ans, on a besoin de remettre le Parlement au cœur du dispositif, et ce d’autant plus qu’il s’agit de mesures d’urgence, de mesures exceptionnelles.

Nous avons d’ailleurs eu ce débat pendant toute la période de la pandémie ; dans ce cadre-là, il me semble que le Sénat s’est montré très sage, en essayant à chaque fois de limiter les mesures d’urgence et de remettre le Parlement au cœur des décisions. En toute logique, on devrait retrouver ici des dispositions similaires.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Salmon

Nous avions proposé de fixer la durée maximale de ces mesures à un an, mais un délai de deux ans nous irait très bien également.

C’est pourquoi je retire mon amendement au profit de celui de M. Montaugé ; il me semble que, dans cette chambre, toujours scrupuleuse quant aux droits du Parlement et au contrôle du Gouvernement, un tel amendement devrait recueillir l’assentiment de toutes les travées.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 209 est retiré.

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Victoire Jasmin

Il me semble important de prévoir une sorte de clause de revoyure permettant de réajuster le dispositif en cas de besoin. On ne sait pas ce qui se passera au cours des cinq prochaines années ; réévaluer ces mesures dans deux ans, examiner les différents dispositifs, déterminer s’ils fonctionnent bien ou mal, cela me semble être dans l’intérêt de nos concitoyens.

Ce n’est pas une question politique ; il s’agit surtout de mettre en place les moyens de réajuster les choses pour éviter le pire, puisqu’on peut être confronté à tout moment à des situations irréversibles. Voilà ce que vous ne comprenez pas, madame la ministre !

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

Madame la ministre, vous n’étiez pas présente au banc du Gouvernement hier soir lors de l’examen de l’article 15 ; vous n’avez donc pas pu entendre les propos que j’ai alors tenus.

Que disent nos collègues, même ceux qui ne siègent pas sur les mêmes travées que moi ? Nous disons que nous en avons marre que le Parlement, sur un sujet aussi capital que la stratégie énergétique, soit mis de côté. Ça ne peut pas coller !

Nous examinons une quinzaine d’articles sur la politique énergétique au détour d’un texte consacré au pouvoir d’achat. La semaine prochaine, on abordera l’avenir d’EDF au détour du projet de loi de finances rectificative. On nous annonce pour la rentrée, ou pour l’automne, un texte de simplification des procédures pour les énergies renouvelables et peut-être un autre texte sur l’hydroélectricité. Ça ne va pas !

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

Pour notre part, nous pensons que le Gouvernement, tout comme celui dont vous faisiez déjà partie il y a cinq ans, a une responsabilité éminente dans la catastrophe énergétique actuelle. La guerre en Ukraine est accessoire par rapport à tous vos tête-à-queue, à tous vos va-et-vient, notamment sur le nucléaire !

Nous exigeons qu’à la rentrée se tienne un vrai débat sur l’ensemble de la stratégie énergétique de la France, avec un vote. Je l’ai demandé à la Première ministre.

Ce que demandent nos collègues au travers de cet amendement, ce n’est pas la lune. Ce que nous vous demandons, c’est que la Nation puisse être mise au courant des décisions prises dans un domaine aussi important que la politique énergétique et que, à tout le moins, les représentants de la Nation le soient aussi. Voilà leur demande, voilà notre demande, madame la ministre !

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur de s travées des groupes UC, GEST, SER et CRCE.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Permettez-moi de répondre à ces différentes interpellations.

Je veux d’abord rappeler que j’ai passé deux heures et demie devant votre commission des affaires économiques, pas plus tard qu’avant-hier ; j’ai répondu à toutes les questions…

Protestations à gauche, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Permettez-moi d’aller jusqu’au bout de mon propos ! J’ai répondu à toutes les questions, au cours d’une audition qui a été jugée plus longue que d’ordinaire.

Exclamations sur les mêmes travées.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Je ne m’élève pas au-dessus de ma condition : je dis simplement que le Gouvernement rend des comptes. Il les rend longuement, il les rend précisément, en répondant à toutes les questions de la commission des affaires économiques. Je me suis également rendue disponible, me semble-t-il, pour l’ensemble des présidents de groupe ; je veux le préciser à nouveau pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté.

Ensuite, rappelons que le texte que vous examinez ici est un projet de loi d’urgence – je crois que vous l’avez compris – dans lequel on prend des mesures particulières. Si on les prend pour cinq ans, c’est bien parce que – tout le monde l’aura également compris – cette crise énergétique ne va pas se résoudre la semaine prochaine, non pour des raisons liées au nucléaire, mais du fait de la crise gazière.

Il ne vous aura pas échappé que l’année 2023 sera plus difficile que l’année 2022 concernant l’approvisionnement en gaz : en 2022, nous disposons encore du gaz russe, mais si le robinet se tarit à un moment donné en 2023, …

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

… la quantité de gaz à trouver sera plus importante.

Je veux maintenant, pour répondre très directement à votre question, monsieur Retailleau, vous redire que le ministre chargé des relations avec le Parlement, que j’ai croisé fugacement lors du dernier conseil des ministres, puisque j’ai été appelée au banc du Gouvernement en plein milieu dudit conseil, me disait encore à cette occasion que cette demande de débat lui était parvenue, et qu’il l’examinerait avec bienveillance.

Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER et GEST.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Je crois savoir en outre que ce sujet doit être abordé lors de la prochaine conférence des présidents, où il me semble qu’une très grande ouverture régnera.

Alors, ne prenons pas en otage le présent débat sur le pouvoir d’achat et les mesures d’urgence, n’utilisons pas à d’autres fins ce texte sur lequel nous sommes en train de travailler.

Enfin, je voudrais éclairer l’enchaînement des textes législatifs. Cela aussi a déjà été exposé, y compris, me semble-t-il, par la Première ministre.

Le projet de loi pour la protection du pouvoir d’achat comporte des mesures d’urgence sur l’énergie parce que, si nous ne les prenions pas dès maintenant, de manière anticipée, cela aurait un impact négatif encore plus fort sur le pouvoir d’achat ; tout le monde l’a compris.

Nous avons ensuite annoncé très clairement un projet de loi d’accélération de la transition énergétique. Ce texte vous sera transmis ; j’ai même déjà pris attache, de manière certes exploratoire et rapide, avec vos commissions de l’aménagement du territoire et du développement durable et des affaires économiques de manière à préparer ce débat. Vous aurez donc le temps de l’examiner : cela signifie que vous aurez le projet suffisamment en avance.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

C’est une vision globale, stratégique, que nous voulons !

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

J’entends bien, monsieur Retailleau ; c’est pourquoi je vous ai répondu sur la question de la stratégie énergétique, qui a d’ailleurs été décrite dans le détail par le Président de la République dans son discours du 10 février dernier.

Cette stratégie se fonde sur le scénario développé par Réseau de transport d’électricité (RTE), scénario public sur lequel 4 000 experts ont travaillé et qui a fait l’objet d’un travail de deux ans. C’est public, c’est étayé, c’est scientifique, c’est transparent, et nous sommes à votre disposition pour rendre des comptes en la matière.

Revenons-en au calendrier. La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat exige qu’un débat se tienne sur notre programmation pluriannuelle de l’énergie en 2023.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Ce débat parlementaire doit être précédé par un débat public, dont vous savez qu’il démarre en septembre. Nous faisons les choses dans le bon ordre et nous rendrons évidemment des comptes à l’Assemblée nationale.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Quant à la réquisition de centrales à gaz, dont il est question dans cet article, elle concerne somme toute un nombre limité d’acteurs. Certes, il s’agit de mesures extraordinaires et exceptionnelles, mais tous les Français ne sont pas concernés par la réquisition des centrales à gaz.

Pour protéger les Français face à une crise énergétique sur laquelle nous rendons des comptes tous les mercredis lors des questions d’actualité au Gouvernement, devant les commissions parlementaires et dans le cadre des débats que vous appelez de vos vœux, il me semble que tous les éléments du débat démocratique sont réunis ; je veux le dire ici clairement.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Céline Brulin

Ce que proposent nos collègues me semble extrêmement modeste ; vous pouvez d’ailleurs constater, madame la ministre, qu’ils sont soutenus sur l’ensemble de nos travées.

Debut de section - PermalienPhoto de Céline Brulin

Des dispositifs d’exception doivent être pris ; nous demandons que nous puissions en faire le bilan ensemble tous les deux ans. Pour une équipe qui ne cesse de dire, depuis quelques jours maintenant, qu’elle veut adopter une nouvelle méthode de gouvernement, refuser cette demande extrêmement modeste m’interroge…

Ensuite, les dispositions que nous adoptons depuis tout à l’heure témoignent tout de même d’une situation extrêmement inquiétante pour notre pays. Si nous en sommes là en matière de politique énergétique, madame la ministre, ce n’est certes pas de votre seul fait. Seulement, il me semble qu’une politique énergétique ne se décide pas à l’aune d’un bilan comptable annuel, pas même à l’aune d’un quinquennat, mais pour cinquante ans.

Or peut-être avons-nous, les uns et les autres, trop souvent envisagé cette question sous un angle politicien, sans avoir la vision nécessaire de l’intérêt national. C’est justement cela qu’il nous faut faire en urgence aujourd’hui.

C’est une raison de plus pour que l’ensemble de la représentation nationale soit associée à cette réflexion. Vous devriez le prendre non pas comme un obstacle, madame la ministre, mais comme un atout : nous allons devoir faire face à des situations extrêmement dangereuses et il n’y aura jamais une tête de trop pour y réfléchir ; tel est en tout cas notre avis.

Très bien ! et applaudissements sur les travées des groupes CRCE et GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER, UC et Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Breuiller

Je ne comprends pas votre entêtement, madame la ministre. Sur toutes nos travées, nous demandons un débat stratégique qui permette de ne pas traiter par le petit bout de la lorgnette ces questions énergétiques. Personne ne peut nier cette nécessité ; vous-même venez de nous annoncer qu’on en discuterait au cours de la prochaine conférence des présidents et que le ministre chargé des relations avec le Parlement montrerait un intérêt marqué pour cette initiative.

Pourtant, sur un sujet secondaire, vous vous entêtez à refuser de revenir dans deux ans faire un point devant la représentation nationale sur cette situation d’urgence. Franchement, je ne comprends pas ! Par ailleurs, excusez-moi, monsieur le rapporteur pour avis, mais je ne comprends pas non plus que nos représentants ne défendent pas les prérogatives du Parlement.

Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Rémi Cardon applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

M. Roger Karoutchi. Pour une fois que je vais voter un amendement socialiste, cela mérite que je me lève !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

N’en prenez pas l’habitude, mon cher collègue !

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Madame la ministre, pardonnez-moi de vous le dire ainsi, mais vous en êtes restée au précédent quinquennat, à l’époque où vous aviez une majorité absolue.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Vous avez d’ailleurs utilisé à plusieurs reprises l’expression : « rendre compte ». Mais cela signifie que vous venez nous voir a posteriori ; or ce n’est pas ce que nous vous demandons.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

M. Roger Karoutchi. Nous vous demandons plutôt ceci : ne pourrait-on pas anticiper, travailler ensemble ? Vous cherchez des majorités : si vous souhaitez en trouver, il faut associer les gens. Si, en revanche, vous ne venez ici que pour rendre compte et trouver des électeurs, ça ne va pas le faire, ça ne marchera pas !

Marques d ’ approbation sur de nombreuses travées.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

C’est extrêmement simple. Franchement, par cet amendement, on vous demande simplement de revenir dans deux ans ; si l’on vous demandait de revenir dans quinze jours, je comprendrais votre opposition, mais là…

En outre, à ma connaissance, nous n’avons pas changé de Constitution : le Gouvernement est à la disposition du Parlement et non l’inverse, madame la ministre !

Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, GEST, SER et CRCE.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Dès lors, sincèrement, revenir dans deux ans ne semble pas de trop. Je comprends très bien que vous preniez des mesures en urgence, mais on pourrait peut-être faire un point après deux ans : vous nous diriez où l’on en est ; on ferait le bilan.

Je vais même vous dire une chose qui vous étonnera beaucoup : le Parlement dans son ensemble n’est pas forcément plus stupide que le Gouvernement !

Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe SER.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à M. le vice-président de la commission des affaires sociales.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Mouiller

Je veux dire quelques mots pour appuyer l’intervention de Roger Karoutchi. L’idée globale à cet instant du débat, madame la ministre, c’est de vous faire passer un message, de vous faire entendre notre volonté de participer avec vous à la réflexion sur la politique énergétique de la France.

Réfléchir avec vous, comme l’a dit Roger Karoutchi, ce n’est pas être présent seulement au bout de la réflexion, dans une phase de bilan et de compte rendu de ce qui s’est passé : c’est être avec vous dans l’anticipation, dans la réflexion face à une situation extrêmement compliquée.

Aujourd’hui, nous discutons de mesures d’urgence pour la protection du consommateur et la sécurisation de la politique énergétique. Nous abordons le sujet par un bout et on n’évoque EDF que par voie d’amendement. D’ailleurs, on obtient souvent plus d’informations sur EDF dans Les Échos ou d’autres médias que par le ministre chargé des relations avec le Parlement…

Nous étudierons cet automne un texte sur les énergies renouvelables puis, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, d’autres volets de la politique énergétique. Si tout est ainsi sectionné, madame la ministre, c’est soit parce que vous n’avez pas de vision globale, ce qui est extrêmement grave, soit parce que vous ne voulez pas partager cette vision avec le Parlement, ce qui est tout aussi grave.

Vous l’avez compris, nous désirons établir un vrai partenariat avec vous. Nous avons bien vu que tout avait changé, que la majorité de l’Assemblée nationale n’était plus ce qu’elle était, mais nous avons tout de même encore quelques doutes, quelques interrogations, sur votre capacité à travailler avec nous.

Au vu du bilan du dernier quinquennat et de vos changements d’attitude, notamment vis-à-vis du nucléaire, au cours de ces cinq années, on peut avoir de sérieuses inquiétudes quant à votre capacité de vous poser et d’avoir une vision de long terme de ce que doit être la politique énergétique de demain.

Voilà l’offre de services que nous vous faisons, madame la ministre ; si vous pouviez l’entendre, cela me ferait plaisir !

Merci en tout cas de bien vouloir apporter une réponse à nos interventions, qui ont à mon avis une très grande importance. L’enjeu pour nous est de délivrer ce message au Gouvernement : nous voulons un débat global d’anticipation et non des réactions après coup.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Folliot

Madame la ministre, écoutez le Sénat et ce que les sénateurs vous disent, dans leur diversité !

Ce qui a été exprimé par nombre de nos collègues, voire par l’ensemble des sénateurs, ce n’est pas une volonté de s’inscrire en faux par rapport à une quelconque stratégie gouvernementale : c’est la volonté d’avoir des schémas d’anticipation et de discussion sur une politique énergétique qui ne peut être, dans un pays organisé, qu’une politique de long terme.

Retrouvons collectivement une forme d’inspiration gaullienne, si vous me permettez l’expression. Quand le général de Gaulle a lancé la politique énergétique de notre pays, notamment dans sa dimension nucléaire, il ne songeait pas à la prochaine mandature ou à la prochaine élection, mais à la prochaine génération ! Son objectif, sa volonté était d’avoir une stratégie énergétique à long terme.

Ce que nous souhaitons tous, dans la diversité de nos opinions, c’est de travailler tous ensemble avec vous sur ces enjeux, pour que nous ne soyons pas dans des schémas de réaction mais, je le répète, dans des schémas d’anticipation. Le vote de cet amendement constituerait simplement un signal pour aller dans ce sens et tendre vers une nouvelle méthode.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je vous en demande pardon, mais je vais devoir me répéter. Il ne m’appartient pas de définir les dates des débats parlementaires en lieu et place de la conférence des présidents. Je vous le redis : pour que le débat que vous demandez se tienne, ce point devra être abordé et tranché lors de la conférence des présidents. Je ne peux pas vous en dire plus !

Exclamations sur diverses travées.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Il y aura bien un débat, et c’est vous qui définirez les modalités de celui-ci en conférence des présidents, avec le représentant du Gouvernement.

Je suis en train de vous dire qu’il y a un débat et vous me répondez qu’il n’y en a pas : c’est un peu curieux ! Oui, il y aura un débat sur la question énergétique, mais ce n’est pas l’objet du présent texte, qui contient des mesures d’urgence.

Alors, pourquoi est-ce que j’insiste pour que ces mesures puissent durer plus de deux ans ? J’entends le message d’appel de cet amendement, mais il est satisfait, puisqu’il y aura bel et bien un débat.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Mais non, ce n’est pas un débat que nous voulons !

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Mais si, vous voulez un débat sur la politique énergétique globale de la France.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Montaugé

Nous voulons faire le point sur ce dispositif précis avec vous au bout de deux ans !

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Là, vous parlez de deux choses différentes. Le point central de votre demande est qu’il faudrait commencer par avoir un débat sur la politique énergétique et qu’il en découlera un certain nombre de textes. Il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs. Voilà peu ou prou ce que j’ai entendu.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

Le débat que nous demandons, sur le fondement de l’article 50-1 de la Constitution, seul le Gouvernement peut nous l’octroyer.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Mes chers collègues, seule Mme la ministre a la parole !

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Le ministre chargé des relations avec le Parlement a vocation à donner droit à cette demande, qui sera évoquée à la prochaine conférence des présidents. Nous sommes plutôt dans la mise en œuvre que dans l’atermoiement. C’est bien ce que je vous dis, même si je me suis peut-être mal exprimée.

S’agissant du présent amendement – il ne s’agit tout de même pas là de la politique énergétique de la France, vous me l’accorderez –, cette disposition vise…

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Non, monsieur Retailleau, je ne crois pas que respecter le Parlement, ce soit lui demander de revenir tous les ans, ou tous les deux ans, se prononcer sur des mesures techniques, qui protègent les Français. Vous êtes tombés d’accord sur ces mesures et vous avez la main pour les modifier : on est capable d’avancer et de les changer. Dès lors, a-t-on vraiment besoin de se donner une clause de rendez-vous

Oui ! sur des travées des groupes CRCE et SER.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

qui va rogner sur le temps législatif au détriment d’autres textes ? C’est de cela qu’il s’agit ! La politique énergétique ne se résume pas à la réquisition de centrales à gaz, dont il est question dans cet amendement.

Exclamations à gauche.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Je fais bien la différence entre le débat que vous demandez…

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

Ça, c’est une chose ! Et vous y êtes favorable…

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Je ne suis pas la seule décisionnaire, monsieur le sénateur : nous sommes plusieurs ministres à être concernés et cette discussion devra avoir lieu en conférence des présidents…

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Revenons-en à l’objet de cet amendement. J’estime – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle ce dispositif a été retravaillé à l’Assemblée nationale – qu’une durée de cinq ans est davantage de nature à protéger les Français.

Voilà l’avis que j’émets au nom du Gouvernement. J’entends que vous n’êtes pas d’accord, mais ma responsabilité politique est de vous donner mon avis quant à ce qui protège au mieux les Français, vu depuis ma fenêtre, au regard d’une mesure qui n’est pas stratégique en matière de politique énergétique, mais qui constitue une amélioration ; Marie-Noëlle Battistel, qui l’a défendue, a d’ailleurs déclaré en être satisfaite.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

Si j’ai bien compris ce que dit Mme la ministre, pour ce qui est de la souveraineté énergétique, nous n’aurons pas de débat, notamment face aux Russes, avant 2027.

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

Nous n’aurons pas de débat sur l’autonomie énergétique des outre-mer, pour lesquels rien n’est prévu, avant 2027 ! C’est bien ce que vous nous proposez avec cette durée de cinq ans, madame la ministre : cela nous amène en 2027.

Certes, en relisant le code de l’énergie, tel qu’il a été modifié par les dernières lois relatives à l’énergie et au climat, on constate qu’un débat général devra avoir lieu avant juillet 2023 ; c’est ce que vous avez vous-même évoqué. Là encore, il faudra attendre pour un vrai débat sur la politique nationale et les priorités d’action du Gouvernement.

Dès lors, en quoi un débat devant le Parlement pourrait-il fragiliser, si j’ose dire, la sécurité des Français ? Ce sera encore pire si l’on attend cinq ans. Vous venez de dire que cette durée plus longue protégerait davantage les Français. Je n’en crois rien ! Enfin, comme tous nos collègues, je pense qu’il convient de respecter le Parlement.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Lemoyne

J’en reviens à l’article 12 et à l’amendement n° 217 rectifié. M. Montaugé propose que l’on débatte, à une date plus rapprochée, des restrictions ou suspensions d’approvisionnement prévues dans cet article.

On parle de défense des droits du Parlement. Eh bien, je veux justement défendre le travail réalisé par la commission des affaires économiques ! En commission, cet article a été travaillé et retravaillé, sa rédaction a été complétée et enrichie : sur l’initiative de la commission, il est désormais prévu que le Gouvernement sera tenu de communiquer chaque année des informations au Parlement : « Avant le 31 mars de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des mesures prises l’année précédente en application du présent article. Ce rapport comporte une synthèse de ces mesures et un bilan de leurs effets. »

Il est donc bien précisé que le Gouvernement est tenu de nous communiquer des informations chaque année : voilà un apport de notre commission des affaires économiques, qui a été totalement accepté par le Gouvernement, puisqu’il n’a pas déposé d’amendement de suppression, et qu’il convient de valoriser. Ce n’est pas un avocat commis d’office qui vous parle, mes chers collègues, mais un membre de la commission des affaires économiques qui se préoccupe que le travail accompli soit respecté !

Les diverses prises de parole sur cet amendement ont également porté sur un autre niveau : celui d’un débat global sur la politique énergétique. Il va manifestement être donné droit à cette demande de débat ; il n’en reste pas moins que celui-ci excède largement la portée de l’article 12 et de l’amendement n° 217 rectifié.

Je veux rendre hommage aux travaux conduits depuis le début de l’examen de ce texte. Honnêtement, il me semble que chacun des ministres présents dans cette enceinte a pu répondre aux interrogations de chacun d’entre nous. C’est la raison pour laquelle le texte issu des travaux de la commission, qui prévoit que nous ayons toutes les informations requises chaque année, me paraît suffisant. Chaque année, c’est mieux que tous les deux ans !

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de René-Paul Savary

Loin de nous l’idée de mettre en cause le travail remarquable…

Debut de section - PermalienPhoto de René-Paul Savary

… de la commission des affaires économiques. Mais, puisque M. Lemoyne nous indique que nous aurons effectivement ce débat tous les ans, je ne vois pas pourquoi nous rejetterions cet amendement, qui vise à offrir un tel débat tous les deux ans. Après tout, c’est notre droit le plus strict !

Je suis médecin ; quand on me parle de mesures d’urgence dans le cadre de mon exercice, elles ne durent jamais cinq ans ! Il s’agit ici de mesures conjoncturelles et non de mesures structurelles. Le débat sur l’énergie que nous demandons est structurel ; les pleins pouvoirs octroyés ici doivent rester conjoncturels.

C’est la raison pour laquelle il n’est pas antinomique de revoir ce dispositif tous les deux ans ; cela ne remet nullement en cause le travail accompli par la commission, monsieur le rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

On aura passé du temps sur ce point ; il faut que cela ait servi à quelque chose. Pour ma part, je tente une synthèse ; vous nous direz, madame la ministre, si vous êtes d’accord avec ce que je vais dire.

Notre première demande, telle qu’exprimée par Bruno Retailleau, par Fabien Gay et moi-même, hier soir déjà, et désormais sur toutes nos travées, est celle d’un débat structurant sur la politique énergétique dans le contexte actuel ; ce débat doit se tenir assez rapidement.

Je vous propose, madame la ministre, que ce débat ait lieu en introduction de l’examen du projet de loi sur les énergies renouvelables qui nous sera présenté à la rentrée ; vous aurez l’occasion de discuter de ce calendrier avec le Parlement. Il nous faut avoir ce débat à ce moment-là, avant l’examen des mesures de votre texte sur les énergies renouvelables, de manière à connaître le cadre dans lequel vous inscrivez ces propositions.

Un deuxième débat aura lieu au premier semestre 2023, avec la loi de programmation sur l’énergie et le climat, que vous avez eu raison de rappeler, car il est possible que tout le Parlement n’en ait pas conscience. Vous avez aussi eu raison de déclarer que ce sera le grand moment, l’occasion d’aller au fond de la stratégie climat-énergie de la France, avec de surcroît un volet consacré à l’adaptation.

Je peux témoigner en tant que président d’une commission spécialisée du conseil national de la transition écologique (CNTE) que nous sommes déjà associés à cette réflexion, que nous y travaillons déjà, et que ce moment sera essentiel pour le Parlement. Ce deuxième débat sera le débat le plus structurant, mais il en faut un autre auparavant, à l’occasion de l’examen du projet de loi sur les énergies renouvelables.

Enfin, comme nous venons de le redire, dès lors que vous nous demandez d’intervenir en urgence sur un point précis, il est logique, sans qu’il soit besoin d’y passer l’après-midi entier, que le Parlement revienne assez rapidement sur ces mesures d’urgence. Une durée de deux ans pour ces mesures me paraît tout à fait adéquate.

Sur ce point, un consensus semble s’être formé et nous avons désormais une idée claire sur les trois moments différents de discussion qui permettront au Parlement de se faire une opinion après un débat de fond.

L ’ amendement est adopté.

L ’ article 12 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 408, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A. – Après la troisième phrase du 1° de l’article L. 141-2 du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Afin de renforcer cette sécurité d’approvisionnement en gaz naturel, il identifie les mesures de soutien nécessaires, pour accélérer et développer les projets de production de biogaz et de toute autre forme de gaz renouvelable, en particulier issus de la méthanisation agricole, en veillant à l’absence de conflit d’usages avec le foncier et les prix agricoles. »

B. – Le A est applicable aux programmations pluriannuelles de l’énergie mentionnées à l’article L. 141-1 du code de l’énergie, publiées à compter de la promulgation de la présente loi.

II. – A. – À la première phrase de l’article L. 446-1 du code de l’énergie, la référence « L. 446-5 » est remplacée par les références : « L. 446-4, L. 446-5, L. 446-7 ».

B. – Le A s’applique aux contrats d’achat mentionnés aux articles L. 446-4 et L. 446-5 du code de l’énergie ou aux compléments de rémunération mentionnés à l’article L. 446-7 du même code, attribués dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.

III. – A. – L’article L. 453-9 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il associe les autorités concédantes de la distribution publique de gaz mentionnées au I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. »

B. – Le A s’applique aux renforcements des réseaux mentionnés à l’article L. 453-9 du code de l’énergie, proposés par les gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution de gaz naturel à compter de la promulgation de la présente loi.

IV. – Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par une section 11 ainsi rédigée :

« Section 11

« Information préalable des élus locaux sur certaines installations de production de biogaz

« Art. L. 446 - … – Lorsque l’autorité administrative est saisie d’une demande d’autorisation, de déclaration ou d’enregistrement, en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement, pour une installation de biogaz ou ses ouvrages connexes, définis par un décret en Conseil d’État, elle en informe sans délai le maire de la commune et le président de l’établissement public de coopération intercommunale concernés. »

V. – A. – Après la première phrase du 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sont inclus des objectifs relatifs aux installations de production de biogaz. »

B. – Le premier alinéa du 2° du II de l’article L. 229-26 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont inclus des objectifs relatifs aux installations de production de biogaz. »

C. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sont inclus des objectifs relatifs aux installations de production de biogaz. »

D. – Les A à C s’appliquent à l’occasion du renouvellement des schémas ou plans mentionnés aux articles L. 222-1 et L. 229-6 du code de l’environnement et à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, à compter de la promulgation de la présente loi.

VI. – Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par une section 12 ainsi rédigée :

« Section 12

« Portail national du biogaz

« Article L. 446 -…. – I. – Sans préjudice de la section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est institué un portail national du biogaz.

« Ce portail constitue, pour l’ensemble du territoire, le site national pour l’accès dématérialisé, à partir d’un point d’entrée unique, aux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionnés à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie mentionnés à l’article L. 222-1 du code de l’environnement, aux plans climat-air-énergie territoriaux mentionnés à l’article L. 229-6 du même code, incluant les délibérations les ayant approuvés, ainsi qu’aux éléments prévus au 1° de l’article L. 141-2 du présent code.

« II. – Pour l’application du I du présent article, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents qui le souhaitent peuvent transmettre, sous format électronique et à mesure des modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des plans climat-air-énergie territoriaux mentionnés à l’article L. 229-6 du code de l’environnement, incluant les délibérations les ayant approuvés.

« Pour l’application du I du présent article, les régions qui le souhaitent peuvent transmettre, sous format électronique et à mesure des modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionnés à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales et des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie mentionnés à l’article L. 222-1 du code de l’environnement, incluant les délibérations les ayant approuvés.

« III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

VII. – A. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les porteurs de projets d’installations de production de gaz bénéficient d’un guichet unique et d’un comité de pilotage rassemblant les services chargés de l’instruction des autorisations relevant de la compétence des administrations de l’État, de ses établissements publics administratifs ou d’organismes et de personnes de droit public et de droit privé chargés par lui d’une mission de service public administratif.

Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et en dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations de production de biogaz ainsi qu’à leurs ouvrages connexes, définis par le décret en Conseil d’État mentionné au C.

B. – Les ministres chargés de l’énergie et de l’agriculture assurent conjointement le pilotage, le suivi et l’évaluation de l’expérimentation mentionnée au A.

C. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application de l’expérimentation mentionnée au A.

D. – L’expérimentation mentionnée au A entre en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d’État prévu au C, et au plus tard le 1er juillet 2023. Le dernier alinéa du A s’applique aux recours juridictionnels formés contre les décisions prises à compter de cette entrée en vigueur.

E. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’expérimentation prévue au A six mois avant son expiration.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Cet amendement vise à renforcer notre sécurité d’approvisionnement en gaz, en accélérant les projets de production de biogaz. Cette production est indispensable pour garantir notre sécurité d’approvisionnement l’hiver prochain et renforcer notre souveraineté énergétique au-delà.

Or le biogaz ne représente que 1 % de notre consommation actuelle de gaz, ce qui est bien trop faible. Par ailleurs, on dénombre 1 200 projets en attente, qu’il faut débloquer.

Il convient de fortifier le cadre nécessaire aux porteurs de projets, d’une part, en complétant la stratégie nationale, d’autre part, en facilitant les procédures administratives grâce à un guichet unique, une accélération de la résolution des contentieux menée à titre expérimental et à effectif constant et un portail national d’information sur le même modèle que celui de l’hydroélectricité que nous avons fait prospérer ici même l’an passé.

Enfin, les projets seront territorialisés. Cela suppose une information préalable des maires et des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale des projets conduits sur leur territoire, ainsi qu’une intégration de ces projets aux schémas ou plans.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Monsieur le rapporteur pour avis, je partage votre volonté de simplifier les contentieux. Vous savez d’ailleurs que nous transmettrons dans les prochains jours un décret en Conseil d’État – puisque cela relève de ce niveau – qui encadre les contentieux dans le temps et permet qu’au bout d’une période limitée à dix mois, si le contentieux n’est pas réglé, celui-ci monte d’un étage, si j’ose dire, et relève alors de l’échelon de juridiction supérieur. Cela permettra d’avoir davantage de prévisibilité sur la durée du contentieux.

Les autres dispositions prévues par cet amendement semblent créer de la complexité et ouvrir la porte à des contentieux supplémentaires, ce qui n’est certainement pas votre objectif. D’une certaine manière, par cet amendement, vous renvoyez au projet de loi d’accélération de la transition énergétique, qui prévoit également de développer toutes les capacités liées aux énergies renouvelables.

C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement : le volet contentieux est satisfait et l’autre volet pourra être examiné lors de la discussion du futur projet de loi qui aura très probablement lieu au mois d’octobre prochain.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° 408 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Madame la ministre, nous y avions pensé. C’est pourquoi le dispositif prévu par cet amendement est parfaitement encadré, avec des dates précises, ce qui limite tout risque de contentieux.

Par ailleurs, nous sommes véritablement dans une situation de crise aujourd’hui et c’est d’ailleurs ce qui nourrit nos débats depuis deux jours. Et l’on se priverait d’une capacité d’injection de biogaz dans nos territoires, alors que 1 200 dossiers sont en attente ? Comment s’offrir le luxe de s’interdire d’injecter du gaz qui peut être produit sur le territoire, pour un simple problème d’instruction ? Ce serait incroyable !

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.

L’amendement n° 410, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du 4° de l’article L. 224-3, après le mot : « offres », sont insérés les mots : « dont le prix est indexé mensuellement sur les cours de marché ou » ;

2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 224-10, après le mot : « électricité », sont insérés les mots : « ou de gaz ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s’applique aux offres de fourniture mises à la disposition du consommateur par le fournisseur ou aux projets de modification des relations contractuelles communiquées par le fournisseur au consommateur à compter de cette date.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Dans une situation critique pour notre sécurité d’approvisionnement en gaz comme en électricité, cet amendement vise à mieux informer les consommateurs.

D’une part, il tend à appliquer aux offres indexées mensuellement sur les cours des marchés de l’énergie le même niveau d’information que celui qui est prévu pour les offres à tarification dynamique. D’autre part, il a pour objet de fournir le même niveau d’information pour le gaz que celui qui est appliqué à l’électricité.

Ce faisant, nous faisons suite aux préconisations émises par le médiateur national de l’énergie lors de son audition par la commission.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

D’après les remontées du terrain que nous avons, il nous semble que le niveau d’information communiquée aujourd’hui est acceptable. Pour autant, modifier des dispositions dans l’optique d’améliorer la qualité de cette information peut faire sens.

Cela invite à la pondération. C’est pourquoi, sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Victoire Jasmin

Cet amendement est très important, car il ne faudrait pas attendre le chaos pour agir, madame la ministre !

Cette proposition et celle qui a été précédemment présentée par M. le rapporteur pour avis sont exceptionnelles : elles offrent des possibilités qui nous permettront, au cours du processus d’anticipation, de tout mettre en œuvre pour éviter le chaos, c’est-à-dire trouver toutes les alternatives possibles.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

J’appelle l’attention de M. le rapporteur pour avis sur un point : ce qu’il propose a déjà été mis en œuvre dans l’Hexagone, mais a été changé en 2009 pour les outre-mer. Avant, les prix y étaient indexés sur les indices que nous connaissons et étaient fixés tous les trois mois. Nous sommes depuis passés à une indexation mensuelle sur les cours de marché.

À mes yeux, cette expérience n’est pas tout à fait concluante.

Lorsque j’étais ministre des outre-mer, j’ai posé la question : alors même que les achats se font à terme – trois mois, six mois… – via des contrats de couverture à terme, les futures, pour éviter ce que les Anglais appellent les l eads and lags, c’est-à-dire les fluctuations du marché, les opérateurs répercutent immédiatement les prix conjoncturels.

Il faudrait prendre en compte cette pratique, car nous payons immédiatement ce que les fournisseurs ont négocié en trading, et nous la subissons de plein fouet dans les outre-mer.

Je suis favorable à cet amendement, mais il faut tenir compte des variations de prix et des possibilités de spéculation par les entreprises et les opérateurs.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Nous voulons étendre au gaz ce que nous avons prévu pour l’électricité. Il serait dommage de priver nos concitoyens de cette information.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.

I A. –

Non modifié

I. – La désignation d’un terminal méthanier flottant ou d’un projet d’installation d’un tel terminal par le ministre chargé de l’énergie emporte obligation pour l’opérateur de ce terminal de le maintenir en exploitation sur le territoire métropolitain continental au sens de l’article L. 141-1 du code de l’énergie pendant une durée fixée par l’arrêté eu égard aux besoins de la sécurité d’approvisionnement.

L’arrêté fixe la date de mise en service du terminal méthanier flottant. Il peut également assigner à l’installation des capacités de traitement de gaz naturel liquéfié à atteindre.

II. – Le terminal méthanier flottant désigné par l’arrêté mentionné au I A demeure soumis aux règles et aux contrôles de sécurité applicables, en application du droit international maritime, à la catégorie de navires dont il relève ainsi qu’à l’ensemble des prescriptions prises par le représentant de l’État dans le département sur proposition de l’autorité investie du pouvoir de police portuaire, notamment en matière de marchandises dangereuses, afin de prévenir les inconvénients ou dangers, pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques et pour l’environnement, susceptibles de résulter de ses activités. Ces prescriptions précisent les obligations liées au démantèlement ou à l’adaptation des installations et des équipements à l’issue de leur exploitation, incluant les éventuelles obligations de renaturation du site.

III. – L’opérateur du terminal méthanier flottant établit un programme annuel d’investissements, qu’il soumet pour approbation à la Commission de régulation de l’énergie. Ce programme comprend les opérations d’entretien ou de renouvellement des installations et des équipements. La commission veille à la réalisation des investissements nécessaires au bon fonctionnement de l’installation.

IV. – Sans préjudice de l’article L. 452-1 du code de l’énergie, les tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel sont établis, de manière transparente et non discriminatoire, afin de couvrir l’ensemble des coûts supportés par l’opérateur du terminal méthanier flottant dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d’un opérateur efficace. Figure notamment, parmi ces coûts, une rémunération normale des capitaux investis.

Les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel reversent à l’opérateur du terminal méthanier flottant une part du montant des tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel qu’ils recouvrent, selon des modalités fixées par la Commission de régulation de l’énergie.

Lorsque les recettes issues de l’exploitation du terminal méthanier sont supérieures aux coûts associés à l’obligation de maintien en exploitation, l’excédent de recettes est reversé par l’opérateur aux gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel, selon des modalités fixées par la Commission de régulation de l’énergie.

La Commission de régulation de l’énergie veille à ce que les tiers aient un accès transparent et non discriminatoire aux capacités et aux services offerts par le terminal méthanier flottant, en application du droit d’accès prévu à l’article L. 111-97 du même code.

V. – Les modalités d’établissement des tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel prévues au IV du présent article ne peuvent bénéficier à un opérateur qui dispose d’une dérogation, prévue à l’article L. 111-109 du code de l’énergie, au droit d’accès, mentionné à l’article L. 111-97 du même code.

VI. –

Non modifié

Debut de section - PermalienPhoto de Céline Brulin

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 13 met en place un nouveau régime administratif pour les terminaux méthaniers flottants, alors que, pour nous, la réglementation des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement), avec ses différents niveaux de danger, était parfaitement adéquate.

L’article 14 prévoit quant à lui des mesures dérogatoires pour le terminal méthanier qui doit être implanté au Havre dans un an. On invoque l’urgence au regard de la situation énergétique actuelle en France et en Europe.

Madame la ministre, cet argument ne tient pas. En effet, il y a un peu plus d’un an, au mois de mars 2021, nous avons fermé la centrale thermique du Havre, qui produisait de l’électricité à base de charbon – chacun sait qu’il y a plus vertueux en matière d’environnement.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

C’est sûr !

Debut de section - PermalienPhoto de Céline Brulin

Nous avions alors posé au cours du débat les questions qui sont aujourd’hui soulevées, par exemple sur la sécurité des approvisionnements ou la souveraineté énergétique de notre pays.

D’ailleurs, cette centrale s’était engagée depuis bien des années dans des modes de production bien plus vertueux grâce à des centaines de millions d’euros d’argent public. La possibilité de modifier le processus de production Ecocombust était aussi sur la table pour tendre vers une production encore moins néfaste en matière environnementale.

Décision a été prise de fermer cette centrale. Pourtant, aujourd’hui, nous devons dire aux Havrais qu’un terminal méthanier s’installera dans leur port pour approvisionner la France en gaz de schiste américain.

Debut de section - PermalienPhoto de Céline Brulin

Je perçois mal la trajectoire que nous poursuivons en matière de transition énergétique, mais je pense que nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen de ces deux articles.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à M. Philippe Folliot, sur l’article.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Folliot

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si l’on favorise l’installation de nouveaux terminaux méthaniers, il faut se demander d’où viendra le gaz. Puisqu’il est question d’autonomie énergétique, pourquoi ne pourrait-il pas provenir de France ?

Pour le dire de façon synthétique, si d’importants gisements de gaz se trouvent dans le Golfe persique, en Russie et en mer du Nord, tous les experts s’accordent à dire que les principaux gisements gaziers du XXIe siècle se situent dans le canal du Mozambique, zone qui regroupe trois pays : le Mozambique a commencé à exploiter ce gisement avec le groupe français TotalEnergies ; Madagascar est en train de le mettre en exploitation avec l’aide des Chinois ; et, au milieu, il y a l’île française Juan de Nova.

Or nous avons décidé unilatéralement d’arrêter les permis d’exploration – je ne dis pas d’exploitation – qui avaient été accordés pour Juan de Nova. C’est un peu comme si, dans le Golfe persique, alors que l’Arabie Saoudite et l’Iran exploitaient le gaz, le Qatar décidait de ne pas le faire, ou comme si, en mer du Nord, la Norvège et le Royaume-Uni exploitaient le gaz, alors que les Pays-Bas s’y refusaient. Voilà ce qui se passe.

J’ai déposé un amendement visant à donner la possibilité de relancer les permis d’exploration sous l’île de Juan de Nova, parce qu’il y va de l’autonomie énergétique de notre pays en matière de gaz, énergie qui a été consacrée par la taxonomie européenne comme énergie transitoire. §Malheureusement, il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution ; cela aurait pourtant mérité d’être étudié.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’intervention précédente montre à quel point nous mettons le doigt dans quelque chose d’extraordinairement dangereux. Même ici, certains pensent encore que le gaz de schiste peut être une solution.

Se lancer dans l’exploitation du gaz de schiste un peu partout dans le monde signifie que nous n’aurons plus d’agriculture, plus de forêts en France, et que notre monde s’écroulera parce que le réchauffement climatique s’accélérera.

Madame la ministre, il s’agit d’un débat incroyablement important et complexe. Ce projet de loi d’urgence face à une crise internationale grave nécessite de trouver des compromis.

Aussi, le groupe GEST n’a pas pris position hier soir contre la réouverture de la centrale à charbon de Saint-Avold : nous l’avons fortement encadrée, mais nous avons considéré que, au vu de la crise qui est la nôtre, même si la réouverture de cette centrale est plutôt liée au « baisser de rideau » des centrales nucléaires, il fallait apporter des réponses de court terme.

Avec les terminaux méthaniers, nous mettons le doigt dans des situations de long terme. Je donnerai quelques chiffres provenant des agences américaines pour l’illustrer : le gaz de schiste américain est responsable, depuis les années 2010, d’une très forte augmentation des taux de méthane dans l’atmosphère. Alors que ceux-ci étaient à peu près stables de 2000 à 2010, l’accélération de la production de gaz de schiste américain conduit à des concentrations très fortes de méthane dans l’atmosphère, avec un pouvoir d’augmentation de l’effet de serre considérablement plus important que le CO2 classique.

Le cabinet Carbone 4 a travaillé sur ces questions de manière fine : même si ce n’est pas un très bon gaz – il y a des fuites sur le réseau, il contient un tout petit peu de gaz de schiste –, le gaz russe a un impact carbone au moins deux fois plus faible que celui du gaz américain. Ce point est parfaitement documenté. En outre, le gaz américain a un impact carbone dix fois plus important que le gaz norvégien.

Marques d ’ impatienc e sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Notre position est très claire : ne mettons pas le doigt dans le gaz de schiste, le climat n’y survivrait pas !

Debut de section - PermalienPhoto de Thomas Dossus

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon intervention vaudra également pour l’article 14, dont l’objet est proche de celui du présent article.

Après avoir rouvert une centrale à charbon hier, nous nous apprêtons aujourd’hui à faciliter l’installation d’un terminal méthanier, ce qui est extrêmement dangereux pour la suite.

Nous sommes donc sur le point d’aider TotalEnergies, peu importe si cette entreprise ne paie aucun impôt en France, accumule des superprofits et arrose ses actionnaires. Peu importe si, depuis 1971, Total est au courant du caractère criminel de son activité sur le climat et finance la diffusion de fausses informations pour ralentir toute forme de régulation.

Aujourd’hui, on nous demande d’oublier les évaluations environnementales, les consultations publiques, les études d’impact, les risques pour les citoyens et la biodiversité. Tout cela n’a aucune importance. Aujourd’hui, notre addiction démentielle aux énergies fossiles nous pousse à changer de dealer, puisque nous passons du gaz de Poutine au gaz de schiste américain.

Pourtant, la Première ministre a déclaré ici même il y a quelques semaines : « Nous voulons être la première grande nation écologique à sortir des énergies fossiles. »

Cela a été dit, le gaz liquéfié qui transitera par ce terminal sera du gaz de schiste, qui a un impact bien plus important sur le réchauffement climatique, quasiment autant que le charbon. Bravo !

On nous parle d’urgence, mais ce terminal ne nous permettra pas de passer l’hiver prochain, puisque, nous le savons, il ne sera pas prêt avant la fin de l’année 2023. Nous savons aussi que la guerre en Ukraine nous oblige à faire des choix difficiles.

Oui, nous sommes dans une situation de crise et d’urgence, parce que, pendant cinq ans, vous n’avez pas agi pour prendre en compte les urgences climatiques et la transition énergétique. Les climatologues qui sont auditionnés régulièrement par nos commissions nous le répètent : chaque jour compte, chaque décision compte !

Aujourd’hui, on prend des décisions, mais on ne sort pas d’une addiction en changeant de dealer : remplacer le gaz de Poutine par le gaz américain ou émirien est une pure folie ! Où est la sobriété dans ce projet de loi ? Où est la réduction de la consommation, que ce soit en gaz, en eau ou en électricité ? §Pas un mot dans ce texte. C’est un scandale !

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Mes chers collègues, tout le monde l’a souligné : les questions énergétiques sont très sérieuses.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Il est normal que les interventions en rendent compte.

Nous faisons respecter les temps de parole, mais que chacun respecte les autres et que le Parlement se respecte lui-même.

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

Madame la ministre, nous savons que la situation est complexe et que chaque décision que nous prenons a des incidences.

Ainsi, nous partageons tous la volonté de sortir de la dépendance au gaz russe, mais il faut bien s’approvisionner quelque part ! Moi-même, je ne suis pas un grand fan de ce terminal méthanier flottant mais, si c’est une ambition à court terme, à très court terme même, on peut l’envisager.

En revanche, on vous l’a déjà dit, madame la ministre, cela ne peut pas se faire à coups de dérogations au droit de l’environnement, à la sécurité et aux droits des travailleuses et des travailleurs.

La question qui nous est posée est grave : depuis que le terminal méthanier de Gaz de France a fermé au Havre, il n’y a plus de personnel qualifié. Où recruter ? Qui formera les personnels ? Il est question de débarquer le gaz et de le regazéifier : dans quelles conditions de sécurité et avec quel personnel qualifié ? Qui plus est, cela ne peut pas se faire au détriment du droit de l’environnement.

Il faut que vous nous apportiez des réponses, madame la ministre, d’autant que cela concerne la population d’un bassin qui, ma collègue Céline Brulin l’a souligné, n’y comprend plus rien : il y a six mois, on fermait la centrale à charbon du Havre, en affirmant que c’était bon pour le climat, et six mois après, on installe un terminal méthanier flottant…

Je sais que ce sujet n’est pas simple, mais, sur ces questions, il faudra qu’à l’occasion de l’examen de cet article et du suivant vous nous apportiez les réponses les plus précises possible.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 210, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Salmon.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Salmon

Cet amendement vise à interpeller Mme la ministre. En effet, les dispositions de l’article 13 démontrent l’incapacité du Gouvernement, mais aussi des gouvernements précédents, à anticiper et à prendre en compte une crise énergétique qui ne date pas d’aujourd’hui.

Pour ce gouvernement, l’économie de guerre justifie la levée, la suspension et la minimisation des réglementations environnementales et fait perdurer notre dépendance aux énergies fossiles. On oublie vite, très vite, que notre pays subit l’emballement du réchauffement climatique avec la sécheresse, les incendies, les canicules, alors que des milliers de scientifiques nous disent depuis des années et des années que nous n’avons plus beaucoup de temps pour réagir.

Il faut changer fondamentalement notre modèle de production et de consommation. Certes, nous ne pouvions pas tout anticiper, mais nous ne mettons pas pleinement à profit ce moment particulier, qui est grave et cruel, pour nous engager sur un autre chemin – et rapidement.

Cet article n’apporte pas non plus une solution à la précarité énergétique, pas plus qu’à la baisse du pouvoir d’achat. Au contraire, il maintient une vulnérabilité sociale, compte tenu de la flambée des prix des énergies fossiles.

Les solutions sont pourtant connues : ce sont celles qui sont défendues historiquement par les écologistes §– pardon pour ce manque d’humilité ! – : un effort national de décroissance énergétique par la sobriété – dont on parle enfin –, le développement immédiat et massif des énergies renouvelables, l’isolation des logements prise en charge à 100 % pour les ménages modestes.

Non, la réponse pour sécuriser rapidement notre approvisionnement en gaz naturel ne peut se faire au détriment de l’urgence écologique !

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Salmon

Mes collègues l’ont déjà rappelé, on y reviendra : le gaz de schiste est pire que les énergies fossiles, avec un bilan carbone détestable.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Le terminal méthanier flottant est vital pour affronter la crise énergétique de l’hiver prochain, comme celle des hivers suivants.

L’article 13 n’autorise pas la France à disposer d’un terminal méthanier flottant, mais encadre strictement sa mise en œuvre pour éviter qu’elle ne soit anarchique. Un terminal méthanier flottant étant un navire raccordé au réseau de gaz, il n’y a pas besoin de légiférer pour en disposer.

Cet article consolide les pouvoirs du ministre chargé de l’énergie, du préfet du département et de l’autorité portuaire vis-à-vis de ces terminaux ; il fixe des conditions très strictes en matière d’investissement, de normes environnementales et de démantèlement. Ces avancées sont positives et doivent être soutenues. En commission, nous avons bien encadré le dispositif.

Enfin, pour ceux qui auraient des doutes sur l’opportunité de recourir à un terminal méthanier flottant, l’article 13 n’est pas codifié et l’article 14 sera caduc au bout de cinq ans.

Mme la ministre acquiesce.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

La rédaction est suffisamment souple pour répondre à l’urgence, sans préempter le futur. C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera lui aussi défavorable.

Le premier volet de notre politique de décarbonation, de sortie des énergies fossiles et de réponse à la crise énergétique à laquelle nous faisons face, c’est la sobriété. Vous avez d’ailleurs souligné, monsieur le sénateur, que ce terme faisait désormais partie du paysage, je m’en réjouis : je le promeus, tout comme la Première ministre et le Président de la République.

Le plan de sobriété n’est pas de nature législative : c’est un ensemble de mesures incitant au changement de comportement à tous les échelons, en commençant par l’administration, les ministères et les fonctionnaires.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Pas du tout : des mesures très précises ont d’ores et déjà été prises et d’autres sont en voie de l’être par les acteurs institutionnels et ceux qui ont la capacité de gérer des millions de mètres carrés et des centaines de milliers de collaborateurs.

Ce n’est donc pas un petit geste, comme je l’entends parfois : il s’agit bien au contraire de savoir comment, structurellement, on réalise cette économie d’énergie de 10 %.

D’ailleurs, le Président de la République a fait référence au plan de RTE (Réseau de transport d’électricité) dans son discours de Belfort ; il a longuement insisté sur le besoin de réduire notre consommation énergétique – 40 % de diminution de notre consommation à usage constant. Cela suppose à la fois de la sobriété et de l’efficacité énergétiques : les deux sont indéniablement liées, et c’est l’un des trois piliers de notre politique énergétique.

J’en profite pour indiquer que, depuis le début de l’année, nous constatons une baisse de l’ordre de 5 % à 10 % de la consommation de gaz naturel en France, même si ces résultats ne sont pas intégralement liés à la sobriété.

Sur les émissions de CO2, nous déployons une politique de court terme, qui consiste à remplacer un fournisseur par un autre – un dealer par un autre, comme je l’ai entendu.

Sourires.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Nous faisons aussi en sorte d’être capables d’importer ce que nous recevions de la Russie, mais aussi d’importer pour diriger des flux de gaz naturel vers nos voisins de l’Est. Tous les pays n’ont pas, en Europe, une façade maritime. Par conséquent, ceux qui ont des terminaux méthaniers réorientent certains flux en direction de l’Est ; tout le gaz importé par les terminaux méthaniers français n’a pas vocation à rester sur le territoire français – c’était d’ailleurs le cas avant, quand certains flux partaient vers l’Espagne. Nous prenons donc notre part de cet effort et alimentons un circuit plus large.

À la fin, en termes d’émissions de CO2, l’équation doit être toujours « descendante ». Tel est bien notre objectif : en aucune façon, nous ne remettons en cause notre trajectoire de diminution de nos émissions de CO2 ni les engagements que nous avons pris dans le cadre des accords de Paris. Je rappelle que nous les avons même relevés en adoptant le paquet Climat – Fit for 55 – à la fin du mois de juin dernier sous la présidence française du Conseil de l’Union européenne et au terme d’une négociation dans laquelle je me suis personnellement engagée. Je pense donc être à même de vous dire qu’il n’y a pas de doute sur cette trajectoire.

Vous avez raison de dire que les centrales à charbon ont une empreinte carbone nettement supérieure à celle des centrales thermiques. C’est pourquoi nous faisons l’effort de compenser l’augmentation des émissions de CO2 qu’engendrera l’activité des centrales à charbon qui tourneront l’hiver prochain.

Sans entrer dans le détail, j’en termine en rappelant que le méthane, qui a un facteur réchauffant plus élevé que le CO2, disparaît progressivement de l’atmosphère beaucoup plus rapidement.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 32 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’augmentation de ces capacités ne peut reposer sur l’importation de gaz naturel liquéfié obtenu par les méthodes de recherche et d’exploitation interdites en application de l’article L. 111-13 du code minier.

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Debut de section - PermalienPhoto de Véronique Guillotin

Je ne suis pas une grande spécialiste des questions énergétiques. Pour autant, il me semble que le sujet est aujourd’hui suffisamment grave pour que ce type d’amendement soit déposé et discuté.

Si notre approvisionnement en énergie dans le contexte de guerre que l’on connaît pose un véritable problème, la situation climatique et environnementale à laquelle on fait face au quotidien est tout aussi préoccupante, voire encore plus dramatique.

Avant même d’engager des mesures d’économie d’énergie, cet article vient renforcer nos capacités d’importation de gaz naturel au moyen d’un nouveau terminal méthanier flottant, non pas pour l’hiver prochain, mais visiblement pour celui d’après.

Ce projet de loi ainsi que le projet de loi de finances rectificative qui arrivera bientôt en discussion actent un recours accru aux énergies fossiles, et l’on peut en comprendre les raisons. Pour remplacer les livraisons de gaz naturel russe, la France devra s’approvisionner davantage auprès d’autres pays, tels que les États-Unis, ce qui ouvre la voie à l’importation de gaz de schiste – c’est là tout le problème ! –, dont la recherche et l’exploitation ont été interdites dans notre pays pour leurs conséquences sur l’environnement et le climat.

Cet amendement vise à ce que l’augmentation des capacités nationales de traitement du gaz naturel liquéfié au travers du nouveau terminal méthanier flottant ne puisse reposer sur l’importation de gaz de schiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 211 est présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

L’amendement n° 218 rectifié est présenté par M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mmes Blatrix Contat et M. Filleul, MM. Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le gaz naturel liquéfié obtenu par des techniques interdites par la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier ne peut contribuer à la sécurité d’approvisionnement ni bénéficier de l’exploitation de ces installations pour être importé sur le territoire national.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 211.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Salmon

À défaut de supprimer cet article, il convient a minima d’interdire l’importation de gaz de schiste sur le territoire national. Nous devons réduire nos émissions de gaz à effet de serre dès maintenant, et pas en 2040 quand, peut-être, six EPR (European P re ssurized R eactors) seront sortis de terre. Il faut agir tout de suite !

L’exploitation du gaz de schiste, c’est l’inverse de ce que la nature a fait au cours des 400 derniers millions d’années. En effet, pendant cette période, la nature a stocké du carbone dans le sol, dans les terres, dans les roches. Or que fait-on aujourd’hui ? On le libère dans l’atmosphère sans vergogne !

Nous savons pourtant très bien que l’extraction du gaz de schiste est particulièrement polluante et consommatrice d’eau ; qui plus est, elle pollue cette eau dont nous avons tant besoin à l’échelle mondiale.

Cette situation n’est pas soutenable, nous pouvons en convenir, et il nous faut à tout le moins parvenir à faire la différence entre les deux gaz qui viendront de ce terminal méthanier.

J’ai discuté de cette question avec M. le rapporteur pour avis, qui m’a assuré qu’il n’était pas possible de différencier le gaz conventionnel et le gaz de schiste. Alors que l’on arrive à faire la distinction entre de nombreux produits en fonction de leur origine géographique, à obtenir des garanties d’origine, nous devons nous engager et faire en sorte de réussir à séparer ces deux flux de gaz.

Nous ne voulons pas de gaz de schiste en France parce que, comme l’ont expliqué mes collègues, il est particulièrement désastreux pour le climat.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 218 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Montaugé

Notre groupe s’est depuis longtemps mobilisé afin que l’on n’explore plus les fonds terrestres pour en extraire des hydrocarbures non conventionnels. En cohérence avec cette position, nous ne souhaitons pas que soit importé aujourd’hui du gaz de schiste.

Comme notre collègue Daniel Salmon, je pense qu’il est possible de déterminer l’origine du gaz importé et de savoir d’où il provient. J’ajoute que les grandes entreprises qui importent du gaz, notamment par le biais d’un terminal flottant, sont toutes engagées dans des démarches de responsabilité sociale et environnementale. À cet égard, elles ont pris des engagements, que je pense sincères et honnêtes. Je pense donc que l’on peut aussi exiger d’elles, un peu solennellement, qu’elles n’importent pas de gaz de schiste.

Pour toutes ces raisons, liées aux enjeux climatiques et environnementaux, nous proposons cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Tout d’abord, je le dis très clairement : l’article 13 ne modifie en rien l’interdiction de l’exploitation d’une énergie par fracturation hydraulique, notamment en France. En tant que rapporteur du volet sur la réforme du code minier l’an passé, j’ai même renforcé cette interdiction, en introduisant dans la loi un objectif de souveraineté minière et en prévoyant un rapport sur l’impact environnemental des importations minières. C’est donc un sujet auquel je suis particulièrement sensible.

Cela étant, l’urgence est aujourd’hui de sortir de la dépendance aux hydrocarbures russes, compte tenu de la guerre en Ukraine. C’est une urgence morale avant d’être économique.

Enfin, il est extrêmement difficile, comme je l’ai dit en commission, de distinguer le gaz issu de la fracturation hydraulique d’un autre gaz.

La commission demande donc le retrait de ces trois amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Le Gouvernement demande également le retrait de ces amendements, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

Si les différents groupes politiques ici ont bel et bien voté en 2011 l’interdiction de l’exploitation de gaz de schiste et la fracturation hydraulique en France, en revanche, il n’a jamais été prévu d’interdire, sous aucune des trois mandatures précédentes, l’importation de gaz de schiste.

La fracturation hydraulique étant utilisée aujourd’hui dans la plupart des gisements terrestres – onshore – dans le monde, y compris en Russie d’ailleurs, vous m’accorderez qu’il serait difficile de distinguer pour chaque provenance, pour chaque gisement, molécule par molécule, quelle part du gaz est issue de la fracturation hydraulique. Le texte deviendrait en outre très compliqué à appliquer !

En réalité, ce que vous êtes en train de dire, c’est que l’on ne pourrait plus importer de gaz d’origine terrestre et que nous ne devrions nous reposer que sur le gaz norvégien. Je peux d’ores et déjà vous dire que nous ne pourrions pas faire tourner nos terminaux méthaniers et faire face à une possible interruption des livraisons de gaz russe, ce qui est assez paradoxal, car une partie du gaz russe qui nous est livrée est d’ores et déjà produite par fracturation hydraulique.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Je mets aux voix les amendements identiques n° 211 et 218 rectifié.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 212, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

pendant une durée fixée par l’arrêté

par les mots :

au plus tard jusqu’au 1er janvier 2025

La parole est à M. Daniel Salmon.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Salmon

Face à la situation assez dramatique que nous connaissons, nous ne parvenons plus à trouver de bonnes solutions et nous allons de repli en repli. Je vous propose donc un nouvel amendement de repli, qui vise à ne pas autoriser le recours au terminal méthanier au-delà du 1er janvier 2025.

On le sait, il nous faut sortir des énergies fossiles. Nous avons deux ans pour mettre fin aux 17 % d’importations en provenance de la Russie. Il faut se donner les moyens d’y arriver, je l’ai déjà dit, et orienter notre économie vers la sobriété. On doit y arriver, c’est une question de volonté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Tout d’abord, j’indique très précisément que le terminal méthanier flottant du Havre est bien prévu à titre temporaire, une durée de cinq ans étant fixée à l’article 14. L’amendement est donc en partie satisfait.

L’article 13 est un article général, voulu par le Conseil d’État. Il fixe un cadre protecteur d’ensemble. Si nous abrogeons l’article en 2027, alors le ministre chargé de l’énergie, le préfet de département et l’autorité portuaire ne pourront plus contrôler les terminaux méthaniers flottants à l’avenir. La situation sera donc anarchique, du fait d’un vide juridique.

Enfin, je rappelle que nous avons déjà bien encadré le dispositif en commission : l’opérateur du terminal aura l’obligation de proposer un plan d’investissement complet, y compris concernant la fin de la gestion du terminal, ce qui n’a pas toujours été le cas.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

J’émets également un avis défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 177 est présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 219 rectifié est présenté par M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mmes Blatrix Contat et M. Filleul, MM. Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin et Conconne, M. Lurel, Mme Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Un décret en Conseil d’État précise les obligations incombant au gestionnaire du terminal méthanier flottant en matière de sécurité des installations de systèmes de déconnexion d’urgence et de gestion des évaporations et émissions afin de réduire celles-ci autant que possible, sans que ces obligations ne puissent être inférieures à celles applicables aux terminaux méthaniers à terre. Ce décret précise également les obligations incombant à l’opérateur portuaire en matière d’outils et de moyens de sécurité incendie, d’évacuation, de gestion de catastrophes et de formation de son personnel en conséquence de l’installation d’un tel terminal méthanier flottant.

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 177.

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

M. Fabien Gay. Je vous remercie, madame la ministre, de votre honnêteté et de vos explications sur le gaz de schiste. Je le dis sans ironie aucune, contrairement à mon habitude !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

Nous importerons donc du gaz de schiste, alors que notre pays interdit la fracturation hydraulique sur son sol. Je n’y reviens pas, mais il nous faut un véritable débat politique sur cette question.

En ce qui nous concerne, nous voterons évidemment contre l’article 13.

J’en viens à l’amendement n° 177. Pour ceux qui ne savent pas ce qu’est un terminal méthanier, j’indique qu’il est constitué d’une unité flottante où est stocké le gaz et d’une barge de regazéification. Pour l’instant, ces deux parties relèvent du droit maritime.

Pour notre part, nous considérons que la barge doit être, elle, considérée comme une structure bâtie au sol et relever du droit au sol pour un certain nombre de questions. Les syndicats nous alertent : quid de la déconnexion d’urgence ? Quid de la sécurité incendie ? Quid des rejets de méthane qui ne manqueront pas de se produire ? Quid, enfin, de la formation du personnel portuaire, qui n’est plus habilité depuis que le terminal méthanier de Gaz de France a fermé il y a plusieurs années ?

Pour compléter le tableau, je rappelle que le terminal flottant sera situé à proximité de dix-sept sites classés Seveso, à l’instar du site d’AZF à Toulouse.

Ces questions de sécurité ne sont donc pas neutres.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 219 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Montaugé

Avec cet amendement, notre groupe souhaite renforcer le cadre administratif applicable aux projets de terminaux méthaniers flottants, auxquels nous sommes favorables compte tenu des circonstances.

Cela étant, nous estimons qu’il ne faut pas griller les étapes, notamment afin d’éviter tout risque de pollution et en matière de sécurité. Il est nécessaire que les règles de sécurité et de limitation des rejets et des émissions incombant tant à l’opérateur du terminal qu’à l’opérateur portuaire soient définies par décret, et ce afin d’assurer l’exploitation du terminal dans les meilleures conditions de sécurité, notamment pour les personnels et les populations avoisinantes.

Ces règles de sécurité portent sur la déconnexion d’urgence, la sécurité incendie, les rejets d’émissions, en particulier de méthane, et la formation des personnels portuaires.

Ce n’est pas parce qu’il faut trouver des réponses aux urgences compte tenu des menaces qui pèsent sur la sécurité de notre approvisionnement en gaz que nous devons mettre en danger la sécurité de telles installations et de leurs personnels, et prendre le risque qu’elles soient la source de pollutions.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Les amendements identiques n° 177 et 219 rectifié ont la même finalité : tous deux visent à prévoir des obligations supplémentaires en matière de sécurité et d’émissions par un décret en Conseil d’État. Ils ne sont pas opportuns pour plusieurs raisons.

Sur la forme, ils sont redondants avec le reste de l’article, qui prévoit déjà un décret en Conseil d’État, mais aussi des prescriptions définies par le préfet de département.

Sur le fond, les mesures proposées sont déjà largement satisfaites par le dispositif : le II prévoit que le préfet définit des prescriptions environnementales ; le III propose un programme d’investissements annuels, que nous avons complété en commission.

La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Le Gouvernement demande également le retrait de ces amendements ; à défaut, il y sera défavorable.

Tous les éléments que vous avez évoqués – déconnexion, sécurité incendie, formation, préconisations environnementales, rejets d’émissions – seront définis dans l’arrêté préfectoral.

Si le dispositif avait vocation à s’appliquer de manière générique à plusieurs installations, nous aurions pu parler d’un décret, mais ici, seul un projet est concerné. L’ensemble des préconisations seront donc définies, je le répète, dans un arrêté préfectoral.

Vous le savez, le préfet a réuni l’ensemble des parties prenantes, notamment les organisations syndicales, afin de leur transmettre ce message. Votre collègue, le député Lecoq, qui connaît bien le sujet en tant qu’élu du territoire, a relayé le souhait des organisations syndicales d’obtenir des garanties sur ces différents sujets.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Monsieur Gay, l’amendement n° 177 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Monsieur Montaugé, l’amendement n° 219 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Je mets aux voix les amendements identiques n° 177 et 219 rectifié.

Les amendements ne sont pas adoptés.

L ’ article 13 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 69 rectifié, présenté par Mmes Brulin et Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° L’article L. 224-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° les pays de production concernant le gaz, en précisant les proportions et la technique d’extraction. » ;

2° L’article L. 224-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fournisseur de gaz naturel est tenu de préciser une fois par an dans un document annexé à la facture les pays de production du gaz, en précisant dans quelles proportions et avec quelle technique d’extraction. »

La parole est à Mme Céline Brulin.

Debut de section - PermalienPhoto de Céline Brulin

Mme Céline Brulin. Je vais le dire à la façon de Fabien Gay : c’est vrai, madame la ministre, vous avez raison, il est très difficile aujourd’hui de savoir d’où provient le gaz et comment il a été produit. Eh bien, nous avons la solution !

M. le rapporteur pour avis s ’ exclame.

Debut de section - PermalienPhoto de Céline Brulin

Le présent amendement vise à obliger les pays et les opérateurs producteurs de gaz à donner des informations sur la manière dont leur gaz est produit afin que nous puissions, lors de nos futurs débats, en toute transparence, savoir si le gaz produit et importé en France est du gaz de schiste ou pas, et dans quelles proportions.

Je rappelle que, si nous avons interdit l’exploitation du gaz de schiste en France – certains ici le regrettent, ce n’est pas notre cas –, nous en avons permis l’importation. L’article 9 de la loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures précisait toutefois : « Les sociétés importatrices d’hydrocarbures sur le sol français doivent rendre publique, chaque année à compter du 1er janvier 2019, l’intensité d’émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l’ensemble du cycle de vie par unité d’énergie des hydrocarbures importés. » Or le décret n’a toujours pas été publié.

Par ailleurs, cette loi prévoyait également la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport évaluant l’impact environnemental des pétroles bruts et raffinés et des gaz naturels mis à la consommation en France en fonction notamment de leur origine, du type de ressource et de leurs conditions d’extraction, de raffinage et de transport. Or ce rapport n’a pas été davantage été publié.

Il subsiste donc d’importantes marges de progression en la matière !

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Tout d’abord, il est difficile, je le redis, de déterminer la provenance du gaz et la technique utilisée pour le produire une fois que celui-ci a été injecté dans le réseau.

A contrario, il est déjà possible de valoriser le gaz renouvelable, le biogaz comme l’hydrogène renouvelable : c’est le rôle des garanties d’origine notamment.

Enfin, l’amendement s’articule difficilement avec le droit de l’Union européenne, car la directive du 13 juillet 2009 sur le marché intérieur du gaz précise les informations devant être indiquées. Elle prévoit à tout à la fois une transparence sur les prix et une protection des informations sensibles commercialement.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

Techniquement, pour avancer, il faudrait pouvoir agir à l’échelon européen, compte tenu des interconnexions gazières : les molécules ne se promènent hélas pas avec leur origine §Cela étant, la France défend ce sujet au niveau européen et a demandé à plusieurs reprises que cette information puisse être plus transparente et davantage disponible. Nous continuerons de le faire.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Plusieurs amendements portent sur cette question, à des stades différents du texte. Je propose que nous débattions de ce sujet en une fois, afin de passer rapidement sur les amendements suivants.

Mme Brulin a un peu cruellement rappelé le contenu de l’article 9 de la loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures. Il se trouve que c’est moi qui l’avais défendu. J’avais été très heureux que, dans sa sagesse, le Sénat l’adopte et qu’il soit conservé dans le texte.

J’ai depuis découvert, et je n’en suis pas encore revenu, que l’article d’une loi votée par le Parlement pouvait ne pas être appliqué par l’État ! Et je découvre aujourd’hui – même si ce n’est en réalité pas vraiment une découverte – que l’État ne veut toujours pas l’appliquer !

Sérieusement, madame la ministre, croyez-vous réellement que l’exploitant ne sait pas ce que contient le gaz qui se trouve dans le navire et qui est déversé dans son terminal ? Sérieusement ? L’État est-il à ce point ignorant ? L’exploitant ne saurait pas où a été acheté son gaz, à qui, et comment il a été produit ? Personne ne sait rien ? C’est assez étonnant ! La multinationale que compte notre pays et qui réalise des dizaines de milliards d’euros de bénéfices ne saurait donc pas comment a été produit son gaz ? Elle doit manquer de personnel !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Le fait est que cela doit arranger beaucoup de monde que personne ne sache de quoi est constitué le gaz. La question, c’est : pourquoi ? J’attends votre réponse, madame la ministre.

Je pense que, si l’on ne sait pas ce que contient le gaz, cela a un impact notamment sur les ETS (E mission s Trading S ystem), sur le calcul de l’intensité carbone. On ne paie pas le même prix quand on utilise du gaz de schiste, du gaz norvégien ou du gaz russe ! Il est donc intéressant pour beaucoup de monde qu’il n’y ait strictement aucune transparence sur le type de gaz qui arrive par bateau. L’exploitant et l’État, comme tous les États, voudraient bien que cela continue ainsi !

Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

C’est exactement la même chose !

Je vous le redis, sauf à prévoir des sanctions extraterritoriales visant les pays producteurs et à tracer et étiqueter les différentes sources au sein d’un méthanier – en règle générale, le gaz provient de différents gisements –, c’est impossible ! Cela ne peut fonctionner que dans un système interconnecté. C’est d’ailleurs pourquoi nous portons ce sujet à l’échelon européen.

Je le répète, je vous mets au défi, alors que nous sommes en interconnexion avec l’Espagne, la Suisse et la Belgique, de me dire quelle est l’origine de chaque molécule de gaz ! Il faut être un peu sérieux et revenir aux fondamentaux de notre système gazier.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

I. – Les dérogations procédurales prévues au présent article s’appliquent au projet d’installation d’un terminal méthanier flottant dans la circonscription du grand port fluviomaritime mentionné au premier alinéa du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement unique, sur le site portuaire du Havre. Elles sont strictement proportionnées aux besoins de ce projet.

Ces dérogations sont valables pour la réalisation du projet mentionné au premier alinéa du présent I, jusqu’au 1er janvier 2025, et pour la construction d’une canalisation de transport de gaz naturel d’une longueur de moins de cinq kilomètres ainsi que pour la construction des installations annexes qui lui sont associées.

La durée d’exploitation du terminal méthanier flottant mentionné au même premier alinéa ne peut dépasser cinq ans.

L’instruction des demandes préalables aux travaux et aménagements portuaires nécessaires à la réalisation du projet, notamment la demande de l’autorisation de construction et d’exploitation d’une canalisation de transport de gaz naturel prévue à l’article L. 555-1 du code de l’environnement, peut être conduite selon tout ou partie des règles dérogatoires prévues au présent article lorsque l’application des règles de droit commun est incompatible avec la finalité poursuivie par le projet, en particulier avec sa date de mise en service.

L’autorisation de construction et d’exploitation d’une canalisation délivrée en application de la procédure dérogatoire prévue au présent article confère à son bénéficiaire les mêmes droits qu’une autorisation délivrée en application de l’article L. 555-10 du code de l’environnement.

II. – L’instruction du projet peut être dispensée, le cas échéant après l’examen au cas par cas prévu à l’article L. 122-1 du code de l’environnement, de l’évaluation environnementale prévue à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du même code. Cette dispense est accordée par le ministre chargé de l’environnement.

L’autorité compétente, avant d’accorder la première autorisation relative au projet, transmet au ministre chargé de l’environnement et met à la disposition du public, selon les modalités prévues à l’article L. 123-19-2 dudit code :

1° Le projet de décision dispensant, à titre exceptionnel, le projet de l’évaluation environnementale définie à l’article L. 122-1 du même code et les motifs justifiant une telle dispense ;

2° Un dossier établi par le porteur du projet présentant une analyse des incidences notables du projet sur l’environnement et la santé humaine, assortie des mesures d’évitement et de réduction de ces incidences ainsi que, le cas échéant, des mesures de compensation qu’il prévoit ;

3° Les raisons pour lesquelles l’application de l’évaluation environnementale définie au même article L. 122-1 porterait atteinte à la finalité poursuivie par le projet.

III. – Pour les seuls travaux et aménagements portuaires mentionnés au I du présent article, la dérogation prévue au 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement peut être délivrée avant qu’aient été préalablement définies l’ensemble des mesures dont la mise en œuvre est nécessaire pour compenser les atteintes prévues ou prévisibles à des espèces protégées et à leurs habitats, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

1° La dérogation prescrit, avant l’engagement des travaux, les mesures d’évitement et de réduction des atteintes imposées au pétitionnaire ;

2° En tant que de besoin, la dérogation fixe le type de mesures permettant d’atteindre un objectif d’absence de perte nette, voire de gain, de biodiversité, afin de s’assurer du maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Dans cette hypothèse, les mesures de compensation nécessaires sont prescrites dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance de la dérogation et sont mises en œuvre dans un délai fixé par la dérogation, qui ne peut dépasser dix-huit mois.

III bis. – Une étude sur les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes induites sur la durée de vie de l’installation du terminal méthanier flottant mentionné au I du présent article est réalisée par l’exploitant du terminal dans un délai de six mois à compter de sa mise en service commerciale. L’étude précise le scénario de référence retenu, les hypothèses de détermination des émissions et, le cas échéant, les incertitudes et impossibilités de quantification de certaines émissions. Elle est notifiée par l’exploitant au représentant de l’État dans le département, qui la met à disposition du public par voie électronique et la transmet sans délai aux communes et à l’établissement public de coopération intercommunale mentionnés à l’avant-dernier alinéa du V du présent article.

À compter de la notification de l’étude par l’exploitant, le représentant de l’État dans le département dispose d’un délai d’un mois pour rendre sa décision sur le caractère complet et suffisant de cette étude.

Lorsque le représentant de l’État dans le département estime que le contenu de l’étude est incomplet ou insuffisant, il en informe l’exploitant, qui dispose d’un délai de deux mois pour compléter l’étude et lui notifier cette nouvelle version.

L’absence de décision explicite sur le caractère complet et suffisant de l’étude initiale et, le cas échéant, sur la nouvelle version de l’étude remise par l’exploitant vaut décision implicite de dossier complet et suffisant.

IV. –

Non modifié

V. – Pour l’application de l’article L. 555-10 du code de l’environnement, l’autorisation de construction et d’exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel et de ses installations annexes peut être délivrée, par l’autorité compétente, au gestionnaire de réseau de transport concerné au vu des seuls éléments suivants :

1° L’étude de dangers mentionnée à l’article L. 555-7 du même code ;

2° Si les caractéristiques de la canalisation de transport ou des travaux ou aménagements liés à sa construction dépassent les seuils fixés en application de l’article L. 214-2 dudit code, un document indiquant les incidences des travaux de construction et d’exploitation de la canalisation sur la ressource en eau et décrivant, le cas échéant, les mesures envisagées afin d’assurer la compatibilité du projet avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et le schéma d’aménagement et de gestion des eaux.

La demande d’autorisation est communiquée pour avis aux communes traversées par la canalisation ou à l’établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence en matière d’urbanisme ainsi qu’aux communes situées à moins de 500 mètres de la canalisation. Les avis sont réputés favorables s’ils n’ont pas été rendus dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la communication de la demande d’avis.

L’autorisation de construction et d’exploitation ne peut être délivrée qu’après l’accomplissement d’une procédure de participation du public organisée dans les conditions prévues à l’article L. 123-19-2 du même code.

VI. –

Non modifié

VII. – Les travaux portant sur les constructions, installations et aménagements directement liés au projet de terminal méthanier flottant ne font l’objet des opérations d’archéologie préventive prévues au titre II du livre V du code du patrimoine que s’ils sont susceptibles d’avoir un impact notable et direct sur le patrimoine archéologique. Le cas échéant, les opérations d’archéologie préventive sont réalisées dans un délai compatible avec la date impérative de mise en service fixée par le ministre chargé de l’énergie, lorsque celui-ci fait usage de la possibilité qui lui est dévolue en application du I A de l’article 13 de la loi n° … du … portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. À l’expiration de ce délai, les opérations d’archéologie préventive sont réputées réalisées.

VIII. –

Non modifié

IX

Le cas échéant, la commission de suivi de site mentionné au premier alinéa du présent IX rend un avis sur la décision dispensant, à titre exceptionnel, le projet de l’évaluation environnementale définie à l’article L. 122-1 du code de l’environnement, accordée par le ministre chargé de l’environnement en application du premier alinéa du II du présent article.

X

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à Mme Martine Filleul, sur l’article.

Debut de section - PermalienPhoto de Martine Filleul

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lors de son discours de politique générale, Mme la Première ministre nous jurait ici même que la France serait la première grande nation écologique à sortir des énergies fossiles. Moins d’un mois plus tard, nous voici réunis pour débattre de l’installation d’un terminal méthanier flottant au large du Havre, lequel recevra notamment du gaz de schiste.

Pour faciliter la réalisation de ce projet mégapolluant, le Gouvernement semble prêt à toutes les concessions au détriment de la préservation de l’environnement.

Face à l’urgence climatique, le recours au gaz de schiste, je le dis également, est une folie. Son extraction, je le rappelle, est interdite en France tant le procédé de fracturation hydraulique des sols entraîne de rejets de méthane. Ce gaz a un pouvoir de réchauffement vingt-cinq fois supérieur à celui du CO2.

Oui, la guerre russo-ukrainienne nous fait courir un risque de rupture d’approvisionnement en gaz, c’est un fait que nous ne sous-estimons pas. Ce risque, cependant, résulte aussi de l’indifférence portée aux questions énergétiques tout au long du quinquennat précédent, notamment à la faiblesse du parc nucléaire français, qui fragilise notre approvisionnement énergétique.

Oui, nous avons conscience du défi que posent les tensions géopolitiques actuelles, mais nous avons également conscience du danger environnemental. Acculée, au pied du mur, faute d’anticipation, vous emmêlez cette affaire avec des injonctions contradictoires. Vous ne pouvez pas demander aux Français de débrancher le wifi quand, par ailleurs, vous n’exigez aucune contribution de la part des géants industriels et de l’énergie.

Mettez donc, madame la ministre, vos actes en accord avec vos discours, en particulier sur la question de la sobriété énergétique !

Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.

Debut de section - PermalienPhoto de Agnès Canayer

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je soutiendrai bien évidemment l’article 14, qui prévoit des dérogations aux dispositifs administratifs dans le cadre de la mise en œuvre du terminal méthanier flottant au Havre.

Je rappelle qu’il s’agit d’un terminal flottant, et non terrestre, contrairement aux quatre terminaux existants. De ce fait, il n’est pas soumis aux règles relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). En outre, les règles européennes permettent des dérogations, l’enjeu d’intérêt général, sur lequel je ne reviens pas, étant de sécuriser nos approvisionnements en gaz grâce à ce nouveau terminal, dans le contexte du conflit ukrainien que nous connaissons.

Ce terminal est avant tout un projet innovant. C’est aussi un projet réactif, qui va nous permettre de faire face de façon urgente à la situation actuelle et de sécuriser nos approvisionnements pour l’hiver 2023-2024. En outre, il s’agit d’une installation réversible, cela a été dit, et limitée dans le temps. Tel est le sens des amendements qui seront probablement adoptés.

Ce terminal sera installé dans l’ancien port du Havre, dans un lieu sécurisé, le quai Bougainville, lequel est déjà totalement construit et extrêmement industrialisé, près de l’usine qui, aujourd’hui, fabrique toutes les bases gravitaires pour l’éolien offshore et du terminal roulier, à proximité du réseau de gaz. L’objectif est de faire 3, 5 kilomètres de jonction.

D’autres projets sont en cours en zone naturelle au Havre – je pense à la chatière – et font l’objet d’enquêtes publiques et d’enquêtes de biodiversité, mais tel n’est pas le cas du terminal flottant.

Enfin, ce terminal sera certes situé dans une zone industrielle classée Seveso, mais les enjeux en matière de prévention sont pris en compte, notamment par l’association Synerzip-LH et par l’ensemble des industriels de la zone du Havre, qui ont pris des engagements en ce sens et sont très moteurs en matière de sécurité.

Mme Sophie Primas applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 49 est présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

L’amendement n° 228 rectifié est présenté par Mme M. Filleul, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Kanner et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz, Gillé, Jacquin et Houllegatte, Mme Préville, MM. Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste et Assouline, Mme Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Féraud, P. Joly, Lurel et Marie, Mme Monier, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 49.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Cet amendement vise à supprimer l’article 14, qui prévoit la levée, la suspension ou la minimisation des réglementations environnementales concernant l’autorisation d’installation et d’exploitation du terminal méthanier flottant sur le site du Havre.

On nous demande donc de nous asseoir sur les réglementations environnementales actuelles, obtenues de haute lutte, et alors que nous sommes attentifs à tout retour en arrière – cette tentation existe ! –, au motif que nous sommes dans une situation d’urgence extrême.

Cette urgence, tout le monde la reconnaît, je l’ai dit hier soir. Elle résulte de l’accumulation de crises : la guerre en Ukraine et le problème du gaz russe, les arrêts de tranches des centrales nucléaires, la sécheresse qui entraîne une réduction de 25 % de la production hydroélectrique. Il est donc en effet nécessaire de trouver des solutions.

Madame la ministre, votre intervention sur l’amendement précédent ne correspond pas à la réalité. TotalEnergies, quand il remplit un bateau, sait parfaitement qui lui a vendu son gaz. Il connaît évidemment la proportion de gaz de schiste qu’il contient ! Et vous savez très bien qu’il le sait…

En répondant comme vous l’avez fait, à un moment où l’on cherche des compromis, afin de rendre acceptables des mesures qui ne vont pas dans le bon sens d’un point de vue environnemental, vous ne faites pas preuve de transparence, au risque de radicaliser les oppositions. Ce n’est pas comme cela qu’il faut faire !

Il faut, dans un moment de crise, jouer la carte du Parlement, on l’a dit, et celle de la transparence auprès de la société. Il faut mettre tous les éléments sur la table ! La société française a légitimement le droit de connaître la part de gaz de schiste qui entrera sur son territoire par ce terminal méthanier.

Vos réponses sont inadaptées à l’urgence de la situation. L’État français fait toujours preuve de frilosité quand il s’agit d’être transparent ; je pourrais citer des centaines d’exemples de ce type tirées de notre histoire. À la fin, cette attitude radicalise les oppositions. Il faut absolument faire l’inverse !

M. Yan Chantrel applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à Mme Martine Filleul, pour présenter l’amendement n° 228 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Martine Filleul

Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article 14.

Nous ne sommes pas favorables aux dérogations au droit de l’environnement, qui ouvrent la porte, dans un monde plus incertain qu’hier et soumis à davantage de risques, à de probables autres dérogations environnementales. Les procédures environnementales doivent être respectées, les études d’impact environnementales maintenues.

C’est d’abord à l’urgence climatique qu’il faut répondre. Cela suppose de ne pas court-circuiter des procédures visant à mesurer l’impact sur l’environnement des projets et à préserver la biodiversité et la santé, notamment.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Belin

Fabien Gay a raison : la question est complexe.

En réponse à Ronan Dantec, je dis que, oui, effectivement, le Parlement a son rôle à jouer et que, oui, il faut faire preuve de transparence à l’égard de l’ensemble de nos concitoyens.

Quelle est la meilleure solution dans la situation actuelle ? Il est urgent d’apporter une réponse ; sinon, nous le savons, nous n’aurons pas assez de gaz pour permettre aux foyers français de se chauffer au cours de l’hiver 2023-2024. Il faut être clair ! Le courage en politique, c’est de dire la vérité.

La solution proposée – c’est écrit – est temporaire. Elle est conforme au droit maritime et au droit applicable à ce type d’installations. Il s’agit de faire face à une situation précise, à une urgence.

La position que vous défendez, madame Filleul, monsieur Dantec, est contraire à celle de la commission. Je vous rappelle que le système est sous tension, que tous les sites possibles ont été passés en revue, et que celui du Havre ne présente aucune difficulté technique : il s’agira bien d’un navire qui en alimentera un autre, avec un raccordement au réseau d’alimentation du nord de la France.

Quant à l’origine du gaz, je n’y reviens pas, Mme la ministre s’est exprimée à ce sujet.

Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’y serai défavorable.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Pour les mêmes raisons que celles que vient d’exposer M. le rapporteur pour avis, le Gouvernement demande également le retrait de ces amendements, faute de quoi il y sera défavorable.

Je précise que nous importons déjà du gaz de schiste.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Je vous l’ai déjà dit : le gaz russe est en partie extrait par fracturation hydraulique. Structurellement, les gisements terrestres de gaz sont déjà exploités de cette manière. Il serait hypocrite de considérer que seul le gaz provenant des États-Unis serait produit grâce à cette technologie.

Si l’on regarde les chiffres, on sait que l’on a davantage recours à cette technique dans certains pays que dans d’autres, mais cette connaissance repose sur des statistiques : on ne peut pas savoir ce que contient le gaz molécule par molécule.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Ce n’est donc pas en supprimant cet article que vous empêcherez les pays producteurs de gaz terrestre de recourir à la fracturation hydraulique. D’ailleurs, très peu de pays se privent de cette technique aujourd’hui.

En outre, vos collègues députés ont demandé que soit réalisé un rapport sur les émissions de gaz à effet de serre induites par le fonctionnement de ce terminal méthanier. Nous mènerons cette étude, qui dressera un bilan en l’état de nos connaissances actuelles.

Enfin, M. Montaugé a mentionné tout à l’heure le rôle des grands groupes : plusieurs d’entre eux ont effectivement demandé, dans le cadre des contrats d’approvisionnement qu’ils ont signés, un certain nombre de garanties sur la manière dont le gaz circulant dans les réseaux auxquels ils sont reliés sera extrait.

Monsieur Dantec, vous avez donc raison de dire que TotalEnergies sait avec qui il travaille.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Je n’ai jamais dit le contraire !

En revanche, nous avons une connaissance précise de l’origine du gaz, non pas bateau par bateau, mais champ par champ, ce qui rendrait inopérante toute interdiction de l’importation de gaz de schiste en France, comme vous le souhaitez, monsieur Dantec.

Je le répète, le gaz transporté par navire méthanier – je pense que vous serez d’accord avec moi – provient de sources distinctes, présentes dans des proportions variées. Et en moyenne, dans la majorité des champs, l’extraction du gaz terrestre se fait par fracturation hydraulique.

Vous avez peut-être raison de dire qu’il faudrait interdire cette technique partout sur la planète, mais ce n’est pas l’objet du texte dont nous débattons aujourd’hui.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Pardon, mais on connaît parfaitement l’origine du gaz acheminé, bateau par bateau !

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de René-Paul Savary

Madame la ministre, j’ai l’impression que vous vous êtes un peu trahie en répondant à nos questions sur le gaz de schiste…

Chacun sait que nos agriculteurs font tourner des méthaniseurs, qui permettent de produire ce que l’on appelle du biogaz. Mais si, en définitive, le gaz consommé par les particuliers est du gaz de schiste, comme vous sembliez le dire, il y a tromperie sur la marchandise !

Les propos de notre collègue Ronan Dantec m’interpellent : à force de l’écouter, je deviens de plus en plus soupçonneux dans cette affaire. Cela étant je vais rassurer Mme Canayer : je voterai l’article 14.

On nous dit que les décrets prévus par la loi que nous avons votée en 2017, qui devaient contraindre les fournisseurs de gaz naturel à détailler une fois par an l’origine du gaz consommé, n’ont jamais été publiés. Et les autres décrets : ont-ils été pris ? Quand on dit qu’en France nous n’acceptons pas la technique de la fracturation hydraulique, est-ce vrai ?

On peut certes se gausser, mais si les décrets n’ont pas été publiés, rien ne garantit que le gaz produit ne le soit pas grâce à la technique de la fracturation hydraulique. À ma connaissance, nous avions interdit ce mode d’extraction. En tout cas, chez moi, je sais que cela ne se fait pas, et l’exploitation du pétrole résulte toujours de méthodes traditionnelles – cette activité, je le rappelle, mobilise une centaine de salariés dans mon territoire.

Je vous demande donc officiellement, madame la ministre, afin de garantir la sincérité de nos débats sur la stratégie énergétique de notre pays, de nous dire très précisément si ces décrets ont été pris ou non. Nous devons cette transparence à nos concitoyens.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Céline Brulin

Plutôt que des amendements de suppression de l’article, nous entendons vous proposer des amendements visant à mieux sécuriser ce terminal méthanier.

Comme l’a dit M. le rapporteur pour avis, il nous incombe d’être responsables concernant l’organisation de nos approvisionnements. Je salue, à cet égard, le travail réalisé en commission, laquelle a d’ores et déjà fait en sorte d’améliorer la sécurité des installations.

En réalité, madame la ministre, c’est votre intervention qui me pousse à réagir. Si, dès lors qu’une installation est flottante, elle échappe à toute réglementation, je vais vous en inventer, moi, des trucs flottants !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Céline Brulin

Ignorez-vous que la réglementation environnementale s’est renforcée accident après accident ? Les catastrophes de Bhopal, Seveso, AZF, ça vous dit quelque chose ?

Je vais vous parler, pour ma part, de l’incendie de Lubrizol.

Debut de section - PermalienPhoto de Céline Brulin

Madame la ministre, vous nous répétez que l’on ne sait pas d’où vient le gaz transporté dans les navires méthaniers. Savez-vous que, quand l’usine Lubrizol a brûlé, nous ne savions pas ce qu’il y avait dans les fûts ?

Quelque 9 000 fûts, je crois, ont brûlé, et nous ne savions pas ce que les habitants ont respiré ! §Reconnaissez qu’il y avait là un vrai problème !

Or votre gouvernement, après la catastrophe, a pris des mesures pour imposer aux industriels d’être en mesure de dire, à tout moment, ce qu’il y a dans leurs stocks. Alors, s’il vous plaît, allons dans ce sens !

Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER, et GEST.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Arnaud Bazin

Je souhaite introduire à ce stade de notre débat une notion que personne, me semble-t-il, n’a encore évoquée.

L’article 14 prévoit la levée, la suspension ou la minimisation des réglementations environnementales. Précisons que, dans l’esprit de ses rédacteurs, ce ne sont pas tant les procédures environnementales qui sont redoutées que les abus, qui prennent la forme de recours susceptibles de décupler la durée des procédures. Saisine du tribunal administratif, recours devant la cour administrative d’appel, puis devant le Conseil d’État : soyons clairs, dans ces conditions, nous ne verrons jamais de terminal méthanier flottant au Havre !

Je profite donc de cette occasion pour signaler que notre réglementation offre la possibilité d’annuler certains projets d’installations dont le pays a besoin, qui satisfont pourtant pleinement à l’ensemble des règles en vigueur, parce que l’accumulation des recours abusifs empêche de les mettre en œuvre.

Je trouve cela extrêmement grave, et c’est pourquoi je voterai évidemment contre ces amendements de suppression.

Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Je mets aux voix les amendements identiques n° 49 et 228 rectifié.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 229 rectifié, présenté par Mme M. Filleul, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Kanner et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz, Gillé, Jacquin et Houllegatte, Mme Préville, MM. Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste et Assouline, Mme Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Féraud, P. Joly, Lurel et Marie, Mme Monier, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour l’appréciation de ces dérogations, un arrêté du ministre chargé de l’énergie fixe la date de mise en service assignée au projet et à chacune de ses composantes, en particulier à la construction de la canalisation et des installations annexes prévues au deuxième alinéa du présent I.

La parole est à Mme Martine Filleul.

Debut de section - PermalienPhoto de Martine Filleul

Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à ce que le recours aux dérogations environnementales et d’urbanisme prévues par cet article soit encadré.

Il tend à ce que le ministre chargé de l’énergie fixe par arrêté un calendrier de mise en service du projet et de ses annexes. C’est à l’État qu’il revient de définir ce calendrier, et non aux seuls porteurs de projets. C’est ainsi que l’on appréciera correctement la légitimité du recours à ces dérogations.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Belin

Madame Filleul, vous souhaitez encadrer le dispositif dans le temps. Or c’est précisément la raison d’être de cet article 14 : faire en sorte que le régime applicable favorise la mise en place des installations dans un délai raisonnable.

Par ailleurs, votre amendement est inopérant sur un plan juridique, car c’est non pas le ministre chargé de l’énergie, mais le ministre chargé de l’environnement qui est compétent en la matière.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il y sera défavorable.

Cet amendement est satisfait, puisque l’article 13 prévoit déjà que l’arrêté du ministre fixe la date impérative de mise en service du terminal méthanier flottant.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Madame Filleul, l’amendement n° 229 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 229 rectifié est retiré.

L’amendement n° 62, présenté par Mmes Brulin et Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation à l’article L. 515-36 du code de l’environnement, le projet d’installation mentionné au premier alinéa du présent I donne lieu à la mise en œuvre d’un plan de prévention des risques technologiques en application de l’article L. 515-15 du même code.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Debut de section - PermalienPhoto de Céline Brulin

Cet amendement vise à sécuriser le terminal méthanier flottant prévu dans le port du Havre.

Dès lors qu’il est question d’une plateforme industrialo-portuaire comportant dix-sept sites Seveso, nous pensons qu’il est nécessaire de créer un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Pensons aux salariés présents sur ces sites : personnels portuaires, dockers, etc.

Je rappelle que l’établissement d’un PPRT permettrait de définir les zones et les types de danger, et de formuler des prescriptions à l’endroit des installations actuelles et futures.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Belin

Disons-le une fois pour toutes, il y a urgence.

C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Le temps nécessaire pour élaborer le PPRT que vous réclamez, madame la sénatrice, excède probablement la durée d’exploitation de ce terminal méthanier, lequel prendra en quelque sorte le relais du précédent terminal, qui a été arrêté bien avant 2003 et qui se caractérisait, lui, par sa très grande proximité avec les habitations, ce qui n’est pas le cas cette fois-ci.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il y sera défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 63, présenté par Mmes Brulin et Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 6 à 10

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Debut de section - PermalienPhoto de Céline Brulin

Dans la même logique que le précédent, cet amendement a pour objet de rendre obligatoire une véritable évaluation environnementale du projet de terminal méthanier au Havre.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 14 prévoit en effet que la responsabilité de cette évaluation incomberait au préfet et au porteur de projet. Espérons que nous ne le regretterons pas dans quelque temps, madame la ministre !

Vous nous avez dit ce matin à propos du gaz de mine, sujet sur lequel vous vous êtes engagée à travailler – ce qui est bienvenu –, qu’il faudra veiller à bien définir les règles de sécurité. C’est précisément ce que nous vous proposons de faire concernant ce terminal méthanier flottant.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 30 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 64, présenté par Mmes Brulin et Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les informations mentionnées au 2° sont soumises à consultation publique pour une durée minimale de six mois. Les résultats de la consultation sont rendus publics et transmis au ministre chargé de l’environnement.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Debut de section - PermalienPhoto de Céline Brulin

Cet amendement vise à organiser une consultation publique pour une durée minimale de six mois, procédure que la réglementation prescrit habituellement pour ce genre d’équipements. Nous considérons que ce terminal doit relever des ICPE.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Belin

Je le rappelle, les terminaux méthaniers flottants sont des navires et sont, de ce fait, soumis au droit international maritime : il ne s’agit donc pas d’ICPE.

Les mesures que vous proposez, ma chère collègue, ne permettent pas de gagner du temps, objectif principal de cet article 14. C’est pourquoi la commission demande le retrait de vos deux amendements, faute de quoi elle y sera défavorable.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Ce terminal flottant est effectivement un navire, qui est soumis à tout un ensemble de règles, y compris en matière d’environnement et de prévention des risques.

S’agissant de la décision de dispense d’évaluation environnementale, je rappelle qu’il ne s’agit pas de remettre en cause la démarche consistant à analyser l’impact du projet sur l’environnement, mais simplement d’accélérer la procédure. Je ne veux pas laisser croire qu’il n’y aura pas d’évaluation environnementale du projet.

On comprend bien que la demande d’une consultation publique d’au moins six mois, alors que le terminal doit être construit en urgence pour faire face, non pas aux besoins qui s’exprimeront cet hiver, mais à ceux de l’hiver prochain, n’est pas raisonnable.

Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 65, présenté par Mmes Brulin et Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 13, seconde phrase

Remplacer les mots :

dix-huit mois

par les mots :

huit mois

La parole est à Mme Céline Brulin.

Debut de section - PermalienPhoto de Céline Brulin

Cet amendement tend à réduire les délais de mise en œuvre des mesures de compensation prévues. Je sais que la commission a déjà travaillé en ce sens, mais nous pensons qu’il faut aller encore plus loin.

On ne peut pas, d’un côté, invoquer l’urgence pour justifier le régime dérogatoire dont bénéficie ce projet de terminal, et de l’autre, nous refuser le droit de l’invoquer quand il est question de compensations environnementales.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 50, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 13, seconde phrase

Remplacer les mots :

dix-huit mois

par les mots :

un an

La parole est à M. Ronan Dantec.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

L’article 14 prévoit une durée d’exploitation maximale de cinq ans pour ce terminal méthanier. Je n’y reviens pas. En outre, il faut aller très vite et il y a urgence. Soit !

Mais, pour moi, il faut parvenir à un accord donnant-donnant, ce qui est d’ailleurs l’objet de cet amendement de repli.

Puisque nous allégeons le cadre de la réglementation environnementale, il faut que l’exploitant, de son côté, montre sa bonne volonté : il doit montrer qu’il est prêt à faire des efforts, notamment concernant les mesures compensatoires.

Comme la durée d’exploitation des installations est limitée à cinq ans, il me semble logique que les mesures compensatoires soient mises en œuvre au bout d’un an maximum. On ne va tout de même attendre trois ans ! Cela étant, je tiens à souligner que la commission avait déjà amélioré le texte en ramenant ce délai à dix-huit mois.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Belin

Nous souhaitons donner un peu de souplesse au dispositif.

La commission demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Même avis : le texte a déjà été amélioré et le bon équilibre a été trouvé.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 394, présenté par M. Belin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 14, première phrase

Après le mot :

étude

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

sur les impacts environnementaux associés à l’exploitation du terminal méthanier flottant mentionné au I du présent article, notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes, d’atteintes à la biodiversité et de consommation d’eau et d’autres ressources naturelles, est réalisée par l’exploitant du terminal dans un délai de six mois à compter de sa mise en service.

II. – Alinéa 14, deuxième phrase

1° Remplacer, deux fois, le mot :

émissions

par le mot :

impacts

2° Remplacer le mot :

certaines

par le mot :

certains

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Belin

Cet amendement vise à compléter le contenu de l’étude qui sera demandée à l’exploitant du terminal méthanier flottant.

Les députés ont adopté cette disposition, qui nous permettra d’avoir une idée précise des émissions de gaz à effet de serre induites directement ou indirectement par ce terminal et, pour sortir d’une approche carbocentrée, de nous intéresser à l’ensemble des impacts environnementaux de ce projet.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Sourires.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 323, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’exploitant du terminal méthanier flottant mentionné au I rend publique, chaque année, l’intensité d’émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l’ensemble du cycle de vie par unité d’énergie des hydrocarbures importés en application de l’article 9 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement.

La parole est à M. Ronan Dantec.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Je me félicite que nous ayons voté l’amendement n° 394, car il ouvre la voie à une meilleure connaissance de la provenance du gaz – notamment le gaz de schiste – qui sera acheminé jusqu’au terminal méthanier.

Il semblerait que nos débats aillent enfin dans le bon sens – même si c’est parfois un peu lent –, puisque le Gouvernement s’en est remis à notre sagesse…

Mon amendement a justement pour objet de compléter l’amendement de M. le rapporteur pour avis, en rappelant tout simplement les dispositions de la loi et, plus précisément, l’article 9 de la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, que nous avions tous voté ici.

Une telle mesure pousserait le Gouvernement à publier le décret dont nous parlions tout à l’heure et que nous attendons depuis des années. Sans esprit polémique, je souhaiterais vraiment que nous votions tous cet amendement, qui, je le répète, complète utilement celui que nous venons d’adopter.

Espérons que le Gouvernement s’en remettra de nouveau à la sagesse de notre Haute Assemblée !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Belin

Il ressort des travaux de notre commission qu’un bilan annuel serait excessif et contraignant. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Avis défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 419, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 22, seconde phrase

Remplacer les mots :

de quarante-cinq jours

par les mots :

d’un mois

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Cet amendement vise à ramener à un mois le délai de consultation des communes concernées par la future canalisation de raccordement du gaz au terminal méthanier flottant, comme le prévoyait le projet de loi initial.

Je précise que les communes sont parfaitement informées de ce projet. Elles sont en effet très régulièrement conviées aux réunions organisées par le préfet. L’enjeu, là encore, est de respecter un calendrier très contraint, et de faire en sorte que le terminal méthanier soit opérationnel pour l’hiver 2023-2024.

J’ajoute que nous avons évidemment consulté les collectivités locales sur ce point.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Belin

Je crois savoir que notre collègue Agnès Canayer a effectivement veillé à ce que les élus et les collectivités territoriales soient informés de l’évolution de ce projet. Qu’elle soit remerciée pour son engagement.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 31 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme Pantel, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Supprimer les mots :

et, le cas échéant, avant le dépôt des déclarations prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Belin

La commission demande le retrait de l’amendement, faute de quoi elle y sera défavorable.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Madame Guillotin, l’amendement n° 31 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 31 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 66 est présenté par M. Ouzoulias, Mmes Brulin et Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 456 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 66.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

Je crois comprendre que cet article 14 met en place un système dérogatoire au code du patrimoine et au régime prévu pour les opérations d’archéologie préventive.

Sur la forme, cet article est parfaitement tautologique : il répète strictement ce qui figure déjà dans le code du patrimoine.

Sur le fond, je pense, madame la ministre, que vos services auraient mieux fait de prendre le temps d’appeler directement les services déconcentrés de l’État en région plutôt que de le perdre à rédiger ces dispositions.

Moi-même, c’est ce que j’ai fait, et cela ne m’a pris qu’un quart d’heure. Le service concerné m’a expliqué qu’il n’y aurait pas de prescription archéologique avant la réalisation des travaux liés à l’installation de ce terminal méthanier. S’agissant d’un navire, chacun comprendra que les recherches archéologiques sont relativement limitées…

Je ne saisis donc pas très bien la raison pour laquelle un tel dispositif figure dans le texte. Considérez-vous, madame la ministre, que les parlementaires travaillent mieux que vos services ? Si tel est le cas, j’en suis très flatté.

Ou estimez-vous que, par principe, il faut empêcher les archéologues de faire leur travail ? Je trouverais cela extrêmement fâcheux, dans la mesure où les archéologues ont toujours fait preuve d’un grand sens des responsabilités : je rappelle que, quand les aménagements sont urgents, ils savent faire des fouilles de manière adaptée ; il leur arrive même d’accepter de ne pas en faire pour tenir compte des grandes priorités nationales.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 456.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Cet amendement, identique au précédent, vise à supprimer ce dispositif dérogatoire car, entre le moment du dépôt du projet de loi et celui de son examen, les investigations afférentes ont été menées.

Du reste, je précise que celles-ci n’ont pas porté exclusivement sur le navire, mais aussi sur le dispositif d’amarrage et sur le tuyau raccordé aux installations terrestres. Ces dispositions, que nous avions introduites dans le texte par précaution, étaient donc bel et bien justifiées.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 136 rectifié, présenté par Mmes Monier, S. Robert et Lubin, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach, Magner et Stanzione, Mmes Van Heghe, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mme M. Filleul, M. J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet et Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel, Marie, Mérillou, Michau et Pla, Mme Préville, MM. Raynal, Redon-Sarrazy, Tissot, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

VII- Pour les opérations d’archéologie préventive directement liées aux travaux portant sur les constructions, installations et aménagements du terminal méthanier flottant et à l’aménagement de son environnement immédiat sur terre et sous les eaux, y compris son sous-sol, par dérogation aux dispositions des articles L. 523-4 et L. 523-9 du code du patrimoine, l’établissement public mentionné à l’article L. 523-1 du même code est l’opérateur chargé de réaliser les opérations d’archéologie préventive rendues nécessaires dans le cadre de ces travaux.

La parole est à Mme Martine Filleul.

Debut de section - PermalienPhoto de Martine Filleul

Cette nouvelle dérogation constitue un très mauvais signal adressé aux acteurs de l’archéologie préventive.

De surcroît, elle est très floue, puisque la notion d’« impact notable et direct » sur le patrimoine archéologique ne répond à aucune définition juridique précise.

Si une telle disposition était votée, elle limiterait les prérogatives de l’État prévues par l’article L. 522-2 du code du patrimoine en matière de protection du patrimoine archéologique et de prescription des opérations de diagnostic et de fouille.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Belin

M. Bruno Belin, rapporteur pour avis. Prendre la parole pour parler d’archéologie préventive après notre collègue Pierre Ouzoulias exige beaucoup d’humilité.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Belin

J’ai tout de même cherché à savoir de quoi il était exactement question : la zone où l’on envisage de construire ce terminal a été, à un moment donné, étendue sur la mer, dans une région qui a été massivement bombardée lors d’une période bien sombre de notre histoire. Le passionné de patrimoine que je suis en profite pour exprimer tout son respect pour les acteurs de l’archéologie préventive.

À titre personnel, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur les deux amendements identiques n° 66 et 456. En revanche, je demande le retrait de l’amendement n° 136 rectifié, faute de quoi j’y serai défavorable.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Je demande le retrait de l’amendement n° 136 rectifié au profit des amendements n° 66 et 456.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

Je tiens à préciser que, lorsque j’ai appelé la direction régionale des affaires culturelles, elle ignorait tout de ce projet. Il aurait suffi qu’au moment de la rédaction du projet de loi, madame la ministre, vous l’appelassiez. Vous auriez alors appris qu’aucune prescription archéologique n’était nécessaire, pour une très bonne raison qu’a rappelée M. le rapporteur pour avis : cette zone, conquise sur l’estuaire, a été bombardée de façon dramatique en 1944.

Je regrette que l’administration centrale n’ait pas procédé à cette consultation. Il n’est pas de bonne politique, madame la ministre, de remplacer cette phase de consultation des services de l’État par les travaux du Parlement. Notre temps dans cet hémicycle est précieux. Si vous pouviez régler ce type de problème directement avec les services concernés, cela nous ferait gagner du temps !

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Je mets aux voix les amendements identiques n° 66 et 456.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

En conséquence, l’amendement n° 136 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° 435, présenté par M. Marchand, Mme Havet, M. Dagbert et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Nadège Havet.

Debut de section - PermalienPhoto de Nadège Havet

Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai également l’amendement n° 434.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 434, présenté par M. Marchand, Mme Havet, MM. Dagbert, Lemoyne et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, et ainsi libellé :

Alinéa 29

1° Après les mots :

sans délai

insérer les mots :

l’organisme spécialisé mentionné à l’article L. 1621-6 du code des transports pour les événements de mer et

2° Remplacer les mots :

les conditions prévues au chapitre unique du titre préliminaire du livre V du même code

par les mots :

leurs domaines de compétence

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Debut de section - PermalienPhoto de Nadège Havet

L’amendement n° 435 vise à supprimer l’ajout de l’avis de la commission de suivi de site sur la décision dispensant, à titre exceptionnel, le projet de méthanier flottant du Havre d’évaluation environnementale.

Cette installation est flottante, donc mobile. Elle nécessite des investissements légers, à savoir la construction d’une canalisation de raccordement de 2, 4 kilomètres. Le navire méthanier sera amarré dans un secteur éloigné des quartiers résidentiels du Havre.

Par ailleurs, le terminal flottant présente l’avantage par rapport à un terminal méthanier terrestre d’être une solution temporaire et réversible.

De plus, l’alinéa 16 de l’article 14 vise à prévoir une étude obligatoire des dangers afin qu’une autorisation de l’État puisse être délivrée.

Enfin, l’avis de la commission de suivi de site ajoute une consultation qui ne correspond pas au contexte d’urgence.

L’amendement n° 434 est, quant à lui, un amendement de cohérence visant à ajouter la référence au bureau d’enquêtes accident sur les événements de mer (BEA mer), en cas d’incident significatif ou d’accident survenant sur les infrastructures, en particulier lorsqu’on évoque le navire méthanier.

Puisqu’il s’agit d’une installation flottante, le BEA mer permettra de systématiser et de centraliser les enquêtes techniques après des événements de mer en vue d’en tirer des recommandations de sécurité.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Belin

La procédure d’avis de la commission de suivi de site compétente n’a aucun effet sur les délais de réalisation du projet. Je demande donc le retrait de l’amendement n° 435. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement n° 434, qui vise à préciser la coordination et la compétence des deux BEA – mer et risques industriels –, paraît en revanche opportun. La commission émet un avis favorable.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

L’amendement n° 435 vise à supprimer l’ajout, opéré en commission, de l’avis de la commission de suivi de site.

Madame la sénatrice, les arguments que vous avez avancés me semblent tout à fait pertinents. La commission de suivi de site n’a aujourd’hui pas de compétences avancées en matière d’évaluation environnementale. Surtout, cette consultation ajoute une étape supplémentaire qui ne correspond pas au contexte d’urgence dans lequel a été prévue cette dispense au regard de la nécessité de déployer rapidement des moyens d’approvisionnement en gaz à l’échelle nationale.

Bref, cet ajout complexifie la démarche plutôt qu’il ne la simplifie. J’émets donc un avis favorable.

Quant à l’amendement n° 434, j’y suis également favorable, comme M. le rapporteur pour avis.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 67, présenté par Mmes Brulin et Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le terminal méthanier flottant prévu au I du présent article est soumis aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l’environnement.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Debut de section - PermalienPhoto de Céline Brulin

Je ne suis pas maître de l’ordre d’examen des amendements : si cela n’avait tenu qu’à moi, j’aurais inscrit celui-ci bien avant dans notre discussion. Il s’agit, en effet, de faire en sorte que le terminal méthanier flottant du Havre soit soumis aux dispositions prévues pour les ICPE. D’une telle mesure découlent toutes les propositions que j’ai pu défendre préalablement.

Monsieur le rapporteur pour avis, si un tel ordre d’examen avait été retenu, vous n’auriez pas été conduit à nous objecter qu’une telle installation ne peut être classée ICPE, car il s’agit d’un navire.

Cela étant, je m’interroge : vous avez fait voter en commission un amendement, qui me paraît fort juste, visant à préciser qu’en cas d’accident le bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels sera chargé des investigations sur ce terminal. J’y vois l’aveu implicite que ces installations devraient bel et bien relever du régime des ICPE : ce bureau d’investigation a été créé précisément après l’accident de Lubrizol, que j’ai évoqué tout à l’heure, pour les installations classées protection de l’environnement.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Belin

Ces dispositions font la jonction avec l’amendement de cohérence ayant pour objet les deux BEA.

Je le répète, il s’agit d’un navire. Or le règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes, qui est annexé à l’arrêté du 18 juillet 2000, s’applique aux navires, de même que le règlement portuaire du Havre.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

J’émets également un avis défavorable, pour les raisons exposées par M. le rapporteur pour avis.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 68, présenté par Mmes Brulin et Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Six mois avant la fin de l’exploitation du terminal méthanier flottant mentionné au I du présent article, l’exploitant remet une étude sur les conditions de démantèlement de l’exploitation, sur les mesures de compensation mises en œuvre, sur l’état de la biodiversité et des sols ainsi que sur l’avenir des personnels. Elle est notifiée par l’exploitant au représentant de l’État dans le département, qui la met à disposition du public par voie électronique et la transmet sans délai au Parlement, aux communes et à l’établissement public de coopération intercommunale mentionnés à l’avant-dernier alinéa du V du présent article.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Debut de section - PermalienPhoto de Céline Brulin

Nous avons beaucoup débattu de l’installation du terminal méthanier, mais il me semble aussi opportun de réfléchir à sa désinstallation et à son démantèlement – la commission l’a d’ailleurs fait de son côté –, puisque l’exploitation doit courir jusqu’en 2025.

Or, si la situation d’urgence exige visiblement des mesures dérogatoires pour implanter ce terminal au plus vite – ce sont les arguments du Gouvernement –, il ne saurait en être de même pour sa cessation d’activité en 2025.

Voilà pourquoi nous proposons de prendre le temps d’envisager cette désaffectation, afin qu’elle se déroule dans les meilleures conditions possible, en associant les parlementaires à la réflexion. Il importe en effet que nous ayons connaissance des mesures prises, qu’il s’agisse de la restauration de la biodiversité ou de l’avenir des professionnels concernés.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Belin

Cet amendement me semble intéressant pour renforcer la maîtrise des conséquences environnementales du projet visé par l’article 14. La commission émet un avis favorable.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

En vertu de l’article 13 du projet de loi, les prescriptions du préfet doivent déjà préciser les obligations liées au démantèlement ou à l’adaptation des installations et des équipements à l’issue de leur exploitation, ce qui inclut les éventuelles obligations de renaturation du site.

L’arrêté préfectoral qui encadrera ces opérations introduira donc des dispositions spécifiques sur le sujet. Un rapport d’instruction préparatoire à l’arrêté sera rendu public, de même que les éléments que l’exploitant aura fournis au préfet pour présenter sa stratégie de remise en état.

De surcroît, la réglementation des canalisations prévoit que les conditions de remise en état après exploitation soient établies dès le dossier d’autorisation.

Quand on étudie ce point installation par installation – les canalisations, le bateau, etc. –, on constate ainsi que cet amendement est satisfait.

Pour ce qui concerne les canalisations, un mémoire plus précis sur la remise en état sera rendu six mois avant l’arrêté définitif d’utilisation des équipements.

C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L ’ amendement est adopté.

L ’ article 14 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 197 rectifié, présenté par M. Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 143-6 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 143-… ainsi rédigé :

« Art. L. 143 - … . – En cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité, le ministre chargé de l’énergie peut interdire toute publicité lumineuse, ou supportant des affiches éclairées par projection ou transparence, ou numérique en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que dans les aéroports, gares ferroviaires et routières, stations et arrêts de transports en commun de personnes. Cette disposition s’applique également aux publicités situées à l’intérieur d’un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique. »

La parole est à M. Thomas Dossus.

Debut de section - PermalienPhoto de Thomas Dossus

Parlons un peu de sobriété.

Je ne vais pas revenir sur la situation de tension énergétique qui attend la France l’hiver prochain : Olivier Véran a annoncé qu’il fallait se préparer à tous les scénarios. Il faut donc chercher des foyers faciles d’économie d’énergie, et si possible indolores pour nos concitoyens.

Madame la ministre, je vous propose un outil assez simple. Vous avez déclaré il n’y a pas longtemps que les Français sont à juste titre choqués par certaines pratiques s’apparentant à une débauche d’énergie : je vous suggère d’éteindre les panneaux numériques publicitaires lorsque notre approvisionnement est tendu.

Il suffit de regarder le prix auquel on achète actuellement l’électricité pour comprendre qu’il n’y a pas de petites économies d’énergie !

Au moment où l’on va demander des efforts pour économiser de l’énergie aux entreprises, aux familles, aux administrations et aux collectivités territoriales, il serait incompréhensible de continuer à voir des dizaines de panneaux numériques inutiles allumés dans nos gares ou dans nos rues. Nos compatriotes ne comprendraient pas qu’on laisse de tels dispositifs fonctionner en permanence quand on leur demande tant d’efforts.

Pour rappel, selon l’Ademe, un écran numérique consomme pendant sa durée de vie l’équivalent de la consommation annuelle de quatre ménages français. Il y en a pour l’instant environ 9 000 sur le territoire national, soit la consommation annuelle d’à peu près 80 000 personnes.

Mes chers collègues, permettre l’interdiction de ces panneaux en période de crise nous semble être une mesure de bon sens. C’est pourquoi nous vous invitons à voter cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Belin

Mon cher collègue, j’approuve votre objectif : mieux réguler la publicité lumineuse dans une double logique de sécurité d’approvisionnement et de sobriété.

La rédaction de votre amendement me semble assez adaptée, puisqu’il s’agit de confier ce pouvoir de régulation au ministre chargé de l’énergie. Peut-être pourrait-on encore l’améliorer en commission mixte paritaire ; je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14.

L’amendement n° 198 rectifié, présenté par M. Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 321-19 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises ayant recours à des dispositifs de publicité lumineuse, des affiches éclairées par projection ou transparence, ou des panneaux publicitaires numériques sont considérées comme des utilisateurs à profil d’interruption instantanée. La liste de ces entreprises est fixée par décret, après consultation des maires. »

La parole est à M. Thomas Dossus.

Debut de section - PermalienPhoto de Thomas Dossus

Ces dispositions s’inscrivent dans le même cadre que les précédentes. Il s’agit cette fois de donner le pouvoir au gestionnaire du réseau électrique, en cas de crise, de couper en priorité l’approvisionnement aux entreprises ayant recours à la publicité lumineuse.

Nous nous appuyons sur un dispositif déjà prévu par le code de l’énergie, à savoir le profil d’interruption instantanée. Ce dernier définit un certain nombre d’entreprises pouvant être débranchées en priorité moyennant une compensation financière. Nous proposons d’y inclure les entreprises ayant recours à la publicité lumineuse.

Mes chers collègues, au titre du précédent amendement, j’évoquais le cas des panneaux numériques. De même, la dépense énergétique due aux enseignes lumineuses est loin d’être anodine.

Aujourd’hui, la législation oblige à couper les enseignes d’une heure à six heures du matin, mais cette interdiction est diversement appliquée et son non-respect n’est quasiment jamais sanctionné. Toujours d’après l’Ademe, sur les 3, 5 millions d’enseignes lumineuses que compte notre pays, il serait possible de réaliser 30 % d’économies d’énergie en appliquant la loi, soit 1, 5 térawattheure. C’est l’équivalent de la consommation annuelle d’une ville de 270 000 foyers !

Ce chiffre nous donne une idée de ce que consomment ces appareils. Au vu de leur utilité sociale inexistante et de leur consommation importante, nous vous proposons de pouvoir les débrancher en priorité. Nous suggérons également que les maires soient associés à la mesure en établissant la liste de ces entreprises pour chacune des communes.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Belin

Nous allons sans doute parler longuement de la consommation d’électricité à l’article 16.

Cette volonté d’économies, ou de sobriété, peut effectivement se décliner à l’infini. Faut-il organiser les matchs le samedi soir, dans des stades entièrement éclairés ? Ne vaudrait-il pas mieux les programmer le dimanche après-midi comme au temps de notre enfance ?

Quoi qu’il en soit, ces dispositions font doublon avec les précédentes. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Monsieur le sénateur, j’approuve bien sûr votre objectif. Par décret, nous allons d’ailleurs augmenter le montant de certaines amendes, en écho à divers arrêtés municipaux pris pour interdire le gaspillage énergétique. Les maires concernés disposeront ainsi d’une meilleure assise pour les appliquer.

En outre, nous avons lancé jeudi dernier un groupe sur la sobriété énergétique avec les collectivités territoriales. Dans ce cadre, l’on examinera ce qu’elles peuvent faire en tant que gestionnaires, qu’il s’agisse de leurs collaborateurs ou des mètres carrés dont elles ont la charge ; on se penchera aussi sur leur pouvoir de police municipale, pour faire appliquer un certain nombre de règles.

À ce titre, l’un des enjeux principaux est évidemment la cohérence : dans une ville qui fait cet effort de sobriété, les bâtiments ne doivent pas rester éclairés inutilement, qu’il s’agisse de ceux de l’État, des collectivités territoriales ou des commerçants. Tous doivent respecter la loi et éteindre la lumière dans leurs locaux.

J’émets, en conséquence, un avis défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 33 rectifié bis n’est pas soutenu.

Chapitre II

Dispositions relatives à la sécurité d’approvisionnement en électricité

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Je rappelle que l’article 15 a été précédemment examiné.

La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 321-17-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 321 -17 -1. – En cas de menace grave et imminente sur la sécurité d’approvisionnement en électricité et lorsque ses analyses prévisionnelles montrent que les mécanismes prévus aux articles L. 321-10 à L. 321-13 peuvent être considérés comme insuffisants pour assurer l’équilibre des flux d’électricité sur le réseau, le gestionnaire du réseau public de transport peut avoir recours au dispositif prévu au présent article.

« Le gestionnaire du réseau public de transport publie, au plus tard la veille du jour concerné, l’information selon laquelle le système électrique est dans une situation de forte tension justifiant la mise en œuvre de ce dispositif.

« Le ministre chargé de l’énergie peut s’opposer à cette mise en œuvre ou limiter le recours au dispositif, au plus tard la veille du jour concerné.

« Lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées au deuxième alinéa, la totalité des capacités d’effacement de consommation, de production et de stockage valorisées par des opérateurs d’ajustement sur le mécanisme d’ajustement mentionné à l’article L. 321-10, techniquement disponibles et non utilisées, est mise à la disposition du gestionnaire du réseau public de transport par ces opérateurs, par l’intermédiaire de ce mécanisme d’ajustement. De même, la totalité des capacités d’effacement de consommation valorisées sur les marchés de l’énergie par des opérateurs d’effacement, techniquement disponibles et non utilisées, est offerte à la vente sur ces marchés par ces opérateurs.

« Les modalités d’application du présent article, notamment les pénalités financières associées, sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 194, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux consommateurs domestiques.

La parole est à M. Fabien Gay.

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

Madame la ministre, j’ai écouté votre interview du 8 juillet dernier sur RTL.

Vous avez été interrogée au sujet de la tribune des énergéticiens et, à ce titre, vous avez notamment parlé de sobriété. Vous avez conclu en disant : la tribune des énergéticiens, c’est très bien, mais il faut aller plus loin et proposer aux Français et aux entreprises des tarifs qui leur permettent de gagner de l’argent lorsqu’ils s’engagent dans cette démarche de sobriété.

J’en déduis que vous ouvrez la porte à ce qu’EDF ou des acteurs alternatifs proposent des tarifs d’effacement aux particuliers. Je sais que cela se fait, puisqu’il existe déjà 100 000 boîtiers Voltalis. Je sais que même EDF a eu un vieux tarif qui s’est éteint, à savoir l’option effacement des jours de pointe (EJP). Mais, jusqu’à présent, la part de ces dispositifs est restée très marginale.

Je me suis toujours opposé au déploiement du compteur Linky, non en raison des ondes émises, mais compte tenu de sa finalité même : je craignais que l’on ne propose un jour des tarifs pour les pauvres et des tarifs pour les riches.

Si la seule réponse aux 12 millions de précaires – je ne prétends pas que c’est ce que vous dites, mais le risque est réel – est : « Souscrivez à un abonnement effacement ; lorsque vous pourrez avoir l’électricité, vous en aurez, mais lorsqu’on aura besoin de tirer sur le réseau, vous n’en aurez pas », on ouvre une brèche qui pourrait mettre beaucoup de gens en difficulté.

Je vous demande donc de préciser vos propos. Pouvez-vous nous confirmer que les acteurs alternatifs ou EDF ne proposeront pas des tarifs d’effacement aux particuliers ?

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

L’article 15 bis vise les opérateurs de capacités d’effacement et d’ajustement, non les consommateurs domestiques. C’est le fonctionnement des marchés qui fait ici l’objet d’une régulation par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité et le ministre chargé de l’énergie.

Naturellement, les ménages ont un rôle à jouer pour maîtriser leur consommation, mais ce n’est pas la finalité de l’article 15 bis.

Voilà pourquoi je demande de retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Monsieur le sénateur, un certain nombre de dispositifs existent déjà en la matière – je pense notamment à Voltalis –, mais ils ne visent pas les personnes précaires. Il s’agit simplement d’une possibilité offerte aux consommateurs.

Vous avez raison de le souligner, notre pays compte 12 millions de personnes en situation de précarité énergétique. C’est pourquoi nous avons lancé, en parallèle de la valorisation des efforts via les différents tarifs proposés par les uns et les autres, un dispositif d’accompagnement des précaires énergétiques par les associations doté de 150 millions d’euros.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Monsieur Gay, l’amendement n° 194 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

Madame la ministre, nous avons déjà eu l’occasion de débattre de la précarité énergétique en commission : vous avez répondu à nos questions et je n’y reviens pas.

Je dis simplement que vous ouvrez une brèche : des acteurs alternatifs ou EDF risquent de proposer sous tel ou tel nom, sinon demain, du moins à l’avenir, un tarif effacement. Pour notre part, nous nous y opposerons, car ce n’est pas aux particuliers de payer la sécurité énergétique de la France.

Une fois que le compteur Linky sera déployé partout, les acteurs alternatifs risquent fort de se montrer très agressifs sur cette question : si tel consommateur ne parvient pas à payer un abonnement à tarif plein, ils feront pression pour qu’il prenne un tarif effacement !

Vous avez semblé ouvrir la voie à cette solution lors de votre interview, même si – j’entends bien ce que nous dit M. le rapporteur pour avis – l’article 15 bis ne prévoit rien de tel. C’est pourquoi j’ai souhaité obtenir des précisions de votre part.

Je connais très bien Voltalis. Pour l’instant, ce dispositif est marginal, et heureusement ! Il doit le rester. Nous serons très attentifs à cette question.

Je maintiens mon amendement, monsieur le président.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 432, présenté par M. Marchand, Mme Havet, MM. Dagbert, Lemoyne et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer les mots :

en Conseil d’État

La parole est à Mme Nadège Havet.

Debut de section - PermalienPhoto de Nadège Havet

Par cet amendement, et dans le cadre de ce texte d’urgence, nous proposons d’avoir recours à un décret simple au lieu d’un décret en Conseil d’État, qui alourdirait les délais d’application du présent article ainsi que sa mise en œuvre.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

La commission a introduit la référence à un décret en Conseil d’État.

Le dispositif en question va jusqu’à obliger un opérateur de capacités d’effacement ou d’ajustement à mettre ces capacités à la disposition du gestionnaire.

Par ailleurs, le dispositif serait actionné par le gestionnaire de réseau de transport d’électricité et non par le ministre chargé de l’énergie, ce qui invite à la prudence : il doit légitimement être contrôlé par l’État, ce à quoi contribue le décret en Conseil d’État.

J’entends les inquiétudes exprimées au sujet des délais, mais l’examen en Conseil d’État ne les allonge pas substantiellement.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Je l’ai souligné tout à l’heure : il s’agit d’une disposition on ne peut plus précise. Sa mise en œuvre par décret simple me semble donc s’imposer, puisqu’elle est d’ordre technique. J’ajoute que le Sénat a prévu, pour l’ensemble du dispositif, un certain nombre de garde-fous d’ordre légal.

Il ne me paraît pas opportun d’alourdir ainsi le travail du Conseil d’État.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Victoire Jasmin

Madame la ministre, aux termes de l’alinéa 3 de cet article, « le gestionnaire du réseau public de transport publie, au plus tard la veille du jour concerné, l’information selon laquelle le système électrique est dans une situation de forte tension justifiant la mise en œuvre de ce dispositif ».

J’ai parlé tout à l’heure d’anticipation et de possibles habilitations. Est-il cohérent de prévoir une alerte la veille du jour concerné ? Ne savons-nous pas qu’il existe toujours de fortes tensions à certaines périodes ? Que la consommation n’est pas la même en hiver et lors des canicules ? Ne pouvons-nous pas anticiper davantage ?

Pour le moment, un certain nombre d’inconnues persistent au sujet de la Russie. Le contexte de guerre perdure : quel impact aura-t-il en cas de problème d’approvisionnement ? Nous sommes manifestement en situation d’urgence : comment l’Hexagone passera-t-il l’hiver ? On l’ignore. Ne pourrions-nous pas mieux anticiper les événements géopolitiques et géostratégiques plutôt que de faire comme si nous naviguions sur un long fleuve tranquille ?

Mme Cathy Apourceau-Poly approuve.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Permettez-moi de rappeler ce qu’est l’effacement. Il s’agit de contrats signés avec des parties prenantes disposées, lorsqu’elles reçoivent un signal – si la météo indique, par exemple, qu’il va faire particulièrement froid le lendemain –, à effacer leur consommation énergétique de façon à soulager le réseau électrique. Cela peut aller d’une dizaine de minutes pour les consommateurs individuels, ce qui a une faible incidence sur le chauffage et reste gérable grâce à un onduleur, à deux heures pour des professionnels.

Nous anticipons en concluant ces contrats en amont – ils sont d’ailleurs conclus en ce moment même – et en élargissant le nombre des bénéficiaires potentiels.

Enfin, ces contrats sont évidemment rémunérés. Pour les entreprises, notamment celles qui disposent d’une certaine flexibilité pour organiser leur production, c’est un moyen de payer l’électricité moins cher.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ article 15 bis est adopté.

La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 321-17-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 321 -17 -2. – En cas de menace grave et imminente sur la sécurité d’approvisionnement en électricité et lorsque les analyses prévisionnelles du gestionnaire du réseau public de transport montrent que les mécanismes prévus aux articles L. 321-10 à L. 321-13 peuvent être considérés comme insuffisants pour assurer l’équilibre des flux d’électricité sur le réseau, ce gestionnaire peut avoir recours au dispositif prévu au présent article.

« Le gestionnaire du réseau public de transport publie, au plus tard la veille du jour concerné, l’information selon laquelle le système électrique est dans une situation de forte tension justifiant la mise en œuvre de ce dispositif.

« Le ministre chargé de l’énergie peut s’opposer à cette mise en œuvre ou limiter le recours à ce dispositif, au plus tard la veille du jour concerné.

« Lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées au deuxième alinéa, les sites de consommation qui utilisent des installations de production ou de stockage d’électricité de plus d’un mégawattheure en vue de leur fournir une alimentation de secours sont tenus de mettre à la disposition du gestionnaire du réseau public de transport la totalité de la puissance non utilisée et techniquement disponible de ces installations, par l’intermédiaire du mécanisme d’ajustement mentionné à l’article L. 321-10.

« Sur signalement des gestionnaires des réseaux publics d’électricité, l’autorité administrative peut demander aux sites de consommation de justifier que leurs installations de production ou de stockage d’électricité de secours ne sont pas disponibles techniquement.

« Les exploitants des installations de production et de stockage concernées, le cas échéant, ne peuvent refuser cette mise à disposition. Les sites de consommation titulaires des contrats mentionnés au II de l’article L. 111-91 peuvent leur déléguer sa mise en œuvre.

« Les modalités d’application du présent article, notamment les pénalités financières associées et les catégories de sites de consommation exemptées, sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 424, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer le mot :

mégawattheure

par le mot :

mégawatt

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Mieux vaut effectivement faire référence à la puissance qu’à la production : j’émets un avis favorable.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 431, présenté par M. Marchand, Mme Havet, MM. Dagbert, Lemoyne et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer les mots :

en Conseil d’État

La parole est à Mme Nadège Havet.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Pour des raisons déjà exposées, la commission a, ici aussi, renvoyé à un décret en Conseil d’État. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Comme précédemment, le recours à un décret simple sera plus rapide et nous fera donc gagner du temps. Il n’est absolument pas nécessaire de recourir à un décret en Conseil d’État.

J’ajoute que, sur de tels sujets, la logique veut que l’exécutif organise ses travaux de nature réglementaire.

J’émets un avis favorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ article 15 ter est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 215 rectifié bis, présenté par MM. Montaugé, Lurel et Antiste, Mmes Conconne, Jasmin et Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mmes Blatrix Contat et M. Filleul, MM. Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 15 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Au début, les mots : « Du premier 1er novembre de chaque année, au 31 mars de l’année suivante, » sont supprimés ;

b) Après la première occurrence du mot : « gaz », sont insérés les mots : « et les distributeurs d’eau » ;

c) Après la seconde occurrence du mot : « gaz », sont insérés les mots : «, ou de la distribution d’eau » ;

2° La dernière phrase est supprimée.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Mesures de protection des consommateurs vulnérables

La parole est à M. Franck Montaugé.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Montaugé

Le retour de l’inflation touche fortement les ménages modestes. Les dépenses d’énergie sont des dépenses captives, difficilement compressibles sur le court terme. Si des dispositifs d’aide aux populations fragiles existent, comme le chèque énergie, ils ne sont pas adaptés à la situation actuelle, qui risque de faire basculer de nombreux ménages dans la précarité énergétique.

Face à ce contexte inédit, nous souhaitons obliger tous les fournisseurs d’énergie à mettre en place un service minimum aux usagers, afin de ne pas aggraver davantage les difficultés rencontrées par les ménages les plus vulnérables et modestes.

Cette obligation est d’ores et déjà valable pour les distributeurs d’eau. Elle l’est aussi pour la période de trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, pour les fournisseurs d’électricité, de gaz et de chaleur. Depuis le 1er avril 2022 et après deux années d’expérimentation, EDF applique d’ailleurs ce principe de manière unilatérale.

Cette mesure est proposée à titre préventif, comme un filet de sécurité permettant d’éviter une dégradation des situations et un cumul de difficultés nuisant à l’efficacité de l’accompagnement social.

L’absence de coupure permet aux ménages de conserver des conditions de vie dignes dans l’attente d’une stabilisation de leur situation et de la mise en place éventuelle de mesures d’apurement des dettes, comme le souligne l’Union nationale des centres communaux d’action sociale (Unccas), qui nous a proposé cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 201, présenté par M. Théophile, est ainsi libellé :

Après l’article 15 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Au début, les mots : « Du premier 1er novembre de chaque année, au 31 mars de l’année suivante, » sont supprimés ;

b) Après la première occurrence du mot : « gaz », sont insérés les mots : « et les distributeurs d’eau » ;

c) Après la seconde occurrence du mot : « gaz », sont insérés les mots : «, ou de la distribution d’eau » ;

2° La dernière phrase est supprimée.

La parole est à M. Dominique Théophile.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 70 rectifié ter, présenté par MM. Chaize, Mouiller et D. Laurent, Mmes Saint-Pé, Di Folco et Jacques, MM. Brisson, Paccaud, Chatillon et Somon, Mmes Gruny et Lavarde, MM. Tabarot, Daubresse, J.P. Vogel et Frassa, Mmes Canayer, Demas, Puissat, Lassarade et Chauvin, MM. Savary, J.B. Blanc et Belin, Mme M. Mercier, MM. B. Fournier et Bouchet, Mmes Dumont et de Cidrac, MM. Sido, Genet et Anglars, Mme Ventalon, MM. Mandelli et C. Vial, Mme Bonfanti-Dossat, M. H. Leroy et Mme Lopez, est ainsi libellé :

Après l’article 15 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « d’électricité, de chaleur, de gaz » sont remplacés par les mots : « de chaleur et de gaz » ;

b) Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;

c) À la dernière phrase, après les mots : « distributeur d’eau », sont insérés les mots : « et aux fournisseurs d’électricité » ;

d) Sont ajoutées par deux phrases ainsi rédigées : « Les fournisseurs d’électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l’article L. 124-1 du code de l’énergie du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa. »

2° À l’avant-dernier alinéa, après les mots : « réduite ou », sont insérés les mots : «, à l’exception de la fourniture d’électricité » ;

3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « fourniture », sont insérés les mots : « de gaz et de chaleur » ;

b) Sont ajoutés les mots : « pour la fourniture d’électricité ».

La parole est à M. Patrick Chaize.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrick Chaize

La période de la pandémie de covid-19 a permis d’expérimenter la puissance minimum, laquelle s’est révélée très positive. L’ensemble des usagers ont pu en bénéficier et les distributeurs ont remarqué qu’il n’y avait pas plus d’impayés : au contraire, ils ont ainsi pu garder un lien avec leurs clients en difficulté.

Dans le même esprit que les dispositions défendues précédemment, cet amendement vise donc à interdire les coupures d’électricité pour impayés.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 206 rectifié, présenté par MM. Salmon et Labbé, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 15 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le reste de l’année, les fournisseurs d’électricité ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité aux personnes ou familles. Ils peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, dans une limite fixée par décret en Conseil d’État, permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d’hygiène. »

La parole est à M. Daniel Salmon.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Salmon

Cet amendement va exactement dans le même sens que les précédents : il s’agit d’instaurer un service minimum de l’électricité.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 95 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin, Conconne, G. Jourda et M. Filleul, MM. Devinaz, Gillé, Bourgi, Pla et Cozic, Mme Féret, M. Temal, Mme Monier et M. Tissot, est ainsi libellé :

Après l’article 15 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour l’année 2022, la période mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.

II. – Pour l’année 2022, les durées mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-4, L. 631-6 et L. 641-8 du code des procédures civiles d’exécution sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.

La parole est à M. Victorin Lurel.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Ces dispositions ont toutes le même but : instituer un service minimum aux usagers de l’énergie comprenant l’interdiction des coupures.

Les amendements proposés ne peuvent être conservés tels quels. Ils sont, de plus, déjà en partie satisfaits : ainsi, le groupe EDF, qui fournit les trois quarts de clients domestiques, s’est engagé depuis deux ans à ne plus procéder à des coupures.

En outre, la rédaction de ces amendements pose problème.

Ainsi, les amendements n° 201 et 215 rectifié bis tendent à supprimer non seulement les coupures d’électricité et les réductions de puissance, mais aussi la disposition prévoyant la transmission d’informations vers la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et le médiateur national de l’énergie.

L’amendement n° 206 rectifié vise à interdire les coupures d’électricité et les réductions de puissance en dessous d’une limite fixée par décret en Conseil d’État, pour que les ménages puissent répondre aux besoins fondamentaux de la vie quotidienne.

Quant à l’amendement n° 95 rectifié bis, il est satisfait par le droit existant, qui interdit à la fois les coupures d’électricité et les réductions de puissance jusqu’au 31 décembre 2022.

Dès lors, même si j’approuve naturellement la volonté de protéger les consommateurs, la commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements.

À titre personnel, je souhaite émettre un avis de sagesse sur l’amendement n° 70 rectifié ter, dont le dispositif permet de maintenir un mécanisme pertinent.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements, pour les raisons très bien exposées par M. le rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Je mets aux voix l’amendement n° 215 rectifié bis.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15 ter, et l’amendement n° 206 rectifié n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 95 rectifié bis.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Un décret peut rehausser le plafond d’émissions de gaz à effet de serre applicable aux installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles en application du II de l’article L. 311-5-3 du code de l’énergie en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité de tout ou partie du territoire national.

Les exploitants des installations concernées compensent, sous peine de sanctions définies par décret, les émissions de gaz à effet de serre résultant du rehaussement de ce plafond d’émissions. Pour s’acquitter de leur obligation, ils utilisent des crédits carbone issus de programmes de compensation répondant aux principes fixés à l’article L. 229-55 du code de l’environnement.

Les programmes de compensation mentionnés au présent article sont situés sur le territoire français et favorisent le renouvellement forestier, l’agroforesterie, l’agrosylvopastoralisme ou, plus généralement, l’adoption de toute pratique agricole réduisant les émissions de gaz à effet de serre ou de toute pratique favorisant le stockage de carbone dans les sols.

L’obligation de compensation des émissions ne dispense pas l’exploitant de ces installations, le cas échéant, du respect des obligations qui lui incombent en application de l’article L. 229-7 du même code.

Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du présent article. Ce décret est pris après avis du Haut Conseil pour le climat.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à Mme Martine Filleul, sur l’article.

Debut de section - PermalienPhoto de Martine Filleul

Madame la ministre, quand le dernier rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) nous exhorte à agir au plus vite pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre et limiter les conséquences du réchauffement climatique, vous proposez de laisser à un décret la possibilité de rehausser le plafond des émissions des centrales à charbon.

La solution magique du Gouvernement serait de contrebalancer ces émissions par des programmes de compensation carbone. Mais un tel recours aux compensations est particulièrement malhonnête : ces dernières ne doivent pas constituer un droit à polluer.

Il est faux de croire que les actions polluantes peuvent être équilibrées par des actions vertueuses pour l’environnement. De même que l’écologie des petits gestes que vous recommandez aux Français, votre conception de la compensation témoigne d’une vision datée de l’écologie. Il n’est plus l’heure de vouloir compenser : il faut réduire, et d’urgence !

Votre mauvaise anticipation des enjeux liés à la souveraineté énergétique et à la faiblesse de notre parc nucléaire vous contraint à redémarrer la centrale de Saint-Avold, en Moselle, fermée à la suite de la loi Énergie-climat de 2019.

À défaut, des garanties constitueraient un minimum, mais ce projet de loi n’en contient aucune ! En particulier, les contraintes liées au coût de la tonne de dioxyde de carbone émise doivent être assez élevées pour garantir les engagements environnementaux de la France.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Avec l’article 16 s’ouvre un débat passionnant ; mais, à cette heure tardive, je ne suis pas sûr que nous puissions y consacrer le temps nécessaire…

Madame la ministre, il ne me semble pas inintéressant que l’État propose, avec la réouverture des centrales à charbon, un double mécanisme. Il est obligatoire que la centrale relève du mécanisme ETS (Emissions Trading System) du marché du carbone européen, c’est-à-dire du système classique de régulation des émissions de CO2. Mais vous ajoutez une autre compensation, qui, elle, ne constitue pas une obligation.

Nous débattrons plus tard du type de compensation souhaitable. Je remercie d’ailleurs M. le rapporteur pour avis d’avoir accepté en commission un amendement ayant pour objet de faire intervenir le Haut Conseil pour le climat (HCC) dans ce débat extrêmement important, que nous devons aborder sans dogmatisme, car il est complexe.

Cela étant, êtes-vous en train de proposer une stratégie qui pourrait être généralisée à toutes les émissions de CO2 sur lesquelles l’État a la main, c’est-à-dire un système fondé à la fois sur les ETS et sur des compensations volontaires ? L’État met-il en place ce double mécanisme en raison du contexte très particulier dans lequel survient la remise en activité de cette centrale à charbon, ou s’agit-il d’une vraie stratégie dans la durée ? Il serait intéressant d’en discuter.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à Mme Véronique Guillotin, sur l’article.

Debut de section - PermalienPhoto de Véronique Guillotin

Mes chers collègues, cette intervention vaudra également explication de vote sur les amendements du Gouvernement.

L’article 16 offre la possibilité de rehausser par décret le plafond des émissions de gaz à effet de serre applicable aux installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles – nous voyons tous ce dont il est question. Il introduit, en contrepartie, une obligation de compensation.

L’amendement n° 420 du Gouvernement tend à apporter une clarification : la compensation des émissions de gaz à effet de serre peut prendre la forme d’un versement libératoire de la part de l’exploitant vers un fonds chargé de financer des projets de réduction ou de séquestration d’émissions.

Je suis élue du Grand Est et je tiens, à présent, à dire un mot de ce territoire.

Les collectivités territoriales de cette région souhaitent mettre en place des projets de compensation des émissions de la centrale à charbon de Saint-Avold. À ce titre, l’article 16 satisfait complètement leurs aspirations.

Un travail en concertation a été engagé depuis plusieurs semaines. De plus, une agence de compensation carbone a été créée pour faire émerger des projets propres au territoire, comme des projets forestiers ou autour de nouveaux bus à hydrogène, élaborés au sein de la région Grand Est et de la communauté d’agglomération de Saint-Avold.

Il faut rester pragmatique et laisser les acteurs locaux travailler avec souplesse en territorialisant les mesures prises : c’est ce que notre assemblée ne cesse d’appeler de ses vœux. Je voterai donc les amendements n° 420 et 421 du Gouvernement ainsi que le présent article, à condition que le dispositif du Gouvernement ne soit pas dénaturé par d’autres amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 420, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Ce décret soumet les exploitants des installations concernées à une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre résultant de ce rehaussement. Il en précise le niveau, les modalités et les sanctions en cas de non-respect de cette obligation. La compensation permet de financer des projets respectant les principes fixés à l’article L. 229-55 du code de l’environnement.

II. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

programmes

par le mot :

projets

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Cet amendement vise à clarifier le fait que la compensation peut prendre la forme d’un versement libératoire à un fonds chargé de financer les projets de compensation.

Cette solution a été travaillée avec l’ensemble des parties prenantes de la région Grand Est. Elle permettra de nourrir un fonds utilisé de préférence pour des projets locaux, notamment pour la création de nouveaux puits de carbone, à l’heure où les assauts du réchauffement climatique sur notre forêt nous confrontent plutôt au problème de la perte de nos capacités de capter du carbone.

Je tiens à saluer le travail réalisé par la région Grand Est sur ce sujet. L’amendement vise à faire en sorte que l’opérateur exploitant la centrale nourrisse ce fonds au bénéfice de la région Grand Est.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Le sous-amendement n° 450 rectifié, présenté par M. Belin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Amendement n° 420, alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les exploitants des installations concernées compensent, sous peine de sanctions définies par décret, les émissions de gaz à effet de serre résultant du rehaussement de ce plafond d’émissions. Cette compensation permet de financer des projets respectant les principes fixés à l’article L. 229-55 du code de l’environnement.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Belin

La commission est favorable à l’amendement du Gouvernement, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.

J’ai bien entendu ce que Mme Véronique Guillotin a dit. Je sais que Gérard Longuet, très impliqué sur ces dossiers dans la région Grand Est, est intervenu dans ce sens.

Ce sous-amendement vise à conserver les améliorations rédactionnelles adoptées en commission, qui permettent l’inscription du principe de compensation au niveau législatif et l’instauration d’un régime de sanctions défini par décret. Sa rédaction reprend par ailleurs les ajustements proposés par le Gouvernement, afin notamment que l’exploitant puisse s’acquitter de son obligation moyennant un versement libératoire à un fonds.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 450 rectifié ?

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Madame la ministre, nous avons besoin d’un certain nombre de précisions.

Le montant de la compensation devant être fixé par décret, nous sommes invités à voter une mesure extraordinairement vague, dont le prix peut aller de 1 à 100 euros. Pourriez-vous nous préciser une somme ou au moins nous indiquer sur quelle base sera fixé le montant de la compensation versée à un fonds ?

Pour nous prononcer, nous devons avoir une idée de la manière dont vous évaluez le montant compensatoire de l’émission d’une tonne de CO2.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Le décret étant consultable, je puis vous répondre très facilement : le montant sera de 27, 50 euros par tonne de CO2 émise – ce chiffre a d’ailleurs été évoqué en commission.

Si j’ai émis un avis de sagesse sur le sous-amendement de la commission, c’est précisément parce qu’il a été rectifié afin de tenir compte de l’existence d’un fonds. Je le précise si, d’aventure, ce détail devait être réglé en commission mixte paritaire : le dispositif doit bel et bien couvrir le cas du Grand Est.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Belin

Madame la ministre, notre sous-amendement a bien été rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

La précision apportée par Mme la ministre est absolument essentielle.

Mme Véronique Guillotin l’a rappelé, ce sujet a donné lieu à diverses discussions dans la région Grand Est, et il est très important que les engagements pris envers les territoires soient respectés.

Monsieur le rapporteur pour avis, madame la ministre, merci d’avoir précisé comment l’on allait procéder : d’abord en créant un fonds, puis en agissant en faveur du développement économique.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Je mets aux voix le sous-amendement n° 450 rectifié.

Le sous-amendement est adopté.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 51, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

français

insérer les mots :

et dans les pays prioritaires de l’aide française au développement

La parole est à M. Ronan Dantec.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Compte tenu de l’accord qui a déjà été passé, mon amendement vient un peu tard : il n’a échappé à personne que le fléchage de la somme avait fait l’objet de discussions…

Madame la ministre, je vous remercie de la précision de votre réponse – quand les réponses sont précises, il faut aussi le souligner. Vous n’avez toutefois pas répondu à mon autre question : je demandais si les mesures mises en place à Saint-Avold avaient vocation à être généralisées et étendues à d’autres projets. Il serait intéressant de savoir si telle est la volonté de l’État.

Néanmoins, même si les dispositions que je vous présente ne correspondent pas à l’accord passé dans la région Grand Est, il est extrêmement important de ne pas perdre de vue le fait que la question du climat est d’une ampleur mondiale.

Les flux de compensation – pensons à la proposition du groupe Singapore Airlines (SIA) pour l’aviation ou à d’autres cas, notamment dans les entreprises maritimes – peuvent être la pire des choses. Ils peuvent ainsi servir au greenwashing, aller à l’encontre du développement humain ou de la biodiversité.

Cela étant – vous voyez que mon propos est équilibré –, c’est aussi l’un des rares moyens d’aider les pays en développement à mener de vrais projets de développement humain et de maintien des grands stocks de carbone. De nombreux grands pays africains veulent tirer parti de ces flux de compensation et de beaux projets s’y déploient.

Une partie de ces flux doit donc évidemment servir en France, mais une autre doit absolument soutenir l’effort de développement, faute de quoi nous ne parviendrons pas à stabiliser le climat à l’échelle mondiale.

Je l’admets volontiers, ces dispositions semblent un peu décalées à ce stade de nos discussions, mais je tenais à le préciser : une partie de la compensation doit servir à accélérer la transition chez nous et une autre doit aider à stabiliser le climat à l’échelle mondiale, notamment en finançant de grands puits de carbone.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Belin

Il s’agit là d’un point essentiel.

La rédaction de l’amendement est cohérente avec le cadre juridique créé par la loi Climat et résilience, coconstruit avec le Sénat, qui prévoyait des compensations en France ou en Europe des émissions de gaz à effet de serre issues des vols intérieurs.

Je rappelle que seuls deux exploitants de centrales à charbon seront concernés par l’obligation de compensation créée par cet article. L’un de ces deux exploitants, que nous avons auditionné, a d’ailleurs déjà choisi de développer ses programmes de compensation sur le territoire national.

Contrairement au dispositif de compensation obligatoire applicable au transport aérien, il nous a donc semblé pertinent d’exclure du dispositif des programmes qui pourraient être développés sur un autre territoire que celui des États membres de l’Union européenne.

En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Monsieur Dantec, pour répondre à votre seconde question, nous n’allons pas proposer ces compensations de manière systématique. Nous commençons à les développer pour des dossiers spécifiques, comme le charbon ou l’avion. L’enjeu est d’en faire un outil parmi d’autres, un levier d’action en faveur de la décarbonation.

Vous le savez, la trajectoire du paquet climat adopté à l’échelle européenne sous présidence française à la fin du mois de juin dernier rehausse de l’ordre de 30 % notre objectif de diminution des émissions de carbone à l’horizon 2030 : nous passons ainsi de 40 % à 55 %. Il s’agit là d’un effort gigantesque.

Nous nous engageons donc fortement, non seulement à réduire nos émissions de gaz à effet de serre, mais aussi à créer des puits de carbone.

À ce titre, je vous renvoie au règlement sur l’utilisation des terres et la foresterie pour la période 2021-2030, dit LULUCF (Land Use, Land -Use Change and Forestry), lié à la création de puits de carbone en matière forestière. Ce règlement va nous permettre de redoubler d’ambition, compte tenu de l’impact extraordinairement élevé du réchauffement climatique sur nos forêts et nos espaces naturels.

La captation du CO2 par nos forêts connaîtra un creux, puis une remontée en fonction des mesures que nous prendrons. Cela fait partie de la feuille de route de la planification écologique tenue par le Gouvernement.

J’en viens à votre amendement, qui, à ce stade du débat, est plutôt un amendement d’appel.

M. Ronan Dantec le concède.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Vous avez raison de souligner l’énorme potentiel présent dans les pays en développement. Lors de la COP26, les pays développés ont d’ailleurs pris un engagement de 100 milliards d’euros pour aider les pays en développement. Aujourd’hui, environ 80 milliards d’euros ont été affermis. De mémoire, la France a porté ses engagements de 5 à 6 milliards d’euros.

Un certain nombre de projets existent, au Sénégal, au Vietnam ou encore en Afrique du Sud, pour utiliser ce levier au profit tant du développement de ces pays que de la décarbonation. Il faut tenir compte du fait que l’empreinte carbone des pays développés est évidemment bien plus importante que celle des pays en développement, et que c’est dans ces pays mêmes que se trouve une partie de la réponse.

Cela étant – vous l’avez compris –, le Gouvernement émet un avis défavorable, compte tenu du vote du précédent amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Monsieur Dantec, l’amendement n° 51 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.

L’objectif d’une réduction de 55 % de nos émissions de gaz à effet de serre a bien été fixé au titre du paquet Fit for 55. Pour parler en jargon climat, une part d’offset recroisera LULUCF : j’espère que tout le monde nous suit.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Nous devons garder en tête l’enjeu de développement et nous le faisons avec la taxe Chirac. Certes, il faudrait y ajouter les jets privés – nous en parlerons lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative –, mais une partie des recettes de cette taxe est bien attribuée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) et une autre à l’Agence française de développement (AFD).

Nous maintenons notre amendement, même si j’entends la logique suivie par M. le rapporteur pour avis et Mme la ministre.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

Personnellement, j’aime bien cet amendement et j’aimerais y ajouter une demande, presque une supplique, à l’intention de Mme la ministre.

M. Dantec et les collègues de son groupe invoquent les pays prioritaires de l’aide française au développement. Pour ma part, je pense à la République d’Haïti, où un gigantesque effort de reforestation doit être fait.

Lorsque j’étais ministre des outre-mer, j’ai – hélas ! – vu certains s’efforcer à ce qu’Haïti ne soit plus un pays prioritaire de l’aide française au développement. À ce titre, je me dois d’évoquer l’enquête publiée dans le New York Times au sujet de la « double dette » envers Haïti.

Or j’ai l’impression que l’aide publique française en faveur d’Haïti a diminué : à l’évidence, elle ne constitue plus une priorité. À d’autres époques, nous avons d’ailleurs accepté d’aider des pays d’autres continents, comme la Syrie, tout en excluant de ces aides la République d’Haïti.

J’approuve la répartition des flux de compensation : il faut garder à l’esprit que la planète est une, avec un hémisphère nord et un hémisphère sud.

Nous avons un devoir particulier, pour ne pas dire une dette morale et financière, envers la République d’Haïti. Je demande au Gouvernement et à Mme la ministre de développer, en faveur de ce pays, un programme spécifique avec les fonds européens et nationaux.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 421, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Après le mot :

favorisent

insérer le mot :

notamment

2° Après le mot :

forestier,

insérer les mots :

le boisement

3° Remplacer les mots :

de carbone dans les sols

par les mots :

naturel de carbone

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Il s’agit d’un amendement essentiellement rédactionnel.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 389, présenté par Mmes Préville et M. Filleul et MM. Devinaz et Gillé, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ou de tout changement de pratique agricole en vue de l’adaptation au changement climatique

La parole est à Mme Martine Filleul.

Debut de section - PermalienPhoto de Martine Filleul

Cet amendement, déposé par Mme Angèle Préville, vise à préciser que les programmes de compensation prévus par le présent article doivent cibler tout changement de pratique agricole en vue de l’adaptation au changement climatique.

Il s’agit là d’un enjeu de résilience pour notre agriculture.

En l’état, l’alinéa 3 du présent article mentionne le stockage de carbone dans les sols sans tenir compte du fait qu’avec le temps ces capacités de stockage s’amenuiseront sous l’effet du changement climatique.

Nos moyens de limiter les émissions de gaz à effet de serre peuvent être mis en péril par la modification à venir de notre végétation et de nos cultures. Il faut donc encourager la préservation de ces capacités via l’adaptation de notre modèle agricole au changement climatique.

Si cette notion n’est pas introduite, nous ne choisirons pas les bonnes compensations.

En définitive, nous proposons par cet amendement un enrichissement essentiel : la prise en compte de la dégradation des capacités de stockage de carbone induite par le changement climatique, pour mieux anticiper ce dernier.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Belin

Nous avons débattu de ce sujet en commission et je n’y reviens pas. Il ne nous semble pas pertinent de cibler exclusivement l’adaptation au changement climatique. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 230 rectifié bis, présenté par Mme M. Filleul, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Kanner et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz, Gillé, Jacquin et Houllegatte, Mme Préville, MM. Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste et Assouline, Mme Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Féraud, P. Joly, Lurel et Marie, Mme Monier, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Ils favorisent également les investissements en faveur de la production d’énergies renouvelables, de la sobriété énergétique ou de la renaturation d’espaces artificialisés.

Le niveau de cette compensation, qui ne peut être inférieure à 50 euros par tonne de dioxyde de carbone émise, est fixé par décret.

La parole est à Mme Martine Filleul.

Debut de section - PermalienPhoto de Martine Filleul

Cet amendement vise à encadrer clairement les compensations carbone, pour qu’elles contribuent effectivement à des projets en faveur de la protection de l’environnement et de la lutte contre le changement climatique.

Nous souhaitons donc préciser la nature des obligations de compensation carbone et les limiter à des investissements finançant les énergies renouvelables, la sobriété énergétique ou la renaturation d’espaces artificialisés, afin que ces compensations participent pleinement à la transition écologique.

Par ailleurs, nous fixons un montant plancher de compensation à 50 euros par tonne de CO2 émise, comparable au prix des quotas carbone du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union européenne.

Ce prix peut paraître élevé, mais nous considérons que l’État doit prendre financièrement en charge les émissions dues au rehaussement du plafond précédemment fixé par la loi Énergie-climat.

C’est bien parce que le Gouvernement n’a pas pris la mesure de la faiblesse de nos capacités de production qu’il se trouve aujourd’hui contraint de revenir sur sa décision de fermer les centrales à charbon. Il n’a pas suffisamment anticipé et nous avons perdu cinq ans : cinq ans d’inaction ! Dès lors, l’État doit assumer ses responsabilités et financer les programmes de compensation.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Belin

Comme l’a précisé Mme la ministre, le montant figurant dans le projet de décret s’élève à 27, 50 euros. J’émets un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Je mets aux voix l’amendement n° 230 rectifié bis.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 436, présenté par M. Marchand, Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 5, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Nadège Havet.

Debut de section - PermalienPhoto de Nadège Havet

Par cet amendement, nous ne souhaitons absolument pas remettre en cause le rôle du Haut Conseil pour le climat.

Cette instance remplit une mission essentielle : forte de l’expertise de ses membres dans les domaines de la science du climat, de l’écologie, de l’agronomie ou encore de la transition énergétique, elle porte un éclairage indépendant sur la politique climatique du Gouvernement.

Néanmoins, la compétence du Haut Conseil pour le climat s’exerce dans le cadre d’une politique macroéconomique globale : c’est ce qui ressort de ses rapports annuels sur le respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre.

L’impact climatique du rehaussement des émissions des centrales à charbon pourrait parfaitement être inclus dans un rapport ultérieur. Il ne paraît donc pas opportun de demander l’avis du Haut Conseil sur le climat sur une mission supplémentaire ponctuelle, s’appuyant sur un décret.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Belin

Le décret d’application du présent article porte principalement sur la mise en œuvre du dispositif de compensation des émissions de gaz à effet de serre. Cette thématique entre pleinement dans le champ de compétence du Haut Conseil pour le climat, contrairement à ce qu’affirment les auteurs de ces dispositions.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mes chers collègues, il s’agit du dernier avis que je donne à l’article 16. À ce titre, je tiens à revenir sur la proposition émise hier et cette après-midi par le président Retailleau : nous devons vraiment ouvrir un grand débat sur la question de l’énergie.

Il y a quelques mois, lors d’une audition de notre commission, on nous affirmait qu’il n’y avait pas de souci au sujet du nucléaire. Or on voit bien qu’à un moment donné le nucléaire a été abandonné et qu’il est aujourd’hui cabossé. Nous nous voyons contraints de rouvrir Saint-Avold et de continuer avec Cordemais : un grand débat sur l’énergie est absolument nécessaire, car, ce qui est en jeu, c’est l’indépendance et l’avenir de la France.

Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Véronique Guillotin applaudit également.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Le Haut Conseil pour le climat est une instance qui évalue les politiques publiques et non les textes réglementaires individuels. Il ne le souhaite d’ailleurs pas, car là n’est pas sa mission.

Il ne faut pas brouiller le message au sujet du HCC. Cela ne change rien au fait qu’il sera, sans doute, appelé à étudier de manière globale les émissions de gaz à effet de serre de la France, ainsi que sa politique énergétique au titre de cette année.

En effet, selon toute probabilité, 2022 ressemblera assez peu aux années précédentes pour des raisons que l’on devine aisément : le faible productible d’électricité nucléaire, qui est l’énergie la moins carbonée, le recours aux énergies alternatives et une plus grande sobriété.

Qu’en résultera-t-il ? Ce sera la mission du HCC de nous le dire et de juger nos politiques climatiques, mais non de se prononcer sur un décret.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

M. Ronan Dantec. J’ai été très surpris par cet amendement du groupe RDPI. Je ne sais pas s’il résulte de discussions avec le Gouvernement : comme tout le monde, je respecte totalement la distance qui s’impose entre le Gouvernement et les groupes parlementaires. Toutefois, à écouter la réponse de Mme la ministre, je subodore quelques échanges…

Sourires sur les travées du groupe GEST.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Il ne s’agit pas que le HCC donne un avis technique sur le décret, mais qu’il formule un avis sur la compensation négociée, notamment, avec la région Grand Est.

Chère collègue, cette question centrale permet précisément au HCC de réfléchir à l’enjeu de la compensation, ce qui relève tout à fait de ses missions ; or vous voulez écarter cet acteur de la réflexion. Les bras m’en tombent !

J’espère que la commission mixte paritaire conservera cette mention du HCC. J’y insiste, la réflexion du Haut Conseil ne portera pas sur le décret – ce n’est pas ce qui est écrit –, mais sur le fait d’aller ou non dans le sens de la compensation. Sur ce point, nous avons besoin de son avis.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ article 16 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Chapitre III

Dispositions relatives à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 188 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Avant l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 336-3 du code de l’énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les années 2022 et 2023, tous les opérateurs fournissant des consommateurs finals qui ont réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 500 millions d’euros ou qui sont des filiales de groupe ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros ne sont pas éligibles au mécanisme d’accès régulé et limité à l’électricité nucléaire historique prévu aux articles L. 336-1 à L. 336-10.

« L’avant-dernier alinéa du présent article ne s’applique pas aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. »

La parole est à M. Fabien Gay.

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai ensemble les amendements n° 188 rectifié et 189 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 189 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Avant l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 336-3 du code de l’énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les années 2022 et 2023, tous les opérateurs fournissant des consommateurs finals qui ont réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 500 millions d’euros ou qui sont des filiales de groupe ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros ne sont pas éligibles aux volumes d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique supplémentaires octroyés au-delà du volume global maximal de 100 térawattheures fixé par la Commission européenne dans sa décision du 12 juin 2012 sur les tarifs réglementés de l’électricité en France.

« L’avant-dernier alinéa du présent article ne s’applique pas aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. »

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

Nous donnerons notre point de vue sur l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) lors de l’examen de l’article 17.

Ces deux amendements sont un tour de chauffe avant lundi : nous débattrons alors de la taxation des superprofits et je sens que nous allons les taxer !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

M. Roger Karoutchi. Vous faites le vote, alors ?

Nouveaux sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

M. Fabien Gay. Je ne fais pas le vote, monsieur Karoutchi : je fais un vœu.

Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

M. Fabien Gay. C’est autre chose ; mais je suis certain qu’avec vous nous allons y arriver. Tout à l’heure, vous avez voté un amendement socialiste et lundi vous voterez un amendement communiste

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

Plus sérieusement, nous proposons que les entreprises qui ont réalisé des superprofits n’aient plus droit à l’Arenh. Entre autres entreprises de l’énergie, Total a dégagé 15 milliards d’euros de bénéfices en 2021 : je ne vois pas pourquoi on les subventionnerait en matière énergétique, alors même qu’elles rackettent chaque jour les Français à la pompe à essence.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 227 rectifié, présenté par M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mmes Blatrix Contat et M. Filleul, MM. Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Lurel, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Avant l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 336-3 du code de l’énergie est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’année 2022, tous les opérateurs fournissant des consommateurs finals qui ont réalisé un chiffre d’affaires sur l’année 2021 supérieur à 500 millions d’euros ou qui sont des filiales de groupes ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros ne sont pas éligibles aux volumes d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique supplémentaires octroyés au-delà du volume global maximal de 100 TWh fixé par la Commission européenne dans sa décision SA.21918 du 12 juin 2012 sur les tarifs réglementés de l’électricité en France.

« Pour l’année 2023, tous les opérateurs fournissant des consommateurs finals qui ont réalisé un chiffre d’affaires sur l’année 2022 supérieur à 500 millions d’euros ou qui sont des filiales de groupes ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros ne sont pas éligibles aux volumes d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique supplémentaires octroyés au-delà du volume global maximal de 100 TWh fixé par la Commission européenne dans sa décision SA.21918 du 12 juin 2012 sur les tarifs réglementés de l’électricité en France.

« Le chiffre d’affaires mentionné aux deux précédents alinéas s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour le groupe, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. Les volumes d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique qui auraient dû être affectés aux opérateurs non éligibles en vertu des deux précédents alinéas ne sont pas réaffectés aux autres opérateurs éligibles.

« Les trois précédents alinéas ne s’appliquent pas aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. »

La parole est à M. Franck Montaugé.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Montaugé

Quand EDF annonce une perte historique de plus de 5 milliards d’euros, TotalEnergies affiche au deuxième trimestre un bénéfice de plus de 5 milliards d’euros, du fait de la hausse des prix de l’énergie, notamment fossile, et des effets d’aubaine qui l’accompagnent. En 2021, cette même entreprise a engrangé plus de 14 milliards d’euros de bénéfices. Si l’on en croit la tendance trimestrielle, ce résultat sera dépassé en 2022. On peut s’en réjouir ; le contraste n’en est pas moins saisissant.

Pourtant, ce grand groupe, dont les profits explosent, bénéficie d’un droit de tirage sur l’énergie nucléaire historique à un prix particulièrement faible – 42 euros le mégawattheure –, qui n’a pas bougé depuis 2012 : aucune augmentation n’a eu lieu, pas même pour rattraper l’inflation. Force est de constater que cette situation entraîne des effets d’aubaine.

L’Arenh constitue en réalité une subvention par l’opérateur historique et public, EDF, de ses concurrents : TotalEnergies n’est pas le seul concerné.

L’augmentation de 20 térawattheures supplémentaires du volume de l’Arenh ne fait que gonfler la subvention – je le répète, c’est bien de cela qu’il s’agit – que touche TotalEnergies en sa qualité de fournisseur alternatif d’électricité.

Le décret du 11 mars 2022 définit les modalités spécifiques d’attribution d’un volume additionnel d’électricité de l’Arenh. Il s’agit là d’aides directes exceptionnelles d’un montant total de 4, 2 milliards d’euros, qui partent d’EDF en direction de ses concurrents fournisseurs alternatifs, y compris ceux qui ont réalisé d’importants profits en raison de la crise.

Il serait particulièrement injuste qu’EDF, dont la situation financière est très préoccupante, finance des concurrents qui n’ont manifestement pas besoin d’aide.

Nous souhaitons que les groupes énergétiques qui profitent largement de la crise actuelle – ce n’est pas un jugement de valeur, mais un constat – ne puissent plus bénéficier d’aides directes, via l’Arenh, de la part d’une entreprise majoritairement publique, …

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Montaugé

… dont les difficultés financières sont considérables.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Ces amendements ont le même objet : interdire à certains fournisseurs de recourir à l’Arenh.

De telles dispositions ne peuvent être conservées.

Tout d’abord, elles s’appliqueraient de manière rétroactive à l’année 2022, alors que les guichets ont déjà été attribués.

Ensuite, elles éroderaient les pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), autorité indépendante chargée des demandes d’Arenh, qu’il s’agisse des volumes ou des prix.

Enfin, l’Arenh est un mécanisme de régulation imposé comme une mesure concurrentielle compensatoire par la Commission européenne en 2012 en contrepartie des tarifs réglementés de vente d’électricité.

La commission demande donc le retrait de ces trois amendements. À défaut, son avis sera défavorable.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Je rappelle qu’en vertu d’une disposition explicite de l’article L. 336-1 du code de l’énergie l’Arenh bénéficie aux consommateurs et non aux fournisseurs.

De plus, le contrôle de l’utilisation de l’Arenh figure parmi les missions de la CRE.

Que s’est-il passé concrètement cette année ? Les 20 térawattheures d’Arenh ont évité d’augmenter d’environ 20 % le prix de l’électricité pour les résidentiels, les « petits pros » et les collectivités territoriales qui ne sont pas au tarif régulé…

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

C’est cela, la réalité, monsieur Gay.

L’Arenh a permis d’éviter une augmentation du prix de l’électricité d’environ 25 % pour toutes les entreprises et collectivités de plus de dix salariés, et même de 40 % à 60 % pour les entreprises électro-intensives.

Madame Apourceau-Poly, vous connaissez bien l’entreprise Arc. Soyons clairs : sans Arenh, cette société, qui compte tout de même 4 000 salariés, était acculée au dépôt de bilan.

M. Fabien Gay proteste.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

L’Arenh a protégé les industriels. Ce dispositif a protégé les collectivités territoriales et les consommateurs qui ne sont pas au tarif régulé. En revanche, il n’est pas formidable pour EDF, loin de là : c’est pourquoi nous prenons nos responsabilités en tant qu’actionnaire et assumons l’ensemble du risque en montant au capital.

Ne nous privons pas pour autant de cet instrument qui a sauvé des emplois. Au total, 150 entreprises et 45 000 emplois étaient en jeu. Ne les remettons pas en difficulté !

Protestations sur les travées du groupe CRCE.

Debut de section - PermalienPhoto de Cathy Apourceau-Poly

Parce que vous pensez que nous menaçons l’emploi ?

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

Madame la ministre, je ne peux pas entendre cela sans réagir.

Vous avez cassé les tarifs réglementés de l’énergie. §Vous avez libéralisé le marché. Vous avez créé ce système abscons qui dépèce EDF et lui demande de donner une partie de son énergie produite par le nucléaire – 25 % ! – à ses concurrents directs.

Un contrat avait été passé ; in fine, les concurrents s’engageaient à assurer un certain volume de production. Or, douze ans après, que s’est-il passé ? Ils n’ont pas investi un seul euro ! Pis encore : lors du confinement, quand le marché libre a chuté à 21 euros, ils ont tous fui ! Ils ont tous couru devant les tribunaux pour demander à sortir de l’Arenh ! Puis, au lendemain du déconfinement, le marché a de nouveau dépassé les 42 euros et les mêmes sont revenus en déclarant qu’il leur fallait davantage de volume.

Et vous nous dites que ce système protège les consommateurs ? Mais non : c’est une spoliation organisée !

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

Il y a encore pire. Avant 2020, la CRE estimait que les augmentations successives du tarif réglementé n’étaient pas liées au coût de l’énergie. Dans plus de 60 % des cas, la demande venait des acteurs alternatifs : ces derniers allaient devant la CRE pour obtenir le relèvement du tarif réglementé d’EDF et, ainsi, mieux le concurrencer sur le marché libre.

Et vous nous expliquez que ce système bénéficie aux consommateurs ? Cela fait douze ans qu’il les spolie ; douze ans qu’il spolie EDF, et vous continuez. Les autres fournisseurs ne respectent pas le contrat, et vous, qu’est-ce que vous faites ? Vous leur en donnez un peu plus ! Cela n’existe nulle part ailleurs.

Nous sommes face à des requins : dès qu’ils peuvent se goinfrer, ils le font sur notre dos !

Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Montaugé

L’Arenh a été dévoyé : il est devenu un outil de casse du service public, que représente EDF.

Madame la ministre, je ne suis pas du tout d’accord avec vous quand vous dites que l’intégralité de l’Arenh est utilisée au bénéfice des consommateurs. Je vous demande de nous démontrer, documents à l’appui, ce qu’est devenue cette subvention que constitue l’Arenh.

De fait, mes chers collègues, avec ce mécanisme très compliqué, nous ne parlons plus de volumes d’électricité, mais de subventions : de cet argent qui part de l’entreprise EDF pour aller chez les fournisseurs alternatifs. Il s’agit bel et bien d’une aide d’État.

Or, à cet égard, la France n’est pas en règle. Elle ne respecte pas ses obligations européennes en matière d’Arenh. Je pense notamment au dernier décret, qui augmente les volumes de 20 térawattheures. Nous sommes complètement en dehors des clous, car le Gouvernement n’a pas notifié ce décret lourd de conséquences, au risque de se faire reprendre par les autorités européennes.

Bref, nous sommes face à un mécanisme d’aide qui, de manière éhontée, organise la casse d’un des plus grands services publics français.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Montaugé

M. Franck Montaugé. Voilà la réalité. Démontrez-nous le contraire : j’attends de voir !

Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe CRCE. – M. Guillaume Gontard applaudit également.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Monsieur le sénateur, de mémoire, l’Arenh a été décidé en 2011 et mis en œuvre en 2012, par le gouvernement Fillon.

Vous avez raison de le souligner : ce dispositif n’a pas eu l’effet attendu, …

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

… à savoir la création de structures alternatives concurrentes qui investissent dans le système. Mais, pour ma part, je vous parle des 20 térawattheures additionnels…

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Si, précisément ! Aujourd’hui – c’est le fruit de l’histoire –, 30 % des consommateurs relèvent de l’Arenh. Allez leur expliquer que le prix de leur électricité doit être multiplié par dix : c’est de cela qu’il est question !

J’entends ce que vous dites sur cet accès régulé et sur son effet au cours des dix dernières années. Vous avez raison, il n’a pas eu l’effet de structuration que l’on escomptait. Il n’a pas tenu ses promesses : je vous le dis.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Mais, à ce jour, il s’agit du seul levier pour protéger ces 30 % de consommateurs, en particulier les industriels. Nous avons donc pris nos responsabilités.

De même, il ne vous aura pas échappé que le prix de l’Arenh était fixé à 42 euros du mégawattheure.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Nous l’avons augmenté, pour les 20 térawattheures additionnels, à 46, 20 euros. Cette hausse est-elle suffisante ? On peut en débattre…

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

En tout état de cause, nous avons pris en compte la structure de coûts. Vous imaginez bien que nous avons eu une discussion informelle avec la Commission européenne sur ce sujet.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Montaugé

Les aides d’État doivent être notifiées à la Commission européenne.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Vous le savez comme moi, le dispositif de l’Arenh arrive à échéance à la fin de l’année 2025. Il est indispensable de penser le futur : il y va de la compétitivité de nos industries, de nos emplois et de nos chaînes de production. Vous mesurez, dès lors, l’importance de l’enjeu : il faut trouver un autre système.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Montaugé

Des aides d’État notifiées à l’Union européenne !

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Nous n’allons pas réussir à traiter la totalité de la question de l’Arenh et du marché de l’électricité aujourd’hui à dix-neuf heures. Ce constat plaide une nouvelle fois pour un débat approfondi.

Le problème est que l’Arenh ne fonctionne ni dans un sens ni dans l’autre.

D’une part, ce dispositif est incapable de se déployer sur un marché par ailleurs aberrant. Je l’ai dit hier soir : à propos des pics de consommation de l’hiver prochain, on parle aujourd’hui de 1 500 euros le mégawattheure ! Il faut rapporter ce chiffre aux 40 à 50 euros de l’Arenh…

D’autre part – un rapport produit au Sénat il y a dix ans avec notre collègue Jean Desessard le prouvait déjà –, l’Arenh ne correspond pas au coût réel de la production électrique française d’origine nucléaire, qui est plutôt de l’ordre de 70 à 80 euros en tenant compte de la prolongation des installations.

Aussi, le coût de l’Arenh est sous-évalué. Or, à part nous, tout le monde en Europe investit massivement dans les énergies renouvelables : si, demain, la production électrique renouvelable européenne croît comme prévu, le nucléaire français devra faire face à une électricité photovoltaïque, produite notamment au sud du continent, dont le coût sera de 30 à 35 euros le mégawattheure, soit deux fois moins que le coût réel de notre production nucléaire.

Bref, ce système dans son ensemble ne fonctionne plus et il faut en sortir au plus vite : il s’agit peut-être d’un point de consensus entre nous, même si, pour le reste, je m’attends à des débats complexes.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 298 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 224 rectifié, présenté par M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mmes Blatrix Contat et M. Filleul, MM. Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, MM. Lurel et Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Avant l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement dressant le bilan de l’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie. Ce rapport apprécie notamment les conséquences tarifaires de la création du marché européen de l’énergie.

Ces évaluations sont réalisées par des organismes publics indépendants et pluralistes. Elles débouchent sur un débat démocratique et contradictoire sur le bilan de la libéralisation énergétique et sur les réformes nécessaires pour assurer une maîtrise publique tarifaire au bénéfice des consommateurs.

La parole est à M. Franck Montaugé.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Montaugé

Ce sujet a déjà été évoqué à de multiples reprises au cours de l’après-midi. Nous en appelons à un grand débat public associant à la fois les Français – ce sujet les concerne au premier chef – et les parlementaires.

Dans cette perspective, nous demandons une évaluation de la situation énergétique du pays, de celle de l’entreprise EDF et du projet industriel, social et environnemental de notre nation en matière d’électricité.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Par principe, notre commission est rarement favorable aux demandes de rapport. De plus, l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) a remis un rapport sur l’organisation du marché européen d’électricité le 29 avril 2022.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 225 rectifié, présenté par M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mmes Blatrix Contat et M. Filleul, MM. Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, MM. Lurel et Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Avant l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 octobre 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement comportant une analyse relative à la définition du statut juridique d’EDF répondant au mieux aux enjeux tarifaires d’un côté et à ceux de la transition écologique et du changement climatique, de l’autre.

La parole est à M. Franck Montaugé.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Montaugé

Le Gouvernement a décidé de nationaliser complètement EDF. Cette nationalisation consiste uniquement en un achat des actions détenues par les actionnaires minoritaires.

Le projet de loi de finances rectificative abonde de près de 13 milliards d’euros le compte d’affectation spéciale (CAS) « Participations financières de l’État » pour permettre de racheter les quelque 16 % de capital restant. Mais une nationalisation, fût-elle totale, ne constitue pas en elle-même un projet industriel : le fait de racheter ces actions ne suffit pas à répondre aux difficultés d’EDF.

Aussi, nous nous interrogeons sur le sort et l’avenir de cette entreprise. L’État va-t-il la recapitaliser massivement, face à l’insuffisance des fonds propres de l’entreprise, alors que le coût de l’Arenh s’élève à près de 10 milliards d’euros ?

N’oublions pas une autre dimension du sujet : la Commission européenne acceptera-t-elle une recapitalisation ? Qu’exigera-t-elle en contrepartie, elle qui, au nom de la concurrence, s’est toujours opposée au monopole d’EDF ?

Que restera-t-il du groupe intégré que l’on connaît aujourd’hui ? La nationalisation s’accompagnera-t-elle d’une modification du statut de l’entreprise, qui, pour l’instant, est une société anonyme ?

Quoi qu’il en soit, l’État a besoin de disposer pleinement de cet outil de pilotage exceptionnel que constitue EDF, tout particulièrement dans le contexte actuel, pour faire face au défi climatique et énergétique.

Enfin, nous souhaitons que cette renationalisation ne passe pas uniquement par une transaction financière, via un rachat d’actions. Nous avons besoin de véritable projet de loi, tant les incertitudes sont nombreuses. Ces dernières exigent la clarification et la mise en débat des projets du Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Le groupe EDF a fait l’objet d’une évaluation de la part de la Cour des comptes, laquelle a été publiée dans son rapport du 5 juillet 2022. C’est d’ailleurs le cas pour chaque projet de loi de finances initiale.

Aussi, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 121-5, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « avant-dernier » ;

2° L’article L. 333-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un arrêté du ministre chargé de l’énergie, pris sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les conditions et précise les modalités selon lesquelles sont transférés au fournisseur de secours les volumes d’électricité initialement attribués, au titre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique prévu à l’article L. 336-1, à un fournisseur mentionné à l’article L. 336-2 défaillant ou dont l’autorisation a été suspendue ou retirée. »

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 181, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Fabien Gay.

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

Madame la ministre, je comptais donner mon avis sur l’Arenh en défendant cet amendement, mais vous m’en avez déjà fourni l’occasion et je vous en remercie.

Certes – vous l’avez rappelé –, 30 % des consommatrices et des consommateurs sont actuellement à l’Arenh. Mais pourquoi ?

Vous êtes la première ministre à nous dire que l’Arenh ne fonctionne pas sur le long terme et je vous en rends grâce. Mais pourquoi 30 % des consommateurs et consommatrices ont-ils fait ce choix ? Parce qu’on leur a vendu un mirage : on leur a dit que la concurrence allait faire baisser les prix… sauf que la concurrence, dans le domaine de l’énergie, cela ne fonctionne pas !

Vous pourrez continuer à donner de plus en plus d’Arenh, passer à 120 térawattheures, à 135 térawattheures comme vous le voulez, à 250 térawattheures demain, ou même y inclure toutes les capacités d’EDF, cela ne fonctionnera toujours pas !

L’énergie ne peut pas être sur le marché. Seul un service public, avec un monopole public, peut fonctionner. Voilà pourquoi nous demandons la suppression immédiate de l’Arenh.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

L’article 17 est le fruit d’une recommandation de la CRE et il est soutenu par la quasi-totalité des acteurs économiques.

Cet article ne modifie pas le cadre légal de l’Arenh, mais consolide le dispositif du fournisseur de secours mis en place par la loi Énergie-climat de 2019.

Aussi, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 191, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le sixième alinéa de l’article L. 333-3 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est instauré un encadrement des prix de la fourniture de secours visant à protéger les consommateurs finaux dont les modalités sont précisées par décret ».

La parole est à M. Fabien Gay.

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

Madame la ministre, je constate que vous ne voulez pas débattre de la libéralisation du secteur de l’énergie ; mais, un jour, on fera le bilan. Peut-être même proposerai-je qu’une commission d’enquête s’empare de cette question pour que l’on dispose de tous les éléments.

Estimant qu’ils ne faisaient plus assez d’argent, un certain nombre d’acteurs alternatifs se sont retirés de l’Arenh. Ce faisant, ils ont largué – je ne vois pas d’autre mot – un certain nombre de clients. Ces derniers se sont retrouvés en rade et ont dû dénicher un autre opérateur en quelques jours.

Nous proposons que, en cas de défaillance d’un acteur alternatif, un prix soit fixé afin que les clients concernés ne soient pas contraints de signer des contrats imposant des prix exorbitants.

Une telle mesure va pleinement dans le sens de la protection des consommatrices et des consommateurs : aussi, elle entre totalement dans le cadre du projet de loi que nous étudions aujourd’hui. J’espère dès lors un avis favorable et du rapporteur et du Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Cet amendement est superfétatoire, car, en dernière extrémité, le fournisseur de secours, c’est le groupe EDF.

Cet acteur exerce des missions de service public. De plus, il pratique des offres au tarif réglementé de vente d’électricité.

Aussi, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

Monsieur le rapporteur pour avis, vous le savez : quand vous quittez le tarif réglementé de l’énergie pour aller chez un opérateur alternatif, vous ne pouvez pas revenir à un contrat au tarif réglementé chez EDF.

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

Ce n’est pas possible. Une fois que vous quittez le tarif réglementé, vous y renoncez à vie !

D’ailleurs, cette règle pose de sérieux problèmes, car on ne sait pas vraiment si le contrat est lié à la personne ou à son domicile – maison ou appartement. Certains locataires bénéficiant eux-mêmes d’un tarif réglementé sont ainsi mis en difficulté : s’ils emménagent dans un appartement dont le précédent locataire ne relevait pas des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE), on leur explique qu’ils ne sont plus éligibles à ce tarif.

Ce n’est pas un petit problème. Mme la ministre le sait : plusieurs dizaines de milliers de personnes se sont retrouvées sur le carreau l’année dernière, quand les opérateurs alternatifs ont décidé de quitter le navire.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 422, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

L ’ amendement est adopté.

L ’ article 17 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 187, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 134-26 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est également regardé comme un abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique toute utilisation des capacités d’accès à l’électricité nucléaire historique entraînant des conséquences défavorables sur les prix des offres de détail pour le consommateur final. »

La parole est à Mme Céline Brulin.

Debut de section - PermalienPhoto de Céline Brulin

Cet amendement vise à considérer comme abus toute utilisation de l’Arenh par les fournisseurs bénéficiaires qui décideraient d’appliquer des hausses de prix pour les consommateurs.

La CRE elle-même a lancé l’alerte sur ce sujet : certains fournisseurs alternatifs profitent du dispositif de l’Arenh pour dégager des marges, augmenter les prix et les maintenir à un niveau abusif pour les consommateurs. Une telle attitude est inadmissible par principe. Elle l’est plus encore en ces temps difficiles pour le pouvoir d’achat.

Aussi, nous proposons que la CRE soit fondée à qualifier d’abus de l’Arenh toute incohérence entre, d’une part, les prix des offres fournisseurs aux consommateurs d’électricité, et, de l’autre, le volume d’Arenh dont bénéficie un fournisseur.

Si l’Arenh a été pensé comme un dispositif visant à développer la concurrence et à garantir une stabilité des prix pour le consommateur, il est crucial que la CRE puisse vérifier la validité de l’application de ces objectifs.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Les sanctions prévues à l’encontre des fournisseurs éligibles à l’Arenh sont déjà importantes. À cet égard, je tiens à rassurer notre collègue : d’une part, ces fournisseurs doivent répercuter les baisses de prix sur les consommateurs ; d’autre part, ils sont soumis à des contrôles de la CRE.

En outre, lesdits fournisseurs sont assujettis aux obligations et aux sanctions prévues pour les offres de fourniture d’électricité, tout manquement étant réprimé par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 220 rectifié, présenté par M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mmes Blatrix Contat et M. Filleul, MM. Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, MM. Lurel et Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du premier alinéa de l’article L. 336-8 du code de l’énergie, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

La parole est à M. Franck Montaugé.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Montaugé

Au regard de la situation financière d’EDF et de ses engagements considérables – grand carénage, nouveaux EPR, etc. –, avec les conséquences qui s’ensuivront à terme sur les tarifs payés par les consommateurs et, partant, sur leur pouvoir d’achat, nous proposons la suppression de l’Arenh, et ce de manière anticipée, au 31 décembre 2022 au lieu du 31 décembre 2025.

Tel est l’objet de cet amendement d’appel. Plus tôt nous sortirons de ce dispositif, quitte à prévoir des mécanismes compensatoires, différents et plus adaptés, mieux ce sera pour l’opérateur public qu’est EDF.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

L’adoption de cet amendement conduirait à une augmentation des prix pour les consommateurs. Par ailleurs, cette mesure s’appliquant aux guichets en cours, elle aurait un effet rétroactif.

Sur le fond, nos discussions le montrent bien : les différents groupes du Sénat sont unanimes pour dire que l’Arenh est un sujet politique et de stratégie qui fait débat et qui s’inscrit dans une réflexion d’ensemble. En effet, il faudra bien définir comment nous entendons financer l’ensemble des futurs projets de production d’électricité – renouvelable ou nucléaire.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

L’avis est défavorable.

On peut refaire le match et s’interroger sur ce qui a été fait ces dix dernières années, la situation reste la même : aujourd’hui, 30 % des consommateurs relèvent de l’Arenh, parmi lesquels des PME et des entreprises industrielles, cependant que le prix de l’électricité a été multiplié par dix depuis 2019, compte tenu de la réalité du productible nucléaire.

À défaut d’Arenh, ces entreprises ne bénéficieront d’aucune protection. Je ne dis pas que c’est satisfaisant ; je dis simplement qu’en montant au capital d’EDF nous prenons nos responsabilités en tant qu’actionnaire, en offrant un bouclier à ces entreprises.

Pour assurer cette protection, nous avons besoin d’un certain volume d’Arenh.

Cette remarque vaut également pour les collectivités territoriales : parmi les collectivités de plus de dix salariés, beaucoup ne bénéficient pas d’un tarif réglementé, ce qui est source de nombreuses difficultés. Ainsi, elles sont légion à avoir dû augmenter drastiquement leurs budgets d’éclairage et de chauffage, alors même qu’elles ont engagé des démarches en vue d’une plus grande sobriété. Elles se retrouvent, de fait, bien démunies.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 336-3 du code de l’énergie, le mot : « infra-annuelle » est remplacé par les mots : « annuelle ».

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 184, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Debut de section - PermalienPhoto de Cathy Apourceau-Poly

Si le contexte actuel nous enseigne une chose, c’est la nécessité de planifier notre politique énergétique. Cela ne signifie pas qu’il faut s’abstenir de prendre les mesures d’urgence qui s’imposent ; cela veut dire qu’il nous faut un cap, un objectif, et que nous devons être capables de nous y tenir.

Madame la ministre, ce que l’on constate, c’est que votre cap n’est pas bon : il ne permet aucune planification durable. Vous le démontrez en insérant dans ce projet de loi une mesure devant vous permettre de revenir en cours d’année sur le volume d’Arenh cédé à chaque fournisseur.

C’est là un aveu d’échec. Nous n’avons plus le temps d’attendre, il faut changer de logiciel et en finir avec l’Arenh.

Ce modèle ne fonctionne pas. Il a même produit tout l’inverse des effets promis : la facture des consommateurs a augmenté ; EDF, outil incontournable de la planification écologique et de la souveraineté énergétique, est aujourd’hui exsangue. Les fournisseurs alternatifs ont largement profité de cette situation et ils n’ont jamais investi dans leurs propres moyens de production. Après tout, pourquoi se gêneraient-ils, puisque personne ne leur demande quoi que ce soit ? Les prix augmentent, les consommateurs trinquent et ces fournisseurs font des bénéfices sans courir le moindre risque.

Nous demandons donc la suppression de cet article. D’une part, il est dangereux de continuer à penser que l’Arenh peut être une solution ; d’autre part, il est aujourd’hui impérieux de prendre la voie de la planification et de s’y tenir.

Vous m’avez interpellée tout à l’heure sur le cas d’Arc International et vous avez fait un dangereux raccourci : pensez-vous vraiment que c’est grâce à l’Arenh que cette entreprise a été sauvée ? Vous voulez rire !

Vous savez très bien que la réalité est tout autre : des millions d’euros de fonds publics ont été versés à cette entreprise, tandis que les salariés ont consenti d’énormes sacrifices en signant un accord de méthode qui leur imposait des cadences infernales. Ce sont eux qui ont fait les frais de ce sauvetage ! Alors, cessez de nous faire prendre des vessies pour des lanternes !

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

La suppression du guichet infra-annuel prévu dans le cadre de l’Arenh est préconisée par l’ensemble des acteurs : la CRE, le groupe EDF, les fournisseurs alternatifs ou encore le Gouvernement. Il s’agit là d’une modification purement technique, sans incidence aucune sur les volumes ou les prix pratiqués.

Aussi, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

L’avis est défavorable, pour les raisons que j’ai indiquées précédemment.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

L’amendement n° 458, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Remplacer le mot :

annuelle

par les mots :

définie par voie réglementaire

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Cet amendement vise à rétablir la définition par voie réglementaire de la périodicité de l’allocation des volumes d’Arenh à chaque fournisseur.

Le Gouvernement peut avoir besoin de procéder à des corrections en cours d’année : la période particulière que nous vivons montre qu’il n’est pas si aisé d’anticiper les variations des prix de l’énergie. Aussi, il doit pouvoir allouer un tel volume supplémentaire d’Arenh afin de protéger les consommateurs français.

C’est précisément pour conserver cette souplesse que le texte adopté par l’Assemblée nationale indiquait que la périodicité de l’allocation de l’Arenh était fixée par voie réglementaire. Mais la commission des affaires économiques du Sénat est revenue sur cette rédaction en prévoyant une allocation obligatoirement annuelle.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Cette disposition n’est pas souhaitable, car elle revient sur le principe de l’annualité du guichet de l’Arenh, retenu par notre commission.

C’est étonnant, madame la ministre, car cette annualité est souhaitée par l’ensemble des acteurs. Par ailleurs, elle est conforme à l’intention du Gouvernement : dans son étude d’impact, il écrit que « la périodicité des guichets serait fixée à un rythme annuel ».

La précision que nous avons apportée en commission ne rigidifiera pas le guichet de l’Arenh.

Cet amendement ayant été déposé très tardivement, la commission n’a pas pu l’examiner. Aussi, c’est à titre personnel que j’émets un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Cet amendement tend simplement à revenir à la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale !

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Madame la ministre, les choses sont donc très simples : cet amendement, que la commission – je le répète – n’a pas pu examiner, va à l’encontre de la position qu’elle a adoptée.

Je renouvelle, à titre personnel, mon avis défavorable.