Séance en hémicycle du 2 août 2022 à 14h30

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

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La séance

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La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quatorze heures trente.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Gold

Madame la présidente, lors du scrutin n° 137, notre collègue Stéphane Artano a été noté comme ayant voté contre l’amendement n° 203 rectifié, alors qu’il souhaitait voter pour.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Cadic

Madame la présidente, je vous remercie de bien vouloir prendre en compte que, lors du scrutin public n° 132, je n’ai pas souhaité prendre part au vote, alors qu’il est indiqué que j’ai voté contre l’amendement n° 130 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Madame la présidente, lors du scrutin n° 132, ma collègue Christine Bonfanti-Dossat souhaitait voter pour, alors qu’elle a été comptabilisée comme ayant voté contre.

Lors du scrutin n° 138 sur l’amendement n° 185, ma collègue Laure Darcos souhaitait voter contre, alors qu’elle a été comptabilisée comme ayant voté pour.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Acte est donné de ces mises au point. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique des scrutins.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 (texte n° 838, rapport n° 844).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

Debut de section - Permalien
Jean-Noël Barrot

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Gabriel Attal, que j’ai l’honneur et le plaisir de remplacer aujourd’hui pour l’examen en nouvelle lecture de ce projet de loi de règlement de l’année 2021.

S’agissant de ce texte, beaucoup de choses ont été dites lors de l’examen en première lecture. Permettez-moi néanmoins d’y revenir brièvement.

À la faveur de l’amélioration de la situation sanitaire, l’année 2021 a été celle de la sortie progressive du « quoi qu’il en coûte », de la reprise économique et du début du redressement de nos comptes.

L’année passée a encore été marquée par de très fortes turbulences sur les plans sanitaire et économique. Cette instabilité explique d’ailleurs le montant des reports de crédits effectués l’année dernière, soit 24, 6 milliards d’euros, sur lesquels nous avons eu l’occasion de nous expliquer lors de la première lecture.

Cette année 2021 a aussi été l’an un du redressement des comptes. Sous la conduite de Bruno Le Maire et d’Olivier Dussopt, notre déficit public a diminué de 2, 5 points de PIB, passant de 8, 9 % à 6, 4 %.

Pour autant, cette sortie progressive du « quoi qu’il en coûte » n’a jamais été conduite au détriment des Français, que nous avons le devoir impérieux de protéger des aléas économiques. Durant cette période, nous avons tout fait pour ne pas ajouter la vulnérabilité financière à la vulnérabilité sanitaire.

S’agissant de la protection des ménages, je veux mentionner les 3, 8 milliards d’euros mobilisés pour verser une indemnité inflation de 100 euros à 38 millions de foyers, ou encore les 600 millions d’euros engagés pour verser un chèque énergie exceptionnel à 5, 6 millions de foyers modestes juste avant les fêtes de fin d’année.

Cependant, on ne protège pas les individus sans aider les entreprises qui les emploient. Nous avons donc, durant ces mois de stop and go pandémique, constamment adapté nos dispositifs. Je pense en particulier à l’activité partielle, dont ont bénéficié 3, 5 millions de salariés. Globalement, nous avons mobilisé plus de 34 milliards d’euros dans le cadre de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ». Ce faisant, nous n’avons pas fait de cadeaux aux entreprises, comme j’ai pu l’entendre : nous leur avons permis de tenir le choc, de ne pas manquer de trésorerie, de continuer d’investir et d’embaucher.

Je veux aussi rappeler l’effort de relance exceptionnel entrepris l’année dernière. Avec 72 milliards d’euros engagés au 31 décembre dernier sur les 100 milliards prévus, nous avons agi vite et fort pour accélérer la transition énergétique, pour renforcer la compétitivité et le dynamisme de nos industries, mais aussi pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes.

Assumer la fin du « quoi qu’il en coûte » sans laisser les agents économiques à la merci de la crise : voilà la ligne de crête sur laquelle le Gouvernement avance. Et je crois pouvoir le dire, cette politique a fait la preuve de son efficacité l’année dernière.

En faisant le choix de la protection et de la relance, nous avons fait le choix de la croissance et de l’emploi. Avec une croissance de 6, 8 % l’année dernière, notre pays fait 1, 4 point de mieux que la moyenne de la zone euro. Certains ont voulu y voir uniquement un effet de rattrapage, sans jamais concéder le moindre satisfecit s’agissant de notre gestion. Je veux simplement dire que nous pourrions de temps en temps nous réjouir lorsque notre pays réussit, car c’est le fruit du travail de tous.

S’agissant de la situation de l’emploi, celle-ci n’a jamais été si favorable depuis 2008, avec un taux de chômage ramené à 7, 3 % de la population active et un chômage des jeunes au plus bas depuis quarante ans. Là aussi, réjouissons-nous que notre pays aille mieux, après des décennies de chômage de masse.

Grâce à la vigueur de la reprise, nous avons pu compter sur un surplus de recettes fiscales. Par rapport à la loi de finances initiale, ce sont 37, 9 milliards d’euros supplémentaires que nous avons encaissés, grâce au dynamisme de l’impôt sur les sociétés, de la TVA et de l’impôt sur le revenu.

À l’occasion de la première lecture, certains d’entre vous ont cherché à démontrer que ce surplus était uniquement lié aux circonstances et à l’effet de l’inflation, sans jamais admettre que notre politique de compétitivité et d’attractivité avait contribué, sans doute, à la bonne santé de nos entreprises et donc au rendement de l’impôt sur les sociétés, et ce malgré une baisse de son taux. Là aussi, j’aurais aimé que nous puissions nous retrouver sur ce constat.

Finalement, et en dépit des critiques formulées, l’année 2021 aura donc été celle de la validation de la stratégie du Gouvernement : soutenir l’activité économique et faire diminuer le chômage, pour plus de croissance et plus de rentrées fiscales.

Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – MM. Éric Gold et Pierre Louault applaudissent également.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat a décidé de rejeter ce projet de loi de règlement le 19 juillet dernier, et la commission mixte paritaire qui s’est ensuivie le lendemain a, sans surprise, conclu à un échec.

Pas davantage de surprise à l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, mercredi 27 juillet, puisque nos collègues députés ont adopté le texte dans des termes identiques à ceux issus de leur examen en première lecture.

Brièvement, je rappellerai les principaux éléments qui ont motivé notre rejet. Tout d’abord, s’il est notable que le niveau global de l’activité a été bon en 2021, il n’est pas encore revenu à celui de l’année 2019. D’ailleurs, nos performances ont été moins bonnes que celles de nos partenaires européens.

Rétrospectivement, on peut observer qu’en 2021 nous avons subi un certain nombre de chocs économiques, dont les effets perdurent en 2022 : problèmes d’approvisionnement en matières premières ; évolution des prix avec l’inflation ; chocs sur les marges des entreprises et sur le coût de financement de la dette.

En tout état de cause, ce rattrapage économique a eu un coût, monsieur le ministre, celui de la dégradation de nos comptes publics. Les recettes publiques ont en effet été sous-évaluées lors de l’examen du PLFR de fin de gestion en 2021, car la prévision de croissance du Gouvernement pour 2021, soit 6, 25 %, était excessivement prudente. Cela a d’ailleurs permis au Gouvernement d’affirmer qu’il avait pu dégager une manne supplémentaire de 30 milliards d’euros, s’accordant là un brevet de bonne conduite pour sa gestion.

Par ailleurs, si les dépenses publiques sont inférieures de 10 milliards d’euros à la prévision retenue dans le PLFR de fin de gestion, leur montant nous éloigne encore très fortement des objectifs inscrits en loi de programmation des finances publiques, et notre déficit est aujourd’hui principalement supporté par l’État, tandis que les collectivités locales parviennent quasiment à l’équilibre et que les administrations de sécurité sociale ont divisé par plus de deux leur déficit.

Quant à notre endettement public, il reste à un niveau très élevé en comparaison européenne, puisqu’il est plus de 40 points supérieur à celui de l’Allemagne !

Le budget de l’État, pour sa part, connaît un déficit en 2021 supérieur à 170 milliards d’euros, parce que nous subissons toujours une augmentation de nos dépenses : 420 milliards d’euros pour moins de 250 milliards d’euros de recettes.

Au total, le surcroît de dépenses entre 2019 et 2021 est tout de même – excusez du peu – plus de trois fois supérieur aux sommes mises en jeu lors de la crise financière de 2008 à 2010.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Or je n’ai pas le sentiment que cela soit perçu comme une situation exceptionnelle, puisqu’aucune diminution de dépenses n’est à ce jour prévue.

Du point de vue budgétaire, le montant extraordinaire des reports de crédits opérés en 2021 est très contestable : plus de 36 milliards d’euros, alors que, depuis l’entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), le montant des crédits reportés chaque année avait toujours été inférieur à 3, 8 milliards d’euros. C’est un rapport d’un à dix, qui n’est pas satisfaisant et que nous ne pouvons voir reconduit.

Par ailleurs, en dépit du brevet de bonne gestion qu’il s’accorde, le Gouvernement continue de s’exonérer des règles organiques sur les principes de spécialité et d’annualité, tout en appelant, dans les mots, du moins, à la rigueur des comptes.

Je rappelle que le Sénat n’avait pas voté la loi de finances initiale pour 2021, dont le présent texte, même révisé, traduit l’exécution. Certes, nous avons voté les PLFR pendant la crise sanitaire, mais nous avons à plusieurs reprises souligné la dérive des comptes publics. Nous avons également exprimé notre désaccord sur le versement d’une indemnité inflation lors du second projet de loi de finances rectificative pour 2021, considérant qu’elle était mal ciblée.

Enfin, évidemment, sur la forme, le président de la commission et moi-même avons marqué notre désapprobation sur le fait que, pour la première fois depuis vingt-deux ans, le Gouvernement avait déposé le projet de loi de règlement après le 1er juillet, soit avec plus d’un mois de retard sur la date limite prévue par la LOLF. C’est un abus contradictoire avec le discours du Gouvernement sur le changement de méthode.

Pour toutes ces raisons, et par cohérence avec le vote du Sénat en première lecture, je propose que le Sénat n’adopte pas le projet de loi de règlement et d’approbation des comptes de l’année 2021. Ce sont à la fois les mesures que le budget exécuté comporte et les manœuvres procédurales employées par le Gouvernement en cours d’année qui justifient que nous adoptions cette position.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Maurey

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, sans surprise, la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 20 juillet dernier n’est pas parvenue à un accord sur le projet de règlement du budget et d’approbation des comptes de 2021.

Le Sénat ayant rejeté en première lecture ce texte, et nos collègues députés ayant adopté en nouvelle lecture le même texte qu’en première lecture, l’issue de nos débats est connue d’avance : notre assemblée rejettera le projet de loi de règlement en nouvelle lecture, comme elle l’a fait en première lecture, et le groupe Union Centriste, qui s’est majoritairement abstenu en première lecture, s’abstiendra de nouveau très largement aujourd’hui.

Certes, nous avons rejeté la première partie de la loi de finances initiale pour 2022, mais nous avons voté la première loi de finances rectificative afin d’accompagner la sortie de crise. En revanche, nous ne voterons pas le présent projet de loi de règlement, car il traduit une dérive des finances publiques marquée par une forte augmentation du déficit structurel.

Celui-ci aura en effet doublé sur la durée du quinquennat, passant de 72 milliards d’euros à 145 milliards d’euros !

Malgré un fort rebond des recettes fiscales, le déficit de l’État est, en 2021, quasiment identique à son niveau de 2020, année dont chacun mesure le caractère exceptionnel. Nous regrettons que le Gouvernement n’ait pas utilisé ces recettes supplémentaires pour réduire l’endettement, comme l’y invitait la commission des finances du Sénat. Notre dette publique approche désormais les 3 000 milliards d’euros. Elle s’est accrue de 665 milliards d’euros en cinq ans, et le PLFR, malheureusement, ne fera qu’aggraver la situation.

La cote d’alerte, pour reprendre une expression de notre ministre de l’économie et des finances, était donc atteinte bien avant cette année.

Cette incapacité à maîtriser nos finances publiques est d’autant plus inquiétante que nous assistons désormais à une remontée des taux d’intérêt. Les taux à dix ans, qui sont restés négatifs et pratiquement constants depuis 2019, sont devenus positifs. À la mi-juin, ils étaient proches de 2 % et pourraient atteindre 3 % à la fin de décembre.

Nous le voyons avec le collectif budgétaire que nous sommes en train d’examiner en parallèle, la seule charge de la dette s’est déjà alourdie de 15 milliards d’euros en 2022 ! Nous ne pouvons plus continuer à vivre dans un tel déni de réalité. Nous ne pouvons plus, vous ne pouvez plus, monsieur le ministre, vous abriter éternellement derrière la crise sanitaire et son caractère exceptionnel.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Maurey

Le dérapage de nos finances publiques n’est pas imputable à la seule crise de la covid-19. Les dépenses courantes, indépendantes de la crise sanitaire et du plan de relance, ont augmenté en 2021 de 17, 6 milliards d’euros, le tout sans la moindre économie en regard.

Le rapport de la Cour des comptes est, à cet égard, cinglant et éloquent quant au manque d’ambition réformatrice du Gouvernement. Les quelques mesures du début de quinquennat n’auront pas permis au pays d’affronter la crise covid et, désormais, l’inflation, dans de bonnes dispositions financières.

Nous regrettons que, dans le même temps, l’État n’ait pas répondu aux difficultés financières des collectivités locales. Je rappelle qu’elles ont subi près de 7 milliards d’euros de pertes en 2020 et 2021, dont 3, 2 milliards d’euros pour les seules communes et leurs groupements, du fait de la covid.

Les réponses apportées par le Gouvernement ont été, sur ce point, clairement insuffisantes, malgré les demandes du Sénat. En dépit des dénégations du Gouvernement, les faits sont là : la Cour des comptes indique que, à la fin de 2021, plus de 45 % des communes disposent d’un niveau d’épargne qui reste inférieur à celui de 2019.

Le refus initial du Gouvernement de prévoir dans le cadre du projet de loi de finances rectificative que nous examinons actuellement une compensation pour la revalorisation du point d’indice et des dépenses énergétiques démontre une nouvelle fois le peu d’attention que celui-ci porte à nos collectivités.

D’autres raisons justifient notre position d’abstention.

Elles tiennent notamment aux conditions d’examen du texte, qui ne permettent pas au Parlement de remplir convenablement sa mission d’évaluation et de contrôle.

Premier texte financier du second quinquennat, le projet de loi de règlement est examiné à la hâte, puisque le texte a été déposé le 4 juillet, alors qu’il aurait dû l’être avant le 1er juin, en application de l’article 46 de la LOLF.

On est loin des bonnes intentions proclamées à l’attention du Parlement, et notamment du Sénat, par le Gouvernement.

Cette situation n’est pas admissible, à plus forte raison quand on connaît l’état de nos comptes publics. Une loi de règlement est vidée de son utilité lorsque le Parlement ne dispose pas du temps nécessaire pour exercer ses prérogatives de contrôle et d’évaluation.

Au-delà de ces problèmes de calendrier, il n’est pas admissible non plus que soient à ce point malmenés les principes budgétaires et, à travers eux, la portée de l’autorisation parlementaire. Qu’il y ait plus de 20 milliards d’euros de crédits reportés et des crédits ayant servi à financer d’autres programmes budgétaires que ceux prévus par la représentation nationale illustre, une fois de plus, le manque de respect du Gouvernement pour le Parlement.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Union Centriste s’abstiendra majoritairement, laissant à ses membres leur liberté de vote, comme il est de coutume.

Applaudissements sur les travées du groupe UC.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Gold

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici de nouveau réunis pour examiner les montants définitifs des recettes et dépenses du budget de l’État en 2021. Il s’agit d’un passage obligé, un exercice de constatation pour l’essentiel, mais qui nous permet de dresser un bilan financier de l’année précédente et, au passage, d’observer les écarts entre les résultats et les prévisions de la loi de finances initiale.

Et des écarts, il y en a eu… Secouée par une crise sanitaire dont nous avions vainement espéré l’achèvement dès 2020, la France a subi encore 2021 les remous puissants de la pandémie et de la crise économique qui a suivi.

Notre croissance a également connu un rebond historique cette année-là, atteignant 7 % du PIB et établissant un record depuis une cinquantaine d’années, après la récession tout aussi historique de 2020.

Malgré cette croissance, le déficit budgétaire de l’État atteint le niveau abyssal de 170, 7 milliards d’euros, ce que ne suffit pas à rattraper le bon niveau des recettes fiscales net, qui ont retrouvé dès 2021 leur niveau d’avant-crise.

Les dépenses brutes subissent une hausse de plus de 16 milliards d’euros, portant le total à 557 milliards d’euros pour 2021, principalement sur les postes de dépenses « Enseignement scolaire », « Défense », « Engagements financiers de l’État » et, bien sûr, le « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».

Les objectifs définis en 2017 en loi de programmation des finances publiques prévoyaient pour 2021 un déficit effectif de 0, 9 % du PIB. Les mesures exceptionnelles activées au printemps 2020 ont naturellement bouleversé la donne, aboutissant à un déficit de 6, 4 %, très loin de l’objectif fixé quatre ans plus tôt. Ce n’est pas du tout la trajectoire qu’avait envisagée le Gouvernement, pas plus que le Parlement. L’ambition d’un redressement rapide des finances publiques s’est éloignée, mais, dans des circonstances aussi exceptionnelles, il était indispensable de lever certains verrous, sous peine de voir notre économie s’effondrer durablement.

Le « quoi qu’il en coûte » a donc coûté très cher au budget de la France, mais a permis d’épargner à notre économie des stigmates durables, dont elle ne se serait pas remise.

Par ailleurs, si l’incertitude a dominé les orientations budgétaires de 2021, force est de constater que la guerre en Ukraine et la crise de l’énergie ne nous permettront pas de prévoir avec plus de garanties les finances de l’État pour 2023.

Toutefois, alors que nous venons d’adopter le projet de loi sur le pouvoir d’achat, qui prévoit plus de 20 milliards d’euros de dépenses supplémentaires en 2022, bientôt complété par le projet de loi de finances rectificative, trois préoccupations demeurent pour notre groupe : le retour à des finances plus saines, et, bien sûr, le soutien financier aux collectivités territoriales, avec, toujours en ligne de mire, l’indispensable investissement pour un avenir plus durable pour notre pays.

Nous l’avons compris, ce texte devrait être rejeté par notre assemblée, pour des raisons différentes selon les sensibilités politiques. Au RDSE, hormis quelques votes favorables, la majorité du groupe s’abstiendra.

Mme Guylène Pantel et M. Loïc Hervé applaudissent.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet.

M. le président de la commission des finances applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Briquet

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons à l’issue d’une commission mixte paritaire non conclusive pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi de règlement du budget de 2021.

Ce texte, qui traduit l’exécution budgétaire de l’exercice passé, n’ayant pas connu d’évolution depuis le 19 juillet dernier – on voit assez mal comment il aurait pu en être ainsi –, appellera de notre part une conclusion identique.

Je ne reviens pas sur les circonstances de son dépôt tardif. Nous avons tous pu largement nous exprimer à ce sujet, et j’ai bien noté l’engagement du ministre des comptes publics à respecter à l’avenir les dates prévues par la LOLF.

Si je peux donner quitus sur ce point, j’ai été moins convaincue par le reste des arguments sur le fond.

Certes, la crise sanitaire a bouleversé considérablement notre fonctionnement habituel ; certes, des dispositifs exceptionnels ont été mis en œuvre pour soutenir notre économie, et le « quoi qu’il en coûte » était nécessaire, mais la crise n’explique pas tout.

J’ai bien noté, monsieur le ministre, les explications du Gouvernement concernant la dégradation du solde structurel. Si l’on peut tout à fait entendre la part prise par les dispositions de soutien d’urgence, qui n’est pas contestable, il est impossible de ne pas s’interroger sur votre obstination à refuser toute nouvelle recette fiscale.

Ce solde témoigne donc bien de l’impasse fiscale de ce gouvernement, qui refuse de faire contribuer les entreprises et les plus aisés à la solidarité nationale, alors même que, rapport après rapport, l’ensemble des analyses démontrent l’inefficacité de la théorie du ruissellement, pourtant encore mise en avant aujourd’hui. Et ce ne sont pas les propos tenus par le ministre de l’économie et des finances lors des discussions générales du projet de loi sur le pouvoir d’achat et du PLFR qui risquent de nous rassurer sur ce point.

Alors que vous évoquez une stratégie vertueuse pour nos finances publiques, j’ai la faiblesse de croire que les 50 milliards d’euros d’impôt auxquels le Gouvernement a renoncé ces dernières années auraient été fort utiles à l’heure où, toujours selon le ministre de l’économie et des finances, « nous avons atteint la cote d’alerte sur les finances publiques ».

Non, monsieur le ministre, cette stratégie n’est pas vertueuse pour nos finances ; elle n’est pas non plus redistributive pour nos concitoyens.

Ce projet de loi de règlement illustre bien une politique de l’offre centrée sur les plus aisés, oubliant sur le bord de la route les plus fragiles d’entre nous.

Une politique de la demande eût été possible : il aurait fallu pour cela prendre conscience de l’urgence sociale de notre pays et oublier les cadeaux fiscaux généreusement octroyés depuis 2017. On parle souvent de l’ISF comme d’un symbole, mais un symbole à 5 milliards d’euros mérite que l’on s’y intéresse !

La Cour des comptes a par ailleurs pointé dans son rapport le montant très élevé des niches fiscales - plus de 90 milliards d’euros en 2021. Peut-être y aurait-il, là aussi, quelques pistes intéressantes. Nous aurons, j’en suis certaine, l’occasion d’en rediscuter dans les mois qui viennent.

Puisque nous en sommes aujourd’hui à l’exécution des comptes 2021, la Cour n’a pas non plus manqué de relever les entorses aux principes d’annualité et de spécialité budgétaires, qui affaiblissent considérablement la portée de l’autorisation parlementaire.

En effet, le niveau de report de crédits, la confusion entre les exercices budgétaires, l’utilisation répétée de crédits de programmes budgétaires pour financer des dépenses relevant d’autres programmes nuisent grandement à la lisibilité de ce texte.

Ce manque de sérieux et de clarté sert, il est vrai habilement, à masquer les échecs d’une politique gouvernementale très éloignée de la satisfaction affichée par l’exécutif.

Ainsi, en matière de transition écologique, le Gouvernement met en avant le dispositif MaPrimeRénov’, qui aurait bénéficié à 40 000 logements en 2021. Il me semble pourtant que l’objectif annuel était de 800 000 logements. Nous le voyons bien, il y a loin de la coupe aux lèvres, surtout que la Cour, encore elle, indique que seuls 2 500 logements étaient sortis de la catégorie « passoire thermique » en 2021 grâce à ce dispositif.

Ce dernier exemple illustre bien la méthode employée dans la présentation de ces comptes 2021.

Ce projet de loi de règlement n’est pas seulement une exécution budgétaire ; il va bien au-delà. Il est la traduction d’une méthode qui remet en cause la mission de contrôle du Parlement, mais aussi, et surtout, il signe l’entêtement idéologique du Gouvernement dans une politique purement libérale, pourtant mise à mal et sans résultat.

Comme en première lecture, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre ce projet de loi de règlement et d’approbation des comptes de 2021.

Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Éric Bocquet applaudit également.

Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Rambaud

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’année qui vient de s’écouler n’était comparable à aucune autre ; c’est pourquoi le budget qui l’accompagnait a été nécessairement exceptionnel.

Malgré ce contexte, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 vient entériner la politique résolument réaliste du Gouvernement.

Réaliste, notre politique l’était quand nous avons répondu à l’urgence sociale qui résultait de la crise sanitaire, alors que nous ne pouvions détourner le regard ; elle l’était quand nous avons engagé le « quoi qu’il en coûte » pour préserver notre économie ; elle l’est maintenant, alors que nous décidons de dépenser seulement à la hauteur de nos capacités.

Nous avons amorti un véritable choc économique et social qu’il était impossible de prévoir et auquel nous n’aurions pas pu exposer nos concitoyens sans agir. Le « quoi qu’il en coûte » a eu un prix, mais ce qu’il a permis de sauver n’en avait pas. Je mets au défi quiconque de nier l’importance du rôle qu’ont joué les mesures du Gouvernement pour protéger le pouvoir d’achat des Français lors de la crise sanitaire.

Comme si nous n’avions pas eu assez de crises ces dernières années, la guerre en Ukraine a débuté, amplifiant l’inflation qui résultait de l’importante reprise économique.

Incertitudes, doutes et imprévisions caractérisaient la situation économique et financière de notre pays : le Gouvernement y a répondu avec fermeté, volonté et sincérité.

La longue période durant laquelle nous avons su protéger les Français ainsi que notre économie ne doit cependant pas nous faire perdre de vue notre ligne politique et nos engagements : une action publique efficace et responsable, finançable et financée.

Nous devons maintenant remettre nos comptes en ordre en retrouvant un déficit inférieur à 3 % d’ici à 2027 afin de mettre en place un projet politique responsable et de transmettre une situation financière pérenne aux générations futures.

La réduction de ce déficit est possible par notre politique d’emploi et de croissance qui, en plus de permettre un assainissement de nos comptes, est la seule solution pour améliorer le pouvoir d’achat des Français. Cette politique n’est pas seulement une vue de l’esprit ou idéologique : elle s’incarne positivement dans notre pays, puisque notre taux de chômage est au plus bas depuis 2008.

Comme nous avions commencé à le faire avant la crise sanitaire, nous continuerons ainsi à diminuer le déficit de l’État. C’est déjà le cas, depuis le début de la crise : la hausse des recettes fiscales a permis une baisse du déficit public de plus de 2 %.

Nous pouvons faire l’objet de critiques, positives comme négatives, c’est l’essence même de notre démocratie ; chacun comprend bien pourtant que nous avons agi au mieux, contraints par une situation économique et sanitaire dans laquelle nous avons su à la fois éviter la misère tant redoutée et relancer la croissance tant convoitée.

En définitive, ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes 2021 ne constitue pas une approbation totale de chacune des dépenses effectuées l’année passée, mais plutôt la ratification d’une gestion de crise nous permettant d’éviter collectivement la catastrophe économique et sociale.

C’est pourquoi le groupe RDPI le votera.

Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Decool

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les textes budgétaires se télescopent, cette semaine : nous examinons depuis hier le projet de loi de finances rectificative pour l’année en cours, nous débattrons demain des grandes orientations budgétaires pour le quinquennat qui s’ouvre et, cet après-midi, nous discutons donc du projet de loi de règlement des comptes pour l’année précédente.

Ce texte, le tout premier de ce nouveau quinquennat, nous ramène à la fin du quinquennat précédent, puisqu’il en clôt le dernier exercice complet.

Comme texte du Gouvernement, il a cristallisé les oppositions de droite et de gauche ; il faut pourtant bien reconnaître que sa portée politique est maigre. Je regrette, à ce titre, que la commission mixte paritaire ne soit pas parvenue à un accord, même si ce résultat était attendu.

Ce projet de loi nous rappelle trop le précédent quinquennat pour permettre le rodage de la nouvelle méthode prônée par le Gouvernement et dont la Première ministre nous a fait ici même la promesse autant que l’éloge lors de son discours de politique générale. Pour renforcer le travail entre le Gouvernement et le Sénat, nous attendrons donc le prochain texte budgétaire ; espérons que cela soit possible dès le projet de loi de finances rectificative.

S’agissant de ce projet de loi de règlement, le désaccord en CMP ne change rien : contester la facture après qu’elle a été réglée ne rend pas plus riche.

En l’espèce, la facture a été salée. Le déficit s’est établi en 2021 à 6, 4 % du PIB, notre dette publique, qui représente 113 % du PIB, atteint un niveau inquiétant, bien plus près des 120 % que des 60 % prévus par nos engagements européens.

Cela aurait pu être encore pire si nous n’avions pas eu quelques bonnes nouvelles : le dynamisme de la croissance, finalement estimée à près de 7 % du PIB, et le recul du chômage ont significativement augmenté les recettes publiques. Nous pouvons nous en réjouir.

Évidemment, la stratégie française, portée par le Gouvernement et soutenue par le Parlement, a contribué à limiter la casse de la crise sanitaire ; c’était le seul objectif du « quoi qu’il en coûte ».

Cette stratégie a payé, il est important de le rappeler, car, à trop noircir le tableau, on risque de regretter le soutien total de l’État à l’économie, aux entreprises et aux salariés. Or cela ne serait pas la meilleure façon de préparer l’avenir.

Il faut le dire et le rappeler : la France a bien géré la crise ; les mesures que nous avons collectivement décidé de mettre en œuvre ont permis de protéger les salariés et les entreprises dans une crise sans précédent. Les Français comptaient sur l’État et celui-ci a été au rendez-vous.

Alors que les tensions sociales resurgissent de toutes parts, nous avons su préserver le pacte républicain. Il faudra désormais se mettre à l’œuvre, travailler plus et gagner plus, pour ne pas laisser les prochaines générations payer l’addition du « quoi qu’il en coûte ». Nous devons tourner cette page, mais nous pouvons nous réjouir de l’avoir écrite collectivement.

En tout état de cause, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera majoritairement en faveur de ce projet de loi de règlement, comme il l’avait fait en première lecture.

Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais faire plaisir au président de la commission des finances : je vais m’astreindre à la sobriété dont nous allons tous devoir faire preuve cet après-midi et cette nuit !

Après avoir entendu les uns et les autres, il me semble que le match que nous avons joué il y a une semaine va recommencer exactement dans les mêmes conditions, puisque personne n’a fait évoluer ses positions. Sans trahir de secret, et comme l’a déjà bien exposé le rapporteur général, le groupe Les Républicains votera contre ce projet de loi.

Nous ne partageons pas la lecture qu’en fait le ministre, qui a parlé du redressement des comptes, mais plutôt celle de nos collègues du groupe Union Centriste, celle que la Cour des comptes en a faite dans son rapport.

C’est une lecture critique, notamment de certains actes de gestion, tels que les reports de crédits très importants, en 2020 comme en 2021, ou encore l’engagement de certains crédits sur des programmes différents de ceux pour lesquels ils avaient été votés. Ces éléments ont poussé le Parlement à exprimer son mécontentement.

Dernier élément, la majorité précédente avait fait du Printemps de l’évaluation l’alpha et l’oméga de sa politique. M. le ministre, alors membre de la commission des finances de l’Assemblée nationale, le sait bien. Malheureusement, cette année, cet événement n’a pas eu lieu et aucun des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs pour avis présents dans cet hémicycle n’a pu organiser une seule audition à cette fin.

Nous aurons, demain, l’occasion de parler à nouveau de la politique économique que vous souhaitez mener et nous aurons des débats que je souhaite plus nourris, et mieux étayés par des auditions, lors de la discussion du projet de loi de finances.

Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Breuiller

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la concision dont a fait preuve Mme Lavarde m’a pris de court, je regrette de n’avoir pas fait le même choix !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il n’est pas trop tard !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Breuiller

J’aurais pu m’arrêter là, mais je vais ajouter quelques mots. En écoutant les ministres nous appeler à nous réjouir de ce texte, j’ai pensé aux trois petits singes de la sagesse : celui qui ne voit pas, celui qui n’écoute pas et celui qui ne parle pas.

La sagesse, nous aurions aimé la trouver dans chacun des textes qui nous sont soumis. Nous aurions aimé, par exemple, que les délais de présentation de ce projet de loi de règlement soient respectés, afin de pouvoir en tirer les enseignements à temps pour le projet de loi de finances rectificative.

Malheureusement, dans ce texte, j’ai surtout trouvé ce que vous ne dites pas, monsieur le ministre, ce que vous n’entendez pas et ce que vous ne voyez pas.

Tout d’abord, vous ne dites pas la vérité aux Français sur la situation économique du pays. Le déficit budgétaire reste très élevé et vous reportez des crédits non consommés, à hauteur de 23 milliards d’euros, de 2021 vers 2022, ainsi que l’a noté la Cour des comptes. Vous dérogez ainsi au principe de l’annualité budgétaire. Peut-être constituez-vous une cagnotte pour financer des surprises ? Je forme le vœu qu’il s’agisse du SMIC à 1 500 euros

M. Loïc Hervé s ’ exclame.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Breuiller

Vous n’entendez pas, ensuite, les conséquences de vos mesures en termes d’inégalités : 9, 2 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté dans notre pays, et la crise du covid a créé de nouveaux vulnérables, comme l’indique la Fondation Abbé Pierre.

Les mesures de soutien à l’activité ont protégé les salariés, mais essentiellement ceux qui bénéficiaient d’un emploi stable et beaucoup moins les populations pauvres ou les salariés en emploi précaire. Ce sont nos concitoyens les plus modestes qui ont déclaré avoir subi les pertes de revenus les plus lourdes.

La hausse de l’emploi que vous avez évoquée avec satisfaction concerne, il faut le reconnaître, avant tout des emplois précaires « ubérisés » ; ce ne sont pas les emplois que l’on peut souhaiter pour nos enfants ou pour nos concitoyens.

Vous prenez, en outre, des mesures de défiscalisation et de désocialisation, dont il faudra payer la facture.

Les classes les plus modestes ont proportionnellement beaucoup plus contribué à l’effort que les plus riches de notre pays, auxquelles vous avez pourtant fait de nombreux cadeaux, comme la suppression de l’ISF ou la flat tax. Ce projet de loi de règlement acte tout de même de grands succès, à l’image des 57 milliards d’euros de dividendes, un record en Europe !

Quant au soutien aux collectivités, il est aux abonnés absents, malgré la mobilisation exceptionnelle dont celles-ci ont fait preuve durant la crise, montrant bien leur volonté de contribuer à l’amélioration de la vie quotidienne de nos concitoyens.

Enfin, monsieur le ministre, vous ne voyez pas les effets de l’inaction climatique de votre gouvernement, deux fois condamné à ce sujet.

L’écologie est censée être une priorité du plan de relance, alors que 4, 5 milliards d’euros d’autorisations d’engagement prévues au titre du volet écologie n’ont pas été consommés, soit 25 % du budget alloué. Le retard pris par la France dans la mise en œuvre de sa transition écologique nous conduit à une catastrophe et à une dépendance énergétique mortifère.

Les budgets, c’est du fossile à tous les étages, alors que nous devrions redoubler d’efforts et de moyens en faveur du renouvelable et de la sobriété : 40 000 logements sont rénovés par MaPrimeRénov’, alors qu’on en visait 800 000 !

Je vous rassure, mes chers collègues : dans ce projet de loi de règlement, quand on trouve le terme « environnement », celui-ci se rapporte en général à « l’environnement économique »…

Nos propositions sont sur la table pour le débat du projet de loi de finances rectificative, elles n’ont pas encore retenu toute votre attention ; je forme le vœu que la dégradation rapide du climat

Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Breuiller

et ses conséquences dramatiques vous amènent à mieux écouter.

Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la première lecture de ce texte, je vous expliquais qu’il n’y avait pas de trésor de guerre pour l’État.

Aujourd’hui, je vais profiter de cette nouvelle lecture pour nuancer vos affirmations quant à la bonne santé financière des collectivités, lesquelles ne disposent pas davantage d’un trésor de guerre.

Si les transferts financiers des collectivités ont été en hausse en 2021, c’est simplement pour compenser ce qui leur a été pris : la première salve de suppression de la part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) destinée aux régions et le dynamisme de la compensation de cette réforme, la fiscalité transférée pour compenser des mesures de décentralisation ou encore une meilleure consommation des crédits. Je vous le dis, monsieur le ministre : il n’y a pas eu de cadeau pour les collectivités.

De plus, la fameuse stabilité de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est toujours un leurre, puisque ce dispositif n’est toujours pas indexé sur l’inflation.

Pis encore, le Gouvernement mélange péréquation verticale et horizontale, par un tour de passe-passe qui me semble un peu trop gros. Il affiche ainsi fièrement des augmentations, comme pour la dotation de solidarité urbaine (DSU) ou la dotation de solidarité rurale (DSR), alors qu’il les finance en écrêtant les dotations d’autres collectivités.

Cela apparaît dans la péréquation, qui a représenté 42, 2 % du total de la DGF des communes en 2021, contre 40, 9 % en 2020.

Plutôt que d’aller chercher des recettes là où il y en a afin d’améliorer les services publics, le Gouvernement a, durant l’année 2021, franchit une nouvelle étape de la suppression de la taxe d’habitation, pour un coût total de plus 17 milliards d’euros pour l’État.

Cela représente, d’abord, une perte d’autonomie financière considérable pour les collectivités, à hauteur de 35 % de leurs ressources fiscales. En outre, vous indiquiez ne faire aucun cadeau à quiconque, alors que cette suppression en est un beau, à destination des 20 % de nos concitoyens les plus riches.

Rebelote – c’est cohérent ! – avec la baisse des impôts de production, une mesure coûteuse – plus de 10 milliards d’euros – qui bénéficie majoritairement aux grandes entreprises ! Cet impôt essentiel à l’économie locale va disparaître entièrement en 2023, pour un nouveau coût de près de 9 milliards d’euros.

Les collectivités ont prouvé la solidité de leur budget, mais l’embellie financière de 2021 n’est pas un rebond naturel suivant la crise, les situations sont très variées et de nombreuses recettes ne sont pas revenues à leur niveau passé.

À titre d’exemple, la taxe de séjour enregistre une baisse de 24 % entre 2019 et 2021 ; au contraire, les recettes très instables, comme les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), tirent l’ensemble vers le haut.

Cette bonne santé financière doit être relativisée. Elle ne constitue pas un trésor de guerre, mais représente une remontée à la surface. Les problèmes structurels demeurent, ils se sont aggravés sous le premier mandat d’Emmanuel Macron et perdureront.

Le financement des compétences et les compensations d’impôts supprimés sont insuffisants, comme la compensation aux départements de la revalorisation du RSA, votée au gré de l’absence de majorité du Gouvernement à l’Assemblée. Celle-ci est, certes, une avancée, mais représente une goutte d’eau au regard du reste à charge accumulé au fil des années.

Les dotations viennent de moins en moins abonder directement les budgets locaux, et sont remplacées par des dispositifs de contractualisation et d’appels à projets préorientés selon les priorités gouvernementales. En plus d’entraîner l’érosion de l’autonomie fiscale des collectivités, cette logique va à l’encontre de leur libre administration.

L’année 2022 se présente comme une nouvelle épreuve, avec l’inflation galopante qui impacte les collectivités exclues des dispositifs d’aide de l’État et qui se trouvent dans l’obligation de voter leur budget à l’équilibre. Eh oui, c’est ainsi !

Les collectivités territoriales n’ont d’autre choix que la baisse de l’offre de service public ou la hausse des impôts et des tarifs. L’État continue d’en demander toujours plus avec moins, nous le voyons aujourd’hui avec la revalorisation du point d’indice, qui n’est toujours pas compensée. Le Gouvernement prend des décisions sans les assumer financièrement, il se déresponsabilise sur le dos des élus locaux, qui payent l’addition.

À en croire la communication gouvernementale, incompréhensible à mes yeux, sur les nouvelles coupes budgétaires prévues pour les collectivités en 2023, la prochaine loi de finances semble devoir assombrir encore le tableau.

N’est-il pas paradoxal de vouloir réduire les dépenses des collectivités tout en ne cessant de les augmenter par des décisions unilatérales ?

Pour ces raisons, et au vu du temps qui m’a été imparti, c’est par le biais de ce propos sur les collectivités territoriales que je vous indique que nous ne voterons pas ce projet de loi.

Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.

Debut de section - Permalien
Jean-Noël Barrot

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne suis pas certain de pouvoir vous convaincre de voter ce projet de loi de règlement, mais je voudrais néanmoins apporter quelques éléments de réponse aux interventions.

S’agissant des reports évoqués par le rapporteur général et par Christine Lavarde, 2020 et 2021 ont été des années exceptionnelles ; les reports ont été plus élevés que d’habitude, car le Gouvernement devait s’assurer de ne pas tomber en déficit de trésorerie, par exemple pour financer le fonds de solidarité. En outre, certains des dispositifs ont été payés à cheval sur deux années, comme la prime inflation.

Il va toutefois de soi que la situation était exceptionnelle et le Gouvernement est engagé pour retrouver des montants de report faibles, comme c’était le cas entre 2017 et 2019, en période normale. Ceux-ci étaient alors limités à 2 milliards d’euros.

Concernant les délais de dépôt du texte évoqués par le rapporteur général et par Hervé Maurey, ainsi que cela a été expliqué en première lecture, ce texte a été déposé lors du premier conseil des ministres suivant les législatives, comme cela avait été le cas en 2007, en 2012 et en 2017.

Cela s’explique par notre cycle électoral : le renouvellement de l’Assemblée nationale conduit à déposer de nouveau tous les textes déposés avant la fin de la législature précédente ; en outre, nous souhaitions prendre en compte les derniers chiffres de l’Insee avant de vous présenter ce texte.

Il est évidemment préférable que les délais soient un peu plus larges, c’est ce qui se produira en année normale, en dehors des élections législatives.

Brouhaha permanent.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Mes chers collègues, je vous invite à faire moins de bruit !

Debut de section - Permalien
Jean-Noël Barrot

Laissez-vous convaincre d’adopter ce projet de loi de règlement, mesdames, messieurs les sénateurs !

S’agissant de la sous-estimation des recettes évoquée par le rapporteur général, j’entends défendre très fermement la position du Gouvernement.

À l’époque, sa prévision était très proche de celle des autres prévisionnistes ; en outre, au regard de nos voisins européens, l’erreur de prévision a été moins grande chez nous : l’Allemagne a une surprise de 3, 6 points de PIB, l’Italie de 2 points et nous, de 1, 6 point de PIB. Notre prévision était donc un peu plus serrée que celle de nos amis européens.

Isabelle Briquet et Daniel Breuiller ont évoqué la politique fiscale du Gouvernement.

Je rappelle que la moitié des 50 milliards d’euros de baisses d’impôts a bénéficié aux ménages. C’est le cas, par exemple, de la suppression de la taxe d’habitation et des 5 milliards d’euros de baisse de l’impôt sur le revenu qui ont fait suite au grand débat national.

De plus, les baisses d’impôts qui ont bénéficié aux entreprises, concernant l’impôt sur les sociétés ou les impôts de production, ont permis à la France d’atteindre un taux de chômage inespéré, ainsi que Didier Rambaud l’a rappelé, le taux plus bas depuis quinze ans pour l’ensemble des demandeurs d’emploi et depuis quarante ans pour les jeunes.

Cela a, en outre, rendu notre pays beaucoup plus attractif pour les implantations industrielles. En 2021, ainsi, notre pays a accueilli deux fois plus de nouvelles usines qu’il n’en a vu fermer ; cela ne s’était pas produit depuis bien longtemps.

Je veux saluer l’éloge par Christine Lavarde du Printemps de l’évaluation. Il arrive donc que la chambre haute s’inspire des pratiques de la chambre basse.

Debut de section - Permalien
Jean-Noël Barrot

Laissons donc le Printemps de l’évaluation au printemps et l’automne budgétaire à l’automne !

Je veux vous rassurer, mesdames, messieurs les sénateurs, grâce à l’accord que les deux chambres ont trouvé autour d’une commission mixte paritaire conclusive, le Printemps de l’évaluation est désormais inscrit dans la loi organique qui entrera en vigueur au mois de septembre prochain.

Vous aurez ainsi l’occasion de débattre chaque année avec chacun des ministres de l’exécution des budgets de l’année précédente et de la bonne conduite des politiques publiques associées.

Je termine en rappelant la sagesse nordiste dont a fait preuve Jean-Pierre Decool : il vous appartient de voter pour ou contre ce projet de loi de règlement, mais contester la facture après l’avoir réglée ne vous rendra malheureusement pas plus riche.

Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2021 s’établissent comme suit :

En points de produit intérieur brut

Exécution 2021

Loi de finances initiale 2021

Loi de programmation des finances publiques 2018-2022

Soldes prévus

Écart

Soldes prévus

Écart

Solde structurel (1)

Solde conjoncturel (2)

-2, 0

-4, 5

2, 6

0, 3

-2, 3

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

-0, 1

-0, 2

0, 1

0, 0

-0, 1

Solde effectif (1 + 2 + 3)

L ’ article liminaire n ’ est pas adopté.

I. – Le résultat budgétaire de l’État en 2021, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -170 739 441 421, 20 €.

II. – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2021 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

En euros

Dépenses

Recettes

Soldes

Budget général

Recettes

Recettes fiscales brutes

À d é duire : Remboursements et d é gr è vements d ’ imp ô ts

130 386 436 546, 67

Recettes fiscales nettes (a)

Recettes non fiscales (b)

Montant net des recettes hors fonds de concours (c = a + b)

À d é duire : Pr é l è vements sur recettes au profit des collectivit é s territoriales et de l ’ Union europ é enne (d)

69 739 386 458, 63

Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e = c - d)

Fonds de concours (f)

Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g = e + f)

Dépenses

Dépenses brutes hors fonds de concours

À d é duire : Remboursements et d é gr è vements d ’ imp ô ts

130 386 436 546, 67

Montant net des dépenses (h)

Fonds de concours (i)

Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j = h + i)

Total du budget général, y compris fonds de concours

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Fonds de concours

Total des budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

Comptes de concours financiers

Comptes de commerce (solde)

Comptes d’opérations monétaires, hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)

Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international

Résultat budgétaire de l’État, hors opérations avec le Fonds monétaire international

L ’ article 1 er n ’ est pas adopté.

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2021 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

En milliards d ’ euros

Exécution 2021

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

117, 5

Dont suppléments d ’ indexation versés à l ’ échéance (titres indexés)

0, 8

Amortissement SNCF Réseau

Amortissement des autres dettes

Déficit à financer

Autres besoins de trésorerie

Total du besoin de financement

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nettes des rachats

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

Variation des dépôts des correspondants

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

Autres ressources de trésorerie

Total des ressources de financement

L ’ article 2 n ’ est pas adopté.

I. – Le compte de résultat de l’exercice 2021 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2021 s’établit à -142 088 200 941, 88 € :

Charges nettes

En millions d ’ euros

Charges de fonctionnement nettes

Charges de personnel

Achats, variations de stocks et prestations externes

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

Autres charges de fonctionnement

Total des charges de fonctionnement direct (I)

Subventions pour charges de service public

Dotations aux provisions

Autres charges de fonctionnement indirect

Total des charges de fonctionnement indirect (II)

Total des charges de fonctionnement (III = I + II)

Ventes de produits et prestations de service

Production stockée et immobilisée

Reprises sur provisions et sur dépréciations

Autres produits de fonctionnement

Total des produits de fonctionnement (IV)

Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)

Charges d’intervention nettes

Transferts aux ménages

Transferts aux entreprises

Transferts aux collectivités territoriales

Transferts aux autres collectivités

Charges résultant de la mise en jeu de garanties

Dotations aux provisions et aux dépréciations

Total des charges d’intervention (VI)

Contributions reçues de tiers

Reprises sur provisions et sur dépréciations

Total des produits d’intervention (VII)

Total des charges d’intervention nettes (VIII = VI - VII)

Charges financières nettes

Intérêts

Pertes de change liées aux opérations financières

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

Autres charges financières

Total des charges financières (IX)

Produits des immobilisations financières

Gains de change liés aux opérations financières

Reprises sur provisions et sur dépréciations

Autres intérêts et produits assimilés

Total des produits financiers (X)

Total des charges financières nettes (XI = IX - X)

Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)

Produits régaliens nets

En millions d ’ euros

Impôt sur le revenu

Impôt sur les sociétés

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Taxe sur la valeur ajoutée

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Autres produits de nature fiscale et assimilés

Total des produits fiscaux nets (XIII)

Amendes, prélèvements divers et autres pénalités

Total des autres produits régaliens nets (XIV)

Ressources propres du budget de l’Union européenne (XV)

Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV – XV)

Solde des opérations de l’exercice

En millions d ’ euros

Charges de fonctionnement nettes (V)

Charges d’intervention nettes (VIII)

Charges financières nettes (XI)

Charges nettes (XII)

Produits fiscaux nets (XIII)

Autres produits régaliens nets (XIV)

Ressources propres du budget de l’Union européenne (XV)

Produits régaliens nets (XVI)

Solde des opérations de l’exercice (XVI – XII)

II. – Le résultat comptable de l’exercice 2021 est affecté au bilan à la ligne « Report des exercices antérieurs ».

III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

En millions d ’ euros

31 décembre 2021

Brut

Amortissements, dépréciations

Net

Actif immobilisé

Immobilisations incorporelles

Immobilisations corporelles

Immobilisations financières

Total actif immobilisé

Actif circulant (hors trésorerie)

Stocks

Créances

Redevables

113 385

36 354

77 031

Clients

3 194

634

2 560

Autres créances

28 501

220

28 281

Charges constatées d’avance

Total actif circulant (hors trésorerie)

Trésorerie

Fonds bancaires et fonds en caisse

Valeurs escomptées, en cours d’encaissement et de décaissement

Autres composantes de trésorerie

Valeurs mobilières de placement

Total trésorerie

Comptes de régularisation

Total actif (I)

Dettes financières

Titres négociables

Titres non négociables

Dettes financières et autres emprunts

Total dettes financières

Dettes non financières (hors trésorerie)

Dettes de fonctionnement

Dettes d’intervention

Produits constatés d’avance

Autres dettes non financières

Total dettes non financières

Provisions pour risques et charges

Provisions pour risques

Provisions pour charges

Total provisions pour risques et charges

Autres passifs (hors trésorerie)

Trésorerie

Correspondants du Trésor et personnes habilitées

Autres

Total trésorerie

Comptes de régularisation

Total passif (hors situation nette) (II)

Report des exercices antérieurs

Écarts de réévaluation et d’intégration

Solde des opérations de l’exercice

Situation nette (III = I - II)

IV. – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2021 est approuvée.

L ’ article 3 n ’ est pas adopté.

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2021 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

En euros

Désignation des missions et des programmes

Autorisations d’engagement consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires

Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées

Action extérieure de l’État

- Action de la France en Europe et dans le monde

- Diplomatie culturelle et d’influence

- Français à l’étranger et affaires consulaires

Administration générale et territoriale de l’État

- Administration territoriale de l’État

- Vie politique, cultuelle et associative

- Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

- Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

- Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

- Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Aide publique au développement

- Aide économique et financière au développement

- Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement

- Solidarité à l’égard des pays en développement

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

- Liens entre la Nation et son armée

- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

Cohésion des territoires

- Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

- Aide à l’accès au logement

- Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

- Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

- Politique de la ville

- Interventions territoriales de l’État

Conseil et contrôle de l’État

- Conseil d’État et autres juridictions administratives

- Conseil économique, social et environnemental

- Cour des comptes et autres juridictions financières

- Haut Conseil des finances publiques

Crédits non répartis

- Provision relative aux rémunérations publiques

- Dépenses accidentelles et imprévisibles

Culture

- Patrimoines

- Création

- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

- Soutien aux politiques du ministère de la culture

Défense

- Environnement et prospective de la politique de défense

- Préparation et emploi des forces

- Soutien de la politique de la défense

- Équipement des forces

Direction de l’action du Gouvernement

- Coordination du travail gouvernemental

- Protection des droits et libertés

- Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022

Écologie, développement et mobilité durables

- Infrastructures et services de transports

- Affaires maritimes

- Paysages, eau et biodiversité

- Expertise, information géographique et météorologie

- Prévention des risques

- Énergie, climat et après-mines

- Service public de l’énergie

- Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

- Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

Économie

- Développement des entreprises et régulations

- Plan “France Très haut débit”

- Statistiques et études économiques

- Stratégies économiques

- Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État”

Engagements financiers de l’État

- Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

- Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

- Épargne

- Dotation du Mécanisme européen de stabilité

- Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement

- Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

Enseignement scolaire

- Enseignement scolaire public du premier degré

- Enseignement scolaire public du second degré

- Vie de l’élève

- Enseignement privé du premier et du second degrés

- Soutien de la politique de l’éducation nationale

- Enseignement technique agricole

Gestion des finances publiques

- Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

- Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

- Facilitation et sécurisation des échanges

Immigration, asile et intégration

- Immigration et asile

- Intégration et accès à la nationalité française

Investissements d’avenir

- Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

- Valorisation de la recherche

- Accélération de la modernisation des entreprises

- Financement des investissements stratégiques

- Financement structurel des écosystèmes d’innovation

Justice

- Justice judiciaire

- Administration pénitentiaire

- Protection judiciaire de la jeunesse

- Accès au droit et à la justice

- Conduite et pilotage de la politique de la justice

- Conseil supérieur de la magistrature

Médias, livre et industries culturelles

- Presse et médias

- Livre et industries culturelles

Outre-mer

- Emploi outre-mer

- Conditions de vie outre-mer

Plan de relance

- Écologie

- Compétitivité

- Cohésion

Plan d’urgence face à la crise sanitaire

- Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire

- Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

- Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

- Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

- Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19

Pouvoirs publics

- Présidence de la République

- Assemblée nationale

- Sénat

- La Chaîne parlementaire

- Indemnités des représentants français au Parlement européen

- Conseil constitutionnel

- Haute Cour

- Cour de justice de la République

Recherche et enseignement supérieur

- Formations supérieures et recherche universitaire

- Vie étudiante

- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

- Recherche spatiale

- Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

- Recherche duale (civile et militaire)

- Enseignement supérieur et recherche agricoles

Régimes sociaux et de retraite

- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

- Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

Relations avec les collectivités territoriales

- Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

- Concours spécifiques et administration

Remboursements et dégrèvements

- Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

- Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

Santé

- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

- Protection maladie

Sécurités

- Police nationale

- Gendarmerie nationale

- Sécurité et éducation routières

- Sécurité civile

Solidarité, insertion et égalité des chances

- Inclusion sociale et protection des personnes

- Handicap et dépendance

- Égalité entre les femmes et les hommes

- Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

- Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation

Sport, jeunesse et vie associative

- Sport

- Jeunesse et vie associative

- Jeux Olympiques et Paralympiques 2024

Transformation et fonction publiques

- Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

- Fonds pour la transformation de l’action publique

- Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines

- Innovation et transformation numériques

- Fonction publique

Travail et emploi

- Accès et retour à l’emploi

- Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

- Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

- Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

Total

II. – Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2021 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

En euros

Désignation des missions et des programmes

Dépenses

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés et non reportés

Action extérieure de l’État

- Action de la France en Europe et dans le monde

- Diplomatie culturelle et d’influence

- Français à l’étranger et affaires consulaires

Administration générale et territoriale de l’État

- Administration territoriale de l’État

- Vie politique, cultuelle et associative

- Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

- Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

- Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

- Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Aide publique au développement

- Aide économique et financière au développement

- Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement

- Solidarité à l’égard des pays en développement

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

- Liens entre la Nation et son armée

- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

Cohésion des territoires

- Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

- Aide à l’accès au logement

- Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

- Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

- Politique de la ville

- Interventions territoriales de l’État

Conseil et contrôle de l’État

- Conseil d’État et autres juridictions administratives

- Conseil économique, social et environnemental

- Cour des comptes et autres juridictions financières

- Haut Conseil des finances publiques

Crédits non répartis

- Provision relative aux rémunérations publiques

- Dépenses accidentelles et imprévisibles

Culture

- Patrimoines

- Création

- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

- Soutien aux politiques du ministère de la culture

Défense

- Environnement et prospective de la politique de défense

- Préparation et emploi des forces

- Soutien de la politique de la défense

- Équipement des forces

Direction de l’action du Gouvernement

- Coordination du travail gouvernemental

- Protection des droits et libertés

- Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022

Écologie, développement et mobilité durables

- Infrastructures et services de transports

- Affaires maritimes

- Paysages, eau et biodiversité

- Expertise, information géographique et météorologie

- Prévention des risques

- Énergie, climat et après-mines

- Service public de l’énergie

- Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

- Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

Économie

- Développement des entreprises et régulations

- Plan “France Très haut débit”

- Statistiques et études économiques

- Stratégies économiques

- Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État”

Engagements financiers de l’État

- Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

- Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

- Épargne

- Dotation du Mécanisme européen de stabilité

- Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement

- Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

Enseignement scolaire

- Enseignement scolaire public du premier degré

- Enseignement scolaire public du second degré

- Vie de l’élève

- Enseignement privé du premier et du second degrés

- Soutien de la politique de l’éducation nationale

- Enseignement technique agricole

Gestion des finances publiques

- Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

- Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

- Facilitation et sécurisation des échanges

Immigration, asile et intégration

- Immigration et asile

- Intégration et accès à la nationalité française

Investissements d’avenir

- Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

- Valorisation de la recherche

- Accélération de la modernisation des entreprises

- Financement des investissements stratégiques

- Financement structurel des écosystèmes d’innovation

Justice

- Justice judiciaire

- Administration pénitentiaire

- Protection judiciaire de la jeunesse

- Accès au droit et à la justice

- Conduite et pilotage de la politique de la justice

- Conseil supérieur de la magistrature

Médias, livre et industries culturelles

- Presse et médias

- Livre et industries culturelles

Outre-mer

- Emploi outre-mer

- Conditions de vie outre-mer

Plan de relance

- Écologie

- Compétitivité

- Cohésion

Plan d’urgence face à la crise sanitaire

- Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire

- Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

- Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

- Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

- Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19

Pouvoirs publics

- Présidence de la République

- Assemblée nationale

- Sénat

- La Chaîne parlementaire

- Indemnités des représentants français au Parlement européen

- Conseil constitutionnel

- Haute Cour

- Cour de justice de la République

Recherche et enseignement supérieur

- Formations supérieures et recherche universitaire

- Vie étudiante

- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

- Recherche spatiale

- Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

- Recherche duale (civile et militaire)

- Enseignement supérieur et recherche agricoles

Régimes sociaux et de retraite

- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

- Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

Relations avec les collectivités territoriales

- Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

- Concours spécifiques et administration

Remboursements et dégrèvements

- Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

- Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

Santé

- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

- Protection maladie

Sécurités

- Police nationale

- Gendarmerie nationale

- Sécurité et éducation routières

- Sécurité civile

Solidarité, insertion et égalité des chances

- Inclusion sociale et protection des personnes

- Handicap et dépendance

- Égalité entre les femmes et les hommes

- Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

- Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation

Sport, jeunesse et vie associative

- Sport

- Jeunesse et vie associative

- Jeux Olympiques et Paralympiques 2024

Transformation et fonction publiques

- Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

- Fonds pour la transformation de l’action publique

- Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines

- Innovation et transformation numériques

- Fonction publique

Travail et emploi

- Accès et retour à l’emploi

- Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

- Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

- Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

Total

L ’ article 4 n ’ est pas adopté.

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2021 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

En euros

Désignation des budgets annexes

Autorisations d’engagement consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires

Annulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées

Contrôle et exploitation aériens

- Soutien aux prestations de l’aviation civile

- Navigation aérienne

- Transports aériens, surveillance et certification

Publications officielles et information administrative

- Édition et diffusion

- Pilotage et ressources humaines

Total des budgets annexes

II. – Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2021 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

En euros

Désignation des budgets annexes

Opérations de l’année

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations des crédits non consommés et non reportés

Contrôle et exploitation aériens

- Soutien aux prestations de l’aviation civile

- Navigation aérienne

- Transports aériens, surveillance et certification

Publications officielles et information administrative

- Édition et diffusion

- Pilotage et ressources humaines

Total des budgets annexes

L ’ article 5 n ’ est pas adopté.

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2021, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

En euros

Désignation des comptes spéciaux

Autorisations d’engagement consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires

Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées

Comptes d’affectation spéciale

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

- Structures et dispositifs de sécurité routière

- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

- Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

- Désendettement de l’État

Développement agricole et rural

- Développement et transfert en agriculture

- Recherche appliquée et innovation en agriculture

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

- Électrification rurale

- Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État

- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

Participation de la France au désendettement de la Grèce

- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

Participations financières de l’État

- Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

- Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

Pensions

- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

- Ouvriers des établissements industriels de l’État

- Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

Total des comptes d’affectation spéciale

Comptes de concours financiers

Accords monétaires internationaux

- Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

- Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

- Relations avec l’Union des Comores

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

- Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

- Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

- Avances à des services de l’État

- Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

- Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de la covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

- Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19

- Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19

Avances à l’audiovisuel public

- France Télévisions

- ARTE France

- Radio France

- France Médias Monde

- Institut national de l’audiovisuel

- TV5 Monde

Avances aux collectivités territoriales

- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

- Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19

Prêts à des États étrangers

- Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

- Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

- Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

- Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

- Prêts pour le développement économique et social

- Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran

- Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie

- Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir

- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

- Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

Total des comptes de concours financiers

II. – Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2021, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces mêmes tableaux.

En euros

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de l’année

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés et non reportés

Comptes d’affectation spéciale

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

- Structures et dispositifs de sécurité routière

- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

- Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

- Désendettement de l’État

Développement agricole et rural

- Développement et transfert en agriculture

- Recherche appliquée et innovation en agriculture

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

- Électrification rurale

- Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État

- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

Participation de la France au désendettement de la Grèce

- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

Participations financières de l’État

- Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

- Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

Pensions

- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

- Ouvriers des établissements industriels de l’État

- Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

Total des comptes d’affectation spéciale

Comptes de concours financiers

Accords monétaires internationaux

- Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

- Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

- Relations avec l’Union des Comores

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

- Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

- Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

- Avances à des services de l’État

- Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

- Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de la covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

- Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19

- Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19

Avances à l’audiovisuel public

- France Télévisions

- ARTE France

- Radio France

- France Médias Monde

- Institut national de l’audiovisuel

- TV5 Monde

Avances aux collectivités territoriales

- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

- Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de la covid-19

Prêts à des États étrangers

- Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

- Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

- Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

- Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

- Prêts pour le développement économique et social

- Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran

- Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie

- Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir

- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

- Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

Total des comptes de concours financiers

En euros

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de l’année

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Majorations du découvert

Comptes de commerce

- Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires

- Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

- Couverture des risques financiers de l’État

- Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

- Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

- Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés

- Opérations commerciales des domaines

- Régie industrielle des établissements pénitentiaires

- Renouvellement des concessions hydroélectriques

- Soutien financier au commerce extérieur

Total des comptes de commerce

Comptes d’opérations monétaires

- Émission des monnaies métalliques

- Opérations avec le Fonds monétaire international

- Pertes et bénéfices de change

Total des comptes d’opérations monétaires

III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2022 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2021, aux sommes ci-après :

En euros

Désignation des comptes spéciaux

Soldes au 31 décembre 2021

Débiteurs

Créditeurs

Comptes d’affectation spéciale

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Développement agricole et rural

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

Participation de la France au désendettement de la Grèce

Participations financières de l’État

Pensions

Comptes de concours financiers

Accords monétaires internationaux

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

Avances à l’audiovisuel public

Avances aux collectivités territoriales

Prêts à des États étrangers

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Comptes de commerce

Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

Couverture des risques financiers de l’État

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés

Opérations commerciales des domaines

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

Renouvellement des concessions hydroélectriques

Soutien financier au commerce extérieur

Comptes d’opérations monétaires

Émission des monnaies métalliques

Opérations avec le Fonds monétaire international

Pertes et bénéfices de change

Total des comptes spéciaux

IV. – Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2022 à l’exception :

1° D’un solde débiteur de 356 872 818, 95 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » ;

2° D’un solde créditeur de 46 590 371, 26 € concernant le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines » ;

3° D’un solde créditeur de 107 596 729, 33 € concernant le compte d’opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques » ;

4° D’un solde débiteur de 14 080 803, 28 € concernant le compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

L ’ article 6 n ’ est pas adopté.

Il est constaté un abandon des créances restructurées non consenties aux conditions de l’aide publique au développement détenues sur la République fédérale de Somalie au titre de l’accord bilatéral signé le 26 novembre 2020 entre la République française et la République fédérale de Somalie et imputées sur le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », pour un montant de 23 780 890, 94 €.

L ’ article 7 n ’ est pas adopté.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2023, un rapport présentant un tableau qui retrace, sur la période 2020-2022, pour chaque action et sous-action des trois programmes de la mission « Plan de relance », les crédits initialement ouverts en 2020, en 2021 et en 2022, les mouvements de crédits intervenus en cours de gestion et le niveau d’exécution des crédits, en indiquant les programmes d’origine des crédits lorsqu’ils ont été ouverts en 2020 et les programmes de destination des crédits lorsque ceux-ci ont été transférés.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Je vais mettre aux voix l’article 8.

Je rappelle que, si cet article n’était pas adopté, il n’y aurait plus lieu de voter sur l’ensemble du projet de loi, dans la mesure où tous les articles qui le composent auraient été rejetés.

Or, en application de l’article 59 du règlement, le scrutin public est de droit sur l’ensemble du projet de loi.

En conséquence, l’article 8 va être mis aux voix par scrutin public.

Personne ne demande la parole ?…

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 141 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Mes chers collègues, les huit articles du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 ayant été successivement rejetés par le Sénat, je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire, puisqu’il n’y a plus de texte.

En conséquence, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Guylène PANTEL

Lors du scrutin n° 135, j’ai été enregistrée comme m’étant abstenue alors que je souhaitais voter contre.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Acte vous est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’ordre du jour appelle la suite discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2022 (projet n° 830, rapport n° 846).

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Mes chers collègues, une précision : nous avons reçu ce texte tardivement, il faut faire avec, et nous devons conclure nos travaux à la fin de cette semaine. Il nous faut donc terminer ce soir l’examen du projet de loi de finances rectificative.

Il reste 350 amendements. Au rythme sauvage de 35 amendements à l’heure, ce qui est quasiment infaisable, cela fait déjà dix heures et cela nous amène à trois ou quatre heures du matin.

Je vous demande de faire en sorte que la présentation des amendements se fasse à peu près de la même façon, en début de session et à trois heures du matin, car il n’y a rien de plus triste, pour quelqu’un qui a un amendement tardif à défendre, de constater que le temps ne permet plus son examen sérieux et consciencieux.

Sous réserve du règlement de notre assemblée, et sous la vigilance de notre présidente de séance, je demande donc à chacun de présenter ses amendements, dans le temps le plus court possible, idéalement moins d’une minute.

Cela accélérerait le rythme sans empêcher le débat nécessaire dans cet hémicycle.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 2.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 344 rectifié, présenté par MM. Longeot, Moga et Mizzon, Mmes Dindar, Devésa, Létard et Billon, MM. Henno et Lafon, Mme Perrot, MM. Détraigne et S. Demilly, Mme Ract-Madoux, M. Duffourg, Mme Férat, MM. Kern, Le Nay, P. Martin et Chauvet et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 3261-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce montant peut être abondé par une aide complémentaire pour les seuls salariés rémunérés jusqu’à un seuil déterminé, dont le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail est supérieur à une distance déterminée et qui ne peut être réalisé par un mode de transport collectif inférieur à une durée déterminée. Ces distances pourront être déterminées par un système d’information multimodal, le cas échéant doté d’un calculateur tarifaire intégré, permettant la délivrance de titres de transport multimodaux. »

II. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 310 € » est remplacé par le montant : « 500 € ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Mizzon

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les entreprises et les collectivités volontaires puissent accompagner les salariés dépendant de leur voiture pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur travail en les faisant bénéficier, sous condition de ressources, d’un chèque carburant cofinancé par les deux entités sur le modèle de ce qu’a mis en place le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté.

Les salariés résidant à 30 kilomètres ou plus de leur lieu de travail, ne bénéficiant pas de solution alternative à l’usage de la voiture individuelle et percevant jusqu’à deux SMIC, pourront ainsi bénéficier d’une aide carburant de 40 euros par mois, financée à 50 % par l’employeur volontaire et à 50 % par le conseil régional.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 345 rectifié, présenté par MM. Longeot, Moga et Mizzon, Mmes Dindar, Devésa, Létard et Billon, MM. Henno et Lafon, Mme Perrot, MM. Détraigne et S. Demilly, Mme Ract-Madoux, M. Duffourg, Mme Férat, MM. Kern, Le Nay, P. Martin et Chauvet et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 3261-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce montant peut être abondé par une aide complémentaire pour les seuls salariés rémunérés jusqu’à un seuil déterminé, dont le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail est supérieur à une distance déterminée et qui ne peut être réalisé par un mode de transport collectif inférieur à une durée déterminée. Ces distances pourront être déterminées par un système d’information multimodal, le cas échéant doté d’un calculateur tarifaire intégré, permettant la délivrance de titres de transport multimodaux. »

II. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 310 € » est remplacé par le montant : « 400 € ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Mizzon

Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent que les entreprises et les collectivités volontaires puissent accompagner les salariés dépendant de leur voiture pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur travail, en les faisant bénéficier, sous condition de ressources, d’un chèque carburant cofinancé par les deux entités, selon des modalités identiques à celles que j’ai évoquées à l’amendement précédent.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 116 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Durain et Féraud, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 3261-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce montant peut être abondé par une aide complémentaire pour les seuls salariés rémunérés jusqu’à un seuil déterminé, dont le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail est supérieur à une distance déterminée et qui ne peut être réalisé par un mode de transport collectif inférieur à une durée déterminée. L’ensemble de ces modalités sont déterminées par décret. »

II. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 310 € » est remplacé par le montant : « 500 € ».

III. – Pour les années 2022 et 2023, la prise en charge par les employeurs du montant mentionné au I bénéficie des dispositions prévues au a du 19°ter de l’article 81 du code général des impôts et au d du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.

IV. – Le présent article s’applique jusqu’au 31 décembre 2023.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jérôme Durain.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Durain

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai également l’amendement n° 117 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 117 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Durain et Féraud, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 3261-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce montant peut être abondé par une aide complémentaire et facultative pour les seuls salariés rémunérés jusqu’à un seuil déterminé, dont le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail est supérieur à une distance déterminée et qui ne peut être réalisé par un mode de transport collectif inférieur à une durée déterminée. L’ensemble de ces modalités sont déterminées par décret. »

II. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 310 € » est remplacé par le montant : « 400 € ».

III. – Pour les années 2022 et 2023, la prise en charge par les employeurs du montant mentionné au I bénéficie des dispositions prévues au adu 19°ter de l’article 81 du code général des impôts et au ddu 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.

IV. – Le présent article s’applique jusqu’au 31 décembre 2023.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Veuillez poursuivre, cher collègue.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Durain

Ces deux amendements s’inscrivent dans le droit fil des amendements précédents, puisque seules les durées et les modalités de fixation des distances varient.

Le sujet que nous pointons est l’utilisation de la voiture en milieu rural. En effet, en région Bourgogne-Franche-Comté, la proportion de salariés qui n’ont pas d’autre solution que la voiture individuelle pour se rendre à leur travail est estimée à neuf sur dix. Or, contrairement aux salariés qui se déplacent en car, en train ou à vélo, ils ne peuvent bénéficier d’aucune aide de leur employeur.

Le ticket mobilité qui a été mis en place par la collectivité régionale de Bourgogne-Franche-Comté permet de leur allouer une aide aux frais de déplacement financée à 50 % par cette dernière et à 50 % par l’entreprise, sous réserve que celle-ci soit volontaire.

Cette aide n’est pas dénuée de fondement rationnel puisqu’elle est allouée sous condition de revenus – pour les salariés qui perçoivent jusqu’à deux SMIC – et sous condition de distance – pour les salariés résidant à plus de 30 kilomètres de leur lieu de travail. Des centaines d’entreprises en font déjà bénéficier des milliers de salariés.

Ces amendements visent à étendre le bénéfice de ce type de dispositif en relevant le plafond d’exonération d’impôt pour les aides au carburant de 310 euros à 500 euros pour l’amendement n° 116 rectifié et à 400 euros pour l’amendement n° 117 rectifié, en contrepartie d’une aide qui pourrait s’élever à 40 euros par mois.

J’ajoute qu’il importe de veiller à ce qu’il n’y ait de contrôle de l’Urssaf ni au moment du versement de l’aide ni après, car cela met en échec ce dispositif qui bénéficie réellement au pouvoir d’achat des salariés. C’est alors une opportunité gâchée.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 391 rectifié, présenté par M. Tabarot, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 3261-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce montant peut être abondé par une aide complémentaire et facultative pour les seuls salariés rémunérés jusqu’à un seuil déterminé, dont le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail est supérieur à une distance déterminée et qui ne peut être réalisé par un mode de transport collectif inférieur à une durée déterminée. Ces distances peuvent être déterminées par un système d’information multimodal, le cas échéant doté d’un calculateur tarifaire intégré, permettant la délivrance de titres de transport multimodaux. »

II. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 310 € » est remplacé par le montant : « 500 € ».

III. – Pour les années 2022 et 2023, la prise en charge par les employeurs du montant mentionné au I bénéficie des dispositions prévues au a du 19°ter de l’article 81 du code général des impôts et au d du 4 du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.

IV. – Le présent article s’applique jusqu’au 31 décembre 2023

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Philippe Tabarot.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Tabarot

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai également l’amendement n° 392 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 392 rectifié, présenté par M. Tabarot, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 3261-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce montant peut être abondé par une aide complémentaire et facultative pour les seuls salariés rémunérés jusqu’à un seuil déterminé, dont le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail est supérieur à une distance déterminée et qui ne peut être réalisé par un mode de transport collectif inférieur à une durée déterminée. Ces distances peuvent être déterminées par un système d’information multimodal, le cas échéant doté d’un calculateur tarifaire intégré, permettant la délivrance de titres de transport multimodaux. »

II. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 310 € » est remplacé par le montant : « 400 € ».

III. – Pour les années 2022 et 2023, la prise en charge par les employeurs du montant mentionné au I bénéficie des dispositions prévues au a du 19°ter de l’article 81 du code général des impôts et au d du 4 du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.

IV. – Le présent article s’applique jusqu’au 31 décembre 2023

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Veuillez poursuivre, cher collègue.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Tabarot

Dans le même esprit que les amendements qui viennent d’être présentés par mes collègues, cet amendement vise à créer une aide complémentaire et facultative versée aux salariés pour leurs dépenses de carburant. Celle-ci serait cofinancée par les entreprises et les collectivités volontaires.

C’est une mesure de justice sociale par laquelle, comme souvent, nous promouvons la valeur travail. Elle accompagnera, en effet, sous condition de ressources, les salariés qui n’ont d’autre choix que la voiture pour effectuer les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail. De plus, le dispositif serait facultatif.

Par l’amendement n° 391 rectifié, nous souhaitons également augmenter le plafond d’exonération fiscale pour les aides au carburant, afin de porter celui-ci de 310 à 500 euros. L’amendement de repli n° 392 rectifié vise à porter ce plafond à 400 euros.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Par le présent projet de loi de finances rectificative sont introduits un certain nombre de dispositifs innovants. Nous devons être attentifs, mes chers collègues, à ne pas créer une surabondance.

Par ailleurs, le dispositif proposé est contesté par l’Urssaf, notamment dans la région où il est expérimenté.

Enfin, je ne suis pas certain que tous les dispositifs régionaux aient vocation à devenir nationaux. J’estime qu’il faut laisser aux territoires la liberté de décliner les dispositifs de la manière la plus adaptée à leurs spécificités.

Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Philippe Tabarot, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Tabarot

Cette aide facultative allouée sous condition de ressources vise à accompagner les travailleurs pauvres ne disposant pas d’autre solution de mobilité que la voiture.

Pour autant, mon cher collègue rapporteur général, je retire mes amendements, pour m’en tenir au triomphe obtenu hier soir dans cette assemblée lors du vote quasi unanime de l’amendement n° 389 rectifié visant à encourager la prise en charge à plus de 50 % par les entreprises des titres d’abonnement souscrits par leurs salariés.

Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 151 rectifié, présenté par MM. Canévet, J.M. Arnaud, Capo-Canellas, Delahaye, Delcros, Maurey et Mizzon, Mme Vermeillet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 3261-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3261 -3 -…. – L’employeur prend en charge, à hauteur de 18 centimes d’euro par litre de carburant au titre du mois d’août 2022, 30 centimes d’euros par litre de carburant au titre des mois de septembre et octobre 2022, et 10 centimes d’euros par litre de carburant au titre des mois de novembre et décembre de la même année, les frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés dont le salaire mensuel est égal ou inférieur à une fois et demie la valeur mensuelle du plafond mentionné à l’article 1er du décret n° 2021-989 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale. »

II. – L’employeur qui participe à la prise en charge prévue au présent I bénéficie, à due concurrence, d’une réduction de cotisations sociales.

III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Canevet

Le ministre délégué chargé des comptes publics a indiqué hier dans son propos liminaire que le Gouvernement préférait des aides ciblées.

S’agissant du fioul, le rapporteur général a indiqué, lui aussi lors de la discussion générale, qu’il préférait des mesures ciblées.

Le présent amendement vise précisément à instaurer une aide au carburant ciblée de manière à accompagner ceux qui en ont véritablement besoin, c’est-à-dire ceux qui travaillent. Le ministre de l’économie et des finances s’est largement exprimé en faveur d’un tel dispositif depuis fin juin.

Par cet amendement, le groupe Union Centriste vous propose d’instaurer un dispositif visant les salariés dont le revenu mensuel est inférieur à une fois et demie le plafond de la sécurité sociale. Il permettra donc d’accompagner à la fois les bas salaires et la classe moyenne.

Nous vous proposons que cette aide soit versée par les employeurs afin de cibler de la manière la plus fine possible les travailleurs qui utilisent leur véhicule pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur travail.

Le montant de la subvention publique en sera diminué, puisque l’effort sera concentré sur les salariés qui ont vraiment besoin de l’aide. En contrepartie, l’employeur bénéficiera d’une réduction de charges sociales.

De fait, ce dispositif sera moins coûteux que celui qui est prévu, car il est mieux ciblé, et donc plus intelligent.

M. Loïc Hervé applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Mon cher collègue, le dispositif que vous proposez est assez proche de celui que le Gouvernement voulait mettre en place, à ceci près que l’aide serait versée par les entreprises, ce qui ne contribue pas à le simplifier.

De plus, il faudrait pouvoir le mettre en place dès le mois d’août. Il me semble que si vous améliorez ce dispositif, celui-ci pourra plutôt être examiné dans le cadre du prochain PLF.

Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Comme je l’ai indiqué, je ne suis pas opposé à la mise en place par la suite d’un dispositif en faveur des salariés.

Nous devons toutefois apporter immédiatement une réponse à un problème de pouvoir d’achat et aux difficultés liées au coût élevé du carburant. Or la solution que nous avons retenue collectivement est l’octroi d’une remise beaucoup plus importante, de 30 centimes d’euros, en sus des 20 centimes accordés par Total et d’autres réductions qui seront accordées par des distributeurs.

J’estime que nous devons nous en tenir à ce dispositif, mais je suis prêt à étudier des mesures spécifiques à destination des salariés que nous pourrions mettre en place par la suite en fonction de l’évolution du cours du baril et du prix du carburant.

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Michel Arnaud

J’entends bien les arguments du Gouvernement. Je rappelle toutefois qu’un certain nombre d’auditions que nous avons menées au sein de la commission des finances ont montré que l’inflation touchait davantage les zones rurales que les zones urbaines.

J’ai également entendu l’appel à ne pas dépenser l’argent public inutilement. Or nous faisons des cadeaux non seulement aux plus riches – passe encore –, mais aussi à celles et ceux qui traversent la France avec leur véhicule pour aller, par exemple, vers l’Espagne ou l’Italie, et qui bénéficieront de la même manière de cet accompagnement financier payé par le contribuable français.

Que dire, d’ailleurs, du coût de ces mesures pour les finances publiques, lorsque nous savons que les 18 centimes d’euros de remise actuellement consentis coûtent 800 millions d’euros par mois ? Qu’en sera-t-il des remises dont il est question ?

Que dire de l’argument qui consistait à ne pas faire payer les banques et les grandes entreprises comme Total qui bénéficient d’un effet d’aubaine lié à la crise covid et à la guerre en Ukraine et enregistrent de ce fait des superprofits ?

Monsieur Le Maire, vous avez argué des efforts consentis par Total. Mais dans mon département des Hautes-Alpes, sur 47 stations-service, seulement six sont détenues par Total ! En zone rurale, les 50 centimes de remise ne bénéficieront pas à tous, mais seulement à certains.

Pour toutes ces raisons, le ciblage proposé Michel Canévet me paraît être une solution de justice sociale et d’équité à l’égard de celles et ceux qui sont les plus exposés à cette inflation, à savoir les ruraux. C’est aussi une manière de ne pas accompagner les plus riches.

Notre pays a besoin d’égalité, d’équité et d’attention portée aux territoires ruraux.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires soutient cet amendement.

J’entends les réserves exprimées par M. le ministre. Cet amendement n’est sans doute pas parfait, mais si la volonté politique est arrêtée, nous pourrons préciser le dispositif à l’occasion des travaux de la CMP.

M. le ministre a insisté hier sur le fait que nous étions sortis du « quoi qu’il en coûte » pour entrer dans une logique de maîtrise des dépenses publiques.

Pour autant, il y a encore des trous dans la raquette. Nous présenterons notamment plusieurs amendements visant à aider les ménages modestes qui se chauffent au bois, aux granulés ou aux pellets et qui font face à une explosion des coûts. Il faudra concéder quelques dizaines de millions d’euros pour les aider, comme nous le faisons pour le fioul ou le carburant.

Si nous ne ciblons pas les aides sur le carburant, c’est autant d’argent qui ne sera pas consacré à d’autres priorités et à certaines dispositions que nous avons votées, comme le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) pour les TPE et les PME ou les aides à la rénovation.

Si vous souhaitez maintenir le dispositif actuel, monsieur le ministre, il faudra augmenter les moyens de ce PLFR pour répondre à nos demandes. Sinon, à enveloppe égale, il n’y a pas de raison de financer le carburant des propriétaires de 4x4 qui partent en vacances ou le fioul pour chauffer des résidences d’hiver à Courchevel.

M. Guillaume Gontard applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Mizzon

Je souhaite à mon tour soutenir l’amendement de mon collègue Canévet et invoquer un argument qui me paraît capital.

Je vous sais très attentif à notre balance commerciale, monsieur le ministre. Or vous savez que n’ayant pas de pétrole, nous l’importons.

Si nous subventionnons tous les usagers de la même manière, nous allons aggraver notre balance commerciale, singulièrement au mois d’août, lorsque les habitants du nord de l’Europe, transitant par la France pour rejoindre leur lieu de vacances, profiteront eux aussi d’un effort national destiné aux Français. Cela me paraît aller à l’encontre de l’objectif recherché.

Je le répète, je voterai donc l’amendement de M. Canévet.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Maurey

Je constate avec étonnement que depuis le début nos débats, nous faisons le contraire de ce qui nous a été demandé.

En effet, le ministre de l’économie nous a indiqué hier qu’il espérait que nous n’aggraverions pas le déficit public. Or nous ne faisons que ça depuis hier soir !

Applaudissements sur les travées du groupe UC.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Maurey

Nous refusons une contribution exceptionnelle qui permettrait de réduire les déficits ; nous supprimons d’un coup de baguette magique la contribution à l’audiovisuel public ; et maintenant, en contradiction avec les propos que le ministre tient depuis des semaines, voire des mois, nous baissons le prix de l’essence pour tout le monde, y compris pour ceux qui n’en ont pas besoin, y compris pour ceux qui ont les moyens de supporter cette hausse du prix de l’essence, y compris pour ceux qui se déplacent par convenance personnelle.

Je préfère pour ma part le dispositif proposé par notre collègue Canévet, car celui-ci a le mérite de cibler l’aide sur ceux qui en ont besoin parce qu’ils ont des revenus limités, parce qu’ils doivent faire des trajets importants, non pas pour se balader, mais pour aller travailler, et qui, de surcroît, résident dans des territoires où il n’y a pas de station-service Total. Dans mon beau département de l’Eure – M. le ministre le connaît bien –, on ne rencontre pas souvent des stations Total.

Pour toutes ces raisons, je soutiens sans réserve l’amendement de Michel Canévet.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

La proposition de Michel Canévet a le mérite de régler un problème dans les zones frontalières.

Le franc suisse s’est apprécié de 10 points ces dernières semaines. Le pouvoir d’achat des frontaliers français travaillant en Suisse s’en trouve certes renforcé, mais dans le même temps, le budget de la Nation subventionne le carburant acheté par les Suisses qui viennent faire leur plein en France.

De fait, nous faisons la charité à nos voisins et amis suisses, qui bénéficient d’un véritable effet d’aubaine. Or il n’y a pas de solution à cette difficulté concrète, parce que l’on ne peut pas discriminer à l’entrée des stations-service sur la base des plaques d’immatriculation.

La seule manière de rectifier ce problème est de cibler l’aide et d’adopter l’excellent amendement de Michel Canévet.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Canevet

Je suis un peu étonné par l’argument du rapporteur général, qui déplorait que la disposition proposée reporte la charge sur les entreprises. Il me paraît au contraire bien légitime qu’en contrepartie de la baisse des impôts de production, les entreprises contribuent à l’accompagnement de leurs salariés. Cela leur permettra d’ailleurs de fidéliser ces derniers.

J’ai également été étonné, monsieur le ministre, par vos propos selon lesquels nous pourrions envisager d’autres dispositifs, après celui que nous mettons en place, pour intervenir de manière ciblée. Mais les finances publiques ont des limites ! Quand donc allons-nous en tenir compte ?

Il me semblait par ailleurs que, le 14 juillet, le Président de la République avait appelé à la sobriété énergétique dans notre pays. Comment peut-on dès lors encourager la consommation de pétrole par un subventionnement général ? C’est aller totalement à l’inverse !

Applaudissements sur les travées du groupe UC.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Canevet

On ne peut pas s’engager dans une transition énergétique en commençant par subventionner les énergies fossiles sans discernement. Cela n’est pas possible !

Nous ne pouvons pas continuer ainsi. Il nous faut réagir, car les finances publiques ne sont pas extensibles à l’infini. Nous irons dans le mur si nous continuons à dépenser sans compter et sans discernement.

Très bien ! et applaudissements sur les travées des groupes UC et GEST.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Permettez-moi de répondre à quelques arguments.

S’agissant des finances publiques, soyez assuré, monsieur Maurey, que je veillerai, dans la suite de la discussion, à ce qu’aucun des amendements qui seront présentés n’ait pour effet de les grever. Je ne suis pas certain que ce ne soit pas le cas.

M. Jean-Michel Arnaud s ’ exclame. - M. Bruno Sido s ’ amuse.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Par ailleurs, je rappelle qu’à la demande du groupe Les Républicains de l’Assemblée nationale, nous avons prévu des dispositifs spécifiques pour accompagner les petites stations-service des zones rurales.

Je souhaite rassurer l’ensemble des orateurs qui ont évoqué les finances publiques : nous disposons d’une enveloppe de 4, 4 milliards d’euros, et celle-ci reste inchangée. Nous avons fait le choix politique – on peut le discuter, mais c’est celui que nous avons fait – de couvrir grâce à cette enveloppe les retraités. Ces derniers ne seraient pas couverts dans le cadre d’un dispositif ciblé.

De nombreuses personnes retraitées, notamment dans les zones rurales, que je crois bien connaître, sont très heureuses de bénéficier d’une importante réduction à la pompe grâce au dispositif actuel. Par définition, elles n’en bénéficieraient pas si le dispositif était ciblé sur les salariés.

Nous faisons un choix politique que pour ma part j’estime respectable. Chacun votera ensuite en connaissance de cause.

De même, les demandeurs d’emploi qui n’ont d’autre choix que d’utiliser leur véhicule pour mener leurs recherches sont couverts par le dispositif actuel, alors qu’ils ne le seraient pas par un dispositif plus ciblé.

Le dispositif qui existe a le mérite de la simplicité – on nous a suffisamment reproché la complexité d’un dispositif trop ciblé –, il couvre les zones rurales, tous les retraités et les demandeurs d’emploi.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Enfin, si le prix du pétrole continue d’augmenter dans les mois qui viennent, je n’exclus pas d’étudier un dispositif plus ciblé pour 2023.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 129 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Grand, Médevielle, Decool, A. Marc, Malhuret, Verzelen et Capus et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

Transports nécessaires aux activités d’aides à domicile

Gazoles

L. 312-52-1

Essence

L. 312-52-1

2° Après l’article L. 312-52, il est inséré un article L. 312-52-… ainsi rédigé :

« Art. L. 312 -52 -…. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de services d’aide et d’accompagnement à domicile et d’aide personnelle à domicile respectivement prévues aux 6° et 7° et au 16° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles à titre habituel, sur le territoire de communes classées en zone de revitalisation rurale en application de l’article 1465 A du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Franck Menonville.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Menonville

Cet amendement tend à appliquer un tarif réduit de carburant pour les aides à domicile en zones de revitalisation rurale (ZRR).

En effet, les aides à domicile utilisent leur véhicule personnel afin de se rendre chez les personnes âgées en perte d’autonomie, les personnes en situation de handicap ou les familles en difficulté.

Ces personnes parcourent en moyenne, en zone rurale, entre 300 et 400 kilomètres par semaine pour se rendre chez les personnes âgées en perte d’autonomie.

L’impact financier de la hausse des prix des carburants est considérable pour elles, dont les salaires sont proches du SMIC. Leur indemnité kilométrique, bien que revalorisée, ne suffit pas à compenser la hausse des prix du carburant, d’autant qu’elle couvre également les frais d’entretien du véhicule.

Par cette mesure ciblée, nous entendons également reconnaître et valoriser le travail des aides à domicile.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Je crains que la mise en œuvre technique d’un tel dispositif ne soit difficile, car il implique de cibler uniquement les professionnels exerçant en ZRR.

Par ailleurs, je rappelle que les aides à domicile bénéficient d’un soutien, même si celui-ci n’est pas spécifique, dans le cadre de la remise carburant.

Avis défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 128 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Grand, Médevielle, Decool, A. Marc et Malhuret, Mme Paoli-Gagin et M. Capus, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

Transport nécessaire aux activités de commerce ambulant

Gazoles

L. 312-52-1

Essence

L. 312-52-1

2° Après l’article L. 312-52, il est inséré un article L. 312-52-… ainsi rédigé :

« Art. L. 312 -52 -…. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés à une activité commerciale ou artisanale ambulante prévue à l’article L. 123-29 du code de commerce lorsque ces activités sont exercées, à titre habituel, sur le territoire de communes classées en zone de revitalisation rurale en application de l’article 1465 A du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Franck Menonville.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Menonville

Par cet amendement, nous proposons de faire bénéficier les commerçants itinérants travaillant en ZRR d’une réduction sur le prix du carburant.

En effet, le secteur du commerce itinérant, dont la rentabilité est souvent faible, est particulièrement pénalisé par la hausse des prix du carburant. Il nous faut donc soutenir ces commerçants.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Demande de retrait, ou, à défaut, avis défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 502 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 312-52 du code général des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312-… ainsi rédigé :

« Art. L. 312- … . – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins des personnes en situation de handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles.

« L’article L. 312-42 n’est pas applicable au tarif réduit mentionné au premier alinéa dont relève le gazole. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Bocquet

Cet amendement vise à appliquer un tarif réduit de carburant aux personnes en situation de handicap qui n’ont pas le choix de leur moyen de déplacement.

L’augmentation des prix des carburants pénalise l’ensemble des consommateurs, mais particulièrement les personnes en situation de handicap, les véhicules aménagés qu’elles empruntent étant exclusivement thermiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Demande de retrait, ou, à défaut, avis défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 127 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Grand, Médevielle, Decool, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et M. Capus, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 321-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État arrête la liste des transformations apportées à un véhicule isolé ou un élément de véhicule qui n’appellent pas de nouvelle réception de celui-ci, notamment la reprogrammation de l’injection du moteur d’un véhicule terrestre. »

II. – Le 23° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quater … ainsi rédigé :

« Art. 200 quater …. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre de la reprogrammation du moteur de l’injection du moteur ou de la pose d’un boîtier additionnel de conversion à l’éthanol E85. »

« Un décret fixera les modalités d’application du présent article. »

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Franck Menonville.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Menonville

Cet amendement tend à favoriser la conversion des véhicules à moteur essence vers l’éthanol.

L’éthanol est actuellement le carburant le moins cher disponible à la pompe. Bien qu’il entraîne une consommation supérieure, il est deux fois moins cher que le gazole, le sans plomb 95 et le sans plomb 98.

Afin de remédier aux difficultés juridiques liées à la conversion des véhicules, cet amendement vise à simplifier la procédure de reprogrammation via une déclaration à l’administration et à l’assurance. Il vise également à instaurer un crédit d’impôt.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Demande de retrait, ou, à défaut, avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Menonville

Je retire l’amendement, madame la présidente !

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 127 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 492 rectifié, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre Ier du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :

«…. – Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport

« Art. 1599 quinquies… . – I. – À compter du 1er janvier 2022, il est institué, au profit de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées à des locaux commerciaux exerçant une activité de commerce de détail sur une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés.

« II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d’un droit réel portant sur celles-ci.

« La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’une surface taxable.

« III. – Le montant de la taxe est de 40 € le mètre carré.

« IV. – Ces tarifs sont actualisés le 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.

« V. – Les redevables déposent une déclaration selon les modalités prévues au VII de l’article 231 ter.

« VI. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Les hypermarchés représentent un modèle aujourd’hui dépassé. Cette révolution du siècle dernier est le symbole des dérèglements de notre temps : surconsommation, étalement urbain, abandon des centres-villes, surutilisation de la voiture, etc.

La taxe que nous proposons d’instaurer sur la création des parkings de plus de 2 500 mètres carrés vise aussi à limiter l’artificialisation des sols. Les hypermarchés français disposent déjà de 1, 6 million de places de parking. Cela représente 40 kilomètres carrés occupés par des places de parking, soit près de la moitié de la surface de la capitale.

Il est temps d’en finir avec cette fuite en avant, qui, en plus de bétonner nos terres, tue nos centres-villes, les vide de leurs commerçants et de leurs habitants.

Ce modèle entraîne également des dépenses supplémentaires pour les collectivités qui, d’une part, doivent financer les infrastructures nécessaires à l’automobile, et, d’autre part, doivent investir pour d’autres formes de mobilité.

Taxer les places de parking des hypermarchés permettrait de doter les collectivités des moyens d’investir dans des formes de mobilité innovantes ou dans les transports en commun.

Une taxe de même nature a été créée en Île-de-France pour les surfaces de stationnement des hypermarchés et centres commerciaux offrant plus de 2 500 mètres carrés de surface de vente.

Cet amendement vise à étendre cette taxe à l’ensemble du territoire afin de participer à la lutte contre l’artificialisation des terres, comme le préconise la Convention citoyenne pour le climat au travers de l’objectif « zéro artificialisation nette ».

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 491, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 312-55 du code des impositions sur les biens et services est supprimé.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Le régime fiscal applicable aux activités de navigation maritime et au transport de marchandises sur ces voies questionne la pertinence de la politique environnementale française.

Responsable d’une pollution dont l’impact environnemental est supérieur à celui de l’automobile, le transport maritime demeure toutefois bénéficiaire d’une exonération de taxe sur les carburants.

Alors que l’acheminement de marchandises se fait essentiellement au moyen du fret maritime, les émissions d’oxyde de soufre générées par ce dernier et leurs lourdes conséquences sanitaires et écologiques ne peuvent que contraster avec la faiblesse des réglementations sur les carburants.

Afin de rétablir une cohérence dans le traitement de l’urgence environnementale par la France, il est proposé par cet amendement que le fret maritime participe à hauteur de son impact sur les écosystèmes à l’effort fiscal français en faveur de la transition écologique. En ce sens, il est estimé nécessaire que ce secteur soit concerné par les prélèvements de taxe sur les carburants.

Alors que les amateurs français, au premier rang desquels CMA CGM, réalisent des profits records – 18 milliards de dollars pour CMA CGM en 2021 –, le maintien de cette exonération paraît d’autant plus aberrant.

À défaut de taxer les superprofits des dirigeants de ces compagnies maritimes, qui, pour certains, ont été multipliés par six en seulement un an, rétablissons une once de justice fiscale en supprimant cette niche « climaticide » et, je le répète, aberrante.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Défavorable. Monsieur le ministre, nous avons adopté dans la loi de finances initiale pour 2022 un dispositif de suramortissement en faveur des navires pour les inciter à polluer moins. Avons-nous déjà un état des lieux et une première évaluation ?

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Avis défavorable. Je confirme à M. le rapporteur général que nous discuterons de cette trajectoire lors du PLF. Il est extrêmement important que nous puissions le faire.

L’adoption d’un tel amendement aurait pour conséquence immédiate de détourner l’ensemble des navires internationaux des ports français. Je ne pense pas que ce soit ce que nous souhaitons tous ici.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 331 rectifié quater, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 … ainsi rédigé :

« Art. 267 …. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, d’électricité et sur l’essence et le gazole utilisés comme carburants pour véhicule »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Bocquet

Les membres du groupe CRCE veulent mettre un terme à un phénomène complètement injuste et incompréhensible : les « taxes sur les taxes » des produits de l’énergie.

Pour ce faire, ils souhaitent retirer de l’assiette de la TVA des consommations de la fourniture d’eau, de gaz, d’électricité et des carburants les impôts et taxes énergétiques, et ainsi en finir avec la double taxation sur les dépenses d’énergie. Voilà une mesure très simple en faveur du pouvoir d’achat.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 353 rectifié bis, présenté par MM. Levi et Bonhomme, Mme Loisier, MM. Mizzon, A. Marc, Henno, Guerriau, Reichardt et Laugier, Mme Lopez, MM. Canévet et Chatillon, Mme Perrot, MM. J.B. Blanc et Burgoa, Mmes Billon, F. Gerbaud, Dumont et Férat, MM. Genet, Kern, Le Nay et Chauvet, Mmes Doineau et Devésa, M. J.M. Arnaud, Mme Jacquemet et MM. Détraigne, Belin et Bonneau, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions dues au titre de la consommation finale du consommateur en application du régime général d’accises portant sur les gaz naturels mentionné au titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, des articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Antoine Levi

Comme vient de le souligner mon collègue Éric Bocquet, face à la hausse des prix de l’énergie, de l’essence et de très nombreux produits qui pèsent sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens, il est intéressant de s’interroger sur la composition des prix.

Pour le prix du carburant, du gaz et de l’électricité, il existe un mécanisme merveilleux issu du génie français en matière de taxe qu’aucun de nos voisins européens ne nous envie, à savoir « la taxe sur la taxe ».

La taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE), la contribution tarifaire d’acheminement (CTA), la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) entrent dans le prix de consommation d’électricité et du gaz. Il y a certes des raisons à cela, je ne les conteste absolument pas.

En revanche, il n’est ni compréhensible ni juste pour le consommateur que ces taxes soient elles-mêmes taxées en entrant dans l’assiette de la TVA !

Plutôt que d’imaginer des solutions faisant baisser artificiellement le prix ou le bloquant – comme le bouclier tarifaire –, et qui ne seront de toute façon pas pérennes, nous proposons de donner de la visibilité aux consommateurs dans la composition du prix en sortant de l’assiette de TVA la TFCE, la TCA et la TICGN. Cosigné par vingt-neuf de mes collègues de tous bords politiques, cet amendement aura le mérite de clarifier les choses.

Je précise, enfin, que j’aurais pu présenter le même amendement sur la TICPE, mais comme d’autres solutions ont été trouvées, j’ai décidé de me limiter au gaz et à électricité.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

La commission est défavorable à ces deux amendements. Je comprends la difficulté pointée par nos collègues, mais je rappelle que la suppression de la TVA sur les impôts et taxes est contraire au droit européen.

Aux termes de l’article 78 de la directive TVA de 2006 relative au système commun de TVA, « sont à comprendre dans la base d’imposition les éléments suivants : […] les impôts, droits, prélèvements et taxes, à l’exception de la TVA elle-même ». Cette disposition a donc été transposée dans notre code des impôts.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Même avis que la commission. Monsieur Bocquet, votre amendement est effectivement simple, mais comme souvent avec les choses simples, il est extrêmement coûteux : 1, 6 milliard !

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

L’amendement de M. Bocquet pose un problème de fond. Je pensais que les « taxes sur les taxes » existaient seulement en France. Mais, à en croire M. le rapporteur, cela existe aussi au niveau européen.

Quoi qu’il en soit, le principe d’instaurer une taxe sur une taxe est absolument amoral, et même immoral ! Pourquoi appliquer la TVA sur une taxe spéciale ?

J’appelle, M. le ministre à réfléchir à cette question et à agir au niveau européen pour mettre fin à cette situation anormale. Quand on en parle sur les marchés et dans la rue, les gens n’en reviennent pas. Cela leur paraît même inenvisageable que l’on puisse taxer une taxe ! C’est un vrai problème que je vous invite à régler, monsieur le ministre, « quoi qu’il en coûte » !

MM. Pierre Cuypers et Bruno Belin applaudissent.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

Monsieur le ministre, je profite de ces deux amendements pour soulever le problème de la double taxation octroi de mer-TVA. Or l’article 45 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer l’interdit. Pourtant, ce cumul se pratique partout dans les outre-mer !

Les chambres régionales et territoriales des comptes demandent un décret. Or le texte est clair, nul besoin à mon sens d’un décret. Mais s’il faut en passer par un décret, prenez-le, monsieur le ministre. Je vous invite donc à agir, d’autant qu’une simple instruction permettrait d’interdire ce cumul.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 220 rectifié bis, présenté par M. J. Bigot, Mmes Briquet et Bonnefoy, MM. Cozic, P. Joly et Gillé, Mme Préville, MM. Devinaz et Tissot, Mme G. Jourda, MM. Jomier et Chantrel, Mme Harribey, MM. Bourgi et Michau, Mmes Conconne et Monier, M. Temal, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissements publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 euros par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon.

II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 euros par habitant.

III. – Les modalités d’attribution des fractions prévues aux I et II du présent article sont fixées dans le contrat de relance et de transition écologique conclu entre l’État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités locales de son territoire.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Joël Bigot.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Bigot

Cet amendement vise à doter les collectivités chargées de l’élaboration et de la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) d’une fraction du produit de la TICPE d’un montant de 10 euros par habitant pour les intercommunalités et la métropole de Lyon et de 5 euros par habitant pour les régions.

L’amendement tend à prévoir, par ailleurs, que les modalités d’attribution de ces montants devront être fixées dans le cadre du contrat de relance et de transition écologique conclu entre l’État et la collectivité ou le groupement concernés. La région pourrait être cocontractante des contrats avec les collectivités locales de son territoire.

Cet amendement régulièrement adopté – et à raison – par notre Haute Assemblée pourrait apporter des subsides concrets à nos collectivités, qui sont toutes en recherche de moyens pour faire face aux investissements qu’impliquent le changement et l’adaptation climatiques.

Les collectivités ont un rôle essentiel à jouer dans la planification écologique. Toutes les instances environnementales et tous les experts de notre pays le soulignent : l’action publique locale est l’outil principal du changement.

La mesure proposée permet de répondre aux besoins chroniques d’ingénierie territoriale pour atteindre nos objectifs climatiques. Je vous invite donc, mes chers collègues, à renouveler le vote que vous avez déjà émis à de nombreuses reprises.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 230, présenté par MM. Dantec, Breuiller, Parigi et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons, de l’accise sur les énergies prévue à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État, est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissements publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 euros par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon. Par exception, cette fraction est calculée pour être égale, sur le territoire de la métropole du Grand Paris, à hauteur de 5 euros par habitant pour la métropole du Grand Paris, à 5 euros par habitant pour ses établissements publics territoriaux et à 5 euros par habitant pour Paris.

II. – Une fraction du produit de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons, de l’accise sur les énergies prévue à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.

III. – Les modalités d’attribution des fractions prévues aux I et II du présent article sont fixées dans le contrat de relance et de transition écologique conclu entre l’État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités territoriales de son territoire.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Ronan Dantec.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

M. Ronan Dantec. Cette mesure est un « classique » du Sénat. Elle est généralement adoptée à la quasi-unanimité de notre assemblée, notamment grâce au soutien du sénateur Husson qui s’est beaucoup mobilisé sur cette question

M. Jean-François Husson s’esclaffe.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

La vraie différence tient surtout aujourd’hui au contexte dans lequel nous présentons cet amendement. Car depuis notre dernier vote, le Président de la République s’est prononcé dans son discours de Marseille en faveur de la planification territoriale écologique, qu’il place au cœur de tout. Voilà donc un amendement qui répond à ses aspirations, le Président ayant bien compris que, sans la mobilisation des territoires, nous n’y arriverons jamais – il a d’ailleurs insisté sur cet aspect.

Or nous avons créé – j’avoue avoir une part de responsabilité – des PCAET et des Sraddet, c’est-à-dire une compétence pour les collectivités sans jamais avoir prévu de moyens en face pour permettre à celles-ci de la développer !

Cet amendement est adossé à des études sérieuses, notamment sur les coûts de fonctionnement et de mise en œuvre pour les collectivités de cette transition écologique. Tout cela a été chiffré par Amorce. Ce sont ces chiffres que nous avons repris.

Cet amendement est le déclic qui permettra enfin de mettre en œuvre de manière cohérente les grandes politiques dont nous avons besoin, comme les politiques de rénovation thermique des logements, extraordinairement absentes des deux derniers textes de loi que nous avons examinés. Il permettra de générer de la richesse et de l’autonomie énergétique pour les territoires, donc de rendre notre pays plus robuste.

Je l’ai souligné, des amendements similaires ont souvent été adoptés au Sénat. Je me suis même laissé dire qu’il existait à Bercy une cellule spéciale mobilisée pour les éliminer à l’Assemblée nationale… Mais il est temps, monsieur le ministre, que Bercy entende ce que dit le Président de la République et mette en œuvre cette contribution climat pour les territoires absolument essentielle à la transition écologique en France !

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 46 rectifié ter, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, MM. Maurey et Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Mizzon, Cigolotti, Levi, Détraigne, J.M. Arnaud et Moga, Mmes Gacquerre et Férat, M. Duffourg, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay et Mmes Jacquemet et de La Provôté, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.

II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Claude Kern.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

C’est une demande de retrait. Je ne voudrais pas décevoir nos collègues : ni l’Assemblée nationale, qui vote cette mesure depuis quelques années en PLF, ni le rapporteur général n’ont changé d’avis ; convenons simplement qu’il ne s’agit pas d’un sujet de PLFR ni d’un amendement à adopter dans le cadre d’un projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. C’est un point que nous aborderons plutôt lors du prochain projet de loi de finances. Et j’espère, cette fois-ci, que le Gouvernement suivra !

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Marques d ’ irritation sur les travées du groupe GEST.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

M. le ministre vient de dire « même avis ». Vient-il de s’engager devant la représentation nationale après les propos du rapporteur général sur la mise en place de la dotation climat lors du prochain PLF ? Si tel est le cas, je suis prêt à retirer mon amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

« Même avis » sur le rejet de l’amendement !

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Je confirme mon avis sur l’amendement. Je ne peux pas être plus clair.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Je demande une suspension de séance pour quelques instants.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La séance est reprise.

L’amendement n° 47 rectifié ter, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, MM. Maurey et Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Mizzon, Cigolotti, Levi, Détraigne, J.M. Arnaud et Moga, Mme Gacquerre, M. Duffourg, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay et Mmes Jacquemet et de La Provôté, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A. - Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu un contrat de relance et de transition écologique avec l’État.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.

B. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Claude Kern.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Kern

Le plan de relance est une formidable opportunité à la fois pour atteindre nos objectifs climatiques et pour créer de l’activité économique locale ainsi que de l’emploi.

Cette mesure s’inscrirait ainsi dans la lignée des orientations annoncées par le Gouvernement en créant une dotation consistant en un versement de 10 euros par habitant aux collectivités ou à leurs groupements ayant conclu un contrat de relance et de transition écologique (CRTE) afin de soutenir leurs grands projets d’investissement et leur donner les moyens de mettre en œuvre leurs stratégies climat.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Chacun l’a bien compris, nous avons peu de temps pour examiner ce projet de loi, pourtant extrêmement important, dans lequel sont en jeu des centaines de millions d’euros et même des milliards…

Je suis désolé, monsieur le ministre, mais, sur ces amendements importants, qui sont présentés pour faire avancer le débat, vous ne pouvez pas ne pas prendre position ! Le rapporteur général, lui, a mis les choses en perspective, et vous, vous ne répondez pas, alors même que ces amendements correspondent aux engagements du Président de la République et à la vision des choses telle qu’il l’a exposée.

Le Parlement ne peut pas se permettre d’avoir des débats aussi compressés – et ce, même si l’on ne passe pas obligatoirement beaucoup de temps sur chaque amendement –, sans avoir des signaux clairs sur la direction dans laquelle on va. Ce n’est pas possible !

Je vous redemande donc, monsieur le ministre, de nous donner une perspective par rapport à des amendements qui faisaient consensus au Sénat et qui correspondent aux objectifs du Président de la République, mais auxquels – nous le savons – Bercy s’est toujours opposé.

Applaudissements sur les travées du groupe GEST.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Je mets aux voix l’amendement n° 47 rectifié ter.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 64 rectifié ter, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, M. Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Mizzon, Cigolotti, Levi, Détraigne, J.M. Arnaud, Moga et Duffourg, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay et Mmes Jacquemet et de La Provôté, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes sont affectées à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Claude Kern.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Kern

Cet amendement vise à affecter les recettes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) pour contribuer au développement de l’économie circulaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 19 rectifié bis, présenté par Mme de Cidrac, M. Cambon, Mmes Chauvin et Garriaud-Maylam, MM. Bacci, Bonnus, Pellevat et Tabarot, Mme Estrosi Sassone, MM. Darnaud et Bascher, Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. Meurant, Mme Billon, M. Menonville, Mme Lassarade, MM. J.M. Boyer, Pointereau, Longeot, J.P. Vogel, Frassa et Folliot, Mmes Malet et Gosselin, MM. C. Vial, Calvet, Genet, Burgoa, Bouloux, B. Fournier et Levi, Mme Drexler, MM. Klinger, Allizard, Bonhomme, Belin et Anglars, Mme Puissat, M. Le Gleut, Mme Gruny, MM. Cadec, D. Laurent, Brisson et Somon, Mmes Demas et Dumont, M. Gremillet et Mmes Canayer, Borchio Fontimp, Ract-Madoux et Raimond-Pavero, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction de 175 millions d’euros des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131-3 du code l’environnement.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Marta de Cidrac.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

Cet amendement vise à abonder le fonds chaleur de l’Ademe, lequel a permis entre 2009 et 2016 de financer près de 2 000 kilomètres de réseaux de chaleur.

Les projets en matière de chaleur renouvelable se multiplient, mais la trajectoire actuelle n’est pas suffisamment soutenue pour atteindre les objectifs fixés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie.

La chaleur représente près de 50 % des besoins énergétiques de la France. Elle est pourtant aujourd’hui massivement produite par des énergies fossiles importées et émettrices de gaz à effet de serre. Afin de se passer rapidement de ces importations dans le contexte du conflit russo-ukrainien et d’atteindre nos objectifs climatiques, il convient de massifier les efforts produits grâce au fonds chaleur et de les inscrire dans la durée.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 57 rectifié ter, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, M. Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Mizzon, Cigolotti, Levi, Détraigne, J.M. Arnaud, Moga et Duffourg, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay et Mmes Jacquemet et de La Provôté, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée aux collectivités territoriales en charge du service public mentionné à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales qui envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de 50 % à la quantité de déchets qu’ils ont envoyés dans des installations du même type en 2010.

II. – Cette fraction ne peut être supérieure à 100 millions d’euros. Sa répartition entre les collectivités territoriales ayant atteint l’objectif mentionné au I est fixée par décret en Conseil d’État.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Claude Kern.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Je mets aux voix l’amendement n° 64 rectifié ter.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2, et les amendements n° 19 rectifié bis et 57 rectifié ter n’ont plus d’objet.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Vermeillet

Mme Sylvie Vermeillet. Madame la présidente, je sollicite une suspension de séance de quelques minutes.

Exclamations.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Mes chers collègues, je vais suspendre la séance pour quelques minutes.

La séance est suspendue.

La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante-cinq.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La séance est reprise.

Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 53 rectifié ter est présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, M. Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Mizzon, Cigolotti, Levi, Détraigne, J.M. Arnaud, Moga et Duffourg, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay et Mmes Jacquemet et de La Provôté.

L’amendement n° 222 rectifié bis est présenté par M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Cozic, P. Joly et Gillé, Mme Préville, MM. Devinaz, Tissot et Jomier, Mme G. Jourda, M. Chantrel, Mme Harribey, MM. Bourgi et Michau, Mmes Conconne et Monier, M. Temal, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret » ;

b) Après le III de l’article 266 sexies, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. - Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies

En Unité mise sur le marché

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du présent code, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »

II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 53 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Kern

Cet amendement vise à instaurer une écocontribution sur les produits mis sur le marché qui n’entrent dans aucune filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) ou de récupération, réaffectée au financement du service public de gestion des déchets.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 222 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Bigot

Il a été défendu à l’instant par M. Kern.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 54 rectifié ter, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, M. Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Mizzon, Cigolotti, Levi, Détraigne, J.M. Arnaud, Moga et Duffourg, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay et Mmes Jacquemet et de La Provôté, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I de l’article 266 sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé en plastique à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Après le III de l’article 266 sexies, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. - Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

Le tableau constituant le second alinéa est complété par une ligne ainsi rédigée :

Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies

En Unité mise sur le marché

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »

II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

La parole est à M. Claude Kern.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Kern

L’amendement de repli n° 54 rectifié ter vise à instaurer une écocontribution sur les produits en plastique mis sur le marché qui n’entrent dans aucune filière de REP ou de récupération.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 55 rectifié ter est présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, M. Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Mizzon, Cigolotti, Levi, Détraigne, J.M. Arnaud, Moga et Duffourg, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay et Mmes Jacquemet et de La Provôté.

L’amendement n° 265 rectifié est présenté par MM. J. Bigot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Artigalas, Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 488 rectifié est présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Après le 10. du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. Les metteurs sur le marché de tout produit en plastique fabriqué à partir de résine vierge à destination des ménages, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° Après le 10 de l’article 266 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. – La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° Après le 9 de l’article 266 octies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau du B. du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies

En Unité mise sur le marché

b) Après le 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article.

II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Kern

Ce nouvel amendement de repli vise à instaurer une TGAP amont sur les produits en plastique fabriqués à partir de résine vierge.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Bigot

Cet amendement vise à mettre en place une écocontribution modique, à hauteur de 0, 03 euro par unité, sur les produits en plastique conçus à partir de résine vierge.

Le Sénat a su en son temps prendre en compte la lutte contre les déchets plastiques, dont nous connaissons les impacts environnementaux néfastes. Rappelons que les metteurs sur le marché visés ici ne contribuent pas à la gestion des déchets, alors que les metteurs sur le marché des biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la REP. Ils n’ont donc pas d’incitation à se tourner vers l’économie circulaire, alors que la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, l’exige pour d’autres secteurs.

Il s’agit donc, au travers de cet amendement, de responsabiliser l’amont de la chaîne de production en créant une écocontribution qui pourrait utilement inciter à l’utilisation de matières recyclables dans la production même des biens, tout en créant une prise de conscience de la part d’industriels du traitement pour ces futurs déchets. Chacun sait que le meilleur déchet est celui que l’on ne produit pas. Il est donc anormal que cette prise en charge revienne, au bout de compte, aux collectivités locales.

Ainsi, pour tous les produits plastiques non couverts par une filière REP, nous demandons la mise en place de cette écocontribution susceptible de permettre de créer une nouvelle recette en faveur de la filière REP globale, pour tous les déchets plastiques.

Changer notre production est un élément majeur pour une future planification écologique efficace, conforme à notre lutte contre la pollution plastique.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 488 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Cet amendement, qui était proposé par l’association Amorce, vise à reporter la faute sur le metteur sur le marché et non sur le contribuable.

En prévoyant une TGAP amont, envisagée à 0, 03 euro par unité, nous souhaitons mettre le signal prix sur le bon acteur. Les recettes financières produites pourraient également être consacrées au développement de l’économie circulaire et à l’accompagnement des politiques de réduction des déchets et d’écoconception des entreprises.

L’amendement prévoit un mécanisme d’exception pour les petites entreprises.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous informe que le groupe Les Républicains a demandé que ces amendements soient mis aux voix par scrutin public.

Exclamations amusées sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Ces sujets, que nous avons examinés dans le passé et que nous reverrons – j’en suis certain – au mois de novembre, relèvent du projet de loi de finances, et non du présent PLFR.

L’avis est donc défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Kern

Madame la présidente, les amendements n° 53 rectifié ter, 54 rectifié ter et 55 rectifié ter devant être examinés à l’occasion du prochain projet de loi de finances, je les retire.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Les amendements n° 53 rectifié ter, 54 rectifié ter et 55 rectifié ter sont retirés.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Nous sommes loin, très loin, de gérer correctement et efficacement nos déchets. Il s’agit là d’un vrai sujet, qui passe un peu trop sous les radars et qui relève, quelque part, de la responsabilité de chacun.

Savez-vous que l’on enfouit encore beaucoup de déchets, et que l’on exporte des déchets ménagers, mais également des déchets en plastique ?

Les collectivités font face et anticipent. Cela représente un coût pour ces collectivités qui prennent en charge les infrastructures, qui mobilisent des capacités d’investissement et qui mettent en place le ramassage, et in fine un coût pour nous tous, citoyennes et citoyens, car cette gabegie s’apparente à une certaine forme de gaspillage.

Il est temps, enfin, d’aller vers l’économie circulaire et vers une réelle écoconception comme préalable indispensable à la mise sur le marché des produits manufacturés. Et en attendant la généralisation des dispositions proposées dans ces amendements, il convient d’instaurer une écocontribution pour responsabiliser davantage.

Le coût que j’évoque est à la fois financier, écologique et très concret puisqu’il est lié, notamment, aux fuites dans l’environnement du flux phénoménal de produits manufacturés que nous observons actuellement.

La complexité sur le sujet des plastiques est la suivante : ils ne sont pas tous recyclables et, lorsque c’est le cas, ils ne le sont qu’un nombre fini de fois et nécessitent l’ajout de plastique vierge.

Certains produits ne se recyclent pas du tout, comme les barquettes de jambon, qui sont des plastiques d’emballage multicouches. D’autres ne se recyclent pas parce qu’ils n’ont pas de filière de recyclage en France ; c’est le cas des pots de yaourt en polystyrène. Se pose, en outre, le problème des additifs, substances qui peuvent se révéler toxiques et qui sont rejetées dans l’environnement, empêchant de fait le recyclage.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Je mets aux voix l’amendement n° 222 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 142 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 265 rectifié et 488 rectifié.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 58 rectifié ter, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, M. Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Mizzon, Cigolotti, Levi, Détraigne, J.M. Arnaud, Moga et Duffourg, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay et Mmes Jacquemet et de La Provôté, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habitant collectés ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Claude Kern.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Kern

Cet amendement vise à créer une franchise de TGAP pour les déchets ménagers correspondant aux déchets résiduels inévitables.

Par ailleurs, je retirerai nos amendements suivants n° 59 rectifié ter et 50 rectifié ter.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Cet amendement remet en cause la trajectoire de la TGAP, ce qui n’est pas bon pour la lutte contre le réchauffement climatique et les activités polluantes.

Par ailleurs, je pense que le débat s’éloigne petit à petit de ce qui intéresse nos compatriotes, c’est-à-dire le pouvoir d’achat. Cette discussion part de nouveau trop loin, et il faut la recentrer sur ce qui préoccupe les Français : le prix de l’essence, le prix des carburants, le prix de l’électricité, le pouvoir d’achat quotidien, et non pas les questions de TGAP.

L’avis est donc défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Je mets aux voix l’amendement n° 58 rectifié ter.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 143 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 59 rectifié ter, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, M. Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Mizzon, Cigolotti, Levi, Détraigne, J.M. Arnaud et Moga, Mme Gacquerre, M. Duffourg, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay et Mmes Jacquemet et de La Provôté, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le vingt-et-unième alinéa du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1…. Aux réceptions de résidus d’unités de préparation de combustibles solides de récupérations ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a été retiré.

L’amendement n° 50 rectifié ter, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, M. Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Mizzon, Cigolotti, Levi, Détraigne, J.M. Arnaud et Moga, Mme Férat, M. Duffourg, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay et Mmes Jacquemet et de La Provôté, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Pour les années 2022, 2023 et 2024, une réfaction de 25 % est appliquée aux tarifs mentionnés aux tableaux du a et du b pour les redevables de la présente taxe pour les tonnages relevant du service public de gestion des déchets mentionné à l’article L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a également été retiré.

L’amendement n° 490 rectifié, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la troisième colonne de la cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le nombre : « 2 197 620 » est remplacé par le nombre : « 2 351 000 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Monsieur le ministre, cet amendement concerne justement les préoccupations des Français en matière d’environnement…

Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause celui de « l’eau paie l’eau » et permet à l’État d’opérer une ponction sur les agences de l’eau.

Alors que, dans le cadre du onzième programme des agences de l’eau, celles-ci voient leur champ d’action étendu notamment à la lutte contre le changement climatique, l’institution d’un plafond mordant induira nécessairement la diminution et l’arrêt de certaines aides, pourtant toujours nécessaires pour les territoires.

Cet amendement, qui a été travaillé avec l’association Amorce, vise donc à rehausser le plafond mordant pour les agences de l’eau à un niveau correspondant aux moyens annuels dont elles disposaient pour la période 2013-2018, afin d’éviter le report ou la suppression de dispositifs d’aides qui sont nécessaires à la bonne gestion de l’eau dans les territoires.

Le maintien du plafond garantit toutefois l’absence de prélèvement supplémentaire. Les agences de l’eau contribueraient ainsi à l’effort budgétaire en intervenant sur des domaines élargis, comme cela a été acté pour le onzième programme, sans disposer de nouveaux moyens.

Alors que la sécheresse touche tout le pays, et alors que l’Office français de la biodiversité (OFB) joue un rôle crucial dans la préservation de la biodiversité, il est essentiel de renforcer les moyens des agences de l’eau.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Ce sujet relève, je le redis, du projet de loi de finances, et non du PLFR.

L’avis est donc défavorable.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Mon avis est exactement le même que celui du rapporteur général.

Je me permets d’intervenir de nouveau pour évoquer notre débat. Nos compatriotes nous écoutent en se disant que les sénatrices et les sénateurs sont en train de discuter du pouvoir d’achat. Ce soir, ces Français vont aller dans leur centre commercial acheter un poulet, des fruits, des légumes, et ils vont se demander ce que vous avez fait pour que ces produits coûtent moins cher. Et ceux qui vont prendre leur voiture se demanderont, quant à eux, ce que vous avez fait pour que l’essence soit moins coûteuse.

Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.

Debut de section - PermalienPhoto de Cathy Apourceau-Poly

C’est vous qui n’avez pas fait grand-chose pour le pouvoir d’achat !

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Et qu’entendent-ils en suivant notre débat ? Que l’on parle des taxes sur l’eau !

L’eau, je le rappelle, représente en moyenne 0, 84 % du budget des ménages…

Je ne suis pas sûr que les amendements sur la taxation de l’eau améliorent de quelque façon que ce soit le pouvoir d’achat de nos compatriotes.

Comme je crois à la qualité et à la valeur de nos débats, je considère important de passer du temps sur les amendements qui concernent nos concitoyens et d’en passer un peu moins sur ceux relatifs à la taxation des agences de l’eau.

Protestations sur les travées du groupe SER.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Nous avons le droit de déposer les amendements que nous souhaitons, surtout s’ils ont été jugés recevables.

Ensuite et surtout, monsieur le ministre, vous parlez du pouvoir d’achat. Mais pourquoi connaissons-nous un problème de pouvoir d’achat ? Oui, il y a une guerre atroce en Europe, mais autre chose est en train de se passer : le réchauffement climatique. La plupart des problématiques auxquelles nous sommes confrontés – pouvoir d’achat, augmentation du prix des aliments, approvisionnement en céréales – sont dues à ce phénomène.

Actuellement, nous connaissons une pénurie d’eau et certaines communes sont ravitaillées par des citernes : cette pénurie s’explique par le réchauffement climatique.

Les dispositions de mon amendement visent justement à voir un peu plus loin que le bout de notre nez pour définir une politique claire, un cap, et régler ces problèmes qui affectent le pouvoir d’achat.

Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur quelques travées du groupe SER.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Je mets aux voix l’amendement n° 490 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 144 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 51 rectifié ter, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, M. Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Mizzon, Cigolotti, Levi, Détraigne, J.M. Arnaud et Moga, Mme Férat, M. Duffourg, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay et Mmes Jacquemet et de La Provôté, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Pour les années 2022, 2023, 2024, le plafond mentionné au I et aux 1 et 2 du III bis est suspendu. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Claude Kern.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 51 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 420 rectifié bis, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 2 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans les communes situées dans les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à trente-cinq habitants par kilomètre carré et ne disposant pas de réseau permanent de transports publics, les tarifs de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et charbons, établis au chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions de biens et services sont minorés de cinq pour cent.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Roux

Les territoires ruraux sont particulièrement touchés par la hausse des prix des carburants. Disposant souvent de peu de moyens de transport alternatifs, comme des transports collectifs, ou n’en ayant pas, leurs habitants, pour se déplacer, doivent payer l’essence au prix fort.

Le présent amendement prévoit l’établissement d’une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) rurale en minorant, à hauteur de 5 %, les tarifs de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que le gaz et le charbon dans les communes situées dans des départements de faible densité de moins de 35 habitants au kilomètre carré et dépourvues de réseau de transport public à l’année.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande de retrait de cet amendement, dont l’adoption coûterait la modique somme de 4, 6 milliards d’euros…

Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.

(Supprimé)

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 476 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Breuiller, Parigi, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 261 est complété par un 10 ainsi rédigé :

« 10. Les produits de protection hygiénique menstruelle. » ;

2° Le 1° bis du A de l’article 278-0 bis est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Poncet Monge

L’achat de protections menstruelles n’est pas un sujet anodin : cela concerne 15, 5 millions de personnes en France. Selon certaines études, les dépenses en hygiène menstruelle peuvent représenter jusqu’à 5 % du budget des femmes, et ce alors qu’elles sont surreprésentées parmi les faibles revenus et davantage touchées par la précarité et les temps partiels contraints.

Alléger cette dépense dans le cadre d’un projet de loi sur le pouvoir d’achat, dans un contexte de tensions inflationnistes, serait donc une mesure spécifique bienvenue.

La précarité menstruelle est un enjeu majeur de santé publique, un enjeu d’égalité et de solidarité. Les auteurs de cet amendement proposent donc d’exonérer de TVA ces produits de première nécessité.

Cette réforme devra bien évidemment s’accompagner d’un suivi réel des prix pratiqués par les industriels du secteur pour que la mesure bénéficie effectivement au pouvoir d’achat des femmes et pour éviter certaines dérives constatées lors de l’abaissement de 20 % à 5, 5 % du taux de TVA sur les protections périodiques.

Cet amendement n’est pas seulement féministe, il est de bon sens. Il permet de renforcer le pouvoir d’achat des femmes, notamment des plus modestes d’entre elles, et s’inscrit en cohérence avec l’esprit qui avait présidé ici même à l’établissement de la TVA à 5, 5 %. Depuis, la situation a évolué et encore plus de femmes sont dans des situations d’urgence sociale. Ce coup de pouce pour leurs charges contraintes d’hygiène – car il s’agit bien de charges contraintes, au même titre que le loyer et la voiture ! – n’est pas à négliger si l’on veut prendre au sérieux la lutte contre les contraintes structurelles qui pèsent sur les femmes.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

La commission demande le retrait de cet amendement.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Élargir les dispositifs sociaux garantissant la gratuité de ces protections me semble une meilleure politique que de s’engager dans la voie d’une réduction de la TVA de 5, 5 % à 0 %, qui induirait une baisse de prix minime.

Par ailleurs, une telle réduction, qui devrait passer l’étape du distributeur, serait en contradiction avec le droit européen.

Il me semble que la voie visant à élargir la gratuité de ces protections pour un certain nombre de publics est peut-être plus efficace.

Pour ces raisons, le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 435 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Roux et Artano, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Bernard Fialaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Fialaire

Cet amendement a trait au pouvoir d’achat.

(Exclamations amusées sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) À ce titre, ils méritent que leur soit appliqué le taux de TVA à 5, 5 %, au lieu de 20 % actuellement.

Mêmes mouvements.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Fialaire

Les produits pour incontinence urinaire sont de première nécessité. §

Mes chers collègues, l’incontinence urinaire n’est pas un sujet anodin : l’assurance maladie estime que 2, 6 millions de personnes âgées de plus de 65 ans en souffrent, qu’elles soient hébergées à domicile ou en Ehpad.

Pour des raisons de santé publique, il est impératif que ces protections aient un prix abordable. En raison de son coût budgétaire important, l’accès à ces produits est en effet contingenté dans les maisons de retraite, comme on a pu le constater.

Je tiens d’ailleurs à rappeler que la loi de finances pour 2016 avait étendu le taux de la TVA à 5, 5 % aux tampons et aux serviettes périodiques. Il semble juste de l’étendre aux protections hygiéniques pour personnes âgées.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

La commission demande le retrait de cet amendement.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Même avis, madame la présidente.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, l’ensemble des amendements tendant à diminuer la TVA, pour intéressants qu’ils soient – ce n’est pas le sujet –, ont toujours deux grands défauts : ils sont globalement contraires au droit européen et, surtout, ne changent jamais rien au prix final.

M. le ministre approuve.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Sur chaque projet de loi de finances, sur chaque projet de loi de finances rectificative, nous avons ce type d’amendements : essayez de ne pas nous faire le coup à chaque fois ! Si l’on pouvait déjà échapper à cela…

Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI. – M. Rémi Féraud applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 32 rectifié ter est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, M. Savary, Mme Gruny, MM. Cuypers et Anglars, Mmes V. Boyer, Di Folco et Dumont, MM. Daubresse et Chasseing, Mmes Bonfanti-Dossat et Gosselin, M. Sol, Mme Bourrat, M. H. Leroy, Mme Drexler, MM. Bouchet, Chatillon, Pointereau, Decool, Somon, de Nicolaÿ, Milon et Darnaud, Mmes Goy-Chavent, Lopez et Ventalon, MM. Longeot et Allizard, Mmes Richer, Pluchet et Joseph, M. P. Joly, Mme Lassarade, MM. Courtial, Bouloux, J.P. Vogel et Le Gleut, Mme Malet, MM. Klinger et Charon, Mme Noël, MM. Belin et Burgoa, Mme Imbert, MM. Favreau, Piednoir et B. Fournier, Mme Jacquemet, M. Gremillet et Mmes Canayer et Bellurot.

L’amendement n° 34 rectifié ter est présenté par MM. S. Demilly, Capo-Canellas, Bonnecarrère et Lefèvre, Mme Billon, MM. Calvet et Kern, Mmes Saint-Pé et F. Gerbaud, M. Houpert, Mmes Herzog et Thomas, MM. Hingray, E. Blanc, Chauvet, Cigolotti, Levi, Détraigne, Tabarot et P. Martin, Mme Perrot, M. Mizzon, Mme Ract-Madoux, MM. Duffourg, Le Nay et Moga et Mmes Doineau et Vermeillet.

L’amendement n° 85 rectifié ter est présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Grand, Médevielle, A. Marc, Malhuret, Verzelen et Capus et Mme Paoli-Gagin.

L’amendement n° 454 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Roux et Artano.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 1° du A de l’article 278-0 bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et ceux normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :

« a) Il s’agit de produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture qui n’ont subi aucune transformation ;

« b) Il s’agit de matières premières, d’aliments composés ou d’additifs destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine ; »

2° Le 3° de l’article 278 bis est abrogé.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Cuypers

M. Pierre Cuypers. Mon amendement concerne le pouvoir d’achat des Français et des éleveurs en particulier, mais je le retire.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 32 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 34 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Menonville

M. Franck Menonville. Je retire également mon amendement n° 85 rectifié ter !

Exclamations.

Allez ! sur diverses travées.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 454 rectifié bis est retiré.

Le président Raynal est d’une redoutable efficacité !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 254, présenté par MM. Féraud, J. Bigot, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Artigalas, Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le f du 2° du A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les produits ayant transité par une filière de réemploi, de reconditionnement ou de réparation ; »

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

«… – Les activités de réparation. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Rémi Féraud.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 255, présenté par MM. J. Bigot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Artigalas, Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les prestations de réparation d’objets effectuées par les entreprises de moins de deux cent cinquante personnes et les associations à vocation sociale et solidaire. Un décret détermine la liste des objets concernés. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Joël Bigot.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Bigot

à 5, 5 % pour les prestations de réparation d’objets effectuées par les entreprises de moins de 250 personnes et les associations relevant de l’économie sociale et solidaire.

L’objectif est de créer un écosystème favorable au développement d’une consommation sobre, ce qui est également, je crois le savoir, le souhait du Gouvernement.

Applaudissements sur les travées d u groupe SER et sur des travées du groupe GEST. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

La commission demande le retrait de cet amendement.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 65 rectifié ter, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, M. Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Mizzon, Cigolotti, Levi, Détraigne, J.M. Arnaud, Moga et Duffourg, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay et Mmes Jacquemet et de La Provôté, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le B de l’article 278-0 bis est ainsi modifié :

1° Les mots «, ainsi que la fourniture de chaleur » sont remplacés par les mots « . La fourniture de chaleur ou de froid » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La part de fourniture d’électricité et de gaz produite à partir d’énergies renouvelables. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Claude Kern.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Kern

M. Claude Kern. J’ai bien entendu les explications de M. Raynal et je retire mon amendement.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 65 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 334 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le même taux est applicable à la première tranche de consommation appelée “tranche de consommation de première nécessité”. Le niveau de cette tranche applicable aux seules résidences principales est fixé par décret en Conseil d’État ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services

La parole est à M. Éric Bocquet.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 332 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 251 rectifié, présenté par MM. Féraud, Jacquin, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l’exception des services librement organisés mentionnés aux articles L. 2121-12, L. 3111-17 et L. 3111-21 du code des transports. »

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

La parole est à M. Rémi Féraud.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 532 rectifié, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un N ainsi rédigé :

« N – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé :

« b quater. Les transports de voyageurs en dehors des services mentionnés au N de l’article 278-0 bis. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jacques Fernique.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Fernique

M. Jacques Fernique. Cet amendement vise à reconnaître les transports publics de voyageurs comme des services de première nécessité en abaissant le taux de TVA à 5, 5 %.

Ah ! sur diverses travées.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Fernique

Nous savons que les transports représentent 31 % des émissions françaises de gaz à effet de serre, premier secteur en termes d’émissions. Une évolution en profondeur de nos modes de déplacements est donc essentielle via un report vers des modes de transport décarbonés, peu polluants et générateurs d’externalités positives.

L’adoption de cet amendement permettrait de consacrer à nouveau les transports publics du quotidien au rang de service public de première nécessité, comme c’était le cas jusqu’au 1er janvier 2012, avant que la TVA applicable ne soit augmentée à 7 %, puis à 10 % en 2014.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 253, présenté par MM. Tissot, Féraud, Jacquin, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. - Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. »

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

III. – Cette disposition entre en vigueur le 1er août 2022.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 252 est présenté par MM. Jacquin, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 530 rectifié bis est présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exception des billets de train pour le transport des voyageurs ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 252.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 530 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Fernique

Cet amendement, qui a déjà été adopté par le Sénat, vise à appliquer aux billets de train pour le transport de voyageurs le taux réduit de 5, 5 % de TVA.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Poncet Monge

Lorsque la TVA passe de 5, 5 % à 10 %, les prix augmentent. Monsieur le ministre, vous avez évoqué l’inélasticité à la baisse, mais encore faudrait-il faire intervenir les organismes qui contrôlent et régulent les prix et la concurrence.

Je siégeais au Sytral, l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, dans le Rhône, quand la TVA a augmenté de 5, 5 % à 10 %. Le conseil a immédiatement voté l’augmentation des tarifs des abonnements et des tickets – pour ma part, bien évidemment, j’ai voté contre.

Je peux vous assurer qu’il est tout à fait possible, dès le lendemain d’une diminution de TVA, de réunir les conseils de transport et de baisser à due concurrence les tarifs, comme ils ont su les augmenter voilà quelques années.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Pierre de La Gontrie

Nous avons entendu les orateurs qui sont intervenus et la façon dont le Sénat a réagi à l’ensemble de ces propositions de baisse de TVA.

J’irai dans le sens de l’oratrice précédente. Nous avons, pour une bonne part d’entre nous, siégé au sein d’autorités organisatrices de transports. Nous savons comment sont constitués les prix qui sont ensuite répercutés sur les voyageurs, sachant que, bien évidemment, ces derniers ne payent jamais intégralement le coût du transport.

Le taux de TVA a un vrai rôle à jouer – je le souligne pour faire plaisir au ministre – en matière d’augmentation du pouvoir d’achat en ce qu’il permet d’agir directement sur le prix du ticket. Les amendements n° 251 rectifié, 253 et 252 portent sur ce sujet ; d’autres amendements aussi, peut-être, mais je ne suis pas chargée de les défendre.

Ne les écartons pas d’un revers de main : ils emportent des conséquences directes sur le prix du ticket dont s’acquitte l’usager.

Applaudissements sur des travées du groupe SER.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Je mets aux voix les amendements identiques n° 252 et 530 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 145 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 531 rectifié, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5, 5 % en ce qui concerne les abonnements d’autopartage. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exception des abonnements d’autopartage ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jacques Fernique.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Fernique

Cet amendement, qui vise à réduire la TVA sur les services d’autopartage, connaîtra certainement le même sort que les amendements précédents. Mais nous pouvons le vérifier par un vote…

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 487, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis… ainsi rédigé :

« Art. 278-0 bis… . – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur l’achat de bois labellisé garantissant son caractère durable et local et une exploitation forestière durable. La liste des labels et certifications de bois entrant dans le champ d’application du présent article comprend Bois des Alpes, AOP Bois de Chartreuse, AOC Bois du Jura, Compagnie du hêtre, Terre de hêtre, Bois qualité Savoie, Bois Sud de France, Bois des Territoires du Massif central et Bois de France ou toute autre production justifiant des mêmes critères de production locale ou durable. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Il s’agit d’un amendement visant à faire baisser la TVA sur le bois local, notamment pour favoriser la filière locale, ce qui me paraît important.

Je le retire et le déposerai de nouveau lors de la discussion du projet de loi de finances.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 487 est retiré.

L’amendement n° 440 rectifié, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Supprimé

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … : Taux relevé

« Art. 279 ter. – Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne :

« a) Les automobiles de luxe et jets privés ;

« b) Les cosmétiques et parfums de luxe ;

« c) Les vêtements et maroquinerie de luxe ;

« d) Les produits de l’horlogerie, de joaillerie et d’orfèvrerie de luxe ;

« e) Les œuvres et mobilier d’art ;

« f) Les lingots d’or ;

« g) Le caviar ;

« h) Les spiritueux et alcools de luxe ;

« i) Les prestations hôtelières de luxe ;

« j) Les yachts ou bateaux de plaisance à voiles avec ou sans moteur auxiliaire jaugeant au moins 3 tonneaux de jauge internationale ;

« k) Les bateaux de plaisance à moteur fixe ou hors-bord d’une puissance réelle d’au moins 20 CV ;

« l) Les chevaux de course âgés au moins de deux ans au sens de la réglementation concernant les courses ;

« m) Les chevaux de selle âgés au moins de deux ans ;

« n) Les participations dans les clubs de golf et abonnements payés en vue de disposer de leurs installations ;

« o) La cotisation annuelle aux équipages de chasse à courre à cor et à cri et les vêtements et accessoires de chasse à courre à cor et à cri ;

« p) L’argenterie et la vaisselle de luxe. »

II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2023.

III. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. Toutefois, il ne s’applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.

La parole est à M. Daniel Breuiller.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Breuiller

J’ai bien compris qu’il ne fallait pas proposer de baisse de TVA ; je propose donc une hausse sur les produits de luxe ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)

Cet amendement tend à créer un taux majoré de TVA pour les produits de consommation de luxe afin de lutter contre la surconsommation ostentatoire, dont les effets climatiques sont néfastes.

L’explosion du patrimoine des milliardaires n’accroît pas seulement les inégalités sociales : elle est néfaste pour le climat, et même pour le climat social. §En effet, selon le rapport sur les inégalités mondiales, l’empreinte carbone des 1 % les plus aisés est quinze fois plus élevée que celle des cinq premiers déciles.

Tout le monde peut se moquer de l’accord de Paris que nous avons signé et du devenir du climat. Pour notre part, nous proposons, avec cet amendement, de taxer plus fortement et d’inciter à la sobriété.

Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe CRCE.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

La commission est défavorable à cet amendement contraire au droit européen, même s’il prévoit une hausse de TVA.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 517, présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le G du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 281 … ainsi rédigé :

« Art. 281 …. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2, 10 % en ce qui concerne les produits issus de l’agriculture biologique tels que définis par le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Joël Labbé.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Je défendrai cet amendement et le suivant, qui visent à prévoir une TVA réduite sur des produits particuliers.

Le premier, l’amendement n° 517, tend à appliquer un taux de TVA de 2, 1 % aux produits issus de l’agriculture biologique.

L’agriculture biologique va de moins en moins bien. Les produits qui en sont issus contribuent pourtant à la qualité de l’eau, des sols, de l’air et des aliments, à la protection de l’environnement, à la santé humaine, au bien-être animal et à l’emploi.

Ces produits sont générateurs d’externalités positives et méritent de recevoir des signes de reconnaissance pour services environnementaux.

L’amendement n° 518, quant à lui, vise à réduire le taux de TVA à 2, 1 % également pour les produits alimentaires issus des circuits courts. Je ne développerai pas plus avant mon argumentaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 518, présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le G du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 281 … ainsi rédigé :

« Art. 281 …. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2, 10 % en ce qui concerne les produits alimentaires issus des circuits courts, définis comme issus d’une vente présentant un intermédiaire au plus. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

La commission est défavorable à ces deux amendements.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Défavorable, madame la présidente.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Mes chers collègues, je vous remercie d’avoir retiré certains de vos amendements.

Je voudrais éclaircir un point, car il n’est pas satisfaisant de ne pas pouvoir agir. Nous allons avoir une fenêtre de tir : l’Europe a décidé de rouvrir la possibilité de travailler sur les taux de TVA. Il faudra forcément travailler à une adaptation du droit français dans les prochains mois. À nous de saisir cette occasion pour débattre de ce qui nous semble prioritaire en ce qui concerne les taux réduits.

Pour l’instant, on ne peut rien faire, mais nous aurons bientôt une fenêtre de tir pour changer globalement les choses.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 486, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Produits non alimentaires non emballés vendus en vrac au sens de l’article L. 120-1 du code de la consommation. » ;

2° Le I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé :

« 281 decies – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2, 10 % sur les produits alimentaires vendus en vrac au sens de l’article L. 120-1 du code de la consommation. ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Il s’agit aussi d’un amendement visant à baisser la TVA, mais en lien direct avec la question du pouvoir d’achat.

Nous reprenons un dispositif que nous avions déjà proposé lors de l’examen de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, ainsi que lors des dernières lois de finances.

Renforcés dans nos convictions par les travaux de la Convention citoyenne, nous reformulons la proposition d’une TVA à 2, 1 % pour le vrac alimentaire et à 10 % pour le vrac non alimentaire.

Cette filière, qui répond à une réelle demande des consommateurs et consommatrices, peine à se déployer pleinement. Afin de renforcer son attractivité et de s’assurer qu’elle participe au renforcement du pouvoir d’achat des consommatrices et consommateurs, nous proposons, dans le cadre de la loi de finances, d’agir sur le taux de TVA applicable aux produits non emballés.

Ainsi, nous proposons d’appliquer le taux de TVA super réduit de 2, 1 % aux produits alimentaires vendus en vrac, et le taux de 5, 5 % pour le reste.

Nous proposons également de fixer un taux de TVA des produits non alimentaires à 10 % au lieu de 20 %. Il s’agit d’un exemple concret permettant de conjuguer exigences sociales et écologiques, en rendant financièrement accessible ce qui est écologiquement responsable.

Il faudra ensuite, comme cela vient d’être rappelé, que le Gouvernement porte cette exigence auprès des instances européennes afin de les rendre effectives.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

La commission demande le retrait de cet amendement.

Mon cher collègue, je répète ce que je vous ai dit lors des débats sur les anciens PLF. En matière de TVA, l’application du principe de neutralité ne nous permet pas d’arbitrer selon le mode de fabrication ou de distribution, c’est-à-dire entre ce qui est en vrac et ce qui est emballé.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Même avis.

Madame la présidente, je demande une suspension de séance.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Avant de suspendre la séance, je vais procéder au vote sur l’amendement.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

J’apporte simplement une précision à M. le rapporteur : le vrac est maintenant défini dans la loi – nous l’avons voté ici. Nous avons justement la possibilité de le différencier pour l’application de la TVA.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La séance est reprise.

L’amendement n° 499, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis… ainsi rédigé :

« Art. 278 -0 bis – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les travaux d’entretien, d’amélioration et de réhabilitation de logements lorsque ces travaux utilisent des matériaux biosourcés de production locale. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Puisqu’il s’agit d’un amendement visant à diminuer le taux de TVA sur les matériaux biosourcés, je vais le retirer, ce qui permettra de gagner du temps, et je le redéposerai lors de l’examen du projet de loi de finances initiale.

Cela étant dit, il faudrait peut-être que l’on arrête de suspendre sans cesse la séance, afin d’avancer correctement.

Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Pourquoi solliciter ainsi suspension sur suspension ? J’ignore ce qui est en train de se calculer entre le Gouvernement et l’autre côté de l’hémicycle, mais nous, nous voulons avancer…

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 499 est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 29 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Féraud et Bourgi, Mme Conway-Mouret, MM. Gillé, Tissot, Pla et Chantrel, Mme Préville, M. Temal et Mme Le Houerou, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 294 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est plus applicable dans la collectivité de Martinique et le département de Guadeloupe à compter du 1er septembre 2022. » ;

2° Au 1° du 1 de l’article 295, les mots : « des départements de la Guadeloupe, de la Martinique » sont remplacés par les mots : « du département » ;

3° Au premier alinéa du 5° du 1 de l’article 295, au premier alinéa de l’article 296, de l’article 296 bis et de l’article 296 ter, les mots : « des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et » sont remplacés par les mots : « du département » ;

4° Au 6° du 1 de l’article 295, les mots : « en Guadeloupe, en Martinique » sont supprimés ;

5° Au premier alinéa de l’article 296 quater, les mots : « en Guadeloupe, » et les mots : « et en Martinique » sont supprimés ;

6° Le 7° du 1 de l’article 295 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel.

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

Il s’agit d’un amendement déposé par notre collègue Catherine Conconne et d’autres membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Dans les outre-mer, tout est plus cher et les revenus sont plus faibles. La pauvreté est endémique – je vous fais grâce des chiffres –, la productivité est plus faible, la fuite des cerveaux et des jeunes est considérable. Du reste, ces territoires vieillissent ; la Martinique, la Corse et la Guadeloupe sont ainsi les régions les plus vieillissantes de France.

Tout est plus cher, disais-je ; on a même adopté une loi sur la cherté de la vie et j’ai moi-même commis, avec quelques autres, lorsque j’étais député, une proposition de loi sur l’égalité réelle, qui, hélas, a été abandonnée par le gouvernement de l’époque.

Cela va faire plaisir au président de la commission des finances : il s’agit non pas d’une baisse, mais d’une suppression de TVA.

Puisque, là-bas, tout est compliqué, le big-bang économique qui est ambitionné doit être précédé d’une révolution fiscale. On ne sortira pas ces territoires de la léthargie tant que l’on ne fera pas de plans sur vingt ou trente ans. Il avait été proposé des plans de convergence et peut-être faudrait-il envisager de supprimer la TVA. Des simulations ont d’ailleurs été faites en ce sens. La TVA n’existe pas à Mayotte ni en Guyane. Cela coûterait à peu près 430 millions d’euros par an.

Par ailleurs, grâce à la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, l’administration dispose de tous les moyens pour évaluer la répercussion d’une telle mesure sur les prix de détail.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 477 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Breuiller, Parigi, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article 294 du code général des impôts, il est ajouté un article 294 …, ainsi rédigé :

« Art. 294 … – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants :

« 1° L’eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits de confiserie, des margarines et graisses végétales et du caviar ;

« 2° Les produits de toilette et d’hygiène personnelle, y compris de protection hygiénique féminine ;

« 3° Les produits d’entretien domestique ;

« 4° Les produits pharmaceutiques ;

« 5° Les fournitures scolaires. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Poncet Monge

Ces amendements ne sont pas du tout contraires au droit européen, lequel autorise de telles dispositions selon les caractéristiques de certains territoires. Ainsi, depuis 2013, la Guyane bénéficie d’un régime particulier d’exemption de TVA, afin de lutter contre l’extrême pauvreté qui y règne et de redonner du pouvoir d’achat à ses habitants.

Au travers de cet amendement, nous vous proposons d’étendre le dispositif à l’ensemble des territoires d’outre-mer qui ont les mêmes caractéristiques, afin de soutenir une population particulièrement précaire.

Parmi les denrées essentielles, l’eau est une ressource critique. N’oublions pas notre responsabilité dans la pollution massive des nappes phréatiques au chlordécone : 50 000 Martiniquais ont été privés d’eau pendant plusieurs semaines en 2020 et les coupures d’eau sont récurrentes en Guadeloupe.

Vous voulez que l’on recentre les débats sur le pouvoir d’achat, monsieur le ministre. Dès lors, examinons quelques données : selon la Croix-Rouge, à La Réunion, 39 % des ménages se privent de fruits et légumes, alors que l’on tente de lutter contre l’obésité au travers d’importantes campagnes, 39 % se privent de poisson, 23 % n’ont pas pu donner à manger en quantité suffisante à leur enfant et 55 % ont déjà connu cette situation. Ainsi, pour répondre à votre préoccupation relative au pouvoir d’achat, il est temps d’étendre le régime guyanais à tous les territoires ultramarins.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 156 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l’article 294 du code général des impôts, il est ajouté un article 294 …, ainsi rédigé :

« Art. 294 … – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants :

« 1° L’eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits de confiserie, des margarines et graisses végétales et du caviar ;

« 2° Les produits de toilette et d’hygiène personnelle, y compris de protection hygiénique féminine ;

« 3° Les produits d’entretien domestique ;

« 4° Les produits pharmaceutiques ;

« 5° Les fournitures scolaires.

« Les caractéristiques de ces produits sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’outre-mer. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

N’y voyez aucune provocation de ma part, mes chers collègues, mais le coût de ce que vous proposez au détour de l’examen d’un PLFR sur le pouvoir d’achat se chiffre à quelque 3 milliards d’euros par an !

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

Je suis étonné de cette estimation de 3 milliards d’euros. Cela ne correspond pas à mon calcul pour la Guadeloupe et la Martinique. Peut-être est-ce le coût sur plusieurs années ?

En tout état de cause, je m’attendais à cet avis défavorable.

Toutefois, je veux appeler l’attention de M. le ministre, qui connaît bien le sujet, sur un point. Le cumul de taxes à législation constante vient d’être évoqué. Or, monsieur le ministre, il suffirait d’appliquer dans les outre-mer l’article 45 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, selon lequel « l’octroi de mer et l’octroi de mer régional ne sont pas compris dans la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée » pour enclencher une diminution immédiate des prix. Vos services ont les moyens de contrôler cela, mais rien n’est fait. Il faut pourtant voir ce que font les transitaires, les déclarants !

Pour y parvenir, contrairement à ce qu’avancent certains, un décret n’est pas requis : une simple instruction suffira.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 256, présenté par Mme Conconne, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le a du 1° du de l’article 296 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les livraisons de biens mentionnées au d du III de l’article 256 ».

II. – Le I est applicable jusqu’au 31 décembre 2024.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel.

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

Cet amendement a pour objet de prolonger d’une année une diminution du taux de TVA sur le fret.

Le prix du conteneur est passé de 400 euros à 1 500 euros. On peut donc espérer un geste volontariste de la part de CMA-CGM, dont on vient, en outre, de renforcer le monopole, la compagnie Maersk ayant décidé de ne plus desservir ces destinations.

Cet amendement vise ainsi à fixer, pour cette activité, le taux de TVA à 2, 1 %, lequel figure déjà parmi les taux applicables outre-mer.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Je le répète, il n’est pas possible, mon cher collègue, d’instituer un nouveau taux réduit de 2, 1 %, car il faudrait qu’il ait existé avant le 1er janvier 1991.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Une telle mesure serait contraire au droit de l’Union européenne.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

J’aurai le même avis.

Néanmoins, monsieur Lurel, je suis tout à fait prêt à examiner, avec vous, la question de l’application outre-mer de l’article 45 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer. Tout cela peut s’étudier et nous en avons effectivement les moyens techniques.

I. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du 3 de l’article 265 ter est supprimée ;

2° Le I de l’article 266 quindecies est ainsi modifié :

a) Après le mot : « que », la fin du 1° est ainsi rédigée : « l’essence d’aviation mentionnée à l’article L. 312-82 du même code ; »

b) Le 2° est ainsi modifié :

– le mot : « essences » est remplacé par le mot : « gazoles » ;

– à la fin, les mots : « autres que ceux mentionnés à l’article L. 312-53 du même code » sont supprimés ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « identifié à l’indice 56 dudit tableau » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article L. 312-80 du code des impositions sur les biens et services ».

II. – Le chapitre II du titre IV du livre VI du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 642-2, les mots : « des taxes intérieures de consommation sur » sont remplacés par les mots : « de l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services pour » et, après la référence : « L. 642-3 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 642-8 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « de taxes intérieures de consommation » sont remplacés par les mots : « d’accise sur les énergies » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de cette rémunération sont déterminées au titre VIII du livre Ier du code des impositions sur les biens et services. »

III. – Le livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 541-10-25-1, les mots : « de l’article L. 423-25 » sont remplacés par les mots : « du tarif propre à la Corse prévu à l’article L. 423-21 » ;

2° À la fin de la dernière phrase du I et à la troisième phrase du II de l’article L. 571-13, les mots : « visés au I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « relevant de l’un des groupes mentionnés à l’article L. 6360-1 du code des transports » ;

3° À l’article L. 571-15, les mots : « mentionné au I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « relevant de l’un des groupes mentionnés à l’article L. 6360-1 du code des transports ».

IV. – La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Au III de l’article L. 4331-2-1, les mots : « la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques » sont remplacés par les mots : « l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services » ;

2° Le 5° du I de l’article L. 4425-22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, le comptable public verse les sommes recouvrées, après déduction des frais d’assiette et de recouvrement mentionnées au VII de l’article 1647 du code général des impôts et, le cas échéant, des sommes indûment versées ; »

3° Au second alinéa de l’article L. 4437-3-1, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « III ».

V. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’avant-dernier alinéa du b du 1° du II de l’article 299, les mots : « conseil en investissements participatifs » sont remplacés par les mots : « prestataire de services de financement participatif » ;

2° Au 3° de l’article 1840 X, la référence : « L. 67 A » est remplacée par la référence : « L. 67 B ».

VI. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 100-2 devient l’article L. 113-3 ;

2° À l’intitulé du chapitre III du titre Ier du livre Ier, le mot : « territoriales » est remplacé par le mot : « déléguées » ;

3° L’avant-dernière ligne de la deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312-22 est ainsi rédigée : « Propane » ;

4° L’article L. 312-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs résultant de cette conversion sont arrondis à l’unité. » ;

5° L’article L. 312-26 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs résultant de cette conversion sont arrondis à l’unité. » ;

6° À l’article L. 312-29, après la référence : « L. 312-26 », sont insérés les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont arrondis » ;

7° Au premier alinéa de l’article L. 312-33, le mot : « raisonnement » est remplacé par le mot : « raisonnablement » ;

8° Au premier alinéa des articles L. 312-39 et L. 312-40, après le mot : « normaux », sont insérés les mots : « et le tarif particulier mentionné à l’article L. 312-83 » ;

9° Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-48, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Alimentation des aéronefs lors de leur stationnement sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique

Électricité

L. 312-58-1

10° Après l’article L. 312-58, il est inséré un article L. 312-58-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312 -58 -1. – Relève d’un tarif réduit de l’accise l’électricité directement fournie aux aéronefs lors de leur stationnement sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique. » ;

11° Au second alinéa de l’article L. 312-61, le mot : « naturel » est remplacé par le mot : « naturels » ;

12° L’article L. 312-70 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des infrastructures immobilières qui répondent » sont remplacés par les mots : « de l’infrastructure immobilière qui répond » ;

b) Le début du 1° est ainsi rédigé : « 1° Elle est consacrée au stockage…

le reste sans changement

c) Le début du 2° est ainsi rédigé : « 2° Son accès…

le reste sans changement

d) Au 3°, au début, les mots : « Elles comprennent » sont remplacés par les mots : « Elle comprend » et le mot : « leur » est remplacé, trois fois, par le mot : « son » ;

e) Le début du 4° est ainsi rédigé : « 4° Elle intègre un système…

le reste sans changement

f) Sont ajoutés des 6° à 8° ainsi rédigés :

« 6° La chaleur fatale qu’elle génère est valorisée au sein d’un réseau de chaleur ou de froid ou l’installation respecte un indicateur chiffré sur un horizon pluriannuel en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance, déterminé par décret ;

« 7° L’eau qui y est utilisée à des fins de refroidissement est limitée selon un indicateur chiffré sur un horizon pluriannuel, déterminé par décret ;

« 8° Le niveau d’électro-intensité, apprécié à l’échelle de cette installation, est au moins égal à 2, 25 %. » ;

13° L’article L. 312-72 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des installations qui répondent » sont remplacés par les mots : « de l’installation qui répond » ;

b) Au 1°, le mot : « les » est remplacé par le mot : « l’ » ;

14° L’article L. 312-73 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des installations qui répondent » sont remplacés par les mots : « de l’installation qui répond » ;

b) Le début du 1° est ainsi rédigé : « 1° Elle est exploitée par…

le reste sans changement

15° L’article L. 312-76 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des installations qui répondent » sont remplacés par les mots : « de l’installation qui répond » ;

b) Au 1°, au début, les mots : « Elles sont exploitées » sont remplacés par les mots : « Elle est exploitée », les mots : « l’intensité » sont remplacés par les mots : « le niveau d’intensité » et le mot : « égale » est remplacé par le mot : « égal » ;

c) Le début du 2° est ainsi rédigé : « 2° Elle n’est pas soumise au système…

le reste sans changement

16° L’article L. 312-77 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des installations qui répondent » sont remplacés par les mots : « de l’installation qui répond » ;

b) Au 1°, au début, les mots : « Elles sont exploitées » sont remplacés par les mots : « Elle est exploitée », les mots : « l’intensité » sont remplacés par les mots : « le niveau d’intensité » et le mot : « égale » est remplacé par le mot : « égal » ;

c) Le début du 2° est ainsi rédigé : « 2° Elle n’est pas soumise au système…

le reste sans changement

d) Au 3°, les deux premières occurrences du signe : «, » sont supprimées ;

17° L’article L. 312-78 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « les installations qui répondent » sont remplacés par les mots : « l’installation qui répond » ;

b) Le début du 1° est ainsi rédigé : « 1° Elle est exploitée par…

le reste sans changement

c) Le début du 2° est ainsi rédigé : « 2° Elle est soumise au système…

le reste sans changement

18° À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-79, le montant : « 12, 157 » est remplacé par le montant : « 12, 119 » ;

19° Au premier alinéa de l’article L. 312-95, la référence : « L. 312-96 » est remplacée par la référence : « L. 312-93 » ;

20° À l’article L. 312-97, la référence : « L. 312-94 » est remplacée par la référence : « L. 312-91 » ;

21° Au a du 1° de l’article L. 312-100, la troisième occurrence du signe : «, » est supprimée ;

22° Le 1° de l’article L. 312-107 est ainsi rédigé :

« 1° S’agissant de l’accise perçue sur les gazoles et les essences en métropole, le IX de l’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et les dispositions suivantes :

« a) Le I de l’article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;

« b) L’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;

« c) L’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;

« d) L’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

« e) L’article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;

« f) Les I et II de l’article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

« g) L’article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

« h) Les deux derniers alinéas du 4° du a de l’article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales ;

« i) Le 11° de l’article L. 1241-14 du code des transports ; »

23° À l’article L. 313-26, le nombre : « 144 000 » est remplacé par le nombre : « 153 000 » ;

24° À la fin du a du 2° de l’article L. 313-35, le mot : « compagne » est remplacé par le mot : « campagne » ;

25° Après la première occurrence du mot : « navigation », la fin du 1° de l’article L. 313-36 est ainsi rédigée : « dans les eaux situées au-delà de la ligne de base déterminées en application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et qui, soit est d’une durée d’au moins six heures, soit inclut une sortie de la mer territoriale au sens de l’article 5 de la même ordonnance ; »

26° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé :

« Paragraphe 6

« Boissons fermentées consommées en Corse

« Art. L. 313 -36 -1. – Sont exonérés de l’accise les produits relevant des catégories fiscales des vins qui sont consommés en Corse. » ;

27° L’article L. 314-15 est ainsi rédigé :

« Art. L. 314 -15. – La catégorie fiscale des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes comprend les produits suivants, autres que ceux relevant des catégories fiscales des cigares et cigarillos et des cigarettes :

« 1° Les produits qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

« a) Ils remplissent l’un des deux critères suivants :

« – ils sont constitués de feuilles de tabac fractionnées, filées ou pressées en plaque et sont susceptibles d’être fumés après une simple manipulation non industrielle ;

« – ils sont constitués de restes de feuilles de tabac ou de sous-produits obtenus dans le cadre du traitement du tabac ou de la fabrication de produits du tabac et sont conditionnés pour la vente au détail ;

« b) Plus de 25 % en poids des particules de tabac présentent une largeur de coupe inférieure à 1, 5 millimètre ;

« 2° Les produits assimilés à ceux mentionnés au 1°, qui sont les produits constitués partiellement ou exclusivement d’autres substances que le tabac et qui répondent aux autres conditions mentionnées au même 1°. » ;

28° À la première phrase du 1° de l’article L. 314-26, les mots : « le montant de l’accise exigible en métropole et » sont remplacés par les mots : «, d’une part, la somme du montant de l’accise, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de licence mentionné à l’article 568 du code général des impôts qui sont exigibles en métropole et, d’autre part, » ;

29° L’article L. 314-27 est ainsi rédigé :

« Art. L. 314 -27. – Sont exonérés de l’accise les produits d’avitaillement consommés à bord des engins flottants armés pour un usage professionnel mentionné à l’article L. 5231-1 du code des transports lors de la réalisation d’une navigation dans les eaux situées au-delà de la ligne de base déterminées en application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et qui, soit est d’une durée d’au moins six heures, soit inclut une sortie de la mer territoriale au sens de l’article 5 de la même ordonnance.

« L’exonération prévue au premier alinéa du présent article s’applique lorsque la consommation des produits qui y est mentionnée est autorisée. » ;

30° Au second alinéa de l’article L. 314-29, après le mot : « des », il est inséré le mot : « seuls » ;

31° Au second alinéa de l’article L. 411-1, après le mot : « chacun », il est inséré le mot : « de » ;

32° Au 3° de l’article L. 421-9, la troisième occurrence du signe : «, » est supprimée ;

33° Au 2° de l’article L. 421-11, la référence : « L. 421-7 » est remplacée par la référence : « L. 421-6 » ;

34° L’article L. 421-30 est ainsi modifié :

a) Au 3°, après le mot : « M3 », sont insérés les mots : « qui ne sont pas des véhicules à usage spécial » ;

b) Au 4°, après la référence : « L. 421-2 », sont insérés les mots : « autres que ceux mentionnés au b du 2° du même article L. 421-2 » ;

35° Après la seconde occurrence du mot : « immatriculation », la fin du 1° de l’article L. 421-36 est ainsi rédigée : «, aux conditions prévues au 1° ou au a du 2° de l’article L. 421-2 ; »

36° Au deuxième alinéa des articles L. 421-60 et L. 421-73, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;

37° À l’avant-dernière ligne de la première colonne des tableaux des sixième, septième et avant-dernier alinéas de l’article L. 421-64, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à » ;

38° Le dernier alinéa des articles L. 421-69 et L. 421-80, l’avant-dernier alinéa de l’article L. 421-70 et le troisième alinéa de l’article L. 421-81 sont supprimés ;

39° L’article L. 421-95 est ainsi modifié :

a) Au 2°, les mots : « son acquisition ou » sont remplacés par les mots : « en disposer ou pour » ;

b) À la fin du 3°, les mots : « d’une activité économique » sont remplacés par les mots : « de l’activité économique d’une entreprise » ;

40° Le 1° de l’article L. 421-97 est ainsi modifié :

a) Les trois occurrences du mot : « la » sont remplacées par le mot : « sa » ;

b) Le mot : « du » est remplacé par les mots : « de son » ;

c) À la fin, le mot : « automobiles » est supprimé ;

41° Au 1° de l’article L. 421-100, les mots : « dont la conception permet » sont remplacés par les mots : «, à l’exclusion de ceux dont la conception ne permet pas » ;

42° Le 1° de l’article L. 421-101 est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Le système de suspension est celui du véhicule tracteur ; »

43° À l’article L. 421-109, les mots : « détenus au sens de l’article L. 421-25 par des personnes physiques et » sont supprimés ;

44° Au dernier alinéa de l’article L. 421-110, la deuxième occurrence du signe : «, » est supprimée ;

45° À l’article L. 421-149, les mots : «, des services publics de secours » sont remplacés par les mots : « et des autres services d’urgence » ;

46° L’article L. 421-160 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes qui disposent, dans le cadre d’une formule locative de longue durée, d’un véhicule à moteur isolé, d’une remorque ou d’un véhicule tracteur partie d’un ensemble relevant de l’article L. 421-100 peuvent convenir avec le loueur que ce dernier est redevable pendant tout ou partie d’une période d’affectation.

« Aux fins prévues aux premier ou deuxième alinéas du présent article, les personnes mentionnées aux mêmes premier ou deuxième alinéas établissent une attestation, au plus tard à une échéance fixée par décret. L’attestation reprend l’identification et les caractéristiques du véhicule ou des éléments de l’ensemble, l’identification de ces personnes et la période concernée. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « qui détiennent les éléments de l’ensemble » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux premier ou deuxième alinéas » ;

47° À l’article L. 421-174, après le mot : « finances », il est inséré le mot : « pour » ;

48° À l’article L. 422-13, le mot : « au » est remplacé par le mot : « aux » ;

49° Au premier alinéa de l’article L. 422-14, les mots : « à l’exception de ceux » sont remplacés par les mots : « autres qu’ » ;

50° Au dernier alinéa de l’article L. 422-16, après le mot : « sur », il est inséré le mot : « le » ;

51° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 422-22, les mots : « au premier et deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas » ;

52° L’article L. 422-23 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « aérodrome » est remplacée par le mot : « aérodromes » ;

b) À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa, le nombre : « 14 » est remplacé par le nombre : « 15 » ;

53° L’article L. 422-25 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « du même » sont remplacés par les mots : « de l’ » ;

b) À la première phrase du 2°, les mots : « de l’ » sont remplacés par les mots : « du même » ;

54° L’article L. 422-26 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « nombre », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « de passagers embarqués au départ de cet aéroport à bord des aéronefs mentionnés au premier alinéa du présent article. » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’aviation civile détermine ce tarif, après avis de l’organe délibérant compétent de la personne morale gestionnaire de l’aérodrome. » ;

55° À l’article L. 422-31, la référence : « 4 » est remplacée par la référence : « IV » ;

56° À l’article L. 422-41, la seconde occurrence du mot : « et » est supprimée ;

57° Au dernier alinéa de l’article L. 422-43, après le mot : « sur », il est inséré le mot : « le » et le mot : « passagers » est remplacé par le mot : « marchandises » ;

58° Le 1° de l’article L. 422-46 est complété par les mots : « lorsque l’embarquement est effectué à bord d’aéronefs opérant des services aériens sous couvert d’une autorisation de trafic délivrée par la Confédération suisse » ;

59° Au 3° de l’article L. 422-53, les mots : « telle que constatée » sont remplacés par le mot : « déterminée » ;

60° À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422-54, le montant : « 40 » est remplacé par le montant : « 75 » ;

61° Au premier alinéa de l’article L. 422-55, les mots : « 0, 5 et 120 » sont remplacés par les mots : « 0, 25 et 60 » ;

62° À l’article L. 422-57, les mots : « l’article L. 6360-2 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 6360-2 et L. 6360-4 » ;

63° L’article L. 423-9 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par le mot : « inférieure » ;

b) Au a du 2°, le mot : « commandé » est remplacé par les mots : « par compression » ;

64° Le 2° de l’article L. 423-22 est ainsi rédigé :

« 2° Un terme égal au produit des facteurs suivants, sous réserve, le cas échéant, des adaptations prévues à l’article L. 423-24-1 :

« a) Le tarif unitaire déterminé en fonction de la puissance administrative dans les conditions prévues à l’article L. 423-24 ;

« b) La puissance administrative, diminuée de 5 CV lorsqu’elle est inférieure à 100 CV. » ;

65° Après l’article L. 423-24, il est inséré un article L. 423-24-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 423 -24 -1. – Lorsque la puissance administrative d’un navire taxable équipé de plusieurs moteurs dont au moins un est amovible est inférieure à 100 CV, la détermination du terme mentionnée au 2° de l’article L. 423-22 est réalisée dans les conditions suivantes :

« 1° Le produit prévu au même 2° est calculé, à partir de leur puissance administrative respective, pour chaque moteur amovible pris isolément ainsi que pour l’ensemble des moteurs non amovibles considérés conjointement ;

« 2° Les produits mentionnés au 1° du présent article sont additionnés. » ;

66° À la fin de l’article L. 423-40, la référence : « L. 411-5 » est remplacée par la référence : « L. 423-40-1 » ;

67° Après l’article L. 423-40, il est inséré un article L. 423-40-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 423 -40 -1. – Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l’article L. 411-5, les territoires des collectivités suivantes :

« 1° Saint-Barthélemy ;

« 2° Saint-Martin ;

« 3° Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3°. » ;

68° Au second alinéa de l’article L. 423-51, la référence : « chapitre III » est remplacée par la référence : « chapitre II » ;

69° Au 1° de l’article L. 471-34, la seconde occurrence des mots : « des industries » est supprimée ;

70° Le 3° de l’article L. 471-35 est abrogé ;

71° Au 2° de l’article L. 471-39, la seconde occurrence des mots : « du 9 février 2010 » est supprimée.

VII. – Le 3° de l’article L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ainsi que le produit de cette même accise perçue sur les produits relevant des autres catégories fiscales ».

VIII. – Après le mot : « boissons », la fin du 1° de l’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « relevant de la catégorie fiscale des alcools, au sens de l’article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services ; ».

IX. – Le code des transports est ainsi modifié :

1° L’article L. 5112-1-28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces majorations sont affectées dans les mêmes conditions que la taxe à laquelle elles s’ajoutent. Ces conditions sont mentionnées à l’article L. 423-37 dudit code. » ;

2° À l’article L. 6325-4, les mots : « mentionnés au tableau B de l’article 265 du code des douanes, » et la seconde occurrence du signe : «, » sont supprimés et, à la fin, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code des douanes » ;

3° L’article L. 6328-1 est ainsi modifié :

a) Le 1° est abrogé ;

b) À la fin du 2°, les mots : «, y compris lorsque cet ensemble ne comprend qu’un seul aérodrome » sont remplacés par les mots : « au sens de l’article L. 1121-1 du code de la commande publique » ;

4° À la fin du premier alinéa de l’article L. 6328-2, les mots : « au titre de cette année » sont supprimés ;

5° Au 1° de l’article L. 6328-3, les mots : « en moyenne sur les trois » sont remplacés par les mots : « au titre de chacune des quatre » ;

6° À la seconde phrase du 2° de l’article L. 6328-4, les mots : «, à Saint-Martin et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et à Saint-Martin » ;

7° Le chapitre VIII du titre II du livre III de la sixième partie est complété par un article L. 6328-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 6328 -7. – Au terme de l’exploitation d’un aérodrome ou d’un groupement d’aérodromes, le règlement du solde correspondant à la différence entre les recettes résultant des tarifs de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers et de la taxe sur le transport aérien de marchandises, prévus respectivement au 3° de l’article L. 422-20 et au 2° de l’article L. 422-45 du code des impositions sur les biens et services, et les coûts mentionnés à l’article L. 6328-3 du présent code s’effectue dans les conditions suivantes :

« 1° Lorsque le solde est positif, l’exploitant sortant verse au nouvel exploitant le montant correspondant ;

« 2° Lorsque le solde est négatif :

« a) L’exploitant sortant d’un aérodrome ou groupement d’aérodromes des classes 1 ou 2 obtient le remboursement du montant correspondant par le nouvel exploitant ;

« b) L’exploitant sortant d’un aérodrome ou d’un groupement d’aérodromes des classes 3 ou 4 obtient le remboursement du montant correspondant par l’État au moyen du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers prévu au 4° de l’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services.

« L’exploitant appelé à verser ce solde peut en contester tout ou partie du montant, dans les conditions prévues à l’article L. 6325-8 du présent code.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par l’arrêté prévu à l’article L. 6328-6. » ;

8° À l’article L. 6333-1, les mots : « du ministre chargé » sont remplacés par les mots : « conjoint des ministres chargés du budget et » ;

9° À l’article L. 6333-3, les mots : « à l’article L. 6332-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 6333-1 et L. 6333-2 » et le mot : « chargés » est remplacé par le mot : « chargées » ;

10° À l’article L. 6333-4, la référence : « L. 6333-1 » est remplacée par la référence : « L. 6333-3 » ;

11° L’article L. 6360-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’exploitant est le même pour deux aérodromes relevant de l’un des groupes mentionnés à l’article L. 6360-1 du présent code et pour lesquels le plan de gêne sonore ou le plan d’exposition au bruit de l’un partage un domaine d’intersection avec le plan de gêne sonore ou le plan d’exposition au bruit de l’autre, une partie du produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l’article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services perçue au titre de l’un des deux aérodromes concernés peut, chaque année, être affectée par cet exploitant au financement des aides aux riverains de l’autre aérodrome. » ;

12° Après l’article L. 6360-2, sont insérés des articles L. 6360-3 et L. 6360-4 ainsi rédigés :

« Art. L. 6360 -3. – Au terme de l’exploitation d’un aérodrome, le règlement du solde correspondant à la différence entre les recettes résultant de l’affectation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l’article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services et les dépenses affectées en application de l’article L. 6360-2 du présent code est effectué dans les conditions suivantes :

« 1° Lorsque le solde est positif, les sommes sont reversées par l’exploitant sortant au nouvel exploitant ;

« 2° Lorsque le solde est négatif, les sommes sont reversées par le nouvel exploitant à l’exploitant sortant.

« L’exploitant appelé à verser ce solde peut en contester tout ou partie du montant, dans les conditions prévues à l’article L. 6325-8.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’aviation civile.

« Art. L. 6360 -4. – Lorsqu’un aérodrome ne relève plus du champ d’application prévu à l’article L. 6360-1 du présent code, si le solde de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l’article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services est positif, il est affecté aux exploitants des aérodromes mentionnés à l’article L. 6360-1 du présent code pour le financement de l’aide aux riverains versée en application des articles L. 571-14 à L. 571-16 du code de l’environnement.

« Ce solde est réparti dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’aviation civile et versé par le comptable public du budget annexe “Contrôle et exploitation aériens”. » ;

13° L’article L. 6753-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6753 -4. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article L. 6372-11, au premier alinéa, la deuxième occurrence du mot : “à” est remplacée par les mots : “par les règles en vigueur en métropole en application de”. » ;

14° Le chapitre III du titre V du livre VII de la sixième partie est complété par un article L. 6753-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 6753 -5. – Le chapitre VIII du titre II et le chapitre III du titre III du livre III de la présente partie ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;

15° Les articles L. 6763-11 et L. 6773-12 sont ainsi modifiés :

a) Les mots : « L. 6328-6 et L. 6331-1 » sont remplacés par les mots : « L. 6328-7 et L. 6333-1 » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2022 » ;

16° L’article L. 6783-15 est ainsi modifié :

a) La référence : «, L. 6360-2 » est remplacée par les mots : « à L. 6360-4 » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2022 ».

X. – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 112-7 du code de l’urbanisme, les mots : « mentionnés au I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « relevant de l’un des groupes mentionnés à l’article L. 6360-1 du code des transports ».

XI. – Sont abrogés :

1° La loi n° 62-879 du 31 juillet 1962 portant divers aménagements du régime économique et fiscal des rhums dans les départements d’outre-mer ;

2° L’article 22 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-778 du 31 juillet 1963) ;

3° L’article 68 de la loi de finances pour 1971 (n° 70-1199 du 21 décembre 1970) ;

4° L’article 13 de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) ;

5° L’article 20 de la loi de finances rectificative pour 1976 (n° 76-1220 du 28 décembre 1976) ;

6° L’article 10 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 ;

7° L’article 170 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

8° L’article 16 du décret impérial n° 6699 du 24 avril 1811 concernant l’organisation administrative et judiciaire de la Corse.

XII. – L’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne est ratifiée.

XIII. – A. – Les 1°, 2° et 9° à 14° du VI sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.

B. – Les 1°, 2°, 31° et 48° à 58° du VI sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

XIV. – A. – Les 12° et 63° à 65° du VI, le VII et les 1°, 7°, 11° et 12° du IX sont applicables à compter du 1er janvier 2022.

Les 7°, 11° et 12° du IX sont applicables aux contrats en vigueur le 30 décembre 2021 par lesquels l’État a confié l’exploitation d’un aérodrome à un tiers.

B. – Le b du 52°, les 60° et 61° du VI et le 5° du IX sont applicables à compter du 1er avril 2022.

C. – Les 9° et 10° du VI entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’aviation civile, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à l’entrée en vigueur de la décision d’exécution du Conseil de l’Union européenne autorisant chacune de ces dispositions en application de l’article 19 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.

D. – Le 23° du VI entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 186, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article 3 bis, lequel ratifie une ordonnance modifiant le code des impositions sur les biens et services.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 395, présenté par M. Raynal, est ainsi libellé :

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. le président de la commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

J’ai voulu déposer cet amendement en tant que président de la commission, au titre du contrôle de l’application des lois.

Il vise à abroger une disposition législative laissée inappliquée depuis 2012 – excusez du peu !

Il s’agit surtout d’interroger le Gouvernement pour savoir si nous allons enfin avancer sur le financement de la surveillance sanitaire des végétaux. Ce sujet est un peu pointu, mais j’aimerais connaître la position officielle du Gouvernement. Si elle me convient, je retirerai mon amendement ; à défaut, je le laisserai mettre aux voix.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite en effet entendre l’avis du Gouvernement…

Sourires.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Je suis tout à fait favorable à l’examen de cette question relative au financement de la surveillance sanitaire des végétaux, monsieur le président de la commission. C’est un véritable sujet.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 395 est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 328 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12, 5 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 50 % » et « 100 % ».

La parole est à M. Éric Bocquet.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Bocquet

Cette disposition a été suggérée par la Convention citoyenne pour le climat. Il s’agit, d’une part, de faciliter la réquisition des logements vacants et, d’autre part, d’inciter leurs propriétaires à les occuper, à les vendre ou à les louer.

Les taux de la taxe annuelle sur les logements vacants étant notoirement insuffisants, nous proposons de les augmenter, afin d’obtenir des résultats plus probants en matière d’occupation des logements vacants.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 363 rectifié, présenté par MM. Salmon, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé et Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12, 5 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 50 % » et « 100 % ».

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

La parole est à M. Daniel Salmon.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Salmon

Mes chers collègues, vous avez tous rencontré des maires qui ne peuvent répondre positivement à des demandes de logement émanant de leurs concitoyens. Il y a aujourd’hui 3 millions de logements vacants en France. Nombre d’entre eux sont vétustes, mais beaucoup pourraient tout à fait être loués rapidement. Il faut les mettre sur le marché, car la politique de zéro artificialisation nette exigera de faire des choix pour avancer.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 259 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le taux : « 12, 5 % » est remplacé par le taux : « 33 % » ;

2° Le taux « 25 % » est remplacé par le taux : « 66 % ».

La parole est à M. Rémi Féraud.

Debut de section - PermalienPhoto de Rémi Féraud

Cet amendement vise également à augmenter la taxe sur les logements vacants, mais les taux qu’il tend à instituer sont beaucoup plus raisonnables : 33 % et 66 %, au lieu de 50 % et 100 %.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 18 rectifié bis, présenté par Mme de Cidrac, MM. Cambon, Bacci, Bonnus et Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Lefèvre, Darnaud, Pellevat, Perrin, Rietmann, Tabarot et Bascher, Mme Garriaud-Maylam, M. J.P. Vogel, Mme Belrhiti, MM. J.M. Boyer, Meurant, Burgoa et Calvet, Mmes Chauvin et Gosselin, M. Mouiller, Mme Billon, M. Menonville, Mme Lassarade, MM. Frassa et Anglars, Mme Puissat, MM. Le Gleut, Genet et Longeot, Mmes Guidez, Malet et Férat, M. Pointereau, Mme Bonfanti-Dossat, M. P. Martin, Mme Gruny, MM. Cadec, D. Laurent et Brisson, Mme Imbert, M. Levi, Mme Drexler, MM. Bonhomme et Belin, Mme Dumont, M. Gremillet, Mmes Canayer et Borchio Fontimp, M. Piednoir et Mmes Ract-Madoux et Raimond-Pavero, est ainsi libellé :

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Compensation aux départements des dépenses exceptionnelles des fonds mentionnés à l’article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Marta de Cidrac.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

Cet amendement vise à compenser les dépenses exceptionnelles des fonds départementaux de solidarité pour le logement. Les FSL sont des dispositifs permettant d’accorder des aides financières aux locataires qui se trouvent en difficulté pour payer leur loyer et les frais afférents à leur logement. Ces fonds sont financés à 75 % par les départements, dont les sollicitations augmentent depuis quelques semaines en raison du contexte inflationniste.

Par conséquent, il est proposé, au travers de cet amendement, un appui exceptionnel des départements pour faire face à ces dépenses particulières.

L’examen de cet amendement est aussi l’occasion d’alerter le Gouvernement sur la multiplication des difficultés des locataires, et donc des propriétaires, qui doutent beaucoup de l’efficacité des mesures du « bouclier loyer » adopté dans le cadre du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Il existe, ma chère collègue, un dispositif de soutien aux départements qui englobe l’aide que vous sollicitez au travers de votre amendement. La commission en demande donc le retrait.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 18 rectifié bis est retiré.

TITRE II

RATIFICATION D’UN DÉCRET RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS

Est autorisée, au-delà de l’entrée en vigueur de la présente loi, la perception de la rémunération pour services rendus instituée par le décret n° 2022-472 du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant l’obtention de la capacité professionnelle exigée pour l’exercice des professions du transport. –

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 162, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer le montant : « 26 798 080 294 € » par le montant : « 28 245 176 629 € »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste considère qu’il manque au projet de loi un titre sur la protection du pouvoir d’achat des collectivités territoriales.

Les associations d’élus ne cessent d’alerter le Gouvernement sur les conséquences de la hausse des prix pour les budgets locaux et pour le service public. Cela a été évoqué plusieurs fois, les dépenses d’énergie, de matières premières ou d’alimentation sont toutes touchées par l’inflation. Or, en face, les recettes locales ne suivent pas le même rythme.

Le Gouvernement affiche les chiffres de 2021 pour démontrer que les collectivités auraient bénéficié d’un rebond de ressources, mais, vous le savez bien, ces améliorations sont simplement dues au retour naturel, post-crise sanitaire, de la croissance. La réalité est différente selon les strates de collectivités et nombre de recettes ne sont pas revenues à leur niveau de 2019.

Évidemment, il n’y a pas de trésor de guerre dans les collectivités territoriales.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Les élus locaux demandent donc de la visibilité pour pouvoir continuer de faire vivre les services publics locaux et d’être moteurs de l’investissement public, ce qui est très important.

Ainsi, la stabilité de la dotation globale de fonctionnement (DGF) que vous défendez, monsieur le ministre, n’est malheureusement pas une réalité pour toutes les collectivités territoriales. Et ce, pour une raison simple : la DGF n’inclut pas l’évolution des prix et on fait des redistributions internes sur le dos des collectivités.

Dans la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, le manque à gagner dépasserait 400 millions d’euros, rien qu’en prenant le taux prévisionnel d’inflation de 1, 5 %. Or chacun sait que ce taux se situe entre 5 % et 6 %, ce qui va affecter directement le budget des collectivités.

C’est pourquoi nous demandons une mesure de justice, en instaurant une DGF plus juste, plus lisible, plus importante pour les collectivités territoriales, c’est-à-dire indexée sur l’inflation. C’est une mesure équitable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Un tel débat a sa place lors de l’examen d’un projet de loi de finances initiale : demande de retrait.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Nous abordons maintenant le débat, très important, sur les collectivités territoriales. Je souhaiterais insister sur l’attention que nous allons porter aux propositions qui émaneront du Sénat sur le sujet.

Nous tiendrons compte de plusieurs éléments : d’une part, du cadre global, c’est-à-dire du dynamisme des recettes fiscales de certaines collectivités – pas toutes –, comme les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ou les prélèvements obligatoires indexés sur l’inflation ; d’autre part, des différences entre les collectivités locales, car toutes ne sont pas logées à la même enseigne ; et, de troisième part, des dépenses énergétiques, peut-être plus importantes que ce qui a été anticipé à l’Assemblée nationale, et alimentaires, puisque certaines collectivités paient les cantines, notamment scolaires.

Nous devons avoir en tête ces données, tout en gardant à l’esprit les exigences que vous connaissez tous concernant les finances publiques : nous voulons revenir à terme sous le seuil de 3 % de déficit public et contenir celui de 2022 sous 5 %, car, je le répète, les conditions de financement de la dette publique française ont évolué.

Ainsi, tout en tenant compte de l’effort global qui doit être fait, nous ferons attention à ce que subissent un certain nombre de nos collectivités, avec leurs dépenses énergétiques ou alimentaires, c’est-à-dire avec les dépenses contraintes auxquelles elles vont faire face.

Nous abordons ce débat de manière globale, ouverte et constructive, en nous efforçant de cibler les aides sur les collectivités qui en ont le plus besoin.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Mon explication de vote m’évitera de prendre la parole en défense de mon amendement n° 171.

Ce débat est sérieux, votre réponse l’était également, monsieur le ministre.

L’inflation s’élève à 5, 8 %. Les élus que je rencontre, tout comme vous, mes chers collègues, me font part de prévisions d’augmentation du coût de la restauration scolaire de l’ordre de 10 % à 12 %. Je ne me lancerai pas dans un tableau catastrophique de la situation, mais, vous le savez, le poids de l’énergie dans les équipements des collectivités territoriales est colossal. On a beaucoup évoqué, lors des épisodes de canicule, le cas des piscines, mais on pourrait parler d’autres types d’équipement.

L’adoption d’une telle mesure restaurerait la confiance et montrerait que notre pays se rassemble, car l’action publique est tout autant celle de l’État que celle des collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, aujourd’hui, nombre de maires, qui n’y recourent pas habituellement, sont en train de préparer des plans pluriannuels de fonctionnement – on ne fait généralement que des plans pluriannuels d’investissement –, parce que la charge devient trop importante.

Je ne reprendrai pas la parole pour défendre l’amendement n° 171, mais on devrait adopter cette mesure de correction, qui enverrait, j’y insiste, un signe de confiance aux collectivités territoriales et concourrait à la cohésion sociale et démocratique de notre pays.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 187, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le a du 1° du A du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est majoré, le cas échéant, du taux syndical de taxe d’habitation appliqué en 2017 sur le territoire de la commune, en application du premier alinéa de l’article 1609 quater du code général des impôts. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022.

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Cet amendement, qui a une portée juridique, tend à tirer les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel sur le rapport entre les communes et les syndicats intercommunaux. Il était attendu par certains territoires et son adoption rendra justice aux intercommunalités concernées.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Estrosi Sassone

Je veux dire combien je soutiens cet amendement, qui porte sur la compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour les communes membres d’un syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom) ayant opté pour la fiscalité additionnelle.

Il était temps, monsieur le ministre, que le Gouvernement revoie enfin sa copie en la matière. Cela fait plus de deux ans que ces Sivom sont dans l’impasse, en raison de votre réforme de la taxe d’habitation, puisqu’ils avaient été complètement exclus de la compensation à l’euro près.

Depuis deux ans, un certain nombre de mes collègues – des élus des Alpes-Maritimes, mais également la présidente de la commission des affaires économiques, Sophie Primas – et moi-même n’avons cessé de déposer des amendements, qui ont été adoptés, aux projets de loi de finances pour 2020 et pour 2021 afin de corriger cette injustice, monsieur le ministre, que vous ne vouliez pas reconnaître.

Ces communes se trouvaient devant un choix impossible, qu’elles refusaient : soit cesser de rendre des services de proximité à la population, soit augmenter fortement leurs impôts locaux, en doublant les taux de la taxe foncière. Le président du Sivom Val de Banquière, dans les Alpes-Maritimes, et le maire de la commune de La Trinité ont alors introduit une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel, lequel a estimé que le législateur avait méconnu le principe d’égalité devant les charges publiques.

Je me réjouis de cette victoire, après un combat acharné de nombreuses communes petites et moyennes – plus de vingt-cinq dans les Alpes-Maritimes, mais il y en a bien d’autres dans d’autres départements –, qui ont ainsi pu continuer à assurer leur mission de proximité sans avoir à grever leur budget.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

La majorité sénatoriale n’a pas voté pour notre amendement tendant à indexer la DGF sur l’inflation, mais nous, nous allons voter pour le sien.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Ce n’est pas une affaire de camp politique, mais de conception de l’action publique. Nous considérons, pour notre part, que l’État et les collectivités territoriales doivent marcher côte à côte pour conduire l’action publique, qui est au cœur de nos préoccupations.

Du reste, nous sommes parfaitement cohérents avec nous-mêmes – nous suivons la même trajectoire, comme on dit en ce moment –, car, je le rappelle, nous avions voté contre la suppression de la taxe d’habitation.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.

L’amendement n° 171, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de surcharge scolaire aux communes.

II. – Sont éligibles à la dotation définie au I, les communes remplissant les cinq critères cumulatifs suivants :

1° Le potentiel fiscal trois taxes, tel qu’il est défini à l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, est inférieur à 809, 8 euros ;

2° Le revenu moyen par habitant de la commune est inférieur à 11 547 euros ;

3° L’effort fiscal est supérieur à 1, 006 ;

4° La part des habitants âgés de 0 à 9 ans est supérieure à 14, 1 % ;

5° La part des élèves scolarisés en REP+ est supérieure à 25 %.

III. – Le montant de la dotation est réparti entre les communes éligibles telles que définies au II, sur la base d’un indice synthétique basé sur les critères mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° du même II et dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

La commission demande le retrait de cet amendement.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Même avis, madame la présidente.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

I. – Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Les collectivités territoriales sont confrontées cette année à des hausses de charges non prévues lors de l’élaboration de leur budget primitif, liées à l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires et à l’inflation qui touche de nombreux produits énergétiques ou alimentaires.

Les nombreux amendements qui vont être présentés témoignent, s’il en était besoin, de notre volonté commune de soutenir les collectivités. Nous étions en droit de nous étonner que le Gouvernement, initialement, ne propose pas de compensation financière.

Nos collègues députés ont accompli une partie du travail et je les en remercie. Deux dispositifs ont été adoptés à l’Assemblée.

L’article 4 bis assure, à destination des départements, une compensation intégrale de la revalorisation anticipée du RSA. Je propose donc un vote conforme.

L’article 4 ter vise à compenser, pour les collectivités fragilisées du bloc communal, la hausse des charges liée à la revalorisation du point d’indice et à l’inflation des produits alimentaires et énergétiques.

Toutefois, ce dernier dispositif me paraît trop restrictif. Je propose, à travers mon amendement n° 188, de le faire évoluer significativement et d’en élargir le bénéfice potentiel à environ 50 % des communes et EPCI, contre 20 % dans la rédaction actuelle.

Au regard des contraintes que l’inflation fait peser sur le maintien de services publics comme les cantines scolaires, par exemple, je propose là aussi d’élargir l’assiette aux dépenses de produits alimentaires avec un taux de compensation de 70 %.

Mon amendement tend également à porter de 50 % à 70 % la compensation de la hausse des produits énergétiques.

Les communes seraient ainsi compensées au travers de l’article 4 ter et les départements au travers de l’article 4 bis.

Pour compléter le dispositif, je présenterai l’amendement n° 544 visant à soutenir les régions en compensant la revalorisation de 4 % des rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle.

L’ensemble de ces dispositifs représente un soutien financier total d’environ 750 millions d’euros.

Le paquet de mesures, si j’ose dire, proposé par la commission est plus complet que le texte initial dans la mesure où il s’adresse à toutes les collectivités locales.

S’agissant spécifiquement du bloc communal, sur lequel porterait l’essentiel de l’effort, la commission propose de compenser non seulement la hausse du point d’indice, mais aussi celle des dépenses énergétiques et des dépenses alimentaires. C’est la raison pour laquelle je solliciterai le retrait des autres amendements, qui ne visent parfois qu’un seul de ces trois postes budgétaires.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

L’adoption, à l’Assemblée nationale, de l’amendement devenu article 4 bis, qui vise à compenser aux départements la revalorisation du RSA, est à saluer. Elle témoigne de la vigilance des parlementaires, mais interroge sur un certain manque d’anticipation du Gouvernement à l’égard du budget des collectivités.

Les départements subissent le contrecoup de décisions nationales entraînant parfois des conséquences financières très importantes pour leurs budgets qui, je vous le rappelle, doivent être à l’équilibre. Or les départements investissent pour les collèges, les infrastructures routières, le développement des pratiques culturelles et sportives… Sans compensation, il leur faudrait renoncer à des investissements cruciaux, ou du moins les minimiser, eu égard à l’importance des dépenses contraintes dans la conjoncture actuelle.

Dans le Lot, qui est peu peuplé, la compensation s’élève à 400 000 euros, alors même que le département est à la manœuvre en construisant, dans mon canton, un collège aux meilleures normes environnementales.

Peut-on continuer de la sorte, au coup par coup ? Ne faudrait-il pas inscrire une disposition prévoyant une compensation automatique ou envisager une révision périodique programmée afin d’éviter de telles situations ?

L ’ article 4 bis est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 544, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des régions visant à compenser le coût de la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle à compter du 1er juillet 2022.

II. - Pour chaque région, cette dotation est égale à la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de la revalorisation, prévue par l’article [5] de la loi n° … du … portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, des rémunérations versées par la région aux stagiaires de la formation professionnelle dans les conditions prévues aux articles L. 6341-1 à L. 6341-7 du code du travail.

III. – La dotation peut faire l’objet d’un acompte versé en 2022 à la demande de la région sur le fondement d’une estimation des hausses de dépenses mentionnées au II du présent article. La différence entre le montant de la dotation définitive et cet acompte est versée en 2023. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la région concernée doit reverser cet excédent.

IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État de la dotation versée aux régions prévue aux I à III du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Je le considère comme défendu, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Le sous-amendement n° 554, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 544

I. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

régions

par les mots :

collectivités bénéficiaires du fonds de solidarité régionale défini à l’article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales

II. – Alinéa 4

Remplacer le mot :

région

par les mots :

collectivité bénéficiaire

III. – Alinéa 5, première et troisième phrases

Remplacer le mot :

région

par les mots :

collectivité bénéficiaire

La parole est à M. le ministre.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Le sous-amendement vise, comme certains sénateurs le souhaitaient, à mieux cibler l’aide apportée aux régions, dont les recettes de TVA ont augmenté de plus de 2 milliards d’euros. Ce n’est pas le cas de toutes : je pense en particulier, monsieur Lurel, aux régions d’outre-mer et à la Corse.

Ce sous-amendement tend à cibler l’enveloppe sur les régions qui en ont le plus besoin. Ce choix diffère de celui figurant dans l’amendement n° 544, auquel le Gouvernement est favorable, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Je propose de maintenir la rédaction initiale de l’amendement, quitte à revenir sur le dispositif en commission mixte paritaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Théophile

Je voterai bien évidemment le sous-amendement du Gouvernement.

Le dispositif proposé vise à assurer une compensation financière intégrale de l’État aux collectivités bénéficiaires du Fonds de solidarité, au titre de la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle. Il s’agit, en l’occurrence, comme vous l’avez rappelé, des régions d’outre-mer et de la Corse.

Au-delà de l’aide financière, le signal envoyé aux régions, qui s’engagent pour les jeunes et pour l’emploi, me semble important, surtout au regard du contexte actuel. Et nous savons combien ce genre de signal compte pour nos territoires d’outre-mer.

Je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir voter ce sous-amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Serge Mérillou, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Merillou

Je soutiens bien évidemment cet amendement. Les régions sont les grandes oubliées de la compensation, quand bien même les décisions prises par l’État iraient dans le bon sens.

La compensation de la hausse des rémunérations relatives aux stagiaires de la formation professionnelle est estimée à 35 millions d’euros. Les dépenses d’énergie des collèges se chiffrent, selon Régions de France, à environ 150 millions d’euros. La hausse des mobilités coûte 300 millions d’euros, quand la revalorisation de l’indice de la fonction publique en coûte 100 millions supplémentaires. Tout cela fait beaucoup à la charge des régions, qui ont vu leur épargne brute baisser de plus de 20 % en 2020.

Il est important que les régions, aux côtés des communes et des départements, aient aussi accès aux compensations.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Je veux lever toute équivoque : le dispositif proposé dans mon amendement vise à soutenir toutes les régions – absolument toutes !

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

Je demande une clarification à notre rapporteur. En quoi le sous-amendement du Gouvernement le gêne-t-il ? Son amendement se suffit-il en lui-même ? Pourrait-il se passer du sous-amendement du Gouvernement ? Vous dites que toutes les régions sont concernées ; apparemment, le Gouvernement ne le pense pas. Comme je suis un béotien, je demande une explication pédagogique…

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le sous-amendement du ministre restreint la portée de mon amendement, qui concerne toutes les régions, dont les outre-mer. Je m’efforce d’être à la fois magnanime et équitable !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Panunzi

Monsieur le ministre, j’aimerais comprendre pourquoi vous mettez la Corse, région métropolitaine, et l’outre-mer dans le même paquet. Soit elle va bénéficier d’un traitement à part et de moyens accrus au même titre que l’outre-mer, auquel cas je n’ajoute rien, soit il faut m’expliquer…

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Monsieur Panunzi, le dispositif du Gouvernement relève tout simplement d’un critère objectif : la Corse, comme les régions d’outre-mer, est éligible au fonds de solidarité régionale.

Le rapporteur essaie d’être magnanime et équitable ; pour ma part, en bon ministre des finances, je m’efforce d’être rigoureux et équitable.

Sourires.

Le sous-amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 bis.

L’amendement n° 133, présenté par M. Marseille, Mmes Gatel et Vermeillet, M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes destinée à compenser, à hauteur de 50 %, le surcoût lié aux dépenses énergétiques lorsque celles-ci sont supérieures en 2021 de 20 % à la moyenne des années 2017, 2018 et 2019.

Les dépenses énergétiques prises en compte pour l’application du premier alinéa s’entendent de celles inscrites dans les comptes des communes au titre des achats non stockés de combustibles et carburants et des achats de fournitures non stockables pour l’énergie, l’électricité et le chauffage urbain. Pour chaque exercice considéré, le montant de ces dépenses est celui figurant au compte administratif, corrigé des variations des stocks des combustibles et carburants.

La dotation mentionnée au premier alinéa est versée aux communes bénéficiaires au plus tard le 15 octobre 2022.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement n° 133 est retiré.

L’amendement n° 455 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 158 rectifié, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation énergie aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés en 2022 à une hausse importante de leurs dépenses énergétiques due à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation.

Pour chaque collectivité territoriale ou groupement, le calcul de cette dotation tient compte de la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’électricité et de gaz constatées pour 2022 et le montant des mêmes dépenses constatées pour l’année 2021.

Le Gouvernement consulte les représentants d’associations d’élus locaux pour définir les modalités d’attribution et les montants attribués.

Un décret fixe le champ d’application de cette dotation et les conditions d’attribution pour les collectivités et groupements qui la sollicitent.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Les prix de l’énergie ont bondi de 33 %, ce qui est énorme, alors que le bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement ne s’adosse qu’au seul tarif réglementé, dont les collectivités de plus de dix salariés ne peuvent en bénéficier. Exclues de toutes aides, ces dernières font face à des augmentations des prix de l’énergie pouvant aller de 30 % jusqu’à 300 % !

Début 2022, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) évaluait le surcoût à 11 milliards d’euros pour l’ensemble des collectivités.

Les arbitrages, monsieur le ministre, vont être extrêmement difficiles pour les élus. Ils ne pourront se passer d’un soutien de l’État. S’il ne fait aucun geste, le Gouvernement apparaîtra une nouvelle fois décidé à faire des collectivités une variable d’ajustement.

Vous me pardonnerez de penser que l’article 4 ter, arraché de justesse à l’Assemblée nationale et évalué à 180 millions d’euros, ne fait pas la maille. À côté de solutions pérennes, comme le rétablissement du bénéfice des tarifs réglementés de vente de l’énergie, nous proposons une solution d’urgence, pour 2022, avec une dotation énergie de soutien aux collectivités pour faire face au surcoût.

Il ne s’agit pas d’imposer : il faut regarder les réalités dans leurs contradictions et être au plus près des besoins des collectivités territoriales. Pour déterminer les modalités de cette dotation énergie exceptionnelle, le Gouvernement pourrait recevoir les représentants des élus locaux afin de l’adapter en fonction des besoins des collectivités.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

La commission demande de retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Sachez, monsieur Savoldelli, que nous avons bien évidemment auditionné les représentants des collectivités avant de présenter des amendements dans ce PLFR.

Les conclusions de ces travaux ont été globalement intégrées dans les amendements de la commission. Jusqu’à maintenant, les dépenses d’énergie des régions n’ont pas été intégrées, car ces collectivités considèrent qu’il existe un équilibre entre leurs recettes et leurs dépenses.

J’ai pris en compte, dans l’amendement n° 544, l’état des lieux des finances pour 2021 et ce que nous connaissons de 2022, afin que le PLFR tire également les conséquences de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Au risque de me répéter, nous étudierons le dispositif lors de l’examen du prochain projet de loi de finances. Nous y travaillerons avec l’ensemble des collectivités pour tenir compte de la diversité des situations. Selon les compétences et les ressources des unes et des autres, il faudra non seulement faire preuve de discernement, mais aussi adapter des solutions différenciées.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Monsieur Savoldelli, le rapporteur général déposera tout à l’heure un amendement à la fois magnanime et équitable pour tenir compte de cette question fondamentale des prix de l’énergie qui devrait pouvoir rassembler très largement.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Monsieur le ministre, la question me paraît absolument centrale. Nous savons tous que l’énergie sera chère, dans la durée. Certaines collectivités sont coincées.

Nous essayons certes de répondre à l’augmentation de leurs charges, mais il faut aussi s’attacher à la question tout aussi importante de leur capacité d’investissement dans la rénovation, l’efficacité énergétique et la sobriété. L’enjeu est majeur.

J’espère que vous entendrez cet appel, monsieur le ministre : les collectivités ne peuvent être à la hauteur des enjeux dans le cadre actuel de leurs budgets.

Si nous ne réussissons pas à construire des formes de comptabilité publique qui distinguent, d’une part, l’endettement lié à la rénovation, à des dépenses qui présenteront un réel retour sur investissement, et, d’autre part, les investissements classiques ayant trait au service à la population, nous ne nous en sortirons pas !

Monsieur le ministre, je vous demande d’étudier la question avec la rigueur qui est la vôtre, assisté par les services de Bercy, afin de mettre une proposition sur la table dans les prochains mois, notamment à l’occasion de l’examen du prochain PLF.

Il faut un investissement très important des collectivités pour faire baisser la dépense énergétique, ce qui n’est pas possible aujourd’hui du fait de taux d’endettement trop importants.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

Le groupe Union Centriste avait déposé un amendement identique qu’il a retiré.

Je remercie M. Savoldelli : beaucoup de groupes portent la même attention au coût de l’énergie et souhaitent créer un bouclier forfaitaire communal. Voilà quinze jours, la délégation aux collectivités territoriales a organisé une table ronde sur le sujet.

Deux questions se posent, monsieur le ministre : celle de la hausse du prix de l’énergie et celle de sa volatilité. Des communes qui n’ont pas encore eu la possibilité de s’organiser doivent se fournir en énergie sur un marché boursier ! Il faut inviter les collectivités à travailler de manière collective.

N’oublions pas, monsieur le ministre, que derrière la hausse des prix de l’énergie, c’est le prix de la cantine, de la garderie et de tous les services qui est en jeu. Nous avons trop souvent tort en disant des collectivités qu’elles ont les moyens, ou, tout du moins, que leur situation est très inégale. Ce faisant, nous oublions qu’elles apportent à nos concitoyens des services du quotidien, souvent essentiels.

Monsieur le rapporteur général, je me réjouis que vous pratiquiez une philosophie équitable et magnanime que nous avons beaucoup encouragée au groupe Union Centriste. Ma collègue Sylvie Vermeillet présentera, à ce titre, un amendement permettant de satisfaire davantage notre proposition initiale et d’améliorer la situation, raison pour laquelle nous ne voterons pas l’amendement de M. Savoldelli.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Céline Brulin

Monsieur le rapporteur général, nous apprécions les propositions que vous présenterez dans quelques instants.

Toutefois, elles ne me semblent pas à même de répondre à ce que je considère comme une bombe à retardement, à savoir la question du coût de l’énergie pour nos collectivités.

D’ores et déjà, certaines d’entre elles doivent réduire les services publics. Monsieur le ministre, la commune de Oissel – cela doit vous rappeler quelques souvenirs – a été contrainte de fermer sa piscine pendant plusieurs semaines, parce que le coût de l’énergie avait augmenté de 400 % ! Nous pourrions tous citer de nombreux exemples similaires.

Nous sommes en période estivale et les températures nous font parfois oublier ces enjeux énergétiques. Mais comment feront nos élus locaux quand il faudra chauffer les bâtiments scolaires et les gymnases en automne et en hiver ?

Debut de section - PermalienPhoto de Céline Brulin

Ils vont se retrouver face à des populations qui feront légitimement part de leurs exigences.

Si modestes soient-ils, des gestes ont été faits en direction des particuliers et des entreprises, notamment électro-intensives. Tout cela est juste, mais le Sénat ne peut envoyer un message selon lequel les collectivités n’auraient pas, elles aussi, à faire face à ces enjeux.

Nous voterons l’amendement que vous proposez, monsieur le rapporteur général, même s’il ne suffira pas dans le temps.

Je voudrais insister, comme Pascal Savoldelli, sur la nécessité de travailler au retour des collectivités au tarif réglementé de l’énergie. Il ne faut pas les laisser seules face au marché et à de tels prix.

M. Éric Bocquet applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Nous maintenons notre amendement.

Il faut aller au bout de la discussion. Les amendements déposés sont différents, mais il faut obtenir satisfaction pour les collectivités territoriales.

Monsieur le rapporteur général, notre groupe votera votre amendement n° 188, qui vise à élargir le nombre de collectivités, notamment de communes, qui pourront bénéficier de cette aide.

Dès lors, pourquoi maintenir notre amendement ? Il ne s’agit pas d’une posture. Nous devons aller au bout du raisonnement, avec la plus large majorité possible, pour permettre aux collectivités territoriales d’assumer cette augmentation de 33 % du prix de l’énergie.

Si certains équipements et services publics ne fonctionnent pas, à n’en pas douter, le pays se retrouvera dans une situation extrêmement difficile.

La liberté est une valeur qui nous est commune, mais il en est une autre très importante pour notre cohésion : l’égalité devant le droit. Or les services publics locaux ont cette valeur inestimable de placer les hommes et les femmes, quel que soit leur âge, leur situation, dans une situation d’égalité de droit commun.

M. Pierre Ouzoulias applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Mathieu Darnaud

Je voudrais faire miens les propos tenus par mes collègues Françoise Gatel, Céline Brulin et Pascal Savoldelli.

Je vois deux sujets. Le premier a été parfaitement pris en compte par le rapporteur général. Dans le cadre de ce PLFR, il nous revient de corriger le caractère conjoncturel de ce que nous constatons.

Le second sujet, plus structurel, risque de pénaliser durablement nos collectivités. Il faudra s’y confronter lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.

Comme l’a souligné le rapporteur général, son amendement a le mérite de traiter de toutes les strates de collectivités au sein du bloc communal – syndicats, intercommunalités et communes. Cela me semble important, parce que toutes ces structures sont frappées très directement par la hausse du coût des énergies.

Il faut tenir compte du temps court et du temps long et être au rendez-vous, lors de la discussion du projet de loi de finances, sur ces sujets qui, malheureusement, risque de pénaliser durablement nos collectivités.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

La question de l’énergie est un sujet éminemment important, comme viennent de le rappeler Mathieu Darnaud et les différents intervenants.

La création de groupements d’achat pour les marchés liés au gaz et à l’électricité de plus de 15 millions d’euros, à laquelle j’ai participé, voilà sept ou huit ans, a permis de réaliser des économies très importantes.

Le problème est que ce sont des marchés d’une durée de deux ans et qu’il faut bien toper à un moment. Or la volatilité des cours s’impose à vous au moment d’engager votre marché et de vous embarquer pour deux ans. Se regrouper permet ainsi de faire baisser les prix, par un effet volume.

Par ailleurs, monsieur le ministre, nous devons travailler sur la consommation énergétique des bâtiments. Nous avons évoqué la question hier pour ce qui relève de l’entreprise et du monde économique. Mais il faut aussi mener un travail important – isolation, ventilations… – en direction de l’État et des collectivités territoriales. Il s’agit de consommer moins et d’éviter l’utilisation d’énergies fossiles au bénéfice des renouvelables.

J’ignore s’il faut une planification, mais une vraie stratégie nationale est nécessaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Michel Arnaud

Au moment d’évoquer les conséquences de la hausse des coûts de l’énergie sur les collectivités locales, je me permets d’attirer votre attention sur les syndicats mixtes et les sociétés d’économie mixte avec des capitaux publics.

Je pense particulièrement aux stations de sports d’hiver. Dans les Alpes du Sud, un certain nombre de collectivités sont confrontées à des situations intenables à la fois pour les clients et pour les communes adossées.

La station des Orres, par exemple, dans les Hautes-Alpes, a vu ses coûts d’énergie multipliés par cinq, le kilowattheure passant de 85 à près de 350 euros, pour un montant total représentant 15 % du chiffre d’affaires.

Ma prise de parole est une intervention d’appel, pour discuter et travailler sur ces enjeux lors de l’examen du projet de loi de finances. Certaines collectivités locales adossées aux stations de sports d’hiver dans les Alpes du Sud se retrouvent potentiellement en faillite, avec tout l’écosystème qui en dépend.

Les collectivités locales qui garantissent les emprunts – les départements – et qui apportent les financements publics aux sociétés d’économie mixte se retrouvent alors directement exposées à ces difficultés. Nous reparlerons de ce sujet vital.

Monsieur le ministre, vous avez apporté, et je vous en remercie, les aides nécessaires lors de la crise covid. Ces stations ont été consolidées ; il va maintenant falloir les sauver en trouvant les mécanismes idoines pour compenser les surcoûts liés à l’énergie.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Breuiller

Je voudrais à mon tour insister sur l’enjeu que représente la hausse des coûts de l’énergie pour les collectivités territoriales.

Cette hausse démesurée met déjà à mal certains services publics. L’exemple des piscines, hélas, ne se réduit pas au seul cas cité par Mme Brulin : d’autres communes se trouvent exactement dans la même situation. Ce n’est pas de gaieté de cœur que des maires ferment leur piscine au beau milieu de l’été… Il faut absolument apporter des aides aux collectivités.

Il faut aussi une stratégie nationale pour sortir à la fois de notre dépendance au carbone et de l’obligation de consommation que la faible isolation des bâtiments publics impose.

Nous avons voté voilà quelques instants l’amendement n° 47 rectifié ter de M. Kern pour nous doter d’un dispositif d’accompagnement bienvenu. Il faudra, à cet effet, mettre en place un fonds d’investissement appuyé et soutenu par l’État, ainsi qu’une stratégie nationale qui puisse se décliner territorialement, car c’est bien à l’échelle des territoires que se trouvent les meilleures solutions.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 91 rectifié bis, présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Fialaire, est ainsi libellé :

Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Bouclier énergétique au profit de St-Pierre-et-Miquelon

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Bernard Fialaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Fialaire

Cet amendement de M. Artano vise à assurer un soutien de l’État, à titre exceptionnel, de l’ordre de 600 000 euros, pour appuyer la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui doit faire face à une hausse substantielle de sa facture énergétique, de l’ordre de 60 % en valeur.

Ces dépenses énergétiques supplémentaires et imprévues sont de nature à affecter le budget de la collectivité, en particulier son volet investissement, lequel doit être préservé au niveau actuel, afin de maintenir l’attrait de la collectivité dans une ère post-covid.

L’auteur de cet amendement souhaite en particulier attirer l’attention du Gouvernement sur la spécificité de l’archipel. L’insularité conduit à des dépenses énergétiques particulières, puisque la collectivité dispose notamment de deux navires de type ferry, indispensables pour le territoire. En conséquence, les dépenses liées au fuel ont considérablement augmenté.

Il est donc demandé de créer un prélèvement sur recettes « bouclier énergétique Saint-Pierre-et-Miquelon », afin d’apporter une aide temporaire, mais décisive, à cette collectivité.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Au regard du montant sollicité, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Je suis tout à fait prêt à regarder la situation spécifique de Saint-Pierre-et-Miquelon. Toutefois, d’après les chiffres que l’on m’a donnés – je le dis avec beaucoup de prudence – les coûts moyens de l’énergie ont augmenté de 37 % en métropole et dans la plupart des départements d’outre-mer, voire davantage dans certains départements d’outre-mer. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les circuits d’approvisionnement, qui sont liés à l’Amérique du Nord, font que les prix énergétiques auraient beaucoup moins augmenté que dans le reste du territoire national.

Face à ces chiffres, je ne peux avoir qu’un avis défavorable sur cet amendement. Pour autant, je m’engage à suivre de près les prix à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les arguments qui viennent d’être développés sont tout à fait recevables, et je suis prêt à en discuter.

Pour le moment, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, afin de prendre le temps de comparer nos chiffres et d’examiner si une aide spécifique serait nécessaire pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

Monsieur le ministre, je comprends l’amendement déposé par mon collègue Stéphane Artano, car il s’agit d’une problématique d’archipel.

Je le soutiendrai donc, non par communautarisme, mais parce que je connais Saint-Pierre-et-Miquelon et la rigueur de son climat, en particulier en hiver.

Mes propres problématiques sont également « archipéliques » – je ne dis jamais « archipélagique ». En effet, mon territoire regroupe quatre îles : Marie-Galante, les deux îles des Saintes et La Désirade. La commune de Terre-de-Haut possède une navette, qui n’est pas aidée et a d’ailleurs été immobilisée durant plus d’une année, faute de moyens, car l’héritage était lourd. Je veux parler d’une commune pratiquement en faillite, qui est en train d’être redressée.

Pourriez-vous réfléchir à un tel dispositif pour les collectivités qui sont des archipels ? Les amendements précédents, qui n’ont, hélas, pas été votés, visaient précisément à doter les communes subissant ce type d’augmentations d’un fonds de solidarité.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Je suis saisie de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° 81 rectifié est présenté par MM. Pla, Michau et Tissot.

L’amendement n° 88 rectifié est présenté par MM. Menonville et A. Marc, Mmes Vermeillet et Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Médevielle et Verzelen.

L’amendement n° 160 rectifié est présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 481 rectifié est présenté par Mme Poncet Monge, MM. Breuiller, Parigi, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Salmon et Mme M. Vogel.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° 81 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Sebastien Pla

L’inflation a permis de tenir une promesse électorale particulièrement attendue par les agents de la fonction publique, à savoir la revalorisation du point d’indice. Merci pour eux !

Mais cette généreuse annonce se fait dans le dos des collectivités locales et, comme souvent, de manière unilatérale et sans concertation. C’est d’ailleurs une constante depuis le début du quinquennat précédent.

Monsieur le rapporteur général, j’ai bien entendu vos propos, qui regroupaient deux problématiques : d’une part, la compensation de l’augmentation du point d’indice et, d’autre part, la compensation de l’augmentation du coût de l’énergie. Selon moi, il ne s’agit absolument pas du même sujet.

Vous nous proposez une compensation partielle, alors que nous voulons une compensation à l’euro près de l’augmentation de 3, 5 % du point d’indice, soit 1, 136 milliard d’euros.

En effet, la moindre des choses, quand l’État décide en lieu et place des collectivités locales, est d’assumer lui-même le coût de ses décisions. C’est une question de méthode.

La revalorisation du point d’indice est une très bonne chose. Elle est imposée en milieu d’année, alors que les budgets sont calés et que les collectivités font face à l’inflation. La moindre des choses, c’est donc de compenser.

Je vous demande donc de distinguer ces deux sujets, en votant cet amendement, qui permet de régler la question de la compensation à l’euro près de l’augmentation du point d’indice. Nous réglerons en fin d’année, en projet de loi de finances, celle de l’augmentation des charges courantes, puisque l’inflation continuera d’augmenter et que nous ne savons pas encore à quel point cela pèsera sur les budgets des collectivités locales.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 88 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Menonville

Après l’intervention de M. le rapporteur général, qui a amélioré le dispositif adopté à l’Assemblée nationale, je retire cet amendement, et je retirerai tout à l’heure l’amendement n° 89 rectifié.

Je rappelle toutefois la nécessité d’éviter ce style d’annonce et de revalorisation unilatérale, sans concertation avec les associations d’élus et les collectivités territoriales. Finalement, c’est cela aussi le sujet.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 88 rectifié est retiré.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 160 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Bocquet

Par cet amendement, nous souhaitons compenser, pour les collectivités territoriales, le coût de l’augmentation du point d’indice de la fonction publique de 3, 5 %.

Au demeurant, il s’agit bien évidemment une très bonne nouvelle, puisque le gel, décidé sous un autre quinquennat, chacun s’en souvient, était effectif depuis 2010. Certes, l’inflation sur la période a été relativement faible, mais on dépasse, en total cumulé, les 13 % ! L’enjeu était donc de taille.

Selon le Gouvernement, le coût de cette mesure serait de 1, 136 milliard d’euros pour cette année et de 2, 272 milliards d’euros en année pleine. Nous proposons donc d’augmenter la DGF de cette somme, afin que cette mesure, décidée par le Gouvernement, mais financée par les collectivités, ne pèse pas sur les finances locales, déjà largement mises à contribution. Vous seriez les annonceurs de bonnes nouvelles, que vous financeriez avec l’argent des autres !

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 481 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Poncet Monge

J’essaierai de ne pas être redondante.

Je souhaite tout de même rappeler que la fonction publique territoriale emploie 34 % des effectifs de l’ensemble des trois fonctions publiques, soit 7 % de l’emploi total en France.

Cette fonction publique territoriale va devoir assumer une part importante de la réévaluation des traitements des agents publics. Si je tiens à souligner que ce rehaussement du point d’indice constitue une mesure minimale après des années de gel, cette décision n’en est pas moins difficile à assumer pour des collectivités territoriales dont les finances ont été amoindries d’année en année et qui font face au choc énergétique.

Les collectivités n’ayant pas le droit de s’endetter pour des dépenses de fonctionnement, certaines font état de difficultés pour mettre en œuvre, simplement, le dégel du point d’indice. En tout état de cause, faute de ressources dynamiques pour faire face à ces deux chocs, les collectivités verront toutes leurs capacités d’autofinancement se dégrader, alors qu’elles doivent investir dans la transition énergétique et l’urgence sociale. Certes, à terme, la transition énergétique leur fera faire des économies et l’investissement dans l’urgence sociale permet d’éviter des coûts.

Nous demandons donc que les collectivités territoriales puissent assumer cette dépense non prévue pour les six mois concernés.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 89 rectifié, présenté par MM. Menonville et A. Marc, Mmes Vermeillet et Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Médevielle et Decool, est ainsi libellé :

Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a été retiré.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 426 rectifié bis est présenté par Mmes M. Carrère et Pantel, MM. Artano, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

L’amendement n° 453 est présenté par Mme Espagnac.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements destinée à compenser, à hauteur de 50 %, le surcoût lié à la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.

II. – Un décret précise les modalités d’application du I.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 426 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Maryse Carrère

Cet amendement s’apparente à un amendement de repli.

Aujourd’hui, notre difficulté est d’évaluer les capacités budgétaires de nos collectivités territoriales. Combien seront concernées par les critères fixés par l’Assemblée nationale ? Quels sont les critères les plus équitables pour aides celles qui sont le plus en difficulté ?

Vous dites que les collectivités sont, globalement, dans des conditions favorables. Or, dans nos territoires, notamment les plus ruraux, tel ne nous semble pas être le cas. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.

Nous sommes également conscients du coût, pour les finances publiques, d’une telle mesure, qui bénéficierait aussi à des collectivités en situation financière confortable. Nous nous rallierons donc à l’amendement déposé par M. le rapporteur général, en espérant que le nouveau calcul des compensations ne laissera pas des collectivités territoriales sur le bord du chemin, confrontées à des difficultés financières inextricables.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 453 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 427 rectifié bis, présenté par Mmes M. Carrère et Pantel, MM. Artano, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements destinée à compenser, à hauteur de 25 %, le surcoût lié à la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.

II. – Un décret précise les modalités d’application du I.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Debut de section - PermalienPhoto de Guylène PANTEL

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement présenté à l’instant par ma collègue Maryse Carrère.

La revalorisation du point d’indice de la fonction publique décidée par le Gouvernement, pour légitime qu’elle soit, a des conséquences financières préjudiciables pour les collectivités locales, plus particulièrement les communes et leurs groupements.

La décision de revaloriser de 3, 5 % le point d’indice depuis le 1er juillet dernier représente un surcoût pour les collectivités locales estimé à 2, 27 milliards d’euros en année pleine, et à 1, 14 milliard d’euros en 2022.

Le présent amendement prévoit que l’État prend en charge 25 % des dépenses des communes et de leurs groupements engendrées par cette revalorisation.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 141 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, M. Henno, Mme Saint-Pé, M. Canévet, Mme Billon, MM. Mizzon, Prince et Longeot, Mme Gacquerre, M. Kern, Mmes Guidez, de La Provôté, N. Goulet et Sollogoub, M. Capo-Canellas, Mme Létard, MM. Chauvet, Cigolotti, Levi, Menonville et J.M. Arnaud, Mme Perrot, MM. Moga, Louault et Lafon, Mmes Devésa et Ract-Madoux, MM. Duffourg et Le Nay, Mmes Gatel et Jacquemet, M. S. Demilly et Mme Doineau, est ainsi libellé :

Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements dont l’épargne brute a enregistré en 2022 une baisse de plus de 25 % du fait de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation. L’évolution de la perte d’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2022 avec le niveau constaté en 2021 sur la base des comptes administratifs clos de chaque collectivité.

Seuls sont éligibles, au versement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, tels que définis à l’article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales et d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur l’année de répartition au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telles que définies à l’article L. 5211-28 du même code.

II. – Pour les communes et leurs groupements qui anticipent, à la fin de l’exercice de l’année 2022, une baisse d’épargne brute de plus de 25 %, la dotation peut faire l’objet, à leur demande, d’un acompte versé sur le fondement d’une estimation de leur situation financière.

III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

La commission demande le retrait de tous les amendements restant en discussion commune.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Même avis, madame la présidente.

Les amendements ne sont pas adoptés.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 90 rectifié ter, présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Fialaire, est ainsi libellé :

Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Compensation exceptionnelle de l’État au profit de St-Pierre-et-Miquelon du fait de la revalorisation de l’indice de la fonction publique territoriale

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants :

1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ;

2° Leur épargne brute a enregistré en 2022 une baisse de plus de 25 %, principalement du fait, d’une part, de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation et, d’autre part, des effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain. L’évolution de la perte d’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2022 avec le niveau constaté en 2021, sur la base des comptes administratifs clos de chaque collectivité.

Seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l’article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales, et, d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l’article L. 5211-28 du même code.

II. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à 50 % des hausses de dépenses constatées en 2022 au titre, d’une part, de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 précité et, d’autre part, de la hausse des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain.

III. – Pour les communes et leurs groupements qui anticipent, à la fin de l’exercice 2022, une baisse d’épargne brute de plus de 25 %, la dotation peut faire l’objet, à leur demande, d’un acompte versé sur le fondement d’une estimation de leur situation financière.

IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Je suis saisie de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 172, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

A. – Alinéas 1 à 4

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements dont l’épargne brute a enregistré en 2022 une baisse de plus de 25 % principalement du fait, d’une part, de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation et, d’autre part, des effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain. L’évolution de la perte d’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2022 avec le niveau constaté en 2021, sur la base des comptes administratifs clos de chaque collectivité et en euros constants.

Seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, tel que défini à l’article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales et, d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l’article L. 5211-28 du même code.

B. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Nous demandons la suppression de la première conditionnalité, afin qu’un plus grand nombre de communes bénéficient de la dotation.

En effet, disposer au 31 décembre 2021 d’une épargne brute inférieure à 10 % des recettes réelles de fonctionnement ne préfigure pas de l’impact sur les collectivités de l’inflation et de la hausse du point d’indice. Les collectivités seront ainsi prises entre deux mâchoires de dépenses !

Par ailleurs, deuxième condition imposée par cet article, les communes doivent avoir anticipé une baisse d’épargne brute de plus de 25 %. La mâchoire se referme sur une partie des collectivités territoriales, qui ne pourront pas bénéficier de cette aide, alors que leur taux d’épargne brut actuel pourrait être plus dégradé que celui des communes bénéficiaires.

Opposer certaines communes à d’autres ne serait pas juste. Trop de conditionnalités entourent cette dotation, qui, à notre avis, manque son objectif.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 164 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 376 est présenté par MM. Féraud, Raynal, Marie et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 1, 4 (deux fois), et 6

Remplacer le mot :

communes

par les mots :

collectivités territoriales

II. – Alinéa 5

Remplacer le mot :

commune

par les mots :

collectivité territoriale

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 164.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Bocquet

Cet amendement se fonde sur la relative confusion qui s’est révélée à l’Assemblée nationale lors de l’examen de ce texte.

Ont ainsi été adoptés, d’une part, la compensation de la hausse du RSA pour les départements, que nous saluons et voterons, et, d’autre part, cet article 4 ter, qui s’apparente à un artifice.

En effet, cet article mélange la compensation de la revalorisation du point d’indice avec la compensation des surcoûts liés aux dépenses énergétiques, que nous venons d’évoquer longuement. Ces deux faits sont de nature différente. L’un découle d’une décision gouvernementale, dont la responsabilité financière est reportée sur les collectivités, tandis que l’autre est la conséquence de l’inflation et de l’absence de mesures protectrices suffisantes pour limiter les hausses pour les collectivités.

C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de traiter ces deux aspects par le biais d’amendements distincts.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 376.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Briquet

Cet amendement est identique à celui que vient de présenter M. Bocquet. Il s’agit de préserver la bonne santé des départements, qu’il convient de ne pas oublier.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 176 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Chatillon, Bouchet et Pointereau, Mme Chauvin, MM. Segouin, Mandelli et Hingray, Mmes Gosselin et M. Mercier, M. Frassa, Mme Ventalon, MM. Bas, P. Martin, Reichardt, Genet, Chauvet et E. Blanc, Mme V. Boyer, MM. Cuypers, Duplomb, C. Vial, D. Laurent, Darnaud, Sautarel, Anglars, Bascher et B. Fournier, Mme Dumont, MM. Burgoa, Cambon, Bacci, Bonnus et Joyandet, Mme Deroche, MM. Mizzon, A. Marc et Hugonet, Mmes Estrosi Sassone, Pluchet et N. Delattre, M. J.P. Vogel, Mme Noël, MM. Klinger, Courtial et Brisson, Mmes Goy-Chavent et Demas et M. Bouloux, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

critères cumulatifs suivants

par les mots :

conditions suivantes

II. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Blanc

Cet amendement tend à supprimer l’alinéa visant à réserver le bouclier énergie aux communes, EPCI et hôpitaux ayant une épargne brute de moins de 10 %. En effet, même si son épargne brute est de 12 %, 15 % ou 20 %, une collectivité reste exposée à de sérieuses difficultés.

Par cet amendement, toutes les communes et tous les établissements publics deviendraient éligibles à cette dotation, et les bons élèves ne seraient pas pénalisés.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 177 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Chatillon, Bouchet et Pointereau, Mme Chauvin, MM. Segouin, Mandelli et Hingray, Mmes Gosselin et M. Mercier, M. Frassa, Mme Ventalon, MM. Bas, P. Martin, Reichardt, Genet, Chauvet et E. Blanc, Mme V. Boyer, MM. Cuypers, Duplomb, C. Vial, D. Laurent, Darnaud, Sautarel, Anglars, Bascher et B. Fournier, Mme Dumont, MM. Burgoa, Cambon, Bacci, Bonnus et Joyandet, Mme Deroche, MM. Mizzon, A. Marc et Hugonet, Mmes Estrosi Sassone, Pluchet et N. Delattre, M. J.P. Vogel, Mme Noël, MM. Klinger, Courtial et Brisson, Mmes Goy-Chavent et Demas et M. Bouloux, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le taux :

par le taux :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Baptiste Blanc

Cet amendement de repli vise à élever le plafond d’inéligibilité au bouclier, pour que n’en soient exclues que les collectivités très aisées. Ainsi, pour être éligible à la dotation, l’épargne brute au 31 décembre 2021 devra représenter moins de 25 % des recettes réelles de fonctionnement.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 425 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 3, première phrase

Remplacer les mots :

épargne brute

par les mots :

capacité d’autofinancement

II. – Alinéa 3, première phrase

Supprimer le mot :

principalement

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Debut de section - PermalienPhoto de Maryse Carrère

Il est toujours difficile, monsieur le ministre, d’évaluer globalement les budgets de nos collectivités.

Cet amendement vise à modifier les conditions d’éligibilité à la dotation instaurée par le présent article, en remplaçant la référence à l’« épargne brute » par leur capacité d’autofinancement. En effet, ce critère apparaît comme un meilleur indicateur de santé financière des collectivités. La capacité d’autofinancement, lorsqu’elle est positive, est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle permet de rembourser les annuités de dette et de financer les dépenses d’équipement propres et les subventions d’équipement.

Cet amendement prévoit également une amélioration rédactionnelle par la suppression du mot « principalement », qui n’a pas de portée juridique.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 188 est présenté par M. Husson, au nom de la commission.

L’amendement n° 467 rectifié est présenté par MM. Rohfritsch, Rambaud, Patient, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

L’amendement n° 542 rectifié ter est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Grand, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Remplacer le taux :

par le taux :

II. – Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et d’achats de produits alimentaires

III. – Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

II. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :

- une fraction de 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 précité ;

- une fraction de 70 % des hausses de dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d’achats de produits alimentaires constatées en 2022.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 188.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

J’ai évoqué cet amendement voilà quelques instants. Le dispositif, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, me paraissait trop restrictif par rapport aux besoins.

Le premier critère d’éligibilité prévoyait une épargne brute au 31 décembre 2021 inférieure à 10 % des recettes réelles de fonctionnement. Nous proposons de porter ce seuil à 20 %. Cela permettra de rendre potentiellement éligibles à la dotation de soutien près de 50 % des communes et de leurs groupements, contre environ 20 % avec l’article 4 ter actuel.

Par ailleurs, la rédaction retenue prévoit une compensation à hauteur de 50 % de la hausse des dépenses liées, d’une part, à la revalorisation du point d’indice, d’autre part, à l’inflation des produits énergétiques. Nous proposons de porter ce pourcentage de 50 % à 70 %.

Enfin, cet amendement vise à intégrer dans l’assiette de la compensation la hausse des dépenses pour les produits alimentaires, à hauteur de 70 %.

L’inflation des produits énergétiques et des produits alimentaires sera donc compensée à hauteur de 70 %.

Le coût évalué après l’examen du texte par l’Assemblée nationale était de 180 millions d’euros ; le coût de cet amendement, pour le bloc communal, est évalué à plus de 600 millions d’euros. J’ai dit être équitable et magnanime, mais il faut aussi être raisonnable, tout en consolidant le groupe communal par rapport aux difficultés évoquées sur l’ensemble des travées de notre hémicycle.