Séance en hémicycle du 2 août 2022 à 21h30

Résumé de la séance

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La séance

Source

La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

La séance est reprise.

Mes chers collègues, la commission des finances n’ayant pas encore totalement achevé l’examen de l’amendement du Gouvernement sur l’article d’équilibre, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance, suspendue à vingt et une heures trente, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances rectificative, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2022.

Dans la suite de la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l’examen de l’article d’équilibre et de l’état A sur les voies et moyens.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

I. – Pour 2022, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

En millions d ’ euros*

Ressources

Charges

Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

À déduire : Remboursements et dégrèvements

3 371

3 371

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

Recettes non fiscales

Recettes totales nettes / dépenses nettes

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l ’ Union européenne

300

Montants nets pour le budget général

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

Comptes de concours financiers

Comptes de commerce (solde)

Comptes d’opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

Solde général

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d ’ euros le plus proche ; il résulte de l ’ application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2022 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

En milliards d ’ euros

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

140, 8

Dont suppléments d ’ indexation versés à l ’ échéance (titres indexés)

5

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

Amortissement des autres dettes reprises

Déficit budgétaire

Autres besoins de trésorerie

Total

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

Variation des dépôts des correspondants

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

Autres ressources de trésorerie

Total

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2022, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est inchangé.

VOIES ET MOYENS POUR 2022 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

En euros

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2022

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

13. Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

Impôt sur la fortune immobilière

Prélèvements sur les entreprises d’assurance

Cotisation minimale de taxe professionnelle

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

Taxe sur les surfaces commerciales

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

Prélèvements de solidarité

Taxe sur les services numériques

Taxe d’habitation sur les résidences principales

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

Recettes diverses

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Taxe sur la valeur ajoutée

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

Mutations à titre gratuit par décès

Contribution de sécurité immobilière

Autres conventions et actes civils

Taxe de publicité foncière

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès

Recettes diverses et pénalités

Timbre unique

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules

Autres taxes intérieures

Autres droits et recettes accessoires

Amendes et confiscations

Taxe générale sur les activités polluantes

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

Autres droits et recettes à différents titres

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

Redevances sanitaires d’abattage et de découpage

Taxe sur certaines dépenses de publicité

Taxe sur les installations nucléaires de base

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

Prélèvement sur les paris sportifs

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

Taxe sur les transactions financières

Autres taxes

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

Autres dividendes et recettes assimilées

22. Produits du domaine de l’État

Redevances d’usage des fréquences radioélectriques

Autres revenus du Domaine

23. Produits de la vente de biens et services

Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

Autres frais d’assiette et de recouvrement

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne

Autres recettes diverses

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

Reversement au titre des créances garanties par l’État

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

26. Divers

Reversements de Natixis

Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

Recouvrements après admission en non-valeur

Divers versements de l’Union européenne

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

Autres produits divers

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

ligne nouvelle

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

ligne nouvelle

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel de compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active (ligne nouvelle)

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique (ligne nouvelle)

RÉCAPITULATION DES RÉVISIONS DE RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

En euros

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2022

1. Recettes fiscales

Impôt sur le revenu

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

Impôt sur les sociétés

13 bis

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

13 ter

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

Autres impôts directs et taxes assimilées

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Taxe sur la valeur ajoutée

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

2. Recettes non fiscales

Dividendes et recettes assimilées

Produits du domaine de l’État

Produits de la vente de biens et services

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

Divers

Total des recettes brutes (1 + 2)

ligne nouvelle

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

ligne nouvelle

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

ligne nouvelle

Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

II. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

En euros

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2022

Participations financières de l’État

Versement du budget général

Pensions

Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

Total

III. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

En euros

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2022

Avances à l’audiovisuel public

Recettes

Avances aux collectivités territoriales

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

Recettes diverses

Taxe d’habitation et taxes annexes

Taxes foncières et taxes annexes

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes

Total

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

L’amendement n° 558, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

I. Budget général

E n euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

N° de ligne

Évaluation pour 2022

1. Recettes fiscales

5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Taxe générale sur les activités polluantes

minorer de

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

1. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

majorer de

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel face à la croissance des prix de l’énergie et des revalorisations du point d’indice

majorer de

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle (nouveau)

majorer de

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

En millions d ’ euros*

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

RESSOURCES

CHARGES

SOLDE

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

À déduire : Remboursements et dégrèvements

3 371

3 371

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

Recettes non fiscales

Recettes totales nettes / dépenses nettes

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l ’ Union européenne

1 068

Montants nets pour le budget général

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

Comptes de concours financiers

Comptes de commerce (solde)

Comptes d’opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

Solde général

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

En milliards d ’ euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

140, 8

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

5, 0

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

Amortissement des autres dettes reprises

Déficit budgétaire

Autres besoins de trésorerie

Total

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

Variation des dépôts des correspondants

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

Autres ressources de trésorerie

Total

La parole est à M. le ministre délégué.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement présente cet amendement sur l’article d’équilibre, afin de tenir compte des dispositions que vous avez adoptées en première partie et qui ont eu pour conséquence de dégrader le solde budgétaire de 2, 4 milliards d’euros.

Si l’on entre dans le détail de ces mesures, sachez que les recettes fiscales ont diminué de 1, 6 milliard d’euros à la suite de l’affectation de l’intégralité du montant de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), soit 952 millions d’euros, à l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), et de l’affectation d’une nouvelle fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux collectivités locales à hauteur de 660 millions d’euros.

La dégradation de notre solde budgétaire s’explique également par une hausse de 768 millions d’euros des prélèvements sur recettes en faveur des collectivités locales, via le rehaussement de 500 millions d’euros du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), le renforcement du dispositif de soutien aux collectivités locales, qui avait été adopté par l’Assemblée nationale, pour un montant de 250 millions d’euros et, enfin, un nouveau prélèvement sur recettes de 18 millions d’euros au profit des régions.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Monsieur le ministre, je confirme les chiffres que vous venez de nous communiquer. Même s’ils nous ont été transmis tardivement, nous avons pu les expertiser : ils correspondent bien à nos propres calculs.

Vous l’avez dit, le solde de l’État serait dégradé d’un peu plus de 2, 4 milliards d’euros, mais je tiens tout de même à souligner que cet effort budgétaire a été accompli en faveur de l’ensemble des collectivités territoriales, et notamment du bloc communal, et à rappeler que les mesures que nous avons votées l’ont été, me semble-t-il, à l’unanimité.

Au regard du budget général, cette dégradation du solde me paraît très raisonnable. Je pense que ces mesures seront utiles et permettront d’aider les Français, notamment à travers les services rendus sur tout le territoire national au bénéfice de nos concitoyens.

Notre commission, dans la mesure où elle valide les estimations du Gouvernement, émet un avis favorable sur cet amendement.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Mme le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l’article d’équilibre et de l’état A annexé.

L ’ article 5 et l ’ état A annexé sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2022, je rappelle que, en application de l’article 42 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et à l’article 47 bis, alinéa 2, de notre règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie du projet de loi de finances rectificative, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2022.

La première partie du projet de loi est adoptée.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. – CRÉDITS DES MISSIONS

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 53 362 511 010 € et de 47 114 455 506 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 220 058 526 € et de 220 058 526 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

En euros

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Action extérieure de l’État

Action de la France en Europe et dans le monde

Diplomatie culturelle et d’influence

Français à l’étranger et affaires consulaires

Administration générale et territoriale de l’État

Administration territoriale de l’État

Vie politique

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

Audiovisuel public

ligne supprimée

France Télévisions

ligne supprimée

ARTE France

ligne supprimée

Radio France

ligne supprimée

France Médias Monde

ligne supprimée

Institut national de l’audiovisuel

ligne supprimée

TV5 Monde

ligne supprimée

Cohésion des territoires

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

Interventions territoriales de l’État

Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du fioul (ligne nouvelle)

Conseil et contrôle de l’État

Conseil d’État et autres juridictions administratives

Dont titre 2

9 000 000

9 000 000

Conseil économique, social et environnemental

Cour des comptes et autres juridictions financières

Dont titre 2

3 800 000

3 800 000

Haut Conseil des finances publiques

Crédits non répartis

Provision relative aux rémunérations publiques

Dont titre 2

2 000 000 000

2 000 000 000

Dépenses accidentelles et imprévisibles

Culture

Patrimoines

Création

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Soutien aux politiques du ministère de la culture

Défense

Environnement et prospective de la politique de défense

Soutien de la politique de la défense

Équipement des forces

Direction de l’action du Gouvernement

Coordination du travail gouvernemental

Protection des droits et libertés

Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022

Écologie, développement et mobilité durables

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

ligne nouvelle

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

Économie

Développement des entreprises et régulations

Plan “France Très haut débit”

Statistiques et études économiques

Stratégies économiques

Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État”

Engagements financiers de l’État

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

Épargne

Dotation du Mécanisme européen de stabilité

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

Enseignement scolaire

Vie de l’élève

Enseignement technique agricole

Gestion des finances publiques

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Facilitation et sécurisation des échanges

Immigration, asile et intégration

Immigration et asile

Intégration et accès à la nationalité française

Justice

Justice judiciaire

Administration pénitentiaire

Dont titre 2

800 000

800 000

Protection judiciaire de la jeunesse

Dont titre 2

27 515 917

27 515 917

Accès au droit et à la justice

Conduite et pilotage de la politique de la justice

Conseil supérieur de la magistrature

Médias, livre et industries culturelles

Presse et médias

Livre et industries culturelles

Outre-mer

Emploi outre-mer

Conditions de vie outre-mer

Recherche et enseignement supérieur

Formations supérieures et recherche universitaire

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Régimes sociaux et de retraite

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

Relations avec les collectivités territoriales

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

Remboursements et dégrèvements

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

Santé

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Protection maladie

Sécurités

Police nationale

Gendarmerie nationale

Sécurité et éducation routières

Sécurité civile

Solidarité, insertion et égalité des chances

Inclusion sociale et protection des personnes

Handicap et dépendance

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Prise en charge de l’aide exceptionnelle de rentrée à Saint-Pierre-et-Miquelon

ligne nouvelle

Extension du “Ségur de la santé” aux personnels du secteur médico-social associatif (ligne nouvelle)

Sport, jeunesse et vie associative

Sport

Jeunesse et vie associative

Transformation et fonction publiques

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

Transformation publique

Innovation et transformation numériques

Fonction publique

Travail et emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

Total

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

La parole est à Mme Françoise Gatel, sur l’article.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

Monsieur le ministre délégué, je profite de cette prise de parole pour vous demander de bien vouloir préciser un point, faute de pouvoir présenter l’un de mes amendements, durement frappé d’irrecevabilité par M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

M. Jean-François Huss on, rapporteur général de la commission des finances . Seul le président frappe !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

L’Assemblée nationale a adopté, avec l’avis favorable du Gouvernement, une disposition visant à faire bénéficier les stations-service indépendantes, pour la plupart situées en milieu rural, d’aides spécifiques – nous vous félicitons de cette initiative, monsieur le ministre.

Toutefois, comme vous le savez, certaines de ces stations-service ont été créées sur initiative publique, tant communale qu’intercommunale. Je n’en connais pas le nombre exact, mais il y en aurait entre 200 et 300 aujourd’hui. Ces stations ont le mérite de permettre à bon nombre de nos concitoyens vivant en zone rurale de ne pas avoir à rouler trente kilomètres pour faire un plein d’essence dans une station-service gérée par un distributeur privé.

Ces stations-service indépendantes, créées à partir d’une initiative publique, bénéficieront-elles de la fameuse enveloppe de 15 millions d’euros, qui abonde le programme 174, « Énergie, climat et après-mines » ? Cela me semblerait tout à fait naturel et équitable, puisqu’il s’agit de soutenir des initiatives prises par des collectivités ou leurs groupements pour pallier l’absence d’initiatives privées.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Madame Gatel, l’enveloppe de 15 millions d’euros que vous venez d’évoquer a été calibrée pour soutenir, de mémoire, 3 000 petites stations-service dans la ruralité. L’idée de ce coup de pouce est de faire en sorte que Total ne soit pas le seul distributeur en mesure d’accorder une ristourne et d’aider celles de ces stations qui le souhaiteraient à s’équiper en bornes électriques.

Je vous confirme que nous tiendrons compte, au moment de fixer les critères d’accès à cette aide, des petites stations-service communales et intercommunales.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Mes chers collègues, avant de passer à l’examen des différents amendements sur les crédits des missions, je vous rappelle que M. le président de la commission des finances vous a invités, avant le dîner, à faire preuve de concision dans vos prises de parole.

Je vous en remercie par avance.

L’amendement n° 318, présenté par Mme Conway-Mouret, M. Chantrel et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Action extérieure de l’État

Modifier ainsi les autorisations des crédits de programme :

En euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

Dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Yan Chantrel.

Debut de section - PermalienPhoto de Yan Chantrel

Cet amendement vise à prolonger le secours occasionnel de solidarité, mis en place par le Gouvernement en 2020 pour répondre à l’épidémie de la covid-19 et surtout venir en aide à nos compatriotes établis hors de France, qui ont été touchés de plein fouet par cette crise.

Même s’il reste de l’argent dans les caisses, le fonds SOS covid est voué à disparaître à la fin du mois d’août, alors même que la pandémie est toujours une réalité dans de nombreux pays et qu’elle frappe encore durement les populations, et notamment nos compatriotes, qui se trouvent parfois dans une situation très précaire.

Cet amendement tend à proroger cette aide jusqu’au 31 décembre 2022, tout en la bonifiant de 10 millions d’euros.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

La commission demande le retrait de cet amendement.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

L’amendement n° 442 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret et M. Leconte, est ainsi libellé :

Mission Action extérieure de l’État

I. Créer le programme :

Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

En euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

Dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

Dont titre 2

Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Debut de section - PermalienPhoto de Mélanie Vogel

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de la proposition de loi portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs, qui avait été déposée par notre collègue Ronan Le Gleut, dont je salue le travail, et qui a été adoptée à l’unanimité par notre assemblée le 30 juin 2020.

Le 25 novembre 2020, le Sénat a voté un amendement allant dans le même sens lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2021.

Pour rappel, ce fonds est destiné à aider les Français de l’étranger à faire face à une situation d’urgence, qu’il s’agisse des conséquences d’une crise climatique, politique, d’une guerre ou d’une pandémie…

L’idée est d’être en mesure de mobiliser directement une somme d’argent donnée sans avoir à redéployer de tels crédits d’un programme à un autre et, pour le Gouvernement, à signer un décret d’avance. J’ajoute qu’un tel redéploiement de crédits nuirait à la sincérité et à la lisibilité de notre budget.

En cohérence avec ces dispositions déjà adoptées au Sénat, cet amendement vise à inscrire dans le présent texte un dispositif d’aide de 10 millions d’euros en faveur des Français établis hors de France.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Je mets aux voix l’amendement n° 442 rectifié.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 280 est présenté par MM. Leconte, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin et Kerrouche, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 441 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Mission Action extérieure de l’État

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

En euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

Dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 280.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

Monsieur le président de la commission des finances, nous estimons que cet amendement a bien sa place dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative, et ce pour deux raisons.

En premier lieu, nous nous inquiétons pour un certain nombre de Français résidant à l’étranger qui subissent les conséquences de l’inflation, laquelle est non pas un phénomène strictement français, mais un fléau mondial. À cet égard, dans beaucoup de pays, la hausse des prix est plus forte qu’en France.

En second lieu, nous constatons que la baisse de l’euro face au dollar réduit les marges de manœuvre du ministère des affaires étrangères, alors que ses services délivrent à ceux de nos compatriotes qui y sont éligibles un certain nombre d’aides sociales.

Nous proposons de majorer de 3 millions d’euros les crédits du programme 151, « Français à l’étranger et affaires consulaires », afin de répondre aux besoins actuels des Français établis hors de France, mais aussi de permettre le financement de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à ceux d’entre eux qui en bénéficient. Enfin, un tel redéploiement de crédits permettrait à l’État de respecter ses engagements vis-à-vis de la Caisse des Français de l’étranger (CFE), en particulier la prise en charge financière d’une partie des adhésions de la catégorie aidée.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 441.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Comme vous le savez, il existe un système d’aides sociales directes à destination de nos compatriotes établis hors de France, qui leur permet de bénéficier d’un soutien important.

Vous avez évoqué, monsieur le sénateur, la question des effets de la déconjugalisation de l’AAH pour les Français résidant à l’étranger. Vous proposez à cet effet d’abonder de 3 millions d’euros les crédits du programme 151.

Nous nous sommes livrés à nos propres calculs et nous avons conclu qu’il était inutile de majorer cette enveloppe. Je rappelle que le montant des aides sociales directes s’élève à environ 21 millions d’euros en loi de finances initiale, auxquels s’ajoutent 6 millions d’euros de reports de crédits de 2021 vers 2022. De fait, nous serons en mesure d’absorber les dépenses supplémentaires liées à la déconjugalisation de l’AAH.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

Monsieur le ministre délégué, je vous remercie de cette précision concernant l’AAH.

Toutefois, lorsque la valeur de l’euro baisse de 10 % par rapport à celle du dollar, c’est autant de moyens budgétaires en moins dont dispose le ministère des affaires étrangères pour financer les aides sociales versées à nos compatriotes résidant à l’étranger, alors même le budget de ce ministère est déjà particulièrement contraint.

Par ailleurs, l’accompagnement financier de l’État, qui s’était pourtant engagé à prendre en charge 50 % du financement du dispositif dit des « catégories aidées », n’est plus suffisant pour répondre aux besoins de la Caisse des Français de l’étranger.

Les 3 millions d’euros que nous voulons réorienter vers nos compatriotes de l’étranger visent donc non seulement à financer la déconjugalisation de l’AAH, mais aussi à soutenir la Caisse des Français de l’étranger et à permettre à chacun de faire face à l’inflation et à la baisse de l’euro par rapport au dollar. Cette somme est nécessaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

M. Gontard et moi-même sommes rapporteurs pour avis, au nom de la commission des affaires étrangères, des crédits de la mission « Action extérieure de l’État », et nous veillons à ce titre tout particulièrement à protéger le pouvoir d’achat des Français établis hors de France.

On pourrait croire que ces Français sont des nantis, et que tout va bien pour eux ; or, pas du tout ! J’ai découvert que nos compatriotes pouvaient rencontrer des problèmes de tous ordres.

Je suis en accord avec M. le ministre lorsqu’il souligne que les crédits alloués devraient suffire pour faire face aux besoins de l’année. Pour autant, je ne vois pas pourquoi les Français établis hors de France ne disposeraient pas des mêmes droits sociaux que les autres.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Je mets aux voix les amendements identiques n° 280 et 441.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

L’amendement n° 38 rectifié, présenté par MM. Leconte et Chantrel et Mmes Conway-Mouret et M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Action extérieure de l’État

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

En euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

Dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

Dans de très nombreux consulats – je sais que c’est aussi le cas dans les mairies –, les Français établis hors de France ne sont plus en mesure aujourd’hui de déposer leurs demandes de passeports ou de cartes nationales d’identité ; dans certains consulats, la seule manière de s’en sortir consiste à faire appel à des boucles gratuites, et parfois payantes, pour obtenir des informations sur les rendez-vous disponibles.

Cette situation est inacceptable. Or je constate que l’article 14 du présent projet de loi de finances rectificative prévoit justement d’accorder des moyens aux mairies pour faire face à cette situation, tandis que rien n’est prévu pour les consulats, alors même que la création de très nombreux postes est nécessaire si l’on veut apporter une réponse adaptée aux besoins actuels.

Aujourd’hui, à Londres, à Montréal, et dans la plupart des consulats du monde, il est impossible pour nos concitoyens de prendre rendez-vous, monsieur le ministre : c’est inacceptable ! Il arrive à certains Français de perdre leur titre de séjour, parce qu’ils n’ont pas de passeport valide.

C’est la raison pour laquelle nous tirons la sonnette d’alarme : il faut verser une aide d’urgence et embaucher des ETP supplémentaires dans les consulats pour faire face aux besoins. Ne pas pouvoir demander une carte nationale d’identité ou un passeport constitue un véritable déni de droit.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de l’article 14 qui prévoit, comme vous le rappeliez, mon cher collègue, une majoration de la dotation exceptionnelle pour les titres sécurisés.

Je sollicite toutefois l’avis du Gouvernement pour qu’il nous confirme les difficultés que vous venez de décrire et réalise une étude détaillée sur les raisons pour lesquelles nos compatriotes établis hors de France sont confrontés à de tels blocages.

En revanche, monsieur Leconte, je vous informe dès à présent que j’émettrai un avis défavorable sur votre amendement n° 39 rectifié ter à l’article 14, dans la mesure où il tend à minorer la dotation des communes pour financer celle des postes consulaires.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Les difficultés que vous mentionnez sont réelles et ne datent pas d’aujourd’hui. En 2020, notamment, nous avons constaté une très forte hausse des délais d’attente pour obtenir un passeport ou une carte d’identité pour nos compatriotes établis hors de France.

D’après les informations dont nous disposons, la situation tend à s’améliorer depuis 2021.

M. Jean-Yves Leconte fait un signe de dénégation.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Par ailleurs, une amélioration est attendue du fait de la mise en place depuis juillet 2021 de l’acheminement direct des cartes d’identité dans les trente-quatre postes consulaires.

Nous considérons qu’il n’est pas nécessaire d’abonder de 2 millions d’euros les crédits actuels du programme 105, « Action de la France en Europe et dans le monde » pour obtenir une nouvelle réduction des délais.

Même si j’ai bien conscience des difficultés que vous exposez, monsieur le sénateur, sachez que tous nos services agissent de concert pour le résoudre. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

Tout d’abord, je veux remercier le rapporteur général pour ses explications. Si le présent amendement était adopté, il serait effectivement raisonnable que je retire mon amendement n° 39 rectifié ter à l’article 14.

Monsieur le ministre, je tiens à vous donner quelques informations complémentaires : le problème n’est pas tant que les délais de traitement des demandes de passeports soient longs, mais qu’il est parfaitement impossible de prendre un rendez-vous dans la majorité des consulats. Du reste, depuis le début de l’année, les consulats ont déjà reçu plus de demandes qu’au cours de toute l’année 2019. Le problème n’est donc pas en voie d’amélioration : il s’aggrave.

Pire, dans un certain nombre de consulats, on refuse les demandes de cartes nationales d’identité, parce que les demandes de passeports sont déjà impossibles à gérer. Imaginez la situation quand c’est une famille entière qui a besoin de prendre rendez-vous !

Compte tenu de ces difficultés, il est absolument indispensable d’accorder des moyens supplémentaires aux consulats. En votant cet amendement, le Sénat enverrait un signal important, et ce d’autant plus que l’article 14 de ce projet de loi prévoit déjà de majorer les moyens attribués aux communes. Agissons, car la situation est réellement très grave pour nos compatriotes résidant à l’étranger.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

L’amendement n° 511, présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

I. – Créer le programme :

Prime pour une restauration collective durable et de qualité

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

En euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Prime pour une restauration collective durable et de qualité (ligne nouvelle)

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Joël Labbé.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Les collectivités locales doivent actuellement faire face à une inflation élevée, notamment en ce qui concerne l’achat de produits alimentaires.

La commission des finances a proposé, à l’article 4 ter, que la mesure prise pour compenser la hausse des prix contribue à financer l’achat de denrées alimentaires. Il s’agit d’une réelle avancée, même si nous aurions préféré que cette enveloppe soit fléchée vers des produits locaux et de qualité, permettant ainsi aux collectivités d’atteindre les objectifs fixés par la loi Égalim : 20 % de bio et 50 % de produits durables dans la restauration collective à compter du 1er janvier 2022 – c’est la loi ! –, objectifs dont nous sommes encore très éloignés, puisque ces produits représentent moins de 10 % des aliments, alors même que l’échéance est passée.

Le présent amendement tend à créer un autre levier d’action pour atteindre les objectifs fixés par la loi Égalim, tout en limitant les prix des repas pour les collectivités. Il s’agit d’un dispositif réclamé par les acteurs du secteur, qui prend la forme d’une prime pour le changement des pratiques et l’approvisionnement en produits locaux, bio et de qualité.

L’expérience le montre, il existe plusieurs instruments efficaces pour limiter le coût des repas, tout en augmentant la part de produits bio et locaux, comme la formation ou le travail de sensibilisation au gaspillage. Ces outils nécessitent un accompagnement financier des collectivités territoriales.

Dans le cadre du plan de relance, 50 millions d’euros ont été alloués sur deux ans pour financer la prime que nous voulons mettre en œuvre mais, à ce jour, seuls 420 gestionnaires ont bénéficié de ce soutien. Le périmètre trop restreint de cette aide et ses modalités n’ont pas permis une réelle transition dans de nombreux restaurants collectifs.

En conséquence, cet amendement vise à généraliser et simplifier l’accès à cette aide pour enfin atteindre les objectifs de la loi Égalim.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Mon cher collègue, nous venons d’adopter une mesure destinée à soutenir la filière alimentaire dans le cadre du « filet de sécurité » protégeant les collectivités locales. C’est la raison pour laquelle je ne doute pas que vous serez d’accord pour retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Même avis, pour les mêmes raisons.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Monsieur Labbé, l’amendement n° 511 est-il maintenu ?

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

L’amendement n° 510, présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

I. – Créer le programme :

Aide d’urgence aux exploitations labellisées agriculture en difficultés économiques

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

En euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Aide d’urgence aux exploitations labellisées agriculture en difficultés économiques

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Joël Labbé.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Dans un contexte de forte hausse du coût de la vie, lié à la crise sanitaire et à la situation internationale, la consommation de produits bio semble actuellement se contracter. De même, on constate une baisse des prix payés aux producteurs dans certaines filières.

Ainsi, certains commerces spécialisés dans la vente de produits issus de l’agriculture biologique sont actuellement en difficulté, au point parfois d’être menacés d’arrêter leur activité. Un risque de « déconversion » des producteurs, qui retourneraient vers les aliments conventionnels, est pointé du doigt par les acteurs de ces filières.

Pourtant, l’agriculture biologique est plus que jamais un modèle d’avenir : elle permet, outre ses bienfaits sur la santé et la biodiversité, une meilleure gestion de l’eau, tant au niveau qualitatif que quantitatif. Cet élément essentiel vient nous rappeler l’importance de l’épisode de sécheresse que nous connaissons actuellement.

En outre, le contexte international nous impose plus que jamais de sortir de nos dépendances : il nous faut assurer la souveraineté alimentaire des peuples et des territoires et garantir le droit à une alimentation saine et de qualité pour tous.

Alors que son développement a été sous-financé ces dernières années, comme le souligne la Cour des comptes, l’État se doit de soutenir fortement la filière de l’agriculture biologique, afin de permettre au secteur de surmonter ces difficultés transitoires.

La disparition de fermes bio du fait d’un manque de soutien de l’État, aggravé par la conjoncture, constituerait un non-sens historique.

Dans ce contexte, et au même titre que pour la filière porcine, il est urgent de soutenir le monde agricole et d’engager la transition vers des systèmes réellement agroécologiques et relocalisés, à forte résilience, dont l’agriculture biologique fait partie.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Même avis, madame le président.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 495, présenté par MM. Gontard, Labbé, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

I. – Créer le programme :

Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts

II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

En euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai également l’amendement n° 494.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

L’amendement n° 494, présenté par MM. Gontard, Labbé, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

I. – Créer le programme :

Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts

II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

En euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts

TOTAL

SOLDE

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Le rôle de l’Office national des forêts (ONF) dans la gestion durable de la forêt française est essentiel, notamment pour nous préserver des conséquences du réchauffement climatique. L’ONF gère 17 millions d’hectares de forêt publique, soit 30 % de la surface forestière nationale, et assure 40 % de l’approvisionnement de la filière bois.

Le Gouvernement et le conseil d’administration de l’ONF ont décidé, d’un commun accord, en juillet 2021, de supprimer 475 postes équivalents temps plein supplémentaires.

Ces amendements tendent à mettre un coup d’arrêt à cette hémorragie de ressources humaines, en abondant le budget de l’ONF, afin de sauvegarder les 475 emplois menacés par le nouveau contrat État-ONF, mais également en octroyant les fonds nécessaires à la création de 500 postes, soit 10 % des postes supprimés ces vingt dernières années.

J’attends surtout de réelles réponses de la part du ministre concernant l’avenir d’un service public de la forêt – d’ailleurs, je déposerai de nouveau ces amendements lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.

Mon collègue Ronan Dantec avait posé une question d’actualité au Gouvernement sur ce sujet. Les annonces du ministre concernant la mise en place d’une « météo des forêts » ou d’actions de communication, voire peut-être la création d’un numéro vert, ne sont pas à la hauteur. Il faut un véritable moratoire sur la suppression des postes à l’ONF.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

La commission est défavorable à ces deux amendements.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

L’amendement n° 513, présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

I. – Créer le programme :

Aide au maintien en agriculture biologique

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

En euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Aide au maintien en agriculture biologique

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Joël Labbé.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

M. Joël Labbé. Avec le temps, j’ai appris que, lorsque l’on défend des causes justes avec ténacité, on finit par gagner.

Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Cet amendement, dans le même esprit que les précédents, a pour objet de soutenir la filière de l’agriculture biologique via le rétablissement de l’aide au maintien, dont la suppression a beaucoup fait parler.

En septembre 2017, le Gouvernement avait annoncé l’arrêt du financement par l’État de l’aide au maintien en agriculture biologique. Ainsi, là où les régions n’ont pas pris le relais, les agriculteurs bio n’ont plus accès à cette aide, ce qui pénalise fortement le développement de cette agriculture dans un contexte de hausse du coût de la vie, qui pèse sur la demande en produits bio, et de baisse des prix payés aux producteurs dans certaines filières comme celle du lait.

La réduction des soutiens publics se poursuit, puisque la dernière version de la politique agricole commune (PAC) ne permet pas un financement juste et efficace de la filière bio au regard des services écosystémiques – on ne le soulignera jamais assez – qu’elle génère.

Certes, l’agriculture biologique a été revalorisée dans les écorégimes par rapport à la première version du plan stratégique national (PSN), mais cela reste largement insuffisant.

Ainsi, le dernier rapport de la Cour des comptes souligne : « La question de la rétribution des services environnementaux rendus par l’agriculture bio est posée. Un tel dispositif serait de nature à renforcer la viabilité des exploitations biologiques et à inscrire leur activité dans la durée. Elle apparaît d’autant plus justifiée que les bénéfices environnementaux de l’agriculture bio profitent à l’ensemble de la société et qu’elle pourrait conduire à des économies substantielles par ailleurs (qualité de l’eau, santé publique, etc.). »

Dans cet esprit, cet amendement vise à…

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

La commission demande le retrait de cet amendement.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 179 rectifié bis, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier et J.M. Arnaud, Mme Demas, MM. Buis et Bacci, Mme V. Boyer, M. Levi, Mme Morin-Desailly, M. Moga, Mme N. Goulet, M. Marseille, Mme Ract-Madoux et M. Bonnecarrère, est ainsi libellé :

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

En euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

Dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Roux

M. Jean-Yves Roux. La production de lavande et de lavandin constitue une filière d’excellence reconnue dans le monde entier.

Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Roux

Les producteurs de lavande viennent ainsi de déposer un dossier de candidature pour figurer au classement du patrimoine mondial de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco).

Les superficies consacrées à la culture des plantes à parfum ont augmenté de 65 % en dix ans ; les rendements ont été bons, voire exceptionnels, ces dernières années ; enfin, la consommation a progressé, mais sans pour autant absorber l’ensemble de la production.

En réalité, la filière lavandicole subit une crise exceptionnelle : les acteurs du secteur évoluent dans un contexte incertain, qui les conduit à vouloir adapter dès maintenant leur mode de culture. Ils doivent en effet faire face à un changement de réglementation européenne dès 2023 nécessitant une évolution des processus d’extraction des jus, à une attaque de cécidomyies qui s’avèrent résistantes, à une pression sur les prix due à une concurrence très importante et anarchique.

Les auteurs de cet amendement insistent sur la nécessité de maintenir les prix de vente de ces cultures traditionnelles, afin de permettre aux producteurs et artisans de vivre décemment de leur travail.

Ils proposent, après avoir entendu les acteurs de la filière, des mesures de proximité dédiées à une transition écologique et économique cohérente de ce secteur, qui fait la fierté de notre pays. Il s’agirait, notamment, d’encourager l’arrachage et le gel de petites surfaces de culture. Concrètement, les superficies actuelles devraient être réduites de 15 % pour retrouver une situation saine, tout en maintenant le potentiel de production.

En conséquence, cet amendement a pour objet d’abonder de 10 millions d’euros, les crédits de l’action n° 21, Adaptation des filières à l’évolution des marchés, du programme 149, « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture ». Cette augmentation est compensée par une diminution des crédits de 10 millions d’euros de l’action n° 04, Moyens communs, du programme 215, « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

L’amendement n° 276, présenté par Mme Monier, MM. Stanzione, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Michau, Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

En euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

Dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Applaudissements sur les travées du groupe SER.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Pierre Monier

Je souhaite associer Lucien Stanzione à mes propos.

La filière traverse une période très difficile. Il s’agit d’une petite filière, qui induit néanmoins 9 000 emplois directs. La France est le premier producteur d’huile essentielle de lavandin et le deuxième producteur mondial d’huile essentielle de lavande. La lavande et le lavandin sont des plantes différentes : le lavandin est une espèce hybride, tandis que lavande pousse naturellement dans la campagne.

Cet amendement répond à une demande spécifique de la filière, qui s’ajoute aux mesures de soutien ou d’urgence habituellement mises en œuvre à destination des filières en difficulté, afin de financer et d’accélérer la réduction des surfaces de plantation, comme l’a expliqué Jean-Yves Roux.

Des quotas existaient voilà quelques années, mais ils ont été supprimés. En dix ans, les surfaces ont été multipliées par deux, alors que la consommation n’a progressé que de 50 %.

En 2019, le cours du kilogramme de lavandin s’élevait à 34 euros, avant de tomber à 15 euros en 2021 et à environ 12 euros cette année, alors que le coût de production est de 18 euros. La filière a réellement besoin d’aide, et ce d’autant que les productions sont situées dans des territoires ruraux, voire hyper-ruraux, où peu d’autres cultures sont possibles.

Il est essentiel d’assurer la pérennité de la filière, raison pour laquelle je vous demande d’adopter cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Comme il s’agit d’une filière d’excellence, dont je ne souhaite pas la disparition, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 179 rectifié bis et demande le retrait de l’amendement n° 276.

Toutefois, mes chers collègues, comme le président Raynal, je me permets de vous inviter à défendre vos amendements de manière concise. Si chacun fait preuve de bonne volonté, nous pouvons y arriver.

Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Le Gouvernement soutient bien évidemment cette filière d’excellence, qui connaît actuellement des difficultés.

Pour autant, il est impossible d’octroyer l’aide demandée dans le cadre européen, car elle peut être assimilée à une intervention sur le marché, ce qui est proscrit par les règles de la politique agricole commune.

Par ailleurs, ce dispositif semble assez mal calibré, puisque la prime à l’arrachage serait de 2 000 euros par hectare, quand le coût estimé de cette opération est de 200 euros.

Je peux vous assurer que mon collègue Marc Fesneau est particulièrement mobilisé pour soutenir la filière. Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces deux amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Mme le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Marques d ’ impatience sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Pierre Monier

Nous avons vraiment besoin d’une réponse de la part du ministre de l’agriculture !

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Michel Arnaud

Nous avons été très nombreux, sur ces travées, à soutenir la filière lavande au moyen de résolutions ou de tribunes.

Entendre aujourd’hui M. le ministre déclarer que l’Europe ne veut pas entendre notre résolution relative à la préservation de la filière des huiles essentielles à base de lavande, menacée par la révision des règlements européens dits REACH et CLP, n’est pas satisfaisant.

Le Sénat pourrait envoyer un signal extraordinairement fort à tous les acteurs de la filière en votant ces amendements que je soutiens pleinement !

Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et SER.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Je mets aux voix l’amendement n° 179 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 147 :

Nombre de votants343Nombre de suffrages exprimés343Pour l’adoption317Contre 26Le Sénat a adopté.

Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur d es travées du groupe SER.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

En conséquence, l’amendement n° 276 n’a plus d’objet.

L’amendement n° 507 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Bocquet, Breuiller et Parigi, Mme Apourceau-Poly, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes Gréaume, de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

En euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Joël Labbé, pour une intervention efficace.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Je serai rapide, mais je souhaite rappeler que nous sommes également là pour porter la parole d’une partie de nos concitoyens et la défendre, même si nos amendements ne sont pas adoptés.

Cet amendement vise à prévoir une indemnisation des agriculteurs victimes de la tempête Eunice, survenue en février 2022…

Brouhaha sur les travées des groupes Les Républicains et UC.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Mes chers collègues, j’aimerais que chacun puisse intervenir dans le calme.

Veuillez poursuivre, monsieur Labbé.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Cette tempête a particulièrement touché la région Hauts-de-France, comme l’atteste l’enveloppe globale de 2, 5 millions d’euros de frais.

Le recensement organisé par plusieurs organisations agricoles a permis d’évaluer les surfaces de serres détruites ou endommagées à 100 000 mètres carrés et d’estimer les dégâts à plusieurs millions d’euros.

Certes, l’État a débloqué 350 000 euros issus de l’enveloppe nationale « gel » afin d’aider ces exploitations, mais cette somme est insuffisante pour leur permettre de faire face aux dégâts constatés.

Ces petites fermes maraîchères diversifiées sont essentielles à notre agriculture. Elles participent à la relocalisation de notre alimentation et sont pourvoyeuses d’emplois.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Je partage une partie des observations du sénateur Labbé, c’est pourquoi je demande l’avis du Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Avant de vous donner la parole, monsieur le ministre, je demande à ceux de nos collègues qui sont debout de s’asseoir ou de se rendre dans le couloir pour discuter.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Comme il est indiqué dans l’objet de l’amendement, les dommages subis par les maraîchages ont déjà été pris en charge au titre des calamités agricoles – à savoir les dégâts matériels et les pertes de récolte –, puisque ces cultures sont éligibles à ce dispositif. Ces exploitations ont également été soutenues par le plan « gel ».

Malheureusement, l’impossibilité de semer en raison des dégâts occasionnés n’est pas prise en compte par le régime des calamités agricoles, qui indemnise des pertes sur des récoltes existantes et non sur des récoltes potentielles.

Cependant, la réforme de l’assurance récolte, décidée par la loi du 2 mars 2022, et qui sera mise en place dès 2023, permettra une meilleure indemnisation et encouragera davantage le recours à l’assurance récolte.

Les dossiers sont en cours d’examen par les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Il faut donc attendre pour connaître le montant des indemnités accordées. Bien évidemment, l’État ne laissera jamais tomber personne.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote sur l’amendement n° 507 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Bocquet

Je soutiens cet amendement.

Élu des Hauts-de-France, j’ai eu l’occasion d’accompagner les maraîchers touchés par la tempête du 18 février 2022, qui a occasionné des dégâts considérables, comme des destructions de serres, et soulevé des problèmes d’indemnisation.

L’État a débloqué une première enveloppe de 350 000 euros, mais qui est très loin du compte. La région des Hauts-de-France s’est mobilisée en engageant des fonds d’urgence et de secours, tout comme la métropole européenne de Lille.

Nous comptons sur la solidarité de l’État afin d’aider ces maraîchers, parfois en situation d’urgence : certains exploitants n’ont pas de revenus depuis le mois d’avril et s’interrogent sur leur avenir, tandis que d’autres ont d’ores et déjà déposé le bilan. Nous avons besoin d’une véritable et importante solidarité nationale.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Je mets aux voix l’amendement n° 507 rectifié bis.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

L’amendement n° 312 rectifié, présenté par Mme M. Filleul et MM. Cardon, Redon-Sarrazy et Féraud, est ainsi libellé :

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

En euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

Dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Martine Filleul.

Debut de section - PermalienPhoto de Martine Filleul

Cet amendement vise également à porter secours aux maraîchers de la région Hauts-de-France et à les aider à faire face aux conséquences de la tempête Eunice.

J’avoue ne pas comprendre pourquoi mon amendement n’a pas été présenté en discussion commune avec le précédent…

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

L’amendement n° 509, présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

I. – Créer le programme :

Campagne de communication en faveur de l’alimentation biologique

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

En euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Campagne de communication grand public en faveur de l’alimentation biologique

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Joël Labbé.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Cet amendement a également pour objet de répondre au manque de soutien de l’État à l’égard des filières bio.

Nonobstant la réduction des soutiens financiers, le Gouvernement a brouillé les repères des consommateurs sur la qualité des produits bio et leurs bienfaits pour la santé et l’environnement.

En effet, sous la précédente mandature, notre gouvernement a largement fait la promotion de la mention haute valeur environnementale (HVE), alors que ce cahier des charges est hautement contestable et contesté, et ce même après sa récente réforme, qui ne marque pas de changement en profondeur.

Cette mention ne permet toujours pas de valoriser des pratiques véritablement vertueuses. Elle a d’ailleurs été votée par la Commission nationale de la certification environnementale sans que l’évaluation de l’Office français de la biodiversité (OFB), qui montrait les limites de cette labellisation, ait été transmise au préalable à ses membres.

L’Agence Bio, dont le budget a été très contraint ces dernières années, n’a pu jouer correctement son rôle de promotion de l’agriculture biologique auprès du grand public.

Cet amendement a donc pour but d’abonder les moyens de l’Agence Bio pour lui permettre de véritablement valoriser les qualités de l’agriculture biologique et de ses produits.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

La commission demande le retrait de cet amendement.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 506, présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Cohésion des territoires

I. – Créer le programme :

Fonds pour la renaturation des villes et centres villes

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

En euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

Dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du fioul

Fonds pour la renaturation des villes et centres villes

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Joël Labbé.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Cet amendement vise à prendre la mesure de l’urgence à s’adapter au changement climatique par la création d’un fonds pour la renaturation des espaces urbains à destination des collectivités, doté de 500 millions d’euros, qui traduit l’engagement du Gouvernement en faveur de la renaturation des villes.

Nous connaissons, depuis le mois de juin dernier, des températures record. Les épisodes de canicule s’intensifient et s’étendent sur des périodes de plus en plus longues. Dans les villes, les îlots de chaleur urbains aggravent ces phénomènes et accroissent les risques pour les populations vulnérables.

Avec l’augmentation prévisible des épisodes caniculaires dans les années à venir, il est urgent de préparer nos villes et de protéger leur population. La végétalisation des villes est un levier important de la lutte contre ces phénomènes. Elle présente bien d’autres avantages.

Tout d’abord, en termes de santé mentale, la proximité de végétaux étant un facteur reconnu de bien-être et de qualité de vie. La crise sanitaire a d’ailleurs exacerbé cette demande des populations urbaines.

Ensuite, en termes de lutte contre les inégalités sociales, l’accès aux espaces verts variant selon les revenus des habitants.

Enfin, en termes de biodiversité, tant il est évident que la végétalisation enrichit l’environnement de nos villes.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

L’amendement n° 444, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission Cohésion des territoires

I. – Supprimer le programme :

Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du fioul

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

En euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

Dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du fioul

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le ministre délégué.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Le Gouvernement s’était engagé à lever le gage sur l’amendement n° 340, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, relatif à l’aide exceptionnelle de 230 millions d’euros à destination des Français qui se chauffent au fioul.

Les crédits doivent être réattribués aux bonnes missions ; cet amendement permet de réaliser une partie du chemin.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

L’amendement n° 505 rectifié, présenté par MM. Dantec, Breuiller, Parigi et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Cohésion des territoires

I. – Créer le programme :

Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du granulé de bois

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

En euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

Dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du fioul

Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du granulé de bois

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Ronan Dantec.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Les dispositions de cet amendement, que j’espère consensuel, complètent l’amendement présenté à l’instant par le Gouvernement.

L’Assemblée nationale a voté 230 millions d’aide d’urgence pour le fioul. Dans le même temps, et nous n’en sommes pas suffisamment conscients, les prix des pellets et des granulés de bois ont été multipliés par deux.

Or, dans le cadre de MaPrimeRénov’, l’aide principale mise en place concerne l’installation de chaudières à bois pour les ménages relevant des deux premiers déciles, c’est-à-dire les plus pauvres.

Aujourd’hui, ceux qui ont conservé leur chaudière fioul et qui ne sont pas engagés dans la transition énergétique bénéficieront d’une aide, et les ménages pauvres, qui sont passés, grâce au dispositif MaPrimeRénov’, au chauffage au bois, neutre en carbone, ne seront pas aidés, alors même que les prix ont été multipliés par deux.

C’est pourquoi nous proposons d’engager 50 millions d’euros d’aide, ce qui est une somme raisonnable. Il serait possible, pour aller dans le sens de ce qu’avait présenté Michel Canévet, de considérer que la part supérieure des 230 millions d’euros n’était peut-être pas nécessaire.

Ces 50 millions d’euros sont donc très importants. Il s’agit ici de budgets de l’ordre de 1 000 euros pour les ménages très modestes, soumis à la flambée des prix des pellets et des granulés de bois.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

L’amendement n° 235 rectifié, présenté par Mme Saint-Pé, MM. Bacci, Bonnecarrère, Brisson, Calvet, Chasseing, Chauvet, Decool, Delcros et S. Demilly, Mme Doineau, M. Duffourg, Mmes Dumont et Férat, M. Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Guerriau et Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern, Klinger et Le Nay, Mme Malet, MM. P. Martin et Menonville, Mmes Micouleau, Noël, Perrot, Petrus et Ract-Madoux et MM. Somon et J.P. Vogel, est ainsi libellé :

Mission « Cohésion des territoires »

Rédiger ainsi l’intitulé du programme « Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du fioul » :

Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant une énergie au tarif non réglementé

La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Debut de section - PermalienPhoto de Denise Saint-Pé

Depuis le début de la crise énergétique, déclenchée par la guerre russo-ukrainienne, des mesures de soutien temporaires et exceptionnelles sont envisagées en faveur des Français, qui font face à une contraction inédite de leur pouvoir d’achat, notamment en raison de factures énergétiques largement affectées par les tensions que connaissent les marchés de l’énergie.

Afin d’élargir les mesures déjà prises en faveur de l’électricité et du gaz naturel, à l’instar du bouclier tarifaire, un amendement a déjà été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale dans le but de soutenir les ménages chauffés au fioul.

Or le fioul n’est pas la seule énergie à ne pas faire l’objet d’un dispositif de soutien. D’autres énergies utilisées en zone rurale, comme le bois énergie et le gaz propane, ne bénéficient d’aucun dispositif pour alléger la facture des ménages.

Pourtant, les prix de l’accès à ces énergies, hors réseau de gaz naturel et en bout de réseau d’électricité, ont également connu des hausses et des aléas dans ce contexte fortement inflationniste.

Il semble donc indispensable d’assurer une égalité de traitement entre les ménages : les plus précaires d’entre eux font face à des factures du même ordre que les autres, quelle que soit l’énergie, non couverte par le bouclier tarifaire, qu’ils utilisent.

Nous proposons d’élargir, à budget constant, l’aide exceptionnelle de soutien en faveur des particuliers à l’ensemble des énergies utilisées dans ces territoires. Il conviendra toutefois de la conditionner aux résidences principales ou à des critères de revenus afin de cibler les ménages en situation de précarité.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Je vous remercie, ma chère collègue.

J’invite chacun à respecter son temps de parole et même à faire preuve de concision ; à défaut, nous risquons de siéger jusqu’à dix heures du matin.

Quel est l’avis de la commission ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

La commission demande le retrait de l’amendement n° 506, s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 444 et demande le retrait de l’amendement n° 505 rectifié.

Monsieur Dantec, je ne dispose pas des mêmes chiffres que vous. Selon le ministère, le prix de la tonne de granulés ou pellets de bois était de 283 euros à l’été 2021 et de 340 euros, fin mars 2022, ce qui correspond à une augmentation d’environ 20 %.

Enfin, la commission demande le retrait de l’amendement n° 235 rectifié.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Même avis, pour les mêmes raisons.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l’amendement n° 505 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Je vous propose de vérifier à l’aide de vos portables : les prix ont doublé, comme le confirme un article de France TV Info en ligne ce soir, ainsi que de nombreux autres articles de presse.

Mes chiffres sont justes. L’augmentation a été très forte depuis un mois et le prix du sac de pellets est passé de 5 à 9, 50 euros.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Je ne comprends donc pas cette position. Il y a urgence, aussi bien pour le bois que pour le fioul, comme l’a souligné Mme Saint-Pé, ainsi que pour les ménages modestes qui ont fait l’effort de la transition. Un signal fort doit leur être envoyé.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Je souhaite rendre hommage au travail de notre collègue Jérôme Nury, qui s’est battu, à l’Assemblée nationale, en faveur de l’amendement n° 340, lequel a inspiré l’amendement n° 444 du Gouvernement.

Il s’agit d’une question d’autant plus importante que le remplissage des cuves se fait maintenant. Il me semble que ces considérations ont été prises en compte par le Gouvernement, raison pour laquelle je voterai l’amendement n° 444.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Canevet

Je voterai les amendements déposés par M. Dantec et Mme Saint-Pé.

Au-delà des énergies fossiles, il importe surtout de soutenir les énergies issues de l’économie circulaire. Il serait incompréhensible, au moment où l’on parle de transition énergétique, de s’orienter uniquement vers un soutien aux énergies fossiles, alors même que le coût des énergies renouvelables augmente lui aussi et affecte l’ensemble de nos concitoyens.

Privilégions tout ce qui relève de l’économie circulaire plutôt que de recourir à des énergies issues de l’importation.

Applaudissements sur les travées du groupe GEST.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Denise Saint-Pé

Mon amendement reflète le besoin de mesures d’équité, que réclament nos concitoyens, et de solidarité : je le maintiens, madame la présidente.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

En conséquence, l’amendement n° 235 rectifié n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 505 rectifié.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

L’amendement n° 480, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Breuiller, Parigi, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Cohésion des territoires

I. – Créer le programme :

Revalorisation de l’aide personnalisée au logement

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

En euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

Dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du fioul

Revalorisation de l’aide personnalisée au logement

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Poncet Monge

Depuis vingt ans, nous assistons à un net décrochage entre les aides personnelles au logement (APL) et les dépenses réellement supportées par les ménages. Cela s’explique principalement par des actualisations de barème insuffisantes et, surtout, par plusieurs contre-réformes menées depuis 2017, dont la plus scandaleuse restera toujours la baisse de 5 euros et la désindexation.

Aujourd’hui, 77 % des allocataires supportent des niveaux de loyers supérieurs au loyer plafond des APL, alors qu’en 2001 ils n’étaient que 58 % dans ce cas.

Ainsi, le Gouvernement a opéré un nombre important de coupes budgétaires sur les aides, à hauteur de 15 milliards d’euros au total, et de 4 milliards d’euros pour la seule année 2022, selon la Fondation Abbé Pierre.

L’Unafo, union professionnelle du logement accompagné, dans une enquête sortie en 2021, a montré que la baisse généralisée des APL a surtout affecté les jeunes, avec un montant moyen diminué de 10 %. Encore une fois, comme dans toutes les crises, les jeunes payent fortement.

La lutte pour le pouvoir d’achat ne peut se passer de mesures très fortes en faveur de l’aide au logement. Ce droit fondamental pèse trop lourdement sur le revenu des ménages pour que nous nous contentions des mesures actuelles. Il est nécessaire d’augmenter les aides qui bénéficient aux ménages les plus pauvres et leur permettent de mieux solvabiliser leur logement.

Ainsi proposons-nous, par le présent amendement, de revaloriser les APL de 10 %. Est-ce beaucoup ? Non ! C’est la simple compensation des coupes effectuées ces dernières années et le meilleur moyen de soulager les plus modestes. Je rappelle que 90 % des allocataires des APL se situent dans les trois premiers déciles de niveaux de vie.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

L’amendement n° 242, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Féraud et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Kanner, Raynal et Bouad, Mme Briquet, MM. Cardon, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et J. Bigot, Mme Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Marie, Mmes Monier et S. Robert, MM. Stanzione, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Cohésion des territoires

I. – Créer le programme :

Soutien aux gestionnaires des logements foyer

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

En euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

Dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du fioul

Soutien aux gestionnaires des logements foyer

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Debut de section - PermalienPhoto de Florence Blatrix Contat

Cet amendement d’appel porte sur la refacturation des dépenses d’électricité dans les résidences gérées par les communes.

Les résidents des logements-foyer ne peuvent bénéficier du bouclier tarifaire de l’électricité mis en place par le Gouvernement, compte tenu de l’existence du chauffage collectif.

Les gestionnaires de ces résidences, souvent les centres communaux d’action sociale (CCAS), sont confrontés à des hausses vertigineuses de leurs factures d’électricité, qu’ils ne peuvent pas répercuter. De telles hausses ne seraient en effet pas supportables par les résidents, souvent des personnes âgées avec de faibles ressources.

Alors que les communes voient les demandes à caractère social exploser, il n’est pas plus tenable de faire porter de telles dépenses par les CCAS.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

L’amendement n° 274, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Féraud, Kanner et Raynal, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Cardon, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Mérillou, Michau, Pla, Tissot et J. Bigot, Mme Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Marie, Mmes Monier et S. Robert, MM. Stanzione, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Cohésion des territoires

I. – Créer le nouveau programme :

Aide aux maires ruraux pour la reconquête du bâti existant

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

En euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Aide aux maires ruraux pour la reconquête du bâti existant

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

Dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du fioul

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Franck Montaugé.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Montaugé

Chacun, ici, a conscience des inquiétudes et des difficultés que vont éprouver les maires dans le cadre de la mise en œuvre de l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN), au demeurant nécessaire.

Dans ce contexte, les maires, ruraux en particulier, doivent pouvoir continuer à accueillir de la population dans leurs communes. La réhabilitation, la reconstruction de logements existants doivent, pour cela, être facilitées.

Par cet amendement, nous proposons de créer une ligne budgétaire spécifique au sein de la mission « Cohésion des territoires » : intitulée « Aide aux maires ruraux pour la reconquête du bâti existant », elle serait dotée de 15 millions d’euros.

Pour rendre cette proposition recevable au titre de l’article 40 de la Constitution, nous l’avons financée par la diminution d’une autre ligne de la mission. Il serait souhaitable que le Gouvernement gage la création de cette nouvelle ligne par un abondement direct de 15 millions d’euros.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

L’amendement n° 464, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Cohésion des territoires

I. – Créer le programme :

Encadrement des loyers

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

En euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

Dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

Encadrement des loyers

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Daniel Breuiller.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Breuiller

Le logement est la principale dépense contrainte des ménages et, contrairement aux autres dépenses contraintes, sa part dans le revenu des ménages n’a cessé d’augmenter : de 7 % dans les années 1950, elle est passée, selon l’Insee, à 17 % aujourd’hui.

Cette dynamique est singulièrement préoccupante dans les grandes villes, avec l’explosion des locations de courtes durées, du type Airbnb, et l’insuffisante lutte contre l’augmentation rapide du nombre de logements vacants. Cela conduit à un certain nombre de difficultés, notamment une perte de pouvoir d’achat pour nos concitoyens.

Afin d’orienter durablement les loyers à la baisse, nous proposons, par cet amendement, de fixer dans chaque zone un loyer de référence inférieur au loyer médian, que les propriétaires ne pourraient pas dépasser. Je le rappelle, 5 % des propriétaires possèdent 50 % des logements : ils ne sont donc pas dans l’extrême difficulté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 189 est présenté par M. Husson, au nom de la commission.

L’amendement n° 340 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Mission Crédits non répartis

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

En euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Provision relative aux rémunérations publiques

Dépenses accidentelles et imprévisibles

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 189.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

La commission propose de minorer de 1, 5 milliard d’euros les crédits ouverts au titre du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles ».

J’ai dit que nous ferions la chasse aux crédits trop largement ouverts, pour permettre au Gouvernement de retrouver à la fois sobriété et rigueur. La commission met donc ses actes en accord avec ses paroles.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 340.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Bocquet

Amendement identique, donc défendu, madame la présidente.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Les crédits inscrits au titre de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI) sont nécessaires, comme le montrent l’actualité du moment et les événements de ces dernières années : en raison notamment de la situation sanitaire, du contexte géopolitique – guerre en Ukraine –, nombreux sont les aléas qui nous conduisent à intervenir pour soutenir un certain nombre de secteurs économiques et les Français affectés par telle ou telle crise.

Il importe donc de conserver de tels crédits, ce qui, du reste, est conforme à la LOLF. Le Gouvernement s’engage à annuler tout ou partie de cette dotation dans le PLFR de fin d’année si celle-ci n’était pas intégralement mobilisée.

Par ailleurs, la réforme de la LOLF, qui doit s’appliquer à partir de 2023, prévoit l’information préalable des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat en cas d’utilisation de la DDAI pour un montant supérieur à 100 millions d’euros. Si ces crédits sont maintenus, le Gouvernement peut s’engager à avancer la mise en œuvre de cette nouvelle disposition.

Avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Monsieur le ministre, si ces amendements étaient adoptés, il resterait toujours 500 millions d’euros de crédits supplémentaires. La commission a vérifié comment le Gouvernement avait procédé ces deux dernières années. Le Parlement est dans son rôle ; le Gouvernement fait connaître son avis ; nous maintenons notre proposition.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Je mets aux voix les amendements identiques n° 189 et 340.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

L’amendement n° 394, présenté par M. P. Joly, est ainsi libellé :

Mission Crédits non répartis

I. – Créer le programme :

Hausse du point d’indice du personnel des services départementaux d’incendie et de secours

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

En euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Provision relative aux rémunérations publiques

Dont titre 2

Dépenses accidentelles et imprévisibles

Hausse du point d’indice du personnel des services départementaux d’incendie et de secours

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Patrice Joly.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Joly

Il s’agit, par cet amendement, de prendre en compte, pour les établissements publics locaux spécifiques que sont les SDIS (services départementaux d’incendie et de secours), les conséquences qu’auront sur leurs budgets à la fois la hausse des prix de l’énergie et la revalorisation du point d’indice de la fonction publique.

Les SDIS n’ont pas de marges de manœuvre particulières. Financés par des contributions budgétaires provenant des communes, des intercommunalités et des départements, ils ne peuvent compter que sur une augmentation de ces mêmes contributions.

Aussi est-il proposé d’allouer une enveloppe globale estimée à 119 millions d’euros, afin d’éviter aux collectivités de subir une double peine : assumer à la fois leurs charges propres et financer l’augmentation des contributions budgétaires qui leur sont demandées.

Je précise que cette enveloppe est gagée.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

L’amendement n° 291 rectifié bis, présenté par MM. Lefèvre et Courtial, Mme Di Folco, MM. D. Laurent, Bouchet, Frassa et Paccaud, Mme Gruny, MM. Calvet, Burgoa, Tabarot et Anglars, Mmes Lassarade et M. Mercier, M. Henno, Mme N. Goulet, M. Favreau, Mme Belrhiti, MM. Genet, Darnaud et Charon, Mmes Vermeillet, Imbert et Malet, MM. Belin, Le Gleut, Pointereau, Rapin et C. Vial, Mme Lopez, MM. Sautarel, B. Fournier et Chatillon, Mmes Canayer et Deroche, M. Gremillet, Mme Dumas, MM. Longeot, Klinger et Levi et Mmes Jacquemet et Borchio Fontimp, est ainsi libellé :

Mission Crédits non répartis

I. – Créer le programme :

Revalorisation du point d’indice des agents publics consulaires

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

En euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Provision relative aux rémunérations publiques

Dont titre 2

Dépenses accidentelles et imprévisibles

Revalorisation du point d’indice des agents publics consulaires

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

Debut de section - PermalienPhoto de Antoine Lefèvre

Nous proposons d’étendre la revalorisation du point d’indice de la fonction publique aux agents salariés des 122 chambres de commerce et d’industrie réparties sur le territoire.

Soumis à un statut autonome de celui des fonctionnaires, les agents publics des chambres consulaires répondent à l’obligation de respecter les principes généraux de la fonction publique. Toutefois, la valeur de leur point d’indice n’a pas connu d’augmentation depuis novembre 2010, quand celle des fonctionnaires avait été rehaussée pour la dernière fois en février 2017.

Le présent amendement vise à remédier à cette situation. Si le Gouvernement a annoncé prévoir cette revalorisation par une affectation de taxe dans le PLF pour 2023, le législateur ne peut se permettre de laisser cette catégorie de fonctionnaires subir de plein fouet les effets de l’inflation pendant les cinq prochains mois et de remettre leur pouvoir d’achat entre les mains des aléas de la discussion budgétaire.

Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Les crédits de la mission « Crédits non répartis » n’ont évidemment pas vocation à abonder le budget des chambres de commerce : demande de retrait.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Même avis, pour les mêmes raisons.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Monsieur Lefèvre, l’amendement n° 291 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

L’amendement n° 291 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 393, présenté par M. P. Joly, est ainsi libellé :

Mission Crédits non répartis

I. – Créer le programme :

Hausse du point d’indice des agents publics des parcs naturels régionaux

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

En euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Provision relative aux rémunérations publiques

Dont titre 2

Dépenses accidentelles et imprévisibles

Hausse du point d’indice des agents publics des parcs naturels régionaux

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Patrice Joly.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Joly

Cet amendement, de même nature que celui que je viens de présenter à propos des SDIS, concerne les parcs naturels régionaux, qui sont sous statut de syndicat mixte.

Là aussi, les conséquences peuvent être dramatiques. Dans la mesure où ces établissements publics n’ont que peu de marges de manœuvre, une grande partie de leur autofinancement se retrouverait grevée par les augmentations et les charges nouvelles.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Demande de retrait, pour le même motif que l’amendement précédent portant sur un sujet similaire.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 445 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 548 est présenté par M. Husson, au nom de la commission.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

Dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° 445.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

C’est l’autre partie du chemin que j’évoquais précédemment sur l’aide apportée aux ménages qui se chauffent au fioul, adoptée par l’Assemblée nationale.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 548.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Il y a là une subtilité par rapport aux 230 millions d’euros votés à l’Assemblée nationale, qui forment une enveloppe non affectée.

Dans la mesure où le fioul utilisé comme source d’énergie est appelé à disparaître en 2028 et que nous sommes déjà à la mi-2022, il faut accélérer la transition et, donc, aider les ménages en fonction de leurs ressources, pour cibler principalement les ménages modestes et les classes moyennes. La transition doit être encouragée par l’évolution des modes de chauffage et/ou les travaux d’isolation.

Il y a vraiment un travail à engager. Si nous voulons être au rendez-vous, il nous faut mettre des moyens ciblés.

Je crois comprendre que le Gouvernement est prêt à travailler avec les deux assemblées sur le sujet. Il s’agit d’amplifier la dynamique, non pas en allant au-delà de l’enveloppe prévue, mais en répartissant mieux l’aide, pour cibler celles et ceux des Français qui sont les plus concernés. Dans ce cœur de cible, nous privilégions les propriétaires.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

L’objet de ces amendements ayant été inspiré par Jérôme Nury, député de l’Orne, je suis obligée de m’y intéresser et je me félicite que la commission confirme son intention de défendre un tel dispositif. Monsieur le rapporteur général, il s’agit d’un simple changement d’affectation pour résoudre un problème d’écriture comptable, n’est-ce pas ?

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Je mets aux voix les amendements identiques n° 445 et 548.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

L’amendement n° 213 rectifié, présenté par MM. Canévet, Delahaye, J.M. Arnaud et Henno, Mmes Jacquemet et Billon et MM. Kern, Cigolotti, Hingray, Longeot, Moga, Mizzon, S. Demilly, Duffourg et Le Nay, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

En euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

Dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Michel Canévet.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Canevet

J’ai été très heureux d’entendre à l’instant le rapporteur général évoquer la nécessité de promouvoir la transition, parce que je n’ai pas beaucoup entendu pareille volonté clairement affirmée jusqu’à présent dans les prises de position exprimées ici même.

Or, tous autant que nous sommes, nous savons qu’il est absolument nécessaire que cette transition écologique soit accélérée.

Le ministre, hier, dans son intervention liminaire, a exprimé sa préférence pour les aides ciblées. Je n’en ai pas trouvé la confirmation dans les avis émis par le Gouvernement.

Cet amendement, par un redéploiement de crédits de 5, 4 milliards d’euros, vise à réorienter les aides allouées aux énergies fossiles vers les énergies renouvelables. Il est absolument nécessaire d’engager dès à présent la transition et, partant, impensable de continuer à orienter les aides, les soutiens publics vers les énergies fossiles.

Prenons à bras-le-corps cette idée de la transition écologique !

Vifs applaudissements sur les travées du groupe GEST. – MM. Joël Bigot et Pierre Ouzoulias applaudissent également.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Le redéploiement de tels crédits au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ne me paraît pas pertinent.

Les crédits ouverts sur le programme 174, « Énergie, climat et après-mines », concernent non seulement la remise sur le prix des carburants à la pompe, mais aussi la prime de rénovation énergétique et le bonus automobile.

Soyons attentifs au montant proposé, supérieur à 5, 4 milliards d’euros, car tout cela ne peut se faire au doigt mouillé.

Demande de retrait.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Même avis, pour les mêmes raisons.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

L’amendement n° 270, présenté par MM. Tissot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

En euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

Dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Tissot

Alors que ces derniers mois ont été marqués par une explosion des prix des énergies due à de nombreux facteurs, dont le tragique conflit en Ukraine, nous proposons d’indexer la valeur faciale du chèque énergie sur les tarifs réglementés de vente de l’énergie (TRV).

En évitant à des ménages d’être encore davantage entraînés dans la précarité énergétique, ce dispositif répond à l’urgence sociale du moment. De plus, attribué sous condition de ressources, le chèque énergie est un outil opérationnel et déjà ciblé, contrairement à certaines primes gouvernementales, pour venir en aide aux ménages les plus modestes dès l’adoption de ce texte.

En complément d’une véritable politique de rénovation énergétique, qui aura des bénéfices certains à long terme, l’indexation du chèque énergie est une mesure immédiate et concrète.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 269, présenté par MM. Tissot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

En euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

Dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Tissot

Depuis de nombreux mois, nous assistons à l’explosion des factures énergétiques des ménages et nous constatons chaque jour, particulièrement cet été, les conséquences concrètes du dérèglement climatique.

Pour répondre à ces deux enjeux, il est temps d’agir massivement sur la rénovation énergétique de l’ensemble des logements et des bâtiments privés et publics.

Ainsi, nous proposons une augmentation importante du budget de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), afin de renforcer le total des aides publiques consacrées à la rénovation énergétique.

Alors qu’une part très importante des crédits consacrés à MaPrimeRénov’ ont été consommés et que le nombre de rénovations plafonne dangereusement, il est nécessaire de réinvestir sur cet enjeu de la rénovation énergétique. C’est une réponse de long terme, qui nous préparera à affronter de prochaines crises, mais également de court terme, avec des améliorations très rapides sur les factures énergétiques des Françaises et des Français.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

L’amendement n° 229 rectifié, présenté par MM. Dantec, Breuiller, Parigi et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

En euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

Dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Ronan Dantec.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Il s’agit d’augmenter les crédits de l’ANAH, notamment pour abonder MaPrimeRénov’.

Disons-le clairement, MaPrimeRénov’ est un échec quasi complet : des milliards d’euros engagés et seulement quelques milliers de rénovations globales et profondes.

Je le disais précédemment, mais je n’ai pas été entendu : la mesure la plus populaire permise par MaPrimeRénov’, c’est la possibilité, pour les ménages modestes, de s’équiper en chaudières à bois. Nul doute que ceux-ci apprécieront le vote précédemment intervenu sur le sujet…

En rehaussant ainsi les crédits de l’ANAH, il s’agit de promouvoir des dispositifs qui ciblent bien davantage les rénovations globales et de s’adresser aux ménages modestes et aux classes moyennes, qui, devant l’insuffisance absolue du montant des aides, ne s’engagent pas aujourd’hui dans de tels travaux de rénovation.

Au travers de cette augmentation de crédits, nous incitons l’État à faire preuve d’un tant soit peu de cohérence dans ses politiques de rénovation. Si, dans les discours, les termes « transition écologique » sont omniprésents, dans les résultats, l’échec est manifeste. Il ne faut jamais cesser de le dire, si échec il y a, c’est notamment parce que Bercy n’a jamais fait de la transition écologique sa priorité. Nous l’avons encore constaté dans le cadre d’un avis émis sur l’un de mes amendements précédents, qui ne portait pourtant que sur 50 millions d’euros.

Voilà qui me met en colère, car il n’y a strictement aucune cohérence entre les dispositifs. Au-delà de ce nécessaire abondement des crédits, il est surtout temps de tout remettre à plat, parce que, aujourd’hui, l’échec est patent.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 278 est présenté par MM. Jacquin, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 540 rectifié est présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

En euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

Dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 278.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Bigot

Alors que l’urgence climatique n’a jamais été aussi prégnante, il a fallu attendre les ultimes semaines du quinquennat précédent pour que soit présenté le nouveau contrat de performance de SNCF Réseau.

Ce contrat-cadre n’est ni plus ni moins que le document qui détermine les investissements sur l’ensemble du réseau ferroviaire français pour la décennie à venir. Le Sénat, par la voix de sa commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est allé jusqu’à qualifier ce document d’« occasion manquée », tant il maintient la tête de la SNCF financièrement sous l’eau, empêchant de fait une amélioration significative de l’état du réseau.

Par ailleurs, Mme la Première ministre, dans sa déclaration de politique générale prononcée le 6 juillet dernier, affirmait que « le ferroviaire est et restera la colonne vertébrale d’une mobilité propre ». « Nous continuerons les investissements de ces dernières années », avait-elle ajouté.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain considère que la France ne peut continuer de prendre du retard sur ses voisins européens. Il entend donc corriger cette situation, en abondant de 1 milliard d’euros le programme « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 540 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Fernique

Notre réseau ferroviaire souffre d’un sous-investissement chronique.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Fernique

On l’a dit, la comparaison avec nos voisins suisses, allemands, italiens – et j’en passe ! – est cruelle.

S’il y a un moment, une période pour en sortir, c’est vraiment maintenant. Par conséquent, cet amendement, identique à ceux qu’ont déposés notre cher collègue Olivier Jacquin et notre non moins cher collègue Philippe Tabarot, vise à abonder de 1 milliard d’euros annuels les investissements ferroviaires. C’est en effet le montant qui manque, chaque année, pour assurer la régénération et la modernisation de notre réseau.

Selon le gestionnaire du réseau, sans un changement de braquet dans les années à venir, nous assisterons au déclin inexorable de la performance de notre ferroviaire. On l’a dit, la signature, à l’abri des regards, pendant la campagne électorale, du nouveau contrat de performance État-SNCF Réseau a profondément déçu tous les acteurs du ferroviaire.

Certes, les investissements, dans la dernière période, sont passés de 1 milliard d’euros annuels à quelque 2, 8 milliards. Il est cependant raisonnablement nécessaire d’ajouter 1 milliard d’euros. C’est le président de l’Autorité de régulation des transports (ART) qui le dit : ce contrat de performance, pour lui, est une occasion manquée.

Allons-nous oui ou non décrocher de l’Europe ferroviaire pour très longtemps ? C’est à nous d’en décider, chers collègues !

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

L’amendement n° 450, présenté par M. Tabarot, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

En euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

Dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Philippe Tabarot.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Tabarot

Je partage les propos de mes collègues Joël Bigot et Jacques Fernique. Cet amendement d’appel vise à soulever le sujet des investissements en matière d’infrastructures ferroviaires, qu’il s’agisse du transport de fret ou de voyageurs.

Ici, au Sénat, plus particulièrement au sein de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, nous avions alerté le Gouvernement dès janvier, tout comme l’ART, sur les défauts du contrat de performance dont il vient d’être question.

Malgré nos alertes, ce contrat de performance sanctuarise la fragilité, le péril à venir du réseau. Depuis les années 1970, le réseau a fait l’objet de sous-investissements massifs ; il est dans un état vieillissant et dégradé.

Ce contrat fait l’unanimité contre lui, que ce soit au niveau de l’alliance 4F (Fret ferroviaire du futur), de la Fnaut (Fédération nationale des associations d’usagers des transports), de Régions de France, de l’AFRA (Association française du rail). Et je ne reviendrai pas sur les déclarations fracassantes du président Farandou, selon lequel il manque 100 milliards d’euros d’investissements dans notre réseau. Ce contrat ne porte aucune vision stratégique et industrielle, et multiplie les renoncements.

C’est la raison pour laquelle, au-delà des 2, 8 milliards d’euros prévus sur la régénération du réseau, l’ensemble des acteurs s’accordent à dire qu’il manque 1 milliard pour accomplir l’objectif fixé au minimum.

Par cet amendement, je propose donc de rééquilibrer le dispositif, afin de remettre enfin en état notre réseau ferroviaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Quand, dans un PLFR, on propose un amendement d’appel à 1 milliard d’euros, on comprend tout de suite que le sujet reviendra dans le PLF : demande de retrait, donc.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Le sujet mérite que je m’y arrête un instant : 1 milliard d’euros, ce n’est pas rien !

Il y a un besoin d’investissements massifs pour le train. Je construis actuellement, avec mes collègues du Gouvernement, le budget 2023 et la loi de programmation des finances publiques sur cinq ans. Je peux vous dire que nous aurons un vrai et beau débat sur ce sujet et qu’évidemment nous serons au rendez-vous, comme nous l’avons été depuis maintenant cinq ans.

Exclamations ironiques sur les travées des groupes CRCE, SER, GEST et Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Je précise ce qui a été fait depuis cinq ans : une reprise de dette de la SNCF à hauteur de 35 milliards d’euros ; une recapitalisation, pendant la crise sanitaire, de 4 milliards d’euros pour préserver les capacités de développement ; une enveloppe de 650 millions d’euros de crédits en faveur de la rénovation du réseau de fret ferroviaire ; et encore, je n’ai pas tout cité !

Tout cela pour dire que nous continuerons dans ce mouvement et que nous amplifierons même notre investissement pour le train.

Exclamations redoublées sur les travées des groupes CRCE, SER, GEST et Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

La parole est à M. Philippe Tabarot, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Tabarot

M. Philippe Tabarot. Sans insister, je trouve tout de même M. le ministre un peu trop sûr de lui : à l’écouter, on croirait que le Gouvernement a, en cinq ans, quasiment réglé tous les problèmes de mobilité dans notre pays.

Exclamations ironiques .

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Tabarot

Certains de mes collègues, en m’entendant parler d’un amendement à 1 milliard d’euros, se sont quelque peu gaussés. Or je suis très sérieux dès que j’aborde ce sujet.

Mes chers collègues, il y a un vrai besoin d’investissements dans notre pays si vous ne voulez plus que vos lignes ferroviaires ferment les unes après les autres dans vos régions

Applaudissements nourris sur les travées des groupes Les Républicains et GEST, ainsi que sur des travées des groupes UC et SER. – M. Jacques Fernique se lève pour applaudir.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Tabarot

… si vous ne voulez plus déplorer des retards et des ralentissements permanents sur les lignes structurantes d’équilibre du territoire.

Il faut investir dans notre réseau, comme le font tous les autres pays européens, dans le cadre du PLF ou au travers des différentes décisions que pourra prendre notre assemblée d’ici à quelques années.

Il faut investir en faveur du transport ferroviaire de marchandises et du transport de voyageurs dans notre pays !

Bravo ! et applaudissements sur les mêmes travées.

Vives exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et GEST, ainsi que sur d es travées du groupe UC.

Debut de section - Permalien
Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains

Non !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Tabarot

M. Philippe Tabarot. … par peur de recueillir un succès tel qu’il dépasse très largement mon camp ! Je sais bien que ce n’est pas dans un PLFR qu’on peut faire passer un amendement à 1 milliard d’euros, mais je serai attentif au sort qui lui sera réservé dans le cadre du PLF.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

L’amendement n° 450 est retiré.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laménie

M. Marc Laménie. Monsieur le ministre, je ne peux pas non plus ne pas intervenir !

Exclamations amusé e s sur de nombreuses travées.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laménie

Je partage l’objectif visé au travers de ces amendements et je n’oublie pas que, voilà quelques années, il y a aussi eu des débats sur ce même sujet portés par différents groupes. Je n’oublie pas non plus la position que j’avais exprimée à titre personnel sur le pacte ferroviaire.

De nombreux engagements sont d’ores et déjà pris. Il y a SNCF Réseau, il y a l’État, mais il y a aussi, parallèlement, l’intervention des collectivités territoriales, comme vous le constatez dans vos départements et régions respectifs. N’oublions donc pas l’ensemble des collectivités territoriales qui participent, que ce soient les intercommunalités, les villes, les départements et les régions.

Il s’agit d’un travail collectif : défendons le ferroviaire !

Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC, RDSE, GEST et SER. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Je mets aux voix les amendements identiques n° 278 et 540 rectifié.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

L’amendement n° 279, présenté par MM. Jacquin, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

En euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

Dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Thierry Cozic.

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Cozic

Cet amendement vise à soutenir le fret ferroviaire d’un montant supplémentaire de 200 millions d’euros.

Pendant la crise sanitaire, la circulation des trains de marchandises s’est révélée particulièrement efficace. Elle a notamment permis de répondre dans les meilleurs délais et à des prix abordables aux besoins de l’ensemble des secteurs demandeurs, notamment de l’agriculture.

Le fret ferroviaire a une nouvelle fois démontré sa capacité de résilience et son utilité pour assurer le transport des marchandises et l’approvisionnement des territoires.

Cette activité doit être considérée comme relevant des services reconnus d’intérêt général. À l’heure de l’urgence écologique et du retour de l’inflation, il faut impérativement et immédiatement la relancer. En effet, dans la conjoncture que l’on connaît, il paraît nécessaire et particulièrement opportun pour l’avenir de dégager des aides pérennes en faveur du fret.

Monsieur le ministre, le montant sollicité représente cinq fois moins que le milliard dont nous venons de débattre : j’espère que vous daignerez vous lever pour nous répondre !

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

L’amendement n° 541 rectifié, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

En euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

Dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jacques Fernique.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Fernique

Préludant au projet de loi de finances, cet amendement d’appel vise à encourager le report vers la mobilité douce.

Nous proposons plus précisément d’augmenter les crédits du fonds vélo. Vous le savez : l’objectif, d’ici à 2024 – c’est-à-dire demain –, est d’atteindre la part modale de 9 %, contre moins de 4 % aujourd’hui.

Le plan Vélo a été doté de 350 millions d’euros sur sept ans, soit de 50 millions d’euros par an. Pour vous donner un ordre de grandeur, la seule eurométropole de Strasbourg investit le double – 100 millions d’euros – sur cinq ans pour sa propre politique en faveur du vélo.

La tendance des investissements actuels ne permet pas d’atteindre l’objectif fixé : voilà pourquoi nous proposons cet abondement du fonds vélo.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

L’amendement n° 243, présenté par Mme Conconne, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

En euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

Dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Thierry Cozic.

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Cozic

Cet amendement vise à majorer de 10 centimes par litre de carburant dans les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution l’aide accordée par l’État à compter du 1er septembre et jusqu’au 31 décembre prochains.

En effet, dans les territoires ultramarins, les transports collectifs sont peu développés et, pour effectuer les trajets quotidiens, il n’y a pas vraiment d’autre solution que la voiture. La dépendance aux carburants y est donc très importante : selon l’Insee, le transport est ainsi devenu le premier poste de dépenses des ménages outre-mer. Ces charges pèsent tout particulièrement sur le budget des familles modestes et des classes moyennes.

C’est pourquoi cet amendement tend à abonder de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action n° 2, Accompagnement de la transition énergétique, du programme « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilités durables ». Nous proposons de réduire d’autant les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action n° 12.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

L’amendement n° 501 rectifié, présenté par M. Darnaud, Mme Ventalon et MM. J.M. Boyer, D. Laurent et Sautarel, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

En euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

Dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Mathieu Darnaud.

Debut de section - PermalienPhoto de Mathieu Darnaud

Monsieur le rapporteur général, je vais m’efforcer d’allier concision et conviction !

Monsieur le ministre, soutenir nos collectivités territoriales, c’est aussi soutenir leurs investissements en matière d’aménagement, en faveur des campagnes et de l’ensemble des mobilités dans la ruralité.

Dans cet esprit, le présent amendement tend à soutenir les stations-service indépendantes, lesquelles sont indispensables à la mobilité dans nos territoires ruraux. C’est le cas en Ardèche – je pense notamment aux communes de Valgorge et de Saint-Félicien. Malheureusement, la fin du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac) et de nombreux autres dispositifs risque de menacer au moins 1 200 de ces stations-service indépendantes d’ici à 2035. C’est pourquoi nous en appelons à un effort substantiel de l’État : pour prolonger l’amendement adopté par l’Assemblée nationale, nous proposons de porter l’effort consenti de 15 à 30 millions d’euros.

J’espère que cet amendement recueillera un avis favorable : je le répète, il s’agit de soutenir la mobilité dans la ruralité !

Bravo ! et applaudissements sur les travées d u groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

La commission demande l’avis du Gouvernement, notamment pour connaître les modalités d’application du dispositif : ce point a toute son importance.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Ce dispositif a été introduit en première lecture par un amendement de M. Descoeur, député Les Républicains. Nous avons alors pris l’engagement de construire ce mécanisme et de fixer ses critères d’éligibilité avec les membres des deux assemblées, puisqu’il s’agit là d’une initiative parlementaire.

Monsieur le sénateur, je ne peux donc pas vous détailler aujourd’hui par le menu la manière dont cette aide sera versée : nous menons précisément des discussions à ce sujet. Nous attendons aussi les propositions des parlementaires, notamment des auteurs de l’amendement dont il s’agit, membres du groupe Les Républicains, qui ont retenu la somme de 15 millions d’euros.

Selon nous, ce dispositif est bien calibré.

Nous parlons de quelques milliers de stations-service. Ces dernières jouent un rôle important dans les territoires et il faut les accompagner ; mais, à mon sens, nous pouvons nous en tenir aux 15 millions d’euros prévus. Bien sûr, si d’autres besoins se font jour, notamment pour équiper ces stations-service de bornes électriques, l’on pourra éventuellement prolonger le dispositif.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Quel est, en conséquence, l’avis de la commission ?

L ’ amendement est adopté.

Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 354 rectifié, présenté par MM. Parigi et Fernique et Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

I. – Créer le programme :

Maintien de l’indemnité carburant pour les travailleurs corses

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

En euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

Dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

Maintien de l’indemnité carburant pour les travailleurs corses

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

Debut de section - PermalienPhoto de Paul Toussaint Parigi

M. Paul Toussaint Parigi. M. le président Raynal nous a demandé de présenter nos amendements « dans un souffle » : d’accord, mais contre un ballon d’oxygène !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Paul Toussaint Parigi

En Corse, les actifs, notamment les plus modestes, font face à des difficultés économiques croissantes. Non seulement l’inflation fait rage, mais, par rapport au continent, le prix du carburant affiche un différentiel moyen de 10 centimes par litre.

Cet amendement vise donc à maintenir le projet initial d’indemnité carburant pour les 115 000 actifs corses qui utilisent leur voiture pour les trajets domicile-travail.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

L’amendement n° 355 rectifié, présenté par MM. Parigi et Fernique et Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

En euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

Dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

Debut de section - PermalienPhoto de Paul Toussaint Parigi

Cet amendement vise à renforcer l’indemnité carburant pour les travailleurs de Corse, au titre de la période courant d’août à décembre 2022, afin de tenir compte de l’écart important qui existe entre le coût constaté en moyenne sur le continent et le coût, plus élevé, en Corse.

L’Assemblée de Corse a constaté un différentiel moyen de 10 centimes par litre en défaveur de la Corse. Cet amendement a donc pour objet de renforcer la remise à la pompe. C’est en faveur des actifs que nous proposons cette mesure, dont le coût est estimé à quelque 5, 75 millions d’euros. Je le répète, il faut tenir compte des spécificités de l’île.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Sur ces deux amendements, je sollicite l’avis du Gouvernement.

Si mes informations sont bonnes, le 26 juillet dernier devant l’Assemblée nationale, Bruno Le Maire a annoncé la réunion d’un groupe de travail avec les acteurs locaux, chargé de faire le point sur la situation de l’île.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que ce groupe de travail est à l’œuvre ? Si tel est le cas, je demanderai le retrait de ces amendements.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Monsieur le rapporteur général, monsieur le sénateur, la Corse présente évidemment un certain nombre de spécificités.

Mon collègue Gérald Darmanin travaille actuellement avec l’ensemble des élus et des acteurs de l’île sur ces différents sujets, y compris le pouvoir d’achat et le coût de l’énergie.

Après avoir proposé une indemnité carburant pour les travailleurs, nous avons converti les moyens prévus à ce titre en une ristourne à la pompe, augmentée pour tout le monde et prolongée jusqu’à la fin de l’année 2022.

Dans ces conditions, il ne nous semble pas tout à fait judicieux de maintenir le projet d’indemnité carburant uniquement pour la Corse. Le groupe de travail évoqué par M. le rapporteur général a commencé à se pencher sur ce sujet spécifique : notre souhait est évidemment d’avancer et il va sans dire que nous tiendrons compte de ce point.

Je vous prie de bien vouloir retirer vos amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Monsieur Parigi, les amendements n° 354 rectifié et 355 rectifié sont-ils maintenus ?

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

L’amendement n° 113 rectifié, présenté par MM. J.M. Arnaud et de Belenet, Mme Billon, MM. Chauvet, S. Demilly, Duffourg, Henno, Le Nay et Levi, Mmes Vermeillet et Jacquemet et M. Klinger, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

En euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

Dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Michel Arnaud

Le décret du 1er juillet 2022 a institué une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement en énergie pour les entreprises particulièrement affectées par l’inflation.

Cette aide est évidemment la bienvenue, mais, pour un certain nombre d’entreprises, elle ne paraît pas suffisante. Il conviendrait de la renforcer tout en prenant pour base l’excédent brut d’exploitation (EBE) annuel et non trimestriel, compte tenu, en particulier, du caractère saisonnier de certaines activités. Je pense notamment aux stations de sports d’hiver.

Selon nous, la compensation devrait être portée de 30 % à 50 % : dans certains cas, le tarif de l’électricité n’est pas doublé, mais quintuplé, et le coût d’achat de l’électricité peut désormais représenter plus de 10 % du chiffre d’affaires.

Surtout, par cet amendement d’appel, j’invite le Gouvernement à ouvrir rapidement des négociations avec les associations représentatives des professionnels de la montagne : il faut discuter des conditions d’ouverture des stations de sports d’hiver pour la saison à venir.

Ces professionnels veulent simplement faire tourner leurs stations. À ce titre, ils doivent être à même de financer avec l’énergie nécessaire la neige de culture, qui permet de coupler les fins de saison et les débuts de saison.

Monsieur le ministre, il s’agit ni plus ni moins que de poursuivre le travail de sauvegarde et de soutien des stations de sports d’hiver mené pendant la période de l’épidémie de covid-19.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Mon cher collègue, comme vous, je demande au Gouvernement d’effectuer ce nécessaire travail de terrain. Cela étant, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Nous avons effectivement mis en place une aide pour les entreprises dites « énergo-intensives », c’est-à-dire celles qui dépensent beaucoup d’argent pour leur énergie. À ce titre, 3 milliards d’euros sont prévus – 1, 5 milliard d’euros figuraient en loi de finances initiale, auxquels nous avons ajouté 1, 5 milliard d’euros dans le projet de loi de finances rectificative.

On pourrait effectivement faire évoluer les critères retenus pour inclure dans le champ du dispositif certaines entreprises qui, aujourd’hui, s’en trouvent exclues, alors qu’elles ont besoin d’être aidées.

Ce travail est en cours. Notre objectif est d’aider les entreprises : s’il faut modifier tel ou tel critère à cette fin, nous le ferons.

Plusieurs élus locaux et parlementaires, notamment Joël Giraud, nous ont plus spécifiquement saisis du cas des acteurs de la montagne. Nous avons d’ores et déjà engagé un travail entre ces derniers, Domaines skiables de France et la direction générale des entreprises (DGE) pour trouver des dispositifs ciblés permettant de les accompagner.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Monsieur Arnaud, l’amendement n° 113 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Michel Arnaud

Monsieur le ministre, j’entends votre volonté d’associer les députés à ce travail ; associez-y également les sénateurs et nous serons satisfaits.

Au bénéfice des observations formulées au nom du Gouvernement, je retire mon amendement, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

L’amendement n° 113 rectifié est retiré.

L’amendement n° 30 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Féraud, Devinaz, Bourgi, Gillé, Cozic et Tissot, Mme Monier, MM. Pla, Jomier et Chantrel, Mmes Préville et Briquet, MM. J. Bigot et Temal et Mme Le Houerou, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

En euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

Dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Rémi Féraud.

Debut de section - PermalienPhoto de Rémi Féraud

Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Catherine Conconne, vise à créer au sein du programme « Prévention des risques » un fonds de compensation « Seveso Martinique » abondé de 10 millions d’euros.

Il s’agit de mettre en œuvre un engagement que l’État tarde encore et toujours à respecter : il est urgent que ce dernier participe au financement des investissements nécessaires à la mise aux normes de sécurité de cette zone Seveso de Martinique. Aujourd’hui, le coût repose entièrement sur les consommateurs martiniquais.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Je voudrais m’assurer que ce dossier avance : c’est pourquoi je sollicite l’avis du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

L’enjeu est de mettre en conformité un site industriel de Martinique classé Seveso.

Un accord de financement de 10 millions d’euros a dès à présent été mis en œuvre via une majoration du prix de la bouteille de gaz en Martinique. On nous demande à présent 6 millions d’euros supplémentaires selon le même processus.

Dans le contexte d’inflation, qui frappe notamment l’énergie, il ne nous semble pas très opportun de procéder ainsi. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. Il revient à l’entreprise Antilles gaz d’assumer cette charge financière supplémentaire ; j’y insiste, ce n’est pas le moment d’augmenter le prix de la bouteille de gaz.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Quel est, en conséquence, l’avis de la commission ?

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

L’amendement n° 498, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

En euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

Dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Il s’agit d’un amendement d’appel, que je présenterai de nouveau dans le projet de loi de finances à venir.

Cette année, les éleveurs sont durement touchés par le manque d’eau – je pense notamment au pastoralisme. On sait qu’il s’agit – hélas ! – d’un problème chronique. Dans un certain nombre de territoires s’y ajoutent les difficultés liées à la présence du loup.

Le 21 juillet dernier, lors de son déplacement dans les Pyrénées, le Président de la République a annoncé la création d’une brigade Loup pour ce massif. À mon sens, il s’agit là d’une bonne idée. Actuellement, notre pays ne compte qu’une seule brigade Loup, basée à Gap.

Ces équipes ont un rôle d’accompagnement à jouer : on a besoin à la fois de présence humaine, d’expertise et de connaissances. Bien sûr, on peut éventuellement procéder à des tirs d’effarouchement, voire à la suppression d’un loup, mais telle n’est pas la vocation de ces brigades.

Il me paraît nécessaire de garantir au moins une brigade Loup par massif : certes, une telle disposition n’a pas forcément sa place dans le présent texte, mais il faut y réfléchir dans le cadre du plan Loup et en vue du prochain projet de loi de finances.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Pour la raison que M. Gontard vient d’indiquer lui-même, je demande le retrait de cet amendement.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

L’amendement n° 356 rectifié, présenté par MM. Parigi et Fernique et Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

I. – Créer le programme :

Soutien exceptionnel aux travailleurs insulaires

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

En euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

Dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

Soutien exceptionnel aux travailleurs insulaires

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

Debut de section - PermalienPhoto de Paul Toussaint Parigi

Cet amendement vise à créer un dispositif dédié aux travailleurs modestes de Corse, dénommé « soutien exceptionnel aux travailleurs insulaires », qui se superposera aux dispositifs prévus à l’échelle nationale.

À ce jour, malgré la situation de monopole constatée par l’Autorité de la concurrence pour l’approvisionnement et la distribution du carburant en Corse, le Gouvernement n’a décidé aucune application de l’article L. 410-2 du code de commerce afin de réguler les prix du carburant. Pourtant, sur l’île, ces derniers augmentent de manière exponentielle depuis plusieurs années.

Or, en Corse, le prix du litre de carburant est sensiblement plus élevé que sur le continent : l’écart de prix est de 9 centimes pour le sans plomb 95 et de 12 centimes pour le gazole.

Dans cette perspective, notre amendement tend à créer un dispositif additionnel de soutien exceptionnel pour les actifs corses, qui, compte tenu des spécificités de l’île, utilisent dans leur grande majorité leur véhicule pour se rendre au travail.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Monsieur le sénateur, je vous apporte la même réponse que précédemment : nous avons évidemment conscience de cet enjeu et un certain nombre de travaux sont engagés. À ce stade, il ne nous semble pas opportun d’opter pour un dispositif spécifique à la Corse ; mais, évidemment, nous travaillons d’arrache-pied pour trouver des solutions.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

L’amendement n° 92 rectifié, présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Fialaire, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

I. – Créer le programme :

Bouclier énergétique pour la collectivité de St-Pierre-et-Miquelon

II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

En euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

Dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

Bouclier énergétique pour la collectivité de St-Pierre-et-Miquelon

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Éric Gold.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Gold

Il s’agit d’un amendement de notre collègue Stéphane Artano.

La hausse exceptionnelle des prix de l’énergie affecte fortement les collectivités territoriales. Dans un tel contexte, cet amendement a pour objet d’assurer, à titre exceptionnel et temporaire, un soutien de l’État de l’ordre de 600 000 euros pour appuyer la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui doit faire face à une hausse substantielle de sa facture énergétique.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Monsieur Gold, l’amendement n° 92 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

L’amendement n° 92 rectifié est retiré.

L’amendement n° 181, présenté par M. Moga, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

En euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

Dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Moga

Le secteur du transport routier a été frappé de plein fouet par la crise sanitaire, durant laquelle il a pourtant joué un rôle majeur pour maintenir la vie économique et sociale du pays.

Depuis, une autre crise a plongé la filière dans une situation critique : de nombreux transporteurs ignorent si leur entreprise survivra à l’année 2022.

Jusqu’à présent, le Gouvernement a répondu aux attentes des professionnels de la route via un mécanisme d’aide à la pompe, mais ce dernier devrait prendre fin à l’automne. Son maintien et son renforcement jusqu’au 31 décembre 2022 paraissent nécessaires. Au vu de l’état des finances publiques, un tel dispositif ne pourra toutefois être prolongé ad vitam aeternam de manière indifférenciée. Un dispositif de substitution ciblé, prenant en compte les professionnels « gros consommateurs », doit être envisagé.

Cet amendement d’appel vise donc à attirer l’attention sur la nécessité de ne pas abandonner les transporteurs routiers, en ciblant davantage la remise à la pompe. Il tend à abonder de 1 euro l’action Pilotage, support, audit et évaluations du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette hausse est compensée par une annulation équivalente des crédits de l’action Accompagnement de la transition énergétique du programme « Énergie, climat et après-mines ».

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Nous avons entendu l’appel de notre collègue Moga, qui aura l’occasion de revenir sur ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances : pour l’heure, nous lui demandons de bien vouloir retirer son amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Monsieur Moga, l’amendement n° 181 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

L’amendement n° 181 est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 190, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Mission Économie

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

En euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Développement des entreprises et régulations

Plan France Très haut débit

Stratégies économiques

Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

J’ai précédemment défendu un amendement visant à soustraire 1, 8 milliard d’euros aux crédits de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI).

Dans le droit fil de cet amendement, je propose à présent de réduire de 3 milliards d’euros l’enveloppe ouverte pour les participations financières de l’État : après l’opération EDF, il devrait encore rester quelques dizaines de millions d’euros.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

L’amendement n° 387 rectifié, présenté par Mmes Lubin et Poumirol, M. Kerrouche, Mme Van Heghe, MM. Cozic, Mérillou, Bourgi et Pla, Mmes Harribey et Blatrix Contat, M. Féraud, Mme Meunier, MM. Marie, Redon-Sarrazy, Montaugé, P. Joly et Chantrel, Mme Préville, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Monier et MM. Tissot et Gillé, est ainsi libellé :

Mission Économie

I. – Créer le programme :

Indexation des pensions de retraite

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

En euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Développement des entreprises et régulation

Dont titre 2

Plan “France Très haut débit”

Statistiques et études économiques

Dont titre 2

Stratégies économiques

Dont titre 2

Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

Indexation des pensions de retraite

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Thierry Cozic.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

L’amendement n° 388 rectifié, présenté par Mmes Lubin et Poumirol, M. Kerrouche, Mme Van Heghe, MM. Cozic, Mérillou, Bourgi et Pla, Mmes Harribey et Blatrix Contat, M. Féraud, Mme Meunier, MM. Marie, Redon-Sarrazy, Montaugé, P. Joly et Chantrel, Mme Préville, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Monier et MM. Tissot et Gillé, est ainsi libellé :

Mission Économie

I. – Créer le programme :

Garantie d’autonomie

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

En euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Développement des entreprises et régulation

Dont titre 2

Plan « France Très haut débit »

Statistiques et études économiques

Dont titre 2

Stratégies économiques

Dont titre 2

Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

Garantie d’autonomie

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Thierry Cozic.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 387 rectifié et 388 rectifié ?

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements en discussion commune ?

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

C’est sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (CAS PFE) que doivent être prélevés les 9, 7 milliards d’euros dédiés à l’opération EDF.

Monsieur le rapporteur général, ce compte comprend effectivement une enveloppe supplémentaire d’un peu plus de 3 milliards d’euros, que vous proposez de retirer.

Toutefois, ces crédits n’ont pas été inscrits au hasard : d’autres opérations sont envisagées ; l’on observe en ce moment d’importants mouvements sur les marchés et nous devrons probablement intervenir en appui ou en soutien de certains acteurs.

Bien sûr, je ne peux pas communiquer sur ces projets d’opérations – vous savez que cela ne se fait jamais –, puisqu’il s’agit d’informations de marché tout à fait confidentielles. En revanche, si nous étions conduits à engager ces dépenses, nous procéderions comme pour EDF : avant de rendre publiques ces décisions, nous en informerions les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.

J’y insiste : dans le contexte économique et financier que nous connaissons, nous avons besoin de ces 3 milliards d’euros pour intervenir.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Monsieur le ministre, notre commission a étudié les comptes de près et elle n’a pas l’habitude de faire des propositions à la légère : il reste suffisamment de crédits.

Nous maintenons notre amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Nous avons plusieurs fois demandé des précisions quant au budget des participations de l’État. Sauf erreur de ma part, notre collègue Victorin Lurel, rapporteur spécial du CAS PFE, est intervenu en ce sens à de nombreuses reprises, jugeant le jaune budgétaire insuffisant ; mais on arrive toujours à la fumée des cierges…

Reconnaissons-le : il y a un problème avec l’État actionnaire. Mais n’oublions pas non plus que nous sommes en train d’examiner un projet de loi de finances rectificative : sans vouloir contrarier M. le rapporteur général, j’estime que ce n’est pas le moment de traiter ce sujet, qui plus est en l’absence de M. le rapporteur spécial. Pour ma part, je m’abstiendrai.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Mesdames, messieurs les sénateurs, soyez-en sûrs : si nous inscrivons ces crédits, c’est parce que nous estimons qu’ils seront consommés.

Indépendamment d’EDF, deux autres opérations ont d’ores et déjà été annoncées. Je peux donc communiquer à leur sujet : il s’agit, d’une part, de la recapitalisation du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) et, de l’autre, du rachat de titres d’Orano à Areva dans le cadre de la restructuration de notre filière nucléaire.

Ces deux opérations représentent près de 1 milliard d’euros, qui viennent s’ajouter aux crédits de l’opération EDF. D’autres encore pourront être engagées. J’y insiste, car il importe que vous ayez cette réalité en tête au moment de voter : nous avons besoin de ces crédits.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Salmon

Vous le savez, les élus de notre groupe souhaitent qu’EDF retrouve son statut d’établissement public industriel et commercial (EPIC), perdu en 2004. En effet, nous voulons en faire un outil stratégique puissant et cohérent au service de la transition énergétique.

Victime d’une gestion calamiteuse, EDF est aujourd’hui englué dans une stratégie nucléaire ruineuse : le grand carénage, les opérations de maintenance et la nécessité de préparer les quatrièmes visites décennales exigent en effet des dizaines de milliards d’euros.

Or cette recapitalisation, payée par le contribuable, ne saurait être un simple coup d’éponge passé sur l’ardoise ou un crédit sans plafond pour un éventuel nouveau nucléaire.

C’est un tout autre EDF que nous voulons voir advenir ; un établissement disposant d’une vraie stratégie de transition énergétique et véritablement au service de l’intérêt général.

Applaudissements sur les travées du groupe GEST.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Cozic

En l’absence d’éléments factuels sur ces 3 milliards d’euros, les élus du groupe socialiste s’abstiendront.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Montaugé

Il ne me semble pas opportun de diminuer ainsi les crédits de 3 milliards d’euros.

J’en suis persuadé, au-delà de l’opération de rachat des actions aujourd’hui détenues par des porteurs privés, une autre question se posera très vite : la recapitalisation de l’entreprise EDF et, plus précisément, son augmentation de capital, pour faire face aux projets industriels que nous souhaitons tous ici.

Ces 3 milliards d’euros doivent être préservés. À titre personnel, je voterai contre l’amendement de la commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Primas

Mes chers collègues, les 10 milliards d’euros dont il s’agit sont destinés non pas à recapitaliser EDF, mais à indemniser les 16 % d’actionnaires autres que l’État.

Naturellement, je voterai l’amendement de M. le rapporteur général. Les crédits nécessaires figurant déjà dans le budget, il n’est pas nécessaire de les voter une nouvelle fois. De tels procédés donnent au Gouvernement un bien trop grand espace de liberté.

J’insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas d’une recapitalisation. Pour qu’EDF soit véritablement au service du public en France, il faudra bel et bien recapitaliser, mais pas avec ces quelque 10 milliards d’euros.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Je le répète : ces 3 milliards d’euros, que M. le rapporteur général souhaite supprimer, n’ont rien à voir avec l’opération EDF.

On parle ici d’autres opérations, qui sont tout à fait nécessaires.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

J’en ai cité deux : le rachat des titres d’Orano à Areva et le LFB.

Je confirme que d’autres opérations d’importance sont prévues, sur lesquelles je ne peux pas communiquer. Pour une grande partie d’entre elles, je ne dispose d’ailleurs pas de tous les éléments : il s’agit d’informations de marché, par définition confidentielles – nous parlons d’entreprises cotées.

Ces deux dernières années, l’État a dû soutenir un certain nombre de fleurons nationaux mis en danger par la crise sanitaire ou par l’inflation : on était bien content qu’il déploie les moyens permettant de les accompagner. Ce sont à peu près les mêmes opérations, à d’autres échelles, qui peuvent être prévues à ce titre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je le redis, si nous demandons ces 3 milliards d’euros, ce n’est pas pour rien. À présent, jugez en conscience.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Monsieur le ministre, le Gouvernement a tout de même ouvert beaucoup de crédits… Or – j’ai eu l’occasion de le dire au titre des projets de loi de règlement successifs – ce sont près de 30 milliards d’euros d’excédents qui n’ont pas été employés : vous les avez d’ailleurs utilisés pour financer la dette à hauteur de 20 milliards d’euros.

Bref, il s’agit d’une question de transparence. Le Parlement est là pour contrôler l’action du Gouvernement : faites-nous confiance.

Vous faites aujourd’hui des annonces. Je les entends, mais je constate aussi que des réserves de crédits existent : assumez-le. On ne peut pas, d’un côté, demander de la sobriété et de la rigueur budgétaires et, de l’autre, essayer de contourner une fois de plus le contrôle parlementaire. Je le répète, le Parlement doit exercer son contrôle.

Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

M. Gabriel Attal, ministre délégué. J’ai assumé, en effet, un certain volume de report de crédits d’une année à l’autre. Les 30 milliards d’euros que vous évoquez remontent au plus fort de la crise sanitaire, et n’ont rien à voir avec le CAS PFE.

Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Si vous considérez qu’il faut priver l’État de capacités à agir sur d’autres opérations que celle d’EDF, alors même que notre pays en a besoin, assumez-le franchement !

Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Nous sommes évidemment très attachés au rôle d’évaluation et de contrôle du Parlement ; s’agissant de l’opération EDF, les présidents des commissions des finances et les rapporteurs généraux des deux chambres ont été prévenus en amont, et il en ira de même pour les autres opérations.

Mme Sophie Primas s ’ exclame.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Par ailleurs, une évaluation des opérations et de la manière dont les moyens ont été engagés est toujours effectuée a posteriori.

J’aimerais pouvoir indiquer quelles opérations vont être menées, mais je ne dispose pas moi-même de toutes les informations, car celles-ci relèvent du marché et sont évidemment confidentielles.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Je le redis, sur les deux dernières années, ces reports concernent respectivement 26 milliards d’euros et quasiment 30 milliards d’euros, y compris sur le CAS PFE.

Vous avez par ailleurs ouvert des crédits sur certaines missions pour les utiliser sur d’autres, sans rendre compte de l’utilisation des fonds.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Nous vous invitons donc à retrouver de la rigueur budgétaire.

Nous évoquions tout à l’heure le Printemps de l’évaluation à l’Assemblée nationale, qui dure une semaine ; de son côté, le Sénat procède tout au long de l’année à des évaluations et des auditions.

Faites confiance à notre assemblée, monsieur le ministre ; vous verrez, tout se passera bien !

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

En conséquence, les amendements n° 387 rectifié et 388 rectifié n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 138 rectifié, présenté par MM. Babary, Segouin, Tabarot, Perrin et Rietmann, Mme Chauvin, MM. D. Laurent, Sautarel et Bouloux, Mme Belrhiti, MM. Burgoa et Bouchet, Mme Gosselin, M. Bascher, Mmes Deroche, M. Mercier et F. Gerbaud, MM. Reichardt, Pointereau et Darnaud, Mme Lassarade, MM. Mouiller, E. Blanc, Frassa, Genet, Cuypers, C. Vial et Meignen, Mmes Dumas et Puissat, MM. Charon, Belin et Saury, Mme Dumont, MM. Chatillon, Klinger, Le Gleut, Brisson, Somon et B. Fournier, Mmes Gruny, Joseph, Raimond-Pavero et Borchio Fontimp et M. Courtial, est ainsi libellé :

Mission Économie

I. – Créer le programme :

Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

E n euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Développement des entreprises et régulation

Dont titre 2

Plan « France Très haut débit »

Statistiques et études économiques

Dont titre 2

Stratégies économiques

Dont titre 2

Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Vincent Segouin.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Segouin

L’activité des entreprises de l’événementiel professionnel français est particulièrement impactée depuis la crise du covid-19 et les nombreuses périodes de confinement.

Ces établissements ne s’en sont pas encore remis et, en parallèle, les sites événementiels sont appelés à mettre en œuvre des rénovations thermiques et une transition digitale qui exigent des investissements sur fonds propres, provoquant un effet de ciseaux.

Cet amendement vise donc à accorder aux entreprises du secteur événementiel des instruments de quasi-fonds propres à un taux proche de l’obligation assimilable du Trésor (OAT) avec une liberté d’usage, afin d’accompagner leurs investissements pour la préparation des prochains événements qui se tiendront entre 2023 et 2025.

Cette filière a vraiment besoin d’être entendue et soutenue.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

J’ai bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel.

La filière de l’événementiel a fait face à des difficultés durant la crise sanitaire, mais nous aurons l’occasion d’y revenir dans le cadre du PLF.

Demande de retrait.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Monsieur Segouin, l’amendement n° 138 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

L’amendement n° 138 rectifié est retiré.

L’amendement n° 37 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Féraud, Mme Conway-Mouret, MM. Jomier, Bourgi, Gillé, Cozic, Tissot, Pla et Chantrel, Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Monier, M. Temal et Mme Le Houerou, est ainsi libellé :

Mission Économie

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

E n euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Développement des entreprises et régulation

Dont titre 2

Plan « France Très haut débit »

Statistiques et études économiques

Dont titre 2

Stratégies économiques

Dont titre 2

Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Thierry Cozic.

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Cozic

Cet amendement vise à renforcer les moyens de l’Insee dans les collectivités d’outre-mer.

En effet, ces territoires spécifiques manquent d’outils statistiques pour éclairer la prise de décision et le pilotage des politiques publiques. Dans une période de changements rapides comme celle que nous traversons, ces outils sont indispensables à la bonne appréciation des situations.

Or, les territoires d’outre-mer ne sont pas systématiquement inclus dans les études réalisées au niveau national et ne disposent toujours pas des données nécessaires à la mise en place de politiques publiques efficaces.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Je partage l’esprit de cet amendement, mais j’ai le sentiment que la mesure envisagée peut être mise en place à moyens constants.

Bien que son intérêt soit manifeste, j’en demande le retrait.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Monsieur Cozic, l’amendement n° 37 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

L’amendement n° 37 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 463, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Économie

I. – Créer le programme :

Extension des possibilités de blocage stratégique des prix

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

E n euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Développement des entreprises et régulation

Dont titre 2

Plan « France Très haut débit »

Statistiques et études économiques

Dont titre 2

Stratégies économiques

Dont titre 2

Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

Extension des possibilités de blocage stratégique des prix

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Daniel Breuiller.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Breuiller

Il s’agit d’un amendement d’appel.

Le Gouvernement a déjà utilisé un dispositif de blocage des prix pendant la crise du covid-19 pour les masques et le gel hydroalcoolique.

La grave crise et l’inflation qui s’annoncent appauvrissent les ménages populaires et moyens ; inversement, certaines entreprises peuvent bénéficier de cette situation pour s’enrichir.

Pour donner un coup d’arrêt immédiat à tout emballement de l’inflation, nous proposons que le Gouvernement instaure un blocage des prix sur les produits de première nécessité.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

L’amendement n° 516, présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Enseignement scolaire

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

E n euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

Dont titre 2

Vie de l’élève

Dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

Dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Dont titre 2

Enseignement technique agricole

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Joël Labbé.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

L’enseignement scolaire agricole souffre depuis plusieurs années de baisses de financement qui vont jusqu’à menacer le fonctionnement même des établissements.

Les travaux de la mission d’information du Sénat menée par nos collègues Nathalie Delattre et Jean-Marc Boyer ont montré combien la trajectoire budgétaire imposée à l’enseignement scolaire agricole était intenable. Nous avons d’ailleurs voté une recommandation en faveur d’une augmentation des moyens humains de ce secteur.

Au-delà des enjeux globaux, le présent amendement s’attache à deux aspects précis.

D’une part, il tend à revenir sur une fragilisation du dispositif d’accompagnement personnalisé, selon laquelle une heure travaillée dans ce cadre pour les personnels correspond à une demi-heure payée. Le Gouvernement avait reconnu en 2020 que cette minoration était anormale, mais rien ne s’est passé depuis.

D’autre part, il vise également à revenir sur le différentiel de rémunération important des assistants d’éducation du ministère de l’agriculture par rapport à ceux de l’éducation nationale. Cette situation d’inégalité de traitement met en difficulté les établissements agricoles.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 446 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 456 est présenté par MM. Rohfritsch, Patient, Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Mission Outre-mer

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

E n euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Emploi outre-mer

Dont titre 2

Conditions de vie outre-mer

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Gabriel Attal, ministre délégué, pour présenter l’amendement n° 446.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Il s’agit d’un amendement de coordination avec une mesure adoptée à l’Assemblée nationale visant à venir en aide aux territoires ultramarins dans le contexte d’inflation.

Un amendement identique est porté par le groupe RDPI, M. Rohfritsch ayant très largement appuyé cette proposition.

Cet amendement vise à étendre, avec 4 millions d’euros, le soutien à l’aide alimentaire dans les collectivités d’outre-mer du Pacifique.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour présenter l’amendement n° 456.

Debut de section - PermalienPhoto de Teva Rohfritsch

Comme l’a dit M. le ministre, nous souhaitons prolonger les mesures adoptées à l’Assemblée nationale pour nos collectivités d’outre-mer.

La Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon attendent l’issue de notre vote.

Il s’agit aussi de tenir compte de la vulnérabilité particulière de nos territoires, dans lesquels le taux de pauvreté monétaire est en moyenne deux à quatre fois supérieur à celui de l’Hexagone.

Nous proposons donc d’abonder de 4 millions d’euros les crédits de la mission « Outre-mer » pour financer les aides alimentaires dans les collectivités que j’ai citées, notamment celles du Pacifique.

Je souhaite associer à notre démarche nos collègues Mikaele Kulimoetoke, Lana Tetuanui et Gérard Poadja, ainsi que les députés de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna.

Enfin, je remercie le Gouvernement d’avoir accepté de lever le gage de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

J’ajoute qu’il faut associer au succès de cet amendement les membres du Sénat, sur la base de l’avis favorable que j’émets !

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Bocquet

Nous sommes très sceptiques quant au montant de 4 millions d’euros prévu par cet amendement.

En fin d’année dernière, des manifestations s’étaient produites, illustrant la très grande détresse régnant dans les départements et régions d’outre-mer en raison de la situation de pauvreté.

Ainsi, respectivement 32 % et 24 % des familles monoparentales de Guyane et de Guadeloupe sont en situation de grande pauvreté, contre 5 % dans l’Hexagone ; la pauvreté est cinq à quinze fois plus fréquente en outre-mer qu’en métropole, en particulier dans les familles monoparentales et chez les retraités, selon une étude de l’Insee.

Près de 18 % des Français en grande pauvreté résident dans les départements et régions d’outre-mer, alors que ces territoires représentent 3 % de la population française.

Nous sommes donc très réservés sur le montant prévu.

Debut de section - PermalienPhoto de Teva Rohfritsch

Je rappelle que 15 millions d’euros ont déjà été votés par l’Assemblée nationale pour les départements et régions d’outre-mer (DROM), notre but étant d’ajouter 4 millions d’euros pour les collectivités d’outre-mer, notamment du Pacifique.

Je remercie également la commission pour son soutien.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Je mets aux voix les amendements identiques n° 446 et 456.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

L’amendement n° 239, présenté par MM. P. Joly, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan de relance

I. – Créer le programme :

Remplacement chaudière au fioul – soutien spécial

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

E n euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Écologie

Compétitivité

Cohésion

Dont titre 2

Remplacement chaudière au fioul – soutien spécial

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Patrice Joly.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Joly

Plus de 20 % de nos concitoyens se chauffent au fioul dans certains territoires ruraux.

Un bouclier tarifaire a été mis en place pour le gaz. S’agissant du fioul, un amendement récent, adopté à l’Assemblée nationale, a prévu une enveloppe financière pour atténuer la charge des ménages concernés.

Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2022, l’installation d’une chaudière au fioul n’est plus possible.

Cet amendement vise donc à établir une aide au remplacement des chaudières au fioul, sous condition de ressources, afin d’atteindre un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes et une aide très significative pour les classes moyennes.

Bien évidemment, cet amendement est gagé.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Je demande le retrait de cet amendement, au regard des positions que j’ai défendues précédemment.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

L’amendement n° 341, présenté par MM. Ouzoulias, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

E n euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Formations supérieures et recherche universitaire

Dont titre 2

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

Je vais défendre plusieurs amendements d’alerte, de détresse. Ils ont leur place dans ce projet de loi de finances rectificative, car la rentrée universitaire, c’est demain, dans moins d’un mois !

Les universités subissent un déficit structurel de financement, le budget moyen par étudiant ne cessant de diminuer tous les ans depuis dix ans. À cela s’ajoutent des augmentations conjoncturelles, dont nous avons amplement débattu : la non-compensation du glissement vieillesse technicité (GVT), le coût de l’énergie, la hausse du point d’indice, etc.

Nous avons pris en compte toutes ces hausses pour les collectivités, mais pas pour les universités ; or celles-ci sont soumises exactement aux mêmes contraintes budgétaires.

Le risque, en septembre, c’est qu’elles ne puissent plus assurer la rentrée dans de bonnes conditions pour des raisons financières. Plusieurs universités ont ainsi déjà voté des budgets rectificatifs en déficit.

C’est la rentrée qui est en jeu aujourd’hui, mes chers collègues, mais aussi l’avenir de notre jeunesse !

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 342, présenté par MM. Ouzoulias, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

E n euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Formations supérieures et recherche universitaire

Dont titre 2

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

Mes chers collègues, nous avons passé presque une heure et demie à discuter des collectivités territoriales et des services publics.

Ce débat était essentiel, mais les universités aussi sont des établissements qui rendent un service public, celui de la connaissance et de l’émancipation de notre jeunesse.

J’eusse aimé que l’on portât ce soir un peu d’attention à ce service fondamental, car le mal français est de ne pas considérer avec suffisamment d’intérêt la formation universitaire.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, j’eusse aimé que vous dissiez quelques mots sur la situation économique catastrophique des universités !

Je me permets à présent d’anticiper la présentation de l’amendement n° 343, qui porte sur le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous), madame la présidente.

Structurelle, la précarité étudiante n’a pas pris fin avec la crise du covid-19, et le Cnous joue un rôle essentiel, en permettant aux étudiants de manger à leur faim.

Il subit toutefois les mêmes contraintes que la restauration dans son ensemble : augmentation du prix de l’énergie, difficultés de recrutement, augmentation du prix des denrées alimentaires… Si nous ne lui apportons pas dès septembre des moyens pour aider les étudiants, le Cnous ne pourra pas remplir son rôle.

C’est encore une fois la précarité étudiante qui est en jeu ici. Mes chers collègues, souhaitez-vous revoir à la télévision les files d’étudiants devant les soupes populaires ? C’est un spectacle impossible à soutenir dans notre pays !

Nous devons aujourd’hui prendre conscience qu’il est nécessaire de financer l’université au niveau adéquat pour garantir le service public.

Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Marie-Pierre Monier applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

L’amendement n° 273, présenté par Mme S. Robert, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

E n euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Formations supérieures et recherche universitaire

Dont titre 2

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Isabelle Briquet.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Briquet

Cet amendement déposé par Sylvie Robert rejoint les préoccupations soulevées par notre collègue Pierre Ouzoulias : il vise à augmenter les crédits consacrés aux universités afin de couvrir l’augmentation du coût de l’énergie pour 2022.

Les universités méritent notre attention ; or il manque environ 40 millions d’euros pour couvrir leurs besoins en la matière d’ici à la fin de l’année.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Je comprends le sens de ces amendements.

Néanmoins, des dispositifs s’appliquent déjà à l’université en matière de coût de l’énergie, parmi lesquels la quasi-suppression pour un an de la fraction de l’accise sur l’énergie touchant l’électricité et l’attribution d’un volume supplémentaire d’Arenh (accès régulé à l’électricité nucléaire historique) à compter d’avril 2022 pour les établissements qui ont conclu des contrats avec des fournisseurs alternatifs.

Il me semble préférable d’attendre le prochain projet de loi de finances, car cette problématique exige une connaissance précise de la situation. Les universités, qui se trouvent pour la plupart dans les grandes villes, bénéficient souvent des conditions tarifaires préférentielles offertes par les réseaux de chaleur auxquels elles sont raccordées.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Je précise au sénateur Ouzoulias que nous aurons un débat sur le budget des universités dans le cadre du PLF.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

L’amendement n° 343, présenté par MM. Ouzoulias, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

E n euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Formations supérieures et recherche universitaire

Dont titre 2

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants, à la demande de M. le ministre.

La séance est suspendue.

La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante, est reprise à vingt-trois heures cinquante-cinq.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

La séance est reprise.

Mes chers collègues, je vous informe qu’en poursuivant nos travaux au rythme actuel, nous finirons l’examen du texte vers cinq heures du matin. Si nous accélérons, ce sera plus tôt ; si nous devions encore ralentir, nous nous arrêterions à trois heures pour en tirer les conséquences…

L’amendement n° 272, présenté par Mme S. Robert, MM. Pla, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

E n euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Formations supérieures et recherche universitaire

Dont titre 2

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Briquet

L’objet de cet amendement est de permettre de revaloriser les bourses à destination des étudiants les plus démunis au niveau réel de l’inflation.

Aujourd’hui, comme lors de la crise du covid-19, les étudiants et les plus jeunes subissent fortement l’augmentation des prix. L’annonce de la revalorisation des bourses à hauteur de 4 % est une bonne nouvelle dans ce contexte, mais cette hausse est inférieure au taux de l’inflation.

En outre, cette revalorisation est exceptionnelle alors que les bourses devraient être indexées sur l’inflation, comme le sont les principales sources de dépense des étudiants.

Nous souhaitons donc revaloriser les bourses au niveau réel de l’inflation – 5, 5 % pour l’année 2022 –, soit un point et demi de plus que la revalorisation proposée par le Gouvernement.

Le coût supplémentaire de cette mesure jusqu’à la fin du mois de décembre serait de 12, 75 millions d’euros ; elle permettrait aux étudiants de mieux réussir leurs études sans sacrifier leur santé.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

L’amendement n° 475, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Breuiller, Parigi, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Régimes sociaux et de retraite

I – Créer le programme :

Retraite minimale au niveau du SMIC pour une carrière complète

II – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

E n euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

Retraite minimale au niveau du SMIC pour une carrière complète

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Poncet Monge

Par cet amendement, fût-il d’appel, nous proposons de relever le montant de la pension minimale pour une carrière complète au niveau du SMIC.

La pension moyenne a diminué de 0, 7 % en euros constants depuis 2015, en raison notamment de revalorisations insuffisantes. Cela pose une véritable difficulté de pouvoir d’achat.

Par conséquent, 18 % des retraités ayant une carrière complète touchent moins de 1 000 euros bruts mensuels. Pourtant, les retraites sont financées par des cotisations qui constituent du salaire socialisé. Il n’est dès lors pas normal que la pension obtenue après une vie de travail soit inférieure au niveau du SMIC.

La revalorisation de 4 % des pensions de retraite de base, prévue dans le cadre du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, ne sera pas suffisante, en particulier pour les 9 % des retraités qui touchent moins de 60 % du revenu médian disponible et se trouvent de ce fait en dessous du seuil de pauvreté. Nous proposons donc d’augmenter le pouvoir d’achat de millions de retraités en fixant la pension minimale au niveau du salaire minimum.

Il convient de garantir aux retraités des revenus décents et de leur permettre de vivre dignement après une carrière complète.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

L’amendement n° 547, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Mission Relations avec les collectivités territoriales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

E n euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Par cet amendement, mes chers collègues, la commission vous propose un dispositif qui devrait intéresser chacun d’entre vous, puisqu’il vise à doter de 4 millions d’euros supplémentaires les crédits alloués aux titres d’identité sécurisés.

En effet, partout dans notre pays, en ville comme dans les territoires ruraux, les communes qui disposent de dispositifs de recueil de données sont « embolisées ».

Le Gouvernement a indiqué que les communes disposant d’un dispositif de recueil des données (DR) seraient aidées à hauteur de 2 500 euros. J’estime qu’il convient d’améliorer ce dispositif.

Je vous propose donc, au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », de majorer les ouvertures de crédits du programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », afin d’étendre aux DR dont le taux d’utilisation est compris entre 50 % et 90 % le bénéfice de l’aide consentie par le Gouvernement – dans la rédaction actuelle, celle-ci est réservée aux DR dont le taux d’utilisation est supérieur à 90 % – suivant les modalités de répartition qui prévalent actuellement pour la répartition de la dotation titres sécurisés (DTS) « socle ».

Une telle majoration permettra également d’accorder au moins 2 500 euros de crédits supplémentaires aux communes dont les dispositifs de recueil de données sont surchargés.

Monsieur le ministre, nous ne pouvons pas nous contenter de constater, mois après mois, cette situation de blocage. J’estime que celle-ci ne découle pas seulement, comme on nous l’a dit, de difficultés liées à la crise sanitaire.

Nous devons consacrer les moyens nécessaires pour remédier à ce problème d’organisation, et rendre effective la délivrance des titres d’identité, permis de conduire ou passeports, au plus près des Français en tout point du territoire.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, le Gouvernement est favorable à cet amendement, dont il lève le gage.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Il s’agit donc de l’amendement n° 547 rectifié.

Je le mets aux voix.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

L’amendement n° 153 rectifié, présenté par MM. Mouiller, Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bansard, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, J.B. Blanc et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mme Bourrat, M. J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deroche, Deseyne et Di Folco, M. P. Dominati, Mmes Drexler, Dumas, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert et Hugonet, Mmes Imbert et Joseph, MM. Joyandet, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, H. Leroy, de Legge, Le Gleut et Le Rudulier, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Meignen, Mme M. Mercier, M. Milon, Mme Muller-Bronn, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin et Reichardt, Mmes Renaud-Garabedian et Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Segouin, Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Santé

I. - Créer le programme :

Carte vitale biométrique

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

E n euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Dont titre 2

Protection maladie

Carte vitale biométrique

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Philippe Mouiller.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Mouiller

Cet amendement a pour objet la création d’un nouveau programme au sein de la mission « Santé », consacré à la carte Vitale biométrique.

Ce programme serait doté de 20 millions d’euros gagés par l’annulation de crédits consacrés à l’aide médicale d’État (AME).

Je rappelle qu’en novembre 2019, le Sénat a adopté une proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique que j’ai présentée au nom du groupe Les Républicains.

Je rappelle également que depuis deux ans, le Gouvernement mène une expérimentation dans deux territoires nationaux afin d’évaluer la possibilité d’instituer une telle carte Vitale.

Lors des débats à l’Assemblée nationale, il a été proposé de réunir un groupe de travail sur ce sujet. Au Sénat, nous souhaitons ouvrir les premiers crédits, à hauteur de 20 millions d’euros, qui seront nécessaires à la mise en œuvre de ce chantier. En tout état de cause, ces crédits devront être abondés en 2023.

S’il est très difficile de chiffrer précisément le nombre de cartes Vitale surnuméraires, nous disposons toutefois d’un certain nombre d’indicateurs.

Dans un rapport conjoint, l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’inspection générale des finances (IGF) estimaient en 2013 que le nombre de cartes Vitale surnuméraires était de l’ordre de 7 millions.

Selon les excellents travaux de notre collègue Nathalie Goulet, ce nombre se situerait entre 2 et 5, 3 millions.

Enfin, en 2020, lorsque nous avons auditionné des représentants de la sécurité sociale, ces derniers nous ont indiqué qu’ils estimaient à 2, 6 millions le nombre de cartes surnuméraires.

En retenant l’estimation la plus basse, la fraude à la carte Vitale serait de l’ordre de 6 milliards d’euros.

Tel est l’enjeu de la proposition qui vous est présentée, mes chers collègues. La lutte contre la fraude sociale est un enjeu financier pour le Gouvernement, mais aussi un acte fort d’affirmation de nos valeurs.

Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable !

Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Nous partageons l’objectif de lutte contre toutes les fraudes.

L’an dernier, mon ministère est parvenu à récupérer un montant équivalent à 11 milliards d’euros de fraudes. Il a par ailleurs lancé une expérimentation sur la e-carte Vitale.

Il faut que les travaux se poursuivent, et il est essentiel de recueillir l’adhésion des professionnels de santé.

M. Philippe Mouiller approuve.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Vous hochez la tête, monsieur Mouiller, car nous savons tous qu’il ne faut pas créer une contrainte trop forte pour ces professionnels.

Toutefois, l’adoption de votre amendement contribuerait à accélérer les choses, et c’est pourquoi, sans m’y opposer, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Je connais un peu le sujet pour avoir été mandatée par Édouard Philippe, avec Carole Grandjean, qui est depuis entrée au Gouvernement, pour élaborer un rapport sur la fraude sociale et le non-recours, une question également très importante.

Je souhaite attirer votre attention, mes chers collègues, sur le référé de la Cour des comptes du 9 février 2022, qui rappelle que le projet d’échange de données avec le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) et d’autres fichiers, engagé depuis de nombreuses années, n’a toujours pas abouti.

Je soutiendrai cet amendement, mais je souligne que la carte Vitale biométrique n’aura d’effet que si nous pouvons effectivement l’enrichir des données indispensables. Sinon, elle ne servira à rien.

La première étape est de « réenrôler » nos concitoyens, de manière à éviter la fraude à l’identité.

Je rappelle d’ailleurs – c’est un point très important, monsieur le ministre – que la fraude sociale n’est pas une fraude de pauvres, mais une fraude de réseaux organisés.

Dans le cadre du prochain PLF, je reviendrai à la charge pour obtenir la mise en place des dispositions pointées par la Cour des comptes dans le référé susvisé. Bien que votées depuis fort longtemps, celles-ci ne sont toujours pas effectives.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Je crois que nous supportons tous assez mal la fraude, et que nous partageons l’objectif visé. Je souhaite néanmoins pointer deux difficultés.

La première tient au véhicule législatif. En effet, il me semble que la carte Vitale relève davantage du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) que du PLFR.

La seconde difficulté est d’ordre symbolique : je regrette que la disposition proposée soit gagée sur l’AME. Il eût été plus opportun de la gager ailleurs.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

Nous comprenons tous l’objectif de cet amendement.

Je ne reviendrai pas sur les arguments évoqués par le président Raynal, mais je souhaite vous faire part de la situation de certains Français qui résident à l’étranger.

De nombreux pensionnés qui sont titulaires d’une carte Vitale constatent que celle-ci ne fonctionne plus parce qu’elle a été désactivée. En effet, la réforme de 2019 conditionne le droit des personnes pensionnées résidant à l’étranger à disposer d’une carte Vitale à un certain nombre d’années de cotisation. Cela donne lieu à de nombreuses réclamations.

Avant d’améliorer les solutions techniques, assurons-nous qu’elles fonctionnent, mes chers collègues ! Or force est de constater que les cartes Vitale de nos compatriotes résidant à l’étranger sont souvent désactivées de manière totalement indue.

J’ajoute que les 20 millions de crédits ouverts seront insuffisants pour couvrir les dépenses liées au changement de la totalité des terminaux.

Enfin, sur un plan symbolique, il me paraît gênant de vouloir désigner des fraudeurs de la sorte.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Mélanie Vogel

C’est une aberration que de dépenser des crédits pour lutter contre la fraude au détriment de crédits qui servent à soigner des gens.

La lutte contre la fraude vise à augmenter les recettes de l’État afin de mieux soigner les gens. La financer en prélevant dans des crédits qui servent précisément à cela n’a aucun sens !

Applaudissements sur des travées du groupe GEST.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Poncet Monge

Si cet amendement avait été présenté dans le cadre du PLFSS, nous aurions pu l’inscrire dans une stratégie de lutte contre la fraude et contre le non-recours, dont le taux est tout de même de 25 % s’agissant du revenu de solidarité active (RSA), en rappelant que la fraude est essentiellement une fraude non pas aux prestations, mais aux cotisations.

Debut de section - Permalien
Plusieurs sénateurs Les Républicains

Les deux !

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Poncet Monge

Compte tenu de l’accueil très favorable réservé à votre proposition tant par le rapporteur général que par le Gouvernement, monsieur Mouiller, il eût été honorable de demander à ce dernier de lever le gage afin de ne pas prélever sur les crédits de l’aide médicale d’État.

Nous avons la chance, dans cet hémicycle, de n’avoir pas encore subi l’arrivée massive de parlementaires d’extrême droite, mais un sénateur non inscrit qui n’est pas présent ce soir aurait pu déposer le même amendement !

C’est inadmissible, indigne !

Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et applaudissements sur les travées du groupe GEST.

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Poncet Monge

L’aide médicale d’État a été rabougrie d’année en année. On ne l’obtient plus qu’après un délai, et seulement pour un an.

Elle vous protège aussi pourtant, chers collègues, car en soignant les personnes étrangères, on protège aussi la santé publique !

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Oui, madame le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Il s’agit donc de l’amendement n° 153 rectifié bis.

La parole est à M. Alain Joyandet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Joyandet

Je ne peux pas vous laisser dire que l’AME a été rabougrie, chère collègue. Elle nous coûte désormais plus de 1 milliard d’euros, alors qu’après les quelques modifications que nous avions effectuées pour qu’elle soit un peu mieux gérée, elle ne coûtait que 500 millions d’euros, soit la moitié.

Je rappelle également que l’aide médicale d’État s’adresse aux immigrés en situation irrégulière.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de François Bonhomme

Ce débat n’est pas nouveau. Nous l’avons régulièrement à l’occasion des PLFSS, à la suite de rapports de l’IGAS ou de la Cour des comptes ou en d’autres occasions. Je rappelle que Charles Prats évalue la fraude sociale non pas à 6 milliards, mais à 50 milliards d’euros.

Si l’on peut discuter de ces estimations, une chose est sûre : on ne peut pas nier l’existence d’un phénomène massif, ou du moins certain de fraude sociale. En le niant, mes chers collègues, vous ne rendez pas justice à la cause qui devrait être défendue, celle des cotisants.

Il importe de rétablir la confiance de tous ceux qui cotisent par leur travail, et qui veulent être assurés que leurs cotisations sont correctement utilisées et qu’une partie n’est pas détournée. Tout le reste est superflu.

Rappelons les cas les plus éloquents qui ont défrayé la chronique : dossiers de fausse grossesse pour un montant de 1, 7 million d’euros, actes infirmiers facturés à un tarif vingt fois plus élevé que la moyenne…

Depuis des mois, nous avons la possibilité de mieux sécuriser l’utilisation de ces cotisations par l’authentification, notamment biométrique. Et l’on nous dit que le recours à une telle authentification serait une mesure d’extrême droite ?

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

C’est parce que vous prenez sur les crédits de l’AME !

Debut de section - PermalienPhoto de François Bonhomme

Puisque vous êtes sensibles à ce sujet, chers collègues, permettez-moi de vous dire qu’il s’agit d’une mesure de pure justice sociale ! Tout le reste n’est que faux-fuyants.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Monsieur le ministre, en 2020, le Gouvernement avait refusé cette mesure, estimant à juste titre qu’elle était contraire au respect de la protection des données personnelles. Cet argument est-il devenu caduc depuis lors ?

Vous le savez, mes chers collègues, l’AME est une aide qui bénéficie à des personnes étrangères sous réserve de conditions financières et d’existence. Celles-ci étant contrôlées tous les ans, l’AME ne peut guère faire l’objet de fraude, sauf à penser que ces contrôles donnent lieu à des malversations.

Le fléchage des crédits permettant de gager la mesure proposée est donc mauvais. Pour ma part, je ne souhaite accuser personne de porter des mesures d’extrême droite, mais il faut assumer ce que l’on pense, chers collègues. Je vous invite donc, monsieur Mouiller, à trouver un autre mode de financement, ou bien à reconnaître que vous contestez le dispositif de l’AME et à assumer la confrontation qui en découlera.

La fraude que vous pointez représente à peu près 0, 3 %, peut-être 0, 5 % des prestations sociales. Mme Goulet a raison de souligner que la fraude sociale est le fait de réseaux. D’où ma question, mon cher collègue : cette nouvelle disposition empêchera-t-elle l’organisation de réseaux ?

Il me semble que vous proposez une réponse individualisée à cette difficulté, et que cela revient à dédouaner certains professionnels de santé délinquants qui organisent ces réseaux. Un tel sujet mérite d’être débattu raisonnablement.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Je mets aux voix l’amendement n° 153 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 148 :

Nombre de votants343Nombre de suffrages exprimés337Pour l’adoption242Contre 95Le Sénat a adopté.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur général applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 264 rectifié, présenté par MM. Féraud, Gillé, Bouad, Bourgi, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Sécurités

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

E n euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Police nationale

Dont titre 2

Gendarmerie nationale

Dont titre 2

Sécurité et éducation routières

Sécurité civile

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Sebastien Pla.

Debut de section - PermalienPhoto de Sebastien Pla

Depuis le début de l’été, chaque jour, plusieurs départements français sont frappés par des départs d’incendie dont certains sont d’une intensité incroyable – ce fut malheureusement le cas récemment en Gironde.

Ces épisodes n’affectent pas uniquement le pourtour méditerranéen, historiquement très touché, comme dans mon département de l’Aude, où nous déplorons des départs de feu presque quotidiennement.

Pour lutter efficacement contre ces incendies, il importe aujourd’hui de renforcer nos moyens aériens.

Par cet amendement, nous vous proposons de dégager 148 millions d’euros pour augmenter notre flotte de Canadair. Celle-ci compte actuellement 30 appareils, mais tous ne sont pas opérationnels, et certains interviennent parfois à l’étranger.

Cela constituerait un premier effort dans la lutte contre ce phénomène qui s’aggrave.

Nous proposons d’abonder l’action 12, Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux, du programme « Sécurité civile » de 148 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, nous proposons en contrepartie d’annuler d’autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement ouverts hors titre 2 en loi de finances initiale de l’action 06 du programme 176, « Police nationale ».

Nous demanderons au Gouvernement de bien vouloir lever ce gage.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

L’amendement n° 496, présenté par M. Gontard, Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Parigi, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Sécurités

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

E n euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Police nationale

Dont titre 2

Gendarmerie nationale

Dont titre 2

Sécurité et éducation routières

Sécurité civile

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Dans le même esprit, cet amendement vise à consacrer 120 millions d’euros supplémentaires à la lutte contre les incendies. Ces crédits permettront de financer l’achat de 4 Canadair, dont le prix unitaire est d’environ 30 millions d’euros.

Cet investissement s’impose pour des raisons de sécurité évidentes, mais aussi pour des raisons économiques. La France a en effet dépensé 46 millions d’euros en maintenance l’an dernier, et au regard de l’âge avancé de notre flotte, ces lourdes dépenses de maintenance risquent fort de se multiplier pour de faibles gains de durée de vie.

Les terribles incendies qu’a connus le pays cette année, notamment dans le département de la Gironde, ne sont que les prémices des catastrophes qui nous attendent chaque année. Le nombre de mégafeux étant amené à augmenter, il est indispensable de s’y préparer immédiatement.

Si l’achat de 6 avions ces dernières années est une bonne chose, le renouvellement de la flotte de Canadair est un impératif.

J’espère donc que le Gouvernement lèvera le gage.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Je peux me tromper, mais il me paraît prématuré d’inscrire aujourd’hui des crédits d’un montant de 148 millions d’euros. D’après les renseignements dont je dispose, il n’est pas certain que les matériels soient disponibles, qu’il s’agisse des Canadair ou des Dash.

En revanche, je présenterai ultérieurement un amendement visant à remédier aux difficultés d’organisation que soulèvent les nouveaux risques, notamment d’incendie, qui depuis quelques années prennent des proportions inédites du fait de la sécheresse. Cette situation appelle un effort d’organisation et de prévention en lien avec les équipes de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.

Pour l’heure, je demande l’avis du Gouvernement sur ces amendements.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Permettez-moi tout d’abord de rendre hommage à toutes les femmes et tous les hommes qui ont lutté contre les feux terribles que nous avons connus en Gironde et ailleurs et qui continuent à lutter en ce moment même contre des feux.

S’agissant de notre équipement ensuite, je rappelle qu’en matière de sécurité contre les incendies, la France dispose de la plus grande flotte en Europe, dont le renouvellement est en cours. Nous possédons en effet 12 Canadair, 3 avions Beechcraft et 6 avions Dash, auxquels viendront s’ajouter un septième avion Dash, qui sera opérationnel en août, et un huitième en 2023.

Par ailleurs, la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), qui prévoit 15 milliards d’euros sur le quinquennat qui s’ouvre, permettra d’accélérer le renouvellement de nos moyens nationaux, qu’il s’agisse de la flotte aérienne, du service haut débit de communications critiques, des formations militaires, de la sécurité civile ou du service de déminage.

Nous aborderons le sujet pointé par les auteurs de ces amendements dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 et de la loi de programmation des finances publiques qui sera présentée en septembre.

Enfin, la forte saisonnalité des feux incite à mutualiser les forces au niveau européen. À ce titre, je souhaite rappeler que grâce à l’impulsion donnée par le Président de la République lors du discours de la Sorbonne, le cadre financier européen 2021-2027 consacre 1, 4 milliard d’euros à la protection civile, contre 574 millions seulement précédemment. Ce montant a donc été triplé.

Deux Canadair ont ainsi été commandés pour la France afin de consolider le taux de disponibilité de notre flotte et d’anticiper la rénovation des appareils.

Je demande le retrait de ces amendements au profit des débats que nous aurons dans le cadre de la loi de finances pour 2023 et de la Lopmi, qui ouvrira des crédits fléchés sur ce besoin précis. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Je ne lève donc pas le gage. Si ces amendements étaient adoptés, les crédits nécessaires seraient prélevés sur le budget de la police nationale.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Pierre Vogel

J’ai moi aussi une pensée particulière pour toutes ces femmes et tous ces hommes qui luttent contre les feux depuis plusieurs semaines. Je crains – hélas ! – que la saison ne soit loin d’être terminée.

En 2019, j’ai produit un rapport d’information intitulé Les feux de forêt, l ’ impérieuse nécessité de renforcer les moyens de lutte face à un risque susceptible de s ’ aggraver, qui comportait douze recommandations. Dans la conclusion, je rappelais les incertitudes qui pèsent sur la flotte de la sécurité civile et, à l’aune de la très probable extension chronologique et géographique du risque de feux de forêt, je préconisais l’exploration d’axes de progression.

Dans sa déclaration du 19 juillet, Gérald Darmanin indiquait que les forces aériennes françaises représentent la plus grande flotte européenne de lutte contre le feu. Or, le 20 juillet, un décret ouvrait un droit de réquisition d’hélicoptères en capacité de lutter contre les feux de forêt. Soit nous disposons d’une flotte suffisamment dimensionnée, et dans ce cas, nous n’avons pas besoin de réquisitionner d’autres flottes aériennes, soit notre flotte est insuffisante.

J’estime pour ma part qu’elle n’est pas correctement dimensionnée. Pour autant, la proposition de nos collègues intervient trop tôt.

En effet, le vice-président de la société De Havilland Canada, qui produit les Canadair et qui a racheté la licence de fabrication à Bombardier, a récemment annoncé que sa société obtiendrait sans doute la certification avant 2025, mais que les livraisons n’interviendraient qu’entre 2026 et 2029.

Par ailleurs, les Dash sont des avions permettant de collecter de l’eau sur les bases aériennes, notamment sur les pélicandromes, alors que les Canadair se ravitaillent directement sur les plans d’eau…

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Je salue le travail et le rapport de notre collègue Jean-Pierre Vogel. Effectivement, ces deux amendements interviennent peut-être un peu trop tôt. J’aurais voulu entendre le ministre pour savoir s’il partageait notre analyse : avons-nous besoin ou non de renouveler ces quatre Canadair ? Sa position n’est pas claire.

On peut en effet attendre le PLF pour voter d’autres moyens. Il n’en demeure pas moins que notre analyse paraît pertinente : il va falloir financer ce besoin de renouvellement bien réel.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

L’amendement n° 497, présenté par M. Gontard, Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Parigi, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes Poncet Monge et M. Vogel et M. Salmon, est ainsi libellé :

Mission Sécurités

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

E n euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Police nationale

Dont titre 2

Gendarmerie nationale

Dont titre 2

Sécurité et éducation routières

Sécurité civile

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Cet amendement va dans le sens de ce qui a été exprimé par M. le rapporteur général tout à l’heure. Les sapeurs-pompiers de France appellent à une meilleure préparation des territoires pour faire face aux risques aujourd’hui étendus : aménagement du territoire face aux risques de feux dans les espaces naturels et accompagnement des SDIS dans leur richesse humaine ainsi que dans leurs équipements.

Cet amendement vise donc à renforcer les subventions de l’État aux services d’incendie et de secours, conformément à la recommandation numéro 6 de notre collègue Jean-Pierre Vogel, qui encourage la création d’une enveloppe de soutien aux projets d’investissement en matière de feux de forêt. Les auteurs de cet amendement veulent aller plus loin en proposant que l’État finance les SDIS pour opérer une campagne de recrutement de sapeurs-pompiers professionnels.

En plus des besoins d’investissement, une telle enveloppe de 100 millions d’euros permettrait l’indispensable recrutement d’un millier de sapeurs-pompiers professionnels.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Il existe une confusion. La dotation versée par l’État n’a pas vocation à financer le recrutement de sapeurs-pompiers professionnels. D’après les consultations que j’ai pu mener, rien ne garantit non plus forcément l’efficacité d’une telle mesure.

Certains départements ont surtout besoin de sapeurs-pompiers volontaires, avec cette réserve toutefois que beaucoup de sapeurs-pompiers bénévoles travaillent en journée et ne sont pas toujours disponibles en cas de besoin, ce qui pose problème.

En tout état de cause, je demande le retrait de cet amendement.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Même avis, pour les mêmes raisons.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Certes, monsieur le rapporteur général, la présence de sapeurs-pompiers volontaires est indispensable, mais les équipes doivent aussi être renforcées par des sapeurs-pompiers professionnels. L’un ne va pas sans l’autre, bien au contraire. Il faut les deux pour que les services fonctionnent.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

L’amendement n° 451, présenté par Mme de Marco, MM. Gontard, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Sécurités

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

E n euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Police nationale

Dont titre 2

Gendarmerie nationale

Dont titre 2

Sécurité et éducation routières

Sécurité civile

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Monique de Marco.

Debut de section - PermalienPhoto de Monique de Marco

Cet amendement s’inscrit dans la continuité des précédents. Les forêts du sud-ouest de la France ont montré dernièrement leur vulnérabilité face aux risques d’incendie.

Il est indispensable de rapprocher les moyens de la sécurité civile des foyers de risque. C’est une demande formalisée conjointement par les présidents des départements des Landes et de la Gironde au Président de la République.

La création d’une base est parfaitement compatible avec les promesses présidentielles d’étoffer la flotte de Canadair via un effort européen. Il serait alors possible d’équiper cette nouvelle base dans le Sud-Ouest.

Le coût de cette dernière oscille, selon les estimations, entre 16 et 18 millions d’euros. Cet amendement prévoit donc une enveloppe de 18 millions d’euros pour financer cette nouvelle base.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Je sollicite l’avis du Gouvernement. Avons-nous aujourd’hui un besoin imminent, qui justifierait l’inscription de tels crédits dès ce PLFR ?

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

J’en ai parlé avec le ministère de l’intérieur : il n’est nul besoin d’inscrire en PLFR aujourd’hui de tels crédits.

Comme je l’ai souligné tout à l’heure, c’est un débat que nous aurons dans le cadre du PLF pour 2023 et de la loi de programmation des finances publiques. Par ailleurs, la Lopmi prévoira des budgets massifs en faveur de la sécurité civile dans toutes ses dimensions.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

L’amendement n° 546, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Mission Sécurités

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

E n euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Police nationale

Gendarmerie nationale

Sécurité et éducation routières

Sécurité civile

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Il s’agit d’augmenter de 5 millions d’euros, soit un tout petit peu plus que ce qui était prévu en loi de finances initiale, les crédits destinés aux colonnes de renfort, à savoir les personnels des unités d’autres départements qui viennent prêter main-forte en cas de besoin.

Malheureusement, les crédits aujourd’hui consacrés à ces colonnes de renfort sont insuffisants. C’est dommage, car jouer la carte de la solidarité et de la complémentarité, comme les services départementaux d’incendie et de secours savent le faire sur certains feux, permet de répondre à des besoins temporaires sans avoir recours à des créations de postes ou à des embauches. Or certains départements ont du mal à mobiliser des personnels, car ils doivent également conserver des effectifs sur leur territoire.

Je compte donc sur le Gouvernement pour approuver cette enveloppe de crédits supplémentaires.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

J’ai repoussé les amendements précédents au motif que nous aurions ce débat dans le cadre du PLF, de la loi de programmation des finances publiques et de la Lopmi.

J’entretiens les meilleures relations avec le rapporteur général, mais je me dois de suivre ici le même raisonnement et de rendre le même avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Monsieur le ministre, il s’agit non pas de nos bonnes relations, mais de moyens qui risquent de manquer. Que ferez-vous alors ? Mieux vaudrait avoir une gestion avisée et prévoir une augmentation de 5 millions d’euros pour répondre aux besoins de l’année 2022. Un tel vote, utile pour les actions de solidarité entre les SDIS, ne mettra pas en péril le budget de la France.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Pierre Vogel

La proposition du rapporteur général est bonne, d’autant que la saison des feux de forêt n’est pas terminée. Il ne saurait s’agir d’indemniser les SDIS en 2023 de leurs charges de 2022 !

Par ailleurs, s’agissant des colonnes de renfort, les SDIS ne sont pas indemnisés pour la totalité des charges engagées – je pense notamment à l’amortissement des matériels. Il faut en effet savoir que seuls sont pris en charge l’usure des pneus au kilomètre parcouru, le carburant et les éventuels accidents. Dans le cadre du prochain PLF, il faudra donc aussi prévoir des dotations de soutien aux investissements des SDIS, pour qu’ils puissent notamment acheter davantage de camions-citernes feux de forêt (CCF) destinés aux colonnes de renfort.

Au bout du compte, on déshabille un certain nombre de départements pour opérer des colonnes de renfort, notamment dans le sud de la France, alors que nous avons des besoins importants partout. Dois-je rappeler que la moitié des départs de feux se font au nord de la Loire ? L’augmentation du risque est extrêmement forte sur l’ensemble du territoire. Rien que dans mon département, celui de la Sarthe, 350 hectares ont brûlé il y a quinze jours.

Il importe donc que l’État envisage de réalimenter la dotation de soutien aux services d’incendie et de secours. La loi de 2002 impose que l’ensemble des charges nouvelles soient assurées par les départements, les contributions des communes et des communautés de communes étant limitées au montant de l’inflation de l’année précédente. Il serait donc légitime que l’État assume ses pouvoirs régaliens, notamment en cas d’incendie, d’autant que les feux de forêt ne s’arrêtent pas aux limites des départements !

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Hussein Bourgi

L’amendement de la commission des finances est frappé au coin du bon sens. C’est ce que nous avons dit hier soir lorsque nous avons défendu un certain nombre d’amendements concernant les SDIS ; c’est ce que nous vous disons également ce soir, monsieur le ministre.

L’examen de ce projet de loi de finances rectificative ne saurait être l’occasion de renvoyer tous les débats à plus tard. Il y a des sujets qui s’imposent à nous, ici et maintenant.

Dans mon département, comme je l’ai rappelé hier, les sapeurs-pompiers sont allés porter secours et assistance en Gironde. À peine étaient-ils revenus qu’il y avait deux feux dans le département de l’Hérault. Quelques jours après, ils se rendaient dans le Gard, puis en Ardèche !

Monsieur le ministre, interrogez le ministre de l’intérieur, il vous dira très précisément le nombre d’incendies dans notre pays où l’intervention se fait à l’échelle du SDIS, et ceux qui nécessitent le recours à la solidarité entre les départements.

Le budget des SDIS est tendu dans chaque département. Il en va de même des crédits consacrés par l’État à la prise en charge des colonnes de renfort. Je vous appelle vraiment à faire preuve de responsabilité et de solidarité avec nos concitoyens et les sapeurs-pompiers qui font vivre les SDIS au quotidien.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Que M. le ministre se rassure, on ne se vexera pas s’il donne un avis favorable ! Nos amendements visaient à aller plus loin, je peux comprendre qu’ils soient renvoyés au PLF.

Il y a urgence : des budgets doivent être votés pour les SDIS dans le cadre de ce PLFR, car leurs besoins sont réels.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Je suis saisie de trois amendements et un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 191, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

E n euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Inclusion sociale et protection des personnes

Dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Dont titre 2

Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation

Prise en charge de l’aide exceptionnelle et rentrée à St-Pierre-et-Miquelon

Extension du “Ségur de la santé” aux personnels du secteur médico-social associatif

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Cet amendement vise à concentrer la prime exceptionnelle de rentrée sur les bénéficiaires de la prime d’activité plutôt que sur ceux des minima sociaux, d’autant que ces derniers – je le rappelle – ont été revalorisés par anticipation.

Quelle est l’idée qui sous-tend cet amendement ? Il s’agit de faire en sorte que les travailleurs pauvres ou aux revenus modestes puissent bénéficier, au moment de la rentrée, d’un soutien exceptionnel de 150 euros par foyer, et non plus de 100 euros plus 50 euros par enfant à charge.

Quel est le constat à l’heure actuelle ? Les personnes qui occupent des emplois et ont des revenus faibles ou modestes passent souvent à côté des différents dispositifs d’aide. Ce serait une nouvelle fois le cas ici, puisque tous ceux qui ne bénéficieraient pas des minima sociaux ne percevraient pas cette prime de rentrée alors qu’ils sont insérés par le travail.

Il faut envoyer un signal : entre les revenus modestes et les bénéficiaires des minima sociaux, …

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

… encourageons plus et mieux les premiers !

Le présent amendement entraînera d’ailleurs une minoration des ouvertures de crédits de l’ordre de 250 millions d’euros par rapport aux sommes initialement mobilisées. La logique est ici la même que celle que nous avions mise en avant au sujet de l’indemnité inflation.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Le sous-amendement n° 543 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, Retailleau et Favreau, Mme Thomas, MM. Sol et Pellevat, Mmes Chauvin et F. Gerbaud, M. Tabarot, Mmes Dumont et Belrhiti, MM. Bouchet et Cambon, Mmes Drexler, Eustache-Brinio et Di Folco, M. H. Leroy, Mmes Bonfanti-Dossat, L. Darcos et Deroche, MM. Pointereau, Chatillon, D. Laurent et B. Fournier, Mmes Gosselin, V. Boyer et Borchio Fontimp, MM. Anglars et C. Vial, Mmes Dumas et Estrosi Sassone, MM. Somon, Bouloux, J.P. Vogel et Cuypers, Mme Puissat, M. Lefèvre, Mmes Richer et de Cidrac, MM. E. Blanc, Bascher, Perrin et Rietmann, Mme Joseph, M. Sautarel, Mme Lassarade, M. Piednoir, Mmes Bourrat et Ventalon, MM. Courtial, Brisson, Frassa et Meignen, Mme Gruny, MM. Karoutchi, Milon, Darnaud, J.M. Boyer et Bas, Mmes Demas, Lopez et Petrus, MM. Belin et Bonhomme, Mme Schalck, M. Charon, Mmes Noël et Imbert, MM. J.B. Blanc et Burgoa, Mme Muller-Bronn, M. Gremillet et Mmes Bellurot, Canayer et Micouleau, est ainsi libellé :

Amendement n° 191

1° Alinéa 3, tableau, troisième et cinquième colonnes, troisième et deuxième lignes :

Remplacer le montant :

par le montant :

2° Alinéa 3, tableau, deuxième et troisième colonnes, dernière ligne :

Remplacer le montant :

par le montant :

La parole est à M. Philippe Mouiller.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Mouiller

Même si nous partageons pleinement l’objectif de la commission des finances vis-à-vis des travailleurs pauvres, le cas des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) doit faire l’objet d’un traitement particulier.

Sans refaire le débat sur la déconjugalisation, l’AAH, nous le savons tous, n’est pas un minimum social comme les autres. Il s’agit d’une aide particulière pour des personnes éloignées de l’emploi, et ce de façon souvent permanente malheureusement.

L’objet de cet amendement est donc de réintégrer dans le dispositif les bénéficiaires de l’AAH, ce qui diminuerait la minoration des ouvertures de crédits prévue par la commission des finances.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

L’amendement n° 266, présenté par MM. Féraud, Pla, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

I. – Créer le programme

Revalorisation des aides au logement

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

E n euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Inclusion sociale et protection des personnes

Dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Dont titre 2

Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation

Prise en charge de l’aide exceptionnelle et rentrée à St-Pierre-et-Miquelon

Extension du “Ségur de la santé” aux personnels du secteur médico-social associatif

Revalorisation des aides au logement

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Briquet

Cet amendement vise à prévoir la revalorisation de 10 % des aides personnelles au logement ainsi qu’à acter le principe de leur indexation sur l’inflation lorsque celle-ci dépasse l’évolution de l’indice de référence des loyers, afin que les APL ne décrochent plus, comme cela fut le cas au cours du précédent quinquennat.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

L’amendement n° 267, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

I – Créer le programme

Ouverture du RSA dès 18 ans

II – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

E n euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Inclusion sociale et protection des personnes

Dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Dont titre 2

Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation

Prise en charge de l’aide exceptionnelle et rentrée à St-Pierre-et-Miquelon

Extension du “Ségur de la santé” aux personnels du secteur médico-social associatif

Ouverture du RSA dès 18 ans

TOTAL

SOLDE

Debut de section - PermalienPhoto de Rémi Cardon

Il s’agit de rectifier une inégalité absurde. La seule tranche d’âge qui ne bénéficie pas de l’outil le plus puissant pour lutter contre la pauvreté est celle des 18-25 ans.

Monsieur le ministre, il n’est jamais trop tard pour aligner la majorité sociale sur la majorité légale. Cet amendement vous permet de rectifier votre désengagement envers la jeunesse au cours des cinq dernières années. Il vous offre ainsi l’occasion de rattraper le retard pris.

C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de lever le gage.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

J’ai bien entendu les arguments du sénateur Philippe Mouiller. Je m’en remettrai, bien sûr, à la sagesse du Sénat sur son sous-amendement n° 543 rectifié bis.

En revanche, je suis défavorable aux amendements n° 266 et 267.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

J’entends le souhait formulé par la commission de soutenir davantage les Français qui travaillent, qui travaillent dur et qui ont parfois le sentiment – ils nous le disent, je suis moi-même élu – que l’on aide beaucoup les Français faisant moins d’efforts qu’eux. C’est un discours qui revient souvent et qu’il faut entendre.

Voilà pourquoi nous avons pris, dans le cadre du PLFR et du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, énormément de dispositions pour soutenir les Français qui travaillent, qui travaillent dur et qui sont éligibles à la prime d’activité.

Ils ont pour beaucoup bénéficié de la revalorisation du SMIC, qui dépasse 8 % en un an. Ils ont bénéficié aussi de la revalorisation de la prime d’activité de 4 % décidée dans ce PLFR. Ils peuvent également bénéficier des dispositifs supplémentaires qui ont été mis en place, notamment ceux que vous avez adoptés à propos des heures supplémentaires, de la monétisation des RTT et de la prime de partage de la valeur. Évidemment, nous allons continuer à les soutenir.

L’aide de rentrée à laquelle vous faites référence, qui a été annoncée par la Première ministre, doit, selon la copie du Gouvernement, bénéficier à 8 millions de foyers pauvres qui sont aux minima sociaux – RSA, APL, AAH. Si l’amendement était adopté, il reviendrait à retirer le bénéfice de cette aide à 4 millions de foyers pauvres.

Je précise, par ailleurs, que près de la moitié des bénéficiaires de la prime d’activité que vous visez au travers de votre amendement bénéficieraient en réalité de cette allocation de rentrée, pour la simple et bonne raison qu’ils perçoivent souvent, à côté de la prime d’activité, soit le RSA, soit les APL.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 191 de la commission des finances.

En ce qui concerne l’amendement n° 266, nous avons déjà eu le débat sur les APL. J’émets donc un avis défavorable.

Quant à l’amendement n° 267, j’y suis également défavorable dans la mesure où je soutiens toujours tout ce qui peut être fait pour accompagner les jeunes et les aider à s’insérer dans l’emploi.

J’ai été secrétaire d’État à la jeunesse. Comme chacune et chacun d’entre vous, j’ai rencontré énormément de jeunes, aussi bien dans les missions locales que dans les associations de terrain. Très sincèrement, jamais en sortant de l’une de ces rencontres ou en revenant de l’un de mes déplacements je ne me suis dit que ce qu’il fallait pour aider les jeunes, c’était le RSA !

Des dispositifs comme la garantie jeunes ont été mis en place. Nous avons cherché à les améliorer via la création du contrat d’engagement jeune, qui permet à des jeunes de bénéficier d’une allocation quasi équivalente au RSA, mais avec un véritable accompagnement. Nous ferons l’évaluation de ce dispositif créé il y a à peine un an. Je préfère, pour ma part, ce type d’action en faveur des jeunes, avec un véritable accompagnement pour les aider à s’insérer dans l’emploi, plutôt qu’un RSA !

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Si vous conservez ce rythme, je lèverai la séance à trois heures du matin et vous reviendrez !

La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote sur l’amendement n° 191.

Debut de section - PermalienPhoto de Elisabeth Doineau

Mme Élisabeth Doineau. Je suis hostile à l’amendement de la commission, qui vise à exclure de cette aide un certain nombre de bénéficiaires du RSA, notamment des femmes élevant seules leurs enfants et qui ne sont pas en mesure d’aller travailler. Pourquoi les discriminer, elles ou d’autres, plutôt que ceux qui sont porteurs d’un handicap ? Pour moi, c’est non !

Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur d es travées des groupes GEST et CRCE.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Thomas Dossus

Je veux bien que l’on nous demande d’aller toujours plus vite, mais vous profitez de la nuit pour taper, une fois de plus, sur les plus pauvres !

La semaine dernière, vous avez essayé de leur prendre 3 euros, vous avez perdu. Cette nuit, vous essayez de leur prendre 100 euros. En réalité, vous n’arrêtez jamais d’opposer entre eux les Français les plus pauvres – aujourd’hui en prenant le parti des travailleurs pauvres.

Pensez-vous que l’inflation ne frappe pas les allocataires des minima sociaux ? Pensez-vous que les étudiants boursiers ont retrouvé une santé financière ? Avez-vous oublié les files d’attente devant les banques alimentaires ?

Debut de section - PermalienPhoto de Thomas Dossus

Avec ce genre de coup, vous nous préparez une rentrée explosive. Nous voterons évidemment contre cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Cathy Apourceau-Poly

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous sommes d’accord pour aider les travailleurs les plus pauvres. N’avons-nous pas proposé de porter le SMIC à 1 500 euros, ce que vous avez refusé ?

Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.

Debut de section - PermalienPhoto de Cathy Apourceau-Poly

Je trouve quand même un peu fort de café – pardonnez-moi l’expression – que vous vous souciiez aujourd’hui des travailleurs pauvres alors que vous avez toujours refusé de les augmenter en rejetant systématiquement nos amendements !

Oui, ces travailleurs sont pauvres, comme vous le dites, parce qu’ils ne touchent que le SMIC ! Nous vous avons proposé de porter leur salaire à 1 500 euros, mais vous n’avez eu de cesse de vous opposer à ce combat qui a été le nôtre lors de l’examen du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Je comprends votre intention, monsieur Mouiller : bien sûr que les personnes en situation de handicap méritent, comme tous les autres, de percevoir cette aide. Mais celles qui touchent le RSA ou d’autres allocations le méritent tout autant. La liste est longue !

Plusieurs de nos collègues l’ont souligné lors de la discussion du texte sur le pouvoir d’achat : pensez-vous qu’il soit aujourd’hui possible de s’en sortir lorsqu’on est seul et que l’on perçoit un peu plus de 500 euros par mois ?

Qu’est-ce que ça veut dire cette façon que vous avez de toujours pointer du doigt les plus pauvres ?

Dans le même temps, vous excluez de l’aide les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) !

Mme Dominique Estrosi Sassone s ’ exclame.

Debut de section - PermalienPhoto de Cathy Apourceau-Poly

Une personne qui vit avec le minimum vieillesse n’a-t-elle pas droit aux aides ?

Retirez cet amendement et portez plutôt le SMIC à 1 500 euros, cela nous évitera de devoir voter des aides au cas par cas.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Rémi Féraud

Je vous prie de bien vouloir nous excuser de prolonger les débats, madame la présidente, mais il s’agit d’un sujet important.

Nous sommes ici face à un amendement très idéologique. Est-ce bien le moment ? Le Sénat a rejeté l’instauration d’une taxe sur les superprofits, ce qui aurait pourtant constitué un vrai pas en avant en termes de solidarité.

Il n’a pas non plus voté le SMIC à 1 500 euros, pas plus qu’une vraie revalorisation des salaires ou des minima sociaux à la hauteur de l’inflation. Il s’agissait pourtant de revenus pérennes et d’une vraie revalorisation du travail.

Le but est-il ici, au moment de la rentrée scolaire, de donner 150 euros aux travailleurs pauvres ou de priver les bénéficiaires des minima sociaux de 100 euros ?

En réalité, l’objectif est d’opposer les travailleurs pauvres aux bénéficiaires du RSA. Le sous-amendement de Philippe Mouiller prouve bien qu’il y a un vrai problème, puisqu’il faut subitement sauver les bénéficiaires de l’AAH de cette perte de 100 euros pour la rentrée !

Nous avons demandé un scrutin public, mais nous préférerions que cet amendement soit retiré purement et simplement.

Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Je mets aux voix le sous-amendement n° 543 rectifié bis.

J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et, l’autre, du groupe Les Républicains.

Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 149 :

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 191, modifié.

J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et, l’autre, du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 150 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, les amendements n° 266 et 267 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 240, présenté par MM. P. Joly, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

I. – Créer le programme :

Chèque alimentation-santé-soutien spécial

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

E n euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Inclusion sociale et protection des personnes

Dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Dont titre 2

Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation

Prise en charge de l’aide exceptionnelle et rentrée à St-Pierre-et-Miquelon

Extension du “Ségur de la santé” aux personnels du secteur médico-social associatif

Chèque alimentation-santé-soutien spécial

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Patrice Joly.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Joly

Il est proposé de créer un programme « Chèque alimentation-santé-soutien spécial ».

Le Gouvernement a annoncé depuis plus d’un an la mise en place d’un véritable chèque alimentation ciblé sur les produits sains. Mais, aujourd’hui, rien n’est mis en place. Il est pourtant impératif d’aboutir à un dispositif pérenne pour accompagner les ménages les plus modestes et garantir l’accès à une alimentation de qualité pour tous.

Rappelons que 90 % des enfants et près de 70 % des adultes ne suivent pas les préconisations du programme national nutrition santé (PNNS), pour des raisons évidentes de moyens financiers. Or nous consacrons chaque année 20 milliards d’euros à soigner les pathologies cardiovasculaires et le diabète qui sont liés à cette malbouffe.

L’augmentation des denrées et des produits alimentaires due à l’inflation est estimée à 60 euros par mois et par personne pour ce qui concerne les produits sains. Je rappelle que 9 millions de personnes, éligibles aux minima sociaux, ont des difficultés à accéder à cette alimentation saine.

Sur les 60 euros par mois et par personne précités, on peut considérer que 30 euros sont pris en charge par le relèvement des minima sociaux qui ont été décidés. Il reste néanmoins 30 euros à financer. C’est la raison pour laquelle nous proposons de doter ce programme « Chèque alimentation-santé-soutien spécial » de 1 milliard d’euros.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Je vais présenter dans quelques instants, au nom de la commission, un amendement n° 192 visant à mobiliser, au travers du réseau des banques alimentaires, 40 millions d’euros supplémentaires pour irriguer l’ensemble du territoire national et répondre, en tout ou partie, aux besoins que vous avez évoqués.

Avis défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

L’amendement n° 474, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Breuiller, Parigi, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

I. – Créer le programme :

1 milliard d’euros contre les violences faites aux femmes

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

E n euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Inclusion sociale et protection des personnes

Dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Dont titre 2

Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation

Prise en charge de l’aide exceptionnelle et rentrée à St-Pierre-et-Miquelon

Extension du “Ségur de la santé” aux personnels du secteur médico-social associatif

1 milliard d’euros contre les violences faites aux femmes

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Poncet Monge

On va me dire que cet amendement aurait plutôt sa place dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances… Justement, nous l’avons présenté l’année dernière à l’occasion du PLF. Désormais, chaque jour de retard pris pour mettre en place cette mesure compte.

Le rapport d’enquête Cadre de vie et sécurité de 2019 montre qu’en moyenne, chaque année, 94 000 femmes déclarent avoir été victimes d’un viol ou d’une tentative de viol, et 213 000 femmes déclarent avoir été victimes de violences physiques ou sexuelles de la part d’un conjoint ou d’un ex-conjoint. Pourtant, seulement 18 % des femmes victimes de violences conjugales déclaraient avoir déposé une plainte en gendarmerie ou au commissariat, et 80 % de ces plaintes sont classées sans suite.

En outre, le rapport de 2021 de la Fondation des femmes atteste que près de 40 % des femmes victimes de violences qui ont demandé un hébergement d’urgence, dont un tiers ayant un enfant, n’ont pas obtenu de solution. Ces chiffres sont accablants, et ils nous accablent.

Des ressources financières doivent être enfin dédiées à ce problème. Depuis l’année dernière, les associations estiment à 1 milliard d’euros les moyens nécessaires à la lutte contre les féminicides et les violences faites aux femmes. Pourtant, le Gouvernement continue de refuser d’allouer ces moyens.

Par cet amendement, nous entendons alerter quant à la banalisation des violences sexistes et sexuelles, dont la non-obtention de ces moyens témoigne.

Profondément ancrées dans le système patriarcal, ces violences ne sont pas une fatalité, du moins si la volonté politique et les moyens sont là. Tel est l’objet de cet amendement d’urgence.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

L’amendement n° 479, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Breuiller, Parigi, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

I – Créer le programme :

Élargissement du Ségur social à tous les personnels des établissements de la filière socio-éducative

II – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

E n euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Inclusion sociale et protection des personnes

Dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Dont titre 2

Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation

Prise en charge de l’aide exceptionnelle et rentrée à St-Pierre-et-Miquelon

Extension du “Ségur de la santé” aux personnels du secteur médico-social associatif

Élargissement du Ségur social à tous les personnels des établissements de la filière socio-éducative

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Poncet Monge

Par le présent amendement, nous proposons d’élargir le bénéfice du Ségur social à tous les personnels des établissements de la filière socio-éducative.

À la suite des annonces faites par le Premier ministre le 18 février dernier et de la présentation de leur mise en œuvre – paraît-il – le 8 avril 2022, durant la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social, des professionnels de la filière socio-éducative restent toujours écartés de la revalorisation salariale de 183 euros nets prévue dans le Ségur de la santé.

En effet, les personnels techniques et administratifs des établissements de la filière socio-éducative exercent des fonctions qui sont exclues de la revalorisation salariale.

Par exemple, les opérateurs du 115, qui pourtant sont des rouages essentiels de l’hébergement d’urgence, ne bénéficient pas de cette revalorisation, car ils sont considérés comme des personnels administratifs, tout comme les agents d’accueil des établissements de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou certains personnels de l’Établissement français du sang (EFS) – je vous renvoie aux récents mouvements sociaux qui ont eu lieu sur l’initiative de ces professions –, et alors même que tous se sont mobilisés durant la période de pandémie pour permettre aux établissements d’assurer la continuité du service.

Là aussi, on nous dira qu’une telle disposition relève plutôt du projet de loi de finances. Mais ce retard à l’allumage sur ces métiers, lesquels – je le répète – sont exclus de cette revalorisation depuis plus d’un an et demi, induit des crises d’attractivité, et donc des problèmes de recrutement qui se posent urgemment. Nous proposons de revaloriser tous ces métiers.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

L’amendement n° 271, présenté par MM. Pla, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

I. – Créer le programme :

Revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

E n euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Inclusion sociale et protection des personnes

Dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Dont titre 2

Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation

Prise en charge de l’aide exceptionnelle et rentrée à St-Pierre-et-Miquelon

Extension du “Ségur de la santé” aux personnels du secteur médico-social associatif

Revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Sebastien Pla.

Debut de section - PermalienPhoto de Sebastien Pla

Les familles font face à une augmentation élevée des dépenses : nourriture, énergie, activités extrascolaires, etc. Les fournitures scolaires ne font malheureusement pas exception. Le prix de ces fournitures va en effet augmenter de 10 % à 40 % par rapport à l’année précédente.

L’allocation de rentrée scolaire (ARS) stagne pendant que le prix de la rentrée explose. Revaloriser l’ARS est donc une nécessité, en particulier pour aider les familles monoparentales dont la précarité est encore augmentée par l’inflation.

Par cet amendement d’appel, il est donc proposé au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » la création d’un nouveau programme « Revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire », composé d’une action unique, abondé des crédits de l’action 11 du programme 304, « Inclusion sociale et protection des personnes », à hauteur de 500 millions d’euros.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 192 est présenté par M. Husson, au nom de la commission.

L’amendement n° 268 rectifié est présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 313 rectifié ter est présenté par MM. Perrin, Rietmann, Cambon, Mouiller, Bascher, Karoutchi, Darnaud et Chaize, Mme Ventalon, MM. Belin, Pointereau, Saury et C. Vial, Mmes Chauvin et Gosselin, M. Panunzi, Mme Petrus, M. J.P. Vogel, Mme F. Gerbaud, MM. Burgoa et Charon, Mmes Dumont et Belrhiti, MM. Pellevat, Calvet, Sautarel, Le Gleut, D. Laurent, Genet et Cuypers, Mme Raimond-Pavero, MM. J.B. Blanc et Somon, Mme Borchio Fontimp, MM. E. Blanc et Duplomb, Mme Imbert, MM. B. Fournier et Brisson, Mme Micouleau, MM. Gremillet et Rapin, Mme Noël, MM. Klinger, Courtial et Babary, Mme Demas et M. Bouloux.

L’amendement n° 469 est présenté par MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

I. – Créer le programme

Soutien exceptionnel aux associations d’aide alimentaire face à la hausse des prix des produits alimentaires

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

E n euros

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Inclusion sociale et protection des personnes

Dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Dont titre 2

Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation

Prise en charge de l’aide exceptionnelle et rentrée à St-Pierre-et-Miquelon

Extension du “Ségur de la santé” aux personnels du secteur médico-social associatif

Soutien exceptionnel aux associations d’aide alimentaire face à la hausse des prix des produits alimentaires

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 192.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Je l’ai présenté précédemment : l’idée, portée par le réseau des banques alimentaires, est de répondre à un besoin partagé, je crois, sur toutes les travées de cet hémicycle.

Il est proposé de doter le réseau des banques alimentaires de 40 millions d’euros supplémentaires pour l’année 2022, de manière à répondre dès maintenant, et à les anticiper pour la fin de l’année, aux besoins de celles et ceux d’entre nous qui doivent pouvoir se nourrir – je l’espère – plus d’une fois par jour.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 268 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Rémi Féraud

M. Rémi Féraud. Je tiens à remercier M. le rapporteur général d’avoir présenté son amendement n° 192, identique au nôtre et qu’il a d’ores et déjà défendu. Nous voterons certainement ces amendements identiques à l’unanimité.

Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

La parole est à M. Olivier Rietmann, pour présenter l’amendement n° 313 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 469.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Nous avons déjà beaucoup augmenté les budgets de l’aide alimentaire. En 2019, les associations d’aide alimentaire disposaient de ressources publiques à hauteur de 122 millions d’euros, et de 213 millions d’euros en 2022, soit 100 millions d’euros supplémentaires.

Cette hausse est principalement portée par le déploiement du nouveau Fonds social européen (FSE) pour la période 2021-2027, par celui du nouveau programme React-EU et par la hausse des crédits nationaux.

Je rappelle, par ailleurs, qu’une disposition adoptée à l’Assemblée nationale permet d’abonder de 15 millions d’euros les crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », pour l’aide alimentaire dans les territoires ultramarins.

Enfin, nous avons prolongé le dispositif Coluche prévoyant un abattement exceptionnel de 75 % de l’impôt sur le revenu pour les dons aux associations d’aide alimentaire.

La dépense fiscale liée aux associations d’aide alimentaire a augmenté de 50 millions d’euros entre 2020 et 2021 à ce titre.

Ces amendements identiques visent à augmenter encore davantage le montant de ces budgets. Il ne nous semble pas que ce besoin se fasse sentir pour l’année 2022.

Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur ces amendements identiques, et je lève le gage.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Il s’agit donc des amendements n° 192 rectifié, 268 rectifié bis, 313 rectifié quater et 469 rectifié.

Je les mets aux voix.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour un rappel au règlement.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Mon rappel au règlement porte sur l’organisation de nos travaux.

Il est une heure dix du matin, et il reste 157 amendements et 10 articles à examiner. J’aimerais donc avoir des précisions sur l’évolution de la soirée…

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, nous prolongerons la séance jusqu’à cinq heures du matin, et même au-delà, si cela est nécessaire pour terminer l’examen du texte.

Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.