Séance en hémicycle du 3 novembre 2005 à 15h00

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

  • bail
  • bailleur
  • exploitant
  • exploitation
  • rural

Sommaire

La séance

Source

La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de M. Christian Poncelet.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l'auteur de la question, de même que le ministre pour sa réponse, disposent chacun de deux minutes trente.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Paul Amoudry

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche et porte sur les prochaines échéances agricoles, européennes et internationales.

Monsieur le ministre, j'évoquerai tout d'abord la politique agricole commune. En application du règlement de développement rural que les Etats membres de l'Union européenne ont acté pour la période 2007-2013, le Gouvernement français doit transmettre prochainement à Bruxelles un « plan stratégique national ».

Or ce document suscite de nombreuses inquiétudes en montagne, au regard du contenu et de la pérennité des ressources devant alimenter le deuxième pilier de la PAC.

En effet, ce deuxième pilier, destiné à compenser les handicaps naturels et à encourager les actions agri-environnementales, constitue un support vital de l'agriculture dans les Alpes. Il y représente plus de la moitié des soutiens à cette activité - contre 15 % en moyenne nationale - et l'équivalent de 40 % du revenu dégagé par exploitation.

Or les propositions émises pour ce deuxième pilier de la PAC, lors du Conseil européen des 16 et 17 juin 2005, prévoient, pour la période 2007-2013, une dotation annuelle de fonds européens de 850 millions d'euros, alors que celle-ci dépassait un milliard d'euros en 2004.

Aussi, monsieur le ministre, en vous alertant sur la gravité des conséquences de cette réduction, je vous remercie de bien vouloir communiquer à notre Haute Assemblée la teneur des propositions de la France quant au montant du financement de ce deuxième pilier de la politique agricole commune.

J'évoquerai ensuite les négociations agricoles qui viennent d'être relancées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce en vue de la conférence de Hongkong.

Monsieur le ministre, à l'heure où le Parlement se mobilise sur votre projet de loi d'orientation agricole, les membres du groupe UC-UDF vous assurent de leur soutien dans votre action...

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Paul Amoudry

M. Jean-Paul Amoudry. ...pour maintenir les négociations menées par les commissaires européens dans le strict cadre du mandat qui leur a été confié. Pouvez-vous nous tenir informés des dernières avancées de ce dossier ?

Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - Permalien
Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche

Monsieur le sénateur, vous avez avec raison rappelé la place essentielle de l'agriculture dans nos montagnes. Les agriculteurs y représentent près de 10 % de la population active. Il est donc nécessaire de prendre des mesures spécifiques et adaptées, afin de compenser les handicaps naturels.

Bien sûr, l'enveloppe que l'Union européenne consacrera à cette politique dépend de l'achèvement de la négociation sur les perspectives financières. Je peux vous assurer que la France se battra pour que les moyens nécessaires soient affectés à la compensation de ces handicaps naturels ; le résultat sera connu avant la fin de l'année.

S'agissant de l'OMC, le mandat confié à la Commission interdit formellement la remise en cause de la politique agricole commune.

Debut de section - Permalien
Dominique Bussereau, ministre

Ce respect de la PAC constitue une ligne rouge dont l'enjeu est le maintien de la préférence communautaire ou de la préférence européenne.

Comme l'a indiqué le Président de la République à plusieurs reprises, si cette ligne était franchie, la France opposerait son veto à un éventuel accord final.

Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.

Debut de section - Permalien
Dominique Bussereau, ministre

Dans ce contexte, la Commission a rendu publique le 28 octobre une nouvelle proposition que nous étudions. Elle a, semble-t-il, entendu l'un des principaux griefs de la France : elle ne propose plus simplement des mesures pour l'agriculture, elle les met en relation avec l'industrie et les services. Toutefois, s'agissant du volet agricole, la proposition de la Commission n'est pas compatible avec le mandat qui lui a été confié et l'analyse technique que nous menons en ce moment avec nos partenaires de l'Union européenne le montrera.

Par conséquent, je veux affirmer devant la Haute Assemblée que le Président de la République, le Premier ministre et l'ensemble du Gouvernement sont déterminés à garantir un strict respect du mandat de la Commission et à ne pas laisser de côté les intérêts de l'agriculture française ni ceux de l'ensemble de l'agriculture européenne.

Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, les événements très graves qui se déroulent en Seine-Saint-Denis depuis une semaine, et plus largement aujourd'hui en Ile-de-France, font suite à la mort insupportable de deux adolescents à Clichy-sous-Bois dans des conditions encore non élucidées.

Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, qui souhaitent que toute la lumière soit faite et que justice soit rendue, demandent la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les circonstances de ces deux décès.

A ce jour, monsieur le Premier ministre, votre gouvernement traite encore ces faits par la seule répression, au détriment de la prévention.

Il refuse toujours de s'attaquer aux causes de ces drames qui sont pourtant connues : le chômage, la précarité, la dégradation de l'habitat, la réduction des moyens accordés aux associations de terrain, la disparition de la police de proximité, la fermeture des services publics, les collectivités étranglées par des transferts de charges non compensés par l'Etat, les discriminations vécues par les jeunes et les moins jeunes.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Quand l'exclusion et l'insécurité sociale s'accentuent, quand l'école de la République n'a plus les moyens de remplir son rôle, quand les jeunes des quartiers populaires sont trop souvent stigmatisés, la réponse ne peut résider dans la provocation et le mépris.

A situation exceptionnelle, moyens exceptionnels. L'Etat doit consentir un effort sans précédent, particulièrement pour ces banlieues que les pouvoirs publics font mine de découvrir, alors qu'ils en ont été les promoteurs il y a près de quarante ans.

Protestations sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Monsieur le Premier ministre, vous dites ne plus vouloir de zones de non-droit dans notre pays. Je vous prends au mot, mais sachez qu'elles continueront d'exister si vous ne changez pas de politique ! Il s'agit de ces quartiers où la population est privée de ses droits les plus fondamentaux : le droit au logement, à la formation, au travail. Rétablissez ces droits et ces zones de non-droit disparaîtront ! Pour cela, usez de votre autorité afin que les maires qui refusent de construire des logements sociaux respectent enfin la loi !

Protestations sur les travées de l'UMP. - Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Ma question est la suivante : afin de remédier à un problème devenu aujourd'hui structurel, qu'attendez-vous, monsieur le Premier ministre, pour dégager des moyens financiers inédits et dépasser le stade des paroles en accomplissant des actes forts, marquant une rupture avec vos choix politiques au service des plus riches, comme celui qui vous a guidés à propos de l'impôt de solidarité sur la fortune ?

Vous annoncez un plan important, mais l'urgence est là. Pouvez-vous, dès à présent, nous assurer que vous allez stopper la déstructuration des services publics, à commencer par l'éducation, les transports, la poste, la police de proximité ?

Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.

Debut de section - Permalien
Dominique de Villepin, Premier ministre

Madame le sénateur, les trente dernières années doivent tous nous inciter à beaucoup d'humilité.

Il y a quelques jours, deux adolescents sont morts électrocutés à Clichy-sous-Bois et un troisième a été grièvement blessé. C'est un drame pour les familles, que j'ai rencontrées et que je veux assurer de nouveau de tout mon soutien dans cette épreuve. J'ai demandé à Nicolas Sarkozy de les recevoir ce matin pour les tenir informées des nouveaux éléments dont nous disposons.

Debut de section - Permalien
Dominique de Villepin, Premier ministre

De son côté, le parquet de Bobigny a annoncé l'ouverture d'une information judiciaire : la justice fera son travail.

Debut de section - Permalien
Dominique de Villepin, Premier ministre

Face aux événements des derniers jours, le retour au calme et le rétablissement de l'ordre public sont notre priorité absolue.

Des voitures incendiées, une école maternelle brûlée, un poste de police détruit...

Debut de section - Permalien
Dominique de Villepin, Premier ministre

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Voilà ce qui s'est passé la nuit dernière, et je ne parle pas des manifestants qui tirent à balles réelles ! Tout cela est inacceptable !

Applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - Permalien
Dominique de Villepin, Premier ministre

Dans ces conditions dangereuses, les forces de sécurité accomplissent un travail difficile que je veux saluer devant la Haute Assemblée. Je tiens également à remercier le ministre de l'intérieur pour sa mobilisation et celle de tout son ministère.

Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Murmures sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.

Debut de section - Permalien
Dominique de Villepin, Premier ministre

Je sais que je peux compter sur lui.

Je refuse que des bandes organisées fassent la loi dans certains quartiers !

Debut de section - Permalien
Dominique de Villepin, Premier ministre

Je refuse que les réseaux du crime et du trafic de drogue profitent des désordres pour prospérer !

Debut de section - Permalien
Dominique de Villepin, Premier ministre

Je refuse la menace de l'intimidation des plus forts envers les plus faibles ! Je refuse la violence aveugle qui tue un homme sous les yeux de sa famille !

L'Etat républicain ne cédera pas. L'ordre et la justice dans notre pays auront le dernier mot.

Debut de section - Permalien
Dominique de Villepin, Premier ministre

Les populations de ces quartiers ont besoin de sécurité. Elles ont aussi besoin de reconnaissance, d'espoir, de respect, d'avenir.

Debut de section - Permalien
Dominique de Villepin, Premier ministre

Le plan de rénovation urbaine mis en place par Jean-Louis Borloo, la création des équipes de réussite éducative, les mesures d'accompagnement vers l'emploi : voilà des décisions concrètes qui commencent à donner des résultats et que le Gouvernement renforcera, en liaison avec l'ensemble des élus locaux, dont la mobilisation est indispensable.

Debut de section - Permalien
Dominique de Villepin, Premier ministre

Faut-il aller plus loin ? Oui ! C'est pourquoi nous allons aider davantage les enseignants, ...

Debut de section - Permalien
Dominique de Villepin, Premier ministre

... les policiers, les agents des services publics dans les quartiers. Nous allons renforcer l'accompagnement des jeunes qui cherchent une formation ou un emploi.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Il faut des mesures réelles, pas des mesures d'accompagnement !

Debut de section - Permalien
Dominique de Villepin, Premier ministre

Les sentiments d'injustice et d'abandon sont les meilleurs alliés de la violence. La République tiendra ses promesses, fidèle à ses principes, à travers des services publics efficaces et présents sur l'ensemble de notre territoire.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mahéas

Il manque cinq cents policiers en Seine-Saint-Denis !

Debut de section - Permalien
Dominique de Villepin, Premier ministre

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Comme vous pouvez le constater, le Gouvernement est mobilisé, chacun à sa place, chacun dans sa mission.

Applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de François Vendasi

Ma question, qui concerne la situation des équipements de santé en Corse, plus particulièrement de l'hôpital de Bastia, s'adresse à M. le ministre de la santé et de la solidarité.

Depuis des années, l'hôpital de Bastia est confronté à des difficultés majeures, en termes de financement, d'emplois, d'équipements et de fonctionnement, et il s'interroge sur son devenir.

Monsieur le ministre, sous l'impulsion de mon ami M. Emile Zuccarelli, président du conseil d'administration de cet établissement, de nombreux contacts ont été pris avec votre administration, vos prédécesseurs et, aujourd'hui, avec votre cabinet. Vous-même avez bien voulu trancher de façon constructive sur ce sujet. Pour autant, les habitants de la Haute-Corse, faute de mesures concrètes, s'inquiètent d'une éventuelle régionalisation sanitaire qui conduirait à accentuer encore le déséquilibre des moyens entre les hôpitaux en Corse, au détriment de celui de Bastia qui accueille pourtant, année après année, le plus grand nombre de patients.

Des questions majeures restent pendantes : le déficit financier de cet établissement, les retards dans les travaux de modernisation promis par l'agence régionale de l'hospitalisation, l'absence de cancérologues, le manque de personnel et maintenant l'annonce inopinée de la mise en service d'un avion sanitaire régional, dont la base n'a pas été précisée.

Monsieur le ministre, les habitants de la Haute-Corse ont droit à un service public de qualité, au même titre que ceux de tous les autres départements français. Je souhaite donc connaître les mesures que vous entendez prendre pour répondre à cette situation d'urgence sanitaire et offrir à nos concitoyens insulaires une couverture sanitaire hospitalière digne de ce nom.

Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.

Debut de section - Permalien
Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités

Monsieur le sénateur, je souhaiterais apporter des réponses très précises à vos questions.

Je commencerai par la situation financière du centre hospitalier de Bastia. L'agence régionale de l'hospitalisation s'apprête à déléguer, dans les jours qui viennent, 1 million d'euros au titre de la présente campagne budgétaire. Ces crédits permettront à l'établissement de clôturer ses comptes annuels dans des conditions tout à fait satisfaisantes.

L'agence régionale de l'hospitalisation a également financé cette année la création d'une unité d'hospitalisation de courte durée au service des urgences, sans oublier le renforcement des effectifs médicaux avec un temps plein et demi, soit 150 000 euros, au titre du SAMU et des urgences à l'occasion de la mise en place du pôle urgences-SAMU à Bastia.

Le Gouvernement est par ailleurs convaincu que les personnels soignants sont les acteurs de la richesse de l'hôpital. Aussi l'an dernier, en liaison avec les organisations syndicales et avec l'établissement lui-même, l'agence régionale de l'hospitalisation a financé un plan de titularisation de 193 agents contractuels, à hauteur de 600 000 euros.

S'agissant de la mise en service d'un avion sanitaire, il faut savoir que les directeurs des établissements de Bastia et d'Ajaccio travaillent ensemble à l'organisation des évacuations sanitaires et à la recherche de la meilleure solution. Voilà pourquoi, aujourd'hui, votre question reste encore sans réponse.

En ce qui concerne l'investissement, c'est-à-dire l'avenir, sachez que deux opérations importantes ont été financées grâce au plan Hôpital 2007, dont chacun peut mesurer l'impact dans sa région. Il s'agit de la reconstruction en Haute-Corse de l'antenne médicale d'urgence de Calvi, pour 4, 7 millions d'euros, financés à 51 % par l'Etat, et de la restructuration des urgences pour 2 millions d'euros, pris en charge à 100 %.

Enfin, je rappelle que l'hôpital de Bastia bénéficie d'un plan exceptionnel d'investissement qui permet, depuis deux ans, d'en accompagner la restructuration pour un montant total de 22 millions d'euros, subventionnés à plus de 60 %.

Debut de section - Permalien
Xavier Bertrand, ministre

M. Xavier Bertrand, ministre. Vous pouvez donc constater, monsieur le sénateur, que le Gouvernement se mobilise pour assurer, en Haute-Corse comme sur l'ensemble du territoire, la modernisation de l'hôpital, d'un hôpital ayant foi en l'avenir, plus tourné vers les soignants et vers les patients, en mesure de dispenser des soins de qualité.

Applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Demuynck

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Monsieur le ministre, chaque nuit depuis une semaine, nos quartiers, plus particulièrement ceux de mon département, la Seine-Saint-Denis, sont devenus le théâtre de violences inadmissibles pour l'ensemble de nos concitoyens, en premier lieu pour ceux qui y vivent : voitures brûlées par dizaines, dégradations inqualifiables de bâtiments représentant l'Etat et, maintenant, tirs à balles réelles contre les forces de sécurité.

Il est temps, me semble-t-il, de rétablir un discours de vérité. Cessons de parler de jeunes lorsque l'on fait référence à des voyous, des délinquants, voire des criminels.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Demuynck

M. Christian Demuynck. Il est essentiel de préciser que ces violences sont le fait d'une minorité agissante ; l'immense majorité des jeunes qui vivent dans ces quartiers ne sont pas ces fauteurs de désordre. Ils subissent au premier chef les conséquences de ces violences. Cela doit être dit, car ils ne doivent pas être stigmatisés plus longtemps.

Applaudissements

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Les jeunes ne sont ni des voyous ni des délinquants, c'est cela qu'il faut dire !

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Demuynck

Je souhaite souligner également le signal fort que vous avez lancé à nos concitoyens et aux forces de police en indiquant que l'Etat ne subirait pas plus longtemps le fait que les quartiers soient mis en coupe réglée. Une police confortée dans ses missions et à qui l'on demande de faire son métier, c'est-à-dire interpeller les délinquants, est la première des garanties apportées à son efficacité au service de tous.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Demuynck

A ce titre, monsieur le ministre, je souhaite connaître le bilan de l'action des forces de l'ordre, plus particulièrement celui des interpellations, afin que ces actes inadmissibles ne demeurent pas impunis.

Enfin, vous avez annoncé depuis de nombreux mois des orientations qui, si elles font débat - je pense à la discrimination positive -, ont le mérite de rompre l'alternative simpliste que l'on propose trop souvent entre laxisme et répression.

Je souhaite donc, monsieur le ministre, connaître les initiatives que vous envisagez et, lorsque des actions ont été engagées, quels résultats ont été obtenus.

Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Premier ministre m'a demandé ce matin de recevoir les trois familles des victimes de Seine-Saint-Denis. Nous nous étions engagés, dans le bureau du Premier ministre, à leur donner, dès que nous les aurions, tous les éléments d'information sur l'enquête qui en cours pour savoir exactement ce qui s'est passé.

J'ai reçu ce matin, à sept heures, le rapport de l'Inspection générale des services. En fin de matinée, je l'ai remis, tel que je l'avais reçu, aux familles et à leurs avocats, parce que la police républicaine se doit d'être au-dessus de tout soupçon.

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Nous n'avons rien à cacher.

Applaudissementssur les travées de l'UMP.

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat

La transparence qu'a voulue le Premier ministre a trouvé sa concrétisation ce matin.

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat

Les familles en ont pris acte et elles nous ont remerciés.

Face à la gravité de ces événements, il n'y a qu'une seule ligne politique. Elle a été fixée par le Premier ministre autour de deux mots auxquels je me réfère : fermeté et justice.

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat

La fermeté sans la justice aboutit à l'extrémisme ; la justice sans la fermeté conduit au laxisme. La politique menée par le Gouvernement, sous la conduite du Premier ministre, est faite de fermeté et de justice.

Cette nuit, la police a procédé à quarante et une interpellations. En une semaine, il y a eu cent quarante-trois interpellations : voilà ce qui change, heureusement, dans notre pays.

Oh ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat

Je suis persuadé que le jour où l'on comprendra qu'incendier la voiture de son voisin est un acte inacceptable dont on devra rendre compte devant la justice, on fera attention et on ne brûlera plus les véhicules des autres.

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Le Texier

Ne parlez pas trop vite, cela va continuer cette nuit !

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat

Nous parlons au nom de tous ceux qui vivent dans ces quartiers et qui n'ont pas à accepter ce qu'aucun d'entre nous n'accepterait.

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat

Une nouvelle stratégie a été mise en place. Grâce aux groupements d'intervention régionaux, les GIR, nous allons faire ce que personne n'a encore fait.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Si je comprends bien, le gouvernement Raffarin n'a rien fait !

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Nous allons nous intéresser au patrimoine de ceux qui ne travaillent pas et qui pourtant possèdent des voitures que ceux qui travaillent ne peuvent pas se payer.

Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat

En accord avec le Premier ministre, j'ai demandé que les renseignements généraux soient chargés de trouver les caïds, les chefs de bande qui tiennent l'économie souterraine.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Ce ne sont pas les chefs de bande qui ont tué les gamins !

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat

Enfin, les forces mobiles, plutôt que de se consacrer à l'ordre public pour encadrer des manifestations, sont désormais vouées, pour un effectif de deux milles personnes, à renforcer la sécurité dans nos quartiers.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous appliquerons la loi partout, parce que la police républicaine et la gendarmerie nationale sont partout les bienvenues sur le territoire de la République française.

Très bien ! et applaudissements prolongés sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

M. David Assouline. Monsieur le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en pareille circonstance, sous un gouvernement de gauche, votre style et votre tempérament vous auraient conduit à tenir des propos guerriers contre le prétendu « laxisme » de la gauche, à ajouter du feu au feu avec des mots, non d'opposants politiques, mais de politiciens en campagne profitant d'une situation difficile.

Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je ne céderai pas à cette facilité, parce que la situation est grave - deux jeunes sont morts -, parce que des gens, souvent parmi les plus démunis de nos concitoyens, qui souffrent déjà beaucoup socialement, vivent depuis plusieurs jours au milieu de la violence.

A votre arrivée en 2002, vous avez fait croire que vous étiez avant tout un grand pragmatique, dépouillé de toute idéologie, animé par le seul souci d'une action efficace pour améliorer le sort des Français. A grand renfort de complaisance médiatique, vous avez fait illusion. Mais les mots-chocs et les images au pas cadencé et pressé ne peuvent se substituer à la réalité, au rendez-vous avec les Français et leurs problèmes, rendez-vous qui, pour celui qui gouverne ici et maintenant, a lieu non pas en 2007, mais tous les jours !

Vous pouvez dire que vous allez « nettoyer au kärcher » les quartiers populaires, traiter de « racaille » les jeunes qui y vivent, ...

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

... vous êtes sur le terrain avec les mots de ceux que vous prétendez combattre, ...

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

... mais, sur ce terrain-là, les insultes, la menace et la loi du plus fort ne sont pas la solution au problème grave et complexe qui se pose. Le vrai courage politique, c'est de l'admettre !

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Braye

Tout cela est la conséquence de votre laxisme !

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Certes, la fermeté, la police de proximité - que vous avez démantelée - et la sanction de la justice - à condition de lui en donner les moyens -, ...

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

M. David Assouline. ... sont impérativement nécessaires contre ceux, peu nombreux, qui s'émancipent du droit, entravant la liberté de tous les autres. Mais, si nous sommes d'accord sur le fait qu'ils sont peu nombreux et que ceux qui souffrent constituent l'immense majorité des habitants et des jeunes de ces quartiers - je dis bien de ces quartiers et non des quartiers chic

Exclamations sur les travées de l'UMP

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

...pourquoi l'Etat que vous représentez n'arrive-t-il pas à les isoler ? Pourquoi la plupart des jeunes des quartiers populaires ont-ils le sentiment de faire l'objet de discriminations, d'être abandonnés, parce qu'ils vivent là, qu'ils ont les habits ou le faciès qui ne conviennent pas ? Pourquoi lisent-ils, dans le regard de ceux qui les contrôlent et dans vos propos, le soupçon, l'amalgame, l'assignation à résidence ?

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Pourquoi ont-ils le sentiment d'être pris au piège entre vous et les voyous ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marc Todeschini

Arrêtez de brailler, Braye ! Je sais faire aussi !

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Vous trouvez cela injuste, mais c'est un fait.

La seule réponse possible, c'est la République, ...

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

... qui, parce qu'elle garantit les droits, réussit à imposer les devoirs, dont les valeurs...

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Braye

Cela fait trois minutes et demie qu'il parle !

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

... sont non pas communauté, ultralibéralisme, prison, mais liberté, égalité, fraternité et donc laïcité.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Ma question est simple : en responsable, quelle conclusion allez-vous tirer de votre bilan ?

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Plus 7, 3 % en 2003 pour les crimes et délits contre les personnes, ...

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

M. David Assouline. ... plus 3, 55 % depuis le début de l'année 2005 pour les violences physiques contre les personnes

Vives protestations sur les travées de l'UMP.

M. Dominique Braye s'exclame.

Brouhaha persistant à droite.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

...enfin, des quartiers d'Ile-de-France qui s'embrasent comme jamais !

M. Dominique Braye s'exclame à nouveau.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

M. David Assouline. Monsieur le président, j'aurais vraiment souhaité que vous fassiez régner l'ordre dans cet hémicycle !

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

Monsieur le sénateur, je vais vous répondre au nom du Gouvernement, en harmonie, bien entendu, avec le Premier ministre et le ministre d'Etat, ...

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre

... sur ce sujet que vous connaissez, monsieur Assouline, comme tous les sénateurs qui sont ici présents.

Un député de l'agglomération lyonnaise de votre sensibilité me disait hier, en dehors de l'hémicycle, qu'il faudrait au moins qu'entre républicains nous nous mettions d'accord sur les causes de la crise et sur son origine, qu'il fixait, lui, à 1975.

Parmi les facteurs de cohésion sociale, permettez-moi d'en évoquer un qui mérite d'être amplifié, ...

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre

Je vous entends parler de l'école, madame Luc, ...

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre

Moi, je veux parler de la réussite éducative.

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre

J'essaie de vous répondre, monsieur le sénateur !

Pour remédier aux dysfonctionnements urbains antérieurs, nous avons mis en place un plan de rénovation urbaine, dont tout le monde s'accorde à dire qu'il est lourd, ambitieux, important.

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre

Il est bien évidemment long à mettre en route, mais il fonctionne.

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre

En même temps, il nous faut résoudre le problème des enfants et des tout-petits.

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre

Mais nous savons tous que l'éducation nationale, qui a devant elle les dysfonctionnements de la société française, ...

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre

... ne peut y parvenir seule. C'est la raison pour laquelle, à compter du 15 septembre, des moyens financiers massifs ont été attribués à 230 sites situés en zone urbaine sensible - l'ambition est de porter le nombre de sites concernés à 750 -, cela afin que professeurs, parents, CAF, collectivités locales, tous ceux qui sont présents autour de l'enfant puissent mener des actions en matière de logements, de protection pédopsychiatrique, etc.

C'est en effet dès la maternelle et l'école primaire que nous gagnerons enfin cette bataille-là !

Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Luc

C'est l'école qui doit assumer sa mission !

Debut de section - PermalienPhoto de Ladislas Poniatowski

Ma question s'adresse à M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le ministre, le principe de précaution est une bonne chose, à la condition que cela ne provoque pas une certaine panique et que cela ne menace pas tout un secteur économique ! Vous avez compris ce dont je voulais parler : la grippe aviaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Ladislas Poniatowski

Il faut prendre ce problème au sérieux sur les plans sanitaire et vétérinaire. Mais, il faut le reconnaître, la médiatisation excessive qui a été faite autour de ce sujet a eu pour résultat de faire peur aux consommateurs plutôt que de les rassurer ! Conséquence, c'est toute une filière économique française qui est menacée.

La filière avicole - élevage, transformation, distribution - subit en ce moment une très forte chute, puisque ce sont de 20 % à 30 % des ventes qui ont baissé, notamment dans la grande distribution. Or, mes chers collègues, je vous rappelle que cette filière est importante. La France est le quatrième producteur mondial de volailles, le premier producteur européen. C'est un secteur qui exporte, qui emploie près de 50 000 salariés, 17 000 éleveurs répartis sur tout le territoire français. La filière ne se limite pas simplement à l'élevage. Il faut aussi tenir compte de tout ce qu'il y a en amont - les poussins, la fabrication d'aliments - et en aval - les entreprises de découpe, d'abattage, de fabrication de plats cuisinés. Au total, cela représente 630 entreprises sur l'ensemble du territoire et 40 000 salariés supplémentaires !

En ce moment, mes chers collègues, c'est toute cette filière qui est menacée ! Les images vues récemment à la télévision, telles que celles de poulets brûlés et jetés dans les poubelles, même si elles proviennent de l'autre bout du monde, ne sont pas faites pour rassurer cette filière et inquiètent encore plus les consommateurs.

Monsieur le ministre, ma question est double.

D'abord, êtes-vous bien sûr que les mesures de confinement qui ont été prises sont la bonne solution, la bonne réponse au risque de contamination des oiseaux migrateurs ? Ne vont-elles pas plutôt toucher ceux qui produisent de la qualité ?

Vendredi dernier, la Fédération des industries avicoles vous a interrogé et vous a demandé de prendre des mesures financières immédiates, à la fois pour reporter et alléger les charges sociales, et pour aider tout ce qui concerne le déstockage.

Debut de section - PermalienPhoto de Ladislas Poniatowski

Vous avez répondu que vous n'étiez pas opposé à des mesures de solidarité à l'égard de toute cette filière, à la condition que ces ventes continuent de s'effondrer.

Monsieur le ministre, la situation ne s'étant pas améliorée depuis une semaine, n'est-ce pas le moment de débloquer les aides ?

Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - Permalien
Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche

Monsieur le sénateur, il est vrai que, au nom du principe de précaution, que chacun comprend bien, le Premier ministre a souhaité que nous mettions en place des mesures dans les domaines aussi bien vétérinaire que sanitaire. Aujourd'hui même, en Bretagne, a lieu un exercice pour montrer que nous sommes prêts et comment nous allons procéder.

Il est vrai que cela a entraîné une baisse de la consommation de la volaille, à tort car, dans notre pays, elle est sans risque. Mais la situation évolue et, cette semaine, les chiffres sont meilleurs que ceux de la semaine dernière.

Au nom du principe de précaution, nous avons pris, dans vingt-six départements, des mesures de confinement, à partir d'avis de l'AFSSA et de l'Union européenne. L'idée est d'agir là où il y a des zones humides, là où il y a beaucoup d'élevages. Naturellement, lorsque le confinement n'est pas possible, nous avons demandé aux préfets d'adapter ces mesures. Nous participerons financièrement à la prise en charge du coût des visites vétérinaires qui sont exigées à cette occasion.

De même, dans certaines grandes zones - je pense à la Bresse - où les poulets élevés ont accès à un parcours extérieur, nous avons fait en sorte que les labels ne soient pas perdus et qu'il n'y ait aucune baisse de prix ni de production.

Monsieur le sénateur, il faut en effet développer une grande campagne d'information sur l'influenza aviaire - nous avons mis en place, à cet effet, un numéro vert et une adresse Internet -, campagne qui sera relayée par les médias, et nous avons mis en oeuvre les moyens financiers nécessaires.

Enfin, dernier point que vous avez eu raison d'évoquer : la solidarité vis-à-vis des éleveurs. Il est vrai que les baisses de prix et de production, touchent également notre industrie agroalimentaire. Nous avons mis en place des mesures classiques, mais utiles, de report de charges sociales et, avec Jean-François Copé, des mesures de reports d'échéances fiscales. Enfin, nous avons demandé à la Commission européenne d'aider spécifiquement cette filière. Nous attendons ses réponses, mais nous sommes confiants quant à leur contenu.

Monsieur le sénateur, sachez que la solidarité nationale s'exerce et, je le dis solennellement devant vous, il faut continuer à consommer des volailles. Dans notre pays, elles ont toujours été en excellente santé, sous une excellente surveillance sanitaire ; elles le sont encore plus aujourd'hui. C'est le message que chacun d'entre nous doit porter.

Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Josette Durrieu

Ma question porte sur l'industrie.

Des pans entiers de l'industrie française tombent : le textile, l'industrie de l'armement terrestre, l'industrie de l'aluminium, avec le rachat en 2003 de Pechiney par le groupe canadien Alcan.

GIAT et Pechiney, fleurons de l'industrie française, sont touchés par cette situation. Dans le seul département des Hautes-Pyrénées, que l'on peut prendre comme référence, on voit disparaître l'un et l'autre !

GIAT-Tarbes ne comptera plus que 170 emplois en 2006 contre 3 000 voilà vingt ans. Il n'en restera pas 3 000 sur le territoire français ! Monsieur le Premier ministre, je vous signale que 150 ou 200 salariés de GIAT ne sont toujours pas reclassés !

Quant à Pechiney Lannemezan, 300 emplois directs y seront supprimés d'ici à 2008. Pour le seul département des Hautes-Pyrénées, ce sont 1 000 emplois perdus entre 2005 et 2008. Si j'agrandis l'angle, la photographie de la France est assez catastrophique.

L'aluminium est pourtant un métal stratégique. La France compte trois sites : Dunkerque, Saint-Jean-de-Maurienne et Lannemezan. Ce dernier va fermer. En Ariège, c'est déjà fait. Or la France, l'Europe manquent d'aluminium !

Quelle est la politique industrielle de la France en général, de l'aluminium en particulier ? Quelle est la stratégie de l'Europe ? Un débat s'impose, monsieur le Premier ministre. Quelle en serait l'échéance ?

L'aluminium est consommateur d'électricité. Le prix du kilowattheure est déterminant. L'Espagne et l'Italie semblent avoir mieux géré le problème. La France commence à peine maintenant : on négocie pour 2006 ; nous verrons. Mais, pour Lannemezan, c'est vu : on ferme ! Pourtant, en 2005, l'entreprise a fait des bénéfices.

Permettez-moi de dénoncer ici un jeu de rôle et un marché de dupes, dont 400 salariés et leurs familles feront les frais ! Les acteurs en sont l'entreprise, EDF et les ministres.

L'entreprise nous dit depuis des années que l'avenir de Lannemezan en 2006, c'est le contrat d'électricité et le prix du kilowattheure. Aussitôt, des parlementaires envoient des lettres à EDF, ...

Debut de section - PermalienPhoto de Josette Durrieu

... au ministre, et même au Président de la République. Voici les réponses qui ont été faites.

Le président d'EDF a écrit : « Je serai attentif à la recherche d'un accord équilibré avec Alcan. »

Le ministre délégué à l'industrie a répondu : « Je souhaite un compromis équilibré et bénéfique pour la pérennité des sites et notamment Lannemezan [...] Je reste particulièrement attentif ».

Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, vous avez dit : « Il serait erroné de croire que cette fermeture est due aux tarifs de l'électricité. »

Debut de section - PermalienPhoto de Josette Durrieu

Vous ajoutiez : « Cela fait longtemps que les investissements dans cette usine ne sont pas suffisants. »

Tout cela est désolant. Quelle va être la suite et la fin de ce scénario ?

Monsieur Breton, vous affirmiez également : « Une entreprise citoyenne doit agir en concertation avec les syndicats...

Debut de section - PermalienPhoto de Josette Durrieu

... et se soucier de la réindustrialisation des sites ».

Debut de section - PermalienPhoto de Josette Durrieu

Monsieur le ministre de l'économie, il vous appartient non pas uniquement de veiller à cet engagement, mais de coordonner un contrat d'entreprise autour de la production d'aluminium et de la fonderie, ...

Debut de section - PermalienPhoto de Josette Durrieu

... et de déterminer les programmes de diversification des activités industrielles sur le site.

L'objectif essentiel est de créer autant d'emplois qu'on en supprime.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur quelques travées du groupe CRC.

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur

Madame le sénateur, la France est une puissance industrielle et elle entend le rester. Permettez-moi de citer quelques chiffres : l'industrie représente aujourd'hui 21, 4 % des emplois salariés et 32, 4 % de la valeur ajoutée.

Notre politique industrielle procède d'abord d'une ambition, obéit à une méthode et répond enfin à des priorités.

Tout d'abord, la France souhaite disposer d'une industrie compétitive qui conquiert des marchés, crée des emplois et attire des jeunes. Elle souhaite mener une politique innovante, en offrant au consommateur le meilleur produit au meilleur prix, et être responsable, en insistant sur la protection de la santé des personnes et de l'environnement.

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre déléguée

Notre méthode se veut au service de l'efficacité : si l'Etat doit certes prendre sa part, il ne doit pas tout faire. L'Etat a un rôle d'accompagnateur et de stratège autour de trois missions principales.

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre déléguée

Il doit mettre les différents acteurs en réseau afin de favoriser de nouvelles synergies, anticiper les grandes mutations économiques et prendre sa part dans la recherche et l'innovation.

A notre sens, l'ouverture internationale est indispensable à l'industrie française ; pour autant, nous devons également accompagner les secteurs qui subissent de plein fouet la concurrence internationale.

Nos priorités sont au nombre de trois.

Il nous faut doper les entreprises en les soutenant dans les enjeux stratégiques que sont la recherche et le développement, la formation, l'exportation et la recherche de la compétitivité. C'est à cet effet que nous avons créé les pôles de compétitivité.

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre déléguée

Je rappelle que l'Agence de l'innovation industrielle est dotée de plus de 2 milliards d'euros pour les deux prochaines années.

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre déléguée

Nous devons maîtriser l'offre et la demande d'énergie qui sont déjà, et seront plus encore à l'avenir, un enjeu de compétitivité. C'est la raison pour laquelle nous accélérons le développement des biocarburants, la construction d'un EPR, l'European pressurised reactor, un réacteur de troisième génération, et accordons des crédits d'impôt en faveur des industries renouvelables.

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre déléguée

Enfin, nous devons contribuer à promouvoir les TIC, les technologies de l'information et de la communication, ...

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre déléguée

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. ... en nous donnant les moyens de diffuser la téléphonie mobile sur l'ensemble du territoire et en facilitant l'utilisation des réseaux par les petites et moyennes entreprises.

Applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

Madame le ministre, vous avez parlé pendant deux minutes et vingt-sept secondes, alors que certains orateurs ont parlé pendant quatre minutes !

Monsieur Todeschini, je suis pratiquement certain que votre intervention ne pourra pas être retransmise à la télévision.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Bourdin

Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.

La mission d'information du Sénat sur l'amiante a rendu son rapport le 26 octobre dernier. Son rapporteur, Gérard Dériot, dont je salue la très grande compétence et le travail de qualité, ...

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Bourdin

... a tenté d'évaluer la progression du drame sanitaire annoncé, de mesurer l'efficacité des dispositifs de réparation pour les victimes et de faire le point sur les problèmes de responsabilité. Tous les membres de cette mission se sont efforcés de comprendre comment une telle tragédie avait pu se développer, le précédent de l'amiante devant, hélas ! servir de leçon pour que de tels drames sanitaires ne se reproduisent pas.

L'amiante est à l'origine de 35 000 décès depuis 1960 et serait susceptible de faire 60 000 victimes supplémentaires dans les années qui viennent.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Bourdin

Notre collègue Gérard Dériot confirme, dans son rapport, un diagnostic désormais bien établi : il y a eu utilisation massive de l'amiante jusqu'à la mise en place, en 1977, d'une réglementation spécifique pour protéger la population et les travailleurs ; néanmoins, une catastrophe sanitaire s'est produite.

La mission d'information a ainsi examiné les améliorations qui seraient susceptibles d'être apportées aux mécanismes de réparation pour les victimes. Ainsi, dans les vingt ans à venir, entre 27 milliards d'euros et 37 milliards d'euros devraient être consacrés à la prise en charge des victimes de l'amiante, par l'intermédiaire de fonds tels que le FIVA, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, notamment, ce qui pose un problème de financement

Par ailleurs, il apparaît nécessaire de prévenir de nouvelles contaminations, en renforçant les dispositifs de précaution, de s'assurer de l'innocuité des produits de substitution, comme les fibres céramiques réfractaires, et de réglementer la mise sur le marché des produits chimiques.

Monsieur le ministre, quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre pour tenir compte des recommandations formulées dans ce rapport et pour répondre aux enjeux de prévention et de réparation des risques professionnels ?

Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.

Debut de section - Permalien
Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes

Monsieur le sénateur, c'est une véritable catastrophe sanitaire que nous révèle la mission commune d'information parlementaire sur l'amiante. Vous avez cité des chiffres terribles et difficilement compréhensibles si l'on ne prend pas en compte l'effet de différé qui explique le délai existant entre l'interdiction de l'amiante prononcée en 1996 et les conséquences de son utilisation, qui doivent se faire sentir jusqu'en 2030.

La France a milité cette année, au sein de l'Organisation internationale du travail, pour une interdiction totale de l'amiante dans tous les pays, car l'amiante n'est pas encore interdit partout.

Debut de section - Permalien
Gérard Larcher, ministre délégué

Le Gouvernement partage l'émotion des victimes et des familles, et moi qui suis originaire de Flers, dans l'Orne, tout près de la vallée de la Veyre, plus que d'autres. Ce drame évoque pour moi des familles connues, des visages familiers.

Je tiens à saluer la qualité du rapport de MM. Gérard Dériot et Jean-Pierre Godefroy, élaboré sous la présidence de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, et je remercie tous ceux qui y ont apporté leur contribution. Il s'agit d'un rapport de vérité, rédigé sans concession.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Luc

Pensez aussi aux veuves des victimes de l'amiante, monsieur le ministre !

Debut de section - Permalien
Gérard Larcher, ministre délégué

Dans le prolongement de ce rapport, il faut prendre en compte l'insuffisance de l'expertise indépendante, la faiblesse des contrôles et l'absence de sens des responsabilités d'un certain nombre d'entreprises.

A cet effet, un plan santé au travail a été adopté par le conseil des ministres en février 2005. Une ordonnance prise en septembre dernier a créé l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail. Dotée d'un budget de 5, 6 millions d'euros dans le budget de 2005, cette agence devrait voir ses crédits passer à 8, 6 millions euros dans le budget de 2006. Nous avons déjà commandé des études relatives aux éthers de glycol, aux fibres céramiques ou encore aux risques liés à l'utilisation de certains matériaux, notamment les nanomatériaux. Nous sommes également attentifs à la directive Reach.

Une des missions majeures de l'inspection du travail est le contrôle. Il est nécessaire de renforcer dans les régions les équipes pluridisciplinaires comprenant des ingénieurs et des médecins pour aider l'inspection du travail à remplir cette tâche.

Debut de section - Permalien
Gérard Larcher, ministre délégué

Enfin, dès 2004, nous avons lancé un contrôle des chantiers de désamiantage. Ainsi, cette même année, 74 contrôles ont été réalisés, contre plus de 780 au cours des neuf derniers mois. Je présenterai les résultats de cette action la semaine prochaine, mais je peux dire tout de suite que nous avons été obligés de constater que, malheureusement, ces chantiers de désamiantage ne suivaient pas les conditions imposées par les textes.

Avec Xavier Bertrand, nous avons demandé à l'IGAS, l'Inspection générale des affaires sociales, un rapport relatif aux préretraites amiante. Nous attendons le rapport de l'Assemblée nationale pour la fin de l'année et le Gouvernement, sous l'autorité du Premier ministre, décidera des mesures complémentaires qui s'imposent pour prendre totalement en charge ce drame de l'amiante.

Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Luc

Il faut que les tribunaux reconnaissent les responsabilités !

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Thérèse Hermange

Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

En France, les conditions de vie de nos enfants sont dans l'ensemble plutôt bonnes par rapport à celles que connaissent des millions d'enfants dans le monde. Pourtant, les sujets d'inquiétude existent puisque des drames liés à la maltraitance touchent chaque jour nos enfants, allant jusqu'à la vente de nourrissons, comme l'a révélé une actualité récente, voire jusqu'au meurtre.

Une étude récente réalisée par l'INSERM, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, vient de révéler que, sur 774 000 naissances dénombrées chaque année, près de 4 000 enfants ne souffleront jamais leur première bougie parce qu'ils seront emportés par une mort violente.

L'ODAS, l'Observatoire national de l'action sociale, a publié hier un rapport selon lequel le nombre d'enfants en danger a progressé en une seule année de 7 %, passant de 89 000 à 95 000. Selon cet institut, notre société semble de plus en plus déstabilisée dans les règles élémentaires du vivre ensemble.

Oui, la maltraitance recouvre des réalités diverses provoquées par des conditions de précarité intellectuelle, matérielle, mais aussi et surtout par l'immaturité parentale ; trop d'enfants en deviennent victimes.

Toutes ces situations ont un dénominateur commun : l'absence d'amour et d'affection que, légitimement, tout enfant est en droit d'attendre de ses parents, comme de la société.

Certes, notre pays dispose d'un système complexe, trop complexe même, pour prendre en charge ces situations douloureuses et assumer sa responsabilité en termes de protection. Au cours des années, ce système a été amélioré, en particulier grâce aux lois de 1989 et de 2004.

Toutefois, au regard de cette réalité et à l'approche du 20 novembre, la Journée mondiale de l'enfance, alors que vous avez été interpellé, monsieur le ministre, par des professionnels de l'enfance pour lancer un grand débat sur cette question, pouvez-vous nous dire si vous allez y répondre positivement ? Allez-vous faire de la protection de l'enfance une grande cause nationale et renouveler notre dispositif législatif et réglementaire ?

Si tel était le cas, le Gouvernement traduirait en actes un principe essentiel, celui de l'intérêt supérieur de l'enfant, témoignant ainsi que toute nation marche sur les pieds fragiles de ses petits enfants.

Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - Permalien
Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question ; je reconnais là votre longue et grande expérience des problèmes liés à la protection de l'enfance.

Oui, vous avez raison, un débat national est nécessaire sur cette question. Comme vous, comme nous tous ici, je suis profondément choqué et indigné chaque fois que l'actualité révèle des violences subies par des enfants, qu'elles soient d'ordre physique, psychique ou sexuel, et je le suis plus encore, comme nous tous, lorsque les auteurs de ces violences sont les propres parents des victimes.

Cela dit, notre système de protection de l'enfance repose sur des fondements justes dans la mesure où l'intérêt de l'enfant est une priorité de l'action sociale à l'enfance. Je tiens d'ailleurs à rendre ici hommage à tous les professionnels de l'action sociale à l'enfance, qui font dans notre pays un travail formidable. Toutefois, il est vrai que des failles existent ; l'actualité parfois horrible, où le crime le dispute à l'horreur, nous le révèle régulièrement. Nous devons réagir face à ces situations : il faut à l'évidence resserrer les mailles du filet de la protection de l'enfance.

Cette action doit s'articuler autour de cinq axes.

Premièrement, la prévention doit intervenir dès la maternité et être placée sous la responsabilité de la protection maternelle et infantile.

Deuxièmement, il faut former tous les professionnels qui sont au contact des enfants pour détecter les cas de violence qui ne sont pas toujours visibles.

Troisièmement, il faut coordonner tous les services, que ce soient ceux de l'Etat ou ceux des départements. Cette coordination doit se faire sous l'autorité du président du conseil général.

Quatrièmement, il faut veiller à la qualité des signalements. Si le secret professionnel est une nécessité, les informations doivent pouvoir être partagées entre les professionnels afin de permettre une bonne transmission des connaissances et favoriser la réactivité.

Cinquièmement, il faut diversifier nos réponses aux cas difficiles. Nous nous limitons trop souvent au choix entre deux solutions : soit le maintien de l'enfant dans la famille, quitte à ce qu'il soit exposé à de réels dangers, soit son accueil dans un autre lieu, dans une autre famille ou dans un établissement, solutions qui ont pour conséquence de rompre le lien familial. Il faudrait pouvoir développer des formules intermédiaires. C'est ainsi que nous éviterons les drames. C'est la raison pour laquelle, madame la sénatrice, je crois nécessaire un grand débat national.

Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marc Todeschini

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le président, le retard que nous avons pris dans cette séance de questions d'actualité au Gouvernement est dû à la façon de présider : la séance a démarré en retard et l'on a laissé « brailler » M. Braye !

Exclamations sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

Celui qui dépasse son temps de parole pénalise ses collègues ! C'est une question de correction !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marc Todeschini

M. Jean-Marc Todeschini. Lorsqu'on attend les ministres retardataires et que la séance ne démarre pas à l'heure, on pénalise les parlementaires !

Protestations sur les mêmes travées.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marc Todeschini

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Peut-être dérange-t-elle ?

A l'heure où les banlieues brûlent, où les accrochages entre jeunes et force de police font rage, le ministre de l'intérieur nous dit qu'il faut aider les jeunes. C'est une évidence.

Encore faut-il nous dire comment ! Je ne reviendrai pas sur l'intervention de mon camarade David Assouline

Exclamations sur les travées de l'UMP.

Protestations sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marc Todeschini

Monsieur le président, si vous ne réagissez pas, je saurai m'en souvenir pour une prochaine séance !

Je rappellerai simplement que la question de notre collègue s'adressait au ministre de l'intérieur, présent à ce moment-là, mais que l'on a préféré confier la réponse à M. Borloo.

Après les propos scandaleux qui ont été tenus ces derniers jours, il faut des actes dignes et sincères en faveur de la promotion de l'égalité des chances. Dignes, car force est de constater que, depuis 2003, le Gouvernement tord le cou à toutes celles et à tous ceux qui oeuvrent dans ce domaine.

J'en veux pour preuve la baisse, en 2005, des aides accordées aux associations départementales des pupilles de l'enseignement public et, dans le budget pour 2006, la suppression de près de huit cents emplois mis à disposition auprès de l'ensemble des associations complémentaires de l'école.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marc Todeschini

Là encore, c'est une logique libérale qui est à l'oeuvre. C'est là tout le sens de ma question car les activités éducatives, sociales ou culturelles ne peuvent obéir au seul critère de la rentabilité.

Reconnues d'utilité publique depuis 1919, les associations de pupilles de l'enseignement public, les PEP, assurent une mission de service public complémentaire de l'école pour le droit à l'éducation et à la citoyenneté. Elles interviennent notamment en matière de scolarisation et d'accompagnement éducatif. Elles répondent également aux nombreuses sollicitations des différentes collectivités territoriales et des services de l'Etat concernés pour la création, la gestion et l'animation des actions concrétisant une politique d'égalité et de cohésion sociale.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marc Todeschini

Alors qu'en 2003 la subvention ministérielle a déjà été réduite de 10 %, une nouvelle baisse de 7 % doit intervenir cette année.

De plus, comme cela ne suffit pas, vous annoncez, pour septembre 2006, la suppression de 798 emplois d'enseignants mis à disposition des associations complémentaires de l'école.

Cette annonce brutale est inadmissible dans le contexte actuel, où le nombre d'élèves touchés par des situations de pauvreté et d'exclusion est en forte augmentation.

On ne peut pas demander à ces associations de faire plus et mieux avec moins de moyens, car vous savez comme moi, monsieur le ministre, que la compensation sous forme de subventions est loin de correspondre à l'intégralité du coût entraîné par la suppression de ces postes mis à disposition.

Les différentes actions associatives qui structurent le quotidien des enfants et des jeunes après l'école sont indispensables et, au final, plus efficaces et moins coûteuses que la politique actuelle du tout-répressif. Avec sa politique de réduction ou de disparition des aides publiques aux associations complémentaires de l'école ou aux associations d'éducation populaire, le Gouvernement remet en cause les diverses activités d'intérêt général qu'elles mènent pour un accès de tous à une éducation citoyenne.

Aussi, je vous demande, monsieur le ministre, de revenir sur vos décisions de réduire les moyens en 2005 et de supprimer des postes en 2006.

Nous ne saurions admettre une éventuelle réponse qui consisterait à nous expliquer que le mode d'exécution du budget de l'Etat induit par la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, ne permet plus de reconduire les dispositions antérieures, notamment la mise à disposition d'agents publics.

En effet, s'il ne s'agit pas, de votre part, d'une volonté politique délibérée d'affaiblir les associations complémentaires de l'école mais d'une omission du législateur, celle-ci doit être rattrapée de toute urgence par la loi. La responsabilité en incombe au Gouvernement.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marc Todeschini

Nos collègues de la majorité se souviendront de moi, et vous aussi, monsieur le président ! Rendez-vous le 17 novembre, lors de la prochaine séance des questions d'actualité au Gouvernement !

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

Monsieur Todeschini, votre intervention a duré trois minutes et quarante-quatre secondes ! Je vous demande à tous, mes chers collègues, de faire un effort pour respecter les délais !

La parole est à M. le ministre.

Debut de section - Permalien
Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Monsieur le sénateur, je comprendrais vraiment votre émotion si vos affirmations étaient exactes. Je vais tenter de vous rassurer.

Les associations complémentaires de l'enseignement public sont des partenaires parfaitement reconnus, ...

Debut de section - Permalien
Gilles de Robien, ministre

...surtout dans les quartiers sensibles, qui ont été amplement évoqués au cours de cette séance, et auprès des jeunes et des adolescents qui sont particulièrement fragiles ou qui pourraient « décrocher » au cours de leurs études.

Nous leur devons à la fois de la reconnaissance mais aussi des moyens. Nous avons mis 436 postes à la disposition des huit principales associations complémentaires et leur avons attribué 24, 5 millions d'euros, auxquels s'ajoutent des subventions complémentaires exceptionnelles destinées à des projets spécifiques. Il est donc faux de parler de suppressions de postes.

Pour ma part, je parlerai plutôt de clarification. Au lieu de recourir à des mises à disposition, nous recourons à des détachements. Non seulement cette solution est plus claire, mais elle est aussi totalement neutre pour les associations. Et je puis vous affirmer, monsieur le sénateur, que ces détachements, tant la première année que les autres années, seront financés à exacte et due concurrence.

Avouez, monsieur le sénateur, que cette solution a le mérite de la clarté vis-à-vis de la représentation nationale, qui vote le nombre de postes d'enseignants. Il est normal qu'elle sache que les enseignants concernés se trouvent dans des classes, devant des élèves. Il y va du respect qui lui est dû, à elle comme aux associations à qui nous exprimons notre gratitude.

Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation agricole.

Dans la discussion des articles, nous avons entamé ce matin l'examen de l'article 2. Au sein de cet article, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 469.

L'amendement n° 469, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-2 du code rural, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ...- Lorsque le bail est cédé à un jeune agriculteur s'installant, la durée minimale du bail prévue au premier alinéa de l'article L. 418-2 est reconduite. »

La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marc Pastor

La rentabilité d'une exploitation agricole n'est pas identique à celle d'un fonds de commerce. En agriculture, les investissements apparaissent plus longs à rentabiliser, ce qui a conduit le législateur à prévoir une durée particulière pour les baux ruraux.

La durée de trois ans, six ans ou neuf ans qui caractérise les baux commerciaux n'est pas envisageable pour un jeune agriculteur, car, dans sa profession, la stabilité est bien plus qu'une contrainte, c'est une obligation.

Le présent amendement, qui tend à créer un article L. 418-2-1 additionnel, concerne la reprise du bail par un jeune agriculteur en phase d'installation et la réinitialisation concomitante de la durée minimale dudit bail. Reconduire les dix-huit ans de bail prévus à l'article L. 418-1 en cas de reprise du bail par un jeune exploitant apparaît essentiel au regard des contraintes particulières que rencontrent les jeunes agriculteurs.

Nous proposons donc d'aller au-delà de ce qui est prévu dans le projet de loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

Notre collègue Jean-Marc Pastor propose que, lors de la cession d'un bail à un jeune agriculteur, la durée de ce bail soit prorogée de dix-huit ans.

En fait, l'adoption de son amendement rendrait le dispositif complètement dissuasif pour le bailleur. En effet, cela reviendrait à prévoir une durée de renouvellement pour ce bail deux fois plus longue que pour un bail classique. J'y suis donc tout à fait défavorable.

Debut de section - Permalien
Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 457, présenté par Mme Gousseau, est ainsi libellé :

I -Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural :

Après un premier renouvellement de neuf ans dans les mêmes conditions, le bail se renouvelle pour une période de cinq années au moins définie au contrat sauf congé délivré par acte extrajudiciaire un an au moins avant son terme.

II - Rédiger comme suit la troisième phrase du même alinéa :

A l'issue du premier renouvellement et sauf convention contraire, les clauses et conditions du bail sont celles du bail précédent.

La parole est à Mme Adeline Gousseau.

Debut de section - PermalienPhoto de Adeline Gousseau

Je retire cet amendement, qui faisait suite à l'amendement n° 375.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 457 est retiré.

L'amendement n° 309 rectifié, présenté par MM. Vasselle et du Luart, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural, après les mots :

congé délivré

insérer les mots :

, sans que soient exigées les conditions énoncées à la section 8 du Chapitre Ier du présent Titre,

La parole est à M. Alain Vasselle.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Il s'agit d'un amendement de clarification.

Dans le bail cessible, le propriétaire peut délivrer congé sans avoir à évoquer le moindre motif. Il ne doit donc pas risquer de se retrouver, par une décision de jurisprudence, limité aux seuls cas reconnus dans la section 8 du chapitre Ier du titre I du code rural, qui concerne le droit de reprise et la faute du repreneur.

C'est la raison pour laquelle nous proposons d'insérer les mots : « sans que soient exigées les conditions énoncées à la section 8 du chapitre Ier du présent titre ».

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 280 est présenté par M. Adnot.

L'amendement n° 302 rectifié est présenté par MM. Hyest et Houel et Mme Mélot.

L'amendement n° 359 est présenté par Mme Gousseau.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural, remplacer les mots :

pour une période de cinq ans au moins

par les mots :

pour une période de neuf années au moins

L'amendement n° 280 n'est pas défendu.

La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l'amendement n° 302 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Colette Mélot

Il est nécessaire que la durée du bail soit renouvelée pour neuf ans, d'autant que la reprise du foncier par le bailleur est largement facilitée.

Je rappelle que le texte initial du projet de loi offrait la possibilité au bailleur de reprendre le foncier à la condition d'envoyer un congé par acte extrajudiciaire un an au moins avant le terme du bail. Finalement, l'Assemblée nationale a prévu que le congé doit être envoyé dix-huit mois au moins avant la date de fin de bail.

En revanche, elle n'a pas modifié la durée de renouvellement du bail, ce qui risque d'entraîner une précarisation des exploitations locataires. C'est pourquoi nous proposons d'allonger cette durée.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

La parole est à Mme Adeline Gousseau, pour présenter l'amendement n° 359.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 403, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 418-3 du code rural, remplacer les mots :

cinq ans au moins

par les mots :

neuf ans renouvelables

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Le Cam

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de ceux que j'ai déposés pour maintenir en l'état le statut du fermage.

Ce statut est un acquis important qui offre une garantie de pérennité aux exploitations lorsque des terres sont louées. Il a fait ses preuves.

Je rappelle que, dans le code rural, il est précisé à l'article L. 411-5, relatif au statut du fermage et du métayage, que la durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans.

Comme je l'ai déjà dit, il est important que l'activité agricole puisse s'inscrire dans la durée. Une exploitation agricole ne peut être évaluée qu'avec de la perspective. Les investissements, les choix de cultures, les projets de développement doivent être réalisés sur une période suffisamment longue, d'où la nécessité de maintenir la durée du bail à neuf ans, comme c'est le cas actuellement.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

Concernant l'amendement n° 309 rectifié, je rappelle que la précision envisagée par M. Vasselle n'est pas indispensable. Elle peut toutefois permettre de lever une ambiguïté. Pour cela, il faudrait néanmoins que M. Vasselle rectifie l'amendement afin d'y intégrer une précision qui rendrait l'ensemble beaucoup plus clair.

Je lui propose la rédaction suivante : « Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée : Ce congé est notifié sans que soient exigées les conditions énoncées à la section 8 du chapitre Ier du présent titre. »

Si M. Vasselle acceptait de procéder à cette rectification, la commission émettrait un avis favorable sur son amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Monsieur Vasselle, acceptez-vous de modifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

M. Alain Vasselle. Je ne voudrais pas contrarier M. le rapporteur, d'autant que j'ai d'autres amendements à faire accepter par la commission.

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Je suis donc saisi d'un amendement n° 309 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle et du Luart, et ainsi libellé :

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce congé est notifié sans que soient exigées les conditions énoncées à la section 8 du chapitre Ier du présent Titre.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

L'amendement n° 302 rectifié, qui a le même objet que l'amendement n° 359, est le premier d'une série d'amendements visant à allonger la durée minimale de renouvellement du bail cessible.

Comme je l'ai déjà dit ce matin, il nous faut prendre garde à ne pas nous priver de ce nouveau bail, qui présente un réel intérêt pour le bailleur. Ainsi, la modification qui est prévue par cet amendement n'est pas satisfaisante. En effet, le bail cessible est prévu pour dix-huit ans et pourrait être prolongé de cinq ans. Il n'est pas nécessaire de fixer à neuf ans la durée du renouvellement, ce qui porterait la durée du bail à vingt-sept ans. Cinq ans, après dix-huit ans, c'est largement suffisant.

C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces deux amendements identiques. A défaut, je serai contraint, à mon grand regret, d'émettre un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Dominique Bussereau, ministre

Le Gouvernement émet le même avis que la commission sur tous les amendements.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Madame Mélot, l'amendement n° 302 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 302 rectifié est retiré.

Madame Gousseau, l'amendement n° 359 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 359 est retiré.

Monsieur Le Cam, l'amendement n° 403 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Le Cam

Oui, monsieur le président.

La parole est à Paul Raoult, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Paul Raoult

Je ne vois pas pour quelles raisons on refuserait de prolonger le bail cessible à partir du moment où celui-ci est mis en oeuvre.

Si l'on prétend défendre l'exploitation, on doit reconnaître qu'un bail de carrière apporte à l'exploitant une certaine sécurité pour cultiver les terres dont il a la responsabilité pendant la durée de son activité professionnelle. Si, au bout de dix-huit ans, ses terres lui sont reprises, qu'advient-il de l'équilibre économique de l'exploitation ?

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 310 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, Doublet et du Luart, est ainsi libellé :

Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural, supprimer les mots :

le prix et statue sur les clauses et

La parole est à M. Alain Vasselle.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

L'ajout qu'a introduit l'Assemblée nationale a pour objet de permettre au tribunal paritaire des baux ruraux qui serait saisi d'une contestation lors du renouvellement d'un bail cessible, hors cadre familial, non seulement de statuer sur les conditions contestées du nouveau bail, mais aussi de fixer le prix de ce bail et de statuer sur les clauses du bail.

Cet ajout recopie la rédaction actuelle du dispositif des baux à long terme, qui permet au preneur, lors du renouvellement automatique du bail rural de dix-huit ans en bail de neuf ans, d'obtenir par les juges la révision du prix du fermage.

Le projet de loi, dans sa rédaction initiale, entendait corriger cet abus de la jurisprudence dans la mesure où le bail de neuf ans n'est autre que le renouvellement du bail de dix-huit ans.

De plus, dans le projet d'ordonnance, figurant à l'article 3 du projet de loi, il est prévu de corriger le dispositif actuel des baux à long terme suivant la rédaction du présent projet de loi.

M. le ministre ayant précisé tout au long des débats que ce projet avait fait l'objet d'un consensus entre les propriétaires et les locataires, il nous apparaît souhaitable de revenir à la rédaction initiale de cet article.

C'est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à l'ajout de l'Assemblée nationale. Notre proposition vise à éviter toute ambiguïté dans la rédaction de cet article. Nous respecterons ainsi l'esprit du texte tel que nous l'avons souhaité, les uns et les autres.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

La commission a émis un avis très favorable sur cet amendement.

Il est tout à fait judicieux de prévoir que, en cas de litige, le tribunal paritaire saisi du renouvellement du bail statue sur les conditions du bail sans pouvoir en réviser le prix. Il s'agit en effet de clauses contractuelles entre le propriétaire et le locataire.

Debut de section - Permalien
Dominique Bussereau, ministre

Même avis.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 401, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Le Cam

Nous nous opposons, par cet amendement, au droit donné aux bailleurs de refuser, sans justification légale, un renouvellement du bail rural. Nous dénonçons donc cette disposition qui engendre de la précarité dans le statut du fermage au détriment des fermiers.

Les deux amendements de M. Vasselle qui viennent d'être adoptés empêchent toute possibilité de recours. Demain, le propriétaire pourra exiger de son locataire, sans raison, qu'il quitte l'exploitation. Le bailleur aura toujours des raisons pour agir ainsi et le fermier sera censé les connaître.

Nos parents ont connu l'époque - avant la guerre - où les propriétaires pouvaient chasser de leur ferme les fermiers parce qu'ils n'inscrivaient pas leurs enfants dans une école privée, par exemple.

Protestations sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Le Cam

Une telle situation a existé, mais vous l'avez peut-être oublié. Le statut du fermage a été mis en place pour supprimer ces abus. Avec ce texte, nous revenons à la situation d'avant-guerre, ce qui me semble extrêmement grave. J'espère qu'une jurisprudence se dessinera en la matière afin de faire évoluer la situation.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 467, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural :

« Lorsque le bail n'est pas renouvelé pour un motif autre que ceux prévus aux articles L. 411-53, L. 418-4 ou à l'alinéa précédent, le bailleur doit payer au preneur une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Cette indemnité comprend notamment la valeur du fonds agricole, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait preuve que le préjudice est moindre. A défaut d'accord entre les parties, cette indemnité est fixée par le tribunal paritaire des baux ruraux.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Debut de section - PermalienPhoto de Odette Herviaux

L'indemnité d'éviction due par le propriétaire qui s'oppose au renouvellement du bail constitue la meilleure garantie du locataire et doit permettre d'assurer la pérennité de l'exploitation. A cet égard, le texte du projet de loi n'est pas suffisamment précis. C'est la raison d'être de notre amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 4, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural, supprimer les mots :

notamment, sauf si le bailleur apporte la preuve que le préjudice est moindre,

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 4 et donner l'avis de la commission sur les amendements n° 401 et 467.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

L'Assemblée nationale a souhaité préciser le champ de l'indemnité d'éviction. C'est une bonne chose.

Toutefois, par l'amendement n° 4, nous souhaitons supprimer une mention superfétatoire. Dès lors que le tribunal paritaire sera saisi, il va de soi qu'il examinera les arguments du bailleur.

S'agissant de l'amendement n° 401, je rappelle que la possibilité pour le bailleur de ne pas renouveler le bail cessible à son échéance se justifie, d'une part, par la durée de ce bail - dix-huit ans -, et par son caractère cessible, et, d'autre part, par le fait qu'une indemnité d'éviction reste due en tout état de cause au preneur dont le bail n'est pas renouvelé.

En outre, le preneur peut naturellement saisir le tribunal paritaire des baux ruraux des conditions de non-renouvellement de son bail.

Pour ces raisons, je demande à M. Le Cam de bien vouloir retirer son amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.

L'amendement n° 467 tend à prévoir que l'indemnité d'éviction correspond à la valeur de l'ensemble du fonds.

Cet amendement aurait des conséquences néfastes et injustes pour le bailleur. En effet, examinons l'effet concret qu'aurait son adoption : l'indemnité d'éviction versée par un bailleur porterait non pas sur la valeur des terrains qu'il reprend, mais sur la valeur de l'ensemble de l'exploitation, alors même que les terrains repris pourraient n'en constituer qu'une partie. Nous savons - cela a été dit à plusieurs reprises depuis ce matin - que, en moyenne, un fermier peut avoir jusqu'à huit bailleurs.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Dominique Bussereau, ministre

Le Gouvernement émet le même avis que la commission sur les amendements n° 401 et 467. Il s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l'amendement n° 4.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 4.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Si M. le ministre n'a émis qu'un avis de sagesse au lieu d'un avis favorable, c'est qu'il n'a pas été totalement convaincu par la pertinence de l'amendement de M. le rapporteur.

Debut de section - Permalien
Dominique Bussereau, ministre

Non, c'est par cohérence avec la position que j'ai prise à l'Assemblée nationale !

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Je serais prêt à suivre l'avis de M. le rapporteur. Mais je ne suis pas persuadé que la jurisprudence des tribunaux et l'état d'esprit de ceux-ci ne rendent pas nécessaire, au moins dans un premier temps, la précision apportée par l'Assemblée nationale.

Vous avez voulu alléger le texte en considérant qu'il appartenait au magistrat de mesurer la dépréciation et de fixer l'indemnité en conséquence. Ma crainte est que cette dépréciation soit estimée uniquement au regard des justifications apportées par le fermier, sans prendre en considération les éléments versés par le bailleur.

Affirmer cela n'est-ce pas faire un procès d'intention aux magistrats, me direz-vous ? En réalité, depuis plusieurs décennies, les tribunaux paritaires des baux ruraux obéissent à une logique selon laquelle, dans 90 % des cas, ils donnent raison au fermier. J'ai bien peur que cette situation ne perdure quelque temps.

En revanche, si l'on avait prévu dans le projet de loi une disposition permettant au bailleur d'apporter la preuve que le préjudice est moindre, cela aurait contraint les magistrats à prendre cet élément en considération, alors que, à défaut d'une telle précision, cela restera à leur seule appréciation.

Cela étant dit, je n'ai pas l'intention de « me battre » sur ce point, mais je tenais à évoquer les appréhensions qui sont les miennes dans ce domaine.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

Lorsqu'un bailleur engage une action devant le tribunal des baux ruraux, il est à même, seul ou assisté, de défendre ses arguments.

Ce que nous voulons, c'est rendre le texte le plus lisible possible. Tel est l'objet de cet amendement.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 5, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-4 du code rural.

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

Il s'agit du même cas de figure que précédemment.

L'amendement n° 5 a pour objet de supprimer un ajout de l'Assemblée nationale, ajout qui se révèle redondant par rapport à l'une des dispositions figurant dans l'article 5 du projet de loi. En effet, ce dernier prévoit l'information obligatoire du bailleur par le cessionnaire.

Cet amendement vise donc, là aussi, à alléger le texte, ce qui est une bonne chose.

Debut de section - Permalien
Dominique Bussereau, ministre

Très favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 303 rectifié, présenté par MM. Hyest et Houel et Mme Mélot, est ainsi libellé :

Supprimer les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-4 du code rural.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Debut de section - PermalienPhoto de Colette Mélot

La logique du bail cessible est de séparer l'exploitation et le foncier.

L'exploitant est un chef d'entreprise à la tête d'une unité économique de production qui veut avant tout assurer la pérennité de son entreprise, en préparant sa succession.

Le propriétaire foncier, lui, est un investisseur qui recherche la sécurité et la rentabilité de son investissement.

Permettre au propriétaire de l'assise foncière de choisir le fermier sortant, c'est rétablir le caractère personnel du bail rural que la cessibilité du bail tendait justement à supprimer. C'est comme si, en matière commerciale, le propriétaire des murs pouvait se substituer au propriétaire du fonds lors d'une cession.

Le système devient alors très déséquilibré au bénéfice du bailleur, puisque celui-ci dispose à la fois de fermages fortement réévalués et du droit de choisir son fermier.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 6 est présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 77 est présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 159 rectifié est présenté par MM. Mortemousque, Barraux, Esneu, Murat et Texier.

L'amendement n° 311 rectifié est présenté par MM. Vasselle et Doublet.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-4 du code rural.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 6.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

L'alinéa qui a été introduit par l'Assemblée nationale permet au bailleur de choisir un repreneur différent de celui qui est proposé par le fermier cédant son bail, dès lors que celui qui est proposé par le bailleur reprend aux mêmes conditions.

Cet ajout vide le dispositif du bail cessible de sa portée, et compromet l'objectif de consolidation des exploitations par le dispositif du fonds agricole. Il faut rappeler qu'un fermier a, en moyenne, huit bailleurs. Aussi, lors de la transmission du fonds agricole, un ou plusieurs des bailleurs pourraient choisir d'autres repreneurs que celui auquel le fermier sortant envisageait de vendre son fonds.

En réalité, la modification apportée par l'Assemblée nationale compromet, selon moi, cet équilibre, dont j'ai déjà parlé, au détriment, cette fois, des preneurs.

Or notre commission est attachée à ce que ce dispositif reçoive une traduction concrète dans les faits. Tel est l'objet de cet amendement de suppression.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 77.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour présenter l'amendement n° 159 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Mortemousque

Je rejoins également les propos tenus par Gérard César. Il convient, en effet, d'être extrêmement prudent en ce qui concerne l'évolution des baux, car si l'équilibre existant était rompu, cela irait à l'encontre de ce que nous souhaitons.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l'amendement n° 311 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Cet amendement a déjà été défendu, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 78, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 418-4 du code rural, supprimer le mot :

autre

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Bourdin

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec ceux que nous avons examinés précédemment.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

Pour ce qui est de l'amendement n° 303 rectifié, même si je suis d'accord avec l'objectif qui le sous-tend, je demande à Mme Mélot de bien vouloir le retirer afin que l'amendement n° 6 de la commission puisse être adopté.

En ce qui concerne l'amendement n° 78, il s'agit d'un amendement de cohérence et la commission y est évidemment favorable.

Debut de section - Permalien
Dominique Bussereau, ministre

Le Gouvernement partage l'avis de la commission sur l'amendement n° 78.

S'agissant de l'amendement n° 303 rectifié, je demande également à Mme Mélot de le retirer.

Enfin, le Gouvernement est naturellement favorable aux amendements identiques n° 6, 77, 159 rectifié et 311 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Madame Mélot, l'amendement n° 303 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 303 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 6, 77, 159 rectifié et 311 rectifié.

Les amendements sont adoptés.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 187, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :

Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-5 du code rural, ajouter un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - En cas de vente, les biens objets du présent bail ne sont pas soumis aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre premier du code rural et aux dispositions du chapitre II du titre I du livre quatrième du code rural. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 188, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :

Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-5 du code rural, ajouter un article ainsi rédigé :

« Art. L... .- les parties au bail peuvent déroger aux dispositions de la section deux du chapitre premier et du chapitre cinquième du présent livre.

« Les parties doivent soumettre à l'autorisation de la commission consultative des baux ruraux les clauses dérogatoires à une ou plusieurs dispositions particulières visées à l'alinéa précédent. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 217 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Billard, est ainsi libellé :

Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-5 du code rural, ajouter un article ainsi rédigé :

« Art. L - Les parties au bail peuvent déroger aux dispositions de la section 2 du 1er chapitre et au chapitre V du présent livre.

« Sous peine d'être considérées comme non écrites, les parties doivent soumettre à autorisation de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux les clauses dérogatoires à une ou plusieurs dispositions particulières visées à l'alinéa précédent. »

La parole est à M. Rémy Pointereau.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 217 rectifié est retiré.

L'amendement n° 312, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Après le a) du 4° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ) Au quatrième alinéa, après les mots : « sous réserve » sont supprimés les mots : « que ces parts soient représentatives d'apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et »

La parole est à M. Alain Vasselle.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Cet amendement tend à lever les freins fiscaux imposés aux apporteurs de capitaux afin de ne pas décourager le développement du bail cessible.

Les dispositions concernant le fonds agricole et les baux cessibles confèrent à l'agriculteur une sécurité dans l'évolution de son entreprise. Avec les mesures envisagées dans cet article, les agriculteurs vont privilégier l'achat de fonds agricoles à l'achat de terres agricoles. Les bailleurs qui souhaitent s'inscrire dans cette logique doivent pouvoir accéder à un marché foncier ouvert aux apporteurs de capitaux et aux investisseurs extérieurs à l'agriculture.

La distinction existant actuellement en droit fiscal entre les GFA en numéraire et les GFA en nature relève d'une vision très théorique. Le fait de différencier le statut fiscal des terres au regard de l'ISF en fonction du mode de détention ou de faire valoir est défavorable au placement foncier et à l'attractivité des territoires ruraux.

Aussi la suppression de la condition que les apports d'un GFA soient constitués par les seuls biens immobiliers ou droits immobiliers à destination agricole nous paraît-elle nécessaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

En fait, M. Vasselle propose d'élargir les avantages fiscaux des GFA en nature aux GFA en numéraire.

Je rappellerai que le projet de loi comporte déjà de nombreuses dispositions destinées à encourager les apports de capitaux en agriculture.

La commission des affaires économiques - dont M. Vasselle ne fait pas partie, c'est pourquoi il n'est pas au courant de cette disposition - a adopté un amendement n° 741 en faveur des GFA. Nous aurons donc l'occasion de reparler des GFA, qui constituent un système intéressant pour nous permettre de progresser dans la voie des financements extérieurs.

C'est la raison pour laquelle je demande à M. Vasselle de bien vouloir retirer son amendement.

Debut de section - Permalien
Dominique Bussereau, ministre

Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

M. Alain Vasselle. D'après ce que j'ai compris - et je tiens à ce que cela figure au Journal officiel - M le rapporteur nous assure que cet amendement sera satisfait ultérieurement.

M. le rapporteur pour avis fait un signe de dénégation.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Chacun sait, en effet, que l'un des éléments qui freinent l'installation des jeunes agriculteurs, c'est le coût du foncier. Dès lors, même si le fonds agricole existe, le problème du foncier reste posé dans son entier.

Il est souhaitable, chaque fois que c'est possible, de fluidifier les choses et d'offrir des facilités, notamment à travers les GFA.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

Il est vrai qu'il existe une légère différence entre les deux amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

Beaucoup, même !

Ainsi, l'amendement voté par la commission est très important en ce qu'il concerne un certain nombre d'éléments financiers concernant, en particulier, la transmission des parts de GFA et l'exonération, et il est vrai que, de ce point de vue, il diffère de celui qu'a déposé M. Vasselle.

Cependant, nous aurons l'occasion, au cours de la discussion, de revenir sur ce point et d'avancer. C'est la raison pour laquelle je propose de nouveau à M. Vasselle de retirer son amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Votre amendement est-il toujours maintenu, monsieur Vasselle ?

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Je suis prêt à faire confiance à notre rapporteur, qui vient d'affirmer que nous reparlerions de ce sujet. Cela dit, en reparler est une chose, accepter d'intégrer cette disposition dans le texte qu'il nous proposera en est une autre !

Par conséquent, si le rapporteur est disposé à insérer la mesure que je propose dans le texte de la commission, je ne vois aucun inconvénient à retirer mon amendement au profit d'un texte plus complet. En revanche, s'il s'agit simplement de reparler de ce sujet pour le plaisir d'en parler, cela ne saurait me satisfaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

Excusez-moi, cher collègue, mais il n'entre pas dans mes habitudes d'annoncer quelque chose et de ne pas agir en conséquence. Si je vous affirme que nous reparlerons de ce sujet, nous en reparlerons.

Mais je voudrais, si ce n'est pas abuser, demander à M. le ministre de l'agriculture de nous éclairer sur les parts de GFA qui constituent un apport en nature ou en numéraire.

Monsieur le ministre, je serai très heureux, comme notre assemblée tout entière, je crois, d'entendre ce que vous pensez de cette question, car, s'il est vrai que nous en rediscuterons plus tard, autant approfondir ce point dès maintenant.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Et mon amendement est renvoyé aux calendes grecques ?

Debut de section - Permalien
Dominique Bussereau, ministre

Naturellement, je réponds bien volontiers à l'invitation de M. le rapporteur.

Alain Vasselle souhaite que les parts de GFA qui sont représentatives d'apport en numéraire bénéficient de l'exonération partielle d'ISF prévue à l'article 885 H du code général des impôts.

Pour différentes raisons liées à la position globale du Gouvernement par rapport à l'ISF, nous ne pouvons accueillir favorablement cette proposition. Il convient d'ailleurs de rappeler que les biens loués par bail rural à long terme, ainsi que, désormais, ceux qui sont sous-loués par bail cessible, bénéficient d'une exonération partielle d'ISF. Le même dégrèvement s'applique aux parts de GFA représentatives de l'apport de tels biens ; il résulte de la volonté de traiter de la même manière sur le plan fiscal tous les propriétaires de biens ruraux, sans pénaliser ceux qui choisissent d'en assurer la gestion par l'intermédiaire d'un GFA.

Enfin, je rappelle que les GFA non exploitants sont des structures constituées pour l'essentiel en vue de la conservation et la transmission d'un patrimoine foncier agricole et qu'elles n'ont pas réellement d'activité entrepreneuriale.

Je m'associe à la demande de M. le rapporteur et je demande à Alain Vasselle de bien vouloir retirer son texte, étant entendu que la commission présentera un amendement qui ne sera pas tout à fait identique mais dont l'esprit ira dans le même sens.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Monsieur le président, le débat sur l'ISF est extrêmement sensible, j'en conviens, mais je souhaiterais qu'un parallèle soit fait avec les dispositions prévues dans le projet de loi de finances concernant notamment les salariés actionnaires de leur entreprise, qui vont pouvoir bénéficier de l'exonération de l'ISF, même s'ils n'exercent plus aucune activité dans l'entreprise. Pourquoi ne pas appliquer le même régime aux apports en capitaux dans le cadre de GFA, puisque ceux-ci constituent un outil de travail qui bénéficie d'apports extérieurs.

Je ne vois pas pourquoi ce qui est possible dans les entreprises ne le serait pas également dans le secteur agricole, secteur de l'économie particulièrement fragilisé ! Dès lors que nous pouvons favoriser l'apport financier à toutes les entreprises, par le biais de l'apport de capitaux extérieurs en numéraire, nous devons le faire.

Je comprends que sur ce sujet extrêmement sensible M. Bussereau se fasse le porte-parole du ministère des finances. De toute façon, aussitôt que nous évoquons l'ISF, nous nous heurtons à un tabou et nous ne pouvons plus rien faire ! Nous avançons à sauts de puce sur ce dossier, nous manquons vraiment de courage politique ! Allons-y, bon sang !

Debut de section - Permalien
Dominique Bussereau, ministre

Monsieur Vasselle, voilà un an j'avais l'honneur de me présenter devant la Haute Assemblée en tant que ministre chargé du budget. J'ai donc quelques idées en la matière.

Je comprends votre démarche, même si elle n'a pas encore reçu l'accord du Gouvernement. Si vous souhaitez la mener jusqu'à son terme, ce qui est tout à fait légitime, faites-le au moment de la discussion du projet de loi de finances, car il s'agit typiquement d'une disposition de loi de finances, qui n'a pas grand-chose à voir avec une loi d'orientation agricole. Si vous tenez à cette mesure, je vous suggère donc de la proposer à mon collègue Jean-François Copé et d'avoir avec lui la discussion que vous souhaitez.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

Je suggérais tout à l'heure à Alain Vasselle de retirer son texte, parce que, au moment où nous débattrons de l'amendement n° 741, que j'ai déposé tardivement, nous reparlerons de l'ISF et des plus-values des GFA, j'en prends publiquement l'engagement.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Je retire mon amendement, monsieur le président, mais nous reparlerons de ce problème lors de l'examen du projet de loi de finances, et je souhaite recevoir alors le soutien de M. Bussereau !

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 312 est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 191 rectifié, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le 5° du III de cet article :

5° Le premier alinéa de l'article 885 P est ainsi rédigé :

« Les biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L.416-1 à L.416-6, L.416-8 et L.416-9, ainsi qu'aux articles L.418-1 et suivants du code rural sont considérés comme des biens professionnels à condition que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que le bien soit utilisé par le preneur dans l'exercice de sa profession principale. »

Cet amendement n'est pas défendu.

L'amendement n° 213 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau et Billard, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le 5° du III de cet article :

5° Le premier alinéa de l'article 885 P est ainsi rédigé :

« Les biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-9 ainsi qu'aux articles L. 418-1 et suivants du code rural sont considérés comme des biens professionnels à condition que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans, et que le bien soit utilisé par le preneur dans l'exercice de sa profession principale. »

La parole est à M. Rémy Pointereau.

Debut de section - PermalienPhoto de Rémy Pointereau

La création du fonds agricole, l'un des principaux objectifs de la loi d'orientation agricole, implique nécessairement de desserrer les freins qui entravent le marché des apporteurs de capitaux.

La mise en oeuvre de la cessibilité du bail, limitée uniquement par un motif légitime présenté par le bailleur, ouvre, par principe, ce droit à des personnes qui ne sont pas issues du cadre familial du preneur.

Ainsi, sans modification de la règle posée à l'article 885 P du code général des impôts, un bailleur pourra signer un bail cessible à un moment donné avec son conjoint, un ascendant ou un descendant, et pourra se retrouver par la suite, si ce membre de son cercle familial cède le bien à quelqu'un d'autre, avec un locataire qui n'est plus son conjoint ni un ascendant ou un descendant, et ainsi perdre le bénéfice des dispositions de l'article 885 P du code général des impôts, sans pouvoir s'opposer à cette location.

Ne pas corriger cette disposition dans le projet de loi risque de contraindre les propriétaires bailleurs à refuser d'entrer dans le régime du bail cessible, qui est pourtant indispensable à l'efficacité du fonds agricole.

La correction de cette mesure, telle qu'elle est envisagée dans le présent amendement, n'entraîne aucune dépense budgétaire pour l'Etat - je rassure monsieur le ministre - dans la mesure où les baux qui bénéficient aujourd'hui de la mesure continueront simplement à en bénéficier. Le seul effet négatif pourrait jouer si tous les baux ruraux actuels étaient transformés en baux cessibles, ce qui semble totalement improbable dans les années qui viennent.

Si nous voulons gagner à la fois sur la création du fonds agricole et sur la cessibilité du bail, nous devons assouplir le dispositif et faire en sorte que les bailleurs puissent bénéficier de toutes les exonérations possibles, que ce soit dans un cadre familial ou non.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 79 rectifié, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après le 5 ° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

5 ° bis.- A la fin du premier alinéa de l'article 885 P, les mots : « qu'il ait été consenti par le bailleur à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants ou leurs conjoints respectifs, ou à leurs frères ou soeurs, et que le bien soit utilisé par le preneur dans l'exercice de sa profession principale sont remplacés par les mots : qu'il soit consenti par le bailleur ou cédé à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants ou leurs conjoints respectifs, ou à leurs frères ou soeurs, et que le bien loué soit utilisé par les personnes précitées preneurs ou cessionnaires du bail dans l'exercice de leur profession principale ».

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Bourdin

Cet amendement vise à clarifier la rédaction du gouvernement.

Le droit fiscal actuel dispose que les biens ruraux donnés en bail rural à long terme sont assimilés à des biens professionnels dès lors qu'ils sont exploités par un membre du cercle familial du bailleur. Nous souhaitons préciser que l'extension de ce régime de faveur aux baux cessibles ne peut avoir pour effet d'exonérer, en cas de cession du bail, les biens exploités par des personnes extérieures au cercle familial du bailleur.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 313, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Après le 5° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

... °) Au premier alinéa de l'article 885 P, après les mots « au minimum de dix huit ans », sont supprimés les mots : « qu'il ait été consenti par le bailleur à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants ou leurs conjoints respectifs, ou à leurs frères ou soeurs, »

La parole est à M. Alain Vasselle.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

La mise en oeuvre de la cessibilité du bail, limitée uniquement par un motif légitime présenté par le bailleur, ouvre par principe ce droit à des personnes qui ne sont pas issues du cadre familial du preneur.

Ainsi, sans modification de la règle posée à l'article 885 P du code général des impôts, un bailleur pourra signer un bail cessible à un instant T avec son conjoint, un ascendant ou descendant et pourra se retrouver à l'instant T+1 avec un locataire qui n'est plus son conjoint ni un ascendant ou un descendant, perdant ainsi le bénéfice des dispositions de l'article 885 P du code général des impôts, sans pouvoir s'opposer à cette location.

Si cette disposition n'est pas corrigée, les propriétaires bailleurs seront fortement incités à ne pas entrer dans le régime du bail cessible, qui est pourtant indispensable à l'efficacité du fonds agricole.

La correction de cette disposition, telle qu'elle est envisagée par le présent amendement, n'entraîne aucune dépense budgétaire pour l'Etat, dans la mesure où les baux qui en bénéficient actuellement continueront simplement à en bénéficier.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

L'amendement n° 213 rectifié bis de M. Pointereau me semble satisfait par l'amendement de la commission des finances Je propose donc à notre collègue de retirer son texte.

L'amendement n° 313 est proche de l'amendement n° 79 rectifié de la commission des finances. Il me semblerait, lui aussi, satisfait par l'adoption de ce dernier.

Quant à l'amendement n° 79 rectifié, la commission y est favorable.

Debut de section - Permalien
Dominique Bussereau, ministre

Même avis que la commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Monsieur Pointereau, l'amendement n° 213 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Rémy Pointereau

Dans la mesure où il serait satisfait par l'adoption de l'amendement de la commission des finances, je le retire, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 213 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 79 rectifié.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

En conséquence, l'amendement n° 313 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 80, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après le 6 ° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

6 ° bis.- A la fin du premier alinéa de l'article 885 Q, les mots : « qu'il aient été consentis au détenteur de parts, à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants ou leurs conjoints respectifs, ou à leurs frères ou soeurs, et que le bien loué soit utilisé par le preneur dans l'exercice de sa profession principale » sont remplacés par les mots : « qu'ils soient consentis ou cédés au détenteur de parts, à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants ou leurs conjoints respectifs, ou à leurs frères ou soeurs, et que le bien loué soit utilisé par les personnes précitées preneurs ou cessionnaires des baux dans l'exercice de leur profession principale ».

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Bourdin

Cet amendement s'inscrit dans le même esprit que les précédents.

Debut de section - Permalien
Dominique Bussereau, ministre

Favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 161 rectifié, présenté par MM. Mortemousque, Vasselle, Esneu, Murat et Texier, est ainsi libellé :

Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... ° Le d du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux est porté à 25 % lorsqu'il s'agit de baux cessibles prévus aux articles L. 418-1 et suivants du code rural ».

La parole est à M. Dominique Mortemousque.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Mortemousque

Cet amendement a pour objet d'encourager les baux cessibles, en faisant passer le niveau de leurs avantages fiscaux de 10 % à 25 %.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 343 rectifié, présenté par M. Soulage, Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :

I. -Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... ° Le d) du 2° du I de l'article 31 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux est porté à 25 % lorsqu'il s'agit de baux cessibles prévus aux articles L. 418-1 et suivants du code rural. »

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de la fixation à 25 % de l'abattement forfaitaire sur les revenus fonciers visés au d du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts sont compensées, a due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Soulage.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Soulage

Cet amendement a le même objet que le précédent.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

La commission a examiné longuement ces excellents amendements. Il est certain que le bail cessible doit bénéficier d'un cadre fiscal avantageux inspiré de celui des baux à long terme. Mais il est vrai aussi que les dégrèvements proposés, qui atteindraient 25 %, créeraient un déséquilibre en faveur des baux cessibles, alors que nous voulons offrir un large choix de solutions aux preneurs et aux bailleurs.

Je demande donc à nos deux collègues Dominique Mortemousque et Daniel Soulage de retirer leurs amendements ; au demeurant, je crains que M. le ministre n'invoque l'article 40 de la Constitution.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

M. Alain Vasselle. Ce n'est pas la peine de lui donner des idées !

Sourires

Debut de section - Permalien
Dominique Bussereau, ministre

Même avis que la commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Monsieur Mortemousque, l'amendement n° 161 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 161 rectifié est retiré.

Monsieur Soulage, l'amendement n° 343 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 343 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 2, modifié.

L'article 2 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 287, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Teston, Repentin et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « concubin, partenaire d'un pacte civil de solidarité » dans le 2° de l'article L. 411-2, dans le premier alinéa de l'article L. 411-6, dans le premier alinéa de l'article L. 411-34, dans le premier et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-35, dans le deuxième alinéa de l'article L. 411-46, dans les deuxième et le troisième alinéas de l'article L. 411-48, dans le premier alinéa de l'article L. 411-58, dans l'article L. 411-60, dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-64, dans le premier alinéa de l'article L. 461-6 et dans le 2° de l'article L. 462-5 du code rural.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Debut de section - PermalienPhoto de Odette Herviaux

L'agriculture et les agriculteurs évoluent, comme la société, et je crois qu'il serait bon que l'interprétation donnée par la jurisprudence au terme de « conjoint » évolue également.

Ce mot figure dans de nombreux articles du code rural, où il est interprété comme synonyme d'« époux ». Il n'autorise donc pas les bailleurs de baux ruraux à reprendre le bien loué au nom de leurs concubins ou des descendants de ces derniers, pas plus qu'il ne permet aux partenaires du pacte civil de solidarité et aux concubins des preneurs de bénéficier du bail en cours, de son renouvellement ou de sa cession, quand bien même la relation de concubinage serait stable depuis dix ans et serait fondatrice d'une véritable famille.

Or, depuis plusieurs années, les baux civils ont été mis en adéquation avec notre réalité sociale, à l'heure où le mariage n'a plus le monopole de la vie de couple. Il convient dès lors de faire évoluer notre droit rural et de mettre sur un pied d'égalité le code rural avec les autres branches du droit, singulièrement avec le code civil, qui définit à l'article 515-8 le concubinage en tant que relation stable et le pacte civil de solidarité aux articles 515-1 à 515-7.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

Madame Herviaux, le problème que vous posez est réel : il est en effet logique d'étendre au code rural les extensions prévues par le code civil pour les concubins et les partenaires d'un PACS, comme le fait d'ailleurs l'article 7.

Toutefois, madame Herviaux, si la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, c'est à la condition que vous y supprimiez le mot « concubin ». En effet, si le PACS est juridiquement reconnu par les textes, il n'en est pas de même du concubinage notoire, tous les maires ici présents le savent.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Madame Herviaux, êtes-vous d'accord pour rectifier l'amendement n° 287 dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

Debut de section - PermalienPhoto de Odette Herviaux

Monsieur le président, je suis tout à fait prête pour enlever le mot « concubin » et ne garder que les mots « partenaire d'un pacte civil de solidarité ». J'aimerais toutefois connaître l'avis de M. le ministre.

Debut de section - Permalien
Dominique Bussereau, ministre

Le Gouvernement est favorable et à l'amendement et à sa rectification, madame Herviaux !

Debut de section - PermalienPhoto de Odette Herviaux

Par conséquent, je modifie l'amendement n° 287 ainsi que M. le rapporteur l'a suggéré.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Je suis donc saisi d'un amendement n° 287 rectifié, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Teston, Repentin et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, et ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « , partenaire d'un pacte civil de solidarité » dans le 2° de l'article L. 411-2, dans le premier alinéa de l'article L. 411-6, dans le premier alinéa de l'article L. 411-34, dans le premier et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-35, dans le deuxième alinéa de l'article L. 411-46, dans les deuxième et le troisième alinéas de l'article L. 411-48, dans le premier alinéa de l'article L. 411-58, dans l'article L. 411-60, dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-64, dans le premier alinéa de l'article L. 461-6 et dans le 2° de l'article L. 462-5 du code rural.

Je le mets aux voix.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 194 rectifié, présenté par MM. Cornu et Texier, Mme Lamure et M. Braye, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 411-11 du code rural est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie dans les conditions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et en particulier des a et b de l'article 17. Ce loyer est actualisé chaque année selon la variation de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

« Les baux en cours sont, à la demande de l'une ou l'autre des parties, mis en conformité avec les dispositions du présent article par accord amiable ou, à défaut, par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi par la partie la plus diligente. »

La parole est à M. Gérard Cornu.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

Chacun a en mémoire les problèmes de dégradation du bâti agricole dont les propriétaires, bien souvent, ne peuvent pas assumer la charge, ne peuvent même pas assurer le clos et le couvert, en raison des faibles loyers qu'ils perçoivent.

Cet amendement vise à remédier à une telle situation, afin que les maisons d'habitation louées dans le cadre d'un bail rural le soient à des conditions similaires aux prix du marché réel des locations.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 315, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Le second alinéa de l'article L. 411-11 du code rural est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie dans les conditions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et en particulier de ses articles 17 a et b. Ce loyer est actualisé, chaque année, selon la variation de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

« Les baux en cours sont, à la demande de l'une ou l'autre des parties, mis en conformité avec les dispositions du présent article par accord amiable ou, à défaut, par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi par la partie la plus diligente. Sauf accord des parties, cette mise en conformité prend effet trois ans après la publication de la décision fixant les maxima et les minima prévus au présent article. »

La parole est à M. Alain Vasselle.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Il s'agit de rapprocher les loyers pratiqués dans le milieu agricole des loyers pratiqués ailleurs s'agissant des bâtiments d'habitation.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 318, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 411-11 du code rural est ainsi modifié :

I - Dans le troisième alinéa, après les mots : « terres nues » sont supprimés les mots : « et des bâtiments d'exploitation ».

II - Après le troisième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le loyer des bâtiments d'exploitation est fixé en monnaie dans les conditions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports locatifs entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal en tenant compte des caractéristiques du local considéré, de la destination des lieux et des prix couramment pratiqués dans le voisinage. Ce loyer est actualisé chaque année selon les principes du décret précité.

« Les baux en cours sont, à la demande de l'une ou l'autre des parties, mis en conformité avec les dispositions du présent article par accord amiable ou, à défaut, par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi par la partie la plus diligente. Sauf accord des parties, cette mise en conformité prend effet trois ans après la publication de la décision fixant les maxima et les minima prévus au présent article. »

La parole est à M. Alain Vasselle.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

L'amendement porte sur le loyer des bâtiments d'exploitation et dépasse donc le seul cadre des maisons d'habitation.

Après avoir longtemps vécu avec un plafonnement du quintal de blé fermage, les propriétaires attendaient beaucoup de la réforme de 1995, qui a institué une indexation en fonction du RBEA, le revenu brut d'entreprise agricole. Or ils la considèrent aujourd'hui comme insuffisante. En effet, depuis plusieurs années, un grand nombre d'entre eux doivent faire face à une indexation négative de leur loyer alors que, dans le même temps, les nombreuses charges auxquelles ils sont confrontés ne cessent d'augmenter.

La loi n'a d'ailleurs jamais imposé une évaluation des valeurs locatives des bâtiments d'exploitation. Seule une note de service précise qu'il serait utile pour toutes les parties que la composante « bâtiments d'exploitation » du bail rural soit déterminée de façon claire et donc autonome dans les arrêtés préfectoraux. Ainsi est-il nécessaire de corriger le dispositif de la loi de 1995.

Les prix des fermages ne sont pas libres. Les conditions de fixation entre les parties sont encadrées par l'article L.411-11 du code rural et des arrêtés préfectoraux pris dans chaque département fixent les indices des fermages annuels.

Depuis longtemps, l'entretien des bâtiments représente une charge importante. D'ailleurs, la plupart des exploitants agricoles s'empressent, lorsqu'ils le peuvent, de se séparer des bâtiments et de les faire acquérir par les fermiers. En effet, ce n'est pas avec les revenus qu'ils tirent du fermage qu'ils peuvent assurer non seulement le paiement des impôts mais, en même temps, l'entretien des bâtiments agricoles et des maisons d'habitation.

Il y aurait donc lieu de profiter de ce texte pour faire un pas en avant dans le sens de la préservation de ce bâti qui, sur le plan patrimonial, n'est pas inintéressant : un tel patrimoine, qui n'est pas classé, tend à disparaître dans de nombreuses régions, sauf dans celles où les citadins y trouvent un intérêt particulier.

Ainsi, en Sologne par exemple, toute une série de vieilles fermes et de bâtiments d'exploitation sont repris par des citadins, qui les restaurent d'ailleurs avec goût. Mais c'est un phénomène particulier que l'on ne retrouve pas dans tous les départements.

Telles sont les raisons pour lesquelles il ne faut pas se désintéresser du patrimoine bâti agricole.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

MM. Cornu et Vasselle posent un réel problème, mais l'adoption de leurs amendements risquerait d'entraîner une évolution trop brutale des loyers tant des maisons d'habitation que des bâtiments d'exploitation.

Avant de me prononcer, j'aimerais entendre votre avis, monsieur le ministre, sur ce point effectivement très délicat.

Debut de section - Permalien
Dominique Bussereau, ministre

Les amendements n° 194 rectifié et 315 portent sur les loyers des bâtiments d'habitation, dont le cadre juridique est prévu à l'article L. 411-11 du code rural.

Le fait de rompre avec la procédure actuelle, qui s'inscrit dans l'équilibre du statut du fermage, autrement dit, le fait d'évaluer du jour au lendemain les loyers des bâtiments d'habitation loués aux exploitants sur les normes applicables dans le régime commun du bail d'habitation aurait des conséquences imprévisibles.

Par conséquent, avant de s'engager dans cette voie, il serait préférable de procéder à une expertise des conséquences qu'une telle modification engendrerait dans l'ensemble des départements. A partir du moment où les résultats de cette expertise seront connus et où ils auront été bien analysés, nous présenterons - j'en prends l'engagement - une solution adaptée, qui pourrait trouver sa place dans le prochain projet de loi sur le logement que le Gouvernement entend déposer au printemps.

Dans ces conditions, je demande à MM. Cornu et Vasselle de bien vouloir retirer ces amendements.

Par ailleurs, monsieur Vasselle, je suis encore un peu plus défavorable à l'amendement n° 318, car le dispositif actuel sur les loyers des bâtiments d'exploitation me semble assez équilibré. Toutefois, j'ai bien conscience que votre souci était surtout d'interpeller l'administration, qui doit veiller à ce que la valeur locative propre aux bâtiments d'exploitation soit bien clairement identifiée dans tous les arrêtés préfectoraux. Puisque ce n'est pas encore complètement le cas, je suis prêt à adresser une circulaire aux préfets pour leur demander d'agir en ce sens.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

Monsieur le ministre, vous venez de le dire, les conséquences d'une éventuelle revalorisation des loyers des bâtiments d'habitation ou d'exploitation n'ont pas pu être mesurées.

Je suis tout à fait favorable à l'expertise que vous proposez, et je vous propose d'y associer Gérard Cornu et Alain Vasselle, dont les qualités d'experts sont reconnues.

Debut de section - Permalien
Dominique Bussereau, ministre

Cela va de soi, je n'y vois que des avantages.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Dans ces conditions, monsieur Cornu, maintenez-vous l'amendement n° 194 rectifié ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

M. Gérard Cornu. Il veut nous faire travailler M. Vasselle et moi !

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

J'ai bien compris que ma proposition pouvait entraîner quelques difficultés dans certains départements. Je me rallie donc à la proposition de M. le ministre. En tout état de cause, il faut vraiment se préoccuper de cette question qui touche à l'aménagement du territoire si l'on veut éviter la dégradation de notre paysage rural !

Sous le bénéfice des engagements de M. le ministre, je retire l'amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 194 rectifié est retiré.

Monsieur Vasselle, les amendements n° 315 et 318 sont-ils maintenus ?

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

M. Alain Vasselle. Monsieur le président, je vais suivre l'exemple de mon collègue Gérard Cornu. Cela étant, monsieur le rapporteur, méfiez-vous d'être rusé comme un renard : n'oubliez pas que je suis chasseur !

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Monsieur le ministre, vous avez pris l'engagement d'agir dans un délai proche. J'attire simplement votre attention sur un point particulier, ne sachant pas à quel projet de loi sur l'habitat vous faites référence. En effet, le Sénat va examiner le projet de loi portant engagement national pour le logement dès le 21 novembre prochain. Si c'est à ce texte que vous pensez, vous n'aurez pas beaucoup de temps pour faire procéder à l'expertise en question : il va falloir faire vite !

Debut de section - Permalien
Dominique Bussereau, ministre

Je vais y veiller, monsieur Vasselle !

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Cela étant, je vous fais confiance, monsieur le ministre, et je retire les amendements n° 315 et 318.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Les amendements n° 315 et 318 sont retirés.

L'amendement n° 386 rectifié, présenté par MM. Deneux, Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 411-39-1 du code rural, les mots : « associé d'une société » sont remplacés par les mots : « exerçant soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une société. »

La parole est à M. Marcel Deneux.

Debut de section - PermalienPhoto de Marcel Deneux

Les chutes continues des prix des produits agricoles conduisent les agriculteurs à chercher à diminuer leurs charges d'exploitation. L'assolement en commun est l'un des moyens efficaces pour atteindre cet objectif.

Jusqu'à la loi relative au développement des territoires ruraux, le code rural ne reconnaissait pas explicitement cette forme d'association. Cependant, son article L. 411-37 prévoyait la possibilité pour des fermiers preneurs individuels de mettre leurs baux à la disposition d'une société civile, dont l'une des formes possibles est la société en participation. Il suffit pour cela, selon ce même article, d'informer l'ensemble des propriétaires dans les deux mois qui suivent la mise à disposition.

Si un tel dispositif est acceptable, les exploitants preneurs associés dans le cadre d'une société agricole sont, par définition, exclus des dispositions de l'article L. 411-37.

Pour remédier à cette situation, l'article L. 411-39-1 a été inséré dans le code rural par la loi relative au développement des territoires ruraux, de telle sorte que des sociétés d'exploitation agricole puissent constituer un assolement en commun.

Toutefois, la rédaction de cet article laisse planer quelques incertitudes sur ses conditions d'application. Le principal problème qu'il pose vient du fait qu'il a été rédigé en reprenant les termes utilisés à l'article L. 411-39 du même code. Ce dernier, qui régit les échanges de parcelles, est beaucoup trop contraignant en termes d'information du propriétaire, afin d'éviter les « sous-locations », ce qui est d'ailleurs une préoccupation légitime.

Il en ressort que, dans l'application actuelle de l'article L. 411-39-1, la constitution d'un assolement en commun via une société en participation est finalement beaucoup plus complexe que le changement de statut juridique d'une exploitation.

Ces dispositions ne vont pas dans le sens d'une simplification administrative ni dans le sens d'une baisse des charges. Elles ne sont mêmes pas fidèles à l'esprit de la loi relative au développement des territoires ruraux.

La mise à disposition d'une parcelle dans un assolement en commun ne peut en aucun cas être considérée comme un échange de parcelles.

La loi d'orientation agricole, que nous voulons moderne et apte à préparer l'avenir des exploitations agricoles pour les prochaines décennies, doit permettre de finaliser le régime des assolements en commun, afin de concilier la recherche de compétitivité pour les agriculteurs et le respect des droits des bailleurs.

Monsieur le président, cette argumentation valait pour les amendements n° 386 rectifié, 388 rectifié et 385 rectifié. Ceux-ci ne sont pas en discussion commune, mais ils sont complémentaires.

S'agissant plus précisément de l'amendement n° 386 rectifié, il vise à lever les difficultés d'interprétation de l'article L. 411-39-1 du code rural, voté lors de l'examen du projet de loi du 23 février 2005 relatif au développement des territoires ruraux. En effet, cet article autorise, d'une part, les sociétés titulaires d'un bail ou bénéficiaires de la mise à disposition d'un bail et, d'autre part, les associés de sociétés agricoles qui ont mis à disposition, à procéder à un assolement en commun.

Selon certaines interprétations, cet article ne permet pas aujourd'hui d'assolements en commun entre les fermiers exerçant leur activité dans le cadre d'une société d'exploitation et les fermiers l'exerçant à titre individuel. Ainsi, les assolements en commun entre fermiers ne seraient possibles qu'entre fermiers exerçant à titre individuel, ou entre fermiers exerçant à titre sociétaire, mais pas entre les uns et les autres.

Un tel cloisonnement, vous l'avez compris, est totalement irréaliste. Cela ne s'inscrit pas dans l'esprit de la loi. C'est pourquoi le présent amendement vise à clarifier et à adapter l'article L. 411-39-1 du code rural.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

La précision proposée par M. Deneux est très utile pour le régime des assolements. La commission émet donc un avis favorable.

Debut de section - Permalien
Dominique Bussereau, ministre

Le Gouvernement est très favorable à cet amendement.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.

L'amendement n° 388 rectifié, présenté par MM. Deneux, Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 411-39-1 du code rural, après les mots : « à l'article L. 411-37 du code rural » sont insérés les mots : « ou à l'article L. 323-14 du code rural ».

Cet amendement a été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

Debut de section - Permalien
Dominique Bussereau, ministre

Très favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 385 rectifié, présenté par MM. Deneux, Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 411-39-1 du code rural sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le preneur ou la société informe le propriétaire par lettre recommandée dans les deux mois consécutifs à la mise à disposition. L'avis adressé au bailleur mentionne le nom de la société en participation et les parcelles mises à disposition.

« Le preneur avise le bailleur dans les mêmes formes du fait qu'il cesse de mettre le bien loué à la disposition de la société ainsi que de tout changement intervenu dans les éléments énumérés ci-dessus. Cet avis doit être adressé dans les deux mois consécutifs au changement de situation.

« Le bail ne peut être résilié que si le preneur n'a pas communiqué les informations prévues à l'alinéa précédent dans un délai d'un an après mise en demeure par le bailleur par lettre recommandée avec demande de l'avis de réception. La résiliation n'est toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur ».

La parole est à M. Marcel Deneux.

Debut de section - PermalienPhoto de Marcel Deneux

Cet amendement tend à faire en sorte que les mêmes règles s'appliquent aux assolements en commun via les sociétés en participation et aux assolements en commun liés à une société civile.

Il est donc proposé de modifier l'article L. 411-39-1 du code rural, afin d'unifier les procédures de création ou de dissolution d'une société en participation dans le but de réaliser un assolement en commun et celles auxquelles sont soumises les sociétés civiles s'agissant des relations entre preneurs et bailleurs.

A défaut, un propriétaire pourrait - c'est le cas aujourd'hui - s'opposer à la création d'une société en participation avec un effet suspensif sur la constitution de l'assolement en commun et tout ce qui en découle en matière d'exploitation.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 731, présenté par MM. Barraux et Texier, est ainsi libellé :

Après l'article 25 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 411-39-1 du code rural sont ainsi rédigés :

« Le preneur informe le propriétaire, au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition.

« L'avis adressé au bailleur mentionne le nom de la société et les parcelles mises à sa disposition. Le preneur avise le bailleur dans les mêmes formes de la fin de mise à disposition du bien loué au profit de la société en participation ainsi que de tout changement intervenu dans les éléments énumérés ci-dessus. Cet avis doit être adressé dans les deux mois consécutifs au changement de situation.

« Le bail ne peut être résilié que si le preneur n'a pas communiqué les informations prévues à l'alinéa précédent dans un délai d'un an après mise en demeure par le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La résiliation n'est toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur. »

La parole est à M. Bernard Barraux.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Barraux

Alors que la constitution d'une société en participation ayant pour objet l'assolement en commun est une construction légère, le formalisme imposé au fermier est plus contraignant et sanctionne plus lourdement que la mise à disposition au profit d'une société d'exploitation classique telle qu'une exploitation agricole à responsabilité limitée ou une société civile d'exploitation agricole.

Si un bailleur ne peut s'opposer à la mise à disposition des biens loués au profit d'une EARL familiale ou d'un GAEC, non familial par exemple, il peut mettre en échec la constitution d'un assolement en commun.

De même, la résiliation du bail peut être prononcée, à défaut d'information d'une modification des éléments communiqués au bailleur, alors que, dans le cadre des mises à disposition au profit d'une société d'exploitation, une mise en demeure du bailleur est nécessaire.

Cette procédure vient d'être étendue, en première lecture, aux échanges en culture de biens loués par bail à ferme par l'article 25 ter du présent projet de loi.

Dans un souci d'harmonisation, de cohérence et de simplification, le présent amendement a pour objet d'appliquer aux sociétés d'assolement en commun les règles existant pour les sociétés d'exploitation, lesquelles sont bien connues des parties au bail.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

Voilà quelques mois, nous avons votée la loi relative au développement des territoires ruraux, dont M Emorine était le rapporteur, et nous ne souhaitons pas voir déjà remise en cause une mesure qui a été adoptée, après explication, par la Haute Assemblée. Or les amendements présentés tendent à revenir sur ce dispositif. En conséquence, j'en demande le retrait.

Debut de section - Permalien
Dominique Bussereau, ministre

Le Gouvernement demande également le retrait de ces deux amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Monsieur Deneux, l'amendement n° 385 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Marcel Deneux

M. Marcel Deneux. Je m'attendais un peu à cette réponse !

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Marcel Deneux

Monsieur le ministre, vous allez un jour légiférer par ordonnance en matière de statut du fermage. Je veux bien retirer mon amendement, qui était un amendement d'appel, à condition que vous vous engagiez à revenir sur cette affaire à cette occasion.

Vous êtes venu dans la Somme, il y a six mois : les assolements en commun devaient nous aider, nous devions être gagnants sur les prix de revient et il était inutile de nous battre sur les structures car il était possible d'agir.

Aujourd'hui, dans mon département, 360 exploitants sont regroupés et environ 70 000 hectares sont cultivés dans le cadre d'assolements en commun. La situation juridique actuelle est très précaire.

J'aurai l'occasion, tout à l'heure, de vous reparler des pénalités encourues à l'occasion de la présentation d'un autre amendement ; j'espère que nous trouverons un accord.

Cela dit, je retire l'amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 385 rectifié est retiré.

Monsieur Barraux, l'amendement n° 731 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Barraux

Même motif, même punition ! Nous nous attendions au pire ; il est arrivé.

Je retire l'amendement, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 731 est retiré.

La parole est à M. le ministre.

Debut de section - Permalien
Dominique Bussereau, ministre

Je tiens à vous remercier, messieurs Deneux et Barraux, d'avoir retiré votre amendement.

Lorsque nous aborderons l'examen de l'article 3, je vous remettrai le texte de l'ordonnance, comme je m'y suis engagé hier. Vous verrez que le dispositif évoqué n'y figure pas. Mais dans la mesure où l'ordonnance fera l'objet de textes règlementaires d'application, nous pourrons retravailler ensemble cette question.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 193 rectifié, présenté par MM. Cornu et Texier, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 411-58 du code rural est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le propriétaire est une personne physique dont les ressources annuelles sont inférieures à 1, 2 fois le montant annuel du salaire minimum de croissance, il est fondé à délivrer congé sur la décision de vendre le bien objet du bail.

« Le montant des ressources du bailleur est apprécié à la date de notification du congé.

« Le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du preneur : l'offre est valable pendant les six premiers mois du délai de préavis.

« Le preneur dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Le contrat de bail est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le preneur est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

« Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit notifier au preneur ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Elle vaut offre de vente au profit du preneur. Cette offre est valable pendant une durée de deux mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans ce délai est caduque. Le preneur qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le bien.

« Les termes des alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.

« Pour leur application, le preneur ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article L. 412-7. »

La parole est à M. Gérard Cornu.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

Il s'agit d'un amendement à caractère social, qui vise à introduire dans le statut du fermage une disposition relative au congé-vente à destination des personnes physiques dont les ressources annuelles sont inférieures à 1, 2 fois le montant annuel du salaire minimum de croissance.

Certains propriétaires bailleurs, anciens exploitants, disposent d'une faible retraite. L'insuffisance de leurs revenus les conduit à devoir se séparer de leur patrimoine foncier, notamment lorsque le moment est venu d'assumer le coût d'une maison de retraite.

Actuellement, ils peuvent vendre le bien objet du bail, mais très rares sont les investisseurs. Les locataires, munis de leur droit de préemption, évoquent souvent des motifs de diminution du revenu agricole pour faire baisser le prix de vente. Dans ces conditions, les preneurs bénéficient d'un privilège important qui conduit le bailleur soit à renoncer à la vente, soit à devoir accepter un prix très faible.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 211 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Billard, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 411-58 du code rural est complété par les dispositions suivantes :

« Lorsque le propriétaire est une personne physique dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance :

« - Le montant des ressources du bailleur est apprécié à la date de notification du congé. Le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du preneur : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

« A l'expiration du délai de préavis, le preneur qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le bien.

« - Le preneur qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le preneur de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de bail est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le preneur est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

« - Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au preneur ces conditions et à prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le preneur au bailleur ; si le preneur n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du preneur. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.

« - Le preneur qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le preneur de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.

« Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.

« Pour l'application des six alinéas précédents, le preneur ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article L. 412-7. »

La parole est à M. Rémy Pointereau.

Debut de section - PermalienPhoto de Rémy Pointereau

Cet amendement a également une vocation sociale, dans la mesure où il tend à permettre à des bailleurs, anciens exploitants, qui ont souvent de faibles ressources, de vendre à un prix correct. Ces bailleurs disposent souvent de petites parcelles qu'ils ne peuvent pas céder au prix du marché parce qu'un bail est en cours.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 319, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Après l'article L. 411-58 du code rural est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Lorsque le propriétaire est une personne physique dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, il est fondé à délivrer congé sur la décision de vendre le bien objet du bail.

« Le montant des ressources du bailleur est apprécié à la date de notification du congé.

« Le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du preneur : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

« A l'expiration du délai de préavis, le preneur qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le bien.

« Le preneur qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le preneur de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de bail est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le preneur est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

« Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au preneur ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le preneur au bailleur ; si le preneur n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du preneur. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.

« Le preneur qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le preneur de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.

« Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.

« Pour l'application de ces dispositions, le preneur ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article L. 412-7. »

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

Comme vous, mes chers collègues, nous sommes largement sollicités par les organisations professionnelles pour présenter de tels amendements. Mais je n'ai pas souhaité présenter ces dispositions à la commission, car les effets négatifs potentiels sont très importants.

Il ne faudrait pas qu'afin de prendre en compte la situation parfois très difficile, je le reconnais bien volontiers, de certains bailleurs disposant de faibles revenus, on fragilise à l'excès la situation des fermiers par un dispositif de portée générale.

L'adoption de ces mesures risquerait de créer des situations aussi choquantes que celles dans lesquelles se trouvent effectivement certains bailleurs à très faibles revenus.

Dans ces conditions, je demande le retrait de l'amendement n° 193 rectifié. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

MM. Pointereau et Cornu proposent le même dispositif, mais avec des seuils différents : une fois et demie le montant annuel du SMIC dans l'amendement de M. Pointereau et 1, 2 fois le montant annuel du SMIC dans l'amendement de M. Cornu.

Pour autant, je demande également le retrait de l'amendement n° 211 rectifié de M. Pointereau.

Je demande aussi le retrait de l'amendement n° 319 de M. Vasselle.

Debut de section - Permalien
Dominique Bussereau, ministre

Je comprends très bien la motivation des auteurs de ces amendements. Toutefois, ceux-ci rompraient l'équilibre du statut du fermage traditionnel en autorisant le propriétaire à donner congé, en fin de bail, avec pour objectif non plus d'exploiter le bien, mais de le vendre dans les meilleures conditions.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable, d'autant que le bail cessible, que nous avons introduit dans le projet de loi, définit un nouvel équilibre entre bailleur et preneur : il inscrit dans les droits des propriétaires celui de ne pas renouveler la location sans motif particulier, moyennant une indemnité pour le preneur évincé à hauteur du préjudice subi.

L'équilibre est subtil, comme toujours lorsqu'il s'agit du statut du fermage.

Le Gouvernement n'a pas souhaité modifier le statut du fermage. L'ordonnance a simplement pour objet de le réactualiser en supprimant des dispositions ou des termes qui n'existent plus dans notre législation.

Je demande donc le retrait de ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Monsieur Cornu, l'amendement n° 193 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

On sent bien que M. le ministre et M. le rapporteur ne sont pas très convaincus par leurs explications !

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

En fait, cet amendement vise des petites parcelles.

Je comprends bien l'équilibre que le Gouvernement et la commission des affaires économiques veulent donner à ce projet de loi, mais il est vraiment dommage de ne pas répondre aux problèmes que connaissent ces petits propriétaires terriens qui ont de petites parcelles, et donc de faibles revenus.

Il est vraiment regrettable que cet amendement ne soit pas retenu. M. le rapporteur m'invite à le retirer, faute de quoi il émettra, au nom de la commission, un avis défavorable. En tant que vice-président de la commission des affaires économiques, je suis forcément solidaire de l'avis de cette dernière. C'est donc très contraint que j'accède à sa demande.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 193 rectifié est retiré.

Monsieur Pointereau, l'amendement n° 211 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Rémy Pointereau

Je suis M. Cornu et, par conséquent, je retire cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 211 rectifié est retiré.

Monsieur Vasselle, l'amendement n° 319 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Etant donné la politique sociale que veut mener le Gouvernement, notamment en matière de logement, je ne comprends pas qu'il soit défavorable à un tel amendement.

Celui-ci concerne des cas marginaux. En effet, peu nombreux sont les bailleurs qui se trouvent dans le cas de figure visé. Cependant, certains sont dans une situation tellement précaire que le statut actuel du fermage ne leur permet pas d'y faire face. Ils sont sur une voie de garage ; ils sont paupérisés. Je n'ai pas le sentiment que l'on ait pris conscience de la situation de ces exploitants et de ces propriétaires.

Si, pour ne pas déplaire au Gouvernement et à la commission, j'étais contraint de retirer l'amendement n° 319, il faudrait auparavant que le Gouvernement s'engage à prendre en considération la situation difficile et précaire de ces familles afin de trouver une solution juridique qui permette de leur apporter une réponse, tout en restant dans l'esprit du bail cessible et du fonds agricole.

Monsieur le ministre, si vous me donniez quelque apaisement sur ce point, je n'aurais pas de raison de m'obstiner. C'est un appel au secours qui vous est adressé : toute personne qui est en danger mérite un secours et vous savez ce qu'encourt celui qui n'agirait pas de la sorte.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

Je remercie MM. Cornu et Pointereau d'avoir accepté de retirer leurs amendements : je constate que la solidarité fonctionne bien au sein de la commission des affaires économiques.

M. Vasselle, quant à lui, a estimé qu'il fallait porter secours à la personne qui est en train de se noyer. Mais, mon cher collègue, vous êtes, me semble-t-il, rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Lorsque ce texte sera examiné, vous aurez la possibilité de demander au Gouvernement d'inscrire une juste revalorisation des retraites des petits bailleurs et des petits fermiers qui sont pauvres.

Debut de section - Permalien
Dominique Bussereau, ministre

Monsieur le président, je prends l'engagement souhaité par M. Vasselle.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Par conséquent, je retire l'amendement n° 319.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Monsieur le rapporteur, le FISAC est en situation difficile. Ce n'est pas au rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale qu'il faut faire ces remarques !

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 471, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa de l'article L. 411-59 du code rural, les mots : « habitation située à proximité » sont remplacé par les mots : « habitation, qui peut avoir un caractère social, située dans le périmètre ou à proximité ».

La parole est à M. André Lejeune.

Debut de section - PermalienPhoto de André Lejeune

Cet amendement a pour objet de favoriser au maximum l'installation des jeunes.

L'article L. 411-59 du code rural oblige le bénéficiaire de la reprise d'une exploitation à « occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe. »

Or, vous savez que les cédants préservent de plus en plus leur habitation. Le mot « proximité » nous paraît restrictif et c'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.

Il s'agit d'élargir en quelque sorte le rayon de l'habitation du jeune agriculteur qui s'installe pour lui permettre de gérer son exploitation.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

L'amendement n° 471 vise l'immeuble d'habitation du fermier, qui peut avoir un caractère social. Il ne paraît pas avoir de portée normative bien définie. Naturellement, les fermiers peuvent demeurer dans une habitation à caractère social.

Avec regret, la commission émet donc un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Dominique Bussereau, ministre

Même avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

La parole est à M. André Lejeune, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de André Lejeune

Monsieur le rapporteur, nous ne nous sommes pas bien compris.

Nous cherchons à favoriser au maximum les jeunes. L'article L. 411-59 du code rural prend en considération une « habitation située à proximité » du fonds alors que les signataires de cet amendement proposent d'élargir cette notion et de viser une « habitation, qui peut avoir un caractère social, située dans le périmètre ou à proximité ». Un jeune agriculteur serait autorisé à habiter dans un lieu un peu plus éloigné du fonds que ne le lui permet la loi aujourd'hui.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Odette Herviaux

Le fait de préciser « à caractère social » permettra aux communes qui ont des habitations à caractère social ou très social de favoriser l'implantation d'un jeune en le prenant en considération lors de l'attribution de logements sociaux.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marc Pastor

Les jeunes agriculteurs sont de plus en plus nombreux à s'installer. Les bâtiments d'exploitation, plus particulièrement la ferme originelle, n'étant plus compris dans le bail, il faut bien trouver une solution pour leur permettre de se loger à proximité de leur lieu d'exploitation.

Les collectivités, les communes qui disposent de logements sociaux retiennent un certain nombre de critères lors de leur affectation. Il faut, par exemple, être demandeur d'emploi, se trouver dans une situation difficile. De ce fait, les jeunes agriculteurs qui pourraient prétendre à un logement social ne peuvent pas en bénéficier, ce qui est dommage.

Cet amendement tend à donner la possibilité à de jeunes agriculteurs d'accéder à des logements sociaux.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 370 rectifié, présenté par Mmes Férat et G. Gautier, MM. Merceron, Détraigne, Nogrix et Deneux, Mme Payet, MM. Vallet et Mouly, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article L. 417-10 du code rural est rédigé comme suit :

« Art. L. 417-10 - Les dispositions de l'article L. 411-37 relatives à l'adhésion du preneur à une société à objet principalement agricole sont applicables en cas de métayage. Le bailleur et le métayer conviennent alors avec la société de la manière dont il sera fait application au bien loué des articles L. 417-1 à L. 417-7. En cas de désaccord, ces conditions sont déterminées par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi à la diligence de l'une ou l'autre des parties. »

II. Le dernier alinéa de l'article L. 323-14 du même code est ainsi rédigé :

« Le bailleur et le métayer conviennent alors avec la société de la manière dont seront identifiés les fruits de l'exploitation en vue des partages à opérer. En cas de désaccord, ces conditions sont déterminées par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi à la diligence de l'une ou l'autre des parties. »

La parole est à M. Marcel Deneux.

Debut de section - PermalienPhoto de Marcel Deneux

Avec cet amendement, nous abordons un point délicat, à savoir les dérogations entre bailleurs et métayers. Aujourd'hui, le bailleur à métayage dispose d'un pouvoir discrétionnaire qui lui permet de s'opposer à la mise à disposition du bail au profit d'une société d'exploitation créée par le preneur. L'autonomie de ce dernier dans l'organisation juridique de son exploitation est donc gravement compromise.

Par cet amendement, il vous est proposé de placer sur un pied d'égalité le métayer et le fermier, tout en respectant les spécificités du contrat de métayage et les prérogatives du bailleur.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

M. Deneux propose d'aligner le système applicable aux métayers sur celui qui concerne les fermiers en matière de mise à disposition du bail à une société.

La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 370 rectifié.

Debut de section - Permalien
Dominique Bussereau, ministre

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.

L'amendement n° 112 rectifié, présenté par M. Béteille et Mme Gousseau, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - En cas d'aliénation à titre gratuit, d'une donation portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, entre donateur et donataire sans lien de parenté, il est fait obligation au notaire de saisir le maire de la commune concernée selon les modalités du droit de préemption défini dans les articles 210 et suivants.

« Le maire de la commune dispose d'un délai de deux mois pour faire valoir son droit et se porter acquéreur du bien bâti ou non bâti sans que lui soit fait obligation de motiver sa décision autrement que par la nécessité de voir respectés les critères de développement adoptés par la commune.

« A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition pour la commune est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation après avis du service des domaines, selon les règles mentionnés à l'article 213-4.

« Le donateur peut toutefois, dans un délai d'un mois revenir sur son projet et renoncer à la donation de son bien. Dans ce cas, l'option de préemption est nulle et non avenue ».

La parole est à M. Laurent Béteille.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Béteille

Je souhaite revenir sur le phénomène de mitage des milieux agricoles et de « cabanisation » de certains espaces périurbains, dont parlait ce matin M. Vasselle.

Je propose au Sénat d'introduire dans le code de l'urbanisme une nouvelle disposition visant à étendre le droit de préemption dont disposent les communes. Ultérieurement, je défendrai un amendement tendant à permettre aux SAFER de pouvoir préempter de la même façon.

Il s'agit d'éviter le détournement qui est pratiqué à l'heure actuelle par un certain nombre de propriétaires de parcelles situées soit à la périphérie des villes ou des villages, soit dans des milieux naturels sensibles qui sont peu propices à la culture.

Lorsqu'un propriétaire veut procéder à la vente d'un bien qui donnerait lieu à préemption et qu'il tente de camoufler cette vente sous forme de donation à des personnes qui n'ont aucun lien de parenté avec lui, il convient que la commune puisse exercer son droit de préemption. Dans ce cas de figure, il faut trouver un dispositif qui permette d'évaluer le montant de la parcelle. A défaut d'accord amiable entre le vendeur et la commune, je propose que ce soit le juge des expropriations qui statue sur le prix d'achat, étant précisé que le propriétaire peut toujours se désister si la vente ne lui convient pas. Le droit de propriété serait alors parfaitement respecté.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

La commission a longuement étudié cet amendement qui pose un réel problème. Je rappelle que, voilà peu de temps, a été adoptée dans cette enceinte la loi relative au développement des territoires ruraux, la loi DTR. A cette occasion, une très longue discussion a eu lieu à propos du droit de préemption de la commune sur les donations sans lien de parenté.

L'élargissement du droit de préemption à la commune ne pourrait s'envisager qu'avec des motivations plus précises et une rédaction moins générale. Il faut garder à l'esprit que le droit de préemption de la commune est tout de même une atteinte au droit de propriété.

Il faut aussi rappeler que nous souhaitons que les communes disposent d'un document d'urbanisme rendant possible la préemption et que les SAFER donnent leur avis. Nous étudierons ce sujet lorsque nous parlerons des SAFER parce que, aux termes d'amendements ultérieurs, ces sociétés doivent intervenir sur tout le territoire.

Aujourd'hui, une commune qui n'a pas de document d'urbanisme ou, pour les moins peuplées, qui ne dispose pas d'une carte communale navigue à vue et ne peut pas mener une réelle politique prospective foncière. En tant qu'élus, nous souhaitons les uns et les autres qu'il y ait un document d'urbanisme.

Monsieur Béteille, la commission s'en tient aux dispositions de la loi DTR et vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 112 rectifié.

Debut de section - Permalien
Dominique Bussereau, ministre

Même avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Monsieur Béteille, l'amendement n° 112 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Béteille

Monsieur le président, j'aurais pu retirer cet amendement si j'avais eu l'engagement que celui que je présenterai plus tard concernant les SAFER recueillerait un avis favorable. Or, tel n'est pas le cas.

Je me permets de revenir sur ce que j'indiquais tout à l'heure et donc de rappeler que, par rapport aux précédents textes auxquels faisait allusion M. le rapporteur, cet amendement apporte un ajout certain, car, à la différence de celui qui a été adopté par l'Assemblée nationale, il comporte la notion d'évaluation du bien : la commune ne se substitue pas à un acquéreur à titre gratuit ; elle se substitue à lui, mais elle paye le prix réel du bien.

Par ailleurs, il me semble que, à partir du moment où nous faisons référence au droit de préemption, défini par les articles L. 210 et suivants du code de l'urbanisme, nous sommes suffisamment précis sur les motivations de la commune, puisque ce droit de préemption existe déjà et que nous ne faisons que l'étendre à un simple détournement. C'est pourquoi je me permets d'insister.

Il me paraît, enfin, que les dispositions des articles L. 210 et suivants du code de l'urbanisme ne sont pas applicables si une commune n'a pas de documents d'urbanisme. Nous répondons ainsi à la préoccupation évoquée par M. le rapporteur.

Je persiste dans ma position, même si je comprends que la commission ne soit pas très favorable à cet amendement. Je pourrais le retirer, je le répète, si j'avais l'assurance que le suivant, qui concerne la SAFER, sera approuvé par le Gouvernement.

Mes chers collègues, on ne peut pas laisser les communes complètement désarmées face à un phénomène aussi grave que l'envahissement et, donc, la dégradation de certains de leurs secteurs extrêmement sensibles par des gens du voyage, des casseurs, ou encore en raison d'innombrables constructions de cabanes.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

J'ai déjà répondu à M. Béteille. Je comprends, certes, le bien-fondé de son argumentation, mais l'adoption de son amendement, qui vise à accorder à la commune un droit de préemption, serait lourde de conséquences pour les donations gratuites et sous seing privé.

Mon cher collègue, il est important que les communes se dotent de documents d'urbanisme : elles pourront alors préempter et avoir une politique d'aménagement parfaitement cohérente par rapport au futur.

Je connais la position des autres membres de la commission des affaires économiques, en particulier celle de son président Jean-Paul. Emorine : je puis vous dire que, pas plus que moi et que d'autres, il ne souhaite que soit modifiée la loi DTR que nous avons adoptée il y a si peu de temps.

Pour ce qui est des SAFER, je ne peux m'engager. Nous en reparlerons !

Debut de section - Permalien
Dominique Bussereau, ministre

L'argumentation que vient de donner M. le rapporteur me conforte dans mon avis !

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Monsieur Béteille, après toutes ces explications, maintenez-vous votre amendement ?

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 206 rectifié, présenté par MM. Lambert, Barraux, Texier et A. Dupont, est ainsi libellé :

Après l'article 2 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux s'applique aux baux conclus ou renouvelés, postérieurement à sa promulgation.

La parole est à M. Bernard Barraux.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Barraux

Lorsqu'une loi a pour objet d'imposer une protection d'ordre public à des relations contractuelles données, alors qu'auparavant cette protection n'était pas mise en place, le conflit de lois dans le temps engendre toujours la même difficulté, à savoir le respect de la volonté des cocontractants ou l'intangibilité du contrat, mais aussi, dans le même temps, la préservation de l'intérêt social et économique visant à assurer l'efficacité du nouveau statut légal mis en place et ayant vocation à régir uniformément tous les contrats. En réalité, il s'agit de la sécurité même des transactions.

En l'espèce, cette sécurité nécessite que la loi nouvelle n'ait pas d'effet rétroactif sur les baux en cours lors de sa promulgation. C'est le principe de l'intangibilité du contrat. En revanche, elle exige la mise en place progressive d'un régime unifié afin que tous les professionnels bénéficient d'une égale protection.

Dans cette optique, pour les baux venant à terme après la promulgation de la loi, deux solutions permettent d'unifier le régime lors des renouvellements.

La première solution, qui a le mérite de la simplicité, est l'application immédiate de la loi de manière impérative à tous les renouvellements postérieurs à sa promulgation.

La seconde solution est la mise en place de dispositions législatives transitoires imposant aux parties cocontractantes d'harmoniser progressivement et volontairement leur contrat dans un temps imparti par la loi.

Cette seconde solution est, certes, satisfaisante, puisque conforme à un idéal consensuel. En revanche, elle est techniquement difficile à organiser et, dans les faits, elle se heurte le plus souvent, non pas à la bonne volonté des parties, mais, au contraire, à leur inertie, rendant ainsi la loi inefficace, sauf à finalement assortir les dispositions transitoires de sanctions générant par définition des contentieux.

En résumé, il semble essentiel que les différents intervenants de la filière du cheval, après avoir subi pendant de très longues années les incertitudes liées à leur statut, sachent que désormais, à compter de la promulgation de la loi, ils bénéficient impérativement, sans avoir à accomplir un quelconque acte juridique, du statut du fermage.

A l'inverse, il paraît primordial que, dans le cadre de la protection des droits des propriétaires, ceux-ci aient connaissance que, du jour où la loi est promulguée, s'ils entendent se soustraire au statut du fermage, il leur incombera de mettre un terme aux baux et de s'opposer au renouvellement de ceux-ci.

Ce mécanisme simple nous semble être le plus propice pour éviter la multiplication des conflits dans le temps entre bailleur et locataire puisque, à la suite de la promulgation de la loi, seuls, dans un premier temps, devront être gérés les conflits concernant la dénonciation des baux venant à terme, postérieurement à la promulgation, en cas d'opposition des bailleurs à leur renouvellement.

Nous considérons que, en outre, la loi préserve de manière efficace et égale les intérêts des bailleurs et des locataires, et garantit les closes contractuelles de cessibilité et d'éviction entre les deux parties.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 387 rectifié bis, présenté par MM. Deneux, Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé

L'article L. 411-39-1 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions du présent article sont applicables aux baux en cours à la date de la publication de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

« Par dérogation au deuxième alinéa, les fermiers et sociétés bénéficiaires des mises à disposition qui auraient procédé à un assolement en commun avant le 22 juillet 2005 disposent d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi pour régulariser leur situation et informer le propriétaire dans les conditions visées aux deuxième et troisième alinéas ».

La parole est à M. Marcel Deneux.

Debut de section - PermalienPhoto de Marcel Deneux

Cet amendement est un peu la suite des trois amendements que j'ai défendus tout à l'heure.

La reconnaissance des assolements en commun sous forme de sociétés en participation, telle qu'elle résulte de la loi relative au développement des territoires ruraux, comporte quelques difficultés d'application qu'il est nécessaire de lever pour lui donner son plein effet.

Par ailleurs, les assolements en commun qui ont pu se mettre en place avant la reconnaissance de cette formule par la loi ne peuvent pas effectuer les formalités imposées par le texte. Le présent amendement a pour objet de leur permettre de se conformer au nouveau texte en évitant d'éventuelles sanctions.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 730, présenté par MM. Barraux et Texier, est ainsi libellé :

Après l'article 25 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 411-39-1 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions du présent article sont applicables aux baux en cours à la date de la publication de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

« Par dérogation au deuxième alinéa, les fermiers et sociétés bénéficiaires des mises à disposition qui auraient procédé à un assolement en commun avant la publication de la loi visée à l'alinéa précédent disposent d'une année à compter de la publication de la loi n° du d'orientation agricole pour régulariser leur situation et informer le propriétaire dans les conditions visées aux deuxième et troisième alinéas ».

La parole est à M. Bernard Barraux.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Barraux

La reconnaissance des assolements en commun sous forme de sociétés en participation, telle qu'elle résulte de la loi relative au développement des territoires ruraux, comporte quelques difficultés d'application qu'il est nécessaire de lever pour lui donner son plein effet.

Selon les dispositions du code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation, une loi nouvelle ne peut s'appliquer aux conventions conclues avant son entrée en vigueur qu'à condition qu'elle le prévoie expressément. Tel n'a pas été le cas lors de la mise en place de l'article L. 411-39-1. Il convient donc de préciser ce point.

Par ailleurs, les assolements en commun qui ont pu se mettre en place avant la reconnaissance de cette formule par la loi ne peuvent pas effectuer les formalités imposées par le texte.

Le présent amendement a pour objet de leur permettre de se conformer aux prescriptions du nouveau texte en évitant que cette information ne révèle une situation susceptible d'aboutir à la résiliation du bail.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

L'amendement n° 206 rectifié apporte une précision très importante en ce qui concerne l'application de la loi relative au développement des territoires ruraux. Il s'agit, en particulier, de lever toute ambiguïté quant à la mise en oeuvre des dispositions relatives aux activités équines.

Je salue au passage la présence du président de la section « cheval » au sein des groupes d'études de la commission des affaires économiques, M. Ambroise Dupont, qui fait beaucoup pour la promotion et la défense de la race équine. Sachant que ceux de mes collègues qui ont cosigné cet amendement sont de fins connaisseurs de la race équine, je tenais à leur rendre hommage.

En conséquence, la commission est favorable à cet amendement.

J'en viens à l'amendement n° 387 rectifié bis. La commission en avait, dans un premier temps, demandé le retrait ; depuis, nos collègues en ont fort heureusement modifié la rédaction, pour en préciser plus justement la portée. Compte tenu de cette bénéfique rectification, je ne peux que donner, à titre personnel, la commission n'ayant pas étudié la version rectifiée, un avis favorable.

Enfin, de l'amendement n° 730, qui, lui, n'a pas été rectifié par ses auteurs, je ne peux que demander le retrait, estimant qu'il est satisfait par l'amendement n° 387 rectifié bis, dont il est très proche.

Debut de section - Permalien
Dominique Bussereau, ministre

Il est le même que celui de M. le rapporteur sur chacun des trois amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

La parole est à M. Ambroise Dupont, pour explication de vote sur l'amendement n° 206 rectifié

Debut de section - PermalienPhoto de Ambroise Dupont

Je remercie M. le rapporteur pour les compliments...

Debut de section - PermalienPhoto de Ambroise Dupont

...qu'il a adressés aux sénateurs s'intéressant à l'activité équine, et je tiens à les retourner vers les ministres successifs qui ont entendu les messages que nous faisions passer, à savoir MM. Lambert, Gaymard et Lamour, qui ont fait un travail tout à fait exceptionnel en vue de la reconnaissance de cette activité véritablement agricole.

Debut de section - PermalienPhoto de Ambroise Dupont

Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes dans les mêmes dispositions concernant les activités équines, qui relèvent de votre domaine de compétences, et je m'en réjouis : nous attendons tous les décrets d'application de la loi relative au développement des territoires ruraux.

Debut de section - Permalien
Dominique Bussereau, ministre

Je remercie M. Ambroise Dupont de ses propos. Concernant un dossier qui lui est cher - la création d'un pôle autour du cheval dans le Calvados, département dont il est l'élu - nous aurons à mener ensemble un travail de qualité, comme nous l'avons fait jusqu'à présent.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2 quinquies.

Je mets aux voix l'amendement n° 387 rectifié bis.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2, et l'amendement n° 730 n'a plus d'objet.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 214 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Billard, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après les mots : « sous réserve » la fin du quatrième alinéa de l'article 885 H du code général des impôts est ainsi rédigée : « que les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeur totale des parts détenues n'excède pas 76 000 euros et pour la moitié au-delà de cette limite. »

La parole est à M. Rémy Pointereau.

Debut de section - PermalienPhoto de Rémy Pointereau

La création du fonds agricole, l'un des objectifs principaux du projet de loi d'orientation agricole, a pour conséquence la nécessité de desserrer les freins du marché des apporteurs de capitaux.

Les dispositions qui concernent le fonds agricole et les baux cessibles confèrent à l'agriculteur une sécurité quant à l'évolution de son entreprise. Grâce à ce dispositif, les agriculteurs privilégieront l'achat de fonds agricoles à celui de terres agricoles, objet d'un tel bail. Les bailleurs qui souhaitent s'inscrire dans cette logique doivent pouvoir accéder à un marché foncier ouvert aux apporteurs de capitaux et aux investisseurs extérieurs à l'agriculture.

La distinction existant actuellement en droit fiscal entre GFA « en numéraire » et GFA « en nature » relève d'une vision très théorique et en complète contradiction avec la réalité du projet de loi et les besoins économiques. Le fait de distinguer le statut fiscal des terres au regard de l'ISF en fonction du mode de détention ou de faire valoir est défavorable au placement foncier et à l'attractivité des territoires ruraux.

Dans ces conditions et pour fluidifier le marché foncier, la suppression, au regard de la fiscalité des parts de GFA, de la disposition selon laquelle les apports d'un GFA sont constitués « par les seuls biens immobiliers ou des droits immobiliers à destination agricole » s'impose. Ainsi, les apporteurs de parts en numéraire à un GFA pourront bénéficier du même traitement fiscal que les apporteurs de biens immobiliers ou de droits immobiliers à destination agricole à ce même GFA.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

Nous avons déjà examiné cette question des apports immobiliers dans le GFA.

Mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement dans la mesure où, comme je le disais à Alain Vasselle, nous aurons l'occasion de discuter des GFA, des apports et des plus-values lors de l'examen de l'amendement n° 741, que vous avez adopté en commission voilà quelques heures.

Debut de section - Permalien
Dominique Bussereau, ministre

Même avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Monsieur Pointereau, l'amendement n° 214 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Rémy Pointereau

J'aurais aimé que M. le rapporteur pour avis dépose, comme il l'a fait précédemment, un amendement en discussion commune. Malheureusement, je ne crois que cela soit prévu.

Debut de section - PermalienPhoto de Rémy Pointereau

C'est donc avec regret que je retire cet amendement, qui permettait d'encourager encore davantage les bailleurs et les GFA.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 214 rectifié est retiré.

L'amendement n° 473, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets de la création du fonds agricole et de la cessibilité du bail hors cadre familial sur les procédures de remembrement.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Debut de section - PermalienPhoto de Odette Herviaux

La mise en place du fonds agricole jumelé avec les droits à paiement unique, que nous avons déplorée tout au long de ce débat, ainsi que la cessibilité des baux, entraînent de nouvelles relations dans le secteur foncier.

Les DPU se transforment en de véritables droits d'entrée dans la profession, ce qui ne va pas sans poser un certain nombre de problèmes. Ainsi, le fait de dissocier les DPU du foncier dans le droit de préemption compromettra vraisemblablement les installations. De plus, comme le demandait Paul Raoult, qu'en sera-t-il de la valeur du fonds au moment de la fin des DPU ?

En ce qui concerne les remembrements, une question particulière se pose : qu'en est-il de l'existence du fonds agricole dans une procédure de remembrement, dont il faut remarquer qu'elle a été modifiée par la loi relative au développement des territoires ruraux durant le premier semestre 2005 ? Comment doivent se comporter les cédants et les propriétaires au moment d'un remembrement ?

Il importe que ces questions pratiques qui se posent aux acteurs de l'agriculture soient analysées et élucidées par le Gouvernement.

Je sais que mon amendement ne fera pas plaisir à M. le rapporteur, qui ne veut pas donner de travail supplémentaire au Gouvernement ! Nous souhaitons que six mois après la publication de la présente loi - nous pouvons même attendre un an, mais pas plus ! -, le Gouvernement remette « au Parlement un rapport relatif aux effets de la création du fonds agricole et de la cessibilité du bail hors cadre familial sur les procédures de remembrement ».

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

Odette Herviaux a anticipé ma réponse, car elle sait le sort que je réserve aux amendements demandant le dépôt de rapports qui s'entassent sur les étagères et que personne ne lit !

Nous devons laisser vivre ce fonds agricole. Celui-ci verra le jour avec l'entrée en vigueur de la loi, le 1er janvier 2006. Au terme d'un certain délai, nous observerons comment il se comporte et quels agriculteurs déposeront leur projet devant le CFE.

Je demande donc à Odette Herviaux, qui connaît mon opinion sur ce sujet puisqu'elle siège avec moi au sein de la commission des affaires économiques, de bien vouloir retirer son amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Dominique Bussereau, ministre

Le Gouvernement partage l'avis du rapporteur.

Il est vrai, madame Herviaux, qu'il faudra faire un bilan de la cessibilité du bail et du fonds agricole, une fois que ceux-ci auront été expérimentés sur le terrain. Il est vraisemblable que des éléments devront alors être corrigés.

Pour ma part, je prends l'engagement qu'avant la fin -proche en ce qui concerne l'Assemblée nationale - de la présente législature, le ministre en charge de l'agriculture à ce moment-là, moi ou un autre, vous adressera un rapport sur le sujet pour vous indiquer ce qu'il en est.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marc Pastor

Je remercie M. le ministre de nous confirmer qu'un bilan sera dressé avant la fin de la législature. En effet, ce point mérite que l'on prenne du recul afin de voir quelles modifications il conviendra éventuellement d'apporter.

Je reviens sur une question que j'ai déjà posée à M. le ministre au début de l'examen de l'article 2 : quel organisme de régulation des DPU pense-t-il mettre en place ?

Nous avons déjà longuement débattu des notions de bail cessible, de droit de préemption et d'organisme de régulation : les DPU relèvent-ils du foncier ou du bail ? Appartiennent-ils au propriétaire ou au fermier ? Ces questions restent entourées d'une zone d'ombre.

Aussi, avant de faire le point sur le lancement du dispositif, s'agissant notamment de la cessibilité des baux, j'aimerais savoir si vous avez prévu un organisme de régulation.

Debut de section - Permalien
Dominique Bussereau, ministre

La gestion des DPU sera assurée, à compter de 2006, par le ministère de l'agriculture.

Cela dit, une réserve étant gérée au niveau de chaque département, c'est au sein de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, la CDOA, qui rassemble l'ensemble des organisations représentatives à l'échelle du département, que les débats portant sur l'utilisation de la réserve auront lieu.

L'amendement n'est pas adopté.

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 411-37 du code rural est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Cette société doit être dotée de la personnalité morale ou, s'il s'agit d'une société en participation, être régie par des statuts établis par un acte ayant acquis date certaine. Son capital doit être majoritairement détenu par des personnes physiques. »

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 404, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Le Cam

L'article 2 bis, inséré dans le projet de loi d'orientation agricole sur l'initiative de députés de la majorité à l'Assemblée nationale, apporte une importante modification à l'article L. 411-37 du code rural.

En effet, en l'état actuel du droit, la mise à la disposition d'une société agricole de biens loués par un preneur associé à cette société n'est possible que si ladite société est composée uniquement de personnes physiques. L'article 2 bis tend à lever cette restriction et à permettre que la société puisse comporter des personnes morales, à condition que celles-ci soient minoritaires.

Une fois encore, vous tentez de faire adopter « par la petite porte » des mesures qui ne tarderont pas à déborder le cadre des limites affichées. On peut ainsi imaginer que le locataire d'une exploitation de la Beauce mette son bail à disposition d'une société dont l'un des actionnaires serait un grand groupe privé comme Panzani ...

En tout état de cause, nous nous opposons à cet article dans la mesure où il entérine une logique de financiarisation de l'agriculture, totalement déconnectée de la participation effective à l'exploitation. Tel est le sens de cet amendement, qui confirme les propos que je tenais lors de notre discussion générale : l'agriculture échappe aux agriculteurs !

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

Je comprends l'état d'esprit de Gérard Le Cam.

Mais imaginons que l'on supprime cet article 2 bis. Ce serait aller à l'encontre de l'objectif de l'amendement proposé et voté par les députés, avec l'accord du Gouvernement ! Ce texte tend en effet à doter l'agriculture, qui souffre d'un manque de capitaux, de nouveaux capitaux permettant de renforcer les activités agricoles.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Debut de section - Permalien
Dominique Bussereau, ministre

Je rappelle à Gérard Le Cam que l'objectif de l'article 2 bis est de mettre fin à une rigidité du statut du fermage interdisant à l'exploitant locataire de mettre son bail à disposition d'une société d'exploitation lorsque tous les associés ne sont pas des personnes physiques. La loi relative au développement des territoires ruraux avait déjà introduit une certaine souplesse.

La mesure adoptée par les députés élargit donc le champ de la mise à disposition. Elle permet, non pas le montage d'une « usine à gaz », mais la mise à la disposition d'une société du bien loué, y compris lorsque cette société comporte des associés personnes morales. Dans ce dispositif, ce sont donc des personnes physiques qui détiennent la majorité du capital.

Ce frein étant levé, l'article 2 bis a donc bien pour objectif d'inciter les personnes morales à investir dans les sociétés agricoles et non de mettre en place un système latifundiaire dans lequel de grandes sociétés d'investissement s'immisceraient dans la gestion des entreprises agricoles.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 2 bis est adopté.

I. - L'article L. 411-51 du code rural est abrogé.

II. - Le dernier alinéa de l'article L. 411-55 du même code est supprimé.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 7, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le code rural est ainsi modifié :

1° L'article L. 411-51 est abrogé ;

2° Le dernier alinéa de l'article L. 411-55 est supprimé ;

3° Dans la première phrase de l'article L. 411-70, les mots : « le crédit agricole peut » sont remplacés par les mots : « les établissements bancaires agréés peuvent ».

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

Cet amendement a pour but de regrouper, sans en modifier la portée, les articles 2 ter et 2 quater, introduits par l'Assemblée nationale, et d'en clarifier la rédaction.

Debut de section - Permalien
Dominique Bussereau, ministre

Je suis favorable à cet amendement. Je précise que cet article 2 ter est issu d'une proposition du groupe socialiste, adoptée par l'ensemble des députés, et que l'amendement de la commission en améliore la rédaction.

L'amendement est adopté.

Dans la première phrase de l'article L. 411-70 du code rural, les mots : « le crédit agricole peut accorder aux bailleurs qui en font la demande » sont remplacés par les mots : « les bailleurs peuvent demander ».

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 8, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - Permalien
Dominique Bussereau, ministre

Favorable.

L'amendement est adopté.

Les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 417-11 du code rural sont supprimés.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Je suis saisi de six amendements identiques.

L'amendement n° 736 est présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 162 rectifié est présenté par MM. Mortemousque, Barraux et Murat.

L'amendement n° 202 rectifié bis est présenté par Mmes Henneron, Gousseau et Rozier, MM. Grillot, Huré et Revet.

L'amendement n° 240 rectifié est présenté par MM. Mouly, Pelletier et de Montesquiou.

L'amendement n° 357 est présenté par MM. Mercier et Détraigne, Mmes Dini, Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF.

L'amendement n° 639 est présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Teston, Repentin et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 736.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

Les députés ont souhaité supprimer la possibilité pour un métayer de convertir, au bout d'une période de huit ans, son métayage en bail à ferme. Le mécanisme de conversion automatique avait été introduit par la loi de 1984 sur le statut du fermage.

Il est, à mon sens, préférable d'en rester au droit en vigueur, qui permet au bailleur et au preneur de choisir le métayage, mais qui laisse la possibilité à terme au preneur d'opter pour le fermage.

Il convient donc de revenir sur le vote intervenu à l'Assemblée nationale pour réinstaurer cette possibilité qui constitue un gage de liberté très important et qui intéresse de nombreuses régions.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour présenter l'amendement n° 162 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Mortemousque

Je souscris aux propos de M. le rapporteur. L'Assemblée nationale s'est quelque peu « emballée » et il est utile que le Sénat, dans sa grande sagesse, rétablisse la situation antérieure.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 202 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 240 rectifién'est pas soutenu.

La parole est à M .Jean Boyer, pour présenter l'amendement n° 357

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

La parole est à Mme Odette Herviaux, pour présenter l'amendement n° 639.

Debut de section - Permalien
Dominique Bussereau, ministre

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Je mets aux voix les amendements identiques n° 736, 162 rectifié, 202 rectifié bis, 357 et 639.

Les amendements sont adoptés à l'unanimité.

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les dispositions du code rural relatives au statut du fermage afin :

1° D'en simplifier la rédaction en supprimant les dispositions inusitées ou devenues sans objet, en précisant les dispositions ambiguës et en adaptant les dispositions qui le nécessitent aux législations en vigueur ;

2° D'adapter, de simplifier et d'harmoniser les règles et les procédures applicables en cas de résiliation ou de non-renouvellement des baux, et en cas de contestation de l'autorisation d'exploiter.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 405 est présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 474 est présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 405.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Le Cam

Nous souhaitons supprimer cet article 3, dans la mesure où nous nous opposons au recours aux ordonnances pour réviser le statut du fermage.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

La parole est à Mme Yolande Boyer, pour présenter l'amendement n° 474.

Debut de section - PermalienPhoto de Yolande Boyer

Monsieur le président, monsieur le ministre, nous avons développé, hier, au cours de la discussion générale, notre conception de la loi d'orientation dans ses grandes lignes et ses perspectives. Nous avons également dénoncé, sur toutes les travées je crois, le recours aux ordonnances qui correspond à un déni du rôle du Parlement, comme M. le ministre a pu l'entendre à plusieurs reprises.

Nous proposons donc de supprimer cet article qui équivaut à une demande d'habilitation pour simplifier par ordonnance le statut du fermage, qui est un statut important.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

Je suis, comme ma collègue, un peu allergique aux ordonnances, même si j'estime que, comme chez le médecin, elles sont parfois nécessaires...

Pour autant, il me semble que la suppression de l'article 3 serait très grave, car il permet de « toiletter » le statut du fermage et d'améliorer les procédures relatives à que l'on appelle « le double contentieux ».

J'ai, d'ailleurs, développé cette argumentation dans mon rapport écrit que je vous invite à lire, mes chers collègues, compte tenu de sa grande qualité. Je le dis, non pas parce que j'en ai assuré la rédaction avec les administrateurs de la commission, mais parce qu'il fera date et que, contrairement à ceux que nous évoquions précédemment, qui s'entassent sur les étagères, il sera lu.

Je tiens aussi à rappeler les engagements du Gouvernement quant au contenu de l'habilitation demandée. Il nous appartiendra naturellement de vérifier, à l'occasion de sa ratification, que l'ordonnance ne dépasse pas la cadre qui lui a été fixé. Il serait donc inopportun de supprimer cet article et c'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

J'ajoute qu'il serait important que le ministre, lorsqu'il aura suffisamment avancé dans la rédaction de l'ordonnance, puisse nous en résumer la teneur.

Debut de section - Permalien
Dominique Bussereau, ministre

Cet article ne mérite nullement d'être accusé d'indignité. En effet, il ne vise en aucune manière à remettre en cause le statut du fermage. Il tend simplement à en améliorer la lisibilité dans la mesure où il comprend des dispositions qui font référence soit au code rural soit au code civil, des articles de loi codifiés et des références qui appellent des modifications, des dispositifs devenus obsolètes comme l'indemnité viagère de départ ou l'indemnité annuelle de départ, qui doivent être supprimés, et diverses dispositions législatives qui appellent une mise à jour.

Comme je m'y étais engagé et comme M. le rapporteur vient de me le demander, je vais faire mettre immédiatement en distribution, avec votre autorisation, monsieur le président, le projet d'ordonnance afin d'éclairer la Haute Assemblée sur son contenu.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Paul Raoult

Je ferai quelques commentaires sur la pratique des ordonnances ; je serai très à l'aise pour en parler, puisque la gauche y a également eu recours lorsqu'elle était au gouvernement. Il arrive cependant un moment où « trop, c'est trop ! ». Pour faire passer les directives européennes en droit national, on charge la barque des ordonnances : « Hardi, petit ! », il faut être à jour dans leur transcription. Mais, cette fois, on va jusqu'à prévoir, dans une loi d'orientation agricole qui devrait nous permettre d'aller au fond des choses, de travailler sous forme d'ordonnances : je trouve cela un peu scandaleux !

Je rappelle que c'est M. Séguin qui a instauré la session unique, censée alléger le travail parlementaire. J'espérais donc que cette formule allait marquer la fin des ordonnances et que nous pourrions travailler correctement, et non pas dans la précipitation. Or, aujourd'hui, voilà que nous nous trouvons de nouveau sous le coup d'un recours accru aux ordonnances. Concrètement, cela signifie que nous sommes dans un système parlementaire qui veut que le pouvoir des législateurs se réduise comme une peau de chagrin.

Comment voulez-vous que l'opinion publique puisse respecter ce que nous faisons, nous parlementaires, si nous acceptons une réduction de notre capacité d'intervention ? Je vous demande à tous - je le répète, la gauche au pouvoir a, elle aussi, adopté cette méthode de travail - de vous insurger collectivement contre cette façon de faire, pour renouer avec la noblesse du travail parlementaire et retrouver le respect de nos concitoyens.

C'est un cri du coeur mais, croyez-moi, si nous continuons à travailler de la sorte, le discrédit dont nous sommes l'objet ne fera que s'amplifier.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Je mets aux voix les amendements identiques n° 405 et 474.

Les amendements ne sont pas adoptés.

L'article 3 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 406, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article L.323-2 du code rural est supprimé.

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Debut de section - PermalienPhoto de Évelyne Didier

Il s'agit d'un amendement d'appel, qui vise à poser la question récurrente de la place des femmes. Vous me permettrez de prendre l'exemple de mon département : les agricultrices, en Meurthe-et-Moselle, sont de plus en plus nombreuses à être exploitantes ; elles dirigent une exploitation sur cinq ; en 2003, elles représentaient 16 % de l'ensemble des chefs d'exploitation et co-exploitants contre 10, 5 % douze ans plus tôt. Les femmes sont donc présentes dans l'agriculture et elles peuvent opter pour plusieurs statuts - exploitante, associée d'exploitation, salariée, conjointe collaboratrice - ou encore, ne pas avoir de statut.

En Lorraine, la tendance est la même : 1 500 exploitations sociétaires étaient gérées par des femmes en 2000, soit près de deux fois plus qu'en 1988. Le nombre de GAEC où l'un au moins des co-exploitants est une femme s'est accru de 43 % en douze ans pour atteindre 800 unités. Et elles ne font pas semblant : elles ont bien le rang de chef d'exploitation et possèdent les diplômes requis !

De nombreuses exploitantes se sont installées, notamment en EARL : pratiquement inexistantes en 1988, on comptait 540 exploitations de ce type en 2000, en Lorraine.

Bien entendu, la question ne se limite pas à cet aspect des choses. Nous ne sommes pas dupes et nous savons parfaitement que, derrière ces installations, se cache tout un ensemble d'aides. Une question bien réelle reste néanmoins posée : une femme véritablement chef d'exploitation sera-t-elle traitée comme l'égale de son mari ou, en cas de vie commune hors mariage, le rôle de la femme sera-t-il reconnu ?

Je sais qu'un amendement de ce type a été sanctionné par l'article 40 à l'Assemblée nationale, et je ne me fais donc pas d'illusion sur le sort qui sera réservé à celui que je défends. Pour autant, se pose un vrai problème : il faudra que les femmes soient traitées comme des chefs d'exploitation ordinaires.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

Oui, chère collègue, les femmes méritent d'être traitées à égalité avec les hommes. Nous savons qu'il est aujourd'hui impossible pour deux époux de constituer un GAEC. En revanche, comme vous venez de le souligner dans votre propos, ils peuvent très bien créer une autre forme de société, une EARL, voire peut-être une société civile d'exploitation agricole, une SCEA. Quoi qu'il en soit, des possibilités sociétaires existent et il convient de les exploiter.

En conséquence, je demande le retrait de l'amendement, faute de quoi j'émettrais un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Dominique Bussereau, ministre

Même avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Évelyne Didier

J'espère que vous comprenez, monsieur le rapporteur, que je défende l'association de type GAEC plutôt que celle de type EARL...

Cela étant, je retire l'amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 406 est retiré.

L'amendement n° 579 rectifié, présenté par M. Biwer, Merceron, Nogrix, Badré et Deneux, Mme Payet, M. Vallet, Mme Férat et M. Mouly, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l'article L. 411-2 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - aux terrains militaires cédés à une collectivité territoriale non soumis jusqu'alors aux dispositions de l'article L. 411-1 ; ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 732 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Revet, Texier, Gouteyron, Bailly et Besse, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les dispositions des articles L. 2411-19 à L. 2412-1 du code des collectivités territoriales relatives aux sections de commune des articles L. 2411-19 à L. 2412-1 afin de moderniser et d'adapter aux évolutions de la société la gestion des biens de section, dans un souci de clarification.

La parole est à M. Charles Revet.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Revet

Les maires des communes rurales rencontrent de nombreuses difficultés dans la gestion des biens de section, gestion qui résulte, dans la plupart des cas, d'un accord amiable entre la commune et les sectionnaires, mais qui reste la source de nombreux conflits entre ces derniers et freine toute entreprise d'aménagement du territoire rural.

La jurisprudence à laquelle a donné lieu la loi montagne s'est montrée très évolutive au cours de ces dernières années. Le rapport Lemoine, remis en 2003 au ministère de l'intérieur par l'Inspection générale de l'administration, relevait les évolutions que ce régime juridique, qui remonte au xiie siècle et qui mérite en effet d'être modernisé et amélioré pour tenir compte des contingences de la société, devait nécessairement subir.

Cet amendement, dont le principal signataire est Jacques Blanc, a donc pour objet la poursuite des efforts de simplification entamés lors de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Quel est l'avis de la commission sur ce sujet difficile ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

Avant tout, cet amendement est contraire à la Constitution, qui, en effet, ne permet pas au Parlement de demander lui-même que le Gouvernement prenne une ordonnance.

Le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de se prononcer sur ce point dans la décision qu'il a rendue le 20 janvier dernier - elle est donc toute récente - et qui a abouti à l'annulation de l'article 10 de la loi relative aux juges de proximité, qui résultait d'une initiative parlementaire.

J'invite donc mon collègue et ami Charles Revet à retirer l'amendement n° 732 rectifié. A défaut, je serais contraint d'émettre un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Dominique Bussereau, ministre

Même avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Monsieur Revet, l'amendement n° 732 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Revet

M. Charles Revet. Monsieur le président, puisque vous faites partie des signataires, dites-moi ce que je dois faire !

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

M. le président. Vous savez que je ne peux vous répondre, monsieur Revet !

Nouveaux sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Revet

Le bon sens veut sans doute que je réponde positivement à l'appel de M. le rapporteur...

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 732 rectifié est retiré, mais le problème subsiste...

Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « à l'article L. 481-1 du code rural », sont insérés les mots : « ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ».

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 9, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Supprimer cet article

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

La commission propose de supprimer cet article pour le replacer dans un nouveau titre sous lequel nous avons voulu regrouper les dispositions relatives à l'urbanisme et à l'aménagement foncier.

Debut de section - Permalien
Dominique Bussereau, ministre

Favorable.

L'amendement est adopté.

I. - Le 5° de l'article 8 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 5° De l'associé unique ou des associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée. »

II. - Les dispositions du I sont applicables aux impositions dues au titre des exercices clos à compter de la date de publication de la présente loi.

III. - Les exploitations agricoles à responsabilité limitée soumises au régime des sociétés de personnes en vertu du I sont autorisées, au titre de l'exercice au cours duquel est publiée la présente loi, à opter pour l'impôt sur les sociétés dans les six mois suivant la date mentionnée au II. Cette option est irrévocable. -

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 407, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les jeunes agriculteurs ne bénéficiant pas de tous les diplômes requis pour leur installation peuvent bénéficier d'une dotation jeune agriculteur dont la minoration est fixée par décret.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Le Cam

Pour garantir l'emploi agricole en milieu rural, il est vital d'assurer le renouvellement des exploitants qui partent à la retraite. Les difficultés financières et la pénibilité du travail, qui font bien souvent le quotidien des agriculteurs, rendent d'autant moins attrayante l'activité agricole. Le niveau de rémunération du travail paysan est dangereusement bas. Je tiens à rappeler ici que 42 % des exploitations dégagent un revenu par actif inférieur au SMIC.

Il est important, dans ces conditions, d'aider le plus grand nombre de jeunes qui décident de se lancer dans cette activité, ce métier. Il serait nécessaire que chaque départ à la retraite corresponde à une installation. Or nous sommes loin du compte. Une étude publiée en 2003 par le MODEF, la confédération nationale des syndicats d'exploitants familiaux, constatait que, pour 25 000 exploitants par an qui cessent leur activité, on comptait seulement 6 000 installations aidées et 4 000 installations non aidées.

Si la volonté du Gouvernement est réellement de promouvoir l'emploi agricole, il faut mettre en oeuvre une politique d'installation volontariste. Cette politique suppose d'agir sur un certain nombre de freins. Par cet amendement, nous proposons de lever un de ces freins en aidant à l'installation des jeunes agriculteurs les moins diplômés.

A l'heure actuelle, le niveau minimum exigé pour tout jeune né après 1971 qui désire s'installer est un diplôme de niveau IV, alors que, pour les artisans et les commerçants, c'est un diplôme de niveau V. Certains candidats nés après 1971 qui n'ont qu'un diplôme de niveau V, type BEPA, le brevet d'études professionnelles agricoles, peuvent bénéficier des aides à l'installation, mais dans des conditions restrictives.

Cette exigence tenant au diplôme interdit à certains jeunes de bénéficier des aides. Elle constitue un frein à l'installation et agit comme un couperet. Nous souhaitons que les jeunes agriculteurs ne possédant pas les diplômes requis puissent se voir octroyer une aide sous certaines conditions et ne soient pas ainsi exclus de fait du bénéfice de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs, la DJA, ce qui n'empêcherait pas de leur imposer de suivre des formations complémentaires au cours de leur carrière.

C'est un vieux combat que nous menons. Les choses avaient failli bouger voilà un an ou deux, mais je constate qu'elles sont à nouveau bloquées. A l'époque, on nous avait dit que la FNSEA était responsable des blocages. Quoi qu'il en soit, cet amendement de bon sens , qui faciliterait l'installation des jeunes ne remplissant pas les conditions pour bénéficier de la DJA - ils s'installent malgré tout, mais dans des conditions beaucoup plus difficiles que ceux qui ont davantage de diplômes - , mériterait qu'on y réfléchisse, qu'on y travaille et d'être très rapidement mis en application en ce temps où les vocations manquent dans ce métier.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

Ma réponse est réfléchie, mon cher collègue : je me souviens que les jeunes agriculteurs ont eux-mêmes demandé que le bénéfice de la DJA soit assorti d'une condition de diplôme, car il s'agit ensuite de gérer une exploitation. Permettre à des jeunes de s'installer « au rabais » serait catastrophique.

Les gouvernements précédents ont déjà augmenté de façon très intéressante la limite d'âge pour s'installer en tant que jeune agriculteur en la portant de trente-cinq à quarante ans. Etendre maintenant la DJA à des jeunes n'ayant pas les diplômes requis ne serait pas bon pour leur avenir, car avoir un minimum de formation et de connaissances est tout de même nécessaire, notamment parce que l'agriculture est aujourd'hui respectueuse de l'environnement - je le dis à l'intention de Jean Desessard en pensant, par exemple, à la lutte raisonnée - et qu'il faut être en mesure d'interpréter un certain nombre de dispositions.

J'ai donc le regret de dire à M. Le Cam que je suis défavorable à l'allégement du dispositif de la DJA, qui permet tout de même de subventionner de manière non négligeable les jeunes qui s'installent.

Debut de section - Permalien
Dominique Bussereau, ministre

Même avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Mortemousque

Je rejoins Gérard Le Cam sur l'objectif qu'il s'est assigné, mais j'ai le sentiment que la requête qu'il formule est, à l'heure actuelle, en grande partie satisfaite pour la simple raison que les agriculteurs peuvent acquérir par équivalence le niveau de formation requis.

Dans mon département, le fait qu'une partie des jeunes qui s'installent ne bénéficient pas de la DJA tient rarement aux seules conditions de diplômes. Bien souvent, c'est l'ensemble du package qui pose problème. Mais, autant les procédures me paraissent devoir être allégées, autant des engagements en termes de gestion me paraissent nécessaires, car l'expérience démontre que, bien souvent, les agriculteurs qui font route seuls font des erreurs, par exemple des investissements disproportionnés.

Si, sur le fond, je partage l'analyse de Gérard Le Cam, j'estime, mais je me trompe peut-être, que le problème est en grande partie réglé, car les agriculteurs parviennent souvent à obtenir par équivalence, grâce, par exemple, à des stages pratiques, le niveau de formation nécessaire. C'est après que l'obstacle se présente : j'ai même des voisins qui se sont arrêtés après avoir fait 80 % du trajet pour s'installer. J'ai essayé de leur démontrer chiffres en main qu'ils avaient tort, mais, vous le savez, il y a aussi l'environnement familial qui joue.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Paul Raoult

Je ne vois pas ce qui permet à mon collègue de dire que le problème est réglé. Mon sentiment est au contraire que de nombreux agriculteurs, jeunes ou moins jeunes d'ailleurs, s'installent sans le bénéfice de la DJA et sans la formation nécessaire.

C'est un réel problème et je crois que nous devons collectivement nous poser la question que soulève Gérard Le Cam. Je sais bien qu'on me rétorquera qu'il faut remplir certaines conditions de diplômes, mais ces agriculteurs s'installent quand même !

J'ajoute qu'il y a des cas intermédiaires, par exemple celui des jeunes qui ont acquis une certaine expérience professionnelle, qui certes n'ont pas le diplôme mais qui mériteraient néanmoins d'être aidés financièrement. N'avons-nous pas voté la loi Sapin sur les acquis professionnels ?

Il faudrait étudier de manière plus approfondie cette question. L'objectif est non seulement économique mais aussi social, car les personnes concernées ont souvent eu un parcours professionnel chaotique, ont par exemple commencé par refuser d'entrer dans l'agriculture parce que c'est un métier trop difficile, puis, au bout de quelques années, se sont jetées - peut-être par défaut : et alors ? - dans l'aventure de l'exploitation agricole. Il est dommage de les laisser alors sur le côté du chemin.

Il faudrait davantage aider ces jeunes et, par le biais de la contractualisation, les accompagner jusqu'à ce que progressivement ils y arrivent. C'est, après tout, ce que l'on fait avec les Rmistes. Il est dommage dans le contexte économique et social de l'agriculture que la DJA fonctionne comme un couperet : c'est oui ou c'est non. Je demande donc à M. le ministre d'étudier cette question de manière approfondie afin de trouver des solutions intermédiaires moins dures et moins injustes.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Odette Herviaux

Je ne peux que m'associer aux propos de MM. Le Cam et Raoult. On sait très bien que lorsque des jeunes s'installent sans la DJA, ce sont les collectivités territoriales, notamment les régions et parfois les départements, qui prennent le relais en mettant en place une politique des installations non aidées. C'est donc à ces collectivités qu'il est demandé d'assurer la pérennité des nouvelles exploitations et, si l'on fait le bilan au bout de quelques années, on constate que ces exploitations fonctionnent.

On retrouve toutes les possibilités dans ce type d'installation. Il peut s'agir de jeunes qui ont acquis une expérience en tant que salariés dans une entreprise agricole ou au sein de leur famille, mais aussi de gens extérieurs au milieu agricole qui y viennent et qui ont des idées. C'est un véritable creuset d'expériences et d'innovations, qu'il faut absolument soutenir, raison pour laquelle la DJA devrait être octroyée plus largement, sauf bien sûr à vouloir que les collectivités territoriales prennent le relais, ce qui peut-être arrange certains...

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Revet

Le problème soulevé est très important et je ne partage pas tout à fait le sentiment de notre collègue Dominique Mortemousque quant à la possibilité de remplir par équivalence les conditions de formation, par exemple pour un salarié dans une exploitation agricole. Après trois, quatre ou cinq ans, celui-ci aura pu acquérir l'équivalent d'une formation au BTA ou au BTSA, mais sans avoir le diplôme.

Il faut favoriser l'installation des jeunes qui sont dans cette situation comme celle des jeunes qui, dans le cadre de l'insertion, ont trouvé un créneau, car il serait dommage de les priver de la possibilité de s'installer.

Si l'on considère qu'ils remplissent les conditions d'installation, je ne vois pas pour quelles raisons leur dotation serait minorée.

Je ne sais pas quelle est la marge de manoeuvre, monsieur le ministre. D'ici à la CMP, cela mériterait probablement d'être regardé de près. Si la réponse existe, très bien, on l'enregistre et on n'en parle plus. Si elle n'existe pas, il faudrait voir comment prendre en considération ces situations.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

La parole est à M. Daniel Soulage, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Soulage

Je tiens à intervenir sur cette question très importante. En effet, nous connaissons tous, dans nos départements, de nombreuses installations qui ne sont pas aidées.

En tant que responsable de l'agriculture dans un conseil général, j'ai une petite expérience. Au moment où nous nous sommes trouvés devant ce problème, nous avons essayé d'intervenir et d'examiner un certain nombre de candidatures. Quelques-unes étaient vraiment très intéressantes, allant de personnes issues d'un milieu très modeste à des gens exerçant une autre profession et ayant quelquefois suivi des formations, qui, pour être importantes, n'avaient absolument pas un caractère agricole.

Ce problème ne peut se résoudre qu'après une étude au cas par cas, avec les responsables, au niveau des départements. Mais je pense que le jeu en vaut la chandelle. C'est une mesure qu'il ne faut pas repousser, qui mérite d'être étudiée même si, je le reconnais en toute honnêteté, ce n'est pas facile.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

Le débat qui s'instaure à propos de l'installation des jeunes agriculteurs est intéressant et mérite d'être abordé à l'occasion d'une loi d'orientation agricole.

Pour connaître les critères d'obtention de la DJA, je considère qu'il ne faut pas plus banaliser la situation des jeunes agriculteurs qui s'installent avec les diplômes requis, qui suivent des stages pratiques de gestion à plus de 100 kilomètres de l'exploitation, que celle des autres, qui s'installeraient sans diplôme ni formation.

Je rejoins les collègues, de droite comme de gauche, qui sont intervenus et je lance un appel à M. le ministre pour lui demander d'assouplir, par une circulaire, ces critères, de façon à favoriser l'installation des jeunes agriculteurs dont nous manquons en termes d'aménagement du territoire.

Monsieur le ministre, il serait bon d'étudier cette possibilité, en partenariat avec les organisations professionnelles et avec les parlementaires, pour favoriser l'installation des agriculteurs. Le monde agricole et rural en a fortement besoin.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Si c'est pour toucher le SMIC, ce n'est pas la peine !

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Le Cam

Il y en a qui s'en contentent, malheureusement !

Debut de section - Permalien
Dominique Bussereau, ministre

Je suis heureux que l'amendement de M. Le Cam ait permis ce large débat.

Parmi les nombreuses questions qui se posent, je citerai d'abord l'importance d'avoir ou non un diplôme pour affronter les difficultés de plus en plus importantes de ce métier. Du chef d'entreprise agricole, on attend tout à la fois qu'il connaisse la biologie, les techniques agraires et qu'il soit capable de gérer des dossiers administratifs ou juridiques compliqués, avec les DPU ou autres.

On voit donc bien que la formation est nécessaire. Mais il y a aussi des jeunes qui s'installent sans formation et qui, au bout d'un certain temps, acquièrent une équivalence et sont tout à fait capables de gérer leur exploitation.

Se pose aussi la question des stages, y compris pour ceux qui passent par l'installation classique. Ici et là, dans les départements, dans certaines régions de France, j'entends dire que les stages de six mois sont des stages de convenance, faits chez un ami ou un voisin. J'entends dire aussi, a contrario, que le stage est très important.

Très honnêtement, monsieur Le Cam, une décision de ce genre doit être prise par la voie règlementaire. Et je ne crois pas, monsieur Revet, qu'on puisse y voir clair avant la CMP. Il faut lancer le débat à travers le pays.

Debut de section - Permalien
Dominique Bussereau, ministre

Je serais heureux que tous les sénateurs, qui connaissent bien leur département, nous donnent leur sentiment, celui des organisations professionnelles, celui des jeunes qu'ils côtoient. Il serait bon que nous nous rencontrions. Ce sujet mérite d'ouvrir le débat et la loi d'orientation agricole se prête d'autant moins à l'exercice qu'il relève du domaine règlementaire.

Je suis prêt à travailler avec toutes celles et tous ceux d'entre vous que cela intéresse, pour introduire souplesse et intelligence. Vous avez raison, monsieur Revet, les collectivités sont d'autres intervenants qui, tantôt complètent les aides de l'Etat, tantôt les remplacent. Il faut essayer d'avoir une réflexion globale.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Le Cam

Je sens que les choses bougent, peut-être pas suffisamment... M. le ministre est prêt à mettre en place un groupe de travail de façon à faire évoluer la situation sur cette question aussi rapidement qu'elle le mérite.

Un certain nombre de points ont été évoqués. Je pense à la valorisation des acquis, même si, naturellement, il ne faut pas négliger les compléments de formation nécessaires. Les stages posent toutefois un problème une fois l'exploitant installé, car il lui est parfois difficile de quitter son exploitation.

On pourrait réfléchir aussi à des idées de parrainage par un agriculteur disposant du BTSA, brevet de technicien supérieur agricole, par des techniciens employés dans les coopératives et bien avertis de la question, ou par des centres d'économie rurale.

L'aspect fiscal de la gestion de l'exploitation agricole peut également servir d'appui à la réflexion. Et, à partir de là, nous pourrions avancer, même si c'est pour gagner le SMIC, monsieur Vasselle. Malheureusement, des gens, bien qu'étant en possession de tous les diplômes requis, ont échoué dans l'exercice de leur métier. Avoir un diplôme, ce n'est pas toujours une condition nécessaire et suffisante.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Le Cam

Il est vrai que cela peut aider !

Je prends acte de vos propos, monsieur le ministre, et j'attends que nous passions à des choses concrètes. En l'instant, je vais retirer l'amendement, mais j'espère que la situation va effectivement évoluer.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 407 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 622 rectifié est présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly.

L'amendement n° 670 rectifié est présenté par MM. Emorine et Mortemousque.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la troisième phrase du second alinéa de l'article L. 323-7 du code rural, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2004-657 du 1er juillet 2004, les mots : « autorité administrative » sont remplacés par les mots : « la commission départementale ou régionale visée à l'article L. 323-11 ».

II. - Après le premier alinéa de l'article L. 323-11 du code rural, dans sa rédaction issue de l'ordonnance nº 2004-637 du 1 juillet 2004, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont reconnus par un comité départemental ou régional composé à parité de représentants de la profession agricole et de représentants de l'administration.

« Appel de la décision du comité départemental ou régional peut être interjeté devant un comité national composé à parité de représentants de la profession agricole et de représentants de l'administration. »

III. - Dans le second alinéa de l'article L. 323-12 du code rural, après les mots « comité départemental d'agrément » sont ajoutés les mots «, ou le comité régional, ».

La parole est à M. Daniel Soulage, pour présenter l'amendement n°622 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Soulage

Les GAEC sont une création originale permettant le travail en commun de plusieurs exploitants, sur un pied d'égalité, au sein d'une même entreprise.

Avec 46 000 groupements et quelque 110 000 associés, leur succès n'est plus à démontrer. Il repose sur les avantages inhérents à la formule - partage des investissements, du travail, possibilité de prendre des congés - et sur un strict respect des conditions d'agrément -obligation de travail à temps complet, codécision. - jusqu'à présent vérifié par un comité départemental d'agrément, sous contrôle d'un comité national.

La contrepartie de cet engagement des associés est une égalité de traitement avec les chefs d'exploitations individuelles, laquelle a été également reconnue par la Commission européenne dans le cadre de la récente réforme de la politique agricole commune.

L'ensemble de la construction repose sur une gestion professionnelle et administrative maintenant bien rodée au niveau national et départemental. Cette gestion permet une exacte appréciation des situations et une bonne administration de l'agriculture de groupe qui repose sur la co-responsabilité.

Cependant, l'ordonnance du 1er juillet 2004 a supprimé les comités départementaux d'agrément des GAEC, alors même qu'ils avaient un pouvoir de décision pouvant faire l'objet d'un appel devant un comité national, avec recours possible devant le Conseil d'Etat.

Faute de trouver une solution à même de pallier leur suppression, l'entrée en vigueur de ces dispositions a été repoussée par la loi relative au développement des territoires ruraux, dans l'attente de la présente loi d'orientation.

Une réflexion menée ces derniers mois par la profession a permis de mesurer et de réaffirmer les avantages des comités d'agrément et leur caractère indispensable.

Elle a également permis d'envisager un toilettage de leur composition tout en conservant le principe de parité entre profession et administration et de prévoir, dans les régions où les GAEC sont moins bien implantés, la mise en place de comités régionaux d'agrément.

Cet amendement tend donc à rétablir le système original qui garantit la pérennité des GAEC dans un contexte économique où l'agriculture de groupe est plus que jamais nécessaire pour affronter les marchés.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour présenter l'amendement n° 670 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

Ces amendements sont tout à fait opportuns, car il est important aujourd'hui de rétablir les comités d'agrément des GAEC.

L'avis de la commission est donc favorable.

Debut de section - Permalien
Dominique Bussereau, ministre

Le Gouvernement est très embarrassé. J'ai bien entendu l'argument développé par M. Soulage, que n'aurait pas manqué de défendre M. Mortemousque

Tous les groupes, et d'abord ceux de la majorité qui ont déposé ces amendements, ne cessent de nous demander de simplifier en réduisant les procédures ainsi que le nombre de comités, et donc de « désadministrer » l'agriculture. Et voilà que vous nous proposez, mesdames, messieurs les sénateurs, de rétablir un comité que nous avions supprimé au nom de la simplification administrative pour éviter des procédures trop lourdes !

Devant un tel dilemme, je ne peux que m'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.

Vous voyez quel est mon embarras, pris que je suis entre le souci d'apporter une réponse favorable à la demande des groupes de la majorité et celui de répondre à la volonté de simplification administrative réclamée par les mêmes groupes.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Je mets aux voix les amendements identiques n° 622 rectifié et 670 rectifié.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 621 rectifié est présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly.

L'amendement n° 669 rectifié est présenté par MM. Emorine et Mortemousque.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l'article L. 323-13 du code rural, les mots : « leurs statuts » sont remplacés par les mots : « leur statut professionnel, et notamment »

La parole est à M. Daniel Soulage pour défendre l'amendement n° 621 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Soulage

Pour accompagner la mise en place des GAEC, la loi du 8 août 1962 a institué une égalité de traitement entre l'associé de GAEC et l'exploitant individuel pour tout ce qui concerne son statut fiscal, social et économique, ainsi que celui de sa famille.

La réussite des GAEC est sans aucun doute liée à l'application de ce principe qui complète les avantages inhérents au travail en commun et au regroupement d'exploitations.

Cependant, ce principe est limité aux domaines de la fiscalité, du statut social et aux aides économiques. Il ne s'étend donc pas, selon l'administration, au statut civil professionnel de l'associé.

De même, la jurisprudence considère qu'il ne vise que le statut social personnel ou le statut fiscal personnel. Autrement dit, et sauf dispositions contraires, seuls sont concernés les cotisations sociales de l'exploitant et l'impôt sur le revenu qu'il doit acquitter à titre personnel.

Pour remédier à ces interprétations restrictives, il convient d'étendre ce principe au statut professionnel des associés chefs d'exploitation, ce qui pourrait avoir pour effet, par exemple, de permettre à l'associé des GAEC de protéger son domicile personnel en le déclarant incessible au même titre qu'un exploitant individuel.

De plus, le principe de transparence des GAEC a été rédigé en 1962, à une époque où les préoccupations concernaient plus le statut du chef d'exploitation que celui de son exploitation. La création du fonds agricole et la reconnaissance de l'entreprise agricole nécessitent d'étendre ce principe aux implications professionnelles qui dépassent le seul statut personnel de l'associé.

Actuellement, à défaut d'une telle extension, les GAEC existants ont tendance à se dissoudre pour s'orienter vers des groupements moins formels, leur permettant d'obtenir les garanties que devrait offrir le GAEC.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour présenter l'amendement n° 669 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Mortemousque

Cet amendement est défendu.

Je profite de cette occasion pour remercier mon ami Gérard Le Cam d'avoir retiré son amendement.

Le mieux étant l'ennemi du bien, soyons prudents. Au sujet de l'installation des jeunes, il faut savoir que le diplôme n'est qu'un morceau du puzzle. Je vous garantis que la question est très complexe.

A l'instant, on s'est interrogé pour savoir s'il fallait ou non garder les GAEC.

Dans mon pays, on dit souvent qu'il vaut mieux faire un mécontent qu'un malheureux. Un mécontent se voit refuser ce qu'il demande parce qu'il ne veut pas s'armer pour faire face aux difficultés. Un malheureux dit oui à tout, et tout de suite, et se trouve ensuite embourbé dans les ennuis et couvert de dettes. En tant que responsable de chambre d'agriculture et président de banque agricole, j'ai vu des gens en situation de faillite qui, après avoir retrouvé du travail, subissaient des arrêts sur salaire pour payer les bêtises qu'ils avaient faites auparavant. Je préfère qu'ils s'arment face aux difficultés.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

Ces deux amendements identiques s'inscrivent dans la suite logique des amendements que nous venons d'adopter.

Il s'agit d'un ajout positif qui permet de concilier un certain nombre de choses au sein des GAEC et, surtout, d'étendre l'égalité entre les GAEC et les chefs d'exploitations individuelles. C'est une bonne mesure.

La commission émet donc un avis favorable sur ces deux amendements.

Debut de section - Permalien
Dominique Bussereau, ministre

Même avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Je mets aux voix les amendements identiques n° 621 rectifié et 669 rectifié.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

Monsieur le président, je souhaite faire une communication au sujet de l'article 11 bis du projet de loi, portant interdiction, à l'horizon 2010, des sacs et emballages en plastique, qui a suscité de nombreuses réactions de la part de nos collègues et, en conséquence, le dépôt de nouveaux amendements.

Pour permettre le débat le plus complet sur cette question sensible, la commission vous propose que l'examen de cet article soit réservé jusqu'au mardi 8 novembre, à seize heures, ce qui ne peut que faciliter la présence du plus grand nombre de sénateurs dans l'hémicycle.

Il semble utile de faire cette proposition dès maintenant de manière que chacun puisse prendre ses dispositions en toute connaissance de cause.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

Debut de section - Permalien
Dominique Bussereau, ministre

Favorable.

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 70 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application de l'article 151 septies et par exception au premier aliéna, les plus-values réalisées par une société civile agricole ou un groupement agricole d'exploitation en commun non soumis à l'impôt sur les sociétés dont tous les associés participent effectivement et régulièrement à l'activité de la société ou du groupement par leur travail personnel sont imposables au nom de chaque associé selon les règles prévues pour les exploitants individuels en tenant compte de sa quote-part dans les recettes totales de la société ou du groupement. » ;

2° Le 2° de l'article 71 est abrogé.

II. - Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 181, présenté par MM. Vasselle et Barraux, est ainsi libellé :

I. Après les mots :

une société civile agricole

rédiger ainsi la fin du texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter l'article 70 du code général des impôts :

non soumise à l'impôt sur les sociétés sont imposables au nom de chaque associé visé au I de l'article 151 nonies du présent code selon les règles prévues pour les exploitants individuels en tenant compte de sa quote-part dans les recettes de la société.

II. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessous, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension aux associés exploitants agricoles des dispositions de l'article 70 du code général des impôts sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Vasselle.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

L'article 4 bis, qui a été introduit par l'Assemblée nationale, ouvre à chaque associé exploitant de société civile agricole la possibilité de bénéficier du régime dérogatoire de l'article 151 septies qui exonère de plus-values professionnelles les petites entreprises. Il a donc comme objectif de traiter de manière identique les sociétés civiles agricoles et les GAEC, en étendant aux premières le régime dérogatoire applicable à ces groupements.

Mais en limitant le bénéfice de cette mesure aux seules sociétés dont tous les associés ont la qualité d'exploitant, on la prive d'une grande partie de sa portée. En effet, le recours aux sociétés civiles ou aux EARL est très souvent motivé par la nécessité de maintenir dans l'exploitation des apporteurs de capitaux qui n'ont pas la qualité d'exploitant.

Pour donner toute sa portée à l'amendement de l'Assemblée nationale, il convient, selon nous, d'étendre aux associés exploitants les règles appliquées aux exploitants individuels.

Pour les associés non-exploitants, le droit commun continuerait de s'appliquer, c'est-à-dire l'accès à l'exonération des plus-values dès lors que les recettes sociales n'excèdent pas les limites visées à l'article 151 septies.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 212 rectifié ter est présenté par MM. Pointereau et Billard.

L'amendement n° 672 rectifié est présenté par MM. Emorine et Mortemousque.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. Après les mots :

une société civile agricole

rédiger ainsi la fin du texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter l'article 70 du code général des impôts :

non soumise à l'impôt sur les sociétés sont imposables au nom de chaque associé visé au I de l'article 151 selon les règles prévues pour les exploitants individuels en tenant compte de sa quote-part dans les recettes de la société ».

II. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension aux associés exploitants agricoles des dispositions de l'article 70 du code général des impôts sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l'amendement n° 212 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Rémy Pointereau

L'argumentaire est à peu près le même que celui que vient de développer M. Vasselle.

Il est heureux que l'Assemblée nationale ait voulu étendre à tous les types de sociétés civiles agricoles la multiplication des plafonds d'exonération de plus-values dont bénéficient actuellement les exploitants associés en GAEC.

Aujourd'hui, par exemple, un exploitant intéressé par la constitution d'une EARL avec un ou plusieurs autres exploitants se trouve soumis à un régime d'exonération des plus-values moins favorable que s'il reste exploitant individuel.

En modifiant ainsi le texte du projet de loi, l'Assemblée nationale l'a rendu encore plus cohérent avec la volonté du Gouvernement de favoriser la constitution de sociétés.

Toutefois, elle n'est pas allée jusqu'au bout de ce qui était souhaitable en ce domaine. En effet, elle a réservé la disposition qu'elle a adoptée aux sociétés civiles agricoles exclusivement composées d'associés exploitants. Or, pour la compétitivité de notre agriculture, il est nécessaire de favoriser le maintien et l'apport de capitaux extérieurs sur les exploitations. C'est d'ailleurs dans cet esprit que, sur l'initiative du Gouvernement, les députés ont voté la disparition de la cotisation de solidarité imposée aux associés non-exploitants de sociétés civiles agricoles.

Le présent amendement prévoit donc que la multiplication des plafonds d'exonération de plus-values bénéficie aux associés exploitants - et à eux seuls - de toutes les sociétés civiles agricoles, qu'elles soient composées uniquement par des exploitants ou qu'elles comptent également des associés non-exploitants.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour présenter l'amendement n°672 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

L'amendement n° 672 rectifié, défendu à l'instant par Dominique Mortemousque, permettrait assurément d'encourager le financement des activités agricoles en rendant possible l'extension aux associés exploitants des règles applicables aux exploitants individuels en matière de prise en compte des plus-values professionnelles. La commission a donc émis un avis favorable.

M. Pointereau ayant accepté de rectifier son amendement dans le sens demandé par la commission, et je l'en remercie, celui-ci est devenu identique à celui qu'a déposé le président de la commission, Jean-Paul Emorine. La commission est donc tout à fait favorable à l'amendement n° 212 rectifié ter.

Quant à l'amendement n° 181, je demande à Alain Vasselle de le retirer au profit des deux amendements n° 672 rectifié et 212 rectifié ter, qui le satisfont.

Debut de section - Permalien
Dominique Bussereau, ministre

C'est un avis embarrassé, monsieur le président !

Je comprends très bien que soit demandé le retrait de l'amendement n° 181 en faveur des amendements n° 672 rectifié et 212 rectifié ter. Toutefois, le Gouvernement a découvert ce dernier en séance.

Je suis d'autant plus porté à faire confiance à la commission que, si cela s'avère nécessaire, la suite du débat parlementaire nous permettra d'ajuster la disposition. Je suis donc la position du rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Desessard

Le Gouvernement vous suit, monsieur le rapporteur !

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Monsieur Vasselle, l'amendement n° 181 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

J'avoue, monsieur le président, ne pas voir la différence entre mon amendement et les deux autres !

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Le vôtre précise, dans le I, qu'est visé l'article 151 nonies « du présent code », mention qui ne figure pas dans les deux autres amendements.

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

Monsieur Vasselle, peut-être vous serait-il possible de rectifier votre amendement en supprimant les trois mots incriminés, de façon qu'il devienne identique aux deux autres, la commission émettant alors, bien sûr, un avis favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Monsieur Vasselle, acceptez-vous de rectifier votre amendement ?

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Je vous remercie de votre suggestion, monsieur le rapporteur, que je suis bien volontiers. Il est vrai que, étant membre de la commission des affaires sociales et non de la commission des affaires économiques - c'est un inconvénient majeur pour un débat sur les affaires agricoles -, je n'ai pas pu réagir aussi vite que mes collègues auteurs de l'amendement n° 212 rectifié ter !

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Je suis donc saisi d'un amendement n° 181 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Barraux, qui est ainsi libellé :

I. - Après les mots :

une société civile agricole

rédiger ainsi la fin du texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter l'article 70 du code général des impôts :

non soumise à l'impôt sur les sociétés sont imposables au nom de chaque associé visé au I de l'article 151 nonies selon les règles prévues pour les exploitants individuels en tenant compte de sa quote-part dans les recettes de la société.

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessous, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension aux associés exploitants agricoles des dispositions de l'article 70 du code général des impôts sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Debut de section - Permalien
Dominique Bussereau, ministre

Monsieur le président, je lève le gage.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Il s'agit donc des amendements identiques n° 181 rectifié bis, 672 rectifié bis et 212 rectifié quater.

Je mets aux voix ces trois amendements identiques.

Les amendements sont adoptés.

L'article 4 bis est adopté.

I. - Le premier alinéa du b du 6° de l'article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « et par les groupements d'intérêt économique constitués entre exploitants individuels agricoles et exerçant pour leur compte une activité agricole ».

II. - Le deuxième alinéa de l'article 1450 du même code est complété par les mots : «, ainsi que les groupements d'intérêt économique constitués entre exploitants individuels agricoles et exerçant pour leur compte une activité agricole ».

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 10 rectifié, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

IA. - Dans le premier alinéa du b du 6° de l'article 1382 du code général des impôts, les mots : « par les collectivités visées aux 2°, 3° et 4° de l'article 617 du code rural » sont remplacés par les mots : « par les associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole, leurs unions, les associations foncières, les sociétés d'intérêt collectif agricole, les syndicats professionnels agricoles, les sociétés d'élevage, les associations agricoles reconnues par la loi et dépendant du ministère de l'agriculture ayant pour objet de favoriser la production agricole, leurs unions et fédérations »

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle, la rectification permettant d'intégrer directement la référence portée par l'article 617 du code rural ancien.

Debut de section - Permalien
Dominique Bussereau, ministre

Favorable.

L'amendement est adopté.

L'article 4 ter est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 684, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 331-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - soit à favoriser des modes de production particulièrement respectueux de l'environnement et du bien-être animal. »

La parole est à M. Jean Desessard.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Desessard

Je rappelle que l'article L. 331-1 du code rural, que notre amendement tend à compléter, dispose en substance que le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des biens fonciers ruraux au sein d'une exploitation agricole et, en outre, vise soit à empêcher le démembrement d'exploitations agricoles viables, soit à favoriser l'agrandissement des exploitations agricoles dont les dimensions seraient insuffisantes, soit à permettre l'installation ou à conforter l'exploitation d'agriculteurs pluriactifs.

Nous souhaitons qu'il vise également à « favoriser des modes de production particulièrement respectueux de l'environnement » - je pense que cela ne posera de problème à personne, puisque tout le monde a répété plus que moi-même qu'il fallait respecter l'environnement - « et du bien-être animal ».

Le bien-être des animaux d'élevage est aujourd'hui non seulement l'un des objectifs et des enjeux de la politique agricole européenne, mais aussi une demande et une préoccupation croissantes des consommateurs et des citoyens. Le terme « bien-être » signifie l'absence de faim, de soif, de maladie, de lésion, de douleur, de stress important ou chronique, d'impact climatique extrême.

Dans la pratique, il s'agit donc de concilier au mieux cette recherche de bien-être avec de bonnes conditions sanitaires, une bonne intégration dans l'environnement et de bonnes conditions de travail pour l'éleveur, y compris dans les bâtiments d'élevage industriel.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

La rédaction de votre amendement, monsieur Desessard, vous qui êtes membre de la commission des affaires économiques, est trop imprécise.

Le contrôle des structures n'est pas l'instrument de la protection de l'environnement : cela se saurait ! En outre, nous allons examiner en même temps que l'article 5 du projet de loi les questions relatives au contrôle des structures. Je propose donc à M. Desessard de retirer son amendement, à défaut de quoi je serai obligé d'émettre un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Dominique Bussereau, ministre

Même avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Monsieur Desessard, l'amendement n° 684 est-il maintenu ?

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt-et-une heures trente.