Séance en hémicycle du 24 mai 2023 à 15h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le Sénat a rendu hier hommage à nos policiers tués dans un terrible accident dimanche matin à Roubaix. Je veux manifester, au nom de l’ensemble de la Haute Assemblée, notre solidarité à leurs proches et à leurs collègues.

Nous exprimons également nos pensées pour les proches et pour les collègues de l’infirmière du CHU de Reims assassinée lundi.

Ces drames doivent être l’occasion pour nous de nous rassembler autour de valeurs communes.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

J’appelle chacun de vous à rester attentif, au cours de nos échanges, au respect des valeurs essentielles de notre assemblée, à commencer par celui des uns et des autres et par celui du temps de parole.

Madame la Première ministre, je souhaite vous interroger sur votre responsabilité en matière de planification écologique et énergétique.

L'urgence climatique n'est plus à démontrer. Nous en déplorons les conséquences sur nos territoires, en particulier en Occitanie, où la sécheresse s'installe désormais sans répit. Nos engagements européens nous imposent d'accélérer la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 ; en France, celles-ci ont baissé de seulement 25 % depuis 1990, loin des 55 % attendus.

Vous avez annoncé lundi dernier un plan d'action avec des objectifs chiffrés, auxquels mon groupe est très attentif. Nous souhaitons avant tout que l'effort soit équitable et juste – vous l'avez d'ailleurs vous-même appelé de vos vœux. En effet, entreprises, ménages et pouvoirs publics doivent participer au défi de l'adaptation climatique, mais chacun selon ses moyens !

Il nous faudra être extrêmement ambitieux sur tous les fronts, notamment celui de la conversion des outils de production agricole et industrielle et celui de la lutte contre le gaspillage de l'eau, y compris pour les eaux grises et usées, dont les normes d'usage devront être rapidement révisées pour compenser le déficit croissant en eau claire.

Tout cela va nécessiter un accompagnement important, en particulier pour les collectivités locales afin qu'elles soient en capacité de subvenir à leurs nombreux besoins en matière de rénovation énergétique, d'éclairage public, de gestion des déchets ou de mobilité.

Puisqu'il est question de planifier l'écologie, le fonds vert, dont les collectivités bénéficient déjà, sera-t-il pérennisé ? De quel montant sera-t-il doté, au-delà des deux milliards d'euros déjà prévus ? Quel bilan d'étape pouvez-vous en faire ? §

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

La parole est à Mme la Première ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j'exprime à mon tour ma solidarité aux collègues et aux proches des agents publics tragiquement décédés ces derniers jours, ainsi que tout le soutien de mon gouvernement aux agents qui s'engagent chaque jour pour nous protéger, nous soigner, assurer l'éducation de nos enfants parfois, malheureusement, au péril de leur vie.

Monsieur le président Requier, chaque jour, les conséquences du dérèglement climatique deviennent effectivement plus visibles et préoccupantes. Je pense notamment aux sécheresses et aux feux de forêt de ces derniers mois.

Notre action doit être forte pour limiter le dérèglement climatique, pour nous adapter à ses conséquences inéluctables et pour restaurer notre biodiversité. Nous prenons des mesures sans attendre : c'est le sens du plan Eau, qui a été présenté par le Président de la République ou encore du renforcement des moyens pour la sécurité civile.

Le Sénat y contribue pleinement, notamment au travers de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, sur laquelle une commission mixte paritaire se réunira prochainement.

Pour réussir la transition écologique, nous devons planifier des actions de long terme pour notre biodiversité, pour la gestion de nos ressources naturelles et pour limiter nos émissions de gaz à effet de serre.

Comme vous le savez, nous nous sommes fixé des objectifs ambitieux à l'échelle européenne. Nous sommes en avance sur nos objectifs 2019-2023 et nous avons quasiment rattrapé le retard accumulé sur la période 2015-2018. Toutefois, il nous faut encore accélérer pour doubler le rythme de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre.

Depuis le mois de septembre, avec les ministres et l'ensemble des acteurs concernés, nous avons identifié, secteur par secteur, les leviers à actionner pour baisser nos émissions. Comme vous l'avez souligné, monsieur le président Requier, pour être acceptable, l'effort doit être juste et équitablement réparti : il reviendra pour moitié aux entreprises, notamment les plus grandes, pour un quart à l'État et aux collectivités et pour un quart aux ménages.

Pour être réussie, la transition écologique doit également se faire avec nos concitoyens. Nous devons les accompagner dans les changements à venir et former aux métiers de la transition écologique. J'ai réuni lundi un Conseil national de la transition écologique pour partager nos objectifs, secteur par secteur. Dans le courant du mois de juin, nous serons en mesure de présenter une planification écologique complète.

Mesdames, messieurs les sénateurs, réussir la transition écologique, c'est aussi nous adapter et anticiper tous les cas de figure. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a annoncé le week-end dernier le lancement de travaux pour préparer la France en cas de hausse des températures de 4 degrés.

Que ce soit pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre, pour nous adapter aux effets inéluctables du dérèglement climatique ou pour restaurer la biodiversité, nous avons besoin des collectivités. De nombreux projets concrets se mettent en place, notamment grâce au soutien du fonds vert. Ce dernier représente deux milliards d'euros dès cette année et je vous confirme, comme je l'avais annoncé, qu'il sera pérennisé. §

Madame la Première ministre, je souhaite vous interroger sur votre responsabilité en matière de planification écologique et énergétique.

L’urgence climatique n’est plus à démontrer. Nous en déplorons les conséquences sur nos territoires, en particulier en Occitanie, où la sécheresse s’installe désormais sans répit. Nos engagements européens nous imposent d’accélérer la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 ; en France, celles-ci ont baissé de seulement 25 % depuis 1990, loin des 55 % attendus.

Vous avez annoncé lundi dernier un plan d’action avec des objectifs chiffrés, auxquels mon groupe est très attentif. Nous souhaitons avant tout que l’effort soit équitable et juste – vous l’avez d’ailleurs vous-même appelé de vos vœux. En effet, entreprises, ménages et pouvoirs publics doivent participer au défi de l’adaptation climatique, mais chacun selon ses moyens !

Il nous faudra être extrêmement ambitieux sur tous les fronts, notamment celui de la conversion des outils de production agricole et industrielle et celui de la lutte contre le gaspillage de l’eau, y compris pour les eaux grises et usées, dont les normes d’usage devront être rapidement révisées pour compenser le déficit croissant en eau claire.

Tout cela va nécessiter un accompagnement important, en particulier pour les collectivités locales afin qu’elles soient en capacité de subvenir à leurs nombreux besoins en matière de rénovation énergétique, d’éclairage public, de gestion des déchets ou de mobilité.

Puisqu’il est question de planifier l’écologie, le fonds vert, dont les collectivités bénéficient déjà, sera-t-il pérennisé ? De quel montant sera-t-il doté, au-delà des deux milliards d’euros déjà prévus ? Quel bilan d’étape pouvez-vous en faire ?

Madame la Première ministre, je souhaite vous interroger sur votre responsabilité en matière de planification écologique et énergétique.

L’urgence climatique n’est plus à démontrer. Nous en déplorons les conséquences sur nos territoires, en particulier en Occitanie, où la sécheresse s’installe désormais sans répit. Nos engagements européens nous imposent d’accélérer la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 ; en France, celles-ci ont baissé de seulement 25 % depuis 1990, loin des 55 % attendus.

Vous avez annoncé lundi dernier un plan d’action avec des objectifs chiffrés, auxquels mon groupe est très attentif. Nous souhaitons avant tout que l’effort soit équitable et juste – vous l’avez d’ailleurs vous-même appelé de vos vœux. En effet, entreprises, ménages et pouvoirs publics doivent participer au défi de l’adaptation climatique, mais chacun selon ses moyens !

Il nous faudra être extrêmement ambitieux sur tous les fronts, notamment celui de la conversion des outils de production agricole et industrielle et celui de la lutte contre le gaspillage de l’eau, y compris pour les eaux grises et usées, dont les normes d’usage devront être rapidement révisées pour compenser le déficit croissant en eau claire.

Tout cela va nécessiter un accompagnement important, en particulier pour les collectivités locales, afin qu’elles soient en mesure de subvenir à leurs nombreux besoins en matière de rénovation énergétique, d’éclairage public, de gestion des déchets ou de mobilité.

Puisqu’il est question de planifier l’écologie, le fonds vert, dont les collectivités bénéficient déjà, sera-t-il pérennisé ? De quel montant sera-t-il doté, au-delà des deux milliards d’euros déjà prévus ? Quel bilan d’étape pouvez-vous en faire ?

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour la réplique.

La parole est à Mme la Première ministre.

Monsieur le ministre des transports, si nous voulons gagner tous ensemble, est-ce vraiment le moment de saper le fret ferroviaire public ? Comment peut-on, d'un côté, fixer les trajectoires du plan Climat et viser un objectif de report de la route vers le rail, de l'autre, accepter que Fret SNCF, l'acteur public majeur de cette transition indispensable, soit dépecé, qu'il soit démantelé ?

La Commission européenne, par sa procédure contre la France pour des aides d'État prétendument illégales à Fret SNCF, met en péril la survie même de cet acteur essentiel à la mutation des transports.

Monsieur le ministre, l'Europe réussira non pas par des procédures technocratiques ou par l'application aveugle d'une doxa libérale, mais par sa capacité à concrétiser son Green Deal et à atteindre l'objectif européen de 30 % de part modale du fret ferroviaire en 2030. La France en est encore loin, mais les choses commencent à bouger. Ne laissons pas cet élan se briser !

Entre la cause du climat et celle de la concurrence, le choix est évident ! Mais plutôt que de tenir cette ligne résolue, vous préférez, monsieur le ministre, en prendre votre parti et consentir à en finir avec Fret SNCF tel qu'il existe à l'heure actuelle, à le liquider pour lui substituer deux entités afin d'en rendre la structure assez différente pour que la direction générale Concurrence de la Commission européenne admette une forme de « discontinuité économique », comme ils disent, et renonce ainsi à exiger le remboursement des aides.

Abandon des trains complets et de cinq cents emplois, garanties sociales et salariales en sérieux danger, ouverture du capital, cession d'une part des locomotives aux concurrents, renoncement aux appels d'offres pendant des années pour le trafic dédié…

Monsieur le ministre, comment ce scénario de découpe pourrait-il ne pas briser le rebond ferroviaire nécessaire ? Serez-vous le ministre des transports qui aura liquidé Fret SNCF ? §

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j’exprime à mon tour ma solidarité aux collègues et aux proches des agents publics tragiquement décédés ces derniers jours, ainsi que tout le soutien de mon gouvernement aux agents qui s’engagent chaque jour pour nous protéger, nous soigner, assurer l’éducation de nos enfants parfois, malheureusement, au péril de leur vie.

Monsieur le président Requier, chaque jour, les conséquences du dérèglement climatique deviennent effectivement plus visibles et préoccupantes. Je pense notamment aux sécheresses et aux feux de forêt de ces derniers mois.

Notre action doit être forte pour limiter le dérèglement climatique, pour nous adapter à ses conséquences inéluctables et pour restaurer notre biodiversité. Nous prenons des mesures sans attendre : c’est le sens du plan Eau, qui a été présenté par le Président de la République ou encore du renforcement des moyens pour la sécurité civile.

Le Sénat y contribue pleinement, notamment au travers de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, sur laquelle une commission mixte paritaire se réunira prochainement.

Pour réussir la transition écologique, nous devons planifier des actions de long terme pour notre biodiversité, pour la gestion de nos ressources naturelles et pour limiter nos émissions de gaz à effet de serre.

Comme vous le savez, nous nous sommes fixé des objectifs ambitieux à l’échelle européenne. Nous sommes en avance sur nos objectifs 2019-2023 et nous avons quasiment rattrapé le retard accumulé sur la période 2015-2018. Toutefois, il nous faut encore accélérer pour doubler le rythme de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre.

Depuis le mois de septembre, avec les ministres et l’ensemble des acteurs concernés, nous avons identifié, secteur par secteur, les leviers à actionner pour baisser nos émissions. Comme vous l’avez souligné, monsieur le président Requier, pour être acceptable, l’effort doit être juste et équitablement réparti : il reviendra pour moitié aux entreprises, notamment les plus grandes, pour un quart à l’État et aux collectivités et pour un quart aux ménages.

Pour être réussie, la transition écologique doit également se faire avec nos concitoyens. Nous devons les accompagner dans les changements à venir et former aux métiers de la transition écologique. J’ai réuni lundi un Conseil national de la transition écologique pour partager nos objectifs, secteur par secteur. Dans le courant du mois de juin, nous serons en mesure de présenter une planification écologique complète.

Mesdames, messieurs les sénateurs, réussir la transition écologique, c’est aussi nous adapter et anticiper tous les cas de figure. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a annoncé le week-end dernier le lancement de travaux pour préparer la France en cas de hausse des températures de 4 degrés.

Que ce soit pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre, pour nous adapter aux effets inéluctables du dérèglement climatique ou pour restaurer la biodiversité, nous avons besoin des collectivités. De nombreux projets concrets se mettent en place, notamment grâce au soutien du fonds vert. Ce dernier représente deux milliards d’euros dès cette année et je vous confirme, comme je l’avais annoncé, qu’il sera pérennisé.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j’exprime à mon tour ma solidarité aux collègues et aux proches des agents publics tragiquement décédés ces derniers jours, ainsi que tout le soutien de mon gouvernement aux agents qui s’engagent chaque jour pour nous protéger, nous soigner, assurer l’éducation de nos enfants parfois, malheureusement, au péril de leur vie.

Monsieur le président Requier, chaque jour, les conséquences du dérèglement climatique deviennent en effet plus visibles et préoccupantes. Je pense notamment aux sécheresses et aux feux de forêt de ces derniers mois.

Notre action doit être forte pour limiter le dérèglement climatique, pour nous adapter à ses conséquences inéluctables et pour restaurer notre biodiversité. Nous prenons des mesures sans attendre : c’est le sens du plan Eau, qui a été présenté par le Président de la République ou encore du renforcement des moyens pour la sécurité civile.

Le Sénat y contribue pleinement, notamment au travers de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, sur laquelle une commission mixte paritaire se réunira prochainement.

Pour réussir la transition écologique, nous devons planifier des actions de long terme pour notre biodiversité, pour la gestion de nos ressources naturelles et pour limiter nos émissions de gaz à effet de serre.

Comme vous le savez, nous nous sommes fixé des objectifs ambitieux à l’échelle européenne. Nous sommes en avance sur nos objectifs 2019-2023 et nous avons quasiment rattrapé le retard accumulé sur la période 2015-2018. Toutefois, il nous faut encore accélérer pour doubler le rythme de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre.

Depuis le mois de septembre, avec les ministres et l’ensemble des acteurs concernés, nous avons identifié, secteur par secteur, les leviers à actionner pour baisser nos émissions. Comme vous l’avez souligné, monsieur le président Requier, pour être acceptable, l’effort doit être juste et équitablement réparti : il reviendra pour moitié aux entreprises, notamment les plus grandes, pour un quart à l’État et aux collectivités et pour un quart aux ménages.

Pour être réussie, la transition écologique doit également se faire avec nos concitoyens. Nous devons les accompagner dans les changements à venir et former aux métiers de la transition écologique. J’ai réuni lundi un Conseil national de la transition écologique pour partager nos objectifs, secteur par secteur. Dans le courant du mois de juin, nous serons en mesure de présenter une planification écologique complète.

Mesdames, messieurs les sénateurs, réussir la transition écologique, c’est aussi nous adapter et anticiper tous les cas de figure. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a annoncé le week-end dernier le lancement de travaux pour préparer la France en cas de hausse des températures de 4 degrés.

Que ce soit pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre, pour nous adapter aux effets inéluctables du dérèglement climatique ou pour restaurer la biodiversité, nous avons besoin des collectivités. De nombreux projets concrets se mettent en place, notamment grâce au soutien du fonds vert. Ce dernier représente deux milliards d’euros dès cette année et je vous confirme, comme je l’avais annoncé, qu’il sera pérennisé.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

Monsieur le sénateur Fernique, comme vous, je crois fermement en l'avenir du fret ferroviaire, qui représente une part essentielle de notre stratégie de planification écologique.

D'ailleurs, en déployant le plan Fret, il y a deux ans, nous avons inversé une tendance historique, celle du recul de la part du fret ferroviaire dans le transport de marchandises en France. Pour la première fois depuis 2015, cette part augmente de nouveau. Nous ne lâcherons pas cette ambition que nous partageons tous, me semble-t-il, dans cet hémicycle.

Pour cela, il nous faut un opérateur public de référence du fret ferroviaire et je suis déterminé à le maintenir.

Quelle est la situation, monsieur le sénateur ? Si nous voulons préparer l'avenir, il faut dire la vérité, sans facilité ni démagogie. Une procédure a été ouverte publiquement le 18 janvier dernier par la Commission européenne, après plusieurs échanges avec la France.

Je me suis occupé de ce dossier dès mon arrivée au ministère des transports il y a un peu moins d'un an. Les autorités françaises ont tout fait pour empêcher l'ouverture de cette procédure et pour contester, comme vous venez de le faire, la qualification par la Commission européenne de ces aides versées pendant quinze ans par les gouvernements successifs à Fret SNCF comme illégales.

La procédure ayant été engagée, notre choix est simple et nous devons le partager. Nous pouvons décider d'aller au bout de cette procédure – c'est une possibilité. Mais disons-le très franchement, cela impliquerait, de manière quasi certaine, la liquidation – la mort totale – de Fret SNCF, qui compte 4 800 salariés et des milliers de kilomètres de rails. Je ne veux pas de cette solution.

Aussi, en responsabilité, pour ne pas mettre en danger les femmes et les hommes du fret ferroviaire, pour conserver un groupe public du fret ferroviaire dont nous croyons qu'il a un avenir et que nous soutiendrons, nous devons trouver le plus rapidement possible un accord. Je l'assume : nous devons mettre fin à l'incertitude et éviter la mort de cet opérateur. §

Comme je m'y suis engagé, nous continuerons de disposer d'un opérateur public, nous ne le privatiserons pas, il gardera l'immense majorité de ses activités et il n'y aura aucun licenciement…

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour la réplique.

On en reparlera !

M. Jean-Claude Requier . Le combat pour le climat sera long et difficile et, comme pour une équipe de rugby, nous le gagnerons ou le perdrons tous ensemble.

M. Clément Beaune, ministre délégué. … ni report modal. Nous réinvestissons dans le fret ferroviaire de manière inédite et amplifions encore le plan déployé depuis 2021 pour renforcer cette ambition.

Il ne fallait pas démanteler la SNCF !

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

La parole est à M. Jacques Fernique, pour la réplique.

Monsieur le ministre des transports, si nous voulons gagner tous ensemble, est-ce vraiment le moment de saper le fret ferroviaire public ? Comment peut-on, d’un côté, fixer les trajectoires du plan Climat et viser un objectif de report de la route vers le rail, de l’autre, accepter que Fret SNCF, l’acteur public majeur de cette transition indispensable, soit dépecé, qu’il soit démantelé ?

La Commission européenne, par sa procédure contre la France pour des aides d’État prétendument illégales à Fret SNCF, met en péril la survie même de cet acteur essentiel à la mutation des transports.

Monsieur le ministre, l’Europe réussira non pas par des procédures technocratiques ou par l’application aveugle d’une doxa libérale, mais par sa capacité à concrétiser son Green Deal et à atteindre l’objectif européen de 30 % de part modale du fret ferroviaire en 2030. La France en est encore loin, mais les choses commencent à bouger. Ne laissons pas cet élan se briser !

Entre la cause du climat et celle de la concurrence, le choix est évident ! Mais plutôt que de tenir cette ligne résolue, vous préférez, monsieur le ministre, en prendre votre parti et consentir à en finir avec Fret SNCF tel qu’il existe à l’heure actuelle, à le liquider pour lui substituer deux entités afin d’en rendre la structure assez différente pour que la direction générale Concurrence de la Commission européenne admette une forme de « discontinuité économique », comme ils disent, et renonce ainsi à exiger le remboursement des aides.

Abandon des trains complets et de cinq cents emplois, garanties sociales et salariales en sérieux danger, ouverture du capital, cession d’une part des locomotives aux concurrents, renoncement aux appels d’offres pendant des années pour le trafic dédié…

Monsieur le ministre, comment ce scénario de découpe pourrait-il ne pas briser le rebond ferroviaire nécessaire ? Serez-vous le ministre des transports qui aura liquidé Fret SNCF ?

Monsieur le ministre des transports, si nous voulons gagner tous ensemble, est-ce vraiment le moment de saper le fret ferroviaire public ? Comment peut-on, d’un côté, fixer les trajectoires du plan Climat et viser un objectif de report de la route vers le rail, de l’autre, accepter que Fret SNCF, l’acteur public majeur de cette transition indispensable, soit dépecé, qu’il soit démantelé ?

La Commission européenne, par sa procédure contre la France pour des aides d’État prétendument illégales à Fret SNCF, met en péril la survie même de cet acteur essentiel à la mutation des transports.

Monsieur le ministre, l’Europe réussira non pas par des procédures technocratiques ou par l’application aveugle d’une doxa libérale, mais par sa capacité à concrétiser son Green Deal et à atteindre l’objectif européen de 30 % de part modale du fret ferroviaire en 2030. La France en est encore loin, mais les choses commencent à bouger. Ne laissons pas cet élan se briser !

Entre la cause du climat et celle de la concurrence, le choix est évident ! Mais plutôt que de tenir cette ligne résolue, vous préférez, monsieur le ministre, en prendre votre parti et consentir à en finir avec Fret SNCF tel qu’il existe à l’heure actuelle, à le liquider pour lui substituer deux entités afin d’en rendre la structure assez différente pour que la direction générale de la concurrence de la Commission européenne admette une forme de « discontinuité économique », comme ils disent, et renonce ainsi à exiger le remboursement des aides.

Abandon des trains complets et de cinq cents emplois, garanties sociales et salariales en sérieux danger, ouverture du capital, cession d’une part des locomotives aux concurrents, renoncement aux appels d’offres pendant des années pour le trafic dédié…

Monsieur le ministre, comment ce scénario de découpe pourrait-il ne pas briser le rebond ferroviaire nécessaire ? Serez-vous le ministre des transports qui aura liquidé Fret SNCF ?

Notre pays traverse une semaine noire. Hier matin, nous apprenions le décès d'une infirmière, qui a été sauvagement agressée. Dimanche matin, Paul, Manon et Steven ont succombé à un accident d'une violence inouïe dans l'exercice de leurs fonctions dans le Nord.

Ces trois policiers de moins de 25 ans étaient au début de leur carrière et avaient toute la vie devant eux. L'un d'entre eux était père de famille – il avait un enfant de onze mois – ; un autre allait le devenir.

Le ministre de l'intérieur est venu rencontrer leurs collègues lundi et les Nordistes l'en remercient. Le groupe Les Indépendants tient à rendre un vif hommage à ces trois policiers. Mes premières pensées vont à l'ensemble de ces familles meurtries et à l'adolescente qu'ils venaient de secourir.

Après la douleur et la colère viendra le temps des questions. Nous savons désormais que les deux occupants du véhicule qui a percuté celui des fonctionnaires sont connus pour usage de stupéfiants et d'alcool. Nous avons également appris que le chauffard conduisait sous l'emprise de ces substances.

Les policiers, gendarmes et pompiers – ces héros du quotidien – sont de plus en plus confrontés à des violences insupportables et intolérables lors de leurs interventions, comme de nombreux événements récents nous l'ont rappelé. À chaque drame, l'émotion est plus forte.

Ce climat d'hostilité est nourri par le silence assourdissant de certains, qui sont soucieux d'entretenir une atmosphère de défiance envers les forces de l'ordre. Pourtant, ces femmes et ces hommes sont les garants de l'ordre républicain. Ils méritent une protection et un soutien encore plus forts et, surtout, intangibles. Pour cela, il faut que la justice suive.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour épauler et accompagner les familles des victimes dans cette période ? Comment compte-t-il poursuivre son action pour soutenir nos forces de sécurité intérieure contre les multiples menaces auxquelles elles sont confrontées ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté.

Monsieur le sénateur Fernique, comme vous, je crois fermement en l’avenir du fret ferroviaire, qui représente une part essentielle de notre stratégie de planification écologique.

D’ailleurs, en déployant le plan Fret, il y a deux ans, nous avons inversé une tendance historique, celle du recul de la part du fret ferroviaire dans le transport de marchandises en France. Pour la première fois depuis 2015, cette part augmente de nouveau. Nous ne lâcherons pas cette ambition que nous partageons tous, me semble-t-il, dans cet hémicycle.

Pour cela, il nous faut un opérateur public de référence du fret ferroviaire et je suis déterminé à le maintenir.

Quelle est la situation, monsieur le sénateur ? Si nous voulons préparer l’avenir, il faut dire la vérité, sans facilité ni démagogie. Une procédure a été ouverte publiquement le 18 janvier dernier par la Commission européenne, après plusieurs échanges avec la France.

Je me suis occupé de ce dossier dès mon arrivée au ministère des transports il y a un peu moins d’un an. Les autorités françaises ont tout fait pour empêcher l’ouverture de cette procédure et pour contester, comme vous venez de le faire, la qualification par la Commission européenne de ces aides versées pendant quinze ans par les gouvernements successifs à Fret SNCF comme illégales.

La procédure ayant été engagée, notre choix est simple et nous devons le partager. Nous pouvons décider d’aller au bout de cette procédure – c’est une possibilité. Mais disons-le très franchement, cela impliquerait, de manière quasi certaine, la liquidation – la mort totale – de Fret SNCF, qui compte 4 800 salariés et des milliers de kilomètres de rails. Je ne veux pas de cette solution.

Aussi, en responsabilité, pour ne pas mettre en danger les femmes et les hommes du fret ferroviaire, pour conserver un groupe public du fret ferroviaire dont nous croyons qu’il a un avenir et que nous soutiendrons, nous devons trouver le plus rapidement possible un accord. Je l’assume : nous devons mettre fin à l’incertitude et éviter la mort de cet opérateur.

Monsieur le sénateur Wattebled, comme vous l'avez dit, le métier qu'exercent les policiers et les gendarmes est de plus en plus difficile eu égard aux exigences légitimes de nos concitoyens et aux risques et menaces qui pèsent sur eux. Ils ont besoin de tout notre soutien et, comme Mme la Première ministre, je me joins aux hommages qui ont été rendus à l'Assemblée nationale et au Sénat aux trois policiers qui sont décédés dimanche dans l'exercice de leurs fonctions.

Depuis le 1er janvier dernier, quelque 2 380 gendarmes et policiers ont été blessés dans l'exercice de leurs fonctions. Je pense notamment à ce policier blessé par un cocktail Molotov, lors de la manifestation du 1er mai, ainsi qu'à tous ses collègues qui ont été blessés durant les manifestations qui se sont déroulées ces dernières semaines.

Le Parlement a voté la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) – je l'en remercie –, qui a doté la police et la gendarmerie de moyens exceptionnels, non seulement humains et budgétaires, avec 15 milliards d'euros supplémentaires, mais aussi statutaires, qui permettent de valoriser les carrières.

Pour répondre à votre question, nous entendons bien évidemment poursuivre nos efforts pour mieux protéger les policiers et les gendarmes.

Nous déployons d'ores et déjà des caméras-piétons dans tous les commissariats. De même, nous avons facilité la protection fonctionnelle et créé en 2020 une cellule d'assistance aux policiers victimes de menaces ou d'agressions. Nous avons également investi dans de nouveaux équipements, notamment des casques et des gilets lourds.

De plus, nous avons créé, grâce au soutien du Parlement, le délit spécifique de violence volontaire sur agent chargé de la sécurité intérieure et renforcé les peines pour protéger les agents en bord de route. La Lopmi a également permis de créer vingt postes de psychologues pour accompagner au mieux les policiers et les gendarmes.

Le ministre de l'intérieur est très attentif à la protection des forces de sécurité intérieure et sait compter pour cela sur l'aide du Parlement. §

Comme je m’y suis engagé, nous continuerons de disposer d’un opérateur public, nous ne le privatiserons pas, il gardera l’immense majorité de ses activités et il n’y aura aucun licenciement…

Ma question s'adresse à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Mars 2023 : la natalité a atteint son plus faible niveau mensuel depuis 1994. Année 2022 : la natalité a atteint son plus faible niveau annuel depuis 1946.

Pourquoi les Français ont-ils moins d'enfants ? Est-ce une question d'éco-anxiété ?

Plus probable, est-ce un problème de logement ? Alors que les élus locaux vous alertent sur la crise du logement depuis des mois, le Conseil national de la refondation (CNR) consacré à ce sujet, qui devait se tenir le 9 mai, a pourtant été reporté sine die.

Est-ce un manque de moyens financiers ? Sous François Hollande, le quotient familial et les allocations familiales ont diminué. Sous Emmanuel Macron, ces dernières n'ont été que faiblement revalorisées. De plus, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) a diminué, alors que la branche famille de la sécurité sociale est excédentaire : 1, 9 milliard d'euros en 2022, après 2, 9 milliards en 2021.

De surcroît, des erreurs comptables à hauteur de 5, 8 milliards d'euros ont été relevées. Le constat est sévère, la sentence sans appel : la Cour des comptes a refusé de valider les comptes de la branche famille pour 2022.

Est-ce lié aux difficultés à faire garder les enfants de moins de 3 ans ? Alors que les mille premiers jours avaient été érigés comme une priorité, aucune des préconisations du rapport Cyrulnik n'a trouvé une traduction législative ou réglementaire.

Un droit opposable à la garde a été annoncé pour 2027 lors de la Conférence des familles de 2022. Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) du 11 avril dernier dénonce la baisse de la qualité d'accueil. La restitution du CNR petite enfance, prévue au mois de mars, a elle aussi été reportée sine die. La future convention d'objectifs et de gestion (COG) est toujours en discussion et ne sera donc connue des acteurs qu'avec au moins trois mois de retard.

Le constat est sombre ! Alors, monsieur le ministre, qu'allez-vous proposer au Président de la République qui semble enfin s'inquiéter des chiffres alarmants de la natalité ?

On en reparlera !

M. Clément Beaune, ministre délégué. … ni report modal. Nous réinvestissons dans le fret ferroviaire de manière inédite et amplifions encore le plan déployé depuis 2021 pour renforcer cette ambition.

Très bien !

La parole est à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Il ne fallait pas démanteler la SNCF !

Madame la sénatrice Lavarde, vous avez abordé plusieurs sujets dans votre question.

Tout d'abord, en ce qui concerne la non-certification des comptes 2022 de la branche famille de la sécurité sociale par la Cour des comptes, si elle doit nous amener à nous interroger sur les difficultés qui ont conduit à cette décision, elle ne remet pas en question la bonne tenue des comptes de la branche.

La parole est à M. Jacques Fernique, pour la réplique.

On parle quand même de 5, 8 milliards d'euros d'erreurs !

M. Jacques Fernique . Monsieur le ministre, vous dites ne pas vouloir mettre en danger l’avenir du fret ferroviaire – vous avez parlé dans la presse de jouer à la roulette russe –, mais vous l’engagez dans un jeu risqué. Comment pouvez-vous croire qu’une telle désorganisation ne conduira pas les chargeurs et les acteurs économiques à privilégier la route et les camions !

La Cour dénonce plusieurs problèmes en matière de contrôle interne de la branche et nous devrons veiller à y remédier. Pour ce faire, nous travaillerons sur la sécurisation du système, notamment au travers du projet de solidarité à la source dont l'objet est d'améliorer et de simplifier le versement des prestations sociales et de lutter contre le non-recours, la fraude et les indus.

Ensuite, vous vous interrogez sur la natalité dans notre pays. Comme vous le savez, notre taux de natalité, actuellement proche de 1, 8 enfant par femme, est en forte baisse et ne permet pas le renouvellement des générations. Cela doit tous nous inquiéter, car plusieurs problèmes se posent, à commencer par les tensions extrêmement fortes que cela fait peser sur notre système de protection sociale.

Mon rôle, en tant que ministre en charge des familles et de la petite enfance, est de répondre à l'envie des familles d'avoir des enfants – ce désir d'enfant est d'environ 2, 4 enfants par femme.

Et que faites-vous ?

Pour notre part, nous pensons que, pour y répondre, nous devons, avant d'envisager d'augmenter les allocations familiales, améliorer les services aux familles.

Comme vous l'avez dit, madame la sénatrice, l'une des premières préoccupations des familles est de savoir comment elles vont faire garder leur enfant. Il manquerait environ 200 000 places d'accueil du jeune enfant. Le Président de la République s'est engagé à mettre en place un service public de la petite enfance et la Première ministre fera des annonces dans les jours qui viennent

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour la réplique.

Notre pays traverse une semaine noire. Hier matin, nous apprenions le décès d’une infirmière, qui a été sauvagement agressée. Dimanche matin, Paul, Manon et Steven ont succombé à un accident d’une violence inouïe dans l’exercice de leurs fonctions dans le Nord.

Ces trois policiers de moins de 25 ans étaient au début de leur carrière et avaient toute la vie devant eux. L’un d’entre eux était père de famille – il avait un enfant de onze mois – ; un autre allait le devenir.

Le ministre de l’intérieur est venu rencontrer leurs collègues lundi et les Nordistes l’en remercient. Le groupe Les Indépendants tient à rendre un vif hommage à ces trois policiers. Mes premières pensées vont à l’ensemble de ces familles meurtries et à l’adolescente qu’ils venaient de secourir.

Après la douleur et la colère viendra le temps des questions. Nous savons désormais que les deux occupants du véhicule qui a percuté celui des fonctionnaires sont connus pour usage de stupéfiants et d’alcool. Nous avons également appris que le chauffard conduisait sous l’emprise de ces substances.

Les policiers, gendarmes et pompiers – ces héros du quotidien – sont de plus en plus confrontés à des violences insupportables et intolérables lors de leurs interventions, comme de nombreux événements récents nous l’ont rappelé. À chaque drame, l’émotion est plus forte.

Ce climat d’hostilité est nourri par le silence assourdissant de certains, qui sont soucieux d’entretenir une atmosphère de défiance envers les forces de l’ordre. Pourtant, ces femmes et ces hommes sont les garants de l’ordre républicain. Ils méritent une protection et un soutien encore plus forts et, surtout, intangibles. Pour cela, il faut que la justice suive.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour épauler et accompagner les familles des victimes dans cette période ? Comment compte-t-il poursuivre son action pour soutenir nos forces de sécurité intérieure contre les multiples menaces auxquelles elles sont confrontées ?

Vous n'avez absolument rien proposé !

En ce qui nous concerne, des idées, nous en avons : prendre en compte la taille des logements familiaux dans les critères de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU ; supprimer la modulation des allocations familiales ; supprimer la tarification horaire de la prestation de service unique (PSU), qui est complexe et engendre nombre de fraudes ; donner un véritable pouvoir de sanction aux services de protection maternelle et infantile (PMI) ; etc.

Monsieur le ministre, à chaque enfant qui naît, le monde recommence. Une politique familiale ambitieuse est la meilleure réforme des retraites. Vous disposez de 6 milliards d'euros pour financer cette politique. §

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Je souhaite évoquer un grave sujet de fond, mais permettez-moi de le faire par le biais d'une rhétorique un peu inhabituelle : celle d'une charade, intitulée « Je fais ce que je veux, quand je veux, comme je veux et où je veux ! ».

Mon premier est une manifestation dite musicale, interdite par deux arrêtés préfectoraux.

Mon deuxième a réuni, malgré l'État de droit dans lequel nous vivons, plus de 30 000 personnes dans un petit village de l'Indre qui a subitement vu sa population multipliée par deux cent soixante-treize pour devenir, le temps d'un long week-end, la capitale de la rave-party.

Mon troisième, malgré la mobilisation de trois cent vingt gendarmes, s'est soldé par plus de cinq cents prises en charge par les services de secours, dont trente évacuations de personnes en urgence absolue.

Mon quatrième a produit quinze tonnes de déchets sur un terrain privé dont le propriétaire a vu converger en quelques heures, sans en être averti, une marée humaine de teufeurs.

Mon tout apporte de l'eau au moulin de ceux qui s'inquiètent du délitement de l'autorité de l'État.

Cet épisode du Teknival est loin d'être isolé. D'autres départements, y compris le mien, ont dû subir cette dictature de l'urgence et de la masse.

Si je sais bien, comme le rappelait Machiavel, que « le choix est rarement entre le bien et le mal, mais entre le pire et le moindre mal », j'ai toutefois deux questions à poser au Gouvernement au sujet de cet épisode affligeant.

La première est peut-être naïve, mais comment se fait-il que tout le monde ait été au courant de ce rassemblement, sauf ceux qui devaient l'être ?

La seconde est d'ordre pragmatique : pour dissuader ce genre d'événements illégaux et dangereux – sans parler de la consommation de drogue et d'alcool –, ne faut-il pas durcir les sanctions contre les organisateurs qui individuellement, à l'heure actuelle, ne risquent rien, si ce n'est 1 500 euros d'amende ?

Ces images de tant de désinvolture ont une résonance terrible dans l'opinion publique ! Au reste, je pense que le ministre de l'intérieur le sait fort bien. §

Monsieur le sénateur Wattebled, comme vous l’avez dit, le métier qu’exercent les policiers et les gendarmes est de plus en plus difficile eu égard aux exigences légitimes de nos concitoyens et aux risques et menaces qui pèsent sur eux. Ils ont besoin de tout notre soutien et, comme Mme la Première ministre, je me joins aux hommages qui ont été rendus à l’Assemblée nationale et au Sénat aux trois policiers qui sont décédés dimanche dans l’exercice de leurs fonctions.

Depuis le 1er janvier dernier, quelque 2 380 gendarmes et policiers ont été blessés dans l’exercice de leurs fonctions. Je pense notamment à ce policier blessé par un cocktail Molotov, lors de la manifestation du 1er mai, ainsi qu’à tous ses collègues qui ont été blessés durant les manifestations qui se sont déroulées ces dernières semaines.

Le Parlement a voté la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) – je l’en remercie –, qui a doté la police et la gendarmerie de moyens exceptionnels, non seulement humains et budgétaires, avec 15 milliards d’euros supplémentaires, mais aussi statutaires, qui permettent de valoriser les carrières.

Pour répondre à votre question, nous entendons bien évidemment poursuivre nos efforts pour mieux protéger les policiers et les gendarmes.

Nous déployons d’ores et déjà des caméras-piétons dans tous les commissariats. De même, nous avons facilité la protection fonctionnelle et créé en 2020 une cellule d’assistance aux policiers victimes de menaces ou d’agressions. Nous avons également investi dans de nouveaux équipements, notamment des casques et des gilets lourds.

De plus, nous avons créé, grâce au soutien du Parlement, le délit spécifique de violence volontaire sur agent chargé de la sécurité intérieure et renforcé les peines pour protéger les agents en bord de route. La Lopmi a également permis de créer vingt postes de psychologues pour accompagner au mieux les policiers et les gendarmes.

Le ministre de l’intérieur est très attentif à la protection des forces de sécurité intérieure et sait compter pour cela sur l’aide du Parlement.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté.

Monsieur le sénateur Demilly, vous nous interrogez sur le rassemblement festif musical du 17 mai, baptisé Teknival Frenchtech 2023. Comme vous l'avez dit, il n'a pas été déclaré et aucune demande d'autorisation n'a été faite.

Pour répondre à votre première question, les renseignements territoriaux avaient bien identifié l'organisation en cours d'une manifestation de ce type dans le centre de la France. Mais, comme vous le savez, le lieu exact n'a été défini que quelques heures avant le rassemblement.

Ainsi, en quelques heures, près de vingt-cinq mille personnes se sont réunies sur le site. Cet événement a été organisé dans l'urgence, alors que les conditions ne s'y prêtaient absolument pas, ni d'un point de vue sanitaire ni d'un point de vue sécuritaire.

Je remercie les services de l'État, qui se sont rendus disponibles et ont été extrêmement efficaces pour accompagner cette manifestation. Sous l'autorité du préfet et en urgence, les moyens de l'État ont été mobilisés. Les services du conseil départemental, en particulier les sapeurs-pompiers, et les associations de sécurité civile l'ont été également.

Le préfet a coordonné, avec succès, un dispositif opérationnel pour garantir l'ordre public et éviter la circulation de festivaliers quittant le rassemblement sous l'emprise de l'alcool. Nous avons renforcé les moyens de manière significative : vous avez évoqué le chiffre de trois cent vingt gendarmes, monsieur le sénateur, mais ce sont en réalité quatre cent trente-quatre gendarmes qui ont été mobilisés sur l'opération pour empêcher tout trouble majeur à l'ordre public.

Nous pouvons tous ensemble saluer le bilan de l'opération : 30 200 personnes et 13 300 voitures ont été contrôlées ; cent cinquante-cinq personnes ont été verbalisées pour conduite en état d'ébriété et trente-deux pour usage de stupéfiants ; 300 grammes de résine de cannabis, 1 kilo d'herbe de cannabis et 40 grammes de cocaïne ont été saisis. Nous avons également saisi les groupes électrogènes.

La plupart des organisateurs ont été identifiés. Des procédures sont en cours et ils seront bien évidemment sanctionnés. §

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour le groupe Les Républicains.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mars 2023 : la natalité a atteint son plus faible niveau mensuel depuis 1994. Année 2022 : la natalité a atteint son plus faible niveau annuel depuis 1946.

Pourquoi les Français ont-ils moins d’enfants ? Est-ce une question d’éco-anxiété ?

Plus probable, est-ce un problème de logement ? Alors que les élus locaux vous alertent sur la crise du logement depuis des mois, le Conseil national de la refondation (CNR) consacré à ce sujet, qui devait se tenir le 9 mai, a pourtant été reporté sine die.

Est-ce un manque de moyens financiers ? Sous François Hollande, le quotient familial et les allocations familiales ont diminué. Sous Emmanuel Macron, ces dernières n’ont été que faiblement revalorisées. De plus, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) a diminué, alors que la branche famille de la sécurité sociale est excédentaire : 1, 9 milliard d’euros en 2022, après 2, 9 milliards en 2021.

De surcroît, des erreurs comptables à hauteur de 5, 8 milliards d’euros ont été relevées. Le constat est sévère, la sentence sans appel : la Cour des comptes a refusé de valider les comptes de la branche famille pour 2022.

Est-ce lié aux difficultés à faire garder les enfants de moins de 3 ans ? Alors que les mille premiers jours avaient été érigés comme une priorité, aucune des préconisations du rapport Cyrulnik n’a trouvé une traduction législative ou réglementaire.

Un droit opposable à la garde a été annoncé pour 2027 lors de la Conférence des familles de 2022. Un rapport de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) du 11 avril dernier dénonce la baisse de la qualité d’accueil. La restitution du CNR petite enfance, prévue au mois de mars, a elle aussi été reportée sine die. La future convention d’objectifs et de gestion (COG) est toujours en discussion et ne sera donc connue des acteurs qu’avec au moins trois mois de retard.

Le constat est sombre ! Alors, monsieur le ministre, qu’allez-vous proposer au Président de la République qui semble enfin s’inquiéter des chiffres alarmants de la natalité ?

Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mars 2023 : la natalité a atteint son plus faible niveau mensuel depuis 1994. Année 2022 : la natalité a atteint son plus faible niveau annuel depuis 1946.

Pourquoi les Français ont-ils moins d’enfants ? Est-ce une question d’éco-anxiété ?

Plus probable : est-ce un problème de logement ? Alors que les élus locaux vous alertent sur la crise du logement depuis des mois, le Conseil national de la refondation (CNR) consacré à ce sujet, qui devait se tenir le 9 mai, a pourtant été reporté sine die.

Est-ce un manque de moyens financiers ? Sous François Hollande, le quotient familial et les allocations familiales ont diminué. Sous Emmanuel Macron, ces dernières n’ont été que faiblement revalorisées. De plus, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) a diminué, alors que la branche famille de la sécurité sociale est excédentaire : 1, 9 milliard d’euros en 2022, après 2, 9 milliards en 2021.

De surcroît, des erreurs comptables à hauteur de 5, 8 milliards d’euros ont été relevées. Le constat est sévère, la sentence sans appel : la Cour des comptes a refusé de valider les comptes de la branche famille pour 2022.

Est-ce lié aux difficultés à faire garder les enfants de moins de 3 ans ? Alors que les mille premiers jours avaient été érigés comme une priorité, aucune des préconisations du rapport Cyrulnik n’a trouvé une traduction législative ou réglementaire.

Un droit opposable à la garde a été annoncé pour 2027 lors de la Conférence des familles de 2022. Un rapport de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) du 11 avril dernier dénonce la baisse de la qualité d’accueil. La restitution du CNR petite enfance, prévue au mois de mars, a elle aussi été reportée sine die. La future convention d’objectifs et de gestion (COG) est toujours en discussion et ne sera donc connue des acteurs qu’avec au moins trois mois de retard.

Le constat est sombre ! Alors, monsieur le ministre, qu’allez-vous proposer au Président de la République qui semble enfin s’inquiéter des chiffres alarmants de la natalité ?

Voilà plus de soixante jours que des salariés de Vertbaudet, dans le Nord, sont en grève. Pour rappel, les employés de cette usine sont majoritairement des femmes.

L'entreprise Vertbaudet est l'une des cinquante-neuf entités détenues par le fonds d'investissement européen Equistone. L'examen du bilan financier de l'entreprise est édifiant : entre 2018 et 2021, sa marge nette est passée de –0, 7 % à +3, 6 % et sa valeur ajoutée de 49, 7 millions d'euros à 56, 6 millions ; sur la même période, la part des salaires sur le chiffre d'affaires est passée de 15, 6 % à 12, 1 %.

L'unique revendication de ces employés est une augmentation de salaire de 150 euros et tous les chiffres montrent que cette revendication est légitime. Ces travailleurs sont rattrapés par l'inflation et leurs fins de mois sont difficiles.

Depuis deux mois, aucun dialogue ne se tient avec la direction, des propos sexistes sont proférés et les salariés subissent interventions des forces de police, intimidations, menaces de licenciement… Tout y passe !

Ils sont déterminés et leur lutte devient emblématique. Les salaires dans l'entreprise varient de 1 300 euros à 1500 euros mensuels, quelle que soit l'ancienneté, alors que le dirigeant perçoit une rémunération de 60 000 euros par mois.

Cette grève met en lumière une question centrale : comment faire ses choix de vie sans un salaire digne ? Comment être véritablement libre sans indépendance économique ?

La solidarité et le soutien de l'ensemble du monde du travail s'expriment, y compris financièrement, et cette lutte est en quelque sorte devenue, par procuration, celle de tous les salariés du pays.

Le Gouvernement prétend appeler au partage de la valeur ; le cas de Vertbaudet n'offre-t-il pas une belle occasion de mettre ce principe en application ? §

La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Très bien !

Madame la sénatrice Gréaume, vous évoquez le conflit social qui a lieu en ce moment au sein de l'entreprise Vertbaudet, en particulier dans l'établissement situé dans votre département.

Ce conflit est bien connu des services de mon ministère et de mon cabinet. Il a été ouvert autour du 20 mars et un accord majoritaire, sur lequel vous êtes libre de porter une appréciation, a été signé par deux organisations syndicales, Force ouvrière (FO) et la CFE-CGC, qui ont recueilli 63 % des suffrages exprimés dans l'entreprise lors des dernières élections professionnelles.

La CGT n'a pas souhaité signer cet accord, a laissé le mouvement se poursuivre et a même encouragé sa poursuite.

La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Elle a raison !

Madame la sénatrice Lavarde, vous avez abordé plusieurs sujets dans votre question.

Tout d’abord, en ce qui concerne la non-certification des comptes 2022 de la branche famille de la sécurité sociale par la Cour des comptes, si elle doit nous amener à nous interroger sur les difficultés qui ont conduit à cette décision, elle ne remet pas en question la bonne tenue des comptes de la branche.

Madame la sénatrice Lavarde, vous avez abordé plusieurs sujets dans votre question.

Tout d’abord, en ce qui concerne la non-certification des comptes de 2022 de la branche famille de la sécurité sociale par la Cour des comptes, si elle doit nous amener à nous interroger sur les difficultés qui ont conduit à cette décision, elle ne remet pas en question la bonne tenue des comptes de la branche.

Dès le 9 avril, les services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ont engagé une médiation, qui s'est traduite par une première décision de l'entreprise, en l'occurrence le recrutement de trente personnes en intérim, dont la mission a été transformée en contrat de travail à durée indéterminée le 1er mai dernier.

On parle quand même de 5, 8 milliards d’euros d’erreurs !

Et les salaires ?

La Cour dénonce plusieurs problèmes en matière de contrôle interne de la branche et nous devrons veiller à y remédier. Pour ce faire, nous travaillerons sur la sécurisation du système, notamment au travers du projet de solidarité à la source dont l’objet est d’améliorer et de simplifier le versement des prestations sociales et de lutter contre le non-recours, la fraude et les indus.

Ensuite, vous vous interrogez sur la natalité dans notre pays. Comme vous le savez, notre taux de natalité, actuellement proche de 1, 8 enfant par femme, est en forte baisse et ne permet pas le renouvellement des générations. Cela doit tous nous inquiéter, car plusieurs problèmes se posent, à commencer par les tensions extrêmement fortes que cela fait peser sur notre système de protection sociale.

Mon rôle, en tant que ministre en charge des familles et de la petite enfance, est de répondre à l’envie des familles d’avoir des enfants – ce désir d’enfant est d’environ 2, 4 enfants par femme.

La Cour dénonce plusieurs problèmes en matière de contrôle interne de la branche et nous devrons veiller à y remédier. Pour ce faire, nous travaillerons sur la sécurisation du système, notamment au moyen du projet de solidarité à la source dont l’objet est d’améliorer et de simplifier le versement des prestations sociales et de lutter contre le non-recours, la fraude et les indus.

Ensuite, vous vous interrogez sur la natalité dans notre pays. Comme vous le savez, notre taux de natalité, actuellement proche de 1, 8 enfant par femme, est en forte baisse et ne permet pas le renouvellement des générations. Cela doit tous nous inquiéter, car plusieurs problèmes se posent, à commencer par les tensions extrêmement fortes que cela fait peser sur notre système de protection sociale.

Mon rôle, en tant que ministre en charge des familles et de la petite enfance, est de répondre à l’envie des familles d’avoir des enfants – ce désir d’enfant est d’environ 2, 4 enfants par femme.

L'accord qui a été conclu à la fin du mois de mars prévoit une augmentation de la rémunération, non par une voie salariale, c'est vrai, mais par la mise en œuvre de primes et d'autres modalités de rémunération.

Et que faites-vous ?

Et ils vont travailler jusqu'à 64 ans !

Pour notre part, nous pensons que, pour y répondre, nous devons, avant d’envisager d’augmenter les allocations familiales, améliorer les services aux familles.

Comme vous l’avez dit, madame la sénatrice, l’une des premières préoccupations des familles est de savoir comment elles vont faire garder leur enfant. Il manquerait environ 200 000 places d’accueil du jeune enfant. Le Président de la République s’est engagé à mettre en place un service public de la petite enfance et la Première ministre fera des annonces dans les jours qui viennent

Depuis, un certain nombre de contacts ont été pris. Mon cabinet a notamment rendu possibles un échange et un rapprochement entre le cabinet de la secrétaire générale de la CGT, Mme Binet, et la direction générale de l'entreprise. Une réunion s'est de nouveau tenue lundi dernier – il y a donc deux jours – avec des propositions nouvelles de la direction que la CGT a de nouveau refusées.

À l'heure où nous parlons, environ soixante-dix salariés sur les trois cent quarante que compte le site sont toujours en grève. D'autres réunions sont prévues. Je souhaite évidemment que le dialogue social permette qu'elles aboutissent, dans le respect tant des prérogatives de chacun que de l'accord majoritaire qui a été signé voilà maintenant quelques semaines.

Madame la sénatrice, vous avez évoqué l'intervention de la police pour retirer les piquets de grève. Celle-ci, qui a eu lieu à la demande du préfet de région, a été décidée en application d'une ordonnance rendue par le tribunal saisi par l'entreprise plusieurs semaines auparavant.

à ce sujet.

Subissant la forte concurrence de la route, la part du rail dans le transport de marchandises n'a cessé de diminuer au cours des dernières décennies. Elle a ainsi été divisée par deux entre 2006 et 2019, pour passer de 20 % à 10 %. C'est un fait !

Les avantages du fret ferroviaire sont pourtant indéniables, faisant de celui-ci un formidable outil de décarbonation des activités économiques. Ainsi, un train de marchandises équivaut à quarante camions, il réalise près de dix fois moins d'émissions de CO2 et consomme six fois moins d'énergie à la tonne transportée que le mode routier. Là aussi, c'est un fait.

Le Conseil d'orientation des infrastructures, dans ses différents rapports, a d'ailleurs souligné l'importance qu'il y avait à le développer.

Comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, le Gouvernement a affiché à plusieurs reprises sa volonté de soutenir le transport de marchandises par le rail. L'objectif d'un doublement de la part modale du fret d'ici à 2030 a été inscrit dans la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et résilience. De plus, une stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire comportant soixante-douze mesures a été présentée et 170 millions d'euros d'aides supplémentaires par an ont été alloués. Ce soutien additionnel sera prolongé jusqu'en 2027.

Dans ce contexte, les difficultés rencontrées par la filiale fret de la SNCF inquiètent. En effet, la Commission européenne a ouvert au mois de janvier dernier une procédure.

Monsieur le ministre, je sais l'investissement qui est le vôtre. Pouvez-vous nous rappeler les mesures que vous avez annoncées hier… §

Ah oui ?

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour la réplique.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

Vous n’avez absolument rien proposé !

En ce qui nous concerne, des idées, nous en avons : prendre en compte la taille des logements familiaux dans les critères de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU ; supprimer la modulation des allocations familiales ; supprimer la tarification horaire de la prestation de service unique (PSU), qui est complexe et engendre nombre de fraudes ; donner un véritable pouvoir de sanction aux services de protection maternelle et infantile (PMI) ; etc.

Monsieur le ministre, à chaque enfant qui naît, le monde recommence. Une politique familiale ambitieuse est la meilleure réforme des retraites. Vous disposez de 6 milliards d’euros pour financer cette politique.

M. Clément Beaune, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports. Monsieur le sénateur Dagbert, je le redis : nous vivons une situation difficile au regard de la procédure engagée par la Commission européenne. De la même façon, je le réaffirme, parce que le sujet est d'une grande gravité : je ne ferai pas le choix de la facilité qui consisterait à passer le dossier au ministre suivant et à verser dans quelques mois ou années des larmes de crocodile sur cette entreprise que l'on aurait laissé mourir par démagogie.

Je réglerai donc cette situation aujourd'hui – d'ici à la fin de l'année, pour répondre très précisément à votre question. Je le ferai par un accord exigeant, avec des lignes rouges très précises : la préservation intégrale de l'emploi – évidemment, aucun licenciement – et la préservation dans un opérateur public ferroviaire, dont l'avenir sera viable, de plus de 90 % des effectifs actuels.

Il va de soi qu'il faut un capital public au sein d'un groupe ferroviaire, la SNCF. En d'autres termes, aucune privatisation, mais aucun report modal non plus, car, monsieur le sénateur, vous avez rappelé les avantages du fret ferroviaire et nous en sommes convaincus : un train de fret, c'est l'équivalent de quarante camions, soit dix fois moins d'émissions de gaz à effet de serre.

C'est ce gouvernement qui a redressé la part du fret ferroviaire en France. Nous continuerons dans cette voie.

Je ne propose pas une solution du moindre mal ou un avenir au rabais. Je propose au contraire un avenir sérieux et positif pour le fret ferroviaire public et privé en France. Nous aurons en effet besoin de beaucoup d'opérateurs pour développer ce mode de transport.

C'est la raison pour laquelle, sous l'autorité de la Première ministre, nous avons décidé d'amplifier et d'accélérer le plan pour le fret que nous avions annoncé. Ainsi, 200 millions d'euros seront alloués dès la fin de l'année prochaine pour les aides au wagon isolé et à l'exploitation destinées aux opérateurs de fret ferroviaire, notamment l'opérateur public. Il s'agit là d'une visibilité donnée jusqu'en 2030 pour garantir les investissements et le redressement de la part du fret ferroviaire en France.

Dans les contrats de plan État-région, ce seront 2 milliards d'euros qui seront mobilisés pour l'investissement dans nos gares de triage et lignes de fret, soit quatre fois plus que dans les précédents contrats de plan. C'est un effort qui n'a jamais été accompli dans notre pays et que nous prolongerons de 2 milliards d'euros supplémentaires jusqu'au début de la prochaine décennie.

Il s'agit donc d'un effort dans la durée, d'un effort sérieux. Je ne veux pas que l'on vive dans l'incertitude. Je veux que l'on prépare l'avenir avec les salariés du fret ferroviaire public français.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe Union Centriste.

Je souhaite à mon tour rendre hommage aux trois policiers de Roubaix décédés dans l'exercice de leurs fonctions. J'ai une pensée pour leurs familles, leurs proches, à laquelle, je le sais, s'associe l'ensemble de cet hémicycle.

Depuis deux mois, soixante-douze salariés de l'usine Vertbaudet demandent à vivre dignement du fruit de leur travail. Pour beaucoup, ce sont des femmes en grève pour la première fois de leur vie. §

Face au refus catégorique de la direction d'augmenter les salaires, un compromis dans la douleur a été trouvé : 0 % d'augmentation salariale, mais des primes désocialisées. Le délégué CFTC le dit très clairement : « C'était cela ou rien. Le 0 %, on l'a très mal vécu. »

Gréviste ou non, personne ne trouve normal qu'après « 20 ans de boîte » les salaires plafonnent au Smic au moment où tout augmente. Je partage l'inquiétude de ces femmes salariées, grandes perdantes de la réforme des retraites

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Je souhaite évoquer un grave sujet de fond, mais permettez-moi de le faire par le biais d’une rhétorique un peu inhabituelle : celle d’une charade, intitulée « Je fais ce que je veux, quand je veux, comme je veux et où je veux ! ».

Mon premier est une manifestation dite musicale, interdite par deux arrêtés préfectoraux.

Mon deuxième a réuni, malgré l’État de droit dans lequel nous vivons, plus de 30 000 personnes dans un petit village de l’Indre qui a subitement vu sa population multipliée par deux cent soixante-treize pour devenir, le temps d’un long week-end, la capitale de la rave-party.

Mon troisième, malgré la mobilisation de trois cent vingt gendarmes, s’est soldé par plus de cinq cents prises en charge par les services de secours, dont trente évacuations de personnes en urgence absolue.

Mon quatrième a produit quinze tonnes de déchets sur un terrain privé dont le propriétaire a vu converger en quelques heures, sans en être averti, une marée humaine de teufeurs.

Mon tout apporte de l’eau au moulin de ceux qui s’inquiètent du délitement de l’autorité de l’État.

Cet épisode du Teknival est loin d’être isolé. D’autres départements, y compris le mien, ont dû subir cette dictature de l’urgence et de la masse.

Si je sais bien, comme le rappelait Machiavel, que « le choix est rarement entre le bien et le mal, mais entre le pire et le moindre mal », j’ai toutefois deux questions à poser au Gouvernement au sujet de cet épisode affligeant.

La première est peut-être naïve, mais comment se fait-il que tout le monde ait été au courant de ce rassemblement, sauf ceux qui devaient l’être ?

La seconde est d’ordre pragmatique : pour dissuader ce genre d’événements illégaux et dangereux – sans parler de la consommation de drogue et d’alcool –, ne faut-il pas durcir les sanctions contre les organisateurs qui individuellement, à l’heure actuelle, ne risquent rien, si ce n’est 1 500 euros d’amende ?

Ces images de tant de désinvolture ont une résonance terrible dans l’opinion publique ! Au reste, je pense que le ministre de l’intérieur le sait fort bien.

Face à un blocage d'ordre social, la réponse ne peut pas être l'intimidation et la violence. Toutefois, Vertbaudet n'est qu'un exemple parmi d'autres.

Monsieur le ministre, durant la période du covid, vous nous expliquiez la main sur le cœur qu'il y aurait un avant et un après pour les travailleurs de première ligne. Allez-vous continuer à adresser des vœux pieux au patronat à coup de « demandes » ou bien allez-vous enfin endosser le rôle d'un État qui met réellement en pratique le partage juste de la valeur en se plaçant aux côtés des travailleurs ? §

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté.

La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Monsieur le sénateur Demilly, vous nous interrogez sur le rassemblement festif musical du 17 mai, baptisé Teknival Frenchtech 2023. Comme vous l’avez dit, il n’a pas été déclaré et aucune demande d’autorisation n’a été faite.

Pour répondre à votre première question, les renseignements territoriaux avaient bien identifié l’organisation en cours d’une manifestation de ce type dans le centre de la France. Mais, comme vous le savez, le lieu exact n’a été défini que quelques heures avant le rassemblement.

Ainsi, en quelques heures, près de vingt-cinq mille personnes se sont réunies sur le site. Cet événement a été organisé dans l’urgence, alors que les conditions ne s’y prêtaient absolument pas, ni d’un point de vue sanitaire ni d’un point de vue sécuritaire.

Je remercie les services de l’État, qui se sont rendus disponibles et ont été extrêmement efficaces pour accompagner cette manifestation. Sous l’autorité du préfet et en urgence, les moyens de l’État ont été mobilisés. Les services du conseil départemental, en particulier les sapeurs-pompiers, et les associations de sécurité civile l’ont été également.

Le préfet a coordonné, avec succès, un dispositif opérationnel pour garantir l’ordre public et éviter la circulation de festivaliers quittant le rassemblement sous l’emprise de l’alcool. Nous avons renforcé les moyens de manière significative : vous avez évoqué le chiffre de trois cent vingt gendarmes, monsieur le sénateur, mais ce sont en réalité quatre cent trente-quatre gendarmes qui ont été mobilisés sur l’opération pour empêcher tout trouble majeur à l’ordre public.

Nous pouvons tous ensemble saluer le bilan de l’opération : 30 200 personnes et 13 300 voitures ont été contrôlées ; cent cinquante-cinq personnes ont été verbalisées pour conduite en état d’ébriété et trente-deux pour usage de stupéfiants ; 300 grammes de résine de cannabis, 1 kilo d’herbe de cannabis et 40 grammes de cocaïne ont été saisis. Nous avons également saisi les groupes électrogènes.

La plupart des organisateurs ont été identifiés. Des procédures sont en cours et ils seront bien évidemment sanctionnés.

Madame la sénatrice Filleul, je compléterai les propos que j'ai tenus lors de ma réponse à la question de Mme la sénatrice Gréaume, en évoquant deux points.

Premier point, vous avez parlé d'intimidation et de violence. Je suppose que vous faites référence à l'agression qu'a subie l'un des délégués CGT de l'entreprise en question. Ce délégué a été reçu par les représentants de la préfecture et, comme vous l'imaginez, il lui a été vivement conseillé de déposer plainte. À l'heure où je m'exprime devant vous et à ma connaissance, cela n'a pas été fait. Les responsables de la préfecture se sont même heurtés à un refus de dépôt de plainte.

Second point, madame la sénatrice, vous avez évoqué l'accord intervenu à la fin du mois de mars dernier. Je vous confirme, mais vous en connaissez la teneur, que cet accord prévoit une prime à hauteur de 650 euros – de mémoire –, ainsi qu'un certain nombre de dispositions relatives à la rémunération, sans que soit prévue d'évolution salariale particulière.

Vous dites que l'État doit jouer son rôle. Nous le faisons, dans le respect des prérogatives des acteurs du dialogue social, par le biais d'une médiation. Comme je l'ai indiqué en réponse à Mme Gréaume, la réunion qui s'est tenue avant-hier dans le cadre de cette médiation n'a pas débouché sur un accord.

À l'heure où nous parlons, soixante-douze des presque trois cent cinquante salariés de Vertbaudet maintiennent leur mouvement de grève. Une réunion doit se tenir en toute fin de semaine. Je pense qu'un certain nombre de propositions seront formulées ; j'espère qu'elles seront de nature à avancer vers la résolution de ce conflit.

Alors que nous sommes face à une situation particulière, et je crois que vous entendrez cet argument, vous nous demandez d'intervenir pour décider à la place de celles et ceux qui sont chargés du dialogue social, à savoir l'employeur et les organisations syndicales. §

Une décision a été prise. Vous pouvez porter une appréciation négative sur l'accord intervenu à la fin du mois de mars. Reste que cet accord est, à juste titre, considéré comme majoritaire, puisqu'il a été signé par des organisations syndicales représentant 63 % des salariés concernés §

La parole est à Mme Martine Filleul, pour la réplique.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse qui ne me satisfait que partiellement.

Au-delà de l'exemple de Vertbaudet, la question qui se pose est d'envergure nationale : c'est celle de la politique salariale. Les Français veulent pouvoir vivre dignement de leur travail et je regrette que votre gouvernement ne soit pas au rendez-vous de leur attente. §

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Madame la Première ministre, en 2022, près de 500 000 migrants légaux sont entrés en France, établissant un record absolu. À cela, il faut ajouter les immigrés illégaux : plus de 300 000 selon les estimations de Frontex. L'échec du Gouvernement à contrôler l'immigration est patent.

Le coût économique de cette immigration est un sujet que l'on ne peut plus éluder : l'aide médicale de l'État continue de progresser cette année – +12 % ! – pour atteindre 1, 2 milliard d'euros. §L'accueil des immigrés pèse de plus en plus sur nos finances publiques.

Le coût social de l'immigration est de moins en moins acceptable : la loi n'est pas respectée, les obligations de quitter le territoire français (OQTF) ne sont pas exécutées, le communautarisme et la violence gangrènent notre société, touchant bien souvent les Français les plus modestes.

Des solutions existent pour reprendre le contrôle de l'immigration. Certains pays, comme le Danemark, nous démontrent qu'il n'y a pas de fatalité. Encore faut-il en avoir la volonté !

L'excellent rapport d'information de notre collègue François-Noël Buffet sur la question migratoire nous montre d'ailleurs la voie en la matière. §

Des propositions concrètes ont été avancées par Les Républicains et deux propositions de loi, dont une proposition de loi constitutionnelle, offrent de nouvelles perspectives.

Madame la Première ministre, la France va mal et vous regardez ailleurs. Vous préférez temporiser en adoptant une approche du « en même temps » chère au Président de la République.

Madame la Première ministre, ma question est simple : quand allez-vous ouvrir les yeux sur le drame qui se joue devant vous et vous emparer sérieusement de ce sujet ? §

Voilà plus de soixante jours que des salariés de Vertbaudet, dans le Nord, sont en grève. Pour rappel, les employés de cette usine sont majoritairement des femmes.

L’entreprise Vertbaudet est l’une des cinquante-neuf entités détenues par le fonds d’investissement européen Equistone. L’examen du bilan financier de l’entreprise est édifiant : entre 2018 et 2021, sa marge nette est passée de –0, 7 % à +3, 6 % et sa valeur ajoutée de 49, 7 millions d’euros à 56, 6 millions ; sur la même période, la part des salaires sur le chiffre d’affaires est passée de 15, 6 % à 12, 1 %.

L’unique revendication de ces employés est une augmentation de salaire de 150 euros et tous les chiffres montrent que cette revendication est légitime. Ces travailleurs sont rattrapés par l’inflation et leurs fins de mois sont difficiles.

Depuis deux mois, aucun dialogue ne se tient avec la direction, des propos sexistes sont proférés et les salariés subissent interventions des forces de police, intimidations, menaces de licenciement… Tout y passe !

Ils sont déterminés et leur lutte devient emblématique. Les salaires dans l’entreprise varient de 1 300 euros à 1500 euros mensuels, quelle que soit l’ancienneté, alors que le dirigeant perçoit une rémunération de 60 000 euros par mois.

Cette grève met en lumière une question centrale : comment faire ses choix de vie sans un salaire digne ? Comment être véritablement libre sans indépendance économique ?

La solidarité et le soutien de l’ensemble du monde du travail s’expriment, y compris financièrement, et cette lutte est en quelque sorte devenue, par procuration, celle de tous les salariés du pays.

Le Gouvernement prétend appeler au partage de la valeur ; le cas de Vertbaudet n’offre-t-il pas une belle occasion de mettre ce principe en application ?

Pas un mot sur les centaines de morts en Méditerranée !

La parole est à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

Monsieur le sénateur Leroy, comme vous, nous sommes évidemment préoccupés par les questions migratoires, qui se posent partout en Europe. Ainsi, le nombre des demandeurs d'asile a augmenté de près de 60 % en Europe en 2022. Vous le savez bien, tous les pays, quels que soient le régime politique et les choix qu'ils ont faits en matière migratoire, rencontrent les mêmes difficultés.

Même si ce n'était pas votre question, je vous fais remarquer que, contrairement à ce qui se passe chez nos voisins européens, il y a moins de demandes d'asile aujourd'hui qu'il n'y en a eu durant les trois dernières années. Par ailleurs, nous avons augmenté l'exécution des OQTF et des laissez-passer consulaires de plus de 20 % depuis le 1er janvier.

Monsieur le sénateur, vous évoquez des propositions. Nous serons évidemment heureux de les entendre.

Madame la sénatrice Gréaume, vous évoquez le conflit social qui a lieu en ce moment au sein de l’entreprise Vertbaudet, en particulier dans l’établissement situé dans votre département.

Ce conflit est bien connu des services de mon ministère et de mon cabinet. Il a été ouvert autour du 20 mars et un accord majoritaire, sur lequel vous êtes libre de porter une appréciation, a été signé par deux organisations syndicales, Force ouvrière (FO) et la CFE-CGC, qui ont recueilli 63 % des suffrages exprimés dans l’entreprise lors des dernières élections professionnelles.

La CGT n’a pas souhaité signer cet accord, a laissé le mouvement se poursuivre et a même encouragé sa poursuite.

Ce n'est déjà pas mal !

Elle a raison !

Nous sommes tout à fait prêts à discuter avec l'ensemble de l'échiquier politique, singulièrement avec la majorité sénatoriale, et je vous rappelle que nous avons déposé un texte que vous avez déjà étudié en commission.

Certaines des propositions émanant du groupe Les Républicains que nous avons lues ce week-end dans la presse sont tout à fait concordantes avec les nôtres. Je pense au rétablissement de la double peine pour les étrangers délinquants, à l'intégration obligatoire par l'apprentissage du français ou encore à la simplification du droit – c'était l'un des points abordés dans le rapport d'information de François-Noël Buffet.

Nous avons donc beaucoup de convergences. Reste qu'il existe également des divergences, y compris des divergences de principe, dont il nous faudra sans doute débattre.

Ainsi, vous proposez, pour certaines dispositions, de sortir de la Convention de Genève de 1951, de sortir des traités de l'Union européenne, de sortir du Conseil de l'Europe, de sortir de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

Dès le 9 avril, les services de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ont engagé une médiation, qui s’est traduite par une première décision de l’entreprise, en l’occurrence le recrutement de trente personnes en intérim, dont la mission a été transformée en contrat de travail à durée indéterminée le 1er mai dernier.

C'est faux !

Et les salaires ?

Oui, c'est faux !

L’accord qui a été conclu à la fin du mois de mars prévoit une augmentation de la rémunération, non par une voie salariale, c’est vrai, mais par la mise en œuvre de primes et d’autres modalités de rémunération.

C'est tout à fait vrai !

Un tel Frexit migratoire est évidemment une question importante. Il faut que nous puissions discuter des propositions constitutionnelles, mais vous reconnaîtrez que nous examinerons ici un projet de loi ordinaire.

J'en profite pour dire que, à la demande de la Première ministre, j'ai entrepris des discussions avec le groupe Les Républicains du Sénat et avec le groupe Union Centriste – je le ferai bien évidemment avec tous les autres groupes qui le souhaiteront – pour être à même de discuter de ce texte à l'automne prochain, arrêter d'en parler et commencer d'être concret, comme vous l'a proposé le Gouvernement. §

Et ils vont travailler jusqu’à 64 ans !

La parole est à M. Henri Leroy, pour la réplique.

Depuis, un certain nombre de contacts ont été pris. Mon cabinet a notamment rendu possibles un échange et un rapprochement entre le cabinet de la secrétaire générale de la CGT, Mme Binet, et la direction générale de l’entreprise. Une réunion s’est de nouveau tenue lundi dernier – il y a donc deux jours – avec des propositions nouvelles de la direction que la CGT a de nouveau refusées.

À l’heure où nous parlons, environ soixante-dix salariés sur les trois cent quarante que compte le site sont toujours en grève. D’autres réunions sont prévues. Je souhaite évidemment que le dialogue social permette qu’elles aboutissent, dans le respect tant des prérogatives de chacun que de l’accord majoritaire qui a été signé voilà maintenant quelques semaines.

Madame la sénatrice, vous avez évoqué l’intervention de la police pour retirer les piquets de grève. Celle-ci, qui a eu lieu à la demande du préfet de région, a été décidée en application d’une ordonnance rendue par le tribunal saisi par l’entreprise plusieurs semaines auparavant.

Sept Français sur dix dénoncent le trop-plein d'immigrés en France. Ces Français rencontrent des difficultés pour se soigner, pour s'alimenter, pour vivre décemment, alors qu'un climat d'insécurité s'est installé et que la violence devient quotidienne.

Quel est le rapport ?

M. le président. La parole est à M. Michel Dagbert, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Madame la Première ministre, donnez-leur un peu d'espoir et agissez ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. David Assouline s'exclame.)

M. Michel Dagbert. Ma question s’adresse à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, et porte sur le fret ferroviaire. Comme quoi, dans cet hémicycle, on peut poser deux fois la même question, mais sous un prisme différent…

« Ce seront les divers responsables de la ruine de la terre qui organiseront le sauvetage du peu qui en restera, et qui après l'abondance géreront la pénurie et la survie. » Voilà ce que prophétisait le penseur Bernard Charbonneau il y a quarante ans.

Une augmentation de 4 degrés Celsius, c'est la catastrophe assurée, sans aucune adaptation possible : tout le littoral français sous l'eau, des vagues de chaleur bien supérieure aux 40 degrés Celsius auxquelles tout le monde ne pourra pas survivre, des sécheresses sévères, des pénuries d'eau, des pertes de récoltes.

Notre modèle est en cause. Le perpétuer, alors qu'il se heurte à ses limites, relève d'un déni impardonnable. Notre lutte contre la crise climatique doit s'intensifier, car elle va entraîner des dommages colossaux. Qui n'en est pas conscient ?

Votre mantra « pas d'impôt, pas de taxe » nous mène dans l'impasse.

Nous devons « faire en dix ans ce que nous avons eu de la peine à faire en trente ans », indique dans son rapport Jean Pisani-Ferry, qui n'est pourtant pas un dangereux éco-terroriste §et qui propose, entre autres solutions, de lever un impôt sur les 10 % les plus aisés pour financer la transition écologique. À vrai dire, il n'y a rien d'extravagant à imaginer que ceux-ci contribuent à cet effort à hauteur de leurs moyens.

En effet, changer sa chaudière et acquérir une voiture électrique n'est pas à la portée de tous les Français. Pourtant, la réduction subséquente en gaz à effet de serre, donc l'habitabilité de la planète, profitera à tous.

Une répartition équitable non seulement est la moindre des choses, mais relève d'une justice sociale absolument indispensable pour emporter l'adhésion et l'acceptation de tous. Nous n'avons cessé depuis 2017 de vous proposer des mesures fortes, comme l'instauration d'un impôt climatique de solidarité sur la fortune – en pure perte.

Comment envisagez-vous les financements nécessaires au changement radical qui s'impose à nous ?

La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Subissant la forte concurrence de la route, la part du rail dans le transport de marchandises n’a cessé de diminuer au cours des dernières décennies. Elle a ainsi été divisée par deux entre 2006 et 2019, pour passer de 20 % à 10 %. C’est un fait !

Les avantages du fret ferroviaire sont pourtant indéniables, faisant de celui-ci un formidable outil de décarbonation des activités économiques. Ainsi, un train de marchandises équivaut à quarante camions, il réalise près de dix fois moins d’émissions de CO2 et consomme six fois moins d’énergie à la tonne transportée que le mode routier. Là aussi, c’est un fait.

Le Conseil d’orientation des infrastructures, dans ses différents rapports, a d’ailleurs souligné l’importance qu’il y avait à le développer.

Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, le Gouvernement a affiché à plusieurs reprises sa volonté de soutenir le transport de marchandises par le rail. L’objectif d’un doublement de la part modale du fret d’ici à 2030 a été inscrit dans la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et résilience. De plus, une stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire comportant soixante-douze mesures a été présentée et 170 millions d’euros d’aides supplémentaires par an ont été alloués. Ce soutien additionnel sera prolongé jusqu’en 2027.

Dans ce contexte, les difficultés rencontrées par la filiale fret de la SNCF inquiètent. En effet, la Commission européenne a ouvert au mois de janvier dernier une procédure.

Monsieur le ministre, je sais l’investissement qui est le vôtre. Pouvez-vous nous rappeler les mesures que vous avez annoncées hier…

Subissant la forte concurrence de la route, la part du rail dans le transport de marchandises n’a cessé de diminuer au cours des dernières décennies. Elle a ainsi été divisée par deux entre 2006 et 2019, pour passer de 20 % à 10 %. C’est un fait !

Les avantages du fret ferroviaire sont pourtant indéniables, faisant de celui-ci un formidable outil de décarbonation des activités économiques. Ainsi, un train de marchandises équivaut à quarante camions, il réalise près de dix fois moins d’émissions de CO2 et consomme six fois moins d’énergie à la tonne transportée que le mode routier. Là aussi, c’est un fait.

Le Conseil d’orientation des infrastructures, dans ses différents rapports, a d’ailleurs souligné l’importance qu’il y avait à le développer.

Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, le Gouvernement a affiché à plusieurs reprises sa volonté de soutenir le transport de marchandises par le rail. L’objectif d’un doublement de la part modale du fret d’ici à 2030 a été inscrit dans la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience. De plus, une stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire comportant soixante-douze mesures a été présentée et 170 millions d’euros d’aides supplémentaires par an ont été alloués. Ce soutien additionnel sera prolongé jusqu’en 2027.

Dans ce contexte, les difficultés rencontrées par la filiale fret de la SNCF inquiètent. En effet, la Commission européenne a ouvert au mois de janvier dernier une procédure.

Monsieur le ministre, je sais l’investissement qui est le vôtre. Pouvez-vous nous rappeler les mesures que vous avez annoncées hier…

Madame la sénatrice Préville, le rapport Pisani-Ferry, commandé par le Gouvernement, aborde de nombreux sujets. Sur les cent cinquante-six pages qu'il compte, je note que vous vous concentrez sur les trois qui concernent la fiscalité. Vous auriez pu souligner qu'il insiste sur la cohérence de la stratégie de planification défendue par la Première ministre.

Sans moyens !

Ah oui ?

Je tiens à rappeler une ou deux choses simples.

Dans ce domaine, chacun serait bien inspiré d'insister sur la hauteur de la marche et sur le chemin qu'il nous reste à parcourir, plutôt que de donner le sentiment que certains avaient la solution. En effet, depuis qu'il n'y a plus d'écologistes au gouvernement, le rythme de baisse des émissions de gaz à effet de serre a doublé. §

Une partie de ceux qui, par le passé, étaient les plus activistes et les plus radicaux et qui nous incitaient à l'époque à sortir du nucléaire, …

M. Michel Dagbert. … et nous indiquer le calendrier de mise en œuvre du dispositif visant à faire perdurer Fret SNCF et à rassurer ses salariés ?

Le Président Macron !

… seraient, si les gouvernements successifs les avaient écoutés, responsables d'une hausse des émissions qui nous aurait considérablement éloignés de là où nous en sommes aujourd'hui en termes d'empreinte.

Dans ce domaine, il y a à la fois un plan et une double stratégie : l'atténuation – nous avons évoqué cette question lundi – et l'adaptation.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

Cela fait dix ans qu'on le dit !

M. Clément Beaune, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports. Monsieur le sénateur Dagbert, je le redis : nous vivons une situation difficile au regard de la procédure engagée par la Commission européenne. De la même façon, je le réaffirme, parce que le sujet est d’une grande gravité : je ne ferai pas le choix de la facilité qui consisterait à passer le dossier au ministre suivant et à verser dans quelques mois ou années des larmes de crocodile sur cette entreprise que l’on aurait laissé mourir par démagogie.

L'adaptation est nécessaire, ce n'est ni un déni ni un renoncement, mais une manière de constater ensemble que la trajectoire n'est pas à la bonne maille.

La question du financement ne peut pas être taboue et M. Pisani-Ferry l'aborde de telle sorte que plusieurs pistes sont possibles.

Il faut d'abord faire en sorte de réorienter les dépenses. Nous sommes parmi les champions du monde en termes de prélèvements obligatoires. L'écologie ne doit pas être le prétexte pour augmenter les impôts.

Je réglerai donc cette situation aujourd’hui – d’ici à la fin de l’année, pour répondre très précisément à votre question. Je le ferai par un accord exigeant, avec des lignes rouges très précises : la préservation intégrale de l’emploi – évidemment, aucun licenciement – et la préservation dans un opérateur public ferroviaire, dont l’avenir sera viable, de plus de 90 % des effectifs actuels.

Il va de soi qu’il faut un capital public au sein d’un groupe ferroviaire, la SNCF. En d’autres termes, aucune privatisation, mais aucun report modal non plus, car, monsieur le sénateur, vous avez rappelé les avantages du fret ferroviaire et nous en sommes convaincus : un train de fret, c’est l’équivalent de quarante camions, soit dix fois moins d’émissions de gaz à effet de serre.

C’est ce gouvernement qui a redressé la part du fret ferroviaire en France. Nous continuerons dans cette voie.

Je ne propose pas une solution du moindre mal ou un avenir au rabais. Je propose au contraire un avenir sérieux et positif pour le fret ferroviaire public et privé en France. Nous aurons en effet besoin de beaucoup d’opérateurs pour développer ce mode de transport.

C’est la raison pour laquelle, sous l’autorité de la Première ministre, nous avons décidé d’amplifier et d’accélérer le plan pour le fret que nous avions annoncé. Ainsi, 200 millions d’euros seront alloués dès la fin de l’année prochaine pour les aides au wagon isolé et à l’exploitation destinées aux opérateurs de fret ferroviaire, notamment l’opérateur public. Il s’agit là d’une visibilité donnée jusqu’en 2030 pour garantir les investissements et le redressement de la part du fret ferroviaire en France.

Dans les contrats de plan État-région, ce seront 2 milliards d’euros qui seront mobilisés pour l’investissement dans nos gares de triage et lignes de fret, soit quatre fois plus que dans les précédents contrats de plan. C’est un effort qui n’a jamais été accompli dans notre pays et que nous prolongerons de 2 milliards d’euros supplémentaires jusqu’au début de la prochaine décennie.

Il s’agit donc d’un effort dans la durée, d’un effort sérieux. Je ne veux pas que l’on vive dans l’incertitude. Je veux que l’on prépare l’avenir avec les salariés du fret ferroviaire public français.

Je réglerai donc cette situation aujourd’hui – d’ici à la fin de l’année, pour répondre très précisément à votre question. Je le ferai par un accord exigeant, avec des lignes rouges très précises : la préservation intégrale de l’emploi – évidemment, aucun licenciement – et la préservation dans un opérateur public ferroviaire, dont l’avenir sera viable, de plus de 90 % des effectifs actuels.

Il va de soi qu’il faut un capital public au sein d’un groupe ferroviaire, la SNCF. En d’autres termes, aucune privatisation, mais aucun report modal non plus, car, monsieur le sénateur, vous avez rappelé les avantages du fret ferroviaire et nous en sommes convaincus : un train de fret, c’est l’équivalent de quarante camions, soit dix fois moins d’émissions de gaz à effet de serre.

C’est ce gouvernement qui a redressé la part du fret ferroviaire en France. Nous continuerons dans cette voie.

Je ne propose pas une solution du moindre mal ou un avenir au rabais. Je propose au contraire un avenir sérieux et positif pour le fret ferroviaire public et privé en France. Nous aurons en effet besoin de beaucoup d’opérateurs pour développer ce mode de transport.

C’est la raison pour laquelle, sous l’autorité de la Première ministre, nous avons décidé d’amplifier et d’accélérer le plan pour le fret que nous avions annoncé. Ainsi, 200 millions d’euros seront alloués dès la fin de l’année prochaine pour les aides au wagon isolé et à l’exploitation destinées aux opérateurs de fret ferroviaire, notamment l’opérateur public. Il s’agit là d’une visibilité donnée jusqu’en 2030 pour garantir les investissements et le redressement de la part du fret ferroviaire en France.

Dans les contrats de plan État-région, 2 milliards d’euros seront mobilisés pour l’investissement dans nos gares de triage et lignes de fret, soit quatre fois plus que dans les précédents contrats de plan. Un tel effort n’a jamais été accompli dans notre pays et nous le prolongerons de 2 milliards d’euros supplémentaires jusqu’au début de la prochaine décennie.

Il s’agit donc d’un effort dans la durée, d’un effort sérieux. Je ne veux pas que l’on vive dans l’incertitude. Je veux que l’on prépare l’avenir avec les salariés du fret ferroviaire public français.

Il faut ensuite réorienter la fiscalité, mais en aucun cas se servir de ce prétexte pour tendre vers une forme d'écologie qui écarterait une partie de nos concitoyens, alors que, compte tenu de l'ampleur du défi, on a besoin de tout le monde pour réussir.

Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Martine Filleul, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour la réplique.

Monsieur le ministre, on ne peut pas se satisfaire de la situation, quel que soit ce qui a été engagé.

S'il est vrai que des mesures ont été engagées, nous avons des inquiétudes, par exemple sur les condamnations récurrentes de l'État pour inaction climatique ou non-respect de la qualité de l'air, sur des déclarations évoquant une pause réglementaire ou encore sur les régressions environnementales introduites dans certains textes.

Je partage vos propos, monsieur le ministre, sauf sur un point :…

Je souhaite à mon tour rendre hommage aux trois policiers de Roubaix décédés dans l’exercice de leurs fonctions. J’ai une pensée pour leurs familles, leurs proches, à laquelle, je le sais, s’associe l’ensemble de cet hémicycle.

Depuis deux mois, soixante-douze salariés de l’usine Vertbaudet demandent à vivre dignement du fruit de leur travail. Pour beaucoup, ce sont des femmes en grève pour la première fois de leur vie.

Il faut conclure !

Face au refus catégorique de la direction d’augmenter les salaires, un compromis dans la douleur a été trouvé : 0 % d’augmentation salariale, mais des primes désocialisées. Le délégué CFTC le dit très clairement : « C’était cela ou rien. Le 0 %, on l’a très mal vécu. »

Gréviste ou non, personne ne trouve normal qu’après « 20 ans de boîte » les salaires plafonnent au Smic au moment où tout augmente. Je partage l’inquiétude de ces femmes salariées, grandes perdantes de la réforme des retraites

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

La commune de Villegongis, dans l'Indre, 120 habitants, a dû accueillir 30 000 teuffeurs §à l'occasion du trentième Teknival.

Il est compréhensible que les jeunes se retrouvent pour écouter de la musique, mais il est inacceptable de le faire en violation du droit de propriété, en contradiction avec un arrêté préfectoral, en l'absence d'organisateurs identifiables, tout simplement en l'absence d'organisation !

C'est donc la collectivité dans son ensemble qui a organisé la sécurité physique et sanitaire des festivaliers et de la population.

Je veux saluer et remercier les sapeurs-pompiers de l'Indre, les associations de protection civile, les gendarmes, les équipes du service d'aide médicale urgente (Samu), le personnel de santé et les services de l'État et des collectivités, de leur mobilisation vingt-quatre heures sur vingt-quatre durant cinq jours.

Tout cela a un coût et c'est le contribuable qui paiera, même si – et c'est heureux – des confiscations ont eu lieu.

Au-delà de l'aspect financier, il est urgent de réinstaurer un cadre juridique ferme qui permette d'anticiper et de responsabiliser les festivaliers, comme cela était le cas avant 2016. L'illégalité entretient la clandestinité ; or les festivals continueront – ils existent depuis trente ans !

Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour mettre fin à l'impuissance de l'État face à ces situations ? §

La parole est à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Face à un blocage d’ordre social, la réponse ne peut pas être l’intimidation et la violence. Toutefois, Vertbaudet n’est qu’un exemple parmi d’autres.

Monsieur le ministre, durant la période du covid, vous nous expliquiez la main sur le cœur qu’il y aurait un avant et un après pour les travailleurs de première ligne. Allez-vous continuer à adresser des vœux pieux au patronat à coup de « demandes » ou bien allez-vous enfin endosser le rôle d’un État qui met réellement en pratique le partage juste de la valeur en se plaçant aux côtés des travailleurs ?

Face à un blocage d’ordre social, la réponse ne peut pas être l’intimidation et la violence. Toutefois, Vertbaudet n’est qu’un exemple parmi d’autres.

Monsieur le ministre, durant la période du covid-19, vous nous expliquiez la main sur le cœur qu’il y aurait un avant et un après pour les travailleurs de première ligne. Allez-vous continuer à adresser des vœux pieux au patronat à coup de « demandes » ou bien allez-vous enfin endosser le rôle d’un État qui met réellement en pratique le partage juste de la valeur en se plaçant aux côtés des travailleurs ?

Madame la sénatrice Bellurot, je vous remercie de vos propos sur les services publics, qu'ils relèvent de l'État ou des collectivités locales. Vos propos concernaient également, j'en suis sûr, les gendarmes, ainsi que le préfet qui était particulièrement mobilisé – je l'ai eu de très nombreuses fois au téléphone – et ses équipes.

Vous avez parfaitement raison, il y a eu violation du droit de propriété par plus de 30 000 personnes à l'occasion d'un rassemblement qui n'était pas déclaré. Dès que nous avons eu l'information, soit quelques heures avant que les festivaliers se rejoignent sur le site, un arrêté a été pris par M. le préfet. Je tiens évidemment à saluer l'engagement des élus municipaux malgré les difficultés que vous avez citées et les nuisances extrêmement fortes.

Pour autant, madame la sénatrice, comme il s'agissait d'un rassemblement de 30 000 personnes, dont beaucoup étaient très jeunes – la plupart avaient entre 15 et 30 ans –, j'ai pris la responsabilité de ne pas demander l'évacuation par la force afin d'éviter des drames. La protection de la jeunesse passait avant les nuisances, même si celles-ci étaient évidemment inacceptables.

En revanche, nous avons décidé de contrôler l'intégralité des personnes, ce qui représente plus de 30 000 contrôles, et 13 363 véhicules ont été inspectés. Cela a donné lieu à un millier de verbalisations ou d'interpellations pour consommation de stupéfiants ou conduite en état d'ébriété. De très nombreuses sortes de drogue ont été saisies.

Je souligne également que le préfet s'est appuyé sur l'article 40 du code de procédure pénale pour que des poursuites soient engagées et que l'on sache qui est responsable de cette situation et qui a organisé cette fête. Madame la sénatrice, vous comme moi, nous pensons qu'il y a beaucoup d'argent derrière tout cela…

Il est vrai que le droit actuel ne nous permet pas de poursuivre les organisateurs qui ne se déclarent pas. Il nous faut sans doute y travailler avec le Sénat, comme nous le faisons sur d'autres sujets, par exemple en ce qui concerne les gens qui s'installent illégalement sur des aires d'accueil. Le Sénat a formulé des propositions, le Gouvernement, en particulier le ministère de l'intérieur et le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, les examinera avec intérêt.

La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

Tout s'est finalement bien passé !

Madame la sénatrice Filleul, je compléterai les propos que j’ai tenus lors de ma réponse à la question de Mme la sénatrice Gréaume, en évoquant deux points.

Premier point, vous avez parlé d’intimidation et de violence. Je suppose que vous faites référence à l’agression qu’a subie l’un des délégués CGT de l’entreprise en question. Ce délégué a été reçu par les représentants de la préfecture et, comme vous l’imaginez, il lui a été vivement conseillé de déposer plainte. À l’heure où je m’exprime devant vous et à ma connaissance, cela n’a pas été fait. Les responsables de la préfecture se sont même heurtés à un refus de dépôt de plainte.

Second point, madame la sénatrice, vous avez évoqué l’accord intervenu à la fin du mois de mars dernier. Je vous confirme, mais vous en connaissez la teneur, que cet accord prévoit une prime à hauteur de 650 euros – de mémoire –, ainsi qu’un certain nombre de dispositions relatives à la rémunération, sans que soit prévue d’évolution salariale particulière.

Vous dites que l’État doit jouer son rôle. Nous le faisons, dans le respect des prérogatives des acteurs du dialogue social, par le biais d’une médiation. Comme je l’ai indiqué en réponse à Mme Gréaume, la réunion qui s’est tenue avant-hier dans le cadre de cette médiation n’a pas débouché sur un accord.

À l’heure où nous parlons, soixante-douze des presque trois cent cinquante salariés de Vertbaudet maintiennent leur mouvement de grève. Une réunion doit se tenir en toute fin de semaine. Je pense qu’un certain nombre de propositions seront formulées ; j’espère qu’elles seront de nature à avancer vers la résolution de ce conflit.

Alors que nous sommes face à une situation particulière, et je crois que vous entendrez cet argument, vous nous demandez d’intervenir pour décider à la place de celles et ceux qui sont chargés du dialogue social, à savoir l’employeur et les organisations syndicales.

Madame la sénatrice Filleul, je compléterai les propos que j’ai tenus lors de ma réponse à la question de Mme la sénatrice Gréaume, en évoquant deux points.

Premier point, vous avez parlé d’intimidation et de violence. Je suppose que vous faites référence à l’agression qu’a subie l’un des délégués CGT de l’entreprise en question. Ce délégué a été reçu par les représentants de la préfecture et, comme vous l’imaginez, il lui a été vivement conseillé de déposer plainte. À l’heure où je m’exprime devant vous et à ma connaissance, cela n’a pas été fait. Les responsables de la préfecture se sont même heurtés à un refus de dépôt de plainte.

Second point, madame la sénatrice, vous avez évoqué l’accord intervenu à la fin du mois de mars dernier. Je vous confirme, mais vous en connaissez la teneur, que cet accord prévoit une prime à hauteur de 650 euros – de mémoire –, ainsi qu’un certain nombre de dispositions relatives à la rémunération, sans que soit prévue d’évolution salariale particulière.

Vous dites que l’État doit jouer son rôle. Nous le faisons, dans le respect des prérogatives des acteurs du dialogue social, par le biais d’une médiation. Comme je l’ai indiqué en réponse à Mme Gréaume, la réunion qui s’est tenue avant-hier dans le cadre de cette médiation n’a pas débouché sur un accord.

À l’heure où nous parlons, soixante-douze des presque trois cent cinquante salariés de Vertbaudet maintiennent leur mouvement de grève. Une réunion doit se tenir en toute fin de semaine. Je pense qu’un certain nombre de propositions seront formulées ; j’espère qu’elles seront de nature à avancer vers la résolution de ce conflit.

Alors que nous sommes face à une situation particulière, et je crois que vous entendrez cet argument, vous nous demandez d’intervenir pour décider à la place de celles et de ceux qui sont chargés du dialogue social, à savoir l’employeur et les organisations syndicales.

La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour la réplique.

Monsieur le ministre, vous vous dites prêt au dialogue pour travailler sur cette question.

Je le redis : il faut prévoir des terrains adaptés à de tels rassemblements. Gouverner, c'est prévoir. Il ne faut pas que nous soyons de nouveau mis devant le fait accompli. §

Une décision a été prise. Vous pouvez porter une appréciation négative sur l’accord intervenu à la fin du mois de mars. Reste que cet accord est, à juste titre, considéré comme majoritaire, puisqu’il a été signé par des organisations syndicales représentant 63 % des salariés concernés

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

La Cour des comptes a rendu lundi un rapport sur l'avenir de l'élevage bovin qui a causé sur toutes les travées de cet hémicycle de vives réactions. J'associe d'ailleurs à mon émotion Nathalie Goulet, Anne-Catherine Loisier et tous ceux qui sont élus dans des terres d'élevage bovin, c'est-à-dire nombre de mes collègues.

Monsieur le ministre, Laurent Duplomb vous a interpellé sur ce sujet hier et vous lui avez répondu que vous feriez fermement le choix de la souveraineté nationale en la matière.

Toutefois, le rapport en question préconise clairement de manger et de produire moins de viande et d'être ainsi à l'équilibre. De fait, de cette manière, on assurerait notre souveraineté…

Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer que vous voulez davantage pour l'élevage bovin, qu'il faut que cette filière d'excellence reste exportatrice et conserve des capacités de production supérieures à notre autosuffisance ? §

La parole est à Mme Martine Filleul, pour la réplique.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse qui ne me satisfait que partiellement.

Au-delà de l’exemple de Vertbaudet, la question qui se pose est d’envergure nationale : c’est celle de la politique salariale. Les Français veulent pouvoir vivre dignement de leur travail et je regrette que votre gouvernement ne soit pas au rendez-vous de leur attente.

Madame la sénatrice, votre question fait écho à un rapport de la Cour des comptes et à plusieurs questions qui m'ont été posées.

D'abord, j'invite chacun d'entre vous à lire la totalité du rapport de la Cour des comptes, sans vous limiter à la page 9 et à ses deux recommandations. Il faut rendre justice au travail qui a été accompli.

Ensuite, il est normal qu'un débat puisse avoir lieu, y compris avec la Cour des comptes, sur les équilibres à trouver. Au fond, la Cour des comptes propose la décroissance, c'est-à-dire une décapitalisation, pour répondre à des objectifs carbone que nous avons par ailleurs la nécessité de tenir.

Loin de moi l'idée de dire que l'élevage ne doit pas prendre sa part des efforts qu'il faut consentir en termes de décarbonation. D'ailleurs, les éleveurs se sont lancés dans cette voie. Ainsi, des travaux de recherche et d'innovation portant par exemple sur l'alimentation sont en cours pour tenir cette trajectoire.

Loin de moi aussi l'idée de dire qu'il ne faut pas tenir compte des évolutions de consommation depuis vingt ou trente ans. On sait que la consommation connaît une baisse structurelle et qu'il existe un report de la viande rouge vers la viande blanche. Il faut examiner cette tendance avec lucidité.

En revanche, ce qui est choquant, c'est de proposer comme seule perspective à un éleveur de ne plus être éleveur ! Or c'est bien l'objet de l'une des recommandations.

Eh oui !

Voilà qui ne me semble pas acceptable. Ce n'est pas acceptable non seulement humainement, mais aussi au regard de certains territoires, en particulier ceux sur lesquels se trouvent les bovins allaitants, où il n'y a pas d'autre solution que de faire de l'élevage.

D'ailleurs, dans son rapport que je vous invite de nouveau à consulter, la Cour des comptes insiste sur la façon de mieux prendre en compte les autres services que rend l'élevage, en plus de celui, primordial, qui consiste à nous alimenter.

Nous devons réfléchir non seulement à la quantité de viande qu'il nous faut produire en France pour répondre aux besoins de consommation, mais aussi aux aménités qu'apporte l'élevage : les haies, le maintien des paysages ouverts, la lutte contre les incendies de forêt, le maintien des prairies, la préservation de la biodiversité… Tout cela a de la valeur et il faut en tenir compte dans les soutiens financiers qui sont apportés à l'élevage.

Ne caricaturons pas les positions des uns et des autres. Nous avons besoin d'avoir une trajectoire carbone à l'échelon national, mais nous avons aussi besoin de respecter les éleveurs dans leur travail et dans les différentes aménités que leurs élevages apportent à la société française tout entière. §

M. le président. La parole est à M. Henri Leroy, pour le groupe Les Républicains.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour la réplique.

On avait un peu l'impression que des experts s'étaient rendus dans une prairie pour mesurer le méthane émis... Vous qui vous y connaissez, vous savez qu'une vache qui pète au Brésil ou au Canada a exactement le même effet sur la planète que si elle le fait en France ! §Blague à part, monsieur le ministre, vous avez compris mon propos.

Si les politiques publiques et les experts de la Cour des comptes doivent maintenant tenir compte du bilan carbone dans les évaluations des politiques publiques, il va falloir cesser de soutenir le pouvoir d'achat des ménagères qui mettent dans leurs caddies des bananes ou du café, qui sont autant de produits au bilan carbone déplorable. §

Madame la Première ministre, en 2022, près de 500 000 migrants légaux sont entrés en France, établissant un record absolu. À cela, il faut ajouter les immigrés illégaux : plus de 300 000 selon les estimations de Frontex. L’échec du Gouvernement à contrôler l’immigration est patent.

Le coût économique de cette immigration est un sujet que l’on ne peut plus éluder : l’aide médicale de l’État continue de progresser cette année – +12 % ! – pour atteindre 1, 2 milliard d’euros. §L’accueil des immigrés pèse de plus en plus sur nos finances publiques.

Le coût social de l’immigration est de moins en moins acceptable : la loi n’est pas respectée, les obligations de quitter le territoire français (OQTF) ne sont pas exécutées, le communautarisme et la violence gangrènent notre société, touchant bien souvent les Français les plus modestes.

Des solutions existent pour reprendre le contrôle de l’immigration. Certains pays, comme le Danemark, nous démontrent qu’il n’y a pas de fatalité. Encore faut-il en avoir la volonté !

L’excellent rapport d’information de notre collègue François-Noël Buffet sur la question migratoire nous montre d’ailleurs la voie en la matière.

Ce slogan sympathique est bien connu.

Des propositions concrètes ont été avancées par Les Républicains et deux propositions de loi, dont une proposition de loi constitutionnelle, offrent de nouvelles perspectives.

Madame la Première ministre, la France va mal et vous regardez ailleurs. Vous préférez temporiser en adoptant une approche du « en même temps » chère au Président de la République.

Madame la Première ministre, ma question est simple : quand allez-vous ouvrir les yeux sur le drame qui se joue devant vous et vous emparer sérieusement de ce sujet ?

Très bien !

L'activité cidricole génère de nombreux emplois et représente une filière économique importante dans certains territoires ruraux. C'est notamment le cas en Normandie, mais aussi dans d'autres régions françaises.

Les cidres français sont des productions de qualité, souvent valorisées sous label. Ils sont fabriqués à partir de 100 % de jus de pomme ou de moût concentré de pommes fraîches.

D'autres États européens produisent eux aussi une boisson également appelée cidre, dont la teneur en jus de pommes est bien plus faible, de l'ordre de 5 %, 10 % ou 25 %. Elle contient en plus de l'eau et du sucre en quantité, voire des exhausteurs de goût.

Pas un mot sur les centaines de morts en Méditerranée !

Scandaleux !

La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Devant ces disparités, la Commission européenne souhaite, semble-t-il, harmoniser la définition des cidres commercialisés. Les professionnels s'inquiètent d'une harmonisation par le bas, qui serait préjudiciable à la filière.

Monsieur le ministre, où en sont réellement les travaux sur ce sujet ? Comment le Gouvernement entend-il préserver le cidre français et ses spécificités à l'échelon européen ? §

Monsieur le sénateur Leroy, comme vous, nous sommes évidemment préoccupés par les questions migratoires, qui se posent partout en Europe. Ainsi, le nombre des demandeurs d’asile a augmenté de près de 60 % en Europe en 2022. Vous le savez bien, tous les pays, quels que soient le régime politique et les choix qu’ils ont faits en matière migratoire, rencontrent les mêmes difficultés.

Même si ce n’était pas votre question, je vous fais remarquer que, contrairement à ce qui se passe chez nos voisins européens, il y a moins de demandes d’asile aujourd’hui qu’il n’y en a eu durant les trois dernières années. Par ailleurs, nous avons augmenté l’exécution des OQTF et des laissez-passer consulaires de plus de 20 % depuis le 1er janvier.

Monsieur le sénateur, vous évoquez des propositions. Nous serons évidemment heureux de les entendre.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Ce n’est déjà pas mal !

Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur la filière du cidre. Nous sommes nombreux, y compris la Première ministre, à être sensibles à cette question, certains ici étant de bons Normands.

M. Gérald Darmanin, ministre. Nous n’avons pas encore vu les deux textes proposés par le groupe Les Républicains, mais nous avons compris qu’ils ne faisaient pas totalement consensus au sein de la majorité sénatoriale, puisque les membres du groupe Union Centriste s’apprêtent eux-mêmes à déposer des textes.

Fayot !

Votre question porte principalement sur l'harmonisation de la législation et sur l'étiquetage du cidre.

La vérité, c'est que, aujourd'hui, il n'y a pas de règle. Chacun peut dénommer cidre, ou cider dans certains pays, des produits qui ne satisfont pas tous aux mêmes exigences. Vous l'avez rappelé, le cidre que l'on boit en France est constitué à 100 % de pommes ; elles ne sont pas mélangées à autre chose.

Dans ce contexte, la France défend une harmonisation vers le haut. Alors que nos frontières sont ouvertes et qu'il est possible de dénommer « cidre » un produit qui n'en est pas vraiment un, notre objectif est de mieux valoriser la qualité du cidre français, en particulier celui qui provient de la région que vous connaissez bien. Nous travaillons sur cette base avec la Commission européenne.

À l'échelon européen, ce qui compte, c'est non pas d'avoir raison ou de défendre une position, c'est de trouver une majorité et pour cela de parvenir à convaincre ses collègues. C'est le travail que nous menons afin que la dénomination « cidre » soit réservée aux produits composés à 100 % de pommes. Les autres produits pourraient être appelés comme on veut, mais en aucun cas « cidre », si l'on parvenait à une telle harmonisation européenne.

Tels sont les éléments dont je peux vous faire part aujourd'hui. Le processus sera assez long, mais il n'est pas acceptable pour la France de dégrader la qualité du cidre français, laquelle est appréciée par les Français, mais aussi au-delà de nos frontières. Nous avons besoin de mieux la faire reconnaître. À cet égard, l'étiquetage est un élément important.

Nous sommes tout à fait prêts à discuter avec l’ensemble de l’échiquier politique, singulièrement avec la majorité sénatoriale, et je vous rappelle que nous avons déposé un texte que vous avez déjà étudié en commission.

Certaines des propositions émanant du groupe Les Républicains que nous avons lues ce week-end dans la presse sont tout à fait concordantes avec les nôtres. Je pense au rétablissement de la double peine pour les étrangers délinquants, à l’intégration obligatoire par l’apprentissage du français ou encore à la simplification du droit – c’était l’un des points abordés dans le rapport d’information de François-Noël Buffet.

Nous avons donc beaucoup de convergences. Reste qu’il existe également des divergences, y compris des divergences de principe, dont il nous faudra sans doute débattre.

Ainsi, vous proposez, pour certaines dispositions, de sortir de la Convention de Genève de 1951, de sortir des traités de l’Union européenne, de sortir du Conseil de l’Europe, de sortir de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

C’est faux !

Tous nos encouragements, monsieur le ministre !

Oui, c’est faux !

La parole est à M. Pascal Allizard, pour la réplique.

C’est tout à fait vrai !

Un tel Frexit migratoire est évidemment une question importante. Il faut que nous puissions discuter des propositions constitutionnelles, mais vous reconnaîtrez que nous examinerons ici un projet de loi ordinaire.

J’en profite pour dire que, à la demande de la Première ministre, j’ai entrepris des discussions avec le groupe Les Républicains du Sénat et avec le groupe Union Centriste – je le ferai bien évidemment avec tous les autres groupes qui le souhaiteront – pour être à même de discuter de ce texte à l’automne prochain, arrêter d’en parler et commencer d’être concret, comme vous l’a proposé le Gouvernement.

La Commission européenne précise que le rapport qu'elle a réalisé sur cette question « ne conduira pas forcément à une proposition législative ». Or, nous le savons, la pomme ne tombe jamais bien loin de l'arbre : la méfiance et la vigilance sont donc de mise.

On connaît le zèle de certains « normateurs », ainsi que leur capacité à prendre le bon sens à contre-pied. Vous l'avez compris, monsieur le ministre, nous comptons sur vous ! §

La parole est à M. Henri Leroy, pour la réplique.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Le 1er mars dernier, sur l'initiative de notre groupe, un débat a été organisé sur la mixité sociale à l'école. Le constat, implacable, était partagé sur l'ensemble de nos travées : alors que la proportion d'élèves issus de milieux défavorisés est en moyenne de 42, 6 % dans le public, elle est de seulement 18 % dans le privé.

M. Henri Leroy . Monsieur le ministre de l’intérieur, nous savons que vous êtes un homme d’écoute et que vous nous entendrez, mais ma question s’adressait à Mme la Première ministre…

Cherchez l'erreur !

Ces écarts ne cessent de se creuser depuis vingt ans. Nous allons vers un système scolaire à deux vitesses : une école privée réservée aux enfants privilégiés et une école publique pour tous les autres.

Sept Français sur dix dénoncent le trop-plein d’immigrés en France. Ces Français rencontrent des difficultés pour se soigner, pour s’alimenter, pour vivre décemment, alors qu’un climat d’insécurité s’est installé et que la violence devient quotidienne.

Et pourquoi ?

Quel est le rapport ?

Voilà le véritable séparatisme à l'œuvre dans notre pays !

Lors de ce débat du 1er mars, le ministre de l'éducation nationale a déclaré : « Parce que l'argent public finance l'enseignement privé sous contrat » – à hauteur de 73 %, je le rappelle –, « il est normal d'exiger de ce dernier qu'il favorise aussi la mixité des élèves. »

Il parlait alors de moyens de pression sur les établissements privés sous contrat et envisageait notamment de moduler leur subvention, sous forme de bonus-malus, mais aussi de jouer sur les allocations de postes. Il avait même abordé la question de la sectorisation, qui, selon lui, avait donné « des résultats probants ».

Nous attendions donc avec impatience des annonces fortes de la part du Gouvernement pour mettre fin à cette ségrégation scolaire qui mine notre pacte social et fait de notre pays l'un des plus inégalitaires de l'OCDE.

Or le protocole d'accord qui a été dévoilé le 17 mai, après deux reports, a fait pschitt ! Il ne prévoit ni exigences contraignantes, ni modulation des subventions ou des allocations de postes, ni bonus-malus, encore moins de sectorisation !

Nous comprenons donc que ce gouvernement, qui défend toujours les plus privilégiés, n'agira pas pour accroître la mixité scolaire.

Quand le Gouvernement prendra-t-il la mesure du problème ? Quand prendra-t-il...

Madame la Première ministre, donnez-leur un peu d’espoir et agissez ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. David Assouline s ’ exclame.)

Il faut conclure !

Ce n'est pas la bonne question !

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels.

Monsieur le sénateur Yan Chantrel, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de M. le ministre de l'éducation nationale, Pap Ndiaye, qui est retenu pour la remise des prix « Non au harcèlement ».

Vous le savez, notre ambition est de mener une action résolument concrète de réduction de la ségrégation sociale au sein de nos établissements scolaires. En effet, nous ne pouvons pas nous satisfaire de la situation actuelle. Vous l'avez rappelé, l'écart de composition sociale entre élèves des établissements du public, mais aussi entre établissements du public et du privé, se creuse depuis les années 2000.

Pour remédier à cette situation, le ministre de l'éducation nationale a d'abord voulu agir sur les établissements publics, qui rassemblent, je le rappelle, 90 % des élèves. C'est pourquoi il a demandé à l'ensemble des recteurs de s'emparer de différents leviers, l'objectif étant de faire progresser de 20 % la mixité sociale dans les établissements publics d'ici à 2027.

Ensuite, le ministre a souhaité privilégier la concertation plutôt que la contrainte avec les établissements d'enseignement privés, d'autant que les acteurs de l'enseignement catholique se préoccupent de la mixité sociale et scolaire et qu'ils ont très vite montré leur volonté de s'engager sur ce sujet.

« Ce seront les divers responsables de la ruine de la terre qui organiseront le sauvetage du peu qui en restera, et qui après l’abondance géreront la pénurie et la survie. » Voilà ce que prophétisait le penseur Bernard Charbonneau il y a quarante ans.

Une augmentation de 4 degrés Celsius, c’est la catastrophe assurée, sans aucune adaptation possible : tout le littoral français sous l’eau, des vagues de chaleur bien supérieure aux 40 degrés Celsius auxquelles tout le monde ne pourra pas survivre, des sécheresses sévères, des pénuries d’eau, des pertes de récoltes.

Notre modèle est en cause. Le perpétuer, alors qu’il se heurte à ses limites, relève d’un déni impardonnable. Notre lutte contre la crise climatique doit s’intensifier, car elle va entraîner des dommages colossaux. Qui n’en est pas conscient ?

Votre mantra « pas d’impôt, pas de taxe » nous mène dans l’impasse.

Nous devons « faire en dix ans ce que nous avons eu de la peine à faire en trente ans », indique dans son rapport Jean Pisani-Ferry, qui n’est pourtant pas un dangereux éco-terroriste §et qui propose, entre autres solutions, de lever un impôt sur les 10 % les plus aisés pour financer la transition écologique. À vrai dire, il n’y a rien d’extravagant à imaginer que ceux-ci contribuent à cet effort à hauteur de leurs moyens.

En effet, changer sa chaudière et acquérir une voiture électrique n’est pas à la portée de tous les Français. Pourtant, la réduction subséquente en gaz à effet de serre, donc l’habitabilité de la planète, profitera à tous.

Une répartition équitable non seulement est la moindre des choses, mais relève d’une justice sociale absolument indispensable pour emporter l’adhésion et l’acceptation de tous. Nous n’avons cessé depuis 2017 de vous proposer des mesures fortes, comme l’instauration d’un impôt climatique de solidarité sur la fortune – en pure perte.

Comment envisagez-vous les financements nécessaires au changement radical qui s’impose à nous ?

La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

C'est bien grâce à cette concertation, fruit d'un travail de plusieurs mois, que nous avons pu signer mercredi dernier un protocole d'engagement commun avec le secrétaire général de l'enseignement catholique. Cela n'avait pas été fait depuis plus de trente ans, cela mérite d'être souligné.

Ce protocole prévoit notamment un suivi, au moyen d'indicateurs précis, des effets des actions engagées sur l'évolution de la mixité sociale et scolaire au sein des établissements privés sous contrat. C'est une avancée importante, qu'il faut souligner.

Nous pensons que, pour mettre en œuvre une politique en faveur de l'égalité des chances et pour que tous les élèves réussissent, il faut convaincre et non contraindre. §

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, même s'il est toujours désagréable de s'adresser à un absent...

En 2022, pour faire face à la hausse continue du nombre d'atteintes à la laïcité, le ministre a élaboré un plan. Depuis sa publication, que constate-t-on ?

Au mois d'octobre dernier, le nombre de signalements avait atteint 720, soit une hausse de 130 % par rapport au mois précédent. Au mois de mars, il a encore dépassé 500.

Comme l'a déclaré M. le ministre, la hausse du mois d'octobre est liée à la commémoration de l'assassinat de Samuel Paty. Les 500 cas du mois de mars correspondent, selon lui, à une « remontée chaque année au moment du ramadan ». Ses explications très catégoriques ont d'ailleurs eu pour seul effet de susciter une polémique, notamment avec la Grande Mosquée de Paris.

Les données communiquées par les services du ministère concernant le mois d'avril, dans l'académie de Paris, ne sont pas bonnes. Je laisse au ministre le soin de les annoncer... Ce sont les chiffres les plus élevés depuis la rentrée de septembre.

À cela s'ajoutent les signalements d'actes d'antisémitisme, qui, eux, ne constituent pas des atteintes à la laïcité, mais relèvent de procédures pénales.

Ces statistiques sont-elles fiables ? La réponse est non ! Ces chiffres sont manifestement sous-estimés ! Pour le principal syndicat des personnels de direction des collèges et lycées, les tenues litigieuses, les contestations d'enseignement ou même les difficultés lors des sorties scolaires ne font pas l'objet de signalements de manière systématique.

Ces statistiques sont-elles utiles ? La réponse est encore non ! Les attaques à la laïcité ne font l'objet d'aucune réponse.

Les chefs d'établissement se sentent bien seuls. Ils attendent des réponses concrètes. Ils demandent des outils réglementaires pour mieux gérer ces situations. L'absence de fermeté du ministre sur tous ces sujets laisse la porte ouverte à toutes les revendications communautaires.

Ma question est simple : le ministre va-t-il se contenter mois après mois de recenser les atteintes à la laïcité et de les commenter ? Ou va-t-il enfin donner aux responsables d'établissement des directives claires ?

Madame la sénatrice Préville, le rapport Pisani-Ferry, commandé par le Gouvernement, aborde de nombreux sujets. Sur les cent cinquante-six pages qu’il compte, je note que vous vous concentrez sur les trois qui concernent la fiscalité. Vous auriez pu souligner qu’il insiste sur la cohérence de la stratégie de planification défendue par la Première ministre.

Sans moyens !

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, même s'il est toujours désagréable de s'adresser à un absent...

En 2022, pour faire face à la hausse continue du nombre d'atteintes à la laïcité, le ministre a élaboré un plan. Depuis sa publication, que constate-t-on ?

Au mois d'octobre dernier, le nombre de signalements avait atteint 720, soit une hausse de 130 % par rapport au mois précédent. Au mois de mars, il a encore dépassé 500.

Comme l'a déclaré M. le ministre, la hausse du mois d'octobre est liée à la commémoration de l'assassinat de Samuel Paty. Les 500 cas du mois de mars correspondent, selon lui, à une « remontée chaque année au moment du ramadan ». Ses explications très catégoriques ont d'ailleurs eu pour seul effet de susciter une polémique, notamment avec la Grande Mosquée de Paris.

Les données communiquées par les services du ministère concernant le mois d'avril, dans l'académie de Paris, ne sont pas bonnes. Je laisse au ministre le soin de les annoncer... Ce sont les chiffres les plus élevés depuis la rentrée de septembre.

À cela s'ajoutent les signalements d'actes d'antisémitisme, qui, eux, ne constituent pas des atteintes à la laïcité, mais relèvent de procédures pénales.

Ces statistiques sont-elles fiables ? La réponse est non ! Ces chiffres sont manifestement sous-estimés ! Pour le principal syndicat des personnels de direction des collèges et lycées, les tenues litigieuses, les contestations d'enseignement ou même les difficultés lors des sorties scolaires ne font pas l'objet de signalements de manière systématique.

Ces statistiques sont-elles utiles ? La réponse est encore non ! Les atteintes à la laïcité ne font l'objet d'aucune réponse.

Les chefs d'établissement se sentent bien seuls. Ils attendent des réponses concrètes. Ils demandent des outils réglementaires pour mieux gérer ces situations. L'absence de fermeté du ministre sur tous ces sujets laisse la porte ouverte à toutes les revendications communautaires.

Ma question est simple : le ministre va-t-il se contenter mois après mois de recenser les atteintes à la laïcité et de les commenter ? Ou va-t-il enfin donner aux responsables d'établissement des directives claires ?

M. Christophe Béchu, ministre. La phrase du rapport de Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz soulignant qu’il nous fallait faire en dix ans ce que nous n’avions pas fait en trente ans est en fait une citation d’Élisabeth Borne qui date du mois d’octobre dernier au moment du lancement du Conseil national de la refondation (CNR) sur le climat et la biodiversité.

Monsieur le sénateur Charon, avant de répondre à votre question, permettez-moi de rappeler plusieurs actions engagées par M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, absent aujourd'hui, car il remet les prix « Non au harcèlement ».

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a demandé la publication du nombre mensuel d'atteintes à la laïcité. Vous avez rappelé ces chiffres, qui sont désormais disponibles sur le site du ministère de l'éducation nationale, afin de favoriser la transparence, d'améliorer le suivi et de mieux organiser la mobilisation contre les atteintes à la laïcité.

Il a par ailleurs renforcé, là où c'est nécessaire, les équipes académiques Valeurs de la République et étendu la formation sur ce sujet à tous les personnels de l'éducation nationale. Je rappelle que le plan qu'il a annoncé en novembre 2022 a déjà permis à 300 000 personnels d'éducation, dont 5 000 chefs d'établissement et adjoints, d'être ainsi formés. Cette formation concrète permet aux uns et aux autres d'être mieux accompagnés et de disposer d'outils efficaces pour lutter contre les atteintes à la laïcité.

Le ministre de l'éducation nationale a également renforcé les mesures disciplinaires en cas d'atteinte au principe de laïcité et diffusé une circulaire très claire aux chefs d'établissement, pour qui, jusqu'à présent, les procédures à mettre en œuvre étaient floues.

Enfin, il a institutionnalisé le Conseil des sages de la laïcité et des valeurs de la République en complétant sa composition, cinq ans après la création de cette instance. Ses membres historiques ont d'ailleurs tous été confirmés dans leurs fonctions.

Monsieur le sénateur, l'engagement du Gouvernement, en particulier celui du ministre de l'éducation nationale, dans la lutte contre les atteintes à la laïcité est sans faille. Plus que des mots, la situation requiert des actions fortes : l'accompagnement des personnels, ainsi que des mesures disciplinaires, lesquelles relèvent du domaine réglementaire. §

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels.

M. David Assouline. Quel bon élève !

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Dimanche matin, au commissariat de Roubaix, une équipe de policiers qui prenait la relève de l'équipe de nuit a répondu à l'appel de détresse d'une jeune fille. Une patrouille de jeunes policiers s'est vue confier la mission de recueillir une mineure présumée violée afin de la protéger et de la conduire à l'hôpital.

Cette intervention au service des autres sera la dernière pour Paul, Steven et Manon. Ce matin-là, ils sont partis de chez eux heureux, ignorant qu'ils ne reverraient jamais leurs proches.

À Roubaix, il existe une véritable solidarité entre la police nationale, la police municipale et les pompiers. C'est une ville méritante.

À l'École nationale de police de Roubaix, la directrice, la commissaire Kichtchenko, apprend aux nouvelles recrues les difficultés de la profession. Il leur faudra faire preuve de beaucoup de professionnalisme et de rigueur pour exercer ce métier. Manon, stagiaire, était prête à entrer dans cette grande famille.

Abdelkader Haroune, le commissaire principal de Roubaix, dirige le commissariat avec bienveillance et fermeté. Il dit toujours à ses agents combien la police est un réel ascenseur social pour tous ceux qui ont à cœur de défendre les valeurs de la République.

Monsieur le ministre, vous êtes fier de vos hommes ; vous avez bien raison de les défendre.

La mort de ces trois jeunes policiers de Roubaix démontre encore une fois les risques de ce métier. Ces jeunes ont été tués par un chauffard ivre, sous l'emprise de stupéfiants, roulant à grande vitesse et à contresens, un récidiviste connu des services de police.

Leur décès est un choc immense pour tous leurs collègues, leurs proches, le Nord et, plus largement, notre pays tout entier. Ce qui s'est produit est inacceptable.

Au nom de tous mes collègues, j'adresse mes sincères condoléances aux familles et aux proches de ces jeunes. Aujourd'hui, l'heure est au recueillement, monsieur le ministre, mais que pourrons-nous faire dès demain pour mettre fin à ce fléau ?

Le Gouvernement entend-il prendre des mesures pour intensifier la lutte contre les conducteurs dangereux, sous l'emprise de drogues ou d'alcool ? Envisage-t-il de durcir les peines encourues en pareil cas ? §

Monsieur le sénateur Charon, avant de répondre à votre question, permettez-moi de rappeler plusieurs actions engagées par M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, absent aujourd'hui, car il remet les prix « Non au harcèlement ».

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a demandé la publication du nombre mensuel d'atteintes à la laïcité. Vous avez rappelé ces chiffres, qui sont désormais disponibles sur le site du ministère de l'éducation nationale, afin de favoriser la transparence, améliorer le suivi et mieux organiser la mobilisation contre les atteintes à la laïcité.

Il a par ailleurs renforcé, là où c'est nécessaire, les équipes académiques Valeurs de la République et étendu la formation sur ce sujet à tous les personnels de l'éducation nationale. Je rappelle que le plan qu'il a annoncé en novembre 2022 a déjà permis à 300 000 personnels d'éducation, dont 5 000 chefs d'établissement et adjoints, d'être ainsi formés. Cette formation concrète permet aux uns et aux autres d'être mieux accompagnés et de disposer d'outils efficaces pour lutter contre les atteintes à la laïcité.

Le ministre de l'éducation nationale a également renforcé les mesures disciplinaires en cas d'atteinte au principe de laïcité et diffusé une circulaire très claire aux chefs d'établissement, pour qui, jusqu'à présent, les procédures à mettre en œuvre étaient floues.

Enfin, il a institutionnalisé le Conseil des sages de la laïcité et des valeurs de la République en complétant sa composition, cinq ans après la création de cette instance. Ses membres historiques ont d'ailleurs tous été confirmés dans leurs fonctions.

Monsieur le sénateur, l'engagement du Gouvernement, en particulier celui du ministre de l'éducation nationale, dans la lutte contre les atteintes à la laïcité est sans faille. Plus que des mots, la situation requiert des actions fortes : l'accompagnement des personnels, ainsi que des mesures disciplinaires, lesquelles relèvent du domaine réglementaire. §

La parole est à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Je tiens à rappeler une ou deux choses simples.

Dans ce domaine, chacun serait bien inspiré d’insister sur la hauteur de la marche et sur le chemin qu’il nous reste à parcourir, plutôt que de donner le sentiment que certains avaient la solution. En effet, depuis qu’il n’y a plus d’écologistes au gouvernement, le rythme de baisse des émissions de gaz à effet de serre a doublé.

Merci, madame la sénatrice Brigitte Lherbier, des mots très touchants que vous avez eus au sujet de ces trois jeunes policiers du commissariat de Roubaix.

Ce commissariat compte parmi les plus difficiles de France. Ses moyens sont à la hauteur des difficultés auxquelles font face ses policiers et ses personnels administratifs, qui, comme le commissaire Haroune dont vous avez parlé, font l'honneur de la police nationale.

Demain, à l'École nationale de la police de Roubaix, le Président de la République rendra officiellement hommage à ces policiers, qui sont à 24 ans, à 25 ans, à 26 ans, je tiens à le dire, l'honneur de la France et du service public. Nous pensons tous à leurs familles, en particulier à ce petit garçon qui aura un an dans les prochains jours et à la jeune femme enceinte de l'un de ces jeunes policiers.

L'assassin, celui qui conduisait la voiture roulant à contresens, a brisé trois destins, mais il a également blessé toute la police nationale.

Après le temps de l'hommage, il faudra évidemment engager une réflexion, madame la sénatrice, ce fait divers n'étant malheureusement pas le seul de ce type. Trop de chauffards, trop d'assassins tuent sur les routes sous l'emprise de stupéfiants ou d'alcool. Nous travaillons avec le garde des sceaux afin de limiter la survenue de tels drames.

Nous avons ainsi proposé le retrait des douze points du permis de conduire pour ceux qui conduisent sous l'emprise de stupéfiants. Il s'agit là d'une mesure d'ordre réglementaire. Le garde des sceaux a également proposé de renommer cet homicide et de le qualifier d'homicide routier. Beaucoup de propositions émanent par ailleurs de votre assemblée, de toutes ses travées.

Nous espérons que le travail que font les policiers et les gendarmes tous les jours sur les routes permettra d'empêcher ces chauffards de continuer à tuer. M. le garde des sceaux et moi-même, sous l'autorité de Mme la Première ministre, sommes à la disposition du Parlement, en particulier du Sénat, et de vous-même, madame la sénatrice, pour travailler sur cette question, en mémoire de ces trois jeunes policiers. §

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Dimanche matin, au commissariat de Roubaix, une équipe de policiers qui prenait la relève de l'équipe de nuit a répondu à l'appel de détresse d'une jeune fille. Une patrouille de jeunes policiers s'est vue confier la mission de recueillir une mineure présumée violée afin de la protéger et de la conduire à l'hôpital.

Cette intervention au service des autres aura été la dernière pour Paul, Steven et Manon. Ce matin-là, ils sont partis de chez eux heureux, ignorant qu'ils ne reverraient jamais leurs proches.

À Roubaix, il existe une véritable solidarité entre la police nationale, la police municipale et les pompiers. C'est une ville méritante.

À l'École nationale de police de Roubaix, la directrice, la commissaire Kichtchenko, apprend aux nouvelles recrues les difficultés de la profession. Il leur faudra faire preuve de beaucoup de professionnalisme et de rigueur pour exercer ce métier. Manon, stagiaire, était prête à entrer dans cette grande famille.

Abdelkader Haroune, le commissaire principal de Roubaix, dirige le commissariat avec bienveillance et fermeté. Il dit toujours à ses agents combien la police est un réel ascenseur social pour tous ceux qui ont à cœur de défendre les valeurs de la République.

Monsieur le ministre, vous êtes fier de vos hommes ; vous avez bien raison de les défendre.

La mort de ces trois jeunes policiers de Roubaix démontre encore une fois les risques de ce métier. Ces jeunes ont été tués par un chauffard ivre, sous l'emprise de stupéfiants, roulant à grande vitesse et à contresens, un récidiviste connu des services de police.

Leur décès est un choc immense pour tous leurs collègues, leurs proches, le Nord et, plus largement, notre pays tout entier. Ce qui s'est produit est inacceptable.

Au nom de tous mes collègues, j'adresse mes sincères condoléances aux familles et aux proches de ces jeunes. Aujourd'hui, l'heure est au recueillement, monsieur le ministre, mais que pourrons-nous faire dès demain pour mettre fin à ce fléau ?

Le Gouvernement entend-il prendre des mesures pour intensifier la lutte contre les conducteurs dangereux, sous l'emprise de drogue ou d'alcool ? Envisage-t-il de durcir les peines encourues en pareil cas ? §

Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Notre prochaine séance de questions d'actualité au Gouvernement aura lieu le mercredi 31 mai 2023, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Une partie de ceux qui, par le passé, étaient les plus activistes et les plus radicaux et qui nous incitaient à l’époque à sortir du nucléaire, …

Merci, madame la sénatrice Brigitte Lherbier, des mots très touchants que vous avez eus au sujet de ces trois jeunes policiers du commissariat de Roubaix.

Ce commissariat compte parmi les plus difficiles de France. Ses moyens sont à la hauteur des difficultés auxquelles font face ses policiers et ses personnels administratifs, qui, comme le commissaire Haroune dont vous avez parlé, font l'honneur de la police nationale.

Demain, à l'École nationale de la police de Roubaix, le Président de la République rendra officiellement hommage à ces policiers, qui sont à 24 ans, à 25 ans, à 26 ans, je tiens à le dire, l'honneur de la France et du service public. Nous pensons tous à leurs familles, en particulier à ce petit garçon qui aura un an dans les prochains jours et à la jeune femme enceinte de l'un de ces jeunes policiers.

L'assassin, celui qui conduisait la voiture roulant à contresens, a brisé trois destins, mais il a également blessé toute la police nationale.

Après le temps de l'hommage, il faudra évidemment engager une réflexion, madame la sénatrice, ce fait divers n'étant malheureusement pas le seul de ce type. Trop de chauffards, trop d'assassins tuent sur les routes sous l'emprise de stupéfiants ou d'alcool. Nous travaillons avec le garde des sceaux afin de limiter la survenue de tels drames.

Nous avons ainsi proposé le retrait des douze points du permis de conduire pour ceux qui conduisent sous l'emprise de stupéfiants – il s'agit là d'une mesure d'ordre réglementaire. Le garde des sceaux a également proposé de renommer cet homicide et de le qualifier d'homicide routier. Beaucoup de propositions émanent par ailleurs de votre assemblée, de toutes ses travées.

Nous espérons que le travail que font les policiers et les gendarmes tous les jours sur les routes permettra d'empêcher ces chauffards de continuer à tuer. M. le garde des sceaux et moi-même, sous l'autorité de Mme la Première ministre, sommes à la disposition du Parlement, en particulier du Sénat, et de vous-même, madame la sénatrice, pour travailler sur cette question, en mémoire de ces trois jeunes policiers. §

Le Président Macron !

Le président Macron !

La séance est reprise.

Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Notre prochaine séance de questions d'actualité au Gouvernement aura lieu le mercredi 31 mai 2023, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

… seraient, si les gouvernements successifs les avaient écoutés, responsables d’une hausse des émissions qui nous aurait considérablement éloignés de là où nous en sommes aujourd’hui en termes d’empreinte.

Dans ce domaine, il y a à la fois un plan et une double stratégie : l’atténuation – nous avons évoqué cette question lundi – et l’adaptation.

Cela fait dix ans qu’on le dit !

La parole est à M. Michel Canévet.

La séance est reprise.

L’adaptation est nécessaire, ce n’est ni un déni ni un renoncement, mais une manière de constater ensemble que la trajectoire n’est pas à la bonne maille.

La question du financement ne peut pas être taboue et M. Pisani-Ferry l’aborde de telle sorte que plusieurs pistes sont possibles.

Il faut d’abord faire en sorte de réorienter les dépenses. Nous sommes parmi les champions du monde en termes de prélèvements obligatoires. L’écologie ne doit pas être le prétexte pour augmenter les impôts.

Lors du scrutin n° 291 du 23 mai 2023 sur l'ensemble de la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France, Sylvie Vermeillet souhaitait voter pour.

Acte est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné.

La parole est à M. Michel Canévet.

Il faut ensuite réorienter la fiscalité, mais en aucun cas se servir de ce prétexte pour tendre vers une forme d’écologie qui écarterait une partie de nos concitoyens, alors que, compte tenu de l’ampleur du défi, on a besoin de tout le monde pour réussir.

Lors du scrutin n° 291 du 23 mai 2023 sur l'ensemble de la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France, Sylvie Vermeillet souhaitait voter pour.

Très bien !

J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Albert Vecten, qui fut sénateur de la Marne de 1983 à 2001.

Acte est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour la réplique.

Monsieur le ministre, on ne peut pas se satisfaire de la situation, quel que soit ce qui a été engagé.

S’il est vrai que des mesures ont été engagées, nous avons des inquiétudes, par exemple sur les condamnations récurrentes de l’État pour inaction climatique ou non-respect de la qualité de l’air, sur des déclarations évoquant une pause réglementaire ou encore sur les régressions environnementales introduites dans certains textes.

Je partage vos propos, monsieur le ministre, sauf sur un point :…

En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique et de la loi ordinaire prises pour son application, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable, par 34 voix pour et aucune voix contre, à la nomination de M. Olivier Thibault aux fonctions de directeur général de l'Office français de la biodiversité.

J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Albert Vecten, qui fut sénateur de la Marne de 1983 à 2001.

Il faut conclure !

Mme Angèle Préville. … la solution doit prendre en compte la justice sociale, qui seule assurera l’acceptabilité.

En application de l'article 16 bis, alinéa 2, du règlement, M. le Président du Sénat propose la constitution d'une commission spéciale en vue de l'examen du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique.

Nous pourrions inscrire à l'ordre du jour du jeudi 1er juin à 10 heures 30 l'examen de cette proposition du Président du Sénat, puis, le cas échéant, la nomination des membres de cette commission spéciale. Les candidatures devront être transmises avant le mercredi 31 mai à 15 heures.

Il n'y a pas d'opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique et de la loi ordinaire prises pour son application, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable, par 34 voix pour et aucune voix contre, à la nomination de M. Olivier Thibault aux fonctions de directeur général de l'Office français de la biodiversité.

J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre règlement.

En application de l'article 16 bis, alinéa 2, du règlement, M. le Président du Sénat propose la constitution d'une commission spéciale en vue de l'examen du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique.

Nous pourrions inscrire à l'ordre du jour du jeudi 1er juin à 10 heures 30 l'examen de cette proposition du Président du Sénat, puis, le cas échéant, la nomination des membres de cette commission spéciale. Les candidatures devront être transmises avant le mercredi 31 mai à 15 heures.

Il n'y a pas d'opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

M. le président. La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour le groupe Les républicains.

M. le président. La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour le groupe Les Républicains.

J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre règlement.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

La commune de Villegongis, dans l’Indre, 120 habitants, a dû accueillir 30 000 teuffeurs §à l’occasion du trentième Teknival.

Il est compréhensible que les jeunes se retrouvent pour écouter de la musique, mais il est inacceptable de le faire en violation du droit de propriété, en contradiction avec un arrêté préfectoral, en l’absence d’organisateurs identifiables, tout simplement en l’absence d’organisation !

C’est donc la collectivité dans son ensemble qui a organisé la sécurité physique et sanitaire des festivaliers et de la population.

Je veux saluer et remercier les sapeurs-pompiers de l’Indre, les associations de protection civile, les gendarmes, les équipes du service d’aide médicale urgente (Samu), le personnel de santé et les services de l’État et des collectivités, de leur mobilisation vingt-quatre heures sur vingt-quatre durant cinq jours.

Tout cela a un coût et c’est le contribuable qui paiera, même si – et c’est heureux – des confiscations ont eu lieu.

Au-delà de l’aspect financier, il est urgent de réinstaurer un cadre juridique ferme qui permette d’anticiper et de responsabiliser les festivaliers, comme cela était le cas avant 2016. L’illégalité entretient la clandestinité ; or les festivals continueront – ils existent depuis trente ans !

Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour mettre fin à l’impuissance de l’État face à ces situations ?

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

La commune de Villegongis, dans l’Indre, 120 habitants, a dû accueillir 30 000 teufeurs §à l’occasion du trentième Teknival.

Il est compréhensible que les jeunes se retrouvent pour écouter de la musique, mais il est inacceptable de le faire en violation du droit de propriété, en contradiction avec un arrêté préfectoral, en l’absence d’organisateurs identifiables, tout simplement en l’absence d’organisation !

C’est donc la collectivité dans son ensemble qui a organisé la sécurité physique et sanitaire des festivaliers et de la population.

Je veux saluer et remercier les sapeurs-pompiers de l’Indre, les associations de protection civile, les gendarmes, les équipes du service d’aide médicale urgente (Samu), le personnel de santé et les services de l’État et des collectivités, de leur mobilisation vingt-quatre heures sur vingt-quatre durant cinq jours.

Tout cela a un coût et c’est le contribuable qui paiera, même si – et c’est heureux – des confiscations ont eu lieu.

Au-delà de l’aspect financier, il est urgent de réinstaurer un cadre juridique ferme qui permette d’anticiper et de responsabiliser les festivaliers, comme cela était le cas avant 2016. L’illégalité entretient la clandestinité ; or les festivals continueront – ils existent depuis trente ans !

Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour mettre fin à l’impuissance de l’État face à ces situations ?

L'ordre du jour appelle l'examen de quatre projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l'approbation de conventions internationales.

Pour ces quatre projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d'examen simplifié.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

L'ordre du jour appelle l'examen de quatre projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l'approbation de conventions internationales.

Pour ces quatre projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d'examen simplifié.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

Madame la sénatrice Bellurot, je vous remercie de vos propos sur les services publics, qu’ils relèvent de l’État ou des collectivités locales. Vos propos concernaient également, j’en suis sûr, les gendarmes, ainsi que le préfet qui était particulièrement mobilisé – je l’ai eu de très nombreuses fois au téléphone – et ses équipes.

Vous avez parfaitement raison, il y a eu violation du droit de propriété par plus de 30 000 personnes à l’occasion d’un rassemblement qui n’était pas déclaré. Dès que nous avons eu l’information, soit quelques heures avant que les festivaliers se rejoignent sur le site, un arrêté a été pris par M. le préfet. Je tiens évidemment à saluer l’engagement des élus municipaux malgré les difficultés que vous avez citées et les nuisances extrêmement fortes.

Pour autant, madame la sénatrice, comme il s’agissait d’un rassemblement de 30 000 personnes, dont beaucoup étaient très jeunes – la plupart avaient entre 15 et 30 ans –, j’ai pris la responsabilité de ne pas demander l’évacuation par la force afin d’éviter des drames. La protection de la jeunesse passait avant les nuisances, même si celles-ci étaient évidemment inacceptables.

En revanche, nous avons décidé de contrôler l’intégralité des personnes, ce qui représente plus de 30 000 contrôles, et 13 363 véhicules ont été inspectés. Cela a donné lieu à un millier de verbalisations ou d’interpellations pour consommation de stupéfiants ou conduite en état d’ébriété. De très nombreuses sortes de drogue ont été saisies.

Je souligne également que le préfet s’est appuyé sur l’article 40 du code de procédure pénale pour que des poursuites soient engagées et que l’on sache qui est responsable de cette situation et qui a organisé cette fête. Madame la sénatrice, vous comme moi, nous pensons qu’il y a beaucoup d’argent derrière tout cela…

Il est vrai que le droit actuel ne nous permet pas de poursuivre les organisateurs qui ne se déclarent pas. Il nous faut sans doute y travailler avec le Sénat, comme nous le faisons sur d’autres sujets, par exemple en ce qui concerne les gens qui s’installent illégalement sur des aires d’accueil. Le Sénat a formulé des propositions, le Gouvernement, en particulier le ministère de l’intérieur et le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, les examinera avec intérêt.

Madame la sénatrice Bellurot, je vous remercie de vos propos sur les services publics, qu’ils relèvent de l’État ou des collectivités locales. Vos propos concernaient également, j’en suis sûr, les gendarmes, ainsi que le préfet qui était particulièrement mobilisé – je l’ai eu de très nombreuses fois au téléphone – et ses équipes.

Vous avez parfaitement raison, il y a eu violation du droit de propriété par plus de 30 000 personnes à l’occasion d’un rassemblement qui n’était pas déclaré. Dès que nous avons eu l’information, soit quelques heures avant que les festivaliers ne se rejoignent sur le site, un arrêté a été pris par M. le préfet. Je tiens évidemment à saluer l’engagement des élus municipaux malgré les difficultés que vous avez citées et les nuisances extrêmement fortes.

Pour autant, madame la sénatrice, comme il s’agissait d’un rassemblement de 30 000 personnes, dont beaucoup étaient très jeunes – la plupart avaient entre 15 ans et 30 ans –, j’ai pris la responsabilité de ne pas demander l’évacuation par la force afin d’éviter des drames. La protection de la jeunesse passait avant les nuisances, même si celles-ci étaient évidemment inacceptables.

En revanche, nous avons décidé de contrôler l’intégralité des personnes, ce qui représente plus de 30 000 contrôles, et 13 363 véhicules ont été inspectés. Cela a donné lieu à un millier de verbalisations ou d’interpellations pour consommation de stupéfiants ou conduite en état d’ébriété. De très nombreuses sortes de drogue ont été saisies.

Je souligne également que le préfet s’est appuyé sur l’article 40 du code de procédure pénale pour que des poursuites soient engagées et que l’on sache qui est responsable de cette situation et qui a organisé cette fête. Madame la sénatrice, vous comme moi, nous pensons qu’il y a beaucoup d’argent derrière tout cela…

Il est vrai que le droit actuel ne nous permet pas de poursuivre les organisateurs qui ne se déclarent pas. Il nous faut sans doute y travailler avec le Sénat, comme nous le faisons sur d’autres sujets, par exemple en ce qui concerne les gens qui s’installent illégalement sur des aires d’accueil. Le Sénat a formulé des propositions, le Gouvernement, en particulier le ministère de l’intérieur et le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, les examinera avec intérêt.

Tout s’est finalement bien passé !

La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour la réplique.

Monsieur le ministre, vous vous dites prêt au dialogue pour travailler sur cette question.

Je le redis : il faut prévoir des terrains adaptés à de tels rassemblements. Gouverner, c’est prévoir. Il ne faut pas que nous soyons de nouveau mis devant le fait accompli.

Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur ce projet de loi (projet n° 371, texte de la commission n° 592, rapport n° 591).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l'adoption de ce texte.

Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur ce projet de loi (projet n° 371, texte de la commission n° 592, rapport n° 591).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l'adoption de ce texte.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour le groupe Union Centriste.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

La Cour des comptes a rendu lundi un rapport sur l’avenir de l’élevage bovin qui a causé sur toutes les travées de cet hémicycle de vives réactions. J’associe d’ailleurs à mon émotion Nathalie Goulet, Anne-Catherine Loisier et tous ceux qui sont élus dans des terres d’élevage bovin, c’est-à-dire nombre de mes collègues.

Monsieur le ministre, Laurent Duplomb vous a interpellé sur ce sujet hier et vous lui avez répondu que vous feriez fermement le choix de la souveraineté nationale en la matière.

Toutefois, le rapport en question préconise clairement de manger et de produire moins de viande et d’être ainsi à l’équilibre. De fait, de cette manière, on assurerait notre souveraineté…

Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer que vous voulez davantage pour l’élevage bovin, qu’il faut que cette filière d’excellence reste exportatrice et conserve des capacités de production supérieures à notre autosuffisance ?

Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur ce projet de loi (projet n° 219, texte de la commission n° 617, rapport n° 616).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l'adoption de ce texte.

Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur ce projet de loi (projet n° 219, texte de la commission n° 617, rapport n° 616).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l'adoption de ce texte.

La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.