Séance en hémicycle du 31 mai 2006 à 21h30

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

  • CLIS
  • déchets
  • déchets radioactifs
  • exploitant
  • provisions
  • stockage
  • taxe

La séance

Source

La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures trente.

Photo de Philippe Richert

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de programme, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 93, tendant à insérer un article additionnel après l'article 11.

L'amendement n° 93, présenté par MM. Piras, Raoul, Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2006 le gouvernement remet un rapport au parlement sur la possibilité de créer un établissement public industriel et commercial dénommé Fonds de gestion des déchets radioactifs.

Ce fonds aurait pour objet le financement de la recherche, de la gestion industrielle des déchets radioactifs et des combustibles usés non retraités et de la contribution exceptionnelle pour le développement local.

Géré sous la responsabilité de l'État par la Caisse des dépôts et consignations, ce fonds externalisé dédié recueillerait les contributions des producteurs de déchets radioactifs.

La parole est à M. Michel Teston.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Teston

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 92.

Nous demandons au Gouvernement de remettre avant le 31 décembre 2006 un rapport au Parlement sur la possibilité de créer un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Fonds de gestion des déchets radioactifs.

Debut de section - PermalienPhoto de Henri Revol

Ma réponse s'inscrira dans la continuité des explications que j'ai apportées précédemment.

À mon sens, l'heure est aujourd'hui à la mise en place d'un système de fonds interne. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
François Loos, ministre délégué

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement, pour les mêmes raisons que la commission.

L'amendement n'est pas adopté.

Après l'article L. 542-12 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 542-12-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 542-12-2. - Il est institué, au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, un fonds destiné au financement de la construction, de l'exploitation, de l'arrêt définitif, de l'entretien et de la surveillance des installations d'entreposage ou de stockage des déchets de haute ou de moyenne activité à vie longue construites ou exploitées par l'agence. Les opérations de ce fonds font l'objet d'une comptabilisation distincte permettant d'individualiser les ressources et les emplois du fonds au sein du budget de l'agence. Le fonds a pour ressources les contributions des exploitants d'installations nucléaires de base définies par des conventions.

« Si l'autorité administrative constate que l'application des dispositions de l'article 14 de la loi n° du de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs est susceptible d'être entravée, elle peut imposer, le cas échéant sous astreinte, à l'exploitant d'une installation nucléaire de base de verser au fonds les sommes nécessaires à la couverture des dépenses de gestion de ses combustibles usés et de ses déchets radioactifs. »

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

L'amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-12-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :

par des conventions

par les mots :

par décret et actualisées en fonction des besoins

La parole est à M. Christian Gaudin.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Gaudin

L'article 11 bis a été ajouté lors de l'examen du présent projet de loi à l'Assemblée nationale.

Aux termes de cet article, est institué au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l'ANDRA, un fonds destiné au financement de la construction, de l'exploitation, de l'arrêt définitif, de l'entretien et de la surveillance des installations d'entreposage ou de stockage des déchets de haute ou moyenne activité à vie longue.

Un tel fonds est financé par des contributions des exploitants d'installations nucléaires de base définies par des conventions.

Afin de mieux garantir la pérennité de ce financement et sa compatibilité avec les besoins réels et futurs, cet amendement tend à ce que les contributions financières dont devront s'acquitter les exploitants d'installations nucléaires de base soient définies par l'État et régulièrement actualisées en fonction des besoins.

Debut de section - PermalienPhoto de Henri Revol

Les auteurs de cet amendement partagent notre souci de sécurisation maximale des fonds dédiés à l'aval du cycle nucléaire.

Ainsi cet amendement vise-t-il à attribuer au Premier ministre la responsabilité de fixer le montant des sommes versées régulièrement par les exploitants nucléaires à l'ANDRA, chargée de la construction et de la gestion d'installations de stockage et d'entreposage de déchets à haute activité et à vie longue.

Or une telle proposition ne nous semble pas la plus adaptée. En effet, l'avant-dernier alinéa de l'article 10 dispose déjà que l'ensemble des coûts afférents à la mise en oeuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue sont déterminés par le ministre en charge de l'énergie.

Les conventions qui doivent ensuite être signées régulièrement entre les exploitants et l'ANDRA sont donc bien soumises à un cadre réglementaire avec la signature de l'État. Cela répond très largement, me semble-t-il, à la préoccupation que vous exprimez, mon cher collègue.

En outre, le montant des charges est déterminé par l'État après consultation d'un certain nombre d'acteurs. À cet égard, un amendement déposé par la commission des affaires économiques tend à mieux préciser que ce montant est effectivement fixé par une décision du ministérielle.

Dans ces conditions, je propose à l'auteur de cet amendement de le retirer, faute de quoi je serais contraint d'émettre un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
François Loos, ministre délégué

Je partage l'avis de M. le rapporteur.

Je souhaite simplement apporter un élément complémentaire. Un décret est moins souple que des contrats. Des conventions entre les industriels ou entre les organismes devant mener à bien une activité avant tout industrielle, qui nécessitera des révisions et des changements, sont des dispositifs beaucoup plus souples qu'un décret.

Par conséquent, monsieur le sénateur, je préférerais que vous retiriez cet amendement. En effet, ainsi que M. le rapporteur l'a indiqué, les préoccupations que vous exprimez sont déjà prises en compte par ailleurs.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Gaudin

Compte tenu de la réponse de M. le rapporteur, qui vient d'être confirmée par M. le ministre, et des propositions de la commission, je retire cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

L'amendement n° 40 rectifié est retiré.

L'amendement n° 155, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après les mots :

les sommes nécessaires à la couverture

rédiger ainsi la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-12-2 du code de l'environnement :

des charges mentionnées au I de l'article 14 de la loi n° du »

La parole est à M. le ministre délégué.

Debut de section - Permalien
François Loos, ministre délégué

Cet amendement vise à étendre le champ d'application de « la clause de sauvegarde » prévue à l'article 11 bis aux charges relatives au démantèlement des installations nucléaires de base.

Il faut en effet le rappeler, de telles opérations représentent une part significative des provisions de long terme constituées par les exploitants nucléaires de base. Il apparaît donc nécessaire de leur appliquer un degré de sécurisation identique à celui des charges de gestion des déchets radioactifs.

En coûts actualisés, les provisions pour le démantèlement des installations d'EDF s'élèvent à environ 25 milliards d'euros, contre environ 7, 5 milliards d'euros pour les provisions relatives à la gestion des déchets.

Par ailleurs, en cas d'externalisation, la localisation de l'ensemble des actifs dédiés au sein de l'ANDRA est cohérente avec la volonté d'élargir les missions de l'Agence dans le domaine de la remise en état des sites dont les propriétaires sont défaillants. En effet, de telles dispositions d'externalisation ne seront mises en oeuvre que dans des situations exceptionnelles, notamment si l'exploitant est considéré comme défaillant.

Debut de section - PermalienPhoto de Henri Revol

Cet amendement vise à renforcer la sécurisation des fonds que nous souhaitons, en l'étendant d'ailleurs à l'ensemble de l'aval du cycle nucléaire.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

L'amendement est adopté.

L'article 11 bis est adopté.

Les éventuelles subventions de l'État aux organismes participant aux recherches mentionnées au 1° de l'article 1er sont complétées par des contributions des exploitants d'installations nucléaires de base définies par convention entre ces organismes et eux.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

L'amendement n° 94, présenté par MM. Piras, Raoul et Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans cet article, supprimer le mot :

éventuelles

La parole est à M. Michel Teston.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Teston

Aux termes de l'article 11 ter, les « éventuelles » subventions de l'État aux organismes participant aux recherches sur la séparation et la transmutation sont complétées par des contributions des exploitants d'installations nucléaires de base.

Cet amendement tend à supprimer l'adjectif « éventuelles », afin de rendre pérennes les subventions de l'État accordées à cet axe de recherches.

En effet, de telles subventions nous paraissent indispensables à la poursuite du programme de recherches entrepris par certains organismes, notamment le Commissariat à l'énergie atomique.

Debut de section - Permalien
François Loos, ministre délégué

Je suis également favorable à cet amendement, qui tend à introduire plus de clarté.

L'amendement est adopté.

L'article 11 ter est adopté.

L'article L. 542-13 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Il est créé, auprès de tout laboratoire souterrain, un comité local d'information et de suivi chargé d'une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de recherche sur la gestion des déchets radioactifs et, en particulier, sur le stockage de ces déchets en couche géologique profonde. » ;

2° La seconde phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :

« Il est présidé par le président du conseil général du département où est situé l'accès principal du laboratoire souterrain. » ;

3° Après le mot : « sont », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « financés à parité d'une part par des subventions de l'État, d'autre part par des subventions des départements consultés à l'occasion de l'enquête publique à égalité entre eux. »

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 31, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 2° de cet article :

2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« Ce comité comprend des représentants de l'État, deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective, des élus des collectivités territoriales consultées à l'occasion de l'enquête publique ou concernées par les travaux de recherche préliminaires prévus à l'article L. 542-6, des représentants d'associations de protection de l'environnement, de syndicats agricoles, d'organisations professionnelles, d'organisations syndicales de salariés représentatives et de professions médicales, des personnalités qualifiées ainsi que le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 542-10.

« Il peut être doté de la personnalité juridique avec un statut d'association. Il est présidé par un élu d'un des départements sur lesquels s'étend le périmètre du laboratoire, nommé, parmi ses membres, par décision conjointe des présidents des conseils généraux desdits départements. »

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Henri Revol

Cet amendement vise à préciser la composition et l'organisation du comité local d'information et de suivi existant auprès du laboratoire de Bure.

Aux termes de l'article 12 du projet de loi, la présidence de cet organisme revient au préfet. L'amendement n° 31 tend à ce qu'elle soit exercée par l'un des deux présidents des conseils généraux concernés ou par un élu local désigné conjointement par eux.

En l'occurrence, il s'agit de transposer le dispositif que nous avions adopté voilà quelques semaines pour les commissions locales d'information situées auprès des installations nucléaires de base, c'est-à-dire principalement des centrales nucléaires.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

Le sous-amendement n° 163, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la dernière phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 31 :

Il est présidé par un de ses membres, élu national ou local, nommé par décision conjointe des présidents des conseils généraux des départements sur lesquels s'étend le périmètre du laboratoire. ».

La parole est à M. le ministre délégué.

Debut de section - Permalien
François Loos, ministre délégué

Je suis favorable à l'amendement n° 31, mais je préférerais qu'il soit modifié.

Ainsi, ce sous-amendement tend à préciser que le comité local d'information et de suivi peut être présidé par l'un de ses membres, élu national ou local, nommé par décision conjointe des présidents des conseils généraux des départements sur lesquels s'étend le périmètre du laboratoire.

Une telle rédaction permettrait d'apporter un peu plus de précision au sein du dispositif que l'amendement n° 31 tend à instituer.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

L'amendement n° 139 rectifié, présenté par MM. Longuet et Biwer, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 542-13 du code de l'environnement, remplacer les mots :

le président du conseil général

par les mots :

un élu

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 46, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 542-13 du code de l'environnement par les mots :

ou par son représentant

La parole est à M. Christian Gaudin.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Gaudin

Il paraît indispensable d'améliorer le fonctionnement du comité local d'information et de suivi, le CLIS, pour une meilleure information des populations.

Parmi les modifications apportées par le présent projet de loi, il est prévu que la présidence du CLIS soit confiée non plus au préfet, mais au président du conseil général du département dans lequel se situe l'accès principal du laboratoire.

Or le président du conseil général exerce déjà la présidence du groupement d'intérêt public, le GIP, en charge de la gestion. Il ne paraît pas forcément souhaitable de cumuler ces deux présidences.

Il est donc proposé que le président du conseil général puisse déléguer la présidence du CLIS à un représentant.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

L'amendement n° 95, présenté par MM. Piras, Raoul et Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 542-13 du code de l'environnement, par les mots :

ou son représentant

La parole est à M. Michel Teston.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Teston

L'objet de cet amendement est identique à celui de l'amendement n° 46 et ce sont les mêmes motivations qui nous ont amenés à le déposer.

Debut de section - PermalienPhoto de Henri Revol

La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 163.

Par ailleurs, si l'on s'en tient à son objet, l'amendement n° 46 est motivé par la volonté de ne pas réserver à un président de conseil général la présidence du comité local d'information et de suivi.

Je vous rappelle que la commission des affaires économiques a déposé l'amendement n° 31. Celui-ci va plus loin dans ce souci d'ouverture. En effet, il tend à ouvrir la présidence du CLIS à tout élu nommé par décision conjointe des présidents des conseils généraux des départements sur lesquels s'étend le périmètre du laboratoire.

Il peut donc s'agir de représentants du président du conseil général, c'est-à-dire de conseillers généraux, mais également d'autres élus, par exemple des conseillers municipaux.

Nous préférons cette conception plus large de la présidence du CLIS. C'est la raison pour laquelle nous demandons le retrait de l'amendement n° 46, à défaut de quoi nous émettrions un avis défavorable.

Enfin, pour des raisons identiques à celles que je viens d'évoquer à propos de l'amendement n° 46, nous demandons le retrait de l'amendement n° 95, qui va moins loin que les propositions de la commission.

Debut de section - Permalien
François Loos, ministre délégué

Le Gouvernement partage l'avis de la commission sur les amendements n° 46 et 95.

En effet, en cas d'adoption de l'amendement n° 31 modifié par le sous-amendement n° 163, ces deux amendements seront satisfaits.

Le sous-amendement est adopté.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Gaudin

Cet amendement visait à empêcher le cumul de la présidence du CLIS et du GIP par le président du conseil général.

Après l'argumentaire qu'a développé M. le rapporteur, je retire mon amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

L'amendement n° 46 est retiré.

L'amendement n° 95 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 114, présenté par Mme Didier, MM. Coquelle et Billout, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

... °- La dernière phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « et le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire créé par l'article 7 de la loi n°... du ... relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire » ;

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Debut de section - PermalienPhoto de Évelyne Didier

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l'amendement n° 116.

L'article 12 du présent projet de loi définit les règles de fonctionnement des comités locaux d'information et de suivi, dont la création auprès de tout laboratoire souterrain avait été prévue par la loi Bataille de 1991. L'existence de ce type de structure est un progrès important pour assurer une meilleure transparence en matière nucléaire. Nous y souscrivons donc complètement.

J'en profite pour souligner l'importance des CLIS, parce que leur composition est plurielle. Ils comprennent à la fois des représentants de l'État, des parlementaires, des élus des collectivités territoriales, ainsi que des représentants d'associations de protection de l'environnement et des représentants d'organisations professionnelles. Les CLIS peuvent être consultés, ils peuvent organiser des auditions et faire procéder à des contre-expertises par des laboratoires agréés. Ils concourent ainsi à l'information des populations.

En ce sens, ces structures constituent un complément indispensable aux recherches menées et contribuent à garantir la transparence en matière de gestion des déchets.

Le projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire permet également de nombreuses avancées dans ce domaine, notamment grâce à la création d'un Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.

Nous estimons donc qu'il serait opportun d'établir un certain parallélisme des formes entre les règles posées pour les commissions locales d'information et celles qui le sont pour les CLIS, s'agissant en particulier des liens de ces instances avec le Haut comité.

Ainsi, pourquoi ne pas permettre aux CLIS de saisir le Haut comité sur toute question relevant de leur compétence, comme c'est le cas pour les commissions locales d'information ? Pourquoi ne pas poser le principe de l'échange d'informations entre ces deux instances ? Le partage d'informations serait en effet de nature à promouvoir les connaissances, à démontrer la volonté de transparence et à assurer aux citoyens que rien ne leur est dissimulé.

Tel est le sens de cet amendement.

Debut de section - Permalien
François Loos, ministre délégué

Favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

L'amendement n° 32, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le 2° de cet article, insérer un 2° bis ainsi rédigé :

bis Dans la troisième phrase du quatrième alinéa, le mot : « d'évaluation » est supprimé.

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - Permalien
François Loos, ministre délégué

Favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

L'amendement n° 115, présenté par Mme Didier, MM. Coquelle et Billout, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La Commission nationale présente chaque année, devant le comité local d'information et de suivi, son rapport d'évaluation sur l'état d'avancement des recherches dans les trois axes de recherche définis par l'article premier de la loi n° ... du ... de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs. » ;

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Debut de section - PermalienPhoto de Évelyne Didier

Si les CLIS sont des structures très importantes, elles ne sont pas les seules garantes d'une réelle transparence. La teneur du débat public et le degré d'information et d'implication des populations dans ce domaine sont également essentiels.

Ainsi, trois mille personnes - je l'ai déjà dit - ont participé au débat public organisé ces derniers mois par la Commission nationale du débat public. Leurs origines étaient diverses : grand public, associations d'élus, représentants d'associations écologiques.

Il faut donc prolonger cette discussion. Pour cela, il est nécessaire que le public s'approprie le sujet. Assurer un débat régulier, c'est d'ailleurs aussi ne pas laisser la parole aux seuls anti-nucléaires.

Le temps indispensable à la poursuite des recherches doit aussi être celui de la discussion et de la consultation des populations.

Des points importants méritent de faire l'objet d'un débat. Il est ainsi nécessaire de préciser les étapes successives de la gestion de ces déchets. Il convient également d'indiquer ce qu'il faut avoir acquis pour envisager de passer à l'étape suivante et permettre une évaluation contradictoire afin de déterminer, à chaque stade, si les progrès accomplis correspondent à ceux qui sont attendus. Enfin, il faut adapter en conséquence la suite du processus.

Afin de garantir une information complète des populations, cet amendement vise à permettre aux CLIS d'entendre, outre l'ANDRA, la commission nationale d'évaluation sur l'état d'avancement des recherches, concernant notamment les questions de réversibilité.

Tel est le sens de cet amendement.

Debut de section - Permalien
François Loos, ministre délégué

Favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

L'amendement n° 116, présenté par Mme Didier, MM. Coquelle et Billout, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commission locale d'information et de suivi et le Haut comité pour la transparence et la sécurité nucléaire créé par l'article 7 de la loi n° ... du ... relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, se communiquent tous les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions et concourent à des actions communes d'information. » ;

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

Debut de section - Permalien
François Loos, ministre délégué

Favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

L'amendement n° 73, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :

Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... ° - Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Le comité est consulté sur toute question relative au fonctionnement du laboratoire ayant des incidences sur l'environnement et le voisinage. Il peut faire procéder à des auditions ou des contre-expertises. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 140 rectifié, présenté par MM. Longuet et Biwer, est ainsi libellé :

Après les mots :

d'autre part par des subventions

rédiger comme suit la fin du dernier alinéa () de cet article :

des entreprises concernées par l'activité de stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde.

La parole est à M. Gérard Longuet.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Cet amendement vise à supprimer la part de financement du CLIS revenant au conseil général. Je ne vois pas bien, en effet, pour quelle raison le conseil général financerait le fonctionnement du CLIS !

Debut de section - PermalienPhoto de Henri Revol

Il est clair que l'ensemble des dispositifs destinés aux territoires situés autour d'un centre de stockage sont régis par le principe pollueur-payeur. Le présent projet de loi en fournit de nombreuses illustrations. C'est, en effet, aux producteurs de déchets nucléaires qu'il revient de supporter l'ensemble des charges directes et annexes qui leur permettent de bénéficier d'une prise en charge définitive de leurs déchets.

Toutefois, s'agissant du financement du CLIS, il pourrait paraître gênant, en termes d'indépendance, que cette structure de démocratie participative soit financée par les entreprises du nucléaire.

C'est la raison pour laquelle nous proposons un financement public et diversifié, puisque reposant pour moitié sur l'État et pour moitié sur les conseils généraux.

En termes économiques, cette formule est d'ailleurs assez proche de celle que vous proposez dans votre amendement, cher collègue, puisqu'il existe sans doute une certaine continuité entre la taxe additionnelle payée par les exploitants nucléaires, les moyens des groupements d'intérêt public et les finances qu'un conseil général peut consacrer à la concertation locale autour du site de Bure.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, la commission émettrait un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
François Loos, ministre délégué

J'ajouterai un argument à ceux de M. le rapporteur, que je fais miens.

Le même type de financement est prévu dans le projet de loi relatif à la transparence et à la sûreté en matière nucléaire, qui est actuellement en navette. Dans un souci d'homogénéité, je pense qu'il est plus simple de conserver ce financement.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote sur l'article 12.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Je voudrais faire trois remarques.

Tout d'abord, il n'est écrit nulle part que le GIP est présidé par le président du conseil général.

Ensuite, les amendements qui viennent d'être votés -mais peut-être les ai-je lus trop rapidement - n'empêcheront pas le cumul entre la présidence du GIP et celle du CLIS. Après tout, les présidents de conseils généraux peuvent se nommer entre eux ! Par conséquent, je ne comprends pas très bien ce débat, de même que je ne comprends pas pourquoi on veut empêcher ce type de cumul, qui ne me paraît pas forcément gênant dans ce genre d'affaire.

Enfin, je souhaite expliquer pourquoi j'ai voté l'amendement de M. Longuet. Les CLI autour d'une INB et les CLIS sont deux entités différentes. D'ailleurs, si tel n'était pas le cas, on les aurait toutes deux appelées des CLI. Ces deux organismes n'ont absolument rien à voir entre eux : l es CLIS traitent de problèmes bien plus importants et compliqués que les CLI. Il ne faut donc pas, me semble-t-il, établir de parallélisme des formes.

L'article 12 est adopté.

Le dernier alinéa de l'article L. 515-7 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au stockage des déchets radioactifs. » -

Adopté.

I. - Les exploitants d'installations nucléaires de base évaluent, de manière prudente, les charges de démantèlement de leurs installations ou, pour leurs installations de stockage de déchets radioactifs, leurs charges d'arrêt définitif, d'entretien et de surveillance. Ils évaluent de la même manière, en prenant notamment en compte l'évaluation fixée en application de l'article L. 542-12 du code de l'environnement, les charges de gestion de leurs combustibles usés et déchets radioactifs.

II. - Les exploitants d'installations nucléaires de base constituent les provisions afférentes aux charges mentionnées au I et affectent à titre exclusif à la couverture de ces provisions les actifs nécessaires.

Ils comptabilisent de façon distincte ces actifs qui doivent présenter un degré de sécurité et de liquidité suffisant pour répondre à leur objet. Leur valeur de réalisation est au moins égale au montant des provisions mentionnées au premier alinéa du présent II, à l'exclusion de celles liées au cycle d'exploitation.

À l'exception de l'État dans l'exercice des pouvoirs dont il dispose pour faire respecter par les exploitants leurs obligations de démantèlement de leurs installations et de gestion de leurs combustibles usés et déchets radioactifs, nul ne peut se prévaloir d'un droit sur les actifs mentionnés au premier alinéa du présent II, y compris sur le fondement du livre VI du code de commerce.

III. - Les exploitants transmettent tous les trois ans à l'autorité administrative un rapport décrivant l'évaluation des charges mentionnées au I, les méthodes appliquées pour le calcul des provisions afférentes à ces charges et les choix retenus en ce qui concerne la composition et la gestion des actifs affectés à la couverture des provisions. Ils transmettent tous les ans à l'autorité administrative une note d'actualisation de ce rapport et l'informent sans délai de tout événement de nature à en modifier le contenu. Ils communiquent à sa demande à l'autorité administrative copie de tous documents comptables ou pièces justificatives.

Si l'autorité administrative relève une insuffisance ou une inadéquation dans l'évaluation des charges, le calcul des provisions ou le montant, la composition ou la gestion des actifs affectés à ces provisions, elle peut, après avoir recueilli les observations de l'exploitant, prescrire les mesures nécessaires à la régularisation de sa situation en fixant les délais dans lesquels celui-ci doit les mettre en oeuvre.

En cas d'inexécution de ces prescriptions dans le délai imparti, l'autorité administrative peut ordonner, sous astreinte, la constitution des actifs nécessaires ainsi que toute mesure relative à leur gestion.

Les exploitants transmettent au plus tard dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi leur premier rapport triennal mentionné au premier alinéa du présent III. Ce premier rapport comprend, outre les éléments prévus au premier alinéa du présent III, un plan de constitution des actifs définis au II du présent article.

Les exploitants mettent en oeuvre le plan de constitution d'actifs au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.

III bis. - Il est créé une Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.

La commission évalue le contrôle de l'adéquation des provisions prévues au II aux charges mentionnées au I et de la gestion des actifs visés au II ainsi que la gestion des fonds mentionnés aux articles L. 542-12-1 et L. 542-12-2 du code de l'environnement.

Elle peut, à tout moment, adresser au Parlement et au Gouvernement des avis sur les questions relevant de sa compétence. Ses avis peuvent être rendus publics. Elle remet au Parlement, tous les trois ans, un rapport présentant l'évaluation mentionnée à l'alinéa précédent. Ce rapport est rendu public.

La commission est composée :

1° Des présidents des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière d'énergie ou chargées des finances, ou de leur représentant ;

2° De quatre personnalités qualifiées désignées à parité par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;

3° De quatre personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement.

Les personnalités qualifiées sont désignées pour six ans.

La commission reçoit communication des rapports mentionnés au III. Elle peut demander aux exploitants communication de tous documents nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Elle peut entendre l'autorité administrative mentionnée au III.

La commission remet son premier rapport au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi.

La Cour des comptes assiste la commission, à sa demande, dans l'exercice de ses missions.

Pendant la durée de leurs fonctions, les personnalités qualifiées membres de la commission ne prennent aucune position publique sur des sujets relevant de la compétence de celle-ci. Pendant la durée de leurs fonctions et après celle-ci, les membres de la commission sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

Les membres de la commission ne peuvent, directement ou indirectement, exercer de fonctions ni recevoir d'honoraires au sein ou en provenance des exploitants d'installations nucléaires de base ou d'autres entreprises du secteur de l'énergie.

IV. - Un décret détermine, en tant que de besoin, les conditions et modalités d'application du présent article, notamment, dans le respect des normes comptables applicables, les modalités d'évaluation des charges mentionnées au I et de calcul des provisions prévues au II.

Le présent article, à l'exception des dispositions du I, n'est pas applicable aux installations nucléaires de base exploitées directement par l'État. Les personnes n'exploitant plus d'installation nucléaire de base sont assimilées, pour l'application des dispositions du présent article relatives à la gestion de leurs combustibles usés et déchets radioactifs, aux exploitants de telles installations.

Debut de section - PermalienPhoto de Évelyne Didier

Nous en arrivons à l'une des dispositions centrales du présent texte : le financement de la gestion, c'est-à-dire le traitement et le stockage, des déchets radioactifs.

Il est évident que l'avenir et la sûreté de la gestion des déchets toxiques dépendent du montant et de la pérennité des moyens qui y seront dédiés.

Le principe général qui prévaut dans ce texte en matière de financement de la gestion des déchets est celui du pollueur-payeur. C'est donc la responsabilité du producteur qui l'emporte.

Le droit de l'environnement, qui s'applique à tous les déchets toxiques, prévoit d'ailleurs que le producteur, c'est-à-dire l'entreprise, est responsable de la gestion des déchets qu'il produit. Il est en particulier tenu de financer leur traitement et leur stockage. Une fois les déchets traités et stockés, le producteur a des responsabilités, mais le stockeur, c'est-à-dire l'ANDRA, pour le compte de l'État, en a également. Ces mêmes principes doivent s'appliquer pour les déchets radioactifs.

Actuellement, le financement du traitement des déchets repose sur des fonds alimentés par les entreprises pour le démantèlement de certaines installations. L'article 14 du projet de loi prévoit que chaque opérateur doit disposer d'un fonds de réserve pour le démantèlement et la gestion des déchets, avec un système d'accumulation d'actifs par les entreprises.

La question qui se pose - elle est complexe - est la suivante : qui gère ces actifs ?

S'il est vrai qu'un transfert à l'État de la gestion de ces fonds et de la propriété des déchets permet de garantir leur pérennité, il faut bien admettre que les gouvernements successifs sont tentés de puiser dans ces cagnottes, que l'on pourrait qualifier de provisionnelles et de providentielles, et que cette garantie n'est pas parfaite.

Par ailleurs, c'est admettre, à terme, que la question des déchets et de la pollution des sites est du ressort de l'État, ce qui est contraire à la notion de responsabilité du producteur.

Les entreprises, quant à elles, souhaitent pouvoir gérer ces fonds afin de les faire fructifier en toute liberté, mais aussi parce que, en matière financière, un actif doit correspondre à un passif.

Mais que dire de la pérennité de l'entreprise dans l'environnement concurrentiel que vous avez instauré par la loi d'août 2004 ? Quelles garanties peut-on avoir concernant la responsabilité des exploitants dans la durée ? Le système concurrentiel tend en effet à fragiliser les entreprises présentes sur le marché. Il est donc source d'incertitudes.

Avant, nous disions : « C'est EDF ! ». EDF contrôlait en effet toute la filière et tous les établissements. La pérennité d'EDF sous le contrôle de l'État garantissait la sûreté nucléaire.

Aujourd'hui, alors que la logique de la rentabilité à court terme a souvent gagné le monde de l'entreprise, comme dans le monde de la finance, et alors que la filière nucléaire requiert des investissements à long terme, comment une entreprise dont le sort est incertain - disparition, acquisition, fusion, capitaux fluctuants - peut-elle garantir que ces fonds ne disparaîtront pas dans des opérations boursières ?

Les pratiques en vigueur chez EDF ces dernières années n'incitent pas à l'optimisme ! L'entreprise avait en effet tendance à considérer que les investissements d'aujourd'hui génèreraient suffisamment de cash pour financer les dépenses de demain. Ce raisonnement est-il correct ? L'État avait ainsi contraint EDF à accélérer la constitution de fonds d'actifs dédiés au financement de ses charges de démantèlement et de gestion des déchets à vie longue.

La Cour des comptes, dans son rapport, avait également souligné le manque de provisions de charges pour le démantèlement.

La gestion des déchets nucléaires nécessite des moyens sûrs, à long terme, qui sont difficilement compatibles avec les logiques du marché.

Vous le voyez, la solution parfaite n'existe pas. Celle qui nous semble la plus juste, ou la moins mauvaise, consiste en des fonds gérés par les entreprises, mais sous un contrôle accru de l'État et des représentants du personnel. Nous souhaitons donc que les conseils de surveillance de toutes les entreprises concernées soient élargis à des représentants du personnel et à des représentants de la société civile afin de garantir la bonne gestion de ces actifs dédiés.

Une autre question se pose, à laquelle un amendement déposé par le rapporteur du présent projet de loi à l'Assemblée nationale a répondu en partie : comment assurer l'évaluation des charges nécessaires au traitement des déchets produits par les exploitants ? En effet, la version initiale de l'article prévoit que les exploitants sont tenus de présenter, pour les provisions nécessaires aux charges liées à la gestion des déchets, un degré de sécurité suffisant.

Mais qui assurera un contrôle de la sécurité de ces fonds ?

Nous sommes, bien sûr, favorables à la création d'une commission d'évaluation du montant des provisions nécessaires, mais quelles contraintes cette commission pourra-t-elle exercer sur les entreprises ?

Enfin, au sujet des évaluations, nous aurions souhaité que la composition de cette commission inclue des représentants des organisations syndicales, qui devraient avoir leur mot à dire dans le montant et la gestion des fonds consacrés aux déchets. Elles ont des spécialistes qui seraient à même de participer à l'évaluation.

Espérons au moins que la publication des décrets fera l'objet de concertations suffisantes, qui permettront d'inclure des expertises contradictoires pour l'évaluation des charges et le calcul des provisions.

De fait, même si nous comprenons les problèmes liés au transfert de responsabilité, le système de financement par provisions internes nous laisse insatisfaits. Il nous semble que l'article 14 évacue certains risques et ne permet pas un financement pérenne et sécurisé des charges liées à la gestion des déchets.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

L'amendement n° 96, présenté par MM. Piras, Raoul et Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer la seconde phrase du I de cet article.

La parole est à M. Michel Teston.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Teston

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 91, qui s'inscrit dans la même logique.

Nous considérons que les provisions prévues à l'article 14 doivent être destinées uniquement au financement du démantèlement.

Debut de section - PermalienPhoto de Henri Revol

Nous avons déjà expliqué les raisons de notre opposition à un fonds externalisé en matière de recherche et de gestion des déchets. Vous ne serez donc pas surpris que nous soyons aussi défavorables au présent amendement.

Debut de section - Permalien
François Loos, ministre délégué

Défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

L'amendement n° 126 rectifié, présenté par MM. Longuet et Biwer, est ainsi libellé :

I - Dans le premier alinéa du II de cet article, après les mots :

installations nucléaires de base

insérer les mots :

ou la société les contrôlant, après accord du ministre en charge de l'énergie

II - En conséquence, dans la première phrase du premier alinéa et dans les deux derniers alinéas du III de cet article, après les mots:

les exploitants

insérer les mots :

ou la société les contrôlant

La parole est à M. Gérard Longuet.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

À travers cet amendement, j'interroge le Gouvernement sur la responsabilité des sociétés holding qui contrôlent des exploitants d'installations nucléaires de base. J'aimerais savoir s'il ne serait pas pertinent d'imaginer que l'obligation prévue à l'article 14 puisse être assumée par les maisons mères plutôt que par les seules filiales

Cet amendement, dans lequel est évoquée la responsabilité des sociétés contrôlant les filiales, part du principe que ces sociétés de contrôle ont une assiette et une assise plus larges et que, si elles peuvent globaliser l'ensemble de leurs recettes et de leurs dépenses, elles ont en général des responsabilités dans le cadre d'une entreprise privée vis-à-vis des marchés.

Or, si, aujourd'hui, nous avons pour l'essentiel des exploitants publics, nous risquons, demain, d'avoir des exploitants pour lesquels la part du capital privé sera importante, voire prépondérante, et le problème qui sera posé est de la responsabilité de la filiale ou de la maison mère.

Debut de section - PermalienPhoto de Henri Revol

Nous sommes bien conscients que cet amendement pourrait faciliter la gestion interne de certains exploitants, qui sont d'ailleurs cités dans son objet. Toutefois, comme j'ai eu l'occasion de l'exprimer, le principe directeur suivi par notre commission des affaires économiques est la sécurisation maximale des provisions financières destinées à l'aval du cycle nucléaire.

Pour cette raison, nous sommes très attachés au maintien d'un principe simple : à chaque société qui est un exploitant nucléaire doit correspondre un bilan comptable qui doit intégrer les charges liées à l'aval du cycle et les actifs constitués par cette société.

Cette règle permet d'éviter toute confusion en cas de changement de périmètre, de cession ou d'acquisition, au sein d'un groupe de sociétés intervenant dans le domaine nucléaire.

Nous estimons d'ailleurs que, dans la pratique, le but visé par cet amendement peut être très largement atteint par des arrangements internes au groupe qui concernent des flux financiers entre une société mère et ses filiales. Mais cela ne doit en aucun cas remettre en cause la responsabilité de chaque société et la traduction qui en est faite dans son bilan.

Mon cher collègue, j'ai bien compris qu'il s'agissait essentiellement d'un amendement d'appel, et je pense qu'après avoir entendu le ministre vous serez enclin à le retirer ; sinon, nous émettrons un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
François Loos, ministre délégué

En fait, cet amendement est satisfait dans la mesure où la disposition qu'il prévoit figure déjà dans le code monétaire et financier à l'article L. 531-2-2, qui dispose :

« Peuvent fournir les services d'investissement [...] :

« c) Les entreprises qui ne fournissent des services d'investissement qu'aux personnes morales qui les contrôlent directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce [] »

Cela signifie en fait que la gestion de ces fonds pourrait être déléguée à la société mère. Il est donc inutile de le préciser, puisque cet article prévoit déjà une telle disposition.

En vous écoutant, monsieur Longuet, j'ai compris que vous faisiez allusion à AREVA.

Debut de section - Permalien
François Loos, ministre délégué

Puisque ce n'est pas EDF, c'est donc AREVA et certaines de ses filiales.

AREVA peut gérer le fonds dédié qui devrait être constitué dans les sociétés qui gèrent des installations nucléaires de base de son groupe. C'est d'ailleurs ce qui se fait déjà aujourd'hui.

Cet amendement, je le répète, est donc satisfait.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Les excellentes explications du rapporteur complétées par celles du ministre me conduisent à retirer cet amendement.

J'indique simplement à M. François Loos que je pensais, certes, à AREVA mais également à des centrales nucléaires partagées comme il en existe aujourd'hui au moins une, celle de Chooz, et peut-être une autre avec Suez via Tractebel. C'était ce type de problèmes que je voulais évoquer.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

L'amendement n° 126 rectifié est retiré.

La parole est à M. le ministre délégué.

Debut de section - Permalien
François Loos, ministre délégué

Puisque nous en sommes à s'échanger des informations, je précise que même les centrales qui sont partagées sont de la responsabilité d'EDF. Le partage est celui de la production, mais il y a un exploitant responsable qui, en l'occurrence, est EDF.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 97, présenté par MM. Piras, Raoul, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés, est ainsi libellé :

Supprimer les deux derniers alinéas du II et le IV de cet article.

La parole est à M. Michel Teston.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Teston

Il s'agit, là encore, d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 91.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

L'amendement n° 49 rectifié bis, présenté par MM. Bizet, Girod et Longuet, est ainsi libellé :

Après le mot :

réalisation

rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du II de cet article :

permet de couvrir, selon des modalités précisées par décret, le montant actualisé selon les normes comptables en vigueur des provisions mentionnées au premier alinéa du présent II, à l'exclusion de celles liées au cycle d'exploitation.

La parole est à M. Gérard Longuet.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

M. Gérard Longuet. Le coauteur de cet amendement le soutient avec conviction, mais, maîtrisant mal le sujet, il attend avec intérêt le point de vue de la commission !

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

L'amendement n° 162, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du IV de cet article par les mots :

, ainsi que les informations que les exploitants sont tenus de rendre publiques et les règles de publicité y afférentes.

La parole est à M. le ministre délégué.

Debut de section - Permalien
François Loos, ministre délégué

Les spécificités des charges du secteur nucléaire rendent nécessaires un encadrement et un contrôle spécifique de leur évaluation ainsi que de la gestion des actifs affectés à la couverture de ces charges.

Ces spécificités impliquent également que les entreprises concernées fassent preuve d'une transparence toute particulière vis-à-vis du public, de leurs actionnaires éventuels et créanciers, en particulier sur les méthodes qu'elles appliquent pour l'évaluation de leurs charges, le calcul de leurs provisions et la composition et la gestion de leurs actifs.

Les règles comptables de droit commun ne suffisent pas à apporter la garantie que ces points feront l'objet d'une transparence suffisante, ce que confirme la Cour des comptes dans ses rapports récents.

C'est pourquoi il est proposé que le décret pris en application de l'article 14 puisse également, en tant que de besoin, préciser les informations devant faire l'objet d'une publicité et les formes de cette publicité.

Cela répondrait à une préoccupation de la Commission européenne qui, dans son projet de recommandations, indique qu'une attention particulière doit être accordée à la transparence et que toutes les informations ne relevant pas du secret commercial doivent être mises à la disposition du public.

Cet amendement, qui est plutôt d'ordre financier, est justifié par l'évolution des règles comptables.

Debut de section - PermalienPhoto de Henri Revol

En ce qui concerne l'amendement n° 97, les deux derniers alinéas du II de l'article 14 ainsi que le paragraphe IV de cet article constituent le coeur du dispositif de constitution de fonds internes aux entreprises liées à l'aval du cycle nucléaire.

Nous comprenons tout à fait que ces dispositions suscitent l'opposition de nos collègues partisans de l'externalisation des fonds. Toutefois, pour des raisons déjà évoquées, telle n'est pas l'optique de notre commission, qui émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 49 rectifié bis prévoit une modification rédactionnelle donnant un peu plus de souplesse aux exploitants nucléaires dans la gestion des fonds provisionnés pour l'aval du cycle.

Il paraît intéressant de retenir cette proposition, mais nous voulons être assurés que cet amendement ne permet pas à l'exploitant nucléaire de faire des investissements qui auraient pour effet, à un instant donné, que la valeur des fonds soit inférieure au montant actualisé des provisions nécessaires au financement de l'aval du cycle.

Toujours dans l'optique de sécurisation maximale qui est la nôtre, il est clair qu'à chaque instant l'entreprise doit être capable de présenter un montant de provisions au moins égal à ce qui est exigé pour financer ses charges. Si ce n'était pas le cas, cela priverait de toute effectivité la possibilité pour l'État d'appliquer la clause de sauvegarde dont nous avons parlé à l'article 11 bis, qui permet d'exiger le versement immédiat de l'ensemble des provisions à l'administration au cas où il y aurait un doute sur la capacité de l'entreprise à assumer ses responsabilités.

Monsieur le ministre, nous souhaiterions donc savoir si ce risque existe dans le présent amendement avant d'émettre un avis définitif.

Enfin, la commission est favorable à l'amendement n° 162.

Debut de section - Permalien
François Loos, ministre délégué

Sur l'amendement n° 97, qui, de nouveau, prévoit une externalisation des fonds, l'avis est défavorable.

L'amendement n° 49 rectifié bis, sur lequel m'a d'ailleurs interrogé le rapporteur, est inutile, car la préoccupation de ses auteurs est déjà satisfaite par le projet de loi, qui donne une large marge d'appréciation à l'autorité de contrôle. Cela est clairement prévu dans le texte.

Par ailleurs, cet amendement est dangereux, car son application aurait pour effet de détruire l'une des sécurités essentielles du texte, qui est le caractère suffisant à tout moment des actifs dans les bilans des industriels. Une évaluation incertaine nuirait à cette sécurité indispensable.

Pour ces raisons, je vous invite à retirer cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

Quel est maintenant l'avis de la commission sur l'amendement n° 49 rectifié bis ?

Debut de section - PermalienPhoto de Henri Revol

La commission souhaite que M. Longuet retire cet amendement ; sinon, elle émettra un avis défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Monsieur le ministre, je suis prêt à retirer cet amendement, que je maîtrise mieux en cet instant, sous réserve que, dans la préparation du décret, soit pris en compte le juste équilibre entre un souci très légitime de sécurité et les conséquences qu'aurait sur le bilan des sociétés d'exploitation une anticipation trop faible de la productivité des fonds ainsi épargnés.

Compte tenu de la très longue durée d'immobilisation de ces fonds, ce n'est pas la même chose d'anticiper une recette obligataire, une recette provenant d'une action et d'exiger la mobilisation des fonds dans leur totalité.

Monsieur le ministre, si vous prenez l'engagement que le décret tiendra compte des préoccupations des exploitants, qui sont de plus en plus confrontés à un univers concurrentiel et ont l'obligation de sécuriser chacun de nos compatriotes à travers leurs engagements financiers dans des conditions compatibles avec l'environnement économique global, alors je vous ferai confiance et je retirerai mon amendement.

Debut de section - Permalien
François Loos, ministre délégué

Même si je dois avouer que le sujet est particulièrement complexe, je m'engage, monsieur le sénateur, à ce que le décret tienne compte des obligations de sécurisation, des risques possibles et des provisions nécessaires.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

L'amendement n° 117, présenté par Mme Didier, MM. Coquelle et Billout, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du III de cet article, après les mots :

autorité administrative

insérer les mots :

, au Parlement, aux organisations représentatives du personnel, aux commissions locales d'information et au Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire créé par l'article 7 de la loi n°... du ... relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire,

La parole est à M. Michel Billout.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Billout

Cet amendement s'inscrit dans le droit-fil de nos interventions précédentes. En effet, nous souhaitons garantir une meilleure transparence dans la filière nucléaire, s'agissant notamment de la gestion des matières et déchets radioactifs.

Ainsi, nous estimons que les organisations représentatives du personnel, les commissions locales d'information et le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, qui sera créé par la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, doivent avoir connaissance du rapport relatif à l'évaluation des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs établi par les exploitants.

Debut de section - PermalienPhoto de Henri Revol

Cet amendement traduit bien la volonté de sécurité et de transparence sous-tendue dans l'ensemble du dispositif.

En effet, il est essentiel d'assurer le suivi de la façon dont les entreprises respectent leurs obligations en matière de provisions financières sécurisées.

Le texte prévoit d'ailleurs qu'une commission nationale, essentiellement composée de parlementaires, dispose d'un pouvoir très large d'information et rende un rapport public sur le respect par les exploitants de leurs obligations financières.

De même, en vertu du droit commun, les sociétés cotées en Bourse fournissent une information financière très large sur leurs comptes et sur leur gestion.

Ces garanties étant déjà données, l'amendement proposé ne nous semble donc pas nécessaire et pourrait même poser des difficultés. En effet, il prévoit de diffuser très largement les informations relatives aux provisions financières transmises par l'exploitant nucléaire. Or nous ne sommes pas certains que le détail du portefeuille d'investissement de chaque entreprise doive atteindre ce degré de publicité, l'essentiel étant que l'autorité administrative procède aux contrôles et que la commission nationale établisse son rapport public.

Pour ces raisons, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
François Loos, ministre délégué

Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Il est clair que les contrôles qui doivent être exercés doivent se fonder sur autre chose que sur un rapport triennal. En outre, de nombreuses sources d'information sont d'ores et déjà prévues dans le texte tant pour le Parlement, la Commission nationale d'évaluation financière ou le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.

Bref, toutes les informations nécessaires étant déjà disponibles, cet amendement ne nous semble pas utile.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

L'amendement n° 119, présenté par Mme Didier, MM. Coquelle et Billout, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la troisième phrase du troisième alinéa du III bis de cet article, après le mot :

Parlement

insérer les mots :

, au Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire créé par l'article 7 de la loi n°... du ... relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire

La parole est à M. Michel Billout.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Billout

Par cet amendement, nous souhaitons une nouvelle fois assurer la reconnaissance du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.

En effet, nous estimons que cette instance nouvellement créée doit voir son champ de compétences élargi à la question des déchets nucléaires.

Ainsi, nous pensons qu'elle devrait être destinataire du rapport réalisé par la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs concernant le contrôle de l'adéquation entre les provisions prévues et les charges supportées par les entreprises pour le démantèlement et la gestion des déchets nucléaires.

Cette transmission serait un signe clair en faveur d'une meilleure transparence dans la gestion des déchets.

Debut de section - PermalienPhoto de Henri Revol

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
François Loos, ministre délégué

M. François Loos, ministre délégué. Dans ces conditions, le Gouvernement émet également un avis favorable !

Sourires

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

L'amendement n° 118, présenté par Mme Didier, MM. Coquelle et Billout, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le septième alinéa du III bis de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° De quatre personnalités représentant la société civile désignées par le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire créé par l'article 7 de la loi n°... du ... relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

La parole est à M. Michel Billout.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Billout

Lors de l'examen de ce texte par l'Assemblée nationale, un amendement fondamental a été adopté, qui vise à créer une Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.

Cette évolution est intéressante et positive, car elle permettra sans aucun doute d'assurer une plus grande transparence ainsi que la sécurisation des fonds, laquelle est essentielle.

Mais, imaginons - ce n'est pas une hypothèse absurde - que, dans vingt ans ou trente ans, EDF tombe, par exemple, sous la coupe d'un fonds de pension américain. Qui empêcherait alors ce nouvel opérateur étranger de faire main basse sur les fonds destinés à la gestion des déchets ?

Cette considération nous amène à penser que la gestion de ces fonds nécessite un contrôle citoyen. Celui-ci doit être réalisé par une instance composée d'élus, de représentants d'usagers et d'associations, de scientifiques et de représentants des salariés.

C'est en ce sens que nous vous proposons, mes chers collègues, d'élargir la composition de la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs à des personnes représentant la société civile.

Ces nouveaux membres seraient nommés par le Gouvernement, sur proposition du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.

Nous estimons que cet amendement serait de nature à garantir une meilleure transparence de la filière de la gestion des déchets nucléaires.

Debut de section - PermalienPhoto de Henri Revol

Cet amendement ne nous semble pas nécessaire, et ce pour deux raisons.

D'une part, comme nous venons de le décider, le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire est destinataire du rapport de la Commission nationale d'évaluation financière, ce qui constitue déjà une façon d'ouvrir le dialogue entre les deux instances.

D'autre part, et surtout, cet amendement nous semble largement satisfait, car, en vertu du 3° du titre III bis de l'article 14, la Commission nationale comprend déjà des personnes qualifiées.

En conséquence, la commission souhaiterait que vous retiriez cet amendement, mon cher collègue ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Nous avons déjà été favorables à plusieurs de vos amendements, mon cher collègue !

Sourires

Nouveaux sourires

Debut de section - Permalien
François Loos, ministre délégué

Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

L'amendement n° 47, présenté par M. Arthuis et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Supprimer l'antépénultième alinéa du III bis de cet article.

La parole est à M. Jean Arthuis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Arthuis

L'article 14 du projet de loi impose aux exploitants nucléaires la constitution d'actifs dédiés à la couverture des provisions financières pour le démantèlement de leurs installations et pour la gestion de leurs déchets radioactifs.

L'Assemblée nationale a prévu de mettre en place une Commission nationale d'évaluation financière, et elle a estimé que la Cour des comptes devait, à la demande de cette dernière, apporter son assistance.

Cette situation me semble contestable. En effet, sur le plan législatif, la Cour des comptes a vocation à exercer son contrôle aussi bien sur EDF, AREVA, le CEA, et l'ANDRA. On ne peut pas lui demander d'être à la fois l'institution qui assiste cette commission et celle qui exerce le contrôle des comptes publics pour en certifier la sincérité. Il existe là une certaine forme d'incompatibilité.

C'est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, de supprimer l'antépénultième alinéa du III bis de cet article.

Debut de section - PermalienPhoto de Henri Revol

Motivé par les meilleures intentions, le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale a, il est vrai, laissé subsister une ambiguïté quant au rôle éventuel de la Cour des comptes à l'égard de la Commission nationale d'évaluation financière.

Il nous revient de rectifier ce point pour les raisons qui ont été exposées par le président Arthuis. La commission des affaires économiques émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
François Loos, ministre délégué

Le Gouvernement est également favorable à cet amendement.

La Cour des comptes a eu l'occasion de m'expliquer quelle était exactement sa position dans une telle situation. Autant la Commission nationale d'évaluation financière a toute légitimité pour procéder à des contrôles sur les entreprises, autant la Cour des comptes a toute légitimité pour procéder à des contrôles sur le travail réalisé par la Commission nationale d'évaluation financière. Par conséquent, elle ne peut pas être conseil d'une commission qu'elle peut éventuellement contrôler.

L'amendement est adopté.

L'article 14 est adopté.

I. - L'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est complété par un V ainsi rédigé :

« V. - Il est créé trois taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base. Le montant de ces taxes additionnelles dites respectivement de «recherche», «d'accompagnement» et de «diffusion technologique» est déterminé, selon chaque type d'installation, par application d'un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire. Les coefficients sont fixés par décret en Conseil d'État, dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous et des besoins de financement, en fonction des quantités et de la toxicité des combustibles usés et des déchets radioactifs ne pouvant pas être stockés en surface ou en faible profondeur que peut produire chaque catégorie d'installations.

Catégorie

Sommes forfaitairesDéchets

(en millions d'euros)

Coefficient multiplicateur«Recherche»

Coefficient multiplicateur«Accompagnement»

Coefficient multiplicateur«Diffusion technologique»

Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)

Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)

Autres réacteurs nucléaires

Usines de traitement de combustibles nucléaires usés

« Les taxes additionnelles sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que la taxe sur les installations nucléaires de base.

« Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle dite de «recherche» est reversé à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.

« Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle dite «d'accompagnement» est réparti, à égalité, en un nombre de parts égal au nombre de départements mentionnés à l'article L. 542-11 du code de l'environnement. Une fraction de chacune de ces parts, déterminée par décret en Conseil d'État dans la limite de 20 % de la part, est reversée, au prorata de leur population, aux communes du département dont une partie du territoire est distante de moins de dix kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines d'un laboratoire souterrain mentionné à l'article L. 542-4 du même code ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde mentionné à l'article L. 542-10-1 du même code. Le solde de chacune de ces parts est reversé au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 542-11 du même code.

« Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle dite de «diffusion technologique» est reversé aux groupements d'intérêt public mentionnés à l'article L. 542-11 du même code à égalité entre eux. »

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2007.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 98 rectifié, présenté par MM. Piras, Raoul et Teston, Mmes Voynet, Demontès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le premier alinéa et le tableau du V du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article 43 de la loi de finances pour 2000 /

« - Il est créé deux taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base. Le montant de ces taxes additionnelles dites respectivement « d'accompagnement » et de « diffusion technologique » est déterminé, selon chaque type d'installation, par application d'un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire. Les coefficients sont fixés par décret en Conseil d'État, dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous et des besoins de financement, en fonction des quantités et de la toxicité des combustibles usés et des déchets radioactifs ne pouvant pas être stockés en surface ou en faible profondeur que peut produire chaque catégorie d'installations.

Catégorie

Sommes forfaitaires

Déchets

(en millions d'euros)

Coefficient multiplicateur

« Accompagnement»

Coefficient multiplicateur

« Diffusion technologique»

Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)

Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)

Autres réacteurs nucléaires

Usines de traitement de combustibles nucléaires usés

II. - En conséquence, supprimer l'antépénultième alinéa du même texte.

La parole est à M. Michel Teston.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Teston

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement relatif au financement externalisé.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

L'amendement n° 41, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, après les mots :

par décret en Conseil d'État

insérer les mots :

après avis des conseils généraux concernés et des groupements d'intérêt public définis à l'article L. 142-11 du code de l'environnement

La parole est à M. Christian Gaudin.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Gaudin

Le conseil général des départements sur le territoire desquels se trouve le centre de stockage en zone géologique profonde doit pouvoir être consulté et se prononcer sur les coefficients multiplicateurs qui seront fixés. Il en est de même pour les GIP, définis à l'article 9 de ce projet de loi, qui bénéficieront du produit de ces taxes.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

L'amendement n° 50 rectifié bis, présenté par MM. Bizet, Girod et Longuet, est ainsi libellé :

Après le mot :

toxicité

rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 :

des colis de déchets radioactifs produits et à produire ne pouvant pas être stockés en surface ou en faible profondeur que peut produire chaque catégorie d'installations.

La parole est à M. Gérard Longuet.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Il s'agit d'un amendement d'appel.

J'aimerais savoir, monsieur le ministre, quelle assiette sera retenue. S'agira-t-il des déchets bruts ou des déchets nets ?

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

L'amendement n° 42, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Dans la quatrième colonne (Coefficient multiplicateur « accompagnement ») du tableau figurant après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, remplacer à chaque ligne les coefficients :

par les coefficients :

La parole est à M. Christian Gaudin.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Gaudin

Le dispositif d'accompagnement financier proposé par le Gouvernement comporte trois taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base : une taxe dite de « recherche », une taxe d' « accompagnement » et, sur proposition de l'Assemblée nationale, une nouvelle taxe dite de « diffusion technologique ».

Les coefficients multiplicateurs proposés pour la taxe d'accompagnement économique ne sont pas satisfaisants. En effet, en prenant en compte l'hypothèse la plus basse envisagée par le texte, son produit serait inférieur à celui qui est à l'heure actuelle affecté aux départements de la Meuse et de la Haute-Marne, la taxe de diffusion technologique venant, semble-t-il, en déduction.

Or de vigoureuses actions de développement économique dans ces deux départements sont nécessaires, auxquelles l'ensemble de la filière électronucléaire doit contribuer.

Ces actions nécessitent que soient débloqués des moyens substantiels, à tout le moins plus importants qu'ils ne le sont à l'heure actuelle. Ce sont les raisons pour lesquelles le présent amendement vise à faire passer respectivement à 1, 5 et à 3 les taux minima et maxima des coefficients multiplicateurs de la taxe dite « d'accompagnement économique » qui sera versée aux collectivités territoriales concernées.

Voyez combien je veux du bien aux départements de la Meuse et de la Haute-Marne !

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

L'amendement n° 151, présenté par MM. Sido et Guené, est ainsi libellé :

Dans chacune des lignes des quatrième et cinquième colonnes du tableau figurant après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, remplacer :

par :

La parole est à M. Bruno Sido.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Il faut être réaliste dans ce genre d'affaires. Mon amendement est justifié par le principe du « bonus législatif ». Il s'agit de passer de 0, 5 à 0, 6 dans chacune des lignes des quatrième et cinquième colonnes du tableau.

La perspective d'un centre de stockage se précisant, il est logique que l'effort de développement économique augmente.

Sur le plan des principes, cela doit être absolument garanti par la loi, même si le Gouvernement décidait de fixer les coefficients multiplicateurs au plus bas.

Un simple petit calcul arithmétique montre que si l'on ajoute 0, 5 - ce qui nous est proposé actuellement - à 80 %, cela fait 0, 9. Or, 0, 6 augmenté de 80 % donne 1, 08. C'est le « bonus législatif », qui motive mon amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

L'amendement n° 142 rectifié, présenté par MM. Longuet et Biwer, est ainsi libellé :

I. Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

II. En conséquence, procéder au même remplacement dans les avant-dernier et dernier alinéas de cet article.

La parole est à M. Gérard Longuet.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

M. Gérard Longuet. Je n'ai pas, à cette heure, les mêmes aptitudes au calcul mental que notre collègue Bruno Sido.

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Le taux initial de prélèvement de 5 % m'avait choqué ; il a, fort justement, été ramené à 1 % par l'Assemblée nationale. Cependant, compte tenu du très petit nombre d'installations nucléaires de base assujetties à ces taxes additionnelles, de la facilité de la collecte, de la solvabilité de ces payeurs, la réduction symbolique de ce taux à 0, 10 % n'empêcherait pas le financement de la collecte de ces taxes additionnelles, sans doute assurée par les services de Bercy, qui gagnerait encore de l'argent, compte tenu de l'importance de l'assiette !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

L'amendement n° 120, présenté par Mme Didier, MM. Coquelle et Billout, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le mot :

reversé

rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 :

pour partie à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et pour une autre partie au Commissariat à l'énergie atomique. La répartition est définie chaque année par le ministre chargé de l'énergie, au regard des besoins estimés par la Commission nationale d'évaluation.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Debut de section - PermalienPhoto de Évelyne Didier

Nous voulons, par cet amendement, réaffirmer que la recherche doit être poursuivie sur les trois axes.

Ainsi, en cohérence avec nos propositions précédentes, nous souhaitons que la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base serve à financer non seulement les recherches sur l'entreposage et le stockage en couche géologique profonde, mais également les recherches sur la séparation-transmutation.

En effet, l'actuel projet de loi ne prévoit que la création d'un fonds de financement géré par l'ANDRA sur les deux derniers axes.

Concernant les recherches sur le troisième axe, celui de la séparation-transmutation, celles-ci continuent d'être financées exclusivement par le Commissariat à l'énergie atomique. Or ce budget peut être sujet à des fluctuations, même si l'on nous dit que, pour les prochaines années, cela ira mieux !

Aussi, nous souhaitons que soit confiée à la Commission nationale d'évaluation de la recherche la compétence d'évaluer les besoins de financement de la recherche, au regard des objectifs définis par le plan national de gestion des déchets et matières radioactifs.

Sur la base de cette évaluation, le ministre chargé de l'énergie serait à même de définir une répartition du produit de la taxe additionnelle entre l'ANDRA et le CEA.

Ce nouveau mécanisme permettrait de confirmer pleinement la poursuite des recherches sur les trois axes en organisant concrètement leur mode de financement ainsi qu'une évaluation de celui-ci.

Cette solution n'est peut-être pas la seule possible ; c'est une piste. Il faudrait surtout que l'État s'engage davantage dans la loi de finances en faveur de la recherche.

Nous espérons que vous serez sensibles à nos arguments.

Debut de section - PermalienPhoto de Henri Revol

S'agissant de l'amendement n° 98 rectifié, défendu par M. Teston, nous ne pouvons qu'émettre un avis défavorable, pour les raisons déjà souvent invoquées. Il n'en sera pas surpris !

L'amendement n° 41 va tout à fait dans le sens que nous souhaitons d'une concertation locale permanente pour la mise en oeuvre des dispositifs d'accompagnement des territoires.

La commission émet donc un avis favorable.

L'amendement n° 50 rectifié bis vise à modifier sur deux points l'assiette prise en compte pour la répartition des taxes additionnelles entre les exploitants nucléaires producteurs de déchets : d'une part, par l'exclusion des combustibles usés, dans la mesure où ceux-ci ont principalement vocation à être traités et non directement stockés ; d'autre part, par la prise en compte non seulement du volume des déchets déjà produits par les exploitants, mais aussi de ceux qui restent à produire.

Ces deux propositions nous semblent aller dans le sens d'une adaptation aussi fine que possible du principe pollueur-payeur, mis en oeuvre par l'article 15. Aussi, la commission émet un avis favorable.

Sur l'amendement n° 42, la commission émet un avis défavorable, pour une raison simple : elle lui a préféré l'amendement n° 151, qui vise lui aussi à une augmentation des coefficients, mais dans des proportions qui nous ont semblé plus réalistes. À ce stade, il nous paraît important de garantir que, dans tous les cas, les financements au GIP seront supérieurs, après l'adoption de ce projet de loi, à ce qu'ils étaient auparavant.

Aussi, mon cher collègue, je souhaiterais que vous puissiez retirer cet amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable. Sachez que, nous aussi, nous voulons grand bien à la Meuse et à la Haute-Marne !

Sourires

Nouveaux sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Henri Revol

Le « bonus législatif » contenu dans l'amendement n° 151 recueille l'adhésion de la commission. L'avis est donc favorable.

S'agissant de l'amendement n° 142 rectifié, l'Assemblée nationale a fait oeuvre utile en ramenant de 5% à 1 % les frais de recouvrement perçus par l'État sur les taxes additionnelles.

Nous pensons que nous pourrions en rester là et qu'il n'est peut-être pas indispensable, comme cela est proposé dans le présent amendement, de diviser encore par dix ce taux. L'effort est déjà considérable, sachant que, pour nos impôts locaux, l'État nous prend 8 %.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Ce qui est scandaleux, d'ailleurs ! Mais cela permet d'assurer la solvabilité

Debut de section - PermalienPhoto de Henri Revol

Passer de 5 à 1 %, c'est déjà bien !

Monsieur Longuet, je souhaiterais donc que vous retiriez votre amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Enfin, l'amendement n° 120 témoigne une fois de plus de l'attachement de nos collègues du groupe CRC à l'effort financier en faveur de la séparation-transmutation. C'est une priorité sur laquelle nous pouvons tous nous retrouver, et les précisions données par M. le ministre hier soir sont, à ce titre, extrêmement encourageantes.

Il faut toutefois bien rappeler que, contrairement au CEA, l'ANDRA est quasi exclusivement financée par les exploitants nucléaires, et non par la puissance publique. Il est donc logique de bien séparer les circuits de financement et de réserver le produit de la taxe additionnelle dite de « recherche » à l'ANDRA.

Cela nous conduit à vous demander le retrait de cet amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
François Loos, ministre délégué

L'amendement n° 98 rectifié visant à supprimer la taxe pour le financement de la recherche, le Gouvernement y est bien entendu défavorable.

L'amendement n° 41 prévoit que les conseils généraux concernés ainsi que les groupements d'intérêt public seront consultés pour avis sur la fixation des coefficients multiplicateurs. Le Gouvernement y est favorable, à la condition que vous acceptiez que soit précisé que cette consultation portera sur les taxes dites « d'accompagnement » et de « diffusion technologique ».

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

Monsieur Gaudin, acceptez-vous de modifier votre amendement dans le sens demandé par le Gouvernement ?

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

Je suis donc saisi d'un amendement n° 41 rectifié, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, et ainsi libellé :

Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, après les mots :

par décret en Conseil d'État

insérer les mots :

après avis des conseils généraux concernés et des groupements d'intérêt public définis à l'article L. 142-11 du code de l'environnement pour ce qui concerne les taxes dites d'accompagnement et de diffusion technologique

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.

Debut de section - Permalien
François Loos, ministre délégué

L'amendement n° 50 rectifié bis, quant à lui, pose la question de l'assiette à retenir pour le calcul des taxes additionnelles.

Il faut, en effet, tenir compte des déchets qui ont déjà été produits, mais aussi de ceux qui sont à produire, lesquels doivent être retenus dans l'assiette de calcul, qui doit être aussi large que possible.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

S'agissant de l'amendement n° 42, je m'associe à la demande de retrait formulée par la commission. En revanche, j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 151, qui, quoique mesuré et plus raisonnable, est néanmoins intéressant.

L'amendement n° 142 rectifié vise à réduire les frais de collecte des taxes à 0, 1 % des sommes recouvrées. Or ce taux a déjà été ramené de 5 à 1 %. Par conséquent, je fais appel à votre compréhension, en rappelant que nous avons fait disparaître tout à l'heure la participation des départements au financement des CLIS. Ces gestes vont bien plus loin que ce 1 %. Il plairait sans doute à Jean-François Copé que vous conserviez ce taux.

Sourires

Debut de section - Permalien
François Loos, ministre délégué

Enfin, s'agissant de l'amendement n° 120, j'ai déjà eu l'occasion de répondre plusieurs fois à Mme Didier sur cette question. Nous partageons votre souci que soient menées à temps les recherches nécessaires qui nous permettraient de disposer rapidement d'un réacteur de quatrième génération ou celles qui portent sur la séparation-transmutation.

Pour autant, il ne nous paraît pas nécessaire de changer tous les canaux de financement et nous préférons nous en tenir au système actuel, à savoir un financement de l'État accompagné de conventions entre le CEA, EDF et AREVA. Tant la dotation de l'État au CEA que les participations des industriels aux projets sont en augmentation. Aussi, je préfèrerais que vous retiriez cet amendement, compte tenu des assurances que je viens de vous donner.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement est adopté.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

L'amendement n° 42 est retiré.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l'amendement n° 151.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Sans doute Bruno Sido s'en étonnera-t-il, mais je voterai contre son amendement.

Je voudrais en effet attirer l'attention de nos collègues, en particulier ceux qui sont directement concernés, sur le fait suivant : si les coefficients étaient fixés au niveau le plus modeste, c'est-à-dire à 0, 6 - bien que ce soit supérieur de 20 % à 0, 5 -, et en dépit de la fixation par l'Assemblée nationale d'un coefficient « accompagnement » compris entre 0, 5 et 2 et d'un coefficient « diffusion technologique » compris entre 0, 5 et 1, les deux départements, d'après les informations dont on dispose à ce jour, recevraient 9, 6 millions d'euros au titre de la dotation « accompagnement » et autant au titre de la dotation de « diffusion technologique », soit un peu plus de 19 millions d'euros.

Comme le projet de loi que nous examinons en ce moment prévoit de réserver 20 % de ce produit aux communes situées dans un rayon de dix kilomètres, ce qui est parfaitement légitime, il faut retirer, par département, 962 00 euros de ces 9, 62 millions d'euros.

Donc, d'après mes calculs, qui ne sont peut-être pas totalement exacts, chaque GIP départemental bénéficierait, tant pour l'accompagnement économique que pour la diffusion technologique, de 8, 66 millions d'euros, c'est-à-dire moins qu'aujourd'hui.

Nous prenons là un petit risque : 0, 6 c'est mieux que 0, 5, mais j'attire l'attention de ceux de nos collègues qui sont directement intéressés par cette question sur le fait que le tableau et les informations dont nous disposons laissent planer des équivoques.

Notre collègue Christian Gaudin a retiré l'amendement très enthousiaste de Claude Biwer, qui visait à faire passer le coefficient à 3. Si le taux de 0, 5 était retenu, la mise en oeuvre progressive du stockage aboutirait à ce que les départements qui font l'effort d'accueillir ces installations seraient moins soutenus qu'ils le sont aujourd'hui.

Il faudrait, d'ici à la prochaine commission mixte paritaire, que l'on clarifie les montants exacts. Pour l'instant, ils ne sont pas tout à fait connus.

Cela me permet d'expliquer ma proposition à 0, 10 %. Cette fois, je prends la situation inverse. Avec le taux maximum, le produit se répartit entre 60 millions d'euros pour l'accompagnement et la diffusion technologique au profit des deux départements et 100 millions d'euros pour les crédits de recherche, soit 160 millions d'euros au total. À 1 %, Bercy toucherait 1, 6 million d'euros pour envoyer 200 factures. À ce prix-là, je prends la prestation et j'accepte l'externalisation au bénéfice d'une société que nous pourrions créer avec Jean Arthuis, qui est un spécialiste en la matière !

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Je voudrais, sans trop insister, inciter mon éminent collègue Gérard Longuet à voter cet amendement. Si l'on tient compte du fait que les GIP de chaque département font des efforts pour les communes dans un rayon de dix kilomètres, un bonus législatif peut être dégagé.

Par ailleurs, rien ne dit que, dans son décret, M. le ministre retiendra les taux planchers. Par conséquent, mon cher collègue, je pense que l'examen que vous faites de ces chiffres est très pessimiste : compte tenu des réalisations qui ont lieu en Haute-Marne, les communes situées dans un rayon de dix kilomètre bénéficieront au maximum des 20 % qui sont proposés par M. le ministre.

J'en profite pour remercier celui-ci d'avoir prévu cette part réservataire au profit de ces communes. J'avais d'ailleurs, parmi d'autres suggestions, proposé informellement cette solution pour gérer les demandes nombreuses et justifiées qu'elles présentent. J'estimais que le travail était trop lourd pour le GIP et qu'il valait mieux avoir recours au forfait.

Debut de section - Permalien
François Loos, ministre délégué

Ces remerciements me donnent l'occasion de dire que ce texte a tenu compte très largement de toutes les propositions qui ont été formulées, non seulement par les chercheurs - nous en avons beaucoup parlé -, mais aussi par les élus de ces deux départements. Nous avons été en permanence à l'écoute de leurs préoccupations et de leurs soucis, et nous avons tout naturellement suivi les recommandations de M. Sido.

L'amendement est adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

L'amendement n° 43, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, après les mots :

par décret en Conseil d'Etat

insérer les mots :

après avis des conseils généraux concernés et des groupements d'intérêt public définis à l'article L. 142-11 du code de l'environnement

La parole est à M. Christian Gaudin.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Gaudin

Il s'agit d'un amendement de conséquence. Il semble logique que les conseils généraux et les GIP qui gèrent ces fonds puissent se prononcer au préalable sur la répartition du produit de cette taxe.

Debut de section - PermalienPhoto de Henri Revol

Nous comprenons parfaitement l'objet de cet amendement, qui est de mieux assurer la cohérence entre les différents financements prévus par l'article 15, dont bénéficient les territoires autour du site de Bure.

Il nous semble toutefois important de rappeler que la philosophie de cet article est précisément de bien séparer, d'une part, les actions du GIP axées sur les projets d'accompagnement et de diffusion technologique, et, d'autre part, le traitement particulier du périmètre des dix kilomètres autour de l'installation - nous venons de l'évoquer - dans lequel les collectivités ne seront pas toujours à même de porter réellement des projets de développement dans la mesure où il s'agit, je le rappelle, d'un territoire peu peuplé, soit 6 300 habitants pour trente-trois communes.

C'est au nom du respect de cette distinction que la commission sollicite le retrait de cet amendement. Toutefois, je précise d'ores et déjà qu'elle est favorable à l'amendement n° 44, qui va un peu dans le même sens.

Debut de section - Permalien
François Loos, ministre délégué

Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

L'amendement n° 43 est retiré.

L'amendement n° 33, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), supprimer les mots :

de la part

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Henri Revol

Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle, qui tend à éviter toute ambiguïté dans l'exposé du dispositif relativement complexe de « prélèvement à la source » d'une partie des taxes additionnelles au profit des communes situées dans un rayon de dix kilomètres autour du laboratoire de recherche souterrain.

Debut de section - Permalien
François Loos, ministre délégué

Favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

L'amendement n° 44, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, après les mots :

est reversée

insérer les mots :

par les groupements d'intérêt public mentionnés à l'article L. 542-11 du code de l'environnement

La parole est à M. Christian Gaudin.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Gaudin

L'objet de cet amendement est de préciser que c'est le groupement d'intérêt public qui verse aux communes du département situées dans la limite de dix kilomètres autour de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire ou du centre de stockage en couche géologique profonde leur part du produit de la taxe additionnelle dite d'accompagnement.

Debut de section - Permalien
François Loos, ministre délégué

Favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 45, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, après les mots :

aux communes

insérer les mots :

et aux établissements publics de coopération intercommunale

La parole est à M. Christian Gaudin.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Gaudin

Les EPCI situés dans la zone de dix kilomètres définie par l'article 15 doivent eux aussi pouvoir bénéficier du produit de la taxe additionnelle dite d'accompagnement.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

L'amendement n° 143 rectifié, présenté par MM. Longuet et Biwer, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, après les mots :

aux communes du département

insérer les mots :

et aux établissements publics de coopération intercommunale ou groupements de communes auxquels elles appartiennent

La parole est à M. Gérard Longuet.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Cet amendement a le même objet que le précédent et vise à préciser que les groupements de communes auxquels elles appartiennent doivent bénéficier du dispositif.

Debut de section - PermalienPhoto de Henri Revol

La commission était a priori tout à fait ouverte à ces amendements. Mais, à l'analyse, il lui a semblé qu'ils pouvaient présenter deux risques.

D'une part, certaines communes ne percevraient pas les mêmes montants selon qu'elles appartiennent ou non à des établissements publics de coopération intercommunale.

D'autre part, dans certains cas, les financements seraient concentrés sur les EPCI, au détriment de la commune. C'est précisément le cas de la commune de Bure, dont nous parlons beaucoup depuis hier : l'essentiel des financements locaux qui devraient lui revenir sont captés par une structure intercommunale dont le centre de gravité se situe hors de la zone des dix kilomètres.

S'il existe un risque de trop grande concentration des crédits sur les petites communes se situant dans le rayon des dix kilomètres, la meilleure façon de le prévenir est déjà prévue par le texte, à savoir l'adaptation du pourcentage des financements qui seront réservés à cette zone. Chaque année, ce pourcentage devra être fixé dans la limite de 20 %.

Pour ces raisons, la commission sollicite le retrait de ces deux amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
François Loos, ministre délégué

Le Gouvernement partage la position de la commission et considère que la mise en oeuvre de ces dispositions se heurte à une difficulté pratique.

Je préférerais que ces deux amendements soient retirés dans la mesure où les communes peuvent également participer à des projets dans les EPCI et utiliser les fonds dont elles disposent à cette fin. Il vaut mieux éviter de créer des injustices.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

L'amendement n° 45 est retiré.

Monsieur Longuet, l'amendement n° 143 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Franchement, je n'envisage pas du tout de retirer cet amendement !

Nous ne pouvons pas dire tout et son contraire s'agissant de la politique d'aménagement du territoire !

La France, d'une façon continue, s'efforce de lutter contre la dispersion de ses 36 000 communes par une politique constante d'intercommunalité.

Le département de la Meuse, par exemple, qui compte plus de 550 communes pour moins de 200 000 habitants, a structuré la totalité de son territoire par des intercommunalités. Nous avons pris l'habitude, intelligemment, de travailler ensemble dans le cadre d'EPCI - ils ont généralement une base cantonale, voire pluricantonale - pour éviter la multiplication et la dispersion des équipements et atteindre une masse critique suffisante.

J'ai été pendant longtemps conseiller général d'un canton de 2 200 habitants, qui travaille désormais avec un deuxième canton. Réunis en une structure de coopération intercommunale, les deux cantons pèsent royalement à peine 5 000 habitants.

Si cette masse de 20 % est importante, des difficultés de répartition entre les communes membres et l'EPCI apparaîtront, j'en conviens bien volontiers auprès de M. le rapporteur et de M. le ministre. Mais comment mener une politique efficace d'aide au logement, d'accueil des populations, de soutien au commerce et à l'artisanat rural, de défense de l'enseignement et des activités culturelles et sportives si les communes sont trop dispersées ?

Je suis persuadé que les maires sont responsables et savent parfaitement ce qu'ils peuvent faire seuls et ce qu'ils doivent faire collectivement. Si on les prive de la possibilité de travailler collectivement en renvoyant les financements sur les 80 % qui ne transitent pas dans la zone de proximité immédiate, cela signifie qu'environ 3 000 habitants - je parle pour la Meuse, je ne connais pas les chiffres pour la Haute-Marne - des communes situées dans un rayon de dix kilomètres toucheront 20 % des financements alors qu'ils ne représentent que 2 % de la population.

Bien sûr, 98 % de la population disposera des 80 % restant, ce qui est évidemment important. Mais le travail mené collectivement depuis dix ans dans le secteur de Gondrecourt-Le-Château, Montiers-sur-Saulx et Ancerville sera tout simplement balayé.

M. Claude Biwer, qui est absent en cet instant, est président de l'association des maires de mon département. Il a présenté des amendements sur ce texte et sait donc que la vie communale dans la Meuse, en raison de la très grande dispersion de nos territoires, est fondée sur un travail collectif qui est assumé et accepté.

Telle est la raison pour laquelle je me permets d'intervenir avec un peu de passion à cette heure avancée de la soirée.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Je ne souhaite nullement, à cette heure tardive, faire le procès de l'intercommunalité, ni d'ailleurs en vanter les mérites, que chacun connaît.

Certes, la Meuse et la Haute-Marne sont couvertes à 100 % par l'intercommunalité. Mais mon éminent collègue M. Longuet n'a pas assez retenu les arguments avancés non seulement par M. le ministre, mais également par M. le rapporteur. Il est très difficile de répartir ces 20 % - c'est un maximum, j'y reviendrai - entre les communes situées dans un rayon de dix kilomètres et les intercommunalités. On peut effectivement constater un phénomène de dilution extraordinaire si les intercommunalités s'étalent sur une grande longueur et rassemblent de nombreux habitants. Cela dit, tout est relatif.

Par ailleurs, il n'est pas du tout interdit aux communes - cela a été précisé, mais il faut le rappeler encore plus clairement - de subventionner leur intercommunalité.

Enfin, je n'imagine pas qu'en fixant le taux de reversement dans le décret qu'il présentera à la signature du Premier ministre, M. le ministre ne tienne pas compte de l'existence des projets qui seront à réaliser dans les communes situées dans ce rayon de dix kilomètres, de façon à éviter d'arroser et de couvrir d'or celles qui n'en ont pas.

Les communes peuvent subventionner leur intercommunalité. Le taux de reversement devrait d'ailleurs également tenir compte des compétences de l'intercommunalité et, partant, du coefficient d'intégration fiscale.

Mais ce sont là des notions complexes sur lesquelles je ne veux pas m'étendre. Il est beaucoup plus simple de se limiter aux communes stricto sensu.

Debut de section - Permalien
François Loos, ministre délégué

Je m'efforce toujours d'être concret et, de ce point de vue, je rejoins les explications de M. Sido.

En effet, l'amendement tel qu'il est rédigé est inapplicable car, aux termes du projet de loi, le reversement se fait au prorata de la population de chaque commune. Comment appliquer ce calcul à la fois aux EPCI et aux communes ? Faut-il considérer, par exemple, que la population d'une commune membre d'un EPCI pèse deux fois plus que celle des autres communes ?

On le voit bien, en pratique, la répartition aux communes est la seule solution possible, ce qui n'entrave d'ailleurs nullement le travail intercommunal, ainsi que M. Sido l'a souligné.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Malgré tout le respect que j'ai pour notre excellent ministre délégué à l'industrie, je suis en total désaccord avec ses propos.

Les intercommunalités travaillent depuis dix ans à soutenir le projet de Bure. Or maintenant que nous abordons la période la plus difficile, M. le ministre déclare tout simplement que les uns seront en première classe et que les autres disparaîtront ! C'est la façon la plus intelligente de décourager les élus de soutenir le projet !

Debut de section - Permalien
François Loos, ministre délégué

Vous voulez obtenir le soutien du Gouvernement sur une disposition qui est impossible à mettre en oeuvre ! On ne peut faire une répartition au prorata de la population des communes et de l'intercommunalité. Cela n'aurait aucun sens !

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Il y aura une autre lecture. On affinera la rédaction !

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

L'amendement n° 146 rectifié, présenté par MM. Longuet et Biwer, est ainsi libellé :

Après la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, insérer une phrase ainsi rédigée :

Une deuxième fraction de ces parts sera réservée pour les bassins d'emplois appartenant au périmètre à hauteur d'un pourcentage défini par décret.

La parole est à M. Gérard Longuet.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

L'amendement n° 146 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Bizet et Girod, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 par un alinéa ainsi rédigé:

« Le Gouvernement établit tous les trois ans, à destination du Conseil d'Etat et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport sur l'utilisation de ces taxes et la justification de leurs montants, après avoir pris avis des acteurs financés par ces taxes et des exploitants assujettis. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 144 rectifié, présenté par MM. Longuet et Biwer, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le Gouvernement établit tous les trois ans, à destination du Conseil d'Etat et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport sur l'utilisation de ces taxes et la justification de leurs montants, après avoir pris avis des acteurs financés par ces taxes et des exploitants assujettis.

« Le rapport établit les conditions dans lesquelles le décret en Conseil d'Etat prévu ci-dessus permet :

« - de lisser dans le temps les fluctuations de reversement des taxes additionnelles dites « d'accompagnement » et de « diffusion technologique »

« - d'assurer une fongibilité a posteriori des reversements d'accompagnement et de diffusion technologique en tant que de besoin. »

La parole est à M. Gérard Longuet.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Je regrette que M. Biwer n'ait pas pu voter l'amendement dont il était cosignataire ! L'amendement n° 144 rectifié vise à rappeler que les reversements prévus à l'article 15 doivent être fongibles et lissés dans le temps.

Cela étant, le problème de la fongibilité a été traité, grâce à un amendement de la commission, modifié par un sous-amendement de MM. Sido et Guené.

Reste le problème du lissage, mais tout cela n'a aucune importance !

Je retire donc l'amendement, monsieur le président !

L'article 15 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

L'amendement n° 55, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le 2° de l'article 1469 du Code général des impôts, après les mots, « sont évalués suivant les règles applicables aux bâtiments industriels » sont insérés les mots « pour les biens existants avant le 1er janvier 2005, la durée d'amortissement prise en compte pour l'application de la disposition précédente, est la durée appliquée par l'entreprise dans ses comptes de l'exercice 2004 ; »

La parole est à M. Jean-François Le Grand.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Le Grand

Chacun l'a bien compris, il s'agit d'un amendement d'appel. Il n'a pas forcément sa place dans le présent texte, mais il me permet de formuler quelques observations et d'interroger le Gouvernement.

J'ai volontairement situé cet amendement après l'article 15, et je note qu'il s'inscrit dans le droit-fil des propos qui viennent d'être tenus sur les taxes additionnelles.

Notre pays a la chance de posséder de très grandes entreprises qui sont les fleurons de notre technologie nucléaire, mais il faut savoir que les accueillir sur un territoire n'est jamais une affaire banale. Ceux qui envisagent un projet ou qui se sont déjà lancés dans ce domaine savent que les peurs, les refus, les discours stéréotypés sont autant d'obstacles à une acceptation sociétale de leur activité.

Mes réflexions s'adressent non pas tant à ceux qui ont déjà accueilli ces entreprises sur leur territoire qu'à ceux qui peuvent se trouver confrontés à de telles situations. Ce point a un rapport direct avec l'article 15 du projet de loi et avec le débat que nous venons d'avoir.

L'acceptabilité sociétale de ces entreprises dépend essentiellement de l'attitude citoyenne ou non de leurs dirigeants.

Je m'inscris en faux contre des propos que j'ai entendus, ici ou là, selon lesquels le montant des taxes et des impôts peut rendre raisonnable et, disons-le, « nucléophile ».

Je formulerai trois observations :

Premièrement, les taxes et les impôts sont liés avant tout à l'activité industrielle proprement dite, aux investissements, au travail. Leur paiement est donc une règle générale dans toute industrie, et non pas le fait d'une générosité particulière.

J'en profite pour préciser que ces entreprises bénéficient de dispositions fiscales très particulières, mais justifiées, telles que l'abattement forfaitaire de 30 % mis en place pour ne pas grever de taxe professionnelle des investissements liés à la sécurité par exemple, ou encore le plafonnement exceptionnel d'environ 50 % de la taxe professionnelle.

Deuxièmement, les collectivités d'accueil devant supporter des investissements lourds en matière d'infrastructures et de capacité d'accueil, il est normal qu'elles aient des recettes face à leurs dépenses.

Je partage le souci exprimé tout à l'heure par Gérard Longuet au regard des EPCI. S'il est vrai que je n'ai pas voté son amendement en raison de quelques problèmes techniques d'application, je m'associe néanmoins à sa réflexion quant au fond.

Mme Dominique Voynet s'exclame.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Le Grand

Troisièmement, certains lendemains peuvent déchanter. Ainsi, l'application de la norme comptable, ou IAS, qui permet à de grandes entreprises de faire varier la durée de leurs amortissements de moins de trente ans à plus de trente ans, peut avoir du jour au lendemain un impact redoutable sur les collectivités locales, les recettes fiscales de ces dernières étant susceptibles d'être amputées de plus de 25 %. C'est l'équivalent d'un séisme économique !

Je recommande donc la prudence à ceux qui ne considéreraient que le seul horizon des impôts.

En outre, je vous demande, monsieur le ministre, d'organiser une sorte d'observation fiscale qui pourrait être le prélude à une correction des écarts brutaux résultant de l'application de cette norme IAS et mettant en situation difficile les collectivités bénéficiaires des recettes évoquées.

En conséquence de ces observations, et dans le droit-fil des propos tenus par Gérard Longuet lors de son excellente intervention dans la discussion générale, je souhaite que ces entreprises ne limitent pas leur objectif à l'intérêt capitalistique et à une bonne présentation comptable en vue d'une éventuelle ouverture du capital, même si - je m'empresse de le dire - cet objectif n'est pas du tout honteux.

Mon souhait ne peut se traduire dans un texte législatif, mais il appartient au débat parlementaire d'éclairer la loi, notamment en commission, où des points de vue divergents peuvent s'exprimer.

J'émets donc le voeu que ces entreprises, ou leurs filiales, s'engagent à prendre une part active au développement local, notamment par la formation, l'essaimage et l'externalisation de certaines de leurs activités, et que les territoires concernés bénéficient de cette immersion renforcée. C'est à cette aune que se mesure le vrai caractère citoyen des grandes entreprises et de leurs dirigeants.

Monsieur le ministre, même si mon amendement trouverait mieux sa place dans une loi de finances, je suis convaincu de l'opportunité de mes observations à l'occasion de l'examen d'un texte sur la gestion durable des matières et des déchets radioactifs. Je souhaite donc entendre les réflexions qu'elles vous inspirent. En fonction de votre réponse, je maintiendrai ou non mon amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Henri Revol

La commission a bien compris le problème spécifique soulevé à travers cet amendement d'appel.

Elle souhaite que le Gouvernement puisse traiter de façon approfondie cette question, notamment dans la perspective de la prochaine loi de finances. Elle aimerait donc connaître l'avis du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
François Loos, ministre délégué

Je vous remercie, monsieur le sénateur, de me donner la possibilité d'évoquer l'implication d'une grande industrie dans le milieu local et la façon dont cette dernière peut faire profiter de sa croissance, de sa valeur ajoutée et de son potentiel l'ensemble des collectivités, EPCI compris. Les entreprises ont en effet un rôle à jouer à cet égard.

Or la modification abrupte des règles comptables avec l'application de la norme ou IFRS - anciennement IAS -, a introduit cette année des changements brutaux qui auront des répercussions sur certains sites.

Par ailleurs, l'allongement de la durée de vie des centrales a également modifié la situation bilantielle, avec des conséquences sur le produit des impôts locaux.

Vous l'avez dit, cette question relève non pas du présent texte sur les déchets radioactifs, mais d'une loi de finances. Je prends donc l'engagement de la traiter dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007, car, vous avez raison, c'est bien cette année qu'il faut le faire.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Le Grand

Je remercie M. le ministre de sa réponse claire et précise, et je retire mon amendement, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

Il s'agit donc de l'amendement n° 55 rectifié.

La parole est à M. Bernard Piras, pour le défendre.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Piras

J'aime la sécurité. Je souhaite que le Sénat s'exprime sur cet amendement, afin d'être certain que le Gouvernement tiendra compte de cette question dans le prochain projet de loi de finances.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Yann Gaillard

Autant je comprenais l'opération de Jean-François Le Grand, autant l'initiative de notre ami Bernard Piras me paraît quelque peu exagérée.

Une disposition fiscale relève, il le sait, de la loi de finances. Il n'est donc pas question d'en débattre ni de la voter aujourd'hui. Sinon, l'article 40 de la Constitution vous tend les bras, mon cher collègue !

Sourires

Debut de section - Permalien
François Loos, ministre délégué

Monsieur Piras, si vraiment vous voulez que cet amendement soit soumis au vote, ...

Debut de section - Permalien
François Loos, ministre délégué

Sur ce point, c'est la commission des finances du Sénat qui jugera !

Si vraiment vous voulez que cet amendement, qui est un parfait amendement d'appel, soit soumis au vote, disais-je, il vous faut auparavant considérer qu'il ne reprend pas l'ensemble des questions soulevées par M. Le Grand, alors que, de mon côté, j'ai pris l'engagement qu'elles seront toutes traitées dans le projet de loi de finances pour 2007.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Piras

M. Bernard Piras. Mon insistance, monsieur le ministre, n'est point stupide !

Sourires

Tout responsable d'activités nucléaires et toute entreprise mentionnée à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique est tenu d'établir, de tenir à jour et de mettre à la disposition de l'autorité administrative et, pour ce qui relève de sa compétence, de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, les informations nécessaires à l'application et au contrôle des dispositions de la présente loi.

Un décret en Conseil d'État précise celles de ces informations qui font l'objet d'une transmission périodique à l'autorité administrative ou à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

L'amendement n° 34, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Au début du second alinéa de cet article, ajouter les mots :

Sans préjudice des dispositions du III de l'article 14,

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Henri Revol

Il s'agit d'un amendement de précision, le III de l'article 14 du projet de loi organisant déjà l'information de l'autorité administrative par les exploitants d'installations nucléaires de base et sa périodicité pour ce qui concerne l'évaluation des charges de démantèlement desdites installations, des charges d'arrêt définitif, d'entretien et de surveillance des installations de stockage, et des charges de gestion de leurs combustibles usés et déchets radioactifs.

Debut de section - Permalien
François Loos, ministre délégué

Favorable.

L'amendement est adopté.

L'article 16 est adopté.

En cas de manquement de l'exploitant d'une installation nucléaire de base aux obligations définies aux I et II de l'article 14, l'autorité administrative peut, sans préjudice des mesures prévues au III du même article, prononcer une sanction pécuniaire dont le montant n'excède pas 5 % de la différence entre le montant des actifs constitués par l'exploitant d'une installation nucléaire de base et celui prescrit par l'autorité administrative. La décision prononçant la sanction est publiée au Journal officiel.

En cas de manquement aux obligations d'information prévues au III de l'article 14 et à l'article 16, l'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire au plus égale à 150 000 €.

Les sommes sont recouvrées comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.

Les sanctions prévues au présent article peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction. -

Adopté.

I. - Après l'article L. 542-14 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 542-15 ainsi rédigé :

« Art. L. 542 -15. - Le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs prévu à l'article L. 542-1-1 ainsi que le rapport annuel établi par la commission nationale prévue à l'article L. 542-3 sont transmis au Parlement qui en saisit l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. »

II. - L'autorité administrative établit et transmet tous les trois ans au Parlement un rapport présentant l'application des dispositions relatives au financement des charges définies à l'article 14 de la présente loi. Ce rapport est rendu public.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

L'amendement n° 35, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Henri Revol

C'est un amendement de conséquence.

En effet, les dispositions que contient l'article 18 en matière d'information du Parlement ont été transférées par d'autres amendements dans les articles qui les concernaient.

Par ailleurs, il ne semble plus utile d'imposer à l'autorité administrative d'établir et de transmettre tous les trois ans au Parlement un rapport présentant l'application des dispositions relatives au financement des charges définies à l'article 14 de la présente loi dès lors que ledit article a été complété par un III bis créant une Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs qui, outre qu'elle sera notamment composée des présidents des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière d'énergie ou chargées des finances, ou de leur représentant, remettra elle-même au Parlement, tous les trois ans, un rapport présentant l'évaluation du financement de ces charges. Il y a donc risque de redondance des rapports.

Debut de section - Permalien
François Loos, ministre délégué

Favorable.

L'amendement est adopté.

Un décret en Conseil d'État fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi. - §

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

Nous avons achevé l'examen en première délibération des articles du projet de loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Henri Revol

Monsieur le président, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, la commission demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 5.

J'indique qu'elle est prête à rapporter.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

Je rappelle que, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, tout ou partie d'un texte peut être renvoyé, sur décision du Sénat, à la commission, pour une seconde délibération à condition que la demande de renvoi ait été formulée ou acceptée par le Gouvernement.

Je rappelle en outre que, dans le débat ouvert sur cette demande, ont seuls droit à la parole son auteur, en l'occurrence la commission, un orateur d'opinion contraire pour une durée n'excédant pas cinq minutes et le Gouvernement.

Aucune explication de vote n'est admise.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de seconde délibération ?

Debut de section - Permalien
François Loos, ministre délégué

Favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, acceptée par le Gouvernement.

La seconde délibération est ordonnée.

Nous allons procéder à la seconde délibération.

Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement :

« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

Le Sénat a précédemment adopté l'article 5 dans cette rédaction :

« I. - Non modifié.

« II. - Après l'article L. 542-2 du même code, sont insérés deux articles L. 542-2-1 et L. 542-2-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 542-2-1. - I. - Des combustibles usés ou des déchets radioactifs ne peuvent être introduits sur le territoire national qu'à des fins de traitement, de recherche ou de transfert entre États étrangers.

« L'introduction à des fins de traitement ne peut être autorisée que dans le cadre d'accords intergouvernementaux et qu'à la condition que les déchets radioactifs issus après traitement de ces substances ne soient pas entreposés en France au-delà d'une date fixée par ces accords. L'accord indique les périodes prévisionnelles de réception et de traitement de ces substances et, s'il y a lieu, les perspectives d'utilisation ultérieure des matières radioactives séparées lors du traitement.

« Le texte de ces accords intergouvernementaux est publié au Journal officiel.

« II. - Les exploitants d'installations de traitement et de recherche établissent, tiennent à jour et mettent à la disposition des autorités de contrôle les informations relatives aux opérations portant sur des combustibles usés ou des déchets radioactifs en provenance de l'étranger. Ils remettent chaque année au ministre chargé de l'énergie un rapport comportant l'inventaire des combustibles usés et des déchets radioactifs en provenance de l'étranger ainsi que des matières et des déchets radioactifs qui en sont issus après traitement qu'ils détiennent, et leurs prévisions relatives aux opérations de cette nature.

« Art. L. 542 - 2 - 2. - I. - La méconnaissance des prescriptions des articles L. 542-2 et L. 542-2-1 est constatée, dans les conditions prévues à l'article L. 541-45, par les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1°, 3°, 6° et 8° de l'article L. 541-44 ainsi que par les inspecteurs de la sûreté nucléaire et par des fonctionnaires et agents habilités à cet effet par le ministre chargé de l'énergie et assermentés.

« II. - La méconnaissance des prescriptions de l'article L. 542-2 et du I de l'article L. 542-2-1 est punie des peines prévues à l'article L. 541-46. En outre, sans préjudice de l'application des sanctions prévues au 8° de cet article, l'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire au plus égale, dans la limite de dix millions d'euros, au cinquième du revenu tiré des opérations réalisées irrégulièrement. La décision prononçant la sanction est publiée au Journal officiel.

« En cas de manquement aux obligations définies au II de l'article L. 542-2-1, l'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire au plus égale à 150 000 €.

« Les sommes sont recouvrées comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.

« Ces sanctions peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction. »

L'amendement n° A-1, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 542-2-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport est rendu public.

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Henri Revol

La nuit dernière, pour des raisons techniques, nous n'avons pas pu retenir un amendement proposé par nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen auquel la commission et le Gouvernement étaient pourtant favorables.

C'est pourquoi, mes chers collègues, la commission vous demande par cet amendement n° A-1 de prévoir que sera rendu public l'inventaire sur les combustibles et déchets en provenance de l'étranger, inventaire que les exploitants doivent remettre chaque année au ministre chargé de l'énergie.

C'est ce que souhaitaient nos collègues du groupe CRC.

Debut de section - Permalien
François Loos, ministre délégué

J'étais favorable hier soir à cette disposition, je le suis toujours.

L'amendement est adopté.

L'article 5 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

Nous avons achevé l'examen de l'article soumis à la seconde délibération.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs que nous nous apprêtons à voter s'inscrit dans les délais prévus par la loi Bataille de 1991. Nous vous remercions, monsieur le ministre, de nous permettre d'être au rendez-vous sur un sujet aussi fondamental pour notre société, que ce soit en termes économiques, énergétiques ou de sécurité.

Être au rendez-vous, cela signifie très concrètement prendre nos responsabilités à l'égard des générations futures en définissant maintenant les mesures qui engagent l'avenir et en ne les reportant pas à plus tard.

C'est donc sur la base de quinze années de recherche scientifique et après un très large débat, notamment le débat public organisé par la Commission nationale du débat public, qu'a été préparé ce projet de loi.

Ce texte s'inscrit en complémentarité, d'une part, de la loi de programme de 2005 qui a fixé les orientations de notre politique énergétique et qui a lancé l'EPR, et, d'autre part, du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire qui va nous être également soumis dans les prochaines heures.

Ainsi, tout en maintenant l'option nucléaire, notre pays sera désormais doté d'un corpus législatif complet et transparent devant garantir la maîtrise de toute la filière ainsi que la bonne information de nos concitoyens.

Le présent texte apporte des avancées majeures que je tiens à rappeler.

Il fixe les grands principes qui doivent prévaloir, soit la responsabilité du pollueur, la prévention des risques tant pour la santé que pour l'environnement, la recherche de la limitation à la source des déchets.

Il réaffirme que les trois axes pour la gestion des déchets, à savoir la transmutation, l'entreposage et le stockage en couche géologique profonde, sont complémentaires et que la recherche doit être poursuivie pour ces trois options, selon un calendrier fixé dans la loi.

Il précise que le stockage en couche profonde est réversible.

La loi ne fixe aucun site de stockage, mais propose de continuer les recherches sur le laboratoire de Bure ; le Parlement interviendra, le moment venu, pour le choix d'un site de stockage.

Sur cette question particulière, mes collègues de la Meuse et de la Haute-Marne et moi-même avons pu sensibiliser la Haute Assemblée à la situation locale et à la manière de prendre en considération cette dernière dans toute sa spécificité.

Est également institué un plan national de gestion des matières et déchets radioactifs qui traite non seulement des déchets de haute activité à vie longue, mais encore de toutes les autres substances radioactives.

Le financement du démantèlement des installations et de la gestion des déchets est assuré par des provisions financières constituées par chaque opérateur.

Les règles d'importation pour traitement des déchets radioactifs étrangers sont clarifiées.

Enfin, ce texte établit les conditions d'accompagnement économique pour les territoires concernés par le laboratoire souterrain ou le centre de stockage.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce projet de loi.

Applaudissements sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Voynet

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de l'examen de ce projet de loi de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs à haute activité et vie longue.

C'est une obligation que de prendre nos responsabilités ou, à tout le moins, d'assumer une petite partie des conséquences des décisions qui ont été prises hier, sans aucun débat démocratique, par un tout petit nombre de décideurs, conséquences dont il faut reconnaître qu'elles pèseront lourd sur les générations futures, auxquelles elles s'imposeront. Je doute que celles-ci nous en soient reconnaissantes !

Le texte comporte un certain nombre de décisions d'allure technique qui constituent pourtant une forme de préemption de décisions relevant des grandes orientations de la politique énergétique de l'avenir.

Ainsi, dès l'article 1er, le choix de la séparation-transmutation invite-t-il à mettre en place un prototype de nouveau réacteur de quatrième génération ou de type ADS avant 2020.

Le choix d'un laboratoire dans l'argile de Bure, voué à accueillir un centre de stockage, est confirmé par l'article 7 sans que des réponses satisfaisantes aient été apportées, notamment au sujet de la réversibilité.

Le débat public, organisé à la demande du Gouvernement, qui préconisait que soit sérieusement explorée la voie de l'entreposage pérenne en surface ou en subsurface, n'est pas pris en compte.

Je voudrais aussi pointer la mollesse de la formulation qui encadre l'accueil des déchets étrangers et l'exportation à l'étranger de déchets produits sur le territoire national.

Telles sont les raisons pour lesquelles je ne voterai pas le projet de loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Évelyne Didier

Monsieur le président, je voudrais tout d'abord saluer la manière dont le rapporteur, notre collègue Henri Revol, a conduit les débats au sein de la commission et l'esprit d'ouverture dont il a fait preuve. Vous aussi, monsieur le ministre, avez accepté de nombreux amendements.

Il s'agissait bien évidemment de tenter de construire un consensus, et nous verrons dans quelques instants si vous avez réussi. Quoi qu'il en soit, cette manière de travailler nous convient, et je tenais à le souligner : il arrive que nous n'ayons pas la possibilité d'exprimer de manière aussi sérieuse nos arguments, nos positions de fond, loin de toute polémique.

Ce projet de loi, attendu, comporte des avancées incontestables dans plusieurs domaines.

Ainsi, il permet d'encadrer juridiquement les activités de gestion des déchets nucléaires, contrairement à la précédente loi, qui concernait uniquement le domaine de la recherche.

La notion de réversibilité du stockage en couche géologique profonde - notion qui nous est chère, vous l'avez constaté ! -, introduite par l'Assemblée nationale, a été précisée par la Haute Assemblée. C'est un progrès, même s'il est vrai que nous aurions aimé aller plus loin.

Concernant les objectifs de transparence, le rôle des CLIS est élargi, le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire voit son champ de compétence étendu au domaine des déchets.

Le projet de loi institutionnalise également des instances d'évaluation indépendantes concernant l'avancement de la recherche, mais également l'adéquation entre les charges et les provisions réalisées par les entreprises pour le démantèlement et la gestion des déchets. Nous regrettons néanmoins que nos amendements tendant à démocratiser les commissions d'évaluation aient été refusés.

La filière nucléaire a absolument besoin de transparence : il s'agit là d'un enjeu de démocratie évident. Les nombreuses interventions, sur toutes les travées de l'hémicycle, montrent bien que nous réclamons tous un véritable processus continu d'information et de débat pour éviter les à-coups, les soubresauts, qui entraînent forcément des excès et des inquiétudes.

Il faut obtenir l'acceptation de la population, ce qui ne pourra se faire que par une information accessible à tous et par la reconnaissance de la pluralité des expertises : scientifiques, techniques et citoyenne.

Ce fonctionnement démocratique, que nous appelons de nos voeux, passe alors par la mise en oeuvre de véritables contre-pouvoirs ainsi que par une transparence renforcée.

C'est pour cette raison que nous vous avions proposé la mise en oeuvre de débats périodiques sur ces questions, organisés par l'instance de démocratie participative qu'est le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire. Cet amendement a été adopté, ce dont je vous sais gré.

Concernant le domaine de la recherche, nous pouvons nous satisfaire de la création d'un fonds spécifique géré par l'ANDRA et financé par une taxe additionnelle sur les installations nucléaires de base. La contribution des entreprises productrices de déchets radioactifs au financement de la recherche nous semble aller dans le bon sens.

Ce texte pose malgré tout quelques problèmes. Il s'inscrit dans la lignée des textes de libéralisation du secteur énergétique, ce que nous avons regretté.

Dans ce sens, et malgré toutes vos assurances, monsieur le ministre, nous continuons de penser que la voie de la séparation-transmutation reste largement sous-estimée, notamment parce qu'elle n'est pas immédiatement rentable.

Vous nous dites que les budgets consacrés à la recherche augmenteront, ce dont nous nous réjouissons. Cependant, en cette période de rigueur budgétaire, nous ne sommes pas totalement rassurés ; en tout cas, nous souhaitons que le Gouvernement poursuive ses efforts dans la durée.

Aucune indication n'est réellement donnée sur l'évaluation des besoins de la recherche, et les producteurs ne contribueront à cette dernière que sur le principe du libre consentement, par le biais de conventions.

Le schéma de base demeure donc le même. La recherche fondamentale doit être financée par des fonds publics alors que la recherche appliquée peut faire l'objet d'un financement privé.

En ce qui concerne le calendrier, il est difficile de fixer les choses dès maintenant. Ce projet de loi ne peut être conçu que comme une étape supplémentaire devant fixer les principes qui doivent guider à la fois les recherches dans les trois voies et les modes de gestion existants pour les déchets radioactifs.

Ainsi, nous continuons de penser qu'un nouveau rendez-vous parlementaire devrait être fixé non seulement pour définir des conditions de réversibilité et le choix de la fermeture définitive du centre, comme le prévoit le texte, mais également pour autoriser la création d'un centre de stockage en couche géologique profonde.

En effet, seule la représentation nationale dispose de la légitimité nécessaire pour prendre ce type de décision, au terme d'un processus démocratique.

Pour finir, nous estimons que la gestion des déchets nucléaires nécessite sur le long terme des moyens sûrs, qui sont difficilement compatibles avec les enjeux de court terme propres aux marchés financiers et aux groupes qui les alimentent.

Dans ce sens, l'impératif de transparence en matière nucléaire impose également la maîtrise publique des entreprises productrices d'énergie nucléaire.

C'est pourquoi, même si ce projet de loi comporte des avancées significatives et même si nous avons travaillé en confiance, le contexte de libéralisation du secteur énergétique conduit les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen à s'abstenir.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Gaudin

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de ce projet de loi, qui s'inscrit directement dans la continuité de la loi Bataille, a permis de faire le point sur quinze années de recherche et de préparer l'étape suivante, à savoir l'exploitation des différentes voies qui s'offrent à nous en la matière : séparation-transmutation, entreposage et stockage.

Les trois principaux amendements déposés par le groupe UC-UDF visaient à soumettre l'ouverture du centre de stockage en couche géologique profonde à l'adoption d'une loi par le Parlement, à étendre la durée de réversibilité de ce centre de cent ans à trois cents ans et à autoriser une fongibilité entre les taxes additionnelles de développement et de diffusion technique.

Ces amendements n'ont pas été adoptés. Toutefois, de nombreuses améliorations ont été apportées à ce texte, améliorations qui répondent en partie à nos attentes.

Je me félicite ainsi de la réécriture de l'article 8, qui rend la procédure d'autorisation du centre en couche géologique profonde beaucoup plus intelligible.

En outre, l'adoption du sous-amendement de MM. Longuet et Biwer, prévoyant que seule une loi peut autoriser cette fermeture, va dans le bon sens : la représentation nationale sera consultée à un moment déterminé.

Par ailleurs, le fait que seule une loi puisse autoriser la fermeture de ce centre peut permettre de moduler la durée de réversibilité en fonction des avancées de la science.

De même, l'amendement de la commission, modifié par M. Sido, qui organise la fongibilité des différentes taxes, permettra aux collectivités locales de disposer de plus de souplesse dans la conduite de leurs projets de développement économique.

Pour toutes ces raisons, le groupe UC-UDF, dans sa très grande majorité, votera ce texte.

Enfin, monsieur le ministre, je tenais à saluer la façon exemplaire dont se sont déroulés ces débats. Je vous remercie des réponses détaillées et des explications que vous nous avez apportées. Je salue également l'excellent travail de M. le rapporteur et de l'ensemble de la commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Piras

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à remercier la commission et son rapporteur de l'esprit républicain et très démocratique dont ils ont fait preuve et qui nous a permis de nous exprimer. Je remercierai également M. le ministre - ce n'est d'ailleurs pas dans mon habitude - du respect qu'il a manifesté à l'égard du Parlement, même si je n'ai pas toujours été satisfait de ses réponses ; tous ses collègues n'adoptent en effet pas la même attitude, mais je ne ferai pas de délation ici...

S'agissant de l'amendement n° 55 qui constituait un cavalier, j'ai bien noté ce que vous nous avez dit, monsieur le ministre, et je saurai vous le rappeler au moment de l'examen du projet de loi de finances.

Lors de la discussion générale, M. le rapporteur avait souhaité un consensus. Ce dernier a failli être atteint, mon cher collègue. Mais sans reprendre tous les arguments avancés ici, deux divergences demeurent.

La première a trait au manque de précisions concernant le traitement des déchets radioactifs étrangers. Il me semble que le débat aurait pu être approfondi à cet égard ; je ne suis pas sûr que les dispositions prévues soient suffisantes, et j'aimerais connaître les décrets d'application. Sur ce point en tout cas, la pratique nous permet d'émettre quelques doutes.

La seconde divergence, qui n'est pas forcément gênante et qui mérite réflexion, porte sur le principe d'un nouveau rendez-vous parlementaire concernant la façon d'organiser les provisions pour d'éventuels démantèlements.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous nous abstiendrons ; ce faisant, nous ne voterons donc pas contre.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Je m'exprimerai non pas au nom du groupe de l'UMP, puisque Bruno Sido vient de le faire avec talent et que je partage ses conclusions, mais en qualité d'élu local concerné.

Au moment où de très nombreux parlementaires s'interrogent sur la légitimité et l'utilité de leur fonction, force est de reconnaître que ce débat, qui prolonge toute une série d'interventions de parlementaires qui se sont très fortement impliqués dans ce dossier, légitime l'action du Parlement et montre combien des élus passionnés peuvent aider l'exécutif et, derrière lui, le secteur électronucléaire à renouer un contact avec l'opinion. Je pense à Christian Bataille et à Claude Birraux, à l'Assemblée nationale, sans oublier notre rapporteur, M. Henri Revol, qui s'est impliqué depuis longtemps dans ce dossier et qui a été salué à juste titre par les intervenants des différents groupes, tant sa compétence rayonne et lui permet d'affirmer avec sérénité des évidences que nous partageons pour l'essentiel.

Je formulerai deux idées simples.

Premièrement, l'esprit de la loi de 1991 a été consolidé par ce texte. Si l'on excepte le cas très particulier du deuxième laboratoire - le double langage est, hélas ! je le reconnais, madame Voynet, pratiqué sur toutes les travées -, nous sommes quelques-uns à dire la même chose à la fois à Paris et sur le terrain, quitte à en payer le prix lorsque les électeurs ne nous comprennent pas.

La création d'un deuxième laboratoire n'a pas été possible parce que les vertus civiques ne sont sans doute pas suffisamment répandues dans notre pays, toutes tendances confondues. Mais si l'on excepte l'absence de deuxième laboratoire, l'esprit de la loi de 1991 est parfaitement respecté, en particulier grâce aux avancées réalisées au Sénat, après les propositions retenues par l'Assemblée nationale : un rendez-vous législatif aura lieu pour transformer le laboratoire en centre de stockage et pour rendre le stockage définitif. Cette dernière décision, dont nous ne savons quand elle interviendra, sera donc prise par le Parlement, c'est-à-dire par la population française à travers ses représentants.

Il s'agit là d'une avancée considérable, car nous souhaitons que, sur le terrain, cet esprit de dialogue, de responsabilité, continue à marquer la gestion de ce dossier très difficile et mal connu des déchets nucléaires, dossier qui est rejeté par l'immense majorité de nos compatriotes.

Les déchets en général ne sont sympathiques à personne, et les déchets nucléaires, pour ceux qui ne sont pas informés, sont parfaitement terrifiants.

Nous avons, grâce à votre attitude et aux amendements que vous avez bien voulu accepter, maintenu l'esprit de la loi Bataille de 1991. Nous aurons un rendez-vous dans moins de dix ans ; le temps va passer très vite et il faut que cet esprit de dialogue soit entretenu sur le terrain.

Par rapport à la loi de 1991, des progrès ont été réalisés, à la lumière des succès et des échecs, sur le terrain du développement économique.

Cependant, je tiens à faire part brièvement de ma déception sur un point technique sur lequel il faudra revenir à un moment ou à un autre. Dans une bataille aussi importante que celle de la gestion des déchets nucléaires, ceux qui défendent l'idée du nucléaire ont besoin d'alliés, et ces derniers doivent s'organiser dans la transparence, pour des motifs avouables.

Le département que j'ai l'honneur de représenter n'a pas fait ce choix uniquement par civisme ; le prétendre serait prétentieux et d'ailleurs malhonnête. Il a accepté de prendre une initiative à cet égard - il l'a d'ailleurs partagée rapidement avec la Haute-Marne - parce qu'il savait qu'il y avait là un problème national que la France devait régler, et aussi parce qu'il y avait pour lui une source d'opportunité. Les raisons qui rendent l'installation d'un laboratoire sont, bien sûr, d'ordre géologique, mais elles sont confortées - disant cela, je ne pense pas trahir une vérité scientifique - par une densité de population, en surface, de l'ordre, dans les secteurs concernés, de douze habitants au kilomètre carré. Cela facilite évidemment l'acceptation d'un tel équipement, à la fois parce que c'est une opportunité et parce que les inconvénients concernent un moins grand nombre d'habitants. La zone de proximité sur les deux départements ne représente guère plus de 6 000 personnes, en tout cas moins de 3 000 pour le département de la Meuse.

J'attire votre attention sur le fait que le volet « développement » doit être exemplaire. Il ne doit pas prêter le flanc à la critique de l'achat des consciences, qui a pu être légitime au début. Les règles sont transparentes, accessibles à tous, elles ont été évoquées à l'Assemblée nationale et au Sénat. Nous devons les consolider, avec la mobilisation des grands acteurs de l'électronucléaire, c'est-à-dire EDF, le CEA, AREVA et, bien sûr, l'ANDRA.

Au moment de voter ce texte, je souhaite que les neuf années qui nous séparent du prochain rendez-vous soient utilisées pour que ce climat de confiance dans la présentation et l'explication, d'ailleurs très largement traduit par la commission du débat public, puisse se décliner sur le terrain du développement. Il s'agit de montrer que ce laboratoire - je me tourne vers mon collègue de la Haute-Marne - permettra à une partie du territoire français de participer au développement d'une filière qui est indispensable à l'indépendance énergétique de notre pays. Ce faisant, il s'agit également d'apporter une réponse au problème de l'émission de CO2.

Cela suppose que vous ayez des partenaires solidaires, les grandes entreprises, certes, mais aussi les départements, les communes et les communautés de communes.

Monsieur le ministre, je souhaite que, lors de la rédaction des décrets visant le développement économique, vous teniez compte du fait que la vie locale s'appuie sur des institutions solidaires qui travaillent ensemble : deux départements qui ne sont pas séparés par une frontière, deux départements qui appartiennent à deux régions riches en centres universitaires, en centres de recherche, en entreprises susceptibles d'être associées à la filière électronucléaire.

Sur le plan local, puisque l'argent ne transite pas exclusivement par les collectivités locales et qu'il peut être utilisé par des acteurs comme le CEA, AREVA ou l'ANDRA, voire EDF s'ils ont des projets à réaliser dans ce secteur, nous souhaitons que les règles du jeu soient les plus transparentes possible et que les sommes consacrées à cette activité n'apparaissent ni comme des cadeaux excessifs à une toute petite population ni comme une subvention permanente à un conseil général qui trouverait là l'occasion de ne pas augmenter sa fiscalité. Cet effort doit constituer un accompagnement pour des populations actives qui acceptent le nucléaire, qui y croient, mais qui entendent être associées aux projets et respectées.

J'ai parfois l'impression que vous mesurez mal la difficulté qu'il y a à établir des liens de confiance. Je vous invite à vous appuyer, plus que vous ne l'avez fait jusqu'à présent, sur les institutions représentatives des populations locales, qu'elles soient communales, intercommunales, départementales ou régionales.

Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Le projet de loi est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Henri Revol

Je tiens à remercier l'ensemble des intervenants qui ont permis l'adoption de ce texte ce soir.

Mes remerciements iront bien sûr à M. François Loos, qui s'est investi sur ce dossier pendant plusieurs mois, et ce très en amont du débat parlementaire, notamment en engageant un grand débat public national et en permettant que le Gouvernement et le Parlement respectent ensemble, en cette année 2006, le rendez-vous fixé par la loi de 1991.

Je remercierai aussi nos collègues de la majorité et de l'opposition. J'ai d'ailleurs été sensible aux compliments qu'ils m'ont adressés.

Je réserverai une mention particulière à nos collègues de la Meuse et de la Haute-Marne. Je tiens en effet à leur dire une nouvelle fois que nous mesurons pleinement leurs préoccupations et le rôle particulier qui est le leur. Croyez bien, monsieur Longuet, que je me suis vraiment efforcé, en ma qualité d'élu de la nation mais surtout d'élu local, de comprendre les problèmes des élus locaux et des populations qu'ils représentent. Je suis moi-même maire d'une commune rurale depuis trente-cinq ans ; j'ai été conseiller général pendant trente et un an, vice-président de mon conseil général chargé du développement économique de l'agriculture et de l'environnement. J'ai eu à connaître de nombreux projets, et je comprends bien que des collectivités acceptant de participer à la solution d'un problème national attendent en retour des témoignages de solidarité.

Au-delà de cet hémicycle, je veux aussi m'adresser à toutes celles et à tous ceux qui, depuis maintenant quinze ans, ont contribué à la recherche, à son évaluation, à la concertation et aux débats, tant nationaux que locaux, qui ont permis de mener à bien le programme que nous nous étions fixé au travers de la loi Bataille.

Certes, il n'a pas été possible, ce soir, de parvenir à une unanimité sur le texte proposé, mais une majorité très large s'est dégagée, sans opposition notable, à une exception près.

Je ressors de ces débats avec une grande confiance dans notre capacité collective à mettre en oeuvre des solutions définitives pour la gestion des déchets dans les futures décennies et dans le cadre des alternances politiques qui pourraient éventuellement survenir, comme le veut la vie politique de notre pays et celle de tout pays démocratique.

Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Henri Revol

C'est le Sénat qui aura formalisé un double rendez-vous législatif pour que ce soit à nouveau le Parlement qui prenne les décisions les plus importantes en matière de gestion des déchets. Ainsi commençons-nous à répondre de façon collective, responsable et transparente à des questions qui se poseront aux générations futures.

Enfin, je remercie la présidence et l'ensemble des services qui ont contribué à la qualité de ce débat.

Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - Permalien
François Loos, ministre délégué

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je me félicite de ce vote, de l'excellent travail que nous avons fourni ensemble, et je tiens à remercier M. le rapporteur, les orateurs, et tous ceux qui se sont investis sur ce texte.

Il est très important de parvenir à faire partager ses convictions. Or ce texte est un texte de convictions. Il nous engage sur le long terme, sur des sujets fondamentaux, et nous permet de tirer les conséquences des choix passés. Chacun de nous a sa propre conviction, mais une conviction ne sert à rien si l'on ne parvient pas à la faire partager. Ce texte constitue donc un engagement très fort.

C'est sur ce point, j'en suis bien conscient, que porte le débat, et c'est sur ce point aussi que porteront les discussions avec ceux qui seront les premiers concernés par la mise en oeuvre des décisions et des objectifs que nous avons tracés dans ce projet de loi.

Permettez-moi de vous livrer une anecdote. Depuis quelques mois, du fait de la flambée des prix du pétrole, tout le monde parle du nucléaire. Je pense entre autres aux nombreux ministres en charge de l'énergie que j'ai eu l'occasion de rencontrer, qu'ils soient originaires de pays producteurs de pétrole, comme les États du golfe persique, ou de pays consommateurs. Des responsables américains m'ont ainsi demandé comment nous parvenions à faire accepter cette énergie. Quant aux représentants des pays producteurs de pétrole, ils disent qu'ils devront un jour s'y intéresser, car les réserves ne sont pas inépuisables.

L'action que nous avons engagée, nous devons la conduire de façon parfaite, en gardant à l'esprit à la fois la préoccupation de sécurité, qui est primordiale, et le souci de faire partager à l'ensemble de nos concitoyens notre conviction que nous opérons les bons choix.

Mais avant de convaincre nos concitoyens, il nous faut d'abord nous convaincre nous-mêmes de la justesse de nos choix. Ensuite, nous devons faire partager ces derniers le plus largement possible. L'action que nous conduisons est fondamentale. L'ensemble du monde nous regarde.

Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, sur l'eau et les milieux aquatiques.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 370, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Avant-projet de budget rectificatif n 3 au budget général 2006 - État général des recettes - État des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission - Section VIII Partie B - Contrôleur européen de la protection des données.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3103 (annexe 3) et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3157 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3158 et distribué.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

J'ai reçu de M. Robert Del Picchia un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la proposition de résolution (336, 2005-2006) présentée, au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du règlement par M. Serge Vinçon sur la proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de stabilité (n° E-2727).

Le rapport sera imprimé sous le n° 367 et distribué.

J'ai reçu de M. Joseph Kerguéris, un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (448, 2004-2005).

Le rapport sera imprimé sous le n° 368 et distribué.

J'ai reçu de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisation l'approbation de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (292, 2005-2006).

Le rapport sera imprimé sous le n° 369 et distribué.

J'ai reçu de M. François-Noël Buffet, un rapport fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à l'immigration et à l'intégration (362, 2005-2006).

Le rapport sera imprimé sous le n° 371 et distribué.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

J'ai reçu de MM. Jean-Pierre Sueur et Jean-René Lecerf un rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale par la mission d'information sur le bilan et les perspectives de la législation funéraire.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 372 et distribué.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 1er juin 2006 :

À neuf heures trente :

1. Discussion en deuxième lecture du projet de loi (286, 2005-2006), modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;

Rapport (357, 2005-2006) de MM. Henri Revol et Bruno Sido, fait au nom de la commission des affaires économiques.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

À quinze heures et, éventuellement, le soir :

2. Discussion des conclusions du rapport (306, 2005 2006) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble ;

M. Laurent Béteille, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire ;

3. Suite de l'ordre du jour du matin.

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'immigration et à l'intégration (362, 2005-2006) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 5 juin 2006, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 5 juin 2006, à seize heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.