Commission des affaires sociales

Réunion du 28 novembre 2006 : 1ère réunion

Résumé de la réunion

Les mots clés de cette réunion

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La réunion

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La commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Paul Blanc sur le projet de loi de finances pour 2007 (mission « Solidarité et intégration » et articles 53 à 56 rattachés).

Debut de section - PermalienPhoto de Paul Blanc

a tout d'abord indiqué que les crédits de la mission « Solidarité et Intégration » s'élèvent pour 2007 à 12,2 milliards d'euros, dont plus de la moitié est affectée à l'allocation de parent isolé (API) et l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Pourtant, à enveloppe globale constante, grâce aux économies permises par la diminution significative du nombre de demandeurs d'asile et à la réduction de la contribution de l'Etat au fonds de financement de la couverture maladie universelle (fonds CMU), il sera possible de financer par redéploiement les deux priorités de la mission : la poursuite du plan de cohésion sociale et la montée en charge de la loi « Handicap ».

En effet, le budget de 2007 permet à l'Etat d'honorer les engagements pris au titre du plan de cohésion sociale dans trois domaines.

Il s'agit, en premier lieu, d'améliorer l'accueil des publics fragiles ou en difficulté.

A cet égard, le financement de 600 places nouvelles dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), dont 100 dans les départements d'outre-mer, particulièrement sous-dotés, ainsi que la revalorisation des salaires des personnels constituent un élément positif.

En revanche, M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, a déploré que l'assainissement de la situation financière des CHRS, préconisé par la mission d'inspection de l'Igas et de l'IGF en 2005, n'ait pas été poursuivi, et a annoncé qu'il présenterait un amendement visant à verser, pour 2007, 6 millions d'euros supplémentaires en complément de l'effort déjà produit en 2006.

En outre, il faut regretter que les mesures correctrices déjà prises ne se soient pas encore traduites par une réduction significative de la durée des séjours dans les CHRS et par une diminution de la part des demandeurs d'asile parmi les personnes accueillies. La persistance de ces deux dérives crée ainsi un engorgement des CHRS et ne leur permet plus d'assumer pleinement leur mission d'accueil des publics en difficulté et d'accompagnement social adapté. La solution réside dans l'augmentation de l'offre de logements dans le parc social et dans le développement des dispositifs d'accueil des demandeurs d'asile.

En revanche, il convient de souligner la création de 1.500 places nouvelles dans les maisons relais, ce qui portera à près de 6.000 la capacité d'accueil de ces structures en 2007.

Enfin, le plan triennal d'hébergement d'urgence prévoit la pérennisation de 2.000 places d'accueil, la transformation de 1.000 autres en places de CHRS, l'allongement de la période d'ouverture des centres d'hébergement et le renforcement de l'accompagnement sanitaire et social.

a ensuite souligné l'effort significatif réalisé en faveur des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada), dont les capacités d'hébergement ont été multipliées par quatre depuis 2000, pour atteindre presque 20.000 places à la fin de 2006. Ce dispositif, renforcé par l'existence de 5.700 places d'hébergement d'urgence, la création en 2007 de 1.000 places nouvelles et la revalorisation du tarif journalier des places d'hébergement, privilégie ainsi l'hébergement sur le versement d'une allocation.

Parallèlement, malgré la diminution de 70 % de l'enveloppe budgétaire qui lui est consacrée, la nouvelle allocation temporaire d'attente est revalorisée d'1,8 % à compter du 1er janvier 2007. Les économies réalisées résultent à la fois de la baisse du nombre des demandeurs d'asile, du raccourcissement des délais d'instruction des dossiers et de l'augmentation des places disponibles en Cada.

En ce qui concerne les crédits destinés à améliorer les conditions d'accès aux soins, la diminution de 80 % en deux ans de la contribution de l'Etat au financement du fonds CMU est inquiétante. Elle s'explique par la participation accrue de l'assurance maladie au financement du fonds CMU, compensée par le transfert d'une partie de la taxe sur les alcools et des droits tabacs, ce qui a permis à l'Etat de réduire considérablement sa subvention d'équilibre.

De même, les crédits consacrés au financement de l'aide médicale d'Etat (AME) demeurent insuffisants. Le Conseil d'Etat a annulé les deux décrets du 28 juillet 2005, alors qu'ils devaient permettre d'enrayer la dérive des dépenses constatée chaque année, grâce à un resserrement des conditions d'accès à cette aide. Rappelant que la dette cumulée de l'Etat auprès de la Cnam atteint déjà près de 681 millions d'euros à la fin 2005, le rapporteur pour avis a proposé d'adopter un amendement visant à redéployer des crédits de la mission au profit de l'AME.

Enfin, M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, a détaillé les mesures relevant de la troisième priorité du plan de cohésion sociale : l'intégration des étrangers et la lutte contre les discriminations.

Le contrat d'accueil et d'intégration connaît une montée en charge d'une rapidité exceptionnelle, puisque plus de 160.000 contrats seront signés à la fin de 2006. L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (Anaem), qui assure désormais sa mise en oeuvre, sera dotée pour 2007 de 28,6 millions d'euros.

Le budget pour 2007 financera aussi le développement des activités de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde), dont les missions ont été étendues par la loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006. Ses interventions concernent d'ailleurs essentiellement le règlement de litiges relatifs aux discriminations liées à l'origine ou à l'emploi.

Puis M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, a dressé un bilan rapide de l'évolution du RMI et de l'allocation de parent isolé (API), qui participent pour une large part à la politique nationale de lutte contre les exclusions.

Trois ans après sa décentralisation, le bilan du RMI est contrasté :

- le ralentissement de la hausse du nombre d'allocataires, 3,9 % en 2005 et 2,4 % en 2006, constitue un élément positif, tempéré par l'échec relatif des dispositifs favorisant le retour à l'activité. En effet, au 30 juin 2006, seuls 8.000 contrats d'insertion - RMA et environ 6.500 contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ont été signés, tandis que les contrats d'avenir ont remporté une plus large adhésion (33.000 contrats signés). Par ailleurs, il est encore trop tôt pour percevoir les effets des mesures adoptées dans le cadre de la loi du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux ;

- malgré le dérapage très important des dépenses constatées en 2005, le Gouvernement a ouvert une enveloppe complémentaire de 500 millions d'euros, qui a permis de limiter le surcoût pour les départements à 250 millions. Pour autant il convient que le Gouvernement trouve une solution durable pour garantir le paiement de ce surcoût, d'ores et déjà estimé, pour 2006, à plus d'un milliard d'euros.

Par ailleurs, M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, a estimé que les crédits consacrés au financement de l'API, 917 millions d'euros pour 2007, sont encore largement insuffisants, bien que les hypothèses retenues pour évaluer l'augmentation du nombre de bénéficiaires soient plus réalistes qu'en 2006. Il faut espérer que les articles 55 et 56 rattachés à la mission, qui limitent le recours à l'API et révisent son mode de calcul, permettent d'en réduire le coût.

Pourtant, au vu de la dette cumulée de l'Etat à l'égard de la branche famille qui, au 30 juin 2006, s'élevait à 232 millions d'euros, il a jugé opportun de prévoir un amendement permettant de redéployer une partie des crédits de la mission « Solidarité et intégration » au profit de l'API.

En ce qui concerne la politique du handicap, ses crédits s'élèvent à 8 milliards d'euros en 2007 et ils ne représentent qu'une petite partie de l'effort public en faveur des personnes handicapées qui mobilise en réalité 47 milliards d'euros, tous financeurs confondus.

Les ressources d'existence pour les personnes handicapées sont le premier poste de dépenses pour l'Etat : les crédits relatifs à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) s'élèvent en effet en 2007 à 5,4 milliards d'euros. Certes, le nombre prévisionnel des bénéficiaires pour 2007 est plus fiable que l'an passé mais le montant moyen versé aux bénéficiaires est, lui, largement sous-estimé : il ne tient compte ni de la montée en charge des nouveaux compléments d'AAH, ni du dérapage général observé en 2006. Cette imprévision de l'Etat fait peser sur la branche famille une dette croissante. Il a donc proposé de majorer, par amendement, les crédits affectés à cette allocation.

Puis M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, a approuvé le remplacement de la notion d'« impossibilité de se procurer un emploi du fait du handicap » par celle de « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi » comme fondement de l'octroi de l'AAH pour les personnes dont le taux d'invalidité est compris entre 50 % et 80 %. Pour clarifier encore les conditions d'attribution de cette allocation, il a proposé de supprimer la condition d'ancienneté au chômage d'un an requise de ces personnes.

La seconde priorité de la politique du handicap en 2007 est d'assurer la montée en charge du droit à compensation, plus particulièrement de la prestation de compensation du handicap (PCH) entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Malgré la publication des dispositions réglementaires nécessaires, le versement des premières aides a été retardé à cause des délais de mise en place des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Au 31 août 2006, seules 6.500 prestations avaient été attribuées, alors que 38.000 demandes avaient été déposées.

La PCH a toutefois permis de réels progrès, notamment pour le financement des aides humaines : les montants attribués sont supérieurs de 80 % à ceux versés dans le cadre de l'ancienne allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Au total, en 2007, le financement de la PCH mobilise 1,2 milliard d'euros de la part des départements et de la caisse nationale de solidarité (CNSA).

Les retards pris dans la mise en place des fonds départementaux de compensation du handicap, chargés d'aider les personnes handicapées à couvrir les frais restant à leur charge après déduction de la PCH sont inquiétants : en septembre 2006, seuls, 50 % des départements avaient installé ce fonds et l'implication de l'Etat reste modeste, équivalente à sa contribution d'autrefois aux sites pour la vie autonome (SVA).

De plus, lorsque ce fonds existe, le versement des aides aux personnes handicapées est affecté par une interprétation extrêmement restrictive de ses possibilités d'intervention : la plupart des gestionnaires considèrent la limitation du « reste à charge » pour les personnes handicapées à 10 % de leurs ressources non pas comme un plancher, mais comme un plafond d'intervention. Un amendement sera donc proposé pour revenir à la position première du Sénat en la matière, afin de préciser que la règle des 10 % s'appliquera aux tarifs et montants-plafonds de la PCH et que le fonds interviendra ensuite pour réduire encore le « reste à charge » si cela est nécessaire.

L'Etat participe à deux autres dispositifs en faveur du droit à compensation : la compensation collective à travers le financement de l'accueil en établissements et services médico-sociaux et le financement des tutelles et curatelles. Sur le premier point, 2.500 places d'établissements et services d'aide par le travail, financées par l'Etat, seront créées en 2007 ainsi que 5.900 places en établissements et services pour adultes et enfants lourdement handicapés, financées par l'assurance maladie et la CNSA. La répartition de ces nouvelles places se fera désormais dans le cadre des programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (Priac), en fonction des opérations prioritaires pour équilibrer à l'échelle de la région l'offre d'accueil.

Abordant enfin la question de la participation des personnes handicapées à la vie de la cité, M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, a salué les progrès remarquables obtenus pour la scolarisation en milieu ordinaire des enfants handicapés : en deux ans, leur nombre a augmenté de 36 % dans le premier degré et de 55 % dans le second degré, grâce au développement des dispositifs d'accompagnement des élèves handicapés, notamment les auxiliaires de vie scolaire (AVS). En 2007, l'éducation nationale financera près de 6.500 postes d'AVS, soit 5 % de plus qu'en 2006.

En matière d'emploi des personnes handicapées, les employeurs publics ont vu pour la première fois leur non-respect de l'obligation d'emploi sanctionné par une contribution au fonds « fonction publique » qui a collecté à ce titre plus de 52 millions d'euros. Le fait qu'aucune aide n'ait été versée en 2006 s'explique par les délais incompressibles pour la mise en place du fonds et de ses structures locales. Il est en revanche incompréhensible que les fonds ainsi collectés soient placés à la Caisse des dépôts et consignations sur un compte non rémunéré, alors que le produit du placement de ces sommes pourrait accroître les crédits destinés à l'insertion des fonctionnaires handicapés. De même, le refus du fonds « fonction publique » de financer le réseau des « Cap Emploi » ne se justifie pas : le décret qui précise les actions susceptibles d'être financées par ce fonds doit être modifié pour l'imposer.

En conclusion, il a proposé d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Solidarité et intégration » et des articles qui lui sont rattachés, sous réserve des amendements qu'il présentera.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

s'est inquiété du fait que les crédits relatifs à de nombreuses actions de la mission soient sous-estimés et imposent le dépôt d'amendements de transfert au profit des lignes sous-dotées.

Concernant les CHRS, il a souligné la nécessité de réformer le système d'hébergement d'urgence, dont la saturation résulte à la fois de l'afflux des demandeurs d'asile et de la difficulté à leur trouver un logement dans le parc social. En outre, les crédits de fonctionnement de ces centres sont insuffisants, alors que les personnels sont confrontés à des personnes qui connaissent des difficultés sociales et sanitaires croissantes, nécessitant un véritable accompagnement.

Il s'est alarmé de la politique conduite à l'égard des demandeurs d'asile qui font l'objet de discriminations croissantes et dont les conditions d'entrée sur le territoire ont été considérablement restreintes. A cet égard, il s'est félicité de l'annulation par le Conseil d'Etat des décrets du 28 juillet 2005 limitant les conditions d'accès à l'AME. Puis il a émis des réserves sur la diminution importante des crédits alloués à l'allocation temporaire d'attente, qui révèle la rigueur de la politique migratoire menée par le ministère de l'intérieur.

Il a dénoncé, par ailleurs, le désengagement de l'Etat pour le financement de l'AME, de la CMU complémentaire, du RMI, de l'API et de l'AAH, pour lesquels les crédits sont largement insuffisants.

Evoquant les études récentes de l'Insee relatives à la pauvreté en France, qui mettent en évidence l'émergence de nouvelles formes de pauvreté, il a rappelé l'existence de 7 millions de travailleurs précaires.

Abordant enfin la politique en faveur des personnes handicapées, M. Guy Fischer a souligné la nécessité d'affiner la réforme mise en oeuvre par la loi du 11 février 2005, notamment dans le domaine de la compensation et des aides par le travail. Il s'est d'ailleurs inquiété des difficultés financières d'un grand nombre de ces établissements. Le retard dans la mise en place des fonds départementaux de compensation est inacceptable, mais il s'explique par le fait que l'effort demandé aux départements est considérable et constitue un véritable transfert de charges de la solidarité nationale vers les contribuables locaux.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernadette Dupont

a salué l'ampleur de l'effort public en faveur des personnes handicapées. Elle a souhaité connaître les hypothèses retenues pour fixer le montant de l'enveloppe consacrée à l'AAH en 2007. Elle a estimé qu'une attention particulière doit être portée à la prise en charge de nouvelles formes de handicaps, ainsi qu'à la question des personnes handicapées vieillissantes. Elle a enfin dénoncé le manque de personnel qualifié dans un certain nombre d'établissements médico-sociaux.

Malgré les progrès accomplis, elle a considéré que l'effort en faveur de la scolarisation des enfants handicapés doit être poursuivi, notamment par le développement des AVS dont il faut améliorer les conditions de recrutement, de remplacement et de formation.

Debut de section - PermalienPhoto de Paul Blanc

En réponse à M. Guy Fischer, M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, a reconnu que l'insuffisance de l'offre de logement constitue un handicap majeur qui résulte des défaillances des politiques menées en la matière dans les trois dernières décennies. La politique conduite par le Gouvernement à l'égard des demandeurs d'asile constitue, selon lui, une réponse adaptée, dans la mesure où la France ne dispose pas des moyens budgétaires suffisants pour assumer les conséquences d'une politique migratoire laxiste.

Concernant le développement des dispositifs d'aide par le travail et des entreprises adaptées, M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, a admis que ces structures peinent à se développer, bien que le nombre de places ait considérablement augmenté.

Il a en outre relativisé l'ampleur des transferts de charges non compensés pour les départements en matière de RMI, puisque le Gouvernement leur a affecté une enveloppe exceptionnelle de 500 millions d'euros. Il a toutefois rappelé qu'un rapport rédigé par M. Jean-Pierre Fourcade demande que la compensation se fasse à l'euro près.

Par ailleurs, en réponse à Mme Bernadette Dupont, il a fait valoir que la loi « Handicap » du 11 février 2005 est encore récente, ce qui explique certaines lenteurs dans son application. Il faut néanmoins souligner le succès des maisons départementales du handicap qui se sont implantées sur l'ensemble du territoire national.

Les hypothèses retenues pour apprécier la progression du nombre de bénéficiaires de l'AAH paraissent réalistes, car elles tablent sur une augmentation d'1,5 %, qui correspond à la réalité observée cette année. De même, la croissance du montant de l'allocation, évaluée à 1,9 %, est en ligne avec l'inflation prévisionnelle pour 2007. En revanche, le coût des compléments d'AAH a été sous-estimé : il s'est élevé à 83 millions d'euros en 2006, et non 29 millions d'euros comme l'indique le présent projet de budget.

s'est enfin félicité de la création de 6.466 postes d'AVS pour 2007, ce qui permet d'assurer la présence d'un adulte pour onze élèves handicapés scolarisés. Le nombre de postes reste toutefois insuffisant, notamment en raison des conditions restrictives de leur recrutement, ce qui justifierait un assouplissement des conditions de qualification exigées pour obtenir l'agrément.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle San Vicente-Baudrin

a souhaité des précisions sur les progrès accomplis en 2006 en matière de scolarisation, ainsi que sur l'effort réalisé en faveur des établissements et services d'aide par le travail (Esat).

Debut de section - PermalienPhoto de Paul Blanc

a indiqué que des négociations ont été engagées avec les actionnaires d'Esat sur le montant de l'aide au poste. Il a reconnu que certains de ces établissements se trouvent en difficulté en raison de la concurrence avec les pays à bas salaires. Cette situation n'est pas propre à la France : la principale entreprise adaptée suédoise a perdu son marché de sous-traitance avec Nokia et Ericson, ces entreprises ayant préféré délocaliser leur production. Il est donc nécessaire de soutenir les efforts d'adaptation des entreprises adaptées pour trouver de nouveaux débouchés.

Debut de section - PermalienPhoto de Annie Jarraud-Vergnolle

a souligné l'importance de donner aux CHRS les moyens financiers de s'adapter à l'évolution du profil des personnes accueillies qui comprennent désormais des familles avec enfants.

Elle a indiqué que dans son département, l'entrée en Esat est subordonnée à des listes d'attente allant jusqu'à cinq ans et que le faible nombre des personnes sortant chaque année de ces établissements ne permet pas d'intégrer un nombre suffisant de jeunes adultes maintenus dans les établissements pour enfants au titre de l'amendement « Creton ». En conséquence, elle a voulu savoir comment les nouvelles places créées en 2007 se répartissent entre établissements pour adultes et établissements pour enfants.

Elle s'est interrogée sur l'organisme retenu pour gérer le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Cet organisme aura-t-il les mêmes missions en matière d'insertion des travailleurs handicapés que l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (Agefiph) ?

Debut de section - PermalienPhoto de Paul Blanc

a fait observer que les CHRS ont la possibilité de louer des appartements dans les organismes HLM afin d'accueillir des familles.

Il a ensuite considéré que le nombre de places manquantes en Esat n'était pas très important compte tenu des efforts de création de places réalisés ces dernières années. Les jeunes adultes maintenus en établissement pour enfants sont en majorité des personnes qui relèvent non pas des Esat, mais d'une prise en charge en foyer occupationnel. Il est donc nécessaire d'inciter les départements à créer davantage de places dans ce type de structures qui relèvent de leur compétence.

S'agissant de la répartition des créations de places, le projet de loi de finances pour 2007 prévoit 2.500 places nouvelles en Esat, tandis que la loi de financement de la sécurité sociale crée 2.100 places en maisons d'accueil spécialisé (Mas) et en foyers d'accueil médicalisé (Fam) et 300 places en instituts médico-éducatifs (IME).

Il a précisé que le FIPHFP est géré financièrement par la Caisse des dépôts et consignations, mais que l'attribution des aides relève d'un comité national regroupant des représentants des employeurs publics et des fonctionnaires. Il a de nouveau insisté sur la nécessité de modifier les règles d'intervention de ce fonds pour permettre sa participation au financement des « Cap Emploi ». Il a en outre rappelé que la commission était initialement favorable à une fusion de ce fonds avec l'Agefiph.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Milon

a voulu savoir si l'ensemble des AVS sont salariés par l'éducation nationale : dans son département, un certain nombre de postes restent financés par les communes.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicolas About

a expliqué que les AVS sont normalement pris en charge par l'éducation nationale, mais que des règles de qualification très strictes conduisent souvent les rectorats à refuser leur agrément aux personnes sélectionnées par les familles, qui n'ont alors d'autre recours que de se tourner vers les communes pour financer l'accompagnement nécessaire pour leur enfant.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernadette Dupont

s'est déclarée méfiante vis-à-vis d'un recrutement des AVS à travers des associations, craignant que l'attribution d'une aide ne finisse par être subordonnée à l'adhésion à l'une de ces associations.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicolas About

a expliqué que ce type de dérives l'a conduit à militer pour la séparation entre associations gestionnaires d'établissements et de services et associations non gestionnaires.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

s'est enquis de la mise en oeuvre effective des propositions de la commission d'enquête sénatoriale sur la maltraitance des personnes handicapées. S'agissant de la maltraitance institutionnelle, un grand nombre de ses propositions restent en effet lettre morte, notamment celle relative à la liberté de sortie des personnes handicapées accueillies en établissement.

Debut de section - PermalienPhoto de Paul Blanc

a indiqué que les deux principales causes de maltraitance en établissement sont le manque de formation du personnel et la dégradation du taux d'encadrement en raison des trente-cinq heures. Le recrutement dans ces établissements est difficile en raison des faibles marges de manoeuvre budgétaires accordées par les financeurs. Il a également dénoncé le fait que l'Etat agrée les conventions collectives applicables dans ces structures, sans en tirer les conséquences en matière de fixation des enveloppes de financement.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicolas About

a souhaité revenir sur la question des aides humaines attribuées aux personnes handicapées dans le cadre de la PCH. Il a dénoncé le fait que les personnes qui choisissent de recruter directement leur personnel sans passer par une association reçoivent des sommes plus faibles que lorsqu'elles recourent à un service mandataire ou prestataire. Or, le tarif de prise en charge des aides humaines devrait être identique quel que soit le mode de recrutement, de façon à permettre aux personnes handicapées d'optimiser l'affectation des sommes qui leur sont versées.

La commission a ensuite adopté les amendements présentés par le rapporteur :

le premier vise à transférer 6 millions d'euros au profit des CHRS afin d'assainir leur situation financière, en prélevant les crédits correspondants sur les dépenses de communication interne et externe du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » ;

le deuxième supprime les 114,8 millions d'euros de crédits consacrés au financement des missions d'intégration de l'Ancsec afin de les redéployer au profit de l'AME, de l'API et de l'AAH, dont la sous-évaluation récurrente a entraîné l'accumulation d'une dette de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale, qu'il s'agit de réduire ;

le troisième réaffecte la subvention versée au FIAH au profit du financement des mesures de tutelle et de curatelle d'Etat qui figurent dans le programme « Action en faveur des familles vulnérables » ;

le quatrième opère une clarification des conditions d'octroi de l'AAH aux personnes dont le taux d'invalidité est compris en 50 % et 80 %, en supprimant la condition d'ancienneté au chômage ;

le cinquième corrige une erreur de référence ;

le dernier prévoit que les tarifs de la PCH sont fixés de telle sorte que les frais de compensation restant à la charge de la personne handicapée n'excèdent pas 10 % de ses ressources personnelles, nettes d'impôt.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

a approuvé le principe d'un transfert de recettes au profit des CHRS pour améliorer leur situation financière. En revanche, elle a craint que la suppression des crédits de l'Ancsec dans la mission « Solidarité et intégration » n'hypothèque le financement des actions en faveur de l'intégration. Aussi bien s'est-elle dite favorable à l'amendement proposé, à la condition que le Gouvernement s'engage à rétablir les crédits correspondants dans la mission « Ville et logement », ainsi que le suggère le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Godefroy

A M. Jean-Pierre Godefroy qui s'étonnait qu'aucune proposition ne soit faite pour organiser le placement des sommes collectées par le fonds « fonction publique » sur un compte rémunéré, M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, a indiqué que cette mesure relève plutôt du domaine réglementaire.

Enfin, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Solidarité et intégration » pour 2007 ainsi modifiés et à l'adoption des articles 53 à 56 qui lui sont rattachés.

Puis la commission a procédé à la désignation des rapporteurs suivants :

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Milon

sur le projet de loi n° 91 (2006-2007) ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique ;

Debut de section - PermalienPhoto de Gilbert Barbier

sur le projet de loi n° 3062 (AN - XIIe législature) portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament.