Séance en hémicycle du 5 février 2009 à 15h00

Résumé de la séance

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La séance

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La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Catherine Tasca.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question ainsi que la ou le ministre, pour sa réponse, disposent chacun de deux minutes trente.

Debut de section - PermalienPhoto de Brigitte Gonthier-Maurin

Ma question s’adressait à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

« Une mesure dangereuse, hypocrite et contre-productive » :…

Vives exclamations sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Brigitte Gonthier-Maurin

… voilà le commentaire qu’inspirent à quatre scientifiques de renom, dont Albert Fert, prix Nobel de physique 2007, les modalités de mise en œuvre du décret sur le statut des enseignants-chercheurs.

Depuis lundi, un mouvement de grève illimité a été lancé dans les universités, …

Debut de section - PermalienPhoto de Josselin de Rohan

Et certains enseignants refusent de communiquer les notes des étudiants, ce qui est tout de même un comble !

Debut de section - PermalienPhoto de Brigitte Gonthier-Maurin

… mouvement qui s’élargit aux étudiants, avec des manifestations prévues aujourd’hui et la semaine prochaine.

Non, les enseignants-chercheurs ne sont pas les défenseurs de « l’immobilisme, de la frilosité et du repli sur soi », comme les a caractérisés le Président de la République le 22 janvier ! Leur action est d’ailleurs loin d’être isolée.

Le 29 janvier, plus de deux millions de personnes ont manifesté leur refus de la politique gouvernementale, de son caractère autoritaire, répressif, méprisant !

Protestations renouvelées sur les mêmes travées.

Debut de section - PermalienPhoto de Brigitte Gonthier-Maurin

La Guadeloupe est en grève générale.

Près de 65 000 personnes, professionnels de la santé, de l’éducation, de la justice, de la culture, …

Debut de section - PermalienPhoto de Brigitte Gonthier-Maurin

… ont déjà signé l’« Appel des appels » pour donner l’alerte sur « les conséquences sociales désastreuses des réformes hâtivement mises en place » et accélérées au motif de la crise. Or cette crise découle des choix libéraux précédemment effectués par Nicolas Sarkozy.

Tous convergent, non pas pour refuser l’idée de réforme, mais pour rejeter les contenus et les méthodes de vos décisions, qui mettent à mal les fondements démocratiques de notre pays.

S’agissant de l’Université et de la recherche, votre réforme a ignoré les propositions des représentants de la communauté éducative et scientifique. Ses orientations sont dangereuses : 900 suppressions de postes, précarisation des personnels des universités, politique de financement qui récompense les réductions d’emplois et subordonne l’octroi des moyens futurs à l’acceptation des réformes. Tout cela confine au chantage !

Debut de section - PermalienPhoto de Brigitte Gonthier-Maurin

C’est aussi la mise à mal du principe, fondamental, d’indépendance des chercheurs vis-à-vis du pouvoir. Quelle hypothèque sur la créativité, la qualité de la recherche publique et sa dynamique par rapport au privé ! Et que dire du démantèlement du CNRS, transformé en agence de moyens, où se développent justement des laboratoires mixtes !

Autant d’aberrations, déjà dénoncées lors de la discussion de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, et qui éclatent aujourd’hui ! Une charte de bonne utilisation de ce décret ne changera rien ; je vous demande donc de le retirer, d’ouvrir une réelle et large concertation sur la politique de recherche, d’innovation et de formation dont ce pays a besoin !

Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

Debut de section - Permalien
Xavier Darcos

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prierai tout d’abord d’excuser l’absence de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, retenue à Strasbourg. Je vous répondrai donc à sa place, madame Gonthier-Maurin.

Dans cette affaire, essayons de raison garder ! De quoi s’agit-il ? De faire en sorte que les enseignants-chercheurs de ce pays voient l’ensemble de leurs activités reconnues, en particulier leurs activités de recherche. Tel est bien l’enjeu de la modernisation des universités que Valérie Pécresse conduit depuis près de vingt mois à la tête de son ministère.

Le décret dont vous parlez garantira aux enseignants la prise en compte, non seulement de leur temps de présence devant les étudiants, dans les amphithéâtres ou dans les salles de travaux dirigés, mais aussi de l’ensemble de leurs autres activités : tutorat, enseignement à distance, encadrement pédagogique, insertion professionnelle, etc. Ces activités feront l’objet, comme il est naturel, d’une évaluation transparente et indépendante, réalisée non pas par des observateurs étrangers, mais par une instance nationale, le Conseil national des universités.

Valérie Pécresse a entendu une partie des attentes de la communauté universitaire…

Debut de section - Permalien
Xavier Darcos, ministre

… puisqu’elle a fait en sorte qu’un enseignant-chercheur bien évalué ne puisse pas voir son temps de service d’enseignement augmenter sans son accord ; elle a fait en sorte que le conseil d’administration de l’université puisse choisir au moins la majorité des promotions parmi les enseignants-chercheurs classés par le Conseil national des universités ; elle a fait en sorte que l’ensemble de la procédure soit plus juste et plus transparent puisque les décisions des universités devront être motivées et pourront faire l’objet d’un appel devant une instance nationale de réexamen.

Ces avancées sont le fruit d’une longue concertation, que Valérie Pécresse mène depuis plusieurs mois.

Debut de section - Permalien
Xavier Darcos, ministre

Elle a d’ailleurs proposé à la communauté universitaire, vous l’avez rappelé, de rédiger une charte nationale de bonne application de ce décret, ce qui devrait être de nature à lever les dernières inquiétudes.

Enfin, madame Gonthier-Maurin, quittons une seconde la seule question du décret relatif aux enseignants-chercheurs. Comment ne pas prendre acte de tout ce que le gouvernement de François Fillon a fait pour le monde de l’enseignement supérieur depuis qu’il est aux affaires !

Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - Permalien
Xavier Darcos, ministre

Une augmentation du budget de chaque université de 10 % en 2009 ! Cinq milliards d’euros pour l’opération campus et 730 millions d’euros au titre du plan de relance !

Debut de section - Permalien
Xavier Darcos, ministre

Un plan de revalorisation des carrières !

Debut de section - Permalien
Xavier Darcos, ministre

Rappelons tout simplement que l’Université et la recherche, en particulier, ont figuré parmi les priorités du Président de la République. Ces objectifs sont aujourd’hui en voie de concrétisation.

Debut de section - Permalien
Xavier Darcos, ministre

M. Xavier Darcos, ministre. Le décret relatif aux enseignants-chercheurs est la clé de voûte de cette réforme. Par conséquent, il est dans l’intérêt de l’Université qu’il puisse s’appliquer dans la plus grande sérénité !

Bravo ! et applaudissementssur les travées de l’UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin.

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Raffarin

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre et j’y associe Jean Besson, président du groupe interparlementaire d’amitié de notre Haute Assemblée avec la République populaire de Chine.

Il y a quarante-cinq ans, presque jour pour jour, le général de Gaulle était le premier des chefs d’État occidentaux à prendre l’audacieuse initiative de nouer des liens diplomatiques avec la République populaire de Chine.

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de René-Pierre Signé

Ils applaudissent des décisions qui datent de quarante-cinq ans !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Raffarin

Il est aujourd’hui paradoxal que le pays qui a eu le premier, dès 1964, la clairvoyance d’anticiper le rôle mondial de la Chine se trouve vis-à-vis de celle-ci en situation diplomatique difficile, complexe, au moment où ce rôle devient pour tous évident. La place nouvelle de la Chine a même été confortée par sa présence au dernier G20, à Washington, sur l’initiative du Président de la République française.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Raffarin

Nous prenons au sérieux les décisions récentes de la Chine qui ont conduit, d’une part, au report du sommet Europe-Chine sous présidence française et, d’autre part, au tout récent tour « de la » France, c'est-à-dire à l’extérieur de nos frontières, du Premier ministre chinois, M. Wen Jibao.

Nous avons fait le choix, tous ensemble, du partenariat stratégique global avec la Chine…

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Raffarin

Nous exprimons avec conviction notre soutien à l’ouverture de la Chine sur le monde. Nous le savons, tout repli d’un peuple sur lui-même, notamment en période de crise, est préoccupant.

Tous les Présidents de la Ve République, Charles de Gaulle, Georges Pompidou, Valéry Giscard d’Estaing, François Mitterrand, Jacques Chirac et aujourd'hui Nicolas Sarkozy, se sont montrés attachés à l’amitié sino-française. La France ne remet pas en cause la souveraineté de la Chine à l’intérieur de ses frontières, comme elle ne souhaite pas que l’on remette en cause la sienne.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Raffarin

M. Jean-Pierre Raffarin. La France respecte la très ancienne civilisation chinoise et les grandes performances de son économie. Mais nous savons, vieux peuple, vieux pays, que c’est sur la réciprocité du respect que se construit l’amitié entre les peuples !

Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de René-Pierre Signé

M. René-Pierre Signé. C’est une déclaration, ce n’est pas une question !

La question ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Raffarin

Monsieur le Premier ministre, quelles initiatives la France compte-t-elle prendre pour conforter le partenariat global stratégique qu’elle a engagé avec la Chine ? Nous serons quelques-uns, la semaine prochaine, à porter votre message en République populaire de Chine !

Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - Permalien
François Fillon, Premier ministre

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, la question que me pose M. le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin m’offre l’occasion de préciser la politique de la France à l’égard de la Chine, …

Debut de section - Permalien
François Fillon, Premier ministre

… non sans l’avoir préalablement remercié du rôle si important qu’il joue…

Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG.

Debut de section - Permalien
François Fillon, Premier ministre

… depuis longtemps dans l’amélioration et l’approfondissement des relations franco-chinoises.

Debut de section - Permalien
François Fillon, Premier ministre

La politique française à l’égard de la Chine est claire et, comme vous l’avez rappelé, monsieur Raffarin, elle s’inscrit dans la durée.

Quand, il y a quarante-cinq ans, le général de Gaulle a fait en sorte que la France soit pratiquement le premier pays occidental à reconnaître la République populaire de Chine, …

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Boulaud

Il l’a fait au moment où il quittait l’OTAN !

Debut de section - Permalien
François Fillon, Premier ministre

… il avait estimé qu’un pays de cette dimension économique, démographique et historique ne pouvait pas être ignoré et qu’il fallait entretenir avec lui des relations qui permettent, d’abord, de mieux gérer les affaires du monde, mais aussi d’entraîner son ouverture.

On peut dire aujourd’hui que ce choix est plus actuel que jamais ! La Chine, par son économie, sa démographie, sa culture, …

Sourires sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - Permalien
François Fillon, Premier ministre

… pèse aujourd’hui dans les affaires du monde.

Le monde a besoin de la Chine pour sortir de la récession dans laquelle il se trouve. Comment imaginer que le monde puisse voir la fin de cette crise sans que la Chine engage les politiques de réforme et de relance propres à l’y aider ?

Le monde a besoin de la Chine pour résoudre les grandes questions sécuritaires et il a éminemment besoin de la Chine pour lutter contre le réchauffement climatique. Qui peut penser que les décisions que nous avons prises à vingt-sept et celles que, je l’espère, nous prendrons à la fin de cette année avec l’ensemble de la communauté internationale auraient un sens et une utilité si elles n’étaient pas respectées et suivies par un grand pays comme la Chine ?

Notre position, monsieur le Premier ministre, est tout aussi claire à l’égard du Tibet. En 1964, nous avons reconnu la République populaire de Chine dans ses frontières.

Debut de section - Permalien
François Fillon, Premier ministre

Nous avons donc toujours estimé que le Tibet faisait partie intégrante de la Chine. Il n’empêche qu’il y a au Tibet un chef religieux, le représentant de la religion bouddhiste au Tibet, que nous avons le droit de recevoir et avec lequel nous avons le droit de parler, comme le font du reste tous les chefs d’État occidentaux.

La Chine a mal réagi à la rencontre entre le Président de la République et le dalaï-lama, comme cela était d’ailleurs assez prévisible. Je tiens à dire que cet incident ne nous détourne en rien de notre volonté de poursuivre le renforcement du partenariat stratégique avec la Chine.

D’ailleurs, ce partenariat stratégique s’exprime tous les jours. Il s’exprime en ce moment même, dans le golfe d’Aden, où nous participons à une opération commune de lutte contre la piraterie. Il s’exprime dans le front uni que nous avons constitué face à la question ô combien dangereuse pour le monde que pose la volonté de l’Iran de se doter d’une arme nucléaire. Il s’exprime à travers des partenariats scientifiques, médicaux ou encore en matière d’énergie.

Dès lors, monsieur le Premier ministre, la France continuera, comme elle le fait depuis quarante-cinq ans, à renforcer ce partenariat stratégique.

Dans cet esprit, je me réjouis que la délégation que vous conduirez à Pékin lors de la célébration du quarante-cinquième anniversaire du rétablissement de nos relations diplomatiques puisse, à l’occasion de cette visite, porter un message du Gouvernement français.

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Yvon Collin

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre et concerne les conséquences financières de la tempête pour les populations et les collectivités du Sud-Ouest, qui commencent à mesurer l’ampleur véritable de la catastrophe qui les a frappées. En effet, on est déjà très loin des 600 millions d’euros annoncés la semaine dernière par les assureurs puisque ceux-ci évaluent désormais eux-mêmes le coût de la tempête à plus de 1, 2 milliard d’euros.

Monsieur le Premier ministre, après le temps de l’urgence et de l’action de terrain auprès des sinistrés, voici venu le temps - sans doute plus complexe et moins médiatique, je vous l’accorde - de l’évaluation des dégâts, en vue de permettre une juste indemnisation.

Si, sur le premier volet, les services de l’État et des collectivités locales ont tenu compte des leçons du précédent de 1999 pour faire preuve d’une indéniable réactivité, force est de constater aujourd’hui que les réponses juridiques et financières apportées par le Gouvernement ne sont pas, nous semble-t-il, à la hauteur des enjeux et des besoins d’un territoire ravagé.

Les décisions prises par l’État depuis maintenant une semaine et la parution de l’arrêté de catastrophe naturelle sont très insuffisantes et bien en deçà de ce que mes collègues du RDSE et moi-même constatons sur le terrain, dans nos départements du Gers, des Hautes-Pyrénées, du Lot, de la Haute-Garonne et du Tarn-et-Garonne, sans oublier les autres départements également sinistrés. Permettez-moi donc de vous dire, monsieur le Premier ministre, que votre appréciation de la réalité me semble souffrir d’une sous-évaluation.

D’une part, vous avez reconnu l’état de catastrophe naturelle pour seulement neuf départements, en vous fondant sur un seul critère, aussi insuffisant qu’irrationnel puisqu’il s’agit des alertes météo émises avant le passage de la tempête. Vous ne tenez donc pas compte de la réalité des dégâts finalement causés par la tempête.

Debut de section - Permalien
François Fillon, Premier ministre

C’est absolument faux !

Debut de section - PermalienPhoto de Yvon Collin

Ainsi, le Tarn-et-Garonne, parce qu’il n’a pas fait l’objet d’une « alerte rouge » de la part de Météo France, n’est pas concerné par l’arrêté, quand son voisin le Gers, lui, l’est.

Debut de section - PermalienPhoto de Yvon Collin

D’autre part, l’arrêté de catastrophe naturelle, même lorsque l’on a la chance d’en « bénéficier », ne résout pas tout, tant s’en faut ! Comme le constatent d’ailleurs mes collègues gersois, tous deux membres de mon groupe, un vide juridique demeure, qui exclut des indemnisations de nombreux dégâts subis aussi bien par les communes que par les professionnels et les particuliers, lorsqu’il s’agit de biens non assurés et non assurables. Il en va ainsi des voiries et de leur signalétique, des infrastructures…

Dans ces conditions, monsieur le Premier ministre, les décisions juridiques annoncées jusqu’ici, ainsi que leur traduction financière, sont encore très insuffisantes au regard de l’ampleur des dégâts et de la réalité du terrain.

C’est pourquoi les sénateurs du RDSE vous demandent très solennellement de nous faire savoir si vous envisagez d’élargir prochainement la portée géographique de l’arrêté et de prendre les mesures complémentaires qui s’imposent.

Ne pensez-vous pas que le moment est venu pour que s’exerce pleinement la solidarité nationale que sont en droit d’attendre ces territoires ruraux, une nouvelle fois durement touchés et insuffisamment considérés par vos politiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Yvon Collin

M. Yvon Collin. Pourquoi ne pas envisager une aide exceptionnelle pour leur permettre de surmonter cette catastrophe ? Pourquoi, par exemple, ne pas recourir au fonds de solidarité pour les catastrophes ? À situation exceptionnelle, moyens exceptionnels !

Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur quelques travées de l’UMP.

Debut de section - Permalien
François Fillon, Premier ministre

Monsieur le sénateur, chacun ici, comme l’État et les collectivités territoriales, a pris pleinement la mesure de la gravité de la tempête qui s’est abattue sur une grande partie du sud de notre pays.

Je note que l’ensemble des services de l’État et des collectivités territoriales ont tiré les enseignements de la catastrophe de 1999 et qu’ils ont réagi plus promptement et avec plus d’efficacité, grâce, notamment, à l’amélioration des procédures d’alerte.

Deux éléments en témoignent.

Lors de la tempête de 1999, quatre-vingt-douze décès avaient été enregistrés. À l’occasion de la récente tempête, on a déploré onze décès ; même si c’est encore beaucoup trop, chacun mesure bien l’effet des dispositions qui ont été prises.

Debut de section - PermalienPhoto de René-Pierre Signé

En 1999, la France entière avait été touchée !

Debut de section - Permalien
François Fillon, Premier ministre

De la même façon, le rétablissement de l’électricité, qui a été très long pour de nombreuses familles, a néanmoins été deux fois plus court qu’après la tempête de 1999.

Cela ne veut évidemment pas dire qu’il ne faut pas encore améliorer les procédures.

Debut de section - Permalien
François Fillon, Premier ministre

Cependant, la meilleure façon de les améliorer, c’est de tenir compte de ce qui s’est réellement passé, d’en tirer les enseignements, mais sans nier les progrès qui ont été réalisés.

J’en viens maintenant aux procédures d’indemnisation.

D’abord, comme vous le savez, monsieur le sénateur, je vais réunir dans quelques instants les exécutifs des départements les plus concernés par cette tempête pour discuter avec eux à la fois des conditions dans lesquelles les secours d’urgence ont été mis en œuvre et des moyens financiers permettant à la solidarité nationale de s’exercer à l’égard des victimes de cette tempête.

Le département de Tarn-et-Garonne fait partie des départements qui ont été sinistrés, qui comportent des communes inondées. J’ai demandé à Mme Alliot-Marie qu’une reconnaissance rapide de l’état de catastrophe naturelle, suivant une procédure simplifiée, permette l’indemnisation des dégâts des eaux.

Je veux rappeler à ce sujet que le Premier ministre n’agit pas en fonction de sa générosité, selon son bon cœur ! Il agit en suivant des règles qui ont été fixées par le législateur.

Debut de section - Permalien
François Fillon, Premier ministre

L’état de catastrophe naturelle n’a d’incidence que sur les dégâts des eaux ; il n’en a aucune sur les dégâts du vent qui, eux, sont pris en charge par les compagnies d’assurance lorsque les contrats le prévoient.

J’ai d’ailleurs désigné un coordonnateur des indemnisations par les assurances, M. Yann Boaretto, pour suivre ces questions dans le Sud-Ouest, comme il l’avait fait lors de la tornade qui a frappé Hautmont et plusieurs communes du Nord. Pour l’instant, aucune anomalie ne nous a été signalée par le coordonnateur, mais naturellement, si c’était le cas, nous prendrions les décisions nécessaires.

À l’occasion de la réunion qui se tiendra tout à l’heure, nous allons annoncer une première série de mesures d’accompagnement pour les victimes de la tempête, c’est-à-dire pour les entreprises, pour les sylviculteurs, pour les agriculteurs. Une réunion a d'ailleurs eu lieu aujourd’hui même entre la profession, le ministre de l’agriculture et la secrétaire d’État chargée de l’écologie.

Je n’oublie pas les biens des collectivités territoriales qui ne sont pas assurables, notamment la voirie et la signalétique, que vous avez évoquées. Nous ferons jouer le fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et je précise d’emblée que, si cela est nécessaire, nous renforcerons ce fonds de manière que l’intégralité des besoins soit couverte.

Monsieur le sénateur, n’ayez aucune crainte : la solidarité nationale s’exercera pleinement envers l’ensemble des territoires qui ont été frappés par cette tempête, comme cela est normal.

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Anne-Marie Payet

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

La situation économique en outre-mer, vous le savez madame la ministre, est difficile et préoccupante pour les entreprises, mais aussi et surtout pour les ménages. Le pouvoir d’achat des Ultramarins, déjà particulièrement fragile, se dégrade régulièrement et la crise financière qui touche l’ensemble des économies inquiète naturellement nos concitoyens.

Le mouvement de grève qui s’est développé en Guadeloupe en est une illustration. Je tiens à saluer ici la réaction du secrétaire d’État chargé de l’outre-mer ainsi que sa volonté de pacifier…

Debut de section - PermalienPhoto de Anne-Marie Payet

… une situation qui pourrait s’étendre à l’ensemble des Antilles, puis aux autres territoires d’outre-mer. Elle traduit, je l’espère, un réalisme et une compréhension de la situation par le Gouvernement.

Je tiens néanmoins à attirer votre attention sur les problèmes de vie chère en outre-mer et particulièrement à la Réunion.

Une récente enquête, menée par la confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie, la CLCV, et le magazine Mieux vivre Votre argent, révèle très clairement que les banques réunionnaises sont les plus chères de France. Cette étude complète une autre analyse comparative parue à l’automne dernier et aboutissant aux mêmes résultats. Celle-ci démontrait que, sur une série d’opérations courantes, telles que la tenue de compte, la délivrance d’un chèque de banque, la réalisation de virements occasionnels ou le rejet d’un chèque, il pouvait exister une différence de facturation de près de 265 % entre les tarifs de la banque métropolitaine et ceux de la banque réunionnaise. Une tenue de compte à la Réunion coûte ainsi en moyenne 38 euros par an, contre 2 euros en métropole !

II est nécessaire de rendre plus transparents et surtout plus justes les tarifs bancaires pour les clients.

Deux autres problèmes peuvent être soulevés. D’une part, il existe une forte disparité entre les banques elles-mêmes ; mais cela fait partie du jeu de la concurrence. D’autre part, la dernière enquête pointe les abus opérés en matière de packages. Ainsi, les abonnements proposés aux clients des banques apparaissent dans la moitié des cas plus chers que l’addition des tarifs des services proposés payés individuellement. Cela n’est pas acceptable ! Là encore, concernant les abonnements, quatre banques réunionnaises figurent parmi les cinq plus chères à l’échelle nationale, alors que rien ne justifie cette situation.

Ma question, madame la ministre, est donc simple. Dans un contexte de crise où nous avons voté un plan de soutien massif aux banques, comment faire respecter le « pacte moral » évoqué par le Président de la République le 31 octobre dernier, y compris pour les banques de la Réunion ? Pouvez-vous nous indiquer ce que vous comptez faire dans ces conditions pour rétablir l’égalité entre les citoyens ?

Debut de section - PermalienPhoto de Anne-Marie Payet

Mme Anne-Marie Payet. Moralisation et responsabilisation des banques sont plus que jamais des mots d’ordre à faire respecter dans le secteur bancaire.

Applaudissements sur les travées de l ’ Union centriste et de l ’ UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - M. Jean-Pierre Michel applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

La parole est à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

Mme Christine Lagarde, ministre. Madame Payet, je vous remercie d’abord d’avoir rendu hommage à l’action de mon collègue Yves Jégo : celui-ci fait effectivement preuve d’une détermination et, en même temps, d’une capacité d’écoute qui permettront, nous l’espérons tous, de résoudre les difficultés locales en Guadeloupe.

Murmures sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

Vous avez mentionné l’étude de la confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie, qui fait effectivement apparaître des écarts très importants entre les tarifs facturés par les banques selon qu’elles opèrent en métropole ou dans les DOM-TOM et singulièrement à la Réunion.

Ces écarts significatifs ne sont que très partiellement justifiés par une importance supérieure du risque, en tout cas sur une base statistique. Il existe donc d’autres raisons sur lesquelles nous devons exiger plus de transparence.

J’ai également noté que cette étude faisait état d’une grande disparité entre les établissements bancaires. Dans ces conditions, comme vous l’avez d’ailleurs relevé, il faut que les clients fassent impérativement jouer la concurrence entre les établissements.

D’ailleurs, depuis le mois de janvier 2009, tous nos concitoyens, y compris, bien sûr, nos concitoyens ultramarins, reçoivent le relevé annuel de leurs frais bancaires, qui leur permet désormais, grâce à une loi qui a été votée ici même en janvier 2008, de comparer les frais bancaires d’un établissement à un autre.

Tout cela n’est évidemment pas suffisant et voici les deux initiatives que je me propose de prendre face à la situation que vous avez décrite.

Premièrement, je vais demander à l’Institut d’émission des départements d’outre-mer que soit mis en place, avant la fin du premier semestre, un observatoire public des tarifs bancaires dans les DOM pour renforcer la transparence et mieux suivre les évolutions tarifaires.

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

Mme Christine Lagarde, ministre. Deuxièmement, je vais demander aux banques qui, aujourd’hui, font appel à des financements publics de vérifier exactement les tarifications qui sont opérées dans les DOM, en particulier à la Réunion, de les justifier par des écarts de risques, s’ils sont avérés, et, à défaut, de bien vouloir remédier à cette disparité inacceptable entre nos concitoyens.

Applaudissementssur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

Avant de donner la parole à M. Claude Jeannerot, je tiens à rappeler chacun à la nécessité de respecter les deux minutes trente qui lui sont accordées.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Jeannerot

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

La journée d’action sociale de jeudi dernier a rassemblé à Paris et dans nos départements près de 2 500 000 personnes. D’une certaine manière, ce jour-là, c’est la France entière, dans sa diversité, qui défilait dans les rues.

Vous avez vu dans cette manifestation, monsieur le Premier ministre, l’expression d’une inquiétude diffuse face à la crise mondiale. Vous avez raison, mais elle est aussi, ne vous y trompez pas, le signe du refus de votre politique.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Jeannerot

Selon un sondage récent, 62 % de nos concitoyens jugent que l’action du Gouvernement n’est pas à la hauteur de la gravité de la crise.

Face à ces plaintes, quelles mesures prenez-vous ? Vous me répondrez que vous mettez en place un plan de relance. Parlons-en concrètement, si vous le voulez bien.

Les mille projets que vous nous promettez ont de quoi impressionner l’opinion : ils sont d’ailleurs faits pour ça… Au-delà des effets d’annonce, qu’en est-il sur le fond ? Même si, je le reconnais, certains de ses aspects ne sont pas insignifiants, …

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Jeannerot

… ce plan est largement insuffisant au regard de sa valeur ajoutée. Pour tout dire, l’impact sur la croissance de 2009 – car c’est tout de suite qu’il faut agir – sera extrêmement faible, et ce pour deux raisons.

La première tient à la nature des projets sélectionnés, qui ne sont, le plus souvent, ni nouveaux ni d’effet immédiat. Ainsi, pour ma région, la Franche-Comté, qui, vous le savez, en raison de son caractère industriel, est la plus fortement touchée par l’augmentation du chômage, rien ou presque n’est fait, hormis le recyclage de quelques vieux projets.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Jeannerot

Il était pourtant possible, par exemple, de donner un coup de pouce immédiat au TGV Rhin-Rhône, dont le chantier est en cours, en permettant d’en réaliser la branche Est. La déclaration d’utilité publique est d’ailleurs d’ores et déjà disponible. Or vous n’avez pas retenu ce projet et, franchement, cet arbitrage est pour nous incompréhensible.

En définitive, ce plan de relance risque bien de n’être qu’une architecture en trompe-l’œil !

La seconde raison sur laquelle je veux insister tient à l’absence de mesures en direction des plus faibles et des plus démunis.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Jeannerot

Comment imaginer, dans ce contexte de pauvreté et de chômage croissant, qui suscite l’angoisse chez nos concitoyens, qu’aucune mesure d’urgence ne soit prise en leur faveur ? Nous ne pouvons l’accepter !

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Jeannerot

M. Claude Jeannerot. Monsieur le Premier ministre, les Français vous ont adressé un message sans équivoque jeudi dernier : doivent-ils considérer que ce plan de relance constitue votre réponse ultime ? Je vous remercie de bien vouloir nous informer des intentions de votre gouvernement.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

La parole est à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

Monsieur Jeannerot, je vous remercie de me donner l’occasion d’expliquer la façon dont nous organisons la riposte française à une situation économique internationale considérablement dégradée. Cette riposte anti-crise s’organise autour de trois grands axes : financier, économique et social.

Sur le plan financier, nous avons commencé par réamorcer le financement de l’économie. Nous avons agi, non pas en faisant des « cadeaux » aux uns ou aux autres, …

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

… mais sur la base du principe d’une reconstitution des fonds propres et de garanties, accordées en contrepartie du paiement d’intérêts. La France a ainsi encaissé à ce titre plus de 380 millions d’euros d’intérêts.

Sur le plan économique, la riposte repose sur le plan de relance, qui est doté de 26 milliards d’euros, pour favoriser l’investissement et enrichir notre pays. Ce montant correspond, d’une part, à l’accélération des paiements dus aux entreprises et, d’autre part, à un plan d’investissements massifs répartis, sous une forme distributive, sur l’ensemble du territoire français et répondant aux critères de rapidité, de visibilité et d’efficacité. C’est de cette façon que nous avons pu sélectionner les 1 000 projets.

Enfin, sur le volet social, qui est largement aussi important que les autres, nous avons mis en place différentes mesures.

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

Je peux mentionner les 220 euros de prime exceptionnelle pour les titulaires du RMI et de l’allocation de solidarité spécifique, la prime de solidarité active, qui sera payable au mois d’avril pour l’ensemble des bénéficiaires du RSA, …

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

… la revalorisation du minimum vieillesse de 6, 9 % au 1er avril prochain, …

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

… ou encore la prime à la cuve augmentée jusqu’à 200 euros, ainsi que les tarifs sociaux du gaz et de l’électricité.

Mais je veux insister sur les trois séries de mesures qui sont à nos yeux les plus fondamentales parce qu’elles visent spécifiquement à lutter contre le chômage.

D’une part, nous avons élargi et simplifié les possibilités de recours au chômage partiel, que je préfère appeler l’activité partielle. Son volume est porté de 600 à 800 heures et l’indemnisation couvrira 100 % du salaire net pendant toute la durée de l’activité partielle.

D’autre part, les conventions de transition professionnelle permettent, dans un certain nombre de bassins d’emploi, dont nous avons fait passer le nombre de sept à vingt-cinq, de prévoir des périodes de douze mois pour soutenir les salariés victimes d’un licenciement économique.

Enfin, les conventions de reclassement personnalisées, dont la durée a également été allongée et dont l’indemnisation a été renforcée, permettent de soutenir ceux de nos compatriotes qui seraient victimes d’un licenciement économique.

Bien sûr, on peut toujours critiquer et vilipender, mais il y a une différence entre la critique et l’action ! J’espère vivement que, dans le cadre de ce plan, puisque les collectivités territoriales seront également amenées à participer à l’effort consenti

Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

, nous pourrons mettre tous ensemble en œuvre cette triple riposte anti-crise.

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste. – Marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.

Debut de section - PermalienPhoto de Hugues Portelli

Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Debut de section - PermalienPhoto de Hugues Portelli

Il y a quelques semaines, le trafic des lignes desservies par la gare Saint-Lazare a été totalement stoppé par des grèves d’un nouveau type, à savoir des arrêts de travail de 59 minutes, de manière que les grévistes n’aient à subir que de très faibles pénalités financières. Le désordre ainsi provoqué a culminé avec la décision brutale de la direction de la SNCF, un beau jour, de fermer la gare Saint-Lazare, alors que les usagers étaient déjà partis à leur travail !

Ce phénomène s’ajoute en fait à un dysfonctionnement permanent du service public des transports en région parisienne

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste

Debut de section - PermalienPhoto de Hugues Portelli

… à Saint-Lazare, mais aussi dans d’autres gares, notamment à la gare du Nord, que je connais bien.

Ces dysfonctionnements prennent la forme de retards permanents, voire de suppressions de trains. La SNCF elle-même a reconnu les faits puisqu’elle a admis que les retards avaient fortement augmenté en 2008. Et encore oublie-t-elle de comptabiliser certains retards dans ses statistiques, par exemple en supprimant des arrêts en gare, afin de ne pas avoir à payer de pénalités à la région d’Île-de-France.

Debut de section - PermalienPhoto de Hugues Portelli

Au moment des fêtes de Noël, on a pu apprendre, dans les gares, que le service était réduit parce qu’il y avait trop d’agents malades, trop de feuilles mortes sur les voies ou, tout simplement, parce qu’il pleuvait !

Et tous ces phénomènes s’ajoutent aux grèves récurrentes.

Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour que la liberté d’aller et venir et la liberté de travailler des usagers des transports de l’Île-de-France soient effectivement respectées ?

Que comptez-vous faire pour que le service minimum soit appliqué, sans qu’il soit possible de le détourner par les procédés que j’ai décrits et auxquels une proposition de loi signée par la majorité sénatoriale tente de répondre ?

Que comptez-vous faire pour que la SNCF indemnise correctement les usagers qui n’ont pas pu se rendre à leur travail les jours de grève ?

Que comptez-vous faire, et ma question s’adresse indirectement à M. Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports, pour que le transport des voyageurs et celui du fret soient deux activités nettement séparées en Île-de-France ?

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre

Monsieur Portelli, vous exprimez parfaitement la préoccupation de très nombreux Franciliens, face à laquelle la politique du Gouvernement est claire, transparente, efficace.

Premièrement, il n’est bien entendu nullement question de remettre en cause le droit de grève, qui est constitutionnellement garanti depuis 1946.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre

M. Brice Hortefeux, ministre. Deuxièmement, il n’est pas non plus possible de remettre en cause deux autres principes constitutionnels que sont la continuité du service public et le droit de travailler.

Vifs applaudissementssur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre

Mesdames, messieurs les sénateurs, en votant en 2007 la loi sur le service minimum, vous avez légiféré pour faire d’un engagement de campagne de Nicolas Sarkozy une réalité. Cette loi porte ses effets. Vous avez d’ailleurs pu l’observer à l’occasion de la journée du 29 janvier dernier : à la SNCF, 50 % des TER, 40 % des trains de banlieue et 60 % des TGV ont circulé, ainsi que, à la RATP, 70 % des métros.

Pour autant, vous avez raison de le souligner, deux points ne sont toujours pas réglés.

Il s’agit tout d’abord du droit de retrait, qui permet à des salariés, notamment dans les cas d’agression, de réagir individuellement et collectivement. Il ne faut pas mésestimer ce droit parce qu’une agression est un traumatisme dont les répercussions se font sentir sur les plans personnel et familial, ainsi que dans le milieu de travail. Je l’ai indiqué très clairement : à mon sens, il n’est pas besoin de changer la réglementation. Il faut que la direction de la SNCF engage des discussions avec les partenaires sociaux.

Debut de section - Permalien
Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports

Absolument !

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre

C’est d’ailleurs ce qui a été fait, et Dominique Bussereau a suivi personnellement ce dossier. Des discussions ont eu lieu hier matin, et je vous signale que la fédération CGT des cheminots a estimé que les propositions de la direction de la SNCF allaient dans le bon sens.

Ensuite, il y a la question des arrêts de travail de 59 minutes. Ce système – certes intéressant ! – est tout de même assez curieux : le conducteur vient au travail, prend son service, s’arrête pendant 59 minutes, puis reprend son service avant de s’arrêter de nouveau pendant 59 minutes, et ainsi de suite.

À la demande du Premier ministre, nous avons choisi, avec Dominique Bussereau, de privilégier une méthode fondée sur l’écoute, la concertation et le dialogue.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre

Nous serons donc attentifs à votre proposition de loi, monsieur Portelli, ainsi qu’à l’initiative qui a été prise à l'Assemblée nationale en confiant à Jacques Kossowski une analyse de la situation.

Nous écouterons ceux qui sont partisans de modifier la loi, …

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre

… mais également ceux qui pensent que ce n’est pas forcément nécessaire et qu’il est préférable d’engager un meilleur dialogue social dans l’entreprise.

Nous nous sommes fixé un délai raisonnable, nous permettant toutefois d’aller au fond des choses.

En vérité, ce que nous souhaitons, c’est vivre dans une démocratie apaisée, où le droit de grève doit être respecté, mais où, en même temps, chacun dispose du droit d’aller librement travailler…

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre

M. Brice Hortefeux, ministre. …en prenant le bus, le métro ou le train. Il faut concilier les droits des uns et des autres !

Applaudissementssur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Godefroy

Eh bien, elle s’adressait à M. le Premier ministre !

Le 12 janvier 2009 restera de triste mémoire dans le département de la Manche. Ce jour-là, M. le Président de la République s’est rendu à Saint-Lô pour présenter ses vœux au monde enseignant. À cette occasion, un certain nombre de professeurs, d’élèves et de parents ont souhaité manifester leur hostilité aux réformes prévues et leur inquiétude pour l’avenir de notre système éducatif.

S’est ensuivi le limogeage du préfet et du directeur départemental de la sécurité publique de la Manche, ce qui n’est pas banal !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Godefroy

Ainsi, après le « limogeage Clavier » en Corse, nous avons eu droit au double « limogeage sifflets » dans la Manche.

Cette décision a créé l’émoi, l’incompréhension, l’indignation. Le président UMP du conseil général, notre collègue Jean-François Le Grand, s’est indigné qu’on puisse « utiliser un représentant de l’État comme si on utilisait un kleenex ».

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Godefroy

Il a ajouté : « C’est une pratique d’un autre temps, et je trouve ça contre-productif sur le plan politique. » Nous sommes d’accord avec lui.

Le député Philippe Gosselin, patron de l’UMP dans le département, a, quant à lui, déclaré : « Le Président a été très énervé […] par les sifflets qu’on entendait pendant son discours. Ça l’a fortement agacé. Il en a même oublié de faire certaines annonces. »

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Godefroy

Après ces deux limogeages, La Presse de la Manche – journal qu’on ne peut pas suspecter d’être de gauche ! – a titré, à l’issue d’une enquête auprès de la population, « Carton rouge pour Sarkozy », tant la réprobation était unanime.

Dans un premier temps, nous avons eu droit à une tentative de dissimulation, la Présidence expliquant qu’il n’y avait pas de sanction puisque le préfet avait reçu une affectation.

Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Godefroy

M le Premier ministre a, quant à lui, déclaré : « On n’est pas obligé de mettre le Président de la République au milieu de manifestations violentes. » C’est une affirmation que les témoins oculaires, de droite comme de gauche, auront du mal à croire !

Manifestement, nous sommes devant le fait du Prince ; c’est une décision autoritaire du Président que le Gouvernement est chargé de mettre en application.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Godefroy

Mes chers collègues, depuis quelques années, les libertés publiques sont malmenées.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Godefroy

Par exemple, le nombre de gardes à vue a explosé ; le nombre de personnes placées sous ce régime de contrainte a progressé de plus de 50 %. Des citoyens sont poursuivis simplement parce qu’ils ont participé à une manifestation, eu des mots envers les policiers ou apostrophé le chef de l’État avec des termes qu’il avait lui-même employés.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Godefroy

À Saint-Lô, un responsable syndical a d’ailleurs été placé en garde à vue.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Godefroy

M. Jean-Pierre Godefroy. J’aurais aimé demander à M le Premier ministre, qui ne répondra donc pas à ma question, quelles sont très précisément les fautes reprochées à ces deux hauts fonctionnaires, qui, jusqu’à présent très bien notés, voire récemment félicités pour leurs résultats, faisaient l’unanimité dans le département.

Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.

Debut de section - Permalien
Roger Karoutchi, secrétaire d’État

M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État. Dieu sait que je suis partisan d’un renforcement des pouvoirs du Parlement. Mais votre question, monsieur le sénateur, dépasse les limites de ce que l’on peut imaginer !

Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Les parlementaires ont le droit de poser des questions !

Debut de section - Permalien
Roger Karoutchi, secrétaire d'État

Si je vous dis cela, c’est parce que j’ai une vision extrêmement précise de la Ve République, notamment dans sa pratique gaullienne.

La décision de nommer ou de révoquer un préfet, qui est un fonctionnaire d’autorité, relève du conseil des ministres, …

Debut de section - Permalien
Roger Karoutchi, secrétaire d'État

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. … et ce quelle que soit l’orientation politique du gouvernement.

Eh oui ! sur les travées de l’UMP.

Debut de section - Permalien
Roger Karoutchi, secrétaire d'État

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. D’ailleurs, bien des exemples pourraient être cités sous d’autres gouvernements.

Bravo ! et applaudissementssur les travées de l’UMP. –- Protestations sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - Permalien
Roger Karoutchi, secrétaire d'État

En l’occurrence, la situation est simple : l’ordre public, qui est de la responsabilité du préfet, n’a pas été correctement assuré lors du déplacement du Président de la République.

Debut de section - Permalien
Roger Karoutchi, secrétaire d'État

Les rapports qui ont été réalisés postérieurement montrent également que les problèmes de sécurité ont empêché le Président de la République de dialoguer avec les responsables syndicaux ou politiques locaux.

Il était donc du devoir du Gouvernement et de Mme le ministre de l’intérieur de tirer les conséquences de ces faits et de ces rapports.

Debut de section - Permalien
Roger Karoutchi, secrétaire d'État

Le Gouvernement doit en effet avoir une confiance absolue dans l’efficacité de l’action conduite par les préfets, puisqu’ils sont les représentants du Gouvernement dans les départements.

Debut de section - Permalien
Roger Karoutchi, secrétaire d'État

Je le répète, les faits et les rapports montrent que l’ordre public n’a pas été assuré lors de ce déplacement. Il était donc du devoir de Mme le ministre de l’intérieur d’agir comme elle l’a fait.

Debut de section - Permalien
Roger Karoutchi, secrétaire d'État

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Malgré tout le respect que j’ai pour le Parlement, il n’est pas habilité à juger la décision de nomination ou de révocation des préfets.

Bravo ! et applaudissementssur les travées de l’UMP – Huées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Thérèse Hermange

Ma question, qui s'adresse à Mme la ministre de la santé et des sports, porte sur un sujet que nous n’aimons pas trop aborder, car nous ne savons pas très bien comment le prendre en charge : il s’agit de la drogue.

Madame la ministre, avec le plan pour la prise en charge et la prévention des addictions 2007-2011, vous avez décidé de vous mobiliser contre ce fléau. Cependant, de nombreux faits divers nous rappellent encore et toujours la gravité de la situation : je pense aux hospitalisations récentes, dans l’Oise, dues à la consommation d’héroïne frelatée et plus généralement au développement de la consommation de drogues.

Le phénomène tend même à se banaliser, car, ne nous voilons pas la face, il est à la mode et touche un public de plus en plus jeune, comme en témoigne cette jeune fille de quinze ans : « Voir quelqu’un taper de la drogue en soirée, ça ne choque plus personne ! » Et d’ajouter : « La cocaïne est devenue le but de nos soirées. J’en ai consommé la semaine pour terminer ce qui me restait du week-end. Puis l’exception devient une habitude. Je me levais le matin, je prenais mon “rail”, j’allais voir mes copains à la sortie du lycée. J’étais devenue une larve. »

C’est donc particulièrement sur la cocaïne que je veux appeler votre attention aujourd’hui, puisque celle-ci touche de 4 % à 10 % de la population française, selon que l’on comptabilise ou non les consommateurs occasionnels.

La consommation a doublé en cinq ans. La banalisation de ce marché, qui fonctionne de pair avec celui du cannabis, inquiète de nombreux médecins. En effet, selon les médecins et les chercheurs, la neuropharmacologie de la cocaïne montre que les réseaux synaptiques de celles et de ceux qui en consomment sont touchés à vie, entraînant des troubles psychiques et somatiques extrêmement destructeurs. Être « accro à la coca », c’est être touché à vie dans son système nerveux, même si la sensation de dépendance n’est éprouvée que tardivement par le consommateur.

Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous donner une évaluation des résultats du plan depuis 2007 ? Comptez-vous lancer un cri d’alarme afin de sensibiliser l’ensemble de la population française aux conséquences irrémédiables liées à la banalisation de la cocaïne ?

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - Permalien
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports

Madame la sénatrice, les chiffres que vous avez cités sont, hélas, dramatiquement exacts. En 2005, au moins 200 000 personnes étaient cocaïnomanes dans notre pays. Et ce chiffre a certainement augmenté depuis.

Pour combattre ce fléau, le Gouvernement a mis en place un plan de lutte contre les drogues et les toxicomanies 2008-2011 qui comprend trois volets : prévention et information, prise en charge et réduction des risques et, bien entendu, mesures d’interdiction.

Il faut avant tout prévenir et informer des risques liés à ce type de toxicomanie, qui est parfois présenté comme banal, alors qu’il est en fait terriblement dangereux pour le système nerveux central.

L’INPES, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, a donc lancé une campagne d’information destinée en particulier aux jeunes, même si nous savons qu’ils ne sont pas les seuls à être touchés par la cocaïnomanie.

Debut de section - Permalien
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre

Elle concerne en effet toutes les classes sociales et toutes les catégories d’âge.

Debut de section - Permalien
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre

S’agissant de la prise en charge thérapeutique des cocaïnomanes, il n’y a pas de consensus entre les experts. J’ai donc demandé à la Haute autorité de santé de rédiger un protocole thérapeutique afin d’aider les professionnels de santé à mettre sur pied cette prise en charge.

J’ai également multiplié les consultations pour les jeunes consommateurs dans les CSAPA, les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, qui sont des lieux d’écoute, de dialogue où l’on peut délivrer un certain nombre d’informations.

Enfin, en matière d’interdiction, je remercie ma collègue Michèle Alliot-Marie de l’action extrêmement déterminée qu’elle mène dans ce domaine. J’accompagne cette action au travers de stages de sensibilisation, qui permettent de prendre en charge les personnes toxicomanes arrêtées et de leur expliquer de façon très concrète les dangers qu’elles courent.

Comme vous pouvez le constater, l’action du Gouvernement en la matière se déploie sur plusieurs plans. Ainsi, les cinquante cas d’overdose qu’on a eu à constater en Île-de-France entre le 20 janvier et le 2 février et qui étaient dus à l’absorption d’héroïne extrêmement pure coupée d’alprazolam, ce qui fait courir un risque de dépression respiratoire et de coma, ont déclenché la réaction immédiate des réseaux : ils ont aussitôt rappelé au public le danger de ces substances et pris en charge les toxicomanes dans les centres d’urgence.

Debut de section - Permalien
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Madame la sénatrice, vous le voyez, le Gouvernement est totalement mobilisé pour mener ce combat qui, je le sais, vous tient particulièrement à cœur.

Applaudissementssur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Lagauche

Ma question s'adressait à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Comme l’a déjà souligné ma collègue Brigitte Gonthier-Maurin, la pression monte dans les universités. Le Gouvernement est confronté à une mobilisation exceptionnelle des universitaires, soutenus par leurs étudiants.

Les présidents d’université qui vous ont suivis dans l’autonomie ont été dupés. Ils ne voient pas arriver les financements que vous leur avez fait miroiter. J’en veux pour preuve le courrier que m’a adressé Mme la ministre, ce dont je la remercie, pour m’annoncer des moyens inédits pour l’université Paris-Val-de-Marne. Or ce qu’elle présente comme des moyens nouveaux correspond ni plus ni moins à ceux qui étaient déjà prévus, il y a plusieurs mois, dans le cadre du plan pour la réussite en licence !

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Lagauche

Dans le même temps, contrairement aux engagements pris, Paris-Val-de-Marne perd du personnel administratif, diminuant ainsi son potentiel d’emploi, alors même que les tâches de gestion vont être considérablement alourdies par le passage à l’autonomie.

Vous demandez également aux universités de combattre l’échec en premier cycle avec moins d’encadrement, moins d’enseignants-chercheurs. C’est la première fois depuis quinze ans que des postes d’enseignant-chercheur sont supprimés dans le supérieur, contrairement à ce qui avait été promis. C’est donc d’une programmation pluriannuelle ambitieuse de l’emploi que nous avons besoin.

Les universités croulent sous le foisonnement de réformes mal préparées, au calendrier précipité, et que vous leur imposez à marche forcée. Il y avait déjà celle de la formation des enseignants. Or, en supprimant l’année de formation en alternance rémunérée, vous allez totalement à l’encontre de leur professionnalisation. Tout cela pour faire des économies, le plus rapidement possible, au détriment de la qualité de nos futurs professeurs.

Vous y ajoutez maintenant la révision du décret sur le statut des enseignants-chercheurs, qui fait de l’alourdissement du temps d’enseignement une sanction pour recherche insuffisante et une solution aux suppressions de postes ! Pourtant, un consensus existait sur la nécessaire modification de ce statut. Des propositions ont été élaborées par la communauté scientifique, que vous refusez de prendre compte.

Votre politique va à l’encontre des logiques propres à la production et à la transmission des connaissances, qui sont le fondement même de l’Université.

Ce n’est pas en démantelant nos organismes de recherche, en précarisant les personnels et en érigeant en dogme la concurrence entre individus, entre équipes, entre établissements que vous permettrez à notre système d’enseignement supérieur et de recherche de répondre aux enjeux d’avenir de notre société.

La communauté universitaire est prête à dialoguer. Mais l’autoritarisme est tout à fait contre-productif. Ne brutalisez pas un secteur qui est au cœur de l’économie de la connaissance, un secteur clé pour la sortie de crise ! Faites plutôt confiance à sa force de proposition, par la négociation.

Quand allez-vous suspendre vos projets sur le statut des universitaires et la formation des enseignants pour prendre enfin le temps d’une réflexion collective, approfondie, et d’une véritable négociation avec les professionnels qui font notre Université ?

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

Debut de section - Permalien
Xavier Darcos, ministre

Monsieur le sénateur, j’ai répondu en partie tout à l’heure, au nom de Mme Valérie Pécresse, aux questions que vous posez. Je voudrais cependant revenir sur deux points.

Franchement, comment pouvez-vous déplorer l’absence de dialogue quand Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche est constamment en liaison avec la communauté universitaire, y compris sur le décret relatif au statut des enseignants-chercheurs puisqu’elle leur a proposé de rédiger conjointement une « charte de bonne application » dudit décret ? N’est-ce pas la parfaite illustration d’une volonté de dialogue ? N’est-ce pas le témoignage d’une capacité à faire vivre ce très utile décret au sein de la communauté universitaire ?

Concernant l’aspect budgétaire de votre question, monsieur Lagauche, considérons objectivement les chiffres ! Je ne connais pas le détail de la situation de l’université à laquelle vous faites allusion, mais l’investissement massif dans la recherche et l’enseignement supérieur fait partie des grandes priorités du Gouvernement, conformément à la promesse du Président de la République. Un milliard d’euros par an, c’est considérable !

J’ai rappelé tout à l’heure que chaque université verrait sa dotation augmenter de 10 % en 2009.

Debut de section - Permalien
Xavier Darcos, ministre

Ce sera le cas dans le Val-de-Marne, comme ailleurs !

J’ai rappelé que l’opération campus représentait 5 milliards d’euros.

J’ai encore rappelé que 730 millions d’euros allaient être mobilisés, dès 2009, dans le cadre du plan de relance présenté lundi dernier par le Premier ministre à Lyon.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Mais 460 millions d’euros ont été supprimés l’an dernier !

Debut de section - Permalien
Xavier Darcos, ministre

En ce qui concerne les carrières des chercheurs et des enseignants-chercheurs, un plan de revalorisation sans précédent depuis vingt ans a été décidé. Les jeunes maîtres de conférences verront leur salaire au recrutement augmenter de 15 % à 25 % en 2009, les promotions des maîtres de conférences, professeurs et directeurs de recherche seront doublées, et les primes d’excellence scientifique et de responsabilité pédagogique pourront atteindre jusqu’à 15 000 euros par an.

Ce sont donc des moyens considérables que l’Université va recevoir. Ce sera pour elle une possibilité de mieux gérer ses ressources humaines, au plus près des besoins de formation et de recherche, au plus près des besoins de ses étudiants et de ses laboratoires.

Aussi, monsieur Lagauche, je ne crois pas qu’on puisse honnêtement prétendre aujourd'hui que l’Université et la recherche ne sont pas prises comme il convient en considération par le Gouvernement. C’est, au contraire, un domaine dans lequel nous avons multiplié nos efforts !

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de René-Pierre Signé

Ce n’est pas ce que les universitaires disent !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Darniche

M. Philippe Darniche. Madame la présidente, je regrette que ma question, qui concerne de nombreux élus de la République, ne puisse être entendue par nos concitoyens qui suivent notre séance à la télévision. J’aurais préféré, je le dis avec courtoisie, que le temps de parole de deux minutes et demie imparti à chaque intervenant soit respecté, comme vous l’aviez demandé.

Applaudissements sur plusieurs travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Darniche

Je déplore également que les sénateurs non inscrits figurent toujours en dernière position pour poser leur question, ce qui les prive de la retransmission télévisée en cas de dépassement de temps de parole.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Etienne

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Yvon Collin. Qu’ils s’inscrivent !

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Darniche

Ma question s’adresse à Mme le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Les modalités de recensement de la population ont été modifiées par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Ainsi, depuis 2004, à l’ancien comptage général de la population résidant en France organisé tous les huit ou neuf ans s’est substitué un recensement annuel et partiel.

Deux procédures rénovées sont utilisées : dans les communes de plus de 10 000 habitants, le recensement est opéré par voie de sondage auprès de la population ; dans les communes de moins de 10 000 habitants, le recours à l’enquête classique est maintenu, à raison d’un cinquième des communes chaque année. L’actualisation de la population légale est ensuite réalisée tous les ans.

Le nouveau dispositif a la particularité de pénaliser fortement les communes qui connaissent une progression spectaculaire de leur population depuis 1999, date du dernier recensement officiel, et qui ont effectué des recensements complémentaires leur permettant de percevoir une hausse de la dotation globale de fonctionnement de l’État.

Or, les deux années qui suivent ce recensement complémentaire, ces mêmes communes observent une diminution de leur population, par l’application de cette réforme, avec un écart pouvant atteindre 15 % à 20 % par rapport à la population réelle. Des centaines de communes perdent ainsi une ressource qui leur est légitimement due.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Darniche

Nombre d’entre elles devront différer des investissements, à l’heure même où les collectivités territoriales ont le devoir d’encourager les projets porteurs de croissance.

Une réflexion a été engagée au sein du Comité des finances locales. Que compte faire le Gouvernement pour réparer ce que les maires concernés considèrent, de manière tout à fait fondée, comme une injustice ?

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP, ainsi que sur certaines travées de l ’ Union centriste.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

Debut de section - Permalien
Roger Karoutchi, secrétaire d’État

Monsieur le sénateur, la nouvelle procédure de recensement permettra d’actualiser chaque année les chiffres de la population. C’est, dans les faits, un véritable progrès.

Pour les communes, c’est aussi l’assurance que les dotations tiendront compte chaque année de la croissance de leur population.

D’un point de vue technique, nous avons eu des recensements entre 2004 et 2008. Pour que tout le monde parte de la même base, le Gouvernement a décidé de prendre l’année 2006 comme année de référence. La population des communes a certes évolué depuis 2006, mais il faut relativiser les difficultés posées par cette méthode nouvelle de recensement. Le Gouvernement et le Parlement ont eu le souci de ménager la transition pour les communes désavantagées par ce nouveau mode de calcul provisoire.

Debut de section - Permalien
Roger Karoutchi, secrétaire d'État

Un amendement voté à l’Assemblée nationale a limité la réduction de la dotation forfaitaire des communes dont la population a baissé de 10 % ou plus : 1 869 communes bénéficient de cette garantie, dont environ 500 communes ayant réalisé un recensement complémentaire en 2006 ou en 2007.

Ici même, au Sénat, un amendement de MM. Jean-Jacques Jégou et Philippe Dallier, accepté par le Gouvernement, a été adopté, qui permet aux communes les plus défavorisées ayant réalisé un recensement complémentaire de bénéficier d’un complément de dotation forfaitaire. Cette mesure concerne vingt-trois communes, pour environ 4 millions d’euros.

Debut de section - PermalienPhoto de François Marc

Les petites communes n’ont rien ! La ruralité est pénalisée !

Debut de section - Permalien
Roger Karoutchi, secrétaire d'État

Le Gouvernement a eu à cœur de gérer au mieux cette période transitoire. Il fallait prendre une position médiane, …

Debut de section - Permalien
Roger Karoutchi, secrétaire d'État

… l’adapter et faire en sorte, avec le Sénat et l’Assemblée nationale, que les situations les plus difficiles soient traitées.

Dès l’année prochaine, vous le savez bien, la situation sera régularisée du fait des nouveaux recensements.

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP, ainsi que sur certaines travées de l ’ Union centriste.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Bernard Frimat.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 28.

L'amendement n° 771, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La déclaration de ruches est rendue obligatoire dès la première ruche à compter du 1er janvier 2010.

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Il s’agit d’un amendement de coordination : nous proposons de transférer le contenu de l'article 23 bis après l'article 28, donc au sein d'un chapitre consacré aux questions agricoles.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

Le sous-amendement n° 818, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mmes Bourzai, Alquier, M. André et Bonnefoy, MM. Guillaume, Rebsamen, Hervé, Daunis, Antoinette, Gillot, Le Menn, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de l'amendement n° 771, après le mot :

déclaration

insérer le mot :

annuelle

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Compte tenu des disparitions affectant le cheptel d’abeilles, il nous semble important que la déclaration de ruches soit annuelle, afin que les autorités sanitaires, associatives ou ministérielles puissent suivre géographiquement et temporellement l’évolution du cheptel.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

On voit là que Mme Blandin a une fine connaissance de ce dossier. La précision qu’elle nous suggère d’apporter est fort utile. La commission émet donc un avis favorable sur ce sous-amendement.

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 771 et au sous-amendement n° 818.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Monsieur le rapporteur, je vous remercie.

Comme vous le savez, les abeilles, auxquelles vous aviez refusé toutes les mesures que nous proposions dans nos amendements, se préparaient à lancer une fatwa sur vos champs de colza.

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Finalement, elles viendront peut-être quand même !

Nouveaux sourires.

Le sous-amendement est adopté.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28.

La biodiversité forestière ordinaire et remarquable doit être préservée et valorisée, dans le cadre d'une gestion plus dynamique de la filière bois et dans une perspective de lutte contre le changement climatique. La production accrue de bois, en tant qu'éco-matériau et source d'énergie renouvelable, doit s'inscrire dans des projets de développement locaux.

Pour atteindre ces objectifs, l'État s'engage à prendre en compte la lutte contre le changement climatique dans la politique forestière et dans les modalités de gestion des peuplements forestiers ; à promouvoir la certification et l'emploi exclusif du bois certifié, ou issu de forêts gérées de manière durable, dans les constructions publiques à compter de 2010 ; à définir un programme visant à extraire des forêts des volumes de bois supplémentaires, les stocker et les valoriser dans des conditions compatibles avec une gestion durable des ressources sylvicoles ; à adapter les normes de construction à l'usage du bois, notamment en augmentant très significativement le taux minimum d'incorporation de bois dans la construction et en soutenant la mise en place d'un label ; à reconnaître et valoriser les services environnementaux rendus par la forêt ; à défendre aux plans communautaire et international la forêt et la biodiversité comme un des piliers du cadre international de lutte contre le changement climatique, avec les mécanismes financiers correspondants, notamment en soutenant la prise en compte de la réduction des émissions de gaz à effet de serre issues de la déforestation et de la dégradation forestière dans le marché international du carbone, en lien avec le système européen d'échange des quotas d'émissions de gaz à effet de serre ; à promouvoir toutes les actions concourant à la résilience des forêts au réchauffement du climat ; et à renforcer les moyens de lutte contre les importations illégales de bois aux plans national et européen.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

L'amendement n° 236, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Au début du second alinéa de cet article, après les mots :

s'engage

insérer un membre de phrase ainsi rédigé :

à encourager la valorisation des bois locaux et les circuits courts afin de ne pas promouvoir une politique qui se traduirait par une importation massive de bois, et mettra notamment à l'étude l'instauration d'un système de bonus/malus en fonction de la distance entre le lieu de production et le lieu de consommation ;

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Danglot

Face au réchauffement climatique, l’urgence est de réduire les émissions de gaz à effet de serre et la France doit se placer dès maintenant sur la trajectoire d’une division par quatre de ses émissions d’ici à 2050.

L’importation actuelle de bois contribue à accroître les émissions de dioxyde de carbone liées au transport. Il devient donc nécessaire de renforcer les circuits courts.

De plus, cette importation de bois à bas prix freine les initiatives locales et va à l’encontre d’une politique de lutte contre la déforestation des forêts tropicales.

L’instauration d’un bonus/malus pour la filière bois mérite d’être mise à l’étude. Toutefois, au lieu de peser sur les plus modestes, qui sont déjà contraints d’acheter des produits bon marché à fort impact environnemental, cette éventuelle taxe devrait s’appliquer aux entreprises nationales d’importation de bois, qu’il est nécessaire de responsabiliser sur le plan environnemental.

En outre, une politique de développement de l’usage du bois, notamment des productions locales, ne pourra que favoriser la création d’emplois dans ce secteur. Ces emplois de qualité liés aux travaux forestiers doivent être réhabilités et revalorisés.

Cet amendement vise donc au soutien de la valorisation des bois locaux et des circuits courts.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Cet amendement est très embarrassant. Certes, il tend légitimement à accroître la proximité entre la production et la distribution de bois, ce qui est une bonne idée, mais sa formulation est malheureusement incompatible avec les règles du commerce international, car elle discrimine les productions selon un critère de proximité géographique.

Pour ce seul motif, la commission demande le retrait de cet amendement.

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre d'État

Monsieur Danglot, vous l’imaginez bien, j’ai éprouvé un véritable bonheur en lisant votre proposition d’amendement. En effet, le bonus/malus est une formule que nous avons promue à propos d’un autre produit.

La notion de circuit court me paraît très heureuse. Toutefois, à l’instar de M. le rapporteur, je pense que nous devrions travailler à une nouvelle rédaction, car il serait très utile que nous adressions un signal en ce sens, même si cela peut poser des difficultés en termes de pouvoir d'achat. Au demeurant, si c’était facile, nous aurions déjà trouvé une formule adaptée.

Je partage donc les réserves de M. le rapporteur : l’idée est bonne, et je suis prêt à y travailler, mais il n’est pas possible de la concrétiser avec cette rédaction.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

Monsieur Danglot, l'amendement n° 236 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Danglot

Compte tenu de la volonté qui vient d’être exprimée par M. le rapporteur et par M. le ministre, j’accepte de retirer cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

L'amendement n° 236 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 238, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de cet article, après le mot :

forestiers

insérer un membre de phrase ainsi rédigé :

; à préciser, dès 2009 avec les professionnels, notamment l'Office national des forêts et les associations et organisations non gouvernementales de protection de l'environnement, les critères pour une certification de la gestion forestière durable, puis

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Danglot

Une gestion forestière écologique et durable consiste à mieux appréhender l’écosystème forestier, afin de conserver le capital de biodiversité et de minimiser l’impact de l’exploitation sur l’environnement. À cela s’ajoute l’intégration des populations locales dans le processus de gestion de la ressource.

Il s’agit avant tout de ne pas surexploiter le milieu, afin qu’il ne perde pas son potentiel dans le futur et qu’il puisse affronter les changements climatiques.

La prise de conscience du consommateur face aux problèmes environnementaux laisse espérer qu’il va orienter ses achats en conséquence. Il est donc nécessaire d’informer le consommateur sur le mode de gestion de la forêt d’où est issu le bois qu’il achète. Un système garant du niveau de qualité environnementale et sociale du produit acheté est indispensable.

Les systèmes de certification qui existent aujourd’hui doivent être améliorés. En vue d’une gestion forestière durable, ils devront imposer un cahier des charges plus exigeant, avec la prise en compte de la participation du citoyen, du développement local, de la juste rémunération des ouvriers forestiers, de la protection de la biodiversité, de la protection des éléments patrimoniaux exceptionnels et de tout l’environnement physique des forêts – eau, sols, etc. Tout système de certification devra garantir la présence des paramètres attestant une gestion durable, c’est-à-dire garantir la qualité du produit considéré et de toute l’organisation qui permet de l’offrir au consommateur.

La certification ne doit pas se limiter au territoire français. Elle concerne toutes les forêts de la planète puisque nos économies sont interdépendantes en matière de commerce du bois et des produits dérivés du bois.

De plus, les partenaires concernés, notamment l’Office national des forêts, l’ONF, et les associations non gouvernementales, doivent être associés lors de la mise en place de ces critères.

Afin de garantir une réelle gestion durable des forêts, nous vous demandons d’adopter cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

L'amendement n° 428, présenté par Mmes Herviaux et Blandin, MM. Repentin, Teston, Ries, Raoul, Guillaume, Raoult, Le Menn et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Au début du second alinéa de cet article, après les mots :

peuplements forestiers ; à

insérer les mots :

préciser, dès 2009 avec les professionnels et les associations et organisations non gouvernementales de protection de l'environnement, les critères pour une certification de la gestion forestière durable, puis

La parole est à M. Serge Larcher.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Larcher

Cet amendement vise à préciser les modalités d’élaboration des critères de certification de la gestion durable des massifs forestiers, c’est-à-dire des normes de labellisation permettant d’établir qu’un exploitant forestier mène son activité tout en étant soucieux de la conservation de la diversité biologique des forêts, des potentialités des sols et du respect des paysages.

En France, la forêt représente environ 17 millions d’hectares, soit 30 % du territoire, et elle est à l’origine de la filière bois, qui emploie près de 500 000 personnes. L’enjeu est donc de taille. Pourtant, la certification est un outil encore assez peu utilisé en France dans le domaine de la gestion forestière durable, alors qu’elle permettrait d’ajouter une valeur indéniable aux produits forestiers. Il est donc important de s’engager fortement dans cette voie, réclamée par les participants du Grenelle et par les acteurs des Assises de la forêt, conclues le 16 janvier 2008.

Une telle disposition est bien la traduction législative de l’engagement n° 77 du Grenelle, qui visait à « dynamiser la filière bois » en protégeant la biodiversité forestière, en privilégiant la valorisation locale du bois et en renforçant la certification, sans trancher cependant entre les deux labels internationaux existant en la matière, le FSC, ou Forest Stewardship Council, et le PEFC, ou Programme for the Endorsement of Forest Certification schemes.

Le premier est issu du monde des organisations non gouvernementales internationales, le second, des filières forêt-bois nationales.

Le PEFC est le plus développé en France, comme le note M. Sido dans son rapport, « couvrant aujourd’hui 30 % de la forêt française et plus de 20 000 propriétaires forestiers », mais les deux certifications coexistent et, malheureusement, entrent parfois en concurrence.

Si l’on veut être efficace, il est nécessaire de savoir de quoi l’on parle et de préciser le cadre commun d’action. Il serait donc important que, en France, comme cela a été fait dans d’autres pays européens tels la Belgique, les Pays-Bas, le Danemark et la Grande-Bretagne, une liste de critères de certification soit établie pour caractériser l’aménagement forestier durable et les méthodes de management environnemental.

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre d'État

Oui !

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Larcher

Cette liste ne pourra être élaborée qu’en concertation avec les différentes parties prenantes, les professionnels, les associations, les organisations non gouvernementales environnementales, afin de fixer un cadre de référence commun et consensuel, à l’image de la méthode utilisée lors du Grenelle.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Les amendements n° 238 et 428 ont un objet similaire et tout à fait louable puisqu’il s’agit de prévoir que seront définis les critères de certification du bois durable. Les enjeux sont considérables.

Néanmoins, comme je l’ai annoncé aux auteurs de ces amendements, j’ai travaillé à la mise au point d’un amendement qui a été adopté en commission et qui leur donne quasi totalement satisfaction sur ce point.

Dès lors, je remercie leurs auteurs de bien vouloir retirer ces amendements au profit de l’amendement n° 805 rectifié de la commission.

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre d'État

Je le rappelle, notre pays possède la plus grande forêt d’Europe et produit un peu plus de 40 % de bois certifié. Pourtant, nos importations de bois s’élèvent à près de 7 milliards d’euros. On le voit, l’enjeu n’est pas mince.

De nombreuses études ont été effectuées à cet égard, notamment dans le cadre des Assises de la forêt. Leur objectif tient dans le slogan « Produire plus de bois tout en préservant mieux la biodiversité », porté par France Nature Environnement, organisme que préside Sébastien Genest. C’est là un axe stratégique reconnu maintenant par tous.

Le Gouvernement se range à l’avis de la commission et sollicite le retrait des amendements n° 238 et 428, puisqu’ils sont satisfaits par celui de la commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

Monsieur Danglot, l'amendement n° 238 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

L'amendement n° 238 est retiré.

Monsieur Larcher, faites-vous de même avec l'amendement n° 428 ?

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Yann Gaillard

Nous sommes tous d’accord quant à la nécessité d’améliorer et d’enrichir sans cesse les procédés de certification.

Comme l’a indiqué M. Serge Larcher, il existe deux systèmes de certification, le FSC et le PEFC. Ce dernier est le plus répandu en France. Si les communes forestières et, pour ce qui est des forêts domaniales, l’ONF l’ont adopté, c’est après avoir procédé à des d’études très précises. Le système actuel est certes encore insuffisant, mais il fonctionne, à tel point qu’il est obligatoire d’appartenir à l’association nationale de certification, présidée par M. de Venevelles, pour adhérer à l’association des communes forestières.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Je veux plaider en faveur de cet amendement, qui tend, non pas à définir des critères, mais à demander à l’État de dresser une liste de critères pour donner un caractère législatif à ce que nous appelons la gestion durable de la forêt.

Certes, comme l’affirme M. le rapporteur, notre amendement est satisfait s’il s’agit de bois certifié. En revanche, lorsque la commission propose, à défaut, la gestion durable, elle introduit un vide juridique, car il n’existe pour l’instant aucun critère à cet égard.

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre d'État

En effet !

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

En tout état de cause, je soutiens l’amendement n° 428.

Mes chers collègues, je peux vous assurer que, lors du Grenelle, les ONG ont fait le choix, pour ne pas fâcher les professionnels, de ne procéder à aucun arbitrage et que le groupe biodiversité n’a nullement défendu un critère contre l’autre. Il s’agissait uniquement d’un appel à critères.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

L'amendement n° 76, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :

exclusif du bois certifié, ou

par les mots :

de bois certifié ou, à défaut,

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

L'offre de bois certifié ne permettant pas, actuellement, de satisfaire les besoins, il convient de ne pas recommander l'emploi « exclusif » de ce type de bois dans les constructions publiques.

Par ailleurs, l'emploi de bois certifié est préférable, d'un point de vue environnemental, à celui de bois issu de forêts gérées de manière durable.

Dès lors, il est proposé de ne recourir à l'utilisation de ce dernier dans les constructions publiques à partir de 2010 que s'il est impossible d'utiliser en priorité du bois certifié.

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre d'État

Favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

L'amendement n° 805 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de cet article, après le millésime :

insérer un membre de phrase ainsi rédigé :

à préciser les modalités de reconnaissance de la certification de la gestion durable des forêts, en s'appuyant sur les démarches européennes et internationales en ce domaine ;

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Il s’agit de l’amendement qui répond à la préoccupation des auteurs des amendements n° 238 et 428.

L'article 29, tel qu'amendé par l'amendement n° 76 de la commission, introduit une préférence forte pour l'utilisation du bois certifié dans les marchés publics de construction, conformément aux engagements du Grenelle de l'environnement.

Or les critères de certification garantissant une gestion durable des forêts reposent actuellement entièrement sur des démarches privées, issues soit du secteur des entreprises de la filière, de certification PEFC, soit des organisations non gouvernementales, de certification FSC.

Il importe, dès lors qu'il s'agit de marchés publics, que l'État et le législateur aient une certaine maîtrise des critères utilisés dans ces certifications, notamment au regard du code forestier français.

À cette fin, une définition générale et inclusive pourrait être élaborée avec l'ensemble des partenaires et intégrée au droit et règlement forestier, en adéquation avec les démarches européennes et internationales menées en ce domaine.

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre d'État

Favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Odette Herviaux

Nous soutenons cet amendement parce que la certification de la gestion durable répond à un vrai besoin.

Mes collègues d’outre-mer ont souligné au début de ce débat les difficultés rencontrées parfois dans leurs territoires pour faire venir du bois certifié.

Lorsqu’on travaille à la mise en place et au développement d’une filière bois, il importe d’avoir une définition précise des critères de la certification en gestion durable afin de permettre une meilleure valorisation des bois locaux.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

L'amendement n° 237, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de cet article, après les mots :

mise en place d'un label

insérer un membre de phrase ainsi rédigé :

; à développer l'usage du bois pour la construction, notamment en mettant à l'étude des modalités de soutien aux ménages les plus modestes ayant opté pour une construction à ossature bois

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Danglot

Actuellement, le bois ne représente que 10 % de la valeur des matières premières du secteur du bâtiment. Isolant performant, matériau solide et léger, son utilisation doit être privilégiée en raison de la sobriété énergétique de sa mise en œuvre par rapport à beaucoup d’autres matériaux. Il se trouve cependant en concurrence avec des matériaux de construction au coût moins élevé.

Il convient donc de prendre des mesures afin de favoriser son utilisation dans la construction en renforçant le caractère incitatif du dispositif fiscal et en octroyant une prime en direction des ménages les plus modestes ayant choisi une construction à ossature bois.

Afin de développer l’usage du bois en tant que matériau de construction, nous vous demandons d’adopter cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

L’article 29 prévoit déjà le développement du bois de construction et des mesures adaptées.

Le premier alinéa fait référence à une « production accrue de bois en tant qu’éco-matériau ».

Le deuxième alinéa prévoit d’« adapter les normes de construction à l’usage du bois, notamment en augmentant très significativement le taux minimum d’incorporation de bois dans la construction ».

J’ajoute qu’aucune disposition n’indique que l’ossature bois est plus coûteuse que le béton ou un autre matériau.

En conséquence, les précisions que tend à apporter cet amendement ne paraissent pas nécessaires. Dès lors, la commission en demande le retrait.

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre d'État

Même avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

Monsieur Danglot, l’amendement n° 237 est-il maintenu ?

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

L'amendement n° 662, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de cet article, supprimer les mots :

dans le marché international du carbone, en lien avec le système européen d'échange des quotas d'émissions de gaz à effet de serre

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

L’intégration des crédits carbone, liés à la prévention de la déforestation, dans le marché européen du carbone comporte un risque réel d’écroulement du prix de la tonne de carbone.

Cet amendement, rédigé voilà quelques semaines, préconise de ne pas opter pour cette approche afin de ne pas anticiper sur les négociations européennes. Or, depuis le dépôt de cet amendement, la conférence de Poznan a eu lieu et les choix ont été faits. Nous retirons donc cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

L’amendement n° 662 est retiré.

L'amendement n° 235, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

À la fin du second alinéa de cet article, après les mots :

au réchauffement du climat

insérer un membre de phrase ainsi rédigé :

; à rendre obligatoire la certification des bois importés avec une certification donnant toute garantie en matière de gestion durable des forêts

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Danglot

II convient d’imposer des conditions strictes aux importations de bois. Tout bois importé en France doit donner des garanties de provenance de forêt gérée de manière durable.

L’obligation d’une certification internationalement reconnue aiderait à lutter contre la destruction des forêts tropicales. Un label de référence internationale permettrait aux consommateurs consciencieux de savoir qu’ils appuient par leur achat une gestion écologique et socialement responsable de la forêt.

Il existe aujourd’hui quatre types de normes utilisées dans le monde : la norme PEFC, créée en 1999 à l’échelon européen ; la norme FSC, qui est une référence internationale ; la norme Sustainable Forestry Initiative, SFI, qui a été conçue pour les Etats-Unis ; enfin, la norme ISO 14001 de gestion écologique, qui s’applique à toute entreprise.

II conviendrait donc d’imposer aux importations de bois la certification internationale FSC pour les bois tropicaux.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Cet amendement, je ne vous le cacherai pas, monsieur Danglot, nous pose problème.

Lors de son examen en commission, nous avons donné un avis très favorable, considérant qu’il était tout à fait opportun de garantir le caractère durable de la gestion des forêts d’où sont issus les bois importés, singulièrement des bois tropicaux.

Cependant, après un examen technique de sa faisabilité, celle-ci est apparue très incertaine d’un point de vue juridique.

En effet, compte tenu des règles de libre circulation des produits dans l’Union européenne et des règles du commerce international édictées par l’OMC, il semble difficile pour la France de décider seule, « dans son coin », d’une telle mesure, aussi recevable qu’en soit le principe.

Mais, sur ce sujet délicat s’il en est, peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous éclairer davantage…

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre d'État

Nous sommes, j’en suis convaincu, à la croisée des chemins : d’un côté, celui qui mène au libre-échange intégral ; de l’autre, celui qui privilégie des échanges régulés. Il semble qu’on évolue plutôt vers ce dernier, ce qui explique qu’un certain nombre de règlements internationaux changent sur ce point.

Nous devrions pouvoir trouver une formule qui ne nous expose pas à une condamnation automatique, mais qui nous permette néanmoins d’aller dans le sens souhaité d’un bois importé certifié. À cet égard, le processus FLEGT peut être une source d’inspiration.

Je n’ai pas de contre-proposition à vous offrir en cet instant, monsieur Danglot, mais sachez que je suis extrêmement favorable à une telle mesure et je souhaite vraiment qu’à l’occasion de la deuxième lecture nous puissions inclure une telle disposition, que ce soit par la voie d’un amendement d’origine gouvernementale ou d’un amendement parlementaire sur lequel nous aurons travaillé ensemble.

Ce n’est pas du tout une manœuvre dilatoire. Simplement, il faut mettre au point, comme nous l’avons d’ailleurs fait pour le bonus/malus, une formule qui ne soit pas attaquable de front, mais qui permette quand même d’inciter à la certification. Car il n’est vraiment pas possible qu’un bois provenant d’espaces forestiers dévastés ait la même valeur qu’un bois provenant d’espaces forestiers bien gérés ! Il y va de l’honneur à la fois du Parlement et du Gouvernement de parvenir à une bonne formulation sur ce point.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Danglot

J’ai bien écouté M. le rapporteur et M. le ministre.

Je suis prêt à jouer le jeu de la concertation et de la réécriture. Toutefois, je m’aperçois que, au fil de nos discussions, et notamment ce matin, les bonnes intentions qui se sont dégagées du Grenelle, même si elles étaient encore limitées, se heurtent sur divers points à des contraintes européennes et internationales.

Cette fois encore, on m’oppose la libre circulation. Je finis par me demander ce qui restera finalement du Grenelle si nous ne faisons pas preuve d’une volonté politique forte !

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre d'État

Monsieur le sénateur, je comprends vos craintes. Mais la problématique du Grenelle est précisément d’aller le plus loin possible en tenant compte d’un certain nombre de contraintes.

Certes, les organisations syndicales n’ont pas le même avis que les entreprises, ni que les ONG. Mais on sait bien que la mutation ne sera possible que si nous agissons tous ensemble.

Je vous propose une totale et loyale collaboration entre le Gouvernement et le Parlement pour essayer de trouver une formulation. C’est tout l’intérêt des deux lectures. Mais je ne peux pas vous laisser dire, alors que nous travaillons ensemble pour trouver une solution, qu’au bout du compte il ne restera pas grand-chose de cette mutation que nous voulons, la plus grande jamais engagée par quelque pays occidental que ce soit, et dont vous avez voté la traduction fiscale et budgétaire, avec un investissement de 420 milliards d’euros sur dix ans !

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

Monsieur Danglot, quelle est maintenant votre décision ?

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

L'amendement n° 235 est retiré.

La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote sur l'article 29.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Fourcade

Monsieur le ministre, permettez-moi de vous faire une suggestion.

Il est clair que l’amendement qui vient d’être retiré par notre collègue heurtait de front l’ensemble des législations que nous devons respecter.

Toutefois, je me demande si, à l’occasion de la deuxième lecture, il ne faudrait pas insister sur la notion de vérification de la certification. Si celle d’obligation de la certification me paraît impossible à imposer, celle de vérification me semble susceptible d’être acceptée, même si elle reste… tangente.

Je livre cette idée pour la suite du débat.

L'article 29 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

CHAPITRE IV

La gestion intégrée de la mer et du littoral

Une vision stratégique globale, fondée sur une gestion intégrée et concertée de la mer et du littoral, sera élaborée en prenant en compte l'ensemble des activités humaines concernées, la préservation du milieu marin et la valorisation et la protection de la mer et de ses ressources dans une perspective de développement durable.

Cet engagement s'appuiera sur une nouvelle gouvernance et une planification stratégique prenant en compte les responsabilités des usagers vis-à-vis de la mer, l'intégration et l'évaluation des services rendus par les écosystèmes, ainsi que les dimensions socio-économiques et environnementales des activités humaines. Les principes et les orientations de cette planification seront définis à l'échelle nationale en s'appuyant sur une concertation institutionnelle. Les prescriptions et objectifs, déclinés à une échelle géographique et éco-systémique adaptée, seront arrêtés en associant tous les acteurs concernés.

La connaissance approfondie des milieux océaniques et côtiers, indispensable à la mise en œuvre de cette planification stratégique, est indissociable du renforcement des capacités d'expertise.

La France renforcera sa politique de gestion durable et concertée des ressources halieutiques en mettant en place l'« éco-labellisation » des produits de la pêche au plus tard en 2009, ainsi que l'encadrement de la pêche de loisir et la lutte contre la pêche illégale dans les eaux sous juridiction française ; la France lancera un programme méditerranéen pilote de cette gestion concertée.

Le régime des extractions en mer sera réformé avec une vision d'ensemble du milieu maritime. Les autorisations de prélèvements de maërl seront limitées en tonnage de manière à ne pouvoir satisfaire que des usages à faible exigence quantitative.

Toutes les mesures seront mises en œuvre pour renforcer la lutte contre les pratiques illégales, réduire à la source et prévenir les pollutions maritimes, y compris les macro-déchets et déchets flottants, ainsi que les impacts des activités humaines venant du continent, notamment issus des activités portuaires, notamment le dégazage, les déballastages ou l'apparition d'espèces invasives.

Debut de section - PermalienPhoto de Odette Herviaux

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, monsieur le rapporteur, vous voudrez bien me pardonner de m’exprimer un peu longuement sur cet article 30, mais, après tout le temps que nous avons consacré à l’agriculture, je crois devoir insister sur la gestion intégrée de la mer et du littoral.

Cet article est l’unique article du chapitre IV intitulé : « La gestion intégrée de la mer et du littoral ». Nous approuvons tous la formule et reconnaissons ainsi les enjeux majeurs que recouvre cette gestion. Cependant, au-delà de ces affirmations, quelles orientations voulons-nous donner à la gouvernance de ces espaces extrêmement vulnérables aux modifications du climat et aux activités humaines ?

Cet article n’apporte qu’une réponse insuffisante avec l’adjectif « concertée ». Concertée avec qui ? Comment ? Autre interrogation : à quelle échelle agirons-nous ? Qu’est-ce qu’une « échelle géographique et éco-systémique adaptée » ?

Si le présent projet de loi n’a certes pas vocation à entrer dans les détails techniques, des orientations claires sur ces sujets essentiels doivent malgré tout être présentées.

Une gestion intégrée de la mer et du littoral doit mobiliser fortement les collectivités locales, plus particulièrement les régions qui connaissent de façon précise les atouts et les handicaps de ces espaces. La stratégie nationale, déclinée et complétée dans des plans par façade maritime, instrument d’application de la directive-cadre sur la stratégie pour le milieu marin, en interdisant toute cohérence des actions sur un territoire qui en compterait plusieurs, n’est pas compatible avec la nouvelle gouvernance promue par le Grenelle. Le comité opérationnel n° 12, « Gestion intégrée de la mer et du littoral », a ainsi souligné « une approche trop peu stratégique des activités » et « une gouvernance inadaptée aux questions maritimes ».

L’approche régionale que je vais défendre, ce qui vaudra présentation de l’amendement n° 703, est au contraire la plus pertinente. Je dirais même que c’est la seule pour mettre en œuvre le pilotage efficace des stratégies de développement et de préservation des espaces maritimes et littoraux.

Pour éclairer mon propos, je citerai le travail de fond qui a été effectué par la région Bretagne et qui a abouti à la création de la Charte des espaces côtiers bretons. Il s’agit d’un outil opérationnel de gestion intégrée et concertée des espaces visés à l’article 30.

Sans portée réglementaire, la charte fixe néanmoins des objectifs à atteindre, des orientations à prendre, ainsi que la nature des actions permettant de les mettre en œuvre. Elle ne remet absolument pas en cause les compétences et les responsabilités de chacune des collectivités locales partenaires. Elle leur permet, au contraire, de faire jouer leur complémentarité et d’accroître la cohérence de leurs actions respectives.

Depuis sa présentation officielle en avril 2008, 120 acteurs de la zone côtière bretonne se sont engagés sur la charte ; parmi eux, figurent un grand nombre de collectivités territoriales, dont les quatre départements de la région. Je peux d’ores et déjà vous indiquer que nous avons signé, voilà quelques semaines, la première collaboration avec le département que je représente, le Morbihan. Parmi les acteurs, il y avait aussi des organisations socioprofessionnelles et des associations.

Une conférence régionale de la mer et du littoral devrait ainsi être créée au printemps.

Sur le fond, cette charte permet une véritable gestion intégrée des zones littorales, avec trois volets qui couvrent l’ensemble des enjeux évoqués par le présent article.

Le premier définit un projet d’avenir pour la zone côtière, avec l’identification de sept grands enjeux pour qu’elle reste à la fois un lieu de vie et de loisirs, un lieu de travail et un lieu au patrimoine préservé.

Le deuxième volet concerne la gouvernance que j’ai déjà évoquée.

Enfin, le troisième volet précise dix chantiers phares d’actions prioritaires.

Cette charte, je tiens à le souligner, suscite beaucoup d’intérêt non seulement au niveau national, mais également au niveau européen. C’est pourquoi elle sera présentée le 3 mars, à Bruxelles, lors d’une initiative avec le commissaire européen en charge des questions maritimes, au Comité des régions.

La région Bretagne a d’ailleurs officiellement saisi l’État, en vous proposant, monsieur le ministre d’État, d’en faire une première concrétisation du Grenelle de l’environnement dans le domaine de la mer et du littoral. C’est pourquoi nous proposons, dans l’amendement n° 703, que l’État soit étroitement associé à cette démarche. Mais la région Bretagne n’a reçu aucune réponse à ce jour.

Je vous lance donc un appel, monsieur le ministre d’État, et je vous propose d’y répondre favorablement en soutenant l’amendement n° 703.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 703, présenté par Mmes Herviaux et Blandin, MM. Raoul, Courteau, Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa de cet article, après le mot :

globale,

insérer les mots :

dont le pilotage sera assuré conjointement par les représentants de la région et de l'État en région, en concertation avec les représentants des autres collectivités locales,

et supprimer le mot :

concertée

Cet amendement vient d’être présenté.

L'amendement n° 453, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette et Tuheiava, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Au premier alinéa de cet article, après le mot :

élaborée

insérer les mots :

, en concertation avec les collectivités locales,

La parole est à M. Serge Larcher.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Larcher

Je rappelle que la France possède le deuxième espace maritime du monde.

Il est donc intéressant que les collectivités territoriales soient associées à l’élaboration des stratégies de gestion du littoral et de la mer. Notre amendement vise à corriger une anomalie qui a une résonance particulière dans les départements d’outre-mer.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

L’élaboration d’une stratégie de la mer et du littoral relève de l’État et non, comme il est proposé dans l’amendement n° 703, de la région, ou de toute autre collectivité locale. Cela étant, au deuxième paragraphe de l’article, il est prévu que les collectivités territoriales seront associées à cette élaboration.

De plus, la notion de « gestion intégrée » et la mise en place d’une nouvelle gouvernance associent acteurs économiques, experts et ONG.

Pour ces raisons, la commission souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’avis de la commission est le même pour l’amendement n° 453, dont l’objet est très proche.

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre d'État

Le Gouvernement a le même avis que la commission.

Je le dis sincèrement, détailler davantage la gestion intégrée et concertée de la mer et du littoral n’apporterait rien. De plus, on pourrait nous reprocher des oublis.

Madame Herviaux, je comprends la deuxième partie de votre intervention. Nous avons d’ailleurs travaillé sur ce point à l’occasion du Grenelle. Il en est ressorti que les zones maritimes sont plus larges que les régions maritimes. Cela n’empêche pas que des accords soient conclus avec les autorités territoriales. C’est même évidemment souhaitable. Mais raisonner plutôt par façade maritime a été une volonté unanime.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

Madame Herviaux, Monsieur Larcher, maintenez-vous vos amendements ?

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

L'amendement n° 454, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

En outre, pour l'outre-mer, une vision géostratégique des espaces maritimes sera définie en rapport avec l'environnement régional.

La parole est à M. Serge Larcher.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Larcher

Dès lors qu’on a en tête les cas de la Caraïbe et de la Réunion, la précision que nous souhaitons ajouter au premier alinéa coule de source !

Elle va dans le sens de l’engagement n° 85 du Grenelle, qui pose le principe d’une vision intégrée et concertée de la mer et du littoral tenant compte tant des activités de valorisation humaine de ces milieux que de leur nécessaire protection.

Le fait que la prise en compte des situations géographiques des régions d’outre-mer est déjà prévue dans l’article 1er du texte de loi ne suffit pas, quand bien même il fixe les principes et les priorités.

Il faut insister et l’amendement va dans le sens de la prise de conscience formulée par le comité opérationnel n° 12 « Gestion intégrée de la mer et du littoral », qui a relevé « une approche trop peu stratégique des activités » et « une gouvernance inadaptée aux questions maritimes ».

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Il s’agit encore de la spécificité ultramarine. Bien que cela relève toujours de la compétence de l’État, il sera bien entendu plus facile d’avoir une concertation État-région, singulièrement à la Réunion.

Cela dit, les observations restent les mêmes que pour les amendements n° 703 et 453. La commission souhaite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre d'État

Même avis.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

L'amendement n° 704, présenté par Mmes Herviaux et Blandin, MM. Raoul, Courteau, Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Au début du quatrième alinéa de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée :

Le secteur des pêches maritimes étant fortement structurant pour les territoires maritimes et littoraux, la France s'engage à soutenir une politique de pêche économiquement, socialement et environnementalement durable.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Debut de section - PermalienPhoto de Odette Herviaux

L’article 30 du projet de loi affirme la nécessité d’une gestion durable des ressources halieutiques. Il n’est cependant pas fait suffisamment mention, à notre avis, de la pêche en tant qu’activité économique. Or celle-ci reste essentielle à la vie de nombreux ports et plates-formes portuaires, donc à l’emploi et à l’aménagement économique du territoire.

Il apparaît difficilement acceptable de traiter de la question des ressources halieutiques en omettant de citer les professionnels de la pêche, qui doivent être partie prenante de l’évolution de la gestion de leur activité, tout en étant accompagnés par l’État.

La pêche maritime et l’aquaculture sont deux activités complémentaires essentielles pour la chaîne alimentaire, et dans lesquelles la France se place parmi les trois leaders européens, grâce notamment à ses soixante-trois ports de pêche.

D’après les chiffres fournis en 2006 par l’OFIMER, l’Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l’aquaculture, ces deux activités pèsent 1650 millions d’euros de chiffre d’affaires et représentent 41 253 emplois, sans parler du mareyage et de l’industrie de transformation des produits de la mer, qui comptent plus de 650 entreprises, dont le chiffre d’affaires global frôle les 6 milliards d’euros et qui emploient plus de 18 000 personnes.

Il semble donc important, d’une part, de rappeler dans ce projet de loi la vocation maritime de la France, et, d’autre part, de reconnaître, au-delà de l’impact que peut avoir la pêche sur l’environnement, son rôle économique et social, ce qui constitue le triptyque du développement durable.

À partir de cette reconnaissance, il s’agit de préciser les orientations qui guideront les futures politiques publiques de soutien à ce secteur, dans le cadre du nouveau référentiel défini par le Grenelle de l’environnement.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Je n’ai pas besoin de rappeler à Mme Herviaux que la politique de la pêche relève de l’Europe et que, dans les faits, son amendement est déjà satisfait.

Sur le fond, sa proposition me convient tout à fait. Toutefois, notre analyse nous conduit à penser que cet amendement alourdirait le texte et qu’il n’apporterait rien de bien tangible puisque la France s’attache déjà à promouvoir, notamment à l’échelon européen, une politique de pêche économiquement, socialement et « environnementalement » durable.

La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 704, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre d'État

Même avis.

J’ajoute, madame Herviaux, que la France pèse de tout son poids dans les discussions internationales et lors de l’élaboration de conventions portant sur ce sujet. En effet, comme vous le savez, la question dépasse largement nos frontières.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

L'amendement n° 706, présenté par Mmes Herviaux et Blandin, MM. Raoul, Courteau, Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le quatrième alinéa de cet article, après le millésime :

insérer les mots :

notamment en valorisant plus particulièrement les espèces hors quotas,

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Debut de section - PermalienPhoto de Odette Herviaux

Nous entrons maintenant dans des détails, mais il s’agit de détails qui me semblent importants.

Une amélioration de la présentation des espèces considérées comme étant hors quotas pourrait conduire à valoriser des produits négligés par le consommateur ou qui paraissent difficiles à mettre sur le marché.

Compte tenu de la nécessité impérieuse de poursuivre la protection des espèces en danger, il apparaît urgent de trouver des solutions qui puissent, tout en maintenant le revenu des pêcheurs et la diversité des pêcheries, encourager les professionnels à préserver les ressources fragiles par le report de l’effort de pêche sur des ressources abondantes non menacées.

Les premières observations des comités des pêches maritimes et des élevages marins – je pense en particulier à celles qui avaient été formulées le 27 octobre 2005 par le comité de Bretagne – sur le plan d’avenir pour la pêche allaient déjà dans ce sens. Elles évoquaient ainsi la recherche des « espèces qui seront à pêcher à l’avenir ». Parmi les actions concrètes à mener figurait la valorisation des espèces moins prisées. Était ainsi posée une question qui prend encore plus de sens dans le cadre du Grenelle : « Est-il tolérable aujourd’hui que des produits de la mer soient détruits ou partent en sous-produits, alors que certains stocks accusent une nette diminution ? »

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Comme le sait Mme Herviaux – et sans doute le sait-elle d’ailleurs mieux que moi – les espèces hors quotas sont souvent mal connues sur le plan biologique et, le plus souvent, elles ne font pas l’objet d’évaluations régulières. Dès lors, encourager leur pêche risque de créer des déséquilibres dans la ressource halieutique globale, déséquilibres qui risqueraient d’ailleurs de rester insoupçonnés.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre d'État

Même avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Odette Herviaux

Le problème que soulève M. le rapporteur pourrait se poser s’il s’agit de pêche au large pratiquée à très grande échelle. Mais il y a tout de même des espèces que l’on trouve en quantités très abondantes en bordure des côtes et qui ne sont ni valorisées ni vendues, alors que les autochtones ou les pêcheurs eux-mêmes les apprécient.

Peut-être le problème tient-il surtout à la présentation des espèces, qui laisse parfois à désirer. Je pense donc que cette question mérite d’être examinée de plus près.

J’accepte toutefois de retirer mon amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

L’amendement n° 706 est retiré.

L'amendement n° 705, présenté par Mmes Herviaux et Blandin, MM. Raoul, Courteau, Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le quatrième alinéa de cet article, après les mots :

en 2009

insérer les mots :

, la gestion des stocks halieutiques, en favorisant la mise en place des unités d'exploitation et de gestion concertées,

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Debut de section - PermalienPhoto de Odette Herviaux

Il s’agit de traduire dans la loi l’engagement n°87 du Grenelle de l’environnement concernant la gestion des stocks halieutiques par la mise en place des unités d’exploitation et de gestion concertées.

La politique commune de la pêche a connu certains échecs, qui démontrent que les constats et les réglementations ne valent que s’ils recueillent préalablement l’assentiment des pêcheurs et des autres acteurs de ce secteur économique.

Par ailleurs, le libre accès aux ressources marines, imaginé en un temps d’abondance, n’est bien sûr plus possible quand il faut affronter la pénurie.

Les unités d’exploitation et de gestion concertées associent, autour d’un territoire cohérent, tous les acteurs de la filière pêche et des autres usages, qui élaborent, par la concertation, une gestion de proximité, et ce dans le cadre général de la politique commune de la pêche.

Une telle démarche permet aux intéressés de s’approprier les enjeux de la gestion des territoires qu’ils exploitent et de valoriser au mieux les ressources marines. Elle impose une limitation de l’accès et une régulation des moyens d’exploitation pour garantir le caractère durable de l’activité.

Les unités d’exploitation et de gestion concertées constituent donc une solution tout à fait innovante et appropriée pour préserver les ressources, donner une réalité tangible à la démocratie écologique dans le secteur de la pêche et assurer le développement durable de cette activité.

Il s’agit d’un outil tout à fait essentiel dans le cadre du Grenelle de l’environnement et de la réorientation de notre modèle de développement que celui-ci devrait promouvoir.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

La notion d’« unités d’exploitation et de gestion concertées », à laquelle il est fait référence dans cet amendement, ne semble pas avoir de définition très précise, surtout sur le plan juridique.

En outre, l’article 30 prévoit déjà le renforcement de la politique de gestion durable et concertée des ressources halieutiques. L’exigence d’une concertation semble donc bien être prise en compte.

Par conséquent, l’amendement est d’une certaine manière satisfait. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre d'État

Même avis.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

L'amendement n° 475 rectifié bis, présenté par MM. Courteau, Guillaume et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mmes Bourzai et Blandin, MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava, Rainaud et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :

Toutes les mesures seront mises en œuvre pour renforcer la lutte contre les pratiques illégales et réduire à la source et prévenir les pollutions maritimes, y compris les macro-déchets et déchets flottants, les dégazages et déballastages, et les espèces invasives, notamment dans les zones portuaires et les zones de protection écologique. Des mesures seront également prises pour réduire l'impact sur la mer des activités humaines venant du continent.

La parole est à M. Roland Courteau.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Courteau

Bien sûr, il faut lutter contre « les pollutions maritimes, y compris les macro-déchets et déchets flottants, ainsi que les impacts des activités humaines venant du continent, notamment issus des activités portuaires ». Mais il existe aussi les pollutions par hydrocarbures résultant des dégazages et déballastages, parfois effectués en haute mer par des capitaines de navire dénués de tout scrupule.

En janvier 2003, lors de l’examen par le Sénat du projet de loi relatif à la création d’une zone de protection écologique, j’avais rappelé quelques chiffres propres à donner le vertige sur les dégazages et déballastages sauvages, ainsi que sur les autres pollutions par rejets de résidus d’hydrocarbures auxquels se livrent ces véritables voyous des mers, dans une mer fragile, de faible étendue et quasiment fermée : la Méditerranée.

À cette époque, on dénombrait en Méditerranée, au minimum, 1 700 déversements intentionnels chaque année. Ainsi, tous les ans, selon certaines études, des centaines de milliers de tonnes d’hydrocarbures ou de résidus pétroliers étaient rejetées, ce qui représente quinze fois la cargaison du Prestige – le mal nommé ! – ou cinquante fois celle de l’Erika, qui avait sombré en 1999 ! Chaque année, monsieur le ministre d’État, était ainsi rejeté l’équivalent de cinquante fois la cargaison de l’Erika dans cette petite mer. La surface polluée était estimée à 150 000 kilomètres carrés. Et, encore une fois, il s’agissait d’actes volontaires, non d’accidents !

L’unanimité s’était donc dégagée ici, au Sénat, en faveur de ce projet de loi qui devait enfin permettre de rendre applicables toutes les mesures coercitives à l’intérieur de la zone de protection écologique, alors qu’auparavant les interpellations ne pouvaient être effectuées que dans la zone des 12 milles marins, c’est-à-dire à l’intérieur des eaux territoriales françaises, ce qui expliquait d’ailleurs que seule une opération illicite sur cent était sanctionnée.

Cinq ans après l’instauration de cette zone de développement écologique, où en sommes-nous ?

Où en sommes-nous quant aux équipements portuaires permettant aux navires de rejeter proprement leurs déchets ? En 2003, à cet égard, c’était plutôt la misère !

Peut-on affirmer que la création de cette zone de protection écologique et l’aspect dissuasif des sanctions encourues – peines d’emprisonnement et fortes amendes – ont permis une réduction sensible des faits de pollution ?

Selon le secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire, quatorze poursuites ont été engagées, neuf condamnations ont été prononcées et trois dossiers sont en cours d’instruction. Et cela au cours de cinq dernières années ! Le nombre de pollutions signalées aurait, paraît-il, baissé de 30 % à 40 %. Il y a donc une amélioration, mais la situation reste loin d’être satisfaisante.

De nombreuses pollutions se produisent mais ne sont pas signalées. Quant à celles qui le sont, force est de constater qu’elles ne donnent pas lieu dans leur totalité – il s’en faut ! – à l’interpellation des capitaines fautifs.

Bref, on continue sciemment à massacrer la mer Méditerranée !

Selon les informations dont je dispose, les moyens légers ou lourds de surveillance, de détection des pollutions ou de contrôle seraient encore insuffisants, qu’il s’agisse de leur composante aérienne, navale ou même spatiale, pour la détection des déversements d’hydrocarbures.

Un autre sujet d’interrogation concerne le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage en Méditerranée, le CROSS-MED, et la préfecture maritime de la Méditerranée : bénéficient-ils du renforcement du système d’identification automatique, l’AIS, dans le cadre du programme SPATIONAV ?

Un tel déploiement, je le rappelle, doit s’effectuer en cohérence avec la directive européenne 2002/59/CE, issue du paquet Erika II et relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires, qui prescrit, pour tout navire faisant escale dans un port d’un État membre, l’emport d’un système d’identification automatique.

Bref, monsieur le ministre d’État, à quoi bon créer une zone de protection écologique en Méditerranée et prévoir dans la loi des peines d’emprisonnement et de fortes amendes à l’encontre des voyous des mers s’il n’y a pas les moyens adéquats de détection, de surveillance et de contrôle pour lutter contre les dégazages et déballastages, non seulement dans les ports, mais surtout, vous l’aurez compris, en haute mer ?

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

L'amendement n° 476, présenté par M. Navarro, est ainsi libellé :

Après les mots :

pollutions maritimes,

rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de cet article :

notamment l'application des dispositifs existants et la ratification des conventions internationales pertinentes. Toutes les mesures seront également mises en œuvre pour limiter les impacts des activités humaines venant du continent.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 707 rectifié, présenté par M. Courteau, Mmes Herviaux et Blandin, MM. Raoul, Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava, Rainaud et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

La lutte contre les pollutions venant du continent sera aussi renforcée : activités d'extraction, boues de dragage, production énergétique en appliquant des pénalités dissuasives aux acteurs qui détruiraient la biodiversité.

La parole est à M. Roland Courteau.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Courteau

J’aurais souhaité connaître l’avis de la commission et du Gouvernement sur l’amendement n° 475 rectifié bis. Eneffet, si celui-ci devait être accepté, je retirerais l’amendement n° 707 rectifié, et je serais d’ailleurs également amené à retirer l’amendement n° 477, qui vient un peu après.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

L’amendement n° 475 rectifié bis vise à réécrire le dernier alinéa de l’article 30 de façon très opportune.

Il donne satisfaction à plusieurs amendements déposés sur l’article 30 et améliore la rédaction de ce dernier. Nous y sommes donc très favorables.

J’ajoute que l’amendement n° 707 rectifié n’aurait plus d’objet si l’amendement n° 475 rectifié bis était adopté.

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre d'État

Le Gouvernement pense au moins autant de bien de l’amendement n° 475rectifié bis que la commission.

Pour l’information de la Haute Assemblée, j’apporterai deux précisions.

Premièrement, nous avons pris, cet été, un certain nombre de mesures aéronavales complémentaires, notamment en ce qui concerne le suivi de nuit par radar à infrarouges. Elles ont eu un réel commencement d’efficacité. Nous continuons à équiper nos capacités de sortie pour qu’elles soient parfaites dans le courant de l’année.

Deuxièmement, j’ai demandé qu’une étude scientifique précise soit réalisée. Notre problème est de retrouver l’origine du dégazage.

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre d'État

Notre source d’information, c’est la nappe. Je souhaite donc que l’on introduise des marqueurs ADN dans les cargaisons de pétrole, de façon à pouvoir identifier l’origine du chargement et, par voie de conséquence, le cargo.

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre d'État

Nous avons saisi le centre de documentation, de recherche et d’expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux, le CEDRE.

C’est une affaire techniquement assez compliquée, notamment du fait de la dégradation des produits dans l’eau. Quoi qu’il en soit, nous souhaitons aboutir à un résultat pour cet été.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Il conviendrait de rectifier l’amendement n° 475 rectifié bis, par coordination avec ce qui a été voté à l’article 20, où nous avons remplacé l’expression « espèces invasives » par l’expression scientifique d’« espèces exotiques envahissantes ».

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Courteau

Bien sûr, j’accepte la rectification, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

Je suis donc saisi d’un amendement n° 475 rectifié ter, présenté par MM. Courteau, Guillaume et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mmes Bourzai et Blandin, MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava, Rainaud et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :

Toutes les mesures seront mises en œuvre pour renforcer la lutte contre les pratiques illégales et réduire à la source et prévenir les pollutions maritimes, y compris les macro-déchets et déchets flottants, les dégazages et déballastages, et les espèces exotiques envahissantes, notamment dans les zones portuaires et les zones de protection écologique. Des mesures seront également prises pour réduire l'impact sur la mer des activités humaines venant du continent.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l'amendement n° 475 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

J’ai participé, dans le cadre du Conseil de l’Europe, à toutes les expertises sur le Prestige et l’Erika. Cela nous a donné beaucoup de travail, notamment avec le CEDRE et l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, l’IFREMER.

Nous avons élaboré un texte dans lequel nous proposions que les transporteurs déclarent automatiquement la nature du produit transporté.

Vous parlez aujourd'hui de marquage ADN, monsieur le ministre, mais une déclaration du produit transporté permettrait également de raccourcir les délais.

Je soutiens très énergiquement l’amendement n° 475 rectifié ter, car il s’agit d’un amendement qui va de soi. C’était tout de même la guerre de l’obus et du blindage et nous faisions la course avec les voyous des mers !

La déclaration du produit transporté est une idée à creuser. En agissant au départ des cargaisons, le raccourci est beaucoup plus simple pour l’identification du produit.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

En conséquence, l'amendement n° 707 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n° 455, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Pour ce qui est de la zone de la Grande Caraïbe, la France lancera un programme pilote et mettra en place une initiative de gestion intégrée des mers et océans de cette zone en lien avec les pays tiers. Les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution pourront être associées à cette démarche conformément au onzième alinéa de cet article.

La parole est à M. Serge Larcher.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Larcher

M. Serge Larcher. Je connais par avance la sanction, mais je suis têtu et je persévère.

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Larcher

Cet amendement vise à tenir compte des caractéristiques de l'espace maritime de la zone caraïbe et des enjeux dont il est porteur.

J’attire l’attention de M. le ministre sur la grande fragilité du milieu. Beaucoup de dégazages sont à déplorer dans la petite mer de la Caraïbe. Or les départements d’outre-mer vivant essentiellement du tourisme. La mer est donc pour eux un espace important, voire essentiel.

Si nous ne faisons pas attention, si nous n’obtenons pas une coopération avec les îles voisines, la qualité des eaux de baignade deviendra détestable. En outre, la mangrove, espace de régénération des espèces maritimes, sera en danger.

J’insiste donc sur la nécessité de lancer un partenariat avec les îles avoisinantes.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

La stratégie nationale pour la mer, notamment les documents stratégiques de façade, permettra de lancer un programme tel que celui que vous proposez, monsieur Larcher, pour la zone de la Grande Caraïbe.

Votre amendement me paraît tout à fait pertinent, mais, dans la mesure où il est satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer.

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre d'État

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Larcher

Je retire l’amendement, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

L'amendement n° 455 est retiré.

L'amendement n° 477, présenté par MM. Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, M. Guillaume, Mme Blandin, MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'État étudiera les conditions dans lesquelles les moyens légers ou lourds de surveillance, de contrôle et de dissuasion seront renforcés afin de mieux lutter contre les pollutions consécutives, aux dégazages et déballastages auxquels se livrent certains navires, en zone de protection écologique de la Méditerranée.

Monsieur Courteau, confirmez-vous le retrait de cet amendement ?

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

L'amendement n° 477 est retiré.

L'amendement n° 478, présenté par MM. Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, M. Guillaume, Mme Blandin, MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Considérant les conséquences par rapport à la biodiversité que peuvent avoir, aussi bien, le changement climatique que les pollutions maritimes ou venues de terre ou encore la diminution des apports d'eau douce des fleuves, sur l'ensemble de la mer Méditerranée, la France soutiendra la création d'une commission scientifique internationale sur cette mer.

La parole est à M. Roland Courteau.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Courteau

Le réchauffement des mers et des océans est l’un des tout premiers effets constatés du changement climatique. C’est particulièrement vrai pour la Méditerranée, mer de faible étendue, quasi fermée : le réchauffement des eaux y est encore plus élevé qu’ailleurs.

Selon les scientifiques, des espèces tropicales coloniseraient dès à présent certaines zones, notamment en Méditerranée orientale.

Ces nouvelles espèces feront-elles disparaître les espèces précédemment installées, y compris en Méditerranée occidentale ? A-t-on mesuré l’impact du changement climatique sur la biodiversité ?

L’abondance des pollutions dans cette mer est un facteur aggravant : pollutions par hydrocarbures à la suite de dégazages et autres déballastages, mais aussi pollutions venues de la terre. On a tendance à oublier que cette mer est un couloir à hydrocarbures : 20 % à 30 % du trafic maritime international transitent par la Méditerranée.

Par ailleurs, les autres pollutions, celles venues de terre, représenteraient 90 % de l’ensemble des pollutions marines.

À ces pollutions s’ajoutent les effets de l’affluence touristique, qui atteint, sur l’ensemble du bassin méditerranéen, près de 235 millions de personnes.

Ces constats sont d’autant plus préoccupants que les apports d’eau douce par les fleuves seraient en constante régression.

Que deviendra la biodiversité de cette mer déjà fragile sous le double effet du réchauffement et des pollutions ? Selon certains chercheurs, elle serait fortement menacée.

Le problème concerne l’ensemble des pays riverains de la Méditerranée, pas seulement la France. Il est donc nécessaire d’agir pendant qu’il est encore temps. Or, avant d’agir, nous devons parfaitement connaître la situation.

C’est la raison pour laquelle nous demandons que soit créée une commission scientifique internationale, dont les investigations porteraient sur l’ensemble du bassin méditerranéen, d’est en ouest et du nord au sud.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Nous sommes tous d’accord pour préserver la Méditerranée et ses richesses naturelles.

Des instruments existent déjà et la France est partie à la convention de Barcelone, qui comporte des mesures de surveillance et de protection de la zone Méditerranée.

En outre, l’Union pour la Méditerranée, l’UPM, prévoit de nombreuses mesures dans les domaines de la biodiversité et de la préservation des milieux.

Enfin, il ne paraît pas opportun de prévoir dans le texte des mesures particulières pour telle ou telle zone, qui discrimineraient celles qui ne sont pas citées et inciteraient à des demandes reconventionnelles.

Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre d'État

L’un des quatre objectifs de l’Union pour la Méditerranée est la préservation de la biodiversité. Des outils existent déjà, comme le centre régional méditerranéen pour l’intervention d’urgence contre la pollution marine accidentelle, ou REMPEC, mais ils ne concernent qu’une partie du bassin méditerranéen.

La France, au-delà de la présidence française de l’Union européenne, qui est maintenant achevée, copréside avec la Tunisie l’Union pour la Méditerranée, dont, je le répète, la préservation de la biodiversité constitue l’un des quatre piliers. Nous nous réunirons prochainement à Monaco pour mettre tout cela au point. Le mécanisme est donc enclenché.

Quoi qu’il en soit, je ne suis pas convaincu que le rôle de la loi soit de commenter des décisions déjà en cours d’application par l’exécutif et ses partenaires.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Courteau

Monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas d’une commission scientifique internationale pour examiner la situation de certaines zones. C’est l’ensemble du bassin de la Méditerranée, je l’ai précisé, d’est en ouest et du nord au sud, qui serait concerné.

Je maintiens donc cet amendement.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 30 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

TITRE III

PRÉVENTION DES RISQUES POUR L'ENVIRONNEMENT ET LA SANTÉ PRÉVENTION DES DÉCHETS

La réduction des atteintes à l'environnement contribue à l'amélioration de la santé publique et à la compétitivité des entreprises. La sobriété dans la consommation des matières premières, notamment par la prévention des pollutions et des déchets, fournit un élément essentiel d'une nouvelle économie. La mise en œuvre de cette politique sera fondée sur les principes de précaution, de substitution, de participation et de pollueur-payeur. La politique environnementale sera prise en compte comme une composante de la politique de santé dont le lien étroit avec l'environnement et la santé des écosystèmes sera reconnu.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

L'amendement n° 558, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase de cet article, après les mots :

contribue à

insérer les mots :

la survie de l'humanité,

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Nous abordons le titre portant sur l’environnement et la santé.

Permettez-moi de vous donner lecture de la première phrase de l’article 31 : « La réduction des atteintes à l’environnement contribue à l’amélioration de la santé publique et à la compétitivité des entreprises. » Nous sommes d’accord.

Cependant, en retournant la phrase, cela donne : si l’environnement n’est pas protégé, les entreprises sont moins compétitives et nous aurons tendance à être malades. Eh bien non, il ne s’agit pas que de cela ! Cela va même bien au-delà : si l’environnement est dégradé, c’est vraiment la survie de l’humanité qui est en cause !

Cet amendement vise simplement à solenniser la première phrase de l’article 31 du projet de loi en précisant que la réduction des atteintes à l’environnement contribue à la survie de l’humanité.

Ma démarche s’appuie sur la Charte de l’environnement adoptée le 28 février 2005 par le Parlement réuni en Congrès et dont je crois utile de rappeler deux considérants :

« Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l’émergence de l’humanité ;

« Que l’avenir et l’existence même de l’humanité sont indissociables de son milieu naturel ; ».

Je vous propose donc de reprendre cette déclaration dans le Grenelle de l’environnement.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Au fond, on peut se demander s’il n’aurait pas été préférable d’introduire une telle précision à l’article 1er ou avant l’article 1er. On aurait même pu évoquer la préservation de l’eau et de l’air !

S’il est bien entendu utile de rappeler dans un cadre plus large, par exemple l’intitulé d’un texte, les enjeux du développement durable, cette précision semble ici superfétatoire, puisqu’il va de soi que la réduction des atteintes à l’environnement contribue à la préservation de la biosphère et des espèces en général.

La commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, madame Blandin. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre d'État

Le Gouvernement a le même point de vue que la commission. Nous sommes en train d’examiner le titre III, qui est intitulé « Prévention des risques pour l’environnement et la santé – Prévention des déchets », et non pas de définir une position de principe, qui me semble, par ailleurs, essentielle.

Je préférerais que cette précision soit apportée en préambule, ou bien en tout début ou en toute fin du texte lui-même. En effet, c’est bien de la survie de l’humanité qu’il s’agit.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

Madame Blandin, l’amendement n° 558 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

J’entends bien que vous souhaitez solenniser encore davantage cette notion de survie. Nous le proposerons donc lors des lectures suivantes.

Dans ces conditions, je retire cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

L’amendement n° 558 est retiré.

L'amendement n° 255, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

À la fin de la première phrase de cet article, supprimer les mots :

et à la compétitivité des entreprises

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Danglot

Cet amendement vise à supprimer une référence qui, selon moi, au mieux n’a rien à faire ici, au pire est inexacte. En quoi la réduction des atteintes à l’environnement contribue-t-elle à la compétitivité des entreprises ?

Évidemment, si on se reporte au rapport de notre collègue Bruno Sido, on peut lire qu’« il s’agit entre autres de promouvoir la sobriété dans la consommation des matières premières, ainsi que de prévenir la production de déchets ». C’est évidemment souhaitable. Malheureusement, il est précisé plus haut que la compatibilité entre une gestion saine de l’environnement et la compétitivité des entreprises est possible. Et c’est sur ce point que mes collègues du groupe CRC-SPG et moi-même sommes sceptiques.

En effet, nous nous tromperions si nous laissions croire que les efforts pour préserver l’environnement se feront sans une modification fondamentale de nos industries, sans un investissement à la hauteur des enjeux et des besoins, qui permettra de les rendre moins polluantes. Il est ainsi inévitable de remettre en cause la course au profit à tout prix, sous la main invisible de l’autorégulation sacrée de la concurrence libre et non faussée.

Tout comme l’État doit intervenir, face à la crise économique, pour réguler un marché devenu fou, face à la crise écologique, il faut réagir en adoptant des règles contraignantes pour réguler l’impact environnemental de l’activité humaine.

Pour ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

J’ai l’impression qu’il y a un malentendu entre nous, monsieur Danglot.

En effet, cet amendement vise à remettre en cause la philosophie même du développement durable. Or je suis sûr que telle n’est pas votre intention. En effet, on ne cesse de rappeler partout que la sphère de l’économie est aujourd’hui indissociable de la sphère environnementale. Et vous voulez justement qu’on ne le précise pas dans ce texte ! La commission ne peut pas être d’accord avec une telle proposition.

Au contraire, je reste persuadé que les entreprises éco-responsables seront, à l’avenir, les plus compétitives. Je suis d’ailleurs sûr que c’est ce que vous voulez dire, mon cher collègue. Il s’agit donc d’un quiproquo et je vous demande de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre d'État

Même avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

Monsieur Danglot, l’amendement n° 255 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

L’amendement n° 255 est retiré.

Je mets aux voix l'article 31.

L'article 31 est adopté.

Un deuxième plan national santé environnement sera élaboré de manière concertée au plus tard en 2009. Il portera sur la connaissance, l'anticipation, la prévention et la réduction des risques sanitaires liés à l'environnement. Pour la période 2009-2012, il comportera notamment, ainsi que détaillé dans les articles 19 et 33 à 36 et 37 de la présente loi :

a) Un plan destiné à réduire les rejets des substances les plus préoccupantes dans l'environnement, notamment le benzène, le mercure, le trichloréthylène et certains composés du chrome, ainsi que les résidus médicamenteux et l'exposition à l'ensemble de ces substances, en tenant compte de l'ensemble des sources et des milieux ;

b) Des mesures destinées à améliorer l'anticipation des risques liés aux substances les plus préoccupantes ;

c) Un plan de réduction des particules dans l'air ;

d) Des mesures relatives à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur ;

e) Des mesures concernant les relations entre la santé et les transports, notamment destinées à encourager un renouvellement accéléré des flottes de tous les types de véhicules et d'aéronefs ;

f) Un programme de « bio-surveillance » permettant de mettre en relation la santé de la population et l'état de son environnement et d'évaluer les politiques publiques en matière de lien entre la santé et l'environnement ; ce programme s'appuiera notamment sur l'établissement de registres de maladies ;

g) Des mesures destinées à renforcer l'équité face aux impacts sanitaires des atteintes à l'environnement et portant notamment sur des consultations en santé environnementale pour les personnes les plus vulnérables ;

h) La création de pôles de recherche pluridisciplinaires en santé environnementale associant les sciences du végétal, d'un pôle de toxicologie et éco-toxicologie, et de centres de recherche clinique, de prévention et de soins communs à plusieurs centres hospitaliers universitaires et régionaux.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, sur l'article.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Mon intervention vaudra pour les articles 32 à 40.

La prise en compte par la France du thème de la santé environnementale est une avancée nécessaire pour ne pas réduire l’action publique en matière de santé à l’organisation du système de soins. Rappelons que deux cancers sur trois sont d’origine environnementale. En vingt ans, leur nombre a augmenté de 63 % et, pour certaines maladies dues à une dégénérescence neurologique, de forts soupçons pèsent sur l’environnement.

On ne peut que regretter que ce thème d’investigation, qui figurait dans le plan national santé environnement, n’ait pas été correctement appliqué et que des sommes significatives affectées au volet « recherche prospective » n’aient pas été consommées et aient ensuite disparu. J’ai interpellé Mme Roselyne Bachelot-Narquin sur ce sujet, mais elle n’a pas dû retrouver la trace de ces crédits puisqu’elle ne m’a toujours pas répondu !

Le Grenelle vient à point nommé pour reprendre le flambeau.

Les articles 32 à 40 du projet de loi permettent une avancée, mais ce à deux conditions.

D’une part, les propositions des comités opérationnels ne doivent pas avoir été grignotées par une sorte d’érosion dans le texte présenté aux parlementaires, ceux-ci ayant toute légitimité pour arbitrer, avant leur vote. Or tel n’est pas le cas, puisque certaines d’entre elles ont d’ores et déjà disparu du projet de loi.

D’autre part, le contenu du Grenelle doit constituer une réelle avancée, et non l’habillage a posteriori de mesures que l’Union européenne attend de tous ses membres et pour lesquelles nous avons parfois pris du retard.

Parmi les molécules que vous proposez de ne plus utiliser ou dont vous suggérez de réduire les rejets, je prendrai simplement l’exemple du mercure.

Le mercure est un grave neurotoxique pour l’homme. Le mercurochrome, qui a conservé son nom d’origine, n’en contient plus depuis longtemps pour des raisons de toxicité.

L’écotoxicité sur la vie sauvage prend différentes formes : inhibition de la croissance des algues et des champignons, ainsi que des pontes des poissons, et moindre succès pour la reproduction des oiseaux aquatiques.

Dans le sol, le mercure est transformé par les bactéries et rendu bio-assimilable. Une simple pile-bouton au mercure – c’est l’exemple que l’on donne aux écoliers – peut polluer un mètre cube du sol pour cinq cents ans. Le mercure n’est ni biodégradable ni dégradable.

En mer, trois facteurs aggravent la contamination des poissons. Les plus touchés sont ceux qui mangent d’autres poissons, ceux qui vivent longtemps et près du fond : il s’agit des thons, des espadons, des sabres, des grenadiers et des empereurs. Avis pour vos menus à venir, mes chers collègues !

L’homme, de par sa position haute dans la chaîne alimentaire, fait partie des espèces les plus touchées. Une femme en âge de procréer sur douze a un taux de mercure dans le sang assez élevé pour mettre en danger le développement neurologique du fœtus. J’évoquerai à cet égard des pollutions chroniques comme celle de Minamata, qui a fait 900 morts et plus de 10 000 victimes.

Si nous nous félicitons de voir la pollution au mercure figurer dans ce texte, nous devrions cependant examiner dans quel contexte elle y est mentionnée.

L’Union européenne avait déjà défini en 2005 une stratégie communautaire de réduction des rejets et de prévention visant à diminuer l’impact du mercure.

La Commission européenne a confié à la France la rédaction d’un argumentaire en vue de réviser éventuellement la classification du mercure dans le cadre de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives sur la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses.

L’AFSSET, l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, a restreint l’étude à la seule classification CMR – cancérogène, mutagène, reprotoxique –, qui peut se traduire par une interdiction de vente du mercure en Europe pour un usage grand public.

En novembre 2005, l’avis de l’AFSSET a été soumis aux responsables de la classification et de l’étiquetage pour l’Union européenne, lesquels ont demandé plus de détails sur la toxicologie du mercure. Ce travail a été réalisé par l’INRS, l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, et l’INERIS, l’Institut national de l’environnement industriel et des risques.

En juin 2007, le Parlement européen a voté à Strasbourg un règlement interdisant l’exportation et l’importation de mercure.

À la mi–2007, les députés européens ont voté l’interdiction des thermomètres au mercure non électriques.

Chaque État membre doit traduire la directive dans son droit national dans un délai d’un an à compter de son entrée en vigueur.

Depuis le 1er janvier 2008, la Norvège a interdit l’utilisation du mercure.

Le 12 février 2008, la Commission a recommandé la participation de la Communauté européenne aux négociations en vue de l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant pour le mercure.

C’est dire si la question est grave ! Nous avons raison de mettre la France en règle par l’adoption du deuxième alinéa de l’article 32. Mais une telle disposition ne correspond pas à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, c’est le simple rattrapage du retard pris par notre pays dans ce domaine. Nous attendons donc de votre part, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, lors de l’examen des articles 32 à 40, un peu plus de courage, pour prendre des décisions à propos des molécules que nous souhaitons surveiller.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

L'amendement n° 249, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) L'interdiction à la vente pour un usage domestique ou dans les lieux publics, dès 2009, des produits phytosanitaires contenant des substances extrêmement préoccupantes (CMR1 CMR2 et substances bioaccumulables) ; ainsi que la mise à l'étude d'interdiction des substances préoccupantes (dont CMR3) et notamment concernant la réduction des polluants des chauffages au bois ;

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Danglot

Cet amendement vise simplement à respecter les engagements n° 143 et 151 du Grenelle de l'environnement, puisqu’il reprend quasiment in extenso leur formulation.

Pour respecter les engagements pris par l’État, ce texte doit citer explicitement ces produits tels qu’ils sont classifiés – CMR1, CMR2 et substances bio-accumulables – et les interdire de façon claire.

Il me semble donc indispensable d’apporter ces précisions dans le cadre de ce projet de loi. Telle est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Cet amendement est déjà satisfait par les dispositions de l’article 33 du présent projet de loi, qui prévoit expressément, à son deuxième alinéa, l’interdiction effective dans les six mois suivant la publication de la présente loi des produits phytosanitaires contenant des substances classées comme extrêmement préocuppantes pour la santé.

La commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur Danglot. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Au demeurant, dans la rédaction que vous proposez, je ne comprends pas très bien ce que peut signifier « la réduction des polluants des chauffages au bois ». Pour ma part, je connais bien le chauffage au bois, puisque cela fait vingt-cinq ans que je l’utilise. Il existe des chaudières au bois, pour lesquelles il n’y a pas du tout de fumée, notamment quand elles sont équipées d’un système de feu inversé. Aucun polluant ne peut donc s’échapper. Je sais qu’on accuse le chauffage au bois de dégager des dioxines. Mais qui veut tuer son chien l’accuse de la rage : ce sont surtout les pétroliers et les vendeurs de gaz et d’électricité qui tiennent de tels propos !

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre d'État

Même avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

Monsieur Danglot, l’amendement n° 249 est-il maintenu ?

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

L'amendement n° 688 rectifié, présenté par MM. Bizet et Deneux, est ainsi libellé :

Dans le deuxièmealinéa (a) de cet article, après le mot :

préoccupantes

insérer les mots :

au sens du Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne

Cet amendement n'est pas soutenu.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

Je suis donc saisi d’un amendement n° 688 rectifié bis, présenté par M. Sido, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Dans le deuxièmealinéa (a) de cet article, après le mot :

préoccupantes

insérer les mots :

au sens du Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Je considère que cet amendement est défendu, monsieur le président.

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre d'État

Favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Je n’ai pas une connaissance détaillée de ce qui différencie les définitions d’une substance préoccupante ou extrêmement préoccupante, selon qu’il s’agit de la législation européenne ou française.

J’attire simplement l’attention de notre assemblée sur le fait que le classement des produits CMR, cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques, classés 1, 2 ou 3 par l’OMS, qui s’appuie sur les études menées par le CIRC, le Centre international de recherche sur le cancer, à Lyon, ne correspond pas du tout au classement CMR1, CMR2 et CMR3 de l’Union européenne.

Par conséquent, cet amendement, déposé par MM. Bizet et Deneux et visant à préciser que la définition de ces substances doit être conforme à la réglementation européenne, peut tirer considérablement vers le bas les exigences en la matière. Monsieur le rapporteur, peut-être avez-vous connaissance de ces définitions ? Mais, nous le savons bien, M. Bizet n’a pas pour habitude de tirer vers le haut les exigences sanitaires !

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Nous avons longuement évoqué ce point ce matin. Nous en sommes tous convenus, il faut éviter les distorsions de concurrence entre l’Europe et la France.

Par ailleurs, le droit européen primant sur le droit national, autant retenir la norme européenne, plutôt que la classification établie par le CIRC à Lyon, quelles que soient ses qualités. C’est ce qui est fait à travers cet amendement que nous avons repris.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

L'amendement n° 559, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa (a) de cet article, remplacer le mot :

trichloréthylène

par le mot :

trichloroéthylène

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Le projet de loi emploie le terme « trichloréthylène ». Or, au niveau européen – puisque vous y tenez –, les toxicologues ont unanimement opté pour le mot « trichloroéthylène ».

Afin de convaincre M. le rapporteur de la pertinence de cet amendement, je tiens à sa disposition divers documents qui emploient tous le terme « trichloroéthylène » et qui émanent de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, la DARES, des autorités sanitaires canadiennes ou encore de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, l’AFSSET. Ce terme est également employé dans un décret du ministère du travail, du 10 juillet 2007, publié au Journal officiel le 12 juillet 2007.

Mais, je vous l’accorde, cela ne va pas changer la face de la planète.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Comme le prévoit la règle de grammaire, l’un et l’autre se dit ou se disent. Cela étant, cela ne changera pas la face du monde : sagesse !

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre d'État

Même avis.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

L'amendement n° 560, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa (a) de cet article, après les mots :

le trichloréthylène

insérer les mots :

, les perturbateurs endocriniens

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Mme Marie-Christine Blandin. J’ai bien noté que MM. Pasqua et Fourcade étaient partisans d’une écologie populaire, où on dit « la benzine », « la javel », « le trichlo »

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Pasqua

M. Charles Pasqua. Vous êtes plus compétente que nous dans ces domaines !

Nouveaux sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

…ce qui a le mérite d’être compréhensible.

Le présent amendement tend à insérer dans ce texte d’orientation générale les perturbateurs endocriniens. Ces substances, dont les formes moléculaires sont très variées, agissent sur les hormones humaines et animales en stoppant ou en altérant leur message biochimique. Une infime quantité suffit à provoquer une perturbation significative, d’où leur nom. La contamination peut avoir des conséquences dramatiques pour peu que la substance pénètre dans notre organisme à un moment décisif de l’action de ces hormones.

C’est ainsi que la diminution significative de la fertilité masculine – la quantité de spermatozoïdes a baissé de moitié en l’espace d’une génération – ou l’augmentation, encore plus tragique, des malformations uro-génitales du nouveau-né à la suite de troubles induits sur l’embryon dans ses toutes premières semaines de formation, simplement parce que la mère a été en contact avec ces substances, sont à mettre sur le compte de ces perturbateurs endocriniens. Ils sont aussi responsables de pubertés très précoces chez les petites filles et risquent d’induire des cancers du sein préprogrammés dès la vie fœtale.

On retrouve ces substances dans certains plastiques rendus souples, dans certains pesticides et dans certains produits d’hygiène et de beauté, d’où le nombre croissant de publicités qui vantent les mérites des produits « sans » telle ou telle molécule.

Dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, un colloque s’est tenu le 25 novembre 2008 au ministère de l’écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le thème « Environnement chimique, reproduction et développement de l’enfant ». Nous y avons entendu les déclarations résolues de deux ministres, Roselyne Bachelot-Narquin pour la santé et Nathalie Kosciusko-Morizet pour l’environnement, toutes deux s’exprimant au nom du Gouvernement. Nous vous proposons aujourd’hui d’en tirer les conséquences et d’inscrire les perturbateurs endocriniens dans les orientations du Grenelle.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Les perturbateurs endocriniens sont, en effet, des substances préoccupantes, qui méritent d’être traitées dans le cadre du deuxième plan national santé environnement.

C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre d'État

Nous tirons les leçons des travaux effectués. Les réflexions menées depuis le Grenelle nous permettent de dépasser les conclusions formulées à cette époque. Le Gouvernement est donc très favorable à cet amendement.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

L'amendement n° 561, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa (a) de cet article, après le mot :

trichloréthylène

insérer les mots :

, le perchloroéthylène

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Cet amendement tend à insérer dans le projet de loi une référence au perchloroéthylène, solvant pointé dans les analyses de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, l’INERIS, comme pouvant potentiellement perturber la santé des travailleurs et des riverains des pressings.

Plusieurs accidents lui sont également imputables, dont la mort d’un nourrisson après la pose de rideaux fraîchement sortis du pressing, sans qu’ils aient été au préalable aérés.

Ces substances particulièrement dangereuses ne sont pas mentionnées dans le projet de loi. Mais il est vrai qu’elles concernent un secteur industriel assez étroit.

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre d'État

Favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

L'amendement n° 562, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa (a) de cet article, remplacer les mots :

certains composés du chrome

par les mots :

les composés du chrome hexavalent

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Mme Marie-Christine Blandin. C’est la dernière molécule que je vous vends !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Cet amendement tend à apporter une précision qui réduirait quelque peu le champ du projet de loi. Celui-ci se réfère aux « composés du chrome ». Or ce métal est quasi inaltérable, neutre, dépourvu de toxicité et non soluble dans l’eau.

Il devient très faiblement toxique et peut provoquer des allergies bénignes lorsqu’on lui retire trois électrons. En revanche, il devient franchement dangereux si on lui enlève trois électrons supplémentaires : on obtient alors du chromate, un produit qui peut entrer en contact avec l’intérieur de la cellule et y provoquer, d’abord des inflammations, ensuite des cancers incurables.

Cet amendement permettrait de cibler ces transformations dommageables sans stigmatiser l’ensemble de la chaîne du chrome. Je rappelle qu’à petites doses, le chrome est indispensable à l’organisme et qu’il permet de fabriquer une hormone bien connue, l’insuline.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

La formulation actuelle du projet de loi nous semble plus satisfaisante dans la mesure où l’expression « certains composés du chrome » est beaucoup plus large que celle qui est proposée par cet amendement.

Celui-ci aurait donc pour effet de restreindre le champ d’application de cette disposition, ce qui pourrait être préjudiciable si l’on découvre que d’autres composés du chrome, les composés trivalents ou pentavalents, par exemple – j’allais dire ambivalents ! –, sont dangereux pour la santé. Ils ne seraient pas couverts par la loi, ce qui n’est pas satisfaisant.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre d'État

L’examen de toutes ces dispositions permet de progresser, et c’est formidable ! La première lecture ne donne pas toujours l’éclairage suffisant.

En l’occurrence, on prendrait effectivement un vrai risque en réduisant le champ d’application de la disposition.

Un arrêté doit définir ces composants et vous pourrez, si vous le souhaitez, être associés à son élaboration, mesdames, messieurs les sénateurs.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

Madame Blandin, l'amendement n° 562 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

(Sourires.) Je constate que vous êtes très ambitieux.

Nouveaux sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Non, je le retire, monsieur le président. Pour une fois que je portais les intérêts de l’industrie qui veut défendre le chrome… §

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

L'amendement n° 562 est retiré.

L'amendement n° 563, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa (a) de cet article, après le mot :

médicamenteux

insérer les mots :

et contraceptifs

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Il s’agit d’un amendement de précision. Le mot « médicament » est généralement considéré comme recouvrant tout ce qui se vend en pharmacie, y compris les contraceptifs oraux nommés plus simplement « pilules ». Or ce ne sont pas des médicaments ! Si l’on veut qu’ils soient pris en compte, il faut donc les citer expressément.

De récentes études démontrent que les stations d’épuration n’éliminent ni les résidus de médicaments, ni ces résidus de contraceptifs.

Il en résulte d’étranges conséquences dans les rivières : nous voyons apparaître, ce qui peut prêter à sourire, des poissons hermaphrodites ou des poissons qui changent de sexe. Les résidus de médicaments provoquent aussi des résistances aux traitements antibiotiques.

Ces résidus de pilules contraceptives deviennent de plus en plus importants dans les eaux de nos fleuves. Tous sont touchés par cette micropollution, les stations d’épuration ne parvenant pas à éliminer ces molécules provenant des urines humaines et, cela vaut également pour les résidus des médicaments, des eaux usées des hôpitaux, sur lesquelles il faudra aussi, un jour, se pencher.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Le problème évoqué par Mme Blandin est réel. Nous l’avions déjà évoqué à l’occasion de l’examen du projet de loi sur l’eau. J’avoue très modestement que je ne suis pas un spécialiste de la question. Il me semble toutefois que les résidus contraceptifs font partie des résidus médicamenteux. L’amendement nous paraît donc satisfait et la précision proposée inutile. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre d'État

Je suis embarrassé à plusieurs titres.

Il est vrai que les outils dont nous disposons négligent quelque peu la question des résidus contraceptifs. Cet aspect spécifique est abordé dans le cadre du plan relatif aux eaux résiduaires urbaines. Sur le plan opérationnel, vous pouvez donc compter sur notre total engagement, ainsi que sur celui des collectivités territoriales, pour résoudre ce problème, qui est mal traité aujourd’hui.

En même temps, nous devons faire preuve de la plus grande prudence, car je ne vous cache pas que mes services ont été beaucoup sollicités à ce sujet, sur le fondement de considérations morales.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

Madame Blandin, l'amendement n° 563 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Contrairement à M. le rapporteur, je ne suis pas certaine que le terme « médicaments » puisse englober les contraceptifs. Je retire toutefois cet amendement, d’autant plus volontiers que je suis sensible à l’argument de M. le ministre d’État, ayant moi-même milité et apportant mon soutien au planning familial. Au passage, je rappelle que ce dernier a été oublié dans les lignes budgétaires.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

L'amendement n° 563 est retiré.

L'amendement n° 456, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

En outre, pour les départements d'outre-mer, seront effectués d'une part, un suivi spécifique des substances rémanentes, notamment le chlordécone, d'autre part une mise à l'étude de mesures de réduction et de substitution à l'épandage aérien.

La parole est à M. Serge Larcher.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Larcher

Cet amendement vise à compléter l’article 32 en ajoutant une disposition propre à l’outre-mer. Il s’agit de tenir compte de la question sensible des pollutions chimiques.

En effet, chacun a ici en mémoire la douloureuse affaire du chlordécone, ce pesticide extrêmement dangereux utilisé pour lutter contre le charançon dans les bananeraies de Martinique et de Guadeloupe jusqu’en 1993, malgré son interdiction, et ce jusqu’à épuisement des stocks...

Il faut aujourd’hui retenir la leçon et lutter pour développer la prévention.

Certes, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a été saisi en 2008 de l’impact des pesticides sur l’agriculture et plus spécialement des conséquences de l’utilisation du chlordécone.

Mais il est urgent de recouvrer la confiance de la population et je souhaite ici attirer votre attention sur la nécessité de prendre en compte, très spécifiquement, le cas de ces produits utilisés outre-mer et qui peuvent agir sur la santé humaine pendant des décennies.

En outre, il faut absolument étudier des mesures de réduction de l’épandage aérien et envisager des solutions de remplacement.

Cette pratique ne fait pas de détail. On connaît aujourd’hui ses effets nocifs, par exemple sur les arbres fruitiers des petites fermes qui côtoient les grandes exploitations bananières. Quelles sont les mesures envisagées très précisément par le Gouvernement pour lutter contre cette pollution chimique particulière ? Quelles mesures seront prises en faveur de la recherche sur la dépollution des sols ?

À ce jour, aucun scientifique, aucun expert gouvernemental ne peut dire quel est le degré exact d’empoisonnement des sols de la Martinique. Combien de temps seront-ils encore pollués ? Certains parlent de cent ans, d’autres de cinq cents ans. S’agissant d’une terre dont la surface agricole a été réduite de plus de moitié en vingt ans, passant de 63 000 hectares à 26 000 hectares, et ce pour de multiples raisons, y compris la spéculation, on peut se demander comment l’on dépolluera les sols empoisonnés.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Cet amendement nous semble satisfait dans la mesure où le Gouvernement a lancé une étude, actuellement en cours, pilotée par M. Didier Houssin, directeur général de la santé et délégué interministériel chargé du chlordécone.

S’agissant de l’épandage aérien, je vous rappelle que celui-ci sera interdit dans le cadre du plan européen Écophyto 2018.

C’est pourquoi je demande à notre collègue de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

Monsieur Serge Larcher, l'amendement n° 456 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Larcher

Monsieur le rapporteur, vous avez dit 2018. Combien de morts d’ici là ? Sur un petit territoire, l’épandage aérien pollue non seulement les petites exploitations situées à proximité immédiate des grandes exploitations, mais encore les habitations ! C’est très grave. Il convient de prendre des mesures d’urgence.

Récemment, la télévision locale martiniquaise a consacré une longue émission à cette pollution. Il faut la traiter maintenant !

Dans ces conditions, je maintiens l’amendement.

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre d'État

Il serait quand même paradoxal que je donne le sentiment d’être défavorable à des mesures que nous avons déjà prises !

Je rappelle que le chlordécone est désormais interdit. Nous connaissons tous le rapport Houssin.

L’épandage aérien, quant à lui, a été interdit en vertu du plan Écophyto 2018, sauf cas particuliers très exceptionnels et après autorisation délivrée par une commission.

Aussi, il ne me semble pas qu’il y ait matière à débat. Il importe avant tout de faire circuler l’information.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Larcher

Compte tenu des explications que vient d’apporter M. le ministre d’État, je retire mon amendement, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

L'amendement n° 456 est retiré.

L'amendement n° 564, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le quatrième alinéa (c) de cet article par les mots :

en particulier des plus fines

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Cet amendement porte sur les particules fines, polluants atmosphériques qui peuvent être inhalés.

Les particules ultrafines, ou PM, pour particulate matters, forment un ensemble assez hétéroclite qui comprend des liquides et des solides en suspension dans l’air. Elles sont classées en fonction de leur taille. Bien sûr, les plus petites d’entre elles sont les plus nocives, puisqu’elles s’introduisent très profondément dans le système respiratoire et peuvent même atteindre le système cardiovasculaire.

Les PM 10 ont une taille inférieure à 10 micromètres, soit le diamètre d’un cheveu. Les PM 2, 5 dont la taille est inférieure à 2, 5 micromètres, pénètrent jusque dans nos bronchioles et alvéoles pulmonaires. C’est là que se situent les risques les plus importants pour la santé.

De surcroît, elles peuvent transporter des produits toxiques tels que des métaux ou des hydrocarbures aromatiques polycycliques, dont certains sont cancérigènes. Bien sûr, les particules dues au diesel sont les mieux caractérisées ; elles ont été classées dans le groupe 2A par le Centre international de recherche sur le cancer, le CIRC. Bien qu’il soit installé à Lyon, monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas d’un organisme français, il s’agit d’un organisme international faisant partie de l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS.

Les micropoussières en suspension, particules ultrafines, proviennent aussi de certaines combustions industrielles, des moteurs des automobiles, des appareils de chauffage urbain. Elles sont la cause de morts prématurées, dont on évalue désormais assez bien le nombre. Celui-ci serait de 350 000 par an dans toute l’Union européenne.

L’OMS indique que l’augmentation de la concentration de ces microparticules pourrait, à long terme, conduire à une augmentation de 6 % de la mortalité générale et de 12 % de la mortalité des personnes déjà atteintes de maladies cardiovasculaires ou de cancers du poumon.

Sans doute, mes chers collègues, avez-vous tous entendu parler des bronchiolites aiguës, dont la fréquence s’accroît chez les jeunes enfants et auxquelles peu de parents échappent en ce moment ?

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Le plan de réduction des particules concernant toutes les particules, y compris les plus fines d’entre elles, cette précision est inutile.

Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre d'État

Cet amendement ne trouve pas sa place à l’article 32, puisque le sujet qui y est abordé est traité à l’article 35, lequel vise notamment les particules très fines.

Il faut savoir que nous sommes encore démunis face à certaines particules ultrafines. Nous agissons autant que les connaissances actuelles nous permettent d’agir objectivement et raisonnablement. S’agissant du reste, l’impossible prend un peu plus de temps, si je puis dire, mais ce thème reviendra de façon récurrente au cours des prochaines années.

Je préférerais que l’on reste bien cantonné sur l’article 35.

Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

Madame Blandin, l'amendement n° 564 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Mme Marie-Christine Blandin. J’ai bien noté que mes particules fines n’étaient pas au bon endroit, mais vous savez bien qu’elles s’infiltrent partout.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

L'amendement n° 564 est retiré.

L'amendement n° 565, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le cinquième alinéa (d) de cet article par les mots :

et de l'environnement électromagnétique

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Cet amendement porte sur un problème dont tout le monde parle en ce moment, à savoir les champs électromagnétiques. Mon objectif est non pas de les diaboliser, mais de faire en sorte qu’ils soient pris en compte dans les problématiques de santé environnementale.

Aujourd’hui, nous vivons entourés d’un faisceau convergent de champs électromagnétiques, dont l’importance tend à s’accroître. Auparavant cantonnés aux lignes électriques, ces champs émanent désormais des appareils équipant les logements, des antennes relais, qui cristallisent toutes les peurs, ou des téléphones portables. Ces derniers, paradoxalement, ne suscitent aucune crainte, bien que notre collègue Daniel Raoul ait démontré, dans un rapport publié voilà quelques années, que leur utilisation par contact avec l’oreille est plus dangereuse que la proximité des antennes relais.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Maintenant, le Wifi s’impose partout. Si l’on pouvait représenter, par un schéma coloré, l’ensemble des ondes qui parcourent un logement, on serait assez surpris des convergences. Je ne parle même pas du Wifi du voisin !

Toutes les analyses menées par les producteurs de matériels concluent à l’innocuité de ces ondes. L’AFSSET, quant à elle, avait formé un comité scientifique de pilotage consacré à cette question. Initiative malheureuse, puisque, sans le dire, elle avait placé au sein de celui-ci les opérateurs de téléphonie mobile. Évidemment, quand l’inspection du ministère de l’environnement et l’inspection générale des affaires sociales se sont aperçues de cette situation, elles ont déclaré comme nul et non avenu le résultat des travaux qu’avait conduits ce comité.

Ainsi, nous en sommes toujours au même point. Sur le plan médical, on sait désormais que des personnes sont atteintes d’hypersensibilité. La question n’est pas de savoir s’il s’agit on non d’un handicap ; en revanche, il est établi qu’il ne s’agit pas de paranoïa : la souffrance de ces gens est réelle et n’est aucunement somatique. Ce ne sont pas des personnes qui se plaignent de la nocivité des ondes alors que les antennes ne sont pas encore branchées.

Je vous rappelle que, aujourd’hui, Nathalie Kosciusko-Morizet a déclaré qu’il était urgent d’organiser un « Grenelle des antennes ».

Au nom du principe de précaution, ce problème doit être réellement traité, de façon sérieuse et sereine.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Je tiens tout d’abord à rassurer nos collègues en leur rappelant que l’article 37 du présent projet de loi prévoit explicitement des mesures de surveillance des ondes électromagnétiques.

Toutefois, compte tenu des nombreuses inquiétudes que suscitent chez nos concitoyens leurs effets potentiellement nocifs, il serait justifié que le Gouvernement apporte des précisions sur ces questions de santé publique. Certaines personnes, par exemple des juges, ont des idées bien précises sur la question…

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre d'État

Madame Blandin, je vous propose de traiter cette question lorsque nous examinerons l’article 37, qui porte notamment sur les nanotechnologies et l’ensemble des risques émergents.

En outre, je précise que Nathalie Kosciusko-Morizet parlait d’élargir le « Grenelle des antennes » aux radiofréquences.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

Madame Blandin, l'amendement n° 565 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Puisque M. le ministre d’État s’est engagé à aborder cette question lors de l’examen de l’article 37, je retire mon amendement, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

L'amendement n° 565 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 566 rectifié, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava, Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le cinquième alinéa (d) cet article par les mots :

, principalement en imposant l'étiquetage obligatoire des matériaux de construction et de décoration sur leur contenu en polluants volatils

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Lors de la préparation de notre rapport rédigé au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et consacré aux risques chimiques au quotidien et à la pollution de l’air intérieur, nous avons rencontré des associations, des médecins, des toxicologues, mais aussi des professionnels du bâtiment. Parmi ces derniers, les représentants du Centre scientifique et technique du bâtiment, le CSTB, nous ont déclaré, à notre grand étonnement, qu’il n’existait à ce jour en France aucune obligation d’indiquer, par voie d’étiquetage, la présence de composés organiques volatils, les COV, dans les matériaux de construction et de décoration, contrairement à ce qui prévaut dans bon nombre de pays, notamment en Allemagne et dans les pays scandinaves.

Ces industriels ont ajouté que, si les pouvoirs publics le leur demandaient, ils étaient presque prêts, techniquement, à se soumettre à une telle obligation, que, étonnamment, ils appellent d’ailleurs de leurs vœux.

Les COV sont la cause de pathologies assez graves et les cocktails que l’on retrouve dans l’air intérieur des maisons sont particulièrement dangereux, en particulier ceux qui émanent des bois collés, des peintures contenant des solvants à séchage rapide ou des moquettes. J’ai été très surprise d’entendre les fabricants nous affirmer qu’il ne faut pas habiter, pendant les quinze jours qui suivent, une pièce dans laquelle une moquette a été posée.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Pour ma part, je l’ignorais.

De même, beaucoup de gens ignorent sûrement qu’il faut aérer un tapis avant de l’installer chez soi.

Quand vous entrez dans une école maternelle nouvellement construite, l’odeur de neuf qui s’en dégage provient en réalité des COV contenus dans les bois collés.

À la suite de ce rapport, de nombreux maires, des parents d’élèves ou des instituteurs nous ont téléphoné pour nous dire qu’ils seraient désireux d’introduire des clauses relatives aux COV dans les appels d’offres, mais qu’ils ignoraient où trouver des matériaux ne dégageant pas de produits dangereux.

L’étiquetage étant inexistant en France, il serait tout de même dommage de devoir acheter ces matériaux à l’étranger !

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

L'amendement n° 709, présenté par Mmes Blandin et Herviaux, MM. Raoul, Courteau, Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le cinquième alinéa (d) de cet article par les mots :

, notamment à travers l'étiquetage obligatoire des matériaux de construction et de décoration sur leur contenu en polluants volatils

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Ces deux amendements sont déjà satisfaits par les dispositions de l’article 35, relatif à la pollution de l’air, qui prévoit expressément de « soumettre les produits de construction et de décoration à étiquetage obligatoire sur leurs émissions et contenus en polluants volatils ».

Je demande donc à Mme Blandin de bien vouloir retirer ses amendements. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre d'État

Même avis.

Je ne voudrais pas donner le sentiment que nous faisons un « Benjamin Button législatif »

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

Madame Blandin, les amendements n° 566 rectifié et 709 sont-ils maintenus ?

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Compte tenu de la densité de toutes mes propositions et de la part significative de ce que vous acceptez, je vous fais confiance.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

Les amendements n° 566 rectifié et 709 sont retirés.

L'amendement n° 567, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le septième alinéa (f) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ) Des mesures de prévention et de précaution ;

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Cet amendement vise à insérer, à la suite des sept alinéas concernant la composition du deuxième plan national santé environnement, une disposition générale, qui s’apparente à ce qui a déjà été adopté, à savoir « des mesures de prévention et de précaution ».

Je rappelle la définition des mesures de prévention : lorsqu’on sait qu’un produit présente un danger, on veille à ce que les individus ne soient pas mis au contact de ce danger ; c’est par exemple le cas de l’amiante.

Les mesures de précaution, ce n’est pas la même chose : lorsqu’un faisceau convergent de soupçons ou un risque majeur existe, on tient les personnes à l’écart sans que la dangerosité absolue soit encore prouvée.

Ces deux regards sont en ce moment nécessaires à nos approches sanitaires.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Cet amendement est satisfait par les dispositions de l’article 32, qui prévoient des mesures portant sur des consultations de santé environnementale pour les personnes les plus vulnérables.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Par ailleurs, le programme de biosurveillance prévu par cet article doit également être considéré comme un puissant instrument de prévention.

C’est pourquoi nous sollicitons le retrait de cet amendement. À défaut, nous émettrons un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

Madame Blandin, l'amendement n° 567 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Je le maintiens, car M. le rapporteur, dans un élan de précipitation tenant sans doute à l’heure, m’a répondu sur l’amendement n° 569.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

Quel est donc l’avis de la commission sur l’amendement n° 567 ?

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

La commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre d'État

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

L'amendement n° 569, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter l'avant-dernier alinéa (g) de cet article par les mots :

spécialement les enfants en bas âge, et sur une vigilance particulière visant à protéger le développement de l'embryon et du fœtus pendant la grossesse

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Tout à l’heure, je vous ai parlé des perturbateurs endocriniens. Il en faut quelques microgrammes à un moment donné pour altérer une hormone. Par conséquent, les femmes enceintes sont particulièrement vulnérables.

La législation française a veillé à ce que les femmes soient dispensées de travailler sur des postes qui sont au contact de certains éthers de glycol dangereux. C’est une bonne chose. Je rappelle tout de même qu’une femme ne sait pas forcément qu’elle est enceinte dans les premières semaines de grossesse. D’ailleurs, la législation devrait évoluer et viser les « femmes en âge de procréer ».

Comme j’ai déjà entendu la réponse de M. le rapporteur, je me permettrai d’enrichir mon argumentation.

L’alinéa concerné vise effectivement les personnes les plus vulnérables. Les enfants en bas âge en faisant partie, je pourrais renoncer à les mentionner dans mon amendement. Mais le développement de l’embryon et du fœtus pendant la grossesse est beaucoup trop souvent oublié, et nous sommes obligés de le mentionner. Je maintiens donc mon amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

La commission s’est déjà exprimée sur cet amendement.

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Tout à l’heure, je m’exprimais bien sur l’amendement n° 567, et je ne dis pas cela par amour-propre, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

Excusez-moi de cette confusion, monsieur le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Aussi, je souhaite maintenant donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 569.

La précision proposée peut trouver une certaine pertinence compte tenu des enjeux importants qui lient la préservation de l’environnement et la santé des enfants en bas âge ou à naître. La commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre d'État

Je suis d’accord sur le principe mais, pour des raisons juridiques concernant le statut de l’embryon et du fœtus, je suggère de rectifier cet amendement. Cela ne devrait pas poser de difficultés. L’amendement serait rédigé de la façon suivante : « spécialement les enfants en bas âge ; par ailleurs, une attention particulière sera apportée aux facteurs environnementaux pouvant impacter le développement de l’embryon et du fœtus ».

Madame le sénateur, si cette rédaction vous agréait, nous y serions très sensibles.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

Madame Blandin, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le ministre d’État ?

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

La proposition de M. le ministre d’État me semble plus adaptée que ma rédaction. J’avais d’ailleurs évité les termes « enfants à naître » pour ne pas attirer les foudres des lobbies que vous évoquiez.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

Je suis donc saisi d’un amendement n° 569 rectifié, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Compléter l'avant-dernier alinéa (g) de cet article par les mots :

spécialement les enfants en bas âge ; par ailleurs, une attention particulière sera apportée aux facteurs environnementaux pouvant impacter le développement de l'embryon et du fœtus

Je le mets aux voix.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

L'amendement n° 570, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa (h) de cet article, remplacer les mots :

du végétal

par les mots :

du monde vivant

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

C’est un amendement de précision et d’extension, car le texte prévoit des pôles de recherche pluridisciplinaires associant les sciences du végétal. Pour cette recherche, on a aussi besoin des zoologistes ou des microbiologistes. Donc, l’expression « sciences du monde vivant » est moins limitative que celle de « sciences du végétal ».

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

La précision proposée est très utile. Aussi, la commission émet un avis favorable.

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre d'État

Même avis.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

L'amendement n° 571, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa (h) de cet article, remplacer le mot :

éco-toxicologie

par le mot :

écotoxicologie

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Je suis obligée de donner une explication à M. Sido, qui n’aime pas les donneurs de leçons ! Quand on prépare une loi, on travaille avec des personnes plus compétentes, comme les toxicologues qui nous ont fait observer qu’il fallait employer le mot « perchloroéthylène ». Ce sont également eux qui nous recommandé cette graphie pour le mot « écotoxicologie ». Nous avons simplement traduit leur remarque en proposition.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

M. Bruno Sido, rapporteur. Que Mme Blandin ne se méprenne pas : je suis comme Jean Dutourd, je n’aime pas que l’on change une orthographe que j’ai eu tellement de mal à apprendre

Sourires.

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre d'État

Même avis.

L'amendement est adopté à l’unanimité.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

M. le président. Je constate l’unanimité de l’assemblée sur un trait d’union.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

L'amendement n° 250, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :

en préconisant l'objectif de création de quatre cents nouveaux postes de chercheurs seul à même de répondre à l'exigence de recherche en santé environnementale

La parole est à Mme Odette Terrade.

Debut de section - PermalienPhoto de Odette Terrade

Avec cet amendement, il s’agit d’introduire un engagement du Grenelle dans la loi.

Cet engagement porte le numéro 142 et concerne un objectif chiffré de création de postes de chercheurs pour répondre à l’exigence de recherche de santé environnementale.

Il semble de bon sens de vouloir augmenter les moyens de recherche dans ce domaine, qui, aux dires des chercheurs eux-mêmes et des associations travaillant sur les questions de l’environnement, en manque cruellement.

Cette recherche est aujourd’hui bien mal traitée. C’est pourtant un vecteur de croissance et de rayonnement international indiscutable.

Voilà pourquoi nous proposons cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

J’ai cru comprendre qu’il n’était pas dans l’esprit de cette loi de programme de créer des postes de chercheurs. Il importe plutôt que la loi fixe les grands axes en matière de recherche en santé expérimentale. La question des capacités et des moyens devra être examinée de façon plus approfondie dans le cadre du Grenelle II, en concertation avec le ministère de la recherche. Donc, nous avons émis un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre d'État

Même avis.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

L'amendement n° 708 rectifié, présenté par M. Rebsamen, Mmes Herviaux et Blandin, MM. Raoul, Courteau, Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava, Miquel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...) La taxation des revenus de la publicité pour les produits phytosanitaires.

La parole est à M. Roland Courteau.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Courteau

L’objectif du Gouvernement est de diminuer de moitié l’usage des pesticides, lesquels sont des polluants persistants qui perdurent dans l’environnement ou dans les graisses.

Certains pesticides ne sont plus utilisés dans l’activité agricole depuis plus de dix ans et pourtant, il est encore possible de détecter leur présence dans les sédiments de certaines rivières.

Il s’agit aussi d’une pollution diffuse, difficile à cerner, car elle résulte des ruissellements, des pertes directes dans le sol et dans l’air, du lessivage des plantes par les pluies. La source de la pollution est difficilement identifiable et peut se trouver à des milliers de kilomètres de la pollution.

Aux fins d’encourager financièrement la recherche et le développement de solutions de remplacement, nous proposons que l’État engage une procédure de taxation des revenus publicitaires associés à la commercialisation des produits phytosanitaires.

En d’autres termes, il s’agit de taxer, dans l’optique d’encourager la recherche sur des modalités alternatives, les revenus publicitaires sur ces produits dangereux.

Taxer les revenus de la publicité des produits phytosanitaires pourrait avoir un effet double.

En premier lieu, l’éditeur serait susceptible de répercuter le poids de cette taxe sur l’annonceur, ce qui participera au principe pollueur-payeur

En second lieu, le cas échéant, cette taxe serait susceptible de freiner les éditeurs dans leurs contrats avec des annonceurs de produits phytosanitaires et, par conséquent, d’en réduire la visibilité. Cela constituerait une avancée pour la protection de l’environnement, car moins médiatisés, ces produits seront de fait moins consommés.

Je souhaite rappeler que les pesticides sont fréquemment mis en cause dans la dégradation de l’état écologique des milieux aquatiques – eaux souterraines, côtières, de surface, etc. – et dans l’apparition de cancers, d’altérations du système immunitaire et de problèmes de reproduction. Ce n’est pas rien !

Tout le monde s’accorde aujourd’hui à dire qu’il faut donner la préférence, dans l’activité agricole, aux produits non dangereux pour le milieu, aux techniques d’application les plus efficaces, à la présence de zones tampons entre les champs et les cours d’eau, à l’interdiction des pulvérisations aériennes.

Ce sont des engagements de la France dans le cadre du Grenelle de l’environnement, mais c’est aussi désormais une obligation dans le cadre de l’Union européenne, puisque le Parlement européen et le Conseil ont trouvé un accord en janvier sur deux textes visant à réduire de façon significative l’incidence des pesticides sur la santé publique et l’environnement : un règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques comportant des critères d’approbation plus stricts, l’exclusion des substances actives les plus toxiques pour la santé publique et l’environnement, leur substitution au profit d’alternatives moins nocives ; une directive-cadre pour une utilisation durable des pesticides.

L’objectif est de réduire la dépendance de l’agriculture à l’égard des pesticides et de rendre leur utilisation plus sûre.

Il est donc désormais nécessaire d’investir suffisamment dans la recherche de solutions de remplacement à l’usage des pesticides dans l’activité agricole.

D’où un réel besoin de financement, et cette proposition, que nous faisons aujourd’hui, de taxe à l’égard de la publicité pour ces produits, qui, vous l’aurez compris, ne doivent plus être regardés avec complaisance ou avec un doute quelconque quant à leur nocivité.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

La taxation de la publicité n’est pas l’option retenue par le plan Écophyto, qui prévoit déjà une taxe sur la vente des produits phytopharmaceutiques. L’adoption de cette proposition conduirait donc à l’instauration d’une double taxe.

Cet amendement étant à moitié satisfait par l’existence de la taxe sur les produits eux-mêmes – une sorte de TGAP, en somme –, la commission en demande le retrait. Sinon, elle émettra un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre d’État

La question de savoir si la taxe devait s’appliquer à la publicité ou aux produits a été débattue. Évidemment, un certain nombre d’industriels auraient préféré qu’elle frappe la publicité !

Le Grenelle a arbitré : elle portera directement sur les produits, ainsi que le précise le plan Écophyto que Michel Barnier et moi-même avons présenté. L’amendement est donc plus que satisfait.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

Monsieur Courteau, l’amendement n° 708 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Courteau

Compte tenu des remarques que viennent de formuler aussi bien M. le rapporteur que M. le ministre d’État, je le retire, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

L’amendement n° 708 rectifié est retiré.

L’amendement n° 743, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Des plans d’exposition aux risques sanitaires cumulés devront être élaborés pour définir les mesures à mettre en œuvre pour améliorer les conditions sanitaires des habitants. Une cartographie des points noirs en termes de nuisances environnementales cumulées sera établie et figurera dans chacun de ces plans d’exposition. Ces plans devront être communiqués aux habitants.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 32, modifié.

L’article 32 est adopté.

Conformément à la réglementation communautaire, la préservation de l’environnement et de la santé des pollutions chimiques impose à titre préventif de restreindre ou d’encadrer strictement l’emploi des substances classées comme extrêmement préoccupantes pour la santé, notamment dans les lieux publics.

L’interdiction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et biocides contenant de telles substances est prévue pour les usages non professionnels ainsi que dans les lieux publics, sauf dérogation exceptionnelle. Cette interdiction sera effective dans les six mois suivant la publication de la présente loi pour les produits phytosanitaires.

L’État accompagnera une politique ambitieuse de substitution, conformément aux exigences fixées par décision communautaire, des substances chimiques les plus préoccupantes pour l’environnement et la santé, notamment par la recherche et l’innovation. Il renforcera également ses moyens de contrôle dans ce domaine.

La France participera à l’élaboration et soutiendra les nouveaux accords internationaux relatifs à l’enregistrement, à l’évaluation et à l’autorisation des substances chimiques, ainsi qu’aux restrictions applicables à ces substances en cohérence avec le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

L’amendement n° 572, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :

et les lieux de travail

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

L’article 34 se concentre sur le milieu de travail.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Nous n’en sommes qu’à l’article 33, chère collègue !

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Mme Marie-Christine Blandin. J’anticipe : c’est le principe de précaution – avant que vous ne me signaliez que mon amendement ferait mieux de porter sur l’article suivant !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Donc, l’article 34 se concentre sur le milieu de travail. Néanmoins, l’article 33, qui fait référence à la réglementation communautaire et à l’encadrement de l’emploi des substances classées comme extrêmement préoccupantes pour la santé, ne mentionnait dans sa rédaction initiale que les lieux publics.

Nous y ajoutons les lieux de travail. Ce faisant, nous ne sommes pas exactement dans la réglementation de la protection des travailleurs, mais dans celle qui concerne les lieux de passage du public. Je rappelle que, pour l’amiante, certains ouvriers n’ont absolument pas été touchés à leur poste de travail, où ils étaient particulièrement protégés, mais ont été contaminés lors de leur circulation dans les halls qu’ils devaient traverser pour accéder à leurs machines.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Une telle extension du champ d’application de cette disposition aurait des conséquences particulièrement difficiles pour toutes les industries qui utilisent des produits chimiques. Du point de vue pratique, des pans entiers de nos industries ne pourraient plus fonctionner.

Plutôt que l’interdiction, il est préférable de renforcer la traçabilité de l’exposition aux risques, ce que je propose à l’article 34 au travers de l’instauration d’un carnet de santé professionnel qui permettra de conduire des politiques de prévention efficaces.

Je formule donc un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre d’État

Même avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Je récuse l’argumentation de M. Sido, selon qui une interdiction dans les entreprises poserait de gros problèmes. Il n’est fait mention d’aucune interdiction dans l’article : il y est question d’« encadrer strictement ». Il eût été possible de prévoir un type d’encadrement en milieu de travail et un autre en milieu public !

Cela étant, et pour gagner du temps, je retire mon amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

L’amendement n° 572 est retiré.

L’amendement n° 573, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, après les mots :

ambitieuse de substitution

insérer les mots :

et de développement des recherches,

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Le texte prévoit « une politique ambitieuse de substitution ».

Je rappellerai simplement ce qui s’est passé il y a très longtemps. Les transformateurs, qui étaient équipés d’isolant fabriqué à partir de graisses, prenaient feu quand ils chauffaient, et les incendies de transformateurs étaient nombreux. Un jour, quelqu’un a eu une idée de génie : utiliser comme isolant une matière difficilement inflammable, le pyralène. Nous avons donc vécu avec des transformateurs qui, effectivement, prenaient rarement feu. Le problème, c’est que, lorsque cela arrivait, ils dégageaient de la dioxine.

Par la suite, nous avons démonté tous nos transformateurs au pyralène et nous les avons acheminés vers des sites industriels spécialisés dans le recyclage. Et voilà qu’aujourd’hui, on ne sait pas comment cela se fait, le Rhône est complètement contaminé par les PCB, les polychlorobiphényles, que l’on soupçonne fortement de provenir des stocks de ces transformateurs.

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre d’État

Elle n’a pas tout à fait tort !

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Cela pour plaider la cause de l’inscription d’un membre de phrase supplémentaire : « et de développement des recherches ». Il ne suffit pas de substituer, encore faut-il au préalable étudier le produit de substitution !

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Cet amendement est déjà satisfait par les dispositions de l’article 33, où il est expressément mentionné que « l’État accompagnera une politique ambitieuse de substitution […], notamment par la recherche et l’innovation ». Je demande donc à notre collègue de bien vouloir le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre d’État

Même avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

Madame Blandin, l’amendement n° 573 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

L’amendement n° 573 est retiré.

L’amendement n° 574, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L’État veillera particulièrement à ce que ces exigences soient également respectées dans les territoires et départements d’outre-mer.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Cet amendement pourrait paraître satisfait par les lois de notre République, qui s’appliquent toujours à la métropole et à l’outre-mer.

Cependant, à la mésaventure du chlordécone – qui est actuellement en voie de résolution, si nous en croyons les déclarations, tout à l’heure, de l’un de nos collègues d’outre-mer – succède aujourd’hui une autre, celle des fraises de Nouvelle-Calédonie. Celles-ci sont actuellement au cœur d’un scandale sanitaire : elles présentent en effet des taux de pesticides dix fois supérieurs aux taux acceptables ! Or un toxicologue s’est entendu répondre à leur propos, par un haut fonctionnaire que je ne nommerai pas : « Mais, monsieur, ici nous sommes en outre-mer ! »

Il ne nous semble donc pas totalement inutile de préciser que les normes sur les substances préoccupantes vaudront aussi outre-mer.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Je voudrais rassurer notre collègue, qui n’a d’ailleurs probablement pas besoin de l’être : le respect de la législation environnementale concerne tous le territoire national, fût-il ultramarin.

Toutefois, je voudrais préciser qu’en matière d’environnement, pour des raisons de compétence et de spécialité législative, il n’est pas possible d’assurer dans les territoires et départements d’outre-mer une application uniforme des mesures prises. C’est d’ailleurs bien pour cela que l’article 49 figure dans le projet de loi !

Une telle disposition s’appliquerait de plein droit dans les départements d’outre-mer, mais ne pourrait pas être imposée dans les territoires d’outre-mer ni en Nouvelle-Calédonie.

Par conséquent, la commission formule un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre d’État

Même avis défavorable. La législation s’applique de plein droit dans les départements d’outre-mer.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Larcher

Je crois qu’il y a une légère confusion.

Les départements d’outre-mer relèvent de l’article 73 de la Constitution et donc du régime de l’identité législative : toutes les lois de la République s’y appliquent. Ce n’est pas le cas pour les collectivités d’outre-mer, qui relèvent de l’article 74.

Dans le cas qui nous occupe, toute disposition de la loi dont nous débattons s’appliquera à la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et la Réunion.

Je mettrai cependant un bémol. Si, effectivement, toutes les lois doivent s’appliquer, force est de constater qu’outre-mer, malheureusement, on prend parfois quelques libertés avec elles. L’affaire du chlordécone en est l’illustration, même si l’on s’est ressaisi par la suite, et l’on ferme souvent les yeux sur divers passe-droits. Qu’un haut fonctionnaire ait fait valoir que l’on était outre-mer, …

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Larcher

…ce qui est scandaleux, prouve bien que le gouvernement français doit surveiller de près ce qui s’y passe. Les événements que nous connaissons aujourd’hui démontrent malheureusement que nous avons trop souvent fermé les yeux.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

Madame Blandin, l’amendement n° 574 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Mme Marie-Christine Blandin. Je retire mon amendement et, si j’en ai l’occasion, je vous rapporterai des fraises de Nouvelle-Calédonie !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

L’amendement n° 574 est retiré.

Je mets aux voix l’article 33.

L’article 33 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

L’amendement n° 612 rectifié, présenté par M. Pintat, Mme Des Esgaulx et MM. Doublet et Laurent, est ainsi libellé :

Après l’article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 515-8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 515 -8 -1. - Une distance minimale de 1 500 mètres doit être respectée entre tout élément d’une nouvelle installation visée à l’article L. 515-8 et toute habitation ou tout établissement recevant du public. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

La réduction de l’exposition aux substances préoccupantes, notamment en milieu professionnel, nécessite une meilleure information des entreprises et de leurs salariés.

Les fiches de données de sécurité seront perfectionnées et le suivi de l’exposition aux substances préoccupantes en milieu professionnel sera renforcé par une concertation entre les partenaires sociaux, avec la contribution des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et des médecins du travail.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

L’amendement n° 664, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :

, et des moyens renforcés pour mettre en place cette politique

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

On avait évoqué le Grenelle des moyens et le Grenelle de la poésie, nous voici dans le dur, dans le concret.

La réduction de l’exposition aux substances préoccupantes, notamment en milieu professionnel, nécessite une meilleure information des entreprises et de leurs salariés. Le problème est que cette information se heurte souvent à un manque de moyens.

Nous ne demandons pas des budgets pour aider les entreprises à mettre en place cette meilleure information, nous demandons des budgets pour que les services de l’État puissent s’engager dans cette demande d’information de qualité.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Cet amendement est satisfait dans la mesure où la commission s’est prononcée à l’unanimité en faveur du dispositif posant les bases du futur carnet de santé professionnel. Il est évident que pour le mettre en œuvre l’État déploiera des moyens supplémentaires. Il est inutile de le préciser.

J’invite donc notre collègue à retirer cet amendement, sinon la commission émettra un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

Madame Blandin, l’amendement n° 664 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Oui, monsieur le président. L’information des entreprises et des salariés ne passe pas par le seul carnet de santé, dont la création est au demeurant une bonne initiative.

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre d’État

Même avis que la commission.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

L’amendement n° 575, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un portail Internet de diffusion des données environnementales sera mis en place.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Mme Marie-Christine Blandin. Au préalable, monsieur le président, je voudrais proposer une modification du règlement du Sénat : « Les votes contre ne sont comptabilisés que si ceux qui les émettent savent contre quoi ils ont voté. »

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

M. le président. Je vous suggère, madame, de sous-amender votre texte en précisant que les personnes présentes doivent avoir écouté.

Rires.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

Veuillez poursuivre, chère collègue, et nous présenter l’amendement n° 575.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Dans le cadre des exigences qui pèsent sur nous – la convention Darus, la transparence, etc. –, nous vous soumettons une proposition actualisée à laquelle ce gouvernement souscrira certainement, compte tenu de toutes ses déclarations sur la « nouvelle société numérique ». Il s’agit en effet de mettre en place un portail internet de diffusion des données environnementales.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

La commission émet donc un avis favorable.

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre d’État

Même avis favorable.

L’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

L’amendement n° 576, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa de cet article, après le mot :

perfectionnées

insérer les mots :

et préparées collectivement dans l’entreprise

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Les salariés nous apportent beaucoup d’expertise d’usage. Or il apparaît que les fiches de données de sécurité, qui sont fort utiles, sont quelquefois exclusivement préparées soit par l’ingénieur environnement-sécurité, soit par la direction, voire par l’ensemble de la filière, mais ne sont pas enrichies des remarques des salariés. C’est pourquoi nous proposons de préciser qu’elles doivent être préparées « collectivement » : tout le monde peut apporter des renseignements susceptibles d’être intégrés à la réflexion dont la synthèse aboutira à l’élaboration d’une fiche de qualité.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Cet amendement est déjà satisfait. En effet, l’article 34 prévoit explicitement que les fiches de données de sécurité seront perfectionnées et que le suivi de l’exposition aux substances préoccupantes sera renforcé par une concertation entre les partenaires sociaux, avec la contribution des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Par conséquent, il s’agit bien d’une démarche collective. Aussi, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre d'État

Même avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

Madame Blandin, l’amendement n° 576 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Je précise que les partenaires sociaux sont parfois des délégués, voire des délégués de branche et ne sont donc pas toujours ceux qui travaillent à l’intérieur de l’entreprise. D’où cet amendement, que je maintiens, monsieur le président.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 252 est présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 577 est présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :

avec la contribution des

par les mots :

en conférant un rôle accru aux

La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l’amendement n° 252.

Debut de section - PermalienPhoto de Odette Terrade

L’article 34 concerne les risques liés aux substances dangereuses et leur utilisation en milieu professionnel.

Il est fait mention, dans le second alinéa de cet article, tel qu’il résulte des travaux de nos collègues de l’Assemblée nationale, d’une « concertation » avec les instances que sont les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les CHSCT.

Je ne peux qu’abonder dans ce sens, la concertation est un mot très utilisé en ce moment et il fait écho aux événements récents. Mais force est de constater que bien souvent, entre les représentants des salariés et leur direction, ou encore entre les syndicats et le Gouvernement, la concertation est un mot soumis à de nombreuses et très diverses interprétations.

Je tiens à préciser ici que lorsqu’on parle de conditions de travail, entendre l’avis de ceux qui sont directement concernés, c’est-à-dire les salariés, est le minimum de la concertation.

Je considère, pour ma part, que la concertation va plus loin. C’est, selon moi, donner un pouvoir décisionnel aux représentants des salariés.

Dans beaucoup d’entreprises, les représentants des salariés font état des lacunes et du peu de prise en compte des CHSCT. Je viens de vous exprimer à quel point ils ont, à mes yeux, un rôle important à jouer. C’est pourquoi je vous propose de préciser qu’un rôle accru sera conféré aux CHSCT.

Je vous demande donc, mes chers collègues, d’adopter notre amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 577.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Nos arguments sont les mêmes. Les CHSCT auraient pu être davantage écoutés sur certaines grandes contaminations comme l’amiante, puisque au fur et à mesure des enquêtes sur ce drame, nous découvrons, entreprise après entreprise, des communications des CHSCT, alertés sur des maladies pulmonaires, sur le lieu des contaminations, sur des décès anormaux, précoces, etc. Bien que les CHSCT existent, ils ne sont pas encore assez reconnus et leur rôle est insuffisant. D’où cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Ces amendements rédactionnels manquent en réalité de précision. Est-ce qu’un rôle accru signifie donner plus de responsabilités aux CHSCT ?

Si c’est en l’occurrence le cas, cet amendement pourrait conduire à une confusion en matière de responsabilité dans l’élaboration des fiches de données de sécurité.

Le règlement Reach prévoit bien, en effet, que les CHSCT contribuent en tant que de besoin. Ils n’ont donc pas de pouvoir reconnu en matière d’élaboration de ces fiches.

Par conséquent, il ne faudrait pas que la loi leur confère une responsabilité qu’ils n’ont pas, cela ne serait pas conforme au droit communautaire.

Je précise que dans le règlement Reach, l’élaboration des fiches de données de sécurité est bien de la compétence du responsable de la mise sur le marché du produit.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre d'État

Même avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

En intervenant sur ces deux amendements, je reviendrai en même temps, mais avec un peu de retard, et je vous prie de m’en excuser, monsieur le président, sur l’amendement n° 575 car je représente un département dans lequel se situe une vallée qui, en raison des ravages causés par l’amiante, a été surnommée « la vallée de la mort », aux alentours de Condé-sur-Noireau.

Si les gens pouvaient décrire sur un portail internet, une sorte de Wikipedia, certains symptômes ou diffuser des informations, si les salariés au fur et à mesure pouvaient avoir un espace commun où seraient expliquées un certain nombre de pathologies, cela pourrait être extrêmement utile, plutôt que d’attendre le Grenelle II.

Quoi qu’il en soit, l’information personnelle des individus ne passant pas par un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail pourrait être relativement intéressante.

Ce n’est peut-être ni le bon endroit, ni la bonne rédaction, ni le bon texte, mais c’est en tout cas un bon sujet !

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Premièrement, il s’agit de l’engagement 145 du Grenelle de l’environnement, dont nous respectons les préconisations en les inscrivant dans le texte du projet de loi de programme.

Deuxièmement, on ne peut pas à certains moments nous reprocher d’être trop précis et nous dire que cela devrait figurer dans le Grenelle II et à d’autres moments, lorsque nous proposons une formulation générale comme « un rôle accru », qui mériterait d’être déclinée dans le Grenelle II, nous dire que c’est trop vague.

Les mots « un rôle accru » ouvrent une porte, mais n’obligent pas à des déclinaisons qui iraient contre la réglementation européenne. Par conséquent, j’appelle à soutenir cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

Je mets aux voix les amendements identiques n° 252 et 577.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

L'amendement n° 578, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :

des conditions de travail, et des médecins du travail

par les mots :

des conditions de travail, des médecins du travail et des hygiénistes chargés du suivi

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Dans certaines entreprises, on parle des « ingénieurs sécurité environnement », dans d’autres, selon les cas, ce sont des « ergonomes » et, dans d’autres encore, ce sont les « hygiénistes », mais le terme « hygiénistes » recouvre l’ensemble de ces professions. Nous proposons de les associer à la dynamique qui est décrite ici.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Mme Blandin n’a pas complètement tort quand elle dit que parfois c’est parce que c’est trop précis que cela n’a pas sa place dans le Grenelle I, et que quelquefois c’est parce que c’est trop général que cela n’a pas non plus sa place dans le Grenelle I.

Cela étant dit, le terme « hygiénistes » mériterait au préalable d’être précisé par nos collègues.

Selon les informations dont je dispose, on parle de « praticiens hygiénistes », d’« ingénieurs hygiénistes » ou d’« infirmiers hygiénistes ».

Par ailleurs, ces professions réalisent des actions de prévention, élaborent et diffusent des recommandations et des protocoles, organisent des sessions de formation à la prévention des risques, notamment infectieux et biologiques, fournissent des conseils méthodologiques pour la réalisation d’investigations, ou encore réalisent des interventions ponctuelles sur site lors des périodes épidémiques.

Le rôle de ces professions est bien de mettre en œuvre la politique de prévention du risque au poste de travail et de l’hygiène générale de l’établissement.

Ces professionnels ne sont donc chargés que du suivi des fiches de données de sécurité sur lesquelles ils se fondent pour conduire leurs actions. Ils ne sont donc pas responsables de leur élaboration. Il ne faudrait pas que la loi crée une confusion en la matière. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre d'État

Même avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

Madame Blandin, l’amendement n° 578 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Il s’agissait, bien sûr, des ingénieurs hygiénistes. Nous ne leur demandons pas de rédiger les fiches, nous leur demandons d’être associés dans un dialogue, dans une concertation parce qu’il y a plus d’idées dans vingt cerveaux que dans deux ou trois.

Le dialogue pour la sécurité dans l’entreprise mérite bien, me semble-t-il, que les gens se retrouvent autour d’une table, sans pour autant être considérés comme responsables de la rédaction de la fiche. Nous présenterons de nouveau cet amendement dans le Grenelle II, en y apportant des précisions. Mais, à ce stade, je le retire, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

L’amendement n° 578 est retiré.

L'amendement n° 665, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'indépendance des médecins du travail sera garantie.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Nous avons eu ici même un débat de grande qualité à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi de Mme Demessine relative à la santé au travail, le Gouvernement était alors représenté par Mme Valérie Létard et le rapporteur était Mme Desmarescaux. C’était d’ailleurs trois femmes du Nord–Pas-de-Calais, territoire hautement contaminé et à la triste expérience du suivi et, parmi toutes nos histoires, nous avons vu combien les médecins du travail ayant envie de raconter des choses avaient parfois été sous la coupe d’une hiérarchie qui les avait empêchés de parler.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

C’est pourquoi il nous semble utile d’écrire dans ce Grenelle d’orientation que l’indépendance des médecins du travail sera garantie.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Il s’agit d’une question importante. Le médecin du travail n’est effectivement pas un fonctionnaire, mais il n’est pas pour autant dépourvu de toute protection pour garantir son indépendance et sa liberté d’action.

Je veux bien constater avec l’auteur de l’amendement que, effectivement, certains médecins du travail sont des salariés de l’entreprise et que, à ce titre, ils sont dans une situation de dépendance économique.

Toutefois, l’indépendance dans le cadre de leurs missions est garantie. En effet, vous savez que tout licenciement d’un médecin du travail doit être au préalable autorisé par l’inspection du travail. L’inspecteur du travail vérifiera ainsi que la demande de licenciement du médecin n’est pas en liaison avec l’exercice de sa profession dans l’entreprise. Pour ces raisons, la commission formule un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre d'État

Cet amendement pose un problème : il s’agit de la mise en cause du serment d’Hippocrate. L’autorité publique, l’ordre des médecins doivent s’assurer de l’indépendance des conditions d’exercice, mais je ne pense pas qu’un texte de loi puisse expliquer que ce n’est pas le cas. Cela me paraît extrêmement difficile.

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre d'État

On est, en effet, à la limite de l’outrage. Que certains individus ne respectent pas le serment, soit ! Mais de là à l’envisager pour toute une profession… J’émets donc les plus extrêmes réserves.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

Madame Blandin, l’amendement n° 665 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Je retire cet amendement, monsieur le président, et le présenterai à nouveau au cours de la navette.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

L’amendement n° 665 est retiré.

L'amendement n° 77, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Un dispositif visant à assurer un meilleur suivi des salariés aux expositions professionnelles des substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2 (CMR 1 et CMR 2) sera expérimenté en concertation avec les partenaires sociaux dans des secteurs professionnels ou zones géographiques déterminés. Cette expérimentation a pour objet de permettre à l'État et aux partenaires sociaux de définir des modalités de généralisation, avant le 1er janvier 2012, d'un dispositif de traçabilité des expositions professionnelles.

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Si la réduction de l'exposition aux substances les plus dangereuses en milieu professionnel passe par une meilleure information des entreprises et de leurs salariés sur leurs obligations, il est nécessaire de réaliser cette exigence par la création d'une véritable traçabilité des expositions dans ce domaine.

Le renforcement du suivi de l'exposition aux substances préoccupantes en milieu professionnel fait actuellement l'objet de travaux conduits par le ministère du travail et associant les partenaires sociaux au sein de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, la fameuse CATMP. Un rapport a été adopté le 8 octobre 2008 par cette instance et le ministre du travail s'est engagé, dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le PLFSS, à permettre l'expérimentation du dispositif proposé. La récente Convention d'objectifs et de gestion, la COG, de la branche AT-MP, accidents du travail-maladies professionnelles, s'engage sur cette voie.

C'est pourquoi il convient que le législateur fournisse une base légale à l'expérimentation de ce que pourrait être le futur dispositif de suivi des expositions aux risques professionnels, sur la base des propositions des partenaires sociaux qui doivent encore faire l'objet d'évaluation et d'étude. À long terme, un véritable « carnet de santé » du travailleur, renseigné par les informations transmises par l'employeur pourrait être mis en place.

Dans un premier temps, dans le cadre d'une expérimentation, ce dossier de suivi des risques professionnels concernera les expositions aux substances les plus dangereuses – les substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques : CMR1 et CMR2, dont parlait Mme Blandin tout à l’heure – dans certains secteurs ou territoires.

À plus long terme, il conviendra d'élargir le dispositif à tout le territoire et d'y inclure l'ensemble des différents facteurs de pénibilité, tels que l'exposition aux substances chimiques, toxiques, l'amiante, le plomb, le travail posté, le travail en milieu bruyant, auxquels les salariés sont confrontés.

Les informations recueillies dans ces dossiers favoriseront par ailleurs, sous certaines conditions de confidentialité, la conduite d'études épidémiologiques sur le plan national, indispensables à la définition de politiques de prévention efficaces.

Les modalités de généralisation d'un dispositif de traçabilité des expositions professionnelles devront être définies avant le 1er janvier 2012.

Tel est l’amendement proposé par la commission sur ce fameux carnet de santé.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

Le sous-amendement n° 821, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 77 par les mots :

à commencer par les plus concernées

Le sous-amendement n° 822, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter la seconde phrase du second alinéa de l'amendement n° 77 par les mots :

, dans le but d'améliorer le suivi sanitaire des travailleurs concernés, de lever les obstacles au retour à l'emploi de ceux qui y postulent, de prévenir les expositions à venir.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour défendre ces deux sous-amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

L’amendement de la commission présente un risque, même s’il est évident que l’objectif de celle-ci est d’apporter plus de confort aux salariés.

Considérant la dureté de la société dans laquelle nous vivons, affecter à chaque salarié la trace de ses contaminations risque de le pénaliser.

À cet égard, je citerai un exemple.

À Lys-Lès-Lannoy, près de Roubaix, l’entreprise Alstom Power Boilers qui fabriquait des chaudières a fermé pour cause de contaminations par l’amiante. Les travailleurs sains ont cherché à se faire réembaucher, mais tel un livret sanitaire en quelque sorte, la rumeur les a suivis : les chefs d’entreprise ne les ont pas embauchés au prétexte qu’ils avaient travaillé dans une entreprise contaminée et avaient peut-être des fibres d’amiante. Voilà le problème tel qu’il se pose !

Le sous-amendement n° 822 vise à préciser que cette expérimentation a pour objet d’aider les travailleurs. Certes, vous prévoyez qu’elle sera engagée en concertation avec les partenaires sociaux. On n’imagine d’ailleurs pas les partenaires sociaux se laisser taguer : « a été exposé aux éthers de glycol », « est en péril » ou « travailleur potentiellement malade ». Mais j’ai essayé ici de lister, monsieur le rapporteur, toutes vos bonnes intentions non dites, en précisant « dans le but d’améliorer le suivi sanitaire des travailleurs concernés, de lever les obstacles au retour à l’emploi de ceux qui y postulent, de prévenir les expositions à venir ».

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Je remercie très sincèrement Mme Blandin d’essayer de trouver la bonne solution, mais la mise en place de ce dispositif sera relativement longue – pas trop, je l’espère –, car il faut tout inventer.

À l’instar du carnet de santé des enfants auquel seuls les parents et le médecin ont accès, ce carnet de santé du travailleur sera parfaitement confidentiel : l’employeur n’y aura pas accès. Ce carnet sera renseigné via la médecine du travail.

Par ailleurs, j’estime que ce dispositif présente un intérêt considérable. Mme Goulet a parlé tout à l'heure de « la vallée de la mort ».

Beaucoup de nos concitoyens ont été confrontés à l’amiante notamment. Tous les parlementaires, quelle que soit leur appartenance politique, ont cherché à aider ces salariés, en leur permettant, par exemple, de partir à la retraite avec quelques années d’avance et singulièrement lorsque l’entreprise connaissait des difficultés économiques. Sauf en cas de flagrance avérée, nous avons tous eu beaucoup de mal à démontrer le lien de cause à effet entre l’entreprise qui travaillait plus ou moins l’amiante et la maladie du salarié. Peut-être est-ce ce problème qui m’a sensibilisé sur le sujet et m’a mobilisé.

Je pense que la confidentialité est assurée dans ce dispositif, qui améliorera la situation du salarié.

Les sous-amendements n° 821 et 822 me semblent apporter des précisions inutiles. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux sous-amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 77 et les sous-amendements n° 821 et 822 ?

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre d'État

Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur les deux sous-amendements.

Je tiens à souligner l’apport de la commission sur cette question. Le carnet de santé individuel dont les salariés vont pouvoir disposer constitue, en termes de santé publique et d’environnement, une avancée absolument majeure.

Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, vous pouvez compter sur le Gouvernement pour entamer immédiatement les discussions avec, d’une part, l’assurance maladie et, d’autre part, les partenaires sociaux. Nous mettrons en place tous les moyens logistiques pour engager le plus rapidement possible cette expérimentation. Très sincèrement, de nombreux drames auraient pu être évités avec ce carnet de santé.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Je retire le sous-amendement n° 821, monsieur le président.

En revanche, je maintiens le sous-amendement n° 822, car le terme « confidentiel » ne figure pas dans l’amendement n° 77.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

L’amendement n° 821 est retiré.

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Monsieur le président, je rectifie l’amendement n° 77 en y ajoutant le mot « confidentiel » dans la dernière phrase, qui se lit ainsi : « Cette expérimentation a pour objet de permettre à l'État et aux partenaires sociaux de définir des modalités de généralisation, avant le 1er janvier 2012, d'un dispositif confidentiel de traçabilité des expositions professionnelles. »

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

Il s’agit donc de l’amendement n° 77 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, et qui est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Un dispositif visant à assurer un meilleur suivi des salariés aux expositions professionnelles des substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2 (CMR 1 et CMR 2) sera expérimenté en concertation avec les partenaires sociaux dans des secteurs professionnels ou zones géographiques déterminés. Cette expérimentation a pour objet de permettre à l'État et aux partenaires sociaux de définir des modalités de généralisation, avant le 1er janvier 2012, d'un dispositif confidentiel de traçabilité des expositions professionnelles.

Madame Blandin, votre sous-amendement n° 822 est donc retiré ?

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

Le sous-amendement n° 822 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 77 rectifié.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

L'amendement n° 579, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'État se donnera les moyens de renforcer le nombre et la qualité des contrôles des installations classées.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Cet amendement est issu d’un triste événement, qui peut se produire partout dans le monde.

Une grande entreprise du Dunkerquois a confié ses déchets naphtalinés et hautement cancérigènes à une entreprise de recyclage. Personne ne sait ce qui s’est passé, mais toujours est-il que ces déchets toxiques ont été exportés vers les Pays-Bas sous l’étiquette « carburant pour supertanker ». On ne sait pas si l’entreprise connaissait la destination du chargement ou si elle a été victime d’une indélicatesse. Mais que fait la douane car des classifications existent pour toute exportation depuis le port de Dunkerque ? En l’occurrence, non seulement les escrocs mafieux ont détourné des déchets hautement cancérigènes et engrangé des bénéfices illicites avec leur trafic, mais ils ont perçu de la douane le remboursement de la TIPP !

J’ai saisi le directeur de la DRIRE, la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, qui m’a confié qu’il pouvait contrôler le process, mais n’avait pas compétence à demander les bordereaux de facture. J’ai donc interpellé M. Bussereau sur cette question ici même au cours du débat budgétaire qui s’est clos à la fin de l’année dernière, lequel m’a assuré, ainsi qu’à Mme Keller et à M. Bizet, que les moyens seraient renforcés en matière de contrôle des installations classées.

Toutefois, la mission de contrôle n’est visiblement pas assez bien définie. C’est pourquoi nous demandons que le nombre et la qualité des contrôles des installations classées soient renforcés.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Depuis la catastrophe d’AZF en 2001, l’État a lancé un vaste plan de modernisation et de renforcement de l’inspection des installations classées ; M. le ministre d’État le dirait mieux que moi.

D’après nos investigations, les effectifs des inspecteurs des installations classées sont passés de 850 à 1 200. De l’aveu même de ceux-ci, la situation s’est améliorée, et ils admettent ne pas connaître un manque d’effectif qui entraverait la réalisation de leurs missions.

Pour ce qui est du trafic de déchets toxiques, je tiens juste à rappeler que le contrôle est réalisé par les douanes et la gendarmerie, ainsi que par l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique, l’OCLAESP.

Cet amendement étant largement satisfait, la commission émet un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre d'État

Même avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Je maintiens mon amendement, car, je vous le rappelle, mes chers collègues, l’augmentation du nombre des inspecteurs est une promesse qui date de huit ans au moins. On n’en finit donc pas avec le rattrapage… D’ailleurs, je m’étonne qu’ils estiment être en nombre suffisant, car, quand on les rencontre, chacun d’entre eux insiste sur le nombre d’installations qu’ils doivent vérifier et le temps qu’ils peuvent y consacrer.

Au demeurant, cela ne résout pas le problème de la qualité.

En revanche, vous avez eu raison, monsieur le rapporteur, de parler de l’OCLAESP. Cet organisme ; que j’ai visité récemment et qui réunit – c’est assez rare – gendarmes et policiers, assure des missions extrêmement performantes de contrôle des trafics d’animaux, des denrées avariées ou toxiques, mais aussi des déchets. Lui aussi aurait bien besoin d’avoir quelques moyens supplémentaires !

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

L’État conduit actuellement une réforme de ses services au niveau départemental et régional. Il ne faudrait pas que ce détricotage supplémentaire entraîne une diminution des personnels et des moyens.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 34 est adopté.

La lutte contre la pollution de l'air intérieur et extérieur sera renforcée sur la base des polluants visés par l'Organisation mondiale de la santé.

En ce qui concerne l'air extérieur, le plan de réduction des particules appliquera la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe, et visera si possible un objectif de 10 microgrammes par mètre cube de particules fines inférieures à 2, 5 micromètres. Il pourrait retenir 15 microgrammes par mètre cube comme valeur cible en 2010 et comme valeur limite à partir de 2015. Dans les zones urbaines et dans certains sites en dehors de celles-ci où ces seuils ne sont pas atteignables à ces échéances, une dérogation pourrait permettre d'appliquer les seuils respectivement de 20 et 25 microgrammes par mètre cube.

En ce qui concerne l'air intérieur, il est prévu de soumettre les produits de construction et de décoration à un étiquetage obligatoire, notamment sur leurs émissions et contenus en polluants volatils, et d'interdire dans ces produits les substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2 (CMR1 et CMR2) au sens de la réglementation européenne. Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, l'État publiera une étude sur la nécessité d'étendre ces mesures à d'autres catégories de produits de grande consommation susceptibles de polluer l'air intérieur dans les domiciles ou les lieux publics clos, tels que les produits d'entretien ou ayant pour fonction d'émettre des substances dans l'air ambiant. Des systèmes de mesure et d'information sur la qualité de l'air intérieur seront mis en place dans les établissements recevant des populations vulnérables ou du public.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

L'amendement n° 580, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :

mais aussi des nanoparticules et des polluants préoccupants.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Au-delà des polluants visés par l’Organisation mondiale de la santé, nous souhaitons également lutter contre toutes les pollutions de l’air intérieur et extérieur, en portant un regard tout particulier sur les nanoparticules et polluants préoccupants.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

À titre personnel, je considère qu’il serait opportun de viser expressément les nanoparticules dans ce projet de loi de programme.

La commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement sur ce point.

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre d'État

Comme je l’ai indiqué tout à l'heure lors de l’examen de l’article 31, je suggère de reprendre cette proposition à l’article 37 sur les risques émergents.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

Madame Blandin, l'amendement n° 580 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Je prends acte des propos de M. le ministre d’État et retire mon amendement, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

L'amendement n° 580 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 253 est présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 581 est présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :

si possible

La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l’amendement n° 253.

Debut de section - PermalienPhoto de Odette Terrade

objectifs de réduction de la pollution de l’air.

Dans le

Voilà un objectif clair et précis mais, malheureusement, la rédaction de l’article 35 mentionne un conditionnel avec le terme « pourrait » et une possibilité avec les mots « si possible ». Les décisions deviennent donc moins

Mes chers collègues, pour que notre assemblée reste

Par conséquent, je vous demande, mes chers collègues, de voter en faveur de cet amendement et donc de supprimer les mots « si possible ».

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 581.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Mon argumentation sera la même que celle de ma collègue : quand on veut, on peut ! Même si tous les objectifs fixés ne sont pas nécessairement atteints, il n’est pas utile de mentionner dès le texte de la loi un renoncement, faute de quoi nous risquons de créer, dans l’esprit de nos concitoyens, un doute affreux quant à la véritable détermination des pouvoirs publics.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

La discussion se déroule sur deux niveaux différents, scientifique et juridique. Je comprends les motivations des auteurs de ces amendements, mais nous devons envisager la question d’un point de vue juridique : l’adoption de ces amendements aboutirait à fixer une obligation de résultat au plan de réduction des particules. Il me paraît plus opportun de conserver une formulation qui impose une obligation de moyens à l’État.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Debut de section - Permalien
Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie

Le Gouvernement émet un avis identique à celui de la commission : ce sujet est tellement complexe qu’il vaut mieux se limiter à une obligation de moyens.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Je ne voudrais pas avoir l’air inutilement désagréable, mais notre assemblée a discuté, il y a quelques semaines, une loi triennale de programmation des finances publiques où le Gouvernement nous a fait voter un certain nombre de chiffres totalement fantaisistes, dans un contexte économique surréaliste. Je ne vois donc pas la différence entre ces données improbables et celles qui nous sont proposées aujourd’hui.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

Je mets aux voix les amendements identiques n° 253 et 581.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

L’amendement n° 582, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Cet amendement répond à la même inspiration que le précédent mais, cette fois-ci, envisagée du point de vue de l’égalité des citoyens devant la loi.

En effet, je n’imagine pas qu’il soit possible qu’une loi de la République établisse le seuil de pollution à un niveau donné pour certains, tout en prévoyant que des dérogations puissent s’appliquer aux autres, qui pourront continuer à respirer des particules cancérogènes. Il me semble extraordinaire d’envisager une partition de notre territoire qui indiquerait aux citoyens que certains d’entre eux peuvent respirer un air nettement plus vicié que d’autres !

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Cette dérogation peut, en effet, être considérée comme un manque de volontarisme dans la mise en œuvre des objectifs du Grenelle de l’environnement. Il ne paraît pas illogique que les zones urbaines ne souffrent pas d’exception.

Je m’en remets à la sagesse de notre Haute Assemblée sur ce point et je ne doute pas que l’avis du Gouvernement nous éclairera.

Debut de section - Permalien
Chantal Jouanno, secrétaire d’État

Premièrement, la formulation actuelle du projet de loi est assez ouverte, puisqu’elle utilise le conditionnel.

Deuxièmement, il convient de maintenir cette dérogation parce que, dans les sites urbains, les capteurs sont installés à différents endroits, par exemple dans des zones de très fort trafic, sans que les mesures relevées soient véritablement pertinentes à l’égard des riverains. Les emplacements des capteurs en zone urbaine ont en effet donné matière à de nombreuses controverses. Il est vrai que certains sites peuvent connaître des dépassements des seuils admis, en raison de particules extérieures à la région – car les nuisances dues aux particules fines ne résultent pas exclusivement de la circulation automobile, elles découlent aussi, par exemple, des pollutions agricoles. Certaines mesures ne sont donc pas représentatives de la situation du site où elles sont réalisées.

Les cas de dérogation aux objectifs propres au plan de réduction des particules seront précisés dans un texte d’application de cet article, qui en limitera naturellement le nombre. Il s’agit d’un sujet très nouveau et il est encore impossible d’affirmer qu’il sera possible d’appliquer partout les mêmes seuils. C’est pourquoi nous avons introduit cette disposition par prudence. Aussi, le Gouvernement est défavorable à toute modification sur ce point.

L’amendement n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

L’amendement n° 429, présenté par M. Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume, Teston et Ries, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ce plan encouragera notamment la plantation de végétaux pour leur capacité à fixer les particules fines.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Debut de section - PermalienPhoto de Odette Herviaux

Cet amendement tend à mentionner dans le projet de loi la contribution des végétaux à la fixation des particules fines.

En effet, la lutte contre la pollution et pour la sauvegarde de notre planète ne se limite pas à la simple réduction de nos émissions de gaz à effet de serre ou à des objectifs chiffrés aux délais d’application parfois bien lointains, si lointains, d’ailleurs, qu’ils n’apportent qu’une solution à long terme qui ne correspond pas à l’urgence de la situation.

Nous allons achever ce débat et, durant plusieurs années encore, la question écologique restera un problème d’urgence qui appellera une réponse rapide et efficace. Dans ce contexte d’urgence, l’utilisation des végétaux n’est pas une option mais bien une nécessité.

Quand on parle du problème du surplus de gaz à effet de serre dans notre atmosphère, problème névralgique, ce surplus ne doit pas uniquement être envisagé par rapport à la capacité d’absorption de l’atmosphère terrestre. Si nous prenons le temps de nous pencher sur les causes du phénomène, nous conviendrons qu’il est nécessaire, à la fois, de diminuer de manière importante nos émissions de gaz à effet de serre, mais aussi d’augmenter la masse végétale de notre planète. À titre d’exemple, on sait qu’il suffit de cent mètres carrés d’une végétation adéquate pour dépolluer 150 000 mètres cubes d’air vicié.

Tel est donc l’objet du présent amendement : la plantation de végétaux nous semble un outil complémentaire efficace dans la lutte pour la défense de notre environnement, outil dont nous ne pouvons pas raisonnablement nous priver en raison, je le répète, de l’urgence de la situation.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

La plantation de végétaux pour fixer les particules fines n’est pas l’action prioritaire à mener pour lutter contre celles-ci. Pour en diminuer le nombre, il est préférable d’agir à la source, c’est-à-dire sur les facteurs d’émission : les automobiles, les chaudières et toutes les autres sources industrielles.

Cet amendement tend à accréditer l’idée que, pour lutter contre les gaz à effet de serre, il faut planter des végétaux. Nous pourrions convenir ensemble qu’il est plus efficace d’agir sur les sources d’émission des gaz à effet de serre. Mais l’un n’empêche pas l’autre…

Je rappelle enfin qu’un plan particules sera lancé au mois de mars dans le cadre du deuxième plan national santé environnement, ou PNSE.

Pour cette raison, je formule un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Chantal Jouanno, secrétaire d’État

La plantation de végétaux pour fixer les particules fines est une des modalités, mais il en existe d’autres. Or cet article fixe des objectifs en termes de seuil.

Aussi, sans nier a priori l’intérêt de cette mesure, nous savons par ailleurs qu’il ne s’agit pas du moyen le plus efficace pour réduire le nombre des particules fines. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable.

L’amendement n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

L’amendement n° 78, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :

et de décoration

par les mots :

et d’ameublement ainsi que les revêtements muraux et de sol, les peintures et les vernis

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

La notion de produits de décoration ne répond pas à une définition légale précise et peut donc donner lieu à diverses interprétations, sources d’insécurité juridique.

Aussi, il convient d’apporter des précisions sur les produits visés par ces dispositions.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

Le sous-amendement n° 811 rectifié, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Au début du dernier alinéa de l’amendement n° 78, supprimer les mots :

et d’ameublement

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

De façon improbable, ce sous-amendement vise à exclure les produits d’ameublement des articles visés par l’obligation d’étiquetage.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

Le sous-amendement n° 820, présenté par M. Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume, Teston, Ries et Daunis, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

À la fin de l’amendement n° 78, remplacer les mots :

les vernis

par les mots :

vernis, et l’ensemble des produits ayant pour objet ou pour effet d’émettre des substances dans l’air ambiant

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Debut de section - PermalienPhoto de Odette Herviaux

Ce sous-amendement tend à étendre la liste des produits soumis à l’obligation d’étiquetage. Il est inutile d’ajouter des explications à celles qui ont été développées au sujet des amendements précédents.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

Quel est l’avis de la commission sur ces deux sous-amendements ?

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

En ce qui concerne le sous-amendement n° 811 rectifié, les produits d’ameublement ne doivent pas être exonérés de l’obligation d’étiquetage sur leurs émissions et contenus en polluants volatils.

La commission n’a pas pu se prononcer sur ce sous-amendement mais, dans un souci de protection des consommateurs, je formule, à titre personnel, un avis défavorable.

Quant au sous-amendement n° 820, il me paraît pertinent dans la mesure où il étend l’obligation d’étiquetage à des produits qui ont pour caractéristique de répandre des substances dans l’air ambiant. Il est important que ces émissions ne présentent aucun danger pour la santé des personnes. Je pense notamment à tous les encens, désodorisants d’intérieur ou autres bougies parfumées !

Je vous précise que, la commission n’ayant pas pu se prononcer sur ce sous-amendement, c’est à titre strictement personnel que j’émets un avis favorable.

Debut de section - Permalien
Chantal Jouanno, secrétaire d’État

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 78 de la commission.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 811 rectifié, que je viens de recevoir, le Gouvernement émet un avis défavorable, car ce sous-amendement est contraire à la réécriture entreprise par l’amendement n° 78. Je ne vois pas pourquoi nous exclurions d’emblée les produits d’ameublement, la question de la qualité de l’air intérieur est suffisamment grave comme cela !

S’agissant du sous-amendement n° 820, le ministère a commandé une étude sur ce sujet. Il semble un peu prématuré d’ajouter ces dispositions à ce stade. Je préférerais donc que vous retiriez ce sous-amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

Madame Herviaux, le sous-amendement n° 820 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Odette Herviaux

Ce sous-amendement répond à une très forte demande de l’ensemble des consommateurs, qui souhaitent obtenir des informations complètes lorsqu’ils achètent ce type de produits, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Je maintiens donc ce sous-amendement, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

Madame Goulet, le sous-amendement n° 811 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Cet amendement visait à éviter l’imposition d’une obligation supplémentaire aux industriels de l’ameublement, d’autant que les produits d’ameublement proviennent aussi de l’étranger et qu’une égalité de traitement ne sera pas forcément observée. Je comprends bien cependant les observations de la commission et du Gouvernement et je retire ce sous-amendement, étant précisé qu’il serait souhaitable qu’une égalité de traitement soit assurée concernant ces produits, quelle que soit leur provenance.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

Le sous-amendement n° 811 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 820.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Je tiens à exprimer mon soutien à ce sous-amendement, dans la mesure où le texte de l’article 32 ne visait au départ que trois molécules dont nous devons réduire les rejets, dont le benzène.

Or les « objets ayant pour effet d’émettre des substances dans l’air ambiant », comme les bougies parfumées, produisent énormément de benzène. Les autres produits sanitaires, notamment les bombes aérosols, contiennent également du formaldéhyde, produit prohibé. Il me semble donc tout à fait justifié de formaliser par ces dispositions ce que nous avons voté à l’article 32.

Le sous-amendement est adopté.

L’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

L'amendement n° 125 rectifié bis, présenté par MM. Grignon, Richert, Haenel et César, Mmes Sittler, Troendle et Keller et MM. Braye et Houel, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, après les mots :

étiquetage obligatoire

insérer les mots :

à partir du 1er janvier 2012

La parole est à Mme Esther Sittler.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

Il est urgent de lutter contre la pollution de l'air intérieur, et cela ne peut passer que par une information précise et exhaustive sur les matériaux de construction et de décoration, qui sont responsables, à la source, de la qualité de l'air intérieur. Il existe des certitudes scientifiques quant à la corrélation entre une mauvaise qualité de l'air intérieur et l'augmentation des allergies et de l'asthme.

Cet amendement vise à préciser la date à partir de laquelle l'étiquetage des produits de construction et de décoration sera obligatoire. La date de 2012 a été proposée par les représentants de ces professions.

Il existe aujourd'hui des outils permettant d'évaluer les impacts environnementaux et sanitaires des produits et matériaux de construction, fiches de déclaration environnementale et sanitaire disponibles sur la base INIES.

Ces outils et les procédures d'évaluation actuellement disponibles sont perfectibles. Le présent projet de loi doit donner une nouvelle impulsion et favoriser la mobilisation de l'ensemble des acteurs de la construction, en leur fournissant un calendrier précis.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Pour des raisons techniques, il apparaît en effet nécessaire de permettre aux industriels concernés de se mettre en conformité avec ces nouvelles exigences en leur laissant un délai.

J’émets donc un avis favorable sur votre amendement, madame Sittler.

Debut de section - Permalien
Chantal Jouanno, secrétaire d'État

Nous sommes très attachés à la fixation d’un objectif et d’une date limite. Mais il est vrai que les produits sont extrêmement divers ; pour certains d’entre eux, tels que les matériaux de construction, nous serons prêts dès 2011 ; pour d’autres, comme les produits de décoration, ce sera plus difficile.

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

L'amendement n° 690 rectifié, présenté par MM. Bizet et Deneux, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, après les mots :

étiquetage obligatoire,

insérer les mots :

en accord avec le droit communautaire et après détermination des normes d'analyse,

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 191 rectifié bis, présenté par MM. Grignon, Richert, Haenel et César, Mmes Sittler, Troendle et Keller et MM. Braye et Houel, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, après les mots :

polluants volatils

insérer les mots :

et les risques de développement de moisissures

La parole est à Mme Esther Sittler.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

Cet amendement vise à ne pas limiter l'étiquetage sanitaire des produits de construction et de décoration aux polluants volatils mais à l'étendre aux risques de développement de moisissures.

En effet, le nombre de patients souffrant d'allergies et d'insuffisance respiratoire a crû sensiblement ces dernières années : depuis vingt ans, le nombre d'asthmatiques a triplé en France, les maladies allergiques s'aggravent et les maladies allergiques respiratoires – rhinite allergique, asthme allergique – affectent aujourd'hui 20 % de la population et ont des répercussions majeures sur la vie quotidienne. À titre d'exemple, l'asthme, la plus fréquente des maladies chroniques de l'enfant, est le principal responsable de l'absentéisme scolaire.

Parallèlement, les modes de vie ont changé et l'ensemble de nos concitoyens passent en moyenne vingt-deux heures sur vingt-quatre dans des espaces fermés : école, travail, logement.

La dernière enquête « Logement » de l'INSEE a révélé que 24 % des logements présentaient, au moment du passage de l'enquêteur, des signes d'humidité.

Dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, lors de l'intervention dans les logements des conseillers en habitat et santé, qui sont saisis par le médecin estimant que l'état de santé de son patient est en relation avec ses conditions de logement, on trouve des moisissures dans 74 % de ces logements.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Les dispositions de l’article 35 visent en particulier les produits chimiques et les produits volatils émetteurs de substances dangereuses pour la santé.

La question des moisissures, des acariens n’a rien à voir avec celle des substances chimiques et n’entre donc pas dans le champ de cet article. Il s’agit de risques liés à une mauvaise aération, à un mauvais nettoyage pour les acariens et ils doivent donc être traités différemment.

C’est pourquoi la commission vous demande de retirer votre amendement. À défaut, à son grand dam, elle émettra un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Chantal Jouanno, secrétaire d'État

L’étiquetage des produits est lié aux caractéristiques intrinsèques de ces produits. Le développement des moisissures est en réalité lié aux conditions dans lesquelles les produits sont utilisés, notamment un renouvellement de l’air dans les habitations. Il est donc difficile d’intégrer le développement des moisissures comme l’un des éléments de l’étiquetage. Aussi, je vous demande de retirer cet amendement, madame Sittler.

Cela étant dit, je partage pleinement le message d’alerte que vous avez exprimé sur le développement des allergies et des maladies respiratoires, tout particulièrement chez les enfants.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

Madame Sittler, l'amendement n° 191 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

L'amendement n° 191 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 691, présenté par MM. Bizet et Deneux, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :

et d'interdire dans ces produits les substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2 (CMR1 et CMR2) au sens de la réglementation européenne

par les mots :

et de conformer l'utilisation dans ces produits des substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2 (CMR1 et CMR2), au sens de la réglementation européenne, aux mesures de restriction ou d'interdiction prises en application du règlement REACH

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 583, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, après les mots :

(CMR1 et CMR2)

insérer les mots :

et tous les perturbateurs endocriniens très préoccupants,

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Cet amendement est en cohérence avec l’acceptation de la mention des perturbateurs endocriniens.

Cependant, à cet endroit du texte, il ne serait pas judicieux de mentionner les perturbateurs endocriniens en général car ils sont trop répandus. C’est pourquoi nous préférons faire simplement référence aux « perturbateurs endocriniens très préoccupants ». Cela correspond à une catégorie très limitée, mais qui mérite tout de même d’être signalée, en particulier dans certains matériaux pouvant être utilisés pour des chambres d’enfants, à l’occasion d’une nouvelle peinture, de l’installation de meubles neufs, etc. En effet, certains matériaux sont émissifs en la matière.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

C’est une question de terminologie.

Des études sont actuellement en cours pour évaluer et classifier ces substances afin de permettre rapidement leur substitution. Il convient de laisser le temps à l’AFSSET de mener ce travail à son terme.

C’est la raison pour laquelle je suggère à Mme Blandin de retirer son amendement ; sinon, la commission émettra un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Chantal Jouanno, secrétaire d'État

Nous conduisons en effet actuellement un travail sur les méthodes de classification mais nous sommes très sensibles à cette question des perturbateurs endocriniens que nous avons intégrée à l’article 30 dans le PNSE 2.

Je vous propose donc de retirer cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

Madame Blandin, l'amendement n° 583 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Mme Marie-Christine Blandin. Je ne suis guère encline à retirer mon amendement mais sachant qu’il est voué à être rejeté s’il est mis aux voix, j’y consens, monsieur le président !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

L'amendement n° 583 est retiré.

L'amendement n° 79, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :

six mois

par les mots :

un an

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Le délai de six mois n'est pas satisfaisant, car il ne permet pas de disposer du recul suffisant pour procéder à l'extension de l'étiquetage obligatoire à d'autres catégories de produits de grande consommation.

C’est pourquoi nous proposons de porter le délai à un an.

Debut de section - Permalien
Chantal Jouanno, secrétaire d'État

Favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

L'amendement n° 584, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article, après les mots :

des substances

insérer le mot :

volatiles

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Il s’agit simplement d’insérer l’adjectif « volatiles », c'est-à-dire « qui s’évaporent facilement dans l’air ».

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Cet amendement aboutirait à une tautologie. Il va de soi que les substances présentes dans l’air ambiant sont volatiles, …

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

…encore qu’elles pourraient être en suspension.

La commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Chantal Jouanno, secrétaire d'État

Le Gouvernement s’en remet également à la sagesse du Sénat même si, effectivement, les substances émises sont a priori volatiles.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Il ne s’agit pas d’une tautologie. En effet, nous évoquons des produits ayant pour fonction d’émettre des substances dans l’air ambiant. Or il peut s’agir d’émissions de paillettes, de poussières, etc. En l’occurrence, nous visons les composés organiques volatils toxiques.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 134 rectifié est présenté par MM. Pointereau, Pillet, Revet, Bizet et Pierre.

L'amendement n° 431 est présenté par M. Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume, Teston et Ries, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : L'introduction de plantes d'intérieur aux capacités dépolluantes sera encouragée.

L’amendement n° 134 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Odette Herviaux, pour présenter l’amendement n° 431.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

À l’instar des plantes qui captent les particules et que nous avons évoquées tout à l’heure, l’encouragement spécifique à l’introduction de plantes d’intérieur aux capacités dépolluantes ne peut pas être considéré comme une solution miracle. Il ne faudrait pas laisser croire cela à nos concitoyens.

La garantie d’un air pur passe avant tout par la réduction des émissions de polluants et ensuite par une bonne aération et une ventilation des espaces clos. Nos épouses le savent parfaitement ! Mettre des plantes aux propriétés « fixantes » et ne pas aérer les pièces n’aurait aucun sens.

Par conséquent, avec l’ensemble des ménagères, j’émets un avis défavorable sur cet amendement !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Réagissez, madame la secrétaire d’État ! Défendez-nous !

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Frimat

Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?

Debut de section - Permalien
Chantal Jouanno, secrétaire d'État

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. La purification par les plantes n’est effectivement qu’une des solutions existantes. J’ajoute que cela soulève d’autres questions quant aux produits qui sont utilisés pour entretenir ces plantes d’intérieur. Donc, je préférerais qu’on ne retienne pas cet amendement, sans autre commentaire !

Nouveaux sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Merci de votre soutien, madame la secrétaire d’État !