Séance en hémicycle du 30 octobre 2008 à 15h00

Résumé de la séance

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La séance

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La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question, de même que la ou le ministre pour sa réponse, disposent chacun de deux minutes trente. Je remercie par avance les orateurs de veiller à respecter le temps de parole qui leur est imparti.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Giraud

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d'État chargé de l’outre-mer. Elle concerne l’indexation des salaires des personnels de la collectivité départementale de Mayotte et des fonctionnaires de l’État en service à Mayotte.

En effet, aux termes de l’article 2 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, les personnels civils et militaires en service dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer doivent bénéficier d’une majoration de leur salaire.

Cette disposition a cessé de s’appliquer à Mayotte en vertu de l’article 9 du décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978. Or tous les agents publics en service dans les autres collectivités et départements d’outre-mer continuent pourtant de bénéficier d’une indexation de leur salaire.

Les fonctionnaires de Mayotte réclament donc, légitimement, le rétablissement de l’indexation des salaires. Il s’agit, bien sûr, de réparer une discrimination, mais surtout de compenser la cherté de la vie à Mayotte.

J’indiquerai simplement, à ce propos, que la progression de l’indice des prix de l’INSEE, qui était de 1, 7 % pour la métropole en 2006, s’élevait à 5, 6 % la même année pour Mayotte, soit un taux plus de trois fois supérieur !

Hélas, les fonctionnaires n’ont toujours pas été entendus. Tout semble pourtant plaider en leur faveur puisque vous-même, monsieur le secrétaire d’État, avez déclaré le 9 octobre dernier, lors d’une conférence de presse aux îles Marquises, que l’indexation des salaires des fonctionnaires en service outre-mer est « juste et justifiée ».

Par ailleurs, les instituteurs réclament, quant à eux, le versement de la dotation spéciale instituteurs, la DSI, majorée de 25 %. Celle-ci est en effet prévue par l’ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007. Or, à ce jour, la DSI ne leur a toujours pas été attribuée.

Je suis donc sûr, monsieur le secrétaire d'État, que vous veillerez à ce que les instituteurs reçoivent enfin la DSI majorée de 25 % et à ce que l’indexation des salaires soit appliquée à tous les fonctionnaires en service outre-mer, comme la loi le prévoit.

Applaudissements sur les travées de l ’ Union centriste et de l ’ UMP.

Debut de section - Permalien
Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer

Monsieur le sénateur, nous sommes attentifs à la question du devenir de la fonction publique à Mayotte, qui s’inscrit dans le processus de départementalisation engagé depuis le mois d’avril par le conseil général de Mayotte, processus sur lequel les Mahorais se prononceront par référendum au début de l’année prochaine.

Cependant, nous n’avons pas attendu cette échéance pour adapter le statut des fonctionnaires, puisque pas moins de trente décrets ont été publiés, depuis vingt-quatre mois, en vue de son évolution.

Ces décrets ont permis, d’ailleurs, des améliorations de conditions de vie et de salaire pour un grand nombre de fonctionnaires qui se sont trouvés intégrés dans les corps de la fonction publique nationale. Ils rattrapent ainsi, peu à peu, les fonctionnaires des autres départements d’outre-mer et de la métropole.

Compte tenu du poids de la fonction publique à Mayotte, où 40 % des emplois relèvent du secteur public, ce rattrapage doit être le plus progressif possible pour éviter de déséquilibrer la société mahoraise et pour prévenir des effets négatifs sur les prix.

Vous avez souligné, à juste titre, que le coût de la vie augmente plus vite à Mayotte qu’en métropole. Le préfet, dans le cadre d’un observatoire des prix, s’est engagé à travailler sur cette question. Si l’on ne veut pas que ce différentiel s’accroisse, il faut veiller à préserver les grands équilibres.

Enfin, monsieur le sénateur, en ce qui concerne votre question plus spécifique sur les instituteurs de Mayotte, dont certains sont actuellement en grève, je vous annonce que, le 4 novembre prochain, un tour de table permettra à l’État, en liaison avec le conseil général, d’apporter des réponses très concrètes à leurs revendications, en particulier sur la DSI. Je ne doute pas que ces réponses vous satisferont.

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Krattinger

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

L’industrie automobile subit un choc terrible : des usines ferment, le chômage partiel explose, les intérimaires et les titulaires de contrats à durée déterminée sont renvoyés à l’ANPE, les équipementiers et les sous-traitants sont touchés. La sidérurgie va chômer aussi, le recul des commandes est très fort dans l’industrie, le marché immobilier est déprimé, les demandes de permis de construire se raréfient et le bâtiment va souffrir.

La crise est là, et elle est très grave ! Elle se propage à l’économie réelle par deux canaux : le financement insuffisant de la trésorerie et des investissements des entreprises ; la diminution des crédits accordés aux ménages et aux collectivités territoriales.

Les trois piliers de la croissance que sont la consommation, les exportations et l’investissement sont touchés.

Le moral des ménages et des chefs d’entreprise a atteint son niveau le plus bas depuis vingt ans. La récession est là. La menace d’un effondrement de l’économie par un effet de dominos n’est pas du tout écartée.

Devant cette situation sans précédent, le Gouvernement propose de supprimer la taxe professionnelle sur les investissements, décision dont l’effet sera nul à court terme mais qui sera financée dans deux ans sur le dos des collectivités territoriales !

Vous nous proposez également, monsieur le Premier ministre, de revenir au traitement social du chômage, tant décrié hier par l’actuelle majorité, en créant 100 000 contrats aidés dans les associations et dans les collectivités territoriales, tout en réduisant sévèrement leurs dotations.

Simultanément, vous continuez à défiscaliser les heures supplémentaires, ce qui joue contre l’embauche de nouveaux salariés.

Par ailleurs, le bouclier fiscal continue de « protéger » les plus riches, qui n’en ont pas besoin, alors que ce sont les plus modestes qui vont « trinquer » !

Que d’erreurs ! Que de contradictions ! Quelle est la cohérence de ces propositions ? Sans prendre en compte la gravité de la situation, vous annoncez, en réalité, une batterie de « mesurettes » disparates, marquées par l’attentisme, en espérant que le soleil reviendra.

Quand prendrez-vous les décisions indispensables ? Quand imposerez-vous aux banques de recommencer enfin à prêter ? Quand préparerez-vous un plan de sauvetage de la filière automobile, prévoyant des soutiens au marché et aux salariés, des garanties bancaires pour les sous-traitants, une aide à la recherche et au développement pour les constructeurs ? Quand proposerez-vous un « plan BTP » garantissant les prêts destinés à financer le secteur immobilier et l’investissement des collectivités territoriales ?

Nos concitoyens victimes de cette crise ressentent un profond sentiment d’injustice. Leur colère grandit. Monsieur le Premier ministre, vous devez nous proposer un plan de sauvetage de l’économie réelle qui soit à la hauteur de la gravité de la situation !

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de René-Pierre Signé

Attendez qu’il ait parlé avant d’applaudir !

Debut de section - Permalien
François Fillon, Premier ministre

Oui, monsieur le sénateur, la crise est grave ! Elle touche le monde entier, en particulier toute l’Union européenne. Nous avons décidé d’y faire face avec les moyens les plus énergiques.

Nous avons d’abord commencé par proposer, conjointement avec nos partenaires européens, un plan visant à donner un coup d’arrêt à la crise financière. Ce plan, qui a été exécuté extrêmement rapidement dans la totalité des pays européens touchés par la crise, commence déjà à produire des résultats.

Ainsi, nous avons assuré la continuité du fonctionnement du système financier et nous avons mis en place les conditions nécessaires pour que les banques recommencent à prêter aux entreprises et aux ménages.

J’ai moi-même installé, la semaine dernière, dans l’Eure, la première commission départementale, qui, sous l’autorité du préfet et du trésorier-payeur général, veillera au fonctionnement normal de l’économie.

Ces commissions nous permettront de vérifier que les instructions données aux banques sont bien respectées, en contrepartie du soutien qui leur est apporté, et que les établissements financiers ne se comportent pas de façon anormale.

Cela étant, nous ne nous sommes pas bornés à proposer des mesures pour empêcher la chute, qui était possible, de notre système financier. Nous avons également, depuis plusieurs semaines, mis en œuvre un dispositif destiné à venir en aide à l’économie, qui naturellement est touchée par le ralentissement de la distribution du crédit.

Ainsi, nous avons d’abord proposé un plan en faveur des PME, en mobilisant à leur profit 22 milliards d’euros issus de la collecte des livrets réglementés, OSÉO étant l’instrument principal de cette mesure.

Nous avons ensuite mis en place un plan d’urgence pour venir en aide au secteur du logement, en particulier grâce à l’achat par l’État de 30 000 logements en voie d’achèvement, qui seront transformés en logements sociaux. Cela nous permettra d’atteindre plus rapidement les objectifs que nous nous sommes fixés en la matière.

En outre, le Président de la République a annoncé, voilà quelques jours, la création d’un fonds stratégique devant nous permettre, en cas de nécessité, de prendre une participation au capital d’entreprises stratégiques en difficulté ou, plus généralement, d’entreprises françaises moyennes ou grandes qui, du fait de l’effondrement des cours de bourse, pourraient être la proie de prédateurs, ce qui mettrait en danger l’indépendance de notre économie.

Enfin, nous avons annoncé un certain nombre de mesures de soutien au secteur économique, comme la suppression de la taxe professionnelle sur les investissements. Vous êtes vraiment seul à penser, monsieur le sénateur, que cette disposition sera sans effet ou qu’elle n’en aura que dans l’avenir !

Debut de section - Permalien
François Fillon, Premier ministre

Cette suppression est l’une des mesures les plus réclamées par les milieux économiques. Je vous rappelle que la France est le seul pays en Europe à avoir institué un impôt de cette nature. Nous devons essayer de réformer ensemble cette situation ancienne, dont la responsabilité est largement partagée. C'est la raison pour laquelle nous avons également lancé une réflexion sur l’organisation du territoire, qui débouchera sur des simplifications et une réforme fiscale d’ensemble.

Monsieur le sénateur, le plan que nous mettons en œuvre est donc de grande ampleur. Dans le même temps, nous agissons pour que l’Union européenne engage une politique de relance et de soutien à l’industrie.

Ainsi, il est absolument indispensable que la Commission européenne propose dans les meilleurs délais un plan de soutien à l’industrie automobile européenne. C’est ce que nous avons demandé lors du dernier Conseil européen. Alors que les États-Unis viennent de décider d’accorder une aide de 25 milliards de dollars à leur industrie automobile, il ne serait pas acceptable que l’Europe ne se dote pas des mêmes outils pour permettre à ses constructeurs automobiles de passer le cap difficile de la crise.

Comme vous le voyez, les mesures que j’ai évoquées sont loin d’être disparates ! Elles sont au contraire tout à fait cohérentes avec celles qui ont été prises par l’ensemble des pays européens. S’il fallait en prendre d’autres, pour pallier des effets de la crise qui ne se seraient pas encore manifestés, soyez assuré que le Gouvernement le fera.

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Applaudissements sur les travées du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Monsieur le Premier ministre, je m’adresse moi aussi à vous.

Vous avez accordé 360 milliards d’euros de crédits aux banquiers

Vives exclamations sur les travées de l ’ UMP

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Les salariés, eux, subissent la récession, et ils sont en colère : Renault, PSA, Ford, la Caisse d’épargne, Natixis, SFR, Hewlett-Packard, Sanofi-Aventis, La Redoute, la Camif annoncent des milliers de suppressions d’emplois, …

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

… tout comme les sous-traitants, ce qui signifie des milliers d’autres licenciements, notamment d’intérimaires. C’est un vrai désastre !

Les parlementaires de notre sensibilité n’ont eu de cesse de dénoncer la financiarisation de l’économie et votre politique du tout-marché. Nous avions bien raison : vous avez permis aux riches de s’enrichir davantage

Protestations sur les travées de l ’ UMP

Debut de section - Permalien
Un sénateur de l’Ump

Vive Lénine !

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Aux salariés, le Président de la République, applaudi par Laurence Parisot, promet l’extension des contrats précaires, donc la généralisation de la flexibilité, le travail le dimanche, 100 000 contrats aidés supplémentaires en 2009, ce qui, soit dit en passant, équivaut à rétablir ceux que le Gouvernement avait supprimés !

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Dans le même temps, le budget de l’emploi est réduit de 14 %.

En fait, vous vous bornez à un simple accompagnement social de la croissance du nombre des chômeurs – on en compte déjà quelque 41 000 de plus –, tout en continuant de les stigmatiser et de les sanctionner.

Marques d’approbation sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Peut-on parler d’un changement d’orientation lorsque votre politique aboutit à un tel échec ? Ma question est simple : quelles mesures de soutien à l’emploi le Gouvernement compte-t-il prendre ? À cet égard, permettez-moi de vous faire quelques propositions : soutien du pouvoir d’achat par un coup de pouce au SMIC, …

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … aux bas salaires et aux retraites ; arrêt des suppressions d’emplois publics dans le projet de loi de finances pour 2009

Marques d’approbation ironiques sur les travées de l’UMP

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … suspension des licenciements économiques dans les entreprises ayant fait des bénéfices et perçu de l’argent public

Même mouvement

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … contrôle public des aides accordées aux banques et aux entreprises.

Bravo ! sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Le nécessaire effort national doit consister à revenir sur le bouclier fiscal et à supprimer les niches fiscales, ainsi que les exonérations de cotisations sociales.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Voilà ce que nos concitoyens attendent aujourd’hui !

Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Madame la sénatrice, je ne peux vous laisser caricaturer à ce point l’action du Gouvernement !

Protestations sur les travées du groupe CRC. – Applaudissements sur les travées de l’UMP.

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services

Vous avez d’abord affirmé que 320 milliards d’euros…

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

… auraient été « donnés » aux banques. Or, vous le savez fort bien, aucun euro n’est sorti de la poche des Français ou n’a été prélevé sur le budget de l’État.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

J’ai parlé de crédits ! Vous ne m’écoutez pas !

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Nous n’avons pas « donné » des milliards d’euros aux banques, comme vous le prétendez. C’est un mensonge, je suis désolé d’avoir à vous le dire !

Protestations sur les travées du groupe CRC.

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

Nous avons également pris des mesures en faveur du financement des petites et moyennes entreprises. Je vous rappelle que, dès le 2 octobre dernier, sur proposition du Premier ministre, le Président de la République a arrêté à cette fin…

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Il n’y a plus que des chômeurs et des salariés pauvres !

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

… un plan de 22 milliards d’euros.

Enfin, le Président de la République a annoncé mardi dernier des mesures en faveur de l’emploi, avec l’accélération de la mise en place du Pôle emploi, issu de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC, …

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

… l’augmentation temporaire, en fonction des besoins, du nombre de contrats aidés afin d’accompagner vers l’emploi durable les plus fragiles de nos concitoyens, ainsi que l’extension des contrats de transition professionnelle.

Madame la sénatrice, je crois savoir que vous n’avez pas voté l’instauration du RSA, ni son financement.

Exclamations sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

Cette mesure représente pourtant la mobilisation de 1, 5 milliard d’euros au profit des plus pauvres. Cela méritait d’être rappelé !

Je tenais à confronter vos propos à notre action, car nous n’entendons pas vous laisser une nouvelle fois nous caricaturer !

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Procaccia

Ma question s’adresse à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi.

Monsieur le secrétaire d’État, depuis dix-sept mois, le Gouvernement a ouvert un chantier ambitieux dans le domaine de l’emploi, le fil conducteur étant de replacer l’homme au cœur du processus.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Procaccia

J’en ai été le témoin, et en partie l’acteur, lors de l’examen du projet de loi relatif à la réforme du service public de l’emploi.

Ce chantier se poursuit actuellement avec une réflexion sur la réforme de la formation professionnelle, qui doit permettre d’adapter les formations aux publics qui en ont le plus besoin.

À la lumière des événements récents, on ne peut que se féliciter que ces réformes aient été entreprises avant la crise financière mondiale, car ce sont elles qui permettront à la France d’en contrebalancer les conséquences économiques et sociales.

Ce n’est donc pas un hasard, selon moi, si la troisième étape du plan anticrise annoncé mardi dernier par le Président de la République porte sur l’emploi. Dans ce domaine également, il faut agir pour anticiper.

Au cœur de ce dispositif, il y a la mise en place effective du Pôle emploi. Toutefois, ce dernier n’est pas encore opérationnel. Sa montée en puissance pourra-t-elle être suffisamment rapide au regard du développement de la crise ?

Le « plan emploi » du Président de la République vise également d’autres mesures, dont certaines existaient déjà.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Procaccia

Mme Catherine Procaccia. Afin que nous puissions mieux comprendre, monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous préciser quelles mesures innovantes et originales vont être prises et en quoi elles peuvent prévenir la crise de l’emploi ?

Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Vous n’êtes pas clair, monsieur le secrétaire d’État, Mme Procaccia ne vous a pas compris !

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Nous, nous avons compris : l’avenir, c’est la précarité !

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Procaccia

Mme Catherine Procaccia. Enfin, j’aimerais que des précisions sur l’assouplissement de la réglementation en matière de contrats à durée déterminée soient rapidement apportées, avant que ne s’éveille inutilement une inquiétude au demeurant légitime parmi les salariés et tous ceux qui sont attachés au dialogue social.

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.

Debut de section - Permalien
Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi

Je vous remercie de votre question et de votre franchise, madame la sénatrice, sur un sujet que vous connaissez particulièrement bien pour avoir été rapporteur du projet de loi relatif à la réforme du service public de l’emploi, prévoyant la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC.

Je vais tenter d’exposer la philosophie de la politique de l’emploi du Gouvernement et présenter la « feuille de route » qui a été établie par le Président de la République et le Premier ministre. Enfin, j’expliquerai en quoi cette politique est novatrice.

Depuis plus de vingt ans, la politique de l’emploi en France consistait en un traitement social du chômage. On proposait aux personnes à la recherche d’un emploi soit des contrats aidés, soit des formations qui n’étaient en fait que des voies de garage, bref on les orientait vers des filières destinées à les faire sortir des statistiques du chômage sans véritablement les engager dans une démarche de retour à l’emploi.

Debut de section - Permalien
Laurent Wauquiez, secrétaire d'État

Aujourd'hui, nous essayons de mener une politique active d’accompagnement du retour à l’emploi.

Permettez-moi d’illustrer cette démarche de façon très concrète.

S’agissant tout d’abord de la fusion entre l’ANPE et les ASSEDIC, c’est par manque de courage politique que nous avons laissé coexister ces deux institutions pendant vingt ans. Avec Pôle emploi, nous disposerons désormais d’un outil unique dédié au soutien aux demandeurs d’emploi, à qui il offrira un accompagnement beaucoup plus personnalisé.

Debut de section - Permalien
Laurent Wauquiez, secrétaire d'État

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Cela ne créera peut-être pas d’emplois, monsieur le sénateur, mais avoir un service public de l’emploi inefficace n’améliore pas la situation !

Bravo ! et applaudissementssur les travées de l’UMP.

Debut de section - Permalien
Laurent Wauquiez, secrétaire d'État

S’agissant ensuite de la formation professionnelle, nous avons trop souvent laissé se développer des filières mal évaluées, qui n’étaient en fait que des voies de garage. La réforme que nous mettons en œuvre nous permettra de proposer des formations entièrement tournées vers le retour à l’emploi. Je remettrai une « feuille de route » à M. le Premier ministre au début de l’année prochaine.

S’agissant enfin de la politique suivie en matière d’emploi, nous avons trop souvent regardé partir nos emplois : je pense notamment ici à la sidérurgie lorraine. Aujourd'hui, notre objectif est au contraire d’aller chercher les emplois de demain, notamment dans le secteur des services à la personne ou, avec Jean-Louis Borloo, dans le domaine du développement durable.

Dans les situations difficiles, comme à Sandouville, nous allons mettre en œuvre des outils de transition. En effet, ce qui est terrible pour un chômeur, ce n’est pas seulement d’avoir perdu son emploi, c’est aussi d’avoir le sentiment que personne ne va l’accompagner et l’aider à en retrouver un. Grâce au contrat de transition professionnelle et aux négociations que nous allons entamer avec les partenaires sociaux, nous entendons agir dans une double direction : plus de flexibilité, certes, mais aussi plus de sécurité dans les périodes difficiles.

Le traitement social du chômage tel qu’il était pratiqué en France depuis vingt ans avait conduit Lionel Jospin à déclarer à Vilvorde qu’il n’y avait rien à faire en matière d’emploi.

Vives protestations sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - Permalien
Laurent Wauquiez, secrétaire d'État

Notre conviction est que, au contraire, il y a beaucoup à faire dans ce domaine, surtout en période de crise !

Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Aymeri de Montesquiou

Ma question s’adresse à Mme Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Un amendement déposé à l’Assemblée nationale visant à abaisser de 65 % à 35 % le remboursement des cures thermales a provoqué l’émotion, l’incompréhension et la colère parmi les élus et les populations des villes concernées.

Nous devons nous interroger : les thérapies thermales ont-elles une utilité ?

Les études réalisées sous l’égide de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale confirment que les cures thermales induisent une baisse de la consommation de médicaments pour les pathologies qu’elles sont censées soigner.

Debut de section - PermalienPhoto de Aymeri de Montesquiou

Il y a donc un service rendu. C’est la raison pour laquelle la Caisse nationale de l’assurance maladie et la Mutualité sociale agricole remboursent ces cures, à hauteur de 500 euros en moyenne pour une cure de trois semaines. J’ajoute que cette activité représente 120 000 emplois.

Quelle est, madame la ministre, votre position à l’égard de cet amendement ?

Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l ’ UMP. – M. René-Pierre Signé applaudit également.

Debut de section - Permalien
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Monsieur le sénateur, le Gouvernement n’a pas l’intention de soutenir cet amendement, présenté par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, abaisser de 65 % à 35 % le taux de remboursement des cures thermales aboutirait à un simple transfert de la prise en charge vers les organismes de sécurité sociale complémentaires. On compte actuellement 10 millions de journées de cure thermale par an, dont 95 % sont prises en charge par l’assurance maladie, pour un montant de 195 millions d’euros.

Ensuite – et vous avez eu raison de le souligner, monsieur le sénateur –, les établissements thermaux ont engagé une procédure d’évaluation du service médical rendu, comme le prévoyait d’ailleurs la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 : ils ont effectué un très gros travail d’expertise scientifique, qui a fait l’objet d’un Livre blanc consacré à une première série de résultats de ces expériences. J’ai reçu, en mars dernier, des représentants du conseil national des exploitants thermaux et je les ai encouragés à poursuivre dans cette voie.

Enfin, il est vrai qu’un abaissement du taux de remboursement déstabiliserait une filière en pleine rénovation. Un des axes forts du texte que je présenterai au Sénat dans quelques semaines porte sur l’éducation thérapeutique, or les établissements thermaux se sont lancés, dans le cadre de la diversification de leur activité, dans des politiques d’éducation thérapeutique par la nutrition ou l’activité physique. Ils s’inscrivent donc tout à fait dans la ligne des politiques de prévention que nous souhaitons mener.

Pour toutes ces raisons, je ne donnerai pas un avis favorable à l’amendement adopté par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale, tendant à diminuer le taux de remboursement des cures thermales.

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Domeizel

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Madame la ministre, une fois n’est pas coutume, ma question s’inscrira dans le prolongement de celle que vient de vous poser notre collègue Aymeri de Montesquiou et de la réponse que vous lui avez donnée.

Quelle que soit son origine, parlementaire ou gouvernementale, l’amendement visant à réduire le taux de remboursement des cures thermales a au moins le mérite de mettre en relief les inégalités, en matière de soins, que subissent les malades depuis 2004.

Regardons les choses de plus près. Les dépassements sont monnaie courante, le reste à charge pour les patients des généralistes a augmenté de 16 % – et de 50 % quand il s’agit de spécialistes. Les franchises médicales se sont ajoutées aux forfaits que vous avez instaurés tous azimuts : le forfait hospitalier, …

Debut de section - Permalien
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Créé par la gauche !

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Domeizel

… de 16 euros, le forfait sur les consultations, de 1 euro, le forfait de 18 euros pour les actes d’un coût supérieur à 91 euros. Par ailleurs, la liste des médicaments et actes non remboursés s’allonge, le tout au détriment du porte-monnaie des malades et des finances des mutuelles !

J’en viens aux cures thermales. Dans cette tentative de déremboursement supplémentaire, nous voyons avant tout une remise en question injustifiée du service médical rendu par les cures thermales. Peut-on vraiment contester leurs bienfaits ?

Debut de section - Permalien
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre

Non ! Je viens de vous dire le contraire !

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Domeizel

Au contraire, nous disposons de multiples exemples qui prouvent leurs bénéfices, que ce soit par des effets immédiats ou par une dimension préventive, qui entraîne des économies pour la sécurité sociale.

Cherche-t-on à réserver les soins thermaux aux privilégiés ? En effet, la réduction des remboursements priverait les malades aux revenus modestes de la possibilité d’y accéder, …

Debut de section - Permalien
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre

Il faut arrêter, monsieur Domeizel, ce n’est pas vrai !

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Domeizel

… sans parler des dégâts économiques que provoquerait une telle mesure !

Pour éviter de prendre un exemple dans mon département, je me bornerai à évoquer la première ville thermale française, Dax, chère à notre collègue Jean-Louis Carrère, où le thermalisme sous-tend 70 % de l’activité économique.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Domeizel

J’y viens, monsieur le président !

Derrière un système en apparence protecteur, la réalité de la France du xxie siècle est que des inégalités très profondes en matière d’accès à des soins de qualité contrecarrent le droit fondamental à la santé !

Madame la ministre, avez-vous l’intention de revenir sur l’ensemble des mesures que j’ai citées – et pas seulement celles qui touchent aux cures thermales –, qui ont déjà eu pour effet de créer un accès aux soins à deux vitesses ?

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.

Debut de section - Permalien
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur Domeizel, ce n’est pas parce que l’on répète imperturbablement les mêmes contre-vérités qu’elles deviennent des vérités !

Applaudissementssur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.

Debut de section - Permalien
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre

Votre question me fournit l’occasion de citer des chiffres précis !

En France, le taux de prise en charge des dépenses de santé par l’assurance maladie atteint 77 %, ce qui en fait le plus élevé des pays de l’OCDE.

Debut de section - Permalien
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre

Il convient de rapprocher ce chiffre du fait que nos dépenses de santé figurent parmi les plus élevées au monde, puisque notre pays se classe à la troisième place, à cet égard, derrière les États-Unis et la Suisse.

Debut de section - Permalien
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre

Si l’on ajoute à la prise en charge par l’assurance maladie la contribution des organismes complémentaires – il convient de rappeler que les aides de l’État à ces derniers atteignent 7 milliards d’euros, selon la Cour des comptes, ces aides consistant en des mécanismes divers, en particulier des exonérations –, le taux de prise en charge solidaire de nos dépenses de santé s’élève à 93 % !

Qu’il reste des efforts à faire, monsieur le sénateur, j’en conviens ! Je m’y attache, en particulier en favorisant un meilleur accès à l’assurance complémentaire santé. Depuis le début de l’année, le nombre des bénéficiaires de l’aide spécifique a augmenté de 40 %.

Debut de section - Permalien
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre

J’ai amélioré le niveau de l’assurance complémentaire santé et simplifié les procédures permettant d’y accéder.

Mesdames, messieurs les sénateurs, non seulement notre taux de prise en charge ne régresse pas, mais il s’est même amélioré

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Madame la ministre, je vous prie de bien vouloir conclure !

Debut de section - Permalien
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Voilà donc la réalité des chiffres ! Il n’est pas question de remettre en cause le remboursement des cures thermales : vous auriez pu tenir compte de l’excellente réponse que j’ai faite à l’excellente question de M. de Montesquiou !

Rires et applaudissementssur les travées de l’UMP.

Debut de section - Permalien
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre

Bien entendu, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 ne prévoit aucun déremboursement de cet ordre. Aucune mesure ne sera prise au préjudice des assurés, je m’y suis engagée ! Nous ne dérembourserons des médicaments que sur recommandation de la Haute Autorité de santé, quand il aura été prouvé que le service médical rendu est insuffisant et qu’ils peuvent être remplacés par des médicaments ou des dispositifs plus performants !

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l’Union centriste.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Fourcade

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

La loi de finances rectificative pour le financement de l’économie adoptée au début de ce mois permet à l’État, d’une part, de garantir les emprunts dont les banques ont besoin pour se refinancer, dans la limite de 320 milliards d’euros, et, d’autre part, de fournir aux établissements financiers et aux banques les fonds propres que requiert le développement de leur activité, jusqu’à hauteur de 40 milliards d’euros.

Cette loi a créé deux sociétés nouvelles, la Société de refinancement de l’économie et la Société de prises de participation de l’État. Monsieur le Premier ministre, vous nous avez informé du démarrage effectif de ces structures et des premières décisions qui ont été prises, tant pour Dexia que pour les six plus grandes banques françaises. Nous avons également entendu parler de demandes d’emprunts de refinancement.

Cela étant, l’opinion publique est aujourd’hui quelque peu désorientée…

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Fourcade

… par les premiers chiffres annoncés et surtout par les polémiques engagées par des gens qui confondent garanties d’emprunts et crédits budgétaires, prêts et obligations. Ces polémiques concernent également les contreparties…

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Fourcade

… que les bénéficiaires de ces garanties ou de ces prêts doivent apporter.

Enfin, se posent un problème financier global, ainsi que la question du contrôle des nouvelles entités créées pour appliquer la loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Fourcade

Ma question comporte deux volets, monsieur le Premier ministre.

Pouvez-vous faire le point sur les engagements pris à ce jour à l’égard des banques et des établissements financiers français, ainsi que sur ceux qui pourraient l’être prochainement ?

Quelles seront les conséquences de ces engagements sur l’endettement de l’État et le budget de la nation ?

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - Permalien
François Fillon, Premier ministre

Monsieur le sénateur, comme je l’ai dit voilà un instant, presque tous les pays européens ont mis en place la même riposte pour empêcher l’effondrement du système financier du fait de la crise née aux États-Unis.

Notre intervention repose sur trois types de dispositifs.

Le premier dispositif consiste en des prises de participation au capital par l’État, avec intervention directe dans la conduite des établissements financiers en difficulté : c’est ce que nous avons fait avec Dexia.

J’observe que lorsque les Britanniques se sont engagés dans la même voie, ils sont intervenus pour soutenir des établissements bancaires qui étaient sur le point de s’effondrer et avaient besoin de la participation de l’État pour continuer à fonctionner. Chaque fois qu’un établissement bancaire voudra être recapitalisé, l’État entrera dans son conseil d’administration et contrôlera la politique et la gestion de cet établissement jusqu’à ce qu’il soit redressé.

Cela me permet de relever, au passage, que toutes les critiques tendant à reprocher à l’État de participer au capital des banques sans en prendre le contrôle, comme le font les Britanniques, sont nulles et non avenues. Pour le moment, la seule banque qui ait sollicité ce type d’intervention est Dexia.

Le deuxième dispositif vise à améliorer les fonds propres des banques en leur prêtant de l’argent à long terme – c’est ce que l’on appelle des « quasi-fonds propres » –, ce qui n’implique naturellement pas l’entrée de l’État au conseil d’administration de ces établissements. Il s’agit simplement de consolider des établissements financiers en bonne santé mais qui, dans la crise actuelle, peinent à trouver les refinancements nécessaires pour prêter aux acteurs de l’économie.

Dans ce cadre, nous avons apporté 10, 5 milliards d’euros aux établissements bancaires qui en ont fait la demande, par l’intermédiaire de la société de recapitalisation.

Les contreparties que nous avons exigées portent tout d’abord sur des volumes de crédits : les banques se sont engagées à une augmentation de 3 % à 4 % de leurs encours de crédits pour l’année qui vient…

Debut de section - Permalien
François Fillon, Premier ministre

Naturellement, si ces conditions n’étaient pas respectées, le concours de l’État serait remis en cause.

Ensuite, ces banques se sont engagées à publier mensuellement les chiffres de leurs engagements à l’égard de l’économie.

Enfin, elles se sont engagées à respecter un certain nombre de règles éthiques que nous leur avons imposées.

Le troisième dispositif sera mis en œuvre par la Société de refinancement de l’économie, qui apportera des liquidités aux établissements financiers pour permettre de réamorcer les échanges interbancaires, grâce aux 320 milliards d’euros de garanties que vous avez évoqués, monsieur le sénateur. Il s’agit de prêts accordés par l’État.

La différence entre un prêt et une subvention est facile à comprendre par tout le monde – bien que l’on puisse parfois en douter, à entendre certains commentaires. J’indique d’ailleurs à ceux qui reçoivent beaucoup de subventions de l’État que l’on peut les transformer en prêts remboursables au taux d’intérêt de 4 % : ils comprendront tout de suite la différence entre un prêt et une subvention !

Rires et applaudissements sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - Permalien
François Fillon, Premier ministre

Ces prêts seront naturellement accordés à un taux proche de celui du marché, puisqu’il s’agit d’aider les banques à refinancer l’économie. L’État empruntera à un taux inférieur à celui du marché, s’assurera une marge pour couvrir ses coûts et prêtera à un taux qui n’est pas encore fixé, mais qui s’établira entre 4 % et 5 %, ce qui permettra de réalimenter rapidement les flux financiers entre les banques.

Telles sont, monsieur le sénateur, les dispositions que nous avons prises. Des contrôles seront naturellement mis en place : les contrôles habituels de l’État, ainsi que celui du Parlement, en particulier des commissions des finances.

Pour conclure, je souhaiterais faire remarquer que le même dispositif a été mis en place dans tous les grands pays.

Debut de section - Permalien
François Fillon, Premier ministre

Je m’interroge donc sur la cohérence de comportements consistant à refuser ou à critiquer ce dispositif – comme je l’entends faire tous les jours –, alors même qu’il n’y avait pas d’autre voie, sauf à accepter l’effondrement du système financier, autrement dit la perte des avoirs des déposants. Tous les grands pays européens, je le redis, en particulier ceux qui sont dirigés par des socialistes, ont mis en place exactement les mêmes dispositifs ! Je vous demande donc de faire montre d’un peu de cohérence, mesdames, messieurs les sénateurs de gauche, …

Debut de section - Permalien
François Fillon, Premier ministre

M. François Fillon, Premier ministre. … pour soutenir l’économie française et garantir la sécurité des dépôts des Français !

Très bien ! et applaudissementssur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.

Debut de section - PermalienPhoto de Colette Mélot

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le ministre, la crise financière nous fait vivre des heures difficiles qui laisseront des traces dans la mémoire collective et, comme vous l’indiquiez dans une tribune parue en début de semaine, elle constitue une vraie leçon pour l’avenir du continent européen.

Cette crise a démontré la vulnérabilité de nos pays et de l’Europe. Elle a également révélé la nécessité d’une volonté politique pour protéger nos concitoyens, nos entreprises, notre économie.

Pourtant, monsieur le ministre, la crise financière se propage déjà à l’économie réelle, notion qui recouvre notamment, bien entendu, l’agriculture. Cette crise risque de toucher durement les filières de l’élevage, du lait, de la volaille ou encore de la transformation des pâtes alimentaires.

Vous le savez mieux que moi, monsieur le ministre, nos entreprises agricoles et notre secteur agroalimentaire doivent s’organiser pour relever ce nouveau défi. Au-delà de la réalité de la crise, se posent des questions d’organisation des filières, d’emploi, de modèle agricole, d’exportation et, enfin, d’aide à l’innovation. L’enjeu est important pour nos agriculteurs, pour l’agroalimentaire, et il s’avère stratégique pour notre économie. L’agriculture est toujours une chance pour la France grâce au savoir-faire et à la capacité d’adaptation de nos agriculteurs.

Ma question sera donc simple : monsieur le ministre, comment comptez-vous accompagner les filières que j’ai évoquées ? Quel plan d’action allez-vous mettre en œuvre afin de permettre à tous leurs acteurs de faire face aux mutations profondes qui s’annoncent ?

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - Permalien
Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche

Madame Mélot, aujourd’hui peut-être plus que jamais, l’agriculture et les 12 000 entreprises du secteur agroalimentaire représentent effectivement une chance pour la France.

Qu’est-ce qui peut nous permettre de résister au désordre financier qui bouleverse actuellement le monde ? Ce sont nos bases, c’est l’économie réelle, c’est le secteur productif, en particulier agricole, qui regroupe un grand nombre d’entreprises et de salariés. C’est pourquoi nous allons accompagner ce secteur à la fois par des mesures d’urgence et en agissant pour l’avenir.

En ce qui concerne les mesures d’urgence, je me bats avec l’Europe et l’ensemble de nos services contre la crise sanitaire de la fièvre catarrhale ovine, qui affecte profondément tout le secteur de l’élevage en France et qui ajoute à sa désespérance. Nous avons encore obtenu, lundi dernier, 100 millions d’euros de crédits supplémentaires de l’Union européenne pour la vaccination au titre de 2009.

Autre mesure d’urgence, les entreprises de l’agroalimentaire auront leur part du plan de soutien au crédit pour les PME annoncé par le Premier ministre.

Toujours dans l’urgence, je réunis le 12 novembre prochain une conférence des revenus, concernant en particulier – mais pas exclusivement – l’élevage. Nous allons apporter un soutien exceptionnel au secteur ovin, qui est en grande difficulté, en arrêtant des mesures d’allégement de trésorerie.

Voilà quelques mesures d’urgence, mais il y a aussi l’avenir.

Nous allons accompagner le secteur productif agricole d’abord en maintenant les outils de gouvernance. On le voit actuellement, c’est une des leçons de la crise, la gouvernance est nécessaire dans de nombreux domaines ; il importe donc de la maintenir quand elle existe. En matière d’agriculture, nous avons une gouvernance européenne depuis quarante ans : elle peut être améliorée, mais gardons-la !

Je ne laisserai pas l’agroalimentaire et les produits agricoles à la merci des seules lois du marché. Je n’abandonnerai pas l’alimentation et l’agriculture à la seule loi du moins-disant sanitaire et écologique.

Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.

Debut de section - Permalien
Michel Barnier, ministre

Nous avons besoin de régulation, conservons celle dont nous disposons. Gardons la politique agricole commune, son budget et ses orientations.

Ainsi que je l’ai dit ici même hier soir encore, nous avons l’occasion d’adapter la politique agricole commune à l’occasion de l’établissement du bilan de santé. Le Gouvernement espère conclure cette négociation sur la PAC le 19 novembre prochain. Avec un budget important et qui sera stable jusqu’en 2013, nous aurons les moyens de rendre cette politique agricole plus préventive, grâce à des outils de gestion de crise et d’assurance, plus équitable, en répartissant autrement les aides, et plus durable.

Voilà comment nous allons accompagner l’agriculture.

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Béteille

Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.

Monsieur le ministre, la crise financière a été au centre du septième sommet de l’ASEM, l’Asia-Europe meeting, samedi dernier. Ce forum Europe-Asie fut le plus marquant depuis la création de ces rencontres en 1996, par le nombre élevé de participants européens et asiatiques – quarante-trois États étaient représentés –, ainsi que par l’importance du thème principal traité : la réforme du système financier mondial.

Au cœur de la tourmente financière que nous connaissons, ce fut l’occasion bienvenue de tenir, sous la présidence de la Chine, un dialogue intergouvernemental de premier plan avec l’Asie. Un semblable dialogue économique et financier avait déjà, par le passé, notamment en 1997, montré la solidarité de l’Europe et de l’Asie.

Le volontarisme de la France dans le traitement de cette crise financière a été une fois encore souligné, et l’initiative française du sommet de Washington, le 15 novembre 2008, approuvée sans aucune réserve.

Les dirigeants d’Asie et d’Europe, loin de se prononcer sur un simple catalogue de bonnes intentions, se sont engagés, me semble-t-il, à réformer complètement les systèmes financiers et monétaires, après avoir constaté que travailler ensemble n’était pas un choix pour l’Europe, mais une réelle nécessité.

Le constat a également été fait que le protectionnisme ne constituait en aucun cas la conduite à tenir, que les prérogatives du Fonds monétaire international devaient être renforcées et qu’un rôle plus grand devait être accordé aux pays en voie de développement.

Pouvez-vous nous détailler, monsieur le ministre, les mesures qui ont été prises à l’issue de ce septième sommet de l’ASEM ? Peut-on parler de consensus euro-asiatique et quelle pourrait en être la portée ? Enfin, comment peut-il s’articuler avec le prochain G 20 ?

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - Permalien
Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes

Monsieur le sénateur, c’était effectivement un succès que de réunir les représentants de quarante-trois pays, assurant 60 % du commerce mondial et regroupant 60 % de la population du globe.

Il nous a semblé, pour répondre à votre question, que l’entente était grande, d’abord au sein de l’Europe, où l’on avait pu, jusqu’à présent, relever quelques nuances d’appréciation quant aux actions nécessaires et à la construction d’un nouveau système de régulation économique internationale.

Évidemment, la crise financière et économique frappe également – ce fut notre premier constat – les pays d’Asie. Les États-Unis et l’Europe ne sont pas les seuls à être touchés.

Je rappelle que la seule Chine a consenti un premier soutien de 600 milliards de dollars aux principaux établissements immobiliers et financiers américains, puis un autre de 400 milliards de dollars, soit 1 000 milliards de dollars au total d’aide directe.

Debut de section - Permalien
Bernard Kouchner, ministre

Que font les riches pendant que souffrent les pauvres, monsieur le sénateur ? C’est précisément en pensant aux plus pauvres que tout cela a été fait. Et en Chine, il y en a beaucoup !

À notre grande satisfaction, les autres pays ont témoigné de la même volonté de changer le système de régulation, ou d’ « irrégulation », internationale, pour le rendre plus transparent et plus contrôlé.

Parmi les pays du G 20, lequel, vous le savez, a été créé après les crises qui ont frappé les pays d’Asie dans les années quatre-vingt-dix, figurent la Corée du Sud, le Japon, la Chine et l’Indonésie. Le Président de la République française a rencontré leurs représentants et, à notre satisfaction, un consensus s’est dégagé.

Tout d’abord, la crise étant partie des États-Unis, il est apparu souhaitable de se réunir dans ce pays. Tout le monde a donc été d’accord pour se rencontrer le 15 novembre prochain à Washington, afin de poser les premières pierres d’un système différent.

Debut de section - Permalien
Bernard Kouchner, ministre

Comme vous avez pu le lire aujourd’hui dans un grand journal du soir, le FMI présentera un plan très proche de celui que nous avons souhaité voir mettre en œuvre.

Enfin, je souligne que la réunion des pays d’Europe et d’Asie illustre à l’évidence non seulement la bascule des intérêts mondiaux, mais également la fin d’une autre domination.

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Georges Patient

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Que l’on me permette, en préambule, de remercier mes camarades de groupe, qui ont bien pris la mesure de l’urgence de ma question et m’ont donné la possibilité de m’exprimer aujourd’hui.

Madame la ministre, la lutte contre l’insécurité est une priorité pour tous les Guyanais, vous ne l’ignorez nullement. Le taux de criminalité en Guyane constitue en effet un record eu égard à la moyenne nationale, et il progresse singulièrement dans l’ouest et l’est du département.

Même si vous allez m’annoncer que les chiffres de l’insécurité sont à la baisse, il n’en reste pas moins que le dernier rapport de l’Observatoire national de la délinquance montre que la Guyane est l’un des départements où le taux d’atteintes volontaires à l’intégrité physique est le plus élevé, puisque ce taux y est de 14 pour 1 000 habitants, alors que la moyenne nationale est de 1, 3 !

Un seuil particulièrement alarmant a été franchi tout récemment, le 21 octobre 2008, quand le maire de la commune de Saint-Élie et trois de ses collaborateurs ont été agressés en plein bourg, devant témoins, par des garimpeiros, des orpailleurs clandestins brésiliens, munis de pistolets automatiques.

Ayant précédemment déjà fait l’objet de menaces, le maire avait pourtant, à maintes reprises, alerté les autorités compétentes sur la situation explosive dans sa commune, devenue une zone de non-droit.

Chers collègues, il est inconcevable que le maire d’une commune de la République se trouve dans l’incapacité d’exercer pleinement ses fonctions ! La commune de Saint-Élie n’est d’ailleurs pas la seule à subir cette situation d’insécurité ; c’est le cas également de toutes les autres communes à fort potentiel aurifère, qui se voient ainsi livrées aux exactions des écodélinquants.

Je précise, par ailleurs, que la gendarmerie nationale est absente de Saint-Élie depuis 2004, que l’opération Harpie n’a plus cours et que la réforme de la carte militaire devrait se traduire, outre-mer, par un désengagement.

Debut de section - PermalienPhoto de Georges Patient

Force est donc de constater, madame la ministre, que les actions ponctuelles Harpie et Anaconda n’ont eu qu’une efficacité limitée. Elles ne sont bien évidemment pas suffisantes pour éradiquer le problème de l’insécurité. Il vous faut changer de cap, avoir une stratégie globale dans la durée et adaptée à la réalité de la Guyane, ce qui impliquerait notamment une coopération véritable et étroite entre le Gouvernement français et ses homologues du Brésil, du Surinam et du Guyana.

Madame la ministre, qu’entendez-vous faire pour assurer, de manière durable, la sécurité des Guyanais et, surtout, la présence de l’État sur tout le territoire guyanais ?

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.

Debut de section - Permalien
Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Monsieur le sénateur, l’agression dont a été victime le maire de Saint-Élie est inadmissible ! J’ai donné toutes les instructions nécessaires pour que les agresseurs, dont l’un a d’ailleurs été identifié, soient rapidement interpellés, afin qu’ils rendent compte de leurs actes devant la justice.

Je veux également préciser qu’une protection avait été proposée au maire de Saint-Élie, puisqu’il se sentait menacé. Je regrette qu’il ne l’ait pas acceptée, car cela aurait sans doute permis d’éviter le problème. Je rappelle d’ailleurs que cette offre de protection est toujours valable.

Vous l’avez souligné, monsieur le sénateur, les actes de délinquance commis sur le territoire de la commune de Saint-Élie, comme dans un certain nombre d’autres communes de Guyane, sont liés à l’orpaillage et à la présence de personnes, souvent extérieures au département, qui mènent des opérations dangereuses, dommageables en outre à la santé publique et à l’économie guyanaise.

C’est la raison pour laquelle, depuis 2002, les moyens affectés au maintien de la sécurité en Guyane ont connu un renforcement sensible. C’est aussi la raison pour laquelle, profitant de périodes durant lesquelles les activités d’orpaillage sont plus intenses, nous avons mené plusieurs actions, en particulier l’opération Harpie, qui vient en relais et en soutien des opérations Anaconda.

Cette opération a donné des résultats tout à fait remarquables, puisque nous avons saisi plus de 26 millions d’euros – l’orpaillage étant source d’importants revenus –, 19 kilos d’or et 221 kilos de mercure, métal qui représente évidemment un danger important, à la fois pour l’environnement et pour la santé des populations.

Sur le territoire de la seule commune de Saint-Élie – je le rappelle, monsieur le sénateur, parce que vous avez omis de le faire –, la gendarmerie a triplé ses activités de surveillance générale, ce qui a permis d’aboutir à un certain nombre de résultats, notamment, au cours de ces derniers mois, à la mise en examen de douze personnes pour orpaillage illégal, blanchiment d’argent et aide au séjour d’étrangers en situation irrégulière. Sur ces douze personnes, sept ont été écrouées et cinq ont été placées sous contrôle judiciaire.

Oui, monsieur le sénateur, de nouvelles opérations auront lieu aux périodes de l’année où elles sont le plus utiles. C’est aussi cela, une bonne gestion des moyens et des deniers publics ! Comme nous savons que ces réseaux trouvent des appuis en dehors de nos frontières, le Gouvernement a pris l’attache, à ce sujet, des autorités du Brésil et du Surinam.

Debut de section - Permalien
Michèle Alliot-Marie, ministre

J’en termine, monsieur le président.

Nous connaissons donc les conséquences de l’orpaillage. C’est pourquoi j’entends continuer de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre ce fléau et protéger nos concitoyens de Guyane.

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de Mme Catherine Tasca.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (urgence déclarée).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 2.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

Au sein de l’article 2, nous en sommes parvenus aux explications de vote sur l’amendement n° 75 rectifié, qui fait l’objet d’une discussion commune avec les amendements n° 165 rectifié bis, 113 rectifié, 133 et 142.

Je rappelle les termes de l’amendement n° 75 rectifié, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques :

I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa () du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle :

« 1° Une amende, dont le montant, fixé par décret en Conseil d'État, est majoré quand l'œuvre ou l'objet illicitement utilisé fait l'objet d'une offre autorisée par les titulaires de droits en format numérique, à un prix raisonnable et dans des conditions d'interopérabilité satisfaisantes, sur les réseaux de communications électroniques ; »

II. - En conséquence,

1. Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, insérer un article ainsi rédigé :

« Art. L - La Haute autorité reverse aux titulaires des droits prévus aux livres Ier et II ayant subi un préjudice économique du fait d'un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, sanctionné par l'amende visée au 1° de l'article L. 331-25, le montant des amendes qu'elle a collectées au titre de l'article L. 331-25. Elle répartit ce montant de manière équitable entre les titulaires de droits concernés, en veillant à une juste rémunération des artistes-interprètes et des auteurs, au sens du présent code.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de la répartition et les procédures du reversement visés à l'alinéa précédent. »

2. Rédiger ainsi le deuxième alinéa () du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle :

« 1° Une amende, dont le montant ne peut dépasser la moitié de celui de l'amende visée au 1° de l'article L. 331-25 ; »

La commission des affaires culturelles a demandé un scrutin public sur cet amendement.

Dans la suite des explications de vote, la parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Morin-Desailly

Je voudrais tout d’abord souligner à quel point il est essentiel que ce type de débat, suscité par l’amendement déposé, au nom de la commission des affaires économiques, par notre collègue Bruno Retailleau, puisse avoir lieu au sein de notre assemblée. En effet, sur de tels sujets de société qui passionnent nos concitoyens, les positions des uns et des autres doivent pouvoir s’exprimer ailleurs que dans la presse.

De même, et je rejoins sur ce point la majorité des orateurs qui se sont exprimés précédemment, il ne faut pas, à mon sens, donner l’impression que les commissions ad hoc qui ont été créées détiennent la vérité et qu’il n’y a donc plus lieu de débattre au Parlement. Si tel était vraiment le cas, notre rôle se trouverait réduit à néant !

De la dialectique de la contradiction doit émerger une position qui soit, à la fois, collectivement responsable et adaptée.

La question qu’a posée M. Retailleau, au travers de son amendement, se justifie pleinement, puisque la solution de l’amende avait été évoquée, tout comme celle de la suspension d’ailleurs, dans le rapport Olivennes. En effet, lors des discussions entre les partenaires qui ont précédé et suivi les accords conclus à l’Élysée, les positions se sont affinées jusqu’à ce que la solution qui apparaissait comme étant la plus sage soit finalement adoptée.

Même si le Parlement doit bien sûr jouer pleinement son rôle, il ne doit pas négliger pour autant les résultats de ce travail préparatoire, fruit de la réunion de quarante-sept partenaires et qui avait tellement fait défaut lors de l’examen du projet de loi DADVSI en 2006. Il ne faudrait pas prendre le risque de faire éclater un consensus acquis de haute lutte.

Après avoir pesé le pour et le contre et examiné la question sous tous ses aspects – sans disposer, malheureusement, de l’expertise technique de notre collègue Bruno Retailleau –, notre groupe s’est prononcé majoritairement contre l’amende. Je vais m’en expliquer.

Cela étant, l’idée qui consiste à réaffecter aux artistes et à la création une partie du produit de l’amende, pour réparer le préjudice subi, nous semble tout à fait intéressante. En effet, l’enjeu, dans cette affaire, est bien le renouvellement de la création et le respect du travail des créateurs. Dans la discussion générale, nous avions bien rappelé qu’il fallait garantir un juste équilibre entre les droits légitimes des internautes et ceux des auteurs, sans lesquels il n’y aurait plus de création artistique et culturelle, ni guère de contenu sur internet.

Il faut donc trouver la meilleure arme de dissuasion à mettre en œuvre au terme d’une procédure préventive. Elle doit être à la fois juste et pratique à utiliser.

Tout à l’heure, certains orateurs ont prétendu que l’amende aurait des vertus pédagogiques. Nous ne le pensons pas, une amende étant toujours perçue comme une taxe indue. En revanche, en privant temporairement l’internaute de l’outil qui a servi à la piraterie, la suspension nous semble revêtir un caractère symbolique.

Certes, la suspension pose d’autres problèmes, nous ne le nions pas. Par le biais de nombreux amendements examinés ce matin, nous avons cherché à rééquilibrer le texte en faveur du respect des droits de l’internaute. Nous avons insisté, en particulier, sur le fait que l’internaute récidiviste devra avoir été largement mis en garde, par le biais d’une série d’avertissements, avant que la suspension n’intervienne.

Je reprendrai, à cet instant, l’exemple de la voiture, qui a déjà été souvent évoqué. On se souvient sans doute davantage du jour où l’on a retrouvé sa voiture à la fourrière que de celui où l’on a dû payer une amende ! Certains préfèrent d’ailleurs acquitter une contravention de temps à autre plutôt que de mettre de l’argent régulièrement dans le parcmètre !

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Morin-Desailly

La question du montant de l’amende se pose également. S’il est par exemple de l’ordre de 75 à 95 euros, ce qui le rapprocherait du montant d’une contravention pour stationnement interdit, il ne sera guère dissuasif au regard de l’économie que peut représenter le piratage de milliers de morceaux de musique. Pour être vraiment dissuasif, le montant de l’amende devrait s’élever à plusieurs milliers d’euros, mais la sanction aurait alors un caractère franchement discriminatoire, comme l’ont souligné tout à l’heure Mme la ministre et M. le rapporteur, en fonction de la situation financière des familles.

Bien sûr, la question de la suspension de l’accès à internet reste très sensible, ainsi que l’a rappelé Bruno Retailleau, notamment dans le cas d’un abonnement triple play, le problème étant peut-être que le projet de loi ne présente pas de solution de rechange validée. Compte tenu de l’usage que nos concitoyens font d’internet au quotidien, suspendre la connexion est nécessairement délicat, le texte prévoyant que la durée de cette suspension pourra aller jusqu’à douze mois.

C’est la raison pour laquelle nous aurions souhaité que la transaction soit rendue obligatoire, ce qui aurait fourni l’occasion de vérifier dans chaque cas la situation et l’attitude de l’internaute contrevenant et d’ajuster beaucoup plus finement la peine en conséquence. Nous avions déposé un amendement qui allait dans ce sens. Nous regrettons que l’article 40 de la Constitution ait été invoqué pour le rejeter, car son adoption aurait permis que soient prises en considération les contraintes propres à chaque internaute.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Laborde

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais expliquer pourquoi le groupe du RDSE votera contre l’amendement n° 75 rectifié.

À l’instar de M. Retailleau, j’avoue avoir pensé à la solution de l’amende. Toutefois, il faut reconnaître que le dispositif du projet de loi revêt un caractère assez pédagogique et permettra une riposte graduée.

Il faut veiller à ne pas traiter de façon uniforme les différents cas que la HADOPI aura à traiter, et à faire preuve d’équité. La réponse ne saurait être identique selon qu’il s’agit d’un individu, d’une famille, d’une entreprise ou d’une collectivité locale. Je me permets d’insister plus particulièrement sur le cas de ces dernières, car je pense que nous n’en avons pas assez discuté, que ce soit en commission ou dans l’hémicycle. Les collectivités territoriales se trouveront en effet en première ligne avec les cyber-bases, les médiathèques, etc.

Étant donné les maigres résultats de l’application de la loi DADVSI, il ne faut pas retomber dans les travers de ce texte en retenant la solution de l’amende.

Il est vrai que certains préfèrent toujours payer : certains partis politiques préfèrent payer plutôt que d’appliquer les règles de la parité ; certaines communes préfèrent payer plutôt que de compter sur leur sol 20 % de logements sociaux…

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Laborde

La solution de l’amende me paraît donc un peu simpliste. Ce seraient encore et toujours les mêmes qui auraient les moyens de payer ! Au lieu d’instituer une amende pénalisante pour les plus pauvres, essayons donc plutôt de mettre en œuvre le dispositif pédagogique contenu dans ce projet de loi, et de nous y tenir ! Si, finalement, il se révélait nécessaire d’exiger de l’argent des internautes, mieux vaudrait les forcer à acheter des logiciels de téléchargement autorisé ou des pare-feux !

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Ivan Renar

Nous avons là le seul vrai débat peut-être d’une journée qui ne sera pas nécessairement historique. Quoique…

Pour parler franchement, j’ai trouvé les propositions de M. Retailleau intéressantes.

Nos concitoyens, effectivement, ne sont pas traités de la même façon selon le niveau technologique atteint sur leur territoire de résidence. C’est une réalité que l’amendement de M. Retailleau tend à prendre en compte.

Cet amendement permet aussi d’éviter de constituer un fichier, dont on ne connaît jamais vraiment le destin. En effet, le croisement des fichiers a abouti, aux quatre coins du monde, au meilleur comme au pire ! On croit ainsi être inscrit sur le fichier de la HADOPI, et on se retrouve sur celui de Mme Edvige, pour reprendre un mot de mon petit-fils !

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Ivan Renar

Un autre aspect intéressant de cet amendement est qu’il tend à transformer le débit supporté par les internautes contrevenants en crédit pour les créateurs et les auteurs.

Tout à l’heure, notre collègue Michel Thiollière évoquait l’amende comme une vieille recette, mais il en va des vieilles recettes comme des vieilles marmites : c’est dans celles-ci que l’on fait la meilleure soupe !

Nouveaux sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Ivan Renar

Néanmoins, la question du montant de l’amende m’inspire une certaine inquiétude. En effet, dans les rares procès qui se sont tenus en France sur cette matière, les réquisitions des procureurs ont souvent été assez lourdes.

Cette inquiétude fait que nous n’irons pas jusqu’à céder à la tentation d’émettre un vote positif. Nous nous abstiendrons, en soulignant toutefois l’intérêt de cet amendement, qui aura permis d’éclairer notre chemin. Cette position nous permet également de préserver l’avenir de l’amendement n° 142, qui deviendra sans objet si l’amendement de M. Retailleau est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Joissains

Une mesure légale doit, selon le principe républicain, s’appliquer à tous de la même manière.

Or, si la suspension de l’accès à internet, quel que soit le niveau social de l’intéressé, s’appliquera sans aucun autre critère de discernement que celui du téléchargement illicite, l’amende introduit de fait une inégalité de traitement entre ceux qui ont les moyens de payer et ceux qui ne les ont pas : cela signifie que les internautes les plus riches seront moins sanctionnés que les plus pauvres.

Par ailleurs, une sanction, pour être pédagogique et efficace, doit être vécue comme telle par le contrevenant. Une grande partie des internautes étant des adolescents, la suspension, sans pour autant leur interdire l’usage d’internet dans d’autres lieux, tels les établissements scolaires ou les cybercafés, va les gêner dans leurs habitudes quotidiennes, sur une période suffisamment longue pour être vécue comme marquante et susciter une prise de conscience.

Remettre en cause la procédure de la suspension au profit de l’amende priverait ainsi le texte d’une grande partie de sa portée pédagogique et pénaliserait inégalement les parents, qui, selon leurs moyens financiers, répercuteront plus ou moins fortement la sanction sur leurs enfants. Instaurer une amende reviendrait donc à s’éloigner de deux des principaux objectifs visés, la dissuasion et la pédagogie.

Enfin, s’agissant de l’efficacité de la suspension, j’indiquerai qu’elle a été prouvée aux États-Unis et au Canada, où 90 % des contrevenants, après deux avertissements, ont renoncé à tout téléchargement illicite.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

La parole est à M. Ambroise Dupont, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Ambroise Dupont

À l’instar d’Ivan Renar, j’ai été très intéressé par le débat qui s’est déroulé dans cet hémicycle, notamment par la proposition que vous avez formulée avec talent, monsieur Retailleau, en traçant des perspectives pour l’avenir. Néanmoins, cher collègue et ami, je ne pourrai malheureusement pas voter en faveur de l’amendement que vous avez présenté.

Les arguments développés par M. le rapporteur et par Mme la ministre m’ont en effet convaincu qu’il ne fallait pas se priver, dans le cas d’un abus ou d’une transgression de la loi et des principes que nous voulons voir établis, des moyens d’assurer une dissuasion maximale.

Internet étant en constant développement, le débat sur les moyens du contrôle, par l’État, de son utilisation reviendra souvent devant notre assemblée. Notre discussion de ce jour constituera donc une première phase de la réflexion.

J’ai en tête le futur projet de loi sur l’ouverture à la concurrence du marché des jeux d’argent en ligne. Mme la ministre a raison de ne pas vouloir que l’État se prive des moyens d’une dissuasion maximale.

C’est pourquoi, en dépit de tout son talent, M. Retailleau ne m’a pas convaincu.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Magras

J’espère que mon propos ne contredira pas outre mesure les opinions qui viennent d’être exprimées.

Ma première remarque portera sur l’offre légale sur internet. Nous vivons aujourd’hui dans un monde de plus en plus virtuel. Internet ne connaît ni limites ni frontières et est accessible de n’importe quel endroit dans le monde entier. Nous vivons à l’ère du commerce en ligne, ce dont se sont déjà rendu compte de nombreux artistes. Il est nettement plus facile et moins coûteux de diffuser de la publicité ou de faire de la promotion sur internet. C’est pourquoi les artistes diffusent leurs œuvres sur internet – des clips audio et des séquences vidéo – avant qu’elles ne soient mises en vente sur le marché. Cela permet au grand public de tester directement le produit avant, éventuellement, de l’acheter.

Cette démarche a eu pour effet d’accroître les ventes de ces produits et d’attirer un public plus nombreux dans les salles de spectacle, et ce pour le plus grand bénéfice des producteurs des œuvres.

Que nous le voulions ou non, il est dans notre intérêt de nous inscrire dans cette démarche, parce qu’elle est à la fois inévitable et irréversible.

Ma deuxième remarque portera sur la question de la sanction. Il faut bien évidemment sanctionner les fraudes. En l’espèce, le débat porte donc sur la nature de la sanction : faut-il suspendre l’abonnement ou faut-il infliger une amende ?

Pour ma part, je reste persuadé que la suspension est à la fois inefficace et non dissuasive, car la cible visée ne sera pas nécessairement celle qui sera touchée. Je m’explique. Aujourd’hui, nous avons accès à internet en quelque endroit du globe, d’un hôtel, d’un port, d’un aéroport. Si, ce soir, avant de quitter mon hôtel, je télécharge quelques films sur internet, quel abonnement va-t-on suspendre ? Celui de l’hôtel dont j’ai utilisé l’accès ou mon abonnement ? Dans le cas présent, mon abonnement, c’est celui de l’hôtel ! Si l’abonnement d’un client est suspendu, qu’est-ce qui l’empêchera de souscrire le lendemain un nouvel abonnement sous un autre nom, celui d’un membre de sa famille, d’un ami, d’un voisin ?

En troisième lieu, je crains que la solution consistant en une suspension de la ligne ne risque d’engendrer des préjudices. Nous savons tous qu’il est à peu près impossible de séparer les différentes lignes qui transitent par le réseau. Au cas où il serait procédé à la suspension de la ligne d’un abonné, il est à craindre que d’autres personnes estiment avoir subi un préjudice, ce qui ouvrirait la voie à des procédures contentieuses.

Par conséquent, si la solution consistant à infliger une amende n’est pas considérée comme dissuasive, elle aura au moins le mérite de permettre de financer la lutte contre la fraude. Elle me paraît à la fois mieux ciblée, plus facile à mettre en place et donc plus efficace et plus pédagogique.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

Certes, l’issue du scrutin ne fait guère de doute. Néanmoins, mon souhait était de susciter un débat sur une question fondamentale. Je remercie les uns et les autres de m’en donner acte.

J’ai demandé un scrutin public pour des raisons de conscience : pour un certain nombre de motifs, je pense profondément qu’il vaut bien mieux infliger une amende que suspendre l’abonnement.

On a comparé le principe de cette amende avec ce qui prévaut pour les voitures : la mise en fourrière est-elle plus pédagogique ou plus répressive qu’une amende ? La plus répressive, c’est la fourrière, mesure de suspension !

Ensuite, il a été dit que l’amende pourrait atteindre plusieurs milliers d’euros. Je rappelle qu’il s’agit non pas d’une amende pénale, mais d’une sanction pécuniaire administrative, dont le montant devra être en rapport avec le préjudice. Mme la ministre rappelait hier soir qu’on trouve désormais, pour quelques euros, des offres légales de téléchargement presque illimité. De fait, il faut remettre les choses à leur juste place.

Enfin, il a été dit que le principe de l’amende était inégalitaire, celui de la suspension étant égalitaire. Mes chers collègues, permettez-moi de considérer que c’est cette seconde solution qui est très inégalitaire ! Selon que vous êtes technophile ou non, vous échapperez à toute suspension, grâce à la « proxyfication », à l’anonymisation, etc. Si vous disposez de plusieurs ordinateurs à votre domicile, vous échapperez aussi à la suspension. Enfin, selon que vous aurez accès ou non à internet sur votre lieu de travail, vous pourrez continuer ou non à naviguer, à travailler, à vous renseigner. Celui dont l’abonnement personnel aura été suspendu et qui n’aura pas accès à un ordinateur sur son lieu de travail sera empêché de poursuivre ses recherches.

En outre, la suspension sera discriminatoire dans la mesure où elle ne pourra pas être appliquée uniformément sur l’ensemble du territoire.

Madame la ministre, le Conseil général des technologies de l’information vous a remis au mois d’août un rapport provisoire. Dans mon propre rapport pour avis, j’ai reproduit à la page trente une estimation par l’ARCEP du nombre des lignes internet qu’il sera impossible de suspendre sans interrompre de façon concomitante la ligne téléphonique.

Dès lors qu’un doute subsiste, la sagesse devrait nous inciter à préférer la solution de l’amende.

Il n’en demeure pas moins que nous sommes tous d’accord pour espérer que 80 % à 90 % des pirates seront dissuadés de procéder à des téléchargements illégaux après les deux premières étapes, à savoir la « recommandation », puis la lettre recommandée.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Lagauche

Nous avons débattu assez longuement de cette question au sein de la commission des affaires culturelles. À cette occasion, M. le rapporteur pour avis nous avait fait part de ses arguments. Le débat a de nouveau lieu ici.

Pour notre part, nous pensons que les « accords de l’Élysée » constituent un socle qui doit permettre à la profession de proposer des plateformes de téléchargement et de moderniser l’offre à destination de l’ensemble des internautes. Mais que va-t-on proposer aux internautes ? Telle est la question principale.

Quant à la solution de la riposte graduée, elle a été choisie par l’ensemble de la profession. Le projet de loi que nous soumet Mme la ministre reprend les propositions issues des longues discussions. Appliquons donc cette méthode pragmatique et, surtout, je le répète, interrogeons-nous sur l’offre aux internautes.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Joëlle Garriaud-Maylam

Madame la ministre, je ne suis pas une spécialiste de cette question. Néanmoins, je me pose de nombreuses questions.

J’ai écouté les arguments des uns et des autres. Entre la suspension de l’abonnement et l’amende, j’aurais tendance à choisir cette dernière solution, qui me semble moins discriminatoire.

Pensons à ces étudiants pour lesquels internet est devenu un outil de travail et de recherche. Je ne voudrais pas qu’une famille tout entière soit pénalisée parce que l’un des enfants du foyer a téléchargé des morceaux de musique ou des vidéos, empêchant ainsi ses frères et sœurs lycéens de mener les recherches nécessaires à leurs études. Cet aspect me gêne profondément.

Bien sûr, je comprends la nécessité de soutenir et d’aider nos créateurs. Mais la réponse ne doit-elle pas être trouvée bien au-delà de cet hémicycle ? Ne devons-nous pas chercher une réponse au niveau international ? Les sanctions ne devraient-elles pas viser les pourvoyeurs des sites plutôt que les familles ? Il me semble qu’une réponse internationale pourrait être recherchée. Je connais la difficulté et la complexité de ce type de démarche, mais j’aimerais savoir ce qui est fait ou ce qui pourrait être fait dans ce domaine.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Domeizel

La sanction graduée consiste en l’adresse d’une « recommandation », puis en l’envoi d’une lettre recommandée. Ensuite, de la suspension ou de l’amende, troisième et dernière étape du processus, quelle est la mesure la plus égalitaire ? Il me semble que la première est préférable à la seconde, car tout le monde sera logé à la même enseigne.

Parmi les personnes qui se verront infliger une amende, il convient de distinguer trois catégories : celles qui pourront l’acquitter, c'est-à-dire celles qui achèteront le droit de pirater, car souvent l’amende est transformée en autorisation de transgresser la loi ; celles qui, bien que disposant de moyens plus faibles, la règleront quand même ; enfin, celles qui ne sont pas solvables et qui ne pourront pas payer.

Voyez ce qui se passe dans les administrations qui infligent des sanctions pécuniaires ! Elles éprouvent les pires difficultés à les recouvrer et sont contraintes d’envoyer de nombreux courriers de rappel. Bien souvent, elles ont affaire à des personnes insolvables. Finalement, elles renoncent à exercer les actions en recouvrement. La SNCF est régulièrement confrontée à ce genre de situation.

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

Je tiens tout d’abord à saluer la qualité de ce débat, qui prouve bien, monsieur le rapporteur pour avis, madame Morin-Desailly, que le Parlement joue tout son rôle.

Nous avons trouvé des accords sur plusieurs points. C’est ce qui différencie ce projet de loi du texte précédent, qui avait donné lieu à une lutte ouverte entre, d’un côté, les ayants droit dans les domaines de la musique et du cinéma et, d’un autre côté, les fournisseurs d’accès et, parallèlement, entre la musique et le cinéma. Avec ce projet de loi, nous nous situons dans une optique d’accords et de propositions.

Sa rédaction a demandé un gros travail. Maintenant, je le répète, le Parlement joue son rôle, comme en atteste l’adoption d’amendements issus de tous les groupes.

Pour ma part, je continue à penser que l’amende se situe plus dans une logique répressive que dans la logique pédagogique que je soutiens. Elle est injuste pour la raison suivante : soit elle est réellement insignifiante, et donc inefficace, soit elle est forte, auquel cas on crée de fait une inégalité selon les situations de fortune. Pour beaucoup, en effet, elle ne constituera aucun frein à pirater.

Certes, on peut toujours prétendre qu’une inégalité existe déjà pour ce qui concerne internet, en raison du degré de spécialisation et de « science » des internautes auquel faisait allusion M. le rapporteur pour avis.

En tout état de cause, ce projet de loi ne permettra évidemment pas de mettre totalement fin au piratage et d’éradiquer le problème. L’objectif, c’est de créer des conditions favorables à l’offre légale, tout en assurant une véritable dissuasion : ce faisant, l’immense majorité des pirates occasionnels cesseront d’agir et le phénomène du piratage, d’une manière générale, diminuera considérablement.

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

Naturellement, il y aura toujours de grands spécialistes qui arriveront à leurs fins par des moyens détournés.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je le redis très clairement, il est tout à fait possible, dans le cadre des abonnements dits « triple play », d’interrompre le seul accès internet. Cela a été explicitement précisé dans les accords signés par toutes les parties prenantes, et l’ensemble des opérateurs, notamment Orange, Free et Alice, ont garanti que c’était techniquement possible. Le CGTI, le Conseil général des technologies de l’information, auquel nous avons demandé de mener une étude complémentaire, a confirmé qu’il n’y avait aucun problème de principe. De son côté, l’ARCEP a estimé qu’une telle limitation était tout à fait possible, mais qu’elle pouvait entraîner des problèmes de coût et qu’il convenait de discuter ultérieurement avec les FAI, les fournisseurs d’accès à internet.

J’y insiste, le découplage ne pose véritablement pas de problème technique, sauf dans certains cas très particuliers, que j’ai évoqués tout à l’heure, pour lesquels une solution a justement été prévue. La Haute autorité pourra ainsi infliger d’autres sanctions, comme l’obligation d’installer des pare-feu sur les postes informatiques, ce qui est d’ailleurs déjà fait dans la plupart des hôtels. Il est alors plus que difficile, sauf à être un grand spécialiste, de pirater sur internet.

L’essentiel à retenir, c’est qu’il n’y aura jamais de coupure de télévision ou de téléphone imputable aux dispositions de ce projet de loi.

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

C’est explicitement inscrit dans le texte lui-même, plus précisément dans le texte proposé pour l’article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle. Notre engagement ne peut être plus clair !

Pour toutes ces raisons, je continue de penser que, dans sa forme actuelle, ce projet de loi est vraiment pédagogique et bien équilibré ; il s’inscrit d’ailleurs dans la ligne de ce qui avait été décidé par toutes les parties prenantes.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

La parole est à Mme Bernadette Dupont, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernadette Dupont

Je voudrais simplement signaler que certaines familles s’inquiètent tout de même de la suspension de l’accès à internet, qu’elles considèrent comme une punition collective : à leurs yeux, ce n’est pas parce que l’un des membres de la famille a fait une sottise qu’il faut pénaliser tous les autres.

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

Les conséquences seraient exactement les mêmes en cas d’amende !

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

Je mets aux voix l’amendement n° 75 rectifié.

Je suis saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires culturelles.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Il est procédé au comptage des votes.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 30 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 165 rectifié bis.

L’amendement n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

Madame Procaccia, l’amendement n° 113 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Procaccia

Non, madame la présidente, je le retire, puisqu’il est satisfait.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L’amendement n° 113 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 133 et 142.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L’amendement n° 25, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

« 1° bis En fonction de l’état de l’art, la limitation des services ou de l’accès à ces services, à condition que soit garantie la protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin ;

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

M. Michel Thiollière, rapporteur. Mes chers collègues, l’objet de cet amendement est de nature à réconcilier les tenants des différentes hypothèses évoquées à l’instant

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

Cet amendement vise, tout d’abord, à permettre à la HADOPI d’assurer la protection des œuvres, tout en s’adaptant à l’évolution rapide des technologies. En réalité, si nous avons souhaité la mise en place d’une Haute autorité, c’est justement pour que les mesures prises à l’encontre des pirates puissent suivre l’évolution inéluctable des technologies.

C’est la raison pour laquelle nous proposons que, en fonction de l’état de l’art, pourrait être maintenu au bénéfice des internautes l’accès aux services de communication électronique ne permettant pas le « piratage ».

Il pourrait s’agir, par exemple, d’évaluer la fiabilité de techniques permettant l’usage de la messagerie électronique, sous réserve que les « dossiers attachés » à de tels messages ne permettent pas de communiquer certains fichiers, notamment ceux qui contiennent des extraits musicaux d’œuvres protégées. Un tel risque s’avère moindre pour ce qui concerne les films ou les séries audiovisuelles, compte tenu de la taille des fichiers concernés.

Il pourrait aussi s’agir de permettre la consultation d’internet sans possibilité de téléchargement, par le biais, notamment, d’une réduction du débit.

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

Le Gouvernement reconnaît que l’intention exprimée au travers de cet amendement est très intéressante, puisqu’il est proposé de moduler le dispositif en instaurant une suspension partielle. Cela étant, il s’interroge sur l’applicabilité de cette disposition, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, son adoption pourrait soulever, sur le fond, un problème d’égalité de traitement entre la musique et le cinéma : en effet, les fichiers musicaux étant de très petite taille, il est extrêmement facile de les pirater, y compris par le biais de la messagerie électronique, ce qui n’est évidemment pas possible pour les fichiers contenant des œuvres cinématographiques.

Ensuite, la prise en compte de la condition liée à l’état de l’art peut ouvrir un débat sur le terrain de l’intrusion dans les correspondances privées et sur celui du filtrage, dans la mesure où un dispositif faisant obstacle au piratage devrait alors faire le tri entre les fichiers légaux et ceux qui ne le sont pas.

L’application d’une telle disposition peut également créer une incertitude dans l’esprit des internautes sur le degré de la sanction réellement encourue. Il est donc à craindre que tout cela n’affaiblisse la portée dissuasive des avertissements adressés.

Enfin, les opérateurs de télécommunications nous ont avertis qu’une suspension partielle de l’accès à internet, en laissant la messagerie disponible, était en réalité plus complexe à mettre en œuvre que la suspension d’internet dans le cadre d’une offre « triple play ».

Dans la mesure où, en l’état de l’art actuel, une telle disposition paraît extrêmement difficile à appliquer, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

L’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L’amendement n° 76, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La commission notifie à l’abonné la sanction prise à son encontre et l’informe des voies et délais de recours, et, lorsque la sanction consiste en la suspension de l’accès au service, de son inscription au répertoire visé à l’article L. 331-31 et de l’impossibilité temporaire de souscrire pendant la période de suspension un autre contrat portant sur l’accès à un service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à apporter une précision que la commission des affaires économiques juge utile. Il convient en effet que la commission de protection des droits notifie impérativement à un abonné la sanction prise à son encontre. Cela nous paraît tout de même la moindre des choses. Je doute donc qu’il y ait besoin d’un scrutin public pour nous départager !

Sourires

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

Avis favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Alima Boumediene-Thiery

Je voulais me féliciter du dépôt de cet amendement. Nous avions en effet nous-mêmes déposé un amendement similaire, mais la commission des finances l’a « retoqué », en invoquant l’article 40 de la Constitution !

En raison des conséquences qu’une telle disposition emporte, je me demande d’ailleurs si une simple lettre suffit. Ne serait-il pas préférable que la notification soit adressée par courrier électronique ou lettre recommandée ?

En tout cas, je peux vous l’assurer, nous soutenons totalement cet amendement !

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

Madame Alima Boumediene-Thiery, si la commission des finances a invoqué l’article 40 de la Constitution à l’encontre de votre amendement, c’est parce que la procédure de notification par lettre recommandée que vous aviez prévue aboutissait à créer une nouvelle charge financière. C’est la raison pour laquelle votre proposition n’est pas passée au travers des mailles du filet, au contraire de la nôtre !

L’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L'amendement n° 105, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Dans le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

en annulation ou en réformation

par les mots : de pleine juridiction

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Debut de section - PermalienPhoto de Alima Boumediene-Thiery

Cet amendement vise à étendre l’office du juge devant statuer sur la légalité de la sanction prise à l’encontre d’une personne ayant contrevenu au dispositif créé par le présent texte.

En vertu du futur article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle, un recours en annulation ou en réformation sera possible. Le recours en annulation est en quelque sorte la version la plus sommaire de la procédure, puisque le juge se contente d’annuler, alors que le recours en réformation, s’il permet certes au juge d’annuler la décision, lui ouvre aussi la possibilité de lui en substituer une autre.

Le contentieux de l’indemnisation est exclu de ces deux procédures. Pourtant, celles-ci s’inscrivent toutes les deux dans le champ des recours dits de pleine juridiction.

Je vous propose donc, au lieu d’ajouter de nouveaux types de recours, de préciser que les recours ouverts sont « de pleine juridiction », ce qui inclut non seulement l’annulation et la réformation, mais également l’indemnisation en cas d’erreur de la part de la commission de protection des droits.

En effet, une suspension d’accès à internet peut avoir des dommages importants, notamment lorsque cette suspension concerne une personne morale et qu’il n’a pas été possible d’identifier l’auteur des téléchargements illégaux. Dans la mesure où, à notre grand regret, le système préconisé institue une punition collective, la personne morale elle-même sera lésée en cas de suspension illicite.

Une entreprise qui s’occupe de la mise en ligne de sites internet, ou de commerce électronique, verra ses livraisons réduites et un préjudice pourra naître d’une suspension par erreur.

C’est la raison pour laquelle nous proposons d’ouvrir le champ des recours contre les sanctions prévues par ce dispositif.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

Nous souhaiterions recueillir l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

Les termes « en annulation » et « en réformation » s’emploient habituellement devant les juges judiciaires, alors que l’expression « de pleine juridiction » s’emploie devant le juge administratif. C’est du moins le résultat de la consultation qui nous a été rendue par le secrétariat général du Gouvernement. Pour cette raison, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Alima Boumediene-Thiery

Je voudrais faire valoir à Mme la ministre que nous ne sommes pas confrontés à une décision administrative : même si c’est une autorité administrative qui doit connaître de l’affaire, des magistrats de l’ordre judiciaire interviennent.

La décision est donc bien judiciaire, et non administrative. C’est pour cela que l’expression « pleine juridiction » est beaucoup plus adaptée que le libellé actuel, qui ne s’adresse qu’aux autorités administratives.

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

Madame Boumediene-Thiery, il s’agit bien d’une décision administrative, dont le juge judiciaire a à connaître.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 77, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. - Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle par deux phrases ainsi rédigées :

Le recours de l'abonné est suspensif. La sanction n'est appliquée qu'à la forclusion du délai de recours.

II. - En conséquence, supprimer l'avant-dernier alinéa du même texte.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

Nous voilà donc au stade de la sanction.

Les choses ne seront pas simples, et il conviendrait de s’assurer que les moyens de recours seront épuisés avant que la sanction n’intervienne. Nous souhaiterions que l’abonné sur le point d’être sanctionné, dont la ligne va être suspendue, dispose d’un recours suspensif. Faute de quoi, de nombreuses personnes risquent d’être sanctionnées injustement. Il pourrait y avoir une multitude de raisons conduisant à sanctionner des internautes qui se révéleront innocents.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L'amendement n° 107, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

I. - Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :

Ce recours est suspensif.

II. - En conséquence, supprimer le sixième alinéa du même texte.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Debut de section - PermalienPhoto de Alima Boumediene-Thiery

Il est prévu que les sanctions encourues puissent faire l’objet d’un recours. Toutefois, ce recours n’est pas suspensif. Le sursis à exécution des sanctions n’est donc pas lié au recours, mais au bon vouloir du pouvoir réglementaire.

Nous proposons de supprimer la référence à un sursis d’exécution et de préciser que le recours est suspensif, ce qui permettrait d’ailleurs de bien montrer que nous sommes dans le domaine de la procédure judiciaire et non administrative. Cette démarche serait plus conforme au droit et moins aléatoire qu’un renvoi au décret.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L'amendement n° 55, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

I. - Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :

En cas de recours, les sanctions font l'objet d'un sursis à exécution.

II. - En conséquence, supprimer l'avant-dernier alinéa du même texte.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Morin-Desailly

Le projet de loi dispose qu’un décret fixe les conditions dans lesquelles les sanctions peuvent faire l’objet d’un sursis à exécution.

Nous proposons que ce sursis soit automatique. En effet, la sanction consiste en une suspension de l’abonnement, ce qui peut entraîner des conséquences graves. Il semble donc important que, si l’abonné estime qu’il ne peut être tenu pour responsable, son abonnement ne soit pas suspendu le temps de l’examen du recours en annulation ou en réformation.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

Ces trois amendements posant en quelque sorte la même question, il est possible de leur répondre simultanément en rappelant que l’avant-dernier alinéa de la rédaction proposée pour l’article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les sanctions peuvent faire l’objet d’un sursis à exécution. »

Si le recours de l’abonné était suspensif, on pourrait se poser de nouveau la question de la vertu pédagogique de la procédure engagée.

Je me permettrai de rappeler aux auteurs de ces trois amendements que, s’il y a un recours, cela signifie qu’à ce moment ce n’est plus la HADOPI qui est concernée, mais le juge. Du coup, il n’y a plus la même facilité de négociation et de transaction qu’avec la HADOPI.

Il me semble donc que la voie choisie est beaucoup plus respectueuse de l’abonné, en tout cas plus protectrice pour lui que peut l’être un recours devant le juge. Telle est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

Le projet de loi prévoit en effet expressément, comme vient de le rappeler M. Thiollière, qu’un sursis à exécution des décisions de la HADOPI pourra être demandé dans des conditions qui seront précisées par décret en Conseil d’État.

Il nous paraîtrait très dommageable pour le bon fonctionnement du dispositif de conférer un caractère systématiquement suspensif aux recours exercés devant les juridictions judiciaires.

Nous pensons en effet qu’un tel choix serait de nature à ralentir et alourdir la procédure suivie devant la Haute autorité, dont il faut rappeler qu’elle sera précédée de multiples avertissements et qu’elle répondra à toutes les exigences du principe du contradictoire et du respect du droit à la défense.

Je crois d’ailleurs qu’un recours suspensif pourrait encourager tous les contrevenants à engager systématiquement un recours.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

Monsieur Retailleau, l'amendement n° 77 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

Non, je le retire, madame la présidente. Les explications de Mme la ministre me conviennent : le décret précisera les conditions dans lesquelles sera ouverte la possibilité de sursis.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L'amendement n° 77 est retiré.

Madame Boumediene-Thiery, l’amendement n° 107 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Alima Boumediene-Thiery

Oui, madame la présidente, je le maintiens. Je pense en effet que, d’une part, le recours doit impérativement faire partie des droits de la défense, et que, d’autre part, il peut être un moyen d’aller encore plus loin dans la négociation.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

Madame Catherine Morin-Desailly, l'amendement n° 55 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Morin-Desailly

Non, je le retire, madame la présidente, pour les mêmes raisons que celles que vient d’exposer M. Retailleau.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L'amendement n° 55 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 107.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L'amendement n° 120, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune personne ayant fait l'objet d'une sanction prévue à l'article L. 331-35 ne peut être poursuivie devant l'autorité judiciaire pour les mêmes faits.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Debut de section - PermalienPhoto de Alima Boumediene-Thiery

J’aurais souhaité que ce texte soit soumis pour avis à la commission des lois en raison de la complexité des questions que soulève l’octroi à une autorité administrative indépendante de pouvoirs de sanctions.

Ce n’est malheureusement pas le cas ! Je saisis donc l’occasion de développer le point de vue que je viens d’exprimer.

Je prendrai pour exemple le principe inscrit dans le texte selon lequel une personne qui fait l’objet d’une sanction par la commission de protection des droits peut également être poursuivie au pénal et encourir jusqu’à 300 000 euros d’amende et trois ans de prison.

Permettez-moi de vous le dire très simplement : ce cumul de sanctions est une violation du principe d’interdiction de la double peine, en vertu duquel une personne ne peut être punie deux fois pour les mêmes faits.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 96-378 du 23 juillet 1996, a très clairement défini le contenu de ce principe constitutionnel : la règle non bis in idem interdit totalement, pour les mêmes faits, le cumul de procédures de sanction.

En l’occurrence, on est devant une sanction de nature administrative, qui précède théoriquement une sanction pénale.

Je vous renvoie, chers collègues, au rapport de l’Office parlementaire d’évaluation de la législation, rédigé par M. Patrice Gélard et déposé le 15 juin 2006, intitulé : « Les Autorités administratives indépendantes : évaluation d’un objet juridique non identifié. »

Je me permets de citer un extrait particulièrement éclairant de ce rapport : « Le Conseil constitutionnel lui-même après avoir admis le cumul des sanctions administratives prononcées par les autorités administratives indépendantes avec les sanctions pénales prononcées par les tribunaux répressifs a exprimé des réserves par sa décision 96-378 DC du 23 juillet 1996 en raison de la valeur constitutionnelle de la règle non bis in idem. »

Dans sa sagesse, il poursuit par un conseil éclairant pour notre débat : « Le législateur doit être lui-même sensible à cette protection des personnes, que le principe de proportionnalité ne suffit pas à établir et alors même qu’il est établi que le pouvoir de sanction est nécessaire à l’efficacité de l’action des autorités administratives indépendantes. »

L’amendement que nous proposons permet donc d’éviter cet écueil en précisant qu’aucune poursuite devant l’autorité judiciaire ne pourra être engagée en cas de sanction prise par la commission de protection des droits.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

Il s’agit d’un amendement qui ressemble beaucoup à l’amendement n° 61 rectifié, portant sur le futur article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle, présenté par Mme Morin-Desailly et que nous avons évoqué ce matin. Pour les mêmes raisons que celles qui ont justifié notre opposition à l’amendement n° 61 rectifié, nous sommes défavorables au présent amendement.

Cela étant, je tiens également à préciser que la commission des lois ne s’est pas saisie pour avis de ce texte.

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

On rejoint en effet, avec le présent amendement, la problématique abordée ce matin à l’occasion de l’amendement n° 61 rectifié, si ce n’est que ce dernier amendement visait à empêcher que l’on puisse tomber sous le coup de la HADOPI si l’on était déjà engagé dans des poursuites pénales, alors qu’avec le présent amendement, c’est le contraire : il vise à faire en sorte, si l’on est poursuivi par la HADOPI, de ne pouvoir l’être au pénal.

Ici intervient un autre problème : on ne peut priver des ayants droit de l’accès au juge, qui est un droit constitutionnel. Par ailleurs, on peut tout à fait être poursuivi deux fois si la qualification juridique des faits est différente, ce qui, en l’espèce, est bien le cas, puisque d’un côté on l’est sur la base du délit de contrefaçon, et de l’autre sur celle du manquement à l’obligation de surveillance.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L'amendement n° 26, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

l'une des mesures

par les mots :

la ou les mesures

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec la rédaction proposée pour l’article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle.

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

Favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L'amendement n° 27, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa () du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis) Une limitation des services ou de l'accès à ces services, à condition que soit ainsi garantie, en fonction de l'état de l'art, la protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin ;

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

Il s’agit également d’un amendement de coordination avec l'amendement identique portant sur l’article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle.

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L'amendement n° 28, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après les mots :

des mesures de nature à

rédiger comme suit la fin du troisième alinéa () du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle :

prévenir le renouvellement du manquement et à en rendre compte à la Haute Autorité.

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

Outre une coordination sémantique avec la rédaction proposée pour l'article précédent, cet amendement vise à ce que l'abonné contrevenant rende compte à la HADOPI de la façon dont il a satisfait à l'obligation contractée.

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

Favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L’amendement n° 134, présenté par MM. Domeizel, Lagauche et Assouline, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai et Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :

« La commission peut décider que la sanction mentionnée au 1° fait l'objet d'un sursis à exécution.

La parole est à M. Claude Domeizel.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Domeizel

Cet amendement tend à prévoir que, lors de la phase intermédiaire de la riposte graduée, celle de la transaction, la HADOPI puisse assortir la sanction, en l’occurrence la suspension de l’abonnement, d’un sursis à exécution. La sanction deviendrait ainsi purement symbolique, dans la mesure où la suspension de l’accès à internet, déjà courte – d’un an à trois mois –, ne serait pas effective, sous condition de non-récidive.

Ce sursis à exécution permettrait d’ajouter une étape à la riposte graduée, ce qui renforcerait sensiblement l’aspect pédagogique des interventions de la HADOPI.

Les nombreux internautes qui suivent ce débat seront certainement sensibles à ce geste supplémentaire du législateur en leur faveur.

Pour toutes ces raisons, je souhaite que mon amendement puisse être adopté par le Sénat.

Je n’ai pas de compétence particulière en matière de pédagogie. Mais je pense que, si l’on informe les internautes, notamment les jeunes, qu’en cas de téléchargement illégal, ils recevront dans un premier temps une lettre recommandée, qu’ils seront sanctionnés dans un deuxième temps, et que cette sanction ne sera appliquée qu’en cas de récidive, auquel cas la sanction sera doublée, nous aurons alors adopté une démarche positive sur le plan pédagogique.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

Pour les raisons déjà invoquées, la commission émet un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

Il est défavorable. Il paraît difficile de mettre en place un sursis à exécution dans le cadre d’une transaction qui fait l’objet d’un dialogue entre la Haute Autorité et l’internaute.

L’amendement n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L’amendement n° 29, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-27 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :

la commission

insérer les mots :

de protection des droits

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

Il est favorable.

L’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L’amendement n° 30, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-27 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

l'une des sanctions

par les mots :

la ou les sanctions

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

Il s’agit d’un amendement de cohérence par rapport à la position proposée à l’article L. 331-25.

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

Il est favorable.

L’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 166 est présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.

L’amendement n° 172 est présenté par MM. Houel et Darniche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle.

L’amendement n° 75 rectifié ayant été précédemment rejeté, ces amendements n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 146, présenté par MM. Renar, Ralite et Voguet, Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer les deux premiers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle.

La parole est à M. Ivan Renar.

Debut de section - PermalienPhoto de Ivan Renar

L’obligation de continuer à payer le fournisseur d’accès, alors même que l’abonnement est suspendu, constitue une sorte de double peine. Or une sanction financière ne peut se cumuler avec une sanction administrative. En effet, selon un principe général du droit, tout cumul de sanctions administratives est interdit.

De plus, cette sanction financière provoquerait par ailleurs, surtout à grande échelle, un enrichissement sans cause et injuste des fournisseurs d’accès. Cela ne va pas dans le sens d’une plus grande responsabilisation des fournisseurs d’accès internet, et ce d’autant plus que ces derniers ne sont pas mis à contribution pour soutenir la création, alors même qu’ils profitent des œuvres des auteurs et des créateurs pour « remplir les tuyaux ».

Cette mesure n’est ni juste ni éthique. C’est pourquoi nous proposons de limiter la sanction à la seule suspension de l’accès internet, même si celle-ci est également contestable.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L’amendement n° 58, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe de l’Union centriste, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle :

« Durant la suspension de l'accès mentionnée aux articles L. 331-25 et L. 331-26, le prix de l'abonnement à l'accès au service est versé aux organismes mentionnés au titre II du présent livre dans le cadre des actions visées à l'article L. 321-9.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Morin-Desailly

Cet amendement a pour objet de verser l’équivalent du prix de l’abonnement à internet, durant la période de suspension de celui-ci, aux sociétés de perception et de répartition des droits en faveur des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes.

Certes, les FAI ne sauraient être tenus pour responsables du téléchargement illégal. Pour autant, dans le cas de téléchargement illégal, ce sont les artistes et leurs ayants droit qui sont lésés en premier lieu.

Durant la période où le service ne sera plus assuré, l’abonnement internet étant suspendu dans le cadre du dispositif de riposte graduée, nous proposons que ces sommes reviennent directement aux artistes et aux ayants droit, qui trouveraient ainsi une forme de réparation pour l’usage illicite de leurs œuvres.

Nous pensons en outre qu’une telle mesure, qui transforme cette contribution en un acte citoyen de réparation, participerait à la sensibilisation des internautes à la culture et au travail artistique.

Le versement de ces sommes dans le cadre de la rémunération pour copie privée nous semble légitime, car nous prévoyons qu’elles seront directement fléchées vers les actions que j’ai énumérées, actions auxquelles les sociétés représentatives des ayants droit consacrent 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L’amendement n° 78, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :

Les dispositions de l'article L. 121-84 du code de la consommation ne sont pas applicables au cours de la période de suspension.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

Il s’agit d’un amendement de précision. Nous souhaitons en effet obtenir l’assurance que le texte proposé par l’article 2 pour l’article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle n’entre pas en contradiction avec l’article L. 121-84 du code de la consommation.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L’amendement n° 79, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle par deux phrases ainsi rédigées :

Si la commission de protection des droits constate que, pour des raisons techniques, la suspension de l'accès aux services de communication au public en ligne devait également entraîner la suspension des autres types de services inclus dans l'offre commerciale composite, la suspension n'est pas appliquée. La commission de protection des droits peut alors prononcer la sanction prévue au 2° de l'article L. 331-25.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

Il s’agit d’un amendement de repli, qui se justifie par son texte même.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L’amendement n° 121, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :

« S'il s'avère que, dans le cadre d'un abonnement à une offre composite, pour des raisons techniques, la suspension de services de communications au public en ligne entraîne également la suspension d'autres services, tels que des services de téléphonie ou de télévision, la mesure de suspension ne pourra être appliquée.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Debut de section - PermalienPhoto de Alima Boumediene-Thiery

Je vais défendre une idée qui a déjà été exposée et débattue.

Cet amendement concerne les offres triple play incluant l’internet, la téléphonie et la télévision.

Il est précisé dans le projet de loi que la suspension de l’abonnement concerne seulement l’internet. Or, en pratique, il peut s’avérer complexe de suspendre uniquement l’accès à internet sans toucher à la télévision ou au téléphone.

On nous a dit qu’il était parfois difficile, dans certains lieux, de séparer les flux internet des autres flux. Nous souhaitons donc obtenir l’assurance que la sanction consistant à suspendre l’abonnement internet ne s’appliquera pas dans ces cas.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L’amendement n° 157, présenté par MM. Renar, Ralite et Voguet, Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :

« S'il s'avère dans le cadre d'un abonnement à une offre composite que, pour des raisons techniques, la suspension de services de communication en ligne entraîne également la suspension d'autres services, tels que services de téléphonies ou de télévision, la suspension ne pourra être appliquée.

La parole est à M. Ivan Renar.

Debut de section - PermalienPhoto de Ivan Renar

Il s’agit de veiller à ce que la suspension de l’abonnement à internet n’entraîne pas, pour des raisons techniques, la suspension de l’abonnement téléphonique et celui du service de télévision, dans le cadre de l’offre groupée, qui est devenue le mode d’abonnement le plus courant. Grâce au boîtier multimédia, la majorité des abonnements comprend en effet cette triple offre de services.

La suspension de l’abonnement internet aura déjà d’importantes incidences sur la vie sociale du contrevenant en termes de communication mais aussi de lien social. Si on le prive, en plus, du téléphone et de la télévision qui demeure un rendez-vous plébiscité par le grand public, il se verra alors appliquer une sanction beaucoup plus pénalisante que la sanction prononcée.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

L’amendement n° 146 tend à supprimer la disposition selon laquelle l’abonné sanctionné par la HADOPI doit continuer à payer le prix de son abonnement à son fournisseur d’accès internet pendant la durée de la suspension.

Cette mesure faisant partie intégrante du dispositif préventif mis en place par le projet de loi, et les fournisseurs d’accès n’ayant pas à subir les conséquences financières des décisions de sanctions prononcées par la HADOPI à l’encontre de leurs abonnés, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 58. Le fait pour un fournisseur d’accès de continuer à percevoir le prix de l’abonnement après la suspension de ce dernier constitue d’une certaine manière une compensation pour les frais qu’il engage en vue de mettre en œuvre cette suspension.

Par ailleurs, on a beaucoup parlé de l’offre triple play. Dans ce cas, une partie seulement de l’abonnement est consacrée à l’internet.

La commission est favorable à l’amendement n° 78, car la précision introduite lui semble utile.

L’amendement n° 79 peut paraître séduisant au premier abord, car il tend à prendre en compte la situation dans laquelle un fournisseur d’accès ne pourrait pas suspendre exclusivement ce service. Nous avons déjà évoqué cette situation à plusieurs reprises. Mais elle ne correspond pas à un nombre important de cas et la Haute Autorité peut s’engager dans une autre voie, celle de la transaction. Les deux possibilités peuvent exister de façon alternative. Il n’y a pas de raison « d’en rajouter ». La commission émet donc un avis défavorable.

Pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 121.

L’amendement n° 57 est également très proche de l’amendement n° 79. L’avis est donc défavorable.

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 146.

L’intention et la démarche défendues par Mme Morin-Desailly, au travers de l’amendement n° 58, sont tout à fait louables. Mais il existe de nombreux obstacles constitutionnels et il paraît difficile de priver les FAI du prix des abonnements, alors qu’ils ne sont pas responsables des actes qui ont entraîné la suspension de l’abonnement.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Sur l’amendement n° 78, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

L’avis du Gouvernement est défavorable sur l’amendement n° 79, le troisième alinéa de l’article L. 331-28 posant déjà le principe selon lequel les services de télévision et de téléphonie ne peuvent pas être suspendus. Le recours à la sanction prévue au 2° de l’article L. 331-25 ou à la suspension partielle est la solution à laquelle on aboutit nécessairement en cas de difficultés techniques – elles seront sans doute de plus en plus résiduelles – pour dissocier l’internet de la télévision et de la téléphonie.

L’avis est défavorable sur les amendements n° 121 et 157, car ils sont satisfaits par le troisième alinéa de l’article L. 331-28.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

Je souhaite revenir sur l’amendement n° 79.

Nous pouvons tomber d’accord sur un point, qui est acquis : les impossibilités techniques peuvent exister. Contrairement à vous, je pense qu’elles sont nombreuses, mais peu importe !

Dans ce type de situation, il n’est pas possible de suspendre tous les abonnements. Or il n’est pas précisé dans le projet de loi si la commission, lorsqu’elle constate un tel problème, peut opter pour une autre sanction, comme, par exemple, l’obligation faite à l’abonné fautif de se munir d’un logiciel pare-feu.

Le fait d’inscrire cette possibilité dans le projet de loi permettrait de lever un doute.

Vous m’avez répondu, madame le ministre, que cet amendement était satisfait. Mais les choses qui vont sans dire vont parfois mieux en le disant, voire en l’écrivant ! Il est capital d’apporter cette précision dès à présent ; le doute, qui est important, sera ainsi définitivement levé.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote sur l’amendement n° 58.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Morin-Desailly

Je vais retirer cet amendement, car je suis sensible aux arguments qui ont été présentés. J’avais en effet connaissance des obstacles constitutionnels s’opposant à cet amendement, mais je suis également sensible à l’argument lié à l’offre triple play.

Pour autant, je souhaitais attirer l’attention sur le fait que, dans cette affaire, les artistes et les ayants droit ne percevront finalement jamais la réparation de la consommation illicite de leurs œuvres. Il me semblait important de souligner ce point.

J’espère également que le montant de l’abonnement, qui continuera à être perçu par les FAI durant la période de suspension, contribuera très largement à la prévention et à la diffusion auprès des abonnés de l’information sur le métier d’artiste, sur ce que coûte la création, et ce avant une éventuelle suspension.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L'amendement n° 58 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 146.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement est adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

J’ai été sensible à l’argumentation du rapporteur pour avis. L'amendement n° 79 aurait pu être précisé. Je regrette que nous n’ayons pu nous concerter afin de le rectifier avant qu’il ne soit mis aux voix.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

Il y aura une autre lecture à l'Assemblée nationale, madame la ministre.

Je mets aux voix l'amendement n° 121.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune ; les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 167 est présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 173 est présenté par MM. Houel et Darniche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle.

Ces amendements n’ont plus objet.

L'amendement n° 80 rectifié, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle par les mots :

à l'obligation visée au premier alinéa

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, visant à éviter que l’expression « manquement constaté » ne prête à confusion.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L'amendement n° 109, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

I. - Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :

Ce recours est suspensif.

II. - En conséquence, supprimer le quatrième alinéa du même texte.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 80 rectifié et un avis défavorable sur l'amendement n° 109, pour les raisons que j’ai déjà précisées.

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

Le Gouvernement émet également un avis favorable sur l'amendement n° 80 rectifié et un avis défavorable sur l'amendement n° 109, pour les mêmes raisons.

L'amendement est adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 31, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle :

« Art. L. 331-30. - La Haute Autorité peut agréer, pour une période déterminée, les moyens de sécurisation regardés comme efficaces pour prévenir les manquements à l'obligation mentionnée à l'article L. 336-3. Elle établit la liste des moyens de sécurisation ainsi agréés, la met à jour et la rend publique.

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

Cet amendement vise à faciliter le fait, pour le titulaire d'un abonnement à internet, de s'assurer de la fiabilité du moyen qu'il adopte pour sécuriser son ordinateur, voire son téléphone mobile ou tout autre équipement lui permettant d'accéder à internet.

Il s'agit aussi de permettre ainsi à l'abonné, le cas échéant, d'apporter facilement à la HADOPI la preuve qu’il est de bonne foi et qu'il a bien pris les mesures préventives de nature à le prémunir, a priori efficacement, contre toute intrusion d'un tiers sur son matériel.

À cette fin, la Haute Autorité pourra être saisie par les producteurs ou diffuseurs de tels logiciels, en vue d'obtenir un agrément pour une période déterminée. Elle établira, mettra à jour et rendra publique la liste de ces moyens agréés, car regardés comme efficaces.

Sans aller jusqu'à rendre cet agrément obligatoire en vue d'une commercialisation, pour ne pas interférer dans le jeu de la concurrence entre professionnels concernés, il est évident qu'une telle mesure permettra d'instaurer un cercle vertueux : les professionnels concernés seront incités à faire cette démarche auprès de la Haute Autorité et à proposer des dispositifs considérés comme fiables. Les internautes pourront accéder à une information objective et impartiale.

Cela va également dans le sens d’une meilleure pédagogie et d’une meilleure information de nos concitoyens sur l’usage d’internet.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L'amendement n° 81 rectifié, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle :

« Art. L. 331 -30. - Après consultation des parties intéressées ayant une expertise spécifique dans le développement et l'utilisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation par une personne de l'accès à des services de communication au public en ligne, la Haute Autorité peut établir la liste des spécifications fonctionnelles pertinentes que ces moyens doivent présenter pour être considérés comme exonérant valablement le titulaire de l'accès de sa responsabilité au titre de l'article L. 336-3.

« Au terme d'une procédure d'évaluation certifiée prenant en compte leur conformité aux spécifications visées au précédent alinéa et leur efficacité, la Haute Autorité peut labelliser les moyens de sécurisation dont la mise en œuvre exonère valablement le titulaire de l'accès de sa responsabilité au titre de l'article L. 336-3. Cette labellisation est périodiquement revue.

« Un décret en Conseil d'État précise la procédure d'évaluation et de labellisation de ces moyens de sécurisation. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

Cet amendement a fait l’objet d’une concertation avec la commission des affaires culturelles, ce qui explique la rectification. Il porte sur les moyens de sécurisation de l'accès à internet et vise à prévenir l’utilisation par un tiers de l’accès à des services de communication publique en ligne. Il reviendra à la Haute Autorité d’établir la liste des spécifications.

La commission des affaires économiques souhaite que cette démarche soit l’objet d’une procédure d’évaluation certifiée. Sans doute faudra-t-il, après consultation d’experts, apprécier ces moyens de sécurisation au regard non seulement de leur efficacité mais aussi du respect de la vie privée, afin que, au terme de la procédure d’évaluation, ils soient reconnus sur le plan de l’état de l’art, notamment.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

L'amendement n° 81 rectifié, qui a fait l’objet d’une concertation avec la commission des affaires culturelles, va dans le sens de ce que nous souhaitons.

C'est la raison pour laquelle la commission retire l'amendement n° 31 au profit de l'amendement n° 81 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L'amendement n° 31 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° 81 rectifié ?

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

Le Gouvernement veut appeler l’attention de la Haute Assemblée sur le fait que cette proposition intervient dans un domaine un peu délicat.

Il résulte en effet des échanges avec la Commission européenne que la labellisation envisagée sera examinée avec une grande attention, sous l’angle des restrictions au bon fonctionnement du marché intérieur.

C'est la raison pour laquelle il paraît opportun de s’en tenir au texte, plus minimaliste, du Gouvernement, quitte à le compléter ultérieurement par voie réglementaire, après discussion avec Bruxelles.

Le projet de loi a été notifié à la Commission européenne, qui l’examine attentivement. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune ; les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 168 est présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 174 est présenté par MM. Houel et Darniche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle.

Ces amendements n’ont plus d’objet.

L'amendement n° 143 rectifié, présenté par MM. Renar, Ralite et Voguet, Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Toute personne justifiant de son identité peut demander à la Commission de protection des droits, dans les conditions prévues par la loi n° 2004-801 sur la protection à l'égard du traitement des données à caractère personnel, si son nom figure dans le répertoire national des personnes qui font l'objet d'une suspension en cours de leur accès à un service de communication au public en ligne.

« En cas de réponse positive, la Commission de protection des droits doit justifier au requérant la présence de son nom sur ce répertoire. S'il s'avère que son nom y figure par erreur, le requérant peut introduire un recours auprès des juridictions compétentes.

« Un décret détermine les juridictions compétentes pour connaître de ce recours.

La parole est à M. Ivan Renar.

Debut de section - PermalienPhoto de Ivan Renar

Je l’ai souligné à plusieurs reprises, il me semble que la commission de protection des droits ne traite pas de façon équitable les fournisseurs d’accès et les utilisateurs d’internet.

Cette instance établit un répertoire national des personnes dont l’accès à internet a été suspendu, répertoire qui doit obligatoirement être consulté par les fournisseurs d’accès à l’occasion de tout nouveau contrat.

Certes, des garanties de confidentialité sont apportées aux internautes, mais le texte ne prévoit pas explicitement que ceux-ci peuvent également avoir accès à ce fichier.

Cet amendement vise donc à donner aux internautes la possibilité de savoir s’ils figurent dans ce répertoire, à rendre obligatoire la justification, par la commission de protection des droits, de leur présence, enfin, à offrir des voies de recours en cas d’erreur.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L'amendement n° 147, présenté par MM. Renar, Ralite et Voguet, Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce répertoire est déclaré auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés qui vérifie tous les ans, à l'occasion d'un rapport annuel, que la constitution, la conservation et l'usage de ce répertoire respecte les dispositions des lois n° 2004-801 du 6 août 2004 et n° 78-17 du 6 janvier 1978.

La parole est à M. Ivan Renar.

Debut de section - PermalienPhoto de Ivan Renar

Nous souhaitons sécuriser le répertoire créé à l’occasion de la mise en place de la HADOPI, afin de préserver et de respecter le droit du citoyen à la vie privée.

Or, aux termes de l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, « constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ». C’est le cas d’un numéro de plaque d’immatriculation de véhicule, d’un numéro de téléphone et, par conséquent, d’une adresse IP.

L’ensemble des autorités de protection des données des États membres de l’Union européenne ont d’ailleurs rappelé, dans un avis du 20 juin 2007 sur le concept de données à caractère personnel, que l’adresse IP attribuée à un internaute lors des ses communications constituait une donnée à caractère personnel.

Le répertoire créé nécessite donc d’être encadré dans sa constitution et son usage, et ce d’autant plus qu’il est ouvert à la consultation de tiers, les FAI, et qu’aucune disposition de protection des usagers n’entoure cette consultation.

La création de ce répertoire est l’une des dispositions qui cristallisent le plus les oppositions au projet de loi de la part des usagers, et ce de manière légitime en ces temps où les fichiers aux usages discutables se multiplient. Il importe d’entendre leurs inquiétudes et de leur donner des gages de transparence et de respect de leurs prérogatives de citoyen.

C’est pourquoi, en plus d’une déclaration à la CNIL, nous proposons que ce répertoire, ou plutôt ce fichier, appelons les choses par leur nom, fasse l’objet d’un rapport de l’autorité chargée en France de la protection des données personnelles, rendant compte de la conformité de sa constitution, de son usage et de sa conservation.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L'amendement n° 94 rectifié, présenté par Mlle Joissains et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots :

nom du

La parole est à M. Christian Cointat.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cointat

Cet amendement vise à supprimer une précision inutile, afin d’éviter tout risque de confusion.

Pour les raisons que nous avons évoquées tout à l’heure s’agissant des suspensions d’abonnement, une vérification doit être opérée, avant tout nouvel abonnement, auprès du répertoire national des personnes faisant l’objet d’une suspension.

C'est la raison pour laquelle, afin d’éviter tout risque d’erreur, en cas, par exemple, d’homonymie avec un individu inscrit sur ce répertoire, avec les conséquences désagréables que l’on sait, et qui seraient assez mal perçues, puisque l’on pourrait voir son abonnement suspendu ou sa demande refusée, il est préférable de recourir à l’adresse électronique de l’abonnement ADSL.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L'amendement n° 83 rectifié bis, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle :

Pour chaque manquement constaté à cette obligation de consultation ou pour tout contrat conclu par cette personne avec l'intéressé nonobstant son inscription sur le répertoire, la commission de protection des droits peut, à l'issue d'une procédure contradictoire, lui infliger une sanction pécuniaire d'un montant maximal de 5 000 euros.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L'amendement n° 108, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

I. - Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :

Ce recours est suspensif.

II. - En conséquence, supprimer le cinquième alinéa du même texte.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Debut de section - PermalienPhoto de Alima Boumediene-Thiery

Cet amendement a trait au caractère suspensif du recours. Je le considère donc comme défendu, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

L'amendement n° 143 rectifié est satisfait par l'amendement n° 36 rectifié de la commission des affaires culturelles. La commission en demande donc le retrait.

Les garanties que visent à apporter l'amendement n° 147 sont déjà dans le projet de loi. En effet, l'article L. 331-34 prévoit qu’un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL, précisera notamment les modalités de mise en œuvre de ce répertoire, ce qui rendra sa consultation et son usage conformes aux dispositions de la loi Informatique et libertés. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

En revanche, la commission émet un avis favorable sur les amendements n° 94 rectifié et 83 rectifié bis.

Enfin, elle est défavorable à l'amendement n° 108.

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 143 rectifié et 147, pour les raisons que vient d’exposer M. le rapporteur. En effet, ces questions nous semblent déjà réglées par le projet de loi comme par la loi Informatique et libertés.

En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements n° 94 rectifié et 83 rectifié bis.

Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 108, pour toutes les réserves qu’il a précédemment émises sur le sujet.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

Monsieur Renar, l'amendement n° 143 rectifié est-il maintenu ?

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement est adopté.

L'amendement est adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L'amendement n° 149, présenté par MM. Renar, Ralite et Voguet, Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les informations recueillies, à l'occasion de la consultation de ce répertoire par les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, dans les conditions définies à l'article L. 331-31, ne peuvent être conservées par ces personnes, ni faire l'objet d'aucune communication excédant la conclusion ou la non- conclusion du contrat de fourniture de services de communication ayant provoqué ladite consultation.

La parole est à M. Ivan Renar.

Debut de section - PermalienPhoto de Ivan Renar

Par cet amendement, nous souhaitons sécuriser l’accès au répertoire créé à l’occasion de la mise en place de la HADOPI dans l’intérêt de la sauvegarde et du respect du droit du citoyen à la vie privée.

Je reviens sur l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, qui, je le rappelle, définit la notion de données à caractère personnel comme toute information relative à une personne physique qui peut-être identifiée directement ou indirectement par référence à un numéro d’identification ou à des éléments qui lui sont propres. Tel est le cas d’une adresse IP.

À partir de cette définition, il importe de sécuriser l’accès à ces informations. Dans ce cadre, il est étonnant que l’accès aux informations contenues dans le répertoire créé par la loi, accès imposé aux FAI, qui sont des acteurs économiques, ne soit pas plus encadré. Combien de temps ces derniers pourront-ils conserver les informations auxquelles ils auront accédé ? Une conservation illimitée et non encadrée de ces informations pourrait faire l’objet d’usages ultérieurs, par exemple commerciaux.

La création de ce répertoire ou, plus exactement, de ce fichier, car, j’y insiste, il faut bien appeler les choses par leur nom, inquiète légitimement les usagers en ces temps où la création de fichiers se multiplie. Nous ne pouvons pas ne pas répondre à cette inquiétude et ne pas prendre toutes les précautions qui indiqueront symboliquement et concrètement aux citoyens que leurs représentants sont attachés comme eux au droit à la vie privée.

C’est ce à quoi vise l’amendement n° 149. D’autres amendements que nous avons déposés vont d’ailleurs dans le même esprit.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

L’amendement n° 149 vise à encadrer l’usage qui sera fait par les fournisseurs d’accès des informations contenues dans le répertoire des abonnés suspendus. Lesdits fournisseurs ne feront que vérifier, par une simple interrogation, si l’abonné figure ou non dans ce répertoire, comme cela est précisé dans l’exposé des motifs du projet de loi et dans le sous-amendement n° 84, présenté par la commission des affaires économiques.

Cependant, les auteurs de l’amendement n° 149 souhaitent apporter des garanties supplémentaires. Telle est d’ailleurs bien la philosophie qui a animé tous nos débats. Nous souhaitons à la fois que la commission soit parfaitement « étanche » et que les données soient totalement sécurisées. C’est la raison pour laquelle la commission des affaires culturelles émet un avis favorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L'amendement n° 32, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :

la mention

insérer les mots :

claire et lisible

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

Cet amendement tend à introduire une précision rédactionnelle pour garantir la bonne information des abonnés.

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

Favorable !

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L'amendement n° 104 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 331--32 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :

protection des droits

insérer les mots :

ainsi que des voies de recours possibles

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Debut de section - PermalienPhoto de Alima Boumediene-Thiery

Cet amendement vise à renforcer le droit du public à l’information concernant non seulement les mesures encourues en cas de téléchargement illégal, mais également les voies de recours existant pour contester ces mesures.

Il me semble que le droit à un recours doit être élevé au même rang que la publicité des sanctions. Ainsi, l’abonné aura une connaissance globale du dispositif, et pas seulement une vue biaisée par l’évocation exclusive de sanctions.

L’amendement n° 104 a été rectifié, à la demande de la commission des affaires sociales, afin de concerner tous les recours possibles.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

Cet amendement va dans le bon sens puisqu’il permet une meilleure information des abonnés. C’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales émet un avis favorable.

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

Le Gouvernement émet également un avis favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L'amendement n° 33, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :

En outre, les personnes visées au premier alinéa informent périodiquement leurs abonnés des dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites pour la création artistique.

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

Cet amendement prévoit une information périodique de tous les abonnés par leur fournisseur d'accès à internet sur les méfaits du piratage.

Des dispositions similaires, introduites dans le cadre des débats parlementaires sur la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, sont jusqu'alors restées inappliquées. C'est pourquoi le projet de loi prévoit, dans son article 5, de les supprimer pour y substituer les messages ciblés adressés par la HADOPI aux internautes contrevenants.

Or ces deux démarches sont plutôt complémentaires : cette information générale contribue à renforcer l'information de tous les internautes dans la logique préventive et pédagogique du projet de loi.

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

Favorable !

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune ; les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 169 est présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 175 est présenté par MM. Houel et Darniche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après les mots :

sous-section

supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-33 du code de la propriété intellectuelle.

Ces amendements n’ont plus d’objet.

L'amendement n° 34, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-33 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

l'abonnement

par les mots :

l'accès

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

Cet amendement tend à introduire une harmonisation rédactionnelle.

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

Favorable !

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune ; les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 170 est présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 176 est présenté par MM. Houel et Darniche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après les mots :

les actes de procédure afférents

supprimer la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle.

Ces amendements n’ont plus d’objet.

L'amendement n° 35, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après les mots :

répertoire national

rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle :

visé à l'article L. 331-31, permettant notamment aux personnes dont l'activité est d'offrir un accès à un service de communication au public en ligne de disposer des informations nécessaires pour procéder à la vérification prévue à ce même article.

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

Le sous-amendement n° 95 rectifié bis, présenté par Mlle Joissains et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 35, après le mot :

informations

insérer le mot :

strictement

La parole est à M. Christian Cointat.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cointat

Ce sous-amendement a pour objet d’encadrer les informations qui sont remises aux fournisseurs d’accès pour garantir davantage la vie privée des personnes faisant l’objet d’une mesure de suspension. En effet, il convient de limiter à ce qui est strictement nécessaire les informations communiquées auxdits fournisseurs.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

Le sous-amendement n° 84, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 35 par les mots :

, sous la forme d'une simple interrogation.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

Cet amendement vise à faire en sorte que seule l’information strictement nécessaire soit donnée aux fournisseurs d’accès à internet. Les FAI peuvent interroger le fichier pour connaître uniquement le nom d’une personne et non l’ensemble des informations contenues. Il s’agit donc d’une simple interrogation.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

La commission des affaires culturelles est favorable aux sous-amendements n° 95 rectifié bis et 84.

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

Le Gouvernement est également favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

Je mets aux voix le sous-amendement n° 95 rectifié bis.

Le sous-amendement est adopté.

Le sous-amendement est adopté.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L'amendement n° 163, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle par les mots :

qui ne s'étendra pas au-delà de la durée de suspension de l'abonnement prévue au 1° de l'article L. 331-25 et au 1° de l'article L. 331-26.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Morin-Desailly

Le projet de loi prévoit, dans le cadre de la mise en œuvre du volet relatif aux sanctions du mécanisme de la réponse graduée, que la HADOPI établit un répertoire national des personnes dont l’accès à internet a été suspendu. Les fournisseurs d’accès à internet auront donc l’obligation de vérifier dans ce répertoire national si un abonné a été suspendu lors de la conclusion de tout nouveau contrat.

L’amendement n° 163 vise à assurer que la conservation des données à caractère personnel par la HADOPI ne soit pas excessive afin de garantir la protection de la vie privée des internautes ayant fait l’objet d’une sanction.

Ainsi, il nous semble utile d’apporter des garanties sur la conservation des données à caractère personnel.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

La préoccupation des auteurs de cet amendement est déjà prise en compte par la rédaction proposée pour l’article L. 331–33 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit que les données techniques mises à disposition de la commission de protection des droits le sont pour une durée n’excédant pas celle de la suspension de l’abonnement. Cet amendement semblant satisfait, je vous demande, madame Morin-Desailly, de bien vouloir le retirer.

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

Défavorable, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

Madame Catherine Morin-Desailly, l'amendement n° 163 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Morin-Desailly

Non, je le retire, madame la présidente, ayant obtenu toutes les précisions utiles.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L'amendement n° 163 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 171 est présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 177 est présenté par MM. Houel et Darniche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle.

Ces deux amendements n’ont plus d’objet.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 106, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Après le mot :

personnes

rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle :

concernées peuvent exercer leur droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Debut de section - PermalienPhoto de Alima Boumediene-Thiery

Le répertoire visé par l’article 2 est régi par les règles de la loi du 6 janvier 1978, puisqu’il s’agit d’un fichier automatisé, sans que jamais ladite loi soit citée dans le projet de loi.

Bien sûr, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, est associée au décret mettant en œuvre ces dispositions. Mais après les récents remous suscités par certains fichiers, il me semble important de préciser dans le corps du présent texte un certain nombre de garanties.

Ainsi, par exemple, il paraît curieux d’évoquer un droit d’accès des individus aux données conservées dans le répertoire sans jamais viser les droits qui sont les corollaires immédiats du droit d’accès, à savoir les droits de modification et de suppression.

Cet amendement vise donc à intégrer la mention de la loi du 6 janvier 1978 et à préciser que les personnes intéressées ont non seulement un droit d’accès, mais également un droit de rectification, voire de suppression, dans les conditions fixées par cette loi.

Cette mention permettra ainsi aux personnes de vérifier, par l’intermédiaire de la CNIL, si, par exemple, les données ont bien été effacées à l’expiration de la suspension ou du délai qui sera mentionné dans le décret, afin que ces données ne puissent pas être utilisées ultérieurement, même par un autre fournisseur d’accès. Il s’agit tout simplement d’un principe de sécurité pour l’utilisateur qui a été sanctionné à un moment donné.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L'amendement n° 36 rectifié, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle :

« - les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer, auprès de la Haute Autorité, leur droit d'accès aux données les concernant dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

Pour la clarté du débat, madame la présidente, la commission des affaires culturelles propose à la Haute Assemblée une nouvelle rédaction du dernier alinéa de l'article L. 331-34 qui englobe les précisions utiles proposées par les auteurs des amendements n° 106, 85 et 82 rectifié.

Cela étant, pour une raison rédactionnelle, je remplace, madame la présidente, dans l’amendement n° 36 rectifié, les mots « dans les conditions prévues par » par les mots « conformément aux dispositions de ».

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

Je suis donc saisie d’un amendement n° 36 rectifié bis, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, et ainsi libellé :

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle :

« - les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer, auprès de la Haute Autorité, leur droit d'accès aux données les concernant conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

Il s'agit de préciser, comme le souhaitent les auteurs des trois autres amendements, que les conditions d'accès aux données à caractère personnel se font conformément à la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

Les deux amendements suivants sont présentés par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 85 est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle, après le mot :

peuvent

insérer les mots :

, auprès de la Haute Autorité,

L'amendement n° 82 rectifié est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle par les mots :

conformément aux dispositions des lois n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter ces deux amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

Après un long débat avec la commission des affaires culturelles, la commission des affaires économiques souscrit à l’amendement n° 36 rectifié bis et, par conséquent, retire ces deux amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

Les amendements n° 85 et 82 rectifié sont retirés.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 106 ?

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

Cet amendement nous semble satisfait par l’amendement n° 36 rectifié bis. La commission demande donc son retrait.

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 106 et émet un avis favorable sur l’amendement n° 36 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

Madame Alima Boumediene-Thiery, l'amendement n° 106 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L'amendement n° 106 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié bis.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L'amendement n° 86, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-35 du code de la propriété intellectuelle, insérer un article ainsi rédigé:

« Art. L - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'une juste rémunération des personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne pour leur concours à la mission de la Haute Autorité faisant l'objet de la présente sous-section.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

Cet amendement vise à assurer une juste compensation financière aux FAI, les fournisseurs d'accès à internet, qui assurent des prestations pour le compte de la HADOPI.

Toutefois, comme ce principe figure déjà dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il n’est peut-être pas utile de le rappeler dans le présent projet de loi...

Dans sa décision du 28 décembre 2000, en effet, le Conseil constitutionnel a confirmé que les coûts que représente le concours apporté à la sauvegarde de l'ordre public, dans l'intérêt général de la population, ne sauraient incomber directement aux opérateurs dès lors que les dépenses qui en résultent sont étrangères à l'activité d'exploitation des réseaux.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

Cet amendement tend à renvoyer à un décret en Conseil d'État le soin de déterminer les modalités d’une compensation financière pour la mise en œuvre des obligations qui incombent aux fournisseurs d’accès à internet en application du présent projet de loi.

Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer ce sujet, et notre commission n’a pas souhaité préciser dans la loi les conditions d’une telle compensation.

L’article 34-1 du code des postes et des télécommunications électroniques, qui doit être modifié par l’article 9 du projet de loi, prévoit déjà qu’un décret en Conseil d'État détermine « les modalités de compensation, le cas échéant, des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à ce titre, à la demande de l’État, par les opérateurs. »

Ces modalités ont été précisées, s'agissant de la mise à disposition de l’information auprès de l’autorité judiciaire, par un décret de mars 2006.

Par ailleurs, sur le plan économique, nous pouvons remarquer que les fournisseurs d’accès à internet ont un intérêt certain à voir le dispositif s’appliquer.

En effet, après avoir développé leurs réseaux, ils sont de plus en plus intéressés par le développement des contenus créatifs en ligne, puisque la plupart d’entre eux proposent aujourd'hui une offre commerciale légale, et ils subissent donc également la concurrence déloyale de l’offre illicite.

Par ailleurs, la diminution du piratage permettra aux fournisseurs d’accès de libérer une partie de la bande passante, dont on estime aujourd'hui qu’elle serait occupée dans une proportion comprise entre 50 % et 80 % par les réseaux pair à pair, donc utilisés pour le piratage.

À cet égard, d’après nos informations, des fournisseurs d’accès britanniques se sont engagés dans un dispositif similaire au nôtre, aux côtés des ayants droit, par la voie contractuelle et donc sans demander de compensation.

Enfin, je le répète, les FAI continueront de percevoir le montant de l’abonnement pendant l’application de la mesure de suspension, et votre commission, comme vous le savez, mes chers collègues, a donné un avis défavorable aux amendements qui visaient à transférer ces sommes aux ayants droit.

Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

Même avis !

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 86 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

Les explications de M. le rapporteur me convenant tout à fait, je le retire, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L'amendement n° 86 est retiré.

L'amendement n° 37, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans l'intitulé du texte proposé par cet article pour la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

Mission d'observation de l'offre légale et de l'utilisation illicite

par les mots :

Mission d'encouragement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation illicite

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

Il s'agit d’un amendement de cohérence avec la rédaction proposée par le projet de loi pour l'article L. 313-13.

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

Favorable !

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L'amendement n° 38, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 331–36 du code de la propriété intellectuelle :

Au titre de sa mission d'encouragement au développement de l'offre commerciale légale et d'observation de l'utilisation illicite...

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

Favorable !

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L'amendement n° 39, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :

la Haute Autorité publie

insérer le mot :

régulièrement

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

Il s'agit d’un amendement de précision. En effet, une certaine régularité dans la publication des indicateurs est nécessaire afin de permettre un suivi du dispositif.

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

Favorable !

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L'amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle, par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, la Haute Autorité attribue aux offres commerciales proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne, un label permettant aux usagers de ce service d'identifier clairement le caractère légal de ces offres.

« Elle évalue, en outre, les expérimentations conduites par les professionnels concernés dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage, et rend compte des principales évolutions constatées dans ce domaine, dans le cadre du rapport prévu à l'article L. 331-... §(voir amendement n° 6) ».

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

Cet amendement tend à compléter les prérogatives de la HADOPI au titre de sa mission d'observation et d'incitation au développement de l'offre légale qui, vous le savez, mes chers collègues, est particulièrement importante à nos yeux.

Tout d'abord, il vise à confier à la future haute autorité la possibilité d'accorder un « label » aux services proposant une offre légale de contenus culturels en ligne.

Il s'agit par là de renforcer l'information des internautes, en leur permettant de connaître, grâce à un logo lisible et facilement identifiable, le caractère entièrement légal, ou non, de l'offre proposée sur un site.

Nous évoquions ce problème hier soir : sur internet, on trouve toutes sortes de contenus, et il est donc préférable de savoir à quoi s’en tenir... La HADOPI pourrait être chargée de mettre en place cette information, tout à fait utile aux internautes.

En outre, cet amendement tend à confier à la HADOPI un rôle d'évaluation et de suivi des expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage, ce qui répond à l'un des engagements pris par les professionnels dans le cadre de ces « accords de l'Élysée » auxquels nous nous sommes souvent référés.

Si cet amendement était adopté, la HADOPI rendrait compte des principales évolutions constatées en ce domaine dans son rapport annuel.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

Le sous-amendement n° 119, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 40 par une phrase ainsi rédigée :

Elle authentifie les prestataires respectant les droits d'auteurs et droits voisins

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Debut de section - PermalienPhoto de Alima Boumediene-Thiery

Madame la ministre, vous nous invitez à rendre l’offre légale plus accessible, plus riche et plus souple. Toutefois, cet objectif ne peut être atteint si les prestataires oublient les droits d’auteur et les droits voisins de nos artistes !

Cette question, à l’ère numérique, constitue un enjeu capital pour notre société, mais aussi un défi majeur pour l’exception culturelle française.

Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 40 rectifié de la commission tend à renforcer les compétences de la HADOPI, notamment à travers la labellisation de certaines offres légales, qui doivent devenir plus attrayantes.

Toutefois, sauver la création artistique et culturelle, dont la fragilisation est présentée comme le motif principal de ce projet de loi, c’est d'abord permettre la connaissance et le respect des droits des créateurs et des artistes interprètes. Aussi, ce sous-amendement a pour objet de remettre ces derniers au cœur du présent projet de loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Alima Boumediene-Thiery

Nous devons faire passer le message selon lequel la HADOPI tend à encourager l'offre légale, certes, mais aussi à garantir le respect des droits d’auteurs et des droits voisins de nos créateurs sur les plates-formes légales.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 119 ?

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

Ce sous-amendement nous paraît satisfait par l’amendement n° 40 rectifié, puisque ce dernier a pour objet de permettre à la HADOPI de délivrer un label et donc d’apporter aux internautes davantage d’information sur l’offre légale de qualité à laquelle ils peuvent avoir accès.

C'est pourquoi la commission demande le retrait de ce sous-amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

Je souhaite préciser que les « accords de l’Élysée » ne portent que sur la protection du droit d’auteur, à l’exclusion des expérimentations menées par d’autres ministères, comme celles qu’a lancées le ministère de l’intérieur concernant le blocage des sites à caractère pédopornographique. Cela dit, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 40 rectifié.

J’en viens au sous-amendement n° 119. Les intentions de ses auteurs sont bien sûr excellentes, mais la mise en œuvre du dispositif proposé me semble délicate, car il est difficile de labelliser les « bons » et les « mauvais » fournisseurs d’accès. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

Madame Alima Boumediene-Thiery, le sous-amendement n° 119 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Alima Boumediene-Thiery

Monsieur le rapporteur, ce sous-amendement n’est que partiellement satisfait !

En effet, aucune garantie n’a été apportée en ce qui concerne les droits des auteurs interprètes et les droits voisins sur les plates-formes légales, alors que la HADOPI pourrait jouer un rôle important en la matière !

Je maintiens donc mon sous-amendement, madame la présidente.

Le sous-amendement n'est pas adopté.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L'amendement n° 122, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de cette mission, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet veille à une juste répartition des droits des artistes interprètes et des créateurs dans le cadre de l'offre légale de diffusion des œuvres. »

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Debut de section - PermalienPhoto de Alima Boumediene-Thiery

Madame la ministre, on pourrait croire que la HADOPI répond davantage aux besoins de ces puissants acteurs que sont les sociétés de perception ou les bénéficiaires de droits d’exploitation, tandis que rien n’est envisagé pour les conduire à mieux rémunérer les artistes.

La plupart des créateurs et des artistes interprètes ont pour objectif principal de diffuser leurs travaux auprès du plus grand nombre, mais en contrepartie d’une juste rémunération, qui leur permette de continuer de vivre de leur métier. Il serait donc paradoxal que le cœur du projet de loi les néglige !

Madame la ministre, j’attire votre attention sur un point : s’il y a bien des internautes qui téléchargent de manière illicite, il existe aussi, parallèlement, des majors qui installent des plates-formes de téléchargement légal mais « oublient » parfois de verser exactement aux auteurs et artistes interprètes la part qui leur est due !

Si notre amendement était adopté, la HADOPI veillerait, au titre de sa mission d’observation de l’offre légale et de l’utilisation illicite des œuvres, à une juste répartition des droits des artistes interprètes et des créateurs.

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

Il paraît difficile de confier à la HADOPI une mission qui relève plutôt du Conseil de la concurrence, du juge et, surtout, des accords entre les acteurs des filières concernées.

C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

Madame Alima Boumediene-Thiery, l'amendement n° 122 est-il maintenu ?

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L'amendement n° 161, présenté par MM. Renar, Ralite et Voguet, Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions décrites à partir de l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle jusqu'à l'article L. 331-31 du même code, font l'objet d'une évaluation dans un délai de deux ans. Au terme de cette dernière, et dans le cas où ne serait pas constaté leur efficacité, le dispositif pourra faire l'objet de modifications voire de suppression.

La parole est à M. Ivan Renar.

Debut de section - PermalienPhoto de Ivan Renar

À travers cet amendement, nous souhaitons souligner qu’il est nécessaire de faire passer le dispositif proposé par une phase expérimentale.

Une telle précaution se justifie à plusieurs égards.

Tout d'abord, un certain nombre d’incertitudes techniques pèsent sur la faisabilité même de ce mécanisme. N’assisterons-nous pas à des « embouteillages administratifs » dus à la fois à la quantité des saisines à prévoir et aux nombreuses contestations auxquelles celles-ci risquent fort de donner lieu ?

L’opposition d’une grande partie de la population à ce dispositif est patente, quoi que l’on pense de celui-ci. Est-il techniquement possible de couper l’accès à internet sans nécessairement interrompre d’autres services ? Cette sanction ne risque-t-elle pas d’être contre-productive ?

Plus fondamentalement, ce dispositif est-il le mieux à même de régler le problème pour lequel il a été conçu, que celui-ci tienne à ce que certains nomment « la crise des industries culturelles », et notamment du disque, ou qu’il participe d’une juste rémunération des auteurs-compositeurs-interprètes, bref des acteurs qui font la création et en assurent la substance ?

Dans un cas comme dans l’autre, nous pouvons nous interroger sur le raisonnement qui conduit à désigner les pratiques de téléchargement comme la cause, sinon unique, du moins centrale de la baisse des ventes de musique, notamment dans le secteur physique, car le cinéma pose sans doute d’autres types de problèmes actuellement.

Certains pans de l’industrie, notamment musicale, ne portent-ils pas leur part de responsabilité dans le développement des actes de piratage, dans la mesure où ils ont longtemps refusé de prendre en compte la transformation des pratiques culturelles et ont plus que tardé à développer une offre légale riche, attrayante et accessible ?

Cela aurait sans doute permis d’empêcher que ne s’instaure un nouveau rapport à la consommation des contenus culturels.

Aujourd’hui, cette offre est-elle assez riche et accessible ? Non ! Le paysage industriel, notamment français, le montre : les difficultés de Deezer à trouver un accord avec les majors pour légaliser son activité témoignent de la tendance de ces derniers à verrouiller les catalogues.

Ces pratiques dépassent l’Hexagone : Anthony Maul, chercheur américain, rapporte qu’en 2003 Napster et Kazaa ont engagé une procédure devant la justice américaine contre les majors pour refus de vente. Et je ne parle pas des pratiques d’anti-interopérabilité.

Ce texte, s’il est adopté, garantira-t-il des pratiques industrielles plus honnêtes ?

Quant à la question de la rémunération de la création, on ne peut ignorer que la part du créateur sur la vente du produit de sa création est loin de la valeur de son travail. C’est le règne des rapports de force, baptisés « contractuels », qui ont peu à voir avec les pratiques de consommation de la culture.

Aussi, dans la mesure où la nature du diagnostic fondant le dispositif est en partie discutable et où son efficacité est loin d’être assurée, bien que le coût pour le contribuable ne soit pas négligeable, une période d’expérimentation et une évaluation au bout de deux ans sont incontestablement une garantie nécessaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

Cet amendement est satisfait par les amendements n° 5 et 6 de la commission, ce à double titre : d’une part, parce que la HADOPI pourra recommander, au titre de ses missions, toute modification législative ou réglementaire, et, d’autre part, parce qu’elle rendra compte, dans son rapport annuel, de son activité et de l’exécution de ses missions.

C’est la raison pour laquelle, malgré la pertinence des remarques et des souhaits de M. Ivan Renar, la commission lui demande de bien vouloir retirer son amendement.

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

Il est défavorable, pour les raisons qui viennent d’être exposées.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

Monsieur Ivan Renar, votre amendement est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Ivan Renar

M. Ivan Renar. La rédaction de cet amendement nous a donné trop de peine pour que nous le retirions. Il est maintenu !

Sourires

L'amendement n'est pas adopté.

À la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle, il est créé une sous-section 4 intitulée : « Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés » qui comprend les articles L. 331-37 à L. 331-43. –

Adopté.

Le 4° de l'article L. 332-1 et l'article L. 335-12 du code de la propriété intellectuelle sont abrogés. –

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L'amendement n° 41 rectifié, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'intitulé du chapitre VI du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés ».

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

Cet amendement a pour objet d'insérer un article additionnel visant à modifier l'intitulé d'un chapitre du code de la propriété intellectuelle.

La rédaction actuelle – « Prévention du téléchargement illicite » – apparaît en effet restrictive par rapport aux différents moyens permettant de porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin sur internet.

Le projet de loi vise non seulement les actes de téléchargement, le download, mais également les actes de mise à disposition de fichiers, le upload, par exemple lors de services d'échanges et de partage de fichiers ou encore de streaming. Nous essaierons de trouver les termes français adéquats, monsieur le président de la commission des affaires culturelles.

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

Le présent amendement vise à compléter et à adapter, en conséquence, l'intitulé du chapitre, qui serait ainsi libellé : « Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres protégées ».

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

Il est favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 5.

Au chapitre VI du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle, l'article L. 336-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 336-2. - En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des sociétés de perception et de répartition des droits visées à l'article L. 321-1 ou des organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1, toute mesure de suspension ou de filtrage des contenus portant atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, ainsi que toute mesure de restriction de l'accès à ces contenus, à l'encontre de toute personne en situation de contribuer à y remédier ou de contribuer à éviter son renouvellement. »

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L'amendement n° 87, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après la référence :

L. 331-1

rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle :

, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne mentionnée au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou, à défaut, de toute personne mentionnée au 1 du I du même article.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

À l’article 5 apparaît, pour la première fois, dans le droit français, la notion de filtrage.

J’ai déjà expliqué – M. le rapporteur est certainement du même avis – que, sur le plan juridique, cette notion de filtrage n’est pas orthodoxe dans notre droit interne et se révèle dangereuse. Elle a d’ailleurs posé des problèmes un peu partout dans le monde : j’en veux pour preuve, en Belgique, l’affaire Scarlet, ou, aux États-Unis, l’affaire Comcast.

Il s’agit là du filtrage sur le réseau et non pas des techniques de filtrage qu’un hébergeur a installées, afin de repérer des œuvres illicites à partir d’empreintes – nous ne les contestons pas – et de les comparer, notamment, à une base de données.

L’amendement a pour objet d’écarter cette notion de filtrage, ainsi que celle de restriction d’accès.

Il est important de noter que, pour l’instant, sont prévus, en droit français, un principe de subsidiarité, donc une responsabilité en cascade de l’hébergeur jusqu’au fournisseur d’accès. Il faut les conserver, sous peine de ne pouvoir respecter ce que j’appelais hier le « principe de neutralité du net », principe que la France a promu voilà quelques années lors du sommet international des Nations unies sur la société de l’information.

Je rappelle rapidement ce qu’est ce principe de neutralité. Internet se compose de trois couches : un réseau, des services et des applications, des contenus.

Il faut à tout prix éviter qu’un jour, par un moyen détourné quelconque, les fournisseurs d’accès à internet ne puissent exercer une sorte d’autorité sur les contenus, au nom de laquelle ils donneraient la priorité, par exemple, à des services de courrier électronique sous couvert de donner la priorité à des contenus qui seraient générés par eux.

La commission tient beaucoup à cet amendement. Il est primordial, selon elle, d’en revenir à l’orthodoxie juridique, notamment pour respecter la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

Le sous-amendement n° 179, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :

Après les mots :

à l'encontre de toute personne

rédiger comme suit le dernier alinéa de l'amendement n° 87 :

susceptible de contribuer à y remédier.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

Je le reprends au nom de la commission des affaires culturelles, madame la présidente. En effet, ce sous-amendement permettrait de préciser utilement l’amendement n° 87.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 179 rectifié, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, et qui est ainsi libellé :

Après les mots :

à l'encontre de toute personne

rédiger comme suit le dernier alinéa de l'amendement n° 87 :

susceptible de contribuer à y remédier.

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

L'article 5 est destiné à améliorer le dispositif existant, relatif à la prévention du téléchargement et à la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés.

La rédaction proposée pourrait être améliorée, comme le souligne M. le rapporteur pour avis dans son rapport.

Il vient d’expliquer les raisons ayant motivé le dépôt de l’amendement n° 87 : ce dernier vise à ce que soit repris le principe d'une responsabilité en « cascade », principe selon lequel le juge doit d'abord viser une action en direction des hébergeurs puis, à défaut, si l'hébergeur est hors d'atteinte, en direction des fournisseurs d'accès à internet.

Ce « principe de subsidiarité », qui figure, certes, dans la rédaction de l'article 6-I-8 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, ou LCEN, n'avait pas été prévu par la directive sur le commerce électronique 2000/31, que la LCEN était censée transposer.

Tout récemment, du reste, la Cour de cassation, dans son arrêt du 19 juin 2008, en a rejeté le principe, considérant que la prescription, aux FAI, de « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne […] n'était pas subordonnée à la mise en cause préalable des prestataires d'hébergement ».

Il est à noter par ailleurs, que l'article 8-3 de la directive relative au droit d'auteur 2001/29 prévoit la possibilité « qu'une ordonnance sur requête soit rendue à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin », ce qui permet au juge d'apprécier, en fonction des circonstances et de l'état des techniques, la solution la plus efficace pour prévenir une telle atteinte ou y remédier.

Le fait de ne pas mentionner précisément les hébergeurs et les FAI dans l'article 5 du présent projet de loi est important, car il est aujourd'hui essentiel de ne pas faire reposer ce dispositif sur ces seuls intermédiaires, alors même que d'autres catégories d'intermédiaires peuvent jouer un rôle clé dans ce processus.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L'amendement n° 42, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :

mesure de suspension

supprimer les mots :

ou de filtrage

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

Je ne ferai pas de longs commentaires sur cet amendement n° 42, sinon pour annoncer que, si le sous-amendement est adopté, je pourrai alors, au nom de la commission des affaires culturelles, le retirer.

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

Il est favorable : le Gouvernement approuve tout à fait le dispositif qui vient d’être présenté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Morin-Desailly

Nous nous félicitons du sort ici réservé à un filtrage qui avait suscité beaucoup d’interrogations dans nos rangs.

Le sous-amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

En conséquence, je retire l’amendement n° 42, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L’amendement n° 42 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 87, modifié.

L'amendement est adopté.

L'article 5 est adopté.

Le chapitre VI du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle est complété par un article L. 336-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 336-3. - Le titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise.

« Le fait, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne, de manquer à l'obligation définie au premier alinéa peut donner lieu à sanction, dans les conditions définies par l'article L. 331-25.

« La responsabilité du titulaire de l'accès ne pourra être retenue dans les cas suivants :

« 1° Si le titulaire de l'accès a mis en œuvre les moyens de sécurisation définis en application de l'article L. 331-30 ;

« 2° Si l'atteinte visée au premier alinéa est le fait d'une personne qui a frauduleusement utilisé l'accès au service de communication au public en ligne, à moins que cette personne ne soit placée sous l'autorité ou la surveillance du titulaire de l'accès ;

« 3° En cas de force majeure. »

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 43, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

I. Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

Le titulaire d'un accès

par les mots :

La personne titulaire de l'accès

II. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne

par les mots :

cette personne

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L'amendement n° 88, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :

la personne

insérer le mot :

physique

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

Sous des allures d’amendement de nature rédactionnelle, cet amendement est en fait très important, dans la mesure où il vise les accès wi-fi.

De nombreuses collectivités territoriales ont ouvert des points d’accès wi-fi gratuit ; la Ville de Paris en a ouvert quatre cents ; Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche les encourage dans les résidences universitaires et à l’université.

Le projet de loi repose sur la notion de sécurisation d’accès : un abonné peut se dédouaner, s’il démontre la présence de moyens de sécurisation visant à interdire toute intrusion par une tierce personne. Or, la wi-fi est, par définition, destinée aux tierces personnes.

L’amendement vise donc à préciser ce sujet de l’accès wi-fi. Madame la ministre, comment allez-vous traiter ce problème très spécifique ?

Mon amendement vise à extraire du dispositif les personnes morales : demain, en effet, ce sont des recteurs, des directeurs d’hôpitaux, des maires, des présidents de conseil général ou régional qui risquent d’être condamnés à tort.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

Comme l’a rappelé M. le rapporteur pour avis, cet amendement a pour objet d’exclure les personnes morales du champ d’application du projet de loi.

Or le projet de loi offre la possibilité de transaction, voire d’injonction. Par ailleurs, un nombre croissant de personnes morales s’équipent de pare-feu et, donc, de mesures de sécurisation de leur accès à internet.

C’est la raison pour laquelle la commission ne voit pas l’utilité de cet amendement et émet un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 43.

L’amendement n° 88 se heurte à une difficulté constitutionnelle en ce qu’il constituerait une rupture d’égalité entre personnes morales et personnes physiques dès lors que ce critère est sans rapport avec l’objet de la loi.

La situation particulière des entreprises, plus généralement des autres collectivités, est traitée par le biais de l’instauration de mesures prévoyant des sanctions spécifiques, au deuxièmement de l’article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle – l’injonction d’installer des systèmes de sécurisation –, ce qui leur permet d’éviter une suspension d’accès.

D’ailleurs, à Paris, 98 % des accès wi-fi sont sécurisés.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

Je suis prêt à retirer cet amendement, mais cela n’épuise pas toute la question.

Les pare-feu évoqués tout à l’heure sont-ils destinés à sécuriser les accès vis-à-vis de tiers ou à interdire le ?

Mme la ministre nous dit qu’à Paris 98 % des accès wi-fi sont sécurisés, mais j’aimerais savoir par quel pare-feu, et contre quel type d’intrusion.

Je souhaite simplement bien comprendre en quoi consistent exactement les moyens de sécurisation qui permettent de se prémunir contre une action de la HADOPI. Le sujet est important.

Pour l’heure, je vous rassure, mes chers collègues, je retire l’amendement n°88.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L’amendement n° 88 est retiré.

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

L’article 6 prévoit que la HADOPI pourra prendre toute mesure de nature à constituer une sanction alternative à la suspension de l’accès à internet, mesures qui pourront évoluer en fonction de l’état de l’art.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L'amendement n° 44, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans le quatrième alinéa () du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

les moyens de sécurisation définis en application de l'article L. 331-30

par les mots :

l'un des moyens de sécurisation figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 331-30

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

Cet amendement tend à préciser la rédaction actuelle du projet de loi.

Les titulaires d’un abonnement à internet pourront faire valoir une clause d’exonération de responsabilité en cas de manquement constaté, à la condition d’avoir mis en place l’un des moyens de sécurisation figurant sur la liste établie par la HADOPI.

Toutefois, dans un souci d’efficacité, il conviendrait que la HADOPI puisse vérifier a posteriori si le logiciel était effectivement activé au moment du manquement constaté.

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

Favorable !

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L'amendement n° 45, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du cinquième alinéa () du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle : Si l'atteinte aux droits visés au premier alinéa...

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

Favorable !

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L'amendement n° 89, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans l'avant-dernier alinéa () du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, supprimer le mot :

frauduleusement

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

Nous proposons la suppression de l’adverbe « frauduleusement », car il sera très difficile de prouver le caractère frauduleux d’un accès au service de communication d’un abonné.

Le seul fait de montrer qu’il y a eu accès d’un tiers, d’une personne extérieure à la famille, c'est-à-dire d’une personne qui n’est pas sous l’autorité du titulaire de l’accès, suffit, me semble-t-il, à exonérer l’abonné de sa responsabilité.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

Cet amendement vise à supprimer la notion d’utilisation frauduleuse de l’accès à internet à des fins de piratage.

De fait, il introduirait une forme d’ambiguïté ou d’imprécision dans la rédaction de l’alinéa concerné. Il pourrait, si l’on allait jusqu’au bout d’une telle formulation, encourager le piratage, ce qui n’est bien évidemment pas l’objectif recherché.

Une telle ambiguïté n’étant pas souhaitable, la commission demande à M. Retailleau de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, elle y sera défavorable.

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

La suppression de la notion d’accès frauduleux aboutirait, je le crains, à priver le mécanisme que nous voulons instituer d’une partie de son efficacité. L’abonné pourrait en effet dégager sa responsabilité simplement en faisant valoir qu’une personne autre que lui-même ou celles qui sont placées sous son autorité, a utilisé son accès. L’obligation de surveillance risquerait alors d’être partiellement vidée de son sens. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° 89 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

Je ne souhaite en aucun cas créer une béance dans laquelle les pirates ne manqueraient pas de s’engouffrer.

La HADOPI devra toutefois veiller à considérer la responsabilité réelle des internautes.

Cela dit, je retire l’amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L’amendement n° 89 est retiré.

L'amendement n° 90, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 336-4.- Le titulaire de droits visés aux livres I et II du présent code met à la disposition des consommateurs souhaitant accéder à une œuvre protégée dont il autorise l'utilisation sur les réseaux de communications électroniques les caractéristiques essentielles de l'utilisation de cette œuvre conformément aux articles L. 111-1 et L. 121-1 du code de la consommation, par un moyen immédiatement accessible et associé à cette œuvre.

« Un décret détermine lesdites caractéristiques essentielles de l'utilisation de l'œuvre. »

II. - En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

par un article L. 336-3 ainsi rédigé :

par les mots :

par deux articles L. 336-3 et L. 336-4 ainsi rédigés :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

Cet amendement relève du bloc de propositions avancées par la commission des affaires économiques pour encourager l’offre légale.

L’esprit du travail de M. Denis Olivennes consistait tout à la fois à encourager l’offre légale et à lutter contre le piratage, par la méthode de la riposte graduée.

Les DRM permettent de gérer les droits d’auteur, mais, pour le reste, il faut prendre des mesures de protection, de verrouillage. Je constate d’ailleurs que nous avons connu des avancées dans ce domaine durant les derniers jours.

L’adoption de cet amendement permettrait d’aller plus loin dans la transparence. Un internaute ayant acquis une œuvre numérisée saurait quelle utilisation il peut en faire, sur quel support technologique il peut la lire, combien de copies il peut exécuter. Cela me paraît relever de l’information de l’internaute et du consommateur.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

Cet amendement va dans le sens d’une meilleure information des internautes, préoccupation qui a constitué l’axe principal de la démarche de la commission. Je ne peux donc qu’émettre un avis favorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

Favorable !

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Ivan Renar

Le groupe communiste républicain et citoyen s’abstient.

L'article 6 est adopté.

L'article L. 342-3-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

I. - Au second alinéa, les mots : « aux articles L. 331-8 et suivants » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 331-37 et aux articles L. 331-7 à L. 331-10 et L. 331-39 à L. 331-41 ».

II. - Au dernier alinéa, les mots : « à l'Autorité de régulation des mesures techniques prévue à l'article L. 331-17 » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet prévue à l'article L. 331-12 ».

Debut de section - PermalienPhoto de Ivan Renar

Le groupe communiste républicain et citoyen s’abstient.

L'article 7 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L'amendement n° 136, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, M. Domeizel, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les représentants des secteurs de l'industrie cinématographique et audiovisuelle, des éditeurs de services audiovisuels, des éditeurs de services en ligne, des diffuseurs de contenus, des fournisseurs d'accès à Internet concluent un accord, avant le 30 juin 2009, pour fixer les délais applicables aux différents supports et services permettant l'exploitation d'une œuvre cinématographique.

La parole est à M. Serge Lagauche.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Lagauche

Le présent projet de loi ne permet l’application directe que d’une toute petite partie des propositions issues du rapport Olivennes, même si la plupart des propositions de ce rapport n’étaient pas d’ordre législatif et ne pouvaient donc figurer dans ce texte.

Le volet concernant le développement de l’offre légale a été, nous le savons, partiellement traité par les accords de l’Élysée, voilà près d’un an.

La filière musicale a tiré les conséquences de ces accords et elle a amorcé le processus en retirant les DRM des œuvres ainsi protégées. Universal l’a annoncé au moment même où nous entamions ce débat.

Pour la filière cinéma-audiovisuel, l’aboutissement des accords semble être un peu plus difficile à obtenir. Les réunions organisées sous l’égide du CNC ont toutes dû être annulées du fait de la mauvaise volonté d’un seul des acteurs de la chaîne de l’industrie cinématographique.

Ce blocage est inadmissible !

À l’heure où l’on légifère pour bâtir un système antipiratage, il convient de renforcer substantiellement l’offre légale. Ce renforcement passe notamment par une réduction des délais entre la diffusion d’un film en salle et son exploitation sur d’autres supports. Il est donc urgent que tous les acteurs de l’industrie cinématographique s’entendent sur une nouvelle chronologie des médias, adaptée à l’ère de la diffusion de la création sur les réseaux de communication électronique.

Nous souhaitons donc que les différents partenaires de cette industrie parviennent à un accord dans un délai relativement proche. Nous avons fixé la date butoir au 30 juin 2009. Cette date peut paraître trop lointaine. Nous serions prêts à accepter un sous-amendement visant à la rapprocher.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

La commission a bien évidemment procédé à un examen attentif de la refonte de la chronologie des médias, qui constitue un des volets des accords de l’Élysée et qui fait l’objet du présent amendement.

Elle a elle-même déposé un amendement, n° 50, fixant précisément les modalités de révision de la chronologie des médias. Je demande donc à M. Lagauche de bien vouloir retirer son amendement au profit de celui de la commission.

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

Je comprends le souci de M. Lagauche de hâter la chronologie des médias, souci que la commission exprime elle-même dans son amendement n° 50.

L’amendement n° 136 est en contradiction avec les accords de l’Élysée, qui prévoient un délai d’un an après la mise en place de la HADOPI. Monsieur Lagauche, votre intention et votre démarche sont louables, mais vous admettrez sans doute qu’il est quelque peu difficile de contrecarrer des accords qui ont été signés par tous les acteurs concernés. C’est pourquoi le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Morin-Desailly

Notre groupe a lui aussi beaucoup réfléchi sur la chronologie des médias.

Nous reviendrons sur ce sujet lors de la discussion de l’article 9. Nous présenterons alors des propositions, notamment pour modifier la date du 31 juin 2009, qui me paraît en effet assez tardive.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L'amendement n° 137, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, M. Domeizel, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport annuel du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, portant sur les efforts réalisés par les différents acteurs et partenaires de l'industrie culturelle pour améliorer le développement, sur les réseaux de communication électronique, de l'offre légale des œuvres et objets protégés par un droit d'auteur ou des droits voisins, est déposé, chaque année, sur le bureau de chacune des deux assemblées. Il donne lieu à un débat au sein de chacune des deux commissions parlementaires chargées des affaires culturelles.

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Debut de section - PermalienPhoto de Claudine Lepage

Le Parlement, nous l’avons déjà souligné, n’est saisi que d’une infime partie des propositions du rapport Olivennes, la plupart des mesures préconisées n’étant pas d’ordre législatif.

Il en va ainsi du développement de l’offre légale musicale et filmographique sur les réseaux de communication électronique, développement qui a pourtant fait l’objet d’engagements forts, mais unilatéraux, de la part des acteurs de ce secteur, dans les accords de l’Élysée.

Nous souhaitons que le Parlement puisse débattre tous les ans sur l’évolution de cette offre, en pleine connaissance de cause.

Une offre légale plus nourrie et à coût moindre permettra, nous en sommes persuadés, de lutter plus efficacement contre le piratage des œuvres.

Le coût des œuvres est encore trop élevé. Les abonnements aux sites en streaming, tel Deezer, permettent l’écoute sans achat. Les offres, de 5 euros ou 10 euros selon l’option retenue, sont certes attractives, mais l’achat d’un seul titre de musique coûte encore 99 centimes d’euros, sur iTunes, par exemple, ce qui est trop pour un jeune qui a pris l’habitude d’accumuler, de façon compulsive, des titres qu’il n’aura pas le temps d’écouter intégralement.

Le tarif de location d’un film en VOD pour quarante-huit heures, qui est de proche de 4 euros, pourrait aussi faire l’objet d’une révision à la baisse.

J’ai bien en mémoire que les marges de rémunération des ayants droit sont très faibles, voire dérisoires, particulièrement pour les derniers maillons de la chaîne comme les artistes interprètes. La politique tarifaire de l’offre légale est donc une question extrêmement complexe

L’aspect qualitatif est tout aussi important. Mme la ministre a affirmé que le nombre de sites d’offres légales avait doublé en un an. C’est bien ! Toutefois, une quarantaine de sites – incluant, me semble-t-il, des sites « officiels » véhiculant des contenus beaucoup moins « officiels », Dailymotion, par exemple – ne suffisent pas à faire face à l’ampleur du phénomène de piratage, d’autant que l’interopérabilité n’est pas toujours au rendez-vous.

Il me semble donc primordial que le Parlement puisse surveiller de très près l’évolution de l’offre légale. Le dépôt par la HADOPI, tous les ans, d’un rapport sur le bureau de chaque assemblée permettrait aux deux commissions chargées des affaires culturelles de débattre de ces questions, ce qui est plus que souhaitable. Tel est le sens de notre amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

La commission partage la préoccupation de notre collègue. Nous souhaitons également que la Haute Autorité puisse très régulièrement transmettre ses avis et ses conclusions et que ces travaux fassent l’objet d’un débat au Parlement.

Cela dit, le présent amendement me paraît satisfait par l’amendement n° 6 de la commission, qui a le même objet. C’est pourquoi j’en demande le retrait. À défaut, j’y serai défavorable.

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

Madame Lepage, l’amendement n° 137 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L’amendement n° 137 est retiré.

L'amendement n° 138, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, M. Domeizel, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Centre national de la cinématographie est chargé d'élaborer, avant le 30 juin 2009, un système de référencement, par les logiciels permettant de trouver des ressources sur les réseaux de communication électronique, favorable au développement des offres légales d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou des droits voisins.

La parole est à M. Serge Lagauche.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Lagauche

Cet amendement tend à renforcer la lutte contre le piratage.

Nous sommes nombreux dans cette enceinte à admettre que le piratage en ligne d’œuvres protégées par un droit est le plus souvent le fait d’internautes irresponsables, peu sensibilisés aux enjeux de la juste rémunération de la création, et qui, par facilité, vont vers les sites de téléchargement illicite.

Si vous souhaitez écouter une œuvre en ligne, une fois le nom de cette œuvre saisie, les moteurs de recherche vous dirigent d’abord vers des sites illicites.

Mes chers collègues, je vous conseille, si vous ne l’avez déjà fait, de faire l’expérience. Vous tomberez d’abord sur le référencement de l’œuvre sur de nombreux sites pirates.

Afin que soit réellement favorisé le développement de l’offre légale, nous souhaiterions que le CNC puisse conclure des accords avec les industriels développant des moteurs de recherche pour obtenir un référencement, en tête des pages affichées, des différentes offres légales proposant l’œuvre désirée.

Cet amendement est de nature à accompagner les efforts que l’industrie culturelle s’est engagée à faire en matière d’amélioration de l’offre en ligne.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

Je comprends parfaitement la position de notre collègue et je reconnais le bien-fondé de son amendement.

La commission s’interroge cependant sur le point de savoir si une telle disposition ne conduirait pas le CNC à sortir du champ habituel de ses missions, à savoir le cinéma et l’audiovisuel, auquel cas elle souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Lagauche

Cela reste bien dans les missions habituelles du CNC !

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable.

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

Avis également favorable.

L’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.

CHAPITRE II

Dispositions modifiant la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L’amendement n° 112, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Avant l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, après les mots : « de sons », sont insérés les mots : «, de vidéogrammes ».

II. – La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :

1° Dans le troisième alinéa du IV de l’article 1er, après les mots : « de sons » sont insérés les mots : «, de vidéogrammes » ;

2° Dans le 2 du I de l’article 6, après les mots : « de sons » sont insérés les mots : «, de vidéogrammes ».

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Debut de section - PermalienPhoto de Alima Boumediene-Thiery

Cet amendement a pour objet de compléter la loi pour la confiance dans l’économie numérique par l’ajout de la notion de vidéo. Il permet donc de combler un vide juridique existant dans le domaine de la diffusion des vidéos par le biais de sites de mise à disposition gratuite de fichiers, tels YouTube ou Dailymotion, sur lesquels tout abonné peut, dans des conditions garantissant son anonymat, déposer une vidéo sans qu’elle soit signalée selon la procédure mise en place conformément au 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Ce vide juridique est accentué par l’absence de systèmes de filtrage automatique des contenus illicites des vidéos comme il en existe en matière de protection du droit d’auteur, notamment la méthode du fingerprint, ou « pistage digital », utilisée par les sociétés pour la protection des droits des ayants droit. En attendant le développement de ces techniques, il semble utile de rappeler que le téléchargement de vidéos est également soumis aux règles régissant la protection du droit d’auteur.

Cet amendement tend également à mettre la loi en cohérence avec l’amendement n° 21, présenté tout à l’heure M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, qui vise explicitement les bénéficiaires valablement investis d’un droit d’exploitation appartenant à un producteur « de phonogrammes ou de vidéogrammes ».

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

Nous souhaiterions recueillir l’avis du Gouvernement, madame la présidente.

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

Il ne nous semble pas en l’espèce qu’il y ait de vide juridique, car les définitions données dans les lois de 1986 et de 2004 sont conçues en termes génériques et, de ce fait, couvrent tous les types de contenu : musique, vidéo et autres. Ainsi, les vidéogrammes, en tant que séquences d’images et de sons, entrent dans le champ de ces définitions.

Le fait de viser au sein d’une définition générale un type particulier de contenu pourrait créer une incertitude quant à la prise en compte de contenus qui n’y seraient pas cités expressément. Pour cette raison, nous émettons un avis défavorable sur l’amendement n° 112.

L’amendement n’est pas adopté.

Le 1° du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent également leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de prévenir l’utilisation de leur accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle. »

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L’amendement n° 46 rectifié, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :

« Les personnes visées à l’alinéa précédent les informent également de l’existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l’obligation définie à l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle et leur proposent au moins un de ces moyens figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 331-30 du même code. »

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

Dans sa rédaction actuelle, le présent article encadre de façon insuffisante le rôle d’information confié aux fournisseurs d’accès à l’égard des moyens techniques permettant de prévenir les manquements à l’obligation de surveillance de l’accès à internet.

Or cette information est importante au sein du dispositif global de prévention du piratage dans la mesure où la preuve de l’installation – et de l’activation – de tels moyens techniques permettra à l’internaute de faire valoir, en cas de décision de sanction, l’une des clauses d’exonération de responsabilité définies à l’article 6 du projet de loi.

Cet amendement a donc un double objet.

D’une part, il vise à préciser que l’information délivrée par les fournisseurs d’accès portera sur les moyens de sécurisation inscrits sur la liste que la future haute autorité établira en application du nouvel article L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle. Cette liste permettra d’apporter une garantie, certes relative, mais néanmoins objective, de l’efficacité des moyens de sécurisation concernés, et seuls les abonnés ayant mis en place un de ceux qui y figureront pourront être exonérés de responsabilité.

D’autre part, l’amendement tend à rétablir une certaine symétrie avec le premier alinéa de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, relatif aux dispositifs de « contrôle parental », en prévoyant de la même façon que les fournisseurs d’accès à internet devront proposer à leurs abonnés, dans le cadre de leur offre commerciale, au moins un des moyens de sécurisation.

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

Il ne nous semble pas que cet amendement soit nécessaire dans la mesure où les fournisseurs d’accès seront naturellement conduits à proposer ce type de dispositifs à leurs abonnés et que ceux-ci seront incités par la loi à y recourir, puisque le 2° de l’article L. 336-5 prévoit une exonération de responsabilité en cas d’installation d’un logiciel de ce type.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

L’amendement est adopté.

L’article 8 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

CHAPITRE III

Dispositions modifiant le code des postes et des communications électroniques

Le II de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

I. – Après les mots : « des infractions pénales » sont insérés les mots : « ou d’un manquement à l’obligation définie à l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle ».

II. – Après les mots : « de l’autorité judiciaire » sont insérés les mots : « ou de la Haute Autorité mentionnée à l’article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle ». –

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L’amendement n° 47, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après l’article 9, insérer un chapitre additionnel ainsi rédigé :

« CHAPITRE III bis

« Dispositions modifiant le code de l’éducation

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement suivant, qui vise à compléter le code de l’éducation.

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

Avis favorable.

L’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

En conséquence, une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés sont insérés dans le projet de loi, après l’article 9.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 48, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

L’article L. 312-9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans ce cadre, ils reçoivent une information sur les risques liés aux usages des services de communication au public en ligne, sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d’œuvres culturelles pour la création artistique, ainsi que sur les sanctions encourues en cas de manquement à l’obligation définie à l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle et de délit de contrefaçon. »

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

Cet amendement vise à compléter l’article L. 312-9 du code de l’éducation, qui prévoit actuellement que « tous les élèves sont initiés à la technologie et à l’usage de l’informatique ».

L’objectif est de renforcer la dimension pédagogique du projet de loi en prévoyant que, dans le cadre de cette initiation, les élèves seront sensibilisés aux dangers que représentent pour la création artistique le téléchargement et la mise à disposition illicites d’œuvres culturelles, et recevront une information sur les sanctions encourues en application du présent projet de loi et du délit de contrefaçon.

Plus largement, cette information portera sur les risques liés aux usages d’internet, dans la mesure où les risques d’exposition des enfants à des images choquantes sont élevés, notamment sur les plates-formes qui proposent par ailleurs de la musique ou des films piratés.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

Le sous-amendement n° 62, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de l’amendement n° 48, après les mots :

ils reçoivent une information

insérer les mots :

notamment dans le cadre du brevet informatique et internet des collégiens

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Morin-Desailly

Nous sommes tout à fait favorables à l’amendement de la commission, car, nous l’avions rappelé dans la discussion générale, l’aspect préventif et pédagogique nous semble essentiel dans la lutte contre le piratage.

Nous proposons cependant de compléter cet amendement en prévoyant que la sensibilisation des élèves aux risques liés aux usages d’internet et aux dangers du piratage et, plus globalement, à la propriété artistique et intellectuelle, se fasse notamment dans le cadre de l’initiation à la technologie et à l’usage de l’informatique et trouve naturellement sa place dans la formation qui leur est dispensée pour la préparation du brevet informatique et internet des collégiens, le B2i. Celui-ci comprend en effet un apprentissage des fonctionnalités d’internet et de la messagerie électronique et s’adresse aux élèves préadolescents et adolescents, c’est-à-dire qui ont l’âge où, selon les statistiques, ils commencent à télécharger de la musique, des films et des jeux.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

Le sous-amendement n° 96 rectifié bis, présenté par Mlle Joissains et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa de l’amendement n° 48 par une phrase ainsi rédigée :

Les enseignants sont également sensibilisés.

La parole est à M. Christian Cointat.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cointat

Puisque la commission des affaires culturelles propose, à juste titre, une sensibilisation des élèves, durant les cours d’informatique, aux dangers du piratage et du téléchargement illicite, il paraît naturel de prévoir également la sensibilisation des enseignants, afin que la formation des élèves bénéficie des meilleures conditions.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L’amendement n° 160, présenté par MM. Renar, Ralite et Voguet, Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 312-9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans ce cadre, ils reçoivent une information sur les risques liés aux usages des services de communication au public en ligne, sur les enjeux et conséquences sur la création artistique du téléchargement et de l’échange illicite d’œuvres culturelles. »

La parole est à M. Ivan Renar.

Debut de section - PermalienPhoto de Ivan Renar

L’objet de cet amendement est de renforcer le caractère préventif du projet de loi, caractère qui, bien que le Gouvernement revendique un souci de prévention et de pédagogie, nous semble largement insuffisant dans la rédaction actuelle. C’est d’ailleurs la raison de notre position critique à l’égard de l’ensemble du projet de loi.

L’envoi de lettres ne nous semble pas constituer une disposition pédagogique suffisante, à moins d’avoir une conception très réduite de la pédagogie et de la prévention. Il faut avoir en tête qu’aujourd’hui une grande part des usagers qui téléchargent le plus volontiers ont moins de vingt-cinq ans – il s’agit de cette fameuse « digital generation » dont nous parlent les marketers. Pour ces jeunes, qui sont nés avec internet, le téléchargement est une pratique quasi neutre, voire perçue positivement du fait qu’elle contourne des circuits industriels auxquels leurs pratiques commerciales valent parfois, du point de vue de l’éthique, une très mauvaise réputation.

Les quelques études menées sur les pratiques de téléchargement en France montrent que les usagers sont dans une disposition éthique qui les conduit, une fois qu’ils sont informés des enjeux liés au financement de la création, à accepter de remettre en cause certaines de leurs pratiques : c’est que celles-ci trouvent leur source non pas dans une intention maligne de vol, mais plutôt dans une circulation quasi virale des formes de consommation.

Pour beaucoup, rappelons-le, télécharger est une pratique neutre, et c’est cette neutralité, nous semble-t-il, qui nous fournit le véritable levier d’une lutte efficace contre le téléchargement illicite : il faut attirer l’attention de ceux qui sont concernés sur les conséquences concrètes de leurs actes. Puisque, je l’indiquais, ils ont généralement moins de vingt-cinq ans, nous devons commencer à l’école primaire et continuer au collège, au lycée, voire à l’université.

J’ai eu un moment la tentation, aidé par le rapporteur, de déposer un sous-amendement à l’amendement de la commission. Cependant le nôtre, bien que proche de l’amendement n° 48, me paraît tout de même être plus fin et mieux rappeler l’enjeu de civilisation, les enjeux artistiques. Si M. le rapporteur voulait le faire sien, les autres sous-amendements resteraient pertinents : ce serait une bonne affaire pour tout le monde !

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

La commission est bien entendu favorable à ce que les collégiens reçoivent cette information dans le cadre du brevet informatique et internet, ce qui, bien sûr, n’empêche pas que les lycéens en bénéficient aussi. Elle a donc émis un avis favorable sur le sous-amendement n° 62.

Elle a également émis un avis favorable sur le sous-amendement n° 96 rectifié bis.

Monsieur Renar, la finesse de votre amendement ne m’a pas échappé.

Nouveaux sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

Cela étant, qui peut le plus peut le moins, et je pense que celui de la commission est plus large que le vôtre. Aussi, dans la mesure où vous ne souhaitez pas sous-amender l’amendement de la commission, je vous demanderai de retirer votre amendement n° 160, à défaut de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

Le Gouvernement émet un avis favorable sur les sous-amendements n° 62 et 96 rectifié bis et, comme la commission, défavorable sur l’amendement n° 160 de M. Renar.

Le sous-amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

Je mets aux voix le sous-amendement n° 96 rectifié bis.

Le sous-amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote sur l’amendement n° 48.

Debut de section - PermalienPhoto de Ivan Renar

Je ne peux que voter contre cet amendement si je veux encore préserver quelques secondes – une minute, monsieur le bourreau ! – le mien.

L’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9, et l’amendement n° 160 n’a plus d’objet.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L'amendement n° 49, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un chapitre additionnel ainsi rédigé :

« CHAPITRE III ter

Dispositions modifiant le code de l'industrie cinématographique »

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement suivant, qui vise à compléter le code de l’industrie cinématographique.

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

Favorable !

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

En conséquence, une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés sont insérés dans le projet de loi, après l'article 9.

Debut de section - PermalienPhoto de Ivan Renar

À ce point du débat, madame la présidente, j’aimerais obtenir des précisions sur l’organisation de la suite de nos travaux.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

Mon cher collègue, deux options s’offrent à nous : soit nous continuons sur notre lancée et nous terminons, soit nous reprenons après la suspension du dîner, sachant qu’il nous reste au moins deux heures de débat, voire plus si, mes chers collègues, vous êtes nombreux à expliquer votre vote sur l’ensemble.

Qu’en pense la commission des affaires culturelles ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Legendre

Je pense que nous pourrions terminer l’examen des amendements et peut-être de l’ensemble du texte, madame la présidente.

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

Tout à fait, madame la présidente !

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

Nous allons donc poursuivre, et il sera toujours temps, chemin faisant, d’adopter une autre solution.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 50, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le titre II du code de l'industrie cinématographique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Délais d'exploitation des œuvres cinématographiques

« - Aucune œuvre cinématographique ne peut, à compter de la date de sa sortie en salles de spectacles cinématographiques, faire l'objet d'une exploitation sous forme de vidéogrammes destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public avant l'expiration d'un délai convenu par voie d'accord professionnel entre une ou plusieurs organisations professionnelles du secteur du cinéma et une ou plusieurs organisations professionnelles du secteur de la vidéo. Cet accord peut être rendu obligatoire pour l'ensemble des intéressés des secteurs d'activité concernés dans les conditions prévues à l'article 30-6.

« Un décret prévoit un délai applicable de plein droit à défaut d'accord professionnel rendu obligatoire.

« - Le contrat conclu par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ou de services de télévision pour l'acquisition de droits relatifs à la mise à disposition du public ou à la diffusion d'une œuvre cinématographique prévoit le délai au terme duquel cette mise à disposition ou cette diffusion peut intervenir.

« Lorsqu'il existe un accord professionnel portant sur le délai applicable aux modes d'exploitation précités, le délai prévu par cet accord s'impose aux éditeurs de services et aux membres des organisations professionnelles signataires. Cet accord peut porter sur une ou plusieurs catégories de services. Il peut être rendu obligatoire pour l'ensemble des intéressés des secteurs d'activité et des éditeurs de services concernés dans les conditions prévues à l'article 30-6.

« Un décret prévoit un délai applicable de plein droit, à défaut d'accord professionnel rendu obligatoire, pour la mise à disposition du public d'une œuvre cinématographique par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.

« Art. 30-6. - Les accords professionnels mentionnés aux articles 30-4 et 30-5 peuvent être rendus obligatoires par arrêté du ministre chargé de la culture à la condition d'avoir été signés par des organisations professionnelles représentatives du secteur du cinéma et, selon les cas :

« - une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des secteurs concernés ;

« - une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des secteurs concernés et un ensemble d'éditeurs de services représentatifs d'une ou plusieurs catégories de services ;

« - un ensemble d'éditeurs de services représentatifs d'une ou plusieurs catégories de services.

« La représentativité d'une organisation professionnelle ou d'un ensemble d'éditeurs de services s'apprécie notamment au regard du nombre d'opérateurs concernés ou de leur importance sur le marché considéré. S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'une organisation professionnelle ou d'un ensemble d'éditeurs de services, ceux-ci fournissent au ministre chargé de la culture les éléments d'appréciation dont ils disposent.

« Art. 30-7. - Sont passibles de la sanction prévue au 2° de l'article 13 :

« 1° Le non-respect, lorsqu'il est applicable de plein droit, du délai prévu par le décret mentionné au second alinéa de l'article 30-4 et au troisième alinéa de l'article 30-5 ;

« 2° Le non-respect du délai prévu par un accord professionnel rendu obligatoire dans les conditions prévues à l'article 30-6. »

II. - 1. L'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ainsi que les troisième et quatrième alinéas de l'article 79 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au second alinéa de l'article 30-4 du code de l'industrie cinématographique ou à compter de la date d'entrée en vigueur d'un arrêté du ministre chargé de la culture pris en application du premier alinéa de l'article 30-6 du même code.

2. L'article 70-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est abrogé.

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

Cet amendement prévoit des mesures de nature à encourager le développement de l’offre légale d’œuvres culturelles, condition nécessaire pour ramener les internautes vers un usage licite d’internet.

À cet effet, il tend à fixer un cadre aux engagements pris par les professionnels lors des accords de l’Élysée pour ce qui concerne la révision de la chronologie des médias, sujet que l’on évoquait déjà tout à l’heure.

Il s’agit donc d’insérer quatre nouveaux articles au sein du code de l’industrie cinématographique : l’article 30-4, qui porte sur la chronologie des médias en matière de vidéo ; l’article 30-5, qui vise quant à lui les délais applicables aux services de médias audiovisuels ; l’article 30-6, qui prévoit certaines modalités d’application communes aux deux articles précédents et l’article 30-7, qui met en place certaines sanctions administratives.

L’objectif général de cette mesure est de donner une base juridique solide au dispositif de chronologie des médias, afin de préserver le principe de fenêtres d’exploitation successives des œuvres et d’assurer la priorité de la salle comme lieu privilégié de rencontre des œuvres cinématographiques et du public.

De manière générale, ce nouveau dispositif met en avant la concertation professionnelle en renvoyant à des accords collectifs le soin de fixer librement les délais applicables, dans l’esprit des accords de l’Élysée conclus à la suite du rapport Olivennes et de la directive européenne.

Toutefois, pour assurer la cohérence et la pleine efficacité de la chronologie des médias par une application harmonisée des délais, le dispositif permet aux pouvoirs publics d’étendre les accords professionnels lorsque ceux-ci sont suffisamment représentatifs du secteur d’activité concerné. En outre, dans le cas particulier de la vidéo et de la vidéo à la demande, qui constituent les premiers modes d’exploitation après la salle, il est apparu nécessaire de mettre en place un délai réglementaire s’appliquant de plein droit à défaut d’accord professionnel ayant pu être étendu à l’ensemble des opérateurs, et ce afin de sécuriser le délai de ces modes d’exploitation.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

Cet amendement est assorti de cinq sous-amendements.

Le sous-amendement n° 101, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 50 pour l'article 30-4 du code de l'industrie cinématographique, après les mots :

expiration d'un délai

insérer les mots :

, compris entre trois mois et neuf mois,

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Morin-Desailly

Je souhaiterais présenter en même temps mes deux autres sous-amendements, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

Je suis en effet saisie de deux autres sous-amendements présentés par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste.

Le sous-amendement n° 102 est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du second alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 50 pour l'article 30-4 du code de l'industrie cinématographique :

« À compter du 31 mars 2009, un décret prévoira un délai...

Le sous-amendement n° 103 est ainsi libellé :

Après le texte proposé par le I de l'amendement n° 50 pour l'article 30-5 du code de l'industrie cinématographique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - Le contrat conclu par un éditeur de services de télévision pour l'acquisition de droits relatifs à la mise à disposition du public ou à la diffusion d'une œuvre cinématographique prévoit le délai au terme duquel cette mise à disposition ou cette diffusion peut intervenir.

« Lorsqu'il existe un accord professionnel portant sur le délai applicable aux modes d'exploitation précités, le délai prévu par cet accord s'impose aux éditeurs de services et aux membres des organisations professionnelles signataires. Cet accord peut porter sur une ou plusieurs catégories de services. Il peut être rendu obligatoire à l'ensemble des intéressés des secteurs d'activité et des éditeurs de services concernés dans les conditions prévues à l'article 30-6.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Morin-Desailly

Les accords Olivennes ont fait du développement des offres légales l’un des axes forts qui doit être renforcé pour que la réponse graduée puisse produire toute son efficacité. Or ni le projet de loi dans son état actuel, ni les concertations professionnelles, inexistantes pour l’heure, ni l’amendement présenté par la commission, qui est déjà pourtant très important, ne nous permettent d’avoir l’assurance forte que les obstacles à l’enrichissement des offres légales puissent être rapidement levés.

Il ne s’agit pas de mettre en difficulté qui que ce soit, il s’agit de laisser le temps nécessaire à la concertation, mais de manière pragmatique.

Je prendrai en exemple le cas des exploitants des salles de cinéma qui ont su doter nos communes d’un parc de grande qualité, épaulés maintenant dans nombre de cas par les collectivités territoriales, grâce au dispositif de la loi Sueur.

Cette étape de la salle de cinéma est tout à fait importante ; c’est un lieu d’animation culturelle et de rencontres où se tisse le lien social, mais nous estimons aujourd’hui qu’il est nécessaire de revoir la chronologie des médias, qui doit, bien sûr, être respectueuse de chaque étape.

Concernant le cinéma, la redéfinition de cette chronologie issue d’une période où la durée des films en salle était beaucoup plus longue – tous les acteurs que nous avons reçus en conviennent – est pour l’instant au point mort et on voit bien que les propositions de concertation – d’autres intervenants l’ont évoqué – ont toutes achoppé sur le refus de plusieurs organisations d’exploitants ou de producteurs de discuter de l’opportunité de refondre cette chronologie avant le délai d’un an suivant la promulgation de la loi.

L’amendement que nous proposons tend, au-delà de celui de la commission, qui va déjà dans le bon sens, à renforcer la légitimité du projet de loi, et en conformité avec les accords Olivennes, en instaurant une fourchette légale à l’intérieur de laquelle les professionnels pourraient négocier les délais.

Actuellement, le projet de loi, même amendé, ne donne aucune indication sur le sens de l’évolution souhaitée. J’estime qu’il est dommage de se priver de la seule opportunité offerte aujourd’hui au législateur de pouvoir se positionner sur la fenêtre vidéo.

Pour notre part, nous proposons que le délai vidéo soit compris entre trois et neuf mois afin de poser des jalons pour les discussions entre les professionnels, discussions que nous respectons. Après avoir pris l’avis de nombreuses personnes, cette fenêtre nous semble réaliste. Elle correspond aux pratiques des pays voisins. Tel est l’objet du sous-amendement n° 101.

J’en viens au sous-amendement n° 102. Pour éviter que la concertation ne dure éternellement, il est important de poser une date limite. À défaut, si aucun accord n’a pu être trouvé, il appartient, en effet, aux pouvoirs publics de fixer le délai par décret.

Nous proposons de fixer ce délai non pas au 31 juin 2009, date qui était proposée par notre collègue Serge Lagauche tout à l’heure, mais au 31 mars 2009. À cette date, à défaut de l’accord professionnel conclu élargi, un décret définira le délai applicable afin de créer une véritable incitation à la négociation.

Enfin, s’agissant du sous-amendement n° 103, les règles communautaires ainsi que la directive services de médias audiovisuels, ou directive SMA, déterminent strictement les possibilités d’intervention du législateur et du pouvoir exécutif. En l’occurrence, concernant les services de télévision, s’il est possible d’encourager la concertation professionnelle et de procéder à l’extension des accords collectifs, il est juridiquement très discutable de prévoir des sanctions financières en cas de non-respect.

Il conviendrait donc d’isoler le dispositif relatif aux services de télévision sans le lier au dispositif prévu pour la vidéo ou pour la VOD.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

Le sous-amendement n° 99, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer le II de l'amendement n° 50.

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

Il s’agit d’un sous-amendement de coordination avec l'amendement n° 98 du Gouvernement.

Pour des raisons de cohérence rédactionnelle, les dispositions d'abrogation et les dispositions transitoires intéressant cet article, dont la modification est par ailleurs proposée par l'amendement n° 98, sont regroupées avec les autres dispositions diverses et transitoires prévues au chapitre IV.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

Le sous-amendement n° 91, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Compléter le 1° du II de l'amendement n° 50 par les mots :

, et au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente loi

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

Madame la présidente, le sous-amendement du Gouvernement m’oblige à rectifier mon propre sous-amendement pour le rattacher cette fois à l’amendement n° 98, et non plus à l’amendement n °50.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 91 rectifié, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :

Supprimer le II du texte proposé par l'amendement n° 98 du Gouvernement pour insérer un article additionnel après l'article 10.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

Nous sommes tous prêts ici à reconnaître que la légitimité du texte serait renforcée si la chronologie des médias était resserrée, c'est-à-dire fixée au regard non pas des délais du XXe siècle, mais de ceux du XXIe siècle, du troisième millénaire !

La proposition de M. le rapporteur est intéressante puisqu’elle tend à encadrer ces délais par un décret, mais elle est très mesurée. En effet, nous avons tous en tête des exemples de décrets qui n’ont jamais été pris…

Enfin, sachant que le délai pour la fenêtre DVD, support physique, est de six mois après la sortie en salle, est-il raisonnable d’ajouter un mois et demi pour la VOD, ce qui ferait sept mois et demi ? Un tel laps de temps pour la dématérialisation de l’œuvre par rapport à l’ouverture de la fenêtre du support physique est en soi une incitation au piratage.

Ma proposition était un peu plus incitative. En prévoyant que la loi entrait en vigueur six mois après sa promulgation, elle donnait six mois à la filière pour parvenir à un accord. Si elle n’y parvenait pas, il y avait un alignement de la fenêtre VOD sur la fenêtre DVD.

On ne peut pas nous demander d’endosser toutes les responsabilités politiques tout en nous demandant de laisser le temps aux uns et aux autres de négocier ! Jusqu’à présent, trois réunions proposées par le CNC ont successivement été annulées. Nous mettre ainsi un revolver sur la tempe…

Notre sous-amendement tend donc à inscrire dans le texte, pour mieux l’équilibrer, une chronologie des médias qui tienne compte de l’époque numérique dans laquelle nous sommes.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L'amendement n° 98, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Sont abrogés :

1° L'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;

2° L'article 70-1 ainsi que les troisième et quatrième alinéas de l'article 79 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

II. - Par dérogation au 1° du I et jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au second alinéa de l'article 30-4 du code de l'industrie cinématographique dans sa rédaction issue de la présente loi ou la date d'entrée en vigueur d'un arrêté du ministre chargé de la culture pris en application du premier alinéa de l'article 30-6 du code de l'industrie cinématographique dans sa rédaction issue de la présente loi, les dispositions de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle restent applicables. Le non-respect de ces dispositions est passible de la sanction prévue à l'article 30-7 du code de l'industrie cinématographique dans sa rédaction issue de la présente loi.

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

Il s'agit d’un amendement de coordination avec le sous-amendement n° 99.

Pour des raisons de cohérence rédactionnelle, il vise à insérer, à côté des autres dispositions diverses et transitoires du chapitre IV, les dispositions d'abrogation et les mesures transitoires prévues dans le prolongement de la réforme de la chronologie des médias telle qu'elle résulte de l'amendement n° 50.

Il vise également à préciser la rédaction initiale et à sécuriser sur le plan juridique le dispositif transitoire prévu en matière de délai vidéo.

L'objectif est d'éviter tout vide juridique qui pourrait résulter du passage du régime actuel, prévu à l'article 89 de la loi du 29 juillet 1982, qui est abrogé, à un nouveau régime qui repose sur la négociation professionnelle et la conclusion d'accords professionnels étendus ou qui, à défaut d'accords étendus, renvoie à un décret le soin de fixer le délai applicable. Ainsi, le délai prévu dans le cadre du régime de l'article 89 reste applicable jusqu'à la mise en place effective du nouveau dispositif.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Legendre

Je voudrais à ce moment du débat rappeler quel a été l’état d’esprit de la commission des affaires culturelles dans toute cette affaire.

Nous prenons nos responsabilités en acceptant la mise en place d’un système antipiratage efficace. Mais il ne s’agit pas seulement de mettre en place un système aussi efficace que possible, il s’agit aussi de donner aux internautes, notamment aux jeunes, les meilleures raisons de ne pas recourir au piratage, c'est-à-dire d’avoir une offre légale attractive disponible sur le marché.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Legendre

Voilà pourquoi nous disons aux professionnels : vous nous avez demandé de mettre en place un système efficace de lutte contre la fraude, nous le faisons, mais nous attendons de vous que vous ne preniez aucun retard pour la mise en place d’une offre légale.

Je tenais à faire ce rappel à un moment où les amendements et les sous-amendements que nous examinons convergent, montrant que telle est bien la volonté de la représentation nationale.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L'amendement n° 135, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, M. Domeizel, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la seconde phrase de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les mots : « six et dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « quatre et neuf mois ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre...

Dispositions modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

La parole est à M. Serge Lagauche.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Lagauche

La chronologie des médias telle qu’elle est aujourd’hui en place est, comme vient de le préciser M. le président de la commission des affaires culturelles, obsolète et inadaptée aux nouveaux modes de consommation et de distribution.

Le délai minimum de sortie pour la vidéo physique est aujourd’hui de six mois. En effet, l’article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle dispose que l’exploitation d’une œuvre cinématographique sur un support vidéo ne peut se faire avant un délai compris entre six et dix-huit mois à compter de la délivrance du visa d’exploitation du film.

Le décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 précise que ce délai est fixé à un an et qu’« aucune dérogation ne peut être accordée avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de sortie de l’œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques ».

S’agissant de la vidéo à la demande, le protocole d’accord interprofessionnel sur le cinéma du 20 décembre 2005, qui prévoyait le respect d’un délai de sortie de trente-trois semaines à compter de la sortie de l’œuvre en salle, est aujourd’hui caduc.

Or, on constate que l’augmentation du nombre de sorties des films en salles conduit à une rotation beaucoup plus rapide des films à l’écran, rendant les sorties vidéo trop éloignées des projections en salles. Ainsi le film risque de tomber dans l’oubli avant même son exploitation sur ce support.

Cette rotation plus rapide est également due au fait que, désormais, selon une étude du Centre national de la cinématographie parue en juillet dernier, les films ont réalisé 89 % de leurs entrées dans les salles dès les cinq premières semaines, bien avant le délai de six mois imposé aux sorties vidéo.

La chronologie actuelle favorise le piratage. Lorsqu’un film quitte rapidement les salles, il n’est disponible pendant plusieurs mois, jusqu’à sa sortie vidéo, qu’en téléchargement illégal. On crée ainsi une véritable fenêtre pour la piraterie.

Enfin, le réaménagement de la chronologie permettrait aussi de lutter contre la concurrence déloyale du marché parallèle des DVD importés de l’étranger avant leur sortie en France.

Dans la plupart des autres pays européens, une chronologie adaptée a permis d’avoir à la fois une exploitation en salles et une vidéo dynamiques. Un réaménagement de la chronologie n’aura pas de conséquences négatives sur l’exploitation en salles, et il est devenu urgent de l’engager.

À notre petite échelle législative, nous tentons de réaménager le délai du seul support fixé par la loi, celui de la vidéo, en souhaitant l’abaisser de six mois à quatre mois.

J’ai bien noté que l’amendement n° 50 de la commission va dans ce sens, puisqu’il vise à encadrer les accords professionnels sur ce sujet. Toutefois, il ne fixe aucune limite temporelle. Que se passera-t-il si, comme nous l’avons vu depuis l’adoption de l’accord Olivennes, les discussions sont stériles et s’enlisent au lieu de mettre rapidement en place le réaménagement nécessaire de la chronologie ?

Un « tiens » vaut mieux que deux « tu l’auras ». Nous préférons donc fixer d’ores et déjà le délai d’exploitation en DVD à quatre mois après la sortie en salles, disposition qui, si elle est adoptée, donnera une nouvelle base incitative de discussion à l’ensemble des partenaires de l’industrie culturelle pour conclure un accord sur une chronologie des médias réformée.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

M. le président de la commission a rappelé l’esprit dans lequel la commission des affaires culturelles a évoqué l’obligation de faire évoluer la chronologie des médias.

Compte tenu de cette considération, la commission demande à Mme Morin-Desailly de bien vouloir retirer les sous-amendements n° 101 et 102. En revanche, elle émet un avis de sagesse très positive sur le sous-amendement n° 103.

Par ailleurs, la commission est favorable au sous-amendement n° 99 et à l’amendement n° 98. Cependant, elle demande à M. le rapporteur pour avis de bien vouloir retirer le sous-amendement n° 91 rectifié.

Enfin, elle est défavorable à l’amendement n° 135, qui sera satisfait par l’amendement n° 50.

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 101.

En effet, la fixation, dans la loi, d’une fourchette pour encadrer la sortie d’un film sur DVD, fourchette qui ne constitue pas un progrès par rapport aux six mois actuels, aboutirait à réserver à ce support un traitement différent des autres dans le cadre de la chronologie des médias. Le Gouvernement préfère donc conserver un dispositif homogène et cohérent pour l’ensemble des supports.

La voie de l’accord interprofessionnel est, compte tenu des contraintes communautaires, la seule possible pour les autres supports. L’adoption d’une approche globale de la chronologie des médias implique, d’une part, de ne pas soustraire du champ de la négociation interprofessionnelle un mode d’exploitation pour le soumettre à une règle légale et, d’autre part, de garantir une certaine cohérence juridique entre les régimes applicables aux différentes fenêtres.

J’en viens au sous-amendement n° 102. Le Gouvernement doit pouvoir apprécier le moment le plus opportun, au vu du déroulement des négociations professionnelles, pour prendre le décret qui viendra fixer le délai par défaut. Il émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.

Par ailleurs, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 103.

En revanche, il est défavorable au sous-amendement n° 91 rectifié, parce qu’il souhaite maintenir en vigueur les délais de la vidéo tels qu’ils sont issus de la loi de 1982 tant que les nouveaux accords n’ont pas été conclus. Exclure le régime vidéo conduirait, nous semble-t-il, à créer un vide juridique.

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 135. L’article 89 de la loi du 29 juillet 1982 est abrogé par l’amendement n° 50, qui tend à instaurer un nouveau cadre juridique complet pour la chronologie des médias. Il n’y a donc pas lieu de le modifier.

Par ailleurs, les dispositions de cette loi ne concernent que le délai d’exploitation des œuvres en vidéo physique et non sous forme de vidéo à la demande. Le fait de réduire ce délai ne permettrait pas de garantir le développement de l’offre légale de vidéos à la demande par internet et pourrait même entraver ce développement, en favorisant la vidéo physique, avec un délai minimum de quatre mois.

L’amendement n° 50 de la commission vise à apporter la base juridique d’un réaménagement global de la chronologie des médias sur les différentes fenêtres d’exploitation.

Conformément à la directive européenne « Services de médias audiovisuels » et aux accords de l’Élysée, la réforme proposée, qui repose prioritairement sur la concertation professionnelle, doit conduire à un raccourcissement des délais d’exploitation des œuvres.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

Madame Morin-Desailly, les sous-amendements n° 101, 102 et 103 sont-ils maintenus ?

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Morin-Desailly

Je n’ai pas été très convaincue par l’explication de M. le rapporteur, car les propos de M. le président de la commission allaient plutôt dans le sens que nous défendons : obtenir des garanties sur la révision de la chronologie des médias.

À ce stade de la discussion, j’aimerais insister sur l’engagement fort du législateur tel qu’il a été rappelé tout à l'heure par M. le rapporteur pour avis.

N’oublions pas que, à travers la HADOPI, se profilent les crédits budgétaires que nous allons voter prochainement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2009. Pour répondre à l’engagement financier fort que nous prenons, il me semblerait naturel de prévoir des contreparties pour garantir l’équilibre, et donc l’efficacité, des mesures que nous allons adopter.

J’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait qu’il ne faudra pas beaucoup de temps pour apprécier l’efficacité ou l’inefficacité de l’application de ces mesures. L’offre devra être immédiatement riche et diversifiée et, surtout, elle devra intervenir dans les délais du xxie siècle !

Pour répondre à l’approche globale du dispositif, je suis prête, madame la présidente, à retirer le sous-amendement n° 101.

Pour autant, je souhaite maintenir le sous-amendement n° 102, qui me semble important dans la mesure où il fixe une date butoir au-delà de laquelle un décret sera pris pour définir le délai applicable aux exploitations de films.

Je maintiens également le sous-amendement n° 103.

Il faut que le débat relatif à l’offre légale puisse vraiment vivre d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

Le sous-amendement n° 101 est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 102.

Le sous-amendement est adopté.

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

J’ai tout à fait conscience du souhait des membres de la Haute Assemblée d’une accélération de la chronologie des médias. L’enjeu est en effet considérable.

Toutefois, multiplier, dans ce projet de loi, des délais trop précis risque, je le crains, d’entrer en totale contradiction avec la directive « Services de médias audiovisuels », ce qui représenterait un vrai risque.

Cela étant, je souscris parfaitement à votre objectif d’accélérer le processus, car je suis consciente de son importance. Mesdames, messieurs les sénateurs, je puis vous assurer que j’ai l’intention, dès l’adoption de ce projet de loi, de convoquer une réunion avec les professionnels sur la chronologie des médias, car il faut porter cette idée avec plus de force encore.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 103.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Lagauche

Ne l’oublions pas, cela fait un an que les accords de l’Élysée ont été signés ! Durant tout ce temps, vous aviez la possibilité, madame la ministre, d’organiser des rencontres. Pour notre part, nous aurions aimé que vous nous présentiez des accords, à la veille de l’examen de ce projet de loi. Tout aurait pu être cadré. Or, tel n’est pas le cas. Vous nous mettez le couteau sous la gorge, et renversez la situation en nous demandant d’élaborer la loi avant que vous ne rencontriez les professionnels, ce qui est inadmissible !

Nous avons donc intérêt à présenter un calendrier pour prouver notre volonté dans ce domaine, car l’ouverture de l’ensemble du système audiovisuel au numérique est essentielle.

M. Jean-Claude Gaudin remplace Mme Catherine Tasca au fauteuil de la présidence.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cointat

J’interviens sur ce sous-amendement, mais j’aurais pu tout aussi bien intervenir sur n’importe quel autre amendement ou sous-amendement, car ma réflexion est globale.

Je veux vous expliquer, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles j’ai voté en faveur du sous-amendement n° 102 et pour lesquelles je me sens proche de certaines argumentations développées par notre collègue Serge Lagauche. Bien entendu, mes propos n’engagent que moi ; c’est donc à titre personnel que je m’exprime.

Nous sommes au cœur d’une question sensible. Les humoristes disent que la meilleure façon de supprimer une tentation est d’y succomber. Mais, ce faisant, on sort du cercle vertueux dans lequel une loi doit se situer. L’autre solution consiste à réduire l’intensité de la tentation.

En l’occurrence, il convient de faire en sorte que les délais entre la sortie d’un film et la possibilité de l’acquérir sur support vidéo, c'est-à-dire sur DVD, ne soient pas trop longs. Je souscris totalement à l’explication apportée tout à l'heure par M. le président de la commission des affaires culturelles sur l’esprit dans lequel cette dernière a travaillé.

Nous devons vraiment montrer aux citoyens, aux consommateurs, que nous avons la volonté de ne pas rester dans le flou artistique. Vous prévoyez, madame la ministre, qu’un décret va fixer les délais. Mais quand ? Dans dix ans ? Dans vingt ans ? Non, il faut que ce soit aussi rapide que possible ! Et si l’on veut que les négociations avec les professionnels soient efficaces, il faut non pas leur mettre le couteau sous la gorge, mais les mettre au pied du mur, en leur demandant de trouver une solution.

Je représente les Français établis hors de France et, à ce titre, je me rends régulièrement dans les pays voisins. Lorsque je vais à Bruxelles, rien ne me met plus en colère – et je parle sous le contrôle du président de la commission des affaires culturelles, qui s’intéresse de très près à la question de la francophonie – que de voir les DVD en néerlandais, alors que la version française n’est pas encore sortie puisque le délai de six mois s’impose à notre langue. De même, au Luxembourg, on trouve la version allemande, mais pas la version française. La langue française pâtit donc de ces retards.

Je le reconnais, on ne peut pas utiliser uniquement l’argument évoqué tout à l’heure par notre collègue Serge Lagauche, selon lequel 89 % des recettes se font dans les quelques semaines qui suivent la sortie en salles. Si le DVD sort trop tôt, le cinéma perdra des spectateurs. Un certain délai est donc nécessaire.

C’est la raison pour laquelle j’avais été tout à fait séduit par la proposition de fixer un délai de quatre mois, suffisamment long et suffisamment court pour respecter une juste concurrence, s’agissant d’une même œuvre, entre les pays et les différentes langues.

Dans cette affaire, il nous faut donc être non seulement très prudents, mais aussi extrêmement audacieux. Sinon, la langue et la culture françaises en pâtiront ! Or, j’ai cru comprendre que ce projet de loi avait justement pour objet de favoriser le développement de la culture française.

J’étais donc plutôt favorable au sous-amendement n° 101, à condition de remplacer l’expression « compris entre trois mois et neuf mois », qui constituait un recul par rapport aux six mois actuellement prévus, par « compris entre quatre mois et six mois », ce qui permettait de donner une certaine marge de manœuvre.

Une négociation avec les professionnels, avec néanmoins une date couperet fixée au 31 mars 2009 – c’est le sous-amendement n° 102 qui vient d’être adopté –, donnera au Gouvernement les moyens d’agir avec souplesse.

Je voterai donc l’amendement n° 50 ainsi modifié, tout en regrettant de ne pouvoir donner satisfaction à Serge Lagauche. J’aurais bien aimé le faire, mais je vais tout de même me rallier à l’amendement déposé par la commission des affaires culturelles !

Le sous-amendement est adopté.

Le sous-amendement est adopté.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.

Monsieur le rapporteur pour avis, le sous-amendement n° 91 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

Je le retire, monsieur le président, compte tenu de l’adoption des sous-amendements déposés par Mme Morin-Dessailly.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Le sous-amendement n° 91 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 98.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10, et l’amendement n° 135 n’a plus d’objet.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 60, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les organisations professionnelles du secteur du phonogramme s'accordent par voie d'accord professionnel sur la mise en place d'un standard de mesures techniques assurant l'interopérabilité des fichiers musicaux et sur la mise à disposition de catalogues d'œuvres musicales en ligne sans mesures techniques de protection.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Morin-Desailly

Cet amendement procède de l’état d’esprit que nous avons exposé lors de la discussion générale. Nous avions en effet rappelé que nous souhaitions revenir à l’esprit des accords de l’Élysée, qui prévoient un équilibre entre, d’une part, la mise en place de mécanismes permettant de lutter contre le piratage et, d’autre part, l’amélioration et l’élargissement de l'offre légale en ligne.

Force est de constater qu'aujourd'hui l'offre légale, notamment en matière de musique, si elle a fait des progrès en se diversifiant, reste non seulement insuffisante, mais aussi insatisfaisante, notamment pour ce qui concerne la disponibilité des œuvres.

Comme le faisait remarquer Denis Olivennes dans son rapport, les contraintes d'utilisation imposées par les mesures techniques de protection ne permettent pas la même liberté d'usage que le support physique. Or l’interopérabilité est une condition du développement d'une offre musicale numérique accessible. Elle est aussi le pendant indispensable à l’acceptation du dispositif de riposte graduée qui est proposé.

Rééquilibrer le texte, lequel n’aborde que la question de la lutte contre le téléchargement illégal, nous semble important. Par cet amendement, nous invitons donc les professionnels de la musique à supprimer, dans un délai de six mois, par voie d’accords professionnels, l’ensemble des mesures techniques de protection qui empêchent une utilisation normale des fichiers musicaux.

Je connais d’avance la réponse qui va m’être faite : les producteurs de phonogrammes vont annoncer de façon imminente la levée des verrous numériques sur leur catalogue, comme l’a fait Universal ce matin, car ils s’y sont engagés dans le cadre de l’accord Olivennes.

Certes ! Malgré tout, ils annoncent qu’ils en sont pour le moment au stade de l’expérimentation et qu’ils attendent le vote du projet de loi actuellement en discussion pour s’engager plus avant. C’est un peu le serpent qui se mord la queue !

En tant que législateur, notre rôle est d’inciter les professionnels à trouver un accord rapidement, et donc d’imposer un tel délai.

En effet, le principe de l’interopérabilité, qui est essentiel, avait été posé dans le cadre de la loi DADVSI, notamment sur l’initiative de mon groupe. Deux ans plus tard, nous n’en voyons pas beaucoup les résultats ! Les utilisateurs éprouvent toujours des difficultés, avec certains supports, pour écouter des œuvres achetées légalement. Pour nous, ce n’est pas acceptable !

Le rôle des pouvoirs publics est d’inciter, voire d’imposer, la levée des verrous numériques. Je le répète, c’est la contrepartie de l’engagement qui a été pris. Certes, les producteurs s’y sont engagés dans le cadre des accords de l’Élysée, mais nous souhaiterions une traduction plus formelle.

En tout état de cause, notre proposition, loin d’être inadaptée, correspond à la réalité à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

Il en va de même pour les DRM que pour la chronologie des médias. L’accès à l’offre légale devant être facilité, tout ce qui va dans ce sens nous paraît fondé. C’est la raison pour laquelle la commission est favorable à l’amendement n° 60.

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

La situation n’est pas exactement la même pour l’industrie musicale que pour la chronologie des médias dans le cinéma, puisque, dans le cadre des accords de l’Élysée, l’industrie musicale s’est engagée à retirer les DRM bloquants un an après la mise en place de mécanismes de lutte contre le piratage. Or le principal acteur de la filière a annoncé qu’il retirait les DRM. S’il ne s’agit pour l’instant que d’une expérimentation, elle témoigne cependant d’une ferme volonté. Au demeurant, nous savons que toute la filière va suivre, et ce avec un an d’avance.

Il ne nous paraît donc pas nécessaire de revenir, d’une certaine façon, sur les accords de l’Élysée, puisque la décision en question, qui va dans le bon sens, a été prise. Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.

L'amendement n° 144, présenté par MM. Renar, Ralite et Voguet, Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

« Les mesures techniques de protection destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une œuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un programme destinés à la vente au détail, sont admises dans les seules conditions prévues au présent titre, et ce, jusqu'au 31 décembre 2009 pour la musique et au 31 décembre 2011 pour les œuvres cinématographiques. »

La parole est à M. Ivan Renar.

Debut de section - PermalienPhoto de Ivan Renar

Le piratage, bien qu’il fasse un tort énorme aux créateurs et aux entreprises du secteur de la culture, n’est pourtant pas l’unique responsable du danger que courent les œuvres sur internet.

En effet, outre le téléchargement illégal des œuvres que le Gouvernement entend combattre au travers de ce projet de loi, il faut admettre que les mesures techniques de protection – DRM, en anglais, ou autres MTP, mesures techniques de protection, en langage informatique – constituent également un frein considérable au développement de l’offre légale de films ou de musique en ligne.

Ces mesures de protection, en limitant l’interopérabilité et l’usage même des fichiers, ont des conséquences économiques sur leur utilité et, évidemment, sur le prix que le consommateur est prêt à payer.

Les industries culturelles, qui sont loin d’être des sociétés philanthropiques, mesurent avec réalisme le danger économique qui les menace. Elles commencent donc à comprendre la nécessité, pour survivre, non seulement de s’adapter aux évolutions technologiques et aux besoins des internautes, mais aussi de ne plus avoir comme seule motivation la rentabilité à très court terme.

Il semblerait qu’elles soient décidées à respecter l’un des volets des accords de l’Élysée et qu’elles améliorent la diversité, la souplesse d’utilisation et le prix de leurs offres. C’est la raison pour laquelle les maisons de production ont pris avec pragmatisme des engagements pour retirer les MTP des productions de leurs catalogues.

À mes yeux, il est nécessaire, pour accélérer ce mouvement visant à développer l’offre légale et à assurer une véritable interopérabilité, que ces objectifs figurent dans la loi.

Je souhaite donc, par cet amendement, préciser les délais dans lesquels disparaîtront les mesures techniques de protection.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

Notre collègue Ivan Renar évoque des problèmes très comparables à ceux qui font l’objet du précédent amendement, déposé par Mme Catherine Morin-Desailly. Il nous paraît donc que cet amendement est satisfait s’agissant de la musique. C’est la raison pour laquelle la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

La mise en place des MTP résulte le plus souvent de stratégies industrielles internationales. Dans ces conditions, il paraît difficile d’imposer le principe d’un abandon dans le cadre français.

Une telle mesure ne nous paraît pas non plus très utile, puisque les accords de l’Élysée sont mis en œuvre par les maisons de disques.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 158, présenté par MM. Renar, Ralite et Voguet, Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tout vendeur de phonogramme ou vidéogramme, mais également de fichier de film ou de musique par voie (vidéo à la demande, achat de musique en ligne) doit, par voie de marquage, étiquetage ou affichage, ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur de la part revenant à la création sur le prix de vente. »

La parole est à M. Ivan Renar.

Debut de section - PermalienPhoto de Ivan Renar

Cet amendement a pour objet de participer à la pédagogie générale nécessaire au renforcement du respect par les usagers et les consommateurs du principe du droit d’auteur, c’est-à-dire du principe de la rémunération de la création et de la non-gratuité de la culture.

Il vise ainsi à instaurer l’affichage de la part revenant au « créateur » lors de l’achat d’un contenu culturel ou d’un support avec du contenu culturel. Cet affichage donnerait une visibilité, une existence concrète à la rémunération des créateurs, et donc aux créateurs. En effet, nombre de ceux qui téléchargent, notamment les très jeunes, ne pensent pas aux travailleurs de la culture, parce qu’ils ont une vision très floue de la chaîne de production des objets culturels.

La culture est parfois perçue par certains de ces jeunes à travers le prisme trompeur d’une gratuité qui n’en est jamais une et d’une dématérialisation qui consiste en fait à remplacer les vendeurs de phonogrammes et de vidéogrammes par des vendeurs d’ordinateurs, de clefs USB et autres iPods.

Un tel affichage aurait par ailleurs un impact symbolique fort en remettant le créateur, l’auteur, l’artiste interprète au centre d’une industrie qu’ils fondent par leur travail, et ce à un moment où les débats autour de la culture, en se technicisant et « s’économicisant », les réduisent à la portion congrue.

Telles sont toutes ces raisons pour lesquelles, mes chers collègues, je vous demande de voter cet amendement. L’adoption de ce dernier permettrait en effet de donner un signe fort aux auteurs et créateurs : ils sauraient que nous légiférons avant tout pour eux, et non dans l’intérêt d’une industrie contre une autre.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

La commission comprend le bien-fondé de la démarche proposée par notre collègue Ivan Renar, mais considère que cette dernière serait extrêmement difficile à mettre en œuvre. Il serait en effet très compliqué d’apporter toutes ces informations. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

L’intention de M. Renar est tout à fait louable, mais les dispositions prévues dans cet amendement seraient difficiles à mettre en œuvre. En effet, comment calculer la « part revenant à la création » ? Par ailleurs, cet amendement supposerait, en tout état de cause, une concertation préalable et approfondie entre tous les acteurs. Le Gouvernement y est donc défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 92, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l'article 7 du code de l'industrie cinématographique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À ce titre, toute œuvre cinématographique, pour laquelle une aide du centre national est susceptible d'être accordée, doit être destinée, en plus de sa distribution usuelle, à une première exploitation sur un service offrant l'accès à des œuvres cinématographiques sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique ; ».

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

Cet amendement vise à traduire dans la loi l’un des engagements des accords de l’Élysée de novembre 2007 consistant à ce que les films qui bénéficient d’une aide publique par l’intermédiaire du Centre national de la cinématographie soient disponibles en vidéo à la demande, dans le respect de la fenêtre et dans un délai déterminé.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

C’est une bonne idée qui a inspiré notre collègue Bruno Retailleau, en présentant cet amendement. Cependant, ce dernier, compte tenu des développements législatifs à venir, trouverait davantage sa place, selon la commission, dans le projet de loi modernisant le secteur public de la communication audiovisuelle et relatif aux nouveaux services audiovisuels, qui sera prochainement examiné par le Sénat. C’est pourquoi j’invite M. le rapporteur pour avis à retirer son amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

Le Gouvernement émet un avis défavorable, et ce pour les raisons exposées à l’instant par M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 92 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

Je vais accéder à la pression amicale de M. le rapporteur et retirer cet amendement, monsieur le président. Je constate simplement que, lorsque l’on fera le bilan des dispositions adoptées dans le projet de loi pour rééquilibrer l’aspect « riposte » par l’aspect « encouragement » de l’offre légale, la besace sera relativement maigre !

I. - Un décret en Conseil d'État prévoit les modalités selon lesquelles les obligations auxquelles sont soumises, en application des articles L. 331-29, L. 331-31 et L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle, les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne entrent en vigueur, notamment en ce qui concerne les contrats en cours.

II. - L'Autorité de régulation des mesures techniques exerce les attributions qui lui sont confiées par le code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi jusqu'à la première réunion de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.

III. - Les procédures en cours devant l'Autorité de régulation des mesures techniques à la date de la première réunion de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet sont poursuivies de plein droit devant le collège de la Haute Autorité. –

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 159, présenté par MM. Renar, Ralite et Voguet, Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre unique du livre II du code de la propriété intellectuelle est complété par deux articles L. 212-12 et L. 212-13 ainsi rédigés :

« Art. L.212 -12. - Les auteurs et artistes interprètes des œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes ont droit à une rémunération proportionnelle aux recettes générées par la commercialisation d'espaces publicitaires effectuée directement ou indirectement par les services de communication au public en ligne ou toute autre personne qui procèdent, à titre habituel, à la mise à disposition par tous moyens, y compris la location et la vente, desdites œuvres, à titre gratuit ou onéreux, sur des réseaux de communications en ligne.

« Cette rémunération est due aux auteurs et artistes-interprètes, sans préjudice de leur droit moral, par lesdits services de communication au public en ligne, ou tout autre bénéficiaire, sur les recettes publicitaires issues de la publicité d'un produit ou service, n'ayant pas pour objet la promotion de l'œuvre protégée et diffusée à l'occasion de cette mise à disposition.

« Ce droit à rémunération, auquel l'auteur et l'artiste interprète ne peuvent renoncer, est indépendant de toute cession de leurs droits au producteur et des rémunérations prévues à l'article L. 212-3

« Art. L. 212 -13 - La rémunération prévue à l'article L. 212-12 est perçue pour le compte des auteurs et artistes-interprètes par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du livre III.

« Elle est répartie entre les auteurs et les artistes-interprètes par les organismes mentionnés à l'alinéa précédent à partir des déclarations desdites recettes publicitaires.

« Son montant et les règles de déclaration et de répartition sont fixées par décret en Conseil d'État. »

La parole est à M. Ivan Renar.

Debut de section - PermalienPhoto de Ivan Renar

Cet amendement entend inscrire résolument la lutte pour le droit d’auteur et les droits voisins au cœur de ce projet de loi, afin que ce dernier mérite son intitulé de « projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création […] ».

Si l’arrivée d’internet a bouleversé les pratiques de consommation de la culture et donc les revenus des auteurs et des artistes interprètes, ce n’est pas du seul fait des internautes. Les fournisseurs d’accès à internet, en faisant des contenus culturels un produit d’appel fort, ont également leur part de responsabilité.

Ainsi, aujourd’hui, le tarif de vente d’un espace publicitaire accolé à un contenu protégé dépend en général non seulement du volume des connexions aux sites concernés, mais également de la valeur commerciale des contenus protégés, laquelle est liée à la personnalité de l’auteur ou de l’artiste interprète.

Ces publicités juxtaposées aux œuvres sont sources de rémunérations au profit des services de communication au public en ligne dont aucune part n’est reversée aux auteurs et aux artistes interprètes. Ces derniers, qui en sont les leviers, doivent néanmoins pouvoir recevoir une rémunération proportionnelle aux recettes publicitaires générées par leur travail.

Ce droit à la rémunération complémentaire serait attaché à la personne de l’auteur ou de l’artiste, indépendamment de la cession de ses droits au producteur, suivant le concept de juste rémunération prévu par la directive CE n°2006/115 du 12 décembre 2006. Une telle rémunération viendrait combler l’insuffisance du montant de la rémunération aujourd’hui perçue par les auteurs et artistes du fait de l’usage licite de leur production en ligne par rapport au volume total des recettes perçues.

Travailler à une plus juste rémunération des auteurs et des artistes passe donc non seulement par une lutte contre le téléchargement illégal, mais également par un travail d’incitation, afin que les revenus induits par la création soient plus justement distribués aux auteurs et aux artistes interprètes.

C’est pourquoi je demande à tous ceux qui, dans cet hémicycle, sont attachés au droit d’auteur et aux droits voisins de voter en faveur de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

Je comprends bien évidemment la question soulevée par cet amendement, ainsi que le bien-fondé de ce dernier. Aujourd’hui, ces accords sont réglés de façon contractuelle entre les sociétés d’ayants droit et les plates-formes de diffusion légale. C’est la raison pour laquelle la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

Le Gouvernement salue l’intention qui consiste à assurer aux artistes un plus juste retour sur l’exploitation numérique de leurs œuvres. La portée de cette proposition, qui instaure un nouveau droit à rémunération, suppose toutefois des discussions et une étude d’impact approfondie. C’est pourquoi le Gouvernement ne peut y être favorable en l’état.

L'amendement n'est pas adopté.

I. - Les dispositions de la présente loi sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République à l'exception de la Polynésie française.

II. - L'article L. 811-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Les mots : « à Mayotte à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. 133-1 à L. 133-4 et sous réserve des adaptations prévues aux articles suivants. Sous la même réserve, elles sont applicables » et les mots : «, dans les Terres australes et antarctiques françaises » sont supprimés ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ne sont pas applicables à Mayotte les articles L. 133-1 à L. 133-4, ainsi que le quatrième alinéa de l'article L. 335-4.

« Ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 422-13 et L. 423-2, ainsi que le quatrième alinéa de l'article L. 335-4. » –

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 93, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur six mois après sa publication.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

Cet amendement vise simplement à ce que la loi entre en vigueur six mois après sa publication. En effet, un important travail devra être réalisé par tous les acteurs, que ce soient les fournisseurs d’accès, la HADOPI, par exemple pour labelliser les moyens de sécurisation, ou les internautes, afin de se doter des moyens de sécurisation qui leur permettront de s’exonérer de leur responsabilité.

Un délai minimum est donc nécessaire. L’amendement n° 93 prévoit six mois, mais je suis ouvert à toutes les propositions.

Je vois mal comment le dispositif pourrait fonctionner de façon instantanée. Je comprends qu’il faille aller vite, mais la précipitation peut parfois induire certains problèmes.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

Cet amendement va dans le bon sens. Les professionnels du secteur nous disent en effet qu’il y a urgence. Nous souhaitons que l’ensemble des mesures contenues dans ce projet de loi puissent être appliquées le plus rapidement possible.

Je suggère donc à M. le rapporteur pour avis de rectifier l’amendement afin de prévoir que la loi entrera en vigueur « au plus tard six mois après sa publication ». On peut en effet estimer que les chances sont grandes que la HADOPI puisse fonctionner avant la fin de ce délai de six mois.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Monsieur le rapporteur pour avis, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

La rectification proposée par M. le rapporteur changerait complètement le sens de cet amendement, qui entendait fixer un délai minimum. J’ai indiqué que j’étais ouvert à toutes les propositions. Peut-être un délai de six mois est-il trop important ? Mais là, ce serait l’inverse ! Je ne puis donc répondre favorablement à la suggestion de M. le rapporteur. Je retire l’amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 93 est retiré.

Nous en revenons maintenant à l’examen des amendements précédemment réservés.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 145, présenté par MM. Renar, Ralite et Voguet, Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 214-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 214 -6. - Les rémunérations prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-5 pour les activités prévues aux articles L. 122-2-2 et L. 122-3 doivent être effectuées sur la base d'une information claire et précise sur la vente ou l'usage des œuvres, programmes et vidéo-programmes concernés. »

La parole est à M. Ivan Renar.

Debut de section - PermalienPhoto de Ivan Renar

M. Cointat parlait tout à l’heure de « cercle vertueux ». Il se trouve justement qu’à deux pas d’ici, au théâtre de La Huchette, on joue Ionesco depuis des dizaines d’années et que, dans La Cantatrice chauve, l’un des protagonistes s’exclame : « prenez un cercle, caressez-le, il deviendra vicieux ! »

En attendant, nous sommes revenus à la case départ ! La boucle est bouclée et, un peu comme au jeu de l’oie, on ne sait pas qui a perdu et qui a gagné.

L’un des grands déséquilibres de ce projet de loi réside dans le fait qu’il est essentiellement axé sur la défense – certes tout à fait justifiée – des droits de la propriété intellectuelle et sur la sanction à l’égard des internautes.

Pour tout dire, nous avons la désagréable impression qu’on se préoccupe principalement des intérêts des majors des industries culturelles, au détriment de ceux des PME du secteur, des auteurs et des utilisateurs d’internet.

C’est ainsi que la question de la rémunération des créateurs, ou même plutôt de leur « juste rémunération », est particulièrement négligée.

Je n’évoquerai pas ici la question des contrats, mais je voudrais, par cet amendement, proposer un dispositif assurant une réelle transparence dans la rémunération des ayants droit.

Par exemple, lorsque les œuvres sont diffusées dans des médias sous la forme de licence, de rémunération proportionnée ou de forfaits, certains ayants droit ne sont pas rémunérés pour l’usage global de leur œuvre. Cet usage est fréquent et existe depuis longtemps.

Ainsi, lorsqu’une chaîne radiophonique signe un accord de licence ou de forfait avec un organisme collecteur, celui-ci ne paie qu’une somme fixe, quels que soient les artistes diffusés. L’organisme collecteur a alors la charge de redistribuer ces sommes aux ayants droit, au prorata des diffusions radio. Or cette information est parfois tout simplement partielle, ou même absente.

L’amendement n° 145 vise donc à contraindre l’ensemble des utilisateurs à fournir aux organismes collecteurs des statistiques précises sur les titres diffusés, et ce afin que la répartition soit réellement représentative de l’audience, et donc équitable.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

La commission sollicite l’avis du Gouvernement, monsieur le président.

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

Cet amendement vise à rendre plus transparentes les modalités de calcul de la rémunération dite équitable, versée aux ayants droit pour la diffusion de leurs œuvres sur les réseaux de communication.

Il faut néanmoins rappeler que cette rémunération est fixée conventionnellement par les parties elles-mêmes, ayants droit et diffuseurs, dans le cadre d’une commission paritaire ad hoc.

Il est bien entendu très opportun que cette négociation puisse se conduire sur la base d’éléments objectifs concernant la diffusion des œuvres Mais, de fait, c’est déjà le cas.

Il ne nous semble donc pas utile que la loi vienne préciser ce point, qui relève plutôt, en tout état de cause, du domaine réglementaire. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux dispositions suivantes :

I. - Au quatrième alinéa de l'article L. 331-5, les mots : « aux articles L. 331-6 et L. 331-7 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 331-37 et à l'article L. 331-38 ».

II. - À l'article L. 331-6, les mots : « L'Autorité de régulation des mesures techniques visées à l'article L. 331-17 veille » sont remplacés par les mots : « Elle veille ».

III. - Dans l'ensemble de l'article L. 331-7, les mots : « l'autorité » et « l'Autorité de régulation des mesures techniques » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité ».

IV. - L'article L. 331-8 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 331-8, les mots : « au présent article est garanti par les dispositions du présent article et des articles L. 331-9 à L. 331-16 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 331-37 est garanti par les dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-10 et L. 331-39 à L. 331-41 » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « L'Autorité de régulation des mesures techniques visée à l'article L. 331-17 veille » sont remplacés par les mots : « Elle veille » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « des articles L. 331-9 à L. 331-16, l'autorité » sont remplacés par les mots : « des articles L. 331-7 à L. 331-10 et L. 331-39 à L. 331-41, la Haute Autorité ».

V. - Au premier alinéa de l'article L. 331-9, les mots : « à l'article L. 331-8 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 331-37 ».

VI. - À l'article L. 331-10, les mots : « l'article L. 331-9 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 331-7 ».

VII. - À l'article L. 331-13, les mots : « à l'article L. 331-8 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 331-37 », et les mots : « l'Autorité de régulation des mesures techniques » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité ».

VIII. - À l'article L. 331-14, les mots : « l'Autorité de régulation des mesures techniques » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité ».

IX. - Dans l'ensemble de l'article L. 331-15, les mots : « l'autorité » et « l'Autorité de régulation des mesures techniques » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité ».

X. - À l'article L. 331-16, les mots : « la présente section » sont remplacés par les mots : « la présente sous-section » et les mots : « l'article L. 331-12 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 331-10 ».

XI. - L'article L. 331-17 est ainsi modifié :

« 1° La première phrase du premier alinéa est supprimée ;

« 2° Au premier alinéa, les mots : « Elle assure une mission de veille » sont remplacés par les mots : « Au titre de sa mission de régulation et de veille » ;

« 3° Au premier alinéa, après les mots : « droits voisins » sont insérés les mots : «, la Haute Autorité exerce les fonctions suivantes : » ;

« 4° Au deuxième alinéa, les mots : « Elle rend compte chaque année, dans un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, » sont remplacés par les mots : « La Haute Autorité rend compte » ;

« 5° Au deuxième alinéa, les mots : « dans ce domaine » sont remplacés par les mots : « dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés » ;

« 6° Au troisième alinéa, les mots : « de l'article L. 331-8 » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 331-37 » ;

« 7° Au troisième alinéa, les mots : « l'article L. 331-7 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 331-38 ».

XII. - Les articles L. 331-6 à L. 331-17 et l'article L. 331-22 font l'objet de la nouvelle numérotation suivante :

« 1° L'article L. 331-6 devient le 1° de l'article L. 331-37 ;

« 2° L'article L. 331-7 devient l'article L. 331-38 ;

« 3° Le premier alinéa de l'article L. 331-8 devient l'article L. 331-6 ;

« 4° Les alinéas deux et suivants de l'article L. 331-8 deviennent le 2° de l'article L. 331-37 ;

« 5° L'article L. 331-9 devient l'article L. 331-7 ;

« 6° L'article L. 331-10 devient l'article L. 331-8 ;

« 7° L'article L. 331-11 devient l'article L. 331-9 ;

« 8° L'article L. 331-12 devient l'article L. 331-10 ;

« 9° L'article L. 331-13 devient l'article L. 331-39 ;

« 10° L'article L. 331-14 devient l'article L. 331-40 ;

« 11° L'article L. 331-15 devient l'article L. 331-41 ;

« 12° L'article L. 331-16 devient l'article L. 331-43 ;

« 13° Le premier alinéa de l'article L. 331-17 devient le premier alinéa de l'article L. 331-37 ;

« 14° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 331-17 deviennent l'article L. 331-42 ;

« 15° L'article L. 331-22 devient l'article L. 331-11 ».

XIII. - Les articles L. 331-18 à L. 331-21 sont abrogés.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 162, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après le 2° du IV de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« - à l'article L. 331-4 ;

« - aux articles L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 du code du patrimoine. »

La parole est à MmeMorin-Desailly.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 162 est retiré.

L'amendement n° 1, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Remplacer les 4° à 7° du XI de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

4° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :

« La Haute Autorité peut être saisie pour avis par l'une des personnes visées à l'article L. 331-38 de toute question relative à l'interopérabilité des mesures techniques.

« Elle peut également être saisie pour avis par une personne bénéficiaire de l'une des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-37 ou par la personne morale agréée qui la représente, de toute question relative à la mise en œuvre effective des exceptions. »

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

Cet amendement tend à prévoir une possibilité de saisine pour avis de la Haute Autorité, dans le cadre de la mission de régulation actuellement exercée par l'Autorité de régulation des mesures techniques, l’ARMT. En effet, en application de l’actuel article L. 331-7 du code de la propriété intellectuelle, cette dernière peut actuellement être saisie par « tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant de service » en cas de différend résultant d'un refus d'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité. Elle peut également être saisie, en application de l’article L. 331-13, par « toute personne bénéficiaire des exceptions » au droit d’auteur « ou toute personne morale agréée qui la représente » de tout différend portant sur les restrictions que les mesures techniques de protection peuvent apporter au bénéfice de ces exceptions.

Cependant, l'ARMT n'a toujours pas, à ce jour, fait l'objet de telles saisines. Les coûts liés à la procédure, mis à la charge du demandeur en cas de rejet de sa demande, constituent sans doute un frein à la mise en œuvre de la régulation publique prévue par la loi.

C'est pourquoi il apparaît opportun de prévoir, en parallèle des dispositions actuelles, une possibilité de saisine pour avis, afin de répondre à une demande réelle de clarification et d'orientation de la part des différents acteurs.

Les conditions dans lesquelles la Haute Autorité serait amenée à répondre à ces saisines pourraient être fixées par le décret d'application de l'ensemble des dispositions de la sous-section prévu à l'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle.

Ces dispositions se substitueraient à celles qui prévoient actuellement, d’une part, que l'ARMT remet un rapport rendant compte des évolutions les plus marquantes qu'elle a constatées dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et, d’autre part, qu'elle peut être consultée par les commissions parlementaires. Ces dispositions seraient regroupées au sein d'une disposition plus générale sur la façon dont la HADOPI rend compte de l'exercice de l'ensemble de ses missions, ce qui constitue l’objet de l’amendement n°6, précédemment adopté dans la discussion relative à l’article 2 du projet de loi.

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

Avis favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 2, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Supprimer le XIII de cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

Cet amendement vise à supprimer des dispositions superfétatoires. Les articles en question sont implicitement abrogés, car ils ont été insérés, dans une nouvelle rédaction, à l'article 2.

Debut de section - Permalien
Christine Albanel, ministre

Avis favorable.

L'amendement est adopté.

L’article 1 er est adopté.