Séance en hémicycle du 5 décembre 2011 à 14h30

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

  • taxe
  • versement

Sommaire

La séance

Source

La séance est ouverte à quatorze heures trente.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

M. le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l’article 8 de la loi n° 2010–237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant à la convention entre l’État et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir, action « Recherche dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ».

Acte est donné du dépôt de ce document.

Il a été transmis à la commission des finances, à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Il est disponible au bureau de la distribution.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Par lettre en date du 1er décembre 2011, M. Jacques Mézard, président du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, a souhaité inverser l’ordre d’examen des deux propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de l’espace réservé de son groupe le mercredi 7 décembre.

Acte est donné de cette demande.

L’ordre du jour de la séance du mercredi 7 décembre s’établit donc comme suit :

Mercredi 7 décembre

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe RDSE :

1°) Proposition de loi visant à punir d’une peine d’amende tout premier usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants ;

2°) Proposition de loi visant à étendre l’obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité ;

À 18 heures 30 et le soir, sans changement :

3°) Débat préalable au Conseil européen du 9 décembre 2011.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 106, rapport n° 107).

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Nous poursuivons, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, l’examen des articles non rattachés aux crédits.

TITTRE IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES (suite)

Nous en sommes parvenus aux amendements portant article additionnel après l’article 47.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L’amendement n° II–120 rectifié, présenté par MM. Nègre, Vial, Bernard-Reymond et Deneux, est ainsi libellé :

Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1010 A du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 1010 A. – Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l’énergie électrique, du gaz naturel véhicules, du gaz de pétrole liquéfié ou du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes sont exonérés de la taxe prévue à l’article 1010.

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les véhicules qui fonctionnent alternativement au moyen de supercarburants et de gaz de pétrole liquéfié sont exonérés de la moitié du montant de la taxe prévue à l’article 1010.

« Les exonérations prévues aux premier et deuxième alinéas s’appliquent pendant une période de huit trimestres décomptée à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L’amendement n° II–227 rectifié bis, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :

Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa du III de l’article 1586 octies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le contribuable est une société mère, membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par cette société mère est réparti entre les collectivités locales en fonction de l’implantation de la société mère et de l’ensemble des entreprises membres du groupe, au prorata des valeurs locatives et des effectifs de ces structures. »

La parole est à M. Charles Guené.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement, que j’avais déjà déposé l’an dernier, n’avait pas alors recueilli le succès qu’il méritait. J’ai cru utile de le redéposer cette année. Je pensais que nous serions dans une situation qui permettrait de l’examiner dans de meilleures conditions.

Or, à l’heure actuelle, nous n’avons pas encore connaissance de la répartition au plan national de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE. J’ai néanmoins de bonnes raisons de penser qu’elle est concentrée dans une région précise de l’Hexagone.

Le régime qui s’applique aux groupes fait quelque peu échec à la répartition, car il a pour effet de concentrer la distribution de CVAE là où les sociétés mères ont leur siège et déclarent leur cotisation.

Cet amendement tend à permettre une répartition là où se trouve l’activité, au niveau des filiales. Même s’il est peu probable que cet amendement soit accepté, je pense qu’il pose une vraie question. À défaut de le retenir cette année, je demande qu’on le considère comme un amendement d’appel et qu’on y réfléchisse.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L’amendement n° II–367 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Vanlerenberghe, Deneux et Détraigne, est ainsi libellé :

Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa du III de l’article 1586 octies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l’ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la somme des valeurs locatives et des effectifs de l’ensemble des sociétés membres du groupe. »

La parole est à M. Pierre Jarlier.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Jarlier

Cet amendement est dans la droite ligne de celui que vient de présenter Charles Guené. Il vise en effet à corriger une imperfection issue de la réforme de la taxe professionnelle, qui provoque une évasion de la CVAE, et une perte de recettes et, surtout, de dynamique de base au titre de la contribution économique territoriale, la CET, pour de nombreuses communes.

En l’état du droit, la valeur ajoutée est répartie entreprise par entreprise, y compris lorsque les entreprises appartiennent à un groupe redevable unique de l’impôt sur les sociétés.

Au titre des exercices clos en 2006, les 73 000 entreprises environ, sur près de 2, 9 millions, appartenant à un groupe fiscal au sens de l’impôt sur les sociétés ont réalisé plus de la moitié de la valeur ajoutée nationale. Sur les mêmes exercices, 43 % de la valeur ajoutée était produite par des entreprises présentes dans une seule commune. Les groupes représentent donc une part déterminante de la valeur ajoutée, dont la répartition entre communes est nécessaire.

Or, si les critères de répartition ne s’appliquent, comme c’est le cas en l’état du droit, que redevable par redevable, la stabilité de l’assiette et du produit risque de ne pas être assurée puisque les décisions d’organisation juridique des groupes détermineront, de fait, la répartition d’une part déterminante de la valeur ajoutée nationale, comme l’a indiqué Charles Guené.

Cette imperfection dans la rédaction de la loi a déjà provoqué une perte importante de base d’imposition au titre de la CET pour de nombreuses communes. Ainsi, même si nous ne disposons pas des chiffres exacts, certaines communes ont vu cette année leur base diminuer, en dépit d’une évolution positive de l’activité sur leur territoire.

Cet amendement tend donc à garantir que la CVAE sera bien collectée dans les communes de production. Il évite ainsi les jeux fiscaux par le biais de filiales, souvent utilisées pour éviter la localisation de cet impôt.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Nous avons déjà eu ce débat, qui pose le problème de l’application du principe de la territorialisation adopté lors de la réforme de la taxe professionnelle, surtout en ce qui concerne les groupes.

Ces deux amendements, qui correspondent sans doute à des cas particuliers, rouvrent le débat sur la taxe professionnelle, dont la réforme n’a pas été suffisamment pensée, et qui posera des difficultés durant quelques années encore.

L’amendement n° II–227 rectifié bis prévoit que, dans le cas d’une société mère d’un groupe fiscal, le produit de la CVAE soit réparti en fonction des implantations de la société mère et des sociétés membres, selon les deux clefs de localisation-répartition de la valeur ajoutée appliquées à l’ensemble de ces structures. L’amendement n° II–367 rectifié a le même objet.

Ces deux amendements engendreraient des transferts très importants entre collectivités et aggraveraient l’instabilité du dispositif que nous avons maintes fois dénoncée.

On peut débattre longuement des mérites de la territorialisation et des contraintes qu’elle impose.

Lors de nos débats sur la difficulté que nous éprouvions à sortir du problème de la péréquation horizontale au niveau du bloc communal, qui ont eu lieu mercredi dernier et samedi après-midi, les uns et les autres se sont plaints de l’absence de simulation – je n’y reviens pas. Nous parlions alors de 250 millions d’euros pour la première année, et d’un objectif de 1 milliard d’euros en 2015.

En l’occurrence, nous ne connaissons pas le produit total de cette disposition fiscale, puisque nous ne disposons d’aucune simulation. On peut toutefois l’évaluer, une fois ôtés les dégrèvements, à 11 milliards d’euros.

M. François Marc opine.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Le principe de la territorialisation a ses contraintes, mais j’avais cru comprendre que le Sénat y était attaché.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement

Messieurs les sénateurs, vous souhaitez que, en présence d’une entreprise intégrée fiscalement, on puisse répartir sa CVAE entre l’ensemble des entreprises membres du groupe, et ainsi entre les collectivités territoriales et les EPCI où sont situées ces entreprises. Je ne peux vous suivre dans cette voie, pour trois raisons.

Tout d’abord, les modalités de répartition de la valeur ajoutée ont pour objectif de permettre aux collectivités de percevoir un produit de cotisation qui reflète au plus près l’activité économique réalisée sur leur territoire. On ne peut donc faire une clef de répartition arbitraire, théorique ou systématique entre la société mère et les filiales.

Ensuite, nous ne disposons aujourd’hui d’aucun élément nous permettant d’affirmer que la structure économique d’un groupe intégré favoriserait certains territoires ou en pénaliserait d’autres. Vous recevrez toutes les informations sur les montants de CVAE collectés, les déclarations des groupes et la répartition entre collectivités, de manière agrégée. Cela permettra aux commissions du Sénat et de l’Assemblée nationale ainsi qu’au Comité des finances locales de vérifier, à l’occasion de leur analyse de leur contribution à la valeur ajoutée, si les grands groupes ont bien tenu compte de la création de valeur ajoutée dans les régions.

Il sera en effet intéressant de savoir si ces groupes n’ont pas rapatrié au siège de la maison mère, le plus souvent situé en Île-de-France ou dans une grande métropole, l’essentiel de la valeur ajoutée créée dans d’autres territoires.

Il apparaît à l’heure actuelle à l’administration fiscale que la plupart des opérations intragroupes n’ont pas d’effet sur la détermination de la valeur ajoutée. Il en est ainsi de la mise à disposition de personnels : les effectifs employés plus de trois mois restent bien déclarés par l’employeur juridique, et ils le sont à l’adresse où ils sont effectivement employés. Cette opération n’a donc aucun effet sur la répartition de la valeur ajoutée. Elle n’a pas non plus d’effet sur la valeur ajoutée elle-même, dans la mesure où celle-ci comprend, par exemple, les refacturations de frais.

Il en est de même des facturations intragroupes, qui, lorsqu’elles sont anormales, peuvent être corrigées par l’administration. Nous avons déjà eu ce débat samedi dernier, à propos des prix de transfert entre filiales. Cela vaut pour les filiales installées à l’étranger, cela vaut évidemment pour celles qui sont situées en région.

Il en est de même, aussi, de la location des locaux : si elle est supérieure à six mois, la valeur ajoutée de la structure qui exploite n’est pas minorée.

Enfin, vous estimez que votre proposition permettrait une juste répartition des produits entre les collectivités.

Je tiens à vous le rappeler, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, le maintien du montant de la ressource a été garanti. Cela signifie que, si des collectivités ont constaté une perte de ressources à la suite de la réforme, cette perte a été prise en compte et intégralement compensée.

Par conséquent, je vous demande, messieurs les sénateurs, de bien vouloir retirer vos amendements, jusqu’à l’obtention de plus amples informations, et notamment des tableaux de répartition de la collecte de la CVAE qui seront transmis au Parlement. À défaut de retrait, j’émettrai un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Monsieur Guené, l’amendement n° II–227 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

Je vais bien sûr retirer mon amendement. Comme je l’avais annoncé d’emblée, il s’agit d’un amendement d’appel, mais d’appel pressant. Je le retire dans la mesure où nous ne disposons effectivement pas des éléments d’information nécessaires. C’est un excellent argument pour justifier une demande de retrait.

Pour répondre à Mme la rapporteure générale, je tiens à souligner qu’à réalité égale sur le terrain, c’est l’organisation sous forme de groupe qui modifie l’affectation de la CVAE.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

C’est donc un échec à la territorialisation. Voilà pourquoi il faut modifier le système existant. Lorsque nous disposerons d’éléments d’appréciation plus substantiels, je suis tout à fait d’accord pour que nous étudiions de nouveau ce sujet. Et j’en conviens, la solution que je propose n’est pas forcément la meilleure. En tout état de cause, la discussion que nous venons d’avoir vous permettra sans doute d’émettre un avis favorable sur l’amendement que je proposerai par la suite.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L’amendement n° II–227 rectifié bis est retiré.

Monsieur Jarlier, l'amendement n° II–367 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Jarlier

Non, monsieur le président, je le retire, en raison des arguments qui viennent d’être exposés par Mme la ministre et Mme la rapporteure générale et bien que les premières informations dont nous disposons montrent que des transferts de CVAE ont lieu par le biais des filiales.

Comme vous l’avez dit, madame la ministre, je pense qu’il faudra, au début de l’année prochaine, que nous regardions quelle est la réelle répartition de la CVAE sur le terrain et de quelle façon le jeu des filiales a été utilisé pour délocaliser une partie de la CVAE.

M. François Marc opine.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Jarlier

Quelques informations indiquent que le système actuel peut être catastrophique pour certaines collectivités, notamment pour celles qui accueillent des entreprises de production et sur le territoire desquelles ne se trouvent ni le siège ni les services de direction de ces sociétés, ce qui est le cas de nombreux groupes.

Madame la ministre, j’ai bien pris note que vous étiez attentive à ce problème. Peut-être en 2012 pourrions-nous voir avec la commission des finances comment corriger l’imperfection rédactionnelle.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° II–367 rectifié est retiré.

L'amendement n° II–445, présenté par MM. Doligé, de Legge, Doublet, Karoutchi, Laurent, P. Leroy, Revet et du Luart, est ainsi libellé :

Après l'article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase du dernier alinéa du 2° du 1 du II de l'article 1600 du code général des impôts, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ».

La parole est à M. Dominique de Legge.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique de Legge

Cet amendement vise à introduire un peu plus de souplesse à la suite de la réforme relative aux chambres de commerce et d’industrie qui est intervenue et à donner la possibilité à ces dernières de passer des contrats d’objectifs et de moyens avec les représentants de l’État.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

La commission des finances émet un avis défavorable.

Nous avons longuement débattu de la réforme des chambres de commerce et d’industrie. M. Doligé, alors rapporteur de la commission des finances, avait conclu que ces dernières devaient signer avec l’État – d’ailleurs, c’est prévu dans la loi – une convention d’objectifs et de moyens. Or, aujourd’hui, il est le premier signataire d’un amendement qui tend, à l’inverse, à prévoir une simple faculté. Il me semble difficile de revenir sur la toute récente loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.

Sur le fond, on pourrait soutenir que les chambres de commerce et d’industrie ne sont pas des opérateurs de l’État et pourraient ne pas signer un contrat d’objectifs et de moyens. Elles ont néanmoins des missions de service public. Du reste, les contrats de cette nature prévus par la loi portent précisément sur les missions confiées par l’État à ces organismes.

Lorsqu’on met dans la balance les arguments favorables et défavorables à la mesure proposée, ce sont les seconds qui l’emportent.

Le contrat d’objectifs et de moyens porte sur les missions de service public mais l’objectif n’est pas du tout de restreindre la liberté d’action des gestionnaires, comme pourraient le craindre les chambres de commerce et d’industrie. La taxe affectée à celles-ci, d’un montant de 1, 2 milliard d’euros, ne représente qu’un quart du budget global du réseau. Par conséquent, je le répète, la commission des finances émet un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

L’avis du Gouvernement est plutôt favorable. En effet, nous pensons préférable, comme vous le suggérez, monsieur de Legge, de laisser la faculté aux chambres de commerce et d’industrie de conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec l’État à compter de 2013. Il ne nous semble pas nécessaire de les y obliger.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de François Marc

Je souhaite intervenir à la suite de la présentation des deux derniers amendements, le premier concernant la CVAE, le second les chambres de commerce et d’industrie. Je n’en conteste pas le bien-fondé, bien au contraire, car l’argumentation développée présente une certaine légitimité.

Pour émettre un avis défavorable sur ces deux amendements, la commission des finances s’est fondée sur une carence totale d’information justifiant que l’on prenne le temps d’étudier ce qui va se passer.

Madame la ministre, lors de l’examen de la réforme de la taxe professionnelle et de celle des chambres de commerce et d’industrie, nous avons, les uns et les autres, attiré l’attention sur la nécessité de percevoir avec exactitude les conséquences que ces textes pourraient avoir sur les territoires.

Bien que la commission des finances du Sénat ait veillé à ce que la territorialisation soit prise en compte, il semble que des perspectives de délocalisation de la recette existent aujourd’hui, car, inévitablement, les groupes vont essayer d’optimiser le système mis à leur disposition. Par conséquent, en province et dans les départements ruraux, en particulier, des territoires ne percevront pas ce qui devrait leur revenir.

Madame la ministre, selon vous, toute perte de recettes sera compensée. Malheureusement, les progressions ultérieures d’activité génératrices de recettes, lesquelles auraient normalement dû bénéficier aux territoires, profiteront au lieu où se situe le siège de l’entreprise. Par conséquent, si vos propos sont justes à l’instant T, un risque de perte de recettes assez important est à craindre dans une perspective de deux à cinq ans.

Nous avons du mal à comprendre que le Gouvernement s’engage dans cette direction sans donner les informations utiles. De surcroît, nous ne savons toujours pas à quelle date nous disposerons des informations relatives à l’affectation territoriale de la CVAE. Nous n’avons d’ailleurs aucune indication sur les répartitions opérées cette année.

Pour ce qui concerne les chambres de commerce et d’industrie, nous nous sommes également beaucoup interrogés. Aujourd’hui, dans nos départements, le mécontentement monte à l’égard de la réforme qui va s’appliquer. Cette situation résulte de l’impréparation du texte en cause. En tout cas, le Sénat, qui avait pourtant tiré la sonnette d’alarme, n’a pas été assez écouté.

Cela étant, je ne peux que vous faire part de notre insatisfaction, car les textes ne sont pas suffisamment préparés en amont ; il en résulte des effets pervers.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Je souhaite intervenir sur le financement des chambres de commerce et d’industrie.

L’an dernier, nous avions consacré quelques heures de délibération à ce sujet fort intéressant.

À l’époque, j’étais de ceux qui souhaitaient une clarification des missions et du financement de ces organismes, de manière à pouvoir séparer, autant que possible, des missions de service public, à définir, et des missions, plus diverses, correspondant aux besoins des différents territoires. En liaison avec les représentants des réseaux consulaires, nous nous étions efforcés d’aboutir à une clarification, laquelle, cependant, n’a été que partielle.

Pour ma part, j’ai regretté que les chambres départementales soient excessivement encadrées et qu’elles se voient imposer ce que je considère comme étant un carcan.

Mme la rapporteure générale l’a rappelé, notre collègue Doligé avait alors plaidé plutôt en faveur de contrats d’objectifs et de moyens. Aujourd’hui, l’amendement qu’il a déposé avec plusieurs de ses collègues tend à plus de souplesse. Après tout, si les cotisants à une compagnie consulaire souhaitent faire un effort supplémentaire pour se doter d’outils supplémentaires, pourquoi les en empêcherait-on ? C’est en vertu de ce principe que je suis, pour ma part, plutôt favorable à cet amendement, que je voterai.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 47.

L'amendement n° II–66 rectifié quater, présenté par MM. J. Gautier, Couderc, Cambon et Houel, Mme Mélot, MM. B. Fournier et Doligé, Mme Deroche, MM. Bourdin, Cointat et G. Bailly, Mme Jouanno, M. Cléach, Mme Bouchart et MM. del Picchia et Ferrand, est ainsi libellé :

Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 1615–6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les investissements relatifs aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés réalisés par les communes et leurs groupements, bénéficient d’une attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de la fraction des investissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée n’a pas été déduite fiscalement, et ce, quelle que soit la part de l’installation consacrée à l’activité de valorisation imposable à la taxe sur la valeur ajoutée. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Gautier.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Gautier

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, nous sommes tous des élus locaux et nous connaissons tous les énormes efforts d’investissement que nous réalisons pour permettre une meilleure valorisation, notamment énergétique, des déchets ménagers.

Or vous savez que les règles d’accès au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, ou FCTVA, dans leur forme actuelle, incitent, au contraire, à limiter la part de la valorisation matière, et ce en opposition avec le Grenelle de l’environnement. Je ne reviendrai pas sur le mécanisme en cours.

Je vous propose simplement de généraliser le régime mixte pour les collectivités qui font l’effort de développer des équipements de valorisation.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Au départ, la commission avait émis un avis favorable, sous réserve d’une rectification, qui depuis a été effectuée.

Vous avez raison, mon cher collègue, à l’heure actuelle, un régime mixte s’applique en la matière. La TVA est déduite pour les investissements liés à la valorisation et remboursée via le FCTVA pour les investissements liés au traitement des déchets. Ce régime est réservé aux installations pour lesquelles la valorisation ne représente qu’une partie accessoire de leur activité, soit moins de 20 %. Au-delà de ce seuil, les investissements liés au traitement des déchets ne sont plus éligibles au FCTVA.

Vous voulez remédier aux effets pervers d’un dispositif qui incite les collectivités à ne pas trop accroître la part de leurs installations consacrée à la valorisation. Je rappelle que, voilà un certain temps déjà, la France a pris des engagements communautaires en matière de valorisation des déchets.

Pour toutes ces raisons, la commission est favorable à cet amendement.

Madame la ministre, par honnêteté intellectuelle, je ne peux que reconnaître que cette mesure aura un coût, non encore évalué, pour l’État. Il faut cependant être cohérent : puisque nous sommes favorables à l’augmentation de la part de valorisation, nous devons encourager les collectivités à atteindre cet objectif.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Monsieur Gautier, le Gouvernement n’est pas favorable à votre amendement. Comme vous l’avez dit, les installations de traitement de déchets ne sont pas assujetties à la TVA, contrairement aux opérations de valorisation des déchets, qui entrent dans le domaine concurrentiel.

L’adoption du présent amendement remettrait en cause les principes mêmes du FCTVA, ce texte tendant à faire bénéficier du FCTVA des activités qui sont soumises à la TVA. Elle poserait, en outre, des difficultés importantes de contrôle.

Il existe une solution alternative au FCTVA. Dans le cadre du financement du service de collecte et de traitement des ordures ménagères, au moyen de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, la collectivité peut opter, vous le savez, pour l’assujettissement de l’ensemble de son activité à la TVA et récupérer ainsi la TVA par la voie fiscale.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 47.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II–342 rectifié quater, présenté par M. J.C. Gaudin et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« À partir de 2012, la commune de Marseille reçoit de l’État une fraction du produit de la taxe sur les conventions d’assurance, revenant au département des Bouches-du-Rhône.

« Cette fraction est égale au rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés à Marseille au 31 décembre 2003 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans le département des Bouches-du-Rhône à cette même date. »

II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2513–5 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est créé un prélèvement sur recettes de l’État de dix millions d’euros affecté aux dépenses de fonctionnement du bataillon de marins pompiers de Marseille, y compris les dépenses d’entretien, de réparation et de loyer de casernement.

Viennent également en atténuation des dépenses du bataillon de marins-pompiers et des services : ».

III. - La perte de recettes résultant pour le département des Bouches-du-Rhône du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du II ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dominati

Jusqu’en 2005, l’État participait au financement des services départementaux d’incendie et de secours, via la dotation globale de fonctionnement des départements. Cette dotation a été remplacée à due concurrence par une fraction du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, ou TSCA.

Dans les Bouches-du-Rhône, en raison de l’organisation spécifique des services d’incendie, le conseil général ne finance que le service départemental, le bataillon de marins pompiers qui assure la sécurité d’un peu moins de la moitié de la population étant à la charge de la commune de Marseille. Il serait donc équitable de répartir entre les deux collectivités support le produit de la TSCA au prorata des populations réellement protégées par chacune des deux unités.

Depuis 2006, l’État verse à la commune de Marseille une participation aux dépenses du bataillon de marins pompiers, du fait des missions particulières accomplies par cette formation militaire au profit de la nation, notamment la défense d’installations vitales comme le port pétrolier de Fos-sur-Mer. Cette participation, fixée forfaitairement à 10 millions d’euros, est prélevée sur la part de la TSCA revenant à l’État.

Dans la mesure où la TSCA est désormais intégralement attribuée aux départements, et pour éviter toute confusion avec les dispositions du I de l’article additionnel que nous proposons d’insérer après l’article 47, cet amendement prévoit que le financement par l’État du bataillon de marins pompiers sera désormais calqué sur celui de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, sans que la charge pour l’État en soit augmentée. Il s’agit donc d’aligner le régime de la ville de Marseille et du département des Bouches-du-Rhône sur le mécanisme en vigueur à Paris.

Quoique je sois élu en Île-de-France, il m’a semblé naturel de défendre cet amendement, au nom de la solidarité entre Parisiens, Marseillais et Lyonnais, énoncée par la loi du 31 décembre 1982 relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, dite « loi PLM ».

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° II–465, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, les mots : « de la taxe mentionnée au présent I » sont remplacés par les mots : « de la taxe sur les conventions d’assurances ».

La parole est à Mme la ministre, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II–342 rectifié quater.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Si vous le permettez, monsieur le président, j’indiquerai l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II–42 rectifié quater avant de développer l’objet de l’amendement n° II–465.

Vous avez tout à fait raison, monsieur Dominati : lors de la réforme de la taxe professionnelle, nous avons oublié de prévoir les modalités de financement spécifiques des services départementaux d’incendie et de secours de la ville de Marseille. Il faut donc corriger le tir.

Néanmoins, je ne suis que partiellement favorable à votre amendement, et c'est pourquoi je vous demande de le retirer au profit de l’amendement déposé par le Gouvernement et que je présenterai dans un instant.

En effet, votre amendement pose problème car il prévoit de prélever une partie des ressources du département des Bouches-du-Rhône pour assurer le financement des services départementaux d’incendie et de secours qui relèvent de la ville de Marseille.

L’amendement du Gouvernement pourvoit aux besoins de financement que vous avez évoqués, mais prévoit que ces sommes sont versées à partir de la part « État » résiduelle de la TSCA, perçue sur les contrats d’assurance mentionnés à l’article 1001 du code général des impôts.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Nous avons bien compris les propos de Mme la ministre. La brigade de Marseille est un cas unique, puisqu’elle relève de deux autorités distinctes, le département et la ville. Or nous savons que les relations entre ces deux autorités ne sont pas très harmonieuses…

M. Aymeri de Montesquiou s’exclame.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Je ne porte pas de jugement ; c’est un fait de notoriété publique.

Les auteurs de l’amendement n° II–342 rectifié quater demandent en quelque sorte à la commission des finances d’arbitrer le différend.

La Cour des comptes vient de publier un rapport thématique sur les SDIS, qui nous a été communiqué le 1er décembre. J’en ai donné lecture à la commission des finances lors de sa réunion de la semaine dernière. Le Cour des comptes constate l’existence de difficultés opérationnelles, tout en considérant que leur ampleur demeure limitée, mais ne formule pas de recommandations.

Dans ces conditions, la commission des finances a estimé qu’elle n’était pas la mieux placée pour régler un différend entre deux collectivités. C'est la raison pour laquelle elle est défavorable à cet amendement.

Quant à l’amendement n° II–465, présenté par Mme la ministre, la commission des finances ne l’a pas examiné en raison de son dépôt tardif. Toutefois, j’émets un avis favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Il s'agit d’un sujet intéressant et important, qui a déjà été évoqué plusieurs fois dans notre hémicycle.

Si j’en crois notre collègue Jean-Claude Gaudin, la ville de Marseille est victime d’une injustice historique, qu’il conviendrait de réparer. Il faudrait en particulier mettre en place à Marseille un dispositif véritablement symétrique de celui qui existe à Paris

MM. Philippe Dominati et Jean-Claude Carle opinent.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Pour la clarté de nos débats, il serait utile, madame la ministre, que vous nous disiez si votre amendement n° II–465 traite bien du même sujet. Pour ma part, je n’en suis pas persuadé.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

J’ai le sentiment que l’amendement n° II–465 ne modifie pas le financement. Cet amendement apporte certes une précision utile, que je voterai bien entendu, mais je n’ai pas l’impression que, s'agissant du partage des charges entre le département des Bouches-du-Rhône et la commune de Marseille, il réponde à la question posée par le maire de Marseille. Pardonnez-moi d’énoncer le problème clairement.

La ville de Marseille estime que le département des Bouches-du-Rhône bénéficie d’un transfert financier indu puisque, en contrepartie, il n’a pas de charges en matière de sécurité civile.

Ce sujet ancien est assurément un sujet difficile. De fait, si le département des Bouches-du-Rhône n’assume pas ces charges de sécurité civile, il en assume évidemment d’autres, de sorte que la perte d’une recette de 10 millions d'euros n’irait pas sans poser des problèmes.

Toutefois, s'agissant du partage des charges et des responsabilités en matière de sécurité civile à Marseille, même si la clarification souhaitée par le Gouvernement est utile, je n’ai pas eu l’impression que vous traitiez véritablement le fond du problème, madame la ministre. Dès lors, il m’a semblé nécessaire de formuler à nouveau le point de vue de notre collègue le sénateur-maire de Marseille, qui n’a pu être présent cet après-midi, et de vous demander une réponse sur le fond.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Monsieur le président de la commission des finances, je ne peux que vous répéter ce que j’ai dit : nous avions supprimé le financement de la brigade de marins pompiers de Marseille ; nous le rétablissons, en affectant à la ville de Marseille la part « État » résiduelle de la TSCA.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dominati

Je remercie M. le président de la commission des finances d’avoir apporté les éléments techniques nécessaires, avec la précision et l’esprit de synthèse que nous lui connaissons. Cela m’évitera de développer les raisons pour lesquelles je maintiens l’amendement qui est proposé par Jean-Claude Gaudin et l’ensemble du groupe UMP.

En effet, si l’on peut certes apprécier l’effort du Gouvernement, qui se penche enfin sur ce sujet, l’amendement qu’il a déposé, et M. le président de la commission des finances l’a très bien dit, ne répond pas à la question que nous avons posée. Peut-être le temps de la navette sera-t-il nécessaire pour résoudre ce problème. Quoi qu’il en soit, dans l’immédiat, je souhaite que nous puissions voter sur l’amendement n° II–342 rectifié quater, car l’amendement du Gouvernement porte sur un autre domaine.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Monsieur Dominati, ce que vous proposez, au nom du groupe UMP, c’est ni plus ni moins une modification de l’organisation territoriale. Or nous ne pouvons réaliser une telle modification dans le cadre d’un projet de loi de finances.

Le Gouvernement vous a donné sa réponse sur le fond, et, pour ma part, je me suis engagé, au nom commission des finances, en émettant un avis favorable sur l’amendement qu’il a déposé, sans modifier les relations entre la ville de Marseille et le département des Bouches-du-Rhône, mais il abonde.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 47.

L'amendement n° II–226, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :

Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le dixième alinéa de l’article 76 de la loi n° 2009–1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Deux mois après communication aux collectivités locales des informations fiscales relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux détaillées par établissement début 2012, le Gouvernement transmet à l’Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant toutes les conséquences de la réforme en 2010 et 2011 comparativement à 2009, notamment sur les recettes perçues par chaque catégorie de collectivités, l’évolution des prélèvements locaux sur les entreprises et les ménages ainsi que le bilan au budget de l’État. »

La parole est à M. Charles Guené.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

Cet amendement vise à reporter le rendez-vous de revoyure prévu à l’article 76 de la loi de finances pour 2010. En effet, – cela a déjà été souligné à plusieurs reprises – nous ne disposons pas de tous les éléments d’information relatifs à la répartition de la CVAE et à l’impact de la réforme de la taxe professionnelle.

Nous proposons de reporter de deux mois ce rendez-vous de revoyure, afin que nous puissions nous déterminer à partir d’éléments chiffrés, comme cela était d’ailleurs prévu.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Je demande le retrait de cet amendement.

Vous demandez un rapport sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle. Dans le rapport que j’ai rédigé au nom de la commission des finances, j’ai indiqué l’ensemble du bilan quantitatif fourni par les services du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie. J’ai également fait remarquer que nous ne disposions pas d’éléments suffisants pour évaluer les résultats de cette réforme en fonction des objectifs annoncés par le Gouvernement, notamment celui d’aider l’industrie et de favoriser la compétitivité des entreprises françaises. Nous en avons d'ailleurs eu la preuve tout à l'heure : nous ne connaissons même pas le produit global de la répartition de la CVAE.

Une mission sénatoriale est en cours, d’où mon étonnement. Comme je l’ai précisé dans le rapport, elle pourra mener des investigations afin de savoir si la réforme de la taxe professionnelle a des conséquences sur la compétitivité des entreprises françaises, qu’il est effectivement nécessaire d’améliorer. Pour le moment, la seule chose que nous savons, c’est que cette réforme accroît de près de 5 milliards d'euros le déficit de l’État.

M. Jean-Claude Frécon opine.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Vous êtes, monsieur Guené, rapporteur de cette mission commune d’information dont j’attends beaucoup et à laquelle participeront des représentants de toutes les commissions, dont la commission des finances ; vous demandez un rapport au Gouvernement, mais il me semble que c’est précisément l’objectif de la mission de dresser ce bilan.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Je demande également le retrait de cet amendement.

Je comprends bien évidemment, monsieur Guené, votre préoccupation, totalement légitime, de mieux apprécier les effets de la réforme de la taxe professionnelle sur les ressources des collectivités.

Nous avons notifié la semaine dernière à chacune d’elles le montant de sa CVAE ; la semaine prochaine, nous leur ferons parvenir les montants de CVAE avec le détail de la ressource fiscale établissement par établissement pour permettre à chacune de faire le diagnostic de la CVAE sur son territoire.

Vous souhaitez savoir quand le Gouvernement va produire les résultats agrégés nationaux ; au nom de mes services, je me permets de vous demander la possibilité de remettre ce document à votre assemblée non pas à la fin janvier, car c’est un délai trop court pour établir celui-ci, mais d’ici au mois de juin.

Nous pourrons ainsi consolider de manière fiable l’ensemble des données et, quant à vous, vous disposerez des informations nécessaires au moment où vous en aurez besoin, c'est-à-dire lors de la préparation du document d’orientation budgétaire.

C’est, monsieur Guené, un engagement ferme que je prends au nom du Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Monsieur Guené, l'amendement n° II–226 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

Je veux bien retirer cet amendement, puisque j’ai reçu de Mme la ministre l’assurance que tous les éléments seront disponibles en juin, mais je trouve tout de même, si vous me permettez l’expression, un peu fort de marc de café que la commission des finances fasse porter l’effort sur une mission constituée à cet effet alors que la loi prévoit qu’il appartient au Gouvernement de fournir le bilan !

Mon amendement avait pour seul but de nous permettre, bien que l’échéance ait été dépassée, de disposer de tous ces éléments en fixant un rendez-vous de revoyure, ce qui n’avait rien que de très normal. Je signale au passage que le terme de la mission était prévu en février et qu’il va probablement être différé en juin puisqu’il s’agit de l’un des sujets qu’elle étudie, mais j’insiste surtout sur le fait qu’il n’appartient pas forcément à une mission de faire l’agrégation de données qui relèvent de la comptabilité nationale.

Cela étant dit, madame la ministre, puisque vous nous assurez que nous disposerons des éléments à une date donnée et que nous pourrons au moins être prêts pour travailler au projet de loi de finances pour 2013, je retire mon amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° II–226 est retiré.

L'amendement n° II–411, présenté par MM. Gorce et Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l'article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er janvier 2013, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instituer un fonds de soutien à la reproduction équine, alimenté par une cotisation obligatoire versée par les acteurs de la filière équine, afin de favoriser leur accès à un potentiel génétique de qualité.

Ce rapport évalue également les possibilités de mettre en place une contribution de l’État à ce fonds.

La parole est à M. François Marc.

Debut de section - PermalienPhoto de François Marc

M. François Marc. Madame la ministre, cet amendement, qui n’est pas un « cavalier »

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de François Marc

L’objet est de soulever le problème de la disparition des haras nationaux et de ses conséquences pour les petits éleveurs. En effet, ceux-ci devront désormais louer au prix du marché, donc parfois très cher, des étalons aux fins de reproduction à des propriétaires privés dans des conditions économiques très défavorables. Or la force de notre filière hippique tient justement à ce qu’elle repose sur un très grand nombre de petits éleveurs, répartis sur tout le territoire et dont l’attachement au cheval est, on le sait, plus affaire de culture que d’économie.

Les laisser face à un tel problème sans y apporter de solutions, c’est les exposer au risque de contracter une fièvre de cheval

Nouveaux sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de François Marc

Cet amendement prévoit donc la présentation par le Gouvernement au Parlement d’un rapport évaluant les besoins de la filière équine et l’opportunité de mettre en place un fonds de soutien à la reproduction équine, notamment afin de permettre à tous les éleveurs de chevaux d'accéder, dans des conditions économiques favorables, à la reproduction.

Debut de section - PermalienPhoto de François Marc

M. François Marc. Le but de ce rapport étant de nous permettre de trouver un remède – je n’oserai pas dire « de cheval »…

Nouveaux sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de François Marc

– pour que la filière équine continue à se développer, je suis certaine, madame la ministre, que vous y serez favorable.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

La commission a donné un avis favorable à cette demande de rapport, que je considère personnellement comme justifiée, car cela nous éclairera sur la nécessité de mettre en place un fonds de soutien à la reproduction équine, domaine dans lequel la France est effectivement très forte : nos haras, nationaux comme privés, attirent des éleveurs du monde entier.

Je tiens d’ailleurs à dire que ce n’est pas seulement vrai de la filière équine : pour les bovins, par exemple, nous avons les races les plus diversifiées. Les défenseurs de la biodiversité sont donc partisans de la création d’un fonds de soutien.

À ce rapport visant à faire la lumière s’attache un autre enjeu non négligeable.

En effet, si nous sommes très bons pour la reproduction équine, en matière de commercialisation, nous sommes confrontés à des obstacles. Le rapport pourrait donc nous aider à trouver des pistes pour améliorer la compétitivité de la filière équine.

Il permettrait surtout de clarifier les financements.

Le fonds de soutien dont la création est évoquée pourrait par exemple être alimenté grâce à une cotisation obligatoire versée par les acteurs de la filière équine, par des fonds provenant des jeux – sujet que connaissent bien nos collègues François Trucy et François Marc puisqu’ils s’y sont particulièrement intéressés, cette année comme l’année dernière – et peut-être même par une contribution d’État.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, qui, à ses yeux, est satisfait puisque le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux doit remettre au début de l’année 2012 un rapport sur la compétitivité de la filière équine, dans lequel devraient notamment être évalués les besoins de celle-ci.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Début 2012, cela peut signifier septembre 2012, et on nous dira alors qu’il est trop tard !

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

N’étant pas pour la multiplication des rapports et, partant, des surcharges administratives pour les divers ministères, je vous invite, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les sénateurs, à vous mettre en relation avec le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Monsieur Marc, l'amendement n° II–411 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de François Marc

Je vous remercie, madame la ministre, de ces précisions, mais peut-être serait-il tout de même opportun de s’assurer que le rapport que vous mentionnez apporte bien des réponses précises sur le thème de la reproduction équine.

Mais il ne faut tuer le petit cheval trop tôt et je souhaiterais que cet amendement puisse au moins survivre pendant la navette pour nous donner le temps de vérifier que ce rapport répond réellement de façon satisfaisante à nos questions, auquel cas l’article additionnel qu’il vise à introduire pourra en effet être supprimé.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Pour ma part, je ne suis pas sûre que le travail en cours au ministère de l’agriculture porte sur la reproduction équine, qui n’est qu’un segment de la filière. Vous allez, madame la ministre, vous en assurer auprès de votre collègue, mais, pour l’heure, vous ne nous avez pas donné de date précise – au début de l’année 2012, avez-vous dit –, et nous risquons donc, si ce rapport est remis en septembre, par exemple, de nous entendre dire alors qu’il est trop tard pour en refaire un autre.

J’estime donc qu’il faut maintenir cette disposition, quitte, si vous obtenez d’ici à l’examen du texte à l’Assemblée nationale la certitude que ce segment est analysé dans le rapport que vous évoquez, à la supprimer alors.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Je me sens un peu obligé de dire quelques mots à ce sujet, le Gouvernement m’ayant demandé de siéger – je reconnais que je ne suis pas un administrateur très assidu – au sein du conseil d’administration de l’Institut français du cheval et de l’équitation, lequel résulte de la fusion des haras nationaux et de l’école nationale d’équitation.

Au sein des haras nationaux, et dans le cadre des missions qu’ils assuraient, existent des activités de nature concurrentielle. Ces activités devaient être dévolues à un groupement d’intérêt public qui devrait, en principe, progressivement monter en charge et recevoir une partie du patrimoine et des personnels concernés des haras nationaux.

Les auteurs de l’amendement n’ont, me semble-t-il, pas tort de penser qu’il puisse être utile de faire le point sur le soutien à cette branche de l’élevage, le partage des tâches n’apparaissant effectivement pas très clairement aujourd'hui entre la structure publique, à savoir l’Institut français du cheval et de l’équitation, qui demeure mais qui a manifestement des problèmes croissants de budget, de plans de charge et d’objectifs, et les haras privés, les incertitudes portant notamment sur les activités qui continuent à se développer et qui doivent être compétitives dans le secteur privé.

L’idée d’un fonds de soutien auquel les acteurs de la filière contribueraient mérite donc certainement examen. Je ne pense pas pour ma part qu’elle puisse facilement faire consensus, mais cela n’en reste pas moins un angle d’attaque intéressant et peu importe en définitive la nature du rapport dans lequel cette idée sera analysée.

En tout état de cause, il me semble, madame la ministre, qu’il serait utile, pour la bonne gestion de l’État, qu’un point puisse être fait sur l’exercice des missions dévolues à l’Institut français du cheval et de l’équitation dans le domaine de la reproduction équine : nous devons savoir si, oui ou non, cet institut pourra faire vivre des activités concurrentielles par rapport au secteur privé et pour combien de temps.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 47.

Le 2 de l’article 275 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La minoration des taux kilométriques prévue au premier alinéa du présent 2 est portée à 40 % pour les régions qui ne disposent pas d’autoroute dont l’usage fait l’objet d’un péage, conformément à l’article L. 122-4 du code de la voirie routière. » –

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II–450, présenté par M. de Montesquiou, est ainsi libellé :

Après l'article 47 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 115–6 du code du cinéma et de l'image animée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’administration fiscale et le Centre national du cinéma et de l’image animée sont habilités à publier une instruction commentant les dispositions des articles L. 115–6 et suivants du présent code dont l’opposabilité est mise en œuvre dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. »

L'amendement n° II–452 rectifié, présenté par M. de Montesquiou, est ainsi libellé :

Après l'article 47 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 115–16 du code du cinéma et de l'image animée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Centre national du cinéma et de l’image animée est habilité à publier une instruction commentant les dispositions des articles L. 115-6 et suivants du présent code dont l’opposabilité est mise en œuvre dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. »

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour présenter ces deux amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Aymeri de Montesquiou

Le législateur a confié en 2009 au Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, le contrôle et le recouvrement de la taxe sur les services de télévision, la TST. Au mois de janvier 2010, la totalité des dispositions relatives à la TST ont été transposées du code général des impôts vers le code du cinéma et de l’image animée sans prévoir l’opposabilité des instructions relatives à la TST.

Cet amendement a donc pour finalité de garantir la sécurité juridique du dispositif en rétablissant la symétrie des dispositions entre, d’une part, le code du cinéma et de l’image animée et, d’autre part, le code général des impôts et le livre des procédures fiscales.

Une instruction serait nécessaire dans ce domaine, en raison de la spécificité de la consommation des services de communication électronique mobile et de la complexité des offres. Le recours à une instruction permettrait également de traiter le cas de redevables de la taxe qui tenteraient d’en éluder le paiement, par exemple par la création d'offres commerciales de circonstances.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

La Fédération française des télécoms a attiré l’attention de la commission des finances sur des problèmes de sécurité juridique posés par la transposition de certaines dispositions du code général des impôts vers le code du cinéma et de l’image animée. Cette transposition a eu lieu en 2009, lorsque a été confié au CNC le recouvrement des taxes qui lui sont affectées, notamment la taxe sur les services de télévision.

Il est bien normal que les intervenants du secteur des télécommunications s’interrogent aujourd'hui sur l’opposabilité des instructions en vigueur à l’époque où le droit était codifié dans le code général des impôts, de même que sur l’assise juridique d’éventuelles instructions futures.

Cela étant dit, il n’est pas habituel que la loi dispose qu’une instruction fiscale sera prise. Néanmoins, le Gouvernement pourrait, à la faveur de cet amendement, indiquer au Sénat si une sécurisation de ces dispositifs est nécessaire et si elle requiert une intervention du législateur.

C'est pourquoi la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, dont l’adoption n’est pas utile. En effet, l’administration fiscale n’a pas besoin d’une habilitation législative pour commenter des textes de nature fiscale. L’instruction fiscale est donc tout à fait possible. En tout état de cause, elle ne peut qu’apporter des précisions sur les textes : elle ne peut aller au-delà, sinon elle serait illégale.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Monsieur Aymeri de Montesquiou, les amendements n° II–450 et II–452 rectifié sont-ils maintenus ?

Debut de section - PermalienPhoto de Aymeri de Montesquiou

Ces amendements avaient pour intérêt de garantir la sécurité juridique. Néanmoins, je les retire, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Les amendements n° II–450 et II–452 rectifié sont retirés.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Il ne faudra pas se plaindre si l’on n’arrive pas à appliquer correctement les textes !

Après le huitième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes et les établissements publics compétents pour l’organisation des transports urbains dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme, le taux du versement est fixé dans la limite de 0, 55 % des salaires définis à l’article L. 2333-65 du présent code. » –

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° II–457, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l’article 47 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 575 D du code général des impôts, après les mots : « revêtues d’une marque fiscale », sont insérés les mots : « unitaire, authentifiante et ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II–444 rectifié, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :

Après l'article 47 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au III de l'article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 7 € » est remplacé par le montant : « 9 € ».

La parole est à M. Pierre Jarlier.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Jarlier

Cet amendement tend à relever le tarif relatif à la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, applicable aux éoliennes, de 7 euros à 9 euros par kilowatt de puissance installée.

Les installations éoliennes sont très rentables, leur amortissement est rapide et elles ne sont pas délocalisables. Par conséquent, il n’y a pas lieu de baisser les recettes assurées avant la réforme de la taxe professionnelle.

À titre d’exemple, un parc de cinq éoliennes de 3 000 kilowattheures à 7 euros représente une recette de 105 000 euros, dont 73 500 euros reviennent au bloc communal.

Avec les nouvelles dispositions, une part de ces recettes sera reversée à la commune sur laquelle sont implantées les éoliennes et environ 60 000 euros reviendra à l’établissement public de coopération intercommunale, contre 280 000 euros auparavant pour la même puissance. Bien sûr, cette différence est compensée par le Fonds national de garantie individuelle de ressources, le FNGIR.

L’établissement public de coopération intercommunale subit en quelque sorte une triple peine. D’abord, il voit son FNGIR augmenter considérablement, ce qui peut avoir un effet pervers – il en a beaucoup été question lors de l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » – sur son potentiel financier. Ensuite, il connaît une perte de recettes, puisqu’il lui faut désormais partager cette ressource avec la commune d’implantation. Enfin, compte tenu du poids du FNGIR dans la recette – dans mon exemple, la différence entre 280 000 euros et 73 500 euros –, on constate une perte de dynamique de base extrêmement importante.

Par conséquent, s’agissant, je le répète, d’installations très rentables, dont l’amortissement est rapide et qui ne sont pas délocalisables, il n’y a pas lieu de baisser les recettes dont bénéficiaient jusqu’à présent les collectivités. C'est la raison pour laquelle je propose cette augmentation de 7 à 9 euros, qui reste raisonnable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° II–185 rectifié, présenté par M. Pointereau, est ainsi libellé :

Après l’article 47 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 7 € » est remplacé par le montant : « 8 € ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II–187 rectifié, présenté par M. Pointereau, est ainsi libellé :

Après l’article 47 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 7 € » est remplacé par le montant : « 7, 5 € ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° II–444 rectifié ?

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, et ce pour deux raisons.

D’une part, l’année dernière, le tarif de l’IFER sur les éoliennes a été relevé de 2, 913 euros à 7 euros. Il s’agit d’une augmentation importante et incitative pour développer l’éolien dans notre pays, car, il faut bien le dire, cette énergie n’est pas très aimée.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

J’en ai eu l’exemple dans une commune de mon département récemment. Les élus le mesurent, quand, par souci démocratique, avant de décider une installation de ce type, ils organisent vaillamment une consultation par le droit d’initiative référendaire.

Il faut donc encourager l’éolien. Ce n’est pas le groupe socialiste qui dira le contraire, lui qui, l’année dernière, alors qu’il était dans l’opposition, a soutenu l’idée d’un relèvement du tarif relatif à cette composante de l’IFER. Je rappelle qu’une longue discussion a alors eu lieu sur ce sujet et qu’un compromis assez satisfaisant a été trouvé.

D’autre part, l’IFER, d’une manière générale, et pas forcément dans sa composante applicable à l’éolien, est tout sauf dynamique. Le tarif est fixé par la loi de finances une fois pour toutes. Si nous voulons qu’il en soit autrement, il faut que cette imposition devienne évolutive et, pour cela, soit indexée. C’est précisément ce que prévoit l'amendement n° II–431 rectifié bis, sur lequel la commission s’est prononcée favorablement.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

J’ai fait partie des cosignataires de l'amendement visant à faire passer le tarif de 2, 913 euros à 7 euros, car cette mesure me paraissait tout à fait judicieuse. Elle a d’ailleurs été adoptée car, aux termes des discussions que nous avons eues alors avec le Gouvernement, cette augmentation devait être intégralement affectée au bloc communal. Malheureusement, les départements se sont interposés et ont raflé une partie de la mise. Par conséquent, pour que le bloc communal perçoive bien 7 euros, il faudrait aujourd'hui porter le montant à 9 euros.

Le compromis auquel nous étions parvenus correspondait grosso modo à ce que les entreprises de l’éolien payaient déjà ; il ne faut pas oublier que, quand la taxe professionnelle était en vigueur, la moitié était payée par l’État ! Par ailleurs, les entreprises de l’éolien ne sont pas à plaindre et pourraient tout à fait absorber ce coût supplémentaire. C’est pourquoi j’aurais été tenté de voter cet amendement. Toutefois, en ces temps incertains, ce ne serait pas du tout un signe favorable.

En revanche, j’ai déposé, comme la commission, un amendement visant à instaurer une indexation, ce qui constituerait un compromis convenable.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Je voudrais intervenir dans le même sens que Charles Guené car nous sommes parvenus l’an dernier à un compromis qui, s’il n’est pas parfait et n’est pas d’une rationalité incontestable, a le mérite d’exister.

Tous ces montants en valeur absolue doivent pouvoir évoluer, donc doivent être indexés, Charles Guené a raison de nous le rappeler. Par ailleurs, en ce qui concerne les projets éoliens par référence aux taux qui s’appliquent à d’autres IFER, on peut légitimement s’interroger, à l’instar de Pierre Jarlier. En effet, la question est de savoir quel est le taux de marge de tels projets. Il est défini par des tarifs administrés, qui ne peuvent être financés que grâce aux consommateurs d’électricité dans le cadre de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE. Nous avons tout intérêt à suivre ce système de très près.

Madame la ministre, vous savez comme nous que les implantations de projets éoliens dans de petites communes continuent de donner lieu à des pressions souvent très fortes

Mme la ministre opine.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Cela ne se déroule pas toujours dans la transparence la plus totale

M. Roland Courteau s’exclame.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Il nous faut être très vigilants en la matière afin d’éviter les abus.

Cet amendement a le mérite de montrer que le Sénat se soucie du problème. Pour autant, je ne suis pas certain qu’il faille, un an après, remettre en cause le règlement auquel nous étions parvenus.

Quant à la question de l’affectation des ressources, nous avions voulu l’an dernier qu’il y ait une prime à l’intercommunalité. Pour éviter que de trop nombreux projets ne soient décidés en limite communale, mais à proximité du hameau de la commune voisine qui est peut-être sous le vent – nous le savons, de telles situations peuvent exister –, nous avions réintroduit l’intercommunalité et le département, afin qu’il soit fait preuve de plus de sens des responsabilités dans la mise en œuvre des projets éoliens.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Jarlier

J’accepte de retirer cet amendement. Il aura au moins eu le mérite d’appeler l’attention de nos collègues sur le fait que différentes dispositions que nous avons adoptées, dans d’autres textes, vont avoir pour conséquence de diminuer encore le produit de l’IFER.

D’une part, les départements ne se sont pas oubliés et, d’autre part, il faut en reverser une partie aux communes, alors qu’auparavant cette ressource bénéficiait à l’intercommunalité.

Il sera nécessaire de regarder le problème en détail, peut-être en 2012, à partir des résultats effectifs de cette évolution.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L’amendement n° II-444 rectifié est retiré.

L'amendement n° II–395 rectifié, présenté par MM. Bernard-Reymond, Adnot, Amoudry, G. Bailly et Beaumont, Mme Bruguière, MM. Chauveau, Cléach, Deneux, Dulait, B. Fournier, J.P. Fournier, Grignon, Houel et Houpert, Mlle Joissains, Mmes Jouanno, Lamure et Mélot, MM. Milon et Namy, Mme Primas, MM. Revet, Roche et Sido et Mme Sittler, est ainsi libellé :

Après l’article 47 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1519 HA est ainsi modifié :

a) À la fin du I, les mots : « et aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures » sont remplacés par les mots : «, aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits chimiques. » ;

b) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - 500 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques. » ;

2° Après le mot : « les », la fin du 5° bis de l’article 1586 est ainsi rédigée : « réseaux relative aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel et aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel et la moitié de la composante de l'imposition forfaitaire sur les réseaux relative aux canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques prévue à l'article 1519 HA ; »

3° Au f du 1 du I bis de l’article 1609 nonies C, les mots : « et aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures » sont remplacés par les mots : «, aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits chimiques ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II–225 rectifié, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :

Après l’article 47 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1635-O quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs sont actualisés annuellement par le coefficient voté en loi de finances et codifié à l’article 1518 bis. »

La parole est à M. Charles Guené.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

Cet amendement, que j’ai évoqué voilà quelques instants, tend à prévoir l’indexation des IFER, qui me paraît légitime, faute de quoi, comme vient de le dire le président de la commission des finances, cette ressource sera figée, et nous reviendrons chaque année sur le sujet.

À cet égard, je propose que cette indexation soit corrélée avec l’évolution des valeurs locatives.

En effet, à mon sens, les recettes des collectivités locales doivent soit être en lien avec l’activité économique réelle, à l’instar de la CVAE, soit bénéficier d’une indexation.

Cela étant dit, je sais qu’un autre amendement, plus général, a les faveurs de la commission. Comme Mme la rapporteure générale me demandera sans doute de retirer mon amendement, je le fais bien volontiers par avance.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L’amendement n° II-225 rectifié est retiré.

L'amendement n° II–431 rectifié bis, présenté par MM. Patriat et Marc, Mme M. André, MM. Botrel, Frécon, Miquel, Berson et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l'article 47 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 1635-0 quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs prévus aux articles mentionnés au premier alinéa, sont relevés, chaque année, dans la même proportion que celle prévue pour les valeurs locatives foncières des propriétés bâties à l’article 1518 bis. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Miquel.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Miquel

Cet amendement vise le même objectif que celui de M. Guené. Pour pallier au gel des tarifs et au faible dynamisme des bases des IFER, nous proposons d’indexer les tarifs sur le coefficient de revalorisation des valeurs locatives, voté chaque année en loi de finances.

Cette solution nous paraît juste et efficace.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

L’avis de la commission est favorable. Je remercie M. Guené d’avoir anticipé le souhait que j’étais sur le point de formuler.

Les deux amendements couvrent le champ complet de l’IFER, à savoir les neuf composantes, mais celui de M. Patriat et du groupe socialiste-EELV est techniquement plus opérationnel. La sécurité juridique emporte donc nos faveurs.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

L’avis du Gouvernement est défavorable, malgré l’unanimité qui se fait jour sur ces travées.

Dans une période où nous devons faire très attention à chacune de nos dépenses et à chacune de nos ressources, il ne paraît pas souhaitable de mettre en place des mécanismes d’indexation automatique, quels qu’ils soient.

J’ajoute que, pour aider les communes, nous venons de revaloriser de 1, 8 % les valeurs locatives.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

À nos yeux, le Parlement doit être systématiquement saisi lors des réévaluations des taxes.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Jarlier

Il faut être très prudent sur cette question.

Au vu des pertes de recettes actuelles, je ne suis pas sûr que l’absence d’indexation n’aille pas à l’inverse du but visé. En effet, il sera difficile de trouver, demain, des communes acceptant des implantations de ce type, si elles n’ont aucune ressource en contrepartie.

Il faut au moins accepter la réévaluation, sinon les communes ne seront plus du tout incitées. J’ai évoqué ce point tout à l’heure : quand, pour cinq éoliennes, on passe de 280 000 euros à 60 000 euros de recettes réelles, auxquels s’ajoute, certes, le FNGIR, il n’y a plus de dynamique.

Il convient, au moins, de voter cet amendement, même si la disposition qu’il prévoit est en repli au regard de ce qu’il faudrait appeler sur ces installations, qui, je le rappelle, ne sont pas délocalisables et engendrent des recettes très importantes, de la part de groupes bien souvent très éloignés du territoire.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

J’abonde dans le sens de Pierre Jarlier.

Le vote d’un amendement d’indexation aurait « l’avantage » de nous éviter d’avoir à revenir sur cette question. À défaut, nous aurons encore régulièrement ce débat pour porter le tarif à 8 euros, 9 euros…

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Miquel

Il est bon de rappeler que l’IFER est applicable aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre. Il s’agit de la partie de la ligne téléphonique qui va du répartiteur de l’opérateur jusqu’à la prise de l’abonné. Cette taxe est perçue par les régions.

Dans la loi de finances pour 2011, l’assiette de l’IFER a été élargie aux unités de raccordement d’abonnés et aux cartes d’abonnés du réseau téléphonique.

Tout le monde a conscience, aujourd’hui, que cette base sera moins dynamique que la précédente, notamment avec le développement de la fibre optique, entraînant par là même une perte de recettes fiscales pour les régions dans les années à venir.

Il est donc indispensable d’adopter cet amendement, pour permettre aux régions de bénéficier à ce titre de recettes qui soient un peu plus dynamiques.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 47 ter.

M. Charles Guené remplace M. Jean-Patrick Courtois au fauteuil de la présidence.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

L'amendement n° II-392 rectifié ter, présenté par Mme Keller, MM. Cardoux, B. Fournier, Gilles et Mayet, Mme Jouanno, M. Houel, Mme Bruguière et MM. Cambon, du Luart et Pinton, est ainsi libellé :

Après l'article 47 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « reconnues d'utilité publique » sont insérés les mots : « et des associations adhérentes à une association reconnue d'utilité publique ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Roland du Luart.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Mme Keller m’a demandé de défendre en ses lieu et place cet amendement, que j’ai cosigné.

Les personnes publiques et privées employant plus de neuf salariés sont assujetties au versement transport. Les associations et fondations reconnues d’utilité publique, à but non lucratif et dont l’activité est de caractère social en sont toutefois exonérées.

De nombreuses associations gestionnaires d’établissements et de services pour personnes handicapées ont bénéficié, pendant des années, de manière expresse ou tacite, de cette exonération, du fait de leur adhésion à une association reconnue d’utilité publique poursuivant le même objet social.

Pourtant depuis 2007, l’URSSAF remet en cause l’exonération d’un certain nombre d’associations, au motif qu’elles ne disposent pas d’une décision expresse d’exemption de l’autorité organisatrice de transports dont elles dépendent. Les communes et les EPCI s’appuient en effet sur une nouvelle jurisprudence sociale fondée sur la non - reconnaissance de l’utilité publique par affiliation.

Cette remise en cause crée toutefois des situations économiques d’autant plus périlleuses qu’elle revêt parfois un caractère rétroactif et que les associations redressées n’ont pas provisionné les sommes demandées. Dans le département du Nord, une association se voit ainsi réclamer un montant de 130 000 euros, qu’elle ne peut assumer. L’équilibre financier de ces associations est compromis.

Cet amendement tend à garantir la situation qui prévalait avant cette remise en cause, à savoir l’exonération de ces associations gestionnaires d’établissements et de services pour personnes handicapées, adhérentes à une association reconnue d’utilité publique. Ces associations adhérentes ne sont pas elles-mêmes reconnues d’utilité publique, mais les conditions du but non lucratif et d’activité sociale continueraient à leur être appliquées.

Tel est l’objet de cet amendement, qui est particulièrement important.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Si nous avons bien compris l’intention de ses auteurs, et en particulier de Mme Keller, il s’apparente plus à un amendement d’appel, visant à alerter les pouvoirs publics sur la situation de certaines associations.

Néanmoins, sa rédaction risque d’embrasser un champ beaucoup plus large que celui qui est visé par Mme Keller, à savoir le champ de l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis, l’UNAPEI.

Il est donc important d’entendre le Gouvernement sur ce sujet.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Je demanderai le retrait de cet amendement, qui nous engagerait dans un processus dont on ne connaît pas exactement les contours.

Le critère de reconnaissance d’utilité publique est objectif, indiscutable. En revanche, qu’est-ce qu’une association affiliée à une association reconnue d’utilité publique ? Cette notion d’affiliation me semble bien floue.

À défaut de retrait de cet amendement, j’émettrais un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Madame la ministre, madame la rapporteure générale, je comprends vos préoccupations sur le sujet, mais, dans cette affaire, je suis choqué par la rétroactivité. Ainsi, après coup, on réclame de l’argent à des associations ayant un rôle important dans le domaine des services à la personne et elles risquent de se retrouver en état de cessation de paiement si une solution n’est pas trouvée.

J’aurais aimé que Mme la ministre dise que des instructions seront données afin d’éviter toute poursuite rétroactive et que la règle nouvelle s’appliquera seulement pour l’avenir. Sinon, on met les associations en grandes difficultés. Est-ce bien le moment ?

Cela étant dit, je retire mon amendement, mais je souhaite qu’une solution soit trouvée.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Je voudrais insister sur le fait que nous avons été alertés par des associations qui se voient opposer une nouvelle jurisprudence sociale, en matière d’exigibilité du versement transport, les prenant à revers et risquant de déstabiliser leur gestion.

Madame la ministre, compte tenu du rôle joué dans nos départements pas ces associations, nous serions heureux, même si la rédaction de cet amendement est sans doute imparfaite, qu’une attention particulière soit portée à ce sujet. Vous pourriez notamment recevoir leurs représentants, afin de trouver une solution assurant la continuité de leur activité.

Il faut faire preuve d’écoute et de compréhension à l’égard de ces associations, animées par des personnes bénévoles, qui font de leur mieux aux côtés des collectivités territoriales.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Évidemment, s’il y a des cas particuliers d’associations se trouvant à la limite de la reconnaissance d’utilité publique, l’administration fiscale est tout à fait disposée à les étudier.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Madame la ministre, ce sera surtout utile pour le passé !

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

L’amendement n° II-392 rectifié ter est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II–13 rectifié, présenté par M. Ries, au nom de la commission de l’économie, est ainsi libellé :

Après l’article 47 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À l’article L. 2333-66, les mots : « ou de l’organe compétent de l’établissement public » sont remplacés par les mots «, de l’organe compétent de l’établissement public de coopération intercommunale, ou du conseil régional » ;

2° L’article L. 2333-67 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« II. - Hors Île-de-France et régions d’outre-mer, le taux du versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional, dans la limite de 0, 55 %, dans les territoires situés hors périmètre de transport urbain. » ;

3° L’article L. 2333-68 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « versement », sont insérés les mots : « mentionné au I de l’article L. 2333-67 » ;

b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le versement visé au II de l’article L. 2333-67 est affecté au financement des dépenses liées à l’organisation des transports régionaux. » ;

4° L’article L. 2333-70 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « ou de l’établissement public », sont remplacés par les mots : « de l’établissement public ou de la région » ;

b) Au premier alinéa du II, les mots : « ou établissements publics territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « établissements publics territorialement compétents ou régions » ;

c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « aux communes ou aux établissements publics » sont supprimés ;

5° À l’article L. 2333-71, les mots : « ou l’établissement public répartit » sont remplacés par les mots : «, l’établissement public et la région répartissent » ;

6° À l’article L. 2333-74, les mots « est habilité » sont remplacés par les mots « et la région sont habilités ».

La parole est à M. Roland Courteau, au nom de la commission de l'économie.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Courteau

Madame la ministre, mes chers collègues, je présente cet amendement au nom de la commission de l’économie, qui l’a adopté le 16 novembre dernier, à l’occasion de l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».

Cet amendement a été proposé par notre collègue Roland Ries, rapporteur pour avis de ces mêmes crédits, mais il n’a malheureusement pas pu être présent aujourd’hui pour le défendre.

Il porte sur un sujet essentiel, puisqu’il vise à instaurer un versement transport au bénéfice des régions, lesquelles sont confrontées à de graves difficultés pour financer les TER compte tenu du mode de calcul quelque peu obsolète de la compensation financière de l’État.

Il tend à doter les régions d’une ressource fiscale dédiée, en permettant de créer un versement transport pouvant atteindre, au maximum, 0, 55 % de la masse salariale sur l’ensemble des territoires non couverts par un périmètre de transports urbains, ou PTU.

Il s’agit donc uniquement d’un versement interstitiel et en aucun cas d’un versement additionnel, sur lequel nous devons être, mes chers collègues, extrêmement réservés.

L’adoption de cet amendement aurait un autre mérite, et de taille : éviter les effets de seuil et lutter contre une certaine inégalité de traitement entre les entreprises situées dans un PTU et celles qui, implantées juste à sa périphérie, échappent ainsi au versement transport.

Dans l’hypothèse d’une extension d’un PTU existant, il va de soi que les entreprises concernées ne paieraient que le versement transport classique, le versement régional disparaissant automatiquement. Ces deux types de versement ne doivent pas entrer en concurrence, car il ne faut pas pénaliser l’action des autorités organisatrices de transports, qui œuvrent à l’amélioration des transports dans nos territoires.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

L’amendement n° II–8 rectifié, présenté par Mme Schurch, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 47 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. – Après le 2° de l’article L. 2333–64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Et dans une région, compétente pour l’organisation des transports régionaux de voyageurs. »

II. – L’article L. 2333-66 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-66. – Le versement est institué par délibération du conseil municipal ou de l’organe compétent de l’établissement public ou du conseil régional. »

III. – L’article L. 2333–67 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional, hors région Île-de-France, dans la limite de :

« – 0, 20 % en additionnel au taux existant dans un périmètre de transport urbain ;

« – 0, 30 % dans un territoire situé hors périmètre de transport urbain. »

IV. – L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l’organisme de recouvrement transmet annuellement aux communes, aux conseils régionaux ou établissements publics territorialement compétents qui en font la demande les données et informations recueillies lors du recouvrement du versement transport contribuant à en établir le montant. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis la généralisation de la décentralisation des transports, les régions ont assuré un nouveau dynamisme aux transports régionaux de voyageurs.

Un tel engagement nécessite des budgets importants, lesquels, au fil des années, sont passés dans de nombreuses régions au premier plan dans le budget général des collectivités. Ces dernières dépendent pourtant, pour la quasi-totalité de leurs ressources, des moyens que l’État consent à leur attribuer, moyens qui, hélas ! ont fortement tendance à diminuer.

Aujourd’hui, seules les autorités organisatrices de transports urbains et la région d’Île-de-France, dans le cadre du STIF, le Syndicat des transports d’Île-de-France, bénéficient de l’apport du versement transport pour financer leur compétence en la matière.

Cette situation doit évoluer : ce qui constitue, aujourd’hui, un cas particulier doit devenir, demain, le droit commun.

Ainsi, la mise en place d’un versement transport régional permettrait de doter les régions d’une ressource propre, pérenne et dynamique, provenant du secteur économique, lui-même bénéficiaire du système des transports régionaux, qui contribuerait, aux côtés des dotations de l’État et des ressources de la billettique, à financer le fonctionnement et les investissements des transports régionaux de voyageurs.

S’il revenait aux régions de percevoir cette recette nouvelle, il conviendrait ensuite, comme c’est le cas en Île-de-France, que lesdites collectivités mettent en place une structure de coordination en vue de l’affectation de cette nouvelle ressource, les départements, les intercommunalités et les communes étant régulièrement invités à investir en la matière.

Il s’agit de favoriser, par une complémentarité renforcée, un maillage fin de l’ensemble du territoire régional. Cette ressource se révèle indispensable pour permettre aux transports régionaux de répondre aux besoins.

Notre proposition vise donc à créer une part de versement transport au profit des régions, se traduisant par un taux régional sur les zones hors périmètre de transports urbains, ou PTU, plafonné à 0, 3 %, et par un taux additionnel au versement transport existant dans les PTU, plafonné à 0, 2 %.

J’insiste sur la notion de taxe additionnelle, préférable à celle de taxe interstitielle, car, avec cette dernière, il n’est pas possible d’assurer la péréquation nécessaire au niveau de l’ensemble d’un territoire régional.

Le versement transport régional serait mis en œuvre par délibération du conseil régional, et son produit affecté au financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement des transports de voyageurs régionaux.

Il est urgent de sortir de l’impasse financière dans laquelle les décisions gouvernementales ont placé le financement de ces transports régionaux de voyageurs.

J’appelle le groupe socialiste-EELV, puisque nous partageons le même état d’esprit en défendant ces deux amendements, à la sagesse, en soutenant le nôtre, qui, de mon point de vue, est un peu plus complet et plus juste.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Avec ces deux amendements, nous en revenons en effet à un sujet important, le versement transport.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Je précise que les propositions qui nous sont faites ne résultent pas d’un échange de vues de groupe à groupe, puisque l’amendement n° II-8 rectifié a été proposé par la commission de l’économie. La commission des finances l’a d’ailleurs étudié de près.

L’année dernière, à la même époque, faut-il le rappeler, nos collègues Roland Ries et Louis Nègre avaient porté une demande conjointe, au travers de deux amendements identiques, demande qui avait reçu le soutien du GART, le Groupement des autorités responsables de transport. Celle-ci concernait les agglomérations moyennes : il s’agissait d’augmenter le taux plafond du versement transport de 0, 55 % à 0, 85 % dans les communes et EPCI dont la population est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et où existent des infrastructures de transports collectifs en site propre.

Ces deux amendements identiques étaient, par leur objet, très importants ; leurs auteurs y tenaient vraiment et le Sénat les avait finalement adoptés.

Aujourd’hui, il nous est proposé d’ajouter une strate au dispositif, mais, et c’est là la grande difficulté, qui s’appliquerait, si je lis l’amendement de la commission de l’économie, à des zones interstitielles non couvertes par un périmètre de transports urbains.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Or l’existence d’un PTU est véritablement le point cardinal du versement transport, son élément fondateur. Dès lors qu’on lui ôte ce caractère urbain, où allons-nous ?

Madame Cohen, vous avez fait référence à l’Île-de-France. Je vous ferai observer, même si ce n’est pas le sujet aujourd’hui, qu’il faudrait effectivement, comme M. Richert, ministre chargé des collectivités territoriales, l’avait dit, ici même, le 6 décembre 2010, s’interroger globalement sur le versement transport.

Avec votre proposition, où vous mêlez un versement interstitiel et un versement additionnel, nous sommes très loin de ce qu’est, par définition, le versement transport, fondé, j’y insiste, sur l’existence d’un périmètre de transports urbains.

Pour l’Île-de-France, il est vrai que le problème va se poser. Aujourd’hui, il semble que les entreprises soient plutôt favorables au projet de réseau de métro automatique mis en œuvre dans le cadre du Grand Paris. Mais seront-elles prêtes à contribuer davantage, au travers du versement transport, puisque ce sont elles qui le paient ?

Je ne suis donc favorable ni à un versement interstitiel ni à un versement additionnel, dans la mesure où cela pèserait sur les entreprises. Actuellement, en Île-de-France, le versement transport varie, selon la taille des communes, de 1, 7 % à 2, 6 % et s’applique sur la masse salariale de toutes les entreprises de plus de neuf salariés. J’attire l’attention de tous sur ce point : les territoires interstitiels, qui seraient susceptibles de bénéficier du dispositif proposé dans l’amendement n° II-13 rectifié, comptent un réseau important de petites entreprises.

M. Jean-Claude Frécon opine.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Par conséquent, il importe de faire un arbitrage entre les nécessités de l’économie et les besoins constatés en termes de transports. J’ajoute que, outre l’existence d’un PTU, le point cardinal, l’élément fondateur du versement transport, son objectif principal, c’est de faciliter le transport entre le domicile et le lieu de travail.

Dans cette logique, puisque les deux propositions sortent du cadre du PTU, la commission des finances a émis un avis défavorable sur les amendements n° II-13 rectifié et II-8 rectifié.

Pour l’Île-de-France, comme pour les autres régions, il faudra réfléchir, ainsi que M. le ministre Richert l’avait laissé entendre, à ce que l’on veut faire du versement transport de manière globale.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Même avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Courteau

Personnellement, je n’ai pas été totalement convaincu par les arguments avancés par Mme la rapporteure générale. Quoi qu’il en soit, dans la mesure où il s’agit d’un amendement de la commission de l’économie, il ne m’appartient pas de le retirer.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

Nous maintenons l’amendement n° II-8 rectifié, car nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut allouer des moyens considérables en faveur des transports collectifs pour la population et nombreux à insister sur la nécessité de trouver des financements nouveaux.

Mais, au bout d’un moment, ce sont les habitants, les collectivités et les entreprises qui peuvent assurer ces financements. Les régions font déjà un énorme effort pour favoriser un meilleur maillage du territoire. Il importe aussi que nous arrivions à nous mettre d’accord sur le périmètre et le taux du versement transport. Or, là, nous ne sommes pas sur la même échelle, puisque les taux proposés sont 0, 2 %, 0, 3 % et 0, 55 %. Par conséquent, en la matière, il faut raison garder !

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

La parole est à M. Jean Germain, pour explication de vote sur l’amendement n° II-13 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Germain

Même s’il faudra, bien sûr, travailler sur ce sujet, il serait à la fois très complexe et extrêmement dangereux de mettre en place une déliaison entre le versement transport et l’existence d’un périmètre de transports urbains, de surcroît en mélangeant l’interstitiel et l’additionnel.

N’oublions pas non plus l’argument économique, puisque le versement transport est payé non seulement par les entreprises, mais aussi par les collectivités territoriales et les établissements publics. Avant de se lancer dans une opération de cette nature, il y a tout de même lieu d’examiner d’autres possibilités.

J’ajoute que les régions, pour financer leurs investissements ferroviaires, perçoivent une partie de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP. L’application du versement transport dans les zones interstitielles constituerait une charge trop lourde pour un certain nombre d’entreprises et de collectivités.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

La parole est à M. Roland du Luart, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Je tiens à apporter mon appui total aux propos qui viennent d’être tenus par Mme la rapporteure générale et M. Germain.

Le versement transport, dans la plupart des endroits, est appliqué à son taux maximal. C’est une charge pour les entreprises, comme pour les collectivités.

Compte tenu des modifications de périmètre opérées en ce moment par les CDCI, les commissions départementales de la coopération intercommunale, dès lors que telle ou telle commune nouvelle intègre une agglomération, les entreprises installées sur le territoire de cette commune risquent d’être assujetties au versement transport, alors que leurs salariés ne bénéficient sans doute pas des infrastructures existantes. Cela ne manquera pas d’entraîner un certain nombre de réactions.

Il ne faut surtout pas changer le cadre tel qu’il a été défini. Instaurer une taxe additionnelle aujourd’hui me paraît pénalisant tant pour les entreprises que pour les collectivités, et donc dangereux. Personnellement, je voterai contre les deux amendements.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Je tiens, madame Cohen, à répondre à votre interpellation sur ce sujet, que nous connaissons bien toutes les deux, du financement des transports en Île-de-France.

Comme vous le savez, Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, missionné pour réfléchir au financement du projet de transport dans le cadre du Grand Paris, notamment des nouvelles lignes prévues en Île-de-France, avait suggéré une augmentation du versement transport.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Comme nous tous, ici, je l’imagine.

Néanmoins, il serait extrêmement dangereux de prévoir une hausse de ce versement transport pour les entreprises non pas en vue de financer ce qui est l'objectif prioritaire du Gouvernement pour l’Île-de-France, à savoir de nouvelles lignes et de nouvelles rames, la rénovation des RER franciliens et des lignes existantes ainsi que le matériel roulant, mais en vue de permettre artificiellement une baisse des tarifs en Île-de-France.

L’amendement n’est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

L'amendement n° II-93 rectifié bis, présenté par M. Courtois, est ainsi libellé :

Après l’article 47 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2333-68 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il ne peut être affecté au financement des transports scolaires au sens de l’article L. 213–11 du code de l’éducation. »

La parole est à M. Jean-Patrick Courtois.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'article L. 2333–68 du code général des collectivités territoriales dispose que le versement transport est : « affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et des autres services de transports publics qui, sans être effectués entièrement à l'intérieur du périmètre des transports urbains, concourent à la desserte de l’agglomération dans le cadre d'un contrat passé avec l'autorité responsable de l'organisation des transports urbains. Le versement est également affecté au financement des opérations visant à améliorer l'intermodalité transports en commun-vélo. »

Par ailleurs, il est précisé, conformément à l'article D. 2333–86 du code général des collectivités territoriales encadrant l’utilisation du versement transport : « Ouvrent droit au bénéfice du produit du versement de transport, d'une part, les transports urbains mentionnés à l'article 27 de la loi n° 82–1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, d'autre part, les transports qui, sans être effectués entièrement à l'intérieur d'un périmètre de transports urbains, concourent à la desserte de l'agglomération tels que mentionnés à l'article L. 2333–68… ».

Or, dans la pratique, on constate une certaine dérive dans l’affectation des recettes du versement transport par les organismes en charge du transport urbain.

En effet, certains syndicats intercommunaux ayant la compétence de service public et celle des transports urbains et scolaires ne présentent pas distinctement le budget des transports publics, d’une part, et le budget annexe des transports scolaires, d’autre part.

De même, dans les faits, ces syndicats utilisent le produit du versement transport pour financer les transports scolaires, qui eux, je le rappelle, relèvent de l’article 29 de la loi n° 82–1153.

Ce « détournement » fiscal au bénéfice du transport scolaire d’une recette ayant pour objet de financer le transport public a pour conséquence d’organiser le transport public urbain en termes de lignes et d’horaires, en fonction des besoins des usagers scolaires et non du public, à savoir les salariés et autres usagers.

Une telle politique conduit à léser les usagers des transports publics en ne permettant pas, du fait de la diminution des financements, d’instaurer une politique tarifaire incitative, en particulier au profit des catégories sociales les plus défavorisées, et notamment la gratuité.

De plus, certains syndicats utilisent le versement transport pour financer des lignes exclusivement réservées aux transports scolaires, qui ne fonctionnent pas pendant les vacances scolaires. Ces mêmes syndicats ont été conduits à équilibrer leur budget pour éviter la participation financière des communes, à réorganiser, voire à supprimer les transports de voyageurs et à annuler les avantages tarifaires qui s’y rapportent, en demandant aux centres communaux d’action sociale, les CCAS, de se substituer à eux.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2011, lors de la séance du 6 décembre 2010, le ministre de l’intérieur de l’époque avait assuré que le droit méritait d’être clarifié pour éviter toute ambiguïté quant au versement transport.

En effet, il a été précisé qu’« au regard des textes, le versement transport ne peut pas servir à financer les transports scolaires, quand bien même un syndicat intercommunal cumulerait cette responsabilité avec une compétence plus générale en matière de transport. »

Or force est de constater aujourd’hui que l’ambiguïté persiste : certains syndicats continuent à utiliser le versement transport pour financer des lignes exclusivement réservées aux transports scolaires, qui ne fonctionnent pas pendant les vacances scolaires.

Je soumets donc, à nouveau, à la Haute Assemblée cet amendement qui vise à clarifier cette distinction dans la présentation du budget des transports publics et le budget des transports scolaires dans les budgets communaux.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement pour préciser si les textes applicables concernant le versement transport ne peuvent servir à financer les transports scolaires.

Pour moi, M. Richert l’avait bien précisé quand il avait été interrogé sur ce point. J’aperçois mon collègue Vincent Eblé, qui est aussi président du conseil général de la Seine-et-Marne. En Île-de-France, sur le problème des transports scolaires, un accord est intervenu, pas très facilement du reste, entre la région et le département.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Monsieur le sénateur, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement parce qu’il est satisfait.

En effet, comme vous l’avez dit, le ministre de l’intérieur s’était engagé, l’année dernière, à préciser, par circulaire, que les transports scolaires ne pouvaient pas faire l’objet d’un financement par le versement transport. C’est ce que le Gouvernement a fait, par une circulaire du 28 mars 2011.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Le 28 mars 2011, c’est tout récent ! Dans ces conditions, la commission se range à l’avis du Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Le ministre avait été très clair, l’an dernier, en disant, ici, que le versement transports scolaires ne peut pas être financé par le versement transport. Le ministre s’y était engagé, il a tenu sa promesse, il l’a précisé dans la circulaire.

Que se passe-t-il aujourd'hui ? Dans la présentation des budgets des syndicats, toutes les dépenses sont confondues, de sorte que le contrôle de légalité, pas plus que la chambre régionale des comptes, ne peut vérifier si le versement transport ne sert pas au versement transports scolaires.

Aussi, dans le cadre de l’instruction générale que vous envoyez tous les ans pour préparer les budgets, pour permettre au préfet de vérifier la légalité des différents budgets, il faudrait bien préciser que, dans la colonne « dépenses », dans les dépenses du syndicat, doivent être clairement identifiées les dépenses qui concernent les transports scolaires et celles qui ont trait aux transports voyageurs. Ainsi, le contribuable, celui qui paie, notamment l’entreprise, sera en mesure de vérifier que les sommes qu’ils versent sont bien affectées aux transports des voyageurs.

Il va sans dire que je retire mon amendement, puisqu’il est effectivement satisfait, madame la ministre. Je remercie le Gouvernement d’avoir tenu les engagements qu’il avait pris l’an dernier.

L’objet de la précision, c’est l’efficacité. Ainsi, les contribuables pourront vérifier que l’affectation des sommes versées est conforme à ce qui était prévu et les chambres régionales des comptes pourront également le vérifier lorsqu’elles seront amenées à examiner les comptes des collectivités.

Mme la ministre opine.

M. Jean-Patrick Courtois remplace M. Charles Guené au fauteuil de la présidence.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° II–6 rectifié, présenté par Mmes Schurch et Cohen, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2531–4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « dans les limites » sont supprimés ;

2° Les deuxième, troisième et dernier alinéas sont supprimés.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

Le versement transport constitue un apport important, singulièrement pour le STIF, puisqu’il s’élève à 5, 77 milliards d’euros par an. Il s’agit ainsi d’une ressource très importante permettant de financer les projets de transport portés par la Région.

Aujourd’hui, ceux-ci sont nombreux, notamment au travers du plan de mobilisation pour les transports et les ressources sont particulièrement insuffisantes, même si les rendements de la taxe sur les bureaux, notamment, ont évolué.

Dans ce contexte, le STIF est contraint de se tourner vers les usagers et les collectivités pour les mettre à contribution financière. Pour nous, cela n’est pas acceptable, en particulier dans un contexte de crise, où les usagers souffrent d’un manque de pouvoir d’achat et où les collectivités sont asphyxiées.

Je tiens, d’ailleurs, à dénoncer, une nouvelle fois, la hausse de la TVA décidée par le Gouvernement. En passant de 5, 5 % à 7 %, elle va alourdir de 50 millions d’euros les dépenses du STIF cette année.

Le taux de versement est aujourd’hui fixé par l’autorité organisatrice des transports urbains, le STIF, dans les limites de plafonnement fixées par la loi.

Il existe ainsi trois catégories de collectivités auxquelles sont appliqués des plafonds différents. Selon leur localisation au sein de l’Île-de-France, les entreprises ne sont donc pas soumises au même régime.

Sur le fond, nous estimons que pour respecter les règles afférentes à la décentralisation, c’est au STIF, en tant qu’autorité organisatrice des transports en Île-de-France, qu’il appartient de fixer ces taux, sans que ceux-ci soient plafonnés par la loi.

Nous proposons, pour notre part, dans un esprit de cohérence régionale, de créer une zone unique du versement transport, avec une harmonisation des taux alignés sur celui qui est pratiqué à Paris et dans les Hauts-de-Seine, soit 2, 6 %. Cette proposition rapporterait 800 millions d'euros par an au STIF, une ressource indispensable pour lui permettre de répondre aux besoins dans les transports franciliens.

Et je dois dire que je suis particulièrement satisfaite de défendre aujourd’hui cet amendement. Il reprend, en effet, une proposition soutenue à l’échelon de la région par les élus de mon groupe, qui souhaitent, depuis plusieurs années, qu’un accord soit trouvé sur une nouvelle tarification dans les transports franciliens. Et, ce week-end, les différentes forces de gauche y sont parvenues !

L’une des propositions phare concerne la zone unique qui va permettre, dès 2013, de circuler partout en Ile-de- France pour 62 euros par mois. C’est quelque chose de très important pour les usagers, les habitants. Je sais que nous ne sommes pas d’accord avec le Gouvernement, mais ce n’est pas la première fois !

Et pour financer cette zone unique, nous avons besoin de l’harmonisation du versement transport à 2, 6 %.

C’est donc un amendement tendant au déplafonnement du versement transport, et ce dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, que nous vous soumettons une nouvelle fois.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

La commission a émis un avis défavorable. En effet, quelle que soit la source de la taxe – il s’agit, en l’occurrence, d’une taxe affectée –, c’est, par principe, la loi qui en fixe les bornes, quelles qu’elles soient !

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Je voudrais vraiment que Mme Cohen précise sa pensée ! Avec votre proposition, vous allez faire payer aux entreprises implantées dans le département de l’Essonne, desservies par les lignes RER C et D ou par des lignes de train, aux entreprises implantées dans les Yvelines, desservies par les lignes A et B ou par des lignes de train, aux entreprises installées dans le Val-d’Oise ou en Seine-et-Marne, donc dans les départements les moins bien desservis en transports en commun, la baisse des tarifs de ces mêmes transports en commun en les alignant sur Paris et les Hauts-de-Seine, qui ont le maillage de transports en commun le plus exceptionnel d’Europe !

Je n’arrive pas à comprendre ! J’imagine que s’il y a encore une entreprise qui veut aller s’installer dans l’Essonne, les Yvelines, dans le Val-d’Oise…

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

… ou dans la Seine-et-Marne, en effet, après votre harmonisation par le haut, comme vous le dites, du versement transport de 1, 4 % à 2, 6 % et de 1, 7 % à 2, 6 %…

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

… si ces entreprises, disais-je, acceptent de s’y installer, c’est qu’elles sont bien masochistes ! Mais je ne suis pas sûre que la qualité des transports y gagnera !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dominati

À cette occasion, je voudrais dire que si un rapport doit être remis, il doit être complété par un examen de la situation très particulière de l’Île-de-France, aussi bien à l’égard de la France que de l’Europe. Je me suis employé à le démontrer à maintes reprises, nous avons un système parfaitement désuet. C’est d’autant plus regrettable qu’il coûte cher aux Franciliens !

La France a demandé une prolongation de ce statut particulier auprès de Bruxelles. Dans le micmac qui nous est proposé, les choses seront relativement simples : d’une part, on pénalise les entreprises, l’emploi et la compétitivité ; d’autre part, on instaure un tarif unique à l’échelle de la région, mais qui est payé par les fonds publics, par les entreprises ou par la taxe spéciale qui sera supportée par les Franciliens. En réalité, on essaie de maintenir un flou artistique !

Pour autant, ce mécanisme est en dysfonctionnement depuis des années et des années. Il a fallu l’intervention énergique du chef de l’État, au début de sa mandature, pour donner une impulsion aux investissements en essayant d’éviter que l’argent public ne se perde dans le fonctionnement. En réalité, il faudra une véritable révolution institutionnelle pour l’Île-de-France ! Il y a urgence et on ne peut pas attendre encore des années, voire une décennie ! Si rapport il y a, il faut parler de cela !

Quant au tarif unique en Île-de-France, vous l’avez souligné, les entreprises de Paris ne sont pas concernées par votre proposition. Jusqu’à présent, le tarif consistait à rehausser le cœur de l’agglomération, au détriment de la périphérie.

Il semblerait que l’accord passé ne soit finalement pas de cette nature, mais c’est un concept pour le moins particulier. Je souhaiterais qu’il puisse être étendu aux transports aériens, ce qui permettrait de payer le billet Paris-Ajaccio au même prix que le billet Paris-Dijon ou Paris-Lyon.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dominati

Ou Paris-Bastia, en effet, monsieur le président. Ce serait une bonne chose. C’est un concept pour le moins particulier de considérer que le même tarif s’applique sur l’ensemble de l’Île-de-France, du parcours du lycéen qui fait trois stations de métro avec sa carte Navigo, à n’importe quel autre parcours sur la totalité du réseau francilien !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

Cela nécessiterait, en effet, un débat approfondi. Je suis assez choquée par un certain nombre des propos qui ont été tenus.

Un effort considérable est fait par les régions, notamment par la région d’Île-de-France, en matière d’offre et de qualité de transport. Il reste beaucoup à faire. Dans le cadre du Grand Paris Express, bien des projets vont se mettre en place.

Cela ne choque personne que les gens qui habitent loin vivent de véritables galères. Plus on habite loin, plus on paye cher, et plus on est pénalisé ! Cela, ce n’est pas gênant !

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Si, justement ! Cela nous choque !

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

Mais pour les entreprises, en revanche, tout est différent. Nous demandons une harmonisation du versement transport à 2, 6 %. Un meilleur maillage, c’est bon pour les entreprises ; il est donc normal qu’elles participent au bien commun. Or on nous dit que ce serait choquant ! J’avoue ne pas du tout partager ce positionnement politique.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Je ne peux pas ne pas réagir quand on cherche à opposer comme ici, et de manière vraiment simpliste, les usagers aux entreprises.

Madame Cohen, que des investissements soient réalisés pour construire de nouvelles rames, créer de nouvelles lignes et rénover les lignes existantes, voilà ce qui importe aux yeux du Gouvernement !

Celui-ci serait prêt à accepter la hausse du versement transport y compris en grande couronne – les entreprises de la grande couronne elles-mêmes y seraient disposées –, s’il s’agissait de rénover les lignes existantes pour que les trains arrivent à l’heure, qu’ils soient confortables et que les Franciliens puissent mieux se déplacer entre leur domicile et leur lieu de travail.

En revanche, le Gouvernement n’acceptera pas une hausse du versement transport qui serait destinée à permettre un abaissement déraisonnable des tarifs de la RATP et de la SNCF, au risque de plonger dans le rouge les deux grandes entreprises.

Usagers comme entreprises, ce que les Franciliens veulent, c’est qu’il soit possible, en Île-de-France, de se déplacer dans de bonnes conditions pour aller travailler.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° II-419, présenté par M. Percheron et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l'article 47 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 285 septies du code des douanes, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. …. - À compter du 1er janvier 2012, il est institué une taxe de sûreté portuaire au profit des ports maritimes de commerce.

« La taxe est due par toute entreprise de commerce maritime et s’ajoute au prix acquitté par le client.

« La taxe est assise sur le nombre de passagers et le volume de fret embarqués par l’entreprise de commerce maritime dans le port maritime.

« Son produit est arrêté chaque année par l’autorité portuaire après avis du concessionnaire, dans la limite d’un plafond fixé à la somme des dépenses liées aux installations et services de sécurité ainsi que des mesures prises dans le cadre des contrôles aux frontières de l’espace Schengen en application des engagements internationaux de la France constatés l’année précédente auxquelles s’ajoutent 2 %.

« Le produit de la taxe est affecté dans chaque port au financement des installations et services de sûreté ainsi que des mesures prises dans le cadre des contrôles aux frontières de l’espace Schengen en application des engagements internationaux de la France.

« La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée par le service des douanes sous les mêmes règles, garanties, sanctions et privilèges qu’en matière de droit de douane.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Marc Massion.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Massion

En dépit de la croissance continue du transport maritime, qui représente 90 % des échanges mondiaux, à peine plus d’un conteneur sur trois importés en France transite par nos ports.

Alors que la France possède la plus grande façade maritime d’Europe et que sa situation géographique centrale devrait lui permettre d’être la première plateforme maritime, ses ports souffrent. Et les atouts commerciaux, géographiques et humains de l’Hexagone sont tués dans l’œuf !

Le traité du Touquet, conclu entre la France et le Royaume-Uni le 4 février 2003, permet aux deux parties de créer des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, afin de faciliter l’exercice des contrôles frontaliers. En d’autres termes, chaque État autorise ses agents à remplir leur mission sur le territoire de l’autre État.

En pratique, le Royaume-Uni a investi dans des infrastructures de sûreté portuaire en France, mais laisse à la charge de l’État français les frais de maintenance, ainsi que les frais liés aux personnels assurant le fonctionnement de ces infrastructures.

Les conseils régionaux s’étant vu confier, depuis 2008, la gestion des ports maritimes de commerce, le conseil régional du Nord - Pas-de-Calais, désormais propriétaire, si l’on peut dire, des ports de Calais et de Boulogne-sur-Mer, est obligé d’engager des dépenses pour la sûreté portuaire. Or ces dépenses sont en augmentation constante, du fait de l’intensification de la lutte contre l’immigration illégale et de la conscience des menaces terroristes, qui s’est accrue depuis une dizaine d’années.

L’État, qui devrait assumer cette mission régalienne, n’entend actuellement ni honorer ni financer les obligations de sûreté portuaire ; celles-ci lui incombent pourtant !

Cette position est d’autant plus étrange que l’État a remboursé à la société Eurotunnel les frais de sûreté qu’elle a engagés…

La taxe de sûreté portuaire dont nous souhaitons l’institution permettrait de pourvoir aux dépenses de sûreté engagées qui, à titre d’information, mes chers collègues, s’élèvent à 13 millions d’euros par an dans la région Nord - Pas-de-Calais, investissement et fonctionnement confondus.

Nous proposons que le produit de cette taxe soit fixé par l’autorité portuaire, après avis du concessionnaire, dans la limite des dépenses engagées pour assurer la sûreté des installations et des passages portuaires.

Madame la ministre, depuis plusieurs années, nous déposons le même amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Massion

Le Gouvernement a déjà proposé de réfléchir, en discutant le cas échéant avec les Anglais, à d’autres sources de financement, notamment pour ce qui concerne ces bureaux.

Qu’en est-il aujourd’hui ? Nous ne constatons malheureusement aucune avancée, alors que les dépenses de sûreté portuaire grèvent le budget des régions concernées.

C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous vous proposons à nouveau, en adoptant l’amendement n° II-419, d’instituer une taxe de sûreté portuaire. Nous espérons obtenir – enfin ! – un avis favorable du Gouvernement…

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

La commission des finances renouvelle aujourd’hui son avis favorable s’agissant d’une mesure qui nous est proposée, madame la ministre, pour la troisième fois !

L’année dernière, un amendement similaire avait été défendu par notre collègue Michel Sergent, alors sénateur du Pas - de-Calais.

Il n’y a aucune raison que les ports soient pénalisés par rapport aux aéroports, dont les exploitants perçoivent, eux, le produit de la taxe aéroportuaire.

Cette année doit être la bonne : il faut absolument que nous adoptions cet amendement !

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je vois, madame la rapporteure générale, que le Sénat est pris d’une frénésie de création de taxes…

Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

En 2004, déjà, la création d’une taxe portuaire avait été envisagée, soulevant l’hostilité des opérateurs et gestionnaires des ports français.

Le risque existait en effet que cette taxe, assimilée à un droit de douane ou à une taxe d’effet équivalent, soit déclarée contraire aux règles de l’OMC, l’Organisation mondiale du commerce.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Je ne crois pas que le trafic passager soit la vocation première des ports français : c’est plutôt le fret…

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Cette taxe pourrait en outre constituer une entrave à la libre circulation des personnes sur le territoire communautaire.

Enfin, elle serait de nature à défavoriser les plateformes portuaires.

Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Massion

Le Gouvernement nous répond qu’il n’est pas favorable à l’instauration de taxes nouvelles. Mais il ne fait aucune proposition alternative !

Or, selon la loi, c’est à l’État de prendre en charge les frais liés à la sûreté portuaire, actuellement transférés aux conseils régionaux. Sur le principe, le Gouvernement ne respecte donc pas ses engagements.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Massion

Je trouve dommageable qu’à une question précise posée depuis trois ans, aucune réponse précise ne soit apportée.

Mais, comme vient de le dire mon ami François Marc, ce n’est pas nouveau !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Je ne me situerai pas exactement sur le même registre que notre collègue Marc Massion, ne serait-ce que parce que je ne peux pas souscrire à ce qui a constitué la chute de son propos…

Pour ce qui est du problème de fond, madame le ministre, je rappelle qu’il a déjà été évoqué, plusieurs années de suite, dans cet hémicycle.

J’observe que certains grands ports français, contrairement à ce que vous avez dit, sont essentiellement des ports de voyageurs.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

C’est vrai !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

N’est-ce pas celui du port d’Ajaccio, que mon excellent collègue Philippe Dominati a cité tout à l’heure ? Et n’est-ce pas le cas d’autres ports encore, …

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

… par exemple Boulogne et, plus particulièrement, Calais ? Ces ports sont essentiellement des ports de voyageurs !

Les élus du Pas-de-Calais – cette année notre collègue Daniel Percheron, l’année dernière Michel Sergent –, se demandent régulièrement pour quelle raison il serait impossible de transposer au secteur portuaire un dispositif qui existe dans le secteur aéroportuaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

C’est la seule question qui est ici posée. Est-elle illégitime ? En considération des problèmes de sécurité qui se posent, madame le ministre, et compte tenu des difficultés qui peuvent exister pour filtrer les passagers et faire face aux risques, parfois particulièrement préoccupants, de troubles à l’ordre public, il est évident que des équipements doivent être mis en place et des personnels déployés.

Quel que soit le gestionnaire, quel que soit le partage institutionnel des responsabilités, on est conduit à s’interroger sur les raisons pour lesquelles il serait impossible de créer, au nom de la vérité économique –le principe de vérité des coûts – un mode de financement approprié pour assurer les fonctions de sécurité physique dans les ports de voyageurs.

Il est possible que l’amendement n° II-419, dans sa rédaction présente, ne soit pas totalement opérationnel – peut-être celui de l’an dernier ne l’était-il pas non plus, mais je comprends la réaction de ses auteurs et de certains autres de nos collègues : depuis que le problème a été soulevé, il aurait été possible d’en approfondir l’examen.

Très sincèrement, madame le ministre, j’estime, indépendamment de toute considération de groupe politique, que ce problème existe et qu’il serait sans doute utile que l’on s’attache à le résoudre.

Il arrive, madame le ministre, que des ministres du budget nous répondent qu’un groupe de travail va être mis en place pour approfondir l’examen d’un problème avec toutes les parties concernées… §S’il pouvait en être ainsi dans le cas présent de sorte que le problème soulevé fasse l’objet d’un réel travail, je crois très sincèrement que beaucoup d’élus, dans le Pas-de-Calais, en Seine-Maritime, dans le Var, en Haute-Corse, en Corse-du-Sud ou dans les Bouches-du-Rhône – pour ne citer que ces départements – en seraient heureux !

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Monsieur le président de la commission, pour répondre à votre attente, je vous indique que nous profiterons de la prochaine discussion d’un projet de loi de finances rectificative pour faire le point sur cette question.

Je ne connais pas le régime de la taxe aéroportuaire, mais nous allons nous en préoccuper.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Je remercie Mme la ministre de faire preuve d’ouverture. Il est vrai que le problème est posé depuis plusieurs années déjà… De surcroît, je rappelle que, si nous sommes devant ces difficultés, c’est que l’État, à l’origine, s’est déchargé d’une mission régalienne : la sûreté.

Or je rappelle que le ministère des finances a remboursé à la société Eurotunnel les frais de sûreté qu’elle avait engagés. Pour ce qui est des ports, je ne vous demande pas un tel remboursement, mais avouez qu’il serait incompréhensible que vous refusiez d’instituer une taxe dont le produit compenserait le coût d’un transfert loin d’être négligeable pour les régions.

Quant au régime de la taxe aéroportuaire, il est simple : la taxe est assise sur le nombre de passagers.

Que M. Percheron ait posé ce problème le premier n’est pas un hasard : Calais et Boulogne accueillent de nombreux voyageurs et nous savons bien que ces ports font face, plus encore que d’autres ports de voyageurs, à des problèmes particuliers de sûreté.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Il faut en particulier se pencher sur le problème, complexe et délicat, de la conformité des mesures envisagées avec le droit européen.

Tout cela nécessite donc en effet, monsieur le président de la commission, madame la ministre, des travaux d’une certaine technicité.

Pour ce qui est de l’amendement n° II-419, je vous remercierais, madame la ministre, d’émettre finalement un avis de sagesse, voire un avis favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Magras

Pour prolonger notre débat, je veux évoquer le cas des petites îles qui gèrent à la fois un aéroport et un port.

La taxe d’aéroport est acquittée par toutes les compagnies. Son produit est affecté au gestionnaire, même s’il faut attendre longtemps avant que celui-ci le perçoive, car il est d’abord géré en métropole – système que je conteste.

Dans les ports qui accueillent des bateaux venant du monde entier, on nous impose un plan de sûreté difficile à mettre en place, plan dont la validation rend obligatoire la mise aux normes de toutes les infrastructures et la nomination d’un personnel qualifié répondant aux exigences du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires, le fameux code ISPS.

Les collectivités gestionnaires sont ainsi obligées d’engager des dépenses absolument colossales et d’en assumer la totalité, sans bénéficier d’aucune recette.

J’ajoute, s’agissant de Saint-Barthélemy, que le fonctionnement de notre aéroport est plus coûteux que celui du port. Ce coût de fonctionnement se répercute sur le transport aérien, auquel s’appliquent de surcroît des taxes très élevées, alors qu’elles sont quasi nulles dans le cas du port. Il en résulte donc une forme de distorsion de concurrence.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 47 ter.

L'amendement n° II-7 rectifié, présenté par Mmes Schurch et Cohen, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 47 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élargissement de l’assiette du versement transport en région Île-de-France, notamment aux revenus financiers.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

Nous proposons à la Haute Assemblée que la possibilité d’élargir l’assiette du versement transport puisse être examinée.

Aujourd’hui, ce versement est assis exclusivement sur la masse salariale des entreprises franciliennes, paramètre qui ne renseigne pas sur les réelles capacités contributives des entreprises : pour certaines, notamment les banques, les revenus financiers constituent l’élément clé de leur bilan.

Nous estimons par là même, au regard des forts besoins de financement des transports en Île-de-France, que de nouvelles ressources doivent être envisagées pour abonder le STIF.

Nous avons fait un bout du chemin, lors de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2011, en retravaillant le zonage à la fois du versement transport et de la taxe sur les bureaux, ainsi qu’en accroissant leur rendement.

Malheureusement, le Conseil d’État n’a toujours pas transmis ce fameux décret sur le versement transport et, s’il ne le fait pas dans les jours à venir, le STIF se verra privé de 18 millions d’euros de recettes encore cette année.

Par ailleurs, afin de financer le réseau de transport du Grand Paris, votre majorité en a également profité pour alourdir la fiscalité, notamment celle qui pèse sur les ménages, par la création d’une nouvelle taxe spéciale d’équipement, ce que nous continuons de contester.

Nous estimons, comme nous l’avons toujours affirmé, qu’il reste urgent de trouver les sources de financement nécessaires pour permettre aux projets d’investissement en faveur des transports franciliens autres que le réseau du Grand Paris de voir le jour, au bénéfice non seulement des usagers, mais également du tissu économique francilien.

Dans le même état d’esprit, nous avions présenté un amendement, que vous avez rejeté, pourtant indispensable à la mise en œuvre du projet de zone tarifaire unique au prix des zones 1 et 2.

Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi sur la possibilité d’élargir l’assiette du versement transport en Île-de-France, notamment aux revenus financiers.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Nous en revenons, avec cet amendement, au versement transport, dont le groupe CRC veut modifier l'assiette.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Il s’agit bien de la modifier.

Comme je l’ai expliqué tout à l'heure, le versement transport est assis sur la masse salariale. Les auteurs de cet amendement proposent de modifier complètement cette assiette en ajoutant les revenus financiers.

Mme Laurence Cohen fait un signe de dénégation.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Pour appuyer votre demande, vous mettez en avant la nécessité de financer les transports en Île-de-France. Or, en Île-de-France, le problème, c’est l'offre de transport d’aujourd’hui mais aussi celle de demain, l’existant et le futur, le plan de mobilisation de la région d’Île-de-France pour les transports et le réseau du Grand Paris.

Un accord a été conclu en janvier dernier entre le Gouvernement et la région d’Île-de-France pour d’abord financer l’amélioration de la qualité globale de l’existant en desserrant la contrainte centrale – Paris et la petite couronne – et s’attaquer ensuite au Grand Paris proprement dit, le projet du Gouvernement.

Un problème essentiel demeure, celui du financement des infrastructures. On nous avait annoncé que le projet du Grand Paris bénéficierait d’une partie du produit financier – jusqu’à 4 milliards d’euros – versé par la filière automobile au titre du remboursement du prêt que lui avait accordé l’État en 2008 pour lui permettre de faire face aux difficultés qu’elle rencontrait alors.

À ce jour, le prêt a été remboursé, mais on attend 2013 ou 2014 pour trancher, ce qui fait peser une incertitude sur ce financement.

Ce qui est certain, c’est que cette question ne se réglera pas par une modification de l’assiette du versement transport, qui a pour objet de financer le fonctionnement.

Madame Cohen, avec d'autres collègues, notamment Serge Lagauche, ancien sénateur du Val-de-Marne, j’ai fait partie du groupe de travail présidé par Gilles Carrez. Vous vous en souvenez, à la demande du Premier ministre, M. Carrez a remis un rapport sur les schémas de financement des transports collectifs en Île-de-France, à la fois celui des investissements nécessaires aux infrastructures et celui de leur exploitation ultérieure, donc le fonctionnement. Nous étions convenus d'augmenter le versement transport à terme. Mais, dès lors que l'infrastructure est inexistante, il n’est pas envisageable de procéder dès à présent à cette augmentation en l’absence de service correspondant.

Sur le fond, je suis d'accord, mais il faut au préalable financer l'équipement, ce à quoi le versement transport n'est pas destiné.

Je comprends que vous évoquiez la mise à contribution des revenus financiers, mais une loi de finances est un tout qui doit se lire du début à la fin, et nous avons déjà accompli un grand pas en votant, lors de l’examen des articles de la première partie, une taxe sur les transactions financières.

Je rappelle que, en première partie, on vote les recettes, en deuxième partie, on vote les crédits des missions, avant d’examiner les articles non rattachés, ceux qui n’ont pas d’incidence sur le solde budgétaire. Votre groupe, le groupe socialiste et moi-même avons déposé nombre d'amendements relatifs à la fiscalité des entreprises, notamment des amendements visant à améliorer le rendement de l'impôt sur les sociétés en modifiant son assiette.

Parce que nous avons d’ores et déjà pris de nombreuses mesures relatives à l’assiette, je considère qu’il faut envisager le versement transport dans le contexte général de la fiscalité qui pèse sur les entreprises.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Mme la rapporteure générale parle d’or.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Pas toujours !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Cela lui arrive !

Nouveaux sourires.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Il n’est pas envisageable d’augmenter le versement transport pour financer une infrastructure qui n’existe pas !

S'agissant de l'amélioration des transports en Île-de-France, je tiens à dire que l'État respecte ses engagements.

Je vous rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous venez de permettre à la région d’Île-de-France de voter une TIPP additionnelle Grenelle, ce qui lui était impossible jusqu’à présent, laquelle lui rapportera cette année 70 millions d'euros de recettes supplémentaires.

De même, vous venez de lui permettre d'augmenter la taxe sur les bureaux et de créer une taxe sur l'installation de bureaux.

Au total, la région d’Île-de-France percevra cette année 130 millions d'euros de recettes supplémentaires, soit 5 % de ses recettes fiscales totales.

Je ne crois pas que l’on puisse en dire autant de toutes les régions de France.

Ces moyens supplémentaires permettront de financer le plan de mobilisation pour les transports en Île-de-France, conformément aux engagements qu’a pris l'État vis-à-vis de la région.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dominati

Je partage dans ses grandes lignes le point de vue qui a été exprimé sur la taxe spéciale d'équipement. Devant le flou artistique qui entoure cette taxe, j’avais déposé, en première partie, un amendement visant à réduire son produit, dans l’attente de précisions supplémentaires.

Comme l’a souligné Mme la rapporteure générale, il est très important que les Franciliens sachent quel sera l'investissement en capital de l'État. À partir du moment où celui-ci veut garder la mainmise, les 4 milliards d’euros devront bien évidemment être versés un jour à la Société du Grand Paris.

Enfin, le périmètre de cette taxe spéciale d'équipement me paraît quelque peu curieux. En effet, si l’on considère que le Grand Paris s’étend jusqu'au Havre, je ne comprends pas pourquoi la taxe est limitée à la seule région d’Île-de-France. Tous ceux qui se recommandent du Grand Paris devraient contribuer à l’effort financier général. Cela permettrait peut-être d'alléger le coût pour les Franciliens.

Nous avons là un certain nombre de choses à revoir, madame le ministre, mes chers collègues.

L'amendement n'est pas adopté.

Après le e du 1° de l’article 1464 A du code général des impôts, il est inséré un f ainsi rédigé :

« f) Les spectacles musicaux et de variétés. »

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° II-358, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

L’article 47 quater vise à ajouter les « spectacles musicaux et de variétés » à la liste des spectacles vivants pouvant faire l’objet d’une exonération de cotisation foncière des entreprises sur décision d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale.

La commission des finances propose, par cet amendement, de supprimer cet article qui, inséré par l'Assemblée nationale, est susceptible, selon elle, d’introduire une inégalité entre les collectivités.

En effet, les communes qui pourraient décider cette exonération sont plutôt celles qui disposent de ressources suffisantes. Mais je ne vais pas vous expliquer à vous, chers collègues, les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle : les communes doivent se débrouiller avec les impôts ménage, car une exonération de ce type ne serait pas compensée par l’État…

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

En réalité, lorsque cet amendement a été examiné par l’Assemblée nationale, nous étions à front renversé. Comme vous, madame la rapporteure générale, j’aurais plutôt été défavorable à la création d’une énième niche…

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

… disons à la création d’une énième exonération de cotisation foncière des entreprises si je n’avais pas réalisé, grâce à Richard Dell’Agnola, qu’il existait déjà une longue liste d’activités relevant du spectacle vivant pouvant d’ores et déjà bénéficier d’une telle exonération. Seuls les « spectacles musicaux et de variétés » n’étaient pas concernés.

C'est pour cette raison que le Gouvernement, à contre-emploi, puisqu’il n’a pas pour habitude de faire preuve de laxisme et d’accepter la multiplication d’exonérations de toutes sortes, est convenu qu’il n’était pas possible de maintenir les « spectacles musicaux et de variétés » en dehors de cette liste.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Je ne pense pas que l'Assemblée nationale soit laxiste ; elle a eu raison d’insérer cet article additionnel que nous aurions tort de supprimer. Cette disposition se situe en effet dans le droit fil de la doctrine de l'ancienne commission des finances. Jean Arthuis et moi-même, nous disions toujours qu’une collectivité peut décider, en toute responsabilité, de voter une exonération de taxes locales, mais celle-ci ne donne lieu à aucune compensation. Cela nous semblait être un principe de bonne administration, auquel l’Assemblée nationale s'est convertie. Suivons-la sur ce chemin.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Madame la ministre, Philippe Marini vient de faire la démonstration que seules les collectivités qui en auront les moyens pourront décider cette exonération, qui ne fera l’objet d’aucune compensation.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Mais puisque nous allons faire la péréquation, tous les problèmes seront réglés…

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Finalement, en nous expliquant que, jusqu’à présent, seul un type de spectacle échappait à cette possibilité d’exonération, vous présentez cet article comme la réparation d’une erreur matérielle qu’aurait commise le Gouvernement.

Je vous répondrai alors qu’il lui appartenait, lorsque la taxe professionnelle a été réformée, d’être vigilant sur ce point en prenant l’initiative de corriger cette erreur. Pourquoi donc est-ce l'Assemblée nationale qui en a pris l’initiative ?

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

En réalité, je ne pense pas qu’il s’agisse d’une erreur matérielle, précisément parce que cette exonération n’est pas compensée.

Vous le comprendrez aisément, notre logique n’est pas celle de l'ancienne majorité sénatoriale.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

On regarde à deux fois avant d’exercer une liberté qui coûte de l’argent, surtout quand elle doit être financée par une augmentation des impôts ménage.

Je le répète, madame la ministre, monsieur le président de la commission, je comprends la logique que vous défendez, mais ce n’est pas la nôtre.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dominati

Madame la rapporteure générale, je ne comprends pas votre argumentation.

La semaine dernière, lorsqu’a été examiné mon amendement visant à supprimer la taxe sur les spectacles appliquée aux réunions sportives et à lui substituer l’application d’une TVA à taux réduit, vous m'avez répondu que, au nom de la libre administration des collectivités, les communes devaient disposer d’une totale liberté en la matière.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dominati

Nous sommes exactement dans le même cas de figure : il y a des communes riches et des communes pauvres, des communes qui veulent soutenir leur club de football et d’autres qui ne le veulent pas. Mais vous faites le raisonnement radicalement inverse…

J’aimerais qu’une doctrine se dégage de nos débats, car, pour le moment, c’est la contradiction la plus totale, et je ne comprends absolument pas comment, d’une semaine à l’autre, le raisonnement peut à ce point varier.

L'amendement est adopté.

L’article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zf ainsi rédigé :

« zf) Au titre de 2012, à 1, 018 pour les propriétés non bâties, à 1, 018 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l’article 1500 et à 1, 018 pour l’ensemble des autres propriétés bâties. » –

Adopté.

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa du 1° du II de l’article 1519, le nombre : « 41, 9 » est remplacé par le nombre : « 125, 7 » ;

2° Au deuxième alinéa du 1° du II de l’article 1587, le nombre : « 8, 34 » est remplacé par le nombre : « 25, 02 ».

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° II-421, présenté par MM. Antoinette, Patient et Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Tuheiava, Vergoz et les membres du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le nombre :

par le nombre :

II. – Après l’alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

… Le IV du même article est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « au 1° », sont insérés les mots : «, à l’exception du deuxième alinéa, » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le tarif prévu au deuxième alinéa du 1° du II évolue chaque année comme le cours moyen annuel de l’or constaté sur le marché de l’or de Londres (London Bullion Market) l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due sans toutefois être inférieur au tarif prévu pour l’année 2012. » ;

III. – Alinéa 3

Remplacer le nombre :

par le nombre :

IV. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

... Au premier alinéa du III du même article, les mots : « au premier alinéa », sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas ».

... – Les conséquences financières pour les collectivités locales résultant du III et IV sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – Les conséquences financières pour l’État résultant de la majoration de la dotation globale de fonctionnement sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Étienne Antoinette

Monsieur le président, si vous me le permettez, je présenterai en même temps l’amendement n° II-422.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

J’appelle donc en discussion l'amendement n° II-422, présenté par MM. Antoinette, Patient et Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Tuheiava, Vergoz et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, et ainsi libellé :

Après l'article 47 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du II de l'article 1599 quinquies B du code général des impôts, les mots : « ne peut être supérieur à 2 % » sont remplacés par les mots : « est compris entre 4 % et 5 % ».

Veuillez poursuivre, monsieur Antoinette.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Étienne Antoinette

Je prends acte de l’article 47 sexies voté par l’Assemblée nationale. En effet, je proposais, depuis quelque temps déjà, une revalorisation des redevances communale, départementale et régionale sur les mines aurifères qui étaient déconnectées des cours de l’or, alors que la pression aurifère sur la Guyane augmentait sans cesse.

Lorsque le taux de l’or atteint 42 000 euros par kilogramme, une redevance de 66 euros pour l’ensemble département et communes est scandaleusement basse au regard des charges qui pèsent sur ces collectivités en raison de l’activité minière.

Cependant, ne nous trompons pas ; l’amendement de nos collègues députés ne triple pas le taux de la redevance : celui qui est indiqué aux articles 1519 et 1587 du code général des impôts date du 1er janvier 2002, lorsqu’il a fallu convertir les francs en euros. Les taux applicables pour 2011 sont, selon l’arrêté du 9 août 2011, de 57, 40 euros pour les communes et de 11, 40 euros pour les départements. En fixant les taux à 125, 7 euros et 25, 02 euros, il y a non pas triplement, mais doublement de la redevance actuelle.

Certes, le gain n’est pas nul, et le principe excellent ; mais la méthode utilisée par l’Assemblée nationale pose un problème, celui du manque de portée de la mesure ainsi rédigée.

Le cours de l’or a quadruplé en huit ans, passant de 10 000 euros par kilogramme à plus de 40 000 euros aujourd’hui. Dans le même temps, la redevance minière a augmenté de 14 euros, passant, pour les communes, de 43, 5 euros à 57, 40 euros en 2011.

Le décalage de progression des prix provient de la structure de l’article 1519 du code général des impôts : la variation des taux des redevances minières communale et départementale est indexée sur l’indice de valeur du produit intérieur brut total. Or, ce qui est parfaitement valable pour de nombreux minerais visés à l’article 1519 du code général des impôts ne l’est pas pour l’or, dont la valeur marchande est déconnectée des besoins de l’industrie.

Ce décalage entre les cours mondiaux et le tarif de la redevance est inacceptable. Il faut ajuster le montant de la redevance au cours mondial de l’or. Les artisans et les exploitants industriels des mines d’or en Guyane ne seront donc pas pénalisés en cas de variation à la baisse et les collectivités bénéficieront d’une redevance à la hauteur des cours.

Je préconise donc d’indexer, comme c’est déjà le cas pour la taxe aurifère au profit de la région votée en 2008, le tarif de la redevance sur le cours mondial de l’or. Mais je suggère également que la base de la taxe sur les mines corresponde à 0, 5 % du prix de l’or plutôt qu’à 0, 375 %, comme le propose l’Assemblée nationale : 0, 5 % du prix de l’or, c’était exactement le taux de cette taxe en 2003, si l’on conjugue la base et les cours de l’époque.

Il reste cependant que les taxes sur l’extraction minière sont loin, très loin des moyennes internationales, telles que l’indique le rapport de la Banque mondiale de 2006 sur le sujet, soit 5 % du prix de l’or. Je propose donc, au profit de la région de Guyane, une augmentation de la redevance pour les moyennes et grandes entreprises qui réalisent, sur une ressource non renouvelable, des bénéfices nets atteignant des dizaines de millions d’euros.

Enfin, il ne me paraît pas excessif que cette richesse du sol guyanais profite à tous les Guyanais. Plus nous tardons à agir, plus le sentiment de spoliation progresse dans la population, plus le manque à gagner pour les finances des collectivités locales devient aussi important qu’irréversible, et plus les besoins éducatifs et sanitaires de base sont insatisfaits pour une grande part de la population, tandis qu’une poignée d’hommes continue de s’enrichir. Est-ce vraiment ce que nous voulons ? Je suis convaincu que le Sénat ne saurait l’approuver.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Concernant l’amendement n° II-421, la commission est favorable à une partie, et à une partie seulement de ses dispositions.

Monsieur Antoinette, vous proposez d’abord de substituer l’indexation des tarifs sur le cours de l’or à leur indexation actuelle sur le PIB. Cette suggestion est logique et en cohérence avec le dispositif de redevance régionale qui, lui, est indexé sur l’or. Par conséquent, cela ne soulève aucun problème.

Mais vous souhaiter ensuite multiplier encore les redevances communale et départementale sur les mines, au titre de l’or extrait.

Je rappelle, pour la clarté de la discussion, que l’Assemblée nationale a adopté l’article 47 sexies tendant à passer le tarif de la redevance de 41, 9 euros à 125, 7 euros. Vous proposez, mon cher collègue, d’aller encore au-delà et de le porter à 165, 7 euros, et, dans le même temps, vous demandez son indexation sur le prix de l’or. Ce cumul semble excessif à la commission des finances, raison pour laquelle elle émet un avis favorable sur l’amendement n° II-421 sous réserve de la suppression de ses I et III. En fonction de la réponse que nous obtiendrons, nous aviserons.

Pour ce qui concerne l’amendement n° II-422, la commission est favorable à la hausse de la redevance régionale due par les entreprises exploitant des mines d’or en Guyane. Mais, si l’on examine les voies et moyens pour y parvenir, on s’aperçoit que le produit de cette taxe est nul pour 2011.

Mon cher collègue, multiplier par zéro un produit nul, cela fera toujours zéro ! Nous ne comprenons pas pourquoi le Gouvernement tolère que cette taxe n’ait aucun rendement.

Nous souhaiterions obtenir des éclaircissements de la part de Mme la ministre. L’arrêté a-t-il été pris ? S’il ne l’a pas été, quelle en est la raison ? C’est incompréhensible, madame la ministre !

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Concernant l’amendement n° II-421, le Gouvernement émet un avis défavorable, parce que nous avons déjà triplé le tarif des redevances communale et départementale des mines et qu’il me semble plus sécurisant, pour les collectivités locales, d’avoir une garantie sur les ressources grâce à un tarif fixe, ce qui ne serait pas le cas avec un tarif indexé sur le cours annuel de l’or.

Pour ce qui est de l’amendement n° II-422, si la ressource est nulle, madame Bricq, c’est qu’aucune entreprise minière n’atteint aujourd’hui la taille suffisante, cet effectif de 250 employés qui permettrait de donner un effet fiscal à la mesure proposée.

Par conséquent, il n’est pas utile d’augmenter le taux de cette taxe et le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Monsieur Antoinette, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par Mme la rapporteure générale ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Étienne Antoinette

Pas du tout ! En réalité, nous nous trompons : l’Assemblée nationale n’a pas triplé le tarif. Dans votre calcul, vous partez de 47 euros alors que l’arrêté a fixé le tarif à 57, 40 euros. Le taux a donc été multiplié par 2, 18 et non par 3. Et nous partons de si loin… Nous disposons donc d’une marge assez importante, dans la mesure où cette activité était largement sous-fiscalisée.

Par comparaison, nous ne proposons ici que 0, 5 %, ce qui est très loin des 5 % pratiqués au niveau mondial. Voilà pourquoi j’insiste et je maintiens ma proposition, qui ne risque pas d’alourdir la charge des entreprises.

Et je ne mentionnerai que pour mémoire les pollutions et autres dégâts que ces activités entraînent pour l’environnement et leur impact sur les collectivités locales de Guyane, mais ce sont des raisons supplémentaires de prévoir des ressources à la hauteur des besoins.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Après avoir entendu le Gouvernement qui, concernant l’amendement n° II-421, n’est d’accord sur aucune de ses dispositions, pas même l’indexation sur le cours de l’or, je considère que nous sommes libres de notre vote, car la commission des finances voulait au moins cette indexation. Il faut bien que les collectivités locales aient des ressources, madame la ministre !

Quant à l’amendement n° II-422, vous nous dites, madame la ministre, que le produit de la taxe est nul, en établissant une distinction entre les grandes entreprises, c’est-à-dire celles qui emploient plus de 250 personnes, et les petites. Mais si la taxation ne rapporte rien pour les grandes entreprises, pourquoi les PME, elles, ne paient-elles pas ?

Votre argument, madame la ministre, est incompréhensible au regard même de la loi, qui prévoit une distinction. Par conséquent, un produit devrait être perçu. Pourquoi est-il inexistant ? Mystère… Vous n’avez pas répondu à cette question.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Je crois qu’il y a un petit malentendu, madame Bricq.

Si je ne me trompe pas – sinon, il faudrait me le dire –, l’amendement n° II-422 tend à augmenter et encadrer, pour les entreprises autres que les PME, le taux du tarif par kilogramme d’or. Mais des entreprises autres que les PME, pour nous, il n’en existe pas, car aucune entreprise n’emploie plus de 250 personnes.

C’est pourquoi, même en augmentant le tarif autant que l’on veut, en réalité, les ressources ne seront pas plus importantes pour la collectivité.

Je ne vois pas pourquoi vous me réclamez un arrêté, madame la rapporteure générale ; nous le prendrons le jour où les exploitations guyanaises compteront 250 personnes. Mais tant qu’elles n’atteignent pas ce chiffre…

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Non, les trois acteurs miniers majeurs de Guyane ont chacun un effectif inférieur à 60 personnes.

Monsieur Antoinette, je le répète, le tarif de la taxe par kilogramme d’or extrait pour la commune passe de 41, 9 euros à 125, 7 euros. C’est tout de même satisfaisant !

Quant à indexer ce taux sur le cours de l’or, je vous mets tous en garde : quand le cours de l’or monte, c’est parfait, mais nous savons bien aujourd’hui qu’il a atteint un niveau extrêmement élevé et que l’or est devenu un produit particulièrement spéculatif en raison de la fragilité des cours des devises. Le cours de l’or peut baisser d’une année sur l’autre : si la collectivité a indexé ses prévisions de dépenses budgétaires sur l’or, elle risquera de se retrouver dans une situation dramatique. C’est d’ailleurs ce que nous constatons avec les emprunts toxiques en métropole.

Mesdames, messieurs les sénateurs, indexer les recettes des collectivités sur le cours de l’or me paraît tout aussi dangereux que de les indexer sur le franc suisse. Aujourd’hui, je peux vous dire que cela plombe les finances d’un certain nombre de collectivités !

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Je ne voudrais pas que s’installe entre le Gouvernement et la commission un dialogue de sourds !

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Effectivement !

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

S’agissant de l’amendement n° II-422, la loi dit bien qu’un arrêté doit être pris, tant pour les petites et les moyennes entreprises que pour les autres, c’est-à-dire les grandes.

Vous me dites, madame la ministre, que le produit de la taxation est nulle, car aucune de ces entreprises n’emploie 250 personnes. Mais comme l’arrêté doit concerner toutes les catégories d’entreprises, un produit devrait tout de même être perçu.

De deux choses l’une : soit l’arrêté n’est pas pris, et cela expliquerait l’absence de produit, soit il est pris, et un produit devrait être enregistré. L’article 1599 quinquies B du code général des impôts, que j’ai sous les yeux, est très clair à cet égard.

Par conséquent, madame la ministre, votre argumentation ne tient pas, excusez-moi de vous le dire.

Pour ce qui est de l’amendement n° II-421, à partir du moment où le Gouvernement refuse tout…

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Quel est donc, en définitive, l’avis de la commission ?

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Monsieur le président, l’avis de la commission est clair : Mme la ministre n’ayant accepté ni l’une ni l’autre des dispositions proposées, j’émets un avis favorable sur les deux. C’est en somme le rien et le tout !

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Si, monsieur du Luart : ces deux amendements concernent deux niveaux différents de collectivités !

L'amendement est adopté.

L'article 47 sexies est adopté.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 47 sexies.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° II-424, présenté par MM. Patient, Antoinette et Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Tuheiava et Vergoz, est ainsi libellé :

Après l’article 47 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° de L’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes aurifères de Guyane, la population prise en compte pour le calcul de la dotation de base est égale à la population totale multipliée par 1, 193. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

Debut de section - PermalienPhoto de Georges Patient

Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement n° II-425.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-425, présenté par MM. Patient, Antoinette et Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Tuheiava et Vergoz, et ainsi libellé :

Après l'article 47 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase, le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quadruple » ;

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le solde est attribué à l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. »

II. – Les conséquences financières résultant pour l’État de l’augmentation de la part de la dotation forfaire de la dotation globale de fonctionnement proportionnelle à la superficie, sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, monsieur Patient.

Debut de section - PermalienPhoto de Georges Patient

Dans son rapport Les DOM, défi pour la République, chance pour la France, la mission commune d’information du Sénat sur la situation des départements d’outre-mer a dressé le constat déjà bien établi d’un recensement lacunaire des populations des DOM.

Cette sous-évaluation s’explique notamment par les difficultés de recensement de la population liées à l’importante proportion de résidents en situation irrégulière. Ce phénomène se manifeste avec une particulière acuité en Guyane française.

Cet amendement tend à multiplier par 1, 193 la population totale recensée dans les communes aurifères de Guyane, afin de prendre en compte ces populations en situation irrégulière dans le cadre du calcul de la dotation forfaitaire allouée à ces collectivités territoriales. En effet, treize des vingt-deux communes de Guyane sont aurifères et la dangerosité des opérations de recensement ne permet pas aux services de l’INSEE de procéder au décompte exhaustif de la population.

Dans son rapport de 2009, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, l’IEDOM indique que, selon les sources, la Guyane compterait entre 3 000 et 15 000 orpailleurs clandestins. Sur la base de la population officielle de ces communes établie en 2011 – soit 75 465 personnes selon l’INSEE – les orpailleurs clandestins représentent entre 3, 98 % et 19, 88 % des individus recensés. Sur la base d’une population moyenne clandestine de 9 000 personnes, la proportion des clandestins s’élève ainsi à 11, 93 % des populations recensées par l’INSEE.

En conséquence, face à l’impossibilité pour les services de l’INSEE de procéder à un recensement efficace des habitants des communes aurifères de Guyane, il paraît légitime de majorer la population prise en compte pour le calcul des dotations de l’État, comme cela se pratique déjà en métropole : je songe notamment à la majoration pour places de caravanes dans les aires d’accueil des gens du voyage.

Le ministère de l’intérieur et l’INSEE, qui a reconnu l’impossibilité de procéder à ce recensement du fait de la dangerosité de la situation, sont saisis de la question.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-424, pour une raison de fond qui vaut également pour l’amendement n° II-425. En effet, la majoration de la dotation de base des communes aurifères de Guyane pèserait sur les autres composantes de la DGF des communes concernées, cette dotation constituant une enveloppe fermée.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Tel en est le principe de l’enveloppe fermée : l’augmentation d’une dotation réduit d’autant le reste disponible.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

La remarque de Mme la rapporteure générale est tout à fait pertinente.

J’ajoute qu’en Guyane le calcul de la DGF des communes est très favorable. En effet, cette dotation s’élève de 280, 43 euros par habitant, alors que la moyenne nationale s’établit à 238, 20 euros, contre 241, 99 euros pour la moyenne des DOM. Les modalités actuelles de calcul de la DGF sont donc d’ores et déjà à l’avantage des communes guyanaises.

En outre, malgré le gel des concours financiers de l’État prévu jusqu’en 2014, les dotations de péréquation continueront d’augmenter en Guyane, grâce au mécanisme de la péréquation horizontale.

Enfin, l’Assemblée nationale a adopté la semaine dernière un dispositif de taxation de l’exploration pétrolière, lequel devrait dégager d’importantes ressources pour la région de Guyane.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Cette mesure sera effective dès 2013, monsieur Larcher !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Frécon

J’ai pris connaissance aujourd’hui même, interrogeant mon collègue Georges Patient, des incidents qui ont eu lieu lors du recensement en Guyane.

Dans le rapport que je viens de consulter, l’INSEE admet que ce recensement s’est mal déroulé. En effet, au sein des communes aurifères, de graves troubles ont éclaté et, quoique renforcée, l’équipe envoyée en Guyane a dû interrompre les opérations de recensement, de sérieuses menaces de mort pesant sur ses membres.

C’est pourquoi, en tant que président du groupe de travail relatif à l’évolution du questionnaire de recensement de la population, je m’engage auprès de l’INSEE à tirer les choses au clair. S’il est effectivement impossible d’opérer un recensement exhaustif de la population, il faudra adopter les mesures nécessaires pour y remédier. L’INSEE et, bien sûr, le ministère de l’économie et des finances, auquel cet institut est rattaché, prendront les décisions qui s’imposent, peut-être sur la base d’un forfait.

Toutefois, le montant de la DGF étant déjà fixé pour l’année 2012, de semblables mesures ne peuvent pas être mises en œuvre immédiatement. Comme l’a souligné Mme la rapporteure générale il y a quelques instants, il s’agit d’une enveloppe fermée, et les crédits consacrés à cette action seraient nécessairement pris sur d’autres. Il nous faut donc des données plus précises, et je m’engage à œuvrer en ce sens.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Georges Patient

À plusieurs reprises, Mme la ministre a laissé entendre que la Guyane bénéficierait d’un traitement de faveur et qu’elle serait avantagée par rapport aux autres communes de métropole et d’outre-mer pour ce qui est de la DGF.

Madame la ministre, il faut comparer ce qui est comparable ! Ma propre commune présente, par exemple, une étendue de 6 350 kilomètres carrés : à elle seule, elle peut contenir la Martinique, la Guadeloupe, la Réunion et de nombreux départements métropolitains !

À mes yeux, la Guyane souffre plutôt de mesures discriminatoires. Il s’agit pourtant d’un département de droit commun, où les règles générales doivent être appliquées. Or la Guyane est précisément le seul département où la DGF est plafonnée. Toutes les communes de France et d’outre-mer perçoivent un montant de 3 euros par hectare ; en métropole, cette somme peut atteindre 5 euros par hectare pour les communes de montagne.

La Guyane est un département de vaste étendue ; à nous d’assumer cette spécificité territoriale ! On est bien aise de pouvoir faire décoller des fusées de Kourou et on se partage déjà, au détriment des communes, les royalties des gisements de pétrole récemment découverts. Puisque spécificité il y a, il faut en tenir compte !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Roland du Luart, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

J’ai eu l’honneur d’accompagner MM. Patient et Antoinette en Guyane au cours du mois de septembre avant d’aller au Brésil et de me pencher notamment sur les problèmes de l’Amapá et du pont sur l’Oyapock.

Cela étant, je ne comprends pas le sens de cet amendement : sur quel fondement veut-on multiplier la population recensée par 1, 193 ? D’où vient ce nombre ? À quoi correspond-il ?

Au total, les immenses étendues de la Guyane subissent une immigration clandestine d’environ 10 000 orpailleurs qui polluent le pays et qui entretiennent une forte insécurité, nous l’avons nous-mêmes constaté en visitant un camp sauvage. Mais le problème, tel que je l’ai alors perçu, était bien de reconduire les orpailleurs clandestins au Brésil ou au Surinam, et non de faciliter leur installation.

À mon sens, cet amendement est réellement contradictoire : la DGF étant une enveloppe fermée, une telle mesure ne serait pas neutre.

Le véritable enjeu est double : il s’agit premièrement de lutter contre la pollution et deuxièmement de réprimer l’orpaillage clandestin, qui est d’une violence inimaginable, mes chers collègues.

Je souligne à ce titre une des aberrations de notre législation en la matière : lorsque d’honnêtes citoyens souhaitent investir dans la recherche aurifère, ils sont contraints de déposer un dossier à la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, la DRIRE, qui met trois ans pour l’instruire ! Entre-temps, le dossier est sur Internet, et les orpailleurs clandestins ont tout le temps de prospecter sur place et de s’accaparer l’or.

Commençons par renforcer le contrôle, par les autorités, des ressources aurifères et luttons tous ensemble contre l’orpaillage clandestin, qui constitue un véritable drame pour notre pays ! Quelle que soit l’amitié que je porte à MM Patient et Antoinette, je ne crois pas que cet amendement soit pertinent.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Étienne Antoinette

Monsieur du Luart, c’est un vœu pieux d’affirmer que les clandestins vont quitter la Guyane : en effet, ils y sont souvent installés depuis des années et ils sont de plus en plus nombreux ! En attendant, ils accomplissent diverses démarches auprès des communes, notamment afin d’inscrire leurs enfants au sein des groupes scolaires, et leur présence suscite ainsi des dépenses supplémentaires pour les collectivités locales.

Madame la rapporteure générale, nous sommes conscients que la DGF constitue une enveloppe fermée. Toutefois, lorsque nous présentons des propositions comme l’amendement n° II-421 que je viens de défendre, ou celui que je vais présenter, concernant les ressources propres, vous nous répondez qu’il ne faut pas augmenter les ressources propres de nos collectivités ! Il y a là une contradiction !

Nous sommes prêts à prendre notre part de l’effort de solidarité nationale en acceptant le gel de l’enveloppe de la DGF. Mais lorsque la Guyane peut bénéficier de richesses endogènes, comme l’or ou le pétrole, on nous impose une répartition inéquitable et incohérente des ressources !

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 47 sexies.

Je mets aux voix l'amendement n° II-425.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 47 sexies.

L'amendement n° II-442, présenté par MM. Antoinette, Patient et Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Tuheiava, Vergoz et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l'article 47 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 132-16 du code minier (nouveau), les mots : «, à l'exception des gisements en mer, » sont supprimés.

II. - Après la sous-section 1 de la section 2 du chapitre 1er du titre 1er du livre VI de la première partie du même code, il est ajouté une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section 2

« Dispositions générales

« Art. L. 611-34-1 – Lorsque le gisement se situe sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive adjacents au territoire des départements ou des régions d'outre-mer, la redevance due au titre de l'article L. 132-16 est divisée en trois fractions respectives de 15 %, 35 % et 50 %.

« La fraction de 15 % est attribuée à l'État.

« La fraction de 35 % est attribuée à la région

« La fraction de 50 % est répartie entre les communes de cette région en tenant compte de leur population et de leur superficie.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Étienne Antoinette

Comme je viens de l’évoquer, le Sénat a adopté, lors de l’examen de la mission « Outre-mer », deux amendements créant une redevance minière au profit des communes et du département de Guyane, prélevée sur les recettes d’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux en mer.

Le principe même qui soutient ces deux amendements est excellent : de fait, la richesse du plateau continental doit bénéficier aux collectivités locales qui lui sont adjacentes.

Cet amendement tend donc à compléter les redevances votées jeudi dernier par un modèle qui a vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire et reposant sur la redevance à taux progressif calculée sur la production, conformément à l’article L. 132-16 du nouveau code minier.

Cette redevance a toujours existé ; mais, en 1993, les gisements maritimes ont été exclus de son assiette. Alors qu’une telle ressource est susceptible d’être exploitée, il convient d’abroger cette exclusion, qui n’a pas lieu d’être. Ainsi sera créée une redevance indexée sur la production au profit de l’État pour l’exploitation de gisements d’hydrocarbures sur le plateau continental ou la zone économique exclusive, la ZEE.

Le tarif progressif de cette redevance est connu : il correspond aux standards internationaux et respecte la limite envisagée en séance par le Gouvernement. Je souligne à ce titre qu’un minimum de sécurité fiscale ne peut nuire au développement du programme pétrolier au large de la Guyane.

Cela étant, l’État ne peut être le seul bénéficiaire de cette redevance outre-mer.

En effet, aux termes de l’article L. 611-34 du code minier, la région d’outre-mer est substituée à l’État dans deux compétences sensibles : d’une part, la délivrance du titre minier ; d’autre part, la responsabilité au titre des dommages causés par l’activité de l’exploitant en cas de défaillance de celui-ci.

La région, qui pourrait ainsi être amenée à supporter seule l’entière responsabilité d’un accident industriel ou d’une marée noire, doit donc également se substituer à l’État comme bénéficiaire majoritaire de la redevance.

L’État doit en percevoir une part au regard des compétences qui lui reviennent – je pense en particulier au contrôle du respect par l’exploitant des normes environnementales ou de la sécurité maritime.

Cependant, à l’heure où les dotations nationales sont gelées et où les communes guyanaises doivent réaliser nombre d’infrastructures indispensables dans les domaines social, éducatif et sanitaire, il est impératif que les collectivités guyanaises, comme la population, bénéficient le plus directement possible d’une activité économique fondée sur l’exploitation de ressources endogènes, et non renouvelables, de leurs territoires.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Défavorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 47 sexies.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 1522, il est inséré un article 1522 bis ainsi rédigé :

« Art. 1522 bis. – I. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer, dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis, une part incitative de la taxe, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d’enlèvements. La part incitative s’ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités prévues aux articles 1521, 1522 et 1636 B undecies.

« La part incitative est déterminée en multipliant la quantité de déchets produits pour chaque local imposable l’année précédant celle de l’imposition par un tarif par unité de quantité de déchets produits.

« Le tarif de la part incitative est fixé chaque année par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A, de manière à ce que son produit soit compris entre 20 % et 45 % du produit total de la taxe. Les montants de ce tarif peuvent être différents selon la nature de déchet. Pour les constructions neuves, il est fixé un tarif unique.

« Lorsque la quantité de déchets produite est connue globalement pour un ensemble de locaux mais n’est pas connue individuellement pour les locaux de cet ensemble, elle est répartie entre eux par la collectivité au prorata de leur valeur locative foncière retenue pour l’établissement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

« Pour les constructions neuves, la quantité de déchets prise en compte pour la première année suivant celle de l’achèvement est égale au produit obtenu en multipliant la valeur locative foncière du local neuf par le rapport entre, d’une part, la quantité totale de déchets produits sur le territoire de la commune ou du groupement bénéficiaire de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative et, d’autre part, le total des valeurs locatives foncières retenues pour l’établissement de la taxe au titre de l’année précédente au profit de cette commune ou de ce groupement.

« À titre transitoire et pendant une durée maximale de cinq ans, la part incitative peut être calculée proportionnellement au nombre de personnes composant le foyer.

« La part incitative s’ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités prévues aux articles 1521, 1522 et 1638 B undecies.

« II. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale au profit desquels est perçue une part incitative de la taxe font connaître aux services fiscaux, selon des modalités fixées par décret, avant le 31 mars de l’année d’imposition, le montant en valeur absolue de cette part incitative par local au cours de l’année précédente, à l’exception des constructions neuves.

« Pour l’imposition des constructions neuves, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale au profit desquels est perçue une part incitative de la taxe font connaître aux services fiscaux, selon des modalités fixées par décret, avant le 31 janvier de l’année d’imposition, la quantité totale de déchets produits sur le territoire de la commune ou du groupement.

« En l’absence de transmission des éléments mentionnés au premier alinéa du présent II avant le 31 mars et de la quantité totale de déchets produits mentionnée au deuxième alinéa avant le 31 janvier, les éléments ayant servi à l’établissement de la taxe au titre de l’année précédente sont reconduits.

« III. – Lorsqu’il est fait application du présent article, l’article 1524 n’est applicable qu’à la part fixe de la taxe.

« L’article 1525 n’est pas applicable dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale faisant application du présent article.

« IV. – Le contentieux relatif à l’assiette de la part incitative est instruit par le bénéficiaire de la taxe. En cas d’imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. Ils s’imputent sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. » ;

2° L’article 1636 B undecies est complété par des 5 et 6 ainsi rédigés :

« 5. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures incitative conformément à l’article 1522 bis votent le tarif de cette part dans les conditions prévues à l’article 1639 A.

« 6. La première année d’application des dispositions de l’article 1522 bis, le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut excéder le produit total de cette taxe tel qu’issu des rôles généraux au titre de l’année précédente. » ;

3° L’article 1639 A bis est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – En cas de rattachement d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ne faisant pas application des dispositions de l’article 1522 bis à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte en faisant application, l’application de ces dispositions sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale rattaché peut être reportée à la deuxième année qui suit celle du rattachement.

« Dans ce cas, pour l’année du rattachement, les délibérations antérieures relatives à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères restent, le cas échéant, en vigueur. L’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte auquel sont rattachés les communes ou l’établissement public de coopération intercommunale perçoit la taxe d’enlèvement des ordures ménagères en lieu et place des communes rattachées et des établissements publics de coopération intercommunale dissous. »

II. – Le I est applicable à compter des impositions établies au titre de l’année 2013.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° II-115 rectifié ter, présenté par MM. J. Gautier, Couderc, Cambon et Houel, Mme Mélot, M. Doligé, Mme Deroche, MM. Bourdin, Cointat et G. Bailly, Mme Bouchart et MM. del Picchia et Ferrand, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, première phrase

Remplacer le taux :

par le taux :

II. – Alinéa 18

Après les mots :

ne peut excéder

insérer les mots :

1, 1 fois

La parole est à M. André Ferrand.

Debut de section - PermalienPhoto de André Ferrand

Mon collègue Jacques Gautier m’a demandé de le suppléer et de présenter cet amendement, ce que je fais bien volontiers.

La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement du 3 août 2009, dite loi Grenelle 1, dispose en son article 46 que la redevance et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative qui prendra en compte la nature et le poids, le volume ou le nombre d'enlèvements des déchets.

L’article 195 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle 2, a introduit, à titre expérimental, la possibilité d'établir une tarification incitative sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les communes et leurs groupements.

Les députés ont, quant à eux, inséré un article 47 septies dans le projet de loi de finances pour 2012 afin de renforcer la base légale de la composante variable incitative de la TEOM et préciser les modalités opérationnelles d’établissement de cette composante.

Le présent amendement prévoit de modifier ce dispositif en abaissant de 20 % à 10 % le seuil plancher de la part variable : il est important que les collectivités, confrontées à l’incertitude de l’impact de la mise en place de la tarification incitative sur le financement de la gestion des déchets, disposent d’une liberté plus large dans l’arbitrage entre la part fixe et la part variable.

Cet amendement vise également à supprimer l’inutile contrainte consistant à établir une part fixe et une part variable à enveloppe constante la première année de mise en place de la TEOM. En effet, compte tenu des sujétions matérielles et budgétaires liées à l’instauration d’une tarification incitative, une augmentation par rapport à la TEOM de l’année précédente doit pouvoir être adoptée par les collectivités qui le décideraient, dans la limite de 10 %.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Défavorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-448, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 20

Après les mots :

en faisant application,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les délibérations antérieures relatives à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères restent en vigueur dans les périmètres respectifs des communes ou établissements publics de coopération intercommunale.

II. - Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Philippe Marini.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Pour la clarté de nos débats, monsieur le président, je me propose d’exposer simultanément les amendements n° II-448, II-449, II-446 et II-447, qui portent sur le même sujet.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

J’appelle donc en discussion les amendements n° II-449, II-446 et II-447, présentés par M. Marini.

L’amendement n° II-449 est ainsi libellé :

Alinéa 20

Remplacer les mots :

deuxième année

par les mots

cinquième année

L'amendement n° II-446 est ainsi libellé :

Après l'article 47 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le III de l’article 1639 A bis du code général des impôts, il est inséré un IV ainsi rédigé :

« IV. - En cas de modification de périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale suivant l’intégration d’une commune ou d’un établissement de coopération intercommunale, les délibérations antérieures relatives à l’élimination des ordures ménagères restent en vigueur dans les périmètres respectifs des communes ou établissements publics de coopération intercommunale, sauf délibération prise à l’unanimité. »

L'amendement n° II-447 est ainsi libellé :

Après l'article 47 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « les deux années » sont remplacés par les mots : « cinq années » ;

2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles sont également applicables en cas de modification de périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale suivant l’intégration d’une commune ou d’un établissement de coopération intercommunale. »

Veuillez poursuivre, monsieur Marini.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Ces quatre amendements portent sur la question de la coexistence de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la redevance incitative.

Les amendements n° II-448 et II-449 se placent dans l’hypothèse de l’existence de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Quant aux amendements n° II-446 et II-447, ils envisagent le statu quo et s’appliquent à la TEOM, avant mise en œuvre de cette part incitative.

Je vise concrètement le cas où deux intercommunalités négocient leur regroupement, leur fusion, notamment dans le cadre d’un schéma départemental de coopération intercommunale.

Imaginons une intercommunalité urbaine composée essentiellement d’habitat vertical. En l’état, il lui est très difficile de mettre en œuvre une redevance incitative, notamment pour des raisons psychologiques et sociologiques. Mais cette intercommunalité peut très bien être amenée à préparer son rapprochement avec une intercommunalité voisine plus rurale, essentiellement composée d’habitat pavillonnaire, où la redevance incitative constituera au contraire un thème important d’action pour les élus.

La loi permet actuellement de faire coexister les deux dispositifs pendant deux ans, madame la ministre. Ce délai me semble insuffisant et je souhaite à tout le moins qu’il soit porté à cinq ans.

Mais l’on pourrait envisager d’aller plus loin – c’est la solution que je préconise à travers les amendements n° II-448 et II-446 – en autorisant le maintien durable de deux zones distinctes au sein d’une même intercommunalité, l’une restant assujettie à un dispositif du type TEOM, l’autre à un dispositif de type redevance incitative.

Il serait dommage de voir un processus de fusion trébucher sur cette dualité fiscale, tout comme il serait regrettable de désavouer les élus de communes de dimension modeste qui se sont déjà investis dans une démarche de redevance incitative.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

La commission a émis un avis favorable sur les deux paires d’amendements, les amendements n° II-449 et II-447 faisant plutôt figure de solution de repli.

Évidemment, qui peut le plus peut le moins, mais si les amendements de repli ont la faveur du Gouvernement, la commission les soutiendra, car cette solution de compromis permettra une souplesse propice aux regroupements.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Le Gouvernement est favorable au délai de cinq ans, qui permettra de consolider la fusion. En revanche, il nous semble excessif de vouloir prolonger sans limitation de durée la coexistence de deux dispositifs différents.

En conséquence, je vous suggère de retirer les amendements n° II-448 et II-446, monsieur Marini.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Non, je vais les retirer, monsieur le président. Nous verrons à l’avenir, mais, pour l’instant, ce délai de cinq ans constitue déjà un bon assouplissement qui évitera que les démarches de regroupement ne trébuchent sur l’obstacle fiscal, comme je le craignais.

Je retire donc les amendements, monsieur le président.

L'amendement est adopté.

L'article 47 septies est adopté.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 47 septies.

L'amendement n° II-97 rectifié ter, présenté par MM. Détraigne et Dubois, Mmes Férat et Morin-Desailly et MM. Guerriau, Amoudry, Marseille, Deneux et Merceron, est ainsi libellé :

Après l’article 47 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de l'article 1521 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures peuvent également être exonérés de la taxe sur décision des conseils municipaux. » ;

2° Le 4 est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-95 rectifié bis, présenté par MM. Détraigne et Dubois, Mme Morin-Desailly, MM. Guerriau, Amoudry, Marseille, Deneux, Tandonnet et Merceron et Mme Létard, est ainsi libellé :

Après l’article 47 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le A du I est complété par un g) ainsi rédigé :

« g) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères. » ;

2° Le d) du 1 du B est complété par les mots : « comprenant une part variable incitative ».

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie du I. ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-98 rectifié ter, présenté par MM. Détraigne et Dubois, Mmes Férat et Morin-Desailly, MM. Lasserre, Guerriau, Amoudry, Marseille, Deneux, Tandonnet et Merceron et Mme Létard, est ainsi libellé :

Après l'article 47 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de créer et mettre à jour leur fichier des redevables, les collectivités locales qui souhaitent instaurer et gérer elles-mêmes une redevance d'enlèvement des ordures ménagères, bénéficient d'un accès gratuit aux bases de données administrées par les services fiscaux pour gérer les impôts locaux, dans un délai de trois mois après la demande. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-375 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Deneux, César, Guerriau, Amoudry et Marseille, Mme Morin-Desailly, MM. Dubois, Tandonnet et Merceron, Mme Létard et M. Savary, est ainsi libellé :

Après l'article 47 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L'article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. À compter du 1er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique, dont les caractéristiques sont définies par décret. » ;

b) Le II est complété par un 8 ainsi rédigé :

« 8. Aux sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique biodégradables constitués, dans des conditions définies par décret, d'un minimum de 40 % de matières végétales en masse. » ;

2° L'article 266 septies est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. La première livraison ou la première utilisation des sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

3° L'article 266 octies est complété par un 10 ainsi rédigé :

« 10. Le poids des sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

4° L'article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

Sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l'article 266 sexies

kilogramme

b) Le 1 bis est complété par un e) ainsi rédigé :

« e) Qu'à compter du 1er janvier 2015 au tarif applicable aux sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

5° L’article 266 decies est ainsi modifié :

a) Au 3., les mots : « mentionnés respectivement aux 5, 6 et 10 » sont remplacés par les mots : « les sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique, mentionnés respectivement aux 5, 6, 10 et 11 » ;

b) Au 6., les mots : « et 10 » sont remplacés par les mots : «, 10 et 11 » ;

6° À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 266 undecies, les mots : « et 10 » sont remplacés par les mots : «, 10 et 11 ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

Le IV de l’article 1638 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune concernée, les taux votés en application du premier alinéa du présent IV peuvent être appliqués de manière progressive par fractions égales sur une période maximale de douze années. Le présent alinéa n’est pas applicable lorsque le rapport entre ces taux et les taux votés par le conseil municipal l’année du rattachement de cette commune est inférieur à 10 %. »

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° II-222 rectifié, présenté par M. Arthuis et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. - Après le troisième alinéa de l’article 1638-0 bis, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, des taux d’imposition de taxe d’habitation, de taxes foncières et de cotisation foncière des entreprises différents peuvent être appliqués sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale préexistants, pour l’établissement des douze premiers budgets de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion. Cette procédure d’intégration fiscale progressive doit être précédée d’une homogénéisation des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d’habitation. Cette décision est prise soit par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale préexistants avant la fusion, soit par une délibération de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion.

« Les différences qui affectent les taux d’imposition appliqués sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale préexistants sont réduites chaque année d’un treizième et supprimées à partir de la treizième année.

« Les dispositions du deuxième alinéa du présent 1° ne sont pas applicables lorsque, pour chacune des taxes en cause, le taux d’imposition appliqué dans l’établissement public de coopération intercommunale préexistant le moins imposé était égal ou supérieur à 80 % du taux d’imposition correspondant appliqué dans l’établissement public de coopération intercommunale le plus imposé pour l’année antérieure à l’établissement du premier des douze budgets susvisés.

II. - L’article 1638 quater est ainsi modifié :

1° Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … - Dans les cas de rattachement prévus au I, par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune concernée, les taux de taxe d’habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxes foncière sur les propriétés non bâties votés par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale peuvent être appliqués de manière progressive par fractions égales sur une période maximale de douze années. Le présent alinéa n’est pas applicable pour les taxes pour lesquelles le rapport entre ces taux et les taux votés par le conseil municipal l’année du rattachement de cette commune est inférieur à 10 %. Le cas échéant, sont pris en compte pour le calcul de ce rapport les taux des impositions perçues l’année du rattachement au profit des établissements publics auquel la commune appartenait. »

2° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune concernée, les taux votés en application du premier alinéa du présent IV peuvent être appliqués de manière progressive par fractions égales sur une période maximale de douze années. Le présent alinéa n’est pas applicable pour les taxes pour lesquelles le rapport entre ces taux et les taux votés par le conseil municipal l’année du rattachement de cette commune est inférieur à 10 %. Le cas échéant, sont pris en compte pour le calcul de ce rapport les taux des impositions perçues l’année du rattachement au profit des établissements publics de coopération intercommunale auxquels la commune appartenait. »

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Je suis donc saisi d’un amendement n° II-468, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° II-222 rectifié.

Vous avez la parole pour le présenter, madame la rapporteure générale.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Cet amendement vise à compléter utilement le dispositif de l’article 47 octies en permettant, d’une part, le lissage sur douze ans des taux de fiscalité ménage en cas de fusion de plusieurs EPCI à fiscalité additionnelle en un nouvel EPCI à fiscalité additionnelle et, d’autre part, le lissage sur douze ans de ces mêmes impôts en cas de rattachement d’une commune à un EPCI à fiscalité professionnelle unique.

Ce délai peut sembler long, mais il nous semble de nature à favoriser le rapprochement des collectivités, en introduisant de la souplesse. Il arrive en effet que la volonté de certaines communes isolées de conserver des spécificités fiscales constitue un obstacle à leur rapprochement avec d’autres collectivités.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

L’avis est favorable et le Gouvernement lève le gage.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° II-427, présenté par MM. Eblé et Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l’article 47 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au IV de l'article 1640 B du code général des impôts, les mots : « des 1 et 2 » sont supprimés.

II. - Les conséquences financières pour l’État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Eblé.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Eblé

Cet amendement a pour objet principal d’attirer l’attention du Gouvernement sur une anomalie dans l’application des dispositions issues de la réforme de la taxe professionnelle, anomalie dont pâtissent les intercommunalités à fiscalité professionnelle unique créées en 2010.

Plus précisément, il s’agit d’un défaut dans l’application, par les services fiscaux, de deux articles du code général des impôts, qui a conduit à écrêter doublement la compensation relais attribuée aux EPCI à fiscalité unique créés en 2010.

En effet, les bases de taxe professionnelle prises en compte pour le calcul de la compensation relais font l’objet d’un premier écrêtement au titre des Fonds départementaux de péréquation de la TP. Ensuite, l’EPCI voit ses ressources diminuées d’un second prélèvement au profit, une nouvelle fois, des fonds départements de péréquation de la TP, égal à la somme des prélèvements antérieurement opérés. In fine, l’intercommunalité aura bien été prélevée deux fois.

Ce préjudice est d’autant plus fort que la compensation relais est prise en compte dans le calcul de la compensation finale allouée aux collectivités au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP, et du Fonds national de garantie individuelle de ressources, le FNGIR.

Il semblerait que ce problème concerne de nombreuses intercommunalités créées en 2010. Pour certaines d’entre elles, l’on m’indique que le problème a déjà pu être réglé et que les services fiscaux ont pu recalculer la compensation relais.

Toutefois, l’anomalie semble perdurer pour d’autres intercommunalités, qui ont récemment attiré notre attention sur ce sujet – j’en ai une dans mon département – après avoir pourtant alerté en vain vos services, madame la ministre.

Notre amendement a donc pour objectif principal de trouver une solution acceptable pour ces collectivités. Il vise à tenir compte de la totalité des bases de taxe professionnelle pour le calcul de la compensation relais, ce qui permettrait de supprimer le premier prélèvement.

Si notre rédaction devait ne pas susciter l’adhésion du Gouvernement ou de la commission, nous apprécierions alors, madame la ministre, que vous preniez l’engagement, avec vos services, de prendre l’attache des collectivités concernées pour trouver avec elles une solution concertée et satisfaisante.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

La commission émet un avis favorable dans la mesure où de tels problèmes ont, en effet, été rencontrés par certains EPCI.

Il semble, madame la ministre, que certains services fiscaux aient mal appliqué les dispositions de la loi de finances pour 2010, ce qui a conduit, en 2010, certains EPCI à se voir imputer deux fois – au lieu d’une – les montants antérieurement écrêtés au bénéfice des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP, que nous connaissons par cœur.

Ces erreurs relèvent non pas de la rédaction de la loi, mais d’une mauvaise application par l’administration fiscale. Notre collègue Vincent Eblé vise entre autres une communauté de communes que nous connaissons bien l’un et l’autre – lui peut-être plus que moi – qui se situe dans le sud de la Seine-et-Marne.

Madame la ministre, s’agissant au moins de ces intercommunalités – mais il y en a peut-être d’autres et certains de nos collègues pourraient être saisis des mêmes erreurs – si vous pouviez vous engager à faire en sorte que les services étudient le problème, cela nous éviterait d’y passer du temps et cela nous donnerait confiance en l’administration fiscale et en ses capacités d’appliquer la loi.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Dans sa neutralité, l’administration fiscale vous répond qu’il y a bien une erreur, et qu’elle sera corrigée. J’invite les intercommunalités concernées à prendre contact avec les services fiscaux, pour rectification.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° II-427 est retiré.

L'amendement n° II-428 rectifié, présenté par MM. Jeannerot, M. Bourquin, Krattinger et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l’article 47 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l’article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En l’absence de délibération du syndicat intercommunal dans le délai prévu par le présent article ou en cas de délibération négative, les communes membres perçoivent le produit de la taxe dont elles votent le tarif applicable conformément à l’article L.2334-4. La délibération du conseil municipal doit être prise avant le 1er novembre pour être applicable l’année suivante. En 2011, la délibération peut exceptionnellement être prise jusqu’au 31 décembre 2011 pour être applicable en 2012. »

La parole est à M. Roland Courteau.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Courteau

La taxe locale d’électricité a fait l’objet d’une importante réforme dans la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite loi NOME, du 7 décembre 2010, texte nécessaire pour mettre en conformité le droit français avec la directive européenne du 27 octobre 2003.

Cette réforme a donné lieu à d’importantes modifications. Le principal changement tient probablement au passage d’une taxe ad valorem – calculée en fonction des tarifs – à un système de droits d’accises – calculé en fonction de la quantité d’électricité fournie –, obligatoire sur l’ensemble du territoire, alors que la taxe était auparavant facultative.

Auparavant, lorsque les communes étaient membres d’un syndicat d’électricité, celui-ci pouvait délibérer et percevoir le produit de la taxe en lieu et place des communes membres de moins de 2 000 habitants.

La réforme a modifié la situation et ce qui était une faculté pour le syndicat est devenu une obligation. Aussi peut-il seul délibérer et percevoir le produit de la taxe pour l’ensemble des communes membres de moins de 2 000 habitants.

À l’inverse, la situation des communes de plus de 2 000 habitants n’a pas changé et elles continuent de percevoir la taxe, sauf délibération contraire de leur conseil municipal.

Ces nouvelles dispositions conduisent donc à priver les seules communes de moins de 2 000 habitants de toute faculté d’adopter et de percevoir la taxe sur la consommation finale d’électricité.

Cette hypothèse ne poserait aucun problème si tous les syndicats d’électricité avaient, depuis la réforme, délibéré pour instaurer cette taxe afin de pouvoir financer les travaux d’électrification et d’entretien des équipements des communes rurales.

Or tel n’est pas le cas, puisque certains syndicats n’ont pas délibéré ou ont pris une délibération négative. En conséquence, les communes rurales demeurent actuellement dans l’impossibilité d’adopter une telle délibération et perdent alors le produit de la taxe.

Pour remédier à cette situation, notre amendement vise à autoriser les communes de moins de 2 000 habitants à continuer de percevoir le produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, lorsque le syndicat intercommunal d’électricité dont elles sont membres n’a pas délibéré sur la perception de cette taxe ou a pris une délibération négative.

Cela dit, il semble qu’un amendement adopté par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, et qui est devenu l’article 16 quater, pourrait nous donner satisfaction. Pourriez-vous me le confirmer ? Si tel est bien le cas, je retirerai mon amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Cet amendement pose une bonne question, mais – je vous le confirme – elle est traitée par l’article 16 quater du projet de loi de finances rectificative tel qu’il nous sera transmis par l’Assemblée nationale.

La commission vous propose de retirer cet amendement provisoirement et vous engage à vérifier, d’ici à la discussion du projet de loi de finances rectificative, que l’article 16 quater tel qu’il est rédigé règle bien le problème que vous soulevez, à charge pour vous d’y revenir si le groupe socialiste constatait que ce n’est pas tout à fait ce qu’il demandait.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Très bien !

Le a bis de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par les mots : «, ainsi que l’ensemble des informations déclarées par le redevable intervenant dans le calcul du montant, notamment les effectifs salariés ». –

Adopté.

Le neuvième alinéa du même article L. 135 B est complété par une phrase ainsi rédigée :

« De même, les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent se communiquer entre eux des informations fiscales sur leurs produits d’impôts. » –

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° II-430, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l’article 47 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le mot : « environnement », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 1517 du code général des impôts est supprimée.

II. - Les dispositions du I s’appliquent à compter des impositions établies au titre de l’année 2012.

III. - Les conséquences financières pour les collectivités locales résultant du I sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - Les conséquences financières pour l’État résultant de la majoration de la dotation globale de fonctionnement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à M. François Marc.

Debut de section - PermalienPhoto de François Marc

Cet amendement est suggéré par notre collègue Jean-Pierre Sueur qui, en l’occurrence, a relevé une véritable difficulté, voire une injustice.

Les valeurs locatives foncières, comme chacun le sait, font l’objet d’une mise à jour périodique pour tenir compte des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation des propriétés. Il en va de même pour les changements de caractéristiques physiques ou d’environnement.

Toutefois, pour ces derniers, la révision ne prend effet que lorsque la valeur locative tout entière évolue d’au moins un dixième. En conséquence, il existe des révisions de coefficient d’entretien ou d’environnement reconnues comme légitimes par les tribunaux administratifs, mais qui ne se traduisent par aucun effet sur les rôles des contribuables, lesquels ne comprennent pas pourquoi leur valeur n’a pas changé.

Ces décisions entraînent une forme d’injustice, difficilement compréhensible pour nombre de nos concitoyens.

Cet amendement vise à corriger cette situation en proposant de tenir compte, dans le calcul de la valeur locative, de toute modification des coefficients quelle qu’en soit leur évolution, qu’elle soit inférieure ou supérieure à un dixième.

Cette difficulté s’inscrit pleinement dans le débat porté depuis longtemps par les sénateurs socialistes quant à la nécessité d’une révision des valeurs locatives, en l’absence de réforme depuis 1970 pour le foncier non bâti et depuis1980 pour l’ensemble des propriétés, seuls des coefficients nationaux annuels de revalorisation forfaitaires étant depuis lors appliqués.

Le Gouvernement, en décidant dans la loi de finances rectificative pour 2010 d’engager une révision des bases pour les seuls locaux professionnels, a refusé de traiter le problème et laisse ainsi perdurer les iniquités entre contribuables locaux.

Dans ces conditions, on peut considérer que l’amendement de notre collègue Jean-Pierre Sueur s’inscrit pleinement dans la recherche de cette justice fiscale qui nous tient tant à cœur.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

La commission émet un avis favorable, car cet amendement de M. Sueur est fort utile. Il permettra un meilleur suivi des valeurs foncières sur lesquelles les collectivités pourront intervenir en limitant éventuellement l’augmentation de la valeur locative des locaux d’habitation, comme l’article 1517 du code général des impôts leur en donne le droit.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Ce seuil de un dixième de la valeur locative permet de ne pas modifier la valeur locative à l’occasion de chaque modification de faible importance, mais, si elles ne sont pas prises en compte au fil de l’eau, les modifications inférieures à un dixième de la valeur locative ne sont pas pour autant négligées ; l’administration en conserve la trace afin de modifier la valeur locative lorsque le seuil a été atteint. Enfin, le constat d’une nécessaire révision des valeurs locatives est aujourd’hui partagé par tous.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 47 decies.

L'amendement n° II-432, présenté par MM. Patriat et Marc, Mme M. André, MM. Botrel, Frécon, Miquel, Berson et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l'article 47 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1599 sexdecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … - L’Agence nationale des titres sécurisés transmet chaque mois, à titre gratuit, aux régions et aux collectivités de Corse et d’outre-mer qui en font la demande, les données et informations non nominatives, relatives aux certificats d’immatriculation délivrés au cours de cette période. »

La parole est à M. François Marc.

Debut de section - PermalienPhoto de François Marc

Mes chers collègues, personne n’ignore plus le tort qui a été porté aux régions à l’occasion de la suppression de la taxe professionnelle : certaines d’entre elles n’ont plus aucune autonomie financière.

La taxe professionnelle, pour laquelle les régions disposaient d’une liberté de vote des taux, a été remplacée par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, pour lesquelles les régions n’ont plus aucune marge de manœuvre.

Par conséquent, c’est la quasi-totalité de leur autonomie fiscale qui a disparu depuis la suppression de la taxe professionnelle. Aujourd’hui, seules les cartes grises leur offrent encore une marge.

C’est pourquoi il est d’autant plus important pour les régions de disposer des informations utiles relatives à l’assiette de l’impôt, afin de leur permettre une gestion effective de cette ressource de flux – suivi de l’évolution et prévision.

Or, depuis la réforme du système d’immatriculation des véhicules en 2008, les régions ne disposent plus de ces éléments.

C’est pourquoi, pour y remédier, notre amendement, présenté sur l’initiative de notre très perspicace collègue François Patriat, prévoit de demander à l’Agence nationale des titres sécurisés, qui gère la délivrance des cartes grises, de transmettre chaque mois aux régions, à titre gratuit, les données et informations non nominatives relatives aux certificats d’immatriculation délivrés au cours de cette période.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

La commission émet un avis favorable, car il est légitime que les régions puissent suivre au plus près l’évolution de l’assiette de cette taxe.

Il est précisé dans cet amendement que les informations transmises ne seront pas nominatives. Cela nous donne un argument supplémentaire pour le défendre et pour inviter le Sénat à l’adopter.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

L’amendement est satisfait par un dispositif spécifique de réutilisation des données du système d’immatriculation des véhicules prévu à l’article L. 330-1 et suivants du code de la route.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Ce dispositif est d’ores et déjà opérationnel.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 47 decies.

L'amendement n° II-393, présenté par M. P. André, est ainsi libellé :

Après l’article 47 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l’avant-dernier alinéa de l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou une préenseigne » sont remplacés par les mots : «, une préenseigne ou une enseigne ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-394, présenté par M. P. André, est ainsi libellé :

Après l’article 47 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au dernier alinéa de l’article L. 2333-7 du code générale des collectivités territoriales, les mots : « sauf délibération contraire de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, » sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-376, présenté par MM. Maurey et Dubois, Mme Morin-Desailly, MM. Roche et Marseille, Mmes Létard, Gourault, Férat et N. Goulet et MM. Deneux, Lasserre, Namy et Amoudry, est ainsi libellé :

Après l'article 47 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’article L. 2334-32, au premier alinéa du 1°, au troisième alinéa du b du 1° et au dernier alinéa du 1° de l’article L. 2334-33, au 2° et au sixième alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés.

La parole est à M. Hervé Maurey.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Maurey

L’article 179 de la loi de finances pour 2011 a, je vous le rappelle, créé la dotation d’équipement des territoires ruraux. Il est prévu que seuls les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en bénéficieront. Cette disposition ne s’appliquera qu’en 2013, un régime dérogatoire étant prévu entre-temps.

Cela signifie que de nombreux syndicats de communes, notamment les syndicats intercommunaux à vocation scolaire, les SIVOS, les syndicats d’eau, les syndicats de gestion des déchets, ne bénéficieront plus de subvention de l’État à partir de 2013 et ne pourront donc plus investir.

Cette situation nous paraît discriminatoire, car un projet doit être jugé en fonction non pas de la qualité juridique du maître d’ouvrage, mais de l’intérêt du projet. Cette situation est d’autant moins tenable que si, l’année dernière, il était envisagé, dans le cadre de la réforme des collectivités locales, de réduire le nombre de syndicats, aujourd’hui le Gouvernement est le premier à reconnaître que la création de syndicats permet même, dans certains cas, d’obtenir des intercommunalités plus grandes avec des compétences à la carte. Par conséquent, le Gouvernement lui-même redonne vie à des syndicats et incite souvent même à des créations.

Ce sujet a déjà été évoqué le 30 novembre dernier, dans le cadre de l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». M. Collombat avait déposé un amendement quasi identique au mien, mais il l’a retiré en faveur de l’amendement n° II-255 rectifié bis de Mme André, qui était censé avoir le même effet. En réalité, M. Collombat a été abusé : l’amendement de Mme André n’a pas le même effet, car il autorise les syndicats à bénéficier de cette dotation mais uniquement les syndicats visés à l’article L. 5711-1, c’est-à-dire les seuls syndicats mixtes.

Or les syndicats que j’ai cités, notamment les SIVOS, ne sont pas des syndicats mixtes. M. Collombat a retiré son amendement, croyant qu’il était satisfait, mais tel n’est pas le cas.

On va sans doute me répondre que mon amendement est, lui aussi, satisfait, mais j’estime qu’il conserve toute sa pertinence parce que les syndicats de communes doivent pouvoir continuer à investir et à exercer pleinement leurs compétences.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Je constate, monsieur Maurey, que vous avez été attentif à l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », au cours duquel Mme André a effectivement défendu une proposition qui a donné satisfaction aux auteurs des amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Vous dites que M. Collombat a été abusé. Non, mon cher collègue. Il a bien été précisé que l’amendement devait être rectifié, Mme André peut en témoigner, et nous avons l’engagement que l'Assemblée nationale y pourvoira. Vous le savez, un projet de loi de finances circule entre les deux assemblées...

Si cet amendement ne devait pas être rectifié, on pourrait effectivement parler de tromperie sur la marchandise, si je puis m’exprimer ainsi. Mais, au moment où je vous parle, tel n’est pas le cas : il y a vraiment une volonté de satisfaire M. Collombat, ainsi que vous-même, monsieur Maurey, de même que M. Dubois et Mme Morin-Desailly.

Considérant ces éléments, la commission vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Même avis et même engagement !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Mme Michèle André. Je ne pense pas avoir abusé de quelque manière que ce soit notre collègue Pierre-Yves Collombat, sinon j’aurais de quoi nourrir quelques inquiétudes pour ma personne…

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Lors d’un échange de qualité, notre collègue Alain Richard notamment nous a fait remarquer qu’il convenait de ne pas restreindre le champ d’application de la disposition visée aux seuls syndicats mixtes. C’est dans ce contexte que nous avons enlevé le terme « mixtes ».

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Mme Michèle André. Vous savez, la mixité est déjà bien compromise, mon cher collègue…

Nouveaux sourires.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Mme Valérie Pécresse, ministre. N’en rajoutons pas !

Mêmes mouvements.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

N’en rajoutons pas, effectivement, mais nous sommes encore quelques femmes à être présentes ici.

Nous avons donc considéré que tous les syndicats pourraient continuer à percevoir la dotation d’équipement des territoires ruraux. Et c’est bien dans cet esprit, je l’espère, que le texte évoluera.

Monsieur Maurey, prenez acte du fait que je n’ai pas voulu abuser M. Collombat.

Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste-EELV.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Imaginez le scandale que cela constituerait si je l’avais abusé malgré moi… Mes chers collègues, pensez à moi…

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Maurey

M. Hervé Maurey. Le verbe « abuser » était peut-être excessif, mais vous l’auriez de toute manière abusé bien involontairement, madame André.

Nouveaux sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Maurey

On sait dans quelles conditions on peut être conduit à accepter de rectifier un amendement en séance, sans toujours pouvoir évaluer immédiatement les effets de la rectification.

Comme je n’étais pas présent lors de la discussion, j’ai relu attentivement les débats. J’ai pu constater que les intervenants, qu’il s’agisse de M. Richard, de M. de Montgolfier, de M. Emorine ou encore du ministre Philippe Richert, tous se sont accordés pour conclure que cette disposition devait concerner l’ensemble des syndicats de communes.

Toutefois, tel qu’il est rédigé, l’amendement qui a été adopté vise les syndicats prévus à l’article L. 5711-1 du code des collectivités territoriales, qui, lui, ne concerne que les syndicats mixtes. C’est en ce sens que j’ai dit tout à l'heure que M. Collombat avait peut-être été abusé.

Si l’on me garantit que cette référence à l’article L. 5711-1 du code de collectivités territoriales sera supprimée et que, au final, c’est bien l’ensemble des syndicats de communes qui deviendront éligibles à la DETR, je retirerai mon amendement, mais j’aimerais en être certain.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

C’est bien cela !

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Maurey

Puisque Mme la ministre et la commission des finances me le confirment, je retire l’amendement n° II-376, monsieur le président.

Le second alinéa du IV de l’article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :

« Les éditeurs des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre titulaires d’une autorisation d’usage de la ressource radioélectrique délivrée sur la base du présent article ou d’un droit d’usage en vertu de l’article 26 supportent le coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion des services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent alinéa. »

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° II-467, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

du présent article

insérer les mots :

de l'article 30-5

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Il s’agit d’un amendement de précision et de cohérence.

Cet amendement vise à modifier l'article 30-1 de la loi de 1986 relatif au financement des réaménagements des fréquences. La disposition est technique et plutôt consensuelle.

Les réaménagements de fréquences sont nécessaires au lancement prochain de nouveaux services de télévision, afin que ces derniers puissent bénéficier d’une couverture nationale. Il s’agit donc de la TNT.

L'ensemble des services autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sont amenés à contribuer au financement des réaménagements des fréquences, qu’il s’agisse des services de télévision linéaire ou des services de médias audiovisuels à la demande. Ces derniers utilisent aujourd'hui 70 % du spectre exploité par un service de télévision standard.

Cet amendement prévoit que les services de médias audiovisuels à la demande autorisés par le CSA contribuent au financement des réaménagements de fréquences à venir. C’est pourquoi il importe que l’article 47 undecies renvoie également à l'article 30-5 de la loi de 1986 sur la base duquel ces services sont autorisés en TNT.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les services de médias audiovisuels à la demande doivent participer au financement du réaménagement des fréquences, à l’instar des services de télévision linéaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

La commission n’a pas examiné cet amendement. Il semble qu’il s’agisse d’un amendement rédactionnel… Si tel est le cas, la commission est favorable à cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. David Assouline, vice-président de la commission de la culture.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je viens de prendre connaissance de votre amendement, madame la ministre, et la commission de la culture n’a pas eu le temps d’en étudier les répercussions concrètes.

Certes, nous pouvons considérer qu’il ne s’agit que d’un amendement rédactionnel, …

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Un amendement de cohérence !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marc Todeschini

Nous espérons que Mme Pécresse ne nous abuse pas…

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je veux bien considérer qu’il y a urgence et que, dans le doute, il faut adopter le dispositif que vous nous proposez. Mais ne vaudrait-il pas mieux attendre l’examen du projet de loi sur l’audiovisuel, qui interviendra au plus tard – le ministre chargé du dossier me l’a certifié – dans le courant du mois de janvier ?

Peut-être allez-vous me répondre par la négative, mais il s’agit ici de la TNT et des chaînes que l’on a qualifiées de « bonus ». Il serait tout à fait normal d’attendre ce véhicule législatif, ce qui nous permettrait d’examiner attentivement ce que vous nous proposez et de savoir exactement ce que vous nous demandez de voter.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Pour être très précise, et pour répondre à la fois à M. Assouline et à Mme Bricq, je veux dire que l’article 47 undecies du projet de loi de finances lui-même prévoit le financement des réaménagements de fréquences par les chaînes de télévision linéaires.

Par cet amendement, nous apportons une précision. En effet, nous avions oublié d’y inclure les services audiovisuels à la demande. Or il serait illogique que ces services, qui utilisent 70 % des fréquences linéaires, ne soient pas, eux aussi, soumis à contribution.

Pour être tout à fait honnête, madame la rapporteure générale, il s’agit plus d’un amendement de cohérence que d’un amendement rédactionnel. Nous voulons que l’ensemble des services présents sur la TNT contribuent à l’aménagement des fréquences.

Si l’on ne met pas à contribution les services audiovisuels à la demande comme on a prévu de le faire pour les chaînes linéaires, la situation sera bancale, certains services seront assujettis, et pas les autres.

C’est pour cette raison que le Gouvernement vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de faire en sorte que l’article 47 undecies soit voté dans sa complétude, si je puis dire.

L'amendement est adopté.

L'article 47 undecies est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-388, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

Après l’article 47 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les 2° et 3° du II de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement sont abrogés.

II. – Le présent article s’applique à partir du 1er janvier 2013.

La parole est à M. Philippe Marini.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Le champ de l’éco-contribution mise à la charge des émetteurs de papier est une question bien connue de notre assemblée, qui l’a déjà évoquée à plusieurs reprises.

Les émetteurs de papier ont l’obligation de financer le recyclage de leurs produits. Chacun le sait ici, cette contribution est versée à un organisme agréé, ÉcoFolio, lequel reverse aux collectivités territoriales une participation financière aux coûts de collecte, de valorisation et d’élimination qu’elles supportent.

Pour des raisons qui nous avaient été explicitées à l’époque, les publications de presse, ainsi que les livres, sont exonérées du dispositif de responsabilité élargie du producteur sur les imprimés et les papiers à usage graphique. Pourtant, il faut relever que la presse et l’édition représentent plus d’un tiers des papiers consommés en France, et ce sans concourir à leur recyclage, qui est, en conséquence, financé par les impôts locaux.

En outre, il convient de rappeler que moins d’un papier sur deux est trié dans notre pays, ce qui suscite des effets pervers, y compris sur le plan industriel. Il est en effet vraisemblable que nos usines papetières manquent de cette ressource.

L’amendement que je vous soumets, mes chers collègues, à titre personnel, vise à élargir le champ de l’éco-contribution applicable à la filière des imprimés et papiers graphiques à l’ensemble des publications, quelles qu’elles soient.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° II-426, présenté par M. Miquel et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l'article 47 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les 2° et 3° du II de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement sont abrogés.

La parole est à M. Gérard Miquel.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Miquel

Depuis des années, nous abordons cette question lors de l’examen de chaque projet de loi de finances.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Miquel

Le présent amendement a pour objet d’ouvrir le périmètre de la responsabilité élargie du producteur sur les papiers imprimés et à usage graphique aux publications de presse et aux livres.

L’objectif de l’amendement est évident : améliorer et augmenter le recyclage du papier en France. Sur les 4, 1 millions de tonnes de papier mis sur le marché chaque année, seulement 43 % du papier est recyclé, contre 75 % en Allemagne.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Ce n’est pas bien !

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Miquel

Or une tonne de papier recyclé permet d’économiser 300 kilogrammes de CO2.

L’OCDE a forgé, dans les années soixante-dix, un instrument de politique environnementale destiné à responsabiliser les producteurs sur la fin de vie de leurs produits : la responsabilité élargie du producteur, la REP.

Dans le secteur du papier, ce n’est qu’en 2006 que le Parlement français a créé un dispositif de REP. Les émetteurs de papiers ont maintenant l’obligation de financer la gestion de la fin de vie de leurs produits en versant une éco-contribution sur les tonnages de papier qu’ils émettent. En aval, ces montants sont reversés aux collectivités locales sous la forme de soutiens financiers, selon un barème encourageant au recyclage. Ainsi, l’année dernière, ce sont 100 millions d’euros qui ont été reversés aux collectivités.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Miquel

Aujourd’hui, environ 60 % des papiers entrent dans le champ d’application du dispositif et participent au recyclage : publicités, presse gratuite, catalogues, papier à copier, enveloppes, etc. Les exceptions légales à ce dispositif concernent les imprimés papiers émis dans le cadre d’une obligation découlant d’une loi ou d’un règlement, les livres et les publications de presse. La gestion de ces déchets-là est donc entièrement financée par les impôts locaux, que nous prélevons sur nos contribuables.

La mesure de cohérence que nous proposons permettrait de couvrir presque complètement cette filière. Seule serait maintenue la dérogation concernant les imprimés émis dans le cadre d’une obligation découlant d’une loi ou d’un règlement.

Le montant de la contribution pourra être adapté pour tenir compte de la santé économique de la presse écrite, mais une exonération totale de contribution environnementale ne peut perdurer.

L’éco-contribution joue un rôle de levier en créant de la valeur économique et environnementale : les collectes augmentent, s’optimisent, et nous entrons progressivement dans une société du recyclage. Cet amendement est de nature à accompagner le processus.

De même, nous pourrions également proposer une troisième voie à ces entreprises pour qu’elles contribuent de manière singulière et beaucoup moins « impactante » sur un plan financier. Elles pourraient, par exemple, participer volontairement à la filière de recyclage en mettant gracieusement à disposition des espaces publicitaires, afin de relayer les campagnes de sensibilisation au tri des papiers, comme le propose concrètement ÉcoFolio depuis sa création.

Toutefois, seuls quelques acteurs isolés se sont engagés dans ces partenariats pluriannuels.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

M. Gérard Miquel vient de le dire et je l’ai moi-même constaté, à l’Assemblée nationale comme ici, depuis plus d’une décennie, nous abordons ce sujet tous les ans, lors de l’examen de chaque loi de finances.

La commission des finances a émis un avis favorable sur les deux amendements, tout en sachant qu’une telle disposition créerait des problèmes à certains secteurs. C’était déjà le cas voilà plus de dix ans...

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

J’imagine que nous partageons tous ici le souhait de développer le recyclage du papier. Toutefois, élargir l’assiette de l’éco-contribution aux livres et à l’ensemble des publications de presse ne me semble pas opportun, et cela pour plusieurs raisons.

D’abord, en supprimant cette exonération, deux secteurs d’activité déjà confrontés à une situation économique difficile risqueraient de subir un alourdissement très fort de leurs charges financières. L’éco-contribution, qui est actuellement de 38 euros par tonne, pèserait fortement sur les maisons d’édition et les sociétés d’édition concernées, l’assiette de l’éco-contribution touchant leur cœur d’activité. La totalité de leur chiffre d’affaires serait affectée par cette mesure.

Par ailleurs, celle-ci aurait une lourde incidence fiscale. En effet, en cas de non-versement de l’éco-contribution à laquelle le secteur serait nouvellement soumis, la taxe générale sur les activités polluantes recouvrée par l’administration des douanes, et fondée sur la même assiette que celle de l’éco-contribution, serait appliquée à un tarif beaucoup plus élevé, de 120 euros par tonne.

Enfin, un tel élargissement de l’assiette de l’éco-contribution ne peut être envisagé sans une importante concertation avec les professionnels du secteur.

Pour toutes ces raisons, messieurs les sénateurs, je vous demande de retirer vos amendements ; à défaut, j’en demande le rejet.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. David Assouline, vice-président de la commission de la culture.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

J’ai bien entendu les arguments des uns et des autres, notamment ceux de mon collègue et ami Gérard Miquel.

Il s’agit d’un sujet lourd sur lequel nous devons travailler de façon concertée et précise, afin d’éviter tout effet pervers pour un secteur qui est déjà en grave danger. Je le dis depuis un certain nombre d’années en tant que rapporteur pour avis de la commission de la culture, pour l’audiovisuel et la presse, l’aide à la presse ne doit plus être le résultat d’un saupoudrage opéré sans transparence, sans exigences claires et en l’absence de toute stratégie de l’État pour ce secteur d’activité.

Dès le prochain budget, il nous faudra donc, non pas réduire l’aide, mais la rendre lisible dans le cadre d’une stratégie appropriée pour faire face à la mutation de la presse et apporter des réponses, notamment à M. Miquel.

Pour l’heure, je suis défavorable à ces amendements, qui auraient des effets pervers importants.

Je tiens à rappeler que la presse s’inscrit d’ores et déjà à 100 % dans une démarche de développement durable, à différents niveaux. Ainsi, le papier journal utilisé est issu à près de 70 % de vieux papiers recyclés et de 30 % de bois d’éclaircies, dont la coupe est nécessaire à l’entretien et à la progression du parc forestier.

Les invendus sont recyclés.

La presse met en place des procédés industriels respectueux de l’environnement, grâce à l’utilisation de machines, produits et procédés spécifiques, tels que la technologie dite « waterless », et à l’adoption de normes et de labels tels que Imprim’ vert.

Le secteur de la presse connaît de très grandes difficultés qui sont aggravées par la crise actuelle, laquelle touche tout le monde, et par la mutation industrielle généralisée qui s’opère avec la révolution du numérique. Celle-ci fragilise encore plus un secteur pourtant indispensable à la liberté d’expression et au pluralisme politique dans notre pays.

Par conséquent, je ne pense pas que le moment soit opportun de prendre une disposition qui est, certes, sous-tendue par de bonnes motivations, mais dont le résultat, évalué par les spécialistes, serait une contribution estimée à 30 millions d’euros selon une version, mais pouvant aller jusqu’à 100 millions d’euros selon une autre version, cela à un moment où le nombre d’exemplaires imprimés a diminué de 12 % entre 2000 et 2008 et où la distribution a diminué elle-même de près de 11 % sur la même période.

C’est donc non seulement la presse mais tout le réseau de distribution qui sont affectés. Or, dans les mois qui viennent, la question de la distribution sera un enjeu pour les travailleurs de ce secteur important.

À la faiblesse de la distribution de la presse payante s’ajoute une contraction significative, évaluée à près de 16 % sur la période 2000-2008, du chiffre d’affaires global de la presse.

Certes, quelques secteurs se portent bien : une certaine presse magazine, qui est d’ailleurs la plus lourde à recycler ! Mais il nous est difficile d’improviser en séance une disposition visant une partie de la presse magazine sans penser que d’autres secteurs, indispensables à la liberté d’opinion et qui vont très mal aujourd’hui, risquent d’être touchés.

De plus, la proposition qui nous est faite concerne également le livre, qui est pourtant « recyclé » à 100 % et dont vous conviendrez avec moi qu’il n’est pas un produit jetable comme les autres. Dans les brocantes et les librairies, on trouve des livres datant de soixante-dix ans qui ne sont toujours pas libres de droits et qui ne peuvent donc être assimilés à ces journaux ou à ces publicités que l’on retrouve dans les poubelles !

Il serait dommage qu’une telle taxe rende encore plus difficile la situation du livre, profondément touché par la révolution du numérique, surtout au moment où tous les acteurs de la chaîne, jusqu’aux libraires, nous demandent de ne pas accepter le relèvement du taux de la TVA à 7 % sur les livres.

Quelle que soit la commission à laquelle nous appartenons, prenons, les uns et les autres, l’engagement de travailler pour trouver, d’ici à l’année prochaine, une réponse commune appropriée sur le sujet évoqué par M. Miquel. Mais, en attendant, je vous demande, par conviction, de rejeter son amendement, mes chers collègues.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Foucaud

J’apporterai mon soutien à notre collègue David Assouline et, une fois n’est pas coutume, à Mme la ministre, même si je comprends la démarche de Gérard Miquel et de Philippe Marini. Je ferai, cela étant, observer à ce dernier que, si moins d’un papier sur deux est trié, cela a au moins un effet pervers, je veux parler d’un manque de ressource pour nos usines papetières. Quant à l’origine du phénomène, c’est malheureusement parce qu’un papier sur deux est souvent vendu à l’étranger et ne reste donc pas sur le territoire français ! François Marc connaît bien le sujet, et lui comme moi savons d’expérience que des entreprises papetières demandent du papier à recycler pour pouvoir travailler.

Je le disais, je comprends la démarche écologique. Mais l’exception dont bénéficient la presse et le livre, et que visent à supprimer ces deux amendements, me paraît justifiée, étant donné l’importance du rôle de la presse et du livre – David Assouline y faisait allusion – pour alimenter le débat public et contribuer à la liberté d’opinion.

Par conséquent, s’il est vrai que nous devons être attentifs à l’exigence écologique, il nous faut tenir compte du fait que les livres et les journaux ne sont pas des papiers comme les autres.

Nous devons également prêter attention à la situation économique difficile du secteur du livre et de la presse écrite française, dont les ventes diminuent, pour appliquer avec discernement une taxe de ce type. Le livre et la presse ne sont absolument pas comparables aux prospectus que nous recevons dans nos boîtes aux lettres, chacun l’a bien compris.

Regarder dans quelle situation sont aujourd’hui La Tribune, France-Soir, ParuVendu et un certain nombre d’autres journaux.

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Foucaud

Cela illustre, tristement, l’importance des difficultés dans lesquelles se trouve la presse écrite. La disparition de ces journaux menace gravement le pluralisme de la presse.

Par conséquent, nous devons faire attention, et je rejoins tout à fait M. David Assouline et Mme la ministre pour conclure avec eux qu’il faut maintenir l’exonération de cette taxe environnementale au bénéfice des journaux et des livres, au nom de l’exception culturelle et du pluralisme démocratique.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Miquel

J’ai bien entendu l’argumentation de David Assouline sur ce sujet important. Mais permettez-moi de faire un petit rappel historique.

Nous avons mis en place un dispositif original...

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Miquel

... qui, depuis le début des années quatre-vingt-dix, fonctionne bien.

Le 1er janvier 1993, deux sociétés agréées, Éco-Emballages et Adelphe, ont été chargées de récolter les éco-contributions auprès des producteurs et de les reverser aux collectivités, en fonction d’un certain nombre d’éléments contenus dans les contrats.

Nous avons progressé lentement sur le sujet, en raison des difficultés rencontrées. En effet, dans tous les secteurs, on nous opposait des arguments qui allaient à l’encontre de la mise en place d’un certain nombre de dispositifs : les déchets d’équipements électriques et électroniques, DEEE, les déchets toxiques, les pneus, ÉcoFolio...

Avec ces dispositifs, nous avons mis en place, à l’échelon des collectivités, des méthodes qui nous permettent aujourd’hui de récupérer les produits et de les recycler.

Le Grenelle de l’environnement nous fait obligation de porter le taux de recyclage des emballages à 75 %...

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Miquel

... et le taux de couverture des coûts par les organismes agréés à 80 %. Madame la ministre, vous connaissez le sujet mieux que personne ici !

ÉcoFolio a donc été mis en place, mais nous avons consenti exonération sur exonération, conformément à une habitude fâcheuse qui est propre à notre pays.

Quand on apporte à la presse 1 milliard d’euros, toutes aides confondues, on peut avoir un certain nombre d’exigences ! Il serait simple que ces aides soient assorties d’une contribution à ÉcoFolio.

Pour ce qui est de l’approvisionnement, je crois savoir que l’on va acheter une grande partie du papier en Scandinavie ou en Amérique du Nord. Je serais curieux de vérifier le bilan carbone !

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Miquel

Il n’est sans doute pas positif !

Madame la ministre, la presse connaît des difficultés ; je comprends cet argument. Mais je souhaite que la discussion s’engage entre le Gouvernement, la commission de la culture et la commission des finances, bien entendu, afin que nous trouvions une solution appropriée.

Mais que l’on arrête les exonérations et que tous les papiers soient soumis à contribution ! À nous de trouver une forme de compensation dans le cadre des aides à la presse.

Je n’en citerai aucun ici, mais les magazines pèsent lourd, et les papiers représentent 49 % du contenu de nos poubelles, hors verre. Nous les récupérons, nous les trions, nous les amenons dans les filières de recyclage, quelquefois à prix négatifs. C’est la collectivité, donc le contribuable, qui paie le recyclage !

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Miquel

Parfois, le résultat est positif, mais, même dans ce cas, cela ne compense pas du tout les coûts cumulés tout au long du processus.

David Assouline affirme qu’une partie des bois utilisés en papeterie ne peut être employée à d’autres usages, mais c’est faux. Des dispositifs utilisant la biomasse, qui est une énergie renouvelable très importante, sont actuellement mis en place. Or il nous faut trouver des énergies renouvelables si nous voulons moins recourir aux énergies fossiles !

Nous pouvons exploiter facilement la biomasse pour produire de l’énergie : il suffit d’utiliser davantage de papier recyclé dans nos papeteries. Nous devrions, en outre, assortir ces mesures d’une obligation d’utilisation du papier recyclé par nos collectivités pour tous les documents administratifs.

Dans le département dont je suis l’élu, les collectivités n’utilisent que du papier recyclé. Il n’a pas été facile de le faire admettre au début, car certains trouvaient ce papier moins noble. Toutefois, aujourd’hui, l’habitude est prise. Ainsi, toutes les publications du conseil général que je préside sont en papier recyclé, et personne ne s’en plaint.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Miquel

M. Gérard Miquel. J’accepte donc de retirer cet amendement, à condition que nous nous engagions à trouver, ensemble, une solution appropriée à ce problème.

M. Roland Courteau applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L’amendement n° II-426 est retiré.

Monsieur Marini, l’amendement n° II-388 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

M. Philippe Marini. Bien sûr, je ne suis pas partie prenante au débat interne, au demeurant fort intéressant, que suscite cette question au sein du groupe socialiste.

Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Quels débats internes ? Entre vous et la ministre ?

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Je faisais allusion au dialogue entre M. Assouline et M. Miquel que je viens d’entendre.

Ce débat transcende les clivages politiques. Je pense qu’il faut traiter cette question clairement, de manière neutre, et sans confondre les outils. Il n’est pas acceptable que les collectivités territoriales, dans le cadre de leurs fonctions de valorisation et de traitement des déchets, se substituent à des professionnels échappant, fût-ce pour de bonnes raisons, au principe de la responsabilité élargie du producteur.

Sans doute devrons-nous trouver d’autres dispositions, dans le cadre de la remise à plat des relations financières entre l’État et le secteur de la presse et de l’édition, mais il me semble qu’il ne faut pas tout confondre. C’est une question de clarté. Quel que soit le sort de cet amendement, je tiens à le maintenir. Et s’il ne prospérait pas cette année, je ne serais aucunement gêné de déposer de nouveau des dispositions similaires, autant de fois qu’il sera nécessaire.

Pour des raisons de principe et parce que je souhaite faire preuve d’esprit de continuité, je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Ce débat, qui n’a pas lieu à l’intérieur de tel ou tel groupe politique, est très important, car il recouvre trois arbitrages, et chacun peut vivre avec ces contradictions.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Le premier arbitrage concerne le principe du pollueur-payeur. Il me semble que cette question doit intéresser tous ceux qui sont favorables à la transition écologique et à un nouveau modèle de développement.

Le deuxième arbitrage concerne en quelque sorte « la charge de la preuve ». Comme l’a dit notre collègue Gérard Miquel, en l’absence de contribution du producteur, le fardeau retombe sur les collectivités territoriales chargées de l’enlèvement des ordures ménagères et de leur traitement.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Le troisième arbitrage, encore plus vaste, concerne la distinction entre le consommateur et le contribuable. Vous nous conseillez d’attendre avant d’agir, monsieur Assouline, car des travaux sont en cours.

Toutefois, ces travaux, je les connais depuis des années ! Il existe effectivement une résistance des professionnels, mais il y a aussi des contribuables qui paient cette contribution alors qu’ils ne liront jamais un magazine.

Dans ce débat, tous les arguments sont nobles, sérieux et recevables, de part et d’autre. Monsieur Assouline, je comprends votre point de vue, qui est aussi celui du Gouvernement. Néanmoins, pour ma part, j’ai la conviction, depuis de longues années, qu’il faut appliquer le principe pollueur-payeur chaque fois que c’est possible.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.

Au III de l’article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 ».

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L’amendement n° II-433, présenté par MM. Antoinette, Patient et Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Tuheiava, Vergoz et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Les II et III de l'article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et l'article 266 quater A du code des douanes sont abrogés.

II. Les conséquences financières pour l'Agence française de développement résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Étienne Antoinette

L’article 47 duodecies prévoit, comme chaque année depuis 2008, le report de l’entrée en vigueur de la taxe additionnelle à la taxe sur la consommation des carburants spécifiquement applicable en Guyane.

En 2008, M. Marini, alors rapporteur général de la commission des finances du Sénat, avait déjà obtenu ce report. En 2009, la taxe était repoussée d’un an, à la demande du Gouvernement. En 2010, l’initiative venait de notre collègue Éric Doligé. Cette année, la commission des finances de l’Assemblée nationale est à l’origine du nouveau report de l’entrée en vigueur de la taxe additionnelle.

De quoi s’agit-il ? La loi de finances rectificative pour 2008 a permis à l’Agence française de développement, l’AFD, d’accorder une facilité de trésorerie à la Société anonyme de la raffinerie des Antilles, la SARA, afin de compenser un lissage des prix intervenu entre 2007 et 2008.

Cette aide d’État est finalement à la charge du consommateur guyanais, puisque cette même loi de finances rectificative a prévu une taxe additionnelle à la taxe sur la consommation des carburants, spécifiquement applicable en Guyane. Par une hausse supplémentaire de 4 à 8 centimes par litre de carburant, le consommateur guyanais devait rembourser l’aide accordée à la SARA.

Les raisons du report de l’entrée en vigueur de cette taxe sont toujours identiques : les conditions économiques de la Guyane ne permettent pas de supporter cette hausse supplémentaire, alors que le carburant est déjà de 40 à 60 centimes plus cher en Guyane qu’en métropole. Cette année ne fait pas exception. La taxe additionnelle prévue par la loi de 2007 ne peut entrer en vigueur sans grever encore davantage le budget des Guyanais.

Nous pouvons espérer pour l’avenir que, chaque année, à la date butoir de la taxe, la commission des finances ou le Gouvernement ne présenteront pas un amendement de report.

La situation devient ubuesque. Nous savons que les conditions d’entrée en vigueur de la taxe ne seront pas réunies. Or, si la taxe n’est pas mise en œuvre, le prêt consenti par l’AFD, auquel est affectée cette taxe, ne sera jamais remboursé, et les intérêts du prêt de l’AFD continuent à courir. La dette augmente sans cesse, sans remboursement à l’horizon.

Il faut remédier à cette situation. Je propose donc d’abroger cette taxe additionnelle. En effet, cette dernière est économiquement insupportable pour les Guyanais. Le report de son entrée en vigueur indique que ce constat est largement acquis.

Je me permets de soulever également un second problème : sa cause ne paraît pas justifiée légalement.

En effet, le produit de la taxe est affecté à une ligne de compte spécifique de l’AFD, en remboursement d’une ligne accordée par cette dernière à la SARA. Or rien n’indique que la SARA ait reçu cette aide, ni que son attribution ait suivi la procédure communautaire de notification.

Le silence du ministre, à la suite de ma question orale sur ce sujet, permet difficilement de conclure autrement. Or si l’aide illégale n’est pas notifiée, le prêt doit être alors intégralement remboursé par la SARA à l’AFD. Dès lors, vous m’accorderez que la taxe additionnelle affectée à ce remboursement n’a pas lieu d’être.

En résumé, il faut abroger cette taxe qui est injuste pour le consommateur, irréaliste dans le contexte économique que nous connaissons depuis 2008 et illégale au regard des conditions de sa mise en place.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Cette taxe est destinée à rembourser non pas une aide économique, mais un manque à gagner du fait de la non-répercussion des prix du brut en 2007 et 2008. Le Gouvernement, compte tenu du contexte guyanais et de prix pétroliers toujours élevés, a accepté à l’Assemblée nationale, lors de l’examen du projet de loi de finances, un amendement tendant à repousser la perception de la taxe au 1er janvier 2013.

Toute suppression de ce dispositif reviendrait à faire supporter par l’État le coût du remboursement de l’AFD pour un montant de près de 28 millions d’euros.

Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement.

L’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

En conséquence, l’article 47 duodecies est ainsi rédigé.

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-359 est présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-364 est présenté par Mme Beaufils, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° II-359.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Cet amendement est important, car il vise à supprimer l’article 47 terdecies, introduit à l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement dans le cadre de son plan d’économies du 7 novembre 2011.

Cet article a pour objet de ne pas verser de rémunération, le premier jour du congé maladie – le fameux « jour de carence » ! –, aux agents publics. Cette mesure a été justifiée par analogie avec le secteur privé : pour les salariés du privé, la rémunération n’est pas versée les trois premiers jours du congé maladie.

Or, madame la ministre, 80 % des salariés étant couverts par des conventions collectives, il n’existe pas fondamentalement de différence entre les secteurs privé et public, contrairement à ce que vous voulez faire croire en raisonnant par analogie ; d'ailleurs, c’est bien une habitude traditionnelle du Gouvernement que de diviser les salariés de ces deux secteurs d’activité. Votre argument n’est pas fondé.

De surcroît, aucune donnée incontestable ne montre que les fonctionnaires prennent plus de congés de maladie de courte durée que les salariés du privé.

L’article 47 terdecies crée une recette à bon compte, sur le dos des salariés de la fonction publique, notamment des moins bien rémunérés d’entre eux. En raison de la perte de salaire qu’ils risquent de subir, certains pourraient renoncer à prendre un congé de maladie, au détriment de leur santé. On sait bien pourtant que, pour les agents de la catégorie C, les indemnités journalières ne sont pas un luxe.

Pourquoi les salariés du secteur public adopteraient-ils une attitude différente de celle des salariés du secteur privé en matière de congé de maladie ? Il faut raison garder !

En réalité, parce qu’il a beaucoup creusé les déficits, le Gouvernement cherche des recettes, mais il ne doit pas le faire sur le dos des salariés du secteur public !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° II-364.

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Foucaud

Je souscris bien évidemment aux propos que vient de tenir Mme la rapporteure générale. Nous sommes totalement opposés au principe de l’instauration d’un jour de carence à l’encontre des fonctionnaires.

Présentée comme une mesure d’économie, cette disposition constitue, en réalité, une nouvelle attaque contre le pouvoir d’achat des agents publics. On peut même parler d’acharnement à leur égard !

Ainsi a été décidé le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. De ce fait, la charge de travail assurée jusqu’ici par les retraités est désormais partagée entre l’ensemble des agents encore en activité, qui doivent, dans un contexte de productivité renforcée, assurer la même qualité de service.

Puis, au titre de la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques, la notation statutaire a été remplacée par l’évaluation, fondée sur des critères inspirés de la logique managériale anglo-saxonne. Parlons franchement, nous connaissons le prix de cette RGPP : mise en cause des services publics, progression des tensions et des stress subis par les agents, détérioration du service public et du service rendu à l’usager et – cerise sur le gâteau, si je puis dire – gel du point d’indice de la fonction publique, l’objectif affiché étant de limiter la progression de la masse salariale dans le secteur public.

L’adoption du principe d’un délai de carence constitue, en quelque sorte, une rupture de confiance entre les agents publics et l’État.

Pour notre part, nous sommes convaincus que les indemnités journalières constituent un élément de revenu des fonctionnaires, au même titre que le traitement ; elles sont imposables, dois-je vous le rappeler, madame la ministre ? Autrement dit, la prétendue économie que l’article 47 terdecies permettrait aux comptes publics de réaliser se révèle obérée par la déperdition de recettes occasionnée par une perte de base pour l’impôt sur le revenu.

Dans un souci de préservation du pouvoir d’achat des fonctionnaires, mais aussi d’équilibre des comptes publics, nous vous proposons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement de suppression.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Avec cet article, il s’agit d’une mesure de responsabilisation des agents publics, à l’instar de celle qui est en vigueur pour les salariés du secteur privé : trois jours de carence sont imposés à ces derniers, alors qu’aucun n’était prévu pour ceux du secteur public.

Aujourd'hui, alors que nous demandons à tous les Français de consentir des efforts, nous jugeons nécessaire non pas d’aligner la situation des agents publics sur celle des salariés du privé – dans ce cas, trois jours auraient été imposés ! –, mais de l’en rapprocher, en exigeant de la part des premiers un jour de carence.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marc Todeschini

Madame la ministre, la maîtrise de la dépense publique est un sujet bien trop grave pour qu’on se laisse aller à « taper sur le dos » des fonctionnaires et qu’on l’instrumentalise à des fins électoralistes.

C’est très clair : l’instauration d’un jour de carence à l’égard des agents publics correspond à un retour à votre discours habituel qui dépeint les fonctionnaires comme des privilégiés. Ce discours ressurgit à chaque campagne électorale, pour essayer d’amadouer les électeurs.

Présenter l’article 47 terdecies comme instaurant une mesure d’équité sociale est mensonger et dangereux. Comme l’a souligné Mme la rapporteure générale, pour les deux tiers des salariés du secteur privé, des conventions collectives permettent d’atténuer les conséquences des trois jours de carence, voire d’indemniser les trois premiers jours de congé maladie.

L’instauration d’un jour de carence pour les fonctionnaires revient tout simplement à créer une inégalité entre les salariés du secteur privé et ceux de la fonction publique. Elle se traduira par une perte nette de salaire.

Madame la ministre, aucune analyse raisonnable ne montre que votre comparaison entre les secteurs public et privé soit assise sur des fondements sérieux. Vous prônez l’égalité entre les Français, mais, en réalité, cette mesure est une recette de poche, comme l’a sous-entendu Mme la rapporteure générale ; elle consiste tout simplement à « prendre sur le dos » des fonctionnaires, qui sont tout sauf des privilégiés. Je vous rappelle d'ailleurs que certains d’entre eux gagnent très mal leur vie.

Pis, vous mettez en route la machine électorale du Président de la République sortant, qui est bel et bien en campagne.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marc Todeschini

C’est le retour d’un discours qui vise à monter les Français les uns contre les autres et à créer toujours plus de divisions dans notre pays. Hélas, je crains que ce ne soit pas terminé !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dominati

M. Philippe Dominati. Je fais partie des parlementaires qui saluent la modération du Gouvernement.

Murmures sur les travées du groupe socialiste-EELV.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dominati

Je le répète, le Gouvernement a fait preuve de modération puisqu’il a limité sa mesure à un jour de carence, sans chercher, contrairement à ce qu’affirme M. Todeschini, à créer une polémique et à dresser un secteur contre l’autre. Il a simplement révélé l’existence d’une disparité importante et a voulu adresser un signal de responsabilité.

Madame la rapporteure générale, votre argumentation pèche sur un point : un tiers des salariés du secteur privé ne sont pas couverts par une convention collective ! Alors que vous soutenez que les fonctionnaires qui ont les salaires les plus faibles sont défavorisés, vous oubliez parallèlement les salariés du secteur privé qui perçoivent les revenus les plus faibles.

La volonté du Gouvernement n’est pas nécessairement bien comprise, parce que beaucoup s’attendaient à ce que soit instituée une parité totale, autrement dit trois jours de carence dans la fonction publique comme dans le secteur privé. Ce n’est donc qu’un premier pas.

Les amendements sont adoptés.

À compter du 1er janvier 2012, le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur les autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et sur les autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État. Cette annexe générale récapitule, par autorité et pour le dernier exercice connu, l’exercice budgétaire en cours d’exécution et l’exercice suivant :

1° Le montant constaté ou prévu de leurs dépenses ;

2° Le montant constaté ou prévu des produits des impositions de toute nature, des subventions budgétaires et des autres ressources dont elles bénéficient ;

3° Les emplois rémunérés par ces autorités.

Ce rapport comporte également, pour chacune de ces autorités, une présentation stratégique avec la définition d’objectifs et d’indicateurs de performance, une présentation des actions et une présentation des dépenses et des emplois avec une justification au premier euro. Il expose, par catégorie, présentée par corps ou par métier, ou par type de contrat, la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l’autorité et la justification des variations par rapport à la situation existante. Il rappelle, de la même façon, les emplois utilisés par l’autorité et dont le coût est supporté par un autre organisme.

À compter du 1er janvier 2013, ce rapport comporte également une analyse des écarts entre les données prévues et constatées pour les crédits, les ressources et les emplois, ainsi que pour les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés.

Cette annexe générale est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours francs avant l’examen du projet de loi de finances de l’année qui autorise la perception des impôts, produits et revenus affectés aux organismes divers habilités à les percevoir. –

Adopté.

Est jointe au projet de loi de finances de l’année une annexe récapitulant les engagements financiers pris par les organismes français, autres que l’État, la Caisse d’amortissement de la dette sociale et la Caisse de la dette publique, relevant de la catégorie des administrations publiques centrales au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté.

Les engagements financiers au sens du présent article s’entendent des emprunts contractés auprès d’un établissement de crédit, des titres de créance émis ainsi que des garanties et cautions accordées.

Cette annexe précise, pour chacun de ces engagements, son montant, sa durée et l’objectif qui le justifie. Elle indique le bénéficiaire de chacune des garanties, cautions et engagements de même nature.

Cette annexe est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins dix jours francs avant l’examen par l’Assemblée nationale, en première lecture, de l’article du projet de loi de finances de l’année qui autorise la perception des ressources de l’État et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l’État. –

Adopté.

Chaque année, le Gouvernement dépose en annexe au projet de loi de finances un rapport qui comporte une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses ainsi que de l’état de la dette des collectivités territoriales.

À cette fin, les régions, les départements et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants transmettent au représentant de l’État, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis du comité des finances locales, un rapport présentant notamment les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la composition et l’évolution de la dette ainsi que des dépenses de personnel, de subvention, de communication et d’immobilier.

Les conditions de publication de ce rapport sont précisées dans le décret précité.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° II-360, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Cet amendement, important, vise à supprimer une disposition relative aux collectivités territoriales introduite par l’Assemblée nationale.

Sous couvert d’améliorer l’information du Parlement, cet article prévoit que les collectivités, régions, départements et communes de plus de 50 000 habitants transmettent chaque année à l’État des informations relatives à leurs dépenses de personnel, aux subventions qu’elles versent, ainsi qu’à leurs dépenses de communication et d’immobilier. Il introduit une suspicion à l’encontre de ces collectivités, sous un prétexte fallacieux.

L’Observatoire des finances locales, en application de l’article L. 1211-4 du code général des collectivités territoriales, traite des dépenses et de la dette des collectivités territoriales et il lui est loisible d'enrichir son contenu.

Nous ne comprenons pas le fondement de l’article 47 sexdecies. Il fait preuve de maladresse à l’encontre de l’exécutif de collectivités qui gère celles-ci pour le bien commun de leurs habitants et dont la légitimité est reconnue par les électeurs qui lui confient ses responsabilités.

En tout cas, s’il ne s’agit pas d’une maladresse de nos collègues députés, leur intention est répréhensible.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Madame la rapporteure générale, il ne s’agit ni d’une erreur, ni d’une maladresse, ni d’une inattention. Cette mesure a été voulue par le Premier ministre dans le cadre de son plan de redressement des finances publiques.

Si, comme vous le prétendez, les collectivités locales ont toutes à cœur de limiter leur train de vie, leurs dépenses de fonctionnement – et je veux bien le croire –, qu’elles le fassent savoir à leurs administrés ! Elles n’ont rien à craindre de cet « open data » gouvernemental et local.

Aujourd'hui, le Gouvernement vient d’installer la mission Étalab pour les finances de l’État. Or au moment où l’État ouvre très largement l’accès aux données publiques, via Internet, et permet ainsi d’évaluer et de comparer les politiques publiques, cet « open data », cette ouverture des données, doit pouvoir se mettre en place, y compris à propos de la gestion locale. Il est donc assez logique que les collectivités de plus de 50 000 habitants soient, elles aussi, assujetties à cette obligation de transparence.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de François Marc

L’article 47 sexdecies constitue la traduction des annonces faites par le Premier ministre, François Fillon, à l’occasion de son discours du 7 novembre 2011 de présentation du deuxième plan de rigueur, qui prévoit de demander aux collectivités locales un « effort de transparence » sur « leurs effectifs et leurs dépenses de train de vie ».

Une nouvelle fois, dans la continuité des critiques qu’il émet depuis 2007, le Gouvernement cherche à faire porter la responsabilité actuelle de la dégradation des comptes publics sur les collectivités territoriales.

Ne pouvant agir directement sur la dépense locale, protégée par le principe constitutionnel de libre administration des collectivités, il se replie sur cette mesurette qui relève plus de la manœuvre que du souci d’efficience.

En effet, les informations relatives à la dette existent déjà. Preuve en est, de nombreuses informations sont transcrites annuellement dans le rapport de l’Observatoire des finances locales ; de nombreuses autres figurent dans les documents budgétaires transmis par le Gouvernement pour la préparation du projet de loi de finances, comme les rapports sur les prélèvements obligatoires, sur la dépense publique, sur les transferts financiers de l’État, entre autres.

De surcroît, le Gouvernement connaît d’ores et déjà ces informations, puisqu’il les utilise pour établir la trajectoire du retour à l’équilibre des comptes publics et de réduction du déficit, notamment le programme de stabilité qu’il envoie à la Commission européenne.

Par ailleurs, pour ce qui concerne les dépenses de personnel – je reprends les chiffres avancés par le président de l’Association des maires de France –, 262 000 postes ont été créés entre 2002 et 2009, ce qui correspond à 37 500 postes par an, soit un par collectivité, toutes tailles et catégories confondues. Cette indication relativise quelque peu la gabegie attribuée aux collectivités territoriales.

Par ailleurs, on peut légitimement se demander s’il existe véritablement un intérêt pour l’État à connaître les intentions des collectivités locales en matière de communication et d’immobilier.

Permettez-nous, enfin, de vous rappeler que les assemblées locales sont élues et, à ce titre, responsables devant leurs électeurs. L’ensemble de leurs actes fait donc l’objet de mesures de publicité.

Cet article illustre l’incapacité du Gouvernement à proposer une solution sérieuse à la crise actuelle. En effet, il se contente de faire un nouveau procès d’intention aux collectivités locales. Madame la ministre, vous ne parviendrez pas à masquer par ces manœuvres dilatoires les critiques légitimes quant aux dépenses de communication de la présidence de la République et des ministères.

Debut de section - PermalienPhoto de François Marc

Cet article confirme le refus du Gouvernement de considérer les collectivités territoriales comme de véritables partenaires institutionnels et politiques et d’apporter une réponse crédible aux contraintes réelles qui pèsent sur leur budget.

Les déficits cumulés des collectivités locales représentent moins de 2 % du déficit public et leurs dettes cumulées moins de 10 % de la dette publique. Par conséquent, les collectivités territoriales, loin de constituer un problème, comme le pense le Gouvernement, sont au contraire une partie de la solution pour sortir de la crise actuelle. Dès lors, il est indispensable de leur permettre de continuer à soutenir l’investissement et assurer les services publics locaux.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Edmond Hervé, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Edmond Hervé

J’approuve ce qu’a dit François Marc. En effet, les préfets reçoivent systématiquement tous les renseignements nécessaires !

Debut de section - PermalienPhoto de Edmond Hervé

Au-delà même de ces débats d’orientation budgétaire, les collectivités territoriales transmettent tous leurs documents budgétaires aux préfets.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Notre proposition ne vise pas les préfets, mais les Français !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Miquel

À mes yeux, cette disposition est inacceptable, car elle jette la suspicion…

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Pas du tout !

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Miquel

… sur des élus qui, au quotidien, accomplissent leur travail en toute transparence. En effet, cette disposition laisse entendre que les élus peuvent utiliser l’argent public selon leur bon vouloir et le dépenser de façon inconsidérée dans tel ou tel domaine.

Les délibérations des assemblées locales sont soumises au contrôle de légalité : elles sont transmises aux services de la préfecture, désormais de manière dématérialisée. Des comptables publics – les payeurs départementaux, par exemple – vérifient les mandatements et titres de recettes. Enfin, la chambre régionale des comptes compétente contrôle périodiquement les comptes et, si elle constate une dépense inconsidérée dans un secteur, elle rappelle à l’ordre la collectivité concernée, au travers d’observations qui sont publiques.

La proposition du Gouvernement est malsaine, car elle instaure un climat de suspicion : nos concitoyens, qui ne comprennent pas tous les mécanismes que je viens d’évoquer, pourraient penser que leurs élus font n’importe quoi. Je voterai cet amendement de suppression, car il est sain, dans une démocratie, de faire connaître aux citoyens les mécanismes qui empêchent les élus d’agir selon leur bon vouloir, sans contrôle.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Michel Berson, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Berson

Afin de contrôler les dépenses des collectivités locales, on leur demande un rapport supplémentaire. Toutefois, comme viennent de le rappeler mes collègues, les informations disponibles ne manquent pas.

Les rapports budgétaires – d’orientation et d’exécution – sont connus. Le rapport annuel de l’Observatoire des finances locales est consultable. De nombreux rapports parlementaires ont fait la démonstration que les collectivités locales étaient bien gérées et n’étaient donc en rien responsables des déficits publics : par exemple, le rapport d’Yves Krattinger et Roland du Luart, Les Compensations des transferts de compétences : pistes pour des relations apaisées entre l’État et les collectivités territoriales, ou le rapport du groupe de travail sur la maîtrise des dépenses locales, présidé par Gilles Carrez et Michel Thénault.

Les rapports des chambres régionales des comptes montrent, eux aussi, que les conseils généraux ne sont en rien responsables des difficultés qu’ils rencontrent, puisque l’État leur a transféré des compétences sans leur donner les ressources nécessaires pour les assumer.

On pourrait multiplier les exemples. Il existe un excellent site Internet, que nous consultons tous : la page du ministère de l’intérieur consacrée aux collectivités territoriales, qui fournit tous les renseignements possibles. Par conséquent, le rapport prévu par l’article 47 sexdecies ne vise qu’à stigmatiser les collectivités locales et à porter gravement atteinte au principe constitutionnel de libre administration de ces dernières. On ne peut que s’élever contre une telle initiative !

J’ajoute que, si vous voulez vraiment un rapport annuel supplémentaire, madame la ministre, vous pouvez en rédiger un sur la manière dont l’État a – ou n’a pas – compensé les dépenses des collectivités territoriales rendues nécessaires par les transferts de compétences.

Ce document montrerait par exemple que, s'agissant des départements, le taux de couverture des trois grandes allocations sociales universelles – l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, le revenu de solidarité active, le RSA, et la prestation de compensation du handicap, la PCH – est passé de 70 % en 2004 à 55 % en 2011. Il montrerait également que les compensations, qui se sont élevées à 7, 9 milliards d'euros en 2011, correspondent à 14, 3 milliards d'euros de dépenses, le reste à charge des départements atteignant ainsi 6, 4 milliards d'euros. Il y a là matière à faire un rapport, afin de rendre public l’écart entre les charges transférées et les charges compensées.

De nombreuses raisons militent donc en faveur de la suppression de l’article 47 sexdecies. Celui-ci, je le répète, traduit les intentions malveillantes du Gouvernement, qui jette la suspicion sur les collectivités locales. Cela devient insupportable, d’autant que – je cite cette dernière statistique car elle n’est pas suffisamment rappelée – les dépenses des départements, qui sont montrées du doigt, sont restées quasiment constantes en pourcentage du PIB depuis vingt ans. C’est donc un véritable procès d’intention que le Gouvernement fait aux collectivités locales, en particulier aux départements. C’est intolérable !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Chantal Jouanno

J’ai du mal à comprendre les arguments développés par les membres de la majorité sénatoriale.

Par souci de transparence – un principe auquel nous sommes a priori tous attachés –, vous devriez adhérer aux dispositions de l’article 47 sexdecies.

Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.

Debut de section - PermalienPhoto de Chantal Jouanno

Vous avez d'ailleurs réclamé et obtenu la transparence des comptes de l’Élysée, puisque la Cour des comptes les contrôle désormais. Je n’ose croire que vous avez fait cette demande par malveillance à l’égard de l’Élysée !

Par ailleurs, vous nous expliquez – et personne n’en doute – que les collectivités sont vertueuses. Dès lors, pourquoi craignez-vous cette transparence qui ne pourra que mettre en lumière votre vertu ?

Debut de section - Permalien
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste-Eelv

La transparence existe déjà ! Tous les documents sont disponibles !

Debut de section - PermalienPhoto de Chantal Jouanno

Les arguments que vous utilisez pour défendre la suppression de l’article 47 sexdecies risquent au contraire de faire naître la suspicion dans l’esprit de nos concitoyens. Si vous ne craignez rien, pourquoi vous opposez-vous à la transparence ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

Chers collègues de l’opposition, ne vous cachez pas derrière votre petit doigt. Vouloir faire croire que les renseignements évoqués par l’article 47 sexdecies sont facilement accessibles, c’est risible !

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

Le Gouvernement et l’Observatoire des finances locales ont certes accès à ces données.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

Quant à la représentation nationale, elle les lit en général dans la presse spécialisée. Toutefois, elles ne sont pas aussi facilement accessibles pour le reste de la population.

L’Observatoire des finances locales – je peux en parler en connaissance de cause, puisque j’en suis le rapporteur – ne publie pas ces éléments dans le détail, mais réalise des agrégations. Il est donc totalement faux de dire que cet organisme publie les renseignements évoqués par l’article 47 sexdecies ! Toutefois, j’ai pris bonne note de votre souhait de les voir figurer en annexe à son rapport annuel.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Daunis

Je veux simplement demander à Mme Jouanno, qui a dressé un parallèle entre l’Élysée et les collectivités locales, si, en tant qu’ancienne ministre ou en tant que parlementaire, elle dispose de l’équivalent pour l’Élysée du compte administratif des collectivités. Si elle a ce privilège, je l’invite à nous communiquer ces informations particulièrement intéressantes !

Debut de section - PermalienPhoto de Chantal Jouanno

Je vous invite à lire le rapport de la Cour des comptes !

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Daunis

Le rapport de la Cour des comptes ne correspond pas au compte administratif d’une collectivité. C’est une différence notable !

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Personne ne sait lire un compte administratif !

Debut de section - PermalienPhoto de Chantal Jouanno

Sous François Mitterrand, existait-il un compte administratif de l’Élysée ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dominati

En tant que parlementaires ou en tant que citoyens, nous ne disposons pas toujours d’informations très précises. Récemment, mes collègues du Conseil de Paris et moi-même avons dû batailler pendant trois à quatre mois pour obtenir un certain nombre de renseignements auprès du cabinet du maire de Paris... Encore ne les avons-nous pas complètement obtenus !

Les sociétés cotées en bourse et les entreprises publiques ont l’obligation de publier certaines informations – sur les hauts salaires et les rémunérations les plus élevées, par exemple – dans leur rapport annuel.

Mme la ministre acquiesce.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dominati

Il me semble choquant que de grandes collectivités territoriales puissent s’exonérer de l’obligation de transparence alors que les entreprises cotées en bourse sont obligées de fournir de nombreuses précisions à leurs actionnaires dans leur rapport annuel.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Mais je n’ai avoué aucune faute !

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Vous avez affirmé qu’il s’agissait de faire droit à la déclaration du Premier ministre. Or cette dernière était si précise que l’intention en est transparente, comme l’ont souligné mes collègues de la majorité : il a demandé que soit rendue systématique la publication annuelle, par les collectivités territoriales, de « l’évolution de leurs effectifs et de leurs dépenses de train de vie ». Cela veut tout dire ! Cette formulation est bien plus précise que l’article introduit par l’Assemblée nationale.

Il s’agit donc non pas d’une maladresse, mais d’une faute, qui ne peut être blanchie par le Sénat.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Je n’avoue rien et je ne regrette rien. Au contraire, j’assume !

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

C’est encore mieux dans ce cas : cela clarifie le débat.

Quel que soit le Gouvernement nommé à l’issue des élections de mai et juin prochains, il devra rétablir un pacte de confiance entre les collectivités territoriales et l’État.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Ça, c’est sûr ! Et avec des économies à la clé !

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Là, au contraire, vous en « rajoutez une couche » côté défiance ! L’article adopté par l’Assemblée nationale visant clairement leur dette, permettez-moi d’objectiver le débat : depuis 1980, le poids des collectivités territoriales dans l’endettement n’a pas varié. Depuis plus de trente ans, il s’établit ainsi à entre sept et neuf points du produit intérieur brut.

Le sujet est donc bien la stigmatisation des collectivités territoriales !

Bien sûr ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.

L'amendement est adopté.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 février 2012, un rapport sur les conséquences pour le budget de l’État et des collectivités territoriales de la création d’une agence publique de financement des investissements des collectivités territoriales. –

Adopté.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport étudiant l’opportunité et la possibilité de transformer en dotations budgétaires tout ou partie des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission « Outre-mer ». Ce rapport insiste en particulier sur les dispositifs prévus aux articles 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts. –

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Mes chers collègues, il reste seize amendements à examiner. Souhaitez-vous que nous poursuivions nos travaux ou que nous les reprenions après une suspension de séance ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Nous allons donc poursuivre nos travaux, mais j’invite chacun, dans le respect, bien sûr, de son droit à la parole, à faire preuve de concision.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-179 est présenté par M. Daunis, au nom de la commission de l'économie.

L'amendement n° II-372 est présenté par MM. Houel, Dallier, P. Dominati, Cambon, Bécot et Fouché.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 47 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 4° du II de l’article 199 ter B du code général des impôts, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« Dès le 2 janvier de chaque année, les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) peuvent obtenir, sur demande, le remboursement immédiat d'une estimation de la différence positive entre, d'une part, le montant du crédit d'impôt calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année précédente et, d'autre part, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de cette même année.

« Le montant de crédit d'impôt calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année précédente et utilisé pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre de cette même année est diminué du montant du remboursement mentionné au dixième alinéa du présent II.

« Si le montant du remboursement mentionné au dixième alinéa du présent II excède le montant du crédit d'impôt prévu au onzième alinéa du présent II, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année précédente est majoré de cet excédent.

« Lorsque le montant du remboursement mentionné au dixième alinéa du présent II excède de plus de 20 % la différence positive entre, d'une part, le montant du crédit d'impôt à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année précédente et, d'autre part, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année précédente, cet excédent fait l'objet :

« a) De la majoration prévue, selon le cas, à l'article 1730 ou à l'article 1731 ;

« b) D'un intérêt de retard dont le taux correspond à celui mentionné à l'article 1727. Cet intérêt de retard est calculé à partir du premier jour du mois qui suit le remboursement mentionné au dixième alinéa du présent II jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de crédit d'impôt calculé à raison des dépenses engagées au titre de l’année précédente. »

II. – Ces dispositions s'appliquent aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2012.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Daunis, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-179.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Daunis

J’ai eu l’honneur de présenter à la commission de l’économie, qui les a adoptés, cinq amendements visant le crédit d’impôt recherche.

On le sait, la dépense fiscale réalisée au titre du crédit d’impôt recherche est prééminente au sein de l’ensemble des dépenses publiques liées à la recherche. Cette année encore, elle représente une part extrêmement importante de l’effort public dans ce domaine, avec 5, 268 milliards d'euros, soit une progression de 174 millions d'euros par rapport à l'exercice précédent.

Dans le document intitulé Notes sur l'exécution budgétaire, daté de mai 2011, la Cour des comptes a par ailleurs montré que, sur la période 2008-2011, 70 % des dépenses fiscales principales de la MIRES, la mission « Recherche et enseignement supérieur », étaient imputables au crédit d’impôt recherche.

Il s’agit certes d’un outil particulièrement efficace en matière de recherche et développement, mais nous devons être attentifs à l’évolution du coût du dispositif, qui a connu entre 2007 – il représentait alors 1 milliard d’euros – et 2010 une hausse de 350 %, alors que les aides budgétaires à la recherche des entreprises, de l'ordre de 1, 5 milliard d'euros, diminuaient, elles, de 11 % sur la même période.

Il apparaît par ailleurs que les grands groupes accèdent largement au crédit d’impôt recherche, tandis que les très petites, les petites et les moyennes entreprises sont confrontées à des difficultés pour en bénéficier.

Aussi le premier de nos amendements vise-t-il à prévoir un remboursement anticipé pour certaines catégories de très petites entreprises, afin que leur trésorerie n’ait pas à « porter » le crédit d’impôt recherche pendant parfois près de trois ans.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l'amendement n° II-372.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dominati

Je suis ravi que, au nom de la commission de l’économie, M. Daunis présente une disposition qu’avec MM. Cambon, Houel et quelques autres de nos collègues nous avions déposée l’an dernier, dans le même cadre et avec le même objet, à savoir faciliter la gestion de la trésorerie des entreprises.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. En première partie du projet de loi de finances, nous avions eu à examiner un amendement de MM. Houel et Dallier ayant le même objet que ces deux dispositions identiques ; je relève à ce propos que le courant libéral et le courant néo-keynésien se rejoignent !

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Je note que M. Daunis s’inquiète du coût potentiel du crédit d’impôt recherche, ce que la commission des finances fait régulièrement.

Cette année, elle n’a pas souhaité déposer d’amendement à ce sujet, car, comme vous le savez, monsieur Daunis, il faut quelques années pour évaluer la pertinence d’une disposition fiscale en faveur de la recherche. Cette nécessité est consubstantielle à une disposition dont l’objet est d’accélérer la recherche et sa concrétisation en innovation, en vue d’améliorer la compétitivité des entreprises.

Vous estimez, monsieur Daunis, que le dispositif est onéreux et doit être stabilisé. Il est dès lors assez contradictoire que vous proposiez de prolonger encore une mesure circonstancielle du plan de relance qui visait à faire produire plus rapidement ses effets au CIR. La différence avec le droit actuel serait que le remboursement du crédit d’impôt recherche aurait lieu des le 2 janvier de l’année suivant l’investissement.

Pour les mêmes raisons que lors de l’examen de la première partie, la commission des finances émet donc un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Si vous le permettez, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je donnerai un avis global sur les sept premiers amendements de cette série, lesquels appellent de ma part un même avis défavorable.

Cet avis défavorable se justifie par le motif qui a animé la réponse de Mme la rapporteure générale, à savoir que le crédit d’impôt recherche doit être stabilisé : il est nécessaire de laisser les entreprises investir, de laisser les investissements étrangers se faire, de laisser les chercheurs travailler, car, qu’ils soient privés ou publics, ils ont besoin de temps et d’un environnement stable.

S’agissant des deux amendements identiques, je rappelle que, si nous n’avons pas reconduit le remboursement anticipé dès janvier – cette mesure de trésorerie mise en place dans le plan de relance était très efficace, mais elle avait un coût budgétaire important –, nous avons, en revanche, maintenu le remboursement dit « immédiat », qui permet à la PME d’être remboursée dès le mois de mai lorsqu’elle dépose sa déclaration de CIR.

Par ailleurs, plafonner le CIR à 30 millions d’euros serait une mesure très pénalisante pour les grandes entreprises, dont personne n’a, à ce jour, prouvé qu’elles n’avaient pas une très forte élasticité en matière de dépenses de recherche et développement. À cet égard, je renvoie à la création de nouveaux emplois de R&D par Peugeot en Chine, par exemple.

Majorer de 50 % le taux de CIR des PME aurait un coût très important, alors que ces entreprises bénéficient déjà de taux majorés sur deux ans lorsqu’elles entrent dans le dispositif. Je rappelle d'ailleurs que 85 % des nouveaux entrants sont des PME.

M. Houel propose de reprendre l’amendement présenté en première partie du projet de loi de finances par Philippe Dallier sur les honoraires des cabinets de conseil, disposition dont je rappelle qu’elle a été rejetée par le Sénat.

Demander à l’entreprise bénéficiaire du CIR de s’engager à maintenir l’intégralité de l’activité de recherche sur le territoire français ou communautaire n’est pas envisageable : une entreprise doit aussi pouvoir développer ses activités de recherche à l’étranger. Si nous nous placions dans une logique complètement coercitive, nous risquerions de priver les grands groupes de la possibilité de se développer à l’étranger.

Quant à apprécier au niveau de l’ensemble des sociétés le seuil de 100 millions d’euros au-delà duquel le CIR passe à 5 %, monsieur Daunis, cela revient également à reprendre un amendement déjà rejeté en première partie au motif que, dans son rapport sur le crédit d’impôt recherche, l’Inspection générale des finances indique qu’elle n’a pas été en mesure de mettre en évidence dans un seul grand groupe français la création d’une filiale ad hoc destinée à « loger » du CIR.

Les entreprises filiales de grands groupes français, qu’il s’agisse, par exemple, d’équipementiers automobiles ou aéronautiques, doivent pouvoir faire leurs propres calculs, à leur échelle et en fonction de leur plan de charges.

Si tel n’est pas le cas, le risque serait que tout le CIR soit « logé » dans la holding et donne lieu à des comportements d’optimisation fiscale au sein de celle-ci. On en viendrait à ce que ce soit la holding, et non pas les chercheurs, qui décide de faire de la recherche, ce qui serait absolument contraire à notre objectif, qui est d’avoir une politique industrielle liée à l’activité industrielle de chaque entité d’un groupe.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Daunis

Madame la rapporteure générale, vous m’avez répondu sur un argument que je n’ai pas développé ; j’y reviendrai plus tard.

Madame la ministre, en ce qui concerne les délocalisations, nous évoquerons ce sujet quand nous examinerons l’amendement n° II-182, car je le maintiendrai. En revanche, je retirerai, au nom de la commission de l’économie, les amendements n° II-180, II-181 et II-183, parce que nous sommes convenus avec le président de la commission de l’économie de revenir sur ces questions.

Vous ne pouvez pas faire l’impasse sur le fait que ce sont les grands groupes et non pas les très petites, les petites et les moyennes entreprises qui sont aujourd'hui bénéficiaires du crédit d’impôt recherche. En effet, si 83 % des entreprises accédant au CIR sont très petites, la proportion est exactement inverse quand il s’agit du montant du CIR, dont 80 % sont captés par des grands groupes.

Les relations entre les PME et les grands groupes, qualifiées parfois de « tutélaires », ce qui correspond à une réalité que nous avons pu constater dans le cadre de nos missions d’information, rendent extrêmement complexe la recherche et le développement des petites entreprises.

Vous ne pouvez pas ignorer que la tendance est à la concentration de ces PME dans les grands groupes, et non pas au renforcement de leur vitalité, contrairement à ce qui se produit en Allemagne, pays avec lequel vous aimez à faire des comparaisons.

Dans le rapport d’information sur les pôles de compétitivité, que j’ai cosigné avec Michel Houel, comme dans le rapport de la mission commune d’information sur la désindustrialisation des territoires, intitulé Réindustrialisons nos territoires, nous avons unanimement souligné la nécessité de consolider les TPE et les PME en France.

Vous avez évoqué dans votre réponse la politique industrielle. Or près des deux tiers des créances concernent le secteur des services. En 2009, les assurances représentaient environ 18 % du crédit d'impôt recherche.

Madame la ministre, vous ne pouvez pas faire fi de ces amendements par une pirouette, en prétextant que leur adoption conduirait à des délocalisations.

C'est la raison pour laquelle je maintiens l'amendement n° II-179, qui vise à permettre aux très petites entreprises – et à elles seules, car ce sont elles qui réalisent les ruptures technologiques – de gagner quelques mois de trésorerie qui sont vitaux pour leur survie, particulièrement dans la période que nous vivons.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Capo-Canellas

J’aurais aimé m’exprimer sur les amendements n° II-180 et II-183, dont M. Daunis vient d’annoncer le retrait. Je suis déjà intervenu sur ce sujet, notamment en commission et en séance publique à l’occasion de l’examen de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » et du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».

L’argumentation sur laquelle reposaient ces deux amendements était que le dispositif actuel de crédit d'impôt recherche favoriserait les opérations d’optimisation fiscale. Il faut tordre le coup à cette idée trop répandue, qui est d’ailleurs aisément contestable. Au contraire, le crédit d'impôt recherche a un rôle majeur pour l’emploi, l’innovation, l’excellence industrielle française.

Nos collègues Michel Berson et Philippe Adnot, rapporteurs spéciaux de la mission « Recherche et enseignement supérieur », reconnaissent dans leur rapport que le crédit d’impôt recherche est une dépense fiscale utile : ils soulignent que ses effets ont été jugés très bénéfiques par l’Inspection générale des finances dans son rapport d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, dit « rapport Guillaume », qui a accordé au crédit d’impôt recherche le score maximal, celui de 3.

J’en viens au fond.

Le crédit d’impôt recherche est une mesure fiscale incitative qui permet de développer le taux de recherche privée. Or, dans notre pays, celui-ci est particulièrement faible si on le compare à celui des États-Unis, du Japon ou de l’Allemagne. Pourtant, nous le savons tous, la recherche est essentielle dans un contexte de vive concurrence mondiale.

Le crédit d’impôt recherche joue pleinement son rôle dans les phases amont de la recherche ; c’est à ce niveau qu’émergent les ruptures technologiques qui font les atouts concurrentiels de demain. Il incite les entreprises multinationales à localiser leurs activités de recherche sur le territoire français. Ce sujet est d’actualité.

L’amendement n° II-180 tendait à remettre en cause le taux de 5 % au-dessus de 100 millions d’euros de dépenses de recherche et développement. Son adoption aurait réduit les efforts et les dépenses en recherche et développement des groupes qui investissent le plus dans ce domaine. Le secteur aéronautique et aérospatial en est un exemple probant, puisqu’il investit 16 % de son chiffre d’affaires dans la recherche et le développement. La tranche de crédit d’impôt recherche à 5 %, au-delà de 100 millions d’euros de dépenses de recherche et développement, a ainsi un effet d’entraînement majeur.

L’amendement n° II-183 visait à permettre d’apprécier le crédit d’impôt recherche de façon consolidée, répondant ainsi à un reproche communément avancé, mais que je considère pour ma part comme infondé, celui de la création de filiales dans le but unique de bénéficier au mieux de ce dispositif. L’Inspection générale des finances, qui a étudié l’utilisation du crédit d’impôt recherche par les grands groupes français, est arrivée à la conclusion qu’aucune de ces entreprises n’avait créé de filiales ad hoc pour faire de l’optimisation fiscale.

Avec l’adoption d’une telle mesure, le crédit d’impôt recherche aurait été plafonné. La perte importante qui se serait ensuivie pour ces groupes aurait pu ralentir le maintien à long terme des équipes de recherche en France et freiner considérablement la création d’emploi de recherche à haute valeur ajoutée.

Monsieur Daunis, je salue votre décision de retirer ces amendements. Elle est sage. J’ai entendu jeudi dernier le président de la commission de l'économie, Daniel Raoul, appeler à la constitution d’une mission d’information sur ce sujet. Cette initiative me paraît tout à fait opportune. Pour ma part, je tiens à rappeler mon attachement au dispositif du crédit d’impôt recherche.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Marc Daunis a souligné l’effet d’optimisation du crédit d'impôt recherche pour les grands groupes. Or celui-ci a été constaté, notamment par la commission des finances du Sénat, même s’il faut sans doute encore davantage creuser la question.

Christian Gaudin, lorsqu’il était rapporteur spécial de la mission « Recherche et enseignement supérieur », avait identifié une telle optimisation, mais le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie d’alors, Christine Lagarde, avait rétorqué qu’il était prématuré de se prononcer. La commission des finances s’était rangée à cet argument. Il n’en reste pas moins qu’il faut approfondir le sujet.

Toutefois, la disposition que prévoient ces amendements identiques est satisfaite pour 2011. Monsieur le rapporteur pour avis, vous vous étonnez de l’optimisation de ce dispositif et, dans le même temps, vous demandez la prolongation du remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche…

La commission des finances n’est pas favorable au maintien de cette dérogation au droit commun du crédit d'impôt recherche. Quant à la situation des grands groupes, nous aurons l’occasion d’en reparler lors de l’examen de l'amendement n° II-182, puisque celui-ci est maintenu.

C'est pourquoi la commission des finances a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dominati

Les amendements identiques n° II-179 et II-372, qui ont pour objet de résoudre un problème de trésorerie, visent plus spécifiquement les petites entreprises.

Madame la ministre, vous avez parlé de stabilité, mais, en l’occurrence, c’est l’État qui a décidé de revenir sur un dispositif créé en 2008, au moment de la crise financière.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dominati

Malheureusement, on ne peut pas dire que, cette année, les perspectives économiques soient très différentes… C’est bien l’État qui, brusquement, a changé le mécanisme de financement et de trésorerie, en particulier pour les petites entreprises. C’est pour cette raison que, l’an dernier, nous étions nombreux à déposer une disposition ayant le même objet, dont je constate avec plaisir qu’elle est reprise cette année par la commission de l'économie.

Ces amendements identiques concernent essentiellement les petites entreprises et ne visent pas les grands groupes. C'est la raison pour laquelle nous les voterons.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 47 octodecies.

L'amendement n° II-180, présenté par M. Daunis, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :

Après l’article 47 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés.

Cet amendement a été retiré.

L'amendement n° II-181, présenté par M. Daunis, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :

Après l’article 47 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le deuxième alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est porté à 50 % pour les petites et moyennes entreprises mutualisant leurs activités de recherche dans le cadre d’un groupement d’employeurs. Les conditions d’application de cette mesure sont précisées par un décret en Conseil d’État. »

II. - Ces dispositions s'appliquent aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2012.

III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a été retiré.

L'amendement n° II-373, présenté par MM. Houel, Dallier, P. Dominati, Cambon, Bécot et Fouché, est ainsi libellé :

Après l'article 47 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a est abrogé ;

2° Au b les mots : «, autres que celles mentionnées au a, » sont supprimés.

II. - Ces dispositions s'appliquent aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2012.

III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dominati

Monsieur le président, je retire cet amendement, qui vise les honoraires au forfait.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° II-373 est retiré.

L'amendement n° II-182 rectifié, présenté par M. Daunis, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :

Après l’article 47 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé :

« III ter. – Le bénéfice du crédit d’impôt est soumis à la conclusion par l’entreprise éligible d’une convention avec l’État par laquelle elle s’engage à maintenir l’intégralité de l’activité de recherche en constituant l’assiette sur le territoire national ou communautaire. Cet engagement vaut pour les trois années suivant l’année fiscale au cours de laquelle elle bénéficie du crédit d’impôt.

« En cas de non-respect de cet engagement, l’entreprise rembourse les sommes perçues au titre du crédit d’impôt au titre des deux années précédentes. »

La parole est à M. Marc Daunis, rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Daunis

Le crédit d’impôt recherche ne peut empêcher la délocalisation des centres de recherche privés dans les pays de l'Union européenne. Dans l’arrêt dit « Fournier » du 10 mars 2005, la Cour de justice des Communautés européennes a rappelé que « l'article 49 CE s'oppose à une réglementation d'un État membre qui réserve aux seules opérations de recherche réalisées sur le territoire de cet État membre le bénéfice d'un crédit d'impôt recherche ».

A minima, et au regard des sommes considérables investies dans le crédit d’impôt recherche – 5, 27 milliards d'euros –, il est néanmoins souhaitable de faire de ce dispositif fiscal un outil de maintien de la recherche et développement menée par les entreprises sur le territoire européen.

Cet amendement vise à préciser que « le bénéfice du crédit d’impôt est soumis à la conclusion par l’entreprise éligible d’une convention avec l’État par laquelle elle s’engage à maintenir l’intégralité de l’activité de recherche en constituant l’assiette sur le territoire national ou communautaire. Cet engagement vaut pour les trois années suivant l’année fiscale au cours de laquelle elle bénéficie du crédit d’impôt ». En cas de non-respect de cet engagement, l’entreprise remboursera les sommes perçues au titre du crédit d’impôt recherche pour les deux derniers exercices fiscaux.

Nous déplorons tous les délocalisations d’entreprises vers des pays émergents ou des continents dont on pensait qu’ils étaient devenus l’atelier du monde : nous constatons qu’elles ont coûté très cher. Or, aujourd'hui, ce phénomène ne concerne plus seulement les lieux de fabrication : nous sommes confrontés au même mouvement concernant les centres de recherche et développement. Si nous ne mettons pas en place quelques éléments pour protéger cette activité par des investissements publics, nous allons alimenter par l’impôt des délocalisations vers différentes parties du monde. Cet amendement vise à limiter de telles dérives dans les années à venir.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Daunis

L’avis défavorable que vient d’émettre le Gouvernement m’étonne.

Pour illustrer mon propos, je prendrai l’exemple de ce qui s’est passé dans les Alpes-Maritimes, au cœur de la technopole de Sophia Antipolis, un cas que Christian Estrosi, alors ministre chargé de l’industrie, et moi-même connaissons très bien. En 2006, le grand groupe indien Wipro Technologies rachète une start-up locale, NewLogic. Au mois de mai 2009, il perçoit 5, 2 millions d'euros de fonds publics au titre du crédit d’impôt recherche pour la recherche et développement effectuée au sein de cette entreprise. Au mois de juin de la même année, il annonce la fermeture de l’entreprise pour laquelle cette somme vient de lui être versée, et en septembre 2009, 61 salariés sont licenciés !

À l’époque, M. Christian Estrosi n’avait pas de mots assez durs pour qualifier l’attitude des dirigeants de Wipro Technologies, les traitant même, dans la presse, de « patrons voyous », ce que je ne me serais jamais permis de faire !

Lors d’une conférence de presse organisée plus tard par ses soins, le ministre annonça, en présence du patron de l’entreprise, que ce dernier s’engageait à rembourser non pas 5 millions d'euros, comme je le réclamais pour ma part, mais 8, et même vraisemblablement 10 millions d’euros, au titre du plan de sauvegarde de l’emploi, le PSE, développé pour l’entreprise.

Faisant partie du comité de suivi, j’ai demandé quelle avait été la somme réellement versée : madame la ministre, le montant versé s’est élevé non pas à 10 millions, à 8 millions, à 5 millions ou même à 1 million d’euros, mais à 360 000 euros ! Telle est la somme payée par l’entreprise ayant licencié 61 salariés, un mois après avoir touché 5 millions d’euros au titre du crédit d’impôt recherche. Pis encore, elle a bénéficié de cet argent, pendant trois ans, pour doubler ses équipes de recherche-développement en Inde.

Voilà des pratiques que nous devons combattre !

Madame la ministre, vous savez fort bien que nous allons assister au développement de ce que l’on nomme « l’open innovation ». Nous serons alors confrontés à l’internationalisation des centres de recherche.

L’exemple de ce qui est en train de se produire dans le secteur automobile devrait vous alerter. Aussi, je suis vraiment très étonné que vous émettiez un avis défavorable sur ce simple amendement visant à limiter les appétits de certains, à l’échelon européen.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Monsieur Daunis, il y a 71 projets d’investissement d’entreprises étrangères en France, grâce au crédit d’impôt recherche. On n’en a jamais eu autant !

Ne demandons pas à ces investisseurs souhaitant mettre en place un centre de recherche-développement en France de concentrer toutes leurs activités en ce domaine dans notre pays. C’est impossible !

Le crédit d’impôt recherche est annuel : chaque année, il est calculé sur la part des dépenses de l’entreprise réalisées en France. À mon sens, il s’agit bien d’une dépense fiscale, dont l’objectif est de faire venir des centres de recherche et développement sur notre territoire et de les garder.

Si nous n’avions pas mis en place ce dispositif il y a cinq ans, toute une partie du secteur industriel serait d’ores et déjà partie.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Daunis

Ce n’est pas l’objet de l’amendement. Je vous invite à le relire.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

La réforme, qui a simplifié et potentialisé le crédit d’impôt recherche, a rendu notre pays attractif pour les entreprises, même si, bien entendu, il faut toujours être attentif à chaque situation.

L’an dernier, nous nous étions beaucoup interrogés sur la tranche supérieure de ce dispositif, et nous avions été convaincus par le Gouvernement de voter en faveur du statu quo.

S’agissant des grands groupes, sans doute est-il souhaitable qu’une démarche négociée et contractuelle puisse avoir lieu, de sorte que les pouvoirs publics sachent quels sont les thèmes des recherches menées et la localisation des centres.

On ne peut évidemment pas prétendre obtenir d’une entreprise qu’elle s’engage à localiser en France toute son activité de recherche.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Au moins faut-il avoir une vision des objectifs fixés et de la localisation des moyens, ce qui est certainement tout à fait compatible avec la législation actuelle. À mon sens, celle-ci a simplement besoin d’être précisée, concernant la bonne organisation de cette procédure concertée ; je crois qu’il n’y a pas lieu d’en faire davantage.

Au demeurant, les grands groupes seraient, au moins pour bon nombre d’entre eux, prêts à entrer dans une telle démarche, de nature à préserver et à pérenniser cet outil particulièrement essentiel pour la compétitivité du « site France ».

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 47 octodecies.

L'amendement n° II-183, présenté par M. Daunis, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :

Après l’article 47 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé :

« III ter. – Par dérogation au I, lorsqu’une entreprise bénéficiaire du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l’article 39, à d’autres entreprises ou entités juridiques exposant au cours de l’année, en France ou hors de France, des dépenses de recherche de même nature que les dépenses mentionnées au II, le taux du crédit d’impôt est égal au taux résultant de l’application de la seconde phrase du premier alinéa du I au montant total des dépenses de recherche de même nature que les dépenses mentionnées au II exposées au cours de l’année, en France et hors de France, par cette entreprise et les entreprises ou entités juridiques liées au sens du 12 de l’article 39. »

Cet amendement a été retiré.

L'amendement n° II-378 rectifié, présenté par M. César, Mme Des Esgaulx et M. Pintat, est ainsi libellé :

Après l'article 47 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa de l’article 200 decies A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« La réduction d’impôt est égale au montant de la cotisation versée aux associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie jusqu’à 500 euros maximum. Au-delà, la réduction d’impôt est plafonnée à 50 % de la cotisation dans la limite de 1000 euros par foyer fiscal. »

II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l’État des dispositions prévues au I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-228, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :

Après l’article 47 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le VI de l’article 1586 sexies du code général des impôts, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :

« VI bis. - Dans les mêmes conditions qu’aux V et VI, un complément est dû par les bénéfices non commerciaux afin que leur contribution économique territoriale définitive soit au minimum égale à 1, 5 % de leur valeur ajoutée. »

La parole est à M. Charles Guené.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

Cet amendement tend à récupérer, autant que possible, les quelque 600 à 800 millions d’euros qui se sont « évaporés » à la suite de la censure, par le Conseil constitutionnel, le 29 décembre 2009, du régime spécifique de taxation des bénéfices non commerciaux, les BNC, au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE.

Je propose ainsi d’instituer une sorte de plancher pour les BNC, de manière à profiter de ressources supplémentaires en la matière.

À vrai dire, ne sachant pas si cet amendement va prospérer, je tiens surtout à appeler l’attention sur une lacune de notre législation.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Monsieur Guené, vous nous proposez de revenir sur un dispositif censuré, voilà deux ans, par le Conseil constitutionnel, en raison d’une rupture d’égalité.

Je comprends votre position, d’autant que cette censure, madame la ministre, a tout de même coûté 800 millions d’euros dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle.

Néanmoins, il n’y a pas de raison que le Conseil constitutionnel ne prenne pas la même décision qu’à l’époque. Si on adopte cet amendement, on se sera donc simplement fait plaisir : on aura eu l’impression, l’espace de quelques semaines, d’avoir récupéré 800 millions d’euros, mais cela ne durera pas !

On sait, depuis peu, que le Conseil constitutionnel n’est pas forcément neutre dans ses décisions – mes chers collègues, permettez-moi, en cette fin de discussion budgétaire, cette plaisanterie, qui n’est pas forcément de bon goût d'ailleurs. Si le Gouvernement nous dit que la haute juridiction est susceptible d’avaliser le dispositif, je serais disposée à vous suivre, monsieur Guené, mais je doute fort que ce soit le cas.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Le Gouvernement est au regret d’émettre un avis défavorable sur cet amendement, une telle disposition paraissant impossible à mettre en œuvre.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Monsieur Guené, l’amendement n° II–228 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

Chacun a bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, pour que l’on trouve une troisième voie entre la loi votée à l’époque et la position du Conseil constitutionnel. Personnellement, je n’ai pas assez d’imagination, mais nous devons pouvoir inventer un dispositif adapté.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L’amendement n° II-228 est retiré.

L'amendement n° II-77 rectifié sexies, présenté par M. Milon, Mmes Giudicelli et Deroche, M. Savary, Mme Debré, M. Cardoux, Mme Bruguière, M. Beaumont, Mme Sittler, M. P. Leroy, Mme Jouanno, M. Lenoir, Mme Garriaud-Maylam, MM. Frassa, B. Fournier, Pierre et Houel, Mme Bouchart, M. Courtois, Mme Lamure et M. Couderc, est ainsi libellé :

Après l'article 47 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du deuxième alinéa du II ne sont pas applicables aux établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion en application du 3° de l'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-224, présenté par M. Arthuis et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :

Après l’article 47 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 1639 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception aux dispositions du premier alinéa, les délibérations prévues à l’article 1647 D peuvent être prises jusqu’au 31 décembre pour être applicables l’année suivante. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Je suis donc saisi d’un amendement n° II-469, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° II-224.

Vous avez la parole pour le défendre, madame la rapporteure générale.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Cet amendement tend à reporter exceptionnellement, du 1er octobre au 31 décembre, la date à laquelle les communes et les EPCI à fiscalité propre doivent fixer le montant de la base sur laquelle sera établie la cotisation minimale de cotisation foncière des entreprises, la CFE.

Ce report a paru nécessaire, voire indispensable, à la commission des finances, car il est favorable aux collectivités. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité reprendre cet amendement.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

J’émets un avis favorable, mais seulement pour l’année 2011.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 47 octodecies.

L'amendement n° II-1 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, J. Gillot, Patient, Tuheiava et Vergoz, Mme Claireaux, MM. Mohamed Soilihi, Antoinette, Antiste, Desplan, Cornano et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l’article 47 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les régions définies au deuxième alinéa de l’article L. 711-6 du code de commerce, à compter des impositions établies au titre de 2011, les chambres de commerce et d’industrie de région se voient attribuer la quote-part de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée sur la base du taux attribué pour 2011 sans supporter les réductions prévues au 1. du III de l’article 1 600 du code général des impôts.

La différence, entre les sommes acquittées par les entreprises et celles réservées aux Chambres de commerce et d’industrie de région concernées, est prise en charge par le fonds de péréquation créé à cet effet.

La parole est à M. Serge Larcher.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Larcher

Madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi, tout d’abord, de rappeler que la réforme des chambres de commerce, adoptée par le Parlement en 2010 et dont le principal objectif était de rationaliser l’organisation des réseaux consulaires, avait pour corollaire la réduction de leurs ressources fiscales.

La mutualisation des moyens, tant humains que financiers, devait permettre de réaliser, au niveau de chaque région, des économies très significatives.

C’est ainsi que les chambres de commerce et d’industrie de région se voient désormais chargées des fonctions d’appui et de soutien aux chambres de commerce territoriales et que ces dernières doivent procéder à la mise en commun de leurs services juridiques, informatiques et comptables.

En contrepartie des gains attendus par ces économies d’échelle, un nouveau régime fiscal a été mis en place. Il repose sur une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, la TACFE, et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée, la TACVAE. Le dispositif prévoit une fixité du taux de la TACFE et une réduction du taux de la TACVAE, de 2011 à 2013, par rapport à 2010.

Cependant, cette réforme est juridiquement et techniquement impossible pour les outre-mer. Dans chacune de nos collectivités, il n’existe, en réalité, qu’un seul et même établissement public exerçant les missions attribuées aux chambres de commerce, contre six à huit dans une région de l’Hexagone.

De fait, aucune mutualisation n’est possible dans les départements d’outre-mer. Nos chambres de commerce doivent continuer à assurer les mêmes charges avec une baisse prévue de leurs ressources fiscales. Je tiens à faire remarquer qu’elles participent déjà au plan de réduction sur trois ans de la TACVAE par rapport à 2009.

L’amendement que je vous propose aujourd’hui, mes chers collègues, vise à ajuster les conséquences financières de la réforme, en neutralisant, pour les départements d’outre-mer, les réductions annoncées de la TACVAE par rapport à 2010. Il tend à prendre en compte une spécificité des outre-mer que le législateur n’a pas prévue.

Je précise, par ailleurs, qu’il s’agit seulement, ici, de moduler à la marge la répartition entre les chambres de commerce, cet ajustement n’ayant d’impact ni sur la fiscalité des entreprises ni sur le budget de l’État. Il s’agit d’une péréquation à l’intérieur même du réseau des établissements consulaires outre-mer.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

L’amendement vise à exempter de réfaction les régions dans lesquelles n’existe qu’une seule chambre de commerce et d’industrie territoriale, c’est-à-dire dans les départements d’outre-mer.

La commission est un peu embarrassée... Il est vrai que la réfaction avait été présentée globalement comme la contrepartie d’économies d’échelle. Bien évidemment, ce ne peut être le cas outre-mer, mais, plus largement, madame la ministre, il faudrait avoir la confirmation que l’argumentation défendue à l’époque par le Gouvernement se vérifie sur l’ensemble du territoire. Je n’en suis pas sûre, mais peut-être est-il encore trop tôt pour le savoir ? Pour ce qui concerne les départements d’outre-mer, la revendication nous semble justifiée.

La commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Monsieur Larcher, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, car il n’est pas souhaitable d’introduire des exceptions aux principes de répartition fixés par la loi de juillet 2010.

Votre proposition, si elle était acceptée, poserait en outre un problème d’équité, dans la mesure où certaines CCI percevraient une quote-part de TACVAE plus importante, tandis que d’autres verraient leurs ressources diminuer d’autant.

À nos yeux, l’effort demandé dans le cadre de la révision générale des politiques publiques doit être réparti équitablement entre toutes les chambres de commerce et d’industrie.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Madame la ministre, permettez-moi de vous rappeler, puisque vous vous opposez à cet amendement, que, au regard de son importance, un tel effort de réfaction ne se justifie pas dans les DOM.

Pour les impositions établies au titre de 2011 et de 2012, le taux de réfaction est respectivement de 4 % et de 8 % ; pour celles qui le seront à compter de 2013, il s’élèvera à 15 %. Voilà qui est déjà significatif.

De nombreux exemples tirés de la situation dans les départements, sur le terrain, le montrent, la mutualisation, prétendument instaurée pour faire des économies, coûte cher, comme toute réforme, d’ailleurs, du moins dans un premier temps. À un moment donné, il conviendra d’en dresser le bilan.

Cela étant, l’argument de l’équité que vous invoquez ne se justifie pas. Comment les DOM pourraient-ils être concernés s’ils ne comptent, chacun, qu’une seule chambre de commerce et d’industrie territoriale ?

Par conséquent, la commission émet désormais un avis favorable sur l’amendement n° II-1 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Serge Larcher, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Larcher

Madame la ministre, j’invoquerai pour ma part le nécessaire principe de réalité. Vous ne pouvez pas appliquer les mêmes mesures sur des territoires totalement différents : il faut aller au plus près du terrain pour répondre positivement aux besoins et aux préoccupations des chambres de commerce et d’industrie. C’est tout ce que nous demandons.

Ce qui est vrai pour l’ensemble de la France hexagonale ne l’est pas pour la France outre-mer. Nous avons ce qu’il est convenu d’appeler des spécificités : il faut les prendre en compte !

L’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 47 octodecies.

L’amendement n° II-116, présenté par MM. Godefroy, Jeannerot et Desessard, Mmes Alquier, Archimbaud, Campion, Claireaux, Demontès, Duriez, Génisson, Ghali, Meunier, Printz et Schillinger, MM. Cazeau, Carvounas, Daudigny, Kerdraon, Labazée, Le Menn, J.C. Leroy, Teulade, Vergoz et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l’article 47 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette indemnité constitue une réparation du préjudice subi par la victime. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Debut de section - PermalienPhoto de Claire-Lise Campion

Saisi de la loi de finances pour 2010, notamment de son article 85, lequel a soumis les indemnités journalières perçues par les victimes des accidents du travail à une imposition de 50 %, le Conseil constitutionnel, dans une décision en date du 29 décembre 2009, a considéré « que les indemnités journalières d’accident du travail constituent un revenu de remplacement consécutif à un accident du travail », précisant « que le législateur a pu, pour prendre en compte la nature particulière de ces indemnités ainsi que l’origine de l’incapacité de travail, prévoir qu’elles soient regardées comme un salaire à hauteur de 50 % de leur montant ».

On ne peut donc pas revenir sur la question de la fiscalisation des indemnités journalières sans trancher celle de leur nature.

Aussi, cet amendement a pour objet d’établir que les indemnités journalières perçues par les victimes constituent bien une indemnisation, et non un salaire imposable.

Debut de section - PermalienPhoto de Claire-Lise Campion

En effet, les indemnités servies par l’assurance maladie compensent un risque socialisé, dont la cause n’est imputable à personne, tandis que celles qui le sont par la branche accidents du travail-maladies professionnelles font intégralement partie du compromis tel qu’il a été passé. Au sens de la loi, le responsable de l’accident est présumé être l’employeur. En contrepartie de cette présomption, la victime accepte une indemnisation forfaitaire. Pour les préjudices temporaires, l’indemnisation prend la forme des indemnités temporaires.

C’est cette logique que nous souhaitons rappeler aujourd’hui, dans le prolongement de ce qui a été acté, ici même, lors de l’examen des articles de la première partie, grâce à l’adoption de l’amendement n° I-53.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui vise en effet à procéder à une coordination, au sein du code de la sécurité sociale, avec les nouvelles dispositions de l’article 3 bis A, introduit dans la première partie du projet de loi de finances pour 2012 sur l’initiative du groupe CRC.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Le Gouvernement ne change pas d’avis : il est toujours défavorable.

L’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 47 octodecies.

L’amendement n° II-202 rectifié ter, présenté par M. Dubois, Mme Morin-Desailly et MM. Lasserre, Roche, Deneux et Merceron, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 47 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1° La première phrase du II de l’article 1er de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est complétée par les mots : «, à l’exclusion de celles portant sur des terrains constructibles au sens de l’article 1605 nonies du code général des impôts, en vue de la construction de plus de dix logements, ayant fait l’objet d’avant-contrats signés et enregistrés chez un notaire ou aux services des impôts au plus tard le 31 décembre 2012 et d’acte de vente conclu au plus tard le 31 décembre 2015 ».

2° Après l’article 150 VC du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art... - À compter du 1er janvier 2013, l’article 150 VC n’est plus applicable aux cessions de terrains constructibles au sens de l’article 1605 nonies. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-188, présenté par Mmes Nicoux et Herviaux, au nom de la commission de l’économie, est ainsi libellé :

Après l’article 47 octodecies

Insérer un article ainsi rédigé :

L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° du III, les mots «, ni aux terrains dont le prix de cession défini à l’article 150 VA est inférieur à 15 000 € » sont supprimés ;

2° A la fin du 2° du même III, le chiffre : « 10 » est remplacé par le chiffre : « 5 ».

3° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :

« Le taux de la taxe est de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d’acquisition ou la valeur vénale définis au II est supérieur à 5 et inférieur ou égal à 10. Le taux est porté à 10 % lorsque ce même rapport est supérieur à 10 et inférieur à 30. Au-delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise au taux de 20 %. »

La parole est à M. Roland Courteau, au nom de l’a commission de l’économie.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Courteau

La taxe sur les plus-values réalisées lors de cessions de terrains agricoles devenus constructibles a été créée par la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, afin de protéger le foncier agricole.

À l’époque, déjà, lors des débats au Sénat sur ce texte, le groupe socialiste avait souligné qu’une telle taxe n’était pas assortie d’un taux suffisamment dissuasif et que, en l’état, elle n’atteindrait pas son objectif initial. En effet, la valeur de certains terrains nus devenus constructibles peut être multipliée par 300, et donc complètement déconnectée de la valeur du foncier agricole.

Plus d’un an après l’adoption de cette disposition législative, nous constatons que son rendement se révèle très inférieur aux prévisions : elle n’aurait rapporté que 2 millions d’euros, au lieu des 40 millions d’euros attendus.

Une telle situation pourrait laisser à penser qu’il s’agit d’un bon signe et que les ventes de terrains agricoles ont baissé. Or tel n’est pas du tout le cas.

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou SAFER, réunies en congrès le 1er décembre dernier, à Paris, ont souligné que la consommation des terres agricoles se poursuivait à un rythme désormais record. Ce sont ainsi – écoutez bien, mes chers collègues ! – 78 000 hectares de terres agricoles qui disparaissent chaque année, dont 50 000 hectares artificialisés et recouverts de béton, rendant impossible leur retour à un usage agricole.

Mmes Renée Nicoux et Odette Herviaux, rapporteurs pour avis socialistes de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », ont donc proposé à leurs autres collègues rapporteurs pour avis sur cette mission de renforcer le dispositif sur plusieurs points, et pas seulement sur la question du taux.

Madame la ministre, mes chers collègues, il s’agit, d’abord, de supprimer l’exonération pour les cessions d’une valeur inférieure à 15 000 euros, en appliquant la taxe au premier euro. L’objectif, vous l’aurez compris, est d’éviter le contournement de cette taxe par le biais d’un morcellement des cessions.

Il s’agit, ensuite, d’abaisser le seuil de déclenchement de la taxe. Y sont actuellement assujettis les terrains dont le prix de cession est supérieur à 10 fois le prix d’acquisition ou la valeur vénale. Nous proposons que la taxe soit appliquée dès que la valeur des terrains est multipliée par 5.

Il s’agit, enfin, de doubler les taux existants : le taux serait désormais de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition ou la valeur vénale est supérieur à 5 et inférieur ou égal à 10, de 10 %, lorsque ce même rapport est supérieur à 10 et inférieur à 30 ; au-delà, la part de la plus-value restante serait taxée à 20 %.

Mes chers collègues, l’amendement que je vous présente a été adopté par la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire à la quasi-unanimité. J’espère donc que vous pourrez le soutenir.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L’amendement n° II-156 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Portelli, Merceron, Pierre, Humbert, Beaumont et Bécot, est ainsi libellé :

Après l’article 47 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du IV de l’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° A la seconde phrase, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Cet amendement n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-188?