Séance en hémicycle du 21 décembre 2011 à 14h30

La séance

Source

La séance est ouverte à quatorze heures trente-cinq.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (projet n° 215, rapport n° 216).

Pour l’examen de ce projet de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.

Est autorisée l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Panama, le 30 juin 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Je rappelle que la commission des finances, qui s’est réunie ce matin, n’a pas adopté ce texte et en recommande le rejet par le Sénat.

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

Le projet de loi n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 2011 (projet n° 218, rapport n° 219).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

Monsieur le président, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les sénateurs, ce collectif budgétaire marque une étape essentielle dans notre effort de réduction des déficits, un effort qui a commencé en 2010 et qui se poursuivra jusqu’en 2016. Année après année, la France avance ainsi sur son chemin de désendettement et honore scrupuleusement ses engagements.

Ces engagements, vous les connaissez : en 2011, nous ramènerons notre déficit public à 5, 7 % de la richesse nationale, puis à 4, 5 % en 2012. Grâce à ce texte ainsi qu’aux décisions prises par le Gouvernement tout au long des derniers mois, la France sera au rendez-vous.

Elle le sera en 2011, avec un déficit budgétaire de l’État réduit de 36 % en l’espace d’une seule année, une baisse qui témoigne de la constance et de la réactivité du Gouvernement.

Elle témoigne de sa constance, car cette amélioration du solde de l’État est le fruit de la stratégie qui est au cœur de notre politique budgétaire depuis trois ans. Cette stratégie, vous le savez, se résume très simplement : priorité absolue est donnée aux économies en dépenses.

Le budget pour 2011 prévoyait ainsi le gel en valeur des dépenses de l’État, hors dettes et pensions, ce qui était déjà une mesure sans précédent. Non seulement nous avons respecté cette norme extrêmement exigeante, mais nous avons fait mieux, en réalisant 200 millions d’euros d’économies par rapport à ce plafond. Dès 2011, les dépenses de l’État baisseront donc en valeur et nous aurons ainsi pris un an d’avance sur le calendrier que nous nous étions fixé.

Je veux y voir, et j’espère que vous y verrez également, le signe du sérieux et de la détermination de ce Gouvernement. Loin de prendre prétexte des circonstances pour relâcher nos efforts de maîtrise des dépenses, nous les avons poursuivis et accentués, malgré le changement brutal de conjoncture et les imprévus qui émaillent toute exécution.

Si nous tenons nos engagements, c’est aussi à notre réactivité que nous le devrons. Face à une conjoncture marquée par une grande incertitude, nous avons, dès le 24 août dernier, pris une première série de mesures, qui ont été adoptées par le Parlement au début du mois de septembre.

Conjuguées à notre effort de maîtrise des dépenses de l’État, ce sont ces mesures qui, malgré une croissance plus faible que prévu, nous permettent de ramener le déficit public à 5, 7 % de la richesse nationale en 2011. Cette année a notamment été consacrée à l’accroissement de l’effort de réduction de la dépense publique. Notez combien cette orientation tranche avec la culture de la dépense publique habituelle dans notre pays et va à rebours de l’échappatoire du déficit et de la dette, si souvent retenue par les gouvernements, de droite comme de gauche.

En 2012, nous serons au rendez-vous, comme nous l’avons été en 2011, grâce au plan de retour à l’équilibre présenté le 7 novembre dernier, dont le dernier volet figure dans le présent texte.

Ce collectif s’inscrit en effet dans la continuité des projets de budget de l’État et de la sécurité sociale : pris ensemble, les textes financiers forment un tout cohérent, car ils sont fondés sur une seule et même stratégie.

Cette stratégie repose sur deux piliers.

J’ai déjà évoqué le premier pilier : la poursuite de notre effort d’économies dans l’ensemble de la sphère publique.

C’est la raison pour laquelle le projet de loi de finances pour 2012 prévoit une baisse sans précédent de 1, 5 milliard d’euros des dépenses de l’État. Quant à la loi de financement de la sécurité sociale, elle a fixé l’objectif national de progression des dépenses d’assurance maladie à un niveau historiquement bas de 2, 5 %.

Le deuxième pilier est le recours à des prélèvements ciblés, dans un double esprit d’équité et de préservation de la croissance.

Le ralentissement de l’activité mondiale a aujourd’hui un impact direct sur l’économie française. Mais, je tiens à le redire, nos fondamentaux sont solides et les réponses extrêmement fortes apportées par la zone euro sont de nature à ramener la confiance. Pour que le rebond soit possible, nous devons plus que jamais préserver notre potentiel de croissance.

Soutenir la croissance aujourd’hui, c’est limiter au strict nécessaire les efforts demandés aux Français et aux entreprises, en faisant d’abord peser la contribution à la réduction des déficits sur l’État et sur les administrations, nationales et locales. Ce n’est pas multiplier les nouveaux impôts sans cohérence ni vision d’ensemble, des impôts qui viendraient casser tous les ressorts de l’activité économique, qu’il s’agisse de l’investissement des entreprises ou de la consommation. Chacun sait que, notamment dans notre pays, l’un des moteurs essentiels de la croissance est la consommation.

C’est pourquoi le Gouvernement ne peut en aucun cas faire siens les choix du Sénat, qui a préféré créer ou modifier 42 taxes lors de l’examen du budget, avec, à la clé, un choc fiscal de 32 milliards d’euros. La Haute Assemblée l’a ainsi démontré : tous ceux qui refusent de donner la priorité aux économies condamnent le pays à une cure d’austérité fiscale dont la croissance et le pouvoir d’achat ne se relèveront pas.

Le deuxième principe de notre politique, c’est la répartition équitable des efforts. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a annoncé un plan national d’efforts partagés.

L’équité exige que les ménages les plus aisés et les plus grandes entreprises contribuent plus à l’effort supplémentaire de réduction des déficits : ce sont ces dernières qui acquitteront la plus grande partie des 5, 2 milliards d’euros de recettes supplémentaires prévus par ce collectif. Je pense, évidemment, à la majoration exceptionnelle de 5 % de l’impôt sur les sociétés qui, vous le savez parfaitement, pèsera sur les seules entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros. Elle ne concernera donc ni les PME ni les entreprises de taille intermédiaire, les ETI, qui sont les plus exposées au ralentissement de l’économie, mais représentent, en même temps, une de nos principales chances en termes de croissance dans les mois qui viennent.

C’est la raison pour laquelle, avec les 250 correspondants ETI que j’ai nommés dans l’ensemble des territoires, j’ai identifié deux milles « pépites » de croissance : mille PME susceptibles de devenir des ETI et mille « ETI de croissance », elles-mêmes susceptibles de grandir. En effet, dans une crise telle que celle que nous vivons aujourd’hui, nous devons être aux côtés des entreprises qui connaissent des difficultés, des entreprises qui souffrent, mais aussi de celles qui peuvent tirer la croissance vers le haut et créer des emplois.

Pour aider les entreprises qui souffrent, nous avons institué, sous l’impulsion du Président de la République, un dispositif placé sous la responsabilité de René Ricol, qui était médiateur du crédit au moment du pic de la crise, en 2009, et qui coordonne désormais l’ensemble des dispositifs financiers destinés aux investissements d’avenir, comme OSEO ou le Fonds stratégique d’investissement, le FSI.

Par ailleurs, j’effectue trois déplacements par semaine sur l’ensemble du territoire…

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État

Certains d’entre vous suivent, en effet. Vous pourrez vous en faire l’écho tout à l'heure…

Donc, quand je me déplace dans vos territoires, je rencontre en permanence des acteurs économiques qui ont besoin de notre aide tant pour l’obtention de crédits que pour régler les problèmes administratifs complexes qui se posent à eux. J’ai donc été amené à créer un numéro d’urgence « soutien TPE-PME », le 0810 00 12 10, qui permet aux entrepreneurs, pour un problème de crédit, d’entrer immédiatement en contact avec les services du médiateur du crédit ou, pour un problème de blocage administratif, avec le correspondant PME. Ces correspondants, que j’ai nommés il y a quelques mois dans chaque département, ont dû faire un stage en entreprise – cette disposition a fait un peu de bruit à l’époque ! –, stage que j’ai estimé nécessaire dans la mesure où – et ce n’est pas faire injure à l’administration que de dire cela – les fonctionnaires ne connaissent pas l’entreprise de l’intérieur. J’ai d’ailleurs pris depuis la décision d’étendre ces stages à tous les fonctionnaires des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les DIRECCTE, qui, sur vos territoires, sont au contact des acteurs économiques.

C’est la raison pour laquelle j’ai écrit à chacun de vous ; j’ai d’ailleurs reçu de nombreuses réponses, de la majorité comme de l’opposition, du président du Sénat, du président du groupe socialiste… Mes chers amis, je vous le répète, nous devons les uns et les autres, être aux côtés des acteurs économiques, dans cette période où ils attendent non pas des réponses de droite ou de gauche, mais le soutien de l’ensemble des élus de la nation et du Gouvernement, au plus près des réalités qu’ils vivent.

Je tiens à redire que la moitié du produit de la majoration que j’évoquais à l’instant sera acquittée par les sociétés au chiffre d’affaires supérieur à 2, 5 milliards d’euros. Voilà une preuve de la volonté d’équité qui a animé François Fillon, François Baroin et Valérie Pécresse, sous l’impulsion du Président de la République.

Les efforts que nous demandons aux Français seront, eux aussi, équitablement répartis. J’en veux pour preuve la hausse du prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus du capital, ou bien encore le gel jusqu’en 2013 des barèmes de l’impôt sur le revenu, de l’impôt de solidarité sur la fortune et des droits de donation et succession. Ces mesures pèseront en effet, pour l’essentiel, sur les ménages les plus aisés…

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État

Je sais que, lors du précédent débat, certains d’entre vous ont proposé d’autres solutions. J’insiste sur le fait que, si nous décidons, alors que ces impôts sont progressifs, de geler les barèmes, c’est parce que nous faisons le choix de répartir équitablement l’effort. Ces mesures pèseront donc, pour l’essentiel, sur les ménages les plus aisés et, en particulier, sur les Français qui ont les plus gros patrimoines. Dire l’inverse n’est pas dire la vérité !

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État

J’ai entendu vos démonstrations, mais ce n’est pas parce que l’on répète cent fois la même chose qu’elle devient la vérité pour autant !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Prenez-en de la graine, monsieur le secrétaire d’État !

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État

Je ne doute pas que vous ne vous lassiez pas de répéter votre prétendue démonstration, …

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État

… mais, en vérité, les efforts que nous imposons seront équitablement répartis.

J’observe d’ailleurs que l’ensemble des organismes internationaux, qu’il s’agisse du FMI ou de l’OCDE, ont reconnu que les efforts demandés préservaient la croissance dans notre pays.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

C’est pour cela que nous sommes en récession !

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État

Il est important de le souligner au moment où, chacun le sait, tous les pays de l’Union européenne et particulièrement de la zone euro vivent des moments difficiles et où nous traversons une crise mondiale.

J’ajoute, madame la rapporteure générale, qu’il est tout de même paradoxal que le Sénat rejette le gel du barème de l’impôt sur le revenu, alors même que ce gel en renforce de facto la progressivité.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État

j’avoue que j’y perds mon latin !

Depuis le premier jour de cette crise, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a tenu un discours de vérité, à la différence de tous ceux qui prétendent réduire les déficits sans que quiconque ait à faire le moindre effort.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État

Malheureusement, dans les temps que nous vivons, l’approche d’échéances électorales importantes conduit un certain nombre d’hommes et de femmes politiques – je ne vise personne en particulier – …

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État

… à prétendre pouvoir réduire les déficits publics sans demander aucun effort aux Français. Je me demande pourquoi ceux qui détiennent aujourd’hui cette solution miracle ne l’ont pas mise en œuvre pendant toutes les années qui nous ont conduits à la situation où nous sommes, …

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. … nous obligeant à rattraper trente ans de laxisme en matière de dépense publique !

Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État

Chacun devra donc assumer sa part de l’effort demandé. C’est pourquoi nous avons veillé à protéger les foyers plus fragiles.

Ainsi, la création d’un nouveau taux de TVA à 7 % n’aura aucun impact sur le prix des produits de première nécessité, qui resteront imposés à 5, 5 %. J’ai bien entendu les reproches qui nous étaient adressés de créer ainsi un taux supplémentaire de TVA, mais je crois que, dans la période que nous vivons, nous devons protéger le pouvoir d’achat, notamment celui des plus modestes. Notre devoir était donc de veiller à ce que les produits de première nécessité restent imposés à 5, 5 % : ni l’alimentation, ni l’énergie, ni les cantines scolaires, ni les biens et services destinés aux personnes handicapées ne seront concernés par le nouveau taux à 7 %, que nous créons dans le cadre de notre convergence fiscale avec l’Allemagne.

Cette convergence, vous avez choisi de la refuser ; libre à vous ! Mais je me dois de vous le dire, en vous engageant dans la voie de l’isolement en Europe – avec les 35 heures, la France avait déjà donné l’exemple de l’isolement –, en combattant la convergence budgétaire et fiscale, vous prenez la responsabilité d’affaiblir la France, vous prenez le risque de semer la division au moment même où les différents pays de la zone euro, quelle que soit la couleur politique de leurs dirigeants, se rassemblent et s’unissent pour faire front contre la crise.

Faire front, c’est d’abord poursuivre notre effort national de redressement des finances publiques. Parce que nul ne doit pouvoir s’exonérer de cet effort, ce collectif budgétaire raffermit encore les armes dont dispose notre police fiscale, avec un objectif : continuer à resserrer l’étau sur les grands fraudeurs, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises. Sur ce point, je me réjouis que nous ayons pu, pour l’essentiel, tomber d’accord. Le rassemblement de la droite et de la gauche, au Sénat, pour lutter contre la fraude est une bonne nouvelle !

Mesdames, messieurs les sénateurs, la France livre aujourd’hui une bataille : celle de la crédibilité. Cette bataille est tout à la fois européenne et nationale. Nous agissons à tous les niveaux.

Tout d’abord, à l’échelle de la zone euro, ont été prises des décisions historiques lors du sommet des 9 et 10 décembre, au cours duquel chacun a pu constater la mobilisation totale du Président de la République, dont beaucoup d’entre vous connaissent le courage.

La crise de confiance actuelle frappant l’ensemble des États de la zone euro, notre devoir consistait à apporter des réponses communes. Grâce à l’engagement personnel du Président de la République française et de la Chancelière allemande, des réponses extrêmement fortes nous ont tous réunis.

Mais nul ne doit s’y tromper, mesdames, messieurs les sénateurs, la convergence européenne vient compléter et renforcer notre action nationale ; elle ne vient pas s’y substituer. Rien ne pourra nous dispenser de notre effort de réduction des déficits, et nous avons le devoir de le poursuivre au rythme prévu.

Parce que ce collectif budgétaire démontre, une nouvelle fois, la détermination de la France à tenir ses engagements sans peser sur la croissance, le Gouvernement vous demande à nouveau de l’adopter.

Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de vous remercier de la qualité des débats de première lecture et de vous inviter, sur la question si essentielle pour notre pays de la réduction de la dépense publique, à vous rassembler pour envoyer le signal attendu par nos compatriotes.

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ UCR. – M. Gilbert Barbier applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je dois dire que j’ai été très surprise d’entendre hier, à cette tribune, non seulement Mme la ministre du budget, mais aussi l’orateur du groupe UMP déplorer l’attitude de la majorité sénatoriale qui serait hostile par principe à toute idée ou analyse qui ne viendrait pas de ses rangs. Je me suis demandé si nous avions bien participé à la même discussion budgétaire et, quand j’entends M. le secrétaire d’État, je me demande de quoi nous parlons !

Le projet de loi de finances pour 2012 étant maintenant derrière nous, attardons-nous sur l’objet de la présente discussion, à savoir le projet de loi de finances rectificative pour 2011.

L’Assemblée nationale nous avait transmis un texte de 76 articles. Nous en avons adopté les deux tiers, chers collègues de l’opposition sénatoriale, c’est-à-dire 49 sur 76, sans modification : je ne pense pas que l’on puisse y voir la marque d’un Sénat hostile à toute idée qui n’émanerait pas de lui ! Nous y avons ajouté 35 articles additionnels, dont beaucoup sont issus d’amendements du groupe UMP. C’est sans doute encore un exemple d’étroitesse d’esprit de ma part, mais je pense qu’il doit y avoir erreur sur la personne… ou plutôt sur le groupe majoritaire !

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues de l’opposition sénatoriale, nous avons tellement de points de désaccord avec le Gouvernement que nous n’éprouvons pas le besoin d’en créer d’artificiels.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Lorsque nous sommes d’accord, pourquoi craindrions-nous de le dire ? Pour notre part, nous croyons au dialogue républicain, nous l’avons maintes fois prouvé tout au long de cet exercice budgétaire.

Qu’a voté l’Assemblée nationale et, en particulier, qu’a-t-elle fait des apports du Sénat ?

L’Assemblée nationale a, en premier lieu, retenu la plupart des articles issus d’amendements présentés par l’opposition sénatoriale et acceptés par la majorité du Sénat. Il y a cependant quelques exceptions, la plus importante étant le rejet de l’article 16 bis C.

Le Sénat avait adopté à l’unanimité un amendement de M. Cambon, sénateur UMP du Val-de-Marne, sous-amendé par le groupe socialiste, instaurant une contribution de solidarité pour l’accès à l’eau et à l’assainissement. On me dit que les débats, qui se sont terminés hier à minuit, ont donné lieu à un certain « cafouillage » de la part du Gouvernement. Je garde l’espoir que cette mesure voie le jour prochainement, car la position du Gouvernement semble avoir évolué depuis l’avis défavorable donné au Sénat. Il importait, je vous le rappelle, que cette contribution de solidarité pour l’accès à l’eau des moins favorisés de nos concitoyens puisse être prise avant la tenue du Forum mondial de l’eau, à Marseille, au mois de mars 2012. Je déplore que le Gouvernement n’ait pas saisi la perche que lui tendait le Sénat.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

En deuxième lieu, l’Assemblée nationale a supprimé l’essentiel des dispositifs insérés à l’initiative de la majorité sénatoriale. S’agissant des mesures relevant de la mise en œuvre du plan Fillon II, ce n’est pas une surprise puisque nos conceptions de politique fiscale sont radicalement opposées. Cependant, la frontière entre le clivage politique et le parti pris de refus systématique des initiatives du Sénat est malheureusement parfois difficile à apprécier.

C’est ainsi que le Sénat avait voté, à l’initiative du groupe socialiste et contre l’avis du Gouvernement, dans le projet de loi de finances pour 2012, la suppression du taux réduit de TVA sur les produits phytosanitaires dont la nocivité est prouvée. La mesure n’a pas été reprise dans le texte définitif. Cependant, l’Assemblée nationale a adopté hier, sur proposition du Gouvernement, la même mesure que celle que le Sénat avait adoptée en loi de finances par la voie d’un amendement de Mme Rossignol et du groupe socialiste-EELV, portant la TVA sur ces produits à 19, 6 %. Comprenne qui pourra ! Le sectarisme n’est peut-être pas du côté où on prétend qu’il est…

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

En troisième lieu, quelques initiatives de la majorité sénatoriale ont été reprises par le texte final, même si le Gouvernement a parfois cherché à s’y opposer.

Il en est ainsi de l’article 21 bis C prévoyant le recouvrement des reliquats de redevance sur les consommations d’eau dans les DOM et leur versement aux offices de l’eau dans les DOM, qui résulte d’une initiative de Serge Larcher et du groupe socialiste-EELV.

À l’article 16, les pertes de bases au titre de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, l’un des sept impôts substitutif à la taxe professionnelle, ne seront pas compensées, comme nous l’avions voulu, mais un rapport permettra d’étudier l’évolution de l’assiette de cet impôt. Si cette dernière n’étai pas réévaluée régulièrement, elle rendrait cet impôt peu dynamique, ce qui pénaliserait les collectivités locales.

Le rapporteur général de l’Assemble nationale a su faire preuve de persuasion à l’égard du Gouvernement, ce dont je le remercie, et le convaincre de s’en tenir à la rédaction du Sénat sur l’article 17 quater relatif au service « PATRIM Usagers ». La vie privée de nos concitoyens en sera mieux protégée et des dérives possibles évitées.

Nous devons retenir que les votes de l’Assemblée nationale en nouvelle lecture traduisent une nouvelle fois la méfiance de la majorité gouvernementale envers les collectivités territoriales.

Au Sénat, nous avions unanimement voté l’amendement de M. Pintat prévoyant un rapport sur les conséquences d’une transformation en établissement public du nouveau compte d’affectation spéciale hérité du Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le FACE. L’obligation de dépôt de ce rapport a été supprimée par l’Assemblée nationale. Les votes unanimes et motivés du Sénat – M. Pintat est président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies – ne comptent donc pas !

Le Sénat avait également adopté à l’unanimité l’amendement de M. Collomb, sous-amendé par M. Ferrant et plusieurs collègues de l’UMP et de l’Union centriste, visant à offrir aux collectivités la possibilité d’adapter les tarifs de la taxe de séjour. Cette nouvelle marge de manœuvre a été supprimée, à la demande du Gouvernement. Je remercie la commission des finances de l’Assemblée nationale et son rapporteur général, M. Carrez, d’avoir soutenu notre proposition.

Nous avions protégé le dispositif de la taxe locale sur la publicité extérieure contre les premières tentatives de mitage de ce nouvel impôt local : l’Assemblée nationale l’a accepté.

Nous avions souhaité évaluer les conséquences sur les collectivités territoriales de la mise en œuvre simultanée de la réforme des taxes d’urbanisme et de celle de la redevance d’archéologie préventive. L’Assemblée nationale ne l’a pas jugé utile.

Nous avions souhaité compenser les communes qui assurent les frais de gestion des régies de recettes d’amendes de police, puisque le Gouvernement souhaite une modification de la loi pour leur transférer cette compétence. Nous regrettons que l’Assemblée nationale n’ait pas partagé notre opinion.

Je retire de cette nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le sentiment que la poursuite de la navette ne permettrait pas au Sénat de mieux faire prévaloir ses vues. Dans ces conditions, et puisque nos positions sont, sur l’essentiel de la politique fiscale et budgétaire, inconciliables avec celles du Gouvernement et de sa majorité, la commission des finances a décidé ce matin de proposer au Sénat d’opposer la question préalable sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011.

L’inutilité de la poursuite du débat peut se résumer en quatre points.

Premièrement, les évolutions du déficit de 2011 par rapport à celui de 2010 s’expliquent essentiellement par des facteurs exceptionnels, notamment parce que les dépenses d’avenir sont sorties du budget. Nous l’avons démontré chiffres à l’appui.

Deuxièmement, avec ce collectif, le Gouvernement nous demande une fois encore de prendre acte des sous-budgétisations de la loi de finances initiale.

Troisièmement, si l’Assemblée nationale a repris beaucoup d’amendements du Sénat, elle a remis en cause des dispositions protectrices de la libre administration des collectivités territoriales et ne l’a pas suivi dans son souhait de mieux lutter contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux. Nous accordions une grande importance à ce dernier point.

En tout état de cause, enfin, le Sénat ne saurait souscrire aux dispositions du collectif budgétaire qui mettent en œuvre le plan Fillon II et qui se traduisent par un alourdissement de la fiscalité des ménages, qu’il s’agisse de la consommation ou du travail, sans souci de la justice et de la progressivité de notre système fiscal.

S’agissant de la mesure de relèvement du taux réduit de TVA, la discussion à l’Assemblée nationale a de nouveau montré la gêne du Gouvernement et de sa majorité à l’égard de cette mesure : non seulement moins de la moitié de l’assiette taxée aujourd’hui à 5, 5 % sera portée à 7 %, mais de nouvelles dérogations ont encore été décidées par les députés.

La meilleure solution aurait consisté à se rallier aux propositions du Sénat en matière de fiscalité du patrimoine. Je n’y reviens pas, mais nous savons qu’il y a là un gisement de recettes que nous avons chiffré, dans le projet de loi de finances pour 2012, à environ 11 milliards d’euros pour la première année d’exercice.

Pour finir, je voudrais dire au Gouvernement, que j’entends employer depuis hier l’argument selon lequel le budget de 2012 permettrait d’avancer sur le chemin du désendettement, que cette affirmation n’est pas exacte. Atteindre un déficit de 5, 7 % du produit intérieur brut en 2011 et de 4, 5 % en 2012 permettrait seulement d’avancer « vers », et non pas « sur », le chemin du désendettement. Selon la programmation du Gouvernement, en effet, c’est seulement à compter de 2013 que le ratio dette-PIB devrait commencer à décroître.

Ce n’est pas en affirmant des choses fausses que nous parviendrons à être crédibles aux yeux des observateurs ou de nos partenaires européens. Nous nous mettons en difficulté en annonçant des trajectoires qui ne sont pas réalistes.

Nous allons clore cette session budgétaire, mes chers collègues, mais pour combien de temps ? Nous entrerons, au début du mois de janvier, dans ce qu’il est désormais convenu d’appeler le « semestre européen », au cours duquel les États européens élaborent leurs prévisions et leurs programmations budgétaires nationales, en principe dans un esprit de concertation entre gouvernements et parlements.

Cette année, la discussion du futur accord intergouvernemental et des nouvelles propositions de règlement de la Commission va s’insérer dans cette séquence.

N’injurions pas l’avenir, certes, mais je dois dire que je suis inquiète à l’idée que les Européens se divisent, entre États et au sein des différentes nations, sur des questions de procédure et de règles budgétaires alors que la zone euro inspire de moins en moins confiance et que la conjoncture économique se dégrade. L’essentiel est là. Nous ne sommes pas crédibles sur nos dettes et nos déficits si nous ne le sommes pas sur notre objectif de croissance. Le sentiment de décalage entre les enjeux et les solutions apportées s’accroît.

Pour ce qui nous concerne, en France, le semestre européen va coïncider avec la campagne présidentielle. Le Parlement aura cessé ses travaux lorsque le Gouvernement lui transmettra, avant le 15 avril prochain, le projet de programme de stabilité, sur lequel il devrait pourtant se prononcer par un vote. C’est entre les deux tours de l’élection présidentielle que le programme de stabilité devra être adressé par la France à la Commission européenne ! J’attire vote attention sur le rôle que la Haute Assemblée, qui n’est pas renouvelable, va tenir dans cette période.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Hélène Des Esgaulx

Avec la question préalable, vous éliminez toute discussion !

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Une chose est certaine, la crise ne s’arrêtera pas pendant la campagne présidentielle…

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

… et il est à parier que la différence se fera sur les questions économiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

La question qui intéresse nos compatriotes – la seule qui vaille, à vrai dire – est celle des solutions à trouver pour renouer avec la croissance, qui est la grande oubliée des sommets européens qui se sont multipliés.

Sur le terrain de la croissance, la majorité sortante a fait la preuve de son incompétence.

Vives protestations sur les travées de l ’ UMP.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Yvon Collin

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire, personne ici, en tout cas du côté gauche de l’hémicycle, ne se fait d’illusions quant à l’issue de nos travaux, car le terminus de la navette, chacun le sait, se trouve au Palais Bourbon : nos institutions sont ainsi faites ! Au demeurant, cela ne retire rien à la qualité et à la pertinence de nos débats, d’autant qu’il en reste toujours quelque chose.

Debut de section - PermalienPhoto de Yvon Collin

En première lecture, le Sénat a tout de même adopté quarante-neuf articles conformes ; ce n’est pas rien !

J’ajouterai que nous partageons tous, quels que soient nos engagements, mes chers collègues, la même volonté de maîtriser nos finances publiques. Et comment pourrait-il en être autrement ? Notre pays est directement dans le viseur des agences de notation ! Si l’on est fondé à s’interroger sur le crédit excessif qui est accordé à ces agences – celles-là mêmes qui, ne l’oublions pas, avaient certifié des produits toxiques à la veille de la crise des subprimes –, force est de constater qu’elles exercent une pression à laquelle il est actuellement difficile pour un pays de se soustraire.

La crise des dettes souveraines oblige donc la France à s’engager rapidement sur la voie d’une réduction de ses déficits publics.

Tel est d’ailleurs l’objet de ce projet de loi de finances rectificative, le quatrième de l’année. Cette boulimie budgétaire illustre bien les difficultés que connaît notre pays pour restaurer un climat de confiance. Elle montre également, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement n’a pas pris assez tôt la mesure, dans sa politique économique et fiscale, du danger qui nous guettait. Plus exactement, sa politique budgétaire s’est enlisée en raison d’une succession de dispositifs qualifiés, à juste titre, par notre collègue rapporteure générale d’« inefficaces et injustes ». Nous avons eu l’occasion de le démontrer ici même à plusieurs reprises lors de nos débats, lesquels ont d’ailleurs toujours été constructifs et intéressants.

Une nouvelle fois, le projet de loi de finances rectificative, tel qu’il résulte des travaux de nos collègues députés, ne trace pas, selon nous, la meilleure des voies pour écarter le risque d’une crise auto-réalisatrice. En outre, il n’épargne pas la rigueur à nos concitoyens les plus fragiles.

Certes, ce collectif budgétaire affiche une « gestion rigoureuse » des dépenses, respectant la double norme en la matière : « zéro volume » et « zéro valeur ». Cela ne saurait toutefois masquer l’augmentation de 1, 4 milliard d’euros des dépenses nettes par rapport à la loi de finances initiale, traduisant une hausse de 1 milliard d’euros de la charge de la dette, laquelle progresse ainsi de 5, 9 milliards d’euros par rapport à 2010, et un accroissement de 0, 4 milliard d’euros des crédits de personnel.

Si le gel en valeur des dépenses de l’État hors charge de la dette et pensions est respecté, c’est donc surtout grâce à la réduction des dépenses d’investissement des collectivités locales, une réduction dont nous serions bien mal avisés, ici, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, de nous réjouir.

Mes chers collègues, nous sommes nombreux à l’avoir déploré : la forte diminution de l’investissement local liée à la crise se traduit par une baisse des prélèvements sur recettes, en particulier de celui qui alimente le FCTVA. Certes, l’effort de maîtrise doit toucher tous les comptes publics, mais les investissements des collectivités territoriales constituent aussi un des moteurs essentiels – pour ne pas dire « le » moteur – de la croissance.

En outre, je remarque que l’État ne s’applique pas à lui-même les injonctions en matière de croissance des dépenses de personnels qu’il adresse régulièrement aux collectivités territoriales, jugées trop dépensières par le Gouvernement, puisqu’il s’autorise en 2011 un dérapage de 0, 4 milliard d’euros des crédits du titre II.

On pourrait également être tenté de féliciter le Gouvernement pour la réduction du déficit budgétaire, lequel s’établit à 99, 4 milliards d’euros en octobre 2011, soit un recul de plus de 33 milliards d’euros en un an. Mais, derrière l’habillage, monsieur le secrétaire d’État, il y a la réalité des chiffres. Or ceux-ci révèlent que cette diminution est surtout due à des facteurs exceptionnels tels que la non-reconduction des dépenses liées aux « investissements d’avenir » ou au « grand emprunt », ainsi qu’à la baisse des prélèvements sur recettes résultant de la fin du surcoût engendré par la réforme de la taxe professionnelle.

Enfin, ce collectif est l’un des trois textes dans lesquels sont intégrées les mesures issues du deuxième plan de rigueur. Le Gouvernement a insisté à maintes reprises sur le fait que ces mesures pèseraient principalement sur les dépenses. Ce collectif budgétaire entretient effectivement cette illusion en utilisant l’« artifice de l’horizon 2016 ». En effet, si l’on prend seulement en compte les années 2011-2012, la réduction du déficit repose majoritairement sur les recettes.

On attend donc toujours les arbitrages en termes de réduction des dépenses. Pour le moment, ceux-ci se résument essentiellement à la sacro-sainte révision générale des politiques publiques. Vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, nous regrettons cette orientation.

Mes chers collègues, compte tenu de ces observations, la très grande majorité des membres du groupe RDSE votera la motion tendant à opposer la question préalable déposée par notre collègue rapporteure générale. §

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire, nous voici de nouveau appelés à discuter du collectif budgétaire de fin d’année, six jours à peine après son adoption en première lecture, au lendemain de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale et de la nouvelle lecture du projet de loi de finances au Sénat.

L’habituel marathon budgétaire a été particulièrement intense cette année, d’autant qu’il s’est doublé d’un chassé-croisé plutôt inédit des textes budgétaires.

Où en sommes-nous aujourd'hui ?

L’Assemblée nationale est revenue hier sur la plupart des dispositions votées par la majorité de gauche au Sénat, soit pour réintroduire les articles supprimés, soit pour supprimer certaines dispositions introduites, contre l’avis du Gouvernement et malgré l’opposition du groupe UMP, par la Haute Assemblée.

Notons néanmoins que, concernant le Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le FACÉ, et le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale, la position unanime du Sénat n’a pas été remise en cause, ce dont nous nous félicitons. Le renforcement de la part des représentants des collectivités territoriales au sein du conseil d’administration du FACÉ, qui est passée d’un tiers à deux cinquièmes des sièges, et l’encadrement par la loi des modalités d’action du Fonds constituent d’incontestables avancées.

Les députés ont cependant, plutôt à juste raison, rejeté la proposition de réaliser un rapport sur la transformation de ce Fonds en compte d’affectation spéciale, une telle transformation ayant justement pour vocation d’apporter au Parlement toutes les garanties nécessaires et rendant obligatoire la publication d’un rapport annuel de performance.

Les députés ont par ailleurs rétabli l’augmentation du taux réduit de TVA de 5, 5 % à 7 %, laquelle avait été supprimée par la majorité de gauche du Sénat.

Le présent collectif budgétaire a encore été l’occasion pour la gauche sénatoriale, comme ce fut le cas avec le projet de loi de finances pour 2012, de détricoter une grande partie des mesures emblématiques proposées par le Gouvernement. Le relèvement du taux réduit de TVA, qui est l’une des mesures les plus importantes du plan de retour à l’équilibre des finances publiques présenté courageusement par François Fillon le 7 novembre dernier, devrait pourtant rapporter la bagatelle de 1, 8 milliard d’euros au budget de l’État…

Les sénateurs de gauche choisissent donc la facilité plutôt que la responsabilité !

Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Ainsi, au-delà de la TVA, le Sénat a voté la semaine dernière le projet de loi de finances rectificative après l’avoir expurgé de la plupart des autres mesures issues du deuxième plan Fillon.

Jamais à un paradoxe près, la gauche accuse la majorité de construire le budget sur des hypothèses de croissance « fantaisistes », …

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

… tout en entravant l’action du Gouvernement visant à anticiper le ralentissement de la croissance mondiale !

La gauche accuse le Gouvernement de mener une « politique d’austérité » tout en votant 32 milliards d’euros de taxes supplémentaires en deux mois…

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx s’exclame.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

M. Philippe Dallier. Cherchez l’erreur ! Imaginez les conséquences de cette décision !

Nouvelles protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Si l’on suivait la gauche, il faudrait parler non plus d’austérité, mais de récession programmée.

Le plan Fillon II permet un effort dosé, sans peser sur la croissance. L’objectif est bien d’adapter la contribution de chacun en fonction de ses capacités, de préserver les plus fragiles et de laisser des marges de manœuvre aux entreprises.

Le groupe UMP approuve les modifications apportées par l’Assemblée nationale concernant l’augmentation du taux réduit de TVA.

Ainsi, sur l’initiative de notre collègue député François Scellier, le taux de 5, 5 % a été maintenu en faveur de l’ensemble des opérations de logement social, de construction et de rénovation, à la condition que ces opérations aient obtenu une autorisation de l’État avant le 1er janvier 2012 ou, dans le cas où une telle autorisation ne serait pas prévue, qu’un avant-contrat de vente ait été signé, une demande de permis de construire déposée ou un acompte versé avant cette même date.

De même, pour les travaux dans les logements, le taux réduit de 5, 5 % est maintenu quand un devis a été établi avant le 20 décembre 2011 et le paiement encaissé.

Le groupe UMP approuve également le délai de trois mois laissé aux libraires pour s’organiser avant le passage à 7 % du taux de TVA sur les livres.

Enfin, nous approuvons la suppression par les députés de la mesure réintroduite par la gauche sénatoriale dans le projet de loi de finances rectificative – elle l’avait déjà introduite dans le projet de loi de finances – et mettant fin à la défiscalisation des heures supplémentaires. Sans refaire tout le débat sur ce sujet, je rappellerai simplement que ce sont 9 millions de salariés, dont le salaire mensuel moyen s’élève à 1 500 euros, qui bénéficient de ces heures supplémentaires et gagnent ainsi 460 euros de plus par an.

Vives protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

M. Philippe Dallier. C’est bien du pouvoir d’achat supplémentaire pour les ouvriers, les employés, les enseignants.

Mêmes mouvements sur les mêmes travées.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Ces catégories ne sont pas les plus aisées, contrairement à ce que vous laissez parfois entendre.

Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

D’ailleurs, ne vous en déplaise, chers collègues de la majorité sénatoriale, le nombre d’heures supplémentaires est en hausse.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

M. Philippe Dallier. C’est bien la preuve que les salariés et les entreprises ont adopté ce dispositif.

Interjections véhémentes sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Contrairement à ce que vous pensez, le travail n’est pas un gâteau que l’on partage en parts égales : l’emploi ne se décrète pas !

Hourvari sur les mêmes travées.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Lorsque j’entends nos chers collègues du nouveau groupe EELV nous proposer de passer maintenant aux 32 heures, …

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Si les 35 heures avaient permis de créer des emplois, cela se saurait ! Et si les 32 heures doivent créer des emplois, autant passer tout de suite aux 25 heures : on réglera ainsi le problème du chômage !

Debut de section - PermalienPhoto de Gilbert Roger

Vous, vous êtes plus forts pour la caricature que pour la lutte contre le chômage !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

M. Philippe Dallier. À la vérité, avec les 35 heures, on a tiré le niveau de vie des Français et les finances publiques vers le bas, sans remplir la promesse de l’emploi pour tous.

Protestations renouvelées sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Renée Nicoux

Et où en est-on des promesses de la droite sur l’emploi ?

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Le groupe UMP tient également à rappeler une nouvelle fois que ce collectif budgétaire témoigne du respect des engagements pris par le Gouvernement en matière de réduction des déficits publics.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

En 2011, le déficit budgétaire de l’État diminue de plus d’un tiers et, pour la première fois depuis 1945, les dépenses de l’État hors dette et pensions baissent en valeur. Ça, c’est une vraie nouveauté, mais vous oubliez d’en parler, chers collègues !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’objectif initial de gel en valeur des dépenses de l’État est ainsi dépassé : dès 2011, les dépenses sont réduites de plus de 200 millions d’euros et les économies réalisées affectées au désendettement de l’État.

Engagements tenus, réactivité face à la crise : voilà pourquoi le groupe UMP est favorable au présent projet de loi de finances rectificative pour 2011. En conséquence, il votera contre la motion tendant à opposer la question préalable et à rejeter le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.

Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-France Beaufils

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, que la commission mixte paritaire ait abouti à un désaccord n’est finalement rien de moins que logique. La discussion du texte initial, la semaine dernière, et l’issue des débats sur le projet de loi de finances pour 2012 ont déjà montré les désaccords et les divergences d’appréciation existant entre les deux assemblées sur les lois budgétaires.

Le projet de loi de finances rectificative qui nous est aujourd'hui soumis présente les caractéristiques habituelles d’un collectif de fin d’année : c’est l’occasion d’adopter des mesures de dernière minute, insuffisamment mûres pour pouvoir être incluses dans un autre texte financier, d’ouvrir des crédits pour les dépenses dites « de guichet », lesquelles sont régulièrement sous-évaluées en loi de finances initiale – il faudra d’ailleurs un jour se demander pourquoi on ne parvient pas à les évaluer correctement –, d’annuler des crédits dits « de la réserve de précaution », mais, comme souvent, au-delà des ouvertures nettes de crédits votées par le Parlement.

Ce collectif est également l’occasion d’économies de constatation, dont il n’y a pas lieu de particulièrement se réjouir, surtout lorsqu’elles résultent de la diminution de l’investissement des collectivités territoriales : l’écart serait de près de 10 %, comme l’a rappelé tout à l’heure notre collègue Yvon Collin. Cela témoigne d’ailleurs des difficultés rencontrées par les collectivités.

Plus fondamental est le débat sur les remèdes déclinés dans ce collectif budgétaire pour réduire le déficit public et, par voie de conséquence, la dette publique.

Quel constat peut-on faire à la fin de notre marathon budgétaire ?

La réduction de la dette publique n’est pas forcément à l’ordre du jour : en effet, la situation de 2012 laisse perdurer un déficit de fonctionnement, produit du poids, parfaitement excessif selon nous, de la dépense fiscale et surtout des abandons de recettes.

Que fait le Gouvernement pour réduire le déficit, alors que la situation économique globale, marquée par une récession qui devrait durer au moins deux trimestres, se dégrade ? Il s’attaque à l’un des moteurs de la croissance : la consommation des ménages.

L’augmentation du taux réduit de TVA sur un certain nombre de produits, de biens ou de travaux, pour un rendement attendu d’environ 2 milliards d’euros, représente l'équivalent de l’allégement de l’ISF que vous avez décidé en 2011. Or cette mesure contribuera clairement à réduire la consommation.

Quant au gel du barème de l’impôt sur le revenu, dont la discussion a montré, avec force exemples, qu’il frappait d’abord les contribuables les plus modestes, il suscitera probablement une sorte d’épargne de précaution de la part des contribuables se situant à la limite des différents plafonds de l’impôt.

Surtout, l’imposition effective de plusieurs dizaines de milliers de contribuables mettra aussi en cause l’exercice de certains droits connexes, à commencer par le plafonnement des impositions locales, ainsi que les conditions d’attribution des aides personnelles au logement. Au vu du poids que représente la part consacrée au logement par les foyers à revenu modeste, il apparaît que la cible qui sera touchée est particulièrement mal choisie.

Enfin, l’Assemblée nationale a supprimé la proposition présentée par notre collègue Christian Cambon, sous-amendée par notre groupe et le groupe socialiste-EELV, puis approuvée unanimement par le Sénat, qui mettait en place les moyens rendant effectif l’accès à l’eau. La France va aborder le Forum mondial de l’eau, à Marseille, dans de bonnes conditions…

La taxation temporaire des entreprises réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires au titre de l’impôt sur les sociétés nous a, quant à elle, été présentée comme une mesure de justice, visant à protéger les PME. Évidemment ! Les ménages étant déjà fortement mis à contribution par le Gouvernement, il aurait été difficile de ne pas solliciter, ne fût-ce qu’un peu, les entreprises !

Le Gouvernement et sa majorité devraient envisager de ne pas demander plus d’efforts aux ménages, car ils ont déjà largement payé la facture du déficit, notamment via la hausse de la fiscalité et la mise à mal des services publics. Le présent collectif, tout comme la loi de finances initiale pour 2012, accentue ces choix politiques.

L’accompagnement des PME appelle d’autres réponses que celles que vous apportez. Si l’on veut vraiment que la France redevienne un pays producteur de ce qu’elle consomme, à moins que j’interprète mal le nouveau credo que je vous ai entendu proclamer ce matin à la radio, monsieur le secrétaire d'État, …

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-France Beaufils

… une démarche bien différente de celle que vous proposez me semble devoir être suivie.

Les petites et moyennes entreprises éprouvent aujourd'hui des difficultés pour obtenir auprès des établissements bancaires les moyens financiers indispensables à leur activité et à leur développement. De très petites entreprises et des artisans voient assez souvent la taxe professionnelle laisser place à une contribution économique territoriale plus élevée, alors qu’ils sont déjà les premiers à ressentir la baisse de la consommation des ménages.

Il est grand temps de remettre les choses à l’endroit. Nous sommes arrivés au bout d’un cycle économique, largement guidé par la dérégulation, le laisser-faire, la libéralisation de la circulation des capitaux, la financiarisation des activités économiques. Il faut en sortir !

Vingt-cinq ans de libéralisme sans obstacles majeurs ont conduit à des déficits toujours plus lourds et à une dette publique de moins en moins maîtrisée. Toute politique budgétaire nouvelle appelle une rupture avec ces pratiques du passé, ce mode de gestion publique qui fait supporter le risque et les coûts sociaux de l’économie de marché par les finances publiques, en privatisant de manière exclusive les bénéfices que l’on peut en tirer.

Le passage au crible de l’ensemble de la dépense fiscale et des dépenses publiques motivées par l’« aide aux entreprises » – expression fourre-tout recouvrant des acceptions fort différentes –, dont l’efficacité n’est pas toujours démontrée, est une nécessité.

Accroître les recettes publiques est une obligation pour relancer l’activité. Il est temps de réhabiliter l’impôt progressif sur le revenu et d’en accroître le rendement. C’était le sens des propositions qu’avait faites la majorité sénatoriale en première lecture de la loi de finances pour 2012.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-France Beaufils

Il s’agissait par là non seulement de réduire les déficits, mais d’abord d’accroître l’activité en décourageant la financiarisation et en facilitant les réinvestissements, et de faire face à la dépense publique, indispensable au maintien et au développement des services publics dont notre pays a besoin.

Le débat est ouvert et le restera au moins jusqu’au printemps prochain. Espérons qu’il donnera naissance à une nouvelle conception de la croissance, plus respectueuse des équilibres sociaux et environnementaux. Car ce sont bien les électeurs qui, en dernière instance, arbitreront cette confrontation d’idées.

En attendant, nous voterons en faveur de la motion présentée par la commission des finances.

Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

La parole est à M. François Marc, vice-président de la commission des finances.

Debut de section - PermalienPhoto de François Marc

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je n’avais pas prévu d’intervenir à ce stade de la discussion, mais les propos de M. le secrétaire d'État me conduisent à formuler quelques commentaires.

Debut de section - PermalienPhoto de François Marc

Je suis d’autant plus enclin à le faire qu’ils s’inscrivent dans la même ligne que ceux qui nous ont été tenus ici hier par Mme Pécresse, ministre du budget.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

Vous voyez la cohérence de la position du Gouvernement !

Debut de section - PermalienPhoto de François Marc

M. François Marc, vice-président de la commission des finances. Nous qui avons travaillé pendant six semaines sur le projet de budget ne pouvons que regretter l’approche manichéenne adoptée par le Gouvernement.

Protestations sur les travées de l’UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de François Marc

La gauche, à travers ses propositions, ne se livre pas à un exercice de style « baroque », comme l’a affirmé hier Mme Pécresse. Cette caricature me semble tout à fait regrettable dans l’exercice du débat parlementaire. Il est en outre inacceptable d’avancer, comme elle l’a fait hier à plusieurs reprises, et comme vous venez de le faire à votre tour, monsieur le secrétaire d'État, qu’une seule politique est possible aujourd'hui en France.

Au contraire, notre conception de la politique nous pousse à envisager plusieurs voies. Nous respectons tout à fait celle qui a été empruntée ces dernières années, mais ne pouvons que voir à quel échec elle a conduit : en cinq ans, la dette de la France a augmenté de 500 milliards d’euros ! Est-ce là le « quinquennat d’avance » dont on nous a parlé hier ?

Debut de section - PermalienPhoto de François Marc

Si c’est le cas, nous avons raison de ne pas vouloir suivre cette voie !

J’en viens au présent projet de loi de finances rectificative.

La centaine d’amendements que nous avons adoptés, qui ont malheureusement été pour nombre d’entre eux refusés par les députés, avaient vocation à répondre à trois exigences principales.

J’exclus d’emblée la question du désendettement, car nous nous sommes déjà longuement expliqués sur ce sujet lors de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2012, qui nous a permis de dégager 11 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Vous nous dites que la vocation de la gauche est de créer des taxes, toujours des taxes… En vérité, monsieur le secrétaire d'État, je crois plutôt que nous avons fait le travail à votre place

MM. Jackie Pierre et Alain Gournac s’esclaffent.

Debut de section - PermalienPhoto de François Marc

, en trouvant des recettes qui respectent le principe d’une plus grande équité.

Exclamations sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de François Marc

Le désendettement est une contrainte qui s’impose malheureusement à tous. Les recettes que nous avons trouvées montrent que nous y prenons notre part.

Trois exigences, donc, ont guidé nos propositions.

La première est de faire en sorte que le pouvoir d’achat des plus fragiles de nos concitoyens soit préservé. Sur ce point, les différences entre les propositions du Gouvernement et les nôtres sont particulièrement significatives.

Différents économistes ont récemment observé que le décrochage de la croissance française au cours de l’année 2011, en particulier au deuxième trimestre, est provenu de la baisse de la consommation des ménages les plus modestes. Nos concitoyens dont le revenu se situe entre 0, 5 et 1, 5 SMIC – ils représentent quelque 30 % de la population – sont les plus affectés par toutes les mesures qui créent de l’inquiétude face à l’avenir et qui induisent déjà une perte de pouvoir d’achat à court terme.

C’est pourquoi nous avons souhaité ne pas vous suivre, en particulier, sur deux mesures contenues dans le présent projet de loi de finances rectificative.

La première mesure consiste dans le relèvement de 5, 5 % à 7 % du taux réduit de TVA, car nous avons démontré qu’elle touchait surtout les plus modestes.

La seconde mesure est le gel du barème de l’impôt sur le revenu, car, là encore, nous avons apporté la preuve que, contrairement à ce que vous avanciez tout à l’heure, monsieur le secrétaire d'État, un ménage situé au plus bas de l’échelle de l’impôt sur le revenu devra s’acquitter d’un impôt majoré de 80 %, tandis qu’un ménage situé en haut de l’échelle ne verra sa contribution augmenter que de 1 % environ. Le gel du barème, loin de servir la progressivité de l’impôt, tend donc à pénaliser les foyers les plus modestes.

Notre deuxième exigence porte sur la fiscalité, qui n’est aujourd'hui ni équitable ni efficace. Les propositions que nous avons faites en la matière n’ont pas été retenues par l’Assemblée nationale, ce qui est regrettable. La fiscalité doit en effet être améliorée et tendre vers un rééquilibrage de la taxation des revenus du travail et du capital.

Notre troisième exigence concerne les PME et les PMI. Il n’a pas dû vous échapper, monsieur le secrétaire d'État, que le tissu des PME était de plus en plus sclérosé. Il semble plus que jamais incapable de répondre aux enjeux du moment, et au premier chef à celui de l’exportation. Vous connaissez les chiffres mieux que nous : le commerce extérieur de la France connaît une véritable déroute. Son déficit, qui était de 51 milliards d’euros l’an passé, atteindra 70 milliards à 75 milliards d’euros cette année, soit une augmentation de 50 % !

Debut de section - PermalienPhoto de François Marc

Or nos PME semblent incapables de s’inscrire dans une démarche exportatrice. Ce constat illustre aussi l’incapacité du Gouvernement à « muscler » davantage les PME, son souci ayant beaucoup plus porté sur les grands groupes.

Au regard de cette situation, tous les amendements que nous avons présentés avaient du sens. La politique menée par le Gouvernement, quant à elle, s’est inscrite dans une logique élitiste.

Debut de section - PermalienPhoto de François Marc

M. François Marc, vice-président de la commission des finances. Les profiteurs de ce quinquennat sont clairement identifiés. Les voilà, ceux qui ont un « quinquennat d’avance » !

Marques d’approbationsur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de François Marc

Il faut sortir de cette logique, promouvoir l’équité, mobiliser le pays en mettant les PME au cœur de son développement, ce qui implique de leur donner les moyens nécessaires, et dégager progressivement une nouvelle orientation de croissance.

Nous ne pouvons donc pas suivre les préconisations du Gouvernement figurant dans le présent projet de loi de finances rectificative. C’est la raison pour laquelle la question préalable, qui sera présentée par la rapporteure générale, est conforme à notre logique : retrouver la croissance et désendetter le pays, bien sûr, mais à travers une politique équilibrée et plus solidaire. C’est notre démarche, et je pense que c’est la bonne !

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Je tiens tout d’abord à remercier l’ensemble des orateurs qui viennent de s’exprimer. La force du débat parlementaire est de révéler des clivages profonds, qui témoignent de conceptions politiques foncièrement différentes. Cela ne veut pas dire qu’il y a d’un côté ceux qui savent et de l’autre ceux qui ne savent pas, monsieur Marc ! Cela signifie simplement que nous sommes en désaccord profond sur la politique budgétaire à mener.

Marques d’approbationsur plusieurs travées du groupe socialiste-EELV.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

La discussion générale vient de le montrer, la majorité et l’opposition défendent deux conceptions irréconciliables de la politique budgétaire : la majorité du Sénat persiste à nier la nécessité de réduire la dépense publique quand le Gouvernement sait que la réduction de celle-ci est une priorité absolue.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

Monsieur Marc, les Français n’attendent pas que nous nous envoyions des anathèmes ; ils veulent au contraire que nous travaillions ensemble pour trouver des solutions à la crise mondiale que traverse notre pays.

Bien entendu, mesdames, messieurs les membres de la majorité sénatoriale, vous n’êtes pas obligés de partager les positions du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

Il est parfaitement normal que vous puissiez exprimer vos idées, présenter vos propositions et défendre la logique qui est la vôtre.

Mais, et ce point est essentiel à mes yeux, vous allez dans le sens d’une dérive qui se poursuit malheureusement depuis une trentaine d’années. Les Français ont fini par oublier que l’argent dépensé par l’État était le leur. En effet, et j’ai eu ce débat avec Mme Nicoux, l’argent de l’État, ce sont les impôts que lui versent nos compatriotes.

Dans les circonstances actuelles, prétendre qu’il est possible d’augmenter le nombre de fonctionnaires ou de créer des emplois non pas dans l’entreprise, mais dans le secteur public, c’est faire croire aux Français qu’on peut continuer à dépenser leur argent, donc à creuser les déficits et, au final, à alourdir la dette !

Vous connaissez notre stratégie. Comme vous avez pu le constater lors de l’examen des différents textes financiers dont vous avez été saisis, notre priorité est de réaliser des économies sur les dépenses. Les ouvertures de crédits sont limitées et nous faisons un effort de réduction de ces dépenses.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

Nous n’avons aucune volonté – je le précise devant la Haute Assemblée – de nuire aux collectivités locales ; nous souhaitons simplement maîtriser les concours de l’État.

Il n’est tout de même pas anormal que les collectivités locales participent, au même titre que l’ensemble des administrations de l’État, à l’effort de réduction des dépenses publiques. Au demeurant, il leur est demandé de baisser non pas leurs dépenses d’investissement, mais seulement leurs dépenses de fonctionnement.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

L’État ne peut pas être le seul à réduire le nombre de fonctionnaires. Cette nécessité s’impose à tous !

J’ai déjà eu l’occasion de souligner que la discussion au Sénat avait parfois été constructive. Des éléments de consensus sont apparus. Nous avons pu trouver des points d’accord sur certaines dispositions, et des mesures proposées par le Gouvernement ont même fait l’objet – Mme la rapporteur générale l’a rappelé tout à l’heure – d’un vote conforme !

Je pense notamment au FACÉ. Nous avons eu de longs débats sur le sujet. Comme vous avez pu le constater, le Gouvernement a soutenu les amendements tendant à renforcer le rôle des collectivités locales dans la gouvernance de fonds.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

D’une manière générale, le Gouvernement s’est montré attentif à l’égard des positions qui ont été défendues sur l’ensemble des travées du Sénat.

Mme Bricq a insisté à juste titre sur la nécessité de faire preuve de crédibilité vis-à-vis de l’Europe, en exprimant la crainte que certains pays ne suivent pas la trajectoire fixée de manière cohérente. Mais, madame la rapporteur générale, la crédibilité repose d’abord sur le respect des engagements que la France a pris en matière de finances publiques ! Et l’effort sans précédent que nous réalisons sur les dépenses publiques permet de limiter au strict nécessaire les efforts sur les recettes.

Là se trouve la grande différence entre nos conceptions budgétaires respectives : vous, vous choisissez de faire porter l’effort sur les recettes, en ponctionnant les entreprises.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

Monsieur Marc, vous avez évoqué les difficultés des PME à exporter. Mais la majorité sénatoriale a augmenté de 50 % la fiscalité sur les entreprises lors de l’examen du projet de loi de finances ! Convenez-en, ce n’est pas en taxant plus les entreprises que vous améliorerez leur compétitivité !

Par ailleurs – le sujet n’a pas été abordé dans le débat, mais je tiens à le mentionner au moment où la Haute Assemblée permet aux sénateurs écologistes de disposer de leur propre groupe parlementaire –, un des éléments les plus forts de la compétitivité de nos entreprises réside dans l’énergie nucléaire ! N’importe quel artisan ou patron de PME vous le confirmera : la faiblesse du coût de l’électricité est l’un des principaux avantages compétitifs de la France !

Je ne souhaite évidemment pas donner de leçon à quiconque ; chacun peut avoir ses propres convictions. Mais j’ai voulu acter – vous avez fait de même dans votre conclusion – nos différences de conception budgétaire.

J’ai souligné tout à l’heure que les produits de première nécessité seraient épargnés par la hausse du taux réduit de TVA, afin de protéger les publics fragiles. D’aucuns nous ont même reproché de maintenir un taux de TVA à 5, 5 % et de ne pas avoir tout porté à 7 %, en nous expliquant que notre solution était complexe ! Elle est peut-être complexe, mais nous y tenons, au nom du pouvoir d'achat.

Monsieur Collin, vous avez affirmé que nous ne préservions pas les publics fragiles. Mais le gel du barème de l’impôt sur le revenu frappe d’abord les revenus les plus élevés ; c’est le principe même de la progressivité. Ne cherchez donc pas à démontrer l’indémontrable par des calculs fondés sur des hausses peut-être importantes en pourcentage, mais très faibles en volume. Ce serait tout de même un comble que vous remettiez en cause la progressivité !

D’ailleurs, un foyer sur deux n’acquitte pas l’impôt sur le revenu, et 70 % du produit de ce prélèvement est supporté par 10 % seulement des personnes qui y sont assujetties.

Je voudrais remercier M. Dallier des propos qu’il a tenus.

Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste-EELV.

Sourires sur les mêmes travées.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

M. Dallier a dit un certain nombre de vérités.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

Comme il l’a rappelé à juste titre, nous avons su, avec l’Assemblée nationale, adapter l’entrée en vigueur de la réforme de la TVA pour les libraires, ainsi que pour les constructions de logements sociaux ou les travaux de rénovation.

Nous aurions aimé pouvoir le faire ici, mais la suppression du dispositif par le Sénat a empêché tout débat. J’avais moi-même évoqué les dispositifs spécifiques que nous envisagions de mettre en place, notamment pour les libraires.

Je suis également d'accord avec vous sur les heures supplémentaires, monsieur Dallier.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

L’opposition devra un jour assumer ses choix. La suppression du régime des heures supplémentaires représenterait une perte d’environ 400 euros pour près de 9 millions de salariés !

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à aller à la rencontre d’artisans ou de patrons de PME dans vos départements. Demandez-leur ce qui se produirait en cas de disparition du dispositif.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

Interrogez donc les ouvriers des départements dans lesquels je me suis rendu, comme ceux de la Creuse, terre d’élection de Mme Nicoux.

Les artisans ont besoin de ce système, et les ouvriers aussi, ne serait-ce que pour leur pouvoir d'achat.

Debut de section - PermalienPhoto de Martial Bourquin

Quand il y a 4 millions de chômeurs, un tel régime est absurde !

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

Je vous rejoins sur un point, madame Beaufils : nous avons effectivement mis à contribution les foyers les plus aisés.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

Vous avez dit qu’il fallait les mettre à contribution. Et je vous réponds que nous sommes d'accord puisque c’est ce que nous avons fait.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

Je pense à la hausse sur les prélèvements sociaux, à la contribution sur les hauts revenus, à la réforme des plus-values immobilières ou au rapprochement entre fiscalité du capital et fiscalité du travail, avec la hausse du prélèvement forfaitaire libératoire.

Au total, les foyers les plus aisés sont mis à contribution à hauteur de plus de 2, 5 milliards d’euros.

Je vous pose la question : qui a mis en place un système de plafonnement des niches fiscales ? J’étais député lorsque j’ai défendu cette idée au côté de Pierre Méhaignerie. Le dispositif a même été renforcé depuis.

Permettez-moi de souligner que, avant que ce gouvernement ne soit en place, l’addition des niches fiscales existantes permettait – et personne, pas même une majorité de gauche, n’avait remis cela en cause – à certains parmi les plus favorisés d’échapper complètement à l’impôt, remettant ainsi totalement en cause sa progressivité.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

Je vous remercie donc, madame Beaufils, de m’avoir permis de rappeler ce que nous avons fait en matière de fiscalité.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

Il est un point sur lequel je souhaite donner acte au Sénat, …

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

… notamment à la commission des finances. Il y a eu des débats constructifs et des votes conformes sur plusieurs sujets, par exemple sur le tourisme. Il est même arrivé que les paroles entendues sur les travées de la gauche sénatoriale soient plus sensées et réalistes que certains des propos tenus…

Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

… à l’Assemblée nationale, par la gauche comme par droite.

Mais la crédibilité des positions que vous avez défendues lors de l’examen des différentes lois de finances est entachée, car il y a une lacune majeure. Vous avez clairement montré que, malgré tout ce qui s’est passé dans notre pays au fil des années, vous ne faites toujours pas de la baisse des dépenses publiques une priorité.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-France Beaufils

Le problème, ce ne sont pas les dépenses ; c’est l’insuffisance des recettes !

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Nos compatriotes, eux, ont bien compris que l’argent de l’État était celui de leurs impôts. Sans réduction des dépenses publiques, il ne sera possible ni aux entreprises ni aux citoyens de tirer notre pays vers le haut, de stimuler la croissance et de créer des emplois !

Bravo ! et applaudissementssur plusieurs travées de l’UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Je suis saisi, par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, d'une motion n° 1.

Cette motion est ainsi rédigée :

Considérant que le rétablissement du solde budgétaire affiché par le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 résulte essentiellement d’économies de constatation ou de la non-reconduction d’opérations exceptionnelles ayant marqué l’exercice 2010 ;

Considérant que les ouvertures de crédits demandées en fin d’exercice, tant en collectif budgétaire que par décret d’avance, confirment la persistance de sous-budgétisations en loi de finances initiale ;

Considérant qu’un nombre significatif d’articles ont été adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées et que plusieurs initiatives du Sénat ont été retenues par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture ;

Considérant toutefois que l’Assemblée nationale n’a pas conservé certaines dispositions introduites par le Sénat dans le but de préserver la libre administration des collectivités territoriales ;

Considérant que les mesures dites « de redressement » contenues dans le projet de loi ne sauraient être approuvées, dans la mesure où elles consistent principalement à alourdir la fiscalité de la consommation et des revenus du travail, sans améliorer la justice et la progressivité de notre système fiscal ;

Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à Mme la rapporteure générale, auteur de la motion.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je crois avoir suffisamment exposé les raisons qui justifient le dépôt de cette motion tendant à opposer la question préalable lors de la discussion générale. Je souhaite donc que le Sénat l’adopte.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Monsieur le secrétaire d'État, je ne crois pas trop m’avancer en supposant que le Gouvernement demande le rejet de cette motion…

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

En effet, monsieur le président, et je crois m’être, moi aussi, déjà amplement expliqué sur les raisons de cette position.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Francis Delattre

Nous voterons contre la motion tendant à opposer la question préalable. La lecture rapide de ses considérants est suffisamment édifiante pour justifier pleinement notre position.

Le premier considérant consiste à enfoncer des portes ouvertes ! Il est fait référence aux « économies de constatation » : il est tout de même normal que des constatations soient faites une fois que le budget est adopté. ! Il est également fait mention de la « non-reconduction d’opérations exceptionnelles » : comme il s’agit du plan de relance 2009-2010, il était logique que les opérations ne fussent pas reconduites en 2011 !

Le deuxième considérant porte sur les ouvertures de crédits et les sous-budgétisations de la loi de finances initiale. Mais, là encore, c’est quelque chose de tout à fait habituel puisque les lois de finances initiales sont fondées sur des prévisions.

Le troisième considérant est un peu plus intéressant puisqu’il souligne, même si c’est surtout pour déplorer que ce n’ait pas été systématiquement le cas, que nous avons tout de même voté un nombre significatif de dispositions dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale, celle-ci ayant en outre conservé plusieurs de celles qui avaient été introduites par le Sénat. Je souligne au passage que c’est notamment grâce au rapporteur général de l’Assemblée nationale que, sur un certain nombre de points, la position du Sénat a pu prévaloir, ce dont nous nous félicitons.

Le quatrième considérant porte sur le fait que l’Assemblée nationale n’a pas conservé les dispositions préservant la « libre administration des collectivités territoriales ».

Debut de section - PermalienPhoto de Francis Delattre

Vous reconnaîtrez, madame Bricq, que c’est là une vraie tarte à la crème !

Debut de section - PermalienPhoto de Francis Delattre

Peut-être cela vise-t-il les 200 millions d’euros qui se sont promenés entre vos propositions et les nôtres…

J’en profite pour réaffirmer très clairement que les collectivités territoriales doivent participer à l’effort collectif tendant à remettre nos finances en ordre.

Debut de section - PermalienPhoto de Francis Delattre

Peut-être est-ce une allusion à la péréquation horizontale.

Effectivement, c’est une atteinte incontestable à la libre administration des collectivités territoriales. Mais nous sommes ici quelques-uns à penser qu’il serait préférable que cette péréquation s’opère à l’échelon régional. Or, dans les régions que vous gérez, force est de constater que vous faites preuve d’une grande abstinence en matière de péréquation horizontale !

Sourires, exclamations et applaudissements sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Francis Delattre

Nous devons avoir le courage de mettre en place de vraies régions sur le modèle des Länder allemands, puisque l’Allemagne est désormais le modèle, donne la ligne directrice. Les Länder, c’est autre chose que nos régions !

Debut de section - PermalienPhoto de Francis Delattre

Il faudrait constituer neuf ou dix régions : alors, la péréquation horizontale aurait un sens. Du reste, je ne connais qu’une seule Normandie, de même qu’il n’y a qu’une seule Bretagne ! De telles régions pourraient mettre en place une péréquation horizontale un peu moins stupide que celle qui est prévue et qui fera payer les banlieues ouvrières pour le secteur rural.

Le cinquième considérant est le plus intéressant. Vous expliquez que le projet de loi alourdit la fiscalité de la consommation et des revenus du travail. Or le relèvement du taux réduit de TVA – les Allemands n’ont pas fait autre chose, entre nous soit dit ! – rapportera tout de même 1, 8 milliard d’euros et portera essentiellement sur les travaux. Qui peut croire qu’une TVA portée de 5, 5 % à 7 % fera renoncer quiconque à des travaux ? En tout cas, dans mon département, personne ne m’a dit qu’un tel relèvement était déraisonnable. Mais mes interlocuteurs sont peut-être plus raisonnables que nous !

Vous déplorez également que le texte n’améliore pas la progressivité de notre système fiscal. Nous aurions aimé que votre « laboratoire » produise quelques chiffres sur votre projet de fusionner l’impôt sur le revenu et la CSG !

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-France Beaufils

On l’a proposé en loi de finances initiale et vous l’avez refusé !

Debut de section - PermalienPhoto de Francis Delattre

Sur la base de ces éléments, nous aurions pu engager un vrai dialogue.

Vous affirmez régulièrement que nous sommes contre la progressivité. C’est faux ! D’ailleurs, elle est engagée. Le rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale ne vous a-t-il pas dit, madame Bricq, qu’il était d’accord pour entamer une véritable réforme allant vers la progressivité et l’alignement de la fiscalité, qu’il s’agisse des revenus du travail ou de ceux du capital ? Il a néanmoins souligné qu’il fallait, pour des raisons techniques, ce que vous avez parfaitement compris, ménager un certain nombre d’échéances.

En vérité, toutes les mesures auxquelles vous vous opposez tendent à améliorer la compétitivité de notre économie, seule à même de produire de la croissance, vous le savez parfaitement. Vous avez beaucoup parlé d’alléger la fiscalité sur les PMI sans jamais nous proposer une seule mesure concrète. Or les 8 milliards d’euros d’économie de la taxe professionnelle profiteront non aux grands groupes, comme vous l’affirmez, monsieur Marc, mais à presque toutes les PMI de ce pays. C’est avec ces entreprises industrielles-là que se fera la réindustrialisation de la France, et non avec les grands groupes, qui déploient des stratégies mondiales et s’implantent d’abord là où se trouve le marché.

L’industrie automobile anglaise, après de longues années au point mort, redémarre grâce à des chaînes de PMI qui fabriquent certes de petits véhicules, mais des véhicules tout de même ! Il y a donc des pistes à explorer.

Debut de section - PermalienPhoto de Francis Delattre

M. Francis Delattre. Nous serons en vacances dans trente secondes, monsieur le président : je peux bien parler quelques secondes de plus !

Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Martial Bourquin

Vous avez déjà dépassé votre temps de parole de plus d’une minute !

Debut de section - PermalienPhoto de Francis Delattre

M. Francis Delattre. Je suis donc abasourdi devant cette polémique autour de la taxe professionnelle. Le dispositif aidera à lutter contre les délocalisations et les 8 milliards d’euros profiteront à l’activité présente sur notre territoire.

Exclamations sur les mêmes travées.

Debut de section - PermalienPhoto de Francis Delattre

Vous avez l’air d’être gênés par mon propos.

Rires sur les mêmes travées.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Nous ne sommes pas gênés, nous trouvons seulement que vous parlez depuis trop longtemps !

Debut de section - PermalienPhoto de Francis Delattre

Il est vrai que la réforme de la taxe professionnelle a été engagée par le gouvernement Jospin, qui a eu la bonne idée d’enlever les salaires de l’assiette de cette taxe ; nous n’avons fait qu’enlever la part « investissements » ! (Exclamations sur les mêmes travées.)

Debut de section - PermalienPhoto de Francis Delattre

M. Francis Delattre. La vraie philosophie de cette question préalable est de supprimer du projet de loi de finances rectificative pour 2011 tout ce qui concourt à une meilleure compétitivité de notre économie !

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Miquel

Après avoir entendu les arguments avancés par M. le secrétaire d’État au sujet des collectivités locales, confortés par ceux de M. Delattre sur la péréquation, j’ai décidé de m’exprimer au nom du groupe socialiste-EELV.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues de la minorité sénatoriale, mais de la majorité présidentielle, je souhaite revenir quelques instants, sans jeter d’anathème ni sombrer dans la caricature, sur les mesures qui sont été prises durant le quinquennat qui va bientôt s’achever.

Le sacro-saint bouclier fiscal, qui nous avait été présenté comme une mesure essentielle afin de relancer la croissance, la TVA sur la restauration, la suppression de l’ISF pour certains assujettis, l’exonération sur les droits de succession, l’exonération des heures supplémentaires sont autant de mesures qui n’ont pas relancé la croissance, mais qui ont accentué le déficit de 500 milliards d’euros.

Monsieur le secrétaire d’État, au cours de ce débat, nous vous avons entendu revenir sur la question des 35 heures. La majorité à laquelle vous appartenez gouverne depuis dix ans : si les 35 heures étaient si mauvaises, pourquoi ne les a-t-elle pas supprimées !

Très bien ! sur les travées du groupe socialiste-EELV.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Miquel

Quand on est convaincu qu’une mesure est mauvaise, on abroge la loi ou on rapporte le dispositif : c’est simple ! Or vous ne l’avez pas fait. Allez-vous nous reprocher les 35 heures pendant vingt-cinq ans ?

Oui ! sur les travées de l’UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Gournac

Tant qu’elles feront sentir leurs effets néfastes !

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Miquel

Vous n’avez pas su rétablir la confiance des investisseurs et vous avez perdu celle des Français.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Miquel

Aujourd’hui, nos concitoyens considèrent que le principe républicain d’égalité n’est plus respecté. L’injustice fiscale ne fait que croître !

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Miquel

Vous faites payer le prix fort de vos erreurs aux classes moyennes et aux petits revenus.

Par ailleurs, en répétant sans cesse que les collectivités locales doivent participer à l’effort indispensable en cette période de crise, vous donnez l’impression qu’elles n’y contribuent pas et qu’elles gèrent mal l’argent public. Or, au titre de la décentralisation, vous leur avez transféré un grand nombre de compétences. Nous sommes profondément décentralisateurs, mais nous voulons que les compensations soient à la hauteur des dépenses engagées, surtout quand il s’agit de gérer des compétences sociales.

Nous avons récemment assisté à un transfert vers les départements de la compétence en matière de prestations destinées aux personnes affectées par un handicap, sujet très sensible dans notre pays. Or la compensation de ce transfert est très loin d’être à la hauteur des besoins, alors même que les conseils généraux sont confrontés à des situations financières insupportables. Et ils ne peuvent évidemment pas augmenter les impôts locaux quand nos concitoyens se débattent déjà dans les pires difficultés, d’autant que les bases de la fiscalité locale sont devenues très injustes et appellent une vraie réforme.

Tout cela signifie que des chantiers importants nous attendent, qui demandent des décisions fortes et non des mesures de bricolage comme celles qui sont mises en œuvre au fil des différentes lois de finances.

Mes chers collègues, pour conclure, je citerai quelques chiffres : les prélèvements obligatoires sont passés entre 2010 et 2012 de 45, 5 à 42, 8 points de PIB, soit une baisse de 2, 7 points, tandis que les dépenses publiques ont décru seulement de 0, 4 point durant la même période.

Alors, ne nous dites pas que les choses vont mieux grâce aux mesures que vous avez prises ! Elles vont plus mal parce que vos réformes sont inadaptées à la situation de crise que nous traversons et tendent à en accentuer les effets !

C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste-EELV votera la motion tendant à opposer la question préalable, d’autant que vous n’avez accepté aucune des propositions que nous avons faites pour améliorer ce projet de loi de finances rectificative !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances rectificative.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Il est procédé au dépouillement du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Voici le résultat du scrutin n° 79 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 est rejeté.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs (projet n° 12, texte de la commission n° 176, rapport n° 175 et avis n° 158).

Nous poursuivons la discussion des articles.

Chapitre Ier

Mesures visant à instaurer plus de concurrence sectorielle au service des consommateurs dans divers secteurs de la consommation courante

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre Ier, à deux amendements portant article additionnel après l’article 2, précédemment réservés.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Je rappelle que l'amendement n° 44 rectifié, présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 613-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 613-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 613-3-1. – Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d’expulsion lorsque la personne visée par cette procédure a fait une demande au titre de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et est dans l’attente d’une réponse de la commission départementale de médiation.

« Lorsqu’une personne a été désignée comme prioritaire par la commission de médiation, aucun concours de la force publique ne doit être accordé avant qu’elle ait obtenu une offre de logement adaptée à ses besoins et à ses capacités. »

Cet amendement a été présenté hier.

L’avis de la commission est favorable et l’avis du Gouvernement est défavorable.

Je rappelle que notre collègue M. Philippe Dallier a invoqué l’article 40 de la Constitution à l’encontre de l’amendement n° 44 rectifié et, indirectement, à l’encontre de l’amendement n° 45 rectifié, ce qui a entraîné la réserve de ces deux amendements.

Monsieur Dallier, pouvez-vous nous indiquer maintenant la position de la commission des finances quant à la recevabilité de ces deux amendements ?

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Monsieur le président, je souhaite tout d’abord apporter une précision, que me paraît appeler ce qui figure dans le procès-verbal de la séance d’hier sur ce point du débat.

Lorsque j’ai pris la parole, j’ai dit que j’assurais la permanence de la commission des finances pour cette semaine, mais il apparaît, à la lecture du compte rendu analytique, que le président de séance n’en était pas informé. C’est d’ailleurs ce qui l’a amené à décider – décision au demeurant fort opportune, car elle nous a donné du temps pour y voir plus clair – de réserver les deux amendements dont nous reprenons maintenant l’examen.

Je voudrais simplement confirmer que je suis bien de permanence pour la commission des finances cette semaine et je pense qu’il serait utile que les présidents de séance soient systématiquement informés du nom des commissaires de permanence.

J’en viens maintenant au fond.

L’amendement n° 44 rectifié vise à ne pas rendre effectives les expulsions confirmées par le tribunal. Or, aux termes du droit actuellement en vigueur, le préfet peut surseoir à la décision d’expulsion : il a deux mois pour décider d’accorder ou non le concours de la force publique, et s’il ne le fait pas, l’État doit indemniser le propriétaire.

En présentant son amendement, Mme Didier a fait état des propositions d’un certain nombre d’associations et elle a ensuite expliqué qu’il fallait empêcher l’expulsion, mais que l’État devait continuer à indemniser le propriétaire. Cela a été dit à plusieurs reprises et, pour en avoir discuté avec certains de nos collègues, je sais que l’intention de l’auteur de l’amendement a bien été comprise ainsi.

Toutefois, la commission des finances, lorsqu’elle a examiné cet amendement en a eu une interprétation différente, qui était aussi l’interprétation du ministre. Selon cette interprétation, il n’y aura plus d’indemnisation du propriétaire. Voilà pourquoi la commission des finances a considéré qu’il n’y aurait pas aggravation de la charge publique.

Si j’ai réagi hier en invoquant l’article 40, c’est parce que, au cours du débat, Mme Didier a explicitement souhaité qu’il y ait indemnisation…

Marques d’acquiescement sur les travées du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Alors, vous allez le préciser et les choses seront réglées !

Moi, j’avais compris, comme d’autres, que vous souhaitiez que l’indemnisation du propriétaire reste effective, ce qui entraînerait nécessairement une aggravation de la charge publique. Dès lors, l’article 40 s’appliquerait à l’évidence.

Donc, de deux choses l’une : soit vous maintenez votre amendement en l’état, et il n’y a plus d’indemnisation des propriétaires ; soit vous souhaitez que l’indemnisation persiste, mais cela doit être précisé dans votre amendement, qui, du même coup, deviendra irrecevable au titre de l’article 40.

Debut de section - PermalienPhoto de Évelyne Didier

Mme Évelyne Didier. M. Dallier nous a hier fait son petit numéro…

M. Philippe Dallier s’exclame.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Si vous retiriez ce terme, ce ne serait pas plus mal !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Laissez notre collègue s’exprimer, monsieur Dallier !

Debut de section - PermalienPhoto de Évelyne Didier

Il y a ce que j’ai dit en présentant mon amendement et il y a ce que j’ai sans doute expliqué ensuite. Or vous vous êtes fondé sur l’amendement. Ne cherchez donc pas maintenant à justifier votre analyse en prétendant vous appuyer sur ce que j’aurais dit ensuite !

M. Philippe Dallier s’exclame.

Debut de section - PermalienPhoto de Évelyne Didier

Monsieur Dallier, permettez-moi de relire ce qui figure dans le deuxième alinéa du texte présenté par l’amendement : « Lorsqu’une personne a été désignée comme prioritaire par la commission de médiation, aucun concours de la force publique ne doit être accordé […] ». Cela signifie, comme vous l’avez expliqué à l’instant, que, à partir du moment où l’on ne demandera pas le concours de la force publique il n’y aura aucune nécessité d’indemniser le propriétaire. Par conséquent, l’argument qui a été avancé pour justifier l’application de l’article 40 n’était pas fondé.

Je confirme bien que ce sont les termes que nous défendrons et, si j’ai pu avoir quelque parole malheureuse qui vous a induit en erreur, je le regrette infiniment.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Madame Didier, ici, je ne fais pas de numéro : j’essaie simplement de tenir mon rôle de parlementaire afin que nous puissions comprendre les intentions des auteurs des amendements et nous déterminer sur ceux-ci en toute connaissance de cause.

Je vous renvoie au compte rendu analytique de la séance d’hier : en présentant votre amendement, effectivement, vous avez fait référence aux propositions sur lesquelles vous vous êtes appuyée pour élaborer votre amendement et à l’interdiction des expulsions, « tout en indemnisant les propriétaires ». Donc, je n’ai pas réagi sans savoir de quoi il retournait : vous avez commencé votre intervention en disant cela, et voilà ce qui pose problème.

Si l’intention du groupe CRC est bien d’en rester là – on ne procède pas à l’expulsion, l’administration ne peut pas être mise en cause et le propriétaire ne peut pas réclamer d’indemnisation –, tout le monde est informé et chacun peut effectivement voter en connaissance de cause ; dans ce cas, l’article 40 ne s’applique pas.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Monsieur Dallier, si j’ai bien compris, vous nous confirmez que l’article 40 ne s’applique pas et que seul le texte de l’amendement doit être pris en compte.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Monsieur le président, les débats apportent aussi un éclairage lorsque se pose ensuite un problème d’interprétation. J’ai souligné que c’était le cas avec cet amendement.

Si Mme Didier nous confirme que, si son amendement est adopté, il n’y aura plus d’indemnisation des propriétaires, …

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Hélène Des Esgaulx

S’il n’y a plus d’indemnisation, c’est très grave !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L’article 40 ne s’appliquant pas, nous en revenons aux explications de vote sur l’amendement n° 44 rectifié.

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Évelyne Didier

J’ai rappelé hier, en présentant cet amendement, que le comité de suivi de la loi sur le droit au logement opposable, le DALO, exhortait l’État à ne pas rester hors la loi.

Il y a quelques semaines, le comité présentait de nouvelles conclusions accablantes, parlant même de « crise humanitaire ». J’ai dit qu’il était urgent d’agir et de faire droit aux préconisations du comité de suivi afin que cesse cette situation paradoxale, car la non-mise en œuvre d’un droit reconnu n’est pas acceptable.

J’ai rappelé aussi que le comité de suivi de la loi DALO avait demandé à l’État d’organiser sa propre cohérence par rapport à quatre principes.

Le premier principe a été énoncé très clairement lors de la défense de cet amendement, mais j’y insiste puisque, semble-t-il, cela n’a pas été bien entendu : toute personne faisant l’objet d’un jugement d’expulsion doit être informée par le préfet de la possibilité de déposer un recours au titre du DALO ; il n’y a rien là qui puisse vous gêner.

Deuxièmement, lorsqu’une personne a déposé un tel recours, la décision d’accorder le concours de la force publique doit être suspendue, dans l’attente de celle de la commission de médiation ; rien encore qui puisse vous gêner.

Troisièmement, lorsqu’une personne a été désignée comme prioritaire par la commission de médiation, aucun concours de la force publique ne doit être accordé avant qu’elle ait reçu une offre de logement adaptée à ses besoins ; il n’y a, là encore, rien qui justifie que soit invoqué l’article 40.

Quatrièmement, et je le souligne, même si cet élément n’apparaît pas dans cet amendement, le refus de concours de la force publique doit donner effectivement lieu à indemnisation du propriétaire. Or, justement, dans l’amendement, nous demandons qu’il ne puisse pas, dans ce cas, être recouru à la force publique. Le concours de la force public ne peut donc plus être refusé ! C’est parfaitement clair !

Il y a peut-être eu de votre part une interprétation, à un moment donné, monsieur Dallier, mais si vous aviez bien lu l’amendement

M. Philippe Dallier s’exclame.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-France Beaufils

Normalement, la loi DALO permet que, en cas de décision d’expulsion, la personne qui risque de se trouver sans toit puisse justement bénéficier d’une proposition de relogement.

Or, aujourd'hui, beaucoup de gens sont expulsés après intervention de la force publique sans qu’aucune solution de relogement leur ait été proposée. Et l’on sait que toute personne qui a perdu son toit est en outre privée des repères susceptibles de l’aider à mener une vie normale.

Nous constatons par ailleurs qu’un certain nombre de ces personnes se retrouvent dans des lieux normalement requis pour l’hébergement de familles qui sont en attente d’une reconnaissance de statut, tel que celui de demandeur d’asile. Il y a ainsi une chaîne de conséquences très lourdes à gérer, notamment le fait que des demandeurs d’asile vivent aujourd'hui dans des conditions totalement inacceptables.

La disposition que nous proposons doit permettre, au contraire, que les places d’hébergement destinées à des personnes se trouvant dans des situations de fragilité soient utilisées comme elles le devraient parce que la loi DALO aura été véritablement mise en œuvre.

Notre proposition ne vise qu’à rendre effective la loi DALO : elle ne se traduira donc pas par des dépenses supplémentaires pour l’État. Il s’agit de faire en sorte que des dispositions soient prises en amont de la situation de fragilité dans laquelle se trouvent des familles.

Dans les secteurs où se posent fréquemment des difficultés de relogement pour des personnes en situation précaire – et l’on sait le poids que représente, aujourd'hui, le logement dans le budget des familles –, il est indispensable que cette loi DALO soit véritablement appliquée.

Les dispositions contenues dans les amendements n° 44 rectifié et 45 rectifié sont destinées à faire en sorte que les familles puissent enfin vivre dans de meilleures conditions.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Dubois

Hier soir, monsieur le secrétaire d'État, j’ai effectivement précisé qu’à titre personnel je soutiendrai ces amendements. Vous vous êtes alors vous-même étonné que j’aie pu adopter une telle position, la considérant comme quelque peu antinomique avec le discours que j’avais tenu précédemment.

Je rappellerai donc, pour ceux qui n’étaient pas présents à ce moment-là, la teneur de mes propos.

J’ai ainsi souligné la nécessité de faire appel à l’argent privé pour nous donner les moyens de construire, demain, du logement locatif conventionné : cette contrainte s’imposera à toutes les personnes, quelles qu’elles soient, appelées à être aux responsabilités dans ce domaine. En parallèle, c’est vrai, j’ai indiqué que, pour ma part, je voterai ces deux amendements proposés par le groupe CRC.

Ces deux points de vue, loin d’être antinomiques, sont tout à fait complémentaires.

D’un côté, je défends l’efficacité économique : oui, il faut faire en sorte que de l’argent privé aille à la construction de logements locatifs. C'est la raison pour laquelle j’ai invité notre collègue socialiste à ne pas trop brider les droits des propriétaires, car il ne faudrait pas déséquilibrer les rapports entre bailleurs et preneurs au profit de ces derniers. Il convient de favoriser l’efficacité économique et la libre entreprise, car nous aurons toujours besoin de bailleurs privés qui ont envie d’investir.

De l’autre, on peut être favorable à cette dynamique tout en ayant soin d’exprimer une réelle solidarité envers les personnes les plus fragiles. Or toutes les conditions ne sont pas réunies aujourd'hui pour appliquer le DALO, que nous avons pourtant voté.

Finalement, qu’est-ce qui est fait, sur le terrain, pour accompagner les publics éligibles au DALO ? Les préfectures et les organismes HLM doivent tout bonnement se débrouiller seuls. Dans un certain nombre de cas, on en arrive à reloger des familles dans des secteurs difficiles ayant bénéficié du soutien de l’ANRU, alors que la logique serait de mener en la matière des politiques beaucoup plus équilibrées. Autrement dit, on a parfois l’impression de marcher sur la tête !

Permettez-moi de le dire, il est complètement incohérent qu’une personne ayant déposé une demande au titre du DALO puisse être expulsée de son logement, car c’est à l’État, ensuite, de se débrouiller pour lui trouver un autre toit.

En revanche, et je rejoins ce qu’a dit M. Dallier, dès lors que le locataire n’est plus expulsable, le propriétaire privé doit pouvoir continuer à être payé ou indemnisé.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Dubois

Sinon, c’est lui qui supportera tout le poids du dispositif proposé, ce que je ne peux naturellement pas accepter. Ou alors, il faudrait trouver un système qui concilie les intérêts du locataire et ceux du propriétaire.

Monsieur le secrétaire d'État, voilà tout simplement ce que je voulais dire. Je le répète, les positions que je défends ne sont aucunement antinomiques ; j’y vois, au contraire, une grande complémentarité.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

Dans sa décision du 30 septembre 2011 relative à une question prioritaire de constitutionalité, le Conseil constitutionnel indique bien que le droit au logement ne permet pas de méconnaître le droit de propriété et précise que le respect de celui-ci peut justifier évidemment l’expulsion d’occupants sans titre.

Je le redis, le dispositif proposé au travers de ces amendements est anticonstitutionnel.

Mme Laurence Rossignol proteste.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

Monsieur Dubois, je partage totalement vos propos, que j’ai écoutés avec attention. Mais je veux insister sur l’effet immédiat qu’aurait l’adoption de l’amendement n° 45 rectifié, dont je rappelle les termes : « Les personnes éprouvant des difficultés particulières, au regard de leur patrimoine, de l’insuffisance de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence ne peuvent faire l’objet d’une procédure d’expulsion sans relogement. » À partir du moment où celles-ci ont la garantie d’être maintenues dans les lieux, la conséquence est évidente : ce dispositif va dissuader l'ensemble des propriétaires d’accueillir des locataires en difficulté.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

Cela étant, je souscris à votre argumentation : il importe effectivement de poser des conditions à la fois aux investisseurs, afin de les inciter à construire des logements, et aux propriétaires bailleurs, car ceux-ci ne doivent plus pouvoir refuser d’accueillir des locataires en difficultés financières.

Je vous mets au défi de trouver un seul propriétaire prêt à accepter le dispositif proposé et à louer son logement à une personne fragile financièrement. Si jamais vous y arrivez, n’hésitez pas à me le présenter, car il mérite une médaille !

C’est uniquement sur ce point précis que je considère votre raisonnement comme antinomique. Je comprends, bien sûr, que l’on puisse défendre à la fois le DALO, le droit de propriété et la construction de logements locatifs.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Raoul

Monsieur le secrétaire d’État, sans revenir sur le débat qui nous a occupés hier soir – nous l’avons vu, la nuit porte conseil ! –, je souhaite faire un certain nombre d’observations, en réponse notamment aux remarques que vous venez de formuler.

Le droit de propriété est, en effet, un droit à valeur constitutionnelle, comme l’a souligné encore récemment le Conseil constitutionnel, et ce parce qu’il figure non pas dans la Constitution, mais à l’article XVII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui est un texte à valeur constitutionnelle.

Pour autant, le droit au logement a également valeur constitutionnelle. En 1995, le Conseil constitutionnel a ainsi indiqué que « la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle ».

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Raoul

Je rappelle en outre que le droit au logement a été consacré par la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite loi Besson.

La question qui se pose à nous est donc celle de la conciliation de ces deux droits ou objectifs à valeur constitutionnelle.

De notre point de vue, le dispositif qui nous est proposé au travers l’amendement n° 44 rectifié ne remet pas globalement en cause le droit de propriété, pas plus qu’il ne le dénature, …

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Raoul

… même s’il y porte effectivement atteinte.

On rejoint là la jurisprudence du Conseil constitutionnel, lequel indique, dans une décision en date du 7 octobre 2011, à propos de la possibilité d’inclure dans un lotissement une parcelle détachée d’une propriété : « Considérant [que] les dispositions contestées n’ont ni pour objet ni pour effet d’entraîner la privation du droit de propriété ; que, dès lors, elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article XVII de la Déclaration de 1789. » Dans cette même décision, le Conseil précise : « En l’absence de privation du droit de propriété au sens de cet article, il résulte [que] les limites apportées à son exercice doivent être justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi. »

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le droit au logement, objectif à valeur constitutionnelle, institué par le législateur, constitue bien à nos yeux un motif d’intérêt général suffisant !

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Repentin

Nous voterons l’amendement n° 44 rectifié. Dans votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, vous êtes allé bien au-delà du contenu même du dispositif proposé. Vous avez cherché à nous inquiéter en développant un argumentaire alarmiste, laissant à penser que les propriétaires seraient contraints d’affronter des hordes de locataires fuyant leurs responsabilités !

Faut-il le rappeler, nos collègues du groupe CRC ne visent, par cet amendement, que les personnes ayant été reconnues comme prioritaires par une commission au titre du DALO, et non l’ensemble des ménages de France qui feraient face à des difficultés de paiement du loyer.

Par conséquent, monsieur le secrétaire d’État, sachons, dans ce débat, raison garder !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

En politique comme dans les relations entre propriétaires et locataires, rien n’est jamais tout blanc ni tout noir : il n’y a pas les bons, d’un côté, les mauvais, de l’autre !

Dans cet hémicycle, je trouve que l’on a trop souvent caricaturé le débat, les uns considérant les propriétaires comme d’irréductibles voyous, les autres ne voyant dans les locataires que des profiteurs du système.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Courteau

Pour notre part, nous n’avons rien dit de tel !

Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

J’invite chacune et chacun d’entre nous à faire un effort d’introspection !

Que je sache, c’est bien la gauche qui a voté le texte permettant au propriétaire ayant obtenu une décision de justice qui n’était pas mise en œuvre par le préfet d’être indemnisé par l’État.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Qui fera les frais de l’amendement n° 44 rectifié, s’il est adopté ? Le propriétaire louant à des personnes éligibles au DALO !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Celui-ci ne sera plus indemnisé !

Voilà ce qui va se passer, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, et je ne comprends donc pas votre attitude dans ce débat. D’un côté, vous jouez avec les bons sentiments, c’est votre droit ; de l’autre, vous entérinez le fait que ledit propriétaire, qui n’a pas à savoir si son locataire relève ou non du DALO, sera privé de la possibilité d’être indemnisé par l’État.

Vous sombrez dans le manichéisme en vous apprêtant à prendre une décision qui aura de lourdes conséquences si jamais elle est mise en œuvre !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Monsieur Dallier, comment pouvez-vous tenir de tels propos ? Tout propriétaire qui se verra contraint par une décision du préfet de maintenir un locataire en place, parce que l’État n’aura pas été encore en situation de lui trouver un nouveau logement au titre du DALO, ne pourra, en aucune façon, être spolié.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

C’est pour cela que l’article 40 de la Constitution doit s’appliquer !

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Pas du tout ! Laissez-moi aller au bout de mon raisonnement et ne racontez pas n’importe quoi ! À l’évidence, un propriétaire tenu par le préfet de laisser son locataire dans les lieux doit être dédommagé selon les termes de la loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

J’en viens maintenant à la question de l'article 40 de la Constitution, qui se pose en ces termes : le mécanisme proposé conduit-il à créer une charge nouvelle ?

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Il aura pour conséquence d’aggraver la dépense publique !

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

La réponse est non, et ce pour une raison simple : en l’état actuel de la législation, l’État est obligé de payer à partir du moment où il décide de maintenir une personne dans son logement.

Or il ne vous aura pas échappé que, dans leur amendement, nos collègues du groupe CRC précisent bien qu’il s’agit d’un mécanisme de dernier recours. En aucune façon le préfet n’est contraint d’inscrire une charge supplémentaire, puisque la première étape consiste, pour lui, à définir de quelle manière sera relogée la personne concernée.

Sortons, un instant, du cadre juridique et intéressons-nous, plus globalement, à l’aspect financier. Le non-respect du DALO par l’État entraîne une dépense publique. Par conséquent, la solution la moins coûteuse, c’est de traiter les problèmes en amont et de veiller à éviter des dépassements de dépenses sans relogement en contrepartie.

Je ne peux donc pas laisser dire que les propriétaires seront fragilisés.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Ce n’est pas parce que l’amendement n° 44 rectifié sera adopté que les dispositions législatives existantes seront en quoi que ce soit bafouées !

L'article 40 de la Constitution ne peut s’appliquer puisque la proposition qui nous est faite n’emporte pas création d’une charge nouvelle. Elle induit simplement la possibilité d’une utilisation différente des dépenses existantes.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

Je me suis expliqué, hier soir, sur le fond du problème. Si je ne partage pas les observations de M. Dallier sur l'article 40 de la Constitution, je maintiens, en revanche, au nom de mon groupe, la position que j’ai déjà exposée sur l’amendement.

Il y a, dans la Constitution, un principe relatif au droit de propriété. J’entends les arguments qui ont été développés et il est parfaitement légitime, sur le plan social et humain, de s’intéresser à ceux, nombreux, qui sont dans des situations de détresse en matière de logement.

Mais cela suppose de prendre d’autres dispositions législatives que celles qui nous sont proposées par le biais de cet amendement, dont l’objet est double : surseoir à toute mesure d’expulsion dès qu’une demande est déposée au titre de la loi DALO ; interdire le concours de la force publique aussitôt qu’une personne est reconnue prioritaire par la commission DALO.

Certes, je comprends parfaitement le message qui est adressé à nos concitoyens, mais je doute que ce ne puisse être autre chose qu’un message. D’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, la loi en elle-même ne se contente-t-elle pas d’adresser uniquement des messages ?

À quoi bon recourir à ce type de procédures sachant qu’elles n’auront malheureusement aucun effet sur le terrain ? En effet, je le maintiens, nous sommes face à un principe constitutionnel, le respect du droit de propriété.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Je mets aux voix l'amendement n° 44 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Il est procédé au dépouillement du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Voici le résultat du scrutin n° 81 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 45 rectifié, présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 611-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes éprouvant des difficultés particulières, au regard de leur patrimoine, de l’insuffisance de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence ne peuvent faire l’objet d’une procédure d’expulsion sans relogement. »

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Debut de section - PermalienPhoto de Évelyne Didier

Afin que nous ne perdions pas de temps, je le retire, monsieur le président.

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :

1° L’article 17 est ainsi modifié :

a) Le a est ainsi rédigé :

« a) Le loyer des logements vacants ou faisant l'objet d'une première location est fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19.

« En cas de non-respect par le bailleur des dispositions de l'article 19, le locataire dispose, sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours, d'un délai de six mois pour contester le montant du loyer auprès de la commission de conciliation.

« À défaut d'accord constaté par la commission, le juge, saisi par l'une ou l'autre des parties, fixe le loyer. » ;

b) Le b est abrogé ;

2° Le premier alinéa de l'article 18 est ainsi rédigé :

« Dans les zones géographiques où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximal d'évolution des loyers des contrats renouvelés définis au c de l'article 17 ainsi que le niveau des loyers des logements vacants ou faisant l'objet d'une première location définis au a du même article. Dans ce dernier cas, le niveau de loyer ne peut être inférieur à 80 % du loyer moyen constaté pour des logements de caractéristiques comparables par les observatoires de loyers visés à l’article 16. »

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

Cet article, inséré dans le projet de loi sur l’initiative du rapporteur, vise à encadrer les prix des loyers.

Les prix des biens et services sont libres depuis l’ordonnance du 1er décembre 1986 et déterminés par le jeu normal de la concurrence.

Le code de commerce a, certes, prévu une possibilité dérogatoire d’encadrement réglementaire des prix en cas de situation de monopole. Tel n’est pas le cas ici.

En aggravant la pénurie de logements, un régime de plafonnement des prix pour les primo-locations aurait un certain nombre d’effets néfastes pour le consommateur.

Il aurait, d’abord, pour effet de revenir sur le principe de libre fixation des loyers entre les parties pour les logements vacants ou des logements qu’ils souhaitent mettre en première location. Il aurait, ensuite, pour conséquence de diminuer les incitations à remettre des logements en location, alors qu’il faudrait, au contraire, accroître l’offre pour faire baisser les prix. Il aurait, enfin, pour résultat de diminuer les investissements des bailleurs privés dans la rénovation des logements.

Par ailleurs, le dernier alinéa de l’article précise que le niveau des loyers des logements faisant l’objet d’une première location, dans les zones de situation anormale du marché locatif, ne peut pas « être inférieur à 80 % du loyer moyen constaté pour des logements de caractéristiques comparables par les observatoires de loyers visés à l’article 16 ».

Cela impliquerait, a contrario, que le loyer issu du calcul d’évolution pourrait donc être inférieur au niveau du marché. Dans ces conditions, les propriétaires n’auraient réellement aucun intérêt à investir !

La seule réponse pertinente à la hausse des loyers est de relancer la construction à grande échelle dans les zones les plus tendues.

La réponse aux enjeux de la hausse de loyers s’inscrit non dans une réglementation trop contraignante et source de multiples contentieux entre locataires et bailleurs, mais dans la recherche de solutions pragmatiques.

C’est pour l’ensemble de ces raisons que le groupe UMP demandera la suppression de cet article.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Jeannerot

Vous n’en serez pas étonnés, la tonalité de mon intervention sera très différente de celle de M. Cornu !

L’article 2 bis AA du projet de loi a pour finalité de permettre de contenir la hausse continue des loyers observée depuis plus de dix ans.

Chacun sait ici que, pour beaucoup de nos concitoyens, la stagnation, voire la baisse de leur niveau de vie depuis de longues années, est en bonne partie liée au coût du logement. Les sommes qui lui sont consacrées ont plus que doublé en dix ans !

Pourtant, les loyers sont déjà en partie régulés. C’est d’ailleurs ce qui explique que, même si leur augmentation est trop élevée, elle reste deux fois moins rapide que celle des prix de l’immobilier à l’achat. Elle demeure, néanmoins, très importante. Ainsi, dans le parc locatif privé, qui accueille 24 % des ménages, un locataire ne peut pas subir, au cours d’un bail, une augmentation supérieure à l’indice de référence de loyers, qui est lui-même basé sur l’indice des prix à la consommation.

Au contraire, lors du renouvellement du bail d’un locataire, tous les trois ans, le loyer peut être réévalué si le propriétaire prouve qu’il était sous-évalué par rapport au niveau des loyers dans le voisinage.

Cependant, cette régulation demeure insuffisante pour enrayer les difficultés d’accès aux logements. Jugez-en : d’après les observations faites, les hausses lors des relocations ont été de 5, 7 % par an depuis 1998, avec des pointes à 7 % certaines années, soit, en dix ans, près de 60 % d’augmentation des loyers à la relocation à Paris, contre 40 % en province !

Ces chiffres ont de quoi interloquer lorsque l’on sait qu’un bailleur privé change de locataire en moyenne tous les quatre ans.

Ces hausses de loyer rendent illusoire le droit au logement, pourtant consacré par l’article 1er de la loi de 1989.

Les jeunes ménages sont les plus touchés par ce phénomène. En effet, souvent locataires, ils ont tendance à déménager fréquemment au démarrage de leur vie professionnelle.

Le manque de fluidité du marché de la location est l’un des effets pervers de cette situation.

C’est ainsi que nombre de ménages hésitent à changer de logement, bien que celui-ci soit devenu inadapté par sa taille ou sa localisation, tout cela parce qu’ils redoutent d’être pénalisés financièrement.

Les loyers des logements vacants ou faisant l’objet d’une première location seront fixés « par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables ». Cette disposition va dans le bon sens, mes chers collègues.

D’ailleurs, un tel dispositif, connu sous le nom de « miroir des loyers », existe en Allemagne, où il a fait la preuve de son succès. En tout cas, contrairement à ce qui a été dit et à ce que craignent certains membres de l’opposition sénatoriale, il n’a pas découragé les investissements dans l’immobilier locatif ni entraîné une dégradation des logements. Au contraire ! Le parc locatif privé allemand représente 52 % du parc total en Allemagne, contre 24 % en France.

Nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à ne plus pouvoir trouver un toit qui réponde à leurs besoins et à leurs moyens. L’encadrement raisonné, raisonnable et équilibré des loyers me paraît représenter une réponse nécessaire pour faire face à une situation dans laquelle le coût du logement est devenu inabordable pour beaucoup, insupportable pour les catégories moyennes et de plus en plus difficile pour les classes moyennes.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Cornu et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Cornu.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

Ce moment est important. On voit bien les clivages politiques entre la majorité sénatoriale et l’opposition. De plus, au sein de la majorité sénatoriale peuvent s’exprimer des différences, comme on l’a vu lors du scrutin public précédent.

Je voudrais rappeler à l’ensemble de nos collègues ici présents la teneur de cet article. C’est vraiment très important ! Et c’est la raison pour laquelle nous voulons le supprimer.

Cet article dispose que « le loyer des logements vacants ou faisant l’objet d’une première location » – je dis bien : « une première location » – « est fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables [...] ».

Il est donc porté atteinte à la propriété privée, à la libre gestion de cette dernière dans la mesure où un propriétaire ne pourra plus fixer son loyer comme il le souhaite.

Et « en cas de non-respect par le bailleur des dispositions de l’article 19, le locataire dispose, sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours, d’un délai de six mois pour contester le montant du loyer auprès de la commission de conciliation ».

Et cela ne suffisait pas ! On en rajoute encore ! « À défaut d’accord constaté par la commission, le juge, saisi par l’une ou l’autre des parties, fixe le loyer. » !

L’article 2 bis AA est donc loin d’être anodin.

Il faut se réveiller ! Cet article n’est pas réaliste et produira l’effet inverse de celui qui est recherché. Mettez-vous à la place des propriétaires ! Ils ne feront plus de travaux dans les logements et investiront ailleurs.

Croyez-vous vraiment qu’un propriétaire qui reçoit 800 euros de loyer par mois et auquel on annonce qu’il n’en percevra plus que 700 continuera à faire des travaux dans le logement qu’il loue ?

Non ! sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

M. Gérard Cornu. Dans ce domaine, vous êtes en dehors de la réalité !

Ce n’est pas vrai ! sur les travées du groupe socialiste-EELV.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

La France, c’est l’un de ses atouts, compte encore des bailleurs privés dans le secteur locatif. Cet article va complètement les décourager. J’en appelle à votre bon sens ! Encore une fois, réveillez-vous !

Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Fauconnier

La commission a inséré dans le texte, sur mon initiative, l’article 2 bis AA, qui renforce l’encadrement de l’évolution des loyers.

Cet amendement de suppression ne me surprend pas, car cette disposition, je le sais, est loin de satisfaire la minorité sénatoriale.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Fauconnier

Cependant, je souhaite faire les remarques suivantes.

Cette disposition vise à apporter une réponse à la flambée des loyers dans notre pays, plus particulièrement dans les zones tendues. Les loyers augmentent ainsi sensiblement à la relocation : en 2010, ils se sont ainsi appréciés de près de 9 % à Paris, de 5, 4 % en proche banlieue et de près de 2 % en province, ce dernier chiffre étant d’ailleurs trompeur puisqu’il ne différencie pas les zones tendues des zones non tendues. Il s’agit d’une réponse souple et adaptée aux réalités locales.

Il est ainsi prévu, aux alinéas 2 à 7, que les loyers des logements vacants ou faisant l’objet d’une première location doivent être fixés par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage. Il s’agit donc bien de limiter l’augmentation des loyers en tenant compte de la réalité locale.

Les alinéas 8 et 9 prévoient un encadrement spécifique dans les zones tendues. Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il s’agit d’une disposition archaïque.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Fauconnier

Je souhaite faire deux remarques à ce propos.

Quelles solutions alternatives nos collègues proposent-ils afin de limiter l’augmentation des loyers ? Leur flambée actuelle montre que se contenter de faire confiance au marché n’est pas responsable.

Par ailleurs, le dispositif mis en place par cet article s’inspire du dispositif existant pour l’évolution des loyers au renouvellement du bail, qui figure au c de l’article 17 de la loi de 1989. Ce dispositif a porté ses fruits puisque l’évolution des loyers au renouvellement de bail est très limitée, de l’ordre de 0, 5 %. Est-ce à dire que le dispositif actuel, qui semble fonctionner, est archaïque ?

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État

Avis favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Repentin

Je suis d’accord avec M. Cornu : cet amendement illustre en effet un certain clivage entre nous, et nous l’assumons totalement.

Si cet article a rencontré un tel écho dans cet hémicycle et ailleurs, c’est parce qu’il symbolise notre volonté de mettre en place une politique équilibrée, visant à garantir à tous nos concitoyens, quels que soient leurs revenus, la possibilité de se loger. Personne n’ignore ici, en effet, que les loyers augmentent beaucoup plus vite que le coût de la vie et les revenus des Français.

Aujourd’hui, dans les petites annonces, des studios parisiens sont proposés à la location à 700 ou 800 euros. Est-ce normal ?

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Repentin

C’est le cas, aussi, dans d’autres zones tendues. J’ai lu ce matin qu’un studio de 30 mètres carrés, à Annecy – une commune que nous connaissons bien, le président de séance et moi-même ! – se louait 800 euros.

Cet article, inséré par la commission sur l’initiative du rapporteur, est tout à fait juste et équilibré.

Il est juste, car il ne spolie personne. Je récuse en effet votre exemple, monsieur Cornu. Vous avez dit que, si cet article était adopté, un propriétaire percevant un loyer de 800 euros pourrait se voir privé, du jour au lendemain, de 100 euros. C’est faux !

La fixation de loyers de référence – les loyers ne devront pas dépasser, par exemple, 80 % de ce plafond – ne s’appliquera en effet qu’aux logements vacants, et donc remis sur le marché, ou à ceux qui seront proposés pour la première fois à la location. Les loyers d’ores et déjà perçus ne sont pas visés.

L’article prévoit simplement, en cas de changement de locataire, de plafonner l’augmentation du loyer. Une telle disposition a d’ores et déjà été en vigueur entre 1989 et 1997, sous plusieurs gouvernements successifs, de droite comme de gauche ; ceux que vous souteniez, à l’époque, ne l’ont pas remise en cause.

De superbes graphiques reproduits dans le rapport montrent l’évolution des loyers dans la période précédant 1997, lorsque ce dispositif était en place, puis dans la période postérieure : après 1997, les loyers à la relocation ont explosé, comme par magie. Cela ne vous interpelle pas ?

En revanche, des locataires demeurés dans leur logement du parc privé et qui entretenaient une relation normale avec leur propriétaire ont vu leur loyer progresser régulièrement, en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers, l’IRL. Leur propriétaire n’a pas vendu pour autant leur appartement, au motif qu’il ne leur rapporterait pas suffisamment !

Cessez de dire que, avec ce type d’article, nous montrons du doigt tous les propriétaires en les taxant d’être des profiteurs. Nous ne visons que les situations anormales.

Cet article a aussi le mérite de prendre en compte les spécificités des territoires. Il dispose que le loyer des logements faisant l’objet d’une première location ou des logements vacants remis sur le marché sera fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage, dans le bassin de vie.

Il n’est pas normal, selon nous, que les loyers, au cours des dix dernières années, aient augmenté de 23 % dans le secteur locatif social, de 43 % dans le secteur privé, et de 90 %, pour les relocations. On ne peut continuer ainsi, sauf à considérer qu’il est légitime de priver de logement une partie de la jeunesse issue des classes moyennes et populaires.

Nous vous proposons simplement de revenir à des dispositions qui ont fait leurs preuves dans le passé, afin de remettre de l’ordre, en temps de crise, dans un marché aujourd’hui totalement dérégulé.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Francis Delattre

J’ai écouté avec attention, hier, notre collègue aux étranges lucarnes. Il avait pris la parole juste auprès des personnes chargées de la campagne de M. Hollande...

L’article que le Sénat examine aujourd’hui, nous l’avons bien compris, est l’une des premières pierres de la campagne présidentielle du candidat socialiste.

Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.

Debut de section - PermalienPhoto de Francis Delattre

Je suis moi-même élu dans une zone dite « tendue ». En région parisienne, où construit-on ? Sûrement pas à Paris !

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

En tout cas, on construit à Paris beaucoup plus qu’à Neuilly !

Debut de section - PermalienPhoto de Francis Delattre

Certes, ma chère collègue, mais le maire de cette ville est M. Fromentin...

Dans les départements limitrophes de Paris, nous construisons !

Hier, après notre collègue aux étranges lucarnes, est intervenu un véritable expert, qui recommandait quant à lui de construire, car c’est la seule vraie réforme utile pour résoudre les problèmes de pénurie de logements et de flambée des prix.

Construisez-vous, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, dans les grandes métropoles que vous dirigez ?

Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.

Debut de section - PermalienPhoto de Francis Delattre

M. Francis Delattre. Lorsque l’on contrôle toutes les régions, plus de 50 % des grandes villes et 60 % des conseils généraux, il est légitime de s’interroger sur sa responsabilité en matière de construction de logements.

Protestations sur les mêmes travées.

Debut de section - PermalienPhoto de Francis Delattre

Selon vous, les problèmes ont commencé, comme par hasard, en 2007. Je dirai plutôt que la pénurie de logements est apparue dans les années 2005-2006. D’après vous, quelle en est la raison ?

Vous souvenez-vous, mes chers collègues de gauche, du nombre de logements sociaux construits par le dernier gouvernement que vous ayez soutenu ? Il en construisait 40 000 par an ! Pour notre part, nous en sommes à 120 000. Cessez donc de nous donner des leçons !

Loin de nous l’idée de vous faire la leçon à notre tour. Nous tenons seulement à vous appeler au réalisme et au bon sens.

Vous feriez mieux de réfléchir au moyen de mieux contrôler le foncier dans nos villes, en région parisienne par exemple. Voilà un vrai sujet !

Debut de section - PermalienPhoto de Francis Delattre

Il y avait des instruments pour cela : un compte spécial du Trésor, un système de revolving favorisant les opportunités foncières, l’Agence foncière et technique de la région parisienne, l’AFTRP, qui intervenait en cas de besoin.

Nous avons construit les villes nouvelles – je le rappelle devant de l’une de leurs représentantes – et géré leurs milliers d’hectares. Nous avons su, aussi, maîtriser les principaux massifs fonciers. Pourquoi avez-vous abandonné cette politique foncière ?

Vous m’objecterez que nous aurions pu, depuis dix ans, reprendre cette action. Or il est très compliqué de relancer une politique foncière à partir de zéro. Il faut du temps non seulement pour construire, mais aussi pour maîtriser le foncier !

Par ailleurs, s’agissant de votre aparté sur les petites surfaces parisiennes scandaleusement chères, notamment celles qui sont louées aux étudiants, j’ai du mal à comprendre votre logique, mon cher collègue.

La commission des finances du Sénat a en effet déposé, lors du débat budgétaire, un amendement tendant à supprimer la mesure mise en place par le Gouvernement pour mettre fin au scandale des loyers abusifs des chambres de bonne. Même votre journal préféré, Libération, a consacré une demi-page à ce sujet. Quelle est la cohérence ?

Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

M. Repentin a cité les exemples de Paris et Annecy. Or le présent article ne concerne pas uniquement les zones tendues, mais l’ensemble de la France !

En outre, ces exemples ne sont pas représentatifs de la réalité française en matière locative.

Vous ne comprenez pas, monsieur Repentin, le point de vue de l’investisseur potentiel. Nous avons de la chance, en France, que des personnes souhaitent encore investir dans l’immobilier. Ces investisseurs regardent avant tout le rapport entre le prix d’achat et leur revenu locatif, qui est aujourd’hui de l’ordre de 3 % ou 4 %, et non plus de 5 %, compte tenu du prix de la construction.

Si un investisseur potentiel n’a pas la possibilité de fixer librement son loyer – il serait fou de louer à un prix indécent ; la loi de l’offre et la demande ne le permettrait pas ! –, il va fuir.

Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

Vous allez faire fuir les investisseurs potentiels qui sont prêts à investir dans l’immobilier locatif pour aider leurs compatriotes à se loger ! Voilà ce que vous ne comprenez pas !

Vous vous plaindrez, demain, que l’on ne construise plus de logements et que l’on n’investisse plus dans le secteur privé ! Pensez-vous vraiment que vous réglerez le problème à l’aide des seuls investisseurs institutionnels ?

Vous le savez, c’est la grande force de la France que d’avoir des bailleurs privés. Ne les découragez pas ! Avec cette disposition, ce sera le cas...

Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Je ne voterai pas cet amendement. En effet, contrairement à ce qu’a dit la droite, cet article prend en compte les spécificités territoriales.

Chers collègues de l’opposition sénatoriale, vous êtes tout de même extraordinaires !

En tant qu’élue parisienne, je vais vous parler de ce que je connais.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Certes, Paris n’est pas la France, mais, après tout, cet article tend à s’adapter à chaque territoire.

À Paris, le nombre d’appartements privés vacants – je ne parle pas des locaux libérés par les banques, les assurances, etc. – s’élève à plus de 100 000. En fait, ce sont de purs objets spéculatifs, et leurs propriétaires sont beaucoup plus nombreux que ceux qui investissent dans la construction de logements.

D’aucuns me rétorqueront que les personnes à la recherche d’un logement n’ont peut-être pas vocation à s’installer dans de tels appartements, mais telle est la réalité.

Avant même la date prévue par la loi SRU, la ville de Paris parviendra prochainement au seuil de 20 % de logements sociaux publics, et ce grâce à sa majorité d’union de la gauche. Je crois pouvoir dire que nous ne sommes pas étrangers à ce résultat dont nous ne pouvons que nous féliciter.

Pour ma part, je connais maintes villes dirigées par d’autres majorités qui sont loin d’avoir atteint ce seuil ! Et je constate que vous piétinez tous les jours la loi SRU, mes chers collègues de l’opposition sénatoriale.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Hélène Des Esgaulx

Il n’est pas toujours possible d’atteindre ce seuil !

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Appliquer cette loi permettrait de répondre à la demande de logements locatifs.

Debut de section - PermalienPhoto de Francis Delattre

Nous, nous l’appliquons, contrairement à vous !

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Dans de multiples municipalités, qu’elles soient grandes ou petites, que vous dirigez, vous vous refusez à appliquer cette loi !

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Vous disposez donc bel et bien de moyens pour répondre à la demande de logements locatifs.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Expliquez-vous sur ce point, mes chers collègues ! Vous ne voulez pas construire de logements sociaux et, afin de rémunérer l’investissement, vous désirez que soient pratiqués des loyers très élevés.

Exclamations sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Hélène Des Esgaulx

Ce n’est pas vrai ! Je vais vous expliquer comment cela se passe dans ma commune et quel est le montant des loyers !

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

J’en viens aux logements de très petite surface. À Paris, certaines chambres de bonne de moins de 9 mètres carrés sont louées 400 euros par mois. Quel rendement extraordinaire pour ces propriétaires qui investissent dans ces biens !

Savez-vous pourquoi, à nos yeux, il est inadmissible et amoral de se contenter de limiter le montant des loyers pratiqués pour la location de ces chambres ? Tout simplement parce qu’elles ne devraient même pas être sur le marché dans la mesure où elles ne répondent pas aux critères exigés pour une mise en location !

Et vous, que demandez-vous ? Que des chambres de bonne, actuellement louées 400 euros, le soient désormais à 250 euros ! Vous trouvez moral, vous, de proposer à ce tarif des bouges qui ne sont même pas louables compte tenu de leur peu de confort ?

Offrir à la location des deux pièces de 35 mètres carrés pour 1 000 euros par mois – et je ne parle pas du XVIe arrondissement de Paris – vous semble correspondre à un rendement normal du capital ? Mais avec une telle pratique, la spéculation augmente et la bulle spéculative grossit.

À Paris…

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Mon cher collègue, la remarque que je veux faire s’applique à de nombreuses grandes villes, et pas seulement à Paris !

On construirait encore plus de logements sociaux publics dans ces communes si leurs élus, comme certains de vos amis, ne s’opposaient pas farouchement à la construction de ce type de logements sur des terrains publics, par exemple ceux qu’a libérés la SNCF ou la RATP. Vos amis créent des associations bidon qui intentent procès sur procès, afin de faire juger qu’une telle construction dénaturerait le paysage. Telle est la réalité !

En fait, il faut expliquer quel est le rapport entre prix des loyers et revenus de la population. Ce qui est bon pour les uns est évidemment très mauvais pour les autres… §

M. Jean-Patrick Courtois remplace M. Jean-Claude Carle au fauteuil de la présidence.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Virginie Klès

Certains propos m’ont quelque peu surprise.

Des collègues siégeant à la droite de cet hémicycle soutiennent qu’il faut faire preuve d’un certain suivi dans la réflexion relative à la construction. Mais encore faut-il que les aides du Gouvernement – aides fiscales ou subventions –, quels que soient leurs destinataires – particuliers investisseurs, collectivités, bailleurs sociaux –, cessent de changer chaque année, voire plusieurs fois par an. En effet, comment, dans ces conditions, afficher une réelle volonté de construire ? Tel est, en tout cas, notre désir, qui ne semble pas partagé par l’ensemble des membres de notre assemblée...

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

M. Philippe Dallier. Tout est blanc, tout est noir : nous sommes servis, avec Mme Borvo Cohen-Seat ! Ma chère collègue, vous vous adressez à l’opposition sénatoriale de manière caricaturale.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Permettez-moi de revenir un instant sur l’article 55 de la loi SRU.

Effectivement, un certain nombre de communes – très peu nombreuses, vous le savez –, de toutes tendances politiques, refusent de construire et ne s’en cachent pas. Il faut le dire dans cette enceinte.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Elles ont tort, quelle que soit leur couleur politique !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Sur la dernière période triennale, globalement, les villes soumises à l’article 55 de la loi précitée, majoritairement de même sensibilité politique que moi, ont largement satisfait à l’objectif qui leur était assigné.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

J’en conviens, quelques-unes s’y refusent et sont condamnables pour cela.

De grâce, cessez de caricaturer et de vouloir faire croire qu’il y a d’un côté les bons, de l’autre les méchants ! Telle n’est pas la réalité.

J’en viens à la construction de logements sociaux. Certes, on peut débattre de tout, mais les chiffres qui ont été cités, à savoir 40 000 en 2002 et 120 000 à ce jour, sont incontestables. Je comprends bien qu’ils vous ennuient, parce qu’il est facile de critiquer le Gouvernement, l’opposition sénatoriale.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Ces logements sont programmés et ne sont pas encore construits !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Ma chère collègue, pourriez-vous au moins avoir la correction de comparer des données comparables ? Ces chiffres sont ceux des logements sociaux annuellement programmés. Bien évidemment, la construction aura lieu ultérieurement. Mais vous ne pouvez pas contester ce résultat.

Oui, monsieur Cornu, je vous le concède, l’augmentation des loyers pose un vrai problème. Il n’est pas normal que le marché pratique les prix que vous avez cités.

À Paris, les loyers atteignent des montants exorbitants, tout comme en Seine-Saint-Denis, où des trois pièces de 45 mètres carrés, dans un état lamentable, sont loués à des prix extravagants. J’ai déjà eu l’occasion de le dire dans cet hémicycle : cette situation est inacceptable.

Comment encadrer peu ou prou les loyers sans tuer l’offre ? Là se situe la véritable difficulté. C’est sur ce point que nous devrions travailler afin d’élaborer des dispositifs permettant à nos concitoyens les plus modestes de trouver une solution adaptée à leurs revenus.

Vous le constatez, nous pouvons souscrire à peu près aux objectifs fixés, mais la question est ensuite de savoir comment les atteindre.

Les solutions que vous préconisez par le biais du présent amendement comme du précédent visent le DALO et présentent des inconvénients. Elles risquent, notamment, de tarir l’offre de logements. In fine, les problèmes demeureraient ; ils seraient même peut-être plus nombreux qu’aujourd'hui.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

Les termes du débat sont différents de ceux qui nous ont occupés à l’amendement précédent.

Je comprends bien les arguments exposés par M. Dallier. En réalité, il s’agit de permettre à nos concitoyens qui le souhaitent d’habiter dans certaines zones dites « tendues » et de bénéficier d’une offre de logement satisfaisante. Or ce n’est plus le cas à l’heure actuelle.

Quoi qu’il en soit, dans certains secteurs, que la majorité y soit de gauche ou de droite – il ne faut pas se rejeter la responsabilité de ce qui s’est passé –, nos compatriotes ne peuvent pas se loger en raison du montant beaucoup trop élevé des loyers. C'est pourquoi la majorité du groupe RDSE votera contre l’amendement n° 9 rectifié.

Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste-EELV.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Dubois

Je rejoins la position de mes collègues siégeant à la droite de cet hémicycle.

La pire des méthodes pour obtenir une offre plus abondante de logements est de conduire en zigzag. En réalité, cela a été dit tout à l’heure, il faut mener une action continue, réfléchie. L’une des meilleures façons de réguler les loyers est de disposer d’une offre plus abondante sur les territoires tendus. Sur ce point, nous sommes à peu près d’accord.

Évidemment, les fonds privés sont absolument nécessaires, mais encore faut-il que les investisseurs ne bénéficient d’avantages fiscaux que lorsqu’ils ne feront que du logement conventionné.

Reconnaissons que, aujourd'hui, on construit plus de logements sociaux qu’hier. Néanmoins, un effort considérable doit être réalisé pour libérer du foncier et donner aux outils d’urbanisme plus d’efficacité.

Conduire en zigzag, comme vous le proposez, produira des effets secondaires catastrophiques sur l’offre de logements. C'est pourquoi mon groupe soutient le présent amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que l’avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Il est procédé au dépouillement du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Voici le résultat du scrutin n° 81 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 49 est présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 206 est présenté par MM. Labbé et Dantec, Mmes Aïchi, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Desessard, Gattolin et Placé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :

1° À la seconde phrase du second alinéa de l’article 2, après les mots : « des deux premiers alinéas de l’article 6, », sont insérés les mots : «, de l’article 17 » ;

2° Le a de l’article 17 est ainsi rédigé :

« a) À l’exception du contrat de location passé par un organisme d’habitation à loyer modéré, le contrat de location ne peut prévoir un loyer supérieur au plafond de loyer fixé par un arrêté du représentant de l’État dans la région applicable à ce bien. Cet arrêté est pris après avis du comité régional de l’habitat mentionné à l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation.

« Un arrêté du représentant de l’État dans la région détermine chaque année par bassin d’habitat le plafond de loyer mentionné au premier alinéa dans des conditions définies annuellement par un arrêté du ministre chargé du logement.

« L’arrêté du représentant de l’État dans la région fixe, pour chaque bassin d’habitat, un plafond de loyer applicable à des catégories de logements qu’il définit. Il fixe également les taux de modulation maxima de ces plafonds de loyer en fonction :

« - des aides publiques perçues au titre de la construction, de l’acquisition ou de la rénovation de ce bien ;

« - de la performance énergétique du bâtiment ;

« - de l’ancienneté et de la salubrité de ce logement ;

« - de son éloignement d’équipements publics et commerciaux et des zones d’activité. » ;

3° Les b et c du même article sont abrogés.

La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l'amendement n° 49.

Debut de section - PermalienPhoto de Mireille Schurch

Ce sujet est important. Nous n’avons pas la même perception des réalités, monsieur Cornu, c’est certain.

Les politiques menées par le Gouvernement ont conduit à ravaler le logement au rang de simple marchandise, d’objet spéculatif, selon la formule de Nicole Borvo Cohen-Seat.

Nous en voyons aujourd'hui le résultat : une augmentation effrénée du niveau des loyers.

Alors que, dans les années quatre-vingt, le loyer représentait en moyenne 13 % du revenu des ménages, cette part atteint désormais près de 25 %, et même 50 % pour certaines populations, comme les étudiants, les travailleurs précaires ou les retraités. Voilà la réalité !

À cette évolution s’ajoute l’explosion du coût de l’énergie, qui alourdit encore la facture des ménages.

Au niveau national, les prix à la location ont doublé en treize ans. En Île-de-France, les loyers des appartements augmentent de 5 % par an. À Paris, le prix au mètre carré s’établit en moyenne à 20 euros, mais peut dépasser 30 ou 40 euros dans certains arrondissements. Se loger est devenu un parcours du combattant !

La crise du logement étant à son paroxysme, il nous semble urgent et nécessaire de prendre des mesures d’encadrement des loyers. Il s'agit d’une arme efficace pour lutter contre la spéculation dans le parc privé.

L'article 2 bis AA prévoit d’encadrer le loyer des logements vacants ou faisant l’objet d’une première location. Dans les zones tendues, un décret pourra encadrer l’évolution des loyers des contrats renouvelés, mais également le niveau des loyers des logements vacants ou faisant l’objet d’une première location. Dans ce dernier cas, le niveau de loyer ne pourra être inférieur à 80 % du loyer moyen constaté pour des logements de caractéristiques comparables par les observatoires de loyers.

Cependant, nous estimons que ce dispositif n’est pas suffisamment ambitieux ; en tout cas, il l’est moins que la proposition de loi présentée à l’Assemblée nationale le 1er décembre dernier par notre collègue député Pierre Gosnat, votée par l’ensemble de la gauche.

En effet, cette proposition de loi prévoyait que le préfet de région fixerait par arrêté un loyer plafond au mètre carré par bassin d’habitat, en tenant compte d’une série de critères et après consultation du comité régional de l’habitat. À nos yeux, ce dispositif présentait l’avantage majeur de ne pas se contenter d’accompagner une hausse des loyers inéluctable, mais de faire baisser les loyers dans les zones tendues et de les stabiliser sur le reste du territoire.

C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement, qui nous paraît extrêmement utile en ces temps de crise.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l'amendement n° 206.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Comme nous l’avons fait hier soir pour des amendements du même type, nous retirons celui-ci.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 206 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 49 ?

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Fauconnier

La commission a inséré, sur mon initiative, l’article 2 bis AA, qui met en place un mécanisme d’encadrement de l’évolution des loyers. L’amendement n° 49 prévoit un dispositif alternatif, mais ce dernier me paraît moins souple que celui qu’a adopté la commission.

Je souhaite toutefois rassurer les auteurs de cet amendement, qui semblent penser que l’encadrement prévu par l’article 2 bis AA ne vise que la relocation. Il n’en est rien, puisque l’encadrement de l’évolution des loyers des logements faisant l’objet d’une première location est évoqué à l’alinéa 4.

En conséquence, je demande aux auteurs de cet amendement de le retirer ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

Même avis.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 2 bis AA est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 202, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mmes Aïchi, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Desessard, Gattolin et Placé, est ainsi libellé :

Après l'article 2 bis AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « ou de vendre » sont supprimés ;

2° Le II est abrogé.

La parole est à M. Joël Labbé.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Cet amendement vise à supprimer le congé-vente. Ce dernier permet actuellement aux bailleurs privés de donner congé à leurs locataires six mois avant le renouvellement du bail. Le locataire est certes prioritaire pour acheter le bien, mais encore faut-il qu’il ait les moyens de le faire dans un laps de temps aussi court.

La réalité est plus complexe. Plusieurs dizaines de milliers de congés-vente sont délivrés chaque année, sans que leur nombre soit recensé, puisqu’il suffit d’un simple courrier recommandé du bailleur six mois avant la reconduction du bail.

Surtout, certains congés-vente sont délivrés abusivement, dans le seul but de relouer le bien au prix du marché à un nouveau locataire, le bailleur pouvant arguer, en s’appuyant sur la jurisprudence, qu’il n’a pas réussi à vendre son bien et n’a donc pas d’autre solution que de le remettre en location. La ficelle est énorme, mais elle n’en est pas moins utilisée.

Le congé-vente a longtemps été banni du droit locatif français, car il était considéré – à juste titre – comme une injustice à l’égard des locataires et une mesure spéculative. Il a été rétabli et généralisé dans les rapports locatifs par la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, dite loi Méhaignerie.

Cet amendement vise donc à le supprimer, dans la mesure où rien n’empêche un bailleur de ne pas reconduire un bail s’il souhaite vendre son bien. Il s'agit de mettre fin à une pratique qui aggrave la pénurie de logements et favorise la spéculation sur les baux.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Fauconnier

Le présent amendement vise à supprimer purement et simplement le congé-vente en raison, selon ses auteurs, des abus auxquels celui-ci donne parfois lieu.

J’en demande le retrait ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

Même avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

L'amendement n'est pas adopté.

(Non modifié)

À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 13 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, après le mot : « effectué », sont insérés les mots : « dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception de la demande ».

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 96 rectifié, présenté par MM. Sueur, Bérit-Débat, Vaugrenard, Teston et Labbé, Mme Rossignol, MM. Antiste et Repentin, Mmes Bourzai et Nicoux, MM. S. Larcher, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La loi n°86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est ainsi modifiée :

1° À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 13, après le mot : « effectué », sont insérés les mots : « dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception de la demande » ;

2° L’article 19-1 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase, les mots : « les parts ou actions que l’associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession depuis moins de deux ans, ou lorsque celui-ci » sont remplacés par les mots : « l’associé » ;

b) Cet article est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est de droit lorsque les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession depuis moins de deux ans. »

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Ayant été contacté par des personnes se trouvant dans une situation inextricable parce qu’elles ont hérité de parts de propriété temporaire au sein d’immeubles en jouissance à temps partagé, je suis intervenu à de nombreuses reprises sur ce sujet dans cet hémicycle.

L’article 2 bis A, qui modifie l’article 13 de la loi du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, constitue une avancée non négligeable, puisqu’il rend effective l’obligation pour les gérants de ces sociétés de répondre, dans un délai impératif de quinze jours, aux demandes d’associés souhaitant connaître les coordonnées des autres associés.

Pour autant, cette amélioration ne suffit pas à répondre à certaines situations ubuesques, en particulier les successions à l’issue desquelles les héritiers se trouvent non pas propriétaires, mais plutôt propriété d’un bien dont ils ne peuvent se débarrasser alors même que, parfois, ils ne peuvent pas en profiter.

Lors de l’examen de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, j’ai eu l’occasion de rappeler que certaines personnes ont hérité de leurs parents un appartement pour une période de l’année où la station et la résidence sont fermées. Quel magnifique héritage ! Vous êtes propriétaire d’un immeuble une semaine par an ; pendant cette période, la station et l’immeuble sont fermés, mais vous devez tout de même payer les charges !

Rires.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Un pas dans le bon sens a été franchi avec la loi de 2009, puisqu’elle a prévu deux possibilités de sortie d’une société en jouissance à temps partagé : soit par un accord unanime des associés, soit par une décision de justice pour justes motifs.

Toutefois, ce pas dans le bon sens n’a qu’un effet relatif, car il est extrêmement difficile, voire impossible, d’obtenir une décision unanime des associés.

Lors de la première lecture de la loi de développement et de modernisation des services touristiques, le Sénat avait pourtant adopté, à l’unanimité de ses membres – j’y insiste, mes chers collègues –, et avec un avis favorable du Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, une troisième possibilité de sortie, dans le cas où les parts ou actions que l’associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession.

Le présent amendement reprend ce dispositif.

En outre, pour éviter les abus, cette sortie de droit ne pourrait s’effectuer que dans un délai de deux ans à compter de l’héritage. Nous étions tombés d'accord sur ce point lors de précédentes discussions. Pour ma part, je souhaiterais que nous allions plus loin, car, je le répète, certaines personnes se trouvent dans une situation inextricable dans la mesure où elles ont hérité du bien – si toutefois on peut parler de « bien » – voilà cinq, dix, quinze ou vingt ans.

L’adoption de cet amendement constituerait déjà un pas dans le bon sens. Or, comme vous le savez tous, mes chers collègues, un pas dans le bon sens n’empêche pas d’en faire d’autres ultérieurement...

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bonnefoy

Cet amendement reprend une proposition adoptée à deux reprises par le Sénat lors de l’examen de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.

Le délai de deux ans est raisonnable, puisqu’il permet de préserver à la fois les intérêts des héritiers et ceux des associés. La commission émet donc un avis favorable.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

Jean-Pierre Sueur a parfaitement expliqué le problème du timeshare. Nous en avons d'ailleurs longuement discuté à l’Assemblée nationale, dans un climat très consensuel.

Nous devons trouver de bonnes solutions. Chacun est bien conscient des difficultés : si l’on facilite le retrait d’un associé, on prend le risque de pénaliser les associés restants. L’équilibre est extrêmement difficile à trouver.

À l’Assemblée nationale, nous nous sommes mis d’accord pour constituer, à partir du début du mois de janvier, un groupe de travail rassemblant des parlementaires de tous les groupes. Je suis favorable à ce que des sénateurs participent à ce groupe de travail, afin que nous trouvions la bonne solution, le bon équilibre sur le plan juridique.

M. Sueur a raison : un pas a été fait, et l’adoption de cet amendement constituerait un pas supplémentaire. Cependant, peut-être pourrions-nous trouver une solution plus efficace, qui permettrait de régler le problème.

Sur le fond, je ne suis pas opposé à cet amendement, mais je ne peux pas être favorable à ce dispositif, car il ne règle pas le problème – M. Sueur l’admet – et pourrait être la cause de nouvelles difficultés.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Raoul

Monsieur le secrétaire d’État, je vous prends au mot : le meilleur moyen d’être sûr que le Sénat sera associé au groupe de travail, c’est d’adopter cet amendement !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Monsieur le secrétaire d'État, il est toujours passionnant de participer à un groupe de travail !

Toutefois, mes chers collègues, je me permets de faire observer que c’est la cinquième fois en quatre ou cinq ans que je défends ce même amendement et que celui-ci a été adopté à l’unanimité, voilà trois ans, ici même.

Il me semble donc que la réflexion a déjà eu le temps de progresser au Sénat et qu’il serait sage, comme l’ont excellemment dit Mme la rapporteure pour avis et M. le président de la commission, d’adopter aujourd'hui cette disposition, sauf à accepter ce qui serait un recul de la part de notre assemblée.

Un surcroît d’argumentation convaincra peut-être nos collègues députés de l’adopter et, dès lors, un groupe de travail ne sera plus utile...

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

À la suite des dernières interventions de MM. Raoul et Sueur, je vais m’en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Je me tourne cependant vers M. Sueur pour lui dire, mais il le sait bien au fond, qu’il sera nécessaire de poursuivre le travail sur ce dispositif. Cet amendement va être adopté. Fort bien. Cependant, je préfère la position du président de la commission de l’économie, pour qui son adoption permettra la constitution d’un groupe de travail, à celle de M. Sueur, qui considère que celle-ci rendra inutile la constitution d’un tel groupe.

Vous savez parfaitement, monsieur Sueur, que, tel qu’il est actuellement conçu, le dispositif que vous proposez contribue, certes, à solutionner une partie du problème, mais l’aggrave par ailleurs puisque les associés qui restent verront en réalité leurs charges s’accroître.

M. Jean-Pierre Sueur proteste.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

Même si je m’en remets à la sagesse de cette assemblée, monsieur Sueur, je vous engage néanmoins, si cet amendement est adopté, à participer au groupe de travail pour trouver un véritable équilibre et éviter les effets pervers que vous connaissez bien.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Michel Bécot, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Bécot

J’approuve, dans ses grandes lignes, l’amendement de notre collègue Jean-Pierre Sueur, mais je tiens à souligner qu’il est important que ces appartements en timeshare – pour des périodes qui n’excèdent pas huit ou quinze jours par an et par propriétaire – puissent être ensuite reloués afin d’éviter que trop de volets restent clos dans les résidences de tourisme, puisque c’est de ce type de résidence qu’il s’agit en définitive. Si tel était le cas, cela nuirait gravement à l’attractivité des sites touristiques concernés. Il faudrait donc prévoir qu’un engagement de louer soit passé avec un exploitant.

Sous cette petite réserve, je le répète, je suis favorable à l’amendement de M. Sueur.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

Sur le fond, nous approuvons entièrement cet amendement, mais M. Sueur, qui ne fait jamais rien sans réflexion et que je sais très attaché à la grammaire et à l’orthographe, acceptera, je l’espère, que je lui fasse une petite remarque amicale.

Mon cher collègue, l’anglicisme dans l’objet de l’amendement est de trop ! Le terme anglais aurait dû être remplacé, vous le savez bien, par celui de « jouissance partagée », formule que nous mettons en pratique tous les jours ensemble...

Rires.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Je tiens à remercier M. Mézard, avec qui je suis heureux de pratiquer au quotidien l’amitié républicaine, laquelle n’exclut pas d’ailleurs quelques divergences de forme ou de fond !

Toujours est-il qu’en l’espèce je souscris entièrement à son observation sur la rédaction de l’amendement. On aura d’ailleurs constaté que, dans la présentation que j’en ai faite, je n’ai pas eu recours à l’anglicisme qui figure en objet.

L'amendement est adopté.

(Supprimé)

I. – L’article L. 231-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« I. – Le contrat défini à l’article L. 231-1 est conclu sous les conditions suspensives suivantes, à moins que ces dernières n’aient été remplies avant la signature du contrat : » ;

2° et 3°

Supprimés

II. – À l’article L. 232-2 du même code, la référence : « du paragraphe II de l’article L. 231-4 » est remplacée par les références : « des I et II de l’article L. 231-4 ». –

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 94 rectifié bis, présenté par MM. Dallier et Portelli, Mmes Farreyrol et Bruguière, MM. Lorrain, de Legge, J. Gautier, Lefèvre, Pierre, Hérisson et Grignon, Mme Sittler, MM. Houel, Dassault et Cambon, Mmes Primas, Cayeux, Jouanno et Mélot, MM. Milon, Revet, Bourdin et Reichardt, Mme Deroche et MM. Beaumont, Ferrand, B. Fournier et Cléach, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 271-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 271-7. - Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un immeuble bâti pour tout ou partie à usage d’habitation mentionne la superficie du bien.

« La nullité de l’acte peut être invoquée sur le fondement de l’absence de toute mention de cette superficie.

« Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

« La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie du bien entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette superficie.

« Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.

« Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.

« L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance. »

La parole est à M. Philippe Dallier.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Le présent amendement vise à intégrer les maisons individuelles dans le champ d’application de la loi Carrez, qui avait été limité aux appartements, seuls biens pour lesquels les vendeurs sont donc aujourd'hui tenus d’indiquer la surface.

L’argument – frappé au coin du bon sens… – avancé à l’époque du vote de cette loi était qu’une maison n’était pas un appartement et que l’acheteur d’une maison achetait celle-ci non pas pour sa surface, mais pour ses caractéristiques d’ensemble.

La situation ayant radicalement changé aujourd'hui, j’estime qu’il serait bon que l’acheteur connaisse désormais la surface exacte de la maison qu’il acquiert.

Je rappelle aussi que, depuis la loi Carrez, nous avons imposé au propriétaire qui loue un bien d’indiquer dans le bail la surface habitable dudit bien. Or il est possible de louer des maisons individuelles.

De même, dans les cas d’une demande de certificat d’hébergement ou de regroupement familial, la surface du logement doit être communiquée. Si celle-ci était indiquée dans les actes de vente quelle que soit la nature du bien, nous aurions à cet égard toutes les garanties nécessaires.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Fauconnier

L’article 1er de la loi Carrez protège les acquéreurs de lots en copropriété en prévoyant, d’une part, que la surface du logement doit être mentionnée dans l’acte, d’autre part, que l’acheteur peut demander une baisse de prix proportionnelle à l’erreur de mesure quand la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle qui est mentionnée.

Il ne me paraît pas opportun de rendre applicable la loi Carrez aux maisons individuelles, le lien entre surface et prix étant en effet moins étroit pour de tels biens que pour des appartements, particulièrement en zone non tendue.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

Il est également très réservé.

Étendre la loi Carrez à tous les biens en rendant obligatoire, sous peine d’annulation de la vente, la mention de la superficie procède d’une louable intention, mais faire entrer les maisons individuelles dans le champ d’application de cette loi pourrait néanmoins être source de confusion et d’erreurs pour l’acquéreur – de même, d’ailleurs que pour le vendeur – s’il ne maîtrise pas la différence entre les notions de superficie privative et de surface habitable. Or les erreurs entraîneront des sanctions.

Avant de s’engager dans une telle voie, il faut donc, au minimum, une concertation avec les opérateurs de la maison individuelle.

J’ajoute qu’au regard de ces deux notions, superficie privative et surface habitable, les maisons individuelles, avec les différents éléments, par exemple les combles, dont elles sont composées, n’obéissent pas, à l’évidence, à la même logique que les appartements, dont les surfaces sont précisément mesurables et donc opposables. Le sujet est donc plus complexe qu’il n’y paraît.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

Je comprends bien la motivation de M. Dallier, mais son amendement soulève un problème qui tient au fait que le marché de l’immobilier n’est pas homogène en France. Dans la région parisienne, peut-être les acheteurs potentiels d’un bien immobilier sont-ils intéressés par le nombre de mètres carrés habitables, mais, ailleurs, ce sont plutôt les mètres carrés de terrain qui sont déterminants.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

Très bien !

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

On va à nouveau citer Paris, Annecy et la Haute-Savoie, ou encore le Var et les Alpes-Maritimes, mais, presque partout ailleurs en France, le prix d’une maison, c’est finalement le prix au mètre carré de terrain, et non le mètre carré habitable.

L’amendement pourrait donc être intéressant si son champ d’application était circonscrit à des zones particulières, mais, dès lors qu’il est « généraliste », il me pose problème. Peut-être M. Dallier pourrait-il le rectifier en ce sens.

Mme Marie-Noëlle Lienemann proteste.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Je suis un peu surprise par les avis défavorables émis sur cet amendement.

Si une promesse de vente est signée entre des personnes privées, celles-ci sont tout de même entourées d’un certain nombre de professionnels, en particulier de l’immobilier, et le calcul de la superficie, donnée tout de même importante, d’une maison individuelle ne devrait pas constituer une exigence exorbitante.

Cela ne devrait par ailleurs pas changer les relations entre vendeur et acquéreur, non plus que la nature et le coût de l’acte. Les gens ne signent pas de promesse de vente sans être assistés soit de notaires, soit d’agents immobiliers, professionnels tout à fait capables d’ajouter une telle clause.

Je ne comprends donc pas que le Gouvernement ne soit pas favorable à cet amendement que, pour ma part, je soutiendrai.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Michel Bécot, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Bécot

Je soutiendrai également cet amendement, auquel je ne vois pas vraiment pour quelles raisons on pourrait s’opposer.

La surface habitable est une notion claire et aisément calculable. Les dépendances ne sont pas des surfaces habitables. Les combles sont les combles, le garage un garage, le terrain un terrain. Point !

L'amendement n'est pas adopté.

Après le cinquième alinéa de l’article L. 442-12 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - les enfants majeurs vivant au domicile de leurs parents ; ».

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 91, présenté par M. Cornu, Mme Lamure, MM. César, Hérisson et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Cornu.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

Le présent amendement a pour objet de supprimer la prise en compte des enfants majeurs vivant au domicile de leurs parents pour l’attribution d’un logement HLM et le calcul du supplément de loyer de solidarité.

Le projet de loi, en ajoutant les enfants majeurs dans les personnes considérées comme vivant au domicile de leurs parents, a pour conséquence de prendre en compte des situations transitoires d’hébergement.

La prise en compte de ces situations provisoires me paraît inadaptée pour l’examen d’une demande d’attribution d’un logement ainsi que pour l’application du supplément de loyer de solidarité, procédures qui s’inscrivent normalement dans la durée et qui ne doivent pas être déconnectées de la situation réelle des locataires.

En effet, le départ de l’enfant majeur du domicile familial à un moment donné aura pour conséquence la sous-occupation du logement social attribué.

Enfin, le dispositif actuel permet déjà aux majeurs qui, tout en ayant une imposition séparée, sont co-titulaires du bail d’être comptabilisés.

Par conséquent, l’article paraît excessif et inutile.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Fauconnier

L’article 2 ter a été inséré par la commission sur l’initiative de notre collègue Valérie Létard, afin que les enfants majeurs vivant au domicile de leurs parents soient pris en compte pour l’attribution d’un logement HLM et le calcul du supplément de loyer de solidarité. Il permet de répondre à des difficultés dont nous sommes tous conscients sur le terrain : en période de pénurie de logements, nombre d’enfants majeurs restent au domicile de leurs parents.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

Le Gouvernement émet au contraire un avis très favorable sur cet amendement.

Les propos de Gérard Cornu sont d’ailleurs frappés au coin du bon sens ! La prise en compte des enfants majeurs dans le décompte des personnes à charge au moment de l’attribution des logements du parc social et du calcul du supplément de loyer de solidarité n’a pas lieu d’être, car elle entérinerait une situation qui a vocation à être transitoire.

Cette question a donné lieu à un vif débat en commission. Il convient donc de supprimer cet article.

Je rappelle que l’un des membres de la commission a souligné que cette disposition entraînerait des risques sérieux de fraude, puisqu’un certain nombre de candidats à ces logements utiliseraient ce moyen, invérifiable en réalité, pour détourner la législation.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 2 ter est adopté.

I. –

Non modifié

1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de la présente section, on entend par fournisseur de services tout fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. » ;

2° Le e est complété par les mots : « ainsi que les motifs de résiliation du contrat en application de l’article L. 121-84-7 » ;

3° Après le mot : « précise », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « ces informations, notamment les motifs de résiliation du contrat mentionnés au e. »

II. – L’article L. 121-84-2 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 121 -84 -2. – Le présent article est applicable aux résiliations des contrats des fournisseurs de services qui ne relèvent pas du I de l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques.

« La durée du préavis de résiliation ne peut excéder trois jours ouvrés à compter de la réception par le fournisseur de services de la demande de résiliation. Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet au-delà de ce délai. »

III. – L’article L. 121-84-4 du même code est complété par les mots : «, qui est recueilli par écrit ou au moyen de tout support durable ».

IV. – L’article L. 121-84-6 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « d’un service » sont remplacés par les mots : « de services » ;

bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toute conclusion ou modification des termes du contrat ayant pour effet d’établir ou de prolonger une durée minimale d’exécution fait l’objet de l’accord exprès du consommateur, exprimé au moyen de tout support durable, ainsi que d’une information préalable spécifique relative à la durée minimale d’exécution à destination du consommateur, selon des modalités fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et des communications électroniques pris après avis du Conseil national de la consommation. » ;

2° Sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :

« Tout fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la modification des termes d’un contrat qui régit la fourniture d’un ou de services de communications électroniques mobiles à l’acceptation par le consommateur d’une clause contractuelle imposant le respect d’une durée minimale d’exécution est tenu de proposer simultanément :

« 1° Cette offre de services, sans durée minimum d’exécution du contrat, à ses clients ne souhaitant pas acquérir de téléphone mobile s’ils sont parvenus au terme de la durée minimale d’exécution du contrat d’une offre souscrite préalablement ;

« 2° Et, en outre, à tous les consommateurs, une offre mobile sans durée minimale d’exécution du contrat, selon des modalités commerciales non disqualifiantes.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et des communications électroniques, pris après avis du Conseil national de la consommation et de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, précise les modalités d’application du précédent alinéa.

« Les fournisseurs de services ne peuvent subordonner le bénéfice d’avantages acquis par le consommateur du fait de son ancienneté, notamment les points de fidélité, à une modification des termes du contrat ayant pour effet d’imposer une nouvelle durée minimale d’exécution du contrat, sauf à ce que ces avantages consistent en l’acquisition d’un terminal à des conditions tarifaires particulières.

« Tout fournisseur de services de communications électroniques mobiles doit proposer au moins une offre relative à un terminal mobile destinée aux consommateurs handicapés et mettre à la disposition des consommateurs les informations relatives aux produits et services destinés aux consommateurs handicapés qu’il propose. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et des personnes handicapées précise le contenu des offres et les services qu’elles doivent comporter.

« Tout fournisseur de services proposant une offre de services comprenant un terminal est tenu d’informer le consommateur, lors de la souscription de cette offre, ainsi que sur ses factures, d’une part, de la quote-part de l’abonnement correspondant au paiement du terminal et, d’autre part, de la quote-part de l’abonnement correspondant au paiement des services de communication. Ces factures doivent également, le cas échéant, faire apparaître le montant des intérêts appliqués si le paiement du terminal est étalé.

« Le fournisseur de services qui propose une offre couplée conformément à l’alinéa précédent est tenu de proposer également une offre distincte sans engagement de durée pour la seule fourniture des services de communications électroniques et une offre distincte de vente du terminal selon des modalités commerciales non disqualifiantes. »

« 1° et 2° §(Supprimés) »

V. –

Non modifié

1° Au premier alinéa, les mots : « d’un service » sont remplacés par les mots : « de services » ;

Suppression maintenue

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat comprend une liste des motifs de résiliation à l’initiative du consommateur, incluant notamment ceux fixés par l’arrêté mentionné à l’article L. 121-83 et, le cas échéant, les autres motifs, pour lesquels ne peuvent être exigés du consommateur ni le paiement des frais visés au deuxième alinéa du présent article, ni le paiement du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimale d’exécution du contrat, sans préjudice du premier alinéa de l’article L. 121-84. »

VI. – Après l’article L. 121-84-11 du même code, sont insérés des articles L. 121-84-12 à L. 121-84-15 ainsi rédigés :

« Art. L. 121 -84 -12. – Tout fournisseur de services est tenu :

« 1° De mettre à la disposition du consommateur sur son site internet un espace sécurisé lui donnant accès aux stipulations des documents contractuels et conditions générales de vente qui lui sont applicables, y compris leurs modifications, aux services qui lui sont accessibles et à leurs tarifs et à des informations sur sa consommation de services de communications électroniques ;

« 2° (Supprimé) ;

« 3° De mettre à la disposition du consommateur sur son site internet et, lorsqu’il existe, sur l’espace sécurisé du consommateur mentionné au 1° un outil lui permettant d’estimer la somme totale qu’il devrait acquitter en cas de résiliation de son contrat ainsi que les informations nécessaires à l’utilisation de cet outil ;

« 4° De prévoir la mise à disposition des informations mentionnées aux 1° et 3° au moins sur un autre support durable à la demande du consommateur.

« L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes s’assure de la disponibilité de guides tarifaires interactifs de comparaison des offres des opérateurs de communications électroniques, respectant un cahier des charges qu’elle édicte. Ce cahier des charges précise notamment les critères suivants auxquels doivent répondre les guides tarifaires interactifs :

« - gratuité pour l’utilisateur final ;

« - accessibilité pour toutes les catégories d’utilisateurs ;

« - pertinence des résultats : exhaustivité, régularité des mises à jour, lisibilité, granularité d’analyse ;

« - transparence et loyauté du service.

« À cette fin, l’autorité délivre un label aux guides remplissant les conditions mentionnées ci-dessus. Elle peut déléguer cette tâche à un organisme indépendant et impartial. Lorsqu’elle constate que le marché ne pourvoit pas à la disponibilité de tels guides, l’Autorité en assure elle-même l’édition.

« Les services mentionnés aux 1° et 3° ne donnent lieu à la perception d’aucuns frais.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et des communications électroniques, pris après avis du Conseil national de la consommation et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise, dans le respect des dispositions de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les informations et leur format qui doivent figurer sur l’espace sécurisé mentionné au 1° du présent article, la durée et les conditions de leur conservation et les modalités de l’information mentionnée au 2°, y compris les conditions dans lesquelles le consommateur y consent. Il définit également les modalités d’estimation de la somme à acquitter en cas de résiliation du contrat.

« Les modalités d’application du présent article sont prises après avis de l’Autorité de la concurrence.

« Art. L. 121 -84 -13. – Tout fournisseur de services met gratuitement en place un dispositif d’alerte et de blocage des services de communications électroniques en vue de faciliter la maîtrise par le consommateur de sa consommation.

« Les opérateurs de réseau accueillant sur leur réseau des opérateurs virtuels transmettent à ces derniers, dans un délai compatible avec une information loyale du consommateur, les données leur permettant de mettre en œuvre le précédent alinéa.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et des communications électroniques, pris après avis du Conseil national de la consommation, précise les services auxquels ce dispositif s’applique, les modalités selon lesquelles le consommateur a partout la possibilité de paramétrer ce dispositif et de le désactiver et les conditions de mise en œuvre des alertes ainsi que du blocage des services et de leur reprise, en prenant en compte les contraintes des fournisseurs de services.

« Art. L. 121 -84 -14. – (Non modifié) Tout fournisseur de services qui commercialise un terminal verrouillé, seul ou avec un service, est tenu, dès la fin du troisième mois suivant l’acquisition du terminal par le consommateur :

« 1° De lui communiquer gratuitement les informations permettant le déverrouillage du terminal ;

« 2° De déverrouiller gratuitement le terminal à sa demande.

« Le fournisseur de services met à la disposition du consommateur les informations relatives aux opérations associées à la procédure de déverrouillage par téléphone dans les conditions prévues à l’article L. 121-84-5 et dans son réseau de distribution, s’il en dispose.

« Art. L. 121 -84 -15. – I. – Les fournisseurs de services de communications électroniques ne peuvent utiliser le terme illimité dans aucune publicité, document commercial ou document contractuel pour qualifier des offres caractérisées par une limite quantitative.

« II. – Les fournisseurs de services de communications électroniques ne peuvent utiliser le terme internet pour qualifier une offre permettant l’échange de données lorsque cette dernière est assortie d’une limitation d’un ou plusieurs usages spécifiques.

« Toute publicité relative à une offre de services de communications électroniques entièrement prépayée et mentionnant le prix de cette offre comporte une information sur le prix d’une minute de communication pour les appels vers les numéros géographiques métropolitains et mobiles du plan national de numérotation, le prix d’un message interpersonnel court non surtaxé et le prix d’une session de connexion à l’internet exprimée dans l’unité de mesure correspondant à l’offre, lorsque cette offre permet d’accéder à ces services. Des conditions spécifiques de mise à disposition prenant en compte les contraintes inhérentes à certains moyens de communication et aux circonstances qui les entourent sont définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et des communications électroniques, pris après avis du Conseil national de la consommation. »

VII. §(non modifié) – A. – Au premier alinéa de l’article L. 121-83, à l’article L. 121-83-1, au premier alinéa de l’article L. 121-84-1 et à l’article L. 121-84-3 du même code, les mots : « de communications électroniques au sens du 6° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques » sont supprimés.

B. – Au premier alinéa des articles L. 121-84-5, L. 121-84-6, L. 121-84-7 et à la première phrase de l’article L. 121-84-9 du même code, les mots : « de communications électroniques, au sens du 6° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, » sont supprimés.

C. – Au deuxième alinéa de l’article L. 121-84-1 du même code, les mots : « de communications électroniques au sens du 6° de l’article L. 32 précité » sont supprimés.

VIII. – A. – Le e de l’article L. 121-83, les articles L. 121-84-4 et L. 121-84-7, dans leur rédaction issue de la présente loi, ainsi que les 2° et 3° de l’article L. 121-84-12 et les articles L. 121-84-13 et L. 121-84-14 du code de la consommation sont applicables aux contrats en cours à la date d’entrée en vigueur de la même loi.

B. – Le 1° de l’article L. 121-84-12 du même code est applicable aux nouveaux contrats à compter du premier jour du neuvième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux contrats qui font l’objet d’un renouvellement, y compris tacite, à compter du premier jour du neuvième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 116, présenté par M. Cornu, Mme Lamure et MM. Hérisson et César, est ainsi libellé :

Alinéa 8, première phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

cinq

La parole est à M. Gérard Cornu.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

Cet amendement a pour objet de rétablir la durée maximale du préavis de résiliation à cinq jours. Ce délai constitue d’ores et déjà un progrès significatif pour les consommateurs, puisque la durée du préavis de résiliation est actuellement de dix jours. Il est le résultat d’un compromis entre les contraintes des professionnels et l’alignement de cette durée sur celle qui est applicable au portage du numéro.

En effet, dans le cadre de la transposition du « paquet Télécom », le délai total du portage du numéro a été réduit. Il sera de trois jours ouvrables pour les lignes mobiles. Pour les lignes fixes, en revanche, il sera d’une durée supérieure et doit encore être précisé par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP.

La résiliation effectuée en dehors du cadre de la portabilité du numéro, qui est une procédure en grande partie automatisée, obéit à des contraintes différentes. La majorité des consommateurs effectuent leur résiliation par courrier postal. Dans ce cas, un délai de trois jours est insuffisant pour que la demande soit prise en compte dans de bonnes conditions par les services de traitement du courrier des opérateurs.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Fauconnier

La commission a souhaité aligner le délai du préavis de résiliation d’abonnements à des services de communications électroniques sur celui du portage du numéro, tel qu’il résulte de la transposition du « paquet Télécom », soit trois jours.

Cet amendement vise à le rétablir à cinq jours, conformément au texte initial. Les arguments avancés sont liés au délai de traitement des demandes de résiliation par courrier.

Or la rédaction actuelle de l'article parle de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande ; les week-ends ne sont donc pas pris en compte.

Un tel délai ne semble pas insurmontable pour les opérateurs.

En effet, l’acte en lui-même est simple et se réduit à quelques opérations : vérification des impayés éventuels, émission de la facture de clôture, résiliation de la ligne.

De plus, le maintien d’un délai à trois jours peut aussi inciter les opérateurs à rendre plus efficaces leurs systèmes de traitement des demandes de résiliation.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

Le Gouvernement émet un avis très favorable sur cet amendement.

La logique de ce projet de loi est de coller, autant que faire se peut, à la réalité et, surtout, de refuser tout effet d’affichage.

Je comprends bien la référence aux dispositions du « paquet Télécom ». Toutefois, je rappelle qu’elles ne concernent que le mobile. Or l’alinéa 8 de l'article 3 porte sur tous les services proposés par les opérateurs. Il sera mécaniquement impossible à ces derniers de respecter le délai affiché. Par conséquent, annoncer aux consommateurs que la durée du préavis de résiliation pourra être ramenée à trois jours ne semble pas réaliste, mais surtout cela provoquera un flot de réclamations, car les opérateurs ne pourront le respecter. Gérard Cornu a donc tout à fait raison.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements n° 143 rectifié et 197 rectifié bis sont identiques.

L'amendement n° 143 rectifié est présenté par MM. Teston, Vaugrenard, Bérit-Débat, Labbé et Repentin, Mmes Bourzai, Rossignol et Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché.

L'amendement n° 197 rectifié bis est présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « douze » ;

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;

La parole est à M. Michel Teston, pour présenter l'amendement n° 143 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Teston

Cet amendement vise à réduire à douze mois la durée maximale d’engagement proposée par les opérateurs. En matière de téléphonie mobile, la durée standard des contrats est actuellement de vingt-quatre mois ; elle concerne 75 % des abonnés.

Les opérateurs justifient cette durée par l’existence d’une subvention du terminal. Or cette subvention est peu différente pour des engagements de douze mois. Une telle durée est donc suffisante pour amortir l’investissement.

Par ailleurs, la nécessité d’une subvention est aujourd’hui très discutable. En effet, durant la phase de croissance du marché, cette pratique commerciale a probablement été nécessaire pour stimuler son développement. Aujourd’hui, le marché est mature : le téléphone mobile est largement ancré dans les habitudes de consommation et les utilisateurs sont en mesure de trouver des terminaux à des prix abordables sur le marché.

De fait, aujourd’hui, le système généralisé de l’engagement pour vingt-quatre mois sclérose le marché, limitant la concurrence et immobilisant de façon artificielle les consommateurs.

Au cours du premier trimestre 2011, un grand mouvement a eu lieu et près de 600 000 consommateurs ont rejoint les MVNO, Mobile Virtual Network Operator, ces opérateurs qui ne disposent ni de spectre de fréquence propre ni d’infrastructure de télécommunication.

Il est nécessaire de dynamiser la concurrence en diminuant la durée d’engagement, surtout dans la perspective de l’arrivée prochaine d’un quatrième opérateur sur le marché.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour présenter l'amendement n° 197 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Anne-Marie Escoffier

Monsieur le président, les arguments qui viennent d’être développés par Michel Teston sont ceux que je comptais avancer, et je ne les répéterai donc pas.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 38, présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « douze ».

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Debut de section - PermalienPhoto de Mireille Schurch

Nous aussi, nous souhaitons réduire la durée maximale d’engagement des abonnements de téléphonie mobile de vingt-quatre mois à douze mois.

En effet, de nombreux consommateurs se disent lourdement sollicités par leur opérateur pour renouveler leur engagement et, trop souvent, les opérateurs imposent une reconduction de la durée d’engagement pour un changement de forfait, voire pour la simple souscription d’une option ou l’acceptation d’un cadeau, par exemple quelques heures de communication gratuites.

Si un tel renouvellement d’engagement peut être discuté en cas d’acquisition d’un nouveau terminal, rien ne le justifie économiquement pour un changement de forfait ou d’option, sinon la volonté de faire barrage à la mobilité du consommateur et de l’empêcher de faire jouer la concurrence.

Or c’est au client de décider de sa fidélité, non aux opérateurs. Un client libre est un client qui peut à tout moment changer d’opérateur pour une meilleure opportunité.

En ce sens, l’exemple de la grande migration des consommateurs à la suite de l’augmentation de la TVA qui les a libérés de leur contrat est souvent mis en avant ; mon collègue Michel Teston vient de le faire. Comme le souligne l’association UFC-Que Choisir, ces consommateurs ont choisi en masse des forfaits sans engagement proposés par les opérateurs de réseau mobile virtuel.

Nous pensons qu’il est indispensable que les consommateurs reprennent en main un marché où les innovations technologiques sont permanentes. Ils doivent être en mesure de suivre son évolution et de jouer un rôle de régulateur.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 195 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « dix-huit ».

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Debut de section - PermalienPhoto de Anne-Marie Escoffier

L'amendement n° 195 rectifié est un amendement de repli, qui vise à prévoir une durée maximale d’engagement de dix-huit mois.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Fauconnier

La commission n’a pas souhaité limiter à douze mois le délai maximal d’engagement en matière de téléphonie mobile.

L’existence d’abonnements de vingt-quatre mois, formule d’ailleurs plébiscitée par les consommateurs, permet en effet aux abonnés d’amortir leur terminal sur un laps de temps plus long et donc d’acquérir celui-ci à un prix moins élevé.

Par ailleurs, grâce à la loi Chatel, il est possible aux abonnés pour vingt-quatre mois, au-delà des douze premiers mois, de résilier leur abonnement en ne payant que le quart des sommes restant dues.

Il faut préciser que l’opérateur qui les accueille se propose souvent de prendre à sa charge cette dépense.

Je ne nie pas pour autant les problèmes que ce dispositif pose : manque de transparence des grilles tarifaires, difficultés à comparer les différentes offres.

Pour cette raison, la commission a adopté un dispositif contraignant les opérateurs à distinguer sur chaque facture le coût de l’abonnement de celui de l’amortissement du terminal.

Faut-il aller plus loin et limiter à douze mois la durée des engagements, comme le prévoient les amendements identiques n° 143 rectifié et 197 rectifié bis et l'amendement n° 38 ? Telle n’est pas ma position, vous l’avez compris.

Toutefois, devant le nombre d’amendements déposés en ce sens et les longues discussions sur ce sujet en commission, celle-ci a décidé de s’en remettre, pour ces quatre amendements en discussion commune, à la sagesse de la Haute Assemblée.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

J’apprécie la sagesse dont a fait preuve le rapporteur en présentant le dispositif existant. J’abonde totalement dans son sens.

Je me rappelle que cette question a donné lieu à un assez long débat en commission et a permis d’évoquer un certain nombre de sujets. Certains commissaires se sont notamment interrogés sur les pratiques en vigueur dans les autres pays et ont demandé des éléments de comparaison.

Je tiens à apporter à la Haute Assemblée une information qui complétera la présentation du rapporteur. Le modèle réglementaire français est celui qui a été validé à l’échelon communautaire. Une directive actuellement en discussion en fait d’ailleurs le modèle de référence pour l’ensemble des pays de l’Union européenne. Elle reprend le principe de la loi Chatel, notamment une durée de validité maximale de vingt-quatre mois et l’obligation pour les opérateurs de proposer des contrats de douze mois. Il est même assez probable que notre pays n’aura pas le droit de proposer un autre modèle dans les mois qui viennent.

Le projet de loi prévoit en plus l’obligation pour les opérateurs de présenter une offre sans engagement. En d’autres termes, le consommateur a le choix entre une offre sans engagement, une offre de douze mois et une offre de vingt-quatre mois : il décide librement. Pourquoi empêcher un consommateur de privilégier une offre l’engageant pour vingt-quatre mois, si c’est pour lui le seul moyen d’acquérir le matériel qu’il convoite ?

En outre, au mois de juin 2011, la Commission européenne et le Conseil européen ont explicitement refusé l’interdiction des durées d’engagement de plus de douze mois. Or c’est exactement ce que tendent à instaurer ces amendements.

Les durées d’engagement de vingt-quatre mois sont plébiscitées – j’emploie ce mot à dessein – par les consommateurs. Un rapport récent montre que les deux formules qu’ils préfèrent sont le contrat de vingt-quatre mois ou l’offre sans engagement. En revanche, c’est l’offre de douze mois qu’ils délaissent le plus, celle-là même que vous voulez imposer !

En France, 40 % des consommateurs sont engagés sur vingt-quatre mois, tandis que 40 % ont un contrat sans engagement de durée, alors même que certains opérateurs ne font pas ce genre d’offres, qui ne sont pas obligatoires.

C’est vous dire à quel point les offres sur douze mois ne sont pas retenues par les consommateurs. C’est pourtant celles que vous préconisez, je le répète, au travers de vos différents amendements !

La durée d’engagement de vingt-quatre mois est la norme du marché de la téléphonie mobile, que ce soit en Allemagne, en Espagne, aux Pays-Bas, en Suède, en Autriche, en Belgique, au Royaume-Uni, mais également au Japon, au Canada et aux États-Unis.

Par ailleurs, les critiques portées à l’encontre de la loi Chatel ne sont pas fondées, car, après le douzième mois, le consommateur paie, au plus, trois mois d’abonnement en cas de résiliation, comme s’il était engagé sur seulement quinze mois. Il n’est pas automatiquement lié pendant vingt-quatre mois, dès lors qu’il a dépassé les douze mois, comme je l’ai entendu tout à l’heure.

L’ARCEP reconnaît qu’elle a manqué de recul dans son rapport sur l’application de cette disposition de la loi Chatel, remis au Parlement en juillet 2010. Il est important de le signaler puisqu’un certain nombre d’entre vous se réfèrent à cet organisme. À la date de son analyse, la majorité des consommateurs ne bénéficiaient pas de l’encadrement des pénalités de résiliation, qui ne s’appliquaient qu’aux nouveaux contrats.

J’espère vous avoir convaincus que la position adoptée par la commission de l’économie, après un long débat, est la bonne. Interdire ces pratiques nuirait au consommateur avec, au final, des hausses de prix démesurées, puisque cela reviendrait à interdire le subventionnement d’un terminal. La qualité de service serait de surcroît dégradée, en raison de la déstabilisation des acteurs de ce marché.

En revanche, il faut des contreparties : la loi Chatel a ainsi prévu de modérer les pénalités.

Il convient également d’accroître la transparence : le texte qui vous est soumis tend à imposer l’obligation de proposer une offre alternative sans engagement de durée.

J’ajoute, enfin, que le consommateur doit être éclairé : le projet de loi prévoir justement des obligations de conseil personnalisé.

Mesdames, messieurs les sénateurs, en votant ces amendements, vous prendriez le risque de rompre le modèle économique de la téléphonie en vigueur dans notre pays. De plus, vous iriez à l’encontre ce que veulent les consommateurs.

Ces amendements auraient été parfaitement défendables au moment de la discussion de la loi Chatel, mais, aujourd’hui, compte tenu, d’une part, des avancées obtenues à travers ce texte et, d’autre part, de ce qui est proposé dans le présent projet de loi – l’offre sans engagement –, ils ne correspondent pas à ce que plébiscitent les clients, comme le montrent toutes les études récentes.

Le Gouvernement est donc très défavorable à ces quatre amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

Je reconnais de la persévérance à M. Teston, puisqu’il reprend une position qu’il avait défendue lors de l’examen de la loi Chatel, dont j’étais le rapporteur.

Il me semble que nous avions trouvé, à l’époque, une solution intéressante à ce problème de la durée d’engagement. Nous avions considéré, tous ensemble, d’ailleurs, qu’il fallait conserver cette formule de vingt-quatre mois, avec une possibilité de sortie au bout de douze mois, si besoin était.

Lors des auditions auxquelles nous avions procédé dans le cadre du groupe de travail créé à l’occasion, les opérateurs nous avaient expliqué que des habitudes commerciales s’étaient développées et que les consommateurs, notamment les jeunes, étaient très demandeurs d’abonnements de vingt-quatre mois, tout simplement parce que le coût de revient était moins élevé. À leurs yeux, une telle durée n’était pas handicapante.

Je reconnais que la loi Chatel n’a pas été bien valorisée par les opérateurs. Peut-être était-ce aussi notre rôle de mieux faire connaître cette loi, qui, à mon sens, était très bonne ? Permettre à chaque client ayant un contrat de vingt-quatre mois de pouvoir s’en dégager au bout de douze mois, par exemple si son appareil est cassé, a constitué un progrès important.

Pour ma part, je considère que le législateur n’a pas à s’immiscer dans la politique commerciale des opérateurs.

Mes chers collègues, vous n’êtes pas sans savoir qu’un nouvel acteur va bientôt faire son apparition sur le marché. Or ce dernier va axer son offre sur un abonnement de douze mois. C’est un choix qui lui appartient ! Pour sa part, l’opérateur Orange a une politique commerciale plus diversifiée, avec différentes offres de durée.

C’est l’intérêt du consommateur de pouvoir choisir vingt-quatre mois, douze mois, voire aucune durée, sans que personne ne l’y oblige. Mais en choisissant une durée de vingt-quatre mois, il a un intérêt financier évident.

Je ne vois pas pourquoi le législateur interdirait une pratique commerciale plébiscitée par les consommateurs. Ce n’est pas son rôle !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Teston

Je ne vais pas revenir sur les arguments que j’ai développés lors de la présentation de l’amendement.

Néanmoins, je voudrais apporter une réponse à M. le rapporteur, qui a fait état d’une disposition adoptée, le 7 décembre dernier, en commission de l’économie, ayant pour objet de distinguer, sur les factures, le prix de la prestation de service du prix du mobile.

Nous avons cru que cette disposition pouvait suffire. À la réflexion, il est apparu à bon nombre d’entre nous que tel n’était pas le cas. C’est la raison pour laquelle je maintiens l’amendement n° 143 rectifié, qui vise à réduire à douze mois la durée maximale d’engagement proposée par les opérateurs.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Dubois

Je ne comprends pourquoi il faudrait limiter le choix du client. Cette offre est plébiscitée, elle est moins chère pour les jeunes. À quel titre réglementerions-nous un système qui fonctionne bien ? Le choix est ouvert pour les consommateurs ; pourquoi le limiter ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Gilbert Roger, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Gilbert Roger

Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de vous citer mon cas personnel.

Abonné à Orange depuis seize ans, je suis passé chez SFR, pour les raisons que mes collègues savent bien. Voilà dix jours, j’ai entrepris les démarches auprès d’Orange pour résilier mon abonnement. Il m’a été répondu que, comme j’étais dans le cadre d’un renouvellement tacite de vingt-quatre mois, l’abonnement irait au terme de cette période, en vertu des dispositions de la loi Chatel.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

C’est un abus !

Debut de section - PermalienPhoto de Gilbert Roger

C’est pourtant ce qu’on m’a dit ! Je devais encore payer la somme de 89 euros par mois, jusqu’au terme des vingt-quatre mois ! J’ai essayé de négocier en expliquant que, pour des raisons professionnelles, je n’avais pas vraiment le choix de mon opérateur, mais on a refusé de me libérer de mon engagement.

Il a donc fallu que je passe par d’autres voies pour parvenir à mes fins.

Une bonne information doit, a minima, être donnée au consommateur. Or je considère que la loi Chatel n’est pas bien faite sur ce point. Je viens d’en faire l’expérience.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

Monsieur le sénateur, je ne mets absolument pas en doute ce que vous venez de dire. Sachez simplement que votre interlocuteur, en l’occurrence, a commis une infraction. Vous êtes donc en droit de faire une réclamation.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

Madame Didier, écoutez ce que j’ai à vous dire !

Monsieur Roger, vous n’êtes pas le seul dans ce cas. Il y a beaucoup de réclamations à ce sujet.

Le texte que je vous présente contient précisément un dispositif pour que, en cas de renouvellement, un accord exprès, sur un support durable, soit demandé au client.

Ne dites pas non, monsieur Roger ! Avez-vous lu le projet de loi ? Il tend bien à répondre au problème que vous venez de décrire, qui n’a strictement rien à voir avec la question de la durée de l’engagement.

Vous nous avez expliqué avoir été maintenu, contre votre gré, dans un engagement de longue durée. Une telle situation, qu’ont vécue un certain nombre de consommateurs, est anormale. Il n’existe aucune obligation en la matière. C’est pour cette raison que l’alinéa 13 de l’article 3 dispose que toute fixation ou prolongation d’une durée minimale d’exécution du contrat fait l’objet de l’accord exprès du consommateur, exprimé sur un support durable.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

En conséquence, les amendements n° 38 et 195 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 208 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Houel, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Après les mots :

tout support durable

insérer les mots :

ou par message interpersonnel court

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 20 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Husson, Masson et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Après les mots :

d’exécution

insérer les mots :

qui ne saurait être supérieure à douze mois en cas de modification des termes du contrat,

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 156, présenté par MM. Maurey, Dubois, Capo-Canellas, Deneux et Lasserre, Mme Létard et MM. Merceron et Tandonnet, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

II. - Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et des communications électroniques, pris après avis du Conseil national de la consommation et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, définit les modalités commerciales non disqualifiantes mentionnées au présent article. »

La parole est à M. Daniel Dubois.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Dubois

Le texte issu des travaux de la commission tend à ajouter à l’article L. 121–84–6 du code de la consommation deux nouvelles situations dans lesquelles les opérateurs sont tenus de présenter aux consommateurs des offres alternatives, selon des « modalités commerciales non disqualifiantes ».

D’une part, quand un opérateur impose des durées minimales d’engagement pour la fourniture d’un service de communications électroniques mobiles, il est tenu de proposer simultanément une offre sans durée minimale d’exécution du contrat.

D’autre part, quand un opérateur propose une formule couplée service plus terminal, il doit également en proposer une, en même temps, distinguant la fourniture du terminal de celle des services.

Or l’arrêté prévu pour définir ces modalités commerciales non disqualifiantes ne vise que le premier cas. Il est donc impératif, si j’ose dire, de compléter cet arrêté.

C’est pourquoi cet amendement vise à étendre la portée de l’arrêté définissant les modalités commerciales non disqualifiantes à l’ensemble des situations prévues par l’article L. 121–84–6 du code de la consommation, dans sa rédaction existante et dans celle qui résulte du présent projet de loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Fauconnier

Cet amendement devrait permettre de préciser une notion dont l’ARCEP a eu l’occasion de souligner le caractère très vague.

La commission y est favorable.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

Avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

Je reviens rapidement à l’amendement précédent.

Finalement, on va pouvoir dire que la majorité sénatoriale de gauche souhaite que les jeunes achètent leur téléphone portable plus cher !

Cet argument sera porteur pour la campagne électorale !

Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 201 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Houel, est ainsi libellé :

Alinéa 20, seconde phrase

Après les mots :

arrêté conjoint des ministres chargés

insérer les mots :

des communications électroniques,

Cet amendement n’est pas soutenu.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Je suis donc saisi d’un amendement n° 214, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission de l'économie, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 201 rectifié.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Fauconnier

Cet amendement vise à associer le ministre chargé des communications électroniques à la rédaction de l’arrêté précisant le contenu des offres à destination des personnes handicapées.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

Le Gouvernement est bien évidemment favorable à cet amendement. Je note que, comme ce fut le cas pour les durées d’engagement de douze et vingt-quatre mois, les rapporteurs et le président de la commission partagent l’avis du Gouvernement et non celui de la majorité sénatoriale. C’est tout de même important s’agissant de sujets aussi essentiels.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 118 rectifié, présenté par M. Hérisson, Mme Lamure et MM. Cornu, César et Houel, est ainsi libellé :

Alinéas 21 et 22

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Debut de section - PermalienPhoto de Élisabeth Lamure

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions qui imposent aux opérateurs proposant des offres couplant des services et un terminal de commercialiser séparément ce terminal et la même offre de service sans terminal.

Il se trouve que ces dispositions sont incompatibles avec la directive européenne relative aux pratiques commerciales déloyales.

De plus, et surtout, à la lumière des évolutions actuelles du marché, ces dispositions se révèlent inutiles puisque, depuis février 2011, la majorité des opérateurs proposent systématiquement une offre découplée pour chaque offre couplée. Ainsi, le consommateur peut, dès la lecture du catalogue commercial de l’opérateur, effectuer un choix éclairé, souscrire une offre avec un terminal ou souscrire la même offre avec une réduction sur le montant de l’abonnement mensuel et acheter son terminal par ailleurs.

Les dispositions de ces deux alinéas nous paraissent donc inutiles et elles font subir un risque de contentieux important aux autorités françaises. C’est pourquoi il est proposé de les supprimer.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Houel, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Tout fournisseur de services proposant une offre de services comprenant un terminal est tenu d'informer le consommateur, d'une part, sur le prix du terminal et, d'autre part, sur le prix des services.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 118 rectifié ?

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Fauconnier

Les auteurs de l’amendement soutiennent que le découplage obligatoire des offres de terminaux et de services serait contraire au droit communautaire, en particulier à la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales.

En effet, cette directive interdit aux États membres d’édicter, dans leur droit, des interdictions générales et préventives visant les transactions commerciales. Or, la disposition introduite sur le découplage n’a pas un tel caractère, puisqu’elle est circonstanciée et cible spécifiquement le marché des communications électroniques mobiles.

Par ailleurs, cette mesure nous semble indolore pour les opérateurs, car la pratique du découplage est déjà largement répandue. Elle permet d’apporter plus de transparence sur les prix réels des terminaux et des services tout en maintenant la possibilité de proposer des abonnements de vingt-quatre mois.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

Le Gouvernement est favorable à cet amendement parce que l’imposition du découplage ne peut viser que des offres identifiées sur le fondement d’un examen approfondi démontrant le caractère déloyal d’une pratique particulière de couplage d’un opérateur.

De surcroît, ce dispositif, et c’est pourquoi, madame Lamure, vous avez raison de vouloir le supprimer, n’est pas nécessaire. En effet, les évolutions récentes du marché montrent que la quasi-totalité des opérateurs, notamment les grands opérateurs de réseaux, proposent systématiquement une offre découplée pour chaque offre couplée. Cela nous ramène au débat que nous avons eu sur les durées d’abonnement : vingt-quatre mois, douze mois ou sans engagement. Il y a, d’un côté, ceux qui souhaitent, comme le prévoit cet amendement, préserver la liberté des consommateurs, leur permettre de choisir entre les différentes solutions qui leur sont offertes, et, de l’autre côté, ceux qui veulent priver les consommateurs de cette liberté.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

Chacun le sait, un certain nombre de consommateurs préfèrent, pour des raisons de simplicité, avoir des offres couplées. Lorsqu’un opérateur propose des offres couplées et des offres découplées, les consommateurs peuvent choisir celles qu’ils souhaitent.

L’interdiction de proposer des offres couplées a été adoptée en commission. Le présent amendement vise à revenir sur cette décision. Je considère pour ma part qu’il est beaucoup plus sage de laisser la liberté aux consommateurs.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Élisabeth Lamure

Dans la pratique, ces dispositions n’apportent rien aux consommateurs puisque l’offre existe déjà ; elles ne contraignent pas non plus l’opérateur puisqu’il propose déjà ces offres. En fait, elles ne font qu’alourdir le texte.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 117 rectifié, présenté par MM. Hérisson, Cornu et César, Mme Lamure et M. Houel, est ainsi libellé :

Alinéa 32

Rétablir ainsi cet alinéa :

« 2° D’informer le consommateur, au moins une fois par an, qu’il se tient à sa disposition pour lui indiquer si, pour une consommation identique de services de communications électroniques, une offre qu’il commercialise serait plus adaptée à ses besoins et lui préciser les conditions de cette offre ; »

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Debut de section - PermalienPhoto de Élisabeth Lamure

Cet amendement vise à rétablir l’information annuelle du consommateur sur la possibilité qui lui est offerte d’interroger son opérateur pour savoir si une offre plus adaptée à sa consommation est disponible.

Le projet de loi initial avait introduit l’obligation pour les opérateurs d’informer annuellement leurs clients de l’existence d’offres plus adaptées à leur consommation.

L’Assemblée nationale a amélioré ce dispositif afin d’éviter tout risque qu’il puisse se traduire par des démarches trop intrusives de la part de certains opérateurs. Le dispositif modifié avait une vocation d’information. Il permettait au consommateur de bénéficier, s’il le souhaitait, d’un conseil personnalisé.

Il est donc proposé de rétablir cette disposition, qui permet une meilleure gestion par les consommateurs de leurs dépenses de communications électroniques.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Fauconnier

Cet amendement vise à revenir sur les travaux de la commission et à rétablir le texte de l’Assemblée nationale qui oblige l’opérateur à informer régulièrement ses abonnés que des offres plus adaptées à leur consommation sont disponibles.

Nous avions supprimé ce dispositif en commission au profit de dispositions donnant compétence à l’ARCEP de labelliser des sites de comparaisons tarifaires des offres de téléphonie mobile.

Cette mesure nous semble, en effet, offrir davantage de choix et de transparence pour le consommateur, et reposer sur sa seule initiative. De plus, elle ne l’oblige pas à entrer en contact avec son opérateur, évitant ainsi d’être soumis à une quelconque pression commerciale.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

Le Gouvernement est très favorable à cet amendement.

Les amendements se succèdent et montrent la déconnexion totale de la majorité sénatoriale de la réalité que vivent les consommateurs, …

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

… qu’il s’agisse des durées d’abonnement – vingt-quatre mois, douze mois ou sans engagement – ou des dispositions sur le découplage que proposait de supprimer M. Cornu.

Maintenant, vous souhaitez supprimer le conseil personnalisé qui pourtant, nous l’avons constaté lors de la préparation du texte, ne plaît pas aux opérateurs.

En effet, le dispositif du conseil personnalisé obligatoire contraint l’opérateur à informer son abonné afin de limiter les cas où l’offre est soit surdimensionnée – lorsque le consommateur paie des minutes de communication qu’il n’utilise pas –, soit sous-dimensionnée – quand le consommateur paie une partie importante de ces minutes hors forfait.

Je le rappelle une nouvelle fois, nous avons préparé ce texte loin des idéologies

Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Ce sont toujours les autres qui font de l’idéologie !

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

Nous sommes partis des données du baromètre de la DGCCRF – Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – et des plaintes des consommateurs. Tout le monde connaît quelqu’un qui a, pendant de nombreux mois, payé une facture de téléphone pour un forfait trop important dont il n’avait pas le besoin.

Le conseil personnalisé, que vous refusez, permet précisément à l’opérateur d’informer le consommateur sur l’existence d’une offre moins onéreuse, plus adaptée à sa consommation. Le conseil personnalisé est le type même de la mesure dont l’objet est de reprendre le dessus sur les dépenses contraintes.

Le poids du budget consacré à la téléphonie est responsable de la diminution du reste à vivre des ménages, alors même que – tous les chiffres le montrent – le pouvoir d’achat augmente. Veuillez m’excuser si je me montre virulent, mais la suppression du conseil personnalisé est vraiment à côté des réalités que vivent les consommateurs.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

Si vous alliez dans les commissions de surendettement, …

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

… vous pourriez voir les situations dans lesquelles se trouvent certaines familles…

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

… qui paient des factures pour un abonnement ne correspondant pas à leur mode de consommation. Avec ce dispositif, nous sommes à côté de la plaque, si vous me permettez cette expression un peu triviale.

Madame Lamure, votre amendement est un amendement de bon sens. Il colle à la réalité de ce que vivent les consommateurs. Je regrette vraiment que, pour une raison qui m’échappe, peut-être par idéologie, …

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

Je voudrais bien que vous m’expliquiez les raisons de fond qui vous conduisent à refuser de mettre en place le conseil personnalisé, car ce faisant, vous n’allez pas dans l’intérêt du consommateur. Or, ce texte protège les consommateurs.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Raoul

Monsieur le secrétaire d’État, je ne suis pas sûr que vous soyez aussi près de la réalité que vous le prétendez.

Nous avons entendu tout à l’heure le témoignage de notre collègue Philippe Kaltenbach, …

Debut de section - Permalien
Un sénateur de l’Ump

Ce n’était pas Philippe Kaltenbach !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

M. Philippe Dallier. Ils ne se reconnaissent plus !

Sourires sur les travées de l ’ UMP. – Mme Nathalie Goulet sourit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Raoul

Comment imaginer qu’un opérateur se tire une balle dans le pied en offrant à un client un nouvel abonnement qui lui serait défavorable ? Ce que vous proposez, c’est un conflit d’intérêt.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

Pas du tout ! La loi l’y oblige !

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Raoul

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. Par les temps qui courent, mieux vaut faire attention.

M. Gérard Cornu s’exclame.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Raoul

Vous connaissez mon « tropisme » pour les autorités indépendantes… Vous savez que je suis debout sur les freins dès qu’il s’agit de leur prétendue indépendance. Je préfère confier à l’ARCEP le soin d’établir des comparaisons, indépendantes, …

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Raoul

… que pourront consulter des personnes qui sont parfois démunies face aux attrape-nigauds, aux arnaques à l’abonnement.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

Monsieur le président de la commission, si, l’opérateur va dans certains cas aller contre son intérêt, car la loi l’y oblige.

L’objet de l’amendement n° 117 rectifié vise précisément à inscrire cette obligation dans la loi en insérant dans l’article 3 un alinéa ainsi rédigé : « D’informer le consommateur, au moins une fois par an, qu’il se tient à sa disposition pour lui indiquer si, pour une consommation identique de services de communications électroniques, une offre qu’il commercialise serait plus adaptée à ses besoins et lui préciser les conditions de cette offre ; ».

L’opérateur a donc l’obligation d’aller vers le consommateur et de l’informer si, en fonction de sa consommation, il peut lui proposer une offre plus adaptée.

Ce n’est pas compliqué : si l’on inscrit dans la loi l’obligation pour l’opérateur d’aller vers le consommateur, le problème est réglé ; dans le cas contraire, on passe à côté de la réalité de ce vivent les consommateurs.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

M. Gérard Cornu. Monsieur le président de la commission, vous n’êtes pas sans connaître la loi Chatel, puisque vous l’avez suivie, et vous savez très bien que le cas cité tout à l’heure ne peut pas se produire.

M. le président de la commission de l'économie s’exclame.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

En matière de télécommunications, vous voulez restreindre la liberté du consommateur. Vous voulez qu’il achète plus cher son téléphone portable puisque vous limitez la durée de l’abonnement à douze mois. Maintenant, vous refusez de l’informer.

Signes de dénégation sur plusieurs travées du groupe socialiste-EELV.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

Monsieur le rapporteur, je n’ai toujours pas compris pourquoi vous refusez cet amendement, mais peut-être allez-vous m’apporter des explications supplémentaires. Pour le moment, j’ai vraiment l’impression que, sur des sujets comme celui-ci où l’on souhaite améliorer l’information du consommateur, vous voulez détricoter ce qui a été bien fait à l'Assemblée nationale. Dès que nous proposons de rétablir une disposition sensée qui a été adoptée par l’Assemblée nationale, vous votez contre. Pourtant, nous aurions tous intérêt à accroître l’information du consommateur.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Je suis, moi aussi, favorable à cet amendement, pour une raison très simple : certains opérateurs le font déjà ! Quand vous dépassez votre forfait, ce qui peut arriver par exemple quand vous voyagez à l’étranger, comme c’est assez souvent mon cas, votre opérateur vous informe, par texto ou appel téléphonique, du dépassement. Régulièrement, vous recevez aussi des propositions pour ajuster votre forfait.

Pour en revenir au cas de notre collègue Roger, s’il s’était adressé à la questure comme tout le monde, cela ne lui serait pas arrivé !

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Fauconnier

Notre idée est tout de même assez simple : pour nous, l’ARCEP, qui est un organisme impartial, est plus à même d’encadrer ces comparaisons que les opérateurs eux-mêmes. Cela me semble frappé au coin du bon sens !

M. le secrétaire d’État a évoqué une obligation légale. En cas de non-application de cette disposition législative, les opérateurs seront-ils sanctionnés ?

Debut de section - PermalienPhoto de Évelyne Didier

Même le Gouvernement n’applique pas la loi !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Monsieur Cornu, vous cherchez à nous provoquer en disant que, avec la loi que nous nous apprêtons à voter, les consommateurs payeront plus chers leurs forfaits.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Vingt-quatre mois ou douze mois ? Nous sommes en présence d’un système de marché : vous savez très bien que tous les opérateurs proposeront demain des offres sur douze mois. Avec la concurrence, vous verrez que les tarifs baisseront.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Comme vous l’avez fait tout au long de l’examen des amendements en commission, vous n’arrêtez pas de nous casser les oreilles en disant : « Concurrence ! Concurrence ! Concurrence ! C’est le pouvoir d’achat ! »

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

M. Claude Bérit-Débat. Eh bien, justement, nous donnons la possibilité à des opérateurs de proposer des offres qui feront baisser les prix. Alors ne vous dédisez pas et essayez d’être cohérent avec vous-même !

M. Gérard Cornu s’esclaffe.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Par ailleurs, monsieur Cornu, si je dois choisir entre un opérateur et l’ARCEP, qui est un organisme indépendant, pour me faire conseiller, je préfère l’ARCEP, comme M. le rapporteur.

Voilà pourquoi nous avons proposé la durée de douze mois et pourquoi nous ne voulons pas aujourd'hui voter cet amendement. Nous souhaitons nous en tenir au texte que nous avons coécrit, après avoir entendu un certain nombre de consommateurs sur cette question.

Arrêtez donc de chercher à nous culpabiliser ! Tout à l’heure, vous nous accusiez d’être déjà entrés en campagne électorale. Si demain vous dites que c’est à cause de la majorité de gauche au Sénat qu’on paye plus cher, nous démontrerons que c’est tout le contraire !

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

Mesdames, messieurs les sénateurs, sortons des questions de la campagne électorale !

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

C’est vous qui les avez évoquées, à plusieurs reprises !

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

Pardonnez-moi, mais je ne les ai jamais évoquées !

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Depuis le début de l’après-midi, cela a été dit !

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

Cela a peut-être été dit sur certaines travées, mais ne dites pas que je l’ai dit ! Je vous mets au défi de trouver dans le compte rendu de nos débats une parole de ma part sur ce thème.

Contrairement à ce que vous avez affirmé, monsieur le rapporteur, une sanction administrative – une amende de 3 000 euros à 15 000 euros par infraction – a bien été prévue, à l’article 10. Croyez-moi, ce système est bien plus efficace que de renvoyer le consommateur au comparateur de l’ARCEP.

Une obligation légale pèserait sur l’opérateur, qui serait obligé de proposer à son abonné, le cas échéant, des offres plus intéressantes. S’il ne respecte pas cette obligation ou s’il détourne le dispositif, il risque une sanction administrative. Croyez-moi, le consommateur est bien mieux protégé avec ce système qu’avec le dispositif dont vous avez parlé à l’instant.

Mme Samia Ghali s’exclame.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

Bien sûr, vous avez le droit de voter ce que vous voulez, ...

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

… mais vous devez être bien conscients des différences entre les deux systèmes.

Vous proposez, pour votre part, un dispositif fondé sur l’ARCEP. Or, si cette instance de régulation maîtrise parfaitement les questions techniques relatives aux télécommunications, elle n’est pas spécialisée dans la défense des consommateurs. De surcroît, vous n’avez pas prévu de sanctions.

Nous avons prévu, de notre côté, dans le projet de loi un dispositif – vous avez voulu le supprimer et je n’ai toujours pas compris pourquoi – qui permet de protéger réellement les consommateurs en faisant peser sur l’opérateur une obligation dont le non-respect fait l’objet d’une sanction.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

Monsieur le rapporteur, je vous demande simplement de m’expliquer pourquoi vous voulez supprimer ce dispositif.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Fauconnier

Nous devrions peut-être nous arrêter là… Je vais juste prendre un dernier exemple : en tant que consommateur, je préfère m’informer sur les comparaisons de tarifs dans les revues 60 millions de consommateurs ou Que Choisir que dans les plaquettes comparatives distribuées par Leclerc ou Intermarché.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Fauconnier

Cela me semble plus impartial. La comparaison entre notre dispositif et celui que vous proposez relève du même ordre d’idées.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Alors que la libéralisation des télécommunications devait, selon certains, contribuer à améliorer la situation, je constate que les Français dépensent de plus en plus d’argent pour leurs communications. Il faut quasiment être polytechnicien afin de pouvoir comparer les offres. J’ai un mal fou à le faire et pourtant je ne crois pas être l’une des plus sottes !

Par ailleurs, il faut différencier ce qui procède d’une offre commerciale, c'est-à-dire d’un service volontairement offert par un prestataire comme Orange ou SFR à ses clients, et une obligation légale.

Pour ma part, j’ai reçu régulièrement d’Orange, qui a été mon prestataire avant que je ne devienne sénatrice, des propositions pour prendre un forfait moins cher, car le mien n’était pas adapté à mes besoins. Or, la plupart du temps, en contrepartie de telles propositions, la durée de l’abonnement est rallongée !

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Je le comprends, car l’objectif est de me garder comme cliente. Quand on leur fait une telle offre, la plupart des consommateurs ne prennent pas le temps de la réflexion : ils ne voient que la baisse des tarifs qui leur est proposée et se réengagent. Que les prestataires proposent des offres pour améliorer leurs relations commerciales avec leurs clients, soit !

Si on instaure une obligation légale, il faut vérifier que l’information donnée est neutre et bien encadrée.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Sinon l’opérateur dira à ses clients qu’il les informe « conformément à la loi », et ces derniers penseront que l’information qui leur est donnée est forcément sûre.

Pour ma part, j’estime qu’il est bon d’inciter les opérateurs téléphoniques à respecter cette obligation, à condition que le cadre légal soit totalement balisé. Pour rendre le dispositif objectif, il n’existe à ce jour qu’un seul moyen : l’ARCEP, même si je reconnais que l’information n’est pour l’instant pas très lisible. Si un effort doit être fait, c’est pour rendre comparables les offres au travers des outils publics d’information des consommateurs.

Voilà la raison pour laquelle je ne crois pas que cet amendement soit positif : il fera naître beaucoup d’ambiguïté dans le dispositif et rendra l’État complice d’un système sans certitude que l’information donnée est totalement fiable et objective.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

J’ai fini par comprendre pourquoi vous êtes opposés à notre dispositif : vous confondez deux sujets.

Vous nous parlez de concurrence, de la manière de comparer les différentes offres des opérateurs, afin de déterminer quelle est la meilleure. Sur ce point, je vous le dis franchement : je n’ai rien contre un accès simplifié au comparateur de l’ARCEP. Mais ce n’est pas le sujet ! Nous parlons, nous, des opérateurs qui doivent proposer à leurs clients un abonnement mieux adapté à leur consommation.

Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

J’aurais pu ne pas débattre de cette question et vous indiquer simplement que le fait que vous refusiez cette disposition n’était pas très grave dans l’optique de la lecture à l’Assemblée nationale. Mais le sujet est trop important pour que je n’essaye pas de vous convaincre, car nous parlons là de consommateurs qui portent plainte ou qui saisissent la DGCCRF au sujet de dépenses contraintes. Car, vous l’avez très bien dit, les dépenses de téléphonie, qui n’existaient pas il y a quelques années, représentent aujourd'hui une part extrêmement importante du budget des ménages.

Notre objectif est d’éviter que certaines personnes ne soient obligées d’assumer mois après mois des factures liées à des forfaits téléphoniques qui ne correspondent pas à leurs besoins réels.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

Nous voulons instituer une obligation pesant sur l’opérateur : il serait obligé de proposer à ses clients – nous ne sommes pas là dans la concurrence entre opérateurs – une offre qui corresponde mieux à leurs besoins. Par exemple, un client qui paye 150 euros par mois va se voir proposer, compte tenu de sa consommation régulière, de ne plus payer que 80 euros par mois : l’intérêt est direct pour le consommateur.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

Pas nécessairement !

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

Avec notre dispositif, ce n’est pas nécessairement le cas !

Vous vous placez dans le cas où un consommateur est en discussion avec son opérateur pour savoir s’il prolonge le contrat, sous l’empire de la législation actuelle. Or nous proposons de créer une obligation légale, qui n’existe donc pas pour le moment.

Nous voulons inventer un système qui oblige l’opérateur à aller vers son client pour lui proposer un abonnement mieux adapté à sa consommation réelle. De cette façon, des économies pourront être réalisées par les consommateurs, notamment les plus modestes, qui éviteront ainsi qu’une partie de leur reste à vivre ne soit captée par des dépenses de téléphonie.

Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

La solution la plus raisonnable serait de conserver la disposition que vous avez votée – elle ne me choque pas – concernant le comparateur de prix. Nous pouvons conserver le rôle de l’ARCEP si vous estimez que cet organisme est le mieux placé pour garantir une plus grande transparence. Nous sommes là dans le cas de la concurrence entre opérateurs pour connaître les offres les moins chères, comme le disait M. le rapporteur.

Nous proposons, pour notre part, de faire échapper un client qui a déjà un abonnement chez un opérateur à une « surfacturation » découlant d’un forfait qui ne correspondrait pas à ses besoins réels.

Si vous acceptiez l’amendement de Mme Lamure, nous pourrions avoir les deux systèmes, l’un pour comparer les offres des opérateurs et l’autre pour permettre au consommateur de reprendre la main.

Certains consommateurs modestes ont des forfaits inadaptés, avec parfois, vous le savez bien, deux ou trois abonnements par famille. D’après les commissions de surendettement, ces situations ont quelquefois des conséquences absolument dramatiques pour les consommateurs. Il serait vraiment dommage de se passer d’une disposition comme celle-là.

En tout cas, si vous ne votiez pas cet amendement, je demanderais évidemment à l'Assemblée nationale de rétablir cette disposition, avec d’autres d’ailleurs. Mais je tenais à prendre le temps de vous expliquer le dispositif car il me semblait que vous n’en aviez pas mesuré toute la portée. Je le répète, il s’agit non pas de faire jouer la concurrence entre opérateurs, mais d’éviter que les clients d’un opérateur ne payent des forfaits ne correspondant pas à leur consommation.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à Mme Samia Ghali, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Samia Ghali

Monsieur le secrétaire d’État, du point de vue de la défense des consommateurs, nous sommes évidemment tous d’accord avec ce que vous avez dit sur les forfaits. Cependant, les explications que vous nous avez données correspondent à ce qui se passe au pays des Bisounours !

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État

Non ! Je n’ai fait que rappeler la loi !

Debut de section - PermalienPhoto de Samia Ghali

Dans la réalité, rien ne se passe comme vous l’avez dit. Quand vous vous adressez à un opérateur, il essaie en général de vous vendre le forfait le plus intéressant pour lui : c’est le principe même du commerce, il n’y a pas lieu de s’en étonner, mais le consommateur, lui, en subit les conséquences.

Vous avez dit une chose importante : le consommateur pourra se retourner contre l’opérateur. Avec quel argent pourra-t-il aller se battre contre des opérateurs comme SFR ou Orange, qui ont organisé leur système pour pousser les consommateurs à consommer le plus possible ?

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État

Mais cela ne leur coûtera pas un centime !

Debut de section - PermalienPhoto de Samia Ghali

Il faut vraiment réfléchir à cet aspect de la question qui me paraît important : assurer dès le départ une transparence effective et obliger les opérateurs à indiquer de manière claire la nature exacte des prestations couvertes par l’abonnement. Par ailleurs, certains d’entre eux demandent aux futurs abonnés de fournir de nombreuses garanties, comme un relevé d’identité bancaire. Peut-être devraient-ils aussi leur demander la garantie d’être en mesure d’assumer le coût de leur abonnement afin de ne pas se retrouver devant une commission de surendettement ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Mireille Schurch

Je ne voudrais pas allonger inutilement ce débat qui dure depuis assez longtemps déjà. Monsieur le secrétaire d’État, la différence entre vous et nous est très simple : nous, nous ne faisons pas confiance aux gentils opérateurs.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État

Il ne s’agit pas de cela !

Debut de section - PermalienPhoto de Mireille Schurch

Vous, vous leur faites confiance, or nous pensons qu’ils protègent leurs propres intérêts et ne prennent pas toujours en compte ceux du consommateur, sinon nous serions d’accord avec vous.

Nous préférons donc nous en remettre à un organisme public pour que le consommateur ait accès à l’information ainsi qu’à de vraies comparaisons sur lesquelles il pourra s’appuyer. Les termes du débat sont clairs et il ne me semble pas utile d’aller au-delà.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laménie

Je voterai l’amendement que nous a présenté Mme Lamure, parce qu’il a le mérite de soulever quelques problèmes de société.

Dans le fond, comme M. le secrétaire d’État l’a dit voilà quelques instants, toutes les dépenses engendrées par ces nouvelles techniques de communication font exploser le budget des ménages, au détriment de dépenses de base, telles que l’habitat, l’alimentation ou le chauffage. Très souvent, on abuse de la bonne foi des consommateurs, M. le président de la commission de l’économie a même parlé d’« arnaques ». Je ne souhaite cependant pas mettre en cause les opérateurs, puisque nous vivons dans une société de consommation. Par ailleurs, ces nouvelles techniques de communication ont leurs mérites, mais aussi leurs limites.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État

Je souhaite répondre sur deux sujets qui viennent d’être évoqués…

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

On a fait le tour de la question ! Ne vous inquiétez pas, nous assumerons notre vote !

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Pardonnez-moi, mais je passe parfois beaucoup de temps à vous écouter en ayant le sentiment que vos propos ne sont pas très proches des réalités quotidiennes des Français.

M. Claude Bérit-Débat s’exclame.

Debut de section - PermalienPhoto de Évelyne Didier

Vous jouez la montre, monsieur le secrétaire d’État !

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

Pas du tout !

Debut de section - PermalienPhoto de Évelyne Didier

À ce train, nous n’aurons pas fini l’examen de ce texte avant Noël ! Je pense que c’est voulu !

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État

Sur un sujet aussi important, je souhaite que personne ne passe à côté…

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

… et tout n’a pas été dit, madame Schurch ! Mme Ghali a parlé du monde des Bisounours et vous-même m’avez reproché de faire confiance aux opérateurs. Vous ne m’avez donc pas écouté lorsque j’ai répondu au rapporteur, qui avait dit, peu ou prou, la même chose que vous.

J’ai rappelé l’existence de l’article 10 de ce projet de loi qui prévoit des sanctions administratives. Les consommateurs n’auront donc rien à payer pour faire valoir leurs droits, …

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. … contrairement à ce que craignait Mme Ghali : le consommateur adressera sa réclamation à la DGCCRF qui, après vérification, adressera une injonction à l’opérateur ; si ce dernier ne respecte pas l’injonction, il s’exposera à une sanction administrative d’un montant variant entre 3 000 euros et 15 000 euros.

Mme Mireille Schurch s’exclame.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

Le projet de loi crée donc une obligation pour l’opérateur et un droit pour le consommateur : ce dispositif permettra d’obtenir rapidement des opérateurs qu’ils respectent la loi. Comme M. le rapporteur, j’estime que toute obligation appelle une sanction en cas de manquement. Si cet amendement est adopté, la sanction prévue à l’article 10 s’appliquera. Vous ayant expliqué ce dispositif dans le détail, j’espère que vous serez convaincu de la nécessité d’adopter une telle disposition.

L’amendement n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 93 rectifié, présenté par Mme Lamure, M. Beaumont, Mme Sittler, M. Cambon, Mme Bruguière, M. P. Dominati, Mme Troendle, M. Cléach, Mmes Deroche et Hummel et MM. J. Gautier, B. Fournier et Milon, est ainsi libellé :

Alinéa 34

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Debut de section - PermalienPhoto de Élisabeth Lamure

Cet amendement a d’ores et déjà reçu un avis défavorable du rapporteur en commission. Je le retire donc, afin d’éviter les discussions stériles et les incompréhensions.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L’amendement n° 93 rectifié est retiré.

L’amendement n° 21 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Husson et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :

Alinéa 34

Après le mot :

demande

insérer le mot :

exclusive

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 182 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Houel, est ainsi libellé :

Alinéas 35 à 40

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes s’assure de la disponibilité de guides tarifaires interactifs de comparaison des offres des opérateurs de communications électroniques, respectant un cahier des charges qu’elle édicte sur le fondement des seules informations commerciales que les opérateurs mettent à disposition des consommateurs.

« À cette fin, l’Autorité peut délivrer un label aux guides remplissant les conditions du cahier des charges. Elle peut déléguer cette tâche à un organisme indépendant et impartial.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 115, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :

Alinéa 41

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les dispositions du premier alinéa de l’article L. 121–84–13 du code de la consommation s’appliquent lors de la mise en œuvre de ces restrictions.

La parole est à M. Philippe Dallier.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

M. Philippe Dallier. Je ne sais pas quel sort sera réservé à cet amendement

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’idée serait de demander à l’opérateur, lorsque la limite par communication unitaire est atteinte, de diffuser un petit message d’alerte et, si possible, de couper la communication pour obliger l’abonné à repartir avec un compteur à zéro.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Fauconnier

La rédaction de l’alinéa 44 de l’article 3 relatif au dispositif d’alerte et de blocage nous semble déjà pouvoir s’appliquer aux offres dites illimitées. En tout état de cause, l’arrêté d’application prévu à l’alinéa 46 y pourvoira nécessairement. L’avis de la commission est donc défavorable.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. Cet amendement peut compléter le texte du projet de loi, même si celui-ci répond déjà en grande partie à l’objectif visé.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

M. Philippe Dallier. Je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

Lors de la réunion de la commission, j’ai cru que M. le rapporteur émettait un avis défavorable parce qu’il était sûr que l’amendement était satisfait. Or il vient d’émettre un avis défavorable sans nous apporter cette précision.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je ne suis pas absolument certain que l’amendement soit satisfait, mais si M. le rapporteur me le confirme, je n’ai rien à objecter. Je précise cependant que mon amendement vise les communications unitaires, parce que l’expression « offre illimitée » peut s’interpréter de cinquante façons différentes. Même lorsqu’on demande à l’opérateur d’indiquer en petits caractères le contenu de cette expression, certains consommateurs ont du mal à s’y retrouver.

Si vous me garantissez que le cas est effectivement prévu, monsieur le rapporteur, je veux bien retirer mon amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Fauconnier

L’article 3 comporte les alinéas 44 et 46. L’alinéa 46 renvoie à un arrêté conjoint des ministres, je ne peux donc apporter aucune garantie sur ce point : adressez-vous à M. le secrétaire d’État.

Il me semble toutefois que l’esprit du texte permet de dire que le cas est prévu.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État

Je m’en suis remis à la sagesse du Sénat parce que le texte du projet de loi et celui de l’amendement procèdent du même esprit, mais libre au Sénat d’estimer que la précision apportée par cet amendement doit figurer dans la loi. Quoi qu’il en soit, le Gouvernement a bien l’intention de l’insérer dans le texte réglementaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Compte tenu de ces précisions, je retire mon amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L’amendement n° 115 est retiré.

L’amendement n° 142 rectifié bis, présenté par MM. Vaugrenard, Teston, Bérit-Débat, Repentin et Labbé, Mmes Bourzai, Rossignol et Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Alinéa 44

1° Après les mots :

dispositif d’alerte

insérer le mot :

systématique

2° Remplacer les mots :

des services de communications électroniques

par les mots :

de tous les services de communications électroniques compris dans l’offre souscrite

La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

Debut de section - PermalienPhoto de Yannick Vaugrenard

Cet amendement vise à préciser la portée de la disposition, en confirmant qu’elle concerne l’ensemble des services souscrits : voix, SMS et données. Cette mesure permettra au consommateur de mieux maîtriser sa facture.

Par ailleurs, l’amendement tend à rendre le dispositif d’alerte systématique. Vous savez qu’aujourd’hui le dispositif d’alerte est optionnel et que tous les opérateurs n’offrent pas systématiquement ce système de blocage. Quand il existe, il ne concerne parfois qu’un type de service : soit les échanges vocaux, soit les échanges de données, soit les seuls échanges de SMS. Cet amendement vise donc à remédier à ces oublis des opérateurs et donc à mieux informer les consommateurs.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Fauconnier

Cet amendement apporte des précisions utiles au dispositif d’alerte et de blocage. La commission émet donc un avis favorable.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État

Avis défavorable.

L’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 39 est présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 155 est présenté par MM. Maurey, Dubois, Capo-Canellas, Deneux et Lasserre, Mme Létard et MM. Merceron et Tandonnet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 47 à 50

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 121 -84 -14. – Les fournisseurs de services ne peuvent mettre en place aucun blocage technique ou logiciel empêchant l’utilisation des équipements qu’ils commercialisent sur l’ensemble des réseaux de télécommunication disponibles. »

La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l’amendement n° 39.

Debut de section - PermalienPhoto de Mireille Schurch

Le « simlockage » du téléphone mobile, ou bridage de la carte SIM, devait être une solution transitoire dans l’attente de solutions efficaces contre le vol des terminaux. Depuis 1998, d’importants progrès ont été réalisés et n’importe quel téléphone peut désormais être bloqué à distance, or la pratique du bridage de la carte SIM reste systématique. C’est pourquoi nous voulons interdire le verrouillage des terminaux qui empêche l’utilisation d’un terminal sur un autre réseau que celui initialement choisi par l’abonné.

En effet, si les conditions de déverrouillage ont été assouplies, nombreux sont effectivement les clients refoulés dans leurs demandes et les opérateurs ont tendance à ne pas respecter les droits des consommateurs.

Les arguments employés par ces acteurs sont parfois judicieux et plutôt cohérents. « Le code de déverrouillage n’a pas encore été fourni par le constructeur » : ce bel exemple permet de justifier une mise en attente du client recherchant une solution pour débloquer son terminal.

Si nous saluons les progrès effectués lors des débats à l’Assemblée nationale et la position du rapporteur, nous continuons de penser que le principe du verrouillage systématique des terminaux est une atteinte au droit de propriété, inexplicable de surcroît lorsqu’il n’y a pas d’engagement. En effet, quand un consommateur achète un terminal, il le paie immédiatement ou sous la forme d’un surcoût plus ou moins caché de son abonnement, avec une obligation de renouvellement qui sécurise l’opérateur. Tout comme pour l’engagement de vingt-quatre mois, il s’agit tout simplement, à notre avis, de rendre le consommateur un peu plus captif. C’est pourquoi nous sommes, par principe, contre le verrouillage des terminaux.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l’amendement n° 155.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Dubois

Cet amendement, identique au précédent, a pour objet de mettre fin, définitivement, au verrouillage de la carte SIM.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L’amendement n° 148 rectifié, présenté par MM. Teston, Vaugrenard, Bérit-Débat, Labbé et Repentin, Mmes Bourzai, Rossignol et Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Alinéa 47

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 121 -84 -14. – Tout fournisseur de services qui commercialise un terminal, seul ou avec une offre de services ne comportant pas de durée minimale d’exécution du contrat, est tenu de ne pas verrouiller le terminal.

« Tout fournisseur de services qui commercialise un terminal verrouillé est tenu, dès la fin du troisième mois suivant l’acquisition du terminal par le consommateur :

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Cet amendement va dans le même sens que les précédents. Je considère qu’il est défendu.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L’amendement n° 149 rectifié, présenté par MM. Teston, Vaugrenard, Bérit-Débat, Labbé et Repentin, Mmes Bourzai, Rossignol et Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Alinéa 48

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° De lui transmettre, dans des conditions de transparence suffisantes, gratuitement et de façon automatique, le code et les modalités pratiques de déverrouillage de ce terminal ;

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Fauconnier

L’amendement n° 39 de Mme Schurch est le premier d’une série d’amendements revenant sur les problématiques de verrouillage des terminaux mobiles, que nous avions mises de côté, en commission, afin d’en approfondir l’examen en séance publique.

Cet amendement est aussi le plus radical de la série, puisqu’il interdit tout verrouillage, y compris lors d’un engagement initial. Or, autant il nous semble justifié de prévoir cette interdiction dans les autres cas, comme le prévoient les amendements n° 148 rectifié, 149 rectifié et 150 rectifié, autant cela nous paraît excessif lors du premier engagement.

En effet, dans un tel cas, l’opérateur ne connaît pas l’abonné et n’a pas la garantie qu’il réglera l’ensemble de ses mensualités et ne cherchera pas à « empocher » frauduleusement le terminal pour le revendre aussitôt.

La législation actuelle, qui prévoit dans ce cas un verrouillage de trois mois, permet d’atténuer ce risque, même si l’on sait que le déverrouillage peut être réalisé assez facilement « à la sauvette », de façon illégale.

Le dispositif mis en place avec les amendements n° 148 rectifié, 149 rectifié et 150 rectifié nous semble constituer un bon équilibre, qui satisfait en partie l’objet de cet amendement.

La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques n° 39 et 155, et un avis favorable sur les amendements n° 148 rectifié et 149 rectifié.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

S'agissant du « simlockage », je comprends la logique de ces amendements puisque le texte prévoit de réduire le délai de six mois à trois mois en faveur du consommateur. Quant à l’interdiction pure et simple, c’est une autre affaire. Nous en avons longuement débattu en commission, cette question est étroitement liée à la fraude et au trafic. Le verrouillage des terminaux permet de combattre le vol. Un téléphone mobile verrouillé ne peut être utilisé que sur le réseau d’un opérateur, lequel peut repérer les téléphones volés et les bloquer.

Le « simlockage » a l’avantage de fonctionner pour tous les réseaux, dans tous les pays, contrairement au blocage IMEI. Ce dernier est limité au réseau des opérateurs qui ont choisi de s’inscrire à cette base de données qui, vous le savez bien, n’est pas complète.

Il est donc essentiel que les terminaux soient fournis verrouillés aux consommateurs : cela permet de protéger les appareils sur toute la chaîne d’acheminement, depuis le constructeur jusqu'au consommateur, en passant par l’ensemble des intermédiaires, dont l’opérateur. Les vols de téléphones sont ainsi beaucoup moins profitables, parce qu’ils imposent de développer des réseaux importants de détournement de codes de déverrouillage.

En outre, un certain nombre de fraudeurs, comme je l’ai indiqué en commission, n’hésitent pas à souscrire une offre sous une fausse identité, afin de bénéficier d’une subvention qui peut s’élever à plusieurs centaines d’euros sur l’achat d’un terminal. Quand ils disparaissent, les opérateurs sont évidemment dans l’incapacité d’exiger le paiement du forfait ou des pénalités de résiliation. Ils enregistrent alors mécaniquement une perte sèche, comme si le téléphone avait été volé.

En revanche, si le téléphone reste verrouillé pendant un délai couvrant plusieurs périodes de facturation, les opérateurs peuvent obtenir, à l’occasion des différents paiements, des garanties supplémentaires sur l’identité du consommateur.

Nous vous avons proposé une solution équilibrée consistant à limiter à trois mois la durée pendant laquelle le déverrouillage est payant. Celle-ci tient compte à la fois des besoins de fluidité du marché et de la lutte contre la fraude. Or, vous savez bien que le coût de la fraude finit toujours par être répercuté sur les consommateurs. En limitant le verrouillage à trois mois, nous réalisons un progrès important ; en l’annulant, nous fragilisons les consommateurs.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces quatre amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 39 et 155.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Dubois

Je maintiendrai l'amendement n°155 pour trois raisons.

Tout d’abord, il est aisé, aujourd'hui, de déverrouiller un téléphone de façon illégale. Cela se pratique très couramment. Par conséquent, l’argument selon lequel le verrouillage doit être maintenu pendant une période de trois mois ne tient pas.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Dubois

Ensuite, les téléphones mobiles évoluent très rapidement et deviennent un bien de consommation courante. L’iPhone en est déjà à sa quatrième version. Il existe donc un marché de l’occasion, qui doit pouvoir se développer, ce qui implique l’absence de système de blocage.

Enfin, de nombreux clients se voient encore refuser le « désimlockage » d’un appareil acheté d’occasion alors qu’ils en détiennent la facture.

Au regard de l’inefficacité du système de verrouillage pour lutter contre le vol et du nécessaire décloisonnement entre les opérateurs et les fabricants de terminaux, nous demandons qu’il soit mis fin totalement au « simlockage ».

Les amendements ne sont pas adoptés.

L'amendement est adopté.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 150 rectifié, présenté par MM. Teston, Vaugrenard, Bérit-Débat, Labbé et Repentin, Mmes Bourzai, Rossignol et Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de modification des termes du contrat liée à l’acquisition d’un nouvel équipement et aboutissant à un engagement sur une nouvelle durée minimale d’exécution, le déverrouillage de cet appareil s’effectue, dans les mêmes conditions, gratuitement et sans délai. »

La parole est à M. Michel Teston.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Teston

En cas de modification des termes du contrat liée à l’acquisition d’un nouvel équipement et aboutissant à un engagement sur une nouvelle durée minimale d’exécution, nous proposons que le déverrouillage de l’appareil s’effectue, dans les mêmes conditions, gratuitement et sans délai.

Cet amendement vise à intégrer dans le projet de loi le déverrouillage des terminaux mobiles en cas de réengagement, prévu à l’article 3 de la proposition de loi relative aux télécommunications de M. Daniel Marsin.

Nous avions voté cette proposition de loi à l’unanimité, mes chers collègues, mais, comme bien d’autres textes, elle s’est « perdue » dans le dédale de la navette parlementaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Fauconnier

Nous avons déjà délibéré de cette disposition à l’occasion de l’examen de la proposition de loi Marsin. La commission y est favorable.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour les raisons que j’ai déjà évoquées. Le seul cas qui ne pose pas de problème de sécurité, c’est lorsque le client se réengage en conservant le même téléphone portable. Sinon, qu’il s’agisse d’un premier abonnement ou d’un réengagement avec un nouveau portable, le problème technique de sécurité est le même, les arguments également.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Fauconnier

Il existe une différence, monsieur le secrétaire d’État : en cas de réengagement, l’opérateur a une relation commerciale avec le client, il sait que celui-ci a acquitté ses factures.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

Cela ne règle qu’une partie de la situation : le client est connu, mais les problèmes liés au vol et au trafic demeurent. C'est la raison pour laquelle je reste opposé à l’amendement.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 176, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :

Alinéas 51 et 52

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 121-84-15. - Dans toute publicité, document commercial ou document contractuel, quel qu'en soit le support, d'un fournisseur de services proposant un service de communications électroniques, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, les restrictions et exclusions apportées aux offres qualifiées d'« illimitées », « vingt-quatre heures sur vingt-quatre » ou d' « accès à internet » ou comportant des termes équivalents doivent être mentionnées de façon claire, précise et lisible comme rectifiant la mention principale et figurer de façon distincte des autres mentions informatives, rectificatives ou légales. Ces restrictions et exclusions sont indiquées sur la même page que la mention principale, à proximité immédiate de cette dernière, et ne sont pas présentées sous forme de note de bas de page.

« Le terme « illimité » ou termes équivalents ne peuvent être utilisés pour des offres de services de communications électroniques incluant des limitations pouvant avoir pour conséquence une coupure temporaire ou une facturation supplémentaire des services ou, enfin, une dégradation excessive de débits ou de la qualité de service.

« Le terme « internet » ne peut être utilisé pour qualifier un service d’accès à internet lorsque ce dernier est assorti d’une limitation de l’usage d’un ou plusieurs services ou applications accessibles via l’internet, dans des conditions définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au regard des objectifs définis à l'article L. 32-1 du code des postes et communications électroniques. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Je suis donc saisi d’un amendement n° 215, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission de l'économie, et dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° 176.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le président de la commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Raoul

Par cet amendement, nous entendons encadrer l’emploi abusif du terme « illimité » dans les publicités.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que le rapport de M. Retailleau concernant l’économie numérique…

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Raoul

… a été adopté à l’unanimité, comme la proposition de loi Marsin précédemment citée par notre collègue Michel Teston. Contrairement à ce que certains pensent, il nous arrive de travailler de façon œcuménique, …

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Raoul

… sans idéologie, n’est-ce pas, mon cher collègue Cornu ?

Nous vous proposons donc une nouvelle rédaction qui comporte trois alinéas reprenant les abus qui ont été constatés concernant le terme « illimité », mais aussi le terme « internet », qui, parfois, ne correspond pas à la réalité.

Tel est le sens de l’amendement de notre collègue Retailleau.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Le sous-amendement n° 144 rectifié bis, présenté par MM. Teston, Vaugrenard, Bérit-Débat, Labbé et Repentin, Mmes Bourzai, Rossignol et Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Amendement n° 176, quatrième alinéa

Après le mot :

limitations

insérer les mots :

quelle que soit la valeur dans laquelle elles s’expriment,

La parole est à M. Michel Teston.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Teston

La commission a souhaité réglementer l’usage du terme « illimité » et propose de l’interdire en cas d’offres caractérisées par une limite quantitative.

Ce sous-amendement tend à préciser que l’interdiction doit s’entendre pour toutes les offres limitées, en termes de durée, de données échangées, qu’il s’agisse de leur qualité ou de leur volume et, d’une manière générale, de quelque limitation que ce soit.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 120 rectifié, présenté par MM. Hérisson, Cornu et César, Mme Lamure et M. Houel, est ainsi libellé :

Alinéas 51 et 52

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 121–84–15. – Dans toute publicité, document commercial ou document contractuel, quel qu'en soit le support, d'un fournisseur de services proposant un service de communications électroniques, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, les restrictions et exclusions apportées aux offres qualifiées d' « illimitées », « vingt-quatre heures sur vingt-quatre » ou comportant des termes équivalents doivent être mentionnées de façon claire, précise et visible comme rectifiant la mention principale et figurer de façon distincte des autres mentions informatives, rectificatives ou légales. Ces restrictions et exclusions sont indiquées sur la même page que la mention principale, à proximité immédiate de cette dernière, et ne sont pas présentées sous forme de note de bas de page.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Debut de section - PermalienPhoto de Élisabeth Lamure

Le présent amendement vise à modifier les dispositions relatives à l’utilisation des termes « illimité » et « internet ». La rédaction actuelle ne paraît pas compatible avec le droit communautaire et l’approche adoptée ne semble pas non plus être la bonne. En outre, la problématique liée à la terminologie employée pour qualifier les offres d’abondance vient tout juste d’être traitée par les associations de consommateurs, qui ont négocié des engagements forts des opérateurs mobiles dans le cadre du Conseil national de la consommation.

De plus, l’interdiction d’un terme ne paraît pas une bonne solution, car elle est susceptible d’être facilement contournée en ayant recours à des termes voisins ou même à des néologismes du type « illimythics » ou « ultimate ».

Il vous est donc proposé de rétablir les dispositions votées par l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’encadrement des termes « illimité », « vingt-quatre heures sur vingt-quatre » et équivalents.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Fauconnier

La commission est favorable au sous-amendement n° 144 rectifié bis, présenté par M. Teston.

Pour ce qui est de l’amendement n° 120 rectifié, la commission considère que l’amendement de M. Retailleau est mieux à même de clarifier l’usage du terme « illimité ». La commission en demande le retrait, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 120 rectifié de Mme Lamure. Il émet en revanche un avis défavorable sur l’amendement n° 215 et sur le sous-amendement n° 144 rectifié bis. Je vais vous expliquer la raison de cette opposition.

Mme Lamure a brièvement évoqué l’accord intervenu dans le cadre du Conseil national de la consommation, le CNC. Il me semble important que chacun ici soit bien éclairé sur ce sujet.

Chacun a bien compris les difficultés que rencontrent un certain nombre de consommateurs qui pensent souscrire un abonnement illimité, lequel, en réalité, ne l’est pas.

Le terme « illimité » a fait l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale. Un certain nombre de parlementaires ont eu la forte tentation, à laquelle ils ont résisté, d’interdire ce mot. Au Sénat, la majorité de la commission de l’économie n’a pas résisté à cette tentation et a préféré l’interdire. Or cela ne sert à rien, c’est de l’affichage pur.

Les opérateurs – je fais confiance à leur imagination – trouveront un autre mot pour désigner ce type d’abonnement. La langue française est riche. Un opérateur a ainsi déjà inventé le mot « illimythics » !

Je le répète : objectivement, le dispositif qui a été adopté en commission est inutile ; c’est de l’affichage.

Si je préfère que l’on rétablisse le dispositif initial, c’est parce qu’il sert à quelque chose. L’utilisation du mot « illimité » est encadrée et un certain nombre d’obligations sont prévues.

Permettez-moi de vous informer sur les avancées intervenues sur l’usage du terme « illimité » dans les offres de services mobiles et sur l’accord adopté à l’unanimité par le Conseil national de la consommation, que je préside et qui est constitué à la fois des entreprises et des associations de défense des consommateurs.

Il est extrêmement rare que des accords de ce type soient adoptés à l’unanimité. En outre, cet accord a été salué hier par l’UFC-Que choisir, dont chacun connaît l’importance du combat contre le mauvais usage du terme « illimité ».

Le terme « illimité » ne sera plus utilisé à compter du 1er mai 2012 pour les services mobiles dès lors qu’ils comportent des limitations et des restrictions autres que celles qui sont prévues pour des exceptions ciblées. Ainsi, quand une réduction de débit est appliquée au-delà d’un seuil de données échangées, ou quand la voix sur large bande et les groupes de nouvelles sont exclus, l’offre ne sera plus qualifiée d’« Internet illimité ».

Par exception, certaines limites destinées à prévenir des détournements manifestes de l’offre peuvent être maintenues. Il s’agit notamment de permettre aux opérateurs de téléphonie mobile de prendre des mesures préventives quand le nombre de correspondants joints pendant un mois dépasse un seuil trop important afin d’éviter la revente illégale de minutes de communication, qui est une pratique assez courante.

De même, la limitation de la durée d’un appel en continu à un nombre d’heure limité doit être possible afin d’éviter que les lignes ne restent ouvertes de manière ininterrompue pendant toute une nuit. Cette souplesse était indispensable pour que les offres illimitées, plébiscitées par les consommateurs, puissent continuer d’exister.

Des engagements du secteur sur l’utilisation des termes « vingt-quatre heures sur vingt-quatre » et sur la lisibilité des mentions rectificatives ont également été adoptés par le Conseil national de la consommation.

Disponibles pour toutes les offres de téléphonie fixe et mobile depuis 2007, les fiches d’information standardisées seront généralisées aux offres d’accès à l’Internet mobile. Elles seront plus largement accessibles : les consommateurs y auront accès de façon systématique dans les guides tarifaires des opérateurs et à partir de la page Internet de l’offre.

Enfin, les opérateurs se sont également engagés, à la demande des associations, à informer systématiquement le consommateur sur le débit maximum théorique et à généraliser différents outils permettant au consommateur d’accéder facilement à son niveau de consommation mensuelle de données mobiles en France métropolitaine, sous forme de jauges. En complément, le CNC va également publier une fiche pédagogique expliquant les notions de débits et d’octets.

Voilà ce que je tenais à vous expliquer.

Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

Vous pourrez lire le compte rendu des débats au Journal officiel, monsieur le sénateur. Vous ferez cela, j’en suis sûr, avec beaucoup d’efficacité.

Jusqu’à présent, – nous sommes tous d’accord sur ce point – l’usage du terme « illimité », qui a un sens pour les consommateurs, est quelquefois détourné par un certain nombre d’opérateurs. Dorénavant, grâce à cet accord entre les opérateurs et les associations de défense des consommateurs, le terme « illimité » pourra continuer à être utilisé, mais dans des cas bien précis, qui protègent le consommateur et l’opérateur.

Vous n’étiez pas informés de la signature de cet accord, mesdames, messieurs les sénateurs, lorsque vous avez examiné ce dispositif en commission. C’est, je pense, une avancée importante, qui montre d’ailleurs que nos travaux sur ce texte sont concrets, en prise directe avec ce que vivent quotidiennement les consommateurs dans notre pays.

Dès lors, l’amendement de Mme Lamure n’en est que plus important. Il tend à prévoir que le terme « illimité » doit figurer sur l’offre, ainsi que les limites qui viennent d’être déterminées, et ce dans les mêmes caractères, afin de protéger les consommateurs contre les abus. Il constitue en fait le complément de l’accord du CNC.

Compte tenu de cette actualité, le Sénat serait bien inspiré d’adopter l’amendement de Mme Lamure et de renoncer aux autres dispositifs, à la fois celui qui a été adopté en commission et celui qui a été proposé par M. Retailleau.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

J’ai pris le temps de vous éclairer…

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Courteau

Nous avons été éblouis, monsieur le secrétaire d’État !

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

… afin que chacun mesure bien l’importance de son vote. Compte tenu des informations que je viens de vous apporter, je ne doute pas, bien sûr, que chacun va se rallier à la position qui protège les consommateurs.

Le sous-amendement est adopté.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

En conséquence, l'amendement n° 120 rectifié n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 3, modifié.

L'article 3 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 180 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia, MM. J. Gautier, Cambon et Cornu, Mmes Jouanno, Bruguière, Deroche et Primas, M. Milon et Mme Duchêne, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 121–84–6 du code de la consommation, après les mots : « de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, » sont insérés les mots : « et fournisseurs et opérateurs de bouquets de télévision payante ».

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Procaccia

Cet amendement vise à offrir au consommateur lié par un contrat chez un prestataire de bouquets de télévision payante la même possibilité que chez les opérateurs de téléphonie mobile.

En l’occurrence, il s’agit de permettre à l’abonné de résilier son contrat par anticipation, comme le permet la loi Chatel en matière de téléphonie mobile. En effet, le contrat étant reconduit de manière tacite au bout d’un an, un abonné ne peut pas résilier son abonnement lorsqu’il a laissé passer la date d’échéance.

Je ne vois pas pourquoi la loi Chatel ne s’appliquerait pas aux fournisseurs et aux opérateurs de bouquets de télévision payante.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

Malheureusement, je ne peux pas être favorable à cet amendement.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

Je vais vous dire pourquoi et vous allez comprendre.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

L’extension de la disposition de la loi Chatel à des offres télévisuelles n’aurait pas d’intérêt puisque, de fait, les durées d’engagement des contrats d’abonnement à ces services ne sont de toute façon pas supérieures à un an.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

Mais justement !

J’entends bien votre argument, madame la sénatrice, mais tel qu’il est rédigé, votre amendement n’est pas opérant, car il viserait les durées d’abonnement supérieures à douze mois, ce qui poserait une difficulté.

J’ajoute que cette disposition, si elle était adoptée, pourrait avoir des conséquences négatives sur le financement de la création audiovisuelle.

Telles sont les raisons pour lesquelles j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

M. Gérard Cornu. À mes yeux, il s’agit d’un très bon amendement, comme la loi Chatel était une très bonne loi. C’est une bonne idée d’appliquer les mêmes règles aux opérateurs de téléphonie mobile et aux prestataires de bouquets de télévision payante, d’autant plus que les frontières entre eux sont de plus en plus difficiles à cerner.

Mme Catherine Procaccia opine.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.

L'amendement n° 147 rectifié ter, présenté par MM. Teston, Vaugrenard, Bérit-Débat, Labbé et Repentin, Mmes Bourzai, Rossignol et Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, tout téléphone portable mis en vente sur le marché est équipé d’une prise standard pour sa recharge.

Un décret précise la norme technique européenne retenue.

La parole est à M. Claude Jeannerot.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Jeannerot

Voici un amendement bien connu, qui ne manquera pas, j’en suis sûr, de faire l’unanimité sur nos travées et de susciter l’adhésion de M. le secrétaire d’État.

Un chargeur de téléphone est un bien durable qui doit pouvoir être réutilisé. Cet amendement vise à éviter le gâchis que tout le monde constate aujourd’hui du fait de l’impossibilité de réutiliser son chargeur lors de l’acquisition d’un nouveau téléphone portable. Nous avons ainsi tous des quantités de chargeurs à revendre !

L’amendement tend à prévoir qu’un décret précisera la norme technique retenue. Il pourrait s’agir de la norme micro-USB, comme le préconise l’Universal charging solution, l’UCS.

Je rappelle, mes chers collègues, que cet amendement est ancien, que le groupe socialiste le présente depuis des années dans cet hémicycle, …

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Jeannerot

… mais qu’il n’a jamais trouvé grâce aux yeux du Gouvernement, encore moins aux yeux des opérateurs.

Debut de section - PermalienPhoto de Évelyne Didier

Mme Évelyne Didier. On se demande bien pourquoi !

Sourires sur les travées du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Jeannerot

Chaque fois qu’il a présenté cet amendement, à l’occasion de la discussion de la loi de modernisation de l’économie, la LME, ou de plusieurs lois relatives au pouvoir d’achat, le groupe socialiste s’est vu opposer la même réponse par le représentant du Gouvernement : les opérateurs sont en train de se mettre d’accord. Voilà maintenant plus de trois ans que les opérateurs se mettent d’accord !

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Jeannerot

Ce soir, nous leur proposons donc – il est plus que temps ! – de passer à l’action dans les six mois suivant l’adoption du présent texte.

Une précision encore : je vous demande de considérer que Daniel Raoul, le président de la commission de l'économie, est le premier signataire de cet amendement. Vous le savez, cela fait plusieurs années qu’il intervient sur ce sujet dans cet hémicycle.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Jeannerot

M. Claude Jeannerot. Justice doit lui être rendue !

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV. – Mme Mireille Schurch applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Fauconnier

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Je crois que chacun d’entre nous sait ce que c’est que d’avoir les tiroirs remplis de chargeurs des téléphones portables de nos enfants et petits-enfants.

M. le secrétaire d’État acquiesce.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Fauconnier

La commission émet donc, naturellement, un avis favorable.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

Puisque vous avez été informés par l’ensemble des ministres de l’existence de discussions au niveau européen, je vais vous dire à quel stade elles en sont aujourd'hui. La décision sur le chargeur universel est attendue pour la mi–2012.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Cela étant dit, je suis certain que vous allez l’anticiper.

Voilà ! sur plusieurs travées du groupe socialiste-EELV.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

Je ne peux donc être favorable à un dispositif qui soit contraire au droit communautaire, fût-ce temporairement. L’avis est donc défavorable. Cela étant, je n’ai pas beaucoup de doute sur l’issue de votre vote.

Sourires sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Courteau

Pour compléter le propos de Claude Jeannerot, je dirai qu’on nous a refait le coup voilà quelques mois. Je me souviens en effet avoir défendu un amendement dont le premier signataire était Daniel Raoul. Le rapporteur et le ministre m’avaient alors dit que, puisque la conclusion de l’accord n’était qu’une question de semaines, il valait mieux que je retire l’amendement.

Debut de section - Permalien
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État

Ce n’était pas moi !

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Courteau

Certes.

Les semaines et les mois ont passé, et nous en sommes restés au même point. Ce soir, il faut donc franchir le pas et adopter cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

M. Gérard Cornu. Dans un élan de solidarité, le groupe UMP va voter cet amendement

Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.

Par ailleurs, je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

(Non modifié)

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° L’article L. 121-84-10 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le paiement de services au moyen de la facturation par l’opérateur mobile de messages interpersonnels courts reçus par le consommateur est soumis à l’accord exprès de ce dernier. Le consommateur peut demander à tout moment l’interruption sans délai de la réception de ces messages dans le cadre d’un abonnement. Il est informé de cette possibilité au moins une fois par mois.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et des communications électroniques, pris après avis du Conseil national de la consommation, définit les conditions dans lesquelles le paiement mentionné au deuxième alinéa peut être proposé au consommateur, notamment le recueil de son accord par messages interpersonnels courts ou autres dispositifs numériques, sa demande de blocage et le processus d’information mensuel. » ;

2° Après l’article L. 113-4, il est inséré un article L. 113-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 113 -4 -1. – Les publicités, documents commerciaux ou contractuels, quel qu’en soit le support, mentionnant un numéro délivrant un service gratuit ou payant comportent une information sur le tarif des appels à destination de ce numéro ou le tarif des messages textuels envoyés à ce numéro ou par ce numéro. Cette information est effectuée par l’éditeur dudit service au moyen d’une signalétique définie par un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et des communications électroniques, pris après avis du Conseil national de la consommation. » –

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 128 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, Bruguière et Deroche, MM. Cambon et J. Gautier, Mme Primas, M. Milon et Mmes Jouanno et Duchêne et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 136–1 du code de la consommation, après les mots : « par écrit » sont insérés les mots : «, par lettre nominative, ».

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Procaccia

Nous avons évoqué tout à l’heure les problèmes liés à la reconduction tacite dans les contrats des opérateurs de bouquets de télévision. Un certain nombre d’opérateurs ne respectent pas la loi Chatel. Il est regrettable d’avoir à prendre de nouvelles dispositions législatives pour s’assurer que tous les consommateurs puissent être informés nominativement de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’ils ont conclu avec une clause de reconduction tacite. Certains opérateurs, ne respectant pas cette obligation, ont été condamnés. J’ai trouvé des exemples sur internet. Ils indiquent simplement sur leur catalogue envoyé au client la date d’échéance du contrat. Cela ne peut constituer une information personnelle et claire.

La commission a souhaité que j’apporte à mon amendement une précision, ce que j’accepterai bien volontiers. L’objectif de cet amendement est bien de s’assurer que cette indication parvienne au consommateur de façon claire, et non pas qu’elle soit noyée au milieu d’autres informations.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Fauconnier

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Dès l’instant où l’amendement est modifié dans le sens souhaité par la commission, l’avis est favorable.

Marques de satisfaction sur plusieurs travées.