Séance en hémicycle du 9 novembre 2009 à 9h30

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

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La séance

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La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Paul Emorine

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous propose d’observer une minute de silence pour nous recueillir en ce vingtième anniversaire de la chute du Mur de Berlin, qui a permis aux peuples séparés de se rassembler et nous a aidés à construire l’Union européenne. À cette occasion, nous aurons également une pensée pour le général de Gaulle.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

M. le président. C’est une excellente initiative !

M. le ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et observent une minute de silence.

(Texte de la commission)

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales (procédure accélérée) (projet n° 599 rectifié, 2008-2009 ; texte de la commission n° 51 ; rapport n° 50).

Dans la discussion des articles, le Sénat va poursuivre l’examen de l’article 13.

L’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « conditionnement », sont insérés les mots : «, y compris sous forme de coordonnées géographiques codées » ;

2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les prix sont orientés sur les coûts et incitent à une prestation efficace, tout en tenant compte des caractéristiques des marchés sur lesquels ils s'appliquent. » ;

3° Au début du cinquième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le service universel postal » ;

4° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les services d’envois postaux à l’unité fournis par le prestataire du service universel postal sont proposés au même tarif sur l’ensemble du territoire métropolitain. Le tarif appliqué aux envois de correspondance en provenance et à destination des départements d’outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises est celui en vigueur sur le territoire métropolitain lorsque ces envois relèvent de la première tranche de poids. Il en va de même des envois de correspondance relevant de la première tranche de poids en provenance du territoire métropolitain ou des collectivités précédemment mentionnées et à destination de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. » ;

5° Le dernier alinéa est supprimé.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

Sur cet article, tous les amendements ont été présentés par leurs auteurs ; la commission et le Gouvernement ont donné leur avis. Nous allons donc poursuivre les mises aux voix.

La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote sur l'amendement n° 327.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Blanc

Avec cet amendement, comme avec celui que le Sénat a rejeté hier concernant les zones de montagne, il me semble que nos collègues jouent un jeu très dangereux.

Dire que les zones à handicaps naturels pourraient soulever des problèmes particuliers, alors même que l’on veut affirmer le principe du prix unique du timbre, c’est ouvrir une brèche qui risque d’être exploitée par la suite et aller dans le sens inverse de l’objectif visé. Je demande donc instamment aux auteurs de ces amendements de les retirer.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Teston

Je ne sais pas si notre collègue Jacques Blanc a entendu Marc Daunis expliquer hier les raisons pour lesquelles nous avons déposé ces amendements. Je n’y reviens pas, mais j’interviendrai à ce sujet lors d’une explication de vote sur l’article 13.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Daunis

Je ne reviendrai pas sur les propos que j’ai tenus hier soir pour ne pas allonger inutilement les débats.

En revanche, je poserai une question : L’article 13 affirmant la nécessité de fixer le prix unique du timbre, quel est l’intérêt d’ajouter qu’il devra être « orienté sur les coûts » ?

Monsieur Jacques Blanc, il y a une contradiction de fond entre, d’une part, votre volonté affichée de prendre en compte les spécificités des territoires, ce qui nécessitera des investissements coûteux, et, d’autre part, un prix unique.

Vous ouvrez ainsi la porte à un décalage grandissant dans les zones concernées, risquant en outre de mettre en porte à faux l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP.

Nos amendements d’appel présentent l’intérêt de garantir le prix unique, d’assurer une politique équilibrée d’aménagement du territoire et d’éviter des augmentations vertigineuses du prix, fût-il unique, du timbre, comme on en a connues en d’autres lieux, et qui pénaliseraient le développement économique de nos territoires.

Tel est le sens de nos amendements qui s’inscrivent dans une logique que nous devrions tous partager afin d’assurer la cohérence du dispositif.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote sur l’amendement n° 96.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Teston

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 7, qui traite du prix unique du timbre. Nous ne le soutiendrons pas.

M.Je mets aux voix l'amendement n° 96.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

La parole est à M. Adrien Giraud, pour explication de vote sur l'amendement n° 193.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Giraud

Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir pensé à notre petite île, qui se trouve à 12 000 kilomètres de Paris et de lui avoir donné la possibilité de bénéficier des mêmes règles postales que la métropole.

L'amendement est adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote sur l'article.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Teston

Avec cet article, le Gouvernement et le rapporteur soufflent le chaud et le froid.

Nous sommes totalement d’accord avec l’alinéa 7, qui maintient un élément essentiel de péréquation : le prix unique du timbre. En conséquence, nous sommes favorables à cet alinéa.

En revanche, l’alinéa 4, reprenant un certain nombre d’aspects et de considérants de la directive postale, vise à orienter les prix sur les coûts.

Cela nous paraît contraire à la logique d’un prix abordable qui prévaut en France depuis les lois de 1990 et 2005.

Il y a donc une contradiction dans cet article à deux faces.

Puisque nous sommes éminemment favorables au maintien du prix unique du timbre, mais défavorables à l’orientation des prix sur les coûts, nous nous abstiendrons sur cet article.

Je le répète à l’intention de Jacques Blanc, hier soir avant la suspension de séance et ce matin, Marc Daunis a expliqué les raisons pour lesquelles nous ne sommes pas d’accord avec l’alinéa 4 de cet article.

En conséquence, les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, s’abstiendront de voter cet article.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Voynet

Je fais mienne l’argumentation de Michel Teston.

Dans le code des postes et des communications électroniques, il est question d’ « efficacité économique et sociale », c’est très clair.

En revanche, quand on écrit : « les prix sont orientés sur les coûts », « incitent à », « tout en tenant compte de », on est en présence d’un texte ambiguë, interprétable ad libitum, qui peut être considéré comme un exemple de cette législation gazeuse, peu formelle et très bavarde dont nous encombrons le travail parlementaire.

De deux choses l’une, soit l’alinéa 4 a un sens, il fait passer le message – c’est désormais non plus d’efficacité économique et sociale, mais d’efficacité économique seule qu’il s’agira – soit c’est une phrase pour rien, une phrase en trop, à interprétations multiples, visant à faire croire qu’on a fait alors qu’on n’a rien fait !

Cette phrase n’a aucun intérêt. Il convient de la retirer.

Je le confirme, il est hors de question pour nous de voter un alinéa qui n’apporte rien et suscite beaucoup de questions.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Le Cam

Cet article 13, au-delà des apparences de la préservation des caractères du service universel – qui n’a d’universel que le nom –, consacre en réalité la disparition du secteur réservé et l’ouverture de la guerre des tarifs.

Les prix vont s’orienter sur les coûts, précise l’article. En conséquence, le dumping social, déjà à l’œuvre dans le domaine postal – où l’ARCEP n’est même pas en mesure de poursuivre les opérateurs manifestement dans l’illégalité comme Alternative Post – aura demain sa traduction dans le cadre de la guerre des tarifs, avec tout ce que cela implique.

Le maintien de la rentabilité des opérateurs de courrier, motivé par le prix du timbre, se paiera par conséquent soit par un relèvement régulier du prix des prestations, soit par une dégradation du service rendu.

En outre, comment ne pas pointer qu’il est de plus en plus envisagé que les prestations postales, dans un marché qui sera totalement ouvert en 2011, soient demain soumises à la TVA ?

Cela permettra évidemment une hausse des tarifs d’environ 70 centimes d’euro et la possibilité pour les clients professionnels de récupérer cette TVA sur leurs dépenses de courrier.

Nous refusons tout cela. C’est pourquoi nous rejetons cet article 13 dans sa globalité.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laménie

L’article 13 est d’importance, les nombreux amendements que nous venons d’examiner le prouvent.

Après les explications tant de M. le rapporteur et de M. le ministre, que de nos collègues à propos des zones de revitalisation rurale et des zones de montagne, nous pensons que cet article assure le tarif unique dans l’équité.

Par ailleurs, l’amendement déposé par M. Detcheverry représente une avancée significative, comme l’a indiqué très justement M. Giraud.

En conséquence, notre groupe votera cet article 13.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

L'amendement n° 101, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le maintien d'une réelle péréquation tarifaire qui assure l'égalité d'accès de tous les usagers quels que soient leurs moyens et leur situation sur le territoire national, est organisé par le présent code. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Le Cam

Le problème de la péréquation tarifaire se pose avec acuité, dès lors que le secteur réservé devrait être supprimé à partir du 1er janvier 2011 en raison de l’ouverture totale du marché postal à la concurrence.

La mention du secteur réservé disparaissant ainsi de l’article L. 1 du code des postes et communications électroniques, le Gouvernement était malgré tout tenu, dans son projet de loi, de conserver le principe de cette péréquation, qui est l’un des fondements du service public postal.

Pour cette raison, il en réintroduit la notion en insérant un nouvel alinéa dans cet article du code des postes et communications électroniques. Je dis bien la notion, car il est écrit dans le texte : « Les services d’envois postaux à l’unité fournis par le prestataire du service universel postal sont proposés au même tarif sur l’ensemble du territoire métropolitain. »

Il en étend par ailleurs le champ aux départements et collectivités territoriales d’outre-mer.

C’est une définition en creux de la péréquation.

On suppose que le seul moyen de pouvoir assurer le prix unique du timbre repose sur un système de péréquation tarifaire, c’est-à-dire de compensation et de transferts pour atténuer les coûts.

Ce système est constitutif de l’identité du service public et a fait ses preuves dans d’autres domaines.

Tout le monde a bien sûr en tête l’exemple d’EDF qui a longtemps permis d’avoir accès à l’énergie électrique au même prix, que l’on habite en ville ou dans un village reculé.

La péréquation tarifaire est ainsi une condition indispensable pour garantir l’accessibilité des services postaux au plus grand nombre d’utilisateurs, de manière équitable et à des prix les plus bas possible.

Évoquer ce principe ne suffit pas. Il est nécessaire que les termes figurent en toutes lettres dans cet article du code des postes et communications électroniques.

C’est le sens de notre amendement proposant d’insérer un article additionnel audit code.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Hérisson

Cet amendement est dans la même logique que les précédents.

Purement déclaratoire, il est largement satisfait par le code des postes et communications électroniques, qui, dans ses parties législatives et réglementaires, notamment à travers un fonds de compensation du service universel, prévoit et organise une réelle péréquation tarifaire.

La commission émet un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie

Même avis.

L'amendement n'est pas adopté.

Les quatre premiers alinéas de l’article L. 2 du même code sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« La Poste est le prestataire du service universel postal pour une durée de quinze ans. Tous les trois ans, le Gouvernement, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques et de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, informe le Parlement des conditions d’exécution par La Poste de sa mission de service universel postal.

« En sus des obligations résultant de l’autorisation prévue à l’article L. 3, le prestataire du service universel postal est soumis, au titre des prestations relevant de ce service, à des obligations particulières en matière de qualité et d’accessibilité du service, de traitement des réclamations des utilisateurs et, pour des prestations déterminées, de dédommagement en cas de non respect des engagements de qualité de service. Il est également soumis à des obligations comptables et d’information spécifiques permettant d’assurer le contrôle du respect de ses obligations. À cette fin, il fournit à l’Autorité de régulation des postes et des communications électroniques, à sa demande, les informations détaillées qui lui sont nécessaires. »

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

La parole est à M. Jean-Claude Danglot, sur l'article.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Danglot

Cet article tire les conséquences des obligations posées par la directive communautaire de 2008, qui, dans une logique inébranlable, dispose que « la désignation du prestataire de service universel fait l’objet d’un réexamen périodique ».

Cette injonction doit se comprendre ici comme une obligation pour la puissance publique de contrôler la bonne exécution par le prestataire désigné de cette mission.

Le cas échéant, la périodicité de ce réexamen devrait permettre de changer de prestataire. Dans cette logique, cela se comprend.

Avant toute chose, replaçons cet article dans le contexte national.

L’État français disposait d’un formidable outil de contrôle des missions confiées à La Poste au titre du service universel. Cet outil, c’est évidemment le statut confié à La Poste, statut d’établissement public à caractère industriel et commercial ou EPIC.

Ce statut permet au ministre en charge des postes de disposer de leviers suffisants afin d’assurer que le service universel est rendu dans des conditions satisfaisantes, voire de modifier le cahier des charges de La Poste.

Pour atteindre ces objectifs de performance du service rendu, nous considérons qu’il est plus facile de conserver le statut actuel d’EPIC que d’instaurer une périodicité de la délégation du service universel.

Cette périodicité est également assortie d’une obligation faite au Gouvernement d’informer le Parlement des conditions d’exécution par La Poste de sa mission du service universel postal.

Or, nous le savons avant même d’examiner ces rapports, les conditions seront particulièrement difficiles pour La Poste.

Le monopole postal était nécessaire pour le financement des obligations de service public et pour la préservation de la péréquation tarifaire.

La fin du monopole postal constitue aussi la fin du service public postal et a fortiori la fin du service universel postal. La mise en place d’un fonds de compensation, préconisée par la Commission européenne, ne permettra pas de résoudre ce problème de manière positive. Nous y reviendrons.

À quoi sert un tel fonds dit de compensation ?

Il sert à compenser, pour l’opérateur historique, les pertes résultant de la captation par les opérateurs privés des créneaux rentables de l’activité du secteur, autrement dit à compenser l’écrémage auquel ne manqueront pas de se livrer les opérateurs privés en s’installant sur des niches particulièrement rentables.

Rien ne contraint l’opérateur privé à respecter l’obligation de desservir l’ensemble du territoire. Il reviendra donc à La Poste d’assumer seule les obligations de service public, sans aucune garantie de ressources pérennes.

Bref, nous en revenons toujours au même point : la question du service public, plus spécifiquement du service universel et de sa qualité est intimement liée à la question des financements dont le prestataire dispose pour remplir ses missions.

Vous continuez pourtant de faire comme si tout cela n’existait pas.

Certes, la commission a apporté deux précisions importantes. D'une part, elle a maintenu la compétence du ministre en charge des postes pour élaborer ou modifier les conditions d’exercice des missions de service public de La Poste, comprenant le régime applicable à la presse. D'autre part, elle a restreint le champ de compétences ouvert à l’ARCEP par cet article.

Pour autant, ces interventions positives ne changent rien à la philosophie générale : le service universel postal est clairement un service public au rabais puisqu’il ne correspond qu’à l’une des quatre missions de service public auxquelles est assujettie La Poste.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est, pour nous, une question fondamentale.

Au niveau européen et, donc, progressivement au sein des États membres, les services publics à caractère industriel et commercial sont progressivement détachés de la notion même de service public. Par ce processus, cette dernière perd progressivement de sa consistance au fur et à mesure de la réalisation d’un grand marché unique européen, où toute entrave à la libre circulation des biens, des hommes et des services est bannie, dans la droite ligne de l’Accord général sur le commerce des services.

Une telle dilution s’opère au profit de la notion de service universel, qui représente un véritable socle commun a minima pour l’ensemble de l’Union européenne, une limite au-dessous de laquelle on reconnaît qu’il ne faudrait pas descendre.

Autrement dit, pour les pays les plus développés, il s’agit d’une harmonisation par le bas des normes et de la réglementation sociale ; pour les pays les moins avancés, le gain est bien faible sur le plan social.

La notion de service universel est très réductrice et ne permet pas de répondre de façon satisfaisante aux besoins des populations et aux exigences de la modernité.

Il est en ce sens vital, pour les sénateurs du groupe CRC-SPG, de combattre l’orientation prise actuellement par la construction européenne, que le Gouvernement et sa majorité appliquent avec zèle. Il importe de maintenir un monopole postal suffisant pour garantir le financement pérenne du service public.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Teston

Cœur de la transposition de la directive 2008/6/CE, l'article 14 met fin au monopole résiduel des postes nationales pour la levée, le tri et la distribution des plis de moins de 50 grammes. Il modifie dans sa quasi-totalité l’article L. 2 du code des postes et des communications électroniques et supprime, en conséquence, les dispositions relatives au secteur réservé.

Certes, La Poste est encore désignée dans le projet de loi comme le prestataire du service universel postal, mais pour une durée de quinze ans, avec une évaluation prévue tous les trois ans.

La suppression du secteur réservé est imposée par la nouvelle rédaction de l'article 4 proposée par la directive, qui laisse aux États membres le soin de déterminer la durée de la mission confiée au prestataire du service universel. En décidant de fixer cette dernière à quinze ans, le Gouvernement a sans doute jugé qu’il s’agissait d’une période suffisamment longue pour assurer la rentabilité des investissements consentis par le prestataire du service universel postal.

Or, aux termes de l'article L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques, l’autorisation délivrée par l’ARCEP à tout prestataire a une durée de validité de dix ans. Il y a donc un évident problème de cohérence.

En outre, le caractère « éphémère » du prestataire du service universel constitue, de manière générale, une menace pour les investissements postaux. Il faut le rappeler, la directive ne prévoit aucune durée limite, mais précise simplement que celle-ci doit être « suffisante pour permettre la rentabilité des investissements ». Dès lors que La Poste aura réussi ses objectifs en la matière, elle pourra donc se voir écartée au profit d’un autre prestataire.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, est-ce là le modèle que l'Union européenne souhaite donner ?

Dans sa seconde partie, l’article 14 du projet de loi reprend quasiment mot pour mot les dispositions déjà introduites par la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, décrivant les obligations particulières auxquelles le prestataire du service universel postal est soumis, en plus de celles qui sont prévues par l’autorisation nécessaire à tout prestataire de services postaux.

Lors de l’examen de cette loi, nous avions déjà souligné combien ces obligations se limitaient au strict minimum et dénotaient une transposition purement libérale de la directive, plus encline à favoriser l’entrée de nouveaux acteurs qu’à défendre le service public.

Pourtant, la directive de 2008 n’interdit pas d’ajouter des obligations supplémentaires pour permettre, par exemple, selon les termes de l’article 5 de la directive de 1997 qu’elle tend à modifier, « d’offrir aux utilisateurs se trouvant dans des conditions comparables un service identique ». Seraient ainsi sauvegardées les exigences essentielles du service public, notamment la garantie d’une présence postale territoriale pérenne, équilibrée et adaptée aux besoins des usagers.

Dans la motion qu’elle a adoptée le 25 octobre dernier au cours de son assemblée générale, l’Association des maires ruraux de France, l’AMRF, demande en particulier que la mission d’aménagement du territoire confiée au prestataire du service universel postal fasse l’objet de « véritables garanties législatives ».

Mes chers collègues, plusieurs de nos amendements vont dans ce sens. Si vous les acceptez, nous pourrons non seulement répondre favorablement au souhait exprimé par l’AMRF, mais aussi rendre la transposition de la troisième directive postale un peu moins libérale.

Enfin, comme je l’ai déjà indiqué lors de la discussion de l’article 13, bien qu’il s’agisse de la transposition d’une directive, les sénateurs socialistes sont fermement opposés à la suppression du secteur réservé qui en est le corollaire. En effet, ce secteur assure aujourd’hui une part non négligeable du financement du service universel postal, ce qui ne sera plus le cas à l’avenir.

Nous le savons, de nombreux États membres de l'Union européenne souhaitent désormais le maintien du monopole résiduel des postes nationales pour la levée, le tri et la distribution des plis de moins de 50 grammes.

Ainsi, alors que le Gouvernement nous propose un modèle fondé sur un financement du service universel postal externe à La Poste, dont on sait déjà que le niveau sera contesté et le montant, à terme, insuffisant, peut-on nous reprocher de souhaiter conserver un modèle économique garantissant le financement endogène, par le prestataire, des obligations du service universel postal ?

Nous reviendrons, bien sûr, sur ces points lors de l'examen des amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 102 est présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 523 est présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 102.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

De toute évidence, l’article 14 est un moyen détourné de supprimer le secteur réservé pour conduire, à terme, à la libéralisation et à la privatisation.

Comme nous l’avons dit tout le week-end, nous sommes résolument opposés à la libéralisation totale du service public postal. À l’heure où la crise économique et financière produit ses effets dévastateurs – et encore n’avons-nous peut-être pas tout vu, car, contrairement à ce qu’affirment certains, l’année 2010 s’annonce terrible – et montre la vacuité du système ultralibéral, il est du devoir de chaque élu de défendre ses services publics. Parce qu’ils permettent de tisser du lien social jusque dans les zones géographiquement les plus reculées, ceux-ci n’ont pas à être soumis à une règle de rentabilité effrénée.

La Poste poursuit plusieurs missions fondamentales d’intérêt général, telles que le service universel postal, l’aménagement du territoire et l’accessibilité bancaire. Dans ce cadre, elle est la seule à pouvoir assumer, sur le long terme, la mission relative au service universel postal, dont les contours sont modifiés par cet article 14. Ce dernier risque de peser très lourd pour l’avenir de La Poste, car, je le répète, il s’agit d’un premier pas vers la privatisation.

Il est ainsi irréaliste de désigner La Poste comme le prestataire du service universel postal pour une durée limitée à quinze ans. Cela ne peut qu’amoindrir la qualité du service rendu au nom de la rentabilité et faire peser une pression sur les salariés, à l’image des choix faits à France Télécom et dont on mesure aujourd’hui les conséquences désastreuses.

Par ailleurs, le fait de n’informer que tous les trois ans le Parlement des conditions d’exécution de cette mission de service universel postal dénote un certain mépris pour sa fonction de contrôle. Comment concevoir un contrôle plein et entier dans un cadre triennal ? De plus, l’obligation faite au prestataire du service universel de transmettre les informations à l’ARCEP soulève nombre de questions. L’emprise de l’exécutif sur le législatif se fait sentir jusque dans ces questions très précises !

Enfin, nous sommes très inquiets de la suppression du dernier alinéa de l’article L. 2 du code des postes et des communications électroniques, qui encadre notamment le régime spécifique à la presse en pleine phase de restructuration et garantit la neutralité et la confidentialité des services fournis. Ce sont deux dispositions auxquelles il est inacceptable de porter atteinte sans fournir la moindre explication.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 14.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

La parole est à M. Michel Teston, pour présenter l'amendement n° 523.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Teston

L’article 14, que nous souhaitons nous aussi supprimer, est dangereux, car il met fin au secteur réservé de La Poste, qui permet actuellement, comme je l’ai déjà expliqué, de financer en partie le service public postal.

Privée du monopole en la matière, La Poste sera donc le prestataire du service universel postal, mais seulement pour quinze ans, durée censée correspondre à un retour sur investissement.

Mais rien ne laisse présager la décision qui sera prise par l’État au terme de ces quinze années. S’il décide finalement de changer de prestataire, il mettra sans nul doute à mal la logique de l’investissement initial fourni par La Poste. Aucune garantie n’est véritablement apportée.

Un tel retour sur investissement espéré par le Gouvernement suppose également un objectif de rentabilité financière pour la Poste. L’article 14 porte donc en lui la logique du profit à tout prix, en contradiction totale avec la logique de service public et, même, de service universel, qui en est une forme quelque peu atténuée au niveau européen.

Le caractère « éphémère » du prestataire de service universel est donc une menace pour les investissements postaux en général. La directive européenne ne prévoit d’ailleurs aucune durée limite, se contentant d’indiquer qu’elle ne doit pas faire obstacle à la rentabilité.

En suivant cette logique, une fois que La Poste aura réussi à rentabiliser ses investissements, elle risque d’être écartée au profit d’un autre prestataire.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, est-ce là le modèle que l’on souhaite donner ? J’aurai l’occasion, lors de la présentation de nos amendements de repli et des explications de vote, de préciser notre position sur cet article.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Hérisson

Les dispositions prévues à l’article 14, qui confie à La Poste la mission de prestataire du service universel pendant quinze ans, sont indispensables pour assurer le respect des obligations communautaires. En outre, une telle durée nous paraît suffisamment longue pour apporter toutes les garanties nécessaires.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques de suppression de l'article.

Debut de section - Permalien
Christian Estrosi, ministre

Pour être en conformité avec la directive européenne, aux termes de laquelle la « désignation du prestataire de service universel fait l’objet d’un réexamen périodique », nous sommes contraints de fixer une durée limitée. La directive précise que ce réexamen se fait « à la lumière des conditions et des principes prévus » et que « les États membres veillent toutefois à ce que la durée de cette désignation soit suffisante pour permettre la rentabilité des investissements ».

C'est la raison pour laquelle nous avons prévu une période suffisamment longue. Contrairement à ce que vous auriez souhaité, la directive nous interdit de désigner La Poste comme le prestataire du service universel postal ad vitam aeternam.

Au demeurant, nous n’avons fait que reprendre la durée choisie par les États membres qui ont déjà transposé la directive, le Royaume-Uni, l’Italie et la Slovénie.

Cet article est essentiel puisqu’il prévoit qu’après l’ouverture à la concurrence La Poste sera le prestataire de service universel pour une durée de quinze ans. Autrement dit, dans les quinze ans à venir, La Poste sera bien en charge du service universel du courrier, qu’elle rendra dans des conditions de grande qualité, assurant la levée et la distribution six jours sur sept en tous points du territoire, et répondant à des critères de rapidité.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Teston

Monsieur le président, je me suis déjà exprimé sur cette question à plusieurs reprises. Puisque M. le ministre souhaite m’entendre à nouveau, je vais lui dire qu’il ne peut pas nous reprocher d’être cohérents !

Les députés socialistes français au Parlement européen n’ont pas été d’accord avec la suppression du secteur réservé. Nous ne le sommes pas non plus ! Nous le disons depuis toujours, nous avons le droit, quel que soit le texte qu’on nous présente, de rappeler notre position. En l’occurrence, nous considérons que la suppression du secteur réservé n’est pas la bonne façon d’assurer le financement du service universel postal.

Aujourd’hui, le secteur réservé représente un peu moins de 30 % de l’ensemble de l’activité « courrier-colis ». Et nous ne voyons pas pourquoi, si ce n’est au nom de l’idéologie libérale, vous voulez substituer à un mode de financement efficace un fonds de compensation dont l’inefficacité est avérée ! Je vous renvoie, en particulier, à ce qui se passe depuis 1996 avec le fonds de compensation pour la téléphonie fixe.

Alors, monsieur le ministre, je vous en prie, ne nous dites pas que nous ne sommes pas cohérents avec la directive ! Nous n’acceptons pas la suppression du secteur réservé. Nous le disons et nos amendements sont cohérents avec cette position.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Fourcade

Nous allons, bien évidemment, voter contre les deux amendements de suppression.

Ce qui m’étonne, de la part de M. Danglot, comme de M. Teston, c’est que, depuis une semaine qu’a commencé ce débat, qui se poursuit jour et nuit, dimanche compris, nous avons l’impression de ne discuter qu’en termes franco-français.

À croire que l’euro n’existe pas, pas plus que l’Union européenne ni les directives de Bruxelles ! Or la quasi-totalité des autres pays européens ont déjà appliqué la directive et ont déjà transformé leurs services postaux, certains depuis plusieurs années.

Nous sommes obligés de transposer la directive et d’adopter des dispositions précises, notamment en termes de durée. Il est prévu, aux termes de l’article 14, que La Poste soit le prestataire du service universel postal pour une durée de quinze ans, ce qui nous paraît tout à fait convenable. La commission a demandé que le Gouvernement rende compte tous les trois ans, au lieu des cinq initialement prévus, des conditions d’exécution par La Poste de sa mission de service universel postal. Cela nous paraît un progrès pour l’information du Parlement et de l’opinion publique.

Dans cette affaire, M. Teston se dit cohérent. Oui, il est cohérent avec l’idée qu’il ne faut rien changer ! Il est évident que cette cohérence sera fortement mise à mal avec l’ouverture à la concurrence, à partir de l’année prochaine, du marché du courrier et des colis à l’échelle de la France, comme de l’ensemble de l’Union européenne. Offrir la possibilité aux diverses entreprises postales de donner libre cours à la concurrence se traduira par un certain nombre de désagréments pour La Poste.

Pour ma part, ce que je vois, c’est que l’application de la directive entraîne le changement de statut et substitue à la subvention la capitalisation du système. Des investissements nouveaux seront réalisés. Le choix du prestataire est fixé à quinze ans, avec un compte rendu de mission tous les trois ans. C’est dire que nous avons suffisamment de garanties pour le développement de La Poste, son personnel et les usagers !

Par conséquent, nous pouvons voter cet article sans y apporter trop de modifications. Je ne pense pas que nous accepterons beaucoup d’amendements. Cet article nous paraît essentiel, car il est la suite logique de notre débat.

La semaine dernière, nous avons adopté la transformation du statut de La Poste. Nous en tirons les conséquences, en essayant de protéger l’instrument, de l’adapter aux nouvelles conditions de la concurrence et au fonctionnement satisfaisant du marché unique européen.

Monsieur Teston, nous avons deux logiques. Il nous paraît que la nôtre est plus proche de la réalité du terrain que la vôtre !

Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Daunis

À vous entendre, ce débat opposerait, d‘un côté, ceux qui seraient archaïques, qui ne comprendraient pas l’évolution du monde et resteraient dans un débat franco-français, repliés sur leur petit territoire et, de l’autre côté, ceux qui auraient une vision de l’avenir et seraient les seuls à pouvoir prendre en compte le monde qui change.

Or nous sommes dans la démarche inverse.

Mon cher collègue, je vous le dis avec beaucoup de respect, le discours que vous venez de tenir a été ravageur ! Si vous persistez en ces termes, l’immense projet que l’Europe porte, la nécessité absolue de le réaliser, tout cet espoir sera trahi !

On peut persister dans une attitude à la limite de la schizophrénie, qui consiste à voter une disposition à Bruxelles, puis à venir nous expliquer que nous sommes contraints par ce qui a été voté à corps défendant !

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Daunis

Je réponds aussi à l’intervention de M. le ministre, qui vient de nous expliquer qu’il faut s’aligner sur la Slovénie ! Quel que soit mon immense respect pour la Slovénie, je me demande pourquoi la France devrait calquer sa politique sur celle de la Slovénie !

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Daunis

Ne prenez pas cet argument, mes chers collègues, pas plus que vous, monsieur le ministre, en l’occurrence !

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Daunis

Ce qu’il faut, c’est essayer de tracer une voie ! Vous nous dites en permanence que le monde change. Le Président de la République explique que nous sommes à un tournant de ce capitalisme financier et que demain ne sera ni comme hier, ni comme aujourd’hui.

Tirez-en la conclusion, même imparfaite, même avec les contradictions inhérentes, que nous ne pouvons pas rester dans ces visions totalement débridées d’une concurrence mal régulée, quand elle essaie de l’être, ou, dans le pire des cas, totalement dérégulée.

C’est la raison pour laquelle ces différents amendements, qu’ils portent sur les territoires, sur le prix unique ou sur certaines limites, ne relèvent pas du passéisme. Nous ne sommes pas le dos au mur ! Nous nous employons, au contraire, à préparer un monde mieux régulé et une Europe plus protectrice capable de performances économiques. Nous pensons que les services publics peuvent être performants, même s’ils ne sont pas rentables et qu’ils peuvent contribuer au bonheur de vivre de nos concitoyens.

Et, là, nous retrouvons le sens de ce projet européen : être ensemble autour d’un modèle social original conçu dans un monde en évolution. Telle est la voie d’avenir qui s’ouvre devant nous !

Préféreriez-vous celui qui sera dominant dans les années à venir si nous ne faisons rien ? Voulez-vous imiter la Chine ou les États-Unis ?

Pardonnez-moi si j’ai fait une digression. C’était une réponse à votre propre digression, mon cher collègue !

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

Je suis saisi de vingt-trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 107, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 2 du même code est abrogé.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Danglot

L’amendement que je propose vise à supprimer la référence au service universel postal dans la législation.

La notion de service universel, telle qu’elle est développée dans différentes directives européennes, notamment celle du 15 décembre 1997, n’est pas conforme à l’idée que nous nous faisons du service public.

Le service universel y est défini comme celui qui doit garantir l’existence, dans chaque État membre, d’un service postal offrant, à un prix abordable, un ensemble de services de qualité, en termes tant de prestations que de présence territoriale. Le service universel est une notion de service, de service au rabais. Il s’agit d’une vision minimaliste des missions que peuvent remplir les services publics.

La notion de service public, elle, est bien plus large. Elle impose des contraintes d’intérêt général. Car, à côté du service universel, La Poste remplit d’autres missions, l’aménagement du territoire, le maillage du territoire en milieu rural, les tarifs préférentiels à la presse ou l’accessibilité bancaire.

Pour rester compétitive, La Poste sera amenée à réduire ses prestations de service public, à baisser les prix offerts à ses principaux clients, à augmenter les tarifs au plus grand nombre, à fermer des bureaux de poste, à leur substituer des agences postales communales ou des points poste.

Ce projet de loi apporte, selon le Gouvernement, la modernisation de La Poste. Mais de quelle modernisation parlons-nous ? Est-ce être moderne que se plier aux logiques de concurrence ? Non, être moderne, c’est donner à La Poste les moyens dont elle a besoin, aujourd’hui, pour remplir ses missions de service public.

Le service universel est un outil du démantèlement des services publics tels que nous les connaissons en France. L’exemple le plus frappant est celui des prix. Avec ce projet de loi, les prix seront fixés en fonction des coûts. Où est donc le service public ? Il n’y en a plus, il s’agit plutôt de rendre des services sans que les actionnaires soient lésés. Par ailleurs, ce projet renforce le rôle et les pouvoirs de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP. Or nous savons bien qu’elle n’a eu de cesse que de faciliter l’entrée sur le marché à des opérateurs privés au détriment du service public.

Pour toutes ces raisons, je vous propose d’abroger la notion de service universel, car la logique libérale est inconciliable avec le service public dont ils ont besoin.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

L'amendement n° 104, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Le Cam

Les membres du groupe CRC-SPG manifestent, depuis le début de l’examen du projet de loi, leur vive opposition au changement de statut de La Poste.

Confortés par la votation citoyenne qui a prouvé, avec plus de deux millions de participants, l’attachement des Français à leur service public postal, nous demandons la suppression de l’alinéa 2 de l’article 14. Du contingentement à quinze ans de la mission de service universel postal de La Poste jusqu’à la transmission des informations sur cette mission à une autorité administrative indépendante, l’ARCEP, et non à une commission supérieure parlementaire, la commission supérieure du service public et des communications électroniques, la CSSPPCE, ces alinéas ne sont que le reflet du projet de loi et, plus globalement, de la politique gouvernementale : démantèlement des services publics et négation du pouvoir de contrôle du Parlement.

Cette libéralisation des activités postales nous est d’autant plus inacceptable que nous avons actuellement sous les yeux les échecs des précédentes vagues de libéralisation : que ce soit dans le secteur de la téléphonie ou de l’électricité, nul signe d’une baisse des tarifs et d’une meilleure prestation offerte aux usagers, mais, bien au contraire, l’apparition d’un marché oligopolistique où les grandes firmes s’entendent entre elles.

Voulons-nous répéter ce naufrage du service public dans le secteur postal ? Devons-nous suivre indéfiniment le dogme libéral mis à mal par la crise économique ?

En réécrivant l’ancien article L.2 du code des postes et télécommunications, c’est à une certaine conception du service public postal qu’il est porté atteinte.

Quoi qu’en dise le Gouvernement, l’introduction d’une exigence de rentabilité et de performance ne peut manquer d’amoindrir la qualité du service public rendu, qui contribue notamment à créer du lien social dans les zones rurales reculées.

Dans ce changement de statut de La Poste et cette mutation du service universel postal, il n’y a donc plus en jeu qu’une simple préoccupation économique et financière, il en va aussi de notre projet politique de société !

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

Les amendements n° 105, 315, 524 rectifié et 605 sont identiques.

L'amendement n° 105 est présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 315 est présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

L'amendement n° 524 rectifié est présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 605 est présenté par MM. Fortassin, Tropeano, Collin et Charasse, Mmes Laborde et Escoffier et MM. Milhau et Mézard.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

pour une durée de quinze ans

La parole est à M. Jean-Claude Danglot, pour défendre l’amendement n° 105.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Danglot

Les membres du groupe CRC-SPG demandent la suppression de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 14, qui désigne La Poste comme prestataire du service universel postal pour une durée de quinze ans.

Au-delà de cette période, cette prérogative traditionnelle de La Poste fera l’objet d’un réexamen et pourrait donc être confiée à un autre opérateur.

Le Gouvernement ne manquera pas d’opposer l’argument de la transposition obligatoire d’une directive européenne, mais c’est oublier un peu rapidement que la « main invisible » européenne est mue avant tout par une tête, celle des différents États de l’Union européenne, dont la France.

Dans cette vaste tentative de privatisation rampante, nous considérons fermement que seule La Poste est en capacité de remplir de manière adéquate les obligations liées à l’exécution du service universel, qui permet à tout Français, quel que soit son lieu de résidence, et à un tarif abordable, d’envoyer et de recevoir du courrier.

D’un point de vue pratique, La Poste est déjà la seule à disposer d’un réseau dense de bureaux de poste, d’employés dévoués à leur fonction et de moyens de transport performants.

Il existe un précédent qui aurait dû alerter le Gouvernement sur cette manœuvre retorse. Je veux évidemment parler de l’entreprise France Télécom, ancienne « sœur jumelle » de La Poste au sein des PTT.

Depuis sa privatisation, France Télécom voit aussi sa compétence dans le service universel des télécommunications réévaluée tous les quatre ans. Résultat ? En 2005, elle est la seule candidate à l’appel d’offres ; en 2009, elle mène uniquement avec SFR une compétition qu’elle emporte haut la main.

Toutes les velléités ultralibérales ne sauraient donc venir à bout de l’expérience accumulée, de l’ancrage territorial, d’un héritage du service public. Nous ne pouvons que nous en réjouir, d’autant que la dernière votation citoyenne a prouvé l’attachement indéfectible des Français à La Poste.

D’un point de vue strictement juridique, je dois ajouter par ailleurs qu’aux termes de la décision du 25 juillet 1979 le Conseil constitutionnel a érigé en principe de valeur constitutionnelle la continuité du service public.

Nous savons bien que cette décision n’exclut pas la gestion par un opérateur privé d’un service public, mais peut-on vraiment faire du service postal un service public comme les autres, lui qui achemine chaque année 29 milliards d’objets grâce à 300 000 employés et qui accueille 2 millions de personnes dans 17 000 bureaux répartis sur l’ensemble du territoire ?

Pas besoin d’être un expert des activités postales pour se rendre compte qu’aucune entreprise privée ne pourra assumer la charge du service universel postal, si ce n’est en le « rationalisant » et donc en portant atteinte au principe constitutionnel de continuité du service public.

Par conséquent, seule La Poste peut, dans le respect de la Constitution, assumer à long terme l’ensemble de ces prérogatives de service public.

Nous demandons donc la suppression des mots « pour une durée de quinze ans », qui sont non seulement inutiles et irréalistes, …

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Danglot

… mais surtout porteurs de logiques de rentabilité, d’efficacité et de performance dont on mesure les dégâts actuels à France Télécom – vingt-cinq suicides en un an et demi…

Debut de section - Permalien
Christian Estrosi, ministre

Non seulement ils ont de multiples amendements, mais ils dépassent leur temps de parole de trente secondes à chaque fois !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Danglot

Je termine.

Il se pourrait bien que la vraie modernité soit non pas dans l’ultralibéralisme, mais dans une compréhension raisonnée des services publics.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

Mes chers collègues, nous avons de très nombreux amendements à examiner et je vous demande instamment de respecter vos temps de parole.

Debut de section - Permalien
Christian Estrosi, ministre

D’autant qu’ils répètent la même chose depuis huit jours !

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

Mes chers collègues, je vous invite à évaluer plus soigneusement le temps nécessaire à la présentation de vos amendements.

Debut de section - Permalien
Christian Estrosi, ministre

Aujourd’hui, c’est l’anniversaire de la chute du Mur : le communisme, c’est fini !

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Monsieur le ministre, ne tombez pas dans l’anticommunisme !

Debut de section - Permalien
Christian Estrosi, ministre

Je suis anticommuniste…

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

La parole est à Mme Dominique Voynet, pour présenter l'amendement n° 315.

Debut de section - Permalien
Christian Estrosi, ministre

… et aujourd'hui plus que jamais ! (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Voynet

Mme Dominique Voynet. Monsieur le ministre, ce n’est pas l’heure de faire de l’anticommunisme !

Exclamations sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

Mes chers collègues, Mme Voynet a la parole, et elle seule !

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Voynet

Je voudrais à mon tour plaider pour la suppression des mots : « pour une durée de quinze ans » dans l’alinéa qui précise la durée d’attribution des missions du service universel postal à La Poste.

L’article 4 de la directive que nous transposons impose aux États membres de notifier à la Commission « l’identité du ou des prestataires du service universel qu’ils désignent ».

La directive impose également que la désignation du prestataire de service universel fasse « l’objet d’un réexamen périodique », en l’occurrence, tous les cinq ans.

Pour autant, la durée de quinze ans de la licence de prestataire du service universel ne correspond pas à une obligation communautaire.

Le texte ne précise en effet pas par qui le service universel postal sera assuré après cette période.

Vous le savez, monsieur le ministre, certains vous suspectent, sinon de vouloir préparer la privatisation ultérieure de La Poste, du moins de manquer de vigilance ou de lucidité face à cette menace. Vous vous en défendez, sans forcément convaincre, et le fait de préciser la durée de la prestation en la fixant à quinze ans nourrit le soupçon.

Il me semble donc que, vous comme nous, nous aurions tout à gagner à supprimer cette durée, qui est d’autant moins justifiée qu’elle ne correspond à aucune obligation communautaire.

Affirmer que La Poste sera le prestataire du service universel postal non pas pour une durée déterminée mais de façon pérenne me paraît absolument essentiel.

Compte tenu du fait que La Poste sera soumise à évaluation tous les cinq ans, l’efficacité du prestataire du service universel est suffisamment garantie même pour une durée indéterminée.

Vous allez m’objecter que ne pas préciser la durée conduirait peut-être à un nouvel examen devant le Parlement si La Poste devait faire évoluer ses missions dans le temps, mais, monsieur le ministre, quinze ans, c’est très long, et je crois que, dans cet intervalle, nous aurons de toute façon à revenir sur ce texte.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Voynet

La gauche, en tout cas, a bien l’intention de le faire pour sécuriser davantage encore les missions que La Poste assure pour le bien-être de tous nos concitoyens.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 524 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Courteau

L’article 14 du projet de loi vise à transposer une des dispositions les plus déterminantes et, pour tout dire, une des plus libérales de la troisième directive postale.

Cela étant dit, la directive laisse les États membres libres de déterminer la durée du contrat. La seule indication, puisque l’on peut difficilement parler de contrainte, est la suivante : « Les États membres veillent toutefois à ce que la durée de cette désignation soit suffisante pour permettre la rentabilité des investissements. »

Je me demande comment on peut vérifier la rentabilité des investissements lorsqu’il s’agit d’assurer un service public qui remplit diverses missions, dont, je le rappelle, la mission d’aménagement du territoire et de cohésion économique que l’on a finalement accepté d’introduire à l’article 2.

Comment peut-on même parler de rentabilité et de « retour sur investissement », selon les termes du rapport de la commission ? Est-il bien question de ce service universel postal dans lequel vous voyez un « joyau national », que nous préférons d’ailleurs, nous, dénommer « propriété collective » de la nation ?

La directive nous entraîne dans une mauvaise direction en faisant accroire qu’un opérateur historique assuré de la pérennité de son contrat ne pourrait pas concilier rentabilité et obligation de service public.

Pourtant, on voit bien que tel n’est pas le cas en France : La Poste est une entreprise publique rentable qui, je vous le rappelle, monsieur le ministre, à vous qui feignez sans cesse de l’oublier pour prouver le bien-fondé de votre projet de loi, a fait des bénéfices respectivement de 1 milliard d’euros en 2007 et de 530 millions d’euros en 2008, alors que nous étions au plein cœur de la crise et que les entreprises avaient réduit leur budget « poste » pour faire des économies !

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Courteau

Le Gouvernement a même demandé à La Poste, comme aux autres entreprises publiques, de contribuer au plan de relance, à hauteur de 600 millions d’euros. C’est bien la preuve que ces entreprises publiques, en France, sont bénéficiaires.

J’ai du mal à croire que vous puissiez être aussi obnubilé par le marché et par la concurrence que l’est la Commission européenne, qui a rédigé cette directive, les seules inflexions ayant été apportées par le Parlement européen. On sait d’ailleurs quels furent à cette occasion le comportement des députés de gauche, qui ont combattu la directive, et celui des députés européens de l’UMP, qui ont adopté la directive sans broncher !

Bref, nous demandons instamment que La Poste reste le prestataire du service universel sans que soit spécifiée la durée de son contrat.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 605.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Laborde

La directive européenne du 20 février 2008 prévoit que le service universel postal est confié, sous conditions, à un opérateur et que la désignation du prestataire du service universel fait l’objet d’un réexamen périodique à la lumière des conditions et des principes prévus dans la directive.

Les États membres doivent veiller toutefois à ce que la durée de cette désignation soit suffisante pour permettre la rentabilité des investissements.

Soit, mais le caractère de service public national de La Poste a été réaffirmé, par amendement du RDSE, et, dans cette logique, nous souhaitons que La Poste, dans laquelle l’État va injecter plus de 2 milliards d’euros, reste l’unique prestataire du service universel, cela afin de préserver dans la durée les missions de service publique, déjà en sursis avec la transformation de La Poste en société anonyme.

Le présent amendement aurait pour effet de maintenir La Poste, et cela en dehors de toute durée d’adjudication, comme le prestataire unique du service universel postal.

Que se passera-t-il, sinon, à l’issue des quinze ans ?

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

L'amendement n° 525, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

de

par les mots :

d'au moins

La parole est à M. Yves Chastan.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Chastan

Cet amendement a pour objet de faire en sorte que La Poste reste le prestataire du service universel postal même au-delà de quinze ans.

C’est en effet à mots couverts que le deuxième paragraphe de l’article 4 de la troisième directive postale remet en cause la pérennité du service universel, puisque c’est bien de cela qu’il s’agit.

Cet article appelle les États membres à réexaminer de manière périodique la désignation du prestataire du service universel.

Pour l’instant, certes, la légitimité du service universel est maintenue, mais la troisième directive postale est bien plus ambiguë - vous l’avez bien vu, monsieur le ministre, mais en vous gardant bien d’y faire allusion -, puisqu’elle prévoit non seulement les situations où il y aurait plusieurs prestataires du service universel, mais aussi celles où il n’y en aurait plus !

La directive représente ainsi une véritable épée de Damoclès sur le service public postal de La Poste. Rien n’empêcherait en effet dans quinze ans l’État de ne plus faire de La Poste le seul prestataire du service universel.

La remise en cause de la pérennité du service universel est d’autant plus inacceptable que la Commission européenne souligne dans son rapport de décembre 2008 sur l’application de la directive que les opérateurs privés n’arrivent pas à être compétitifs sur les marchés des autres États membres en raison de la bonne résistance des opérateurs historiques.

La Commission européenne constate, dans ce même rapport, que l’abaissement, à partir du 1er janvier 2006, du secteur réservé au traitement du courrier inférieur à cinquante grammes n’a ouvert que 7 % supplémentaires du marché postal.

Sur la période considérée, les parts de marché des opérateurs privés augmentent néanmoins lentement : la concurrence de bout en bout est la plus vive aux Pays-Bas – 14 % des parts de marché –, en Allemagne – 10 % - et en Suède – 9 % –, les parts de marché des opérateurs privés demeurant inférieures à 2 % dans beaucoup d’autres États membres, en tout cas à ce jour.

Et la Commission européenne d’appeler à ce que les prestataires du service universel fassent plus de place aux opérateurs privés ! On croit rêver au moment où l’on mesure les dégâts de la déréglementation et de l’ultralibéralisme.

Le rapporteur du Parlement européen, Markus Ferber – il appartient, monsieur le ministre, à votre courant politique –, est même allé plus loin en considérant que la clause de réciprocité était indispensable puisqu’elle permettra « d’éviter que les monopoles protectionnistes agissent comme des cannibales dans les marchés libéralisés ».

Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Chastan

Cela voudrait-il dire, ce qui irait au demeurant à contre-courant de la pensée unique, que les opérateurs historiques sont compétitifs ? Nous le croyons.

C’est pourquoi nous ne voulons pas voir remis en cause dans quinze ans le contrat de prestataire du service universel confié à La Poste. Il faut, bien sûr, lui laisser la possibilité de poursuivre ce contrat au terme du délai de quinze ans, et c’est tout le sens de cet amendement de repli.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

L'amendement n° 316, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

quatre-vingt-dix-neuf

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Voynet

Le deuxième alinéa de l’article 14 devrait se lire ainsi : « Tous les cinq ans, le Gouvernement, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques et de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, informe le Parlement des conditions d’exécution par La Poste de sa mission de service universel postal. »

Pourquoi en effet faudrait-il préciser la durée de cette mission de service universel postal ? Pourquoi susciter le doute en précisant que cette durée ne serait que de quinze ans ?

J’ai suggéré, à l’occasion d’un amendement précédent, de supprimer cette mention de durée, dans la mesure où elle n’est pas imposée par la directive européenne et où elle n’apporte rien à la compréhension du texte. Au cas où vous le rejetteriez, je vous propose cet amendement de repli.

La Poste assure sa mission depuis bien plus de cent ans. Nous proposons qu’elle devienne prestataire du service universel postal pendant quatre-vingt-dix-neuf ans, c’est-à-dire la durée d’un bail emphytéotique, afin d’ancrer cette mission dans la durée.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

L’amendement n° 106 rectifié, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer le mot :

trois

La parole est à M. Guy Fischer.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

L’alinéa 2 de l’article 14 dispose qu’un rapport sur les conditions d’exécution par La Poste de sa mission de service universel postal doit être remis au Parlement tous les trois ans.

M. le rapporteur et M. le président de la commission prétendent, dans le rapport, faire un grand pas en ramenant ce délai de présentation de cinq à trois ans. Ne serait-ce pas une façon de nous « enfumer » un peu plus et de tromper leur monde ?

M. le président de la commission de l’économie et M. le rapporteur sourient

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Étant attachés aux missions de service public de La Poste, nous souhaitons assurer un réel suivi de son activité. Il nous semble donc indispensable que les parlementaires puissent avoir connaissance, chaque année, de l’évolution des conditions d’exécution du service universel rendu par cette entreprise qui assume un service public national.

C’est d’autant plus vrai que, depuis la loi relative à la régulation des activités postales de mai 2005, et avec ce nouveau projet de loi, nous avons tous les motifs d’être inquiets pour la bonne marche du service universel postal. La suppression du secteur réservé, qui est au cœur de l’article 14, prive en effet La Poste des moyens de financer ce service universel postal. Nous sommes donc très légitimement inquiets.

Le service public postal se détériore depuis plusieurs années. Nous avons de bonnes raisons de penser que la situation va s’aggraver avec la transformation de La Poste en société anonyme. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons prendre connaissance, chaque année, du rapport sur l’exercice de sa mission de service universel postal.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

Les amendements n° 322 et 526 sont identiques.

L’amendement n° 322 est présenté par MM. J. Blanc, Pierre, Jarlier, Carle, Faure, Amoudry, B. Fournier, Juilhard et Gouteyron.

L’amendement n° 526 est présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, MM. Rebsamen, Auban et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

La parole est à M. Jacques Blanc, pour présenter l’amendement n° 322.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Blanc

Je ne considère pas, pour ma part, que la commission nous ait « enfumés ». Au contraire, je la félicite d’avoir réduit le délai de présentation du rapport.

Cet amendement tend cependant à proposer un délai de deux ans, et non de trois. Le service universel postal est capital. Nous devons donc absolument défendre le prix unique, afin qu’il s’applique dans tous les territoires ; ce principe est désormais acté dans la loi. Mais nous devons aussi défendre la présence territoriale postale, et l’élu du département de la Lozère que je suis sait de quoi il parle !

Nous souhaitons que ce rapport global fournisse une analyse de la présence territoriale postale.

Pour être tout à fait honnête, je pensais que la durée des contrats de présence postale territoriale était de deux ans. Il paraissait donc logique qu’un rapport nous soit remis tous les deux ans, raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement. Or il semble que la durée de ces contrats soit en fait de trois ans. Si la commission me confirmait cette durée, je serais prêt à retirer cet amendement.

M. le rapporteur le confirme.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Blanc

Notre ami Jean-Pierre Fourcade a eu raison de rappeler la dimension européenne de la question. En tant que président, puis membre du Comité des régions de l’Union européenne, je me suis battu – même s’il s’agissait de donner un simple avis – pour obtenir que l’aménagement du territoire soit pris en compte dans les directives. Je remarque qu’au cours de ces débats difficiles les socialistes européens n’étaient pas les derniers à défendre les directives !

Grâce à cette volonté forte, nous avons inscrit cette mission dans la directive, mais également dans un autre texte formidable, dont nous n’avons pas encore parlé...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous commémorons aujourd’hui la chute du Mur de Berlin, il y a vingt ans. Un autre événement exceptionnel a eu lieu la semaine dernière : la ratification du traité de Lisbonne, dans lequel il est désormais inscrit que la cohésion territoriale est un objectif de la politique européenne. Nous sommes donc armés pour assurer la pérennité de l’aménagement du territoire !

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

La parole est à M. Marc Daunis, pour présenter l’amendement n° 526.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Daunis

Cet amendement, comme celui de M. Jacques Blanc, s’inscrit dans la logique fondamentale d’information du Parlement, des élus locaux et de la population, et de participation des usagers à la vie du service public postal.

Il est en effet important, dans un souci de cohérence avec le contrat de présence territoriale, que le rapport relatif aux conditions d’exécution par La Poste de sa mission de service universel postal soit communiqué au Parlement tous les deux ans, et non pas tous les trois ans.

Au-delà de la question de la périodicité, ce rapport doit permettre de vérifier pas à pas la mise en application des orientations dont nous décidons. Ce rendez-vous bisannuel sera l’occasion pour les usagers, les élus locaux et les responsables de La Poste de mesurer le chemin accompli, ce qui paraît tout à fait opportun.

D’aucuns ont regretté la durée de nos débats. Nous devons au contraire nous en féliciter. Ceux d’entre nous qui sont retournés dans leur circonscription ont en effet pu mesurer avec quelle attention nos concitoyens suivaient notre discussion, ce qui témoigne de l’attachement des usagers, mais aussi du pays tout entier, à ce service public. Or tout attachement a besoin, au fil du temps, d’être entretenu, d’être consolidé, d’être conforté par de preuves nouvelles de sa force. Cet attachement au service public postal ne pourra donc que sortir renforcé de nos débats, comme, du reste, l’attachement de nos concitoyens au travail parlementaire.

Le Sénat sortira donc grandi, et non affaibli, de ce débat.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

L’amendement n° 400, présenté par MM. Teston, Bourquin, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer les mots :

après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques

par les mots :

après avis favorable de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques

La parole est à M. Roland Courteau.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Courteau

Cet amendement est dans le droit fil de ceux que nous avons présentés tout au long de ce débat.

Nous souhaitons que, dans certains cas, les avis soient plus prescriptifs. Il nous paraît donc utile et même nécessaire que la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques soit pleinement associée au processus de décision. Vous conviendrez, en effet, que les conditions d’exécution des missions du service public postal sont tout à fait du ressort de cette instance.

Je rappelle que les membres de cette commission sont essentiellement des élus, tandis que ceux de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, sont plutôt des experts. Nous souhaitons que cette différence de nature soit réaffirmée.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

L’amendement n° 402, présenté par MM. Teston, Bourquin, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Avant les mots :

et de l'Autorité

insérer les mots :

, de l'Observatoire national de présence postale territoriale

La parole est à M. Yves Chastan.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Chastan

Nous souhaitons que l’Observatoire national de la présence postale soit également consulté.

J’ai bien entendu Michel Mercier dire, à plusieurs reprises, tout le bien qu’il pensait de cette instance. Il paraît en effet difficile d’écarter cet observatoire de toute action d’évaluation des missions du service universel postal. Cela reviendrait à nier, ou tout au moins à faire passer au second plan, la contribution de La Poste à l’aménagement du territoire. Cela signifierait surtout que l’avis de l’ARCEP a plus de valeur que celui de l’Observatoire national de la présence postale, ce qui paraît pour le moins curieux.

Nous vous proposons, en votant cet amendement utile et constructif en termes de pérennité et de présence territoriale de La Poste, de faire d’une pierre deux coups : vous revaloriserez à la fois les territoires et le rôle des élus.

La remarque de Jacques Blanc sur la notion désormais européenne de cohérence territoriale me paraît importante, mais il est encore plus important de définir les moyens d’assurer cette cohérence.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

L’amendement n° 401, présenté par MM. Teston, Bourquin, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que des moyens mis en œuvre pour l'améliorer

La parole est à M. Marc Daunis.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Daunis

Cet amendement concerne les moyens mis en œuvre pour améliorer l’exécution de la mission de service universel postal. Comme vient de le dire mon collègue, la question des moyens n’est pas anodine. C’est souvent le critère qui permet de vérifier si les objectifs ont été atteints ou non.

Nos divergences politiques sur ce texte, comme sur d’autres sujets, sont légitimes. Pour autant, il semble que nos débats de cette semaine aient permis de dégager un principe sur lequel nous pouvons tous nous accorder : la volonté, au moins affichée, d’améliorer sans cesse la qualité du service universel postal, même si des craintes ont été exprimées sur les moyens d’y parvenir.

Je serais heureux de consulter un état des lieux des conditions d’exécution de ces missions. Il serait en effet utile de connaître les propositions formulées par le conseil d’administration de La Poste.

Il ne s’agit pas seulement d’une question de logique. Si nous voulons être crédibles en tant que parlementaires et donner toute sa dimension à notre mission de contrôle des lois, nous ne pouvons pas nous contenter d’un simple constat commun.

Nous pensons que cet amendement peut faire l’objet d’un consensus.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

L’amendement n° 415, présenté par MM. Teston, Bourquin, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le prestataire du service universel postal assume ses fonctions sur la totalité du territoire français.

La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bel

Depuis le début de ce débat, nous avons exprimé nos inquiétudes concernant les zones fragiles, considérées comme peu rentables.

Cet amendement a pour objet de préciser que le prestataire du service universel postal assume ses fonctions sur la totalité du territoire français. Cette précision est tout à fait indispensable afin d’empêcher que la mise en concurrence, prévue par la troisième directive postale, ne fragilise plus encore les zones peu rentables, au profit d’autres zones.

En effet, on voit mal comment La Poste pourrait à la fois recentrer son activité sur l’international, au nom de la compétitivité, et garantir un financement suffisant pour assurer un maillage total du territoire. Cette ambition pourrait être légitime, mais elle n’est pas acceptable si les zones considérées comme peu rentables en font les frais !

La Poste est fragile ; c’est pourquoi il faut s’en tenir au service universel postal.

Que se passera-t-il dans quinze ans, si La Poste n’est plus le seul prestataire du service universel, ou même n’est plus prestataire de ce service ? Cette question est légitime. Il faut donc apporter toutes les garanties afin de répondre aux exigences du service public.

Nous avons évoqué à plusieurs reprises la directive européenne. Les parlementaires européens s’inquiétaient encore récemment des conséquences de la libéralisation du secteur postal sur la cohésion économique, sociale et territoriale.

Dans une question écrite à la Commission européenne du mois de septembre 2009, l’eurodéputé danois social-démocrate Dan Jørgensen a fait part de ses inquiétudes au vu d’un rapport validé par la Commission européenne qui concluait que la libéralisation du marché amoindrirait d’une façon significative la qualité des services pour les clients.

Le même eurodéputé a posé deux questions : comment la Commission européenne entend-elle garantir que la libéralisation des services postaux n’entraînera pas de graves conséquences économiques et sociales sous la forme, par exemple, de pertes d’emploi et de détériorations des services ? La Commission européenne permettra-t-elle à un État membre d’ajourner la libéralisation du secteur national des services postaux après 2011, en raison des conséquences d’une crise financière qui fragilise fortement les opérateurs postaux privés ?

Je reprends ces deux questions à mon compte et je vous demande, monsieur le ministre, si vous seriez prêt à accepter cet ajournement en cas de rupture du respect de la cohésion territoriale, économique et sociale, qui compte au nombre des missions essentielles de la construction européenne et qui est constitutive des services publics. La promotion de cette cohésion est d’ailleurs prévue au niveau européen, à la fois par l’article 16 du traité actuel et par l’article 14 du nouveau traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

L'amendement n° 403, présenté par MM. Teston, Bourquin, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

d'accessibilité

insérer les mots :

dans l'intérêt des besoins et attentes des usagers

La parole est à M. Roland Courteau.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Courteau

Cet amendement ne devrait pas vous étonner, mes chers collègues. Vous avez sans doute remarqué que nous n’avons eu de cesse, durant ce long débat, de réaffirmer le rôle des élus et la nécessité de consulter ou d’associer en amont les usagers du service universel postal.

Comme nous l’avons fait valoir précédemment, La Poste a développé un service dédié aux consommateurs, ce qui nous ravit.

Mais La Poste ne peut se contenter de cantonner les usagers dans une relation clients-usagers et de faire, permettez-moi cette expression, de l’après-vente.

Il est dans l’intérêt de La Poste, prestataire du service universel postal, de puiser dans les remarques, voire dans les problèmes des usagers, une force et un argument économique. Nous sommes persuadés qu’ainsi l’image du groupe La Poste tout entier s’en trouvera grandie.

Le changement de mode de gouvernance permettra aussi, s’il est bien conduit, d’améliorer les performances économiques du groupe ; il ne doit cependant pas se faire dans n’importe quelles conditions. Les usagers ne sont pas nés de la dernière pluie : ils ne se contentent plus d’être écoutés, ils veulent être entendus !

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

L'amendement n° 527, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, MM. Rebsamen, Auban et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

d'accessibilité du service,

insérer les mots :

en proposant un nombre suffisant d'heures d'ouverture et des horaires d'ouverture adaptés aux modes de vie des usagers et répondant à leurs besoins,

La parole est à M. Marc Daunis.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Daunis

L’efficacité d’une entreprise publique, quelle que soit sa nature, quel que soit son statut, ne se mesure pas uniquement en termes de rentabilité ou de valorisation boursière.

Je vous invite, mes chers collègues, à prendre connaissance des travaux de la commission Stiglitz, mandatée par le Président de la République pour « développer une réflexion sur les moyens d’échapper à une approche trop quantitative, trop comptable de la mesure de nos performances collectives et d’élaborer de nouveaux indicateurs de richesse ».

Je ne sais ce qu’il adviendra de cette énième commission, mais gardons-en l’ambition initiale, qui paraît éminemment louable et qui mériterait d’être adaptée. Nous sommes en effet attachés à ce que la performance de l’entreprise publique La Poste puisse être aussi mesurée sous l’angle de la satisfaction et de l’adaptation aux attentes des usagers.

L’amendement n° 527 vise ainsi à assurer que l’ensemble des points de contact, notamment les bureaux de poste, pourront proposer des horaires ainsi qu’un nombre d’heures d’ouverture compatibles avec les modes de vie des usagers et répondant à leurs besoins.

Hier, je faisais référence à la consultation à laquelle j’ai procédé auprès des élus des Alpes-Maritimes, particulièrement en milieu rural. Un constat s’est imposé : la mise en œuvre d’une politique drastique de réduction des horaires d’ouverture et des personnels, ce qui diminue l’accessibilité des usagers aux services proposés. Or il est dans la logique même du service public d’être adapté aux besoins des usagers.

Il nous paraît donc essentiel que les services qui doivent être rendus aux usagers soient assurés. C’est pourquoi nous avons déposé l’amendement n° 527. Mais est-il besoin d’insister encore sur le rôle éminemment important de La Poste dans des milieux particulièrement fragiles ?

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

L'amendement n° 404, présenté par MM. Teston, Bourquin, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le prestataire du service universel postal informe clairement les usagers des modalités de ces dédommagements.

La parole est à M. Michel Teston.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Teston

Cet amendement a pour objet de limiter le recours à des demandes abusives de dédommagement. On nous répondra vraisemblablement que tel est déjà le cas. Certes, mais qu’en sera-t-il dans cinq ans, dans dix ans et a fortiori dans quinze ans, quand tous nos concitoyens auront bien compris, pour les subir au quotidien, les conséquences négatives du changement de statut de La Poste ?

L’information des usagers en la matière peut, selon nous, être améliorée et ne doit pas emprunter uniquement la voie d’Internet. Il convient de multiplier les occasions de communiquer- en français, je le précise - sur les tarifs et sur les modalités de dédommagement. Ainsi, les usagers seront mieux responsabilisés.

Qui peut affirmer que, dans dix ans ou dans quinze ans, notre société n’aura pas changé au point que La Poste se trouvera confrontée à de multiples demandes abusives de dédommagement, voire à des procédures judiciaires ? Nous savons très bien que la société américaine, en particulier, connaît de telles dérives.

Mieux vaut prévenir que guérir, car, de toute manière, le défaut de prévention a toujours un coût non négligeable pour la société.

L’amendement n° 404 est important pour assurer de bonnes relations entre La Poste et les usagers.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

L'amendement n° 633, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3, deuxième phrase

Après les mots :

d'informations spécifiques

insérer les mots :

et détaillées

II. - Alinéa 3, troisième phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Il transmet celles-ci à l'Autorité...

et après les mots :

électroniques, à sa demande

supprimer la fin de cette phrase.

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Hérisson

Il s’agit d’un amendement de précision. Le 1° de l'article 14 du projet de loi complète l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques relatif aux obligations générales applicables à La Poste. Il vise notamment à soumettre cette dernière à une obligation de fourniture d'informations détaillées sur demande de l’autorité de régulation.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

L'amendement n° 108, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer la dernière phrase.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Le Cam

Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l’article 14 relative à l’élargissement des pouvoirs de l’ARCEP.

En 2005, la loi relative à la régulation des activités postales a étendu les responsabilités de l’Autorité de régulation des télécommunications, devenue à cette occasion l’ARCEP, en lui confiant une nouvelle mission : veiller à l’ouverture et au bon fonctionnement du marché postal.

La régulation des activités postales vise à concilier l’existence et la viabilité du service universel postal avec l’introduction graduelle de la concurrence sur le marché. Autant dire que l’ARCEP « torpille » tout ce que le service public peut encore apporter à l’intérêt général !

De ce fait, il nous paraît dangereux de donner encore un peu plus de responsabilités à l’ARCEP. Il conviendrait plutôt de redonner la maîtrise au pouvoir politique. Cette autorité indépendante, qui ne dispose pas de la légitimité démocratique, ses membres étant nommés, détient des pouvoirs exorbitants, signe du renoncement du Gouvernement à ses prérogatives.

En effet, l’ARCEP est chargée de différentes missions. Elle délivre les autorisations aux prestataires de services postaux concurrents de La Poste pour ce qui concerne les envois de correspondance intérieure. Elle précise le champ territorial de cette autorisation. Elle s’assure du respect des obligations de service public par La Poste et par les prestataires ayant obtenu l’autorisation. Elle maîtrise la politique tarifaire de l’opérateur historique. Elle peut proposer au Gouvernement des mesures pour garantir le financement du service universel. Elle dispose également d’un pouvoir de sanction important à l’égard de l’opérateur historique et de tout prestataire de services postaux pour manquement à ses obligations.

Si nous donnons encore un peu plus de pouvoir à l’ARCEP, cette dernière aura toute la liberté pour permettre la totale privatisation du service public postal, en offrant des conditions plus que favorables aux nouveaux entrants, avec la complicité du Gouvernement...

Par conséquent, mes chers collègues, je vous invite à adopter l’amendement n° 415, afin de ne pas laisser les mains libres à l’ARCEP !

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

L'amendement n° 103, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 3, dernière phrase

Remplacer les mots :

l'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques

par les mots :

la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Danglot

La dernière phrase de l’alinéa 3 de l’article 14 oblige le prestataire du service universel postal à transmettre à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes toutes les informations permettant de contrôler son respect des diverses obligations induites par le service universel.

Les membres du groupe CRC-SPG demandent que ces informations soient destinées à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, la CSSPPCE. Il n’est pas admissible de priver cette dernière de la primauté de l’information relative à la manière dont le prestataire du service universel postal assume ses obligations.

Créée par la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public des postes et télécommunications, la CSSPPCE a pour mission de contrôler l’évolution des secteurs des postes et télécommunications. La mise à l’écart de cette commission dans le projet de loi est révélatrice tant d’une privatisation latente que d’un mépris affiché du Parlement.

Sur le site du ministère de l’économie, de l'industrie et de l'emploi, on peut lire que la CSSPPCE « peut décider de s’autosaisir de façon générale des décisions les plus importantes des opérateurs chargés des obligations de service public et de service universel et des modalités de l’organisation du secteur des postes et télécommunications, ainsi que de toute autre question entrant dans son domaine de compétence. »

Pourriez-vous m’expliquer comment cet organisme pourra fonctionner s’il est privé des informations capitales concernant le service public universel ?

Cette marginalisation d’un organisme chargé de veiller à la juste adéquation entre service public et compétitivité n’est qu’une preuve de plus de votre volonté de liquider à terme le service public postal !

En la matière, seule l’ARCEP possédera désormais des informations détaillées, ce qui n’est pas sans soulever un certain nombre de questions quant à la répartition des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif.

La création de la CSSPPCE procédait de la volonté d’établir un nouveau mode de contrôle parlementaire. En effet, elle est composée de sept députés, sept sénateurs et trois personnalités qualifiées. À l’inverse, trois membres de l’ARCEP sont nommés par le Président de la République et les quatre autres le sont par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.

À l’heure où « le rééquilibrage des institutions de la Ve République » est devenu le maître-mot du Gouvernement, il est paradoxal que l’emprise de l’exécutif au détriment du législatif se fasse sentir jusques et y compris au sein des organismes spécialisés.

L’amendement n° 103 tendant au remplacement de l’ARCEP par la CSSPPCE ne se résume pas à la seule opposition au changement de statut de La Poste. Il exprime aussi la volonté de voir le Parlement se saisir enfin de ses multiples prérogatives, notamment de sa mission de contrôle.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

L'amendement n 405, présenté par MM. Teston, Bourquin, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 3, dernière phrase

Après les mots :

à l'Autorité de régulation des postes et communications électroniques

insérer les mots :

et au Parlement

La parole est à M. Marc Daunis.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Daunis

Si un amendement est de nature à faire consensus dans cette assemblée, c’est bien celui-là !

Il est mentionné à l’alinéa 50 du préambule de la directive de 2008 que les États membres doivent désigner leur autorité réglementaire nationale, ce que nous avons fait, mais cette disposition ne nous impose en rien de nous arrêter là et d’oublier ainsi les parlementaires !

Je souhaite rappeler que la Commission européenne informe de manière régulière le Conseil et le Parlement européens des modalités d’application de la directive. La France pourrait agir de même et faire bénéficier le Parlement de ces informations.

Nous estimons, par ailleurs, que ces dispositions, répétées, permettraient de renforcer l’un des aspects méconnus et cependant fort utiles du travail parlementaire, à savoir le contrôle de l’application des lois.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

L'amendement n° 416, présenté par MM. Teston, Bourquin, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le prestataire du service universel postal s'engage à prendre toutes les dispositions en vue de réduire et ce de manière régulière son empreinte carbone et ses performances énergétiques. »

La parole est à M. Roland Courteau.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Courteau

La concurrence doit s’exercer à armes égales, nous semble-t-il. Nous souhaitons donc une plus grande transparence sur la réalité des coûts supportés actuellement par le prestataire du service universel postal.

Mes chers collègues, vous connaissez désormais notre volonté de faire de La Poste une entreprise à bien des égards exemplaire.

Or le groupe a depuis quelque temps procédé à des investissements destinés à limiter son empreinte carbone, en allant bien au-delà des engagements que la loi et le Grenelle de l’environnement requièrent.

Je souhaite rappeler, tout d’abord, que cette prise de conscience date au moins de 2003, quand La Poste, signataire du pacte mondial des Nations unies, a développé un plan d’action en douze points pour réduire ses émissions de CO2.

Le groupe s’est ainsi engagé à diminuer, d’ici à deux ans, de 12 % ses émissions de gaz à effet de serre, et plus particulièrement de CO2, grâce à un certain nombre de mesures concrètes, dont l’utilisation plus modérée du papier, l’optimisation logistique, la mise en place d’une éco-distribution ou encore l’acquisition de l’une des premières flottes de voitures électriques.

Cet engagement doit être souligné et, surtout, encouragé.

Nous souhaitons néanmoins que la concurrence s’exerce en fonction d’un même cahier des charges, qu’elle fasse preuve d’exemplarité environnementale et, bien sûr, qu’elle n’aille pas de pair avec un moins-disant social et environnemental.

Tel est l’esprit de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Hérisson

S'agissant de l’amendement n° 107, l’article L. 2 du code des postes et communications électroniques définit La Poste comme « prestataire du service universel postal » et fixe les attributs de ce dernier. Cette disposition garantit la bonne exécution du service universel ; il importe de la conserver.

J’émets donc un avis défavorable.

L’amendement n° 104 vise à supprimer le deuxième alinéa de l’article 14, qui, pourtant, est indispensable pour confier à La Poste sa mission de prestataire du service universel.

J’émets donc un avis défavorable.

Les amendements identiques n° 105, 315, 524 rectifié et 605 ont pour objet de supprimer la durée de quinze ans pendant laquelle La Poste sera prestataire du service universel postal. Or, comme M. le ministre l’a rappelé tout à l’heure, la législation-cadre communautaire impose de confier cette mission pour un délai raisonnable. Tel ne serait pas le cas si ces amendements étaient adoptés.

J’émets donc un avis défavorable.

De même, je suis défavorable aux amendements n° 525 et 316.

J’en viens à l’amendement n° 106 rectifié. Si une périodicité de deux ou trois ans peut se discuter, la répétition annuelle de la remise au Parlement d’un rapport sur les conditions d’exécution par La Poste de sa mission de service universel paraît largement excessive.

Par ailleurs, ce document ferait partiellement double emploi avec le rapport annuel que l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, est chargée de remettre au Parlement aux termes de l’article L. 135 du code des postes et des communications électroniques.

J’émets donc un avis défavorable.

En ce qui concerne les amendements identiques n° 322 et526, le contrat de présence territoriale devant être triennal, il nous semble cohérent, pour que le calendrier soit parfaitement ajusté, monsieur Blanc, de maintenir une périodicité de trois ans pour le rapport relatif aux conditions d’exécution par La Poste de sa mission de service universel.

Je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.

L’amendement n° 400 vise à prévoir que la CSSPPCE, la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, donnera un avis conforme. Or une telle prérogative outrepasserait les pouvoirs que la loi a confiés à cette instance consultative.

Comme je suis par ailleurs président de cette commission, je vais faire preuve d’une grande abnégation et émettre un avis défavorable, même si je ne veux pas contraindre votre vote, mes chers collègues !

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Hérisson

L’amendement n° 402 vise à instituer une consultation supplémentaire qui alourdirait encore un peu plus la procédure et n’apporterait aucune garantie.

J’émets donc un avis défavorable.

L’amendement n° 401 a pour objet d’apporter une précision qui surchargerait inutilement le texte de loi. Il est évident qu’un tel rapport peut et même doit comporter des préconisations.

J’émets donc un avis défavorable.

De même, j’émets un avis défavorable sur les amendements n° 415 et 403.

Les dispositions de l’amendement n° 527 semblent relever davantage du champ contractuel que du domaine de la loi.

J’émets un avis défavorable sur cet amendement, de même que sur l’amendement n° 404.

Enfin, je suis défavorable aux amendements n° 108, 103, 405 §et 416.

Debut de section - Permalien
Christian Estrosi, ministre

M. le rapporteur a déjà livré quelques éléments d’explication. Pour les mêmes raisons que lui, je suis défavorable aux amendements n° 107 et 104, aux amendements identiques n° 105, 315, 524 rectifié et 605, aux amendements n° 525, 316, 106 rectifié, 400, 402, 401, 415, 403, 527, 404, 108, 103, 405 et 416.

Je demande aux auteurs des amendements identiques n° 322 et 526 de bien vouloir les retirer. Je remercie d'ailleurs Jacques Blanc qui, en défendant sa proposition, a laissé entendre qu’il était prêt à retirer l’amendement, dès lors qu’il aurait obtenu la confirmation qu’il souhaitait.

En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 633 de la commission, qui tend à introduire une clarification réelle et utile dans le projet de loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

La parole est à M. Jean-Claude Danglot, pour explication de vote sur l'amendement n° 107.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Danglot

L’organisation du service public postal a été fixée par le législateur à l'échelle nationale et confiée à une seule entreprise, La Poste.

Aujourd’hui, le projet de loi prévoit de retirer à La Poste son caractère de service public national, confirmé par le Conseil constitutionnel en août 2004, en désignant le groupe comme simple prestataire du service universel. Or ce « service universel » n’a ni le goût, ni la couleur, ni la consistance d’une mission de service public, même de mauvaise qualité !

Le service universel défini par la directive européenne garantit la levée et la distribution du courrier au moins cinq jours par semaine, au domicile ou, par dérogation, dans les installations appropriées. En milieu rural, on peut donc aisément imaginer les usagers obligés d’aller chercher leur courrier eux-mêmes…

Si c’est cela, la modernisation de La Poste par le service universel, croyez bien que nous ne pouvons nous en satisfaire. Le service universel, service dit « de base », incite à l’arrivée de nouveaux opérateurs qui proposeront des prestations à des tarifs élevés.

Toutefois, même dans ce cas, un service sera rendu. Son coût, qui sera fonction de la destination et de la nature du produit, sera supporté en totalité par le client.

La Poste sera donc soumise à des logiques financières, entraînant une course effrénée au « moins coûtant », avec pour conséquence un service amoindri où tous les services proposés devront être rentabilisés, afin d’approvisionner les marchés financiers.

Cet amendement vise donc à garantir le service public auquel notre peuple est très attaché.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

Je mets aux voix l'amendement n° 107.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission de l'économie.

Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Il est procédé au comptage des votes.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 49 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 104.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission de l’économie.

Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Il est procédé au comptage des votes.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 50 :

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 105, 315, 524 rectifié et 605.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Teston

Ces amendements identiques visent à supprimer les mots « pour une durée de quinze ans ».

La Poste doit rester le prestataire du service universel sans limitation de durée. J’ai déjà eu l’occasion de rappeler que la directive européenne ne prévoyait aucune durée limite.

La seule limite, en réalité, est celle de la rentabilité. Avec un fonds de compensation que M. le rapporteur a lui-même qualifié d’« usine à gaz » et dont on sait que l’assiette n’est pas assez large, comment cette rentabilité peut-elle être au rendez-vous ? Dans le secteur de la téléphonie fixe, cette formule ne fonctionne pas très bien.

Dans ces conditions, pourquoi obliger La Poste à réaliser des investissements, alors qu’elle risque de perdre, dans quinze ans, le statut de prestataire universel ?

Non, vraiment, il ne faut absolument pas que cette limitation de durée figure dans la loi.

Les amendements ne sont pas adoptés.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 322 et 526.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Blanc

Dans la mesure où le contrat de présence territoriale est triennal et que l'article 14 prévoit la même périodicité pour le rapport sur les conditions d’exécution par La Poste de sa mission de service universel postal, je retire l'amendement n° 322, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

L'amendement n° 322 est retiré.

Mes chers collègues, compte tenu des votes précédemment intervenus et de la stabilité des forces en présence, pourrons-nous considérer que l'amendement n° 526 n’est pas adopté ?

Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Daunis

Monsieur le président, M. Assouline vient d’entrer dans l’hémicycle...

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

M. le président. De toute manière, mon cher collègue, je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission de l’économie.

Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mahéas

Sur un texte comme celui-là, qui est excessivement important, nous constatons un déséquilibre des forces en présence dans notre hémicycle et une défection de la majorité.

Quand la majorité sénatoriale compte un sénateur de plus que l’opposition, vous nous faites voter à main levée, monsieur le président, mais, quand elle est en sous-effectif, vous procédez à un vote par scrutin public. Or, depuis quelque temps, nous sommes toujours sur le fil du rasoir, car la majorité est incapable d’assurer une supériorité numérique en séance.

Nous travaillons vraiment dans des conditions désastreuses !

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Fourcade

Mes chers collègues, nous sommes engagés dans cette discussion depuis lundi dernier, il y a donc une semaine ! Nous devons statuer sur un nombre d’amendements extraordinaire... (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Fourcade

M. Jean-Pierre Fourcade. ... et notre règlement nous impose de procéder de manière uniforme pour tous les amendements. Il faut bien reconnaître qu’un certain nombre de nos collègues de la majorité sont lassés d’entendre répéter dix fois, quinze fois, dix-huit fois les mêmes arguments, ou à peu près !

Nouvelles protestations sur les mêmes travées.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Nous aussi, nous entendons toujours la même chose !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Fourcade

C'est sans doute la raison pour laquelle on constate, je le reconnais, une certaine défection sur nos travées.

Mes chers collègues, ce texte sera voté, quoi qu’il en soit : les manœuvres de retardement ne servent à rien !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Fourcade

M. Jean-Pierre Fourcade. Comme à l’église, monsieur Mahéas, il est inutile de vous en prendre à ceux qui sont présents : adressez-vous plutôt à ceux qui ne sont pas là !

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bel

Une mise au point s’impose.

Pour ma part, je ne ferai pas grief aux uns et aux autres de ne pouvoir être présents de manière constante.

En revanche, monsieur Fourcade, je ne peux pas vous laisser dire que nos arguments sont redondants et que nous répétons toujours la même chose.

Nous examinons les articles successivement. Sur chaque article, nous soulevons les problèmes de fond qui se trouvent posés par le texte.

Chaque article est différent des précédents, et l’article 14 n’échappe pas à la règle.

La Poste a cela de particulier qu’elle nous concerne tous et qu’elle touche chacun d’entre nous directement.

Nous parlions des inégalités territoriales et de la nécessité d’assurer le service public postal notamment dans les zones fragiles. Cette question a-t-elle été abordée lors de l’examen des articles précédents ? Non !

Nous sommes donc dans un vrai débat, et l’impossibilité manifeste d’examiner ce texte en l’espace d’une semaine ne devait pas empêcher l’opposition de s’exprimer sur des questions qui sont au cœur des préoccupations de nos concitoyens et de nos territoires.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Monsieur Fourcade, je m’adresse à vous, puisque vous vous érigez en porte-parole de vos collègues de la majorité.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Si je comprends bien, le peuple vous fait peur, le référendum vous fait peur, les élus locaux vous font peur, le Parlement et les débats parlementaires vous font peur ! C’est assez regrettable...

Exclamations ironiques sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Ce débat est très important pour nos concitoyens, et pour les élus, aussi.

Les ministres qui se sont succédé, à commencer par M. Estrosi, chargé du dossier, ne cessent de répéter que La Poste est « imprivatisable » et qu’elle restera à 100 % publique. Or nous pensons tout le contraire !

Vous êtes peut-être gênés que nous le redisions à chaque fois.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Pourtant, nous ne nous contentons pas d’une opposition stérile.

En effet, au fil de l’examen de nos amendements, nous avons conduit la majorité à faire la démonstration qu’elle est en totale contradiction avec les assertions du ministre, en votant comme un seul homme contre tous les amendements qui tendaient à pérenniser l’opérateur public, que ce soit par l’intervention du Parlement ou par celle des élus locaux.

Le débat public est donc très utile : grâce à l’opiniâtreté des sénateurs de l’opposition, il permet de montrer que, malgré les affirmations intempestives du ministre sur l’« imprivatisabilité » de La Poste, vous mentez !

Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste - Protestations sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Merci au débat public ! Merci à l’opposition d’avoir permis cette démonstration !

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

La parole est à M. le président de la commission de l’économie.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Paul Emorine

Tout comme le rapporteur, je suis présent sans interruption dans cet hémicycle depuis lundi dernier.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Paul Emorine

Je ne vous ai jamais interrompus, mes chers collègues, et je vous serais reconnaissant d’en faire autant…

Nos divergences sur ce projet de loi sont presque d’ordre philosophique, même si le texte a déjà beaucoup évolué depuis la version initiale du Gouvernement, qui se conformait strictement à la directive européenne.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que, sur les vingt-sept États membres de l’Union européenne, nous sommes le vingt-sixième à modifier le statut de l’entreprise nationale chargée des activités postales.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Paul Emorine

En tant qu’Européen convaincu, je me félicite de cette modification, de même que je me réjouis de la ratification, aujourd’hui, du traité de Lisbonne.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Paul Emorine

Chers collègues, je vous en prie, cessez de m’interrompre : vous ne pouvez pas dire que le président de la commission a abusé de son temps de parole !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Paul Emorine

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie. Nous avons adopté un amendement qui grave dans le marbre les 17 000 points de présence postale.

Mme Borvo Cohen-Seat s’esclaffe

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Paul Emorine

Sur 338 sénateurs, 315 ont voté pour l’amendement du Gouvernement, sous-amendé par le rapporteur, qui conforte le fonds de péréquation de la présence postale sur l’ensemble du territoire.

Évidemment, le débat est légitime, mais ne nous accusez pas d’absentéisme en séance alors que certains, dont je suis, ont l’impression de vous avoir entendu dire cent cinquante fois la même chose… Ne laissez pas croire non plus à l’opinion que vous n’avez pas pu vous exprimer !

En tant que président de la commission de l’économie, j’ai rencontré les syndicats. De son côté, Pierre Hérisson est président de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. J’ai vu des responsables de La Poste dans les tribunes, mais je n’ai pas aperçu beaucoup de postiers préoccupés par leur avenir…

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Paul Emorine

Nous avons garanti aux postiers fonctionnaires le maintien de leur statut et, à grâce à un amendement, nous avons trouvé un équilibre sur leur régime de retraite.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Paul Emorine

Parlons-en, mon cher collègue… Je ne vais pas raconter de nouveau ce qui s’est passé dans les départements, mais il faut prendre cette consultation pour ce qu’elle est, c'est-à-dire une manœuvre très bien orchestrée, et non un référendum d’initiative populaire.

Parvenant aujourd’hui au terme de l’examen de ce projet de loi, nous sommes convaincus que, pour préserver l’emploi, cette grande entreprise ne doit pas se contenter d’un rayonnement national. Aujourd’hui, La Poste sert une population de 64 millions d’habitants ; demain, elle pourra s’adresser à 500 millions d’Européens.

Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP et sur certaines travées de l ’ Union centriste.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Daudigny

Monsieur Fourcade, avec tout le respect que je dois à votre longue expérience et à votre sagesse, je voudrais néanmoins attirer votre attention sur une vérité toute simple : la démocratie a besoin de temps pour le dialogue et pour l’échange ; le rythme « express », c’est la négation de la démocratie !

Vous prétendez que le vote est d’ores et déjà acquis. C’est sans doute vrai, mais le répéter sans cesse revient à nier l’intérêt du débat parlementaire. Dans ce cas, pourquoi nous réunir et échanger ? Il suffirait que le Président de la République, qui, désormais, guide seul ce pays, envoie une missive à chacun des responsables des groupes parlementaires de la majorité, et que ces derniers lui répondent par télégramme… Nous économiserions ainsi des heures de présence dans l’hémicycle !

Enfin, il faudra bien un jour nous interroger sur la constitutionnalité et le caractère démocratique de nos modes de votation.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Voynet

Le scrutin public est de toute façon inconstitutionnel !

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Daudigny

Sans forcément imiter en tout point nos collègues députés, nous pourrions nous inspirer de certaines procédures en vigueur à l'Assemblée nationale, indiscutablement plus démocratiques et moins anachroniques que les nôtres.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Courteau

Depuis des jours, la majorité, physiquement minoritaire pendant une grande partie de la discussion, a multiplié les demandes de scrutin public.

Pourtant, je croyais sincèrement que vous pourriez mobiliser vos collègues, monsieur le président de la commission, en les sensibilisant à l’importance de ce texte. Visiblement, ce ne fut pas le cas, et ce n’est toujours pas le cas ! Chers collègues, pourquoi n’arrivez-vous pas, vous qui êtes majoritaires politiquement, à être physiquement majoritaires ?

En tout cas, si le débat s’éternise, vous ne pouvez pas nous le reprocher !

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.

Je rappelle que j’ai été saisi d’une demande de scrutin public.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Teston

Monsieur le président, c’est notre collègue Jean-Pierre Fourcade qui a relancé le débat…

Si l’on en croit M. Emorine, l’absence des postiers dans les tribunes montrerait que nous menons un combat déconnecté des réalités du terrain. Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le président de la commission, je trouve cette remarque absolument déplacée.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Teston

Les postiers accomplissent quotidiennement leur mission de service public et, avec les 2, 3 millions de Françaises et de Français qui se sont prononcés lors de la votation citoyenne, ils nous ont demandé d’être leurs interprètes pour dire haut et fort ici qu’ils sont contre le changement de statut de La Poste, qu’ils ne veulent pas d’une société anonyme, mais qu’ils sont favorables au maintien de l’établissement public à caractère industriel et commercial, et que la suppression du secteur réservé, c’est-à-dire du monopole résiduel des postes nationales pour la levée, le tri et la distribution du courrier de moins de cinquante grammes, n’est pas une bonne solution, car elle ne permettra pas de financer correctement le service universel postal à l’avenir.

Vous ne pouvez donc pas dire que nous ne sommes pas les interprètes des postiers et de la nation, monsieur Emorine. Regardez plutôt ceux qui, dans vos rangs, s’apprêtent à voter le changement de statut et à supprimer le secteur réservé !

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Rassurez-vous, mes chers collègues, mon intervention durera moins de cinq minutes. Je voudrais simplement que vous compreniez notre état d’esprit.

Le débat a été globalement de bonne tenue, mais nous ne pouvons pas vous laisser dire que la multiplication des explications de vote sur les amendements ne se résume qu’à une répétition inutile.

Même lorsqu’ils ont émis un avis défavorable sur des amendements qu’ils jugeaient superfétatoires, le ministre ou le rapporteur se sont souvent engagés à les prendre en compte pour les traduire dans la réalité. Ces mots resteront gravés au Journal officiel et, demain, les citoyens pourront s’en emparer, notamment lorsque des pressions s’exerceront sur La Poste ou, à l’inverse, lorsque cette dernière fera pression sur le Gouvernement pour revenir sur le prix unique du timbre.

C’est justement parce que nous savons que ce texte sera probablement voté que nous nous acharnons ainsi à préciser les enjeux. Nous sommes animés non par une volonté d’obstruction, mais par le désir d’être utiles : cette profession de foi sur la garantie du service public postal, assortie de tous les verrous et de toutes les précautions possibles, doit le protège contre les dérives.

Mme Gisèle Printz applaudit

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Je fais miens les arguments qu’a développés Michel Teston.

Cela étant, M. Fourcade ne doit pas nous culpabiliser

Signes de dénégation de M. Jean-Pierre Fourcade

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

M. Guy Fischer. ... avec le couteau sous la gorge.

Exclamations sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Monsieur Fourcade, vous avez été ministre des finances et vous savez donc bien que les délais qui nous ont été impartis pour l’examen de la réforme de la taxe professionnelle nous promettent des contraintes décuplées ! Encore une partie de plaisir...

Nous avons proposé à M. le président du Sénat de reporter au 11 janvier 2010 le débat sur la réforme des collectivités territoriales, mais le calendrier tel qu’il est actuellement fixé ne semble pas devoir être modifié.

Face à cette gestion du temps qui asphyxie les parlementaires, nous avons fait le choix de résister. Nous sommes capables de travailler jour et nuit, mais il est hors de question que nous avalions n’importe quoi !

Voilà peu, j’ai passé une nuit avec les salariés de l’entreprise qui a succédé à l’Aéropostale, à l’aéroport de Lyon–Saint-Exupéry. Tous nous ont dit de continuer notre combat.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

M. Guy Fischer. Mais non, monsieur le rapporteur ! Dans les campagnes, ça tousse !

M. Claude Biwer s’étonne.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Nous continuerons, mais ce n’est pas nous qui pratiquons l’obstruction.

Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

La parole est à M. Claude Biwer, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Biwer

M. Claude Biwer. Je me garderais bien de parler d’obstruction, le moment serait mal choisi. Le groupe de l’Union centriste participe, depuis leur début, à ces débats. Comme d’autres, j’ai l’impression de ne pas pouvoir m’étendre autant que je le souhaiterais chaque fois que je m’exprime. En revanche, quand ce sont les autres qui prennent la parole plusieurs fois d’affilée – et l’on trouve des bavards sur toutes les travées

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Biwer

Il me semble qu’en l’occurrence on en remet une couche à chaque amendement, si vous me permettez l’expression.

Cher collègue Guy Fischer, un dernier mot. Quand la campagne tousse fort, c’est la France qui s’enrhume. Or la France ne s’est pas encore enrhumée.

Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Biwer

Je connais un peu La Poste pour m’être intéressé à ses activités dans mon département. C’est ce qui m’autorise à dire que le projet de loi que nous examinons n’est pas forcément un mauvais texte. Nous devons expliquer aux Français pourquoi nous allons le voter et ce que nous en attendons.

De part et d’autre, de bons arguments sont avancés. Nous devons donc prendre notre temps, mais arrive un moment où il faut passer au vote. Quand je rentre chez moi à six heures du matin et que l’horloge sonne six coups, je me dis qu’il suffirait bien qu’elle ne sonne qu’une seule fois pour m’indiquer l’heure.

Rires

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Biwer

Je le répète : il est temps de passer au vote.

Applaudissements sur les travées de l ’ Union centriste et de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

Je mets aux voix l'amendement n° 526.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission de l’économie.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Il est procédé au comptage des votes.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 51 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 400.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission de l’économie.

Protestations sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Il est procédé au comptage des votes.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 52 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 402.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission de l’économie.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Il est procédé au comptage des votes.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 53 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 401.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

D’habitude, vous le précisez toujours, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

M. le président. Cette demande émane, mes chers collègues, de la commission de l’économie, comme je m’apprêtais à le préciser.

Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Il est procédé au comptage des votes.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 54 :

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur l’amendement n° 415.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Courteau

M. Roland Courteau. Je tiens simplement à indiquer que, pour faire gagner du temps à la Haute Assemblée, nous ne parlerons pas en explication de vote !

Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

Je mets aux voix l'amendement n° 415.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission de l’économie.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Il est procédé au comptage des votes.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 55 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 403.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission de l’économie.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Il est procédé au comptage des votes.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 56 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Monique Papon.