Séance en hémicycle du 26 juillet 2007 à 9h45

Résumé de la séance

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La séance

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La séance est ouverte à neuf heures quarante-cinq.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Mes chers collègues, nous avons prévu l'organisation d'un scrutin, au cours de la séance du 31 juillet, en début d'après-midi, pour l'élection d'un membre suppléant de la délégation française aux assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'Union de l'Europe occidentale, en remplacement de Daniel Goulet.

Comme la conférence des présidents en avait envisagé l'éventualité, nous pourrions procéder en même temps au remplacement dans ladite délégation de M. Jean-Marie Bockel dont le mandat de sénateur a cessé le 19 juillet dernier.

Le scrutin qui se déroulera salle des conférences permettra donc d'élire deux membres suppléants dans cette délégation.

En outre, pour le mercredi 1er août, est prévu l'examen de treize conventions internationales.

La conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée pour dix d'entre-elles. La commission des affaires étrangères propose d'étendre cette procédure à l'ensemble des conventions inscrites ce jour-là.

Il n'y a pas d'opposition ?...

La procédure simplifiée sera mise en oeuvre, sauf si un groupe politique demandait, avant le lundi 30 juillet, le retour à la procédure habituelle.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Monsieur le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des affaires économiques et sera disponible au bureau de la distribution.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture.

La commission des affaires culturelles a fait connaître qu'elle propose la candidature de M. Pierre Martin pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. (410)

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de François Zocchetto

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à l'issue de la commission mixte paritaire, sénateurs et députés se sont accordés sur un texte qui tient compte des préoccupations des deux assemblées.

Notre assemblée avait amendé le projet de loi sur quatre points principaux.

L'Assemblée nationale a approuvé deux de ces modifications.

Ainsi, le Sénat avait donné au juge de l'application des peines la faculté de s'opposer à la suppression, motivée par un refus de soin, d'une réduction de peine supplémentaire pour une personne incarcérée. Les députés ont approuvé cette possibilité.

Le Sénat, sur l'initiative de notre collègue Robert Badinter et des membres du groupe socialiste, avait également prévu que seules des sanctions pénales, à l'exclusion des mesures éducatives, pouvaient être prises en compte pour l'établissement de l'état de récidive des mineurs, conformément à la doctrine en la matière. Les députés ont préservé cette disposition sous réserve de quelques adaptations formelles.

Le Sénat avait aussi fixé pour obligation au président de la juridiction d'avertir la personne condamnée pour une première infraction de l'aggravation de la peine encourue en cas de récidive.

Les députés, tout en approuvant le principe de cette information, ont préféré en faire une possibilité et non une obligation en faisant valoir qu'une systématisation n'était pas adaptée en toutes circonstances, par exemple dans les cas où la cour d'assises prononce des peines comme la réclusion criminelle à perpétuité avec trente ans de période de sûreté.

En commission mixte paritaire, nous nous sommes accordés sur le caractère facultatif de cet avertissement. Cependant, la formulation retenue par nos collègues députés laissait le juge entièrement libre de l'opportunité de décider ou non d'avertir le condamné au risque de créer une rupture d'égalité du justiciable devant la loi.

Nous avons donc demandé et obtenu que les critères d'appréciation du juge soient précisés au regard des éléments de personnalisation de la peine, à savoir les circonstances de l'infraction et la personnalité de l'auteur.

Enfin, les députés ont supprimé l'article additionnel introduit par le Sénat afin de prévoir l'obligation pour le procureur de la République de prescrire une enquête de personnalité avant de prendre une réquisition visant à retenir la circonstance aggravante de récidive.

Lors de la discussion en commission mixte paritaire, nous avons pris acte du fait que cette mesure était pour une large part satisfaite par le droit en vigueur et n'était pas indispensable en matière criminelle puisqu'il est difficile de concevoir une instruction sans investigations sur la personnalité de l'auteur.

Il reste cependant, madame la ministre, des cas en matière correctionnelle où l'enquête de personnalité n'est pas obligatoire. Dans ces hypothèses, il nous apparaît souhaitable, pour ne pas dire nécessaire, que le procureur de la République prescrive une enquête de personnalité avant de requérir l'application des dispositions relatives aux peines minimales.

Nous souhaitons donc que des instructions claires soient données au parquet dans ce sens. Pourriez-vous, madame la ministre, nous donner des assurances sur ce point ?

Debut de section - PermalienPhoto de François Zocchetto

Les textes existants prévoient, je le rappelle, des enquêtes de personnalité notamment en cas de comparution immédiate, de comparution d'un mineur, de comparution, dans toute une série de circonstances, d'un jeune majeur de moins de vingt et un an ou encore de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Or l'expérience montre que, dans un pourcentage significatif de cas, l'enquête de personnalité qui devrait être effectuée n'est, hélas ! pas toujours réalisée ou, du moins, pas correctement réalisée.

Dans quelque temps, nous pourrons juger des pratiques suivies par le ministère public. S'il apparaît que les enquêtes de personnalité ne sont pas prescrites alors même que la loi les prévoit, il faudra sans doute envisager une modification du code de procédure pénale afin de prévoir que cette enquête soit de droit si le prévenu le demande, ce qui pourrait constituer une solution de compromis utile pour une bonne administration de la justice.

Bien que la disposition relative à l'enquête de personnalité n'ait pas été retenue par la commission mixte paritaire, la loi portera néanmoins principalement la marque de notre assemblée - hors, évidemment, celle du Gouvernement - et cela demeure pour nous un sujet de satisfaction, car nous sommes persuadés que ce texte sera un instrument efficace de lutte contre la récidive.

M. Robert Badinter s'exclame.

Debut de section - PermalienPhoto de François Zocchetto

Cependant, vous le savez, madame la ministre, la loi, ne serait-ce que parce qu'elle a un aspect dissuasif, en particulier pour les mineurs multirécidivistes, ...

Debut de section - PermalienPhoto de François Zocchetto

... doit prendre place dans un ensemble d'actions qui associent prévention et répression. À ce titre, je souhaite attirer de nouveau votre attention sur deux points.

D'abord, j'insiste sur la nécessité de favoriser l'exécution effective des décisions de justice, car cela constitue le meilleur moyen de lutter contre le sentiment d'impunité. Or, nous devons à regret constater que près de 40 % des condamnations à des courtes peines de prison ou même à des mesures alternatives ne sont pas suivies d'effets faute de moyens dans les greffes.

Nous souhaitons ensuite insister sur l'indispensable mobilisation des moyens humains et matériels nécessaires pour encourager l'insertion ou la réinsertion des condamnés. Je veux viser ici les problèmes que rencontrent les juges de l'application des peines, les greffes, les conseillers d'insertion et de probation, les services de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi que les associations qui travaillent avec tous ces acteurs de la justice.

Au bénéfice de ces observations, la commission des lois vous invite, mes chers collègues, à adopter le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.

Applaudissements sur les travées de l'UMP.

Debut de section - Permalien
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voilà au terme de la procédure parlementaire concernant le premier projet de loi que j'ai eu l'honneur de vous présenter.

C'est un texte à l'image du quinquennat qui s'ouvre. C'est un texte qui répond clairement à un problème : celui de la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.

Il répond à une forte attente des Français, exaspérés de l'insécurité.

Debut de section - Permalien
Rachida Dati, garde des sceaux

Il répond à une légitime attente des victimes et de leurs familles, dont nous entendons chaque jour le voeu le plus cher : « Plus jamais cela ! »

Elles ne veulent plus que des délinquants multirécidivistes commettent à nouveau des faits aussi graves que des viols en réunion, des homicides ou des vols avec violence.

C'est aussi un texte qui tient parole. Le Président de la République s'était engagé à instaurer des peines minimales. Le Gouvernement vous a proposé de les instituer. Dès cet été, elles seront inscrites dans notre droit.

C'est enfin un texte qui reflète notre conception de la justice : une justice à la fois ferme et sereine, claire et équilibrée.

La justice est ferme lorsqu'elle apporte des outils adaptés pour répondre clairement à une délinquance grave et répétitive.

La justice est sereine quand elle donne aux magistrats un outil adapté et gradué pour sanctionner la récidive, quand elle leur permet de prononcer les injonctions de soins indispensables au traitement des délinquants sexuels.

La justice est claire quand elle avertit les personnes déjà condamnées : elles sauront maintenant ce qu'elles encourent réellement si elles recommencent.

Enfin, la justice est équilibrée quand elle maintient, en toutes circonstances, le pouvoir d'appréciation des juges, en particulier au regard des garanties d'insertion ou de réinsertion que présente le prévenu.

J'en suis convaincue, ces qualités fondent la légitimité de la justice. C'est grâce à elles que nous restaurerons la confiance entre les Français et la justice.

Le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs constitue une première illustration de cette ambition.

C'est pourquoi je me réjouis du texte qui résulte des travaux parlementaires.

Je tiens à remercier, au nom du Gouvernement, la commission des lois ainsi que la commission mixte paritaire pour le sérieux et la rapidité de leur travail.

Debut de section - Permalien
Rachida Dati, garde des sceaux

Je voudrais tout spécialement rendre hommage aux qualités humaines et juridiques de son président, Jean-Jacques Hyest, et de son rapporteur, M. François Zocchetto : nous avons, je crois, travaillé dans un bel esprit d'échange et de coopération.

Je veux, enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, souligner la grande qualité et la haute tenue de vos débats : le texte qui est soumis à votre vote aujourd'hui porte l'empreinte de vos propositions qui l'ont indéniablement enrichi et amélioré, qui émanent de toutes les travées de la Haute Assemblée et qui ont, pour certaines d'entre elles, recueilli l'unanimité de tous les groupes !

Debut de section - Permalien
Rachida Dati, garde des sceaux

Je pense, notamment, à la précision que vous avez apportée à l'article 3 : seules les sanctions pénales permettent de retenir une récidive. Les mesures ou sanctions éducatives prononcées à l'encontre de mineurs ne seront pas prises en compte pour la récidive.

Conformément aux conclusions de la commission mixte paritaire, cette disposition sera placée dans l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante plutôt que dans le code pénal. Cela me paraît parfaitement adapté.

Je pense également à l'article 2 ter, inséré sur l'initiative du Sénat. Le texte retenu par la commission mixte paritaire me paraît parfaitement concilier l'objectif de pédagogie et de dissuasion que vous recherchiez, tout en assurant une meilleure individualisation à chaque cas d'espèce.

C'est donc très volontiers que je me rallie à la position de compromis qui a été adoptée et qui va dans le bon sens.

Quant à l'enquête sociale rapide systématique, que vous aviez introduite à l'article 2 bis, la commission mixte paritaire a préféré suivre l'avis de l'Assemblée nationale, qui a supprimé cette disposition.

Cette enquête, rappelons-le, est déjà obligatoire dans de nombreuses hypothèses, ainsi que vous l'avez rappelé à la tribune, monsieur le rapporteur. Elle est également toujours possible, si les magistrats du parquet ou de siège le souhaitent. Il n'est donc pas apparu utile d'alourdir le formalisme de la procédure pénale.

Mais j'ai bien entendu votre souhait, monsieur le rapporteur : je rappellerai aux parquets la nécessité de recourir à l'enquête de personnalité et, plus largement, à la nécessité de favoriser l'exécution des peines, en encourageant les aménagements de peines et les alternatives à l'incarcération. J'ai d'ailleurs donné des instructions dès le 27 juin dernier à toutes les juridictions pour qu'elles aillent dans ce sens.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Si l'enquête est nécessaire, pourquoi ne pas l'inscrire dans la loi ?

Debut de section - Permalien
Rachida Dati, garde des sceaux

S'agissant des nouvelles technologies, comme l'a fait remarquer M. le rapporteur, elles sont extrêmement importantes, en ce qu'elles permettent d'accéder à une meilleure qualité de la justice. À compter du 1er janvier 2008, toutes les juridictions seront équipées d'outils de numérisation et de dématérialisation des procédures.

À l'issue de ce travail parlementaire, nous disposerons d'une loi cohérente et équilibrée, qui répondra, j'en suis persuadée, à la volonté d'une justice ferme, claire et sereine.

Cette ambition pour la justice, je la porte aujourd'hui avec ce texte sur la récidive. Je la porterai à nouveau devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, dans les tout prochains jours, grâce au projet de loi instituant un contrôleur général des lieux privatifs de liberté. Je la défendrai plus encore à travers d'autres projets que je vous présenterai à la rentrée.

Ensemble, nous oeuvrerons pour que les Français retrouvent confiance en la justice !

Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.

Debut de section - PermalienPhoto de Josiane Mathon-Poinat

Madame la présidente, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, nous arrivons au terme de la procédure d'examen du projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, qui a été adopté en un temps record, l'urgence ayant été déclarée, et qui n'a quasiment pas évolué par rapport au texte initial.

Le Président de la République ayant promis, durant la campagne électorale, qu'il ferait adopter un texte rapidement, instaurant des peines automatiques et supprimant « l'excuse de minorité » pour les mineurs de seize à dix-huit ans, le Parlement n'avait donc d'autre choix que de graver dans le marbre législatif la parole présidentielle, avec l'obligation de ne pas y déroger.

Tout s'est passé comme si, en matière de récidive, rien n'avait existé ou n'avait été prévu dans de précédentes lois. J'ai, pour ma part, eu l'impression que la mission d'information de juillet 2004 n'a jamais existé, que la loi du 12 décembre 2005 n'a jamais été adoptée. Quant à la loi de juin 1998 instaurant un suivi socio-judiciaire, elle relève du mythe : notre esprit sait qu'elle a été adoptée, mais la réalité montre que rien n'a été fait pour la rendre opérante.

Ce qui était valable hier ne l'est plus aujourd'hui. J'en veux pour preuve le fait que les parlementaires, notamment ceux de la majorité, acceptent aujourd'hui un texte sur les peines planchers alors qu'ils en ont toujours refusé le principe durant la précédente législature.

La contradiction est flagrante lorsqu'on se replonge dans le rapport de la mission d'information de juillet 2004 sur le traitement de la récidive des infractions pénales.

Cette mission d'information, à l'instar de M. Zocchetto, dans son rapport sur la proposition de loi de 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, concluait, à propos d'un éventuel retour des peines planchers dans notre code pénal : « On perçoit mal l'intérêt pratique et juridique qu'il y aurait à proposer le rétablissement d'un mécanisme supprimé il y a plus de douze ans précisément parce que le recours particulièrement fréquent des magistrats aux ?circonstances atténuantes? avait tendance à priver d'effet les peines planchers ».

Par ailleurs, le code pénal n'est pas muet s'agissant de la lutte contre la récidive, notamment, en matière de répression des récidivistes.

C'est ainsi que la loi du 12 décembre 2005, pour ne citer qu'elle, renforce déjà les sanctions à l'encontre des récidivistes, majeurs et mineurs.

Aucun élément objectif ne vient justifier ce nouveau projet de loi : nous ne disposons pas de chiffres nouveaux sur la récidive depuis 2005 et nous ne connaissons pas encore les effets de l'application de la loi de décembre 2005. Comment, dès lors, expliquer son examen par le Parlement dès ce mois de juillet ?

Il est évident que cette nouvelle loi pénale - la huitième depuis 2002 ! - a uniquement pour objet de répondre à une promesse électorale.

Le Président de la République avait fait de l'instauration des peines planchers et du durcissement de la réponse judiciaire envers les mineurs l'une des promesses phares de sa campagne électorale : ce n'est donc pas un hasard si le premier texte à être examiné est celui-ci.

Même si, pour d'évidentes raisons constitutionnelles, le projet de loi n'instaure ni peines automatiques ni remise en cause de l'atténuation de responsabilité pénale, il n'en reste pas moins dangereux pour notre ordre judiciaire et pour l'avenir des mineurs délinquants.

Ce texte est dangereux pour plusieurs raisons : il entretient le climat de suspicion à l'encontre des juges ; il remet en cause les principes fondamentaux de notre ordre judiciaire et notre Constitution ; il met en péril la prise en charge sociale et éducative des mineurs en difficulté et délinquants.

Le Gouvernement, comme vous l'avez dit, madame le garde des sceaux, souhaite envoyer un message clair tant aux délinquants qu'aux magistrats.

Aux premiers, il est dit que, désormais, à la première récidive, une peine plancher s'appliquera. L'article 2 ter du projet de loi prévoit d'ailleurs une sorte d'avertissement du juge allant dans ce sens. C'est ce que le Gouvernement appelle l'effet dissuasif des peines planchers. Mais, si une corrélation existait entre la peur de la sanction et la commission d'une infraction, il y aurait longtemps que le crime et la délinquance auraient été éradiqués ! La peine de mort est le meilleur exemple de l'effet non dissuasif d'une sanction.

Aux seconds, il est dit que, désormais, le temps du laxisme est révolu. Ce texte part, en effet, du postulat selon lequel la justice ferait preuve d'un laxisme qui se trouverait à l'origine de l'augmentation de la récidive.

Nous l'avons dit et redit lors du débat dans cet hémicycle le 5 juillet dernier : les peines prononcées par les juridictions sont plus sévères que les peines planchers prévues par le texte. Et le constat de la lourdeur des peines prononcées n'est pas récent.

Le rapport d'information sur le traitement de la récidive de 2004, de même que le rapport de M. Zocchetto sur la proposition de loi de 2005 - si je me réfère sans cesse à vous, monsieur le rapporteur, c'est pour vous mettre face à vos propres contradictions - relevaient déjà que « toutes les études convergent pour attester du substantiel alourdissement des peines prononcées, infirmant ainsi clairement, l'idée trop souvent avancée, selon laquelle la justice serait trop permissive à l'égard des délinquants d'habitude. » C'est bien ce que vous avez dit, monsieur Zocchetto?

M. le rapporteur sourit.

Debut de section - PermalienPhoto de Josiane Mathon-Poinat

Vous faisiez d'ailleurs état de cette sévérité dans un rapport en disant : « Lorsqu'il relève la récidive, le juge prononce en général une peine plus sévère. Selon une étude du ministère de la justice, l'emprisonnement ferme est prononcé pour 57 % des délinquants en réitération, alors qu'il ne s'applique qu'à 11 % des primo délinquants. »

Les peines minimales créées par ce projet de loi apparaissent donc inutiles et constituent une mesure de défiance à l'encontre des magistrats.

Ce qui pose réellement problème, dans le traitement de la récidive, est plus la non-exécution des décisions de justice que le quantum des peines prononcées.

Je citerai une fois de plus le rapport de la mission d'information de 2004 : « Chacun s'accorde à considérer que, pour lutter plus efficacement contre la récidive, il est préférable de prononcer des sanctions immédiatement appliquées dès la première infraction afin de produire un choc psychologique, voire économique chez le prévenu, plutôt que de recourir ultérieurement à des peines alourdies exécutées tardivement, voire aléatoirement. »

Au lieu d'augmenter les moyens pour permettre, d'une part, que les peines soient exécutées et, d'autre part, qu'une fois exécutées elles soient aménagées, le Gouvernement préfère agir sur ce qui est visible, médiatique : l'alourdissement des sanctions. Le problème est qu'en l'espèce cet alourdissement des peines se fera au détriment de nos principes fondamentaux.

Contrairement à ce qui a été dit sur les travées de la majorité, le présent projet de loi, qui ne prévoit pas le retour des circonstances atténuantes, ne permet pas réellement au juge d'individualiser la peine.

En cas de première récidive, la juridiction pourra prononcer une peine inférieure aux peines planchers en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

En cas de seconde récidive, la juridiction ne pourra prononcer une peine inférieure aux peines planchers que si l'accusé présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion.

Je ne reviendrai pas sur le débat que nous avons eu concernant ces garanties exceptionnelles. Si, dans le texte, le juge peut déroger aux peines planchers, dans les faits, il lui sera bien difficile d'apprécier les garanties exceptionnelles d'insertion et de réinsertion d'une personne qu'il est en train de juger pour un crime ou un délit.

Par conséquent, l'atteinte au principe de l'individualisation de la peine est réelle et préoccupante. La prochaine étape sera-t-elle l'instauration de peines automatiques ? Nous nous dirigeons dans cette voie d'un pas rapide !

On nous propose d'ores et déjà une justice quasi automatique, qui ne devra plus se soucier de la réelle gravité des faits commis et de la personnalité de l'auteur de l'infraction.

On impose aux magistrats un renversement de la philosophie pénale.

Historiquement, il a été demandé aux juges, garants des libertés fondamentales, de motiver les décisions attentatoires aux libertés et plus particulièrement d'expliciter les raisons pour lesquelles des individus doivent faire l'objet d'une incarcération ou de toute autre mesure contraignante.

Ici, on leur demande l'inverse : il leur faudra motiver la liberté, le magistrat devant, en effet, justifier le maintien en liberté ou tout du moins la non-application d'une peine plancher, ce qui apparaît contraire à notre Constitution.

La justice des mineurs n'échappe évidemment pas à cette déferlante répressive. Nous connaissons tous l'obsession du Président de la République au sujet des mineurs délinquants.

Justice des mineurs laxiste - elle aussi -, mineurs de plus en plus violents, de plus en plus jeunes, de surcroît multirécidivistes.

Debut de section - PermalienPhoto de Josiane Mathon-Poinat

Nous avons entendu les choses les plus folles à ce sujet, à commencer par le fait que la minorité pouvait être une « excuse » !

Il est faux d'affirmer que la justice des mineurs est laxiste : ni les 88 % de taux de réponse pénale ni les près de 80 % de mises en détention provisoire ne semblent l'illustrer. En prévoyant d'appliquer les peines planchers aux mineurs, le projet de loi répond par l'accroissement des sanctions, alors que la solution attendue est d'une tout autre nature.

En effet, il est étrange de constater, face à l'agitation présidentielle, le silence gouvernemental dès qu'il est question de l'augmentation des moyens donnés au secteur social et éducatif et à la protection judiciaire de la jeunesse. Ce silence traduit, malheureusement, une volonté politique déterminée d'affecter tous les crédits au secteur carcéral.

Il est tout aussi faux de laisser croire qu'un mineur ne pouvait pas être jugé comme un majeur avant l'arrivée de ce projet de loi : l'article 20-2 de l'ordonnance de 1945, avant même d'être modifié par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, permettait déjà d'exclure le principe de l'atténuation de responsabilité pénale pour les mineurs de seize à dix-huit ans.

Le Président de la République semble vouloir à tout prix abaisser l'âge de la majorité pénale à seize ans. Si cet abaissement avait lieu, la France marquerait une régression grave au regard tant de notre tradition républicaine que de ses engagements européens et internationaux.

Je tiens simplement à rappeler que nombre de nos voisins européens ont non seulement fixé cette majorité pénale à dix-huit ans, voire à vingt et un ans pour certains, mais qu'au surplus quelques-uns d'entre eux prévoient que les jeunes adultes de moins de vingt et un ans puissent faire l'objet, le cas échéant, du même type de sanctions que les mineurs compte tenu de leur développement moral et mental.

Le projet de loi va donc à contre-courant de nos principes les plus fondamentaux.

L'atténuation de responsabilité pénale constitue pourtant un principe de valeur constitutionnelle, consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 août 2002, de même que la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité et prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées.

La justice des mineurs perd de sa spécificité. Ses contours sont de plus en plus flous et finissent par se confondre avec ceux de la justice des majeurs.

Le Gouvernement sous-entend que la récidive des mineurs n'est en rien différente de celle des majeurs ; la preuve en est que les peines planchers sont applicables aux majeurs comme aux mineurs ! La loi du 12 décembre 2005, déjà, ne faisait pas la distinction.

Pourtant, le mineur n'est pas un majeur ! L'effet dissuasif des peines planchers est nul pour les mineurs condamnés, car ceux-ci n'ont pas de conscience réelle de la peine qu'ils encourent quand ils commettent des faits délictueux.

Par ailleurs, chez les mineurs, le problème est moins la récidive que la réitération. Le plus souvent, un juge des enfants qui ordonne une mesure d'assistance éducative doit attendre des mois pour que celle-ci soit mise en oeuvre. Or c'est justement dans cet intervalle de temps que le mineur a le plus de chance de réitérer.

Les solutions sont connues. Ce projet de loi ne changera rien en matière de prévention de la délinquance et de la récidive des mineurs. En revanche, l'urgence est de renforcer les services éducatifs chargés de chercher les placements dans l'urgence, ou encore de renforcer les structures de suivi en milieu ouvert afin de permettre une prise en charge immédiate.

Au lieu de cela, le Gouvernement propose une énième réforme de l'ordonnance de 1945, qui, je le répète, porte atteinte tant à nos principes constitutionnels qu'aux engagements internationaux de la France.

N'est-il pas stipulé dans la Convention internationale des droits de l'enfant que tout enfant a droit à un traitement qui tienne compte de son âge et que l'enfermement doit constituer une solution de dernier recours ? Ici, pourtant, il n'en est nullement question.

J'en viens maintenant au troisième volet de ce projet de loi relatif à l'extension de l'injonction de soins.

Tout d'abord, il me semble toujours suspicieux de présenter le soin médical et le recours aux médicaments comme le seul remède à la délinquance, en particulier sexuelle.

Je m'inquiète de voir que ce remède tend à devenir universel, puisque - je le rappelle pour mémoire - le suivi socio-judiciaire n'est plus seulement encouru en cas d'infraction sexuelle, mais également en cas de meurtre ou encore de dégradations par incendie.

Par ailleurs, la liberté d'appréciation du juge se trouve, une fois encore, limitée par le projet de loi. Dès lors qu'un expert estimera un traitement nécessaire, le juge n'aura d'autre choix que de le prononcer.

Enfin, il semble contradictoire de soumettre les réductions supplémentaires de peine et les libérations conditionnelles à l'acceptation par le détenu des soins proposés durant sa détention, car ces deux aménagements de peine font justement preuve de leur efficacité en matière de prévention de la récidive.

De plus, le soin contraint n'existe pas : les professionnels de santé soulignent que l'accessibilité au traitement suppose de la part du patient une reconnaissance des faits, point de départ de l'adhésion aux soins. Ici, il n'est nullement question d'adhésion au traitement : soit le détenu l'accepte et il peut bénéficier d'un aménagement de peine, soit il le refuse et il reste en prison. En quoi ce dispositif est-il pertinent ?

Tout ce qui se dégage de ce texte, c'est un risque d'allongement des durées de détention, ce qui est totalement contre-productif si l'on veut lutter contre la récidive.

En conclusion, nous ne pouvons nous résoudre à adopter un texte dont les effets pervers seront immanquablement un accroissement du nombre des personnes détenues, majeures et mineures, et un allongement des durées de détention.

Je regrette d'ailleurs que même les très timides tentatives de M. le rapporteur tendant à rendre au juge une once de pouvoir d'individualisation de la peine en cas de seconde récidive aient été tenues en échec.

C'est pourquoi, mes chers collègues, nous voterons contre ce texte, et je vous invite à en faire de même !

Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.

Sourires sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Monsieur le rapporteur, le Sénat avait introduit à l'article 2 bis de ce projet de loi une disposition qui constituait une avancée importante. Je regrette donc l'opération de rétropédalage à laquelle vous vous êtes livré lors de la réunion de la commission mixte paritaire, pour faire disparaître du texte cet article relatif aux enquêtes de personnalité, avec d'ailleurs le concours actif de M. le président de la commission des lois !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Mais une voix éminente !

Monsieur le rapporteur, j'ai pris bonne note de votre intervention de tout à l'heure, mais j'observe que vous aviez défendu avec beaucoup de zèle et de conviction la mesure figurant à l'article 2 bis dans le rapport que vous aviez rédigé avant l'examen du projet de loi en première lecture.

Vous y écriviez en effet : « Afin de donner pleine effectivité au pouvoir d'appréciation reconnu au juge par le projet de loi, il semble opportun de prévoir que le ministère public ne puisse prendre aucune réquisition tendant à retenir la circonstance aggravante de récidive s'il n'a préalablement requis la réalisation d'une enquête de personnalité propre à éclairer la juridiction de jugement sur la personnalité de l'intéressé et ses garanties d'insertion ou de réinsertion. »

Tout d'abord, il est quelque peu paradoxal de faire référence au pouvoir d'appréciation du juge, que les peines planchers ont plutôt pour objet de restreindre ! Il existe néanmoins un certain nombre de dispositions qui, pour ne pas encourir la censure du Conseil constitutionnel, ont pour effet de laisser un certain pouvoir d'appréciation aux magistrats.

Par ailleurs, vous citez M. Bruno Cotte, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui, lors des auditions de la commission, soulignait avec force que les garanties d'insertion ou de réinsertion devraient être appréciées au temps le plus proche de la condamnation.

Robert Badinter a, quant à lui, rappelé qu'il fallait que l'enquête de personnalité fût récente : il est évident qu'une enquête de personnalité diligentée à l'occasion de faits commis quatre ans plus tôt n'est plus pertinente pour apprécier une récidive !

Madame le garde des sceaux, vous avez affirmé qu'une telle enquête de personnalité était nécessaire - c'est le terme même que vous avez employé. Mais alors, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, pourquoi ne pas inscrire cette disposition dans la loi, comme vous l'aviez très justement accepté, proposé et défendu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Mes chers collègues, c'est là un recul, que je regrette pour ma part.

Par ailleurs, madame le garde des sceaux, nous sommes obligés de le constater, le texte que vous nous avez présenté ne comporte pas les dispositions qui permettraient de lutter effectivement contre la récidive.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Oui, monsieur Braye, et je vais le développer !

Tout d'abord, madame le garde des sceaux, il est tout à fait clair que les peines planchers limitent le pouvoir d'appréciation des juges, comme de nombreux magistrats vous l'ont affirmé et comme vos prédécesseurs, MM. Clément et Perben, l'ont éloquemment exposé à cette même tribune, vous le savez.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Braye

Vous êtes loin du peuple ! Continuez comme cela !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Ensuite - vos propres statistiques le démontrent -, il n'existe à l'évidence aucune corrélation entre la durée de la détention et la récidive ou l'absence de récidive. Ce qui est établi, en revanche, c'est le lien entre les conditions de la détention, et par conséquent la surpopulation carcérale, et la récidive, de même qu'il existe une corrélation tout à fait évidente entre, d'une part, les mesures qui favorisent la réinsertion sociale et professionnelle des détenus lors leur sortie de prison et les mesures alternatives à la détention, et d'autre part, l'absence de récidive.

C'est évident : plus les prisons sont surpeuplées et moins les conditions de prévention de la récidive sont bonnes ! Or, si les peines planchers ont un effet, ce sera de surpeupler encore davantage les prisons.

Madame le garde des sceaux, depuis le début de l'examen de ce texte, nous ne cessons de vous interroger : pourquoi ce projet de loi ne contient-il pas des mesures d'accompagnement, d'insertion, de réinsertion, de suivi social ou d'alternative à la détention, dont il est certain qu'elles ont un effet sur la récidive ? Pourquoi vous concentrez-vous sur les peines planchers et la durée de la détention, alors qu'aucune corrélation n'est établie entre cette dernière, d'une part, et la récidive ou l'absence de récidive, d'autre part. Nous n'avons pas de réponse à ces questions !

Par ailleurs, pour les mineurs, vous savez très bien que les mesures qui figurent dans le présent projet de loi sont largement contestables. Ce qui peut prévenir la récidive des mineurs, ce sont des dispositifs adaptés !

Le plus souvent, la prison ne convient pas à la situation des mineurs, qui doivent être placés dans des centres éducatifs fermés. Or, vous le savez, madame le garde des sceaux, pour toute l'Île-de-France il existe aujourd'hui un seul centre de ce type, qui ne peut pas même accueillir un jeune de seize à dix-huit ans pour chaque département de la région !

Dans ces conditions, vous en conviendrez avec moi, plutôt que de changer la législation, il serait utile, pertinent et efficace de créer davantage de centres de ce type, comme l'attendent d'ailleurs nos concitoyens. Donc construisons-les ! Je sais que ce n'est pas facile, mais c'est là une mesure qui serait utile !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Quant aux dispositions du projet de loi, elles n'auront aucune utilité à cet égard et, vous le savez, elles sont porteuses de certains risques, comme l'ont souligné de nombreux magistrats et agents de votre propre ministère.

S'agissant des dispositions relatives à l'injonction de soins, qui figurent dans les derniers articles du projet de loi, nous devons être extrêmement vigilants face au discours qui sous-tend ces mesures, comme l'a rappelé à l'instant Mme Mathon-Poinat.

Certes, il est des cas où l'injonction de soins est nécessaire, et même indispensable, je n'en disconviens pas. Toutefois, il ne faut pas laisser croire que l'on réglera tous les problèmes, notamment ceux qui sont liés à des troubles profonds de la personnalité, par des soins médicaux et des médicaments, car ce n'est pas vrai !

D'autres dispositions doivent être adoptées, et croire que l'injonction généralisée constituera la panacée reviendrait à céder à ce que j'appelle l'illusion hygiéniste, dont les effets sont extrêmement néfastes.

Cela dit, madame le garde des sceaux, je vous pose de nouveau cette question : quand bien même nous souscririons à la logique qui inspire ce projet de loi en matière d'injonction de soins - ce qui n'est pas le cas, car nous ne faisons pas nôtre cette philosophie -, comment ne pas entendre les magistrats ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Aux termes de ce texte, qui bientôt sera la loi, si un expert estime que l'injonction de soins est nécessaire, le juge, sauf exception, devra suivre son avis, puis interviendront le médecin coordonnateur et le psychiatre.

Or, vous le savez très bien, madame le garde des sceaux, les magistrats soulignent qu'il n'y a ni experts, ni médecins coordonnateurs, ni psychiatres, ou alors en nombre tellement insuffisant qu'il faut parfois attendre un an pour en trouver, une durée pendant laquelle bien des choses peuvent arriver !

Ce qui particulièrement urgent, madame le garde des sceaux, ce n'est pas de faire adopter cette loi, comme vous y êtes contrainte pour des raisons politiques et d'affichage, mais c'est de créer des postes d'experts, de médecins coordinateurs et de psychiatres, en particulier dans les prisons où, vous le savez, règne une grande misère de la psychiatrie.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Je le répète, nous constatons que ce texte ignore toutes les dispositions qui seraient efficaces pour faire régresser la récidive et contient des mesures qui ne seront d'aucune utilité ! Autrement dit, il s'agit d'une loi d'affichage.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Madame le garde des sceaux, je regrette que le premier texte que vous ayez présenté devant le Parlement soit un projet de loi qui, finalement, dévoie la procédure législative, car il ne vise qu'à faire de l'affichage, certes en reprenant les promesses d'une campagne électorale, ...

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Braye

Mais c'est un texte attendu par 70 % des Français !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

M. Jean-Pierre Sueur. ... mais sans apporter les réponses concrètes qui sont nécessaires si l'on veut lutter efficacement contre la récidive.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Fourcade

Madame la présidente, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, contrairement aux propos qu'il vient d'entendre, le groupe UMP ne pense pas que ce texte soit une loi d'affichage. Il soutiendra donc pleinement ce projet de loi présenté par Mme le garde des sceaux...

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Fourcade

M. Jean-Pierre Fourcade. ... et amélioré par la commission des lois. L'exposé du rapporteur, M. François Zocchetto, vient de démontrer que la commission mixte paritaire avait tenu compte, dans ce débat important, des avancées et des modifications apportées par le Sénat. Il nous faut donc le remercier, ainsi que M. le président de la commission des lois, d'avoir participé à ce travail utile.

Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Fourcade

Je souhaite également rendre hommage à Mme le garde des sceaux, qui a su défendre avec détermination et pugnacité un texte particulièrement important, attendu par nos concitoyens et qui répond à l'un des engagements forts du Président de la République en matière de sécurité des personnes et des biens.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Fourcade

Quand j'entends, aussi bien lors de l'examen en première lecture qu'aujourd'hui, que seuls les considérations juridiques ou le sentiment des magistrats devraient nous guider, moi qui suis un homme de terrain, ...

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Fourcade

... qui ai la responsabilité d'une zone urbaine sensible...

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Fourcade

M. Jean-Pierre Fourcade. ...et qui connais depuis un certain nombre d'années les problèmes difficiles de récidive, j'estime que ce texte est utile. C'est la raison pour laquelle nous le voterons d'un même coeur, mes chers collègues.

Applaudissements sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Fourcade

Ce texte, madame le garde des sceaux, est équilibré, car il concilie la nécessaire fermeté face aux récidivistes et le respect des principes constitutionnels d'individualisation des peines et d'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs. La commission des lois y a veillé et le résultat des travaux de la commission mixte paritaire est, de ce point de vue, tout à fait satisfaisant.

Je rappellerai les trois axes du projet de loi, car il ne faudrait pas que l'on croie que ce texte ne comporte aucune disposition et ne sera pas utile.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Fourcade

Premièrement, ce texte instaure des peines planchers de prison pour doter la récidive d'un régime juridique spécifique.

Deuxièmement, il exclut l'excuse de minorité pour les multirécidivistes violents de plus de seize ans.

Troisièmement, il rend le suivi médical et judiciaire obligatoire pour les personnes condamnées pour les infractions les plus graves, principalement celles qui sont de nature sexuelle. Nous savons tous, mes chers collègues, que ces dernières ne font malheureusement que se développer.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Fourcade

En conséquence, je crois que nous devons apporter les réponses qu'attendent nos concitoyens sur ce problème.

Je me réjouis que la commission mixte paritaire ait retenu la proposition de rédaction de notre excellent rapporteur, suivant laquelle, « lorsque les circonstances de l'infraction ou la personnalité de l'auteur le justifient », l'avertissement du condamné des conséquences d'une récidive ultérieure constitue pour le président de la juridiction une obligation plutôt qu'une simple faculté.

Nous sommes persuadés qu'il s'agit d'une mesure utile, car les délinquants, notamment les jeunes, ignorent la plupart du temps qu'ils encourent une aggravation de la peine en cas de récidive.

Madame le garde des sceaux, le groupe UMP votera ce projet de loi, ...

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Fourcade

...qui est attendu par nos concitoyens et qui apporte de réelles avancées dans le domaine de la répression de ces infractions.

Nous savons trop bien, nous qui sommes sur le terrain, combien les multirécidivistes se pavanent dans leur entourage. Très souvent, hélas ! ainsi que l'a justement fait remarquer Jean-Pierre Sueur - sur ce point, je suis d'accord avec lui -, les peines pour les jeunes et les mineurs sont insuffisamment appliquées, comme les travaux d'intérêt général et les mises sous tutelle, qui permettent pourtant d'avoir une idée précise de la situation. Il n'y a pas non plus de contact avec les familles pour déterminer si l'auteur de ces infractions est confronté à des problèmes familiaux, psychologiques, ou si son comportement est purement et simplement délictuel.

Je pense donc que le projet de loi que vous présentez, madame le garde des sceaux, complété par les instructions que vous donnerez à l'ensemble des procureurs, ainsi que par le travail qu'accompliront les maires, qui se trouvent désormais au coeur du dispositif de prévention, est un bon texte.

Il était bon de le souligner à cette tribune et de ne pas se contenter de discussions juridiques. Méfiez-vous, mes chers collègues, des discussions sur le sexe des anges.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Fourcade

M. Jean-Pierre Fourcade. Occupons-nous plutôt des problèmes concrets de nos concitoyens !

Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte.

CHAPITRE IER

Dispositions relatives aux peines minimales et à l'atténuation des peines applicables aux mineurs

Après l'article 132-18 du code pénal, il est inséré un article 132-18-1 ainsi rédigé :

« Art. 132-18-1. -- Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;

« 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;

« 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;

« 4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.

« Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

« Lorsqu'un crime est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l'accusé présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion. »

Après l'article 132-19 du code pénal, il est inséré un article 132-19-1 ainsi rédigé :

« Art. 132-19-1. -- Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement ;

« 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d'emprisonnement ;

« 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d'emprisonnement ;

« 4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d'emprisonnement.

« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l'emprisonnement en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

« La juridiction ne peut prononcer une peine autre que l'emprisonnement lorsqu'est commis une nouvelle fois en état de récidive légale un des délits suivants :

« 1° Violences volontaires ;

« 2° Délit commis avec la circonstance aggravante de violences ;

« 3° Agression ou atteinte sexuelle ;

« 4° Délit puni de dix ans d'emprisonnement.

« Par décision spécialement motivée, la juridiction peut toutefois prononcer une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure aux seuils prévus par le présent article si le prévenu présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion.

« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d'une peine d'amende et d'une ou plusieurs peines complémentaires. »

Suppression maintenue...

Après l'article 132-20 du code pénal, il est inséré un article 132-20-1 ainsi rédigé :

« Art. 132-20-1. -- Lorsque les circonstances de l'infraction ou la personnalité de l'auteur le justifient, le président de la juridiction avertit, lors du prononcé de la peine, le condamné des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise en état de récidive légale. »

Le dernier alinéa de l'article 132-24 du code pénal est supprimé.

I. -- L'article 20-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La diminution de moitié de la peine encourue s'applique également aux peines minimales prévues par les articles 132-18, 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal. » ;

2° Le deuxième alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs peut décider qu'il n'y a pas lieu de le faire bénéficier de l'atténuation de la peine prévue au premier alinéa dans les cas suivants :

« 1° Lorsque les circonstances de l'espèce et la personnalité du mineur le justifient ;

« 2° Lorsqu'un crime d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne a été commis en état de récidive légale ;

« 3° Lorsqu'un délit de violences volontaires, un délit d'agression sexuelle, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale.

« Lorsqu'elle est prise par le tribunal pour enfants, la décision de ne pas faire bénéficier le mineur de l'atténuation de la peine doit être spécialement motivée, sauf pour les infractions mentionnées au 3° commises en état de récidive légale.

« L'atténuation de la peine prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux mineurs de plus de seize ans lorsque les infractions mentionnées aux 2° et 3° ont été commises une nouvelle fois en état de récidive légale. Toutefois, la cour d'assises des mineurs peut en décider autrement, de même que le tribunal pour enfants qui statue par une décision spécialement motivée.

« Pour l'application des articles 132-8 à 132-11, 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal et des deux alinéas précédents, les mesures ou sanctions éducatives prononcées contre un mineur ne peuvent constituer le premier terme de l'état de récidive. »

II. -- Avant le dernier alinéa de l'article 20 de la même ordonnance, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« S'il est reproché à l'accusé une des infractions prévues aux 2° et 3° de l'article 20-2 commise une nouvelle fois en état de récidive légale, la deuxième question est ainsi rédigée :

« «2° Y a-t-il lieu d'appliquer à l'accusé le bénéfice de la diminution de peine prévue à l'article 20-2 ?» ».

III. -- Avant le dernier alinéa de l'article 48 de la même ordonnance, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« S'il est reproché à l'accusé une des infractions prévues aux 2° et 3° de l'article 20-2 commise une nouvelle fois en état de récidive légale, la deuxième question est ainsi rédigée :

« «2° Y a-t-il lieu d'appliquer à l'accusé le bénéfice de la diminution de peine prévue à l'article 20-2 ?» ».

IV. -- À la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 706-25 du code de procédure pénale, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « seizième ».

V. - Dans l'article 20-3 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième à cinquième alinéas ».

CHAPITRE II

Dispositions relatives à l'injonction de soins

I. - L'article 131-36-4 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« Sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est soumise à une injonction de soins dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé publique, s'il est établi qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement, après une expertise médicale ordonnée conformément aux dispositions du code de procédure pénale. »

II. - Le troisième alinéa de l'article 763-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Les deux premières phrases sont ainsi rédigées :

« Si la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire n'a pas été soumise à une injonction de soins, le juge de l'application des peines ordonne en vue de sa libération une expertise médicale afin de déterminer si elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement. S'il est établi à la suite de cette expertise la possibilité d'un traitement, la personne condamnée est soumise à une injonction de soins, sauf décision contraire du juge de l'application des peines. » ;

2° La dernière phrase est ainsi rédigée :

« Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables. »

III. - Dans la dernière phrase du dernier alinéa du même article, les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deux premiers alinéas ».

I. - Après l'article 132-45 du code pénal, il est inséré un article 132-45-1 ainsi rédigé :

« Art. 132-45-1. -- Sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve pour l'une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru est soumise à une injonction de soins dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé publique, s'il est établi qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement, après une expertise médicale ordonnée conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

« En cas d'injonction de soins, le président avertit le condamné qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement prononcé pourra être mis à exécution.

« Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine privative de liberté qui n'est pas intégralement assortie du sursis avec mise à l'épreuve, le président informe le condamné qu'il aura la possibilité de commencer un traitement pendant l'exécution de cette peine. »

II. -- Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 706-47-1 du code de procédure pénale, les mots : « dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire » sont supprimés.

I. - L'article 729 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la personne a été condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, une libération conditionnelle ne peut lui être accordée si elle refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l'application des peines en application des articles 717-1 et 763-7. Elle ne peut non plus être accordée au condamné qui ne s'engage pas à suivre, après sa libération, le traitement qui lui est proposé en application de l'article 731-1. »

II. Le premier alinéa de l'article 731-1 du même code est ainsi rédigé :

« La personne faisant l'objet d'une libération conditionnelle peut être soumise aux obligations prévues pour le suivi socio-judiciaire si elle a été condamnée pour un crime ou un délit pour lequel cette mesure est encourue. Sauf décision contraire du juge de l'application des peines ou du tribunal de l'application des peines, cette personne est soumise à une injonction de soins dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé publique s'il est établi, après l'expertise prévue à l'article 712-21 du présent code, qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement. »

III. - L'article 712-21 du même code est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, les mots : « mentionnée à l'article 706-47 » sont remplacés par les mots : « pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette expertise détermine si le condamné est susceptible de faire l'objet d'un traitement. »

IV. - Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 721-3 du même code, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».

CHAPITRE III

Dispositions d'entrée en vigueur et d'application de la loi

Une évaluation des dispositifs prévus par les articles 5 à 9 sera réalisée au plus tard le 31 mars 2011.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d'aucun amendement.

Quelqu'un demande-t-il parole sur l'un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

Conformément à la position que j'ai exprimée le 5 juillet dernier, je voterai ce texte, qui est symbolique et attendu, même si je considère que la version qui nous est présentée aujourd'hui est moins complète et moins riche que celle sur laquelle nous nous étions prononcés au soir de la première lecture. Mais il faut bien clore le débat : il s'agit d'un texte de compromis, comme tous ceux qui sont issus d'une commission mixte paritaire. Je m'en contenterai donc et l'approuverai.

Je tiens à réitérer les propos que j'avais adressés à Mme le garde des sceaux lors de la première lecture. À lui seul, ce texte ne suffira pas à régler le problème de la récidive. Il doit être accompagné de deux mesures que je juge essentielles.

D'une part, il faut veiller à une application effective et rapide des peines qui sont prononcées à l'encontre des primo délinquants. Sinon, le primo délinquant a le sentiment d'être « intouchable » et s'installe dans la récidive.

D'autre part - et ce point est à mon avis aussi important que le premier -, pour que ce texte ne soit pas une loi d'affichage et ne reste pas lettre morte, il faut transformer radicalement notre système pénitentiaire et lui donner les moyens d'être non pas seulement un lieu de détention et d'enfermement mais aussi, et surtout, un lieu de réinsertion. Il faut en finir avec les sorties non préparées, c'est-à-dire les sorties sèches.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

Cela exige des moyens importants. Or, on le sait, le contexte budgétaire et la situation de nos finances publiques ne plaident pas en ce sens. Madame le garde des sceaux, nous sommes pourtant là au coeur même des fonctions de l'État : il s'agit d'une fonction régalienne par excellence. Si des arbitrages difficiles et importants doivent se faire au moment de préparer le projet de loi de finances pour 2008, ils ne doivent pas l'être au détriment de la justice et en particulier du système pénitentiaire.

C'est pourquoi, en tant que rapporteur pour avis de la commission des lois du budget de la justice, je vous assure de mon plein soutien, madame le garde des sceaux, afin que vous puissiez établir le meilleur budget et dégager les moyens nécessaires à notre système pénitentiaire. C'est seulement ainsi que le texte que nous allons adopter maintenant répondra aux attentes de nos concitoyens.

Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Robert Badinter

Le débat s'achève. Le groupe socialiste s'est largement exprimé et Jean-Pierre Sueur a fort bien exposé les raisons qui nous conduisent à ne pas voter ce texte. À ce stade ultime, mon intervention porte sur la méthode.

Vous vous en souvenez, mes chers collègues, nous avons longuement débattu de la récidive en 2005. C'était hier ! C'était la même majorité.

À l'issue de ces débats a été votée la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales. Si, en 2007, une nouvelle loi doit être adoptée, c'est que cette même majorité a échoué dans son oeuvre.

Mon propos n'est pas là. Concomitamment à l'adoption de ce texte, le garde des sceaux d'alors a mis en place une commission d'analyse et de suivi de la récidive, ce qui était normal et pour nous éclairant. À quoi bon voter des lois les unes après les autres - nous en sommes à la quatrième loi sur la récidive, que chacun considère comme un problème important et que tous veulent combattre - si l'on n'en connaît pas les effets ? Telle était donc la mission confiée à cette commission.

En 2007, le législateur revient à la charge : la commission des lois a longuement délibéré et beaucoup étudié le problème et nous en avons largement débattu dans cet hémicycle au début du mois de juillet. Enfin, j'ai lu le rapport établi par la commission d'analyse et de suivi de la récidive, qui n'a été mis en ligne que le 10 juillet 2007. Qui en a eu connaissance ? Personne !

Alors qu'une commission instituée par le précédent Gouvernement avait pour mission d'examiner les effets de la loi que la précédente législature venait de voter, le Gouvernement d'aujourd'hui n'a pas jugé bon d'attendre qu'elle rende ses résultats et ses suggestions pour permettre au Parlement de se prononcer en pleine connaissance de cause. Étions-nous à quelques jours près, à un mois près, puisque nous avions déjà légiféré sur cette matière ?

Il aurait au contraire fallu connaître et analyser les très importantes conclusions de cette commission instituée par le précédent gouvernement. À quoi servent ces instances, si le législateur considère que les travaux qu'elles rendent ont si peu d'importance qu'il ne les communique même pas aux commissions saisies au fond ? Le président de la commission d'analyse et de suivi de la récidive a certes été entendu par la commission des lois, mais il a été d'une remarquable discrétion. Le rapport, lui, est explicite.

Chacun soigne comme il le peut ses insomnies : j'ai lu ce rapport dans son entier. Je saisis mieux depuis la vanité déjà évoquée du texte que vous adopterez dans un instant, mes chers collègues.

En effet, l'économie de ce projet de loi est de considérer la récidive comme un problème général et l'emprisonnement avec l'accroissement de la longueur des peines comme la panacée. Or le rapport établi par la commission d'analyse et de suivi de la récidive aboutit, à la page 17, à une conclusion contraire : « Il n'existe pas un modèle unique de récidive mais des formes de récidive. » Sont ensuite énumérées les différentes formes de récidive et est établi ce constat : « Il y a par conséquent une très grande difficulté à élaborer une définition cursive de la récidive qui permettrait d'en déduire des mesures, à valeur universelle, à mettre en oeuvre pour la combattre.

« Ainsi, la mesure communément prise pour la réduire, à savoir l'aggravation des peines encourues, n'a jamais démontré à ce jour qu'elle fait sensiblement reculer le phénomène ». Nous en avons eu la preuve au cours de la dernière législature.

Debut de section - PermalienPhoto de Robert Badinter

Puis, la commission d'analyse et de suivi de la récidive a longuement analysé la pratique et les résultats de cette pratique dans les pays anglo-saxons qui ont eu recours aux peines planchers et elle en a tiré une conclusion aussi claire que possible.

Debut de section - PermalienPhoto de Robert Badinter

La voici : « Plus généralement, pour les mineurs et majeurs, les études sur la sévérité des peines, mesurée par la longueur de l'incarcération, montrent que cette dernière ne permet pas de diminuer la récidive en moyenne. »

Debut de section - PermalienPhoto de Robert Badinter

Après avoir réalisé une analyse complète de toutes les études faites, les auteurs concluent :...

Debut de section - PermalienPhoto de Robert Badinter

« Dans la plupart des cas, l'emprisonnement ne réduit pas la récidive. L'affirmation voulant qu'un recours accru à cette mesure permette de dissuader les criminels de retomber dans le crime est sans fondement empirique. » Or c'est pourtant ce que vous voulez faire aujourd'hui. Nous copions le modèle anglo-saxon alors que nous savons qu'il a connu l'échec.

En fait, il faut diversifier la lutte contre la récidive, il faut diversifier les moyens donnés aux magistrats et favoriser l'individualisation des peines.

Nous avons au moins une certitude : le recours aux peines d'emprisonnement à l'égard des multirécidivistes auteurs de petites infractions ne réduit pas la récidive mais, au contraire, l'augmente.

Je vous l'affirme, mes chers collègues, c'est un texte de pompier pyromane que vous allez adopter.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Hugues Portelli

Tout à l'heure, notre collègue et ami Jean-Pierre Fourcade a très bien expliqué les raisons de fond pour lesquelles les membres de notre groupe soutiennent ce projet de loi et le voteront unanimement. Je veux cependant ajouter deux éléments.

Tout d'abord, ce texte, au-delà du problème de la récidive - et nous avons tous précisé qu'il ne concernait qu'une partie, certes grave mais minime, des infractions - a une portée symbolique. Il tend, en effet, à rappeler que le droit pénal est un droit régalien dont le législateur doit avoir la maîtrise intégrale, qu'il s'agisse de la philosophie même de ce droit comme de la fixation des peines. Ce texte vise également à préciser que le juge doit appliquer, avec discernement, le droit que le législateur a élaboré. Ce texte a donc surtout pour objet de rappeler clairement la philosophie du droit pénal.

Ensuite, je souhaite revenir au débat qui a eu lieu lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Cette dernière a retiré, suivant en cela l'avis de l'Assemblée nationale, la disposition relative au pouvoir d'appréciation du procureur au motif qu'il reviendrait au garde des sceaux d'expliquer par circulaire à ce magistrat dans quel esprit il doit travailler. À titre personnel, je n'étais pas tout à fait de cet avis. Mais, madame le garde des sceaux, nous vous faisons confiance pour que vous appliquiez ce type de politique pénale.

Bref, de la même façon que le droit pénal est un droit régalien, la politique pénale est l'affaire du garde des sceaux et du ministère de la justice, qui doivent fixer une feuille de route au parquet et, je le répète, nous vous faisons confiance pour cela également, madame le garde des sceaux.

Applaudissements sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Personne ne demande plus la parole ?

Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Je rappelle que la commission des affaires culturelles a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Pierre Martin membre de la commission nationale pour l'éducation, la science et la culture.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (n°s 390, 404, 406).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 1er, à l'amendement n° 8.

I. - Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé :

« Art. 81 quater. - I. - Sont exonérés de l'impôt sur le revenu :

« 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies au premier alinéa des articles L. 212-5 du code du travail et L. 713-6 du code rural, au quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail, au dernier alinéa de l'article L. 713-15 du code rural et au I et au premier alinéa du II de l'article L. 212-9 du code du travail, des heures choisies mentionnées aux articles L. 212-6-1 du même code et L. 713-11-1 du code rural, des heures considérées comme des heures supplémentaires en application du cinquième alinéa de l'article L. 212-7-1 du code du travail et du cinquième alinéa de l'article L. 713-8 du code rural, et, pour les salariés relevant du II de l'article L. 212-15-3 du code du travail, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application du troisième alinéa de l'article L. 212-4-7 du même code.

« L'exonération mentionnée au premier alinéa est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours mentionnées au III de l'article L. 212-15-3 du code du travail, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné au premier alinéa du même III, à des jours de repos dans les conditions prévues à ce même alinéa ; elle s'applique de même, dans les entreprises de vingt salariés au plus, aux salaires versés en application du II de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, permettant aux salariés de renoncer à une partie des journées ou demi-journées de repos accordées en application de l'article L. 212-9 du code du travail ou du III de l'article L. 212-15-3 du même code ou d'effectuer des heures au-delà de la durée prévue par la convention de forfait conclue en application des I ou II de l'article L. 212-15-3 du même code ;

« 2° Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 212-4-3 et au premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail ou définies à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-4-3 du même code applicable à la date de publication de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;

« 3° Les salaires versés aux salariés par les particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu'ils réalisent ;

« 4° Les salaires versés aux assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et par les articles L. 773-1 et suivants du code du travail au titre des heures supplémentaires qu'ils accomplissent au-delà d'une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures ou au titre des heures complémentaires, au sens de la convention collective qui leur est applicable, qu'ils accomplissent ;

« 5° Les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu'ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ;

« 6° Les salaires versés aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre II du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu'ils effectuent.

« II. - L'exonération prévue au premier alinéa du I s'applique :

« 1° Aux rémunérations mentionnées aux 1° à 4° et au 6° du I et, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite :

« a) Des taux prévus par la convention collective ou l'accord professionnel ou interprofessionnel applicable ;

« b) À défaut d'une telle convention ou d'un tel accord :

« - pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus aux I de l'article L. 212-5 du code du travail et de l'article L. 713-6 du code rural ;

« - pour les heures complémentaires, du taux de 25 % ;

« - pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans le cadre de la convention de forfait prévue au II de l'article L. 212-15-3 du code du travail, du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle et le nombre d'heures de travail prévu dans le forfait ;

« - pour les forfaits mentionnés au second alinéa du 1° du I du présent article, de 25 % de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle et le nombre de jours de travail prévu dans le forfait ;

« 2° Aux rémunérations mentionnées au 5° du I dans la limite des dispositions applicables aux agents concernés.

« III. - Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.

« Les I et II ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d'autres éléments de rémunération au sens de l'article 79, à moins qu'un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.

« De même, elles ne sont pas applicables :

« - à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière au sens du septième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail et ne sont pas intégrées de manière définitive à l'horaire contractuel de travail ;

« - à la rémunération d'heures qui n'auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 27 juin 2007, de la durée maximale hebdomadaire ou du plafond mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail et au dernier alinéa de l'article L. 713-15 du code rural ou du plafond mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 212-9 du code du travail ;

« - à la rémunération d'heures supplémentaires mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail ou au dernier alinéa de l'article L. 713-15 du code rural et effectuées, le cas échéant, au-delà du plafond fixé par un accord d'entreprise ou d'établissement et en deçà de 1 607 heures dans des entreprises ou des établissements pour lesquels ces accords ont été conclus après le 27 juin 2007.

« IV. - Supprimé. »

II. - Dans le troisième alinéa du 1 de l'article 170 et dans le c du 1° du IV de l'article 1417 du même code, avant la référence : « 81 A », est insérée la référence : « 81 quater, ».

III. - Après le e du 3° du B du I de l'article 200 sexies du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les revenus exonérés en application de l'article 81 quater sont retenus pour l'appréciation du montant des revenus définis au a. »

IV. - Après l'article L. 241-16 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux articles L. 241-17 et L. 241-18 ainsi rédigés :

« Art. L. 241-17. - I. - Toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée de travail effectuée, lorsque sa rémunération entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par cet article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Un décret détermine le taux de cette réduction.

« Le premier alinéa est applicable aux heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 du présent code dans des conditions fixées par décret compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les personnes relevant de ces régimes et dans la limite mentionnée au premier alinéa.

« II. - La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I est imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues pour chaque salarié concerné au titre de l'ensemble de sa rémunération versée au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire et ne peut dépasser ce montant.

« III. - Le cumul de la réduction prévue au I avec l'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale ou avec l'application de taux réduits, d'assiettes forfaitaires ou de montants forfaitaires de cotisations ne peut être autorisé, dans la limite mentionnée au premier alinéa du I, que dans des conditions fixées par décret compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les salariés concernés.

« IV. - Le bénéfice de la réduction prévue au I est subordonné à la mise à la disposition des agents du service des impôts compétent ou des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 du présent code et à l'article L. 724-7 du code rural, par l'employeur, d'un document en vue du contrôle de l'application des dispositions du présent article dans des conditions fixées par décret. Pour les salaires pour lesquels il est fait usage des dispositifs mentionnés aux articles L. 133-5-3, L. 133-5-5, L. 133-8, L. 133-8-3 et L. 531-8 du présent code et à l'article L. 812-1 du code du travail, les obligations déclaratives complémentaires sont prévues par décret.

« Art. L. 241-18. - I. - Toute heure supplémentaire ou toute autre durée de travail, à l'exception des heures complémentaires de travail définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 212-4-3 et au premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13 du présent code, lorsque sa rémunération entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d'un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

« II. - Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1° du I de l'article 81 quater du code général des impôts.

« II bis. - Les déductions mentionnées aux I et II sont imputées sur les sommes dues par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du présent code et L. 725-3 du code rural, pour chaque salarié concerné au titre de l'ensemble de sa rémunération versée au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire et ne peuvent dépasser ce montant.

« III. - Les déductions mentionnées aux I et II sont cumulables avec des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l'employeur au titre de l'ensemble de la rémunération du salarié concerné.

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II du présent article est subordonné au respect des conditions prévues au III de l'article 81 quater du code général des impôts.

« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I du présent article est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

« IV. - Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect des obligations déclaratives prévues par le IV de l'article L. 241-17. »

V. - L'article L. 241-13 du même code est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du premier alinéa du III est complétée par les mots : « les heures supplémentaires étant prises en compte en majorant leur nombre par le taux de la majoration qui est appliqué à leur rémunération, dans la limite des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail et à l'article L. 713-6 du code rural » ;

2° Le V est ainsi modifié :

a) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Avec les déductions forfaitaires prévues à l'article L. 241-18 ; »

b) Le 4° est abrogé ;

c) Dans le dernier alinéa, le mot et la référence : « et 2° » sont remplacés par le mot et la référence : « à 3° ».

V bis. - 1. L'article L. 131-4-1 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, devient l'article L. 131-4-2 du même code.

2. Le dernier alinéa du IV de l'article L. 131-4-2 du même code, tel qu'il résulte du 1, et la dernière phrase du III bis de l'article L. 241-10 du même code sont complétés par les mots : «, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 ».

3. Dans le dernier alinéa de l'article L. 241-6-4 du même code, après les mots : « à l'exception », sont insérés les mots : « de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 et ».

4. Le dernier alinéa de l'article L. 241-14 du même code est complété par les mots : « et de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 ».

5. Le IV bis de l'article L. 752-3-1 du même code est complété par les mots : «, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 ».

V ter. - Le sixième alinéa de l'article L. 981-6 du code du travail est complété par les mots : «, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale ».

V quater. - 1. Le deuxième alinéa du VI de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et le VI de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) sont complétés par les mots : «, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale ».

2. Le neuvième alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est complété par les mots : «, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale ».

VI. - Le livre VII du code rural est ainsi modifié :

1° Dans l'article L. 741-4, le mot et la référence : « et L. 241-13 » sont remplacés par les références : «, L. 241-13 et L. 241-18 » ;

bis Le troisième alinéa de l'article L. 741-5 est complété par les mots : « et de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale » ;

2° Dans l'article L. 741-15, les mots : « de l'article L. 241-13 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 241-13, L. 241-17 et L. 241-18 » ;

3° Dans le dernier alinéa des articles L. 741-15-1 et L. 741-15-2, la référence : « L. 241-13 » est remplacée par la référence : « L. 241-18 ».

VI bis. - Le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel sont informés par l'employeur de l'utilisation du volume d'heures supplémentaires effectuées par les salariés de l'entreprise ou de l'établissement. Un bilan annuel portant sur l'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires et de son évolution est transmis à cet effet.

VII. - Le I de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise est abrogé, ainsi que le III en tant qu'il s'applique au I.

VII bis. - Le décret mentionné au I de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale peut prévoir une majoration, jusqu'au 31 décembre 2008, du montant de la déduction forfaitaire qu'il fixe pour les entreprises de plus de vingt salariés auxquelles est applicable le régime dérogatoire prévu au II de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise.

VIII. - Les I à V et le VI sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail accomplies à compter du 1er octobre 2007. Le VII entre en vigueur à la même date.

IX. - Le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'application du présent article avant le 31 décembre 2008. Ce rapport rendra notamment compte :

- de l'évolution du nombre d'heures supplémentaires, complémentaires et choisies constatée à l'échelle nationale et par branche d'activité ;

- de l'impact sur l'économie nationale et les finances publiques de cette évolution ;

- de l'évolution des salaires dans les entreprises selon l'importance de leur recours aux heures supplémentaires, complémentaires et choisies ;

- des conséquences du présent article pour l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics en tant qu'employeurs.

X. - Les IV, V, VI, VII et VIII s'appliquent de façon identique à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n° 8, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa du 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, supprimer les mots :

, au quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail, au dernier alinéa de l'article L. 713-15 du code rural

II. - Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les salariés relevant du quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du même code ou du dernier alinéa de l'article L. 713-15 du code rural, sont exonérés les salaires versés au titre des heures effectuées au-delà de la limite maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord collectif et, à l'exclusion de ces dernières, au titre des heures effectuées au-delà de 1 607 heures.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Mes chers collègues, la commission des affaires sociales vous propose d'adopter cet amendement de précision relatif aux accords de modulation. Il s'agit d'éviter que certains employeurs ne soient tentés d'utiliser ce dispositif, avec l'accord de leurs salariés, pour bénéficier d'une exonération de fiscalité et des cotisations sociales en deçà du quota annuel de 1 607 heures. La commission vous soumet donc une rédaction qui permette de contenir des dérapages de cette nature.

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi

Le projet de loi vise à assurer une égalité de traitement des salariés, quelle que soit l'organisation du temps de travail retenue par la branche. Nous aurons d'ailleurs l'occasion de revenir sur cette question dans le cours du débat.

La commission des affaires sociales propose d'introduire une précision tendant à rappeler que les seuils de déclenchement des exonérations sont les seuils relatifs aux heures supplémentaires dans le cadre de la modulation du temps de travail, ce qui paraît tout à fait pertinent au Gouvernement.

Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

La commission est convaincue par les propos de Mme la ministre.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

M. le rapporteur pour avis vient de soutenir un amendement, certes de précision, mais qui a une portée politique et sociale. En effet - et Mme la ministre a fort bien compris de quoi il s'agissait -, ce texte tend à passer outre des accords conventionnels, des accords de branche qui existent, et à rendre universels les plafonds de 1 607 heures et de 218 jours, quels que soient les accords de branche plus favorables. Par conséquent, les membres du groupe socialiste voteront contre cet amendement. D'ailleurs, ils ont déposé un amendement qui va en sens inverse.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Desessard

Les jours se suivent et ne se ressemblent pas. M. le rapporteur général a dû passer une excellente nuit...

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument, mon cher collègue !

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Desessard

Il vient de se déclarer favorable, au nom de la commission des finances, à l'amendement n° 8 visant le « quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail ». Or hier soir, à plusieurs reprises, lors de l'examen de multiples amendements déposés par la gauche, il a déclaré refuser de discuter de tout amendement concernant ledit code.

M. le rapporteur a le droit d'être incohérent. Je m'en félicite en cet instant et j'espère qu'aujourd'hui il va accepter des amendements déposés par des sénateurs de gauche visant une modification du code du travail.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Annie David

Madame la ministre, vous nous avez dit hier soir l'importance que vous accordiez à la négociation d'entreprise. Or l'amendement n° 8 vise à annuler des dispositions résultant de conventions ou d'accords collectifs ; il revient donc à faire fi de toute mesure ressortant de la négociation interne. Les discours tenus hier soir et ce matin sont donc bien différents. Par conséquent, les membres de mon groupe voteront également contre cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Je ne voudrais pas laisser sans réponse votre intervention, monsieur Desessard. L'amendement n° 8 tend à apporter une précision interprétative qui renvoie au code du travail et non, à proprement parler, à modifier ledit code.

Cela étant, je suis moins expert en la matière que nombre d'entre vous, mes chers collègues, notamment ceux dont la formation syndicale a été la ligne directrice d'une grande partie de la vie professionnelle et publique. Je le reconnais bien humblement. Sur ces sujets, je n'ai pas non plus les lumières des membres de la commission des affaires sociales. Il est naturel qu'un partage des tâches soit opéré si nous voulons que notre assemblée fonctionne harmonieusement.

Toutefois, en tant que maire d'une ville moyenne, je veux vous faire part de mon interprétation de l'article 1er du projet de loi pour essayer de revenir, au-delà de considérations relevant d'un juridisme extrême, à la réalité du terrain.

Toutes les fins de semaine, des employés municipaux modestes, percevant des salaires peu élevés et qui, en général, sont non imposables, mettent en place les dispositifs que nécessitent la tenue des manifestations, les activités des associations ou le fonctionnement des gymnases et des installations sportives. La ville les rémunère au titre des heures supplémentaires à l'intérieur d'un quota qui représente une lourde charge budgétaire. Selon moi, si l'article 1er était adopté, la même somme d'argent me permettrait de rémunérer un nombre d'heures supplémentaires bien supérieur. Cela va au-devant des demandes de salariés modestes, qui doivent assumer leurs charges de famille, leurs dépenses et pour lesquels, je peux vous le certifier, la fameuse maxime « travailler plus pour gagner plus » a un sens extrêmement concret.

Nous pouvons disséquer chaque élément de droit du travail compris dans les différentes phrases de l'article 1er que nous allons examiner - ce qui est tout à fait légitime puisque tel est le travail parlementaire -, mais ne perdons pas de vue l'impact politique ni l'intérêt économique, psychologique, social de ce texte ! Croyez-moi : nous ne pouvons pas tous être orfèvres dans ces matières d'une complexité anormale, selon moi.

S'il était possible, politiquement, d'être plus « frontal », plus clair, plus bref, il faudrait le faire. Mais, compte tenu de la réalité, il n'est pas possible d'aller au-delà des dispositions de l'article 1er pour atteindre les objectifs qui sont les nôtres.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-France Beaufils

M. le rapporteur général vient de nous donner un excellent exemple, qui montre comment ce texte, contrairement à la présentation qui nous en est faite, pourra, selon la façon dont il sera mis en oeuvre, aller à l'encontre du développement de l'emploi.

En effet, nous sommes de nombreux élus locaux, en cette enceinte, à savoir qu'à certaines périodes de l'année il y a besoin de temps de travail supplémentaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

On va payer plus de travail pour le même prix. C'est intéressant !

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-France Beaufils

Deux choix s'offrent alors à l'employeur : soit il fait faire des heures supplémentaires à ses salariés, soit il embauche des personnes qui sont à la recherche d'un emploi et à qui il donne ainsi un coup de pouce qui leur permettra de ne pas se contenter des minima sociaux.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-France Beaufils

Vous faites, monsieur le rapporteur général, un choix qui est différent de celui que j'estime souhaitable de faire.

Vous venez en outre de souligner un problème que nous avons soulevé hier : aujourd'hui, un grand nombre de salariés ne sont pas payés correctement pour vivre décemment de leur temps de travail normal.

Tel est bien l'un des points qui nous opposent, particulièrement dans le présent débat. Quand on sait que les salariés de la fonction publique ont perdu 0, 9 % de leur pouvoir d'achat - il s'agit du chiffre officiel, publié récemment -, on mesure à quel point l'intitulé de ce projet de loi est loin de la réalité que vivront tous ceux qui sont à la recherche d'un emploi aujourd'hui.

M. Jean Desessard applaudit.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n° 139, présenté par MM. Murat et Revet est ainsi libellé :

I - Dans le deuxième alinéa () du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, après les mots :

l'article L. 212 9 du code du travail,

insérer les mots :

des heures d'une autre nature donnant lieu à rémunération dans des conditions identiques en application d'un accord de branche étendu,

II - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... 1° La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 81 quater du code général des impôts aux heures d'une autre nature donnant lieu à rémunération dans des conditions identiques à celles des heures supplémentaires en application d'un accord de branche étendu est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

2° La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la même extension est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 7 rectifié ter, présenté par MM. de Montesquiou, Mouly, Laffitte et Othily est ainsi libellé :

I. - Après le premier alinéa du 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les salaires versés au titre des heures effectuées entre la durée légale hebdomadaire et la durée maximale hebdomadaire fixée par les accords conclus en application de l'article L. 212-8 et du II de l'article L. 212-9 du code du travail ouvrent droit à l'exonération mentionnée au premier alinéa, dans la limite d'un plafond fixé par décret. Pour bénéficier de cette exonération, ces heures sont majorées dans les conditions prévues au I de l'article L. 212-5 du code du travail. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1° La perte de recettes résultant pour l'État de l'exonération de l'impôt sur le revenu des salaires versés au titre des heures effectuées entre la durée légale hebdomadaire et la durée maximale fixée par les accords conclu en application de l'article L. 212 8 et du II de l'article L. 212 9 du code du travail est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

2° La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de cette disposition est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

Debut de section - PermalienPhoto de Aymeri de Montesquiou

Le premier alinéa du 1° du paragraphe I de l'article 1er du projet de loi inclut dans le champ d'application de la mesure d'exonération de l'impôt sur le revenu et de réduction de cotisations sociales les salaires versés au titre des heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures lorsque l'horaire de travail des salariés est apprécié sur la semaine.

Il ne vise pas les heures effectuées au-delà de cette même durée légale hebdomadaire lorsque le temps de travail des salariés est calculé sur l'année.

Si le champ d'application de la mesure n'est pas étendu à ces dernières heures, les salariés concernés, en raison de l'inégalité qu'elle instaure à leur égard par rapport à ceux dont le temps de travail continue d'être calculé sur la semaine, refuseront ce mode de décompte du temps de travail pour réclamer un retour à une appréciation du temps de travail sur la semaine, ce qui déstabilisera gravement le fonctionnement des entreprises.

Pour éviter cette difficulté, il conviendrait d'ouvrir le bénéfice de la mesure aux heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire par les salariés dont le temps de travail est régi par l'article L. 212-8 et par le paragraphe II de l'article L. 212-9 précités, mais de le limiter à un certain volume d'heures qui serait fixé par décret et de le conditionner à un paiement majoré de ces heures.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Cet amendement tend à étendre l'exonération prévue pour les salariés dont le temps de travail est annualisé afin d'inclure les salaires versés au titre des heures effectuées entre la durée légale hebdomadaire et la durée maximale hebdomadaire fixée par les accords d'annualisation.

Étant peu orfèvre en la matière, je souhaiterais entendre l'avis du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, je vais essayer d'expliquer pour quelle raison.

Que sont les accords de modulation ? Ce sont des accords qui permettent, dans le courant d'une année - telle est, en général, la référence utilisée - de prévoir des pics et des creux, pour parler simplement, et de respecter ainsi la durée légale, mais en utilisant des moyennes et en tenant compte de l'activité spécifique de certaines entreprises.

Or l'objectif du Gouvernement, par ce projet de loi, est d'encourager les salariés à travailler plus, et ce dans des conditions avantageuses pour eux et incitatives pour les entreprises.

Cet amendement fait courir le risque qu'en permettant d'utiliser la disposition de ce projet de loi pour des périodes de pics telles que prévues dans le cadre d'accords de modulation, on ne crée un effet d'aubaine pour ceux qui appliqueraient les dispositions de ce texte destiné à favoriser l'augmentation du temps de travail à une durée du travail qui, elle, n'augmenterait pas.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Mme la ministre vient de donner une explication tout à fait claire.

Approuver cet amendement conduirait à revenir sur la décision que nous venons de prendre en adoptant l'amendement de la commission des affaires sociales : il va tout à fait à l'encontre de ce que nous proposions pour contenir les éventuels excès qui pourraient résulter de l'application de ce dispositif dans le cadre des accords de modulation.

Debut de section - PermalienPhoto de Aymeri de Montesquiou

M. Aymeri de Montesquiou. Étant opposé à tout excès, je le retire, madame la présidente.

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n° 7 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 5 rectifié ter, présenté par MM. de Montesquiou, Laffitte et Othily est ainsi libellé :

I. - Modifier comme suit le deuxième alinéa du 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts :

1° Remplacer les mots :

de deux cent dix-huit jours

par les mots :

retenu par la convention ou l'accord collectif

2° Après les mots :

à ce même alinéa

insérer les mots :

ou à l'article L. 227-1 du code du travail

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1° La perte de recettes résultant pour l'État des modifications apportées au deuxième alinéa du 1° du I du texte proposé par le I pour l'article 81 quater du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

2° La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des mêmes modifications est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

Debut de section - PermalienPhoto de Aymeri de Montesquiou

Le second alinéa du 1° du paragraphe I de l'article 1er du projet de loi inclut dans le champ d'application de la mesure d'exonération de l'impôt sur le revenu et de réduction de cotisations sociales les salaires versés au titre des jours de repos rachetés, au-delà du plafond légal de 218 jours par an, aux salariés dont le temps de travail est décompté en jours sur l'année.

Or, aux termes de nombreux accords collectifs, indispensables pour instituer ce mode de décompte du temps de travail, ont été retenus des plafonds inférieurs.

En effet, ce plafond de 218 jours constitue, pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours, une durée maximale du travail. Les accords collectifs ont donc retenu des plafonds inférieurs qui sont l'équivalent de la durée légale du travail pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures.

De ce fait, la mesure ne trouvera pas à s'appliquer à ces salariés si son champ d'application ne prend pas en compte les jours rachetés au-delà des plafonds conventionnels inférieurs à ce plafond légal.

Il y a alors une discrimination entre salariés, selon que leur temps de travail est décompté en heures ou en jours, qu'il convient de corriger.

De plus, la mesure ne vise que les salaires correspondant aux jours rachetés selon le régime de la renonciation du paragraphe III de l'article L. 212-15-3 du code du travail et non ceux qui sont rachetés selon le régime de l'affectation volontaire à un compte épargne-temps, alors que la finalité de ces deux régimes de dépassement du plafond annuel de jours travaillés est exactement la même : augmenter, dans l'immédiat, le volume du temps de travail des salariés qui le désirent.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

La commission souhaiterait connaître l'avis de la commission des affaires sociales.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Quel est donc l'avis de la commission saisie pour avis ?

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Je ne sais si je dois vous remercier de me confier cette redoutable tâche, monsieur le rapporteur général

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Cela étant, je dirai à notre collègue de Montesquiou que cet amendement est rédigé dans le même esprit que celui que nous avons examiné précédemment, si ce n'est qu'il vise les cas dont la référence est le nombre de jours travaillés et non plus le nombre d'heures, la référence étant de 218 jours.

Nous allons examiner dans un instant un amendement n° 9 relevant de la même inspiration que l'amendement n° 8 qui vient d'être adopté et qui nous semble mieux répondre à notre souci d'équité. Il n'est donc pas possible à la commission des affaires sociales de vous suivre, monsieur de Montesquiou, car elle souhaite qu'il n'y ait pas de distorsion dans le traitement dont bénéficient l'ensemble des salariés, même si la durée du travail est inférieure à 218 jours ou à 1 607 heures, pour ceux qui sont payés au titre des heures supplémentaires.

C'est la raison pour laquelle elle souhaite que vous retiriez votre amendement.

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement, monsieur le sénateur.

Le Gouvernement, par ce projet de loi, veut non seulement encourager les salariés à travailler plus, mais aussi faire en sorte que la règle de l'égalité soit respectée.

Il a choisi d'utiliser la référence aux 218 jours annuels, aux 1 607 heures annuelles ou aux 35 heures hebdomadaires, qui correspond à la définition légale du travail, selon les dispositions du code du travail.

Tout amendement qui viserait à réintroduire indirectement d'autres références de durée du travail annuelle ou hebdomadaire, soit sous forme de jours, soit sous forme d'heures, risquerait à coup sûr d'induire une rupture de l'égalité entre les salariés.

Certes, le système n'est pas parfait, et un certain nombre d'accords divers et variés ont été conclus par des branches en leur sein, accords qui visent à modifier la durée du temps de travail, mais il est possible pour ces branches, comme l'a fait, d'ailleurs, celle des cafés, hôtels et restaurants, de revenir à un horaire légal si elles souhaitent bénéficier des dispositions prévues par le Gouvernement.

Je souhaite répondre à la remarque qui a été faite tout à l'heure, selon laquelle, à la suite d'un brusque revirement survenu au cours de la nuit, je n'aurais tout d'un coup plus de respect pour la négociation entre les partenaires sociaux. Ce n'est pas du tout le cas ! Le Gouvernement ne veut pas créer de ruptures d'égalité qui, de plus, présenteraient le désavantage de faire courir un risque d'inconstitutionnalité à ce texte.

C'est pourquoi il a opté pour la définition légale du temps de travail et, donc, des heures supplémentaires y affèrent, les branches restant libres de modifier la clause sur la durée du travail en leur sein. La plupart des accords de branches, soit environ 218, ont ainsi été réactualisés récemment.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n° 5 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 167, présenté par Mme Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne, Bricq et Khiari, MM. Massion, Godefroy, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, Cazeau, Repentin, Frimat, Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

I. Dans le deuxième alinéa du 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, après les mots :

mentionné au premier alinéa du même III

insérer les mots :

ou du plafond conventionnel de jours travaillés

II. Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... A. La perte de recettes résultant pour l'État de la prise en compte du plafond conventionnel de jours travaillés pour le calcul des sommes exonérées d'impôt sur le revenu est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du même dispositif est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Debut de section - PermalienPhoto de Annie Jarraud-Vergnolle

Cet amendement a pour objet de faire primer le dialogue social sur un seuil fixé par la loi mais qui peut s'avérer inadapté.

En effet, il est indiqué dans ce projet de loi que les salariés au forfait en jours ne bénéficieront du dispositif prévu que s'ils dépassent 218 jours de travail.

Ces 218 jours constituent aujourd'hui un plafond. Nous ne pouvons nous empêcher de penser qu'avec votre dispositif ce plafond pourrait bien devenir un plancher. D'aucuns n'auraient-ils pas l'intention de faire exploser de cette façon la durée du travail de ces salariés ?

Combinées avec la monétarisation du compte épargne-temps, les dispositions qui nous sont proposées vont non seulement effacer les effets de la loi de réduction du temps de travail, mais, de plus, permettre que la durée du travail annuelle de ces salariés dépasse celle qui est en vigueur dans le modèle américain, cher au Gouvernement.

Nous proposons donc de privilégier les résultats du dialogue social, qui, dans la plupart des branches et des entreprises, a conduit à fixer un plafond inférieur à 218 jours. Dans la majorité des cas, le nombre de jours travaillés évolue en effet entre 206 jours et 216 jours.

Il n'y a pas lieu de ne pas tenir compte des accords qui ont été signés. L'utilisation du dialogue social n'est pas à géométrie variable ! La semaine dernière, un dialogue social assorti de conclusions obligatoires a été imposé pour créer un prétendu service minimum ; cette semaine, on efface les conclusions d'un dialogue sous prétexte qu'elles ne sont pas conformes aux exigences du MEDEF. Il y a là une contradiction qui nous interpelle, comme elle interpelle les organisations syndicales.

Nous avons toujours soutenu - et nous continuons à le faire - que le dialogue social doit être respecté, mais que force doit rester à la loi. Contrairement à d'autres, nous n'avons jamais soutenu que le dialogue social devrait primer sur la loi, qui ne fixerait plus que quelques grands principes, mais nous ne prenons pas non plus le contre-pied des accords signés en fonction des demandes des uns ou des autres.

La fixation autoritaire de ce seuil de 218 jours est en contradiction avec le respect des accords signés par les partenaires sociaux.

M. Jean Desessard applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement me semble être de même nature que le précédent : il appelle à peu près la même analyse et devrait donc être retiré, comme l'a fait avec beaucoup d'élégance notre collègue Aymeri de Montesquiou tout à l'heure.

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Desessard

Que ferez-vous si nous ne le retirons pas, monsieur le rapporteur général ?

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

Même avis.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n° 9, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après les mots :

jours de repos dans les conditions prévues à ce même alinéa

rédiger comme suit la fin du second alinéa du 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts :

Dans les entreprises de vingt salariés au plus, elle s'applique aux salaires versés en application du II de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail, en contrepartie de la renonciation par les salariés à des journées ou demi-journées de repos, conformément à l'article L. 212-9 du code du travail ou au III de l'article L. 212-15-3 du même code, si le nombre de jours de travail accomplis de ce fait dépasse le plafond de deux cent dix-huit jours mentionné au III de l'article L. 212-15-3 du même code, ou en contrepartie des heures effectuées au-delà de la durée prévue par la convention de forfait conclue en application du I ou du II de l'article L. 212-15-3 du même code et au-delà de 1 607 heures.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Cet amendement s'inscrit dans le même esprit que notre amendement n° 8. Nous souhaitons apporter une précision sur les seuils de déclenchement des heures supplémentaires dans les entreprises de moins de vingt salariés.

Par cohérence avec les autres dispositions de l'article 1er, et comme nous l'avons fait tout à l'heure, nous proposons de retenir les seuils de 1 607 heures et de 218 jours de travail sur l'année.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

La commission des finances émet un avis favorable sur cet amendement, qui tend à apporter une précision utile.

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

Même avis.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n° 6 rectifié ter, présenté par MM. de Montesquiou, Laffitte et Othily est ainsi libellé :

I. - Après le 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

«...° Les salaires versés aux salariés à temps plein au titre des heures complémentaires comprises entre l'horaire collectif de référence applicable et l'horaire légal ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1° La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'exonération de l'impôt sur le revenu aux salaires versés aux salariés à temps plein au titre des heures complémentaires comprises entre l'horaire collectif de référence applicable et l'horaire légal est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

2° La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de cette disposition est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

Debut de section - PermalienPhoto de Aymeri de Montesquiou

Le projet de loi n'inclut dans le champ d'application de la mesure d'exonération de l'impôt sur le revenu et de réduction de cotisations sociales que les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires.

Il omet de viser les salaires versés aux salariés à temps plein au titre de ces mêmes heures complémentaires lorsque ceux-ci sont soumis à un horaire collectif de référence inférieur à l'horaire légal de 35 heures hebdomadaires ou de 1 607 heures annuelles. Ainsi, certains salariés à temps plein travaillent 34 heures par semaine ou 1 582 heures par an. Ce nombre d'heures correspond, en réalité, à l'application des dispositions de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, qui a contraint les entreprises à retenir une durée du travail hebdomadaire moyenne n'excédant pas 35 heures. Un grand nombre d'entre elles n'ayant pas pu modifier leurs accords quand le plafond annuel a été porté à 1 607 heures ont retenu cette durée de 1 582 heures annuelles.

Dans la mesure où il importe selon nous de ne pas traiter différemment les salariés auxquels a été appliquée la disposition précitée en les excluant du bénéfice d'une mesure qui leur permettrait d'augmenter leur revenu en travaillant plus, il convient d'ajouter un alinéa supplémentaire au 2° du I de l'article 1er du projet de loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Si la question posée est tout à fait opportune, la commission des finances a décidé de s'en remettre à l'avis de la commission des affaires sociales, d'une part, et du Gouvernement, d'autre part.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Quel est donc l'avis de la commission des affaires sociales ?

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Je souhaiterais également connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement, car j'aimerais obtenir des précisions sur un point précis soulevé par notre collègue Aymeri de Montesquiou dans son exposé des motifs. Celui-ci vient en effet de faire référence au fait que certaines entreprises n'auraient pas pu renégocier le quota horaire alors même qu'elles s'étaient pliées aux dispositions de la loi du 19 janvier 2000 et qu'elles avaient donc été exclues du bénéfice du dispositif antérieur.

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

Monsieur de Montesquiou, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

En fait, votre amendement vise à étendre le bénéfice du dispositif prévu aux salariés qui travaillent à temps plein, mais dont l'horaire de travail est inférieur à 35 heures. Pour reprendre un exemple chiffré cité hier, certains salariés sont employés à temps plein tout en n'effectuant que 32 heures par semaine.

Vous souhaitez que les heures effectuées au-delà de la trente-deuxième heure soient considérées comme du temps de travail supplémentaire, qu'elles soient donc majorées de 25 % et que les salariés bénéficient des exonérations prévues déjà longuement évoquées hier.

Or, au risque de me répéter et de vous lasser, le Gouvernement a pris le parti d'appliquer uniquement cette exonération dans le cadre de la durée légale de travail définie dans le code du travail, soit 35 heures par semaine, 218 heures par mois et 1 607 heures par an.

Par conséquent, je souhaiterais que tous les amendements visant à permettre une modulation à la hausse ou à la baisse de la durée du travail dans le but d'élargir le champ d'application des heures supplémentaires puissent être retirés. À défaut, je serais au regret d'émettre un avis défavorable.

La raison en est toute simple : nous voulons éviter de créer une rupture d'égalité entre les salariés, pour ne pas faire encourir à ce texte un risque d'inconstitutionnalité.

Par ailleurs, une entreprise peut tout à fait s'appuyer sur l'existence d'un accord de branche pour prendre l'initiative, en liaison avec les organisations syndicales représentatives, de modifier la durée du travail applicable en son sein, soit pour revenir à la durée légale et bénéficier ainsi des exonérations prévues ici, soit pour prévoir tout autre accord de modulation.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Annie David

Je suis quelque peu étonnée d'entendre M. Vasselle émettre un avis au nom de la commission des affaires sociales sur les amendements extérieurs présentés à l'article 1er, alors même que la commission ne s'est pas réunie pour les examiner et en débattre !

Par conséquent, il peut très bien, comme chacun d'entre nous d'ailleurs, donner son avis sur l'ensemble de ces amendements, mais cela ne doit engager que lui et non la commission des affaires sociales tout entière.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Madame la ministre, je suis pour le moins surprise par vos réponses sur cette série d'amendements, eu égard à votre connaissance de la réalité économique et à votre volonté déclarée, soutenue par MM. les rapporteurs, de faire preuve de pragmatisme.

En l'occurrence, permettez-moi de vous le dire, vous êtes d'une rigidité totale et privilégiez une posture dogmatique et idéologique !

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Vous nous avez largement reproché notre prétendu dogmatisme, à l'occasion notamment de la deuxième loi sur les 35 heures. Or, pour des raisons purement politiques, vous faites aujourd'hui exactement la même chose !

En réalité, vous avez décidé de passer à la toise l'ensemble du tissu économique. Si vous aviez cherché à mieux appréhender la réalité de la vie économique et des entreprises, en étudiant la situation de secteurs particuliers, notamment ceux dans lesquels un accord de branche sur l'annualisation de la durée du travail en jours ou en heures a été conclu, vous auriez remarqué que le problème des heures supplémentaires se pose spécifiquement sur les marchés qui, à l'image du BTP et de la restauration, souffrent d'un manque criant de main-d'oeuvre et dans lesquels le déséquilibre entre la demande et l'offre crée un véritable goulot d'étranglement.

Au final, votre choix de passer à la toise toute l'activité économique est stupide ! Vous niez les accords de branche, c'est votre choix politique ; mais cela vous conduit à imposer un véritable carcan, car vous êtes prise en sandwich entre, d'une part, les promesses et les slogans de campagne, et, d'autre part, la réalité économique.

Vous le savez très bien, puisque nous vous l'avons répété à maintes reprises : alors même que le gouvernement précédent a augmenté les quotas, ces derniers n'ont pas été utilisés !

Vous le savez très bien également, vous ne réglerez pas le problème de l'activité économique avec ce dispositif, qui, de votre propre aveu, mais nous aurons l'occasion d'en reparler, coûte tout de même tous les jours un peu plus - entre 200 millions et 300 millions d'euros.

Cet amendement, que M. de Montesquiou va certainement retirer, est de la même veine que nombre de ceux qui ont été déposés sur l'article 1er et qui tendent à privilégier la réalité du monde économique en général et de nos entreprises en particulier.

De votre côté, vous faites le contraire et, partant, vous tombez dans le piège du dogmatisme le plus complet !

Exclamations sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Gournac

C'est vous et vos amis qui êtes dogmatiques ! Même Ségolène l'a dit !

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

Madame la sénatrice, que vous jugiez ce projet de loi ou mes explications stupides, je l'accepte bien volontiers, car c'est votre droit.

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

Que vous ne soyez pas d'accord avec les dispositions de l'article 1er, je le conçois également. Mais je ne peux pas vous laisser dire que nous ne respectons pas les règles de la négociation collective ni les accords de branche.

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

Bien au contraire, comme vous pourrez le constater dans les prochains mois, nous encourageons la négociation collective, notamment sur trois points fondamentaux que le Président de la République a lui-même rappelés et sur lesquels les organisations patronales et syndicales se réunissent actuellement.

Notre action est donc placée sous le signe du respect. Il s'agit aussi pour nous d'être pragmatiques. Je vous invite à le vérifier par vous-même : dans les 218 accords de branche, la définition même de la durée du travail et les critères retenus sont tellement variés qu'il vous serait impossible, en tant que législateur, de régler chacune de ces situations.

À mon sens, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons le devoir d'élaborer des projets et de les soumettre à votre sagacité pour établir des normes, à l'intérieur desquelles les organisations syndicales et patronales seront en mesure de négocier et de trouver des adaptations propres en fonction des secteurs économiques concernés. Je vous rejoins d'ailleurs sur ce point : il est des secteurs économiques dans lesquels le dispositif s'avérera beaucoup plus pertinent que dans d'autres, mais il appartiendra aux partenaires sociaux de rechercher ensemble la meilleure manière de le mettre en oeuvre.

Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Madame David, vous vous êtes inquiétée de ce que je pouvais, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, émettre un avis sur des amendements que la commission n'avait pas examinés.

Si je me suis permis d'intervenir sur les amendements pour lesquels M. le rapporteur de la commission des finances s'en est remis à l'avis de la commission des affaires sociales, notamment sur celui que vient de défendre M. de Montesquiou, c'est parce qu'ils allaient à contre-courant de la position que nous avons décidé d'adopter en commission.

Par conséquent, à mon sens, les initiatives que j'ai prises n'ont pas dépassé les limites du mandat qui m'a été donné par la commission des affaires sociales, d'autant que nous avions tranché très clairement sur ce sujet.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Par ailleurs, madame Bricq, je suis tout de même assez surpris que vous preniez la défense d'un dispositif qui aurait plutôt tendance à servir la position des employeurs.

Vous et vos amis avez déposé et défendu des amendements de suppression de l'article 1er.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Or, aujourd'hui, vous vous faites le défenseur d'un dispositif contre lequel vous et vos collègues vous êtes élevés précédemment. Quel manque de cohérence dans votre comportement !

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Respecter le vote de notre assemblée et en tenir compte est une attitude démocratique !

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Aymeri de Montesquiou

Cet amendement se voulait un léger antidote à l'absurde loi des 35 heures. À partir du moment où la conclusion de certains accords conduit des salariés à travailler moins d'heures par semaine, pourquoi ne pas permettre à ces derniers de mettre en pratique ce célèbre argument de campagne : « Travailler plus pour gagner plus » ? C'est la raison pour laquelle, madame la présidente, je maintiens mon amendement.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n° 168, présenté par Mme Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne, Bricq et Khiari, MM. Massion, Godefroy, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, Cazeau, Repentin, Frimat, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

I. Dans le 3° du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, après le mot :

supplémentaires

insérer les mots :

ou des heures complémentaires

II. Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1° La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension aux heures complémentaires du dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu prévu à l'article 81 quater du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

2° La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale d u même dispositif est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Debut de section - PermalienPhoto de Annie Jarraud-Vergnolle

En introduisant la précision « des heures complémentaires », cet amendement a pour objet de poser le problème des salariés embauchés par des particuliers employeurs. Occupés dans des emplois de services qui sont, dans leur très grande majorité, à temps partiel et alors qu'ils font partie des salariés les plus modestes et les plus précaires, ils ne sont pas concernés par ce texte !

Selon les statistiques de la DARES, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, en 2007, 1, 59 million de salariés travaillent dans le secteur des services à la personne et plus des deux tiers sont directement employés par des particuliers employeurs.

De nombreuses dispositions du droit du travail ne s'appliquent pas aux salariés des particuliers employeurs, notamment celles qui concernent le temps de travail. Ces salariés sont soumis à la Convention collective nationale des employés de maison, rebaptisée « Convention collective nationale des salariés du particulier employeur », à la suite de l'accord du 24 novembre 1999.

Cette convention collective fixe la durée conventionnelle de travail à 40 heures hebdomadaires ou à 40 heures hebdomadaires en moyenne en cas d'horaires irréguliers effectués par un salarié employé à temps plein, les majorations pour heures supplémentaires étant dues au-delà de 40 heures.

Cette convention collective ne prévoit cependant aucune disposition concernant l'organisation du temps partiel, alors même qu'elle est applicable à près de 850 000 salariés, dont seulement 60 000 sont employés à temps plein ! Ne sont donc pas concernés par votre dispositif 790 000 salariés, parmi les plus modestes, et qui font partie de la catégorie des travailleurs pauvres.

Toutefois, l'article L. 129-6 du code du travail dispose : « Pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 122-3-1 et L. 212-4-3 du présent code ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural ».

Ces articles concernent les dispositions relatives au contrat à durée déterminée et au contrat à temps partiel. L'article L. 212-4-3 du code du travail prévoit, en particulier, que le contrat de travail du salarié à temps partiel doit préciser les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà de la durée fixée par le contrat de travail.

Je souhaite, madame la ministre, vous poser deux questions.

Vous avez dit, le 17 juillet dernier, à l'Assemblée nationale, que votre projet de loi avait deux objectifs, le premier d'ordre économique et le second d'ordre moral.

Je reprendrai l'exemple pris hier par Mme Annie David, et que vous avez retenu, d'un salarié employé à temps partiel qui effectuerait 20 heures de travail hebdomadaires. Ce salarié peut, dans ces conditions, effectuer deux heures complémentaires habituelles.

Vous nous avez dit, hier, qu'au-delà de 22 heures de travail hebdomadaires effectuées, un salarié pouvait bénéficier du paiement d'heures supplémentaires soumises au régime que vous proposez.

J'en viens à ma première question.

Est-il plus intéressant, pour un employeur, d'employer un salarié à temps partiel qui effectuera 20 heures de travail, auxquelles s'ajouteront des heures complémentaires pour aller jusqu'à 34 heures, ou d'employer un salarié à temps plein effectuant 35 heures hebdomadaires ?

Ma seconde question est la suivante : quels garde-fous comptez-vous mettre en place pour éviter les dérives ?

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Je me demande si le droit du travail, dans son état actuel, permet de raisonner en termes d'heures complémentaires s'agissant de salariés de particuliers employeurs. J'avais cru comprendre, pour ma part, qu'il existait une antinomie entre ces deux notions.

Sans doute Mme le ministre ou M. le rapporteur de la commission des affaires sociales vont-ils nous éclairer sur ce point.

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

Les particuliers employeurs ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail relatives au temps partiel. La Cour de cassation l'a confirmé dans un arrêt du 30 juin 1988, « Le Devedec contre Abenot », en précisant que les dispositions du code du travail relatives au temps partiel ne s'appliquent pas au personnel de maison.

Par ailleurs, il est prévu spécifiquement par une convention collective que le personnel de maison n'effectue pas d'heures de travail complémentaire, au sens où on l'entend dans le cadre de l'appréciation du temps partiel.

Je n'ai pas fait le calcul permettant de savoir s'il est plus avantageux pour un employeur d'employer un salarié 34 heures à temps partiel, en payant des heures complémentaires, ou 35 heures à temps plein.

Reprenons l'exemple simple d'un employé de maison dont le contrat de travail indique qu'il est employé pendant 40 heures hebdomadaires. Si son employeur lui demande de travailler 42 heures, ces deux heures ne sont pas des heures complémentaires mais des heures supplémentaires. Le salarié peut donc bénéficier, à ce titre, de la majoration de 25 %, de l'exonération fiscale ainsi que de la réduction de charge sociales pour ces deux heures supplémentaires.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n° 26, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après les mots :

quarante-cinq heures

rédiger ainsi la fin du 4° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts :

, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

Favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n° 152 rectifié, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

I. - Dans le septième alinéa () du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, remplacer les mots :

qu'ils réalisent

par les mots :

qu'ils accomplissent effectivement

II - Après ce même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le décret prévu à l'alinéa précédent fixe les conditions dans lesquelles les ordonnateurs et les comptables délivrent aux agents publics intéressés l'attestation de service fait à fournir à l'administration fiscale pour bénéficier de l'exonération prévue au présent article.

La parole est à M. Michel Charasse.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Charasse

Cet amendement vise à obtenir quelques précisions sur la portée exacte du 5° du I de cet article concernant les heures supplémentaires réalisées par les agents publics, c'est-à-dire les fonctionnaires et assimilés.

Ma démarche part d'une constatation simple.

Dans un certain nombre de corps des fonctions publiques, il a été décidé depuis longtemps d'accorder des quotas d'heures supplémentaires fictives, qui ne sont pas réalisées mais sont tout de même payées.

Dans ce cas-là, va-t-on exonérer d'impôt des personnes pour des heures qu'elles n'effectuent pas, ce qui introduit tout de même une inégalité entre citoyens, et ce au détriment des contribuables ?

Je souhaite faire une deuxième observation.

Il est écrit dans le 5° du I, tel qu'il a été rédigé par le Gouvernement et non modifié par l'Assemblée nationale : « des heures supplémentaires qu'ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ».

Pourquoi précise-t-on que le temps de travail additionnel doit être effectif et ne prévoit-on pas, également, que les heures supplémentaires de ces agents doivent être effectives ?

Je propose, dans le premier alinéa de mon amendement, de remplacer les mots « qu'ils réalisent » par les mots « qu'ils accomplissent effectivement ».

La deuxième partie de mon amendement vise à éviter un certain nombre d'anomalies. Mais je suis prêt à ne pas insister, madame le ministre, si vous me dites que tout cela sera précisé dans le décret.

Je souhaite, pour permettre la non-imposition, que les ordonnateurs et les comptables qui paient les heures supplémentaires aux agents publics soient tenus de délivrer aux services fiscaux une attestation de service fait. Cela me paraît être la moindre des choses.

Restera, bien entendu, la question des accords qui ont pu être conclus dans l'administration afin d'accorder forfaitairement cinq, dix heures supplémentaires ou plus ! Cette question doit se régler, madame le ministre, par le biais du régime indemnitaire. Mais on ne peut pas procéder de cette manière sans porter atteinte au principe d'égalité devant la loi et, surtout, sans se comporter d'une manière assez choquante.

Nous parlons, depuis hier - quoi que nous pensions, les uns et les autres, de cette idée -, de travailler plus pour gagner plus. Là, cela consisterait à gagner plus sans travailler. C'est un peu paradoxal !

Sourires

Nouveaux sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Cet amendement est intéressant, car il va sans doute nous permettre de clarifier toute une série d'éléments s'agissant des heures supplémentaires dans la fonction publique, et plus particulièrement dans la fonction publique territoriale.

Je reprends le cas de figure que j'exposais précédemment, car c'est l'une des rares choses que je comprenne dans ce débat.

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Il sera donc désormais possible de rémunérer davantage d'heures supplémentaires.

On me dit qu'un décret viendra préciser les conditions dans lesquelles les ordonnateurs et les comptables délivreront aux agents publics intéressés l'attestation de service fait, à fournir à l'administration fiscale afin de pouvoir bénéficier de l'exonération.

Pouvez-vous nous expliquer, madame le ministre, ce qui sera prévu, en substance, dans ce décret ?

Par ailleurs, l'aspect fiscal n'est intéressant que pour les personnes qui paient des impôts. Or, dans la fonction publique territoriale, qui m'intéresse plus particulièrement, on ne trouve guère, en général, de gros cotisants à l'impôt sur le revenu. L'exonération de charges sociales pour l'employeur est, en revanche, plus intéressante, car elle permet de rémunérer plus d'heures avec le même budget.

Pouvez-vous nous apporter quelques lumières supplémentaires en ce domaine ? Vous voudrez bien pardonner le caractère quelque peu béotien de mes questions ; je le répète, je suis loin d'être un spécialiste de ce sujet. En tout cas, il serait intéressant de faire comprendre tous ces éléments à l'opinion publique, qui sera pour beaucoup dans le succès psychologique de ce texte.

De ce point de vue, l'amendement de M. Charasse me paraît constituer une occasion utile de clarification.

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

Monsieur Charasse, votre première proposition tend à remplacer les mots « qu'ils réalisent » par les mots « qu'ils accomplissent effectivement ». Or nous examinerons, ultérieurement, un amendement de clarification tendant à remplacer le terme « réalisent » par « effectuent ». L'expression « effectuent effectivement » serait, vous en conviendrez, quelque peu redondante !

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

Au demeurant, cette nouvelle rédaction ne me paraît pas indispensable et risque d'introduire un doute qui n'est pas tout à fait légitime.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Charasse

Le mot « effectif » est dans votre texte !

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

Certes, mais l'expression « qu'ils accomplissent effectivement » est, je le répète, redondante et laisse planer un vague doute sur l'effectivité de l'accomplissement.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Charasse

M. Michel Charasse. Ce n'est pas un vague doute ! C'est un vrai doute !

Sourires

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

Monsieur le sénateur, si ce doute était justifié, pourquoi concernerait-il seulement le secteur public et non le secteur privé, et seulement les heures supplémentaires et non toute heure de travail effectuée ?

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Charasse

Dans le privé, cela s'appelle de l'abus de bien social !

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

Pour cette raison, j'émets d'ores et déjà un avis défavorable.

Votre seconde proposition tend à organiser le mécanisme permettant à un employeur public de demander à des agents publics d'effectuer des heures supplémentaires. Un décret interviendra, qui précisera les conditions d'application de ce dispositif. Je ne peux vous en préciser le contenu, car il n'est pas encore présenté à ma signature et je n'en connais pas toutes les modalités.

Je suis certaine, en revanche, que ce décret sera publié avant le 1er octobre 2007 et que ses dispositions relatives aux exonérations ainsi qu'à la déduction d'imposition sur le revenu et de charges sociales s'appliqueront aux salariés du secteur privé comme à ceux du secteur public.

Il n'est pas utile d'ajouter un élément complémentaire au texte de cet article dans la mesure où l'employeur public, d'une part, est soumis à l'obligation d'émission des bulletins de salaire mensuels, qui comportent la mention des heures supplémentaires et, d'autre part, doit remettre sa déclaration annuelle mentionnant les éléments de salaire imposables et relevant, au sein de la masse de ces salaires, les heures supplémentaires effectuées par les agents. Ce n'est pas à vous, monsieur Charasse, que je ferai l'affront de rappeler ces obligations, car vous les connaissez mieux que moi !

L'employeur public doit, par ailleurs, garder à la disposition des contrôleurs, au titre des charges sociales, l'ensemble des données concernant le temps global de travail et les heures supplémentaires effectuées par chacun des agents.

S'agissant des collectivités territoriales, je rappelle qu'elles ne paient pas toutes d'heures supplémentaires et ne demandent pas toutes à leurs agents d'effectuer du temps de travail supplémentaire. Il faudra donc examiner, au cas par cas, lesquelles d'entre elles sont soumises aux dispositions relatives au temps supplémentaire de travail.

Ce point avait été abordé à l'Assemblée nationale par certains députés et par le rapporteur général de la commission des finances, Gilles Carrez. Ils avaient constaté qu'il existait, à cet égard, une disparité entre les agents des différentes collectivités territoriales.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Madame la ministre, je souhaiterais que nous approfondissions ce débat.

Les policiers municipaux travaillent la nuit. Dans ma commune, une bonne part de leur activité relève du régime des heures supplémentaires. Je m'efforce de bien gérer mon budget et de ne pas augmenter les dépenses. Je me demande donc si le texte permettra, pour le même volume de crédit, de faire tourner davantage de policiers municipaux dans les quartiers.

De nombreux maires ou anciens maires siègent dans cette enceinte. Une réponse claire à cette question constituerait un facteur politique important d'acceptation, de compréhension des bienfaits de cette nouvelle législation.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Desessard

Qui va contrôler l'effectivité du travail ?

J'ai cru comprendre que le Gouvernement avait eu l'idée lumineuse de placer les inspecteurs du travail sous la responsabilité du ministre de l'immigration. Imaginez donc les inspecteurs du travail, placés sous la responsabilité de M. Brice Hortefeux, venir dans les collectivités locales en déclarant : « Service de l'immigration, contrôle ! »

Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Desessard

Je me pose donc la question : qui, dans les collectivités territoriales, sera habilité à vérifier le bien-fondé de l'application des dispositions visées dans l'amendement de M. Charasse ?

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Arthuis

La question que soulève l'amendement de M. Charasse justifierait un débat en soi. La rémunération des agents de la fonction publique territoriale, hospitalière ou d'État est un sujet complexe.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Arthuis

Je pense à la situation des agents territoriaux qui, à titre secondaire, travaillent également dans un syndicat d'électrification ou un syndicat des eaux. À ma connaissance, le second employeur ne paie pas de cotisations sociales. On pourrait d'ailleurs s'interroger sur le bien-fondé de cette disposition.

Je pense également aux pompiers professionnels qui deviennent pompiers volontaires pour faire des heures supplémentaires. Les actions qu'ils conduisent en qualité de pompiers volontaires sont rémunérées sous forme de vacations qui ne sont pas soumises aux cotisations sociales et qui n'entrent pas dans leur revenu imposable.

Toutes ces questions pourraient donner lieu à un débat passionnant. Cela dit, j'observe que quelque deux cent soixante amendements ont été déposés sur ce texte et que nous en examinons cinq ou six à l'heure. Dans ces conditions, nous devons nous organiser pour vivre sereinement le prochain week-end... au Sénat !

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Arthuis

Par ailleurs, je souhaite insister sur l'extrême complexité des textes que nous adoptons. Nous pouvons continuer, mais les inspecteurs du travail risquent de passer plus temps à comprendre les textes que nous votons, à savoir comment les appliquer, qu'à intervenir sur le terrain.

Cela me rappelle les propos d'un directeur du travail et de la main-d'oeuvre de mon département. En réponse à une question que je lui avais posée sur la situation dans ses services, il me déclara que c'était dur. Le quart de son effectif était en arrêt de travail, dans un état dépressif. Pourtant, il estimait que la situation s'était améliorée parce que le Gouvernement avait passé des conventions avec des cabinets spécialisés, que les inspecteurs pouvaient appeler lorsqu'ils étaient dans l'embarras.

Cela signifie que l'État édicte des textes qu'il ne sait même plus expliquer à ses agents. Alors, de grâce, efforçons-nous de rédiger la loi avec le souci de la rendre compréhensible, nous ferons ainsi beaucoup progresser la démocratie !

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Jégou

Les maires ou ceux qui connaissent bien la fonction publique territoriale savent que les heures supplémentaires effectuées par les agents titulaires d'une collectivité sont exonérées de charges sociales. Cela relativise la portée de notre débat.

Lorsque j'ai été élu maire, voilà déjà quelques années, je venais du secteur privé. J'ai alors découvert avec surprise ce système d'attribution d'heures supplémentaires et de forfaitisation à vingt-cinq heures maximum que l'on accorde aux personnels titulaires. Or, dans la fonction publique territoriale, la majorité du personnel est titulaire. Il s'agit là d'une différence très forte avec le secteur privé.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Charasse

Nous tournons autour du pot, comme si j'avais découvert un « truc » qui ne sent pas très bon et qu'il vaut mieux évacuer très vite.

Je répète, de la façon la plus claire, que des mauvaises habitudes ont été prises au niveau tant de l'État que des collectivités locales, très peu dans les services hospitaliers, parce que la gestion est différente.

L'État et les collectivités locales ont pris la mauvaise habitude de compléter les rémunérations de leurs agents par des forfaits d'heures supplémentaires qui ne sont pas effectuées.

Ma question est très simple. Accordera-t-on une exonération d'impôt à des agents pour un travail qu'on leur paie... et qu'ils ne font pas ? N'est-ce pas choquant du point de vue des contribuables et de l'égalité devant les charges publiques ?

Par ailleurs, dès lors que des vérifications fiscales pourront être faites, la responsabilité des ordonnateurs ne va-t-elle pas se trouver engagée ?

La question a été abordée de manière indirecte. Dans l'administration générale - nombre de nos collègues ont suffisamment d'expérience pour le savoir - on ne paie personne sans qu'une attestation de service fait soit délivrée.

Si, demain, certains fonctionnaires veulent aller au-delà du quota forfaitaire - qu'ils ne font pas mais qu'on leur paie ! -, est-ce qu'on leur délivrera une attestation de service fait pour les vraies heures supplémentaires ? Pour les autres, qu'en sera-t-il, puisque ce serait un faux.

Madame la ministre, je souhaite que le décret relatif aux heures complémentaires ou supplémentaires effectives, qui est prévu par l'article 1er, préserve les principes de la comptabilité publique ainsi que les principes d'égalité des citoyens devant la loi et devant l'impôt.

Si un employeur du secteur privé recourt à une telle pratique, il commet un « abus de bien social » et, s'il atteste avoir payé tant d'heures supplémentaires à « M. Machin » et que ce dernier ne les a pas faites, il commet en outre un « faux en écriture ».

Madame la ministre, je souhaite que, lorsque vous rédigerez le décret prévu au 5° du paragraphe I de l'article 1er, vous soyez vigilante sur tous ces points.

Cela étant, afin de ne pas prolonger la discussion et puisque, apparemment, tout le monde fait semblant de ne pas comprendre ce que je raconte (, je retire mon amendement. Mais je me réserve bien entendu, en qualité de contribuable, le droit de m'amuser au tribunal administratif lorsque j'aurai connaissance de tels cas. Cela ne demandera pas longtemps. D'ailleurs, j'en connais déjà !

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n° 152 rectifié est retiré.

L'amendement n° 245, présenté par M. Bourdin et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire est ainsi libellé :

I. - Compléter le huitième alinéa () du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts par les mots :

ou, dans le cadre de convention de forfait en jours, aux jours de repos auxquels les salariés auront renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours

II. - Dans le huitième alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, après les mots :

au second alinéa du 1

insérer les mots :

et au 6°

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I et du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du bénéfice des exonérations aux salariés qui ne relèvent ni du code du travail, ni du code rural, au titre des jours de repos auxquels les salariés pourraient renoncer, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Bourdin.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Bourdin

Le présent amendement tend à faire bénéficier les salariés qui ne relèvent ni du code du travail ni du code rural des exonérations prévues par le présent texte, non seulement au titre des heures supplémentaires ou complémentaires qu'ils pourraient effectuer, mais aussi au titre des jours de repos auxquels les salariés pourraient renoncer dans les mêmes conditions que les salariés relevant du code du travail.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Cet amendement vise fort opportunément à réparer un oubli. La commission ne peut donc qu'y être favorable.

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

Le Gouvernement est également favorable à cet amendement et il lève le gage.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Il s'agit donc de l'amendement n° 245 rectifié.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Madame la ministre, je suis étonnée de votre avis favorable.

En effet, votre objectif est de favoriser l'emploi. Or, cet amendement s'inscrit dans une logique complètement inverse. Il aggrave l'aspect « frein à l'emploi » que nous avons dénoncé à plusieurs reprises. Je ne comprends donc pas votre position ni celle de la commission.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n° 200, présenté par M. Jégou et les membres du groupe Union centriste - UDF est ainsi libellé :

I. Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les sommes versées à l'occasion de l'utilisation de l'épargne constituée au sein d'un compte épargne temps prévu à l'article L. 227 1 du code du travail ou de son déblocage, correspondant au travail supplémentaire tel que visé aux 1 et 2 du présent article.

II. Dans le II du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241 18 du code de la sécurité sociale, après les mots :

le second alinéa du 1°

sont insérés les mots :

et le 7°

III. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale des I et II ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - A. La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension des avantages fiscaux et sociaux aux sommes correspondant aux heures ou jours de travail supplémentaires épargnées dans le compte épargne temps est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des mêmes avantages fiscaux et sociaux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Badré.

Debut de section - PermalienPhoto de Denis Badré

Afin de garantir la cohérence du régime applicable aux cadres soumis au forfait jour, cet amendement vise à étendre le régime prévu pour les jours travaillés au-delà de 218 jours aux jours de repos placés dans un compte épargne-temps.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Mon argumentaire vaudra aussi pour l'amendement n° 4 rectifié bis, qui relève d'une inspiration voisine.

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice des exonérations fiscales et sociales aux sommes correspondantes à des jours épargnés sur un compte épargne-temps.

Je me demande si une telle possibilité est cohérente avec les objectifs de la réforme. En effet, cette dernière vise à accroître le pouvoir d'achat immédiat et non à permettre de stocker des jours de congé ou de repos sur un compte épargne-temps.

Je souhaite donc entendre le Gouvernement. Mais j'incline à penser que, dans un souci de cohérence, je serai probablement conduit à demander le retrait de cet amendement.

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

Comme vient de le rappeler M. le rapporteur général, l'objectif du Gouvernement est d'encourager le travail, donc d'accroître la production et d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés. Inclure le compte épargne-temps dans ce dispositif ne répond pas à cet objectif.

En outre, le compte épargne-temps a une nature mixte. Il peut être alimenté par des sommes autres que celles qui correspondent à du temps non travaillé : je pense à l'indemnisation des temps non travaillés, aux compléments de rémunération dans la limite des droits acquis dans l'année, mais aussi à une épargne salariale qui peut être abondée par l'entreprise.

Cet amendement ne répondant pas à l'objectif que vise le Gouvernement, j'en souhaite le retrait.

Debut de section - PermalienPhoto de Denis Badré

Madame la ministre, nous sommes dans un conflit de cohérence. Je comprends le raisonnement du Gouvernement, mais les auteurs de cet amendement souhaitaient attirer votre attention sur le fait que certaines dispositions de ce texte risquent de poser quelque problème de cohérence avec des régimes existants.

Cela dit, je retire l'amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n° 200 est retiré.

L'amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. de Montesquiou, Laffitte, Mouly et Othily est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa du 1° du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, après le mot :

rémunérations

insérer les mots :

, quels qu'en soient le mode et la date de versement,

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1° La perte de recettes résultant pour l'État de l'exonération de l'impôt sur le revenu des heures supplémentaires quelles que soient les modalités de leur rémunération est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

2° La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de cette même disposition est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

Debut de section - PermalienPhoto de Aymeri de Montesquiou

Le projet de loi prévoit que la mesure d'exonération de l'impôt sur le revenu et de réduction des cotisations sociales s'applique aux salaires versés au titre des heures supplémentaires.

Peu importe que celles-ci soient rémunérées sous forme d'un complément de salaire ou incluses dans le salaire de base, dans le cadre d'un forfait.

Peu importe également que le complément de salaire correspondant aux heures supplémentaires soit perçu par le salarié immédiatement lors de la réalisation des heures ou épargné dans le cadre d'un compte épargne-temps.

Peu importe encore que la rémunération de ces heures prenne la forme d'un repos rémunéré, le salaire versé lors de ce repos correspondant toujours à un salaire versé au titre des heures supplémentaires. Dans tous ces cas, pour l'employeur, le coût du travail intègre bien les heures supplémentaires majorées.

Pour éviter toute ambiguïté, il conviendrait donc de compléter le 1° du II du texte proposé par le I de l'article 1er pour l'article 81 quater du code général des impôts par un membre de phrase précisant que la mesure s'applique bien à ces différentes situations de rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires ou de toute autre durée du travail visée par le projet de loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

La commission émet le même avis que sur l'amendement précédent.

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

Même avis que la commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n° 4 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 276 rectifié, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :

I. Au sixième alinéa du 1° du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, remplacer les mots :

et le nombre d'heures de travail prévu dans le forfait.

par les mots :

forfaitaire et le nombre d'heures de travail prévu dans le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération.

II. Remplacer le septième alinéa du 1° du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts par un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis A la majoration de salaire versée dans le cadre des conventions de forfait mentionnées au second alinéa du 1° et au 6° du I, dans la limite de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévus dans le forfait, majorée de 25 %. »

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

Le présent amendement a pour objet d'apporter des précisions sur le champ de l'exonération pour les forfaits heures et les forfaits jours.

Les forfaits heures prévoient une rémunération forfaitaire. Selon la règle posée par le code du travail, cette rémunération ne saurait être plus défavorable aux salariés que celle qu'ils auraient perçue dans un système traditionnel de décompte du temps de travail heure par heure.

En l'état actuel du texte, la rémunération exonérée d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires, c'est-à-dire des heures effectuées au-delà de 1 607 heures par an, est égale à la rémunération horaire prévue au forfait majorée de 25 %.

Pour autant, il convient de ne pas rompre une certaine égalité de traitement avec les salariés qui ne sont pas au forfait heures. Il est donc proposé de calculer l'exonération d'impôt sur le revenu à partir d'une rémunération horaire de base reconstituée en extournant la majoration des heures supplémentaires déjà incluses dans le forfait.

Cette explication, je le sais, est un peu compliquée ; je vais essayer de simplifier : l'amendement que nous vous proposons vise à « sortir », pour les besoins du calcul de l'horaire de référence, la majoration de 25 % ou toute autre somme qui y serait incluse par l'effet d'un accord, notamment dans certains secteurs d'activité ayant recours au travail intérimaire.

Il s'agit de revenir à l'horaire légal de travail, dont les majorations qui n'ont pas lieu de s'y trouver auront été extournées ; je pense notamment à la majoration des heures supplémentaires ou aux indemnités de congés payés.

Tel est donc l'objet de cet amendement. Afin de clarifier le débat, j'illustrerai mon propos par un exemple.

Considérons un salarié au forfait heures payé 18 215 euros pour 1 750 heures, pour une rémunération au taux horaire normal de 10 euros, l'employeur ayant décidé de payer à 15 euros les heures au-delà de la durée légale.

En l'état actuel du texte, l'exonération s'appliquerait à 10, 40 euros majorés de 25 %, soit 13 euros, alors qu'un salarié ne bénéficiant pas du forfait heures bénéficierait d'une exonération moindre. L'amendement vise donc à exclure 0, 5 euro du calcul de l'exonération, pour ne prendre en compte que le taux horaire normal de 10 euros et donc d'exonérer 12, 5 euros.

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

L'expert-comptable !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

J'ai cru comprendre que cet amendement tendait à préciser la définition de la rémunération horaire, aussi bien pour le forfait heures que pour le forfait jours.

Il s'agit donc d'un amendement technique de nature à éviter les abus. De ce point de vue et en fonction de l'analyse rapide à laquelle la commission a procédé hier soir - je parle sous le contrôle de M. le président de la commission -, j'émets un avis favorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

Je tiens tout particulièrement à remercier la commission des finances de l'examen de cet amendement, examen non seulement rapide, mais également approfondi et d'une extrême qualité.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Nous n'avons rien compris, malgré nos efforts !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Arthuis

Je suis sensible à vos propos, madame le ministre. Mais, puisque nous sommes en début de législature, je souhaite exprimer un souhait : que le Gouvernement nous transmette ses projets d'amendement dans des délais suffisants afin de faciliter leur examen !

Naturellement, l'exemple que vous venez de fournir est lumineux. Je ne doute d'ailleurs pas que chacun ici soit convaincu du bien-fondé de cet amendement.

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Arthuis

J'ai la conviction qu'il fallait mettre un terme à des formes d'optimisation qui coûtent fort cher aux finances publiques et qui constituent, en quelque sorte, un abus de droit. Mais il importe que toutes celles et tous ceux qui sont en séance puissent avoir, au moment où ils votent, une conviction fondée sur leur raisonnement et leur analyse et pas seulement sur un acte de foi.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Desessard

J'avais l'impression qu'il existait une certaine continuité entre ce gouvernement et le précédent...

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Etienne

Mme Isabelle Debré. Non, c'est la rupture ! Vous êtes mal informé !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Desessard

Je ne peux que constater cette rupture. En effet, ces trois dernières années, la majorité nous incitait à simplifier le fonctionnement de l'administration, afin de l'améliorer. La loi devait être plus compréhensible.

Or cet amendement vise à complexifier le système, qui va devenir incompréhensible pour les chefs d'entreprise. Je comprends maintenant pourquoi il a été décidé de placer les inspecteurs du travail sous la responsabilité de M. Brice Hortefeux ! En effet, ils n'entreront pas dans le détail du code du travail, qui devient trop compliqué pour qu'ils le comprennent. Ils se contenteront de dire aux salariés : « Vos papiers » ! Ce sera plus simple.

On complexifie tout et personne ne va plus rien comprendre ! Tout cela pour avoir l'air d'adopter une mesure sociale !

Franchement, ce gouvernement me semble mal parti, non seulement avec ce projet de loi, mais également avec celui qui nous a été soumis la semaine dernière. Cela fait déjà deux mauvais départs en matière sociale !

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Annie David

Ne faisant pas partie de la commission des finances, je n'ai eu ni la chance ni le loisir d'examiner cet amendement hier soir et de bénéficier des brillantes explications qui ont pu être apportées.

Debut de section - PermalienPhoto de Annie David

Effectivement, Mme Beaufils fait partie de la commission des finances. Mais nous avons terminé nos travaux un peu tard hier soir et recommencé un peu tôt ce matin, si bien que je n'ai pas eu le temps de discuter avec elle.

Les arguments de Mme la ministre, si j'ai bien compris, consistent à dire que, dans certains cas, les salaires horaires sont plus élevés, parce que certaines primes, les indemnisations, les congés payés sont déjà pris en compte.

Vous souhaitez donc faire en sorte que le taux horaire retenu pour le calcul de la majoration de 25 % soit inférieur à celui qui est actuellement pris en compte pour les salariés concernés par les forfaits heures ou les forfaits jours.

Ces taux horaires, je le rappelle, ont tout de même été négociés par branche. Vous avez évoqué principalement les travailleurs intérimaires. Or vous savez très bien que le taux horaire qui leur est appliqué trouve sa justification dans la prise en compte de leur précarité. Vous refusez donc de prendre en compte cette situation de précarité en imposant un taux horaire inférieur pour le calcul de la majoration de 25 % des heures supplémentaires.

Par ailleurs, ces taux horaires sont fonction de la compétence des salariés, de leur ancienneté ou de la spécificité de leur emploi. Ils peuvent résulter d'accords ou être liés au profil même des travailleurs.

Cet amendement vise donc à « harmoniser » le taux horaire pour les salariés embauchés au forfait. Cette volonté me semble contradictoire avec la reconnaissance des différents acquis, que vous gommez de fait, madame la ministre.

Mais peut-être ai-je mal compris votre proposition et aurais-je besoin d'explications supplémentaires ! Quoi qu'il en soit, nous ne sommes pas, pour le moment, favorables à cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Madame la ministre, je m'interroge, comme ma collègue, sur les explications que vous nous avez données.

S'agit-il, pour les salariés intérimaires, d'exclure du calcul leur indemnité de précarité, qui représente 10 % de leur salaire, pour ne prendre en compte que le taux horaire « normal » ? La majoration applicable aux heures supplémentaires serait donc calculée à partir d'un taux horaire expurgé, notamment, de cette indemnité de précarité.

Si vous nous confirmez une telle interprétation, madame la ministre, nous ne pourrons que voter contre cet amendement, qui aurait pour effet de supprimer, pour ces salariés, une partie des avantages acquis.

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

Je vais m'efforcer de réexpliquer, le plus simplement possible, la disposition prévue dans cet amendement.

Le principe du forfait consiste à englober toute une série d'heures et, par conséquent, à inclure dans la rémunération correspondant au forfait jours ou au forfait heures - cet amendement vise en effet ces deux cas de figure - la partie majorée des rémunérations. Dans le mécanisme du forfait, la rémunération comprend l'horaire de base et la majoration résultant de la forfaitisation, puisque cette dernière est calculée sur une base supérieure à celle de l'horaire légal.

Si on appliquait à cette rémunération, divisée par l'horaire en vigueur, la majoration de 25 %, on obtiendrait un salaire de 125 % majoré de 25 % ! C'est donc pour revenir, dans le cadre de ces forfaits, aux seuls 125 % et respecter le principe d'égalité que nous vous proposons, mesdames, messieurs les sénateurs, d'adopter cet amendement, certes un peu compliqué d'un point de vue mathématique.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Nous avons bien compris qu'il s'agit d'accroître la précarité !

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n° 27, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances est ainsi libellé :

Dans le 2° du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, remplacer les mots :

rémunérations mentionnées

par les mots :

éléments de rémunération mentionnés

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

Favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n 67, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts par les mots :

, et de ses obligations en termes de négociation salariale telles que prévues aux articles L. 132-12 et L. 132-27 du code du travail

La parole est à M. Bernard Vera.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Vera

Cet amendement vise à conditionner le bénéfice de l'exonération fiscale au respect par l'employeur de ses obligations annuelles de négociation sur les salaires.

Depuis le début de nos débats, force est de constater que la logique qui sous-tend ce projet de loi est celle de l'adaptation des horaires de travail aux conditions de la production de biens et de services, à la saisonnalité, en particulier à la logique du « coup par coup », qui n'a pas grand-chose à voir avec les avancées les plus récentes du droit et des pratiques en termes de gestion de l'emploi, des carrières ou des rémunérations.

En effet, depuis de longues années, dans toutes les entreprises, dès lors qu'existe une section syndicale, une négociation obligatoire se déroule sur la question des salaires. Cette négociation est plus proche de la réalité du vécu que la mesure, pour le moins discutable, qui nous est proposée à l'article 1er.

De même, depuis une loi récente, défendue par l'ancien ministre des affaires sociales Jean-Louis Borloo, le principe d'une gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, la GPEC, est inscrit dans le cadre de la négociation obligatoire au sein des plus importants établissements et entreprises.

Dans les faits, la création d'emplois et la question de la qualification et de la rémunération des salariés font donc tout naturellement l'objet du dialogue social, dont vous nous avez beaucoup entretenus, madame la ministre.

Même si nous n'en sommes encore qu'aux prémisses de certaines dispositions - je pense ici au GPEC -, cette démarche de négociation s'inscrit dans une conception de long terme qui n'a rien à voir avec l'opération que le Gouvernement souhaite promouvoir avec l'allégement des cotisations sociales sur les heures supplémentaires.

Il serait illusoire de laisser penser qu'il suffirait d'une simple incitation fiscale et sociale pour développer la croissance à travers l'allongement de la durée du travail de ceux qui travaillent déjà beaucoup, et souvent de manière beaucoup plus intensive qu'auparavant.

La croissance, madame la ministre, ne repartira véritablement que lorsqu'on se sera attaché à donner du travail au plus grand nombre, en commençant par ceux qui en sont privés ou ceux qui travaillent à temps partiel.

Afin de se donner les moyens de cette croissance, il faut notamment faire confiance à la négociation collective pour examiner la réalité de la situation des entreprises, leurs capacités de développement de l'emploi, le cheminement nécessaire des compétences de leurs salariés.

Ainsi que l'a montré la discussion, le système qui nous est proposé induit des effets pervers, dont le moindre n'est pas de perdre toute raison d'être dès lors que l'on dépasse un niveau de rémunération assez faible, environ 1, 3 SMIC.

Croyez-vous vraiment que nous relancerons la machine économique en persévérant dans l'incitation aux bas salaires, source de non-reconnaissance des compétences et des qualifications des salariés ?

Lier par conséquent tout recours aux heures supplémentaires à la conclusion d'accords relatifs à la politique salariale et à la politique de l'emploi dans les entreprises s'avère pour nous pleinement justifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

J'ai le sentiment que les articles L. 132 - 12 et L. 132 - 27 du code du travail vous donnent déjà satisfaction, mon cher collègue, puisqu'ils imposent aux employeurs le principe d'une négociation salariale. Aussi, la disposition que vous préconisez ici me semble superfétatoire et redondante compte tenu du droit en vigueur. Les nécessaires assurances que le Gouvernement ne manquera pas de vous donner devraient vous conduire à retirer votre amendement.

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

Le Gouvernement fait sienne l'analyse de M. le rapporteur général. Les deux articles du code du travail qu'il a cités prévoient effectivement cette obligation de négociation annuelle des salaires à laquelle les employeurs doivent se conformer.

Pour autant, le Gouvernement partage aussi votre souci, monsieur le sénateur. En particulier, il s'inquiète de ce phénomène de tassement des salaires, qui sont bien souvent situés légèrement au-dessus du SMIC, parfois même en dessous, dans des grilles salariales d'accords de branche. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a demandé aux partenaires sociaux de se saisir de ces questions et de les évoquer dans le cadre des négociations qui sont en cours.

Par ailleurs, vous demandez d'assortir l'octroi des exonérations fiscales du respect par l'employeur de ses obligations de négociation. En d'autres termes, si l'employeur ne négocie pas annuellement comme il y est tenu, il n'aura pas le bénéfice de ces exonérations.

Ce vaste sujet fait actuellement l'objet d'un examen au sein tant du Conseil d'orientation pour l'emploi que du Comité de suivi de la négociation salariale de branche. Le Président de la République nous a demandé d'examiner ce sujet dans le cadre de l'action gouvernementale. Nous l'inclurons bien entendu parmi les thèmes que nous évoquerons avec les organisations syndicales et patronales dans le cadre des trois conférences de rentrée. Il sera débattu lorsque seront abordées les questions de l'emploi et des revenus du travail, qui sont de la compétence de mon ministère et du ministère du travail. Mais ce n'est pas par le biais d'un amendement à un texte fiscal qu'il doit l'être. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Annie David

Effectivement, madame la ministre, nous pourrions retirer cet amendement, mais nous le maintiendrons car il revêt à nos yeux une grande importance.

Les entreprises, vous le savez, ne respectent pas toujours leurs obligations de négociations annuelles, dont cet amendement vise notamment à rappeler l'importance.

À l'occasion de l'examen, la semaine dernière, du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, nous avons pu mesurer l'importance qu'ont ces négociations annuelles dans les entreprises - en l'espèce dans les entreprises publiques. Comme l'a souligné M. Vera, beaucoup de choses se mettent actuellement en place, par exemple les GPEC. Le Conseil d'orientation pour l'emploi s'est emparé de ces sujets très importants. Mais il est primordial que la négociation annuelle obligatoire puisse avoir lieu.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n° 10, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

À la fin du quatrième alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, remplacer les mots :

et ne sont pas intégrées de manière définitive à l'horaire contractuel de travail

par les mots :

, sauf si elles sont intégrées à l'horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Nous proposons, par cet amendement, de revenir à la rédaction initiale du projet de loi relative à la clause « anti-abus ».

L'Assemblée nationale a voulu durcir le dispositif en proposant que les heures complémentaires effectuées de manière régulière par un salarié pendant douze semaines consécutives ne soient exonérées d'impôt sur le revenu que si elles sont intégrées de manière définitive à son horaire contractuel de travail.

Cette solution est apparue contraignante à la commission des affaires sociales. Ainsi, un salarié qui déciderait, quelques années plus tard, par exemple pour des raisons familiales, de réduire la durée de son temps de travail perdrait définitivement le bénéfice de l'exonération.

Aussi, il vous est proposé, mes chers collègues, de revenir à la logique initiale du projet de loi, étant entendu, madame la ministre, qu'il vous appartiendra de fixer par voie réglementaire la période pendant laquelle devra être obligatoirement maintenu le nouvel horaire. Ce décret permettra de contenir les abus éventuels que seraient tentés de commettre certains employeurs.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

Pour ma part, après avoir entendu les explications de notre excellent collègue Alain Vasselle, j'ai compris qu'il s'agissait d'en revenir sinon à la lettre du projet de loi, du moins à son esprit en assouplissant l'une de ses dispositions qu'avait modifiée l'Assemblée nationale. À titre personnel, je trouvais le texte initial tout à fait excellent. Aussi, je fais confiance à notre collègue Alain Vasselle, dont j'appuie la démarche dans un esprit positif et bienveillant.

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

Monsieur le rapporteur pour avis, vos explications ont été parfaitement claires. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n° 28, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans les cinquième et sixième alinéas du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, remplacer (deux fois) la date :

27 juin 2007

par la date :

20 juin 2007

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Il s'agit d'un amendement de précision.

Ces alinéas instaurent des clauses « anti-abus », notamment pour exclure du champ d'exonération d'impôt sur le revenu la rémunération d'heures supplémentaires qui n'auraient pas été considérées comme telles sans abaissement, après le 27 juin 2007, de la durée maximale hebdomadaire ou du plafond hebdomadaire de travail.

Or il conviendrait, à mon sens, de se référer dans ces deux cas à la date du 20 juin 2007, jour de présentation du présent projet de loi en conseil des ministres et non au 27 juin, qui correspond à la date de son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale.

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

Avis favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n° 11, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le cinquième alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, remplacer les mots :

ou du plafond mentionnés

par le mot :

mentionnée

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Il s'agit d'un amendement de conséquence, à la suite de l'adoption de l'amendement n° 8.

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

Avis favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n° 68, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts par les mots :

lorsque l'entreprise relève d'une branche où les minima sociaux sont inférieurs au SMIC

La parole est à Mme Annie David.

Debut de section - PermalienPhoto de Annie David

Cet amendement fait référence aux grilles dont Mme la ministre nous a parlé à l'instant dans l'avis qu'elle a donné sur notre amendement précédent.

La question salariale est, avec celle du pouvoir d'achat, en tête des préoccupations de nos concitoyens et de nos concitoyennes. Malgré des études statistiques qui concluent à l'amélioration de leur situation financière, ces derniers ont majoritairement le sentiment que leurs conditions de vie se sont dégradées. Il est vrai que leurs dépenses de logement et d'énergie s'envolent alors que leurs salaires stagnent.

L'INSEE vient d'ailleurs de confirmer cette impression puisque, selon l'outil statistique national, le pouvoir d'achat des salariés aurait stagné en 2004 et en 2005 et n'aurait connu une progression que d'environ un point en 2006.

À vouloir encore et toujours abaisser le coût du travail et en flexibiliser le marché, on produit de l'emploi précaire, du temps partiel imposé et du « surchômage », parce qu'on ouvre toujours davantage la trappe à bas salaires qui pèse in fine sur la consommation populaire, sur la croissance et même sur les comptes publics.

À refuser, au nom de la compétitivité, d'agir sur la répartition des revenus par une politique salariale active, vous entretenez cette situation dont on constate chaque jour les dégâts.

Au lieu d'augmenter le SMIC et d'inciter les branches et les entreprises à renégocier les grilles de salaires, vous subordonnez un hypothétique gain de pouvoir d'achat à une augmentation du temps de travail.

Le nouveau régime des heures supplémentaires, à l'instar d'autres dispositifs précédemment adoptés- comme la participation -, aggravera les inégalités salariales et, en individualisant les rémunérations, privera les salariés de toute perspective collective de revalorisation des salaires.

Cet amendement n° 68 vise à ce que l'article 1er, à défaut d'être supprimé, ne s'applique pas lorsque l'entreprise relève d'une branche où les minima salariaux sont inférieurs au SMIC. Je parle bien là des grilles professionnelles et non des salaires de ces branches.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

La commission est un peu surprise par cet amendement pour deux raisons. D'une part, il a pour objet de limiter le champ des clauses « anti-abus », ce qui conduirait à encourager les abus, par définition. D'autre part, il vise le cas de branches où les minima sociaux seraient inférieurs au SMIC. Si tel est le cas, le SMIC étant d'ordre public, il se substitue aux minima définis par les conventions collectives ou les accords de branches.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Dès lors, je ne perçois pas bien - mais je ne suis pas un spécialiste de la matière - le caractère effectif et pratique de cet amendement. Je m'en remets donc à l'avis du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

Comme vous l'imaginez, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement et sollicite son retrait pour la même raison que celle qui a été évoquée tout à l'heure. En effet, c'est le même principe de la conditionnalité que vous posez dans cet amendement, principe selon lequel, pour les entreprises qui se trouvent dans des branches où les minima de grilles - c'est-à-dire les minima conventionnels et non pas les salaires réels effectivement payés - sont inférieurs au SMIC, les exonérations, les déductions de cotisations sociales ne s'appliqueraient pas.

La question de l'amélioration des salaires conventionnels prévus par les branches a largement été traitée dans un certain nombre de secteurs d'activité. Sous l'autorité du ministre Gérard Larcher, de très nombreuses négociations avaient été rouvertes, et c'est plus de trois quarts - je le dis de mémoire - des branches qui sont maintenant couvertes par de nouveaux accords.

C'est dans cette voie que nous souhaitons encourager les partenaires sociaux à s'engager, mais le sujet ne peut être traité par le biais d'un amendement sur un texte de nature fiscale.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Annie David

J'ai bien noté que le Gouvernement souhaitait le retrait de cet amendement. Mais, comme pour l'amendement précédent, madame la ministre, nous souhaitons le maintenir.

Permettez-moi de citer l'exemple de la métallurgie dans mon département. En effet, chaque branche négocie par département, donc, d'un département à l'autre, les grilles minimales peuvent être différentes en fonction, par exemple, de la force des syndicats. Le coefficient est de 140 en Isère pour le secteur de la métallurgie, les minima sont donc en dessous du SMIC. Il faudrait que toutes les grilles minimales soient au moins réévaluées au niveau du SMIC.

Je sais bien que cet amendement ne peut recueillir votre accord et qu'il ne réglera pas tout. Cela dépendra beaucoup, en réalité, des négociations dans les branches et au sein de chaque département.

Mais, si l'on arrivait à faire en sorte qu'aucun coefficient, qu'aucune branche, qu'aucun minima ne soit inférieur au SMIC, cela permettrait une évolution par le haut de l'ensemble des salaires. Et tous les salariés en retireraient un véritable gain pour leur pouvoir d'achat. Ils ne seraient pas obligés d'effectuer des heures supplémentaires pour gagner leur vie.

Je vous le rappelle, si le coefficient est inférieur au SMIC pour certaines catégories, c'est sur cette base que sont calculées, par exemple, les primes d'ancienneté. Dans le secteur de la métallurgie, en Isère, les primes d'ancienneté pour les personnes embauchées au coefficient de 140, même si leur salaire correspond au SMIC, seront calculées non pas sur le SMIC mais sur le salaire de référence, qui lui est inférieur.

C'est la raison pour laquelle, madame la ministre, nous maintiendrons cet amendement. Je sais, par ailleurs, que des négociations sont en cours, et j'espère qu'elles pourront aboutir. Lorsque M. Larcher était ministre, il a oeuvré pour faire avancer les choses, mais cela reste insuffisant. Il nous faut poursuivre dans cette voie et même aller au-delà.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n° 103, présenté par Mmes Demontès, Khiari et Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et Cazeau, Mmes Le Texier, Schillinger, Printz, Jarraud - Vergnolle et Bergé - Lavigne, MM. Repentin, Frimat, Godefroy, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I - Supprimer le III de cet article.

II - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christiane Demontès.

Debut de section - PermalienPhoto de Christiane Demontès

Je ne retirerai évidemment pas cet amendement, puisqu'il vise à supprimer la mesure tendant à prendre en compte les heures supplémentaires au titre du calcul du montant de la prime pour l'emploi.

Madame la ministre, je vous ai écoutée attentivement hier soir et j'ai bien compris que votre argument majeur, pour justifier le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui, est de redonner du pouvoir d'achat à nos compatriotes.

Cette mesure est complètement paradoxale, et je ferai un petit rappel pour vous le démontrer.

Initialement, la prime pour l'emploi visait un objectif clair : encourager l'emploi pour les rémunérations les plus faibles, tout en accordant un réel soutien et un supplément de bien-être à nos concitoyens.

En 2005, la direction générale du Trésor estimait que cette prime pour l'emploi avait profité à un peu plus de 9 millions de foyers, soit un ménage sur quatre, le tout pour un coût total de 2, 7 milliards d'euros.

Cette étude est intéressante et corrobore ce que nous dénonçons depuis plus de cinq ans : la « smicardisation » d'une grande partie du salariat et le tassement, voire le recul, des revenus les plus modestes. C'est ainsi que le nombre de sortants par le haut de la PPE a considérablement diminué alors que celui de ceux qui ont connu une dégradation de leurs revenus a crû dans des proportions sans précédent. Telle est la situation et tel est votre bilan, madame la ministre.

Le paragraphe III de l'article 1er entend donc intégrer les revenus issus des heures supplémentaires au titre du calcul du montant de la PPE. L'exposé des motifs du projet de loi initial précise : « Pour préserver l'économie d'autres avantages fiscaux ou sociaux soumis à condition de ressources dont bénéficieraient les salariés concernés, il est proposé de réintégrer dans le revenu fiscal de référence la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires. Cette rémunération sera également prise en compte dans le calcul des limites conditionnant le bénéfice et le montant de la prime pour l'emploi. »

Reste qu'au regard des conséquences induites on ne peut que s'interroger sur vos intentions réelles. Cette logique est on ne peut plus contradictoire avec la volonté affichée de renforcer le pouvoir d'achat des salariés.

Je souhaiterais maintenant vous poser quelques questions.

Que se passera-t-il pour le salarié qui, du fait de son salaire de référence bas, bénéficie de la prime pour l'emploi ? N'est-ce pas un marché de dupes que vous lui imposez ? Quel sera l'impact de l'intégration des revenus tirés de ces heures supplémentaires dans le revenu de référence, lequel, je le rappelle, conditionne également l'ouverture du droit à dégrèvement de la taxe d'habitation sur laquelle est adossée la redevance audiovisuelle, mais aussi, entre autres, les tarifs de crèche et de cantine ?

Dès lors, comment ne pas mettre en doute votre certitude, madame la ministre, que les salariés gagneront toujours à utiliser les heures supplémentaires ? N'est-ce pas plutôt aux employeurs qu'il sera toujours plus avantageux d'en faire usage ? Le choc de la confiance que vous ne cessez d'appeler de vos voeux ne concernera donc que les plus aisés. Les autres, et notamment les plus modestes, subiront les conséquences de vos choix.

À ce propos, je vous rappelle, madame la ministre, que nos collègues de l'Assemblée nationale MM. Migaud et Idiart vous avaient interrogée afin de connaître l'impact de cette augmentation du revenu fiscal de référence sur le pouvoir d'achat des salariés visés par votre mesure. Combien de foyers seraient touchés ? Et pour quel montant ? Nous ne disposons toujours pas de simulation à ce sujet.

Dans leur rapport au Conseil d'analyse économique Réglementation du temps de travail, revenu et emploi, les auteurs Patrick Artus, Pierre Cahuc et André Zylberberg estiment que « la seule certitude est que ce type d'allégement serait coûteux pour les finances publiques ». Au regard de ce paragraphe, il risque fort de l'être aussi pour nombre de salariés qui, même en travaillant plus, gagneront moins.

C'est pourquoi nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer le paragraphe III de l'article 1er.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est franchement défavorable à cet amendement

Murmuressur les mêmes travées

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Premièrement, un principe que nous appliquons habituellement est que l'on n'empile pas les avantages l'un sur l'autre.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un principe de portée générale. On bénéficie soit de l'avantage des heures supplémentaires soit de la prime pour l'emploi, pas des deux.

Protestations sur les mêmes travées.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Mais il est logique de neutraliser l'impact de la défiscalisation pour le calcul de la prime pour l'emploi ! C'est la position que nous défendons.

Deuxièmement, la commission des finances, vous le savez parce que nous l'avons dit à de nombreuses reprises, est très réservée sur la pertinence actuelle de la prime pour l'emploi, dont le champ d'application n'a cessé de s'étendre, au détriment de son caractère incitatif au travail et au prix d'un alourdissement très significatif de la charge budgétaire qu'elle représente.

Donc, nous considérons - et c'est un point de vue que nous avons étayé au fil des années - que l'on a été beaucoup trop large dans la définition du champ d'application de cette prime pour l'emploi.

Protestations sur les mêmes travées.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

À l'origine, nous avons souscrit à l'instauration de cette prime pour l'emploi, qui, au départ, était un impôt négatif, un crédit d'impôt ; un certain nombre d'entre vous, mes chers collègues, étaient présents lorsque nous en avons discuté avec le Gouvernement Jospin.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Il convient de le rappeler, en effet ; Jean-Luc Mélenchon s'en souvient.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne me souviens plus, peu importe... Le temps passe tellement vite !

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

J'en reviens aux conditions qui ont présidé à la création de la prime pour l'emploi. Il s'agissait bien d'un dispositif incitatif au travail destiné à éviter les trappes à bas salaires

Protestations sur les mêmes travées

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Si je me réfère à la démonstration de Martin Hirsch sur le revenu de solidarité active contre l'exclusion, son principe, dans sa conception initiale, s'inscrivait dans un continuum, c'est-à-dire un dispositif pour soutenir les bas salaires. Or, et c'est là une sorte d'autocritique qui s'adresse à bon nombre de nos amis politiques, de l'Assemblée nationale notamment, nous avons « symétrisé »...

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

... des dispositifs d'efficacité économique, de compétitivité, que l'opinion aurait peut-être eu tendance à ne pas apprécier, par des louches supplémentaires de prime pour l'emploi. De ce fait, nous avons rendu celle-ci moins efficace et plus coûteuse à la fois.

Lorsque nous regardons ce qui se passe dans différents pays étrangers, par exemple en Grande-Bretagne, où un dispositif analogue existe, nous constatons que les choses sont focalisées sur un public beaucoup plus précis. Dans notre pays, nous sommes volontiers adeptes des mesures d'apparence, qui se traduisent toujours par des dépenses supplémentaires.

En ce qui concerne la prime pour l'emploi, la commission des finances estime que l'on ne pourra pas faire l'économie de sa révision pour la rendre plus efficace, pour la focaliser davantage sur les catégories les plus significatives, pour qu'elle soit plus incitative et qu'elle ait une effectivité économique plus grande.

Portant ce jugement sur la prime pour l'emploi - c'est une raison de plus, mais c'est en soi une raison suffisante -, nous ne pouvons vraiment pas être favorables à l'amendement n° 103.

Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

qui vous évoquera peut-être quelques souvenirs, ...

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

... image de la PPE, qui correspond en fait au versement d'une somme complémentaire au salaire. Cette pyramide démarre à partir de 0, 3 SMIC, pour atteindre un pic à un SMIC, ce qui représente alors un treizième mois, et décline ensuite jusqu'à 1, 4 SMIC, seuil au-delà duquel la PPE ne s'applique pas.

En réponse à cet amendement, je voudrais vous soumettre, mesdames, messieurs les sénateurs, quelques calculs qui vous démontreront que, le montant de la PPE attribuée étant fonction du revenu réellement perçu, il n'est pas logique d'expurger les heures supplémentaires pour déterminer le seuil ouvrant droit au bénéfice de la PPE.

Dès lors qu'un salarié est éligible à la PPE, il est toujours gagnant net. Par exemple, pour 154 heures supplémentaires effectuées pendant un an, le gain, net de PPE, sera de 1 404 euros annuels pour un salarié payé au SMIC, de 2 043 euros pour celui qui perçoit une rémunération de 1, 3 SMIC, et de 2 469 euros pour celui dont le salaire équivaut à 1, 4 SMIC.

Comme on peut le constater, le gain dépasse toujours le niveau du bénéfice complémentaire qu'aurait apporté la PPE, qui, elle, constitue tout simplement un treizième mois au sommet de la pyramide que j'ai décrite.

De surcroît, un certain nombre de salariés à temps partiel effectuant des heures supplémentaires montent le long de cette pyramide et sont éligibles à une PPE supérieure.

Par conséquent, l'application pure et simple du principe de calcul de la PPE sur la base du revenu effectivement perçu ne joue jamais de manière négative et peut, au contraire, se révéler positive dans la première partie de la pyramide.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

L'intérêt de notre amendement est de faire avancer la discussion, notamment sur le sujet de la prime pour l'emploi.

Notre démonstration, que vous n'avez pas infirmée, madame la ministre, montre que, loin d'être, pour reprendre l'une des expressions favorites du Président Sarkozy et de votre majorité, dans un schéma « gagnant-gagnant », nous sommes en l'occurrence plutôt dans un système « gagnant-perdant » !

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Malgré vos efforts pour nous convaincre, vous n'avez pas démontré le contraire !

Nous avons donc amorcé un débat sur la prime pour l'emploi, car nous considérons que ce dispositif se révélera « gagnant-perdant » au fur et à mesure des années et des lois de finances.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

M. le rapporteur général nous a exposé, avec franchise, la philosophie de la majorité de la commission des finances, selon laquelle, à terme, on ne pourrait pas juxtaposer deux systèmes. Autrement dit, si l'on pousse le raisonnement jusqu'au bout, la prime pour l'emploi sera finalement supprimée.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Oui ! Oui ! Je vais y revenir !

Au cours de mon intervention lors de la discussion générale, vous m'avez interrompu fort justement pour me ramener à la réalité des chiffres, à savoir que, au titre de 2006, le coût total de la prime pour l'emploi s'élevait à 3, 7 milliards d'euros, soit presque 4 milliards d'euros, et qu'il avait augmenté de 1 milliard d'euros - disposition que vous avez votée, monsieur le rapporteur !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui, par solidarité !

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Monsieur le rapporteur, vous faites une autocritique, mais vous avez voté, avec toute la majorité, l'extension de la PPE.

Or, lors de l'examen des précédentes lois de finances, j'avais bien souligné, au nom du groupe socialiste, que vous détourniez le mécanisme de la prime pour l'emploi.

Et, puisque l'on est dans l'autocritique, je vais faire la mienne.

Ah ! sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

La prime pour l'emploi a été créée par le gouvernement Jospin.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Laurent Fabius était alors ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

La PPE répondait à la volonté du Gouvernement de l'époque de favoriser le retour à l'emploi. En effet, l'on s'était aperçu que, lorsqu'une personne revenait dans le circuit de la vie active, elle perdait tous les avantages - si on peut parler d'avantages ! - qui ont été énumérés, les tarifs sociaux pour les crèches, les transports etc. D'une certaine manière, le retour à l'emploi engendrait de nouveaux pauvres - l'on pourrait d'ailleurs dire des pauvres tout court, car la pauvreté a malheureusement toujours existé !

Un débat s'était instauré au sein de la majorité d'alors et, pour ma part, je faisais partie de ceux qui prônaient la mise en place d'un impôt négatif.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Cette attitude nous avait été reprochée, notamment au motif qu'elle était d'inspiration anglo-saxonne.

Cela nous conduit au débat d'aujourd'hui. En effet, il aurait fallu être beaucoup plus franc à l'époque pour éviter que cette prime pour l'emploi ne soit détournée. Comme Mme la ministre vient de le dire, vous, vous en faites un treizième mois ! C'est tout de même insensé d'en arriver à un tel raisonnement ! C'est donc bien que vous reconnaissez qu'il y avait, du temps de l'ancienne majorité, un problème de pouvoir d'achat !

Or, aujourd'hui, non seulement les salariés devront travailler plus pour gagner moins, mais, de surcroît, vous vous apprêtez à supprimer le mécanisme de la prime pour l'emploi, puisque la lettre de mission de M. Hirsch lui fixe l'objectif de réformer en profondeur cette prime.

Permettez-moi, à ce stade, d'anticiper et de vous faire part de ma conviction au sujet du revenu de solidarité active, le RSA.

À mes yeux, l'outil fiscal est beaucoup plus approprié pour la mise en oeuvre de la solidarité nationale. On va lui substituer le mécanisme du revenu de solidarité active, qui est un dispositif social. Certes, au regard des finances publiques, puisque - nous avez-vous dit - vous pratiquerez une compensation intégrale, l'équation ne change pas, mais la philosophie est toute différente !

Moi, je suis attachée à l'impôt, qui est le lien qui rattache le citoyen à son pays, à la nation. Avec ce dispositif, vous changez de logique et vous perdez la finalité de la citoyenneté et du lien démocratique.

En tenant ces propos, je veux montrer qu'au fur et à mesure que le débat avance les masques tombent. Les travailleurs dont il est question vont souffrir dans un premier temps, mais ils souffriront encore davantage plus tard, ...

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

... car, au fur et à mesure des prochaines lois de finances, ...

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

... il vous faudra trouver les moyens budgétaires correspondants, soit 3, 7 milliards d'euros !

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Mme Nicole Bricq. Eh bien, cette somme, vous la prendrez aux travailleurs pauvres ! Vous aurez bien du mal à les convaincre que vous voulez augmenter leur pouvoir d'achat !

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Exclamations sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-France Beaufils

Cet amendement pose la question très intéressante des effets du présent projet de loi sur les comptes publics.

En effet, selon la logique de l'article 1er, l'État enregistrera des moins-values en termes d'impôts sur le revenu et laissera la sécurité sociale se débattre avec les effets pervers de la réduction des cotisations sociales ; on sait bien ce qu'il en est aujourd'hui !

L'État peut éventuellement escompter une relance de la consommation, si du moins les effets pervers du texte n'y mettent obstacle, en raison de l'augmentation éventuelle de certains revenus salariaux. Il en résultera pour l'État une rentrée supplémentaire par le biais d'un autre impôt, auquel je suis nettement moins favorable qu'à l'impôt sur le revenu, à savoir la TVA.

L'augmentation du produit de la TVA compenserait d'ailleurs en partie la baisse de l'impôt sur le revenu et présenterait l'avantage - ne l'oublions pas - d'entrer dans les caisses de l'État avant la diminution du produit de l'impôt sur le revenu.

Mais la question la plus importante soulevée par cet amendement concerne la base de calcul d'un certain nombre de mesures que vous nous proposez.

Selon le projet de loi, le revenu fiscal de référence des salariés sera majoré du produit de la rémunération des heures supplémentaires effectuées et défiscalisées, ce qui entraînera une réduction de la prime pour l'emploi, ainsi qu'une baisse des allégements éventuels de la fiscalité directe locale.

Vous avez pris des exemples, madame la ministre. Permettez-moi d'en citer un à mon tour.

Un salarié payé au SMIC, ou légèrement au-dessus, ayant charge de famille, ne paye pas d'impôt sur le revenu, du fait de sa situation.

S'il effectue des heures supplémentaires défiscalisées, sa situation au regard de l'impôt sur le revenu ne change pas. En revanche, il subit la réduction de la prime pour l'emploi et de l'allégement de la fiscalité locale dont il bénéficie en raison de la modicité de ses revenus. De plus, il peut avoir à supporter des coûts marginaux, par exemple pour faire garder ses enfants pendant la prolongation de son temps de travail.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Il bénéficiera de l'exonération des cotisations sociales !

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-France Beaufils

Nous n'avons jamais été partisans de la prime pour l'emploi et nous ne le serons pas davantage aujourd'hui ! C'est une trappe à bas salaires. Le Gouvernement s'est permis de détourner son sens initial en la transformant en un treizième mois payé par l'État, comme vient de le dire Nicole Bricq, alors qu'une telle indemnité, lorsqu'elle existe, devrait être payée par l'entreprise.

On voit donc bien que cette forme de réponse ne convient pas à la situation des salariés dont le pouvoir d'achat est insuffisant. Le dispositif que vous choisissez aujourd'hui me semble être une authentique escroquerie ; on ne peut pas dire les choses autrement !

Si vous voulez revaloriser le travail, il y a un moyen de le faire : la première mesure à prendre serait d'augmenter véritablement le SMIC et de revaloriser les grilles salariales. Il faut cesser de toujours tirer les salaires vers le bas, comme cela a été le cas au cours des dernières années.

Telles sont les observations que m'inspire cet amendement, que nous voterons, bien sûr, parce qu'il va dans le sens que nous souhaitons.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Luc Mélenchon

Comme beaucoup de mes collègues, je suis ces débats avec un intérêt qui ne se relâche jamais, que je sois dans mon bureau, où j'écris un livre, ou ici, dans cet hémicycle.

La discussion qui vient de s'engager est d'une importance particulière : sont concernés les revenus de plusieurs millions de personnes dans le pays.

Il s'agit sans doute de sommes qui, d'habitude, ne retiennent pas l'intérêt, mais il se trouve que, compte tenu de ce qu'est le revenu des personnes en question, représentent un enjeu décisif. Cela vaut donc la peine que l'on comprenne bien ce qui en cause.

Je voudrais pour commencer répondre à notre collègue M. Marini, qui est au Sénat une des hautes autorités sur ces sujets. La PPE résulte d'une décision du gouvernement Jospin, et il convient de la resituer, très rapidement, dans son contexte.

Au début de la mandature de la majorité parlementaire de Lionel Jospin, décision avait été prise de relancer les feux de la croissance en augmentant les capacités de consommation. Cela passait par une modification de la répartition du revenu national. Nous avons donc procédé en début de mandat, si vous voulez bien vous en souvenir, à un prélèvement vigoureux sur les profits des plus grandes entreprises. Les résultats ont été au rendez-vous.

Dans les deux dernières années du mandat, nous avons pris la décision de relancer la machine de manière à conforter le résultat que nous étions en train d'obtenir, et qui était sans équivalent à l'époque puisque nous avions remis deux millions de personnes dans l'emploi et que nous avions créé un nombre d'emplois plus important que pendant les cinquante années précédentes.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Luc Mélenchon

Cet élément du bilan a été trop longtemps passé sous silence.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Luc Mélenchon

Non, ce n'est pas la question ! Nous avons bien travaillé, mais les Français sont nos souverains : ils décident ce qu'ils veulent et nous nous inclinons devant leurs décisions. Pour autant, les faits sont ce qu'ils sont.

La décision avait donc été prise, pour relancer l'économie, de recourir cette fois à une baisse d'impôt telle que ceux des revenus les plus bas qui payaient des impôts puissent participer à la consommation et contribuer à relancer la machine. Et voilà que, tandis que nous élaborons ce dispositif, nous constatons qu'une part non négligeable de ces milieux populaires qui sont notre principal objectif n'en bénéficiera pas pour la raison qu'elle ne paie pas d'impôt.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Luc Mélenchon

Nous imaginons alors de réduire pour ces personnes la CSG prélevée sur leur salaire.

Car ils sont nombreux ceux qui ne paient pas d'impôt alors qu'ils perçoivent un salaire, de la même manière que monte le nombre des travailleurs pauvres, et dans tous les pays ! Tout à l'heure, les pays anglo-saxons ont été évoqués, comme d'habitude, avec une admiration qu'ils ne méritent pourtant pas puisque, lorsqu'ils créent des emplois, le nombre des pauvres ne s'en trouve pas pour autant diminué : au contraire, il augmente mécaniquement. Je tiens à le souligner au passage, car, pour ma part, je suis lassé de constater que, continuellement, on dénigre la France pour admirer ce qui se passe ailleurs - mais que sans y regarder de très près.

Donc, nous décidons de diminuer la CSG pour ceux qui ne paient pas d'impôt ; on nous répond, comme c'est bien normal, que ce n'est pas constitutionnel. C'est à ce moment-là que nous avons créé la PPE !

L'erreur, s'il y en a une, est de théoriser cette PPE comme élément normal de l'intervention de l'État, car le schéma est, en effet, absurde : ce n'est pas à la collectivité d'augmenter la rémunération liée au travail ! Voilà pourquoi, à l'époque, une très importante discussion avait animé la majorité de gauche, d'aucuns mettant en garde contre le fait que nous étions en train d'inventer une subvention se substituant à ce qu'il revenait au patron de donner : il était tout à fait clair que, le sachant, celui-ci allait en tenir compte dans sa politique de rémunération des travailleurs !

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Vous l'avez pourtant fait ! Il est vrai que vous n'en êtes pas à une incohérence près...

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Luc Mélenchon

Voilà pourquoi ce débat a eu lieu entre nous, et voilà pourquoi la plupart d'entre nous continuent, sur le plan de la philosophie, de la théorie, d'être opposés à la PPE.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Luc Mélenchon

Pas tous, bien sûr. Mais c'est l'idée qu'il faut retenir : la question reste de savoir comment aider les salaires les plus bas à participer à la richesse générale.

Donc, aujourd'hui, nous débattons de dispositions que vous nous proposez et que nous désapprouvons. Les propositions que nous formulons sont des propositions de repli. C'est dans ce cadre, madame le ministre, que nous attirons votre attention sur le fait que, par votre dispositif, vous allez mettre en cause la PPE de millions de personnes. Vous nous répondez que non, avec à l'appui un graphique, un petit dessin...

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

J'ai aussi cité des chiffres !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Luc Mélenchon

Oui, des chiffres... Mais vous savez bien que, contrairement à ce que l'on croit, les chiffres n'expriment jamais de vérité absolue !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Luc Mélenchon

N'oublions pas que ce merveilleux pic de revenus que vous nous avez laissés entrevoir concerne des personnes qui gagnent en tout et pour tout un SMIC. Je pense que personne ici ne vit avec un SMIC et que, par conséquent, c'est une expérience qui est assez éloignée de notre vécu quotidien !

Le pic que montre votre dessin, c'est un SMIC, et ceux qui peuvent être menacés, « à l'autre bout », comme vous dites, sont ceux qui perçoivent 1, 4 SMIC, parce que c'est à ce seuil que s'arrête la PPE.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Luc Mélenchon

Alors, remettons les choses à leur place : ce sont des revenus extrêmement faibles ! M. Marini affirme que les avantages ne se cumulent pas : pour certains, ils se cumulent et, au total, quand ce projet de loi sera adopté, ce sera 1, 7 point de la richesse nationale qui passera de la poche des uns à celle des autres.

J'achève, madame la présidente, car je vois que le moment est venu.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Luc Mélenchon

La PPE, notre démonstration a été faite, pourrait être remise en cause par le dispositif contenu dans le projet de loi. On nous répond qu'on ne peut pas cumuler, et l'on ajoute qu'après tout c'est normal, que si l'on fait des heures supplémentaires, qui sont déjà défiscalisées pour le patron, pour l'entreprise, etc., on gagne un peu plus et que ça va mieux.

Oui, mais je voudrais vous poser une question. Supposez que je sois ce travailleur et que, moi, votre histoire ne m'intéresse pas parce que, en perdant la PPE et ce qui l'accompagne - puisque, quand vous touchez la PPE, vous ne payez plus ceci ou cela -, je perdrai plus que je ne gagnerai par votre heure supplémentaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Luc Mélenchon

Supposez que nous soyons ne serait-ce que 100 000, 200 000 ou 300 000 dans ce cas, sur les 9 millions peut-être qui sont concernés.

Supposons que je sois ce travailleur. Admettons - après tout, j'en ai le droit, n'est-ce pas, puisque nous vivons dans une société de liberté, vous le répétez assez ! - que je décide que je ne veux pas de l'heure supplémentaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Annie David

Refuser les heures supplémentaires, ce n'est pas possible !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Luc Mélenchon

Dites-moi, mes chers collègues, dans quelle entreprise un travailleur est en mesure de refuser à son patron les heures supplémentaires que celui-ci lui demande. Dans aucune ! Car, dans le contrat de travail, c'est un rapport de subordination qui est prévu, et c'est le seul contrat, dans notre pays, qui soit de cette nature. Par conséquent, le travailleur n'a pas la possibilité de refuser les une, deux ou trois heures supplémentaires défiscalisées...

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Luc Mélenchon

... qui vont lui faire perdre sa PPE et l'atteindre dans l'ensemble de ses revenus.

C'est la raison pour laquelle nous pouvons affirmer, en effet, que, sur le plan moral, il s'agit d'une escroquerie et que, pour ce qui est de la liberté individuelle, imposer au travailleur votre dispositif, qui réduit ses revenus, c'est une violence qui lui est faite.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

C'est faux ! Votre raisonnement repose sur des bases viciées !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Luc Mélenchon

M. Jean-Luc Mélenchon. J'attends la démonstration du contraire, et vous aurez du mal à la faire ! La situation réelle vécue par ceux qui ont un revenu tel qu'ils émargent à la PPE est qu'ils ne peuvent pas dire non. On peut le faire quand on est un cadre supérieur, pas autrement.

Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

Monsieur Mélenchon, je vous remercie de vos explications, en particulier de la genèse que vous avez retracée de cette PPE dont vous relevez vous-même qu'elle n'est pas un bon système.

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

Je suis heureuse que nous puissions nous retrouver, un peu plus tard dans l'examen de ce projet de loi, pour évoquer le RSA et en examiner les bienfaits, les avantages et les inconvénients, pour comparer avec ce qui existe aujourd'hui et étudier, au nom de l'efficacité et de l'accès à l'emploi d'un certain nombre de salariés qui en sont aujourd'hui écartés, ce qu'il convient de mettre en place.

Je voudrais par ailleurs souligner que le principe du « travailler plus pour gagner plus » s'applique toujours, même dans l'hypothèse où un salarié bénéficie de la PPE, puisque, comme je l'ai démontré tout à l'heure par ce calcul auquel vous vous êtes référé et que je maintiens, dès lors que l'on ajoute les cotisations sociales, avec le système que nous proposons aujourd'hui, le salarié sera toujours gagnant, aura toujours un gain net, qu'il soit dans le dispositif de la PPE ou dans celui des heures supplémentaires. Car ce n'est pas un mécanisme de substitution que nous vous soumettons ! La PPE continue d'être appliquée, on n'y touche pas, mais sur une base telle que le salarié qui aura travaillé plus au titre des heures supplémentaires aura augmenté sa rémunération.

Ce n'est pas une faculté de substitution qui est ouverte, c'est un mécanisme d'addition, et nous respectons parfaitement le mode de calcul de la PPE actuellement en vigueur.

Je tenais à aborder avec vous ces précisions techniques et vous confirmer qu'il n'est pas question de modifier le mode de calcul actuel. Il sera respecté, dans le cadre d'un mécanisme où travailler « plus » permettra non pas de gagner « plus-plus » mais de gagner plus et non pas moins.

Très bien ! sur les travées de l'UMP.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures quinze.

La séance est suspendue.

La séance, suspendue à treize heures cinq,

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

M. le président a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités.

J'informe le Sénat que la commission des affaires culturelles m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à cette commission mixte paritaire.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 9 du règlement.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen des amendements portant sur le paragraphe IV de l'article 1er.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n° 140, présenté par MM. Murat et Revet est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

ou toute autre durée de travail effectuée

par les mots :

et heure d'une autre nature donnant lieu à rémunération dans des conditions identiques en application d'un accord de branche étendu

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension de la réduction de cotisations sociales salariales prévue à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale aux heures d'une autre nature donnant lieu à rémunération dans des conditions identiques à celles des heures supplémentaires en application d'un accord de branche étendu est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas défendu.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Il s'agit donc de l'amendement n° 140 rectifié.

Je vous donne la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Madame le ministre, nos collègues Bernard Murat et Charles Revet s'inquiètent légitimement du cas spécifique du transport routier et je reprends leurs interrogations à mon compte. Je pense que les entreprises de ce secteur seront attentives à vos réponses.

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi

Monsieur le rapporteur général, vous avez raison de souligner que le secteur du transport routier présente des caractéristiques particulières. S'y applique notamment un régime dit « d'équivalence », dont le statut a été contesté et qui a fait l'objet, sur l'initiative du Conseil d'État, d'une question préjudicielle devant la Cour de justice des Communautés européennes ; il a ensuite donné lieu à un arrêt du Conseil d'État du mois de juin 2006, indiquant que le temps d'équivalence n'est pas, en soi, du temps d'heures supplémentaires.

Il en résulte que le temps d'équivalence, qui correspond en général à des arrêts, à des déchargements, à des moments qui ne sont donc pas considérés comme des heures supplémentaires, ne bénéficie pas des dispositions prévues par le présent texte.

C'est bien le sens de l'article L. 212-4 du code du travail : les heures effectuées dans le cadre de ces régimes dits d'équivalence dans le secteur du transport routier n'ont pas la qualification d'heures supplémentaires.

De plus, l'objectif du projet de loi, je le rappelle, est d'inciter les employeurs à recourir à plus de travail. Par conséquent, il ne serait pas logique de qualifier en heures supplémentaires du temps qui, aujourd'hui, n'est pas véritablement considéré comme du temps éligible à ce titre, puisqu'il est dit « d'équivalence ».

Par ailleurs, ainsi que je l'ai déjà dit devant l'Assemblée nationale, ce secteur rencontre un certain nombre d'autres problèmes, auxquels il nous paraît souhaitable de répondre dans le cadre d'un plus vaste débat portant sur le transport routier.

Toutefois, si la branche des transports routiers souhaitait revenir à un horaire qui ne serait pas l'horaire d'équivalence et bénéficier des dispositions sur les heures supplémentaires, elle a la possibilité, comme la branche des hôtels, cafés, restaurants, de remettre en cause, dans son accord de branche, l'horaire d'équivalence pour revenir au droit commun, ce qui lui permettrait d'appliquer les dispositions de ce projet de loi.

J'espère avoir ainsi répondu aux questions qui ont été soulevées.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n° 140 rectifié est retiré.

L'amendement n° 153, présenté par M. Desessard, Mme Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Muller est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :

Le dispositif de réduction des cotisations défini à ce présent alinéa n'est ouvert que si, dans l'entreprise ou l'établissement, aucun salarié a temps partiel de fonction équivalente à celle des salariés effectuant des heures supplémentaires n'a fait connaître le souhait d'effectuer des heures complémentaires.

La parole est à M. Jean Desessard.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Desessard

Le régime d'encouragement aux heures supplémentaires ne doit pas se mettre en place au détriment des salariés à temps partiel imposé, qui sont le plus souvent des femmes : ces salariés sont bien ceux qui ont le plus besoin de « travailler plus pour gagner plus ».

Selon une enquête de la DARES publiée en avril, le temps partiel concerne 41, 5 % des salariés des entreprises de moins de dix salariés. Pour l'essentiel, ce sont des femmes, je l'ai dit, faiblement rémunérées, travaillant dans les secteurs de la distribution, de la santé, dans les entreprises de nettoyage ou dans le secteur associatif.

Les Verts ont déposé cet amendement au Sénat et à l'Assemblée nationale en songeant à toutes les femmes qui se voient imposer un temps partiel et qui, quand elles cherchent à faire des heures complémentaires, s'exposent à un refus de la hiérarchie.

Je propose donc que le dispositif d'exonération des heures supplémentaires ne puisse pas s'appliquer dans une entreprise où des salariés qui se sont vu imposer un temps partiel souhaiteraient effectuer des heures complémentaires.

On parle beaucoup d'égalité salariale ou de lutte contre les bas salaires, notamment pour les temps partiels. Mais, depuis cinq ans, chaque fois que nous avons examiné des textes de loi dans lesquels on pouvait introduire des dispositifs pour garantir des heures complémentaires aux salariées qui auraient besoin de travailler plus, le Gouvernement s'y est opposé. Des milliers de femmes ont besoin d'heures complémentaires pour obtenir un revenu décent qui leur permette de faire vivre leur famille.

Madame la ministre, à l'Assemblée nationale, vous avez précisé que votre collègue Xavier Bertrand avait demandé aux cinq grands secteurs d'activité qui ont généralement recours à l'emploi à temps partiel, en grande majorité féminin, de réfléchir au problème du temps partiel subi.

Le bilan est là, madame la ministre : d'un côté, un projet de loi en urgence pour les riches, avec à la clé des mesures tout à fait concrètes et un coût substantiel pour les finances publiques, et, de l'autre côté, une invitation à réfléchir dans la durée sur les conditions du recours au temps partiel, symbole de notre société de précarisation, comme pour montrer simplement qu'on y pense.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Nous avons le sentiment que cette disposition aurait pour conséquence de limiter la liberté d'organisation du temps de travail au sein de l'entreprise en imposant à l'employeur de proposer, dans un premier temps, des heures complémentaires aux salariés à temps partiel et, dans un second temps seulement, des heures supplémentaires aux autres salariés.

Nous sommes partisans, vous le savez, du degré le plus élevé possible de souplesse dans ce régime déjà extrêmement administré et complexe.

La commission émet donc un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

Je confirme que mon collègue Xavier Bertrand a demandé aux partenaires sociaux et aux cinq grands secteurs dans lesquels on rencontre plus souvent du temps partiel subi que du temps partiel choisi - selon la DARES, le temps partiel est à 70 % choisi et à 30 % subi -, d'engager des concertations et de formuler des propositions pour remédier à ces situations qui touchent en effet essentiellement des femmes. Cette question fera notamment l'objet de l'ordre du jour d'une des deux conférences dont Xavier Bertrand a la charge et qui se tiendront dès la rentrée.

Nous partageons, monsieur Desessard, votre souci du temps partiel subi, mais la mesure que proposez serait totalement disproportionnée puisqu'un seul salarié pourrait remettre en cause l'exonération dont bénéficie l'ensemble des salariés.

Ce mécanisme de conditionnalité n'est pas approprié pour lutter contre un problème qui, par ailleurs, mérite qu'on y réfléchisse afin de s'efforcer de le régler.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n° 141, présenté par MM. Murat et Revet est ainsi libellé :

I Dans la première phrase du I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

ou toute autre durée de travail

par les mots :

et heure d'une autre nature donnant lieu à rémunération dans des conditions identiques en application d'un accord de branche étendu

II Pour compenser la perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension de la déduction de cotisations sociales patronales prévue à l'article L. 214-18 du code de sécurité sociale aux heures d'une autre nature donnant lieu à rémunération dans des conditions identiques à celles des heures supplémentaires en application d'un accord de branche étendu est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 13 est présenté par M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 29 est présenté par M. Marini au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans la première phrase du I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, après les mots :

heures complémentaires

supprimer les mots :

de travail définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 212-4-3 et au premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 13.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 29.

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

Monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis, le Gouvernement sollicite le retrait de ces deux amendements, car il estime que la modification rédactionnelle que vous proposez n'est pas conforme au but que nous visons et que, me semble-t-il, vous faites également vôtre. En effet, elle risquerait d'exclure certaines formes de rémunération du bénéfice de la déduction forfaitaire des cotisations patronales, en particulier les forfaits en jours.

Or l'objectif du Gouvernement est bien d'inclure toutes les heures supplémentaires qui seront réalisées au-delà des limites et des seuils légaux de durée du travail.

C'est pourquoi je vous propose de maintenir la rédaction un peu plus ouverte qu'avait adoptée l'Assemblée nationale. Je crains que la rédaction que proposez ne restreigne plutôt le champ d'application.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Premier point : nous sommes d'accord sur le fond.

Second point : nous avons une approche un peu différente de la rédaction de cette disposition. La commission des finances et la commission des affaires sociales avaient cru comprendre qu'il y avait un consensus technique de votre côté. Apparemment, ce n'est pas le cas.

Je suggère que la rédaction de cette disposition entre dans le « peignage » auquel procédera la commission mixte paritaire. Je pense donc qu'il convient, pour des raisons de technique parlementaire, d'adopter maintenant ces amendements, de manière que nous puissions ensuite, en commission mixte paritaire, coordonner les différentes dispositions du texte les unes avec les autres.

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

Je souscris pleinement à cette excellente proposition, monsieur le rapporteur général. Vous avez raison de souligner que nous avons la même intention. Il faut simplement que nous nous mettions d'accord sur la forme.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

M. le rapporteur général fait toujours d'excellentes propositions !

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n° 98 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Cornu, Vinçon et Cambon, Mme Procaccia et MM. Houel et César est ainsi libellé :

I. - Compléter la seconde phrase du I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241 18 du code de la sécurité sociale par les mots :

afin de compenser en intégralité le surcoût de la majoration à 25 % de la rémunération des heures supplémentaires

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- A. La perte de recettes pour l'État résultant de la compensation intégrale par la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales prévue au I de l'article L. 241 18 du code de la sécurité sociale du surcoût du passage de 10 % à 25 % de la rémunération des heures supplémentaires dans les entreprises employant au plus vingt salariés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de la compensation intégrale par la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales prévue au I de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale du surcoût du passage de 10 % à 25 % de la rémunération des heures supplémentaires dans les entreprises employant au plus vingt salariés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

Debut de section - PermalienPhoto de Rémy Pointereau

Le projet de loi prévoit que, à compter du 1er octobre 2007, les entreprises de 20 salariés et moins devront rémunérer les heures supplémentaires effectuées par leurs salariés 25 % de plus que le salaire normal, contre 10 % actuellement.

Parallèlement, le nouvel article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, créé par l'article 1er du projet de loi, prévoit que les heures supplémentaires ouvriront droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales, dont le montant sera fixé par décret. Ce montant pourra être majoré dans les entreprises de 20 salariés et moins. D'après les informations données par le Gouvernement, le montant de la déduction forfaitaire majorée serait de 1, 50 euro par heure supplémentaire.

Or tous les calculs démontrent que, dans les entreprises de 20 salariés et moins, le passage de la majoration de la rémunération des heures supplémentaires de 10 % à 25 % n'est que très partiellement compensé par cette déduction forfaitaire majorée. S'agissant des salaires supérieurs au seuil de 1, 27 SMIC, le coût du travail sera plus élevé pour l'employeur ; L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, l'a d'ailleurs indiqué dans l'avis qu'elle a rendu sur ce projet de loi.

Les petites entreprises ont des besoins très importants en matière d'heures supplémentaires. Dès lors, il est à craindre que, si le Gouvernement maintient le montant de la déduction forfaitaire à 1, 50 euro, les dirigeants de ces petites entreprises ne subissent une hausse du coût du travail, alors que l'objectif visé est non seulement de redonner du pouvoir d'achat aux salariés, mais également, comme le mentionne l'exposé des motifs du projet de loi, « de diminuer le coût du travail pour les entreprises qui augmentent la durée de travail de leurs salariés ».

Afin de rendre les dispositions de l'article 1er beaucoup plus attractives pour les petites entreprises, notamment, il paraît nécessaire de prévoir que le montant de la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales, qui sera déterminé par décret, devra compenser intégralement le surcoût lié au passage de 10 % à 25 % de la rémunération des heures supplémentaires dans ces entreprises.

Tel est l'objet du présent amendement.

Il s'agit là, madame la ministre, d'un amendement d'appel. Nous voulons bien évidemment que la mesure prévue soit un succès ...

Debut de section - PermalienPhoto de Rémy Pointereau

Les salariés doivent en retirer un gain de pouvoir d'achat important, et les chiffres montrent d'ailleurs que ce sera le cas.

Pour autant, il est également nécessaire que les entreprises, en particulier les plus petites, celles qui sont le plus porteuses d'emploi, soient incitées à proposer des heures supplémentaires. Il faut, pour reprendre un slogan bien connu, jouer gagnant-gagnant.

Or, d'après les calculs qui ont été effectués, avec le dispositif tel qu'il est prévu, la compensation est correcte jusqu'à 1, 2 SMIC mais, au-delà de ce seuil, la mesure envisagée induit un coût supplémentaire pour l'entreprise. À 1, 3 SMIC, la charge supplémentaire pour l'entreprise est de 1 %, à 1, 4 SMIC, elle atteint 2 % ; à 1, 5 SMIC, 3 %, et même, à 1, 6 SMIC, 7 %. Cette simulation tient compte de l'allégement Fillon à 28, 1 points dont bénéficient les entreprises à partir du 1er juillet 2007.

Par ailleurs, les allégements généraux de cotisations patronales prévus lors des discussions qui se sont déroulées en 2003 sont la contrepartie de la mise en place de l'harmonisation des SMIC, qui a, je le rappelle, coûté très cher aux entreprises. Ceux-ci n'ont rien à voir avec la mesure prévue dans le présent projet de loi.

Le problème que je soulève ne me semble pas aussi anodin qu'il y paraît. Je tenais à attirer votre attention sur ce point, madame la ministre, car nous devons faire en sorte que les dispositions prévues à l'article 1er rencontrent le succès espéré et que les entreprises soient encore plus incitées à proposer des heures supplémentaires.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Il s'agit même d'un amendement important.

Il convient de rappeler qu'un régime dérogatoire existait pour les entreprises de moins de 20 salariés au 31 mars 2005. Dans ces entreprises, je le rappelle, le taux de majoration applicable aux quatre premières heures supplémentaires était fixé à 10 %, contre 25 % en droit commun.

En outre, la durée hebdomadaire de travail à partir de laquelle les heures supplémentaires étaient prises en compte dans le calcul des contingents autorisés était fixée à 36 heures, contre 35 heures dans les autres entreprises.

L'article 1er du présent projet de loi met fin par anticipation à ce régime dérogatoire. De toute manière, celui-ci ne courait que jusqu'au 31 décembre 2008.

L'effet combiné des réformes contenues dans le présent article peut, il est vrai, entraîner à titre temporaire un coût plus élevé de l'heure supplémentaire pour l'employeur, compte tenu de la suppression anticipée du régime dérogatoire de paiement des heures supplémentaires.

Les simulations montrent que, au-delà d'une rémunération de 1, 27 SMIC, si l'on ne tient pas compte de la majoration de la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale intervenue au 1er juillet dernier, ou de 1, 45 SMIC environ si l'on en tient compte, le coût de l'heure supplémentaire serait plus élevé pour l'employeur qu'il ne l'était auparavant, la déduction forfaitaire envisagée de 1, 50 euro ne compensant pas intégralement la fin du régime dérogatoire.

Toutefois, trois éléments doivent être pris en considération.

Premièrement, l'esprit de ce projet de loi consiste bien à accroître le pouvoir d'achat des salariés. C'est ainsi qu'il faut comprendre la suppression anticipée du régime dérogatoire.

Deuxièmement, le taux de la majoration prévue pour les entreprises de moins de 20 salariés sera fixé par décret. Madame la ministre, vous avez indiqué, tant devant la commission des finances que devant celle des affaires sociales, qu'il serait possible de prévoir des ajustements si jamais un écart trop important devait être constaté. Pourriez-vous nous le confirmer ?

Troisièmement, il ne paraît pas souhaitable de prévoir une compensation intégrale sans limitation de durée, dès lors que les entreprises concernées bénéficiaient d'un régime dérogatoire qui aurait de toute manière pris fin à l'issue de l'année prochaine. De plus, il convient de souligner que le mécanisme prévu par l'article 1er est bien plus favorable aux entreprises de moins de 20 salariés, ...

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

... qui bénéficieront d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales de 1, 50 euro, qu'aux autres entreprises, dont la déduction doit être fixée à 0, 50 euro.

Mon collègue Alain Vasselle a raison d'ajouter que le régime de l'article 1er est en outre pérenne, alors que le précédent était dérogatoire et temporaire.

Compte tenu de ces éléments, il me semble indispensable d'entendre le Gouvernement, et j'imagine, monsieur Pointereau, que ses réponses vous permettront de retirer votre amendement.

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

Je serai très brève, car M. le rapporteur général a donné toutes les explications de manière magistrale.

Les salariés bénéficieront des mêmes avantages, qu'ils soient employés par une entreprise de moins de 20 salariés, de 20 salariés ou de plus de 20 salariés. Dans tous les cas, les salaires versés au titre des heures supplémentaires seront exonérés de l'impôt sur le revenu et se verront appliquer une même réduction des cotisations salariales de sécurité sociale.

S'agissant des employeurs, M. le rapporteur général a parfaitement rappelé la situation, en exposant les différents cas de figure. J'ajoute que cette mesure, dont le caractère pérenne a été souligné par M. le rapporteur pour avis, revêt également un caractère global.

Une PME n'emploie pas que des salariés rémunérés à 1, 45 SMIC. Si l'on considère la masse salariale globale pour laquelle des abattements sont prévus au titre des cotisations sociales, il est probable que l'employeur sera incité à proposer des heures supplémentaires. Ce n'est que si l'on considère la situation personnelle d'un salarié qui toucherait 1, 27 SMIC ou 1, 45 SMIC qu'il pourrait être, si je puis dire, « perdant ».

Pour notre part, nous considérons qu'il y a lieu de tenir compte de la modification intervenue le 1er juillet dernier, conformément à la loi de finances, pour déterminer le seuil à partir duquel l'avantage s'appliquera.

Enfin, les déductions forfaitaires de 1, 50 euro et de 0, 50 euro seront bien fixées par décret. Si nous constations des écarts trop importants, nous reconsidérerions la situation et pourrions éventuellement les relever.

Le caractère pérenne et global de cette mesure sur la masse salariale est de nature à convaincre un patron de PME de recourir à ce dispositif, qui vise, je le rappelle, à augmenter la production.

Debut de section - PermalienPhoto de Rémy Pointereau

Madame la ministre, dans la mesure où vous nous assurez que la dotation forfaitaire prévue sera augmentée si un écart trop important est constaté, je retire cet amendement.

Il reste que, si nous voulons inciter les entreprises à proposer des heures supplémentaires, nous devons faire en sorte que le dispositif proposé soit vraiment attractif pour elles.

De nombreuses petites entreprises de un ou deux salariés, dont la trésorerie n'est pas considérable, sont parfois confrontées à des commandes plus importantes et souhaiteraient alors pouvoir proposer des heures supplémentaires à un coût qui ne soit pas trop élevé.

Je n'ignore évidemment pas que cette mesure représente une charge pour l'État et la sécurité sociale. Cela étant, je pense qu'il nous faudra, dans les années qui viennent, face à la mondialisation, trouver des solutions plus radicales pour réduire dans notre pays le coût de la main-d'oeuvre, en ouvrant peut-être la voie à la TVA sociale, ...

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n° 98 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 55 rectifié bis, présenté par MM. César, Mortemousque, Bizet, Bourdin, Huré, Cornu et Pointereau et Mme Gousseau est ainsi libellé :

I. Compléter le I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :

Les entreprises relevant de l'article L. 722-20 du code rural bénéficient également d'un taux majoré adapté.

II. Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1° Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux entreprises relevant de l'article L. 722-20 du code rural d'une majoration du montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - 2° Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension aux entreprises relevant de l'article L. 722-20 du code rural d'une majoration du montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

Debut de section - PermalienPhoto de Rémy Pointereau

Cet amendement permet de tenir compte de la situation économique critique des entreprises agricoles. En effet, vu le contexte économique mondial, il est nécessaire que les entreprises agricoles puissent s'appuyer sur un niveau de charges sociales équivalent.

La mise en oeuvre de ce dispositif pénaliserait les employeurs agricoles, qui, à défaut de pouvoir bénéficier d'une exonération majorée, se retrouveraient dans une situation financière moins intéressante que celle que leur offraient les dispositifs antérieurs. Ainsi, cette nouvelle mesure, malgré les intentions qui ont présidé à sa mise en place, perdrait tout attrait pour l'employeur.

Je rappelle que les entreprises agricoles n'ont pu bénéficier, contrairement aux entreprises de moins de 20 salariés, n'ont pas bénéficié de la majoration de 10 % pour la rémunération des heures supplémentaires : dès le départ, leur a été appliquée une majoration de 25 %.

Par ailleurs, les 35 heures ont coûté très cher au secteur agricole, et cela sans compensation. Il serait donc souhaitable que ce secteur soit aussi soutenu à cet égard.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Nous comprenons qu'il s'agit de la même problématique que précédemment, mais transposée au secteur agricole.

L'analyse que font nos collègues les conduit à solliciter un taux majoré adapté.

Madame la ministre, je vous pose la question : est-ce bien justifié ?

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

Les entreprises agricoles occupant moins de 20 salariés bénéficieront, au même titre que toutes les autres entreprises employant moins de 20 salariés, des dispositions que nous examinons actuellement dans le cadre de l'article 1er.

L'objet de ce texte n'est évidemment pas de créer des régimes particuliers pour des situations particulières, fût-ce celle du secteur agricole.

Je note au passage que les mesures applicables à ce secteur ont été récemment renforcées par la loi d'orientation agricole. À ce titre, un certain nombre de dispositions ont été prises.

Sous le bénéfice de ces explications, monsieur Pointereau, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n° 55 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 143 rectifié, présenté par Mme B. Dupont, Bout, Debré, G. Gautier, Gousseau, Henneron, Hermange, Kammermann, Procaccia, Rozier et Sittler est ainsi libellé :

I. - Compléter le I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241 18 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :

« Bénéficient dans les mêmes conditions de la déduction forfaitaire prévue par le précédent alinéa les particuliers employeurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 952-6 du code du travail.

II. - Pour compenser les pertes de resettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'adjonction des particuliers employeurs au champ d'application de la déduction forfaitaire des cotisations patronales instituée par le IV du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Adeline Gousseau.

Debut de section - PermalienPhoto de Adeline Gousseau

Mme Adeline Gousseau. Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les particuliers employeurs de personnel à domicile de la déduction forfaitaire de cotisations patronales.

Murmures sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Adeline Gousseau

En effet, dans un contexte de pénurie de places en crèche ou en établissement d'accueil pour les personnes âgées et/ou handicapées, et alors que l'on encourage fortement le maintien à domicile, il serait regrettable que ces employeurs ne puissent pas, eux aussi, bénéficier de cette déduction.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il nous semble que cet amendement correspond à une préoccupation très légitime

Riressur les mêmes travées

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Il est donc nécessaire, madame la ministre, de répondre à la question que soulève Mme Gousseau.

Sourires

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

Monsieur le rapporteur général, je vous remercie de m'inviter à préciser les très nombreuses mesures dont bénéficient d'ores et déjà les particuliers employeurs, mesures que je tiens à rappeler même si elles sont bien connues de tous.

Je commencerai par les avantages dont ils bénéficient au regard des cotisations de sécurité sociale : premièrement, possibilité de cotiser sur une assiette forfaitaire ou sur une assiette réelle après abattement de 15 points pour les particuliers ; deuxièmement, exonération totale des cotisations patronales en faveur des particuliers employeurs âgés ou dépendants ; troisièmement, prise en charge par les caisses d'allocations familiales de la moitié des cotisations patronales et salariales dues pour l'emploi d'une garde d'enfant à domicile.

Au regard ensuite de l'impôt sur le revenu, je rappelle que les employeurs particuliers bénéficient d'une réduction ou d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectuées dans la limite de 12 000 euros par an et par foyer fiscal.

Ces différentes aides pouvant de surcroît se cumuler, elles nous paraissent suffisantes face à l'enjeu bien légitime que vous avez évoqué, madame Gousseau. Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite donc à retirer votre amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Adeline Gousseau

Sur l'invitation de Mme la ministre, je le retire, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n° 143 rectifié est retiré.

L'amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. César, Mortemousque, Bizet, Bourdin, Huré, Cornu et Pointereau et Mme Gousseau est ainsi libellé :

I. Après le III du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241 18 du code de la sécurité sociale, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Dans les entreprises relevant de l'article L. 722 20 du code rural, dès lors que les conditions d'application sont remplies, le bénéfice du dispositif du présent article est octroyé au salarié, indépendamment du choix de l'employeur d'appliquer en matière d'exonération patronale soit le dispositif prévu au III du présent article, soit le dispositif prévu à l'article L. 741 16 du code rural ou tout autre dispositif spécifique à l'agriculture.

« De même, lorsque le salarié renonce à bénéficier au présent dispositif pour l'application des dispositifs prévus au IV de l'article L. 741-16 du code rural et aux articles L. 122 3 18 et suivants du code du travail, cela ne remet pas en cause son éventuelle application pour l'exonération patronale.

II. Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1° Les pertes de recettes résultant pour l'État du maintien dans le secteur agricole de dispositifs d'exonération fiscale et sociale plus avantageux que le dispositif prévu au présent article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - 2° Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du maintien dans le secteur agricole de dispositifs d'exonération fiscale et sociale plus avantageux que le dispositif prévu au présent article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

Debut de section - PermalienPhoto de Rémy Pointereau

Cet amendement vise à affirmer l'indépendance du dispositif d'exonération sociale des heures supplémentaires au regard des dispositifs préexistants en agriculture d'exonération de cotisations patronales ou salariales.

Il précise que l'application de l'exonération pour le salarié de charges fiscales et sociales sur les heures supplémentaires n'emporte pas de manière obligatoire l'application de l'exonération de cotisations patronales. Des dispositifs existants peuvent en effet être plus avantageux.

Parallèlement, il indique que l'application de l'exonération des cotisations patronales n'emporte pas automatiquement l'exonération fiscale et sociale pour le salarié, celui-ci pouvant bénéficier de dispositifs existants plus intéressants.

Ainsi, le premier alinéa du texte proposé dans l'amendement autorise le salarié à bénéficier de l'exonération fiscale et sociale sur les heures supplémentaires tout en permettant à l'employeur de conserver l'application du dispositif d'exonération de charges patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels en agriculture.

Le second alinéa autorise l'employeur à bénéficier de l'exonération de charges patronales sur les heures supplémentaires tout en permettant au salarié de conserver l'application de dispositifs qui peuvent être plus avantageux dans certains cas, comme le contrat vendanges ou le contrat jeune travailleur occasionnel.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

La caisse est fermée ! La maison ne fait plus crédit !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, j'ai cru comprendre que le dispositif proposé était assez complexe et soulevait quelques questions de principe...auxquelles Mme la ministre va sans doute s'attacher à répondre.

Sourires

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

Monsieur Pointereau, votre amendement est satisfait en l'état actuel du droit et j'espère que la réponse technique que je m'apprête à vous apporter vous en convaincra.

Le dispositif de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, qui vise les déductions de cotisations patronales, et celui de l'article L. 241-17 du même code, qui vise les réductions de cotisations salariales, s'appliquent indépendamment l'un de l'autre.

Ainsi, dans le cas d'un salarié qui ne pourra se voir appliquer la réduction de cotisations salariales prévue à l'article L. 241-17 parce qu'il bénéficie déjà d'un autre dispositif d'exonération totale de cotisations salariales, au titre, par exemple, du contrat vendanges, l'employeur pourra néanmoins bénéficier de la déduction forfaitaire des cotisations patronales.

En outre, en application du III du nouvel article L. 241-18, l'employeur peut parfaitement cumuler la déduction des cotisations patronales avec d'autres dispositifs d'exonération de cotisations patronales, par exemple le dispositif de taux réduit prévu à l'article L.741-16 du code rural pour l'emploi de travailleurs occasionnels.

La question du choix du dispositif le plus favorable ne se pose donc pas puisque les deux dispositifs s'appliquent indépendamment l'un de l'autre.

Sous le bénéfice de ces explications, je vous suggère de retirer cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Rémy Pointereau

Madame la ministre, puisque mon amendement est satisfait, je le retire, mais je crois qu'il faudra diffuser, notamment auprès des chambres d'agriculture, une note explicative à la fois complète et synthétique pour tenter de faire comprendre la chose aux agriculteurs...

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n° 53 rectifié est retiré.

L'amendement n° 277, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 1° du V de cet article :

1° a) la dernière phrase du premier alinéa du III est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Il est fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L. 242-1, hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail et à l'article L. 713-6 du code rural. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur tout le mois, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat. »

b) Dans le deuxième alinéa du III, les mots : « dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures de travail effectuées et dans celui des salariés » sont supprimés.

c) Dans la deuxième et la troisième phrases du troisième alinéa du III, le mot : « horaire » est supprimé.

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

Cet amendement reprend la mesure de neutralisation des heures supplémentaires dans le calcul de l'allégement général.

L'accomplissement d'heures supplémentaires n'entraînera plus une diminution du taux de l'allégement sur les bas salaires en application de la mesure dite « Fillon », qui permet donc de diminuer les cotisations sociales sur les salaires les plus bas et présente en soi un caractère dégressif.

La rédaction que nous vous proposons est plus explicite puisqu'elle exclut directement la rémunération des heures supplémentaires du calcul du taux de l'allégement général.

Cet amendement a également pour mérite de simplifier le mode de calcul puisqu'il dépendra dorénavant de la rémunération mensuelle et non plus des heures rémunérées. La rémunération mensuelle est une référence plus simple, connue de tous, compréhensible puisque c'est celle qui figure en bas du bulletin de salaire.

Prendre une référence mensuelle permet de mettre fin pour l'avenir à toutes les difficultés et les incertitudes juridiques qui tiennent à la conversion en heures rémunérées de multiples temps particuliers, tels les temps de pause, et des indemnités compensatrices de congés payés.

Cet amendement permet aussi de limiter un effet d'aubaine apparu depuis plusieurs mois et qui est concentré sur un petit nombre de secteurs. Cet effet d'aubaine engendre un surcoût estimé à plus de 500 millions d'euros en année pleine pour les finances publiques.

Ne serait-ce que cette seule considération me paraît de nature à vous convaincre, mesdames, messieurs les sénateurs, qu'il convient, dans un souci de gestion rigoureuse de l'argent public, d'adopter cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

L'amendement du Gouvernement vise à mettre fin à des possibilités d'optimisation en matière de calcul des charges sociales utilisées par certaines entreprises - notamment par certaines grandes entreprises du secteur de l'intérim - pour augmenter le montant de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale grâce à la prise en compte, d'une part, de rémunérations ne correspondant pas à du temps de travail effectif - un sujet qu'a déjà évoqué notre collègue Charasse, s'agissant d'un autre domaine - et, d'autre part, des indemnités compensatrices de congés payés.

Cette forme d'optimisation, qui soulève des problèmes d'équité, se développe de façon préoccupante. L'amendement du Gouvernement paraît donc tout à fait opportun à la commission des finances, qui a émis un avis favorable en soulignant que l'enjeu est ici une économie ou, plus exactement, une moindre perte de recettes de 400 millions à 500 millions d'euros en année pleine.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Eh bien, mon cher collègue, grâce à cette initiative de Mme la ministre, le coût global du texte va être allégé, ce qui, du point de vue de la commission des finances, est très positif.

Il s'agit d'une mesure importante alors que, comme nous le savons, le panier de recettes fiscales affectées à la sécurité sociale - notre « inventaire à la Prévert » - qui vient compenser les allégements généraux de charges se révèle insuffisant pour faire face aux besoins.

L'avis de la commission des finances doit, bien entendu, être complété par celui de la commission des affaires sociales, car nous n'oublions pas que l'origine du dispositif que l'on corrige ici se trouve dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Je remercie M. le rapporteur général de faire ainsi référence à la position exprimée par la commission des affaires sociales lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

Bien entendu, il ne m'appartient pas, en cet instant, d'exprimer un avis au fond sur l'amendement n° 277, mais je veux rappeler devant le Sénat la position de principe qui avait été lors de la discussion de ce projet de loi celle de sa commission des affaires sociales, position qui conduirait aujourd'hui cette dernière à émettre un avis favorable si elle était saisie au fond.

Par cet amendement, le Gouvernement propose le retour à l'assiette de calcul de l'exonération « Fillon » sur les bas salaires en vigueur à l'origine, assiette qui ne tenait compte que des heures effectuées pour la détermination du montant de l'allégement.

L'amendement voté, sur l'initiative de M. Bernard Accoyer, aujourd'hui président de l'Assemblée nationale, à l'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 avait substitué à l'assiette des heures effectives une assiette des heures rémunérées, plus large.

Nous nous étions laissé convaincre à l'époque, mais la commission des affaires sociales avait émis les plus grandes réserves sur cet élargissement de l'assiette, qui englobait dès lors, comme vous l'avez rappelé, madame la ministre, les temps de pause ou d'habillage ainsi que les congés payés. Elle avait déjà souligné alors le caractère coûteux de cette mesure pour les finances sociales.

Cet élargissement de l'assiette est bien un des éléments qui a contribué, comme l'a rappelé M. le rapporteur général, à la dérive du montant des allégements généraux en 2006 et plus encore en 2007.

Comme je l'ai dit au moment du débat d'orientation budgétaire et hier encore lors de la discussion générale, nous sommes confrontés aujourd'hui à une insuffisance de financement du panier de recettes compensant les allégements qui se chiffre, avant la prise en compte des mesures contenues dans le présent projet de loi, à 850 millions d'euros.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Je souligne que l'amendement n °277 va permettre d'enrayer la dérive engagée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, mais qu'il ne vaut cependant que pour l'avenir : pour l'année 2006 et pour les trois premiers trimestres de l'année 2007, le mal est fait. En outre, il restera à apporter en fin d'année une solution à l'alourdissement du coût des allégements « Fillon » contenus dans le projet de loi. On « retrouve » 450 millions d'euros pour les années futures, mais ce qui manque aujourd'hui dans la caisse continue à manquer.

Il faudra donc bien que nous trouvions une solution pérenne pour que le panier de recettes couvre à l'euro près l'ensemble des allégements. Le rendez-vous est reporté à 2009, et c'est bien tard au regard de la situation des comptes que j'ai évoquée lors du débat d'orientation budgétaire.

Quoi qu'il en soit, je ne peux que me féliciter de cette initiative du Gouvernement, l'en remercier et l'encourager à poursuivre afin de nous rassurer quant au financement de ce panier de recettes.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 14 rectifié est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 30 rectifié est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit le 2° du V de cet article :

2° Les deuxième à cinquième alinéas du V sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

«1° Avec la réduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-14 ;

«2° Avec les déductions forfaitaires prévues à l'article L. 241-18. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n°14 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Cet amendement rédactionnel tend à mettre à jour certaines dispositions relatives au cumul des exonérations de cotisations patronales.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 30.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n° 54 rectifié, présenté par MM. César, Mortemousque, Bizet, Bourdin, Huré, Cornu et Pointereau et Mme Gousseau est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le a) et le b) du 2° du V de cet article :

« a) le 3° devient 4° et le 4° devient le 5° ;

«b) le 3° est rédigé comme suit :

«3° Avec les déductions forfaitaires prévues à l'article L. 241-18 ; ».

II. - Rédiger comme suit le 3° du VI de cet article :

«3° Dans le dernier alinéa des articles L. 741-15-1 et L. 741-15-2, les mots :

« l'article L. 241-13 »

sont remplacés par les mots :

« les articles L. 241-13 et L. 241-18 ».

La parole est à M. Joël Bourdin.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Bourdin

Cet amendement tend à éviter de rendre caducs des dispositifs figurant dans le code rural.

En effet, un certain nombre d'articles du code rural mettent en place deux dispositifs d'aide à l'emploi agricole - l'un relatif à la transformation de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'autre à l'embauche de CDI par certains groupements d'employeurs - permettant de bénéficier d'exonérations spécifiques pendant un nombre de jours limités - respectivement 100 jours et 119 jours -, puis, en relais, du dispositif de réduction de charges sociales, dit « Fillon », sur les autres jours de l'année.

Dans le cadre de ces deux dispositifs spécifiques à l'agriculture, le fait de supprimer l'application en relais du dispositif Fillon pour le remplacer par le dispositif d'exonération sur les heures supplémentaires pénalise fortement les employeurs agricoles et crée une inégalité entre les employeurs qui auraient recours à des heures supplémentaires et ceux qui n'y auraient pas recours.

Afin de favoriser le développement de l'emploi en réduisant les charges pour l'entreprise et en améliorant le pouvoir d'achat des salariés, il est nécessaire de permettre aux employeurs agricoles de bénéficier, d'une part, des dispositifs spécifiques que je viens d'évoquer, et, d'autre part, des dispositifs Fillon et heures supplémentaires sur les autres jours de l'année.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Cet amendement tend à maintenir le cumul autorisé jusqu'à présent par l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale de certains dispositifs spécifiques au secteur agricole avec la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale.

L'article 1er vise, en effet, à supprimer les dispositions autorisant ce cumul. Or, d'après mes informations, il serait impropre de parler de cumul, car l'application des deux régimes serait successive et non simultanée. J'ajoute d'ailleurs qu'elle ne pourrait être simultanée sans aboutir à des niveaux de cotisations fortement négatifs.

Nos collègues, qui ont manifesté leurs préoccupations, seraient certainement heureux, madame le ministre, que vous leur apportiez des précisions sur ce point, à la suite de quoi, je l'espère, l'amendement pourrait être retiré.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

Le Gouvernement est favorable aux deux amendements identiques n°s 14 rectifié et 30 rectifié.

S'agissant de l'amendement n° 54 rectifié, M. le rapporteur général a donné des explications tellement claires que je n'ai pas grand-chose à ajouter.

En effet, il s'agit non pas d'opérer un cumul des exonérations de cotisations sociales s'appliquant aux groupements d'employeurs agricoles pendant une période limitée avec les dispositions d'exonérations dites « Fillon », mais bien plutôt de les faire se succéder dans le temps, ce qui est parfaitement légitime.

Sous le bénéfice de ces observations, à savoir qu'il y a bien succession des avantages et non pas cumul, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur général, je vous demande, monsieur Bourdin, de bien vouloir retirer cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Bourdin

Sensible aux explications qui viennent de m'être données et selon lesquelles l'application des deux régimes sera successive, je le retire, madame la présidente.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n° 244, présenté par M. Bourdin et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire est ainsi libellé :

I. - Compléter le VI de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

° Au 2° de l'article L. 713-1, les mots :

« et 6° de l'article L. 722-20 »

sont remplacés par les mots :

« 6°, 6°bis, 6°ter, 6°quater, et au 12° de l'article L. 722-20 ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

- A. La perte de recettes résultant pour l'État de la modification visant à préciser le périmètre des employeurs et les salariés agricoles mentionnés dans les dispositions de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du même dispositif est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Bourdin.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Bourdin

Dans le VI de l'article 1er du projet de loi, est ajouté un 4° destiné à intégrer les modifications qui ont été apportées à l'article L. 722-20 du code rural par l'article 35 de la loi d'orientation agricole.

Le champ d'application de la durée du travail est déterminé par l'article L. 713-1 du code rural en référence à l'article L. 722-20 du code rural qui détermine le champ d'application du régime de protection sociale agricole.

L'amendement n° 244 a pour objet de préciser le périmètre des employeurs et salariés agricoles mentionnés dans les dispositions de la présente loi.

Cet amendement nous paraît indispensable pour leur permettre de bénéficier des mesures nouvelles et pour assurer l'égalité de traitement de tous les salariés agricoles devant la loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Nous comprenons que ces dispositions sont de coordination avec la loi d'orientation agricole. Il serait utile de connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

Le Gouvernement est favorable à cet amendement de précision qui vise à déterminer, en liaison avec la loi d'orientation agricole, le périmètre exact d'application des textes.

Bien entendu, je lève le gage.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n° 12, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du VI bis de cet article, remplacer les mots :

« de son évolution »

par les mots :

« sur son évolution »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

Favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n° 104 rectifié, présenté par Mmes Le Texier et Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et Cazeau, Mmes Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne et Khiari, MM. Repentin, Frimat, Godefroy, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Après le VI bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

- Après l'article L. 212-5-2 du code du travail, il est inséré un article L. 212-5-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 212-5-3. Le contrat de travail précise les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures supplémentaires au delà de la durée légale du travail effectif visée à l'article L. 212-1 ou de la durée équivalente.

« Le refus d'effectuer les heures supplémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat de travail du salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. »

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Le Texier

Cet amendement vise à lever une ambiguïté savamment entretenue auprès de l'opinion publique. En effet, des salariés - les plus jeunes, sans doute - peuvent encore croire qu'ils vont décider eux-mêmes de travailler plus dans l'espoir de gagner un peu plus.

Évidemment, nous savons qu'il n'en est rien, puisque c'est l'employeur qui, seul, décide de faire effectuer ou non des heures supplémentaires.

Or, depuis 2005, le refus d'effectuer ces heures constitue une faute passible de licenciement.

En clair, non seulement, vous créez un dispositif conduisant à ne pas embaucher, mais vous condamnez le salarié à être sanctionné s'il préfère ne pas effectuer ces heures supplémentaires pour des raisons qui lui sont propres et dont il n'a pas à se justifier, l'employeur, quant à lui, n'ayant pas à se justifier du fait qu'il ne souhaite pas embaucher et préfère faire travailler les salariés au-delà de l'heure légale ou conventionnelle.

En fait, vous mettez en place dans chaque entreprise un système conduisant logiquement à l'absence d'embauches.

Vous expliquez par ailleurs que des emplois seront créés par une sorte d'effet d'entraînement. Franchement, on ne voit pas bien comment !

Tout cela pourrait apparaître comme un défi au bon sens, mais en réalité il ne s'agit que d'un rideau de fumée pour dissimuler les véritables intentions du MEDEF, à savoir, d'une part, augmenter et flexibiliser la durée du travail et, d'autre part, diminuer et précariser les salaires fixes mentionnés dans le contrat de travail.

Il est donc, selon nous, indispensable de permettre aux salariés qui prendront bientôt conscience de cette réalité de pouvoir refuser d'entrer dans un système qui ne leur apportera rien sur la durée et il est surtout nécessaire de protéger ceux d'entre eux qui refuseront d'effectuer des heures supplémentaires pour des raisons privées aussi basiques qu'une incompatibilité avec les horaires de crèche ou de garderie à la sortie de l'école, etc.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

La commission est évidemment tout à fait défavorable à cet amendement, car, au-delà du fait que son adoption modifierait le droit du travail, sur le plan politique, nous nous inscrivons dans une logique opposée à la vôtre, ma chère collègue.

Le présent projet de loi vise à encourager les salariés à effectuer des heures supplémentaires, alors que, pour votre part, vous voulez en freiner le développement.

Nous observons que la France est l'un des pays de l'OCDE où la durée du travail est la plus courte, ce qui constitue un handicap pour notre économie.

Bien entendu, ce texte n'est pas le seul de nature à contrer une situation aussi défavorable. Il est clair qu'il faut agir aussi sur la première phase de la vie, celle qui précède l'entrée dans la vie professionnelle ; or ce temps est, en moyenne, trop long dans notre pays.

De la même façon, il est clair que les conditions dans lesquelles on quitte la vie professionnelle doivent faire l'objet d'une réflexion et d'actions, et que l'anticipation des départs à la retraite, qui conduit à raccourcir à l'excès la vie professionnelle, joue également en défaveur de notre pays, en contractant le temps utile d'une vie, le temps consacré à l'activité professionnelle.

Nous ne prétendons pas que ce texte soit la panacée, qu'il soit la seule solution. Mais c'est un texte utile, dont l'intention est bonne et le dispositif concret.

C'est pourquoi, forte de cette conviction, la majorité des membres de la commission des finances a exprimé, sur cet amendement, un avis franchement défavorable.

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

Défavorable également.

Vous m'en voudrez peut-être, madame la sénatrice, de penser peu, mais il me semble que le bon sens consiste à travailler plus pour gagner plus.

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

C'est peut-être un peu primaire, et je ne doute pas que vous dénonciez cet écran de fumée que je m'obstine à dresser devant vos yeux, mais je crois à la véracité de ce slogan : chacun comprend que « travailler plus » peut signifier « gagner plus ». C'est précisément pourquoi le Gouvernement s'attache à encourager, chaque fois que c'est possible, chaque fois que l'économie le permet, chaque fois que les clients passent des commandes, chaque fois que telle ou telle une entreprise connaît un surcroît d'activité, l'employeur à recourir à du temps supplémentaire de travail, et ce à des conditions particulièrement favorables pour le salarié puisque ce dernier est, pour parler grossièrement, « payé brut, net d'impôt ». C'est peut-être un peu simpliste, mais c'est le bon sens que tout le monde, je crois, peut partager !

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

Je veux parler du salaire brut avec exonération de cotisations sociales salariées ; quant à l'expression « net d'impôt », cela signifie que ces heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

Bien sûr, mais, de fait, l'exonération de cotisations sociales s'applique à tous, indépendamment du fait que le salarié est ou non imposable sur le revenu. Ainsi, si le salarié paie des impôts, ces heures supplémentaires seront « net d'impôt », le salaire étant toujours brut pour le salarié.

Sur cette question des heures supplémentaires, il ne vient, me semble-t-il, à l'idée de personne, fût-ce à celle du Gouvernement, de prétendre que ce n'est pas l'employeur qui organise le travail et qui, par conséquent, demande au salarié d'effectuer des heures supplémentaires.

De la même manière, tout salarié bénéficie d'un certain nombre de dispositions dans le cadre du code du travail qui encadrent le recours aux heures supplémentaires : contingent, éventuellement, demande d'autorisation préalable à l'inspection du travail ou encore délai de prévenance requis en cas de recours à des heures supplémentaires dans chacune des conventions et au sein de chaque branche.

Par conséquent, un certain nombre de garanties encadrent déjà le recours aux heures supplémentaires, permettant au salarié de pouvoir aménager sa vie personnelle et sa vie professionnelle.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Luc Mélenchon

Mon intervention sera exclusivement destinée à empêcher que ne se diffusent certaines de ces affirmations qui remportent toujours un grand succès dans les débats à l'emporte-pièce mais qui ne sont jamais vérifiées.

Par exemple, on affirme fréquemment que, s'agissant de la quantité de travail, la France se situe parmi les derniers pays de l'OCDE. Optiquement, c'est juste, mais on oublie de préciser deux éléments.

Tout d'abord, dans tous les pays de l'OCDE, la tendance générale est à travailler moins pour produire une quantité de richesses toujours plus grande. Il faut bien mesurer que, par bonheur, les efforts de l'humanité, les progrès de l'intelligence et l'amélioration des processus de production diminuent la quantité de travail nécessaire pour produire des richesses plus grandes.

Ensuite, à l'intérieur de ce mouvement général de réduction du temps de travail, qui a presque divisé par deux le nombre des heures travaillées par ouvrier dans l'ensemble des pays de l'Union européenne - nos partenaires pour plus de 80 % de nos échanges -, la France se situe légèrement en avance, ce qui va de soi, car elle a adopté des dispositions sur les 35 heures, que nous considérons comme un progrès, afin de travailler moins pour ...

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Luc Mélenchon

... travailler tous.

Chers collègues de la majorité, nous avons des points de vue différents sur ce sujet ! Nous estimons quant à nous que les gains de productivité, les progrès techniques et l'amélioration des processus de production doivent permettre d'augmenter le temps libre.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Luc Mélenchon

Pour beaucoup d'entre vous, à l'inverse, le temps libre, c'est un temps de néant !

Nous vous invitons à lire les réflexions que nous avons écrites sur ce sujet, car elles ne manquent pas d'intérêt : le temps libre produit de l'activité, qui elle-même crée de l'emploi. Essayez d'expliquer aux patrons du tourisme que le temps libre des travailleurs ne produit ni travail ni profits, et vous verrez comment ils vous accueilleront !

Mes chers collègues, nous ne devons jamais oublier de rappeler que les salariés français, contrairement à la caricature qui voudrait qu'ils se reposent en permanence, ont la première productivité horaire du monde ! §

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Luc Mélenchon

C'est un fait, madame la ministre ! Ce sont les statistiques de l'OCDE ; il faut utiliser les chiffres auxquels tout le monde se réfère, et pas seulement ceux qui confirment votre point de vue !

Pourquoi travaillons-nous moins ? Nous avons de bonnes raisons pour cela ! Mes chers collègues, il faut cesser de peindre la France comme un pays en déclin, en recul, qui ne sait rien faire, qui n'accomplit aucun prodige technique.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Luc Mélenchon

M. Jean-Luc Mélenchon. Pourquoi la France est-elle si forte, pourquoi constitue-t-elle la cinquième puissance économique du monde et l'une des premières destinations des investissements étrangers si elle est le goulag bolchevique que vous vous plaisez à décrire ?

Exclamations sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Luc Mélenchon

Ces performances sont parfaitement explicables.

Tout d'abord, la compétitivité globale du pays est garantie, notamment par le niveau de ses prestations sociales.

Ensuite, nous disposons d'une main-d'oeuvre qui, à tous les niveaux, est hautement qualifiée. Si les gens entrent plus tard en France qu'ailleurs dans la vie active, c'est parce qu'ils font des études plus longues, ce qui profite à toute la collectivité, car le niveau technique de la main-d'oeuvre est plus élevé.

Or, à l'heure de la mondialisation, s'il est un avantage comparatif qui joue, c'est bien le niveau technique ; c'est lui qui nous intéresse ! Il est plus décisif que le dumping fiscal et social auxquels vous vous prêtez en permanence.

Car je sais très bien ce que signifie votre histoire de « travailler plus pour gagner plus », qui d'ailleurs ne concerne pas les petits salaires, car ceux-ci sont déjà exonérés de toutes sortes de charges : c'est le moyen que vous avez trouvé pour verser des primes sans payer de charges aux salariés qui forment le haut du panier !

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme les Français ont été ingrats en 2002 ! Quel mauvais peuple !

Souriressur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Le Texier

Madame la ministre, je n'ai pas dû m'exprimer clairement. Je vous posais une question relativement simple, afin de recueillir votre point de vue : comment peut-on s'assurer qu'un salarié qui refuse d'effectuer des heures supplémentaires ne sera pas licencié ?

J'ai donné tout à l'heure des exemples tellement basiques que j'en avais presque honte : si les heures supplémentaires sont incompatibles avec les horaires de crèche ou d'école, comment peut-on être sûr que le salarié ne sera pas licencié ?

Madame la ministre, vous avez répondu que les salariés pourraient s'organiser suffisamment à l'avance. Mais nous savons aussi qu'il s'agira d'employés parmi les plus modestes ; or, quand on est payé au SMIC, ce qui est le cas d'un salarié sur cinq, on n'a pas tellement les moyens de s'organiser, de payer une nounou en plus de la crèche ou des centres de loisirs pour faire la soudure jusqu'à l'arrivée des parents !

Je n'ai pas le sentiment d'avoir soulevé, au nom de mes collègues du groupe socialiste, un problème énorme ! Quel intérêt aurions-nous à retrouver aux ASSEDIC des salariés qui disposaient d'un emploi et qui l'ont perdu tout simplement parce qu'ils ne pouvaient pas effectuer d'heures supplémentaires ? Nous avons aussi besoin de gens qui font des enfants si nous voulons que, demain, nos retraites soient payées !

Debut de section - PermalienPhoto de Annie David

Je vais rebondir sur les propos de Mme Le Texier, car nous avions nous-même déposé un amendement à peu près identique à l'amendement n° 104 rectifié.

Comment imaginer que des salariés qui refusent d'effectuer des heures supplémentaires ne seront pas licenciés ? Madame la ministre, nous attendons toujours une réponse à cette question très simple.

Nous venons d'évoquer la situation de parents qui auraient des difficultés à faire garder leurs enfants, mais il existe aussi des salariés dont les conditions de travail sont telles qu'ils ne peuvent même imaginer de travailler davantage.

Par exemple, dans la vallée du Grésivaudan, qui est située dans le département dont je suis l'élue, certaines entreprises font les trois huit. Leurs salariés sont soumis à des astreintes et leurs horaires sont déjà si compliqués qu'il n'est pas toujours évident pour eux de réaliser des heures supplémentaires. D'ailleurs, ils ont aussi envie de prendre un repos bien mérité une fois qu'ils ont accompli leur durée légale de travail. Ce serait tout de même un comble que ces salariés soient licenciés et que nous les retrouvions à l'ANPE !

Vous le savez, nous ne faisons pas nôtre votre slogan : « travailler plus pour gagner plus ». Vous affirmez que les heures supplémentaires seront du salaire brut net d'impôt, et il est vrai qu'elles seront exonérées de charges sociales salariales, mais ceux qui, de toute façon, ne paient pas l'impôt sur le revenu ne gagneront rien, par définition !

Madame la ministre, vous avez affirmé que texte n'était pas social mais fiscal, et nous n'avons pas de mal à vous croire ! Il s'agit d'une loi d'affichage destinée à faire croire aux salariés que leur pouvoir d'achat augmentera, ce qui ne sera pas du tout le cas. En revanche, je ne me fais aucun souci pour le pouvoir d'achat des actionnaires et des chefs d'entreprise !

Debut de section - PermalienPhoto de Annie David

J'ai toujours un peu de mal à vous entendre évoquer la rémunération des actionnaires quand je pense aux salariés qui, chaque jour, font leur journée de travail, ou à des entreprises comme les Papeteries de Lancey, que j'ai évoquées hier. Celles-ci viennent d'être rachetées par un fonds de pension américain, dont la première décision a été de vendre les microcentrales qui fournissaient l'entreprise en énergie. Or, aujourd'hui, on voit le résultat : l'entreprise ferme et ses salariés se retrouvent à la rue. En l'occurrence, le pouvoir d'achat qui va augmenter, c'est bien celui des bénéficiaires du fonds de pension, mais sûrement pas celui des salariés !

Debut de section - PermalienPhoto de Annie David

Nous voterons donc en faveur de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Braye

Pour ma part, je suivrai le Gouvernement avec enthousiasme. En effet, contrairement à ce que vous pouvez croire, chers collègues de l'opposition, le travail n'est pas un gâteau dont la taille serait déterminée une fois pour toutes et que nous pourrions nous partager.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Braye

L'expérience de tous les pays le prouve : le travail est une dynamique, on peut augmenter son volume et ainsi accroître le bonheur de tous.

Ce que je ne comprends pas, c'est que vous défendiez encore aujourd'hui une telle position. À l'époque de la loi sur les 35 heures, c'était à la rigueur possible : il pouvait être intellectuellement satisfaisant de soutenir un raisonnement de ce genre. Mais je ne comprends pas que vous continuez à tenir de tels discours après l'évaluation qui a été faite de l'application des 35 heures !

Oui, monsieur Mélenchon, le temps libre est une chance, mais seulement pour ceux qui ont eu l'éducation et qui disposent d'un minimum de moyens pour en profiter

Exclamations sur les travées du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Braye

Ce que nous disent régulièrement les personnes modestes et les travailleurs, c'est que non seulement ils ne peuvent pas profiter du temps libre supplémentaire qui leur est accordé, mais qu'en outre ils ne jouissent pas du temps libre dont ils disposaient auparavant, parce qu'on leur en a ôté les moyens !

À qui les 35 heures ont-elles profité ? Toutes les études le prouvent : essentiellement aux cadres, qui disposent, eux, des moyens nécessaires pour profiter de leur temps libre. Mais les 35 heures ont totalement pénalisé les ouvriers les plus modestes !

Enfin, vous passez par pertes et profits les différents rapports qui viennent d'être publiés au sujet de l'application des 35 heures à l'hôpital : les praticiens ont accumulé des millions de jours de récupération ; certains d'entre eux partiront quatre ou cinq ans avant l'âge légal de la retraite alors que nous connaissons déjà une pénurie de médecins !

De même, vous passez par pertes et profits la désorganisation des services de l'hôpital, ainsi que le stress au travail, alors que certains d'entre vous s'en offusquaient encore il y a quelques jours et dénonçaient - à juste titre - ses effets tout à fait déplorables !

Nous, mes chers collègues, nous ne passons pas tout cela par pertes et profits !

Monsieur Mélenchon, vous multipliez les effets de manche au motif que la productivité des travailleurs français serait la plus élevée au monde, mais tout le monde comprend qu'un pays où l'on travaille 35 heures possède un taux de productivité horaire plus élevé qu'un pays où l'on travaille 70 heures. C'est une évidence !

Exclamations sur les travées du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Braye

En revanche, vous n'évoquez jamais le temps travaillé globalement par les Français pendant toute leur vie, alors que c'est de cela qu'il s'agit.

Votre démonstration peut sembler convaincante à quelqu'un qui ignore tout du problème, mais elle est totalement fantaisiste pour celui qui s'y arrête un peu.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Desessard

Monsieur Braye, vous nous accusez de passer par pertes et profits les heures supplémentaires des médecins et des infirmières. Mais elles correspondent bien à du travail en plus que ceux-ci ont effectué.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Desessard

Pourquoi le Gouvernement ne les paie-t-il pas ? Il pourrait le faire ! Là est le problème !

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Braye

Ce sont les contribuables qui paient, ne l'oubliez pas !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Desessard

S'agissant des contribuables, monsieur Braye, nous sommes d'accord. Mais je vous rappelle que c'est vous qui voulez diminuer les impôts qui pèsent sur les plus riches, alors que nous souhaitons les maintenir en l'état !

D'ailleurs, si nous combattons ce projet de loi, c'est bien parce que vous entendez faire des cadeaux fiscaux au patronat et aux plus riches, sans aucun effet sur l'emploi.

En fait, et c'était déjà patent lors de nos débats de la semaine dernière, il faut choisir entre deux logiques.

Quel est notre projet de société ?

Soit on pense que travailler moins, et dans des conditions acceptables, constitue un progrès, un projet humaniste, une tendance que l'on doit encourager, et alors on ...

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Desessard

... maintient les acquis sociaux et on s'efforce de faire en sorte que tous les pays du monde connaissent le même progrès social.

Soit on choisit ce que j'appelle l'adaptation au capitalisme mondial - car il faut bien parler de mondialisation et de système économique mondial -, et l'on considère qu'il faut être compétitif par rapport aux pays les moins avancés socialement, en s'alignant donc nécessairement sur les salaires des pays où ils sont le plus bas, sur les droits sociaux en vigueur dans les pays qui, précisément, ignore totalement les droits sociaux. Faut-il donc, alors, en France et dans le reste de l'Europe, détruire les droits sociaux et payer moins les salariés ?

Une autre démarche existe, celle de la coopération, qui consiste à reconnaître que les ressources sont limitées, que la croissance devra s'arrêter ou, en tout cas, être maîtrisée. Il faudrait que l'on travaille moins sur l'ensemble de la planète et que ce soient les autres pays qui alignent leurs droits sociaux sur ceux de la France.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Desessard

Deux logiques existent. Celle de la droite se résume ainsi : dissolution des droits sociaux, abolition du droit du travail, ...

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Desessard

M. Jean Desessard. Non, ça ne va pas jusqu'à l'esclavage, mais cela s'en approche !

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Desessard

M. Jean Desessard. ... pour être compétitif par rapport aux pays émergents. L'autre consiste à trouver un autre système de coopération. C'est cela, mes chers collègues, la différence entre la droite et la gauche !

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 15 est présenté par M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 31 est présenté par M. Marini au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi le début de la première phrase du VIII de cet article :

Les I à VI et le VII bis sont applicables...

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 15.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 31.

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

Favorable.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n° 16, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales est ainsi libellé :

Dans la première phrase du VIII de cet article, remplacer le mot :

accomplies

par le mot :

effectuées

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

Favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Luc Mélenchon

Pour répondre aux propos qui m'ont été adressés, madame la présidente, je n'ai pas d'autre moyen que de prendre la parole sur cet amendement.

On m'oppose que les 35 heures ont pénalisé les ouvriers à la production par rapport aux autres catégories de personnel, employés et cadres. Je n'en disconviens pas, mais je tiens à signaler à cette assemblée sa responsabilité particulière dans cette situation.

Lorsqu'a eu lieu la discussion sur les 35 heures - j'étais présent -, ...

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Luc Mélenchon

... c'est vous qui avez bataillé, amendement après amendement, pour que ne soient pas considérés comme du temps de travail les temps d'habillage et de déshabillage, les « pauses pipi », les « pauses casse-croûte »... Vous avez retiré du temps de travail des moments qui, intégrés dans la journée de travail, touche la vie quotidienne des ouvriers.

Par conséquent, si les 35 heures, telles qu'elles ont été votées, se sont révélées, dans un certain nombre de cas, si défavorables pour les ouvriers en travail posté - ce dont je ne disconviens pas -, c'est parce que de mauvaises décisions ont été prises, qui ont rendu cette réforme parfois très pénible à vivre.

Je reviens maintenant sur la productivité du travail en France. J'insiste, mes chers collègues, pour que soient considérés avec attention les outils de mesure. Les comparaisons entre pays de l'Europe se font en termes de population active. Or ce seul concept pose déjà un problème. Savez-vous qu'un dixième de la population active du Danemark - pays qui revient souvent dans les discussions comme un modèle indépassable ! - est classé parmi les invalides, c'est-à-dire les personnes qui ne peuvent travailler ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Luc Mélenchon

C'est quasiment le résultat d'une guerre !

Par cet exemple, je veux souligner combien la manière selon laquelle on compte et classe les gens a une incidence directe sur les calculs que l'on fait !

De la même façon, savez-vous qu'en Suède - dont on nous parle si souvent -, chaque mois, 450 000 personnes se voient délivrer un arrêt de travail de quinze jours, sur une population active totale de 5 millions de personne ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Luc Mélenchon

Si vous rapportez ces données à la part de la population active française effectivement présente au travail, vous vous apercevrez que mes remarques sur la productivité des salariés français correspondent à la réalité et ne sont en rien une vue de l'esprit ou un artifice de raisonnement.

Enfin, si les heures supplémentaires étaient si importantes et si nécessaires à la production en France, expliquez-moi pour quelles raisons, alors même que, de loi en loi, on a relevé les plafonds d'accès aux heures supplémentaires, ces plafonds ne sont jamais atteints !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Luc Mélenchon

Cela signifie bien que ce n'est pas d'heures supplémentaires que nous avons besoin. Au demeurant, ce n'est pas à cela que vous répondez : vous répondez uniquement à un besoin d'incitation fiscale, qui permet de renforcer la richesse des uns au détriment des autres.

Car il n'est pas vrai que cette opération est neutre. À la fin, tous les dégrèvements de cotisations sociales que nous sommes en train de décider devront être remboursés à l'euro près par le Trésor public, c'est-à-dire par les impôts. En d'autres termes, il faudra travailler plus pour cotiser davantage, au prétexte de gagner plus, ce qui n'est pas démontré.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. En plus, vous aurez moins de fonctionnaires !

Sourires sur les travées de l'UMP

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n° 105, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et Cazeau, Mmes Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne et Khiari, MM. Repentin, Frimat, Godefroy, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du IX de cet article, remplacer les mots :

avant le 31 décembre 2008

par les mots :

au 1er janvier 2008

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Madame la ministre, nous arrivons quasiment à la fin de l'examen de l'article 1er, dont vous nous avez vanté les mérites et dont nous avons contesté les effets tant sur l'emploi que sur les coûts.

Je suis pessimiste quant au sort que votre majorité et vous-même réserverez aux amendements que présentera dans un instant ma collègue Raymonde Le Texier.

C'est pourquoi, par cet amendement n° 105, je propose que le rapport sur l'évaluation de l'application du présent article soit présenté au Parlement non pas au 31 décembre 2008, mais dès le 1er janvier 2008.

Deux arguments plaident en ce sens.

D'une part, le Gouvernement et le Président de la République ont voulu aller vite pour la mise en place de ce dispositif, qui doit être applicable au 1er octobre prochain. C'est pourquoi il a été demandé au Parlement d'examiner ce projet de loi en urgence. C'est donc bien, madame la ministre, que vous espérez que les effets de ce dispositif relatif aux heures supplémentaires seront rapides. Nous pouvons donc en avoir un premier bilan dès le 1er janvier prochain.

D'autre part, s'agissant de notre manière de légiférer, la commission des finances a examiné hier soir des amendements du Gouvernement, dont, de l'avis de tous, que nous soyons de droite ou de gauche, nous n'étions pas capables de mesurer la portée.

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Le débat de ce matin, notamment sur l'amendement n° 277, nous a éclairés. Je vous en remercie, madame la ministre, car je sais que le droit du travail et le droit de la protection sociale ne sont pas votre spécialité. Nous avons beaucoup apprécié la manière dont vous avez répondu à nos interventions en essayant de le faire du mieux que vous pouviez.

Pour vous soutenir, la majorité a voté ces amendements les yeux fermés, ...

Protestations sur les travées de l'UMP

Debut de section - Permalien
Plusieurs sénateurs de l'Ump

Plusieurs sénateurs de l'UMP. Les yeux ouverts !

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Absolument : les yeux ouverts !

En tout cas, je défie quiconque, dans la majorité, d'expliquer précisément ce pour quoi il a voté.

Exclamations sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Je ne parle, là, monsieur le rapporteur général, que des amendements gouvernementaux examinés hier en commission, et je resterai discrète sur la manière dont les commissaires les ont alors appréciés.

Quoi qu'il en soit, tout cela est révélateur de la façon de légiférer qu'on nous impose !

Pas plus aujourd'hui qu'hier, depuis que nous avons commencé l'examen de l'article 1er, nous ne sommes en mesure d'appréhender le périmètre de ce dispositif. Par conséquent, il nous est impossible d'en déterminer le coût.

Heureusement, les journalistes font leur métier. Ceux de la presse économique qui suivent ces débats, après chaque déclaration de vous-même, madame la ministre, ou d'autres membres du Gouvernement, proposent des estimations chiffrées.

Je le répète, nous ne connaissons ni le périmètre ni le coût de ce dispositif. Pourtant, madame la ministre, vous nous demandez de légiférer en urgence !

Forts de ces deux arguments, madame la ministre, nous vous demandons de permettre au Parlement de connaître très rapidement les effets de ce dispositif. Il est trop facile d'en retarder la communication. Je l'ai dit hier soir, nous sommes encore dans la phase postélectorale, c'est-à-dire dans la période des promesses : même si le Gouvernement et le Président de la République sont très forts en communication, cela ne durera pas.

Tous nos débats ont montré que les incertitudes autour de ce dispositif étaient fortes. Nous avons contesté le slogan du Gouvernement « Travailler plus pour gagner plus » et avons démontré que les effets étaient très variables selon les catégories de salariés qui étaient concernées. D'ailleurs, vous-même, madame la ministre, n'avez pas écarté le risque d'inconstitutionnalité qu'encourait cet article quant à l'égalité de traitement entre les salariés.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Cet amendement n'a pas pour objet de déterminer s'il s'agit de travailler pour gagner plus ou pour gagner moins. Mais nous avons besoin de pouvoir apprécier ce que nous votons, ne serait-ce que pour en mesure les conséquences pour les finances publiques.

Madame la ministre, vous avez affirmé que cet article constituait le coeur du paquet fiscal. Nous voulons pouvoir mesurer l'étendue des dégâts au plus vite. Il serait trop commode pour le Gouvernement de le laisser différer le moment où il devra rendre des comptes en la matière, de manière à continuer à bercer les Français. Nous le verrons lorsque nous aborderons ce soir les articles relatifs à l'ISF ou aux droits de mutation. Le réveil sera douloureux et fera très mal à ceux qui ont déjà très mal.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Je trouve Mme Bricq trop impatiente : le délai qui nous sépare du 1er janvier est bien trop court pour que le bilan puisse avoir quelque crédibilité !

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Braye

Ce n'est pas de la vitesse, c'est de la précipitation !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Luc Mélenchon

M. Jean-Luc Mélenchon. Il faut travailler plus !

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Comment voulez-vous qu'au 1er janvier 2008 l'application du dispositif soit probante, madame Bricq ?

Vous nous demandez d'avancer la date de présentation du rapport parce que vous espérez que le résultat ne sera pas aussi favorable que nous le voudrions, nous. Nous, nous souhaitons donner un peu plus de temps au temps. C'est une formule qui devrait vous plaire !

La commission émet donc un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Madame Bricq, votre amendement illustre très bien l'adage selon lequel le mieux est l'ennemi du bien. Vous avez eu la gentillesse de souligner que j'avais fait de mon mieux, mais je n'ai sans doute pas fait très bien. Demander un rapport d'ici à la fin de l'année, en fait trois mois après l'entrée en vigueur de ces dispositions, même si - j'en conviens avec vous - il y a urgence, c'est vraiment confirmer le bien-fondé de ce dicton.

L'évaluation de la performance d'un salarié ou d'une entreprise exige en général au moins une année de recul. De la même manière, il serait déraisonnable de demander à un dispositif de produire des effets en trois mois quand on sait qu'il nécessitera non seulement un changement de culture, ...

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

Mme Christine Lagarde, ministre. ...mais aussi des modifications techniques, qu'il s'agisse des logiciels de paie ou des méthodes de calcul des heures supplémentaires.

Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n° 169, présenté par Mmes Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne, Bricq et Khiari, MM. Massion, Godefroy, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, Cazeau, Repentin, Frimat, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Avant le X de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le deuxième alinéa de l'article L. 236-2 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Afin de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés, le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut les délégués du personnel, est informé par l'employeur du volume d'heures supplémentaires effectué par les salariés de l'entreprise ou de l'établissement. Un bilan annuel lui est transmis à cet effet. »

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Le Texier

L'objet de cet amendement est de permettre au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'être informé par l'employeur du volume d'heures supplémentaires effectué par les salariés.

La pression exercée sur les salariés dans les entreprises ne cesse de s'accroître, avec des conséquences que nous avons déjà évoquées : une anxiété et un stress de plus en plus violent.

Le développement des contrats précaires et la formation souvent succincte des salariés qui occupent des postes dans ces conditions sont des facteurs d'aggravation de risque par méconnaissance du processus de travail.

Les seuls éléments quantitatifs dont on dispose font apparaître une augmentation de 1 % des accidents du travail et de 7, 73 % des maladies professionnelles. Il n'est pas question d'aborder ici le problème spécifique de l'amiante. Les troubles musculo-squelettiques et les affections périarticulaires liées à la fatigue augmentent de 5 % à 6 % chaque année. Tout cela a évidemment un coût pour la sécurité sociale.

Il serait souhaitable de procéder à une analyse de ces données afin d'en déterminer les causes. D'aucuns soutiennent que ces statistiques résultent d'une meilleure reconnaissance aujourd'hui des maladies professionnelles ; mais il ne s'agit que l'un des éléments à prendre en compte.

On est bien en présence d'une aggravation des conditions de travail liée à une culture exclusive du résultat, au détriment de la reconnaissance de l'effort fourni et de la qualité du travail.

Le projet de loi risque d'aggraver cette dérive en encourageant les entreprises à augmenter la durée du travail par le biais des heures supplémentaires, y compris celles qui sont choisies. De fait, dans les branches soumises à tension, la seule limite légale devient celle des 48 heures hebdomadaires et des 44 heures sur douze semaines. Pour ce qui est des salariés au forfait, la limite des 218 jours sera pulvérisée.

Ce n'est pas extrapoler que prévoir une augmentation de la fatigue et du stress et, par conséquent, une dégradation des conditions de vie des salariés. Les risques ne peuvent pas être négligés.

Le CHSCT étant officiellement chargé par le code du travail d'analyser les conditions de travail et de contribuer à la prévention des risques professionnels, il serait pleinement dans son rôle en étant tenu informé du volume d'heures supplémentaires réalisées dans l'entreprise.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Madame Le Texier, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, car il me semble complètement satisfait par le paragraphe VI bis de l'article 1er qu'a introduit l'Assemblée nationale. Cette disposition prévoit que le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés par l'employeur de l'utilisation du volume d'heures supplémentaires effectuées par les salariés de l'entreprise ou de l'établissement. Il est également prévu que soit établi un bilan annuel des heures supplémentaires et que soit étudiée leur évolution.

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

Même avis, madame la présidente.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n° 170, présenté par Mmes Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne, Bricq et Khiari, MM. Massion, Godefroy, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, Cazeau, Repentin, Frimat, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Avant le X de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions de réduction des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale prévues aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale donnent lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'État.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Le Texier

Cet amendement tend à insérer dans le projet de loi une précision qui ne se trouve, pour le moment, que dans l'exposé des motifs.

Nous avons pris note avec intérêt des intentions du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de régler enfin la dette de l'État à la sécurité sociale. L'expérience prouve cependant qu'il n'est pas inutile que le législateur fasse montre de vigilance dans ce domaine. Bien entendu, une loi ne peut qu'ordonner ; le ministère des finances dispose.

Le Gouvernement ayant décidé d'honorer sa dette de plus de 5 milliards d'euros à l'égard de la sécurité sociale, nous craignons qu'il ne se considère comme quitte et pour longtemps. Or, aux termes de ce projet de loi, un montant prévisible de 7 milliards d'euros d'allégements pourrait s'ajouter aux 20 milliards d'euros annuels d'exonérations.

Il ne faudrait pas qu'une nouvelle dette de l'État se forme et perdure, dette qui servirait ensuite à nous expliquer que, si le déficit de la sécurité sociale est si important, c'est en raison de l'irresponsabilité des malades, en conséquence de quoi il faudrait amplifier les déremboursements, pénaliser les malades atteints d'affections de longue durée et instaurer une franchise d'une centaine d'euros...

Nous aimerions donc connaître le processus de compensation par l'État ainsi que l'échelonnement des paiements correspondants, afin d'éviter les creux de trésorerie, et, surtout, l'accumulation de nouveaux retards préjudiciables à des comptes sociaux auxquels nos collègues de la majorité sont si attachés.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Le principe qui vous tient à coeur, ma chère collègue, est déjà énoncé à l'article L. 131-7 du code de sécurité sociale. Par conséquent, la commission des finances a estimé que l'amendement n° 170 était satisfait. Si Mme le ministre confirme cette interprétation, cela devrait vous permettre de retirer ledit amendement.

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

Conformément à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale issu de la loi Veil de 1994, le Gouvernement compensera à l'euro près l'ensemble des dépenses prévues aux termes de ce texte. Point n'est besoin d'ajouter cette précision dans ce projet de loi. L'exposé des motifs et la référence à l'article susvisé suffisent pour ce faire.

Par conséquent, madame Le Texier, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 170, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Charasse

Madame le ministre, monsieur le rapporteur général, vous avez raison puisqu'il y a un principe fondamental selon lequel, dans ce genre de manipulation, il doit y avoir remboursement.

Nous étudions toujours avec beaucoup d'intérêt les rapports de la commission des affaires sociales et ceux de la Cour des comptes.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Charasse

Selon ces documents, bien que ce principe soit écrit dans la loi - vous avez cité les références -, l'État ne paie pas.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Ce n'est pas parce que nous l'écrirons une nouvelle fois que l'État paiera plus !

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Charasse

M. Michel Charasse. Profitant de la présence au banc de la commission de notre excellent collègue Alain Vasselle, je voudrais lui suggérer, pour donner une suite réelle à son rapport, qui ne doit pas seulement faire l'objet d'un petit écho de presse - on ne peut pas se contenter d'un petit orgasme de trente secondes à la vue de son nom dans le journal !

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Charasse

Je sais Mme Le Texier suffisamment compétente dans ce domaine pour ne pas penser une seconde qu'elle aurait souhaité réécrire ce qui figurait déjà dans la loi : elle a simplement voulu obtenir enfin que le paiement soit effectué.

Monsieur le rapporteur général, on ne peut pas accepter que l'État accumule des dettes tous azimuts, y compris des dettes à l'égard des régimes obligatoires de sécurité sociale.

À cet instant, je veux féliciter M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales parce que les travaux qu'il a réalisés récemment sont très intéressants et très « fouillés ».

Quoi qu'il en soit, il faudra bien arriver un jour à ce que la représentation nationale obtienne enfin que l'État honore ses dettes, un point c'est tout !

On peut prévoir un délai d'un an, de deux ans ou le délai de la prescription habituel ; la commission des affaires sociales est plus compétente que moi en ce qui concerne la prescription en matière de créances de la sécurité sociale. Il faut que, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, une disposition oblige l'État à payer.

Madame le ministre, je ne veux pas ajouter à vos soucis actuels. Votre collègue M. Woerth a dit récemment - je parle sous le contrôle de M. Vasselle - qu'un versement de 5 milliards d'euros serait effectué dans les plus brefs délais.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Charasse

Je pense que nous y verrons plus clair dans les dettes réelles de l'État vis-à-vis de ses divers créanciers lorsque les choses seront écrites noir sur blanc et qu'il sera possible d'obtenir effectivement les versements dus aux divers régimes obligatoires.

On peut se faire plaisir tant qu'on voudra en écrivant cela dans la loi, mais si l'on ne paie pas sa dette, elle reste bel et bien due !

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

En ma qualité de rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je souhaite vous apporter quelques précisions, mes chers collègues.

Monsieur Charasse, l'amendement n° 170 ne garantirait absolument pas l'application du principe de compensation. Il est superfétatoire. Il tend simplement à appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité pour l'État d'honorer ses dettes.

Par ailleurs, les propos tenus par Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, confirmés par Mme le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, marquent une rupture très nette : engagement est pris d'honorer la dette sur l'exercice à venir à hauteur de 5, 1 milliards d'euros. C'est une première depuis longtemps puisque l'État avait traîné des pieds pour respecter ses engagements.

Pour ce qui concerne maintenant les intérêts moratoires, ils sont pris en compte par l'État puisque, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, nous avons inscrit une ligne de recettes correspondant au paiement par l'État des intérêts moratoires aux alentours de 600 millions d'euros.

Enfin, monsieur Charasse, vous qui appartenez à la commission des finances, vous parlez d'or. Quitte à mettre le doigt sur une plaie, je rappellerai en cet instant que le rapporteur que j'étais au moment où nous avons examiné le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale avait proposé un amendement visant à introduire une disposition aux termes de laquelle les compensations seraient payées à l'euro près. Mais le Sénat, dans sa majorité, n'a pas souhaité aller jusque-là.

Je constate cependant que, petit à petit, nous avançons dans la bonne direction. Un climat de confiance tend donc à s'installer entre le Gouvernement et le Parlement au moment où sont élaborées les lois de finances et de financement de la sécurité sociale.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Arthuis

Mes chers collègues, je trouve ce débat tout à fait stimulant, mais je veux en cet instant vous rendre attentifs au fait que le Gouvernement compte désormais un ministre chargé des comptes publics et que les dépenses de l'État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales doivent former un tout.

Il est très commode d'affirmer que l'on va équilibrer les comptes de la sécurité sociale en demandant à l'État de couvrir les exonérations, mais, en définitive, que changeons-nous ? Rien !

Les dettes de la sécurité sociale sont largement des dettes de l'État. Les organismes qui prêtent aux différents fonds relevant de la sécurité sociale n'ont pas beaucoup d'inquiétudes, car ils sont conscients que, au bout du compte, l'État paiera.

Nous sommes donc confrontés au problème de la maîtrise des dépenses publiques, quelles qu'elles soient. Nous le savons bien, cher Alain Vasselle, puisque d'année en année nous demandons à l'État de se délester d'un certain nombre de ses ressources fiscales pour financer la sécurité sociale. Mais, de grâce, sortons de cette illusion : les dettes de la sécurité sociale sont les dettes de l'État, et ce sont bien les Français dans leur ensemble qui, de toute façon, seront appelés à payer.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Les sujets que nous examinons sont essentiels et le débat est extrêmement intéressant et approfondi.

Cependant, à ce stade de la discussion, mes chers collègues, je voudrais vous livrer le résultat d'un calcul arithmétique simple. Au rythme actuel, pour achever l'examen du texte, dix-neuf heures de débat seraient nécessaires. C'est pourquoi je me permets de vous demander, lors de l'examen des articles ultérieurs, de faire preuve de concision dans vos propos, sans jamais en sacrifier la substance, bien entendu, afin que notre discussion puisse se poursuivre dans les meilleures conditions possibles. Par avance, les commissions vous en savent gré.

Applaudissements sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n° 171, présenté par Mmes Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne, Bricq et Khiari, MM. Massion, Godefroy, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, Cazeau, Repentin, Frimat, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Avant le X de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'accord collectif précise également les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires sont proposées en priorité aux salariés à temps partiel qui souhaitent effectuer un nombre d'heures supérieur à celui mentionné dans leur contrat de travail, ainsi que les modalités selon lesquelles la possibilité d'effectuer ces heures sont portées à la connaissance des salariés à temps partiel par l'employeur ».

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Le Texier

Mme Raymonde Le Texier. Je veux, tout d'abord, me réjouir de la discussion qui vient d'avoir lieu puisqu'elle a permis de rappeler que l'État ne payait pas ses dettes et qu'il était récidiviste en la matière. On pourrait peut-être réfléchir à l'instauration d'une peine plancher !

Sourires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - Exclamations sur celles de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Le Texier

L'amendement n° 171 vise les salariés à temps partiel.

Il serait souhaitable que les femmes, car ce sont elles qui sont concernées à 82 %, se voient proposer en priorité les heures supplémentaires que l'employeur veut faire effectuer par le personnel.

Bien entendu, nous savons que ce n'est pas la panacée, et nous n'avons cessé de le dire. Il serait infiniment préférable que le temps de travail de ces salariées, souvent en contrat précaire, soit allongé de manière permanente. De plus, cela permettrait de diminuer le fractionnement de la durée du travail, surtout dans les secteurs du nettoiement et de la distribution.

Je rappellerai inlassablement que le temps partiel imposé est une « spécialité » bien féminine, qu'il s'adresse en priorité à des femmes peu ou pas qualifiées, percevant des salaires trop faibles pour leur permettre d'assurer le quotidien et qui doivent jongler avec des horaires irréguliers et des délais de prévenance trop courts. D'ailleurs, les travailleurs pauvres sont, dans leur très grande majorité, des femmes isolées salariées à temps partiel contraint.

Ce sont 1 260 000 salariés, en grande majorité des femmes, qui entrent dans cette catégorie de travailleurs à temps partiel contraint et qui souhaiteraient, effectivement, eux, travailler plus.

Si le Gouvernement souhaite réellement améliorer le sort de salariés qui ne gagnent pas assez, ces femmes salariées pauvres à temps partiel contraint doivent être les premières bénéficiaires de ces mesures.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Nous avons examiné et rejeté tout à l'heure un amendement très voisin de celui-ci, qui a pour effet de modifier le droit du travail : vous comprendrez donc, ma chère collègue, que l'avis de la commission soit défavorable.

Debut de section - Permalien
Christine Lagarde, ministre

Deux dispositions du code du travail répondent déjà à la question que vous posez, madame le sénateur : l'article L. 212-4-4 du code du travail prévoit déjà la possibilité de renvoyer aux partenaires sociaux le soin de déterminer un volume d'heures complémentaires pouvant, dans ce cas, être porté jusqu'au tiers de la durée stipulée au contrat - et donc n'être pas limité à 10 % - et, par ailleurs, l'article L. 212-4-9 du même code permet lui aussi, d'ores et déjà, à un salarié à temps partiel de bénéficier d'une priorité pour un retour vers un temps plein.

L'avis du Gouvernement est par conséquent défavorable.