Séance en hémicycle du 4 octobre 2007 à 23h00

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

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Sommaire

La séance

Source

La séance, suspendue à vingt heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-trois heures.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

La parole est à Mme Michèle André, pour un rappel au règlement.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quitte à ce que cela prenne quelques minutes, je souhaite d'abord vous demander comment vous comptez organiser les travaux de notre séance de ce soir, ou plutôt de cette nuit, compte tenu du nombre d'amendements qui restent à examiner. En avez-vous une idée ?

Par ailleurs, vous savez sans doute que le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, le CCNE, a rendu, ce matin, un avis n°100 sur le projet de loi que nous étudions.

Permettez-moi de vous donner lecture de cet avis, qui n'est pas très long, et qui va certainement vous intéresser.

« Le CCNE a été saisi par un sénateur le 3 octobre 2007 dans le cadre d'une procédure d'urgence de projets d'amendement et de sous-amendement concernant un article du projet de loi « migration, intégration et asile » qui précise que le demandeur d'un visa pour un séjour de longue durée supérieur à trois mois dans le cadre d'un regroupement familial peut solliciter son identification par les empreintes génétiques afin d'apporter un élément de preuve d'une filiation déclarée avec la mère du demandeur de visa.

« Le CCNE regrette que des questions aussi importantes concernant l'accueil des étrangers et le droit de la filiation fassent l'objet de procédures en urgence qui entraînent une constante évolution des textes. Le CCNE ne veut donc pas s'enfermer dans le jugement de tel ou tel article ou amendement d'une version d'un projet législatif. Il se réserve la possibilité d'une réflexion de fond sur des textes concernant l'accueil des étrangers qui soulèvent d'autres questions que celles du regroupement familial.

« Le CCNE prend acte que progressivement les amendements successifs prennent de plus en plus en compte la notion de famille telle que définie dans le droit français, notamment en reconnaissant la filiation sociale comme prioritaire.

« Malgré toutes les modifications de rédaction, le CCNE craint que l'esprit de ce texte ne mette en cause la représentation par la société d'un certain nombre de principes fondamentaux que le CCNE entend réaffirmer avec force, déjà rappelé dans son avis n° 90 : avis sur l'accès aux origines, anonymat et secret de la filiation, 24 novembre 2005. L'erreur est de laisser penser qu'en retrouvant le gène la filiation serait atteinte. La filiation passe par un récit, une parole, pas par la science. L'identité d'une personne et la nature de ses liens familiaux ne peuvent se réduire à leur dimension biologique. La protection et l'intérêt de l'enfant doivent être une priorité quand il s'agit de décisions concernant la famille. Le doute devrait jouer a priori au bénéfice de l'enfant.

« Cette inscription dans la loi d'une identification biologique réservée aux seuls étrangers, quelles qu'en soient les modalités, introduit de fait une dimension symbolique dans la représentation d'une hiérarchie entre diverses filiations, faisant primer en dernier lieu la filiation génétique vis-à-vis du père ou vis-à-vis de la mère comme étant un facteur prédominant, ce qui est en contradiction avec l'esprit de la loi française. De nombreuses familles françaises témoignent de la relativité de ce critère : familles recomposées après divorce, enfant adopté, enfant né d'accouchement dans le secret, sans parler de toutes les dissociations que peuvent créer les techniques actuelles d'assistance médicale à la procréation.

« Outre la question de la validité des marqueurs biologiques pour mettre en évidence des liens de filiation, d'un point de vue symbolique, le relief donné à ces critères tend à accréditer dans leur recours une présomption de fraude. Le CCNE est préoccupé par la charge anormale de preuves qui pèsent sur le demandeur.

« D'une manière générale, le CCNE attire l'attention sur la dimension profondément symbolique dans la société de toute mesure qui demande à la vérité biologique d'être l'ultime arbitre dans des questions qui touchent à l'identité sociale et culturelle. Elle conduirait furtivement à généraliser de telles identifications génétiques, qui pourraient se révéler à terme attentatoires aux libertés individuelles. Elle risquerait d'inscrire dans l'univers culturel et social la banalisation de l'identification génétique avec ses risques afférents de discrimination.

« Le CCNE redoute les modalités concrètes d'application dans des réalités culturelles très différentes des nôtres. Nos concitoyens comprendraient peut-être mieux l'exacte réalité de tels enjeux s'ils étaient confrontés à des exigences analogues lors de leur propre demande de visa. »

Cet avis est daté du 4 octobre 2007, donc d'aujourd'hui.

Monsieur le président, monsieur le ministre, au nom du groupe socialiste et en application de l'article 43, alinéa 4, de notre règlement, je demande au Sénat qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 5 bis relatif aux tests ADN, applicables aux étrangers qui veulent venir sur notre sol.

Lorsque nous avons discuté, hier soir, de l'amendement présenté à titre personnel par M. Jean-Jacques Hyest, nous n'avions pas connaissance de l'avis du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.

Cet avis, dont je viens de vous donner lecture, est susceptible de contribuer à notre réflexion.

C'est pourquoi nous souhaitons que le Sénat puisse être en mesure de délibérer à nouveau sur une disposition qui pose des problèmes graves, à la fois de principe et d'ordre pratique.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Madame André, je vous donne acte de votre déclaration.

Je rappelle que l'alinéa 4 de l'article 43 dispose : « Avant le vote sur l'ensemble d'un texte, tout ou partie de celui-ci peut être renvoyé, sur décision du Sénat, à la commission, pour une seconde délibération à condition que la demande de renvoi ait été formulée ou acceptée par le Gouvernement.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de seconde délibération ?

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement

Madame Michèle André, comme vous le savez, la seule obligation pour un projet gouvernemental, c'est d'avoir été examiné par le Conseil d'État. Cette formalité a été remplie. Je ne suis donc pas favorable à un deuxième examen.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

En application de l'article 43, alinéa 4 du règlement, la demande de seconde délibération sur l'article 5 bis n'est pas acceptée.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour un rappel au règlement.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Mon rappel au règlement est fondé sur l'article 36, alinéa 3, du règlement.

Je partage les interrogations qui ont été émises par Mme André au début de son propos en ce qui concerne l'organisation de notre travail.

Certes, beaucoup a été dit depuis avant-hier sur ce texte mais il ne se limite pas - si l'on peut dire ! - aux mesures touchant aux tests génétiques. En effet, il comporte un certain nombre d'autres mesures qui méritent, me semble-t-il, que nous prenions le temps d'un débat serein, à la hauteur de celui que nous avons eu jusqu'à présent.

J'espère donc avoir une réponse sur la façon dont nous allons organiser notre travail, sachant qu'il reste plus de cent amendements à examiner...

Debut de section - Permalien
Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement

Parlez moins !

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

...et que nous avons probablement, les uns et les autres, beaucoup à dire. Même en allant vite - on peut imaginer que soient examinés une vingtaine d'amendements à l'heure -, cela risque de nous amener à une heure avancée de la nuit.

S'agissant de l'avis du CCNE, je rejoins également Mme André. Je considère que cet avis se passe de tout commentaire supplémentaire.

Je rappellerai simplement que l'article 5 bis tel qu'il a été modifié par l'amendement de M. Hyest prévoit qu'un décret en Conseil d'État pris après avis du Comité consultatif national d'éthique définit les conditions de mise en oeuvre des mesures d'identification des personnes par leurs empreintes génétiques. Le comité vient de rendre un avis cinglant contre ces mesures d'identification. Je pose donc, moi aussi, la question : comment maintenir l'article 5 bis dans ce texte de loi ?

Par conséquent, les membres du groupe communiste républicain et citoyen demandent qu'il soit procédé à une seconde délibération de cet article et, le cas échéant, que la commission des lois se réunisse immédiatement.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Madame Assassi, la réponse à votre demande de seconde délibération a été donnée à l'instant. Le Gouvernement n'ayant pas souhaité de seconde délibération, il n'y en aura pas. C'est l'application stricte du règlement.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Permettez-moi de poursuivre, c'est moi qui préside !

Sur le fond, j'aimerais avoir l'avis de la commission des lois. Il reste 117 amendements à examiner ; c'est peut-être beaucoup. Tout dépend de la façon dont se déroulera la discussion. Si les orateurs sont raisonnables dans leur formulation et si les réponses sont concises, nous pourrions achever l'examen de ce projet de loi vers trois heures du matin. En cas d'obstruction, je demanderai au Gouvernement et à la commission de nous dire alors ce qu'ils souhaitent.

La parole est à M. le président de la commission des lois.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Monsieur le président, les questions les plus compliquées ont déjà été examinées et nous y avons consacré beaucoup de temps. Un certain nombre des articles suivants sont de conséquence et ils soulèvent beaucoup moins de questions. D'ailleurs, les travaux de la commission ont essentiellement porté sur les points les plus complexes, qui sont ceux que nous avons largement abordés depuis le début de l'examen des articles.

Monsieur le président, si les orateurs ne multiplient pas les interventions sur le même sujet - même si elles sont intéressantes, on a l'impression de recommencer à chaque article une discussion générale -, nous devrions pouvoir achever nos travaux dans les délais que vous envisagez.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Nous reprenons donc l'examen des articles de ce projet de loi

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 13, tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 quater.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 13, présenté par M. Buffet au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la dernière phrase de l'article L. 314-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « à l'initiative de l'étranger » sont supprimés.

La parole est à M le rapporteur.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 quater.

La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :

« Sous-section 4

« La carte de résident permanent

« Art. L. 314-14. - À l'expiration de sa carte de résident délivrée sur le fondement de l'article L. 314-8, L. 314-9, L. 314-11 ou L. 314-12, une carte de résident permanent, à durée indéterminée, peut être délivrée à l'étranger qui en fait la demande, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public et à condition qu'il satisfasse aux conditions prévues à l'article L. 314-2.

« Les articles L. 314-4 à L. 314-7 sont applicables à la carte de résident permanent.

« Lorsque la carte de résident permanent est retirée à un ressortissant étranger qui ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3, une carte de séjour temporaire lui est délivrée de plein droit. »

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 53, présenté par Mme Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Debut de section - PermalienPhoto de Alima Boumediene-Thiery

Monsieur le président, je souhaite présenter en même temps les amendements n° 55 et 54.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

J'appelle donc en discussion ces deux amendements.

L'amendement n° 55, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet, MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :

qui en fait la demande

L'amendement n° 54, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet, MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lors du dépôt de sa demande de renouvellement de carte de résident, l'étranger est dûment informé de la possibilité de bénéficier de la carte de résident permanent mentionnée à l'alinéa précédent.

Veuillez poursuivre, madame Boumediene-Thiery.

Debut de section - PermalienPhoto de Alima Boumediene-Thiery

L'amendement n° 53 concerne la délivrance de plein droit de la carte de résident permanent.

Dans la rédaction actuelle du projet de loi, il semble que la création de la carte de résident permanent restera une possibilité, soumise à la discrétion des autorités ainsi qu'à la demande de l'étranger.

La délivrance d'une telle carte de résident permanent concerne des étrangers résidant sur le territoire depuis dix ans, treize ans ou quinze ans.

N'est-il pas normal que cette carte soit attribuée de plein droit, sans que cela soit une possibilité, à des individus présents sur le territoire depuis si longtemps ?

Il semble en effet que la moindre des choses serait de reconnaître ce droit de manière quasi automatique, c'est-à-dire que l'étranger sera présumé en bénéficier de plein droit sauf si, comme le précise l'article 5 quinquies, il ne satisfait pas aux conditions prévues par l'article L. 314-2.

En ce qui concerne l'amendement n° 55, dans la rédaction actuelle de ce projet de loi, il semble que l'attribution de la carte de résident permanent soit soumise à une demande de la part de l'étranger. Cela signifie-t-il que l'étranger qui ne la demande pas n'y aurait pas droit ?

Cette disposition crée les conditions d'une discrimination entre ceux qui demanderont la carte de résident permanent et qui pourront l'avoir, et ceux qui ne la demanderont pas et qui n'en bénéficieront donc pas et continueront à avoir la carte de résident.

Afin d'éviter un tel écueil, il me semble qu'il convient de supprimer la référence à la demande de l'étranger. Cela aurait pour effet de permettre à tout étranger demandant un renouvellement de son titre de résident de dix ans de bénéficier d'une délivrance de plein droit de cette carte de résident permanent.

S'agissant de l'amendement n° 54, comme je l'ai déjà évoqué, la création d'une carte de résident permanent doit être saluée, mais il faut que cette carte puisse être effectivement attribuée.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 5 quinquies ne permet pas une diffusion suffisante de l'information relative à l'attribution de cette nouvelle de carte résident permanent. L'étranger doit la demander, mais pour cela, il faut qu'il soit déjà informé de son existence. S'il ne la demande pas, il continuera à bénéficier d'une carte de dix ans ou quinze ans. On risque ainsi de se retrouver face à un double système, d'un côté la carte de résident permanent et, de l'autre, la carte de dix ans ou quinze ans.

Afin que l'étranger puisse effectivement bénéficier de la carte de résident permanent, cet amendement précise qu'il sera informé de son existence lors du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

L'amendement n° 53 rend automatique la délivrance de la carte de résident permanent au titulaire d'une carte de résident de dix ans. Or, il peut se trouver que les titulaires d'une carte de dix ans n'obtiennent pas la carte de résident permanent car ils ne satisfont pas à la condition d'intégration républicaine. Néanmoins, une fois que ce point aura été vérifié, on peut imaginer que l'attribution automatique soit possible.

Ne disposant pas de suffisamment d'éléments sur le plan technique, la commission sollicite donc l'avis du Gouvernement.

En ce qui concerne l'amendement n° 55, la commission émet un avis défavorable. Il n'y a en effet rien de choquant à ce que le demandeur entreprenne une démarche positive.

En revanche, l'amendement n° 54 recueille un avis favorable.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre

Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 53 et 55.

Concernant l'amendement n° 54, le Gouvernement y serait favorable sous réserve d'un sous-amendement rédactionnel qui remplacerait les mots « de la possibilité de bénéficier de la carte de résident permanent mentionnée à l'alinéa précédent » par les mots « des conditions dans lesquelles il pourra se voir accorder une carte de résident permanent ».

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 214, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

dans le texte proposé par l'amendement n° 54, remplacer les mots :

de la possibilité de bénéficier de la carte de résident permanent mentionnée à l'alinéa précédent.

par les mots :

des conditions dans lesquelles il pourra se voir accorder une carte de résident permanent.

Madame Boumediene-Thiery, acceptez-vous ce sous-amendement ?

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.

L'amendement est adopté à l'unanimité.

L'article 5 quinquies est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 197, présenté par MM. Courtois, J. Gautier et Demuynck, est ainsi libellé :

Après l'article 5 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase de l'article L. 314-4 du même code est supprimée.

La parole est à M. Christian Demuynck.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Demuynck

Il s'agit d'un amendement de conséquence, à la suite des modifications introduites à l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre

Avis favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 quinquies.

L'amendement n° 200, présenté par MM. del Picchia, Courtois, J. Gautier et Demuynck, est ainsi libellé :

Après l'article 5 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 314-8 du même code, les mots : « sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L. 313-6, L. 313-8 et L. 313-9, aux 1º, 2º et 3º de l'article L. 313-10, aux articles L. 313-11, L. 313-11-1 et L. 314-9, aux 2º, 3º, 4º, 5º, 6º, 7º et 9º de l'article L. 314-11 et à l'article L. 315-1 » sont remplacés par les mots : « sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L. 313-6, L. 313-8 et L. 313-9, aux 1º, 2º et 3º de l'article L. 313-10, aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-14 et L. 314-9, aux 2º, 3º, 4º, 5º, 6º, 7º et 9º de l'article L. 314-11 et aux articles L. 314-12 et L. 315-1 ».

La parole est à M. Christian Demuynck.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Demuynck

Les titres de séjours prévus aux articles L. 313-14 et L. 314-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne permettent pas, dans la rédaction actuelle de l'article L 314-8 du même code, d'accéder au statut de résident longue durée de la Communauté européenne. Or, il est souhaitable que les étrangers titulaires de ces titres de séjour puissent y prétendre s'ils satisfont aux conditions.

Il apparaît donc nécessaire d'intégrer ces deux catégories de titres de séjour à la liste de catégories de titres énumérées à l'article L. 314-8.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre

Avis favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 quinquies.

L'amendement n° 201, présenté par MM. del Picchia, Courtois, J. Gautier et Demuynck, est ainsi libellé :

Après l'article 5 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :

« S'il est âgé de plus de dix-huit ans ou d'au moins seize ans lorsqu'il veut exercer une activité professionnelle, il doit être muni d'une carte de séjour. Cette carte dont la durée de validité correspond à la durée de séjour envisagée du citoyen de l'Union dans la limite de cinq années, porte la mention « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union ». Sauf application des mesures transitoires, elle donne à son titulaire le droit d'exercer une activité professionnelle. »

La parole est à M. Christian Demuynck.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Demuynck

Cet amendement aménage la durée de validité du titre de séjour de l'étranger membre de famille d'un ressortissant européen, conformément à la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004. À partir de cinq ans de séjour, le membre de famille bénéficie d'un droit de séjour autonome : le droit de séjour permanent.

L'amendement tend donc à limiter la durée de validité de son premier titre de séjour à cinq années, afin qu'il puisse obtenir dès ce moment le droit de séjour permanent, au lieu d'attendre la fin de validité de son titre, dans la situation antérieure.

Enfin, il met en cohérence le droit de travail du citoyen de l'Union européenne avec celui de son membre de famille, conformément aux traités d'adhésion.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 quinquies.

L'amendement n° 202, présenté par MM. Courtois, J. Gautier et Demuynck, est ainsi libellé :

Après l'article 5 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :

« Art. L. 312-1. - Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour composée :

« a) D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, du maire, d'un maire d'arrondissement ou d'un conseiller d'arrondissement ou de leur suppléant désigné par le Conseil de Paris ;

« b) De deux personnalités qualifiées désignées par le préfet ou, à Paris, le préfet de police ;

« Le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le préfet ou, à Paris, le préfet de police.

« Dans les départements de plus de 500 000 habitants, une commission peut être instituée dans un ou plusieurs arrondissements. »

La parole est à M. Christian Demuynck.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Demuynck

Dans son actuelle rédaction, l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que, pour chaque département, la commission du titre de séjour est présidée par le président du tribunal administratif ou par un conseiller délégué.

Cette commission est amenée à donner son avis sur le refus de séjour ou le refus de renouvellement d'étrangers ; cet avis n'étant que consultatif, le préfet pourra être amené dans certains cas à prendre des décisions de refus de séjour. Ces dernières décisions sont susceptibles de faire l'objet de recours devant le tribunal administratif de la part de l'étranger, qui, le cas échéant, peuvent être confiés au magistrat ayant présidé la commission du titre de séjour ayant émis un avis.

Par conséquent, il est proposé d'alléger la composition de la commission, en n'y faisant plus figurer des membres qui pourraient avoir à intervenir dans la procédure.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Cet amendement vise essentiellement les magistrats de l'ordre administratif qui siègent dans les commissions du titre de séjour. Il n'est en effet pas souhaitable qu'ils puissent être amenés, dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles, à censurer des décisions administratives sur lesquelles ils auraient rendu un avis consultatif. Avis favorable.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre

Avis favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 quinquies.

L'amendement n° 192, présenté par Mme Hermange, MM. Courtois, J. Gautier et Demuynck, est ainsi libellé :

Après l'article 5 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article 225-4-1 du code pénal, après les mots : « pour la mettre » sont insérés les mots : « à sa disposition ou ».

La parole est à M. Christian Demuynck.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Demuynck

Cet amendement permet de renforcer la lutte contre l'esclavage moderne ou l'esclavage domestique et de mieux prendre en compte la situation des personnes qui en sont victimes et qui, dans la majorité des cas, sont des étrangers sans papiers résidant en France et terrorisés par leurs exploiteurs.

Cet amendement élargit la définition, actuellement trop restrictive, du délit de traite des êtres humains, en prévoyant que l'auteur de la traite peut avoir pour objectif de mettre les victimes à sa propre disposition, et non nécessairement à la disposition d'un tiers.

Ces modifications permettent à la France de se mettre en conformité avec ses engagements internationaux, en particulier le protocole à la convention de Palerme du 15 novembre 2000.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre

Mieux que le rapporteur : avis très favorable.

L'amendement est adopté à l'unanimité.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 quinquies.

CHAPITRE II

Dispositions relatives à l'asile

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« En cas de demande d'asile, la décision mentionne également son droit d'introduire un recours en annulation sur le fondement de l'article L. 213-9. »

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 100, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de cet article, supprimer les mots :

En cas de demande d'asile,

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

L'article 6 A instaure l'obligation d'informer systématiquement les demandeurs d'asile, auxquels l'administration a opposé une décision administrative de refus d'entrée sur le territoire français, qu'ils auront désormais le droit de contester cette décision en introduisant un recours suspensif. Nous y sommes évidemment favorables.

La mise en oeuvre d'un tel recours était attendue et il est pour le moins regrettable qu'il ait fallu une condamnation de notre pays par la Cour européenne des droits de l'homme pour qu'elle soit enfin envisagée. Décidément, l'adhésion de notre pays à l'Europe procède d'une géométrie variable et de beaucoup prudence en matière de droits de l'homme. Je me permettrais de rappeler que la France a été « épinglée » à plusieurs reprises pour ses conditions de détention et de rétention.

En même temps, cet article illustre la conception qu'ont Gouvernement et majorité parlementaire des droits des migrants : une conception restrictive, a minima, qu'éclaire l'ensemble du chapitre consacré aux dispositions sur le droit d'asile.

Le Gouvernement limite le droit à un recours suspensif aux seules demandes d'asile à la frontière. Or, d'une part, il existe d'autres décisions qui concernent l'asile mais ne font pas l'objet d'un recours suspensif : celles qui sont prises dans le cadre du règlement dit Dublin II, par exemple.

D'autre part, il serait opportun que nous tirions toutes les conséquences de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme : ce recours suspensif doit valoir pour tous les refus d'admission sur le territoire, dès lors que les personnes sont privées de liberté.

Par exemple, Human Rights Watch attire l'attention sur la situation des personnes susceptibles de renvoi, dès lors qu'il existe un risque pour leur sécurité, torture ou mauvais traitements. Au nom de la logique et du principe d'égalité, l'organisation demande le droit à un recours suspensif au fond contre toutes les décisions d'éloignement, y compris les arrêtés ministériels d'expulsion. D'ailleurs, le Comité de l'ONU contre la torture a condamné la France à deux reprises pour avoir procédé à une expulsion en dépit d'éléments probants indiquant un risque de torture en cas de renvoi.

C'est aussi ce que dit l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, l'ANAFÉ : « la portée de cette décision de la Cour européenne des droits de l'homme va bien au-delà du seul cas des demandeurs d'asile. Elle s'applique à toutes les violations irréversibles des droits consacrés par la Convention européenne des droits de l'homme. » Réserver le recours suspensif aux seuls demandeurs d'asile « ampute le dispositif de la possibilité de contrôler les risques d'atteinte à d'autres droits fondamentaux : famille, santé, enfants, par exemple. Cette restriction risque également de provoquer un phénomène de demande d'asile ?de complaisance? pour les étrangers victimes de ces atteintes. »

De même, la Commission nationale consultative des droits de l'homme, la CNCDH, recommande l'extension de l'introduction d'un recours suspensif à toutes les procédures du droit d'asile et du droit des étrangers qui ne le prévoient pas.

Ajoutons que le syndicat de la juridiction administrative se prononce pour « un recours ouvert à tous les étrangers faisant l'objet d'un refus d'entrée - y compris les étrangers malades notamment -, et non aux seuls demandeurs d'asile ».

Comme vous pouvez le constater, mes chers collègues, la demande que nous formulons ne procède pas d'une quelconque surenchère, mais se fonde sur l'exigence du respect des droits fondamentaux des personnes, une exigence largement partagée par les organisations - très diverses, comme vous le voyez - qui oeuvrent d'une manière ou d'une autre auprès des migrants, quel que soit leur statut.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 143, présenté par Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mmes Cerisier-ben Guiga et Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de cet article supprimer les mots :

En cas de demande d'asile,

et, après les mots :

la décision mentionne également

insérer les mots :

, dans une langue qu'il comprend,

La parole est à Mme Michèle André.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant que les demandeurs d'asile s'étant vu refuser l'entrée sur le territoire français sont informés de la possibilité d'introduire à l'encontre de cette décision un recours suspensif en annulation sur le fondement de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile introduit par l'article 6 du présent projet de loi.

Notre amendement a pour objet, d'une part, d'étendre, par coordination avec notre amendement déposé à l'article 6, cette information à tous les étrangers faisant l'objet d'un refus d'entrer sur le territoire national et, d'autre part, de préciser que cette information se fera dans une langue qu'ils comprennent.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

L'objet de l'amendement n° 100 est d'ouvrir un recours suspensif à l'encontre de tous les refus d'entrée sur le territoire, or l'article 6 A porte sur l'information donnée aux demandeurs d'asile sur leur droit d'introduire un recours. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable, indépendamment du fait que cet amendement devrait s'appliquer à un autre article que celui-ci.

Pour les mêmes raisons, l'amendement n° 143 recueille un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre

Même avis que la commission pour les mêmes motifs. Cette extension du recours suspensif ne correspond pas au sens de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 14, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa de cet article par les mots :

, et précise les voies et délais de ce recours

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Cet amendement a pour objet de compléter l'information des demandeurs d'asile auxquels l'administration a opposé une décision administrative de refus d'entrée sur le territoire français, en assortissant celle-ci de précisions tenant, d'une part, à la juridiction compétente devant laquelle ils peuvent exercer ce recours en annulation et, d'autre part, au délai dont ils disposent pour exercer ce recours.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre

Le Gouvernement est favorable à l'amendement de la commission.

L'amendement est adopté.

L'article 6 A est adopté.

Le chapitre III du titre Ier du livre II du même code est complété par un article L. 213-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 213-9. - L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile peut, dans les vingt-quatre heures suivant la notification de cette décision, en demander l'annulation, par requête motivée, au président du tribunal administratif.

« Le président, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine.

« Aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de refus d'entrée au titre de l'asile.

« L'étranger peut demander au président du tribunal ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète. L'audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement.

« Par dérogation au précédent alinéa, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, ou manifestement mal fondés.

« L'audience se tient dans les locaux du tribunal administratif compétent. Toutefois, sauf si l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend s'y oppose, celle-ci peut se tenir dans la salle d'audience de la zone d'attente et le président du tribunal ou le magistrat désigné à cette fin siéger au tribunal dont il est membre, relié à la salle d'audience, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité de la transmission. La salle d'audience de la zone d'attente et celle du tribunal administratif sont ouvertes au public. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un.

« La décision de refus d'entrée au titre de l'asile ne peut être exécutée avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures suivant sa notification ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin n'ait statué.

« Les dispositions du titre II du présent livre sont applicables.

« Si le refus d'entrée au titre de l'asile est annulé, il est immédiatement mis fin au maintien en zone d'attente de l'étranger, qui est autorisé à entrer en France muni d'un visa de régularisation de huit jours. Dans ce délai, l'autorité administrative compétente lui délivre, à sa demande, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de déposer sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

« La décision de refus d'entrée au titre de l'asile qui n'a pas été contestée dans le délai prévu au premier alinéa, ou qui n'a pas fait l'objet d'une annulation dans les conditions prévues au présent article peut être exécutée d'office par l'administration. »

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Mermaz

À l'heure actuelle, les personnes étrangères dépourvues de passeport ou de visa leur permettant d'entrer en France qui se présentent à nos frontières sont considérées comme étant en situation irrégulière. Même si elles souhaitent venir chez nous au titre de l'asile, elles ne sont pas forcément autorisées à entrer sur notre territoire par une décision ministérielle afin d'avoir la possibilité de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA.

En cas de refus d'admission sur le territoire français, les intéressés ont la faculté de déposer un recours. Toutefois, ce recours n'a pas de caractère suspensif, ce qui implique qu'ils peuvent être réacheminés vers leur pays d'origine avant même que le juge ait eu à connaître de leur cas. Cela peut avoir et a déjà eu des conséquences dramatiques pour des personnes qui se trouvent ainsi renvoyées dans des pays où elles risquent de subir des persécutions.

Dans sa sagesse, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé, par son désormais célèbre arrêt Gebremedhin, qui concerne un Érythréen et a été rendu le 26 avril 2007, que l'absence d'un recours juridictionnel de plein droit suspensif ouvert aux étrangers dont la demande d'asile à la frontière a été rejetée méconnaît les articles 3 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatifs respectivement à l'interdiction des traitements inhumains et dégradants et au droit à un recours effectif.

À la suite de cet arrêt, le Gouvernement se trouve dans l'obligation de légiférer. Cependant, nous le verrons et nous tenterons de corriger cette situation par nos amendements, il légifère a minima pour instaurer un recours suspensif dans la procédure d'asile à la frontière, parce qu'il ne peut pas faire autrement, en faisant en sorte que le processus soit aussi expéditif que possible.

On peut certes donner acte à l'Assemblée nationale d'avoir substitué au référé-liberté prévu par le projet de loi un recours en annulation de plein droit suspensif. Toutefois, pour rendre ce recours vraiment effectif, il faudra modifier le texte sur plusieurs points, d'où les amendements que nous défendrons dans un instant.

Cela étant, si l'on se reporte aux nombreux alinéas de l'article 6, on s'aperçoit que le Gouvernement en a profité pour insérer toute une série de propositions qui éloignent le texte de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme, en encadrant et en réduisant sa portée.

Au travers de la présentation de certains de nos amendements, nous ferons la démonstration qu'un recours suspensif de vingt-quatre heures risque d'être totalement inopérant dans 99 % des cas. Cela ne nous semble pas du tout satisfaire à l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme.

Un autre point nous inquiète : le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné continuera d'avoir la possibilité d'effectuer un tri parmi les recours dont il sera saisi. Il pourra notamment écarter, par le biais d'une ordonnance, des recours qu'il jugerait entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ou manifestement mal fondés. Dans ces conditions, on peut décider tout et son contraire. Cela nous inquiète énormément, et d'ailleurs les magistrats des tribunaux administratifs partagent cette inquiétude. C'est une façon, là encore, de contourner la décision de la Cour européenne des droits de l'homme.

Enfin, nous relevons une innovation, ou plutôt la confirmation de quelque chose qui semble tout à fait détestable.

Si l'étranger ne s'y oppose pas, son procès pourra se dérouler dans une salle aménagée dans la zone d'attente, par exemple la « zapi 3 » de Roissy. Mais cet étranger qui vient d'arriver en France n'est pas dans les meilleures conditions pour exprimer une telle opposition : il ne connaît pas le droit français, il n'a pas forcément pu avoir accès à un avocat et, même s'il est francophone, il n'est pas nécessairement rompu aux finesses et aux complications de la langue juridique.

Dans le cas de la zone d'attente de Roissy, le président du tribunal siège à Bobigny. Quant à l'avocat, sera-t-il aux côtés de son client ou au tribunal ? Le représentant de l'État, c'est-à-dire, en l'occurrence, du ministère chargé de l'immigration, se tiendra pour sa part auprès du juge, à Bobigny. Cela non plus ne correspond pas du tout à un jugement équitable. Si cette disposition devait être retenue, la France serait très vite traduite, à mon sens, devant la Cour européenne des droits de l'homme.

Par conséquent, cet article 6 qui semble tendre à prendre en compte la décision de la Cour européenne des droits de l'homme que j'ai citée la contourne en fait complètement. C'est pourquoi nous allons essayer, par nos amendements, de revenir à une bonne conception du droit.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Je suis saisi de seize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 101, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

L'article 6 éclaire la conception a minima du droit d'asile qui est celle du Gouvernement et de la majorité.

Monsieur le ministre, vous avez à plusieurs reprises indiqué que vous ne confondiez pas immigration et asile, mais malheureusement les deux thèmes sont toujours traités ensemble dans les textes législatifs et vous n'innovez pas en la matière, ce qui est dommage.

Vous avez aussi affirmé que la France était vraiment un pays formidable en matière d'asile. Je vous ferai observer que, de ce point de vue, notre pays n'est pas si formidable que cela. En effet, au regard du nombre des demandes d'asile, la France n'arrive plus qu'au deuxième rang à l'échelon européen. En outre, le nombre des demandes d'asile acceptées ne fait que diminuer depuis un certain nombre d'années. §Je dispose des chiffres qui le démontrent, monsieur le ministre, je vous les donnerai tout à l'heure. D'ailleurs, nous nous faisons réprimander par les instances internationales à ce titre.

Une association comme la Cimade, reconnue pour le sérieux de son action, a dénoncé le fait que « le droit d'asile, principe de la République, devient une des variables d'ajustement des politiques migratoires des États », et précisément du nôtre. J'en suis désolée, mais c'est ainsi !

Cela n'a rien d'étonnant quand on sait que les demandeurs sont avant tout envisagés sous l'angle de la lutte contre les détournements du droit d'asile. En bref, la confusion entre ce droit et l'immigration est savamment entretenue pour mieux contenir sa mise en oeuvre.

Je rappelle que le droit d'asile est avant tout le fruit d'un long cheminement porteur de valeurs universelles. C'est un droit fondamental de la personne et il est positif qu'il ait été affirmé comme tel au plan national par son intégration dans le préambule de la Constitution de 1946. Quant à la Convention de Genève, elle est un acquis que la communauté internationale et les États doivent défendre et faire reconnaître partout comme un socle essentiel.

Hélas, dans notre pays ou à l'échelon européen, on n'a de cesse de remettre en cause un droit personnel à l'asile ! Quand un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme contraint notre État à légiférer sur le recours suspensif, vous vous empressez, comme l'a dit M. Mermaz, de vider cette disposition des garanties qu'elle est supposée apporter.

Je citerai, à titre d'exemple de cette tactique, la brièveté du délai prévu dans le projet de loi pour déposer un recours, l'obligation, pour le demandeur de l'annulation d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français, de déposer une requête motivée et le fait que la garantie d'une audience devant un juge n'existe pas. Sur ce dernier point, pourtant, la décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 26 avril dernier concernait un Érythréen dont le référé avait été rejeté sans audience par le tribunal administratif, alors qu'il a été reconnu réfugié ultérieurement.

Dans le même ordre d'idées, prévoir que, sauf opposition de l'étranger, l'audience pourra se tenir par vidéoconférence, l'intéressé se trouvant dans la salle d'audience de la zone d'attente et le magistrat au tribunal, ne saurait garantir le respect des principes de recours effectif et de procès équitable.

Nous sommes, plus généralement, totalement opposés au fait que des étrangers puissent être jugés dans un lieu extérieur au tribunal compétent. De plus, le contexte d'une zone d'attente ne permet pas de créer un climat de confiance, essentiel pour que le demandeur d'asile puisse parler librement de son parcours et de ses craintes d'être persécuté dans son pays d'origine. Nulle mention n'est faite de l'avocat, de son accès à son client ou au juge, de la confidentialité de ses contacts avec son client.

Comme le rappelle la Commission nationale consultative des droits de l'homme, c'est le droit à un procès équitable qui est en jeu. Comment, dans ces conditions, penser que le recours sera effectif ? C'est pourtant que qu'exige l'article 39 de la directive « procédures » relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres que la France doit transposer avant le 1er décembre 2007 : les États membres doivent faire en sorte que les demandeurs d'asile disposent d'un droit à un recours « effectif » devant une juridiction contre une décision concernant leur demande d'asile.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 144, présenté par Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mmes Cerisier-ben Guiga et Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :

au titre de l'asile

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Le premier amendement que nous présentons à l'article 6 tend à ouvrir le recours à tous les étrangers maintenus en zone d'attente, qu'ils soient mineurs, malades ou victimes de violence.

Certes, l'arrêt cité par mon collègue Louis Mermaz visait un demandeur d'asile, mais des étrangers n'étant pas demandeurs d'asile pourront être concernés. Limiter la possibilité d'un recours en cas de refus d'entrée sur le territoire français aux seuls demandeurs d'asile risque d'inciter certains étrangers en difficulté à demander l'asile dans le seul but de pouvoir bénéficier d'un tel recours.

La violation des articles 2 et 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concerne non seulement les demandeurs d'asile, mais également d'autres personnes, tels les étrangers dont l'état de santé nécessite des soins dont le défaut aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité et dont ils ne pourraient pas bénéficier dans le pays vers lequel ils sont refoulés.

Le refoulement peut également porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention précitée, par exemple dans le cas d'un étranger en situation irrégulière vivant habituellement en France avec sa famille et bloqué à la suite d'un voyage en dehors du territoire ou dans celui d'un mineur isolé.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter notre amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 15 est présenté par M. Buffet, au nom de la commission.

L'amendement n° 59 est présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :

vingt-quatre heures

par les mots :

quarante-huit heures

II. En conséquence, procéder à la même substitution au septième alinéa du même texte.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 15.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Cet amendement vise à faire passer de vingt-quatre heures à quarante-huit heures le délai de recours contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile. Le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale prévoit un délai de vingt-quatre heures, mais il nous paraît préférable de le doubler, le magistrat disposant de soixante-douze heures pour statuer. Cela permettra une unité de procédure et une visibilité meilleure pour tout le monde.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l'amendement n° 59.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 102 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 145 est présenté par Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur, Yung et Assouline, Mmes Cerisier-ben Guiga et Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :

vingt-quatre heures

par les mots :

deux jours ouvrés

II. En conséquence, procéder à la même substitution dans le septième alinéa du même texte.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 102.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Nous approuvons évidemment le choix de la commission d'allonger le délai de recours, mais en rester là serait tout ignorer de la complexité de la procédure et des difficultés pratiques rencontrées par les requérants. Nous proposons donc, afin de garantir un minimum d'effectivité au recours, que le délai soit porté à deux jours ouvrés.

Je rappelle qu'il n'y a pas de permanences d'avocats dans les zones d'attente ; il n'y a que l'assistance, ô combien précieuse, des bénévoles de l'ANAFÉ. Ainsi, fixer le délai de recours à deux jours ouvrés rendrait plus aisé l'accès aux services d'un avocat et d'un interprète et permettrait aux personnes retenues de mieux fonder leur recours et de mieux faire valoir les risques qu'elles encourent si on les contraint à retourner dans leur pays d'origine.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

La parole est à Mme Michèle André, pour présenter l'amendement n° 145.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Pour qu'une demande soit recevable, il ne suffit pas de démontrer l'illégalité de la décision attaquée ou la gravité de ses conséquences au regard des impératifs de l'administration, il faut prouver une atteinte grave et manifeste à une liberté fondamentale.

Afin d'éviter ce véritable filtrage, la requête en référé doit être très détaillée. Sa rédaction nécessite un long travail préalable, comprenant notamment un entretien avec l'intéressé - parfois dans une langue rare -, une mise en forme de son récit et la préparation d'un argumentaire destiné à mettre en avant l'atteinte grave et manifeste à une liberté fondamentale. Les associations et les avocats sont très compétents pour ce faire. Cependant, tout en saluant, comme Mme Borvo Cohen-Seat, l'avancée de la commission, nous considérons qu'un délai de deux jours ouvrés apporterait un petit confort.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 62, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots :

, en demander l'annulation

supprimer les mots :

, par requête motivée

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Debut de section - PermalienPhoto de Alima Boumediene-Thiery

Que signifie l'expression « requête motivée » ? Toute requête l'est, la motivation désignant la présentation de moyens de légalité fondés en droit et en fait.

La référence à la nécessité de motiver une requête est donc superfétatoire. Si le Gouvernement souhaite maintenir cette obligation, c'est en réalité pour que le juge puisse écarter les requêtes insuffisamment motivées.

Le sixième alinéa de l'article 6 prévoit de manière exhaustive les cas dans lesquels une requête peut être rejetée par ordonnance. Il institue un régime dérogatoire au régime de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en réduisant les cas d'irrecevabilité d'une requête.

Seulement, en introduisant l'obligation de motivation de la requête, le Gouvernement laisse une porte ouverte - qui peut s'avérer dangereuse - à l'application du 7° de l'article R. 222-1, lequel prévoit que le juge peut rejeter les requêtes « ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ».

Étant de nature réglementaire, il est fort probable que ce texte soit modifié pour y inclure les requêtes qui ne sont pas motivées.

Aussi, nous demandons la suppression de l'obligation de motivation de la requête.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 63, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le délai visé à l'alinéa précédent expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu d'admettre la recevabilité d'un recours présenté le premier jour ouvrable suivant.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Debut de section - PermalienPhoto de Alima Boumediene-Thiery

Comme l'ont déjà souligné plusieurs de mes collègues, le délai de vingt-quatre heures prévu par le projet de loi ne permet pas, dans la pratique, un droit au recours effectif, garantie fondamentale pourtant prévue par l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

On ne peut, en vingt-quatre heures, préparer un recours, argumenter une défense, réunir les preuves. Il faut se mettre dans la situation de l'étranger à la frontière : dans les zones d'attente, il n'y a pas de permanence d'avocats. L'étranger qui souhaite saisir le juge est obligé de s'adresser aux bénévoles de l'ANAFÉ. Or, ils sont absents en soirée et durant les week-ends et les jours fériés. Si l'étranger reçoit une notification de refus un samedi, il pourra être refoulé le dimanche, sans avoir pu se défendre.

C'est la raison pour laquelle nous avons demandé, avec plusieurs collègues, que le délai de recours contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile soit porté à quarante-huit heures, voire à deux jours ouvrés.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 146, présenté par Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mmes Cerisier-ben Guiga et Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Après la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insérer une phrase ainsi rédigée :

L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office.

La parole est à M. David Assouline.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Pour que le recours soit recevable, il faut le rédiger en français et le motiver en droit. Certes, les associations comme l'ANAFÉ aident les étrangers à rédiger ces recours, mais elles ne sont pas présentes à tout moment ni dans toutes les zones d'attente.

Pour rendre le recours effectif, il faudrait que les étrangers qui n'ont pas d'avocat puissent bénéficier d'un avocat commis d'office. C'est la proposition que nous vous soumettons dans notre amendement de bon sens, afin que les étrangers disposent de moyens normaux pour assurer leur défense.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 147, présenté par Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mmes Cerisier-ben Guiga et Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Dans le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots :

de la juridiction administrative

supprimer la fin de l'alinéa.

La parole est à M. Richard Yung.

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Yung

Le cinquième alinéa de l'article L. 213-9 prévoit que le président du tribunal administratif peut, par ordonnance motivée, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

Cette disposition permet à de nombreuses procédures d'être rejetées « au tri », à vue en quelque sorte, par simple ordonnance, sans avoir été « audiencées », sans que les personnes concernées aient pu être entendues.

En 2006, 53 % des référés déposés devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ont été rejetés dans ces conditions, ce qui est considérable.

À l'inverse, une personne, à l'origine de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 26 avril 2007, qui avait subi un rejet de sa requête sans audience a finalement été réinstallée dans ses droits.

Notre amendement a pour objet de limiter cette possibilité d'ordonnance sans audience uniquement aux cas de désistement, non-lieu ou incompétence de la juridiction administrative. Nous souhaitons que cette procédure ne puisse pas s'appliquer pour irrecevabilité.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 60 est présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.

L'amendement n° 148 est présenté par Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mmes Cerisier-ben Guiga et Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer les deuxième à dernière phrases du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l'amendement n° 60.

Debut de section - PermalienPhoto de Alima Boumediene-Thiery

Au-delà de l'atteinte aux droits de la défense découlant de la délocalisation de l'audience, je souhaiterais évoquer les moyens qui sont nécessaires à la mise en oeuvre d'une telle procédure et des contingences liées aux nouvelles technologies.

L'atteinte aux droits de la défense est justifiée ici par un but qui n'est pas légitime : une mobilisation inutile des effectifs de la police de l'air et des frontières et une multiplication des déplacements sous escorte des étrangers vers les tribunaux administratifs. J'ai l'impression que vous souhaitez faire des économies sur le dos de demandeurs d'asile.

Monsieur le ministre, pourquoi souhaitez-vous mettre en place une délocalisation des audiences dans des lieux où les juges refusent déjà de siéger ?

Le principe de la délocalisation et sa mise en pratique sont, me semble-t-il, contraires à la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF. Ainsi, s'agissant des dispositifs qui existent déjà, les juges refusent de siéger dans les salles d'audience de Coquelles et Roissy. Puisque vous souhaitez faire des économies, n'est-il pas impérieux de s'interroger, au regard de la LOLF, sur l'efficacité de l'utilisation des crédits alloués à la création de ces salles d'audience ?

En effet, vous créez des salles d'audience qui ne seront jamais utilisées par les juges puisqu'ils refusent d'y siéger. L'argent public est donc utilisé sans que l'efficacité du dispositif ait été établie.

C'est pourquoi nous demandons la suppression du recours à une audience délocalisée.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

La parole est à M. Louis Mermaz, pour présenter l'amendement n° 148.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Mermaz

On comprend que les juges refusent de siéger dans la salle d'audience aménagée à Coquelles car celle-ci est contiguë à un stand de tir et à un chenil ! Ces conditions ne permettent pas de rendre la justice sereinement. Monsieur le ministre, puisque vous avez été informé, vous allez certainement faire le nécessaire rapidement.

Le projet de loi prévoit la faculté de tenir des audiences dans la salle d'audience d'une zone d'attente - une telle salle a été construite sur le site de Roissy à Zapi 3 - et le magistrat, resté au tribunal, serait relié par un moyen de communication audiovisuelle.

Cette disposition nous semble contraire à l'article 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme qui prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant. Elle est également contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme qui dispose que l'intéressé a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement dans un délai raisonnable.

La publicité des débats constitue l'une des garanties auxquelles la Cour européenne des droits de l'homme est le plus attachée. Dans sa décision en date du 2 mars 2004, le Conseil constitutionnel a érigé la publicité des débats en principe constitutionnel. Quant à la Cour de cassation et au Conseil d'État, ils ont rappelé à diverses reprises que la publicité des débats est générale et qu'elle ne doit souffrir d'exceptions que dans des cas spécifiés par la loi et très limités.

Or, les audiences délocalisées et audiovisuelles sont contraires à ces principes. Où sera l'avocat, au tribunal ou auprès de son client ? L'étranger ne verra pas son juge ; il ne fera que l'apercevoir par la visioconférence. Quelle publicité sera donnée au débat ? Aucune ! Et pourtant les deux salles d'audience dont nous parlons sont ouvertes au public et à la presse.

Le principe du contradictoire qui implique l'égalité des parties devant le juge est également écorné par la mesure que vous nous proposez, car le représentant de l'administration aura, lui, accès à la salle d'audience du tribunal alors que l'étranger sera dans la salle de la zone d'attente.

C'est pourquoi nous nous opposons à cette disposition.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 56, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

Avec l'accord exprimé par l'étranger, dûment informé de cette possibilité dans une langue qu'il comprend, celle-ci peut se tenir...

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Debut de section - PermalienPhoto de Alima Boumediene-Thiery

Cet article prévoit que la délocalisation de l'audience est automatique, sauf si l'étranger s'y oppose.

Le projet de loi institue une présomption d'adhésion de l'étranger au dispositif de délocalisation, alors que, en réalité, son consentement doit être recueilli de manière expresse.

La tournure de la phrase du septième alinéa de cet article ne laisse guère le choix à l'étranger. La justice d'exception mise en place par cet article s'appliquera par principe, sauf si l'étranger s'y oppose.

Mais, en fait, on oblige l'étranger à subir une justice contraire aux principes fondamentaux des droits de la défense, car on ne lui laisse pas vraiment le choix.

Certes, il est informé de cette possibilité par un interprète, mais cela ne change rien : la délocalisation devient le principe, et non une faculté.

Pour restaurer la place qui revient au consentement de l'étranger dans le choix de cette procédure, cet amendement prévoit de revenir à la nécessité d'un consentement exprès de l'étranger.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 61, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller est ainsi libellé :

Avant la dernière phrase du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insérer une phrase ainsi rédigée :

Il est dressé, dans chacune des deux salles d'audience ouvertes au public, un procès- verbal des opérations effectuées.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Debut de section - PermalienPhoto de Alima Boumediene-Thiery

Cet amendement vise à garantir une publicité des débats conforme à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Le principe de la publicité des débats constitue l'une des garanties essentielles du procès équitable : il protège le justiciable d'une justice secrète échappant au contrôle du public.

Les difficultés d'accès - soulignées par M. Louis Mermaz - aux audiences délocalisées de Coquelles et Roissy, l'isolement de ces salles, enclavées dans des lieux clos sous haute surveillance policière, témoignent du non-respect de la publicité effective de telles audiences.

Il ne suffit pas, comme le précise septième alinéa de cet article, que la salle d'audience de la zone d'attente et du tribunal administratif soient ouvertes. L'accès de ces salles doit être garanti de manière effective.

Pour ces raisons, nous proposons que les débats fassent l'objet d'un procès-verbal, qui pourra être consulté par tout individu.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 57, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du neuvième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :

, à sa demande,

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Debut de section - PermalienPhoto de Alima Boumediene-Thiery

Cet amendement vise à rendre automatique la délivrance de l'autorisation de séjour à l'étranger admis à entrer sur le territoire français.

L'article prévoit en effet que l'étranger doit demander une autorisation de séjour : faut-il rappeler que, à ce stade de la procédure, l'étranger n'est plus assisté d'un interprète ?

Sa demande d'autorisation de séjour coule de source. Quel étranger ferait annuler une décision de refus d'asile à la frontière pour ensuite renoncer à séjourner en France ? Ce ne serait pas logique !

En réalité, les mots « à sa demande » sont un obstacle curieux, voire dangereux, car si l'étranger ne demande pas d'autorisation de séjour, il est alors dans une situation de non-droit, admis sur le territoire, mais non autorisé à y séjourner !

Il convient donc de mettre un terme à cette absurdité en rendant obligatoire la délivrance de l'autorisation de séjour dès que la décision de refus a été annulée.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 16, présenté par M. Buffet au nom de la commission est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un alinéa ainsi rédigé :

« Le jugement du président du tribunal administratif ou de son délégué est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours devant le président de la cour administrative d'appel territorialement compétente ou un magistrat désigné par lui. Cet appel n'est pas suspensif. »

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Cet amendement vise à préciser un certain nombre de points, concernant les procédures d'appel et les délais de recours devant la cour administrative d'appel.

De mon point de vue, cet amendement ne pose pas de problème.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Le sous-amendement n° 73, présenté par Mme Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller est ainsi libellé :

Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 16, remplacer les mots :

quinze jours

par les mots :

un mois

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Debut de section - PermalienPhoto de Alima Boumediene-Thiery

Il est étonnant que la création d'une possibilité d'interjeter appel, par ailleurs fort louable, soit aussi restrictive. Même si la France n'est pas tenue de créer de tels recours au regard de ses engagements internationaux, elle se doit, en revanche, lorsque de tels recours existent, de leur donner une certaine effectivité.

Or l'appel ici créé n'est pas effectif. Si on ne crée pas les conditions d'un recours effectif, la possibilité de faire appel ne sera que théorique.

En principe, le délai de recours contre un jugement administratif est de deux mois suivant la notification du jugement, sauf dans un cas de figure, très instructif : l'appel contre un jugement du tribunal administratif sur la légalité d'un arrêté de reconduite à la frontière. Le délai pour faire appel est alors d'un mois.

Pourquoi un étranger déjà présent sur le territoire disposerait-il d'un mois, alors qu'un étranger qui demande l'asile à la frontière ne disposerait, lui, que de quinze jours, sachant que cet étranger, qui vient à peine d'entrer en France, ne connaît pas toujours la langue, ni même les procédures et la loi elle-même ?

Pourquoi ne pas aligner le délai de l'appel que la commission souhaite créer sur le délai d'appel contre l'arrêté de reconduite à la frontière ? Il y aurait là une certaine cohérence.

Selon le code de justice administrative, le délai de quinze jours est réservé aux jugements accordant ou refusant un sursis à exécution.

Or nous ne sommes pas dans ce cas de figure : l'étranger ne demande pas un sursis à exécution, mais bel et bien une annulation de la décision.

C'est pourquoi ce sous-amendement vise à porter à un mois le délai de l'appel.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Le sous-amendement n° 103, présenté par Mme Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

I. Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 16, remplacer les mots :

de quinze jours

par les mots :

d'un mois

II. Supprimer la seconde phrase du même alinéa.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Il s'agit d'un sous-amendement similaire.

L'article 6 instaure un certain nombre de restrictions pour les demandeurs d'asile, que nous avons soulignées. Le risque est grand que les sauvegardes existantes soient insuffisantes et que la France ne puisse protéger les personnes contre le refoulement, comme l'y oblige pourtant le droit international.

À titre d'information, en 2005 - je n'ai pas étudié les chiffres pour 2006 -, la Commission des recours des réfugiés a annulé 15, 5 % des décisions de rejet de l'OFPRA.

Le nombre de demandeurs d'asile est en diminution. Le nombre des demandes d'asile acceptées a considérablement baissé, du fait de votre politique évidemment. Si le nombre de demandes d'asile est en baisse, c'est parce que les gens considèrent que la France est de moins en moins un pays d'asile.

En revanche, des décisions de rejet ont été annulées parce qu'elles avaient été prises à la va-vite. Il se trouve que les demandes qui ont été rejetées n'auraient pas dû l'être. C'est donc qu'il y a un problème. C'est la raison pour laquelle la garantie de pouvoir intenter un recours est importante.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 101. Vous demandez la suppression l'article 6 alors qu'il instaure un recours suspensif.

L'amendement n° 144 vise à étendre le recours suspensif à tous les étrangers ayant fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français. La commission y est défavorable.

L'amendement n° 59 est satisfait par l'amendement n° 15.

La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 102 et 145.

Concernant l'amendement n° 62, nous pensons qu'il est utile que la requête soit motivée, l'étranger ayant intérêt à ce que les choses soient clairement indiquées. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Elle a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 63. Pour une meilleure lisibilité, nous souhaitons une unité des procédures et des délais.

L'amendement n° 146 vise à s'assurer que l'étranger sera assisté en toutes circonstances par un conseil, en la circonstance par un avocat. La commission y est donc favorable.

L'amendement n° 147 vise à supprimer la possibilité pour le président du tribunal administratif de rejeter une ordonnance de recours entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, ou manifestement mal fondée. L'instauration d'un délai de quarante-huit heures pour le recours nous paraissant renforcer les droits de l'étranger, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

La commission est défavorable aux amendements identiques n° 60 et 148. Nous souhaitons le maintien des dispositifs de visioconférence.

L'article 6 prévoit que la visioconférence est de droit et qu'il suffit à l'étranger de la refuser pour qu'elle ne soit pas utilisée. L'amendement n° 56 vise à prévoir le recueil de l'accord de l'étranger. La commission y est défavorable. On maintient le droit actuel.

La commission aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 61, en raison des conséquences que son adoption pourrait entraîner. Elle sollicite également l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 57.

Enfin, la commission est défavorable aux sous-amendements n° 73 et 103.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre

L'article 6 organise concrètement le recours en annulation des rejets de demande d'asile à la frontière et prévoit le caractère suspensif de toute mesure d'exécution de ces décisions. Sur ces sujets, nous avons cherché à atteindre un équilibre. Ces dispositifs ont donc été en quelque sorte pesés au trébuchet.

Afin que les droits de l'étranger soient pleinement respectés, je vous indique que je suis favorable à ce que le délai de recours, que l'Assemblée nationale avait fixé à vingt-quatre heures, soit porté à quarante-huit heures. Cela me conduit à émettre un avis favorable sur un certain nombre d'amendements.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 101 et 144 et favorable sur les amendements n° 15 et 59. Il émet un avis défavorable sur les amendements n° 102, 145, 62 et 63, mais favorable sur l'amendement n° 146. Il est défavorable aux amendements n° 147, 148, 60, 56 et 61.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 57.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 16.

Enfin, il est défavorable aux sous-amendements n° 73 et 103.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Mon explication de vote portera sur les amendements concernant la délocalisation de la juridiction.

J'ai utilisé il y a quelques jours mon droit de visite pour me rendre à Zapi 3 sur le site de Roissy. J'ai été étonné d'y être accueilli de façon charmante par la directrice de la police de l'air et des frontières.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Mais on y est toujours accueilli de façon charmante...

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Compte tenu de tout ce que vous dites et de ce que vous diffusez dans l'opinion, je m'attendais à trouver à Zapi 3 de nombreux étrangers sans papiers et en attente d'être expulsés après avoir tenté d'assaillir nos frontières. J'ai été étonné de constater que Zapi 3 était quasiment vide. Nous ne sommes donc pas si assaillis que cela ! Ce serait bien de communiquer sur ce sujet afin de ne pas alimenter des peurs qui n'ont pas de raison d'être.

Par ailleurs, monsieur le ministre, j'ai visité la salle d'audience qui vient d'être fabriquée, mais qui n'a jamais été utilisée, car les avocats et les magistrats s'y refusent. On m'a décrit les travaux qui vont y être faits pour ne pas avoir à juger dans l'enceinte même de la zone de rétention, ce qui est interdit administrativement, de la même façon que l'on n'a pas le droit de juger dans une prison. Des séparations vont être créées afin de permettre aux magistrats et aux avocats d'avoir un accès distinct des autres et pour séparer les deux salles.

On m'a indiqué le coût ainsi que les dates d'engagement des travaux. Je pensais que ces travaux ne seraient possibles qu'après le vote du présent projet de loi, or je me suis rendu compte que l'administration a précédé le politique. C'était comme si tout était déjà provisionné et réalisé, alors que nous sommes encore en train de discuter ce texte et que nous pourrions rejeter de telles possibilités. Pourriez-vous, monsieur le ministre, me donner quelques précisions sur ces travaux, que l'on m'a décrits comme étant quasiment faits ?

Enfin, s'agissant du jugement, il y a deux façons de présenter les choses. La directrice de la police de l'air et des frontières m'a presque convaincu. Elle m'a expliqué que ces étrangers qu'on allait juger, probablement refouler, vivent un calvaire. Ils sont emmenés à huit heures du matin à Bobigny, pour une audience qui, souvent, n'aura pas lieu avant seize heures. Ils traînent et attendent, avec d'autres, pendant des heures entières, ...

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

...alors qu'ils pourraient être jugés sur place tout de suite.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Pourquoi tant de complications ? Pourquoi leur faire vivre une journée de calvaire ?

Je vous le dis franchement : si on présente les choses à l'étranger de cette façon, il préférera la visioconférence et l'audience sur place, mais il faut - c'est déterminant - qu'on lui explique ses droits et qu'il ait vraiment le choix. En tout cas, la façon dont on m'a présenté les choses a failli me faire flancher.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre

Je connais la situation qui vient d'être décrite par M. Assouline, car je me suis également rendu sur place. De même, j'ai visité la zone de rétention administrative de Toulouse.

S'agissant du cas que vous évoquez, monsieur Assouline, la réalité est très simple. Comme vous le savez, la salle d'audience a été construite voilà plus de deux ans.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre

Effectivement, monsieur le président de la commission des lois, cela fait deux ans et demi.

Toutefois, les magistrats ont exigé la construction d'une deuxième salle - je ne porte pas d'appréciation sur leur attitude ; j'énonce simplement des faits -, qui ne sera achevée que dans un an, voire dans un an et demi. En attendant, ils refusent effectivement de siéger dans la première salle.

Voilà pour ce qui relève de l'explication calendaire. Pour le reste, il appartient à chacun de se forger sa propre opinion.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La juridiction de Bobigny et la salle d'audience de la zone d'attente des personnes en instance de reconduite à la frontière de l'aéroport Roissy Charles-de-Gaulle ont été largement évoquées.

Pour ma part, je suis un peu étonné de vous entendre, mesdames, messieurs les sénateurs socialistes.

En effet, lorsque l'on connaît les conditions d'exercice de la justice à Bobigny, on devrait tout de même s'en préoccuper. Or, je me permets de vous rappeler que cela n'a pas été le cas jusqu'en 2002. Comme vous le savez, à cette période, le gouvernement était socialiste.

Pourtant, le tribunal de Bobigny est la deuxième juridiction de France. Il aura fallu attendre les gouvernements précédents pour que des postes de greffiers en nombre et de magistrats en nombre soient enfin créés. Et il aura fallu attendre les dernières années pour qu'une solution aux problèmes des locaux soit enfin envisagée.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Monsieur Assouline, ayant passé une journée d'observation au tribunal de Bobigny, je pense que les arguments qui vous ont été avancés sont tout à fait exacts.

À mon sens, ceux qui, par le passé, ont peu agi pour améliorer les conditions d'exercice de la justice à Bobigny pourraient se montrer plus raisonnables.

Certes, jusqu'à présent, les magistrats se sont refusés à siéger dans la salle d'audience de la zone d'attente des personnes en instance de reconduite à la frontière de l'aéroport Roissy Charles-de-Gaulle. Pour ma part, je le regrette. A priori, cette salle et les futurs locaux me semblent être de qualité. J'espère que les aménagements qui s'imposent seront rapidement effectués.

D'ici là, tant mieux si la visioconférence peut favoriser et améliorer l'exercice de la justice.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Monsieur Dallier, la question qui se pose ne porte pas sur les moyens en personnel affectés au tribunal de Bobigny.

En réalité, si les magistrats refusent d'aller siéger dans une telle salle d'audience, c'est simplement, et je partage leur opinion, parce qu'ils refusent une justice à deux vitesses. Ils ne veulent pas d'une justice qui établirait une différence de traitement entre les étrangers et les Français. C'est cela, la question. Il ne s'agit pas d'un problème d'effectifs.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Je mets aux voix les amendements identiques n° 15 et 59.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

En conséquence, les amendements n° 102 et 145 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 62.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement est adopté à l'unanimité.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Je mets aux voix les amendements identiques n° 60 et 148.

Les amendements ne sont pas adoptés.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement est adopté.

Le sous-amendement n'est pas adopté.

Le sous-amendement n'est pas adopté.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

La parole est à M. Louis Mermaz, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Mermaz

Nous donnons acte à la commission d'avoir porté le délai de recours devant le tribunal administratif pour l'étranger demandeur d'asile de vingt-quatre heures à quarante-huit heures. Certes, nous aurions préféré un délai de deux jours ouvrés, mais il est vrai que le dispositif retenu par la commission constitue tout de même un progrès.

Pour autant, si les amendements déposés par l'opposition avaient été adoptés, l'article 6 serait conforme aux recommandations de la Cour européenne des droits de l'homme. Malheureusement, force est de constater que tel n'est pas le cas.

C'est la raison pour laquelle nous sommes au regret de voter contre cet article.

L'article 6 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 58, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet, MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et le cas échéant, s'il formule un recours devant la Cour nationale du droit d'asile dans le délai mentionné à l'article L. 751-2, jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile » ;

2° La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et le cas échéant, si un recours est formé devant la Cour nationale du droit d'asile, avant la décision de la Cour ».

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Debut de section - PermalienPhoto de Alima Boumediene-Thiery

Cet amendement a pour objet d'instituer un recours suspensif pour les cas de refus d'asile à la frontière autres que celui qui est prévu par le dispositif gouvernemental.

En effet, il convient de le noter, le Gouvernement n'institue un recours suspensif de plein droit que pour les demandes d'asile à la frontière. Pourtant, il existe d'autres procédures en matière d'asile et aucun recours suspensif n'est prévu pour ces cas.

En vertu de l'article 39 de la directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États-membres, directive dont nous attendons la transposition en droit interne, les autorités françaises sont tenues d'instituer des recours effectifs contre toutes les décisions concernant les demandes d'asile.

Aujourd'hui, les demandes qui viennent en fonction de la procédure dite « Dublin II » et le recours devant la Commission des recours des réfugiés ne sont pas concernés par le dispositif gouvernemental.

Pourtant, une telle exigence découle de nombreux textes.

Ainsi, dans son dernier rapport relatif aux conditions du droit d'asile en France, la Commission nationale consultative des droits de l'homme affirmait ceci : « Tout refus d'entrée sur le territoire entraînant une mesure de refoulement du demandeur d'asile doit être susceptible de recours suspensif devant la juridiction administrative dans un délai raisonnable. »

En outre, dans une recommandation du 18 septembre 1998, le comité des ministres du Conseil de l'Europe déclarait ceci : « Tout demandeur d'asile s'étant vu refuser le statut de réfugié et faisant l'objet d'une expulsion vers un pays concernant lequel il fait valoir un grief défendable prétendant qu'il serait soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants doit pouvoir exercer un recours effectif devant une instance nationale. »

Voilà pourquoi cet amendement vise à instituer un recours suspensif pour tous les cas de refus d'asile à la frontière autres que celui qui est prévu par le dispositif gouvernemental.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. S'agissant des pays d'origine sûrs, la Convention européenne des droits de l'homme ne prévoit pas l'obligation du caractère suspensif.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre

Le dispositif suggéré par Mme Boumediene-Thiery créerait un risque d'engorgement tant pour l'OFPRA que pour la Commission des recours des réfugiés, la CRR.

Par ailleurs, je le rappelle, la décision de reconduite à la frontière d'un débouté en procédure prioritaire est déjà soumise à recours suspensif devant le juge administratif.

C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article L. 221-3 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre jours » ;

2° La troisième phrase du deuxième alinéa est supprimée.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 104, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Avec l'article 6 bis, la durée de maintien en zone d'attente supprimant l'obligation de passage devant un juge au terme de quarante-huit heures serait prolongée à quatre jours.

La législation actuelle prévoit déjà que le délai de quarante-huit heures peut être reconduit une fois. Désormais, ce sera systématiquement le cas. Au fur et à mesure des articles, les garanties dont pouvaient bénéficier les demandeurs d'asile disparaissent les unes après les autres.

Jusqu'à présent, un étranger pouvait être maintenu en détention pendant vingt-trois jours au total. Et vous voulez encore augmenter cette durée !

Avant de prolonger les délais, il faudrait d'abord garantir les droits des demandeurs d'asile retenus dans les zones d'attente des personnes en instance.

En théorie, de telles zones offrent aux personnes maintenues des prestations de type hôtelier. Le demandeur d'asile peut communiquer avec toute personne de son choix. D'ailleurs, une carte de téléphone doit lui être remise et un libre accès à une cabine téléphonique doit lui être garanti. Il peut être assisté d'un interprète et d'un médecin. Il peut faire appel à un avocat. Il peut recevoir des visites. La délégation en France du Haut commissariat aux réfugiés et sept associations ont un accès restreint aux zones d'attente, mais, lors de leurs visites, ces organes peuvent s'entretenir avec les personnes maintenues.

La vérité est toute autre. Les conditions de rétention sont innommables, qu'il s'agisse de la surpopulation, des conditions d'hygiène déplorables, des mineurs laissés seuls, des brimades, des violences et de l'impossibilité de communiquer ou de faire valoir ses droits. On est toujours très bien reçu dans ces zones, mais on ne voit pas trop ce qui s'y passe.

Sous couvert de simplification de la procédure, vous entravez toujours plus les droits des demandeurs d'asile, que vous ne considérez pas - nous l'avons bien compris - comme une catégorie « désirable ».

C'est pour ces raisons que nous demandons la suppression de l'article 6 bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 194, présenté par MM. Courtois, J. Gautier et Demuynck, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Dans la dernière phrase du second alinéa, les mots : « ou de son renouvellement » sont supprimés.

La parole est à M. Christian Demuynck.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Demuynck

L'article 6 bis, qui résulte de l'adoption d'un amendement déposé par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur avis favorable du Gouvernement, vise à simplifier la procédure relative à la première phase administrative du maintien en zone d'attente, en substituant au dispositif d'une première période de quarante-huit heures, fixée par l'autorité administrative de contrôle aux frontières, renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée, une période fixée d'emblée à quatre jours.

Dès lors, l'information du procureur de la République ne peut désormais plus porter sur un éventuel renouvellement de cette première période de maintien en zone d'attente. Ce terme mérite donc d'être supprimé.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

S'agissant de l'amendement n° 104, l'article 6 bis instaure un délai de quatre jours, qui n'enlève à l'étranger aucun des droits dont il dispose. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

En revanche, l'avis est favorable sur l'amendement n° 194, qui est un amendement de coordination.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre

Je partage l'avis de M. le rapporteur, et j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 104 et un avis favorable sur l'amendement n° 194.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement est adopté.

L'article 6 bis est adopté.

L'article L. 222-2 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, après les mots : « À titre exceptionnel », sont insérés les mots : « ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ » ;

2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « non admis à pénétrer sur le territoire français » sont remplacés par les mots : « dont l'entrée sur le territoire français a été refusée » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un étranger, dont l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile a été refusée, dépose un recours en annulation sur le fondement de l'article L. 213-9, dans les quatre derniers jours de la période de maintien en zone d'attente fixée par la dernière décision de maintien, celle-ci est prorogée d'office de quatre jours à compter du dépôt du recours. Cette décision est mentionnée sur le registre prévu à l'article L. 221-3 et portée à la connaissance du procureur de la République dans les conditions prévues au même article. »

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 105, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Debut de section - PermalienPhoto de Odette Terrade

L'article 7 est symptomatique de l'acharnement du Gouvernement et de sa majorité parlementaire, qui fait de la surenchère, à vouloir restreindre chaque fois autant que faire se peut les droits des migrants et des demandeurs d'asile.

En matière de réduction des droits de personnes qui sollicitent la protection de la France, un tel article est une véritable mine d'or. Dans la continuité de vos précédentes réformes, et conformément à votre philosophie en la matière, il proroge d'office le maintien en zone d'attente du demandeur d'asile en cas de recours en annulation.

En prévoyant ainsi de prolonger automatiquement le maintien en zone d'attente en cas de demande tardive de référé à l'encontre d'un refus d'entrée en France au titre de l'asile, vous accréditez l'idée selon laquelle le demandeur d'asile est un fraudeur et ses demandes sont toutes dilatoires.

Le projet de loi initial prévoyait une prorogation automatique de trois jours. L'Assemblée nationale a porté ce délai à quatre jours. À présent, la commission des lois propose de le porter à six jours. Qui dit mieux ?

La commission prévoit également une prorogation de six jours du maintien en zone d'attente en cas de demande d'asile déposée dans les six derniers jours du maintien en zone d'attente.

Là encore, tout demandeur d'asile est suspecté d'être un faux demandeur et d'effectuer des démarches dilatoires.

Même si vous justifiez l'allongement de la durée du maintien en zone d'attente par l'instauration d'un recours suspensif, la logique sécuritaire teintée d'une forte suspicion continue de prévaloir à l'égard des demandeurs d'asile, ce que nous ne saurions accepter.

L'Assemblée nationale a encore surenchéri lors de l'examen de cet article en ajoutant la possibilité de proroger le maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ.

Décidément, c'est de l'acharnement !

En réalité, avec cette disposition, vous voulez punir les étrangers qui refusent d'embarquer pour être reconduits dans leur pays d'origine, où leur vie est peut-être en danger, ou encore dans un pays qu'ils ne connaissent pas.

Vous voulez également tuer dans l'oeuf les mobilisations citoyennes qui se font jour, toujours plus importantes, lors d'expulsions d'étrangers dans les vols commerciaux.

Pour ce faire, vous avez déjà mis en place les vols groupés pour expulser les étrangers en toute discrétion, à l'abri des regards. Vous avez créé le délit de solidarité afin de dissuader, voire de condamner, les personnes qui viennent en aide aux étrangers ; vous avez créé un délit d'entrave à l'utilisation d'un aéronef et, aujourd'hui, vous tentez de dissuader les étrangers de refuser d'embarquer en les menaçant de huit jours supplémentaires de maintien en zone d'attente.

Jusqu'où irez-vous dans cette surenchère ?

En tout cas, pour ce qui nous concerne, nous ne vous suivrons pas sur cette pente plus que douteuse et dangereuse pour les libertés tant individuelles que publiques. C'est pourquoi nous demandons la suppression pure et simple de cet article.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Buffet au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

bis Dans la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé (deux fois) par le mot : « six ».

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

La commission vous propose de faire passer de quatre à six jours la prorogation d'office du maintien en zone d'attente en cas de demande d'asile déposée dans les six derniers jours de ce maintien.

Le droit en vigueur prévoit simplement une prorogation de quatre jours, mais l'instauration du recours suspensif modifie cet équilibre. En effet, l'article 6 du projet de loi prévoit qu'en cas de rejet de la demande d'asile à la frontière, l'étranger dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour déposer un recours en annulation. Passé ce délai, il ne pourra pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement.

La commission a d'ailleurs adopté un amendement portant ce délai de recours à quarante-huit heures. En conséquence, il est nécessaire d'allonger à six jours le délai de prorogation d'office de maintien en zone d'attente.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 149, présenté par Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mmes Cerisier-ben Guiga et Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Supprimer le 3° de cet article.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Il s'agit d'un amendement tendant à supprimer la disposition selon laquelle, lorsqu'un étranger dont l'entrée sur le territoire français a été refusée dépose un recours en annulation sur le fondement de l'article L. 213-9 dans les quatre derniers jours de la période de maintien en zone d'attente fixée par la dernière décision de maintien, celle-ci est prorogée d'office de quatre jours à compter du dépôt du recours.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 18, présenté par M Buffet au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du 3° de cet article par deux phrases ainsi rédigées :

Le juge des libertés et de la détention est informé immédiatement de cette prorogation. Il peut y mettre un terme.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 18 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n° 105 et 149.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Le projet de loi permet de proroger d'office le maintien en zone d'attente en cas de recours contre le refus de la demande d'asile dans les derniers jours de ce maintien.

Un dispositif similaire a été mis en place en 2003 en cas de dépôt d'une demande d'asile dans les derniers jours. Il prévoit que le juge des libertés et de la détention peut malgré tout mettre fin à la prorogation d'office. L'article 66 de la Constitution fait du juge judiciaire le gardien des libertés individuelles.

Je vous propose donc d'introduire les mêmes garanties pour ce nouveau cas de prorogation d'office.

S'agissant des amendements n° 105 et 149, visant à supprimer tout ou partie de l'article, la commission a émis un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre

Le Gouvernement est également défavorable aux amendements n° 105 et 149, qui sont des amendements de suppression. Je voudrais simplement préciser à Mme Bariza Khiari que le fait de refuser la prorogation du maintien en zone d'attente quand un recours est déposé revient de fait à dénier toute efficacité à la décision du juge. En effet, si celui-ci rejette la requête, l'étranger aura été libéré entre-temps, ce qui n'est guère cohérent.

Le Gouvernement est en revanche favorable à l'amendement n° 17 rectifié. Il convient de tenir compte des demandes d'asile tardives, qui empêchent en fait les forces de l'ordre de faire leur travail dans les délais.

L'amendement n° 18 a été fort bien exposé par M. le rapporteur, je n'y reviens donc pas. Le Gouvernement émet un avis favorable.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement est adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement est adopté.

L'article 7 est adopté.

Après le chapitre VI du titre VII du livre VII du code de justice administrative, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé :

« CHAPITRE VII

« Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile

« Art. L. 777-1. - Les modalités selon lesquelles les recours en annulation formés contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile sont examinés obéissent aux règles fixées par l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 106 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 150 est présenté par Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mmes Cerisier-ben Guiga et Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 106.

Debut de section - PermalienPhoto de Odette Terrade

L'article 8 procède à la codification, dans le code de la justice administrative, des dispositions procédurales relatives au recours suspensif. Notre amendement de suppression de l'article 8 est un amendement de coordination avec la position que nous avons prise à l'article 6.

Nous avons, à l'occasion de l'examen des articles 6 A et 6, fait part de nos nombreuses réserves et expliqué longuement combien nous paraissait « frileuse » - c'est aussi ce que pensent de nombreuses organisations - la procédure telle qu'elle est décrite à l'article 6, au point de lui retirer toute efficacité.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

La parole est à Mme Bariza Khiari, pour présenter l'amendement n° 150.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 19, présenté par M. Buffet au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Après le chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, il est inséré un chapitre 7 ainsi rédigé :

« Chapitre 7

« Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile

.- Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné examine les recours en annulation formés contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile obéissent aux règles fixées par l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 19 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n° 106 et 150.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

L'amendement n° 19 est d'ordre rédactionnel.

La commission a émis un avis défavorable sur les amendements de suppression n° 106 et 150.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre

Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 106 et 150. En revanche, il est favorable à l'amendement n° 19, qui améliore sensiblement la rédaction de cette disposition.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Je mets aux voix les amendements identiques n° 106 et 150.

Les amendements ne sont pas adoptés.

L'amendement est adopté.

Le titre II du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Dans l'article L. 721-1, les mots : « des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « chargé de l'asile » ;

bis L'article L. 722-1 est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, après le mot : « Sénat, », sont insérés les mots : « un représentant de la France au Parlement européen désigné par décret, » ;

b) Dans le troisième alinéa, les mots : « des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « chargé de l'asile » ;

2° Dans l'article L. 722-2, les mots : « nommé sur proposition conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « sur proposition conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'asile » ;

3° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 722-4, les mots : « du ministère des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « des services du ministre chargé de l'asile ».

La parole est à M. David Assouline, sur l'article.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Comme il est écrit sur le site officiel de l'OFPRA, les textes fondateurs du droit d'asile en France n'ont été affectés que par des modifications de détail jusqu'à la loi du 10 décembre 2003 relative au droit d'asile, dont le présent projet de loi continue l'oeuvre destructrice.

Législation destructrice en effet, destructrice d'une tradition séculaire, qui consiste à accorder la protection de l'État à un étranger qui ne peut, contre la persécution, bénéficier de celle des autorités de son pays d'origine. Ainsi, l'article 120 de la Constitution du 24 juin 1793 prévoyait que le peuple français « donne asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté. Il le refuse aux tyrans. »

Ce droit, réaffirmé dans le préambule de la Constitution de 1946 qui dispose : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République. », est reconnu par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, signée par la France en 1952, année qui voit la création de I'OFPRA et de la Commission des recours des réfugiés, instaurées par la loi du 25 juillet.

Depuis plus de cinquante ans, la France offre la protection aux réfugiés et aux apatrides dans le cadre des conventions internationales qui la garantissent, et c'est pourquoi l'OFPRA est logiquement rattaché au ministre chargé des affaires étrangères.

En effet, outre que la négociation et l'application des engagements internationaux de la France relèvent de sa compétence, le ministre des affaires étrangères est chargé, en s'appuyant sur le réseau des ambassades et des consulats, de suivre la situation de l'ensemble des États étrangers, connaissance dont a besoin l'OFPRA pour déterminer le droit d'une personne n'ayant pas la nationalité française de prétendre au statut de réfugié, qui dépend notamment du régime politique en vigueur dans le pays d'origine du demandeur.

Il est donc de bonne administration que l'OFPRA reste attaché organiquement au réseau diplomatique de la France, le deuxième au monde, ainsi qu'à la compétence en droit international du ministère des affaires étrangères. Sur le plan de l'organisation administrative, il est donc difficilement défendable de soumettre l'OFPRA au jeu des modifications régulières du périmètre des portefeuilles ministériels en le mettant sous la tutelle du ministre « chargé de l'asile », sans autre précision.

Mais, au-delà de l'organisation gouvernementale, qui est évidemment significative du contenu de la politique conduite, le choix de créer un ministère chargé à la fois des questions d'immigration, d'intégration et d'identité nationale tout en donnant à son titulaire la compétence de l'asile n'est pas acceptable.

Constitutionnellement garantis et reconnus par les engagements internationaux de la France, le droit d'asile et la protection des réfugiés et apatrides qui en découle ne peuvent être traités selon la même logique que l'immigration économique et familiale, au risque de remettre en cause leur spécificité et, finalement, leur existence même.

Notre opposition à ce changement de tutelle de l'OFPRA est d'autant plus résolue que les objectifs que le Président de la République vous a fixés, monsieur Hortefeux, sont inquiétants - je ne reviendrai pas sur les objectifs chiffrés attribués aux préfets en matière d'expulsions et sur la chasse systématique aux sans-papiers.

Aucune des quatre orientations de l'action du ministère - maîtriser les flux migratoires, favoriser l'intégration, promouvoir l'identité française et encourager le codéveloppement - ne recouvre la problématique du droit d'asile, sauf à banaliser les flux migratoires liés aux persécutions politiques.

Dans son avis du 20 septembre dernier, la Commission nationale consultative des droits de l'homme, la CNCDH, estime à ce sujet qu'« il n'est pas acceptable de laisser perdurer la confusion établie entre le droit d'asile et les questions d'immigration ; ces deux questions ne peuvent être confondues compte tenu de la qualité de droit fondamental de l'asile », et la Commission d'ajouter que « les prérogatives légitimes de l'État français de contrôler ses frontières ne sauraient affecter l'obligation pour le Gouvernement de respecter ses engagements internationaux contraignants, comme la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole de 1967, et la Convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles ».

Or, lorsqu'on lit le discours récent de M. Hortefeux devant les directeurs territoriaux du travail et de l'emploi, on prend pleinement la mesure de l'obsession du Gouvernement, totalement contradictoire avec les principes rappelés par la CNCDH, de n'autoriser l'entrée sur notre territoire qu'à des émigrés utiles à l'économie.

Dans le cadre de cette politique de plus en plus restrictive et répressive, qui pourra garantir l'effectivité du droit d'asile si l'OFPRA est rattaché non plus au ministère des affaires étrangères mais à celui qui est chargé du programme chiffré de Nicolas Sarkozy en matière d'émigration ?

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Veuillez conclure, monsieur Assouline ; vous avez dépassé votre temps de parole et nous avons encore trois orateurs inscrits sur l'article.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

J'ai terminé, monsieur le président.

C'est pourquoi les membres du groupe socialiste s'opposent farouchement à l'article 9 du projet de loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Mermaz

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, aux termes de l'article 9 du projet de loi les compétences liées à la procédure d'asile sont transférées au ministère de l'immigration, « etc. », comme disait un vice-président communiste à l'Assemblée nationale voilà quelques années au regretté Olivier Guichard, qui était alors ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ; il disait en effet : « ministre de l'équipement, etc. »

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre

Ce n'est pas respectueux !

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Mermaz

Si je développe l'intitulé de votre ministère, je vais dépasser mon temps de parole, puisqu'il s'agit du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement...

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre

Codéveloppement !

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Mermaz

M. Louis Mermaz. Certes, pas de folie des grandeurs !

Sourires sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Mermaz

Ce transfert des compétences liées à la procédure d'asile nous semble étonnant, car le ministre de tutelle des instances compétentes devrait rester, selon nous, le ministre des affaires étrangères.

Mais il est vrai que la loi du 10 décembre 2003 relative au droit d'asile avait déjà beaucoup restreint celui-ci. Vous vous souvenez qu'elle distinguait des pays sûrs, des pays dont certaines régions étaient sûres, etc. C'était très inquiétant, et d'ailleurs très difficile à appliquer.

Surtout, on avait nommé à côté du président du conseil d'administration de l'OFPRA un directeur de l'office, désigné conjointement par le ministre de l'intérieur et par celui des affaires étrangères, et qui disposait d'un correspondant au sein du ministère de l'intérieur.

Nous étions particulièrement inquiets que des dossiers qui, par définition, sont confidentiels, deviennent accessibles au ministère de l'intérieur ; nous nous demandions si les consulats ne s'en serviraient pas pour se renseigner lorsqu'on leur demanderait de déterminer le pays d'origine de telle ou telle personne.

Monsieur le ministre, j'espère que vous respecterez la confidentialité des dossiers dont la garde sera désormais confiée à des fonctionnaires relevant pour partie de vos services - à vrai dire, je suis certain que vous aurez ce scrupule.

Plus grave encore, ce changement de tutelle risque, de façon générale, de faire perdre sa spécificité à l'asile. Or, s'il existe un domaine où le renom international de la France se trouve engagé, c'est bien celui-là.

C'est pourquoi nous avons déposé un amendement qui, sans vous offenser, monsieur le ministre, tendrait à laisser au ministère des affaires étrangères la tutelle des services chargés de l'asile.

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Yung

Mes chers collègues, l'inconvénient de l'ordre alphabétique, c'est que quand j'obtiens la parole, tout a déjà été dit ! Je ne reviendrai pas, car ce serait inutile, sur les arguments qui ont déjà été développés.

Monsieur le ministre, ce qui nous pose problème dans cet article, notamment, c'est que vous et vos agents auront accès à l'ensemble des dossiers des requérants.

Bien sûr, nous ne mettons pas en doute la haute moralité de vos services, ni la haute conception qu'ils se font de leur mission. Néanmoins, nous pouvons craindre que certaines informations confidentielles ne soient utilisées non pas pour l'instruction de ces dossiers, mais à d'autres fins.

Par ailleurs, j'attire l'attention de notre assemblée sur les conséquences budgétaires du transfert de la tutelle de l'asile, qui démembrera une nouvelle fois le programme dit « 151 » dans la phraséologie de la LOLF, c'est-à-dire celui qui concerne les Français de l'étranger et les étrangers en France.

En tant que représentant des Français à l'étranger, c'est avec une certaine crainte que je vois ce budget amputé de 50 millions d'euros cette année, avec le risque qu'il soit par la suite remis en cause.

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Yung

Enfin, je le répète, il aurait été selon nous beaucoup plus judicieux, pour redorer le blason de l'OFPRA, de le replacer au coeur de notre diplomatie.

Pour cela, il fallait simplement mettre en oeuvre les recommandations formulées par M. Adrien Gouteyron qui, au terme d'un rapport très documenté sur l'OFPRA, concluait à la nécessité de développer une sorte de contrat entre le ministère des affaires étrangères et l'office, de rendre l'OFPRA destinataire des télégrammes diplomatiques relatifs à la situation politique, à la sécurité et aux droits de l'homme et de détacher des officiers de protection et de liaison dans les pays les plus sensibles - en un mot, de ramener l'OFPRA au sein même du ministère des affaires étrangères.

Or, à l'évidence, ce n'est pas la voie que nous empruntons aujourd'hui, avec le rattachement de l'OFPRA au ministère de l'immigration et de l'intégration, qui d'ailleurs n'est pas celui de l'asile, puisque ce terme n'apparaît pas dans son intitulé. Ce ministère est aujourd'hui autonome, mais que se passera-t-il demain lorsqu'il aura disparu ? Ses services se rapprocheront de ceux du ministère de l'intérieur, ils se confondront avec eux et l'OFPRA fera partie du ministère de l'intérieur ! Voilà ce que nous craignons, de même que nous redoutons que nos consuls ne deviennent des commissaires de police.

Pour toutes ces raisons, nous ne sommes pas favorables à l'article 9 du projet de loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 107, présenté par Mme Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

L'article 9 du projet de loi parachève l'évolution, entamée depuis 2003, qui a vu les questions liées à l'asile glisser du ministère des affaires étrangères au ministère de l'immigration ; ce dernier en aura donc désormais la charge, même si le terme « asile » ne figure pas dans son intitulé.

Je le rappelle, l'indépendance de l'OFPRA a déjà été remise en cause par la loi du 10 décembre 2003 relative au droit d'asile. En outre, la confusion entre l'immigration et l'asile, qui constituent pourtant deux domaines complètement distincts, a été institutionnalisée par la création du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par celle d'un ministère de l'immigration intégrant l'asile.

Aujourd'hui, monsieur le ministre, vous franchissez un pas supplémentaire en édictant clairement que l'OFRA sera placé sous votre autorité. En outre, il est prévu que la conservation des dossiers des demandeurs d'asile dont la demande a été définitivement rejetée sera confiée aux services de votre ministère. N'y a-t-il pas là une remise en cause des principes de confidentialité et d'inviolabilité des données individuelles détenues par l'OFPRA dans ses dossiers ?

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous tentez de nous convaincre que le changement de tutelle opéré par cet article ne remet aucunement en cause le droit d'asile. Pour l'heure, je n'en suis pas convaincue, et je ne suis malheureusement pas la seule ! En effet, nombre d'organismes, d'élus et d'associations, à commencer par celles qui ont été auditionnées par la commission, ont exprimé des craintes à l'égard de ce qui constitue une modification non pas seulement de forme, mais aussi de fond.

On s'éloigne ici de la France terre d'asile et patrie des droits de l'homme ! Monsieur le ministre, je vous épargnerai tous les textes qui restreignent déjà le droit d'asile, pour vous poser cette simple question : pourquoi en rajouter encore aujourd'hui ?

En tout cas, je le répète, monsieur le ministre, l'OFPRA doit être selon nous un organisme indépendant, disposant des moyens financiers et humains nécessaires pour remplir sa mission et dégagé de la tutelle de fait exercée aujourd'hui par votre ministère.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 151, présenté par Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mme Cerisier-ben Guiga et Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Supprimer le 1° de cet article.

La parole est à M. Richard Yung.

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Yung

154 visent à traduire les prises de position exposées dans nos interventions précédentes. Ils ont donc déjà été défendus.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 152, présenté par Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mme Cerisier-ben Guiga et Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Supprimer le b) du 1°bis de cet article.

Cet amendement est déjà défendu.

L'amendement n° 153, présenté par Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mme Cerisier-ben Guiga et Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Supprimer le 2° de cet article.

Cet amendement est déjà défendu.

L'amendement n° 154, présenté par Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mme Cerisier-ben Guiga et Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Supprimer le 3° de cet article.

Cet amendement est déjà défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 107, 151, 152, 153 et 154, qui visent à supprimer, en totalité ou en partie, l'article 9 du projet de loi.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre

En préambule, je voudrais simplement citer quatre chiffres : le budget de l'OFPRA était de 21 millions d'euros en 2001, contre 45 millions d'euros en 2007 ; les effectifs de l'office étaient de 493 agents en 2001, contre 752 agents en 2007.

Cette évolution est exactement inverse de celle qui s'est produite durant la période précédente. Entre 2002 et 2007, l'OFPRA a reçu plus de moyens, tant humains que financiers.

Ces chiffres rappelés, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements de suppression n° 107, 151, 152, 153 et154.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 9 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 108, présenté par Mme Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Les 2° et 4° sont abrogés.

2° Dans le dernier alinéa, les mots : « aux 1° à 4° » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas ».

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

La procédure prioritaire constitue une procédure d'examen accéléré de la demande d'asile. Si, en cas de rejet de leur demande d'asile par l'OFPRA, les personnes concernées peuvent former un recours devant la CRR, la commission des recours des réfugiés, cette requête n'est pas suspensive. Or, seul un recours suspensif devant la CRR serait à même de satisfaire à l'exigence d'un recours effectif dans le cadre d'une procédure d'asile équitable.

En privant de tout recours suspensif les personnes qui peuvent bénéficier d'une procédure prioritaire, la législation en vigueur laisse perdurer le renvoi de personnes vers des pays où elles peuvent être exposées à des persécutions.

Il s'agit ici de rendre le recours devant la CRR suspensif de toute mesure d'éloignement, le temps que cette commission examine la situation de l'intéressé au regard des risques qu'il encourt en cas de reconduite à la frontière.

Cet amendement tend donc à supprimer les hypothèses dans lesquelles l'admission au séjour d'un demandeur d'asile peut être refusée. Seule serait conservée l'hypothèse où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État membre de l'Union européenne.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

La commission émet un avis défavorable, puisque cet amendement vise à supprimer des dispositions qui permettent de rejeter une demande d'asile reposant sur une fraude délibérée ou d'examiner rapidement des demandes émanant de ressortissants de pays d'origine sûrs. S'il était adopté, cet amendement remettrait en cause tout le régime juridique de l'asile et la politique mise en place depuis 2003.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 155, présenté par Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mme Cerisier-ben Guiga et Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :

« Art. L. 731-1. - La Commission des recours des réfugiés est une juridiction administrative placée sous l'autorité du Conseil d'État. »

La parole est à Mme Michèle André.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Dans son avis du 29 juin 2006, la CNCDH, la commission nationale consultative des droits de l'homme, rappelait « que l'examen au fond des demandes d'asile doit rester du ressort exclusif de l'OFPRA et de la Commission des recours des réfugiés, qui doivent statuer en toute indépendance » et « qu'à cet égard le rattachement actuel au ministère des affaires étrangères et sa dépendance vis-à-vis de l'OFPRA, non remis en question par le projet de loi, ne sont pas satisfaisants au regard des principes et de la pratique. »

Pour répondre à cette demande, nous proposons de reconnaître l'indépendance administrative et statutaire de la commission des recours des réfugiés, conforme au principe d'indépendance de la juridiction administrative réaffirmé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 4 décembre 2003, et nécessaire à son bon fonctionnement.

Notre amendement a pour objet de rattacher l'instance de recours au ministère de la justice, et plus spécifiquement au Conseil d'État : comme en tout état de cause elle est déjà placée sous le contrôle de cette juridiction, un tel rattachement semble à terme la solution la plus satisfaisante.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

L'amendement tend à placer la commission des recours des réfugiés sous la tutelle du Conseil d'État.

Or, je le rappelle, cette juridiction se trouve déjà placée sous l'autorité juridictionnelle du Conseil d'État, puisque son président est désigné par le vice-président de cette institution et que l'appel de ses décisions vient devant une formation du Conseil d'État.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre

Je comprends les objectifs de Mme André, mais une évolution du statut de la commission des recours des réfugiés est déjà en cours et il n'est donc peut-être pas utile d'en rajouter.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Sans allonger nos débats, je voudrais répéter combien la CRR gagnerait sur le plan des principes à être indépendante et considérée comme telle.

La commission rend des arrêts tout à fait impartiaux et nous avons pu l'auditionner dans d'excellentes conditions, mais il semblerait que la confusion entre ses moyens et ceux de l'OFPRA soit une source de difficultés.

Pour ma part, monsieur le ministre, je comprendrai mal, je l'avoue, qu'on réclame des délais plus longs pour garantir son autonomie à la CRR alors que l'on change sans tarder le statut d'autres services, tels que l'OFPRA, rattaché d'ailleurs à un autre ministère.

J'ai connu des cas où l'on a ainsi déplacé ou rattaché certains services. Je pense qu'il est possible de satisfaire ma demande au 1er janvier prochain et que ce serait d'ailleurs une excellente idée.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre

Madame André, je partage tout à fait votre avis s'agissant de la nécessaire autonomie budgétaire de l'OFPRA. À vrai dire, j'avais espéré que celle-ci serait reconnue dès 2008. Quand j'ai pris mes fonctions au ministère, j'ai fait un tour d'horizon des dossiers et me suis fixé un tel objectif. En réalité, celui-ci ne sera atteint qu'au 1er janvier 2009, parce que le statut du personnel a quelque peu compliqué cette évolution. Toutefois, je vous confirme que l'OFPRA aura bien l'autonomie budgétaire.

L'amendement n'est pas adopté.

I. - A. - Dans l'intitulé du titre III du livre VII du même code, les mots : « Commission des recours des réfugiés » sont remplacés par les mots : « Cour nationale du droit d'asile ».

B. - Il est procédé au même remplacement :

1° Dans le 1° de l'article L. 513-2 du même code ;

2° Dans l'article L. 731-1 du même code ;

3° Dans la première phrase de l'article L. 731-2 du même code ;

4° Dans la première phrase de l'article L. 731-3 du même code ;

5° Dans l'article L. 742-4 du même code ;

6° Dans le 5° de l'article L. 751-2 du même code ;

7° Dans le deuxième alinéa du I de l'article L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles ;

8° Dans le quatrième alinéa de l'article 16 et la première phrase du premier alinéa de l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « commission » est remplacé par le mot : « Cour nationale du droit d'asile ».

III. - A. - Dans l'article L. 733-1 du même code, les mots : « commission des recours » sont remplacés par les mots : « Cour nationale du droit d'asile ».

B. - Il est procédé au même remplacement :

1° Dans la première phrase de l'article L. 742-3 du même code ;

2° Dans les 6° et 10° de l'article L. 751-2 du même code.

IV. - Dans la dernière phrase de l'article L. 742-1 du même code, les mots : « commission des recours, jusqu'à ce que la commission » sont remplacés par les mots : « Cour nationale du droit d'asile, jusqu'à ce que la cour ».

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 156, présenté par Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mmes Cerisier-ben Guiga et Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Dans le A du I de cet article, remplacer les mots :

Cour nationale du droit d'asile

par les mots :

Cour administrative du droit d'asile

La parole est à M. Louis Mermaz.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Mermaz

Le projet de loi prévoit de nommer désormais la Commission des recours des réfugiés « Cour nationale du droit d'asile ».

Nous pensons que « nation » est l'un des plus beaux mots de la langue française et nous ne souhaitons pas le voir réduit à un adjectif. C'est pourquoi l'amendement n° 156 vise à choisir la dénomination, plus simple, de « Cour administrative du droit d'asile », ce qui ne manque d'ailleurs pas d'allure.

Je crains que l'adjectif « nationale » ne paraisse réducteur par rapport à l'idée magnifique que porte le terme « nation ».

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Cet article fixe la nouvelle dénomination de la Commission des recours des réfugiés. L'Assemblée nationale a proposé « Cour nationale du droit d'asile », alors que la commission des lois avait pour sa part imaginé la dénomination suivante : « Cour administrative du droit d'asile ».

La commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement, mais précise qu'il n'existe pas en France de juridiction comportant dans son titre le qualificatif « nationale »...

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

...et qu'il convient plutôt de conserver l'idée qu'il s'agit d'une juridiction, cour administrative du droit d'asile ou cour du droit d'asile.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre

Je ne vois pas en quoi il est particulièrement choquant de préciser qu'une cour est nationale lorsque cela correspond à l'étendue de son ressort.

Je soumets à la Haute Assemblée cet élément d'information et d'appréciation : le président de la Commission des recours des réfugiés, qui a été consulté à ce sujet, préfère, quant à lui, l'appellation de « Cour nationale du droit d'asile ».

C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 9 bis est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 109, présenté par Mme Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :

« Art. L. 732-1. - La Cour nationale du droit d'asile comporte des sections comprenant chacune :

« 1º Un président nommé :

« a) Soit par le vice-président du Conseil d'État parmi les membres du Conseil d'État ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en activité ou honoraires ;

« b) Soit par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraires ;

« 2° un magistrat nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats du siège en activité et les magistrats honoraires de l'ordre judiciaire ;

« 3º Une personnalité qualifiée de nationalité française, nommée par le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés. »

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Je trouve inadmissible la confusion entre l'asile et l'immigration, qui a pour effet, on le mesure ici, de tirer les critères relatifs au droit d'asile vers ceux, restrictifs, de la politique administrative de l'entrée du séjour et de la reconduite à la frontière.

Ainsi, alors que 9, 1 % des demandeurs d'asile se voyaient reconnaître le droit d'asile en 2004, ils étaient moins de 8 % en 2006. La procédure accélérée conçue à l'origine comme exceptionnelle concerne aujourd'hui un tiers des demandeurs d'asile.

Dans les faits, le contrôle et la garantie de l'exercice du droit d'asile sont nécessaires. Or la Commission des recours des réfugiés est entièrement sous la dépendance budgétaire, administrative et statutaire de l'OFPRA, dont elle contrôle les décisions. Les rapporteurs en séance publique des formations de jugement de la Commission des recours des réfugiés sont des personnels rattachés à l'établissement public OFPRA. Ils donnent un avis, sont présents aux délibérés et ils formalisent la décision. En d'autres termes, ils jouent un rôle essentiel. On constate d'ailleurs que 15 % des requêtes sont rejetées sans audience en formation collégiale, sur la base des ordonnances nouvelles du rejet sur le fond.

Ces caractéristiques de la Commission des recours des réfugiés risquent fort d'être un jour jugées contraires aux exigences du procès équitable par la Cour européenne des droits de l'homme. Il nous paraît donc d'autant plus important de favoriser une réelle indépendance de la future cour.

Dans ce sens, il nous semble utile de modifier la composition des sections que comporte cette juridiction. Nous suggérons notamment de remplacer les assesseurs nommés sur proposition des ministères composant le conseil d'administration de l'OFPRA par des magistrats en activité ou des magistrats honoraires.

Je rappelle ici que M. Anicet Le Pors a été chargé, au mois de mars 2006, d'une mission de réflexion sur la situation statutaire des personnels de la Commission des recours des réfugiés et que, jusqu'à présent, ses propositions sont restées lettre morte.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre

Défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

Dans la dernière phrase de l'article L. 731-2 du même code, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours ».

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Cet article fixe le délai d'appel des décisions de l'OFPRA devant la Commission des recours des réfugiés. L'Assemblée nationale a, par voie d'amendement, ramené ce délai à quinze jours, alors qu'il est actuellement d'un mois.

Lors de l'examen de la loi relative à l'immigration et à l'intégration, l'année dernière, le Sénat a décidé à l'unanimité que ce délai de recours serait fixé à un mois. L'idée qui présidait à cette position était qu'un délai normal et acceptable pour motiver les décisions n'empêchait pas la CRR de remplir totalement son rôle et de statuer sur les recours dont elle est saisie.

La commission des lois estime donc qu'il convient, à l'occasion de ce débat, de revenir sur la décision de l'Assemblée nationale et de fixer de nouveau à un mois le délai d'appel des décisions de l'OFPRA devant la Commission des recours des réfugiés.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre

J'ai bien entendu les arguments qui ont été développés par M. le rapporteur et un certain nombre d'autres intervenants et je me suis moi-même exprimé sur ce sujet hier. C'est pourquoi, sur cette question, je dis d'emblée que le Gouvernement s'en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Mermaz

Lors des débats sur la loi relative à l'immigration et à l'intégration et sur votre proposition, monsieur le rapporteur, notre assemblée a tenu à inscrire dans la loi le délai pendant lequel le demandeur d'asile peut contester devant la Commission des recours des réfugiés la décision de l'OFPRA, en fixant celui-ci à un mois à compter de la décision de l'Office. Auparavant, la détermination de ce délai était confiée à un décret, qui l'avait également fixé à un mois.

Or le comité interministériel de contrôle de l'immigration avait adopté au mois de juillet 2005 le principe d'une réduction des délais de recours à quinze jours. De crainte que le délai ne soit modifié par voie réglementaire, vous aviez à juste titre tenu à le fixer dans la loi, monsieur le rapporteur.

L'article 9 ter, introduit par l'Assemblée nationale, a ramené ce délai à quinze jours. Cette réduction du délai de recours devant la Commission des recours des réfugiés est totalement inappropriée et de nature à vider de son sens le droit au recours.

Cette disposition de l'article 9 bis, introduite par voie d'amendement, démontre la méconnaissance de la réalité de la procédure d'asile en France, où les demandeurs sont le plus souvent livrés à eux-mêmes, sans assistance juridique et linguistique. Par ailleurs, elle aurait pour effet d'augmenter de manière exponentielle le nombre de recours rejetés par ordonnances soit pour forclusion, soit pour insuffisance des moyens soulevés.

Par voie de conséquence, cette mesure multiplierait le nombre de réexamens devant l'OFPRA, conduisant ce dernier à travailler dans l'urgence, de façon encore plus importante qu'il ne le fait déjà. Dans de telles conditions, ni la Commission des recours des réfugiés ni l'OFPRA ne pourraient remplir de façon satisfaisante la mission de service public qui leur est assignée.

Cette évolution législative, si elle venait à être confirmée - mais vous venez de nous rassurer sur ce point, monsieur le rapporteur, et M. le ministre s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée -, ne ferait que traduire la contradiction entre un discours officiel sur le respect du droit d'asile par la France et une stratégie législative et réglementaire tendant, sous prétexte de raccourcissement général des délais, à décourager les demandeurs d'asile en multipliant les obstacles administratifs et procéduraux sans rapport avec l'examen des demandes sur le fond.

Nous avons donc déposé un amendement de suppression pour que le délai de recours soit maintenu à un mois.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Je reprends à mon compte les arguments que vient de développer M. Louis Mermaz. Par ailleurs, les propos de M. le rapporteur et de M. le ministre me satisfont pleinement.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 20 est présenté par M. Buffet, au nom de la commission.

L'amendement n° 110 est présenté par Mme Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 157 est présenté par Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mme Cerisier-ben Guiga et Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 182 est présenté par Mme Dini, M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 20.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

On peut considérer que cet amendement est défendu, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 110.

Debut de section - PermalienPhoto de Odette Terrade

À juste titre, la commission des lois propose de supprimer l'article 9 ter, introduit par l'Assemblée nationale, qui prévoit de réduire de moitié le délai d'appel contre une décision de l'OFPRA devant la Commission des recours des réfugiés, bientôt Cour nationale du droit d'asile.

Le Sénat s'est déjà prononcé en ce sens en 2005, quand le Gouvernement a tenté d'imposer cette régression. Nous nous étions alors fondés sur les conclusions de la commission d'enquête sur l'immigration clandestine.

L'argumentation utilisée par l'Assemblée nationale est inacceptable : le délai d'un mois allongerait les délais de procédure et nuirait au bon accueil des demandeurs d'asile ; en outre, le réduire de moitié permettrait d'économiser 10 millions d'euros par an.

Permettez-moi de citer un extrait de la lettre que l'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture, l'ACAT, a adressée à l'ensemble des sénateurs : « S'il ne s'agit que de considérations financières, elles sont misérables et indignes de la France. Quant à la longueur des procédures, il faut y remédier en renforçant les effectifs de l'OFPRA et de la CRR, et non en faisant payer aux réfugiés l'incurie de l'État. »

Les personnels de l'OFPRA étaient d'ailleurs hier en grève contre la réduction de moitié du délai d'appel contre les décisions de cet organisme. Ils sont particulièrement bien placés pour savoir ce que signifie le fait de constituer un dossier.

Une telle disposition fait en effet fi de la réalité : un délai de quinze jours est totalement insuffisant pour permettre à un demandeur d'asile de prendre connaissance de la décision de rejet le concernant, laquelle n'est pas traduite dans une langue comprise par le demandeur - comme l'exige pourtant l'article 10 de la directive européenne du 1er décembre 2005 -, de trouver un avocat, de motiver son recours, de le rédiger en langue française sous peine d'irrecevabilité et, pour finir, de l'acheminer.

Combinée avec les dispositions de l'article 6 qui instaurent la possibilité de rejeter par simple ordonnance, sans audience, les recours insuffisamment motivés, cette mesure priverait un grand nombre de réfugiés potentiels d'un examen au fond de leurs craintes de persécution ainsi que de la protection accordée par une juridiction qui a pourtant reconnu en 2006 les deux tiers des réfugiés.

En outre, ce délai d'un mois est déjà inférieur de moitié au délai de droit commun en matière de recours administratif.

La Convention européenne des droits de l'homme, à laquelle la France est partie, exige que le droit au recours soit effectif. Le Haut-Commissariat des Nations unies aux réfugiés a fait part de sa stupeur devant l'atteinte au droit d'asile que constitue la réduction du délai d'appel.

C'est pourquoi nous espérons que la sagesse du Sénat n'aura pas été invoquée en vain et que la Haute Assemblée maintiendra jusqu'au bout son refus de voir réduire le délai d'appel.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

La parole est à M. Louis Mermaz, pour présenter l'amendement n° 157.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Mermaz

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour présenter l'amendement n° 182.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Pozzo di Borgo

M. le rapporteur a exposé les arguments qui plaident en faveur de la suppression de cet article.

Je rappelle que l'amendement de l'Assemblée nationale a été adopté dans des conditions que je n'ose qualifier de contestables, mais disons extrêmes. C'est pourquoi je me réjouis que la sagesse sénatoriale prévale maintenant.

À de nombreuses reprises, la commission d'enquête sur l'immigration clandestine a souligné qu'il serait « souhaitable de renoncer à faire peser sur les demandeurs d'asile la charge de la réduction des délais de procédure ». Il me semble par ailleurs indispensable de permettre à ces demandeurs d'asile d'avoir le temps nécessaire de remplir toutes les formalités inhérentes à un recours, de prendre connaissance des décisions de rejet, de trouver un avocat - ce qui n'est pas simple -, de reformuler leurs prétentions et de rédiger un recours motivé, surtout lorsqu'ils ne sont pas francophones. Tout cela est compliqué et prend du temps.

C'est pourquoi l'appel à la sagesse du Sénat est heureux. La France a toujours eu cette tradition d'asile. Il faut faire en sorte que cet esprit demeure dans ce texte. Nous demandons à notre tour que soit rétabli le délai d'un mois.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Je rappelle que le Gouvernement a émis un avis de sagesse sur les quatre amendements identiques n° 20, 110, 157 et 182.

Je les mets aux voix.

Les amendements sont adoptés à l'unanimité.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 208, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :

Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 711-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 711 -2. L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application du livre VII du présent code et a signé le contrat d'accueil et d'intégration prévu par l'article L. 311-9 bénéficie d'un accompagnement personnalisé pour l'accès aux droits, à l'emploi et au logement.

« À cet effet, l'autorité administrative conclut avec les collectivités territoriales, les autres personnes morales concernées et celles qui adhèrent volontairement au dispositif, une convention par laquelle sont prévus les moyens à mettre en oeuvre pour assurer l'organisation de cet accompagnement.

« Un décret fixe les conditions d'application du présent article. »

La parole est à M. le ministre.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre

En déposant cet amendement, le Gouvernement reprend à son compte une initiative intéressante de M. Michel Mercier. Il s'agit d'instituer, en fait, un nouveau dispositif d'accueil pour les réfugiés complétant les moyens mis à disposition pour faciliter leur intégration.

Les réfugiés sont des résidents privilégiés souvent très douloureusement marqués par l'existence. Ils ont donc très logiquement droit à une considération particulière.

Cet amendement ne tend pas à la création d'un nouvel organisme ou d'un nouveau contrat. Il vise, en fait, à généraliser une expérience réussie d'accompagnement renforcé des réfugiés vers l'emploi ou le logement - point que nous avons évoqué rapidement hier -, expérience menée à bien dans le Rhône. Il s'agit du projet AccelAir, qui associe le Forum réfugiés, le conseil général et les bailleurs sociaux. L'objectif est de faire en sorte que chaque réfugié ait concrètement un référent.

D'un point de vue financier, ce projet peut s'appuyer sur les crédits du Fonds européen pour les réfugiés.

Après une expérience intéressante, voilà venu l'étape supérieure, à savoir la généralisation. Des conventions adaptées au terrain seront de surcroît conclues sous l'égide des préfets.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

La commission n'a pas eu connaissance de cet amendement qui a cependant été clairement expliqué.

Le Gouvernement, afin d'instaurer un dispositif particulier, s'est inspiré d'une expérience menée dans le Rhône. Par ailleurs, la compétence et la détermination sur le sujet de l'association Forum réfugiés, qui participe à cette expérience, sont reconnues. À titre personnel, j'émets un avis favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Pozzo di Borgo

De la part de M. Mercier et de Mme Dini, je tiens à remercier le Gouvernement d'avoir repris l'amendement qu'ils avaient déposé et qui avait été frappé d'irrecevabilité par la commission des finances sur le fondement de l'article 40 de la Constitution.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9 ter.

L'amendement n° 212, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :

Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 723-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 723-3-1 ainsi rédigé:

« Art. L. 723 -3 -1. - L'office communique sa décision par écrit. Cette décision est explicite. Lorsque la demande est rejetée, la décision est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours.

« Aucune décision ne peut naître du silence gardé par l'autorité administrative ».

La parole est à M. le ministre.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre

Cet amendement assez technique a pour objet la transposition de la directive du 1er décembre 2005, ce qui permet d'améliorer notre droit.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Cet amendement n'a pas été soumis à la commission, mais, à titre personnel, j'y serais favorable.

Il s'agit de transposer la directive qui prévoit que les décisions accordant l'asile doivent être écrites et motivées et ne peuvent naître d'une décision implicite. Or, aux termes des dispositions de l'article R-723-2 du CESEDA, l'office statue sur la demande d'asile d'un étranger dans un délai de deux mois ; à l'expiration de ce délai, le silence gardé constitue une décision implicite de rejet susceptible de recours devant la commission.

Toutefois, il faut relever que, si ce dispositif était adopté, aucun délai ne serait fixé à l'OFPRA pour statuer. On peut donc imaginer théoriquement que l'office ne prenne pas de décision et que le demandeur d'asile ne puisse, de ce fait même, exercer aucun recours. Nous souhaitons, par conséquent, que le Gouvernement nous rassure sur ce point et puisse, notamment, nous donner des éléments sur le délai d'examen des demandes d'asile formulées devant l'OFPRA.

Selon moi, la rédaction de l'amendement n° 212 pourrait être simplifiée En effet, la phrase « cette décision est explicite » me paraît redondante puisque, aux termes du dernier alinéa de l'amendement, « aucune décision ne peut naître du silence gardé par l'autorité administrative ». Par définition, la réponse est forcément explicite. Sous réserve de cette modification, je suis favorable à cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement accepte-t-il de modifier l'amendement n° 212 dans le sens souhaité par la commission ?

Debut de section - Permalien
Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement

Oui, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Je suis donc saisi par le Gouvernement d'un amendement n° 212 rectifié ainsi libellé :

Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 723-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 723-3-1 ainsi rédigé:

« Art. L. 723 -3 -1. - L'office communique sa décision par écrit. Lorsque la demande est rejetée, la décision est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours.

« Aucune décision ne peut naître du silence gardé par l'autorité administrative ».

Je le mets aux voix.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9 ter.

L'amendement n° 112, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Avant que l'office se prononce, il donne au demandeur d'asile la possibilité d'avoir un entretien personnel avec une personne compétente pour mener cet entretien ainsi que la possibilité de s'y faire assister d'un conseil.

« Chaque entretien personnel fera l'objet d'un procès-verbal dont le contenu sera soumis à l'accord de l'intéressé, voire à rectification lorsque cela est nécessaire.

« La notification de la décision prise par l'office et des voies de recours se fera en français ainsi que dans une langue compréhensible au demandeur d'asile s'il ne comprend pas le français. »

La parole est à Mme Odette Terrade.

Debut de section - PermalienPhoto de Odette Terrade

Il nous semble indispensable d'intégrer à la procédure de demande d'asile les moyens efficaces d'un réel examen de ladite demande, notamment une audition systématique du demandeur. Si la loi de 2003 a prévu le principe d'une audition, cette dernière est exclue dans un certain nombre de cas, en particulier lorsque les éléments fournis par le demandeur à l'appui de sa demande sont considérés comme manifestement infondés. De plus, les conditions de cet entretien n'ont été fixées ni par la loi, ni par décret.

Pour permettre au demandeur de s'exprimer librement, l'audition doit effectivement être entourée de garanties, tels l'assistance d'un conseil, le procès-verbal soumis à l'intéressé, la notification de la décision. Nous savons bien que formuler oralement les persécutions subies ou redoutées en cas de retour au pays d'origine est très difficile humainement et nécessite que le demandeur soit mis en confiance.

La décision de demander l'asile n'est pas anodine, contrairement à ce que l'on l'entend dire trop souvent, et ne résulte pas d'une volonté de détourner la loi ; elle est extrêmement difficile à prendre et l'examen du dossier, de la situation de la personne concernée, doit donc être assorti de garanties fortes.

Telles sont les raisons pour lesquelles les membres de mon groupe ont déposé cet amendement.

Debut de section - Permalien
Roger Karoutchi, secrétaire d'État

Défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

La dernière phrase de l'article L. 7423 du même code est ainsi rédigée :

« Le I de l'article L. 511-1 est alors applicable. »

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 113, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

L'article 10 autorise l'administration à assortir sa décision de retrait de l'autorisation de séjour ou de refus de renouvellement de celle-ci d'une obligation de quitter le territoire français, alors qu'actuellement l'étranger dispose d'un mois pour quitter volontairement le territoire français.

Au fond, cet article crée les conditions pour refouler le plus rapidement possible des demandeurs d'asile suspectés d'être de faux demandeurs. Il est en cohérence avec l'ensemble du projet de loi, ce qui justifie le dépôt de cet amendement de suppression.

Debut de section - Permalien
Roger Karoutchi, secrétaire d'État

Défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 10 est adopté.

Le premier alinéa de l'article L. 121-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les ressortissants qui n'ont pas respecté cette obligation d'enregistrement sont réputés résider en France depuis moins de trois mois. »

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 159, présenté par Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mme Cerisier-ben Guiga et Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Richard Yung

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Yung

Il s'agit d'un amendement de suppression d'un ajout opéré dans le projet de loi par l'Assemblée nationale. Selon nous, la mesure est vexatoire. L'étranger dispose bien d'un document qui lui permet de prouver sa présence sur le territoire français et de justifier de la date de son arrivée sur le territoire national. Pourquoi exiger en plus cet enregistrement ?

De surcroît, le fait que les ressortissants communautaires doivent se faire immatriculer auprès des maires me paraît en soi choquant alors que les Français n'ont pas à le faire. J'ai vécu en Allemagne ; j'ai pu constater un égal traitement des Allemands et des autres ressortissants communautaires.

Debut de section - Permalien
Roger Karoutchi, secrétaire d'État

Défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 10 bis est adopté.

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 551-2 du même code, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Il est placé en état de faire valoir ces droits et informé de la suspension de leur exercice pendant le transfert vers le lieu de rétention. La durée du transfert fait l'objet d'une mention justificative au registre prévu à l'article L. 553-1. »

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Mermaz

Ce propos tiendra lieu également de défense de l'amendement n° 160.

L'article 10 ter adopté par l'Assemblée nationale tend à préciser que, compte tenu des contraintes matérielles existant pendant le transfèrement d'un étranger vers le centre de rétention où il sera maintenu, certains des droits qui lui sont reconnus ne peuvent être exercés pendant ce laps de temps.

Cette mesure nous inquiète beaucoup. En effet, selon la législation en vigueur, la décision de placement en rétention prise, l'étranger est informé dans une langue qu'il comprend et dans les meilleurs délais que, pendant toute la période de la rétention, il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil, ainsi que d'un médecin. Il est également averti qu'il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Aux termes du présent article, ces droits seraient suspendus le temps du transfert vers le lieu de rétention et la durée du transfert devrait faire l'objet d'une mention justificative au registre tenu dans le lieu de rétention.

Or on assiste à une augmentation sensible des transferts d'étrangers pour des raisons tenant, hélas ! au manque de place dans les centres de rétention résultant de la politique répressive qui est actuellement menée, sans parler d'une évidente volonté d'éviter les mobilisations de solidarité contre les reconduites à la frontière. Dans ces derniers cas, il n'est pas rare que l'étranger soit transféré très loin de son lieu de rétention initial et qu'en conséquence le transfert dure plusieurs heures. Je m'élève contre une telle suspension de l'exercice des droits qui aggrave encore les conditions de rétention.

Nous considérons que, pendant ce trajet, aucune raison ne justifie que l'étranger soit privé de ses droits.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 114 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 160 est présenté par Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mme Cerisier-ben Guiga et Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 114.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

L'article 10 ter ne figurait pas dans le projet de loi initial. Il résulte de l'adoption, sans aucun débat, d'un amendement déposé par notre ancien collègue M. Goujon. Pour le présenter, son auteur s'est contenté de dire « Défendu », alors que la commission et le Gouvernement ont simplement émis un avis favorable. Les arguments furent donc de part et d'autre un peu courts...

Pourtant, la mesure proposée est loin d'être anodine pour les étrangers puisque, comme l'a dit M. Mermaz, il s'agit de suspendre l'exercice de leurs droits par les étrangers pendant leur transfert vers le lieu de rétention.

Je rappelle que la rétention est une mesure administrative de privation de liberté qui s'effectue sous le contrôle du juge judiciaire. À l'occasion d'une rétention administrative, les personnes concernées disposent de certains droits, tels la possibilité d'accéder à tout moment à un téléphone, de faire gratuitement appel à un médecin, d'avoir un contact avec leur avocat ou avec leur consulat, de bénéficier de l'assistance de la CIMADE, de l'ANAEM et d'un interprète. Ce sont ces droits dont vous voulez suspendre l'exercice pendant des transferts qui peuvent durer plusieurs heures !

Cela dit, ne nous voilons pas la face : dans la pratique, c'est déjà le cas de facto. Certains étrangers placés en rétention sont effectivement privés de leurs droits pendant leur transfert, par exemple entre le commissariat et le centre de rétention, transfert qui peut durer parfois plusieurs heures.

L'article 10 ter a pour objet d'éviter que le juge judiciaire, lorsqu'il est saisi d'une demande de prolongation de la rétention, ne puisse annuler, comme il en a la possibilité aujourd'hui, certaines procédures lorsqu'il constate que la durée de transfert d'un lieu à un autre est anormalement longue.

Je rappelle que le contrôle du juge des libertés et de la détention, garant des libertés individuelles, est primordial puisqu'il permet de s'assurer que des étrangers retenus ne sont pas privés de leurs droits en raison de questions d'organisation administrative.

En l'espèce, c'est d'autant plus important que la privation de liberté est décidée par l'administration et non par l'autorité judiciaire. Le délai du transfert est un moment primordial pour l'étranger retenu puisqu'il correspond aux premières heures de la rétention administrative. C'est à ce moment-là que l'étranger a la possibilité de communiquer avec son conseil et ses proches.

Il est utile de rappeler, par ailleurs, que la possibilité qui lui est reconnue de contester la mesure d'éloignement qui le frappe est enfermée dans un délai court, de quarante-huit heures, s'agissant d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. Autrement dit, chaque minute compte pour l'exercice des droits.

C'est pourquoi nous proposons de supprimer cette disposition qui rogne un peu plus encore les droits fondamentaux des étrangers.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 160 a été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

La commission, considérant que les droits fondamentaux des étrangers ne sont pas remis en cause, émet un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Roger Karoutchi, secrétaire d'État

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Je mets aux voix les amendements identiques n° 114 et 160.

Les amendements ne sont pas adoptés.

L'article 10 ter est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

CHAPITRE III

Dispositions relatives à l'immigration pour motifs professionnels et dispositions diverses

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 161, présenté par Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mme Cerisier-ben Guiga et Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :

« Art. L. 221-5. - Le mineur de dix-huit ans ne peut être placé en centre de rétention administrative. »

La parole est à M. David Assouline.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Cet amendement pose le principe de l'interdiction de placer un mineur en centre de rétention.

Il ne nous paraît pas tolérable de laisser perdurer la situation existante. D'ailleurs, lequel d'entre nous, dans cet hémicycle, peut se satisfaire de la présence de jeunes mineurs, voire de bébés, en centre de rétention ? Ils n'y ont pas leur place et les justifications avancées nous semblent très légères.

Nous ne pouvons nous contenter de la réponse consistant à dire que du matériel spécifique est prévu ou qu'un espace spécifique est réservé aux familles avec enfants. La réalité, nous le savons, est tout autre, et tous ceux d'entre nous qui usent, en tant que parlementaires, de leur droit de visite dans ces centres de rétention, peuvent en témoigner.

Quant aux fonctionnaires qui accomplissent un travail difficile dans ces centres de rétention, ils gèrent la présence des enfants comme ils le peuvent et, souvent, sans moyens spécifiques.

Dans son rapport annuel de 2005, la Commission nationale de déontologie de la sécurité mentionnait le cas d'un nourrisson d'un mois né en France en août 2005 et placé au centre de rétention d'Oissel en Seine-Maritime avec sa mère, d'origine somalienne. Or, le centre n'était pas équipé pour recevoir des enfants en bas âge. Il a ainsi été constaté « une absence de présentation au service médical et une éviction des professionnels des services sociaux qui désiraient intervenir. Ni la mère ni l'enfant n'ont reçu de nourriture adaptée. Ils ont été retenus dans un véhicule de la police aux frontières, la PAF, pendant près de huit heures sans eau ni nourriture. »

Les associations font état de la présence de très jeunes enfants dans des situations de précarité.

Ces situations constituent pour nous, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, une violence intolérable, qui vient s'ajouter au choc déjà inévitable lié au voyage pour parvenir jusqu'à nos frontières.

Ces enfants ne méritent pas cela au seul motif que leurs parents ne possèdent pas les papiers nécessaires pour être admis en France.

Cet état de fait est, selon nous, en contradiction totale avec notre tradition d'accueil et les valeurs de notre République. Je ne sais s'il s'agit là d'un outrage, mais, pour nous, cela est insupportable.

Les valeurs de la République ne sont pas à géométrie variable.

Le placement des mineurs en centre de rétention met notre pays en contradiction avec les engagements internationaux auxquels il a souscrit, notamment la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, ratifiée par de nombreux pays, mais pas par les États-Unis.

En conclusion, je dirai que le fait de maintenir un enfant dans un milieu privatif de liberté du seul fait de ses liens familiaux, alors qu'il n'a commis aucun délit, son âge le mettant à l'abri de tout cela, est en contradiction avec les dispositions de cette convention, notamment ses articles 2 et 3, dont je vous épargnerai la lecture.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Cet amendement tend à interdire le placement en centre de rétention des mineurs. En réalité, cela revient à empêcher de refuser l'entrée sur le territoire de mineurs.

Cependant, il ne faut pas se le cacher, le risque est réel de voir ainsi se créer ou se renforcer un système de filières utilisant des enfants à ces fins-là.

C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable, sachant que, lors de l'examen du texte de 2006, le Parlement avait admis le principe de la désignation d'un administrateur ad hoc lorsqu'un mineur arrive sur le territoire.

La commission émet un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Roger Karoutchi, secrétaire d'État

Le Gouvernement a le même avis que la commission, précisant simplement, monsieur Assouline, qu'il porte une attention toute particulière à ce problème : il vient ainsi de conclure avec la Croix-Rouge une nouvelle convention d'assistance humanitaire dans la zone d'attente de Roissy.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Prendre pour exemple la zone d'attente de Roissy peut conduire à estimer que les choses ne sont pas aussi déplorables que je l'ai dit, car c'est quasiment un « cinq étoiles » par rapport à ces centres de rétention.

Vous ne répondez donc que très partiellement à la question que j'ai soulevée, monsieur le secrétaire d'État. Si rien n'est fait, vous le savez, des drames se produiront, et de plus en plus souvent, tant la pression est forte sur ces étrangers.

Les enfants méritent une protection particulière, car ils ne sont vraiment pour rien dans ce qui leur arrive.

Par ailleurs, je n'ai pas bien compris ce qu'a voulu dire M. le rapporteur quand il a dit que cela risquerait de favoriser le développement de certaines filières utilisant des enfants. Qu'il m'explique ! Peut-être certaines choses m'échappent-elles. En tout cas, je n'ai jamais entendu parler de filières qui se créeraient parce que des enfants ne seraient pas placés en centre de rétention avec leurs parents. Peut-être s'agit-il d'une argutie pour évacuer un problème qui, j'en suis sûr, le dérange ?

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Monsieur Assouline, jusqu'à présent, j'ai toujours, dans cette enceinte, tenu des propos mesurés à l'égard de toutes les personnes présentes, quelles que soient les travées sur lesquelles elles siègent. Je vous invite, mon cher collègue, à lire les rapports que nous avons déposés l'année dernière, l'un sur l'immigration clandestine, l'autre sur le projet de loi qui est devenu la loi de 2006 : vous verrez très précisément de quoi je veux parler.

Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 162, présenté par Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mmes Cerisier-ben Guiga et Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En aucun cas, le refus d'entrée sur le territoire ne peut donner lieu, pour les mineurs, à une mesure de rapatriement contre le gré de l'intéressé avant l'expiration d'un délai d'un jour franc. »

La parole est à M. David Assouline.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Monsieur le rapporteur, j'ai tenu des propos très mesurés et je ne comprends pas ce coup de sang.

Nous avons déjà présenté un tel amendement lors de l'examen, en 2006, du projet de loi relatif à l'immigration.

En aucun cas, le refus d'entrée sur le territoire opposé à un mineur étranger ne peut donner lieu à une mesure de rapatriement contre son gré avant l'expiration du délai d'un jour franc. Ce délai lui permet de s'organiser, de faire valoir ses droits, de déposer une demande d'asile ou encore d'avertir les autorités consulaires dont il relève afin de faire régulariser sa situation auprès de celles-ci. C'est une période au cours de laquelle l'intéressé ne peut être renvoyé.

La loi du 26 novembre 2003 a modifié les règles qui existaient antérieurement. Actuellement, le bénéfice du jour franc n'est accordé qu'aux personnes qui en font explicitement la demande sur la feuille de notification de droits qui leur est présentée.

On sait quels problèmes l'application de cette loi pose pour l'étranger au regard de la compréhension de ses droits. Je citerai le défaut de présence physique d'un interprète, qui entraîne souvent une méconnaissance par l'étranger de ses droits, le défaut de compréhension de ce qu'implique juridiquement la notification précitée. De ce fait, l'étranger recourt peu fréquemment au bénéfice du jour franc.

Toutes les personnes exerçant des responsabilités dans des associations ayant pour objet de fournir une aide aux étrangers reclus en ZAPI 3 nous ont fait part de l'ignorance quasi générale, par ceux-ci, de ce droit fondamental.

Cette situation a été dénoncée par Alvaro Gil-Robles, commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe.

L'application de cette réforme touche encore plus durement les mineurs.

Cet amendement vise à améliorer leur situation. Il faut qu'ils puissent bénéficier d'une procédure spécifique de protection, en plus de l'intervention des administrateurs ad hoc, dont la présence constitue, pour nous, un progrès certain, mais insuffisant.

On sait, d'ailleurs, que les interventions de ces administrateurs, qui disposent de très peu de temps pour appréhender la situation du mineur, ont fait l'objet d'un bilan mitigé. Cet administrateur ad hoc a à peine le temps d'avoir un contact avec le mineur pour évaluer sa situation.

Parfois, cet administrateur ne dispose même pas du temps nécessaire pour voir le mineur. Les professionnels associatifs que j'évoquais nous ont signalé des cas où le mineur étranger arrive, se voit notifier une procédure de maintien en zone d'attente, manifestement sans que soit respecté son droit à demander de disposer du jour franc ; l'administrateur ad hoc n'a même pas le temps d'être désigné que le mineur est déjà refoulé. Ce sont des situations concrètes !

Cet amendement a pour objet de rétablir l'automaticité de l'application du jour franc pour les mineurs.

Monsieur le secrétaire d'État, accepter cette mesure ne me paraît pas être un sacrifice hors de votre portée. L'adoption de cette disposition améliorerait incontestablement la prise en charge juridique d'une catégorie d'étrangers - les mineurs - à laquelle il ne peut être fait application du droit commun.

Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez avoir oublié que l'une des propositions de la commission d'enquête préalable à l'adoption de la loi de 2006 concernait ce jour franc.

Depuis, la réflexion ayant pu être poursuivie, cet amendement devrait recevoir de la part de la commission un accueil enthousiaste.

M. le secrétaire d'État sourit.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

L'heure est un peu trop avancée pour que mon enthousiasme se manifeste !

Il est vrai que le débat a eu lieu en 2006. Aujourd'hui, le dispositif du jour franc existe, mais il a un caractère facultatif ; nous avons, lors de l'examen du texte de 2006, mis en place l'intervention de l'administrateur ad hoc dès la notification du refus d'entrer et non lors du placement en zone d'attente.

Nous souhaiterions connaître l'évaluation du dispositif mis en place dès l'année dernière.

En tout cas, l'avis de la commission est défavorable.

Debut de section - Permalien
Roger Karoutchi, secrétaire d'État

Strictement pour les mêmes raisons, l'avis du Gouvernement est également défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 163, présenté par Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mme Cerisier-ben Guiga et Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Le mineur ou le jeune majeur inscrit dans un établissement scolaire y compris pendant la période des vacances scolaires. »

La parole est à M. David Assouline.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Il s'agit encore d'un amendement que nous avions déjà déposé lors de l'examen du projet de loi sur l'immigration de 2006.

La recrudescence, ces derniers mois, des situations dramatiques auxquelles il vise à porter remède rend son adoption plus urgente que jamais.

Nous souhaitons que les mineurs ou les jeunes majeurs inscrits dans un établissement scolaire ne soient plus, y compris pendant la période des vacances scolaires, sous la menace d'une expulsion.

Vous avez constaté comme nous, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues de la majorité, car nous y sommes tous sensibles, que l'opinion, dans notre pays, est traversée par des tentations diverses sur cette question des étrangers.

Néanmoins, ce qui s'est manifesté clairement ces derniers mois, c'est le net refus de nos concitoyens de voir des enfants saisis à la porte de l'école, à la veille des vacances, pour être expulsés de notre pays, où ils sont scolarisés parfois depuis de nombreuses années. Cela peut être vérifié n'importe où : quelle que soit leur inclination politique, les parents ont tous cette même réaction quand leur enfant, de retour à la maison, leur annonce que l'un de ses copains sera peut-être expulsé le lendemain.

Certes, une circulaire récente a adouci le sort réservé à certains élèves enfants de sans-papiers, mais, dans la pratique, elle pose de graves problèmes d'application : les conditions imposées pour bénéficier de l'assouplissement en atténuent considérablement la portée, car la mesure ne vise que les enfants les plus intégrés, n'ayant plus aucune attache avec leur pays d'origine, ayant fait toute leur scolarité en France et ne parlant que le français !

Je tiens à attirer votre attention, monsieur le secrétaire d'État, sur le fait que cette dernière condition a quelque chose non seulement de scandaleux, mais aussi d'absurde.

Oui, cette condition est absurde quand nous plaidons tous pour le plurilinguisme. Tout de même, conserver ses attaches avec sa famille d'origine, avec sa langue d'origine, ne devrait pas être un péché !

Nous devrions être fiers de constater l'effort que font des familles étrangères pour que leurs enfants accèdent à une instruction dans notre système éducatif. Au lieu de cela, nous les découragerions et, pis, nous les pousserions hors de nos frontières ?

Nous insistons beaucoup sur cet amendement, dont l'adoption donnerait à notre pays un visage plus ouvert que celui que lui conférera le texte qui nous est proposé.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Nul doute que la question des enfants en situation irrégulière qui sont scolarisés est très complexe, qu'elle doit nous interpeller et nous inciter à la prudence. Cela étant, il nous est impossible d'accepter cet amendement, dans la mesure où son adoption constituerait une mesure de régularisation d'office, qui rendrait tout à coup impossible toute mesure d'éloignement de la famille concernée.

Par ailleurs, les parents qui ont des enfants scolarisés font l'objet d'obligation de quitter le territoire ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, mais, très rarement, faut-il le préciser, d'une mesure d'expulsion.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Roger Karoutchi, secrétaire d'État

Monsieur Assouline, le Gouvernement partage l'avis de la commission. Chacun a certes en mémoire un certain nombre de situations difficiles, parfois dramatiques, qui se sont produites au cours des derniers mois. Toutefois, il importe de veiller à ce que l'ensemble du dispositif reste équilibré.

S'il existe un droit à l'instruction pour tous les enfants présents en France, celui-ci ne peut pas être synonyme de régularisation, car nous entrerions alors dans un nouveau cycle qui rendrait de telles situations beaucoup plus dramatiques encore.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, je constate que vous partagez notre émotion sur cette question et que vous reconnaissez la complexité du problème.

Mais votre raisonnement n'est pas admissible : tout en admettant que ces enfants ne font que très rarement l'objet d'une procédure d'expulsion, vous vous opposez à toute régularisation. C'est absolument intolérable ! En fait, vous ne leur offrez aucun espoir d'une réelle intégration, laquelle passe par l'entrée dans le droit commun, alors même que vous pourriez leur éviter de subir ces situations qui les marginalisent et qui leur font courir le risque de tomber dans les filets des réseaux mafieux.

Quand on ne peut pas ou quand on ne veut pas expulser, on régularise ! C'est bien pour les parents, c'est bien pour les enfants, mais c'est bien aussi pour l'ordre républicain, pour le lien social, bref, c'est bien pour l'ensemble de la société.

Que je sache, c'est vous qui dénonciez en votre temps une telle hypocrisie, en défendant l'idée que tout sans-papiers devait être expulsé. Or, pour ces cas particuliers, vous êtes vous-mêmes obligés d'admettre que les expulsions sont extrêmement rares.

Dans ces conditions, je vous le demande, régularisez !

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 115, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement s'engage à entamer le processus de ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille avant le 31 décembre 2007.

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Debut de section - PermalienPhoto de Gélita Hoarau

Par cet amendement, nous souhaitons que la France entame le processus de ratification de la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 8 décembre 1990.

Cette convention rappelle que les droits fondamentaux et le principe de non-discrimination s'appliquent à tous les hommes, mais qu'ils doivent être réaffirmés pour les migrants « sans distinction aucune », en considérant « la situation de vulnérabilité dans laquelle [ils] se trouvent fréquemment ». Elle offre un socle minimal de dispositions légales et figure parmi les grands instruments internationaux de protection des droits de l'homme.

Entrée en vigueur en juillet 2003, mais ratifiée par seulement trente-six États dans le monde, lesquels sont, pour l'essentiel, des pays d'émigration, elle reste encore lettre morte, notamment dans les pays d'accueil. Elle le restera d'ailleurs tant que la France, ses partenaires de l'Union européenne, ainsi que la plupart des autres pays les plus industrialisés persisteront à en éluder la ratification.

Pourtant, les droits des travailleurs migrants et de leurs familles subissent une précarisation grandissante partout dans le monde, ce qui impose de prévoir un rempart juridique sur le plan international.

La France n'est pas en reste : loi après loi, texte après texte - celui dont nous débattons en est un exemple -, le Gouvernement et la majorité s'attaquent à ces droits, s'éloignant des engagements pris par la France au travers de cette convention.

Quant à l'Europe, elle se présente avant tout comme un continent agressé, qui devrait défendre ses frontières contre les migrants. La politique commune est celle du contrôle des flux migratoires, celle d'une « Europe forteresse », incapable de relever les grands défis, notamment la mise en oeuvre de la politique de codéveloppement entre le Nord et le Sud.

En France, 229 organisations et près de 13 000 citoyens ont signé la pétition du collectif « Migrant, pas esclave », qui regroupe des associations demandant la ratification de la convention par notre pays. En juillet dernier, de grandes organisations françaises ont écrit une lettre ouverte au Président de la République pour lui adresser la même requête.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous vous prions d'entendre ces nombreux appels et de prendre toutes dispositions afin qu'il soit procédé à une telle ratification avant la fin de l'année.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

La commission, considérant que cet amendement n'avait pas de caractère normatif, a émis un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre

Défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et d'intégration » ;

2° Le i est remplacé par un i et un j ainsi rédigés :

« i) Le nombre de contrats souscrits en application des articles L. 311-9 et L. 311-9-1 ainsi que les actions entreprises au niveau national pour favoriser l'intégration des étrangers en situation régulière en facilitant notamment leur accès à l'emploi, au logement et à la culture ;

« j) Le nombre des acquisitions de la nationalité française. »

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Je suis saisi de deux amendements, présentés par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.

L'amendement n° 64 est ainsi libellé :

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au début du premier alinéa, les mots : « dépose devant le Parlement » sont remplacés par les mots : « transmet au Parlement ainsi qu'au Président de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations ».

L'amendement n° 65 est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est complété par un k ainsi rédigé :

« k) Les actions entreprises au niveau national en vue de lutter contre les discriminations subies par les étrangers en situation régulière. »

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Debut de section - PermalienPhoto de Alima Boumediene-Thiery

L'amendement n° 64 vise à prévoir la transmission à la HALDE, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, du rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique de l'immigration.

En effet, dans la mesure où le projet de loi supprime la transmission des actions relatives à la lutte contre les discriminations, il convient, à titre tout à fait subsidiaire, de permettre à la HALDE de prendre connaissance des actions entreprises au niveau national pour favoriser l'intégration des étrangers en situation régulière et d'être en mesure d'apprécier les moyens mis en place pour faciliter leur accès à l'emploi, au logement et à la culture, qui sont énumérés au i de l'article 11.

Cet amendement tend donc à modifier l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le CESEDA, afin de prévoir la transmission du rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique de l'immigration au président de la HALDE, afin que celui-ci en apprécie tous les effets, notamment en ce qui concerne les discriminations subies par les étrangers.

L'amendement n° 65 tend à permettre le rétablissement des informations relatives aux actions entreprises dans le cadre de la lutte contre les discriminations.

En proposant une réécriture de l'article L. 111-10 du CESEDA, le Gouvernement procède, par un tour de passe-passe, à la suppression d'un élément extrêmement important, à savoir la transmission au Parlement, dans le cadre du rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration, des actions entreprises au niveau national en vue de lutter contre les discriminations.

Ma question est donc simple : doit-on dorénavant faire fi des discriminations subies par les étrangers en situation régulière en France, et s'agit-il d'une mesure de coordination avec l'article 20 de ce projet de loi, lequel met en place un traitement informatisé des données permettant « la conduite d'études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration » ?

Monsieur le ministre, il me semble pourtant que le fait de connaître le nombre et l'origine des étrangers n'a rien à voir avec la lutte contre les discriminations.

En supprimant cette référence aux actions de l'État en matière de lutte contre les discriminations, vous supprimez l'obligation pour celui-ci de rendre des comptes à cet égard.

Voilà donc le but de ce projet de loi enfin dévoilé : mépriser les étrangers, y compris ceux qui sont établis légalement sur le territoire.

Debut de section - PermalienPhoto de Alima Boumediene-Thiery

Cette disposition est en tout point contraire à l'orientation de notre pays en matière de lutte contre les discriminations, au premier plan desquelles, je vous le rappelle, figure la création de la HALDE.

Nous souhaitons donc rétablir la transmission au Parlement des informations relatives aux actions menées au niveau national pour lutter contre les discriminations.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

L'adoption de l'amendement n° 64 aurait pour effet de placer au même niveau le Parlement et la HALDE. Bien évidemment, nous n'avons rien contre la HALDE, mais le Parlement étant destinataire du rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration, celui-ci a nécessairement un caractère public et peut être mis à la disposition de toutes les personnes et de tous les organismes qui souhaiteraient le consulter.

L'amendement n° 65 a pour objet de préciser de nouveau que ledit rapport contient des informations relatives à la lutte contre les discriminations. Cela ne nous paraît pas non plus utile dans la mesure où le rapport de la HALDE est parfaitement précis en la matière.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre

Le Gouvernement émet le même avis que la commission, très exactement pour les mêmes raisons.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 11 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 43, présenté par MM. Laffitte, de Montesquiou et Othily est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'étranger mentionné à l'alinéa précédent poursuit les mêmes travaux au-delà de trois mois, la condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Il s'agit donc de l'amendement n° 43 rectifié.

La parole est à M. le président de la commission, pour le défendre.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Cet amendement est très intéressant, car il vise à dispenser de l'obligation de solliciter un visa de long séjour les scientifiques étrangers admis au séjour dans un autre État de l'Union européenne en cette qualité et qui souhaitent poursuivre leurs travaux de recherche en France pour une période supérieure à trois mois.

Au vu du développement actuel des courants européens en matière de recherche, il serait extrêmement souhaitable d'adopter une telle disposition, à laquelle M. Cantegrit sera sûrement sensible.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre

Le Gouvernement émet un avis tout à fait favorable sur cet amendement, qui vise à faciliter la mobilité des scientifiques de très haut niveau. Nous ne pouvons que souscrire à l'objectif énoncé par le président Laffitte d'encourager le flux des compétences professionnelles en direction de notre pays.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.

Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

L'amendement n° 36, présenté par MM. About, P. Blanc et Peyrat est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 3111-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3111-3-1. - Les vaccinations antidiphtérique et antitétanique par l'anatoxine et la vaccination antipoliomyélitique sont obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue, pour les étrangers admis pour la première fois au séjour en France.

« En outre, pour les ressortissants des pays dont la liste est fixée par arrêté, la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG est obligatoire dans les mêmes conditions.

« Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement à l'exécution de ces obligations. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État pris après avis du Haut Conseil de la santé publique. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les trois amendements suivants sont présentés par Mme Khiari.

L'amendement n° 164, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sont éligibles aux chambres de métiers les personnes physiques et morales inscrites sur les listes électorales dressées par les chambres de métiers, et à jour de leurs cotisations fiscales et sociales, sans condition de nationalité.

L'amendement n° 165 est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sont éligibles aux chambres de commerce les personnes physiques et morales inscrites sur les listes électorales, dressées par les chambres de commerce, et à jour de leurs cotisations fiscales et sociales, sans condition de nationalité.

L'amendement n° 166 est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les listes électorales dressées par les chambres de commerce comprennent l'ensemble des personnes physiques et morales inscrites au répertoire des métiers et à jour de leurs cotisations sociales et fiscales, sans condition de nationalité.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Monsieur le ministre, j'ai déjà déposé de tels amendements à plusieurs reprises. La dernière fois, M. Gérard Larcher, au nom du gouvernement de l'époque, nous avait précisé que le droit de vote des étrangers aux élections des chambres de métiers, supprimé par décret deux années auparavant, allait être rétabli. Je vous en donne acte, un décret récent a permis de revenir sur cette régression manifeste.

Aussi, puisque vous m'y encouragez et que cela devient chez moi quasiment obsessionnel, je continue à défendre l'éligibilité des étrangers aux chambres de métiers. Le Gouvernement pourrait d'ailleurs s'engager ce soir à le réformer par voie réglementaire.

Par ailleurs, je défends également le droit de vote et l'éligibilité des étrangers aux chambres de commerce et d'industrie.

De telles évolutions étant d'ordre législatif, j'en appelle à examiner, sans idéologie, ce qui constituerait, non pas un élément d'intégration, car ces étrangers-là sont tout à fait intégrés, mais un élément de justice. Je vous parle en effet de personnes qui travaillent, qui s'acquittent de la taxe professionnelle, qui embauchent, qui créent des richesses, mais qui, en raison de leur nationalité, ne peuvent prétendre représenter leurs métiers.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

À travers ces amendements, c'est le problème du droit de vote des étrangers qui est de nouveau posé. Dès lors qu'il s'agit, sur le fond, d'une compétence constitutionnelle pure, la commission des lois a naturellement émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre

Le Gouvernement émet le même avis défavorable que la commission. En tout état de cause, la matière exige d'engager une longue négociation avec les partenaires sociaux. Ce n'est donc pas dans le cadre qui nous intéresse ici que cette question pourra être réglée.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Madame Khiari, ces trois amendements sont-ils maintenus ?

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Je suis saisi d'un amendement n° 216, présenté par M. Buffet au nom de la commission, et ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 3111-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3111-3-1. - Les vaccinations antidiphtérique et antitétanique par l'anatoxine et la vaccination antipoliomyélitique sont obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue, pour les étrangers admis pour la première fois au séjour en France.

« En outre, pour les ressortissants des pays dont la liste est fixée par arrêté, la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG est obligatoire dans les mêmes conditions.

« Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement à l'exécution de ces obligations. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État pris après avis du Haut Conseil de la santé publique. »

La parole est à M. le président de la commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Monsieur le président, j'ai tout à l'heure manqué de réflexe lorsque vous avez appelé l'amendement n° 36 rectifié : dans la mesure où il n'a pas été défendu, j'aurais dû le reprendre, car il me paraît intéressant de connaître l'avis du Gouvernement sur ce problème complexe. C'est pourquoi la commission présente maintenant un amendement identique à celui qu'avaient déposé MM. About, Paul Blanc et Peyrat.

Cet amendement tend à prévoir, dans le code de la santé publique, domaine sur lequel la commission des lois a, il est vrai, peu de lumières, un certain nombre d'obligations vaccinales pour les étrangers admis pour la première fois au séjour en France.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre

Informé de la proposition contenue dans l'amendement n° 36 rectifié, j'ai consulté les services du ministère de la santé, de la compétence desquels relève cette question, afin de vous apporter la réponse la meilleure et la plus précise possible.

Ces services m'ont indiqué qu'il n'était pas nécessaire, pour diverses raisons trop longues à exposer ici, de mettre en place, les obligations vaccinales prévues dans cet amendement pour les étrangers qui arrivent pour la première fois en France.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Monsieur Hyest, l'amendement n° 216 est-il maintenu ?

I. - Dans le premier alinéa du 5° de l'article L. 313-10 du même code, après les mots : « à la condition que », sont insérés les mots : « l'étranger justifie d'un contrat de travail datant d'au moins trois mois, que ».

II. - Les premier et quatrième alinéas du 5° du même article L. 313-10 sont complétés par les mots : « et sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L. 341-2 ».

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 21, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - Au troisième alinéa du 5° du même article, les mots : « Cette carte de séjour a une durée de validité de trois ans renouvelable » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux articles L. 311-2 et L. 313-1, cette carte de séjour a une durée de validité maximale de trois ans renouvelable ».

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Il s'agit d'ajuster la durée du titre de séjour du salarié en mission à la durée effective de sa mission en France. En effet, le texte actuel contraint les préfectures à délivrer systématiquement un titre de séjour de trois ans, alors que les missions peuvent être d'une durée inférieure.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre

Il est tout à fait favorable. Le Gouvernement souhaite en effet faciliter le recours à la carte « salarié en mission », qui permet de répondre à la demande des entreprises.

L'amendement est adopté.

L'article 12 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 37 est présenté par MM. Cointat et Détraigne.

L'amendement n° 167 est présenté par M. Yung, Mme Cerisier-ben Guiga et M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet et Sueur, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mme Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 185 du code civil est abrogé.

L'amendement n° 37 n'est pas soutenu.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Il s'agit donc de l'amendement n° 37 rectifié.

La parole est à M. le président de la commission, pour le défendre.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Je serai très bref, car M. Yung, co-rapporteur de la mission d'information sur l'état civil de la commission des lois du Sénat, a déposé le même amendement.

À travers la suppression de l'article 185 du code civil, il s'agit de lever un obstacle juridique, que nous n'avions pas remarqué de prime abord, à la lutte contre les mariages forcés. Mais je laisse le soin au co-rapporteur de la mission d'information de compléter ces explications.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l'amendement n° 167.

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Yung

L'article 185 du code civil, qu'il est donc proposé d'abroger, interdit la contestation de la validité du mariage d'une mineure en cas de grossesse survenue dans un délai de six mois.

Nous avons conçu cet amendement dans le cadre des travaux de la mission d'information sur l'état civil, que j'ai effectivement eu l'honneur et le plaisir d'animer avec mes collègues Christian Cointat et Yves Détraigne, à la suite d'un déplacement que nous avons effectué à Nantes, où nous avons rencontré le procureur de la République. Ce magistrat, dont les missions recouvrent les problèmes d'état civil des étrangers, nous a indiqué que des jeunes Françaises étaient parfois mariées de force dans des pays où, contrairement à la France, l'âge nubile est inférieur à dix-huit ans - la loi du 4 avril 2006 a en effet relevé l'âge nubile des femmes en le portant de quinze à dix-huit ans - et qu'elles étaient ensuite abusées sexuellement, afin que leur grossesse empêche l'annulation du mariage en France, leur époux pouvant alors obtenir un titre de séjour et la nationalité française.

Nous avons jugé utile de mettre fin à ce genre de pratiques, afin de lutter contre les mariages de complaisance et les mariages forcés.

Certes, l'abrogation de l'article 185 du code civil n'empêchera pas le mariage d'une mineure invoquant des motifs graves, tels que la grossesse, mais ce mariage devra dans tous les cas être autorisé par le procureur de la République.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre

Ces amendements identiques visent à compléter les dispositions relatives à la vérification des mariages célébrés à l'étranger. La lutte contre les mariages arrangés de jeunes filles mineures de nationalité française, célébrés dans leur pays d'origine et consommés à seule fin d'obtenir un titre de séjour, doit être une de nos priorités.

L'avis du Gouvernement est donc très favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Je mets aux voix les amendements identiques n° 37 et 167.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.

Je constate que ces deux amendements ont été adoptés à l'unanimité des présents.

L'amendement n° 39, présenté par MM. de Montesquiou et Othily, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase de l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « de la France et » sont insérés les mots : «, directement ou indirectement ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre

Je le reprends, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Il s'agit donc de l'amendement n° 39 rectifié.

La parole est à M. le ministre.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre

Cet amendement vise à corriger utilement une imprécision de la loi du 24 juillet 2006. La rédaction proposée s'inspire directement de l'article L. 311 du CESEDA.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.

L'amendement n° 40, présenté par MM. de Montesquiou, Othily et Laffitte est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase de l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « au développement économique » sont insérés les mots : « ou au développement de l'aménagement du territoire ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Il s'agit donc de l'amendement n° 40 rectifié.

La parole est à M. le président de la commission, pour le défendre.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Il s'agit de préciser que la contribution du titulaire de la carte « compétences et talents » au développement de la France pourra porter sur le développement de ses territoires. L'installation de médecins en zone rurale, notamment, pourra ainsi être encouragée.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.

L'amendement n° 45, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code civil est ainsi modifié :

1. Dans le troisième alinéa de l'article 17-3, les mots : « le mineur de seize à dix huit ans » sont remplacés par les mots : « tout mineur » ;

2. Le second alinéa de l'article 21-11 est ainsi rédigé :

« Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l'enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l'âge de treize ans, la condition de résidence habituelle en France devant alors être remplie à partir de l'âge de huit ans. Le consentement du mineur est requis, sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles constatée selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 17-3. »

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Ce problème nous a été signalé à la fois par la Défenseure des enfants et par le Médiateur de la République.

Il était déjà prévu, en cas d'impossibilité pour des jeunes âgés de seize à dix-huit ans, nés en France de parents étrangers, d'exprimer, en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou corporelles, le consentement nécessaire à l'acquisition de la nationalité française que leurs représentants légaux puissent réclamer la nationalité française en leur nom.

Cette disposition n'existe pas, en revanche, pour les mineurs âgés de treize à seize ans connaissant la même situation de handicap. Il est très important de combler cette lacune juridique fort dommageable, car, dans certains cas très douloureux, des jeunes se sont vus ainsi refuser la nationalité française.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 222-6 du même code est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, les mots : « le ministère public » sont remplacés par les mots : « le ministère public ou le préfet » ;

2° Dans la deuxième phrase, après les mots : « procureur de la République », sont insérés les mots : « ou au préfet » ;

3° Dans la dernière phrase, après les mots : « ministère public », sont insérés les mots : « ou du préfet ».

II. - L'article L. 552-10 du même code est ainsi modifié :

1° Dans la deuxième phrase, après les mots : « ministère public », sont insérés les mots : « ou le préfet » ;

2° Dans la troisième phrase, après les mots : « procureur de la République », sont insérés les mots : « ou au préfet » ;

3° Dans la dernière phrase, après les mots : « ministère public », sont insérés les mots : « ou du préfet ».

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Les articles L. 222-6 et L. 552-10 du CESEDA disposent respectivement que l'appel formulé contre la libération d'un étranger maintenu en zone d'attente ou en rétention par le juge des libertés et de la détention n'a pas de caractère suspensif.

Toutefois, si cet appel émane du ministère public et que celui-ci demande au président du tribunal de déclarer son recours suspensif, l'étranger est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que le président du tribunal ait statué par ordonnance sur cette demande d'effet suspensif. Dans ce cas-là, l'étranger est maintenu pendant quatre heures à la disposition du tribunal, le temps que le procureur, le cas échéant, fasse appel.

L'article 12 bis tend à permettre également au préfet de demander au président du tribunal, juge du siège, de déclarer son appel suspensif.

Si cette disposition est susceptible de simplifier la procédure du point de vue de la préfecture, il faut souligner que l'appel du préfet, accompagné d'une demande de recours suspensif, aurait pour effet de prolonger au-delà de quatre heures le maintien de l'étranger à la disposition de la justice. Le président du tribunal ne statuant pas nécessairement de façon immédiate pour accorder ou non l'effet suspensif, il peut statuer une fois le délai de quatre heures écoulé.

S'il est possible de donner ce pouvoir au procureur de la République, il semble en revanche plus délicat de le confier à une autorité administrative.

C'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de l'article 12 bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Mermaz

Il m'est arrivé à plusieurs reprises, au cours de ce débat, d'être d'accord avec M. Buffet.

Imaginez que l'on apprenne un matin, à la radio, qu'un tribunal vient de rendre un jugement, mais que le préfet a fait appel de ce jugement. On dirait : « Mais qu'est-ce que c'est que cette confusion des pouvoirs ? » Or c'est exactement ce qui se produirait si cet article était adopté. Nous serons donc unanimes, au sein de cette assemblée, à réclamer la suppression de l'article 12 bis.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre

M. Mermaz a évoqué un exemple qui n'était évidemment que virtuel !

Je rappelle que les préfets ont besoin de pouvoir réagir rapidement et de façon directe à des décisions de justice. Or ces décisions, dont je ne remets pas en cause le bien-fondé, sont souvent motivées par des questions de procédure et peuvent parfois mettre en péril des journées entières de travail des forces de polices et de l'administration préfectorale.

Je veux bien admettre, cependant, que cette disposition ne répond pas exactement aux exigences constitutionnelles. Le Gouvernement s'en remettra donc à la sagesse du Sénat sur les amendements tendant à la suppression de l'article 12 bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

La commission partage le sentiment du Gouvernement.

Il n'en demeure pas moins, monsieur le ministre, qu'il faudra un jour, face à cette quantité de procédures diverses, se poser la question de la légitimité des recours, tant administratifs que judiciaires. Peut-être faudrait-il même supprimer la séparation entre ces deux types de juridictions ? Certains y pensent déjà fortement.

Ces procédures constituent maintenant un maquis tel que des personnes de bonne foi s'y perdent, tandis que d'autres, des procéduriers de mauvaise foi mais bien défendus, utilisent tous les moyens qui leur sont offerts, font traîner les procédures et, ainsi, se maintiennent indéfiniment sur notre territoire. Cela devient totalement kafkaïen et il est impossible de faire respecter la loi !

Puisque l'on parle tant de simplification et de modernisation du droit, ce sujet devrait faire l'objet d'un chantier prioritaire et d'une réflexion commune.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 22 est présenté par M. Buffet, au nom de la commission.

L'amendement n° 116 est présenté par Mme Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 168 est présenté par Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mme Cerisier-ben Guiga et Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 22.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

La parole est à Mme Hoarau, pour présenter l'amendement n° 116.

Debut de section - PermalienPhoto de Gélita Hoarau

Il a également été défendu. Nous partageons l'analyse de la commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

La parole est à M. Louis Mermaz, pour présenter l'amendement n° 168.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Je rappelle que le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques n° 22, 116 et 168.

Je les mets aux voix

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

En conséquence, l'article 12 bis est supprimé.

Je constate que ces amendements ont été adoptés à l'unanimité des présents.

Dans le premier alinéa de l'article L. 313-14 du même code, après la référence : « L. 313-11 », sont insérés les mots : « ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article ». -

Adopté.

Le premier alinéa du I de l'article L. 511-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'obligation de quitter le territoire français est une modalité d'exécution de la décision de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait du titre de séjour et ne fait pas l'objet d'une motivation particulière. »

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 117 est présenté par Mme Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 169 est présenté par Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mme Cerisier-ben Guiga et Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Gélita Hoarau, pour défendre l'amendement n°117.

Debut de section - PermalienPhoto de Gélita Hoarau

L'article 12 quater a, lui aussi, été introduit dans le projet de loi sur l'initiative de Thierry Mariani, qui ne manque jamais une occasion de réduire les droits des étrangers en général ! En l'espèce, il s'agit de leurs droits en matière de contentieux administratif.

L'article 12 quater prévoit que l'obligation de quitter le territoire français prononcée conjointement à un refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de titre de séjour ne fera plus l'objet d'une motivation distincte de la motivation de la décision de refus ou de retrait.

Cette mesure nous pose un problème, car la motivation des décisions administratives est un des principes énoncés par la loi du 11 juillet 1979.

Quoi qu'en dise la majorité, l'obligation de quitter le territoire français n'est pas une simple modalité d'exécution de la décision de refus ou de retrait de titre : elle est une mesure distincte du refus de séjour. D'ailleurs, la loi prévoit des cas dans lesquels les deux décisions sont bien distinguées.

Ainsi, un étranger protégé contre une mesure d'éloignement mais faisant l'objet d'un refus de séjour va contester la décision de refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire.

Les deux décisions étant distinctes, elles doivent toutes deux être motivées.

Le fait d'avoir prévu dans la loi de 2006 de joindre à la décision de refus de séjour la décision d'éloignement ne doit pas avoir pour conséquence de supprimer l'obligation de motiver la décision d'éloignement et de priver ainsi l'étranger de son droit à connaître les raisons qui ont conduit un juge à prononcer son éloignement du territoire.

La motivation d'une décision, qu'il s'agisse d'une décision de justice ou d'une décision administrative, est, de manière générale, nécessaire pour exercer le droit de recours contre cette décision.

L'obligation de quitter le territoire français constituant une décision distincte de la décision de refus de séjour, elle doit être motivée afin que le juge puisse se prononcer sur sa légalité et exercer ainsi son contrôle.

C'est pourquoi nous contestons l'interprétation de la majorité, qui entend fusionner purement et simplement la décision de refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français.

Nous demandons par conséquent la suppression de l'article 12 quater.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

La parole est à M. David Assouline, pour présenter l'amendement n° 169.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La loi du 24 juillet 2006 a profondément réformé le contentieux administratif en matière de droit des étrangers en fusionnant décision de refus de séjour et décision d'éloignement.

Désormais, l'administration peut assortir toute décision de refus de séjour, non plus d'une simple « invitation à quitter le territoire », mais d'une « obligation de quitter le territoire », décision qui est exécutoire d'office par l'administration au bout d'un mois si l'étranger n'a pas quitté le territoire.

L'étranger peut alors être placé en rétention et reconduit à la frontière sans qu'il soit besoin de lui notifier par ailleurs un arrêté de reconduite à la frontière.

Si la loi a permis l'édiction simultanée de la décision de refus de séjour et de la décision d'éloignement, dans un souci de simplification administrative et contentieuse, elle ne peut en tout état de cause organiser leur fusion, notamment tant qu'un étranger peut se voir refuser une carte de séjour alors qu'il est protégé contre l'éloignement, situation qui peut se produire.

Ainsi, au titre du 2° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui est en France depuis l'âge de treize ans, mais qui ne peut pas justifier y avoir résidé habituellement avec un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs, par exemple parce qu'il était chez un oncle ou une tante, ne peut pas se voir délivrer de titre de séjour. En revanche, ce même étranger n'est pas expulsable au titre du 2° de l'article L. 511-4, qui prévoit que l'étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis qu'il a atteint l'âge de treize ans ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire.

La décision qui oblige à quitter le territoire français constituant une décision distincte du refus de séjour, elle doit relever d'une appréciation distincte du juge. Elle doit ainsi, en particulier, trouver une motivation en droit et en fait justifiant de la légalité de la mesure d'éloignement.

Nous proposons donc la suppression de cet article : la simplification administrative ne peut pas être synonyme d'une restriction des droits.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 193, présenté par MM. Courtois, J. Gautier et Demuynck est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :

« L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation. »

La parole est à M. Christian Demuynck.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Demuynck

Cet amendement strictement rédactionnel vise à clarifier le principe de non-motivation de l'obligation de quitter le territoire français, qui ne constitue pas une décision distincte de la décision de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de titre de séjour, mais en est une simple modalité d'exécution.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

La commission est défavorable aux amendements de suppression puisque l'obligation de quitter le territoire n'est qu'une modalité d'exécution de la décision de refus de séjour et n'appelle donc pas de motivation.

Elle est en revanche favorable à l'amendement rédactionnel n° 193.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre

Le Gouvernement est également défavorable aux amendements nos117 et 169. La raison est simple : motiver deux décisions de la même façon n'apporte en réalité aucune garantie supplémentaire à l'intéressé.

Quant à l'amendement n° 193, il donne un peu plus de clarté au texte et le Gouvernement y est favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

La parole est à M. Louis Mermaz, pour explication de vote sur les amendements nos 117 et 169.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Mermaz

Si nous ne supprimons pas l'article 12 quater, nous risquons de créer une grande confusion, car, si la loi a pu permettre l'édiction simultanée de la décision de refus de séjour et de la décision d'éloignement dans l'unique souci de simplifier le contentieux administratif, elle ne peut en tout état de cause organiser leur fusion, notamment lorsque des étrangers peuvent se voir refuser une carte de séjour alors qu'ils sont protégés contre l'éloignement.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Dans le prolongement de l'intervention de M. Mermaz, même si nos amendements doivent être rejetés, je souhaiterais que le débat parlementaire permette au moins d'éclairer des situations inextricables comme celles que j'ai évoquées dans ma précédente intervention.

J'ai cité l'exemple concret de cet enfant de treize ans qui, selon la loi, ne peut pas subir la mesure d'éloignement, mais dont la situation ne peut pas, dans le même temps, être régularisée. Dans un tel cas, il n'y a pas fusion des deux décisions, même si l'obligation de quitter le territoire est entendue comme une simple modalité d'exécution.

Puisque M. le rapporteur ne me répond pas, M. le ministre pourrait-il juste me dire un mot afin que l'on puisse, à travers ce débat, clarifier par avance une telle situation et permettre à l'administration de mieux l'interpréter ?

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre

Monsieur Assouline, le préfet n'est jamais obligé d'assortir son refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français. Il n'y a pas de lien, et l'exemple que vous citez n'est donc pas pertinent.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je vous remercie, monsieur le ministre, de m'avoir répondu.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Je mets aux voix les amendements identiques n° 117 et 169.

Les amendements ne sont pas adoptés.

L'amendement est adopté.

L'article 12 quater est adopté.

Le 3° du II de l'article L. 511-1 du même code est ainsi rétabli :

« 3° Si l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français exécutoire prise depuis au moins un an ; ».

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 118 est présenté par Mme Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 170 est présenté par Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mme Cerisier-ben Guiga et Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour défendre l'amendement n° 118.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

L'article 12 quinquies, qui est encore un article issu d'un amendement du rapporteur à l'Assemblée nationale, décidément multirécidiviste, permet l'édiction d'un arrêté de reconduite à la frontière sans délai de départ volontaire en cas de non-exécution d'une obligation de quitter le territoire français prise depuis au moins un an.

Si nous contestons cet article, c'est essentiellement parce qu'il traduit, une fois de plus, la politique du chiffre qui est prônée depuis l'année dernière par le Gouvernement et la majorité parlementaire.

Nous l'avons déjà dit, rien n'est laissé au hasard dans ce projet de loi ! Comme si la loi du 24 juillet 2006 était insuffisante en matière d'éloignement du territoire, les députés de la majorité ont, avec minutie, cherché à faciliter, voire à augmenter les mesures d'éloignement du territoire.

Un tel article traduit-il également l'agacement de ces mêmes députés devant le faible taux d'exécution des obligations de quitter le territoire français ? On est en tout cas en droit de se poser la question.

Les tribunaux administratifs sont engorgés. Pourtant, le projet de loi prévoit qu'ils se prononceront une deuxième fois sur la légalité des mesures d'éloignement ! Nous ne pouvons que rester perplexes devant une telle mesure.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

La parole est à Mme Michèle André, pour présenter l'amendement n° 170.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'article 12 quinquies est susceptible d'aggraver considérablement la situation actuelle des tribunaux administratifs.

Il leur imposerait de statuer une deuxième fois sur la légalité des mesures d'éloignement prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière après le jugement prononcé sur l'obligation de quitter le territoire en application du dispositif de la loi de 2006, en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Une telle procédure, dont nous ne comprenons pas la signification, est parfaitement inutile. Son introduction semble avoir pour objet de répondre au très faible taux d'exécution des obligations de quitter le territoire français.

Dans ces conditions, est-il opportun de continuer à imposer aux tribunaux administratifs de juger ces décisions en trois mois, ce qui a pour effet d'entraîner un phénomène d'éviction au détriment de l'ensemble des contentieux se rattachant à la mise en oeuvre des autres politiques publiques ?

Les tribunaux administratifs sont surchargés et appellent déjà au secours !

Nous proposons donc la suppression de cet article.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.

Faut-il rappeler que l'article 12 quinquies permet de prendre un arrêté de reconduite lorsque l'obligation de quitter le territoire français cesse d'être exécutoire au bout d'un an ?

Il s'agit en réalité d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière notifié par voie administrative, les APRF notifiés par voie postale ayant été supprimés en 2006.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Je mets aux voix les amendements identiques n° 118 et 170.

Les amendements ne sont pas adoptés.

L'article 12 quinquies est adopté.

Les deux premiers alinéas de l'article L. 341-3 du code du travail sont supprimés. -

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 23, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 12 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le troisième alinéa du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « son renouvellement » sont remplacés par les mots : « le renouvellement de la carte portant la mention salarié ».

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 313-10 permet le renouvellement de la carte de séjour d'un salarié pour une durée d'un an en cas de rupture du contrat de travail imputable à l'employeur dans les trois mois précédant le renouvellement de la carte.

Ce droit s'applique indifféremment au salarié qui bénéficie d'une carte d'une durée d'un an et au travailleur temporaire qui bénéficie d'une carte d'une durée inférieure et qui se voit ainsi attribuer un droit au séjour et au travail d'une durée supérieure à la durée initiale.

Cette règle est porteuse d'effets pervers, car il suffirait alors à des travailleurs temporaires de se faire licencier par connivence avec l'employeur pour pouvoir automatiquement se maintenir sur le territoire.

La disposition proposée limite le renouvellement au seul salarié. Le travailleur temporaire ne sera donc plus concerné.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre

Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui permet de mettre fin à une incohérence.

Le renouvellement du titre d'un an d'un étranger licencié ne sera possible que si la personne était titulaire d'une carte « salarié », c'est-à-dire d'un droit au séjour d'une durée au moins égale au contrat initial.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12 sexies.

L'amendement n° 24, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 12 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 322-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Ces dispositions, reprenant des articles du code de commerce qui ne traitent désormais plus que des seules conditions d'exercice d'une activité commerciale par les étrangers non-résidents, sont aujourd'hui sans incidence sur l'admission au séjour des étrangers. Elles n'ont plus vocation à figurer dans le CESEDA.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre

Le Gouvernement émet un avis favorable, et je tiens à remercier la commission d'avoir déposé ces deux amendements, qui rendent le droit plus clair et plus lisible.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12 sexies.

L'amendement n° 195, présenté par MM. del Picchia, Courtois, J. Gautier et Demuynck, est ainsi libellé :

Après l'article 12 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le quatrième alinéa (c) de l'article L. 341-9 du code du travail, après les mots : « regroupement familial » sont insérés les mots : «, du mariage avec un Français ».

La parole est à M. Christian Demuynck.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Demuynck

C'est un amendement de conséquence.

Le projet de loi confie à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations des tâches au profit des conjoints de Français.

Le texte fixant les attributions de cet établissement public doit refléter cette évolution.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'article 4. La commission a donc émis un avis favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12 sexies.

Dans l'article L. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « sur proposition de l'autorité administrative, et avec le consentement de l'étranger, » sont remplacés par les mots : «, prise sur une proposition de l'autorité administrative à laquelle l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend ne s'est pas opposé, ».

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Mermaz

Je défendrai en même temps l'amendement n° 171, qui vise à supprimer cet article.

Actuellement, l'utilisation de moyens de visioconférence n'est mise en oeuvre que par décision du juge sur proposition de l'autorité administrative, et avec le consentement de l'étranger. Cette disposition n'a l'air de rien, mais elle est psychologiquement importante.

Le projet de loi inverse le principe : la visioconférence sera décidée par le juge sur proposition de l'autorité administrative, sauf si l'étranger, dûment informé dans une langue qu'il comprend, s'y oppose. Ainsi, la condition de consentement de l'étranger est supprimée.

Or l'organisation des audiences par visioconférence porte atteinte à deux principes fondamentaux qui garantissent un procès équitable : la publicité des débats et le débat contradictoire, puisque le représentant de l'administration, l'avocat et le juge ne seront pas présents dans les mêmes lieux.

La publicité des débats est un principe particulièrement important puisque les décisions du juge des libertés et de la détention interviennent vingt-quatre ou quatre-huit heures après l'interpellation de l'étranger. Celui-ci a donc très peu de temps pour réunir les pièces nécessaires.

La présence de la famille, qui peut être entendue à l'audience, permet souvent de renseigner utilement le juge et de produire les documents justificatifs. Alors que la publicité des débats est déjà mise à mal dans le cadre des audiences délocalisées, organisées dans certains lieux de rétention, la visioconférence constituerait une nouvelle atteinte à ce principe fondamental.

Ce système porte également atteinte au principe du débat contradictoire, car on ne sait pas comment l'avocat pourra s'entretenir avec l'étranger retenu afin de le conseiller utilement ou avec le juge.

En outre, les audiences par visioconférence introduisent une inégalité entre les parties : l'étranger ne sera pas en mesure de communiquer directement avec le juge, ce qui est un élément essentiel dans des affaires aussi sensibles, tandis que le représentant de l'administration sera présent.

J'ai assisté à une audience du tribunal de Bobigny au cours de laquelle le représentant de l'administration s'opposait à l'avocat de l'étranger. Je peux vous assurer que la présence de l'étranger et ses réactions ont eu une importance pour le juge. Il y a évidemment un fort aspect humain dans le fait de rendre la justice ! À partir du moment où le juge et le justiciable sont séparés physiquement, l'échange est faussé.

De plus, l'organisation de ces audiences, qui suppose que les retenus soient seuls dans l'enceinte du centre de rétention, sous la garde de la police, alors que les magistrats et les avocats se trouvent au palais de justice, ne permet pas de connaître les contraintes qui pèsent sur eux au moment de l'audience, et donc la liberté de parole dont ils disposent.

Il y a bien des années, c'était sous une autre majorité, j'ai assisté à une audience durant laquelle le juge a élargi une vingtaine de personnes en raison d'un vice de procédure. Si les étrangers s'étaient trouvés à distance, si louable que soit le comportement des policiers qui les avaient sous leur garde, ils n'auraient pas eu la même liberté pour s'exprimer.

L'article 13 du projet de loi remplace le consentement exprès de l'étranger pour l'organisation des audiences du juge des libertés et de la détention sous forme de visioconférence par une absence d'opposition à l'organisation de cette audience. Dans ces conditions, il y a fort à craindre que les étrangers, surtout s'ils ne sont pas francophones, ne se laissent manipuler.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

L'article 13 modifie les conditions du recours à la visioconférence devant le juge des libertés et de la détention dans le cadre des audiences de prolongation de maintien en rétention.

Selon l'actuel article L. 552-12 du CESEDA, par décision du juge, sur proposition de l'autorité administrative, sauf si l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend s'y oppose, les audiences peuvent se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.

L'article 13 reprend la formulation retenue à l'article 6 du projet de loi, s'agissant des étrangers retenus en zone d'attente, et assouplit les conditions de recueil du consentement de l'étranger, puisque la décision de recourir à la visioconférence serait désormais prise sur une proposition de l'autorité administrative à laquelle l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend ne s'est pas opposé.

Deux remarques de fond s'imposent.

La visioconférence permet la tenue d'audiences délocalisées, aujourd'hui dans les zones d'attente et demain dans les centres de rétention. Ces délocalisations ne favorisent pas la publicité des débats, pas plus qu'elles ne garantissent l'absence de pression sur l'étranger, qui, sous la garde de la police, ne pourra pas communiquer directement avec le juge.

Par ailleurs, les conditions qui entourent l'utilisation de la visioconférence ne garantissent pas l'effectivité du droit à un interprète et à l'assistance de l'avocat. Ce sont les droits de la défense qui sont ici remis en cause !

Nous craignons que l'extension de l'utilisation de la visioconférence ne finisse par porter atteinte au droit à un procès équitable, surtout si l'étranger n'est plus capable d'exprimer expressément son opposition à cette utilisation. L'étranger, même informé dans une langue qu'il comprend, sera-t-il vraiment en mesure de comprendre qu'il a le droit de s'opposer à la visioconférence ?

La pratique risque de démontrer qu'il y aura peu d'oppositions explicites.

La modification de la formulation de l'article L. 552-12 du CESEDA ne trouve donc pas grâce à nos yeux, puisqu'elle n'offre pas les garanties suffisantes du respect des droits des étrangers retenus.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 171, présenté par Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mmes Cerisier-ben Guiga et Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a été défendu.

L'amendement n° 25, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Au début de cet article, remplacer les mots :

Dans l'article L. 552-12

par les mots :

Dans les articles L. 222-4, L. 222-6 et L. 552-12

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Je le rappelle, les modalités de recours à la visioconférence qui sont mises en place par le texte sont applicables à la prolongation de la rétention. L'étranger qui refuserait l'utilisation de cette technique a tous les moyens de s'y opposer.

Cet amendement vise à appliquer ce dispositif à la prolongation du maintien en zone d'attente, ce qui n'est pas prévu par le projet de loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 66, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet, MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

À la fin de cet article, remplacer les mots :

à laquelle l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend ne s'est pas opposé

par les mots :

avec l'accord de l'étranger dûment informé de cette possibilité dans une langue qu'il comprend

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Debut de section - PermalienPhoto de Alima Boumediene-Thiery

Cet amendement vise simplement à prévoir l'accord de l'étranger.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

La commission a émis un avis défavorable sur les amendements n° 171 et 66.

Debut de section - Permalien
Roger Karoutchi, secrétaire d'État

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 171 et 66 et un avis favorable sur l'amendement n° 25.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement est adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 13 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 189, présenté par MM. Courtois, J. Gautier et Demuynck, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « en présence de son conseil » sont remplacés par les mots : « ou de son conseil ».

2° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« L'étranger peut demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un conseil d'office ».

La parole est à M. Christian Demuynck.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Demuynck

Cet amendement vise à faire échec aux tentatives par lesquelles les étrangers organisent leur indisponibilité lorsqu'ils ont épuisé toutes les voies de recours et à permettre la tenue de l'audience devant le juge des libertés et de la détention en présence de leur seul avocat.

Ainsi, le juge des libertés et de la détention pourra, s'il estime que les conditions exigées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplies, autoriser le maintien en rétention de l'étranger. En contrepartie, il est prévu d'offrir à celui-ci la possibilité de bénéficier de la présence d'un avocat commis d'office.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Cet amendement vise à mettre en place un dispositif de représentation, dispositif qu'il renforce en offrant à l'étranger la possibilité de bénéficier d'un avocat commis d'office.

La commission a donc émis un avis favorable.

Debut de section - Permalien
Roger Karoutchi, secrétaire d'État

Même avis.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.

L'amendement n° 190, présenté par MM. Courtois, J. Gautier et Demuynck, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le deuxième alinéa de l'article L. 222-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : «, en présence de son conseil s'il en a un, ou » sont remplacés par les mots : « ou de son conseil, s'il en a un, ».

La parole est à M. Christian Demuynck.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Demuynck

Cet amendement, par analogie avec l'amendement précédent, vise à éviter que l'indisponibilité, pour quelque cause que ce soit, de l'étranger maintenu en zone d'attente interdise la tenue de l'audience devant le juge des libertés et de la détention.

Debut de section - Permalien
Roger Karoutchi, secrétaire d'État

Favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.

Le même code est ainsi modifié :

1° Dans le dernier alinéa de l'article L. 313-14, les mots : « le ministre de l'intérieur, saisi » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative, saisie » ;

2° La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 315-3 est supprimée ;

3° Dans la première phrase de l'article L. 624-4, les mots : « du ministre de l'intérieur ou du représentant de l'État dans le département, ou, à Paris, du préfet de police » sont remplacés par les mots : « de l'autorité administrative » ;

4° Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 625-4, les mots : « le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative ».

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 172, présenté par Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mmes Cerisier-ben Guiga et Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Michèle André.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Le présent article ainsi que l'article 9 tirent les conséquences dans le CESEDA de la création d'un ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

L'article 9 en tire les conséquences pour les seules dispositions relatives au droit d'asile.

En effet, le CESEDA dispose que le ministre de l'intérieur est compétent : pour saisir la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour en cas de recours hiérarchique contre un refus d'admission exceptionnelle ; pour délivrer la carte de séjour « compétences et talents » ; pour autoriser les étrangers assignés à résidence à quitter leur lieu de résidence ; pour prononcer l'amende due par une entreprise de transport qui débarque un étranger non muni des documents de voyage requis.

Le présent article tend à supprimer ces quatre occurrences et à renvoyer au règlement le soin de désigner l'autorité administrative compétente. Les décrets modifiés devraient substituer le ministre chargé de l'immigration au ministre de l'intérieur.

Par coordination, nous demandons la suppression de cet article.

Debut de section - Permalien
Roger Karoutchi, secrétaire d'État

Défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 14 est adopté.

Après le premier alinéa de l'article L. 111-11 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cet observatoire est convoqué par le représentant de l'État dans la région d'outre-mer dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. Il se réunit une fois par semestre. » -

Adopté.

Le dernier alinéa de l'article L. 111-11 du même code est ainsi rédigé :

« Il comprend les parlementaires, le représentant de l'État dans la région d'outre-mer, un représentant de celle-ci, un représentant du département d'outre-mer, le président de l'association des maires du département d'outre-mer, ainsi qu'un représentant de chaque chambre consulaire du département d'outre-mer concerné. »

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 215, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre

Cet article, qui résulte de l'adoption d'un amendement présenté par Mme Marc, députée de la Guadeloupe, a pour objet de préciser les conditions de fonctionnement des observatoires de l'immigration mentionnés à l'article L. 111-11 du CESEDA.

Créés initialement pour les départements de la Guyane et de la Réunion, les observatoires de l'immigration ont également été instaurés en Guadeloupe et en Martinique en 2006 par la loi relative à l'immigration et à l'intégration.

Le décret d'application de l'article L. 111-11 du CESEDA n'était pas publié lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale. Celle-ci a donc adopté un amendement tendant à définir les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces instances.

L'article 14 ter précise la composition des observatoires de l'immigration. Cependant, cet article est devenu sans objet. C'est pourquoi le Gouvernement présente cet amendement de suppression.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

La commission n'a pu examiner cet amendement.

À la suite de la publication du décret du 1er octobre 2007, l'article 14 ter est en effet devenu sans objet. Par conséquent, à titre personnel, je suis favorable à sa suppression.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n°119, présenté par Mme Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 14 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement transmettra au Parlement, avant le 31 décembre 2007, un rapport relatif au codéveloppement et à l'aide publique en faveur des pays en développement.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Debut de section - PermalienPhoto de Odette Terrade

Le nouveau mécanisme d'épargne à l'attention des étrangers adopté à l'Assemblée nationale n'est qu'une bien maigre contribution au codéveloppement et ne saurait, même si c'est son but, effacer toutes les mesures injustes comprises dans ce texte.

Il conviendrait pourtant que le Gouvernement présente le plan d'action qu'il compte mettre en oeuvre en faveur du codéveloppement et de l'aide publique à ces pays.

Or, pour l'instant, les grandes déclarations du Gouvernement en la matière n'ont été suivies d'aucun effet. Au contraire, les différentes lois sur l'immigration qui se sont succédé ces dernières années ne font qu'accentuer les clivages entre le Nord et le Sud.

Le codéveloppement et l'aide au développement ont cependant une importance primordiale.

Afin de rendre effectif ce droit fondamental pour tout être humain de vivre dans son pays, en famille, de voir ses enfants grandir, il faut modifier en profondeur les rapports économiques mondiaux.

Cet effort historique pour le développement doit s'appuyer sur une coopération monétaire nouvelle, avec un Fonds monétaire international émancipé de la domination du dollar. Aussi sommes-nous favorables à l'instauration d'une monnaie commune mondiale de coopération visant à faire reculer le rôle hégémonique de la devise américaine.

Dans ce cadre monétaire et financier nouveau, l'annulation de la dette du Tiers Monde ouvrirait la voie à de nouveaux crédits à long terme et à taux d'intérêt très bas, avec l'intervention d'une banque mondiale et d'un FMI radicalement réformé.

Des institutions aussi capitales que l'Organisation mondiale du commerce, l'Organisation mondiale de la santé ou l'Organisation internationale du travail doivent être repensées, réformées dans cette optique.

Dès à présent, il est possible de renforcer considérablement l'aide au développement et de dynamiser les politiques de codéveloppement. Ces mots ne doivent pas rester lettre morte.

Monsieur le ministre, les appels au développement ne sauraient demeurer des propos de campagne ou des éléments de discours prononcés aux quatre coins du monde et jamais mis en application chez nous.

Quand atteindrons-nous le taux de 1 % de notre PIB affecté à l'aide au développement ? L'épargne codéveloppement ne fait pas le poids par rapport aux besoins réels. Cela prouve bien le manque d'ambition de ce texte tourné exclusivement vers la satisfaction des sentiments les plus xénophobes.

Avec mes amis du groupe communiste républicain et citoyen, nous mettons nos paroles en pratique : nous proposons que, chaque année, un rapport soit débattu au Parlement sur cette question de l'aide au développement.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Le rapport annuel au Parlement sur la politique d'immigration contient déjà en son sein un volet relatif au codéveloppement.

En outre, pour le budget de 2008, un programme budgétaire sera consacré au codéveloppement.

Il n'est pas apparu nécessaire à la commission de prévoir un rapport supplémentaire. Elle a donc émis un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre

Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Je m'engage, madame le sénateur, à vous adresser personnellement ce rapport !

L'amendement n'est pas adopté.

I. - L'intitulé de la section 7 du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « L'épargne codéveloppement ».

II. - Avant l'article L. 221-33 du même code, sont insérés une division et un intitulé ainsi rédigés : « Sous-section 1. - Le compte épargne codéveloppement ».

III. - Après l'article L. 221-33 du même code, il est inséré une sous-section 2 ainsi rédigée :

« Sous-section 2

« Le livret d'épargne pour le codéveloppement

« Art. L. 221-34. - I. - Un livret d'épargne pour le codéveloppement peut être proposé par tout établissement de crédit et par tout établissement autorisé à recevoir des dépôts qui s'engage par convention avec l'État à respecter les règles fixées pour le fonctionnement de ce livret.

« II. - Le livret d'épargne pour le codéveloppement est destiné à recevoir l'épargne d'étrangers majeurs ayant la nationalité d'un pays en voie de développement, figurant sur la liste de pays fixée par l'arrêté prévu au II de l'article L. 221-33, titulaires d'un titre de séjour d'une durée supérieure ou égale à un an et fiscalement domiciliés en France, aux fins de financer des opérations d'investissement dans les pays signataires d'un accord avec la France prévoyant la distribution du livret d'épargne pour le codéveloppement.

« III. - À l'issue d'une phase d'épargne au cours de laquelle les sommes placées sur le livret d'épargne pour le codéveloppement sont bloquées pour une durée au moins égale à trois années consécutives et régulièrement alimentées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les titulaires d'un livret d'épargne pour le codéveloppement qui contractent un prêt aux fins d'investissement dans un pays signataire avec la France d'un accord prévoyant la distribution du livret d'épargne pour le codéveloppement bénéficient d'une prime d'épargne plafonnée dont le montant est fixé compte tenu de leur effort d'épargne. Les investissements ouvrant droit à la prime sont définis dans les accords signés entre les pays en développement et la France.

« IV. - Les conditions de transfert dans un autre établissement de crédit et de plafonnement des sommes versées sur le livret d'épargne pour le codéveloppement sont fixées par décret en Conseil d'État.

« V. - Les opérations relatives aux livrets d'épargne pour le codéveloppement sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.

« VI. - Le comité prévu au V de l'article L. 221-33 examine périodiquement la cohérence des projets financés au travers du livret d'épargne pour le codéveloppement avec les différentes actions de financement du développement et formule des recommandations aux ministres concernés.

« VII. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Il est un peu tard pour exposer une vision probablement iconoclaste du codéveloppement, d'autant que ce sujet nécessiterait à lui seul un débat. Je serai donc brève.

M. Frédéric Lefebvre, qui est, à l'Assemblée nationale, à l'origine de cette disposition, pense que la mesure serait un levier de développement des pays sources d'émigration, et donc un outil de maîtrise des flux migratoires.

Je partage son souci de développement des pays pauvres, mais je crois que sa vision du développement n'est pas juste.

Il existe selon moi une fiction en matière de codéveloppement, et je vous parle d'expérience familiale. Cette fiction enferme les migrants dans un mythe du retour. Elle leur assigne un espace qui est celui du développement de leur village d'origine et en leur interdisant d'autres espaces, ceux de la citoyenneté dans leur pays d'accueil et ceux de l'accumulation dans l'économie globale.

Ma vision est différente. Monsieur le ministre, même si cela ne changera rien au texte dont nous débattons, je vous écrirai pour développer cette idée.

Debut de section - PermalienPhoto de Gélita Hoarau

Malgré l'heure avancée, je souhaite vous faire part de mon sentiment.

Rarement projet de loi aura suscité en moi autant d'interrogations, de raisons de désaccord et, pour tout dire, de motifs de déstabilisation.

Maîtrise de l'immigration, intégration, droit d'asile : mes chers collègues, sur nombre de ces points, nos débats prouvent que nos avis sont partagés, sans doute parce que ces thèmes touchent à l'essence même de l'identité de chacun de nous.

Monsieur le ministre, je ne veux suspecter personne d'avoir formé de sombres desseins lors de l'élaboration de ce projet de loi. Je veux simplement vous dire comment, personnellement, je ressens ce texte, non en vertu de je ne sais quel sentimentalisme, mais parce que mes propres sentiments devraient vous vous permettre d'imaginer ce que peuvent être ceux de nos voisins, de nos cousins Malgaches, Mauriciens, Seychellois et Comoriens.

Dans leur grande majorité, les Réunionnais sont arrivés dans ce qui allait devenir leur île, soit couverts de chaînes, soit, après 1848, chassés de chez eux par la misère - ce fut le cas de ma famille - et pourvus d'un acte d'engagement jamais respecté.

Du servage, la main-d'oeuvre migrante passait ainsi à ce que les historiens et les économistes appellent le « salariat contraint ».

En moins de trente-cinq années d'« engagisme », la population de l'île a doublé.

Je suis issue de la troisième génération de travailleurs agricoles indiens engagés, importés du Tamil Nadu, au sud de l'Inde.

Plus d'un siècle durant, les ouvriers agricoles et les ouvriers d'usine qui ont permis à la France d'être productrice de son sucre de canne étaient d'origine africaine, indienne ou malgache.

Les engagés mozambicains, privés de leur patronyme par le bureau portugais de l'émigration, ne peuvent quasiment pas remonter dans leur filiation.

Les engagés indiens faisaient, eux, l'objet d'un enregistrement par les services britanniques. Il nous est donc possible, en étudiant les contrats d'engagement et les patronymes, même s'ils furent souvent estropiés, de suivre la trace de familles entières dispersées dans les possessions anglaises et françaises de l'océan Indien, ainsi qu'aux Antilles.

D'origine malgache et rodriguaise, les dockers importés des Comores pour briser des mouvements sociaux, engagés eux aussi, peuvent constater comment des familles entières, dispersées sur des îles voisines par des décisions sur lesquelles elles n'eurent aucune prise, se trouvent confrontées à des sorts différents.

Pour nos îles, l'abolition récente du statut colonial a entraîné des situations fort diverses : statut de département le 19 mars 1946 pour la Réunion et indépendance en 1960 pour Madagascar, en 1968 pour Maurice, en 1975 pour trois des îles comoriennes et en 1976 pour les Seychelles.

L'avènement de la seconde république malgache en 1974-1975 et l'indépendance de trois des quatre îles comoriennes ont, nous le déplorons, entraîné des mesures économiques et politiques que les peuples malgaches et comoriens ont vécues comme des mesures de rétorsion.

Les coups d'État perpétrés à l'encontre de la jeune république des Comores ont été à l'origine d'une dégradation considérable de la situation économique, sociale et sanitaire.

Les mesures administratives de visa prises après 1993 ont donné lieu à un flux migratoire aux conséquences dramatiques.

Entre 1995 et aujourd'hui, ce sont près de 6 000 personnes qui auraient péri en tentant de rejoindre l'île de Mayotte sur des embarcations de fortune appelées « kwassa-kwassa ».

Monsieur le ministre, s'il est vrai que les statuts politiques des îles Mascareignes ont pu changer, il est une réalité que les siècles à venir ne sauraient modifier : notre réalité géographique.

Certes, notre île fait partie de la République, est intégrée à l'Union européenne, mais elle est aussi située dans l'océan Indien, dans l'hémisphère Sud et à presque 10 000 kilomètres d'ici.

Cette situation peut, si nous le décidons tous, constituer pour la République comme pour l'Union européenne un atout considérable, surtout si nous nous attachons à prendre en compte les attentes de nos voisins.

Nous sommes, mes chers collègues, situés dans une région où tout change rapidement.

À 2 000 kilomètres de notre île, l'Afrique du Sud joue de plus en plus son rôle de puissance régionale et comptera 50 millions d'habitants en 2050.

Dans notre région, l'Inde s'affirme tous les jours un peu plus comme une grande puissance. Peuplée de 1, 122 milliard d'habitants en 2006, elle en comptera 1, 628 milliard en 2050, dépassant la Chine, laquelle, peuplée de 1, 311 milliard d'habitants en 2006, en comptera 1, 437 milliard en 2050.

Juste à côté de nous, à 800 kilomètres de nos côtes, Madagascar, aujourd'hui peuplée de 17, 8 millions d'habitants, en comptera 28, 2 millions en 2025 et 42 millions en 2050.

Les trois îles comoriennes fédérées verront doubler leur population, qui passera de 700 000 habitants à 1, 5 million d'habitants. L'ile Maurice abritera 1, 5 million d'habitants en 2050. Nous-mêmes, nous devrions compter 1 million d'habitants aux alentours de 2025-2030.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Veuillez conclure, madame Hoarau. Vous avez déjà parlé plus de six minutes.

Debut de section - PermalienPhoto de Gélita Hoarau

Je termine, monsieur le président.

C'est la réalité de cet environnement qui nous commande d'envisager l'avenir avec le plus de clairvoyance possible.

Monsieur le ministre, un citoyen français, résident ou non à la Réunion, peut se déplacer chez nos voisins sans problème. Pourquoi le pays des droits de l'homme et des citoyens leur impose-t-il des contraintes qui sont vécues comme des vexations et des humiliations ?

Manifestations d'impatience sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Gélita Hoarau

L'un de nos Premiers ministres avait déclaré en son temps que la France ne saurait accueillir toute la misère du monde.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Mermaz

« ... mais elle doit en prendre fidèlement sa part » !

Debut de section - PermalienPhoto de Gélita Hoarau

Certes, mais ce constat restera sans effet aucun si se perpétue la misère du monde.

Il est des chiffres, monsieur le ministre, qui, sans cesse, nous sont donnés pour nous alerter sur l'imminence d'un dangereux effet de trop-plein de migrants.

Il en est d'autres qu'il conviendrait également d'avoir à l'esprit : celui de 6 000 morts en dix ans entre la Grande Comore et Mayotte.

Nouvelles manifestations de même nature sur les mêmes travées.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Continuez à dormir, ça vous fera deux minutes de sommeil en plus !

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Procaccia

C'est inadmissible ! Il y a un temps de parole limité, tout de même !

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Mermaz

Ce qu'elle dit est intéressant ! Écoutez-la ou continuez à lire votre journal !

Debut de section - PermalienPhoto de Gélita Hoarau

Pouvons-nous croire un seul instant, monsieur le ministre, que ces peuples se trouveront découragés de fuir un quotidien qui les désespère du seul fait de l'existence d'un texte de plus ?

Je vais écourter mon propos.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Retournez à votre journal ! Un peu de tolérance !

Debut de section - PermalienPhoto de Gélita Hoarau

Vous ne mesurez pas, madame Procaccia, ce que ce texte coûtera à la France !

Monsieur le ministre, je suis prête à vous donner d'autres éléments que j'ai en ma possession.

Dans ce monde où tout s'accélère, dans notre région encore fortement marquée par son passé colonial, gardons-nous, je vous en prie, d'ajouter ce qui pourrait, à vos yeux, apparaître comme des remparts susceptibles de dissuader les migrants de risquer leur vie quand ils pensent pouvoir ainsi la sauver.

Gardons-nous de ces mesures qui seront regardées par nos voisins comme des murs que nous montons toujours plus haut, mais en vain.

Au contraire, renforçons les bases d'un codéveloppement durable entre nos îles, dans le prolongement même de la récente rencontre entre les présidents Nicolas Sarkozy et Mohammed Sambi, qui ont prévu la mise en place d'un groupe de travail de haut niveau afin de parvenir notamment à un accord bilatéral sur le développement conjoint entre Mayotte et les Comores et la circulation des personnes et des biens entre les deux territoires.

Monsieur le ministre, je souhaite vous entretenir, en aparté, si vous le souhaitez, de tout ce qui est en train de se mettre en place avec d'autres pays que la France autour de nous, car c'est la France qui en périra si cela continue.

Vifs applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Chère collègue, tout ce que vous avez dit est très intéressant, mais il faut respecter les conditions d'un débat et les temps de parole. Or vous avez parlé dix minutes quand vous n'aviez droit qu'à cinq !

Je mets aux voix l'article 14 quater.

L'article 14 quater est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 44, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 14 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le Livre VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un Livre IX ainsi rédigé :

« LIVRE IX

« Le codéveloppement

« Art. L. 911-1. Le financement des projets de codéveloppement des migrants peut être assuré par la mise en oeuvre des dispositifs prévus par les articles L. 221-33 et L. 221-34 du code monétaire et financier, ci-après reproduits :

« Art. L. 221 33. - [...]

« Art. L. 221 34. - [...] »

La parole est à M. le ministre.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre

Cet amendement vise à permettre la création d'un livre IX dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Ce livre sera consacré au codéveloppement, qui, vous le savez, doit devenir une dimension nouvelle et essentielle de la politique d'immigration choisie et concertée avec les pays d'origine.

Dans un premier temps, il réunira les deux articles qui organisent le financement par les immigrants eux-mêmes des projets de codéveloppement, y compris le compte épargne codéveloppement dont le regretté président du groupe RDSE, Jacques Pelletier, avait pris l'initiative.

Ce livre fera la synthèse de toutes les dispositions législatives qui seront votées dans ce domaine.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14 quater.

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa de l'article L. 341-4, les mots : « et sans s'être fait délivrer un certificat médical » sont supprimés ;

2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorisation de travail peut être retirée si l'étranger ne s'est pas fait délivrer un certificat médical dans les trois mois suivant la délivrance de cette autorisation. » -

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 120, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase de l'article L. 523-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « une mesure d'expulsion prononcée en application de l'article L. 521-2 » sont remplacés par les mots : « un arrêté d'expulsion et qui justifie qu'il appartient aux catégories définies par les articles L. 521-2 ou L. 521-3 ».

La parole est à Mme Odette Terrade.

Debut de section - PermalienPhoto de Odette Terrade

Par cet amendement, nous souhaitons faire en sorte que toutes les catégories protégées, de façon relative ou absolue, contre un arrêté d'expulsion, puissent bénéficier de l'assignation à résidence dans les conditions définies à l'article L. 523-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre exceptionnel et probatoire.

Il s'agit, dans tous les cas, de personnes étrangères ayant des liens personnels et familiaux très forts en France. Certaines ont un conjoint ou des enfants français, d'autres résident en France depuis de très longues années.

Dans ces conditions et compte tenu de l'intensité de ces attaches, il est difficilement concevable que ces personnes soient en situation de retourner dans leur pays d'origine. Il est même difficilement concevable de le leur demander, sauf à leur appliquer une double peine.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre

L'abrogation de la double peine a fait l'objet en 2003 de mesures transitoires qui ont permis de régler certaines situations. Très clairement, le Gouvernement ne souhaite pas rouvrir ce débat.

Il est donc défavorable à l'amendement n° 120 comme il le sera également à l'amendement n° 121.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 121, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 524-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout étranger qui justifie qu'il appartenait à la date du prononcé de l'arrêté d'expulsion aux catégories 1 à 5 de l'article L. 521-2, obtient l'abrogation de cette décision, sauf en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes. »

Je pense pouvoir considérer que cet amendement a été défendu.

Je le mets aux voix.

L'amendement n'est pas adopté.

I. - L'article L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « dans la commune de Saint-Martin (Guadeloupe) » sont remplacés par les mots : « à Saint-Martin » ;

2° Dans le dernier alinéa, la référence : « L. 512-2 » est remplacée par la référence : « L. 512-1 », et les mots : « dans la commune de Saint-Martin (Guadeloupe) » sont remplacés par les mots : « à Saint-Martin ».

II. - Dans l'article L. 514-2 du même code, les mots : « les communes du département de la Guadeloupe autres que celles de Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « le département de la Guadeloupe et à Saint-Barthélemy ».

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 173, présenté par Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mme Cerisier-ben Guiga et Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Louis Mermaz.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Mermaz

Nous demandons le rétablissement d'un recours suspensif contre les arrêtés de reconduite à la frontière et les obligations de quitter le territoire outre-mer.

Depuis la loi du 24 août 1993, les recours en annulation contre un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière n'ont pas d'effet suspensif en Guyane ni dans la commune de Saint-Martin, qui fait partie du département de la Guadeloupe. Toutefois, les étrangers peuvent assortir leur recours d'une demande de suspension de son exécution ou d'une demande de référé-liberté.

L'article 15 est censé rectifier, toujours pour la Guyane et Saint-Martin, une simple omission de la loi de 2006, le caractère non suspensif du recours normal de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière devant aussi être étendu à l'obligation de quitter le territoire français.

Or cet article va au-delà de cette intention. En effet, du fait d'une modification par la loi de 2006 dans la numérotation des articles L. 512-1 et L. 512-1-1 et donc de leur agencement, le remplacement prévu par le projet de loi retire aussi, pour l'étranger, la possibilité d'informer ses proches ou son consulat de la mesure d'éloignement qui le frappe. La situation est donc tout à fait différente de celle de l'Hexagone. On voit mal, dans ces conditions, comment le consulat, seul habilité à demander le sursis à l'exécution de cette mesure d'éloignement, pourra la demander !

Enfin, nous sommes opposés à cette procédure dérogatoire au droit commun.

Avant de me rasseoir, monsieur le président, permettez-moi de vous remercier d'avoir accordé un temps de parole assez long à notre collègue de la Réunion, Mme Gélita Hoarau, dont nous avons écouté, avec passion, l'intervention.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Mermaz

Mais ce n'était pas de l'humour, monsieur le président !

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 196, présenté par MM. Courtois, J. Gautier et Demuynck, est ainsi libellé :

Dans le 2° du I de cet article, remplacer les mots :

la référence : « L. 512-2 » est remplacée par la référence : « L. 512-1 »

par les mots :

après les mots : « les dispositions » sont insérés les mots : « de l'article L. 512-1 et »

La parole est à M. Christian Demuynck.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Demuynck

Cet amendement vise à préciser que les dispositions de l'article L. 512-1-1 demeurent applicables en Guyane et à Saint-Martin.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

La commission est défavorable à l'amendement de suppression n° 173. L'article 15 précise qu'il n'y a qu'une seule voie de recours.

En revanche, la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 196, qui est un amendement de précision.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre

Comme la commission, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 173 et favorable à l'amendement n° 196.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement est adopté.

L'article 15 est adopté.

Dans l'article L. 831-1 du même code, après le mot : « «département» », sont insérés les mots : «, «conseil général» » et, après les mots : « «collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon» », sont insérés les mots : «, «conseil territorial» ». -

Adopté.

Le Gouvernement dépose, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport portant sur l'adaptation du régime d'entrée et de séjour à Saint-Pierre-et-Miquelon des ressortissants canadiens. -

Adopté.

Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et pour en tirer les conséquences sur l'ensemble du territoire de la République.

L'ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les douze mois suivant la publication de la présente loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 174, présenté par Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mme Cerisier-ben Guiga et Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Michèle André.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Par l'article 17, le Gouvernement demande l'autorisation au Parlement de légiférer par ordonnance dans le cadre prévu par l'article 38 de la Constitution pour rendre la loi applicable dans les collectivités d'outre-mer, les COM, et en Nouvelle-Calédonie.

Le Parlement n'apprécie pas d'être dessaisi de ses attributions en donnant au Gouvernement une habilitation pour légiférer à sa place. En effet, cette procédure reste exceptionnelle. Par ailleurs, très souvent, les délais ne sont pas tenus, ce qui entraîne la sollicitation de nouvelles habilitations, le Parlement restant dessaisi.

Le Président de la République vient de lancer une réflexion sur les institutions, qui devrait déboucher sur une révision de la Constitution d'ici à quelques semaines. À cette occasion, des voix, notamment de parlementaires, s'élèvent de tous côtés pour que les droits du Parlement soient renforcés, pour que le recours aux ordonnances soit limité et mieux encadré.

C'est pourquoi, aujourd'hui, par cohérence, le Parlement ne peut accorder une habilitation qui touche aux principes relatifs aux droits de la personne, sans qu'aucune information lui ait été donnée sur le contenu de l'ordonnance et sans avoir l'assurance que le Parlement pourra procéder à leur ratification.

Il est vrai que les parlementaires ont une « tolérance » pour les habilitations visant à étendre, en les adaptant, les dispositions de droit commun outre-mer. C'est le cas, en urgence, pour des dispositions techniques ou pour harmoniser des lois existantes.

Mais, ici, s'il s'agit bien d'étendre la présente loi dans les COM et en Nouvelle-Calédonie, il ne s'agit pas de questions techniques. Quant à l'urgence, elle n'est dictée que par le calendrier parlementaire et non par la nécessité d'appliquer rapidement ces mesures.

Par ailleurs, l'article 38 n'est plus la seule procédure d'habilitation en ce qui concerne les collectivités d'outre-mer de l'article 74 de la Constitution.

Nous nous opposons donc à cet article 17.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 41, présenté par MM. Othily et Laffitte, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à procéder, par ordonnance, à l'adoption de la partie Législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers en outre-mer.

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers en outre-mer regroupe et organise les dispositions législatives relatives à l'entrée et au séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit.

Dans ce cadre, le Gouvernement est également autorisé à étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à en tirer les conséquences sur l'ensemble du territoire de la République.

L'ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Au demeurant, il serait irrecevable, car il s'agit d'une injonction au Gouvernement.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 174 ?

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

La commission est défavorable à cet amendement de suppression.

De surcroît, je souligne que le recours aux ordonnances est habituel s'agissant de l'extension aux collectivités d'outre-mer des règles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre

Défavorable également.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 17 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 209, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à procéder, par ordonnance, à l'adoption de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer.

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer regroupe et organise les dispositions législatives relatives à l'entrée et au séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit.

L'ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi.

La parole est à M. le ministre.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre

Cet amendement est quasi identique à l'amendement n° 41 de MM. Othily et Laffitte.

Il a pour objet de proposer au Parlement, dans les conditions qui sont fixées par l'article 38 de la Constitution, d'habiliter le Gouvernement à codifier au sein d'un code de l'entrée et du séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer des textes spécifiques adaptant le droit commun aux particularités de chaque collectivité.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Il fallait en effet, pour que cette disposition soit conforme à la Constitution, que ce soit le Gouvernement qui la propose !

Quel est l'avis de la commission ?

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

La commission avait émis, pour la raison que vous avez signalée, monsieur le président, un avis défavorable sur l'amendement n° 41, mais, dès lors que cette disposition est proposée par le Gouvernement, elle y est favorable !

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.

L'ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie est ratifiée.

Cette ordonnance est ainsi modifiée :

1° Dans l'article 36, la référence : « article 12 » est remplacée par la référence : « article 11 » ;

2° Dans l'article 61, la référence : « article 52 » est remplacée par la référence : « article 50 » ;

3° Dans l'article 68, la référence : « 11° de l'article 20 » est remplacée par la référence : « 11° de l'article 22 », et la référence : « article 16 » est remplacée par la référence « article 17 » ;

4° Dans le 3° de l'article 110, la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 5° ». -

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 42 est présenté par M. Othily.

L'amendement n° 210 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa () du I de l'article 19 de la loi n° 2007 224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre mer est complété par les mots : « et adoption de dispositions relevant du droit civil et du droit de l'action sociale et des familles, destinées à lutter contre l'immigration irrégulière à Saint Martin ».

L'amendement n° 42 n'est pas soutenu.

La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 210.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre

Cet amendement vise, là aussi, à étendre l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures concernant l'outre-mer, c'est-à-dire très précisément Saint-Martin, qui est marqué par un afflux important d'immigrés, qu'il convient de réguler.

L'habilitation qui est demandée permettra de prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter le droit civil et le droit de l'action sociale et des familles à la situation particulière que connaît cette collectivité, notamment en matière de lutte contre les phénomènes de fraude et de détournement des procédures.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18.

L'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même des bénéficiaires de l'aide au retour mentionnée au dernier alinéa du I de l'article L. 511-1. »

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 122, présenté par Mme Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

L'article 19 a été introduit par l'Assemblée nationale, sur l'initiative de M. Mariani, dont nous parlons un peu trop souvent, me semble-t-il, depuis trois jours.

Cet article prévoit la possibilité de relever les empreintes digitales et la photographie des étrangers ayant bénéficié de l'aide au retour, afin, bien évidemment, d'éviter la fraude.

C'est une mesure qui stigmatise - comme par hasard ! - les étrangers, que vous assimilez, là encore, à des fraudeurs ! §

Madame Debré, si vous voulez prendre la parole sur ce texte, rien ne vous empêche de vous lever, de vous placer devant le micro et d'argumenter !

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Cela fait trois jours que nous parlons de la même chose. Donc, n'attendez pas trois heures dix du matin pour réagir et nous faire croire que vous découvrez d'un seul coup...

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

...des réalités que nous ne cessons de dénoncer depuis trois jours !

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Il est tard et la fatigue commence à se faire sentir !

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Certes, la nuit est bien avancée, tout le monde est fatigué, mais nous ne le sommes pas tous pour les mêmes raisons.

Debut de section - Permalien
Roger Karoutchi, secrétaire d'État

Un peu de sérénité !

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Il y a plus grave encore, madame Debré : avec une telle disposition, s'ajoutant à celle sur les tests ADN et celle sur les statistiques ethniques, vous allez ainsi, monsieur le ministre, pouvoir ficher beaucoup de monde.

Je ne parle même pas du fichier du ministère de l'éducation nationale « Base élèves », qui permet, depuis 2005, de récolter des données, même confidentielles, sur chaque écolier comme, par exemple, la nationalité des enfants, leur date d'entrée sur le territoire français, leur culture et leur langue d'origine.

Sous la pression de parents et d'enseignants, le ministère de l'éducation nationale aurait décidé de ne plus recenser de telles données. Dont acte. Il n'en demeure pas moins que les questions de fond sur l'existence d'un tel fichier demeurent.

Avec ce texte qui permet les relevés d'empreintes digitales, les relevés d'empreintes génétiques, les relevés ethniques, vous allez pouvoir mettre en place des fichiers qui seront alors autant d'instruments de contrôle tous azimuts de la population, étrangère comme française.

La chasse à l'étranger est réellement ouverte et ce, à tous les niveaux de la société : dans les écoles, dans les centres d'hébergement, dans les préfectures, dans les hôpitaux, etc.

Ce n'est pas un hasard si les fichiers se multiplient depuis la modification de la loi « informatique et libertés » qui, en 2004, a réduit considérablement les pouvoirs de contrôle de la CNIL.

Ce n'est pas un hasard non plus si, dernièrement, des courriels émanant de certaines inspections académiques ont été adressés - par erreur ? - dans des écoles primaires ou des lycées afin de recenser, ici, les élèves majeurs sans papiers, là, les élèves dont les parents sont sans papiers.

Et que penser des récentes notes adressées par la Chancellerie aux chefs de cour et de juridiction leur demandant - sous couvert, bien sûr, d'études statistiques - de recenser les décisions civiles en matière de contentieux des étrangers et d'adoption, et de transmettre copie de ces décisions ?

Voilà donc le contexte dans lequel arrivent votre projet de loi en général et cet article 19 en particulier.

Dans ces conditions, vous comprendrez que nous ne partagions pas votre conception en la matière et que nous demandions la suppression pure et simple de cette disposition, dangereuse pour les libertés individuelles et publiques.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre

Aussi clairement que le rapporteur, j'émets un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

La parole est à Mme Bariza Khiari pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Issu d'un amendement de la commission des lois de l'Assemblée nationale, cet article 19 - n'en déplaise à Isabelle Debré - témoigne malheureusement une fois encore, s'il en était besoin, de votre volonté de stigmatiser les étrangers, même lorsqu'ils ont décidé d'eux-mêmes de rentrer dans leur pays d'origine.

Cette disposition prévoit la création, « d'un système d'informations biométriques » pour les bénéficiaires de l'aide au retour. Cet euphémisme masque mal la réalité de votre mesure : nous parlons bel et bien ici du fichage des étrangers bénéficiaires de l'aide au retour.

Ainsi, même une fois rentrés dans leur pays d'origine, les étrangers nous gêneraient à ce point qu'il faille organiser leur fichage !

Cette disposition vise, selon vous, à prévenir les fraudes à l'aide au retour. En réalité, il s'agit de s'assurer que ces étrangers, une fois rentrés dans leur pays d'origine, ne reviendront plus sur notre sol.

Ainsi, qu'en sera-t-il des demandes de visa, même de courte durée, que pourront formuler ces étrangers ? Ceux-ci se verront-ils définitivement fermer les portes de notre pays, alors qu'ils y ont vécu et y conservent souvent des attaches ?

Nous voterons contre cet article parce qu'il installe une logique de soupçon généralisé.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 19 est adopté.

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :

1° Le II de l'article 8 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les traitements nécessaires à la conduite d'études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration selon les modalités prévues au 9° de l'article 25. Les dispositions relatives au consentement exprès de la personne prévues au 1° ne sont pas applicables. » ;

2° Le I de l'article 25 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les traitements nécessaires à la conduite d'études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration au sens du 9° du II de l'article 8. Lorsque la complexité de l'étude le justifie, la commission peut saisir pour avis un comité désigné par décret. Le comité dispose d'un mois pour transmettre son avis. À défaut, l'avis est réputé favorable. »

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme d'un travail approfondi sur la question de l'identification et de la mesure des discriminations se fondant, notamment, sur une soixantaine d'auditions, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, a conclu, en mai dernier, que « la France doit améliorer son appareil statistique et [que] des réponses peuvent d'ores et déjà être apportées pour faire progresser la connaissance de notre société et, par là même, mieux lutter contre les discriminations ».

Dans cette perspective, la CNIL a formulé dix recommandations dont s'inspirent les dispositions de l'article 20 du présent projet de loi, issues d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale.

Cependant, si ces dispositions visent effectivement à transposer dans la loi une partie de ces recommandations, elles ignorent le fait que la CNIL elle-même reste réservée sur la création d'un référentiel « ethno-racial », dont l'établissement n'est pas expressément interdit par l'actuelle rédaction de l'article 20.

Par ailleurs, au terme de ses recommandations, la CNIL estimait nécessaire de modifier la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » pour lui permettre d'assurer une meilleure protection des données personnelles sensibles en garantissant le caractère scientifique des recherches et en renforçant son contrôle sur les fichiers de recherche, le recueil du consentement exprès des personnes ne constituant pas une garantie suffisante. Une telle modification ne saurait être introduite par un article perdu au milieu d'une loi sans rapport direct avec la question des discriminations.

Car, sous couvert de dispositions diverses regroupées à la fin d'un projet de loi instaurant une réforme plus que contestable du droit au regroupement familial et du droit d'asile, le Gouvernement entend bien ouvrir la possibilité de collecter ou de traiter, même de manière très encadrée, des données à caractère personnel faisant apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques des personnes.

La question de savoir quels moyens mettre en oeuvre pour mesurer et identifier de manière appropriée les discriminations, que tous les membres de cette assemblée souhaitent combattre avec rigueur et efficacité - je l'espère en tout cas ! -, mérite mieux que ce cavalier législatif. Notre assemblée devrait pouvoir procéder à un vrai débat - il a eu lieu en partie lors de la discussion du projet de loi créant la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité - sur un problème qui ne pourra être réglé subrepticement par une loi ayant un autre objet.

Un débat spécifique au Parlement s'impose donc, dans le cadre de la réforme de la loi du 6 janvier 1978, réforme souhaitée par la CNIL. Les statistiques « ethniques » remettent en question notre ordre juridique et certains de nos principes républicains, fondés sur l'égalité de tous les citoyens devant la loi, « également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents », ainsi que l'établit l'article VI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Un débat démocratique approfondi sera d'autant plus nécessaire que le Gouvernement risque d'utiliser des études « ethniques » pour d'autres raisons que la mesure des discriminations. Sinon, pourquoi introduire ces dispositions dans cette loi ?

En tout état de cause, nous ne voudrions pas qu'une disposition adoptée à la va-vite par les assemblées vous permettent, monsieur Hortefeux, d'« ethniciser » les statistiques de la délinquance, par exemple, ou d'instrumentaliser de telles études pour justifier la scandaleuse politique de quotas qu'on nous annonce, après une révision constitutionnelle qui donnerait la possibilité au Gouvernement d'organiser un débat annuel au Parlement sur la fixation du nombre d'immigrés à accueillir par origine et qualification, en fonction de la capacité d'« absorption » des bassins d'emploi situés sur notre territoire.

C'est pourquoi nous nous opposons à l'adoption de cet article.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Mermaz

Le Gouvernement s'honorerait en supprimant du projet de loi cette disposition introduite par l'Assemblée nationale.

Ce projet de loi déjà très contraignant confère un éclairage assez sinistre à l'article 20. Je pense, comme mon collègue Assouline, que la solution d'un problème aussi sérieux ne peut pas être bâclée par un amendement rédigé, selon moi, dans des circonstances passionnelles.

D'ailleurs, quel sens peut bien avoir la notion de race aujourd'hui ? La signification de ce mot a considérablement évolué depuis quelques siècles. Qui peut se revendiquer de telle ou telle race ? Tout cela est excessivement dangereux et le Gouvernement devrait prendre sur lui de balayer cette disposition nocive.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Monsieur le président, cette intervention vaudra défense de mon amendement n° 176.

Un amendement parlementaire modifie les articles 8 et 25 de la « loi informatique et libertés », qui concernent la protection des données personnelles faisant apparaître les origines raciales ou ethniques et les opinions religieuses. Il s'agit, selon les auteurs de l'amendement, de permettre de mesurer la diversité, pour mieux combattre les discriminations.

Le groupe socialiste estime qu'une modification aussi symbolique et aux finalités aussi ambivalentes n'aurait jamais due être introduite dans un texte entretenant la défiance et l'hostilité à l'égard des étrangers et des conjoints de Français.

Je ne vois pas comment le Gouvernement peut affirmer sans rougir vouloir combattre les discriminations alors que ce texte entretient et alimente à ce point le rejet de l'autre.

Pour combattre les discriminations, il existe déjà des études permettant d'en prendre la mesure. Je pense évidemment à l'étude du professeur Amadieu sur les curriculum vitae, qui a été en grande partie reprise par la commission des lois du Sénat lors de la discussion du projet de loi créant la HALDE. Je pense également à toutes les grandes études de la statistique publique permettant de retracer les trajectoires de vie de familles immigrées.

Il est donc déplacé d'invoquer une prétendue « cécité statistique ». Une étude reprise par le quotidien Le Monde, il y a un peu plus d'un an, révélait que, toutes choses égales par ailleurs, les enfants d'immigrés réussissaient aussi bien scolairement, sinon mieux, que les autres enfants. Nous disposons d'ores et déjà de données suffisamment parlantes et étayées pour nous guider dans notre action. Or je constate que les décrets d'application concernant le CV anonyme, qui reste une mesure républicaine, ne sont toujours pas sortis. Ce qui nous manque, ce ne sont pas les chiffres, c'est la volonté politique !

Par ailleurs, en l'état actuel du droit, il est déjà possible d'améliorer la mesure des discriminations. L'accès aux bases statistiques publiques est trop restreint. Or ces bases constituent un gisement de données considérable. De même, il est tout à fait possible de mener des études en prenant en compte des données objectives, telles que le lieu de naissance et la nationalité ainsi que le lieu de naissance des parents. Il est également possible de mener des enquêtes prenant en compte le patronyme.

Qu'apporte, par conséquent, cette modification ?

Elle supprime le consentement exprès des personnes interrogées et soumet de facto l'étude menée à un régime d'autorisation délivrée par la CNIL. En apparence, ce dispositif revient à accorder un régime de protection supplémentaire aux données sensibles. Dans les faits, il équivaut à une incitation à mener des études où les données personnelles serviront de variables explicatives, accréditant l'idée que le fait d'être noir scelle une communauté de destin ! Cette approche, cette vision des rapports sociaux et des trajectoires de vie s'inscrit en cohérence avec une vision communautariste de la société.

L'introduction de cet article dans le projet de loi répond à une tout autre visée que la lutte contre les discriminations, mes collègues l'ont déjà fort bien dit. Cette modification tend à permettre à votre prochaine loi sur l'immigration - car, n'en doutons pas, il y en aura une prochaine - de mettre en place le référentiel « ethno-racial » indispensable à la politique des quotas que vous appelez de vos voeux.

Monsieur le ministre, nous ne pouvons accepter l'ethnicisation de la question sociale !

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 123 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 176 est présenté par Mmes Khiari et M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mme Cerisier-ben Guiga, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

À cette heure, je ne développerai pas toute mon argumentation, qui est semblable à celle de mes collègues.

Jusqu'à présent, notre pays avait pris la précaution salutaire d'interdire l'introduction de toute donnée relative aux origines ethniques des personnes dans les statistiques et les bases de données. Certes, cela se fait ailleurs ! Mais on imite toujours les mauvaises idées !

Dans un texte dont le but exclusif est la discrimination et la stigmatisation des étrangers, la volonté d'affichage politique, l'introduction de cet article exhale un relent particulier.

Les recommandations de la CNIL ne suffisent pas à garantir l'innocuité de ces dispositions et, devant nous, son président s'est finalement montré assez hésitant, bien qu'il les ait justifiées. Il est vrai que certaines personnes très engagées dans la lutte contre les discriminations pensent que des statistiques prenant en compte l'origine ethnique peuvent contribuer à l'efficacité de leur combat.

En la matière, nous savons trop de quels détournements tragiques les fichiers raciaux ou ethniques peuvent faire l'objet pour considérer qu'il ne faut pas mettre le doigt dans cet engrenage ! Il existe d'autres moyens de lutte contre les discriminations - nous en avons discuté lors de la création de la HALDE -, comme les opérations de testing, bien entendu, mais surtout les recours juridiques qui doivent être développés pour permettre aux personnes de porter effectivement plainte et de mener jusqu'au bout une action en justice contre les discriminations dont elles s'estiment victimes. Tout cela mérite d'être encouragé parce qu'il est vrai que les discriminations sont nombreuses dans notre société, en général, et au travail, en particulier.

Il convient donc d'être beaucoup plus actif dans le développement des moyens de lutte contre les discriminations mais, franchement, ouvrir la possibilité de créer des fichiers raciaux et ethniques ne répond pas à la question ; d'ailleurs, le mot « race » devrait être banni de notre vocabulaire politique, du code civil, etc.

Mes chers collègues, vous vous honoreriez de ne pas soutenir cette disposition introduite par l'Assemblée nationale. En ce qui nous concerne, nous en demandons la suppression.

Je saisis cette occasion, monsieur le ministre, pour vous demander si vous avez bien perçu l'ampleur du mouvement de protestation que suscite la création de votre Institut d'étude sur l'immigration et l'intégration. Il est vraiment regrettable de voir créer, sans aucune garantie d'indépendance, un institut de recherche placé sous l'autorité directe d'un ministère. Un nombre considérable d'universitaires condamne la création de cet institut. J'ai appris que vous aviez différé son inauguration : auriez-vous pris de conscience du caractère inacceptable de ce genre d'institution ? Pouvez-vous nous en dire plus ?

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 176 a été défendu.

L'amendement n° 26, présenté par M. Buffet au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa du 1° de cet article :

« 9° Les traitements nécessaires à la conduite d'études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration selon les modalités prévues au 9° du I de l'article 25. La présentation des résultats du traitement de données ne peut en aucun cas permettre l'identification directe ou indirecte des personnes concernées. »

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale vise à mettre en oeuvre la recommandation n° 6 du rapport de la CNIL du mois de mai 2007.

La commission a souhaité apporter un certain nombre de précisions, de telle façon que l'identification directe ou indirecte des personnes concernées par un échantillonnage ne soit pas possible.

Tel est l'objet de cet amendement. Il s'agit de préserver un anonymat absolu.

Par ailleurs, l'amendement prévoit également de supprimer la phrase suivante dans la rédaction actuelle de l'article : « Les dispositions relatives au consentement exprès de la personne prévues au 1° ne sont pas applicables. »

En effet, cette formulation est susceptible de poser des difficultés d'interprétation. Il convient d'ailleurs de préciser que dès lors qu'il est bien établi que les traitements statistiques doivent être autorisés préalablement par la CNIL, il n'est pas utile de spécifier que le consentement exprès des personnes ne suffit pas à permettre la mise en oeuvre de l'étude.

Je rappelle que, la CNIL étant saisie, elle émet un avis et que, en toute hypothèse, quand il y a une enquête, les personnes concernées en sont informées et ont toutes la possibilité d'indiquer qu'elles ne souhaitent pas faire partie de l'échantillon.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Le sous-amendement n° 74, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa de l'amendement n° 26 par une phrase ainsi rédigée :

Les dispositions relatives au consentement exprès de la personne prévues au 1° sont applicables.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Debut de section - PermalienPhoto de Alima Boumediene-Thiery

L'amendement n° 26 tend à exclure l'inapplicabilité du 1° de l'article 25 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Or les données visées sont par nature sensibles, et il semble donc nécessaire de rappeler que le consentement exprès de la personne devra être recueilli. D'ailleurs, le dernier rapport de la CNIL, qui nous a été présenté voilà quelques jours en commission des lois, va dans ce sens. Il s'agit de mieux garantir la protection des données.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 177, présenté par Mmes Khiari et M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mme Cerisier-ben Guiga, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Dans le second alinéa du 1°de cet article, supprimer les mots :

et de l'intégration

II. Procéder à la même suppression dans le second alinéa du 2° de cet article.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Il s'agit d'un amendement de repli.

À notre connaissance, tenir des statistiques de l'emploi n'a jamais permis de réduire le chômage. En quoi des statistiques ethno-raciales permettraient-elles de lutter contre les pratiques discriminatoires ? En rien !

En revanche, des statistiques de ce type peuvent aisément être utilisées à des fins de simplification de la réalité. Certains ont voulu expliquer les violences commises lors des émeutes des banlieues de 2005 en mettant en cause la polygamie, établissant ainsi l'équation « Noirs = polygamie = incivilités ». Ils ont également mis en cause la religion, en posant cette fois l'équation suivante : « Maghrébins = islamistes = terroristes ».

Or une étude sur la population de Clichy-sous-Bois a mis en évidence que, dans cette commune particulièrement touchée par les émeutes, 50 % des habitants ont moins de vingt-cinq ans, qu'un tiers des jeunes âgés de quinze à vingt-cinq ans n'ont pas de diplôme et que 75 % des collégiens sont issus de familles défavorisées. Les deux seules variables pleinement explicatives quant au profil des émeutiers étaient l'âge, 100 % d'entre eux ayant moins de 25 ans, et le sexe, tous les émeutiers étant des garçons. Comme le répète souvent M. Alain Bauer, le jeune mâle est plus remuant que la vieille dame !

Enfin, les variables socioéconomiques permettent de comprendre la détresse de cette population. L'absence de prise en compte de ces variables aboutit à une présentation fallacieuse de la réalité. Or la tentation est très forte, pour certains, d'évacuer la question sociale au profit d'une prétendue question immigrée. L'usage de la statistique dite ethnique, déjà contestable en soi, l'est encore plus quand il s'agit de rendre compte de phénomènes sociaux comme l'exclusion scolaire ou la délinquance. Aussi demandons-nous la suppression de la référence à l'intégration dans le texte de l'article 20.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 27, présenté par M. Buffet au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le 7° du II de l'article 8 est ainsi rédigé :

« 7° Les traitements statistiques réalisés par les services producteurs d'informations statistiques définis par un décret en Conseil d'État dans le respect de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, après avis du Conseil national de l'information statistique et dans les conditions prévues à l'article 25 de la présente loi. »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques n° 123 et 176, sur l'amendement n° 177, ainsi que sur le sous-amendement n° 74.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

L'amendement n° 27 vise à élargir le champ de traitement statistique sur la mesure de la diversité soumis à l'autorisation de la CNIL.

Il est donc proposé d'étendre ce régime d'autorisation à toutes les enquêtes réalisées par l'ensemble des services producteurs d'informations statistiques, ces derniers étant précisément définis par un décret pris en Conseil d'État, ce qui apporte toutes les sécurités nécessaires.

Par ailleurs, la commission est défavorable aux amendements identiques n° 123 et 176 de suppression de l'article, ainsi qu'au sous-amendement n° 74 et à l'amendement n° 177.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre

Je rappellerai d'abord que le texte adopté par l'Assemblée nationale est le résultat de travaux qui avaient été engagés par la CNIL. Il a été présenté par deux députés membres de cette instance.

Je voudrais essayer de bien préciser les choses, de manière qu'il n'y ait pas d'ambiguïté. §

Pour l'instant, madame Borvo Cohen-Seat, il est difficile de contester mes propos, car ils sont très factuels : ce sont bien deux députés membres de la CNIL qui ont présenté le texte !

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre

Attendez donc un peu avant de marquer votre scepticisme !

Je voudrais réaffirmer très clairement mon attachement à la lutte contre les discriminations, notamment celles qui touchent les immigrés et les Français issus de l'immigration dans les domaines de l'emploi ou du logement.

Je ne pense pas que nous devrions nous priver d'un instrument nouveau pour lutter contre ces discriminations. Cela a été dit sur plusieurs travées : effectivement, d'autres pays tiennent des statistiques de la diversité, ainsi que les désigne par exemple M. Patrick Lozès, président du CRAN, le Conseil représentatif des associations noires, qui s'est félicité du dépôt de cet amendement. Une autre association que vous connaissez sans doute, Africagora, qui milite pour l'insertion professionnelle des minorités, s'est déclarée elle aussi favorable à de telles études.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre

Je le répète, le projet de loi qui a été adopté par l'Assemblée nationale est issu, dans une large mesure, des réflexions de la CNIL, dont l'autorité dépasse d'ailleurs le cadre national.

Le Gouvernement s'est rallié à ce texte parce qu'il lui a paru répondre à l'objectif visé sans remettre en cause un certain nombre de principes. Je le dis là aussi très clairement et très solennellement : le Gouvernement ne soutiendrait en aucun cas un texte si son application devait entraîner un quelconque fichage de caractère ethnique.

D'après des études très sérieuses, il existe en réalité trois façons d'établir de telles statistiques de la diversité : enquêter sur la nationalité ou sur le lieu de naissance des parents et des grands-parents, enquêter sur l'origine géographique déclarée ou enquêter sur la base d'un référentiel ethnique établi par une institution publique reconnue.

Le Gouvernement, comme la CNIL et la HALDE, ne retient que les deux premières méthodes. Il est vrai qu'aller plus loin serait sans doute dangereux et peut-être mal accepté, parce qu'incompatible certainement avec la vision de la société qu'ont les Français.

Je crois que les garanties qui ont été inscrites dans le texte adopté à l'Assemblée nationale et celles que le Sénat va certainement ajouter permettront de travailler dans un cadre bien défini et parfaitement respectueux de nos principes.

Je conclurai ce propos en citant Mme Mac Dougall, émissaire de l'ONU chargé des minorités. Elle est venue en France effectuer une mission d'observation, et elle a relevé que « des pas en avant très importants » avaient été accomplis, par exemple en prévoyant d'autoriser l'établissement de statistiques selon l'origine des personnes.

J'ajouterai une précision qui n'est pas mineure à mes yeux : il n'est pas question pour nous d'instituer les minorités dans la République, mais bien au contraire d'assurer la cohésion nationale en luttant mieux contre les discriminations qui détruisent le lien social.

Voilà pourquoi je ne suis pas favorable aux deux amendements de suppression de l'article.

Il me semble que c'est Mme Borvo qui a évoqué la nécessité de supprimer le mot « race » dans le texte de l'article. Or, si vous lisez attentivement celui-ci, qui a été inspiré, je le redis, par la CNIL, vous constaterez que ce mot n'y figure pas. Cela étant, je vous remercie d'avoir soulevé cette question, madame la sénatrice, car cela permet de dissiper ce qui aurait pu être un malentendu.

Par ailleurs, je suis favorable à l'amendement n° 26 de la commission, mais défavorable au sous-amendement n° 74.

Malgré l'heure tardive, je voudrais développer les raisons qui me poussent à m'opposer à la proposition de Mme Boumediene-Thiery.

J'ai mené quelques consultations, qui font d'abord ressortir que l'intérêt des enquêtes visées à l'article 20 est de permettre d'étudier des échantillons larges, de manière à disposer de la meilleure « photographie » possible de la situation.

En outre, par son autorisation préalable, la CNIL préviendra les difficultés de méthode et de fond qui pourraient sinon se poser, en s'entourant si besoin est de l'avis d'un comité d'experts. C'est donc là une précaution supplémentaire pouvant répondre à vos légitimes préoccupations, madame la sénatrice.

Enfin, les personnes concernées bénéficient de tous les droits qu'organise la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés de 1978.

Voilà pourquoi je suis défavorable au sous-amendement n° 74. Cela étant, je ne mésestime absolument pas votre analyse et votre réflexion, madame Boumediene-Thiery, et je comprends bien que toutes les précautions possibles doivent être prises. Il n'y a pas d'ambiguïté sur ce point.

En ce qui concerne l'amendement n° 177, je regrette que les propos de Mme Khiari aient été quelque peu schématiques, alors que tel n'avait pas été le cas jusqu'à présent.

Vous avez soulevé une question de fond pertinente, madame la sénatrice, qui mérite quelques commentaires.

Mesurer l'intégration ne signifiera pas classer définitivement les immigrés selon un rapport croisé entre leur origine et leur niveau d'intégration. C'est en réalité l'inverse qui est clairement recherché au travers de cette initiative. Il faut détecter les raisons pour lesquelles tel ou tel immigré est plus ou moins freiné dans son intégration. Pour le Gouvernement, et je vous demande vraiment de me croire sur ce point, les études sur la diversité doivent permettre de progresser, d'améliorer la cohésion nationale, en aucun cas l'inverse. Je suis donc défavorable à cet amendement.

En ce qui concerne l'amendement n° 27, il tend à élargir à d'autres organismes publics que l'INSEE la possibilité de mener des études sur la diversité avec l'autorisation de la CNIL. Il peut s'agir, notamment, d'établissements publics ou de services ministériels. Je suis tout à fait favorable à cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

La commission des lois réfléchit depuis longtemps à ces sujets. En particulier, lors de l'examen du texte portant création de la HALDE, la commission des lois avait proposé que nous puissions nous doter d'instruments de mesure de la diversité.

En effet, en l'absence de statistiques appropriées, on ne peut mesurer d'éventuelles discriminations. Tel était le principe de départ et telle est la finalité. Une discrimination peut être mise en évidence dès lors que l'on peut faire des mesures en fonction de bases la faisant apparaître. Beaucoup de pays pratiquent de telles enquêtes parce que c'est indispensable. Toutes les précautions nécessaires doivent bien entendu être prises, monsieur le ministre, s'agissant notamment des critères utilisés. Il faut être extrêmement prudent à cet égard.

Quelqu'un a dit que tout cela est un peu improvisé. Pourtant, nous avons eu la chance d'entendre en commission, cette semaine, le président de la CNIL, Alex Türk, et Mme Debet, membre de cette même instance. Nous avons pu poser toutes les questions que nous voulions sur ce sujet et sur beaucoup d'autres, car le rapport de la CNIL soulève bien d'autres problèmes en matière de protection des libertés publiques. Or il nous a été dit que le texte présenté était parfaitement dans la ligne des recommandations de la CNIL et ne posait pas de problème à cette dernière.

Je rappelle également que la HALDE a souhaité que la législation permette de telles enquêtes. Il est donc temps de mettre en oeuvre ce dispositif, décision qui a toujours été reportée jusqu'à présent. Ainsi, quand nous avions proposé l'instauration d'outils de ce type voilà un an, on nous avait rétorqué qu'il n'était pas souhaitable d'évoquer ce sujet. Pourtant, si l'on ne dispose pas de statistiques adéquates, cela signifie que l'on ne luttera pas efficacement contre les discriminations.

Il me paraît important d'avancer sur ce sujet. La HALDE a été créée et des moyens ont été mis à sa disposition. Donnons-nous les instruments qui nous permettront de réaliser des études sur la diversité de la population française et sur la discrimination qui, je l'espère, diminuera.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre

Très bien !

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Monsieur le ministre, malgré la fatigue de tous et l'impatience de certains à cette heure tardive, vous vous sentez obligé d'argumenter !

Au moment de la création de la HALDE, nous avions discuté de ce sujet. À l'époque, nous avions estimé qu'il était préférable de ne pas nous précipiter ; de nombreux éléments entraient en jeu dans le débat, non seulement des faits concrets, mais aussi des thèmes plus théoriques, comme notre conception de la laïcité.

J'ai entendu votre argumentation, monsieur le ministre, et je ne suis pas d'accord avec vous. Au lieu d'un texte sur la surveillance des immigrés, proposez-nous plutôt une loi sur les discriminations !

Lorsque de vrais débats éthiques et philosophiques ont lieu sur des sujets nouveaux, où vous êtes peut-être partisan d'une plus grande ouverture des débats parlementaires - voilà des occasions où l'on peut essayer, sur des sujets de fond, de dégager des consensus qui permettent d'avancer ! - pourquoi légiférer dans l'urgence et à la schlague ?

La présente loi prévoit des mesures qui n'ont rien à voir avec son objet. Forcément, cela cache d'autres finalités ! Votre empressement a certainement pour but de vous permettre de disposer d'outils vous donnant la possibilité de mener la politique des quotas que vous voulez nous faire « avaler ».

Pour notre part, nous ne voulons pas de telles dispositions ! Si vous souhaitez mener un débat de fond et aboutir à un consensus sur ces questions dans l'esprit que vous-même et le rapporteur avez développé, vous ne devez pas traiter ce sujet dans le cadre de la présente loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Monsieur le ministre, à l'évidence, nous ne sommes pas d'accord avec votre analyse, et je voudrais vous mettre en garde contre les statistiques ethno-raciales.

En Angleterre, la population est classée en catégories, pratiquement par couleur de peau : les Blancs, les Noirs, les Indiens

Dans la catégorie des Blancs, les Irlandais, puis les Gallois qui ne voulaient pas être en reste, ont demandé à être à part. Les Noirs s'interrogent sur leur place en bas de l'échelle et voudraient être situés plus haut dans la grille. Les Asiatiques sont presque classés comme des intouchables ; les castes auxquelles ils ont échappé ont été reconstituées.

Ce type de statistiques produit une concurrence communautaire, voire mémorielle. Le Conseil représentatif des associations noires s'inscrit tout à fait dans cette logique : nous représentons 8 % de la population, nous voulons 8 % des postes !

Ce n'est pas notre vision de la République !

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre

Ce n'est pas la mienne non plus !

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Je voulais vous mettre en garde ! Parce que nous voulons une République unie où c'est le citoyen qui prime, nous sommes défavorables à ces mesures permettant de recueillir des données sensibles.

Certes, le sujet mériterait un débat, mais nous n'en sommes qu'à l'an I de la lutte contre les discriminations. Et nous voulons déjà mesurer ce que nous n'avons pas fait !

Jusqu'à présent, nous nous référions au vieux concept d'intégration, qui est dépourvu de tout contenu. En revanche, le terme de discrimination a une vraie signification : il y a des discriminations à l'emploi, au logement, etc.

Pour cette raison, nous ne pouvons pas voter cet article.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Le président Jean-Jacques Hyest en a fait état, nous avions eu un débat sur les statistiques au moment de la création de la HALDE. Depuis, nous avons pris connaissance des demandes des associations qui voudraient pouvoir lutter contre les discriminations grâce aux statistiques.

La réflexion que nous avons menée et les exemples étrangers nous conduisent à refuser absolument de nous engager dans cette voie.

Avec ce dernier article du projet de loi, vous comptez refermer rapidement ce débat. Mais cela ne me semble pas être le bon moment. Dans le doute, il vaut mieux s'abstenir. On ouvrira de nouveau ce débat plus tard, lorsqu'on décidera de lutter réellement contre les discriminations. Du reste, je vous ai posé une question sur l'Institut d'études sur l'immigration et l'intégration !

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Je mets aux voix les amendements identiques n° 123 et 176.

Les amendements ne sont pas adoptés.