Séance en hémicycle du 9 avril 2013 à 23h30

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

  • couple
  • célébrer
  • cérémonie
  • homosexuel
  • hétérosexuel
  • l’enfant
  • mariage
  • sexe
  • époux

La séance

Source

La séance, suspendue à vingt et une heures trente, est reprise à vingt-trois heures trente.

Photo de Jean-Pierre Bel

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au vote sur l’article 1er.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bel

Je mets aux voix l’article 1er.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public, émanant l'une du groupe socialiste, l'autre du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bel

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Il est procédé au dépouillement du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bel

Voici le résultat du scrutin n° 148 :

Le Sénat a adopté. §

Mme Bariza Khiari remplace M. Jean-Pierre Bel au fauteuil de la présidence.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Après les longs et très riches débats que nous avons eus sur l’article 1er, qui est bien sûr l’article principal de ce projet de loi, il me semble qu’il serait utile de rationaliser quelque peu nos discussions.

En application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, je demande donc, madame la présidente, la réserve de l’ensemble des amendements tendant à insérer des articles additionnels, de manière que nous examinions en priorité le texte issu des travaux de la commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

(Non modifié)

Après l’article 34 du code civil, il est inséré un article 34-1 ainsi rédigé :

« Art. 34 -1. – Les actes de l’état civil sont établis par les officiers de l’état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle et la surveillance du procureur de la République. »

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Je dois dire que cet article me surprend. Je n’en comprends pas bien le sens.

La seconde phrase de la rédaction proposée pour le nouvel article 34-1 du code civil m’amène à m’interroger : quel sera le contenu du contrôle et de la surveillance exercés par le procureur de la République sur les officiers de l’état civil ? Faut-il voir dans cet article la traduction concrète des engagements pris par le Président de la République devant le congrès de l’Association des maires de France ? Il avait alors envisagé l’instauration d’une clause de conscience, afin d’ouvrir aux maires la possibilité de refuser de célébrer le mariage d’un couple de personnes de même sexe.

J’avais pourtant cru comprendre qu’il s’était rétracté dès le lendemain matin, après avoir reçu au palais de l’Élysée, toutes affaires cessantes, des représentants de groupes de pression réclamant l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.

Que fera le procureur de la République lorsqu’un maire refusera de célébrer un tel mariage ? Le texte en dit trop ou trop peu : nous ignorons quelles conséquences seront tirées de ces dispositions, comment s’exerceront le contrôle et la surveillance envisagés.

À défaut d’explications complémentaires de la part du Gouvernement, il serait très imprudent de notre part, me semble-t-il, d’adopter un dispositif aussi flou.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

L'amendement n° 16 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Patrice Gélard.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er bis A, qui renvoie aux lacunes du texte et aux questions non résolues exposées à la page 26 de l’étude d’impact.

Il nous est hypocritement indiqué, dans cette étude, que « la réforme envisagée n’aura pas de conséquences sur les actes d’état civil » : nous sommes aussitôt renvoyés à l’instruction générale relative à l’état civil, dont le travail de refonte est actuellement en cours…

Par ailleurs, il nous est dit qu’un nouveau modèle de livret de famille sera adopté par arrêté afin d’adapter ce document à la situation des couples de personnes de même sexe.

Pourquoi tout cela ? Il y aura donc un mariage unique, mais, parce que les réalités s’imposent, deux livrets de famille distincts ? N’est-ce pas discriminant ?

L’Assemblée nationale a adopté un article sans connaître les conséquences réglementaires de la mise en œuvre de son dispositif : quelles seront-elles ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Michel

La commission est défavorable à cet amendement.

En effet, l’article 1er bis A a le mérite d’établir clairement la règle selon laquelle les officiers de l’état civil exercent leur fonction sous le contrôle et la surveillance du procureur de la République. Nous accepterons d’ailleurs tout à l’heure un amendement de M. Gélard visant à alléger la formulation de cette disposition.

Inscrire dans le code civil la mention expresse de ce contrôle par le procureur de la République est bienvenu. Le procureur de la République exerce déjà la tutelle sur les registres de l’état civil, dont il est chaque année destinataire du double.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Comme vous le savez parfaitement, monsieur Gélard, l’état civil est déjà placé sous la responsabilité du service public judiciaire. Au quotidien, les officiers de l’état civil sont amenés à solliciter le parquet lorsqu’ils sont confrontés à une difficulté dans la rédaction d’un acte.

En outre, la loi de 2005 sur la filiation a établi l’unicité du livret de famille. À cet égard, la chancellerie travaille à une adaptation du livret de famille.

Il n’y a donc aucune raison de supprimer cet article.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié bis.

J’ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Il est procédé au dépouillement du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Voici le résultat du scrutin n° 149 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 84 rectifié bis, présenté par MM. Gélard, Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

L'amendement n° 17 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer les mots :

et la surveillance

La parole est à M. Patrice Gélard, pour présenter les deux amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

Il s’agit de deux amendements de repli par rapport au précédent.

L’amendement n° 84 rectifié bis tend à supprimer, à l’article 1er bis A, la phrase suivante : « Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle et la surveillance du procureur de la République. »

L’amendement n° 17 rectifié bis vise à supprimer, dans cette même phrase, les mots : « et la surveillance ».

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Michel

La commission est bien sûr défavorable à l’amendement n° 84 rectifié bis, mais favorable à l’amendement n° 17 rectifié bis, car la formule « le contrôle et la surveillance » paraît redondante.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 17 rectifié bis, même si les mots « contrôle » et « surveillance » n’ont pas exactement la même signification.

Par ailleurs, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 84 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l’amendement n° 84 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Notre intervention a pour objet de rappeler aux 36 000 maires de France et à leurs adjoints à qui ils devront l’obligation de procéder demain aux mariages de couples de personnes de même sexe.

Le Président de la République avait suscité un doute quand il s’était exprimé devant le congrès de l’Association des maires de France, où beaucoup d’entre nous étaient présents. Nous avions alors eu le sentiment que, cédant à une sorte de remord tardif, il admettait que l’on puisse ne pas souhaiter célébrer un mariage faisant fi de l’altérité.

Le Président de la République est très vite revenu sur cette concession et a décidé d’imposer absolument aux maires et à leurs adjoints, qui ont été élus bien avant que ce projet de loi n’ait été déposé, de célébrer les mariages de couples de personnes de même sexe, sous le contrôle du ministère public – mais, grâce à la sagesse du Sénat, peut-être pas sous sa surveillance.

Seront-ils suffisamment convaincus de la légitimité d’un tel mariage, de sa validité, pour faire partager cette conviction à l’assistance ? Je ne le sais pas. Quoi qu’il en soit, même s’ils doutent, ils seront obligés de le célébrer.

Par ces deux amendements, nous avons tenu à rappeler la volte-face de M. le Président de la République. En recourant à des scrutins publics, nous entendons dissiper toute ambiguïté et souligner la responsabilité de ceux d’entre nous qui estiment qu’il convient de faire fi de toute réserve de conscience pour les maires. Les journalistes peuvent faire jouer une clause de conscience, les officiers de l’état civil de nos 36 000 communes n’auront pas cette possibilité : il importe qu’ils sachent à qui ils le devront ! §

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Il est bien étrange que M. Longuet prétende tirer argument du fait que les maires actuellement en fonctions ont été élus avant l’adoption du présent texte. En effet, en toute circonstance, les maires doivent appliquer la loi de la République.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Vous n’avez pas été élu pour déclarer les personnels grévistes à l’avance, monsieur Longuet !

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Je mets aux voix l'amendement n° 84 rectifié bis.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Il est procédé au dépouillement du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Voici le résultat du scrutin n° 150 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié bis.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Je mets aux voix l'article 1er bis A, modifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Il est procédé au dépouillement du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Voici le résultat du scrutin n° 151 :

Le Sénat a adopté.

La parole est à M. François Rebsamen.

Debut de section - PermalienPhoto de François Rebsamen

M. François Rebsamen. Je voudrais souligner la forte mobilisation de l’ensemble des sénateurs et sénatrices de la gauche ce soir.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste . – Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de François Rebsamen

J’ai entendu tout à l’heure quelques remarques acerbes sur notre recours à des scrutins publics successifs. Puis-je vous renvoyer la balle et vous demander à mon tour de ne pas abuser de cette procédure, chers collègues de l’opposition ?

La nuit sera longue. Nous pourrions avancer ensemble beaucoup plus vite, notamment quand se dégagent des points de convergence ; nous l’avons vu à propos de l’amendement n° 17 rectifié bis.

C’est avec une certaine fierté que je salue la présence ce soir dans notre hémicycle de nombreux collègues qui étaient retenus cet après-midi par des travaux de commission. §

Le code civil est ainsi modifié :

1° Le début de l’article 74 est ainsi rédigé :

« Art. 74 . – Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura ... » ;

2° À l’article 165, le mot : « où » est remplacé par les mots : « dans laquelle », et après le mot : « époux », sont insérés les mots : « ou l’un des parents des époux ».

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

En toute autre circonstance, les dispositions de cet article, qui ont été introduites par l’Assemblée nationale avant d’être modifiées par notre commission des lois, m’auraient paru apporter des souplesses supplémentaires, répondant aux attentes d’un certain nombre de futurs époux et de familles : il s’agit de permettre que le mariage puisse être célébré soit dans la commune de résidence de l’un ou l’autre des futurs époux, soit dans celle de leurs parents.

Néanmoins, le fait qu’une telle mesure soit insérée dans un texte ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe me préoccupe. Je conçois que mes propos puissent surprendre certains d’entre vous ; je vais m’en expliquer.

La notion de parent est aujourd’hui déjà très large, et ce texte l’élargira encore. Je suppose qu’il s’agit ici de la parenté au sens restreint du terme, et non pas de la parentèle, sinon il suffirait de disposer que le mariage peut être célébré dans n’importe quelle commune de France…

Avec deux futurs époux et quatre parents, cela fait déjà, potentiellement, six domiciles distincts. De plus, à la lecture du texte, il apparaît qu’il suffira de justifier d’un mois de résidence continue dans une commune pour que le mariage puisse y être célébré. Imaginons par exemple que l’un des parents se rende en villégiature plus d’un mois par an à Courchevel ou à Carnac, par exemple. §

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Je pourrais évidemment citer d’autres communes, ce n’est qu’un exemple !

En réalité, nous ouvrons la voie à la possibilité de célébrer un mariage dans pratiquement n’importe quelle commune française.

Je vois bien que l’intention est simplement d’introduire un peu de souplesse dans un système qui en manque, mais, si l’on prend en compte les résidences secondaires, cela fait tout de même beaucoup de communes pouvant potentiellement accueillir la célébration du mariage.

Or le chapitre III, relatif aux actes de mariage, du code civil, qui est notre bible à tous, impose la publication des bans dans la commune où le mariage doit être célébré. Pourquoi cette pratique, qui existe depuis des temps immémoriaux ?

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

M. Philippe Bas. Parce qu’il y a des interdits, parce qu’il peut y avoir des oppositions au mariage. Or si le mariage peut être célébré dans une commune de France où les futurs époux et leurs familles ne sont pas connus, qui pourra s’opposer au mariage en cas, par exemple, de soupçon de consanguinité ?

Exclamations sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

L’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe et le développement de l’assistance médicale à la procréation rendent la situation encore plus complexe.

En réalité, sous des dehors anodins, le dispositif de l’article que nous examinons entraînera des conséquences absolument incontrôlables. En particulier, des mariages qui devraient normalement être interdits pourront ne faire l’objet d’aucune opposition parce qu’ils seront célébrés en catimini !

Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP . – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

M. Gérard Longuet. J’ai eu la tentation de renoncer à prendre la parole après la très belle démonstration de mon collègue Philippe Bas.

Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Vous n’êtes pas obligé de vous moquer de lui !

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

J’ai parfois eu du mal à la suivre, mais il faut reconnaître que le texte est complexe !

Cédant à l’appel de M. Rebsamen, je vais épargner à la Haute Assemblée deux rappels au règlement que je projetais de formuler et m’en tenir à cette intervention sur l’article.

Je dirai avec gravité à M. le président de la commission des lois qu’il faut comprendre que célébrer un mariage ne reposant pas sur l’altérité peut poser un véritable problème de conscience à certains maires.

Je vous renvoie, monsieur Sueur, aux débats sur la loi de 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. À l’époque, un nombre important de maires ont fait le choix de démissionner de leur mandat pour ne pas avoir à appliquer la loi telle qu’elle avait été votée.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

C’était d’ailleurs tout à leur honneur.

Devra-t-on demain demander à un maire de renoncer à son mandat lorsqu’il ne voudra pas, pour des raisons tenant à ses convictions ou à des principes moraux, célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe ? Le Président de la République avait lui-même reconnu qu’il fallait envisager d’ouvrir aux maires la possibilité de refuser de célébrer de tels mariages, avant de faire volte-face. Vous avez décidé de contraindre les maires ; certains d’entre eux sauront s’en souvenir !

Monsieur Rebsamen, il est vrai que le scrutin public sert souvent au président du groupe majoritaire à assurer sa majorité quand une partie de ses troupes est mobilisée sur des théâtres d’opérations extérieurs à l’hémicycle. Je reconnais avoir moi-même parfois recouru à ce moyen, dans mon passé lointain de président de groupe, mais je me suis efforcé de ne pas en abuser.

Ce soir, ce n’est pas du tout dans cet esprit que nous faisons usage de cette procédure. Nous voulons qu’il reste une trace écrite de nos votes respectifs, afin que nos mandants, c’est-à-dire les élus locaux, sachent exactement à qui ils doivent les nouvelles règles du jeu. §En tout état de cause, nous ne pouvons pas esquiver nos responsabilités grâce à de simples votes à main levée, intervenus de surcroît en pleine nuit.

Tel est le sens de ces demandes de scrutin public. Elles ont pour objet non pas de retarder les débats – même si, sur un sujet aussi important, on n’est pas à quelques jours près –, mais de marquer, pour l’histoire de la République, quelle fut la volonté des sénateurs au regard des exigences nouvelles qu’il nous est proposé d’imposer aux maires et à leurs adjoints.

Par ailleurs, je voudrais rappeler que la publication des bans a pour objet de signifier, dans une commune, qu’un couple a l’intention de se marier et de permettre à tous ceux qui pourraient s’y opposer pour des raisons solides de le faire. Avec pudeur, Philippe Bas s’est borné à évoquer les cas de consanguinité. J’ajouterai qu’à une époque où la contraception était moins maîtrisée qu’elle ne l’est aujourd'hui, cela permettait le cas échéant de rappeler à une personne souhaitant se marier les devoirs qu’elle avait déjà envers celle ou celui avec qui elle avait tissé des liens suffisamment forts pour qu’il en ait résulté la venue au monde d’enfants… §

Ce risque, inhérent à l’altérité, disparaît dans le cas d’un mariage homosexuel. Cela explique sans doute que nos collègues socialistes souhaitent introduire de la souplesse en matière de choix du lieu de célébration du mariage. §

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

L'amendement n° 85 rectifié bis, présenté par MM. Gélard, Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

des époux

par les mots :

du futur mari et de la future femme

La parole est à M. Patrice Gélard.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

M. Patrice Gélard. Je suis un peu gêné par cet amendement

Ah ! sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

… ainsi que par le texte qui nous est proposé.

Offrir la possibilité de prononcer un mariage ailleurs qu’à la mairie du domicile de l’un des deux futurs époux me paraît tout à fait nécessaire. J’avais d’ailleurs déposé une proposition de loi à cette fin, puis un amendement. Notre collègue centriste M. Maurey avait fait de même.

Si mes souvenirs sont exacts, ces amendements, qui avaient été adoptés lors de l’examen du projet de loi de finances, ont malheureusement été censurés par le Conseil constitutionnel, qui les a considérés comme des cavaliers.

Introduire une telle souplesse serait néanmoins utile, pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, le code civil a été rédigé à une époque où la future épousée vivait systématiquement chez ses parents. Par conséquent, il était logique de prévoir que son mariage pouvait être célébré dans la commune de résidence de ses parents ou, le cas échéant, dans celle de son futur époux.

Les choses ont bien changé depuis : en général, les futurs époux travaillent l’un et l’autre, ils vivent souvent déjà ensemble, parfois loin de leurs familles. Cependant, chacun sait que le mariage est resté chez nous une tradition populaire, une occasion de réunir la famille et les amis dans un lieu que l’on apprécie.

C'est la raison pour laquelle je suis d’accord, au fond, avec la proposition qui nous est faite au travers de l’article 1er bis B. Toutefois, nous avons déposé les amendements n° 85 rectifié bis et 86 rectifié bis afin de rappeler que nous considérons l’altérité comme un élément fondamental du mariage.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Michel

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Les éclaircissements de M. Gélard sont bienvenus, après les explications très embrumées de M. Bas

Exclamations sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Michel

L’article 1er bis Ba été introduit à l’Assemblée nationale par voie d’amendement, afin de répondre à l’une des demandes – elles n’ont pas toutes été honorées – de l’Association des maires de France.

Un tel dispositif avait déjà été adopté par le Sénat à l’occasion de la discussion de la loi de finances, puis lors de l’examen d’un texte relatif à la répartition des contentieux. Le garde des sceaux de l’époque, M. Michel Mercier, y était très favorable. Je crois me souvenir qu’il avait été adopté à l’unanimité, mais le Conseil constitutionnel l’avait effectivement censuré, jugeant qu’il s’agissait d’un cavalier. Il nous est aujourd’hui opportunément proposé de l’inscrire dans ce projet de loi, où il a toute sa place, cher Gérard Longuet, précisément parce qu’il peut permettre d’éviter des conflits frontaux entre certains maires et de futurs mariés de même sexe. Ceux-ci, sachant que le maire de telle commune s’est prononcé contre le mariage homosexuel, pourront faire célébrer leur union ailleurs dans des conditions légales.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Michel

L'amendement n° 85 rectifié bis de M. Gélard s’inscrit dans la lignée de ceux qui avaient été défendus, à l’article 1er, par M. Revet ou M. Leleux, et que nous avions appelés, en commission, les amendements « Adam et Ève », car ils se fondent sur l’idée que le mariage doit reposer sur l’altérité sexuelle.

Le présent amendement vise à priver les couples de personnes de même sexe de la possibilité ouverte par l’article 1er bis B. Or, si nous l’adoptions, cela créerait une inégalité de traitement entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels, ce qui serait inconstitutionnel.

Par conséquent, monsieur Gélard, je vous suggère de retirer votre amendement. Le texte qui a été voté par l’Assemblée nationale répond à une demande de l’Association des maires de France et je rappelle encore une fois que le Sénat a déjà adopté à deux reprises une telle disposition dans le passé.

Si vous ne retirez pas cet amendement, monsieur Gélard, l’avis de la commission sera défavorable. Je souligne dès à présent que, s’il n’est pas adopté, l’amendement n° 86 rectifié bis deviendra sans objet.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Depuis le début de ces débats, j’observe une transmission d’argumentaires, bien compréhensible, entre le groupe UMP de l’Assemblée nationale et celui du Sénat. Cependant, même dans les dispositifs les mieux huilés, il peut arriver que des grippages se produisent… Ainsi, il vous a échappé que l’article 1er bis B avait été introduit à l’Assemblée nationale par le biais de l’adoption d’un amendement déposé par vos homologues de l’UMP et sous-amendé par le Gouvernement.

L’amendement « Pélissard » visait à la fois les couples hétérosexuels et les couples homosexuels. Le Gouvernement l’a sous-amendé en précisant que le lieu de célébration relèverait du « choix des époux », afin d’éviter qu’il ne puisse être interprété comme ouvrant à certains maires la possibilité de ne pas se soumettre à la loi républicaine. Il s’agissait d’écarter toute ambiguïté : un maire ne pourra pas inviter un couple à aller se marier ailleurs que dans sa commune.

Dans la mesure où nos concitoyens sont moins sédentaires aujourd'hui qu’ils ne l’étaient autrefois, cette disposition permettra d’ailleurs de répondre à une demande émanant déjà des couples hétérosexuels.

En conclusion, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 85 rectifié bis. §

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

Par fidélité au point de vue que nous avons défendu tout au long de la discussion de ce texte, je ne peux pas retirer cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Je voudrais dire le trouble dans lequel me plongent cet amendement et cette discussion.

La présentation de l’article par Philippe Bas a retenu toute mon attention. J’étais vraiment très attaché, madame la garde des sceaux, au principe de l’instauration d’une forme de clause de conscience pour les maires. Il me semble que, très légitimement, certains élus vont exprimer une réticence, voire une opposition, à célébrer des mariages entre personnes de même sexe. Dès lors qu’il existe une souplesse permettant à ces personnes de choisir la commune où leur mariage sera célébré, cela pourrait être de nature à éviter des crispations, voire à inciter certaines communes à se spécialiser dans la célébration de certains types de mariages !

Exclamations sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Peut-être est-ce l’un des points sur lesquels notre collègue Philippe Bas aurait pu insister s’il avait bénéficié d’un temps de parole un peu plus long.

Quoi qu’il en soit, la souplesse de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale ne me paraît pas malvenue. À titre tout à fait personnel – pardonnez-moi, monsieur Gélard, de me singulariser quelque peu ! –, je m’abstiendrai sur cet amendement.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 86 rectifié bis, présenté par MM. Gélard, Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° À l'article 165, les mots : « l'un des époux » sont remplacés par les mots : « le futur mari ou la future femme, ou l'un de leurs parents, ».

Cet amendement n’a plus d’objet.

L'amendement n° 281, présenté par M. J. P. Michel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

ou l'un des parents des époux

par les mots :

, ou l'un de leurs parents,

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui améliore le texte.

L'amendement est adopté.

Protestations sur les travées du groupe socialiste.

L'article 1 er bisB est adopté.

Après les mots : « des articles 212 », la fin du premier alinéa de l’article 75 du code civil est ainsi rédigée : « et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l’article 371-1 du présent code. »

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Bas, sur l'article.

Ah ! sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Je vais faire tout mon possible pour être plus clair, comme me l’a demandé M. le rapporteur, afin d’être mieux compris.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Je voudrais commencer par me réjouir, car l’article 1er bis CA apporte des éléments rédactionnels utiles.

En effet, l’article 75 du code civil fait référence à deux alinéas de l’article 213 du même code. Or un coup d’œil rapide à ce dernier article nous permet de constater qu’il n’en contient qu’un seul. Supprimer le renvoi aux deux alinéas est un apport rédactionnel sur lequel il n’y a pas lieu, à l’évidence, de s’attarder, mais dont il faut relever l’utilité.

En réalité, l’objet principal de l’article 1er bis CA est de supprimer la lecture de l’article 220 du code civil lors de la cérémonie civile du mariage. Un large accord existe, me semble-t-il, sur ce point.

M. Patrice Gélard opine.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Tous les maires constatent à quel point il est déplaisant pour les futurs époux, ainsi que pour leurs familles, d’entendre évoquer les dettes qu’ils pourraient être amenés à faire et les conséquences qu’elles pourraient emporter, y compris d’ailleurs du fait de l’intervention du juge aux affaires familiales. Cette lecture a un côté quelque peu menaçant qui n’est pas tout à fait dans le ton d’une cérémonie de mariage, dont on peut s’attendre la plupart du temps à ce qu’elle revête un caractère heureux.

J’aimerais revenir sur l’obligation de procéder dans tous les cas à la lecture de l’article 213, qui fait état de la solidarité dont doivent faire preuve les époux à l’égard de leurs enfants. C'est l’occasion de rappeler les doutes qui sont les miens et ceux de la quasi-totalité des membres de mon groupe sur les conditions dans lesquelles sera établie la filiation des enfants élevés dans le foyer de couples de personnes de même sexe.

Je tiens à redire ici notre opposition très ferme à la solution trouvée pour répondre aux difficultés rencontrées par les familles homoparentales, à savoir le jugement d’adoption, que ce soit pour l’adoption conjointe d’un enfant qui aurait été abandonné, et qui serait donc adoptable, ou pour l’adoption de l’enfant déjà né d’un des deux conjoints.

Dans les deux cas, des difficultés se posent.

Avec l’adoption conjointe – perspective à laquelle les Français sont d’ailleurs très réticents –, on ne donne pas à l’enfant, qui souffre déjà d’un abandon au tout début de sa vie de ses parents naturels, un père ou une mère ou un père et une mère, formules qui lui permettraient de reconstituer un modèle familial reposant sur l’altérité sexuelle, à l’origine de toute vie. On lui désigne un couple que l’on peut certes supposer et espérer aimant et doté de toutes les qualités éducatives nécessaires, mais qu’il ne pourra identifier de manière vraisemblable comme ses parents. Cela rend la greffe de l’adoption plus compliquée à prendre.

Dans l’autre cas, qui concerne les couples de femmes, il s’agit de faire adopter par l’une des conjointes l’enfant de son épouse. Là se pose le problème de la reconnaissance des effets juridiques de l’assistance médicale à la procréation, où qu’elle ait eu lieu d’ailleurs. Si cette assistance médicale à la procréation a eu lieu à l’étranger, comme c'est couramment le cas, on aboutira à une situation où l’épouse de la mère deviendra la seconde mère de l’enfant. Il est cependant difficile de faire croire à un enfant qu’il a deux mères ! Dans la plupart des cas, les couples de femmes ne disent d’ailleurs pas à leurs enfants qu’ils ont deux mères, et elles ont bien raison.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Mais, alors, comment peut-on être juridiquement parent en n’étant ni père ni mère ?

Debut de section - Permalien
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste

C'est fini !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

(Stop ! sur les travées du groupe socialiste.) toutes ces questions qui, même si elles sont réglées dans la loi, resteront irrésolues dans le cœur des couples.

Applaudissements sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

La lecture de l’article 213 du code civil lors de la cérémonie de mariage d’un couple de personnes de même sexe fera apparaître en un instant §

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

M. Gérard Longuet. C’est un bonheur d’intervenir après Philippe Bas

Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Autant je peux comprendre qu’on ne lise pas en totalité l’article 220 du code civil, qui est long et lourd, autant il me paraît utile de rappeler au moment où un couple se forme pour l’éternité…

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

… les obligations respectives des époux. Ne pas le faire reviendrait à conclure une sorte de vente abusive ! Si l’on ne mettait pas chacun des conjoints face à ses responsabilités devant le maire, officier de l’état civil, on trahirait assurément l’obligation de mutualisation des dettes dont le principe est posé par l’article 220 du code civil.

Toutefois, c'est non pas sur cet article que je souhaite interroger Mme le garde des sceaux, mais sur les articles 212 et 213. J’aimerais être certain d’avoir bien compris à la fois le travail du rapporteur et la volonté du Gouvernement. Je souhaite que ces deux articles soient parfaitement connus, car ils risquent de donner lieu à une jurisprudence extrêmement riche et intéressante s’ils étaient méconnus des époux.

L’article 212 distingue en effet dans les obligations mutuelles la fidélité et le respect. Pour moi qui suis marié depuis presque un demi-siècle, les deux me semblaient former un tout ! En réalité, les auteurs du code civil ont tenu à faire cette distinction, car, à une époque où la procréation était moins maîtrisée, la fidélité était indispensable. Elle démontrait que « pater is est quem nuptiae demonstrant ».

Debut de section - Permalien
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste

Oh là là !

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

S’il n’y a pas de fidélité, particulièrement de l’épouse, il est évident que la présomption de paternité ne peut que tomber.

Le respect est tout autre chose : il consiste à ne pas mettre son conjoint dans une situation grotesque. Souvenons-nous, mes chers collègues, de la merveilleuse tirade du boulanger de Pagnol, qui s’adresse à la chatte Pomponette.

Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Le maire devra donc appeler l’attention des conjoints sur le fait qu’ils doivent faire preuve à la fois de fidélité et de respect.

Quant à l’article 213, il évoque l’éducation des enfants. Encore faut-il qu’il y en ait ! La procréation non maîtrisée plaçait les couples devant l’incertitude de l’enfant, qui pouvait être une heureuse félicité ou provoquer des déceptions. La procréation maîtrisée, elle, pose problème aux couples qui, après s’être formés, découvrent en définitive qu’ils n’ont pas le même désir d’enfant au même moment. C'est un sujet que nous connaissons depuis trente ou quarante ans.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Dans le cas de l’absence d’altérité, la décision d’avoir des enfants les conduira à devoir suivre un véritable chemin de croix. Tous ceux qui s’intéressent à la grave question des procédures d’adoption en savent quelque chose.

Accepter de suivre ensemble ce cheminement représente un effort particulier sur lequel des couples qui n’avaient pas envisagé la complexité de la procédure risquent de se briser.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

L’article 213 sera-t-il opposable à ces mariés sans altérité qui n’ont d’autre espoir pour élever un enfant que de parcourir le cheminement complexe de l’adoption ? J’évoque l’adoption puisque, avec le projet de loi, elle est ouverte à tous les couples mariés.

Il faut rappeler que l’article 213 ne met pas les couples de personnes de même sexe dans la même situation que les couples hétérosexuels. Ces derniers ont une probabilité plus élevée de pouvoir éduquer des enfants, ceux-ci pouvant arriver naturellement, même si cette certitude n’est, hélas ! pas totale.

Les articles 212 et 213 ne sont donc pas des survivances d’un passé révolu. Ils soulèvent au contraire des questions de fond sur la durabilité et la construction de la vie conjugale, fût-elle homosexuelle.

Applaudissements sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Michel

Cette discussion montre bien la difficulté d’application de la réforme constitutionnelle. L’article 1er bis CA a été introduit dans le projet de loi par un amendement du rapporteur adopté en commission. Il ne devrait donc pas faire l’objet d’un débat en séance et pourtant, nous le voyons bien, il mérite d’être discuté, comme nous le faisons.

L’article 1er bis CA est la reprise intégrale d’une disposition qui avait été votée au Sénat, à l’unanimité me semble-t-il, lors de l’examen de la proposition de loi de M. Doligé sur la simplification des normes, et qui reprenait une suggestion de M. Gélard. L'Assemblée nationale ayant estimé que cette mesure était un cavalier législatif, elle l’avait rejetée.

La commission a trouvé tout à fait opportun de reprendre la disposition dans le présent projet de loi, ce qui a recueilli l’assentiment de tous, et notamment des associations de maires.

En revanche, je précise que les articles 212 et 213 devront bien évidemment toujours être lus intégralement par le maire lors des différents mariages qu’il aura à faire si ce projet de loi est adopté.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Même s’il n’a fait l’objet d’aucun amendement, cet article soulève des questions qui viennent d’être précisément formulées. Le Gouvernement reprend à son compte l’argumentaire développé par M. le rapporteur.

Monsieur Longuet, vous avez fait un développement…

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

… pour nous faire bien comprendre la différence entre la fidélité et le respect.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

La fidélité est bien évidemment liée à la présomption de paternité. Je l’ai dit, cette dernière est intégralement maintenue. D’éminents juristes estiment d’ailleurs que la présomption de paternité permet de préserver « la paix des familles ».

Nous savons que la législation sur l’adultère est très différente selon que l’adultère est le fait de l’homme ou celui de la femme. C'est un clin d’œil que j’adresse à M. Gournac, qui semblait choqué que je dise que le mariage avait été pendant longtemps une institution de propriété. On alliait d’abord des patrimoines…

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Certes, mais cela a eu une grande influence sur le droit. Les futurs époux passaient d’ailleurs d’abord chez le notaire.

Par la suite, le mariage est légalement devenu une institution de domination.

Vous le savez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, la femme ne disposait pas de son salaire jusqu’en 1907. À partir de cette date, le grand progrès a été de la laisser disposer de son salaire, mais à condition de le consacrer aux frais du ménage, le mari étant autorisé à saisir la justice s’il estimait qu’elle ne le faisait pas suffisamment. Si cela n’est pas de la domination, qu’est-ce que c’est ? Et je pourrais citer d’autres exemples !

Le respect, c’est un autre sujet. Vous vous souvenez, monsieur Longuet, des débats sur la loi de 2006, qui a introduit l’obligation de respect mutuel. À l’époque, les débats parlementaires ont surtout porté sur la lutte contre les violences au sein du couple. Cette prescription de respect visait à rappeler au mari en particulier – même si la loi désigne d’une façon générale les époux – qu’il ne doit pas donner de coups.

Cela étant, je suis d’accord avec l’ensemble des parlementaires, députés et sénateurs, qui, comme la plupart des maires, considèrent que la lecture de l’article 220 du code civil est malvenue. Elle casse tout le lyrisme et la poésie de l’instant : ce n’est pas le moment de rappeler à l’un et à l’autre qu’ils seront tenus par les dettes de l’époux.

J’espère avoir fourni les éclaircissements demandés.

Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.

L'article 1 er bis CA est adopté.

(Non modifié)

À l’article 165 du code civil, les mots : « célébré publiquement devant » sont remplacés par les mots : « prononcé lors d’une célébration publique et républicaine par ».

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Bas, sur l'article.

Exclamations sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

M. Philippe Bas. J’avais songé un instant à vous épargner cette intervention.

Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Il ne faut pas mettre le mot « républicain » à toutes les sauces. Le mot « républicain » et le mot « civil » ne sont pas synonymes. Quand vous parlez d’une cérémonie républicaine, vous devriez faire référence à des cérémonies patriotiques, qui permettent d’honorer la République.

Je récuse l’idée qu’un mariage soit une cérémonie républicaine : c’est une cérémonie civile. D’ailleurs, on ne demande pas aux époux s’ils sont eux-mêmes républicains. Nous espérons qu’ils le seront, car c’est le vœu qu’on peut former pour tout citoyen de notre République.

Cette confusion, qui consiste à amalgamer cérémonie républicaine et droits des citoyens, nous entraîne vers des dérives au regard de nos valeurs fondamentales, car il y a les droits de l’homme et il y a les droits du citoyen. Le mariage est un droit fondamental de l’homme au sens d’être humain, et non un droit du citoyen. Sauf à dire que seuls les gens mariés auront le droit de vote, alors ce sera un droit du citoyen…

Prenons garde à ne pas utiliser le mot « républicain » ou « républicaine » dans un sens qui le rendrait inapproprié et prêterait à confusion. On a déjà bien assez de mal à défendre les valeurs de la République qu’il vaut mieux éviter de les galvauder.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

Cet article est important puisque son dispositif va s’insérer dans le chapitre du code civil intitulé Des formalités relatives à la célébration du mariage. Vous souhaitez ajouter l’adjectif « républicain » dans l’article du code civil disposant que le mariage sera célébré publiquement devant l’officier de l’état civil. À la suite de ce que vient de dire mon collègue Philippe Bas, je veux faire deux remarques.

La première est de forme : qu’est-ce qu’une célébration républicaine ? La question concerne les nombreux maires et adjoints ainsi que, désormais, les conseillers municipaux, qui sont des officiers de l’état civil.

Quels sont les attributs d’une célébration républicaine ? Un jour est-il approprié ? Existe-t-il une décoration qui serait plus républicaine qu’une autre ? Existe-t-il, de même, une mode vestimentaire qui serait plus républicaine qu’une autre ? J’aimerais, mesdames les ministres, que vous puissiez nous éclairer sur ces éléments qui permettront de caractériser une célébration républicaine.

Une célébration publique, chacun sait ce que c’est : symboliquement, ce sont les portes ouvertes de la mairie ou du lieu public où se déroule le mariage. Désormais, quelles sont les caractéristiques de cette célébration ?

J’en viens à ma seconde remarque.

Je pense qu’il y a des mots – je rejoins ici Philippe Bas – qu’on utilise à proportion qu’on les vide de sens. Rappeler le caractère républicain, c’est peut-être chercher à faire oublier que le nouveau mariage que vous êtes en train d’instituer pour tous a bien peu de choses à voir avec un mariage républicain. En effet, il se fonde sur une conception qui confond le droit à l’égalité et l’égalité des droits. Vous connaissez – nos grands ordres juridictionnels l’ont rappelé constamment par leur jurisprudence – la source républicaine de l’égalité. Or vous vous en éloignez !

Le régime républicain est celui de la séparation, de toutes les séparations : de l’Église et de l’État, des pouvoirs, de la vie publique et de la vie privée. Or que nous proposez-vous avec ce mariage, qui est bien peu républicain ? Dès lors qu’un sentiment naît, ce sentiment, qui relève de l’ordre de l’intime, de la sphère privée, devrait s’imposer à la sphère publique et donc être reconnu et célébré par un mariage républicain. Conception bien peu républicaine d’un sentiment qui fait loi, alors qu’une loi devrait être autre chose que la consécration de l’ordre intime, de la sphère privée.

La République n’est pas un self-service normatif. Nous le répétons, ce n’est pas parce que des revendications sociales se font jour que le droit – comme fonctionnerait la loi de l’offre et de la demande – doit être prévu et conçu comme un bien de consommation. Ce n’est pas parce que tel ou tel groupe demande un droit qu’on doit lui accorder. Ce n’est pas la conception que nous avons de la République.

Telles sont les raisons pour lesquelles cet ajout et cette répétition du terme « républicain » me paraissent suspects, comme s’il s’agissait de s’excuser de motifs qui, eux, sont bien peu républicains.

Applaudissements sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, sur l'article.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Thérèse Bruguière

Cet article, issu d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, introduit à l’article 165 du code civil l’affirmation du caractère républicain du mariage.

Monsieur le rapporteur, vous rappelez vous-même, pour mieux accréditer ce caractère, que, depuis la Révolution française, les époux sont mariés « au nom de la loi ». Nous sommes heureux que vous en conveniez, mais permettez-moi de souligner qu’il est assez cocasse – ou, plutôt, attristant – que votre groupe insiste pour inclure le caractère républicain dans un texte qui s’acharne, article après article, à dénaturer cette institution fondée sur l’altérité des sexes et reconnue comme telle, depuis 1804, par les lois de la République.

Le mariage républicain, dans ce projet de loi, est donc réduit à une coquille vide et il ne suffit pas, pour qu’il soit républicain, de le décréter. Il ne le sera plus puisque le principe fondamental qui s’y attachait – l’union d’un homme et d’une femme – et qui le consacrait en tant qu’institution de la République n’existera plus.

On peut également s’interroger sur le travestissement du sens des termes « mariage », « couple » et « parents ». Il est question de mariage, de couples, de parents homosexuels ou de même sexe. Voilà des termes contradictoires, qui ne peuvent s’accorder. Ce sont des oxymores !

En droit, sans doute plus qu’en d’autres domaines, le choix des mots est exigeant. Cette alliance de mots contradictoires répond à la volonté des auteurs du texte d’introduire – je serais ironiquement tentée de préciser « à notre insu » – l’idéologie du genre, ou gender, dans notre droit. Ces efforts de dissimulation du but recherché permettent également aux auteurs du texte d’atténuer, aux yeux de l’opinion, les effets que le projet de loi va produire.

Assurément, ce texte a été construit sur des subterfuges. Nous ne nous y sommes pas laissés prendre, mais le procédé est quand même antidémocratique.

Le peuple de France et le Parlement sont bafoués ! Évidemment, je voterai contre cet article.

Applaudissements sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Hugues Portelli

Comme ceux de mes collègues qui viennent de s’exprimer, je suis assez scandalisé par l’ajout du mot « républicain » pour qualifier la célébration du mariage, et ce pour deux raisons.

En premier lieu, l’adjectif a été introduit dans la Constitution de la IIIe République, puis de la IVe République pour évoquer la « forme républicaine du gouvernement ». Cette formule est apparue après la défaite définitive des monarchistes pour empêcher toute restauration monarchique.

En second lieu, à la lecture des deux premiers articles de la Constitution de la Ve République, on s’aperçoit que ce mot a trait à l’organisation de la République : aux termes de l’article 1er, la France est une République indivisible et laïque ; quant à l’article 2, il définit sa devise, son drapeau ou sa langue. Le mot « République » n’a donc aucun contenu idéologique. Il renvoie à une forme de gouvernement – comme celui des États-Unis ou de l’Allemagne –, mais pas à une forme de célébration du mariage.

Dans ma commune, des administrés m’ont demandé de célébrer un baptême républicain. Je leur ai répondu que j’étais ravi de les recevoir, mais que, pour moi, un baptême, c’est un sacrement et pas une cérémonie laïque !

Exclamations sur les travées du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Hugues Portelli

J’ai regardé le texte proposé dans cette circonstance et comme il ne me convenait pas vraiment et se trouvait dépourvu de toute valeur législative et réglementaire, je l’ai réécrit à ma façon pour y insérer des dispositions – qui plaisaient d’ailleurs aux intéressés – sur le bien commun, l’amour du prochain, etc. Je pratique cette cérémonie plutôt sympathique depuis maintenant une quinzaine d’années.

Mais on n’a jamais tenu de cérémonie républicaine, car cela ne veut rien dire. Célébrer un mariage républicain, c’est carrément idiot ! On célèbre un mariage civil ou un mariage religieux, mais pas un mariage républicain !

Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

M. Gérard Longuet. Après la formidable intervention de notre collègue Portelli, je devrais me taire.

Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - Permalien
Dominique Bertinotti, ministre déléguée

Drôle de lecture de la République !

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Les Capétiens ont fait quelque chose de formidable pendant huit siècles, que la République a consolidé, pérennisé, et nous en sommes les coresponsables. C’est pourquoi je suis profondément républicain et, de toutes les républiques, c’est la République française que j’aime d’abord et avant tout. C’est parce que je l’aime que je considère qu’une action publique doit être marquée du sceau de la pérennité.

Pour le baptême républicain, je ne suis pas certain que l’on trouve facilement des bases juridiques. En revanche, nous en célébrons régulièrement sous la forme de parrainage. L’idée que des parents confient leur enfant à la République, je trouve cela formidable. D’ailleurs, je considère que les laïcs et les anticléricaux font partie de la République à part entière, …

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

… qu’ils ont même contribué à la rendre vivante. Il serait donc anormal qu’ils ne puissent pas s’exprimer à un moment ou à un autre. Après tout, qu’un maire réalise un baptême républicain, c’est d’autant plus sympathique que ce baptême va guider une personne tout au long de sa vie, jusqu’à son dernier souffle.

Il n’en est pas de même du mariage. M. le rapporteur a auditionné des sociologues, et nous savons qu’un mariage sur deux se termine par un divorce. Allons-nous engager l’autorité de la République dans un contrat civil dont la probabilité de survie est faible, ou en tout cas n’est pas majoritaire ?

L’idée que j’ai de la République m’interdit de lui confier le parrainage d’un accord civil précaire, comme vous l’avez souligné tout au long de votre défense du mariage tel que vous le concevez aujourd'hui. La République est trop sérieuse pour qu’on lui confie l’aléatoire !

Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP et de l'UDI-UC.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

La parole est à M. Dominique de Legge, sur l'article.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique de Legge

J’avoue que je cherche à comprendre les motivations de cette réécriture.

Le mariage sera non plus « célébré » mais « prononcé ». Au fond, il est vrai que l’officier de l’état civil, à la fin de l’échange des consentements, dit : « Au nom de la loi, je vous déclare unis par les liens du mariage. » Le verbe « prononcer » est donc peut-être mieux adapté. Cependant, l’actuelle rédaction précise aussitôt que le mariage est célébré « publiquement », marquant bien le caractère public de l’acte. L’expression « prononcé lors d’une célébration publique » atténue quelque peu, à mon sens, le caractère public du mariage.

Je voudrais ajouter quelques mots sur l’adjectif « républicain ».

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique de Legge

Chers collègues, lorsque vous mariez, je pense que vous ceignez, comme moi, votre écharpe aux couleurs de la République.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique de Legge

Donc, on voit bien que le mariage s’inscrit dans les lois de la République. D'ailleurs, toutes les lois que nous votons ici sont des lois de la République !

Le mariage est un acte inscrit dans le code civil, qui est une loi de la République. Par conséquent, je ne vois pas pour quelle raison vous souhaitez modifier la rédaction de cet article : les termes que vous employez sont redondants ; il faut que vous nous disiez ce que cache cette évolution sémantique.

Applaudissements sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

L'amendement n° 18 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Patrice Gélard.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

M. Patrice Gélard. Je défendrai en même temps les amendements n° 19 rectifié bis et 87 rectifié bis.

Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

Je n’aime pas beaucoup que l’on modifie le code civil pour le plaisir. Il est particulièrement bien rédigé, et nous ne savons plus toujours bien écrire les lois.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

Des colloques, des études sur le sujet ont montré que nous n’étions pas toujours de bons législateurs à cet égard.

L’écriture de l’article 165 du code civil est claire et nette. C'est la raison pour laquelle je défends, dans un premier temps, un amendement de suppression de l’article 1er bis C.

Cela étant, je comprends la volonté de Jean-Pierre Michel de renforcer, dans une certaine mesure, la solennité du mariage, et je ne veux pas lui faire de peine.

Ah ! sur plusieurs travées.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

Enfin, dans un dernier sursaut de réflexion, je me suis dit que l’adjectif « républicain » ne convenait pas, pour les raisons qu’a en partie exposées Gérard Longuet. C'est la raison pour laquelle l’amendement n° 87 rectifié bis en prévoit la suppression.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 19 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

prononcé lors d’une célébration publique et républicaine

par les mots :

célébré publiquement lors d’une cérémonie républicaine

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 87 rectifié bis, présenté par MM. Gélard, Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :

Supprimer les mots :

et républicaine

Cet amendement a également été défendu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 18 rectifié bis, 19 rectifié bis et 87 rectifié bis ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Michel

On a beaucoup débattu, d’ailleurs de façon un peu contradictoire, de l’article 1er bis C. Monsieur Retailleau, monsieur Longuet, le mariage civil – je ne parle pas du caractère républicain – n’est pas un simple contrat ; c’est une institution.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Michel

C’est d'ailleurs l’une des raisons essentielles pour lesquelles, et je peux le comprendre, vous êtes hostiles à l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Michel

Vous objectez le fait que nous nous attaquions à une institution de la République. Par le mariage civil, en effet, la sphère privée entre dans la sphère publique. S’il s’était simplement agi d’organiser les héritages sous la France rurale, un simple contrat notarié aurait suffi.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Michel

Or on a créé l’institution du mariage ; c’est donc bien une cérémonie où la République a sa part.

La République fédérale d’Allemagne, monsieur Portelli, n’est pas la République française : elle est une démocratie, comme nous, mais nous sommes en plus une république laïque. Voilà la notion supplémentaire qui est comprise dans le terme « République ». Comme vous le savez, il y a des démocraties qui ne sont pas des républiques et des républiques qui ne sont pas laïques ; c’est le cas de la RFA.

C'est la raison pour laquelle la commission s’est opposée à l’amendement n° 18 rectifié bis. Nous avons pensé que l’article, introduit à l’Assemblée nationale par un amendement de M. Tourret, était utile dans la mesure où il consacrait vraiment l’institution du mariage, y compris, si le texte est adopté, ouvert aux couples de personnes de même sexe.

La commission des lois s’est ensuite déclarée favorable à l'amendement n° 19 rectifié bis, qui améliore effectivement la rédaction initiale.

Enfin, monsieur Gélard, je regrette que vous ne vous soyez pas arrêté là et que, dans un dernier élan, vous ayez proposé de supprimer, à l'amendement n° 87 rectifié bis, l’adjectif « républicain ». La commission des lois s’y est également opposée.

Autrement dit, la commission souhaite conserver l’article introduit à l’Assemblée nationale dans la rédaction proposée par M. Gélard à l'amendement n° 19 rectifié bis, c'est-à-dire « célébré publiquement lors d’une cérémonie républicaine », parce que le terme « républicain », en France, signifie quelque chose de plus que dans d’autres républiques !

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

J’ai presque envie de remercier M. Longuet d’avoir rétabli dans son propos le baptême républicain, qui repose non pas sur un texte de loi mais sur un décret tombé en désuétude du 8 juin 1794, après le propos de M. Portelli, qui semblait refuser le concept même de baptême républicain.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Le baptême républicain dure, alors que le mariage ne dure pas !

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Les mariages hétérosexuels aussi se rompent, un sur deux en moyenne.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Cela signifie-t-il qu’il faut supprimer le mariage hétérosexuel ? Des mêmes causes, on tire les mêmes effets !

Je m’interrogeais tout à l’heure sur le mariage non républicain mais civil de M. Portelli, qui se prononçait à la fois sur le bien commun et sur l’amour du prochain.

Cela nous renvoie justement à la nécessité d’affirmer le caractère républicain de la cérémonie. Certaines conceptions qui se sont exprimées à la faveur du débat sur le mariage ne la rendent pas superflue. Si nous en doutions encore, les propos de M. Marini affirmant péremptoirement que nous aurions dû prendre en considération beaucoup plus visiblement les points de vue des trois cultes monothéistes nous ont confortés dans cette voie. Cela prouve la nécessité de rappeler que nous traitons bien, ici, du mariage civil.

Venons-en aux amendements de M. le doyen Gélard.

Ce n’est pas dans votre caractère d’être indécis, monsieur le doyen, mais vous avez choisi de suivre trois voies parallèles ; nous retenons la deuxième. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 18 rectifié bis de suppression de l’article, comme sur l'amendement n° 87 rectifié bis visant à supprimer la mention du caractère républicain de la célébration, pour les raisons que je viens d’exposer sur la nécessité de le réaffirmer. Il émet en revanche un avis favorable sur l’amendement n° 19 rectifié bis et salue la rédaction, bien plus gracieuse et précise, que vous proposez.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l'amendement n° 19 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laménie

Je soutiendrai cet amendement présenté par notre collègue Gélard, qui a le mérite de réaffirmer le caractère républicain de la cérémonie, ce qui me semble très important.

La matière est juridiquement complexe, il faut bien le reconnaître. Certains collègues ont rappelé la qualité d’officier de l’état civil du maire, l’importance des articles du code civil dont il doit faire la lecture, ainsi que le symbole de la République attaché à l’écharpe tricolore.

Les valeurs du mariage restent essentielles, et il convient de ne pas les banaliser, comme on a trop souvent tendance à le faire. N’oublions pas non plus, dans cette cérémonie républicaine, d’associer les témoins, dont nous avons peu parlé mais qui ont, eux aussi, un rôle important à jouer aux côtés des futurs mariés.

Parallèlement, auprès des valeurs du mariage, énumérées par les articles du code civil, il y a le baptême républicain, héritage de notre histoire. Cette cérémonie n’a pas de valeur juridique, mais elle fait toujours l’objet de demandes, y compris au sein des petites communes. Elle fait partie de nos institutions.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Belle unanimité !

En conséquence, l’amendement n° 87 rectifié bis n’a plus d’objet.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

M. Gérard Longuet. Madame la présidente, je souhaitais prendre la parole sur l’amendement n° 87 rectifié bis.

Protestations sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Je n’ai pas entendu le bruit mat de sa chute. Cela veut donc dire que vous avez adopté la cérémonie républicaine… Dans ce cas, je demande la parole pour explication de vote sur l’article.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Mme la présidente. Vous avez la parole, mon cher collègue, pour explication de vote sur l’article 1er bis C.

Ah ! sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

J’éprouve un réel souci concernant cette cérémonie républicaine.

Dominique de Legge a évoqué l’écharpe tricolore, qu’il convient de porter dans le bon sens.

Sourires sur les travées de l'UMP.

Debut de section - Permalien
Dominique Bertinotti, ministre déléguée

Pas seulement !

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

M. Gérard Longuet. En conséquence, si cet article devait être adopté, je suggère de réunir une commission pour modifier l’un des couplets de La Marseillaise.

Ah ! sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

« De nos yeux maternels ne craignez pas les larmes : », dit de son côté le Chant du départ .

« Loin de nous de lâches douleurs !

« Nous devons triompher quand vous prenez les armes :

« C'est aux rois à verser des pleurs.

« Nous vous avons donné la vie,

« Guerriers, elle n'est plus à vous ;

« Tous vos jours sont à la patrie :

« Elle est votre mère avant nous. »

La question de la mère et du père apparaît avec force, car, très clairement, La Marseillaise est hétérosexuelle

Exclamations amusées et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste et sur certaines travées du RDSE . – M. le rapporteur applaudit également.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Alors là…

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

M. Gérard Longuet. … et défend l’altérité. Il conviendra donc de modifier cet article si vous souhaitez maintenir le caractère républicain de votre cérémonie et si vous ne voulez pas susciter une contradiction.

Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.

L'article 1 er bis C est adopté.

I. – Le chapitre II bis du titre V du livre premier du code civil est complété par une section IV ainsi rédigée :

« SECTION IV

« DE L’IMPOSSIBILITÉ POUR LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE DE CÉLÉBRER LEUR MARIAGE À L’ÉTRANGER

« Art. 171-9. – Par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque les futurs époux de même sexe, dont l’un au moins a la nationalité française, ont leur résidence dans un pays qui n’autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent procéder à sa célébration, le mariage est célébré publiquement par l’officier de l’état civil de la commune de naissance ou de dernière résidence de l’un des époux ou de la commune dans laquelle l’un des parents des époux a son domicile ou sa résidence établie dans les conditions prévues à l’article 74. À défaut, le mariage est célébré par l’officier de l’état civil de la commune de leur choix.

« La compétence territoriale de l’officier de l’état civil de la commune choisie par les futurs époux résulte du dépôt par ceux-ci d’un dossier constitué à cette fin au moins un mois avant la publication prévue à l’article 63. L’officier de l’état civil peut demander à l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à l’audition prévue à ce même article 63. »

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Bas, sur l’article.

Exclamations sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Il s’agit là d’un article très important.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Il a pour objet d’éviter que des discriminations dans un pays étranger empêchent de célébrer le mariage d’un couple homosexuel, dans la mesure où la loi française l’aura autorisé.

Ce que je reproche à cet article, ce n’est pas de permettre la célébration de ces mariages dans une commune de rattachement en France, c’est d’être intrinsèquement discriminatoire. Dès lors que l’on permet aux couples homosexuels de célébrer leur mariage dans une commune de rattachement en France, on devrait accorder cette autorisation à tout couple, de manière générale, que ses membres soient de même sexe ou de sexe opposé.

Au surplus, nous l’avons constaté il y a quelques instants à l’occasion de l’examen d’un des précédents articles, des facilités ont été accordées à tous pour faire célébrer un mariage dans une commune de France autre que la sienne.

Enfin, je souligne qu’ainsi rédigé, cet article encourt des reproches qui pourraient aller jusqu’à entraîner la censure du Conseil constitutionnel.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 21 rectifié bis est présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson.

L'amendement n° 187 rectifié quater est présenté par MM. Marseille, Zocchetto et Détraigne, Mme Gourault, M. Mercier, Mme Morin-Desailly, MM. Pozzo di Borgo, Arthuis, J. Boyer, Delahaye, Bockel, Dubois, Amoudry et J.L. Dupont, Mme Férat et MM. Guerriau, Maurey, Merceron, Roche, Tandonnet, Deneux et de Montesquiou.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Patrice Gélard, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

Nous souhaitons la suppression de cet article pour une raison très simple : nous étant opposés, via les précédents amendements, au mariage des couples de personnes de même sexe sur le territoire français, nous adoptons la même attitude à l’égard des couples de Français vivant à l’étranger. Voilà pourquoi nous défendons cet amendement de suppression.

Au demeurant, je souscris aux réserves de M. Bas concernant la constitutionnalité de cet article.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l’amendement n° 187 rectifié quater.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Michel

La commission a émis un avis défavorable.

L’article en question est très intéressant, et les sénateurs représentant les Français établis hors de France l’apprécieront : lorsqu’un couple – je parle de tous les couples – formé d’un Français et d’un étranger ne pourra se marier dans le pays où il réside, il pourra venir se marier en France. Cet article vise particulièrement le cas de couples de personnes de même sexe résidant dans un pays où l’homosexualité serait réprimée, voire criminalisée.

MM. Gélard et Marseille souhaitent supprimer cette disposition. Ils sont opposés à l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe et excluent en conséquence cette possibilité qui, je le répète, s’applique à tous les couples.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. Gélard manifeste sa cohérence contre le mariage des couples de personnes de même sexe. Toutefois, l’avis défavorable du Gouvernement manifeste une cohérence plus grande encore. Je rappelle en effet que l’article 1er a été adopté. Cela signifie que, grâce au vote de la Haute Assemblée, le mariage est désormais ouvert aux couples de personnes de même sexe. Par conséquent, puisque le mariage est possible pour les Français résidant en France, il doit également l’être pour nos concitoyens résidant à l’étranger.

Dans les pays qui reconnaissent le mariage des couples de personnes de même sexe, ces couples pourront se marier au consulat.

Dans les pays qui ne reconnaissent pas ce mariage, les missions diplomatiques n’auront pas la possibilité de le célébrer. Il fallait donc permettre aux couples concernés de se marier en France, dans des conditions de lieux que précise le présent article. C’est donc en toute cohérence que cette disposition s’inscrit dans le projet de loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Je mets aux voix les amendements identiques n° 21 rectifié bis et 187 rectifié quater.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 88 rectifié bis, présenté par MM. Gélard, Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Patrice Gélard.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

Comme à l’accoutumée, à chaque fois qu’un de nos amendements de suppression a été rejeté, nous proposons la suppression de quelques alinéas de l’article.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

L'amendement n° 124 rectifié quinquies, présenté par M. del Picchia, Mme Procaccia et MM. Cointat, Delattre, Magras, Cambon, Dulait, Sido, Milon, Frassa, G. Larcher, Bizet, Paul, Couderc, Chauveau et Retailleau, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque les futurs époux, dont l’un au moins a la nationalité française, ont leur résidence hors de France, le mariage peut être prononcé lors d'une célébration publique et républicaine par l’officier de l’état civil de la commune de naissance ou de dernière résidence de l’un d'eux ou de la commune dans laquelle l’un de leurs parents a son domicile ou sa résidence établie dans les conditions prévues à l’article 74.

II. - En conséquence, alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dispositions relatives aux Français établis hors de France

La parole est à M. Bruno Retailleau.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

Cet amendement, que je présente au nom de M. del Picchia, tend à réparer une injustice. En effet, il a pour objet de supprimer une discrimination qu’introduit le présent texte entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels, en permettant aux couples de sexe différent établis hors de France et dont l’un des futurs époux est Français de célébrer leur mariage en France, avec leur famille et leurs amis, même si leurs parents n’y résident pas ou s’ils sont décédés.

C’est une revendication de longue date de nos concitoyens, qui, on le comprendra, sont toujours soucieux de conserver un lien avec le territoire national, pour préserver leurs racines.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

L'amendement n° 133 rectifié, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque les futurs époux, dont l’un au moins a la nationalité française, ont leur résidence hors de France, le mariage peut être célébré publiquement par l’officier de l’état civil de la commune de naissance ou de dernière résidence de l’un des époux ou de la commune dans laquelle l’un des parents des époux a son domicile ou sa résidence établie dans les conditions prévues à l’article 74.

II. - En conséquence, alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« De la faculté offerte aux Français établis hors de France de célébrer leur mariage en France

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Benbassa

Cet amendement a pour objet de permettre à tous les couples établis hors de France, dont l’un au moins des futurs époux est Français, de bénéficier de la faculté de se marier sur notre territoire.

Il tend à modifier la rédaction de l’article 171-9 du code civil pour inclure les dérogations introduites par l’Assemblée nationale lorsque les futurs époux, de même sexe, résident dans un État qui n’autorise pas ces unions et dans lequel les autorités consulaires françaises ne peuvent pas célébrer le mariage. Plus largement, il englobe le cas de tous les ressortissants français résidant à l’étranger qui souhaiteraient pouvoir se marier en France, où beaucoup disposent d’attaches familiales et amicales.

Tous les couples établis hors de France, franco-français, mixtes, composés de personnes de même sexe ou de sexe différent, pourront dès lors bénéficier de cette possibilité qui leur sera ouverte de se marier à l’étranger auprès des autorités consulaires françaises, lorsque cela est possible, ou sur le territoire français, auprès de leurs proches. Il s’agit d’une demande de nos compatriotes outre-frontières, qui conservent bien souvent de fortes attaches en France, et dont les familles et amis n’auraient pas nécessairement les moyens matériels de les rejoindre à l’étranger pour assister à la célébration de leur union.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

L'amendement n° 105, présenté par M. Yung, Mme Lepage et M. Leconte, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque les futurs époux, dont l’un au moins a la nationalité française, ont leur résidence hors de France, le mariage peut être célébré publiquement par l’officier de l’état civil de la commune de naissance ou de dernière résidence de l’un des époux ou de la commune dans laquelle l’un des parents des époux a son domicile ou sa résidence établie dans les conditions prévues à l’article 74.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que le précédent.

Il y a quelques instants, Mme la garde des sceaux et M. le rapporteur ont souligné l’apport de l’Assemblée nationale, qui a permis aux Français établis hors de France souhaitant se marier avec un futur conjoint de même sexe, et ne pouvant pas le faire dans leur pays de résidence, de venir s’unir en France.

Dès lors, nous souhaitons, via cet amendement, étendre cette possibilité aux Français de sexe différent qui souhaitent se marier. Faute de quoi, le présent texte créerait une discrimination entre différents types de couples. Il s’agit donc d’une question d’égalité, qui rejoint l’argumentation développée par M. le rapporteur sur l’amendement n° 85 rectifié bis.

À partir du moment où cette possibilité a été ouverte pour les couples homosexuels, nous souhaitons qu’elle soit également accordée aux couples hétérosexuels, qui peuvent effectivement se marier à l’étranger. Tel est l’objet du présent amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

L'amendement n° 282, présenté par M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

1° Après les mots :

ont leur

insérer les mots :

domicile ou leur

2° Remplacer les mots :

des parents des époux

par les mots :

de leurs parents

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 282 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n° 88 rectifié bis, 124 rectifié quinquies, 133 rectifié et 105.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Michel

L’amendement n° 282 est purement rédactionnel.

J’en viens à l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.

M. Gélard ayant échoué à faire supprimer tout l’article, il propose maintenant de le vider de sa substance en supprimant les alinéas 4 et 5. La commission des lois a bien entendu émis un avis défavorable sur l’amendement n° 88 rectifié bis, qui n’aborde pas vraiment le fond du sujet.

Les amendements n° 124 rectifié quinquies, 133 rectifié et 105 sont semblables sur le fond, même si leur rédaction n’est pas identique. De quoi s’agit-il ?

L’article 1er bis D, que M. Gélard voulait supprimer, offre la possibilité à des couples de personnes de même sexe constitués d’un Français et d’un étranger de venir se marier en France si l’homosexualité est criminalisée dans le pays où ils résident. Ces dispositions sont maintenues, puisque les amendements de suppression de cet article ont été rejetés.

Ces trois amendements visent à permettre à tous les couples mixtes franco-étrangers de célébrer leur mariage en France, même si rien ne les empêche de se marier dans le pays où ils sont établis. Or ils peuvent déjà le faire, monsieur Leconte. Selon le droit commun, si l’époux français a encore ses parents, ce qu’on lui souhaite, le couple peut se marier dans la commune de résidence ou du domicile du père ou de la mère. Cela fait quatre possibilités !

La commission des lois a jugé que les possibilités offertes par le projet de loi étaient suffisamment larges et qu’il n’était pas souhaitable de les étendre sans limite pour de simples raisons de convenance. Elle a donc émis un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Le Gouvernement est lui aussi défavorable à l’amendement n° 88 rectifié bis.

Les amendements n° 124 rectifié quinquies, 133 rectifié et 105 ont le même objet : permettre aux couples hétérosexuels de bénéficier des dispositions applicables aux couples homosexuels. Je rappelle que ces dispositions ont été rendues nécessaires par le fait que, dans les pays où le mariage des couples homosexuels n’est pas admis par la loi, les représentations diplomatiques sont dans l’impossibilité de le célébrer.

Il sera donc loisible à ces couples de choisir de venir se marier en France. Les dispositions qui ont été maintenues dans le texte, malgré les amendements de l’opposition visant à les supprimer, ouvrent la possibilité à tous les couples de se marier dans la commune de résidence des parents, au choix exclusif des époux. Le choix offert aux couples hétérosexuels est donc plus large qu’auparavant, quand le code civil limitait le choix à la commune de résidence de l’un des époux.

Les couples hétérosexuels ne sont pas dans la même situation que les couples homosexuels. Pour ces derniers, si le mariage ne peut pas être célébré à l‘étranger, il y aurait rupture d’égalité entre Français vivant en France et Français résidant à l’étranger. Pour les couples hétérosexuels, le mariage peut être célébré dans nos représentations diplomatiques et ces couples pourront choisir de venir se marier en France, en bénéficiant désormais d’une plus grande souplesse de domiciliation.

Pour ces raisons, tout en en comprenant l’esprit dans lequel ils ont été proposés, le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements. En revanche, il est favorable à l’amendement n° 282.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l’amendement n° 88 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

L’amendement n° 88 rectifié bis est très pertinent. Mais l’article 1er ayant été adopté, vous nous avez répondu, madame le garde des sceaux, que nous sommes coincés et que nous ne pouvons pas supprimer les alinéas visés.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Je ne suis pas coincée : je suis cohérente !

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

C’est précisément par cohérence avec leur ligne de conduite que ceux qui sont opposés au mariage homosexuel, dont je suis, voteront l’amendement du doyen Gélard.

Une autre raison devrait interpeller ceux de nos collègues qui sont favorables au mariage homosexuel. Malgré tout le respect que j’ai pour la commission des lois et pour l’excellent travail de M. le rapporteur, le projet de loi ne traite pas tous les problèmes rencontrés par nos compatriotes vivant dans des pays qui n’acceptent pas le mariage homosexuel. Je pense en particulier à des communautés dont la population n’est pas anecdotique.

Vous avez offert la possibilité de célébrer le mariage dans la dernière commune de résidence en métropole de l’époux ou dans la commune de résidence des parents. Vous affirmez que, avec quatre possibilités, on devrait bien trouver une commune de rattachement en France. Vous auriez raison s’il n’y avait pas, de part le monde, des pays qui accueillent de façon durable et quantitativement significative des populations qui restent françaises et attachées à la France.

Prenons l’exemple de Pondichéry, vieux comptoir français avec Yanaon, Chandernagor, Mahé, Karikal, …

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

… où vit une importante communauté française qui n’est plus rattachée par parents, grands-parents ou arrière-grands-parents à une commune de résidence en métropole.

Ses habitants furent français avant les Lorrains, puisque Pondichéry était français sous Louis XIV alors qu’il a fallu attendre la mort de Stanislas, en 1766, pour que les Lorrains le deviennent. Voilà donc de vieux Français, qui restent Français de génération en génération, sans être rattachés à aucune commune de la métropole. Or vous allez les priver de la possibilité de se marier sans altérité, parce que vous n’avez pas prévu ce cas particulier.

Je n’ai peut-être pas bien compris, me direz-vous, ce qui est fort possible – avec le temps, l’usure, on finit par ne plus tout comprendre –, mais j’ai le sentiment que votre restriction est trop forte et méconnaît le droit des familles qui ont l’intention d’organiser un mariage homosexuel alors qu’elles sont coupées depuis plusieurs générations d’une résidence métropolitaine au sein de la République.

L’adoption de l’amendement du doyen Gélard ne serait pas une remise en cause en appel de l’article 1er. Cet article a été voté, dont acte ! Elle permettrait d’appeler l’attention du Gouvernement afin de susciter une solution qui pourrait advenir à la faveur de la navette.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Michel

Monsieur Longuet, le problème que vous soulevez est réglé : ces Français, y compris ceux de Pondichéry, pourront se marier dans la commune de leur choix.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

Je retiens de l’intervention de M. Longuet que l’on peut appartenir à la communauté nationale tout en résidant à l’étranger depuis des générations. Voilà pourquoi nous devons adopter l’un des trois amendements ouvrant la possibilité aux couples hétérosexuels de venir se marier en France. C’est une question d’égalité !

Certes, les couples hétérosexuels peuvent se marier au consulat, mais il paraît logique que le droit qui est offert aux couples homosexuels leur soit également ouvert. Il existe en effet beaucoup de Français établis à l’étranger depuis des générations. Pour eux, la référence aux parents n’est pas pertinente.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

Le projet de loi écarte, sous condition de résidence en France ou de nationalité française de l’autre époux, la loi de l’époux étranger en tant qu’elle fait obstacle au mariage entre personnes de même sexe. Cette exception déroge à la règle traditionnelle du droit international privé français en matière de mariage et sera donc privée d’effets lorsqu’une convention bilatérale comporte des dispositions contraires. Il aurait été meilleur, pour des raisons de sécurité juridique et d’intelligibilité de la loi, d’introduire explicitement cette réserve.

J’ajoute que l’ouverture des mariages entre personnes de même sexe aux étrangers risque de favoriser les mariages qualifiés de boiteux, car ils produiront des effets en France mais s’avéreront nuls selon la loi étrangère des époux.

Dans des hypothèses exceptionnelles, mais qui doivent être prises en considération, ces mariages peuvent même exposer certains des étrangers concernés à des sanctions pénales dans leur pays d’origine. Il serait donc bon d’informer les officiers de l’état civil afin que ceux-ci indiquent aux futurs mariés qu’ils sont susceptibles de se retrouver exposés à ces sanctions pénales dès lors qu’ils retourneront dans leur pays.

Il est important de prévoir des dispositions en ce sens. C’est la raison pour laquelle je ne voterai évidemment pas ce texte.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement est adopté.

L'article 1 er bis D est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de François Zocchetto

Madame la présidente, je me fais l’interprète de nombre de nos collègues qui, à ce stade, s’interrogent sur le déroulement de nos travaux.

Il est une heure quarante-cinq. Le Sénat a commencé à examiner ce texte aujourd’hui à quatorze heures trente. Nous avons eu des échanges extrêmement riches et nous nous préparons à aborder un sujet majeur dans la mesure où l’article 1er bis concerne les dispositions relatives à la filiation adoptive.

De plus, je précise que la conférence des présidents n’avait pas prévu que le Sénat siège cette nuit. Dans ces conditions, je vous demande de lever la séance.

Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Quel est l’avis de la commission sur cette demande ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

La commission est à toute heure à la disposition du Sénat, et elle est prête à avancer sur ce sujet important.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Franchement, je suis en pleine forme ! Nous pouvons donc passer la nuit ensemble.

Rires et applaudissementssur les travées du RDSE et du groupe socialiste. – Exclamations sur les travées de l'UMP.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Cela étant, il revient à la Haute Assemblée de décider souverainement l’heure à laquelle elle souhaite arrêter ses travaux. Le Gouvernement est à sa disposition et se soumettra à la décision qui sera prise.

Debut de section - PermalienPhoto de François Rebsamen

M. François Rebsamen. J’ai bien entendu les propos de notre collègue François Zocchetto, mais on pourrait avancer encore un petit peu. Si vous en êtes d’accord, mes chers collègues, on pourrait arrêter nos travaux vers deux heures trente.

Oui ! sur les travées du groupe socialiste . – Non ! sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de François Rebsamen

J’essaie de trouver un compromis qui satisfasse tout le monde. Prenez cela comme une avancée, mes chers collègues de l’opposition !

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Je vous accorde cinq minutes.

J’indique qu’il reste 221 amendements à examiner.

La séance est suspendue.

La séance, suspendue à une heure cinquante, est reprise à une heure cinquante-cinq.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous propose d’entendre les orateurs inscrits sur l’article 1er bis et d’examiner les amendements de suppression n° 174 rectifié ter et 210 rectifié avant de lever la séance.

Marques d’approbation sur certaines travées.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Madame la présidente, il m’avait semblé que la proposition que vous venez de formuler recueillait l’assentiment général.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Hélène Des Esgaulx

Certains de nos collègues ne sont pas encore revenus de la réunion du groupe !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

J’ai eu l’impression que plusieurs de nos collègues de l’opposition étaient d’accord.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Hélène Des Esgaulx

Tant que vous êtes entre vous, il n’y a pas de problème !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Puis-je m’exprimer ?...

Pour ma part, j’adhère à la proposition de Mme la présidente. Nous pourrions ainsi lever la séance à deux heures trente.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Mes chers collègues, j’appelle donc en discussion l’article 1er bis.

Chapitre Ier bis

DISPOSITIONS RELATIVES À LA FILIATION ADOPTIVE ET AU MAINTIEN DES LIENS AVEC L’ENFANT

Après le 1° de l’article 345-1 du code civil, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Lorsque l’enfant a fait l’objet d’une adoption plénière par ce seul conjoint et n’a de filiation établie qu’à son égard ; ».

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Plusieurs membres de l’UMP regagnent l’hémicycle.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

Je vois que nos collègues reviennent…

Sans nier l’attachement des couples homosexuels à pouvoir se présenter, comme tout autre couple, devant un maire pour se jurer amour, fidélité et assistance, il est évident que, bien plus que la question de l’union en elle-même, c’est celle de la filiation qui est aujourd’hui le grand enjeu du projet de loi que nous examinons. C’est en tout cas – on le remarque au travers des différentes interventions – le point sur lequel se sont cristallisées, et continuent de se cristalliser, les principales oppositions.

C’est bien l’idée que l’on se fait de la famille – je devrais d’ailleurs dire « des familles » – qui est mise ici en débat. Pour certains, la famille serait enfermée dans les carcans du mariage, alors que nous estimons, pour notre part, qu’elle les dépasse largement.

Quoi qu’il en soit, débattre du désir de fonder une famille dans le cadre du mariage ou en dehors est de notre responsabilité, car il est enfin temps de reconnaître le désir de parentalité de tous les couples.

Reconnaître ce désir revient non pas à assouvir une revendication égoïste d’un droit à l’enfant, mais à reconnaître simplement une volonté légitime de donner à un enfant des droits en matière de sécurité affective et matérielle.

Comme contre-argument, on nous invoque l’intérêt de l’enfant à être élevé par un homme et une femme. Mais nous vous rappelons que le droit actuel autorise les célibataires – cela a d’ailleurs été dit à plusieurs reprises –, qu’ils soient homosexuels ou hétérosexuels, à adopter un enfant. Dès lors, pourquoi ne pas le permettre aux couples homosexuels ? Il n’y a pas de droit à être élevé par un homme et une femme, sinon, de nombreuses familles monoparentales seraient hors la loi.

L’intérêt de l’enfant n’est que prétexte, car rien ne démontre qu’un enfant élevé par un couple homosexuel serait plus en souffrance qu’un autre. Les risques psychologiques et physiologiques invoqués ne sont, à mon sens, que des risques fantasmés.

Au contraire, c’est essentiellement l’intérêt de l’enfant qui guide le Gouvernement et les membres de la majorité. L’intérêt de cet enfant commande que celui-ci puisse bénéficier, comme les autres, de la protection de la loi. Or cette protection est fragilisée par le fait que l’un des deux parents n’a aucun lien juridique avec l’enfant qu’il élève avec son conjoint.

Le projet de loi ouvre deux possibilités, l’adoption de l’enfant du conjoint et l’adoption conjointe, qui permettront de remédier à cette situation. L’article 1er bis est donc tout à fait bienvenu.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Je souhaite lancer un appel à la réflexion collective, en ce début de journée…

Avec l’examen de l’article 1er bis, nous abordons l’un des sujets majeurs du projet de loi, mais aussi de notre engagement : l’enfant. Cette question de l’enfant au travers de la famille est-il bien raisonnable de l’aborder à cette heure avancée, d’une manière tronçonnée, avec quelques prises de parole et la présentation de morceaux d’amendements, avant que la suite de la discussion ne soit renvoyée à cet après-midi ?

Je trouve qu’il serait plus raisonnable d’avoir un débat cohérent et construit.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Nous tous, quelle que soit notre position, ne donnons pas collectivement l’impression que nous traitons de la filiation et de l’enfant d’une manière qui ne serait ni approfondie ni respectueuse de la question majeure que nous sommes sur le point d’aborder.

Voilà pourquoi, madame la présidente, je vous demande solennellement que nous puissions interrompre nos travaux pour reprendre la discussion du projet de loi cet après-midi, dans les conditions de dignité et de sérénité qui conviennent à une question majeure.

Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Mme la présidente. Monsieur Larcher, j’ai proposé au Sénat d’entendre les orateurs inscrits sur l’article 1er bis et d’examiner les amendements de suppression n° 174 rectifié ter et 210 rectifié avant de lever la séance.

Protestations sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Je consulte le Sénat sur cette proposition.

La parole est à Mme Isabelle Debré.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

J’observe que le nom de Mme Cohen ne figure pas sur la liste des orateurs inscrits sur l’article 1er bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Michel

Apprenez le règlement, madame Debré : pour une prise de parole, on peut s’inscrire à tout moment !

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Il a été annoncé que la séance serait levée à deux heures trente, après les prises de parole sur l’article 1er bis. Or nous ne savons pas quel sera le nombre de prises de parole, et il est tout à fait possible que, à deux heures trente, tous les orateurs désireux d’intervenir n’aient pas eu le temps de s’exprimer. Autrement dit, nous risquons de devoir encore une fois scinder la discussion. Je trouve que cette méthode n’est ni sérieuse ni raisonnable lorsqu’on aborde une question aussi importante que celle des enfants.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Nous assistons à des débats ubuesques.

Chers collègues de l’opposition, vous avez le droit d’user de tous les moyens prévus par le règlement du Sénat. Seulement, puisque vous parlez de respect et de débat sérieux, je vous rappelle que, depuis jeudi soir, nous connaissons le sujet de chaque article. On ne peut donc pas, comme vous l’avez déjà fait vendredi dernier, utiliser tout au long de la journée les procédés que notre règlement met à la disposition de chacun d’entre nous et, soudainement, dès que l’heure avance, demander le report de l’examen d’un article qui soulève des questions sérieuses.

J’ai le sentiment que, depuis jeudi, vous décidez de l’organisation de nos débats : quand vous en avez marre de trop intervenir, il faudrait qu’on s’arrête pour revenir le lendemain.

Protestations sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Le problème, c’est que ce ne peut pas être le groupe UMP qui dicte le calendrier et la méthode de travail du Sénat !

Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Non, madame la présidente, je souhaite faire un rappel au règlement, très solennellement mais sans aucune agressivité.

Je constate d’abord que l’ordre du jour de nos travaux prévoyait une séance pour ce soir et non pour cette nuit.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Je constate ensuite qu’il est tôt ce mercredi matin et que nous abordons un sujet qui est aussi important que celui de l’article 1er.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Je n’ai pas de doute sur le fait que, sur l’ensemble des travées, nos collègues ont à cœur que le débat se déroule dans de bonnes conditions. Dès lors, je ne vois pas comment nous allons faire si nous tronçonnons la discussion.

Si certains d’entre nous prennent maintenant la parole sur l’article 1er bis, quelques minutes avant la levée de la séance, les uns et les autres, parce que nous sommes humains, nous aurons oublié ce qui aura été dit lorsque nous reprendrons l’examen du projet de loi, de sorte que nous serons obligés de nous répéter.

Exclamations sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Monsieur Bas, ce n’est pas un rappel au règlement !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Le temps que nous croyons gagner par des travaux nocturnes, nous le perdrons cet après-midi parce qu’il faudra tout recommencer.

Je suis de bonne volonté et, comme Mme la garde des sceaux, je suis tout à fait disponible et en forme ; je me sens jeune, comme vous tous…

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Seulement, il y a un moment où le travail ne se fait pas dans de bonnes conditions. Or je souhaite que le débat se déroule dans de bonnes conditions.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Mme la présidente. Monsieur Bas, si vous ne voulez pas vous exprimer sur l’article 1er bis, je considérerai que vous renoncez à votre prise de parole…

M. Philippe Bas regagne sa place et croise les bras.

M. Gérard Larcher fait un signe de refus.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

La parole est à M. François Zocchetto, sur l’article.

Debut de section - PermalienPhoto de François Zocchetto

Je suis moi aussi contraint de faire un rappel au règlement, car je n’imaginais pas que la discussion évoluerait de cette façon.

Mes chers collègues, vous avez bien compris qu’il n’est pas possible de poursuivre nos travaux à cette heure avancée compte tenu de l’importance de l’article 1er bis, qui a trait à l’adoption.

Debut de section - PermalienPhoto de François Zocchetto

M. François Zocchetto. Procéder par un vote alors que les avis sont presque également partagés n’est pas une bonne méthode.

Murmures sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de François Zocchetto

Pour que la conférence des présidents se réunisse, il faut que deux groupes le demandent. Dans les circonstances présentes, je demande, au nom du groupe UDI-UC, la réunion de la conférence des présidents.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Mme la présidente. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, sur l’article.

Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La réunion de la conférence des présidents a été demandée !

Debut de section - PermalienPhoto de François Zocchetto

Madame la présidente, je n’insisterais pas si nous n’avions pas organisé nos travaux de façon aussi détaillée lors des deux dernières réunions de la conférence des présidents.

Avec le président de la commission des lois, nous avons pris soin de mettre au point le calendrier le plus approprié, et nous n’avons pas souhaité prévoir une séance dans la nuit de mardi à mercredi.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Mme Catherine Troendle. Le groupe UMP demande également la réunion de la conférence des présidents.

La séance est suspendue ! sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Je suspends la séance pour cinq minutes, afin que nous puissions nous entendre sur l’organisation de la suite de nos travaux.

La séance est suspendue.

La séance, suspendue à deux heures dix, est reprise à deux heures quinze.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

La séance est reprise.

La parole est à M. François Rebsamen.

Debut de section - PermalienPhoto de François Rebsamen

Mes chers collègues, le temps passe, et il est deux heures quinze. Pour que nos débats se poursuivent demain et jusqu’à jeudi soir dans la sérénité qui sied à la Haute Assemblée, je propose que nous interrompions nos travaux à deux heures trente, comme je l’avais suggéré. D’ici là, madame la présidente, nous pourrions, si tout le monde en est d’accord, commencer les prises de parole sur l’article 1er bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Nous y consentons, pour vous être agréables !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. La paix nocturne à deux heures dix-huit…

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Je consulte le Sénat sur cette proposition.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre déléguée auprès de Mme la ministre des affaires sociales, chargée de la famille, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, monsieur le magistrat Michel, madame le rapporteur pour avis, …

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

… je me résous, malgré l’heure matinale, à présenter les observations générales que m’inspire l’article 1er bis, qui est en réalité un ensemble d’articles.

Je le disais précédemment, de mon point de vue, que mon groupe partage, on est sans doute là au cœur du projet de loi. En effet, l’article que nous nous apprêtons à examiner décline, de manière explicite ou implicite, toutes les conséquences des dispositions figurant à l’article 1er, qui a été adopté à notre grand regret.

Contrairement à ce qu’on dit souvent, le mariage par lui-même n’est pas une simple cérémonie, pas plus qu’un ensemble d’engagements mutuels entre deux époux. C’est avant tout une institution qui n’existe dans le code civil que parce que la société y trouve intérêt, puisqu’elle fait de la famille sa cellule de base. Par conséquent, le plus important dans l’institution du mariage est bien sûr le cadre offert pour le développement de la vie familiale, c'est-à-dire pour les enfants.

De ce point de vue, nous l’avons dit et redit, …

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

… la différence fondamentale de situation qui existe, selon nous, entre couples de personnes de sexe opposé et couple de personnes de même sexe aurait dû nous conduire naturellement à rechercher d’autres solutions que le mariage pour régler les problèmes familiaux qui existent dans les familles, que nous reconnaissons également, constituées par deux personnes de même sexe.

Nous voyons se dérouler un certain nombre de dispositions ayant pour but de faire en sorte que deux adultes de même sexe, en quelque sorte des coparents, soient à égalité de droits et de devoirs vis-à-vis d’un enfant.

À nos yeux, la difficulté d’une telle structure, c’est qu’elle comporte soit deux mères soit deux pères. L’enfant, quelles que soient les qualités éducatives de ses deux parents, quels que soient les sentiments qu’ils se portent l’un à l’autre et quels que soient les sentiments qu’ils lui portent, ne pourra combler le manque qui est à la racine de sa vie familiale. Car un enfant qui a deux pères, c’est toujours un orphelin de mère. Et un enfant qui a deux mères, c’est toujours un orphelin de père. Nous savons bien que, si la vie permet à tout enfant grandissant dans une telle situation de s’épanouir, le manque qu’il ressent est irréparable. Ceux qui, parmi nous, l’ont ressenti dans leur enfance – il y en a, bien sûr – ne diront pas le contraire.

Je constate ainsi que, contrairement à ce que vous avez prétendu en parlant de « mariage pour tous » – ce n’était qu’un slogan, bien vite abandonné, qui ne figure pas dans le projet de loi –, il y aura, du point de vue de l’enfant, plusieurs formes de mariage. Je laisse de côté, naturellement, le cas du foyer formé par un homme et une femme, dans lequel l’enfant devient l’enfant de son père par application de la présomption de paternité, qui ne nécessite aucun acte juridique particulier.

Pour ce qui concerne les foyers composés de deux femmes mariées, cas prévu par le texte…

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Vous vous êtes suffisamment plaint tout à l’heure que je ne parle pas pour me laisser terminer mon raisonnement !

Dans les foyers composés de deux femmes, celle qui met au monde l’enfant sera sa mère, mais son épouse ne sera pas automatiquement sa deuxième mère : il faudra en effet un jugement d’adoption. Cela montre bien qu’il y a deux types de mariage : un mariage dans lequel l’enfant est, sans décision juridique particulière, l’enfant des deux membres du couple et un autre mariage, dans lequel l’enfant ne peut que devenir l’enfant des deux membres du couple.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

Vous avez dépassé votre temps de parole de plus d’une minute !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Ne voulant pas, madame la présidente, que vous ayez à me rappeler à votre tour le temps de parole qui m’est imparti, je conclus.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Je vous remercie, madame la présidente.

Nous aurons aussi des couples d’hommes, dans lesquels peut survenir l’enfant par le recours à l’étranger à la gestation pour autrui. Or notre droit, et à cet égard j’apprécie la fermeté du Président de la République, empêche radicalement la reconnaissance de la paternité et de la maternité de l’enfant conçu par une mère porteuse à l’étranger. Ce couple d’époux, à la différence du couple d’épouses que je viens d’évoquer, ne pourra même pas faire reconnaître sa coparenté à l’égard des enfants.

Marques d’impatience sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Trois mariages là où il n’y en avait qu’un : tel est le résultat de ce projet de loi, qui dissocie l’institution du mariage et qui créera de très nombreux problèmes vis-à-vis des enfants.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

M. Philippe Bas. J’aurai l’occasion, si vous le permettez, madame la présidente, de revenir tout à l’heure

Protestations sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

M. Philippe Bas. … sur la base d’un contentieux noué avec l’Autriche, a déjà affirmé qu’on peut choisir de ne pas permettre le mariage de couples de personnes de même sexe, mais que, dans le cas contraire, il faut respecter le principe d’égalité et ne pas créer des régimes différents.

Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Comme le disait Boileau, « ce qui se conçoit bien s’énonce clairement » ! On n’a rien compris !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Je vous réexpliquerai volontiers, mon cher collègue !

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Raoul

Faites-nous une explication de texte, monsieur Longuet !

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Le débat qui s’instaure est intéressant, continuez…

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, je prends la parole à cet instant, car, comme l’a dit Philippe Bas, l’adoption est au cœur du projet de loi. À quoi servirait-il d’autoriser le mariage homosexuel si l’on n’ouvrait pas la perspective aux couples stables et qui le souhaitent d’organiser une continuité grâce au bonheur d’éduquer un ou plusieurs enfants ?

L’adoption – c’est un aspect essentiel du projet de loi – est ouverte de droit aux personnes mariées. M. Gélard a rappelé dans son intervention générale que l’adoption était cependant, y compris et d’abord pour le mariage hétérosexuel qui est fondé sur l’altérité, une solution exceptionnelle dont le recours s’explique par des raisons particulières. L’adoption n’a jamais été conçue comme un mode de continuité familiale. L’adoption, le doyen Gélard le rappelait avec justesse, était possible pour les couples hétérosexuels qui avaient l’intention d’assurer la transmission d’un patrimoine ou d’un nom. Ils surmontaient ainsi l’obstacle que leur imposait la nature, car tous les couples hétérosexuels ne sont pas nécessairement procréatifs. C’est donc une adoption exceptionnelle, qui est à fois importante et utile, mais parfaitement minoritaire.

Vous ouvrez, nous en parlerons tout au long de la discussion de l’article 1er bis, une continuité de premier exercice, une sorte de droit à l’adoption. Je ne reviendrai pas en cet instant sur l’impossibilité matérielle d’apporter la probabilité d’une réponse positive à ces couples, qui seront nécessairement déçus puisque le nombre d’enfants à adopter a diminué. Je voudrais insister sur un point qui m’a choqué lors de la discussion générale. L’un de nos collègues du groupe socialiste nous a dit : « Vous refusez le mariage homosexuel, parce qu’il ne peut pas engendrer naturellement. Dès lors, vous devriez interdire tous les mariages hétérosexuels qui ne débouchent pas sur la procréation. »

Tous les mariages hétérosexuels ne débouchent pas nécessairement en effet sur la procréation, l’adoption n’étant qu’une suppléance à laquelle il est recouru de façon très minoritaire.

Selon moi, il y a une différence fondamentale entre un état de nature nécessaire mais non suffisant et une situation absolument impossible. Le mariage hétérosexuel ouvre la possibilité de la procréation, c’est une condition nécessaire. Nous sommes tous d’accord sur le fait que ce n’est pas une condition suffisante. L’âge, la fertilité font que la procréation n’est pas certaine. Nous avons cependant toujours autorisé le mariage, y compris lorsque la probabilité de la procréation n’était pas établie, pour une bonne raison qui s’articule autour de deux arguments.

La bonne raison, c’est que, dans le cas des couples hétérosexuels, la condition nécessaire est satisfaite. Dès lors, les deux conjoints ont tout loisir de prendre en compte d’autres possibilités. L’adoption possède alors un caractère parfaitement supplétif, d’autant que les progrès de la science, et notamment de la PMA, accessible aux couples hétérosexuels pour lesquels une insuffisante fertilité a été constatée, leur rendent une espérance.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Avec le mariage homosexuel, que vous avez accepté en adoptant l’article 1er, vous ouvrez un droit à l’adoption, que vous ne pourrez pas satisfaire, et vous créez une injustice profonde entre deux types de couples : les couples hétérosexuels, qui ont la condition nécessaire pour accéder à la procréation, sachant par ailleurs que cette condition nécessaire n’est, hélas, pas toujours suffisante, et les couples homosexuels, pour lesquels vous autorisez l’accès à l’adoption, alors qu’ils ne répondent pas à l’obligation de nécessité et se placent hors du cadre des conditions suffisantes complémentaires, telles que l’âge ou la fertilité.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Il faut conclure, monsieur Longuet : vous dépassez largement votre temps de parole !

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Je suis vraiment désolé ! Je vais donc interrompre mon propos. Ce n’est pas grave, puisque nous nous retrouverons demain ou, plus exactement, cet après-midi. J’aurai alors l’occasion de préciser ma pensée au cours de l’examen des amendements.

Vous me rappelez à l’ordre, madame la présidente, en me demandant de conclure. C’est une juste cause, puisqu’il vous faut lever la séance.

Applaudissements sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Sachez, mes chers collègues, qu’il reste 216 amendements à examiner.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 10 avril 2013, à quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (349, 2012-2013) ;

Rapport de M. Jean-Pierre Michel, fait au nom de la commission des lois (437, tomes I et II, 2012-2013) ;

Texte de la commission (n° 438, 2012-2013) ;

Avis de Mme Michelle Meunier, fait au nom de la commission des affaires sociales (435, 2012-2013).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

La séance est levée le mercredi 10 avril 2013, à deux heures trente.