Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 9h30

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

  • mariage
  • mère
  • père
  • père et mère
  • sexe

La séance

Source

La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (projet n° 349, texte de la commission n° 438, rapport n° 437, avis n° 435).

Nous poursuivons la discussion des articles.

Chapitre II

DISPOSITIONS RELATIVES AU NOM DE FAMILLE

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre II, au vote sur l’article 2.

La parole est à M. Bruno Retailleau, pour un rappel au règlement.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons reçu ce matin par e-mail l’appel d’un collectif de juristes internationaux, lequel a également été publié dans l’hebdomadaire français Valeurs A ctuelles.

Ah ! sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

Ces juristes issus de nombreux continents, ces voix qui nous parviennent de pays sources pour l’adoption nous rappellent que le droit international, lequel est fondé sur le droit universel, c'est-à-dire non pas le droit français, européen ou américain, mais le droit de tous les humains

M. Patrice Gélard fait un signe d’approbation.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

Premièrement, une famille est composée d’un homme et d’une femme.

Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - Permalien
Un sénateur du groupe socialiste

Sur quel article du règlement se fonde votre rappel ?

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Mes chers collègues, laissez M. Retailleau achever son intervention !

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

M. Bruno Retailleau. Ils s’appuient sur de grands textes internationaux

Les protestations sur les travées du groupe socialiste se poursuivent.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

Je pense que nous devrions entendre ces voix autorisées. §

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Je ne vous donne pas acte de votre rappel au règlement, cher collègue, car ce n’en était pas un. Il s’agissait d’une intervention.

Pour la clarté et la sérénité de nos débats, je demanderai aux orateurs souhaitant faire un rappel au règlement de brandir le règlement du Sénat et d’indiquer sur quel article ce rappel se fonde.

Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

(Exclamations sur les travées de l'UMP.) M. Retailleau se livre à un véritable détournement. En quoi l’e-mail de juristes qu’il a reçu justifie-t-il un rappel au règlement ? Si, nous devions faire un rappel au règlement à chaque fois que nous recevons un email ou que nous lisons un article dans le journal, cela n’aurait plus aucun sens !

Rires

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Monsieur le président, je m’apprêtais à dire exactement ce que vous venez d’indiquer. §sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Monsieur Mercier, je suis persuadé que l’ancien garde des sceaux que vous êtes – nous vous connaissons – ne manquera pas de s’insurger contre de telles pratiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Je mets aux voix l'article 2.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste et, l'autre, du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Il est procédé au dépouillement du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Voici le résultat du scrutin n° 153 :

Le Sénat a adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

La parole est à Mme Catherine Troendle, pour un rappel au règlement.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Conformément à votre demande, monsieur le président, je brandis le règlement du Sénat et l’ouvre à la page de l’article 29 bis. C’est en effet sur cet article relatif à l’organisation de nos travaux que se fonde mon rappel au règlement.

Nous reprenons aujourd'hui nos travaux sans savoir exactement quand ils s’achèveront. Certains s’en moquent peut-être, mais ceux, très nombreux, qui participent à ce débat depuis plusieurs jours et plusieurs nuits, aimeraient savoir comment va se dérouler la suite de nos travaux. §

Hier soir, vous nous avez annoncé que l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale était retiré de l’ordre du jour de la séance d’aujourd’hui. Quelles conclusions devons-nous en tirer pour la discussion du projet de loi en cours ? Telle est ma première question, monsieur le président.

En outre, il a été décidé, dès le début de l’examen des amendements, d’en réserver le plus grand nombre. J’imagine, comme une rumeur persistante émanant des travées de la majorité sénatoriale le laisse entendre, que vous allez probablement recourir à l’application de l’article 42, alinéa 7, de notre règlement ? C’est un acte de mépris à l’égard des travaux parlementaires

Protestations sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Vous persistez dans votre démarche. Vous avez refusé l’organisation d’un référendum. Mme Vallaud-Belkacem refuse de venir s’exprimer devant la représentation nationale. Le président du groupe socialiste a demandé à l’opposition de sortir de l’hémicycle pour gagner du temps, alors même que c’est son groupe qui a ralenti le déroulement de nos travaux

Oh ! sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Je vous le dis, nous sommes prêts à aller jusqu’au bout, car nous sommes motivés !

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Acte vous est donné de votre rappel au règlement, madame Troendle.

La réponse que vous attendez est dans votre question, me semble-t-il. En début d’après-midi, nous aurons à mon avis une meilleure idée du déroulement de nos travaux pour la fin de la journée. S’agissant de ce matin, je vous informe que nous siégerons jusqu’à treize heures.

La parole est à M. François Rebsamen.

Debut de section - PermalienPhoto de François Rebsamen

Je voudrais dire à l’opposition que l’on ne peut pas gérer tout à la fois l’ordre du jour et les temps de parole en fonction des disponibilités des uns et des autres.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Sur quel article du règlement se fonde ce rappel ? Il faut brandir le règlement !

Debut de section - PermalienPhoto de François Rebsamen

Je le dis avec respect à l’opposition : ce n’est pas le groupe UMP qui fixe l’ordre du jour !

Debut de section - PermalienPhoto de François Rebsamen

Nous sommes présents et nous travaillons.

S’agissant du propos de Mme Troendle sur la « rumeur », c’est un commentaire sur une rumeur !

Par ailleurs, je souhaite que l’on évite les manœuvres de retardement.

Debut de section - PermalienPhoto de François Rebsamen

Hier après-midi, M. Lenoir a encore une fois stigmatisé l’absence en séance de sénatrices et de sénateurs socialistes.

Debut de section - PermalienPhoto de François Rebsamen

M. François Rebsamen. Pour ce qui nous concerne, mes chers collègues, quand il y a des réunions de commission ou des auditions, nous y allons !

M. Jackie Pierre s’exclame.

Debut de section - PermalienPhoto de François Rebsamen

Quant à vous, chers collègues qui siégez à la droite de cet hémicycle, vous vous énervez quand des réunions de commission sont prévues en même temps que la séance : l’intervention de Mme Debré, hier soir, le montre bien. Mais on ne peut pas avoir une chose et son contraire !

Cette intervention est l’occasion pour moi de vous inviter à travailler dans la sérénité : avançons dans le débat et évitons les manœuvres de retardement ! §

Debut de section - PermalienPhoto de Hugues Portelli

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Debut de section - PermalienPhoto de Hugues Portelli

Sur la base de l’intervention de M. Rebsamen.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

M. Rebsamen répondait au rappel au règlement fait par Mme Troendle. Vous avez remarqué, monsieur le sénateur, que je ne lui ai pas donné acte de son rappel au règlement.

Mes chers collègues, nous devons reprendre nos travaux dans la sérénité. Le règlement du Sénat permet à chacun de s’exprimer, de faire vivre ses convictions et d’aller au bout du débat. En ce sens, il est moins restrictif que celui de l’Assemblée nationale. Je souhaite donc que chacun utilise le règlement du Sénat, et rien que lui.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Monsieur Portelli, je vous ai dit quelle règle devait être suivie pour un rappel au règlement. Pouvez-vous me dire sur quel article se fonde le vôtre ?

Debut de section - PermalienPhoto de Hugues Portelli

Monsieur Rebsamen, j’ai fait partie du groupe de travail, présidé par Gérard Larcher, sur la dernière révision du règlement du Sénat, au sein duquel tous les groupes parlementaires de cette assemblée étaient représentés.

Debut de section - PermalienPhoto de Hugues Portelli

Après un très long débat sur la question du temps législatif programmé, nous avons fini par aboutir à un consensus. Rappelez-vous : à la suite de la révision constitutionnelle de 2008, les députés avaient voulu introduire ce type de dispositif au sein du règlement de l’Assemblée nationale. La majorité comme l’opposition sénatoriales y étaient, en revanche, hostiles.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Ce n’est pas un rappel au règlement, c’est un rappel à l’Histoire !

Debut de section - PermalienPhoto de Hugues Portelli

Nous nous sommes mis d’accord pour ne pas introduire le temps législatif programmé dans le règlement du Sénat et pour continuer à travailler comme nous l’avions fait jusqu’alors. Les sénateurs sont libres d’utiliser leur temps de parole et leur droit d’amendement, conformément à la tradition sénatoriale.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Ce ne sont pas vos mémoires, monsieur Portelli !

Debut de section - PermalienPhoto de Hugues Portelli

Je tenais simplement à rappeler cette tradition et notre accord politique d’alors, …

Debut de section - PermalienPhoto de Hugues Portelli

… que l’on ne peut pas remettre en cause en détournant les procédures !

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Daunis

Et c’est vous qui parlez de détournement de procédure ?

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Acte vous est donné de votre rappel au règlement, monsieur Portelli.

Je vous indique, mes chers collègues, que la présidence veillera au respect du règlement par tous, afin que chacun puisse s’exprimer et que le débat se déroule sereinement.

(Non modifié)

I. – À l’article 361 du code civil, les références : « des trois derniers alinéas de l’article 357 » sont remplacées par la référence : « du dernier alinéa de l’article 357 ».

II. – L’article 363 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 363 . – L’adoption simple confère le nom de l’adoptant à l’adopté en l’ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si l’adopté est majeur, il doit consentir à cette adjonction.

« Lorsque l’adopté et l’adoptant, ou l’un d’eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l’adopté résulte de l’adjonction du nom de l’adoptant à son propre nom, dans la limite d’un seul nom pour chacun d’eux. Le choix du nom adjoint ainsi que l’ordre des deux noms appartient à l’adoptant, qui doit recueillir le consentement personnel de l’adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l’adopté résulte de l’adjonction en seconde position du premier nom de l’adoptant au premier nom de l’adopté.

« En cas d’adoption par deux époux, le nom ajouté à celui de l’adopté est, à la demande des adoptants, celui de l’un d’eux, dans la limite d’un nom. Si l’adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé et l’ordre des noms adjoints appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement personnel de l’adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l’adopté résulte de l’adjonction en seconde position du premier nom des adoptants selon l’ordre alphabétique, au premier nom de l’adopté.

« Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l’adoptant, décider que l’adopté ne portera que le nom de l’adoptant ou, en cas d’adoption de l’enfant du conjoint, que l’adopté conservera son nom d’origine. En cas d’adoption par deux époux, le nom de famille substitué à celui de l’adopté peut, au choix des adoptants, être soit celui de l’un d’eux, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux et dans la limite d’un seul nom pour chacun d’eux. Cette demande peut également être formée postérieurement à l’adoption. Si l’adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel à cette substitution du nom de famille est nécessaire. »

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

L’amendement n° 172 rectifié ter, présenté par MM. Zocchetto et Détraigne, Mme Gourault, MM. Mercier et Pozzo di Borgo, Mme Morin-Desailly, MM. Amoudry, Arthuis, J. Boyer, Delahaye, Marseille, Bockel et Dubois, Mme Férat et MM. Roche, Merceron, J.L. Dupont, Tandonnet, Maurey, Guerriau et de Montesquiou, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Yves Détraigne.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

Mes chers collègues, nous le disons depuis le début de cette semaine, le groupe UDI-UC est très majoritairement opposé à l’ouverture de l’adoption aux couples homosexuels. En effet, cela reviendrait tout simplement à admettre dans notre droit le principe d’une filiation sociale, nécessairement paradoxale car fondée sur une impossibilité biologique.

Nous nous devons de protéger l’intérêt de l’enfant, qui, si cette disposition était adoptée, se verrait ainsi privé d’un père ou d’une mère. Le fait que certains enfants aient pu s’épanouir sans le repère de l’un ou de l’autre ne justifie en rien que la loi généralise la possibilité pour les couples de personnes de même sexe d’adopter. Enfin, l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe risque d’entraîner une rupture d’égalité entre les enfants, selon qu’ils seront nés de couples hétérosexuels ou adoptés par eux – cela représente encore, heureusement, la majorité des cas – ou adoptés par des couples homosexuels, et, par conséquent, privés de père ou de mère. L’égalité entre adultes – ainsi que j’ai déjà eu l’occasion de le dire au début de nos débats, c’est le seul motif qui nous est opposé pour justifier ce texte – se ferait donc au détriment de celle des enfants.

Nous vous proposons par conséquent de supprimer l’article 3 du présent projet de loi qui, sous couvert de dispositions relatives au nom de famille, tend en réalité à consacrer l’établissement d’une filiation adoptive issue de deux hommes ou de deux femmes.

Nous sommes évidemment contre une telle évolution, qui – permettez-moi de le dire, car je le pense vraiment – confine à l’absurde. §

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Michel

Comme l’a dit lui-même M. Détraigne, cet amendement est la conséquence logique de l’opposition du groupe UDI-UC à l’adoption plénière par un couple composé de deux personnes de même sexe.

La commission, défavorable à la suppression de l’article 3 du présent projet de loi, se prononce contre l’amendement n° 172 rectifié ter.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

Je dois tout de même vous faire part de mon étonnement. Bien entendu, il est cohérent que vous fassiez preuve de constance à vous opposer au texte, à vouloir contrarier chacune des dispositions qu’il contient, et à faire valoir l’union civile.

Néanmoins, votre qualité de législateur devrait vous amener à prendre acte de l’adoption de l’article 1er. Dès lors, faisons en sorte, dans l’intérêt de nos concitoyens, que la loi soit la mieux construite, la plus structurée, la plus cohérente possible !

Vous semblez décidés – j’allais dire « farouchement déterminés » – à discuter jusqu’au bout, sur toutes les dispositions. Je n’arrive pas à comprendre pourquoi. Entendons-nous bien, je ne remets pas en cause votre liberté d’amender. Mais pourquoi, compte tenu du vote conforme de l’article 1er intervenu précédemment, ne pas discuter d’amendements qui pourraient permettre d’améliorer le texte ?

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Le Gouvernement est un peu étonné de cette méthode, monsieur le sénateur, même si, naturellement, il y fera face aussi longtemps que vous l’aurez décidé. En matière de fabrication de la loi, cette pratique lui semble assez surprenante.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Je mets aux voix l’amendement n° 172 rectifié ter.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. §

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et Mmes les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Il est procédé au dépouillement du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Voici le résultat du scrutin n° 154 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 36 rectifié ter, présenté par MM. Gélard, P. André, G. Bailly, Bas, Beaumont, Béchu, Bécot, Belot, Billard, Bizet et Bordier, Mme Bouchart, M. Bourdin, Mme Bruguière, MM. Buffet, Calvet, Cambon, Cantegrit, Cardoux et Carle, Mme Cayeux, MM. César, Charon, Chatillon, Chauveau, Cléach, Cointat, Cornu, Couderc, Courtois, Dallier et Dassault, Mme Debré, MM. del Picchia, Delattre et Dériot, Mmes Deroche et Des Esgaulx, MM. Doligé, P. Dominati et Doublet, Mme Duchêne, MM. Dufaut, Dulait, A. Dupont, Duvernois, Emorine et Falco, Mme Farreyrol, MM. Ferrand, Fleming, Fontaine, Fouché, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, Frogier, Gaillard et Garrec, Mme Garriaud-Maylam, MM. J.C. Gaudin, J. Gautier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grosdidier, Guené, Hérisson, Houel, Houpert et Humbert, Mme Hummel, MM. Huré et Hyest, Mlle Joissains, Mme Kammermann, M. Karoutchi, Mme Keller, M. Laménie, Mme Lamure, MM. G. Larcher, Laufoaulu, D. Laurent, Lecerf, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Lorrain, du Luart, Magras, Marini et Martin, Mme Masson-Maret, M. Mayet, Mme Mélot, MM. Milon, de Montgolfier, Nachbar, Nègre, Paul, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau, Poncelet, Poniatowski et Portelli, Mmes Primas et Procaccia, MM. Raffarin, de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, Saugey, Savary, Savin et Sido, Mme Sittler, MM. Soilihi et Trillard, Mme Troendle et MM. Trucy, Vendegou, Vial, Darniche et Husson, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Remplacer le mot :

époux

par les mots :

conjoints mariés ou ayant contracté une union civile

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Mme le garde des sceaux va encore nous reprocher de continuer à présenter des amendements de suppression des articles !

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

En effet !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Mais enfin, c’est logique ! À partir du moment où nous ne voulons pas des modifications que vous proposez d’apporter au code civil, nous demandons leur suppression !

Madame le garde des sceaux, l’article 363 du code civil que vous proposez n’a pas seulement pour objet de tirer les conséquences de l’adoption de l’article 1er du projet de loi en substituant le mot « époux » aux mots « mari » et « femme ». Si cette dernière modification est logique, vous allez cependant plus loin en modifiant les dispositions applicables en cas de désaccord sur le nom dans une adoption simple, par exemple. Avant, c’était l’adoptant qui décidait, maintenant il en ira autrement.

Tout cela soulève un certain nombre de questions. Pour ma part, je me méfie énormément des modifications du code civil, particulièrement en ce qui concerne le nom : elles interviennent quasiment tous les dix ans, la dernière remontant à 2002. À peine les règles sont-elles un peu assimilées – certains ne savent toujours pas comment on choisit un nom – que l’on modifie encore tout !

Cette frénésie législative n’est pas forcément bonne. Et, comme d’habitude, aucune évaluation n’a été réalisée. On ne regarde pas ce qui s’est passé, la façon dont la législation a évolué et quels étaient les vrais problèmes rencontrés. On n’examine pas la jurisprudence. On ne dispose de rien. Néanmoins, on modifie les textes !

Je propose que nous supprimions cet article pour deux raisons : premièrement, parce que nous ne sommes pas d’accord avec le mariage des personnes de même sexe ; deuxièmement, parce que les modifications apportées ne me paraissent pas complètement pertinentes.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Michel

Monsieur Hyest, l’amendement n° 36 rectifié ter ne vise pas à supprimer l’article. Il concerne les personnes ayant contracté une union civile. Celle-ci ayant été repoussée, l’amendement n’a logiquement plus d’objet. Le service de la séance aurait dû le signaler.

La commission émet un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Monsieur Hyest, ce que j’ai dit tout à l’heure vaut pour tous les amendements à venir qui ne tiennent pas compte de l’adoption de l’article 1er.

Vous insistez sur la question de la dévolution du nom, et vous avez raison car c’est un sujet de fond. Cependant, comme l’a rappelé M. le rapporteur, ce point n’est pas vraiment l’objet de l’amendement, qui concerne les personnes ayant contracté une union civile. Or l’union civile n’existera pas !

Vos observations sur la dévolution du nom sont tout à fait fondées. Il est vrai qu’une loi est intervenue il y a une dizaine d’années. Elle est restée inachevée parce que le sujet est tellement complexe qu’aucune des deux chambres n’est arrivée à obtenir une majorité pour voter jusqu’au bout ce qui avait été prévu à l’époque par le projet de loi. Cependant, il ne s’agit pas de revenir tous les dix ans, de façon cyclique, sur la question du nom ! Simplement, cette question « travaille » la société.

J’ai souligné hier que le mariage ne modifiait pas la pratique en vigueur par rapport au nom. L’usage veut que, éventuellement, l’épouse prenne le nom du conjoint : on a rarement, pour ne pas dire jamais, vu l’inverse se produire. Pourtant, le code civil le permet. À telle enseigne que lors de la dissolution du mariage, en cas de divorce ou de séparation de corps, un des conjoints, pour pouvoir renoncer au nom, doit obtenir l’accord de l’autre conjoint. Il s’agit indifféremment de l’un ou de l’autre.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Nous n’allons pas refaire ce débat. Discutons de points qui concernent le texte !

Hier, un sénateur de l’opposition s’est livré à un exercice sur les noms composés. Il a fait ce que l’on appelle en mathématiques du calcul de probabilités, c’est-à-dire qu’il a envisagé toutes les combinaisons possibles entre plusieurs termes. Cela a semblé réjouir ses collègues siégeant à la droite de cet hémicycle.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Revet

Ça ne nous a pas réjouis, ça nous a inquiétés !

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Mais c’était totalement hors sujet ! En effet, si ce sénateur avait pris la peine de lire le texte, il se serait aperçu que, quand il y a deux noms, un seul nom peut être retenu, l’adjonction respectant l’ordre alphabétique !

Je veux bien qu’on se livre à tous les exercices, y compris à quelques exercices de divertissement – mon propos ne vous vise pas, monsieur Hyest –, mais je rappelle que nous sommes en train de légiférer ! Cette loi, si elle est adoptée, s’appliquera aux citoyens, et nous devons donc avoir tous le souci – je ne doute pas une seconde que ce ne soit le cas – de lui permettre de sortir dans le meilleur état possible des mains du législateur.

J’attends que l’énergie déployée pour faire durer l’examen du projet de loi vise surtout à améliorer le texte !

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Je n’avais pas prévu de prendre la parole à ce stade de la discussion. Néanmoins, madame la ministre, je veux saisir au vol vos propos sur l’explication de vote de Jean-Pierre Leleux, hier, car je ne pense pas que notre collègue se soit écarté de l’exposé des conséquences concrètes de votre texte.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Il n’a juste pas lu le texte !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

M. Philippe Bas. Il a bien expliqué – vous l’aurez noté si vous l’avez écouté, mais je ne suis pas sûr que tel ait été le cas

Protestations sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

… que, quand les deux « parents » auront chacun un nom composé, il faudra retenir, pour le nom de l’enfant, l’un des deux éléments du patronyme de chacun. S’ils ne s’entendent pas sur ce choix, il appartiendra à l’officier d’état civil de retenir deux patronymes sur les quatre. Il choisira le premier nom du patronyme de chaque membre du couple et ordonnera chacun des deux noms en suivant l’ordre alphabétique.

Si, à la deuxième génération, les deux parents ont de nouveau un nom composé, il faudra recommencer l’opération. Et là, ce sera une véritable loterie des patronymes. C’est ce qui nous inquiète.

Puisque vous ne comprenez pas nos propos lorsqu’ils restent abstraits, il était intéressant que notre collègue s’appuie sur des exemples concrets, déroulant implacablement tous les effets de la réforme que vous proposez en matière de nom de famille.

Le nom de famille, c’est l’identité. Or l’identité est essentielle dans la construction de la personnalité. Personne parmi nous ne peut nier l’importance qu’il y a à développer des liens de qualité entre l’adulte et l’enfant. C’est vrai dans tous les cas. La notion de parenté, de filiation ne peut pas se limiter à l’intention, même profonde, même judicieuse, qui se trouve dans la tête et le cœur des parents. Une construction du cœur et de l’esprit, c’est noble, c’est beau, c’est admirable, mais c’est une utopie !

En allant au-delà de l’utopie et en donnant à cette dernière des répercussions pratiques, on ne saura plus finalement qui est qui et d’où chacun d’entre nous vient. Il est absurde de bouleverser de la sorte des traditions qui ne sont pas toutes mauvaises.

Madame la ministre, l’amendement présenté par notre collègue Jean-Jacques Hyest a tout son intérêt. De mon point de vue, il faut absolument l’adopter. §

L'amendement n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

L'amendement n° 95 rectifié bis, présenté par MM. Gélard, Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

à la demande des adoptants

par les mots :

à la demande conjointe des adoptants

La parole est à M. Patrice Gélard.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai également les amendements n° 38 rectifié bis et 37 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

J’appelle donc également en discussion les deux amendements suivants.

L'amendement n° 38 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :

Alinéa 5, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, sauf à ce que cet ordre soit inversé par le juge dans l’intérêt de l’enfant

L'amendement n° 37 rectifié ter, présenté par MM. Gélard, P. André, G. Bailly, Bas, Beaumont, Béchu, Bécot, Belot, Billard, Bizet et Bordier, Mme Bouchart, M. Bourdin, Mme Bruguière, MM. Buffet, Calvet, Cambon, Cantegrit, Cardoux et Carle, Mme Cayeux, MM. César, Charon, Chatillon, Chauveau, Cléach, Cointat, Cornu, Couderc, Courtois, Dallier et Dassault, Mme Debré, MM. del Picchia, Delattre et Dériot, Mmes Deroche et Des Esgaulx, MM. Doligé, P. Dominati et Doublet, Mme Duchêne, MM. Dufaut, Dulait, A. Dupont, Duvernois, Emorine et Falco, Mme Farreyrol, MM. Ferrand, Fleming, Fontaine, Fouché, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, Frogier, Gaillard et Garrec, Mme Garriaud-Maylam, MM. J.C. Gaudin, J. Gautier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grosdidier, Guené, Hérisson, Houel, Houpert et Humbert, Mme Hummel, MM. Huré et Hyest, Mlle Joissains, Mme Kammermann, M. Karoutchi, Mme Keller, M. Laménie, Mme Lamure, MM. G. Larcher, Laufoaulu, D. Laurent, Lecerf, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Lorrain, du Luart, Magras, Marini et Martin, Mme Masson-Maret, M. Mayet, Mme Mélot, MM. Milon, de Montgolfier, Nachbar, Nègre, Paul, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau, Poncelet, Poniatowski et Portelli, Mmes Primas et Procaccia, MM. Raffarin, de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, Saugey, Savary, Savin et Sido, Mme Sittler, MM. Soilihi et Trillard, Mme Troendle et MM. Trucy, Vendegou, Vial, Darniche et Husson, est ainsi libellé :

Alinéa 6

1° Première phrase

Après le mot :

conjoint

insérer les mots :

marié ou ayant contracté une union civile

2° Deuxième phrase

Remplacer le mot :

époux

par les mots :

conjoints mariés ou ayant contracté une union civile

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

Les auteurs de l’amendement n° 95 rectifié bis souhaitent que les démarches soient faites conjointement par les deux adoptants. En effet, les démarches réalisées par un seul adoptant risquent d'aboutir, par la suite, à des contentieux extrêmement complexes et difficiles.

L’amendement n° 38 rectifié bis vise à compléter la dernière phrase de l'alinéa 5 par les mots : « sauf à ce que cet ordre soit inversé par le juge dans l’intérêt de l’enfant ».

Certains noms peuvent provoquer moqueries et insultes, et donner lieu à un véritable harcèlement. C’est le cas, notamment, des noms qui prennent la forme d’adjectifs peu avantageux ou évoquent une personnalité célèbre à laquelle on ne veut pas être assimilé.

Or l’article 3 du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe prévoit dans les dispositions relatives à l’adoption simple et au nom de famille que, en l’absence de déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci se verra accoler à son premier nom d’origine le nom de son premier adoptant selon l’ordre alphabétique.

Même si le texte de l’article 3 du projet de loi prévoit que « sur la demande des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l’enfant », il conviendrait de permettre l’intervention du juge pour le cas où l’ordre des noms dévolus à l’enfant à défaut de choix s’avérerait inapproprié, et partant contraire à l’intérêt de l’enfant. Cette intervention est d’autant plus précieuse qu’en matière d’adoption simple le ridicule peut aussi advenir à raison de la juxtaposition du prénom et du nom. Nous avons tous connu des Jean Bonnot ! Et un de mes amis, qui vient de décéder, s’appelait Otto Bus !

Cette situation ne se rencontre qu’en cas d’adoption de l’enfant du conjoint ou d’adoption d’un enfant par les deux époux. Encore faut-il ouvrir la faculté pour le juge de décider de l’ordre des patronymes afin d’éviter que l’enfant ne porte un nom ridicule. Cela éviterait à l’avenir une multitude de procédures longues et coûteuses.

Avec l'amendement n° 37 rectifié ter, nous restons fidèles aux propositions que nous avons défendues jusqu'à présent. Je rectifie néanmoins le texte de cet amendement afin d’en supprimer les mots : « ou ayant contracté une union civile », qui n’ont plus de raison d'être. En revanche, je maintiens les mots :« conjoints mariés ».

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Je suis donc saisi d’un amendement n° 37 rectifié quater ainsi libellé :

Alinéa 6

1° Première phrase

Après le mot :

conjoint

insérer les mots :

marié

2° Deuxième phrase

Remplacer le mot :

époux

par les mots :

conjoints mariés

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 95 rectifié bis, 38 rectifié bis et 37 rectifié quater ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Michel

Je remercie Patrice Gélard de ses explications.

Un amendement similaire à l’amendement n° 95 rectifié bis a déjà été repoussé à l'article 2. Quoi qu'il en soit, la disposition proposée est satisfaite par le droit en vigueur : l’adoption simple conjointe suppose l’accord des deux adoptants, qui sont parties à la demande. J’invite donc au retrait de cet amendement. À défaut, la commission s'en remettra à l'avis du Gouvernement

En ce qui concerne l'amendement n° 38 rectifié bis, l’application de la règle par défaut suppose un désaccord entre les adoptés et l’adoptant sur l’ordre des noms. On peut raisonnablement considérer qu’aucun des deux adoptants n’aura voulu imposer un double nom ridicule à l’adopté, souvent majeur dans la mesure où il s’agit là des adoptions simples et pas des adoptions plénières, comme à l'article 2 où un amendement semblable, qui me semblait avoir plus de pertinence, a été présenté.

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, malgré l'avis du rapporteur en commission.

L'amendement n° 37 rectifié ter vient d’être rectifié, ce dont je me félicite. M. Gélard a retiré les mots « ou ayant contracté une union civile » puisque l'amendement n° 36 rectifié ter a été rejeté et que l'union civile n’existe plus.

Qu'il me soit permis de faire un point pour que cette précision figure au procès-verbal. Je ferai la comparaison avec l'amendement n° 172 rectifié ter, qui a été présenté tout à l'heure par M. Détraigne.

L'article 1er a été adopté. Vous êtes contre, mais vous pouvez toujours, à mon avis, même si c’est en contradiction avec ce que sera le texte de loi, déposer des amendements montrant votre opposition constante à l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe, et donc à l’adoption par ces derniers. Ces amendements peuvent à mon avis subsister.

En revanche – je le dis au service de la séance, même si je ne serai pas entendu… –, lorsque l'opposition quelle qu’elle soit souhaite introduire dans un texte une nouveauté telle l'union civile, et que celle-ci n'est pas adoptée, tous les amendements subséquents se référant à l'union civile doivent à mon avis être déclarés sans objet par le service de la séance, sans même être appelés en discussion.

M. Gélard, en grand juriste que vous êtes, vous avez bien compris. Vous rejoignez ma position en supprimant de votre amendement les mots : « ou ayant contracté une union civile » Cet amendement peut bien évidemment être appelé, mais, par coordination avec l'amendement n° 36 rectifié ter, la commission émet un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces différents amendements.

Vous avez évoqué le cas des patronymes ridicules. Mais le ministère de la justice – et l’ancien garde des sceaux Michel Mercier, qui est présent ce matin, …

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Absolument !

… peut en témoigner – est souvent saisi de telles situations et autorise assez largement les changements de nom, sauf dans les cas, assez rares, où la demande n’est pas justifiée.

Certains patronymes sont à l’évidence ridicules et de nature à porter préjudice. Il arrive également que des personnes dont le nom d’usage s’est imposé au fil du temps souhaitent revenir à leur ancien nom de famille.

Par conséquent, je ne vois pas la nécessité d’une telle mention dans le code civil ; la procédure fonctionne déjà admirablement.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Je réponds à M. le rapporteur : ni la direction de la séance ni la présidence ne peuvent déclarer que des amendements de conséquence n’ont plus d’objet.

Toutefois, par cohérence, dans la mesure où l’article 1er a été adopté, M. le rapporteur peut effectivement demander le retrait des amendements concernés ou présenter, au nom de la commission, une liste d’irrecevabilité.

Debut de section - Permalien
Un sénateur du groupe socialiste

Et voilà !

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote sur l'article.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Lenoir

Avant d’expliquer mon vote contre l’article 3, je souhaite répondre à M. Rebsamen.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Mon cher collègue, je me permets de vous rappeler un point de procédure.

Depuis l’ouverture de la séance, nous travaillons dans la sérénité et le respect absolu du règlement. Le temps de parole consacré aux explications de vote ne doit pas servir à débattre des propos tenus par d’autres membres du Sénat.

Par conséquent, je vous donne bien volontiers la parole pour explication de vote, mon cher collègue. En revanche, si votre intention est de répondre aux propos de M. Rebsamen, je serai contraint, à mon grand regret, de devoir vous interrompre.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Lenoir

Monsieur le président, j’ai demandé la parole pour pouvoir expliquer mon vote. Mais si vous tenez à décider vous-même de ce que je dois dire, je vous en prie.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Ce n’est pas ce que j’ai indiqué, mon cher collègue. Veuillez poursuivre.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Lenoir

Si nous sommes ici, c’est parce que nous avons fait des choix. Ce matin, j’aurais pu participer à la réunion de la commission des affaires économiques…

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Lenoir

… ou à celle de la mission commune d’information sur la filière viande en France et en Europe.

Mais il y a une hiérarchie des valeurs. J’ai donc préféré participer à la séance publique pour combattre votre projet de loi, madame la ministre.

L’article 3 porte sur le nom. Comme l’a souligné à juste titre notre collègue Philippe Bas, le nom, c’est l’identité de la personne. Le nom doit être porté ; il doit aussi être simple.

Je souligne l’importance qu’un nom soit rattaché à une personne. Souvenez-vous de L’Odyssée : pour échapper à la vindicte du Cyclope, Ulysse lui a dit : « Je m’appelle Personne ! »

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Lenoir

Le nom marque l’identité, l’originalité de la personne. C’est, par exemple, ce qui me distingue de mes collègues du genre masculin.

Le Canada a des liens historiques avec la région où je suis né. Au XVIIe siècle, un certain nombre de familles ont traversé l’Atlantique et ont fondé les premières colonies françaises sur le bord du Saint-Laurent. Ces cousins d’Amérique sont très attachés au nom de la famille, au point de se retrouver par milliers, voire par dizaines de milliers dans des associations qui entretiennent ces liens. Jamais il ne viendrait à l’esprit de ces personnes de rompre le lien non seulement familial, mais même quasi social avec des générations qui les ont précédées ; c’est ce qui a forgé, finalement, l’identité de la famille.

Je suis également frappé de constater que l’on se réunit souvent par familles entières pour célébrer la communauté d’ascendance et préserver le patronyme.

Or, demain, le nom sera dissous. §Certaines personnes ont un nom si compliqué qu’un diminutif finira par s’imposer, comme nous avons déjà pu le voir dans les établissements scolaires que nous avons fréquentés. De même, dans des familles aristocratiques, quand le patronyme a plusieurs particules, les différents membres n’en gardent qu’une partie, pas toujours la même, si bien que plusieurs noms différents finissent pas coexister au sein d’une même famille !

Comme le soulignait hier le doyen Patrice Gélard, cette loi est mauvaise pour des raisons qui tiennent à son article 1er, à son article 1er bis, mais également à la question du nom. C'est la raison pour laquelle nous sommes résolus à combattre l’idée que l’on puisse dissoudre l’identité des personnes en adoptant une telle disposition. §

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Le discours de M. Jean-Claude Lenoir est très intéressant. C’est l’expression des adeptes du fixisme, …

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

… pour qui rien ne change et rien ne doit changer en matière lexicale.

M. Lenoir a évoqué le mot « personne ». Mais, comme vous le savez, à l’origine, « personne », cela signifiait « quelqu’un » ; aujourd'hui, cela signifie « le contraire de quelqu’un ». C’est exactement comme « rien », qui signifiait étymologiquement « quelque chose » – cela vient du latin rem – et qui, aujourd'hui, signifie « le contraire de la chose ».

Tout cela est dû à l’usage de la forme négative. La phrase : « Je ne vois personne » signifie : « Je ne vois pas quelqu’un ». Nous constatons comment « quelqu’un » devient « personne ». On pourrait d’ailleurs en jouer : Raymond Devos était expert en matière.

Tous ceux qui invoquent la société et l’Histoire, tous ceux pour qui rien ne doit changer sur les noms, propres ou communs, tiennent des discours qui sont à l’évidence contraires à la réalité historique et à la situation immédiate.

Je tenais à le rappeler, car il faut quelquefois parler du fond et ne pas accepter que certains profèrent tout le temps des affirmations que le minimum de sciences historiques du langage contredit à l’évidence. §

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote sur l'article.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique de Legge

Le commentaire de M. le président de la commission des lois sur le nom est intéressant… Mais, en l’occurrence, il s’agit de « personne ».

Moi, c’est sur le nom que je voudrais m’exprimer à l’occasion de cette explication de vote.

Le nom, c’est un identifiant. C’est ce qui nous permet de nous parler et de nous interpeller dans cet hémicycle.

À cet égard, le projet de loi suscite mon inquiétude. En effet, dans nos territoires, nous constatons tous – et il ne nous appartient pas d’en juger – que beaucoup d’enfants sont en quête d’identité et de repères. Or je crains que l’introduction de telles dispositions dans le code civil n’aille pas en ce sens et n’aide pas à la construction de la personnalité des enfants.

La violence exprimée par les enfants est souvent une interpellation envers les adultes : « Donnez-nous des repères ! Dites-nous qui nous sommes ! »

Ce texte ne va dans le sens ni de la quête des repères ni de la construction de l’identité des jeunes. §

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Revet

Pour ma part, j’ai eu la chance de participer à nos travaux. Mais je me mets à la place de nos concitoyens : si je n’avais pas assisté à l’ensemble des auditions, je serais sans doute nettement moins en mesure de comprendre la loi en préparation…

L’un des intervenants avait souligné la nécessité que soit remis aux futurs époux, lors du mariage, un document expliquant l’ensemble du texte et de ses conséquences.

Je viens d’écouter M. le président de la commission des lois. Je bénéficie donc des explications qu’il a fournies. Mais je doute qu’elles aillent bien au-delà des murs de la Haute Assemblée.

Aussi, je reprends l’interpellation des personnes que nous avons auditionnées, dont les analyses étaient de grande qualité : madame le garde des sceaux, est-il envisagé que, dans le cadre du mariage pour tous, le maire ou l’officier d’état civil fournisse aux contractants un document leur exposant toutes les conséquences de leur décision pour l’avenir de leurs enfants, notamment en matière de nom ? Je pense que c’est important.

On est en train de tout araser, de tout remettre à plat. Vous nous avez dit qu’il s’agissait d’un « changement de civilisation ».

Je partage les propos de M. Lenoir. Je me suis moi-même rendu récemment au Canada, où j’ai rencontré nombre de personnes. Lorsque je donnais mon nom, mes interlocuteurs montraient un grand intérêt – je vous rappelle qu’il y a eu beaucoup d’émigration vers le Canada, en particulier le Québec, depuis chez moi, le pays de Caux, en Normandie, ou depuis la Bretagne – et m’interrogeaient par exemple sur l’origine géographique de mon patronyme, se demandant s’ils pourraient retrouver des racines. Il y a en effet un véritable désir de connaître ses racines.

Si vous changez tout, comment voulez-vous que les gens s’y retrouvent ? Aujourd'hui, les personnes émigrées recherchent leurs racines. Demain, nous serons tous dans ce cas-là !

Madame le garde des sceaux, si toutes les dispositions sont votées, est-il envisagé que les contractants reçoivent un document leur permettant de mieux comprendre ce à quoi ils s’engagent ? §

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Je voterai moi aussi contre cet article.

Sans revenir sur les arguments que j’ai déjà développés, je tiens à souligner, car c’est à mon sens l’argument le plus fort, et il mérite, mes chers collègues de la majorité, d’être pris en considération, que cet article s’appliquera à des enfants adoptés.

L’adoption, c’est le fait d’accueillir dans un foyer un enfant abandonné, dont l’histoire qui le précède a été effacée du fait de cet abandon. À cet enfant va être offert un nouveau foyer, qui, dans mon esprit, devrait être constitué soit d’un père, soit d’une mère, soit, mieux encore, d’un père et d’une mère. Avec le vote des premiers articles de ce projet de loi, il pourra s’agir aussi de parents de même sexe.

Or, par rapport à l’expérience que connaîtra l’enfant dans son milieu de vie, notamment scolaire, plus ce foyer sera « atypique »

Mme la ministre déléguée s’exclame.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Si on souhaite que l’enfant puisse s’approprier cette histoire, il faut commencer par l’assumer soi-même et ne pas la nier. Laisser aux deux personnes qui vont accueillir l’enfant en tant qu’adoptants le choix du nom de famille, c’est signifier à l’enfant que son histoire n’a finalement pas beaucoup d’importance. Or, elle en a beaucoup, et même énormément, plus encore que pour tout autre enfant.

Voilà un enfant privé de parents, qui va en recevoir. Plus que tout autre enfant, il a besoin de s’inscrire dans une famille qui ne se limite pas au foyer de ses parents ; peu importe d’ailleurs que les liens de ses parents avec les grands-parents soient étroits ou distendus, l’essentiel est qu’il puisse s’inscrire dans cette histoire.

De ce point de vue, le choix du nom de famille – je n’ose plus employer le terme de « patronyme » puisque cette notion semble désormais devoir être effacée de nos pratiques – n’est absolument pas neutre. Il ne devrait même pas en être un, plus encore pour l’enfant adopté que pour un autre enfant. Pour un enfant non adopté, la question ne se posera pas dans les mêmes termes ; elle sera moins difficile à résoudre et les enjeux, s’ils sont forts, ne le seront pas autant que pour l’enfant adopté.

C'est la raison pour laquelle j’en appelle à votre raison en vous demandant de mesurer la responsabilité que nous prendrions en mettant en œuvre un dispositif qui comporte autant d’aléas dans le choix du nom que portera l’enfant. En lui permettant de porter un nom qui ne sera pas celui des parents que la loi lui aura désignés et qui ne sont déjà pas ses parents biologiques, on aggrave encore la difficulté pour cet enfant §qui vit déjà avec le traumatisme initial de l’abandon.

Je vous demande donc, mes chers collègues de la majorité, de bien vouloir entendre ces arguments et de mesurer la responsabilité que vous prendriez en adoptant cet article. §

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Michel

Monsieur Bas, je tiens à souligner que vos propos s’appliquent à l’article 2 – d’ailleurs, vous l’avez vous-même dit hier soir – que nous avons voté ce matin. L’article 3 concernant l’adoption simple, vos arguments, mon cher collègue, ne peuvent valoir pour cet article. Je le dis pour la clarté de nos débats.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Cela méritait en effet d’être souligné !

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Je mets aux voix l'article 3.

J'ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Encore ? sur plusieurs travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Ils sont encore minoritaires ! Ils ne savent pas mobiliser leurs troupes !

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Il est procédé au dépouillement du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Voici le résultat du scrutin n° 155 :

Le Sénat a adopté.

Chapitre III

DISPOSITIONS DE COORDINATION

Le code civil est ainsi modifié :

1° Le titre préliminaire est complété par un article 6–1 ainsi rédigé :

« Art. 6–1. – Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exclusion du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » ;

bis (nouveau) Au troisième alinéa de l’article 34, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

2° Au dernier alinéa de l’article 75, les mots : « mari et femme » sont remplacés par le mot : « époux » ;

Supprimé

Supprimé

bis (nouveau) Au deuxième alinéa de l’article 371–1, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents ».

Supprimé

Supprimé

Supprimé

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, l’article 4 est un article dit de coordination, mais, outre le mariage, il a trait à beaucoup d’autres sujets, notamment à l’état civil.

Madame le garde des sceaux, je rappelle que, dans le projet de loi initial, vous aviez fait le choix, dans tous les textes où apparaissaient les termes « père et mère », d’y substituer le terme « parents ». Cela avait sa logique.

Même si la technologie informatique limite le risque d’oubli en facilitant la recherche dans les textes, les occurrences sont nombreuses. Et à voir le tableau comparatif figurant dans le rapport de M. Jean-Pierre Michel, où le seul article 4 occupe plusieurs dizaines de pages, on se dit que l’Assemblée nationale a très largement taillé dans le projet du Gouvernement.

L’Assemblée nationale a en effet souligné les inconvénients que suscitait le choix du Gouvernement. Elle a décidé que, quand on dirait « père et mère », cela ne voulait pas dire « père et mère ».

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Forcément, c’est ce qui est écrit !

Par exemple, je vous renvoie à l’article 34 du code civil qui concerne les informations recueillies dans les actes d’état civil par les maires – et non bien sûr les mères !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Je vais m’efforcer d’être précis pour ne pas risquer de susciter les observations linguistiques ou lexicales de M. le président Sueur, à qui je signale d’ailleurs qu’il a utilisé le mot « rem » pour « chose », alors que c’est « res », autrement c’est l’accusatif. (Exclamations sur plusieurs travées.)

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

On m’interrompt, monsieur le président, ce qui est extrêmement désagréable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Je vous remercie, monsieur le président, car je commence moi-même à perdre le fil de mon discours.

Le rapporteur de la commission des lois du Sénat a considéré que la solution finalement retenue par l'Assemblée nationale n’était pas satisfaisante. La commission des lois a donc accepté un amendement prévoyant que « Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exception du titre VII – il est quand même difficile de modifier le titre VII qui a trait à la filiation, encore qu’il aurait peut-être fallu modifier les textes sur la filiation pour tirer toutes conséquences de votre projet ! – du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de même sexe ou de sexe différent ».

L’ennui, c’est que, dans le code civil, « parents » ne veut pas toujours dire « père et mère » §et, par ailleurs, « époux » peut, à la limite, s’appliquer au mariage de deux personnes de même sexe.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Ce sera bien le cas. En revanche, le terme « parents », surtout quand il ne s’agit pas du mariage mais de toute une série de dispositions concernant l’état civil, peut effectivement désigner la parenté, mais aussi beaucoup d’autres liens.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

La difficulté inhérente à ce texte tel qu’il a été élaboré par étapes successives, j’en sais la raison. En effet, nos concitoyens ont été très choqués que l’on ait remplacé brutalement « père et mère » par « parents » et que disparaisse par conséquent du code civil les notions de « père » et de « mère ».

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Par exemple, aux termes de l’alinéa 4 de l’article 4 du projet de loi, qui remplace « père et mère » par « parents », l’article 34 du code civil disposera désormais que « Les actes de l’état civil énonceront […] les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés. Les dates et lieux de naissance : a) Des parents dans les actes de naissance et de reconnaissance […] » C’est quand même extraordinaire !

Pour d’autres articles, le code civil n’a pas été modifié. Quand il y aura « père et mère », il faudra se reporter à un article 6-1 chapeau pour comprendre comment lire ces termes.

De telles dispositions s’opposent totalement à la clarté et à l’intelligibilité de la loi, surtout s’agissant du code civil, qui devrait être le plus clair possible. C’est une raison essentielle, à mon avis, pour rejeter cet article 4, qui est extrêmement dangereux et qui, je vous l’assure, ne manquera pas de susciter l’examen du Conseil constitutionnel. §

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Rassurez-vous, mes chers collègues, après les excellentes explications apportées par notre collègue Jean-Jacques Hyest, je ne serai pas long.

La rédaction qui nous est proposée est ingénieuse, puisqu'elle permet de régler en une fois ce qui demandait une dizaine de pages dans les versions antérieures de cet article. Toutefois, c’est bien son seul mérite.

Comme vient de le rappeler le président Hyest, du point de vue de l'intelligibilité de la loi, le fait qu’un petit bout d'article situé quelque part dise comment on devra lire les expressions « père et mère » justement quand il n’est pas question d’un père et d’une mère rend les choses extrêmement compliquées. §

Ce premier problème est assez grave pour l'application du texte.

Le second problème est le suivant : pourquoi le Gouvernement, suivant en cela, je le suppose, puisque c'est une tradition juridique bien établie, l'avis du Conseil d'État, avait-il souhaité reprendre chacune des dispositions où figurent les mots « mari et femme » et les mots « père et mère » ? Pour une raison très simple : on ne peut pas légiférer à l’aveugle ! Or c'est exactement ce que propose la commission avec le texte qu’elle présente. §

En effet, l’article, tel qu’il est issu des travaux de la commission, précise que « le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion du titre VII du livre Ier [du code civil]… ». Quelles sont ces « lois » ? Mes chers collègues, vous les connaissez toutes ? Moi, malheureusement, tel n’est pas mon cas.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Pourtant, en tant que législateurs, nous devrions toutes les connaître. Quant aux Français et aux officiers d'État civil, ils les connaissent sûrement encore moins que nous !

« Les lois », c’est une notion beaucoup trop générale pour que l’on puisse savoir à quoi s'applique ce nouvel article 6-1 du code civil, qui, je le répète, nous imposerait de légiférer à l’aveugle.

Le Gouvernement ne s'est bien sûr pas encore exprimé, mais il doit lui-même être très embarrassé de laisser le Parlement adopter des dispositions aussi vagues et dont l’application est aussi difficile. §

Debut de section - PermalienPhoto de René-Paul Savary

Lorsque je suis intervenu hier sur la question des noms de famille, j’avais rappelé que, aux termes de l'article 734 du code civil relatif à l’ordre des héritiers, les « parents appelés à succéder » sont notamment les enfants et leurs descendants, les père et mère, les frères et sœurs, et les collatéraux. Le terme « parents » désigne par conséquent les membres d'une même famille, ascendants et descendants.

Dans l’article que nous examinons, le terme « parents » ne désigne que le père et la mère : il est entendu dans un sens bien plus restrictif.

Il y a donc, me semble-t-il, une véritable antinomie entre l'article 734 et cette disposition du projet de loi. §

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

S'agissant de l'article 4, j’aimerais renvoyer notre excellent collègue Jean-Jacques Hyest à l’ouvrage d'Édouard Bourciez intitulé Précis historique de phonétique française, …

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. … paru aux éditions Klincksieck, qui lui montrera avec force détails que tous les substantifs viennent de la forme accusative du latin.

Applaudissements

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 39 rectifié bis est présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson.

L'amendement n° 173 rectifié ter est présenté par MM. Zocchetto et Détraigne, Mme Gourault, MM. Mercier et Pozzo di Borgo, Mme Morin-Desailly, MM. Amoudry, Arthuis, J. Boyer, Delahaye, Marseille, Bockel et Dubois, Mme Férat et MM. Roche, Merceron, J.L. Dupont, Namy, Tandonnet, Maurey, Guerriau et de Montesquiou.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Patrice Gélard, pour présenter l’amendement n° 39 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

Je dois vous dire que, tel qu'il est rédigé, cet article 4 m'a stupéfié.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

Tout d’abord, parce qu’il complète le titre préliminaire du code civil intitulé « De la publication, des effets et de l'application des lois en général ». Or je ne vois pas très bien en quoi les définitions de vocabulaire énoncées à l’article 4 du projet de loi ont leur place à cet endroit.

D’autant que les six articles qui composent ce titre préliminaire concernent l'applicabilité des lois et règlements, qui a valeur constitutionnelle, le principe de non-rétroactivité des lois, qui a valeur constitutionnelle, …

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

… les lois de police et de sûreté, qui ont valeur constitutionnelle, les obligations des juges de juger, qui sont une obligation constitutionnelle, l’interdiction des arrêts de règlement, qui a valeur constitutionnelle, et l’interdiction de toute dérogation aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Nous sommes ici face au ciment constitutionnel du code civil, comme l'avait souligné le doyen Capitant.

Pourquoi faire figurer ces dispositions, somme toute essentiellement linguistiques, dans cette partie du code civil ? Cela me semble choquant : ce n'est pas à cette place que cet « article balai » devrait figurer.

Par ailleurs, si l’on pousse l’analyse plus avant, on se retrouve face au risque d’inconstitutionnalité que je n'ai cessé de dénoncer tout au long de mes interventions. Cet article 4 met en effet tout simplement en place deux systèmes de mariage. À la place d’un mariage unique valable pour tous, il y a le mariage des homosexuels et le mariage des hétérosexuels. C'est ce qui est écrit en toutes lettres ! Cette anomalie juridique ne pourra naturellement que faire l'objet d'une condamnation par le Conseil constitutionnel. §

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l'amendement n° 173 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Mercier

Madame le garde des sceaux, l'article 1er ayant été voté ici dans les termes retenus par l'Assemblée nationale, je sais parfaitement ce que cela signifie. Cependant, s’agissant de l'article 4, qui est un article de conséquence de l’article 1er, nos amendements sont parfaitement bienvenus pour en améliorer le texte.

Aux termes de l'article 1er, le mariage est ouvert à deux personnes de même sexe ou de sexe différent. Rien ne vous empêchait d’écrire simplement que le mariage était ouvert à deux personnes. Vous avez choisi de distinguer les personnes de même sexe et les personnes de sexe différent.

Puisqu’il semble que ce matin il faille parler latin

M. Jean-Claude Lenoir s’exclame.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Mercier

Je ne comprends pas très bien l’alinéa 3 de l’article 4 qui précise que, à l'exception des dispositions du titre VII, les dispositions du présent livre s'appliquent également aux parents de même sexe lorsqu'elles font référence aux père et mère.

Alors que l’on distingue le père et la mère, et que l’on différencie deux personnes de sexe différent pour le mariage, on voudrait maintenant nous faire voter un article aux termes duquel les mots « père et mère » signifieraient « parents de même sexe ».

On peut faire les choix que l'on veut, et le Parlement a d’ailleurs adopté l'article 1er, mais, je le répète, on ne peut pas écrire, comme c'est le cas à l'article 4, que « père et mère » signifie « parents de même sexe ».

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Mercier

Vous pouvez parfaitement reprendre les choses et faire figurer à chaque article « père et mère ou parents de même sexe », à l’instar de ce que vous avez fait à l'article 1er. Mais on ne peut voter une disposition dans laquelle « père et mère » serait sous-entendu dans « parents de même sexe ».

Les personnes de même sexe ont droit au respect, notamment à celui du législateur, mais un homme et une femme qui se marient y ont aussi droit ! Ils seront père et mère. On peut faire figurer dans l'article l’expression « ou parents de même sexe », mais on ne peut retenir une rédaction aux termes de laquelle « père et mère » signifie « parents de même sexe ». Ce serait manquer de respect à ceux qui s’unissent dans le mariage tel qu'il existe aujourd'hui.

Mme Marie-Thérèse Bruguière opine.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Mercier

Je le redis, s’il était possible de voter l'article 1er en l’état, on ne peut pas adopter l'article 4 tel quel. L’article 1er a été voté, c'est un fait juridique, mais on ne peut pas dire, en revanche, que « père et mère » signifie « parents de même sexe ». Vous devez trouver, monsieur le rapporteur, madame la garde des sceaux, une autre formulation juridique. §

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Michel

C'est très clair.

Par ailleurs, l'article 4 est la conséquence de l'article 1er de la loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Il n’y en a qu’un seul ! Ce n’est pas nouveau !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Michel

L’article 4 tire les conséquences de l’article 1er. Monsieur Bas, cet article 4 n’a pas été placé n'importe où : nous l’avons volontairement inséré dans le titre préliminaire du code civil qui règle l'application de toutes les lois.

Quant au principe d'égalité, monsieur Gélard, il a valeur constitutionnelle. Pour cette raison, l'article 4 est rédigé de telle sorte qu’il y ait un principe général d’égal traitement des époux et parents adoptifs, qu’ils soient de sexe différent ou de même sexe, et on lira « parents » au lieu de « père et mère » lorsque cela sera nécessaire.

Cette substitution de termes s’appliquera dans les cas de mariage et de filiation, quand le mot « parents » est bien employé dans le sens de « père et mère ». §Voilà ce qui figure dans l'article 4.

Aussi, nous avons considéré que cet article 4 était bien placé et que la formulation que nous avons choisie tirait bien mieux les conséquences de l’article 1er que ne le faisait la rédaction retenue par l'Assemblée nationale.

C'est la raison pour laquelle la commission des lois a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Le Gouvernement émet également un avis défavorable. Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, vous avez le droit de penser différemment et d’en faire la démonstration, comme vous le faites abondamment, certains avec plus de talent que d'autres, je dois le dire.

Protestations sur les travées de l'UMP.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Même ceux qui ont moins de talent en ont assez pour nous éblouir ! Je le reconnais bien volontiers après avoir écouté certaines démonstrations acrobatiques, sur la généalogie notamment, qui, à mes yeux, constituent de véritables morceaux d'anthologie ! Je salue le talent général, …

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

… qui s'applique à des arts différents.

Monsieur le président Hyest, vous avez parfaitement raison, mais vous avez retracé l'historique de cet article. Je vous en donne acte. Vous semblez trouver aujourd'hui toutes les vertus à la version gouvernementale du projet de loi. Vous avez eu l'honnêteté de reconnaître que le titre VII, celui qui concerne la filiation, n'avait pas été modifié. Pendant des semaines et des mois, des parlementaires UMP – vous n’en faisiez pas partie, monsieur le président Hyest ; il y avait d’ailleurs peu de sénateurs, mais beaucoup de députés ! – ont sillonné les studios, les plateaux et les rédactions pour expliquer que les notions de père et de mère disparaissaient totalement du code civil.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Une sorte de fébrilité s’est alors emparée de nos concitoyens, angoissés – cela peut se comprendre, car c’est comme un monde qui s'effondre ! – par la disparition de ces termes du code civil. Mais c'est absolument faux ! Vous avez eu l'honnêteté, monsieur le président Hyest, de dire que personne n'avait touché au titre VII du code civil, et que les notions de père et de mère n’en étaient nullement rayées.

Aujourd'hui, le texte du Gouvernement a toutes les vertus, alors que, pendant toute une période où c’était ce texte qui était sur la table, il représentait une monstruosité absolue ! §

Monsieur Hyest, reconnaissez que c’est essentiellement du fait de cette ambiance que la rédaction du Gouvernement a été remplacée par celle de l’Assemblée nationale !

Cette dernière a choisi d’introduire une disposition interprétative avant le début du livre Ier du code civil.

À plusieurs reprises, vous avez dit, à l’Assemblée nationale comme ici, qu’une telle formulation était absolument inconstitutionnelle. Entre-temps, la commission des lois du Sénat est intervenue et a opté pour une autre rédaction, introduisant un principe général, à une place particulière, comme vient de le démontrer le rapporteur.

S’il n’est pas interdit de refaire l’historique du texte, je note que préférer le passé au présent est un tropisme habituel, presque un réflexe. C’est exactement ce qui se passe avec la rédaction du Gouvernement, que l’on trouve aujourd'hui merveilleuse.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

J’observe simplement que, en plus de la motion référendaire, l’opposition a défendu à la tribune de cet hémicycle trois motions de procédure, dont l’une tendait à opposer l’exception d’irrecevabilité.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

J’entends bien ici les développements sur les motifs d’inconstitutionnalité, y compris ceux de M. le doyen Gélard, qui a lui aussi admirablement défendu une autre motion de procédure.

Pour avoir écouté attentivement la présentation de ces motions de procédure et les multiples explications de vote qui les ont suivies, j’observe cependant qu’aucune démonstration ne s’est fondée sur le bloc de constitutionnalité ou sur le contenu du rapport confidentiel du Conseil d’État et que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République n’ont même pas été invoqués.

Si ! sur les travées de l’UMP.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

J’entends enfin parler de l’accessibilité, de l’intelligibilité de nos lois : cet argument est bienvenu, mais je vous rappelle – et vous en conviendrez, monsieur Hyest – que ce n’est ni une règle ni un principe : c’est un objectif…

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

… posé par le Conseil constitutionnel, qui l’apprécie.

Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition sénatoriale, vous affirmez que le texte est objectivement incompréhensible, qu’il est contradictoire – démontrez-le ! – et que son application est impossible – tel n’est pas le cas.

Bien évidemment, nous nous attendons à ce que vous défériez le texte au Conseil constitutionnel.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Bien entendu, car c’est la règle, c’est un droit, c’est un pouvoir !

Du reste, nous n’avons pas la moindre anxiété à cet égard. §: nous attendons sereinement la décision du Conseil constitutionnel. En attendant, c’est à vous qu’il appartient de démontrer l’inconstitutionnalité du texte afin de convaincre le Conseil !

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Vous aviez l’opportunité de le faire au moment où vous avez défendu vos motions de procédure.

Oui ! sur les travées de l’UMP.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Je l’affirme, cette disposition est solide. J’entends bien toutes les démonstrations sémiologiques sur les multiples sens possibles du mot « parents », mais la polysémie, c’est la richesse de la langue française ! §Souvent, un mot a plusieurs significations, parfois extrêmement éloignées l’une de l’autre.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

En droit, nous avons besoin de rigueur, mais c’est souvent le contexte qui précise le sens !

Monsieur le sénateur Bas, vous vous demandez comment l’officier d’état civil s’en sortira s’il doit interpréter chaque occurrence du mot « parents » figurant dans le code civil. Pardonnez-moi, mais l’officier d’état civil ne passe pas son temps à interpréter le code civil !

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Dans quatre-vingt-dix-neuf cas sur cent, il n’est pas concerné ! Il est concerné par les actes d’état civil, mais pas par l’application des dispositions du code civil. La plupart du temps, c’est au juge d’appliquer et donc d’interpréter ces dernières ! L’interprétation d’autres dispositions relève du maire, et d’autres encore auront à être interprétées par l’administration fiscale ! Vous ne pouvez donc pas nous dire que l’officier de l’état civil va passer son temps à s’arracher les cheveux pour comprendre et interpréter les dispositions du code civil.

Comme je l’ai déjà dit, vous nous avez apporté une démonstration acrobatique sur la généalogie, …

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. … avant de procéder à des développements extrêmement péremptoires sur de nombreux sujets.

Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste. – Oh ! et protestations sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Revet

Ce qui est péremptoire ne vient pas de notre côté !

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Oui, péremptoires, et je pense qu’il ne suffit pas de prendre un air savant pour le devenir !

Rires et applaudissementssur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste. – Exclamations sur les travées de l’UMP.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Puisque vous commencez à être désagréables, nous allons vous montrer que nous savons aussi l’être !

Applaudissements

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Chez nous, être agréable, être respectueux, ce n’est pas un accident : c’est un choix. Quand nous vous respectons, c’est un choix !

Nous vous écoutons avec beaucoup d’attention mais vous n’avez pas le droit de passer votre temps à tromper les citoyens §

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Comme il m’est déjà arrivé de vous le dire, 150 % de vos propos ne sont pas acceptables.

Tel n’est pas votre cas, monsieur Revet : je dois reconnaître que vous avez le souci de coller au texte et que vos questions sont précises. Et, d’une façon générale, lorsque la réponse vous a été apportée, vous passez à une autre question ! Il n’en est pas ainsi de tout le monde…

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Je ne suis pas ici pour être jugée par vous !

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

C’est la seule curiosité qui me fait apprécier les jugements que vous pouvez porter.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Mais nous pouvons continuer longtemps à nous faire des civilités…

Debut de section - PermalienPhoto de Ladislas Poniatowski

Pourquoi la garde des sceaux est-elle si agressive ?

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Monsieur Revet, vous nous demandez si l’on va informer les « contractants ». Pour ma part, je ne connais que les « futurs époux », même si j’admets qu’il existe, dans le mariage, à la fois une dimension de contrat et une dimension d’institution.

Monsieur le sénateur, la réponse est oui. Vous savez bien que, au moment où les personnes qui envisagent de se marier viennent s’inscrire pour faire procéder à la publication des bans, l’officier de l’état civil leur fournit les informations dont il dispose. Vous savez bien que la société est organisée !

Cela me fait penser au débat que nous avons eu tout à l'heure sur le nom. Vous sembliez laisser entendre qu’il y aurait un problème dans chaque situation. Or dans 99 % des cas il n'y a aucun problème !

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Du reste, la loi anticipe et prévoit les dispositions utiles en cas de conflit. Lorsqu’il y a litige, lorsqu’il y a désaccord, la loi sert à départager.

Ne faites donc pas croire aux Français que, tout à coup, donner un nom à un enfant deviendra un casse-tête phénoménal ! Pour les centaines d’enfants qui naissent chaque jour, les choses vont continuer à se passer normalement et naturellement.

La loi prévoit simplement les situations où un problème est susceptible de se poser et les solutions à même de les régler pour que les Français ne se retrouvent pas sans solution, pieds et poings liés.

Dès lors, assez de dramaturgie ! Parmi les arguments que vous nous avez présentés, il y a des arguments de force, il y a des arguments de droit, il y a des arguments de conviction…

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. … mais, au risque d’être déplaisante, il y a aussi des arguments de manipulation

Exclamations sur les travées de l'UMP.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

… des arguments qui trompent, de la part de ceux qui n’ont pas lu le texte.

Tel a été le cas avec la démonstration qui nous a été faite hier sur la combinaison des noms composés.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Notre collègue Jean-Pierre Leleux a été parfait !

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Il est aisé de vérifier que son propos est absolument contraire au contenu du texte. Des démonstrations de ce genre relèvent de la mauvaise foi !

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Quant aux démonstrations de bonne foi, il est de notre responsabilité d’y répondre et d’en éclairer leurs auteurs. Convenez quand même que nous le faisons très volontiers !

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Voilà des jours et des nuits que nous vous écoutons attentivement.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Oui, madame la sénatrice Des Esgaulx, et nous prenons la peine de vous répondre. C’est tout simplement la marque du respect que nous portons à chacune et chacun d’entre vous.

Debut de section - PermalienPhoto de François Rebsamen

Du respect à notre égard, il n’y en a pas toujours eu !

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Non, madame Des Esgaulx ! On voit bien là que vous confondez identité et égalité ! L’égalité ne signifie pas que tout le monde est pareil !

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Par conséquent, j’affirme et j’assume la déférence particulière que m’inspirent Jean-Jacques Hyest, le doyen Gélard, l’ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, MM. les anciens ministres Gaudin, Karoutchi…

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

… et Mercier.

Il n’en demeure pas moins que j’éprouve du respect pour toutes les sénatrices et pour tous les sénateurs ! J’en veux pour preuve que je prends le temps de relever le nom de ceux des sénatrices et des sénateurs qui s’expriment et que je ne connaissais pas et je prends le temps de répondre à chacun d’entre eux en l’appelant par son nom. Voyez-y une marque de mon respect !

Maintenant, vous ne nous interdirez pas de vous dire que vous montrez des signes d’impatience quand nous prenons le temps de répondre à un certain nombre de points d’interrogation. Comme je vous l’ai déjà dit, si vous voulez poursuivre la séance jusqu’à six heures du matin, …

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’examen du projet de loi est censé durer jusqu’à samedi, madame la ministre !

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

… le Gouvernement est à votre disposition ! Je pense que nous vous démontrons ainsi que nous vous consacrons du temps !

Quant à vous, hier soir encore, vous avez fait en sorte que la séance soit levée une heure plus tôt, en arguant de l’absence de quorum.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Hélène Des Esgaulx

Nous avons surtout démontré qu’il n’y avait pas de mobilisation de votre côté !

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Nous vous démontrons que nous avons tout notre temps ! (Bravo ! et applaudissementssur les travées du groupe socialiste. – Mmes Éliane Assassi et Esther Benbassa applaudissent également. – Protestations sur les travées de l'UMP.)

Pour terminer, monsieur Hyest, comme l’a d'ailleurs dit le rapporteur, nous tirons les conséquences de l’adoption de l’article 1er. En ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, ce dernier induit des modifications à l’intérieur du code civil. Nous serions bien misérables de ne pas tirer ces conséquences et de permettre que figurent dans le code civil des contradictions entre la réforme introduite et d’autres dispositions ! Tel a été le choix du Gouvernement.

Vous avez rappelé que l’informatique permet de faire une recherche pour retrouver les différentes occurrences d’un mot au sein d’un code. Néanmoins, cela ne garantit absolument pas qu’une disposition ne puisse pas nous échapper !

Le Gouvernement avait choisi de procéder à un recensement exhaustif et d’opérer toutes les coordinations nécessaires, non seulement dans le code civil, mais aussi dans les autres codes, dans toutes les lois et même dans les ordonnances.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Cependant, l’Assemblée nationale a fait un autre choix.

Alors que, pendant des mois, on a accusé le Gouvernement d’avoir fait disparaître les mots « père » et « mère » du code civil, la rédaction pour laquelle le Gouvernement avait opté a dorénavant toutes les vertus. J’en prends acte, …

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

… même si c’est avec un peu de nostalgie.

Le texte que nous examinons aujourd'hui est encore rédigé différemment. Cette rédaction n’est ni absurde ni de nature à introduire une incompréhension dans le texte : il s’agit d’énoncer un principe général selon lequel les effets du mariage seront les mêmes, que les époux et parents soient de même sexe ou de sexe différent ! C’est un élément de clarté incontestable, même si vous êtes bien évidemment totalement fondés à le contester.

Monsieur Revet, je pense avoir répondu à vos questions. Bien sûr, je répondrai aux éventuelles questions qui pourraient m’être posées ultérieurement.

Pour l’heure, le Gouvernement est défavorable aux deux amendements. §

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Monsieur Mercier, je vous en prie. Veuillez poursuivre, madame Des Esgaulx.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Hélène Des Esgaulx

Même si je ne suis pas ministre, on peut écouter ce que je dis !

Je regrette donc votre intervention, madame la garde des sceaux, car, je le répète, je vous avais trouvée jusqu’alors très habile. En l’occurrence, vous venez de dépasser les limites de la mauvaise foi !

Mme Esther Benbassa s’exclame.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Hélène Des Esgaulx

De la mauvaise foi, ou quelque chose qui tient de la méthode Coué ! Sur cet article 4, il se confirme ce que j’ai déjà dénoncé dans la discussion : vous avez beaucoup de mal à passer d’un débat éthique au registre de la loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Hélène Des Esgaulx

Or c’est tout le sujet aujourd'hui !

Sur le débat éthique, vous avez vos positions et je les respecte, même si ce ne sont pas les miennes. Mais le problème est que vous n’avez pas su passer de ce débat à l’écriture, au registre de la loi. Vous-même venez de le dire, les formes d’écriture sont très contestables.

C’est ainsi que l’article 4 fait ressortir toutes les difficultés provenant de l’adoption de l’article 1er, et il est normal que mes collègues le dénoncent.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Hélène Des Esgaulx

Alors, madame la garde des sceaux, puisque vous dites que vous répondez à toutes les questions, c’est peut-être le moment de me répondre. Hier, je vous ai interrogée sur le livret de famille. J’ai donc pris mon temps pour attendre votre réponse…

Vous venez de dire que figureront bien les mentions de père et mère. Or, vous avez dit mardi dernier qu’il n’y aurait qu’un seul livret de famille, qui serait adapté. Alors je vous repose la question au nom des quelque 36 000 maires de notre pays : Quid du livret de famille ? Y en aura-t-il un ? Y en aura-t-il trois ? Quelles mentions y figureront ? Ce sujet nous intéresse. Il ne concerne pas uniquement les officiers de l’état civil ou les personnes travaillant au greffe, mais tout le monde !

Nous voulons enfin savoir ce qu’il en sera de ce livret de famille ! §

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Je ne ferai pas le savant. Il est vrai, concernant la question qui vient d’être posée par Mme Des Esgaulx, que le livret de famille relève du domaine réglementaire.

Vous affirmez que l’on tire les conséquences logiques sans toucher à la filiation. Je suis désolé de vous le dire, les actes de naissance ne sont pas liés au mariage. En effet, il y a beaucoup de naissances hors mariage.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Sauf à accepter des paternités ou des maternités artificielles, mais alors, on change tout !

Certes, il arrive, lors de la déclaration, qu’on ne connaisse pas le père. Jusqu’à maintenant, on connaît toujours la mère…

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

… – hormis le cas des enfants abandonnés qui étaient déposés dans le tour des couvents.

Dès lors, si l’on dit qu’il ne faut plus parler des « père et mère » dans l’article 34, mais uniquement des parents, je me demande bien ce que l’on vise. Cette question n’est donc pas liée au mariage, mais à la filiation.

Pourquoi avez-vous tout changé ? Parce que vous avez eu peur de l’opinion publique. Les gens avaient très bien compris ce que tout cela voulait dire. On nous accuse de faire des procès d’intention. Pour ma part, je n’en fais jamais, j’essaye de regarder les choses et d’évaluer les conséquences des règles de droit.

D’ailleurs, pour la déclaration de décès, votre projet était extraordinaire ! Jusqu’à présent, c’était d’abord aux parents, généralement l’épouse ou les enfants, de la faire. Comme on a supprimé le terme de parents, on a renvoyé à quelqu’un qui a des renseignements précis. Pourquoi ? On ne voulait pas que ce terme de parents ne puisse renvoyer qu’à des couples de même sexe ! On aboutit donc à des absurdités totales.

Alors, pour supprimer toutes ces absurdités, on crée une disposition générale qui sera inapplicable et incompréhensible.

Il y aura plusieurs types de livrets de famille pour les mariages – nonobstant l’existence de livrets de famille sans mariage dès lors qu’il y a des enfants.

Cela peut paraître secondaire mais, j’en suis désolé, l’article 34 n’est pas qu’un article de coordination, il touche indirectement à la filiation, ne serait-ce que par le remplacement des termes « père et mère » par « parents » dans les actes de l’état civil.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Hugues Portelli

Je souhaiterais aborder trois points.

Tout d’abord, Mme la garde des sceaux a fait des remarques concernant les questions de constitutionnalité soulevées à l’occasion de la discussion des différents amendements. Je rappelle que lorsque le Conseil constitutionnel est conduit à examiner la constitutionnalité d’une loi, il se réfère aux travaux parlementaires. Ce faisant, il ne s’en tient pas aux motions tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. Il se réfère à tous les travaux qui ont eu lieu au sein du Parlement à l’occasion de la discussion du texte concerné.

On peut donc soulever des problèmes d’inconstitutionnalité à tout moment, lors de l’examen des motions de procédure ou au cours de la discussion des articles et des amendements. Ce premier point est important.

Ensuite, le débat que nous avons sur les problèmes de terminologie n’est pas inutile. On ne parle pas de vocabulaire en général mais de vocabulaire juridique, de droit, et le français juridique n’est pas le français commun. Le droit a besoin de précision et de clarté. Nous devons donc employer des termes qui ont un sens.

Il est vrai que le mot « parents » – il vient du latin parere, qui signifie engendrer – peut être juridiquement précis. Mais dans le français courant, ce mot a acquis plusieurs sens, si bien que l’expression « père et mère » est plus précise. En italien, on utilise les termes il genitori, ce qui n’a pas besoin d’être traduit, on comprend que sont visés les géniteurs, donc le père et la mère, sans qu’il soit besoin d’autre explication.

Enfin, je m’adresse au président de séance pour rappeler que nous sommes dans une République – M. Jean-Pierre Michel le souligne tous les matins –, dans une démocratie, et dans une assemblée où il n’y a pas de hiérarchie, …

Debut de section - PermalienPhoto de Hugues Portelli

… pas de distinction entre ceux qui seraient compétents et les autres, pas de titres de noblesse eu égard à d’anciennes fonctions ministérielles…

Debut de section - PermalienPhoto de Hugues Portelli

… et pas de gueux pour n’en avoir jamais exercé ! Nous sommes tous égaux !

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Hélène Des Esgaulx

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Surtout quand on s’appelle Des Esgaulx !

Rires.

Debut de section - PermalienPhoto de Hugues Portelli

M. Hugues Portelli. Et si seuls les juristes ont le droit de parler de droit et les financiers, de finance, nous n’avons pas grand-chose à faire ici. Aussi, je voudrais que l’on cesse ce genre de polémique de mauvais aloi.

Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Je mets aux voix les amendements identiques n° 39 rectifié bis et 173 rectifié ter.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. §

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

On voit quels sont ceux que cela s’intéresse et ceux que cela n’intéresse pas !

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Il est procédé au dépouillement du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Voici le résultat du scrutin n° 156 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 71 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Patrice Gélard.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n° 71 rectifié bis, 72 rectifié bis, 73 rectifié bis et 74 rectifié bis, qui découlent de la même logique, celle que j’applique depuis de début de la discussion : lorsqu’un amendement de suppression d’un article n’a pu être adopté, nous proposons ensuite la suppression de ceux de ses alinéas que nous n’estimons pas conformes à ce que nous voulons faire.

L’ensemble des dispositions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 4 visant à mettre en place ce à quoi nous nous opposons depuis le début, nous souhaitons les supprimer avec l’amendement n° 71 rectifié bis. Il en va de même pour les alinéas 4, 5 et 8 respectivement avec les amendements n° 72 rectifié bis, 73 rectifié bis et 74 rectifié bis.

Pour être logique avec l’attitude que nous avons adoptée depuis le début du débat, nous proposons la suppression de ces alinéas.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

L'amendement n° 144 rectifié, présenté par MM. Marseille, Pozzo di Borgo et J.L. Dupont, Mme Morin-Desailly et MM. Dubois et Guerriau, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Après l'article 15, il est inséré un article 15–1 ainsi rédigé :

II. – En conséquence, alinéa 3

Remplacer la référence :

Art. 6-1

par la référence :

Art. 15-1

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 279, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

l'exclusion du

par les mots :

l'exclusion de ceux prévus au

2° Après le mot :

soient

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de sexe différent ou de même sexe. » ;

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l'amendement n° 71 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Michel

L'amendement n° 279 est purement rédactionnel.

Le Sénat vient de rejeter les amendements de suppression de l’article 4. L'amendement n° 71 rectifié bis vise à supprimer les alinéas 2 et 3 dudit article : la commission y est bien entendu défavorable, comme elle l’était à la suppression de l’article.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 71 rectifié bis. Le doyen Gélard a lui-même expliqué la logique de son amendement, qui n’est pas compatible avec le texte dont l’adoption a commencé.

Le Gouvernement émet en revanche un avis favorable sur l'amendement rédactionnel n° 279 de la commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l'amendement n° 71 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Je ne suis pas le plus grand spécialiste du code civil dans cette assemblée, …

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

… mais l’amendement du doyen Gélard a tout de même l’immense mérite d’appeler notre attention collective sur le sens du mot « parents ».

Je voudrais simplement que vous nous confirmiez, madame le garde des sceaux, que les parents ne sont que les géniteurs. Dans l’acception du droit, les parents représentent la famille, les oncles, les cousins, les ascendants… On pourrait imaginer, en effet, en dehors de tout problème de mariage homosexuel ou hétérosexuel, qu’au titre de l’article 4, s’il était adopté sans modification, les ascendants puissent déclarer la naissance d’un petit-fils naturel en dehors des liens du mariage. À ce moment-là, cet enfant serait reconnu.

J’ai du mal à comprendre. Vous allez me dire que ce n’est pas le moment de faire des cours de droit, mais comme il a été insisté sur le fait que nous n’étions pas tous compétents

Sourires sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Je mets aux voix l'amendement n° 71 rectifié bis.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. §

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Il est procédé au dépouillement du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Voici le résultat du scrutin n° 157 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 279.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Revet

Il faut procéder pas assis et levé, monsieur le président !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

C’est un amendement rédactionnel dénué de toute dimension politique !

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Cet amendement rédactionnel me semblait recueillir l’unanimité et je suis sans doute allé un peu vite, je vous prie de m’en excuser.

Je vais donc procéder à la mise aux voix de l'amendement n° 279 par assis et levé.

Le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

L'amendement n° 72 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 73 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 74 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Ces trois amendements ont déjà été défendus.

Quel est l’avis de la commission ?

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Même avis, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Je mets aux voix l'amendement n° 72 rectifié bis.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Protestations sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Il est procédé au dépouillement du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Voici le résultat du scrutin n° 158 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 73 rectifié bis.

L'amendement n’est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

La parole est à Mme Catherine Troendle, pour un rappel au règlement.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Monsieur le président, je pense qu’il serait judicieux de suspendre la séance pour permettre aux membres de la majorité de mobiliser leurs collègues afin d’éviter que la poursuite de nos débats ne soit ralentie par des demandes systématiques de scrutin public. §

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Madame la sénatrice, je prends acte de votre rappel au règlement, mais je ne peux y souscrire.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

La parole est à Mme Esther Sittler, pour explication de vote sur l'article 4.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le présent article est intéressant, car il illustre une fois de plus l’impréparation qui a présidé à la rédaction du projet de loi dans son ensemble et les risques non mesurés qu’il fait porter sur le mariage et la famille. Je l’ai déjà dit hier soir mais je le répète, car, si, comme vous l’avez dit, vous nous écoutez, en revanche, vous ne nous entendez pas !

On nous propose notamment de remplacer les termes de « père et mère » par le terme vague de « parents ». Cette modification n’est nullement anodine. On ne peut pas remplacer les termes « père et mère » par le terme « parents » ou permettre à un enfant d’appeler la compagne de sa mère « maman ».

Non, un enfant ne peut pas avoir deux mères ou deux pères : c’est un mensonge ! On ne peut pas laisser croire à un enfant qu’il puisse être issu de deux hommes ou de deux femmes.

Comme l’a très bien expliqué le philosophe Daniel Sibony lors de son audition, « la langue n’est pas une pelouse où l’on se promène en cueillant des mots. »…

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

… « Les langues nous traversent, nous en faisons partie. Avec cette loi, on casse le sens d’un mot, ce qui rejaillit sur les autres mots. N’est-ce pas trop cher payé pour réparer les injustices passées envers les homosexuels que de casser ou distordre certains mots ? »

On nous propose en outre une « disposition balai » à l’alinéa 3, car on s’est aperçu, grâce au travail des parlementaires, que l’on est très loin d’avoir mesuré les conséquences précises des dispositions prévues par le projet de loi. On nous a pourtant remis une étude d’impact. Comment pouvez-vous demander aux parlementaires que nous sommes de voter un texte qui va bouleverser le mariage et la famille, alors que vous n’en avez pas mesuré les effets ? Non, madame la garde des sceaux, nous ne pouvons l’accepter ! §

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Revet

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, cet article 4, que l’on présente comme un « article balai », m’inspire trois réflexions. Tout d'abord, madame la garde des sceaux, je souhaite revenir sur ce que vous avez répondu lorsque j’ai dit qu’il serait bon de remettre un document aux futurs contractants – j’avais employé ce terme car, après tout, le mariage est un contrat, me semble-t-il, mais je suis prêt à parler des « futurs époux » si vous préférez cette expression. Je pense que ce n’est pas au moment du mariage qu’il faudrait remettre ce document aux conjoints, qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels, mais lorsqu’ils déclarent qu’ils veulent contracter mariage.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

C’est ce que j’ai dit !

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Revet

Les auditions auxquelles nous avons procédé étaient extrêmement intéressantes et enrichissantes. J’ai été très marqué par ce que nous ont dit les magistrats, les avocats et les notaires au sujet des incidences qu’auront certaines dispositions du projet de loi. C'est pourquoi je pense qu’il serait bon qu’un document fasse la synthèse des répercussions entraînées par le mariage. Bien entendu, ce document ne serait pas remis le jour du mariage, car c’est un moment de fête, pendant lequel on n’est guère réceptif à ce type d’informations.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

M. Gérard Longuet. Le mariage est une fête éternelle !

Rires.

Même mouvement.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Revet

C’est bien dit, monsieur Longuet !

En tout cas, il me paraît important qu’un tel document soit remis aux futurs époux.

Ensuite, je souhaiterais évoquer l’évolution des mots. Monsieur le président de la commission des lois, vous avez dit que le sens des mots changeait. C’est vrai que le sens des mots a toujours changé. Quand ce changement est le fruit d’une évolution du langage commun, je le comprends, et chacun l’assimile. Mais lorsque c’est le législateur qui opère ce changement par les dispositions qu’il introduit dans la loi, c’est tout à fait différent.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Revet

– à notre langue et leur recherche de racines dans notre pays. L’évolution des noms telle qu’elle est envisagée, ou du moins le fait qu’il soit notamment possible de changer de nom et d’interchanger des noms, compliquera les recherches généalogiques pour nous comme pour eux.

Enfin, vous le savez, madame la garde des sceaux, la langue française est parlée dans de nombreux pays. On s’en réjouit beaucoup, même si on perd un peu pied. Or ce que nous faisons peut avoir des conséquences dans tous ces pays où l’on parle français. Par conséquent, j’aimerais savoir si nous avons eu des contacts avec l’Organisation internationale de la francophonie, OIF, qui permet des échanges entre tous les pays dont la langue principale est le français, afin de mesurer les conséquences qu’auront certaines dispositions de ce projet de loi.

La France est bien entendu le pays d’origine de la langue française, mais cette langue est aujourd'hui parlée dans je ne sais combien de pays – peut-être que certains dans cet hémicycle pourraient nous indiquer le nombre exact. Est-ce que nous avons noué des contacts afin de mesurer les répercussions que pourrait avoir l’adoption de ce projet de loi dans certains pays francophones ? Il me semble qu’il s’agit d’une vraie question. La France a une responsabilité particulière, puisque nous avons la chance d’avoir une langue internationale. §Tout ce qui se fait ici a donc des conséquences à l’échelon international.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 4 découle bien entendu de l’article 1er, qui a malheureusement été voté. Comme je l’ai déjà souligné, l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe, personnes homosexuelles, aura des conséquences terribles sur le contenu du code civil. La pagaille s’introduit : il va falloir revoir toute la partie relative à l’adoption, on ne sait plus quel nom vont porter les enfants adoptés, cela sera compliqué – Jean-Pierre Leleux l’a bien montré hier soir. Parce que vous êtes des spécialistes, vous ne vous rendez pas compte de la complexité que vous introduisez dans le code civil.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Il va devenir complètement incompréhensible pour le commun des mortels, …

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Parce que le code civil est très compréhensible aujourd'hui ?

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

… pour tous ceux qui n’ont pas été ministres, etc., en clair les gens normaux, si je puis dire.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Benbassa

Vous distinguez encore les normaux des anormaux ?

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Vous ne vous rendez pas compte que le nom est un patrimoine qui indique les racines des uns et des autres. Par les temps qui courent, nous y tenons…

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

… et nos concitoyens y tiennent de plus en plus.

Vous avez refusé, contre toute évidence, d’accepter les amendements déposés et remarquablement défendus par nos collègues. Je trouve que c’est fort dommage, car l’adoption de ces amendements aurait permis de corriger au moins quelques aspects de l’article 4.

Pour tous ces motifs, je ne voterai pas cet article.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

Oui, madame la sénatrice, Aristote, l’un des fondateurs de notre civilisation.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

Rome, Athènes, Jérusalem, ce sont des sources de notre civilisation.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

Aristote disait que la source de la sagesse est dans la réalité des choses, car les choses ne savent mentir.

Je pense que les mots ne sont pas seulement les instruments du vocabulaire. Les mots d’une langue expriment une appréhension du monde. Nous pensons avec les mots, nous rêvons avec les mots, …

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

… nous chantons avec les mots. Les mots sont des traces qui nous emmènent beaucoup plus loin que la syntaxe, la grammaire et le vocabulaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

M. Bruno Retailleau. Gramsci l’avait déjà souligné : les batailles politiques doivent d'abord être gagnées sur le terrain culturel

Mme Esther Benbassa s’exclame.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

M. Bruno Retailleau. Ce que vous faites, avec cet article, c’est aligner le droit… Madame Benbassa, nous n’avons pas la même couleur politique, ni d’autres couleurs non plus, d'ailleurs

Rires sur plusieurs travées.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

Cela veut dire que, quelles que soient nos couleurs politiques, …

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

Monsieur Placé, quelles que soient nos couleurs politiques, le respect doit s’imposer et nous devons pouvoir nous écouter, tout simplement.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

Monsieur le président, je vous demande de faire la police de l’assemblée.

Exclamations sur les travées du groupe écologiste auxquelles répondent des exclamations sur les travées de l'UMP.

Brouhaha.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Je vous en prie, mes chers collègues, la parole est à M. Bruno Retailleau.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

Ce que je dis, c’est que cela ne revient pas au même d’employer le mot « parents » ou les mots « père » et « mère », parce que ces derniers mots renvoient à une ascendance, et cela fait une grande différence. Le mot « parentalité », qui a souvent résonné ici, ne désigne pas la même chose que le mot « parent » : il désigne une fonction éducative. La « parentalité » n’est pas non plus équivalente à l’ « homoparentalité ».

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

On voit bien que les mots sont signifiants. Vous allez aligner le droit sur la falsification des termes. L’étymologie du mot « mariage » renvoie à la mère. Oui, pour engendrer un enfant, il faut un père et une mère.

Debut de section - Permalien
Un sénateur du groupe socialiste

Et la Vierge Marie, alors ?

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

C’est quelque chose d’extrêmement symbolique !

Enfin, votre projet de loi bouleverse si profondément…

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

… les bases du droit de la famille et de la civilisation qu’il impose ce changement à tous les couples, à tous les Français, ...

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

À Charles Revet, qui parle toujours avec beaucoup de chaleur humaine et dont on sent qu’il est très intéressé par ces questions – je l’en remercie –, …

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Il mérite mieux que ça ! Il pourrait être président de commission !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Si je réponds ainsi à Charles Revet, avec lequel nous avons plaisir à dialoguer, je m’élève en revanche avec beaucoup de force, monsieur le président, contre les propos tenus par M. Retailleau.

Oh ! sur les travées de l’UMP .

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Elle est Verte ! Et d'ailleurs elle revendique sa « vertitude » !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Monsieur Retailleau, je veux vous rappeler les termes de l’article 1er de la Constitution. Je veux aussi vous dire que je réprouve totalement la manière dont vous vous référez à Gramsci et dont vous faites parler une fois encore dans cet hémicycle Albert Camus

Mme Esther Benbassa s’exclame.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Vous n’allez tout de même pas l’interpréter !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

… parce que cette vérité existe et que l’on n’a pas le droit de bafouer l’article 1er de la Constitution.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Gournac

Vous n’avez pas le droit d’insulter ainsi un sénateur !

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Monsieur le président de la commission, je vous en prie.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Il y a entre nous des différences politiques, mais aussi des différences qui tiennent au fond des choses.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

La parole est à M. Bruno Retailleau, pour un rappel au règlement. Pour un fait personnel, je n’aurais pu en effet vous donner la parole qu’à la fin de la séance.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

Ce qui se passe est insupportable ! Dans un premier temps, dès lors qu’on s’inscrivait en faux sur le texte, on était traité d’homophobes.

Tout à l’heure, malgré les interruptions, j’ai cité un philosophe grec, en m’adressant à une collègue qui est Verte – je suis désolé, c’est sa couleur politique

Mme Esther Benbassa s’exclame.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

Les couleurs vestimentaires, peu importe ! Elle a une couleur éclatante, peu importe ! Mais qu’est-ce que ça veut dire ? Vous voudriez nous faire croire que nous avons d’autres pensées !

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

Franchement, il est possible d’échanger tous les arguments, mais faire penser que, parce que quelqu’un est d’une autre couleur, d’une autre religion, …

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

… ou quoi que ce soit d’autre, je serais capable de lui manquer de respect, je ne peux le tolérer !

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

Toutes celles et ceux qui me connaissent – je suis élu depuis vingt-cinq ans – savent…

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

… ce que je pense. Mes écrits, mes discours peuvent en témoigner, et je défie quiconque de montrer le moindre écart, le moindre manque de respect à la dignité de qui que ce soit, au cours de ces vingt-cinq années de carrière politique !

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

J’ai toujours fait preuve de respect, quelles que soient la couleur de peau, la religion, la culture, et je défie quiconque de montrer l’inverse !

Lorsque nous nous exprimons, nous devrions pouvoir le faire avec la force de nos convictions, sans risquer d’être maltraités. Monsieur le président, je vous remercie de faire respecter la police de l’assemblée, pour assurer la sérénité de nos débats. §

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Monsieur Retailleau, je veille à la sérénité de l’assemblée.

Je vous donne acte de votre rappel au règlement.

La parole est à M. Jean-Vincent Placé, pour un rappel au règlement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Vincent Placé

Pour des raisons évidemment liées à vos interventions redondantes et répétitives, ce qui, au passage, n’honore pas du tout la Haute Assemblée, …

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Vincent Placé

dans nos discussions depuis quelques heures, voire quelques jours, …

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Vincent Placé

M. Jean-Vincent Placé. … nous avons la sagesse, dans la majorité présidentielle, gouvernementale et parlementaire, de nous taire

Nouvelles protestations sur les mêmes travées.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Vincent Placé

C’est une chose d’entendre ce type de propos, c’en est une autre d’entendre notre collègue Retailleau dire – je cite ses propos qui ont motivé mon rappel au règlement – : « Nous ne sommes pas de la même couleur politique et, d’ailleurs, nous ne sommes pas de la même couleur ».

Monsieur Retailleau, tels sont, in extenso, vos propos.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Primas

Vous souhaitiez être vu à la télévision : c’est fait !

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Mes chers collègues, je vous demande de faire en sorte que la sérénité revienne dans l’hémicycle.

Debut de section - Permalien
Un sénateur du groupe Ump

Très bien !

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Monsieur Placé, je vous donne acte de votre rappel au règlement.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Je mets aux voix l'article 4, modifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. §

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Il est procédé au dépouillement du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Voici le résultat du scrutin n° 159 :

Le Sénat a adopté.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance, suspendue à douze heures dix, est reprise à douze heures quinze.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

La séance est reprise.

La parole est à M. Bruno Retailleau, pour quelques instants.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

Je suis attaché à la sérénité de nos débats. Je tiens donc à réaffirmer solennellement que, tout à l’heure, lorsque je me suis adressé à ma collègue, qui, d’ailleurs, ne cessait pas de m’interrompre, …

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

… j’ai simplement visé la différence de couleurs politique et vestimentaire. Si vraiment il y avait une ambiguïté, je la lève tout de suite !

Nous nous côtoyons tous les jours, nous sommes presque voisins de bureau. Aucun de mes actes ni de mes propos ne vise la dignité d’un être humain, quel qu’il soit ou quelle qu’elle soit. Tous ceux qui me connaissent, tous ceux qui travaillent avec moi le savent parfaitement ! Au sein de la commission, des relations de courtoisie existent…

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

Il ne doit donc pas y avoir d’ambiguïté. De grâce, n’instrumentalisons pas ce genre d’incident, …

Debut de section - Permalien
Un sénateur du groupe Ump

Voilà ! Très bien !

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

M. Bruno Retailleau. … ce n’est pas bon pour la sérénité des débats, ni pour la cause que, de chaque côté de cet hémicycle, nous souhaitons défendre.

Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Dont acte, monsieur Retailleau.

Nous en revenons au débat.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

–, et l’autre, par Mme la sénatrice Des Esgaulx. J’ai manqué de réactivité en ne demandant pas la parole avant l’ouverture du scrutin sur l’article 4 et je vous prie de m’en excuser.

Monsieur le ministre Longuet, vous m’avez demandé de vous confirmer que « parents » signifie « père et mère ». Vous savez bien que le mot « parent » figure déjà dans le code civil et qu’il ne désigne pas uniquement le père et la mère.

J’ai fait vérifier par mes services le nombre d’occurrences de ce mot. À l’Assemblée nationale, j’avais déjà rappelé que nous n’avions pas touché au titre VII du code civil, sur la filiation. Toutes les occurrences de « père et mère » dans ce titre demeurent telles quelles, non pas parce que nous aurions reculé devant la difficulté, mais parce que nous n’avions aucune raison de les modifier.

Au titre VIII figurent déjà des occurrences du mot « parent » et je les ai fait dénombrer pour que vous constatiez que je tiens à répondre très sérieusement à votre question, que je ne me contente pas d’affirmer une chose sans la vérifier. Dans la version actuelle du code civil, puisque le texte dont nous discutons n’est pas encore adopté ni promulgué, le mot « parent » apparaît deux fois à l’article 345–1, deux fois à l’article 348–3, une fois aux articles 348–6, 349, trois fois à l’article 350 et une fois à l’article 351. Au titre IX, ce mot apparaît à l’article 371–1, alinéa 3, aux articles 371–2, 372–2, 373–2 et dans quelques autres.

Nous ne nous livrons donc pas à une innovation sans précédent : le code civil contient déjà de nombreuses occurrences du mot « parent ».

Il ressort des propos qu’un certain nombre d’entre vous ont tenus que vous nous reprochez de ne pas suffisamment tenir compte de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. Je vous rappelle que la France a ratifié cette convention et qu’elle l’applique sérieusement – ne laissons pas croire, à l’occasion de ce débat, que notre législation ne serait pas protectrice de l’enfant ! Ce n’est pas parce que, dorénavant, les couples de personnes de même sexe peuvent se marier que les enfants sont tout d’un coup en danger ! Notre droit est solide et des magistrats, en chaque circonstance où ils sont appelés à le faire, veille à faire respecter l’intérêt des enfants et à protéger leurs droits.

Les enfants qui sont actuellement élevés par des familles homoparentales – il y en a déjà – sont dans une situation d’insécurité juridique et ce projet de loi va leur apporter une sécurité juridique. Quand les couples seront mariés, le fait que leur rupture soit arbitrée par un juge apportera une protection au membre du couple le plus vulnérable, le plus fragile, ainsi qu’aux enfants qui existent déjà dans ces familles. Ne laissez pas entendre que notre droit serait léger, fragile et ne protégerait pas les enfants ! Notre droit de l’enfant est solide et une institution de protection des enfants existe, puisque l’adjointe du Défenseur des droits est Défenseure des enfants.

Notre droit est solide, notre code civil dit très clairement que les décisions doivent être prises dans l’intérêt des enfants : ne faisons pas comme si nous étions au commencement de tout et comme si rien n’existait !

La question posée par Mme la sénatrice Des Esgaulx portait sur les documents d’état civil. M. le président Hyest a eu raison de rappeler que ces matières étaient réglementaires. Lorsque j’ai répondu à M. le sénateur Retailleau sur l’incompétence négative, j’ai rappelé jusqu’où allait la compétence du législateur en matière d’élaboration des règles, le relais étant pris par le pouvoir réglementaire ; j’ai notamment évoqué l’instruction générale relative à l’état civil. Bien que cette question relève du pouvoir réglementaire, il est tout à fait normal que les parlementaires souhaitent être éclairés.

Depuis que la loi de 2005 a établi que les règles relatives au livret de famille étaient déterminées par arrêté, nous disposons, en France, d’un livret de famille unique pour toutes les familles, délivré à l’occasion du mariage ou de la naissance du premier enfant.

Nous nous sommes très tôt posé la question de savoir comment serait présenté le futur livret de famille. Deux options étaient possibles : soit créer trois livrets de famille distincts, un pour les couples hétérosexuels, un pour les couples de femmes et un pour les couples d’hommes ; soit maintenir un livret unique, avec les trois options possibles.

Nous avons procédé à de nombreuses consultations et étudié ce qui se faisait à l’étranger. Notamment avec l’Association des maires de France, nous sommes tombés d’accord pour retenir la seconde solution, c’est-à-dire le maintien d’un livret unique pour toutes les familles, en prévoyant des rubriques distinctes. En effet, depuis la loi de 2005 et la mise en œuvre du nouveau livret de famille, et c’était d’ailleurs assez largement le cas avant pour les actes d’état civil, nous ne sommes plus dans une écriture littérale, mais dans une écriture par rubriques.

La Chancellerie travaille déjà avec les éditeurs de logiciels et les imprimeurs des livrets de famille pour définir un nouveau modèle. Nous aurons par conséquent un livret unique, comportant différentes rubriques qui seront renseignées par les services de l’état civil, en fonction des caractéristiques de la famille. Rien ne changera donc pour les livrets de famille des couples hétérosexuels.

Si ces explications ne vous paraissaient pas suffisamment précises, je suis prête à en rediscuter avec la commission des lois, à l’occasion d’une séance de travail spécifique, même si ces règles relèvent du domaine réglementaire.

Je tiens à rappeler que notre administration est très contrôlée, puisque tous nos formulaires sont soumis au Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs, le CERFA. Je le répète, notre société est solide, toute une série de procédures d’élaboration et de contrôle font que les citoyens ne sont pas amenés à remplir une foule de formulaires extravagants, même si un certain nombre d’entre eux doivent être repensés, pour répondre à l’engagement de simplification administrative pris par le Premier ministre : il nous faut en effet remédier à une accumulation de formulaires portant sur les mêmes questions.

J’ajoute un dernier mot. Madame Des Esgaulx, il me semble que vous n’avez pas apprécié le fait que j’exprime une déférence particulière à l’égard des anciens ministres. Je ne cherche aucunement à vous être désagréable ni à distinguer une hiérarchie ou une aristocratie au sein du Parlement. Reconnaissez cependant que les ministres ont une vie publique, nous avons donc davantage l’occasion, sans les fréquenter, de connaître leurs prises de position et l’action qu’ils ont menée. Je ne me livre donc pas à une appréciation de la valeur intrinsèque des uns et des autres : s’il vous était arrivé d’être ainsi exposée publiquement, j’aurais probablement eu l’occasion de saluer ce que vous auriez eu l’occasion de faire en qualité de ministre. Il me paraît tout simplement important de reconnaître que certaines actions ou prises de position, dans certaines circonstances, sont extrêmement courageuses et méritent d’être saluées.

Encore une fois, égalité ne signifie pas identité. J’ai le même respect pour tous les sénateurs, mais je perçois bien chacune et chacun d’entre vous dans sa singularité. Cette appréciation vaut également pour mes anciens amis politiques, qui restent cependant des amis dans mon cœur et mon esprit. Je tenais donc à apporter cette précision, afin de ne pas créer de malentendu.

Je me permets enfin de vous adresser un clin d’œil, madame Des Esgaulx, puisque je commence à vous connaître un peu, depuis le début de cette discussion. Je ne vous cacherai pas que, les premières fois que je vous ai entendue, j’ai été assez surprise…

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je me rends compte, en effet, que votre ton est en général beaucoup plus véhément que le fond de votre propos !

Rires

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

sur les travées du groupe UMP.) Au début, je me demandais pourquoi vous sembliez fâchée, mais j’ai constaté que vos interventions comportaient toujours une argumentation et une démonstration. Seulement, votre ton pourrait faire croire à une certaine agressivité, alors que tel n’est pas le cas. Ces spécificités font incontestablement le charme et le mystère de chacune et de chacun !

Applaudissementssur certaines travées du RDSE et sur plusieurs travées du groupe socialiste. – Mme Hélène Lipietz applaudit également.

I. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance :

1° Les mesures nécessaires pour adapter l’ensemble des dispositions législatives en vigueur, à l’exception de celles du code civil, afin de tirer les conséquences de l’application aux conjoints et parents de même sexe des dispositions applicables aux conjoints et parents de sexe différent ;

2° Les mesures relevant du domaine de la loi permettant, d’une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées au 1° en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, et, d’autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne Mayotte et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

L’ordonnance prévue doit être prise dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi.

II. – Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 69 rectifié bis est présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson.

L'amendement n° 176 rectifié ter est présenté par MM. Zocchetto et Détraigne, Mme Gourault, M. Mercier, Mme Morin-Desailly, MM. Pozzo di Borgo, Arthuis, J. Boyer, Delahaye, Marseille, Bockel, Dubois, Amoudry et J.L. Dupont, Mme Férat, MM. Guerriau, Maurey, Merceron, Namy, Roche et Tandonnet, Mme Létard et MM. Capo-Canellas, Jarlier et de Montesquiou.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Patrice Gélard, pour présenter l'amendement n° 69 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, permettez-moi de remonter dans l’histoire du Sénat.

Je me souviens du temps où l’actuel président de la commission des lois, de concert avec le regretté Michel Dreyfus-Schmidt et d’autres collègues, tel Pierre-Yves Collombat, les uns et les autres rigoureusement hostiles à l’utilisation des ordonnances, se livraient à une défense âpre et convaincue des prérogatives du Parlement.

Il est intéressant de voir qu’avec la réapparition des ordonnances il nous revient à nous, qui sommes maintenant dans l’opposition, d’endosser le costume qu’avaient autrefois revêtu les socialistes et d’attaquer les ordonnances. Cela démontre bien que, quand on est dans la majorité, on a un point de vue et que, une fois dans l’opposition, on en a nécessairement un autre !

J’ajouterai, toutefois, qu’en ce qui nous concerne il est des cas où les ordonnances nous apparaissent nécessaires.

Il en va ainsi, par exemple, dans le domaine de la codification, à l’exclusion, bien évidemment, du code de procédure pénale, du code pénal et du code civil. Je veux parler de codes et de matières très complexes, qui atteignent un degré de technicité incompatible avec l’organisation de véritables débats dans l’hémicycle.

De même, nous avons estimé, à juste titre, que la nécessité d’aller vite pour combler des retards accumulés en matière de transposition de directives européennes ou de ratification de traités internationaux – sujets, là encore, très techniques – justifiait parfois le recours aux ordonnances.

Dans le cas précis qui nous intéresse aujourd’hui, je m’interroge sur le bien-fondé de l’utilisation de l’article 38 de la Constitution.

En effet, il s’agit là de revoir toute une série de textes qui n’ont pas été visés par le projet de loi que nous examinons. Peut-être allons-nous être aussi amenés à aller parfois dans l’inconnu tant l’argumentation développée en faveur du recours aux ordonnances me paraît faible.

Pour toutes ces raisons, je pense absolument nécessaire de ne pas autoriser le Gouvernement à prendre l’ordonnance ici prévue mais de faire confiance au législateur pour modifier lui-même, normalement et en vertu de l’article 34 de la Constitution, les dispositions à appliquer.

Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° 176 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

Le groupe centriste, qui est, par principe, hostile au recours aux ordonnances, l’est a fortiori sur un sujet aussi fondamental que celui qui nous occupe aujourd’hui. Avec cette ordonnance, il s’agit, en effet, ni plus ni moins, de donner au Gouvernement la possibilité de légiférer sur un sujet qui touche aux fondements mêmes de notre organisation sociale.

Sans vouloir en rajouter dans les citations, je dois dire que je suis assez d’accord avec le député François Hollande qui, s’exprimant à l’Assemblée nationale le 8 juin 2005, voyait dans la procédure des ordonnances le moyen de flouer le Parlement et de renoncer à la confrontation démocratique et au débat. Je ne saurais mieux dire.

Sur un sujet de cette importance, je considère qu’il n’est pas raisonnable d’ôter à la représentation nationale, à la représentation démocratique, la responsabilité du débat.

Voilà pourquoi nous sommes hostiles à l’article 4 bis et en demandons la suppression.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Michel

La commission est défavorable aux deux amendements identiques n° 69 rectifié bis et 176 rectifié ter, qui tendent à supprimer l’article 4 bis.

Après avoir voté l’article 1er sur le mariage, le Sénat vient d’adopter l’article 4. Ce dernier modifie le code civil en complétant le titre préliminaire par un article général qui pose le principe d’égalité.

S’il avait fallu passer en revue tous les articles concernés, contenus dans des textes et codes différents, cela aurait pris, compte tenu de la longueur et de la densité des débats, beaucoup de temps, plusieurs mois peut-être !

Il est donc tout à fait normal que le Gouvernement demande au législateur, qui a voté les principes, l’autorisation de prendre par voie d’ordonnance les mesures nécessaires pour adapter l’ensemble des dispositions législatives en vigueur.

Ces ordonnances présentent deux garanties pour le Parlement.

D’abord, si le Gouvernement veut réintégrer l’ordonnance dans le domaine législatif - à mon avis, ce sera le cas, car le Gouvernement est prêt -, il nous demandera, après l’avoir prise dans un délai de six mois suivant la publication de la loi d’habilitation, de l’approuver par un projet de loi de ratification qui sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Vous le savez très bien, les projets de loi de ratification ont donné lieu, ici même, à des débats souvent très longs. Ce fut le cas, par exemple, lorsque le code du travail a été modifié par ordonnance. Il se trouve qu’un certain nombre d’articles n’avaient pas été codifiés à droit constant. M. Xavier Bertrand, alors au banc du Gouvernement, en était convenu et avait accepté un certain nombre d’amendements. La discussion prit un certain temps. Cette garantie, vous la retrouvez ici.

Ensuite, supposons que le projet de loi de ratification ne soit pas présenté dans les délais, soit par inadvertance, soit en raison de bouleversements politiques ou autres, ce qui est déjà arrivé : les textes adoptés seraient alors caducs et pourraient, en tant que tels, être attaqués à tout moment devant le Conseil d’État.

L’article 4 bis me paraît donc présenter toutes les garanties et permet, à mon sens, d’améliorer d’autant la lisibilité du projet de loi.

Je laisse maintenant à Mme le garde des sceaux le soin de vous donner les explications détaillées que je ne suis pas en mesure de vous fournir, notamment quant à l’état d’avancement des travaux du Gouvernement pour modifier un certain nombre de textes, dans le prolongement de l’article 1er du projet de loi.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements.

Nous savons que les deux chambres du Parlement refusent farouchement de se voir dépossédées de l’élaboration de la loi et de transférer cette responsabilité à l’exécutif.

Cette préoccupation est une constante dans l’histoire d’un Parlement qui a toujours vigoureusement contesté un tel transfert. J’y suis d’autant plus sensible que j’ai moi-même été parlementaire et que j’ai, dans ce cadre, bataillé contre les ordonnances. J’entends donc votre protestation, mesdames, messieurs les sénateurs.

Je rappelle simplement que l’article 38 de la Constitution a introduit des conditions très strictes pour encadrer le recours aux ordonnances en ce qu’il impose le dépôt d’un projet de loi de ratification dans un délai très précis. Le Parlement a ainsi la possibilité de discuter du contenu des ordonnances et, par conséquent, de contester éventuellement certaines des dispositions prises. La Constitution apporte donc une garantie solide au législateur, qui, loin d’être dépossédé de son pouvoir, en voit simplement l’exercice différé de quelques mois.

Je rappelle à M. le doyen Gélard que le Gouvernement sera habilité non pas à élaborer des règles mais à procéder, dans les six mois de la publication de la loi, aux coordinations nécessaires dans tous les codes, à l’exception de celles qui concernent le code civil et qui demeurent de la compétence du Parlement.

Donc, le Parlement n’est pas dépossédé de ses prérogatives.

Nous serons en mesure de tenir les délais, puisque le travail a été fait lors de la première phase d’écriture du projet de loi.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Les ordonnances font partie de ce parlementarisme rationalisé que nous avons voulu instaurer en 1958. L’usage que nous en avons fait a en général été critiqué par l’opposition et défendu par la majorité, comme il se doit.

Il est évident que les ordonnances de l’article 38 participent au bon fonctionnement de nos institutions.

Y a-t-il, derrière notre opposition, car je soutiens l’amendement du doyen Gélard, un jeu politique ? La réponse est non ! Absolument pas !

La matière sur laquelle nous travaillons aujourd'hui, et nos débats le démontrent très largement, est horriblement complexe. On comprend bien votre volonté initiale ; vous avez le sentiment que l’adoption de l’article 1er a fixé définitivement et globalement une orientation. Or nous découvrons en fait – ce n’est pas un grief contre les travaux de la commission, tant le sujet est complexe –, au fur et à mesure de l’avancement de nos débats, toute une série de complications.

J’aurais pu ne pas intervenir puisqu’il est clairement dit par l’article 4 bis que tout ce qui est lié au code civil ne sera pas dans le champ de l’habilitation. Tant mieux ! En revanche, tout le reste, notamment cette dimension sociale et sociétale du mariage, peut être traité par ordonnance.

Vous nous renvoyez à des débats ultérieurs. Or nous aimerions dès aujourd'hui pouvoir mesurer les implications de ces changements. En effet, le rythme, sinon expéditif, en tout cas, accéléré de nos travaux sur un sujet de société primordial fait que l’opinion, qui découvre les choses, s’interroge, à juste titre, à travers ses parlementaires.

J’évoquais à l’article 4 le concept de « parents ». Vous balayez notre inquiétude en disant que tout ce qui est lié au code civil ne sera pas traité par ordonnance.

Nous aurons pourtant à décliner le changement apporté au code civil dans différents domaines qui ne relèvent absolument pas de ce code, qu’il s’agisse, par exemple, de prestations sociales, de logement, d’éducation, de responsabilité fiscale des uns et des autres. Et nous allons être privés de ce débat.

Je prendrai en outre deux exemples de ces dispositions que nous découvrons, chemin faisant, mais que la commission n’a pas traités définitivement, alors qu’ils seront concernés par l’ordonnance bien que relevant par nature du code civil.

Il s’agit d’abord des ascendants, lesquels sont des « parents » au sens du langage commun, mais pas des « géniteurs », pour reprendre la formule employée par Hugues Portelli.

Or ces ascendants sont impliqués dans la modification du code civil issue de l’article 4 du projet de loi. L’adoption est désormais autorisée si les ascendants ne manifestent aucun intérêt ou s’ils n’ont pas manifesté clairement un intérêt pour l’enfant - en l’occurrence, il s’agit du petit-fils ou de la petite-fille, puisque l’on saute une génération. L’adoption dudit enfant peut donc avoir lieu sans leur intervention.

Ce débat relève-t-il du code civil ? Oui ! Ne relève-t-il que du code civil ? Non ! L’ordonnance risque de créer des situations de fait avant même que nous n’ayons débattu des conséquences de ces dispositions sur le code civil – même si nous avons vocation à en parler à un autre moment.

Je prendrai brièvement un second exemple.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Vous avez renvoyé la GPA à un texte à venir sur la famille. Ce texte, nous aimerions qu’il soit examiné avant que l’ordonnance ne soit prise. En effet, si nous parlons de la GPA et de la PMA dans le projet de loi sur la famille, cela va avoir toute une série de conséquences dans des domaines qui relèvent manifestement de l’ordonnance que vous nous proposez.

C'est la raison pour laquelle nous allons nous opposer à cet article. Notre opposition, qui n’est pas de principe, se justifie parce que nous souhaitons avoir une vision d’ensemble. Cette vision, nous l’aurons à l’occasion du débat sur la famille, qui permettra de revenir sur des aspects du code civil jusqu’à présent traités très superficiellement.

Par ce vote négatif, nous souhaitons non pas condamner le système des ordonnances, mais signifier que ces dernières ne devraient être prises qu’après un examen approfondi par le Parlement des conséquences d’ensemble du vote de l’article 1er.

Applaudissements sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Revet

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cela a été dit, vous l’avez repris les uns et les autres, le Parlement n’aime guère être dessaisi de ses prérogatives. C’est vrai, il y a une propension – pas forcément de ce seul gouvernement ! – à vouloir légiférer par ordonnances.

Je reprends ce que disait tout à l’heure le doyen Gélard. Dès lors qu’il s’agit de la transcription d’un texte qui s’impose à nous – directives européennes ou autres – de toute façon, notre marge de manœuvre est epsilon. Si le recours aux ordonnances peut nous laisser plus de temps pour examiner d’autres textes, importants pour la société, j’y suis favorable ; de toute façon, on ne peut rien modifier dans ces cas-là.

Mais il en va différemment quand il s’agit d’un texte aussi fondamental que le présent projet de loi, dont nos discussions montrent qu’il va modifier la société en profondeur. En outre, il ne fait pas l’objet de l’engagement de la procédure accélérée, ce qui signifie qu’il nous reviendra.

Madame le garde des sceaux, ce texte aura manifestement des incidences qui n’ont pas été encore totalement recensées. Pourquoi ne pas mettre à profit ce temps supplémentaire que nous offre la navette pour demander à vos services de travailler sur ces questions et pour nous proposer en deuxième lecture des amendements intégrant des éléments d’évolution que nous pourrions adopter ? Après tout, c’est une possibilité ouverte au Gouvernement, à défaut de l’être toujours au Parlement.

Je ne suis pas juriste, madame le garde des sceaux ; je parle donc simplement, et vous pouvez me reprendre si mes propos sont inexacts. Toutefois, il me semble que, lorsque le Gouvernement légifère par ordonnances, le Parlement ne dispose d’aucune marge de manœuvre et ne peut que se prononcer pour ou contre. Mieux vaudrait, sur ce texte dont chacun peut mesurer les enjeux, que vous nous proposiez des amendements et, disant cela, je m’adresse aussi à l’ensemble de nos collègues.

Dès lors que le texte a été adopté en première lecture par la majorité, le fait de nous soumettre un ou plusieurs amendements visant à prendre en compte les évolutions qui s’imposeront nous permettrait d’en débattre à nouveau, voire d’apporter nous-mêmes des modifications.

Ce serait de bon sens, madame le garde des sceaux, car la démarche nous permettrait d’appréhender les conséquences de ce texte, en faisant la part des dispositions nécessaires et des points susceptibles d’être modifiés, sans pour autant que nous prenions du retard.

Puisque la procédure accélérée n’a pas été engagée, et puisqu’une deuxième lecture aura lieu, pourquoi ne pas procéder de cette façon ? Ce serait plus démocratique. Sur un projet de loi d’un tel enjeu, cela me paraîtrait – permettez-moi de répéter ces mots que j’aime bien, même s’ils sont de moins en moins traduits en actes – de bon sens !

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, je n’ai pas d’objection de principe à l’habilitation accordée par le Parlement au Gouvernement pour modifier, par voie d’ordonnance et pendant une durée limitée, la législation en vigueur. Comme le rappelait notre collègue Gérard Longuet, c’est un apport de la Constitution de la Ve République.

Toutefois, et bien que le principe en soit admis, il convient de ne recourir aux ordonnances que lorsque le contexte le justifie.

Je relève qu’au fil des décennies l’interprétation de l’article 38 de la Constitution a été de plus en plus extensive. Il portait à l’origine, nous ne devons pas l’oublier, sur la seule exécution du programme du Gouvernement, ce qui avait un sens fort dans l’esprit des constituants : il s’agissait de mettre en œuvre, dans un délai limité, un train de réformes très importantes pour faire face à l’urgence imposée par les circonstances.

Le Gouvernement pourrait ainsi nous annoncer, aujourd’hui, qu’il souhaite légiférer par ordonnances pour faire face aux très graves difficultés économiques et sociales que nous rencontrons. Nous aurions certes le droit de lui refuser l’exercice de ce droit, mais le Gouvernement serait, alors, tout à tout à fait dans l’esprit de l’article 38. On pourrait d’ailleurs se demander si le Gouvernement ne devrait pas y recourir en la matière ; mais c’est un autre débat...

En revanche, s’il s’agit d’utiliser les ordonnances pour des raisons qui tiennent à la complexité juridique et au détail de changements législatifs auxquels on n’a pas encore réfléchi, mais dont on a l’intuition qu’il serait complexe et trop long d’en délibérer au Parlement, alors la situation est tout autre !

Je crains fort que nous soyons, en l’occurrence, dans ce dernier cas de figure : sans savoir exactement ce que l’on veut faire, on dessaisit à l’avance le Parlement de son droit de délibérer, de crainte que le débat ne soit trop long et trop compliqué. Je remercie le Gouvernement, ou plutôt la commission, de vouloir nous épargner, mais notre devoir serait, bien au contraire, de délibérer dans le détail des questions qui seront soulevées.

Mais je laisse de côté le principe et je reviens sur ses modalités d’application.

On peut certes, et j’ai souligné mon attachement à l’article 38 de la Constitution, vouloir légiférer par ordonnances, mais dans un cadre qui a été déterminé avec précision par le texte d’habilitation.

Or que lit-on dans le texte qui nous est proposé ? On nous demande en quelque sorte de signer un chèque en blanc, dans la mesure où l’on ne nous dit pas sur quelles lois porte l’habilitation. Il s’agirait en effet de « l’ensemble des dispositions législatives en vigueur », bref, de toutes les lois, ou de n’importe lesquelles !

Je n’ai vraiment pas envie d’habiliter le Gouvernement à légiférer sur n’importe quelle loi, ce qui pose d’ailleurs un problème juridique très important. Je veux bien, en revanche, l’habiliter à modifier des textes précis – tel chapitre d’une loi votée en 1967 ou en 1972, par exemple – qu’il s’agit, à l’avance, d’adapter à de nouvelles dispositions législatives votées par le Parlement. Dans ce cas, en effet, je serai à même de vérifier le bien-fondé de sa demande.

Dans le cas contraire, si le Gouvernement ne précise pas sur quels textes porte l’habilitation et quelles en sont les modalités, je ne peux qu’avoir le sentiment de l’habiliter d’une manière générale, presque universelle, à changer toute loi, dans des conditions qu’il ne m’est pas possible de prévoir.

Je veux donc bien discuter du principe du recours aux ordonnances, même si nous sommes bien loin des motifs originels qui justifiaient l’application de l’article 38. Toutefois, s’agissant des modalités, je ne peux accepter que le Parlement accorde au Gouvernement, de manière totalement indéfinie, un pouvoir général lui permettant de modifier des lois qui ne sont même pas nommées.

Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Carrère

M. Jean-Louis Carrère. C’était très intéressant !

Sourires sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Hugues Portelli

Je précise, dans le prolongement des propos de Philippe Bas, qu’il n’est pas suffisant, selon moi, de prévoir une exception pour les dispositions du code civil, ainsi que le prévoit l’article qui nous est proposé, et ce pour une raison très simple : le droit civil ne se limite pas à ce qui figure dans le code civil !

Par ailleurs, il est de tradition que le Parlement, et en particulier le Sénat, répugne à laisser modifier par ordonnances des dispositions qui relèvent du droit civil.

Je sais bien qu’il y a eu un précédent, sous le gouvernement Villepin, qui portait sur un sujet assez grave puisqu’il s’agissait de filiation. Nous avions d’ailleurs été nombreux, y compris de ce côté-ci de l’hémicycle, à protester contre le recours de l’article 38 dans ce genre de cas.

Je partage l’avis de notre collègue centriste. À titre personnel, je suis contre le recours à l’article 38, y compris dans les domaines qui ne relèvent pas du droit civil.

Je citerai, pour illustrer ce propos, le récent débat que nous avons eu ici même sur le harcèlement sexuel. Il arrive en effet très souvent, et même systématiquement, que l’on utilise l’article 38 pour transposer des directives européennes.

Certes, je sais bien que la France figure à l’avant-dernier rang pour la transposition des directives, ce qui n’est pas très glorieux, et que le recours aux ordonnances est un moyen d’accélérer la procédure. Il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’une erreur très grave.

Le droit européen, en effet, n’existe pas. Il n’est qu’un mélange des droits anglais, allemand, français et italien. Le problème se pose alors très souvent, au moment de la transposition des directives, de la traduction dans le droit français de concepts qui viennent d’autres pays.

Or il arrive que cette traduction ne soit pas possible. Ainsi, dans le texte sur le harcèlement sexuel auquel je faisais allusion, et que nous avons examiné voilà quelque mois, figurait le mot « environnement ». Or, en anglais, environment signifie le cadre, ou le climat social et familial. Cela n’a pas du tout le même sens que le mot français ! Nous avons donc bataillé, de façon au demeurant fort sympathique, pour savoir quel terme utiliser, et nous avons finalement décidé que l’on ne toucherait pas au mot « environnement ».

Il n’est donc pas bon de recourir aux ordonnances lorsqu’il s’agit de faire un travail juridique précis, cas de figure dans lequel nous nous trouvons en l’occurrence. Je vous le redis très franchement, c’est une erreur !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Michel

Avant que nous passions au vote sur ces amendements, je tiens à rassurer MM. Revet et Bas.

L’habilitation est exigeante, notamment depuis la révision de la Constitution de 2008, qui fut bonne en cela §: non seulement le Gouvernement doit déposer devant le Parlement un projet de loi de ratification, mais encore les dispositions deviennent caduques si aucun texte de ratification n’a été déposé avant la date fixée par la loi d’habilitation, ici dans les trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Nous avons donc la garantie d’être saisis d’un projet de loi de ratification, que les parlementaires conservent tout pouvoir d’amender.

Nous l’avons d’ailleurs déjà fait – je ne sais si vous étiez alors sénateur, monsieur Bas, mais je parle sous le contrôle de Mme Dini, alors présidente de la commission des affaires sociales ! – pour la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST ».

Le Parlement avait alors autorisé le Gouvernement à modifier par ordonnances l’ensemble des textes qui étaient impactés par la nouvelle législation. Les ordonnances ont alors été publiées, puis le projet de loi de ratification a été présenté au Sénat, qui l’a modifié. En effet, le Gouvernement a accepté un certain nombre d’amendements, dont certains avaient été déposés par la commission des affaires sociales, et tout s’est passé le mieux du monde. Il en sera exactement de même si le présent article est adopté !

M. le président de la commission des lois applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Je vais mettre aux voix les amendements identiques de suppression n° 69 rectifié bis et 176 rectifié ter.

Mes chers collègues, je suis saisi d’une demande écrite de vérification du quorum.

En application de l’article 51, alinéa 2 bis, du règlement du Sénat, la constatation du nombre des présents est effectuée sur la demande écrite de trente sénateurs dont la présence doit être constatée par appel nominal.

Il va donc être procédé à l’appel nominal des signataires de la demande de vérification du quorum.

Huissiers, veuillez effectuer cet appel.

L’appel nominal a lieu . – Ont signé cette demande et répondu à l’appel de leur nom : MM. David Assouline, Bertrand Auban, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Jean-Pierre Caffet, Pierre Camani, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Carrère, Luc Carvounas, Félix Desplan, Claude Domeizel, Vincent Eblé, Mmes Anne Emery-Dumas, Frédérique Espagnac, M. Jean-Jacques Filleul, Mmes Bariza Khiari, Virginie Klès, Françoise Laurent-Perrigot, MM. Jean-Yves Leconte, Jean-Claude Leroy, Roger Madec, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Pierre Michel, Mme Danielle Michel, MM. Gérard Miquel, Jean-Jacques Mirassou, Thani Mohamed Soilihi, Mme Renée Nicoux, M. Jean-Marc Pastor, Mme Gisèle Printz, M. François Rebsamen, Mme Patricia Schillinger, M. Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Tasca, MM. Yannick Vaugrenard, Michel Teston et Hervé Poher.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Mes chers collègues, la présence d’au moins trente signataires ayant été constatée, il peut être procédé à la vérification du quorum.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Mes chers collègues, la vérification du quorum relève normalement de la compétence du bureau. Cependant, l’Instruction générale du bureau, telle qu’elle a été modifiée par le bureau le 7 octobre 2009, me donne la possibilité de procéder moi-même à cette vérification, pour peu que je sois assisté de deux secrétaires du Sénat.

Je vais procéder à la vérification du quorum et j’invite donc Mme Catherine Procaccia et M. Gérard Le Cam, secrétaires de séance, à venir m’assister.

La vérification du quorum a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Mes chers collègues, je constate, avec les deux secrétaires de séance, que la majorité absolue des sénateurs n’est pas présente.

En application du XIII bis de l’Instruction générale du bureau, cette constatation étant faite, le Sénat n’est pas en nombre pour procéder au vote.

Exclamations sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Aussi, conformément au règlement, je vais suspendre la séance ; elle sera reprise à quinze heures, pour les questions d’actualité au Gouvernement. Nous reprendrons ensuite la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, avec le vote sur les deux amendements identiques de suppression de l’article 4 bis.

La séance est suspendue.

La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Bel.