Séance en hémicycle du 6 juin 2013 à 15h00

Résumé de la séance

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La séance

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La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Bel.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bel

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, il est des crimes qui ne frappent pas seulement les personnes, qui ne heurtent pas seulement les consciences.

Il est des crimes qui meurtrissent notre République.

Hier soir, Clément Méric, jeune étudiant devant qui s’ouvraient toutes les promesses de la vie, a été sauvagement agressé par des éléments d’un groupuscule qui tient la République en horreur.

La représentation nationale condamne avec la plus grande fermeté cet acte de haine qui soulève l’indignation et la colère.

Ce crime odieux appelle à la plus grande vigilance et à la mobilisation face au risque de résurgence d’une idéologie qui constitue un véritable danger pour la démocratie.

Notre République doit être forte face à des groupes qui la bafouent. Elle doit être implacable avec ceux qui foulent aux pieds nos valeurs fondamentales de respect de la dignité humaine, de liberté d’expression et de fraternité.

Il nous appartient de porter ces idéaux et ces valeurs, contre l’intolérable.

En votre nom à tous, mes chers collègues, j’adresse mes pensées et l’expression de ma plus profonde sympathie à la famille de Clément Méric et à ses proches.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bel

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Au nom du groupe UMP unanime, j’apporte mon soutien à votre intervention, monsieur le président. Il était bon que cela soit dit, et vous l’avez fait dans des termes que nous faisons nôtres.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Carrère

Il s’y connaît, en matière de dialogue musclé ! Ça ne commence pas très bien !

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Ma question a trait à la déclaration de M. le Président de la République François Hollande, qui a décidé d’augmenter les impôts pour rééquilibrer les comptes de la branche famille de la sécurité sociale.

Cette décision est surprenante, d’abord parce qu’elle est en contradiction totale avec ce que le Président de la République avait annoncé dans sa conférence de presse. C’est oublier, me semble-t-il, que la loi de finances pour 2013 a déjà pénalisé, à hauteur d’environ 500 millions d’euros, les familles dites aisées au titre du quotient familial. La mesure nouvelle engendrera une charge supplémentaire d’environ 1 500 euros par an pour un million de foyers : ce n’est pas rien !

Qu’est-ce qu’un ménage aisé ? C’est simplement un ménage qui paie plus d’impôts que d’autres parce que le temps et, pourquoi ne pas le dire, la réussite – ce n’est pas un gros mot – lui ont permis d’accéder à une certaine aisance.

Quelle est la vocation du quotient familial ? Elle est non pas de rétablir l’équilibre entre les familles, mais de permettre que les familles ayant des enfants ne soient pas pénalisées par rapport aux familles sans enfants ! §

Ma question est la suivante : madame la ministre, au moment où s’ouvre le débat sur les retraites, allez-vous remettre en chantier une mesure de bon sens qui consisterait à faire prendre en charge le supplément de retraite accordé aux mères de famille ayant élevé au moins trois enfants par la Caisse nationale d’assurance vieillesse et non pas, à concurrence de 4, 1 milliards d’euros, par la seule Caisse nationale des allocations familiales ?

Si vous preniez cette décision, nous pourrions épargner aux familles qui ont pris la responsabilité d’avoir des enfants un surcroît d’impôt. Ce sont justement ces enfants qui assureront dans l’avenir l’équilibre de notre régime de retraite par répartition. §

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bel

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.

Debut de section - Permalien
Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille

Monsieur le sénateur, si je vous entends bien, il serait urgent de ne rien faire !

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

C’est exactement le contraire ! Il y aura un débat sur les retraites, profitez-en !

Debut de section - Permalien
Dominique Bertinotti, ministre déléguée

Nous avons effectivement la volonté de pérenniser, de consolider et de défendre notre modèle social, dont la politique familiale est un des éléments importants. Ne pas réduire le déficit de la branche famille serait lourdement hypothéquer l’avenir même de notre politique familiale.

Debut de section - Permalien
Dominique Bertinotti, ministre déléguée

Le deuxième défi auquel nous sommes confrontés, c’est celui de la lutte contre la pauvreté des familles. L’UNICEF a pointé une réalité qui n’est pas à notre honneur : en dépit des prestations financières allouées, un enfant français sur cinq est considéré comme pauvre.

Enfin, nos concitoyens et nos concitoyennes souhaitent le développement de services d’aide à la famille et la mise en œuvre d’une politique volontariste en la matière, afin d’augmenter le nombre de places d’accueil pour les enfants de 0 à 3 ans. Pour votre part, vous aviez supprimé 55 000 places de préscolarisation des enfants de 2 à 3 ans.

Debut de section - Permalien
Dominique Bertinotti, ministre déléguée

Je relève que la droite n’est pas unanime sur ce sujet. Certains, comme Alain Juppé, Xavier Bertrand ou même Raymond Soubie, estiment que, en période de crise, il faut défendre notre système de protection sociale, en le recentrant sur les plus démunis et en remettant en cause l’attribution d’allocations familiales aux ménages les plus aisés.

Debut de section - Permalien
Dominique Bertinotti, ministre déléguée

Le Gouvernement a choisi la solution la plus juste et la plus efficace…

Debut de section - Permalien
Dominique Bertinotti, ministre déléguée

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. … en décidant d’abaisser le plafond du quotient familial. Cette mesure concernera moins de 12 % des familles. C’est une politique juste et efficace qui permettra d’assurer la pérennité de notre politique familiale.

Applaudissements

Debut de section - PermalienPhoto de Chantal Jouanno

Monsieur le président, le groupe UDI-UC s’associe aux paroles extrêmement justes que vous avez prononcées.

Monsieur le Premier ministre, vous avez certainement lu un document très intéressant, le « baromètre de l’attractivité », publié par Ernst & Young, qui indique que le nombre des implantations d’entreprises étrangères en France s’est effondré. Il a en effet reculé de 13 % en 2012.

Debut de section - PermalienPhoto de Chantal Jouanno

Nous n’avions pas connu une telle situation depuis plus de dix ans. Dans le même temps, en Allemagne ou au Royaume-Uni, le nombre des implantations d’entreprises étrangères a triplé.

Je parle ici non pas de finances, mais d’emploi : un salarié sur huit travaille dans les filiales des groupes étrangers, qui assurent un quart de l’activité de recherche et un tiers des exportations.

Le message que vous envoient ces investisseurs est simple : quand vous déciderez-vous à changer de politique, comme d’autres pays l’ont fait ? Jean-Louis Borloo reformule ce message en des termes très clairs : votre politique conduit à un massacre économique et social.

Dois-je vous rappeler qu’avec l’instauration du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, vous avez à peine compensé les 30 milliards d’euros de prélèvements obligatoires supplémentaires votés par ailleurs ? Arrêtez de dégrader notre compétitivité, vous disent les investisseurs !

Dois-je vous rappeler que, en septembre dernier, vous aviez promis la stabilité fiscale ? Les investisseurs en ont besoin.

Dois-je vous rappeler que vous n’avez jamais désavoué les pourfendeurs des entrepreneurs que compte votre gouvernement ?

Aurez-vous le courage d’adresser un message clair, en affirmant, par des actes plutôt que par des discours, que la priorité est aujourd’hui d’aider les entreprises ?

Dans cette perspective, aurez-vous le courage de remplacer le CICE par une véritable TVA sociale dont le produit s’établirait entre 50 milliards et 60 milliards d’euros ?

Aurez-vous le courage d’imposer aux fonctionnaires de travailler deux heures et demie de plus par semaine, comme on l’a imposé aux fonctionnaires européens ?

Debut de section - Permalien
Plusieurs sénateurs de l’Ump

Très bien !

Debut de section - PermalienPhoto de Chantal Jouanno

Aurez-vous le courage de condamner les propos de vos ministres quand ils dénigrent les entrepreneurs ?

Nous ne vous demandons pas de renoncer à votre idéologie, mais prendre des initiatives en faveur des entreprises est une priorité absolue pour la France ! §

Debut de section - Permalien
Jean-Marc Ayrault, Premier ministre

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Madame Jouanno, vous avez lu attentivement le rapport du cabinet Ernst & Young que vous avez mentionné ; vous aurez donc certainement remarqué que son analyse porte sur les dix dernières années, pendant lesquelles la droite a gouverné la France, et s’arrête à 2012…

Bravo ! et applaudissements

Debut de section - Permalien
Jean-Marc Ayrault, Premier ministre

Le Président de la République a été élu le 6 mai 2012, et j’ai été nommé le 15 mai suivant.

Debut de section - Permalien
Jean-Marc Ayrault, Premier ministre

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Notre programme était de redresser la France

Exclamations sur les travées de l'UMP.

Debut de section - Permalien
Jean-Marc Ayrault, Premier ministre

… de lui permettre de retrouver des marges de manœuvre en maîtrisant ses déficits publics, de redonner à notre économie toute sa force et sa compétitivité, …

Debut de section - Permalien
Jean-Marc Ayrault, Premier ministre

… tout en réformant notre système de protection sociale, qu’il s’agisse de la branche famille, de la politique de santé ou encore de notre système de retraite, non pas pour le détruire, mais pour le sauver !

Debut de section - Permalien
Jean-Marc Ayrault, Premier ministre

C’est là toute la tâche du Gouvernement, ce à quoi nous consacrons tous nos efforts depuis le premier jour ! L’objectif est de rendre à notre pays toute son attractivité.

J’aimerais que vous teniez sur la France un discours un peu plus positif. Notre pays reste la cinquième puissance économique du monde.

Debut de section - Permalien
Jean-Marc Ayrault, Premier ministre

Nous bénéficions d’une qualité de vie et d’un niveau d’infrastructures inégalés.

Toutefois, nous avons à faire des réformes.

Ainsi, nous devons réformer notre système éducatif. Il est vrai que l’école de la République ne respecte pas toutes ses promesses concernant la formation de notre jeunesse. Nous avons donc ouvert le chantier de la refondation de l’école.

Nous devons aussi réformer les collectivités territoriales, pour qu’elles soient plus efficaces. §Le Sénat y apporte sa contribution, ce dont je me félicite.

Vous avez parlé du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, mais pas de la réforme du marché du travail que nous avons engagée, avec la sécurisation des parcours professionnels, d’un côté, et l’introduction de davantage de flexibilité, de l’autre. Le Sénat s’est prononcé sur un texte qui est maintenant la loi de la République.

Enfin, nous allons bientôt aborder le chantier de la formation professionnelle, pour la rendre plus efficace.

Nous avons entrepris tout cela pour redonner à la France toute sa force, pour lui permettre de retrouver son rôle de leader en Europe. Beaucoup de choses fonctionnent bien dans notre pays. Nous voulons que la France soit plus forte, plus attractive, mais elle ne le sera que si elle est plus juste.

J’aimerais que, pour votre part, vous soyez lucides sur les échecs de votre action passée, qui ont contribué à affaiblir la France. §

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bel

Nous en arrivons à deux questions portant sur le même sujet. Avec l’autorisation de leurs auteurs, M. le Premier ministre y répondra par une seule intervention.

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Monsieur le Premier ministre, hier soir, Clément Méric, un jeune Brestois, étudiant à l’Institut d’études politiques de Paris, a été battu à mort par un groupe de skinheads. Ce matin, une famille, des parents, des amis le pleurent. Nous partageons leur émotion et leur tristesse.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Ce matin, ce sont la République et sa jeunesse qui sont meurtries.

Depuis quelque temps, des individus, solitaires ou en meute, paradent, observant les mêmes codes vestimentaires et physiques, ceux des groupuscules d’extrême droite, néo-nazis, identitaires. Ils affichent leurs idées, les diffusent. La banalisation de leur discours, de leurs idées, de leur présence conduit à des passages à l’acte.

Il y a peu de temps, le président du groupe Front national au conseil régional de Rhône-Alpes nous accusait, après des agressions commises à Lyon, de jouer à nous faire peur. Le dramatique événement qui s’est produit hier soir en témoigne : ce n’est pas un jeu, et nous avions de bonnes raisons d’avoir peur.

Ces individus sont particulièrement actifs sur les réseaux sociaux, où ils dévoilent avec arrogance leurs idées antirépublicaines, antisémites, racistes, homophobes et misogynes. Protégés par la « toile », ils pensent pouvoir s’exprimer en toute impunité.

Monsieur le Premier ministre, avez-vous déjà des éléments d’enquête à nous communiquer ? Quels moyens entendez-vous mettre en œuvre pour repérer en amont ces individus sur internet ? Dans quelles conditions ces groupes pourraient-ils être dissous et mis hors la loi ?

Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l'UDI -UC.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Ma question s'adresse également à M. le Premier ministre.

La violence fasciste, la violence d’extrême droite – c’est bien d’elle dont il s’agit – a frappé, hier soir, dans les rues de Paris.

Un jeune homme de 19 ans, Clément Méric, serait aujourd’hui en état de mort cérébrale après l’agression sauvage dont il a été victime.

Sa famille, ses amis, ses camarades sont dans la souffrance et se préparent à un deuil que nul ne pouvait prévoir. La vie ouvrait les bras à Clément, étudiant à Sciences-Po.

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen partagent cette souffrance, de même, nous en sommes persuadés, que l’ensemble des élus démocrates et républicains.

Nous serons ce soir, à 18 heures 30, place Saint-Michel, aux côtés de tous ceux qui, peinés, choqués, révoltés, viendront faire savoir que la France ne veut pas de cette haine primaire, qu’ils refusent la multiplication des actes violents, xénophobes, racistes, homophobes auxquels nous assistons depuis plusieurs mois. Nous avons demandé que le Sénat suspende ses travaux durant cette manifestation. Ensemble, ce soir, nous dirons : « Ça suffit ! »

Cette violence n’est pas le fruit du hasard. Depuis des années, l’agressivité se développe dans notre société. La crise profonde et la montée effroyable du chômage et de la précarité suscitent – des heures sombres de l’histoire du monde en attestent – le repli sur soi et la recherche de boucs émissaires.

Le racisme et la xénophobie se développent et la démocratie est mise en cause quand la société va mal. Malheureusement, le mal se répand parfois si vite que le temps peut manquer pour réagir.

Le crime commis hier soir par des individus qui, de toute évidence, appartiennent à la mouvance de l’extrême droite, doit être un avertissement suprême. La République doit réagir. Elle doit empêcher de nuire ceux qui sapent l’idéal de fraternité et de solidarité qu’elle porte en son sein.

Monsieur le Premier ministre, nous ne pouvons plus attendre, il faut prendre des mesures pour dissoudre certains groupes fascistes. La République se doit de combattre les idées de haine véhiculées par l’extrême droite. Chaque atteinte à l’idéal républicain doit être combattue fermement, pied à pied.

Monsieur le Premier ministre, nous comptons sur le Gouvernement pour que les auteurs présumés de cette agression mortelle soient jugés et sanctionnés. Nous attendons des décisions fortes, et vous pouvez compter sur nous pour affirmer plus que jamais notre vigilance républicaine et ne plus tolérer un seul discours de cette extrême droite qui, aujourd'hui, a tué. Un tel crime ne doit pas se reproduire. La République doit se dresser pour dire « stop » à la haine.

Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste, du groupe écologiste et du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l’UDI -UC.

Debut de section - Permalien
Jean-Marc Ayrault, Premier ministre

Monsieur le président du Sénat, tout à l’heure, vous avez trouvé les mots justes pour rendre hommage à Clément Méric et dénoncer solennellement l’agression dont ce jeune homme a été victime.

Dans de tels moments, ainsi que l’ont souligné Mmes Rossignol et Cukierman, il est important que la représentation nationale s’exprime avec force et se rassemble pour défendre sans faiblesse, sans hésitation, sans aucun doute, les valeurs républicaines.

L’agression, le crime odieux qui a été commis hier soir et dont nous avons eu tardivement connaissance a profondément troublé, indigné les Français. Je ne parle pas seulement des membres de la représentation nationale ou du Gouvernement, mais de l’ensemble de nos compatriotes, qui, dans leur immense majorité, ne se reconnaissent pas dans la haine et la violence, les rejettent et entendent que nous les combattions avec la plus grande fermeté.

Je tiens à le dire devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, l’engagement du Gouvernement est total. Nous serons sans faiblesse.

Le ministre de l’intérieur, Manuel Valls, m’a informé, juste avant le début de cette séance de questions d’actualité, que les auteurs présumés de ce crime ont été arrêtés. Je fais toute confiance à la direction régionale de la police judiciaire pour mener l’enquête jusqu’à son terme, sous l’autorité du procureur de la République. Je ne doute pas que la justice fera preuve de la plus grande sévérité, en application des lois de la République.

En cet instant, je veux exprimer à mon tour ma solidarité et ma profonde affection aux parents de Clément Méric, qui ont déjà connu d’autres drames familiaux.

Je veux dire aussi notre soutien à tous les jeunes qui défendent leurs idées avec des mots, avec la vigueur qui convient, mais en refusant la violence et la haine.

Debut de section - Permalien
Jean-Marc Ayrault, Premier ministre

Aujourd'hui, nous avons la responsabilité non seulement de veiller à ce que les idées qui ont inspiré ce crime ne prospèrent pas et ne trouvent pas leur place dans notre société, mais également de trouver les réponses juridiques et politiques adéquates pour combattre ces mouvements défendant des thèses racistes, antisémites, xénophobes ou homophobes contraires à toutes les valeurs de la République.

J’ai demandé au ministre de l’intérieur et à la garde des sceaux d’étudier tous les moyens pouvant permettre de tailler en pièces, de façon démocratique et sur la base du droit, ces mouvements d’inspiration fasciste et néonazie qui portent atteinte à la République et à la France. Certes, ces mouvements sont ultra-minoritaires, mais ils veulent parfois tenir le haut du pavé, notamment en recourant à la violence. C’est d’abord la haine qui les anime, nourrie par des idéologies qui ont fait tant de mal à la France et à l’Europe. Nous le savons, elles n’ont pas complètement disparu.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Benbassa

Au nom du groupe écologiste, je m’associe à l’indignation exprimée par M. le président du Sénat, M. le Premier ministre et mes collègues Laurence Rossignol et Cécile Cukierman.

Ma question s'adresse à M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes.

Monsieur le ministre, depuis quelques années, le gouvernement islamo-conservateur au pouvoir en Turquie s’oriente vers l’instauration d’un régime autoritaire. Au nom d’un islam rigoriste, dont il se revendique dans un pays à la solide tradition laïque, il impose chaque jour de nouvelles restrictions aux libertés individuelles. Des intellectuels et des journalistes sont emprisonnés pour délit d’opinion. On constate en outre des discriminations contre les LGBT – les lesbiennes, gays, bisexuels et trans – et les minorités, ainsi qu’une érosion des droits des femmes. Enfin, la censure est devenue une pratique courante.

Le combat des Stambouliotes pour la sauvegarde de leur ville, commencé il y a sept jours, s’est vite transformé en révolte contre le régime liberticide de Tayyip Erdogan. Les violences policières ont fait plusieurs morts et de très nombreux blessés. Malgré les excuses présentées à la nation par le vice-Premier ministre turc, la tension ne faiblit pas, et le mouvement s’amplifie.

Le groupe écologiste du Sénat vous demande, monsieur le ministre, d’intervenir, comme l’ont fait Angela Merkel et John Kerry, auprès du gouvernement turc pour faire cesser les violences policières et l’inciter à respecter les valeurs et les principes chers à l’Union européenne, en particulier les libertés de manifestation et de réunion, d’expression et d’opinion.

Pour que la Turquie achève ses réformes et se démocratise pleinement, il aurait fallu ne pas lui fermer les portes de l’Union européenne. Déçue par ce refus, elle s’est spontanément tournée vers l’Est musulman, lieu mythique de ses origines, cédant à une tentation qui hante l’histoire du pays, qui connut le panislamisme, au XIXe siècle, et, plus tard, l’ottomanisme des Jeunes-Turcs. Actuellement, un tiers des Turcs seulement souhaitent l’entrée de leur pays dans l’Union européenne.

Nous, Européens, avons laissé le régime d’Erdogan s’installer durablement dans le pays, s’ingénier à y détruire les traces du kémalisme laïc, dont la place Taksim est l’un des symboles, et à y rogner des libertés et des droits fondamentaux dont il n’a que faire. Les démocrates turcs résistent. L’Europe a le devoir d’amener au plus vite la Turquie, une fois devenue démocratique, à rejoindre l’Union européenne. Monsieur le ministre, quelle est aujourd'hui la position de la France sur ce sujet ? §

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bel

La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.

Debut de section - Permalien
Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes

Madame la sénatrice, vous avez évoqué le mouvement de protestation des Stambouliotes contre la politique conservatrice du gouvernement turc.

Face au recours excessif aux forces de l’ordre contre les jeunes manifestants, la France a appelé et appelle le gouvernement turc à la retenue. La répression policière a fait deux morts et 2 000 blessés, et il y a eu 1 700 arrestations. C’est trop ! Aucune démocratie ne peut se construire sur la répression.

Debut de section - Permalien
Thierry Repentin, ministre délégué

Le droit de manifester, le droit de s’opposer doivent être respectés. Aucune démocratie ne peut les fouler aux pieds.

La Turquie, qui est un partenaire important, souhaite s’arrimer à l’Europe. La France et l’Union européenne travaillent au développement d’une relation stable et de confiance avec elle. Notre pays veut accompagner la Turquie vers la démocratie.

Dans cet esprit, en mai 2012, nous avons choisi de tourner le dos à la politique du précédent gouvernement. En février dernier, nous avons indiqué que nous étions favorables à une réouverture des négociations sur le chapitre 22 de la politique régionale, préalable à toute discussion sur une entrée de la Turquie dans l’Union européenne.

Nous avons donc fait un geste à l’égard de la Turquie, il lui revient maintenant d’y répondre. Les autorités turques doivent réaliser des avancées en matière de respect de la démocratie et des droits de l’homme, engager des réformes en vue de s’aligner sur l’acquis communautaire, rouvrir le dossier chypriote, à nos yeux essentiel, et coopérer sur les questions migratoires.

Debut de section - Permalien
Thierry Repentin, ministre délégué

M. Thierry Repentin, ministre délégué. C’est dans cet esprit à la fois d’ouverture et d’exigence que je rencontrerai la semaine prochaine mon homologue turc.

Applaudissements

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

« On ne tombe pas amoureux d’une courbe de croissance », proclamait la jeunesse révoltée en 1968. Encore moins d’une courbe de chômage, pourraient répondre aujourd'hui ses petits-enfants, étonnamment sages…

Non seulement la courbe du chômage monte mois après mois, mais la montée s’accélère. Selon la DARES, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, on dénombrait, en avril 2013, 361 700 chômeurs de catégorie A de plus qu’en avril 2012, soit une augmentation moyenne mensuelle du nombre des demandeurs d’emploi d’un peu plus de 30 000, la progression ayant été proche de 40 000 entre mars et avril 2013. Si rien ne change, calculez ce que cela donnera dans un an ! Avec 3 264 400 demandeurs d’emploi de catégorie A en avril 2013, nous n’avions jamais connu une situation aussi préoccupante.

Bien évidemment, le chômage de longue durée progresse lui aussi ; bien évidemment, les plus touchés sont les moins de 25 ans et les plus de 50 ans, ce qui laisse rêveur quant aux conséquences de toute réforme des retraites qui allongerait la durée de cotisation sans diminution du chômage de ceux qui sont censés cotiser, sachant en outre que moins de 50 % des demandeurs d’emploi sont indemnisés.

Il n’est donc pas étonnant que la consommation des ménages et leur pouvoir d’achat aient baissé en 2012.

Malgré tout, j’ai cru comprendre que le Gouvernement restait optimiste, annonçant même une inversion de la tendance pour la fin de l’année 2013, …

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

… perspective que récusent nombre de conjoncturistes.

Personnellement, je ne demande qu’à être convaincu. J’aimerais donc, monsieur le ministre, que vous m’expliquiez comment, avec une consommation nationale en baisse, la poursuite de la même politique de l’offre, même assortie du volet social des « emplois d’avenir », qu’il faut soutenir, pourrait donner des résultats différents de ceux qu’elle a donnés jusque-là, sauf à admettre, comme l’Allemagne, que la guerre économique en Europe est la solution du problème.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bel

La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Monsieur le sénateur, le chômage est la préoccupation principale des Français, qu’ils soient touchés personnellement ou à travers leurs proches ou qu’ils craignent de l’être dans l’avenir.

Vous avez décrit l’évolution du chômage depuis le mois d’avril 2012. Ces chiffres sont objectifs, mais la gravité de la situation tient au fait que le chômage augmente non pas depuis un an, mais depuis cinq ans : cinq ans pendant lesquels, chaque mois, le ministre du travail, quel qu’il soit – moi-même aujourd'hui, d’autres hier –, a annoncé une augmentation du nombre des demandeurs d’emploi. Il y eut une période où l’on dénombrait chaque mois non pas 30 000 chômeurs de plus, ni même 40 000, mais 70 000 ou 80 000 ! §Voilà pourquoi la situation est si grave !

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre

Que faire pour remédier à cette situation, me demandez-vous.

Il faut d'abord soutenir l’activité économique, comme nous le faisons avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, qui permet aux entreprises de mobiliser des milliards d'euros au service de l’investissement et du développement de l’emploi, et le contrat de génération, qui incite les employeurs à embaucher des jeunes sans pour autant – c’est un point essentiel – mettre dehors des salariés plus âgés.

Au titre des politiques de l’emploi, qui ont souvent recueilli un large soutien dans cet hémicycle, je peux encore citer les emplois d’avenir ou les emplois aidés classiques, que nous voulons utiliser de manière plus pertinente que nos prédécesseurs. Le dispositif des emplois d’avenir est en train de décoller et de produire des résultats ! §

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre

M. Michel Sapin, ministre. Ayez cela à l’esprit, vous qui poussez des cris, attitude malvenue sur un tel sujet ! Mobilisez-vous dans vos départements, ce sera plus utile à la France et aux Français que de manifester une ironie parfaitement vaine !

Applaudissements

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre

En ce qui concerne les emplois aidés, le Premier ministre a décidé de porter leur durée à douze mois. L’année dernière, celle-ci était en moyenne de six mois, et les emplois aidés ont surtout été utilisés – allez donc savoir pourquoi ! – pendant le premier semestre. L’allongement de leur durée à douze mois permettra une bonne insertion des bénéficiaires du dispositif, en particulier des chômeurs de longue durée.

Voilà, monsieur le sénateur, les politiques que nous avons mises en place. Leur montée en puissance va nous permettre, avec une croissance retrouvée, d’inverser une courbe du chômage dont, en effet, personne ne saurait tomber amoureux. §

Debut de section - PermalienPhoto de Élisabeth Lamure

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.

Madame la ministre, un nouveau feuilleton sème la perplexité, car il se déroule sur fond de cacophonie. Vous travaillez sur la réforme du dispositif de l’auto-entreprenariat, et, il y a quelques jours, le Gouvernement a fait un certain nombre de révélations à ce sujet par l’intermédiaire de plusieurs ministres, mais leurs voix étaient pour le moins discordantes.

Vous-même avez annoncé, le 23 mai, des mesures destinées à restreindre la durée et l’activité des auto-entreprises. C’est alors que des centaines de milliers de « poussins » se sont fait entendre…

Le Premier ministre a immédiatement déclaré que les mesures ne s’appliqueraient qu’au secteur du bâtiment et que, pour les autres, il n’y avait pas d’inquiétude à avoir. Allant dans le même sens, le ministre du budget a indiqué que Bercy ne procéderait qu’à des changements « à la marge ».

Vous avez ensuite, madame la ministre, tenté en quelque sorte de rétablir la vérité, en déclarant que Jean-Marc Ayrault avait cité le bâtiment comme exemple, que l’on avait mal interprété ses propos

M. Alain Gournac rit.

Debut de section - PermalienPhoto de Élisabeth Lamure

Au final, dans ce dossier, quelles sont les intentions du Gouvernement ? Vous avez beaucoup décrié le régime de l’auto-entrepreneur, pourtant vous ne semblez pas vouloir le supprimer. Nous l’avions nous-mêmes modifié et amélioré, après avoir écouté les professionnels. Vous ferez sans doute vos propres propositions pour rapprocher le régime de l’auto-entrepreneur des régimes de l’artisanat.

Cependant, la meilleure manière, pour vous qui êtes ministre de l’artisanat, d’aider les artisans, serait de baisser leurs charges et de simplifier leurs démarches administratives. Il aurait fallu vous abstenir d’augmenter leurs cotisations ou de relever la TVA, à compter du 1er janvier 2014.

Debut de section - PermalienPhoto de Élisabeth Lamure

Telles seraient les bonnes mesures pour favoriser l’entreprenariat, que nous soutenons.

Souffler en permanence le chaud et le froid, annoncer tout et son contraire est de nature à inquiéter. Au milieu de ce brouhaha de déclarations contradictoires, apportez-nous une clarification. Nous en avons tous besoin, les entrepreneurs plus que les autres. §

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bel

La parole est à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Lenoir

Si vous êtes si sensible, il faut arrêter la politique !

Debut de section - Permalien
Sylvia Pinel, ministre

Il s’agit d’un sujet important, qui concerne de nombreux Français. Les auto-entrepreneurs représentent l’essentiel de nos TPE. Je tiens à clarifier et à reformuler les choses, car vos propos déforment la réalité.

Certains, dans votre famille politique, demandent également une évolution législative du régime de l’auto-entrepreneur. Ainsi, des députés de l’UMP membres de la commission des affaires économiques ont pointé certains écueils.

Debut de section - Permalien
Sylvia Pinel, ministre

Il n’est donc pas très cohérent d’affirmer, comme vous semblez le faire aujourd'hui, qu’aucune réforme n’est nécessaire.

Madame la sénatrice, le Gouvernement s’est fixé trois objectifs. §

La réforme vise d’abord à préserver un régime qui a permis de libérer l’esprit d’entreprise, en facilitant, par sa simplicité, la création d’entreprise.

La réforme a ensuite pour objet d’améliorer ce régime, de le rendre plus clair, plus efficace, pour permettre à ceux qui le souhaitent de développer de véritables projets. L’auto-entreprenariat ne doit plus être perçu comme un statut précaire. Contrairement à nous, vous n’aviez pas voulu accompagner les auto-entrepreneurs pour les aider à passer à la vitesse supérieure.

Protestations sur les travées de l'UMP.

Debut de section - Permalien
Sylvia Pinel, ministre

Enfin, nous voulons remédier à certaines lacunes. Je reçois de plus en plus de témoignages sur des pratiques de contournement du droit du travail en matière de salariat déguisé. Y mettre un terme est aussi un objectif de notre réforme.

M. Jean-Louis Carrère applaudit.

Debut de section - Permalien
Sylvia Pinel, ministre

Mme Sylvia Pinel, ministre. Je poursuis la concertation au nom du Gouvernement. Ainsi, j’ai reçu ce matin les organisations professionnelles du secteur de l’artisanat, qui ont formulé des propositions. Je recevrai tout à l'heure les représentants des fédérations regroupant les auto-entrepreneurs. L’objectif du Gouvernement est de réconcilier tous les entrepreneurs de France, au service de la réussite économique de notre pays !

Bravo ! et applaudissements

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Ma question s'adresse à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville.

Monsieur le ministre, je voudrais vous interroger sur les décisions récentes du Gouvernement en matière de logement.

Dès son entrée en fonction, le Gouvernement, sous l’égide du Premier ministre, a pris des mesures essentielles pour enrayer la crise du logement et de la construction. Ces mesures étaient bienvenues, car les prévisions en matière de construction de logements étaient extrêmement alarmantes. Je les rappelle brièvement : mise à disposition gratuite de terrains publics de l’État pour y réaliser des logements sociaux, régulation de la fixation du montant des loyers à la relocation, durcissement de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, pour réussir la mixité sociale, augmentation des aides à la pierre – elles baissaient jusqu’alors –, suppression de l’indigne prélèvement sur les organismes d’HLM.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Ces mesures, dont l’efficacité est en train de se manifester sur le terrain, représentaient déjà une action substantielle. Cependant, le Président de la République, parce qu’il sait qu’une politique du logement est lente à produire ses effets et parce qu’il attache une importance capitale à cette question, a décidé, le 21 mars dernier, de lancer un plan d’urgence, comportant deux volets.

Le premier volet, qui vise à apporter une simplification, est constitué par les lois d’habilitation ; nous sommes en train d’en discuter.

Le second volet consiste à ramener à 5 % le taux de TVA s’appliquant au logement social, qui est ainsi à nouveau considéré comme un bien de première nécessité. C’est une mesure essentielle. En effet, si nous observons un recul de la construction, c’est parce que le gouvernement précédent avait fait passer à 7 % le taux de TVA pour le logement social !

Exclamations sur les travées de l'UMP . – Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Cette hausse du taux de TVA avait rendu difficile le bouclage de certaines opérations.

Maintenant que cette décision positive a été prise, il faut l’inscrire dans les réalités. Monsieur le ministre, les acteurs du logement ont besoin de bien connaître le champ d’application de ce taux de TVA réduit : inclura-t-il le logement locatif social, l’accession sociale à la propriété – avec le prêt social location-accession, le PSLA, d’une part, et la construction en zone relevant de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, d’autre part –, la rénovation du parc social, essentielle au regard à la fois de la maîtrise des charges et de la qualité de vie dans nos quartiers ?

J’ai entendu les annonces de Mme Duflot, mais il convient de bien préciser les choses pour l’ensemble des acteurs : quel est le champ d’application de la TVA à 5 % ? Abaisser le taux de TVA pour le logement social est une très bonne décision. Je ne doute pas que, si la mobilisation des acteurs du logement social est effective, nous pourrons ensemble tenir l’engagement du Président de la République de construire 150 000 logements sociaux par an. §

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bel

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville.

Debut de section - Permalien
François Lamy, ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville

Madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir excuser l’absence de Cécile Duflot, en déplacement à Vichy où elle représente le Gouvernement au premier colloque national sur les nouvelles ruralités. Elle sait votre engagement en faveur du logement et aurait souhaité pouvoir vous répondre personnellement, afin de réaffirmer l’ambition du Gouvernement en la matière.

Vous avez rappelé les premières décisions prises par Cécile Duflot et le Premier ministre pour permettre d’atteindre l’objectif de réaliser 150 000 logements sociaux par an et de préserver les emplois dans le secteur du bâtiment. Vous avez également rappelé les mesures arrêtées par le Président de la République, tout particulièrement le plan d’investissement pour le logement, qui comporte une disposition très attendue par les acteurs du secteur : l’abaissement du taux de TVA à 5 % dans le domaine de la construction et de la réhabilitation de logements sociaux. Je tiens à vous préciser que ce taux réduit s’appliquera également à la location-accession. Vous aurez l’occasion d’en débattre lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.

En outre, afin de lever les freins à la construction, huit mesures consensuelles, ayant fait l’objet d’une large concertation dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif à l’urbanisme et au logement que Cécile Duflot présentera en septembre, vont être prises par voie d’ordonnances : mise en place d’une procédure intégrée pour le logement, qui fusionne les délais au lieu de les empiler, création d’un géoportail de l’urbanisme, augmentation du taux maximal de garantie d’emprunt pour les collectivités territoriales, mesures en faveur de la densification, ainsi que pour lutter contre les recours abusifs, instauration d’un statut du logement intermédiaire, suppression de la possibilité de garantie intrinsèque pour les opérations de vente de logements en état futur d’achèvement, facilitation de la gestion de la trésorerie des entreprises du bâtiment.

Un projet de loi, qui sera discuté avant la fin du mois de juin, habilitera donc le Gouvernement à prendre des ordonnances, dans des délais variant de quatre à huit mois. Les dispositions relatives au contentieux du l’urbanisme, qui ont fait l’objet d’une concertation dans le cadre d’un groupe de travail, pourront ainsi être adoptées en conseil des ministres dès le mois de juillet. Ces dispositions permettront la création de la procédure intégrée pour le logement. Des dérogations visant à permettre la densification doivent faire l’objet d’ajustements précis avec les différents partenaires.

Vous avez parlé du plan d’investissement pour le logement. Celui-ci repose sur la mobilisation massive des acteurs du secteur. Nous signerons donc, avant l’été, un pacte avec le monde HLM, symbole de notre ambition commune, qui matérialisera nos efforts et notre engagement mutuel en traduisant de façon cohérente et pragmatique nos objectifs. §

Debut de section - Permalien
François Lamy, ministre délégué

M. François Lamy, ministre délégué. Vous le voyez, le Gouvernement dispose de l’énergie, de la volonté et de l’ambition nécessaires pour parvenir à construire 150 000 logements sociaux par an.

Applaudissements

Debut de section - PermalienPhoto de Jacky Le Menn

Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille.

Avec courage et détermination

Exclamations sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacky Le Menn

En annonçant, lundi, qu’il privilégiait la réduction du quotient familial, plutôt qu’une baisse des allocations familiales, le Premier ministre a confirmé l’option choisie à l’automne dernier au travers des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale : assurer l’universalité des prestations sociales, tout en renforçant la progressivité de l’impôt sur le revenu.

Nous sommes en effet face à un défi important : continuer à adapter notre politique familiale aux évolutions de la société et aux besoins croissants qui en découlent, notamment en termes d’accueil des enfants, et ce dans un contexte financier difficile.

Plutôt que de contribuer à la réflexion commune sur le renforcement de l’offre sociale, l’opposition essaye, une fois encore, de se poser en défenseur des classes moyennes, sans définir celles-ci ni faire de propositions. Apparemment peu familiarisée avec le concept de progressivité de l’impôt, elle passe sous silence le fait que la mesure annoncée n’aura d’incidence qu’au-delà de 5 000 euros de revenus mensuels pour un couple avec deux enfants et ne produira son effet maximal que pour un niveau de revenus mensuels d’environ 9 000 euros.

Or, comme le soulignait Martin Hirsch mardi dernier dans le journal Le Monde, c’est pour ces tranches de revenus, représentant 12 % des ménages, que le bénéfice des prestations familiales est le plus élevé, en conséquence de leur versement sans condition de ressources, héritage sur lequel le Gouvernement a jugé, avec raison, qu’il ne fallait pas revenir.

Réagir en assurant un financement renforcé, ce n’est pas « attaquer » certaines familles ; c’est garantir à l’ensemble d’entre elles un financement pérenne des mécanismes de soutien.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacky Le Menn

Vous le faites, madame la ministre, avec le souci de la justice, en augmentant par ailleurs les aides aux familles les plus modestes.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacky Le Menn

Soutenir les familles, c’est développer, par exemple, l’égalité entre les femmes et les hommes en partageant entre eux le congé parental d’éducation.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bel

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.

Debut de section - Permalien
Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille

Monsieur le sénateur, effectivement, c’est un effort sans précédent…

Debut de section - Permalien
Dominique Bertinotti, ministre déléguée

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. … qui va être entrepris avec beaucoup de détermination

Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.

Debut de section - Permalien
Dominique Bertinotti, ministre déléguée

Je rappelle que le gouvernement précédent avait fait passer de 4 milliards à 4, 6 milliards d’euros les moyens du Fonds national d’action sociale, le FNAS, de la Caisse nationale des allocations familiales ; pour notre part, nous allons les porter à 6, 6 milliards d’euros.

Debut de section - Permalien
Dominique Bertinotti, ministre déléguée

Excusez-moi, mais vous connaissez mal les ressorts de la branche famille !

Debut de section - Permalien
Dominique Bertinotti, ministre déléguée

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Cette augmentation substantielle du FNAS va permettre la création de 275 000 places d’accueil pour les enfants de 0 à 3 ans, qui se ventileront de la façon suivante : 100 000 places en crèche, alors que vous n’en aviez créé que 60 000

Protestations sur les travées de l'UMP.

Debut de section - Permalien
Dominique Bertinotti, ministre déléguée

, 100 000 places auprès des assistantes maternelles, alors que vous n’en aviez créé que 80 000, enfin 75 000 places de préscolarisation, alors que vous en aviez supprimé 55 000.

Applaudissements

Debut de section - Permalien
Dominique Bertinotti, ministre déléguée

Le second axe de la politique volontariste du Gouvernement est de développer le soutien à la parentalité, tant il est urgent d’en finir avec la politique de stigmatisation des familles qui a été la vôtre. Cela se traduira, en termes budgétaires, par le doublement du budget du soutien à la parentalité, qui passera de 50 millions à 100 millions d’euros.

Nous consentons ces efforts substantiels parce que, aujourd’hui, nos concitoyens ne demandent pas simplement des prestations financières ; ils demandent aussi des services. Je ne comprends pas, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, que vous ne puissiez pas vous engager avec détermination à nos côtés dans cette voie, car assurer le développement économique et renforcer l’attractivité de vos territoires suppose d’apporter une haute qualité de service aux futurs salariés, en particulier en leur permettant de concilier vie professionnelle et vie personnelle. Pour cela, offrir des places en crèche représente un élément fondamental, que les électeurs sauront apprécier en 2014. §

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Elle intéressera certainement nombre de mes collègues.

La décision du Conseil constitutionnel du 16 mai 2013 censure pour partie l’article 46 de la loi relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Elle contrarie le dialogue que vous avez instauré, monsieur le ministre, entre les préfets et les élus sur les modifications des limites territoriales des cantons.

En retenant le seul critère de l’intérêt général pour décider de dérogations ouvrant la possibilité que de futurs territoires d’élection comptent un nombre d’habitants différant de la moyenne départementale, le Conseil constitutionnel a modifié les termes des consultations engagées sur le terrain.

En effet, comme vous l’avez souhaité, les préfets ont consulté les élus sur ces questions et vous ont adressé, pour chaque département, une synthèse de préconisations issues des territoires. Je ne doute pas que vos services sauront en tirer la « substantifique moelle ».

Seulement, à cette époque, nous avions à l’esprit la création d’un « tunnel » autorisant des variations de plus ou moins 20 % ou 30 % autour d’une moyenne départementale de population, afin de soutenir la ruralité.

L’Assemblée nationale a refusé cette approche de bon sens, lui préférant une énumération à la Prévert de cas de dérogation, énumération d’ailleurs jugée trop générale par le Conseil constitutionnel et censurée en raison du risque de délimitation arbitraire.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Aujourd’hui, afin que le dialogue puisse se poursuivre dans un cadre de réflexion stabilisé, je vous saurais gré, monsieur le ministre, de bien vouloir indiquer au Sénat si les opérations de remodelage des circonscriptions électorales se fondent ou s’appuient sur la nouvelle carte intercommunale.

Par ailleurs, nous souhaiterions savoir si, d’une manière ou d’une autre, des variations de population de plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne départementale seront permises et, dans l’affirmative, par quel mécanisme juridique. Il s’agit bien là de soutenir et de défendre la ruralité.

En outre, quand Mmes et MM. les préfets recevront-ils du ministère un projet de nouvelle carte cantonale ?

Enfin, pouvez-vous nous dire si la même méthode et les mêmes critères seront appliqués dans tous les départements, dans le même esprit, nonobstant les spécificités montagnardes ou ultramarines de certains d’entre eux ? §

Debut de section - Permalien
Manuel Valls, ministre de l'intérieur

Monsieur Sido, soyez beau joueur : le Gouvernement est en droit de se féliciter de la décision rendue le 16 mai dernier par le Conseil constitutionnel, qui a confirmé la constitutionnalité du mode de scrutin binominal majoritaire. C’est une victoire pour la démocratie, pour l’équilibre de nos départements et, par-dessus tout, pour la parité ! Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a autorisé le report des élections régionales et départementales à 2015, que vous contestiez également.

Cette décision entérine les grands principes du redécoupage cantonal, la primauté du principe d’égalité du suffrage et donc une limitation stricte des écarts de population par rapport à la moyenne.

Monsieur Sido, vous avez rappelé que le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions, considérant qu’elles ne pouvaient être inscrites dans la loi parce qu’elles n’étaient pas de portée générale. Pour autant, la décision du Conseil constitutionnel précise elle-même les critères d’exception géographique, qui sont proches de ceux qui avaient été votés : l’insularité, le relief, l’enclavement, la superficie. Ces ajustements sont conformes à l’esprit des propositions du Gouvernement et aux engagements pris au cours des débats au Parlement.

Ne regrettez pas cette décision ; tirez-en plutôt les conséquences, car c’est vous qui avez saisi le Conseil constitutionnel ! Il se trouve qu’il nous a donné raison sur l’essentiel des dispositions de la loi. Vous ne pouvez que vous en prendre à vous-mêmes ! Soyez cohérents ! §

Debut de section - Permalien
Manuel Valls, ministre

Les consultations commencent ; les préfets sont saisis, ainsi que les présidents de conseil général et les élus. Ce travail de concertation, qui tiendra compte des équilibres, notamment politiques, des territoires, va se poursuivre, sauf pendant la période estivale, comme nous nous y étions engagés. Il rompra avec les pratiques ayant prévalu à l’occasion de précédents découpages… Le Conseil d’État sera ensuite saisi des propositions de découpage département par département.

Je suis convaincu que les départements sortiront renforcés de ce nouveau découpage, grâce en particulier à l’instauration de la parité. Nous aurons ainsi contribué à approfondir la démocratie dans notre pays ! §

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bel

Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de Mme Bariza Khiari.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Nous reprenons la discussion du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

Nous poursuivons la discussion des articles.

TITRE II

L'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES

Chapitre VI

Les établissements publics fonciers

(Division et intitulé supprimés)

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre VI du titre II, à l’article 45.

(Supprimé)

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 552 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 723 est présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il ne peut être créé qu’un seul établissement public foncier de l’État par région. »

II. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, lorsqu’il existe dans une même région plusieurs établissements publics fonciers de l’État, celui dont le périmètre est le plus large est substitué aux autres dans leurs droits et obligations.

La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l’amendement n° 552.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Favier

La commission des affaires économiques a justifié la suppression, par la commission des lois, de l’article 45, considérant qu’une disposition générale portant sur le ressort territorial des établissements publics fonciers de l’État n’avait pas sa place dans le présent projet de loi, une disposition visant spécifiquement l’Île-de-France étant toutefois maintenue.

Il existe actuellement quatorze établissements publics fonciers de l’État, dont le périmètre d’intervention peut être régional, départemental ou supra-départemental.

Pour notre part, nous considérons qu’il s’agit d’outils efficaces, pleinement reconnus, permettant de constituer les réserves foncières indispensables à la mise en œuvre de toute politique d’aménagement ambitieuse. En effet, ces établissements assurent le portage des terrains nécessaire à la réalisation des objectifs en matière de construction de logements et d’équipements publics, ainsi que de développement économique.

Nous estimons qu’un périmètre d’intervention régional est pleinement cohérent pour ces établissements, en vue de la réalisation des objectifs définis dans le cadre d’un schéma directeur d’aménagement, document stratégique pour toute région.

Je rappelle d’ailleurs que, dans la proposition de loi que nous avions déposée au mois de juillet dernier, nous proposions la création d’établissements publics fonciers régionaux. Il s’agissait d’engager le réinvestissement de l’ensemble des collectivités publiques dans une politique foncière permettant de répondre aux besoins en termes de création non seulement de logements publics, mais également d’équipements publics, dans des conditions financières satisfaisantes pour les opérateurs publics.

À l’époque, le Gouvernement avait assuré que nous reviendrions très vite sur cette question. Ce projet de loi en est l’occasion. C’est pourquoi nous demandons au Sénat de revenir sur la suppression de l’article 45 afin de garantir enfin la présence, dans chaque région, d’un seul établissement public foncier de l’État. Cela n’empêchera aucunement, je le souligne à toutes fins utiles, qu’il existe, sur des périmètres plus réduits, d’autres établissements publics fonciers répondant à des stratégies plus localisées.

Il s’agit simplement de se donner, grâce à cet outil efficace, les meilleures chances d’atteindre les objectifs des schémas directeurs régionaux et de conforter la place des régions dans les politiques de décentralisation.

Sur le fond, la question foncière est centrale – nous le disons depuis longtemps – pour toute politique d’aménagement. Le foncier est le levier sur lequel il faut agir pour relever le défi de la crise du logement. Il serait donc incompréhensible que le présent projet de loi ne fasse pas mention des établissements publics fonciers régionaux, quitte à ce que nous revenions plus précisément sur la question de leur articulation avec les établissements publics fonciers locaux lors de l’examen du projet de loi à venir.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour présenter l'amendement n° 723.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Lipietz

Cet amendement a le même objet que celui que vient d’exposer M. Favier.

J’insiste sur le fait que la mobilité croissante de nos concitoyens impose d’envisager la question foncière à une échelle suffisamment large. Il nous paraît donc très important qu’il n’y ait qu’un seul établissement public foncier par région.

Debut de section - PermalienPhoto de René Vandierendonck

L’avis est défavorable.

Trois commissions travaillent en ce moment sur les problèmes fonciers. Un projet de loi relatif à l’aménagement et à l’urbanisme sera présenté en conseil des ministres dans les prochaines semaines. Dès lors, il a paru plus cohérent, une fois réglé le cas spécifique de l’Île-de-France, de reporter le débat général sur le positionnement des établissements publics fonciers de l’État et des établissements publics fonciers locaux à l’examen de ce texte.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Dilain

Je rappelle que ce problème a déjà été soulevé.

La commission des affaires économiques a rétabli les dispositions de l’article 45, que la commission des lois avait supprimé, et adopté une disposition spécifique à l’Île-de-France sous la forme d’un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 13, lequel a malheureusement été supprimé.

Je pense donc qu’il serait préférable que nos collègues retirent leurs amendements, car ils sont satisfaits, en tout cas en ce qui concerne l’Île-de-France.

La situation de l’Île-de-France est extrêmement singulière, puisque c’est la seule région de France où coexistent quatre établissements publics fonciers. Partout ailleurs, il n’y en a qu’un seul. Parfois, son ressort couvre deux régions ou une partie seulement d’une région, voire un seul département, comme en Vendée, mais il n’y en a qu’un seul.

Telle est la raison pour laquelle la commission des affaires économiques a souhaité régler, dans le cadre du texte que nous examinons, le cas spécifique de la région d’Île-de-France.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique

Pour les raisons qui viennent d’être très bien exposées, je demande également le retrait de ces deux amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Monsieur Favier, l'amendement n° 552 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Favier

Compte tenu des explications qui viennent de nous être données et du fait que le cas de l’Île-de-France a été réglé, je retire l’amendement, madame la présidente.

La situation de l’Île-de-France était particulièrement pénalisante, car la dispersion des structures empêchait la mise en œuvre d’une politique foncière régionale à la hauteur des enjeux, notamment en matière de logement.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

L'amendement n° 552 est retiré.

Madame Lipietz, l'amendement n° 723 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Lipietz

Mme Duflot viendra donc bientôt nous présenter un succédané du dispositif de l’article 45 ; je lui en laisse la primeur et je retire mon amendement, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

L'amendement n° 723 est retiré.

L’article 45 demeure supprimé.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

L'amendement n° 554, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 300-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une collectivité publique définit une opération d’aménagement répondant aux objectifs définis au premier alinéa et qu’elle acquiert des biens fonciers ou immobiliers pour rendre possible cette opération, il ne peut y avoir, pour les propriétaires de ces biens, d’enrichissement lié à l’existence même de ce projet d’aménagement. Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions de l’encadrement de l’évolution des prix dans de telles circonstances. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

L’amendement est défendu, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de René Vandierendonck

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, pour les mêmes raisons que précédemment : cette question sera abordée lors de l’examen du projet de loi relatif à l’aménagement et à l’urbanisme.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Même avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Madame Cukierman, l'amendement n° 554 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

L'amendement n° 554 est retiré.

L'amendement n° 680 rectifié, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 51 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé.

II. - L'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi rétabli :

« Art. 22. – I. - Lorsqu'un territoire présente une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale, à l'échelle d'un bassin de vie ou d'emploi, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent ont vocation à se regrouper en pays.

« II. - Le pays exprime la communauté d'intérêts économiques, culturels et sociaux de ses membres. Il constitue le cadre de l'élaboration d'un projet commun de développement durable destiné à développer les atouts du territoire considéré et à renforcer les solidarités réciproques entre la ville et l'espace rural. Ce projet prend la forme d'une charte de développement du pays.

« III. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les communes organisent librement un conseil de développement, comprenant notamment des représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs du pays.

« Le conseil de développement est associé à l'élaboration de la charte de développement du pays et à son suivi.

« IV. - Le périmètre du pays doit respecter les limites des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Lorsque la création ou la modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est susceptible de modifier le périmètre d'un ou de plusieurs pays, le ou les préfets de région concernés engagent la modification du périmètre du ou des pays concernés, après, le cas échéant, que le ou les préfets de département ont fait application des dispositions prévues dans les articles L. 5711-1 et L. 5721-6-3 du code général des collectivités territoriales.

« Lorsque le périmètre d'un pays inclut des communes situées dans un parc naturel régional ou un parc national, la charte de développement du pays doit être compatible avec la charte du parc naturel régional ou du parc national sur le territoire commun. L'organisme de gestion du parc assure la cohérence et la coordination des actions menées au titre du pays et qui relèvent des missions du parc sur le territoire commun.

« Lorsque le périmètre d'un projet de pays recouvre en tout ou partie celui d'un schéma de cohérence territoriale approuvé, le projet de pays tient compte du projet d'aménagement et de développement durable de ce schéma. Lorsque le projet de pays a déjà été arrêté, le projet d'aménagement et de développement durable du schéma de cohérence territoriale tient compte de la charte de développement du pays.

« Pour les pays constatés à la date de publication de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, le préfet de région concerné pourra apprécier l'opportunité de déroger à l'obligation de respecter les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Au terme d'un délai de trois ans suivant la promulgation de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, les périmètres des pays concernés devront respecter les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« V. - Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés approuvent la charte de développement du pays et son périmètre. Ils demandent aux représentants de l'État dans les régions concernées de les soumettre pour avis aux conseils généraux et aux conseils régionaux concernés, qui disposent pour se prononcer d'un délai de trois mois à compter de la notification de la charte de développement du pays à leur président. À défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.

« VI. - Au vu du projet présenté et des avis formulés, les représentants de l'État dans les régions concernées vérifient que le pays peut être formé et en publient le périmètre par arrêté.

« VII. - Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés définissent librement les modalités d'organisation du pays.

« VIII. - Pour mettre en œuvre la charte de développement du pays qu'ils ont approuvée, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, le cas échéant, les personnes publiques ou privées qu'ils ont constituées pour mener ensemble des actions en faveur du développement local peuvent conclure avec l'État, les régions et les départements concernés un contrat. Par ce contrat, l'État et les collectivités locales concernées s'engagent à coordonner leurs actions et à faire converger leurs moyens en vue de la réalisation de la charte de développement du pays. Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les signataires du contrat peuvent confier à une personne publique l'exécution d'une partie de celui-ci.

« L'État et les collectivités locales tiennent compte du projet de pays pour l'organisation des services publics. »

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Lipietz

Cet amendement a pour objet de restaurer les pays tels qu’ils existaient en 2010. Les pays sont des outils de cohésion territoriale extrêmement efficaces, ayant fait leurs preuves dans nombre de régions : on en compte aujourd'hui 367 en France.

Toutefois, j’ai noté que d’autres amendements visent à instaurer de nouvelles versions des pays, à travers les pôles ruraux par exemple. Je crains fort d’avoir prononcé, en défendant cet amendement, l’oraison funèbre des pays… Je retire mon amendement, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Acte est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Chapitre VII

Pôles métropolitains

(Division et intitulé nouveaux)

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 601 rectifié bis, présenté par MM. Delebarre, Ries et Vincent, est ainsi libellé :

Avant l’article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement durable du pôle métropolitain et d’améliorer la compétitivité et l’attractivité de son territoire, ainsi que l’aménagement du territoire infra-départemental et infrarégional. » ;

2° Au second alinéa, après les mots : « compétences transférées » sont insérés les mots : « ou actions déléguées » et après les mots : « pôle métropolitain » sont insérés les mots : « dans le cadre de leurs compétences ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 775 rectifié, présenté par M. Dantec, Mme Lipietz, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Avant l’article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue d’actions d’intérêt métropolitain, afin de promouvoir un modèle d’aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale. » ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) Après les mots : « compétences transférées », sont insérés les mots : « ou actions déléguées » ;

b) Sont ajoutés les mots : « dans le cadre de leurs compétences ».

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Lipietz

Je voudrais tout d’abord remercier M. Delebarre, qui m’a aidée à peaufiner cet amendement et ne pouvait être présent en séance aujourd'hui pour défendre le sien.

Il s’agit de créer des pôles métropolitains, établissements publics qui seraient constitués par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Toutes nos discussions, depuis une semaine, prouvent que les métropoles sont souvent perçues comme présentant le risque d’exacerber les compétitions entre les territoires.

Pour remédier à cette tare apparemment ineffaçable, nous proposons de créer un pôle métropolitain qui permettrait de développer, entre la métropole et ses territoires d’influence, des actions d’intérêt commun dans les domaines de l’aménagement, du développement durable et de la solidarité territoriale.

Debut de section - PermalienPhoto de René Vandierendonck

La commission a émis un avis favorable, parce qu’elle trouve intéressant que le pôle métropolitain s’occupe aussi d’actions de coordination avec les territoires, notamment avec les pôles urbains. La commission souhaite donc encourager cette démarche.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Avis favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l’amendement n° 775 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

J’ai insisté à plusieurs reprises sur l’intérêt qu’il y aurait à faciliter la mise en réseau des diverses intercommunalités. En voilà un exemple.

J’avais moi-même déposé un amendement en ce sens, mais il n’a pas résisté à la censure rigoureuse du président de la commission des finances – je dirai même qu’il a été « cramé » par celui-ci !

Sourires.

L’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 45 bis.

Après le premier alinéa de l’article L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À la demande du conseil syndical du Pôle métropolitain, les régions ou les départements concernés peuvent adhérer au Pôle métropolitain. »

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

L’amendement n° 555, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Nous avons dit à plusieurs reprises que nous n’étions pas opposés à la coopération intercommunale, mais que nous souhaitions que celle-ci s’effectue en toute transparence et que les communes puissent y consentir librement.

Trois ans après la création des pôles métropolitains, nous voyons bien que, selon les pôles, les communes sont plus ou moins associées aux décisions prises au sein de leur intercommunalité, puis au sein du pôle métropolitain.

Nous souhaitons surtout supprimer l’article 45 bis parce qu’il prévoit que les régions et les départements puissent adhérer au pôle métropolitain à la demande du conseil syndical. Il nous semble, au contraire, que les régions et les départements devraient pouvoir adhérer au pôle métropolitain dès lors qu’ils en font la demande, puisqu’ils sont aussi responsables de leur territoire. Un tel dispositif serait en effet plus conforme à l’intelligence territoriale telle que nous la concevons.

Debut de section - PermalienPhoto de René Vandierendonck

La commission souhaiterait que Mme Cukierman retire cet amendement. En effet, la possibilité ouverte aux EPCI membres du pôle métropolitain relève de leur libre appréciation. Il convient donc de laisser le texte en l’état afin de ne pas donner l’impression de créer de nouveaux rapports de tutelle.

En pratique, l’intérêt bien compris du pôle métropolitain sera d’associer, par une forte incitation, le département et la région pour pouvoir mener des politiques prenant en compte les spécificités de la proximité. Faisons confiance à l’intelligence territoriale et à la libre appréciation des membres de l’EPCI !

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Même avis, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Madame Cukierman, l’amendement n° 555 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Dans le souci de défendre l’intelligence territoriale, nous retirons notre amendement, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

L’amendement n° 555 est retiré.

Je mets aux voix l’article 45 bis.

L’article 45 bis est adopté.

Au premier alinéa de l’article L. 5731-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « formant un ensemble de plus de 300 000 habitants. L’un d’entre eux compte plus de 150 000 habitants » sont remplacés par les mots :«, sous réserve que l’un d’entre eux compte plus de 100 000 habitants ».

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

L’amendement n° 556, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Favier.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Favier

Il s’agit d’un amendement de cohérence. Ayant refusé la mise en place des pôles métropolitains dans les conditions prescrites par la loi, sans consultation des communes membres des intercommunalités associées, nous ne pouvons accepter cet article, introduit par un amendement de la commission, qui vise à étendre le nombre de ces pôles.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Cet avis défavorable me semble un peu brutal, monsieur le rapporteur. J’étais plutôt encline à m’en remettre à la sagesse du Sénat. En effet, je n’avais pas défendu cette idée au départ, mais elle ne me paraît pas indéfendable.

L’amendement n’est pas adopté.

L’article 45 ter est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

L’amendement n° 738 rectifié bis, présenté par MM. Patriat, Anziani et Percheron, Mme Génisson, M. Besson, Mme Espagnac, MM. Fauconnier et Le Vern et Mme Herviaux, est ainsi libellé :

Après l’article 45 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État, pour la période 2014-2020 :

1° L’État confie aux régions, à leur demande, la qualité d’autorité de gestion pour le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds européen agricole pour le développement rural et la délégation de gestion pour une partie du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;

2° L’autorité de gestion confie par délégation de gestion aux départements qui en font la demande tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen.

II. – Après l’article L. 1511-1-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1511-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1511 -1 -2 . – Les collectivités territoriales, lorsqu’elles assurent la fonction d’autorité de gestion des programmes européens ou la fonction d’autorité nationale dans le cadre des programmes de coopération territoriale, supportent la charge des corrections et sanctions financières mises à la charge de l’État par une décision de la Commission européenne, de la Cour des comptes européenne, par un jugement du tribunal de première instance de l’Union européenne ou par un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, pour les programmes en cause, sans préjudice des mesures qu’elles peuvent ou, le cas échéant, doivent mettre en œuvre en application du deuxième alinéa de l’article L. 1511-1-1 à l’encontre des personnes dont les actes sont à l’origine de la procédure considérée. Les charges correspondantes constituent des dépenses obligatoires au sens de l’article L. 1612-15.

« La collectivité concernée est informée par l’État, dans un délai d’un mois, de l’ouverture d’une procédure à l’encontre de l’État par la Commission européenne en application des règlements relatifs aux fonds européens ou de l’action entreprise devant la juridiction européenne compétente. Le cas échéant, la collectivité présente ses observations pour permettre à l’État de répondre.

« III. – Pour le Fonds européen agricole pour le développement rural, un décret en Conseil d’État précise en tant que de besoin les orientations stratégiques et méthodologiques pour la mise en œuvre des programmes. Il définit celles des dispositions qui doivent être identiques dans toutes les régions. Il prévoit les montants minimaux du Fonds européen agricole pour le développement rural par région à consacrer à certaines mesures et le montant des contreparties que l’État s’engage à apporter pour la mise en œuvre de ces mesures. Il précise les cas dans lesquels l’instruction des dossiers pourrait être assurée par les services déconcentrés de l’État.

« Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État, un comité national État-régions est créé pour veiller à l’harmonisation des actions mentionnées au premier alinéa. Il précise la composition et le fonctionnement du comité État-région créé dans chaque région pour la programmation des actions dans la région. »

Le sous-amendement n° 897, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Amendement n° 738 rectifié bis

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° L’État confie aux régions, à leur demande, tout ou partie de la gestion des programmes européens, soit en qualité d’autorité de gestion, soit par délégation de gestion.

II. – Alinéa 9, troisième phrase

Supprimer les mots :

et le montant des contreparties que l’État s’engage à apporter pour la mise en œuvre de ces mesures

III. – Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

premier alinéa

par les mots :

présent article

IV. - Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - En conséquence, faire précéder cet article d’une division et son intitulé ainsi rédigés :

CHAPITRE VIII

Fonds européens

L’amendement n° 738 rectifié bis n’est pas soutenu.

Le sous-amendement n° 897 n’a donc plus d’objet.

Debut de section - PermalienPhoto de René Vandierendonck

Au nom de la commission, je reprends le texte de l’amendement n° 738 rectifié bis en y intégrant le sous-amendement n° 897, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Je suis donc saisie d’un amendement n° 935, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :

Après l’article 45 ter

A. Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État, pour la période 2014-2020 :

1° L’État confie aux régions, à leur demande, tout ou partie de la gestion des programmes européens, soit en qualité d’autorité de gestion, soit par délégation de gestion ;

2° L’autorité de gestion confie par délégation de gestion aux départements qui en font la demande tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen.

II. – Après l’article L. 1511-1-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1511-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1511 -1 -2 . – Les collectivités territoriales, lorsqu’elles assurent la fonction d’autorité de gestion des programmes européens ou la fonction d’autorité nationale dans le cadre des programmes de coopération territoriale, supportent la charge des corrections et sanctions financières mises à la charge de l’État par une décision de la Commission européenne, de la Cour des comptes européenne, par un jugement du tribunal de première instance de l’Union européenne ou par un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, pour les programmes en cause, sans préjudice des mesures qu’elles peuvent ou, le cas échéant, doivent mettre en œuvre en application du deuxième alinéa de l’article L. 1511-1-1 à l’encontre des personnes dont les actes sont à l’origine de la procédure considérée. Les charges correspondantes constituent des dépenses obligatoires au sens de l’article L. 1612-15.

« La collectivité concernée est informée par l’État, dans un délai d’un mois, de l’ouverture d’une procédure à l’encontre de l’État par la Commission européenne en application des règlements relatifs aux fonds européens ou de l’action entreprise devant la juridiction européenne compétente. Le cas échéant, la collectivité présente ses observations pour permettre à l’État de répondre.

« III. – Pour le Fonds européen agricole pour le développement rural, un décret en Conseil d’État précise en tant que de besoin les orientations stratégiques et méthodologiques pour la mise en œuvre des programmes. Il définit celles des dispositions qui doivent être identiques dans toutes les régions. Il prévoit les montants minimaux du Fonds européen agricole pour le développement rural par région à consacrer à certaines mesures. Il précise les cas dans lesquels l’instruction des dossiers pourrait être assurée par les services déconcentrés de l’État.

« Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État, un comité national État-régions est créé pour veiller à l’harmonisation des actions mentionnées au présent article. Il précise la composition et le fonctionnement du comité État-région créé dans chaque région pour la programmation des actions dans la région. »

B - En conséquence, faire précéder cet article d’une division et son intitulé ainsi rédigés :

CHAPITRE VIII

Fonds européens

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de René Vandierendonck

Cet amendement tend à préciser les conditions dans lesquelles l’État peut déléguer aux régions l’autorité de gestion des crédits européens. Des expérimentations ont déjà été effectuées dans ce domaine.

M. Patriat a bien voulu accepter que la commission dépose un sous-amendement afin de tenir compte des conditions juridiques posées par le Gouvernement. La commission ayant repris à son compte l’amendement de M. Patriat, elle a donc intégré dans son texte les dispositions du sous-amendement n° 897.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Compte tenu de l’intégration du sous-amendement, le Gouvernement peut donc émettre un avis favorable sur l’amendement n° 935.

Par cohérence, il conviendra de reprendre la rédaction de ces dispositions, issues du projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires. Mes services vont en examiner de très près le contenu et nous serons sans doute amenés à vous en proposer une modification en deuxième lecture.

Sous toutes ces réserves, car je dois reconnaître que nous ne travaillons pas dans une clarté absolue, j’émets donc un avis favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Mercier

Je ferai preuve d’un peu moins d’enthousiasme que Mme la ministre et M. le rapporteur.

Que l’État confie aux régions, à leur demande, la qualité d’autorité de gestion ne me pose aucun problème. En revanche, c’est la première fois, dans notre droit, que le délégué peut à son tour déléguer à d’autres autorités.

En effet, le 2° du I de votre amendement, monsieur le rapporteur, précise que l’autorité de gestion, c’est-à-dire la région, délègue la gestion des fonds européens au département, ce qui me paraît contraire à tous les principes de notre droit : le délégué ne peut pas déléguer ; il reçoit sa délégation pour exercer une compétence et peut donc rendre cette délégation au délégant, mais il ne peut pas la déléguer à son tour à quelqu’un.

Seul l’État peut déléguer aux départements la gestion d’une partie des crédits du Fonds social européen, le FSE, ce qui ne pose aucun problème.

Cet amendement est rédigé en patois ! Je ne le voterai pas, parce qu’il est contraire à notre droit – je parle sous le contrôle de M. Hervé qui partage entièrement mon sentiment juridique !

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous disais effectivement que le texte de cet amendement n’était pas d’une grande clarté. Si j’ai proposé de le réécrire d’ici à la deuxième lecture, c’est parce que nous devons être très clairs sur les mécanismes de transfert de la gestion des fonds européens. Nous avions prévu d’aborder cette question dans le deuxième projet de loi.

Les fonds européens comportent un certain nombre de fonds dits structurels, sujet sur lequel nous devons encore discuter avec le ministre de l’agriculture. Nous devons distinguer précisément les crédits dont la gestion sera transférée de ceux qui resteront gérés par l’État.

Le texte définitif sera donc beaucoup plus long que celui-là.

Une part des crédits du FSE restera gérée par l’État, en particulier ceux qui sont destinés au soutien des chômeurs envisageant de se reconvertir rapidement, tandis que la gestion d’une autre part de ces crédits sera déléguée par l’État au département.

Votre analyse est juste, monsieur Mercier, mais M. Patriat et M. le rapporteur ont aussi eu raison de vouloir ouvrir le débat sur cette question. Cela étant, nous n’avions pas prévu que ces dispositions seraient soumises à votre vote dès aujourd’hui.

J’en prends donc aujourd’hui l’engagement : ce projet de loi, qui fera l’objet d’un travail approfondi entre les deux lectures, sera bien documenté lorsqu’il reviendra de nouveau devant vous.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Lenoir

Je suis un peu troublé par cet amendement. Je ne reviens pas sur l’argumentation développée par notre collègue Michel Mercier, ancien garde des sceaux, devant Mme Lebranchu, qui a également exercé les fonctions de garde des sceaux : il s’agit d’un problème juridique qui mérite d’être étudié.

En revanche, quelle est la matière déléguée ? Il s’agit de la gestion des crédits du Fonds social européen, qui concernent l’emploi et la formation. Je ne vois pas où est l’intérêt de déléguer aux départements la gestion de crédits correspondant à des compétences assumées par la région.

J’aurais été plus désireux que la gestion des crédits du Fonds européen de développement régional, le FEDER, puisse être déléguée aux départements, donc rapprochée des collectivités territoriales, notamment des communautés de communes et des communautés d’agglomération.

Sauf à me tromper, je ne saisis pas bien comment la gestion du FSE peut être déléguée aux départements, compte tenu des compétences respectives de la région et du département.

Debut de section - PermalienPhoto de René Vandierendonck

Mon cher collègue, 50 % à 60 % des crédits du FSE sont déjà gagés au ministère de Michel Sapin. La gestion du reste pourra être subdéléguée aux départements par l’État, pour ne pas laisser accroire, comme l’a fait remarquer Michel Mercier, que le département serait soumis à une sorte de tutelle de la région. Au demeurant, le dispositif est assez classique et certaines régions l’ont déjà expérimenté.

Pourquoi ces dispositions viennent-elles en discussion dans le présent projet de loi et non dans celui qui va suivre ? La raison en est simple : il fallait tenir compte du calendrier de la mise en œuvre de la prochaine génération des fonds européens.

Nous disposons donc d’un canevas qui précise que la région sera le pivot de la gestion de ces crédits. Nous avons l’assurance que les crédits du FSE gérés par les départements le seront en subdélégation de l’État. Enfin, nous avons la modestie de vous dire qu’il faudra mettre à profit la navette pour améliorer ce texte.

Debut de section - PermalienPhoto de René Vandierendonck

Je ferai toute la lumière, d’ici à la deuxième lecture, sur tout le détail de ces procédures. Je vous montrerai aussi comment procède la Belgique et vous pourrez établir des comparaisons en termes de célérité et de souplesse !

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

La parole est à M. Edmond Hervé, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Edmond Hervé

En premier lieu, on ne peut pas mettre sur le même pied le FEDER et le FSE !

En second lieu, il est tout à fait certain qu’il faut clarifier la répartition des compétences entre les régions et les départements en matière de gestion de ces fonds. Toutefois, cher Michel Mercier, il conviendrait d’établir une distinction entre la délégation de compétence et la délégation de signature…

Debut de section - PermalienPhoto de Edmond Hervé

C’est ce qui fait l’intelligence du droit !

En ce qui concerne le FSE, mes chers collègues, n’oublions pas que le département et les communautés de communes ou d’agglomération peuvent recevoir une partie de ses crédits dans le cadre des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi. Je précise que le département exerce bien une compétence en matière d’insertion, notamment par l’économie.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 45 ter.

L'amendement n° 428 rectifié, présenté par MM. Husson, P. Leroy et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :

Après l’article 45 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5731-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le pôle métropolitain du Sillon lorrain est dénommé « Pôle métropolitain européen du sillon lorrain ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 776, présenté par M. Dantec, Mme Lipietz, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 45 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5731-3 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Le président du conseil régional siège de droit. Si les régions ou les départements ont adhéré au pôle métropolitain, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 5731-1, les présidents des régions et des départements concernés siègent dans l’assemblée délibérante du pôle métropolitain. »

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Lipietz

Il nous paraît important que le président du conseil régional trouve sa place au sein de l’assemblée délibérante du pôle métropolitain rénové, tel que nous venons de le définir en adoptant un précédent amendement. Peut-être ai-je mal lu le texte, mais en examinant les nombreux renvois aux différents articles du code général des collectivités territoriales, je n’ai rien trouvé à ce sujet. Cet amendement a donc pour objet de permettre au président du conseil régional de siéger de droit.

Debut de section - PermalienPhoto de René Vandierendonck

Cette décision n’était peut-être pas populaire, mais Mme la ministre a eu parfaitement raison de poser la question du « faire avec » dans son projet de loi, sans se limiter à la répartition des compétences entre les niveaux. Remarquons en effet, mes chers collègues, que tous les amendements tournent autour de cette question !

Ma réponse sera identique à celle que j’ai adressée tout à l’heure à Mme Cukierman. Le pôle métropolitain étant un cadre de coordination de l’action et de contextualisation territoriale, nous avons souhaité que le syndicat mixte, structure de coopération intercommunale, conserve la liberté de composer son tour de table, si vous me passez cette expression approximative.

Dans la majorité des cas, je ne doute pas que les représentants de la région et des départements seront conviés. Mais, de grâce, laissons au syndicat mixte la liberté d’agir !

La commission émet un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Ce brillant plaidoyer sur l’état d’esprit qui prévaut au sein du Gouvernement me conforte ! J’émets également un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Lipietz

Je retire mon amendement, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

L’amendement n° 776 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 13 rectifié bis, présenté par M. Filleul, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 45 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre IV ainsi rédigé :

« Titre IV

« Pôle rural d’aménagement et de coopération

« Art. L. 5741-1. - Le pôle rural d’aménagement et de coopération est constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, culturel et social de leur territoire afin de promouvoir un modèle de développement durable et d’en améliorer la compétitivité, l’attractivité et la cohésion ainsi que l’aménagement des territoires infra-départemental et infra-régional.

« Regroupant au moins deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le pôle rural d’aménagement et de coopération forme un ensemble d’un seul tenant et sans enclave, de plus de 30 000 habitants.

« Le pôle rural d’aménagement et de coopération a pour mission l’élaboration d’un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les établissements publics de coopération intercommunale le composant et pour lequel il précise les modalités de concertation avec les habitants, notamment au travers d’un conseil de développement.

« Le projet de territoire se décline au travers d’actions en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace et de transition écologique qui sont conduites dans le cadre d’un accord entre eux.

« Le pôle peut conduire un schéma de cohérence territoriale ou coordonner les schémas de cohérence territoriale existants sur son territoire. Il peut également conduire toute action de coordination et de mutualisation de moyens entre et pour le compte des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent.

« Le pôle rural d’aménagement et de coopération constitue le cadre de contractualisation infra-régionale et infra-départementale des politiques de développement local, d’aménagement durable du territoire et de solidarité des territoires.

« Afin de tenir compte de la diversité des territoires au sein de chacune des régions, les pôles ruraux d’aménagement et de coopération sont représentés à la conférence territoriale de l’action publique selon les règles fixées par chacune d’entre elles. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

CHAPITRE IX

Les pôles ruraux d’aménagement et de coopération

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Filleul

Jusqu’à présent, il a été beaucoup question des métropoles et de la nécessaire reconnaissance du fait métropolitain, objectif que j’approuve complètement.

Je vous propose néanmoins, mes chers collègues, d’élargir notre champ de vision afin de prendre aussi en compte les enjeux spécifiques du monde rural. Nous ne pouvons que nous intéresser à son avenir et lui donner, à lui aussi, des moyens d’évoluer.

La commission du développement durable a beaucoup réfléchi à ces questions au titre de sa compétence en matière d’aménagement du territoire. Elle estime que l’avenir du monde rural doit être une priorité, car celui-ci ne saurait rester à la traîne du monde urbain. C'est pourquoi elle a adopté cet amendement visant à créer, sur le modèle des pôles métropolitains, des pôles ruraux d’aménagement et de coopération.

Cet outil permettrait à plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’élaborer et de conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement de leur territoire. La création de ces pôles devrait en particulier faciliter la contractualisation nationale, régionale et départementale, le recours aux fonds européens ou encore la solidarité des territoires en matière d’ingénierie.

L’objectif est de libérer les initiatives et de permettre à la ruralité de vivre au sein d’espaces de projets modernes et innovants, en concertation avec les habitants et l’ensemble des acteurs locaux. Nous souhaitons que ce soit un outil utile et efficace pour nos territoires.

Le dispositif proposé pourra certes être affiné au cours de la navette. Il devra notamment être mis en perspective avec l’évolution des structures de coopération actuelles, par exemple les pays.

Il doit être bien clair que nous ne cherchons pas à créer un nouvel échelon. Nous souhaitons simplement mettre en place les conditions permettant d’approfondir l’ensemble des dynamiques territoriales existantes et de fédérer les initiatives locales.

Ainsi, premièrement, le pôle rural doit être soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes et, deuxièmement, les territoires de coopération déjà organisés en syndicat mixte doivent pouvoir, s’ils le souhaitent, se constituer en pôle rural d’aménagement et de coopération.

Notre commission est donc favorable au sous-amendement n°296. En revanche, cette nouvelle rédaction supprime le seuil de 30 000 habitants que notre amendement, dans sa version d’origine, tendait à instaurer. Peut-être le débat doit-il encore se poursuivre sur la nécessité d’un tel seuil…

Dans l’attente de ces évolutions, il me semble que la création de ces pôles ruraux d’aménagement et de coopération peut constituer une réelle avancée pour nos territoires, à la mesure de ce qui est proposé, dans le monde urbain, avec les pôles métropolitains.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Le sous-amendement n° 296, présenté par MM. Gorce, Vall et Collombat, est ainsi libellé :

Amendement n° 13, alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le pôle rural d’aménagement et de coopération est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l’article L. 5721-1 sous réserve des dispositions du présent article.

« Par dérogation, les territoires de coopération déjà organisés en syndicat mixte et répondant aux critères des deux premiers alinéas du présent article peuvent par simple décision de leur organe délibérant, se constituer en pôle rural d’aménagement et de coopération. »

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

Ce sous-amendement tend à introduire une précision supplémentaire, à savoir la possibilité pour des syndicats mixtes existants de se transformer en pôle rural d’aménagement et de coopération par simple décision commune.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

L'amendement n° 295, présenté par MM. Gorce, Vall et Collombat, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 45 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre IV ainsi rédigé :

« Titre IV

« Pôle rural d’aménagement et de coopération

« Art. L. 5741–… . – Un pôle rural d’aménagement et de coopération est créé par délibération concordante d’au moins deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, formant un ensemble de plus de 30 000 habitants, qui en arrêtent le périmètre, les statuts et les compétences. Il peut être inter départemental ou inter régional.

« Dès lors qu'il est constitué d'un seul tenant et sans enclave, il peut porter un schéma de cohérence territoriale.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

« CHAPITRE VIII

« Les Pôles ruraux d’aménagement et de coopération

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

Dès lors que cet amendement fait double emploi, je ne vois pas de difficulté à le retirer.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

L’amendement n° 295 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 13 rectifié bis et le sous-amendement n° 296 ?

Debut de section - PermalienPhoto de René Vandierendonck

La commission est favorable à l’amendement n° 13 rectifié bis, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n°296.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

La parole est à M. Edmond Hervé, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Edmond Hervé

Je soutiendrai avec enthousiasme cet amendement n° 13 rectifié bis.

Tout d’abord, pardonnez-moi de reprendre un argument invoqué lors de la discussion générale, je ne crois pas à la hiérarchie des territoires ! Je sais cette idée très présente dans certains milieux politiques, culturels et économiques.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Et médiatiques !

Debut de section - PermalienPhoto de Edmond Hervé

Tout à fait, madame la ministre, je vous remercie de cette précision !

La notion de relation de complémentarité entre les territoires est essentielle, et je suis toujours heureux quand on rappelle que la fonction première des territoires ruraux est une fonction nourricière. Mais je n’insiste pas sur ce point… Il doit y avoir une complémentarité, une coopération entre pôles d’aménagement ruraux et pôles d’aménagement urbains.

Si l’on veut analyser et évaluer une politique urbaine en matière d’aménagement, il faut systématiquement se poser un certain nombre de questions. Il faut, en particulier, se demander si cette politique se fonde sur une relation, par exemple contractuelle, avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, la SAFER ? C'est un point crucial.

Je pense aussi aux problématiques d’élaboration des schémas de cohérence territoriale, ou SCOT, au niveau des pays. Je précise immédiatement qu’il est impossible de supprimer les pays. Ce sont des associations et la liberté d’association est inscrite dans la Constitution.

Je veux bien qu’une loi dise que les pays n’existent pas ; cela n’empêchera pas des entités qui le souhaitent de se rassembler dans le cadre d’une association !

De plus, il est évidemment impossible, au nom de la complémentarité des territoires, d’élaborer un schéma de cohérence territoriale à l’échelle d’une aire urbaine sans tenir compte de sa périphérie.

De nouveau, ce point soulève des questions essentielles. Quand on arrête un programme local de l’habitat, par exemple, il faut bien déterminer quelles sont les surfaces maximales sur lesquelles on peut construire. En effet, ce n’est pas la même chose de multiplier les logements sur 1 000 mètres carrés ou sur 100 ou 150 mètres carrés. C'est déterminant pour la mixité sociale.

M. Jacky Le Menn applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Lenoir

Je manifesterai mon enthousiasme avec plus de retenue que mon collègue, mais je tiens à marquer mon intérêt pour l’amendement n°13 rectifié bis et, surtout, le sous-amendement n°296.

D’abord, je crois beaucoup aux pays qui correspondent à des territoires bien identifiés, ayant une forte identité et à l’intérieur desquels des coopérations se sont aujourd’hui développées. De ce point de vue, la Bretagne en donnant l’exemple en premier, le monde rural est bien organisé pour permettre la création de liens de solidarité entre les différentes communes et communautés de communes à l’intérieur d’un pays.

Mais le pays a aussi son utilité pour élaborer des SCOT et contractualiser avec l’État, la région, mais aussi, le cas échéant, avec les départements.

La question qui s’est posée en premier lieu a été de savoir s’il fallait organiser les pays. Rappelez-vous de la loi Pasqua de 1995, mes chers collègues, qui a été plutôt combattue par les tenants de la loi Voynet de 1999. En définitive, cette dernière a tout de même permis aux pays de s’organiser, notamment dans le cadre de structures de droit public – j’ai d’ailleurs toujours eu la conviction que c'était une évolution souhaitable.

Un certain nombre de pays sont en fait reliés par des associations, ce qui ne me semble pas être une bonne solution. De leur côté, les structures de droit public permettent de gérer des fonds publics et, ne serait-ce que pour cela, il était important de permettre cette organisation.

La question qui s’est posée en second lieu a été de savoir à quels types de structures juridiques on aurait recours. Les syndicats mixtes ont été sollicités, la loi Voynet a créé les GIP et on a maintenu les associations.

La formule qui consiste ici à créer un pôle rural d’aménagement et de coopération est, me semble-t-il, une bonne idée.

En premier lieu, on simplifie le paysage. À terme, je pense que ce sont des pôles ruraux qui émergeront et viendront se substituer aux syndicats mixtes, cette dernière appellation ayant une connotation quelque peu technocratique alors que l’expression « pôle rural » correspond exactement au ressenti des habitants.

En second lieu, comme l’a suggéré notre collègue Edmond Hervé, il est souhaitable que des pôles ruraux s’organisent à côté des pôles urbains. J’aurai l’occasion de le dire lors des explications de vote, l’une des faiblesses de ce projet de loi – peut-être est-ce dû au fait qu’il s’agit du premier volet –, est que l’on insiste trop sur l’organisation des « gros ». Les « petits » ne se sentent pas forcément à l’aise dans cette organisation du territoire !

Bien sûr, c'est à nous de faire en sorte que les pays puissent s’affirmer et fonctionner dans le cadre juridique proposé.

Je suis conscient qu’il faudra affiner le dispositif et apporter des réponses à un certain nombre de questions. Mais je félicite notre collègue Pierre-Yves Collombat d’avoir précisé, au travers du sous-amendement n°296, qu’un syndicat mixte pouvait, voire était appelé à être remplacé par un pôle rural d’aménagement et de coopération. Évidemment, ce qui aura été construit par certains sur les territoires ne sera pas remis en cause par une nouvelle appellation.

C'est une excellente initiative et, encore une fois, je la soutiens, non pas avec enthousiasme, mais avec détermination.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Lipietz

Nous ne pouvons que nous féliciter de cette renaissance des pays. Les pôles ruraux permettront à la coopération intercommunale de prospérer autrement et seront un outil puissant pour l’aménagement de nos territoires.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Il existe en effet de nombreuses intercommunalités réunies autour d’un projet de territoire, ou pour élaborer un SCOT commun. Certes, il n’y a pas de terme pour les désigner...

Nous essayons de simplifier les structures et de laisser des libertés. On peut déjà le faire ! Qu’apporte la labellisation ?

Dans mon département, je n’ai pas attendu les pôles ruraux pour associer des collectivités autour d’un projet de territoire, et cela concerne tout de même 45 000 habitants. Ce n’est pas négligeable !

Pour ma part, j’ai toujours pensé que les intercommunalités ne devaient pas être trop petites pour jouer un rôle dans le développement rural : celles de 3 000 ou 4 000 habitants ne peuvent guère s’occuper que de la gestion des écoles, et non de développement économique.

Je voterai bien sûr le système qui nous est soumis, mais il nous faut réfléchir à l’avenir. On veut toujours maintenir l’ensemble des dispositifs existants... Quant à moi, j’avais souhaité que l’on regroupe les intercommunalités, qui ne sont pas toujours cohérentes, car elles se sont construites au cours du temps. Tel était aussi l’objectif de la carte de l’intercommunalité.

Les pôles ruraux sont intéressants s’ils constituent les prémices d’un regroupement des intercommunalités et s’ils permettent de faire évoluer les choses.

Dans le secteur rural, j’en suis convaincu, il faut que le regroupement ait une certaine dimension pour mener des actions. À défaut, les intercommunalités devront se contenter de gérer quelques services et ne pourront engager des actions d’envergure comme les villes ou les pôles métropolitains.

Pourquoi compliquer les choses à merveille, alors que tout ce qui est proposé est déjà à notre portée ? Ce n’est pas interdit ! Dans mon département, le SCOT est élaboré par un syndicat mixte, avec représentation-substitution des communautés de communes, et je pense que nombre de nos collègues agissent de même.

Au fond, avec cet amendement, on ne fait qu’inscrire dans la loi ce que font librement les collectivités.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Favier

Nous ne sommes pas enthousiasmés non plus par la multiplication des structures. Mais en l’espèce, le pôle rural est une structure de coopération librement choisie par les intercommunalités qui vont le composer, sur la base d’un projet de territoire. Il peut donc constituer un élément d’équilibre par rapport au monde urbain, et répondre ainsi aux inquiétudes largement exprimées par les élus, en particulier ceux des petites communes et des territoires ruraux.

Sous le bénéfice de ces observations, nous voterons cette proposition.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

Je suis totalement opposé à ce nouvel instrument.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

Dans nos collectivités, il y en a déjà beaucoup ! Le pôle rural d’aménagement et de coopération en serait un de plus, qui facilitera, nous dit-on, la fusion des intercommunalités. Soyons sérieux ! Il faut respecter certaines conditions : un ensemble d’un seul tenant et sans enclave, de plus de 30 000 habitants...

Le problème, dans les départements dits ruraux, c’est la multiplication d’intercommunalités de 2000, 3 000 ou 4 000 habitants. On n’est pas prêt d’avancer !

Nous disposons d’ores et déjà d’instruments. Dans mon département, nous venons d’élaborer un SCOT d’arrondissement, dans le cadre d’un syndicat mixte comprenant six intercommunalités, et à l’unanimité de tous les représentants. Quand il y a une volonté qui transcende les sensibilités politiques, c’est possible. Pourquoi créer une structure de plus ?

Je connais la position d’Edmond Hervé et son origine historique. En Bretagne, il y a une tradition des pays, car ceux-ci existent depuis très longtemps et correspondent à des bassins de vie. La précédente loi ne créait pas de nouveaux pays mais permettait aux pays existants de continuer à fonctionner, et ce sans aucune difficulté.

Le problème est d’établir une articulation véritablement cohérente dans nos territoires entre les différents projets. Ce n’est pas en ajoutant un instrument de plus qu’on y parviendra, bien au contraire ! On peut toujours se faire plaisir avec ce nouvel outil, il n’en reste pas moins que nous disposons déjà d’instruments de coopération.

Je cite l’amendement : « Afin de tenir compte de la diversité des territoires au sein de chacune des régions, les pôles ruraux d’aménagement et de coopération – il faudra aussi les distinguer des pôles d’excellence ruraux ! – sont représentés à la conférence territoriale de l’action publique selon les règles fixées par chacune d’entre elles. » On n’est pas sortis de l’auberge !

La République, ce n’est pas la multiplication des structures. Comment voulez-vous que nos concitoyens et les élus s’y retrouvent ? Soyons raisonnables !

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

Une fois n’est pas coutume, je ne suis pas du tout d’accord avec le président de mon groupe, sauf sur un point : il existe d’ores et déjà de telles structures, et pas seulement en Bretagne.

J’en connais une, très ancienne, dans le Haut-Var, constituée en syndicat mixte auquel la région a été associée depuis longtemps, et qui a permis d’amener l’eau partout, d’assurer le développement du secteur et de créer un parc régional. Que cette structure qui regroupe trente ou quarante communes sur un vaste territoire ait son mot à dire à la conférence régionale ne me paraît pas scandaleux !

O peut certes objecter que de telles structures existent déjà, qu’elles agissent et que point n’est besoin de légiférer pour leur donner un nom particulier. Mais ces pôles ruraux peuvent donner des idées à d’autres...

Nous avons donné beaucoup de breloques depuis le début de cette discussion ; pour une fois, on peut en donner une aux territoires ruraux !

Le sous-amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié bis, modifié.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45 ter.

L’amendement n° 622 rectifié, présenté par Mme Espagnac, est ainsi libellé :

Après l'article 45 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2015, un Pôle d'Aménagement et de Coopération du Pays Basque est issu de la transformation de la structure associative porteuse du pays « Pays Basque », créée en application de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire avant son abrogation par l'article 50 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Il regroupe la communauté d'agglomération Côte Basque Adour, la communauté d'agglomération Sud Pays Basque, la communauté de communes du Pays de Bidache, la communauté de communes du Pays d'Hasparren, la communauté de communes d'Amikuze, la communauté de communes d'Errobi, la communauté de communes de Garazi Baigorri, la communauté de communes d'Iholdi-Ostibarre, la communauté de communes de Nive-Adour et la communauté de communes de Soule.

Le pôle d'aménagement et de coopération du Pays Basque a pour mission de coordonner certaines actions définies d'intérêt commun en matière de développement économique et agricole, de promotion de l'innovation, de la recherche, de l'enseignement supérieur, de la culture et de la langue basque, d'aménagement de l'espace par la coordination des schémas de cohérence territoriale, ainsi qu'en matière de coopération transfrontalière, afin de promouvoir un modèle de développement durable du pôle d'aménagement et de coopération du Pays basque et d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de son territoire.

La région et le département peuvent adhérer au pôle d'aménagement et de coopération du Pays Basque.

Les organes délibérants de chaque membre du pôle de coopération se prononcent, par délibérations concordantes, sur l'intérêt commun des actions confiées au pôle d'aménagement et de coopération du Pays Basque.

Le conseil des élus, issu de la structure associative porteuse du pays « Pays Basque » et le conseil de développement sont consultés sur les orientations du pôle d'aménagement et de coopération du Pays Basque. Le représentant de l'État dans le département est membre du conseil de développement et est invité au conseil des élus.

Le pôle d’aménagement et de coopération du Pays Basque est soumis aux règles applicables aux pôles ruraux d’aménagement et de coopération prévu par l’article L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales.

Le pôle d'aménagement et de coopération du Pays Basque est associé de plein droit à l'élaboration de la convention d'application spécifique à son territoire dans le cadre du contrat de projet conclu entre l'État et la région en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification. Un arrêté du préfet fixe le siège du pôle d'aménagement et de coopération du Pays Basque.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Debut de section - PermalienPhoto de Frédérique Espagnac

Le présent amendement vise, à la suite de l’article 45 relatif aux pôles métropolitains, à transformer au 1er janvier 2015 la structure associative porteuse du pays « Pays Basque », créée par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, dite loi Pasqua, avant son abrogation par l’article 50 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, en un pôle d’aménagement et de coopération créé par l’adoption de l’amendement n°13 rectifié bis de M. Filleul tendant à insérer un article additionnel après l’article 45 ter.

Aujourd’hui, il convient d’aller plus loin dans la coopération institutionnelle locale afin de répondre aux enjeux locaux du Pays Basque, qu’ils soient urbains ou ruraux, en termes de développement économique et agricole, de promotion de la culture et de la langue basque, d’innovation, de recherche, d’aménagement de l’espace par la coordination de schémas de cohérence territoriale, et enfin de logement, un problème majeur en Pays Basque.

Il s’agit de promouvoir le développement durable et d’améliorer la compétitivité et l’attractivité de ce territoire, de moderniser les outils d’action publique en regroupant au sein d’une structure commune, qui remplace la structure associative du pays, les dix établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, rassemblant au moins 290 000 habitants, et surtout d’assurer une reconnaissance de ses problématiques spécifiques.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de ceux de MM. Filleul et Collombat

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45 ter.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS ET AUX COMPENSATIONS FINANCIERES

Chapitre Ier

Dispositions relatives au transfert et à la mise à disposition des agents de l’État

I. – Les services et parties de services qui participent à l’exercice des compétences de l’État transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements par la présente loi sont mis à disposition ou transférés selon les modalités prévues aux articles L. 1321-1 à L. 1321-8 du code général des collectivités territoriales et celles qui sont définies par le présent chapitre.

Sont transférés ou mis à disposition des collectivités territoriales ou de leurs groupements les emplois pourvus au 31 décembre de l’année précédant l’année du transfert de compétence sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre 2012.

II. – En cas de transfert de service, après détermination d’un nombre entier d’emplois à temps plein susceptibles d’être transférés, les fractions d’emplois ne pouvant donner lieu à transfert font l’objet d’une compensation financière dans les conditions fixées au chapitre II du présent titre.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

L’amendement n° 557, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Favier.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Favier

Il s’agit d’un amendement de cohérence.

Puisque nous sommes défavorables aux nouveaux transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales, il n’y a pas lieu de prévoir les conditions de mise en œuvre du transfert des personnels d’État vers ces collectivités.

Debut de section - PermalienPhoto de René Vandierendonck

J’en demande le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Même avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Monsieur Favier, l’amendement n° 557 est-il maintenu ?

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

L’amendement n° 380, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Les organisations syndicales représentatives des personnels sont consultées sur les modifications de l’organisation des services résultant des transferts ou des mises à disposition.

Les agents communaux conservent, s’ils y ont intérêt, les avantages dont ils bénéficiaient au sein de leur collectivité d’origine dans le domaine de l’action sociale et de la protection sociale, complémentaire santé et prévoyance.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

Il serait logique et souhaitable que les organisations syndicales soient consultées avant toute réorganisation résultant des transferts de compétences ou des mises à dispositions.

Par ailleurs, l’amendement vise à préserver les avantages acquis par les différentes catégories de personnels au sein de leur collectivité d’origine, dans les domaines de l’action et de la protection sociale complémentaire.

Debut de section - PermalienPhoto de René Vandierendonck

C’est le même que pour l’amendement de M. Favier relatif aux services communs : favorable.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

La consultation des organisations syndicales est déjà prévue dans les lois statutaires qui protègent la fonction publique territoriale, ainsi qu’au II de l’article 47 du présent projet de loi, qui impose la « consultation, durant la même période, des comités techniques placés auprès des services de l’État et des collectivités ou des groupements de collectivités territoriales concernés ». Cet amendement est donc satisfait.

Je l’ai dit hier, je m’engage à examiner cette question avec les organisations syndicales, dans le cadre de l’agenda social et de la conférence sociale sur les services publics qui se tiendra dans quelques jours.

Je souhaite donc le retrait de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

À l'heure où il est question d’inscrire la démocratie sociale dans la Constitution, on ne peut pas faire moins qu'être favorable à cet amendement !

Debut de section - PermalienPhoto de René Vandierendonck

Bien que l'argument du Gouvernement sur la consultation soit pertinent, il n'est jamais mauvais de réaffirmer le principe du maintien des avantages acquis.

L'amendement est adopté.

L'article 46 est adopté.

(Non modifié)

I. – Dans l’attente de la signature des conventions mentionnées au II ou, à défaut, des arrêtés mentionnés au III, et à compter de la date de transfert des compétences, le président du conseil régional, le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, le président du conseil général, le président de l’organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou le maire donne, selon le cas, ses instructions aux chefs des services de l’État en charge des compétences transférées.

II. – (Non modifié) Dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret approuvant une convention type et après consultation, durant la même période, des comités techniques placés auprès des services de l’État et des collectivités ou des groupements de collectivités territoriales concernés, une ou plusieurs conventions, conclues entre le représentant de l’État et, selon le cas, le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, le président du conseil général, le président de l’organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou le maire constatent la liste des services ou parties de services qui sont, pour l’exercice des compétences transférées, mis à disposition à titre gratuit de la collectivité ou du groupement de collectivités bénéficiaire du transfert de compétences en application de la présente loi. Ces services ou parties de services sont placés sous l’autorité, selon le cas, du président du conseil régional ou du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, du président du conseil général, du président de l’organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou du maire.

Cette convention peut adapter les clauses de la convention type en fonction de situations particulières.

Pour les compétences de l’État transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements postérieurement à la publication du décret approuvant une convention type, le délai de trois mois court à compter de la date du transfert de la compétence.

III. – À défaut de convention passée dans le délai de trois mois précité, la liste des services ou parties de services mis à disposition à titre gratuit est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la décentralisation et du ministre intéressé, après avis motivé d’une commission nationale de conciliation créée par décret, placée auprès du ministre chargé de la décentralisation et comprenant un nombre égal de représentants de l’État et de représentants de chaque catégorie de collectivités territoriales et de leurs groupements.

IV. – Des décrets en Conseil d’État fixent la date et les modalités de transferts définitifs des services ou parties de services mis à disposition.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

L'amendement n° 559, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Favier.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Favier

Il s'agit d'un amendement de cohérence. N'étant pas favorables aux nouveaux transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales, nous estimons qu'il n’y a pas lieu de prévoir les conditions de mise en œuvre du transfert des personnels d’État vers ces collectivités.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 47 est adopté.

(Non modifié)

Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l’État et de ses établissements publics affectés à des services ou parties de services mis, en application des conventions ou des arrêtés mentionnés au II et III de l’article 47, à disposition d’une collectivité ou d’un groupement de collectivités sont de plein droit mis à disposition, à titre individuel et à titre gratuit, selon le cas, du président du conseil régional ou du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, du président du conseil général, du président de l’organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou du maire. Ils sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions sous son autorité.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

L'amendement n° 560, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Favier.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 48 est adopté.

(Non modifié)

I. – Dans le délai de deux ans à compter de la date de publication des décrets en Conseil d’État fixant les transferts définitifs des services, les fonctionnaires de l’État exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transférés à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales peuvent opter soit pour le statut de fonctionnaire territorial, soit pour le maintien du statut de fonctionnaire de l’État.

II. – Les fonctionnaires de l’État ayant opté pour le statut de fonctionnaire territorial sont intégrés dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale dans les conditions prévues par l’article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et par les dispositions statutaires applicables à ce cadre d’emplois.

Les services effectifs accomplis par les intéressés dans leur corps d’origine sont assimilés à des services accomplis dans ce cadre d’emplois.

III. – Les fonctionnaires de l’État ayant opté pour le maintien de leur statut sont placés en position de détachement auprès de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales dont relève désormais leur service.

Par dérogation à la section 2 du chapitre V de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, ces détachements sont sans limitation de durée. L’autorité territoriale exerce le pouvoir disciplinaire sur les fonctionnaires ainsi détachés. Elle informe l’administration gestionnaire de leur corps d’origine des sanctions prononcées.

Lorsque les fonctionnaires détachés sont placés, sur leur demande, dans une position statutaire dont le bénéfice est de droit, le détachement est suspendu.

Les fonctionnaires détachés sans limitation de durée peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans la fonction publique territoriale.

IV. – Les fonctionnaires qui n’ont pas fait usage du droit d’option à l’expiration du délai mentionné au I sont placés en position de détachement sans limitation de durée.

V. – Les fonctionnaires en détachement sans limitation de durée mentionnés aux III et IV peuvent demander à être réintégrés dans un emploi de leur corps d’origine. Il est fait droit à leur demande, dans la limite des emplois vacants, dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de réception de celle-ci ou, au-delà de cette période, dès la première vacance.

VI. – Les dispositions de l’article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ne sont pas applicables à la nomination des fonctionnaires mentionnés au I du présent article à des emplois des services ou parties de services transférés en application de la présente loi à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales.

VII. – Lorsque le droit d’option prévu au I du présent article est exercé avant le 31 août d’une année, l’intégration ou le détachement de l’agent et le droit à compensation qui en résulte ne prennent effet qu’à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Lorsque le droit d’option est exercé entre le 1er septembre et le 31 décembre d’une année, l’intégration ou le détachement de l’agent et le droit à compensation qui en résulte ne prennent effet qu’à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant l’exercice de ce droit.

Lorsque le droit d’option n’est pas exercé, le détachement de l’agent et le droit à compensation qui en résulte ne prennent effet qu’à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant la publication du décret en Conseil d’État fixant les transferts définitifs des services, lorsqu’il est publié entre le 1er janvier et le 31 août et, à compter du 1er janvier de la troisième année suivant la publication du décret précité, lorsqu’il est publié entre le 1er septembre et le 31 décembre.

VIII. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

L'amendement n° 561, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Favier.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

L'amendement n° 563, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

V. – Les fonctionnaires en détachement sans limitation de durée en application du IV peuvent demander, après l’expiration du délai mentionné au I, à être réintégrés dans un emploi de leur corps d’origine. Il est fait droit à leur demande, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de réception de celle-ci et dans la limite des emplois vacants.

La parole est à M. Christian Favier.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Favier

Cet amendement tend à sécuriser le parcours professionnel des fonctionnaires de l’État concernés par la mise à disposition de services ou parties de services prévue par les articles 46 à 48, qui auraient opté pour le maintien dans la fonction publique d’État, en raison du droit d’option garanti aux fonctionnaires d’État mis à disposition. Ces fonctionnaires sont alors placés en position de détachement auprès de la collectivité bénéficiaire sans limitation de durée et peuvent, compte tenu de la rédaction actuelle de l’alinéa 9 de cet article, demander à tout moment leur intégration dans la fonction publique territoriale.

Le droit d’option dont il est fait mention dans le rapport n’est que partiel, puisque l’option du retour de l’agent dans la fonction publique d’État n’est pas rendue possible : est prévu un délai maximal de deux ans pour faire droit à la demande, et uniquement si le poste est vacant.

Pourtant, on peut raisonnablement penser que les fonctionnaires d’État qui ont décidé de ne pas intégrer la fonction publique territoriale ont fait ce choix en raison de leur attachement à leur fonction publique d’origine, attachement qui pourrait les conduire à souhaiter, un jour, la réintégrer.

S'il était adopté, cet amendement rendrait possible ce retour, répondant ainsi aux attentes de très nombreux fonctionnaires d’État.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Le Gouvernement émet également un avis défavorable pour une raison supplémentaire, qui est celle de la protection de la fonction publique d'État. Si un fonctionnaire d’État quitte un service et peut le réintégrer au bout de quelques mois, c'est également un problème pour ses collègues !

Compte tenu de la gestion des ressources humaines et dans un esprit de justice, il ne semble pas possible de permettre à des fonctionnaires de partir très peu de temps et de revenir trop vite.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 49 est adopté.

(Non modifié)

Les fonctionnaires qui demandent leur intégration dans la fonction publique territoriale relèvent du régime spécial de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales à compter de la date d’effet de l’intégration. Lorsqu’ils réunissent les conditions prévues par la réglementation de ce régime, ils bénéficient d’une pension rémunérant les services effectifs accomplis, y compris pour l’État, antérieurement à l’intégration. La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales reverse à l’État, pour ces fonctionnaires, les cotisations perçues. En contrepartie, l’État rembourse à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales le montant brut des pensions versées à ces agents ainsi que les charges supplémentaires afférentes dues au titre de l’article L. 134-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités de mise en œuvre de ce reversement et de ce remboursement sont précisées par un décret pris après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

L'amendement n° 564, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Favier.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 50 est adopté.

(Non modifié)

I. – Les fonctionnaires de l’État mentionnés à l’article 49 de la présente loi et appartenant à un corps classé en catégorie active au sens du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite conservent, à titre personnel, le bénéfice des avantages qui en découlent.

Ils peuvent, si besoin est, compléter la durée de service en vue de remplir la condition exigée en la matière par les dispositions qui leur sont applicables au titre du régime de pension dont ils relèvent, dès lors qu’ils exercent dans la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales d’accueil des fonctions ayant, par leur contenu, la même nature que celles qu’ils exerçaient antérieurement au service de l’État.

II. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent maintenir, au profit des fonctionnaires de l’État mentionnés à l’article 49, les avantages qu’ils ont individuellement acquis en matière indemnitaire au sens de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, tant qu’ils exercent leurs fonctions dans leur cadre d’emplois de détachement ou d’intégration lorsque ces avantages sont plus favorables que ceux de la collectivité ou du groupement concerné.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

L'amendement n° 565, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Favier.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 51 est adopté.

(Non modifié)

I. – Par dérogation aux dispositions de l’article 49, les fonctionnaires de l’État, qui exercent leurs fonctions dans un service ou une partie de service transférés à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales et appartiennent à des corps dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, sont mis à disposition, à titre gratuit, sans limitation de durée, auprès des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales auxquels ils sont affectés, à compter de la date de publication des décrets en Conseil d’État fixant les transferts définitifs de services.

II. – Le fonctionnaire mis à disposition sans limitation de durée en application du I peut solliciter à tout moment son affectation dans un emploi de son corps d’origine. Il est fait droit à sa demande, dans la limite des emplois vacants, dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de réception de celle-ci ou, au-delà de cette période, dès la première vacance.

III. – Lorsqu’il est mis fin à la mise à disposition d’un agent prise en application du I, l’emploi devenu vacant fait l’objet d’une compensation financière.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

L'amendement n° 566, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Favier.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 52 est adopté.

(Non modifié)

À la date d’entrée en vigueur des décrets en Conseil d’État fixant les transferts définitifs des services ou parties de services auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de l’État et de ses établissements publics deviennent agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Ils conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d’agent non titulaire de l’État et de ses établissements publics sont assimilés à des services accomplis dans la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales d’accueil.

Les dispositions des articles 3 à 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, en ce qu’elles déterminent les conditions de recrutement des agents non titulaires, et les dispositions de l’article 41 de la même loi, ne sont pas applicables au recrutement des agents non titulaires de droit public de l’État et de ses établissements publics à des emplois des services ou parties de services transférés à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales en application de la présente loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

L'amendement n° 567, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Favier.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 53 est adopté.

(Non modifié)

Les agents non titulaires mentionnés à l’article 53, qui remplissent les conditions énoncées aux articles 2 à 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, conservent la possibilité de se porter candidat aux recrutements réservés organisés au titre du chapitre Ier de la même loi :

1° Par l’administration qui soit les employait à la date du 31 mars 2011 lorsque ceux-ci bénéficiaient d’un contrat à durée déterminée à cette dernière date, soit les employait entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 lorsque le contrat de ceux-ci a expiré durant cette dernière période ;

2° Par l’administration qui les employait à la date du 13 mars 2012 lorsque ceux-ci bénéficiaient d’un contrat à durée indéterminée à cette dernière date.

Les services accomplis en qualité d’agent contractuel de droit public de la fonction publique territoriale sont assimilés à des services effectués en qualité d’agent contractuel de droit public de la fonction publique de l’État au sein de leur administration d’origine pour l’appréciation de l’ancienneté prévue à l’article 4 de la loi du 12 mars 2012.

Les agents déclarés admis aux recrutements réservés sont nommés stagiaires du corps de la fonction publique de l’État auquel le recrutement donne accès. Ils sont mis, de plein droit, à disposition de la collectivité ou du groupement de collectivités territoriales qui les emploie à la date de leur nomination.

S’ils sont titularisés et affectés à un service ou une partie de service transférés en vertu de la présente loi à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, ces agents bénéficient des dispositions des articles 49 à 52 de la présente loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

L'amendement n° 568, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Favier.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 54 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

L'amendement n° 344 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et Mazars, est ainsi libellé :

Après l’article 54

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa du I, après les mots : « prise respectivement après », sont insérés les mots : « établissement d’une fiche d’impact décrivant les effets pour les agents et » ;

2° Le dernier alinéa du I est supprimé ;

3° Le II est abrogé ;

4° Le IV est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les références : « aux II et III » sont remplacées par la référence : « au II » ;

b) Au dernier alinéa, les références : « des II ou III » sont remplacées par la référence : « du II » ;

5° Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. – Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale restitue une compétence aux communes membres :

« 1° Il est mis fin de plein droit à la mise à disposition des fonctionnaires et agents non titulaires territoriaux mentionnés au quatrième alinéa du I.

« Le fonctionnaire territorial qui ne peut être affecté dans son administration d’origine aux fonctions qu’il exerçait précédemment reçoit, après avis de la commission administrative paritaire compétente, une affectation sur un emploi que son grade lui donne vocation à occuper.

« L’agent non titulaire territorial qui ne peut être affecté dans son administration d’origine aux fonctions qu’il exerçait précédemment reçoit une affectation sur un poste de même niveau de responsabilités ;

« 2° La répartition des fonctionnaires et des agents non titulaires territoriaux chargés, pour la totalité de leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence restituée et qui n’ont pas été mis à disposition est décidée d’un commun accord entre l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres. Cet accord est soumis pour avis au comité technique placé auprès de l’établissement public de coopération intercommunale. Il est notifié aux agents non titulaires et aux fonctionnaires concernés, après avis, selon le cas, des commissions consultatives paritaires ou des commissions administratives paritaires compétentes.

« À défaut d’accord sur les conditions de répartition des personnels dans un délai de trois mois à compter de la restitution des compétences, le représentant de l’État dans le département fixe cette répartition par arrêté.

« Les fonctionnaires et agents non titulaires territoriaux sont transférés aux communes en application de l’accord ou de l’arrêté de répartition dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Ils conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

« 3° Les fonctionnaires et agents non titulaires territoriaux chargés, pour une partie de leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence restituée et qui n’ont pas été mis à disposition reçoivent, pour la totalité de leur emploi, une affectation au sein de l’établissement public de coopération intercommunale correspondant à leur grade ou niveau de responsabilité. »

II. – Lorsqu’en application des I et II de l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, tout ou partie d’un service concerné par un transfert de compétences a été conservé par une commune et mis à disposition de l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle adhère pour l’exercice de ces compétences, ce service, ou cette partie de service, est transféré à l’établissement public de coopération intercommunale dans les deux ans qui suivent l’adoption du premier schéma de mutualisation des services.

Le premier alinéa du présent II est applicable à la Polynésie française.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

Cet amendement vise à renforcer l’intégration communautaire en prévoyant les conditions de retour des fonctionnaires et des agents non titulaires dans la commune, après restitution de compétences de l’EPCI à la commune, et après accord entre les parties ou, en cas de désaccord, par arrêté du représentant de l'État.

Malheureusement, des problèmes de cohérence n'ont pas été réglés et demeurent. Après le vote d'un certain nombre d'amendements hier et aujourd'hui même, il me semble plus judicieux de retirer cet amendement pour éviter d’ajouter de la complication, alors que je recherche la clarté et la cohérence auxquelles ce texte n'aboutit pas !

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Monsieur Mézard, je tiens à vous dire que vous avez raison !

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

L'amendement n° 344 rectifié est retiré.

Chapitre II

La compensation des transferts de compétences

(Non modifié)

I. – Sous réserve des dispositions prévues au présent article, les transferts de compétences à titre définitif inscrits dans la présente loi et ayant pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements ouvrent droit à une compensation financière dans les conditions fixées par les articles L. 1614-l à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales.

Les ressources attribuées au titre de cette compensation sont équivalentes aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l’État, à l’exercice des compétences transférées, diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts.

Le droit à compensation des charges d’investissement transférées par la présente loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxes et hors fonds de concours, constatées sur une période d’au moins cinq ans précédant le transfert de compétences.

Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par la présente loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période maximum de trois ans précédant le transfert de compétences.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application des deux alinéas qui précèdent, après avis de la commission consultative mentionnée à l’article L. 1211-4-l du code général des collectivités territoriales. Ce décret définit notamment les modalités de répartition entre les collectivités bénéficiaires du droit à compensation des charges d’investissement transférées.

II. – La compensation financière des transferts de compétences s’opère, à titre principal, par l’attribution d’impositions de toute nature, dans des conditions fixées par la loi de finances.

Si les recettes provenant des impositions attribuées en application de l’alinéa précédent diminuent pour des raisons étrangères au pouvoir de modulation éventuel reconnu aux collectivités bénéficiaires, l’État compense cette perte dans des conditions fixées en loi de finances afin de garantir à ces dernières un niveau de ressources équivalent à celui qu’il consacrait à l’exercice de la compétence avant son transfert. Ces diminutions de recettes et les mesures de compensation prises au titre du présent alinéa font l’objet d’un rapport du Gouvernement présenté chaque année à la commission consultative mentionnée à l’article L. 1211-4-l du code général des collectivités territoriales.

III. – L’État et les collectivités territoriales assurent le financement des opérations inscrites aux contrats de projet État-régions 2007-2013 et relevant de domaines de compétences transférées, dans les conditions suivantes :

1° Les opérations engagées à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont poursuivies jusqu’à leur terme dans les conditions fixées par les contrats. Les sommes versées par l’État à ce titre sont déduites du montant annuel de la compensation financière mentionnée au II ;

2° Les opérations non engagées à la date d’entrée en vigueur de la présente loi et ressortissant à un domaine de compétences transféré, au titre duquel elles bénéficient d’une compensation financière, relèvent des collectivités territoriales nouvellement compétentes qui en assurent le financement.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

L'amendement n° 569, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Le mode de compensation qui va être privilégié pour régler le problème des transferts de compétences et de moyens n’a rien d’original et a été largement testé depuis trente ans que la décentralisation est devenue un fait juridique majeur.

Il est évident que, année après année, la compensation ne couvrira pas la compétence transférée et que les produits fiscaux ou la qualité de service pourront évidemment s’en ressentir, les premiers à la hausse et la seconde à la baisse.

Tant que les règles de compensation ne se seront pas départis des principes en vigueur – au mieux un alignement sur la dotation globale de fonctionnement –, nous ne pourrons totalement approuver ces principes.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Germain

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je fais remarquer que, si cet amendement était adopté, la compensation disparaîtrait pour l'ensemble des collectivités, ce qui n’est pas, je pense, l’intention des auteurs de cet amendement.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Le Gouvernement émet également un avis défavorable. Je remercie M. le rapporteur pour avis d'avoir pointé les effets de l’adoption de cet amendement. Les auteurs ont dû pécher par manque de temps…

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Ce débat est intéressant, l’examen d’un certain nombre d’amendements l’atteste. Je mets simplement en garde ceux de nos collègues qui, je n'en doute pas, ont défendu avec conviction les différents articles qu'ils ont votés : il se peut que, dans quelques années, ils se rendent compte des conséquences de leur vote sur certains territoires, par exemple des baisses de dotation.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Il faut prendre acte des conséquences de ses votes. Quand on refuse de voter un article, ce n’est pas pour, à l'article suivant, demander une dérogation pour son propre territoire, voire, dans quelques années, regretter les pertes financières qui seront les conséquences des votes d'aujourd'hui.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 389 rectifié est présenté par MM. C. Bourquin, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars.

L'amendement n° 749 rectifié est présenté par MM. Patriat, Anziani et Percheron, Mme Génisson, MM. Besson, Le Vern et Fauconnier et Mmes Espagnac et Herviaux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

dix

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 389 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

On s'est aperçu que la façon de calculer les charges transférées et les dotations correspondantes présentait quelques déficiences. L'une des façons de remédier à ce problème, c'est d'allonger les périodes retenues pour l'évaluation des charges transférées et, par conséquent, des compensations.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

L'amendement n° 749 rectifié n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 389 rectifié ?

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Quel est l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° 389 rectifié ?

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

Je pense que la commission des finances et le Gouvernement ne sont pas opposés à un effort d'évaluation exacte du poids des charges transférées.

Je n'oserais avoir cette pensée impure ! §

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Noël Guérini

Le Gouvernement n'a plus d'argent ! Demandez à Mme la ministre !

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Au cours du débat, je me suis engagée non seulement à mener un travail extrêmement approfondi sur ce sujet, mais aussi à aller plus loin sur un certain nombre d'évaluations de politiques publiques, pour permettre d'avoir une documentation très étayée au moment des transferts.

Dans la mesure où j'ai pris cet engagement, il ne me semble pas indispensable de le sceller dans le marbre du texte. En revanche, si cet amendement était adopté, cela ne m'ennuierait pas du tout. Mais, d'une part, dans les faits, c’est acquis, d'autre part, cette disposition est presque de nature réglementaire.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

L'amendement n° 390 rectifié, présenté par MM. C. Bourquin, Mézard, Alfonsi, Bertrand, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

cinq

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Même avis défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote sur l'article.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Mes chers collègues, je me permets de vous faire part, à travers la lecture d’un texte qu’il m’a transmis, de la position de M. le sénateur Paul Vergès sur le vote de cet article :

« Lors de la discussion du projet de loi visant à la création des conseillers départementaux, nous avions clairement expliqué qu’il nous fallait avoir une vision globale de toute évolution et de toute situation, surtout lorsqu’il s’agit des questions de gouvernance.

« Et aujourd’hui, nous sommes amenés à formuler la même remarque : ce projet de loi peut éventuellement se concevoir pour la France hexagonale, mais en aucun cas il n’est adapté à la situation particulière de la Réunion.

« En effet, avec ce projet de loi, le Gouvernement veut créer des métropoles. La Réunion n’est pas concernée par cette création, puisqu’elle ne répond à aucun critère permettant leur création. En outre, cela ne se justifie aucunement au vu de la réalité de notre territoire.

« Le Gouvernement commence aussi, à travers ce nouveau texte, à définir les compétences des collectivités locales : régions, départements, intercommunalités, communes.

« Or la Réunion est une région monodépartementale. Dès lors, il apparaît évident que ce texte ne concerne pas notre île. Pire, il viendrait remettre en cause un travail engagé depuis des années.

« À titre d’exemple, c’est la région qui a mis en place un réseau haut débit ! Transférer la compétence au département n’aurait ni sens ni pertinence. Et ce n’est qu’un exemple parmi d’autres.

« Le législateur a, bien évidemment, traité la Martinique et la Guyane de manière différente, tout logiquement parce que ces régions monodépartementales ont opté pour une collectivité unique.

« La Guadeloupe, elle aussi région monodépartementale, travaille à une évolution institutionnelle. À l’heure actuelle, cette possibilité ne nous est juridiquement pas permise.

« Pourtant, elle est souhaitée par les Réunionnaises et les Réunionnais.

« C’est une nouvelle contradiction à laquelle nous devons faire face : en effet, tout en affirmant la nécessité de supprimer l’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution, qui, de fait, prive la Réunion de la possibilité d’établir ses propres lois, dans un cadre clairement défini, le Gouvernement ne met rien en œuvre pour y parvenir.

« Il n’a déposé aucun projet de loi de réforme constitutionnelle visant à supprimer cet alinéa 5 de l’article 73, repoussant ainsi cette évolution au prochain Congrès, dont personne, aujourd’hui, ne peut donner la date.

« Ce rendez-vous manqué n’est pas sans rappeler ce qui s’était passé en 1981, lorsque le Président Mitterrand avait défendu l’idée d’une assemblée unique pour « les 4 vieilles ». Le projet n’avait pu aboutir, suite à une erreur d’interprétation du droit constitutionnel. La conséquence a été un retard de plus de trente ans dans le développement de la Réunion !

« Et ce nouveau rendez-vous manqué de 2013 ne fera que renforcer encore les contradictions auxquelles la Réunion est confrontée depuis 1946 !

« Avec la loi de 1946, la Réunion a connu des années d’assimilation à la France métropolitaine, sans réelle prise en compte de sa réalité géographique, sociale, culturelle, politique et économique !

« Au fil des années, la Réunion a dû, et doit encore, s’inscrire simultanément dans deux autres ensembles : l’Europe et l’océan Indien.

« Comment peut-elle y parvenir dans un cadre institutionnel qui ne permet pas d’atteindre ces objectifs ?

« Il est aujourd’hui clair pour tout le monde que ce modèle n’est plus adapté, qu’il est arrivé à ses limites et que l’on est arrivé au bout du processus !

« Il est donc clair que la Réunion doit se doter d’une nouvelle assemblée pour un changement qualitatif de son développement.

« Et ce n’est pas ce texte qui pourra nous y aider, bien au contraire. »

Pour toutes ces raisons, M. Vergès n’a pas souhaité prendre part au vote sur les différents articles de ce texte.

L'article 55 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Mes chers collègues, une fois n’est pas coutume, je suis confrontée à un dilemme : je dois suspendre la séance à dix-huit heures quinze, pour permettre à celles et ceux qui le souhaitent d’assister au rassemblement place Saint-Michel en hommage à Clément Méric ; mais l’examen du texte n’est pas achevé…

Je vous propose donc de commencer les explications de vote et, si nous ne les terminons pas avant la suspension de séance, de les reprendre une heure après.

Assentiment.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Madame la ministre, lors de la discussion générale, je vous avais fait part de notre opposition à un certain nombre de propositions, et je vous avais alerté sur la complexité extrême du titre 1er, notamment du pacte de gouvernance territoriale.

En ce qui concerne la clause de compétence générale, on s’apercevra dans l’attribution des compétences qu’elle n’est pas aussi importante qu’on le prétend, compte tenu, entre autres, des contraintes financières qui vont frapper les collectivités locales.

Se posait également le problème du tourisme. Nous l’avons réglé, car tout le monde s’occupe de cette question !

Mais il y avait surtout cette invention extraordinaire pour la région d’Île-de-France… Certes, je ne vous en impute pas l’entière responsabilité, madame la ministre.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

On parle depuis longtemps de la gouvernance de l’Île-de-France, de nombreuses propositions ont été faites et il est vrai que personne n’est d’accord. Il me semble toutefois que vous avez proposé la plus mauvaise solution – vous voudrez bien m’excuser pour ce jugement quelque peu abrupt, madame la ministre !

Je tiens aussi à saluer le travail effectué par M. le rapporteur, M. le président et l’ensemble des membres de la commission des lois. Nous avons essayé de trouver des solutions et d’apporter un nouveau dynamisme aux métropoles.

Il convient tout d’abord de féliciter les élus qui, depuis longtemps, travaillent à l’aboutissement du projet de métropole lyonnaise.

Pour Marseille, il me semble qu’une grande métropole est indispensable si l’on veut permettre l’ouverture de la France sur la Méditerranée.

Bien entendu, je salue également tous les autres projets métropolitains.

Je regrette toutefois que, subrepticement, nous ayons abaissé les seuils, de 450 000 à 400 000 habitants pour la création d’une métropole, mais surtout à 250 000 pour une communauté urbaine.

Globalement, si l’on note des avancées, il reste encore des choses à préciser, en particulier – nos institutions sont ainsi faites… – toutes les questions que l’on ne peut traiter qu’en loi de finances. Vous avez d’ailleurs pu noter les inquiétudes qui se faisaient jour sur les transferts éventuels de compétences.

Le groupe UMP, dans sa grande majorité, s’abstiendra sur ce texte, dans l’attente que les choses se précisent, notamment sur la gouvernance de l’Île-de-France.

En revanche, pour ma part, avec quelques autres, je voterai le texte tel qu’il a été amendé par le Sénat, pour saluer le travail accompli par la commission des lois, et compte tenu des dispositions relatives à Lyon et Marseille, qui sont de mon point de vue des exemples à suivre.

Ce texte est aussi l’occasion de souligner l’importance du travail législatif. Certains pensent que les projets gouvernementaux ne peuvent pas être amendés… Nous avons montré tout ce que pouvait apporter notre expérience d’élus locaux !

Applaudissements sur certaines travées de l'UDI-UC et du groupe socialiste, ainsi qu ’au banc des commissions.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Mercier

Qu’il me soit permis tout d’abord de remercier les présidents de séance qui se sont succédé pour présider nos débats. Je tiens également à saluer M. le président et M. le rapporteur de la commission des lois, MM. les rapporteurs pour avis et Mmes les ministres pour l’excellente ambiance dans laquelle nous avons travaillé et l’esprit constructif qui a largement animé nos débats, en dépit des désaccords, bien naturels, qui subsistent sur certains points.

Il me semble que le Sénat a fait son travail : il a cherché des accords lorsque ceux-ci étaient possibles et s’est donné un peu de temps supplémentaire dans les autres cas.

La réforme de l’organisation territoriale est désormais une entreprise de plus en plus difficile, après trente ans de décentralisation.

Vouloir organiser de la façon la plus efficace possible la décentralisation sur le terrain oblige aujourd’hui à modifier les compétences de telle ou telle collectivité, ou à inciter les collectivités à travailler en commun. Ce projet est plus difficile à mener à bien que de transférer les compétences de l’État vers les collectivités, ce qui était nécessaire, mais relativement simple.

Avec les efforts accomplis par les uns et par les autres, nous parvenons aujourd’hui à un texte qui m’apparaît satisfaisant.

Je regrette bien entendu que nous n’ayons pas trouvé de solution pour l’Île-de-France, et j’espère que des progrès pourront être accomplis d’ici à la deuxième lecture.

S’agissant du chapitre Ier du titre 1er, « le rétablissement de la clause de compétence générale », je n’ignore pas que toute loi doit contenir des emblèmes et des pavillons. Celui-ci signifiait en réalité : « je vous aime ! », ou plus exactement : « je vous aime beaucoup, mais je n’ai pas d’argent, alors je vais désigner un chef de file… »

Si vous nous aimez, madame la ministre, on vous aimera ! §Il est toujours agréable de recevoir des preuves d’amour, mais l’on sait que tout ce chapitre n’aura pas beaucoup d’effets concrets sur le terrain.

L’objet premier de ce texte, c’est la reconnaissance du fait métropolitain.

À ce titre, je vous remercie tous pour l’accueil que vous avez réservé à la proposition lyonnaise. Nous avions localement travaillé à la recherche d’un accord. Pour cela, il faut que chacun fasse un pas vers l’autre, mais il n’était pas si facile, pour celui qui était encore président du conseil général, de se dire qu’il n’y aurait plus de département sur le territoire de l’agglomération lyonnaise. J’ai pris cette décision parce que je crois très honnêtement qu’elle va dans le sens du progrès et de la responsabilité des élus. Quand il y a trop de structures, on ne sait plus qui fait quoi. Une grande métropole a besoin de responsabilité politique, et le rôle de chacun sera désormais plus clair pour les citoyens.

Je suis aussi très satisfait de la façon dont le dossier de la métropole Aix-Marseille-Provence a été traité. Les maires sont tous présents dans le conseil de communauté et la diversité des territoires me semble préservée. En dépit des difficultés, je crois qu’il sera possible de vivre ensemble. Il y aura, comme dans toute vie commune, des jours de crise et des jours de bonheur, en espérant que ces derniers soient plus nombreux.

Le travail théorique sur la métropole a également été de bonne qualité. Nous savons tous que nous allons buter sur l’inéluctable baisse des dotations de l’État – n’importe quel gouvernement aurait été obligé de prendre cette décision.

Nous accueillerons cette baisse en responsabilité, mais il faudra dire les choses clairement, et arrêter d’ériger des petites chapelles un peu partout. Il convient d’élaborer un système clair afin que chacun comprenne quelle dotation il reçoit de l’État, et pourquoi il la reçoit. Plus ce sera simple, mieux ce sera !

Au final, nous avons eu plaisir à travailler sur ce texte. Pour ma part, je le voterai, et nous serons assez nombreux dans mon groupe à le faire. D’autres ont choisi de s’abstenir : même s’ils ne sont pas satisfaits, notamment du titre 1er, ils ne veulent pas que la discussion se poursuive à l’Assemblée nationale sans texte du Sénat ; enfin, quelques-uns sont assez mécontents pour justifier leur vote contre.

Applaudissements sur quelques travées de l'UDI-UC, ainsi que sur le banc des commissions . – Mme Hélène Lipietz applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Je ne reviendrai pas sur les propos que Jean-Jacques Hyest a prononcés au nom du groupe UMP ; je les partage.

Je dirai en revanche quelques mots des dispositions relatives à l’agglomération lyonnaise.

En 2009, au moment où Claude Belot et Yves Krattinger sont venus à la communauté urbaine de Lyon pour préparer le texte, il leur a été dit que nous étions favorables à la création d’une métropole. Le président Mercier avait déjà pris date en indiquant, dès 2009, qu’il consentait à transférer les compétences du conseil général à cette future métropole.

Nous avons voté le texte créant les métropoles en décembre 2010, avec, pour ce qui me concerne, l’espoir que la métropole lyonnaise verrait très rapidement le jour.

Toutefois, dans les premiers mois de 2011, le président de la communauté urbaine n’a pas fait ce choix, en décidant de constituer un pôle métropolitain sans pour autant donner le statut de métropole à la communauté urbaine de Lyon.

Au mois de décembre dernier, toutefois, les choses ont évolué, nous permettant de proposer une avancée dont la portée est assez importante. En effet, au-delà de la création même de cette métropole de Lyon, qui exercera les compétences du conseil général du Rhône sur le territoire de l’agglomération lyonnaise, la communauté urbaine lyonnaise aura désormais le statut de collectivité territoriale ; c’est là le changement le plus important, puisqu’elle ne sera plus un établissement public de coopération intercommunale.

Ce projet a suscité des craintes, notamment parmi certains maires qui se demandent dans quelles conditions nos communes évolueront au sein de la nouvelle collectivité territoriale. Nous avons fait part de ces inquiétudes à plusieurs reprises dans le débat. Incontestablement, des progrès ont été réalisés dans ce domaine : les réclamations des maires ont été entendues, et leurs pouvoirs ont été confortés par voie d’amendement, ce qui est une très bonne nouvelle.

Néanmoins, deux incertitudes demeurent : le mode d’élection applicable à la métropole de Lyon en 2020 et les incidences financières de la nouvelle organisation.

Sur la demande de la commission des lois et de certains de nos collègues, le Gouvernement a pris l’engagement clair que ces deux questions seraient abordées au cours de la navette ; j’en prends bonne note et je m’en réjouis.

L’agglomération lyonnaise mérite cette évolution, d’autant que ce projet dépasse les clivages politiques, ce qui est une bonne chose. La nouvelle métropole apparaîtra sans doute comme un modèle, même s’il est incontestable que j’ai des désaccords avec le président de la communauté urbaine de Lyon sur un certain nombre de sujets ; de fait, je suis son rival puisque je préside le principal groupe d’opposition dans cette communauté urbaine. Reste que nous pouvons nous retrouver sur l’évolution institutionnelle et structurelle de notre communauté urbaine, parce que celle-ci doit relever des enjeux de territoire et qu’il est absolument nécessaire d’organiser son développement.

Certaines inquiétudes sont légitimes, mais l’intérêt général doit prévaloir. C’est pourquoi je voterai le projet de loi !

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

M. François-Noël Buffet. Pour finir, je tiens à remercier M. le rapporteur ; ce n’est pas une figure imposée, car un travail considérable a été réalisé par la commission des lois et par lui-même, pour trouver de bons équilibres et aboutir à un texte positif, au moins en ce qui concerne Lyon.

MM. Jean-Claude Lenoir et Roland du Luart applaudissent.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

Après de très longues heures de débat en commission et en séance, nous sommes heureux d’arriver au terme de la discussion de ce projet de loi.

Comme les précédents orateurs l’ont souligné, les débats se sont déroulés dans un climat positif rendu possible par M. le rapporteur ; il a écouté les uns et les autres en vrai démocrate et, avec talent, clarté et non sans humour, il a réussi à concrétiser nombre de nos demandes.

Mes remerciements vont également à Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois ; lui aussi a veillé en permanence à ce que chacun puisse s’exprimer et exposer son point de vue.

Enfin, madame la ministre, je vous remercie de votre franchise, votre liberté d’esprit et votre efficacité, sans lesquelles le succès de cette discussion n’aurait pas été possible.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Merci, madame la sénatrice !

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, au sein de laquelle siègent aussi MM. Hervé et Mézard, peut être satisfaite parce qu’elle a été entendue ; bien souvent, du reste, il a été fait référence à ses travaux. Les membres de cette délégation avaient vraiment le souci que soit reconnue la diversité de la France, ce qui supposait de créer des cadres avec des outils. Nous nous sommes efforcés de respecter cet esprit tout au long de ce débat.

En vue de la création de la métropole de Lyon, je vous rappelle que notre délégation s’est déplacée deux fois sur place, en 2009 et cette année. Nous avons ainsi pu mesurer la progression des idées défendues par Michel Mercier et Gérard Collomb : ils ont mûri leur projet, toujours en présence des élus locaux – conseillers généraux et maires de la communauté urbaine – et de François-Noël Buffet.

La simplification apportée par la métropole dont le projet de loi prévoit la création sera un exemple pour d’autres territoires ; c’est du moins ce que je souhaite.

Pour Marseille, on connaissait la situation de départ ; comme l’a dit M. Mercier, nous avons finalement trouvé une solution afin de calmer les craintes des élus, en leur assurant la représentation de chaque commune dans la métropole.

Au final, nous avons créé un établissement public de coopération intercommunale, rien d’autre. À mes yeux, il faut maintenant que les élus de Marseille et d’Aix prennent en main leur destinée et continuent de construire cette métropole nécessaire comme « porte sur la Méditerranée ».

S’agissant de la clause de compétence générale, j’ai exactement le même point de vue que MM. Hyest et Mercier. Comme je le disais déjà en 2010, c’est un faux problème, car à côté des compétences affectées et compte tenu des moyens financiers dont les collectivités territoriales disposent aujourd’hui, je ne pense pas que la donne sera bouleversée. En revanche, le projet de loi pourra permettre à telle ou telle collectivité de répondre à un besoin que nous n’aurions pas prévu.

Bien sûr, j’ai un regret : Paris.

Nous regrettons qu’une solution n’ait pas été trouvée. On sent bien que les positions des élus franciliens sont très divergentes, les clivages dépassant d’ailleurs les frontières politiques. Je souhaite que l’Assemblée nationale arrive à construire un texte et qu’en deuxième lecture le Sénat apporte sa pierre à l’édification absolument nécessaire d’une structure nouvelle pour Paris.

Avec M. Dilain, je me demandais si le fait d’avoir maintenu Paris dans une situation particulière, en dehors des règles générales, avait été une bonne idée. Quoi qu’il en soit, j’espère que, lors de la deuxième lecture, nous saurons poursuivre le travail de l’Assemblée nationale. Fluctuat nec mergitur : soyons donc optimistes !

Bien entendu, je voterai le projet de loi !

Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, ainsi que sur le banc des commissions . – Mme Hélène Lipietz et M. Jacques Mézard applaudissent également.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les débats de ces derniers jours ont bien montré que, sur de nombreux sujets, la réflexion du Sénat méritait d’être poursuivie.

C’est la raison pour laquelle nous regrettons que notre motion tendant au renvoi à la commission n’ait pas été adoptée. Un nouveau travail de fond en commission aurait permis de renforcer les échanges avec les élus locaux et de donner du temps à la consultation des habitants eux-mêmes ; à cet égard, vous savez que nous sommes très exigeants. En outre, nous en sommes persuadés, des modifications plus substantielles encore auraient pu être apportées au projet de loi si nous avions pris en compte les mesures contenues dans les deux projets de loi à venir.

Quoi qu’il en soit, nous nous réjouissons des améliorations proposées par M. le rapporteur ; nous tenons nous aussi à le féliciter, ainsi que M. le président de la commission des lois.

Ces modifications concernent particulièrement la conférence territoriale, qui sera un lieu d’échange destiné à favoriser les coopérations possibles.

Compte tenu de cette mission pour ainsi dire resserrée, la mise en place de cette conférence ne nous apparaissait plus nécessaire, sauf à penser que le pion est ainsi avancé pour pouvoir, à l’avenir, lui octroyer de plus larges compétences.

Finalement, cette conférence remplit les missions des conférences régionales des exécutifs, déjà prévues dans notre législation. Pourquoi, dès lors, mettre en place une nouvelle instance ?

En revanche, nous regrettons que notre proposition visant à instaurer des conférences des exécutifs au niveau départemental n’ait pas été retenue. Ces conférences auraient pourtant permis de renforcer la place du département, auquel nous sommes attachés, dans la mise en œuvre des politiques publiques de proximité et de renforcer les solidarités au sein du territoire départemental.

Nous nous félicitons de la suppression, par le Sénat, du pacte de gouvernance territoriale qui, à nos yeux, était un outil centralisé de régulation et d’encadrement de l’action des départements et des communes. Ce pacte compromettait la libre administration de ces collectivités en les plaçant, de fait, sous la tutelle de la région, plus précisément de son président.

Toujours est-il que, malgré les modifications que je viens de saluer, le projet de loi va dans le sens de la concentration des pouvoirs locaux ; c’est du reste son objectif essentiel. Nous le regrettons – vous pouvez le constater, mes regrets sont nombreux !

S’appuyant sur la réforme de 2010 et visant à en compléter, qu’on le veuille ou non, la mise en œuvre, le projet de loi renforce l’intégration communale au sein d’un grand nombre de métropoles, mais aussi – fait nouveau introduit au Sénat – de communautés urbaines aux pouvoirs étendus et dont la multiplication est favorisée.

De ce fait, il réduit l’intervention de plusieurs milliers de communes, mettant à mal le principe de libre administration des collectivités, éloignant toujours plus les citoyens des lieux de décision et des élus qui disposent de réels pouvoirs, et affaiblissant leur pouvoir d’intervention.

Actuellement, la France compte une métropole, celle de Nice, et quinze communautés urbaines, soit seize aires urbaines très intégrées. Avec ce projet de loi, il pourra y avoir demain douze métropoles, hors Paris, et toujours seize communautés urbaines.

Cette réorganisation, qui concernera tout de même 20 millions d’habitants, touchera plus de 5 000 communes dont les prérogatives seront encore un peu plus réduites. Il s’agit donc d’une évolution considérable, d’autant que, par effet de ricochet, l’ensemble de la population sera touchée par le développement de ces grosses intercommunalités.

La nouvelle physionomie de la carte de nos institutions locales renforce la place des grandes aires urbaines au détriment des autres territoires, cassant toute possibilité d’avenir pour un aménagement équilibré de notre territoire et rompant les solidarités nationales.

En ce qui concerne Aix-Marseille-Provence, ma collègue Isabelle Pasquet, qui a dû quitter l’hémicycle et m’a chargée de la remplacer, regrette que la parole de 109 maires sur les 119 que compte le département des Bouches-du-Rhône n’ait pas été prise en compte. De fait, contrairement à ce que certains ont prétendu, je ne suis pas sûre que ce projet de loi satisfasse les maires, mais aussi les sénatrices et les sénateurs de ce département.

Je souligne que les amendements relatifs aux Bouches-du-Rhône ont été rédigés collectivement, dans un esprit consensuel et en mettant de côté les différences qui nous opposent souvent.

l s’agit tout de même d’une situation inédite ! Dans cette affaire, madame Gourault, les élus se sont pris en main, mais on leur nie cette capacité. Ne pas prendre en compte l’avis de 109 maires sur 119, je n’appelle pas cela une démarche démocratique !

Mlle Sophie Joissains applaudit vivement.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

En tout cas, je le dis en leur nom, ils ne baisseront pas les bras. Au cours de la navette parlementaire, ils poursuivront leur démarche, qui me semble très constructive, rassembleuse et, pour le coup, tout à fait démocratique. Nous tenons également à associer les populations : ce sont elles qui devront décider. Les territoires ne sont pas seulement des petits bouts de terrain ! Ce sont des gens qui y vivent et travaillent ; il serait bon qu’ils aient leur mot à dire.

Même si je suis consciente d’avoir été un peu longue, je n’ai pas réussi à développer tous mes arguments. Cela étant, vous n’en serez pas surpris, mes chers collègues, nous voterons contre ce texte.

Applaudissements sur les travées du groupe CRC . – Mlle Sophie Joissains applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pour ce qui concerne ce projet de loi, nous sommes à l’heure du bilan.

La commission des lois du Sénat a réalisé sur ce texte un travail considérable. J’ai d’ailleurs déjà rendu hommage, in limine, au rapporteur et au président de la commission des lois, qui ont surtout voulu écouter les uns et les autres. Cette écoute était indispensable ; elle a été bien réelle.

Ensuite, la commission a fait des propositions, dans le but de trouver, sur un certain nombre de dossiers difficiles, des solutions qui pouvaient ne pas contenter tout le monde, mais étaient susceptibles de rassembler une majorité. Nous en avons la démonstration ce soir.

Ce texte comportait un certain nombre d’éléments qui ne nous satisfaisaient pas. J’ai été amené, ainsi que mes collègues du RDSE, à les dénoncer à plusieurs reprises.

Les dispositions relatives aux métropoles sont bien sûr les plus importantes. Nous avons tous entendu la position des élus de la métropole lyonnaise, qu’il s’agisse du maire de Lyon, Gérard Collomb, de notre collègue Michel Mercier, président du conseil général, ou du représentant de l’opposition à Gérard Collomb, notre collègue François-Noël Buffet. Tous ont mené un travail considérable, qui leur a permis d’arriver à une solution très consensuelle, dans l’intérêt de leur territoire. C’est un pas important, Lyon jouant un rôle éminent dans le territoire national.

Nous avons également traité du cas d’Aix-Marseille. Pour notre part, nous n’avons pas été insensibles aux propos tenus par nos collègues de différentes sensibilités, qui nous ont fait part des inquiétudes des « 109 maires ». Nous les avons entendus. Je crois qu’un pas important a été franchi, je l’avais souligné, concernant la représentation de tous les maires au sein de cette nouvelle structure. Elle était indispensable, et il eût été inimaginable que tel ne soit pas le cas, nous l’avons très majoritairement ressenti.

Il est vraisemblable que des inquiétudes subsistent, mes collègues s’en feront l’écho. Au demeurant, des progrès peuvent encore être faits.

Cette remarque me permet d’évoquer le cas de l’Île-de-France, désormais absente du texte, ce qui représente tout de même un manque considérable, puisqu’il s’agit de la région capitale, moteur de notre développement. C’est vrai, Paris est une ville-monde.

Je l’ai dit, mais je veux insister sur ce point, nous avons eu le témoignage, pour ce qui concerne Lyon, de nos collègues Michel Mercier, François-Noël Buffet et Gérard Collomb. S’agissant de Marseille, des sénateurs de sensibilités diverses se sont exprimés, mais les propos tenus par Jean-Claude Gaudin ont été déterminants pour dessiner une majorité sénatoriale.

En revanche, sur la région d’Île-de-France, madame la ministre, ni le maire de Paris ni le président du conseil régional ne se sont exprimés.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

Vous pouvez imaginer ce qui se passera dans le futur, quand cette assemblée, à la suite de l’adoption de projets scélérats, ne pourra plus faire entendre la voix de nos territoires et de nos collectivités.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

Un tel exemple est déterminant pour l’avenir.

À mes yeux, la création des métropoles était indispensable. Il convient toutefois de tenir compte, je l’ai dit, de l’inquiétude de nos collègues s’agissant de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Se pose également le problème des autres strates de l’intercommunalité, à savoir les communautés urbaines et d’agglomération. J’entends que Clermont-Ferrand et Dijon pourront devenir des communautés urbaines, tandis que Mende se transformera, mais tel était déjà le cas, en communauté d’agglomération. Pour Lourdes, on n’a pas encore trouvé la solution pour la rapprocher de Rome, mais je ne doute pas que cela vienne ! §

Personnellement, j’étais opposé au rétablissement de la clause générale de compétence. En effet, si l’on additionne à cette clause le chef de filat, on obtient quelque chose plein d’antagonismes et de contradictions, même si nous avons heureusement fait sauter le pacte de gouvernance. En l’espèce, il n’y a pas eu de volonté ou de capacité politique d’aller plus loin, ce que je regrette. Nous aurions également dû nous pencher sur l’application de l’article 72 de la Constitution, qui pose effectivement des problèmes.

Pour finir, j’évoquerai un certain nombre de complexifications. Je n’aime pas le mot, mais à force de vouloir créer de nouveaux outils, c’est bel et bien ce qui en résulte et cela ne rend pas service à nos territoires. Bien que j’aie beaucoup d’estime et de respect pour ma collègue Jacqueline Gourault, elle doit admettre que, en la matière, la souplesse ne suffit pas ; il faut surtout des outils efficaces.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

Ainsi, à force de ne pas avoir le courage politique de simplifier, on en arrive à de mauvais résultats.

Globalement, nous voterons ce texte. §

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Favier

Madame la présidente, mes chers collègues, à l’issue de ce long et passionnant débat, je voudrais en premier lieu vous remercier, madame la ministre, malgré nos différences d’appréciation, de votre écoute et de votre respect du travail parlementaire.

Je veux également saluer M. le rapporteur, mais aussi MM. les rapporteurs pour avis, ainsi que M. le président de la commission des lois pour le travail réalisé et les évolutions qu’ils ont permis au texte d’enregistrer.

Permettez que, pour expliquer le vote des membres groupe CRC sur le texte issu de nos travaux, je revienne d’abord sur la suppression par notre assemblée des articles qui contraignaient les communes d’Île-de-France à se regrouper dans des intercommunalités de très grande taille et sur ceux qui instituaient une métropole parisienne.

Les désaccords qui se sont exprimés dans de très nombreux domaines, en lien avec ces questions, et le manque évident d’enthousiasme, et même de soutien, en faveur des propositions contenues dans ces articles sont responsables de ce rejet.

Pour des raisons parfois très différentes, les mesures prévues dans ce projet de loi n’ont pas rencontré de majorité.

Maintenant, le texte sur lequel nous allons nous prononcer ne comporte plus rien concernant ces questions. Est-ce pour autant que les problèmes auxquels nous sommes confrontés sont réglés ? Évidemment, nous ne le pensons pas. Même si, de façon étonnante, la vie de nos concitoyens a été peu présente dans nos débats, j’ose espérer que chacun avait cette question en tête.

Devant la monté du chômage et de la précarité, face à la désindustrialisation de notre économie, compte tenu de la crise du logement et eu égard aux déséquilibres territoriaux qui se développent, allons-nous doter nos collectivités territoriales des moyens pour répondre enfin à l’attente sociale ? Allons-nous faire face aux besoins qui se font jour pour un grand nombre de nos concitoyens, souvent de façon plus prégnante qu’auparavant, comme l’ont particulièrement souligné ces derniers jours nos collègues élus des petites villes de France ?

Tel est le défi auquel nous sommes confrontés aujourd’hui. L’objectif primordial est de le relever, dans le cadre d’un débat citoyen ouvert à tous.

Sur cet enjeu, je formulerai une remarque : même si nos collectivités territoriales jouent un rôle irremplaçable – nous avons été nombreux à le rappeler –, elles ne peuvent à elles seules être la réponse et ne pourront jamais se substituer à l’action de l’État, à Paris, à Lyon, à Marseille, comme partout en France.

Or la place de l’État n’a pas été abordée au cours de nos travaux, alors que la situation que nous vivons exigerait, dans bien des domaines, un renforcement de sa présence. Il ne faut pas qu’il se replie sur ses seules fonctions régaliennes.

Mais, pour en revenir à la situation des collectivités territoriales, sont-elles confrontées d’abord et avant tout à un problème de gouvernance dans la mise en œuvre des réponses qu’elles doivent apporter aux besoins de nos concitoyens, comme pourrait le laisser penser ce texte ? Franchement nous ne le pensons pas.

En revanche, il est évident qu’elles ont besoin de démultiplier leurs actions dans de nombreux domaines, en particulier pour lutter contre le développement des inégalités sociales et territoriales.

Il nous semble qu’il leur faut, pour y parvenir de façon la plus efficace possible, trouver le chemin de la mise en commun et de la coopération.

Nous en avons la conviction pour toutes les communes de France et sans doute encore plus particulièrement pour les communes d’Île-de-France, compte tenu de l’ultra-urbanisation de cette région, où les bassins de vie se mêlent, où les géographies se mélangent, au gré des conditions de vie et de travail de chacun, où les phénomènes d’exclusion se renforcent.

Dans ce cadre, il faut sans aucun doute structurer cette mise en commun au sein d’intercommunalités volontairement construites à partir d’un territoire de projet, sans pour autant forcer quiconque à y participer, pour respecter la libre administration des communes, fondement de notre démocratie locale qui assure à nos populations que leurs élus de proximité disposent des pouvoirs pour répondre à leurs besoins.

Telle est notre conviction. Si cela vaut pour toutes les communes de France, c’est tout particulièrement vrai pour celles d’Île-de-France.

C’est pourquoi nous avons proposé, pour répondre aux spécificités des trois départements de la petite couronne, et comme le demande le syndicat mixte d’études Paris Métropole, que ces intercommunalités prennent la forme de « coopératives de ville » reposant sur des principes d’égalité des territoires, sur des modes de travail et de décision collaboratifs – proposition du bureau de Paris Métropole –, en fondant cette collaboration sur la recherche du consensus.

Malheureusement, cette proposition ne fut pas réellement étudiée en commission. J’espère qu’elle pourra être entendue à l’Assemblée nationale et en deuxième lecture au Sénat.

Pour notre part, nous ne pouvions accepter l’autoritarisme dont on a fait preuve pour que des villes soient contraintes de se regrouper avec d’autres sans qu’il y ait de réels projets communs.

Qui plus est, ces intercommunalités devaient atteindre, de façon dérogatoire aux règles communes, un seuil de population exorbitant, ne recouvrant aucune réalité objective et mettant en cause in fine l’expression du pluralisme, sans assurer leur réelle mixité.

S’agissant de la métropole parisienne, nous proposions, sur le même modèle que celui de l’intercommunalité, de créer une « coopérative métropolitaine » ouverte aux départements, aux régions, aux intercommunalités et aux communes qui le souhaitaient, pour coordonner leur action à l’échelle de l’unité urbaine et gérer en commun des compétences déléguées par leurs membres, par décision concordante.

Pour respecter chacun, une gouvernance fondée sur trois collèges – ville, intercommunalité et région-département – permettait la représentation de tous.

Cette proposition s’inspirait, chacun peut mieux le mesurer aujourd’hui, des préconisations, une nouvelle fois, de Paris Métropole.

La preuve est ainsi faite que nous voulons dépasser le statu quo. Malheureusement, les conditions d’examen de ce texte ont abouti au résultat que nous connaissons. Dans ces circonstances, si nous nous félicitons du retrait des mesures contenues dans ces articles supprimés, nous ne sommes pas satisfaits que ces questions ne soient pas traitées.

Aussi, même si nous étions en désaccord avec le contenu de ces articles, leur suppression ne saurait être un motif pour changer notre avis global sur ce texte. C’est pourquoi nous voterons contre.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu

Madame la présidente, mes propos sont sans rapport avec le débat qui nous occupe.

Le ministre que je suis n’a pas l’autorisation d’assister à un rassemblement, aussi magnifique en soit l’objet, à savoir l’exigence du respect de la République. Mais au nom des parents de Clément Méric, que j’ai eu l’honneur de connaître, je remercie le Sénat de permettre à chacun de s’associer par cette suspension de séance à l’hommage qui va lui être rendu, au delà des différences d’opinions.

Je veux souligner que des militants, en particulier des militants antiracistes – son frère avait déjà été blessé dans une manifestation – se battent pour que la République reste belle.

Applaudissements.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Madame la ministre, au nom du Sénat, je vous remercie de ces mots très touchants.

Mes chers collègues, après consultation de l’ensemble des groupes, de la commission et du Gouvernement, je vais suspendre la séance pour permettre à celles et à ceux qui le souhaitent d’assister au rassemblement place Saint-Michel en hommage à Clément Méric.

La séance est suspendue.

La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-neuf heures quinze.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

La séance est reprise.

Dans la suite des explications de vote sur l’ensemble du projet de loi, la parole est à Mme Hélène Lipietz.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Lipietz

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, je souhaiterais avant toute chose saluer le travail de notre assemblée, de nos commissions, en particulier du rapporteur de la commission des lois, qui travaille d’arrache-pied depuis plusieurs semaines sur ce texte en collaboration avec les services du Sénat. Je salue également M. le président de la commission des lois, qui a su faire preuve de sérénité en toutes circonstances.

Je me suis demandé pourquoi ma métaphore « jupe-culottesque » fut tant reprise par les journalistes, sur les quatre heures que dura notre discussion générale. En fait, rien ne les intéresse dans ces débats et les citoyens n’y comprennent que peu de choses. Nous prononçons des discours de spécialistes, entre initiés.

Nous, écologistes, regrettons l’absence de discussion concernant la métropole du Grand Paris. Nous n’étions pas favorables au texte qui nous avait été proposé par le Gouvernement, mais, comme d’autres groupes, nous avions déposé une série d’amendements qui auraient permis de l’améliorer et, surtout, de débattre. Je vous rappelle que nous sommes dans un parlement et que nous devons parler, nous devons nous parler. Nous y sommes parvenus pour la métropole de Marseille. Si nous n’avions pas supprimé ab initio le premier article relatif à la métropole de Paris, nous aurions peut-être pu également discuter.

Je suis curieuse de voir le chemin que va suivre ce texte au cours de la navette parlementaire, d’autant plus curieuse que, depuis dix jours, il ne s’agit plus d’un projet de loi gouvernemental mais d’une proposition sénatoriale. Tous les sénateurs ont pu apporter leur pierre à ce texte – certains plus que d’autres –, si bien qu’il ne ressemble plus guère à celui que le Gouvernement nous avait soumis initialement.

À cet égard, je voudrais féliciter nos deux ministres. Après de longs mois de préparation durant lesquels elles ont patiemment écouté tous les acteurs, toutes les associations d’élus, les syndicats, les fédérations, elles ont vu leur texte subir un détricotage puis une reconstruction rarement observés. Néanmoins, elles ont abordé ce débat avec courage, sachant à quel point il serait long, complexe, émaillé de rebondissements. Je tiens d’ailleurs à faire remarquer que, nous, écologistes, avons parfois été les seuls à les soutenir.

Bien entendu, ce texte n’est pas parfait. Il ne nous convient pas encore, car le scrutin direct – a minima pour cette collectivité de plein exercice qu’est la métropole de Lyon – n’est pas au rendez-vous. Le débat électoral et le choix des citoyens lyonnais en 2014 vont donc se réduire à un cadre municipal. Il est pourtant crucial de susciter les débats autour des projets métropolitains. La métropole doit être perçue comme le lieu où se prennent les décisions touchant à la vie quotidienne de demain.

Nous ne souhaitions pas voir le texte initial du Gouvernement repartir vers l’Assemblée nationale en l’état. Il était pourtant, à plusieurs égards, préférable à celui qui va sortir de notre assemblée. Nous regrettons par exemple la disparition du pacte de gouvernance territoriale.

Certes, nous sommes quelque peu consolés par des avancées comme celles concernant les délégations de compétences de l’État ou les d’amendements relatifs à l’écologie : la définition écologiste des pôles métropolitains, l’Agenda 21 régional ou le rôle de chef de file de la région en matière de biodiversité et de transition énergétique. Nous apprécions également que les conseils de développement métropolitain ainsi que la renaissance des pays sous une autre forme aient été votés.

Dans l’attente d’avancées encore plus significatives, notamment démocratiques pour la métropole de Lyon, lors du débat à l’Assemblée nationale, les écologistes s’abstiendront.

M. le président de la commission des lois applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Edmond Hervé

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, permettez-moi d’exprimer un sentiment très personnel : j’ai pris beaucoup d’intérêt aux échanges qui ont eu lieu ces derniers jours ; je suis également très heureux, comme une majorité d’entre nous, des conclusions auxquelles nous sommes parvenus. C’est pourquoi je veux à mon tour remercier et féliciter le président de la commission des lois, les rapporteurs pour avis, le rapporteur, tous ceux qui ont participé à ces débats et, bien évidemment, Mmes les ministres.

Ce texte, il faut le dire, est particulier : il ne réalise pas de transferts, contrairement aux précédents textes, il appelle à une mobilisation. De surcroît, il est examiné dans un contexte de crise économique et de déficit de nos comptes publics. C’est la raison pour laquelle le Président de la République et vous-mêmes, mesdames les ministres, avez eu raison de parler de « nouvelle étape de la décentralisation ».

Je ferai trois observations.

La première est de nature institutionnelle.

Nous parlons beaucoup de consultation. C’est une procédure à laquelle je suis favorable, mais je ne crois pas au respect intransigeant d’une nouvelle clause de consultation permanente : je crois au débat et à la délibération. À cet égard, il est important que nous rendions hommage à l’institution sénatoriale, car c’est de manière publique et transparente que se prennent ici les décisions. Lorsque l’on est attaché à la démocratie, il est important d’avoir des institutions qui fonctionnent bien. Je souhaitais le réaffirmer !

Dans le cadre du bicamérisme, la navette va prospérer. Reste que ce n’est pas parce que ce texte va être transmis à l’Assemblée nationale que nous ne devons pas chercher à voir comment l’enrichir, indépendamment des apports des députés.

Ma deuxième observation porte sur l’aspect normatif.

Je suis très heureux de la partie du texte consacrée à la métropole de Lyon et de celle relative aux métropoles. Quant au cas de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, je souhaite que nous fassions preuve d’objectivité.

Nous sommes tous attachés à cette partie de la France ; elle a une histoire et elle a un projet tout à fait exceptionnel. Il n’existe d’ailleurs pas de ville ou de métropole sans projet, sans défi. Toutefois, je ne voudrais pas que ceux de nos collègues qui ne se reconnaissent pas dans la métropole d’Aix-Marseille-Provence affirment que ce texte a été imposé par le Gouvernement. Nous l’avons voté en notre âme et conscience, fort de notre expérience. Il est important que cela soit dit et que l’on ne s’enferme pas dans le ressentiment.

Mes chers collègues, n’hésitez pas à aller voir ce qu’il s’est passé dans les autres métropoles, dans les autres communautés.

Debut de section - PermalienPhoto de Edmond Hervé

Leur mise en place a parfois été extrêmement difficile. En outre, le système communautaire et le système municipal sont totalement différents. La communauté, quelle qu’elle soit, ne fonctionne que si l’on recherche le consensus. Le fait que tous les maires y soient présents est un élément positif.

Ne désespérez pas, et faites vivre cette institution : elle vous concerne, comme elle concerne la France tout entière. Voilà notre responsabilité !

Paris est un acte un peu manqué.

Debut de section - PermalienPhoto de Edmond Hervé

Je suis persuadé que nos collègues parisiens sauront profiter du temps de la navette pour trouver des éléments supplémentaires.

Debut de section - PermalienPhoto de Edmond Hervé

Enfin, à l’instar de Mme Gourault, je voudrais rappeler votre franchise, votre liberté d’expression, votre efficacité, votre conviction, mesdames les ministres. Cela ne peut que faciliter le chemin qui est devant vous.

Ma dernière observation est d’ordre prospectif.

M. le Président de la République a parlé d’un pacte de confiance et de solidarité. Je souhaite que ce pacte soit conclu et qu’il vive. Je suis donc très heureux que le Premier ministre ait installé sans attendre, le 13 mars dernier, le Haut Conseil des territoires.

Un pacte, ce n’est pas une annonce unilatérale ! Pour ma part, je ne me satisfais pas de la diminution des crédits de 1, 5 milliard d’euros. C’est un élément du pacte et, même s’il y en a d’autres, nous devons négocier, dans un esprit de responsabilité. En tout cas, soyez assurées de mon optimisme actif et national.

M. le président de la commission des lois applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Samia Ghali

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, Marseille est une grande et belle ville qui a beaucoup d’atouts. Pourtant, vous avez décidé d’imposer la création d’une métropole à l’ensemble des maires des Bouches-du-Rhône – 109 sur 119 ! – et à une grande partie des conseillers municipaux de Marseille.

Ma position n’a pas varié depuis le début de la discussion du projet de loi. Je dirai même qu’elle s’est renforcée quand j’ai vu la manière dont on traitait Marseille : les 20 millions d’euros qui étaient programmés ne le sont plus. Il n’y a pas eu d’avancées. Nous devons donc prendre notre destin en main, et quand je dis notre destin, je pense non pas au mien, mais à celui des Marseillaises et des Marseillais qui m’ont fait confiance et qui m’ont confié le mandat que j’exerce.

Je comprends que Lyon ait suivi une autre voie, mais Lyon avait avancé autrement, s’était développée d’une autre manière. Elle n’a pas pris de retard, contrairement à Marseille, qui, depuis trente ans, accuse un retard important en matière de transports, d’infrastructures…

Debut de section - PermalienPhoto de Samia Ghali

Tout simplement parce que les politiques qui ont été menées, qu’elles soient de droite ou de gauche, ont été catastrophiques pour la ville. Quant à l’État, il n’a malheureusement jamais regardé Marseille comme il regardait les autres villes de France.

Si nous avions avancé plus vite en matière de transports, d’économie, d’infrastructures, nous serions prêts aujourd'hui à accepter une métropole. Mais la création d’une métropole ne suffira pas à résoudre les problèmes de Marseille – nous en avons aujourd’hui la preuve –, et c’est bien mal connaître cette ville que de penser le contraire.

Je ne suis pas opposée par principe à la création d’une métropole, mais le besoin premier de Marseille, c’est que l’État lui accorde des moyens, qu’il lui donne la main.

L’État a promis 30 milliards d'euros à Paris.

Paris a bien de la chance : elle va recevoir 30 milliards d'euros et, en plus, elle refuse la métropole… J’ai écrit au Premier ministre pour lui réclamer non pas 30 milliards d'euros, mais seulement 10 % de ce que recevra Paris, c'est-à-dire 3 milliards d'euros. Avec une telle somme, Marseille pourrait rattraper tout le retard qu’elle a pris en matière de transport, ce qui permettrait aux Marseillaises et aux Marseillais de se déplacer à l’extérieur de leur ville.

Monsieur le président de la commission des lois, je vous remercie du travail que vous avez fait, de votre dévouement pour les maires. Si je le dis, c’est parce que c’est ainsi qu’ils ont perçu votre action.

Debut de section - PermalienPhoto de Samia Ghali

Vous nous avez entendus, mais pas sur tous les sujets. J’espère que votre position évoluera d’ici à la deuxième lecture. J’espère aussi que l’État acceptera la contractualisation et de donner des moyens à Marseille.

En attendant, il est pour moi hors de question de voter un texte qui ne répond pas aux attentes des Marseillaises et des Marseillais. Ceux qui auront voté le projet de loi dans sa rédaction actuelle en porteront la responsabilité lorsqu’ils se présenteront devant les électeurs marseillais. Je saurai alors dénoncer avec force leur position.

Mes chers collègues, je souhaite que l’État tende réellement la main à Marseille. J’espère être entendue, pas pour moi, mais pour les Marseillaises et les Marseillais, qui, au-delà des paroles et des promesses, attendent des actes. C’est pourquoi je ne peux ce soir signer un chèque en blanc au Gouvernement. La métropole qui nous est proposée est une coquille vide. Si, comme je le souhaite, elle venait à se remplir dans les semaines qui viennent, croyez-moi, je voterai alors le texte avec plaisir.

MM. Jean-Noël Guérini et Roland Povinelli ainsi que Mlle Sophie Joissains applaudissent . – M. le président de la commission des lois applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Lenoir

Messieurs les rapporteurs, à défaut d’être original, je serai sincère : je vous remercie du travail que vous avez accompli ; nous l’avons beaucoup apprécié.

Mesdames les ministres, nous avons, à l’UMP, été touchés par la solitude dans laquelle vous vous êtes parfois trouvées lorsque vous défendiez des amendements qui ne rencontraient pas un grand écho auprès de votre majorité. Le dire, c’est simplement vous témoigner que nous n’avons finalement pas un si mauvais fond.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Lenoir

C’est avec une grande attention que j’ai suivi, depuis son commencement, la discussion de ce projet de loi. D’abord, parce que ce texte m’intéressait, comme tous nos collègues. Je l’ai donc examiné avec curiosité, mais parfois aussi avec méfiance.

Je partage sans réserve l’appréciation de notre collègue Edmond Hervé. Il a exprimé les sentiments que notre débat m’inspire, la manière dont nous avons examiné ce texte et la façon dont nous entendons travailler sur le terrain. J’y vois la preuve que, au-delà des clivages politiques, nous pouvons nous retrouver sur la meilleure façon de développer nos territoires.

Le projet de loi comporte des aspects positifs. Je ne les énumérerai pas, car ils ont déjà été évoqués. J’insisterai simplement sur la réintroduction de la clause générale de compétence, qui constitue plutôt une bonne nouvelle, même si je ne me fais pas beaucoup d’illusion. Il ne suffit pas d’avoir des compétences très larges, encore faut-il avoir les moyens de les assumer. J’ajoute, même si cela peut sembler anecdotique, qu’il me paraît intéressant d’avoir rendu aux communes des compétences en matière de tourisme.

Une autre initiative importante, qui a d’ailleurs donné lieu à un large débat, est d’avoir confié le développement du numérique non pas aux régions, mais aux départements. Ces derniers travaillent en effet au plus près du terrain et, en outre, nombre d’entre eux ont d’ores et déjà engagé des programmes importants pour développer l’accès au numérique et au très haut débit dans nos territoires.

Nous avons assisté, souvent en qualité d’observateurs, à un débat extrêmement riche et très fécond sur la situation de Lyon. Les heures que nous y avons consacrées méritent de figurer parmi les grands moments qu’il nous a été donné de vivre dans la Haute Assemblée. Le fait de constater un large consensus entre des représentants des différentes collectivités, toutes sensibilités confondues, nous a, je le dis comme je le pense, beaucoup impressionnés.

Je me réjouis également que nous ayons pu répondre aux demandes concernant les métropoles, notamment celle de Marseille. Sachez que j’apporte mon soutien le plus amical et le plus affectueux à Jean-Claude Gaudin dans les travaux qu’il a menés avec beaucoup de courage et de détermination.

Au-delà de ces points positifs, qui auraient pu m’amener à voter ce texte, d’autres aspects vont finalement me conduire à m’abstenir, comme nombre de nos collègues.

Je représente un département rural, et j’ai eu l’occasion à plusieurs reprises d’exprimer mes inquiétudes et mes préoccupations. Je m’adresse en cet instant à tous nos collègues qui estiment qu’ici, au Sénat, nous devons défendre les territoires ruraux.

J’ai vu des tentations, et même observé des tentatives, pour que la solidarité s’organise au sein des territoires riches, développés, peuplés et parfois, je l’ai perçu, au détriment des territoires ruraux qui les entourent. C’est pourquoi je suis intervenu avec force sur le sujet, quelquefois aux côtés de collègues d’autres groupes qui avaient déposé des amendements portant sur le développement des réseaux d’énergie, d’électricité, de gaz. On voit bien qu’une vraie menace pèse sur la notion de solidarité, comme l’illustrent les dispositions qui ont été prises en matière de péréquation tarifaire.

Cette menace me conduit à être d’une extrême vigilance et à interpeller l’ensemble de la classe politique : on ne peut pas concevoir que la France ne se développe qu’à partir de ses métropoles. Le territoire rural est riche d’initiatives, de personnes particulièrement dynamiques. Nous devons les écouter, faire en sorte que les textes que nous votons ne compromettent pas leurs efforts. Certes, la création de pôles ruraux est de nature à répondre à certaines préoccupations, mais encore faut-il savoir ce que l’on y mettra, tant à l’intérieur qu’en surface. Nous aurons l’occasion d’y revenir.

Mes chers collègues, c’est pour exprimer avec force mes inquiétudes que je m’abstiendrai sur ce texte, tout en souhaitant que certaines de ses dispositions puissent prospérer.

M. le président de la commission des lois applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cambon

Après ces fleurs, voici quelques épines… En effet, au terme de cette discussion, force est de constater que le grand échec de ce texte concerne notre région d’Île-de-France.

Mesdames les ministres, les articles qui portaient le dispositif proposé par le Gouvernement pour la région capitale ont été supprimés. En effet, face à la désinvolture affichée à l’égard des élus franciliens, il nous était impossible, sur nombre de ces travées, de soutenir vos propositions.

Vous avez cru pouvoir imposer aux communes, aux départements et aux intercommunalités existantes des intercommunalités factices de 200 000 habitants, voire de 300 000 habitants, sans aucun lien avec la réalité du terrain. Comment est-il concevable, pour le maire d’une ville de 20 000, 30 000 ou 50 000 habitants, de se voir imposer des opérations d’urbanisme ou d’aménagement de l’espace par un conseil d’agglomération regroupant des dizaines de communes ne connaissant même pas le territoire ?

Vous avez cru pouvoir laisser à l’exécutif le soin de procéder à la constitution de ces nouvelles intercommunalités factices en fonction de critères qui nous sont apparus pour le moins subjectifs.

Vous avez cru pouvoir ignorer le lent travail des intercommunalités, qui a permis de rassembler de nombreuses communes au sein des départements franciliens.

Nos communes, vous le savez, ont toutes un poids démographique, une histoire, des coopérations qui méritaient sans doute d’être mieux respectés. Leurs compétences intercommunales, obligatoires ou choisies, ont émergé à travers un long travail qui a souvent associé les populations. Avec ce projet, sans doute aviez-vous l’intention de réduire tout ce travail à néant… C’est du moins ainsi que nous l’avons perçu.

Les plus grands syndicats de communes franciliens, tels le Syndicat des eaux d’Île-de-France, le SEDIF, ou le Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Île-de-France, le SIGEIF, qui ont une histoire presque centenaire, ont porté tous les efforts d’investissements en matière d’assainissement, de développement des réseaux de gaz et d’électricité, d’aménagement du territoire. Pourtant, ils ont été considérés comme quantités négligeables et ils l’ont ressenti, la semaine dernière encore, comme une véritable provocation.

En vérité, sous prétexte qu’il s’agit d’une région de plus de 11 millions d’habitants et que, dès lors, on pouvait la livrer aux fantasmes des technocrates, vous avez oublié une règle d’or : une coopération intercommunale, c’est d’abord une volonté conjointe d’avancer ensemble, dans le respect de la liberté de chaque commune de travailler avec les voisins qu’elle se choisit.

Vous auriez pu procéder autrement. Le dialogue voulu par le maire de Lyon et par le président du conseil général du Rhône en est un bon exemple. Grands connaisseurs de ces terroirs, de ces territoires urbains, ils ont bien vu que le rôle des maires dans une métropole doit être compris, respecté et privilégié. Ils ont négocié, pour ne pas dire imposé, un dispositif intercommunal que nous approuvons. Nous regrettons que celui-ci n’ait pas servi d’exemple à l’Île-de-France. Mais, manifestement, telle n’est pas la culture de M. le maire de Paris !

En ce qui concerne Marseille, des avancées ont été consenties. Je pense notamment à la présence des maires dans le conseil de la métropole, qui, même si elle ne donne pas totalement satisfaction aux maires des communes voisines, va néanmoins dans le bon sens.

Mesdames les ministres, en prévision de la deuxième lecture de ce texte, nous vous encourageons à revoir votre copie. Nous respectons le dialogue exemplaire qui a présidé à la constitution des métropoles de Lyon et de Marseille, mais nous espérons que vous saurez tenir compte du gâchis auquel a abouti le projet pour l’Île-de-France.

Ici même, il y a quelques mois, le président du Sénat a organisé des assises de la décentralisation. Nous y avons travaillé dans tous les départements d’Île-de-France ; je prends à témoin M. Favier, qui préside mon conseil général. Nous y avons participé avec honnêteté, avec la volonté de contribuer à une réforme de la gouvernance en Île-de-France. Las, le présent texte n’a pas retenu grand-chose de nos propositions.

Mesdames les ministres, faute de vous être inspirées de ces travaux, vous chutez lamentablement pour l’Île-de-France. Mais à tout péché miséricorde, affirment les Écritures. Ainsi, tout en votant, à l’instar de quelques-uns de nos collègues de l’UMP, ce qui reste de votre texte pour Lyon et Marseille, je vous invite à revenir en deuxième lecture avec un véritable projet pour la région capitale.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Nous reviendrons, faites-nous confiance !

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Nègre

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, j’enchaînerai avec les propos de M. Cambon en soulignant à mon tour que ce texte n’est pas parfait. En effet, il souffre de quelques insuffisances.

On l’a constaté avec les fluctuations qu’a subies le périmètre des nouvelles communautés urbaines : on s’est un peu cherché, on a quelque peu abaissé le seuil, bref, on éprouve des difficultés à trouver une solution.

On l’a également constaté avec les enjeux financiers, qui sont liés au précédent problème. Ces aspects méritent sans doute d’être affinés et précisés, car quelques interrogations demeurent, incontestablement.

Enfin, l’affirmation des métropoles déplore un grand absent : Paris et la région parisienne. C’est précisément parce qu’il manque la tête de file des métropoles françaises que ce texte est un peu bancal.

Une fois toutes ces insuffisances relevées, il faut admettre que le projet de loi opère des avancées considérables.

Premièrement, il s’inscrit dans la continuité d’une démarche républicaine transversale amorcée par la loi du 16 décembre 2010, adoptée sur l’initiative du précédent gouvernement. C’est la preuve que le gouvernement actuel et les parlementaires, quelle que soit leur sensibilité, ont pris conscience de la nécessité de moderniser l’action publique territoriale. La France est un pays très conservateur, qui a besoin de réformes de structures. Eh bien, le présent texte s’attaque à ce chantier, et c’est un point positif ! Il met en œuvre une transversalité qui fait plaisir à voir et à laquelle nos concitoyens sont sans doute sensibles.

Deuxièmement, un grand travail législatif a été accompli sur la base d’un texte initial complexe, dense et même touffu, sinon confus. Le 7e de cavalerie, à savoir la commission des lois, est arrivé et est parvenu à élaguer, à nettoyer et à remettre d’équerre un certain nombre de dispositions. À cet égard, je rends hommage au président de la commission des lois et au rapporteur. Le travail considérable qu’ils ont accompli a rendu ce texte plus abordable : on l’a clairement constaté sur toutes les travées de cet hémicycle. Les autres commissions y ont également concouru et, à ce titre, je salue les avancées que les trois rapporteurs pour avis ont permis d’accomplir concernant les métropoles.

En la matière, nos travaux en séance publique ont permis de faire chuter par endroits ce projet de loi, lorsqu’il n’était pas à la hauteur de nos attentes, par exemple au sujet de Grand Paris Métropole. Sur ces points, nous attendons qu’un nouveau texte nous soit soumis.

Quoi qu’il en soit, nos débats illustrent la qualité de la réflexion du Sénat. Je souligne que les ministres ont également pris leur part à nos discussions ouvertes et constructives. À mon sens, c’est également un signe de la qualité du travail accompli par la Haute Assemblée.

Troisièmement, l’affirmation des métropoles, qui constitue l’intitulé même du présent texte, se traduit par une grande avancée pour Lyon et Marseille. D’autres avant moi ont évoqué cette question. Nous considérons que les métropoles sont un outil adapté à un monde en mouvement. Sans remonter jusqu’à la création de la DATAR, je souligne que, face à la compétition européenne, de tels instruments nous donnent les moyens de réussir et, surtout, de garantir les emplois de demain pour nos enfants et nos petits-enfants.

À ce titre, je ne peux manquer de saluer la confirmation de la métropole de Nice Côte d’Azur, à travers l’article 33. Cette instance, mise en œuvre grâce à l’action de Christian Estrosi, a joué un rôle de pionnier, à l’avant-garde du mouvement. Nous avons ouvert la voie ! Cet exemple – parmi les autres cas cités – prouve qu’il est possible de faire fonctionner une métropole avec la participation de tous les maires. Le présent texte a repris cette idée. À mes yeux, c’est une excellente chose.

Bref, la reconnaissance que le Sénat a accordée à la métropole de Nice Côte d’Azur nous va droit au cœur. Tous ceux qui souhaiteraient disposer de renseignements plus précis sont bien sûr les bienvenus...

Sourires.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Tous à Nice !

Nouveaux sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Nègre

Mes chers collègues, avant de conclure, je citerai quelques exemples du travail constructif que nous avons mené.

La décentralisation et la dépénalisation du stationnement constituent un progrès considérable, qui, je le rappelle, était attendu depuis plus d’une décennie.

La prise en compte du grave problème des inondations est centrale. Pierre-Yves Collombat, d’autres collègues ici présents et moi-même avons contribué à faire passer ce message, qui est repris par le présent texte. Nous vous en remercions.

L’avancée sur la gouvernance partagée des gares est également un point positif, de même que la compétence transférée à la métropole de la gestion des plages.

En définitive, ce texte, à défaut d’être parfait, comporte de nombreuses avancées. Il a été élaboré de façon constructive et avec une grande ouverture d’esprit. Par conséquent, je le voterai sans aucun état d’âme.

Applaudissements sur certaines travées du RDSE . – M. le président de la commission des lois applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Capo-Canellas

En vous saisissant d’un tel sujet, mesdames les ministres, vous mesuriez l’ampleur des difficultés qui vous attendaient. Il faut dire que la feuille de route qui vous avait été donnée au départ n’était pas d’une clarté biblique, loin de là : réformer sans bousculer et simplifier en ajoutant.

Je salue le travail accompli par la Haute Assemblée, en particulier par le rapporteur, qui s’est beaucoup donné. En faisant preuve de sagacité, d’intelligence et d’un souci de l’écoute, il a beaucoup apporté à nos débats, tout comme le président de la commission des lois, qui a su orienter nos discussions avec sérénité et clairvoyance. Je remercie également les rapporteurs pour avis et tous ceux qui ont contribué à nos débats.

La Haute Assemblée a fait preuve de courage : ce texte sort du Sénat puissamment modifié, et c’est une bonne chose. Parallèlement, je relève l’écoute dont vous avez témoigné, mesdames les ministres. Peut-être n’aviez-vous pas le choix, penseront les mauvais esprits. Toujours est-il que vous avez montré avec élégance que vous étiez sensibles aux préoccupations du Sénat. Autant vous en reconnaître pleinement le mérite et saluer votre clairvoyance.

À l’issue de cette première lecture, le projet de loi est-il satisfaisant ? La réponse est non, même si nous mesurons l’ampleur du travail législatif réalisé. Pour sa part, le groupe UDI-UC était attaché à ce que nous puissions adopter un texte sur cette question essentielle pour la Haute Assemblée. La navette permettra sans doute de modifier et de compléter certaines dispositions.

Au rang des satisfactions, je mentionnerai trois sujets.

Premièrement, je citerai les conférences territoriales de l’action publique : le simple fait que ces instances aient été modifiées est positif, même si nous constaterons sans doute à l’usage que la complexité le dispute à l’entente attendue.

Deuxièmement, j’évoquerai l’abandon du pacte de gouvernance. C’est une satisfaction involontairement donnée, me dira-t-on. Je n’en souligne pas moins le courage dont les rapporteurs et la commission ont fait preuve et qui s’est révélé utile en la matière.

Troisièmement, enfin, la métropole lyonnaise nous apporte une grande satisfaction. Ce n’est pas la première fois que la capitale des Gaules montre l’exemple. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, de véritables choix ont été opérés à Lyon, sur un territoire qui prend son destin en main. Pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence, l’avenir dira si les modifications apportées permettent de sortir du contexte d’opposition. À mon sens, cette démarche est nécessaire et juste. Sur ce point également, je salue le travail de la commission. Pour les métropoles en général, le présent texte est utile.

Cela étant, j’exprimerai trois regrets.

Tout d’abord, concernant la clause de compétence générale, l’arbitrage rendu s’apparente à une solution de facilité. Pour certains, il s’agit d’un signal d’apaisement. Dont acte ! Pour ma part, j’aurais préféré que vous fassiez le choix de la clarté.

Ensuite, la dialectique simplification-complexité n’a pas pu être dépassée. On pourrait débattre longuement de ce sujet !

Enfin, j’évoquerai l’Île-de-France.

En premier lieu, il y a eu une erreur de méthode : on a trop attendu du syndicat mixte « Paris-Métropole », qui ne pouvait jouer le rôle espéré.

En deuxième lieu, il fallait se fixer une ambition réaliste concernant la région capitale. Le seuil de 300 000 habitants a sans doute suscité beaucoup de craintes, même après avoir été réduit à 200 000.

En troisième lieu, partir du logement était une hypothèse qui, à mes yeux, ne pouvait pas tenir. C’était à la fois une fausse solution et un vrai problème. Surtout, le risque était de vouloir résoudre deux problèmes à la fois. Nul ne conteste qu’il existe un problème de logement en Île-de-France, mais la voie choisie n’était pas la bonne : on ne peut pas en même temps créer la métropole et résoudre la crise du logement dans la capitale. C’était un chantier trop ambitieux, et le projet n’était pas mûr sur ce point.

Nous devons veiller avant tout à rendre la métropole attrayante et utile aux élus. C’est là la clef ! Tant que l’on n’y arrivera pas, cela ne marchera pas.

Il faut se fixer une ambition réaliste, c'est-à-dire avancer avec des objectifs atteignables, s’entendre sur les périmètres et les compétences. Cela signifie qu’il faut commencer par l’intercommunalité, faute de quoi nous n’y arriverons pas. En effet, pour former un ensemble vaste, soit on additionne des ensembles moyens, soit on part de rien, ex nihilo, ce qui est tout de même beaucoup plus difficile.

Je ne suis pas favorable à des réformes radicales remises à plus tard : à mon sens, avant de construire une cathédrale, il faut bâtir des églises. Commençons par faire l’intercommunalité ! Je le répète, il faut se fixer une ambition réaliste, c'est-à-dire avancer pas à pas, avant tout combler le retard.

Le Grand Paris Métropole ne pourra exister qu’autour d’un projet de territoire. En la matière, la synthèse est presque faite, mais elle n’est pas encore suffisamment aboutie : l’Île-de-France a besoin d’un véritable projet global qui irrigue l’ensemble des territoires et qui puisse être montré à nos concitoyens.

Je conclurai en rappelant qu’il y a deux modèles en Île-de-France : soit la région métropole, soit la petite couronne métropole. À mon sens, la seconde solution peut se révéler aujourd’hui trop étriquée. Veillons à dépasser, grâce au présent texte, la coupure entre la petite et la grande couronnes. Il faut, à cet égard, former des intercommunalités interdépartementales !

Comme la grande majorité des membres de mon groupe, je m’abstiendrai sur ce texte. C’est un choix de responsabilité, qui permettra au Sénat d’exprimer sa vision de la décentralisation – c’est chose faite ! – et qui permettra à la métropole lyonnaise de prendre un nouveau départ.

M. le président de la commission des lois applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dominati

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, je tiens à m’associer aux remerciements qu’ont exprimés mes collègues : une fois n’est pas coutume, la qualité du dialogue entre les commissions du Sénat et l’exécutif a été hors du commun. Si je le souligne, c’est parce que Mmes les ministres étaient investies d’une mission impossible, pour la simple et bonne raison que le projet de loi était mauvais à la base.

Ce constat avait pourtant été dressé en amont : il ne fallait pas commencer par les métropoles. Le Gouvernement avait prévu un grand projet au sujet de l’action territoriale. Il a voulu débuter par les métropoles, et l’accident majeur est arrivé. De fait, que reste-t-il de ce texte ?

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dominati

La principale métropole de notre pays ne figure plus dans un projet de loi consacré aux métropoles ! On peut s’en satisfaire en affirmant que le travail législatif a bien joué son rôle, mais, en réalité, ce mauvais texte a été tellement amendé qu’il est désormais détruit.

C’est la première raison pour laquelle je voterai contre le projet de loi. On ne peut pas se satisfaire d’un rafistolage législatif destiné à améliorer un texte qui, à la base, n’a pas tenu compte des concertations menées, notamment en Île-de-France. En effet, en raison des délais législatifs, le Gouvernement n’a pas eu le temps de prendre la mesure du problème posé par la région capitale. Ce problème a été évoqué de diverses manières au sein de la Haute Assemblée : il ne s’agit pas moins d’une seule et même réalité.

La deuxième raison est le fait que le présent texte traite les différents sujets au cas par cas, ce qui me gêne énormément. Il met en avant le très bon exemple de Lyon – à côté de Marseille, où les avancées sont également réelles même si elles sont contestées par certains –, mais cette grande réussite n’est que l’arbre qui cache la forêt. En fait, cette méthode revient à sortir certains territoires du droit commun.

Concernant les métropoles, j’avais rappelé au cours de la discussion générale que tous les présidents de la Ve République avaient suivi une ligne directrice : l’organisation de la région parisienne. Le général de Gaulle a créé des départements et des villes nouvelles. Valéry Giscard d’Estaing a instauré l’élection d’un maire à Paris, afin de rapprocher la ville du droit commun. François Mitterrand lui-même, malgré des hésitations nourries par une vision morcelée de la ville, a eu confiance dans la réconciliation de la capitale avec le reste de la France. Il a ainsi associé le destin de la ville de Paris à celui de Lyon et de Marseille.

Aujourd’hui, il fallait aller plus loin, telle devait être l’ambition de ce texte. Au lieu de cela, vous vous contentez de pratiquer un clientélisme, du cas par cas. Vous avez dissocié le cœur du pays du reste des métropoles, et vous faites marche arrière vers le statut d’exception, hors du droit commun. Cela autorise toutes les formes de jacobinisme.

Votre famille politique a souvent le sentiment de lutter pour les collectivités territoriales. Ce texte nous montre l’inverse.

La troisième raison qui me conduit à rejeter le texte a évidemment trait au sort de Paris, dont je vais dire quelques mots puisque nous n’avons pas pu en débattre.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dominati

Nous n’en avons parlé que d’une manière incidente, trop tôt ou trop tard !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dominati

Tout d’abord, commençons par le périmètre.

Lorsque l’on demande à vos services, madame la ministre, aux services de l’État, de nous indiquer le périmètre concerné par cette réforme, ils éprouvent les plus grandes difficultés à nous répondre et à nous montrer la carte de la métropole parisienne telle que la prévoit le texte. La prochaine fois, présentez-vous devant le Parlement en nous montrant précisément l’objet dont nous devons débattre !

Ensuite, à la différence de celui de Lyon, le projet parisien présente des complexités de gouvernance, dans la mesure où il revient à ajouter une strate supplémentaire.

Enfin, il coûte plus cher, comme l’a souligné le rapporteur pour avis de la commission des finances.

Madame Ghali, vous avez affirmé que l’État donnait 30 milliards d’euros à Paris. N’oubliez pas les impôts supplémentaires que vont payer les Franciliens, dont une taxe spéciale d’équipement qui leur est propre. L’État décide, les Franciliens payent ! Les communes de l’agglomération d’Île-de-France doivent vivre avec cette contrainte. Ainsi, sur ces 30 milliards d’euros, le capital apporté par l’État, c’est zéro !

Lorsque j’ai demandé la suppression de la Société du Grand Paris, c’était en soulignant que si elle n’est dotée que d’un euro de capital, afin que la technostructure puisse décider à la place des élus locaux et des Parisiens en leur imposant plus d’impôts, nous ne serons pas d’accord !

Tous ces problèmes devaient être abordés. Malheureusement, ce texte, ou ce qu’il en reste, n’a plus de sens. Ce sont là les trois raisons pour lesquelles, sans ambiguïté, je voterai contre.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Povinelli

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, je ne vais pas répéter tout ce que j’ai déjà dit depuis plusieurs jours et réexpliquer pourquoi nous votons contre ce texte, nous, les sénateurs des Bouches-du-Rhône.

Si 109 maires sur 119 – nous représentons aujourd’hui plus de 85 % des maires ! – et sept sénateurs sur huit, tous partis politiques confondus, sont si mécontents de ce texte, c’est qu’ils ont sans doute de bonnes raisons de l’être !

Je sais que Mme Lebranchu a reçu plusieurs fois les maires. Je lui ai demandé, et je suis certain qu’elle le fera, de nous recevoir encore et de nous écouter, afin que nous puissions modifier certains aspects avant la deuxième lecture devant le Sénat.

J’aimerais également que tous les sénateurs qui sont également maires, quel que soit leur bord politique, comprennent notre état d’esprit : nous ne sommes pas opposés à la métropole – ce n’est évidemment pas à des communes de 20 000 ou 30 000 habitants de construire des gares, des universités ou que sais-je d’autre –, mais il faut savoir que plus la population est faible, plus le maire est proche de ses administrés. Ici, à Paris, dont nous parlons beaucoup, croyez-vous que tous les soirs ses collaborateurs donnent au maire de Paris, que j’aime bien au demeurant, la liste des Parisiens qui veulent le rencontrer ? Croyez-vous qu’il les reçoit dans son bureau dans les quarante-huit heures ?

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cambon

Il ne reçoit personne, cela règle le problème !

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Povinelli

Nous, nous voulons de la proximité !

On peut créer des métropoles, mais on peut aussi le faire en défendant nos communes ! Tous les orateurs, communistes, socialistes, centristes, membres de l’UMP, disent la même chose. Voilà pourquoi il faut revoir notre copie dans l’intérêt de tous.

Puisque l’on évoque la démocratie, je voudrais ajouter que, lorsque nous votons dans nos communes, dans nos départements ou dans nos régions, nous pouvons disposer d’un pouvoir pour voter à la place de quelqu'un d’autre. Par contre, à l’Assemblée nationale ou au Sénat, où nous faisons les lois, un parlementaire peut voter pour 50, 80 ou 100 personnes. Ce n’est pas normal dans une démocratie ! Si ce soir, seuls les présents pouvaient voter, il me semble, au vu de notre nombre, que le résultat pourrait être différent de celui que nous allons connaître dans quelques minutes.

Madame la ministre, je sais que vous allez nous entendre et nous écouter. Nous fêtons – c’est un bien grand mot – trente ans de décentralisation. Après tout ce temps, on parle encore des lois Mitterrand, Mauroy et Defferre. Ah ! Gaston Defferre… Il avait dit tout le bien qu’il pensait des communes. Il n’est pas le seul : le Président Hollande en a parlé aussi, comme le Président Sarkozy. Tout le monde parle de la commune !

En tout cas, je souhaite que dans trente ou cinquante ans, même si nous ne serons plus là pour le voir, nos successeurs puissent dire : « Mme Lebranchu fut un grand ministre, car elle créa les métropoles mais elle conserva les communes ! »

M. Christian Cambon et Mlle Sophie Joissains applaudissent.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Joissains

Je voudrais remercier la commission des lois, dont le président s’est montré très obligeant envers nous. Il nous a reçus, écoutés et il a essayé de nous aider en cherchant à aller dans le sens que nous pensons être le meilleur pour nous. M. le rapporteur a bien changé un peu d’avis à un moment donné, mais n’allons pas lui en tenir rigueur.

Le projet de loi a été intégralement réécrit par la commission des lois. Il le fallait, car le texte initial était extrêmement touffu et confus. À mon sens, en accordant trop de spécificités, il bridait les libertés.

Concernant les Bouches-du-Rhône, nous sommes face à un problème grave dont nous n’avons pas encore mesuré les conséquences. Je pense à la méthode. Certes, Mme Lebranchu est venue à de multiples reprises, ne comptant pas son temps. Comme Roland Povinelli, j’espère que nous pourrons à nouveau la rencontrer afin d’essayer de modifier certaines choses. La méthode a cependant démontré que la commune n’est plus ce qu’elle était : elle ne compte plus comme un échelon déterminant et son statut a largement diminué.

Rendez-vous compte que 109 maires sur 118 – communistes, socialistes, membres de l’UMP ou centristes – se sont rassemblés autour d’une table. Dans nos territoires, où la politique est bouillonnante, où l’on se bat souvent les uns contre les autres, avec beaucoup de ferveur dans nos discours pour défendre nos idées, une telle entente signifie beaucoup. Si nous avons agi ainsi, c’est parce qu’il y a bel et bien danger : la commune et la communauté urbaine de Marseille sont très endettées, à hauteur de quelque 3 milliards d’euros. Samia Ghali l’a d’ailleurs souligné.

Ce projet de loi m’agace, parce qu’il nous conduit à nous dresser les uns contre les autres, alors que tout le monde dans les Bouches-du-Rhône adore Marseille. Cela ne nous empêche pas d’adorer les autres communes, comme Aix-en-Provence, dont je suis native.

Jean-Claude Gaudin, qui connaît bien son territoire et qui sait les résistances terribles qu’il va rencontrer, a voulu que tous les maires puissent participer à la gestion de la nouvelle métropole. Reste que les équipements les plus lourds seront gérés par la métropole. Les autres communes sont peut-être relativement plus prospères que Marseille, mais ne rêvons pas : elles n’ont pas les moyens de faire face aux dettes et aux coûts de fonctionnement de tous ces équipements. Les crédits qui seront versés au pot commun vont donc être immédiatement absorbés : ils ne suffiront pas à redresser Marseille, et ils assécheront tout le reste.

Aujourd’hui, Marseille a besoin d’argent pour se restructurer et devenir la capitale de la Méditerranée, qu’elle mérite d’être.

Le Gouvernement nous promet 34 millions d’euros. On se dit que ce n’est pas une somme énorme quand on sait que le coût de fonctionnement de l’Opéra de Marseille s’élève à 100 millions d’euros par an, mais que c’est déjà ça. Voilà pourtant que la commission des finances, peut-être à bon droit sur le plan de l’intérêt général, refuse de voter cette dérogation. Cela signifie que, au lieu de 34 millions d’euros, nous n’obtiendrons que 15 millions d’euros, l’État n’ayant pas d’argent.

On va mettre un département à la rue pour se donner bonne conscience pour la ville de Marseille ! Si l’on veut vraiment aider Marseille, aidons-la sur les transports, aidons-la sur le port et sur bien d’autres choses. D’ailleurs, nous étions d’accord pour aider le port.

Sachez-le, nous n’avons pas fait une proposition en l’air. Nous avons placé une épée de Damoclès au-dessus de nos têtes en vous demandant de nous laisser, nous, élus locaux, qui connaissons parfaitement notre territoire et qui l’aimons, mettre en place un syndicat mixte pour les transports auquel nous aurions versé l’ensemble de nos dotations. Dans le même temps, Jean-Noël Guérini l’a dit, nous sommes prêts à donner 50 millions d’euros à Marseille par solidarité, au titre des charges de centralité.

Nous ne voulons pas que l’État ne prenne aucune responsabilité dans ce processus. Nous demandons simplement que Marseille soit prise en considération dans la loi de finances. Nous sommes d’accord pour coopérer, mais nous refusons absolument d’être totalement mis de côté !

Paris obtiendra 30 milliards d’euros. Même si l’État n’en donne effectivement qu’un seul, les amendes de stationnement des Français financeront le reste. Pourquoi ne fait-on pas la même chose pour Marseille, si on l’aime tant ? Pourquoi se contenter de se donner bonne conscience ? Marseille a besoin de financements ! Marseille a besoin de se restructurer !

Je vois une dernière raison de ne pas voter le projet de loi : José Manuel Barroso est contre. Il est opposé à la complexification et aux coûts supplémentaires que ce texte va créer. C’est écrit noir sur blanc dans le rapport de la Commission européenne et du Conseil.

Mes chers collègues, je sais que tout le monde a beaucoup travaillé, avec de très belles intentions, mais ce système ne fonctionnera pas. J’ai parlé au téléphone avec seize maires aujourd’hui. Si on les avait écoutés, on aurait sûrement pu exiger d’eux beaucoup plus d’efforts. Mais face au déni de démocratie auquel ils sont confrontés, la résistance sera terrible !

Mme Samia Ghali, MM. Jean-Noël Guérini et Roland Povinelli applaudissent.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Filleul

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, je voudrais à mon tour saluer le travail réalisé par la commission des lois sous l’impulsion de son rapporteur et de son président. Elle a corrigé le texte initial, qui a gagné en clarté et en cohérence, et fait confiance aux territoires.

Dans le domaine des politiques de mobilité, que notre commission suit avec attention, je me félicite de l’aboutissement tant attendu du véritable parcours du combattant que fut la dépénalisation du stationnement payant. Il s’agit d’une mesure concrète et efficace pour la décentralisation, si l’on en croit les expériences menées dans un certain nombre de pays.

Comment ne pas se réjouir également de la transformation des autorités compétentes en matière de transport en autorités organisatrices de la mobilité ? Les ajouts opérés vont dans le sens que nous souhaitions, celui de la promotion des modes de déplacement respectueux de l’environnement, qui ne se limitent pas aux transports collectifs mais comprennent également le vélo, la marche, le covoiturage, l’autopartage.

Enfin, la création des pôles ruraux d’aménagement et de coopération a permis de rééquilibrer quelque peu le texte, avec une meilleure prise en compte du monde rural. Ce dernier était, je l’avais souligné, ainsi que d’autres collègues, le grand absent du texte initial. Le monde rural possédera désormais un outil opérationnel, à l’image des pôles métropolitains. Bien sûr, il convient de poursuivre le travail dans les semaines et les mois à venir, mais cela constitue un espoir important.

Je suis heureux quela commission du développement durable ait contribué à enrichir ce texte par ses amendements, et je remercie le Sénat de les avoir soutenus.

Ce texte, dans sa globalité, comporte, à l’issue de nos travaux, de véritables avancées pour notre démocratie territoriale. Il clarifie le rôle des différents acteurs territoriaux et accroît la cohérence des territoires. Nous avons fait là un bon travail législatif.

Pour conclure, je tiens à remercier Mmes les ministres de la compréhension et de la sagesse dont elles ont su faire preuve tout au long de ce débat très important.

Applaudissements au banc des commissions . – M. Jean-Pierre Caffet et Mlle Sophie Joissains applaudissent également.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Dilain

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, je voterai ce texte avec conviction, …

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Dilain

… et ce pour deux raisons.

Mon premier motif de satisfaction tient, comme cela a été souligné, à la qualité et à l’efficacité du débat parlementaire. À cet égard, je veux moi aussi remercier le président de la commission des lois et féliciter son rapporteur, qui, sous ses traits d’humour, a fait preuve de tact et de ménagement, tout en restant déterminé. Je n’oublie pas non plus de remercier mes deux collègues rapporteurs pour avis.

J’adresse aussi mes remerciements et mes félicitations à Mmes les ministres, pour leur qualité d’écoute et leur efficacité. Pour avoir assisté à d’autres débats, même si je ne suis sénateur que depuis une vingtaine de mois, je puis vous dire qu’il n’en est pas toujours ainsi. J’en suis donc extrêmement heureux.

Mon second motif de satisfaction tient au fait que ce texte constitue incontestablement une étape importante dans l’évolution et la modernisation de l’organisation politico-administrative de notre pays. Je ne sais pas s’il s’agit d’un texte historique, comme cela a été relevé hier soir. Par définition, c’est l’histoire qui le dira !

Je note que Lyon, Marseille, Nice et les autres métropoles vont vivre un nouveau départ, qui leur permettra d’améliorer leur rayonnement et leur efficacité en matière d’économie et de logement, ce qui est très important.

Je retiens également du débat – cette idée n’a peut-être pas été assez verbalisée, mais elle était sous-jacente – que le temps où il était de bon ton d’opposer monde rural et monde urbain est révolu. Là aussi, nous avons franchi une étape ! On sait très bien aujourd'hui qu’il n’y a pas lieu d’opposer ces deux mondes, qui sont complémentaires. Je ne doute pas que les deux prochains volets du projet de loi mettront plus encore en exergue cet aspect des choses. C’est un point important, même si certains ici restent sceptiques.

Après ces deux motifs de satisfaction, j’exprimerai – pas seulement à titre personnel – un regret, celui que le Grand Paris Métropole ne figure pas dans le texte.

La métropole de Paris a disparu des écrans radar du Sénat, ce qui est particulièrement dommageable pour la région, notamment – excusez-moi d’y insister, mais cela relève de la compétence de la commission que je représente – pour le logement. La situation dramatique du logement sur ce territoire a été évoquée à plusieurs reprises au cours du débat. Je sais bien que la gouvernance ne fait pas tout, néanmoins elle est indispensable.

Lors de l’élaboration du rapport d’information sur le droit au logement opposable, le président de l’association Droit au logement lui-même m’avait dit que nous pouvions construire tous les logements que nous voulions dans la région d’Île-de-France, mais que nous serions toujours confrontés aux mêmes problèmes tant que nous n’aurions pas réformé la gouvernance. C’est un point très important, puisque la région parisienne va malheureusement revenir, pour l’instant, à un statu quo.

C’est dommage pour le Sénat, je le dis avec tristesse, car on dira demain que nous avons parlé de toute la France pendant six jours, sauf de l’Île-de-France.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Dilain

Quelles en sont les causes ?

J’entends que les élus de cette région seraient responsables de la situation. Je ne suis pas du tout d’accord avec cette affirmation. Les élus ont réfléchi longuement, presque de manière institutionnelle, avec Paris Métropole. Ils ne sont pas plus mauvais que les autres, et c’est leur faire là un faux procès.

Il est clair qu’il existe des clivages à Paris. Toutefois, je n’ai pas eu le sentiment qu’il n’y en avait pas ailleurs. À Marseille, une solution a été trouvée !

Ce clivage ne concerne pas seulement les Franciliens, il intéresse tous les Français. En outre, ne le réduisons pas à un antagonisme entre deux personnes. Ce raccourci est insupportable ! Réfléchissons plutôt à la vision que nous avons de l’avenir de la France, et de l’Europe d’ailleurs, comme cela a été dit. Imagine-t-on l’Europe des régions, un concept à la mode il y a quelque temps ? Dans ce cas, on a une feuille de route. Ou imagine-t-on, au contraire – je dis bien « au contraire » –, une Europe ou une France avec des métropoles qui rayonnent ? Là est le clivage, qui n’intéresse pas que la région d’Île-de-France, car il était souvent en filigrane, voire insidieux, dans les discussions concernant les autres territoires.

Pour ma part, je n’incrimine pas non plus la qualité du projet de loi. C’est là aussi faire un procès injuste : presque tous les articles ont été modifiés ! J’aurais d’ailleurs bien aimé voir si l’on pouvait améliorer l’article relatif à la métropole de Paris, comme on l’a fait pour les articles concernant les autres métropoles.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Dilain

Je ne crois pas que c’était impossible !

L’échec de Paris, c’est celui d’un compromis. Le Gouvernement a fait un texte de compromis, et on le lui a reproché au cours de la discussion générale, comme si le compromis était une mauvaise chose. Ce compromis a été rejeté. La grande leçon que j’en tire, c’est qu’il n’y a pas, dans cette double vision régionale ou métropolitaine, de compromis possible en Île-de-France. Le moment est donc venu d’arbitrer.

Le Président de la République a dit à plusieurs reprises qu’il retiendrait le texte de Paris Métropole. À défaut de texte, le Gouvernement nous en a proposé un autre. Il faut maintenant un arbitrage et le porter. Pour ma part, croyez-moi, je porterai cet arbitrage quel qu’il soit, dirais-je presque.

Pour conclure, j’espère que j’aurai toujours les mêmes motifs de satisfaction mais que je n’aurai plus de regret à l’issue de la deuxième lecture.

Applaudissements au banc des commissions . – MM. Jean-Pierre Caffet et Edmond Hervé applaudissent également.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

La parole est à M. Jean Germain, rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Germain

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, je suis moi aussi un nouveau sénateur : je ne suis ici que depuis un an et demi. Je m’étonne donc que certains soient surpris que la droite, la gauche et le centre puissent discuter de sujets concrets. C’est ce que je fais tous les jours dans l’agglomération que je préside, où j’ai pour vice-présidente notre collègue Marie-France Beaufils et pour vice-président Philippe Briand, député et secrétaire national de l’UMP. Nous arrivons à discuter des dossiers ensemble, et c’est d’ailleurs ce que souhaitent les habitants. C’est le fait que chacun de nous ait ses spécificités qui permet à notre territoire d’avancer.

Même si le mode de scrutin pour les élections sénatoriales peut, je le sais, peser ici ou là sur certains choix, on est entré dans une autre période. La France de 2013 peut-elle tout simplement dire qu’elle ne veut pas de métropole ni de fait métropolitain ? Pour redistribuer le PIB, il faut bien le créer quelque part !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Germain

Il faut donc que les métropoles permettent à la France d’avancer sur un certain nombre de sujets. On doit bien sûr le faire, monsieur Hyest, sans négliger le reste. J’ai d’ailleurs écouté avec attention vos propos empreints d’une grande sagesse. Cependant, on ne peut pas faire comme si les choses n’évoluaient pas. On peut parler de l’égalité des territoires sans promettre à tout le monde qu’on fera la même chose partout !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Germain

On peut traiter de l’égalité des territoires sans dire qu’il y aura un microscope électronique dans chaque chef-lieu de canton.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Germain

Car, ça, c’est dire un mensonge à la population ! C’est donc une bonne chose que le fait métropolitain ait été reconnu dans ce débat.

Permettez-moi maintenant de dire quelques mots sur les finances.

Il n’est pas facile d’être à la commission des finances, car on se fait toujours évidemment un peu « cartonner » quand on applique l’article 40 de la Constitution.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Germain

Mais, en tant qu’ancien professeur de droit, je ne me vois pas faire fi de la Constitution.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Germain

Il peut en effet y avoir des interprétations différentes, monsieur Mézard, mais, pour ce qui me concerne, je resterai toujours solidaire de l’ensemble des membres de la commission. Quand la commission des finances prend des décisions à l’unanimité, cela a un poids.

Aussi, lorsque nous avons décidé de refuser les systèmes dérogatoires qui pesaient sur l’enveloppe globale, ce n’était pas pour refuser un certain nombre de choses à la métropole d’Aix-Marseille-Provence ; c’était tout simplement pour dire que le Gouvernement pouvait prendre les ressources ailleurs, et Mme la ministre l’a d’ailleurs indiqué ce matin.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Germain

Si l’on crée des métropoles en prenant des ressources aux autres territoires, il est normal que ceux-ci aient peur et se méfient. La France est-elle dans une situation telle que le Premier ministre ne puisse dire à un ministre qu’il ne peut pas trouver 50 ou 60 millions d’euros ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Germain

Si les technocrates n’ont pas de solution, qu’ils viennent nous voir, nous, modestes petits élus de campagne ! Nous leur ferons des propositions pour trouver cette somme dans le budget de l’État.

Je tenais donc à rassurer les collectivités, en soulignant que les règles sont précises en matière de finances.

Par ailleurs, je tiens à relever que le débat sur la métropole de Lyon a été remarquable. À défaut d’être un modèle, il est un exemple. On parle des échecs, mais n’oublions pas qu’il y a aussi des succès ! Et le débat qui s’est engagé sur ce sujet est extrêmement positif. Peut-être pourrons-nous en tirer profit lors des discussions sur la région d’Île-de-France ? J’y reviendrai tout à l'heure, car on peut être sénateur d’Indre-et-Loire et parler de Paris.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Germain

En effet !

Un accord a été trouvé pour la métropole de Lyon. Mais j’ai bien compris que les accords n’étaient pas faciles pour une partie de la classe politique : s’il pleut, la majorité dit qu’il pleut, mais l’opposition dit qu’il fait beau ! Nos concitoyens ne croient plus du tout à ce clivage.

Grâce à cet accord, un département nouveau va être créé avec 470 000 habitants. Il fonctionnera en harmonie avec une métropole de 1, 2 million d’habitants. Certes, il reste encore des petites choses à régler, mais elles sont positives. Lorsque MM. Mercier et Collomb demandent, pour les transferts de compétences, qu’on ne traite plus les sujets comme on le faisait il y a vingt-cinq ans, mais qu’on discute de choses nouvelles, comme le fait, par exemple, de laisser à chaque collectivité une épargne nette positive, avec une évolution, c’est mieux que de calculer un amortissement sur dix, quinze ou vingt ans. À défaut d’être un modèle, cet accord servira peut-être, je le répète, d’exemple.

Concernant la DGF, il faudra bien évoluer, en raison, je l’ai déjà dit, de la réduction de la dotation à hauteur de 1, 5 milliard d’euros. La péréquation ne peut être la même qu’actuellement. Il faut accepter de la faire évoluer, en fixant de nouveaux critères. J’estime, pour ma part, que l’effort fiscal est un sujet essentiel : il ne faut pas que les collectivités qui consentent un effort fiscal important soient « péréquées » pour donner à celles qui n’en réalisent pas.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Germain

Je donne là des idées, monsieur Hyest. Permettez-moi de m’exprimer.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Il ne faut pas que ce soit fait n’importe comment !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Germain

Par ailleurs, on peut certes refuser la mutualisation, mais comment fera-t-on alors pour trouver des marges de manœuvre en matière de fonctionnement et continuer à investir ?

Très franchement, je pense que, dans les mois et les années qui viennent, ces critères devront être pris en compte ; je le dis comme je le pense.

S'agissant de la région Île-de-France et de la métropole parisienne, il va falloir faire un grand saut. Nous avons auditionné tous les membres de Paris Métropole. On peut discuter pendant quinze ans encore, mais la France peut-elle se permettre de traiter la question des métropoles sans régler le cas parisien ? Je pense que non. Et je crois que la solution se trouvera à mi-chemin entre ce qui avait été proposé et d’autres suggestions. S’il n’y a pas de regroupement des départements, il n’y aura pas de véritable péréquation et il y aura toujours des difficultés. La Seine-Saint-Denis continuera à réclamer un soutien par des procédures particulières. Je ne souhaite pas qu’il en aille ainsi.

Comme chacun, j’ai été sensible à l’écoute de Mmes les ministres et à la pédagogie bien connue de Jean-Pierre Sueur, qu’il utilise pour expliquer ses positions et, parfois, pour donner des notes ; j’espère donc qu’il ne sera pas trop sévère à mon égard. Je tiens à souligner également le talent remarquable de notre rapporteur, qui a fait émerger des solutions nouvelles avec tact et ménagement. Il a su demander le retrait d’amendements dont il venait de dire qu’il les trouvait formidables... Pour réussir à le faire en conservant le soutien de tous, il faut vraiment beaucoup de talent !

Applaudissements au banc des commissions.

Debut de section - PermalienPhoto de René Vandierendonck

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, notre amour partagé de la décentralisation a transpiré pendant toutes nos séances, sur toutes les travées. L’organisation de ce débat a permis à chacun de s’exprimer.

Or dès que l’on s’écoute, on progresse. C’est ce que nous avons essayé de faire, et je voulais vous en remercier les uns et les autres. Je salue également Mmes les ministres. Passer son amour à la machine pour voir si les couleurs d’origine peuvent revenir, ce n’est pas nécessairement simple !

Rires.

Debut de section - PermalienPhoto de René Vandierendonck

Je dirai un mot de Paris. L’homme sage connaît ses limites, mais je l’aurai dit : surtout, ne repartez pas sur les bases du texte.

Dès que je suis arrivé à la commission des lois, j’ai compris que pas un élu d’Île-de-France ne soutenait le projet. J’ai considéré, comme Jean-Pierre Caffet, que l’urgence absolue était d’agir intensément en matière de logement. Force est de constater, à l’issue de notre débat, qu’il vaut mieux accorder toutes les dérogations nécessaires et mettre à l’écart les comités régionaux de l’habitat pour élaborer un schéma qui permette, sur l’aire régionale et, à mon avis, faute de mieux, à partir de la région, de répondre à l’urgence absolue qui se manifeste dans le domaine de l’habitat. Je l’ai dit, et Gérard Collomb l’a dit après moi, il y a un déficit gigantesque en matière de logement.

Pour le reste, c'est-à-dire pour l’organisation de la métropole parisienne – je peux l’avouer, maintenant que je cesse d’être le porte-parole de la commission des lois –, je pense, à titre personnel, c’est Philippe Dallier qui a raison. C’est dans cette direction qu’il faut avancer. En tout cas, vous avez l’occasion de partir d’une page blanche, madame la ministre. Saisissez cette chance, parce qu’il est extrêmement important de ne pas rater ce rendez-vous.

Mon dernier mot sera pour tous ceux qui m’ont encouragé et soutenu. Ce fut une épreuve pour moi, mais aussi, je n’en doute pas, pour tous ceux qui ont travaillé avec moi. Je remercie les administrateurs des différentes commissions : j’ai eu plaisir à travailler avec eux.

Applaudissements.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, je crois que bien des choses ont déjà été dites. Je veux vous dire, très simplement, que j’aime profondément le Parlement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Aussi, je suis heureux lorsque le Parlement fait son travail, lorsque, se saisissant d’un texte, il l’examine, l’analyse et essaie de l’améliorer mot à mot, d’y porter une parole commune, faite de nombreuses diversités.

Je remercie toutes celles et tous ceux qui ont participé à ce débat, quel que soit leur vote. Après vingt-neuf heures de réunion en commission, cinquante auditions publiques, sans compter celles qu’a réalisées le rapporteur, et six jours de séance publique, je puis témoigner que les représentants des six groupes ici présents ont apporté quelque chose à ce texte. Celui-ci est donc une œuvre commune ; que l’on soit pour ou contre le texte, que l’on attende ou non les étapes suivantes, c’est là un résultat positif.

Les trois rapporteurs pour avis ont parlé ce soir longuement, mais je sais pourquoi ils ont agi ainsi. Chacun – Jean-Jacques Filleul, Claude Dilain et Jean Germain – a porté quelque chose qui a mûri pendant tout le débat. Il faut reconnaître qu’ils ont fait preuve d’une grande patience, car ils ont eu moins de temps de parole que beaucoup d’autres. Il était donc important qu’ils ramassent en une intervention conclusive le message fort qu’ils tenaient à faire passer.

Que dirai-je à mon ami René Vandierendonck ? Celui-ci marie sa générosité intellectuelle et son remarquable sens de l’ouverture avec sa rigueur et sa ténacité. L’alliance de ces traits de caractère est très précieuse. Je pense que nous aurons encore l’occasion de le vérifier à un grand nombre de reprises.

Je remercie également tous les administrateurs des commissions ; je le fais à mon tour, car je connais la lourdeur de leur travail et je mesure l’importance de l’aide qu’ils nous apportent.

Pour ce qui est des métropoles, nous nous sommes attachés à trouver un équilibre. Si tous les territoires étaient des métropoles, aucun ne le serait. Nous avons trouvé une solution pour les métropoles tout en pensant aux autres agglomérations et à ce que j’appelle la communauté des communautés.

En effet, notre pays sera de plus en plus un réseau de communautés – urbaines, d’agglomération et de communes, ces dernières structurant le développement du monde rural – et de métropoles. La plus petite commune et la plus petite communauté de communes ont un rôle irremplaçable à jouer. C'est pourquoi, même si leur examen est étalé dans le temps, les trois textes dont il est question sont profondément solidaires.

À nos collègues de Lyon, et en particulier à Michel Mercier et Gérard Collomb, je dirai que, au travers de ce qu’ils ont façonné, ils permettront à notre pays d’évoluer. Le changement ne viendra pas toujours d’en haut. Je pense que des expériences singulières, des initiatives sur tel ou tel territoire permettront à tout le monde d’avancer.

À nos collègues de Marseille et des Bouches-du-Rhône, je dirai que nous avons eu des dialogues très approfondis. Pour ma part, je considère qu’une première lecture est une première lecture. J’admets que, au cours de cette première étape, les 109 maires que vous représentez – je les salue avec beaucoup de respect et d’amitié – n’ont pas obtenu toute satisfaction. Ils ont cependant eu gain de cause sur trois points : la date de création de la métropole, la prise en compte du droit des sols et des plans locaux d’urbanisme, ou PLU, et la présence de tous les maires dans l’instance métropolitaine future, ce qui n’était pas prévu par le texte initial.

Nous en sommes là. Il va falloir que nous continuions à parler. Le dialogue va se poursuivre. À mon avis, il s’articulera autour de deux grandes idées : d'une part, le statu quo étant impossible, il faut avancer ; d'autre part, nous avancerons ensemble. Nous avons là de quoi continuer à nous parler de manière positive.

À nos collègues de l’Île-de-France, je dirai simplement que, cette étape s’étant soldée par un échec, il faut remettre les choses à plat. Il faut que le Gouvernement reprenne l’initiative, afin que les députés et les sénateurs débattent ; nous sommes là pour ça. Pourquoi y a-t-il plusieurs lectures ? Exactement pour cette raison, pour que l’on puisse reprendre le débat. Je crois que, sur ce sujet, il faut recommencer les discussions avec de l’audace et de la volonté, en pensant à nos concitoyens qui vont mal à cause de leurs problèmes de logement ; cette préoccupation doit être au cœur de notre démarche.

Mes chers collègues, mon dernier mot sera pour Mmes les ministres : pour Anne-Marie Escoffier, qui connaît bien le Sénat et qui a apporté son concours bienveillant et précieux

Mlle Sophie Joissains applaudit.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Depuis quelques années, en effet !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

… et à laquelle j’ai proposé, lors de la discussion générale, que nous parlions vrai.

Nous n’étions pas d'accord sur le titre Ier. J’ai estimé que notre amitié devait nous amener à nous dire les choses. Je pense qu’il vaut mieux se parler franchement plutôt que de tenir des discours hypocrites. Nous avions des conceptions différentes et, peu à peu, à partir du projet de Marylise Lebranchu et Anne-Marie Escoffier, le Sénat a façonné son texte. Ce dernier n’est pas forcément parfait, mais c’est le nôtre. Le Sénat vote le texte du Sénat.

M. Pierre-Yves Collombat manifeste son impatience.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Ce qui me fait le plus plaisir, c’est que ce vote sera quelque peu singulier et donnera tort à ceux qui présentent toujours la vie politique de manière simpliste. On l’examinera de près : ce sera un vote très pluriel, chacun faisant preuve de conviction en dépassant les clivages habituels ; il y aura donc des majorités d’idées.

C’est un texte du Sénat. Je vous remercie, mesdames les ministres, de nous avoir aidés à travailler. Nous nous sommes expliqués clairement, mais cordialement, amicalement. Il y a un texte du Sénat. C’eût été notre échec commun que l’Assemblée nationale examine un autre texte que celui-là. Je remercie toutes celles et tous ceux qui ont contribué à la rédaction de notre texte.

Applaudissements.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu

Mesdames, messieurs les sénateurs, je pensais répondre à chacun d’entre vous, mais, compte tenu de la longueur de nos débats, je serai plus brève.

Monsieur Hyest, je vous remercie de vos interventions. Nous avons eu des échanges intéressants. Vous m’avez dit très franchement, dès le départ, que vous ne pourriez pas vous associer au modèle que je proposais pour Paris. Nous avons donc progressé ensemble. Je répondrai en même temps sur ce sujet à Philippe Dominati et à ses collègues absents.

En ce qui concerne l’Île-de-France, une question qui concerne finalement tout le monde, Anne-Marie Escoffier et moi avions une feuille de route claire. Elle avait été définie par le Président de la République lui-même : il avait dit qu’il attendait une proposition de l’ensemble des élus d’Île-de-France et que nous travaillerons à partir de ces préconisations.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

M. Dominati nous faisait tout à l’heure le reproche d’avoir été un peu autoritaires et d’avoir manqué de respect à leur égard.

Il faut savoir que le syndicat mixte Paris-Métropole a travaillé énormément : livre blanc, livre vert, réunions transpartisanes quasi hebdomadaires. Pour avoir rencontré ses responsables avant d’entrer dans le vif du sujet, je puis vous dire qu’eux-mêmes étaient déçus. Sachez que la déception que vous ressentez tous est également présente chez ceux qui n’ont pas pu présenter au Gouvernement, puis aux sénateurs, une solution, alors même qu’ils s’étaient acharnés à en trouver une.

J’entends dire maintenant que le Gouvernement doit prendre ses responsabilités. Certes, mais c’est le texte de l’Assemblée nationale que nous discuterons dans quelques jours. Je pense qu’une leçon doit être tirée : la recherche systématique du consensus peut conduire à un échec. Nous avons là un bon exemple : le groupe CRC, en faisant tomber la discussion à partir de l’article 11, a refusé le premier pas, à savoir une intercommunalité de la petite couronne.

Depuis la loi de 2010, votée par l’ancienne majorité, l’intercommunalité et la révision de la carte ont été imposées à toute la France. Pour ma part, je reste persuadée que ce n’était pas une bonne idée d’exclure cette zone dense qu’est la première couronne de cette obligation. Quelle que soit la solution que nous débattrons ici en deuxième lecture, je pense que cette intercommunalité doit se faire.

Qu’il y ait un problème avec le seuil des 300 000 habitants, je le reconnais, mais nous aurions pu discuter de cette question. Malheureusement, nous n’en avons pas eu l’occasion. D’ici à la deuxième lecture, nous devrons absolument en reparler. Anne-Marie Escoffier et moi-même serons à la disposition des groupes sur certains points comme celui-là, pour trouver des solutions.

Madame Gourault, je sais que nous vous devons beaucoup, parce que l’intelligence territoriale a été invoquée extrêmement souvent par M. le rapporteur.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Trop souvent, dirait même le président de la commission des lois.

Sourires.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Madame la sénatrice, j’associe à ces remerciements MM. Krattinger, Belot, Mézard, Sido et Détraigne, ainsi que M. Hervé, qui a tracé un bilan de la décentralisation. Tous ces rapports, toutes ces missions et l’énorme travail de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation nous ont aidés à faire cette proposition.

Je le répète, nous vous devons beaucoup : vous avez apprécié l’évolution métropolitaine raisonnée et raisonnable de Lyon, ainsi que la fin de ce match entre urbains et ruraux que ni les uns ni les autres n’aimons. Je vous remercie donc de votre participation. En tout cas, nous reviendrons sans doute en deuxième lecture sur cette fameuse intelligence territoriale dont nous avons souvent parlé.

Monsieur Capo-Canellas, comme beaucoup de vos collègues, vous avez exprimé des doutes sur la clause générale de compétence. Avec Anne-Marie Escoffier, mais aussi avec l’ensemble des membres du Gouvernement, j’avais choisi de revenir à ce qui est un grand symbole de la liberté des collectivités locales, et ce à la demande du Président de la République, qui, je le rappelle, reprenait sur ce point les conclusions des États généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat, mais à la condition que soit limitée la possibilité des cofinancements. Ce qui a semblé trop complexe et qui a poussé la grande majorité des sénateurs à rejeter le pacte de gouvernance va être travaillé différemment, pour répondre aux doutes que vous avez exprimés. Je vous remercie donc de l’engagement de votre groupe.

Monsieur Favier, je ne reviendrai pas sur l’ensemble de vos propos, mais sachez que j’ai beaucoup apprécié que vous n’oubliiez jamais les agents de la fonction publique territoriale. Même s’il était entendu que l’on y vienne en fin de discussion, l’attention que vous leur avez portée tout au long de la discussion était utile, car ils ont craint un moment ce projet de loi. J’espère que les termes du débat, dont ils pourront prendre connaissance, leur donneront l’envie de discuter avec nous de cet avenir commun.

Madame Lipietz, je vous remercie d’avoir permis des ouvertures sur la démocratie, même si nous ne vous avons pas suivi tout le temps. Votre contribution a été importante sur ce point. D’ailleurs, le président de l’Assemblée des départements de France, Claudy Lebreton, nous avait demandé d’y être attentifs, car le texte ne lui paraissait pas suffisamment clair. Je vous remercie également des avancées concernant l’énergie et un certain nombre d’autres dossiers, qui reviendront dans d’autres projets de loi. Je m’étais engagée, tout comme Anne-Marie Escoffier, à exprimer des avis de sagesse sur certains amendements, et nous avons tenu parole, comme vous-même, d’ailleurs. Tout cela est de bon augure pour l’avenir.

Mesdames, messieurs les sénateurs, pardonnez-moi de ne répondre qu’aux responsables des groupes ou à leurs porte-parole, car j’ai déjà parlé trop longtemps.

J’en viens maintenant aux problèmes soulevés par les sénatrices et sénateurs des Bouches-du-Rhône.

Madame Ghali, il faut faire attention aux fameux 30 milliards d’euros que vous avez évoqués.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Cette somme n’est pas apportée telle quelle par le Gouvernement ; elle est surtout constituée de redevances et de taxes que vous ne souhaitez sûrement pas voir appliquer dans votre aire métropolitaine. La participation de l’État à ce Grand Paris Express promis par l’ancienne majorité est limitée à un milliard d’euros d’ici à 2030, si le besoin s’en fait sentir, donc si le financement n’est pas bouclé par ailleurs, ce qui fait au grand maximum 70 millions d’euros par an.

Pour l’année en cours, le Premier ministre a pris un engagement à hauteur de 69 millions d’euros pour la zone qui vous concerne. Qu’il soit exprimé en pourcentage ou en proportion, le rapport entre les deux contributions n’est donc pas celui que vous évoquez.

Je vous remettrai après ce débat les engagements pris point par point par Jean-Marc Ayrault : d’ici à 2015, outre cette somme de 69 millions d’euros, le Premier ministre s’est engagé à ce qu’un nouveau comité interministériel spécifique soit consacré à l’aire métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence.

Mesdames, messieurs les sénateurs des Bouches-du-Rhône, nous ne vous avons pas abandonnés, pas plus que l’ancienne majorité ne l’avait fait. Si l’on trace le bilan des actions engagées et que l’on prend en compte le port, l’aéroport, Gardanne, le projet ITER, Fos-sur-Mer et j’en passe, on s’aperçoit que de nombreux grands investissements ont été portés par l’État, et continuent de l’être.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Ce n’est pas suffisant, me direz-vous, mais le Premier ministre a été clair : à partir du moment où une grande aire métropolitaine est en mesure d’organiser le transport et le logement dans de bonnes conditions – la circulation à Marseille est aujourd’hui un enfer pour les salariés et les étudiants, comme ils nous le disent chaque fois que nous nous rendons sur place –, l’État s’engagera à accompagner ce travail par un contrat spécifique.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Il faut voir cette politique non pas comme du donnant-donnant, mais comme du gagnant-gagnant.

L’État ne veut plus investir sur des zones telles que la zone située derrière les conteneurs, que vous connaissez encore mieux que moi, puisque nous l’avons étudiée ensemble à partir des quartiers nord. En l’occurrence, les pouvoirs publics se disent que réinvestir sur ces espaces alors que n’existent pas les infrastructures nécessaires pour faire passer les conteneurs serait une erreur en termes de dépenses publiques.

Nous avons la volonté de vous accompagner. D’ici à la deuxième lecture de ce texte, la situation aura sans doute évolué, car, comme M. Povinelli l’a rappelé, je me suis engagée à recevoir de nouveau les maires et les présidents d’intercommunalités. Je n’ai d’ailleurs jamais refusé de le faire.

Voilà une semaine, je m’étais engagée sur trois points : que tous les maires soient présents au conseil de la métropole ; que la DGF, la dotation globale de fonctionnement, l’AC, l’attribution de compensation, et la DSC, ou dotation de solidarité communautaire soient garanties pour les communes, ce qui a été fait ; que nous abandonnions, s’agissant des documents d’urbanisme, ce grand PLU de l’aire métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence pour donner la main au conseil des territoires, si le projet de loi de Mme Duflot est voté.

Les trois points revendiqués par les maires la semaine dernière ont donc reçu une réponse positive. Il était important de la rappeler, car, au fond, cela montre que si l’on continue à se voir souvent et à discuter, on parviendra à un engagement global. L’enjeu est essentiel pour les populations et pour la France, et je pense qu’il est possible de satisfaire les intérêts de ces populations, que vous aimez tant, et ceux de la France, qui a besoin d’une grande métropole méditerranéenne.

Nous sommes donc à vos côtés. Je vous ai souvent entendu dire que vous ressentiez un sentiment d’abandon. Sachez que vous n’êtes pas les seuls : un tel ressenti existe ailleurs également. Des élus du Havre me reprochaient voilà quelques jours de les oublier à force de me pencher sur Marseille. Non, nous serons présents, autant que possible, auprès de tout le monde.

Monsieur Hervé, vous avez apporté quelque chose de plus à ce débat. Je tenais à vous le dire, votre description de la fin d’une histoire, celle de l’opposition entre l’urbain et le rural, nous sera précieuse. Avec Anne-Marie Escoffier, nous nous permettrons d’ailleurs de reprendre ce texte et, peut-être, de l’intégrer dans ce qui sera le texte de présentation de la loi future. Vous avez raison de le souligner, il s’agira d’une grande étape.

À l’instar de Jean Germain, vous avez posé des questions extrêmement importantes sur les finances. Sachez que nous serons au rendez-vous, Anne-Marie Escoffier étant en première ligne, puisqu’elle a la charge de trouver des solutions à tous les problèmes financiers des collectivités locales.

J’aurais voulu répondre précisément à tous les intervenants, mais le temps me manque. Ne m’en veuillez pas !

Anne-Marie Escoffier et moi-même sommes arrivées au Sénat avec la volonté de défendre notre projet. Pour reprendre l’image de M. le rapporteur, je vais faire la lessive de mes rêves pour voir si les couleurs d’origine y sont encore.

Sourires.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Nous avons toutes les deux beaucoup appris au cours de ces débats. J’ai beaucoup appris de mes échanges avec M. le rapporteur, qui sortait des réunions de la commission pour poser des questions.

J’ai beaucoup appris du président de la commission des lois, lorsqu’il m’incitait à revenir sur certains engagements de l’État afin d’essayer d’obtenir un consensus.

J’ai beaucoup appris de Jean Germain, qui vient d’établir, tout seul, la partie de la loi de finances pour 2015 qui introduira la rectification de la DGF.

Sourires.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

J’ai beaucoup appris de Claude Dilain, qui ressent sans doute une petite pointe d’amertume au sujet de la grande métropole de Paris – mais nous allons y arriver !

Enfin, j’ai beaucoup appris de Jean-Jacques Filleul, qui a ouvert la voie à la dépénalisation du stationnement payant – je ne m’attendais pas à ce que ce soit la plus grande gloire de ces vingt-neuf heures que nous avons passées ensemble !

Il était également important d’appeler l’attention, comme il l’a fait, sur les pôles ruraux d’aménagement et de coopération. Malheureusement, l’existence du deuxième projet de loi nous empêchait de parler directement des réseaux entre grandes villes et petites villes, villes moyennes et territoires ruraux, entre ceux qui sont chargés de l’indépendance alimentaire et ceux qui devront densifier leur urbanisation par solidarité avec les autres. Nous ne pouvions pas en débattre tout de suite, à cause de la division de cette réforme en trois grands volets, mais M. Filleul a réussi à nous faire entrer tout de suite dans la question.

M’exprimant également au nom d’Anne-Marie Escoffier, je pense donc pouvoir affirmer que nous sortons enrichies de ces échanges. Nous attendons avec impatience le débat à l’Assemblée nationale.

Mesdames, messieurs les sénateurs, après tout ce que vous avez fait et demandé pour la métropole capitale, tout ce que vous avez exprimé, parfois avec émotion, parfois avec envie, parfois avec lassitude ou, en tout cas, avec un assez faible espoir, il me semble que les élus d’Île-de-France qui vous ont entendus vont se mettre autour de la table avant le débat à l’Assemblée nationale. En effet, notre texte ne sera un grand texte que si ce problème a trouvé sa solution lorsque nous reviendrons devant vous. En attendant, je vous remercie d’avoir fait de la France un pays moderne et intéressant.

Certains d’entre vous ont estimé qu’Anne-Marie Escoffier et moi-même avions été ouvertes et libres dans nos paroles. Je n’oublie pas que le Président de la République et le Premier ministre avaient prononcé une parole forte au tout début de notre réflexion, au mois de juillet 2012, quand nous avons décidé d’attendre la fin des états généraux de la démocratie territoriale dont votre président avait pris l’initiative : ils nous avaient dit que le Parlement aurait sa part et que le débat parlementaire serait ouvert. J’espère que vous considérerez tous, comme l’ont dit certains d’entre vous, que ce débat a été très ouvert.

Applaudissements.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.

J’ai été saisie de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe UMP, la deuxième, du groupe CRC, et la troisième, du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Il est procédé au dépouillement du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Voici le résultat du scrutin n° 254 :

Le Sénat a adopté le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu

Je tiens à remercier l’ensemble des sénatrices et des sénateurs présents. Nous partons donc à l’Assemblée nationale avec un texte du Sénat ! C’est extrêmement important pour Anne-Marie Escoffier et moi-même, et nous sommes toutes deux également touchées par toutes les améliorations qui ont pu être apportées.

Je me rends compte que j’ai commis deux oublis très graves dans ma dernière intervention. C’est pourquoi j’ai demandé à intervenir de nouveau, madame la présidente.

Tout d’abord, j’ai omis de remercier spécifiquement M. Mézard. Je l’avais cité, en même temps que Mme Gourault, parmi ceux qui ont été à l’origine d’un certain nombre de rapports qui nous ont aidés à écrire notre texte. Cependant je voulais également le remercier de tous les amendements déposés par son groupe et défendus, soit par lui, souvent, soit par M. Collombat, car ils nous ont permis de toucher du doigt la limite entre le retour à un jacobinisme fort et l’excès de décentralisation. Lors de la deuxième lecture, nous ne serons vraisemblablement pas toujours d’accord sur tout, mais nous connaîtrons encore de bons moments quand nous pourrons accepter ses amendements.

Ensuite, c’est vous que j’ai oubliée, madame la présidente. Anne-Marie Escoffier et moi-même tenions en effet à remercier la présidence et tous ses collaborateurs. Nous avons connu quelques séances difficiles, et la plus ardue a sans doute été celle que vous avez présidée au début de notre discussion, madame la présidente. J’ai apprécié votre maîtrise et le fait que vous vous soyez acquittée de votre tâche en conservant toujours le sourire et en étant très attentive à notre égard.

Je salue également l’ensemble de vos collègues qui ont présidé pendant ces six jours de séance, et je compte sur vous, madame la présidente, pour leur transmettre ces remerciements.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Madame la ministre, j’associe à vos remerciements les directions de la séance et des comptes rendus.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 6 juin 2013, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi portant prorogation du mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Acte est donné de cette communication.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 11 juin 2013 :

À quatorze heures trente :

1. Débat sur les déserts médicaux.

À dix-sept heures :

2. Débat sur le bilan d’application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite « loi LRU ».

À vingt et une heures trente :

3. Débat sur les conclusions de la commission d’enquête sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

La séance est levée à vingt et une heures dix.