Séance en hémicycle du 7 octobre 2013 à 21h45

Résumé de la séance

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La séance

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La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.

Photo de Jean-Claude Carle

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 35 C.

(Non modifié)

L’article L. 213-12 du code de l’environnement est ainsi modifié :

Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Un établissement public territorial de bassin peut se voir confier, par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, par transfert ou délégation conclue dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l’article L. 211-7.

« L’établissement public territorial de bassin peut également définir, après avis du comité de bassin et, lorsqu’elles existent, des commissions locales de l’eau concernées, un projet d’aménagement d’intérêt commun. Il le soumet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés, qui, s’ils l’approuvent, lui transfèrent ou délèguent les compétences nécessaires à sa réalisation. » ;

Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : «, du comité de bassin ou » ;

b) La seconde phrase est complétée par les mots : «, en tenant compte de critères fixés par le décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa, notamment de la nécessité pour l’établissement de disposer des services permettant d’apporter à ses membres l’appui technique pour la réalisation des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 ».

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 105 rectifié est présenté par MM. Hyest, Cambon et Buffet.

L’amendement n° 463 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 487 rectifié bis est présenté par MM. Guené, Belot, Bizet, Bourdin, de Legge, Doublet, B. Fournier, Hérisson, D. Laurent, Trillard et Laménie.

L’amendement n° 556 rectifié est présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier, Amoudry et Dubois, Mme Férat, MM. Guerriau et Lasserre, Mme Létard, MM. Marseille, Merceron et Mercier, Mme Morin-Desailly et MM. Roche et Namy.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Ces amendements ne sont pas soutenus.

Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 621, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 213-12 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 213-12. - I. - Un établissement public territorial de bassin est un groupement de collectivités territoriales constitué, selon les cas, conformément aux dispositions des articles L. 5421-1 à L. 5421-6 ou des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales en vue de faciliter, à l'échelle d'un bassin, d'un sous-bassin ou d’un groupement de sous-bassins hydrographique, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée de la ressource en eau, ainsi que la préservation et la gestion des zones humides et de contribuer, s’il y a lieu, à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.

« Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables aux établissements publics territoriaux de bassin.

« II. – Un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau est un groupement de collectivités territoriales constitué, selon les cas, conformément aux dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-5 ou des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales à l’échelle d’un bassin versant en vue d’assurer la gestion des cours d’eau, plans d’eau et zones humides, de contribuer à la prévention contre les inondations et d’accompagner les politiques publiques en matière d’eau et d’aménagement du territoire.

« Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau.

« III. - Dans le cadre de l’élaboration ou de la révision des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux prévus à l’article L. 212-1 du code de l’environnement, le préfet coordonnateur de bassin détermine le bassin, les sous-bassins ou les groupements de sous-bassins hydrographiques qui justifient la création ou la modification de périmètre d’un établissement public territorial de bassin ou d’un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau. Cet établissement comprend notamment les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations conformément au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

« En l’absence de proposition émise dans un délai de trois ans à compter de l’approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, le préfet coordonnateur de bassin engage, dans le cadre des dispositions du III, la procédure de création d'un établissement public territorial de bassin ou d’un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau sur le bassin, le sous-bassin ou le groupement de sous-bassins hydrographique qui le justifie.

« IV. - En tenant compte de critères fixés par le décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa, notamment de la nécessité pour l’établissement de disposer des services permettant d’apporter à ses membres l’appui technique pour la réalisation des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7, le périmètre d’intervention de l'établissement public territorial de bassin ou de l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau est délimité par arrêté du préfet coordonnateur de bassin :

« 1° Soit à la demande des représentants des collectivités territoriales du comité de bassin ou de la commission locale de l'eau prévue par l'article L. 212-4, et après avis du comité de bassin, des collectivités territoriales et de leurs groupements concernés et, s’il y a lieu, après avis des commissions locales de l’eau ;

« 2° Soit à l'initiative du préfet coordonnateur de bassin, après avis du comité de bassin et, s’il y a lieu, des commissions locales de l’eau concernées. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de quatre mois.

« Cet arrêté dresse la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations conformément au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement concernés.

« À compter de la notification de cet arrêté, l’organe délibérant de chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressé dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de périmètre et sur les statuts du nouvel établissement public. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

« La création de l'établissement public est décidée par arrêté préfectoral ou par arrêté inter-préfectoral des préfets des départements concernés après accord des organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations désignés sur l'arrêté dressant la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre représentant les deux tiers de la population.

« Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.

« Les III et IV de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales sont applicables.

« V. – Les établissements publics territoriaux de bassin et les établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau constitués conformément aux II et III exercent par transfert ou par délégation conclue dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales et conformément à leurs objets respectifs, tout ou partie des missions relevant de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l’article L. 211-7.

« VI. - L'établissement public territorial de bassin peut également définir, après avis du comité de bassin et, lorsqu'elles existent, des commissions locales de l'eau concernées, un projet d'aménagement d'intérêt commun. Il le soumet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés, qui, s'ils l'approuvent, lui transfèrent ou délèguent les compétences nécessaires à sa réalisation.

« VII. - Les ressources de l'établissement public territorial de bassin se composent des contributions de ses membres, de subventions et de prêts ainsi que des sommes perçues par l'agence de l'eau à la demande de l'établissement en application de l'article L. 213-10-9.

« Les ressources de l'établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau se composent des contributions de ses membres, de subventions et de prêts.

« VIII. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Debut de section - Permalien
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée

Avant la suspension de séance, nous avons ensemble défendu la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations pour lui donner du sens et de la cohérence. Par ailleurs, nous avons été amenés, les uns et les autres, à souligner que, aujourd’hui, l’organisation globale manquait de rationalité.

Cet amendement a donc pour objet de clarifier l’organisation des compétences, en apportant, à la bonne échelle, les aménagements nécessaires.

À un premier niveau, les établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB, interviennent à l’échelle des groupements de bassins versants.

Un second niveau est celui des établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux, les EPAGE, qui interviennent à l’échelle des bassins versants élémentaires. Nous souhaiterions que ces établissements soient chargés de la maîtrise d’ouvrage locale et de l’animation territoriale dans le domaine de l’eau.

Dans un souci de logique administrative, le présent amendement tend à charger le préfet coordonnateur de bassin de déterminer, dans le cadre de l’élaboration de schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, les SDAGE, les territoires justifiant la création de telles structures et d’engager, le cas échéant, la procédure de création, en association avec les collectivités et leurs groupements concernés.

Cette proposition prolonge le dispositif que nous avons retenu et qui a, je le rappelle, une véritable cohérence sur le plan financier.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Les sous-amendements n° 628 et 630 sont identiques.

Le sous-amendement n° 628 est présenté par M. Collombat.

Le sous-amendement n° 630 est présenté par M. Nègre.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° 621

I. - Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 213-12. – I. - Un établissement public territorial de bassin est un groupement de collectivités territoriales constitué conformément aux dispositions des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales en vue de faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d’un groupement de sous-bassins hydrographique, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée de la ressource en eau, ainsi que la préservation et la gestion des zones humides et de contribuer, s’il y a lieu, à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.

« Il coordonne l’activité de maîtrise d’ouvrage des établissements publics d’aménagement et met en œuvre la politique de solidarité envers les zones d’expansion de crues pour tenir compte des contraintes qu’elles subissent.

II. - Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« II. – Un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau est un groupement de collectivités territoriales constitué conformément aux dispositions des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales à l’échelle d’un bassin versant d’un fleuve côtier sujet à des inondations récurrentes ou d’un sous-bassin hydrographique d’un grand fleuve en vue d’assurer à ce niveau la prévention des inondations et des submersions ainsi que la gestion des cours d’eau non domaniaux.

« Il met en œuvre la politique de solidarité envers les zones d’expansion de crues pour tenir compte des contraintes qu’elles subissent.

III. - Alinéa 8

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

IV. - Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Soit à la demande des collectivités territoriales après avis du comité de bassin et, s’il y a lieu, après avis des commissions locales de l’eau ;

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter le sous-amendement n° 628.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

Madame la ministre, j’ai quelques bleus à l’âme à l’idée de vous contredire, car c’est grâce à vous si nous débattons de ce sujet essentiel.

J’avais déposé un amendement qui me paraissait plus clair, mais j’ai été victime d’un firman de la Sublime Porte, à savoir la commission des finances.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

Le Gouvernement a bien voulu présenter cet amendement n° 621 afin de poser de nouveau cette question de fond : sur le plan technique, ce n’est pas vraiment au niveau de l’intercommunalité que l’on peut régler les problèmes de prévention des inondations, mais à celui, souvent plus large, des bassins.

À notre goût, cependant, l’amendement gouvernemental est quelque peu confus ; en tout cas, il n’est pas suffisamment clair. Nous souhaitons en conserver l’architecture globale, mais clarifier son dispositif en distinguant deux types d’établissements publics.

Tout d’abord, et même si je sais que cela fait un peu grincer des dents au ministère du développement dit « durable », il me semble logique de placer au niveau de base le bras armé de la politique de prévention de l’inondation, c’est-à-dire celui des EPAGE, au sein desquels se regroupent les intercommunalités d’un même bassin. Il peut s’agir d’un bassin autonome, comme ceux des fleuves côtiers, ou bien d’un sous-bassin appartenant à un grand ensemble, quitte à ce que, si cela est nécessaire, une coordination générale soit assurée au niveau des EPTB, c’est-à-dire des grands bassins fluviaux.

J’ai la faiblesse de penser que la rédaction de ce sous- amendement est tout à fait claire. Ce qui est au cœur de nos préoccupations, c’est bien la prévention de l’inondation, et non pas les poissons rouges, bleus ou jaunes… Nous n’avons rien inventé : nous n’avons fait que reprendre des idées figurant dans les conclusions de notre rapport. La « fusée » se composerait des étages suivants : les communes, les intercommunalités, les EPAGE et enfin les EPTB au niveau global.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

Je souligne un point extrêmement important : les EPTB coordonnent l’activité de maîtrise d’ouvrage des EPAGE et mettent en œuvre la politique de solidarité envers les zones d’expansion de crue pour tenir compte des contraintes qu’elles subissent.

Sinon, il serait en effet un peu trop facile pour un préfet de bassin – je pense à l’un d’eux en particulier, dont je tairai le nom ! – de déclarer que telle ou telle zone est vouée de toute éternité à être une zone d’expansion de crue, tandis que telle ou telle ville doit absolument être protégée. Il convient donc de tenir compte, dans les aménagements, des contraintes, d’ailleurs nécessaires, que subissent certains territoires, voués à être inondés pour que d’autres ne le soient pas. Cela nous paraît tout à fait élémentaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter le sous-amendement n° 630.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 297 rectifié, présenté par Mmes Lamure et Bruguière, M. Doligé, Mmes Troendle, Primas et Des Esgaulx, MM. Buffet et Milon, Mme Sittler et MM. P. Leroy et B. Fournier, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 4

Rédiger ainsi le début de ces alinéas :

Un syndicat de rivières ou un établissement public territorial de bassin...

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 264 rectifié, présenté par MM. Carle et Hyest, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le préfet coordonnateur de bassin établit avec les représentants des collectivités territoriales une carte des établissements publics territoriaux de bassin par district qui associent régions, départements et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs groupements de bassin. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 587, présenté par M. Germain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le préfet coordonnateur de bassin établit avec les représentants des collectivités territoriales une carte des structures de gestion de l’eau par district, intégrant les établissements publics territoriaux de bassin, qui associeront régions, départements et communes ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs groupements de bassin. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 265 rectifié, présenté par MM. Carle et Hyest, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’établissement public territorial de bassin coordonne la co-construction, aux côtés de l’État, des agences de l’eau et de l’Office national de l'eau et des milieux aquatiques d’une part, et des collectivités territoriales et de leurs groupements exerçant les compétences eau d’autre part, d’un projet territorial d’action partenarial dans le domaine de l’eau, cohérent à l’échelle du bassin, qui sera versé au programme de mesures du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 586 rectifié, présenté par M. Germain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’établissement public territorial de bassin coordonne l’élaboration partenariale, aux côtés de l’État, des agences de l’eau et de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques d’une part, et des collectivités territoriales et de leurs groupements exerçant les compétences eau d’autre part, d’un projet territorial d’action dans le domaine de l’eau, cohérent à l’échelle du bassin, qui sera versé au programme de mesures du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

Les amendements n° 267 rectifié et 588 sont identiques.

L’amendement n° 267 rectifié est présenté par MM. Carle et Hyest.

L’amendement n° 588 est présenté par M. Germain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre ainsi rédigé :

« Titre ... : Les établissements publics territoriaux de bassin

« Art. L. ... - Conformément aux dispositions de l’article L. 213-12 du code de l’environnement, pour faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un sous-bassin hydrographique, la prévention des inondations et la gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que la préservation et la gestion des zones humides et pour contribuer à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements peuvent s'associer au sein d'un établissement public territorial de bassin. »

Ces amendements ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 621, ainsi que sur les sous-amendements n° 628 et 630 ?

Debut de section - PermalienPhoto de René Vandierendonck

La commission est favorable à l’amendement du Gouvernement ainsi sous-amendé.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux sous-amendements ?

Debut de section - PermalienPhoto de Anne-Marie Escoffier

Le Gouvernement n’est pas opposé à ces précisions.

Les sous-amendements sont adoptés.

L'amendement est adopté.

(Non modifié)

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 554-1 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il en va de même pour les travaux réalisés à proximité des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions, lesquels bénéficient des dispositions prévues au présent chapitre au profit des réseaux précités. » ;

b) Le IV est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les adaptations nécessaires à l’application du présent chapitre aux ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions. » ;

2° L’article L. 562-8-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour éviter les atteintes que pourraient leur porter des travaux réalisés à proximité, ces ouvrages bénéficient des dispositions prévues à l’article L. 554-1 au profit des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, dans les conditions fixées aux articles L. 554-2 à L. 554-5. » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« La responsabilité d’un gestionnaire d’ouvrages ne peut être engagée à raison des dommages que ces ouvrages n’ont pas permis de prévenir dès lors que les obligations légales et réglementaires applicables à leur conception, leur exploitation et leur entretien ont été respectées. » ;

c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il définit les modalités selon lesquelles le représentant de l’État dans le département est informé des actions contribuant à la mise en œuvre de la prévention des inondations par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, du niveau de protection apporté et des territoires qui en bénéficient. » ;

3° Après l’article L. 566-12, sont insérés des articles L. 566-12-1 et L. 566-12-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 566 -12 -1. – I. – Les ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions appartenant à une personne morale de droit public et achevés avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles sont mis gratuitement à la disposition, selon le cas, de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer, par voie de conventions.

« II. – Lorsqu’un ouvrage ou une infrastructure qui n’a pas pour vocation la prévention des inondations et submersions appartenant à une personne morale de droit public s’avère, eu égard à sa localisation et à ses caractéristiques, de nature à y contribuer, il est mis à disposition de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer par le propriétaire ou le gestionnaire de cet ouvrage ou infrastructure pour permettre de l’utiliser et d’y apporter, si nécessaire, des aménagements pour ce faire.

« L’ouvrage ou l’infrastructure n’est pas mis à disposition si celle-ci ou les travaux nécessaires à la réalisation des aménagements projetés ou leur exploitation ne sont pas compatibles avec la fonctionnalité de l’ouvrage ou de l’infrastructure.

« Une convention précise les modalités de la mise à disposition et de la maîtrise d’ouvrage des travaux ainsi que les responsabilités de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent, du propriétaire et du gestionnaire dans l’exercice de leurs missions respectives.

« La mise à disposition est gratuite. Toutefois, la convention prévoit, s’il y a lieu, une compensation financière au profit du propriétaire ou du gestionnaire de l’ouvrage ou de l’infrastructure à raison des frais spécifiques exposés par lui pour contribuer à la prévention des inondations et des submersions.

« En cas de désaccord sur l’intérêt de la mise à disposition ou la compatibilité de celle-ci avec la fonctionnalité de l’ouvrage ou de l’infrastructure, le représentant de l’État dans le département peut être saisi d’une demande tendant à ce qu’il soit enjoint au propriétaire ou au gestionnaire de procéder à la mise à disposition ou à ce que soit constatée une incompatibilité. Il se prononce après avis de la commission départementale des risques naturels majeurs. Sa décision peut fixer un délai pour la conclusion de la convention prévue au troisième alinéa du présent II.

« Art. L. 566 -12 -2. – I. – Des servitudes peuvent être créées, à la demande d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer, sur les terrains d’assiette ou d’accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions, au sens de l’article L. 562-8-1, ainsi qu’à des ouvrages ou infrastructures qui y contribuent, au sens du II de l’article L. 566-12-1.

« II. – Ces servitudes peuvent avoir un ou plusieurs des objets suivants :

« 1° Assurer la conservation des ouvrages existants construits en vue de prévenir les inondations et les submersions ;

« 2° Réaliser des ouvrages complémentaires ;

« 3° Effectuer les aménagements nécessaires à l’adaptation des ouvrages et des infrastructures qui contribuent à la prévention des inondations et des submersions ;

« 4° Maintenir ces ouvrages ou les aménagements effectués sur les ouvrages et les infrastructures en bon état de fonctionnement.

« Le bénéficiaire de la servitude est subrogé au propriétaire du fonds dans l’accomplissement de toutes les formalités nécessaires à l’obtention des autorisations administratives requises pour les ouvrages, travaux et aménagements liés à l’objet de celle-ci.

« III. – La servitude est créée par décision motivée de l’autorité administrative compétente, sur proposition de l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent, après enquête parcellaire effectuée comme en matière d’expropriation. Le dossier de la servitude est tenu à la disposition du public pendant un mois à la mairie de la commune concernée.

« La décision créant une servitude en définit le tracé, la largeur et les caractéristiques. Elle peut obliger les propriétaires et les exploitants à s’abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions ou des aménagements destinés à permettre aux ouvrages ou aux infrastructures de contribuer à cette prévention.

« IV. – La servitude ouvre droit à indemnité s’il en résulte pour le propriétaire du terrain ou l’exploitant un préjudice direct, matériel et certain. Cette indemnité est à la charge du bénéficiaire de la servitude. La demande d’indemnité doit, sous peine de forclusion, parvenir à l’autorité mentionnée ci-dessus dans un délai d’un an à compter de la date où le dommage a été causé ou révélé.

« L’indemnité est fixée, à défaut d’accord amiable, par le juge de l’expropriation, d’après :

« 1° La consistance des biens à la date de la décision instituant la servitude en fonction des atteintes portées à leur utilisation habituelle et des modifications apportées à l’état des lieux antérieur ;

« 2° Leur qualification éventuelle de terrain à bâtir, au sens de l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, à la date d’institution de la servitude. »

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 106 rectifié est présenté par MM. Hyest, Cambon et Buffet.

L’amendement n° 464 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 486 rectifié bis est présenté par MM. Guené, Belot, Bizet, Bourdin, de Legge, Doublet, B. Fournier, Hérisson, D. Laurent, Trillard et Laménie.

L’amendement n° 557 rectifié est présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier, Amoudry et Dubois, Mme Férat, MM. Guerriau et Lasserre, Mme Létard, MM. Marseille, Merceron et Mercier, Mme Morin-Desailly et MM. Namy et Roche.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Les amendements n° 106 rectifié, 486 rectifié bis et 557 rectifié ne sont pas soutenus.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 464.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L’amendement n° 464 est retiré.

L’amendement n° 605, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 566-12-1. - I. - Les digues sont des ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions. Les digues appartenant à une personne morale de droit public...

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de René Vandierendonck

Il s’agit de donner une définition juridique des digues.

Debut de section - Permalien
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée

Je souhaite une précision supplémentaire : il convient de viser la notion d’ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Nous nous interrogeons sur le transfert de la gestion des digues et sur le financement à venir de celle-ci.

Personne ne conteste que la prise en charge de la gestion des digues par les territoires concernés permettra de gagner en efficacité. Cependant, pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre, quelle sera la part du financement prise en charge par l’État ?

Debut de section - Permalien
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée

Madame la sénatrice, l’État continuera de financer l’aménagement des digues pendant une période de dix ans.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L’amendement n° 266 rectifié, présenté par MM. Carle et Hyest, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Après les mots :

sont mis gratuitement à la disposition

insérer les mots :

sous réserve d’un constat de bon état

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 107 rectifié, présenté par MM. Hyest, Cambon et Buffet, est ainsi libellé :

Alinéas 15, 16, 18 et 28

Remplacer les mots :

commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales

L’amendement n° 298 rectifié, présenté par Mmes Lamure et Bruguière, M. Doligé, Mmes Troendle, Primas et Des Esgaulx, MM. Buffet et Milon, Mme Sittler et MM. P. Leroy et B. Fournier, est ainsi libellé :

Alinéas 15, 18 et 21

Après le mot :

commune

insérer les mots :

ou un syndicat de rivières

L’amendement n° 108 rectifié, présenté par MM. Hyest, Cambon et Buffet, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Remplacer les mots :

commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 589, présenté par M. Germain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’ouvrage ou l’infrastructure n’est pas mis à disposition si son influence hydraulique dépasse le périmètre de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre compétent et qu’il existe un gestionnaire.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Debut de section - PermalienPhoto de René Vandierendonck

J’en reprends le texte au nom de la commission, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Je suis donc saisi d’un amendement n° 632, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 589.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de René Vandierendonck

Cet amendement a pour objet de limiter le transfert des ouvrages à ceux dont l’influence hydraulique ne dépasse pas le périmètre de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale et qui disposent déjà d’un gestionnaire.

Debut de section - Permalien
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée

Avis favorable, monsieur le président.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 270 rectifié, présenté par MM. Carle et Hyest, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Après les mots :

des ouvrages construits

insérer les mots :

ou à construire

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 260, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Entretenir les berges.

La parole est à M. Louis Nègre.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Nègre

Cet amendement tend à apporter une précision à la liste des objets possibles des servitudes. Il s‘agit de rajouter à la conservation, la réalisation ou l’adaptation des ouvrages et des infrastructures, l’entretien des berges en vue de prévenir les inondations et les submersions.

Debut de section - PermalienPhoto de René Vandierendonck

Cet amendement est tout à fait intéressant, mais il a semblé aux membres de la commission que sa rédaction pouvait être améliorée. Mieux vaudrait lui substituer l’amendement n° 271 rectifié de MM. Carle et Hyest, dont l’objet est de créer une servitude supplémentaire pour « permettre l’accès et l’exploitation des ouvrages ». Cette disposition pourrait effectivement concourir à un meilleur entretien des ouvrages.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Nègre

Toute la subtilité, monsieur le rapporteur, réside dans l’emploi, ou non, du terme « ouvrage ». Mon amendement vise l’entretien des berges, sans référence aucune aux ouvrages. Il s’agit donc de deux dispositifs complémentaires. Dans la rédaction actuelle de l’article, il n’est fait mention que des ouvrages. Or il faut aussi s’occuper des berges, même en l’absence d’ouvrage.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Nègre

Tout à fait. Par conséquent, je maintiens l’amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de René Vandierendonck

Je peux me rallier à la position que M. Nègre vient de défendre.

Debut de section - Permalien
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée

Il me semble que les collectivités publiques disposent d’ores et déjà de l’outil de la déclaration d’intérêt général pour intervenir sur les berges. Cette mesure est donc peut-être redondante, mais je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

Nous avons eu, en commission des lois, une longue discussion ayant abouti à l’adoption d’une rédaction différente de la rédaction initiale, celle proposée par notre collègue René Garrec. Que ce soit bien clair, il n’est pas question de considérer que ce transfert exonère les riverains de leurs responsabilités en tant que propriétaires. Cependant, si la collectivité juge absolument indispensable d’engager, dans le cadre de la prévention des inondations, des travaux d’entretien des berges, elle doit pouvoir le faire ! C’est pourquoi cette servitude est nécessaire.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 271 rectifié, présenté par MM. Carle et Hyest, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Permettre l’accès et l’exploitation des ouvrages.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 606, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 28, première phrase

Remplacer le mot :

effectuée

par les mots :

et enquête publique, effectuées

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de René Vandierendonck

Le présent amendement vise à donner au propriétaire les garanties apportées par l'enquête publique conduite en matière d'expropriation, en lui permettant notamment de faire valoir ses observations. Cette disposition me semble souhaitable dans le cadre de la création d’une servitude.

Debut de section - Permalien
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée

Avis favorable, monsieur le président.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 393 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas et un paragraphe ainsi rédigé :

…° Après le premier alinéa du I de l’article L. 561-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonds de prévention des risques naturels majeurs contribue en outre au financement des études et travaux de prévention contre les risques naturels dont les collectivités territoriales assurent la maîtrise d’ouvrage dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou prescrit ainsi qu’au financement des opérations menées dans le cadre des programmes d’actions de prévention contre les inondations validés par la commission mixte inondation.

… - Le chapitre III du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ... : Fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques

« Art. L.1613-… - I. Il est institué un fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques. Ce fonds vise à la réparation des dégâts causés sur certains biens de ces collectivités par des évènements climatiques ou géologiques de très grande ampleur affectant un grand nombre de communes ou d’une intensité très élevée, lorsque le montant de ces dégâts est supérieur à six millions d’euros hors taxes. Le montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement relatifs à ce fonds est voté chaque année en loi de finances.

« II. - Les collectivités territoriales et groupements susceptibles de bénéficier de ces subventions sont les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les syndicats visés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, les départements et les régions, dont la collectivité territoriale de Corse. Les collectivités territoriales d’outre-mer et leurs groupements ne sont pas éligibles à une indemnisation au titre du présent fonds.

« III. - Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la nature des biens pris en compte, les règles relatives à la nature et aux montants des dégâts éligibles ainsi que les différents taux de subvention applicables. »

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

Cet amendement permettra, me semble-t-il, de répondre aux préoccupations exprimées tout à l’heure par certains de nos collègues.

Prévoir la possibilité d’instituer une taxe ne signifie pas que les sources de financement actuelles se tariront. Nous rappelons donc que le fonds Barnier de prévention des risques naturels majeurs contribuera aussi au financement des opérations, notamment dans le cadre des programmes d’actions de prévention contre les inondations.

Les autres modifications que nous proposons concernent – je le précise pour ceux qui maîtrisent le jargon budgétaire – le fameux programme 122 du budget de l’État, qui permet de mettre en œuvre des travaux d’urgence en cas de catastrophe naturelle. Lors de nos investigations, nous avons constaté que, passé la première réaction, très rapide, une certaine lenteur prévalait dans la mobilisation de ces financements, notamment du fait de l’organisation du dispositif. Nous instituons donc un fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques. Ce fonds pourra ainsi être doté en loi de finances, alors que, actuellement, ces crédits sont votés en loi de finances rectificative, en fonction des besoins, ce qui occasionne des retards.

Il me semble que ces propositions reçoivent l’accord des services de l’État. Elles sont de nature à permettre une meilleure mobilisation du fonds et n’engendreront aucune augmentation des charges de l’État, de telles interventions étant déjà prévues actuellement. Un décret en Conseil d’État fixera les modalités d’application de la mesure.

Debut de section - Permalien
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée

Nous avons été confrontés, par exemple avec les dernières inondations dans les Hautes-Pyrénées, à des délais très difficilement supportables par les collectivités territoriales. Il s’agit donc un amendement de bon sens, dont le dispositif garantira une gestion plus efficace des fonds du programme 122. L’avis est favorable.

L'amendement est adopté.

L'article 35 D est adopté.

(Non modifié)

I. – Les conseils généraux, les conseils régionaux, leurs groupements ou les autres personnes morales de droit public qui assurent l’une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement à la date de publication de la présente loi peuvent exercer les compétences qui s’y rattachent jusqu’au transfert de celles-ci à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2016.

II. – L’État ou l’un de ses établissements publics, lorsqu’il gère des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, continue d’assurer cette gestion pour le compte de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer pendant une durée de dix ans à compter de cette date. Une convention détermine l’étendue de ce concours et les moyens matériels et humains qui y sont consacrés. Elle ne peut être modifiée qu’à l’initiative de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L'amendement n° 109 rectifié est présenté par MM. Hyest et Cambon.

L'amendement n° 176 rectifié est présenté par MM. Delahaye et Pozzo di Borgo.

L'amendement n° 465 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 485 rectifié bis est présenté par MM. Guené, Belot, Bizet, Bourdin, de Legge, Doublet, B. Fournier, Hérisson, D. Laurent, Trillard et Laménie.

L'amendement n° 558 rectifié est présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier, Amoudry et Dubois, Mme Férat, MM. Guerriau et Lasserre, Mme Létard, MM. Marseille, Merceron et Mercier, Mme Morin-Desailly et MM. Namy et Roche.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Les amendements n° 109 rectifié, 176 rectifié, 485 rectifié bis et 558 rectifié ne sont pas soutenus.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° 465.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 465 est retiré.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 110 rectifié bis, présenté par MM. Hyest, Cambon, Buffet et Delahaye, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Les dispositions du I de l’article 35 B de la présente loi prennent effet au plus tard le 1er janvier 2016.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 177 rectifié, présenté par MM. Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Les conseils généraux, les conseils régionaux, leurs groupements ou les autres personnes morales de droit public qui assurent l’une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement à la date de publication de la présente loi peuvent exercer les compétences qui s’y rattachent jusqu’au transfert de celles-ci à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2016 à l'exception des syndicats de rivière dont le bassin versant est partagé entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Le sous-amendement n° 620, présenté par MM. Revet et J. Boyer et Mmes Sittler et Bruguière, est ainsi libellé :

Amendement n° 177 rectifié, alinéa 3

1° Remplacer la date :

1er janvier 2016

par la date :

1er janvier 2018

2° Remplacer les mots :

à l'exception des

par les mots :

notamment pour les

Ce sous-amendement n’a plus d’objet.

L'amendement n° 178, présenté par M. Vairetto, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer la date :

1er janvier 2016

par la date :

1er janvier 2018

La parole est à M. André Vairetto.

Debut de section - PermalienPhoto de André Vairetto

Les inquiétudes que j’ai exprimées lors de l’examen de l’article 35 B ont trouvé une réponse partielle avec l’assurance donnée de la pérennisation du financement de l’État. Cet amendement vise à allonger la période transitoire pendant laquelle s’organisera le transfert de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » aux communes et établissements publics de coopération intercommunale, en repoussant la date butoir du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018. Cela permettra de laisser un peu de souplesse dans la mise en œuvre de cette compétence.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 262 rectifié, présenté par Mme Boog, M. Revet, Mme Troendle et M. Bockel, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cependant, les syndicats mixtes qui assurent l’une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement à la date de publication de la présente loi peuvent continuer à se voir confier tout ou partie des compétences qui s’y rattachent par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui y sont substitués, dans les conditions fixées au I bis de l’article L 211-7 du code de l’environnement.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 391 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les charges ainsi transférées par le département et la région font l’objet, dans le cadre d’une convention, d’une compensation.

II. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les charges ainsi transférées font l’objet, dans le cadre d’une convention, d’une compensation.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

La mise en place d’une nouvelle gouvernance implique, à terme, le transfert des ouvrages réalisés par les collectivités, essentiellement les départements, les régions ou l’État, aux nouveaux gestionnaires, sous un certain nombre de conditions, notamment de délais.

En effet, le transfert de ces biens s’accompagne de celui des charges correspondantes ; nous proposons qu’une convention puisse prévoir une compensation.

Tel est le sens de cet amendement. Là encore, j’espère que ces dispositions seront de nature à rassurer ceux qui auraient encore quelques craintes sur des transferts inconsidérés de charges. Nous avons tout de même suffisamment d’expérience des procédés, quelque peu détournés, par lesquels on met sur le dos des collectivités locales des charges qu’elles n’ont pas demandées pour ne pas prendre un minimum de précautions… L’essentiel est l’efficacité.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 181, présenté par M. Vairetto, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pendant cette période, le financement des travaux de mise en conformité des ouvrages vis-à-vis des exigences réglementaires et légales incombe à l'État.

La parole est à M. André Vairetto.

Debut de section - PermalienPhoto de André Vairetto

Cet amendement vise à s’assurer que les ouvrages transférés par l’État aux communes respectent les exigences légales et réglementaires. Nous sommes quelques-uns à avoir le souvenir de l’acte II de la décentralisation et du transfert de routes nationales aux départements. Ceux-ci se trouvent aujourd’hui confrontés à la mise aux normes de ces ouvrages, qui pèse sur leurs finances.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Quel est l’avis de la commission du développement durable sur l’amendement n° 181 ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Filleul

La commission du développement durable a émis un avis favorable sur l’amendement n° 181, qui tend à prévoir la remise aux normes par l’État des ouvrages et équipements de prévention contre les inondations avant toute mise à disposition des communes et EPCI.

Debut de section - PermalienPhoto de René Vandierendonck

Dans la mesure où une taxe précise figure dans ce projet de loi et que l’architecture globale du système permettra d’assumer cette compétence de manière claire et définie, tout en bénéficiant de ressources pour le faire, je pense que l’introduction d’un délai supplémentaire ne se justifie pas. L’avis est défavorable sur l’amendement n° 178.

En revanche, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 391 rectifié, qui vise à compenser les transferts de charge impliqués par la mise à disposition d’ouvrages aux communes ou aux EPCI, cette compensation s’effectuant par le biais d’une convention.

J’ajoute que je partage l’avis favorable de mon collègue Jean-Jacques Filleul sur l’amendement n° 181.

Debut de section - Permalien
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée

Nous nous sommes accordés aujourd’hui pour dire qu’il n’était plus utile d’attendre et qu’il était désormais important de mettre en œuvre le dispositif. Rien ne s’y oppose, et il ne me semble pas utile de prolonger de deux ans la période transitoire. Par conséquent, monsieur Vairetto, le Gouvernement vous prie de bien vouloir retirer votre amendement n° 178. À défaut, l’avis sera défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 391 rectifié, du point de vue juridique, le projet de loi ne vise pas à procéder à un transfert de charges entre les régions et les départements, d’une part, et le bloc communal, d’autre part. Les actions menées le seront de façon facultative, à l’instar de la prise en charge, qui sera en outre variable selon les situations.

Dans ces conditions, comme je l’ai indiqué tout à l’heure à Mme Cukierman, la mise à disposition des ouvrages se fera à titre gratuit, sous réserve des stipulations de la convention. Le principe de la prise en charge financière par l’État gestionnaire des digues est arrêté par cet article, qui prévoit bien que l’État continuera d’assumer la gestion pendant dix ans.

Je m’interroge sur la nécessité de maintenir cet amendement. Son retrait me semble plus opportun.

En ce qui concerne l’amendement n° 181 et la disposition transitoire relative au maintien des moyens humains et financiers de l’État, j’ai déjà répondu par deux fois que l’État avait pris l’engagement de maintenir son action pour une période de dix ans. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 178 est retiré.

Monsieur Collombat, l'amendement n° 391 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

Oui, monsieur le président. Cependant, pour tenir compte des observations du Gouvernement, qui fait preuve de beaucoup de bonne volonté, je propose de rectifier cet amendement en remplaçant les mots : « les charges ainsi transférées » par les mots : « les charges qui seraient transférées ». En effet, tout se décidera dans le cadre d’une convention. Si la mise aux normes qu’évoquait M. Vairetto a eu lieu, par exemple, on peut considérer qu’il n’y a plus de charges transférées. En revanche, certains transferts peuvent avoir lieu dans des conditions plus acrobatiques ; les choses seraient alors réglées dans la convention.

Cette rectification permettrait de renvoyer à la délibération, à la convention, à la discussion au cas par cas, sachant que tout dépend de l’état des ouvrages. Il me paraît souhaitable d’apporter de la souplesse.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote sur l'amendement n° 391 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Richard

Pour approfondir la logique de l’échange qui vient d’avoir lieu entre le Gouvernement et vous, monsieur Collombat, je vous suggère une autre modification. Prévoir que les charges transférées « font l’objet » d’une compensation suppose une obligation. Il me semblerait préférable et plus conforme à la logique de votre réflexion d’écrire que ces charges « peuvent faire l’objet » d’une compensation.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Monsieur Collombat, que pensez-vous de cette suggestion ?

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

Nous acceptons cette modification, et nous rectifions notre amendement en ce sens, monsieur le président !

Ces choses se régleront dans le cadre d’une convention. Il faut que, progressivement, ce soit le même organisateur qui ait tout en charge. Entre un ouvrage remis aux normes et un équipement rongé par les ragondins, ce n’est pas la même chose !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Je suis donc saisi d’un amendement n° 391 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, et ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les charges qui seraient transférées par le département et la région peuvent faire l’objet, dans le cadre d’une convention, d’une compensation.

II. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les charges qui seraient transférées peuvent faire l’objet, dans le cadre d’une convention, d’une compensation.

Quel est l’avis de la commission ?

Debut de section - Permalien
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée

Le Gouvernement se rallie à cette nouvelle rédaction.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Nègre

Ces amendements ont pour objet de rassurer les collectivités locales, les EPIC, les EPAGE et les EPTB. Il est donc important que leurs dispositions soient intégrées dans le dispositif.

Mon cher collègue Vairetto, autant j’étais défavorable à l’amendement n° 178, que vous avez retiré, autant je soutiens l’amendement n° 181.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 111 rectifié bis, présenté par MM. Hyest, Cambon, Buffet et Delahaye, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales

La parole est à M. Vincent Delahaye.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je suis arrivé un peu en retard dans l’hémicycle, ce qui m’a empêché de présenter les autres amendements à cet article que j’ai cosignés, portant notamment sur les syndicats de rivière.

Aux termes du texte, les syndicats de rivière devraient disparaître au profit des intercommunalités. Lorsque le bassin versant couvre le territoire de plusieurs intercommunalités, il faudra en fait recréer des structures, alors que celles qui existent déjà fonctionnent bien. L’un des amendements que je souhaitais défendre visait précisément à maintenir en fonction des syndicats de rivière dont le bassin versant recoupe plusieurs intercommunalités.

Quant à l’amendement n° 111 rectifié bis, la compétence pouvant être également exercée par une autre personne morale de droit public dans le cadre d’une représentation-substitution ou d’un transfert de compétence, il convient de prendre en compte les entités visées.

Debut de section - PermalienPhoto de René Vandierendonck

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée

Même avis.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 268 rectifié, présenté par MM. Carle et Hyest, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les institutions interdépartementales reconnues établissements publics territoriaux de bassin à la date de la promulgation de la présente loi, pourront, avant le 1er janvier 2016, se constituer en syndicat mixte sans perdre leur labellisation établissement public territorial de bassin. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 590, présenté par M. Germain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les institutions interdépartementales reconnues établissements publics territoriaux de bassin à la date de promulgation de la présente loi, pourront, avant le 1er janvier 2016, se transformer en syndicat mixte en associant des communes ou établissements publics de coopération intercommunale, sans perdre leur labellisation établissement public territorial de bassin.

Cet amendement n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote sur l'article.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Avec cet article, nous achevons la discussion d’un ensemble de dispositions relatives à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations. Ce débat a permis d’avancer. Toutefois, même s’il est urgent et nécessaire d’aller de l’avant, dans un certain nombre de départements, de nombreux syndicats de rivière s’inquiètent aujourd’hui de leur devenir et de leur capacité à continuer à agir, à mener à bien des projets efficaces en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

Par ailleurs, une consultation sur la lutte contre les inondations est actuellement menée par l’État, afin de définir avec les collectivités territoriales les meilleurs modèles à mettre en place.

C’est la raison pour laquelle nous doutons que l’échéance de 2016 puisse être respectée. Un léger report n’aurait pas empêché la mise en place du dispositif là où les collectivités sont prêtes. Il aurait en revanche permis, dans les territoires où la situation est plus problématique, de continuer à travailler, dans un souci d’efficacité.

En outre, la question des financements reste posée. En effet, nous venons d’adopter un certain nombre d’amendements dont les dispositifs ne seront pas sans incidence financière pour les collectivités territoriales, communes ou groupements de communes, et la taxe qui a été votée ce soir ne suffira peut-être pas.

Pour ces raisons, nous ne voterons pas cet article.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Je voterai cet article, en mesurant toute l’importance qu’il revêt pour nombre de nos territoires : non seulement le Sud, mais aussi les bords de la Loire, par exemple.

Je tiens à remercier M. Collombat d’avoir mené, au côté notamment de M. Nègre, cette bataille, avec la grande ténacité qu’on lui connaît. Je sais gré à M. Vandierendonck et à M. Filleul d’avoir été sensibles aux préoccupations de nos populations.

J’ai découvert dans la presse de ce jour, en particulier dans la Voix du Nord, une page de publicité commanditée par les conseils généraux de l’Eure-et-Loir, du Loiret et du Loir-et-Cher, …

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

… où figure la phrase suivante : « Le Gouvernement met en péril les citoyens, les entreprises et les collectivités territoriales. »

En un temps où les représentants de nos départements, qui se réuniront à Lille prochainement, se plaignent de n’avoir pas assez d’argent pour exercer un certain nombre des compétences, notamment sociales, qui leur incombent, je m’étonne que l’on puisse financer avec l’argent des contribuables la publication de très nombreuses pages de publicité pour mettre ainsi en cause le Gouvernement.

Marques d’approbation sur certaines travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. J’invite les responsables de ces publications à méditer sur les réactions qu’un tel procédé peut provoquer chez nombre de nos concitoyens.

Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste. – Mme Jacqueline Gourault et M. Pierre-Yves Collombat applaudissent également.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'article.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

Le dispositif que nous avons prévu est certainement incomplet et gagnerait à être amélioré, mais nous avons marqué, me semble-t-il, une étape vers la mise en place d’une véritable politique de prévention de l’inondation.

Monsieur Delahaye, ne vous désolez pas d’être arrivé en retard et de n’avoir pu défendre vos amendements ! Si la compétence appartient aux intercommunalités, il est bien évident que, techniquement, c’est à l’échelle des établissements publics territoriaux de bassin ou de sous-bassin qu’elle s’exercera. Les actuels syndicats de rivière pourront continuer leur mission, soit dans le cadre de ces nouveaux établissements, ce qui leur donnera un peu plus de moyens, soit, puisqu’il n’y a ni obligation ni formalisme complet, en trouvant un accord avec les EPAGE.

L’idée n’est pas de supprimer ce qui fonctionne, mais de donner des moyens et une ligne directrice pour porter une véritable politique de prévention de l’inondation, qui passe aussi par la préservation des milieux naturels.

Au vu de la complexité du langage utilisé, dans lequel je finis moi-même par me perdre, je comprends que l’on ait du mal à maîtriser les tenants et aboutissants de la problématique. Mais examinez attentivement le dispositif, et je vous assure que vos craintes cesseront.

Je remercie tous nos collègues qui ont pris part à ce débat. Même si nous n’avons pas été d’accord sur tout, le problème a été identifié par tous. Il reste maintenant à mettre en place le plus rapidement possible cette politique.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Nègre

Nous avons atteint nos deux objectifs : faire prendre conscience au Parlement de la nécessité d’agir et de faire bouger les lignes dans ce domaine délicat, et ce soir, avec l’aide de tous, c’est incontestablement chose faite ; réussir tous ensemble à trouver un système équilibré, dont la neutralité financière permettra de rassurer nos concitoyens.

Grâce à l’intelligence des territoires et du Sénat, nous avons pu faire œuvre créatrice sans coût supplémentaire !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je me réjouis que l’intelligence et la sagesse du Sénat aient porté leurs fruits ce soir.

Cela étant, je n’ai pas tout compris dans l’intervention de notre collègue Collombat. J’aurais en effet aimé être rassuré sur la possible continuité des syndicats de rivière existants dont le bassin versant traverse plusieurs intercommunalités. Les outils qui gèrent ces rivières fonctionnent très bien, et ce depuis longtemps.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Richard

Ils continueront ! Ils deviendront des syndicats mixtes !

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Dans ces conditions, mon cher collègue, je suis prêt à voter l’article.

L'article 35 E est adopté.

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 2213-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À l’extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’État dans le département sur les routes à grande circulation. » ;

2° La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie est complétée par un article L. 2213-33 ainsi rédigé :

« Art. L. 2213-33. – Le maire, ou le préfet de police de Paris dans sa zone de compétence, peut délivrer des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi, dans les conditions prévues à l’article L. 3121-5 du code des transports. » ;

3° L’article L. 5211-9-2 est ainsi modifié :

a) À l’avant-dernier alinéa du I, la référence : « L. 2213-6 » est remplacée par la référence : « L. 2213-6-1 » et les mots : « peuvent transférer » sont remplacés par le mot : « transfèrent » ;

b) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2213-33, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de voirie, les maires des communes membres transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu’ils détiennent en matière de délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi. L’autorisation de stationnement peut être limitée à une ou plusieurs communes membres. » ;

c) Les premier, deuxième, troisième, cinquième et septième alinéas du I deviennent les premier à cinquième alinéas du A du I ;

d) Les quatrième et sixième alinéas du I deviennent les premier et second alinéas du B du I ;

e) À la première phrase des premier et second alinéas du III, les références : « aux trois premiers alinéas du I » sont remplacées par la référence : « au A du I » ;

f) À la première phrase du IV, les références : « aux trois derniers alinéas du I » sont remplacées par la référence : « au B du I » ;

g) Il est ajouté un VI ainsi rédigé :

« VI. – Le représentant de l’État dans le département peut, dans le cas où il n’y aurait pas été pourvu par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et après mise en demeure de ce dernier restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de police de la circulation et du stationnement. » ;

bis (nouveau) Il est inséré un article L. 5217-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5217-6-1 . – Sans préjudice de l’article L. 2212-2 du présent code, le président du conseil de la métropole exerce les prérogatives relatives à la police de la circulation définies aux articles L. 2213-1, L. 2213-3, L. 2213-4, L. 2213-5 et L. 2213-6-1 sur l’ensemble des voies de communication du domaine public routier de la métropole.

« Les maires des communes situées sur le territoire de la métropole exercent les prérogatives relatives à la police du stationnement définies aux articles L. 2213-2, L. 2213-3, L. 2213-3-1 et L. 2213-6 sur l’ensemble des voies de communication du domaine public routier des communes et de la métropole.

« Les maires des communes situées sur le territoire de la métropole transmettent pour avis au président du conseil de la métropole leurs projets d’actes réglementaires en matière de stationnement. Cet avis est réputé rendu en l’absence de réponse du président du conseil de la métropole dans un délai de quinze jours francs à compter de la réception de la demande d’avis. » ;

4° L’article L. 5842-4 est ainsi modifié :

a) Au I, les références : « des troisième et quatrième alinéas du I » sont remplacées par les références : « des troisième et dernier alinéas du A du I, du premier alinéa du B du même I » ;

b) Le 1° du II bis est ainsi rédigé :

« 1° Au III, la référence : “au A du I” est remplacée par les références : “aux premier, deuxième et quatrième alinéas du A du I” ; »

c) Le 2° du II bis est ainsi rédigé :

« 2° Au IV, la référence : “au B du I” est remplacée par la référence : “au second alinéa du B du I”. » ;

5° À l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Le maire de Paris détermine, à Paris, les règles de circulation et de stationnement, après avis conforme du préfet de police, sur les axes permettant d’assurer la continuité des itinéraires principaux dans l’agglomération parisienne et en région d’Ile-de-France. Lorsque cet avis est défavorable, il est motivé au regard des enjeux du projet. La liste des axes concernés est fixée par décret. »

II. – §(Non modifié) Le cinquième alinéa de l’article L. 411-2 du code de la route est supprimé.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 548 rectifié bis, présenté par M. Dantec, Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le V est ainsi rédigé :

« V. - Les agents de police municipale recrutés en application des articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure et, sans préjudice des articles L. 541-44 du code de l’environnement et L. 1312-1 du code de la santé publique, les agents des services compétents en matière de déchets, d’assainissement et de réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage assermentés à cet effet, peuvent assurer, sous l'autorité du président de l'établissement public de coopération intercommunale, l'exécution des décisions prises conformément aux attributions transférées par les maires des communes membres en vertu du I du présent article. » ;

La parole est à M. Ronan Dantec.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

L’article 36 clarifie la rédaction du deuxième alinéa du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, en précisant de manière expresse que le pouvoir de police spéciale en matière de réglementation de la collecte des déchets ménagers est transféré lorsque le groupement de collectivités territoriales en question est compétent en matière de collecte des déchets ménagers.

Cet amendement de portée technique met à profit cette clarification pour rendre plus lisible la procédure d'assermentation des agents chargés du contrôle du respect du règlement de collecte défini par le président du groupement titulaire du pouvoir de police spéciale des déchets.

On sait que les maires des communes membres transfèrent souvent des attributions au président d’établissement et que les communautés s’appuient généralement sur le personnel des communes pour ce qui est de la verbalisation.

Il faut savoir que, en matière de déchets et d’assainissement, les codes de l’environnement et de la santé publique viennent considérablement restreindre le nombre d’agents pouvant être assermentés à cet effet, en limitant cette possibilité à certaines professions seulement. Le présent amendement vise donc à adapter ces dispositions aux réalités locales et à donner aux groupements concernés les moyens humains de veiller au respect des décisions prises, en procédant le cas échéant à des verbalisations.

Il s’agit, là encore, d’un amendement de bon sens. Eu égard à la manière dont se déroule le débat sur les rapports entre intercommunalités et communes, il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, qu’il s’agit d’un amendement permettant aux intercommunalités de s’appuyer pleinement sur des communes totalement reconnues. Je ne doute donc pas de réunir un consensus autour de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de René Vandierendonck

Cet amendement pose un vrai problème. C’est pourquoi je demande à M. Dantec d’avoir l’amabilité de le retirer, sachant que je travaille, avec notre collègue François Pillet, à un texte sur l’articulation des pouvoirs de police entre le niveau intercommunal et le niveau communal.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

La rédaction actuelle de l’amendement ne nous permettrait pas de mettre en place une procédure. Même si l’idée est bonne, la traduction juridique serait hasardeuse. C’est pourquoi je sollicite moi aussi le retrait de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Si c’est hasardeux, je le retire, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 548 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 220 est présenté par le Gouvernement.

L'amendement n° 484 rectifié bis est présenté par MM. Guené, Belot, Bizet, Bourdin, de Legge, Doublet, Hérisson, D. Laurent, Trillard et Laménie.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 16 à 19

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 220.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Il s’agit tout simplement de supprimer la distinction établie par la commission, selon le modèle retenu pour la métropole de Lyon, entre le pouvoir de police de la circulation, qui revient au président du conseil de la métropole, et le pouvoir de police du stationnement, qui relève des maires des communes membres.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L’amendement n° 484 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 220 ?

Debut de section - PermalienPhoto de René Vandierendonck

L’avis est défavorable.

Le problème a été posé au Sénat par un amendement de Michel Delebarre, qui visait notamment le cas où un établissement public de coopération intercommunale voudrait réglementer une ligne à haut niveau de services se rattachant directement à la compétence « transports en commun » de l’EPCI. Il pouvait dans ce cas y avoir contrariété entre la logique de fonctionnement et d’organisation de la circulation propre à ce service public et les pouvoirs de police du maire.

Le texte de la commission a donc intégré cet amendement de Michel Delebarre, qui visait à régler le problème, tout en sauvegardant, dans le reste des situations, le pouvoir de police du maire.

Peut-être pourriez-vous prendre en considération cet argument, madame la ministre.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

À la suite des modifications introduites par la commission des lois, la multiplicité des autorités de police de la circulation et du stationnement qui en résulte dans les métropoles rend leur articulation très complexe.

Premièrement, le président du conseil de la métropole exerce de plein droit la police de la circulation sur l’ensemble des voies de la métropole.

Deuxièmement, le président du conseil de la métropole exerce la police de la circulation sur les voies communales, départementales et, le cas échéant, nationales situées à l’intérieur des agglomérations, ainsi que sur les voies communales à l’extérieur des agglomérations, sauf en cas d’opposition des maires des communes membres.

Troisièmement, les maires des communes membres exercent la police du stationnement sur les voies communales et métropolitaines à l’intérieur comme à l’extérieur des agglomérations.

Enfin, quatrièmement, le président du conseil de la métropole exerce la police du stationnement sur les voies départementales situées à l’intérieur des agglomérations, sauf en cas d’opposition des maires des communes membres.

Ce dispositif nous paraît trop compliqué pour rester en l’état. Nous avons donc essayé de l’écrire en droit simple, et non pas souple !

Debut de section - PermalienPhoto de René Vandierendonck

Je partage bien entendu l’analyse que Mme la ministre fait de la complexité du système actuel. C’est la raison pour laquelle ces problèmes de conciliation du pouvoir de police du maire avec les pouvoirs de police spéciale du président de l’EPCI font l’objet d’une investigation particulière de la part du Sénat.

Croyez-moi, madame la ministre, en la matière, le juste dosage n’est pas aisé à établir. Il n’est d’ailleurs pas sans rappeler l’articulation entre pouvoir de permis de construire et élaboration des documents d’urbanisme.

Nous sommes en train de travailler avec le ministre de l’intérieur à l’élaboration d’un dispositif plus construit : il convient dès lors de considérer ce texte comme une mesure conservatoire qui n’épuise pas le sujet.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Richard

Il me semble que la prudence doit nous conduire à retenir la suggestion de M. le rapporteur, même si les objections de Mme la ministre sont fondées.

Si nous adoptions l’amendement du Gouvernement, nous nous retrouverions sans texte. Or le problème de la superposition des pouvoirs de police, nous y serons confrontés de toute façon. C’est pourquoi je pense qu’un texte peut être incomplet ou maladroit est préférable à une absence de texte.

Si nous voulons faire correctement notre travail sur ce sujet clé en matière de politique de mobilité, nous devons aboutir – je parle du Parlement dans son ensemble – à une solution au plus tard pour la deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Nous ne pouvons en effet pas attendre un autre texte. Il ne nous reste donc plus beaucoup de temps pour mettre en place un système cohérent.

L’amendement défendu il y a un instant par Ronan Dantec nous rappelle aussi que nous risquons de nous retrouver avec deux autorités pouvant donner des ordres à la même police municipale. Sauf erreur de ma part, ce serait sans précédent ! La direction compétente au ministère de l’intérieur doit nous indiquer à quelles conditions un tel système est envisageable.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Le fait de distinguer dès maintenant entre le pouvoir de police de circulation, qui revient à la métropole, et le pouvoir de police du stationnement, qui relève des maires, ne nous paraît pas opportun compte tenu du droit en vigueur.

On avance vers le transfert d’une compétence sans savoir aujourd’hui si l’on va distinguer ou non les deux autorités. Un gros travail sera en effet nécessaire avant la lecture à l’Assemblée nationale, qui ne pourra évidemment pas laisser l’article en l’état.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Nègre

M. Richard a indiqué qu’il s’agissait d’un sujet clé. C’est vrai ! On recherche l’efficacité de la métropole, mais sachez que les maires restent très attachés à leur pouvoir de police. Si on leur retire au détour d’un alinéa, il n’y aura plus de maires !

Je souhaite que la commission et son rapporteur travaillent en ayant présent à l’esprit cet équilibre absolument indispensable. J’en appelle donc à la prudence dans ce domaine.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 36 est adopté.

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2213-6 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les modalités de la tarification et la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique sont régies par l’article L. 2333-87. » ;

2° Le 2° de l’article L. 2331-4 est ainsi rétabli :

« 2° Le produit de la redevance de stationnement prévu à l’article L. 2333-87 ; »

3° La section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi modifiée :

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Redevance de stationnement des véhicules sur voirie » ;

b) L’article L. 2333-87 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-87. – Sans préjudice de l’application des articles L. 2213-2 et L. 2512-14, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation des transports urbains, lorsqu’il y est autorisé par ses statuts, peut instituer une redevance de stationnement, compatible avec les dispositions du plan de déplacements urbains s’il existe. Dans le cas où le domaine public concerné relève d’une autre collectivité, l’avis de cette dernière est requis. Si elle ne s’est pas prononcée dans un délai d’un mois à compter de sa saisine, cet avis est réputé favorable.

« Afin d’assurer à la commune, à l’établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent la collecte de cette redevance à un coût raisonnable, la délibération établit :

« 1. le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement est réglée au comptant par le conducteur du véhicule dès le début du stationnement ;

« 2. le tarif du forfait de post-stationnement, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement n’est pas réglée dès le début du stationnement. Son montant ne peut être supérieur au montant correspondant à l’application du barème précédent à une journée de stationnement ou à une durée plus courte selon les dispositions du barème en vigueur dans la zone considérée.

« Les tarifs mentionnés aux troisième et quatrième alinéa tiennent compte des coûts nécessaires à la collecte du produit de la redevance de stationnement.

« Le barème tarifaire de paiement immédiat est établi en vue de favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l’utilisation des moyens de transport collectif ou respectueux de l’environnement. Il peut être modulé en fonction de la durée du stationnement, de la surface occupée par le véhicule ou de sa contribution à la pollution atmosphérique. Il peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée.

« L’acte instituant la redevance peut prévoir une tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers dont les résidents.

« Le montant du forfait de post-stationnement dû par le conducteur du véhicule, déduction faite, le cas échéant, du montant de la redevance de stationnement spontanément réglée au début du stationnement, est notifié au conducteur par un avis de paiement apposé sur le véhicule par un agent assermenté de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte compétent pour l’organisation des transports urbains ou du tiers contractant désigné pour exercer cette mission.

« Les mentions portées sur l’avis de paiement du forfait de post-stationnement font foi jusqu’à preuve du contraire.

« Le produit des forfaits de post-stationnement finance les opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement et la circulation. Si la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales qui a institué la redevance de stationnement est compétent en matière de voirie, une partie de ce produit peut être utilisée pour financer des opérations de voirie.

« La perception, le paiement et le recouvrement du forfait de post-stationnement sont régis par les dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.

« Les litiges relatifs aux actes pris en application du présent article sont régis par l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

« Les modalités d’application du présent article, et notamment les conditions d’information des conducteurs sur les tarifs de la redevance de stationnement mentionnés aux troisième et quatrième alinéa, les mentions devant figurer sur l’avis de paiement et les modalités de sa délivrance, le cas échéant par l’usage de procédés électroniques, les modalités permettant d’attester du paiement immédiat de la redevance de stationnement due, ainsi que les obligations incombant au tiers contractant de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte, et à ses agents au titre de la collecte de la redevance de stationnement, sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

II. –

Suppression maintenue

III. – §(Non modifié) À l’article L. 411-1 du code de la route, après les mots : « code général des collectivités territoriales », la fin de cet article est supprimée.

III bis. – §(Non modifié) L’article L. 2573-50 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2573-50. – I. – L’article L. 2333-87 est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

« II. – Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 2333-87 :

« 1° Les références : “des articles L. 2213-2 et L. 2512-14, ” sont remplacées par la référence : “de l’article L. 2213-2” ;

« 2° Le mot : “urbains” est supprimé ;

« 3° Les mots : “compatible avec les dispositions du plan de déplacements urbains, s’il existe” sont supprimés. »

IV. – Le présent article entre en vigueur à compter du premier jour du vingt-quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi. À compter de cette même date, aucune sanction, de quelque nature que ce soit, ne peut être établie ou maintenue en raison de l’absence ou de l’insuffisance de paiement de la redevance de stationnement des véhicules établie dans les conditions prévues à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. La phrase précédente n’est applicable ni aux infractions liées à l’absence ou à l’insuffisance de paiement d’une redevance de stationnement constatées avant la date d’entrée en vigueur du présent article, ni aux procédures en cours à cette même date.

V. – §(Non modifié) La perte de recettes résultant des I à IV, constatée pour l’État, est compensée par la plus prochaine loi de finances.

VI. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 2125-8, il est inséré une section additionnelle ainsi rédigée :

« Section 3

« Dispositions particulières au stationnement de véhicules sur voirie

« Art. L. 2125-9. – Les règles de paiement des redevances dues pour l’occupation du domaine public dans le cadre d’un stationnement de véhicule sur voirie sont fixées par l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. »

2° Après l’article L. 2321-3, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 2321-3-1. – La redevance de stationnement des véhicules sur voirie visée à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est recouvrée par la commune, l’établissement public ou le syndicat mixte qui l’a instituée ou, par délégation de l’assemblée délibérante, par le tiers contractant désigné pour exercer cette mission.

« Le ministre chargé du budget peut désigner un comptable public spécialement chargé du recouvrement du forfait de post-stationnement, après information préalable de l’organe exécutif de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte qui l’a instituée.

« Les deuxième et troisième alinéas du 1° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ne s’appliquent pas lorsque le titre de recettes concerne un forfait de post-stationnement de véhicule sur voirie. La contestation du titre devant la juridiction compétente ne suspend pas la force exécutoire du titre.

« Pour l’application du premier alinéa du 1° de cet article, la délivrance de l’avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement vaut émission du titre de recettes à l’encontre du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné. »

3° L’article L. 2323-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour le recouvrement du forfait de post-stationnement visé à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, la copie de l’avis de paiement apposé sur le véhicule vaut ampliation du titre de recettes.

« Les mentions prévues par le deuxième alinéa du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par la désignation non nominative de l’agent ayant délivré l’avis de paiement et les coordonnées de la personne morale dont celui-ci relève. »

4° L’article L. 2323-5 est complété par l’alinéa suivant :

« Pour le paiement du montant du forfait de post-stationnement dû en application de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, la lettre de relance mentionnée au 6° de l’article L. 1617-5 informe le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné de la possibilité qui lui est ouverte de se libérer du versement de la somme qui lui est demandée s’il établit, dans les trente jours suivant la notification de la lettre, l’existence d’un événement de force majeure lors de la délivrance de l’avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement. La même information est donnée par l’huissier de justice en cas de mise en œuvre d’une phase comminatoire. »

VII

« 9° Pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l’encontre des procédures relatives à la perception, au paiement et au recouvrement du forfait de post-stationnement visé à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. »

VIII

IX

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 77 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

L'amendement n° 315 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Reiner, Eblé et Kerdraon, Mme Khiari et M. Chiron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2. le tarif du forfait de post-stationnement, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement n’est pas réglée ou insuffisamment réglée au comptant dès le début du stationnement. Son montant ne peut être supérieur au montant de la redevance due pour une journée de stationnement ou pour une durée plus courte, selon les dispositions du barème tarifaire en vigueur dans la zone considérée.

La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 77 rectifié quater.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Nègre

Il s’agit d’un amendement de précision qui concerne, d’une part, l’exigibilité du forfait de post-stationnement en cas d’absence totale ou d’insuffisance du règlement au comptant dès le début du stationnement et, d’autre part, le montant maximal du forfait de post-stationnement pouvant être fixé par l’assemblée délibérante, qui ne pourra excéder – c’est important – le montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée sur une journée dans la zone considérée.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Chiron

J’ajoute simplement que le Conseil constitutionnel vient de confirmer dans une décision récente qu’une majoration de 100 % du tarif journalier d’une redevance d’occupation domaniale, perçue en l’occurrence pour le stationnement des péniches, est conforme à la Constitution.

Les dispositions que nous proposons ne devraient donc pas poser problème.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Filleul

Nous en arrivons aux dispositions concernant la dépénalisation du stationnement, qui ont fait l’objet d’un vote unanime au Sénat. L’Assemblée nationale les a ensuite reprises de façon intéressante puisque nous avons encore pu les améliorer.

La commission des lois et la commission du développement durable travaillent depuis longtemps sur le dispositif. Nous émettrons donc un avis favorable sur la plupart des amendements adoptés par la commission des lois, à commencer par les amendements n° 77 rectifié quater et 315 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de René Vandierendonck

La commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Tout comme sur le sujet de la prévention des inondations, nous avons pu bénéficier en quelques mois d’une mission de quatre inspecteurs généraux, nommés par le Gouvernement, d’un avis du Conseil d’État, d’une mobilisation sans pareille de plusieurs ministères et des services du Premier ministre.

Madame la ministre, je tiens à remercier le Gouvernement pour la manière dont il a pris à bras-le-corps la revendication – ô combien ancienne – du Sénat sur ces questions. Je manquerais à tous mes devoirs si je ne commençais pas par là.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Le Gouvernement est parfaitement conscient de l’ampleur du travail qui a été mené. Je remercie également nos directions.

Ce travail n’était pas évident. Cela fait trente ans qu’on parle de ce sujet.

Je ne ferai pas d’autre commentaire, sinon pour dire que l’avis du Gouvernement est favorable à ces deux amendements identiques, comme à la plupart des amendements déposés sur cet article.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Je mets aux voix les amendements identiques n° 77 rectifié quater et 315 rectifié.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 78 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

L'amendement n° 316 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Vairetto, Reiner, Eblé et Kerdraon, Mme Khiari et M. Chiron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 13 à 15

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le barème tarifaire de paiement immédiat est établi en vue de favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l’utilisation des moyens de transport collectif ou respectueux de l’environnement. Il tient compte également de l’ensemble des coûts nécessaires à la collecte du produit de la redevance de stationnement.

« Le barème tarifaire peut être modulé en fonction de la durée du stationnement, de la surface occupée par le véhicule ou de sa contribution à la pollution atmosphérique. Il peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée ainsi qu’une tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers dont les résidents.

La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 78 rectifié quater.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Nègre

Je souhaite moi aussi m’associer aux remerciements qui saluent cette avancée.

Madame la ministre, vous avez parlé d’un débat qui a duré au moins une génération. Je me contenterai de faire référence à une expérience d’une dizaine d’années, pour ma part, et d’une douzaine d’années pour notre rapporteur.

Depuis plus d’une décennie, quelle que soit leur sensibilité, les élus se battent pour obtenir un texte de décentralisation autorisant les communes et les EPCI à pouvoir faire ce que d’autres pays autour de nous font tout simplement. Nous y voilà !

En l’occurrence, cet amendement de précision vise à préserver la nature substantiellement domaniale de la redevance de stationnement. Il tend également à établir une distinction entre les éléments de détermination du tarif et les conditions suivant lesquelles celui-ci peut être modulé.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Chiron

Je souhaite également m’associer à ces remerciements. Cela fait en effet plus de dix ans que nous travaillons à cette évolution.

Avec la dépénalisation du stationnement, nous passons d’une logique de régulation par la sanction à une logique de régulation par le tarif, ce qui change beaucoup de choses.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 466, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 14, deuxième phrase

Remplacer les mots :

, de la surface occupée par le véhicule ou de sa contribution à la pollution atmosphérique

par les mots :

ou de la surface occupée par le véhicule

La parole est à M. Christian Favier.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Favier

Cet amendement concerne l’établissement du barème de paiement du stationnement en fonction du niveau de pollution émis par le véhicule.

Si nous avons déposé cet amendement, c’est parce qu’il nous semble qu’il serait temps de sortir de la logique de pensée qui consiste à faire de la défense de l’environnement la source intarissable d’une forme de fiscalité punitive ou comportementale.

Voilà en effet que l’article 36 bis nous propose d’offrir la possibilité de moduler les tarifs de stationnement public en raison de la performance énergétique des véhicules occupant les emplacements réservés à cet effet.

Pour que la proposition soit recevable, on nous indique immédiatement que le produit de cette redevance de stationnement alimentera la caisse de l’autorité organisatrice de transport en vue de favoriser le développement de transports urbains respectueux de l’environnement.

À défaut de demander aux principaux bénéficiaires de nos réseaux de transport urbain que sont en particulier les banques, les entreprises, les commerces, les centres commerciaux de la périphérie et les fanatiques de l’ouverture de leur enseigne le dimanche, de financer, par le biais d’un versement de transport majoré, l’effort collectif, on préfère faire la chasse à ceux que certains visent à travers les automobilistes pollueurs. Les comptables sourcilleux du maintien du taux de prélèvement obligatoire sont évidemment tranquilles, puisque le stationnement payant est, lui, toujours volontaire et ne présente pas la caractéristique d’un impôt nouveau.

Toutefois, la solution choisie ne réglera pas véritablement la question du financement du transport urbain. Elle reculera d’autant une alimentation en ressources plus solide et plus pérenne, seule capable de permettre de mener une politique de déploiement rationnelle et efficace de l’offre de transport public.

Pour notre part, nous refusons de continuer de ponctionner ceux qui, pour des raisons financières, sociales ou autres, n’ont pas les moyens de changer leur véhicule vétuste. Ceux qui utilisent des véhicules 4x4, eux, pourront payer ces taxes. Seulement, tout le monde n’est pas dans leur situation.

Debut de section - PermalienPhoto de René Vandierendonck

Les amendements n° 78 rectifié quater et 316 rectifié ont fait l’objet d’un avis favorable, sous réserve de supprimer le mot « également ».

Si le Sénat adoptait ces deux amendements identiques, l’amendement n° 466 n’aurait plus d’objet.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Même avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Monsieur Nègre, monsieur Chiron, acceptez-vous de rectifier vos amendements dans le sens suggéré par la commission ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Il s’agit donc des amendements identiques n° 78 rectifié quinquies et 316 rectifié bis, ainsi libellés :

Alinéas 13 à 15

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le barème tarifaire de paiement immédiat est établi en vue de favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l’utilisation des moyens de transport collectif ou respectueux de l’environnement. Il tient compte de l’ensemble des coûts nécessaires à la collecte du produit de la redevance de stationnement.

« Le barème tarifaire peut être modulé en fonction de la durée du stationnement, de la surface occupée par le véhicule ou de sa contribution à la pollution atmosphérique. Il peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée ainsi qu’une tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers dont les résidents.

Je les mets aux voix.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

En conséquence, l'amendement n° 466 n'a plus d'objet.

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 79 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

L'amendement n° 317 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Reiner, Eblé et Kerdraon, Mme Khiari et M. Chiron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 16 et 17

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Le montant du forfait de post-stationnement dû, déduction faite, le cas échéant, du montant de la redevance de stationnement réglée au comptant dès le début du stationnement, est notifié par un avis de paiement délivré, soit par son apposition sur le véhicule concerné par un agent assermenté de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant désigné pour exercer cette mission, soit par envoi postal au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné effectué par un établissement public spécialisé de l’État.

« Les mentions portées sur l’avis de paiement du forfait de post-stationnement par l’agent assermenté font foi jusqu’à preuve contraire.

La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 79 rectifié quater.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Nègre

Cet amendement de précision concerne les modalités de délivrance de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement.

Il convient que le système proposé corresponde le plus possible aux techniques et aux procédés existant actuellement, notamment ceux développés sous l’égide de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, dont le cœur de mission est d’établir l’avis de contravention actuel et de l’envoyer par la voie postale.

L’amendement tend à préciser que l’avis de paiement du forfait peut être soit apposé sur le véhicule, soit envoyé par la voie postale. Il vise également à indiquer que le redevable du forfait est le titulaire du certificat d’immatriculation.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l’amendement n° 317 rectifié.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Même avis favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Je mets aux voix les amendements identiques n° 79 rectifié quater et 317 rectifié.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 231, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas particulier de la Métropole de Lyon, les communes situées sur son territoire reversent le produit des forfaits de post-stationnement à la Métropole de Lyon, déduction faite des coûts relatifs à la mise en œuvre de ces forfaits. »

La parole est à M. Gérard Collomb.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Collomb

L’article 36 bis prévoit que les communes et certains établissements publics pourront instituer des forfaits post-stationnement. Il précise, en son alinéa 18, que le produit de ces forfaits est une recette affectée aux opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement et de la circulation.

Or, pour ce qui concerne la métropole de Lyon, ces compétences ont été transférées à la métropole. Il s’agit donc d’en tirer les conséquences.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Même avis favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 80 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

L'amendement n° 318 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Vairetto, Reiner, Eblé et Kerdraon, Mme Khiari et M. Chiron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 20 et 21

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Les litiges relatifs aux actes pris en application du présent article sont régis par l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Les recours contentieux visant à contester le bien-fondé de l’avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de l'entité dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis.

« Les modalités d’application du présent article, et notamment les conditions d’information des conducteurs sur le barème tarifaire et le forfait mentionnés aux troisième et quatrième alinéas, les mentions devant figurer sur l’avis de paiement et les modalités de sa délivrance, le cas échéant par l’usage de procédés électroniques, les modalités permettant d'attester du paiement au comptant de la redevance de stationnement due, ainsi que les obligations incombant au tiers contractant de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte, et à ses agents au titre de la collecte de la redevance de stationnement, sont déterminées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise également les éléments devant figurer dans un rapport annuel établi par l’entité compétente pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires, en vue de son examen par l'assemblée délibérante qui en prend acte. »

La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 80 rectifié quater.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Nègre

Il s’agit de prévoir un recours administratif préalable obligatoire du conducteur auprès de l’entité dont relève l’agent assermenté ayant établi l’avis de paiement avant toute action juridictionnelle.

Ce procédé permettra à la fois au conducteur de contester, sans frais, une décision qu’il estimerait injuste et à la juridiction administrative d’éviter d’être directement saisie du moindre recours.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l’amendement n° 318 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Filleul

Ces deux amendements identiques ont reçu un avis favorable. Je rappelle toutefois que, selon le rapport des inspections générales, l’instauration d’un recours administratif préalable obligatoire crée des charges importantes aux collectivités, qui devront mettre en place un service de précontentieux.

En outre, il existe d’autres moyens de procéder, beaucoup moins lourds pour les collectivités territoriales. Il est par exemple possible d’agir sur l’organisation de la juridiction administrative, de façon homogène, comme le propose le rapport des inspections générales.

Debut de section - PermalienPhoto de René Vandierendonck

J’ai déjà indiqué que nous avions bien avancé en quelques mois. Pour autant, je suis parfaitement conscient qu’il reste un travail réglementaire non négligeable à faire. Si je peux formuler un vœu : qu’un groupe de travail continue à associer les parlementaires.

En attendant, la commission a émis un avis favorable.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Toutes les remarques ayant été entendues, le Gouvernement émet également un avis favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Je mets aux voix les amendements identiques n° 80 rectifié quater et 318 rectifié.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 165 rectifié bis, présenté par M. Bas, Mme Primas, MM. Fleming, Cointat et Gournac, Mme Des Esgaulx, MM. Buffet et Revet, Mmes Sittler et Duchêne, M. J. Gautier, Mlle Joissains, M. Fontaine, Mme Lamure, M. Chauveau, Mme Garriaud-Maylam, M. Doligé, Mme Procaccia, MM. Lefèvre et Grosdidier, Mmes Farreyrol et Debré, MM. du Luart, Retailleau, de Legge et Pierre, Mme Deroche, MM. Leleux, Couderc, César, Cambon, Paul, Charon, Laménie, Cantegrit, Béchu et Milon, Mme Cayeux et MM. B. Fournier, Chatillon, G. Larcher et Hyest, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 21

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Le titulaire d’une carte européenne de stationnement est exonéré de la redevance de stationnement.

« La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa précédent est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

« La perte de recettes résultant pour l’État de l'alinéa précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Philippe Bas.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Cet amendement est le fruit de demandes répétées d’associations de personnes handicapées. Il s’agit également d’une recommandation de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité, que j’ai l’honneur de présider.

Chacun le sait, dans nos communes, des places de stationnement sont en principe réservées aux personnes handicapées. Il peut toutefois arriver que le titulaire d’une carte européenne de stationnement ait à se garer sur un emplacement non réservé aux personnes handicapées, par exemple parce qu’il n’existe pas d’emplacement suffisamment proche de l’endroit où il doit se rendre pour recevoir des soins. Dans ce cas, le système de paiement du stationnement peut être situé à une distance impossible à parcourir pour lui.

L’idée est donc de considérer qu’une personne handicapée titulaire de la carte européenne qui stationne sur un emplacement non réservé aux personnes handicapées ne soit pas exposée à une contravention si elle n’a pas la faculté de se rendre à la borne la plus proche pour payer son stationnement. Cette mesure simple, concrète, pratique et de bon sens revêt une dimension humaine qui n’échappera à personne.

Debut de section - PermalienPhoto de René Vandierendonck

La préoccupation de notre collègue l’honore.

Je fais simplement observer que, lorsque le sujet a été débattu en commission des lois, il est apparu qu’en application de l’article L. 2333-87 il revient au conseil municipal ou à l’organe délibérant de l’EPCI ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation des transports urbains de fixer le barème de tarification de la redevance de stationnement. À ce titre, il peut prévoir une tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers, ce qui inclut la possibilité de la gratuité pour les titulaires de la carte européenne de stationnement.

De mon point de vue, M. Bas peut retirer son amendement puisqu’il est satisfait.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Même si cela serait redondant avec le droit actuel, on pourrait – je cherche à émettre une forme d’avis favorable – adopter la rédaction suivante : « Le titulaire d’une carte européenne de stationnement est exonéré de la redevance de stationnement par délibération de la collectivité. »

Monsieur Bas, je vous fais observer – vous l’avez d'ailleurs vous-même souligné – que certaines places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap sont dépourvues d’horodateur dans un certain nombre de communes ; il existe donc déjà des exonérations.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

J’ai dû mal me faire comprendre.

Premièrement, mon amendement vise le stationnement en dehors des places réservées aux personnes handicapées.

Deuxièmement, l’objet même de cet amendement est de généraliser l’exonération. Par conséquent, ce n’est pas lui répondre que de lui opposer le fait que des conseils municipaux pourraient décider d’instaurer une exonération. C’est précisément pour le cas où les communes n’auraient pas pris cette décision que je présente cette disposition.

C’est bien pour ces situations particulières que des associations de personnes handicapées ont fait valoir la nécessité d’une mesure législative. On ne peut pas opposer à cette demande le fait qu’une autre mesure législative permet déjà aux conseils municipaux d’exonérer les personnes handicapées du paiement du stationnement, puisqu’il s’agit de passer au-dessus de l’obstacle que peut constituer, dans certains cas, l’absence d’initiative des autorités locales.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Je ne veux pas faire de rapprochement hasardeux, car les personnes en situation de handicap m’en voudraient. Mais une délibération du conseil municipal peut, par exemple, décider que les taxis transportant une personne malade sont exonérés du paiement du stationnement.

La carte européenne de stationnement est très visible. Il n’y aura donc pas de procès-verbal de stationnement.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

La décision relève d’une délibération du conseil municipal. Inscrire votre proposition dans la loi reviendrait à déresponsabiliser les autorités communales, à leur dire qu’elles ne sont pas capables d’exonérer les personnes en situation de handicap du paiement du stationnement. Cela me choque. Je préfère que chacun soit responsable dans sa commune. Il est tout à fait possible de ne pas verbaliser les personnes en situation de handicap.

Debut de section - PermalienPhoto de René Vandierendonck

Je suggère à notre éminent collègue de retirer son amendement. Il est assez paradoxal de réclamer la décentralisation de la gestion du stationnement et de demander ensuite l’intervention du législateur. En outre, un groupe de travail sera constitué pour suivre les décrets d’application ; c’est une preuve de transparence de la part du Gouvernement. Toutes les problématiques liées à la mise en œuvre de la décentralisation du stationnement pourront y être largement discutées.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Je ne veux pas retirer cet amendement. Je pense avant tout aux personnes handicapées.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Nous aussi !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Or je sais que, dans un certain nombre de communes de France, les délibérations n’ont pas été prises. Vous souhaitez responsabiliser les autorités communales, mais c’est précisément pour le cas où elles ne prendraient pas leurs responsabilités que j’ai déposé cet amendement.

Notre choix, c’est de savoir si, oui ou non, nous souhaitons généraliser la possibilité pour les personnes handicapées titulaires d’une carte européenne de stationnement qui leur a été attribuée par la maison départementale des personnes handicapées de ne pas payer leur stationnement lorsqu’elles se garent sur une place payante non réservée aux personnes handicapées et qu’elles ne peuvent pas accéder à l’horodateur. Je crois que c’est une mesure extrêmement simple. Il est inutile de la renvoyer à des palabres ultérieures.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Monsieur Bas, je ne voudrais pas que vous laissiez entendre que nous ne sommes pas favorables à cette disposition.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

La seule chose que nous venons de vous dire – et nous sommes au Sénat, qui représente les collectivités territoriales –, c’est que nous n’imaginons pas que les élus ne prennent pas la délibération nécessaire ni que la police municipale ou les personnels assermentés du gestionnaire de parking verbalisent quelqu'un qui possède une carte européenne de stationnement.

Je trouve que vous faites preuve d’une défiance totale à l’égard des élus de France. Mais si vous voulez affirmer cette défiance, cela relève de votre entière responsabilité. J’aurais préféré un retrait, car cela aurait été plus logique, en particulier par rapport à la belle position de l’Association des paralysés de France, dont vous avez vous aussi lu les propos : pour elle, comme pour d’autres associations, il ne fait aucun doute, mais vraiment aucun doute, que les policiers municipaux et les gestionnaires de parking recevront l’instruction de ne pas verbaliser les personnes en situation de handicap. Et heureusement !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Madame la ministre, pensez-vous un seul instant que, s’il n’y avait pas un doute, même dans ce domaine où vous n’imaginez pas qu’il puisse en être autrement que ce que vous dites, j’aurais déposé cet amendement ? Ce n’est pas sans raison que l’Observatoire interministériel de l’accessibilité a fait cette proposition. Les associations de personnes handicapées qui la réclament ne l’ont pas non plus présentée sans raison.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 81 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

L'amendement n° 319 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Reiner, Eblé et Kerdraon, Mme Khiari et M. Chiron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 23

Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :

III. – Le code de la route est ainsi modifié :

1° Le chapitre I du titre II du livre III est complété par un article L. 322-… ainsi rédigé :

« Art. L 322-… – L’opposition au transfert du certificat d’immatriculation peut être faite par le comptable public compétent à l’expiration du délai de paiement du forfait de post-stationnement indiqué sur l’avis délivré en application de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.

« Cette opposition suspend la prescription prévue au 3° de l’article L. 1617-5 du même code. Elle est levée par le paiement du forfait de post-stationnement ou la notification au comptable par la collectivité concernée de l’ordonnance du juge administratif suspendant la force exécutoire de l’avis de paiement.

« Les dispositions prévues aux articles L. 322-2 et L. 322-3 sont applicables à la présente procédure. »

2° Après le 5° du I de l’article L. 330-2, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Aux agents habilités de l’établissement public de l’État chargé de participer aux opérations nécessaires à la délivrance par voie postale de l’avis de paiement mentionné à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, » ;

3° Après les mots : « code général des collectivités territoriales », la fin de l’article L. 411-1 du code de la route est supprimée.

La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 81 rectifié quater.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Nègre

Cet amendement vise, d'une part, à faciliter le recouvrement du forfait de post-stationnement, en ouvrant la possibilité de faire opposition à la vente du véhicule en cas de non-paiement de cette créance publique, et, d'autre part, à rendre compatible le nouveau dispositif avec l’établissement public spécialisé.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Même avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Je mets aux voix les amendements identiques n° 81 rectifié quater et 319 rectifié.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 87 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

L'amendement n° 325 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Reiner, Eblé et Kerdraon, Mme Khiari et M. Chiron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 31

Rédiger ainsi cet alinéa :

V. – La perte de recettes résultant des I à IV, constatée pour l’État dès lors que le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des redevances de stationnement et des forfaits de post-stationnement viendrait à s’imposer au regard de la législation communautaire, est compensée par la plus prochaine loi de finances.

La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 87 rectifié quater.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Nègre

Le présent amendement vise à compléter l’article 36 bis, en précisant que la perte de recettes pour l’État ne sera effective que dès lors que le non-assujettissement à la TVA des redevances de stationnement aura été acté.

Debut de section - PermalienPhoto de René Vandierendonck

Je connais l’état actuel du droit et de la jurisprudence, ainsi que les perspectives d’évolution de la législation européenne dans ce domaine. Néanmoins, l’avis de la commission est favorable.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Nous souhaitons que ces amendements soient retirés, afin que nous puissions retravailler sur le sujet. Vous demandez que la compensation en faveur de l’État consécutivement à la dépénalisation des infractions au stationnement payant sur voirie ne soit effective que pour autant que le non-assujettissement à la TVA des redevances de stationnement aura été acté.

Nous pourrions passer beaucoup de temps à discuter. C’est en effet un vrai sujet de fiscalité, qui pose des problèmes d’équilibre entre la TVA et le Fonds de compensation de la TVA. Je le répète, je souhaite que les amendements soient retirés, car leur adoption aboutirait à ce que la TVA ne soit supportée que par les ménages, puisque les usagers ne peuvent pas déduire la TVA qu’ils supportent, contrairement aux entreprises. Cet argument rejoint le souci exprimé tout à l'heure par plusieurs intervenants, en particulier par Christian Favier.

On ne peut pas transférer de la fiscalité des uns aux autres par un amendement déposé sur un texte relatif au stationnement. Je suis certaine que vous avez rédigé cet amendement de bonne foi, mais il serait très difficile de l’expliquer à ceux qui ne peuvent pas déduire la TVA.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Nègre

Un vrai problème se pose effectivement, mais le débat est engagé depuis plusieurs mois. La commission s’est également penchée sur le sujet.

Compte tenu des arguments dont nous disposons aujourd'hui, je maintiens cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Je mets aux voix les amendements identiques n° 87 rectifié quater et 325 rectifié.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 82 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

L'amendement n° 320 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Reiner, Eblé et Kerdraon, Mme Khiari et M. Chiron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 38

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2321-3-1. – Les dispositions de l’article L. 2321-3 s’appliquent au recouvrement du forfait de post-stationnement prévu à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des modalités prévues aux alinéas suivants. »

II. – Alinéa 41

Remplacer les mots :

cet article

par les mots :

ce même article L. 1617-5

La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 82 rectifié quater.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Nègre

Il s'agit d’un amendement rédactionnel et, pour le I, de cohérence avec la rédaction de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales proposée par la commission, qui ne renvoie aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques que pour ce qui concerne le recouvrement du forfait de post-stationnement et ne prévoit pas de délégation spéciale de l’assemblée délibérante pour conclure le contrat avec un tiers mais s’inscrit dans le droit commun de l’autorisation préalable du maire à conclure tout contrat.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Je mets aux voix les amendements identiques n° 82 rectifié quater et 320 rectifié.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 83 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

L'amendement n° 321 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Reiner, Eblé et Kerdraon, Mme Khiari et M. Chiron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 43

Supprimer les mots :

apposé sur le véhicule

La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 83 rectifié quater.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Nègre

Il s'agit d’un amendement de cohérence avec les dispositions de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, qui disposent que l’avis de paiement du forfait de post-stationnement est soit apposé sur le véhicule, soit envoyé par voie postale au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Je mets aux voix les amendements identiques n° 83 rectifié quater et 321 rectifié.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 84 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

L'amendement n° 322 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Vairetto, Reiner, Eblé et Kerdraon, Mme Khiari et M. Chiron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 46

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La procédure d’opposition à tiers détenteur prévue au 7° de l’article L. 1617-5 précité peut être mise en œuvre par le comptable public compétent chargé du recouvrement du forfait de post-stationnement dès lors que le montant dû est supérieur ou égal au montant du seuil prévu par l’article L. 1611-5 du code précité, quelle que soit la qualité du tiers détenteur. »

La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 84 rectifié quater.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Nègre

Cet amendement vise à donner la possibilité au comptable public compétent de recourir à une opposition à tiers détenteur en cas de non-paiement des forfaits de post-stationnement, à partir d’un montant dû supérieur ou égal au montant d’un seuil, et ce indépendamment de la qualité du tiers détenteur.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Richard

Je veux simplement commenter d’un mot l’avis favorable de la commission.

Mon souvenir est un peu trouble, mais je ne suis pas sûr que la procédure d’opposition à tiers détenteur puisse s’appliquer en matière de tarifs. Or, ici, nous n’avons plus affaire à une dette ayant un caractère pénal mais à une redevance pour services rendus.

Il serait tout de même utile que nous procédions à une vérification supplémentaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Je mets aux voix les amendements identiques n° 84 rectifié quater et 322 rectifié.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 85 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

L'amendement n° 323 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Vairetto, Reiner, Eblé et Kerdraon, Mme Khiari et M. Chiron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 47 à 49

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 85 rectifié quater.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Nègre

La suppression des alinéas 47 à 49 vise, en rétablissant le droit de timbre en cas de contestation du forfait de post-stationnement, à ne pas créer une inégalité entre cette catégorie de justiciables et d’autres catégories pouvant avoir à soumettre des contestations d’un montant équivalent, voire inexistant ou ayant un champ identique ou humainement plus sensible.

Cette mesure serait neutre pour les requérants modestes bénéficiant de l’aide juridictionnelle, qui sont déjà exonérés du droit de timbre.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

L’objectif du Gouvernement est de garantir le droit des administrés à un recours effectif dans le cadre d’un système dépénalisé. Les modalités d’exercice de ce recours doivent être expertisées de manière plus approfondie, car nous ne disposons pas encore d’études juridiques suffisantes.

Le retrait de ces amendements nous permettrait de travailler davantage sur cette question.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Je mets aux voix les amendements identiques n° 85 rectifié quater et 323 rectifié.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 86 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

L'amendement n° 324 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Vairetto, Reiner, Eblé, Kerdraon et Chiron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 50

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

IX. – Le Gouvernement remet au Parlement :

- dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les moyens de promouvoir le recours à des procédés électroniques permettant d’attester de la présence d’un véhicule sur une zone de stationnement à un moment donné par les agents chargés de la collecte des forfaits de post-stationnement ;

- dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les actions entreprises en vue d’assurer la mise en œuvre du présent article.

La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 86 rectifié quater.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Nègre

Cet amendement vise à s’assurer du bon avancement de la réforme et à anticiper, le cas échéant, des compléments ou des modifications d’ordre législatif.

À mon sens, il complète bien l’intervention de M. le rapporteur, qui a déclaré qu’il serait sans doute opportun de créer une commission de suivi, d’accompagnement et d’aide pour que cette mise en place, dont on a compris qu’elle pouvait être complexe dans un certain nombre de domaines, se fasse à la fois dans la plus grande transparence et avec le soutien des parlementaires.

Je souhaite donc à mon tour la mise en place d’une telle commission.

Debut de section - PermalienPhoto de René Vandierendonck

Il me semble que l’engagement de Mme la ministre, que je remercie encore, est suffisant. Ces deux amendements pourraient donc être retirés.

Ne sous-estimons pas les difficultés, car, y compris sur la TVA, il y a encore du travail et des incertitudes juridiques demeurent. À nous de faire en sorte que le groupe de travail, que vous avez accepté, madame la ministre, fonctionne.

Monsieur Nègre, connaissant votre élégance légendaire, je me permets de vous solliciter pour retirer votre amendement, ainsi que M. Chiron.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Nègre

Si Mme la ministre confirme la création de ce groupe de travail, je le retirerai.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Depuis le départ, nous sommes persuadés qu’il faut un groupe de travail. Je pense d’ailleurs, comme l’ont fait remarquer Alain Richard et d’autres, que plusieurs de ses préconisations ne manqueront pas d’être suivies.

Franchement, en regardant l’état des troupes et du travail qui nous est demandé, il nous apparaissait impossible d’avoir un rapport de qualité avant au moins un an. En six mois, ce n’est donc pas possible !

Dans un souci de pragmatisme administratif et juridique, attitude qui se rapprocherait du bon sens dont nous parlions tout à l’heure, je souhaiterais que ces amendements soient retirés.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Nègre

Vous faites le pas nécessaire en créant ce groupe de travail, madame la ministre. J’en prends acte et, pour vous en remercier, je retire l’amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L’amendement n° 86 rectifié quater est retiré.

Monsieur Chiron, l’amendement n° 324 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Chiron

Je le retire également, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L’amendement n° 324 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 36 bis, modifié.

L'article 36 bis est adopté.

(Non modifié)

Après le 3° de l’article L. 1241-14 du code des transports, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Une part, fixée par décret en Conseil d’État, dans la limite de la moitié du produit des forfaits de post-stationnement prévus à l’article L. 2333-87 dudit code et perçus dans la région d’Île-de-France. La somme de cette ressource et de la ressource perçue en application du 3° du présent article est au moins égale à celle perçue en 2012 par le Syndicat des transports d’Île-de-France en application du même 3° ; ».

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 467, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer la date :

en 2012

par les mots :

la meilleure année aux cours des cinq exercices précédant la promulgation de la loi n° … du … de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,

La parole est à M. Christian Favier.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Favier

Par cet amendement, nous souhaitons assurer au syndicat des transports d’Île-de-France les ressources les plus satisfaisantes, compte tenu des charges de plus en plus lourdes auxquelles il doit faire face depuis le transfert par l’État à la région de cette compétence en 2006.

Plutôt que de prendre pour référence simplement l’année 2012, nous proposons de prendre en compte la meilleure année au cours des cinq exercices précédant la promulgation de la loi.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 36 ter est adopté.

I. – Les transferts prévus aux deux derniers alinéas du A du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales visant respectivement les pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement d’une part, et les pouvoirs de police de délivrance d’autorisation de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxis d’autre part, interviennent le premier jour du douzième mois qui suit la promulgation de la présente loi.

Toutefois, un maire peut s’opposer avant cette date au transfert des deux pouvoirs de police précités, ou de l’un d’eux. À cette fin, il notifie son opposition au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avant le premier jour du huitième mois qui suit la promulgation de la présente loi. Cependant, pour le transfert prévu à l’avant-dernier aliéna visant les pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement, le transfert n’a pas lieu dans les communes dont le maire a notifié son opposition pour les voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires.

Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert d’un ou des deux pouvoirs de police précités dans les conditions prévues au deuxième alinéa, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut renoncer à ce que le ou les pouvoirs de police en question lui soient transférés de plein droit. À cette fin, il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes membres avant la date prévue au premier alinéa. Dans ce cas, le transfert au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n’a pas lieu ou prend fin à compter de sa notification, exception faite, pour les transferts de pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement, des voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires.

Les voiries principales communautaires sont déterminées par l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les six mois qui suivent la publication de la présente loi. Suite à l’adoption par l’établissement public de coopération intercommunale d’une modification de la liste des voiries principales communautaires, le transfert du pouvoir de police en matière de circulation et de stationnement intervient de facto six mois après cette délibération modificative.

II. – §(Non modifié) Le I est applicable à la Polynésie française.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 221, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

1° Alinéa 2, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

2° Alinéa 3, dernière phrase

Après les mots :

n'a pas lieu

supprimer la fin de cette phrase.

3° Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Il s’agit de supprimer la notion de « voirie principale communautaire » afin de rétablir l’unité de la police de la circulation et du stationnement.

Cette idée est très proche de celle que j’ai essayé de défendre tout à l’heure, sans succès.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 483 rectifié bis, présenté par MM. Guené, Belot, Bizet, Bourdin, de Legge, Doublet, Hérisson, D. Laurent, Trillard et Laménie, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

identifiées par le plan de déplacement urbain

II. - Alinéa 3, dernière phrase

Supprimer les mots :

exception faite, pour les transferts de pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement, des voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires

III. - Alinéa 4, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Lorsqu’il existe un plan de déplacement urbain, les voiries principales communautaires sont déterminées par l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, après consultation des communes membres intéressées et en cohérence avec les dispositions de ce plan, notamment les voies supportant les transports en site propre.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 221 ?

Debut de section - PermalienPhoto de René Vandierendonck

Comme vous l’avez dit, madame la ministre, cet amendement tend à supprimer la notion de « voirie principale communautaire » pour rétablir l’unité de la police de la circulation et du stationnement.

Vous avez pu constater tout à l’heure que nous avions une conception plus restrictive. À ce stade d’un débat qui doit avoir lieu, lui aussi, sur l’articulation des pouvoirs de police, nous avons préféré privilégier, sur la base d’un amendement de M. Delebarre voté en commission des lois, la notion de « voirie principale accueillant des axes de transport lourd ».

La commission des lois a donc émis un avis défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 37 est adopté.

Le code des transports est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa des articles L. 3121-2 et L. 3121-4, les mots : « qui a délivré » sont remplacés par les mots : « compétente pour délivrer » et à l’article L. 3124-1, les mots : « qui l’a délivrée » sont remplacés par les mots : « compétente pour la délivrer » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 6332-2 et aux articles L. 6733-1, L. 6741-1, L. 6763-4, L. 6773-4-1 et L. 6783-5, la référence : « par l’article L. 2212-2 » est remplacée par les références : « aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 » ;

3° Au second alinéa de l’article L. 6332-2, les mots : « cet article » sont remplacés par les mots : « ces articles ».

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 233, présenté par MM. Collomb et Chiron, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le premier alinéa de l’article L. 173-1 du code de la voirie routière est ainsi rédigé :

« Art. L. 173-1. - Les articles L. 171-2 à L. 171-11 sont applicables, sur délibération de leur assemblée, aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes compétents en matière de voirie, d’éclairage public ou de transport en commun. »

La parole est à M. Gérard Collomb.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Collomb

Je le retire, car il a été satisfait à l’article 20.

L'article 38 est adopté.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 5211-4-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-4-2. – En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs.

« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un ou des établissements publics dont il est membre, ou le centre intercommunal d’action sociale qui lui est rattaché, peuvent également se doter de services communs pour assurer des missions fonctionnelles.

« Les services communs peuvent être chargés de l’exercice de missions opérationnelles ou des missions fonctionnelles en matière de gestion du personnel, à l’exception des missions mentionnées à l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de gestion en application des articles 15 et 16 de la même loi, de gestion administrative et financière, d’informatique, d’expertise juridique, d’expertise fonctionnelle ainsi que de l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’État.

« Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d’une fiche d’impact décrivant notamment les effets sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d’impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l’avis du ou des comités techniques compétents. Pour les établissements publics soumis au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, ces effets peuvent également être pris en compte par imputation sur l’attribution de compensation prévue au même article. Dans ce cas, le calcul du coefficient d’intégration fiscale fixé à l’article L. 5211-30 du présent code prend en compte cette imputation.

« Les services communs sont gérés par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. À titre dérogatoire, dans une métropole ou une communauté urbaine, un service commun peut être géré par la commune la plus peuplée de l’établissement public de coopération intercommunale, dans le cadre d’une bonne organisation des services et dès lors que cela correspond à la solution la plus économique.

« Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit, après avis, selon le cas, de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la commune en charge du service commun. Ils conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

« La convention prévue au quatrième alinéa du présent article détermine le nombre de fonctionnaires et d’agents non titulaires territoriaux transférés par les communes.

« En fonction de la mission réalisée, le personnel des services communs est placé sous l’autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l’établissement public.

« Le maire ou le président de l’établissement public peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef du service commun pour l’exécution des missions qui lui sont confiées. » ;

2° Le IV de l’article L. 5842-2 est ainsi rédigé :

« IV. – Pour l’application de l’article L. 5211-4-2 :

« 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« “Les services communs interviennent en dehors de l’exercice direct des compétences de l’établissement et de ses communes membres. Ils peuvent être chargés de l’exercice de missions fonctionnelles en matière de gestion du personnel, à l’exception des missions confiées au centre de gestion et de formation de Polynésie française mentionné aux articles 31, 32 et 33 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.” ;

« 2° Au sixième alinéa, le mot : “communaux” est remplacé par les mots : “des communes de la Polynésie française” et la référence : “du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée” est remplacée par la référence : “du dernier alinéa de l’article 76 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée”. » ;

Suppression maintenue

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 468, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 39, ce qui s’inscrit dans la logique des positions que nous avons défendues depuis le début de ce débat.

Nous nous opposons en effet à un transfert des compétences et des personnels « à la carte ». De plus, à nos yeux, il y a des doutes dans les formulations proposées entre ceux qui seront transférés de plein droit et ceux qui ne le seraient pas, ce qui peut créer de la concurrence entre les fonctionnaires concernés.

Nous retrouvons un peu l’esprit de ce que nous avons évoqué à l’occasion de la présentation d’un précédent amendement. Contrairement à ce que nous avons entendu, nous sommes pour la mutualisation lorsqu’il s’agit de faire mieux, c’est-à-dire de mieux répondre aux besoins des populations et mieux développer les politiques publiques et les services publics. S’il s’agit de faire mieux simplement dans un souci d’économies et de réduction de l’offre des services publics sur le territoire, nous sommes plus que sceptiques et nous ne souhaitons pas cautionner ces évolutions.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

J’y suis également défavorable, parce que l’adoption de cet amendement entraînerait une insécurité juridique pour les personnels.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 53 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont, Mme Morin-Desailly, MM. Amoudry et Guerriau, Mme Férat et MM. Dubois, Roche, Merceron et Zocchetto, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 469, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer les mots :

ainsi que de l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’État

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Nous souhaitons supprimer ces mots pour des raisons de clarté : cette formulation laisse à penser qu’il pourrait y avoir tutelle d’un maire sur une autre commune.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

L’avis est également défavorable.

Soyez rassurée, madame Cukierman, il s’agit non pas de délibérations, mais de services et d’instructions.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 52 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont, Mme Morin-Desailly et MM. Amoudry, Guerriau et Zocchetto, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les services communs sont gérés par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par une commune. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 482 rectifié bis, présenté par MM. Guené, Belot, Bizet, Bourdin, de Legge, Doublet, Hérisson, D. Laurent, Trillard et Laménie, est ainsi libellé :

Alinéa 7, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Un service commun peut être géré par une commune membre dans le cadre d’une bonne organisation des services et dès lors que cela correspond à la solution la plus économique.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 607, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 7, seconde phrase

Après le mot :

commune

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

qui dispose des moyens humains et techniques les plus appropriés pour assurer l'exercice de cette mission, dans le cadre d'une bonne organisation des services.

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de René Vandierendonck

Cet amendement a pour objet de permettre de confier la gestion d’un service commun à la commune dotée des moyens les plus adaptés pour assurer cette mission, cette commune n’étant pas nécessairement la plus peuplée de l’EPCI, même si, dans les faits, c’est souvent le cas.

Élu d’une communauté urbaine, je peux dire qu’en matière d’archéologie préventive, par exemple, c’est telle commune qui est dotée de l’expertise, tandis qu’en matière d’éradication de l’habitat salubre, c’est telle autre qui possède le plus de compétence. C’est pourquoi j’ai été gêné, et je ne suis pas le seul, que le projet de loi pose le principe que l’expertise se trouve dans la commune principale. Nous avons donc voulu ouvrir davantage le jeu.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

C’est un sujet complexe.

Tel qu’il est rédigé, je préférais que l’amendement soit retiré. En effet, je comprends votre position, monsieur le rapporteur, mais la formulation « la commune qui dispose des moyens humains et techniques les plus appropriés » ne me paraît pas très juridique. Il vaudrait mieux écrire : « la commune choisie par l’assemblée délibérante ».

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par le Gouvernement ?

Debut de section - PermalienPhoto de René Vandierendonck

Oui, monsieur le président. Cette proposition est très constructive.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Je suis donc saisi d’un amendement n° 607 rectifié, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, ainsi libellé :

Alinéa 7, seconde phrase

Après le mot :

commune

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

choisie par l'assemblée délibérante.

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Richard

Je fais partie de ceux, avec mes collègues du groupe CRC, qui ont quelques réserves sur ce dispositif. Pour des raisons de doctrine qui ne s’imposaient pas, les gouvernements successifs ont considéré que la mutualisation ne pouvait se faire qu’à l’intérieur d’un EPCI, alors qu’elle devrait pouvoir se faire en toute liberté, par convention entre communes.

En l’occurrence, les deux rédactions sont maladroites, celle qui figure dans le projet de loi étant quand même la plus insatisfaisante. En effet, la formulation « dans le cadre d’une bonne organisation des services et dès lors que cela correspond à la solution la plus économique » est tout sauf juridique.

La solution de compromis qui vient d’être suggérée par Mme la ministre est donc indiscutablement meilleure.

Mais quelle est la raison impérative qui fait que cette solution relativement souple ne pourrait s’appliquer que dans les métropoles et les communautés urbaines ?

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Richard

Pourquoi ne pas supprimer l’incise « dans une métropole ou une communauté urbaine » ?

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Monsieur Richard, nous avons abouti à cette situation, car un certain nombre d’amendements sont tombés.

Pour ma part, je crois qu’il est temps de relativiser les a priori : les risques de déconstruire l’intercommunalité par une trop grande souplesse des outils de mutualisation n’existent plus. L’intercommunalité ayant fait ses preuves, il serait temps d’en prendre acte. À cet égard, la meilleure réponse a été trouvée dans des communes comme Rennes, Montpellier, Saint-Dié-des-Vosges ou Annonay.

Je le répète, des amendements étant tombés, nous pourrons seulement faire une rectification à l’Assemblée nationale.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 342, présenté par M. Delebarre, Mme Meunier et M. Vincent, est ainsi libellé :

Alinéa 8, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ils bénéficient, à titre individuel, d’un maintien de rémunération si leur régime indemnitaire était plus favorable, ainsi que du maintien des avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Debut de section - PermalienPhoto de Michelle Meunier

La rédaction actuelle de l’article 39 crée une complexité, car elle évoque le maintien du régime indemnitaire de chaque agent en cas de mutualisation et non pas le maintien du niveau de rémunération, ce qui va obliger les EPCI à intégrer les régimes indemnitaires de toutes les communes concernées par une mutualisation. Dans les grandes agglomérations, plusieurs dizaines d’agents peuvent être concernés. Une telle mesure ne va pas vraiment dans le sens de la simplification et de la modernisation.

En revanche, la référence au niveau de rémunération, comme il est proposé dans l’amendement, permettra aux intercommunalités de garantir à chaque agent le maintien de ses acquis en utilisant le régime indemnitaire communautaire, ce qui est un gage de transparence pour les agents et de simplicité pour les services.

Debut de section - PermalienPhoto de René Vandierendonck

La commission demande le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Le Gouvernement partage l’avis de la commission, car l’amendement est satisfait.

La rédaction actuelle de l’article 39 garantit le maintien du régime indemnitaire et des avantages acquis. Il me semble donc que les personnels sont parfaitement protégés.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 342 est retiré.

Je mets aux voix l'article 39, modifié.

L'article 39 est adopté.

Le chapitre unique du titre unique du livre Ier de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5111-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 5111-7.I.Dans tous les cas où des agents changent d’employeur en application d’une réorganisation prévue à la présente cinquième partie, ceux-ci bénéficient, à titre individuel, d’un maintien de rémunération si leur régime indemnitaire était plus favorable, ainsi que du maintien des avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Une indemnité de mobilité peut leur être versée par la collectivité ou l’établissement d’accueil, selon les modalités et dans les limites définies par décret en Conseil d’État.

« II.Si des agents changent d’employeur par l’effet de la création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d’une fusion d’établissements publics à fiscalité propre et si l’effectif de l’établissement d’accueil est d’au moins cinquante agents, l’employeur engage une négociation sur l’action sociale au sein du comité technique. Il en est de même si le changement d’employeur résulte de la création d’un service unifié prévu à l’article L. 5111-1-1, d’un service mentionné au II de l’article L. 5211-4-1 ou d’un service commun prévu à l’article L. 5211-4-2 et si ce service compte au moins cinquante agents. Dans ce cas, la négociation se fait lors de la première constitution d’un service unifié ou d’un service commun entre les mêmes partenaires. »

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 470, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

bénéficient, à titre individuel, d’un maintien de rémunération si leur régime indemnitaire était plus favorable, ainsi que du maintien des avantages acquis

par les mots :

conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis

La parole est à M. Christian Favier.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Favier

La question sociale posée par l’éventuel transfert d’agents d’une collectivité territoriale vers l’EPCI auquel elle appartient est réelle. L’article 41 apparaît presque comme une nécessité, dans la mesure où il est indispensable de faire en sorte que le transfert ne soit pas financièrement préjudiciable aux agents concernés. Si tel était le cas, je ne suis pas certain qu’il y aurait beaucoup de candidats au regroupement de services.

Nous préférons proposer une autre rédaction pour la mesure concernée, attendu que le régime indemnitaire des agents, techniciens et cadres de la fonction publique territoriale constitue un élément important de leur rémunération. Si l’on peut le regretter, on doit cependant le constater.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Cet amendement, qui est très proche de celui que vient de présenter Mme Meunier, me semble satisfait par la rédaction de l’article 41. C’est pourquoi, monsieur Favier, je préférerais que vous le retiriez. À défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

Le régime indemnitaire n’est pas seulement une affaire de rémunération, c’est également une reconnaissance des compétences – comme ministre de la fonction publique, je vous assure que c’est un aspect important – et du niveau de responsabilité exercée.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 470 est retiré.

L'amendement n° 343, présenté par M. Delebarre, Mme Meunier et M. Vincent, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

En cas de changement du lieu d'affectation, une indemnité de mobilité peut leur être versée...

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Debut de section - PermalienPhoto de Michelle Meunier

Cet amendement vise à fixer la condition essentielle de la future prime de mobilité, à savoir l’accroissement substantiel, à la suite d’une mutualisation, de la distance devant être parcourue par l’agent pour prendre son service.

Sans cette précision, dont les modalités devront être définies par décret, cette prime pourrait devenir dans la pratique une « prime de mutualisation » à conditions égales de travail de l’agent. Une telle hypothèse serait alors contraire à l’efficacité recherchée dans le cadre d’une mutualisation.

Il convient donc de fixer ce cadre minimum en même temps que l’on crée le principe d’une prime de mobilité consécutive à la mutualisation.

Debut de section - PermalienPhoto de René Vandierendonck

La commission est embarrassée, tant la rédaction proposée manque de précision. Elle peut changer d’avis, mais, en attendant, elle est plutôt réservée, dans la mesure où la contrepartie de la prime en question doit être la mobilité géographique, et non le seul changement d’employeur.

La rédaction proposée ne nous semble pas prévoir une mobilité géographique substantielle comme condition au versement de la prime.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Je comprends les réticences de la commission des lois, mais cette question va se poser surtout quand il y aura, par exemple, une très grande distance entre l’ancien siège de la gestion des déchets et le nouveau.

Cela signifie seulement que l’allongement des distances peut être pris en compte dans le calcul de la prime, de la même manière que certaines collectivités s’interrogent sur la mise en place d’une prime de panier quand le travail s’exerce à plus de quinze kilomètres des transports en commun, par exemple.

On retrouve ce type de débat au sein du Conseil commun de la fonction publique. Il est vrai que, en général, la collectivité y fait droit.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 471, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

les modalités et dans les limites définies

par les mots :

les critères et les modalités définis

La parole est à M. Christian Favier.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 549, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils conservent également le bénéfice des avantages acquis en matière d’action sociale et de protection sociale santé et prévoyance dans tous les cas de changement d’employeur.

La parole est à M. Christian Favier.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Défavorable.

On retrouvera ce sujet dans les conseils supérieurs de la fonction publique.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 41 est adopté.

(Non modifié)

Le même chapitre unique est complété par un article L. 5111-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 5111 -8. – Le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé à la suite d’une réorganisation prévue à la présente cinquième partie est tenu de suivre, pendant la période de prise en charge prévue à l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, toutes les actions d’orientation, de formation et d’évaluation destinées à favoriser son reclassement que le centre de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale est tenu de lui proposer. »

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 472, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Favier.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Favier

La rédaction de cet article laisse penser que les fonctionnaires territoriaux qui se verraient privés de leur emploi dans le cadre d’une réorganisation de service seraient tentés de refuser les actions nécessaires à leur reclassement. Il s’agit d’un procès d’intention inacceptable.

De plus, cet article montre bien que, en raison des transferts d’agents et des mutualisations de services, bon nombre de fonctionnaires territoriaux risquent de se retrouver au moins pour un temps sans affectation, et donc sans emploi. On a le sentiment qu’on se dirige vers un vaste plan social.

Une hémorragie d’emplois s’annonce également en ce qui concerne les contractuels qui ne verront pas leur contrat renouvelé.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Même avis défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 41 bis est adopté.

I. – Le I de l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a ) (Suppression maintenue)

b) Sont ajoutés des e et f ainsi rédigés :

« e) Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;

« f) Programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche ; »

Suppression maintenue

bis Le 2° est ainsi modifié :

a) Au a, les mots : « création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire » sont remplacés par les mots : « définition, création et réalisations d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme » ;

b ) Le b est ainsi rédigé :

« b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement, plan de déplacements urbains ; »

c) Le c est abrogé ;

3° Au b du 3°, les mots : « d’intérêt communautaire », trois fois, et les mots : « par des opérations d’intérêt communautaire » sont supprimés ;

bis Le 5° est complété par un e, un f, un g et un h ainsi rédigés :

« e) Organisation de la transition énergétique ;

« f) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;

« g) (nouveau) Concessions de la distribution publique d’électricité et de gaz ;

« h ) (nouveau) Création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques ;

4° À la fin du c du 3°, les mots : «, lorsqu’elles sont d’intérêt communautaire » sont supprimés ;

Suppression maintenue

6° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

« 7° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage. »

II. – (Non modifié) Le même article L. 5215-20 est complété par un V ainsi rédigé :

« V.Le conseil de la communauté urbaine est consulté lors de l’élaboration, de la révision et de la modification des schémas et documents de planification en matière d’aménagement, de transports et d’environnement, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État et qui relèvent de la compétence de l’État, d’une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la communauté urbaine.

« Le conseil de la communauté urbaine est consulté par le conseil régional lors de l’élaboration du contrat de plan conclu entre l’État et la région en application du chapitre III de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, afin de tenir compte des spécificités de son territoire. »

III.Le I de l’article L. 5215-20-1 du même code est ainsi modifié :

Suppression maintenue

bis Au 1°, les mots «, intéressant la communauté » sont supprimés ;

ter Au 2°, les mots : « création et réalisation de zones d’aménagement concerté » sont remplacés par les mots : « définition, création et réalisations d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme » ;

quater Le 2° est complété par les mots : « ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » ;

quinquies Le 4° est complété par les mots : « ; programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche » ;

1° sexies A

sexies Le 8° est complété par les mots : « ; création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains » ;

septies (nouveau) Le 11° est complété par les mots : «, création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques »

2° Au 12°, après le mot : « parcs », sont insérés les mots : « et aires » ;

Avant le dernier alinéa, sont insérés un 13°, un 14°, un 15° et un 16° ainsi rédigés :

« 13° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;

« 14° Transition énergétique ;

« 15° Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;

« 16° Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz. »

IV. – (Non modifié) Le même article L. 5215-20-1 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV.Le conseil de la communauté urbaine est consulté lors de l’élaboration, de la révision et de la modification des schémas et documents de planification en matière d’aménagement, de transports et d’environnement, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État et qui relèvent de la compétence de l’État, d’une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la communauté urbaine.

« Le conseil de la communauté urbaine est consulté par le conseil régional lors de l’élaboration du contrat de plan conclu entre l’État et la région en application du chapitre III de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, afin de tenir compte des spécificités de son territoire. »

V. – §(Non modifié) L’article L. 5215-22 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I, après la référence : « L. 5215-20 » sont insérés les mots : «, à l’exception de la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité prévue au e) du 5°, ».

2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exercice de la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité prévue au e) du 5° du I de l’article L. 5215-20, la communauté urbaine est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent. Cette disposition ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l’article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences. La proportion des suffrages des représentants de la communauté urbaine au titre de cette compétence dans la totalité des suffrages du comité syndical est équivalente à la proportion de la population des communes que la communauté urbaine représente dans la population totale du territoire inclus dans le syndicat de communes ou le syndicat mixte. Les statuts des syndicats mixtes existant à la date de promulgation de la loi n° … du … modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles devront être mis en conformité avec cette disposition dans un délai de six mois à compter de la publication de la même loi. »

3° A la dernière phrase du II, les mots : « au second alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas ».

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 35, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« e) Actions de promotion touristique d’intérêt communautaire ;

II. - Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

quater Le 2° est complété par les mots : « ; action de promotion touristique d’intérêt communautaire » ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 75 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

L'amendement n° 338 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Reiner, Eblé, Kerdraon et Chiron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 11 et 32

Après le mot :

mobilité

insérer le mot :

urbaine

La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 75 rectifié quater.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Nègre

Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle visant à parfaire l’insertion de la notion d’autorité organisatrice de la mobilité urbaine dans le projet de loi.

Debut de section - PermalienPhoto de René Vandierendonck

La commission n’est pas favorable à l’ajout du mot « urbaine ». Elle tient au terme « mobilité ».

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

J’ajoute que ces amendements sont en contradiction avec l’article 34 ter, qui a été adopté conforme par les deux assemblées. En effet, cet article n’envisage que la catégorie d’autorité organisatrice de la mobilité.

Compte tenu de l’état actuel du droit, il n’apparaît pas opportun de créer une catégorie spécifique aux communautés urbaines.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Les amendements n° 75 rectifié quater et 338 rectifié sont retirés.

L'amendement n° 608, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Après le mot :

transports

insérer les mots :

, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 473, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 13, 17 et 28

Supprimer ces alinéas.

L'amendement n° 474, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 16, 33 et 39

Compléter ces alinéas par les mots :

d'intérêt communautaire

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter ces deux amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Nous souhaitons ne pas valider l’élargissement des actions de politique du logement au sein des communautés urbaines. On observe en effet, dans les alinéas visés, un élargissement sensible de leurs prérogatives.

Il nous semble préférable de maintenir un dialogue équilibré entre politique communale et choix communautaire plutôt que de favoriser la primauté des désirs de l’un sur les objectifs de l’autre, y compris en matière de logement. Si des enjeux et des intérêts existent à l’échelle du territoire, chaque commune doit, selon nous, en rester maître.

En conséquence, l’amendement n° 474 tend à préciser que l’intervention des communautés urbaines sur les réseaux de chaleur et de froid urbains doit être possible, mais seulement à partir de leur intérêt communautaire. Nous refusons de la sorte de confirmer l’élargissement de leur champ d’action en matière de politique du logement.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Même avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Richard

Cette observation sera certainement inutile, mais je souhaite appeler l’attention du Sénat sur le fait que, à travers ces dispositions, nous augmentons l’automaticité des transferts de compétences qui ne sont délibérés par personne. Qu’est-ce qui justifie de prévoir des dispositions législatives qui retirent systématiquement aux communes membres d’une agglomération le pouvoir de décider de l’étendue des transferts de leurs compétences vers leur communauté ?

À travers la suppression du choix d’un niveau d’intérêt communautaire ou d’intérêt métropolitain, on poursuit donc la fâcheuse habitude de dire aux élus locaux que le législateur sait mieux qu’eux comment répartir les compétences entre communes et communauté.

Je ne comprends absolument pas en quoi ces mesures font progresser l’efficacité administrative. À mes yeux, elles font plutôt reculer l’esprit de consentement dans la vie des intercommunalités.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

La communauté urbaine de Nantes, dont je suis conseiller, s’est dotée de la compétence énergie il y a déjà longtemps. Concernant les réseaux de chaleur, quand une compétence est créée au niveau d’une communauté urbaine, elle est mise au service des communes. Il s’agit donc d’un service capable de développer des petits réseaux de chaleur à leur échelle.

Ajouter « d’intérêt communautaire » sous-entendrait finalement que la communauté urbaine ne mettra pas ses propres compétences au service de réseaux communaux, alors même que c’est dans ce sens-là que vont se développer les réseaux de chaleur. Je trouve donc cet ajout extrêmement dangereux.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

M. Richard a raison, je vais voter ces amendements !

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 547 rectifié bis, présenté par M. Dantec, Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Élaboration d’un schéma directeur d’approvisionnement et de distribution énergétique des territoires, en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution de gaz, d’électricité et de chaleur ainsi que leurs opérateurs.

La parole est à M. Ronan Dantec.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Cet amendement tend à compléter les décisions déjà prises dans le cadre du projet de loi en attribuant aux intercommunalités un certain nombre de compétences relatives à l’énergie.

De la même façon que la structuration du réseau routier et de la voirie peut influencer l'usage de l'automobile et la mobilité, la structuration d’une stratégie de coordination des différents réseaux d'énergie peut jouer un rôle moteur dans la transition énergétique des territoires. Cela est cohérent avec les autres outils de planification territoriale que sont le plan local d’urbanisme et le programme local de l’habitat. Il s’agit donc bien de faire converger nos stratégies d’habitat, d’urbanisme et d’énergie.

De plus, il s’agit de faire en sorte d’éviter que les concurrences se développent entre opérateurs, entre réseaux de chaleur, de gaz et d’électricité. Notre expérience dans les territoires souligne l’importance de cette mesure, car le manque de coordination conduit à une mauvaise optimisation des investissements sur les infrastructures publiques à l’échelle d’un territoire, et cela rend finalement plus coûteuse l’action publique. Ce coût est répercuté sur chaque usager.

L'amendement vise donc à introduire, en lien avec la compétence énergie-climat, une compétence d’élaboration d’un schéma directeur d’approvisionnement et de distribution énergétique, en concertation avec les autorités organisatrices et les opérateurs. Il ne s’agit pas d’imposer une démarche d’en haut, mais bien de mettre en place un schéma partagé. Nous y trouverons tous avantage, et nous disposerons ainsi d’un outil nécessaire pour enclencher la transition énergétique.

Debut de section - PermalienPhoto de René Vandierendonck

La commission a émis un avis défavorable, parce que le sujet est tellement ambitieux qu’il nous paraît pour le coup relever du débat national qui aura lieu dans quatorze mois sur le projet de loi relatif à la transition énergétique.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

L’approvisionnement et la distribution énergétique font appel à des compétences qui relèvent de l’État et des opérateurs de l’État, auxquels s’ajoutent les collectivités territoriales, notamment, soyons clairs, les régions, à qui l’on a confié des compétences. C’est typiquement un sujet qui mériterait l’organisation d’une conférence territoriale de l’action publique, au sein de laquelle l’ensemble des intervenants pourraient discuter.

En l’état, on ne peut pas confier une telle compétence à la communauté urbaine, car nous ne savons pas de quelle façon les autres intervenants pourront intervenir, sauf à écrire une convention avant.

Cette question étant très complexe, il me semble préférable d’y réfléchir de manière plus approfondie et de la traiter dans le cadre du futur projet de loi relatif à la transition énergétique. C’est pourquoi le Gouvernement demande à M. Dantec de bien vouloir retirer son amendement.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 350, présenté par MM. Delebarre, Ries et Vincent, est ainsi libellé :

Alinéas 24 et 42

Remplacer les mots :

Le conseil de la communauté urbaine est consulté lors de

par les mots :

La communauté urbaine est associée de plein droit à

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 349, présenté par MM. Delebarre, Ries et Vincent, est ainsi libellé :

Alinéas 24 et 42

Après les mots :

documents de planification en matière d'aménagement,

insérer les mots :

de développement économique et d'innovation, d'enseignement supérieur et de recherche,

Cet amendement n'est pas soutenu.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Je suis donc saisi d’un amendement n° 633, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est strictement identique à l’amendement n° 349.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Dans la mesure où la communauté urbaine constitue un ensemble moins intégré en termes de compétences qu’une métropole, nous aurions préféré des procédures différenciées pour ces deux structures, qui ont d’ailleurs été consolidées par les travaux du Sénat.

C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 351, présenté par MM. Delebarre, Ries et Vincent, est ainsi libellé :

Alinéas 25 et 43

Rédiger ainsi ces alinéas :

Le conseil de la communauté urbaine est associé de plein droit à l'élaboration du contrat de plan conclu avec l'État en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification qui comporte un volet spécifique à son territoire.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 609, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 38

Après la mention :

insérer les mots :

Organisation de la

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

À notre sens, cet amendement n’est pas rédactionnel, car il vise à préciser la compétence des communautés urbaines en matière de transition énergétique.

Comme nous l’avons souligné précédemment, la transition énergétique ou son organisation constitue non pas une compétence, mais un objectif au service duquel peuvent être mobilisées plusieurs compétences.

Aussi, je demande à M. le rapporteur de bien vouloir retirer cet amendement jusqu’à la discussion du projet de loi sur la transition énergétique.

Debut de section - PermalienPhoto de René Vandierendonck

Dans l’attente du texte sur la transition énergétique, je le retire.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 609 est retiré.

L'amendement n° 610, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 39

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 611, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 17° Création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques. »

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 352, présenté par MM. Delebarre et Ries, Mme Meunier et M. Vincent, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 43

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au III du même article L. 5215-20-1, les mots : « sous réserve qu’elles remplissent les conditions fixées au premier alinéa de l’article L. 5215-1 » sont supprimés.

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Debut de section - PermalienPhoto de Michelle Meunier

Les anciennes communautés urbaines de plus de 450 000 habitants relèvent, pour la définition de leurs compétences, de l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, tandis que les communautés urbaines créées avant 1999 et dont le nombre d’habitants est inférieur à 450 000 habitants sont soumises à l’article L. 5215-20-1 dudit code.

Dans les faits, les communautés urbaines disposent aujourd'hui de tant de compétences optionnelles que cette différence ne se justifie plus et ajoute même inutilement de la complexité juridique. C’est pourquoi nous proposons de permettre à toutes les communautés urbaines de relever de l’article L. 5215-20 si elles le souhaitent.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L'amendement n° 129 est présenté par M. Besson.

L'amendement n° 136 est présenté par MM. Pintat, Poniatowski, Doublet, D. Laurent, B. Fournier et César et Mme Des Esgaulx.

L'amendement n° 377 rectifié est présenté par MM. Requier, Mézard, Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

L'amendement n° 612 est présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 45 et 46, première phrase

Remplacer la référence :

e)

par la référence :

g)

La parole est à M. Jean Besson, pour défendre l’amendement n° 129.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Besson

Cet amendement vise tout simplement à corriger une erreur technique.

La compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité est visée non pas au e), mais au g) de l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, tel que le premier paragraphe de l’article 42 du projet de loi prévoit de le modifier.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L’amendement n° 136 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 377 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 612.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 569 rectifié, présenté par MM. Merceron, Amoudry et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 45

Remplacer la référence :

e)

par les mots :

g)

La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 570 rectifié, présenté par MM. Merceron, Amoudry et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 46, première phrase

Remplacer la référence :

e)

par la référence :

g)

La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Même avis favorable.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

En conséquence, les amendements n° 569 rectifié et 570 rectifié n'ont plus d'objet.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 130 est présenté par M. Besson.

L'amendement n° 137 est présenté par MM. Pintat, Poniatowski, Doublet, D. Laurent et B. Fournier, Mme Des Esgaulx et M. César.

L'amendement n° 378 rectifié est présenté par MM. Requier, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

L'amendement n° 571 rectifié est présenté par MM. Merceron, Amoudry et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 46, après la quatrième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le nombre de suffrages des représentants de la communauté urbaine ne peut excéder 30 % du nombre total des suffrages du comité syndical.

La parole est à M. Jean Besson, pour présenter l’amendement n° 130.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Besson

L’objet de cet amendement est similaire à celui qui a été présenté cet après-midi à l’article 31 relatif aux métropoles : nous souhaitons que le nombre de suffrages des représentants de la communauté urbaine ne puisse excéder 30 % du nombre total des suffrages du comité syndical.

Pour éviter un risque d’éclatement, la commission des lois du Sénat a décidé d’étendre aux communautés urbaines le même dispositif de représentation-substitution que celui qui est prévu pour les métropoles, y compris l’obligation pour les syndicats de modifier leurs statuts, afin que la représentation de la communauté au sein du comité syndical soit strictement proportionnelle à l’importance de la population des communes auxquelles elle se substitue.

À l’instar des métropoles, et sans contester la nécessité d’assurer à ces EPCI à fiscalité propre une représentation plus conforme à leurs poids démographique – trois autres amendements identiques ont été déposés ! –, il est souhaitable d’encadrer cette représentation, afin d’éviter de trop grands déséquilibres.

Permettez-moi de citer l’exemple de la Loire où la communauté de Saint-Étienne obtiendrait la majorité des sièges au sein du syndicat intercommunal d’énergies de la Loire, qui déciderait des travaux d’électrification rurale du pays roannais ou du pays du Forez.

Tel est le sens de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L’amendement n° 137 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 378 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour présenter l'amendement n° 571 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

On ne peut pas ne pas voter la même disposition que celle que nous avons adoptée pour les métropoles, ...

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

… à savoir que le nombre de suffrages des représentants de la communauté urbaine est équivalent à celui des communes auxquelles elle se substitue.

Pour ma part, j’avais proposé tout à l'heure de fixer la limite à 50 % des suffrages.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Requier

Il aurait fallu écrire les choses différemment à l’article 31.

L’amendement adopté prévoyait d’insérer une phrase à l’alinéa 115, après la troisième phrase, alors que le sous-amendement adopté visait à rédiger ladite phrase.

Nous avons décidé que le nombre de suffrages de la métropole serait équivalent au poids démographique des communes qu’elle représente. Par le sous-amendement de M. Collombat, nous avons prévu que « la métropole dispose d’un nombre de suffrages équivalent à celui des communes auxquelles elle se substitue ». Or on a, me semble-t-il, oublié d’enlever la phrase visée dans le texte de la commission pour la remplacer par la phrase proposée.

En l’espèce, par parallélisme, pour ce qui concerne l’article 42, il conviendrait de remplacer, à l’alinéa 46, la phrase : « La proportion des suffrages des représentants de la communauté urbaine au titre de cette compétence dans la totalité des suffrages du comité syndical est équivalente à la proportion de la population des communes que la communauté urbaine représente dans la population totale du territoire inclus dans le syndicat de communes ou le syndicat mixte » par la phrase suivante : « La communauté urbaine dispose d’un nombre de suffrages équivalent à celui des communes qui la composent. »

Debut de section - PermalienPhoto de René Vandierendonck

Je suis content, monsieur le président, que vous me donniez la parole pour exprimer l’avis de la commission…

Lorsque notre collègue Pierre-Yves Collombat a proposé un sous-amendement à l’article 31, qui a été adopté, ni la commission ni le Gouvernement n’ont été à même d’exposer leur position. S’ils avaient été consultés, ils auraient exprimé leur préférence pour le système de plafonnement proposé par Mme Gourault. Je veux que les choses soient bien claires, et je vous le dis à la loyale, mes chers collègues et amis, c’est la position que je défendrai lors de la réunion de la commission mixte paritaire.

Compte tenu de ces observations, la commission émet un avis défavorable sur les trois amendements identiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

La parole est à M. Jean Besson, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Besson

Je retire mon amendement, monsieur le président, pour me rallier à la proposition de Mme Gourault, qui me convient tout à fait.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 130 est retiré.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Il s’agit d’une question particulièrement importante. À la suite de l’adoption d’un amendement en première lecture, notre collègue Jean-Jacques Filleul a réalisé un travail important pour tenter de rapprocher les positions entre, d’un côté, la FNCCR, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, et, de l’autre, les communautés urbaines, qui étaient extrêmement divergentes.

Soit on revient au statu quo, avec le sous-amendement de M. Collombat, mais les communautés urbaines vont se battre de nouveau pour reprendre la maîtrise de la distribution d’électricité et, si je puis dire, on repart pour un tour. Soit on vote pour la proposition de Mme Gourault, qui me semble assez équilibrée dans la réalité : on conserve une approche départementale, ce que voulait initialement la FNCCR, tout en reconnaissant qu’on ne saurait se passer de l’avis des communautés urbaines. Le plafonnement à 50 % oblige à un accord entre la ville et l’ensemble des autres territoires.

Si Mme Gourault acceptait de présenter un sous-amendement en ce sens, nous pourrions procéder d’ici à la fin de la séance publique à une harmonisation du texte.

De plus, ce compromis correspond, me semble-t-il, à l'esprit des travaux menés par notre collègue Jean-Jacques Filleul sur cette question compliquée.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Richard

J’abonde dans le sens de Mme Gourault et de M. Dantec.

Je me demande si la commission ne pourrait pas nous rendre service en demandant la réserve du vote sur cette question clé afin que nous puissions y réfléchir de manière approfondie d’ici à la fin de la séance publique.

De plus, il me semble que se pose aussi un problème rédactionnel.

Il s’agit en réalité de la représentation de la communauté urbaine au sein de l’EPCI qu’est le syndicat mixte. Or on ne peut pas restreindre un « nombre de suffrages » ; chaque institution représentée a un nombre défini de sièges et à chaque siège correspond un suffrage. Il n’y a donc pas de logique à limiter un nombre de suffrages.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Richard

Non, on parle de la représentation de chacun au sein du syndicat mixte.

C’est pourquoi il serait plus judicieux de prendre le temps d’examiner attentivement la rédaction de cette disposition plutôt que d’improviser.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Filleul

Nous l’avions rappelé pour les métropoles, la commission du développement durable avait refusé la limite de 30 % du nombre total des suffrages proposée dans les trois amendements identiques. Mais tout s’est passé très vite et nous n’avons pas pu dire que nous étions favorables au sous-amendement que voulait déposer Mme Gourault.

Dans le cadre du mécanisme de représentation-substitution, il s’agit de la représentation de la communauté au sein du syndicat, et donc de la proportion de la population des communes.

Je propose à Mme Gourault de déposer un sous-amendement pour revenir sur cette disposition, ce qui serait plus conforme à l’esprit qui a guidé le travail que nous avons réalisé avec la FNCCR, comme l’a rappelé Ronan Dantec.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

Je ne comprends pas bien votre raisonnement.

Avec le mécanisme de représentation-substitution, la métropole ou la communauté urbaine remplace au sein du syndicat tel qu’il existe actuellement les communes qui appartenaient autrefois au syndicat.

Je constate seulement qu’à l’occasion de cette substitution, on prétend changer les règles de représentation au sein des syndicats. Introduire un critère démographique, pourquoi pas – ce n’est pas forcément scandaleux –, mais qu’on en discute dans le cadre d’une réflexion globale sur la transition énergétique, au lieu de profiter d’un débat sur la représentation-substitution !

À la vérité, mes chers collègues, je crois que ce genre de procédés plombe fondamentalement notre rapport aux lois sur l’intercommunalité. En effet, en même temps qu’on nous dit : ne vous inquiétez pas, tout ira bien pour les communes, on modifie régulièrement les règles de manière détournée. C’est le cas ici !

Que l’on opère une révision générale de l’organisation de la distribution d’électricité, on peut le concevoir, mais s’il ne s’agit que d’une communauté urbaine ou d’une métropole, il suffit qu’elle représente, au sein du syndicat départemental, les communes membres de celui-ci. Pourquoi veut-on en même temps changer les règles ? Très franchement, ce n’est pas normal !

La démographie, la démocratie, peut-être, mais ce n’est pas l’objet de ce débat ! La simple logique voudrait que la communauté urbaine ou la métropole dispose du même nombre de suffrages que les communes auxquelles elle se substitue. §Tout le reste n’est pas logique et brouille les cartes, introduisant une suspicion qui n’a pas lieu d’être.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Je regrette de n’avoir pas eu le temps de donner un avis tout à l’heure. J’aurais préféré qu’on revienne aux dispositions de la transition énergétique, qui me paraissent plus simples et qui auraient permis de poser des bases.

Je suis favorable soit au statu quo ante défendu par M. Collombat, soit à la formule suggérée par Mme Gourault ; ce sont les deux propositions qui tiennent la route. Du reste, monsieur Collombat, madame Gourault, vous êtes largement d’accord, puisqu’il s’agit dans les deux cas de garder le droit quasiment inchangé.

Je soutiendrais donc un éventuel sous-amendement de Mme Gourault s’inspirant aussi de la position de M. Collombat.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Monsieur Requier, rectifiez-vous l’amendement n° 378 rectifié dans le sens que vous aviez envisagé ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Je suis donc saisi d’un amendement n° 378 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, et ainsi libellé :

Alinéa 46, quatrième phrase

Rédiger comme suit cette phrase :

La communauté urbaine dispose d'un nombre de suffrages équivalent à celui des communes qui la composent.

Quel est l’avis de la commission ?

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

En conséquence, l’amendement n° 571 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n° 496 rectifié bis, présenté par MM. Doublet, Belot, D. Laurent, Cambon, Chauveau, Guené, Reichardt, P. Leroy et Fouché, Mme Sittler et MM. Revet, Dulait, P. André, Hyest, Doligé et Beaumont, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 46

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables pour la compétence de gestion des services d’intérêt collectif d’assainissement et d’eau prévue au a du 5° du I de l’article L. 5215-20 lorsque la population totale des communes membres du syndicat de communes ou du syndicat mixte intéressé, y compris celles de ces communes qui sont incluses dans le périmètre de la communauté urbaine, est supérieure à 75 000 habitants. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 235, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 2224-13 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « les communes », sont insérés les mots : «, la Métropole de Lyon » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes, la Métropole de Lyon, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents en matière de traitement des déchets des ménages et assimilés peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, le traitement des mâchefers issus des déchets ménagers et assimilés ainsi que les opérations de transports qui s’y rapportent. »

La parole est à M. Gérard Collomb.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Collomb

Cet amendement vise à permettre le transfert à des syndicats mixtes d’un certain nombre de compétences dans le domaine du traitement des déchets, par exemple la gestion des mâchefers. Faute de pouvoir agir à son niveau, une métropole ou un EPCI peut vouloir transférer cette compétence à un syndicat mixte.

Puisque j’ai la parole, monsieur le président, et qu’il vient d’être question d’une procédure un peu rapide, je vous signale que, à l’article 38, j’ai retiré l’amendement n° 233 en pensant retirer l’amendement n° 232, qui avait été satisfait ; je n’avais pas remarqué que celui-ci avait déjà été retiré par le service de la séance.

Or l’amendement n° 233 était un amendement très important, consistant à autoriser les syndicats mixtes à faire usage du code de la voirie pour permettre l’ancrage de systèmes de transport en commun dans les façades des immeubles. Cette mesure concerne notamment Grenoble et Lyon. Nous en avons besoin pour pouvoir développer des systèmes de trolleybus et de tramway !

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Monsieur Collomb, la compétence traitement des déchets ne peut pas faire l’objet d’une scission selon la nature des déchets.

Il est vrai qu’on a distingué les schémas départementaux d’élimination des ordures ménagères et les schémas régionaux d’élimination des déchets industriels, ce qui affaiblit l’argument, encore que le principe de cette distinction n’ait jamais été écrit ; il s’agit d’une pratique qui est apparue peu à peu, sans que personne en prenne ombrage.

La compétence traitement des mâchefers n’existant pas en tant que telle, elle n’est pas transférable.

S’il adopte cet amendement, qui prévoit une gestion mutualisée des mâchefers dans le cadre d’un exercice rationalisé de la compétence traitement des déchets ménagers, le Sénat prendra la responsabilité, qui certes n’est pas considérable, de créer une nouvelle compétence.

Je vous rappelle que, dans de nombreuses régions de France, le traitement des mâchefers est un problème difficile, qui entraîne des négociations un peu complexes avec les entreprises, notamment celles qui s’occupent d’infrastructures routières. Quelques questions se sont posées au sujet de l’utilisation de ces résidus, notamment de leur lavage ; elles sont aujourd’hui levées.

Compte tenu de ces observations, je pensais vous demander de retirer votre amendement, afin d’éviter la création d’une compétence. Comme, après tout, le Sénat peut tout à fait décider de créer une compétence, je m’en remets à sa sagesse.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Collomb

Monsieur le président, je désire présenter de nouveau l’amendement n° 233, que j’ai retiré par erreur comme je vous l’ai signalé.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Mon cher collègue, l’article 38 a été adopté, et il n’est pas possible de revenir en arrière.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Collomb

Nous venons pourtant de le faire à l’instant, me semble-t-il, en réexaminant des dispositions déjà votées.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Mon cher collègue, je me dois de faire respecter le règlement.

L'article 42 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 490 rectifié bis est présenté par MM. Guené, Belot, Bizet, Bourdin, de Legge, Doublet, Hérisson, D. Laurent, Trillard et Laménie.

L'amendement n° 555 rectifié bis est présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier, Amoudry et Dubois, Mme Férat, MM. Guerriau, Lasserre, Marseille, Merceron et Mercier et Mme Morin-Desailly.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les communautés d’agglomération au sens de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales et les communautés urbaines au sens de l’article L. 5215-1 du même code existantes à la date de publication de la présente loi sont transformées en une catégorie commune d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier 2017.

La transformation est prononcée par arrêté du représentant de l'État dans le département lorsque les communes appartiennent au même département et par arrêté conjoint des représentants de l'État dans les départements concernés dans le cas contraire. Elle n'entraîne pas création d'une nouvelle personne morale.

Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5211-41 du même code sont applicables.

II. - Les chapitres V et VI du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales sont abrogés à compter du 1er janvier 2017.

III. - Dans les six mois suivants la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser les modalités de ces transformations afin que celles-ci se réalisent sans modification des dotations des établissements publics de coopération intercommunale existants.

L’amendement n° 490 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour présenter l'amendement n° 555 rectifié bis.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l’article L. 5211-28, après le mot : « métropoles », sont insérés les mots : «, y compris celle d’Aix-Marseille-Provence, la métropole de Lyon » ;

2° L’article L. 5211-29 est ainsi modifié :

a) Le 1° du I est complété par les mots : «, les métropoles, y compris celle d’Aix-Marseille-Provence, la métropole de Lyon » ;

b) Le 6° du I est abrogé ;

c) Les septième et huitième alinéas du II sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la dotation d’intercommunalité affecté à la catégorie définie au 1° du I du présent article est celui qui résulte de l’application du 2° du I de l’article L. 5211-30. » ;

3° L’article L. 5211-30 est ainsi modifié :

a) Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « I. – 1. Les sommes… §(le reste sans changement). » ;

b) Les deuxième à septième alinéas du I sont supprimés ;

b bis) À la première phrase du dernier alinéa du I, la référence : « onzième alinéa » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa du II » ;

c) Le I est complété par un 2 ainsi rédigé :

« 2. Toutefois, chaque établissement public de coopération intercommunale de la catégorie des communautés urbaines et des métropoles, y compris celle d’Aix-Marseille-Provence, et la métropole de Lyon bénéficient d’une dotation d’intercommunalité calculée dans les conditions suivantes :

« a) Son montant est égal au produit de leur population par une dotation moyenne par habitant, fixée à 60 €, augmenté le cas échéant d’une garantie ;

« b) Cette garantie est égale à la différence constatée entre le montant par habitant de la dotation d’intercommunalité perçue au titre de l’année précédente et le montant par habitant perçu en application du a, multipliée par leur population au 1er janvier de l’année de répartition. Pour le calcul de la garantie des métropoles au titre de la première année suivant leur création, le montant par habitant de la dotation d’intercommunalité perçue au titre de l’année précédente est celui de l’établissement public de coopération intercommunale préexistant. » ;

d) Au premier alinéa du 1° du III, après le mot : « métropoles », sont insérés les mots : «, y compris celle d’Aix-Marseille-Provence, la métropole de Lyon » ;

e) (nouveau) Au VI, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas du » sont remplacés par le mot : « du ».

4° Au troisième alinéa du I de l’article L. 5211-33, la référence : « au deuxième alinéa du I » est remplacée par la référence : « au 2 du I » ;

5° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-41-1, la référence : « onzième alinéa » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa du II » ;

6° Au premier alinéa de l’article L. 5214-23-1, la référence : « onzième alinéa » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa du II » ;

7° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5215-40-1, la référence : « onzième alinéa » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa du II » ;

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5216-10, la référence : « onzième alinéa » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa du II » ;

9° (Suppression maintenue) –

Adopté.

(Non modifié)

Dans un délai de trois ans suivant la publication de la présente loi, les métropoles transmettent leurs documents budgétaires et leur compte administratif au représentant de l’État dans le département, sous forme dématérialisée, selon des modalités fixées par décret. –

Adopté.

(Non modifié)

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et l’utilisation des crédits engagés par l’établissement dans chaque commune, » sont supprimés.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 475, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

La sous-section 3 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales a ce bel intitulé : « Démocratisation et transparence ».

Le projet de loi, destiné à renforcer la démocratie et la transparence, modifie la nature du rapport d’activité rédigé chaque année par le président de l’organe délibérant de l’EPCI : ce document ne comportera plus les données comptables et financières relatives aux opérations d’intérêt communautaire menées sur le territoire de chaque commune.

Cette précision inutile aide pourtant à assurer un dialogue républicain de qualité dans les structures de coopération intercommunale. Nous savons dans quel esprit peu enclin à la transparence et à la démocratie vivante l’idée de sa suppression s’est développée. Nous estimons qu’il faut la rétablir, raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer l’article 44 ter.

Debut de section - PermalienPhoto de René Vandierendonck

La commission est défavorable à cet amendement, qui est complètement antinomique avec l’idée d’un projet intercommunal porté par l’EPCI.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Je suis du même avis, d’autant que l’adoption de cet amendement empêcherait une structure intercommunale d’opérer une redistribution entre des communes aux ressources extrêmement différentes. En définitive, la suppression de l’article 44 ter interdirait la solidarité ; c’est une position assez consumériste, et je pense que c’est par erreur que les auteurs de l’amendement n° 475 l’ont proposée.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 44 ter est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Chapitre VI

(Suppression conforme de la division et de l’intitulé)

Chapitre VII

Pôles métropolitains

I. – §(Non modifié) L’article L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que, le cas échéant, la métropole de Lyon, en vue d’actions d’intérêt métropolitain, afin de promouvoir un modèle d’aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale. » ;

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale ainsi que, le cas échéant, les conseils régionaux, les conseils généraux et le conseil de la métropole de Lyon membres du pôle métropolitain se prononcent, par délibérations concordantes, sur l’intérêt métropolitain des compétences qu’ils transfèrent ou des actions qu’ils délèguent au pôle métropolitain. »

II. – L’article L. 5731-2 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Après le mot : « propre », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : «, sous réserve que l’un d’entre eux compte plus de 100 000 habitants. » ;

bis (nouveau) Au deuxième alinéa, après le mot : « propre », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « comprenant au moins un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants limitrophe d’un État étranger » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – À la demande du conseil syndical du pôle métropolitain, les régions ou les départements sur le territoire desquels se situe le siège des établissements publics de coopération intercommunale membres peuvent adhérer au pôle métropolitain. »

III. – §(Non modifié) L’article L. 5731-3 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 5711-1 », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 5721-2 lorsque une région, un département ou la métropole de Lyon en est membre » ;

2° Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :

« Par dérogation aux règles mentionnées au premier alinéa, les modalités de répartition des sièges au sein du comité syndical tiennent compte du poids démographique de chacun des établissements publics de coopération intercommunale. Chaque membre dispose d’au moins un siège et aucun membre ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. »

IV. – §(Non modifié) Le II de l’article 20 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 476, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les conseils municipaux des communes membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés sont consultés avant toutes décisions de création d’un pôle métropolitain.

La parole est à M. Christian Favier.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Favier

Les pôles métropolitains se voient transférer des compétences des EPCI, qui eux-mêmes les ont reçues par transfert des communes. Dans ces conditions, nous considérons que les conseils municipaux des communes membres des EPCI à fiscalité propre concernés devraient être consultés avant toute décision de création d’un pôle métropolitain.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Même avis défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 388, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Supprimer les mots :

À la demande du conseil syndical du pôle métropolitain,

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L’amendement n° 388 est retiré.

L'amendement n° 54, présenté par M. J.L. Dupont, Mme Morin-Desailly, MM. Amoudry et Guerriau, Mme Férat et MM. Dubois, Roche et Zocchetto, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le pôle métropolitain concerne plus de 10 % du territoire ou de la population d’un département, ce dernier ainsi que la région concernée, peuvent demander à adhérer au pôle métropolitain. Il est fait droit à cette demande. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 55, présenté par M. J.L. Dupont, Mme Morin-Desailly, MM. Amoudry et Guerriau, Mme Férat et MM. Dubois et Roche, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’il est fait application du II de l’article L. 5731-2, la représentation cumulée du département et de la région au sein de l’organe délibérant du pôle métropolitain ne peut excéder le cinquième des sièges.

« Sauf dispositions contraires des statuts du pôle métropolitain, le département ou la région participent aux dépenses de fonctionnement au prorata du nombre de leur siège au sein de l’organe délibérant. Les mêmes statuts prévoient dans quelles conditions, les établissements publics de coopération intercommunale, le département et la région participent chacun aux dépenses d’investissement. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 56, présenté par M. J.L. Dupont, Mme Morin-Desailly, MM. Amoudry et Guerriau, Mme Férat et M. Roche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 16

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Une collectivité membre d’un pôle métropolitain peut s’en retirer par délibération de son organe délibérant, en respectant un préavis d’au moins six mois à compter de la notification de cette délibération au président du pôle métropolitain.

« La collectivité membre qui se retire reste engagée juridiquement et financièrement par les décisions prises par le pôle durant la période où elle en était membre sauf, le cas échéant, par la décision même qui a directement motivé son retrait. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 162 rectifié, présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Le chapitre unique du titre III du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5731-... ainsi rédigé :

« Art. L. 5731-... - Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables au pôle métropolitain du Grand Paris. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 45 bis A.

L'article 45 bis A est adopté.

(Suppression maintenue)

Chapitre VIII

Fonds européens

I. – Dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, pour la période 2014-2020 :

1° L’État confie aux régions à leur demande, tout ou partie de la gestion des programmes européens soit en qualité d’autorité de gestion, soit par délégation de gestion ;

2° L’autorité de gestion confie par délégation de gestion aux départements qui en font la demande tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen.

II et III. –

Non modifiés

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 222 est présenté par le Gouvernement.

L'amendement n° 311 est présenté par MM. Patriat, Besson et Fauconnier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Après les mots :

aux régions

insérer les mots :

, ou, le cas échéant, pour des programmes opérationnels interrégionaux, à des groupements d’intérêt public mis en place par plusieurs régions,

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 222.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Cet article est important, puisqu’il concerne les fonds européens.

Cet amendement a pour objet de permettre à des régions ou à des groupements d’intérêt public, ou GIP, mis en place par plusieurs régions, de se voir confier la gestion de programmes opérationnels interrégionaux.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

La parole est à M. François Patriat, pour présenter l’amendement n° 311.

Debut de section - PermalienPhoto de François Patriat

Mme la ministre vient à l’instant d’expliquer l’essentiel de cet amendement.

Aujourd'hui, l’autorité de gestion est confiée aux régions, notamment en ce qui concerne le FEDER, le Fonds européen de développement régional. Toutefois, certains secteurs, telles les zones de montagne, sont gérés de façon interrégionale. Ils s’organisent dès lors sous forme de GIP interrégionaux, qui deviennent autorités de gestion.

Cet amendement vise donc à rétablir la possibilité pour les GIP interrégionaux d’être autorités de gestion de ces fonds européens. Il ne s’agit pas d’une disposition inutile, puisque, si cette précision n’est pas introduite dans la loi, les GIP existants ou futurs ne pourront exercer cette compétence.

Le GIP Massif central, auquel j’ai participé récemment à Montpellier, souhaite être autorité de gestion. Si la loi ne prévoit pas une telle possibilité, ce sera pour cette instance un handicap.

Debut de section - PermalienPhoto de René Vandierendonck

. Nous sommes favorables à ce que des GIP composés de régions puissent être autorités de gestion.

La commission avait dans un premier temps émis un avis défavorable sur ces amendements, considérant que la chose était déjà possible d’un point de vue juridique. S’il faut le dire une deuxième fois pour qu’elle le soit deux fois plus, disons-le !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Je soutiendrai ces deux amendements identiques.

On a eu un débat en commission sur l’opportunité d’inscrire dans la loi cette disposition, qui peut sembler redondante. Je tiens toutefois à vous alerter sur un point, mes chers collègues. Il y a aujourd'hui la volonté, y compris des régions, d’apporter une précision en ce sens. Elle paraît en effet indispensable aux conseillers juridiques qui nous ont interpellés au sein du GIP Massif central, s’agissant de nos rapports avec Bruxelles.

Dès lors qu’on acte le principe que les régions, pour une partie importante du FEDER, et le département, pour le FSE, le Fonds social européen, sont autorités de gestion, il est important de permettre aux GIP de porter des programmes interrégionaux, afin de dépasser la concurrence entre différents territoires, de les développer et de faire vivre la solidarité.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 223 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans les régions d’outre-mer, la qualité d’autorité de gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural peut être confiée aux départements lorsqu’ils apportent leur soutien au développement agricole et rural du territoire ;

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

. Cet amendement vise à insérer une disposition relative à l’outre-mer.

Debut de section - PermalienPhoto de René Vandierendonck

. L’introduction d’une telle disposition n’a pas paru nécessaire à la commission. À ses yeux, si les départements répondent aux critères, ils peuvent être autorités de gestion.

Cette disposition nous a donc paru surabondante, non pas que nous soyons contre son principe, mais, à notre avis, sa mise en œuvre est d’ores et déjà possible.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

. Comme vous le savez, les départements et les régions n’ont pas les mêmes compétences en outre-mer et en métropole.

Par ailleurs, M. le ministre des outre-mer considère qu’il est nécessaire d’apporter une telle précision.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Richard

Je crois que Mme la ministre a de bonnes raisons de faire cette proposition. Simplement, en matière de concurrence de compétences entre deux collectivités, il est préférable d’introduire un critère assez précis si l’on veut que l’une ait la priorité sur l’autre. Or l’expression « lorsqu’ils apportent leur soutien au développement agricole et rural du territoire » est particulièrement vague. Comment ce soutien se manifeste-t-il ? Par l’inscription d’un crédit dans le budget départemental ?

Je me demande si, au cours de la deuxième lecture par l’Assemblée nationale, vous n’auriez pas intérêt, madame la ministre, à adopter un critère plus clair, plus vérifiable, pour définir la priorité entre le département et la région. Au demeurant, je comprends parfaitement votre intention.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 37 rectifié quater est présenté par MM. Husson, Chauveau, Laufoaulu, Türk et Belot, Mme Primas, MM. Legendre, Doublet, D. Laurent, Couderc, Lenoir et Sido, Mmes Lamure, Cayeux et Sittler, MM. Darniche, Revet, Milon, Grignon, P. André et Paul, Mme Troendle et MM. Cardoux et Grosdidier.

L'amendement n° 48 rectifié est présenté par Mmes Létard et Goy-Chavent, M. Dubois, Mme Férat et MM. Tandonnet, Zocchetto, Jarlier, Lasserre, Bockel, Deneux, Roche, Merceron et Guerriau.

L'amendement n° 368 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Après le mot :

départements

insérer les mots :

, aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion et l'emploi

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié quater.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Dans le cadre de la possibilité pour l’État de confier aux régions la gestion du FSE, tout en permettant aux départements de se voir déléguer cette gestion, cet amendement vise à permettre que cette délégation de gestion soit ouverte aux collectivités et organismes chargés du pilotage des plans locaux pour l’insertion et l’emploi, les PLIE. Il s’agit d’un dispositif qui a fonctionné à merveille, notamment dans le cadre de la dernière loi de programmation 2007-2013. Il a également été conforté par la dernière note de la Direction générale à l’emploi et à la formation professionnelle.

Je m’aperçois avec bonheur que pas moins de quatre amendements possèdent le même objet. Je pense donc que la voix de la raison l’emportera. Il ne s’agit pas de se faire concurrence, mais simplement d’être le plus efficace et le plus performant possible dans le cadre de ces dispositifs, dont les Français, en tout cas ceux qui sont concernés, ont aujourd'hui le plus grand besoin.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L’amendement n° 48 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 368 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 41 rectifié ter, présenté par MM. Gorce, Delebarre, Hervé et Vincent, Mme Blondin, MM. Marc et Chastan, Mmes Génisson et Khiari, M. Vaugrenard, Mmes Bonnefoy, Claireaux et Lienemann, MM. Navarro, Anziani, Fichet et Sutour, Mme Demontès et M. Rebsamen, est ainsi libellé :

Alinéa 3

I. - Après le mot :

départements

insérer les mots :

ou aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l’insertion par l’emploi

II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les plans locaux pour l'insertion par l'emploi peuvent mutualiser leur gestion en se regroupant en organisation intermédiaire pivot ou mutualisée.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n° 37 rectifié quater et 368 rectifié ?

Debut de section - PermalienPhoto de René Vandierendonck

Dans la génération précédente du FSE, quand tout marchait bien et que les PLIE étaient autorités de gestion, on peut considérer que les crédits du FSE arrivaient à n+2. Ainsi, dans tous les cas, la collectivité territoriale faisait une avance de trésorerie aux PLIE. Vous avez tous été confrontés à une telle situation, mes chers collègues, en tant que gestionnaires de ces plans.

Je l’avoue, la commission des lois a estimé qu’il était vraiment très périlleux de retirer aux PLIE la possibilité d’être autorité de gestion. Elle a donc émis un avis favorable.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Aux yeux du Gouvernement, la situation est un peu plus compliquée.

Il n’est bien sûr pas question de remettre en cause la possibilité, pour un PLIE, d’être organisme intermédiaire. Il s’agit seulement d’encadrer le dispositif dans un souci de rationalisation.

Il faut tenir compte, car c’est important, des difficultés de gestion rencontrées sur la période 2007-2013, qui viennent d’ailleurs d’être rappelées, mais aussi des observations de la Cour des comptes et des attentes de la Commission européenne.

Dès lors que les conseils généraux sont reconnus chefs de file en matière d’insertion, on est en droit de s’interroger sur leur positionnement sur les territoires, ainsi que sur les risques de redondance pour des actions menées soit par le PLIE, soit par le conseil général, dans des champs d’intervention très proches. Il n’est pas contestable que les PLIE apportent une contribution majeure aux dispositifs d’insertion sur les territoires, en inscrivant leurs actions dans le cadre d’une approche plus individualisée, reposant sur la construction de parcours adaptés.

Pour autant, on ne peut pas nier que les départements, via les pactes territoriaux pour l’insertion, agissent également en ce sens, à l’image des actions menées en faveur des bénéficiaires du RSA.

Il s’agit donc de tendre vers une rationalisation des acteurs, en positionnant le conseil général en qualité de chef de file de l’insertion, afin de répondre à une volonté politique largement exprimée par les uns et les autres, dont le Président de la République, l’Assemblée des départements de France et tous ceux qui ont souhaité que le conseil général soit chef de file.

J’entends bien ce qui s’est produit, à savoir des crédits disponibles en année n+2, parfois n+3 ou n+4. Dans la mesure où il y a des conventions entre les conseils généraux et les PLIE, un certain nombre de conseils généraux, avec qui j’ai eu l’occasion d’évoquer ce problème, sont prêts, une fois les dossiers bouclés, à préfinancer tel ou tel type d’action au cas où les crédits tarderaient à arriver au conseil général. Ils sont prêts également, à partir du moment où l’enveloppe est disponible et où ils deviennent autorités de gestion, à réduire les délais.

Si le Gouvernement a proposé que les régions, d’une part, et les départements, d’autre part, deviennent autorités de gestion, c’est pour gagner du temps, c’est pour éviter la remontée de multiples dossiers.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’appelle votre attention sur le fait que la Commission pourrait s’interroger sur la situation qu’il est proposé de créer par ces amendements identiques, à savoir un PLIE et un conseil général qui géreraient le même type de fonds. Songez à la recherche en responsabilité sur l’utilisation des crédits européens. Nous avons malheureusement tous en mémoire certains cas.

Cette proposition me paraît difficile à accepter, même si elle a été très bien défendue par le président de l’association Alliance villes emploi. On en comprend parfaitement l’objectif. Pourtant, si l’on se réfère au droit et à la difficulté de rendre compte à la Commission européenne, je préférerais que le Sénat fasse preuve de sagesse.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Favier

J’irai dans le sens de l’intervention de Mme la ministre concernant la gestion des fonds sociaux européens par les départements.

Je crois qu’on a besoin en la matière d’un peu de lisibilité entre les régions, qui ont vocation à gérer le FEDER, et les départements, auxquels est dévolue la gestion du FSE, ce qui n’exclue bien évidemment pas la coopération avec les PLIE au plan local, comme c’est d’ailleurs déjà le cas.

La coexistence, à l’échelle d’un même département, de plusieurs gestionnaires de ces fonds sociaux européens, entraînerait une certaine confusion, alors que le département a vocation, en tant que chef de file, à porter les politiques d’insertion et à les coordonner à l’échelle du territoire. Il peut gérer les projets portés par les PLIE, comme d’autres projets liés à des fonds européens, obtenus par les communes sur le territoire départemental.

En tout état de cause, il serait plus simple d’en rester au texte actuel.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Je mets aux voix les amendements identiques n° 37 rectifié quater et 368 rectifié.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 312, présenté par MM. Patriat, Besson et Fauconnier, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. - Après le 12° de l’article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 13° ainsi rédigé :

« 13° De procéder, après avis du comité régional de programmation, à l’attribution et à la mise en œuvre des subventions liées à la gestion des fonds européens pour lesquels le conseil régional a l’autorité de gestion. »

La parole est à M. François Patriat.

Debut de section - PermalienPhoto de François Patriat

Cet amendement vise à éviter la procédure de dégagement d’office, qui intervient lorsque les crédits ne sont pas consommés dans les temps au regard du règlement européen.

Il s’agit de permettre une consommation régulière des fonds européens et d’éviter ainsi de rendre les crédits non utilisés, faute de respect des contraintes des calendriers imposés par l’Europe.

Par ailleurs, il a également pour objet d’obtenir, pour les projets bénéficiant de fonds européens, les subventions afférentes dans les meilleurs délais, ce qui constituerait non seulement une facilité pour les collectivités, mais éviterait aussi d’avoir à rendre de l’argent qu’on n’a pas utilisé en temps voulu.

Debut de section - PermalienPhoto de René Vandierendonck

. Comme pour ce qui concerne les PLIE, la commission estime que tout ce qui peut donner de la souplesse va dans le bon sens.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

. Pour les PLIE, il s’agissait non pas d’une question de souplesse, mais d’un problème juridique de fond.

Ainsi, sur cet amendement, le Gouvernement émet un avis favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 313, présenté par MM. Patriat, Besson et Fauconnier, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. - À chaque début de programmation, un budget annexe peut être créé pour les programmes européens dont la région est autorité de gestion.

La parole est à M. François Patriat.

Debut de section - PermalienPhoto de François Patriat

La gestion des fonds européens s’apparente à une gestion pour compte de tiers. De fait, il convient de trouver le meilleur outil pour assurer une bonne traçabilité de ces crédits.

Cet amendement vise à donner la possibilité aux régions de gérer ces fonds dans le cadre d’un budget annexe. En effet, une telle faculté doit être formellement inscrite dans la loi pour pouvoir être mise en œuvre.

Debut de section - PermalienPhoto de René Vandierendonck

Je suis favorable à ce que les mouvements de fonds européens soient retracés dans un compte spécial – ou un budget annexe.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Le Gouvernement n’estime pas que la mise en place d’un mécanisme optionnel de suivi individualisé des fonds européens, soit dans un budget annexe, soit au sein du budget principal, soit absolument nécessaire.

Je fais confiance aux régions ; aussi, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

L'amendement est adopté.

L'article 45 quater est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Chapitre IX

Les pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale

Le livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre IV ainsi rédigé :

« TITRE IV

« LE PÔLE RURAL D’ÉQUILIBRE ET DE SOLIDARITÉ TERRITORIALE

« Art. L. 5741-1. – I. – Le pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale est un établissement public constitué par accord entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés sur un périmètre d’un seul tenant et sans enclave correspondant à un bassin de vie, et, éventuellement, le ou les départements dans lesquels ce périmètre est situé. Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut appartenir à plus d’un pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale.

« La création du pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale est décidée par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et du ou des départements concernés. Elle est approuvée par arrêté du représentant de l’État dans le département où le projet de statuts du pôle fixe son siège.

« II. – Dans les douze mois suivant sa mise en place, le pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les départements qui le composent.

« Le projet de territoire a pour objet de définir les conditions du développement économique, écologique, culturel et social du périmètre du pôle. Ce projet peut porter sur toute question d’intérêt territorial.

« Il se décline au travers d’actions en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace et de transition écologique qui sont conduites par le pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale ou par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les départements qui le composent.

« Il est soumis pour avis au conseil de développement et approuvé par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements membres du pôle.

« Il est révisé, dans les mêmes conditions, dans les douze mois suivant le renouvellement général des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« III. – Le pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale peut élaborer, réviser et modifier le schéma de cohérence territoriale correspondant au périmètre constitué par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent. Dans ce cas, seuls les établissements publics de coopération intercommunale prennent part aux délibérations concernant le schéma.

« IV. – Lorsque le pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale est constitué uniquement d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes définis à l’article L. 5711-1, sous réserve du présent article.

« Lorsqu’un ou plusieurs départements en sont membres, le pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes définis à l’article L. 5721-1, sous réserve du présent article.

« Chaque établissement public de coopération intercommunale et chaque département disposent d’au moins un siège au sein de son comité syndical. Un établissement public de coopération intercommunale ou un département ne peuvent disposer de plus de la moitié des sièges.

« Les statuts du pôle prévoient la constitution d’un conseil de développement composé de représentants des activités économiques, sociales, culturelles, associatives et environnementales sur son territoire, qui est consulté sur les projets de documents et schémas d’orientation soumis au comité syndical et associé à l’élaboration du projet de territoire.

« Une conférence des maires est instituée sur le territoire des pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale. Cette conférence est composée des maires des communes situées sur le périmètre du pôle ou de leur représentant. La conférence est consultée lors de l’élaboration et de la modification du projet de territoire. Elle se réunit au moins une fois par an.

« V. – Pour la mise en œuvre du projet de territoire, le pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale, d’une part, et les établissements publics de coopération intercommunale et les départements qui le composent, d’autre part, peuvent conclure une convention prévoyant les missions déléguées par les établissements publics de coopération intercommunale et les départements au pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale pour être exercées en son nom, la durée, l’étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services des établissements publics de coopération intercommunale et des départements sont mis à la disposition du pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale.

« VI. – Le pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale et les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements qui le composent peuvent se doter de services unifiés dans les conditions prévues à l’article L. 5111-1-1.

« VII. – Lorsqu’un syndicat mixte répond aux conditions fixées au I, ce syndicat peut se transformer en pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale. Cette transformation est décidée sur proposition du comité syndical, par délibérations concordantes du comité syndical et de la totalité des établissements publics de coopération intercommunale et des départements qui le composent. Le comité syndical et les organes délibérants se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification à leur président de la délibération proposant la transformation. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.

« L’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat transformé sont transférés au pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale, qui est substitué de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l’arrêté de transformation. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale. La substitution de personne morale aux contrats conclus par le syndicat n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L’ensemble des personnels du syndicat mixte est réputé relever du pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Lenoir

Cet article a été inséré dans le projet de loi en première lecture par le Sénat, sur l’initiative de Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis. Au moment où l’on crée des pôles métropolitains, les territoires ruraux avaient besoin de s’organiser ; c’est pourquoi cette notion de pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale est pour moi importante.

Je voudrais, tout d’abord afficher une conviction, ensuite partager une interrogation, enfin poser une question.

Ma conviction, c’est que, en fonction du vécu de chacun, le territoire rural a besoin de s’organiser. C’est ce que nous avons fait en maint endroit, par la création des pays. Ceux-ci fonctionnent bien, même s’ils ne sont pas forcément promus par les élus, qui parfois contestent à la fois leur utilité et leur pertinence, craignant qu’ils ne soient qu’une couche supplémentaire sur le millefeuille territorial.

Pour ma part – et nombre de nos collègues pourraient tenir le même propos –, je considère que les pays permettent de fédérer des communautés de communes dans des territoires qui ne disposent pas de moyens considérables, afin de mutualiser un certain nombre de services et de promouvoir des dossiers qui, au niveau d’une simple communauté de communes, auraient peu de chances d’aboutir.

J’en viens à mon interrogation. Aujourd’hui, de manière quelque peu paradoxale au moment même où un certain nombre de territoires sont en train de s’organiser, leurs élus recherchent des financements.

S’agissant des pays, d’où proviennent ces financements ? De l’Union européenne, de l’État et des régions. Aucune menace précise ne plane sur les financements européens ; en revanche, on ne peut pas en dire autant de ceux qui sont distribués par l’État et les régions. Il serait paradoxal de priver ces territoires des moyens qui leur sont nécessaires, alors même qu’ils ont véritablement besoin d’être soutenus. Aussi, dans la mesure du possible, je voudrais connaître dès à présent la position du Gouvernement à cet égard. A-t-il la volonté de maintenir les pays existants et entend-il faire en sorte que les futurs pôles disposent des moyens qui leur sont nécessaires ?

J’en arrive enfin à ma question. Ces pôles ont vocation à fédérer les actions dans le domaine économique. C’est tout à fait naturel : les établissements publics à fiscalité propre – je pense notamment aux communautés de communes – disposent de droit de cette compétence, qui est obligatoire. Ces pôles ont également vocation à porter les schémas de cohérence territoriale, les SCOT.

Madame la ministre, ma question est la suivante : les pôles étant créés par délibération concordante des EPCI à fiscalité propre, ces derniers, qui vont donc constituer les pôles, disposeront-ils tous de la compétence en matière d’urbanisme lorsqu’il s’agira de mettre en place un SCOT ?

À ce jour, les pôles peuvent bien évidemment intervenir dans le domaine économique, mais, dans le domaine de l’urbanisme, dont le SCOT relève, les pôles doivent-ils obtenir des communautés de communes qu’elles disposent toutes de la compétence en matière d’urbanisme pour pouvoir mettre en place un SCOT ?

Madame la ministre, je vous remercie des réponses que vous serez éventuellement en mesure de m’apporter.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 57 rectifié bis, présenté par M. J.L. Dupont, Mme Morin-Desailly et MM. Amoudry, Guerriau, Dubois, Roche, Merceron, Namy et Zocchetto, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 492 rectifié bis, présenté par MM. Guené, Bizet, Doublet, Hérisson, D. Laurent, P. Leroy, Trillard et Laménie, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Supprimer le mot :

rural

II. - Alinéa 4, première et seconde phrases

Supprimer les deux occurrences du mot :

rural

III. - Alinéa 5, première phrase

Supprimer le mot :

rural

IV. - Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le pôle d’équilibre et de solidarité territoriale a vocation à favoriser le développement de solidarités et de liens sociaux, économiques et culturels entre territoires ruraux, périurbains et urbains au sein du bassin de vie.

V. - Alinéa 6

Supprimer le mot :

rural

VI. - Alinéa 8

Supprimer le mot :

rural

VII. - Alinéa 11, première phrase

Supprimer le mot :

rural

VIII. - Alinéa 12

Supprimer le mot :

rural

IX. - Alinéa 13

Supprimer le mot :

rural

X. - Alinéa 16, première phrase

Supprimer le mot :

ruraux

XI. - Alinéa 17

Supprimer les trois occurrences du mot :

rural

XII. - Alinéa 18

Supprimer le mot :

rural

XIII. - Alinéa 19, première phrase

Supprimer le mot :

rural

XIV. - Alinéa 20, première et dernière phrases

Supprimer les deux occurrences du mot :

rural

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 58, présenté par M. J.L. Dupont, Mme Morin-Desailly et MM. Amoudry, Guerriau et Dubois, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

d'un seul tenant et sans enclave

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 224, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

vie

supprimer la fin de cette phrase.

II. - Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

propre

supprimer la fin de cette phrase.

III. - Alinéas 6 et 8

Après le mot :

propre

supprimer les mots :

et les départements

IV. - Alinéa 9

Après le mot :

propre

supprimer les mots :

et des départements

V. - Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

VI.- Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Chaque établissement public de coopération intercommunale dispose d’au moins un siège au sein de son comité syndical. Un établissement public de coopération ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

VII.- Alinéa 17

Après les deux premières occurrences du mot :

intercommunale

supprimer les mots :

et les départements

et après la dernière occurrence du mot :

intercommunale

supprimer les mots :

et des départements

VIII. - Alinéa 18

Après le mot :

intercommunale

supprimer les mots :

ou les départements

IX. - Alinéa 19, deuxième phrase

Après le mot :

intercommunale

supprimer les mots :

et des départements

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur Lenoir, ces pôles revêtent une grande importante. Avec M. le rapporteur, nous nous faisions la réflexion qu’ils ressemblaient beaucoup à des pays et nous nous demandions s’il ne fallait pas les appeler « pôles d’équilibre interurbain », autrement dit « PEI »…

Sourires.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Notre objectif est, dans un souci d’équilibre, d’offrir à l’ensemble des territoires la possibilité de s’associer de manière libre. Le Gouvernement n’entend imposer aucune règle ni aucune obligation.

En revanche, nous considérons qu’il est préférable que les départements ne puissent pas intégrer un pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale. Si tel devait être le cas, ce dispositif changerait de facto de nature, alors même qu’il a pour objet la définition d’un projet commun – la faculté étant éventuellement offerte aux voisins du pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale, le PREST, d’adhérer à ce projet –, l’énonciation des priorités territoriales.

Un certain nombre de départements, avant de fixer leur propre programme d’investissement, demandent aux structures intercommunales situées sur leur territoire de dire quelles sont leurs priorités. Certaines régions, quant à elles, ont défini des stratégies infrarégionales qui s’appuient sur des structures équivalentes aux pays et qui pourraient être des regroupements de communautés de communes – hors communautés d’agglomération et métropoles.

Le PREST revêt une grande importance, et en aucun cas le département ne doit pouvoir l’intégrer, y compris s’il veut passer des conventions, par exemple pour définir des priorités de développement. Auquel cas, en effet, il serait à la fois juge et partie, ce qui ne manquerait pas de créer des problèmes. C’est une situation qu’il convient d’éviter. À défaut, on ne pourra que s’interroger sur le fait générateur des conventionnements qui pourraient être passés.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 491 rectifié bis, présenté par MM. Guené, Bizet, Doublet, Hérisson, D. Laurent, Trillard et Laménie, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

, et, éventuellement, le ou les départements dans lesquels ce périmètre est situé.

par une phrase ainsi rédigée :

L’organe délibérant de l’établissement public peut proposer aux départements dans lesquels est situé son périmètre d’en devenir membres.

II. - Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

propre et

insérer les mots :

, le cas échéant,

III. - Alinéa 6

Après les mots :

en partenariat avec

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ses membres.

IV. - Alinéa 8

Après les mots :

propre et

insérer les mots :

, le cas échéant,

V. - Alinéa 9

Après les mots :

propre et

insérer les mots :

, le cas échéant,

VI. - Alinéa 14, première phrase

Après les mots :

intercommunale et

insérer les mots :

, le cas échéant,

VII. - Alinéa 17

Après chaque occurrence des mots :

intercommunale et

insérer les mots :

, le cas échéant,

VIII. - Alinéa 18

Après les mots :

intercommunale ou

insérer les mots :

, le cas échéant,

IX. - Alinéa 19, deuxième phrase

Après les mots :

intercommunale et

insérer les mots :

, le cas échéant,

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission du développement durable sur l'amendement n° 224 ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Filleul

Nous avons créé ces pôles métropolitains et ces pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale non pas nécessairement pour remplacer les pays, mais pour donner aux territoires ruraux, aux territoires périurbains et aux petites agglomérations la possibilité de se mobiliser pour des projets d’intérêt général, des projets structurants sur leur territoire. L’objectif n’est sûrement pas d’opposer le monde rural au monde urbain.

Évidemment, fidèles à l’esprit qui nous a animés en première lecture, notre souhait est de laisser aux élus locaux la plus grande liberté possible et de leur donner toute latitude pour s’organiser. Il faut leur faire confiance : c’est à eux de prendre leurs responsabilités, car ils savent ce qui est préférable pour leur territoire. Faut-il intégrer le département ? Faut-il un syndicat ouvert ou un syndicat fermé ? Nous n’avons pas souhaité trancher, et c’est pourquoi nous avons voulu que le PREST soit soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes.

Malheureusement, madame la ministre, la commission émet un avis défavorable sur votre amendement, dont les dispositions ne s’inscrivent pas tout à fait dans l’esprit qui nous a guidés dans la rédaction de cet article.

Debut de section - PermalienPhoto de René Vandierendonck

Dans la région Nord-Pas-de-Calais, sur les onze contrats de pays existants, pour la quasi-totalité d’entre eux, l’intercommunalité n’est pas structurée autour d’un projet. Le débouché normal d’un pays, c’est un syndicat mixte, qui doit normalement converger – c’est en tout cas le vœu qu’on peut former – vers un SCOT, de manière à inscrire le projet dans la durée.

Nous avons tenu à laisser leur liberté aux uns et aux autres. Le PREST est constitué sous la forme d’un syndicat mixte, ouvert ou fermé ; ce sont les élus qui en décident au moment de sa création. À titre personnel, compte tenu de ma pratique dans le Nord, j’ai une préférence pour le syndicat mixte ouvert, de telle sorte que le département, qu’il rejoigne ou non celui-ci, n’ait pas le sentiment qu’on lui ferme la porte. Cela a toujours fonctionné ainsi, et c’est de cette expérience que nous nous sommes inspirés.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

La parole est à M. Raymond Vall, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Raymond Vall

Il ne faut pas oublier que l’on compte à ce jour 370 pays, représentant près de 40 millions d’habitants, qui fonctionnent selon des règles juridiques différentes. Ils sont sollicités pour rejoindre des pôles d’excellence rurale, pour élaborer des plans climat, pour constituer des pôles d’économie sociale et solidaire. Ce sont autant de projets de territoire.

Or, mon cher collègue, vous avez oublié de citer la dimension de solidarité de ces nouveaux pôles – ce mot est d’ailleurs inscrit dans leur dénomination. Le financement proviendra aussi des intercommunalités. Vous avez évoqué les compétences obligatoires des intercommunalités, mais cela ne règle pas tous les problèmes des communes ; il existe bien d’autres compétences intercommunales qui, sans être obligatoires, peuvent être exercées grâce à cette solidarité et par la mutualisation des moyens. Cette dernière nécessite des financements : certaines régions apportent de l’argent, mais, dans certains endroits, les départements sont dans l’incapacité de verser la moindre contribution.

C’est pourquoi je suis favorable à ce qu’on laisse toute liberté aux élus pour s’organiser, au risque de bloquer le système. Afin de percevoir les fonds d’État, les fonds européens ou les fonds régionaux, le conseil général doit se désister. Maintenons donc cette souplesse, de telle manière que l’on puisse engager des actions de solidarité.

Comme c’est déjà le cas aujourd’hui, les territoires qui voudront vraiment mutualiser leurs moyens auront la possibilité de le faire en s’acquittant d’une cotisation intercommunale destinée au financement de ces structures. Celles-ci auront vocation évidemment à exercer leurs compétences obligatoires, mais aussi toutes celles que les élus leur auront confiées.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 478, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les conseils municipaux des communes membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés sont consultés avant toute décision de création d’un pôle d’équilibre et de coordination territoriale.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Il a été rappelé dans quel état d’esprit ces pôles ont été créés lors de l’examen de ce texte en première lecture.

Pour notre part, nous ne voulons pas que le choix des conseils municipaux concernés par la création d’un pôle d’équilibre et de coordination territoriale soit ignoré. Aussi, par cet amendement, nous proposons que les conseils municipaux soient consultés avant toute décision de création d’un tel pôle. Cela permettrait à chaque conseil municipal de s’interroger sur le devenir de leur intercommunalité, sur l’opportunité pour les intercommunalités de rejoindre ce nouveau pôle, à faire en sorte que les champs d’action des différentes structures en place ne se recouvrent pas. Je pense, en particulier, aux parcs naturels, dont les élus s’inquiètent quelque peu de l’évolution de ces pôles ruraux.

En tout état de cause, nous souhaitons réaffirmer ici la nécessité du choix des conseils municipaux.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Filleul

Je comprends le souci démocratique de ma collègue, mais les communes membres des EPCI seront déjà consultées, au sein de leur propre structure, à l’échelle du conseil communautaire.

Debut de section - Permalien
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée

Même avis.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 242, présenté par Mme Bourzai et M. Vairetto, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le périmètre d'un pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale ne peut pas inclure des communes déjà classées en parc naturel régional ou situées dans le périmètre d'étude d'un parc naturel régional.

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernadette Bourzai

Cet amendement vise les pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale mis en place par l’article 45 quinquies du présent texte sur l’initiative de la commission du développement durable du Sénat.

Les pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale font consensus et constituent un outil pertinent d’organisation et de développement du territoire. Néanmoins, on observe que les domaines d’intervention de ces pôles recouvrent une partie des missions des parcs naturels régionaux, ce qui pourrait créer de la confusion en termes de lisibilité des institutions et multiplier les acteurs institutionnels sur des champs d’intervention identiques.

Notre amendement a pour vocation d’éviter la superposition des périmètres des pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale avec ceux des parcs naturels régionaux existants ou en cours de préfiguration. Au moment où l’on œuvre pour la simplification, il paraît souhaitable de ne pas multiplier les acteurs institutionnels sur des missions semblables et d’éviter de fragiliser les outils existants, tels que les PNR, qui ont fait la preuve de leur efficacité.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 189, présenté par M. Fauconnier, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - En cas de superposition d’un périmètre de pôle rural d'équilibre et de solidarité territoriale avec un territoire classé parc naturel régional :

« - le projet de territoire du pôle d’équilibre et de coopération territorial doit respecter et reprendre les orientations en matière d’aménagement, de protection et de développement définies dans la charte du parc ;

« - une convention entre le syndicat mixte du pôle d’équilibre et de coopération territorial et le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional détermine l’articulation des missions et rôles respectifs des deux structures sur leur territoire d’intervention commun.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission du développement durable sur l’amendement n° 242 ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Filleul

J’ai eu l’occasion de discuter longuement de cette question avec André Vairetto.

Dans la mesure où les parcs naturels régionaux exercent des missions très spécifiques qui ne se confondent pas avec celles qui seront exercées par les pôles ruraux, il n’y a pas lieu de prévoir une telle étanchéité entre ces démarches. En revanche, dans le même état d’esprit que M. René Vandierendonck et moi-même, les élus peuvent localement imaginer des synergies communes. Cette possibilité existe, mais nous ne voulons pas l’inscrire dans la loi.

Par conséquent, la commission du développement durable émet un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée

Je me rallie à cet avis défavorable, puisque nous travaillons à une véritable flexibilité de l’ensemble des dispositifs.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 60 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont, Mme Morin-Desailly, MM. Amoudry et Guerriau, Mme Férat et MM. Dubois, Roche, Merceron et Zocchetto, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 225, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale exerce déjà par transfert, au nom et pour le compte des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent, les compétences obligatoires prévues au présent code pour les communautés de communes ou les communautés d’agglomération, l’organe délibérant du pôle peut proposer aux établissements publics de coopération intercommunale qui le composent de fusionner dans les conditions prévues à l’article L. 5211-41-3 du présent code. L’ensemble des biens, droits et obligations du pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale et des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés sont transférés à l’établissement public issu de la fusion, qui peut conserver la même dénomination.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Debut de section - Permalien
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée

Cet amendement vise à réintroduire la possibilité, pour l’organe délibérant du pôle rural d’équilibre et de solidarité, de proposer aux EPCI qui le composent de fusionner entre eux, lorsque les compétences obligatoires de ces établissements ont été transférées au pôle.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Filleul

Nous nous sommes déjà expliqués sur ce sujet lors de la discussion générale : je le répète, nous n’avons pas conçu cet outil comme un préalable à une nouvelle refonte de la carte intercommunale. Ce serait une erreur.

L’adoption de cet amendement pourrait introduire une confusion avec la vocation de ces pôles. Par conséquent, la commission du développement durable n’y est pas favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de René Vandierendonck

M. René Vandierendonck, rapporteur. Il ne faut pas désespérer, madame la ministre !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de René Vandierendonck

À mon avis, avec un cheminement normal, cette évolution débouchera sur un syndicat mixte qui mettra en place un schéma de cohérence territoriale, et c’est à ce moment que se posera la question du changement de taille de l’intercommunalité. Toutefois, on ne peut pas inverser les différentes phases.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 497, présenté par M. Gorce, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale peuvent signer avec l’État, l’Europe, la région ou le département des contrats de développement territorial, en cohérence avec les schémas régionaux d’aménagement du territoire. Ces conventions prendront en compte les orientations figurant dans les schémas régionaux et les orientations définies dans les projets de territoire des pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale.

« Cette contractualisation territoriale s’effectuera selon les modalités définies par chacune des régions, notamment pendant la période transitoire de transformation ou de création des pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale et en application des contrats de plan.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 498, présenté par M. Gorce, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 20

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pôles ruraux d'équilibre et de solidarité territoriale sont représentés à la Conférence territoriale de l'action publique à raison d’un par département, et associés à l’élaboration des schémas départementaux et régionaux.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 61, présenté par M. J.L. Dupont, Mme Morin-Desailly, MM. Amoudry et Guerriau, Mme Férat et MM. Dubois et Roche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. - Une collectivité membre d’un pôle rural d’aménagement et de solidarité peut s’en retirer par délibération de son organe délibérant, en respectant un préavis d’au moins six mois à compter de la notification de cette délibération au président du pôle rural d’aménagement et de coopération, et ce nonobstant le principe du périmètre d’un seul tenant et sans enclave.

« La collectivité membre qui se retire reste engagée juridiquement et financièrement par les décisions prises par le pôle durant la période où elle en était membre sauf, le cas échéant, par la décision même qui a directement motivé son retrait. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 613, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « pôles métropolitains, », sont insérés les mots : « les pôles ruraux d'équilibre et de solidarité territoriale, »

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de René Vandierendonck

Cet amendement de forme a pour objet d’intégrer à l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales les pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale créés par le texte.

Debut de section - Permalien
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée

Favorable, monsieur le président.

L'amendement est adopté.

L'article 45 quinquies est adopté.

(Supprimé)

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 62, présenté par M. J.L. Dupont, Mme Morin-Desailly, MM. Amoudry et Guerriau, Mme Férat et M. Roche, est ainsi libellé :

I. - Après l’article 45 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’autres établissements publics » sont insérés les mots : « y compris des syndicats mixtes régis par le présent titre ».

II. – L’article L. 5721-6-2 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sous réserve des dispositions de l’article L. 5721-6-3, une collectivité membre d’un syndicat mixte régi par le présent titre peut s’en retirer par délibération de son organe délibérant, en respectant un préavis d’au moins six mois à compter de la notification de cette délibération au président du syndicat mixte.

« La collectivité membre qui se retire reste engagée juridiquement et financièrement par les décisions prises par le syndicat mixte durant la période où elle en était membre sauf, le cas échéant, par la décision même qui a directement motivé son retrait. »

III. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé :

Chapitre...

Syndicats mixtes

Cet amendement n'est pas soutenu.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS ET AUX COMPENSATIONS FINANCIÈRES

Chapitre Ier

Dispositions relatives au transfert et à la mise à disposition des agents de l’État

(Non modifié)

I.Les services et parties de service qui participent à l’exercice des compétences de l’État transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements par la présente loi sont mis à disposition ou transférés, selon les modalités prévues aux articles L. 1321-1 à L. 1321-8 du code général des collectivités territoriales et au présent chapitre.

Sont transférés ou mis à disposition des collectivités territoriales ou de leurs groupements les emplois pourvus au 31 décembre de l’année précédant l’année du transfert de compétences, sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre 2012.

II.En cas de transfert de service, après détermination d’un nombre entier d’emplois à temps plein susceptibles d’être transférés, les fractions d’emplois ne pouvant donner lieu à transfert font l’objet d’une compensation financière, dans les conditions fixées au chapitre II du présent titre.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 385, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Les organisations syndicales représentatives des personnels sont consultées sur les modifications de l’organisation des services résultant des transferts ou des mises à disposition.

Les agents communaux conservent, s’ils y ont intérêt, les avantages dont ils bénéficiaient au sein de leur collectivité d’origine dans le domaine de l’action sociale et de la protection sociale, complémentaire santé et prévoyance.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

Cet amendement a pour objet le transfert de personnels en cas de modification de l’intercommunalité, qui peut poser problème.

Il serait logique et souhaitable que les organisations syndicales soient consultées avant toute réorganisation résultant des transferts de compétences.

Par ailleurs, cet amendement vise à préserver les avantages acquis par les différentes catégories de personnels avant le transfert. Contrairement à ce que l’on a dit, il existe des différences entre les situations, et un certain nombre de domaines de l’action sociale et de la protection sociale ne sont pas équivalents d’un établissement public à un autre. Par conséquent, en cas de réorganisation, la moindre des choses est que les personnels ne soient pas perdants.

Tel est le sens de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de René Vandierendonck

Vous vous en souvenez, mes chers collègues, notre assemblée avait prévu en première lecture que les organisations syndicales seraient consultées en cas de mise à disposition ou de transfert des services de l’État. L’Assemblée nationale a supprimé cette disposition en séance publique, en retenant un amendement du Gouvernement. Celui-ci faisait valoir qu’une telle consultation était redondante avec la consultation des CTP, les comités techniques paritaires, qui est déjà prévue.

En outre, s’agissant du maintien des avantages sociaux, nous ne disposons pas d’un recul suffisant sur le coût de cette mesure pour les collectivités concernées.

La commission des lois a donc émis sur cet amendement un avis à ce point réservé qu’il peut s’assimiler à un avis défavorable…

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

J’émets pour ma part un avis franchement défavorable sur cet amendement, même si je comprends le raisonnement de son auteur.

Tout d’abord, les dispositions prévues sont complexes et ne contribuent pas au renforcement de l’intégration communautaire. La simple délibération de l’organe délibérant ne réglera pas la question.

Ensuite, il ne semble pas possible de défendre une disposition permettant à une collectivité de mettre unilatéralement en péril un pacte syndical en se retirant. C’est là sans doute mon argument le plus fort.

C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

Je comprends les réticences de la commission et du Gouvernement, mais je ne vais pas retirer cet amendement, pour une très bonne raison : contrairement à ce que l’on dit, un certain nombre d’avantages sociaux acquis ne sont pas transférés automatiquement ; la moindre des choses serait de conserver ces avantages. C’est aussi une façon de préserver la paix au moment des transferts, qui suscitent toujours beaucoup d’appréhension et d’inquiétude.

Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 46 est adopté.

(Non modifié)

I. –

Non modifié

II – Par dérogation au II de l’article 47 et au I du présent article, la convention ou l’arrêté mentionné aux II et III du même article 47 peut prévoir que la compétence mentionnée à l’article 45 quater de la présente loi demeure exercée par un service de l’État, qui peut être placé sous l’autorité de l’exécutif de la collectivité selon les modalités fixées au I de l’article 47.

La convention ou l’arrêté susmentionné peut également prévoir que ces services ou parties de service, après avoir été mis à disposition en application du II de l’article 47, demeurent chargés, sous l’autorité de l’État, de la gestion des programmes européens en cours avant la période 2014-2020 et jusqu’à leur clôture.

La convention ou l’arrêté susmentionné peut également prévoir que ces services ou parties de service sont transférés par étapes, dans les conditions fixées au deuxième alinéa du I de l’article 49, au fur et à mesure de l’achèvement des opérations de gestion, de contrôle et de clôture des programmes européens en cours avant la période 2014-2020. –

Adopté.

(Non modifié)

I.Dans le délai de deux ans à compter de la date de publication des décrets en Conseil d’État fixant les transferts définitifs des services, les fonctionnaires de l’État exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transférés à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales peuvent opter soit pour le statut de fonctionnaire territorial, soit pour le maintien du statut de fonctionnaire de l’État.

Par dérogation au premier alinéa du présent I et au IV de l’article 47, lorsque la convention mentionnée au II de l’article 48 a prévu un transfert par étapes des services ou parties de service de l’État chargés de la gestion des programmes européens, les fonctionnaires de l’État affectés à ces services ou parties de service exercent leur droit d’option dans le délai de deux ans à compter de la date de publication des arrêtés du représentant de l’État dans la région pris en application des décrets en Conseil d’État fixant les modalités de ces transferts.

II à VI. – (Non modifiés)

VII.Lorsque le droit d’option prévu au I du présent article est exercé avant le 31 août d’une année, l’intégration ou le détachement de l’agent et le droit à compensation qui en résulte ne prennent effet qu’à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Lorsque le droit d’option est exercé entre le 1er septembre et le 31 décembre d’une année, l’intégration ou le détachement de l’agent et le droit à compensation qui en résulte ne prennent effet qu’à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant l’exercice de ce droit.

Lorsque le même droit d’option n’est pas exercé, le détachement de l’agent et le droit à compensation qui en résulte ne prennent effet qu’à compter du 1er janvier de l’année suivant le terme de la période d’exercice du droit d’option lorsque celui-ci est compris entre le 1er janvier et le 31 août, ou du 1er janvier de la deuxième année suivant le terme de la période d’exercice du droit d’option lorsque celui-ci est compris entre le 1er septembre et le 31 décembre.

VIII. – (Non modifié) . –

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 226, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Avant l'article 54 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa de l’article 98 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit est complété par les mots suivants : « à l’exception des activités de gestion des programmes opérationnels interrégionaux mentionnée au 1° du I de l’article 45 quater de la loi n° du ... de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ».

II. – Lorsqu’il est fait usage de la possibilité prévue au 1° du I de l’article 45 quater de confier la gestion des programmes opérationnels interrégionaux à des groupements d’intérêt public, ces groupements se substituent aux collectivités territoriales pour la mise en œuvre des dispositions des articles 46 à 54 de la même loi.

III. - Les fonctionnaires de l’État affectés à un service ou une partie de service transféré à un groupement d’intérêt public en application du 1° du I de l’article 45 quater ayant opté pour le statut de fonctionnaire territorial sont répartis entre les régions membres du groupement après accord entre elles et intégrés dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale dans les conditions fixées par le II de l’article 49, par décision de l’autorité territoriale. Celle-ci procède à leur mise à disposition ou à leur détachement de plein droit auprès du groupement.

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Cet amendement tend à insérer un article additionnel portant sur la situation des personnels dans le cas du transfert de la gestion des programmes opérationnels interrégionaux à des groupements d’intérêt public prévus par l’article 45 quater.

Dans sa première version, cet article était lié à la transmission des fonds structurels. Par conséquent, il est nécessaire de le réinsérer à cet endroit.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 54 bis.

(Non modifié)

Le second alinéa de l’article L. 913-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans les lycées agricoles, ils contribuent au transport pédagogique des élèves nécessaire aux enseignements réguliers. » –

Adopté.

Chapitre II

La compensation des transferts de compétences

Titre IV

DÉVELOPPEMENT, ENCADREMENT ET TRANSPARENCE DES MODES DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DES ACTEURS PUBLICS LOCAUX

(Non modifié)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2122-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. » ;

2° L’article L. 3211-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les délégations consenties en application du 1° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil général. » ;

3° L’article L. 4221-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les délégations consenties en application du 1° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil régional. » ;

4° L’article L. 5211-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux. » –

Adopté.

(Suppression maintenue)

(Non modifié)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 2312-1, après le mot : « envisagés », sont insérés les mots : « et sur l’évolution et les caractéristiques de l’endettement de la commune » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 3312-1 est complété par les mots : « et sur l’évolution et les caractéristiques de l’endettement du département » ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 4312-1 est complété par les mots : « et sur l’évolution et les caractéristiques de l’endettement de la région ». –

Adopté.

(Non modifié)

I. – Au 29° de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « provisions », sont insérés les mots : «, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers, ».

II. – Le 20° de l’article L. 3321-1 du même code est complété par les mots : «, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers ».

III. – L’article L. 4321-1 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 11° Les provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »

IV. – Le 3° de l’article L. 421-16 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : «, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers ».

V. – Le présent article s’applique aux produits financiers souscrits à compter du 1er janvier 2014.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 314, présenté par MM. Patriat, Besson et Fauconnier, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

11° Les dotations aux provisions, notamment pour risques…

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. François Patriat.

Debut de section - PermalienPhoto de François Patriat

Cet amendement tend, en premier lieu, à préciser que les dépenses obligatoires des régions en matière d’emprunt risqué concernent bien des dotations aux provisions, et, en second lieu, à supprimer l’alinéa 5 de ces articles, qui nous paraît inutile.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Favorable.

L'amendement est adopté.

L'article 59 est adopté.

(Suppression maintenue)

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 1 rectifié ter, présenté par MM. Détraigne, Maurey, Hyest, Dubois, Delahaye, J.L. Dupont, Merceron et Pinton et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Remplacer le mot :

modernisation

par le mot :

complexification

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement souhaitait inviter la Haute Assemblée à délibérer de nouveau sur trois dispositions, dont l’adoption avait d’ailleurs suscité de multiples réactions, les votes en question ne correspondant ni aux vœux des uns ou des autres ni, globalement, aux souhaits du Sénat.

Toutefois, au terme d’un long débat, et compte tenu de l’absence de beaucoup de ceux qui ont travaillé sur ce texte, nous n’allons pas soumettre au vote les amendements du Gouvernement que nous avions préparés.

Cela étant, je rappelle que trois amendements ont été votés contre l’avis concordant de la commission et du Gouvernement, sur l’article 12.

Premièrement, un amendement de M. Christian Favier, qui tendait à écarter le PLU des compétences des métropoles et des conseils de territoire, a été adopté.