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1455 amendements trouvés


27/07/2022 — Amendement N° 344 rectifié au texte N° 20212022-828 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mmes Rossignol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, P...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3231-1 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-… ainsi rédigé : « Art. L. 3231-…. – La garantie de pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231-2 est assurée par l’indexation des salaires des salariés des professions majoritairem...

27/07/2022 — Amendement N° 343 rectifié au texte N° 20212022-828 - Après l'article 4 (Retiré)
Mmes Rossignol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, P...

Après l’article 4 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2241-1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 2241-1-….– Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1 er ...

27/07/2022 — Amendement N° 342 rectifié au texte N° 20212022-828 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mmes Rossignol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, P...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Au moins une fois par an, les branches concernées ouvrent des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253-1 et d’instaurer des m...

27/07/2022 — Amendement N° 341 rectifié au texte N° 20212022-828 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mmes Rossignol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, P...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’attribution de la prime de partage de la valeur au regard de l’égalité professionnelle. Ce rapport émet, le cas échéant, des recommandations visan...

27/07/2022 — Amendement N° 338 rectifié au texte N° 20212022-828 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Ros...

Après l’article 4 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les rémunérations des filières professionnelles où la part salariale des employés est constituée à plus de 50 % de femmes sont revalorisées à hauteur de 10 %. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création ...

27/07/2022 — Amendement N° 337 2ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Ros...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du I de l’article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce groupe comprend des représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2121-1 du c...

27/07/2022 — Amendement N° 336 rectifié au texte N° 20212022-828 - Article 15 (Retiré)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Ros...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les présentes dispositions ne constituent pas une révision du plan mentionné au même article 2. Exposé sommaire : Afin de protéger juridiquement les dispositifs d’accompagnement sociaux prévus dans le plan de sauvegarde de l’emploi mis en œuvre sur le site de la centrale ...

27/07/2022 — Amendement N° 289 rectifié au texte N° 20212022-828 - Article 9 (Retiré)
Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme Artigalas, MM. Bouad, Montaugé, Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tiss...

I. Alinéas 13 et 16 Compléter ces alinéas par les mots : et l’amende à 375 000 euros II. Alinéas 14 et 17 Compléter ces alinéas par les mots : et l’amende à 750 000 euros III. Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : et le montant : « 300 000 » est remplacé par le montant : « 375 000 » Exposé sommaire : L’article 9 renforce la pe...

27/07/2022 — Amendement N° 288 rectifié au texte N° 20212022-828 - Article 8 (Rejeté)
M. Cardon, Mmes Blatrix Contat, Artigalas, MM. Bouad, Montaugé, Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot,...

Alinéa 4, première phrase Remplacer la date : 1 er août par la date : 1 er février Exposé sommaire : L’article 8 prévoit que les assureurs proposant la souscription de contrats d’assurance par voie électronique couvrant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, devront prévoir une résiliation des contrats selo...

27/07/2022 — Amendement N° 287 rectifié au texte N° 20212022-828 - Article 8 (Irrecevable)
Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme Artigalas, MM. Bouad, Montaugé, Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tiss...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le trente-quatrième alinéa de l’article L. 112-2-1 du code des assurances, le trentième alinéa de l’article L. 221-18 du code de la mutualité et le vingt-neuvième alinéa de l’article L. 932-15-1 du code de la sécurité sociale sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « À compter du...

27/07/2022 — Amendement N° 286 rectifié au texte N° 20212022-828 - Article 7 (Adopté)
M. Cardon, Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, T...

Alinéa 8, seconde phrase Remplacer les mots : le quart par le taux : 15 % Exposé sommaire : amendement de repli Lorsqu’une personne engagée pour un abonnement de téléphonie mobile ou internet de 24 mois décide de résilier son offre de manière anticipée, il doit s’acquitter de toutes les sommes jusqu’à 12 mois et payer 25 % des sommes res...

27/07/2022 — Amendement N° 285 rectifié au texte N° 20212022-828 - Article 7 (Rejeté)
M. Cardon, Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, T...

Alinéa 8, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Lorsqu’une personne engagée pour un abonnement de téléphonie mobile ou internet de 24 mois décide de résilier son offre de manière anticipée, il doit s’acquitter de toutes les sommes jusqu’à 12 mois et payer 25% des sommes restantes entre le 13ème et le 24ème mois, soit trois...

27/07/2022 — Amendement N° 284 2ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme Artigalas, MM. Bouad, Montaugé, Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tiss...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la révision du dispositif de l’indemnité de résidence. Exposé sommaire : Avec cet amendement, nous souhaitons attirer l’attention du Gouvernement sur ...

27/07/2022 — Amendement N° 283 rectifié au texte N° 20212022-828 - Article 6 (Rejeté)
M. Bouad, Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, T...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Par dérogation à l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le loyer appliqué au nouveau locataire ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire révisé en fonction de l’indice de référence des loyers et sur la pério...

27/07/2022 — Amendement N° 282 rectifié au texte N° 20212022-828 - Article 6 (Rejeté)
Mme Artigalas, MM. Bouad, Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tis...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la location est consentie à un étudiant, cette variation est nulle. Exposé sommaire : Aucune mesure concernant spécifiquement les étudiants n’est contenue dans ce projet de loi, alors que leur situation est de plus en plus précaire. Notre amendement propose de protéger le...

27/07/2022 — Amendement N° 281 rectifié au texte N° 20212022-828 - Article 6 (Rejeté)
M. Bouad, Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, T...

Alinéa 4 Remplacer le taux : 3, 5 % par le taux : 2, 5 % Exposé sommaire : L’article 6 prévoit que la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 3, 5 % (Indice T1 +2, 48, T2 +3, 6 et on attend +5 d’ici la fin de l’année). Cette mesure a vocation à contenir l’évolution des loyers pour 1 an. Les dépe...

27/07/2022 — Amendement N° 280 rectifié au texte N° 20212022-828 - Article 6 (Rejeté)
Mme Artigalas, MM. Bouad, Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tis...

Alinéa 4 Remplacer le taux : 3, 5 % par le taux : 1, 5 % Exposé sommaire : L’article 6 prévoit que la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 3, 5 % (Indice T1 +2, 48, T2 +3, 6 et on attend +5 d’ici la fin de l’année). Cette mesure a vocation à contenir l’évolution des loyers pour 1 an. Les dépe...