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1455 amendements trouvés


27/07/2022 — Amendement N° 279 2ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Après l'article 3 ter (Rejeté)
MM. Cardon, Jacquin, Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Artigalas, M. Bouad, Mme Martine Filleul, MM. Kanner, Méril...

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l’article L. 3261-2 du code du travail après le mot : « réglementaire », sont insérés les mots : « les frais de trajets covoiturés réalisés en voiture électrique ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création...

27/07/2022 — Amendement N° 278 3ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Après l'article 22 (Irrecevable)
Mmes Le Houerou, Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. J...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre de ménages locataires ou propriétaires éligibles au chèque énergie et bénéficiant d’un chauffage collectif qui ne peuvent, en l’e...

27/07/2022 — Amendement N° 277 rectifié au texte N° 20212022-828 - Après l'article 20 (Retiré)
M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Conconne, Artigalas, MM. Bouad, Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme L...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article 24 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans chaque territoire concerné réunit, chaque trimestre, les organisati...

27/07/2022 — Amendement N° 276 3ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Lurel, Mmes Jasmin, Artigalas, MM. Bouad, Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme Lubin, M. Kanner, Mme Féret...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences pour le pouvoir d’achat des consommateurs de l’application de la règlementation des prix des produits pétroliers dans les out...

27/07/2022 — Amendement N° 275 rectifié au texte N° 20212022-828 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Conconne, Lubin, M. Kanner, Mme Féret, MM. Fichet, Jomier, Mmes Le Houerou, Me...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la modification du seuil de recouvrement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées pour les collectivités relevant de l’articl...

27/07/2022 — Amendement N° 274 2ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Conconne, Artigalas, MM. Bouad, Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme L...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les activités de réparation d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs. » II. – La pe...

27/07/2022 — Amendement N° 273 2ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Conconne, Artigalas, MM. Bouad, Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme L...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les activités de réparation de biens. » II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle...

27/07/2022 — Amendement N° 272 2ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Conconne, Artigalas, MM. Bouad, Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme L...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 217-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de réparation du bien, la garantie prévue aux articles L. 217-7 et L. 217-12 est prorogée d’un an. » Exposé sommaire : Afin de donner un avantage à la réparation en lieu...

27/07/2022 — Amendement N° 271 2ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Conconne, Artigalas, MM. Bouad, Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme L...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 217-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de réparation du bien, la garantie prévue aux articles L. 217-7 et L. 217-12 est renouvelée. » Exposé sommaire : Afin de donner un avantage à la réparation en lieu et pl...

27/07/2022 — Amendement N° 270 2ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Après l'article 22 (Retiré)
M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Conconne, Artigalas, MM. Bouad, Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme L...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités de mise en œuvre par l’État, les collectivités territoriales d’outre-mer, les chambres consulaires et les socioprofessionnels loca...

27/07/2022 — Amendement N° 269 rectifié au texte N° 20212022-828 - Article 6 (Retiré)
M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Conconne, Artigalas, MM. Bouad, Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme L...

I. - Alinéa 5 Rétablir le II ter dans la rédaction suivante : II ter. – Par dérogation au II, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indi...

27/07/2022 — Amendement N° 268 rectifié au texte N° 20212022-828 - Article 6 (Adopté)
M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Conconne, Artigalas, MM. Bouad, Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme L...

I. – Alinéa 5 Rétablir le II ter dans la rédaction suivante : II ter. – Par dérogation au II, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indi...

27/07/2022 — Amendement N° 267 rectifié au texte N° 20212022-828 - Article 6 (Retiré)
M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Conconne, Artigalas, MM. Bouad, Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme L...

I. – Alinéa 5 Rétablir le II ter dans la rédaction suivante : II ter. – Par dérogation au II, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indi...

27/07/2022 — Amendement N° 266 2ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Article 6 (Tombe)
M. Lurel, Mmes Jasmin, Artigalas, MM. Bouad, Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme Lubin, M. Kanner, Mme Féret...

I. – Alinéa 5 Rétablir le II ter dans la rédaction suivante : II ter. – Par dérogation au II, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’indice de référence des loyers s’établit entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023 au niveau de l’indice publié le 16 avril 2022 au J...

27/07/2022 — Amendement N° 236 rectifié au texte N° 20212022-828 - Après l'article 22 (Adopté)
Mme Jasmin, MM. Lurel, Antiste, Mmes Conconne, Artigalas, MM. Bouad, Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme Lub...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur la révision des prix de la distribution de l’énergie en outre-mer et sur l’étude de l’impact environnemental de l’approvisionnement en carburants en outre...

27/07/2022 — Amendement N° 232 rectifié au texte N° 20212022-828 - Article 18 ter (Rejeté)
M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mmes Blatrix Contat, Martine Filleul, MM. Kanner, Mérillou, Michau, Pl...

Alinéa 2 Après le mot : énergie supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Les députés ont adoptés en séance public un amendement fixant, à partir du 1er janvier 2023, un prix minimum de vente de l'ARENH à 49, 5 €/MWh. Les auteurs de l’amendement se félicitent de cette hausse; le prix de 42 € / MWh fixé initialement ne correspondan...

27/07/2022 — Amendement N° 231 rectifié au texte N° 20212022-828 - Titre (Rejeté)
Mme Martine Filleul, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Kanner, Joël Bigot, Mme B...

Remplacer les mots : protection du pouvoir d’achat par les mots : sécurisation de notre approvisionnement énergétique et diverses mesures d’ordre économique et social Exposé sommaire : Sur les 20 articles du projet de loi initial, seul le titre 1 er intitulé « protection du niveau de vie des Français » etcomposé des articles 1 à 6, compren...