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104 questions trouvées.

Baisse de dotation forfaitaire attribuée à la commune de Villiers-au-Bouin

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la baisse des dotations de l'État pour la commune de Villiers-au-Bouin, dans le département d'Indre-et-Loire. La dotation forfaitaire de cette commune a considérablement diminué depuis plusieurs années. Si la commune percevait 67 645 euros de dotation ...

Accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'accès aux marchés publics des petites et moyennes entreprises (PME). L'allotissement ainsi que la méthode de comparaison des offres sont autant d'éléments susceptibles de limiter ou de favoriser l'accès des PME aux marchés publics. En l'état actuel du droit, l'acheteur public n'est pas ten...

Situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches.

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches. Le cadre des fusions collectives a été posé par la réforme de la formation professionnelle de 2014 et la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social e...

Fiscalité du gazole non routier

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des professionnels du bâtiment et travaux publics (BTP) concernant la hausse du gazole non routier (GNR) prévue le 1er juillet 2021 et ses conséquences sur ce secteur déjà fragilisé par la crise sanitaire. Le 1er juillet 2021, la fiscalité spécifique dont bénéficient les profe...

Revalorisation des aides à domicile

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur la nécessité de revaloriser l'ensemble des acteurs du secteur des aides à domicile. La crise sanitaire a mis en lumière les difficultés du secteur des aides à domicile et la nécessite de revaloriser ce secteur d'activité afin qu'il redevienne attractif. ...

Situation des Baha'is en Iran

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation des Baha'is en Iran et plus particulièrement au sein du village d'Ivel. Depuis 1979, la communauté Baha'is n'est pas reconnue comme minorité religieuse par la Constitution iranienne. Ils sont l'objet de persécutions régulières et restent privés de nombreux droits comme la liberté de r...

Réforme des études de médecine

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, les conséquences de la refonte du premier cycle des études de médecine prévue par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. L'ambition de cette réforme était de diminuer le taux d'échec des étudiants primants e...

Remboursement anticipé des emprunts souscrits par les collectivités territoriales

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conditions de remboursement anticipé des emprunts souscrits par les collectivités. Les emprunts souscrits par les collectivités territoriales ne sont soumis à aucun encadrement concernant leurs indemnités de remboursement anticipé. ...

Règlementation environnementale 2020

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réglementation environnementale 2020 (RE 2020) s'appliquant à la construction des futurs bâtiments neufs. Le Gouvernement a décidé d'imposer, dans le cadre de la RE 2020 qui devrait être mise en œuvre courant 2021, un nouveau mode de calcul des émissions carbone des matériaux dit « d'analyse du cycle de v...

Situation des Américains accidentels

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de binationaux franco-américains nés aux États-Unis et qui ont la nationalité américaine en raison de la règle du droit du sol applicable dans ce pays. Depuis l'entrée en vigueur du « foreign account tax compliance act » (FATCA) et de l'accord franco-américain de 2013, les établi...

professionnels exclus du Ségur de la Santé

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les professionnels exclus du Ségur de la santé. Ce dernier a permis de concrétiser matériellement la reconnaissance des professionnels de santé du secteur public, pour leur action, leur implication et leur mobilisation. Exclus du Ségur de la santé, les professionnels évoluant dans les établissements socia...

Conditions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Le département d'Indre-et-Loire est fortement touché par les risques liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles. Des milliers de propriétaires du département ont constaté, sur leur lieu d'habitation, la déshydratation des sols qui entraine l'aff...

Situation particulière des discothèques

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation particulière des discothèques. Les discothèques sont aujourd'hui fermées depuis presque un an. Il est peu probable qu'elles puissent rouvrir avant la fin de l'année 2021. Si des aides ont bien été accordées afin de soutenir ce secteur d'activité, la situation n'est aujourd'hui p...

Conditions de reversement par les communautés de communes à leurs communes membres de l'ex-taxe professionnelle

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions de reversement par les communautés de communes à leurs communes membres de l'ex-taxe professionnelle. Certaines communautés de communes versent depuis 1999 une compensation liée à la taxe professionnelle de cette même année 1999. Le mont...

Conditions de prise en charge des transports mobiles d'urgence et de réanimation

M. Serge Babary rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 19643 posée le 17/12/2020 sous le titre : « Conditions de prise en charge des transports mobiles d'urgence et de réanimation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prolifération des commerces vendant du cannabis

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prolifération des ouvertures de commerces vendant du cannabis. Dans son arrêt rendu le 19 novembre 2020 dans l'affaire C-663/18, dite Kanavape, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a considéré qu'en l'état des connaissances scientifiques et sur la base des conventions internationales en vigue...

Organisation du temps de travail et heures supplémentaires dans la police nationale

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation du temps de travail et les heures supplémentaires dans la police nationale. Ces dernières années les forces de police ont été confrontées à un accroissement important de leur charge de travail, avec une multiplication de leurs missions. Dans un courrier du 15 octobre 2020, resté sans réponse, il l'a d'aill...

Application des dispositions de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme

M. Serge Babary rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 17728 posée le 10/09/2020 sous le titre : « Application des dispositions de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Fonctionnement actuel du fonds de solidarité

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le fonctionnement actuel du fonds de solidarité ainsi que sur son calibrage. De nouvelles modalités ont été fixées pour les entreprises qui restent fermées administrativement. Pour les autres entreprises, l'aide reste pla...

Conditions de prise en charge des transports mobiles d'urgence et de réanimation

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge des transports des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Ces transports SMUR primaires, c'est-à-dire du lieu de prise en charge (voie publique, domicile) au lieu d'hospitalisation, correspondent à l'exercice de la mission de service public d'aide médicale ...