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431 amendements trouvés


30/09/2021 — Amendement N° 40 3ème rectif. au texte N° 20202021-845 - Article 3 (Adopté)
Mmes Gatel, Billon, M. Bonneau, Mme Canayer, MM. Capo-Canellas, Canévet, Cigolotti, Mme de La Provôté, MM. Delcros, S...

Alinéa 3, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette fourrière peut être mutualisée avec un autre établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte fermé. Exposé sommaire : L?obligation de fourrière est une charge très lourde (en termes de responsabilité, d?organisation et de permanence) et qui fait peser sur l...

28/09/2021 — Amendement N° 99 rectifié au texte N° 20202021-835 - Article 10 (Retiré)
MM. Canévet, Le Nay, Duffourg, Delcros, Hingray, Mmes Herzog, Vermeillet, MM. Cigolotti, Kern, Moga, Mme Billon, MM. ...

I. – Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigé : …° Le 1° de l’article 41-1 est ainsi rédigé : « 1° Procéder à une alerte judiciaire avant poursuites auprès du mineur auteur et de ses représentants légaux ; cette mesure consiste en un rappel des faits, de la loi et des peines encourues circonstancié et individualisé à parti...

28/09/2021 — Amendement N° 98 rectifié au texte N° 20202021-835 - Article 10 (Retiré)
MM. Canévet, Le Nay, Duffourg, Delcros, Hingray, Mmes Herzog, Vermeillet, MM. Cigolotti, Kern, Moga, Mme Billon, MM. ...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le trentième alinéa de l’article 41-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République dès lors qu’il envisage de recourir à la composition pénale ou le président du tribunal saisi aux fins de validation peut requérir une personne habilitée dans les conditions ...

28/09/2021 — Amendement N° 97 rectifié au texte N° 20202021-835 - Article 10 (Retiré)
MM. Canévet, Le Nay, Duffourg, Delcros, Hingray, Mmes Herzog, Vermeillet, MM. Cigolotti, Kern, Moga, Mme Billon, MM. ...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article 41-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors qu’il souhaite recourir à une des mesures du présent article, le procureur de la République peut également requérir une personne habilitée dans les conditions prévues au sixième alinéa de l’article 81 afin de vérifier ...

28/09/2021 — Amendement N° 96 rectifié au texte N° 20202021-835 - Article 10 (Retiré)
MM. Canévet, Le Nay, Duffourg, Delcros, Hingray, Mmes Herzog, Vermeillet, MM. Cigolotti, Kern, Moga, Mme Billon, MM. ...

Alinéa 6 Supprimer les mots : ou lorsque la personne est déférée devant le procureur de la République en application de l’article 393 Exposé sommaire : La loi de programmation pour la justice, notamment son volet sur les peines, a mis en exergue la nécessité de systématiser le recours aux enquêtes sociales rapide (ESR), notamment dans le ca...

28/09/2021 — Amendement N° 94 rectifié au texte N° 20202021-835 - Article 9 (Retiré)
MM. Canévet, Le Nay, Duffourg, Delcros, Hingray, Mmes Herzog, Vermeillet, MM. Cigolotti, Kern, Moga, Mme Billon, MM. ...

Alinéa 17, première phrase Remplacer les mots : , sauf en cas d’impossibilité matérielle résultant de l’absence d’hébergement par les mots : à tous, sauf en cas de recherches infructueuses d’hébergement amical, familial ou associatif Exposé sommaire : L’emprisonnement constitue une peine visant à sanctionner et priver de liberté un indivi...

28/09/2021 — Amendement N° 52 2ème rectif. au texte N° 20202021-835 - Article 28 (Retiré)
Mme Vérien, MM. Louault, Kern, Delahaye, Mme Guidez, MM. Delcros, Canévet, Mme Férat, MM. Détraigne, Levi, Henno, Le ...

Alinéa 7, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , sous réserve que cette réclamation soit formulée au plus tard cinq ans après la fin de la mission durant laquelle se sont déroulés des faits reprochés Exposé sommaire : Cet amendement vient répondre à une inquiétude légitime de la profession. En l’état actuel du texte, il exi...

21/09/2021 — Amendement N° 146 rectifié au texte N° 20202021-829 - Article 2 (Adopté)
MM. Canévet, Longeot, Janssens, Kern, Mme Billon, MM. Détraigne, Stéphane Demilly, Hingray, Duffourg, Mme Jacquemet, ...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La publication de ce décret est précédée de l’avis de l’interprofession permettant d’objectiver les difficultés rencontrées par les opérateurs. Exposé sommaire : Dans l’objectif de responsabilisation des filières agricoles, il est important que les champs d’exclusion soient porté...

21/09/2021 — Amendement N° 135 rectifié au texte N° 20202021-829 - Article 2 (Rejeté)
MM. Canévet, Longeot, Duffourg, Janssens, Hingray, Kern, Mme Billon, MM. Stéphane Demilly, Vanlerenberghe, Mme Jacque...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Soit présentent la part de chaque matière première et de chaque produit transformé, sous la forme d’un pourcentage du tarif du fournisseur ; l’acheteur peut, à ses frais, mandater un tiers indépendant pour attester l’exactitude des informations transmises ; Exposé sommaire : Le rapport ...

21/09/2021 — Amendement N° 132 2ème rectif. au texte N° 20202021-829 - Article 1er (Retiré)
MM. Canévet, Longeot, Duffourg, Janssens, Kern, Mme Billon, MM. Stéphane Demilly, Vanlerenberghe, Mme Jacquemet, MM. ...

Alinéa 26 Remplacer le mot : douze par le mot : six Exposé sommaire : En cas d’absence de publication d’un indicateur par une organisation interprofessionnelle, la mission en serait désormais confiée à un institut technique agricole. Cet amendement vise à réduire la période à partir de laquelle interviennent les instituts techniques agri...

21/09/2021 — Amendement N° 45 4ème rectif. au texte N° 20202021-829 - Article 2 bis E (Adopté)
MM. Moga, Longeot, Guerriau, Duffourg, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Alain Marc, Cigolotti, Laménie, Kern, Mme Sollogoub, ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et des produits mentionnés à la partie IX et à la partie XI de l'annexe 1 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE), n° 234/79, (CE) n° 103...

21/09/2021 — Amendement N° 112 2ème rectif. au texte N° 20202021-787 - Article 3 (Retiré)
MM. Pascal Martin, Cigolotti, Mme Canayer, M. Chauvet, Mmes Sollogoub, Deromedi, MM. Pellevat, Laugier, Bonne, Henno,...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L. 6311-1 à L. 6312-5 du code de la santé publique, les services d’incendie et de secours ne peuvent être considérés comme opérateur unique des soins d’urgen...

21/09/2021 — Amendement N° 67 3ème rectif. au texte N° 20202021-787 - Article 24 bis (Retiré)
MM. Jean-Baptiste Blanc, Pointereau, Étienne Blanc, Decool, Belin, Mmes Boulay-Espéronnier, Demas, MM. Sautarel, Pell...

Alinéa 4 Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le quatrième alinéa de l'article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la mission opérationnelle concerne un événement exceptionnel nécessitant un dispositif de secours d’ampleur mis en œuvre par le préfet du département con...

13/09/2021 — Amendement N° COM-25 6ème rectif. au texte N° 20202021-718 - Article 1er (Adopté)
Mme Létard, MM. Mizzon, de Belenet, Détraigne, Henno, Mme Guidez, MM. Bonnecarrère, Levi, Mmes Vermeillet, Dindar, M....

Alinéa 40 Remplacer les mots : dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination Par les mots : une renégociation Exposé sommaire : L’alinéa 28 du présent article prévoit déjà que « les contrats, accords-cadres et propositions de contrat et d’accord-cadre mentionnés au premier alinéa du présent III ne peuvent ...

09/09/2021 — Amendement N° COM-27 5ème rectif. au texte N° 20202021-718 - Article 2 bis B (Satisfait)
Mme Létard, MM. Mizzon, de Belenet, Henno, Détraigne, Mme Guidez, MM. Bonnecarrère, Levi, Mmes Vermeillet, Dindar, M....

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « La clause de détermination du prix prend en compte des indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24, à l'article L. 631-24-1 et au II de l'article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : La cascade des indicateurs d...

09/09/2021 — Amendement N° COM-26 5ème rectif. au texte N° 20202021-718 - Article 2 (Satisfait)
Mme Létard, MM. Mizzon, de Belenet, Détraigne, Henno, Mme Guidez, MM. Bonnecarrère, Levi, Mmes Vermeillet, Dindar, M....

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Le présent article n’est pas applicable à certains produits alimentaires, catégories de produits ou d’opérateurs, dont la liste est définie par décret sur proposition des organisations interprofessionnelles, en raison des spécificités des filières de production. La publication de ce décret est précédée de l...

09/09/2021 — Amendement N° COM-24 6ème rectif. au texte N° 20202021-718 - Article 1er (Adopté)
Mme Létard, MM. Mizzon, de Belenet, Henno, Mme Guidez, MM. Bonnecarrère, Levi, Mmes Vermeillet, Dindar, M. Chauvet, M...

Alinéa 26 Remplacer les mots : À défaut, les instituts techniques agricoles élaborent et publient ces indicateurs de référence Par les mots : À défaut de publication par une organisation interprofessionnelle des indicateurs de référence dans les douze mois qui suivent la promulgation de la loi n° …, les instituts techniques agricoles les él...

08/07/2021 — Amendement N° 1381 3ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 60 (Rejeté)
MM. Stéphane Demilly, Klinger, Le Nay, Pascal Martin, Folliot, Lafon, Loïc Hervé, Mme Morin-Desailly, MM. Duffourg, L...

Alinéa 17, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Elles sont introduites après concertation avec les chambres d’agriculture et, au plus tard, lors du renouvellement du bail. Exposé sommaire : Si la protection de la ressource en eau doit, dans certains secteurs, s’accompagner de changements de pratiques agricoles via des clauses enviro...

08/07/2021 — Amendement N° 1380 4ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 60 (Rejeté)
MM. Stéphane Demilly, Le Nay, Pascal Martin, Folliot, Loïc Hervé, Mme Morin-Desailly, MM. Duffourg, Louault, Houpert,...

I. – Alinéas 5 à 7, 9 à 14 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 17, troisième phrase Supprimer les mots : ou le délégataire Exposé sommaire : L’article 60 vise à étendre le droit de préemption aux syndicats mixtes compétents en sus des communes et des groupements de communes, et à permettre à l’ensemble de ces titulaires de déléguer ce dr...