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1074 amendements trouvés


13/11/2019 — Amendement N° 125 5ème rectif. au texte N° 20192020-098 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Karoutchi, Mme Deromedi, MM. Perrin, Raison, Dallier, Mmes Bruguière, Delmont-Koropoulis, M. Houpert, Mme Duranton...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 5° du I de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures de dépassement de leur durée de travail fixée au contrat définies aux articles L. 3...

12/11/2019 — Amendement N° 931 2ème rectif. au texte N° 20192020-098 - Article 14 (Retiré)
MM. Chaize, Daniel Laurent, Mmes Dumas, Puissat, MM. Daubresse, Vaspart, Mme Ramond, MM. Mouiller, Grosperrin, Mmes P...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La dernière phrase du III du même article L. 133-1 est supprimée ; Exposé sommaire : Il s'agit, lorsqu'il y a saisine d'un juge (saisine a posteriori) dans le cadre des procédures de saisie conservatoire, de faire que cette saisine ait un effet suspensif dans l'attente du jugement. NB ...

12/11/2019 — Amendement N° 928 2ème rectif. au texte N° 20192020-098 - Article 7 (Tombe)
M. Forissier, Mme Catherine Fournier, MM. Brisson, Panunzi, Piednoir, Savin, Chaize, Cambon, Sol, de Nicolay, Mmes Eu...

I. – Alinéa 1 1° Après le mot : employeurs insérer les mots : dans les entreprises de onze salariés et plus 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les entreprises de moins de onze salariés, l’employeur est autorisé à attribuer, entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2020, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la p...

12/11/2019 — Amendement N° 548 4ème rectif. au texte N° 20192020-098 - Article 8 (Adopté)
M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Morisset, Genest, Pellevat, Daniel Laurent, Mme Lavarde, M. Vaspart, Mmes Ramond, Morhet...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …) Le III est ainsi modifié : - à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; - après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme employés à temps plein, les salariés qui sont ...

12/11/2019 — Amendement N° 517 2ème rectif. au texte N° 20192020-098 - Article 40 (Tombe)
M. Savin, Mme Lavarde, M. Kern, Mme Gatel, MM. Daniel Laurent, Sol, Morisset, Pellevat, Genest, Mme Lherbier, MM. Pas...

Alinéa 7, première phrase Après le mot : physique insérer les mots : , en maison sport-santé ou dans une structure identifiée par les agences régionales de santé et les directions régionales et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le dispositif des bilan d'ac...

12/11/2019 — Amendement N° 433 2ème rectif. au texte N° 20192020-098 - Article 43 (Tombe)
Mmes Lassarade, Bruguière, M. Daniel Laurent, Mmes Micouleau, Thomas, Chain-Larché, MM. Cuypers, Daubresse, Bouchet, ...

Alinéa 42 Après le mot : moment insérer les mots : pour des motifs de santé publique Exposé sommaire : La procédure de mise sous accord préalable permet de soumettre la prise en charge par l’Assurance maladie de certains produits à un accord préalable de cette dernière. Il s’agit d’un dispositif visant à la pertinence de la prescription....

12/11/2019 — Amendement N° 422 2ème rectif. au texte N° 20192020-098 - Article 40 (Tombe)
Mmes Lassarade, Laure Darcos, Deseyne, Bruguière, M. Daniel Laurent, Mmes Micouleau, Thomas, Chain-Larché, MM. Cuyper...

Alinéa 7, première phrase Après le mot : physique insérer les mots : adaptée telle que définie à l’article L. 1172-1 du code la santé publique Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature du « bilan d’activité physique » prévu dans le parcours visant à accompagner les personnes ayant reçu un traitement pour un cancer en renv...

12/11/2019 — Amendement N° 411 2ème rectif. au texte N° 20192020-098 - Article 40 (Tombe)
Mmes Lassarade, Laure Darcos, Deseyne, Bruguière, M. Daniel Laurent, Mmes Micouleau, Thomas, Chain-Larché, MM. Cuyper...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce parcours peut être confié à des établissements hospitaliers ainsi qu’à des structures et acteurs extra-hospitaliers quel que soit leur statut. Exposé sommaire : Dans un contexte de virage ambulatoire, il est important que l’ensemble des acteurs, hospitaliers et de ville, quel que soit l...

12/11/2019 — Amendement N° 403 3ème rectif. au texte N° 20192020-098 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Duplomb, Mmes Férat, Primas, MM. Bas, Gremillet, Priou, Poniatowski, Raison, Schmitz, Mme Troendlé, MM. Joyandet, ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, la référence : « III bis » est remplacée par les références : «, III bis, IV et V » ; 2° Les IV et V sont ainsi rétablis : « IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à...

12/11/2019 — Amendement N° 401 2ème rectif. au texte N° 20192020-098 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Duplomb, Mmes Férat, Primas, M. Bas, Mme Troendlé, MM. Jean-Marc Boyer, Priou, Adnot, Gremillet, Poniatowski, Pell...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la pérennisation du profil de l’exonération définie à l’article...

12/11/2019 — Amendement N° 400 3ème rectif. au texte N° 20192020-098 - Après l'article 8 bis (Adopté)
M. Duplomb, Mme Férat, M. Tissot, Mme Primas, MM. Bas, Jean-Marc Boyer, Gremillet, Poniatowski, Priou, Pointereau, Sa...

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 731-25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficia...

12/11/2019 — Amendement N° 382 3ème rectif. au texte N° 20192020-098 - Après l'article 38 (Tombe)
M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Morisset, Pellevat, Houpert, Cambon, Cuypers, Mme Morhet-Richaud, M. Vaspart, Mme Ramond...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du I de l’article 314-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dotations régionales limitatives tiennent compte, en particulier, des besoins de créations de places nouvelles correspondant au nombre d’en...

12/11/2019 — Amendement N° 380 3ème rectif. au texte N° 20192020-098 - Article 38 (Tombe)
M. Mouiller, Mme Imbert, M. Cuypers, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Morisset, Pellevat, Houpert, Cambon, Mme Morhet-Ric...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de l’année 2020, un rapport sur l’état de la prise en charge des enfants et adultes handicapés français par des établissements à l’étranger et les financements qui sont alloués à cet effet par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Exposé somm...

12/11/2019 — Amendement N° 373 rectifié au texte N° 20192020-098 - Article 10 (Tombe)
MM. Savary, Bascher, Bazin, Mme Berthet, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cambon, Chaize, Charon, Cuypers, Danesi, de N...

Alinéa 18 Remplacer les mots : L. 645-1 et par les mots : au premier alinéa de l’article L. 645-2-1 et à l’article Exposé sommaire : L'alinéa cité dresse la liste des cotisations recouvrées par les URSSAF notamment dans le cadre du régime simplifié des professions médicales (RSPM) pour les médecins remplaçants et étudiants institué à l’ar...

12/11/2019 — Amendement N° 372 rectifié au texte N° 20192020-098 - Article 10 (Tombe)
MM. Savary, Bascher, Bazin, Mme Berthet, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cambon, Chaize, Charon, Cuypers, Danesi, de N...

Alinéa 17 Remplacer les mots : et L. 644-2 par les mots : , L. 644-2, L. 645-2, au second alinéa de l’article L. 645-2-1 et à l’article L. 645-3 Exposé sommaire : L’alinéa cité vise à exclure des missions de recouvrement de l’URSSAF, les cotisations des régimes de base et complémentaires de sécurité sociale des professions libérales. Tou...

12/11/2019 — Amendement N° 301 3ème rectif. au texte N° 20192020-098 - Après l'article 26 (Tombe)
Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Cambon, Poniatowski, Mme Gruny, M. de Legge, Mme Micouleau, MM. Charon, Mouiller, M...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ainsi, en cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu fa...

12/11/2019 — Amendement N° 281 rectifié au texte N° 20192020-098 - Article 7 (Adopté)
MM. Rapin, Retailleau, Paccaud, Mmes Gruny, Di Folco, Lavarde, Estrosi Sassone, Laure Darcos, MM. Daniel Laurent, Pel...

I. – Alinéa 1 Après le mot : employeurs rédiger ainsi la fin de cet alinéa : soumis à l’obligation prévue à l’article L. 5422-13 du code du travail ou relevant des 3° à 6° de l’article L. 5424-1 du même code. II. – Alinéas 2 et 6 Supprimer ces alinéas. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par d...

12/11/2019 — Amendement N° 232 2ème rectif. au texte N° 20192020-098 - Après l'article 9 quinquies (Adopté)
M. Savin, Mme Lavarde, MM. Kern, Sol, Daniel Laurent, Mme Micouleau, MM. Morisset, Chaize, Cambon, Gold, Mmes Deromed...

Après l’article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les avantages fournis par l’employeur afin de favoriser la pratique sportive en entreprise ou au nom de l’entreprise ainsi que la pratique du sport-santé. » ...

12/11/2019 — Amendement N° 229 3ème rectif. au texte N° 20192020-098 - Article 49 (Tombe)
MM. Paccaud, Babary, Bascher, Bouchet, Brisson, Charon, Danesi, de Nicolay, Mmes Dumas, Eustache-Brinio, M. Grosperri...

Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article oblige les professionnels de la petite enfance, les crèches comme les assistants maternels, à déclarer sur le site « mon-enfant.fr » qui dépend de la CAF, leurs disponibilités d’accueil afin de favoriser la demande ponctuelle d’accueil de parents. Si l’objectif est louable p...

12/11/2019 — Amendement N° 225 rectifié au texte N° 20192020-098 - Article 17 (Retiré)
M. Savary, Mme Férat, M. Babary, Mme Berthet, MM. Bonhomme, Bonne, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Mmes Br...

I. – Après l’alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 131-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les retraités du privé sont exclus du dispositif de cotisation de 1 % maladie. » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de...