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1468 amendements trouvés


16/07/2020 — Amendement N° 8 4ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 17 ter (Rejeté)
Mmes Dumas, Laure Darcos, Berthet, Billon, Chauvin, Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone, Lassarade, Micouleau, Renaud...

Après l'article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b du 2 du II de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts est abrogé. II. - Les mesures du I prennent effet à compter du 1 er janvier 2020. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une ta...

16/07/2020 — Amendement N° 7 4ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 17 ter (Adopté)
Mmes Dumas, Laure Darcos, Berthet, Billon, Chauvin, Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone, Lassarade, Micouleau, Renaud...

Après l'article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 1, après le mot : « eux », sont insérés les mots : «, à l’exception des personnes relevant du régime prévu à l’article 182 A bis, » ; 2° Le 2 est ainsi modifié : a) À la pr...

16/07/2020 — Amendement N° 5 3ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 2 (Adopté)
Mmes Dumas, Laure Darcos, Berthet, Billon, Chauvin, Deroche, Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone, Lassarade, Micoulea...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 de l'article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi rédigé : « 2. L’ensemble des versements effectués au titre du présent article ouvrent droit à une r...

16/07/2020 — Amendement N° 4 3ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 2 (Retiré)
Mmes Dumas, Laure Darcos, Berthet, Billon, Chauvin, Deroche, MM. Vogel, Regnard, Raison, Piednoir, Perrin, Pemezec, P...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi rédigé : « 2. L’ensemble des versements effectués au titre du présent article ouvrent droit à une r...

16/07/2020 — Amendement N° 2 3ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 16 ter (Retiré)
Mmes Dumas, Laure Darcos, Berthet, Billon, Chauvin, Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone, Lassarade, Micouleau, Renaud...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du III est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « III. – Le crédit d’impôt est égal aux taux suivants, sur le montant total des dépenses réalisées avant le 31 décembre de...

11/07/2020 — Amendement N° 18 au texte N° 20192020-624 - Article 5 (Retiré)
M. Karoutchi, Mme Laure Darcos, MM. Mandelli, Milon, Guerriau, Schmitz, Cuypers, Mme Eustache-Brinio, MM. Cambon, Lau...

I. – Alinéa 49 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : VII. – Les dispositions du VI du présent article sont applicables à l’établissement public mentionné à l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales au titre du versement mobilité prévu à l’article L. 2531-2 du même code. Le montant de la dotation est...

11/07/2020 — Amendement N° 17 au texte N° 20192020-624 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Karoutchi, Mme Laure Darcos, MM. Mandelli, Milon, Guerriau, Schmitz, Cuypers, Mme Eustache-Brinio, MM. Cambon, Lau...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à l’établissement public mentionné à l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales destinée à compenser la perte de recettes commerciales 2020 résultant des effets de la crise san...

08/07/2020 — Sous-Amendement N° 26 2ème rectif. à l'amendement N° 23 au texte N° 20192020-553 - Après l'article 24 (Retiré)
Mme Laure Darcos, MM. Daniel Laurent, Calvet, del Picchia, Piednoir, Cambon, Lefèvre, Kennel, Mmes Deromedi, Bruguièr...

Amendement n° 23 I.- Alinéa 4 Remplacer les mots : aux articles 2-6 par les mots : aux articles 2 à 7 II.- Alinéa 5 Remplacer les mots : les articles 2-6 par les mots : les articles 2 à 7 Exposé sommaire : Cet amendement tend à réduire les délais en vue de transposer certaines dispositions des directives relatives au droit d’auteur ...

01/07/2020 — Amendement N° 1 3ème rectif. au texte N° 20192020-558 - Article 4 (Rejeté)
MM. Cardoux, Bonne, Bascher, Cuypers, Sol, Vial, Mme Gruny, MM. Lefèvre, Grand, Calvet, Kennel, Mme Delmont-Koropouli...

I. – Alinéas 10 à 14 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 15 1° Première phrase Remplacer les mots : et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs par le mot : relatif 2° Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce rapport analyse, le cas échéant, la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale si l’articulation d...

30/06/2020 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20192020-558 - Article 4 (Retiré)
M. Mouiller, Mme Lavarde, MM. Calvet, Karoutchi, Daubresse, Mme Morhet-Richaud, M. Cuypers, Mme Deromedi, M. Daniel L...

Alinéa 15, seconde phrase Après le mot : branche insérer les mots : sur le périmètre des prestations et services concernés ainsi qu' Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter les éléments d?information contenus dans le rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement, sur la création d?un nouveau risque et une nouve...

16/06/2020 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20192020-499 - Article 1er (Retiré)
MM. Savin, Piednoir, Mmes Lavarde, Billon, MM. Charon, Chasseing, Houpert, Laugier, Mme Bruguière, M. Brisson, Mme Ri...

I. – Alinéa 8 Après les mots : de chèques-vacances insérer les mots : et de coupons sport II. – Alinéa 9 Après les mots : des chèques-vacances insérer les mots : et des coupons sport III. – Alinéa 10 Après le mot : chèques-vacances insérer les mots : et des coupons sport IV. – Alinéa 11 Après les mots : de chèques-vacances ins...

10/06/2020 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20192020-494 - Après l'article 2 ter (Retiré)
M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Regnard, Mouiller, Bernard Fournier, Mme Chauvin, MM. Reichardt, Savin, Mme Imbert, MM....

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié : ...

09/06/2020 — Amendement N° 3 3ème rectif. au texte N° 20192020-483 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Regnard, Mme Deromedi, MM. Frassa, del Picchia, Le Gleut, Yung, Mme Garriaud-Maylam, M. Cambon, Mme Deroche, MM. D...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans chaque consulat est désignée une personne chargée d’orienter les victimes de violences conjugales. Exposé sommaire : Du fait de la perte de repères et de leur isolement de fait, les Français de l’étranger victimes de violences conjugales nécessitent un véritable accompagn...

09/06/2020 — Amendement N° 2 3ème rectif. au texte N° 20192020-483 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Regnard, Mme Deromedi, MM. Frassa, del Picchia, Le Gleut, Yung, Mme Garriaud-Maylam, M. Cambon, Mme Deroche, MM. P...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l’article 10 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les violences conjugales concernant les Français établis hors de France ; ». Exposé sommaire : Ce...

09/06/2020 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20192020-483 - Après l'article 7 bis (Retiré)
MM. Brisson, Dallier, Pointereau, Milon, Mme Gruny, M. Segouin, Mme de Cidrac, M. Piednoir, Mme Garriaud-Maylam, MM. ...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le a de l’article 311-12 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents qui entravent la liberté de déplacement ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les entraves à la liberté de se déplacer...

08/06/2020 — Amendement N° COM-36 au texte N° 20192020-491 - Article 5 (Adopté)
Mme Gatel, M. Maurey, Mme Morin-Desailly, MM. Kern, Le Nay, Mmes Vérien, Férat, Joissains, MM. Henno, Cazabonne, Mme ...

Alinéa 46 Rédiger ainsi cet alinéa : 6° Le second alinéa du X de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 n’est pas applicable aux syndicats mixtes fermés comportant, parmi leurs membres, au moins une commune concernée par l’application du I du présent article ou au moins un établis...

08/06/2020 — Amendement N° COM-35 rectifié au texte N° 20192020-491 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Gatel, MM. Marseille, Maurey, Mme Morin-Desailly, MM. Kern, Le Nay, Mmes Vérien, Férat, Joissains, MM. Henno, Caz...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le X de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, le comité d’un syndicat mixte mentionné...

04/06/2020 — Amendement N° 30 2ème rectif. au texte N° 20192020-464 - Article 1er bis (Adopté)
Mme Laure Darcos, MM. Vogel, Daubresse, Mme Lopez, MM. Leleux, Chaize, Duplomb, Danesi, Mme Morhet-Richaud, MM. Gremi...

Alinéa 6 Après le mot : téléphonique insérer les mots : non sollicitée Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article 1er bis prévoit qu'un décret pris après avis du Conseil national de la consommation détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels le démarchage téléphonique est autorisé. Or, cet article comporte une inquiéta...

04/06/2020 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 20192020-464 - Article 1er bis (Retiré)
MM. Bonhomme, Bonne, Longuet, Luche, Cambon, Piednoir, Brisson, Schmitz, Mmes Deromedi, de Cidrac, Billon, MM. Médevi...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 223–1, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « ni être contacté par un institut d’études ou de sondage ou un organisme caritatif » ; II. – Alinéas 11 et 12 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : L’article L. 223-5 est a...

04/06/2020 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 20192020-464 - Article 1er bis (Rejeté)
MM. Bonhomme, Bonne, Longuet, Luche, Cambon, Piednoir, Brisson, Schmitz, Mmes Deromedi, de Cidrac, Billon, MM. Médevi...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la vente par des professionnels d’équipements ou de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables. Exposé sommaire : S...