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1468 amendements trouvés


04/06/2020 — Amendement N° 20 2ème rectif. au texte N° 20192020-464 - Article 1er (Tombe)
MM. Bonhomme, Bonne, Longuet, Luche, Cambon, Piednoir, Brisson, Schmitz, Mmes Deromedi, de Cidrac, MM. Médevielle, Da...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 221-17 du code de la consommation, il est inséré un article L. 221-… ainsi rédigé : « Art. L. 221-…. – Tout appel de prospection commerciale par voie téléphonique doit être identifiable par le consommateur à l’aide d’un préfixe précédant obligatoirement le numéro de...

04/06/2020 — Amendement N° 19 2ème rectif. au texte N° 20192020-464 - Article 1er bis (Rejeté)
MM. Bonhomme, Bonne, Longuet, Luche, Cambon, Piednoir, Brisson, Schmitz, Mmes Deromedi, de Cidrac, MM. Médevielle, Da...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la souscription de contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel. Exposé sommaire : Les fournisseurs d’énergie sont, selon l’UFC-Que Choisir, les troisièmes démarcheurs les plus actifs. En...

04/06/2020 — Amendement N° 18 2ème rectif. au texte N° 20192020-464 - Article 1er bis (Rejeté)
MM. Bonhomme, Bonne, Longuet, Luche, Cambon, Piednoir, Brisson, Schmitz, Mmes Deromedi, de Cidrac, MM. Médevielle, Da...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La prospection par voie téléphonique visant à obtenir la souscription de contrats d’assurances est interdite. Exposé sommaire : Les litiges liés au démarchage téléphonique ont progressé de 60 % entre 2012 et 2019. Les relations commerciales découlant de ces pratiques sont viciées. En effe...

04/06/2020 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 20192020-464 - Article 1er A (Rejeté)
MM. Bonhomme, Bonne, Longuet, Luche, Cambon, Piednoir, Brisson, Schmitz, Mmes Deromedi, de Cidrac, Billon, MM. Médevi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « courriers électroniques », sont insérer les mots : « ou d’un appel vocal » ; 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction...

04/06/2020 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 20192020-464 - Article 5 (Rejeté)
MM. Bonhomme, Bonne, Longuet, Luche, Cambon, Piednoir, Brisson, Schmitz, Mmes Deromedi, de Cidrac, Billon, MM. Médevi...

Rédiger ainsi cet article : Après le mot : « liste », la fin du second alinéa de l’article L. 223-1 du code de la consommation est ainsi rédigée : «, à l’exception des sollicitations ayant un lien direct avec l’objet d’un contrat en cours ». Exposé sommaire : En sa rédaction actuelle, l’article 5 prévoit que lorsqu’un consommateur est inscri...

02/06/2020 — Amendement N° 19 2ème rectif. au texte N° 20192020-468 - Après l'article 1er ter (Adopté)
M. Retailleau, Mme Muriel Jourda, MM. Husson, Allizard, Bascher, Mmes Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bouchet...

Après l'article 1er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts, soit par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d’assurer le secret du vote et la sincérité du scrutin. II.- Le vote par correspondance est organisé dans les conditions fixées au présent II. Le...

02/06/2020 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20192020-468 - Article 1er bis (Adopté)
MM. Perrin, Raison, Milon, Mme Laure Darcos, M. Brisson, Mme Estrosi Sassone, M. Bonne, Mmes Lassarade, Imbert, Anne-...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les électeurs peuvent saisir les autorités compétentes par tout moyen. Elles se déplacent au domicile du mandant sans exiger de justificatif. Exposé sommaire : La procédure à suivre pour établir sa procuration depuis son domicile est particulièrement complexe : les mandants doivent saisir le...

02/06/2020 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20192020-468 - Article 1er (Adopté)
MM. Perrin, Raison, Milon, Brisson, Mme Estrosi Sassone, M. Bonne, Mmes Laure Darcos, Micouleau, Puissat, MM. Bascher...

Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il est informé par voie électronique ou, lorsqu’il n’a pas accès à un moyen de communication électronique, par voie postale. Exposé sommaire : Pour plus d’efficacité, cet amendement vise à supprimer un renvoi à un décret en Conseil d’État. Il précise directement dans la loi que le mandataire d’un...

02/06/2020 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20192020-468 - Article 1er (Adopté)
MM. Perrin, Raison, Milon, Bernard Fournier, Saury, Bouchet, Mme Marie Mercier, M. Piednoir, Mme Anne-Marie Bertrand,...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. - Les autorités compétentes pour établir la procuration en informent, par voie électronique, la préfecture de département du mandant. Cette dernière en informe, également par voie électronique, la commune du mandant. Exposé sommaire : Lorsqu’elles sont établies trop tardivement, les procurati...

26/05/2020 — Amendement N° 258 2ème rectif. au texte N° 20192020-454 - Après l'article 1er nonies (Sort indéfini)
Mmes Lamure, Billon, Berthet, MM. Bouchet, Cadic, Canevet, Mme Chain-Larché, M. Danesi, Mmes Deromedi, Estrosi Sasson...

Après l’article 1 er nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Jusqu’au 31 décembre 2020, en cas de vente d’un fonds de commerce réalisée en application de l’article L. 642-19 du code de commerce, l’article L. 1224-1 du code du travail n’est pas applicable aux contrats de travail rompus en application de la décision ouvrant ou...

26/05/2020 — Amendement N° 256 rectifié au texte N° 20192020-454 - Après l'article 1er nonies (Sort indéfini)
Mmes Lamure, Berthet, M. Bouchet, Mmes Chain-Larché, Estrosi Sassone, MM. Kennel, Le Nay, Daniel Laurent, Mmes Loisie...

Après l?article 1 er nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? Jusqu?au 31 décembre 2020 : 1° Pour déterminer la composition des comités de créanciers mentionnés à l?article L. 626-30 du code de commerce ainsi que, par dérogation à la première phrase du quatrième alinéa de l?article L. 626 30-2 du même code, le montant des cr...

26/05/2020 — Amendement N° 238 rectifié au texte N° 20192020-454 - Article 2 ter (Sort indéfini)
Mme Bories, MM. Daniel Laurent, Pellevat, Mme Noël, M. Regnard, Mme Deroche, MM. de Legge, Pierre, Gremillet, Mme Dur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article 2 ter qui prévoit la rétroactivité de l’article 232 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Si tel est le cas, les personnes victimes des essais nucléaires ne bénéficieraient plus de la présomption d'imputabilité initialement ...

26/05/2020 — Amendement N° 153 rectifié au texte N° 20192020-454 - Article 1er quater (Retiré)
Mmes Morhet-Richaud, Dumas, MM. Vaspart, Karoutchi, Frassa, Vogel, Panunzi, Piednoir, Mme Imbert, MM. Bascher, Daubre...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au A du I, après le mot : « employeurs », sont insérés les mots : « de moins de onze salariés et par les employeurs » ; 2° Au début du 3° du II, sont ...

26/05/2020 — Amendement N° 138 2ème rectif. au texte N° 20192020-454 - Article 1er (Tombe)
M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, M. Perrin, Mmes Laure Darcos, Anne-Marie Bertrand, MM. Bouchet, Mouiller, Houpert, ...

Alinéa 6 Après le mot : adaptant insérer les mots : , à compter du 1 er octobre pour celles qui sont le plus en difficulté, Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans le prolongement des préoccupations exprimées par la cellule de veille et de contrôle Tourisme de la commission des affaires économiques du Sénat qui a demandé au Gouv...

26/05/2020 — Amendement N° 137 rectifié au texte N° 20192020-454 - Article 1er (Retiré)
M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, MM. Perrin, Milon, Cambon, Bonne, Mme Micouleau, M. Grand, Mme Laure Darcos, M. Sol...

Alinéa 6 Après les mots : secteur d’activité insérer les mots : , notamment lorsqu’il dépend de l’activité économique d’entreprises fermées administrativement, Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans le prolongement des préoccupations exprimées par la cellule de veille et de contrôle Tourisme de la commission des affaires économ...

26/05/2020 — Amendement N° 135 4ème rectif. au texte N° 20192020-454 - Après l'article 1er bis A (Adopté)
M. Segouin, Mme Eustache-Brinio, MM. Vaspart, Brisson, Bernard Fournier, Mme Lavarde, M. Cuypers, Mme Chauvin, M. Dan...

Après l'article 1er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation aux titres II et IV du livre I er de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser l’employeur à imposer aux...

26/05/2020 — Amendement N° 113 2ème rectif. au texte N° 20192020-454 - Article 1er (Tombe)
Mmes Estrosi Sassone, Laure Darcos, M. Leleux, Mmes Micouleau, Noël, M. Grand, Mme Duranton, MM. Bonhomme, Dufaut, Mo...

Alinéa 6 Après les mots : à l’activité partielle insérer les mots : , à compter du 1 er septembre 2020 Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser la date à compter de laquelle le gouvernement est habilité à modifier les conditions d’accès au chômage partiel en la fixant au 1er septembre prochain afin de tenir compte du ret...

26/05/2020 — Amendement N° 106 rectifié au texte N° 20192020-454 - Après l'article 1er bis AA (Adopté)
MM. Mandelli, Bazin, Mme Lavarde, MM. Daniel Laurent, Calvet, Sol, Vaspart, Bonhomme, Mmes Laure Darcos, Gruny, Marie...

Après l’article 1 er bis AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 20 de l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF est ainsi modifié : 1° Aux premier et dernier alinéas des I et II et aux premier et second alinéas des III et IV, les mots : « jusqu’au 30 juin 2020 » sont re...

26/05/2020 — Amendement N° 95 rectifié au texte N° 20192020-454 - Article 1er octies H (Sort indéfini)
Mme Laure Darcos, MM. Perrin, Raison, Grosdidier, Mme Lavarde, MM. Sol, Daniel Laurent, Grand, Bonne, Pemezec, Brisso...

Alinéa 8 Remplacer les mots : la période de l’état d’urgence sanitaire par les mots : l’année en cours Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux doctorants et jeunes chercheurs dont les travaux ont été retardés par la crise sanitaire de pouvoir déposer leur demande de prolongation jusqu’à la fin de l’année en c...

26/05/2020 — Amendement N° 92 rectifié au texte N° 20192020-454 - Article 1er octies H (Sort indéfini)
Mme Laure Darcos, MM. Perrin, Raison, Grosdidier, Mme Lavarde, MM. Sol, Daniel Laurent, Grand, Bonne, Pemezec, Brisso...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par dérogation à l?article L. 231-4 du code des relations entre le public et l?administration, les établissements mentionnés au premier alinéa ont un délai de trois mois pour statuer sur leur demande. Au-delà de ce délai, le silence de l?administration vaut décision de rejet. Expos...