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1715 amendements trouvés


09/11/2020 — Amendement N° 318 3ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Article 4 (Rejeté)
Mmes Bonfanti-Dossat, Lherbier, MM. Cambon, Sido, Henri Leroy, Charon, Mme Richer, MM. Piednoir, Cuypers, Mme Deromed...

I. – Alinéa 3 1° Première phrase Après les mots : entre les départements insérer les mots : , les caisses de retraite et les caisses mutuelles 2° Seconde phrase Après les mots : aux départements insérer les mots : , aux caisses de retraite et aux caisses mutuelles II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter ce...

09/11/2020 — Amendement N° 317 2ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Article 3 (Retiré)
Mmes Bonfanti-Dossat, Lherbier, MM. Cambon, Sido, Henri Leroy, Charon, Mme Richer, MM. Piednoir, Cuypers, Mme Deromed...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le montant de cette contribution est financé sur les fonds propres des organismes concernés. Exposé sommaire : Le texte initial prévoit la création d’une contribution exceptionnelle aux fins de participation des organismes de complémentaire santé (OC) aux coûts engendrés par la gestion de l’...

09/11/2020 — Amendement N° 315 3ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Article 13 (Tombe)
Mmes Bonfanti-Dossat, Lherbier, MM. Cambon, Sido, Henri Leroy, Charon, Mmes Richer, Puissat, MM. Piednoir, Cuypers, M...

I. – Alinéa 1 Remplacer l’année : 2023 par l’année : 2025 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

09/11/2020 — Amendement N° 311 2ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Article 13 quinquies (Tombe)
M. Darnaud, Mme Ventalon, MM. Perrin, Rietmann, Rapin, Mme Di Folco, MM. Cédric Vial, Sautarel, Mmes Petrus, Bellurot...

I. – Alinéa 4 1° Seconde phrase Remplacer les mots : La retenue pour pension supportée par les intéressés peut, en tant que de besoin, être majorée dans les mêmes conditions par les mots : Les intéressés ont une retenue pour pension majorée à hauteur de 2 % 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le prélèvement du taux de ...

09/11/2020 — Amendement N° 288 4ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Article 17 bis (Tombe)
M. Milon, Mmes Valérie Boyer, Deromedi, Dumas, MM. Grand, Burgoa, Calvet, Mme Berthet, MM. Brisson, Charon, Dallier, ...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au premier alinéa de l’article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 162-22-7, », sont insérés les mots : « à l’exception, pour une période de deux ans suivant leur première inscription en vue d’une prise en charge au titre du même article L. 162...

09/11/2020 — Amendement N° 286 4ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Article 34 quater (Rejeté)
MM. Milon, Grand, Burgoa, Calvet, Mme Berthet, MM. Dallier, de Legge, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mandelli, Piednoir, Sa...

I. - Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : , cette limite étant égale au plafond de l’assiette de la cotisation supplémentaire prévu au second alinéa de l’article L. 621-2 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les orga...

09/11/2020 — Amendement N° 284 4ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Après l'article 13 quater (Adopté)
MM. Milon, Grand, Burgoa, Mme Berthet, MM. Brisson, Charon, Dallier, de Legge, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daniel Lauren...

Après l’article 13 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 646-3 du code de sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du cod...

09/11/2020 — Amendement N° 281 3ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Article 12 (Retiré)
M. Milon, Mmes Valérie Boyer, Deromedi, Dumas, MM. Grand, Burgoa, Calvet, Mme Berthet, MM. Brisson, Charon, Dallier, ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la réforme insérée par le présent article et les raisons pour lesquelles cette réforme doit devenir pérenne et de ses conséquences réelles sur les ...

09/11/2020 — Amendement N° 277 4ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Article 29 (Tombe)
M. Milon, Mmes Valérie Boyer, Deromedi, Dumas, MM. Grand, Burgoa, Calvet, Mme Berthet, MM. Brisson, Charon, Dallier, ...

Alinéa 10 Après le mot : dispositif insérer les mots : dont le respect d’objectifs de qualité des prises en charge, et de réponse aux besoins du territoire Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’assurer que la contractualisation avec l’Agence régionale de santé sur des objectifs de qualité des prises en charge, et de réponse aux...

09/11/2020 — Amendement N° 276 4ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Après l'article 17 (Adopté)
M. Milon, Mmes Deromedi, Dumas, MM. Grand, Burgoa, Calvet, Brisson, Charon, Dallier, de Legge, Mme Garriaud-Maylam, M...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 75 % » est remplacé par le taux : « 1, 4 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn...

09/11/2020 — Amendement N° 275 4ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Après l'article 29 (Adopté)
M. Milon, Mmes Valérie Boyer, Deromedi, Dumas, MM. Grand, Burgoa, Calvet, Mme Berthet, MM. Brisson, Charon, Dallier, ...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également porter un objectif d’externalisation des soins réalisés en hôpital de jour via l’hospitalisation à domicile, dont les modalités sont précisée...

09/11/2020 — Amendement N° 272 2ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Après l'article 17 (Adopté)
M. Milon, Mmes Valérie Boyer, Deromedi, Dumas, MM. Grand, Burgoa, Calvet, Mme Berthet, MM. Brisson, Charon, Dallier, ...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° A un abattement d’un montant égal à 30 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d...

09/11/2020 — Amendement N° 271 3ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Article 25 A (Retiré)
M. Milon, Mmes Valérie Boyer, Deromedi, Dumas, MM. Grand, Burgoa, Calvet, Mme Berthet, MM. Brisson, Charon, Dallier, ...

Alinéa 1 Après le mot : familles insérer les mots : et des personnes morales ou des entreprises individuelles d’un service d’aide à domicile agréées en application des dispositions de l’article L. 7231-1 du code du travail Exposé sommaire : L’article 25 A crée un dispositif de soutien à l’attractivité des métiers du domicile abondé par la...

09/11/2020 — Amendement N° 267 5ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Article 32 (Adopté)
M. Milon, Mmes Valérie Boyer, Deromedi, MM. Grand, Burgoa, Calvet, Mme Berthet, MM. Dallier, de Legge, Mme Garriaud-M...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° du I de l’article L. 162-14-1 est ainsi modifié : a) La quatrième phrase est complétée par les mots : «, sauf lorsque l’acte de téléconsultation est réalisé au titre d’un second avis médical tel que prévu à l’article L. 1...

09/11/2020 — Amendement N° 265 5ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Après l'article 32 (Retiré)
M. Milon, Mme Valérie Boyer, MM. Grand, Burgoa, Calvet, Dallier, de Legge, Mme Garriaud-Maylam, MM. Henri Leroy, Mand...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intérêt, pour la santé publique comme pour les comptes publics, du développement d’un service de téléconsultation intégré aux services d’urgences et destiné à or...

09/11/2020 — Amendement N° 264 5ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Après l'article 32 (Adopté)
M. Milon, Mmes Valérie Boyer, Dumas, MM. Grand, Burgoa, Calvet, Dallier, de Legge, Mme Garriaud-Maylam, MM. Henri Ler...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) Soutenir le développement de la téléconsultation en amont de la consultation d’une structure d’urgence autorisée ; ». Exposé sommaire : Le présent article vise...

09/11/2020 — Amendement N° 263 5ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Article 32 (Tombe)
MM. Milon, Grand, Burgoa, Calvet, Dallier, de Legge, Mme Garriaud-Maylam, MM. Henri Leroy, Mandelli, Mme Richer, MM. ...

Compléter cet article par les mots : conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162-5-3 du même code, ainsi qu’à ceux liés à l’épidémie de la Covid-19 Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 32 ouvre la possibilité d’une prise en charge à 100% par l’Assurance maladie de l’ensemble des téléconsultations, dans et hors du ...

09/11/2020 — Amendement N° 262 3ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Après l'article 17 (Adopté)
M. Milon, Mmes Valérie Boyer, Deromedi, Dumas, MM. Grand, Burgoa, Calvet, Mme Berthet, MM. Brisson, Charon, Dallier, ...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fixation des prix des produits inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1 tient compte de considérations de politique industrielle tels que les investissements ré...

09/11/2020 — Amendement N° 261 5ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Milon, Mmes Valérie Boyer, Deromedi, Dumas, MM. Grand, Burgoa, Calvet, Mme Berthet, MM. Brisson, Charon, Dallier, ...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fixation de ce prix tient compte également de considérations de politique industrielle, tels les investissements pour le maintien, la modernisation et ...