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1468 amendements trouvés


23/11/2017 — Amendement N° I-271 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Mme Lavarde, MM. Husson, Daubresse, Mouiller, Karoutchi, Paul, de Nicolay, Pemezec, Lefèvre, Brisson, Morisset, Bazin...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au A de l’article 1594 F quinquies du code général des impôts, les mots : « mentionnés au 2° du 2 du I de l’article 257 » sont remplacés par les mots : « qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années et résultent d’une construction nouvelle ». II. – La perte de recette...

23/11/2017 — Amendement N° I-211 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 10 (Irrecevable)
MM. Mouiller, Bonhomme, Henno, Brisson, Bazin, Sol, Mme Vullien, MM. Longeot, Morisset, Paul, Daniel Laurent, Grosdid...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1499 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou ...

23/11/2017 — Amendement N° I-144 3ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 6 bis (Retiré)
Mmes Estrosi Sassone, Primas, MM. Milon, Mouiller, Dallier, Savary, Danesi, de Nicolay, Morisset, Charon, Bazin, Mmes...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis A du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 4. Sont définis comme travaux induits pour la rénovation de la toiture : « – les travaux liés au maintien de l’étanchéité consécutifs aux travaux d’isolation par l’intérie...

23/11/2017 — Amendement N° I-125 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 10 sexies (Retiré)
Mmes Estrosi Sassone, Primas, MM. Milon, Savary, Grosdidier, Danesi, Morisset, de Nicolay, Mme Di Folco, MM. Chaize, ...

I. – Alinéa 1 Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2020 II. – Alinéa 2 a) Remplacer l’année : 2018 par l’année : 2019 b) Après les mots : pour les communes concernées insérer les mots : et par département III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par quatre paragraphes ains...

23/11/2017 — Amendement N° I-124 4ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 9 (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Mouiller, Paul, Rapin, Brisson, Daubresse, Mme Micouleau, M. de Nicolay, Mme Puissat, MM. Paccaud, P...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particuliers et établissement publics territoriaux a...

31/10/2017 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20172018-045 - Article 1er (Adopté)
Mme Estrosi Sassone, MM. Carle, Retailleau, Mouiller, Pillet, Mmes Primas, Bonfanti-Dossat, Marie Mercier, MM. Longue...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le 5° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° – Les emplacements des aires permanentes d’accueil mentionnées au 1° du II de l’article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accuei...

11/10/2017 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20172018-011 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Perrin, Raison, Laufoaulu, Le Gleut, Chevrollier, Mme Di Folco, MM. Pierre, de Legge, Chaize, Mandelli, Daniel La...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4341-8 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 4341-8. – Les connaissances linguistiques font partie des qualifications professionnelles de la profession d’orthophoniste et sont contrôlées au moment de l’examen de ces qualifications professionnelle...