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16 questions trouvées.

Garde à vue des majeurs protégés

M. Stéphane Piednoir attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des nouvelles dispositions pénales applicables depuis le 1er juin 2019, ayant un impact sur les majeurs protégés dans le cadre d'une garde à vue. L'article 706-112-1 du code de procédure pénale instaure l'obligation pour un officier ou agent de police judiciaire d'aviser le tuteur ou curateur ...

Procédures d'archéologie préventive

M. Stéphane Piednoir attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les délais importants liés aux procédures d'archéologie préventive, et sur les difficultés qu'ils engendrent pour les collectivités locales. Lorsque le préfet de région décide d'un diagnostic archéologique préalable à une opération d'urbanisme, une procédure laborieuse et des délais non négligeables sont en effet décl...

Mission interministérielle sur les évolutions des établissements et services d'aide par le travail

M. Stéphane Piednoir attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mission relative aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT), confiée par quatre ministères à l'inspection générale des finances (IGF) et à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Aujourd'hui, les ESAT représentent un total de 1 400 structures et accompagnent par le trav...

Réglementation relative aux « rave-parties »

M. Stéphane Piednoir attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par certains élus locaux lorsque des « rave-parties » sont organisées sur le territoire de leurs communes. Ces rassemblements festifs à caractère musical répondent à une police spéciale définie par l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, et ne doivent être déclarés que lorsqu...

Manque de médecine de prévention pour les enseignants

M. Stéphane Piednoir attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de médecine de prévention au sein de l'éducation nationale. L'employeur public est garant de la santé, du bien-être et de la sécurité au travail de ses agents. Conformément à ce principe, tous les agents de la fonction publique d'État devraient pouvoir bénéficier de visites médicales périod...

Saturation des centres agréés de traitement des véhicules hors d'usage

M. Stéphane Piednoir attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation que connaissent les centres agréés de traitement des véhicules hors d'usage (VHU). Avec la mise en place de mesures fortes en faveur de la transition écologique parmi lesquelles la prime à la conversion, les centres de traitement ont vu leur activité croître. C...

Assimilation de l'aide au retour à l'emploi à des revenus professionnels

M. Stéphane Piednoir interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité d'assimiler ou non l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), servie aux créateurs ou repreneurs d'entreprise, à des revenus professionnels visés par l'article 150-OD ter et par l'article 885 O bis du code général des impôts (CGI). L'article 150-OD ter du CGI permet au dirigeant d'une entrepris...

Évaluation du passage à 80 km/h

M. Stéphane Piednoir appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de déterminer distinctement les effets du passage aux 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens et sans séparateur central. Le bilan annuel d'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière présente de nombreux paramètres qui influent sur l'analy...

Suivi des procédures de délivrance des attestations d'accueil

M. Stéphane Piednoir attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle du délai effectif de présence sur le territoire français suite à l'obtention d'une attestation d'accueil. Ces attestations sont destinées à tout étranger souhaitant séjourner en France pour une durée de moins de trois mois, et sont validées par le maire de la commune du lieu d'hébergement, sur présentatio...

Difficultés de recrutement dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Stéphane Piednoir attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutement dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), et plus particulièrement dans les établissements relevant de la fonction publique territoriale. Le secteur du grand âge souffre d'un réel manque d'attractivité. Il s'agit de métiers difficil...

Encadrement de la méthanisation

M. Stéphane Piednoir attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conclusions du groupe de travail « méthanisation » qui ont été présentées le 26 mars 2018. Si la méthanisation est un système de production d'énergie renouvelable qu'il convient de promouvoir, il nécessite cependant d'être encadré. Plusieurs propositions du groupe de tra...

Ressources affectées aux chambres de commerce et d'industrie

M. Stéphane Piednoir attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement, pris par le Gouvernement devant la représentation nationale, de stabiliser la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) jusqu'à la fin de la mandature. Après la baisse de la taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite dans la loi n° 2017-183...

Conséquences du relèvement des seuils de contrôle légal dans les entreprises

M. Stéphane Piednoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences que pourrait avoir le relèvement des seuils d'intervention du commissaire aux comptes dans les entreprises. Issue d'une mission signée conjointement par le ministère de la justice et de l'économie, et menée par l'inspection générale des finances (IGF), cette proposition, si elle s'ins...

Homologation du cuivre en viticulture

M. Stéphane Piednoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'homologation du cuivre et son utilisation en viticulture. Le cuivre est un produit minéral essentiel en viticulture biologique tout comme en viticulture conventionnelle. Pour ce qui concerne la filière biologique, il s'agit même du seul élément autorisé permettant de lutter contre certaines m...

Demi-part fiscale supplémentaire des veuves d'anciens combattants

M. Stéphane Piednoir attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des veuves d'anciens combattants. Conformément à l'article 195 du code général des impôts, les veuves d'anciens combattants âgées de 74 ans et plus peuvent bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire à la condition que leur époux soit décédé après l'âge de 74 ans et ait donc ...

Réforme de la carte des zones défavorisées

M. Stéphane Piednoir appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la réforme des zones défavorisées simples (ZDS), plus particulièrement concernant les communes qui vont sortir de ce dispositif. Le classement de communes en zone défavorisée conditionne le versement d'une indemnité de compensation de handicap naturel (ICHN) pour les exploitants agrico...