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25 questions trouvées.

Ressources affectées aux chambres de commerce et d'industrie

M. Stéphane Piednoir attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement, pris par le Gouvernement devant la représentation nationale, de stabiliser la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) jusqu'à la fin de la mandature. Après la baisse de la taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite dans la loi n° 2017-183...

Conséquences du relèvement des seuils de contrôle légal dans les entreprises

M. Stéphane Piednoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences que pourrait avoir le relèvement des seuils d'intervention du commissaire aux comptes dans les entreprises. Issue d'une mission signée conjointement par le ministère de la justice et de l'économie, et menée par l'inspection générale des finances (IGF), cette proposition, si elle s'ins...

Homologation du cuivre en viticulture

M. Stéphane Piednoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'homologation du cuivre et son utilisation en viticulture. Le cuivre est un produit minéral essentiel en viticulture biologique tout comme en viticulture conventionnelle. Pour ce qui concerne la filière biologique, il s'agit même du seul élément autorisé permettant de lutter contre certaines m...

Demi-part fiscale supplémentaire des veuves d'anciens combattants

M. Stéphane Piednoir attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des veuves d'anciens combattants. Conformément à l'article 195 du code général des impôts, les veuves d'anciens combattants âgées de 74 ans et plus peuvent bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire à la condition que leur époux soit décédé après l'âge de 74 ans et ait donc ...

Réforme de la carte des zones défavorisées

M. Stéphane Piednoir appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la réforme des zones défavorisées simples (ZDS), plus particulièrement concernant les communes qui vont sortir de ce dispositif. Le classement de communes en zone défavorisée conditionne le versement d'une indemnité de compensation de handicap naturel (ICHN) pour les exploitants agrico...