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195 amendements trouvés


18/06/2018 — Amendement N° 491 rectifié au texte N° 20172018-553 - Avant l'article 10 AA (Rejeté)
M. Ravier

Avant l'article 10 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 311-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 311-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-…. – La délivrance des titres de séjour est subordonnée au paiement d’une taxe ainsi qu’au dépôt d’une caution destin...

18/06/2018 — Amendement N° 488 rectifié au texte N° 20172018-553 - Avant l'article 10 AA (Rejeté)
M. Ravier

Avant l'article 10 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 211-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 211-2. – La délivrance d’un visa peut, suivant les États et en vertu d’une liste établie annuellement par décret après avis des commissio...

18/06/2018 — Amendement N° 484 rectifié au texte N° 20172018-553 - Après l'article 9 bis (Rejeté)
M. Ravier

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles 19-1, 19-3, 19-4 et 20-5 du code civil sont abrogés. II. – Au deuxième alinéa de l’article 20 du même code, les références : « 19-1, 19-3 et 19-4 » sont supprimées. III. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant l...

18/06/2018 — Amendement N° 459 2ème rectif. au texte N° 20172018-553 - Après l'article 5 (Rejeté)
MM. Ravier, Masson

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 713-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 713-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 713-6-... – Les demandes d’asile sont déposées auprès du réseau consulaire français ou auprès des sections consulaires des ...

15/06/2018 — Amendement N° 492 rectifié au texte N° 20172018-553 - Article 10 quater (Non soutenu)
M. Ravier

Rédiger ainsi cet article : Le code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le livre IV est abrogé ; 2° Après l’article L. 711-6, il est inséré un article L. 711-… ainsi rédigé : « Art. L. 711-…. – Le ressortissant étranger reconnu comme réfugié au titre de l’article L. 711-1 peut demander à bénéficier...

15/06/2018 — Amendement N° 482 rectifié au texte N° 20172018-553 - Article 31 (Non soutenu)
MM. Ravier, Masson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La transmission des informations médicales concernant un étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ne doit pas être soumise à son accord mais doit être réalisée de façon automatique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatai...

15/06/2018 — Amendement N° 480 rectifié au texte N° 20172018-553 - Article 26 bis (Non soutenu)
MM. Ravier, Masson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rôle des autorités administratives françaises n’est pas de favoriser l’insertion des mineurs non accompagnés qui utilisent la procédure d’asile comme une nouvelle filière d’immigration. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

15/06/2018 — Amendement N° 471 rectifié au texte N° 20172018-553 - Après l'article 19 (Non soutenu)
MM. Ravier, Masson

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 214-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le délai de cinq années concernant le réexamen des motifs de l’interdiction administrative du territoire est trop cou...

15/06/2018 — Amendement N° 465 rectifié au texte N° 20172018-553 - Après l'article 15 (Non soutenu)
MM. Ravier, Masson

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 214-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peut faire l’objet » sont remplacés par les mots : « fait l’objet » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « peut être...

15/06/2018 — Amendement N° 464 rectifié au texte N° 20172018-553 - Article 15 (Non soutenu)
MM. Ravier, Masson

Alinéa 5 Supprimer les mots : , actuelle et suffisamment grave Exposé sommaire : Il n’apparaît pas nécessaire de rajouter des caractéristiques à la notion de menace réelle. L’application du principe de précaution implique d’interdire à un étranger la circulation sur le territoire français dès qu’il y a suspicion de menace réelle. NB :La p...

15/06/2018 — Amendement N° 463 rectifié au texte N° 20172018-553 - Article 12 (Non soutenu)
MM. Ravier, Masson

Alinéas 7 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les allongements de délais instaurés dans ce texte pour laisser aux magistrats de statuer sur des recours contre des OQTF. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

15/06/2018 — Amendement N° 458 rectifié au texte N° 20172018-553 - Article 5 (Rejeté)
MM. Ravier, Masson

Alinéa 8 Remplacer les mots : quatre-vingt-dix par le mot : vingt Exposé sommaire : Cet amendement baisse de 90à 20 jours le délai pris en compte pour recourir à la procédure accélérée d’examen d’une demande d’asile. L’absence de dépôt de demande d’asile dans les 20 jours, ajoutée à une entrée et un séjour irréguliers, peut révéler un dét...

14/06/2018 — Amendement N° 497 au texte N° 20172018-553 - Article 1er A (Non soutenu)
M. Ravier

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Le coût journalier par département de la prise en charge en matière de logement des étrangers en situation irrégulière. Exposé sommaire : A l’heure où nombre de nos concitoyens sont dans des difficultés financières extrêmes, il est urgent d’être totalement transparent sur des questions...

14/06/2018 — Amendement N° 496 au texte N° 20172018-553 - Article 1er A (Non soutenu)
M. Ravier

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Le coût de la prise en charge financière par l’État des étrangers en situation irrégulière, avec une liste détaillée par département. Exposé sommaire : A l’heure où nombre de nos concitoyens sont dans des difficultés financières extrêmes, il est urgent d’être totalement transparent sur...

14/06/2018 — Amendement N° 495 au texte N° 20172018-553 - Avant l'article 34 (Non soutenu)
M. Ravier

Avant l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la section 1 du chapitre I er du titre I er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 311-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-1-...- – Aucun titre de séjour ne peut être délivré lorsque l’étranger se t...

14/06/2018 — Amendement N° 494 rectifié au texte N° 20172018-553 - Après l'article 33 bis (Non soutenu)
M. Ravier

Après l'article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 5, les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article 5 bis » sont supprimés ; 2° L’article 5 bis est abrogé. E...

14/06/2018 — Amendement N° 493 au texte N° 20172018-553 - Après l'article 33 ter (Non soutenu)
M. Ravier

Après l’article 33 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 225-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il n’y a pas de discrimination en cas de distinction entre les personnes fondée sur la possession de la nationalité française dans les cas de mise en œuvre du principe de priorité nationale, ou de cel...

14/06/2018 — Amendement N° 490 au texte N° 20172018-553 - Après l'article 33 ter (Non soutenu)
M. Ravier

Après l’article 33 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 311-15 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ; b) Le nombre : « 2, 5 » est remplacé par le nombre : « 4, 5 » ; 2...

14/06/2018 — Amendement N° 489 au texte N° 20172018-553 - Après l'article 33 ter (Non soutenu)
M. Ravier

Après l’article 33 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les montants : « 150 euros », « 280 euros », « 55 euros », « 70 euros », « 100 euros » et « 170 euros » sont respect...

14/06/2018 — Amendement N° 487 au texte N° 20172018-553 - Après l'article 33 ter (Non soutenu)
M. Ravier

Après l’article 33 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre IV du titre I er bis du livre I er du code civil est ainsi modifiée : 1° L’article 25 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’individu qui possède la nationalité française peut, par décret pris après avis en Conseil d’État,...