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1306 amendements trouvés


25/01/2021 — Amendement N° 3 au texte N° 20202021-281 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Chain-Larché, M. Retailleau, Mme Thomas, MM. Cuypers, Piednoir, Mme Chauvin, MM. Cardoux, Étienne Blanc, Mme Dese...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article premier ouvre l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules. Il prévoit, par conséquent, la levée du critère médical pour l'accès à l'assistance médicale à la procréation (PMA). Cet amendement propose la suppression de cet article.

21/01/2021 — Amendement N° 9 3ème rectif. au texte N° 20202021-272 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Valérie Boyer, MM. Daniel Laurent, Frassa, Mme Thomas, M. Charon, Mme Drexler, M. Cuypers, Mme Herzog, MM. Le Rud...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 469 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La première phrase du quatrième alinéa n’est pas applicable si l’accusé est poursuivi au titre de l’article 222-23 du code pénal. » Exposé sommaire : Si le viol est légalement un crime qui do...

21/01/2021 — Amendement N° 8 3ème rectif. au texte N° 20202021-272 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Valérie Boyer, MM. Daniel Laurent, Frassa, Mme Thomas, M. Charon, Mme Drexler, M. Cuypers, Mme Herzog, MM. Le Rud...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 222-22-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La contrainte morale peut également résulter de l’état de sidération psychique de la victime. » Exposé sommaire : Les traumatismes dus à des violences sexuelles comme les viol...

21/01/2021 — Amendement N° 7 3ème rectif. au texte N° 20202021-272 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mmes Valérie Boyer, Billon, MM. Daniel Laurent, Frassa, Mme Thomas, M. Charon, Mme Drexler, M. Cuypers, Mme Herzog, M...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 1241-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deux alinéas précédents, des tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux peuvent être prélevés et conservés après une ...

21/01/2021 — Amendement N° 6 3ème rectif. au texte N° 20202021-272 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Valérie Boyer, MM. Daniel Laurent, Frassa, Mmes Thomas, Drexler, M. Cuypers, Mme Herzog, MM. Le Rudulier, Chassei...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'avant-dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, les mots : « se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers » sont remplacés par les mots : « est imprescriptible ». Exposé sommaire : Plusieurs études démontrent une réalité l...

21/01/2021 — Amendement N° 5 3ème rectif. au texte N° 20202021-272 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Valérie Boyer, MM. Daniel Laurent, Frassa, Mmes Lassarade, Thomas, Drexler, M. Cuypers, Mme Herzog, MM. Le Ruduli...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 222-22-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La contrainte est présumée dans le cas de relations sexuelles entre mineurs, si l'un d'eux a moins de quinze ans, lorsque leur écart d'âge excède deux années ou lorsque l'un exerce sur l'autre une r...

21/01/2021 — Amendement N° 4 3ème rectif. au texte N° 20202021-272 - Article 1er (Rejeté)
Mme Valérie Boyer, MM. Daniel Laurent, Frassa, Mmes Thomas, Drexler, M. Cuypers, Mme Herzog, MM. Le Rudulier, Chassei...

Rédiger ainsi cet article : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 222-22-1 est ainsi rédigé : « Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de treize ans par une personne majeure, la contrainte est présumée sans qu’il soit possible d’apporter la preuve contraire lorsque l’auteur des faits connaissa...

21/01/2021 — Amendement N° 3 3ème rectif. au texte N° 20202021-272 - Article 1er (Rejeté)
Mme Valérie Boyer, MM. Daniel Laurent, Frassa, Mmes Thomas, Drexler, M. Cuypers, Mme Herzog, MM. Le Rudulier, Boré, C...

Rédiger ainsi cet article : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 222-22-1 est ainsi rédigé : « Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de quinze ans par une personne majeure, la contrainte est présumée sans qu’il soit possible d’apporter la preuve contraire lorsque l’auteur des faits connaissa...

19/01/2021 — Amendement N° 15 2ème rectif. au texte N° 20202021-266 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Pellevat, Mme Micouleau, MM. Genet, Daniel Laurent, Mme Borchio Fontimp, MM. Panunzi, Cardoux, Lefèvre, de Nicolay...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II bis de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés : « …. – Le stationnement sur une aire mentionnée aux 1° et 3° du II de l’article 1 er est limité à cinq moi...

19/01/2021 — Amendement N° 6 2ème rectif. au texte N° 20202021-266 - Article 2 (Retiré)
Mmes Estrosi Sassone, Primas, M. Courtial, Mme Demas, MM. Bonnus, Bonne, Vogel, Daniel Laurent, Mme Valérie Boyer, MM...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – A. – Une taxe annuelle est due sur les résidences mobiles terrestres occupées de façon permanente. B. – La taxe est due au titre de la période d’imposition s’étendant du 1 er octobre d’une année au 30 septembre de l’année suivante. La taxe est exigible à l’ouverture de la période d’...

19/01/2021 — Amendement N° 3 4ème rectif. au texte N° 20202021-266 - Après l'article 8 (Adopté)
MM. Pellevat, Cardoux, Hugonet, Mmes Berthet, Demas, Dumont, Noël, MM. Burgoa, Joyandet, Rapin, Brisson, Saury, Point...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié : 1° Après le 5° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° L’établissement public de coopération intercommunale prend les mesures prescrites pa...

18/01/2021 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20202021-266 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Guidez, M. Klinger, Mme Dumont, MM. Decool, Pellevat, Verzelen, Lévrier, Henri Leroy, Mme Noël, MM. Chauvet, Watt...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, les mots : « de la commune ou de tout ou partie du territoire de l?intercommunalité concernée en violation du même arrêté du nombre ou, s?il es...

12/01/2021 — Amendement N° 42 4ème rectif. au texte N° 20202021-243 - Après l'article 24 (Adopté)
M. Chaize, Mmes Demas, Berthet, Belrhiti, MM. Piednoir, Vogel, Mandelli, Meurant, Bouchet, Mmes Di Folco, Muller-Bron...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-9-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 34-9-1-…. – La réservation de terrains d’assiette ainsi que la construction d’infrastructures d’accueil de stations radioélectriques s...

12/01/2021 — Amendement N° 41 4ème rectif. au texte N° 20202021-243 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Chaize, Mmes Demas, Berthet, Belrhiti, MM. Piednoir, Vogel, Mandelli, Meurant, Bouchet, Mmes Di Folco, Muller-Bron...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II bis de l’article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – La rémunération pour copie privée n’est pas due non plus lorsque les supports d’enregistrement sont issus d’activités de préparation à la réutilisatio...

10/12/2020 — Amendement N° 5 2ème rectif. au texte N° 20202021-177 - Après l'article 1er (Retiré)
Mmes Berthet, Noël, MM. Calvet, Étienne Blanc, Mme Gruny, MM. Gremillet, Charon, Mmes Deromedi, Belrhiti, M. Savary, ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-10 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces enseignements s’appliquent au basque, au breton, au catalan, au corse, au créole, au gallo, à l’occitan-langue d’oc, au francoprovencal, aux langues régionales d’Alsace, aux langues ré...

19/11/2020 — Amendement N° I-882 rectifié au texte N° 20202021-137 - Article 24 (Sort indéfini)
Mmes Létard, Estrosi Sassone, Artigalas, Lienemann, Primas, MM. Chatillon, Chaize, Mme Chain-Larché, MM. Babary, Dani...

Alinéas 6, 39, 44 à 46 et 57 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans le présent projet de budget le Gouvernement effectue une ponction financière de l’ordre de 1, 3 milliard d’euros sur Action Logement – niveau jamais égalé jusque là -, par prélèvement direct, d’une part, à l’article 47, et par prélèvement indirect, d’autre part, à l’a...

19/11/2020 — Amendement N° I-714 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 22 bis (Sort indéfini)
MM. Bazin, Savary, Mmes Eustache-Brinio, Berthet, M. Courtial, Mme Chauvin, MM. Milon, Daubresse, Daniel Laurent, Mme...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, au titre des années 2021 et 2022, un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des départements ayant subi, au cours de l’année 2020, une catastrophe naturelle. II. – Le montant de ce prélèvement sur les recettes de l’État est égal annuellement ...

19/11/2020 — Amendement N° I-650 rectifié au texte N° 20202021-137 - Article 3 quaterdecies (Sort indéfini)
Mme Estrosi Sassone, MM. Saury, Longuet, Chatillon, Bouchet, Mme Imbert, M. Piednoir, Mmes Raimond-Pavero, Deroche, M...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Les mots : « de bureau ou à usage commercial ou industriel » sont remplacés par les mots : « autre que d’habitation » ; II. – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l’application du premier alinéa, les locaux à usag...

19/11/2020 — Amendement N° I-648 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 22 bis (Sort indéfini)
MM. Bazin, Savary, Mmes Eustache-Brinio, Berthet, M. Courtial, Mme Chauvin, MM. Milon, Daubresse, Daniel Laurent, Mme...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4, 50 % » est remplacé par le taux : « 4, 70 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre aux conseils départementaux de porter de 4, 50 % à 4, 70 % le taux de la taxe de publicité f...

19/11/2020 — Amendement N° I-647 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 22 bis (Sort indéfini)
MM. Bazin, Savary, Mmes Eustache-Brinio, Berthet, M. Courtial, Mme Chauvin, MM. Milon, Daubresse, Daniel Laurent, Mme...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – En 2021, une clause de revoyure est exceptionnellement prévue afin de prendre en compte la situation du département des Alpes-Maritimes ayant subi en 202...