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1343 amendements trouvés


02/02/2021 — Amendement N° 105 3ème rectif. au texte N° 20202021-281 - Article 1er bis A (Adopté)
Mme Noël, MM. Chatillon, Reichardt, Laménie, Cuypers, Henri Leroy, Le Rudulier, Sido, Étienne Blanc

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le troisième alinéa de l’article L. 1418-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A La liste des causes et des pathologies qui ont motivé le recours aux techniques de l’assistance médicale à la procréation et leur pondération quantitative ; ». Exposé s...

02/02/2021 — Amendement N° 103 4ème rectif. au texte N° 20202021-281 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Noël, Joseph, M. Charon

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article oriente radicalement l’objet de l’AMP vers un « droit à l’enfant ». En supprimant les conditions actuelles d’accès à l’AMP qui visent des couples composés d’un homme et d’une femme vivants confrontés à une infertilité médicalement constatée ou au risque de transmissionà l'enfant ou à un me...

02/02/2021 — Amendement N° 102 4ème rectif. au texte N° 20202021-281 - Article 1er (Adopté)
Mme Noël, M. Chatillon, Mme Belrhiti, M. Charon

Alinéa 17 Remplacer la première occurrence du mot : que par les mots : qu’avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et Exposé sommaire : Le double don de gamètes a toujours été interdit en droit français. La loi de bioéthique de 1994 exige que l’un au moins des membres du couple fournisse ses gamètes pour concevoir l’embry...

02/02/2021 — Amendement N° 100 4ème rectif. au texte N° 20202021-281 - Article 20 (Rejeté)
Mme Noël, MM. Chatillon, Laménie, Cuypers, Sido, Étienne Blanc

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le vote, sans annonce préalable, ni étude d’impact, du critère de « détresse psychosociale » pour avoir recours à une interruption médicale de grossesse (IMG) aboutit à faire exploser l’encadrement de l’avortement en France, sachant que, depuis la loi de 1975, l’IMG est possible sans délai autorisant d...

02/02/2021 — Amendement N° 69 2ème rectif. au texte N° 20202021-281 - Article 15 (Adopté)
MM. Henri Leroy, Cuypers, Regnard, Cadec, Mmes Noël, Belrhiti, MM. Paccaud, Bascher, Mme Thomas, M. Laménie, Mmes Jos...

I. - Alinéas 16 et 25 1° Remplacer le mot : deux par le mot : quatre 2° Remplacer le montant : 30 000 euros par le montant : 60 000 euros II. - Alinéa 21 1° Remplacer le mot : deux par le mot : quatre 2° Remplacer le montant : 30 0000 euros par le montant : 60 000 euros Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le quan...

02/02/2021 — Amendement N° 68 2ème rectif. au texte N° 20202021-281 - Article 15 (Adopté)
MM. Henri Leroy, Cuypers, Cadec, Mmes Noël, Belrhiti, M. Laménie, Mmes Joseph, Deromedi, M. Frassa

Alinéa 12 1° Remplacer le mot : deux par le mot : quatre 2° Remplacer le montant : 30 000 euros par le montant : 60 000 euros Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le quantum des sanctions prévues, dans le code de la santé publique, en cas de non-respect des formalités de déclaration pour les recherches sur les cellules sou...

02/02/2021 — Amendement N° 66 rectifié au texte N° 20202021-281 - Article 2 bis (Retiré)
MM. Henri Leroy, Cuypers, Mme Borchio Fontimp, MM. Regnard, Bouloux, Mme Lopez, M. Cadec, Mmes Noël, Belrhiti, MM. Pa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens nécessaires pour développer une véritable recherche sur les causes de l’infertilité, organiser la prévention et mettre au point de réelles thérapies de restauration d...

02/02/2021 — Amendement N° 23 5ème rectif. au texte N° 20202021-281 - Article 1er (Adopté)
MM. de Legge, Chevrollier, de Nicolay, Hugonet, Cardoux, Mme Micouleau, MM. Bernard Fournier, Étienne Blanc, Gremille...

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocyte de la compagne est interdit. » ; Exposé sommaire : L'article 16-8 du Code Civil dispose que le don des éléments du corps doit être anonyme: Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un ...

02/02/2021 — Amendement N° 22 3ème rectif. au texte N° 20202021-281 - Article 22 (Rejeté)
MM. de Legge, Chevrollier, de Nicolay, Hugonet, Mme Thomas, M. Cardoux, Mme Micouleau, MM. Bernard Fournier, Étienne ...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dès lors qu'une personne souhaite changer de sexe, il n'est pas concevable que ses gamètes antérieurement conservés puissent être utilisés après son changement de sexe. Selon l'état civil, une personne est d'un sexe ou d'un autre. NB :La présente rectification porte sur la liste des signata...

02/02/2021 — Amendement N° 21 2ème rectif. au texte N° 20202021-281 - Article 4 (Retiré)
MM. de Legge, Chevrollier, Retailleau, de Nicolay, Hugonet, Mme Thomas, M. Cardoux, Mme Micouleau, MM. Bernard Fourni...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose un changement fondamental de la conception française du droit de la filiation. Les auteurs de l’amendement proposent donc de supprimer l’article 4 qui tire les conséquences de l’extension de l’AMP définie à l’article 1er du présent projet de loi NB :La présente rectification port...

02/02/2021 — Amendement N° 19 3ème rectif. au texte N° 20202021-281 - Article 2 (Tombe)
MM. de Legge, Chevrollier, Hugonet, de Nicolay, Cardoux, Mme Micouleau, MM. Bernard Fournier, Étienne Blanc, Gremille...

Alinéa 24 Après les mots : à l’exception de ceux afférents insérer les mots : au prélèvement, au recueil et Exposé sommaire : L'autoconservation des ovocytes ne relevant pas d'une indication thérapeutique, les frais de prélèvement et de recueil n'ont pas à être pris en charge par l'Assurance Maladie, de la même manière que les frais de co...

02/02/2021 — Amendement N° 18 2ème rectif. au texte N° 20202021-281 - Article 2 (Tombe)
MM. de Legge, Chevrollier, Hugonet, Mme Thomas, M. Cardoux, Mme Micouleau, MM. Bernard Fournier, de Nicolay, Étienne ...

Alinéa 12 1° Première phrase : Après les mots : Les frais relatifs insérer les mots : au prélèvement, au recueil et 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La prise en charge indirecte s’entend notamment de la prise en charge par le biais d’une mutuelle d’entreprise financée en tout ou partie par l’employeur ou la personne...

02/02/2021 — Amendement N° 17 3ème rectif. au texte N° 20202021-281 - Article 2 (Adopté)
MM. de Legge, Retailleau, Chevrollier, de Nicolay, Hugonet, Cardoux, Mme Micouleau, MM. Bernard Fournier, Étienne Bla...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 prévoit, notamment, la possibilité d'une autoconservation de gamètes pour les femmes sans raison médicale. Les auteurs de l'amendement considèrent que cette disposition favorisera la pression sociale sur des jeunes femmes pour décaler dans le temps leur maternité. En outre, ils considèren...

02/02/2021 — Amendement N° 16 3ème rectif. au texte N° 20202021-281 - Article 1er (Rejeté)
MM. de Legge, Retailleau, Chevrollier, de Nicolay, Hugonet, Mme Thomas, M. Cardoux, Mme Micouleau, MM. Bernard Fourni...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Un médecin n’est jamais tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation prévue au présent article mais il doit informer l’intéressée de son refus et l’orienter vers un médecin compétent. « Aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu d...

02/02/2021 — Amendement N° 14 3ème rectif. au texte N° 20202021-281 - Article 1er (Adopté)
MM. de Legge, Chevrollier, de Nicolay, Hugonet, Cardoux, Mme Micouleau, MM. Bernard Fournier, Étienne Blanc, Gremille...

I. – Alinéa 15 Supprimer les mots : ou toute femme non mariée II. – Alinéas 18, première phrase, 19, 22, 23, 25, première phrase, 26 (deux fois), 27, première phrase, 40, 41 et 52 Supprimer les mots : ou la femme non mariée III. – Alinéas 18, dernière phrase, 28 et 43 Supprimer les mots : ou à la femme non mariée IV. – Alinéas 20 et 24...

02/02/2021 — Amendement N° 12 7ème rectif. au texte N° 20202021-281 - Article 4 (Adopté)
Mmes Berthet, Primas, MM. Babary, Bacci, Belin, Mme Belrhiti, MM. Étienne Blanc, Bonne, Bouchet, Mme Valérie Boyer, M...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Après l’article 310-1, il est inséré un article 310-1-1 ainsi rédigé : « Art. 310-1-1. – Il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant par l’effet des dispositions du présent titre. » ; 2° La sectio...

02/02/2021 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20202021-281 - Article 22 ter (Rejeté)
Mme Procaccia, MM. Milon, Sido, Mme Thomas, MM. Longuet, Brisson, Mme Noël, MM. Gremillet, Belin, Rapin, Bazin

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1241-1, les mots : «, en vue d’un don anonyme et gratuit, et » sont supprimés ; 2° L’article L. 1245-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « du sang de cordon et » et l...

27/01/2021 — Amendement N° 27 rectifié au texte N° 20202021-300 - Article 1er (Adopté)
MM. Savin, Piednoir, Mmes Deroche, Laure Darcos, MM. Hugonet, Savary, Levi, Mmes Belrhiti, Garriaud-Maylam, Micouleau...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le I du même article L. 3131-15, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Les mesures prévues aux 2° et 5° du I du présent article ne peuvent conduire, ni à interdire aux personnes munies à cet effet d’une prescription médicale ou présentant un handicap reconnu par l...

21/01/2021 — Amendement N° 9 3ème rectif. au texte N° 20202021-272 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Valérie Boyer, MM. Daniel Laurent, Frassa, Mme Thomas, M. Charon, Mme Drexler, M. Cuypers, Mme Herzog, MM. Le Rud...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 469 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La première phrase du quatrième alinéa n’est pas applicable si l’accusé est poursuivi au titre de l’article 222-23 du code pénal. » Exposé sommaire : Si le viol est légalement un crime qui do...

21/01/2021 — Amendement N° 8 3ème rectif. au texte N° 20202021-272 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Valérie Boyer, MM. Daniel Laurent, Frassa, Mme Thomas, M. Charon, Mme Drexler, M. Cuypers, Mme Herzog, MM. Le Rud...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 222-22-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La contrainte morale peut également résulter de l’état de sidération psychique de la victime. » Exposé sommaire : Les traumatismes dus à des violences sexuelles comme les viol...