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1343 amendements trouvés


19/11/2020 — Amendement N° I-643 2ème rectif. au texte N° 20202021-137 - Après l'article 22 bis (Sort indéfini)
MM. Bazin, Savary, Mmes Eustache-Brinio, Berthet, M. Courtial, Mme Chauvin, MM. Milon, Daubresse, Daniel Laurent, Mme...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du a du 1° du 1 du C du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après le mot : « produit », sont insérés les mots : «, majoré d’un coefficient égal à la croissance des bases nettes de la taxe foncière sur ...

19/11/2020 — Amendement N° I-642 rectifié au texte N° 20202021-137 - Article 22 bis (Sort indéfini)
MM. Bazin, Savary, Mmes Eustache-Brinio, Berthet, M. Courtial, Mme Chauvin, MM. Milon, Daubresse, Daniel Laurent, Mme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 22 bis du projet de loi de finances pour 2021 introduit en première lecture par le Gouvernement à l’Assemblée nationale et dont l’objet est de modifier l’année de référence pour le calcul de la fraction de TVA transférée aux départements, EPCI et à la Ville de ...

19/11/2020 — Amendement N° I-641 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 23 ter (Sort indéfini)
MM. Bazin, Savary, Mmes Eustache-Brinio, Berthet, M. Courtial, Mme Chauvin, MM. Milon, Daubresse, Daniel Laurent, Mme...

Après l’article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule relevant des catégories M1 ou ...

19/11/2020 — Amendement N° I-640 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 22 (Sort indéfini)
MM. Bazin, Savary, Mmes Eustache-Brinio, Berthet, M. Courtial, Mme Chauvin, MM. Milon, Daubresse, Daniel Laurent, Mme...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2021, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont exclus du périmètre des variables d’ajustement. » II. – La perte de recettes résulta...

19/11/2020 — Amendement N° I-543 rectifié au texte N° 20202021-137 - Article 14 (Sort indéfini)
Mmes Gruny, Noël, M. Genet, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Lefèvre, Bouloux, Charon, Mme Berthet, M. Meurant, Mmes Malet...

I. – Après l’alinéa 178 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au 1° du IV, les mots : « 20 grammes » sont remplacés par les mots : « 25 grammes » . II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée,...

19/11/2020 — Amendement N° I-520 rectifié au texte N° 20202021-137 - Article 4 (Sort indéfini)
Mmes Noël, Deromedi, MM. Vogel, Daniel Laurent, Chatillon, Bacci, Sido, Étienne Blanc, Meurant, Bonhomme

I. – Alinéa 5 Après le mot : égaux insérer les mots : , en 2022, II. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La réduction progressive des taux d’intérêt s’étale sur deux années, par palier. Ils sont égaux à 6 % pour les sols et terrains et 9 % pour les constructions et installations pour 2021, avant d’atteindre leur valeur...

19/11/2020 — Amendement N° I-512 rectifié au texte N° 20202021-137 - Article 12 (Sort indéfini)
Mme Gruny, M. Genet, Mmes Noël, Delmont-Koropoulis, MM. Lefèvre, Bouloux, Charon, Mmes Berthet, Puissat, MM. Daniel L...

I. – Alinéa 12 Remplacer le nombre : 300 par le nombre : 1 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus au...

19/11/2020 — Amendement N° I-496 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 8 sexies (Sort indéfini)
MM. de Montgolfier, Retailleau, Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. ...

Après l’article 8 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – 1° Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323-2 et L. 3323-5 du code du travail, antérieurement au 31 décembre 2020, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’...

19/11/2020 — Amendement N° I-495 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 14 ter (Sort indéfini)
M. Philippe Dominati, Mme Lavarde, MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Bellurot, Belr...

Après l’article 14 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les employeurs qui ont conclu un accord de télétravail sont exonérés du montant du versement transport pour les employés concernés par cet accord à due conc...

19/11/2020 — Amendement N° I-465 2ème rectif. au texte N° 20202021-137 - Après l'article 15 quater (Sort indéfini)
Mme Guidez, M. Rapin, Mme Saint-Pé, M. Pascal Martin, Mme Morin-Desailly, M. Duffourg, Mme Drexler, MM. Levi, Stéphan...

Après l’article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre I er du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213-10-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 213-10-8-…. – I. – Toute personne, à l’exception des personnes mentionnées à l’art...

19/11/2020 — Amendement N° I-464 2ème rectif. au texte N° 20202021-137 - Après l'article 23 ter (Sort indéfini)
Mme Guidez, M. Wattebled, Mme Saint-Pé, MM. Delahaye, Genet, Mme Morin-Desailly, M. Duffourg, Mme Drexler, MM. Levi, ...

Après l’article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de 2022, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des personnes publiques ayant la qualité de coordonnateur de la transition écologique en application de l’article L. 2224-34 du code des collectivités territoriales. Le monta...

19/11/2020 — Amendement N° I-455 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
MM. Brisson, Courtial, Daniel Laurent, Regnard, Mmes Bonfanti-Dossat, Deromedi, Deseyne, MM. Lefèvre, Reichardt, Burg...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les opérations d’achats et les prestations de service de réparation du matériel roulant utilisé par les associations de sécurité civile agréées au sens de l’article L. 725-1 du...

19/11/2020 — Amendement N° I-454 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
MM. Brisson, Vogel, Mmes Lopez, Borchio Fontimp, Ventalon, MM. Courtial, Daniel Laurent, Regnard, Mmes Bonfanti-Dossa...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendie et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en ...

19/11/2020 — Amendement N° I-453 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 22 (Sort indéfini)
MM. Brisson, Courtial, Daniel Laurent, Regnard, Mmes Bonfanti-Dossat, Deromedi, Deseyne, MM. Lefèvre, Reichardt, Burg...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, ainsi que pour les dépenses d’entretien des ouvrages d’art et des infrastructures de l’eau à compter du 1 er janvier 2021 ». II. – La perte de recettes r...

19/11/2020 — Amendement N° I-452 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 22 (Sort indéfini)
MM. Brisson, Cédric Vial, Mme Bellurot, MM. Courtial, Daniel Laurent, Regnard, Mmes Bonfanti-Dossat, Deromedi, Deseyn...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 20 % pour les dépenses éligibles à réaliser à compter du 1 er janvier 2021. » ...

19/11/2020 — Amendement N° I-451 rectifié au texte N° 20202021-137 - Article 7 (Sort indéfini)
Mmes Noël, Deromedi, MM. Vogel, Daniel Laurent, Chatillon, Pellevat, Bacci, Sido, Étienne Blanc, Meurant, Bonhomme

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 du présent projet de loi vise officiellement à soutenir la trésorerie des commerces de proximité, artisans et indépendants. Il prévoit une suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agrée (OGA). Loin d'être u...

19/11/2020 — Amendement N° I-336 2ème rectif. au texte N° 20202021-137 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
MM. Pointereau, Cuypers, Mme Thomas, MM. Bacci, Pellevat, Grand, Bascher, Mmes Noël, Laure Darcos, MM. Daniel Laurent...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1383-0 B, il est inséré un article 1383-0 B-0 ainsi rédigé : « Art. 1383-0 B-0. – 1. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre p...

19/11/2020 — Amendement N° I-335 2ème rectif. au texte N° 20202021-137 - Après l'article 8 quater (Sort indéfini)
MM. Pointereau, Cuypers, Mme Thomas, MM. Bacci, Pellevat, Grand, Bascher, Mmes Noël, Laure Darcos, MM. Daniel Laurent...

Après l'article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le 19° duodecies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un 19° … ainsi rédigé : « 19° …. Réduction d’impôt accordée au titre de l’acquisition de locaux commerciaux dans des zones ...

19/11/2020 — Amendement N° I-334 2ème rectif. au texte N° 20202021-137 - Après l'article 8 quater (Sort indéfini)
MM. Pointereau, Cuypers, Mme Thomas, MM. Bacci, Pellevat, Grand, Bascher, Mmes Noël, Laure Darcos, MM. Daniel Laurent...

Après l'article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 19° duodecies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un 19° ... ainsi rédigé : « 19° .... – Réduction d’impôt accordée au titre de locaux commerciaux situés dans des zones à ...

19/11/2020 — Amendement N° I-324 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 12 (Sort indéfini)
MM. Mouiller, Favreau, Bazin, Étienne Blanc, Calvet, Cambon, Daniel Laurent, Mme Thomas, M. Daubresse, Mme Deroche, M...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est insérée une section ainsi rédigée : « .... Crédit d’impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique « Art 244 quater .... – 1. – Les entreprises exerçant une activité artisanale,...