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1343 amendements trouvés


19/11/2020 — Amendement N° I-323 rectifié au texte N° 20202021-137 - Article 3 sexdecies (Sort indéfini)
MM. Mouiller, Favreau, Bazin, Étienne Blanc, Calvet, Cambon, Daniel Laurent, Mme Thomas, M. Daubresse, Mme Deroche, M...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) De l’acquisition et de la pose d’un système de charge pour véhicule électrique. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due ...

19/11/2020 — Amendement N° I-322 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
MM. Mouiller, Favreau, Bazin, Étienne Blanc, Calvet, Cambon, Daniel Laurent, Mme Thomas, M. Daubresse, Mme Deroche, M...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VII du chapitre II du titre II de la troisième partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et entrepreneur individuel » ; 2° L’article 1655 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... L’option mentionnée...

19/11/2020 — Amendement N° I-304 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Laure Darcos, MM. Allizard, Babary, Bascher, Mme Belrhiti, MM. Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, Bonne, Mmes Bo...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts les mots « de leurs salariés » sont remplacés par les mots « des personnes travaillant dans l’entreprise ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er octobre 2022 un rapport présentant la pertinence...

19/11/2020 — Amendement N° I-156 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
MM. Mouiller, Favreau, Bazin, Pellevat, Mme Puissat, M. Cambon, Mmes Canayer, Garriaud-Maylam, Laure Darcos, M. Burgo...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, après le mot : « assistance, », sont insérés les mots : « les établissements privés non lucratifs mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 5°, 7°, 8° et 9° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et ...

19/11/2020 — Amendement N° I-155 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 9 quater (Sort indéfini)
MM. Mouiller, Favreau, Bazin, Pellevat, Mme Puissat, M. Cambon, Mmes Canayer, Garriaud-Maylam, Laure Darcos, M. Burgo...

Après l'article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour...

19/11/2020 — Amendement N° I-153 rectifié au texte N° 20202021-137 - Article 14 (Sort indéfini)
MM. Mouiller, Favreau, Bazin, Pellevat, Mme Puissat, M. Cambon, Mmes Canayer, Garriaud-Maylam, Laure Darcos, M. Burgo...

I. - Après l'alinéa 117 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les véhicules dits de carrosserie « handicap » assurant un transport de personnes à mobilité réduite et ne relevant pas du service public. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes ...

19/11/2020 — Amendement N° I-152 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 9 quater (Sort indéfini)
MM. Mouiller, Favreau, Pellevat, Mme Puissat, M. Cambon, Mmes Canayer, Garriaud-Maylam, Laure Darcos, M. Burgoa, Mme ...

Après l'article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les établissements mentionnés à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles. » II – La perte de recettes résultant pour l’État d...

19/11/2020 — Amendement N° I-139 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 9 quater (Sort indéfini)
Mmes Noël, Deromedi, MM. Burgoa, Vogel, Daniel Laurent, Chatillon, Pellevat, Bacci, Sido, Étienne Blanc, Meurant, Bon...

Après l'article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2° du A du II de l’article 278 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Les livraisons de logements sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l'hab...

19/11/2020 — Amendement N° I-104 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Mmes Noël, Deromedi, MM. Houpert, Daniel Laurent, Chatillon, Pellevat, Bacci, Sido, Étienne Blanc, Meurant, Bonhomme

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 159 325 € ». II. – La baisse de recettes fiscales résultant du I est compensée, à due concurrence, par une augmentation des prélèvements forfaitai...

19/11/2020 — Amendement N° I-101 rectifié au texte N° 20202021-137 - Article 24 (Sort indéfini)
Mmes Noël, Deromedi, MM. Vogel, Daniel Laurent, Chatillon, Pellevat, Bernard Fournier, Bacci, Sido, Étienne Blanc, Me...

I. – Alinéa 5 Remplacer le nombre : 2 197 620 par le nombre : 2 351 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits ...

19/11/2020 — Amendement N° I-100 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 24 (Sort indéfini)
Mmes Noël, Deromedi, MM. Vogel, Daniel Laurent, Chatillon, Bacci, Sido, Étienne Blanc, Meurant, Bonhomme

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les financements dégagés par un élargissement de la redevance pollutions diffuses à toute personne qui p...

19/11/2020 — Amendement N° I-99 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 15 quater (Sort indéfini)
Mmes Noël, Deromedi, MM. Vogel, Daniel Laurent, Chatillon, Bacci, Sido, Étienne Blanc, Meurant

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « A » ; b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « B. Toute personne, à l’exception des personnes mentionnées au A du prése...

19/11/2020 — Amendement N° I-86 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Mmes Noël, Deromedi, MM. Vogel, Daniel Laurent, Chatillon, Pellevat, Bacci, Sido, Étienne Blanc, Meurant

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre II du livre 1 er du code l’énergie est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « La protection des abonnés à un réseau de chaleur « Art. L. 125-… – La compensation du surcoût des énergies renouvelables et de récupération est un versement au profit d...

19/11/2020 — Amendement N° I-85 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 15 quater (Sort indéfini)
Mmes Noël, Deromedi, MM. Houpert, Vogel, Daniel Laurent, Chatillon, Bacci, Sido, Étienne Blanc, Meurant

Après l’article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territo...

19/11/2020 — Amendement N° I-84 rectifié au texte N° 20202021-137 - Article 8 (Sort indéfini)
Mmes Noël, Deromedi, MM. Vogel, Daniel Laurent, Chatillon, Pellevat, Bacci, Sido, Étienne Blanc, Meurant

Rédiger ainsi cet article : L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du de finances pour 2021, le Gouvernement revoit à la baisse, à l’occasion du projet de loi de finances, le pourcentage du taux de crédit d’impôt majoré ...

19/11/2020 — Amendement N° I-82 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Mme Lavarde, MM. Longuet, Jean-Baptiste Blanc, Charon, Cambon, Mme Noël, M. Mouiller, Mme Deroche, M. Cuypers, Mme De...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 221-32-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « contribuables » est remplacé par les mots : « personnes physiques majeures » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Chaque contribuable ou chacun des époux ou des part...

19/11/2020 — Amendement N° I-46 2ème rectif. au texte N° 20202021-137 - Article 3 (Sort indéfini)
MM. Bascher, Étienne Blanc, Savin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pointereau, Le Gleut, Anglars, Chevrollier, Mme Raimond-P...

I. – Alinéa 37 Après le taux : 73, 5% supprimer la fin de cet alinéa. II. – Après l’alinéa 42 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : C. ... 1° Il est institué, à compter de 2022, un fonds de péréquation des ressources régionales, destiné à renforcer la solidarité financière entre les collectivités mentionnées au A du présent IV. 2° Le...

19/11/2020 — Amendement N° I-41 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
MM. Perrin, Rietmann, Bas, Mme Puissat, MM. Bonne, Bonneau, Longeot, Mmes Chauvin, Richer, MM. Regnard, Daniel Lauren...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un article 265... ainsi rédigé : « Art. 265.... – I. – Les services départementaux d’incendie et de secours peuvent obtenir pour leurs véhicules, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l’article...

19/11/2020 — Amendement N° I-12 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Mme Lavarde, MM. Longuet, Étienne Blanc, Charon, Cambon, Mme Noël, M. Mouiller, Mme Deroche, M. Cuypers, Mme Delmont-...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le J de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou de compétitions de jeux vidéo telles que définies à l’article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure ». II. – Le présent article est applicable aux prestations de service dont le fai...

19/11/2020 — Amendement N° I-11 rectifié au texte N° 20202021-137 - Article 24 (Sort indéfini)
Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Longuet, Jean-Baptiste Blanc, Charon, Cambon, Mme Noël, M. Mouiller, Mme Deroche, M. Cuype...

I. – Alinéas 31 et 32 Supprimer ces alinéas. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’établissement mentionné au L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle verse en 2021 une contribution de trente-six millions d’euros au budget général de l’État, prélevée sur ses réserves. Exposé sommaire : L’article 24 du P...