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1323 amendements trouvés


16/07/2020 — Amendement N° 569 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 2 quinquies (Rejeté)
M. Vogel, Mmes Nathalie Goulet, Costes, M. Daniel Laurent, Mmes Nathalie Delattre, Gruny, MM. Menonville, Pointereau,...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, soc...

16/07/2020 — Amendement N° 241 4ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 17 decies (Adopté)
Mmes Nathalie Goulet, Lavarde, MM. Delahaye, Louault, Mizzon, Détraigne, Guerriau, Mmes Guidez, Férat, MM. Lefèvre, S...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le versement de l’indemnisation au titre du placement en position d’activité partielle de salariés mentionnée à l’article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle est subordonné à la consultation du fichier national des comptes bancaires et au contrôle ...

16/07/2020 — Amendement N° 236 4ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 17 decies (Rejeté)
Mmes Nathalie Goulet, Lavarde, MM. Delahaye, Louault, Mizzon, Mme Nathalie Delattre, MM. Delcros, Détraigne, Guerriau...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales assurent le contrôle du versement de l’indemnisation au titre du placement en position d’activité partielle de salariés mentionné à l’article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à ...

16/07/2020 — Amendement N° 228 6ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 17 decies (Retiré)
Mmes Nathalie Goulet, Lavarde, M. Delahaye, Mme Nathalie Delattre, MM. Louault, Mizzon, Détraigne, Mme Guidez, M. Gue...

Après l'article 17 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les agents mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail sont chargés du contrôle du versement de l’indemnisation au titre du placement en position d’activité partielle de salariés mentionnés à l’article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité...

26/05/2020 — Amendement N° 243 rectifié au texte N° 20192020-454 - Article 1er bis B (Adopté)
MM. Savin, Kern, Mme Procaccia, MM. Charon, Brisson, Mme Lopez, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Vanlerenberghe, Henno, G...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Au plus tard le 30 juin 2020, le comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 du code de la santé publique remet un avis sur les risques sanitaires attachés à la reprise des compétitions sportives professionnelles et amateurs pour la saison sportive 2020/2021. Le comité de scienti...

26/05/2020 — Amendement N° 242 2ème rectif. au texte N° 20192020-454 - Article 1er bis B (Rejeté)
MM. Savin, Buffet, Mmes Di Folco, Lamure, M. Forissier, Mme Procaccia, MM. Charon, Brisson, Mme Lopez, M. Dufaut, Mme...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles peuvent décider de reprendre les compétitions professionnelles afin d’achever la saison 2019-2020, si la situation sanitaire le permet et après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 du code de la s...

26/05/2020 — Amendement N° 177 2ème rectif. au texte N° 20192020-454 - Article 1er (Adopté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Karoutchi, Moga, Détraigne, Bernard Fournier, Mme Vullien, MM. Paccaud, Houpert, Caneve...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , de celle des activités fermées administrativement ainsi que de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus dépendantes de ces activités Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif que les entreprises alimentaires tournées vers les marchés spécifiques de la consommation alimentai...

26/05/2020 — Amendement N° 176 rectifié au texte N° 20192020-454 - Article 1er (Tombe)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Vaspart, Karoutchi, Pointereau, Moga, Brisson, Détraigne, Mme Deroche, M. Cuypers, Mmes...

Alinéa 6 Après les mots : sur ces dernières insérer les mots : , à partir du 1 er octobre pour les secteurs dépendant de la consommation hors domicile Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif que les entreprises alimentaires tournées vers les marchés spécifiques de la consommation alimentaire hors domicile (CHD) puissent bénéficie...

26/05/2020 — Amendement N° 84 4ème rectif. au texte N° 20192020-454 - Article 1er bis B (Adopté)
MM. Kern, Lozach, Savin, Rambaud, Mme Jouve, MM. Karam, Laugier, Mme Duranton, MM. Gabouty, Janssens, Vaspart, Prince...

Alinéa 2 Supprimer les mots : et à l’issue desquelles sont délivrés les titres nationaux, régionaux ou départementaux Exposé sommaire : Les décisions que les fédérations sportives ont prises ou prennent sur l’organisation de leurs compétitions ne concernent pas seulement celles à l’issue desquelles sont délivrés des titres nationaux, région...

26/05/2020 — Amendement N° 20 3ème rectif. au texte N° 20192020-454 - Article 1er (Tombe)
MM. Pascal Martin, Kern, Détraigne, Mmes Guidez, Sollogoub, MM. Canevet, Moga, Mmes Férat, Morin-Desailly, Billon, MM...

Alinéa 6 Après le mot : adaptant insérer les mots : , à compter du 1 er octobre pour celles qui sont le plus en difficulté, Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser la date à compter de laquelle le gouvernement est habilité à modifier les conditions d’accès au chômage partiel concernant les entreprises les plus en difficulté, ...

04/05/2020 — Amendement N° 46 3ème rectif. au texte N° 20192020-417 - Après l'article 5 (Adopté)
Mmes Guidez, Létard, M. de Montgolfier, Mme Doineau, M. Détraigne, Mmes Loisier, Vermeillet, M. Longeot, Mme Gatel, M...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les examens de biologie médicale de dépistage du covid 19 sont effectués en respectant l'ordre des priorités suivant : - le dépistage des personnes présentant des symptômes d’infection ; - le dépistage des personnels soignants ayant été en contact avec des personnes infectées ;...

04/05/2020 — Amendement N° 44 3ème rectif. au texte N° 20192020-417 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mmes Guidez, Létard, M. de Montgolfier, Mme Doineau, M. Détraigne, Mmes Loisier, Vermeillet, MM. Longeot, Pascal Mart...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l’article 311-4, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Lorsqu’il est commis en période de menace ou crise sanitaires graves au sens du titre III du livre I er de la troisième partie du code de la santé publique et qu’il p...

04/05/2020 — Amendement N° 3 3ème rectif. au texte N° 20192020-417 - Article 1er (Retiré)
MM. Decool, Wattebled, Menonville, Longeot, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Bonne, Mmes Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, MM. M...

Alinéa 1 Remplacer la date : 10 juillet par la date : 15 juillet Exposé sommaire : Le gouvernement souhaitait, dans le projet de loi initial, proroger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 23 juillet. Par amendement du rapporteur, la commission a souhaité anticiper la date de fin au 10 juillet, souhaitant ainsi pouvoir se prononcer, si bes...

04/05/2020 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20192020-417 - Article 2 (Retiré)
MM. Decool, Wattebled, Menonville, Longeot, Chasseing, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme Loisier, MM. Bonne, Kern, Mmes Ga...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement peuvent également intervenir pour les personnes en situation irrégulière déjà présentes sur le territoire national. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les mesures de confine...

04/05/2020 — Amendement N° COM-11 rectifié au texte N° 20192020-414 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Joissains, MM. Marseille, Janssens, Mmes Goy-Chavent, Nathalie Goulet, Gatel, Billon, Guidez, Vermeillet, M. Loïc...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 19 de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est abrogé. Exposé sommaire : Face au risque de catastrophe sanitair...

21/04/2020 — Amendement N° 199 7ème rectif. au texte N° 20192020-403 - Article 3 et Etat B (Adopté)
MM. Henri Leroy, Bascher, Retailleau, Dallier, Mme Primas, MM. Wattebled, Mouiller, Mandelli, Jean-Marc Boyer, Duplom...

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire I. - Créer le programme : Prime exceptionnelle pour les assistants familiaux impliqués dans l'aide sociale à l'enfance II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d?engagement Crédits de paiement + (majorer l?o...

21/04/2020 — Amendement N° 52 4ème rectif. au texte N° 20192020-403 - Article 3 et Etat B (Rejeté)
MM. Vogel, Husson, Maurey, Mme Estrosi Sassone, MM. Fouché, Priou, Karoutchi, Pierre, Lefèvre, Mmes Bruguière, Deroch...

Mission Économie I. – Créer le programme Aide d’urgence pour les établissements équestres II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et régulation dont titre 2 Plan Fran...

21/04/2020 — Amendement N° 51 4ème rectif. au texte N° 20192020-403 - Après l'article 1er (Retiré)
MM. Vogel, Husson, Maurey, Mme Estrosi Sassone, MM. Fouché, Priou, Karoutchi, Pierre, Lefèvre, Mmes Bruguière, Deroch...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales ...

21/04/2020 — Amendement N° 33 4ème rectif. au texte N° 20192020-403 - Article 3 et Etat B (Tombe)
M. Babary, Mme Chain-Larché, M. Gay, Mmes Primas, Lamure, MM. Karoutchi, Meurant, Mme Puissat, MM. Calvet, Pellevat, ...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionne...

24/02/2020 — Amendement N° COM-17 2ème rectif. au texte N° 20192020-307 - Article 34 (Retiré)
Mme Catherine Fournier, M. Kern, Mmes Vérien, Guidez, MM. Détraigne, Le Nay, Mme Goy-Chavent, M. Moga, Mme Doineau, M...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : 6° A l’article L. 5424-2, il est ajouté un 9° et 10° ainsi rédigés : Après l’alinéa 16 Insérer une subdivision ainsi rédigée : 10° De ne pas respecter les conditions de création et d’exploitation d’un site de commerce électronique de médicaments par une pharmacie d’officine en application de l’article ...