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1483 amendements trouvés


14/06/2021 — Amendement N° 1256 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 48 (Sort indéfini)
Mme Ventalon, MM. Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent, Darnaud, Mme Chauvin, M. Bouloux, Mme Canayer, MM. Perrin, Rietman...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au b du 1°, après la deuxième occurrence du mot : « urbain », sont insérés les mots : « et rural » ; Exposé sommaire : Il s'agit d'introduire, parmi les principes fondamentaux du droit de l'urbanisme, le droit au développement rural, complémentaire du droit à la revitalisation des centres...

14/06/2021 — Amendement N° 671 2ème rectif. au texte N° 20202021-667 - Article 11 (Adopté)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, M. Bouchet, Mme Berthet, M. Calvet, Mme Loisier, M. Lefèvre, Mme Deromedi, M. Duffourg...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les produits passibles des droits mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts sont exclus du calcul de la proportion de vente en vrac prévue par le présent I. Exposé sommaire : Au 1er janvier 2030, les commerces de détail de produits de grande con...

27/05/2021 — Amendement N° COM-1268 au texte N° 20202021-551 - Article 49 (Rejeté)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, M. Bouchet, Mme Berthet, M. Calvet, Mmes Loisier, Lassarade, M. Lefèvre, Mme Deromedi,...

Alinéa 29 Après les mots : « démographiques » insérer les mots : «, industrielles » Exposé sommaire : L'article 49 porte sur l'intégration d'un objectif d'artificialisation dans les documents de planification locaux. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du 1° du I du présent article, en particulier pour assur...

27/05/2021 — Amendement N° COM-1267 au texte N° 20202021-551 - Article 12 (Satisfait)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, M. Bouchet, Mmes Berthet, Lassarade, Nathalie Delattre, M. Calvet, Mme Loisier, M. Lef...

Alinéa 5, après les deux occurrences du mot : « dispositifs » Ajouter, par deux fois, le mot : « volontaires » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la mise en place de dispositifs de consignes volontaires là où la plus-value environnementale est la plus efficace et efficiente. En effet, la filière viti-vinicole est loc...

27/05/2021 — Amendement N° COM-1266 au texte N° 20202021-551 - Article 12 (Satisfait)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, M. Bouchet, Mmes Berthet, Lassarade, Nathalie Delattre, M. Calvet, Mme Loisier, M. Lef...

Alinéa 5 A la première phrase, après les mots : « bilan environnemental » Insérer les mots : «, économique et social » Exposé sommaire : L'article 12 précise que des dispositifs de consigne pour réemploi peuvent être mis en oeuvre pour les emballages en verre lorsque le bilan environnemental global est positif. Concernant la filière viti...

27/05/2021 — Amendement N° COM-1265 au texte N° 20202021-551 - Article 11 (Rejeté)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, M. Bouchet, Mmes Berthet, Nathalie Delattre, M. Calvet, Mme Loisier, M. Lefèvre, Mme D...

Après l'alinéa 5 Insérer un IV ainsi rédigé : IV -« Les produits passibles des droits visés aux articles, 402 bis, 403, 438 et 520a du code général des impôts sont exclus du calcul de la proportion de vente en vrac prévue au I du présent article » Exposé sommaire : Le I du présent article précise qu'au 1er janvier 2030, les commerces de ven...

25/05/2021 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20202021-603 - Article 1er (Retiré)
Mme Eustache-Brinio, MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Bascher, Bazin, Belin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Bor...

Alinéa 2 Supprimer le mot : temporaire Exposé sommaire : L'éventuel lien de causalité entre l'abolition du discernement et le comportement de la personne mise en examen ne peut dépendre de la nature, temporaire ou définitive, de cette abolition. En effet, c'est précisément à la question du lien entre faute et discernement que le juge d'inst...

25/05/2021 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20202021-603 - Article 1er (Adopté)
Mme Eustache-Brinio, MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Bas, Bascher, Bazin, Belin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mm...

Alinéa 2 Supprimer le mot : fautif Exposé sommaire : En matière pénale, l'expression fait fautif semble délicate à définir. En effet, elle est susceptible de ne pouvoir viser qu'une infraction pénale. Or, la consommation excessive d'alcool ou encore l'interruption ou le refus de prise de médicaments rendus nécessaires par une pathologie p...

25/05/2021 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20202021-573 - Article 1er (Retiré)
Mme Borchio Fontimp, MM. Bascher, Bonhomme, Bonne, Burgoa, Boré, Mme Valérie Boyer, M. Charon, Mmes Demas, Deromedi, ...

Alinéa 31 Remplacer le mot : trois par le mot : six Exposé sommaire : Le secteur de la Justice rencontre des difficultés depuis de trop nombreuses années. Les manques de moyens humains et budgétaires sont le quotidien de nos tribunaux. Ainsi, malgré le travail titanesque abattu, les magistrats ne peuvent pas toujurs tenir les délais dispo...

25/05/2021 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20202021-573 - Article 1er (Retiré)
Mme Borchio Fontimp, MM. Bascher, Bonhomme, Bonne, Burgoa, Boré, Jean-Marc Boyer, Charon, Mmes Demas, Deromedi, Dumon...

Alinéa 26 Remplacer les mots : d’un an par les mots : de deux ans Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre d’ordonner la mise en place de cette mesure de sûreté pour une durée maximale de deux ans. Ces individus ont commis des actes visant à détruire la République, faire tomber nos Institutions et assassiner lâchement nos concit...

25/05/2021 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20202021-573 - Article 1er (Retiré)
Mme Borchio Fontimp, MM. Bascher, Bonhomme, Bonne, Mmes Boulay-Espéronnier, Valérie Boyer, MM. Burgoa, Boré, Cadec, C...

Alinéa 19 Remplacer le mot : six par le mot : huit Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter à huit semaines, soit à deux mois, le placement du détenu dans un service spécialisé chargé de leur observation. Face au risque indéniable de récidive de ces individus, il est impérieux de permettre aux agents de ce service de bénéficier d’un...

25/05/2021 — Amendement N° 1 3ème rectif. au texte N° 20202021-573 - Article 1er (Adopté)
Mme Borchio Fontimp, MM. Bascher, Bonhomme, Bonne, Mmes Boulay-Espéronnier, Valérie Boyer, MM. Burgoa, Boré, Cadec, C...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : et leur probabilité de récidive Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la rédaction proposée par une référence explicite au niveau de risque récidive, corollaire et conséquence évidente de la dangerosité de ces individus. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatai...

06/04/2021 — Amendement N° 593 2ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Article 25 (Adopté)
MM. Savin, Brisson, Savary, Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli, Belin, Mme Demas, M. Sol, Mmes Vermeillet...

Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° De veiller et de signaler à l’autorité administrative ou judiciaire compétente tout fait contraire au contrat d'engagement républicain et toute atteinte à la laïcité ou à l’intégrité physique et morale des personnes constaté ou porté à sa connaissance ; Exposé sommaire : Cet amendement...

06/04/2021 — Amendement N° 237 2ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Article 25 (Adopté)
MM. Savin, Sol, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne ...

Après l’alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le port de signes religieux ostensibles est interdit pour la participation aux événements sportifs et aux compétitions sportives organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le port du voile dans les compétition...

02/04/2021 — Amendement N° 161 2ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Après l'article 43 (Adopté)
Mme Valérie Boyer, MM. Le Rudulier, Boré, Mme Goy-Chavent, MM. Bascher, de Legge, Meurant, Mme Joseph, MM. Bernard Fo...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Au titre II du livre IV du même code ; ». Exposé sommaire : En l’état actuel et depuis la fin du proto-État de l’État islamique (Daech), la menace sur la...

01/04/2021 — Amendement N° 98 4ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Article 8 (Adopté)
Mmes Borchio Fontimp, Demas, M. Henri Leroy, Mme Garnier, MM. Genet, Bascher, Le Rudulier, Babary, Bacci, Mme Belrhit...

Après l'alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Ou qui interdisent à une personne ou un groupe de personnes à raison de leur couleur, leur origine ou leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée de participer à une ré...

31/03/2021 — Amendement N° 285 2ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Titre (Adopté)
Mme Valérie Boyer, MM. Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, M. Ét...

Compléter cet intitulé par les mots: et de lutte contre le séparatisme Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire explicitement dans le titre l’objectif de lutte contre le séparatisme islamiste vers lequel doit tendre ce texte. Le terme « séparatisme », par ailleurs employé par le chef de l’État lors de son discours des Mureaux...

30/03/2021 — Amendement N° 598 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 19 bis (Rejeté)
MM. Savin, Brisson, Savary, Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli, Belin, Mme Demas, M. Sol, Mmes Vermeillet...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 6-5. – Les opérateurs de plateforme en ligne définis à l’article L. 111-7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur le classement, le référencement ou le partage de contenus mis en ligne par des tiers et dont l’act...

30/03/2021 — Amendement N° 597 rectifié au texte N° 20202021-455 - Après l'article 25 (Adopté)
MM. Savin, Brisson, Savary, Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli, Belin, Mme Demas, M. Sol, Mmes Vermeillet...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 322-2 du code du sport, il est inséré un article L. 322-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 322-2-…. – Dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ou sportive doit être affiché, en un lieu accessible et visible de tous, le contrat d’engagement rép...

30/03/2021 — Amendement N° 596 rectifié au texte N° 20202021-455 - Après l'article 25 (Adopté)
MM. Savin, Brisson, Savary, Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli, Belin, Mme Demas, M. Sol, Mme Vermeillet,...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du sport est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 322-2, il est inséré un article L. 322-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 322-2-1 – Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent assurer le respect des principes de la République,...