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92 questions trouvées.

Surtaxes américaines sur les vins

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la décision de l'organisation mondiale du commerce (OMC) d'autoriser les États-Unis à prendre des mesures de rétorsions commerciales dans l'affaire des subventions illégales accordées par la France au groupe Airbus. Les États-Unis ont donc pris la décision de taxer les vins tranquilles frança...

Refus de prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport de jeunes enfants en situation de handicap

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le refus de prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport d'un enfant en situation de handicap. Cet enfant doit se rendre deux fois par semaine chez son orthophoniste, dont le cabinet est situé à une quinzaine de kilomètres du domicile de se...

Protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladies et accident de service

Mme Sylvie Goy-Chavent interroge M. le Premier ministre sur le cas d'un fonctionnaire territorial hospitalier qui a été en arrêt durant toute l'année 2018 et jusque début juillet 2019 suite à un accident de travail. Suite à cette longue maladie, ce fonctionnaire hospitalier a repris son travail en mi-temps thérapeutique et souhaite prendre ses congés annuels. Elle lui rappelle les termes de ...

Indemnités de conseil aux comptables publics du Trésor et baisse des dotations aux collectivités

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la nouvelle mesure concernant les indemnités de conseil versées par les collectivités locales aux comptables publics du Trésor. Les associations d'élus locaux n'ont jamais demandé la ...

Lutte contre le stationnement illégal des gens du voyage

Mme Sylvie Goy-Chavent appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le stationnement illégal des gens du voyage. De nombreuses communes sont aujourd'hui confrontées à ce phénomène et les élus se sentent complètement démunis. Outre les nuisances occasionnées par la présence de ces campements illégaux, les frais de nettoyage et de remise en état des terrains sont à la charge des co...

Application de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010

Mme Sylvie Goy-Chavent souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation est entrée en vigueur depuis le 8 mars 2015. L'article 5 de la loi précitée prévoit qu'un « rapport sur l'application et sur l'évaluation de ces dispositions es...

Acheminement des procès-verbaux des opérations électorales

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent très souvent les maires des communes rurales pour acheminer les procès-verbaux des opérations électorales dans les bureaux centralisateurs. En effet, à l'issue des opérations de dépouillement, les maires sont chargés d'apporter ces documents sous plis scellés au bureau centralisateur...

Effectifs de gynécologues médicaux

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effectifs de gynécologues médicaux. Le nombre de gynécologues médicaux demeure en effet très insuffisant alors que 30 millions de femmes sont en âge de consulter. Il est indispensable que toutes les femmes puissent bénéficier de soins gynécologiques appropriés tout au long de leur vie. C'est ...

Taxes sur gazole non routier

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du gazole non routier (GNR). En effet, le Gouvernement envisagerait de réexaminer l'avantage fiscal sur le GNR. Le carburant constitue un poste significatif dans les charges des entreprises artisanales du bâtiment qui disposent de véhicules ou d'engins de chantier. La remise en cause de...

Suicide des policiers

Mme Sylvie Goy-Chavent appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le taux très préoccupant de suicide chez les forces de l'ordre et notamment chez les policiers. Le rapport n° 612 (2017-2018) déposé le 27 juin 2018 par la commission d'enquête sénatoriale sur l'état des forces de sécurité intérieure pointait un taux de suicide « trop élevé au sein des forces de sécurité intérieur...

Baisse continue de la démographie médicale dans le département de l'Ain

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse continue de la démographie médicale dans le département de l'Ain, parmi les moins dotés au niveau national. Ainsi, pour l'année 2017, la densité des médecins s'établit à 101,6 médecins pour 100 000 habitants contre 165,8 au niveau national et 162,8 au sein de la région Auvergne Rhône-Alpe...

Prise en charge par la solidarité nationale des chiens guides d'aveugles

Mme Sylvie Goy-Chavent appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge financière par la solidarité nationale du coût d'un chien guide par un déficient visuel. Aujourd'hui, ces chiens sont offerts par des associations qui financent leur dressage. Chaque année, ce sont deux cents chiens qui sont ainsi dressés en France, alors que 2 millions de pers...

Mise en œuvre de l'interdiction du dioxyde de titane

Mme Sylvie Goy-Chavent appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de l'interdiction du dioxyde de titane (TiO2), sous forme d'additif alimentaire (E171). Face à la dangerosité de ce produit, le Gouvernement a annoncé l'interdiction de mise sur le marché des denrées alimentaires contenant cet additif dès le 1er janvier 2020. En revanche, aucune pr...

Lutte contre le moustique tigre en France métropolitaine

Mme Sylvie Goy-Chavent appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la progression rapide du moustique tigre en France métropolitaine. Apparu dans le sud de la France en 2004, le moustique tigre est désormais présent sur la moitié du territoire national. Elle s'inquiète donc des risques sanitaires liés à la prolifération de ce moustique, vecteur de maladies tropi...

Assujetissement de l'agence de gestion et de développement informatique à l'impôt sur les sociétés

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI) à l'impôt sur les sociétés. Ce syndicat mixte est un éditeur public qui propose une offre de logiciel de gestion aux collectivités. Il regroupe 4 500 membres, soit plus de 10 % de nos communes. La soumission rétroacti...

Dispositions de l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes qu'inspirent au réseau des groupements de défense sanitaire (GDS) les dispositions de l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019. Depuis 70 ans, le réseau des groupements de défense sanitaire (GDS) est aux côtés de l'État un partenaire engagé, spécialisé et indépendant au serv...

Obligations de production de logements sociaux dans certaines communes de plus de 3 500 habitants

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le renforcement des obligations de production de logements sociaux dans certaines communes de plus de 3 500 habitants. La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et a...

Recrutement et stabilisation des effectifs affectés dans les bases militaires souterraines

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la nécessité de stabiliser les effectifs affectés dans les bases militaires souterraines. Ces bases souterraines jouent un rôle stratégique en délivrant aux unités de la défense l'information nécessaire à l'exécution de leur mission, notamment dans le cadre de la dissuasion nucléaire. Malheureusement, l'armée peine pa...

Financement des missions locales

Mme Sylvie Goy-Chavent interroge Mme la ministre du travail sur la baisse des financements des missions locales. Les missions locales constituent le premier réseau de France pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, dont on sait que nombre d'entre eux sont en grande difficulté. Pourtant, malgré l'annonce faite à Bordeaux en décembre 2017 lors des journées nationales de l'union ...

Accès à l'examen classant national des étudiants français étudiant la médecine en Roumanie

Mme Sylvie Goy-Chavent appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des étudiants français qui se sont expatriés en Roumanie pour suivre leurs études de médecine. La grande majorité de ces étudiants expatriés souhaitent exercer en France où les déserts médicaux leur tendent les bras. Pour cela, il est préférable pour eux d'effectuer leur troisième cy...