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3456 amendements trouvés


08/12/2014 — Amendement N° COM-180 au texte N° 20132014-636 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mmes S. Robert, Blondin, Cartron, D. Michel, MM. Assouline, Carrère, Frécon, Mme Lepage, MM. Magner, Manable, Delebar...

Après l’article 29, insérer un article ainsi rédigé : Après le I de l’article L1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, insérer trois alinéas ainsi rédigés : I bis - Dans chaque région, la conférence territoriale de l’action publique est chargée de favoriser et d’organiser l’exercice concerté des compétences partagées dans le...

08/12/2014 — Amendement N° COM-179 au texte N° 20132014-636 - Article 28 (Satisfait)
Mmes S. Robert, Blondin, Cartron, D. Michel, MM. Assouline, Carrère, Frécon, Mme Lepage, MM. Magner, Manable, Delebar...

Alinéa 2 Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les compétences en matière de culture, de sport et de tourisme sont partagées entre les communes ou leurs groupements, les départements et les régions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à octroyer aux structures de coopération intercommunale les mêmes compétences partagées dans le ...

08/12/2014 — Amendement N° COM-178 au texte N° 20132014-636 - Article 25 (Rejeté)
MM. Haut, Delebarre, Mmes Bonnefoy, Herviaux, Guillemot, S. Robert, M. Germain, les membres du Groupe socialiste, app...

Alinéa 2 Remplacer les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » Par les mots : « le département » L’alinéa 4 est remplacé par les alinéas suivants : « Un projet de schéma est élaboré par le représentant de l'État dans le département et le président du conseil départemental. Il est transmis pou...

08/12/2014 — Amendement N° COM-177 au texte N° 20132014-636 - Après l'article 21 (Adopté)
MM. Richard, Delebarre, Mmes Bonnefoy, Herviaux, Guillemot, S. Robert, MM. Germain, Haut, les membres du Groupe socia...

Après l’article L 5216-5 du Code général des Collectivités territoriales, il est inséré un article L 5216-5-1 ainsi rédigé : Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5211-56 , les communautés d’agglomération et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestio...

08/12/2014 — Amendement N° COM-176 au texte N° 20132014-636 - Article 14 (Satisfait)
MM. Botrel, Delebarre, Mmes Bonnefoy, Herviaux, S. Robert, Guillemot, MM. Germain, Haut, les membres du Groupe social...

Le 5 de l’article 14 est rédigé comme suit : « 4° La réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, au regard de l'objectif de suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes ; » Exposé sommaire : Le présent ame...

08/12/2014 — Amendement N° COM-175 au texte N° 20132014-636 - Article 14 (Satisfait)
M. Delebarre, Mmes Bonnefoy, Herviaux, Guillemot, S. Robert, MM. Germain, Haut, Botrel, Courteau, Montaugé, Mme Jourd...

Alinea 3° Rédiger comme cet alinéa 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil de population n'est pas applicable aux établissements publics dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la ...

08/12/2014 — Amendement N° COM-174 au texte N° 20132014-636 - Article 11 (Satisfait)
Mme Herviaux, M. Delebarre, Mmes Bonnefoy, Guillemot, S. Robert, MM. Germain, Haut, les membres du Groupe socialiste,...

Rédiger ainsi le dernier alinéa du I : « En l'absence de demande de transfert à la date du 31 mars 2016, le représentant de l’Etat dans la région : - transfère à la région, sur le territoire de laquelle ils sont situés, les ports ou les parties individualisables des ports, dont l’activité dominante est le commerce ou la pêche. - désigne la c...

08/12/2014 — Amendement N° COM-173 au texte N° 20132014-636 - Article 11 (Satisfait)
Mme Herviaux, M. Delebarre, Mmes Bonnefoy, Guillemot, S. Robert, MM. Germain, Haut, les membres du Groupe socialiste,...

Aux second et troisième alinéas du I après les mots le département sont insérés les mots : ou le groupement dont il est membre Exposé sommaire : Certains des ports concernés par le projet de transfert sont actuellement gérés par des groupements de collectivités associant les départements qui ont la qualité d’autorité portuaire (Toulon, D...

08/12/2014 — Amendement N° COM-172 au texte N° 20132014-636 - Article 9 (Adopté)
M. Delebarre, Mmes Bonnefoy, Herviaux, Guillemot, S. Robert, MM. Germain, Haut, les membres du Groupe socialiste, app...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré les routes nationales d’intérêt local aux Conseils généraux. Elle a eu aussi pour objectif de parachever la décentralisation de la politique routière des Conseils généraux prévue par la loi du 2 mars 1982. En effet,...

08/12/2014 — Amendement N° COM-171 au texte N° 20132014-636 - Article 8 (Rejeté)
MM. Cornano, Delebarre, Mmes Bonnefoy, Herviaux, Guillemot, S. Robert, MM. Germain, Haut, S. Larcher, les membres du ...

Après l’alinéa 26, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : « VII - Les régions outre-mer demeurent compétentes pour organiser, après avis du Représentant de l’Etat et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunales concernés, les services de transport de personnes et de marchandises autres que les transports communaux et pour pr...

08/12/2014 — Amendement N° COM-170 au texte N° 20132014-636 - Article 8 (Rejeté)
Mme Herviaux, M. Delebarre, Mmes Bonnefoy, Guillemot, S. Robert, MM. Germain, Haut, les membres du Groupe socialiste,...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 5° L’article L. 5431-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 5431-1. – Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte des îles sont organisés par la région et, dans les cas où l'île desservie fait partie du territoire d'une commune...

08/12/2014 — Amendement N° COM-169 au texte N° 20132014-636 - Article 6 (Satisfait)
Mme Herviaux, M. Delebarre, Mmes Bonnefoy, Guillemot, S. Robert, MM. Germain, Haut, les membres du Groupe socialiste,...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent préciser pour les territoires visés à l’article L. 146-1 du code de l’urbanisme les modalités de conciliation des objectifs de protection de l’environnement, du patrimoine et des paysages, de développement économique et d’urbanisation. » II. – Après l’alinéa 35 Insérer ...

08/12/2014 — Amendement N° COM-167 au texte N° 20132014-636 - Article 6 (Satisfait)
M. Duran, Mme Bonnefoy, M. Delebarre, Mmes Guillemot, Herviaux, S. Robert, MM. Germain, Haut, les membres du Groupe s...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par la phrase suivante : Il fixe des orientations spécifiques en matière de désenclavement et d’amélioration de l’offre de services dans les territoires ruraux. Exposé sommaire : Une partie trop importante de nos territoires ruraux est handicapée de manière insurmontable par un enclavement et un déficit pronon...

08/12/2014 — Amendement N° COM-166 au texte N° 20132014-636 - Après l'article 3 (Satisfait)
M. Delebarre, Mmes Bonnefoy, Herviaux, Guillemot, S. Robert, MM. Germain, Haut, les membres du Groupe socialiste, app...

Après l’article L 5311-2 du code du travail est inséré un article L. 5311-2-1 ainsi rédigé : « Sous réserve des actions menées par l’Etat et les organismes mentionnés à l’article L. 5311-2 du code du travail participant au service public de l’emploi, la région coordonne les actions développées par les autres collectivités territoriales en dire...

08/12/2014 — Amendement N° COM-165 au texte N° 20132014-636 - Après l'article 3 (Satisfait)
MM. Masseret, Patriat, Delebarre, Mmes Bonnefoy, Herviaux, S. Robert, Guillemot, MM. Germain, Haut, les membres du Gr...

Après l’article L. 5311-3 du code du travail, il est inséré un article L. 5311-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5131-3-1. L'Etat confie aux régions, à leur demande et à titre expérimental, le service public d’accompagnement vers l’emploi. Les régions expérimentatrices ont la qualité d’autorité organisatrice en matière d’accompagnement vers l’empl...

25/11/2014 — Amendement N° I-61 6ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Article 17 (Adopté)
MM. F. Marc, Daunis, Germain, Mmes M. André, Espagnac, Jourda, MM. Berson, Boulard, Mme Claireaux, MM. Yung, Jeansann...

I. – Alinéa 14 1° A la deuxième phrase, remplacer (deux fois) l’année : 2012 par l’année : 2013 2° Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que les besoins de financement sur fonds propres votés et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle jusqu'au titre de l'exercice 2014, correspondant à des investissements II. – Alinéas 1...